ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/USA 
15 novembre 2007 
 (07-4983) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original:  anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
ÉTATS-UNIS 
  
 La communication ci-après, datée du 23 octobr e 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
 Vous trouverez ci-joint la nouvelle notifica tion complète présent ée par les États-Unis 
conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires, pour les exercices budgétaires 2003 et 2004 (du 1er octobre 2002 au 
30 septembre 2004); cependant, les programmes fédéra ux de soutien interne à l'agriculture et les 
programmes d'aide à l'exportation n'y figurent pas.   Les renseignements sur les programmes fédéraux 
de soutien interne à l'agriculture portent sur les exercices budgétaires 2000, 2001 et 2002 (du 
1er octobre 1999 au 30 septembre 2002) et les rens eignements sur les programmes fédéraux d'aide à 
l'exportation des produits agricoles portent sur l'exercice budgétaire 2003 (du 1er octobre 2002 à 
septembre 2003).  L'information concernant les programmes lancés ou maintenus aux niveaux 
infrafédéraux aux États-Unis figure à l'Appendice I. 
 
 G/SCM/N/123/USA 
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  AGRICULTURE 
 
PROGRAMMES D'AIDE À L'EXPORTATION 
Titre du programme:  Programme d'ex pansion des exportations (EEP)  
 Période sur laquelle porte la notification
 
 La présente notification porte sur l'exer cice budgétaire 2003 (octobre 2002-septembre 2003). 
 Objectif général et/ou objet de la subvention  
 En juin 1991, le Département de l'agriculture des États-Unis a publié les règles applicables à 
la sélection des initiatives de vente proposées dans le  cadre de l'EEP.  L'évaluation de toutes ces 
initiatives s'appuie sur cinq critères: 
 • l'effet sur le plan de la politique commercia le, c'est-à-dire les contributions prévues de 
l'initiative à la réalisation des objectifs de  la politique commerciale des États-Unis; 
 • l'effet sur le plan du commerce d'exporta tion, c'est-à-dire le potentiel de création, 
d'expansion ou de maintien de marchés pour  les produits agricoles des États-Unis; 
 • l'effet produit sur les pays qui n'accordent pas de subventions, c'est-à-dire les effets 
éventuels du programme sur les exportateurs de produits agricoles qui n'en subventionnent pas l'exportation; 
 • les conditions de la subvention, c'est-à-d ire les avantages escomp tés de l'initiative par 
rapport à son coût prévu;  et 
 • le développement de marchés, c'est-à-dire la  mesure dans laquelle l'initiative peut être 
utilisée pour exploiter de nouveaux marchés. 
 La portée globale du programme, ainsi que l es primes accordées à chaque initiative, seront 
maintenues au minimum nécessaire pour obtenir les avantages escomptés des objectifs en matière d'expansion des exportations que pr évoit le programme, ainsi que les avantages sur le long terme que 
laisse envisager la réforme du commerce multilatér al des produits agricoles.  Pris ensemble, ces 
critères sont appliqués pour le choix des initiatives, ciblées sur des produits ou des pays particuliers, 
qui répondront le mieux aux objectifs de politique co mmerciale et d'expansi on des exportations que 
vise le programme. 
 À compter du 1
er juillet 1995, l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay impose des 
plafonds annuels par produit concernant les quantités et les dépenses budgétaires maximales 
autorisées au titre des subventions à l'exportation. 
 Fondement et législation  
 Depuis mai 1985, l'EEP est administré en vertu de diverses législations.  Les conditions 
applicables à l'ensemble des initiatives en matière d' exportation figurent dans le Code des règlements 
fédéraux des États-Unis, 7 CFR 1494. 
 Forme de la subvention  
 Versement de primes en espèces aux exporta teurs de produits agricoles participants.  G/SCM/N/123/USA 
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   Montant de l'aide  
 Exercice budgétaire 2003 – Néant (aide non utilisée).  Durée du programme
 
 L'article 301 de la Loi de 1978 sur le commer ce des produits agricoles, telle que modifiée, 
autorise des déboursés à ce titre jusqu'au 30 septembre 2007. 
 Effets sur le commerce  
 Le programme EEP n'a pas été utilisé depuis l'ex ercice budgétaire 2000.  Il est donc sans effet 
sur le commerce. 
Titre du programme:  Le Programme d'incitation s à l'exportation de produits laitiers (DEIP)  
 Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur l'exer cice budgétaire 2003 (octobre 2002-septembre 2003). 
 Objectif général et/ou objet de la subvention  
 En juin 1991, le Département de l'agriculture  des États-Unis a publié les critères du choix des 
produits et des pays au titre du DEIP.  Ces critères sont les suivants: 
 • l'effet sur le plan de la politique commercia le, c'est-à-dire la c ontribution prévue de 
l'initiative à la réalisation des objectifs de  la politique commerciale des États-Unis; 
 • l'effet sur le plan du commerce d'exporta tion, c'est-à-dire le potentiel de création, 
d'expansion ou de maintien de marchés pour les produits agricoles des États-Unis;   
 • l'effet produit sur les pays qui n'accordent pas de subventions, c'est-à-dire les effets 
éventuels du programme sur les exportateurs de produits agricoles qui n'en subventionnent pas l'exportation;  et 
 • les conditions de la subvention, c'est-à-d ire les avantages escomp tés de l'initiative par 
rapport à son coût prévu. 
 À compter du 1
er juillet 1995, l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay impose des 
plafonds annuels par produit concernant les quantités et les dépenses budgétaires maximales 
autorisées au titre des subventions à l'exportation.  L'article 148 de la Loi FAIR autorise l'utilisation 
du DEIP dans n'importe quelle par tie du monde à des fins de déve loppement de marchés, à condition 
que les expéditions ne soient pas restreintes par une autre loi américaine. 
Fondement et législation  
 La Loi de 2002 sur la sécurité des exploitati ons agricoles et l'investissement rural a porté 
modification de l'article 153 de la Loi de 1985 sur la  sécurité alimentaire pour confier à la CCC le 
mandat d'administrer le DEIP jusqu'au 31 décembre 2007. G/SCM/N/123/USA 
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  À qui et comment la subvention est accordée
 
 L'aide prend la forme de vers ements en liquide, de produits en la possession de la CCC ou de 
bons génériques cédés aux enchères aux organismes qui vendent à l'exportati on des produits laitiers 
originaires des États-Unis.  Les ventes à l'expor tation réalisées au titre du programme doivent venir 
s'ajouter, sans, dans la mesure du possible, les re mplacer, aux ventes commerciales de produits laitiers 
originaires des États-Unis déjà réalisées à l'exporta tion.  Les produits laitiers admissibles, vendus en 
vrac, sont le beurre, le beurre émulsionné, l es matières grasses du lait anhydres, la poudre de lait 
écrémé, la poudre de lait entier, le cheddar, la mozzare lle, le fromage à la crème, la feta et le gouda. 
Montant de l'aide  
 Note:  Les notifications adressées au Comité de l'agriculture indiquent la quantité sur la base 
de l'exercice de juillet à juin suivant et d es dépenses budgétaires par exercice budgétaire. 
Exercice budgétaire 2003 
Beurre et beurre 
fondu liquide Quantité 10 000 tonnes métriques Dépe nses budgétaires 15 506 440 dollars 
Lait écrémé en 
poudre Quantité 68 200 tonnes métriques Dépe nses budgétaires 14 797 395 dollars 
Fromage Quantité 3 029 tonnes métriques   Dépenses budgétair es 1 222 155 dollars 
Durée du programme  
L'article 153 de la Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire, telle que modifiée, autorise le 
maintien du programme jusqu'au 31 décembre 2007. 
Effets sur le commerce  
 Les primes de la CCC ont pour but de permettr e aux exportateurs des États-Unis d'entrer en 
concurrence à des prix commerciaux sur certains marc hés étrangers, c'est-à-di re de leur permettre 
d'offrir des prix comparables avec ceux que demandent  les exportateurs d'autres pays sur ces marchés. 
PROGRAMMES DE SOUTIEN AGRICOLE 
Titre du programme: Soutien des revenus agricoles et aide à la commercialisation des récoltes 
pour le blé, les céréales fourragères (m aïs, sorgho, orge, avoine et seigle), 
le coton d'altitude et le coton extralongue soie (ELS), le riz et les oléagineux (soja, tournesol, lin, canola , colza, carthame, et moutarde), et 
soutien des prix pour les récoltes d'arachides, de produits laitiers, de sucre et de tabac  
Période sur laquelle porte la notification
 
La présente notification porte sur l es exercices budgétaires 2000, 2001 et 2002. 
Objectif général  
 • Stabiliser, soutenir et protéger les revenus et les prix agricoles.  G/SCM/N/123/USA 
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   • Aider à assurer un approvisionnement adéqua t en produits alimentaires et fourragers 
et en fibres de qualité. 
 • Aider à la commercialisation ordonnée des produits agricoles. 
Fondement et législation  
 Ces programmes ont été autorisés par la Loi sur la Charte de la Commodity Credit 
Corporation (CCC), la Loi d'aménagement de l'agricultu re de 1938, telle que modifiée, la Loi agricole 
de 1949, modifiée, et la Loi fédérale de 1996 sur la  réforme et l'amélioration de l'agriculture ("Loi de 
1996").  Ils étaient financés par la CCC et gérés par la Farm Service Agency (FSA). 
Désignation des programmes et dépenses effectives pour la période considérée  
a) Versements au titre des contrats de flexibilité de la production (PFC) 
Aucune modification n'a été apportée à ce progr amme au cours de la période considérée. 
 Les versements annuels maximums totaux au titr e des PFC ont été établis et fixés par la loi à 
l'échelle nationale pour chacune des sept années visées (voir le tableau ci-après). 
Tableau 1.  Versements au titre des co ntrats de flexibilité de la production  
1996-2002, milliards de dollars EU 
 
Montant 
de l'aide 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 
Montant 
statutaire* 5,570 5,385 5,800 5,603 5,130 4,130 4,008 
Montant 
effectif 5,141 6,320 5,672 5,476 5,085 4,101 3,973 
 
 * Exclut les ajustements au titre des primes de complément de prêts pour les récoltes de 1994 et 1995.  
Les montants correspondent à ceux qui sont mentionnés  à l'article 113 de la Loi fédérale de 1996 sur 
l'amélioration et la réforme de l'agriculture. 
b) Prêts en nature sans recours au titre de l'aide  à la commercialisation et primes de complément 
de prêts pour le blé, les cultures fourragères, le coton d'altitude et ELS, le riz et les oléagineux 
 De 1999 à 2001, aucun changement n'a été appor té au système des prêts en nature sans 
recours. 
 De 1999 à 2000, les taux des prêts en nature n'ont baissé que pour les arachides et le 
sorgho-grain non contingentés.  Les taux de prêt ont augmenté pour l'orge et l'avoine.  Les taux des 
prêts en nature n'ont baissé pour aucun produit de 2000 à 2001. 
 Les dépenses effectives (regroupa nt à la fois les primes de complément de prêt, les gains sur 
les crédits de commercialisation et les gains sur l'éc hange de certificats) pour les récoltes de 2000 et de 
2001 ont totalisé, respectivement, 6 et 8,2 milliards de dollars. 
 Les prêts au titre de l'aide à la commerciali sation pour chaque denrée ont une durée de neuf 
mois à compter du premier jour du mois suivant celui  au cours duquel le prêt est consenti.  Pour le 
coton ELS et le coton d'altitude, les prêts ont une durée de dix mois à compter du premier jour du mois au cours duquel le prêt est consenti. G/SCM/N/123/USA 
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  c) Arachides 
 Aucune modification n'a été apportée à l'admi nistration de ce programme au cours de la 
période considérée. 
 Pour les récoltes de 2000 et de 2001, le conti ngent national des arachides était de 1,18 million 
de tonnes courtes. 
 Pour les récoltes de 2000 et de 2001, le taux des prêts applicables aux achats d'arachides 
entrant dans les limites du continge nt était de 610 dollars la tonne c ourte (0,305 dollar la livre);  le 
taux des prêts applicables aux achats d'arachides hors contingent était de 132 do llars la tonne courte 
(0,06 dollar la livre). 
 Le montant total des versements au titre des ar achides a été de 55 milli ons de dollars pendant 
l'exercice 2000 et de 118 millions de dollars pendant l'exercice 2001. 
d) Produits laitiers 
Aucune modification n'a été apportée à ce progr amme au cours de la période considérée. 
 Le prix de soutien du lait a été de 9,90 dolla rs par quintal pour les années civiles 2000, 2001 
et 2002.  Les dépenses effectives nettes se sont élevées à 471 millions de dollars pendant l'exercice 
2000, à 433 millions de dollars penda nt l'exercice 2001 et à 570 millions  de dollars pendant l'exercice 
2002. 
e) Sucre  Au cours des exercices budgétaires 2000 et 2001, les prêts applicables au sucre ont continué 
d'être consentis en tant que prêts sans recours au titre de l'achat d'une denrée.  Les taux sont restés 
inchangés à 18 cents la livre pour le sucre de canne brut, et à 22,90 cents la livre pour le sucre de 
betterave raffiné.  En cas de cession de leur quot e-part, les transformateurs se voient imposer une 
pénalité de 1 cent la livre pour le sucre de canne brut et de 1,364 cent la livre pour le sucre de 
betterave raffiné, ce qui essentiellement réduit d'envi ron 1 cent la livre le niveau effectif du soutien 
des prix. 
 Le programme relatif au sucre fonctionne sel on une disposition dite de "coût nul".  Les 
dépenses effectives nettes au titre de ce programme se  sont élevées à 465 millions de dollars pendant 
l'exercice 2000, à 31 millions de dollars pendant l' exercice 2001 et à -130 millions de dollars pendant 
l'exercice 2002.  (Le signe "moins" ("-") indique les recettes nettes tirées du programme.) 
f) Tabac 
 Niveau moyen des prêts à l'échelle 
nationale (dollar/livre)  Contingent national ouvert à la 
commercialisation (milliers de livres)  
Campagne agricole 2000 2001 2002 2000 2001 2002 
Tabac séché en 
soufflerie 1,64 1,66 1,66 543 548 582 
Tabac burley 1,81 1,83 1,84 247 331 287 
 
 Le programme de soutien des prix du tabac do it de par la loi fonctionner à coût net nul pour 
l'État, et un prélèvement à ce titre est imposé sur chaque livre de tabac commercialisée.  G/SCM/N/123/USA 
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   Les dépenses effectives nettes au titre de ce programme pour les campagnes agricoles 2000, 
2001 et 2002 ont été, respectivement, de 657 millions  de dollars, de 386 millions de dollars et de 
-137 millions de dollars.  (Le signe "moins" ("-" ) indique les recettes nettes tirées du programme.) 
g) Loi de 2000 portant ouverture de crédits  pour donner suite aux dispositions spéciales 
d'urgence concernant l'agriculture, le dével oppement rural, l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires et  les organismes connexes (Public Law 106-78), 
promulguée en octobre 1999 
 Aide en cas de pertes de récoltes  Une aide financière d'urgence a été accordée aux producteurs agricoles ayant subi des pertes 
de récolte en 1999 par suite d'une catastrophe comme  cela a été le cas pour les pertes couvertes par la 
Loi de 1999.  Les pertes couvertes étaient notamment  celles subies en volume et en qualité, ainsi que 
les graves pertes économiques attribuables à d es conditions météorologiques dévastatrices ou 
connexes. 
 La Loi de 2000 prévoyait l'octroi d'un montant de  1,2 milliard de dollars au titre de cette aide, 
que la Loi générale de 2000 por tant ouverture de crédits (Public Law 106-113, promulguée le 
29 novembre 1999) a par la suite augmenté de 186 millions de dolla rs.  Les dépenses ont totalisé 
1,251 milliard de dollars. 
 Prêts avec recours pour le mohair  Les prêts avec recours au titre de l'aide à la commercialisation ont été maintenus pour le 
mohair produit avant ou pendant l'exercice budgétaire 2000 comme cela avait été le cas au titre de la Loi de 1999.  Tous les prêts doive nt être remboursés, et la CCC ne peut accepter de mohair en 
remplacement des obligations contractées dans le ca dre d'un prêt.  Aucun prog ramme de prêts n'a été 
prévu pour la production des exercices 2001 ou 2002. 
 Prêts à la commercialisation du miel  Le programme de prêts avec recours au titre de l'aide à la commercialisation du miel a été 
transformé en un programme sans recours prévoyant des gains sur les crédits de commercialisation en 
2000 (Public Law 106-387, article 812)  Le progra mme de prêts concernant le miel n'a pas été 
maintenu en 2001.  Les dépenses nettes au titre des pr êts avec recours se sont élevées à 7 millions de 
dollars pendant l'exercice 2000, à 23 millions de dollars pendant l'ex ercice 2001 et à -3 millions de 
dollars pendant l'exercice 2002.  (Le signe "m oins" ("-") indique les recettes nettes tirées du 
programme.) 
 Soutien additionnel d'urgence du revenu pour l es titulaires de contrats de flexibilité de la 
production (PFC) 
 Des versements pour perte de parts de marc hé (MLA) ont été consentis aux titulaires de 
contrats de flexibilité de la production (que ce so it des particuliers ou des entités économiques) pour 
les exercices budgétaires 2000, 2001 et 2002, dans  le cadre d'un programme d'indemnisation 
a posteriori .  Comme dans le cas des versements PFC , les bénéficiaires pouvaient toucher les 
versements MLA sans justifier de quelque type de production que ce soit.  Le programme MLA a été 
arrêté après l'exercice budgétaire 2002. 
 Pour bénéficier de l'aide pour perte de parts de marché, un particulier ou une entité devait être 
inscrit au programme septennal des contrats  de flexibilité de la production au 1
er août 1996. G/SCM/N/123/USA 
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   Les versements MLA se sont élevés à 5,6 m illiards de dollars pendant l'exercice budgétaire 
2000, à 5,3 milliards de dollars pendant l'exerci ce budgétaire 2001 et à 426  000 dollars pendant 
l'exercice budgétaire 2002. 
Versements pour oléagineux 
 Ce programme verse une aide aux producteurs d'oléagineux admissibles au bénéfice de prêts 
au titre de l'aide à la commercialisation pour la ca mpagne agricole de 1999.  Les versements sont 
effectués au prorata des volumes de production. 
 Le montant total des versements a été de 460 millions de dollars pendant l'exercice 2000 et de 
921 millions de dollars pendant l'exercice 2001.  Il n'y a pas eu de versement pendant l'exercice 2002. 
Programme d'aide à l'élevage 
 Ce programme accorde une aide aux éleveurs qui ont subi des pertes de pâturage à la suite de 
catastrophes naturelles.   Les dépenses budgétair es se sont élevées à 188 millions de dollars pendant 
l'exercice 2000, à 427 millions de dollars pendant l'exercice 2001 et à 0 dollar pendant l'exercice 
2002. 
Programme d'aide pour perte de parts de marché pour les produits laitiers 
 Des aides MLA ont été versées aux producteur s admissibles du secteur laitier ayant subi des 
pertes. 
 Les versements se sont élevés à 123 milli ons de dollars pendant l'exercice 2000 et à 
672 millions de dollars pendant l'exercice 2001. 
 Versement de primes de commercialisation du coton d'altitude à l'utilisateur (Step 2) et 
Programme spécial de compétitivité du coton extralongue soie (ELS). 
 Des dispositions concernant les versements au titre du Programme spécial de compétitivité du 
coton extralongue soie (ELS) ont été annoncées au début de 2000.   
 Le total des primes de commercialisation au titre du programme Step 2 concernant le coton 
d'altitude et au titre du Programme spécial de compétitivité du coton ELS s'est élevé à 236,5 millions de dollars pendant l'exercice 2001 et à 182 m illions de dollars pendant l'exercice 2002. 
Versements d'aide pour pertes de parts du marché des graines de coton 
 Ce programme accorde des aides aux producteur s et aux premiers acheteurs de graines de 
coton.  Le montant total des vers ements a été de 78,7 millions de do llars pendant l'exercice 2000 et de 
184,6 millions de dollars pendant l'exercice 2001.  Il n'y a pas eu de versement au titre de ce 
programme pendant l'exercice 2002. 
Durée du programme
 
 Les mesures décrites ont été en vigueur pendant les exercices 2000, 2001 et 2002.  G/SCM/N/123/USA 
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  Effets sur le commerce  
 Vu l'existence d'autres instruments de politique  ayant des effets sur le commerce des produits 
agricoles, il est difficile de déterminer jusqu'à que l point ces programmes ont eu de tels effets, voire 
s'ils en ont même eu. 
AUTRES PROGRAMMES AGRICOLES1 
Titre du programme:  Déduction de certains décaissements liés à l'agriculture  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Favoriser la conservation du sol et de l'eau. 
Fondement et législation  
 L'article 175 du Code du revenu intérieur (qui co uvre les dépenses au titre de la conservation 
du sol et de l'eau), promulgué en vertu de la Loi de 1954 sur le revenu, et l'article 180 (qui couvre les 
dépenses au titre d'engrais), promulgué en 1960 en vertu de la Public Law 86-779. 
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les agriculteurs, sauf certaines sociétés d'expl oitation agricole et sociétés agricoles en nom 
collectif, peuvent déduire certaines de leurs dé penses d'engrais ou d'autres matières utilisées pour 
enrichir ou amender leurs terres agricoles, ai nsi que leurs dépenses au titre de mesures de 
conservation du sol et de l'eau.  Les montan ts admissibles englobent même les dépenses 
correspondant à des stocks détenus au-delà de la fin de l'année et les améliorations qui seraient 
normalement capitalisées.  La déduc tion annuelle pour dépenses au titr e de la conservation est limitée 
à 25 pour cent du revenu brut tiré de l'agriculture.   
Montant de l'aide  
 La perte de recettes s'est élevée à 120 millions de dollars en 2003 et à 100 millions de dollars 
en 2004. 
Durée du programme  
 Indéterminée. 
                                                      
1 Tous les programmes mentionnés dans cette section sont de nature fiscale et sont autorisés en vertu du 
Code de l'impôt des États-Unis. G/SCM/N/123/USA 
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  Effets sur le commerce
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
Titre du programme:  Déduction des coûts multipériode liés à l'élevage et aux cultures agricoles  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004. 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Faciliter la tenue des comptes des petites exploitations agricoles.  Fondement et législation
 
 L'article 263A du Code des recettes intérieures, promulgué en vertu de la Loi de 1986 sur la 
réforme fiscale. 
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les productions animales et végétales d'une  durée de deux ans ou moins sont exemptées des 
règles de la capitalisation uniforme.  Les agriculte urs qui produisent, pour la vente, des produits dont 
la durée de production est de deux ans ou moins peuve nt choisir de ne pas capitaliser leurs coûts. 
Montant de l'aide  
 En 2003 et 2004, la perte de recettes s'es t élevée à 50 millions de dollars par année. 
Durée du programme  
 Indéterminée. 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
Titre du programme: Traitement fiscal des remises de dettes en faveur d'agriculteurs solvables 
comme s'ils étaient insolvables  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004. 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Remédier à certaines conséquences des crises du crédit agricole.  G/SCM/N/123/USA 
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  Fondement et législation  
 Articles 108 et 1017 du Code de l'impôt, prom ulgués en vertu de la Loi de 1986 portant 
réforme fiscale. 
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les agriculteurs ayant bénéficié d'une remise de dettes peuvent bénéficier d'un traitement 
fiscal spécial (remise d'impôt).  Le montant du pr êt annulé étant normalement compté comme un gain 
(revenu), le débiteur doit déclarer ce gain ou réduire  en conséquence le montant remboursable rattaché 
aux biens auxquels le prêt se rapporte .  Si le débiteur choisit de ré duire son montant remboursable et 
que le montant de la remise dépasse le montant re mboursable rattaché aux biens en cause, l'excédent 
est imposable.  Toutefois, dans le cas des débiteur s insolvables (en faillite), le montant du prêt annulé 
n'est jamais pris en compte dans le calcul de l' impôt sur le revenu exigible.  Les agriculteurs qui 
bénéficient d'une remise de dette sont considérés co mme insolvables aux fins de l'impôt et peuvent 
donc bénéficier d'une remise d'impôt sur le revenu.  Ce dégrèvement fiscal ne s'applique que si au 
moins 50 pour cent des revenus bruts du contribuable dans les trois années d'imposition précédant 
celle pendant laquelle la remise de dette est  accordée proviennent de l'agriculture.   
Montant de l'aide  
 En 2003 et 2004, la perte de recettes s'es t élevée à 10 millions de dollars par année. 
Durée du programme  
 Indéterminée.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme:  Traitement de certains revenus agricoles comme gains en capital  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Faire en sorte que toute culture qui n'est pas a rrivée à maturité et n'est pas récoltée et qui se 
trouve sur une terre mise en vente soit traitée, aux fi ns de l'impôt, comme une pa rtie de la terre et non 
comme un bien personnel pouvant être vendu à des clients.   
Fondement et législation  
 Article 1231 du Code des recettes intérieures. G/SCM/N/123/USA 
Page 12  
 
  Forme de la subvention
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Certains revenus agricoles, qui seraient normalement imposés en tant que revenus ordinaires, 
comme les recettes tirées de la vente de cultu res non récoltées vendues avec une terre agricole, 
peuvent être traités comme des gains en capital.  Les taux de l'impôt sur le revenu ordinaire des 
personnes physiques ont varié entre 10 pour cent et 35 pour cent en 2003 et 2004.  Les gains en capital à long terme des personnes physiques sont im posés distinctement de leurs autres revenus, 
généralement aux taux de  5 et 15 pour cent.   
Montant de l'aide
 
 La perte de recettes s'est élevée à 1,050 millia rd de dollars en 2003 et à 670 millions de 
dollars en 2004.   
Durée du programme  
 Indéterminée;  ces dispositions sont en vigueur depuis au moins 1954.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Exemption du droit d'acci se pour les produits du tabac fournis aux 
salariés de l'industrie du tabac  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Permettre aux fabricants de tabacs de fournir gratuitement des cigarettes et d'autres produits 
du tabac à leurs salariés.   
Fondement et législation  
 Article 5704 a) du Code des recettes intérieures.   
Forme de la subvention  
 Exemption du droit d'accise par ailleurs applicable.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les fabricants de tabacs peuvent fournir à le urs salariés des quantités limitées de produits du 
tabac pour leur propre utilisation ou consommation, san s avoir à acquitter le droit d'accise applicable.  G/SCM/N/123/USA 
 Page 13 
 
 
  Montant de l'aide  
 La subvention à l'unité s'établit ainsi:  i) pour les cigarettes, 19,50 dollars le millier;  ii) pour 
les cigares, 1,828 à 48,75 dollars le millier (selon la  grosseur des cigares);  iii) pour le tabac à priser, 
0,585 dollar la livre;  iv) pour le tabac à chiquer, 0,1 95 dollar la livre;  et v) pour le tabac à pipe et à 
cigarettes à rouler, 1,0969 dollar la livre.   
Durée du programme  
 Indéterminée.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
ÉNERGIE ET COMBUSTIBLES2 
(DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES, 
STOCKAGE ET TRANSPORT DE L'ÉNERGIE ET 
AUTRES SECTEURS APPARENTÉS)  
Titre du programme: Ressources énergétiques renouvelables  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
Diriger l'effort national de développement  des technologies relatives aux énergies 
renouvelables, en accélérer l'acceptation et l'utilisation,  et améliorer la sécurité énergétique globale et 
la santé de l'environnement des États-Unis gr âce à la mise au point de technologies énergétiques 
propres et concurrentielles.   
Fondement et législation  
 Ce programme est administré par l'Office des rendements énergétiques et des énergies 
renouvelables (EERE) du Département de l'énergie.  Sa justification législ ative découle des lois 
ci-après: 
 P.L. 93-409, Loi de 1974 sur les projets-pilo tes de chauffage et climatisation à l'énergie 
solaire 
 P.L. 93-410, Loi de 1974 sur la recherche, le  développement et les projets-pilotes d'énergie 
géothermique 
 P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politiqu e énergétique et les économies d'énergie 
 P.L. 94-385, Loi de 1976 sur les économies et la production d'énergie 
                                                      
2 Veuillez noter que de nombreux programmes relatifs à l'énergie ont des noms différents de ceux qui 
leur avaient été donnés dans la notification communiquée en 2003.  Toutefois, le contenu des programmes est 
généralement resté identique. G/SCM/N/123/USA 
Page 14  
 
   P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'orga nisation du Département de l'énergie 
 P.L. 95-618, Loi de 1978 relative à la taxe sur l'énergie  P.L. 95-619, Loi de 1978 sur la politique nationale des économies d'énergie (NECPA) 
 P.L. 95-620, Loi de 1978 sur les centrales d'énergie et l'utilisation des combustibles 
industriels 
 P.L. 96-294, Loi de 1980 sur la sécurité énergétique 
 P.L. 100-12, Loi de 1987 sur les économies nati onales d'énergie dans l es appareils ménagers 
 P.L. 100-615, Loi fédérale de 1988 sur l'amélioration de la gestion énergétique 
 P.L. 101-218, Loi de 1989 sur la compétitivité des technologies des én ergies renouvelables et 
des rendements énergétiques 
 P.L. 101-549, Modifications apportées en 199 0 à la Loi sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique 
 P.L. 101-575, Loi de 1990 sur l'encouragemen t de la production d'énergie solaire, éolienne, 
géothermique et d'énergie à partir de déchets 
 P.L. 104-271, Loi de 1996 sur l'avenir de l'hydrogène 
 P.L. 106-224, Loi de 2000 relative à la recherche-développement sur la biomasse. 
 Les allocations annuelles de crédits figurent da ns la Loi portant ouverture de crédits au titre 
de la mise en valeur des ressources énergétiques et hydriques pour les exercices budgétaires 2003 et 
2004 et dans la Loi portant ouverture de crédits pou r le Département de l'intérieur et les organismes 
apparentés pour les exercices budgétaires 2003 et 2004. 
Forme de la subvention
 
 Dons, accords de coopération, accords coopéra tifs de recherche-développement (CRADA)3 et 
autres types de collaboration basés sur les activités réalisées en commun par des laboratoires publics 
et des entreprises privées. 
                                                      
3 Le sigle "CRADA" a un sens relativement précis du fa it des lois et règlements élaborés pour mettre en 
œuvre toute une série de programmes américains de promo tion et de commercialisation des technologies.  D'une 
manière générale, cependant, il s'agit d'accords contractuels  négociés entre une agence fédérale ou un laboratoire 
d'agence et un (ou des) partenaire(s) du secteur privé (y compris des universités et des institutions de recherche 
indépendantes) dans le cadre desquels les parties convie nnent de la désignation du personnel, des installations, 
des matériels et des autres ressources nécessaires à la  réalisation d'une activité commune de R&D ainsi que de 
l'utilisation de tout droit de propriété intellectuelle pouvant découler de cette activité.  Les CRADA sont l'un des 
nombreux instruments ou mécanismes utilisés par les agences  publiques pour coopérer avec le secteur privé ou 
les milieux universitaires à l'atteinte d'objectifs de R&D complémentaires ou communs.  Les "accords 
coopératifs", les contrats et les dons sont  d'autres exemples de tels instruments.   G/SCM/N/123/USA 
 Page 15 
 
 
  À qui et comment la subvention est accordée  
 La participation au programme se fait par dive rses procédures de concours qui sont ouvertes à 
toutes les parties privées admissibles. 
Montant de l'aide  
 Crédits annuels pour les exercices budgétaires 2003 et 2004 (montant approximatif en 
millions de dollars). 
 Exercice 2003  Exercice 2004  
Total, Sources d'énergies renouvelables  318,5 338,7 
   
Sous-programmes    
   
Systèmes énergétiques utilisant la biomasse/les 
biocarburants  101,0 86,9 
Systèmes utilisant l'énergie éolienne  41,6 41,3 
Énergie solaire 89,9 83,4 
Programme de développeme nt de la technologie 
géothermique 28,4 25,5 
Recherche sur l'hydrogène 38,1 82,0 
Hydroélectricité 5,0 4,9 
Fiabilité de l'électricité 76,5 76,8 
Programme international relatif aux énergies renouvelables 3,9 5,9 
Programme d'incitations à la production d'énergies renouvelables 4,8 3,9 
Sources d'énergies renouvelables (territoires des 
autochtones) 5,8 4,9 
 
Durée du programme
 
 Le programme des sources d'énergie renouvelables n'est pas limité dans le temps.  Son 
maintien dépend des crédits et des autorisati ons que lui accorde annuellement le Congrès. 
Effets sur le commerce  
 En raison de l'étendue et de la nature des tr avaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.   
Titre du programme: Programmes d'économies d'énergie – Secteur des transports  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Appuyer la mise au point et l'utilisation de technologies de pointe pour les véhicules et de 
carburants qui réduisent la demande de pétrole, diminuent les émissions dans l'air de matières 
polluantes et de gaz à effet de se rre, et permettent à l' industrie des transports  des États-Unis de 
maintenir une position forte et concurrentielle su r les marchés intérieur et internationaux.   G/SCM/N/123/USA 
Page 16  
 
  Fondement et législation
 
 Ce programme est administré par l'Office des rendements énergétiques et des énergies 
renouvelables du Bureau des technologies des transpor ts du Département de l' énergie (EERE-OTT).  
Sa justification législative découle des lois ci-après: 
 P.L. 93-275, Loi fédérale de 1974 sur l'administration de l'énergie 
 P.L. 93-577, Loi fédérale de 1974 sur la r echerche-développement dans le domaine de 
l'énergie non nucléaire 
 P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politiqu e énergétique et les économies d'énergie 
 P.L. 94-413, Loi de 1976 sur la recherche, le développement et les projets-pilotes de 
véhicules électriques et de véhicules à propulsion hybride 
 P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'orga nisation du Département de l'énergie 
 P.L. 95-238, Titre III - Loi de 1978 sur la r echerche-développement en matière de propulsion 
des véhicules automobiles 
 P.L. 96-512, Loi de 1980 sur la recherche, le développement et les projets-pilotes de systèmes 
de transport utilisant le méthane 
 P.L. 100-494, Loi de 1988 sur les carburants automobiles de rechange 
 P.L. 102-486, Loi de 1992 sur la politique énergétique. 
 Les allocations annuelles de crédits figurent dans  les Lois portant ouverture de crédits pour le 
Département de l'intérieur et les organismes a pparentés pour les exercice budgétaires 2003 et 2004.   
Forme de la subvention  
 L'assistance au titre du programme  est fournie sous forme de dons, d'accords de coopération, 
d'accords coopératifs de rech erche-développement (CRADA)4 et d'autres types de collaboration basés 
sur les activités réalisées en commun par des laboratoires publics et des entreprises privées. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 La participation au programme se fait par dive rses procédures de concours qui sont ouvertes à 
toutes les parties privées admissibles. 
Montant de l'aide  
 Crédits annuels pour les exercices budgétaires 2003 et 2004 (montant approximatif en 
millions de dollars) 
                                                      
4 Voir la note de bas de page 3 ci-dessus.   G/SCM/N/123/USA 
 Page 17 
 
 
   
 Exercice 2003  Exercice 2004  
Total, Économies d'énergie, secteur des transports  220,8 235,7 
   
Sous-programmes    
   
Recherche-développement sur les technologies des véhicules 158,9 172,0 
 Systèmes de véhicules    
 R&D sur les piles à combustible    
 R&D sur les moteurs à combustion de pointe    
 Concepts innovants    
 Propulsion hybride et propulsion électrique    
   
Technologie des combustibles  19,2 16,5 
 Carburants de pointe à base de pétrole    
 Incidence sur l'environnement des carburants/lubrifiants 
non dérivés du pétrole    
   
Technologies des matériaux  36,1 39,7 
 Technologie des matériaux des systèmes de propulsion   
 Technologie des matériaux légers   
 Laboratoire des matériaux réfractaires   
   
Introduction de technologies  4,6 4,9 
Soutien à la gestion de programmes/à la gestion technique 2,0 2,1 
Examens biennaux par les pairs 0,0 0,5 
 
