ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/79 
22 décembre 2010 
 
 (10-6867) 
Comité des mesures concernant les investissements 
et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE 
 
Réponses de l'Indonésie aux questions posées par les États-Unis et  
aux observations formulées par le Canada et l'Union européenne  
lors de la réunion du Comité du 1er octobre 20101 
  
 La communication ci-après, datée du 16 décembre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de l'Indonésie. 
 
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  L'Indonésie se réfère aux questions posées par les États-Unis et aux observations formulées 
par le Canada et l'Union europ éenne lors de la réunion du Com ité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (MIC), tenue le 1
er octobre 2010, au sujet de la loi indonésienne 
relative aux activités d'investissement dans le sect eur minier en Indonésie (Loi n° 4 de 2009 sur 
l'extraction des minéraux et du charbon et Règlem ent gouvernemental n° 23 de 2010 sur la conduite 
des activités d'extraction des minéraux et du ch arbon), et souhaite apporter les éclaircissements 
suivants: 
 
Question  
 
 Nous sommes très préoccupés par la manière dont l'Indonésie décrit les dispositions de 
sa législation qui concernent la priorité accord ée à l'utilisation des biens et services d'origine 
nationale, notamment par les déclarations suivantes: 
 
 "Conformément à l'article 87 du Règlement gouvernemental n° 23 de 2010, l'IUP et 
l'IUPK doivent donner la priorité à l'utilisation de produits, d'équipements et/ou de matériels 
d'appui d'origine nationale et de produits importés commercialisés  en Indonésie pour 
l'extraction des minéraux et du charbon, qui a) sont conformes aux normes de qualité et de 
service après-vente et b) garantissent la durabilité de l'approvisionnement et la distribution en 
temps voulu.  L'objectif est de soutenir la cr oissance de l'industrie nationale par le biais du 
secteur minier. 
 
 Cela signifie que, si les produits, les équipements et/ou matériels d'appui d'origine 
nationale ne satisfont pas aux prescriptions susm entionnées, ils peuvent être importés dans le 
cadre des permis IUP et IUPK.  Tout projet d 'importation doit être notifié au Ministre chargé 
des activités d'extraction des minéraux et du charbon et doit être conforme aux règles et règlements pertinents." 
 
• Avons-nous raison de comprendre que, si des marchandises d'origine nationale 
et de qualité appropriée sont disponibles en quantité suffisante, il est interdit aux 
                                                     
 
1 Le compte rendu de cette réunion figure dans le document G/TRIMS/M/30. G/TRIMS/W/79 
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investisseurs d'importer des produits, d es équipements et des matériels d'appui 
pour les utiliser dans le cadre de leurs activités commerciales? 
Réponse
 
  L'article 87 du Règlement ne constitue pas une interdiction d'importer des produits, des 
équipements et/ou des matériels d'appui utilisés pou r les activités d'extraction des minéraux et du 
charbon.  Il encourage seulement le titulaire d'un perm is d'extraction ("IUP") et le titulaire d'un permis 
d'extraction spécial ("IUPK") à utiliser les produits , les équipements et/ou les matériels d'appui qui 
sont déjà disponibles sur le marché indonésien.  Question
 
 
 Que veut dire l'Indonésie par la déclaration selon laquelle il est possible de se conformer 
à ces dispositions en utilisant "des produits importés commercialisés en Indonésie"?  Par 
exemple, s'agit-il seulement de marchandises pa rticulières importées en Indonésie avant une 
certaine date?  Dans le secteur de l'extraction des minéraux et du charbon, où l'on peut 
s'attendre à ce que les produits et les équipements se dégradent avec l'usage, une telle prescription n'aurait pas beaucoup de sens lo rsque les stocks de produits importés 
antérieurement seraient épuisés.  
 
