ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS308/AB/R 
6 mars 2006 
 (06-0914) 
 Original:   anglais 
  
 
     
 
    
 
     
MEXIQUE – MESURES FISCALES CONCERNANT LES BOISSONS 
SANS ALCOOL ET AUTRES BOISSONS 
 
 
 
AB-2005-10 
  
 
    
 
    
Rapport de l'Organe d'appel  WT/DS308/AB/R 
 Page i 
 
 
 I. Introduction................................................................................................................... ..............1  
II. Arguments des participants et  des participants tiers ...................................................................5  
A. Allégations d'erreur formulées par le Mexique – Appelant ...........................................5  
1. Exercice de la compétence................................................................................5  
2. Article XX d) du GATT de 1994......................................................................6  
B. Arguments des États-Unis – Intimé ................................................................................9  
1. Exercice de la compétence................................................................................9 
2. Article XX d) du GATT de 1994....................................................................11  
C. Arguments des participants tiers .................................................................................14  
1. Chine...............................................................................................................14 
2. Communautés européennes ............................................................................15 
3. Japon...............................................................................................................15  
III. Questions soulevées dans  le présent appel................................................................................16  
IV. Exercice de sa compétence par le Group e spécial ....................................................................17  
A. Introduction ................................................................................................................. 17 
B. Analyse .........................................................................................................................19  
V. Article XX d) du GATT de 1994..............................................................................................27  
A. Introduction .................................................................................................................27  
B. Analyse .........................................................................................................................30  
1. Les mesures du Mexique sont-elles justifiées au titre de 
l'article XX d)?................................................................................................30 
2. Demande du Mexique visant à ce que l'analyse soit complétée .....................38 
3. Allégation du Mexique au t itre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord...........................................................................................................39 
4. Conclusion ......................................................................................................40  
VI. Constatations et  conclusions................................................................................................... ..40 
 
Annexe I Notification d'un appel du Mexique WT/DS308/AB/R 
Page ii  
 
  AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
  
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Argentine – Droits 
antidumping sur la viande de 
volaille  Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping définitifs visant la 
viande de volaille en provenance du Brésil , WT/DS241/R, adopté le 
19 mai 2003  
Australie – Saumons  Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre 1998  
Canada – Aéronefs  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs 
civils , WT/DS70/AB/R, adopté le 20 août 1999  
Canada – Exportations de blé 
et importations de grains  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures concernant les exportations de blé 
et le traitement des grains importés, WT/DS276/AB/R, adopté le 
27 septembre 2004  
CE – Bananes III  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/AB/R, adopté 
le 25 septembre 1997  
CE – Hormones  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes - Mesures concernant les 
viandes et les produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, 
adopté le 13 février 1998  
CE – Subventions à l'exportation de sucre
 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre , WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R, 
adopté le 19 mai 2005  
Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de bœuf  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant les importations de viande 
de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R, 
adopté le 10 janvier 2001  
États-Unis – Article 337  Rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – L'article 337 de la Loi 
douanière de 1930 , adopté le 7 novembre 1989, IBDD, S36/386  
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations de 
chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde, 
WT/DS33/AB/R et Corr.1, adopté le 23 mai 1997  
États-Unis – Crevettes  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines 
crevettes et de certains produits à base de crevettes , WT/DS58/AB/R, adopté le 
6 novembre 1998  
États-Unis – Crevettes  (article 21:5 – Malaisie)
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines 
crevettes et de certains produits à base de  crevettes – Recours de la Malaisie à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS58/AB/RW, adopté le 21 novembre 2001  
États-Unis – Essence  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et 
ancienne formules , WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996  
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fisc al des "sociétés de ventes 
à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS108/AB/RW, 
adopté le 29 janvier 2002
 
États-Unis – Jeux  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures vi sant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris, WT/DS285/AB/R, adopté le 
20 avril 2005   WT/DS308/AB/R 
 Page iii 
 
 
 Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Loi de 1916  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi antidumping de 1916 , 
WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R, adopté le 26 septembre 2000  
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier 
traité contre la corrosion
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la 
corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/AB/R, adopté le 9 janvier 2004  
Inde – Brevets (États-Unis)  Rapport de l'Organe d'appel Inde – Protection confér ée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture , 
WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998  
Mexique – Sirop de maïs  
(article 21:5 – États-Unis)  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop 
de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS132/AB/RW, adopté le 21 novembre 2001
 
Mexique – Taxes sur les 
boissons sans alcool  Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures fiscales concernant les boissons 
sans alcool et autres boissons , WT/DS308/R, 7 octobre 2005  
République dominicaine – 
Importation et vente de 
cigarettes  Rapport de l'Organe d'appel République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur , 
WT/DS302/AB/R, adopté le 19 mai 2005  
 
 WT/DS308/AB/R 
Page iv  
 
  ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
  
Abréviation Description 
ALENA Accord de libre-échange nord-américain 
Convention interaméricaine Convention interaméricai ne pour la protection et la conservation des 
tortues marines 
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 
Groupe spécial Groupe spécial Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool 
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends 
OIC Organisation internationale du commerce 
OMC Organisation mondiale du commerce 
ORD Organe de règlement des différends 
Procédures de travail Procédures de travail pour l'examen en appel , WT/AB/WP/5, 
4 janvier 2005 
Rapport du Groupe spécial Rapport du Groupe spécial Mexique – Taxes sur les boissons sans 
alcool  
Section Section de l'Organe d'appel saisie du présent appel 
SHTF Sirop de maïs à haute teneur en fructose 
  WT/DS308/AB/R 
 Page 1 
 
 
 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL  
   
 
Mexique – Mesures fiscales concernant les 
boissons sans alcool et autres boissons 
 
Mexique, appelant   
États-Unis, intimé   
 
Canada, participant tiers  
Chine, participant  tiers 
Communautés européennes, participant  tiers 
Guatemala, participant  tiers 
Japon, participant  tiers  AB-2005-10 
  Présents:  
 Taniguchi, Président de la section 
 Janow, membre  Sacerdoti, membre  
  
I. Introduction 
1. Le Mexique fait appel de certain es questions de droit et interp rétations du droit figurant dans 
le rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres 
boissons  (le "rapport du Groupe spécial").
1  Le Groupe spécial a été établi pour examiner une plainte 
des États-Unis concernant certaines mesures fisc ales et prescriptions en matière de comptabilité 
appliquées par le Mexique aux boissons sans alcool  et autres boissons contenant des édulcorants 
autres que le sucre de canne. 
2. Les mesures contestées par les États-Unis sont les suivantes:  i) une taxe de 20 pour cent 
applicable au transfert ou, le cas échéant, à l'importation des boissons sans alcool et autres boissons 
contenant tout édulcorant autre que le sucre de canne  (la "taxe sur les boissons sans alcool");  ii) une 
taxe de 20 pour cent applicable à des services spécifi ques (de mandataire, d'intermédiaire, d'agent, de 
représentant, de courtier, d'expédite ur et de distributeur), lorsque ces services sont fournis aux fins du 
transfert de produits comme les boissons sans alcool et autres boissons contenant tout édulcorant autre 
que le sucre de canne (la "taxe sur la distribution" );  et iii) un certain nombre de prescriptions 
imposées aux contribuables assujettis à la taxe sur les boissons sans alcool et à la taxe sur la 
distribution (les "prescriptions en matière de comptabilité").2  Devant le Groupe spécial, les 
États-Unis ont allégué que ces mesures étaient incompatibles avec les paragraphes 2 et 4 de l'article III de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994"). 
                                                     
 
1 WT/DS308/R, 7 octobre 2005. 
2 Ces mesures sont décrites plus en détail aux paragraphes 2.2 à 2.5 du rapport du Groupe spécial. WT/DS308/AB/R 
Page 2  
 
  3. Dans sa première communication écrite adress ée au Groupe spécial, le Mexique a demandé 
que le Groupe spécial décide, à titre préliminaire, de "décline[r] l'exercice de sa compétence en 
l'espèce"
3 et de "recommander aux parties qu'elles soum ettent leurs griefs respectifs à un groupe 
spécial arbitral, au titre du chapitre 20 de l'ALENA[4], qui peut examiner à la fois les préoccupations 
du Mexique en ce qui concerne l'accès du sucre de canne mexicain au marché des États-Unis au titre 
de l'ALENA et les préoccupations des États-Unis  en ce qui concerne les mesures fiscales du 
Mexique".5  Le Mexique a également indiqué que, au cas où le Groupe spécial déciderait d'exercer sa 
compétence, le Groupe spécial devrait constate r que les mesures sont justifiées au titre de 
l'article XX d) du GATT de 1994.6 
4. Le 18 janvier 2005, le Groupe spéci al a rendu une décision prélimin aire par laquelle il a rejeté 
la demande du Mexique.7  Ce faisant, le Groupe spécial a conclu que, "conformément au 
Mémorandum d'accord[8], il n'avait pas le pouvoir discrétionnaire de décider d'exercer ou non sa 
compétence dans une affaire qui lui était soumise à bon droit".9  Le Groupe spécial a ajouté que, 
"même s'il avait eu ce pouvoir discrétionnaire, le Groupe  spécial ne considérait pas qu'il y avait dans 
le dossier des faits qui auraient justifié qu'il décline l'exercice de sa compétence en l'espèce".10 
5. Dans son rapport, distribué aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce (l'"OMC") 
le 7 octobre 2005, le Groupe spécial a conclu ce qui suit: 
  a) S'agissant de la taxe sur les boissons sans alcool et de la taxe sur la 
distribution du Mexique : 
   i) telles qu'elles sont imposées sur les édulcorants, le sucre de betterave 
importé est frappé de taxes intérieures supérieures à celles qui 
frappent les édulcorants nationaux similaires, d'une manière 
incompatible avec la première phr ase de l'article III:2 du GATT de 
1994; 
                                                      
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.2. 
4 Accord de libre-échange nord-américain (l'"ALENA"). 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.2. 
6 Ibid. 
7 La décision préliminaire du Groupe spécial est reproduite en tant qu'annexe B du rapport du Groupe 
spécial. 
8 Mémorandum d'accord sur les règles et proc édures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord"). 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1. 
10 Ibid.    WT/DS308/AB/R 
 Page 3 
 
 
    ii) telles qu'elles sont imposées sur les édulcorants, le SHTF11 importé 
est frappé d'une taxe dissembla ble par rapport aux produits 
directement concurrents ou directem ent substituables, de manière à 
protéger la production nationale me xicaine de sucre de canne, d'une 
manière incompatible avec la deuxième phrase de l'article III:2 du 
GATT de 1994; 
   iii) telles qu'elles sont imposées sur les édulcorants, le sucre de betterave 
et le SHTF importés sont soumis à un traitement moins favorable que 
le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale, d'une manière incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994; 
   iv) telles qu'elles sont imposées sur les boissons sans alcool et sirops, les 
boissons sans alcool et sirops importées qui contiennent des édulcorants autres que le sucre de canne (y compris le SHTF et le sucre de betterave) sont frappés de taxes intérieures supérieures à celles qui frappent les produits na tionaux similaires, d'une manière 
incompatible avec la première phrase de l'article III:2 du GATT 
de 1994. 
  b) S'agissant des prescriptions en matière de comptabilité du Mexique
:  telles 
qu'elles sont imposées sur les édulcorants,  le sucre de betterave et le SHTF 
importés sont soumis à un traitement moins favorable que le traitement 
accordé aux produits similaires d'origine nationale, d'une manière 
incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994. 12 
Le Groupe spécial a rejeté le mo yen de défense du Mexique au titr e de l'article XX d) du GATT de 
1994, concluant que "les mesures fiscales contestées  ne sont pas justifiées en tant que mesures 
nécessaires pour assurer le respect par les États-Un is de lois et règlements qui ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du GATT de 1994".13  Le Groupe spécial a donc recommandé 
"que l'Organe de règlement des différends demande  au Mexique de rendre les mesures incompatibles 
… conformes à ses obligations au titre du GATT de 1994".14 
6. Le 6 décembre 2005, le Mexique a notifié à l'Or gane de règlement des différends (l'"ORD") 
son intention de faire appel de certaines questions de droit couve rtes par le rapport du Groupe spécial 
et de certaines interprétations du droit données pa r celui-ci, conformément à l'article 16:4 du 
Mémorandum d'accord, et a déposé une déclaration d'appel15 conformément à la règle 20 1) des 
Procédures de travail pour l'examen en appel  (les " Procédures de travail ").16  Le 13 décembre 2005, 
                                                      
11 Sirop de maïs à haute teneur en fructose ("SHTF"). 
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.2.  (souligné dans l'original) 
13 Ibid., paragraphe 9.3. 
14 Ibid., paragraphe 9.5. 
15 WT/DS308/10 (jointe en tant qu'annexe I au présent rapport). 
16 WT/AB/WP/5, 4 janvier 2005. WT/DS308/AB/R 
Page 4  
 
  le Mexique a déposé une communication d'appelant.
17  Dans son appel, le Mexique conteste la 
décision préliminaire du Groupe spécial rejetant  la demande du Mexique voulant que le Groupe 
spécial décline l'exercice de sa compétence en l'esp èce, ainsi que les consta tations du Groupe spécial 
relatives à l'article XX d) du GATT de 1994.  Le Mexique n'a pas fait appel des constatations du 
Groupe spécial au titre de l'articl e III du GATT de 1994.  Le 6 janvier 2006, les États-Unis ont déposé 
une communication d'intimé.18  Le même jour, la Chine, les Communautés européennes et le Japon 
ont chacun déposé une communica tion de participant tiers.19  Par ailleurs le même jour, le Canada et 
le Guatemala ont chacun notifié au Secrétariat de l'Organe d'appel leur in tention de comparaître à 
l'audience en tant que participant tiers.20 
7. Par une lettre datée du 5 janvier 2006, le Me xique a demandé l'autorisation de corriger 
certaines erreurs matérielles dans sa communication d'appelant conformément à la règle 18 5) des 
Procédures de travail .  Le 9 janvier 2006, la section de l'Orga ne d'appel saisie de l'appel ("la section") 
a invité tous les participants et participants tiers  à présenter des observations au sujet de la demande 
du Mexique, conformément à la règle 18 5).  Le 11 janvier 2006, les États-Unis ont répondu que, 
même si certaines des corrections demandées n'étaien t pas "clairement matérielles", au sens de la 
règle 18 5), "[d]ans les circonstances du présent différend", ils ne s'opposaient pas à la demande du 
Mexique.  Aucune autre observation n'a été reçue.  Par une lettre datée du 16 janvier 2006, la section a 
autorisé le Mexique à corriger les erreurs matériell es dans sa communication d'appelant, en soulignant 
cependant qu'il ne lui avait pas été demandé, et qu'elle  n'avait pas fait, de cons tatation "quant au point 
de savoir si toutes les corrections demandées par le Mexique [étaient] "matérielles" au sens de la 
règle 18 5) des Procédures de travail ." 
8. Le 13 janvier 2006, l'Organe d'appel a reçu un mémoire d' amicus curiae  de la part de la 
Cámara Nacional de las Industrias Azucarera y Alcoholera (Chambre nationale des industries du 
sucre et de l'alcool) du Mexique.21  La section n'a pas jugé nécessaire de prendre le mémoire en 
compte pour trancher les questions soulevées dans le présent appel. 
                                                      
17 Conformément à la règle 21 1) des Procédures de travail .  Une traduction anglaise de la 
communication du Mexique en tant qu'appelant, établie à titre officieux par le Mexique, a été communiquée aux 
participants et aux participants tiers le 16 décembre 2005. 
18 Conformément à la règle 22 1) des Procédures de travail . 
19 Conformément à la règle 24 1) des Procédures de travail . 
20 Conformément à la règle 24 2) des Procédures de travail . 
21 À l'audience, le Mexique a indiqué que ses ar guments étaient exposés dans sa communication 
d'appelant et sa communication orale.  Le Mexique a cependant ajouté qu'il ne ferait pas d'objection si l'Organe 
d'appel décidait d'accepter le mémoire.  Les États-Unis ont relevé que le mémoire d' amicus curiae  avait été reçu 
à un stade tardif au cours de la procédure et qu'il présentait de nouveaux arguments et de nouvelles allégations 
d'erreur qui ne faisaient pas partie de la déclaration d' appel du Mexique.  En conséquence, tout en estimant que  WT/DS308/AB/R 
 Page 5 
 
