. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/229 
7 mars 2008 
 (08-1008) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d’information, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel. :  +1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de radiocommunication (ICS: 33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la radiocommunication – 
Avis no SMSE-006-08  — Publication des nouveaux PNRH-513, PNRH-514, CNR-112, 
CNR-139 et modifications aux PNRH-510 et CN R-133 (disponible en anglais et français; 
2 pages) 
6. Teneur:    
Avis est par la présente donné qu’Industr ie Canada publie les nouveaux documents 
suivants : 
 Plan normalisé de réseaux hertziens 513 (PNRH-513), 1
re édition : Prescriptions 
techniques relatives aux services sans fil évolués exploités dans des bandes 1 710-1 755 
MHz et 2 110-2 155 MHz , qui établit les normes techniques minimales pour une 
utilisation efficace de ces bandes;  Plan normalisé de réseaux hertziens 514 (PNRH-514), 1
re édition :  Prescriptions 
techniques relatives aux service s radio terrestres mobiles et fixes fonctionnant dans la 
bande 1 670-1 675 MHz , qui établit les normes techniques minimales pour une 
utilisation efficace de cette bande;  Cahier des charges sur les normes radioélectriques 112 (CNR-112), 1
re édition : 
Matériel fixe et mobile terrestre fonctionnant dans la bande 1 670-1 675 MHz , qui G/TBT/N/CAN/229 
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  établit les exigences de certification applicab les aux systèmes de radiocommunications 
exploités dans les services mobile et fixe terrestre dans cette bande;   Cahier des charges sur les normes radioélectriques 139 (CNR-139), 1
re édition : 
Matériel des services sans fil évolués fonctionnant dans les bandes 1 710-1 755 MHz et 
2 110-2 155 MHz , qui établit les exigences de certification applicables aux systèmes de 
radiocommunications aux fins des services sans fil évolués (SSFE) dans ces bandes. 
 Avis est aussi par la présente donné qu’Indus trie Canada publie les documents modifiés 
suivants : 
 
Plan normalisé de réseaux hertziens 510 (PNRH-510), 4
e édition : Prescriptions 
techniques relatives aux services de comm unications personnelles (SCP) exploités dans 
les bandes 1 850-1 915 MHz et 1 930-1 995 , qui établit les normes techniques 
minimales pour une utilisation efficace de ces bandes; 
 
Cahier des charges sur les normes radioélectriques 133 (CNR-133), 4e édition : Services 
de communications personnelles dans la bande de 2 GHz , qui établit les exigences de 
certification applicables aux systèmes de radiocommunications aux fins des services de communications personnelles (SCP) dans les bandes 1 850-1 915 MHz et 1 930-1 995 MHz. 
 
Les documents ci-dessus ont été mis à jour afin de refléter les modifications récentes 
touchant le matériel et les exigences d’homologation. 
 
Il est à noter que les documents susmentionnés sont disponibles en anglais et en français au 
site Web du Ministère de l’Industrie à l’adresse suivante : http://strategis.gc.ca/spectre
 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
protection du réseau  
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie  I, 23 février 2008, Pages 445-446 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    non citée 
23 février 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 juin 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Vous pouvez télécharger la version électronique de ces documents à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080223/pdf/g1-14208.pdf 
(Gazette du Canada)  
http://strategis.ic.gc.ca/epic/site/smt-gst.nsf/en/sf08879e.html  (CNR et PNRH_anglais) 
http://strategis.ic.gc.ca/epic/s ite/smt-gst.nsf/fr/sf08879f.html  (CNR et PNRH_français)