Durée du programme  
 Le programme n'est pas limité dans le temp s.  Son maintien dépend des crédits et des 
autorisations que lui accorde annuellement le Congrès. 
Effets sur le commerce  
 En raison de l'étendue et de la nature des tr avaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce. 
Titre du programme: Programmes d'économies d' énergie – Technologie des bâtiments, 
secteurs public (niveau des États) et communautaire  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 En partenariat avec les secteurs privé et pub lic, l'Office des rendements énergétiques et des 
énergies renouvelables, l'Office des technologies du bâtiment (BT), l'Office de l'intempérisation et des programmes intergouvernementaux (OWIP) et l'Of fice des programmes fédéraux de gestion de 
l'énergie (FEMP) élaborent, encouragent et intègren t les technologies et les pratiques énergétiques qui 
rendent les bâtiments plus efficaces et plus abordables. G/SCM/N/123/USA 
Page 18  
 
  Fondement et législation
 
 Le programme est autorisé en vertu des lois ci-après:    P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politiqu e énergétique et les économies d'énergie 
 P.L. 94-385, Loi de 1976 sur les économies et la production d'énergie 
P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'organi sation du Département de l'énergie 
 P.L. 95-618, Loi de 1978 relative à la taxe sur l'énergie 
 P.L. 95-619, Loi de 1978 sur la politi que nationale des économies d'énergie 
 P.L. 95-620, Loi de 1978 sur les centrales d'énergie et l'utilisation des combustibles 
industriels 
 P.L. 96-294, Loi de 1980 sur la sécurité énergétique 
 P.L. 100-12, Loi de 1987 sur les économies nati onales d'énergie dans l es appareils ménagers 
 P.L. 100-615, Loi fédérale de 1988 sur l'amélioration de la gestion énergétique 
 P.L. 102-486, Loi de 1992 sur la politique énergétique. 
 Les allocations annuelles de crédits figurent da ns la Loi portant ouverture de crédits pour le 
Département de l'intérieur et les organismes appa rentés pour les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Forme de la subvention
 
 L'assistance au titre du programme  est fournie sous forme de dons, d'accords de coopération, 
d'accords "CRADA"5 et d'autres types de collaboration basés sur les activités réalisées en commun par 
des laboratoires publics et des entreprises privées. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 La participation au programme se fait par diverses procédures concurrentielles ouvertes à 
toutes les parties remplissant les conditions voulues. 
Montant de l'aide  
 Crédits annuels pour les exercices budgétaires 2003 et 2004 (montant approximatif en 
millions de dollars). 
                                                      
5 Voir la note de bas de page 3 ci-dessus.   G/SCM/N/123/USA 
 Page 19 
 
 
   
 Exercice 2003  Exercice 2004  
Total, Technologie des bâtimen ts, secteurs public (niveau des 
États) et communautaire  373,2 372,6 
   
Sous-programmes    
   
Technologies du bâtiment  58,3 59,9 
 Normes en matière d'équipement et analyse d'équipement    
 Intégration des immeubles résidentiels    
 Intégration des immeubles commerciaux    
 Technologies émergentes    
   
Assistance en matière de technologie du bâtiment  314,9 312,7 
 Aide à l'intempérisation des bâtiments    
 Programmes d'énergie des États    
 Mise en place de passerelles (y compris le programme 
Energy Star)   
 Gestion de l'énergie au niveau fédéral   
 
Durée du programme  
 Le programme n'est pas limité dans le temp s.  Son maintien dépend des crédits et des 
autorisations que lui accorde annuellement le Congrès.   
Effets sur le commerce  
 En raison de l'étendue et de la nature des tr avaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.   
Titre du programme: Économies d'énergie – Secteur industriel  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Améliorer l'efficacité énergétique, les résu ltats environnementaux et la productivité des 
industries à forte consommation d'énergie en élabor ant et en offrant des options scientifiques et 
techniques de pointe.   
Fondement et législation  
 Ces programmes sont gérés par le Bureau des technologies industrielles (OIT) de l'Office des 
rendements énergétiques et des énergies renouvelabl es du Département de l'énergie.  Les programmes 
sont autorisés en vertu des lois ci-après:   
 P.L. 102-486, Loi de 1992 sur la politique énergétique 
 P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politiqu e énergétique et les économies d'énergie G/SCM/N/123/USA 
Page 20  
 
   P.L. 94-385, Loi de 1976 sur les économies et la production d'énergie 
 P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'orga nisation du Département de l'énergie 
 P.L. 95-618, Loi de 1978 relative à la taxe sur l'énergie  P.L. 95-619, Loi de 1978 sur la politique nationale des économies d'énergie (NECPA) 
 P.L. 95-620, Loi de 1978 sur les centrales d'énergie et l'utilisation des combustibles 
industriels 
 P.L. 96-294, Loi de 1980 sur la sécurité énergétique  P.L. 100-12, Loi de 1987 sur les économies nati onales d'énergie dans l es appareils ménagers 
 P.L. 100-615, Loi fédérale de 1988 sur l'amélioration de la gestion énergétique 
 P.L. 101-218, Loi de 1989 sur la compétitivité des technologies des én ergies renouvelables et 
des rendements énergétiques 
 P.L. 101-549, Modifications apportées en 199 0 à la Loi sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique 
 P.L. 101-575, Loi de 1990 sur l'encouragemen t de la production d'énergie solaire, éolienne, 
géothermique et d'énergie à partir de déchets 
 P.L. 93-577, Loi fédérale de 1974 sur la r echerche-développement dans le domaine de 
l'énergie non nucléaire 
 P.L. 106-224, Loi de 2000 relative à la recherche-développement sur la biomasse. 
 Les allocations annuelles de crédits figurent da ns la Loi portant ouverture de crédits pour le 
Département de l'intérieur et les organismes appa rentés pour les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Forme de la subvention
 
 L'assistance au titre du programme  est fournie sous forme de dons, d'accords de coopération, 
d'accords "CRADA"6 et d'autres types de collaboration basés sur les activités réalisées en commun par 
des laboratoires publics et des entreprises privées.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 La participation au programme se fait par diverses procédures concurrentielles ouvertes à 
toutes les parties remplissant les conditions voulues.   
 Montant de l'aide  
 Crédits annuels pour les exercices budgétaires 2003 et 2004 (montant approximatif en 
millions de dollars). 
                                                      
6 Voir la note de bas de page 3 ci-dessus.    G/SCM/N/123/USA 
 Page 21 
 
 
   Exercice 2003  Exercice 2004  
Total, Secteur industriel  103,3 97,3 
   
Sous-programmes    
   
Industries de demain (spécifique)  59,3 47,2 
 Industries forestière et papetière    
 Industrie sidérurgique    
 Industrie de l'aluminium    
 Industrie de coulage des métaux    
 Industrie du verre   
 Industrie chimique    Industrie minière    Industrie agricole    Industries de soutien   
   
Industries de demain (générique)  40,0 44,2 
 Programmes de gazéification    Matériaux industriels de pointe    Matériaux industriels de demain    Combustion   
 Capteurs et automatisation   
 Inventions et innovations    NICE 3    Assistance technique industrielle    Robotique   
   
Soutien à la gestion de programmes/à la gestion technique  4,0 5,9 
 
Durée du programme
 
 Le programme n'est pas limité dans le temp s.  Son maintien dépend des crédits et des 
autorisations que lui accorde annuellement le Congrès. 
Effets sur le commerce  
 En raison de l'étendue et de la nature des tr avaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce. 
Titre du programme: Recherche-développement sur l'énergie fossile  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Le programme a pour but de faire en sort e que les avantages économiques découlant de 
l'utilisation de combustibles fossiles à prix modi ques et de l'existence d'une solide branche de 
production nationale, qui crée des emplois dans le pays, puissent être conciliés avec les attentes en 
matière de qualité supérieure de l'environnement  et de diminution des risques pour la sécurité 
énergétique. G/SCM/N/123/USA 
Page 22  
 
  Fondement et législation
 
 Le programme pétrolier est administré par l' Office de l'énergie fossile du Département de 
l'énergie.  Le programme est autorisé en vertu du Titre XX, article 2011, de la Loi de 1992 sur la politique énergétique et de la Loi portant ouverture de  crédits pour le Département de l'intérieur et les 
organismes apparentés pour les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Forme de la subvention:  à qui et comment la subvention est accordée
 
 Afin de faire en sorte que les technologies et  analyses financées par le gouvernement fédéral 
soient adaptées aux besoins du marché et du public et qu'elles puissent avoir des applications techniques, l'Office de l'énergie fossile particip e à des partenariats avec l'industrie grâce à des 
mécanismes tels que des contrats à coûts partagés et des CRADA.
7 
Montant de l'aide  
 Crédits annuels pour les exercices budgétaires 2003 et 2004 (montant approximatif en 
millions de dollars). 
 Exercice 2003  Exercice 2004  
Total, Recherche-développeme nt sur l'énergie fossile  611,1 383,1 
   
Sous-programmes   
   
Initiative du Président sur la recherche d'énergies non 
polluantes  338,6 383,1 
 Initiative relative à l'énergie non polluante à base de 
charbon8   
 Systèmes centraux    
 Séquestration    Combustibles    Recherche de pointe   
   
Autres systèmes d'énergie  62,0 72,0 
 Systèmes de production distribuée      
Recherche sur le gaz naturel  45,9 43,0 
Pétrole - technologie pétrolière  50,0 35,5 
Coopération en matière de recherche-développement  8,0 8,5 
 
Durée du programme
 
 Aucune date n'a été fixée pour son achèvem ent, mais sa poursuite dépendra de l'ouverture 
annuelle de crédits par le Congrès.   
                                                      
7 Voir la note de bas de page 3 ci-dessus.  
8 À partir de l'exercice budgétaire 2003, tous les soldes restants du Programme de démonstration des 
technologies non polluantes du charbon sont intégrés à l'Initiative relative à l'énergie non polluante à base de 
charbon.  G/SCM/N/123/USA 
 Page 23 
 
 
  Effets sur le commerce  
 En raison de l'étendue et de la  nature des travaux de recherche- développement bénéficiaires, il 
est impossible de déterminer si le programme  aura ou non des effets sur le commerce.   
AUTRES PROGRAMMES CONCERNANT L'ÉNERGIE 
ET LES COMBUSTIBLES9 
Titre du programme: Déduction des coûts d'explorat ion et de développement liés au pétrole, au 
gaz et à d'autres combustibles  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager le développement de la production nationale de pétrole, de gaz et de houille.   
Fondement et législation  
 Dans le cas d'investissements rentables dans des puits nationaux de pétrole et de gaz, les 
investissements incorporels liés au  forage, comme les salaires, les coûts d'utilisation de machines de 
triage et de forage et le coût des matéria ux non récupérables utilisés pour l'aménagement de puits 
peuvent être déduits aux fins de l'impôt plutôt qu'amortis sur la durée de vie productive du bien en 
cause.  Les sociétés pétrolières intégrées peuvent actuellement déduire seulement 70 pour cent de ces 
coûts et amortir les 30 pour cent restants sur ci nq ans.  La même règle s'applique aux coûts 
d'exploration et de mise en valeur liés à la découverture et à l' aménagement de puits et de tunnels pour 
l'exploitation d'autres combustib les minéraux.  Ces déductions sont autorisées en vertu des 
articles 263 c), 291, 616-617, 57 2) et 1254 du C ode de l'impôt de 1986.   La déduction des 
investissements incorporels dans le forage a ét é initialement autorisée en 1916 par un règlement du 
Département du Trésor au motif qu'ils constituaient d es frais d'exploitation ordinaires.  La limitation 
des déductions consenties aux sociétés pétrolièr es intégrées est en vigueur depuis 1976.   
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les producteurs de combustibles minéraux peuve nt bénéficier de déductions accélérées du 
revenu imposable.   
Montant de l'aide  
 La perte de recettes s'est élevée à 210 millions de dollars en 2003 et à 260 millions de dollars 
en 2004. 
                                                      
9  Les programmes mentionnés dans cette section sont de nature fiscale et sont autorisés en vertu du 
Code de l'impôt des États-Unis. G/SCM/N/123/USA 
Page 24  
 
  Durée du programme
 
 Indéterminée. 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Déduction d'un pourcentage ou de coûts de production pour épuisement, 
selon le plus élevé des deux montants, pour le pétrole, le gaz et d'autres 
combustibles  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Stimuler la production de pétrole et de g az, dédommager les producteurs pour les risques 
élevés liés à la prospection, et alléger le  fardeau fiscal des petits producteurs.  
Fondement et législation  
 Les producteurs de combustibles minéraux indé pendants (c'est-à-dire non intégrés) et les 
titulaires de redevances sont généralement autorisés,  aux fins de l'impôt, à déduire un pourcentage 
forfaitaire plutôt qu'un pourcentage de la produc tion pour épuisement, sur un volume de production 
limité.  Selon la formule de la déduction de coût s de production pour épuisement, les décaissements 
sont déduits sur la durée de vie productive du bien sel on la fraction de la ress ource extraite.  Selon la 
formule du pourcentage forfaitaire, les producteurs déduisent un pourcentage de leurs revenus bruts 
tirés de la production minérale, soit 15 pour cent pour le pétrole, le gaz et le schiste bitumineux, et 
10 pour cent pour la houille.  La déduction est li mitée à 50 pour cent du revenu net tiré du gisement, 
sauf dans le cas du pétrole et du gaz pour lesquels elle peut atteindre 100 pour cent du revenu net tiré 
du gisement.  Dans le cas de la pr oduction nationale de puits marginaux, la limite de 100 pour cent du 
revenu net a été suspendue pour les années d'imposition antérieures au 1er janvier 2006.  De plus, cette 
déduction pour tous les gisements pétroliers et gaziers ne peut dépasser 65 pour cent du revenu global 
du producteur et est limitée à 365 000 barils par année par producteur.  La  production des gisements 
géothermiques peut bénéficier de la déduction fo rfaitaire pour épuisement à concurrence de 65 pour 
cent du revenu net, mais aucune limite n'es t posée quant aux niveaux de production ou aux 
producteurs admissibles.  Contrairement à l'am ortissement ou à la déduction de coûts pour 
épuisement, la déduction forfaitaire pour épuisement pe ut dépasser le montant de l'investissement.   
 La déduction forfaitaire est autorisée en vert u des articles 611-613, 613A et 291 du Code.  La 
déduction forfaitaire pour le pétrole et le gaz rem onte à 1918 ou avant, et a été étendue à la houille et 
à la plupart des autres minéraux en 1932.  La Lo i de 1975 sur les réductions d'impôts a éliminé la 
déduction forfaitaire pour les grandes sociétés pétrol ières et gazières et a ramené son taux à 15 pour 
cent pour les producteurs indépendants à partir de 1984.   
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.    G/SCM/N/123/USA 
 Page 25 
 
 
  À qui et comment la subvention est accordée  
 Les producteurs de combustibles minéraux indépe ndants et les titulaires de redevances ont 
droit à des déductions forfaitaires du re venu imposable pour épuisement.   
Montant de l'aide  
 Aux fins du calcul du revenu imposable, le  contribuable peut déduire un pourcentage 
forfaitaire des recettes brutes ou, si ce dernier montant est plus élevé, une fraction des coûts.  La 
déduction forfaitaire pour épuisement est de 15 pour cent des recettes pour le (petit) producteur de 
pétrole ou de gaz indépendant et de 10 pour cent d es recettes pour le producteur de houille.  La perte 
de recettes s'est élevée à 640 millions de dollars en  2003 et à 1,320 milliards de dollars en 2004.  
Durée du programme  
 Indéterminée.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Crédit pour la pr oduction de nouveaux combustibles  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager le secteur privé à intensifie r le développement de nouvelles sources locales 
d'énergie en raison des préoccupations que suscite nt la dépendance à l'égard des importations de 
pétrole et la sécurité nationale. 
Fondement et législation  
 Un crédit d'impôt de 3 dollars le baril (en do llars de 1979) de producti on d'équivalent pétrole 
est accordé pour plusieurs types de nouveaux combus tibles.  Le crédit commen ce à être réduit si le 
prix annuel moyen non réglementé à la tête du puits  par baril de brut local dépasse 23,50 dollars en 
dollars de 1979.  Ce crédit est autorisé en vertu de l'article 29 du Code de l'impôt, et a été introduit en 
vertu de la Loi de 1980 sur l'imposition des bé néfices exceptionnels tirés du pétrole brut.   
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les producteurs et les titulaires de redevan ces peuvent bénéficier, pour leur production 
admissible, de crédits d'impôt déductibles de l' impôt fédéral sur le revenu à titre de déduction 
forfaitaire pour épuisement. G/SCM/N/123/USA 
Page 26  
 
  Montant de l'aide
 
 La perte de recettes s'est élevée à 1,280 m illiards de dollars en 2003 et à 1,040 milliards de 
dollars en 2004. 
Durée du programme  
 Le crédit d'impôt au titre de la production était o ffert jusqu'à la fin de 2002 pour la plupart des 
combustibles admissibles, à condition que les puits aien t été forés avant 1993.  Pour le gaz tiré de la 
biomasse et les combustibles synthétiques produits à par tir de houille ou de lignite, le crédit est offert 
jusqu'à la fin de 2007, à condition que l'installa tion de production ait été mise en service avant 
juillet 1998. 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme:  Traitement de certaines redevances sur le charbon comme gains en 
capital  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager le développement des charbonnages nationaux.   
Fondement et législation  
 Le traitement en tant que gain en capital est  autorisé en vertu des articles 1231 et 631 du Code 
des recettes intérieures.  Lorsque  le taux d'imposition des gains en  capital est inférieur au taux 
d'imposition des revenus ordinaires,  le propriétaire n'est pas autorisé à déduire le pourcentage 
forfaitaire pour épuisement prévu à l'article 613 du Code.   
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 La vente de certains charbons en vertu de c ontrats de redevances peut être traitée comme 
gains en capital aux fins de l'impôt.  Les taux de l'impôt sur le reve nu ordinaire des personnes 
physiques ont varié entre 10 pour cent et 35 pour cent en 2003 et 2004.  Les gains en capital à long terme des personnes physiques sont imposés distinctem ent de leurs autres revenus, généralement aux 
taux de 5 et 15 pour cent. 
Montant de l'aide
 
 La perte de recettes s'est élevée à 100 millions de dollars en 2003 et à 70 millions de dollars 
en 2004.  G/SCM/N/123/USA 
 Page 27 
 
 
  Durée du programme  
 Indéterminée. 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Crédit pour récupération assistée des hydrocarbures (RAH)  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Accroître l'approvisionnement national en pétr ole et renforcer la sécurité énergétique des 
États-Unis. 
Fondement et législation  
 Le crédit d'impôt EOR offert équivaut à 15 pour cent des coûts assumés par le producteur 
pour la récupération tertiaire du pétrole dans le cad re de projets menés aux États-Unis.  Les coûts 
admissibles comprennent les frais d'injection tertiaire,  les investissements intangi bles dans le forage et 
la mise en valeur liés à un projet admissible de récupération assistée du pétrole, ainsi que les dépenses 
engagées pour des actifs corporels amortissables.  Le crédit encourage donc l'utilisation de méthodes d'extraction tertiaire dans des situations où ces méth odes ne seraient par ailleurs pas rentables.  Il ne 
peut être supérieur à l'impôt sur le revenu ne t du producteur dépassant 25 pour cent de l'obligation 
fiscale nette normale pour des revenus supérieurs à 25 000 dollars, ou à l'impôt minimum provisoire.  
Il est autorisé en vertu de l'article 43 du Code et a été introduit en vertu de la Loi de finances générale 
harmonisée de 1990. 
Forme de la subvention
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les producteurs de pétrole et les titulaires de redevances qui appliquent des méthodes 
approuvées de récupération tertiaire du pétrole reçoiv ent un crédit déductible de l'impôt fédéral sur le 
revenu. 
Montant de l'aide  
 La perte de recettes s'est élevée à 400 millions de dollars en 2003 et à 330 millions de dollars 
en 2004. 
Durée du programme  
 Indéterminée. G/SCM/N/123/USA 
Page 28  
 
  Effets sur le commerce
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Crédit pour les nouvell es technologies énergétiques:  installations 
solaires et géothermiques  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004. 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Réduire la consommation nati onale de pétrole et de gaz naturel en encourageant la 
commercialisation des technologies des sources d'én ergie renouvelables et renforcer la sécurité 
nationale. 
Fondement et législation  
 Un crédit d'impôt équivalant à 10 pour cent de la valeur de chaque installation énergétique 
mise en service pendant toute année d'imposition est  offert pour les investissements dans les 
installations d'exploitation de l'énergie solaire ou géothermique.  Le crédit d'impôt est autorisé en 
vertu des articles 46 et 48 du Code des recettes intérieures.  Les crédits d'impôt pour entreprise, 
introduits en vertu de la Loi de 1978 sur la taxe sur l'énergie, ont été modifiés par la législation 
subséquente.  La Loi de 1992 sur la politique  énergétique a rendu le crédit permanent.   
 Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Ce crédit réduit l'impôt sur le revenu des c ontribuables autres que les services publics qui 
investissent dans du matériel remplissant les conditions requises.   
Montant de l'aide  
 En 2003 et 2004, la perte de recettes s'est él evée à moins de 100 millions de dollars par année. 
Durée du programme  
 Indéterminée. 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  G/SCM/N/123/USA 
 Page 29 
 
 
  Titre du programme: Crédit pour l'utilisation d' alcool carburant et exemption partielle du 
droit d'accise fédéral sur l'essence  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager le remplacement de l'essence et du gazole par des alcools carburants produits à 
partir de sources d'énergie renouvelables.   
Fondement et législation  
 La disposition relative au droit d'accise ex emptait le "gazohol", carburant automobile 
contenant au moins 10 pour cent d'alcool – dont le mé thanol – qui n'est pas produit à partir de pétrole, 
de gaz naturel, de houille ou de tourbe, de 5,2 cents  (6,0 cents pour le méthanol) des 18,4 cents perçus 
au titre du droit d'accise fédéral sur le gallon d'ess ence.  Des exonérations moins importantes étaient 
autorisées pour le carburant automobile contenant mo ins d'alcool.  Un crédit d'impôt est également 
prévu pour l'alcool employé comme carburant dans  certaines utilisations exemptées du droit d'accise.  
Ce crédit représente 52 cents le gallon pour l'al cool (60 cents pour le méthanol) utilisé comme 
carburant.  De plus, les petits producteurs d'éthano l peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le 
revenu de 10 cents le gallon.  Le crédit est inclus dans le revenu du contribuable.   
 Le crédit d'impôt est autorisé en vertu d es articles 38 et 40 du Code de l'impôt.  Les 
exemptions du droit d'accise sont autorisées en ve rtu des articles 4041, 4081 et 4091 du Code.  Le 
crédit pour alcools carburants mélangés et le crédit pour alcools carburants purs ont été introduits en vertu de la Loi de 1980 sur l'imposition des bénéfi ces exceptionnels tirés du pétrole brut;  les taux ont 
été établis à 40 cents le gallon pour l'alcool à 190 degrés ou plus, et à 30 cents le gallon pour l'alcool 
titrant entre 150 et 190 degrés.  Les crédits ont été ma jorés en 1982 et en 1984.  La Loi de finances 
générale harmonisée de 1990 les a ramenés à 54 cents  et à 40 cents pour l'éthanol et les mélanges 
d'éthanol, et elle a introduit le nouveau crédit d'impôt  de 10 cents le gallon pour  les petits producteurs 
d'éthanol.  En 1998, La Loi sur les transports et l'équité pour le XXI
e siècle a réduit le crédit pour 
l'alcool carburant et l'exemption du droit d'ac cise, ainsi qu'il est mentionné ci-dessus.   
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu et réduc tion des taux du droit d'accise sur les carburants 
contenant de l'alcool.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les crédits réduisent l'impôt fédéral sur le revenu des producteurs et des mélangeurs 
admissibles.  Le vendeur d'alcools carburants contenant au moins 85 pour cent d'alcool dérivé du gaz 
naturel paie le taux applicable (plus faible) du droit d'accise sur le carburant automobile.  Le 
mélangeur de carburants à base d'éthanol (et de méthanol non produit à partir  de pétrole, de gaz 
naturel, de houille ou de tourbe ) qui mélange de l'éthanol ou un autre alcool admissible à de l'essence 
ou du gazole pour produire du "gazohol" ou du "gasoil" peut acheter l'essence ou le gazole à un parc 
terminal à des taux de droits d'accise réduits ou recevoir un remboursement s'il mélange ensuite des 
carburants pleinement taxés avec de l'alcool;  ces mélanges doivent contenir au moins 5,7 pour cent 
d'alcool pour bénéficier du taux de droit d'accise réduit.   G/SCM/N/123/USA 
Page 30  
 
  Montant de l'aide
 
 En 2004, le crédit au titre du mélange d'alcool (ou accordé au mélangeur) et le crédit au titre 
de l'alcool carburant pur s'élevaient à 52 cents le  gallon d'éthanol (60 cents pour le méthanol) titrant 
au moins 190 degrés, et à 38,52 cents le gallon d' alcool titrant entre 150 et 190 degrés (45 cents pour 
le méthanol).  Pour la période 2005-2010, le crédit de 52 cents pour l'éthanol a été ramené à 51 cents 
et le crédit de 38,52 cents pour l'éthanol a été ra mené à 37,78 cents  Le crédit que reçoit le petit 
producteur d'éthanol est de 10 cents le gallon d'étha nol.  La perte de recettes s'est élevée à 30 millions 
de dollars pour chacun des exercices budgétaires 2003 et 2004.   
 En lieu et place du crédit auquel ils avaient droit, les mélangeurs d'éthanol carburant 
pouvaient demander une exemption du droit d'accise.  La perte de recettes liée à l'exemption du droit 
d'accise s'est élevée à 1,100 milliard de dollars pour  l'exercice 2003 et à 1,450 milliard de dollars pour 
l'exercice 2004. 
Durée du programme  
 La Loi de 2004 sur la création d'emplois suppr ime les taux réduits de droit d'accise appliqués 
à la plupart des carburants à base d'alcool et leur impose la totalité du droit (18,3 cents le gallon pour 
l'essence et 24,3 cents le gallon pour le carburant à base de diesel) à partir de 2005.  En lieu et place 
des taux réduits de droit d'accise, la loi prévoit un crédit d'accise, le crédit pour alcool carburant 
mélangé.  Il est de 51 cents le gallon d'alcool  utilisé par tout contribuable produisant un alcool 
carburant mélangé aux fins de vente ou d'utilisation commerciale.  Pour les mélanges ne contenant pas 
d'éthanol (méthanol de source renouvela ble), le crédit s'élève à 60 cents le gallon.  Le crédit d'accise 
pour alcools carburants mélangés et le crédit d'impôt sur le revenu pour alcools carburants expirent 
tous deux à la fin de 2010.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Crédits pour la production d' électricité à partir de l'énergie éolienne, de 
la biomasse ou des déchets de volailles 
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004. 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager le développement et l'utilisati on de technologies de production d'électricité à 
partir de certaines sources d'énergie renouvelables plutôt que des combustibles fossiles 
conventionnels.   
Fondement et législation  
 Le contribuable a droit à un crédit de 1,5 cen t (ajusté en fonction du taux d'inflation) le 
kilowattheure d'électricité produite à partir de s ources admissibles d'énergie éolienne, de la biomasse 
en "boucle fermée" ou de déchets de volailles.  Ce  crédit est indexé en fonction du taux d'inflation 
depuis 1992.  L'électricité doit être produite dans une installation appartenant au contribuable et être 
vendue à une tierce partie non apparentée.  Le crédit peut être obtenu pour les dix premières années de 
production d'une nouvelle installa tion.  Il s'applique à l'électricité produite dans des installations mises  G/SCM/N/123/USA 
 Page 31 
 
 
  en service après le 31 décembre 1993 et avant le 1er janvier 2006 pour l'énergie éolienne, après le 
31 décembre 1992 et avant le 1er janvier 2006 pour l'énergie de la biomasse en boucle fermée, ou 
après le 31 décembre 1999 et avant le 1er janvier 2006 pour l'énergie d es déchets de volailles.  Les 
dispositions concernant l'énergie éolienne et l'énergi e de la biomasse ont été introduites en application 
de la Loi de 1992 sur la politique énergétique.  Le s mêmes dispositions ont été étendues à l'énergie 
des déchets de volailles en application de la Loi de 1999 sur l'extension des dégrèvements d'impôt.  
Toutes ces dispositions sont autorisées en vert u de l'article 45 du Code de l'impôt. 
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Ces crédits réduisent l'impôt sur le revenu d es contribuables qui produisent de l'électricité à 
partir de l'énergie éolienne, de l'énergie de la biom asse et de l'énergie des déchets de volailles.   
Montant de l'aide  
 Les crédits sont de 0,015 dollar (ajusté pour te nir compte de l'inflation) le kilowattheure 
d'électricité produite à partir de sources admissibl es d'énergie éolienne, de la biomasse ou des déchets 
de volailles.  En 2003 et 2004, ils étaient de 0,018 dollar le kilowattheure.  La perte de recettes s'est 
élevée à 280 millions de dollars en 2003 et  à 330 millions de dollars en 2004.   
Durée du programme  
 Le crédit d'impôt s'applique  aux nouvelles installations mises en service avant 2006.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
PÊCHES10 
Titre du programme: Programme de financem ent pour le secteur de la pêche (FFP)  
 Avant 1996, ce programme était connu sous le nom  de Programme de garanties d'obligations 
(FOG) pour le secteur de la pêche. 
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004. 
                                                      
10 Comme aucun programme de "rachat" n'a été réa lisé au cours de l'exerci ce budgétaire 2002, la 
présente notification ne comprend pas de section sur les programmes de rachat des États-Unis.  Cependant, tel 
qu'indiqué ci-après, et tel que mentionné dans la notification présentée par États-Unis en juin 2002, les prêts 
accordés au titre de programmes de rach at antérieurs sont toujours actifs.  De plus, nous avons, à des fins de 
transparence, fourni sous le Programme de financement pour le secteur de la pêche des renseignements 
concernant certains programmes de rachats qui avai ent été autorisés pour l'exercice budgétaire 2003. G/SCM/N/123/USA 
Page 32  
 
  Objectif général et/ou objet de la subvention
  
 L'objet du FFP est de fournir un financement à taux fixe pour une période égale à la durée de 
vie utile de l'équipement financé.  Le programme qui l'avait précédé – le FOG, en vigueur de 1972 à 
1990 – offrait aux pêcheurs commerciaux américains  des garanties de prêts du gouvernement fédéral 
pour la construction, la reconstruc tion, le remplacement et, dans certaines circonstances, l'achat, de 
bateaux de pêche.  Depuis 1991, la politique de l'Administration nationa le de l'océanogra phie et de la 
météorologie et les directives du Congrès interdisent de  financer tout projet pouvant être considéré 
comme débouchant sur la surcapitalisation de toute pêcherie.  En 1994, les règlements du programme 
ont été modifiés pour tenir compte de ce changement de politique.   
 En 1996, le programme FOG a commencé à acco rder des prêts directs, et a été rebaptisé 
programme de financement pour le secteur de la pêch e.  Dès lors, ses pouvoirs en matière d'octroi de 
prêts ont été élargis pour inclure parmi les activités ad mises l'aquaculture, le rach at de bateaux, l'achat 
de quotas individuels de pêche (valable seulement pour le flétan et la morue charbonnière) et l'octroi 
de prêts au titre du quota de dé veloppement communautaire.   
Fondement et législation  
 Les fondements sont indiqués ci-après.  Les programmes FOG et FFP sont autorisés en vertu 
de la Loi de 1936 sur la marine marchande, telle  que modifiée.  Le programme FPP est administré par 
le Service national des pêches maritimes (NMFS).   
Forme de la subvention  
 Le programme FFP permet d'octroyer des prêts directs aux pêcheurs.  Les taux d'intérêt sont 
de 2 points inférieurs au taux des bons du Trésor ayan t une échéance comparable en vigueur à la date 
de signature de l'accord de prêt. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 Dans le cadre du FFP, les prêts sont octroy és directement aux pêcheurs pour qu'ils puissent 
financer l'une ou l'autre des activités susmentionnées.   
Montant de l'aide  
 En raison des nombreux prêts en vigueur actuelle ment et des variations dans les calendriers 
de remboursement et les taux d'intérêt, il est di fficile de calculer le montant d'une subvention 
quelconque, particulièrement le m ontant unitaire.  On trouvera ci-après un tableau indiquant le 
montant total des prêts  qui ont été autorisés depuis 1998.  (Si ce programme confère une subvention, 
l'avantage serait fondé sur la diffé rence qui existe entre le taux d'in térêt pratiqué dans le cadre du 
programme et celui que l'entreprise devrait payer pour un prêt commercial comparable.)  G/SCM/N/123/USA 
 Page 33 
 
 
  (en dollars) 
Type de prêt  Exercice 
budgétaire 
1998  Exercice 
budgétaire 
1999  Exercice 
budgétaire 
2000  Exercice 
budgétaire 
2001  Exercice 
budgétaire 
2002  Exercice 
budgétaire 
2003  Exercice 
budgétaire 
2004  
Classique 24 24 24 19 19 59 59 
Quota individuel de 
pêche flétan/morue 
charbonnière 0 5 5 5 5 5 5 
Quota de 
développement communautaire 0 25 0 0 0 0 0 
Multiespèces 
Nouvelle-Angleterre  0 0 0 10 0 0 0 
Rachat des permis 
de pêche pour le lieu noir 0 75 0 0 0 0 0 
Rachat des permis 
de pêche du crabe 0 0 0 0 0 100 0 
Rachat des permis 
de pêche des 
poissons de fond du 
Pacifique 0 0 0 0 0 36 0 
Rachat des permis 
de pêche multiespèces 
Nouvelle-Angleterre 0 0 0 0 0 45 0 
 
 Il est important de noter qu'en raison des taux d'intérêt relativement élevés qui sont pratiqués 
sur ces prêts et du ratio relativement bas des prêts non remboursés, le FFP est un programme qui s'autofinance.  En d'autres termes, il n'a jama is entraîné de débours net de fonds publics. 
Durée du programme
 
 Indéterminée. 
Effets sur le commerce  
 Depuis 1991, la politique de la NOAA et les dire ctives du Congrès interdisent de financer tout 
projet pouvant être considéré comme débouchant su r la surcapitalisation de toute pêcherie.  En 
conséquence, et dans la mesure où tout élémen t de subvention éventuellement attribuable à ce 
programme est infime, voire nul, les effets du pr ogramme sur le commerce sont vraisemblablement 
mineurs, si tant est qu'il y en ait.   
Titre du programme: Programme de subventions Saltonstall-Kennedy:   recherche-
développement sur les pêches 
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   G/SCM/N/123/USA 
Page 34  
 
  Objectif général et/ou objet de la subvention
  
 Ce programme permet de financer à même les droits perçus sur les importations de produits 
halieutiques l'octroi d'une grande  diversité de subventions à la recherche-développement destinée 
principalement à soutenir la préservation et la g estion effectives des pêcheries des États-Unis en 
améliorant la somme de renseignements de nature  biologique, économique et sociale nécessaires à 
une saine gestion.   
Fondement et législation  
 Le programme est autorisé en vertu de la Loi Saltonstall-Kennedy de  1954.  Le programme 
actuel de subventions a toutefois été créé en vertu de la Loi de 1980 sur la promotion des pêcheries 
américaines  (15 U.S.C. 713c-3c)).  Il est administré pa r le Service national des pêches maritimes. 
Forme de la subvention  
 Les subventions sont octroyées chaque année sur la base d'une adjudication suite à un appel 
d'offres en régime concurrentiel. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 Ce programme est accessible aux:  citoyens ou ressortissants des États-Unis, citoyens des Îles 
Mariannes du Nord (NMI), de la République des Îl es Marshall, de la République des Palaos ou des 
États fédérés de Micronésie, sociétés, sociét és en commandite, associations ou autres entités non 
fédérales, à but lucratif ou non (y compris les bandes autochtones), au sens de l'article 2 de la Loi de 
1916 sur la marine marchande, telle  que modifiée.  N'y ont pas droit les employés fédéraux et les 
différents conseils de gestion des pêches et leurs employés.  Les projets sont choisis au moyen d'un 
processus d'appels d'offres/de propositions annoncés dans le Federal Register . 
Montant de l'aide  
 Il est difficile d'estimer le montant unitair e de la subvention dans le cas d'un programme 
diversifié de subventions à la R&D.  Contrairement aux années précédentes, aucune subvention n'a été 
octroyée à la suite d'un appel d'offres concurre ntiel.  Cependant, 2,8 millions de dollars et 
250 000 dollars ont été respectivement distribués en  2003 et en 2004 au titre du programme aux états 
pour financer des activités concernant la recherche, la sécurité sanitaire des produits de la mer, la 
commercialisation, etc. 
Durée du programme  
 Indéterminée. 
Effets sur le commerce  
 Les effets de ce programme sur le commerce sont négligeables, voire nuls, en raison de 
l'importance accordée à la qualité/sécurité sanitaire des produits et à la promotion de pêcheries 
durables.  En outre, la plus grande partie des résultats des recherches financées par le programme 
Saltonstall-Kennedy sont du domaine public.  G/SCM/N/123/USA 
 Page 35 
 