 
 9. L'audience dans le cadre du présent appel a été te nue le 18 janvier 2006.  Les participants et 
participants tiers ont présenté des arguments oralem ent (à l'exception du Guatemala) et répondu aux 
questions posées par les membres de la section connaissant de l'appel. 
II. Arguments des participants et des participants tiers 
A. Allégations d'erreur formulées par le Mexique – Appelant  
1. Exercice de la compétence  
10. Le Mexique fait valoir que le Groupe spécial a fait erreur en rejetant la demande du Mexique 
voulant qu'il décline l'exercice de sa compétence dans  les circonstances du présent différend.  Selon le 
Mexique, la décision du Groupe spécial était princi palement fondée sur l'opinion de ce dernier selon 
laquelle l'article 11 du Mémorandum d'accord "obl ige un [g]roupe spécial de l'OMC à traiter les 
allégations" au sujet desquelles il est nécessaire de formuler une constatation pour permettre à l'ORD 
de faire des recommandations ou de rendre des déci sions suffisamment précises pour les parties au 
différend et selon laquelle, par conséquent, un groupe spécial de l'OMC n'a pas le pouvoir 
discrétionnaire de s'abstenir d'exer cer sa compétence établie à bon escient.22  Le Mexique estime que 
cette position est erronée et ne tient pas compte du fait que, à l'instar des autres organes et tribunaux internationaux, les groupes spéciaux de l'OMC ont  certains "pouvoirs juridictionnels implicites"
23 qui 
découlent de leur nature d'organes juridictionnels .  Selon le Mexique, ces pouvoirs incluent le pouvoir 
de s'abstenir d'exercer sa compétence sur le fond dans des circonstances où "les éléments essentiels ou 
prédominants d'un différend résultent  de règles du droit international"24 au titre desquelles il n'est pas 
possible de donner un effet juridictionnel à des allé gations dans le cadre de  l'OMC, telles que les 
dispositions de l'ALENA ou bien lorsque l'une des parties au différend refuse de porter la question 
devant l'"instance appropriée".25  Le Mexique soutient, à cet égard, que les allégations des États-Unis 
au titre de l'article III du GATT de 1994 sont in dissociablement liées à un différend plus large26 
concernant les conditions prévues dans le cadre  de l'ALENA pour l'accès du sucre mexicain au 
                                                                                                                                                                     
l'Organe d'appel avait le pouvoir d'accepter le mémoire, le s États-Unis ont fait valoir qu'ils devraient s'abstenir 
de le faire dans les circonstances du présent différend. 
22 Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 64 (" obliga a un Grupo Especial de la 
OMC a abordar las reclamaciones "). 
23 Ibid., paragraphe 65 (" facultades implícitas en relacíon con su competencia "). 
24 Ibid., paragraphe 73 (" los elementos predominantes de una disputa derivan de reglas del derecho 
internacional "). 
25 Ibid. ("foro adecuado "). 
26 Ibid.  WT/DS308/AB/R 
Page 6  
 
  marché des États-Unis, et que seul un groupe spécial  de l'ALENA pourrait trancher le différend entre 
les parties. 
11. Le Mexique souligne par ailleurs que rien  dans le Mémorandum d'accord n'exclut 
explicitement l'existence du pouvoir d'un groupe sp écial de l'OMC de décliner l'exercice de sa 
compétence même dans une affaire qui lui est soumise à bon droit.  Le Mexique ajoute que l'application du principe d'"économie jurispr udentielle" par les groupes spéciaux montre que, 
nonobstant la prescription de l'article 7:2 du Mémorandum d'accord selon laquelle les groupes 
spéciaux examinent les dispositions pertinentes de  l'accord visé ou des accords visés cités par les 
parties au différend, les groupes spéciaux de l'OM C peuvent décider de ne pas traiter certaines 
allégations.  Ainsi, selon le Mexi que, il est incontestable que les groupes spéciaux de l'OMC ont une 
compétence implicite ou inhérente.  Comme autres exemples des "pouvoirs juridictionnels implicites" 
des groupes spéciaux, le Mexique indique, entre autres choses, le pouvoir des groupes spéciaux de 
déterminer s'ils ont une compétence de fond sur une question et le pouvoir de trancher toutes les 
questions qui sont inhérentes à la "fonction juridictionnelle"
27 des groupes spéciaux. 
12. Enfin, se référant à la décision de la Cour perm anente de justice intern ationale dans l'affaire 
de l'Usine de Chorzów , le Mexique conteste l'"applicabilité" de  ses obligations dans le cadre de 
l'OMC envers les États-Unis dans  le contexte du présent différend.28 
2. Article XX d) du GATT de 1994  
13. Le Mexique fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les mesures en 
cause ne sont pas justifiées en vertu de l'article  XX d) du GATT de 1994.  En outre, le Mexique 
demande à l'Organe d'appel de compléter l'analy se et de constater que ses mesures fiscales sont 
justifiées en vertu de l'article XX d) du GATT de  1994, parce qu'elles sont nécessaires "pour assurer 
le respect" par les États-Unis de leurs obligations dans le cadre de l'ALENA. 
14. Le Mexique affirme que le  Groupe spécial a fait erreur en c onstatant que les mesures en cause 
n'ont pas pour objet d'"assurer le respect" au sen s de l'article XX d).  Selon le Mexique, cette 
constatation est fondée sur une interprétation erronée de l'expression "pour assurer le respect" selon 
                                                      
27 Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 67 (" función jurisdiccional "). 
28 Voir ibid.,  paragraphes 73 et 74.  Le passage de la décision à laquelle se réfère le Mexique est libellé 
comme suit: 
… une Partie ne saurait opposer à l'au tre le fait de ne pas avoir rempli une 
obligation … si la première … a empêch é la seconde … d'avoir recours à la 
juridiction qui lui aurait été ouverte.   
(Cour permanente de justice internationale, Usine de Chorzów  (Allemagne contre Pologne)  (Compétence), 
1927, CPJI série A, n° 9, page 31) (soulignement ajouté par le Mexique omis)  WT/DS308/AB/R 
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 laquelle il donne lieu à une action de mise en app lication dans le cadre d'un système juridique 
intérieur .  Le Mexique fait valoir qu'il n'y a aucune b ase pour exclure du champ de l'article XX d) une 
action entreprise pour faire applique r des obligations conventionnelles internationales .  Le Mexique 
ajoute que, dans le contexte plus  large du droit international, l es contre-mesures sont des mesures 
visant à assurer le respect des obligations internat ionales.  Le Mexique estime également que le 
Groupe spécial a fait erreur en assimilant la notion de "mise en application" à celle de "coercition".  
De l'avis du Mexique, la tentative par le Groupe spécial de distinguer les actions entreprises au niveau 
intérieur et celles qui le sont au niveau internationa l sur la base de son inte rprétation de la notion de 
coercition dans le présent différend n'a pas de fondement  textuel, car l'article XX d) ne mentionne tout 
simplement pas l'utilisation de la coercition. 
15. De plus, le Mexique affirme que le Groupe spécial  a fait erreur en confondant la question de 
l'"objet" de la mesure au regard de l'ar ticle XX d) avec la question de son "résultat".29  Plutôt que 
d'examiner si les mesures du Mexique avaient été mises en place pour assurer le respect par les 
États-Unis de leurs obligations dans le cadre de l'ALENA, le Groupe spécial a examiné l'efficacité de 
ces mesures.  Le Mexique souligne que "même si le  résultat d'une mesure est complètement incertain 
ou imprévisible, la mesure en question peut néanmoin s avoir "pour objet d'assurer le respect des lois 
et règlements" au sens de l'article XX d)".30  Contrairement à la constatation du Groupe spécial, la 
question du résultat probable d'une mesure donnée n' est pas juridiquement pertinente pour évaluer 
l'objet de la mesure au regard de l'article XX d).  Ainsi, le Mexique contest e la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle le "résultat incertain des cont re-mesures internationales est une raison pour ne 
pas les regarder comme des mesures qui remplissen t les conditions requises pour être considérées 
comme relevant de l'article XX d)".31  Le Mexique fait observer, à cet ég ard, que rien dans le texte de 
l'article XX d) ne donne à penser qu'une mesure, quelle qu'elle soit, a priori  ne présente pas les 
conditions requises pour être une mesure visant à "assurer  le respect des lois et règlements" sur la base 
de son "résultat incertain". 
16. Passant au sens de l'expression "lois et règlem ents" employée à l'article XX d), le Mexique 
relève que l'interprétation qu'en  donne le Groupe spécial est fondée sur des conclusions erronées 
auxquelles il est parvenu en ce qui concerne l'expression "pour assurer le respect".  Le Mexique 
estime que les termes "lois" et "règlements" sont  expressément limités dans d'autres dispositions des 
                                                      
29 Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 98 (" destino ";  "resultado "). 
30 Ibid., paragraphe 102 (" aun si el  resultado de la medida es totalmente incierto, impredecible, bien 
puede estar "destinada a lograr la observancia de las leyes y reglamentos" en el sentido del artículo XX(d) "). 
31 Ibid., paragraphe 104 (" el resultado incierto de las contramedidas internacionales es una razón para 
excluirlas como medidas que pueden se r objeto de consideración, en el marco del inciso (d) del artículo XX ") 
(citant le rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.187). WT/DS308/AB/R 
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  accords visés.  L'absence de termes limitatifs dans l'article XX d) vient ainsi à l'appui de l'opinion 
selon laquelle l'expression n'est pas li mitée aux lois et règlements intérieurs , mais inclut les accords 
internationaux.  Le Mexique ajoute qu'un examen d es exceptions prévues à l'article XX montre que 
trois d'entre elles seulement – les paragraphes c), g)  et i) – visent, expressément ou par implication, 
une activité qui se déroulerait à l'intérieur  du territoire du Membre qui cherche à justifier ses mesures.  
Cette position, selon le Mexique, est étayée par les c onstatations de l'Organe d'appel dans  l'affaire 
États-Unis – Crevettes (article 21:5 – Malaisie) .
32 
17. Le Mexique demande par ailleurs,  si l'Organe d'appel devait in firmer la conclusion du Groupe 
spécial, qu'il complète l'analyse du Groupe spécial  et constate que les mesures du Mexique sont 
"nécessaires" au sens de l'article XX d) et satisfont aux prescriptions du texte introductif de cet article.  
Selon le Mexique, les faits et les éléments de pr euve incontestés versés au dossier du Groupe spécial, 
ainsi que le fait que le Groupe spécial a reconnu qu e les mesures du Mexique ont "attiré l'attention" 
des États-Unis, constituent d'amples raisons de comp léter l'analyse et de conclure que les mesures 
sont "nécessaires" au sens de l'article XX d). 
18. Le Mexique fait observer que, devant le Groupe  spécial, les États-Unis n'ont pu mettre en 
évidence aucune autre mesure que  le Mexique aurait pu et dû utili ser pour atteindre son objectif 
légitime.  Il explique d'autre part que le fait qu' une mesure n'atteint pas son objectif ou ne l'a pas 
encore atteint ne veut pas dire qu'elle n'est pas "nécessaire" au sens de l'article XX d).  Cela peut 
signifier qu'elle est insuffisante pour assurer le respect, ou qu'elle est insuffisante pour assurer le 
respect immédiat, mais qu'elle pourra avoir un tel effet au bout d'un certain temps;  cependant, cela 
n'éclaire nullement la question de savoir si la mesu re est "nécessaire".  De plus, le Mexique estime 
que les éléments de preuve versés au dossier démontrent que les mesures en cause ont contribué à assurer le respect dans les circonstances de la présente affaire en modifiant la dynamique du différend porté devant l'ALENA et en obligeant les États-Un is à faire attention aux griefs du Mexique, et 
contredisent également la consta tation du Groupe spécial selon laquelle les mesures du Mexique ne 
contribuent pas à assurer le respect en l'espèce. 
19. S'agissant du texte introductif de l'article XX du GATT de 1994, le Mexi que affirme que ses 
mesures n'établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes 
conditions existent.  Plutôt que de constituer une "discrimination arbitraire ou injustifiable", les 
mesures constituent des "mesu res de rétorsion sectorielles limitées au segment de marché pertinent (à 
                                                     
 
32 Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphes 174, 177 et 178 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (article 21:5 – Malaisie) , paragraphes 123 et 124 et 128 
à 130).  WT/DS308/AB/R 
 Page 9 
 
 
 savoir, le marché des édulcorants)."33  On ne peut pas non plus dire  que les mesures constituent une 
"restriction déguisée au commerce [internationa l]" parce qu'elles constituent "une réponse 
proportionnée, légitime et juridiquement justifi ée aux actions et aux omissions des États-Unis"34, et, 
de plus, ces mesures ont été publiées. 
20. Enfin, le Mexique fait valoir que le Gr oupe spécial, "indépendamment et en plus"35 des 
erreurs précédentes, n'a pas procédé à "une év aluation objective des faits", comme le prescrit 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, en constatant  que "le Mexique n'a pas établi que ses mesures 
contribuaient à assurer le respect dans le s circonstances de la présente affaire".36  Selon le Mexique, la 
constatation du Groupe spécial est fondée uniquement sur l'opinion de ce dernier selon laquelle le fait 
d'attirer l'attention des États-Unis n'est pas équiva lent au fait d'assurer le respect d'une loi ou d'un 
règlement et ne tient pas compte du fait que "la réalisation des objectifs visés par les contre-mesures 
peut prendre du temps".37 
B. Arguments des États-Unis – Intimé  
1. Exercice de la compétence  
21. Les États-Unis estiment que c'est à bon droit que le Groupe spécial a rejeté la demande du 
Mexique visant à ce que le Groupe spécial s'abst ienne d'exercer sa compétence dans le présent 
différend. 
22. Se référant à l'article 11 du Mémorandum d'acco rd, les États-Unis font observer que, si le 
Groupe spécial avait décliné l'exercice de sa co mpétence dans le présent différend, ou avait accédé à 
                                                      
33 Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 173 (" retorsiones sectoriales limitadas 
al segmento del mercado relevante (i .e., el mercado de los edulcorantes) ").  Le Mexique affirme que les faits du 
présent différend sont semblables à ceux de la situ ation examinée par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis 
– Crevettes (article 21:5 – Malaisie) .  Le Mexique explique que, dans ce différend, l'Organe d'appel a constaté 
qu'une mesure unilatérale des États-Unis n'était pas inco mpatible avec le texte introductif de l'article XX du 
GATT de 1994.  Selon le Mexique, dans cette affaire, l'Organe d'appel n'a pas exigé des États-Unis qu'ils 
concluent un accord international avec les parties au diffé rend, mais a plutôt exigé d'eux qu'ils aient déployé des 
efforts de bonne foi dans ce sens.  En l'espèce, le Mexique  fait valoir qu'il a cherché à résoudre le différend par 
l'intermédiaire de l'ALENA et de négociations bilatérales,  mais que "les États-Unis ont essentiellement bloqué la 
capacité du Mexique d'obtenir qu'il soit donné satisfaction à son grief".  (Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphes 174 à 181 (" Estados Unidos es encialmente ha bloqueado la posibilidad de México 
para resolver su agravio. ")) 
34 Ibid., paragraphe 182 (" una respuesta proporcional, legítima y legalmente justificada a las acciones 
y omisiones de Estados Unidos "). 
35 Ibid., rubrique III.E (" independiente y adicional ").   
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.186.  Voir aussi la déclaration d'appel du Mexique, 
paragraphe 3. 
37 Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 166 (" la consecución de los objetivos de 
las contramedidas puede llevar tiempo "). WT/DS308/AB/R 
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  la demande du Mexique voulant qu'il s'abstienne  de formuler des constatations et des 
recommandations, il n'aurait formulé aucune constatati on au sujet des allégations des États-Unis selon 
lesquelles les mesures fiscales du Mexique sont in compatibles avec l'article III du GATT de 1994.  
Partant, l'ORD aurait été "incapable de rendre auc une décision ou (comme il convient dans le présent 
différend) de formuler aucune recommandation"
38 conformément aux droits et obligations découlant 
du Mémorandum d'accord et du GATT de 1994.  L es États-Unis soulignent qu'un tel résultat est 
incompatible avec le texte du Mémorandum d'accord et aurait obligé le Groupe spécial à ne pas tenir 
compte du mandat que lui avait conféré l'ORD.  En ou tre, les États-Unis font observer qu'en vertu de 
son propre mandat dans le présent différend, le Groupe  spécial avait pour instruction d'examiner la 
question portée devant l'ORD par les États-Unis et de faire des constatations propres à aider l'ORD à 
formuler des recommandations ou à statuer sur la qu estion, ainsi qu'il est prévu dans le Mémorandum 
d'accord. 
23. Se référant aux articles 3:2 et 19:2 du Mémora ndum d'accord, les États-Unis ajoutent que, si 
un groupe spécial devait décliner l'exercice de sa  compétence dans un différend donné, il diminuerait 
les droits qui découlent pour le Membre plaigna nt du Mémorandum d'accord et des autres accords 
visés.  Les États-Unis font par ailleurs observer que  des rapports antérieurs de groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel étayent aussi les constatations du Groupe spécial.  À cet égard, ils se référent à l'affaire Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis) , dans laquelle l'Orga ne d'appel a dit que 
"les groupes spéciaux sont tenus d'examiner les qu estions dont ils sont saisis par les parties à un 
différend".
39 
24. Les États-Unis observent que le Mexique  a mentionné le principe d'économie 
jurisprudentielle en tant qu'exemple de "situati ons dans lesquelles des gr oupes spéciaux de l'OMC se 
sont abstenus d'exercer une compétence de fond ét ablie à bon escient sur certaines allégations dont ils 
étaient saisis".40  Cependant, les États-Unis estiment que , "lorsqu'un groupe spécial applique le 
principe d'économie jurisprudentielle, il ne décline pas l'exercice de sa compétence de fond en ce qui 
concerne soit un différend, soit certaines allégations dans un différend.  En fait, le groupe spécial … 
s'abstient de faire des constatations sur certain es allégations lorsqu'il n'es t pas nécessaire qu'il se 
prononce sur ces allégations pour s'acquitter de s obligations que lui impose l'article 11 du 
                                                      
