. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHN/96 
17 janvier 2006 
 (06-0202) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Administration générale pour le contrôle de la qualité, 
l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous les Membres de l'OMC 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Regulations on the Implementation 
of the Law of the People's Republic of China on Import and Export Commodity Inspection  
(Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'inspection des 
produits d'importation et d'exportation)  – 17 pages, disponible en chinois 
6. Teneur:  Le texte notifié est une version modifiée du Règlement d'application de la Loi de 
la République populaire de Chine sur l'inspec tion des produits d'importation et d'exportation 
promulguée en octobre 1992.  Les modifica tions sont pour l'essentiel fondées sur:  
1) l'Accord de l'OMC sur les obstacles techni ques au commerce (OTC), l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures sanitaires et phyto sanitaires (SPS);  2) la Loi de la République 
populaire de Chine sur l'inspection des produits d'importation et d'expor tation.  La teneur 
des modifications est en substance la suivante :  1) il est clairement précisé que l'inspection 
des produits d'importation et d'exportation a pour objectifs la protection de la sécurité et de 
la santé des personnes et des animaux de mê me que la préservation des végétaux, la 
protection de l'environnement, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur et la 
préservation de la sécurité nationale.  Sur la  base de ces principes, l'AQSIQ établit et 
actualise le catalogue des produits soumis à in spection;  2) il est clairement précisé les 
bases, les procédures, etc. d'inspection des produits d'importation et d'exportation;  3) il est 
clairement précisé que l'inspection doit respecte r les exigences de sécurité, d'hygiène, de 
santé, de protection de l'environnement et de pr évention de pratiques de nature à induire en 
erreur, etc.;  4) il est clairement précisé que le régime d'inspection et de contrôle doit être déterminé sur la base des procédures d'évalua tion de la conformité et des procédures 
d'inspection des produits d'importation et d'e xportation couramment appliquées au niveau 
international;  5) il est prévu des mesures visant à faciliter le commerce, à simplifier les 
procédures, à faciliter l'importation et l'exporta tion et à adopter un système électronique de 
gestion de l'information;  6) il est procédé à une clarification des dispositions relatives à 
d'autres mesures liées au contrô le et à l'administration, ainsi qu'à la responsabilité légale en 
la matière.  Ce texte sera également notifié au titre de l'Accord OTC G/SPS/N/CHN/96 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Bulletin du Conseil d'État de la République populaire de Chine (disponible en chinois) 
10. Date projetée pour l'adoption:  31 août 2005 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er décembre 2005 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du document peut être téléchargée à partir de l'adresse: 
 http://www.gov.cn/zwgk/2005-09/15/content_63637.htm