 
  Titre du programme: Subvention pour la recherche sur la mer  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Le programme des subventions pour la recherche sur la mer subventionne certaines 
universités qui mènent des recherches sur de nom breux aspects du développement économique à long 
terme, de la gestion de l'environnement, et de l'utilisation responsable des ressources marines et 
terrestres, y compris les poissons et les mollusques et  crustacés.  La majorité de ces subventions vise à 
soutenir la préservation et la gestion effectives des pêches des États-Unis, plutôt que les activités 
commerciales.  Toutefois, un petit nombre de pr ojets subventionnés bénéficient au secteur de la 
pêche, d'où la notification de ce programme  pour des raisons de transparence.   
Fondement et législation   
 En 1965, des établissements de haut savoir spécia lisés dans l'étude de la mer ont été désignés 
pour toucher des subventions grâce à une modifica tion apportée à la Loi de 1950 sur la Fondation 
nationale pour les sciences et, en 1966, le programme a été officiellement établi par suite de l'adoption 
de la Loi nationale sur le programme  de subventions pour la recherche de niveau supérieur sur la mer.  
Plus de 200 collèges et universités de 30 État s participent actuellement au programme.   
Forme de la subvention  
 Les universités ou autres établissements de rech erche participants touchent normalement des 
subventions fédérales directes. 
À qui et comment l'aide est accordée  
 Les subventions sont normalement accordées à des particuliers, des sociétés publiques ou 
privées, des sociétés en commandite, à d'autres associations ou entit és (y compris des collèges, des 
instituts ou d'autres établissements désignés qui mè nent des recherches sur la mer), ou à d'autres 
sous-entités, organismes ou fonctionnaires du niveau des États.  Chaque établissement bénéficiaire 
lance un processus de demandes de propositions pou r répondre à des préoccupations d'ordre local ou 
des États.  Le siège du Service national des p êches maritimes administre un autre processus de 
demandes de propositions à l'échelle nationale. 
Montant de l'aide  
 La grande majorité des subventions octroy ées dans le cadre de ce programme appuient des 
recherches qui ne confèrent pas d'avantages économiqu es directs au secteur de la pêche.  Il est de ce 
fait difficile de déterminer la valeur de toute subve ntion pouvant être fournie au titre de ce 
programme.  Les dépenses totales au titre du progr amme (dans le domaine de la pêche et autres) 
s'élevaient à 106,4 millions de dollars pour l'exercice  budgétaire 2003.  (Ce total représente l'ensemble 
du financement fédéral - soit environ 66 pour cent - et des fonds de contrepartie des États participants 
- environ 34 pour cent).  Sur ce montant, environ 2,0 millions correspondaient à des dépenses en faveur de la pêche commerciale.  En 2004, le fi nancement fédéral s'élevait à 61,968 millions de 
dollars. G/SCM/N/123/USA 
Page 36  
 
  Durée du programme
 
 Les subventions fédérales au titre de la re cherche-développement dans le cadre de ce 
programme sont versées annuellement, même si certain s des projets s'étendent sur plusieurs années.  
Le programme lui-même a une durée indéterminée.   
Effets sur le commerce  
 Le Programme de recherche sur la mer n'est pas un programme de promotion sectorielle ou 
commerciale.  Une très faible proportion des fonds  versés ont une incidence directe sur le secteur 
national de la pêche.  En outre, la plus grande  partie des résultats des recherches menées grâce aux 
subventions accordées dans le cadre du programme  est du domaine public.  À la lumière de ces 
considérations, les effets de ce programme sur le  commerce, si tant est qu'il y en ait, sont 
vraisemblablement insignifiants.   
Titre du programme: Écloseries du fleuve Columbia   
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention   
 La Loi Mitchell (16 USC 755-757;  52 Stat. 345) autorise le Secrétaire au commerce à mener 
des activités en vue de la préservation des ressources halieutiques du bassin du fleuve Columbia.  Elle 
prescrit spécifiquement l'aménagement d'écloseries pour  le saumon, la tenue d'études et d'expériences 
techniques et biologiques, et l'installation de dispos itifs de protection des poissons.  Elle autorise aussi 
la passation d'accords avec des or ganismes responsables de la pêche dans les États et la construction 
d'installations sur les terres publiques.  Le gr and objectif de ce programme a généralement été 
d'atténuer les conséquences de la  perte d'habitat pour le saumon du fait principalement de la 
construction de barrages hydroélectriques mais aussi d'autres facteurs tels que le ruissellement des 
eaux des terres agricoles, la coupe du bois et le dé veloppement urbain.  Au fil des ans, deux autres 
objectifs se sont ajoutés au programme d'aménagement d'écloseries en vertu de la Loi Mitchell.  Le 
premier est d'utiliser une partie des saumons produits dans les éclo series pour repeupler les secteurs 
en amont du barrage Bonneville c onformément aux dispositions du Tr aité sur le fleuve Columbia 
passé avec les Indiens.  Le second est d'affecter une partie de la production des écloseries à la 
préservation des stocks de saumons me nacés (espèces captives) et d'assurer leur reconstitution.  Étant 
donné que la totalité du bassin du fle uve Columbia est soumise aux dis positions de la Loi concernant 
les espèces menacées d'extinction, le programme lancé en vertu de la Loi Mitchell a fait et continuera 
de faire l'objet de changements majeurs.   
Fondement et législation  
 Le programme d'aménagement d'écloseries de saumons, qui a été lancé en application de la 
Loi Mitchell, bénéficie de crédits fédéraux depuis 1950 et est financé grâce à des lois générales 
portant ouverture de crédits.   
Forme de la subvention  
 Dans le cadre du programme de  développement de la pêche da ns le fleuve Columbia, le 
gouvernement américain octroie des subventions de fonctionnement pour l'am énagement d'écloseries 
sous l'égide du Département de la faune aquatique et terrestre de l' Oregon, de la Confédération des  G/SCM/N/123/USA 
 Page 37 
 
 
  tribus et bandes de la Nation Yakama et du Se rvice des poissons et de la faune sauvage du 
Département de l'intérieur.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les fonds sont versés aux départements de la  faune aquatique et terrestre des États de 
l'Oregon et de Washington et à la Confédération d es tribus et bandes de la Nation Yakama dans le 
cadre d'accords de coopération.  Des fonds sont aussi  accordés au Service des poissons et de la faune 
sauvage des États-Unis dans le cadre d'un transfert intergouvernemental.   
Montant de l'aide  
 Au cours de l'exercice budgétaire 2003, les cr édits fédéraux affectés au programme de la Loi 
Mitchell ont atteint 16,42 millions de dollars, dont environ 11,38 m illions ont servi à financer le 
fonctionnement et le maintien du programme des écloseries dans les États de l'Oregon et de 
Washington.  Au cours de l'exercice budgétaire 2004, les crédits affectés s'élevaient à 15,78 millions 
de dollars, dont 10,94 millions ont servi à financer le fonctionnement et le maintien du programme.   
Durée du programme  
 Indéterminée.   
Effets sur le commerce  
 L'aménagement d'écloseries pour le saumon a pour objet fondamental d'atténuer les 
conséquences des pertes d'habitat et autres pert es associées à d'autres activités financées par le 
gouvernement fédéral et de reconstituer les stocks de  saumons, particulièrement certaines variétés de 
saumon royal et de saumon argenté.  Il n'est pas possible de déterminer avec précision la contribution 
des écloseries du fleuve Columbia aux prises co mmerciales de saumons au large des États de 
Washington, de l'Oregon, de la Californie et de l' Alaska, mais il est générale ment admis qu'elles n'ont 
aucun effet discernable sur le commerce. 
BOIS SUR PIED ET BOIS D'ŒUVRE 
Titre du programme: Traitement en tant que gain s en capital de certains revenus tirés du bois  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager la production de bois national.   
Fondement et législation  
 Le traitement en tant que gains en capital est autorisé en vertu des articles 1231 et 631 du 
Code des recettes intérieures.  Ces dispositions ont été promulguées pour la première fois en 1943.   
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   G/SCM/N/123/USA 
Page 38  
 
  À qui et comment la subvention est accordée
 
 Certains revenus provenant de vente de bois da ns le cadre de contrats  de redevances peuvent 
être traités comme des gains en capital aux fins de  l'imposition.  Les taux de l'impôt sur le revenu 
ordinaire des personnes physiques ont varié entre 10 pour cent et 35 pour cent en 2003 et 2004.  Les gains en capital à long terme des personnes physi ques sont imposés distinctement de leurs autres 
revenus, généralement aux taux de 5 et 15 pour cent.   
Montant de l'aide
 
 La perte de recettes s'est élevée à 100 millions de dollars en 2003 et à 70 millions de dollars 
en 2004.   
Durée du programme  
 Indéterminée.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Déduction des coûts mu ltipériode associés à la culture du bois  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 La possibilité de déduire les coûts indirects de  la culture du bois découlait apparemment de la 
perception générale voulant qu'il s'agisse là de frais  d'entretien, donc déductibles au même titre que les 
autres dépenses associées au fonctionnement d'une entreprise.  Après une série de décisions en 
matière de recettes et d'affaires judiciaires établissant au fil des ans une distinction entre les dépenses 
qui pouvaient être déductibles et celles qui pouvaient être capitalisées, la Loi de 1986 sur la réforme 
fiscale a introduit des règles de capitalisation unifo rmes exigeant que, dans la plupart des cas, les 
dépenses indirectes soient capitalisées.  Des excep tions étaient prévues lorsque l'application de ces 
règles était réputée être indûment contraignante.   
Fondement et législation  
 En général, les coûts doivent être capitali sés lorsque les biens produits sont destinés aux 
stocks utilisés par l'entreprise elle-même, ou qu'ils s ont produits en vertu d' un contrat conclu avec une 
autre partie.  Les producteurs de bois ont toutefois été spécifiquement exemptés de ces règles sur les coûts multipériode, et autorisés à inclure les coûts en  question dans leurs déductions courantes.  Cette 
disposition est autorisée en vertu des articles 162 et 263A c) 5) du Code de l'impôt.   
Forme de la subvention
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.    G/SCM/N/123/USA 
 Page 39 
 
 
  À qui et comment la subvention est accordée  
 Les propriétaires forestiers peuvent déduire cer taines dépenses de leur revenu imposable au 
lieu de les capitaliser.   
Montant de l'aide  
 En 2003 et 2004, la perte de recettes s'est élevée à 340 millions de dollars par année.   
Durée du programme  
 Indéterminée.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Crédit d'investissement et amortissement sur sept ans des dépenses de 
reboisement  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager le reboisement des terrains forestiers privés.   
Fondement et législation  
 Un dégrèvement spécial de 10 pour cent est  accordé pour toute somme de 10 000 dollars ou 
moins investie annuellement pour le défrichement des terres et la plantation d'arbres aux fins de la 
production forestière.  Le même montant utilisé à des fins de reboisement peut aussi être amorti sur 
une période de sept ans.  En l'absence de cette di sposition, il faudrait capitaliser la somme en question 
qui ne pourrait être récupérée (par voie de déducti on) uniquement lorsque l es arbres seraient vendus 
ou abattus des années plus tard.  En outre, le mont ant amortissable de l'investissement destiné au 
reboisement est réduit de la moitié du crédit à l'i nvestissement autorisé.  Ces dispositions sont 
autorisées en vertu des articles 48 b) et 194 du Code d es recettes intérieures.  Elles avaient d'abord été 
promulguées dans le cadre de la Loi de 1980 sur l' amélioration des installations et de la sécurité 
relatives à la navigation de plaisance.  
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Ces dispositions s'appliquent aux frais de reboisement engagés par le contribuable durant 
l'année, en tant que montant déductible de l'impôt fédéral sur le revenu.   
Montant de l'aide  
 En 2003 et 2004, la perte de recettes s'est élev ée à moins de 10 millions de dollars par année.   G/SCM/N/123/USA 
Page 40  
 
  Durée du programme
 
 Indéterminée.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
MÉDECINE 
Titre du programme: Crédit d'impôt pour médicaments orphelins  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager la recherche sur les médicaments permettant de traiter les maladies ou affections 
rares. 
Fondement et législation  
 Cette disposition permet d'accorder un crédit d'impôt de 50 pour cent pour les dépenses 
admissibles engagées dans le cadre d'essais cliniqu es de certains médicaments associés à des maladies 
ou affections rares et dits "médicaments orphelins" .  Les dépenses admissibles sont celles qui sont 
engagées pour tester un médicament orphelin une fois que l'Office de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires (FDA) a autorisé des essais sur des êtres humains mais avant qu'il n'en autorise 
la vente.  Une maladie ou affection rare est une maladie ou affection qui touche moins de 
200 000 personnes aux États-Unis, ou qui touche pl us de 200 000 personnes mais pour laquelle une 
entreprise ne peut raisonnablement pas s'attendre à récupérer les coûts de la mise au point d'un tel 
médicament en le vendant aux États-Unis.  Le cr édit d'impôt a été initialement considéré comme une 
disposition temporaire dans la Loi de 1983 sur les médicaments orphelins, et son application a été 
prolongée à plusieurs reprises.  Cette disposition a expiré le 31 décembre 1994, mais a ultérieurement 
été rétablie pour la période comprise entre le 1er juillet 1996 et le 31 mai 1997.  La Loi de 1997 sur les 
réductions d'impôts pour les partic uliers a rendu ce crédit permanen t.  Le crédit pour médicament 
orphelin est autorisé en vertu de l' article 45C du Code de l'impôt.   
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les contribuables qui entreprennent des recherches admissibles sur des médicaments 
orphelins ont droit à un crédit qu'ils peuvent dé duire de l'impôt fédéral sur le revenu.   
Montant de l'aide  
 La perte de recettes s'est élevée à 160 millions de dollars en 2003 et à 180 millions de dollars 
en 2004.    G/SCM/N/123/USA 
 Page 41 
 
 
  Durée du programme  
 Indéterminée.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Office des isotopes pour la médecine et la science  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Ce programme a pour objet de maintenir les infrastructures nécessaires pour répondre au 
besoin qu'a le pays de disposer d'un approvisionneme nt sûr en produits et en services isotopiques et en 
technologies connexes utilisées dans les domaines de la médecine, de la sécurité intérieure et de la 
recherche scientifique.   
Fondement et législation  
 Dans le cadre de ses programmes sur les isotopes,  l'Office de l'énergie nucléaire, de la science 
et de la technologie du Département de l'énergie ad ministre le programme.  Il fonctionne grâce à un 
fonds renouvelable mis en place par la Loi de 1990 portant ouverture de crédit pour les secteurs de 
l'énergie et de l'eau (Public Law 101-101), modifiée par la Public Law 103-316.  Tout revenu est versé au fonds, y compris les attributions annuelle s de crédit au titre de la mise en valeur des 
ressources énergétiques et hydriques.   
Forme de la subvention
 
 Aucune aide financière directe n'est accordée.   Le DOE vend des isotopes sur le marché à des 
prix qui lui permettent de recouvrer intégralement se s coûts, qui comprennent les coûts directs liés à la 
production d'un isotope spécifique ainsi que les coûts d'infrastructures.  Les isotopes destinés à la recherche sont vendus sur la base d'un recouvrement des coûts directs, ce qui ne comprend pas une 
partie des dépenses liées aux infrastructures de cellules chaudes.   
À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les isotopes sont vendus à divers établisse ments commerciaux et de recherche dans les 
communautés médicale, industrielle et de recherche à vocation commerciale ou non, aux États-Unis et 
à l'étranger.   
Montant de l'aide  
 Les dépenses de production associées à la fabri cation, la transformation et la distribution des 
isotopes sont financées entièrement par les revenus tirés des ventes.  Les coûts d'infrastructure sont 
partiellement couverts par un crédit annuellement a dopté par le Congrès.  Pour l'exercice budgétaire 
2003, le montant du crédit attribué s'élevait à 13, 5 millions de dollars; pour l'exercice budgétaire 
2004, il s'élevait à 15 millions de dollars.   G/SCM/N/123/USA 
Page 42  
 
  Durée du programme
 
 L'activité a une durée indéterminée;  le pr ogramme fonctionne grâce à un fonds renouvelable 
et maintient sa viabilité financière par les recettes provenant de ses ventes.   
Effets sur le commerce  
Même s'il était possible de quantifier les effe ts sur le commerce d'un programme de cette 
nature, il est peu probable qu'il y en ait eu de signifi catifs.  Les isotopes produits ont été vendus à plus 
de 250 clients partout dans le monde, principalement pour des fins de recherche médicale.   
MÉTAUX, MINÉRAUX ET INDUSTRIES EXTRACTIVES 
(HORS COMBUSTIBLES) 
Titre du programme: Déduction pour épuisement  selon le plus élevé d'un pourcentage du 
revenu ou des coûts de production pour les minéraux non combustibles  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004. 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager le développement de l'industr ie nationale des minéraux non combustibles. 
Fondement et législation  
 Ces dispositions permettent aux producteurs de minéraux non co mbustibles de déduire au titre 
de l'épuisement un pourcentage forfaitaire plutôt qu'une fraction de leurs coûts, les pourcentages 
variant entre 22 pour cent pour le soufre et 5 pour cent  pour le sable et le gravier.  La déduction d'un 
pourcentage forfaitaire pour épuisement est autorisée par les articles 611-613 et 291 du Code de 
l'impôt.  Une déduction semblable à celle en vigueur avait été autorisée en 1932 à hauteur de 23 pour 
cent pour le soufre et de 15 pour cent pour les mi nes métallifères.  De 1932 à 1950, cette déduction a 
été étendue à la plupart des autres minéraux.  La Loi de 1951 sur les recettes a ajouté encore d'autres 
minéraux admissibles à la liste.  En 1954, encore plus de minéraux ont été rendus admissibles.  En 
1969, les pourcentages maximaux ont été abaissés.  La Loi de 1982 sur l'équité fiscale et la 
responsabilité budgétaire a ramené à 15 pour cent la déduction pour épuisement accordé aux sociétés 
produisant du minerai de fer.  La Loi de 1986 portant  réforme fiscale l'a fait passer à 20 pour cent.   
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les producteurs de minéraux non combustibles pe uvent déduire de leur  revenu imposable, au 
titre de l'épuisement, le pourcentage forfaitaire ou, si  celui-ci est plus élevé, les coûts d'épuisement 
réels.   
Montant de l'aide  
 La perte de recettes s'est élevée à 250 millions de  dollars en 2003 et à moins de 5 millions de 
dollars en 2004.    G/SCM/N/123/USA 
 Page 43 
 
 
   Durée du programme  
 Indéterminée.  
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Déduction des coûts d'explor ation et d'exploitation des minéraux non 
combustibles  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager le développement de l'industrie  nationale des minéraux non combustibles.   
Fondement et législation  
 Grâce à ces dispositions, certaines dépenses en capital associées à la prospection et à 
l'exploitation de minéraux non combustibles peuvent êt re déduites au lieu d'être amorties sur la durée 
de vie du bien.  Ces déductions sont autorisées par les articles 263, 263A, 291, 6 16-617, 56 et 1254 du 
Code de l'impôt.  La déduction des dépenses de mi se en valeur des mines a été adoptée en 1951 afin 
de rendre moins ambigu le traitement alors réservé a ux opérations minières et d'encourager celles-ci.  
La disposition relative à la prospection minière a été adoptée en 1966.  La Lo i de 1982 sur l'équité 
fiscale et la responsabilité budgétaire a limité à 85 pour cent des dépenses la déduction autorisée pour 
les entreprises;  les 15 pour cent restants doivent être amortis. 
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les producteurs de minéraux non combustibles et  les titulaires de redevances sont autorisés, 
aux fins de l'impôt fédéral sur le  revenu, à déduire certaines dépenses en capital associées à la mise en 
valeur des mines de minéraux non combustibles, plutôt qu'à les amortir sur la durée de vie de la mine.   
Montant de l'aide  
 La perte de recettes s'est élevée à 10  millions  de dollars en 2003 et à 230 millions de dollars 
en 2004.   
Durée du programme  
 Indéterminée.  
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   G/SCM/N/123/USA 
Page 44  
 
  Titre du programme: Traitement des gains en capitaux sur le minerai de fer 
Période sur laquelle porte la notification
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager l'exploitation des giseme nts nationaux de minerai de fer.   
Fondement et législation  
 Le traitement de certaines redevances sur le minerai de fer comme gains en capital est 
autorisé par les articles 1231 et 631 du Code de l' impôt.  Comme dans le cas de la houille, la 
déduction d'un pourcentage de la production pour épuisement n'est  pas permise lorsque le taux 
d'imposition sur les gains en capital est inférieur au taux d'imposition normal.   
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Certains revenus provenant de la  vente de minerai de fer et de bois en vertu de contrats de 
redevances peuvent être traités comme des gains en capital aux fins de l'impôt .  Les taux de l'impôt 
sur le revenu ordinaire des personnes physiques ont varié entre 10 pour cent et 35 pour cent en 2003 et 
2004.  Les gains en capital à long terme des personne s physiques sont imposés distinctement de leurs 
autres revenus, généralement aux taux de 5 et 15 pour cent.   
Montant de l'aide  
 En 2003 et 2004, la perte de recettes s'est élev ée à moins de 5 millions de dollars par année.   
Durée du programme  
 Indéterminée.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Règles spéciales concernan t les réserves pour régénération des mines  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 En autorisant la déduction des coûts de régéné ration des mines et des dépenses analogues, ces 
dispositions encouragent les activités de régénérati on et préviennent les effets économiques négatifs 
que pourraient devoir subir les sociétés minières par suite de l'application des règles fiscales générales 
relativement à la déduction des coûts futurs.    G/SCM/N/123/USA 
 Page 45 
 
 
  Fondement et législation  
 Ces dispositions permettent au contribuable de  constituer des provisions pour couvrir certains 
coûts relatifs à la régénération de mines et à la fermeture de sites d'élimination de déchets solides.  L'augmentation nette des provisions peut être dé duite du revenu imposable.  Ces dispositions sont 
autorisées par l'article 468 du Code des recettes intérieures et ont été adoptées en 1984. 
Forme de la subvention
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les contribuables exploitant des mines et des s ites d'élimination de déchets solides ont droit à 
des déductions de leur revenu impos able qui sont fondées sur les charges à payer plutôt que sur les 
coûts réels.   
Montant de l'aide  
 En 2003 et 2004, la perte de recettes s'est élev ée à moins de 5 millions de dollars par année.   
Durée du programme  
 Indéterminée.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Programme de garanties de prêts d'urgence en faveur du secteur de 
l'acier 
 Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.  
 Objectif général et/ou objet de la subvention  
 L'objectif général du programme était de venir en aide aux aciéries victimes d'une crise des 
importations entre 1998 et 2002.   
Fondement et législation  
La Loi de 1999 sur les garanties de prêts d' urgence en faveur du secteur de l'acier a été 
adoptée le 17 août 1999.  Le Conseil des garan ties, composé de représentants du système de la 
Réserve fédérale, de la Commission des opérations de Bourse et du Département du commerce, administre le programme et était habilité à ga rantir des prêts jusqu'au 31 décembre 2005.   
Forme de la subvention
 
Le programme garantit les prêts consentis pa r des banques privées à concurrence de 95 pour 
cent du principal.   G/SCM/N/123/USA 
Page 46  
 
  À qui et comment la subvention est accordée
 
Le programme garantissait des prêts accordés par des établissements bancaires et 
d'investissement privés à des acié ries remplissant les conditions voulues conformément aux règles 
établies par le Conseil des garanties.  Le Conseil avait le pouvoir de contracter des engagements pour 
des garanties de prêts allant jusqu'à 1 milliard de dol lars.  Le montant garanti en faveur d'une aciérie 
donnée ne pouvait excéder 250 millions de dollars. 
Montant de l'aide  
 En septembre 2002, le Conseil a reçu une dema nde de garantie d'un prêt de 250 millions de 
dollars, qui a été approuvée en mars 2003.  Le prêt gara nti a été accordé en août 2003.  Il s'agissait de 
la troisième et dernière garantie de prêt accordée au titre du programme.   
Durée du programme  
Le Conseil était habilité à accorder des garanties jusqu'au 31 décembre 2005.  Il n'y a 
actuellement pas de demandes en su spens au titre de ce programme.   
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recour s à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
TEXTILES 
Titre du programme: Programme de la Textile /Clothing Technology Corporation (TC2)  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.  
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 La Textile/Clothing Technology Corporation est une institution sans but lucratif créée pour 
stimuler la croissance économique du secteur américain des textiles et du vêtement.  Ses programmes consistent à réaliser des projets-pilotes d'équi pements et de techniques de pointe, à donner de 
l'information à ses membres appartenant au secteur c onsidéré et à effectuer des travaux de recherche 
fondamentale.  Le gouvernement fédéral finance uniquement cette recherche fondamentale grâce à un 
don du Département du commerce des États-Unis.  Les travaux de recherche fondamentale sont 
menés par l'institution elle-même et à l'occasion  par des organismes extérieurs sur une base 
contractuelle.  Leurs résultats sont ensuite communi qués à l'ensemble des entreprises des textiles et du 
vêtement aux États-Unis.  Le progr amme ne prévoit le versement d'au cune subvention à la production.   
Fondement et législation
 
 Le programme est géré par l'Office des tex tiles et du vêtement du Département du commerce.  
Il est autorisé et financé dans le cadre du budget an nuel et des attributions de crédits du Département 
du commerce. 
Forme de la subvention  
 L'aide prend la forme de dons.  G/SCM/N/123/USA 
 Page 47 
 
 
  À qui et comment la subvention est accordée  
 La Textile/Clothing Technol ogy Corporation reçoit des dons après avoir présenté des 
propositions décrivant les travaux de recherche qu'elle entreprendra.   
Montant de l'aide  
 Crédits attribués (montants appr oximatifs en millions de dollars) 
 2003 - 2,9   2004 - 2,8 
Durée du programme  
 Des dons ont commencé à être accordés au titr e du programme en 1981.  Leur financement 
doit être autorisé à nouveau chaque année par le Congrès des États-Unis. 
Effets sur le commerce  
 En raison de l'étendue et de la nature des tr avaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets su r le commerce.  Bien que l'on s'attende à ce que 
des travaux de recherche couronnés de succès puissen t conduire à la mise au point de techniques qui 
permettraient aux sociétés du secteur des textiles et du vêtement d'améliorer leur  productivité, l'aide 
au titre du TC2 ne profite pas directement à la pr oduction ni à l'exportation de sociétés ou de produits 
donnés. 
HORLOGERIE ET BIJOUTERIE 
Titre du programme: Programme de production de  montres et de bijoux dans les possessions 
insulaires  
Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme vise à encourager la production de montres et de bijoux dans les possessions 
insulaires des États-Unis, et à stimuler ains i le développement économique de ces îles.   
Fondement et législation  
Le Département du commerce et le Département de l'intérieur des États-Unis administrent 
conjointement le programme de production de montr es dans les possessions insulaires en vertu de la 
Public Law 97-446, modifiée par la Public La w 103-465 et par la Public Law 108-429.  Le 
programme prévoit des exemptions et des rembourse ments de droits de doua ne sous la forme de 
certificats d'encouragement à la production qui sont négociables.   
L'adoption de la Public Law 106-36 et de la P ublic Law 108-29 a eu pour effet de modifier les 
notes ajoutées par les États-Unis au chapitre 71 de leur Tarif harmonisé de manière à autoriser le 
remboursement des droits de douane pour tout article  de bijouterie relevant  de la position tarifaire 
7113 produit dans les îles Vierges américaines, dans les Samoa américaines, à Guam et dans les Îles 
Mariannes du Nord, conformément aux nouvelles dispos itions de la note du chapitre 71 et de la note 
additionnelle n° 5 du chapitre 91.  Le programme de production de bijoux est aussi administré par le G/SCM/N/123/USA 
Page 48  
 
  Département du commerce et par le Département de l'intérieur des États-Unis.  À l'instar du 
programme pour les montres, il prévoit des rembourse ments de droits de douane sous la forme de 
certificats d'encouragement à la production ayant une valeur négociable, mais non des exemptions de 
droits.   
À qui et comment la subvention est accordée
 
L'aide est accordée aux fabricants de montres et de bijoux installés dans les îles Vierges 
américaines, les Samoa américaines, Guam et les Îles Mariannes du Nord.  Pour l'instant, seules les 
îles Vierges américaines comptent des fabricants.   
Le programme de production de montres autori se l'entrée en franchise aux États-Unis d'un 
contingent annuel de montres et de mouvements d'horlogerie assemblés dans ces îles.  Les deux 
programmes prévoient également la délivrance de ce rtificats d'encouragement à la production en vertu 
desquels les services douaniers remboursent (T arif douanier harmonisé  des États-Unis, hors 
colonne 2) les droits perçus sur les produits import és aux États-Unis.  Le montant de la subvention est 
basé sur les droits non perçus applicables aux montre s et mouvements d'horlogerie finis, ainsi que sur 
la valeur des certificats de production délivrés aux fabricants.  Comme les montres, les mouvements 
d'horlogerie et les bijoux produits dans le cadre du programme sont déjà admis en franchise, le 
certificat est négociable et peut être transféré à une  autre entreprise pouvant justifier qu'elle a importé 
des produits en acquittant les droits.  La valeur du certificat est fondée sur la moyenne des salaires 
donnant lieu à un dégrèvement qui sont versés par le producteur par unité admise en franchise aux 
États-Unis, multiplié par un facteur de 90 pour cent  pour les 300 000 premières unités, puis par un 
facteur décroissant par tranche additionnelle de production jusqu'à concurrence de 750 000 unités 
pour les montres et les mouvements d'horlogerie et de 10 000 000 d'unités pour les bijoux. 
Montant de l'aide  
Certificat d'encouragement à la production (CEP) 
Année d'émission (1)  Produit Montant total de l'aide (2)  
2003 Montres 2 304 244 dollars 2003 Bijoux 1 704 827 dollars 
2004 Montres 1 837 761 dollars 2004 Bijoux 2 036 949 dollars 
(1) Le CEP est basé sur les salaires et su r le nombre de montres et de mouvements 
d'horlogerie expédiés au cours des années civiles men tionnées ci-dessus.  En raison de l'adoption de la 
Public Law 108-429 en décembre 2004, d'autres ai des seront versées par le biais de certificats 
d'encouragement à la production p our les années 2003 et 2004 après la mise en place des règlements 
définitifs.  Les montants de l'aide seront augmentés parce que la loi a un effet rétroactif à compter de 
janvier 2003, ce qui autorise à inclure des avantage s sociaux généraux dans les salaires au titre des 
certificats d'encouragement à la production.  Le s chiffres présentés ci-dessus ne devraient pas 
beaucoup changer mais les montants seront plus élevés.   
 (2) Un montant correspondant à 1 pour cent de  l'aide est défalqué du montant total du 
remboursement des droits indiqué ci-dessus, pour couvrir les frais d'administration des services 
douaniers.  G/SCM/N/123/USA 
 Page 49 
 
 
  Exemption de droits Montant (3)  
2003 270 816 dollars 
2004 305 379 dollars 
(3) Les droits acquittés ont été calculés en utilisant le taux équivalent ad valorem  
approximatif du commerce total de 6 pour cent, multip lié par le montant annuel total des factures 
envoyées aux consommateurs.   
Durée du programme  
L'entrée en franchise aux États-Unis d'un c ontingent annuel de montres et de mouvements 
d'horlogerie assemblés dans ces îles au titre de la partie "horlogerie" du programme est autorisée 
jusqu'en 2015;  il en va de même des remb oursements de droits au titre des certificats 
d'encouragement  à la production dont bénéficient les participants aux prog rammes de production de 
montres et de bijoux. 
Effets sur le commerce  
Les effets précis ne peuvent être déterminés,  mais le soutien au titre de ce programme 
représente 0,007 pour cent environ de  la consommation intérieure a nnuelle de montres et de bijoux 
des États-Unis.  En outre, les montres et les bijo ux visés par le programme sont expédiés uniquement 
vers le marché des États-Unis. 
AUTRES 
Titre du programme: Programme de la technologie avancée  
Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
 Objectif général et/ou objet de la subvention   
Le Programme de la technologie avancée (ATP) de l'Institut national des normes et de la 
technologie du Département du comme rce des États-Unis est  un partenariat entre le gouvernement et 
le secteur privé qui vise à accélérer la mise au point  de technologies à hauts risques qui offrent la 
promesse de gains commerciaux importants et d'av antages généralisés pour l'économie américaine.  
En partageant les risques relativem ent élevés associés à la mise au  point de technologies susceptibles 
de créer un large éventail de débouchés commercia ux, peut-être même dans plusieurs branches 
d'activité, l'ATP encourage des projets qui peuvent apporter beaucoup à l'ensemble de l'économie des 
États-Unis.  Les projets ATP, qui sont de par le ur nature risqués mais généralement susceptibles 
d'avoir des applications de vaste portée, stimul ent la création de coentreprises de recherche en 
associant de petits fournisseurs à des utilisateurs ou en regroupant plusieurs entreprises afin de 
résoudre un problème générique qui leur est commun.  Dans le cadre de l'ATP, des appels d'offres 
sont lancés pour solliciter des propositions dans tous  les domaines de la technologie, et une aide 
financière a été fournie à frais partagés en vue de la mise au point d'un large éventail de technologies 
de pointe. 
Étant donné que le programme ATP est en princi pe ouvert à toutes les entreprises, et vu la 
grande variété des secteurs technologiques et indus triels qui y ont participé, les États-Unis ont 
toujours jugé que rien à première vue ne suggéra it que ce programme doive faire l'objet d'une G/SCM/N/123/USA 
Page 50  
 
  notification.  Toutefois, conscients de la nécessité  de faire preuve de transparence, nous avons fourni 
les renseignements disponibles sur le programme.   
Fondement et législation
 
Le programme est administré par l'Institut national des normes et de la technologie du 
Département du commerce des États-Unis sous les auspices de l'Administration de la technologie du 
Département.   
Forme de la subvention  
Le programme ATP ne finance pas la mise au point de produits.  Il appuie l'élaboration de 
technologies indispensables à la mise au point de nouveaux produits, procédés et services dans 
plusieurs domaines d'application.  Le secteur privé supporte le coût de l'él aboration des produits, de 
leur production, de leur commercialisa tion, de leur vente et de leur distribution.  En outre, les crédits 
sont alloués strictement sur la base d'appels d'offres rigoureux jugés par les pairs et visant à choisir les 
meilleures propositions sur le plan des idées tec hnologiques, des avantages économiques potentiels 
pour le pays (et pas seulement pour le demandeur),  et de la solidité du plan de commercialisation 
éventuelle des résultats.  Des examinateurs experts ( qui ne sont pas en conflit d'intérêts) provenant des 
milieux des affaires, du secteur public et des univers ités examinent et notent soigneusement chaque 
proposition selon des critères de sélection rendus pub lics qui sont axés sur le potentiel à la fois 
commercial et technique.   
Les projets ATP devraient apporter une contribut ion importante à la connaissance scientifique 
et technique, permettre l'élaboration de nouvell es technologies qui seront commercialisées par les 
bénéficiaires des projets (à leurs frais) et, à long  terme, procurer des avantages substantiels à 
l'économie en plus des avantages directs aux béné ficiaires.  Il s'agit d'un processus qui exige du 
temps.  Les projets ATP durent environ de deux  à cinq ans, la phase de commercialisation peut 
prendre plusieurs années de plus, et les pleins effets économiques peuvent ne se matérialiser que 
plusieurs années après la production commerciale.  En  outre, les coûts sont élevés – les entreprises 
doivent consacrer du temps, des efforts et de l'argent à la mise au point et à la commercialisation des 
produits.  Que la commercialisation débute avant la fi n du projet ATP ou longtemps après, l'entreprise 
investit ses propres fonds pour concevoir des produits incorporant la technologie mise au point et engager toutes les autres dépenses inhérentes à la commercialisation.   
À qui et comment la subvention est accordée
 
