RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/31/Rev.5 
14 juillet 2006 
 (06-3405) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Plan d'action pour la mise en œuvre des Accords de l'OMC   
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 juillet 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la République socialiste du Viet Nam.  
_______________ 
   
  WT/ACC/VNM/31/Rev.5 
Page 2 Tableau 1 
 
Plan d'action relatif à la législation visant à mettre en œuvre les Accords de l'OMC  
 
Date de présentation et/ou d'approbation N° Législation Teneur du document 
Gouvernement Assemblée 
nationale/Comité 
permanent de 
l'Assemblée nationale Situation actuelle 
Cadre juridique 
1. Loi sur la conclusion de traités 
internationaux, l'adhésion à ces traités et leur mise en œuvre Mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, de 
l'AGCS, du GATT de 1994  et d'autres Accords 
de l'OMC ou en rapport avec ces accords 4
ème trimestre 2004 Juin 2005 
Approbation Approuvée le 14 juin 2005 
2. Loi sur les entreprises Assurer le respect du principe de 
non-discrimination, mise en place d'un 
environnement commercial favorable et mise en conformité avec les règlements de l'OMC 2
ème trimestre 2005 Novembre 2005 
Approbation Approuvée le 
29 novembre 2005 
3. Loi n° 26-2004-QH11 modifiant et 
complétant la Loi sur les plaintes et 
les dénonciations Mise en conformité avec les règlements 
régissant le traitement des plaintes au titre des 
Accords de l'OMC ou en rapport avec ces règlements 3
ème trimestre 2005 Novembre 2005 
Approbation Approuvée le 
29 novembre 2005 
Politique monétaire et financière 
4. Loi modifiant et complétant certains 
articles de la Loi sur la TVA Mise en conformité avec l'article III du GATT 
de 1994 ou en rapport avec cet article 2ème trimestre 2005 Novembre 2005 
Approbation 
5. Loi modifiant et complétant certains 
articles de la Loi sur le droit d'accise  Mise en conformité avec l'article III du GATT 
de 1994 ou en rapport avec cet article 2ème trimestre 2005 Novembre 2005 
Approbation Loi modifiant et complétant 
certains articles de la Loi sur la 
TVA et le droit d'accise approuvée en décembre 2005  
Devises et paiements extérieurs 
6. Ordonnance sur les devises Mise en co nformité avec l'article XV du GATT 
de 1994 ou en rapport avec cet article 2ème trimestre 2005 Septembre 2005 
Approbation Approuvée le 
13 décembre 2005 
7. Loi sur l'investissement (y compris 
l'investissement étranger et intérieur) Amélioration des conditions d'investissement; 
mise en œuvre de l'Accord sur les MIC ou en 
rapport avec cet accord 2ème trimestre 2005 Novembre 2005 
Approbation Approuvée le 
29 novembre 2005  
   WT/ACC/VNM/31/Rev.5
 Page 3Date de présentation et/ou d'approbation N° Législation Teneur du document 
Gouvernement Assemblée 
nationale/Comité 
permanent de 
l'Assemblée nationale Situation actuelle 
Commerce des marchandises 
8. Loi sur le commerce Mise en œ uvre du GATT de 1994 et de 
l'AGCS ou en rapport avec ces accords 4ème trimestre 2004 Juin 2005 
Approbation Approuvée le 14 juin 2005 
9. Ordonnance sur les appels d'offres Accr oître la transparence dans les marchés 
publics 1er trimestre 2005 Septembre 2005 
Approbation Cette ordonnance est devenue 
la Loi sur les appels d'offres, laquelle a été approuvée le 
29 novembre 2005 