38 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 124. 
39 Ibid., paragraphe 127 (citant le rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – 
États-Unis) , paragraphe 36). 
40 Ibid., paragraphe 129 (citant la communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 68).  WT/DS308/AB/R 
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 Mémorandum d'accord et de son mandat".41  Autrement dit, le principe d'économie jurisprudentielle 
"ne décharge pas un groupe spécial de son devoir de  s'acquitter de son mandat au titre des articles 7 
et 11 du Mémorandum d'accord pour régler le différend"42 dont il est saisi. 
2. Article XX d) du GATT de 1994  
25. Les États-Unis estiment que c'est à bon droit que le Groupe spécial a constaté que les mesures 
fiscales du Mexique n'avaient pas pour objet d'"assurer le respect" et n'étaient donc pas justifiées en tant que mesures "pour assurer le respect des lois et règlements" au sens de l'article XX d) du GATT 
de 1994.  Ils relèvent que des différends antérieurs dans le cadre du GATT et de l'OMC dans lesquels 
l'article XX d) a été invoqué ont porté sur des lois ou règlements intérieurs. 
26. Les États-Unis sont d'accord avec l'analyse que fait le Groupe spécial de l'expression "lois et 
règlements" et, par conséquent, soutiennent sa constatation selon laquelle cette expression fait 
référence uniquement aux lois et règlements intérieurs et non pas aux obligations découlant des 
accords internationaux.  Les États-Unis expliquent  que l'article XX d) mentionne les "lois" et 
"règlements" au pluriel, tandis que le singulier "l oi" ("law" en anglais) est employé lorsqu'on fait 
référence au "droit international" (international law).
43  Ils font par ailleurs observer que l'expression 
"lois et règlements" précède les termes "qui ne sont pas incompatibles" dans l'article XX d) et expliquent que le terme "incompatible" figure ailleurs dans le GATT de 1994 relativement aux 
mesures intérieures.  Par contre, les Accords de  l'OMC emploient l'expression "être contraire à" 
lorsqu'ils font référence aux obl igations internationales.   
27. Les États-Unis estiment d'autre part que l'inte rprétation de l'expression "lois et règlements" 
que donne le Mexique porterait atteinte aux ar ticles 22 et 23 du Mémorandum d'accord, car elle 
permettrait à tout Membre d'entreprendre une ac tion, y compris la suspension de concessions, "en 
dehors des règles du Mémorandum d'accord".
44  Les États-Unis font observer que l'article XX d) n'a 
pas été conçu pour servir de base à la suspension de  concessions au titre des Accords de l'OMC sur 
une simple allégation de violation d'un accord international n'entrant pas dans le cadre de l'OMC.  
Sinon, selon les États-Unis, "cela transformerait eff ectivement le système de règlement des différends 
                                                      
41 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 129 (se référant au rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine ;  et au rapport de l'Organe d'appel Canada – Exportations de 
blé et importations de grains , paragraphe 133). 
42 Ibid., paragraphe 130. 
43 Les États-Unis font observer que l'article 3: 2 du Mémorandum d'accord et l'article 17.6 de l' Accord 
antidumping  utilisent aussi le terme "loi" (law) au singulier lo rsqu'ils font référence au "droit international 
public" (public international law). 
44 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 37. WT/DS308/AB/R 
Page 12  
 
  de l'OMC en instance de règlement général des différends pour tous les accords internationaux".
45  De 
plus, les États-Unis font valoir que si l'expression "lois et règlements" est interprétée comme incluant 
les obligations au titre d'accords extérieurs à l'OMC,  le système de règlement des différends de l'OMC 
"deviendrait une instance devant laquelle les Memb res de l'OMC formuleraient des allégations et 
obtiendraient des constatations quant à la compa tibilité de la mesure d'un autre Membre avec 
n'importe quel accord extérieur à l'OMC".46  Les États-Unis ne sont donc pas d'accord avec les 
arguments du Mexique selon lesquels l'expression "loi s et règlements" employée à l'article XX d) fait 
référence aux accords internationaux. 
28. En ce qui concerne l'interprétation que donne le  Groupe spécial de l'expression "pour assurer 
le respect", les États-Unis relèvent que les références à la coercition étaient censées "simplement renforce[r] le point de vue du Groupe spécial selon lequel la "mise en application" ne vise pas le 
niveau international"
47 et non pas, comme le fait valoir le Mexique, créer une prescription 
additionnelle pour justifier une mesure au titre de l'article XX d).  Les États-Unis conviennent donc 
avec le Groupe spécial que l'expression "pour assurer le  respect" ne s'applique pas aux mesures prises 
par un Membre pour inciter un autre Membre à r especter des obligations découlant d'un traité 
extérieur à l'OMC. 
29. Les États-Unis rejettent également l'opinion du Mexique selon laquelle le "Groupe spécial a 
constaté à tort que des mesures ayant un "résultat incertain" " a priori  ne remplissent pas les conditions 
requises" pour être considérées comme des mesur es visant à assurer le respect des lois et 
règlements".48  Les États-Unis admettent que l'analyse du Groupe spécial "aurait certes pu être plus 
claire"49, mais ils relèvent aussi que le Groupe spécial n' a pas exigé de certitude et font valoir que ses 
observations sur ce point visaient simplement  le fait que le Mexique n'avait "avancé aucun  élément de 
preuve montrant que ses mesures fiscales avaient pour objet [d'assurer] le respect".50  Les États-Unis 
conviennent avec le Mexique que "l'article XX d) n' exige pas de la partie qui invoque le moyen de 
défense qu'elle établisse que sa mesure, sans aucun doute ou en toute certitude, assurera le respect des 
                                                      
45 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 85.  (note de bas de page omise) 
46 Ibid., paragraphe 41. 
47 Ibid., paragraphe 54 (faisant référence au rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.175 et 8.178). 
48 Ibid., paragraphe 70 (citant la communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphes 104 
et 105). 
49 Ibid., paragraphe 71. 
50 Ibid. (italique dans l'original)  WT/DS308/AB/R 
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 lois et règlements".51  Néanmoins, les États-Unis estiment que le Mexique doit fournir certains 
éléments de preuve montrant  que la mesure a "pour objet" d'assurer un tel respect. 
30. Pour toutes ces raisons, les États-Unis estiment que l'Organe d'appel devrait confirmer la 
conclusion du Groupe spécial selon laquelle les mesures fiscales du Mexique n'ont pas pour objet 
d'assurer le respect et, donc, ne sont pas justifiées en tant que mesures "pour assurer le respect des lois 
et règlements" au sens de l'article XX d) du GATT de 1994. 
31. Si l'Organe d'appel devait infirmer la consta tation du Groupe spécial et  accéder à la demande 
du Mexique visant à ce qu'il complète l'analyse, l es États-Unis affirment que les mesures du Mexique 
ne sont ni "nécessaires" aux fins de l'article XX d), ni conformes aux prescriptions du texte introductif de cet article.  Selon les États-Unis, le Mexi que n'a pas démontré que les mesures en cause 
contribuaient au respect par les États-Unis de leur s obligations dans le ca dre de l'ALENA et "fait 
abstraction"
52 du fait que l'incidence d'une mesure sur le commerce est l'un des facteurs qui doivent 
être soupesés et mis en balance lorsqu'on détermine si une mesure est "nécessaire".  L'incidence des 
mesures du Mexique était "essentiellement [de] pr ohiber l'utilisation de SHTF importé dans les 
boissons sans alcool et autres boissons mexicai nes et de réduire les volumes d'importation".53  Les 
États-Unis ajoutent qu'"[i]l est difficile de compre ndre comment le fait d'établir une discrimination à 
l'égard des importations en provenance de quasime nt chaque Membre de l'OMC est "nécessaire" pour 
assurer le respect [par les États-Unis] de [leu rs] obligations dans le cadre de l'ALENA".54  L e s  
États-Unis font par ailleurs observer que l'absen ce d'autres mesures possibles qui pourraient être 
raisonnablement disponibles ne signifie pas, en soi,  que les mesures contestées sont "nécessaires".  En 
tout état de cause, ils estiment que si l'objectif du Mexique était d'attirer l'attention des États-Unis, il 
aurait pu entreprendre diverses autres actions, y co mpris avoir recours aux moyens diplomatiques 
disponibles dans le cadre de l'ALENA. 
32. Les États-Unis estiment en outre que les mesures du Mexique ne satisfont pas aux 
prescriptions du texte introductif de l'article XX du GATT de 1994.  Le seul élément de preuve que le 
Mexique présente à l'appui de son affirmation selon laquelle les mesures ne constituent pas une 
discrimination arbitraire ou injustifiable est le  fait qu'elles sont qualifiées de contre-mesures 
internationales.55  Cela est insuffisant, font valoir les État s-Unis, pour que le Mexique s'acquitte de la 
                                                      
51 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 72.  (note de bas de page omise) 
52 Ibid., paragraphe 96. 
53 Ibid., paragraphe 97. 
54 Ibid. 
55 Selon les États-Unis, les décisions de l'Organe d'appel dans le différend États-Unis – Crevettes 
(article 21:5 – Malaisie)  ne viennent pas à l'appui de la position du Mexique car ce différend ne concernait pas WT/DS308/AB/R 
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  charge de la preuve qui lui inco mbe.  En outre, le fait que le Mexique puisse avoir fait preuve de 
transparence au sujet de ses mesur es n'est pas suffisant pour établir que celles-ci ne constituent pas 
une "restriction déguisée au commerce".
56 
33. Enfin, les États-Unis demandent à l'Organe d' appel de rejeter l'affi rmation du Mexique selon 
laquelle le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective des faits, comme le prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Selon les États-Unis, le Groupe spécial n'a pas "fait 
abstraction" des arguments ou des éléments de pre uve présentés par le Mexique.  Ils expliquent par 
ailleurs que, en tout état de cause, les erreurs allé guées par le Mexique à l'a ppui de son allégation au 
titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord "se ra pportent à l'interprétation de l'article XX et 
n'étayent pas une conclusion selon laquelle le Groupe spécial a enfreint l'article 11".
57 
C. Arguments des participants tiers  
1. Chine  
34. Se référant aux articles 7 et 11 du Mémorandum  d'accord, la Chine fait valoir qu'un groupe 
spécial de l'OMC n'a pas de pouvoir implicite de s'abstenir d'exécuter sa "fonction légale".58  La Chine 
estime que, si un groupe spécial qui est "habilité et tenu"59 à aider l'ORD à régler un différend décline 
l'exercice de sa compétence, une telle décision créer ait une incertitude juridique et serait contraire à 
l'objectif d'assurer la sécurité et la prévisib ilité du système commercial multilatéral ainsi qu'au 
règlement rapide des différends comme il est pr évu à l'article 3:3 du Mé morandum d'accord.  La 
Chine fait valoir, en outre, que la notion d'économi e jurisprudentielle est "pertinente et applicable"60 
uniquement si un groupe spécial a assumé la compétence définie par son mandat et a formulé "des 
constatations propres à aider l'ORD" au sen s de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
35. La Chine affirme que l'expression "lois et règlements" employée à l'article XX d) n'englobe 
pas les accords internationaux.  La Chine indi que que l'article X du GATT de 1994 fournit des 
indications contextuelles pour interpréter l'article XX d).  L'article X distingue expressément entre 
"[l]es lois, règlements, décisions judiciaires et  administratives" et les "accords … entre le 
gouvernement ou un organisme gouvernemental de tout  Membre et le gouvernement ou un organisme 
                                                                                                                                                                     
un désaccord au sujet des engagements pris en vertu d'un accord internati onal.  (Communicati on des États-Unis 
en tant qu'intimé, paragraphes 109 et 110) 
56 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 114. 
57 Ibid., paragraphe 118. 
58 Communication de la Chine en tant que participant tiers, paragraphe 5. 
59 Ibid., paragraphe 6. 
60 Ibid., paragraphe 7.  WT/DS308/AB/R 
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 gouvernemental d'un autre Membre".  La Chine ajoute que si on interprétait les "lois et règlements" 
comme incluant les accords internationaux, on perm ettrait à un Membre de l'OMC de justifier au 
regard de l'article XX d) le manque ment à ses obligations dans le ca dre de l'OMC au nom de telle ou 
telle mesure corrective en réponse à telle ou te lle violation alléguée de n'importe quel accord 
international extérieur à l'OMC.  Un tel cas de figur e, selon la Chine, n'est pas compatible avec l'objet 
et le but du GATT de 1994. 
2. Communautés européennes  
36. Les Communautés européennes estiment que l' Organe d'appel devrait confirmer la 
constatation du Groupe spécial sel on laquelle il n'avait pas le pouvoi r discrétionnaire de décliner 
l'exercice de sa compétence en l'espèce.  Les Communautés européennes estiment que "les fonctions 
et obligations des groupes spéciaux de l'OMC doivent être établies sur la base du Mémorandum d'accord, et en particulier de l'article 11 dudit mémorandum".
61  Sur cette base, les Communautés 
européennes conviennent qu'un groupe spécial a le pouv oir inhérent d'établir s'il est compétent, et si 
une question particulière relève de sa compétence.   Toutefois, les Communautés européennes font 
valoir qu'un groupe spécial ne peut pas libre ment, ou en vertu de "la notion d'"économie 
jurisprudentielle"", décider de s'ab stenir d'exercer sa comp étence "dans une affa ire dont il est saisi à 
bon droit en vertu du Mémorandum d'accord."62 
37. Les Communautés européennes affirment, d'autre part, que l'Organe d'a ppel devrait confirmer 
la constatation du Groupe spécial selon laquelle les m esures rendues applicables dans l'ordre juridique 
intérieur d'un Membre de l'OMC constituent des "lois et règlements" au sens de l'article XX d).  Les 
Communautés européennes, cependant, ne souscriv ent pas à la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle "les accords internationaux, même lorsqu' ils sont incorporés dans le droit interne d'un 
Membre de l'OMC, ne peuvent ja mais être considérés comme des "lois et règlements" aux fins de 
l'article XX d)".63  De plus, elles contestent l'interp rétation que donne le Groupe spécial de 
l'expression "pour assurer le respect" comme exigea nt un degré de certitude dans les résultats qui 
peuvent être obtenus par la mesure. 
3. Japon  
38. Le Japon ne souscrit pas à l'in terprétation que donne le Groupe spécial de l'expression "pour 
assurer le respect" figurant à l'article XX d).  À cet ég ard, le Japon estime que l'article XX d) n'exclut 
                                                      
