. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/C/W/651 
WT/COMTD/N/38 12 septembre 2011 
 
(11-4388) 
Conseil du commerce des marchandises 
Comité du commerce des services Original:   English 
 
 
 
NOTIFICATION DE PRÉFÉRENCES TARIFAIRES EN FAVEUR DE PMA  
(EN APPLICATION DU PARAGRAPHE  2 DES DOCUMENTS WT/L/304  
ET WT/L/759) ET MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE  
DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  
(EN APPLICATION DES DOCUMENTS WT/L/806  
ET WT/COMTD/73) 
 
 
1. Membre notifiant:   INDE 
2. Date de la notification:   5 septembre 2011 
3. Disposition du Mécanisme pour la tr ansparence des arrangements commerciaux 
préférentiels régissant la notification (WT/L/806): 
[ ] Paragraphe 1 a) 
(ACPr relevant du paragraphe 2 de la Clause d'habilitation, à l'exception du 
paragraphe 2 c))  
[X] Paragraphe 1 b) (ACPr prenant la forme d'un traitement p référentiel accordé par un Membre aux produits 
des pays les moins avancés)  
[ ] Paragraphe 1 c)  
(Tout autre traitement préférentiel non récipr oque accordé aux produits autorisés dans le 
cadre de l'Accord sur l'OMC)   
4. Nombre de bénéficiaires (y compris d'un sous-programme):   48 pays les moins avancés 
5. Date d'entrée en vigueur:   13 août 2008 
6. Date de la dernière reconduction (le cas échéant):  sans objet 
7. Description succincte de l'A rrangement commercial préférentiel:  
Le programme de l'Inde sur l'accès aux march és en franchise de droits et sans contingent 
(FDSC) est un programme de préférences tarifa ires non réciproques unilatéral en faveur de 
pays les moins avancés.  Ce programme, opérationnel depuis août 2008, est intitulé 
programme de préférences tarifaires en franchise de droits.  Au titre de ce programme: 
i) Sur 4 430 positions (au niveau à six ch iffres du SH) qui représentent 85% du total 
des lignes tarifaires, l'Inde éliminera les droits de douane sur une période de cinq 
ans au moyen de réductions annuelles égales. G/C/W/651 
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   ii) Sur 468 produits (au niveau à six chiffr es du SH) constituant 9% environ du total 
des lignes tarifaires, l'Inde réduira les droits  préférentiels sur la base d'une marge de 
préférence prescrite sur une période de ci nq ans au moyen de réductions annuelles 
égales.  La marge de préférence serait effective sur le taux de droit appliqué à compter de la date d'importation. 
iii) 326 lignes tarifaires (au niveau à six chiffres du SH) figurent dans la liste 
d'exceptions, représentant environ 6% du tota l des lignes tarifaires.  Il n'y aurait pas 
de réductions des droits de douane sur ces lignes. 
Le programme prévoit que, pour pouvoir bénéfi cier des avantages du programme, les PMA 
présenteraient à titre individuel au  gouvernement de l'Inde une lettre d'intention ainsi que les 
coordonnées des fonctionnaires responsables de la  délivrance du certificat d'origine.  Pour 
pouvoir bénéficier du programme, les PMA sont simplement tenus de présenter au 
gouvernement de l'Inde ces deux documents accompagnés d'une lettre de demande. 
Le programme a pris effet par le biais des notifications douanières n° 96/2008 et 
n°100/2008 (non tarifaire) datées du 13 août 2 008.  Les notifications publiées par la suite 
sont les notifications n° 99/2008, 113/2008, 7/2009, 24/2009, 45/2009, 59/2009, 86/2009, 63/2010, 64/2010, 67/2010, 95/20 10, 121/2010 et 45/2011.  Toutes ces notifications sont 
disponibles sur le site Web du gouvernement de l'Inde (Bureau central des douanes et 
accises), à l'adresse http://cbec.gov.in/ .  Les deux principales notifications, n° 96/2008 et 
n° 100/2008, peuvent être respectivemen t téléchargées aux adresses ci-après: 
http://cbec.gov.in./customs/cs-act/notifications/notfns-2k8/cs96-2k8.htm ;  et 
http://cbec.gov.in./customs/cs-act/notifications/notfns-2k8/csnt100-2k8.htm . 
8. Le texte et tout instrument y relatif (par  exemple les règlements, listes et protocoles) 
sont: 
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
[X] accessible par le(s) lien(s) Internet officiel(s) ci-après: 
http://www.cbec.gov.in/customs/cs-act/notifications/notfns-2k8/cs96-2k8.htm  et 
http://commerce.gov.in/trade/international_tpp_DFTP.pdf