Commerce des services 
10. Loi sur la vérification des comptes 
publics  Faciliter le commerce des services 4ème trimestre 2004 Juin 2005 
Approbation Approuvée le 14 juin 2005 
11. Code maritime Faciliter le commerce des services 4ème trimestre 2004 Juin 2005 
Approbation Approuvé le 14 juin 2005 
12. Loi sur l'aviation civile (modifiée) Faciliter le commerce des services 4ème trimestre 2004 Novembre 2005 
Présentation Approuvé le 22 juin 2006 
13. Loi sur le tourisme Faciliter le commerce des services 2ème trimestre 2005 Novembre 2005 
Approbation Approuvée le 14 juin 2005 
14. Loi sur les chemins de fer Faciliter le commerce des services 4ème trimestre 2004 Mai 2005 
Approbation Approuvée le 14 juin 2005 
15. Loi sur les transactions électroniques F aciliter le commerce et les transactions 
électroniques 1er trimestre 2005 Novembre 2005 
Approbation Approuvée le 
29 novembre 2005 
16. Loi sur les valeurs mobilières Faciliter le commerce des services 2ème trimestre 2005 Novembre 2005 
Présentation Approuvée le 23 juin 2006 
17. Loi sur les professions juridiques Faciliter le commerce des services 3ème trimestre 2005 Novembre 2005 
Présentation Approuvée le 22 juin 2006 
18. Loi sur l'éducation (modifiée) 
 Faciliter le commerce des services 4ème trimestre 2004 Juin 2005 
Approbation Approuvée le 14 juin 2005 
19. Loi sur les pharmaciens Faciliter le commerce des services 4ème trimestre 2004 Juin 2005 
Approbation Approuvée le 14 juin 2005  
  WT/ACC/VNM/31/Rev.5 
Page 4 Date de présentation et/ou d'approbation N° Législation Teneur du document 
Gouvernement Assemblée 
nationale/Comité 
permanent de 
l'Assemblée nationale Situation actuelle 
Douanes 
20. Loi sur les droits d'importation et 
d'exportation  Mise en conformité avec l'Accord sur 
l'évaluation en douane ou en rapport avec cet 
accord 2ème trimestre 2005 Novembre 2005 
Approbation Approuvée le 14 juin 2005 
21. Ordonnance sur les procédures de 
règlement des différends 
administratifs (modifiée) Mise en conformité avec l'article 11 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane et d'autres 
règlements de l'OMC ou en rapport avec cet 
article et ces règlements 2ème trimestre 2005 Septembre 2005 
Présentation Approuvée le 5 avril 2006 
22. Loi modifiant et complétant certains 
articles de la Loi sur les douanes Mise en conformité avec l'Accord sur 
l'évaluation en douane ou en rapport avec cet 
accord 4ème trimestre 2004 Juin 2005 
Approbation Approuvée le 14 juin 2005 
OTC 
23. Ordonnance sur la normalisation Mise en œuvre des Accords SPS et OTC de 
l'OMC ou en rapport avec ces accords 2ème trimestre 2005 Octobre 2005 
Présentation Cette ordonnance est devenue la 
Loi sur la normalisation.  Approuvée le 23 juin 2006 
Propriété intellectuelle 
24. Code civil Mise en conf ormité avec l'Accord sur les 
ADPIC ou en rapport avec cet accord 2ème trimestre 2004 Juin 2005 
Approbation Approuvé le 14 juin 2005 
25. Code d'exécution des décisions de 
justice Mise en conformité avec l'Accord sur les 
ADPIC ou en rapport avec cet accord 3ème trimestre 2005 Novembre 2005 
Présentation Approuvée le 23 juin 2006 
26. Loi sur la propriété intellectuelle  Mise  en œuvre des  règlements liés aux ADPIC 
ou en rapport avec ces règlements 2ème trimestre 2005 Novembre 2005 
Approbation Approuvée le 
29 novembre 2005 
  