61 Communication des Communautés européennes en tant que participant tiers, paragraphe 8. 
62 Ibid., paragraphes 10 et 11. 
63 Ibid., paragraphe 44. WT/DS308/AB/R 
Page 16  
 
  pas nécessairement les mesures qui ont pour objet d'assurer le respect, mais ne s'accompagnent pas 
d'une mise en application obligatoire.  Selon le Japon,  le respect ne peut être assuré par une demande 
ou une injonction sans que celle-ci aille de pair av ec une forme quelconque de coercition.  Le Japon 
considère que le Groupe spécial a fait erreur en i ndiquant que la détermination du point de savoir si 
une mesure a pour objet d'"assurer le respect" devr ait être analysée en se fondant sur le degré de 
certitude de son résultat.  Néanmoins, le Japon so uscrit à la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle l'article XX d) ne couvre pas les accords inte rnationaux.  Il explique que l'expression "lois et 
règlements", lue conjointement avec le membre de phrase "pour assurer le respect", "présuppose une 
structure hiérarchique qui est corrélée avec la relation entre l'État et ses sujets"
64 et, par conséquent, 
exclut les accords internationaux. 
III. Questions soulevées dans le présent appel 
39. Les questions soulevées dans le présent appel sont les suivantes: 
a) si le Groupe spécial a fait erreur en conc luant qu'un groupe spécial de l'OMC "n'avait 
pas le pouvoir discrétionnaire de décider d'exercer ou non sa compétence dans une affaire qui lui était soumise à bon droit"
65 et, dans l'affirmative, si le Groupe spécial a 
fait erreur en s'abstenant d'exercer ce pouvoir discrétionna ire dans les circonstances 
du présent différend; 
b) si le Groupe spécial a fait erreur en concluant que les mesures du Mexique ne 
constituaient pas des mesures ayant pour obj et d'"assurer le respect des lois et 
règlements", au sens de l'article XX d) du GATT de 199466;  et 
c) si le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective des faits de la cause, 
comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord, en concluant que "même s'il 
fallait supposer dans l'abstrait que des cont re-mesures internationales pouvaient être 
regardées comme des mesures ayant pour obje t d'assurer le respect", au sens de 
l'article XX d) du GATT de 1994, "le Mexique n'a pas établi que ses mesures 
contribuaient à assurer le respect dans le s circonstances de la présente affaire".67 
                                                      
64 Communication du Japon en tant que participant tiers, paragraphe 22. 
65 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.18. 
66 Ibid., paragraphe 8.198. 
67 Ibid., paragraphe 8.186.  WT/DS308/AB/R 
 Page 17 
 
 
 IV. Exercice de sa compétence par le Groupe spécial 
A. Introduction  
40. Dans sa première communication écrite adress ée au Groupe spécial, le Mexique a demandé 
que le Groupe spécial décide, à titre préliminaire, de  décliner l'exercice de sa compétence "en faveur 
d'un groupe spécial arbitral établi au titre du chapitre vingt de l'Accord de libre-échange 
nord-américain (ALENA)".68  Dans une décision préliminaire, le  Groupe spécial a rejeté la demande 
du Mexique et a constaté au lieu de cela que, "conformément au Mé morandum d'accord, il n'avait pas 
le pouvoir discrétionnaire de décider d'exercer ou non sa compétence dans une affaire qui lui était 
soumise à bon droit".69  Le Groupe spécial a ajouté que, même s'il avait un tel pouvoir discrétionnaire, 
il "ne considérait pas qu'il y avait dans le dossier des faits qui auraient justifié qu'il décline l'exercice 
de sa compétence en l'espèce".70  
41. Dans son raisonnement, le Groupe spécial avait estimé qu'"un pouvoir discrétionnaire n'[était] 
réputé exister que si un organe juri dique [avait] la liberté de choisi r entre plusieurs options, toutes 
également admissibles en droit".71  Selon le Groupe spécial, "une telle  liberté n'existerait dans le cadre 
du Mémorandum d'accord que si un plaignant n'ava it pas le droit juridique de faire régler par un 
groupe spécial une affaire soumise à ce dernier à bon droit".72  Se référant à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord et à la décision de l'Organe d'appe l dans l'affaire Australie – Saumons , le 
Groupe spécial a fait observer que "le but du système de règlement des différends de l'OMC [était] de 
régler la question en cause dans des affaires données et d'arriver à une solution positive des 
différends" et qu'un groupe spécial était tenu d'"examiner les allégations au sujet desquelles il est 
nécessaire d'établir une constatation pour que l'OR D puisse faire des recommandations ou prendre des 
décisions suffisamment précises visant les parties".73  Le Groupe spécial en a conclu qu'"[i]l ne 
semblerait … pas qu'un groupe spécial [de l'OMC] soit en mesure de choisir librement d'exercer ou 
non sa compétence".74  Se référant aux articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord, le Groupe 
spécial a par ailleurs indiqué que "[s]i un groupe spéci al de l'OMC devait décider de ne pas exercer sa 
compétence dans une affaire donnée, il diminuera it les droits du Membre plaignant au titre du 
                                                      
68 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1. 
69 Ibid. 
70 Ibid. 
71 Ibid., paragraphe 7.7. 
72 Ibid. 
73 Ibid., paragraphe 7.8 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons, 
paragraphe 223). 
74 Ibid. WT/DS308/AB/R 
Page 18  
 
  Mémorandum d'accord et des au tres Accords visés de l'OMC".
75  Le Groupe spécial a ajouté que 
l'article 23 du Mémorandum d'accord "indiqu[ait] cl airement qu'un Membre de l'OMC qui considère 
que l'un quelconque de ses avantages dans le cadre  de l'OMC a été annulé ou compromis par suite 
d'une mesure adoptée par un autre Membre [avait] le  droit de soumettre l'affaire au système de 
règlement des différends de l'OMC".76 
42. En appel, le Mexique soutient que le Groupe spécial a fait erreur en rejetant sa demande 
voulant qu'il décline l'exercice de sa compétence dans les circonstances du présent différend.  Le 
Mexique estime que les groupes spéciaux de l'OMC, à l'instar des autres organes et tribunaux 
internationaux, "ont certains pouvoirs juridictionnels implicites qui découlent de leur nature d'organes 
juridictionnels".77  Ces pouvoirs incluent le pouvoir de s'abstenir d'exercer sa compétence sur le fond 
dans des circonstances où "les éléments essentiels ou prédominants d'un différe nd résultent de règles 
du droit international au titre desquelles il n'est pa s possible de donner un effet juridictionnel à des 
allégations dans le cadre de l'OMC, telles que les dispositions de l'ALENA" ou bien "lorsque l'une des 
parties au différend refuse de porter la question devant l'instance appropriée".78  Le Mexique fait 
valoir, à cet égard, que les allégations des États- Unis au titre de l'article III du GATT de 1994 sont 
indissociablement liées à un différend plus large79 concernant l'accès du sucre mexicain au marché des 
États-Unis en vertu de l'ALENA.  Le Mexique soul igne par ailleurs que "[r] ien dans le Mémorandum 
d'accord n'exclut explicitement l'existence d'un"80 pouvoir d'un groupe spécial de l'OMC de s'abstenir 
d'exercer sa compétence établie à bon escient et es time que "le Groupe spécial aurait dû exercer ce 
pouvoir dans les circonstances du présent différend".81 
43. En revanche, les États-Unis f ont valoir qu'"[e]n ve rtu de son propre mandat dans le présent 
différend, le Groupe spécial avait pour instruction "d 'examiner la question portée devant l'ORD par les 
États-Unis"" et "de faire des constatations propres à aider l'ORD" à formuler des recommandations ou 
à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans le Mémorandum d'accord.82  La Chine et les 
                                                      
75 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.9. 
76 Ibid. 
77 Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 65 (" tienen ciertas facultades implícitas 
en relación con su competencia, las cuales derivan de su propia naturaleza como órganos jurisdiccionales "). 
78 Ibid., paragraphe 73 (" los elementos predominantes de una disputa derivan de reglas del derecho 
internacional, cuyo cumplimiento no puede reclamarse en el marco OMC, por ejemplo las disposiciones del TLCAN ";  "cuando una de las partes contendientes se rehúsa a someterse al foro adecuado "). 
79 Ibid. 
80 Ibid., paragraphe 65 (" Nada en el ESD ... explícitamente descarta que ... existan "). 
81 Ibid., paragraphe 72 (" el Grupo Especial debió haber ejercido esa facultad en las circunstancias de 
esta disputa "). 
82 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 125.  WT/DS308/AB/R 
 Page 19 
 
 
 Communautés européennes estiment comme les États-Unis que le Groupe spécial n'avait pas le 
pouvoir discrétionnaire de décliner l'exercice de sa compétence.  La Chine estime que si un groupe 
spécial décline l'exercice de sa compétence dans un différend, une telle décision créera une incertitude 
juridique, contraire à l'objectif d'assurer la sécu rité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral ainsi qu'au règlement rapide des di fférends comme il est prévu à l'article 3:3 du 
Mémorandum d'accord.83  Les Communautés européennes souscrivent à la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle il n'avait pas le pouvoir discr étionnaire de décliner l'exercice de sa compétence 
en l'espèce et soulignent que les "fonctions et oblig ations des groupes spéciaux de l'OMC doivent être 
établies sur la base du Mémorandum d'accord, et en  particulier de l'article 11 dudit mémorandum".84  
B. Analyse  
44. Avant de traiter les arguments du Mexique, nous  relevons que "le Mexique ne conteste pas 
que le Groupe spécial soit compétent pour examiner les allégations des États-Unis".85  En outre, le 
Mexique n'allègue pas "qu'il y [a] des obligations juridiques découlant de l'ALENA ou de tout autre 
accord international auquel le Mexique et les États- Unis [sont] tous deux parties, qui pourraient 
constituer des obstacles juridiques empêchant le Groupe  spécial de connaître de la présente affaire".86  
La position du Mexique est plutôt la suivante:  mê me si le Groupe spécial avait le pouvoir de se 
prononcer sur le fond des allégations des États-Unis, il avait aussi le "pouvoir implicite" de s'abstenir 
                                                      
83 Communication de la Chine en tant que participant tiers, paragraphe 6. 
84 Communication des Communautés européennes en tant que participant tiers, paragraphe 8. 
85 Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 71 (" México no discute que el Grupo 
Especial tiene competencia para  resolver la reclamación que Estados Unidos ha interpuesto ") (citant la réponse 
du Mexique à la question n° 35 posée par le Groupe spécial;  rapport du Groupe spécial, pages C-17 et C-18).  Le Mexique a confirmé ce point en répons e aux questions posées à l'audience.   
86 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.13.  En réponse aux questions posées à l'audience, le 
Mexique a fait valoir que le Groupe spécial Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille  "au moins 
envisagerait l'existence d'une situation dans laquelle un ob stacle constaté dans un autre accord pourrait l'amener 
à décliner l'exercice de sa compétence".  Le Groupe spécial Argentine – Droits antidumping sur la viande de 
volaille  s'est référé à l'article premier du Protocole d'Olivos , qui dispose qu'une fois qu'une partie a décidé de 
déposer un recours devant l'instance de règlement des différends du MERCOSUR ou celle de l'OMC, cette 
partie ne peut pas déposer ultérieurement de recours co ncernant le même objet deva nt l'autre instance, et a 
poursuivi en indiquant ce qui suit: 
Le Protocole d'Olivos … ne modifie pas notre évaluation, étant donné qu'il 
n'est pas encore entré en vigueur et qu'e n tout état de cause, il ne s'applique 
pas pour ce qui est des différends déjà réglés conformément au Protocole de 
Brasilia établi dans le cadre du MERCO SUR.  En effet, le fait que les 
parties au MERCOSUR ont ressenti la nécessité d'introduire le Protocole d'Olivos nous donne à penser qu'elles ont reconnu que (en l'absence d'un tel 
protocole) une procédure de règlement des différends dans le cadre du 
MERCOSUR pouvait être suivie d'une procédure de règlement des différends à l'OMC au sujet de la même mesure.   
(Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille , paragraphe 7.38) (note de 
bas de page omise) WT/DS308/AB/R 
Page 20  
 
  de se prononcer sur ces allégations
87, et "aurait dû exercer ce pouvoir dans les circonstances du 
présent différend".88  Partant, la question dont nous sommes saisis dans le présent appel n'est pas de 
savoir si le Groupe spécial était juridiquement empêché de se prononcer sur les allégations des 
États-Unis dont il était saisi, mais, plutôt, de savoi r si le Groupe spécial pouvait décliner, et aurait dû 
décliner, l'exercice de sa compét ence en ce qui concerne les allé gations des États-Unis au titre de 
l'article III du GATT de 1994 dont il était saisi. 
45. Passant aux arguments du Mexique en appel, nou s relevons, tout d'abord, l'argument du 
Mexique selon lequel les groupes spéciaux de l'OM C, comme les autres organes et tribunaux 
internationaux, "ont certains pouvoirs juridictionnels implicites qui découlent de leur nature d'organes 
juridictionnels"89, et disposent donc d'une base pour décliner  l'exercice de leur compétence.  Nous 
convenons avec le Mexique que les groupes spéciaux de l'OMC ont certains pouvoirs qui sont 
inhérents à leur fonction juridictionnelle.  Notamment , les groupes spéciaux ont le droit de déterminer 
s'ils sont compétents dans une affaire donnée, ainsi que de déterminer le cham p de leur compétence.  
À cet égard, l'Organe d'appel a dit antérieurement qu'"il exist[ait] une règle largement admise voulant 
qu'un tribunal international soit habilité à examiner  de sa propre initiative la question de sa propre 
compétence et à établir qu'il a compétence pour une affaire qui lui est soumise".90  D'autre part, 
l'Organe d'appel a aussi expliqué que les groupes spéciaux avaient "une marge discrétionnaire pour s'occuper, toujours dans le respect des droits de la défense, des situations particulières qui peuvent se 
poser dans un cas précis et qui n'ont pas été expressément prévues".
91  Par exemple, les groupes 
                                                      
87 Ainsi, le Mexique a laissé entendre que, dans les circonstances du présent différend, il n'aurait pas 
été "approprié" que le Groupe spécial "formule des constatations sur le fond des allégations des États-Unis".  (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.11 (faisant ré férence à la première communication écrite du Mexique 
adressée au Groupe spécial, paragraphes 102 et 103)). 
88 Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 72 (" debió haber ejercido esa facultad 
en las circunstancias de esta disputa "). 
89 Ibid., paragraphe 65 (" tienen ciertas facultades implícitas en relación con su competencia, las cuales 
derivan de su propia naturaleza como órganos jurisdiccionales "). 
90 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 1916 , note de bas de page 30 relative au 
paragraphe 54.  Voir également le rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – 
États-Unis) , paragraphe 53.  Dans ce différend, l'Organe d'appel a aussi dit ce qui suit: 
… les groupes spéciaux doivent examiner  et régler certaines questions de 
nature fondamentale, même si les parties au différend restent muettes sur ces questions.  … [L]es groupes spéciaux ne peuvent simplement faire 
abstraction de questions qui touchent au fondement de leur compétence – 
c'est-à-dire à leur pouvoir de traiter et de régler des questions.  Les groupes spéciaux doivent plutôt traiter ces questions – si nécessaire de leur propre 
chef – afin de s'assurer eux-mêmes qu'ils sont habilités à connaître de 
l'affaire. 
(Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis) , paragraphe 36) 
91 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , note de bas de page 138 relative au paragraphe 152.  
Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE) , paragraphes 247 et 248.  WT/DS308/AB/R 
 Page 21 
 
 
 spéciaux peuvent appliquer le principe d'économie jurisprudentielle, à savoir, s'abstenir de se 
prononcer sur certaines allégations, lorsqu'il n'est p as nécessaire de les trancher "pour résoudre la 
question en cause dans le différend".92  L'Organe d'appel a néanmoins exprimé la mise en garde 
suivante:  "Ne régler que partiellement la qu estion en cause ne représenterait pas une véritable 
économie jurisprudentielle".93 
46. Toutefois, à notre avis, il ne découle pas nécessairement de l'existence de ces pouvoirs 
juridictionnels inhérents que, dès lors que la compétence a été établie à bon escient, les groupes 
spéciaux de l'OMC aient le pouvoir de s'abstenir de se prononcer sur la totalité  des allégations dont ils 
sont saisis dans un différend.  Au contraire, nous  relevons que, tout en reconnaissant les pouvoirs 
inhérents des groupes spéciaux de l'OMC, l'Organe d'appel a antérieurement souligné ce qui suit: 
Bien que les groupes spéciaux aient une certaine latitude pour établir 
leurs propres procédures de travail, cette latitude ne permet pas de 
modifier les dispositions de fond du Mémorandum d'accord.  … Rien 
dans le Mémorandum d'accord n'au torise un groupe spécial à ne pas 
tenir compte [de] … dispositions expresses du Mémorandum 
d'accord ou à les modifier .94  (pas d'italique dans l'original) 
47. Sans perdre de vue ces considérations, nous examinons la portée du pouvoir juridictionnel 
d'un groupe spécial tel qu'il est défini, en particulie r, aux articles 3:2, 7:1, 7:2, 11, 19:2 et 23 du 
Mémorandum d'accord.  Le Mexique fait valoir que "[r]ien dans le Mémorandum d'accord n'exclu[ait] 
explicitement l'existence du"95 pouvoir d'un groupe spécial de l'OMC de décliner l'exercice de sa 
compétence même dans une affaire qui lui est soumise à bon droit. 
                                                      