Le programme ATP comporte des règles strictes en matière de partage des coûts.  Les 
coentreprises doivent supporter au moins la mo itié du coût d'un projet. Les entreprises isolées 
travaillant sur un projet ATP doivent financer tous les coûts indirects associés au projet, ou, si ce sont 
de grandes sociétés, elles doivent partager les coût s à hauteur au moins de 60 pour cent du coût total 
du projet.  (Cette disposition encourage les petites entreprises, particulièrement les entreprises en démarrage, dont les frais généra ux sont souvent beaucoup moins élevés que ceux des grandes 
entreprises.)  Le soutien apporté par le programme  ATP ne devient pas une subvention à vie ni un 
droit à subvention permanent;  chaque projet est associé à des objectifs, à un financement spécifique 
et des dates d'achèvement fixés dès le début.  Les projets sont suivis et peuvent être abandonnés avant 
terme pour une raison valable.   
Le programme ATP est accessible aux entreprises de  toutes tailles.  À ce jour, plus de 66 pour 
cent des 768 crédits ont été attribués à des petites entreprises (moins de 500 employés) ou à des 
coentreprises dirigées par une petite entreprise,  dont la grande majorité compte moins de 
49 employés.  Pendant l'exercice budgétaire 2004, 59 crédits ont été octroyés, dont 80 pour cent à des 
petites entreprises.  Pendant l'exercice budgétaire 2003,  67 crédits ont été octroyés, dont 82 pour cent  G/SCM/N/123/USA 
 Page 51 
 
 
  à des petites entreprises.  Les gra ndes entreprises peuvent présenter des propositions dans le cadre du 
programme ATP, de préférence par le biais d'une  coentreprise, en vue de mettre au point des 
technologies critiques ou à haut risque qu'elles auraient autrement de la difficulté à justifier en raison, 
par exemple, de la dispersion des retombées sur la  branche de production dans son ensemble.  Les 
universités et les établissements de recherche indépendants et à but non lucratif peuvent également 
jouer un rôle important en tant que participants à des projets ATP.  À ce jour, 172 universités 
différentes originaires de 47 États participent à des projets financés par le programme ATP .  Pendant 
l'exercice budgétaire 2004, 29 universités originaires de 26 États ont participé à des projets 
nouvellement financés par le programme.  Pendant  l'exercice budgétaire 2003, 34 universités 
originaires de 29 États ont participé à des proj ets nouvellement financés par le programme.   
Montant de l'aide  
2003 - 180,0 millions de dollars 
 2004 - 179,2 millions de dollars 
Durée du programme  
En cours.   
 Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer ce s effets, si tant est qu'il y en ait.   
Titre du programme: Zones à revitaliser, comm unautés d'entreprises et communautés de 
renouveau  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 L'aide a pour but de revitaliser les régions en difficulté.  Pour être admissible, une région doit 
répondre à certains critères de population, de degré de  difficulté, de taille et de taux de pauvreté. 
L'aide s'adresse donc aux régions aux prises avec d'importants problèmes économiques.  Le recours à 
des incitations fiscales témoigne du désir d'encourager  le secteur privé à prendre en main la relance de 
l'activité économique, guidé par les forces du marché et soute nu par une aide publique non 
bureaucratique.  Pour éviter les abus possibles, certaines restrictions ont été imposées quant aux types 
d'entreprises et d'investissements admissibles.   
Fondement et législation  
 La Loi de finances générale harmonisée de 1993 prévoyait la désignation de neuf zones à 
revitaliser (trois rurales et six urbaines) et  de 95 communautés d'entreprises (30 rurales et 
65 urbaines).  La Loi de 1997 sur les réductions d'impôts a eu pour effet d'ajouter 22 zones à 
revitaliser (cinq rurales et 17 urbaines), ainsi que la  zone d'entreprises du district de Columbia (zone 
DC).  La Loi de 2000 sur les réductions d'impôt  en faveur du renouveau des communautés a ajouté 
neuf zones à revitaliser (deux rurales et sept urba ines) et autorisé la désignation de 40 communautés 
de renouveau (12 rurales et 28 urbaines).  Les gouvern ements des États et les administrations locales 
ont désigné conjointement des zones en difficulté et proposé des plans stratégiques pour leur revitalisation économique et sociale.  Le Secrét aire à l'agriculture a désigné les communautés G/SCM/N/123/USA 
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  d'entreprises et les zones à revitaliser rurales, tandi s que le Secrétaire au logement et à l'urbanisme a 
désigné les communautés d'entreprises et les zones à revitaliser urbaines et toutes les communautés de 
renouveau.  Les dispositions fiscales concernant  les communautés d'entreprises, les zones à 
revitaliser, les communautés de renouveau et la zone  DC figurent aux articles 1391 à 1400J du Code 
de l'impôt.   
 Les entreprises remplissant les conditions requi ses situées dans les zones à revitaliser sont 
admissibles aux incitations fiscales fédérales suivantes:  i) un crédit d'impôt à l'emploi de 20 pour cent pour la première tranche de 15 000 dollars des salaires admissibles versés aux salariés qui vivent et travaillent dans la zone désignée;  ii) pour les petites entreprises, un mont ant additionnel annuel de 
35 000 dollars au titre des dépenses en capital qu'elles peuvent déduire  de leur revenu imposable au 
lieu de l'amortir;  et iii) une nouvelle catégorie d' obligations non imposables pour activités privées.  
En outre, les contribuables peuvent choisir de repor ter les gains en capital réalisés sur certaines 
ventes, et de réinvestir dans les zones à revitali ser désignées, et l'exclusion d'une partie des gains 
réalisés sur la vente d'actions de petites entreprises admissibles qui sont détenues pendant plus de cinq 
ans a été portée de 50 à 60 pour cent pour les entrep rises situées dans les zones à revitaliser.  Les 
entreprises établies dans les communautés d'entrepri ses peuvent bénéficier uniquement de la nouvelle 
catégorie d'obligations non imposables.   
 Les entreprises remplissant les conditions re quises dans les communautés de renouveau sont 
admissibles aux incitations fiscales fédérales suivantes:  i) un crédit d'impôt à l'emploi de 15 pour cent pour la première tranche de 10 000 dollars des salaires admissibles versés aux salariés qui vivent et travaillent dans la zone désignée;  ii) pour les petites entreprises, un mont ant additionnel annuel de 
35 000 dollars au titre des dépenses en capital qu'elles peuvent déduire  de leur revenu imposable au 
lieu de l'amortir;  iii) une déduction au titre de la revitalisation comme rciale;  et iv) l'exclusion des 
gains en capital réalisés sur la vente de biens admissibles dans la communauté qui sont détenus 
pendant plus de cinq ans. 
 Les incitations dont bénéficie la zone DC s ont notamment un crédit d'impôt à l'emploi, la 
déduction d'un montant additionnel au titre des dépe nses en capital et les incitations financières non 
imposables offertes dans les zones à revitaliser, ains i que l'exclusion des gains en capital réalisés sur 
la vente de biens admissibles qui sont détenus pendant plus de cinq ans.   
Forme de la subvention
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Le crédit d'impôt à l'emploi ainsi que le mont ant additionnel de 35 000 dollars déductible du 
revenu imposable sont accordés lorsque l'entreprise  bénéficiaire remplit sa déclaration de revenus.  
Aucune inscription n'est requise pour bénéficier de s incitations fiscales.  S'agissant de la nouvelle 
catégorie d'obligations non imposables pour ac tivités privées, la demande doit être présentée 
localement et l'État doit émettre les obligations.  La subvention prend la forme d'un taux d'intérêt 
moins élevé payé sur les obligations, puisque les inté rêts provenant de ces obligations sont exclus du 
revenu imposable au niveau fédéral.   Les incitations concernant les gains en capital sont accordées 
aux investisseurs pour les biens admissibles dans les zones ou communautés et prennent la forme 
d'une réduction du revenu de capital soumis à l'impôt.   
 Pour bénéficier du crédit d'impôt à l'emploi, la majeure partie des employés doivent offrir 
leurs services dans la zone ou la communauté.  Le montant additionnel de 35 000 dollars déductible 
du revenu imposable a pour  but d'aider les petites entreprises, car  les avantages de cette déductibilité 
commencent à diminuer lorsque l'investissement dé passe 200 000 dollars.  Pour avoir droit à cette  G/SCM/N/123/USA 
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  déduction, les entreprises doivent aussi répondre à d'autres critères, par ex emple qu'au moins 35 pour 
cent de leurs salariés résident dans la zone ou la communauté désignée.  Les entreprises situées dans des communautés d'entreprises ou des zones à rev italiser sont admissibles à la nouvelle catégorie 
d'obligations non imposables.  Les émissions peuvent aller jusqu'à 3 millions de  dollars d'obligations 
par entreprise et par zone et à 20 millions de dol lars par entreprise pour l'ensemble des zones.  
L'exclusion des gains en capital réalisés sur la vent e d'actifs admissibles de la zone DC qui sont 
détenus pendant plus de cinq ans ne s'applique pas aux gains réalisés avant 1998 ou après 2010.  
L'exclusion des gains en capital réalisés sur la  vente d'actifs admissibles des communautés de 
renouveau qui sont détenus pendant plus de cinq an s ne s'applique pas aux gains réalisés avant 2002 
ou après 2014.   
Montant de l'aide
 
 La perte de recettes s'est élevée à 1,070 milliard  de dollars en 2003 et à 1,080 milliard de 
dollars en 2004.   
Durée du programme  
 Les incitations fiscales sont offertes depuis la désignation des premières zones et 
communautés le 21 décembre 1994.  Les avantages fiscaux associés aux zones à revitaliser et aux 
communautés de renouveau arriveront à expira tion le 31 décembre 2009, à l'exception de ceux qui 
concernent la zone DC, dont la date d'expiration est le 31 déce mbre 2005.  Les avantages fiscaux 
associés aux communautés d'entreprises ont expiré le 31 décembre 2004.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Programmes de crédit à l'exp ortation de la Banque d'import-export des 
États-Unis  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la s ubvention;  Fondement et législation  
 La Banque d'import-export des États-Unis (Ex-Im Bank) est autorisée en vertu de la Loi de 
1945 sur la Banque d'import-export à offrir des crédits , des garanties et des couvertures d'assurance 
contre les risques commerciaux et politiques, dans le  but de favoriser l'exportation de biens et de 
services produits aux États-Unis.  L'aide financière doit être offerte à des taux et à des conditions concurrentiels par rapport aux taux et conditions offerts par les pouvoirs publics dans d'autres pays 
dont les exportations concurrencent celles des États- Unis.  Tous les programm es de l'Ex-Im Bank sont 
totalement conformes à l'Arrangement de l'OCDE su r les crédits à l'exportation et aux dispositions de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires.  L'Ex-Im Bank offre un financement 
similaire à celui officiellement offert par d'au tres États pour soutenir leurs exportations.   
Forme et montant de la subvention
 
 La Loi fédérale de 1990 sur la réforme du cr édit a apporté des modifications fondamentales 
au traitement budgétaire des prêts directs et des gara nties et assurances des prêts.  La réforme, qui a 
pris effet pendant l'exercice budgétaire 1992, a m odifié la méthode de comptabilité des crédits G/SCM/N/123/USA 
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  consentis ou garantis par l'État fédé ral, qui n'est plus le montant des entrées ou des sorties de liquidités 
sur le compte du Trésor au titre d'un programme de créd it, mais le coût estimé des prêts, des garanties 
ou des assurances.  Cette réforme nécessite une ou verture de crédits annuelle qui est utilisée pour 
constituer une provision destinée à couvrir les pertes  sur prêts escomptées, compte tenu de ce qu'il en 
coûte au gouvernement des États-Unis pour administrer un programme public de crédits à 
l'exportation.   
 Selon ces nouvelles procédures comptables, le coût des programmes de l'Ex-Im Bank se 
calcule en faisant la différence entre le montant engagé et la valeur du moment des entrées escomptées en liquide, ces deux montants étant actualisés au taux des intérêts sur les valeurs négociables du Trésor d'échéance similaire.  Sont pr is en compte dans ce calcul les mouvements de 
trésorerie spécifiés dans le contrat financé par l'Ex-Im Bank ainsi que les dérogations "escomptées" 
aux clauses du contrat, y compris les retards, l es non-remboursements, les remboursements anticipés, 
etc.  Ce calcul est effectué pour chaque transaction, et dans le cas des transactions dont la valeur nette 
actualisée des mouvements de trésore rie est positive, le solde est annulé aux fins de la réforme du 
crédit.   
 Dans le cas des prêts directs, les sorties de fonds comprennent les versements sur prêts, tandis 
que les entrées de fonds englobent les commissions  d'encours et les remboursements du principal et 
des intérêts, desquels sont déduits les non-rembourse ments escomptés.  Dans le cas des garanties et 
des programmes d'assurance, les sorties de liquidit és comprennent les paiements destinés à couvrir les 
créances défaillantes et les intérêts supplémentaires, et les entrées de  liquidités comprennent les frais 
de gestion recouvrés et les autres rentrées.  Les coûts escomptés sont calculés à l'aide d'un modèle mis 
au point par le Bureau de la gestion et du budget.   
 Les tableaux ci-après indiquent la valeur des autorisations budgétaires du gouvernement des 
États-Unis au titre des prêts directs et des garantie s et assurances de prêts de l'Ex-Im Bank.  Étant 
donné la spécificité du calcul des crédits imposée pa r la réforme, les chiffres présentés dans ces 
tableaux ne peuvent se comparer avec les données sur les mouvements de trésorerie à court terme 
présentées par d'autres institutions officielles de crédit à l'exportation.   
Tableau I  
 
Autorisations budgétaires au titre des prêts directs 
(millions de dollars) 
 
Exercice Montant des prêts direct s Autorisations budgétaires % 
2001 871,2 93,8 10,8% 
2002 295,6 48,6 16,4% 
2003 58,3 0,9 1,5% 
2004 227,1 21,5 9,5% 
 
  G/SCM/N/123/USA 
 Page 55 
 
 
  Tableau II  
 
Autorisations budgétaires au titre des garanties et assurances de prêts 
(millions de dollars) 
 
Exercice Montant des garanties et 
assurances Autorisations budgétaires % 
2001 9 370,3 729,7 7,8% 
2002 9 823,6 677,9 6,9% 
2003 10 448,9 329,3 3,2% 
2004 13 093,9 248,4 1,9% 
 
Durée du programme  
 Les activités de l'Ex-Im Bank doivent être au torisées à nouveau périodiquement en vertu de la 
loi américaine.  Le Congrès a récemment accordé une  nouvelle autorisation qui est valable jusqu'en 
septembre 2006.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Crédit d'impôt pour nouveaux marchés  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager les investissement s dans des entrepris es établies dans des zones éprouvant de 
graves difficultés économiques.   
Fondement et législation  
 La Loi de 2000 sur les réductions d'impôt à l'égard du renouveau économique des collectivités 
a instauré le crédit d'impôt pour nouveaux marchés,  en application de l'article 45D du Code de 
l'impôt.   
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 Un crédit d'impôt est accordé aux contribuables qui investissent dans une entité de 
développement communautaire (CDE).  Le m ontant du crédit équivaut à 5 pour cent de 
l'investissement pour chacune des trois premièr es années et à 6 pour cent pour chacune des quatre 
années suivantes.  Une CDE est une entreprise nationa le dont la mission première consiste à offrir ou 
à fournir des capitaux d'investissement aux collectiv ités ou aux particuliers à faibles revenus.  Un 
montant fixe des investissements ouvre droit chaque année aux crédits, qui sont  répartis entre les CDE G/SCM/N/123/USA 
Page 56  
 
  par voie d'un appel d'offres concurrentiel.  Le m ontant total des investissements donnant droit au 
crédit est de 15 milliards de dollars sur la période de 2001 à 2007.   
 Montant de l'aide
 
 La perte de recettes s'est élevée à 190 millions de dollars en 2003 et à 290 millions de dollars 
en 2004.   
Durée du programme  
 Ce crédit a été accordé pour la première fois en 2001 et les CDE remplissant les conditions 
requises pourront en bénéficier jusqu'en 2007. 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: New York Liberty Zone  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2003 et 2004.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager le réaménagement de la zone en tourant le World Trade Center à New York au 
lendemain de l'attaque terror iste du 11 septembre 2001.   
Fondement et législation  
 Article 1400L du Code de l'impôt , promulgué dans le cadre de la  Loi de 2002 sur la création 
d'emplois et l'aide aux travailleurs.   
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 La New York Liberty Zone est la zone situ ée dans le voisinage immédiat du World Trade 
Center à New York. Les incitations fiscales suiv antes sont accordées:  i) les petites entreprises 
admissibles ont droit à un crédit d'impôt au titre des salaires qui équivaut à 40 pour cent de la 
première tranche de 6 000 dollars des salaires admissibles versés annuellement à chaque employé 
admissible;  ii) pour les petites entreprises situées à l'intérieur de la Zone, un montant additionnel 
annuel de 35 000 dollars au titre des dépenses en capital qu'elles peuvent déduire de leur revenu 
imposable au lieu de l'amortir;  iii) une déduction, plutôt qu'un amor tissement, de 30 pour cent, au 
titre de certains biens mis en service à l'intérieu r de la Zone;  iv) l'amortissement accéléré des 
améliorations foncières apportées à des biens à bail admi ssibles situés dans la Zone;  v) l'octroi à l'État 
de New York et à la ville de New York du pouvoi r d'émettre de nouvelles obligations non imposables 
pour activités privées d'une valeur de 8 milliards de dollars pour financer des biens mis en service 
dans la Zone;  vi) le remboursement anticipé d'une  plus grande quantité d' obligations non imposables 
à hauteur d'un montant global de 9 milliards de dolla rs pour les installations situées à New York;  et  G/SCM/N/123/USA 
 Page 57 
 
 
  vii) la prolongation de la période de remplacement  de certains biens involontairement transformés par 
suite de l'attaque terroriste du 11 septe mbre 2001, qui passe de deux à cinq ans. 
Montant de l'aide  
 La perte de recettes s'est élevée à 790 millions de dollars en 2003 et à 630 millions de dollars 
en 2004. 
Durée du programme  
 Les crédits d'impôt au titre des salaires ont expi ré à la fin de 2003, l'autorisation additionnelle 
d'émettre des obligations non imposables et l'amortisse ment accéléré des biens fonciers expirent à la 
fin de 2009, le remboursement an ticipé d'une plus grande quantité d'obligations non imposables expire 
à la fin de 2005 et les autres dispositions expirent à la fin de 2006. 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 58  
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Alabama  Don de la Commission 
régionale des Appalaches
 Département 
des affaires 
économiques et communautaire
s de l'Alabama
 Dons La Commission régionale des Appalaches (ARC) fournit un 
financement supplémentaire pour les projets de développement 
économique au titre de son 
Programme de développement économique régional et de 
développement des ressources 
humaines.  
 La Commission régionale des 
Appalaches (ARC) concerne 
37 comtés dans le nord de l'Alabama sur une ligne située au nord de 
Montgomery.  Entreprises nouvelles 
ou prenant de l'expansion, y compris industries manufacturières et 
entreposage.  
 200 000 dollars maximum ou 50 pour cent du coût total du projet dé pensé en faveur de 
plusieurs industries.  La participation fédérale peut atteindre 80 pour cent des coûts 
admissibles d'un projet.  
 Programme en cours
 
Alabama  Crédit d'impôt pour 
l'investissement
 Département du 
fisc de 
l'Alabama  Crédit d'impôt  Le programme permet aux 
entreprises admissibles de 
demander un crédit d'impôt de l'Alabama sur le revenu généré ou 
découlant d'un projet admissible 
en Alabama.  
 Zone géographique favorisée:  
définie comme l'une des 28 zones 
d'entreprises de l'Alabama ou l'un des comtés les moins développés 
déterminés par le Département des 
relations industrielles sur la base de critères statutaires.  Addition 
concernant les petites entreprises: 
addition à des installations existantes, l'entreprise doit avoir 100 employés 
ou moins en Alabama avant la date à 
laquelle l'addition est mise en service.  
 Un crédit sur le capital est disponible au titre 
de l'impôt sur le revenu exigible généré par un 
projet approuvé par le Dé partement du fisc de 
l'Alabama (ADOR).  Ce crédit sur le capital 
est disponible chaque année pendant 20 ans.  
Il est calculé à hauteur de 5 pour cent de l'ensemble des coûts d'investissement du 
projet admissible et commence l'année 
pendant laquelle le projet admissible est "mis en service".
 Programme en 
cours 
Alabama  Programme de prêt et de don 
relatif aux installations 
communautaires
 Développement rural USDA
 Financement mixte
 Encourager le développement des collectivités rurales.  
 Collectivités rurales de 20 000 habitants ou moins.  Priorité 
est donnée aux requérants situés dans des collectivités locales de 
5 000 habitants ou moins, et dans les 
zones dans lesquelles le revenu moyen des ménages est le plus faible.  Les taux d'intérêt des prêts directs sont fondés 
sur les rendements actuels du marché pour les 
obligations municipales.  La durée maximale de tous les prêts est de 40 ans.  Toutefois, la 
période de remboursement est limitée à la 
durée de vie utile des installations ou équipements ou par toute restriction statutaire 
concernant la capacité d'emprunt du 
requérant.  
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 59État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Alabama  Crédit d'impôt 
pour zones 
d'entreprises  Département du 
fisc de 
l'Alabama  Crédit d'impôt  La Loi sur les zones d'entreprises 
est un programme de création 
d'emplois.  Ce programme 
s'appuie sur les performances et 
accorde des crédits pour des accomplissements spécifiques de 
l'entreprise.  
 28 zones d'entreprises désignées.  Développement économique de 
collectivités en difficulté.  Les 
résidents des zones d'entreprises, en 
particulier les personnes au chômage depuis au moins 90 jours avant leur 
embauche.  
 Crédit maximum de 2 500 dollars pour chaque nouvel employé permanent.  Les 
crédits doivent être utilisés dans l'année où ils 
sont accordés, avec toute somme restante 
appliquée aux impôts exigibles sur le revenu ou les bénéfices pendant les deux années 
suivantes.  Il existe trois façons d'obtenir le 
crédit maximum de 2 500 dollars par nouvel employé permanent.  1) Crédit fondé sur 
l'impôt sur le revenu exigible issu d'opérations 
du projet EX:  incitation de type crédit d'impôt pendant cinq ans,  par paliers:  année 1 
= 80 pour cent, année 2 = 60 pour cent, 
année 3 = 40 pour cent, années 4 et 5 = 20 pour cent.  Le respect des prescriptions 
doit être certifié annuellement par le 
Département des affaires économiques et communautaires de l'Alabama.  2) Crédit issu 
d'investissements:  10 pour cent de la 
1
ère tranche de 10 000 dollars;  5 pour cent de 
la tranche suivante de 90 000 dollars;  2 pour 
cent de l'investissement restant.  Création 
d'emplois minimale de cinq nouveaux employés permanents.  3) Formation:  L'entreprise peut demander un crédit pouvant 
atteindre 1 000 dollars pour former les 
nouveaux employés permanents dans de nouveaux domaines de compétence.  
 Programme en 
cours 
Alabama  Programme de réaffectation des 
prêts aux 
intermédiaires
 Développement rural USDA
 Prêts Programme de prêt financé par l'Office de développement 
économique rural et 
communautaire (REDC) pour 
favoriser l'économie des collectivités locales.  
 Priorité est donnée aux demandes 
provenant de zone s qui connaissent 
un taux de chômage élevé, de zones 
ayant subi un traumatisme et de 
zones qui connaissent une baisse démographique.  Tout territoire d'un 
État situé en dehors de la limite 
extérieure de toute ville de 25 000 habitants ou plus, selon le 
dernier recensement décennal.
 Les prêts accordés aux intermédiaires doivent être remboursés sur une période pouvant 
atteindre 30 ans, avec un taux d'intérêt de 
1 pour cent par an.  L'intermédiaire détermine 
la durée des prêts et le taux d'intérêt qu'il applique aux bénéficiai res finals.  Le prêt 
maximum accordé à un intermédiaire est de 
750 000,00 dollars.
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 60 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Alabama  Projets 
exonération 
d'impôt foncier 
pour les 
industriels  Département du 
fisc de 
l'Alabama  Abattement/ 
Dégrèvement 
fiscal Les immeubles non exemptés 
comme les biens mobiliers 
corporels sont assujettis à une 
imposition foncière ad valorem .  
Pour encourager le développement des nouvelles 
industries dans l'État et 
l'expansion des industries existantes, un abattement sur 
l'impôt foncier est accordé dans 
certains cas.  Certaines industries peuvent être exonérées des taxes 
de l'État, du comté et de la 
municipalité, à l'exception des taxes perçues pour l'éducation.
 Prescriptions statutaires:  1) Le projet 
admissible doit constituer une 
"activité industrielle, d'entreposage 
ou de recherche", définie comme tout 
commerce ou entreprise décrit dans le code de la cla ssification type des 
industries (CTI), promulgué par le 
Département fédéral de la gestion et du budget comme:  Grands groupes 
20 à 39 compris;  50 ou 51;  numéro 
de groupe industriel 737;  ou numéros industriels 0724, 4613, 
8731, 8733 ou 8734.  2) Les projets 
d'expansion peuvent faire l'objet d'un abattement au titre "d'addition 
majeure", sous réserve que le projet 
respecte la prescription concernant le seuil d'investissement additionnel de 
30 pour cent du coût d'origine des 
biens de développement industriel ou de 2 millions de dollars, en prenant la 
valeur inférieure.
 Les projets industriels peuvent être exonérés des taxes (foncières) ad valorem  pendant dix 
ans au maximum (à l'exception des taxes de 
scolarité), avec un rapport d'évaluation fixe 
établi à 20 pour cent de la valeur estimée sur le marché pour les entreprises.  
 Programme en 
cours 
Alabama  Fonds régionaux 
de crédit renouvelable
 Association des conseils régionaux 
d'Alabama
 Prêts Les fonds de crédit renouvelable 
sont contrôlés au niveau local.  Les capitaux peuvent être utilisés 
pour financer des entreprises 
nouvelles et existantes dont les projets entraînent la création 
d'emplois permanents.  
 Financement de petites manufactures 
et de sociétés de services liés aux industries manufacturières situées 
dans le sud-est.
 L'apport en capital, qui est établi au niveau 
local, est généralement compris entre 5 pour cent et 25 pour cent.  Le taux d'intérêt est 
généralement inférieur au taux préférentiel et 
peut être fixe ou variable.  Le programme demande la participati on d'établissements de 
prêt classiques.  
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 61État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Alabama  Programme 
communautaire 
de 
renouvellement 
(RC) Office de 
développement 
de l'Alabama  Imposition mixte Le programme RC est un 
programme d'incitation fiscale 
fédéral créé pour favoriser le 
développement et  l'expansion 
économiques de 40 collectivités sur tout le territoire des 
États-Unis.  En janvier 2002, trois 
zones ont été désignées comme zones RC en Alabama.  Ces zones 
comprennent les territoires de 
neuf comtés en Alabama du Sud, les comtés de Greene et Sumter, 
ainsi que East Mobile et Prichard.  Doit être situé dans une zone RC telle 
que désignée par le programme.  
Généralement, une entreprise RC est 
définie comme une société, un 
partenariat ou une entreprise individuelle qui, pour chaque 
exercice fiscal, exerce chaque activité 
de l'entité au sein d'une zone RC;  au moins 50 pour cent des recettes 
brutes de l'entité sont issus de 
l'exercice actif des activités au sein d'une RC;  une part substantielle de 
l'utilisation des biens matériels de 
l'entité s'effectue au sein d'une zone RC;  une part substantielle des biens 
immatériels de l'entreprise sont 
utilisés dans l'exercice actif des activités;  une part substantielle des 
services fournis pour l'employeur par 
les employés s'effect ue au sein d'une 
zone RC;  au moins 35 pour cent des 
employés résident da ns une zone RC;  
pas plus de 5 pour cent des biens sont des biens financiers non qualifiés, excepté pour des montants 
raisonnables de capital circulant 
détenu sous forme d'espèces, de valeurs assimilables à des espèces ou 
de titres de créance;  et pas plus de 
5 pour cent des biens ne sont des œuvres d'art ou autres objets de 
collection, à moins qu'ils ne soient 
destinés à la vente à des clients.  
 Les incitations disponibles comprennent des 
crédits pour les salaires lorsque l'entreprise 
emploie des résidents de  la zone RC;  une 
déduction plus élevée au titre de la 
Section 179;  une déduction pour revitalisation commerciale;  et un taux zéro 
sur les gains en capital pour les actifs de la 
RC.
 Programme en 
cours 
Alabama  Dons aux entreprises 
rurales
 Développement 
rural USDA  Dons Programme de don financé par l'Office de développement 
économique rural et communautaire (REDC) pour 
favoriser l'économie.  
 Toute zone autre qu'une ville ou municipalité incorporée de plus de 
50 000 habitants et la zone urbanisée contiguë et adjacente à cette ville ou 
municipalité.  
 Doit aider les entreprises petites et privées émergentes (50 employés ou moins et moins 
de 1 000 000 de dollars de recettes brutes prévues).  
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 62 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Alabama  Dons en faveur 
des opportunités 
des entreprises 
rurales  Développement rural USDA
 Dons Encourager le développement des collectivités rurales.  
 Toute zone autre qu'une ville ou municipalité incorporée de plus de 
10 000 habitants et la zone urbanisée 
contiguë et adjacente à cette ville ou 
municipalité.  Collectivités prioritaires: celles ayant subi un 
traumatisme en raison de 
catastrophes naturelles ou qui entreprennent des changements 
structurels de fond, qui connaissent 
une pauvreté chronique ou subissent une perte démographique ou une 
détérioration de l'emploi.
 Limite de 50 000 dollars sur les fonds par requérant et par État.  
 Programme en cours
 
Alabama  Fonds de capital-
risque Office de développement 
de l'Alabama
 Crédit d'impôt  La Loi sur le logement 627 
autorise l'établissement 
d'entreprises de capital certifiées 
CAPCO pour la gestion de ces fonds.  
 Petites entreprises technologiques   Les crédits sont limités à 12,5 millions de dollars pour toute année.  
 Programme en cours
 
Alabama  Fonds de prêt de 
développement 
économique de 
l'Administration 
de la Tennessee Valley Authority
 Tennessee 
Valley 
Authority  Prêts Programme de crédit renouvelable 
de plusieurs millions de dollars 
établi pour stimuler le 
développement industriel et 
augmenter l'investissement dans la zone de service énergétique de la Tennessee Valley Authority.  
Programme de financement 
indirect qui encourage l'expansion économique, la création d'emplois 
et favorise l'augmentation des 
ventes d'électricité par la Tennessee Valley Authority et ses 
distributeurs d'énergie.  
 Tous les secteurs d'activités   Les prêts sont généralement inférieurs au taux du marché, avec des taux spécifiques à 
déterminer au cas par cas après avoir évalué 
les critères d'évaluation des prêts (viabilité 
financière du projet, qualité de la direction, impact économique sur la collectivité, effet multiplicateur des fonds et augmentation des 
ventes d'énergie).  La durée maximale est de 
dix ans pour les usines nouvelles, l'expansion des usines et le maintien des usines, elle est 
de sept ans pour les prêts dans le secteur des 
services et de six ans pour les prêts en faveur des infrastructures.  Les calendriers de 
remboursement seront déterminés au cas par 
cas.  Aucun prêt de la Tennessee Valley Authority n'est susceptible de dépasser 
2 millions de dollars.  Les immeubles et 
équipements peuvent être utilisés comme garantie.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 63État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Alabama  Fonds en faveur 
du traitement de 
l'eau et des 
déchets  Développement rural USDA
 Prêts Financement indirect pour les organismes publics et les 
entreprises à but non lucratif dans 
des collectivités locales non 
incorporées de 10 000 habitants au maximum.  Les taux des prêts 
peuvent être de type inférieur, 
intermédiaire ou taux du marché et sont modifiés tous les 
trimestres.  La durée du prêt peut 
atteindre 40 ans.  Les prêts et dons sont limités aux requérants qui 
desservent des zones rurales et 
des villes ne dépassant pas 10 000 habitants.  Les requérants 
ne doivent pas être à même 
d'obtenir de financement auprès d'autres sources et/ou grâce à 
leurs propres ressources, à des 
taux et durées qu'ils peuvent respecter.  Le fonds peut être 
utilisé pour construire et 
développer des systèmes de traitement des eaux et des déchets, y compris des systèmes 
d'élimination des déchets solides 
et des réseaux d'évacuation des eaux pluviales.  
 Les prêts et dons sont limités aux 
requérants qui desservent des zones 
rurales et des villes ne dépassant pas 
10 000 habitants.   La durée du prêt peut atteindre 40 ans.   Programme en cours
 
Alabama  Prêts garantis pour les 
entreprises et 
l'industrie
 USDA  Prêts L'objectif est de favoriser la structure de crédit privé existante 
par la garantie de prêts de qualité 
qui apporteront des avantages 
durables en augmentant l'emploi et en améliorant la situation 
économique et environnementale 
des collectivités rurales.  
 Priorité est donnée aux villes ne 
dépassant pas 25 000 habitants.   Programme de prêt financé par l'Office de développement économique rural et 
communautaire (REDC) pour favoriser 
l'économie des collectivités locales.  
Financement/prêt indirect aux établissements de prêt commerciaux ou autres établissements 
de prêt autorisés dans toute zone autre qu'une 
ville ou municipalité incorporée de plus de 50 000 habitants et la z one urbanisée contiguë 
et adjacente à cette ville ou municipalité.  
 Programme en cours
  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 64 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Alaska  Fonds de crédit 
autorenouvelable 
pour la pêche 
commerciale  Département du commerce et du 
développement 
économique du 
New Jersey
 Prêts Le Fonds de crédit renouvelable 
en faveur de la pêche 
commerciale fournit des prêts à 
long terme à taux d'intérêt bas 
pour les entreprises de pêche commerciale.
 Dans l'ensemble de l'État.  Pour 
pouvoir bénéficier de l'aide, le 
requérant doit résider en Alaska 
depuis deux ans et ne pas avoir de 
retard dans le versement d'une pension alimentaire à un enfant.  La 
solvabilité d'un bénéficiaire potentiel 
est évaluée au moyen d'un examen détaillé de sa demande, qui 
contiendra nécessairement les 
renseignements suivants:  actif et passif, compte de caisse, valeurs 
mobilières, compte débiteurs, navires 
et biens immobiliers dont il est propriétaire, effets à payer, bénéfices 
et pertes actuels et projetés, revenu 
non tiré de la pêche et dépenses de ménage et de subsistance.  
 Le taux d'intérêt est de 2 pour cent au-dessus 
du taux préférentiel, sans dépasser 10,5 pour 
cent.  Il est fixé au moment de l'approbation 
du prêt d'après les taux commerciaux locaux.  
La durée maximale d'un prêt est de 15 ans.  Le montant moyen d'un prêt au titre du 
programme s'élève à 40 400 dollars.  Le 
montant maximal pouvant être accordé est de 300 000 dollars.
 Programme en 
cours 
Alaska  Dons en faveur du 
développement 
rural
 Département des affaires 
commu-
nautaires et 
régionales
 Dons Subventions concurrentielles aux 
collectivités  Collectivités de moins de 900 habitants ou absence de système 
de distribution d'eau et de système 
d'égouts centralisés desservant la 
majorité des résidents, ou absence de services de lutte contre les incendies organisés, ou absence de services 
médicaux et dentaires autres que 
ceux fournis par les Services de santé indiens.
 Chaque subvention peut atteindre 
50 000 dollars au maximum par collectivité.  Programme en cours
 
Alaska  Programme de subventions 
minimales en 
faveur du 
développement rural
 Département 
des affaires 
commu-
nautaires et 
régionales  Dons Subventions pour des projets de 
développement économique 
visant la planification ou la mise 
en œuvre d'entreprises, de 
création ou d'expansion d'entreprises, les industries 
manufacturières, le 
développement du tourisme ou d'autres entreprises économiques 
permettant de créer des emplois, 
des revenus ou des services dans les collectivités rurales de 
l'Alaska.
 Collectivités de moins de 10 000 habitants.  Les subventions 
sont accordées aux conseils de 
village natifs et aux organismes 
régionaux ou locaux à but non lucratif qui desservent les 
collectivités admissibles.  Avec 
l'approbation du Département, une collectivité peut soumettre une 
demande avec une entité publique ou 
privée à but non lucratif si la collectivité obtient un avantage 
spécifié.
 30 000 dollars au maximum par collectivité par exercice fiscal. 
 
