ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS396/4 
11 décembre 2009 
 
 (09-6455) 
 Original:   anglais 
  
 
PHILIPPINES – TAXES SUR LES SPIRITUEUX DISTILLÉS 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial
 
présentée par l'Union européenne  
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 décem bre 2009 et adressée par la délégation de 
l'Union européenne au Président de l'Organe  de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  L'Union européenne (l'"UE") demande par la  présente l'établissement d'un groupe spécial 
conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à l'article XXIII de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce  (le "GATT de 1994"). 
  La présente demande concerne le régime de droits d'accise en vigueur aux Philippines pour 
les spiritueux distillés et, plus particulièrement, l es mesures ressortant, entr e autres, des dispositions 
juridiques ci-après, en tant que telles et telles qu'appli quées, en droit et en fait, dans la mesure où elles 
se rapportent aux spiritueux distillés: 
 
- article 141 du Code des impôts de 1997 (Loi de la République n° 8424, Loi 
portant modification du Code des im pôts modifié et concernant d'autres 
questions , Journal officiel du 1
er juin 1998, tel qu'il a été ultérieurement 
modifié, en particulier par l'article premier de la Loi de la République 
n° 9334, Loi augmentant les taux de droits  d'accise imposés sur les produits 
alcooliques et les produits du tabac, portant modification à cette fin des 
articles 131, 141, 142, 143, 144, 145 et 288 du Code des impôts de 1997 
modifié );  et, dans la mesure où il est pertinent pour les mesures de mise en 
œuvre mentionnées ci-dessous, l'article pr emier de la Loi de la République 
n° 8240 antérieure connexe, Loi portant modification des articles 138, 139, 
140 et 142 du Code des impôts modifié et concernant d'autres questions  (Loi 
de la République n° 8240); 
- articles 3.I, 4 et 5 du Règlement fiscal n° 02-97 régissant l'imposition de 
droits d'accise sur les spiritueux distill és, les vins et les alcools fermentés  
antérieur connexe, qui met en œuvre les dispositions pertinentes de la Loi de 
la République n° 8240; WT/DS396/4 
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  - article premier du Règlement fiscal n° 17-99 mettant en œuvre les 
articles 141, 142, 143 et 145 A) et C) 1), 2), 3) et 4) du Code des impôts de 
1997 concernant l'augmentation des dr oits d'accise sur les spiritueux 
distillés, les vins, les alcools fermentés et les cigares et cigarettes empaquetés 
à la machine de douze pour cent (12%) au 1
er janvier 2000 ; 
- article 3 du Règlement fiscal n° 9-2003 portant  modification de certaines 
dispositions du Règlement fiscal n° 1- 978 et du Règlement fiscal n° 2-97 
concernant l'imposition de droits d'acci se sur les produits alcooliques, les 
cigares et les cigarettes afin d'établir  les règles et procédures à suivre pour 
fixer le prix de détail net courant  des nouvelles marques de produits 
alcooliques et de produits du tabac et de leurs variantes ; 
- article 2 du Règlement n° 23-2003 mettant en œuvre la classification fiscale 
révisée des nouvelles marques de produits alcooliques et de leurs variantes 
sur la base de leurs prix de détail ne ts courants déterminés lors de l'enquête 
menée conformément au Règlement fiscal n° 9-2003 ; 
- articles A, B et C 2) a) du Règlement fiscal n° 12-2004 spécifiant les taux de 
droits révisés pour les produits alcooliqu es et les produits du tabac introduits 
le 31 décembre 1996 ou avant cette date, et pour les produits alcooliques et 
les produits du tabac visés par les Règl ements fiscaux n° 22-2003 et 23-2003, 
mettant en œuvre la Loi n° 9334 ;  et 
- articles 1er à 9 du Règlement fiscal n° 3-2006 établissant les directives 
d'application des taux de droits révisé s pour les produits alcooliques et les 
produits du tabac conformément aux dis positions de la Loi de la République 
n° 9334, et clarifiant certaines dispositions des règlements fiscaux existant y relatifs.  
 Pour chacune des mesures susmentionnées,  la présente demande couvre aussi tous 
amendements, remplacements, prorogations, mesures de mise en œuvre ou autres mesures connexes. 
  L'article 141 du Code des impôts de 1997 , tel qu'il a été modifié et mis en œuvre, dispose, 
entre autres, ce qui suit
1: 
 
"Spiritueux distillés. – sur les spiritueux distillés, des droits d'accise seront recouvrés 
… comme suit: 
a) S'ils sont produits à partir de sève de nipa, de cocotier, de manioc, de camote  ou de 
corypha  ou à partir de jus, de sirop ou de sucre de canne, à condition que ces matières 
premières soient produites commercialement da ns le pays où elles sont transformées 
en spiritueux distillés, par litre d'alcool (p roof), onze pesos et soixante-cinq centavos 
(11,65 P). 
b) S'ils sont produits à partir de matiè res premières autres que celles qui sont 
énumérées au paragraphe précédent, le dro it sera fonction du prix  de détail net par 
bouteille d'une capacité volumique de se pt cent cinquante millilitres (750 ml) (hors 
droit d'accise et taxe sur la valeur ajoutée) comme suit: 
                                                      