92 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 22.  Dans sa 
communication d'appelant, le Mexique a fait référence au pouvoir discrétionnaire dont jouit un groupe spécial 
pour appliquer le principe d'économie jurisprudentielle en tant qu'"exemple de situations dans lesquelles des 
groupes spéciaux de l'OMC se sont abstenus d'exercer une compétence de fond établie à bon escient sur certaines allégations dont ils étaient saisis".  (Comm unication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 68 
("un ejemplo de situaciones en las que grupos especiales de la OMC se han abstenido de resolver ciertas 
reclamaciones sobre las cuales tienen competencia sustantiva validamente establecida "))  Cependant, le 
Mexique a précisé à l'audience qu'"il [était] clair dans le contexte de l'application du principe d'économie 
jurisprudentielle qu'un groupe spécial ne [pouvait] pas décliner entièrement l'exercice de sa compétence".  Les 
États-Unis ont relevé, à cet égard, que la doctrine de l'économie jurisprudentielle "ne décharg[eait] pas un groupe spécial de son devoir de s' acquitter de son mandat au titre des artic les 7 et 11 du Mémorandum d'accord 
pour régler le différend" dont il était saisi.  (Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 130) 
93 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 223. 
94 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États-Unis) , paragraphe 92. 
95 Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 65 (" Nada en el ESD ... explícitamente 
descarta que ... existan "). WT/DS308/AB/R 
Page 22  
 
  48. Nous traitons tout d'abord l'article 7 du Mémorandum d'accord, qui régit le mandat des 
groupes spéciaux.  Dans son prem ier paragraphe, l'article 7 du Mé morandum d'accord dit que les 
groupes spéciaux auront le mandat ci-après: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de (nom de 
l'(des) accord(s) visé(s) cité(s) par les parties au différend), la question portée devant l'ORD par (nom de la partie) dans le 
document ...;  faire des consta tations propres à aider l'ORD à 
formuler des recommandations ou  à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans ledit (lesdits) accord(s)." 
Lorsqu'il a été établi, le Groupe spécial chargé du présent différend a été doté du mandat type
96, qui 
lui donnait pour instruction d'"examiner" les allégati ons des États-Unis dont il était saisi et de "faire 
des constatations" au sujet de la compatibilité des mesures en cause av ec l'article III du GATT 
de 1994. 
49. Le deuxième paragraphe de l' article 7 dispose, d'autre part, que "[l]es groupes spéciaux 
examineront les dispositions pertinentes de l'accord visé ou des accords visés cités par les parties au 
différend".  L'utilisation du terme "examineront" à l' article 7:2 indique, à notre avis, que les groupes 
spéciaux sont tenus d'examiner l es dispositions pertinentes du ou des accords visés cités par les parties 
au différend.97 
50. Nous passons ensuite à l'article 11 du Mémorandum d'accord, qui dispose ce qui suit: 
La fonction des groupes spéciaux est d'aider l'ORD à s'acquitter de 
ses responsabilités au titre du présent mémorandum d'accord et des 
accords visés.  En conséquence, un groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris 
une  évaluation objective des faits de  la cause, de l'applicabilité des 
dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions, et formuler d'autres constatations propres à aider l'ORD à faire des recommandati ons ou à statuer ainsi qu'il est 
prévu dans les accords visés.  … 
                                                     
 
96 Le mandat du Groupe spécial dans le présent différend était le suivant:   
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités 
par les États-Unis dans le document WT/DS308/4, la question portée devant 
l'ORD par les États-Unis dans ce document;  faire des constatations propres 
à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords." 
(WT/DS308/5/Rev.1, paragraphe 2) 
97 À cet égard, nous relevons, d'autre part, ce que dit l'Organe d'appel, à savoir que "lorsqu'il est 
question de la régularité de la procédure et du bon exercice de la fonction judiciaire, les groupes spéciaux sont 
tenus d'examiner les questions dont ils sont saisis par les parties à un différend".  (Rapport de l'Organe d'appel 
Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis) , paragraphe 36)  WT/DS308/AB/R 
 Page 23 
 
 
 51. Aux termes de l'article 11 du Mémora ndum d'accord, les groupes spéciaux devraient  procéder 
à une évaluation objective de la qu estion dont ils sont saisis.  L'Or gane d'appel a auparavant estimé 
que le terme "devraient" pouvait être employé non seulement "pour exprimer une exhortation ou une 
préférence", mais aussi "pour exprimer un devoir [ou] une obligation".98  L'Organe d'appel a établi à 
plusieurs reprises qu'un groupe spécial ne s'acquittera it pas de son mandat s'il ne procédait pas à une 
évaluation objective de la question.99  En vertu de l'article 11 du Mémorandum d'accord, un groupe 
spécial est donc chargé de l' obligation  de "procéder à une évaluation objective de la question dont il 
est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause et de l'applicabilité des dispositions 
des accords visés pertinents".  L'article 11 prescrit aussi à un groupe spécial de "formuler d'autres 
constatations propres à aider l'ORD à faire des reco mmandations ou à statuer ai nsi qu'il est prévu dans 
les accords visés".  On voit mal comment un groupe spécial s'acquitterait de cette obligation s'il 
déclinait l'exercice de sa compétence établie à bon escient et s'abstenait de formuler la moindre 
constatation sur la question dont il est saisi. 
52. D'autre part, aux termes de l'article 23 du Mé morandum d'accord, les Membres de l'OMC 
auront  recours aux règles et procédures du Mémorandum  d'accord lorsqu'ils "chercheront à obtenir 
réparation en cas de violation d'ob ligations … résultant des accords visés".  Comme l'Organe d'appel 
l'a auparavant expliqué, "permettre que des mesure s fassent l'objet de procédures de règlement des 
différends … est compatible avec la nature généra le du droit des Membres de recourir au règlement 
des différends pour "préserver les droits et les ob ligations résultant pour [eux] des accords visés, et 
[…] clarifier les dispositions existantes de ces accords"."100  Nous relevons également à cet égard que 
l'article 3:3 du Mémorandum d'accord dispose que le  "règlement rapide de toute situation dans 
laquelle un Membre considère  qu'un avantage résultant pour lui directement ou indirectement des 
accords visés se trouve compromis par des mesures pr ises par un autre Membre est indispensable au 
bon fonctionnement de l'OMC".101  Le fait qu'un Membre peut enga ger une procédure de règlement 
                                                      
98 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 187 (citant The Concise Oxford English 
Dictionary  (Clarendon Press, 1995), page 1283).  
99 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel CE – Subventions à l'exportation de sucre , 
paragraphes 329 et 335.  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphes 187 et 188;  
et le rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones,  paragraphe 133. 
100 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction co ncernant l'acier traité contre la 
corrosion,  paragraphe 89.  (note de bas de page omise) 
101 (pas d'italique dans l'original)  Ainsi, l'Organe d'appel a expliqué qu'il y avait "peu d'éléments dans 
le Mémorandum d'accord qui limitent explicitement le  droit des Membres de l'OMC d'engager une action".  
(Rapport de l'Organe d'appel CE – Subventions à l'exportation de sucre,  paragraphe 312).  Dans un même ordre 
d'idées, l'Organe d'appel a aussi fait observer qu'un "Mem bre [de l'OMC] [avait] un large pouvoir d'appréciation 
pour décider s'il y [avait] lieu de déposer un recours contre un autre Membre en vertu du Mémorandum d'accord".  (Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 135).  D'autre part, l'article 3:7 du 
Mémorandum d'accord dispose que "[a]vant de déposer un recours, un Membre jugera  si une action au titre des 
présentes procédures serait utile".  (pas d'italique dans l'original).  Enfin, aux termes de l'article 3:10 du WT/DS308/AB/R 
Page 24  
 
  d'un différend dans le cadre de l'OMC chaque fois  qu'il considère qu'"un avantage résultant pour [ce 
Membre] se trouve compromis par des mesures pris es par un autre Membre" signifie que ce Membre 
est en droit  d'obtenir une décision de la part d'un groupe spécial de l'OMC. 
53. Une décision de la part d'un groupe spécial de décliner l'exercice de sa compétence établie à 
bon escient semblerait "diminuer" le droit d'un Membre  plaignant de "chercher à obtenir réparation en 
cas de violation d'obligations", au sens de l'ar ticle 23 du Mémorandum d'accord, et d'engager une 
procédure de règlement d'un différend conformément à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord.  Cela 
ne serait pas compatible avec les obligations qui  incombent à un groupe spécial en vertu des 
articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord.
102  Nous ne voyons donc au cune raison de ne pas 
souscrire à l'assertion du Groupe spécial selon laquelle  "[i]l ne semblerait … pas [qu'un groupe spécial 
de l'OMC] soit en mesure de choisir librement d'exercer ou non sa compétence".103 
54. En gardant à l'esprit le champ précis de l'appel du Mexique104, nous n'exprimons aucune 
opinion quant au point de savoir s'il peut y avoi r d'autres circonstances dans lesquelles il pourrait 
exister des obstacles juridiques qui empêcheraient un groupe spécial de se prononcer sur le fond des 
allégations dont il est saisi.  En l'espèce, le Mexique fait valoir que les allégations des États-Unis au 
titre de l'article III du GATT de 1994 sont indisso ciablement liées à un différend plus large105, et que 
seul un groupe spécial de l'ALENA pourrait régler le différend dans son ensemble.106  Néanmoins, le 
                                                                                                                                                                     
Mémorandum d'accord, "si un différend survient, tous les Membres engageront  ces procédures de bonne foi 
dans un effort visant à régler ce différend ".  (pas d'italique dans l'original) 
102 Aux termes de l'article 3:2 du Mémorandum d'acco rd, les "recommandations et décisions de l'ORD 
ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés." 
Aux termes de l'article 19:2 du Mé morandum d'accord, "[c]onformément au  paragraphe 2 de l'article 3, 
dans leurs constatations et leurs recommandations, le groupe spécial et l'Organe d'appel ne pourront pas 
accroître ou diminuer les droits et oblig ations énoncés dans les accords visés". 
103 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.8. 
104 Voir supra , le paragraphe 44 et la note de bas de page 85 y relative. 
105 Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 73. 
106 Dans sa communication d'appelant, le Mexique explique qu'en 1998, il a engagé une procédure de 
règlement des différends dans le cadre de l'ALENA parce qu'il estimait que les États-Unis agissaient d'une manière incompatible avec l'obligation qui découle pour eux de l'ALENA, relative à l'accès du sucre mexicain 
au marché des États-Unis.  En 2000, le Mexique a demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de 
l'article 2008 de l'ALENA.  Ensuite, selon le Mexiqu e, il a nommé les membres du groupe spécial de l'ALENA 
qu'il lui appartenait de désigner;  cependant, les États- Unis n'ont pas nommé les membres qu'il leur appartenait 
de désigner et ont également donné pour instruction à la section du Secrétariat de l'ALENA relevant de leur 
autorité de ne pas désigner de membres du groupe spécial.  (Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphes 15 à 27) 
C'est pourquoi "[l]e Mexique n'a pas pu prendre d'au tres dispositions pour constituer le groupe spécial 
de l'ALENA et obtenir que son grief soit examiné".  (Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 28 (" No había otros pasos qu e México pudiera dar conforme a la s disposiciones del tratado para 
conseguir integrar el panel y que su agravio fuera oído "))  Le Mexique explique qu'il a ensuite adopté les 
mesures en cause dans le présent différend "pour obliger les États-Unis à se conformer à leurs obligations et  WT/DS308/AB/R 
 Page 25 
 
 
 Mexique ne conteste pas la cons tatation du Groupe spécial selon laquelle "ni l'objet ni les positions 
respectives des parties ne sont identiques dans le différend relevant de l'A LENA et dans le différend 
dont nous avons été saisis".107  Le Mexique a également dit qu' il ne pouvait pas déterminer de 
fondement juridique qui lui permettrait de soulever , dans une procédure de règlement des différends 
relevant de l'OMC, les allégations relatives à l'accès au marché qu'il faisait valoir dans le cadre de 
l'ALENA.108  D'autre part, personne ne conteste le fait qu'aucun groupe spécial de l'ALENA n'a 
jusqu'ici tranché le "différend plus large" auquel le  Mexique fait allusion.  Enfin, nous notons que le 
Mexique a expressément dit que ce qu'il est conve nu d'appeler la "clause d'exclusion" de 
l'article 2005.6 de l'ALENA109 n'avait pas été "appliquée.110  Nous n'exprimons aucune opinion sur le 
point de savoir s'il existerait un obstacle juridique à l'exercice de la compétence d'un groupe spécial en 
                                                                                                                                                                     
protéger les propres intérêts juridiques et commerciaux [du Mexique]".  ( Ibid., paragraphe 42 (" para mover a 
Estados Unidos a cumplir con sus obligaciones, a la ve z que protegió [los] legítimos intereses jurídicos y 
comerciales [de México] ")) 
Les États-Unis contestent ces arguments du Mexique et font valoir que "l'Organe d'appel [ne devrait 
pas] entreprendre d'évaluer le caractèr e approprié des assertions du Mexique au sujet de ce qu'exige l'ALENA".  
(Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 18)  Ils estiment que, si le système de règlement des différends de l'OMC devait "[devenir] une instance devant laquelle les Membres de l'OMC … obtiendraient 
des constatations quant à la compatibilité de la mesure d'un autre Membre avec n'importe quel accord extérieur à 
l'OMC", cela "constituerait une déviation par rapport à la  fonction qui a été dévolue au système de règlement 
des différends de l'OMC lorsqu'il a été établi".  ( Ibid., paragraphe 41)  Les États-Unis estiment également qu'"ils 
respectent pleinement leurs obligatio ns au titre du mécanisme de règlement des différends de l'ALENA".  ( Ibid., 
paragraphe 84) 
Ces questions relatives à l'ALENA ont été exposées pa r les parties à titre de contexte du différend dans 
le cadre de l'OMC, mais ni le Groupe spécial ni l'Organe d'appel n'ont été appelés à les examiner. 
107 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.14.  Le Gr oupe spécial a fait observer, à cet égard, ce qui 
suit: 
En l'espèce, les États-Unis sont la pa rtie plaignante, et les mesures faisant 
l'objet du différend sont, d'après les allégations, imposées par le Mexique.  
Dans l'affaire relevant de l'ALENA, la situation semble être l'inverse:  le 
Mexique est la partie plaignante et les mesures faisant l'objet du différend sont, d'après les allégations, imposées par les États-Unis.  Pour ce qui est de 
l'objet des allégations, en l'espèce, le s États-Unis allègu ent un traitement 
discriminatoire à l'encontre de leurs produits résultant de taxes et autres mesures intérieures imposées par le Mexique.  Dans l'affaire relevant de 
l'ALENA, au contraire, le Mexique fait valoir que les États-Unis violent les 
engagements en matière d'accès aux marchés qu'ils ont contractés au titre de l'ALENA. 
108 Réponses du Mexique aux questions posées à l'audience. 
109 L'article 2005.6 de l'ALENA dispose ce qui suit: 
Une fois qu'une procédure de règlemen t des différends aura été engagée en 
vertu de l'article 2007 ou en vertu de l'Accord général, l'instrument choisi 
sera utilisé à l'exclusion de l'autre in strument, à moins qu'une Partie ne 
fasse une demande en vertu des paragraphes 3 ou 4 .  (pas d'italique dans 
l'original) 
110 Réponses du Mexique aux questions posées à l'audience. WT/DS308/AB/R 
Page 26  
 
  présence d'éléments tels que ceux qui sont exposés ci-dessus.
111  En tout état de cause, nous ne voyons 
aucun obstacle juridique applicable en l'espèce. 
55. Enfin, telle que nous croyons la comprendre,  la position du Mexique est que l'"applicabilité" 
des obligations qu'il a envers les États-Unis dans  le cadre de l'OMC serait "[remise] en question"112 du 
fait que les États-Unis l'ont empêché, par un acte illé gal (à savoir, le refus allégué, de la part des 
États-Unis, de désigner des membres du groupe spéci al de l'ALENA), de recourir au mécanisme de 
règlement des différends dans le cadre de l'A LENA pour résoudre un différend bilatéral opposant le 
Mexique et les États-Unis en ce qui concerne le commerce des édulcorants.113  Concrètement, le 
Mexique se réfère à la décision de la Cour perman ente de justice internationale (la "CPJI") dans 
l'affaire Usine de Chorzów , et "remet en question l'"applicabilité" des obligations qu'il a envers les 
États-Unis dans le cadre de l'OMC da ns le contexte du présent différend".114 
56. Les arguments du Mexique, ainsi que son rec ours à la décision rendue dans l'affaire Usine de 
Chorzów , sont malvenus.  Même à supposer, pour les besoins de l'argumentation, que le principe 
juridique énoncé dans le passage auquel se réfère le Mexique soit applicable dans le cadre du système 
de règlement des différends de l'OMC, nous not ons que cela supposerait de déterminer si les 
États-Unis ont agi d'une manière compatible ou incompatible avec leurs obligations au titre de 
l'ALENA.115  Nous ne voyons aucune base dans le Mémorandum d'accord permettant aux groupes 
spéciaux et à l'Organe d'appel de se prononcer sur de s différends extérieurs à l'OMC.  L'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord dispose que le système de règl ement des différends de l'OMC "a pour objet de 
préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés , et de clarifier les 
dispositions existantes de ces accords".   (pas d'italique dans l' original)  Si l'on acceptait 
                                                      