   WT/ACC/VNM/31/Rev.5
 Page 5Tableau 2 
 
Liste des textes juridiques promulgués récemment (1er mai 2005-29 juin 2006 ) 
 
 
1. Politique économique 
 
N° N° du document Date de publication Titre et teneur du document Note 
Réglementation générale 
1. 59/2006/ND-CP 12/6/2006 Décret n° 59/2006/ND-CP du gouvernement énonçant des directives détaillées pour 
l'application de la Loi commerciale concernant les biens et les services dont le commerce est 
soumis à des interdictions, des restrictions et des conditions.   
2. 57/2006/ND-CP 9/6/2006 Décret n° 57/2006/ND-CP du gouvernement sur le commerce électronique.  
3. 37/2006/ND-CP 4/4/2006 Décret n° 37/2006/ND-CP du gouvernement énonçant des directives détaillées pour 
l'application de la Loi commerciale concernant les activités de promotion du commerce.   
4. 35/2006/ND-CP 31/3/2006 Décret n° 35/2006/ND-CP du gouvernement énonçant des directives détaillées pour 
l'application de la Loi commerciale concernant les activités de franchisage.   
5. 06/2006/ND-CP 9/1/2006 Décret n° 06/2006/ND-CP du gouvernement énonçant précisant les fonctions, les pouvoirs 
et la structure du Département de la gestion de la concurrence.   
6. 116/2005/ND-CP 15/9/2005 Décret n° 116/2005/ND-CP du gouvernement énonçant des directives détaillées pour 
l'application de certains articles de  la Loi sur la concurrence.   
7. 279/2005/QD-TTg 3/11/2005 Décision n° 279/2005/QD-TTg du Premier Ministre promulguant le Règlement sur la 
formulation et l'application d'un programme national de promotion du commerce pour la période 2006-2010.   
8. 09/2006/TT-BTM 25/5/2006 Circulaire n° 09/2006/TT-BTM du Ministère du commerce donnant des directives pour 
l'enregistrement des activités de franchisage.   
Administration des changes 
9. 131/2005/ND-CP 18/10/2005 Décret n° 131/2005/ND-CP du gouvernement modifiant et complétant certains articles du 
Décret n° 63/1999/ND-CP daté du 17 août 1998 du gouvernement sur la gestion des devises.   
  WT/ACC/VNM/31/Rev.5 
Page 6 N° N° du document Date de publication Titre et teneur du document Note 
Propriété de l'État et privatisation 
10. 17/2006/ND-CP 27/1/2006 Décret n° 17/2006/ND-CP du gouvernement modifiant et complétant certains articles des 
décrets d'application de la Loi foncière, et Décret n° 187/2004/ND-CP sur le transfert 
d'entreprises publiques à des sociétés par actions.  
11. 80/2005/ND-CP 22/6/2005 Décret n° 80/2005/ND-CP du gouvernement sur la cession, la vente, l'externalisation et la 
concession des entreprises publiques.   
12. 48/2006/TT-BTC 6/6/2006 Circulaire n° 48/2006/TT-BTC du Ministère des finances modifiant et complétant certaines 
dispositions de la Circulaire n° 26/2002/TT-BTC datée du 22 mars 2002 du Ministère des 
finances énonçant des directives sur la gestion des questions financières lors du transfert d'entreprises publiques, d'entreprises rattachées à des organisations politiques et 
d'entreprises rattachées à des organisations po litico-sociales à des sociétés à responsabilité 
limitée unipersonnelles.    
 
2.  Application 
 
N° N° du Document Date de publication Titre et teneur du document Note 
1. 56/2006/ND-CP 6/6/2006 Décret n° 56/2006/ND-CP du gouver nement sur la gestion des délits administratifs dans les 
domaines liés à l'information et à la culture.  
2. 128/2005/ND-CP 11/10/2005 Décret n° 128/2005/ND-CP du gouver nement sur la gestion des délits administratifs dans le 
domaine de l'aquaculture.  
3. 106/2006/QD-TTg 18/5/2006  Décision n° 106/2006/QD-TTg du Premier Mini stre portant approbation de l'accord sur un 
mécanisme de règlement des différends au titre de l'Acco rd-cadre sur la coopération 
économique globale entre l'ANASE et la Corée du Sud.  
 
