ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS27/65 
20 novembre 2006 
 
 (06-5575) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION, 
À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES 
 
Recours de l'Équateur à l'artic le 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Demande de consultations 
  
 La communication ci-après, datée du 16 nove mbre 2006 et adressée par la délégation de 
l'Équateur à la délégation des Communautés européenn es et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
 
 
 Le gouvernement équatorien estime que les m esures prises par les Communautés européennes 
(CE) pour se conformer aux recommandations et décisions dans l'affaire Communautés européennes 
- Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes ("Bananes III ")
1 sont 
incompatibles avec les obligations d es CE dans le cadre des articles Ier, II et XIII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GA TT de 1994).  Les mesures sont contenues dans le 
Règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil ("Règlement 1964")2 et dans les règlements d'application y 
relatifs.  Sans préjudice de la position de l'Équa teur selon laquelle des cons ultations ne sont pas 
nécessaires pour avoir recours à l'article 21:5 dans  les présentes circonstances, l'Équateur demande 
l'ouverture de consultations avec les CE dans les meilleurs délais, conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord) et à l'article XXIII du GATT, au sujet de la conformité de ces mesures des 
CE avec les articles Ier, II et XIII du GATT de 1994. 
 
Contexte  
  Le 25 septembre 1997, l'Organe de règl ement des différends ("ORD") a adopté les 
recommandations et décisions dans l'affaire Bananes III,  dans laquelle il avait été constaté que les 
tarifs, les contingents tarifaires et les mesures en matière de licences des CE violaient les articles I
er, 
III et XIII du GATT et les articles II et XVII de l'AGCS.3  Le 1er janvier 1999, les CE ont mis en 
œuvre un régime applicable aux ba nanes qui, selon leurs allégations, co rrigeait le régime qui avait été 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente 
et à la distribution des bananes, WT/DS27/R, adopté le 25 septembre 1997, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel, WT/DS27/AB/R. 
2 Conseil de l'Union européenne, Règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 
concernant les taux de droits applicables aux bananes,  JOL 316/1, 2 décembre 2005. 
3 Bananes III,  rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.1;  rapport de l'Organe d'appel Communautés 
européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/AB/R, 
adopté le 25 septembre 1997, paragraphe 255. WT/DS27/65 
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  jugé incompatible avec leurs obligations dans le ca dre de l'OMC.  Le 18 décembre 1998, l'Équateur a 
demandé, conformément à l'article 21:5 du Mémora ndum d'accord, un examen du régime modifié, au 
motif qu'il n'était pas conforme aux obligations contractées par les CE  dans le cadre des Accords de 
l'OMC.  Peu après, le 14 janvier 1999, les États-Un is ont demandé, conformé ment à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord, l'autorisation de suspendre des concessions à l'égard des CE du fait que 
celles-ci ne s'étaient pas conformées aux déci sions et recommandations de l'ORD.  Dans des 
constatations distinctes mais compatib les, le Groupe spécial au titre de l' article 21:5 et l'arbitre au titre 
de l'article 22:6 ont constaté que le régime modifié des CE violait les articles I
er et XIII du GATT ainsi 
que les articles II et XVII de l'AGCS et n'était p as conforme aux recommandations et décisions dans 
l'affaire Bananes III.4 
 
 En avril 2001, les CE ont conclu deux "mém orandums d'accord sur les bananes", l'un avec les 
États-Unis5 et l'autre avec l'Équateur.6  Le 2 juillet 2001, les CE ont notifié les mémorandums d'accord 
à l'OMC, les décrivant tous deux comme couvrant "l a mise en œuvre par les CE des conclusions et 
recommandations adoptées par l'ORD dans le différend "Régime applicable à l'importation, à la vente 
et à la distribution des bananes"".7 
  Les mémorandums d'accord prévoyaient que les CE mettraient en œuvre un nouveau régime applicable aux bananes en plusieurs étapes sur plus ieurs années pour se mettr e en conformité comme 
prévu dans l'affaire Bananes III.   L'étape finale de ce cadre prévoyait que les CE appliqueraient "un 
"régime uniquement tarifaire pour l es importations de bananes" le 1
er janvier 2006 au plus tard".8 
 
 Les mémorandums d'accord demandaient aussi que l'Équateur et les États-Unis "lève[nt] leurs réserves concernant la dérogation à l'article premie r du GATT" nécessaire pour les tarifs préférentiels 
des CE appliqués aux produits ACP et "s'emploi[ ent] activement à faciliter l'acceptation d'une 
demande présentée par les CE en vue d'obtenir une dérogation à l'article XIII du GATT de 1994" 
nécessaire pour le contingent tarifaire ACP pour les bananes.
9  Conformément à ces dispositions, des 
conditions appropriées pour les dérogations à l'artic le premier du GATT et à l'article XIII du GATT 
applicables aux bananes ont été négociées et accordées à la Conférence ministérielle de Doha en novembre 2001.   La dérogation à l'article premie r contenait une annexe sur les bananes demandant que le futur 
régime uniquement tarifaire des CE "[ait] pour effe t au moins de maintenir l'accès total au marché 
                                                     