111 Dans ce contexte, le Mexique a fait allusion au paragraphe 7.38 du rapport du Groupe spécial 
Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille .  Voir aussi supra , la note de bas de page 86. 
112 Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 73 (" [es] cuestion[able] "). 
113 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.14. 
114 Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 73 (" cuestiona que sus obligaciones 
sean aplicables frente a Estados Unidos a la luz de l siguiente principio general del derecho internacional ").  Le 
passage de la décision à laquelle se réfère le Mexique est libellé comme suit: 
… une Partie ne saurait opposer à l'autre le fait de ne pas avoir rempli une 
obligation ou de ne pas s'être servi d'un moyen de recours, si la première, par un acte contraire au droit, a emp êché la seconde de remplir l'obligation 
en question, ou d'avoir recours à la juridiction qui lui aurait été ouverte. 
(Cour permanente de justice internationale, Usine de Chorzów (Allemagne c. Pologne)  (Compétence), 1927, 
CPJI, Série A, n° 9, page 31) (soulignement ajouté par le Mexique omis) 
115 Nous notons également que la constatation de la CPJI dans l'affaire Usine de Chorzów  sur laquelle 
s'appuie le Mexique a été formulée dans une situation où la partie s'opposant à ce que la CPJI exerce sa compétence était la partie qui avait commis l'acte qui, selon les allégations, était illégal.  Dans la présente 
affaire, la partie qui s'oppose à ce que le Groupe spéci al exerce sa compétence (le Mexique) s'appuie au lieu de 
cela sur un acte illégal, selon les allégations, commis par l'autre partie (les États-Unis).  WT/DS308/AB/R 
 Page 27 
 
 
 l'interprétation du Mexique, cela signifierait que l'on  pourrait utiliser le système de règlement des 
différends de l'OMC pour déterminer des droits et  des obligations extérieurs aux accords visés.  
Compte tenu de ce qui précède, nous ne voyons pas comment la décision de la CPJI dans l'affaire 
Usine de Chorzów  étaye la position du Mexique en l'espèce. 
57. Pour toutes ces raisons, nous confirmons  la conclusion formulée par le Groupe spécial aux 
paragraphes  7.1, 7.18 et 9.1 de son rapport, selon laquelle, "au titre du Mémorandum d'accord, il 
n'avait pas le pouvoir discrétionnaire de décliner l' exercice de sa compétence dans l'affaire dont il 
[avait été] saisi".  Ayant confirmé cette conclusion, nous constatons  qu'il n'est pas nécessaire de nous 
prononcer, dans les circonstances du présent appel,  sur l'opportunité de l'exercice d'un tel pouvoir 
discrétionnaire.116 
V. Article XX d) du GATT de 1994 
A. Introduction  
58. Nous passons à présent à l'allé gation du Mexique selon laquelle le  Groupe spécial a fait erreur 
en constatant que les mesures contestées ne sont pas justifiées au titre de l'article XX d) du GATT de 
1994.  Avant de poursuivre, nous notons que le Mexique  n'a pas fait appel de la conclusion du Groupe 
spécial selon laquelle les mesures contestées sont incompatibles avec l'article III du GATT de 1994.117 
59. Le Mexique a fait valoir devant le Groupe  spécial que ses "mesures [étaient] "nécessaires 
pour assurer le respect" par les États-Unis de le urs obligations au titre de l'ALENA, accord 
international qui constitue une loi qui n'est pa s incompatible avec les dispositions du GATT de 
1994."118  Les États-Unis ont répondu que "l'ALENA n'[éta it] pas une "loi" ni un "règlement" et les 
taxes du Mexique [n'étaient] pas "néc essaires pour assurer le respect"."119 
60. Le Groupe spécial a commencé son analyse par l'examen du sens des termes "pour assurer le 
respect".  Selon le Groupe spécial, "assurer le respect" signifie " mettre en application  le respect".120  
Le Groupe spécial a relevé que "la notion de mise en application recouvr[ait] un concept d'action à 
                                                      
116 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1 et 7.18. 
117 Par conséquent, nous n'exprimons aucune opinion quant à l'interprétation de l'article III que donne le 
Groupe spécial en l'espèce. 
118 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.162 (faisant référence à la première communication écrite 
du Mexique adressée au Groupe spécial, paragraphes 117, 118 et 125). 
119 Ibid., paragraphe 8.163. 
120 Ibid., paragraphe 8.175.  (pas d'italique dans l'original) WT/DS308/AB/R 
Page 28  
 
  l'intérieur d'une structure hiérarchique qui est asso ciée à la relation entre l'État et ses sujets".
121  Il a, 
d'autre part, fait observer que l'article XX d) "[av ait] trait à l'action au niveau national plutôt 
qu'international".122  En se fondant sur ce raisonnement, le Gr oupe spécial a conclu que "le membre de 
phrase "pour assurer le respect", qui figure à l'article  XX d), ne s'appliqu[ait] pas aux mesures prises 
par un Membre pour inciter un autre Membre à respec ter les obligations contractées envers lui au titre 
d'un traité qui ne relève pas des Accords de l'OMC".123 
61. Ayant interprété l'expression "pour assurer le  respect", le Groupe spécial a entrepris 
d'examiner si les mesures du Mexique avaient pour obj et d'assurer le respect.  Il a expliqué que 
"lorsqu'une mesure de mise en application [éta it] prise dans le cadre du système juridique d'un 
Membre, il ne fai[sait] normalement aucun doute que la mesure, pour autant qu'elle vise le bon 
objectif, atteindr[ait] cet objectif".124  En revanche, "le résultat de c ontre-mesures internationales telles 
que celles que le Mexique a adoptées est intrinsèquement imprévisible".125  Par conséquent, le Groupe 
spécial a dit, dans son raisonnement, que les contre -mesures internationales ne  "rempliss[aient] … pas 
les conditions requises pour être considérées comme d es mesures visant à "assurer le respect" au sens 
de l'article XX d)".126  Le Groupe spécial a ajouté que "même s'il fallait supposer dans l'abstrait que 
des contre-mesures internationales pouvaient être  regardées comme des mesures ayant pour objet 
d'assurer le respect, la conclu sion du Groupe spécial serait que le  Mexique n'a pas établi que ses 
mesures contribuaient à assurer le respect dans  les circonstances de la présente affaire."127  Ainsi, le 
Groupe spécial a rejeté l'argument du Mexique selon lequel "les mesures fiscales contestées ont pour 
objet  d'assurer le respect des lois et règlements par les États-Unis."128 
62. Le Groupe spécial a ensuite examiné si les mesures contestées relèveraient du sens de 
l'expression "lois et règlements" employée à l'artic le XX d).  Le Groupe spécial a souligné le lien 
entre l'expression "pour assurer le respect" et l'expression "lois et règlements" figurant à l'article XX d).  Il a indiqué que le même raisonne ment qui s'applique pour déterminer si les mesures 
du Mexique sont des mesures "pour assurer le respec t" devait aussi s'appliquer pour déterminer si les 
mesures sont des "lois et règlements" au sens de l'article XX d).
129  De l'avis du Groupe spécial, "la 
                                                      
121 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.178. 
122 Ibid., paragraphe 8.179. 
123 Ibid., paragraphe 8.181. 
124 Ibid., paragraphe 8.185. 
125 Ibid., paragraphe 8.186. 
126 Ibid. 
127 Ibid. 
128 Ibid., paragraphe 8.190.  (italique dans l'original) 
129 Ibid., paragraphe 8.194.  WT/DS308/AB/R 
 Page 29 
 
 
 conclusion selon laquelle ces mots font référence à la  mise en application dans le cadre d'un système 
juridique interne particulier et ne s'étendent pas à des mesures internationales du type de celles qu'a 
prises le Mexique s'applique nécessairement  aux deux éléments de cette expression".130  Le Groupe 
spécial a d'autre part fait observer que, "même s'il devait supposer que l'expression "lois et règlements" figurant à l'article XX d) pouvait inclure d es accords internationaux tels que l'ALENA, il 
conclurait de toute façon que, compte tenu des faits  de la cause, les mesures contestées, du fait de 
l'incertitude de leurs conséquences, n'ont pas pour objet d'"assurer le respect des lois et règlements qui 
ne sont pas incompatibles avec les dispositions" du GATT de 1994."
131 
63. Le Groupe spécial a donc conclu que "le Mexi que n'[avait] pas démontré que les mesures 
contestées avaient pour objet d'"assurer le respect des lo is et règlements", au sens de l'article XX d) du 
GATT de 1994."132  Ayant formulé cette constatation, le Groupe spécial n'a pas considéré qu'il lui 
fallait examiner la question de savoir si les me sures du Mexique étaient "nécessaires" au sens de 
l'article XX d)133, et si elles satisfaisaient aux prescriptions énoncées dans le texte introductif de 
l'article XX.134  Par conséquent, le Groupe spécial a conc lu que "le Mexique n'[avait] pas établi que 
les mesures contestées étaient justifiées au titre de l'article XX du GATT de 1994."135 
64. En appel, le Mexique demande que soit ex aminée la conclusion du Groupe spécial selon 
laquelle ses mesures ne sont pas justifiées au titre de l'article XX d) du GATT de 1994.  Selon le 
Mexique, le Groupe spécial a interprété à mauvais  escient l'expression "pour assurer le respect" 
comme excluant les contre-mesures internationales136, et cette erreur l'a conduit à interpréter à 
mauvais escient l'expression "lois et règlements" employée à l'article XX d).137  Le Mexique fait valoir 
que l'expression "lois et règlements" est "suffisamme nt large pour inclure les accords internationaux 
tels que l'ALENA."138  Le Mexique souligne que "l'utilisation des termes "lois" et "règlements" 
                                                      
130 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.194. 
131 Ibid., paragraphe 8.197. 
132 Ibid., paragraphe 8.198. 
133 Ibid., paragraphe 8.202. 
134 Ibid., paragraphe 8.203. 
135 Ibid., paragraphe 8.204. 
136 Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 79 et note de bas de page 49 y relative. 
137 Ibid., paragraphe 126. 
138 Ibid., paragraphe 129 (" suficientemente amplia para incluir tratados internacionales, como el 
TLCAN "). WT/DS308/AB/R 
Page 30  
 
  ailleurs dans le GATT de 1994 et dans d'autres A ccords de l'OMC ne démontre pas que ces termes 
excluent les règles du droit international."
139 
65. Les États-Unis répondent que c'est à bon droi t que le Groupe spécial a constaté que les 
mesures du Mexique n'étaient pas justifiées au titre de l'article XX d).  Ils affirment que "le sens 
ordinaire des termes "lois" et "règlements" est qu' il s'agit de règles (par exemple, sous la forme d'une 
loi) émanant d'un gouvernement et non pas d'oblig ations découlant d'un accord international."140  Les 
États-Unis expliquent, d'autre part, que l'interpré tation de l'article XX d) que donne le Mexique est 
contraire à l'article 23 du Mémorandum d'accord, en ce qu'elle autorise un Membre de l'OMC à 
entreprendre une action en dehors des règles du Mémorandum d'accord pour assurer le respect des 
obligations incombant à un autre Membre au titre de  n'importe quel accord international, y compris 
les Accords de l'OMC.141  Elle porterait également atteinte à l'article 22 du Mémorandum d'accord en 
"permett[ant] de suspendre des concessions … sans l' autorisation de l'ORD et sans aucune obligation 
de respecter les règles établies" dans cette disposition.142 
B. Analyse  
1. Les mesures du Mexique sont-elles justifiées au titre de l'article XX d )? 
66. L'article XX d) du GATT de 1994 est libellé comme suit: 
Exceptions générales 
 
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable 
entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne 
sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application pour 
toute partie contractante des mesures: 
… 
d) nécessaires pour assurer le respect  des lois et règlements qui 
ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, 
tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanièr es, au maintien en vigueur des 
                                                     
 
139 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 129 (" el empleo de los términos "leyes" y "reglamentos" en 
el resto del GATT de 1994 y en otros Acuerdos de la OMC no demuestran que los tales términos excluyen las 
reglas del derecho internacional ").  (note de bas de page omise) 
140 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 30 (faisant référence aux définitions 
figurant dans le Black's Law Dictionary , (1990), page 816). 
141 Ibid., paragraphe 37.  
142 Ibid., paragraphe 38.  (note de bas de page omise)  WT/DS308/AB/R 
 Page 31 
 
 
 monopoles administrés conformément au  paragraphe 4 de l'article II 
et à l'article XVII, à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d'auteur et de reproduction et aux mesures propres à empêcher les pratiques de nature à induire en erreur [.] 
67. L'Organe d'appel a expliqué, dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de 
bœuf , que deux éléments doivent être réunis "[p]our qu'une mesure, au demeurant incompatible avec 
le GATT de 1994, soit justifiée provisoirement au titre du paragraphe d) du l'article XX".
143  Le 
premier élément est que "la mesure doit avoir pour  objet d'"assurer le respect" de lois ou de 
règlements qui ne sont pas eux-mêmes incompatible s avec l'une ou l'autre des dispositions du GATT 
de 1994", et le deuxième est que "la mesure doit être "nécessaire" pour assurer ce respect."144  
L'Organe d'appel a aussi expliqué qu'"[i]l appart[e nait] au Membre qui invoque l'article XX d) comme 
justification de démontrer que ces deux conditions sont remplies".145 
68. À notre avis, la question centrale soulevée dans le présent appel est de savoir si l'expression 
"pour assurer le respect des lois et règlements" employée à l'article XX d) du GATT de 1994 englobe 
des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC appliquées par un Membre de l'OMC pour 
assurer le respect d'obligations qui incombent à un autre Membre de l'OMC en vertu d'un accord 
international. 
69. Afin de répondre à cette question, nous estim ons qu'il est plus utile de commencer notre 
analyse par l'expression "lois et règlements" figurant à l'article XX d) (que nous considérons comme 
essentielle ici) plutôt que de commencer par analyser  l'expression "pour assurer le respect", comme l'a 
fait le Groupe spécial.  L'expression "lois et règlem ents" est généralement employée pour désigner les 
lois et règlements intérieurs.  Comme le relève nt le Mexique et les Ét ats-Unis, les différends 
antérieurs dans le cadre du GATT et de l'OMC da ns lesquels l'article XX d) a été invoqué comme 
moyen de défense avaient trait à des mesures intérieures.146  Aucun ne conteste que l'expression "lois 
et règlements" englobe les règles adoptées par les instances publiques législatives ou exécutives d'un 
Membre de l'OMC.  Nous convenons avec les État s-Unis que l'on ne songe pas immédiatement au 
droit international (international law) lorsqu'on rencontre le terme "laws" (lois) au pluriel.147  Les actes 
                                                      
143 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf,  paragraphe 157. 
144 Ibid. 
145 Ibid. (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 25;  au rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , pages 15 à 18;  et au rapport du Groupe spécial du 
GATT États-Unis – Article 337 , paragraphe 5.27). 
146 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, note de bas de page 62 relative au paragraphe 39;  
réponse du Mexique aux ques tions posées à l'audience. 
147 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 419 relative au paragraphe 8.193;  communication 
des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 31. WT/DS308/AB/R 
Page 32  
 
  législatifs ou réglementaires inté rieurs peuvent parfois avoir pour objet de mettre en œuvre un accord 
international.  En pareilles situations, l'origine de la  règle est internationale, mais l'instrument de mise 
en œuvre est une loi ou un règlement intérieur.
148  À notre avis, l'expression "lois et règlements" 
désigne les règles qui font partie du système juridique intérieur d'un Membre de l'OMC.149  Ainsi, les 
"lois et règlements" dont le Membre qui invoque l' article XX d) peut chercher à assurer le respect 
n'incluent pas les obligations incombant à un autre  Membre de l'OMC en vertu d'un accord 
international. 
70. La liste exemplative des "lois et règlements" c ontenue dans l'article XX d) vient à l'appui de 
la conclusion selon laquelle cette e xpression désigne les règles qui font partie du système juridique 
intérieur d'un Membre de l'OMC.150  Cette liste inclut "[les lois et règlements] qui ont trait à 
l'application des mesures douanières, au ma intien en vigueur des monopoles administrés 
conformément au paragraphe 4 de l'article II et à l'article XVII, à la protection des brevets, marques 
de fabrique et droits d'auteur et de reproduction et aux mesures pr opres à empêcher les pratiques de 
nature à induire en erreur".  Ces questions sont habituellement visées par les lois et règlements 
intérieurs, même si certaines d'entre elles peuvent aussi faire l'objet d'accords internationaux.  Les 
questions répertoriées à titre exemplatif à l'articl e XX d) font intervenir la réglementation par les 
pouvoirs publics d'une activité entreprise par di vers acteurs économiques (par exemple, des 
entreprises privées et des entreprises publiques), ains i que par des organismes gouvernementaux.  Par 
exemple, les questions "qui ont trait à l'applica tion des mesures douanières" mettront généralement en 
jeu des droits et obligations qui s'appliquent aux im portateurs ou aux exportateurs, et les questions qui 
ont trait à "la protection des brevets, marques de fabrique et droits d'auteur et de reproduction" 
réglementeront habituellement l'utilisation de ces dr oits par les détenteurs de droits de propriété 
                                                      