3.  Commerce des marchandises  
N° N° du document Date de publication Titre et teneur du document Note 
Dispositions générales 
1. 19/2006/ND-CP 20/2/2006 Décret n° 19/2006/ND-CP du gouvernement énonçant des directives détaillées sur 
l'application de la Loi commerciale dans le domaine des règles d'origine.  
2. 12/2006/ND-CP 23/1/2006 Décret n° 12/2006/ND-CP du gouvernement énonçant des directives détaillées pour 
l'application de la Loi commerciale concerna nt l'Agence chargée des activités liées à la 
vente et à l'achat et à la transformation des marchandises à l'international et le transit de marchandises sur le territoire de pays étrangers.   
   WT/ACC/VNM/31/Rev.5
 Page 7N° N° du document Date de publication Titre et teneur du document Note 
3. 69/2006/QD-TTg 28/3/2006 Décision n° 69/2006/Qd-TTg du Premier Ministre sur le tarif douanier spécial applicable à 
l'importation des voitures d'occasion.  
4. 10/2006/TT-BTM 1/6/2006 Circulaire n° 10/2006/TT-BTM du Ministère du commerce modifiant et complétant la 
Circulaire n° 08/2006/TT-BTM datée du 17 avril 2006 énonçant des directives pour la définition des règles d'origine applicables aux marchandises importées et exportées non 
entièrement obtenues conformément au Décret n° 19/2006/ND-CP daté du 20 février 2006 
du gouvernement énonçant les modalités d'application détaillées de la Loi commerciale pour ce qui est des règles d'origine.  
5. 32/2006/TT-BNN 8/5/2006 Circulaire n° 31/2006/TT-BNN du Ministère de l'agriculture et du développement durable 
régissant l'application du Décret n° 12/2006/ND-CP daté du 23 janvier 2006 du 
gouvernement "énonçant des directives détaillées pour l'application de la Loi commerciale concernant les activités de l'Agence chargée des activités liées à la vente et à l'achat et à la 
transformation des marchandises à l'international et le transit de marchandises sur le 
territoire de pays étrangers".  
6. 48/2006/TT-BVHTT 5/5/2006 Circulaire n° 48/2006/TT-BVHTT du Ministère de la culture et de l'information précisant la 
portée de certains articles du Décret n° 12/2006/ND-CP daté du 23 janvier 2006 du 
gouvernement énonçant des directives détaillées pour l'application de la Loi commerciale 
concernant l'Agence chargée des activités liées à la vente et à l'achat et à la transformation 
des marchandises à l'international et le trans it de marchandises sur le territoire de pays 
étrangers.   
7. 02/2006/TT-BBCVT 24/4/2006 Circulaire n° 02/2006/TT-BBCVT du  Ministère des postes et de la télématique précisant 
l'application du Décret n° 12/2006/ND-CP daté du 23 janvier 2006 du gouvernement 
énonçant des directives détaillées pour l'application de la Loi commerciale concernant 
l'Agence chargée des activités liées à la vent e et à l'achat et à la transformation des 
marchandises à l'international et le transit de marchandises sur le territoire de pays étranger, 
s'agissant des marchandises administrées par le Ministère des postes et de la télématique.  
8. 07/2006/TT-BTM 17/4/2006 Circulaire n° 07/2006/TT-BTM du Ministère du commerce régissant la procédure de 
délivrance du certificat d'origine et sa gestion conformément au Décret n° 19/2006/ND-CP du gouvernement précisant les modalités d'application détaillées de la Loi commerciale 
concernant les règles d'origine.   
9. 08/2006/TT-BTM 17/4/2006 Circulaire n° 08/2006/TT-BTM du Ministère du commerce prévoyant des directives pour la 
définition des règles d'origine applicables aux marchandises importées et exportées non entièrement obtenues conformément au Décret n° 19/2006/ND-CP daté  du 20 février 2006 
du gouvernement énonçant les modalités d'application détaillées de la Loi commerciale 
concernant les règles d'origine.    
  WT/ACC/VNM/31/Rev.5 
Page 8 N° N° du document Date de publication Titre et teneur du document Note 
10. 04/2006/TT-BTM 6/4/2006 Circulaire n° 04/2006/TT-BTM du Ministère du commerce énonçant les directives pour 
certains articles du Décret n° 12/2006/ND-CP daté du 23 janvier 2006 du gouvernement 
énonçant les modalités d'application détaillées de la Loi commerciale concernant l'Agence 
chargée des activités liées à la vente et à l'ach at et à la transformation de marchandises à 
l'international et au transit de marchandis es sur le territoire de pays étrangers.  
11. 114/2005/TT-BTC 15/12/2005 Circ ulaire n° 114/2005/TT-BTC datée du 15 décembre 2005 du Ministère des finances 
énonçant des directives concernant l'audit après dédouanement des marchandises exportées et importées.  
12. 110/2005/ND-CP 24/8/2005 Décret n° 110/2005/ND-CP du gouvernement sur la supervision de la vente multiniveaux de 
marchandises.  
13. 19/2005/TT-BTM 8/11/2006 Circulaire n° 19/2005/TT-BTM du Ministère du commerce énonçant des directives pour 
l'application d'un certaine nombre d'aspects du Décret n° 110/2005/ND-CP du gouvernement sur la supervision de la vente multiniveaux de marchandises.  
Évaluation en douane 
14. 155/2005/ND-CP 15/12/2005 Décret n° 155/2005/ND-CP du gouvernement concernant l'évaluation en douane des 
