ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG238/3 
1er octobre 2008 
 
 (08-4629) 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:   anglais 
  
 
PROTOCOLE DE MONTEVIDEO SUR LE COMMERCE 
DES SERVICES DANS LE MERCOSUR 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 septemb re 2008, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Argentine, du Brés il, du Paraguay et de l'Uruguay. 
  Les questions complémentaires adressées aux parties et les réponses communiquées sont 
reproduites dans le présent document. 
 
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  Questions de la délégation des Communautés européennes
 
 
1. Demande de renseignements actualisés conc ernant le processus de ratification du 
Protocole de Montevideo sur le commerce des services dans le MERCOSUR par le Paraguay.  
(Référence à la question n° 2 du document WT/REG228/2.) 
 Le Protocole de Montevideo sur le commerce des services est actuellement soumis au 
processus d'approbation parlementaire.  Il a été appr ouvé par plusieurs commissions du Sénat, mais le 
rapport d'une commission est toujours attendu.  Une fois approuvé par le Sénat, le projet sera présenté à la Chambre des députés pour examen.   Il n'est pas possible de prévoir la date de son approbation finale, étan t donné que le Congrès a 
entamé une nouvelle législature cette année et que , naturellement, il établit son propre programme de 
travail, indépendamment du pouvoir exécutif. 
 
2. Demande de renseignements concernant les nive aux de libéralisation atteints dans les six 
séries de négociations qui ont eu lieu au tit re du Protocole de Montevideo sur le commerce des 
services dans le MERCOSUR et concernant les obj ectifs de la septième série.  (Référence à la 
question n° 4 du document WT/REG228/2.) 
 Les résultats des six premières séries de négociations qui ont eu lieu au titre du Protocole de 
Montevideo sur le commerce des services sont  disponibles sur le site Web du MERCOSUR 
(www.mercosur.org.uy).  Après avoir sélectionné l' onglet "Décisions", choisissez l'année 2006, puis 
les résultats peuvent être consultés une  fois la décision 01/06 téléchargée. 
 
 S'agissant de l'objectif de la septième série, il n'existe pas de lignes directrices spécifiques 
pour les Membres.  Les séries de négociations sont  entièrement fondées sur la procédure de demandes 
et d'offres, chaque Membre présentant aux autres des demandes spécifiques concernant leurs intérêts 
prioritaires sur leurs marchés.  Les réponses sont présentées par chaque Membre et, par un processus WT/REG238/3 
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  de négociation, un équilibre des droits et des ob ligations mutuellement acceptable est recherché, 
comme cela a été le cas pour les six séries précédentes.  
Questions de la délégation du Japon
 
 
3. Demande de renseignements sur les engagements relatifs aux marchés publics pris par 
les membres du MERCOSUR, compte tenu du fait que les marchés publics portent à la fois sur les marchandises et les services.   (Référence à la question n° 11 du document WT/REG228/2.) 
 Les parties au MERCOSUR reconnaissent que les marchés publics recouvrent l'acquisition 
par les gouvernements de marchandises et de services.  Toutefois, e lles réaffirment que le Protocole 
de Montevideo sur le commerce des services exclut  explicitement de son champ d'application les 
marchés publics de services pour les besoins des pouv oirs publics et non destinés à être revendus dans 
le commerce, comme l'indique l'article XV du Protocol e.  Comme le souligne le paragraphe 81 de la 
Présentation factuelle, cette approche est la même  que celle qui a été adoptée dans l'AGCS pour le 
traitement des marchés publics de services.  À cet égard, les parties au MERCOSUR estiment que ce 
Comité n'est pas l'enceinte appropriée pour ex aminer les politiques et les négociations du 
MERCOSUR concernant les marchés publics.   Si un Membre souhaite obtenir plus de ren seignements sur le Protocole sur les marchés 
publics du MERCOSUR, il peut consu lter ce texte sur le site Web mentionné dans la réponse à la 
question précédente ( www.mercosur.org.uy
) et se reporter à la décision 23/06 de 2006.  Néanmoins, 
comme le souligne le paragraphe 82 de la Présentatio n factuelle, ce Protocole n'est pas encore entré en 
vigueur.  
Questions de la délégation des États-Unis
 
 
4. La réponse à la question n° 4 b) dans le do cument "Questions et réponses" indiquait que 
les engagements initiaux entre les parties avaien t été accrus dans le cadre de négociations 
ultérieures.  Nous aimerions avoir plus de renseign ements sur ces négociations et, en particulier, 
savoir si les parties ont une idée de la date à laquelle les Membres pour raient être en mesure 
d'examiner les listes d'engagements accrus. 
 Comme il est indiqué plus haut, dans la répon se à la question n° 2, les résultats des six 
premières séries de négociations qui ont eu lieu au  titre du Protocole de Montevideo sur le commerce 
des services peuvent être consultés sur le site  Web du MERCOSUR (www.mercosur.org.uy).  Après 
avoir sélectionné l'onglet "Décisions", choisissez l'année 2006, puis les résultats peuvent être consultés une fois la décision 01/06 téléchargée.  Comme ces résultats n'ont pas encore été approuvés 
par le Congrès dans nos pays respec tifs, ils ne sont pas encore entrés en vigueur.  Une fois entrés en 
vigueur, ils seront notifiés à l'OMC conformément au  paragraphe 14 de la décision sur le Mécanisme 
pour la transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671) et donc soumis à l'examen de 
ce Comité.  
5. Enfin, nous nous intéressons nous aussi à la réponse à la question n° 9 du document 
"Questions et réponses", qui concerne les acco rds commerciaux préférentiels devant encore être 
notifiés.  Nous estimons que cette question est lé gitime et espérons que les parties envisageront 
de fournir une réponse plus complète. 
 Les parties au MERCOSUR indiquent à nouveau que , selon elles, le statut d'autres accords 
qu'elles ont négociés, à titre individuel ou collectif, n'entre pas dans le champ du présent examen.  Le paragraphe 12 de la décision WT/L/617 dispose explicitement que "les questions ou observations 
écrites des Membres sur l'ACR soumis à examen
 seront transmises aux parti es …"  Le paragraphe 13  WT/REG238/3 
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  comporte quant à lui la mention suivante:  "Tous  les documents écrits communiqués, ainsi que les 
comptes rendus des réunions consacrées à l'examen d'un accord notifié  …". 
  Toutefois, nous prenons note de l'intérêt manifesté pour ces autres accords et nous les transmettrons aux autorités compétentes de nos gouvernements respectifs, afin que des mesures 
appropriées soient prises. 
 
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