Réponse
 
 
 Les produits importés commercialisés en Indon ésie désignent les marchandises importées qui 
sont disponibles en Indonésie.  Le Règlement n°  23 ne fixe pas de déla is pour l'importation de 
produits, d'équipements et/ou de matériels d'appui  qui seront utilisés par les titulaires de permis 
d'extraction.  Si les marchandises ne sont pas disponibles, elles peuvent être importées. 
 
Question  
 
 Comme autre possibilité, l'autorisation d'ut iliser "des produits impo rtés commercialisés 
en Indonésie" permet-elle aux investisseurs de  continuer d'importer des produits et des 
équipements du même type que ceux qui l'étaient  déjà?  Même si une telle prescription serait 
plus acceptable qu'une prohibition à l'importation,  elle empêcherait encore les investisseurs de 
tirer parti des nouvelles technologies élaborées à l'extérieur de l'Indonésie.  
 
Réponse  
 
 Si les produits, les équipements et/ou les matériels d'appui utilisés pour les activités 
d'extraction des minéraux et du charbon ne sont p as disponibles sur le marché indonésien, le titulaire 
d'un permis d'extraction ou d'un perm is d'extraction spécial peut les importer si bien que rien 
n'empêche les investisseurs d'utiliser les nouvelles technologies élaborées à l'extérieur de l'Indonésie. 
 
Question  
 
 En résumé, nous craignons que la réponse de l'Indonésie ne soit interprétée comme 
signifiant que pour être autorisés à mener de s activités commerciales dans le secteur de 
l'extraction des minéraux et du charbon, les in vestisseurs sont tenus d'acheter et d'utiliser des 
produits d'origine nationale ou provenant d'une  source nationale.  L'Indonésie pourrait-elle 
préciser le fondement de son opinion déclarée se lon laquelle les dispositions en cause sont 
compatibles avec l'article III du GATT de 1994, l'article 2 de l'Accord sur les MIC et le paragraphe 1 de l'Annexe?  
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Réponse  
  Encore une fois, nous soulignons que le Règlem ent n° 23 de 2010 n'est pas incompatible avec 
l'article III du GATT de 1994, ni avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC ou le paragraphe 1
 de 
l'Annexe dudit accord car il n'interdit pas l'importation de marchandises en Indonésie.  Il réglemente 
l'activité des titulaires tant nationa ux qu'étrangers de permis d'extr action et de permis d'extraction 
spéciaux.  Renseignements complémentaires
 
 
 La gestion du secteur de l'extraction des minéraux et du charbon est contrôlée par le 
gouvernement indonésien afin de protéger le bien-ê tre de la population et de renforcer l'économie 
nationale.  C'est dans cet esprit que le gouvernement indonésien a adopté la Loi n° 4 en 2009 et le 
Règlement n° 23 en 2010.  Auparavant, en 1967,  il avait promulgué la Loi n° 11 énonçant les 
dispositions de base relatives au secteur minier. 
 
 Au fil des ans, la Loi de 1967, de par s on caractère centraliste, s'est trouvée déphasée par 
rapport à l'évolution de l'époque moderne et aux dé fis à relever.  La modification de cette loi a 
également été jugée nécessaire en raison des prof onds changements intervenus dans le paysage 
réglementaire et politique de l'Indonésie ces dernières décennies.  La démocratisation et la réforme de 
la société et du système politique indonésiens ainsi que l'introduction d'une nouvelle Loi sur 
l'autonomie en 1999, modifiée en 2001, ont eu d'im portantes répercussions sur l'industrie minière. 
  L'adoption, qui a fait date, de la Loi sur l' autonomie s'est traduite par la délégation de 
plusieurs pouvoirs du gouvernement central aux au torités locales, notamment dans le secteur de la 
gestion des ressources naturelles.  En outre, la  règlementation régissant l'industrie minière 
indonésienne a dû faire l'objet d'une nouvelle révision à la suite de la promulga tion de la Loi n° 25 de 
2007 sur l'investissement, qui imposait l'égalité de tr aitement pour les investisseurs étrangers et les 
investisseurs nationaux.  
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