Le niveau de financement pendant l'exercice 
1998 a été d'environ 200 000 dollars.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 65État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Alaska  Fonds Denji  Centre pour le 
développement 
commercial des 
minorités 
d'Alaska, Centre de 
conférence des 
chefs Tatana
 Financement  Améliorer le potentiel de 
croissance économique des zones 
rurales (dans la région de la 
CCT).   Entreprises individuelles, partenariats, sociétés, coopératives.  
En outre, toute entreprise dont les 
statuts se fondent sur l'ANCSA ou 
toute tribu native de l'Alaska établissant un commerce dans une 
zone rurale peut bénéficier de ce 
programme.
 Le montant des prêts directs varie de 1 000 à 
150 000 dollars.  La durée du prêt est de un à 
15 ans selon le projet.  Le remboursement ne 
fait pas l'objet de pénalités. Le taux d'intérêt 
est de 1 pour cent au-dessus du taux préférentiel.  Des droits d'engagement de prêt 
de 1 pour cent seront calculés sur la base du 
montant principal de chaque prêt.  Il sera généralement demandé à chaque requérant de 
fournir, sous la forme d'un nouveau capital, 
25 pour cent du coût total du projet au minimum.  Il devra également fournir une 
garantie pour pouvoir bénéficier du prêt.  Une 
assurance appropriée sera aussi nécessaire.  
 Programme en 
cours 
Alaska  Fonds renouvelable pour 
l'octroi de prêts au titre du 
développement 
économique des petites entreprises
 Département du 
commerce, de 
la communauté et du 
développement 
économique et Division des 
investissements 
du Canada (ADI)
 Financement  Créer des emplois à long terme en 
quantité significative et diversifier 
l'économie en fournissant un capital destiné à la création et à 
l'expansion des petites entreprises.  
L'accent est mis sur les projets offrant les meilleures perspectives 
d'avoir une incidence économique 
positive de longue durée sur une communauté donnée.  
 Il sera nécessaire aux requérants 
d'obtenir un financement additionnel 
privé dont le montant ne sera pas inférieur au double du montant 
demandé dans le cadre du 
programme.  Les prêts peuvent être accordés aux sociétés qui sont des 
"petites entreprises" conformément à 
la définition qu'en donne la Direction des petites entreprises des États-Unis et qui sont situées dans les zones 
rurales fixées par les lignes 
directrices du programme.  
 Le financement peut concerner des entreprises 
commerciales ou industrielles.  Le Conseil 
d'administration des prêts déterminera les taux d'intérêt et les conditions des prêts;  ils 
devraient avoir un taux fixe inférieur au taux 
du marché en vigueur pour les prêts de taille, de délais et d'objectif similaires dans la zone 
en question.  Le montant maximal d'un prêt 
est de 300 000 dollars, le montant minimal de 10 000 dollars.
 Programme en 
cours 
Alaska  Fonds fédéral renouvelable pour 
l'octroi de prêts au titre des 
réservoirs de 
stockage souterrains
 Division de la 
prévention et de 
la réaction à la pollution du 
Département de 
l'environnement (DEC)
 Financement  Aider les propriétaires ou les 
exploitants de réservoirs de 
stockage souterrains à les nettoyer.  
 Les propriétaires des réservoirs de 
stockage souterrains conformes, y 
compris les municipalités et les entreprises mais à l'exclusion des 
États et du gouvernement fédéral.  
Pour pouvoir bénéficier du financement, les ré servoirs doivent 
être enregistrés auprès du DEC et 
respecter les réglementations fédérales et de l'État. Les nouvelles 
demandes ne sont plus acceptées.  
 Non disponible.  Programme en cours
  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 66 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Arizona  Programme de 
restructuration 
pour la défense  Département du 
commerce de 
l'Indiana  Crédit d'impôt/ 
incitation fiscale Aider les entrepreneurs du secteur 
de la défense établis en Arizona à 
obtenir ou à renouveler des 
contrats du Département de la 
défense;  et encourager ces entrepreneurs à diversifier leurs 
activités dans les secteurs 
commerciaux, à adopter de nouveaux procédés et techniques 
de fabrication, et à consolider 
leurs installations en Arizona.  
 Entrepreneurs du secteur de la 
défense (constructeurs, assembleurs 
ou fabricants).  Aucune nouvelle 
certification au Département du fisc 
après le 30 juin 2001.   Sont accordés:  un crédit d'impôt sur les 
bénéfices des sociétés à concurrence de 
40 pour cent des impôts fonciers et des impôts 
sur les biens mobiliers corporels payés, en 
fonction des emplois maintenus ou créés;  un crédit d'impôt sur le revenu des personnes 
physiques et sur les bénéfices des sociétés 
pour l'augmentation du niveau d'emploi net au-delà d'un seuil de référence établi.  Ce 
crédit consiste en un montant de 7 500 dollars 
sur cinq ans pour chaque nouveau salarié;  de plus, les coûts de la  dépréciation ou de 
l'amortissement des infrastructures peuvent 
être déduits du revenu brut  aux fins de l'impôt 
de l'Arizona, pendant une période égale à la 
moitié de celle qui est autorisée en vertu du 
Code des recettes intérieures.  
 Programme en 
cours 
Arizona  Programme des zones 
d'entreprises
 Département du 
commerce de 
l'Arizona  Crédit d'impôt  Encourager l'économie des zones 
ayant un niveau de pauvreté ou un 
taux de chômage très élevé en favorisant les possibilités 
d'investissement privé dans 
certaines zones appelées "zones d'entreprises".  
 Les avantages s'appliquent aux 
entreprises situées dans des zones 
défavorisées désignées comme zones d'entreprises d'État qui créent des 
emplois à plein temps nouveaux dont 
la rémunération est au moins égale au "salaire du comté" et fournit une couverture d'assurance maladie pour 
laquelle l'entreprise contribue au 
moins à hauteur de 50 pour cent.  Trente-cinq pour cent des emplois 
pour lesquels les crédits d'impôt sont 
demandés doivent être occupés par des résidents de ces zones.  
 Crédit d'impôt pour l'augmentation nette du 
nombre d'emplois remplissant les conditions 
requises.  Le montant peut atteindre 3 000 dollars sur trois ans par poste créé.  En 
outre, les entreprises manufacturières 
admissibles qui s'installent ou qui agrandissent leurs installations dans ces zones peuvent demander le stat ut de la "catégorie 
six" aux fins de l'impôt foncier (5 pour cent 
de la valeur totale en espèces) pendant une période de cinq ans.  (La part primaire de 
l'impôt foncier est reclassée.)
 Programme en cours
 
Arizona  Programme des zones de 
réutilisation 
militaire
 Département du commerce de 
l'Arizona
 Crédit d'impôt  Assouplir les restrictions 
entourant la désignation et la 
réaffectation d'une zone militaire 
désaffectée en "zone de 
réutilisation militaire" en autorisant le Gouverneur à 
désigner ainsi une telle zone en 
concluant à cette fin soit un bail à long terme soit un transfert de 
titre de propriété.
 Industries manufacturières, d'assemblage ou constructeurs de 
produits pour l'aéronautique ou 
l'aérospatiale, ainsi que fournisseurs 
de services pour l'aéronautique ou l'aérospatiale, situés dans une zone de 
réutilisation militaire.  
 Immeubles et installations de sociétés classés en tant que biens de la "catégorie six", avec 
un taux d'évaluation associé de 5 pour cent, 
normalement de 25 pour cent, pendant une 
période de cinq ans.  En outre, des crédits d'impôt fondés sur le nombre net de nouveaux 
employés sont offerts.  Le crédit accordé pour 
chaque nouvel employé peut atteindre 7 500 dollars (pendant cinq ans au 
maximum).  Est également accordée une 
exonération de la taxe sur les privilèges commerciaux à un entrepreneur principal 
ayant passé un contrat avec une entreprise 
remplissant les conditions voulues pour travailler dans la MRUZ.  
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 67État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Arizona  Remboursement 
de la taxe sur les 
privilèges 
commerciaux 
pour la production de 
films cinéma-
tographiques
 Département du 
commerce de 
l'Arizona  Remboursement 
de taxe  Incitations en faveur des films cinématographiques 
 Seuls les biens matériels achetés et les biens loués peuvent faire l'objet 
d'une demande de remboursement.  
Pour être admissibles, les films 
cinématographiques, téléfilms, vidéoclips, documentaires, épisodes 
de séries télévisées et autres 
productions télévisuelles doivent atteindre le seuil de dépense 
admissible de 1 million de dollars sur 
une période de 12 mois consécutifs pour une ou plusieurs productions ou 
parties de productions tournées en 
Arizona.  Les productions de réclames publicitaires doivent 
atteindre un seuil de dépense 
admissible de 250 000 dollars avec les mêmes critères de durée.
 Remboursement de 50 pour cent de la taxe sur 
les privilèges commerciaux (ventes) pour les 
sociétés de production admissibles pour les 
projets tournés en Arizona.  Les règles 
spécifiques du Département du fisc doivent être respectées pour déposer une demande et 
être admissible au titre de ce remboursement 
de la taxe d'État sur les ventes de 5,6 pour 
cent.
 Programme en 
cours 
Arizona  Crédit pour la production et 
l'investissement 
dans le secteur 
des films cinéma-tographiques
 Département du 
commerce de 
l'Arizona  Crédit d'impôt  Encourager la production de films 
dans l'État.   Tout programme concernant un ou plusieurs médias, y compris la 
publicité commerciale, qui est établi 
par des activités de production 
menées intégralement ou en partie dans l'État.   
 Le crédit d'impôt est calculé de la manière 
suivante:  1) Si le montant total de 
l'investissement réalisé par la production 
certifiée en Arizona en termes de coût de 
production est supérieur à 100 000 dollars mais inférieur ou égal à 5 millions de dollars, le crédit représente 10 pour cent de 
l'investissement effectué  par le contribuable.  
2) Si le montant total de l'investissement réalisé par la production certifiée en Arizona 
en termes de coût de  production est supérieur 
à 5 millions de dollars mais inférieur ou égal à 10 millions de dollars, le crédit représente 
15 pour cent de l'investi ssement effectué par 
le contribuable.  3) Si le montant total de l'investissement réalisé par la production 
certifiée en Arizona en termes de coût de 
production est supérieur à 10 millions de dollars, le crédit représente 20 pour cent de 
l'investissement effectué  par le contribuable.  
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 68 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Arkansas  ArkPlus  Département du 
développement 
économique de 
l'Arkansas  Crédit d'impôt sur le revenu
 Ce programme est une mesure d'incitation discrétionnaire utilisée 
dans des situations 
concurrentielles par laquelle l'État 
accorde un crédit d'impôt sur le revenu qui se fonde sur un 
pourcentage du montant total 
investi dans le projet.  Les entreprises admissibles doivent 
respecter les seuils fixés en 
matière d'investissement et de salaires pour leur catégorie 
d'appartenance.  
 Les fabricants classés dans les secteurs 31-33 du Système de 
classification industrielle de 
l'Amérique du Nord au 
1
er janvier 2005.  Les entreprises du 
secteur de l'informatique tirant au 
moins 75 pour cent de leur revenu de 
ventes en dehors de l'État.  Les entreprises dont l'activité principale 
est la production de films 
cinématographiques tirant au moins 75 pour cent de leur revenu de ventes 
en dehors de l'État.  Centres de 
distribution et installations multimodales;  sociétés de bureaux;  
sièges sociaux d'entreprises 
nationaux ou régionaux;  les entreprises dont l'activité principale 
est la recherche dans les domaines du 
commerce, de la physique et de la biologie appartenant au code 541710 
du Système de classification 
industrielle de l'Amérique du Nord au 1
er janvier 2005;  et les entreprises de 
services scientifiques et techniques 
tirant au moins 75 pour cent de leur 
revenu de ventes en dehors de l'État et payant des salaires supérieurs à 
150 pour cent du salaire horaire 
moyen fédéral ou de celui de l'État, en se fondant sur la valeur la plus 
faible.  
 Le montant du crédit correspond à dix pour cent (10 pour cent) du montant total investi 
dans le projet.  Le crédit peut être utilisé pour 
créditer cinquante pour cent (50 pour cent) de 
l'impôt de l'Arkansas sur le revenu exigible de l'entreprise.  Tout crédit inutilisé peut être 
reporté pendant une période  de neuf (9) ans.  
 Programme en 
cours 
Arkansas  Recherche-
développement  Département du développement 
économique de 
l'Arkansas
 Crédit d'impôt sur le revenu
 Les mesures d'incitation à la recherche-développement visent à 
favoriser la recherche dans les 
universités et les entreprises ainsi que la recherche-développement 
des entreprises de technologies 
nouvellement créées.  
 Les entreprises passant des contrats de recherche-développement avec les 
universités de l'Arkansas;  les 
sociétés déjà bien établies menant des activités de recherche interne;  et les 
nouvelles entreprises "ciblées" 
conduisant des activités de recherche-développement.  
 Le montant du crédit d'impôt sur le revenu accordé est fondé sur un pourcentage des 
dépenses de recherche-développement 
admissibles.  
 Programme en cours
  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 69État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Arkansas  Crédit au titre de 
l'emploi pour des 
entreprises 
ciblées  Département du développement 
économique de 
l'Arkansas
 Crédit d'impôt sur le revenu
 Le programme offre un crédit d'impôt sur le revenu pour toute 
création d'emploi qui est calculé à 
partir du salaire des nouveaux 
employés engagés dans le cadre du projet.  Le seuil d'admissibilité 
est fonction de la catégorie à 
laquelle appartient l'entreprise.  
 Les "entreprises ciblées" 
appartiennent à un ensemble de 
secteurs en pleine croissance et:  sont 
actives dans l'État depuis moins de 
cinq (5) ans;  et payent des salaires au moins 150 pour cent supérieurs au 
salaire moyen du comté ou de l'État, 
en se fondant sur la valeur la plus faible.  Les six secteurs concernés 
sont les suivants:  matériaux avancés 
et technologies de fabrication de pointe;  agriculture, produits 
alimentaires et sciences 
environnementales;  biotechnologie, génie biologique et sciences de la 
vie;  technologies de l'information;  
logistique de transport;  et produits d'origine biologique.  
 Le montant du crédit d'impôt sur le revenu 
accordé représente 10 pour cent des salaires 
payés par l'entreprise ciblée.  Les crédits 
d'impôt sur le revenu peuvent être utilisés 
pour créditer cent mille dollars (100 000 dollars) par exercice fiscal au 
maximum.  Tout crédit inutilisé peut être 
reporté pendant une péri ode de neuf ans.  
 Programme en 
cours 
Arkansas  Loi d'incitation en faveur des 
films cinéma-
tographiques
 Département du développement 
économique de 
l'Arkansas
 Remboursement de la taxe sur les 
ventes et l'usage
 Ce programme permet le 
remboursement de la taxe sur les 
ventes payées par les sociétés 
produisant des films 
cinématographiques pendant la production.  
 Les sociétés de production de films 
cinématographiques produisant un 
film, un vidéoclip, un documentaire, 
des épisodes de séries télévisées ou 
une réclame publicitaire.  L'investissement minimal est de 500 000 dollars pour une période de 
six mois ou de 1 million de dollars 
pour une période de 12 mois.
 Taxes sur les ventes payées au titre du 
tournage ou de la production.   Programme en cours
 
Arkansas  Financement par de nouvelles 
taxes foncières
 Département du 
développement 
économique de l'Arkansas
 Programme 
d'obligations  Permet aux autorités locales d'émettre des obligations pour 
financer des projets d'amélioration dans un district de 
réaménagement.  Les obligations 
sont garanties et remboursées à partir des recettes fiscales accrues 
générées par les projets 
d'amélioration.  
 Un district de réaménagement doit 
être situé dans une zone considérée 
comme délabrée, détériorée ou sous-développée. 
 Non disponible.   Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 70 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Californie  Zones 
d'entreprises  Agence californienne 
des 
technologies et 
du commerce
 Crédit d'impôt  Le Programme californien des 
zones d'entreprises est un 
partenariat innovant qui comprend 
les autorités de l'État, les autorités 
locales et des entreprises privées.  Le Programme des zones 
d'entreprises encourage le 
développement des entreprises dans 39 zones désignées par 
l'intermédiaire d'incitations 
spéciales.  Les entreprises déjà situées ou qui s'installent dans les 
zones d'entreprises peuvent 
bénéficier d'incitations de l'État et des collectivités locales et des 
programmes non disponibles en 
dehors des zones d'entreprises.  La loi fiscale de Californie permet 
aux entreprises qui subissent des 
pertes pendant l'année considérée de reporter ces pertes sur l'année 
suivante afin de compenser avec 
les recettes au cours des années suivantes.  Les entreprises installées dans la zone LAMBRA 
et les zones d'entreprises peuvent 
effectuer des reports pendant 15 ans.
 Il existe 39 zones désignées.  Les 
désignations sont effectuées sur la 
base de propositions faites par les 
municipalités et les comtés qui 
contiennent des zones qui répondent à ces critères.  Ces zones sont ensuite 
évaluées de manière concurrentielle 
sur la base des incitations en faveur du développement économique local 
qui complètent les incitations 
accordées par l'État.
 Les crédits d'impôt et les avantages prévus 
pour les entreprises installées dans les zones 
d'entreprises comprennent:  1) des crédits 
pour les taxes sur les ventes ou l'usage 
acquittées, à concurrence d'une valeur de 20 millions de dollars d'achats de machines 
admissibles par an;  2) un crédit à 
l'embauchage pour le sa laire versé durant les 
60 premiers mois d'emploi aux employés 
remplissant les conditions voulues;  3) un 
report sur 15 ans d'un maximum de 100 pour cent des pertes nettes d'exploitation;  4) une 
déduction à concurrence de 40 000 dollars 
pour certains biens devant être amortis;  5) pour les prêteurs, la déductibilité des 
revenus d'intérêts attribuables aux prêts 
consentis aux entreprises de la zone désignée;  et 6) un pointage préférentiel accordé sur les 
marchés publics octroyés par la Californie. 
En outre, peuvent aussi être accordées des incitations au niveau des autorités locales, 
dont la réduction ou l'él imination des frais liés 
aux permis de construire ou aux activités de construction, le traitement accéléré lors de l'examen des plans et demandes de permis, 
une tarification à rabais pour les services 
d'utilité publique, une réduction du prix des terrains, une aide à l' embauchage d'employés, 
un financement à faible coût et des prêts 
renouvelables à faible taux d'intérêt.  Pour la zone LAMBRA, les nouvelles entreprises 
peuvent reporter 100 pour cent de leurs pertes 
sur huit ans si les pertes sont subies au cours de la première année d'exploitation; 100 pour 
cent sur sept ans si elles sont subies au cours 
de la deuxième années d'exploitation; et 100 pour cent sur six ans si elles sont subies 
pendant la troisième a nnée d'exploitation.  
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 71État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Californie  Zone pour la 
récupération des 
bases militaires 
par des agences 
locales  Agence 
californienne du 
commerce  Crédit d'impôt  La Loi (AB 693) sur la zone pour 
la récupération des bases 
militaires par des agences locales 
(LAMBRA) a été élaborée pour 
stimuler la création d'emplois dans des zones qui connaissent 
des réduction de taille et des 
fermetures de bases militaires.  Elle a été promulguée en tant que 
loi en 1993 en raison des lourdes 
pertes d'emplois parmi le personnel civil et militaire 
occasionnées par la fermeture de 
bases militaires.  La Californie a été géographiquement divisée en 
cinq régions par la loi.  Des 
collectivités ont demandé à obtenir la désignation de zone 
LAMBRA, qui est limitée à une 
par région.  Une zone LAMBRA peut se composer uniquement de 
l'ancienne base militaire ou d'une 
partie spécifiée de celle-ci. Une désignation LAMBRA est contraignante pendant huit ans. 
 
Les désignations LAMBRA sont similaires à celles de zone 
d'entreprises.
 En 1995, les trois premières désignations de site militaire au titre 
du programme LAMBRA étaient 
Mare Island Naval Shipyard à 
Vallejo, Castle Air Force Base à Merced et George Air Force Base à 
Victorville.  En 1997, Alameda 
Naval Air Station d'Alameda et Tastin Marine Corps Air Station ont 
reçu leur désignation.
 Cette désignation permet à des collectivités d'étendre le privilège du crédit d'impôt 
californien pour zones d'entreprises à des 
sociétés qui s'installent dans une zone 
LAMBRA.  À l'instar de celles qui sont établies dans les zones d'entreprises, les 
collectivités LAMBRA bénéficient des 
incitations qui composent l'éventail des mesures destinées à attirer les entreprises.  
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 72 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Californie  Fonds de crédit 
renouvelable en 
faveur de la 
diversification 
des activités traditionnelles
 Agence 
californienne du 
commerce  Prêts Avec le financement par l'Office 
fédéral des forêts, le programme 
de diversification des activités 
traditionnelles fournit des 
capitaux à faible coût aux entreprises pour créer et conserver 
des emplois dans des régions de la 
Californie du Nord touchées par des réductions de l'exploitation 
forestière et des fermetures de 
scieries et d'usines connexes.  Une importance particulière est 
accordée aux produits de bois à 
forte valeur ajoutée et autres industries manufacturières 
connexes, ainsi que sur des 
entreprises qui diversifient l'économie locale.  La préférence 
sera si possible donnée aux 
projets qui emploient des travailleurs forestiers déplacés.  
Les entreprises en expansion et 
les entreprises nouvelles seront prises en compte.
 Dans l'ensemble de l'État.   Les entreprises peuvent emprunter de 25 000 
à 100 000 dollars.  La durée des prêts peut 
atteindre dix ans pour les biens immobiliers 
ou les équipements, et jusqu'à cinq ans pour le 
capital circulant.  Des lignes de crédit avec une échéance d'un an sont également 
disponibles.  Le taux d'in térêt peut être fixe 
ou variable en fonction de la situation de l'emprunteur, et est fixé  lors de l'approbation 
du prêt.  
 Supprimé le 30 juin 2003.
 
Californie  Programme des zones de 
développement du secteur du 
recyclage
 Bureau californien 
intégré de gestion des 
déchets (partie 
de la CalEPA)
 Financement 
mixte Le Programme des zones de développement du secteur du 
recyclage a été élaboré par l'Agence californienne de 
protection de l'environnement, 
Bureau intégré de gestion des déchets.  Les entreprises qui 
s'installent dans les 40 zones 
désignées peuvent bénéficier d'un ensemble de prêts à faibles taux 
d'intérêt, de la rationalisation des 
permis locaux, d'une assistance technique et du partage des 
informations.  En outre, les prêts 
RMDZ sont disponibles pour les projets de recyclage.  
 Toute entreprise ou agence publique 
locale située dans une zone de 
recyclage, qui utilise des matériaux recyclés après consommation ou des 
matériaux de déchets secondaires 
dans son processus de production peut demander un prêt de recyclage.  
Les entreprises privées et les 
organisations à but non lucratif peuvent emprunter des capitaux pour 
des biens immobiliers, des 
équipements, le capital circulant ou le refinancement de dettes 
importantes.  
 Chaque entreprise ou agence publique locale 
peut emprunter jusqu'à 50 pour cent du coût 
du projet, avec un maximum de 1 million de dollars.  
 Programme en 
cours 
Californie  Partenariat STAR  Programme de développement 
commercial et 
économique
 Incitations fiscales
 Encourager la production de films dans l'État.  
 Producteurs de films  Exemption de la taxe hôt elière, de la taxe sur 
les ventes ou sur l'usage de services de 
production ou de postproduction de films 
cinématographiques ou de téléfilms, 
abattement de 5 pour cent de la taxe sur les ventes à l'achat ou à la location de matériel de 
postproduction.  
 Programme en cours
  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 73État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Californie  Programme 
d'octroi de 
subventions pour 
les secteurs de 
développement des communautés
 Logement et 
développement 
communautaire  Dons Créer ou maintenir les emplois 
des travailleurs économiquement 
faibles des communautés rurales.  Les entreprises situées dans des 
comtés dont les zones non rattachées 
à des communes ont moins de 
200 000 habitants et dans des villes 
de moins de 50 000 habitants et qui ne participent pas au programme 
d'octroi de subventions pour les 
secteurs de développement (CDBG) du département d'État du logement et 
du développement urbain (HUD).  
 Subventions pouvant atteindre 500 000 dollars.  
 Programme en cours 
 