 
4 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes – Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends,  WT/DS27/RW/ECU, adopté le 6 mai 1999, paragraphe 7.1;  Décision des arbitres, 
Communautés européennes –  Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes 
- Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS27/ARB, 9 avril  1999, paragraphes 5.33 et 5.80.   
5 Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des 
bananes –  Mémorandum d'accord sur les bananes conclu entre les Communautés européennes et les États-Unis,  WT/DS27/59, 2 juillet 2001 ("Mémo randum d'accord CE-États-Unis"). 
6 Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des 
bananes –  Mémorandum d'accord sur les bananes conc lu entre les Communautés européennes et l'Équateur, 
WT/DS27/60, 9 juillet 2001 ("Mémo randum d'accord CE-Équateur"). 
7 Notification de la solution convenue d'un commun accord, Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes,  WT/DS27/58, 2 juillet 2001. 
8 Voir la Décision de l'arbitre, Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE  
- Recours à l'arbitrage conformément à la Décision du 14 novembre 2001, WT/L/616, 1er août 2005, 
paragraphes 1 et 2. 
9 Mémorandum d'accord CE-États-Unis, paragra phe E;  mémorandum d'accord CE-Équateur, 
paragraphe F. 
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  pour les fournisseurs de bananes NPF", compte tenu de "tous les engagements en matière d'accès au 
marché pris par les CE dans le cadre de l'OMC".10  En cas de désaccord sur le point de savoir si le 
régime proposé répondait aux condition s énoncées dans l'annexe, celle-ci prévoyait un arbitrage.  Si 
l'arbitre constatait deux fois que les CE n'avaient pas respecté les termes de  la règle énoncée dans 
l'annexe, la dérogation à l'article premie r pour les bananes viendrait à expiration. 
 
 En 2005, deux décisions arbitrales ont consta té que les propositions des CE visant les bananes 
n'étaient pas conformes à la règle énoncée dans l' annexe, la conséquence étant que la dérogation à 
l'article premier du GATT pour les bananes prendra it fin avec la mise en œuvre du régime uniquement 
tarifaire des CE le 1er janvier 2006.11 
 
 Le 31 décembre 2005, la dérogation à l'arti cle XIII du GATT dont bénéficiaient les CE pour 
leur contingent de 750 000 tonnes métriques de bananes ACP a aussi pris fin.12 
 
Régime actuel des CE applicable aux bananes  
 
 Le Règlement 1964 et les règlements d'a pplication y relatifs autorisent un traitement 
sensiblement différent en ce qui concerne l'accè s NPF et l'accès ACP par le biais des mesures 
suivantes:  
• Un contingent tarifaire d'un volume de 775 000 tonnes métriques est exclusivement 
réservé aux bananes d'origine ACP.  Les bananes ACP dans les limites du contingent 
entrent en franchise de droits  (c'est-à-dire avec une marge de préférence de 176 euros par 
tonne métrique) et un accès hors contingent AC P illimité est autorisé avec un tarif de 
176 euros par tonne métrique.  Le volume du contingent tarifaire de 775 000 tonnes 
métriques fait l'objet de licences d'importation et d'une répartition. 
 
• Un tarif "autonome" de 176 euros par tonne mé trique (un taux égal à plus du double du 
taux précédemment applicable de 75 euros pa r tonne métrique) s'applique à toutes les 
autres bananes. 
  Sans préjuger du point de savoir si des consulta tions sont requises en ve rtu de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord ni de tout autre droit dans le cadre de l'OMC, l'Équateur demande l'ouverture 
de consultations concernant la compatibilité du régime des CE applicable aux bananes avec les 
obligations contractées par les CE dans le cadre de  l'OMC, en particulier pour ce qui est des aspects 
suivants:  
• la compatibilité avec l'article premier du GATT des droits différents appliqués aux pays 
ACP et aux autres pays; 
 
• la compatibilité avec l'article XIII:1 et XIII:2 du GATT du régime de contingents 
tarifaires réservé exclusivement aux bananes d'origine ACP;  et 
 
                                                     
 
10 Communautés européennes – L'Ac cord de partenariat ACP-CE , WT/MIN(01)/15, 
14 novembre 2001, annexe, tiret 4. 
11 Décision de l'arbitre, Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE – Recours à 
l'arbitrage conformément à la Décision du 14 novembre 2001 , WT/L/616, 1er août 2005, paragraphe 94;  
Décision de l'arbitre, Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE – Deuxième recours à 
l'arbitrage conformément à la Décision du 14 novembre 2001 , WT/L/625, 27 octobre 2005, paragraphe 127. 
12 Communautés européennes – Régime transitoire de contingents tarifaires autonomes appliqué par 
les CE aux importations de bananes, WT/MIN(01)/16, 14 novembre 2001, paragraphe 1.  WT/DS27/65 
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  • la compatibilité avec l'article II du GATT du tarif "autonome" de 176 euros par tonne 
métrique maintenant appliqué à tous les pays  et à toutes les bananes ne bénéficiant pas du 
contingent tarifaire. 
  L'Équateur se réserve le droit de demande r l'examen d'autres aspects du régime actuel 
conformément à l'article 21:5. 
  Comme les CE l'ont elles-mêmes reconnu, l'É quateur est un pays en développement qui est 
fortement tributaire du commerce des bananes pour les recettes d'exportation, le revenu national et 
l'emploi.  En conséquence, il demande aux CE de pa rticiper à des consultations sans retard au sujet 
des mesures décrites ci-de ssus et de travailler avec le gouvernemen t équatorien pour régler le présent 
désaccord le plus rapidement possible. 
 
__________