marchandises exportées et importées.  
15. 154/2005/ND-CP 15/12/2005 Décret n° 154/2005/ND-CP du gouvernement énonçant des directives pour l'application de 
certains articles de la Loi douanière concernant le s procédures douanières et l'inspection et la 
supervision en douane.  
16. 149/2005/QD-TTg 20/6/2005 Décision n° 149/2005/QD-TTg du Pr emier Ministre sur l'application à titre expérimental des 
procédures de douane électroniques.  
17. 112/2005/TT-BTC 15/12/2005 Circulaire n° 112/2005/TT-BTC du Ministère des finances énonçant des directives sur les 
procédures, l'inspection et la supervision douanières.  
Taxation interne des exportations, droits d'importation 
18. 156/2005/ND-CP 15/12/2005 Décret n° 156/2005/ND-CP du gouvernement modifiant et complétant les décrets 
d'application de la Loi sur le droit d'accise et de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée.    
19. 149/2005/ND-CP 8/12/2005 Décret n° 149/2005/ND-CP du gouvernement portant règlement d'application de la Loi sur 
les droits à l'importation et à l'exportation.   
20. 323/2005/QD-TTg 7/12/2005 Décision n° 323/2005/QD-TTg du Premier Ministre sur la prorogation de la durée effective 
de la Décision n° 46-2001-QD-TTg du 4 avril 2001 du Premier Ministre sur la gestion des 
exportations et des importations pour la période 2001-2005.   
   WT/ACC/VNM/31/Rev.5
 Page 9N° N° du document Date de publication Titre et teneur du document Note 
21. 52/2006/TT-BTC 12/6/2006 Circulaire n° 52/2006/TT-BTC du Ministère des finances énonçant les directives 
d'application des droits de douan e préférentiels du Viet Nam à l'importation dans le cadre de 
l'Accord entre l'ANASE et la Chine sur le commerce des marchandises.    
22. 14/2006/TT-BTC 28/2/2006 Circulaire n° 14/2006/TT-BTC du Ministère des finances énonçant les directives 
d'application des droits de dou ane préférentiels à l'importation du Viet Nam en l'application 
de l'Accord des pays de l'ANASE relatif au  tarif préférentiel eff ectif commun (CEPT).   
23. 115/2005/TT-BTC 16/12/2005 Circulaire n° 115/2005/TT-BTC du Ministère des finances énonçant des directives pour 
l'application du Décret n°  156/2005/ND-CP du 16 décem bre 2005 du gouvernement 
modifiant et complétant les décrets régissant en  détail l'application de la Loi sur le droit 
d'accise et de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée.     
24. 113/2005/TT-BTC 15/12/2005 Circulaire n° 113/2005/TT-BTC du Ministère des finances énonçant des directives sur 
l'application des droits d'exportation et d'importation.    
25. 17/2005/TT-BTM 6/10/2005 Circulaire n° 17/2005/TT-BTM du Ministère du commerce modifiant et complétant la 
Circulaire n° 04/2005/TT-BTM du 24 mars 2005, sur les modifications apportées à la Liste 
2005 de marchandises d'importation soumises à un contingent tarifaire.    
26. 45/2005/TT-BTC 6/6/2005 Circulaire n° 45/2005/TT-BTC du Ministère des finances énonçant des directives 
d'application du Décret n° 78/2003/ND-CP, du Décret n° 151/2004/ND-CP, du Décret n° 213/2004/ND-CP, et du Décret n° 13/2005/ND-CP, donnant effet à la Liste de 
marchandises et de taux de droit du Viet Nam prévue en application de l'Accord des pays de 
l'ANASE sur le tarif préférentiel effectif commun (CEPT).  
Droits et taxes 
27. 24/2006/ND-CP 6/3/2006 Décret n° 24/2006/ND-CP modifiant et complétant un certain nombre d'articles du 
Décret n° 57/2002/ND-CP daté du 3 juin 2002 énonçant des directives sur l'application de 
l'Ordonnance sur les droits et taxes.   
28. 45/2006/TT-BTC 25/5/2006 Circulaire n° 45/2006/TT-BTC du Ministère des finances modifiant et complétant la 
Circulaire n° 63/2002/TT-BTC du 24 juillet 2002 du Ministère des finances énonçant des 
directives sur l'application des dispositio ns relatives aux droits et taxes.   
Recours commerciaux 
29. 05/2006/ND-CP 9/1/2006 Décret n° 05/2006/ND-CP du gouvernement relatif à la création d'un Conseil vietnamien de 
la concurrence et à ses fonctions, obligations, pouvoirs et organigramme.  
30. 04/2006/ND-CP 9/1/2006 Décret n° 04/2006/ND-CP du gouvernement sur la création d'un Conseil chargé des mesures 
visant à lutter contre le dumping et le subventionnement des mesures de protection et sur les 
fonctions, les obligations, les pouvoirs et l'organigramme dudit Conseil.   
  WT/ACC/VNM/31/Rev.5 
Page 10 N° N° du document Date de publication Titre et teneur du document Note 
31. 90/2005/ND-CP 11/7/2005 Décret n° 90/2005/ND-CP du gouvernement énonçant des directives sur l'application de 
l'Ordonnance antidumping.  
32. 89/2005/ND-CP 11/7/2005 Décret n° 89-2005-ND-CP énonçant des directives sur l'application de certains articles de 
l'Ordonnance n° 22-2004-PL-UBTVQH11 sur les mesures visant les produits subventionnés importés au Viet Nam.  
33. 106/2005/TT-BTC 5/12/2005 Circulaire n° 106/2005/TT-BTC du Ministère des finances énonçant des directives pour la 
collecte, le versement et le remboursement de la taxe antidumping, de la taxe 
antisubventionnement et de la caution de versement de la taxe antidumping et de la taxe antisubventionnement.   
 