Caroline du 
Nord Crédit d'impôt à 
la création 
d'emplois Département du 
commerce Crédit d'impôt La Caroline du Nord prévoit un 
crédit d'impôt pour la création 
d'emplois dans l'ensemble des 
100 comtés.  Les comtés sont classés selon les zones 
catégorielles d'entreprises, et la 
valeur du crédit est calculée selon le facteur de catégorie de zone.  
Les entreprises admissibles 
doivent maintenir un seuil d'au moins cinq emplois avant qu'une 
entreprise donnée ne commence à 
comptabiliser les emplois créés afin de bénéficier d'un crédit.  Le crédit s'articule en versements 
égaux répartis sur les quatre 
années qui suivent l'exercice fiscal au cours duquel un emploi est 
créé.  
 Le crédit d'impôt en faveur de 
l'emploi s'applique aux entreprises 
relevant des catégories NAICS 
suivantes: fabrication et transformation (31-33), entreposage 
(493110), commerce de gros et 
distribution (42), informatique (54151), services de messageries 
aériennes (492110), ventes par 
correspondance (ventes en ligne) (454110), centre de services à la 
clientèle (561422) et administratifs 
centraux (551114).  Les codes NAICS sont désignés par la Commission pour la protection de 
l'emploi.  
 La valeur du crédit d'impôt est fondée sur le 
site d'implantation de l' entreprise.  Des zones 
catégories d'entreprises sont désignées chaque 
mois de décembre par le Ministre du commerce sur la base des catégories de 
classement de toutes les zones, lesdites 
catégories étant réparties en fonction du taux de chômage, du revenu par habitant et de la 
croissance démographique.  Les comtés de 
catégorie 1 (les 23 comtés les plus en difficulté) bénéficient d'un crédit de 
12 500 dollars;  les comtés de catégorie 2 (les 
15 comtés suivants) bénéficient d'un crédit de 4 000 dollars;  les comtés de catégorie 3 (les 25 comtés suivants) bénéficient d'un crédit de 
3 000 dollars;  les comtés de catégorie 4 (les 
17 comtés suivants) bénéficient d'un crédit de 1 000 dollars et les comtés de catégorie 5 (les 
20 comtés suivants) bénéficient d'un crédit de 
500 dollars.  Un report de cinq ans est prévu pour tous les crédits inutilisés.  Le crédit 
d'impôt en faveur de l' emploi (y compris le 
crédit reporté) ne peut excéder 50 pour cent de l'impôt par rapport auquel il peut être 
déduit, en étant réduit de la somme de tous les 
autres crédits acco rdés eu égard à 
l'acquittement dudit impôt, à l'exclusion des 
versements du contribuable.  L'impôt sur les 
bénéfices ou l'impôt sur les concessions peut 
être retenu, mais pas les deux types d'impôt.
 Programme en cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 74 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Caroline du 
Nord Crédit d'impôt à 
l'investissement 
pour machines et 
équipements Département du 
commerce Crédit d'impôt Ce crédit d'impôt est accordé aux 
entreprises qui investissent en 
machines et en équipements.  Le 
crédit d'impôt est égal au montant 
de l'investissement en machines et équipements moins le seuil 
applicable, multiplié par 7 pour 
cent.  Le crédit s'articule selon sept versements égaux suivant 
l'exercice fiscal au cours duquel 
les machines et les équipements sont mis en service.
 Les entreprises admissibles sont les 
sociétés exerçant leurs activités dans 
les domaines ci-après:  fabrication, 
transformation, entreposage, 
distribution, informatique, service de messageries aériennes, ventes par 
correspondance (ventes en ligne),  
services administratifs centraux, tels que définis dans les codes NAICS.  
Le code NAICS d'une entreprise doit 
relever de l'une des catégories énumérées ci-dessus.  Les codes 
NAICS sont désignés par la 
Commission pour la protection de l'emploi. La valeur du crédit d'impôt est fondée sur le 
site d'implantation de l'entreprise.  Le seuil 
d'octroi d'un crédit est fixé à:  0 dollar pour 
les comtés de catégorie 1;  100 000 dollars 
pour les comtés de catégorie 2;  200 000 dollars pour les comtés de 
catégorie 3;  500 000 dollars pour les comtés 
de catégorie 4;  et 1 million de dollars pour 
les comtés de catégorie 5.  Les crédits 
inutilisés peuvent être reportés sur une durée 
de cinq ans.  Le crédit (y compris le crédit reporté) ne peut excéder 50 pour cent de 
l'impôt par rapport auquel il peut être déduit, 
en étant réduit de la somme de tous les autres crédits accordés eu égard à l'acquittement 
dudit impôt, à l'exclusion des versements du 
contribuable.  L'impôt sur les bénéfices ou l'impôt sur les concessi ons peut être retenu, 
mais pas les deux types d'impôt.  Si les 
machines et équipements quittent l'État au cours de la période de sept ans, les crédits 
futurs ne peuvent pas être demandés.  Si les 
machines et équipements changent de catégorie au cours de la période de sept ans, les versements restants peuvent être étalés sur 
une plus longue durée, durée qui aurait été 
autorisée s'ils avaient ét é mis en service dans 
la nouvelle catégorie.  
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 75État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Caroline du 
Nord Centre de 
biotechnologies 
de la Caroline du 
Nord Centre de 
biotechnologies 
de la Caroline 
du Nord Dons Le Centre de biotechnologies de 
la Caroline du Nord favorise la 
recherche biotechnologique, la 
formation professionnelle et la 
commercialisation pour le bien économique de l'État.  Le Centre 
dispose de quatre programmes de 
subvention qui soutiennent la recherche fondamentale, le 
partage des informations, le 
développement universitaire, la formation professionnelle et le 
développement d'infrastructures 
au niveau des universités de l'État de Caroline du Nord.  Les 
subventions pour le lancement de 
recherches universitaires prévoient le financement des 
semences pour les projets liés à la 
biotechnologie qui promettent des avantages concrets.  Le Centre de 
recherche a deux programmes de 
prêts qui encouragent le transfert de technologie ainsi que les efforts en matière de recherche et 
de développement des entreprises 
de biotechnologie de l'État de la Caroline du Nord.  Le programme 
de financement du développement 
économique prévoit une aide financière aux entreprises afin 
qu'elles favorisent la mise en 
oeuvre et l'expansion d'applications biotechnologiques à 
caractère commercial.  Le 
programme de fonds de compensation pour la recherche et 
l'innovation des petites entreprises 
(SBIR) prévoit une aide financière aux petites entreprises de 
biotechnologie dont la demande 
de financement dans le cadre du programme SBIR fédérale a été 
satisfaite.
 Les subventions sont accordées aux établissements scolaires, aux 
organismes sans but lucratif, ou aux 
entreprises.  Dans le cas de 
subventions accordées aux entreprises, le bénéficiaire de la 
subvention doit convenir de 
maintenir une présence significative en Caroline de Nord pendant une 
durée de cinq ans, à compter de la 
date effective de la subvention ou de rembourser le centre pour l'intégralité 
du prêt.
 Des prêts d'un montant de 250 000 dollars et d'une durée de 18 mois sont prévus dans le 
cadre du programme de financement du 
développement économique.  Le programme 
de fonds de compensation SBIR prévoit un montant de 50 000 dollars pour les activités 
de recherche et développe ment qui affinent la 
recherche de Phase I et qui lancent les travaux au vu des objectifs du projet de Phase II.   Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 76 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Caroline du 
Nord Fonds ponctuel 
de la Caroline du 
Nord Centre de 
financement du 
commerce  Dons Fournir "une aide  financière aux 
entreprises ou aux secteurs 
considérés par le Gouverneur 
comme essentiels pour que 
l'économie de l'État soit vigoureuse et en croissance et qui 
déploient des efforts importants 
pour s'étendre en Caroline du Nord".  Le Fonds consiste 
actuellement en des affectations 
non récurrentes décidées par l'Assemblée générale, destinées à 
être mises immédiatement à la 
disposition des entreprises souhaitant procéder à un nouvel 
élargissement ou établir de 
nouvelles activités dans l'État.  Le caractère immédiat du Fonds 
permet au Gouverneur de 
distribuer les dons "en fonction des besoins", ce qui permet son 
application flexible et sa 
distribution rapide.
 Pour qu'une entreprise soit 
admissible à bénéficier du Fonds, elle 
doit accepter de satisfaire au critère 
du salaire horaire moyen pondéré 
ainsi que le prescrit la Loi William Lee (Projet de loi du Sénat 115 § 
105-129.4) et les autorités locales 
(villes ou comtés) doivent avoir accepté de lui fournir une aide 
financière de contrepartie.  
 Les entreprises reçoivent de l'argent du Fonds pour procéder à l'installation ou à l'achat 
d'équipements;  à de s réparations ou à des 
améliorations structurelles ou à des 
rénovations de bâtiments existants aux fins d'un agrandissement;  à la construction ou à 
des améliorations de réseaux nouveaux ou 
existants d'égouts ou de distribution d'eau, de 
gaz ou d'électricité ou d'équipements pour des 
bâtiments existants.  
 Programme en cours 
Caroline du 
Nord Crédits d'impôt 
pour la formation 
des travailleurs Département du 
commerce Crédit d'impôt Les entreprises admissibles pour 
le crédit d'impôt en faveur de la 
création d'emplois ou pour le 
crédit d'impôt pour l'achat de machines et d'équipements 
peuvent bénéficier d'un crédit de 
50 pour cent (crédit jusqu'à une valeur de 500 dollars pour chaque 
employé formé dans les comtés 
des catégories 2 à 5) par rapport aux frais de formation admissibles 
si l'entreprise assure la formation 
d'au moins cinq employés.  Si l'entreprise relève de la 
catégorie 1, le crédit maximal est 
de 1 000 dollars par employé.
 Les entreprises admissibles sont les sociétés exerçant leurs activités dans 
les domaines ci-après:  fabrication, 
transformation, entreposage, distribution, informatique, service de 
messageries aériennes, ventes par 
correspondance (ventes en ligne),  services administratifs centraux, tels 
que définis dans les codes NAICS.  
Le code NAICS d'une entreprise doit relever de l'une des catégories 
énumérées ci-dessus.  Les codes 
NAICS sont désignés par la Commission pour la protection de 
l'emploi. Un report de cinq ans est prévu pour tous les 
crédits inutilisés.  Le crédit (y compris le 
crédit reporté) ne peut excéder 50 pour cent 
de l'impôt par rapport auquel il peut être 
déduit, en étant réduit de la somme de tous les 
autres crédits acco rdés eu égard à 
l'acquittement dudit impôt, à l'exclusion des versements du contribuable.  L'impôt sur les 
bénéfices ou l'impôt sur les concessions peut 
être retenu, mais pas les deux types d'impôt.
 Programme en cours 
Caroline du 
Nord Incitations 
économiques 
pour les entreprises 
fabriquant des 
ordinateurs
 Département du 
commerce Dons/Incitations 
fiscales  Encourager le développement des hautes technologies et créer des 
emplois dans l'État de Caroline du Nord.
 Entreprises fabriquant des 
ordinateurs.   Pour chaque année pendant laquelle l'entreprise atteint les objectifs de résultats qui 
ont été fixés, l'État lui accorde un don égal à 75 pour cent de l'impôt à la source prélevé par 
l'État sur le revenu de s personnes généré par 
la création de nouveaux emplois. 
 Sur les 15 à 
20 prochaines 
années   
   G/SCM/N/123/USA
 Page 77État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Caroline du 
Sud Moratoire 
concernant 
l'impôt sur les 
bénéfices des 
sociétés dans les comtés en 
difficulté 
économique Département du 
fisc de la 
Caroline du Sud Moratoire 
applicable à 
l'impôt sur les 
bénéfices des 
sociétés Encourager la croissance dans les 
comtés en difficulté économique. Entreprises établies dans les comtés 
en proie à de graves difficultés 
économiques de la Caroline du Sud.
 Moratoire applicable à l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés.  La durée du moratoire 
dépend du nombre de nouveaux emplois 
créés:  100 nouveaux emplois sur une période 
de cinq ans entraînent un moratoire d'une durée de dix ans;  200 nouveaux emplois 
entraînent un moratoire d'une durée de 15 ans. Programme en 
cours 
Caroline du Sud Crédit d'impôt à 
l'investissement 
dans les zones d'impact 
économique Département du 
commerce de la 
Caroline du Sud Crédit d'impôt Compenser les effets de la 
réduction de la taille de l'appareil 
fédéral en Caroline du Sud et stimuler la croissance dans les 
régions environnantes de la base 
navale de Charleston, de la base des forces aériennes de Myrtle 
Beach et du site de Savannah 
River. Entreprises établies dans les zones 
d'impact économique.
 Crédit d'impôt unique atteignant entre 1 et 5 pour cent de l'investissement fait par 
l'entreprise dans un nouvel équipement de production, à soustraire de l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés.  Le pourcentage de 
crédit dépend de la période de récupération applicable pour les biens fonciers selon le 
Code des recettes intérieures.
 Programme en cours 
Caroline du Sud Accord 
d'instauration de 
redevances en lieu et place d'un 
impôt foncier 
local Autorités 
locales Abattement ou 
dégrèvement 
fiscal
 Une entreprise peut négocier un 
accord d'instauration de 
redevances en lieu et place d'un impôt foncier avec un comté 
lorsque certains critères 
d'investissement sont satisfaits.  Les avantages pour une entreprise comprennent:  1) la réalisation 
d'économies du fait de la 
réduction significative des versements aux autorités locales 
par la négociation d'un taux 
d'évaluation inférieur et d'un tarif kilométrique applicable;  2) une 
planification, du fait de la 
stabilisation des paiements au profit des autorités locales pour la 
durée de l'accord (jusqu'à une 
durée de 20 ans);  et 3) un échelonnement, dans la mesure où 
le règlement par séries de 
paiements peut être négocié afin de satisfaire aux besoins 
financiers de l'entreprise.  Une 
entreprise peut être autorisée à négocier un accord d'instauration 
de redevances en lieu et place d'un 
impôt foncier, avec un investissement minimal de 
5 millions de dollars.  
 Investissements de qualification pouvant atteindre un montant de 
5 millions de dollars ou plus.
 Des économies sont possibles en réduisant le 
taux d'évaluation de 10,5 pour cent à un taux 
minimum de 6,0 pour cent et en gelant vraisemblablement le tarif kilométrique pour 
la durée de l'accord, jusqu'à une période de 
20 ans.  Toutes les conditions font l'objet de négociations avec les comtés.  
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 78 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Caroline du 
Sud Crédit d'impôt en 
faveur de la 
création de 
nouveaux 
emplois Département du 
fisc de Caroline 
du Sud Crédit d'impôt Accorde un crédit déductible de 
l'impôt sur le revenu des sociétés 
ou de la taxe d'assurance sur la 
base des nouveaux emplois créés 
par une entreprise qui s'établit ou qui développe une installation 
dans l'un des comtés de l'État de 
Caroline du Sud.  Le crédit en dollars est fondé sur chaque 
création d'un nouvel emploi à 
temps plein, la valeur dudit crédit et la création d' emplois annuelle 
minimale requise variant selon le 
comté. Les crédits pour les pays les moins 
avancés s'élèvent à 4 500 dollars;  
s'élèvent à 3 500 dollars pour les pays 
sous-développés;  s'élèvent à 
2 500 dollars pour les pays moyennement développés;  et 
s'élèvent à 1 500 dollars pour les pays 
développés.  
 Le crédit est accordé pour une période de cinq 
ans à partir de l'année 2 du projet.  (L'année 1 
est utilisée pour établir les niveaux d'emplois 
créés.)  Le nombre d'emplois nouveaux est 
calculé comme étant l'augmentation du taux d'embauche mensuel moyen d'une année à 
l'autre.  Le crédit peut être déduit du montant 
de l'impôt sur le revenu des sociétés ou de la 
taxe d'assurance, sans toutefois dépasser 50 
pour cent de l'obligation fiscale annuelle.  Les 
crédits inutilisés peuvent être reportés pour une durée de 15 ans à compter de l'année à 
partir de laquelle ils s'appliquent.  
 Programme en cours 
Caroline du Sud Financement par 
de nouvelles 
taxes foncières pour les projets 
de 
redéveloppement
 Autorités 
locales Prêt Les municipalités constituées sont 
autorisées à émettre des 
obligations à des fins de redéveloppement dans les limites 
de leur territoire.  Le service de la 
dette pour ce type d'obligations doit être financé sur la base des 
plus-values des recettes fiscales 
résultant des projets.  Les obligations doivent venir à échéance dans un délai de 30 ans, 
et les taux d'intérêt sont 
déterminés par l'organe de décision de la municipalité. Les zones admissibles pour des 
projets de redéveloppement 
comprennent les zones inhabitées ou aménagées qui, selon les 
spécifications établies, sont classées 
comme zones en difficulté économique ou zones de 
préservation.  Les zones en déclin 
continu et qui menacent de devenir des zones en difficulté économique s'il n'est pas mis un terme audit 
déclin sont des zones admissibles.  
Les projets admissibles peuvent être des constructions, des aménagements 
(par exemple rue, canalisation d'eau 
ou égout), des aires de stationnement ou des équipements de loisirs, 
propriété de la municipalité. La surface cumulée totale au sein d'une 
municipalité ne peut excéder 5 pour cent de la 
superficie totale de ladite municipalité.  La zone désignée pour faire l'objet d'un 
redéveloppement ne peut pas avoir une 
superficie inférieure à une superficie totale de 1,5 acre.
 Programme en 
cours 
Caroline du 
Sud Emprunts de 
collectivités 
locales pour le 
développement économique
 Office du budget et du 
contrôle de la 
Caroline du Sud
 Dons Créer de nouveaux emplois dans l'État.
 Les entreprises créant au minimum 400 emplois et investissant 
400 millions de dollars sont 
admissibles à bénéficier de dons destinés à compenser le coût des 
infrastructures et du terrain.
 Variable, en fonction des besoins 
d'infrastructures, des dimensions du projet et 
de son importance.  Programme en 
cours 
Caroline du Sud Crédit d'impôt au 
développement 
de l'emploi
 Conseil de 
coordination 
pour le 
développement économique de 
la Caroline du 
Sud
 Crédit d'impôt Créer des emplois de qualité bien 
rémunérés, en particulier dans les 
zones rurales.  Entreprises créant de nouveaux 
emplois et effect uant de nouveaux 
investissements.  L'aide prend la forme d'un crédit 
remboursable sur l'impôt à la source appliqué 
aux employés.  Son montant dépend des taux 
de salaire et du comté dans lequel le projet est situé.  Il peut atteindre 5 pour cent des 
salaires, si les niveaux de compensation sont 
suffisamment élevés.   
 Programme en cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 79État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Colorado  Zone 
d'entreprises  Office du développement 
économique et 
du commerce
 Crédit d'impôt  Crédits d'impôt accordés pour les investissements et les emplois 
dans 16 zones d'entreprises 
désignées.  Les entreprises 
doivent investir dans des équipements utilisés 
exclusivement dans la zone;  ou 
embaucher à plein temps de nouveaux employés;  ou exercer 
des activités de recherche-
développement dans la zone;  ou investir dans la rénovation 
d'immeubles vacants de plus de 
20 ans;  ou contribuer à des projets approuvés de 
développement de zones 
d'entreprises et de promotion de la garde des enfants dans les zones 
d'entreprises.  
 Il existe actuellement 16 zones dans le Colorado, dont huit dans des zones 
rurales.  La législation prévoit un 
nombre maximal de 16 zones.  
Éventuellement toute entreprise s'installant ou agrandissant ses 
installations dans une zone 
d'entreprises désignée.  Toutefois, des programmes spécifiques ciblent 
les activités de transformation des 
produits agricoles, les activités manufacturières et la R-D.
 Sont accordés un crédit à l'investissement de 
3 pour cent pour les investissements dans des 
équipements devant être utilisés 
exclusivement dans la zone;  un crédit d'impôt 
sur le revenu de 25 pour cent (ne devant pas excéder 50 000 dollars) pour la rénovation 
d'immeubles vacants;  un crédit de 10 pour 
cent (pour les employeurs) des dépenses de formation en cours d'emploi;  un crédit 
d'impôt de 500 dollars pour chaque nouveau 
salarié à temps plein et un crédit additionnel de 500 dollars pour chaque salarié à temps 
plein engagé dans la transformation de 
produits agricoles ou dans des activités manufacturières;  un crédit d'impôt de 3 pour 
cent pour les dépenses de R-D;  et enfin, un 
crédit d'impôt de 25 pour cent (ne devant pas excéder 100 000 dollars) pour les 
contributions privées aux zones d'entreprises 
locales en vue de la réalisation de projets d'aménagement de zones d'entreprises et de 
promotion de la garde des enfants dans les 
zones d'entreprises.  Les administrations locales ont par ailleurs la possibilité de rembourser les impôts fonciers locaux et/ou la 
taxe sur les ventes et l'usage perçue sur les 
ventes d'équipements et de fournitures.
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 80 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Colorado  Remboursement 
de la taxe sur les 
ventes frappant 
les produits de la 
biotechnologie  Département du 
fisc Remboursement de taxe
 Promouvoir les activités commerciales dans l'État.
 "Contribuable qualifié" signifie une société C, telle que définie dans la 
section 39-22-103 (2.5), un 
partenariat, tel que défini dans la 
section 39-22-103 (5.6), une société à responsabilité limitée autre qu'une 
société C, une société S, telle que 
définie dans la section 39-22-103 (10.5), ou une entreprise individuelle 
qui achète, stocke, utilise ou 
consomme des biens meubles corporels devant être utilisés dans le 
Colorado directement ou 
principalement en R-D dans le domaine de la biotechnologie.  
 Pour l'année civile débutant le 1er janvier 1999 
et pour chaque année civile suivante, chaque 
contribuable qualifié est habilité à demander 
un remboursement de toutes les taxes du 
Colorado sur les ventes et l'usage, versées par celui-ci, conformément aux parties 1 et 2 de 
cet article, pour la vente, le stockage, 
l'utilisation ou la consommation de biens meubles corporels devant être utilisés dans le 
Colorado directement ou principalement en 
R-D dans le domaine de la biotechnologie pendant l'année civile considérée. 
Pour demander un remboursement, un 
contribuable qualifié doit présenter sa demande au Département du fisc en utilisant 
un formulaire fourni par ce Département. 
Cette demande doit être soumise au plus tôt le 1
er  janvier et au plus tard le 1er avril de l'année 
civile suivant l'année civile pour laquelle le 
remboursement est demandé.  La demande doit être accompagnée d'une preuve de 
paiement des taxes sur les ventes et l'usage 
versées par le contribuable qualifié pendant l'année civile précédente.
 Programme en 
cours 
Connecticut  Crédit d'impôt au titre de la 
formation d'apprentis
 Département du 
travail du 
Connecticut  Crédit d'impôt  Crédit d'impôt accordé au titre du 
Gen. Stat. 12-217g, modifié par 
P.A. 97-295.  Formation à l'utilisation de machines-
outils, au travail des plastiques ou au 
travail des métaux.   Une entreprise peut demander un crédit 
d'impôt maximal de 4 800 dollars par 
apprenti.  Le montant du crédit est le moindre des deux montants suivants:  50 pour cent des 
salaires réels versés ou du nombre total 
d'heures de travail multiplié par 4,00 dollars, ou 4 800 dollars.  
 Programme en 
cours 
Connecticut  Fonds pour un meilleur accès 
aux capitaux:  
secteur urbain
 Administration du 
développement 
du Connecticut
 Prêts Accès aux prêts bancaires par l'utilisation d'une assurance-crédit 
de portefeuille.  Réserves pour 
règlements en suspens jusqu'à 
29,5 pour cent, utilisées pour favoriser les prêts bancaires dans 
des zones ciblées.  Jusqu'à 
9,5 pour cent de réserve en espèces déposés pour d'autres 
prêts aux petites entreprises.  Prêts 
directs jusqu'à 250 000 dollars pour les bâtiments, les 
équipements et le capital circulant 
pour des projets spécialisés.
 Les bénéficiaires ciblés sont les 
entreprises établies dans les comtés 
de New London et de Windham ou 
dans l'une des 25 municipalités 
désignées.  Importance particulière accordée aux entreprises dirigées par 
des membres des groupes 
minoritaires et par des femmes.  Prêts de soutien aux petites entreprises 
offerts aux entreprises comptant 
100 employés à temps plein ou moins.
 L'approbation préalable de l'Administration 
du développement du Connecticut n'est pas 
nécessaire pour les nouveaux prêts bancaires 
jusqu'à 250 000 dollars.  Montant maximum 
d'un prêt:  500 000 dollars.  Durée maximum:  15 ans.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 81État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Connecticut  Fonds de 
croissance du 
Connecticut  Administration 
du 
développement 
du Connecticut  Prêts Le programme a pour objet de financer les petites entreprises de 
sous-traitance et les entreprises 
dirigées par des membres des 
groupes minoritaires qui pourraient avoir des difficultés à 
obtenir un financement 
commercial.  Prêts directs de l'État et la prise de participation, 
gérés par l'Administration du 
développement du Connecticut en faveur des petites entreprises pour 
le financement des 
immobilisations, le capital circulant et le capital de 
démarrage des entreprises vitales 
pour l'économie du Connecticut.  Prêts de financement particulier 
disponibles pour certaines 
entreprises qui ne peuvent pas obtenir de financement classique, 
y compris petites entreprises de 
sous-traitance, entreprises dirigées par des membres des groupes minoritaires ou autres entreprises 
en difficulté.  Les besoins en 
capital circulant sont déterminés en examinant les obligations à 
court terme de l'emprunteur 
potentiel, telles que les salaires, taxes et dettes exigibles.  Aucun 
prêt n'est accordé aux entreprises 
non rentables.  
 Toute petite entreprise à but lucratif 
dont les ventes brutes, y compris 
celles de sociétés affiliées, n'ont pas 
dépassé 25 millions de dollars au 
cours du dernier exercice fiscal.  Les montants des prêts sont compris entre 
50 000 dollars et 4 millions de dollars, la part 
des prêts accordés pour des biens immobiliers 
ne pouvant pas dépasser 90 pour cent de leur 
coût ni une durée de 20 ans;  la part consacrée aux machines ou aux équipements ne peut pas 
dépasser 80 pour cent du coût ni une durée de 
dix ans;  et la part consacrée au capital circulant ne peut pas dépasser les montants 
jugés nécessaires par l'administration, pour 
une durée maximale de sept ans.  Le taux d'intérêt est de 50 pour cent du taux à 30 ans 
du Trésor américain en cours le premier jour 
de chaque trimestre civil.  Limite de 4 millions de dollars pour chaque emprunteur 
ou "petite société d'investissement" (SBIC) et 
jusqu'à 1 million de dollars pour les entreprises de développement étatiques ou 
locales.  
 Programme en cours
  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 82 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Connecticut  Connecticut 
Innovations  Connecticut Innovations, 
Inc.
 Fonds propres  Création et croissance durable 
d'un ensemble d'entreprises de 
haute technologie, vitales pour 
l'avenir du Connecticut.   Pour être admissible au titre de client du portefeuille de Connecticut 
Innovations, une entreprise doit 
posséder une technologie brevetée, 
dans la mesure où cette condition sert généralement de garantie pour 
obtenir les fonds.  
 Le financement nécessair e à l'élaboration de 
produits spécifiques est disponible à hauteur 
de 40 pour cent minimum du financement du 
projet, pour un montant compris entre 
50 000 dollars et 1 000 000 de dollars.  Les entreprises peuvent demander un financement 
pouvant atteindre 500 000 dollars au titre du 
CTP.  Les investissements sont structurés en faisant appel à divers outils, y compris dettes, 
prises de participation, financements 
assimilables à des prises de participation et redevances.  Généraleme nt, le fonds demande 
un taux de rendement annuel composé de 25 à 
40 pour cent.  La structure de la durée d'investissement dépe nd de l'évaluation du 
risque effectuée par le personnel de 
Connecticut Innovations et des besoins de l'entreprise.
 Programme en 
cours 
Connecticut  Crédit d'impôt foncier sur les 
équipements de 
traitement 
électronique des données
 Département du 
service fiscal du 
Connecticut  Crédit d'impôt  Favoriser le développement 
économique et la création 
d'emplois en encourageant 
l'investissement en équipements 
de traitement de données dans plusieurs secteurs (par exemple les compagnies d'assurance, les 
entreprises de services médicaux 
et hospitaliers, les centres de soins, les compagnies aériennes, 
les compagnies ferroviaires, les 
sociétés de câble et les compagnies de services publics de 
distribution).
 Dans l'ensemble de l'État  Crédit d'impôt foncier qui fournit un crédit de 100 pour cent sur l'impôt foncier acquitté sur 
les équipements de traitement électronique 
des données.  Les crédits inutilisés peuvent 
être reportés sur cinq ans.
 Programme en 
cours 
Connecticut  Zone du corridor 
d'entreprises  Département du développement 
économique et 
communautaire du Connecticut
 Imposition mixte Les zones du corridor 
d'entreprises sont situées le long 
de la Route 8 dans la Naugatuck 
Valley et l'Interstate 395 dans la partie orientale de l'État.  Les 
avantages dont dispose une zone 
du corridor d'entreprises sont les mêmes que ceux d'une zone 
d'entreprises, ils sont soumis aux 
mêmes termes et conditions d'admissibilité.
 Les collectivités situées dans les zones du corridor sont:  Ansonia, 
Beacon Falls, Derby, Griswold, 
Killingly, Lisbon, Naugatuck, Plainfield, Putnam, Seymour, 
Sprague, Sterling et Thompson.  Les 
municipalités des zones du corridor d'entreprises ne sont pas classées 
comme des collectivités ciblées pour 
l'investissement et  ne peuvent donc 
pas bénéficier des avantages du 
programme d'emplois en zone 
urbaine.
 Dans une zone du corridor d'entreprises, pour obtenir le crédit renforcé de 50 pour cent de 
l'impôt sur le chiffre d'affaires des sociétés, 
30 pour cent des nouveaux employés à plein temps doivent être résidents de la collectivité 
dans laquelle le projet est créé et être 
admissibles au titre de la JTPA.  
 Programme en cours
  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 83État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Connecticut  Crédit d'impôt 
pour zone 
d'entreprises ou 
zone orientée vers 
le divertissement  Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
du Connecticut  Crédit d'impôt  Crédit d'impôt pour réimplanter 
ou élargir des installations dans 
une zone d'entreprises désignée ou 
une zone orientée vers le 
divertissement.  Zones d'entreprises ou zones orientée 
vers le divertissement.  Fabricants, 
entreprises de R-D, entreprises de 
services d'entreposage et autres, et 
entreprises actives dans le secteur du divertissement, au sens de la 
réglementation pertinente.
 Crédit d'impôt de 25 ou de 50 pour cent de l'impôt du Connecticut sur le chiffre d'affaires 
des sociétés.  Le crédit peut être demandé 
pendant dix ans à compter de la première 
année qui suit la certification.
 Programme en 
cours 
Connecticut  Programme des 
zones 
d'entreprises  Département du 
développement 
économique et 
communautaire du Connecticut
 Imposition mixte Le Programme des zones 
d'entreprises du Connecticut est 
un partenariat entre l'État et les 
collectivités locales afin de promouvoir un sain 
développement commercial et 
résidentiel, et la création et le maintien des emplois. Il concerne 
de nombreuses incitations 
étatiques et locales pour des zones spécifiques de 17 municipalités du 
Connecticut.  
 Fabricants et entreprises de certains 
secteurs admissibles des services des 
collectivités ciblées pour 
l'investissement.  Programme axé sur les entreprises du secteur 
manufacturier et de certains secteurs 
de services, ainsi que sur la recherche-développement liée à la 
fabrication et à la distribution de 
produits manufacturés.  Les installations admissibles 
comprennent des installations 
nouvellement construites, des installations vacantes depuis au 
moins un an avant leur acquisition 
par location ou vente, et des installations ayant été largement rénovées ou élargies.  Ces 
installations doivent également avoir 
un code CTI compris entre 2000 et 3999.  
 Les installations manufacturières situées dans les zones sont admissibles pour les incitations 
suivantes:  1) abattement de 80 pour cent sur 
cinq ans des impôts locaux pour les améliorations foncière s et l'acquisition de 
biens mobiliers corporels;  2) crédit de 
25 pour cent sur dix ans de l'impôt sur le chiffre d'affaires des sociétés, de 50 pour cent 
si au moins 5 pour cent des nouveaux salariés 
viennent de la zone d'entreprises ou de la 
population défavorisée de la municipalité;  
3) prêts à faible taux d'intérêt et aide 
technique gratuite;  4) formation à l'emploi et 
aide au placement;  5) exemption des taxes 
sur les transferts fonciers et des taxes sur la 
vente des pièces détachées des machines perçues par le Connecticut.  Les entreprises commerciales comme les installations 
résidentielles (lorsque les occupants 
respectent les critères de niveau de revenu maximum) sont admissibles pour un report 
d'impôt graduel de sept ans suite à des 
évaluations sur les améliorations en termes de pauvreté, des exonérations de la taxe sur les 
transferts fonciers perçue par le Connecticut 
et des incitations locales.  
 Programme en cours
 
Connecticut  Crédit d'impôt en 
faveur des 
établissements financiers
 Département du 
développement 
économique et communautaire 
du Connecticut
 Crédit d'impôt  Ce crédit est disponible pour les établissements financiers qui 
construisent de nouvelles installations d'au moins 
900 000 pieds carrés et créent au 
moins 1 200 nouveaux emplois.
 Dans l'ensemble de l'État  Les niveaux de crédit de 30 pour cent, 
40 pour cent ou 50 pour cent sont fondés sur 
le nombre d'employés admissibles.  Ce crédit peut être pris pendant dix ans au maximum.
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 84 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Connecticut  Loi sur l'aide aux 
industries 
manufacturières  Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
du Connecticut  Prêts Le plus complet des programmes 
de financement du Département, 
cette loi prévoit le financement de 
tout un éventail de projets.  Dans l'ensemble de l'État.  Industries manufacturières ou secteurs 
économiques de base.  Sont inclus 
tous les secteurs dont les codes CAE 
vont de 2000 à 3999. 
 Financement à hauteur de 50 pour cent du 
coût total du projet;  jusqu'à 75 pour cent pour 
les coentreprises entre deux municipalités ou 
plus;  jusqu'à 90 pour cent dans des 
collectivités ciblées pour l'investissement;  et jusqu'à 100 pour cent pour des projets de 
diversification de la défense.  Les prêts au 
titre du développement économique de l'État ont généralement une durée de dix ans étant 
donné que les bénéficiaires de cette aide 
financière sont juridiquement tenus de poursuivre leurs activités dans l'État pendant 
dix ans.  Cependant, l'État est habilité à fixer 
la durée qu'il estime appropriée.  Le taux d'intérêt pratiqué dans le cadre du programme 
est légèrement inférieur aux taux du marché. 
Le montant maximal de l'aide est plafonné à 10 millions de dollars. 
 Programme en 
cours 
Connecticut  Crédits d'impôt à la fabrication 
pour les 
installations 
situées dans les municipalités en difficulté et les 
zones 
d'entreprises
 Département du 
service fiscal du 
Connecticut  Crédit d'impôt  Crédits d'impôt allant jusqu'à 
50 pour cent par l'intermédiaire du 
Département du développement 
économique et communautaire 
(DCED) pour les entreprises (y compris les installations manufacturières) situées dans des 
municipalités en difficulté et des 
zones d'entreprises désignées dans le Connecticut.
 Dans l'ensemble de l'État  Crédits d'impôt à concurrence de 50 pour cent 
des coûts admissibles.  Programme en cours
 
Connecticut  Crédit d'impôt pour entreprises 
manufacturières 
établies dans une 
région à fort taux de chômage
 Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
du Connecticut  Crédit d'impôt  La partie de l'impôt sur le chiffre 
d'affaires des sociétés attribuable 
à une installation manufacturière 
établie dans une municipalité en 
difficulté peut faire l'objet d'un crédit d'impôt.
 Incitation destinée aux entreprises 
situées dans des régions en difficulté  Le crédit est valable pour dix ans à compter de la première année qui suit la certification.
 Programme en cours
 
Connecticut  Crédits d'impôt pour les 
fabricants situés 
dans des 
collectivités ciblées pour 
l'investissement 
du Connecticut
 Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
du Connecticut  Crédit d'impôt  Crédit d'impôt de dix ans pour les 
entreprises qui se réimplantent ou 
s'élargissent dans l'une des 
collectivités ciblées pour 
l'investissement du Connecticut.  Collectivités ciblées pour 
l'investissement - les activités 
admissibles comprennent des 
investissements dans des entreprises 
manufacturières ou dans des activités de R-D dans le secteur 
manufacturier.
 Crédit d'impôt sur les bénéfices des sociétés de 25 pour cent pendant dix ans.
 Programme en cours
  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 85État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Connecticut  Financement par 
de nouvelles 
taxes foncières  Administration 
du 
développement 
du Connecticut  Obligation  Obligations exonérées d'impôt et obligations imposables pour des 
projets de développement 
économique spéciaux, en utilisant 
les recettes issues de nouvelles taxes comme sécurité partielle 
pour les obligations.
 Projets de développement économique à grande échelle 
approuvés par l'Administration avant 
le 1
er juillet 1996 et jugés 
autosuffisants par la création de taxes nouvelles perçues sur les ventes, 
l'admission, les cabarets.
 Vente négociée ou offre concurrentielle avec les acquéreurs d'obligations, élaborée en 
coopération avec le Trésorier du Connecticut.  
Les durées sont généralement de dix et 
30 ans.
 Programme en 
cours 
Connecticut  Programme 
d'emplois en zone 
urbaine  Département du 
développement 
économique et 
communautaire du Connecticut
 Imposition mixte Incitations accordées aux 
entreprises manufacturières afin 
de les encourager à s'établir ou à 
agrandir leurs installations industrielles dans les collectivités 
ciblées pour l'investissement dans 
le Connecticut.  Les incitations sont principalement des 
incitations fiscales.
 Il existe actuellement 17 collectivités 
ciblées pour l'investissement.  Ces 
installations doivent avoir un code 
CTI compris entre 2000 et 3999.  Les entreprises situées dans les zones ciblées sont admissibles pour les incitations 
suivantes:  1) abattement de 80 pour cent de 
l'impôt foncier local frappant les biens 
immeubles et les biens meubles pendant cinq 
ans;  2) réduction de 25 pour cent de l'impôt 
sur le chiffre d'affaires des sociétés pendant dix ans;  3) prêts de capital circulant aux 
petites entreprises;  4)  réduction de 0,5 pour 
cent des impositions du Connecticut afférentes aux garanties hypothécaires 
industrielles.  Les propriétaires d'installations 
ont droit aux incitations en rapport avec l'impôt foncier;  toutes les autres incitations 
s'adressent exclusivement aux occupants des 
installations.
 Programme en cours
 
Connecticut  Fonds de développement 
de MetroHartford
 Département du 
développement 
économique et 
communautaire du Connecticut
 Prêts Améliorer les perspectives d'emploi en facilitant la création, 
l'expansion ou la relocation 
d'entreprises dans MetroHartford.
 1) Entreprises dont l'objectif est de créer de nouveaux emplois les trois 
années suivantes dans la zone de 
MetroHartford.  2) Entreprises appartenant aux "pôles de 
développement" suivants:  secteur 
manufacturier, services financiers, services médicaux, technologie de 
l'information, distribution, 
tourisme/divertissement et technologies environnementales.
 Le montant maximal d'un prêt est de 350 000 dollars par projet. La plupart des 
prêts s'élèvent à 20 000 dollars par nouvel 
emploi fixe à plein temps créé au cours des trois années suivantes.
 Programme en cours 
 
Connecticut  Subventions pour 
des projets du 
domaine de la 
technologie de 
l'information  Administration 
du 
développement 
du Connecticut  Dons Encourager les développeurs et les entreprises à utiliser les friches 
industrielles ou les sites 
industriels des communautés 
urbaines.
 Développeurs et entreprises se 
lançant dans des projets appartenant 
au domaine de la technologie de 
l'information devant se trouver dans 
une zone d'entreprise, des communautés urbaines ou des zones 
en difficulté.
 Non disponible.  Programme en cours 
  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 86 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Connecticut  Usines 
manufacturières 
qualifiées  Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
du Connecticut  Crédit d'impôt et 
abattement 
d'impôt  Encourager le développement des 
entreprises dans l'État.  Toute communauté d'investissement ciblée ayant désigné, avec 
l'approbation du Commissaire du 
Département du développement 
économique et communautaire, une usine manufacturière vide ou 
sous-utilisée d'une surface minimale 
de 500 000 pieds carrés.
 1) Abattement de 80 pour cent sur cinq ans 
des taxes foncières locales.  2) Abattement de 
25 pour cent sur dix ans ou crédit de 50 pour 
cent de cette partie de l'impôt sur les sociétés 
du Connecticut.  Programme en 
cours  
Connecticut  Zone de gare ferroviaire
 Département du développement 
économique et communautaire 
du Connecticut
 Crédit d'impôt et abattement 
d'impôt 
 Promouvoir les produits 
technologiques de différents 
domaines susceptibles de créer des emplois et de stimuler 
l'économie locale.
 Toute communauté d'investissement ciblée ayant désigné, avec 
l'approbation du Commissaire du Département du développement 
économique et communautaire, une 
gare ferroviaire sous-utilisée située en dehors de la zone d'entreprises.
 1) Abattement de 80 pour cent sur cinq ans 
des taxes foncières locales.  2) Abattement de 
25 pour cent sur dix ans ou crédit de 50 pour cent de cette partie de l'impôt sur les sociétés 
du Connecticut.
 Programme en cours 
 
