. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG158/M/2 
6 octobre 2005 
 
 (05-4505) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarantième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE 
ENTRE L'AUSTRALIE ET SINGAPOUR 
 
Note sur la réunion du 28 juillet 2005  
 
Président:  M. A. Egger (Suisse) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2624. 
2. Au titre du point C.XI de l'ordre du jour de sa quarantième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (le CACR ou le Comité) a procédé à l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de l'Accord de lib re-échange (ALE) entre l'Australie et Singapour 
(SAFTA). 
3. Le Président
 a déclaré qu'il s'agissait du deuxième examen de l'ALE entre l'Australie et 
Singapour.  Le compte rendu du premier examen, qui avait eu lieu à la 37ème session du Comité en 
octobre 2004, figurait dans le document WT/REG158/M/1.  Depuis lors, les Parties avaient donné des 
réponses aux questions écrites distribuées sous la cote WT/REG158/5. 
A. ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES  
4. S'agissant de l'article 02.6.1 concernant les mesures non tarifaires, et en particulier du 
maintien d'obstacles non tarifaires compatibles avec les règles de l'OMC prévu dans cet article, la 
représentante des États-Unis  a demandé si les Parties avaient éliminé, dans le cadre des échanges 
entre elles, de tels obstacles non tarifaires qui con tinuaient de frapper les importations des pays non 
parties. 
5. Remerciant la représentante des États-Unis d'avoir communiqué rapidement sa question, le 
représentant de Singapour  a répondu que l'article 02.6.1 visait les mesures non tarifaires compatibles 
avec les règles de l'OMC, par opposition aux obstacles non tarifaires.  S'agissant de ces mesures, les 
Parties avaient adopté des annexes sectorielles du SAFTA qui les obligeaient à reconnaître sur une 
base mutuelle les normes alimentaires, ainsi que les certificats et les rapports d'essai concernant les produits horticoles.  Il a ajouté que ces annexes ne s'appliquaient pas aux tierces parties. 
6. Le Président
 a dit que la communication rapide des questions écrites semblait faciliter les 
discussions du Comité et il a encouragé l es délégations à poursuivre cette pratique. 
7. S'agissant de la question n° 8 du document WT /REG158/5 concernant les marchés publics, le 
représentant des Communautés européennes  a dit qu'il avait pris note de la réponse de l'Australie 
selon laquelle l'Accord de l'OM C sur les marchés publics (AMP) établissait des "prescriptions 
procédurales qui n['étaient] pas nécessairement  compatibles avec des pratiques ouvertes et 
transparentes de passation de marchés publics".  Pa r ailleurs, sa délégation était un peu déconcertée 
par le fait que l'Australie ait conclu avec Singapour et les États- Unis des ALE qui contenaient un WT/REG158/M/2 
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 chapitre sur les marchés publics et que ces deux pays  soient parties à l'AMP.   Étant donné que la 
structure des accords était en général conforme au modèle de l'AMP, l'intervenant se demandait si l'Australie pourrait donner des informations additi onnelles pour expliquer pourquoi cela lui posait un 
problème.  Il était troublé par la deuxième obser vation formulée par l'Australie en réponse à la 
question n° 8, selon laquelle "l'AMP comport[ait]  des faiblesses importantes, notamment du fait qu'il 
déroge[ait] au principe NPF, qu'il autoris[ait] la conclusion d'accords bilatéraux entre signataires qui 
permett[ai]ent d'exclure des secteurs sensibles et po tentiellement lucratifs", car le fait d'être prêt à 
signer des ALE ne semblait pas cadrer très bien  avec le problème que posait à l'Australie une 
dérogation au principe NPF.  Il a demandé à la représentante de l'Australie d'expliquer pourquoi il 
serait préférable pour le système commercial multilatéral qu'il existe des ALE contenant des 
dispositions sur les marchés publics et non un acco rd plurilatéral sur les marchés publics auquel 
l'Australie accéderait à l'avenir, du moins l' espérait-on.  La représentante de l'Australie
 a demandé si 
les questions pourraient être communiquées par éc rit afin qu'elle puisse donner une réponse écrite. 
8. Le Président  a déclaré que ce deuxième examen des aspects relatifs aux marchandises de 
l'Accord de libre-échange entre l'Australie et Singa pour avait permis au Comité d'éclaircir certains 
points, mais que d'autres restaient en suspens.  Il  a invité les délégations qui souhaitaient poser des 
questions à les adresser au Secrétariat d'ici au 23 septembre, et les Parties à communiquer leurs réponses par écrit au plus tard le 31 octobre.  Le Comité pourrait considérer que l'examen factuel est 
achevé.  Lorsque les réponses auraient été distribuées aux Membres, toute demande de renseignements additionnels pourrait être prise en considération sans que cela ne donne lieu à un 
nouvel examen formel et le Secrétariat pourrait co mmencer à rédiger le rapport sur l'examen de 
l'accord. 
9. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
B. ASPECTS RELATIFS AUX SERVICES  
10. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle n'avait pas de questions à poser oralement mais 
qu'elle communiquerait d'éventuelles questions écrites avant la date limite fixée par le Président. 
11. Le Président  a déclaré que ce deuxième examen des asp ects relatifs aux services de l'Accord 
de libre-échange entre l'Australie et Singapour avait permis au Comité d'éclairc ir certains points, mais 
que d'autres restaient en suspens.  Il a invité les délégations qui so uhaitaient poser des questions à les 
adresser au Secrétariat d'ici au 23 septembre, et les Parties à communiquer leurs réponses par écrit au plus tard le 31 octobre.  Le Comité pourrait consid érer que l'examen factuel est achevé.  Lorsque les 
réponses auraient été distribuées aux Membres, toute demande de renseignements additionnels 
pourrait être prise en considération sans que cela ne donne lieu à un nouvel examen formel et le 
Secrétariat pourrait commencer à rédiger le rapport sur l'examen de l'accord. 
12. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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