148 Dans certains Membres de l'OMC, certaines règles internationales peuvent avoir un effet direct dans 
le cadre de leur système juridique intérieur sans qu'il y ait besoin d'une législation d'application.  En pareilles 
circonstances, ces règles devienne nt également partie intégrante du droit interne de ce Membre. 
149 Les Communautés européennes relèvent ce qui suit:   
Il est tout à fait possible que des accord s internationaux so ient incorporés 
dans l'ordre juridique intérieur de telle façon qu'ils peuvent être invoqués pour s'opposer à des personnes, et mis en application contre celles-ci.  Si tel 
est le cas, l'accord international, bien que d'origine internationale, peut être 
considéré comme étant devenu partie intégrante de l'ordre juridique intérieur de ce Membre, et donc une loi ou un règlement au sens de l'article XX d) 
[du] GATT [de 1994].   
(Communication des Communautés européennes en tant que participant tiers, paragraphe 41) 
150 Les participants conviennent que la liste figurant à l'article XX d) n'est pas exhaustive.  (Voir la 
réponse du Mexique à la question n° 67 posée par le Groupe spécial après sa deuxième réunion;  rapport du 
Groupe spécial, page C-67;  la réponse des États-Unis à la question n° 31 posée par le Groupe spécial après sa première réunion;  rapport du Groupe spécial, pages C-46 et C-47;  et la réponse des États-Unis à la 
question n° 67 posée par le Groupe spécial après sa deuxième réunion;  rapport du Groupe spécial, pages C-87 
et C-88)  WT/DS308/AB/R 
 Page 33 
 
 
 intellectuelle et autr es intervenants privés.151  Ainsi, cette liste exemplative renforce l'idée que 
l'expression "lois et règlements" désigne les règles qui font partie du système juridique intérieur d'un 
Membre de l'OMC et ne s'appliquent pas aux ob ligations internationales d'un autre Membre de 
l'OMC.152 
71. Notre interprétation de l'expression "lois et règlements" est compatible avec le contexte de 
l'article XX d).  Comme le soulignent les États-Unis153, d'autres dispositions des accords visés font 
expressément référence aux "obligations interna tionales" ou aux "accords internationaux".  Par 
exemple, le paragraphe h) de l'article XX menti onne les "engagements contractés en vertu d'un accord 
intergouvernemental".  Les termes exprès employés au  paragraphe h) sembleraient contredire la 
suggestion du Mexique selon laquelle les accords in ternationaux sont implicitement inclus dans 
l'expression "lois et règlements".154  Les États-Unis et la Chine appellent aussi notre attention sur 
l'article X:1 du GATT de 1994155, qui fait référence aux "lois, règlements, décisions judiciaires et 
administratives" et aux "accords intéressant la politique  commerciale internationale et qui seraient en 
vigueur entre le gouvernement … de tout Membre et  le gouvernement … d'un autre Membre".  Ainsi, 
une distinction est faite dans la même disposition entre les "lois [et] règlements" et les "accords 
internationaux".  Une telle distinction aurait été inu tile si, comme le fait valoir le Mexique, les termes 
"lois" et "règlements" devaient englober les accord s internationaux qui n'ont pas été incorporés dans le 
système juridique intérieur du Membre respectif de l'OMC, ou qui ont un effet direct sur ce système.  
Ainsi, les articles X:1 et XX h) du GATT de 1994 n' étayent pas une interprétation de l'expression 
"lois et règlements" employée à l'article XX d) co mme incluant les obligati ons internationales d'un 
Membre autre que celui qui invoque la disposition.156 
                                                      
151 Communication des Communautés européennes en tant que participant tiers, paragraphe 38. 
152 Les États-Unis soulignent également que l'expr ession "lois et règlements" est précisée par la 
prescription voulant qu'ils ne soient pas "incompatibles" avec le GATT de 1994.  Ils expliquent que le terme "incompatibles" apparaît ailleurs dans le GATT de 1994 relativement aux mesures intérieures.  En revanche, 
lorsqu'ils font référence aux obligations conventionnelle s, les Accords de l'OMC emploient les termes "être 
contraire à".  (Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 33)  À notre avis, cette distinction étaye la position selon laquelle l'expression "lois et règlements" désigne les règles qui font partie du système 
juridique intérieur d'un Membre de l'OMC, y compris les règles internationales qui ont été incorporées dans un 
système juridique intérieur donné ou qu i ont un effet direct sur celui-ci. 
153 Communication des États -Unis en tant qu'intimé, paragraphe 34. 
154 Si un accord international sur un produit de base contient des dispositions incompatibles avec le 
GATT, l'article XX h) servirait encore à justifier un tel accord, même s'il ne po uvait pas être justifié au regard de 
l'article XX d). 
155 Communication des États -Unis en tant qu'intimé, paragraphe 35;  communication de la Chine en 
tant que participant tiers, paragraphe 21. 
156 Le Groupe spécial a relevé qu'il y avait des exemples de "règlements" internationaux (international 
regulations) dans les Accords de l'OMC eux -mêmes.  Il a cité, à titre d'exemple, l'article VI de l' Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  qui mentionne des "règles" (regulations) qui WT/DS308/AB/R 
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  72. Nous passons à l'expression "pour assurer le resp ect", sur laquelle était centré le raisonnement 
du Groupe spécial et sur laquelle est centré l'appe l du Mexique.  L'expression "pour assurer le respect" 
se rapporte aux types de mesures qu'un Membre de  l'OMC peut chercher à justifier au titre de 
l'article XX d).  Elle a trait à l'objet  des mesures que l'on cherche à justifier.
157  Il n'existe aucune 
justification au titre de l'article XX d) pour une mesure qui n'a pas pour objet d'"assurer le respect" des lois ou règlements d'un Membre.  Ainsi, l'expression "pour assurer le respect" n'étend pas la portée de 
l'expression "lois et règlements" jusqu'à englober l es obligations internationales d'un autre Membre de 
l'OMC.  L'expression "pour assurer le respect" ci rconscrit plutôt le champ de l'article XX d). 
73. Le Mexique conteste plusieurs aspects du raisonnement du Groupe spécial relatifs à 
l'interprétation de l'expression "pour assurer le resp ect".  Nous rappelons que, selon le Groupe spécial, 
"[l]e contexte dans lequel l'expression est employ ée indique clairement qu'"assurer le respect" doit 
être lu dans le sens de "mettre en application le respect"".
158  Le Groupe spécial a ajouté qu'à la 
différence d'une mesure de mise en application pri se dans le cadre du système juridique d'un Membre, 
"l'efficacité des mesures [du Mexique] pour ce qui est d'atteindre leur but déclaré – susciter un changement dans le comportement des États- Unis – semble inéluctablement incertaine".
159  Ainsi, le 
Groupe spécial a conclu que "le résultat de contre -mesures internationales telles que celles que le 
Mexique a adoptées [était] intrinsèquement imprévisible".160 
74. Le Mexique estime que le Groupe spécial a fait erreur en exigeant un degré de certitude en ce 
qui concerne les résultats obtenus par la mesure que l'on cherche à justifier.161  Le Mexique affirme 
aussi que, dans son raisonnement, le Groupe spécial s'est appuyé à tort sur le rapport de l'Organe 
                                                                                                                                                                     
devront être adoptées par la Conférence ministérielle, et l'article VII qui mentionne le "règlement financier" 
(financial regulations) que doit adopter le Conseil généra l et les "règles" (regulations) du GATT de 1947.  
(Rapport du Groupe spécial, notes de bas de page 423 et 424 relatives au paragraphe 8.195)  L'article XXIV du 
GATT de 1994 emploie aussi le terme "réglementations" (regulations) pour désigner les règles appliquées dans 
les zones de libre-échange ou les unions douanières.  Néanmoins, nous convenons avec le Japon que, dans ces cas, il est clair au vu du contexte  que les règlements (regulations) ont un caractère international.  
(Communication du Japon en tant que participant tiers, paragraphes 17 à 19). 
157 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 157. 
158 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.175.  
159 Ibid., paragraphe 8.185.  
160 Ibid., paragraphe 8.186.  Voir également la communication du Mexique en tant qu'appelant, 
paragraphes 104 à 116. 
161 Les Communautés européennes et le Japon convie nnent avec le Mexique que le Groupe spécial a 
fait erreur en sous -entendant que le point de savoir si une mesure relève du sens de l'expression "pour assurer le 
respect" dépend du degré de certitude quant au fait que la  mesure atteindra les résultats visés.  (Communication 
des Communautés européennes en tant que participant tiers, paragraphe 26;  communication du Japon en tant 
que participant tiers, paragraphe 10).  WT/DS308/AB/R 
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 d'appel États-Unis – Jeux .162  Nous convenons avec le  Mexique que le rapport États-Unis – Jeux  ne 
vient pas à l'appui de la conclusion que le Groupe spécial a cherché à en tir er.  L'assertion à laquelle 
s'est référé le Groupe spécial a été faite dans le contexte de l'examen de la pre scription concernant la 
"nécessité" figurant à l'article XIV a) de l' Accord général sur le  commerce des services , et ne se 
rapportait pas à l'expression "pour assurer le resp ect".  Comme l'Organe d'appel l'a expliqué 
antérieurement, "le rôle joué par la mesure d'appli cation dans le respect de la loi ou du règlement en 
question"163 est l'un des facteurs qui doivent être soupesés  et mis en balance pour déterminer si une 
mesure est "nécessaire" au sens de l'article XX d).  Une mesure qui n'est pas appropriée ou capable 
d'assurer le respect des lois et règlements pertinen ts ne satisfera pas à la prescription concernant la 
"nécessité".  Toutefois, nous ne voyons aucune rais on de déduire de l'examen de la "nécessité", fait 
par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Jeux , une exigence de "certitude" applicable à 
l'expression "pour assurer le respect".164  À notre avis, on peut dire qu'une mesure a pour objet 
d'"assurer le respect" même s'il n'est pas possible de garantir qu'elle atte indra son résultat avec une 
certitude absolue.165  Nous ne considérons pas non plus  que le "recours à la coercition"166 soit un 
élément nécessaire d'une mesure qui a pour objet d'"a ssurer le respect".  En fait, l'article XX d) 
prescrit que l'objet de la mesure contribue à "assurer le  respect des lois et règlements qui ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du" GATT de 1994. 
75. Néanmoins, s'il est vrai que nous convenons av ec le Mexique que l'accent mis par le Groupe 
spécial sur la "certitude" et sur la "coercition" est déplacé, nous considérons que les arguments du 
Mexique passent à côté de la question.  Mê me si l'on pouvait dire des "contre-mesures 
internationales" qu'elles ont pour objet d'"assurer le respect", ce dont elles visent à "assurer le respect" 
                                                      
162 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.187 et 8.188 (faisant référence au rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 317). 
163 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf,  paragraphe 164. 
164 Nous relevons qu'à la demande des États-Unis, le Groupe spécial, dans la phase de réexamen 
intérimaire, a précisé ce qui suit: 
… son raisonnement ne porte pas sur la question de savoir si la réalisation 
de l'objectif du Mexique au moyen des mesures en cause est certaine ou 
incertaine .  En revanche, il estime que de s contre-mesures internationales 
(comme celles qui ont, d'après les allégations, été imposées par le Mexique) 
ne sont foncièrement pas à même d' assurer  le respect de lois et règlements.  
En revanche, des mesures nationales sont, au-delà de considérations 
factuelles particulières, généralement à même d'assurer la réalisation de cet 
objectif, par le recours à la coercition  si nécessaire. 
(Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.12) (italique dans l'original;  non souligné dans l'original). 
165 Les Communautés européennes font observer que "même dans l'ordre juridique intérieur des 
Membres de l'OMC, la mise en application des lois et règlements ne peut tout simplement pas être tenue pour acquise, mais peut dépendre de nombreux facteurs".  (Communication des Communautés européennes en tant 
que participant tiers, paragraphe 28) 
166 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.178. WT/DS308/AB/R 
Page 36  
 
  – à savoir, les obligations internationales d'un au tre Membre de l'OMC – ne relèverait pas de 
l'article XX d).  En effet, les "lois et règlements" au sens de l'article XX d) désignent les règles qui 
font partie de l'ordre juridique intérieur du Membre  de l'OMC qui invoque la disposition et n'incluent 
pas les obligations internationales d' un autre  Membre de l'OMC. 
76. Le Mexique trouve un appui à son interprétati on dans les décisions rendues par l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Crevettes  et États-Unis – Crevettes (article 21:5 – Malaisie) .
167  
Nous ne voyons pas comment ces décisions étayent la position du Mexique.  Da ns ces affaires, les 
États-Unis ont cherché à justifier leurs mesures au  titre de l'article XX g) du GATT de 1994, et les 
mesures en cause étaient des lois et règlements intérieurs des États-Unis.168  La référence à la 
Convention interaméricaine pour la protection et la  conservation des tortues marines (la "Convention 
interaméricaine") a été faite dans le contexte de l'examen du point de savoir si les mesures 
constituaient "un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes 
conditions existent" aux fins du texte introductif de l'article XX.169  Les États-Unis, dans ces affaires, 
n'ont pas fait valoir que leurs mesures étaient justifié es au titre de l'article XX d) parce qu'elles avaient 
pour objet d'assurer le respect des obligations d'un autre Membre dans le cadre de la Convention 
interaméricaine.  Dans la présente affaire, le Me xique cherche à justifier ses mesures au titre du 
paragraphe d) de l'article XX, et  non pas du paragraphe g).  En ou tre, le Mexique non seulement fait 
référence à l'ALENA relativement au texte introductif  de l'article XX, mais cherche aussi à justifier 
ses mesures au regard du paragraphe d) au mo tif qu'elles ont pour objet, selon les allégations, 
d'assurer le respect des obligations qui inco mbent aux États-Unis en vertu de l'ALENA. 
77. Nous observons par ailleurs que l'interprétation de l'article XX  d) que donne le Mexique ne 
tient pas compte du fait que le GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord précisent les actions qu'un 
Membre de l'OMC peut entreprendre s'il considèr e qu'un autre Membre de l'OMC a agi d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre du GA TT de 1994 ou de l'un quelconque des autres accords 
visés.  Comme le soulignent les États-Unis170, l'interprétation que donne le  Mexique de l'expression 
"lois et règlements" comme incluant les obligati ons internationales d'un autre Membre de l'OMC 
signifierait logiquement qu'un Membre de l'OMC pourrait invoquer l'article XX d) pour justifier 
également des mesures ayant pour ob jet d'"assurer le respect" des obligations de cet autre Membre de 
l'OMC.  Selon la même logique, une telle action au titre de l'article XX d) échapperait aux règles 
                                                      