Connecticut  Programme de garantie des prêts 
commerciaux en 
zone urbaine du 
Connecticut
 Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
du Connecticut  Prêts Favoriser la croissance des petites 
entreprises dans des pôles 
industriels choisis des communes 
suivantes:  Waterbury, Hartford, 
New Britain, Bridgeport et New Haven.  
 Petites entreprises.  Les montants des prêts sont compris entre 
50 000 et 250 000 dollars;  des taux d'intérêt 
fixes réduits sont appliqués et des frais de 
dossiers représentant 1 pour cent du montant 
sont perçus.  Programme en 
cours  
Dakota du Nord Fonds de crédit 
renouvelable pour 
le développement des zones rurales 
régionales Fonds de 
développement 
du Dakota du Nord Financement 
mixte Le programme prévoit un "crédit 
complémentaire" souple 
permettant le financement des 
projets par l'intermédiaire de la 
dette subordonnée, des fonds 
propres et des divers partenariats mis en place.
 Ce fonds est alloué de manière égale 
entre les huit régions économiques de 
l'État pour les projets concernant une implantation à plus de 5 miles 
terrestres à l'extérieur des limites 
d'une ville dont la population est inférieure à 8 000 habitants.
 Investissement maximal de 300 000 dollars.  
La dette et l'apport de capitaux propres sont 
calculés sur la base du risque/rendement approprié.  Durée moyenne de l'endettement:  
capital circulant, trois à cinq ans;  
machines/équipements, cinq à sept ans;  biens immobiliers commerciaux, dix à 25 ans.  
Autonomie des fonds propres:  cinq à dix ans.  
Taux interne de rendement négocié au cas par cas.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 87État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Dakota du 
Nord Crédit d'impôt sur 
le revenu pour 
l'investissement 
dans les 
installations de transformation de 
produits agricoles
 Département du fisc/Division du 
développement 
économique et 
des finances du Département du 
commerce 
 Crédit d'impôt Le Dakota du Nord offre aux 
entreprises un climat fiscal 
favorable qui encourage la 
croissance et les perspectives au 
moyen d'incitations fiscales classiques et de nouvelles 
possibilités innovantes.
 Octroi d'un crédit d'impôt sur le revenu à des individus, domaines, 
fiduciaires, sociétés en commandite, 
sociétés anonymes ou sociétés à 
responsabilité limitée pour investir dans une installation de 
transformation de produits agricoles 
située dans le Dakota du Nord et certifiée par la Division du 
développement économique et des 
finances du Département du commerce.  Dans le cas d'une entité 
intermédiaire, telle qu'une société en 
commandite ou une société anonyme, le crédit est transmis aux 
propriétaires de l'entité 
proportionnellement à leur part de propriété.  
 Le crédit est égal à 30 pour cent de 
l'investissement jusqu'à hauteur de 
50 000 dollars par an.  Pour un même 
contribuable, le total des crédits ne peut 
dépasser 250 000 dollars pour l'ensemble des 
années fiscales.  Pour une même année, le 
crédit accordé ne peut dépasser 50 pour cent 
du total des crédits.  Pour une même année, le crédit accordé ne peut dépasser 50 pour cent 
de l'impôt exigible.  Les crédits inutilisés 
peuvent être reportés sur cinq ans au maximum.  
 Programme en 
cours 
Dakota du Nord Exonération de la 
taxe sur les 
ventes et l'usage 
pour les 
matériaux de construction des usines de 
traitement des 
produits agricoles
 Département du 
fisc Exonération fiscale
 Le Dakota du Nord offre aux entreprises un climat fiscal 
favorable qui encourage la 
croissance et les perspectives au 
moyen d'incitations fiscales classiques et de nouvelles possibilités innovantes.
 Les matériaux de construction 
utilisés pour construire une 
installation de transformation de 
produits agricoles sont exonérés des 
taxes sur les ventes et l'usage.  Le transformateur doit demander au Commissaire à l'impôt le 
remboursement de la taxe payée par 
l'entreprise de construction.  Au sens du texte instaurant la taxe sur les 
ventes, une installation de 
transformation de produits agricoles admissible s'entend d'une installation 
de transformation servant à la 
transformation ou à la production de produits commercialisables élaborés 
à partir de matières premières 
agricoles.
 L'exonération de la taxe sur les ventes se 
traduit, le cas échéant , par une exonération de 
5 pour cent de la taxe sur les ventes sur la 
base du coût des maté riaux de construction 
pour une installation de transformation de produits agricoles admissible.  
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 88 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Dakota du 
Nord Incitations 
fiscales pour 
l'achat, la location 
ou la rénovation 
d'immeubles situés dans des 
zones à revitaliser
 Département du fisc/Division 
des services 
commu-
nautaires du Département du 
commerce 
 Incitations fiscales diverses
 Le Dakota du Nord offre aux entreprises un climat fiscal 
favorable qui encourage la 
croissance et les perspectives au 
moyen d'incitations fiscales classiques et de nouvelles 
possibilités innovantes.
 Des entreprises et des particuliers sont admissibles à bénéficier d'une ou 
plusieurs incitations fiscales pour 
l'achat, la location ou la rénovation 
d'immeubles situés dans des zones à revitaliser du Dakota du Nord.  Une 
zone à revitaliser s'entend d'une zone 
désignée à l'intérieur d'une ville avec l'approbation de la Division des 
services communautaires du 
Département du commerce.  Les incitations fiscales consistent en 
divers crédits et exonérations des 
impôts de l'État sur les revenus et les établissements financiers et en des 
exonérations d'impôts fonciers 
locaux.   
 Crédit d'impôt de 10 000 dollars par an sur 
cinq ans pour l'achat ou la réhabilitation d'une 
résidence unifamiliale constituant la résidence 
principale du particulier concerné.  Si le 
montant du crédit dépasse celui de l'impôt exigible pour une année donnée, le crédit en 
excès est perdu.  Les contribuables peuvent 
bénéficier pendant cinq ans d'une exonération 
partielle ou totale de l'impôt sur le revenu ou 
de l'impôt sur les étab lissements financiers 
pour:  1) l'achat d'un immeuble résidentiel ou commercial dans une zone à des fins 
commerciales ou d'investissement, 2) la 
location d'un immeuble résidentiel ou commercial dans une zone à des fins 
d'utilisation commerciale, ou 3) la 
réhabilitation d'un immeuble résidentiel ou commercial dans une zone à des fins 
commerciales ou d'investissement.  Un 
particulier peut opter pour un crédit d'impôt sur le revenu de 2 000 dollars par an sur cinq 
ans au lieu de l'exonéra tion de l'impôt sur le 
revenu si 1) le projet consiste en l'achat ou l'agrandissement d'une entreprise appartenant à ce particulier, 2) le coût du projet est 
supérieur à 75 000 dollars et 3) le projet est 
situé dans une ville ayant une population inférieure ou égale à 2 500 habitants.  Si le 
montant du crédit dépasse celui de l'impôt 
exigible pour une année donnée, le crédit en excès est perdu.  Un crédit fiscal égal à 
25 pour cent du coût de la préservation ou de 
la rénovation d'un imme uble historique est 
accordé aux fins de l'impôt sur le revenu ou 
de l'impôt sur les étab lissements financiers.  
Le crédit maximal accordé pour chaque projet est de 250 000 dollars.  Si le montant du 
crédit dépasse celui de l'impôt exigible pour 
la première année pendant laquelle il est accordé, le crédit en excès peut être reporté 
pendant cinq ans au maximum.  
 Programme en cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 89État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Dakota du Sud  Remboursement 
des taxes relatives 
aux installations 
de transformation 
de produits agricoles
 Chapitres 10-
46A, 10-45, 
10-46 Remboursement 
de taxe  Remboursement du droit d'accise imposé à l'entreprise de 
construction et payé par celle-ci 
au titre des dispositions du 
chapitre 10-46A pour la construction d'une nouvelle 
installation de transformation de 
produits agricoles, ainsi que de la taxe sur les ventes et l'usage 
imposée et payée au titre des 
dispositions des chapitres 10-45 et 10-46 pour l'achat ou l'utilisation 
d'équipements de transformation 
de produits agricoles.  
 Projets de construction d'une 
installation de transformation de 
produits agricoles ou d'achat 
d'équipement, d'un coût total 
minimum de 4,5 millions de dollars.  Applicable uniquement aux coûts du 
projet encourus et payés après le 
1
er avril 1997.  Les autorisations de 
remboursement sont valables 
trente-six (36) mois, période pendant 
laquelle tous les coûts du projet sont cumulables.
 100 pour cent des impôts attribuables au 
projet.  Programme en cours 
Delaware  Crédits d'impôt sur les bénéfices 
des sociétés
 Département 
des finances du 
Delaware  Crédit d'impôt  Encourager la construction et 
l'agrandissement d'installations 
dans les branches d'activité ciblées au Delaware.
 Entreprises des branches d'activités 
ciblées, dont les suivantes:  
manufacturiers;  grossistes;  laboratoires de recherches 
scientifiques, agricoles ou 
industrielles, ou de développement ou d'essai;  fabricants d'unités 
centrales d'ordinateurs;  sociétés 
d'ingénierie, services de renseignements sur le crédit de consommateurs;  grossistes en 
logiciels;  services de 
télécommunication et services d'aviation.
 Les entreprises des secteurs d'activité ciblés 
ont droit à des crédits d'impôt sur les 
bénéfices des sociétés de 400 dollars pour chaque salarié embauché et de 400 dollars 
pour chaque nouvel investissement de 
100 000 dollars.  Si en plus elles s'installent dans une zone ciblée, elles ont aussi droit à un 
crédit d'impôt de 650 dollars pour chaque 
salarié embauché et de 650 dollars pour chaque nouvel investissement de 100 000 dollars.  Les entreprises doivent 
investir un minimum de 200 000 dollars et 
créer au moins cinq nouveaux postes.  Le total des crédits d'impôt dans une année 
d'imposition donnée ne peut excéder 50 pour 
cent de l'impôt exigible.  Les crédits non utilisés peuvent être reportés à concurrence 
des dix ans que dure le programme.  Certaines 
entreprises commerciales et de vente au détail qui s'établissent dans un des 30 secteurs de 
recensement ciblés et respectent les critères 
minimaux d'investisseme nt et d'emploi ont 
droit à des crédits de 400 dollars par salarié 
embauché et de 400 dollars par 
investissement de 100 000 dollars.
 Programme en 
cours 
Delaware  Programme d'accès du 
Delaware
 Administration 
du 
développement économique du 
Delaware
 Prêt Fournir aux entreprises une source de financement.
 Entreprises qui cherchent des capitaux et ont constaté que les 
sources de financement traditionnelles sont difficiles d'accès.
 Le montant fait l'objet d'une négociation entre 
la banque et l'emprunteur.  Le programme 
d'accès du Delaware vise à fournir aux banques un instrument flexible et non 
bureaucratique leur permettant de financer des 
prêts commerciaux de nature plus risquée que les prêts bancaires conventionnels tout en 
satisfaisant à des critères de sécurité et de 
viabilité.  
 Supprimé   
  G/SCM/N/123/USA 
Page 90 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Delaware  Fonds stratégique 
du Delaware  Administration du 
développement 
économique du 
Delaware
 Prêt, don et 
incitation en 
capital  Le fonds stratégique du Delaware 
constitue la première source que 
l'Administration du dévelop-
pement économique de Delaware 
utilise pour fournir une aide financière adaptée aux projets 
visant le maintien ou la création 
d'emplois ou à d'autres projets de développement économique de 
l'État.  L'aide comporte 
généralement des dispositions relatives à la récupération.  Le 
Fonds peut servir à financer des 
projets concernant, par exemple: a) des prêts ou des dons en faveur 
du développement économique; 
b) des prêts en faveur de l'industrie écologique;  
c) une aide au développement 
d'organismes publics;  d) des dons-relais dans le cadre du 
programme SBIR;  et  
e) des dons en faveur des friches industrielles. En général, les demandes d'aide 
financière adressées au Fonds 
stratégique sont d'abord examinées par la division du 
développement commercial du 
Bureau de développement économique du Delaware.  
Chaque projet admissible d'après 
des critères juridiques, réglementaires et politiques fera 
l'objet d'un processus comprenant 
le dépôt d'une demande dûment complétée, l'examen de cette 
demande du point de vue du 
personnel et du point de vue juridique, un examen de la 
demande et des autres documents 
requis pendant une réunion publique du Conseil de la finance 
du développement, un examen 
final du personnel, l'approbation du Président de l'Administration 
du développement économique du 
Delaware et enfin de l'établissement d'un contrat stipulant les conditions et 
modalités. Tous les secteurs d'activités
 Variable en fonction de chaque projet.   Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 91État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Delaware  Fonds en faveur 
des semences 
issues de la 
technologie  Administration du 
développement 
économique du 
Delaware
 Fonds propres  L'objectif du Fonds est de soutenir 
les petites entreprises où le niveau 
de rémunération est élevé et la 
croissance rapide, appartenant à 
des domaines technologiques tels que la biotechnologie, les 
matériaux avancés, l'énergie 
propre, la technologie de l'information et les nouvelles 
applications chimiques.
 Les entrepreneurs et les entreprises qui démarrent dans le Delaware 
(moins de deux ans d'activité).
 50 000 dollars. Programme en 
cours 
Delaware  Crédits d'impôt 
sur les bénéfices 
des sociétés  Département 
des finances du 
Delaware  Crédit d'impôt  Encourager la construction et 
l'agrandissement d'installations 
dans les branches d'activité 
ciblées au Delaware.  Entreprises des branches d'activités ciblées, dont les suivantes:  
manufacturiers;  grossistes;  
laboratoires de recherches scientifiques, agricoles ou 
industrielles, ou de développement 
ou d'essai;  fabricants d'unités centrales d'ordinateurs;  sociétés 
d'ingénierie, services de 
renseignements sur le crédit de consommateurs;  grossistes en 
logiciels;  services de 
télécommunication et services d'aviation.  
 Les entreprises des secteurs d'activité ciblés ont droit à des crédits d'impôt sur les 
bénéfices des sociétés de 400 dollars pour 
chaque salarié embauché et de 400 dollars pour chaque nouvel investissement de 
100 000 dollars.  Si en plus elles s'installent 
dans une zone ciblée, elles ont aussi droit à un crédit d'impôt de 650 dollars pour chaque 
salarié embauché et de 650 dollars pour 
chaque nouvel investissement de 100 000 dollars.  Les entreprises doivent 
investir un minimum de 200 000 dollars et 
créer au moins cinq nouveaux postes.  Le total des crédits d'impôt dans une année d'imposition donnée ne peut excéder 50 pour 
cent de l'impôt exigible.  Les crédits non 
utilisés peuvent être reportés à concurrence des dix ans que dure le programme.  Certaines 
entreprises commerciales et de vente au détail 
qui s'établissent dans un des 30 secteurs de recensement ciblés et respectent les critères 
minimaux d'investisseme nt et d'emploi ont 
droit à des crédits de 400 dollars par salarié embauché et de 400 dollars par 
investissement de 100 000 dollars.
 Programme en 
cours 
Delaware  Allègement de la taxe sur les 
recettes brutes en 
faveur des entreprises 
appartenant à des 
branches d'activité situées 
dans une zone 
ciblée
 Département des finances du 
Delaware
 Allègement 
fiscal Il s'agit du prolongement des crédits d'impôt sur les bénéfices 
des sociétés (voir plus haut).  Les 
entreprises des branches d'activité ciblées situées dans une zone 
ciblée bénéficient d'un allègement 
supplémentaire de leur taxe sur les recettes brutes pendant 15 ans.  
L'allègement est de 100 pour cent 
les cinq premières années, 90 pour cent la sixième année et baisse de 
10 pour cent chaque année, sauf la 
dernière (quinzième) année où il est de 5 pour cent.  
 Entreprises appartenant aux branches d'activités ciblées situées dans une 
zone ciblée.
 Allègement de 100 pour cent les cinq 
premières années.  Allègement de 90 pour 
cent la sixième année.  Puis, 80 pour cent la 
septième année, etc. jusqu'à la quinzième et dernière année pour laquelle l'allègement est 
de 5 pour cent.
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 92 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Delaware  Allègement de la 
taxe sur les 
recettes brutes en 
faveur des 
entreprises appartenant aux 
branches 
d'activités ciblées
 Département 
des finances du 
Delaware  Allègement 
fiscal Il s'agit du prolongement des crédits d'impôt sur les bénéfices 
des sociétés (voir plus haut).  Ce 
programme complète la mesure 
d'incitation en accordant un allègement de la taxe sur les 
recettes brutes pendant dix ans.  
L'allègement est de 90 pour cent pendant la première année, de 
80 pour cent la deuxième, etc. 
jusqu'à être de 5 pour cent pendant la dernière (dixième) 
année.
 Entreprises appartenant aux branches d'activité ciblées pouvant bénéficier 
de crédits de l'impôt sur les bénéfices 
des sociétés.
 Allègement de 90 pour cent la première année. 
80 pour cent la deuxième année. 
70 pour cent la troisième année, etc., jusqu'à 
la dernière (dixième) année pour laquelle l'allègement est de 5 pour cent.
 Programme en 
cours 
Delaware  Société de gestion 
de siège social 
(HMC)  Département 
des finances du 
Delaware  Allègement 
fiscal Attirer les activités relevant des sièges sociaux des entreprises.
 Siège social:  En 2004, le Delaware a approuvé une nouvelle catégorie de 
société, visant à rendre l'État plus 
attractif pour la conduite d'activités relevant de sièges sociaux.  Cette 
mesure a été prise en réaction à la 
pression que de nombreux États ont exercé sur les sociétés de portefeuille 
du Delaware.
 Les avantages concédés représentent un 
allègement de 20 pour cent des taxes payables 
pour chaque nouvel employé du Delaware.  
Les HMC doivent payer au moins 5 000 dollars d'impôt.
 Programme en cours
 
Delaware  Loi sur l'aide aux quartiers
 Département des finances du Delaware
 Crédit d'impôt  Encourager les entreprises payant leurs impôts dans le Delaware à investir dans des quartiers 
défavorisés.
 Entreprises participantes du 
Delaware.  Le crédit est égal à 50 pour cent du montant investi par une entreprise dans un programme d'aide aux quartiers pour les exercices fiscaux 
commençant le 1
er janvier 2000 ou après, à 
concurrence de 100 000 dollars.  Un total de 500 000 dollars peut être  attribué à chaque 
exercice fiscal de l'État. 
 Programme en 
cours 
Delaware  Crédit de la taxe d'enlèvement et 
de distribution de 
matériaux recyclés
 Département des finances du 
Delaware
 Crédit d'impôt  Encourager le recyclage.  Un contribuable ayant des activités 
d'enlèvement et de distribution de 
matériaux recyclés peut bénéficier de 
crédits à l'emploi et à l'investissement.  
 Les entreprises ciblées dont les activités de recyclage sont conformes à la définition qui 
en est donnée reçoivent un crédit d'impôt de 
650 dollars par employé et par tranche d'investissement de 100 000 dollars.  Ces 
crédits ont une durée de dix ans et ne peuvent 
dépasser 50 pour cent de l'obligation fiscale annuelle des sociétés bénéficiaires.
 Programme en cours
 
Delaware  Entreprises non 
ciblées situées 
dans une zone 
ciblée Département des finances du 
Delaware
 Crédit d'impôt et 
allègement de la 
taxe sur les 
recettes brutes  Encourager les entreprises ayant certaines activités commerciales 
et de vente au détail à s'installer 
dans des zones ciblées.
 Entreprises commerciales et de vente au détail désignées.
 Crédit de l'impôt sur le revenu des sociétés de 400 dollars pour chaque tranche 
d'investissement de 100 000 dollars et de 
400 dollars par employé admissible.
 Programme en cours
  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 93État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Delaware  Allègement de la 
taxe sur les 
recettes brutes en 
faveur des 
entreprises non ciblées situées 
dans une zone 
ciblée
 Département 
des finances du 
Delaware  Allègement 
fiscal Encourager les entreprises ayant certaines activités commerciales 
et de vente au détail à s'installer 
dans des zones ciblées.
 Entreprises commerciales et de vente au détail désignées.
 Programme d'une durée de dix ans offrant un allègement de 90 pour cent la première année, 
de 80 pour cent la deuxième, etc., jusqu'à la 
dernière (dixième) année pour laquelle 
l'allègement est de 5 pour cent.
 Programme en 
cours 
Delaware  Crédits d'impôt sur les bénéfices 
des sociétés (branches 
d'activité et zones 
ciblées)
 Département 
des finances du 
Delaware  Crédit d'impôt  Le Delaware a identifié des 
branches d'activité et des zones 
ciblées en vue de leur développement économique et 
prévoit des crédits d'impôt pour 
les installations nouvelles ou qui s'agrandissent admissibles 
pendant dix ans au maximum.  Ce 
programme comporte une prescription de création d'emplois.  Les zones ciblées sont définies 
comme suit:  a) bien immobilier 
détenu par les pouvoirs publics de tout niveau ou l'une de leurs agences;  
b) bien immobilier détenu par une 
organisation à but non lucratif gérée et utilisée uniquement dans le but de 
stimuler le développement 
économique;  c) bien immobilier qui a été approuvé en tant que zone de 
commerce extérieur du Delaware;  et 
d) l'un des 30 secteurs de faible revenu recensés dans le Delaware.
 Les entreprises des secteurs d'activité ciblés 
ont droit à des crédits d'impôt sur les 
bénéfices des sociétés de 400 dollars pour chaque salarié embauché et de 400 dollars 
pour chaque nouvel investissement de 
100 000 dollars.  Si en plus elles s'installent dans une zone ciblée, elles ont aussi droit à un 
crédit d'impôt de 650 dollars pour chaque 
salarié embauché et de 650 dollars pour chaque nouvel investissement de 
100 000 dollars.  Les entreprises doivent 
investir un minimum de 200 000 dollars et créer au moins cinq nouveaux postes.  Le total 
des crédits d'impôt dans une année 
d'imposition donnée ne peut excéder 50 pour cent de l'impôt exigible.  Les crédits non utilisés peuvent être reportés à concurrence 
des dix ans que dure le programme.  Certaines 
entreprises commerciales et de vente au détail qui s'établissent dans un des 30 secteurs de 
recensement ciblés et respectent les critères 
minimaux d'investisseme nt et d'emploi ont 
droit à des crédits de 400 dollars par salarié 
embauché et de 400 dollars par 
investissement de 100 000 dollars.
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 94 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Delaware  Abattements de la 
taxe sur les 
services publics 
pour les usagers 
industriels  Département 
des finances du 
Delaware  Allègement 
(abattement) de 
la taxe sur les 
services publics  Aider les fabricants titulaires d'une licence.  Les sociétés 
remplissant les conditions 
requises peuvent bénéficier d'un 
abattement de la taxe sur les services publics perçue sur la 
consommation nouvelle ou accrue 
de gaz et d'électricité pendant cinq ans.  Le taux de la taxe sur les 
services publics est de 4,25 pour 
cent.  Elle est abaissée à 2 pour cent pour la consommation 
d'électricité des fabricants et des 
entreprises agro-industrielles ou de transformation des produits 
alimentaires titulaires d'une 
licence.  En outre, les constructeurs automobiles sont 
exemptés de la pa rtie de la taxe 
concernant la consommation d'électricité.
 Fabricants titulaires d'une licence 
remplissant les conditions requises 
pour pouvoir bénéficier de crédits 
ciblés.  L'abattement est de cinquante pour cent (50 pour cent) de la taxe sur les services 
publics perçue sur la consommation nouvelle 
ou accrue de gaz et d'électricité pendant cinq 
ans.
 Programme en 
cours 
Floride  Parc technologique: 
programme de subventions en 
faveur de la 
commercialisation des innovations
 Administration 
de la recherche 
développement du comté de 
Leon
 Dons Promouvoir les produits technologiques de différents 
domaines susceptibles de créer des emplois et de stimuler 
l'économie locale.
 Chercheurs et entrepreneurs du comté de Leon.
 Jusqu'à 15 000 dollars peuvent être accordés.  Programme en cours
 
Floride  Crédit d'impôt pour 
l'investissement
 Office du 
tourisme, du 
commerce et du 
développement 
économique  Crédit d'impôt  Le crédit d'impôt pour 
l'investissement est un crédit 
annuel sur l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés pendant 
une durée maximale de 20 ans.  Pour être admissible au titre de ce 
programme, le requérant doit relever 
d'un secteur à fort impact désigné 
(actuellement technologie 
biomédicale, services financiers, technologie de la silicone et 
fabrication de matéri el de transport - 
codes CTI 372, 376 et 3711;  ou technologie de l'in formation - codes 
CTI 357, 366, 367, 481, 482 et 737).  
D'autres secteurs devraient être désignés plus tard.
 Le montant du crédit annuel est le moindre 
des deux montants suivants:  jusqu'à 5 pour 
cent des coûts d'investissement admissibles 
d'un projet admissible, ou un pourcentage 
spécifié de l'impôt sur les bénéfices des sociétés exigible généré par le projet.  Ces 
pourcentages sont: 
100 pour cent pour un projet correspondant à 
un investissement cumulatif d'au moins 
100 millions de dollars; 
75 pour cent pour un projet correspondant à 
un investissement cumulatif d'au moins 
50 millions de dollars mais inférieur à 100 millions de dollars;  et 
50 pour cent pour un projet correspondant à 
un investissement cumulatif d'au moins 
25 millions mais inférieur à 50 millions de dollars.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 95État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Floride  Zones 
d'entreprises: 
crédit d'impôt 
pour emplois 
créés dans les zones 
d'entreprises 
(impôt sur les bénéfices des 
sociétés)
 Office du tourisme, du 
commerce et du 
développement 
économique
 Crédit d'impôt  Les entreprises installées dans une 
zone d'entreprises désignée par la 
Floride, qui acquittent un impôt 
sur les bénéfices des sociétés et 
créent un nouvel emploi à plein temps, peuvent bénéficier d'un 
crédit d'impôt sur les bénéfices 
des sociétés pour les salaires versés aux nouveaux employés 
qui sont employés par l'entreprise 
depuis au moins trois mois et sont résidents d'une zone d'entreprises 
de Floride.
 Zones d'entreprises désignées par l'État.  Les entreprises doivent gagner 
plus de 5 000 dollars pour bénéficier 
du crédit.
 Le crédit s'élève à 20 pour cent des salaires versés aux nouveaux employés qui sont 
résidents d'une zone d'entreprises de Floride.  
Si 20 pour cent ou plus des employés 
permanents à plein temps sont résidents d'une zone d'entreprises de Floride, le crédit est de 
30 pour cent.  Le crédit est disponible pendant 
deux ans maximum par nouvel employé.  Dans les "zones d'entreprises rurales", les 
entreprises bénéficient d'un crédit de 30 pour 
cent  versé pour les nouveaux employés à plein temps admissibles qui sont résidents 
d'un "comté rural".  Si 20 pour cent ou plus 
des employés permanents à plein temps sont résidents d'une zone d'entreprises, le crédit est 
de 45 pour cent.
 Programme en cours
 
Floride  Crédit d'impôt en 
faveur de la 
création 
d'emplois dans les zones 
d'entreprises (taxe 
sur les ventes et l'usage)
 Département du fisc de Floride
 Crédit d'impôt  Les entreprises installées dans une zone d'entreprises désignée par la 
Floride, qui collectent ou 
acquittent la taxe de Floride sur les ventes et l'usage et créent un 
nouvel emploi à plein temps 
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt mensuel sur les salaires versés aux nouveaux employés 
qui sont employés par l'entreprise 
depuis au moins trois mois à plein temps et sont résidents d'une zone 
d'entreprises de Floride.
 Zones d'entreprises désignées par 
l'État. Le crédit s'élève à 20 pour cent des salaires versés aux nouveaux employés qui sont 
résidents d'une zone d'entreprises de Floride.  
Si 20 pour cent ou plus des employés permanents à plein temps sont résidents d'une 
zone d'entreprises de Floride, le crédit est de 
30 pour cent.  Le crédit est disponible pendant deux ans maximum par nouvel employé.  Dans les "zones d'entreprises rurales", les 
entreprises bénéficient d'un crédit de 30 pour 
cent  versé pour les nouveaux employés à plein temps admissibles qui sont résidents 
d'un "comté rural".  Si 20 pour cent ou plus 
des employés permanents à plein temps sont résidents d'une zone d'entreprises, le crédit est 
de 45 pour cent.
 31/12/2015 
Floride  Zones 
d'entreprises: 
crédit d'impôt 
foncier  Département du fisc de Floride
 Crédit d'impôt  Les entreprises nouvelles ou qui s'élargissent situées dans une zone 
d'entreprises de Floride désignée 
peuvent bénéficier d'un crédit de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés égal à 96 pour cent des 
impôts ad valorem  payés à l'égard 
de propriétés foncières nouvelles 
ou améliorées.
 Zones d'entreprises désignées par 
l'État.  Les entreprises doivent gagner 
plus de 5 000 dollars pour bénéficier 
du crédit.  Le crédit d'impôt sur les bénéfices des sociétés est disponible pendant une durée 
maximale de cinq ans, il peut atteindre 
25 000 dollars par an et être reporté sur cinq ans.  Si 20 pour cent des employés 
permanents de l'entreprise résident dans la 
zone, le montant maximum du crédit peut atteindre 50 000 dollars par an.  Les 
entreprises nouvelles ou qui s'élargissent 
doivent créer au moins cinq nouveaux emplois.
 31/12/2015  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 96 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Floride  Programme des 
zones 
d'entreprises de 
Floride  Office du tourisme, du 
commerce et du 
développement 
économique et Département du 
fisc de Floride
 Crédit d'impôt  Le Programme des zones d'entreprises de Floride offre des 
possibilités financières aux 
entreprises installées dans des 
zones désignées de collectivités urbaines et rurales.
 Les économies d'impôt sont offertes 
aux entreprises qui sont installées 
dans une zone d'entreprises désignée 
et qui emploient des résidents de 
cette zone, réhabilite des biens immobiliers ou achètent du matériel.  
Des crédits d'impôt sont également 
disponibles pour les entreprises qui acquittent l'impôt de Floride sur les 
bénéfices des sociétés ou la taxe de 
Floride sur les ventes et l'usage.
 Les crédits d'impôt suivants sont offerts pour 
encourager l'investissement privé dans les 
zones ainsi que les possibilités d'emplois pour 
leurs résidents: 
Crédit d'impôt en faveur de la création d'emplois dans les zones d'entreprises (taxe 
sur les ventes et l'usage), 
Crédit d'impôt en faveur de la création d'emplois dans les zones d'entreprises (impôt 
sur les bénéfices des sociétés), 
remboursement de la taxe sur les ventes frappant les matéria ux de construction, 
remboursement de la taxe sur les ventes 
frappant les machines et les équipements commerciaux, exonération de la taxe sur les 
ventes frappant l'énergie électrique, et crédit 
d'impôt pour contribution à la vie collective.
 31/12/2015 
Floride  Subvention pour 
entreprises ayant 
un grand impact  Office du 
tourisme, du 
commerce et du développement 
économique
 Dons La subvention pour entreprises ayant un grand impact (HIBPI) est 
une subvention à la performance négociée accordée à des 
requérants préalablement 
approuvés dans certains secteurs ayant un grand impact.
 Pour être admissible au titre de ce 
programme, le requérant doit être 
actif dans un secteur désigné ayant un grand impact (actuellement 
technologie biomédicale, services 
financiers, technologie de la silicone et fabrication de matériel de transport).  Les requérants doivent 
également créer au moins 
100 nouveaux emplois à plein temps en Floride sur trois ans et faire un 
investissement cumulatif d'au moins 
100 millions de dollars dans la même période.  Pour les installations de 
R-D, les prescriptions sont moins 
rigoureuses:  75 emplois à plein temps doivent être créés et un 
investissement cumulatif d'au moins 
75 millions de dollars doit être effectué sur une période de trois ans.
 La Section 288.108 3) b) des Statuts de 
Floride prévoient des directives concernant le 
montant de la subvention devant être accordée à une entreprise amissible ayant un grand 
impact.
 Programme en cours
  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 97État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Floride  Programme de 
remboursement 
de taxe pour les 
fournisseurs 
admissibles dans le domaine de la 
défense
 Office du tourisme, du 
commerce et du 
développement 
économique
 Remboursement 
de taxe  Le Programme de remboursement de taxe pour les fournisseurs 
admissibles dans le domaine de la 
défense prévoit un 
remboursement de taxe jusqu'à 5 000 dollars par emploi créé ou 
préservé en Floride par la 
conversion d'emplois militaires en emplois civils, l'obtention d'un 
nouveau contrat de défense ou la 
consolidation d'un contrat de défense qui entraîne au moins 
25 pour cent d'augmentation de 
l'emploi en Floride ou 80 emplois au minimum.
 Tous - Pour être admissible au titre 
du programme, le requérant doit:  
verser un salaire annuel moyen au 
moins égal à 115 pour cent des 
salaires de Floride ou locaux moyens; avoir tiré au moins 60 pour cent de 
ses recettes brutes en Floride de 
contrats avec le Département de la défense l'année précédente et pas 
moins de 80 pour cent pendant les 
cinq années précédentes;  créer au moins une augmentation de 25 pour 
cent de l'emploi en Floride ou 
80 nouveaux emplois en cas de projet de consolidation;  démontrer que les 
emplois apportent une contribution 
significative à l'économie locale;  démontrer que le remboursement de 
taxe est nécessaire pour que 
l'entreprise puisse faire face à la concurrence dans le cadre du 
nouveau contrat ou de la 
consolidation;  et fournir une recommandation de la commission de la municipalité ou du comté en 
faveur du requérant.
 Après avoir été certifié par l'OTTED, le requérant peut recevoir des fonds en fonction 
du projet sur les taxes qu'il acquitte, y 
compris l'impôt sur les bénéfices des sociétés, 
les taxes sur les ventes et le droit d'accise, l'impôt ad valorem  et les droits de timbre 
documentaires, sous réserve des éléments 
suivants:  1) jusqu'à 25 pour cent du remboursement total peut être obtenu par an 
sous réserve que l'entreprise maintienne les 
emplois et les niveaux salariaux relatifs au 
projet, 2) jusqu'à 2,5 millions de dollars 
peuvent être remboursés à un fournisseur du 
secteur de la défense sur une année, 3) jusqu'à 7,5 millions de dollars peuvent être 
remboursés à un fournisseur du secteur de la 
défense sur toute la durée du programme.  La collectivité locale fournit une quote-part 
correspondant à 20 pour cent du 
remboursement.  Une entreprise établie dans un comté visé par le Programme de 
développement économique rural (REDI) 
peut choisir d'accepter en lieu et place de la quote-part de la collectivité locale un remboursement égal à 80 pour cent du 
remboursement auquel elle aurait 
normalement droit.
 Programme en 
cours 
Floride  Programme de formation rapide
 Workforce Florida, Inc.
 Dons Les programmes de formation rapide orientés clients fournissent 
une formation rapide et efficace spécialement adaptée pour 
répondre aux besoins des 
entreprises de Floride.
 Une attention particulière est 
accordée aux requérants installés 
dans des zones urbaines ou rurales en difficulté ou dans des zones 
d'entreprises.  Le financement est 
accordé en priorité aux entreprises qui créent des emplois hautement 
qualifiés/à haut salaire, dans des 
branches d'activités ciblées;  des emplois dans des zones de centre 
ville ou des zones rurales en 
difficulté;  des emplois dans une zone d'entreprises ou dans la zone de 
friche industrielle;  dont les 
propositions de subvention ont le meilleur potentiel d'impact 
économique;  qui contribuent à des 
jumelages en nature et en espèces.
 Lorsqu'il est approuvé, un accord de 
subvention est signé et le requérant peut 
bénéficier du remboursement des coûts de formation directs, c'est-à-dire salaires des 
formateurs, élaboration de curriculums et 
manuels.  Les versements sont effectués mensuellement sur la base des 
remboursements et des performances, selon 
les termes du contrat de subvention.  La durée maximale de la subvention est de 24 mois.
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 98 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Floride  Programmes de 
remboursement 
de taxe pour les 
branches 
d'activité ciblées admissibles (QTI)
 Office du 
tourisme, du 
commerce et du 
développement 
économique  Remboursement 
de taxe  Le programmes de remboursement de taxe pour les 
branches d'activité ciblées 
admissibles (QTI) est un outil mis 
à disposition des collectivités de Floride pour encourager la 
croissance des emplois qualifiés 
dans des entreprises ciblées à forte rémunération.
 Les installations manufacturières, les 
services financiers, l'assurance, le 
commerce de gros, l'informatique, les 
services scientifiques et techniques 
aux entreprises, les services de gestion et de siège social des 
entreprises, les services 
administratifs et de soutien.
 Les requérants préala blement approuvés qui 
créent des emplois en Floride bénéficient de 
remboursements de taxes à hauteur de 
3 000 dollars par nouvel emploi créé;  
6 000 dollars dans une zone d'entreprises ou un comté rural.  Pour les entreprises qui 
versent 150 pour cent du salaire annuel 
moyen, ajouter 1 000 dollars par emploi;  pour les entreprises qui versent 200 pour cent 
du salaire annuel moyen, ajouter 2 000 dollars 
par emploi.  Les entreprises nouvelles ou prenant de l'expansion dans certains secteurs 
d'activités ciblés, ainsi que les sièges sociaux, 
sont admissibles.  Les remboursements de taxe sont versés uniquement après 
constatation que des emplois ont été 
créés/maintenus et que les salaires correspondent aux montants fixés.  Les 
communautés locales, à l'exception des 
comtés ruraux, doivent payer 20 pour cent du remboursement.
 Programme en 
cours 
Floride  Programme de crédit d'impôt en 
faveur des emplois ruraux
 Office du 
tourisme, du 
commerce et du développement 
économique
 Crédit d'impôt  Le montant du crédit d'impôt en faveur des emplois ruraux est de 
1 000 dollars par employé admissible, pris sur l'impôt de 
Floride sur les bénéfices des 
sociétés ou la taxe de Floride sur les ventes et l'usage.
 La Floride compte 33 comtés ruraux.  
La liste des branches d'activités 
admissibles comprend:  les fabricants, l'imprimerie et l'édition, 
les compagnies minières, 
l'agriculture, les hôtels, les centres de service à la clientèle.
 Les entreprises nouvelles doivent créer au 
moins dix nouveaux emplois.  Les entreprises 
existantes doivent augmenter leur masse salariale de 20 pour cent si l'entreprise a 
moins de 50 employés.  Les entreprises de 
50 employés et plus doivent créer au moins dix nouveaux emplois.  Un montant total de 
5 millions de dollars de crédits d'impôt peut 
être attribué chaque année civile.
 Programme en 
cours 
Floride  Exonération de la taxe sur les 
ventes et l'usage de machines et 
d'équipements
 Département du fisc de Floride
 Exonération fiscale
 L'exonération de la taxe sur les ventes et l'usage de machines et 
d'équipements est une mesure d'incitation en faveur des 
entreprises nouvelles ou qui 
s'élargissent et qui utilisent ces équipements dans des locaux 
permanents pour la fabrication, le 
traitement, l'assemblage ou la production de biens meubles 
corporels en vue de leur vente, ou 
de leur utilisation exclusive pour des activités liées à la station 
spatiale.  
 Machines et équipements de fabrication achetés ou utilisés pour la 
fabrication, l'assemblage ou la production de biens meubles 
corporels.  
 Les opérations de fabrication nouvelles sont totalement exonérées. Les entreprises qui 
s'élargissent acquittent une taxe sur les ventes ou l'usage de 50 000 dollars pour chaque 
année civile du projet d'élargissement avant 
de pouvoir bénéficier de l'exonération ou du 
remboursement. 
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 99État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Floride  Exonération de la 
taxe sur les 
ventes pour 
l'électricité 
utilisée dans une zone d'entreprises
 Département du 
fisc de Floride  Exonération fiscale
 Les entreprises installées dans une zone d'entreprises peuvent 
bénéficier d'une exonération de 
50 pour cent de la taxe municipale 
de services publics si la municipalité a adopté un 
règlement d'exonéra tion de la taxe 
de services publics dans une zone d'entreprises. De plus, les 
entreprises sont exemptées de 
50 pour cent de la taxe de la Floride sur les services publics.  
Si 20 pour cent des employés 
résident dans la zone, l'entreprise est exonérée de la totalité de la 
taxe.
 Zones d'entreprises désignées par la Floride avec règlement d'exonération 
de 50 pour cent de la taxe municipale 
de services publics.
 Ces exonérations sont disponibles pendant cinq ans au maximum.
 31/12/2015 
Floride  Remboursement 
de la taxe sur les 
ventes frappant 
les matériaux de construction 
utilisés dans une 
zone d'entreprises
 Département du fisc de Floride
 Remboursement de taxe
 Les entreprises ou les propriétaires installés dans une 
zone d'entreprises peuvent 
bénéficier d'un remboursement pouvant atteindre 5 000 dollars 
(10 000 dollars si 20 pour cent des 
employés habitent dans la zone d'entreprises) de la taxe sur les ventes frappant les matériaux de 
construction utilisés pour rénover 
des biens immobiliers de la zone.
 Zones d'entreprises  Le remboursement accordé par dossier ne pourra pas dépasser 5 000 dollars ou 97 pour 
cent de la taxe payée.  Si 20 pour cent ou plus 
des employés permanents à plein temps sont résidents d'une zone d'entreprises de Floride, 
le remboursement ne pourra dépasser la 
moindre des sommes suivantes:  10 000 dollars ou 97 pour cent de la taxe payée.
 31/12/2015 
Floride  Remboursement 
de la taxe sur les 
ventes de machines et 
d'équipements 
commerciaux utilisés dans une 
zone d'entreprises
 Office du tourisme, du 
commerce et du développement 
économique
 Remboursement de taxe
 Les entreprises installées dans une zone d'entreprises peuvent 
bénéficier du remboursement de taxe sur les ventes versée pour 
l'achat de biens commerciaux 
nouveaux et existants (par exemple biens meubles corporels 
tels que matériel de bureau, 
d'entreposage et certaines machines et équipements 
industriels), qui sont utilisés 
exclusivement dans une zone d'entreprises pendant au moins 
trois ans.
 Zones d'entreprises désignées par l'État
 Le montant total du remboursement de la taxe sur les ventes doit être d'au moins 500 dollars 
mais ne doit pas excéder le moindre montant de ceux-ci:  5 000 dollars ou 97 pour cent de 
la taxe payée par parce lle de terrain.  Si 
20 pour cent ou plus des employés permanents à plein temps sont résidents d'une 
zone d'entreprises de Floride, le 
remboursement ne pourra  dépasser la moindre 
des sommes suivantes:  10 000 dollars ou 
97 pour cent de la taxe  payée par parcelle.
 31/12/2015  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 100 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Floride  Exonération de la 
taxe sur les 
ventes et l'usage 
frappant les 
technologies des semi-
conducteurs, de la 
défense ou de l'aérospatiale 
(SDST)
 Office du tourisme, du 
commerce et du 
développement 
économique
 Exonération 
fiscale  Exonération des taxes sur les ventes et l'usage devant 
normalement être acquittées par 
les entreprises actives dans les 
secteurs des semi-conducteurs, de la défense ou de l'aérospatiale sur 
les machines et équipements 
utilisés pour la production et la R-D.
 Installations destinées aux 
technologies des semi-conducteurs, 
de la défense ou de l'aérospatiale.  Technologie des semi-conducteurs 
Les machines et équipements industriels 
utilisés dans des installations consacrées à la 
technologie des semi-conducteurs pour la 
fabrication, le traitement, l'assemblage ou la production de produits issus de cette 
technologie en vue de leur vente ou de leur 
utilisation dans ces installations sont exonérés à 100 pour cent de la taxe exigible.  Les 
machines et équipements essentiellement 
utilisés dans des activités de R-D sur les cartes à semi-conducteurs dans des 
installations consacrées à la R-D dans le 
domaine de la technologie des semi-conducteurs sont également totalement 
exonérés de la taxe exigible. 
 Technologie de la défense ou de l'aérospatiale
Les machines et équipements industriels 
utilisés dans des installations consacrées aux technologies de la défense ou de l'aérospatiale 
pour la fabrication, le traitement, l'assemblage 
ou la production de produits issus de ces technologies en vue de leur vente ou de leur utilisation dans ces installations sont exonérés 
à 25 pour cent de la taxe exigible.  Les 
machines et équipements essentiellement utilisés dans des activités de R-D dans le 
domaine de la défense ou de l'aérospatiale 
dans des installations consacrées à la R-D dans ces domaines sont également exonérés à 
25 pour cent de la taxe exigible.
 Programme en cours
 