4. Commerce des services 
N° N° du document Date de publication Titre et teneur du document Note 
1. 22/2006/ND-CP 28/2/2006 Décret n° 22/2006/ND-CP du gouvernement sur l'organisation et le fonctionnement des 
succursales de banques étrangères, des banques constituées en coentreprises, des banques à 
participation entièrement étrangère et des bureaux de représentation d'établissements de crédit étrangers au Viet Nam.  
2. 20/2006/ND-CP 20/2/2006 Décret n° 20/2006/ND-CP du gouvernement énonçant des dispositions détaillées pour 
l'application de la Loi commerciale concernant l'activité des services d'évaluation 
commerciale.  
3. 111/2005/ND-CP 26/8/2005 Décret n° 111/2005/ND-CP du gouvernement énonçant des dispositions détaillées et des 
directives pour l'application de certains articles de la Loi sur la publication.  
4. 79/2005/ND-CP 16/6/2005 Décret n° 79/2005/ND-CP du gouvernement sur les conditions d'enregistrement et de 
fonctionnement des agents s'occupant des procédures de dédouanement.  
5. 65/2005/ND-CP 19/5/2005 Décret n° 65/2005/ND-CP modifiant et complétant le Décret n° 6/2001/ND-CP du 
2 mai 2001 sur l'organisation et le fonctionnement des sociétés de crédit-bail.  
6. 06/2006/TT-BTM 11/4/2006 Circulaire n° 06/2006/TT-BTM du Ministère du commerce régissant la procédure 
d'enregistrement de l'agrément d'exploitation des opérateurs de services d'évaluation 
commerciale.   
7. 08/2006/TT-BKHCN 4/4/2006 Circulaire n° 08/2006/TT-BKHCN du Ministère de la science et de la technologie énonçant 
des directives sur les services dans le domaine de la propriété intellectuelle.   
   WT/ACC/VNM/31/Rev.5
 Page 11N° N° du document Date de publication Titre et teneur du document Note 
8. 79/2005/TT-BVHTT 8/12/2005 Circulaire n° 79/2005/TT-BVHTT du Ministère de la culture et de l'information modifiant et 
complétant certaines dispositions de la Circulaire n° 43-2003-TT-BVHTT du 16 juillet 2003 
énonçant des directives détaillées pour l'application du Décret n° 24/2003/ND-CP appliquant l'Ordonnance n° 39/2001/PL-UBTVQH10 sur la publicité.  
9. 01/2005/TT-BBCVT 6/5/2005 Circulaire n° 01/2005/TT-BBCVT du  Ministère des postes et télécommunications énonçant 
des directives pour la délivrance des permis d'exploitation pour les services postaux et 
l'enregistrement des agents de sociétés de services postaux étrangères.   
 
5.  Transparence 
N° N° du document Date de publication Titre et teneur du document Note 
1. 161/2005/ND-CP 27/12/2005 Décret n° 161/2005/ND-CP énonçant des dispositions détaillées et des directives pour 
l'application de certains articles de la Loi sur la promulgation des textes juridiques normatifs 
et de la Loi modifiant et complétant certains ar ticles de la Loi sur la promulgation des textes 
juridiques normatifs.  
2. 03/2006/TT-VPCP 17/2/2006 Circulaire n° 03/2006/TT-VPCP du Cabinet du gouvernement énonçant des directives pour 
l'application du Décret n° 104-2004-ND-CP sur les journaux officiels du Viet Nam, concernant l'organisation et le fonctionnement des journaux officiels à l'échelon des provinces.  
 
 
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