167 Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphes 174 à 178. 
168 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphes 2 à 6. 
169 Voir ibid., paragraphes 169 à 172;  et le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes 
(article 21:5 – Malaisie) , paragraphe 128.  Voir aussi la communication des États-Unis en tant qu'intimé, 
paragraphe 108. 
170 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 37.  WT/DS308/AB/R 
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 spécifiques et détaillées qui s'appliquent lors qu'un Membre de l'OMC cherche à prendre des 
contre-mesures du fait qu'un autre Membre ne se conf orme pas aux décisions et recommandations de 
l'ORD en vertu de l'article XXIII:2 du GATT de  1994 et des articles 22 et 23 du Mémorandum 
d'accord.171  L'interprétation du Mexique permettrait a ux Membres de l'OMC d'adopter des mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC en se fondant sur une détermination unilatérale  selon laquelle 
un autre Membre a manqué à ses obligations dans le cadre de l'OMC, en violation des articles 22 et 23 
du Mémorandum d'accord et de l'article XXIII:2 du GATT de 1994. 
78. Enfin, même si l'expression "lois et règlements" ne va pas jusqu'à englober les accords de 
l'OMC, comme le fait valoir le Mexique172, l'interprétation du Mexique signifierait que, pour résoudre 
l'affaire, les groupes spéciaux de l'OMC et l'Orga ne d'appel devraient partir du principe qu'il y a 
violation de l'accord international pertinent (tel que  l'ALENA) de la part de  la partie plaignante, ou 
bien ils devraient évaluer si l'accord internati onal pertinent a été violé.  Les groupes spéciaux de 
l'OMC et l'Organe d'appel devie ndraient donc des instances de règl ement de différends extérieurs à 
l'OMC.173  Comme nous l'avons relevé auparavant174, cela n'est pas le rôle des groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel tel qu'il a été conç u dans le Mémorandum d'accord.175 
79. Pour ces raisons, nous convenons avec le Groupe spécial qu'il n'est pas possible de recourir à 
l'article XX d) pour justifier des mesures incompa tibles avec les règles de l'OMC qui visent à "assurer 
le respect" par un autre Membre de l'OMC des obligations internationales de cet autre Membre.  En bref, nous souscrivons à la conclusion du Group e spécial, mais plusieurs aspects de notre 
raisonnement exposé plus haut diffèrent du propre raisonnement du Groupe spéc ial.  Premièrement, 
nous concluons que l'expression "lois et règlements " couvre les règles qui font partie du système 
juridique intérieur d'un Membre de l'OMC, y comp ris les règles découlant des accords internationaux 
                                                     
 
171 L'interprétation du Mexique porterait également atteinte aux limitations fixées aux paragraphes 3 et 
4 de l'article 22 pour ce qui est de l'ampleur et des secteurs du commerce dans lesquels de telles contre-mesures pourraient être prises.  (Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphes 37 et 38). 
172 À l'audience, le Mexique a fait valoir que l'expression "lois et règlements" n'inclurait pas les 
Accords de l'OMC parce que ces derniers sont lex specialis . 
173 Aux termes de l'article 3:2 du Mémorandum d' accord, le système de règlement des différends de 
l'OMC "a pour objet de préserver les droits et  les obligations résultant pour les Membres des accords visés  et de 
clarifier les dispositions existantes de ces accords ."  (pas d'italique dans l'original) 
174 Voir supra , le paragraphe 56. 
175 Nous notons que, dans son analyse, le Groupe spécial s'est aussi référé à l'historique des 
négociations du GATT de 1947, et en particulier au rejet d'une proposition présentée par l'Inde durant les négociations relatives à la Charte instituant l'Organi sation internationale du commerce (l'"OIC") selon laquelle 
les Membres seraient autorisés à justifier, à titre temporai re, des mesures de rétorsion au titre de l'article XX.  
(Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.176 (faisant référence au document de l'OIC E/PC/T/180 (19 août 1947), page 103;  et à la "Charte de la Havane instituant une Organisation internationale du commerce", 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et l'empl oi, Acte final et documents connexes (Lake Success, 
New York, avril 1948), pages 33 et 34)). WT/DS308/AB/R 
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  qui ont été incorporés dans le système juridique intérieur d'un Membre de l'OMC ou qui ont un effet 
direct selon le système juridique de ce Membre.
176  Deuxièmement, nous avons constaté que 
l'article XX d) ne prescrivait pas le "recours à la co ercition" ni que la mesure qu'on cherche à justifier 
ait pour résultat d'assurer le respect avec une certitude  absolue.  En fait, l'article XX d) prescrit que la 
mesure ait pour objet d'"assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec 
les dispositions du" GATT de 1994.177  Enfin, nous ne souscrivons pas au recours par le Groupe 
spécial à l'interprétation du terme "nécessaire " que donne l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Jeux pour interpréter l'expression "pour assurer le respect" employée à l'article XX d).178 
80. Par conséquent, nous confirmons , encore que pour des raisons différentes, la conclusion 
formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.198 de son rapport, selon laquelle les mesures du 
Mexique ne constituent pas des mesures "pour assurer le  respect des lois et règlements", au sens de 
l'article XX d) du GATT de 1994. 
2. Demande du Mexique visant à ce que l'analyse soit complétée  
81. Le Mexique demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse en examinant si les mesures 
du Mexique sont "nécessaires", au sens de l'ar ticle XX d) du GATT de 1994, et répondent aux 
prescriptions du texte introductif de cet article.179  La demande du Mexique part du principe que 
l'Organe d'appel infirmera la c onclusion du Groupe spécial selon laquelle les mesures n'ont pas pour 
objet d'"assurer le respect des lois et règlements" au  sens de l'article XX d).  Nous avons confirmé la 
conclusion du Groupe spécial selon laquelle les me sures du Mexique ne constituent pas des mesures 
"pour assurer le respect des lois et règlements" au sens de l'article XX d) du GATT de 1994.  Par 
conséquent, l'hypothèse sur laquelle repose la demande  du Mexique n'est pas réalisée et il n'est donc 
pas nécessaire que nous complétions l'an alyse comme le demande le Mexique.180 
                                                      
176 Voir supra , les paragraphes 69 à 71. 
177 Voir supra , le paragraphe 74. 
178 Voir supra , le paragraphe 74. 
179 Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 138. 
180 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel République dominicaine – Importation et vente de 
cigarettes , paragraphe 74.  WT/DS308/AB/R 
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 3. Allégation du Mexique au titre de  l'article 11 du Mémorandum d'accord181 
82. Le Mexique fait valoir, "i ndépendamment et en plus"182 des erreurs précédentes, que le 
Groupe spécial n'a pas procédé à "une évaluation obj ective des faits", comme le prescrit l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, en constatant  que "le Mexique n'a pas établi que ses mesures contribuaient à 
assurer le respect dans les circonstances de la présente affaire".183  Le Mexique fait valoir que "[l]es 
éléments de preuve versés au dossier démontrent que les effets des mesures en cause ont contribué à assurer le respect dans les circonstances de la présente affaire, en modifiant la dynamique du différend porté devant l'ALENA et en obligeant les États- Unis à faire attention aux griefs du Mexique".
184  Les 
États-Unis estiment que, contrairement à ce qu'affi rme le Mexique, le Groupe spécial n'a pas "fait 
abstraction" des arguments ou des éléments de preuve présentés par le Mexique.185  Ils expliquent 
d'autre part qu'en tout état de cause, l'allégati on du Mexique au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord "n'est apparemment rien de plus qu'une reprise de ses arguments juridiques selon lesquels … 
les mesures ont pour objet d'"assurer le respect"".186 
83. Dans la section B.1 qui précède, nous avons été d'avis que les mesures du Mexique ne 
constituaient pas des mesures "pour assurer le r espect des lois et règlements", au sens de 
l'article XX d) du GATT de 1994.  Par conséquent, l'allégation du Mexique au  titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord repose sur une interprétati on de l'article XX d) du GATT de 1994 dont nous 
avons constaté qu'elle était incorr ecte.  Puisque les mesures du Mexique ne peuvent pas être justifiées 
                                                      
181 Dans sa déclaration d'appel, le Mexique a allégué que le Groupe spécial "n'[avait] pas … procédé à 
une évaluation objective de la question dont il était saisi, y compris des faits de la cause, d'une manière incompatible avec son obligation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, pour ce qui est de la demande 
du Mexique concernant la détermination des faits, du statut et de la pertinence du différend opposant les parties 
dans le cadre de l'ALENA."  (Déclaration d'appel du Mexique (jointe en tant qu'Annexe I au présent rapport), 
paragraphe 4 (faisant référence au rapport du Groupe sp écial, paragraphes 8.231 et 8.232) (note de bas de page 
omise))  Le Mexique a également affirmé qu'"en concluan t que les contre-mesures internationales ne pouvaient 
pas être considérées comme des mesures ayant pour objet d'"assurer le respect" au sens de l'article XX d) du 
GATT de 1994, le Groupe spécial [ava it] indûment accru les ob ligations et réduit les droits des Membres de 
l'OMC énoncés dans les accords visés."  ( Ibid., paragraphe 5 (faisant référence au rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 8.181 et 8.186) (note de bas de page omise))  Le Mexique n'a pas présenté d'arguments à l'appui de 
ces deux allégations dans sa communication d'appelant.  En réponse aux questions posées à l'audience, le 
Mexique a confirmé qu'il n'entendait pas maintenir ces allégations. 
182 Communication du Mexique en tant qu'appelant, rubrique III.E (" independiente y adicional ").   
183 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.186.  Voir aussi la déclaration d'appel du Mexique, 
paragraphe 3. 
184 Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 167 (" Las pruebas en el expediente 
demuestran que las medidas en cuestión no están desprovistas de efectos que contribuyen a lograr la 
observancia en las circunstancias de este caso, cambiando la dinámica en la controversia derivada del TLCAN y forzando a Estados Unidos a pres tar atención a los agravios de México "). 
185 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 118. 
186 Ibid. WT/DS308/AB/R 
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  au regard de l'article XX d) en droit , nous rejetons l'allégation formulée par le Mexique au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
4. Conclusion
 
84. Pour les raisons exposées ci-dessus, nous confirmons  la conclusion formulée par le Groupe 
spécial aux paragraphes 8.204 et 9.3 de son rappor t, selon laquelle "le Mexique n'a pas établi que les 
mesures contestées étaient justifiées au titre de l'article XX du GATT de 1994". 
VI. Constatations et conclusions 
85. Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel: 
a) confirme  la conclusion formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.1, 7.18 et 
9.1 de son rapport, selon laquelle "au titre du Mémorandum d'accord il n'avait pas le 
pouvoir discrétionnaire de décliner l'exercice de sa compétence dans l'affaire dont il 
[avait été] saisi";  
b) confirme  la conclusion formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.198 de son 
rapport, selon laquelle les mesures du Mexi que ne constituent pas des mesures "pour 
assurer le respect des lois et règlemen ts", au sens de l'article XX d) du GATT 
de 1994; 
c) rejette  l'allégation du Mexique selon laquelle le Groupe spécial ne s'est pas acquitté 
de ses obligations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en constatant, au 
paragraphe 8.186 de son ra pport, que "le Mexique n'a pas établi que ses mesures 
contribuaient à assurer le respect dans les ci rconstances de la présente affaire";  et 
d) en conséquence, confirme  la conclusion formulée par le Groupe spécial aux 
paragraphes 8.204 et 9.3 de son rapport, sel on laquelle "le Mexique n'a pas établi que 
les mesures contestées étaient justifiées au titre de l'article XX du GATT de 1994". 
86. L'Organe d'appel recommande  que l'Organe de règlement des différends demande au 
Mexique de rendre les mesures dont il a été constaté  dans le rapport du Groupe spécial qu'elles étaient 
incompatibles avec l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  conformes à ses 
obligations au titre de cet accord.  WT/DS308/AB/R 
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 Texte original signé à Genè ve le 8 février 2006 par:  
    
 
_________________________ 
Yasuhei Taniguchi 
Président de la section 
  
 
  
 _________________________ _________________________ 
 Merit E. Janow Giorgio Sacerdoti 
 Membre Membre 
 WT/DS308/AB/R 
Page 42  
 
  ANNEXE I
 
  
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS308/10 
6 décembre 2005 
 
 (05-5832) 
 Original:   espagnol 
  
 
MEXIQUE – MESURES FISCALES CONCERNANT LES BOISSONS 
SANS ALCOOL ET AUTRES BOISSONS 
 
Notification d'un appel du Mexique présen tée conformément aux articles 16:4
 
et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le  
règlement des différends (Mémorandum  d'accord), et à la règle 20 1)  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
   La notification ci-après, datée du 6 décembr e 2005 et adressée par la délégation du Mexique, 
est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel , le Mexique notifie sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couvert es par le rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures fiscales 
concernant les boissons sans alcool et autres boissons  (WT/DS308/R) (le "rapport du Groupe 
spécial") et de certaines interprétations du droit données par celui-ci. 
1. Le Mexique demande que l'Or gane d'appel examine la conclu sion juridique du Groupe spécial 
selon laquelle il n'avait pas le pouvoir discrétionnair e de décliner sa comp étence en l'espèce, 
ainsi que sa détermination selon laquelle, même s' il l'avait eu, les faits versés au dossier ne 
justifiaient pas qu'il décline sa compétence en l'espèce.  Cette conclusion est erronée et est 
fondée sur des déterminations erronées relatives à des questions de droit et des interprétations 
connexes du droit concernant les articles 3, 7, 11 et 19 du Mémorandum d'accord et les 
articles XXII et XXIII du GATT de 1994.  Ces erreurs apparaissent, entre autres, aux 
paragraphes 7.1 à 7.18, 8.215 à 8.230, et 9.1 du rapport du Groupe spécial. 
2. Le Mexique demande que l'Or gane d'appel examine la conclu sion juridique à laquelle est 
parvenu le Groupe spécial, selon laquelle les mesur es fiscales contestées ne sont pas justifiées 
au titre de l'article XX du GATT de 1994 en tant que mesures nécessaires pour assurer le 
respect par les États-Unis de lois et règlem ents qui ne sont pas incompatibles avec les 
dispositions du GATT de 1994.  Cette conclusion est erronée et est fondée sur des déterminations erronées relatives à des questions  de droit et des interprétations connexes du 
droit concernant l'article XX  du GATT de 1994.  Les paragraphes 8.168 à 8.204 et 9.3 du  WT/DS308/AB/R 
 Page 43 
 
 
 rapport du Groupe spécial, entre autres, font appa raître les erreurs en question, y compris les 
suivantes: 
 a) l'interprétation et l'application par le Groupe spécial de l'expression "pour assurer le 
respect" figurant à l'alinéa d) de l'article XX du GATT de 1994 et sa conclusion selon laquelle elle ne s'applique pas aux mesures prises par un Membre p our inciter un autre 
Membre à respecter les obligations cont ractées envers lui au titre d'un accord 
international qui ne relève pas des Accords de l'OMC
1; 
 b) les conclusions du Groupe spécial selon lesquelles les mesures fiscales contestées 
"n'ont pas pour objet d'assurer le respect" au sens de l'article XX d) du GATT de 1994 et ne peuvent pas être considérées comme relevant de l'article XX d) du GATT 
de 1994
2; 
 c) l'interprétation et l'application par le Groupe spécial de l'expression "lois et 
règlements" figurant à l'article XX d) du GATT de 1994, et sa conclusion selon laquelle cette expression n'inclut pas des accords internationaux tels que l'ALENA
3; 
 d) le fait que le Groupe spécial n'a pas examiné si les mesures du Mexique étaient 
"nécessaires" pour assurer le respect d'une lo i qui n'était pas incompatible avec les 
dispositions du GATT de 1994.4 
3. Le Mexique demande que l' Organe d'appel examine à la lumière de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord la conclusion du Groupe spécial selon laquelle "le Mexique n'a pas 
établi que ses mesures contribuaient à assurer le respect dans les circonstances de la présente affaire".
5  Cette conclusion ne témoigne pas d'une  approche objective dans l'analyse des 
éléments de preuve disponibles concernant les effets des mesures mexicaines, et elle va à 
l'encontre du traitement des éléments de pr euve pertinents par le Groupe spécial.  Par 
conséquent, cette conclusion est incompatible avec le devoir du Groupe spécial de procéder à 
une évaluation objective de la question dont il est saisi. 
4. Le Mexique estime que le Groupe spécial n' a pas non plus procédé à une évaluation objective 
de la question dont il était saisi, y compris des faits de la cause, d'une manière incompatible 
avec son obligation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, pour ce qui est de la 
demande du Mexique concernant la  détermination des faits, du st atut et de la pertinence du 
différend opposant les parties dans le cadre de l'ALENA.6 
5. Le Mexique estime aussi qu'en concluant que les contre-mesures internationales ne pouvaient 
pas être considérées comme des mesures ayant pour objet d'"assurer le respect" au sens de 
l'article XX d) du GATT de 19947, le Groupe spécial a indûment accru les obligations et 
réduit les droits des Membres de l'OMC énoncés dans les accords visés. 
6. Au cas où l'Organe d'appel infirmerait la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les 
mesures fiscales du Mexique ne sont pas jus tifiées au titre de l'article XX d) du GATT 
de 1994, le Mexique demande que l'Organe d'appel complète l'analyse juridique de 
l'article XX du GATT de 1994. 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.170 à 8.181. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.182 à 8.190, 8.197 et 8.198. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.191 à 8.197. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.199 à 8.202. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.186. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.231 et 8.232. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.181 et 8.186. WT/DS308/AB/R 
Page 44  
 
   Les dispositions des accords visés que, selon le Mexique, le Groupe spécial a interprétées ou 
appliquées erronément incluent les articles XX, XXII et XXIII du GATT de 1994 et les articles 3, 7, 11 et 19 du Mémorandum d'accord. 
__________