1 Code des impôts de 1997 modifié et codifié au 1er mars 2009.  WT/DS396/4 
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  1) moins de deux cent cinquante pesos (250 P) – cent vingt-six pesos (126 P) par litre 
d'alcool (proof); 
2) entre deux cent cinquante pesos (250 P) et six cent soixante-quinze pesos (675 P)  
– deux cent cinquante-deux pesos (252 P) par litre d'alcool (proof);  et 
3) plus de six cent soixante-quinze pesos (675 P) – cinq cent quatre pesos (504 P) par 
litre d'alcool (proof)." 
 Les règlements fiscaux susmentionnés, lorsqu'ils  énoncent le taux de droit d'accise applicable 
à chaque marque de spiritueux introduite sur le marché philippin, font la distinction entre les 
"spiritueux distillés locaux" (voir, par exemple, l' article A du Règlement fiscal n° 12-2004, qui fait 
référence aux "marques locales de spiritueux distillés pr oduits à partir de sève de nipa, cocotier, etc., 
visés à l'article 141 …") et les "spiritueux distillés importés" (voir, par exemple, l'article B du 
Règlement fiscal n° 12-2004, qui fait référence aux "marques importées de spiritueux distillés 
produits à partir de grains, de céréales, et de grains  visés à l'article 141 …").  Les allégations de l'UE 
concernent les taux de droits d'accise différents que les Philippines appliquent aux whiskys, gins, 
brandys, rhums, vodkas et autres spiritueux distillés locaux et importés. 
 
 En vertu de l'article 141 du Code des impôts de 1997  et des autres mesures susmentionnées, 
les Philippines établissent et appliquent un régime de  droits d'accise discriminatoire qui a des effets 
défavorables sur les importations de spiritue ux distillés (code 22.08 du Système harmonisé) aux 
Philippines.  Fondamentalement, en vertu de ce ré gime, les spiritueux distillés produits à partir de 
sève de nipa, de cocotier, de manioc, de camote ou de corypha ou à partir de jus, de sirop ou de sucre 
de canne, à condition que ces matières premières soie nt produites commercialement dans le pays où 
elles sont transformées en spiritueux distillés,  sont assujettis à un taux de droit uniforme (de 
11,65 pesos en 2009).  Ces matières premières s ont indigènes aux Philippines.  Parallèlement, les 
spiritueux importés produits à partir d'autres ma tières premières sont assujettis à un système de 
fourchettes de prix assorties de taux de droits ne ttement supérieurs (entre 126 pesos et 504 pesos 
en 2009). 
  Ces mesures, prises individuellement ou combin ées d'une quelconque façon, en tant que telles 
et telles qu'appliquées, en droit et en fait, sont incompatibles avec les oblig ations des Philippines au 
titre du GATT de 1994 et sont donc présumées annuler ou compromettre (ce qu'elles font 
effectivement) les avantages revenant normaleme nt, directement ou indirectement, à d'autres 
Membres de l'OMC, dont l'UE.  En particulier, les Philippines ont agi d'une manière incompatible 
avec la première phrase de l'article III:2 du GATT de  1994 en frappant, directement ou indirectement, 
les spiritueux distillés importés d'autres Membres de  l'OMC, dont l'UE, de taxes ou autres impositions 
intérieures supérieures à celles qui frappent, dir ectement ou indirectement, les produits nationaux 
similaires.  En outre, isolément et conjointemen t avec la première phrase de l'article III:2, en 
appliquant des taxes ou autres im positions intérieures aux produits  importés et/ou nationaux d'une 
manière contraire aux principes énoncés au para graphe 1 de l'article III du GATT de 1994, les 
Philippines ont agi d'une manière incompatible av ec la deuxième phrase de  l'article III:2 du GATT 
de 1994.   Le 29 juillet 2009, l'UE a demandé l'ouverture de  consultations avec les Philippines en vue de 
trouver une solution mutuellement satisfaisante à la question.  La demande a été distribuée dans le 
document WT/DS396/1 daté du 30 juillet 2009.  L es consultations ont eu lieu à Manille le 
8 octobre 2009 au sujet des mesures susmentionnées.   Elles n'ont pas permis de régler de façon 
satisfaisante la question.  WT/DS396/4 
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   Par conséquent, l'UE a l'honneur de demande r qu'un groupe spécial, doté du mandat type 
prévu à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, soit établi pour examiner la plainte ci-dessus en vue de constater que les mesures susmentionnées adop tées ou maintenues par les Philippines sont 
incompatibles avec les première et  deuxième phrases de l'article III:2 du GATT de 1994, en tant que 
telles et telles qu'appliquées, en droit et en fait,  et sont donc présumées annuler ou compromettre (ce 
qu'elles font effectivement) les avantages revena nt normalement, directement ou indirectement, à 
d'autres Membres de l'OMC, dont l'UE.  
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