Floride  Prêt renouvelable 
en faveur du 
développement 
des communautés rurales
 Office du tourisme, du 
commerce et du 
développement économique
 Dons Favoriser les projets de développement rural dans les 
zones rurales qui pourront 
stimuler la croissance économique.
 Toutes les entreprises  Prêt à faible taux d'intérêt  Programme en cours
 
Floride  Fonds en faveur 
des centres 
d'excellence 
floridiens de 
secteurs technologiques
 Office du 
tourisme, du 
commerce et du 
développement 
économique  Dons Les trois centres suivants ont pour 
but de rapprocher les milieux 
universitaires et industriels et 
d'aider à la commercialisation des 
produits innovants des universités:  le Centre 
d'excellence en biotechnologie 
régénérative, le Centre d'excellence floridien en 
photonique et le centre 
d'excellence en biotechnologies biomédicale et marine. 
 Industries de haute technologie  Chaque centre reçoit 10 millions de dollars et 
les entreprises ont accès aux ressources de 
recherche développement fournies par les 
universités, souvent trop coûteuses pour les 
entreprises commerciales.  Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 101État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Floride  Crédits d'impôt 
pour la création 
d'emplois urbains  Office du 
tourisme, du 
commerce et du 
développement 
économique  Crédit d'impôt  Encourager la création d'emplois 
dans 13 zones centrales urbaines 
défavorisées désignées en Floride.  La liste inclura des activités de vente 
au détail, de manufacture, de centre 
de services à la clientèle et 
d'hôtellerie.  Les crédits sont compris entre 500 et 2 000 dollars par emploi admissible et 
peuvent être pris sur l' impôt sur le revenu des 
sociétés ou sur la taxe sur les ventes et 
l'usage, mais pas sur les deux.  Un montant total de 5 millions de dollars de crédits 
d'impôt peut être attri bué chaque année civile. Programme en 
cours 
 
Géorgie  Fonds 
renouvelable pour 
l'octroi de prêts au 
titre du développement 
d'entreprises de la 
région des Appalaches
 Département des affaires 
commu-
nautaires de Géorgie
 Prêt Attirer des entreprises dans la région des Appalaches.
 Entreprises privées à but lucratif de la région des Appalaches.
 Fonds de 3 millions de dollars.  Prêts pouvant atteindre 200 000 dollars par entreprise 
remplissant les conditions, ou 50 pour cent du 
coût total d'un projet.
 Programme en cours
 
Géorgie  Programme des 
zones 
d'entreprises  Département de 
l'industrie, du 
commerce et du 
tourisme de 
Géorgie  Crédit d'impôt  La loi pertinente a été adoptée par 
la Géorgie en 1983, elle visait la 
région d'Atlanta seulement.  Elle a 
été étendue pour prévoir des 
désignations de zones d'entreprises dans l'ensemble de la 
Géorgie en 1997.  Les entreprises 
qui s'installent dans les zones désignées bénéficient d'une exonération d'impôt de 100 pour 
cent pendant 25 ans sur les 
produits en inventaire.  Elle autorise d'autres collectivités à 
créer des "districts de 
développement" analogues aux zones d'entreprises d'Atlanta.
 Entreprises situées dans des zones de 
pauvreté, de chômage élevé, ou en 
difficulté économique de manière 
générale.  Les zones ne peuvent pas 
être inférieures à:  industrielles:  25 acres;  commerciales:  huit acres;  
résidentielles:  cinq acres.
 Secteur industriel:  une réduction des impôts fonciers ad valorem  s'applique sur les 
produits admissibles en inventaire pendant 
25 ans, le taux de réduction étant de 100 pour 
cent les cinq premières années, et de respectivement 80, 60, 40 et 20 pour cent 
pour chaque tranche de cinq ans par la suite;  
l'exonération de 100 pour cent est valable pendant 25 ans sur les produits en inventaire.  Secteurs résidentiel et commercial:  la zone 
est créée pour dix ans et les exonérations 
d'impôts fonciers sont de 100 pour cent sur cinq ans;  de 80 pour cent sur six et sept ans;  
de 60 pour cent sur huit ans;  de 40 pour cent 
sur neuf ans;  et de 20 pour cent sur dix ans.  Les immeubles non exemptés sont imposés 
par la municipalité.
 Programme en cours
  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 102 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Géorgie  Zones de 
commerce 
extérieur  Département de 
l'industrie, du 
commerce et du 
tourisme de 
Géorgie  Imposition mixte Trois zones de commerce 
extérieur (et plusieurs zones 
secondaires) bénéficient 
d'avantages fiscaux en faveur des 
entreprises qui importent des marchandises étrangères, qui 
peuvent être admises dans les 
zones sans versement formel à l'entrée des droits, droits d'accise 
ou impôts fonciers.  Dans les 
zones, les marchandises peuvent être transformées, consolidées, 
assemblées, réemballées, 
présentées, manipulées, réétiquetées, utilisées dans le 
processus de fabrication, stockées 
jusqu'à leur utilisation ou réintroduites sur le territoire des 
États-Unis, les droits étant 
acquittés à ce moment-là.
 Fabricants, importateurs.  Fabricants 
utilisant des composants d'origine 
nationale et étrangère.  Non disponible.  Programme en 
cours 
Géorgie  Crédit d'impôt relatif aux sièges 
sociaux
 Département de 
l'industrie, du 
commerce et du tourisme de Géorgie
 Crédit d'impôt  Les entreprises qui installent ou 
réinstallent leur siège social en 
Géorgie peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt si les critères pertinents sont remplis (voir taux, 
durées, limites).
 Toutes les entreprises  Les critères suivants doivent être remplis pour être admissible - Les nouveaux emplois créés 
dans un nouveau siège social doivent être à temps plein (comme défini dans les lois et règlements) et doivent être rémunérés à un 
niveau supérieur au salaire moyen pour les 
comtés de la catégorie 1, au moins 105 pour cent du salaire moyen des comtés de la 
catégorie 2, au moins 110 pour cent du salaire 
moyen des comtés de la catégorie 3 et au moins 115 pour cent du salaire moyen des 
comtés de la catégorie 4.  Au cours d'une 
année, l'entreprise doit investir 1 million de dollars et créer 100 emplois dans les locaux 
du nouveau siège social .  L'entreprise doit 
décider de ne pas prendre les crédits d'impôt pour l'emploi ou l'inves tissement.  Le crédit 
est égal à 2 500 dollars par an par nouvel 
emploi à plein temps ou 5 000 dollars si le salaire moyen des nouveaux emplois à plein 
temps correspond à 200 pour cent ou plus du 
salaire moyen du comté dans lequel les nouveaux emplois sont créés.  Les crédits 
s'appliquent pendant cinq ans à compter de 
l'année pendant laquelle les emplois ont été créés.  Le crédit peut être issu de l'impôt de 
Géorgie sur le revenu exigible et des retenues 
à la source de l'entreprise.  Les crédits peuvent être reportés sur dix ans.  
   
   G/SCM/N/123/USA
 Page 103État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Géorgie  Crédit d'impôt 
pour 
l'investissement  Département de 
l'industrie, du 
commerce et du 
tourisme de 
Géorgie  Crédit d'impôt  Partie de la Loi de Géorgie sur 
l'expansion et le soutien aux 
entreprises de 1994 qui permet 
aux fabricants et/ou installations 
de soutien en activités depuis trois ans de bénéficier d'un crédit 
d'impôt.
 Comtés (secteurs de recensement) classés par taux de chômage, niveaux 
de revenu, salaire et pauvreté.  
L'utilisation admissible peut 
concerner des activités d'investissement, de recyclage, de 
lutte contre la pollution et de 
reconversion dans le domaine de la défense.  Toutes les entreprises 
manufacturières et de 
télécommunications sont admissibles pour bénéficier du crédit d'impôt.
 Fondé sur les mêmes catégories que le 
programme de crédit d'impôt en faveur de 
l'emploi.  Permet au contribuable fonctionnant 
dans des installations manufacturières ou de 
télécommunications existantes ou des installations de soutien dans ces domaines 
implantées en Géorgie d'obtenir un crédit 
d'impôt sur le revenu exigible.  Les entreprises qui s'élargissent dans des comtés 
de la catégorie 1 doivent investir 
50 000 dollars pour recevoir un crédit de 5 pour cent.  Ce crédit passe à 8 pour cent 
pour les activités de recyclage, lutte contre la 
pollution et reconversion dans le domaine de la défense.  Les entreprises qui s'élargissent 
dans des comtés de la catégorie 2 doivent 
investir 50 000 dollars pour recevoir un crédit 
de 3 pour cent.  Ce crédit passe à 5 pour cent 
pour les activités de recyclage, lutte contre la 
pollution et reconversion dans le domaine de la défense.  Les entreprises qui s'élargissent 
dans des comtés des catégories 3 ou 4 doivent 
investir 50 000 dollars pour recevoir un crédit 
de 1 pour cent.  Ce crédit passe à 3 pour cent pour les activités de recyclage, lutte contre la 
pollution et reconversion dans le domaine de 
la défense.  
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 104 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Géorgie  Crédit d'impôt à 
la création 
d'emplois  Département de 
l'industrie, du 
commerce et du 
tourisme de 
Géorgie  Crédit d'impôt  Partie de la Loi de Géorgie sur 
l'expansion et le soutien aux 
entreprises de 1994 qui prévoit 
des crédits d'impôt dans 
l'ensemble de la Géorgie pour les entreprises qui s'installent ou 
s'élargissent dans l'État.  De plus, 
les administrations de développement conjointes 
prévoient un crédit d'impôt 
supplémentaire en faveur de l'emploi de 500 dollars pour les 
entreprises qui s'installent sur le 
territoire d'une autorité conjointe de deux comtés contigus ou plus.
 Comtés (secteurs de recensement) 
classés par taux de chômage, niveaux 
de revenu, salaire et pauvreté.  Les 
secteurs comprennent les industries 
manufacturières, l'entreposage et la distribution, les industries de 
transformation, le tourisme, les 
activités de R-D.
 Les quatre catégories sont les suivantes:  les 
comtés de la catégorie 1 qui sont classés 1er à 
71ème représentent les comtés les moins 
développés de Géorgie.  Les entreprises qui 
créent au moins cinq emplois dans un comté de catégorie 1 peuvent bénéficier d'un crédit 
d'impôt de 3 500 dollars;  les comtés de la 
catégorie 2 sont classés de 72
ème à 106ème.  Les 
entreprises qui créent au moins dix emplois 
dans un comté de catégorie 2 peuvent 
bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 500 dollars;  les comtés de la catégorie 3 
sont classés de 107
ème à 141ème.  Les 
entreprises qui créent au moins 15 emplois dans un comté de catégorie 3 peuvent 
bénéficier d'un crédit d'impôt de 
1 250 dollars;  les comtés de la catégorie 4 sont classés de 142
ème à 159ème.  Les 
entreprises qui créent au moins 25 emplois 
dans un comté de catégorie 4 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 750 dollars.  
Des crédits similaires au crédit disponible 
dans les comtés de catégorie 1 sont potentiellement disponibles pour les entreprises de certains secteurs de 
recensement moins développés dans les zones 
métropolitaines de la Géorgie.  Au moins 30 pour cent des nouveaux emplois créés dans 
ces secteurs de recensement doivent être 
occupés par des résidents des secteurs de recensement admissibles ou d'un comté de la 
catégorie 1. 
 Programme en cours
  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 105État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Géorgie  Crédit d'impôt en 
faveur de l'emploi 
dans les activités 
portuaires et pour 
l'investissement  Département de 
l'industrie, du 
commerce et du 
tourisme de 
Géorgie  Crédit d'impôt  Les entreprises ou sièges sociaux 
de ces entreprises actifs dans les 
industries manufacturières, 
d'entreposage et de distribution, 
de transformation, dans les télécommunications, le tourisme 
ou la R-D, qui augmentent leur 
tonnage de trafic portuaire dans les ports de Géorgie de plus de 
10 pour cent par rapport à celui de 
l'année de référence 1997, ou de plus de 10 pour cent pour 
75 tonnes nettes, cinq conteneurs 
ou dix équivalences de conteneurs de 20 pieds (TEU) pendant les 
12 derniers mois, sont admissibles 
pour des crédits d'impôt en faveur de l'emploi ou pour 
investissement accrus.  
 Les entreprises ou sièges sociaux de ces entreprises actifs dans les 
industries manufacturières, 
d'entreposage et de distribution, de 
transformation, dans les télécommunications, le tourisme ou 
la R-D, qui augmentent leur tonnage 
de trafic portuaire dans les ports de Géorgie de plus de 10 pour cent par 
rapport à celui de l'année de 
référence 1997, ou de plus de 10 pour cent pour 75 tonnes nettes, cinq 
conteneurs ou dix équivalences de 
conteneurs de 20 pieds (TEU) pendant les 12 derniers mois, sont 
admissibles pour des crédits d'impôt 
en faveur de l'emploi ou pour investissement accrus.
 Les entreprises qui augmentent leur tonnage 
de trafic portuaire dans les ports de Géorgie 
de plus de 10 pour cent par rapport à celui de 
l'année de référence 1997, ou 75 tonnes 
nettes, cinq conteneurs ou dix équivalences de conteneurs de 20 pieds (TEU) pendant les 
12 derniers mois, et qui remplissent les 
critères de la Loi sur l'expansion et le soutien des entreprises pour le comté dans lequel elles 
sont installées, sont admissibles pour des 
crédits d'impôt en fave ur de l'emploi ou pour 
investissement accrus.  Le trafic portuaire de 
l'année de référence doit être d'au moins 
75 tonnes nettes, cinq conteneurs ou dix TEU.  Les entreprises qui créent au moins 
400 emplois, investissent au moins 
20 millions de dollars dans des installations nouvelles ou élargies, et qui augmentent leur 
trafic portuaire de plus de 20 pour cent par 
rapport à celui de l'année de référence, peuvent bénéficier à la fois de crédits d'impôt 
en faveur de l'emploi et de crédits d'impôt 
pour investissement.  Crédit d'impôt en faveur de l'emploi:  les entreprises peuvent bénéficier de crédits d'impôt sur la  base de la catégorie 
du comté dans lequel elles sont installées.  
 Programme en cours
 
Géorgie  Exonération de la 
taxe de vente  Département de l'industrie, du 
commerce et du 
tourisme de Géorgie
 Exonération fiscale
 Exonération fiscale pour les machines remplacées, 
perfectionnées ou incorporées 
dans une usine manufacturière.  Exonération de la taxe sur les 
ventes et l'usage de matériel de 
manutention des matières premières.  Exonération de la taxe 
sur les ventes pour l'électricité qui 
interagit directement avec le produit fabriqué.  Exonération 
fiscale établie dans la Loi de 
Géorgie sur les machines et équipements nouveaux. Autres 
exonérations fiscales:  achat en 
vue de la revente;  machines utilisées directement pour la 
fabrication d'un produit à vendre; 
matières premières destinées à devenir un composant d'un 
produit fini, c'est-à-dire peinture 
sur automobiles;  machines et équipements utilisés dans la lutte contre la pollution.
 Fabricants et reconstructeurs de moteurs, pièces détachées et de 
composants d'aéronefs, et 
entrepreneurs pour le compte du Département de la défense ou de la 
NASA.
 Non disponible.  Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 106 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Hawaii  Programme des 
zones 
d'entreprises  Département 
des affaires, du 
développement 
économique et 
du tourisme  Imposition mixte Les entreprises situées dans une 
zone d'entreprises désignée et qui 
sont admissibles au titre du 
programme (manufacture, vente 
en gros, maintenance ou réparation) peuvent bénéficier 
d'exonération du droit d'accise 
général et de deux types différents de crédits d'impôt sur le revenu.  
Il s'agit d'une exonération de sept 
ans du droit d'accise général et de la taxe sur l'usage frappant les 
recettes brutes, d'une exonération 
du droit d'accise frappant la construction ou la rénovation 
d'installations majeures, d'un 
abattement de 80 pour cent de l'impôt sur le revenu pour la 
première année (diminuant de 
10 pour cent par an pendant les six années suivantes), et d'un 
crédit de l'impôt sur le revenu égal 
à 80 pour cent des cotisations d'assurance-chômage acquittées durant la première année 
(diminuant de 10 pour cent par an 
pendant les six années suivantes).  Les comtés offrent également une 
ou plusieurs incitations pour 
chaque zone désignée tombant dans leur ressort territorial.  
Chaque comté désigne des zones 
comme zones d'entreprises spéciales, par exemple zones 
d'entreprises agricoles, pour offrir 
des allègements fiscaux, des incitations et d'autres avantages 
aux entreprises de la zone.
 Zones d'entreprises - Les branches d'activité admissibles sont la 
fabrication, la vente en gros, la 
réparation d'aéronefs et de navires, 
les télécommunications, la recherche médicale, l'informatique et la 
formation de cadres supérieurs 
d'entreprises internationales.
 Non disponible.  Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 107État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Hawaii  Crédit d'impôt 
pour 
l'investissement 
en faveur des 
entreprises de haute technologie
 Département du 
fisc Crédit d'impôt  Le crédit d'impôt pour l'investissement en faveur des 
entreprises de haute technologie 
est un crédit d'impôt sur le revenu 
non remboursable visant à encourager les contribuables 
hawaiiens à investir dans des 
"entreprises de haute technologie admissibles" (QHTB).  Le crédit 
d'impôt peut atteindre 2 millions 
de dollars par investissement sur une année, par entreprise, sur une 
période de cinq ans.  Le crédit 
peut concerner l'impôt sur le revenu pour les exercices fiscaux 
2000 à 2005.  Si le crédit d'impôt 
dépasse l'obligation fiscale du contribuable, l'excès de crédit 
d'impôt peut être reporté sur les 
années suivantes jusqu'à expiration.
 Entreprises de haute technologie  1) Entre 2001 et 2003, une QHTB peut vendre 
au maximum 500 000 dollars de ses pertes 
nettes d'exploitation pour toute perte nette 
d'exploitation subie lors des deux exercices 
fiscaux précédents.  Le prix de vente doit être d'au moins 75 pour cent de l'avantage fiscal 
vendu, et le montant reçu  par le vendeur n'est 
pas imposable en tant que revenu.  2) Un crédit d'impôt sur le revenu maximum de 
2 millions de dollars avec report par an et par 
entreprise, pour une entreprise de haute technologie admissible.  3) Les pertes en 
capital peuvent être reportées par une QHTB. 
 Programme en cours
 
Hawaii  Crédit d'impôt sur le revenu pour la 
production de films cinéma-
tographiques et 
autres films
 Département 
des affaires, du 
développement économique et 
du tourisme
 Crédit d'impôt  Chaque contribuable hawaiien de l'impôt sur le revenu net qui 
supporte des coûts de production et des coûts de logement 
provisoire à Hawaii dans le cadre 
de la production d'un film cinématographique ou télévisuel 
qui bénéficie à l'économie 
d'Hawaii peut demander un crédit d'impôt sur le revenu pour les 
films cinématographiques et 
autres films pour l'exercice fiscal considéré.  
 Industrie des films 
cinématographiques et autres films  Le crédit d'impôt se compose de deux parties:  1) un montant pouvant atteindre 4 pour cent 
des coûts supportés à Hawaii pour la production de films cinématographiques ou 
télévisuels;  2) un montant pouvant atteindre 
7,25 pour cent des coûts supportés à Hawaii pour le logement provisoire dans le cadre de 
la production de films cinématographiques ou 
télévisuels.  Ce crédit d'impôt est également remboursable.
 Programme en 
cours 
Hawaii  Fonds de capital-risque 
renouvelable
 Société de 
développement 
stratégique 
d'Hawaii  Fonds propres  La Société investit des fonds publics dans des sociétés de 
capital-risque en commandite 
simple gérées par des 
professionnels.
 Priorité est donnée aux entreprises de 
haute technologie et d'innovation.  La société a versé une somme de 14 millions de dollars, associée à des capitaux privés, 
dans sept fonds de capital-risque.
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 108 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Hawaii  Exonération 
fiscale sur les 
redevances  Département du 
fisc Exonération fiscale
 En vigueur depuis le 1
er janvier 2000, les sommes 
reçues par une personne ou une 
entreprise de haute technologie 
admissible au titre de redevances et autres revenus issus de brevets 
et de droits d'auteur détenus par la 
personne ou l'entreprise concernée, et élaborés par et 
provenant d'une entreprise de 
haute technologie admissible, sont exonérées de l'impôt sur le 
revenu.
 Industrie de haute technologie  Les redevances et autres revenus issus de brevets et droits d'auteur détenus par la 
personne ou l'entreprise de haute technologie 
admissible, et élaborés par et provenant d'une 
entreprise de haute technologie admissible, sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
 Programme en 
cours 
Hawaii  Exonération 
fiscale sur les 
options sur titres  Département du 
fisc Exonération fiscale
 Tous les revenus issus d'options sur titres d'une entreprise de haute 
technologie admissible par un 
employé normalement imposables en tant que revenus ordinaires ou 
gains en capital sont exonérés de 
l'impôt sur le revenu.  Une "entreprise de haute technologie 
admissible" est une entreprise qui 
effectue des recherches admissibles.  L'expression "recherches admissibles" signifie 
1) la même définition que dans la 
section 41 d) du Code des recettes intérieures ou 2) élaborer, 
concevoir, modifier, programmer 
des logiciels et délivrer des brevets pour des logiciels.  
 Industrie de haute technologie  Tous les revenus issus d'options sur titres d'une entreprise de haute technologie 
admissible sont exonérés de l'impôt sur le 
revenu.
 Programme en cours
 
Idaho Crédit d'impôt sur 
les bénéfices de 
500 dollars pour 
création 
d'emplois  Département du 
fisc Crédits d'impôt sur le revenu
 Création d'emplois  Entreprises qui produisent, assemblent, fabriquent ou 
transforment des produits provenant 
des ressources naturelles.
 500 dollars par nouveau salarié.  Ce montant ne peut pas s'ajouter aux 1 000 dollars versés 
au titre du crédit d'impôt sur les bénéfices 
pour création d'emplois.  
 Programme en cours
 
Idaho Crédit d'impôt en faveur de la télé-
communication à large bande
 Département du 
fisc Crédit d'impôt  Accroître l'investissement du secteur des télécommunications 
dans les communautés de l'Idaho
 Toutes les entreprises  Crédit à concurrence de 750 000 dollars pris 
sur l'impôt sur les béné fices de l'État de 
l'Idaho pour du matériel à large bande admissible.  Ce crédit est transférable.  
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 109État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Idaho Fonds de 
formation 
professionnelle 
de l'Idaho 
(WDTF)  Département du 
commerce et 
Département du 
travail Dons Le Fonds de formation professionnelle de l'Idaho 
(WDTF) a été créé pour fournir 
une formation professionnelle 
pour des opportunités économiques et des initiatives 
d'expansion industrielle 
spécifiques;  fournir une formation permetta nt d'améliorer 
les compétences de travailleurs 
menacés de licenciement;  et aider les collectivités à attirer et retenir 
les entreprises appropriées.  La 
formation peut être fournie par des établissements d'enseignement 
technique publics, des 
établissements d'enseignement, d'autres organismes de formation 
publics ou privés, par l'employeur 
et dans le cadre de partenariats entre ces différentes entités.  Un 
réseau de formateurs à l'échelle de 
l'État est coordonné par la Division de l'enseignement technique professionnel.  Ce 
réseau peut fournir une formation 
professionnelle adaptée pour les industries nouvelles et en 
expansion partout sur le territoire 
de l'Idaho, ainsi qu'une formation uniforme dans plusieurs lieux 
simultanément.
 Industries de base qui vendent des produits et des services en dehors de 
l'Idaho, apportant ainsi de nouvelles 
recettes à l'État et créant des 
nouveaux emplois.  Industries spécifiques qui vendent des produits 
et services dans la zone locale, 
permettant ainsi la recirculation de recettes existantes. Ne sont 
admissibles que lorsqu'un avantage 
économique significatif peut être démontré.
 Les nouvelles directives adoptées en 2001 
prévoient un composant rural qui permet 
d'augmenter le fonds de formation de 
2 000 dollars à 3 000 dollars par employé.  
Elles annulent la prescription de correspondance et simplifie nt le processus de 
demande si l'entreprise est installée dans un 
comté rural en difficulté.  Les industries de base de l'Idaho sont prioritaires par rapport 
aux autres industries. 
 Programme en cours
 
Idaho Subvention 
forfaitaire pour 
les collectivités 
rurales  Département du commerce et 
Département du 
travail
 Dons Financer et favoriser la création, l'élargissement ou la relocalisation 
d'entreprises et la création 
d'emplois.
 Tous les comtés et toutes les villes sauf les villes non admissibles.
 Jusqu'à 500 000 dollars pour des terres, bâtiments et infrastructures publics.  
 Programme en cours
 
Idaho Programme de 
prêts pour la 
modernisation des régions 
rurales
 Département de l'agriculture de 
l'Idaho
 Prêt Offrir du financement et de l'aide 
en faveur du développement rural.  Particuliers et organisations de l'Idaho ayant des projets de 
développement des régions rurales par le biais de l'agriculture.
 Non disponible.  Programme en 
cours 
Idaho Exonération de la 
taxe sur les 
ventes Département du 
fisc Crédit d'impôt  Accroître l'investissement dans l'Idaho
 Toutes les entreprises admissibles  Exemption de la taxe sur les ventes et l'usage de l'Idaho pour:  les équipements et le 
matériel directement utilisés dans des activités 
de fabrication, de tran sformation, de minage 
ou d'exploitation forestière;  et les salles 
blanches utilisées pour la fabrication de semi-
conducteurs et d'équipement destiné à la fabrication de semi-conducteurs.
 Programme en cours
  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 110 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Illinois  Programme 
d'accès aux 
capitaux  Département du 
commerce et 
des 
opportunités 
économiques de l'Illinois
 Incitations en 
faveur des 
établissements 
de prêt  Prévoit une assurance de portefeuille pour les 
établissements de prêt.
 Des incitations plus élevées sont 
disponibles pour les établissements 
de prêt qui financent des entreprises 
installées dans une zone à revitaliser 
ou une communauté d'entreprises (incitation à hauteur de 200 pour 
cent);  ou des entreprises dirigées par 
des membres des groupes minoritaires, des femmes et des 
personnes handicapées.
 L'établissement de prêt fixe le taux et la durée des prêts aux entreprises.  Les primes de 
réserve peuvent s'élever à 150 pour cent des 
frais bancaires non remboursables de 3 à 
7 pour cent.
 Programme en 
cours 
Illinois  Programme de 
démonstration 
(charbon)  Département du 
commerce et 
des 
opportunités économiques de 
l'Illinois
 Financement 
mixte Permet de financer des projets de développement et de 
démonstration de systèmes de 
pointe de traitement du charbon en vue d'applications industrielles 
et de services publics.  
 Entreprises de charbonnages et 
d'électricité.  Le programme fournit un financement partiel;  pratiquement tous les projets de 
démonstration ont fait appel à d'autres fonds 
publics ou privés.  Les incitations sont généralement comprises entre 1 million de 
dollars et 30 millions de dollars.
 Programme en 
cours 
Illinois  Programme de développement 
(charbon)
 Département du 
commerce et 
des 
opportunités économiques de 
l'Illinois
 Dons Fournit des fonds pour encourager 
de nouvelles technologies d'avenir 
en matière de recherche dans le 
domaine du charbon, depuis l'étape de conception jusqu'à celle 
de démonstration commerciale.  
Sont compris l'élaboration de la technologie, le transfert de technologie et les études 
associées.  
 Entreprises utilisant des technologies 
de charbonnage propres.  Partage des coût à 50/50.  Programme en cours
 
Illinois  Programme de financement des 
zones 
d'entreprises
 Département du commerce et 
des affaires 
commu-nautaires de 
l'Illinois
 Prêts Promouvoir la croissance et le 
développement dans la zone 
d'entreprises.  Toute entité à but lucratif ayant 
moins de 500 employés qui s'installe 
dans une zone d'entreprises de 
l'Illinois.  Le DCCA peut participer à un prêt admissible à hauteur d'au moins 10 000 dollars et d'au 
plus 75 000 dollars.  Sa participation ne doit 
en aucun cas excéder 25 pour cent du coût total d'un projet.  Le taux d'intérêt établi par le 
DCCA sera de 200 points de base en deçà du 
taux préférentiel annoncé dans le Wall Street Journal, mais en aucun cas inférieur à 3 pour 
cent.
 Programme en 
cours 
Illinois  Programme en faveur des 
infrastructures 
(charbon)
 Département du commerce et 
des 
opportunités économiques de 
l'Illinois
 Dons Encourage les collectivités et les 
entreprises à améliorer les 
systèmes d'extraction, de 
préparation et de transport du charbon afin de lever les obstacles 
à l'exploitation rentable du 
charbon.
 Entreprises de charbonnages, entreprises de transport, collectivités 
locales.
 Les subventions sont généralement comprises 
entre 50 000 dollars et 900 000 dollars.  Programme en cours
 
Illinois  Programme de 
réhabilitation 
(charbon)  Département du 
commerce et 
des opportunités 
économiques de 
l'Illinois
 Dons Prévoit des incitations pour la 
construction de centrales 
thermiques alimentées au charbon.
 Producteurs d'électricité.  Les incitations sont fondées sur les taxes sur 
les ventes frappant les achats de charbon, 
pour un montant maximum de 100 millions de dollars sur 25 ans.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 111État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Illinois  Programmes sur 
les entreprises 
ayant un grand 
impact  Département du commerce et 
des 
opportunités 
économiques de l'Illinois
 Crédits d'impôt 
sur les bénéfices 
des sociétés sur 
les ventes  Prévoit des crédits d'impôt pour l'investissement, des exonérations 
de la taxe sur les ventes pour les 
matériaux de construction et les 
articles consommés dans un processus de fabrication ou 
d'assemblage et une exonération 
de la taxe sur les services publics.
 Pour être désignée, une entreprise 
doit prévoir d'investir 12 millions de 
dollars et de créer 500 emplois ou 
d'investir 30 millions et de conserver 
1 500 emplois.  La durée d'une désignation de "grand impact" 
est de 20 ans mais les exonérations de la taxe 
sur les ventes et de la taxe sur les services 
publics sont accordées pendant une durée de 
cinq ans renouvelable.  Programme en 
cours 
Illinois  Programme des zones 
d'entreprises
 Département du 
commerce et 
des opportunités 
économiques de 
l'Illinois
 Crédits d'impôt 
sur les bénéfices 
des sociétés sur les ventes
 Crédits d'impôt à l'investissement, 
crédit d'impôt à l'emploi, 
déductibilité des dividendes, déductibilité des revenus d'intérêts 
pour les institutions financières, 
déductibilité des contributions à des organisations admissibles 
d'une zone, exonéra tion de la taxe 
sur les ventes frappant les matériaux de construction, 
exemption de la taxe sur les 
services publics, et exonération de la taxe sur les ventes frappant les 
produits consommés durant un 
processus de fabrication ou d'assemblage.  Les services gouvernementaux d'une zone 
peuvent accorder un abattement 
des taxes sur les services publics et des impôts fonciers.
 Les employés embauchés doivent 
être délocalisés ou désavantagés pour 
que l'employeur puisse être admissible au titre du crédit d'impôt 
en faveur de l'emploi.
 Les zones d'entreprises sont désignées par l'Illinois pendant une durée de 30 ans.  Les 
exonérations de la taxe sur les ventes ou de la 
taxe sur les articles consommés, de la taxe sur 
les services publics et du droit d'accise sur les 
télécommunications sont accordées pendant une durée de cinq ans renouvelable mais elles 
ne peuvent pas dépasser la date d'expiration 
de la zone.
 Programme en 
cours 
Illinois  Assistance technique de 
l'Office cinéma-
tographique de 
l'Illinois
 Département du 
commerce et 
des 
opportunités 
économiques de l'Illinois
 Assistance aux 
entreprises  Fournit une assistance technique aux sociétés de production de 
films télévisuels et commerciaux 
afin de favoriser le 
développement de l'industrie cinématographique dans l'Illinois.  
Les services fournis comprennent 
la recherche de sites, la coordination entre la 
préproduction et la production, 
une assistance de liaison et des lignes directes de renseignements.
 Industrie cinématographique  N.A. -- assistance en nature.  Programme en 
cours 
Illinois  Crédit sur les salaires dans 
l'industrie 
cinéma-
tographique  
 Département du 
fisc de l'Illinois  Crédit d'impôt sur les bénéfices 
des sociétés
 Prévoit une incitation sur l'impôt 
sur les bénéfices des sociétés de 
production de films 
cinématographiques,  de téléfilms 
et de production, sur la base des salaires versés, afin de 
promouvoir la production de films 
dans l'Illinois.
 Industrie cinématographique  Montant:  25 pour cent des salaires versés à 
des résidents de l'Illinois (non remboursable).  Programme en cours
  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 112 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Illinois  Programme de 
fret ferroviaire  Département des transports 
de l'Illinois
 Financement 
mixte, essentiel-
lement prêts  Prévoit des prêts et incitations aux 
collectivités et entreprises qui 
construisent ou améliorent des 
installations ferroviaires.  Sociétés de transport ferroviaire, clients du transport ferroviaire, 
collectivités locales.
 Les durées des prêts sont négociables mais le 
taux annuel est de 3 pour cent et la durée de 
remboursement moyenne est comprise entre 
dix et 20 ans.  Une garantie est nécessaire.  Programme en cours
 
Illinois  Programme de 
récupération de 
pneumatiques 
usagés  Département du commerce et 
des 
opportunités économiques de 
l'Illinois
 Financement 
mixte Prévoit des subventions et des prêts pour des projets de 
production de matériaux 
commercialisables issus de pneumatiques usagés, et pour des 
projets d'utilisation de matériaux 
issus de pneumatiques usagés dans la fabrication de produits ou 
la production d'énergie.
 Projets de fabrication/transformation 
et recherche/développement.  Les montants des subventions et des prêts accordés pour les projets de fabrication/ 
transformation peuvent atteindre 
500 000 dollars, les montants des subventions accordées pour les projets 
d'approvisionnement ou de démonstration et 
de recherche/développement peuvent s'élever à 200 000 dollars et les subventions accordées 
pour les projets de comm ercialisation peuvent 
atteindre 75 000 dollars.
 Programme en cours
 
Illinois  Incitations sur 
l'impôt foncier  Département du commerce et 
des opportunités 
économiques de 
l'Illinois
 Exonérations 
fiscales, 
abattements  Seuls les biens immobiliers sont 
assujettis à des impôts fonciers.  
Les districts d'imposition peuvent accorder des abattements partiels 
de l'impôt foncier pour des projets 
de développement commercial ou industriel.  Les zones d'entreprises 
peuvent offrir un abattement total 
de l'impôt foncier.
 Les abattements accordés dans les 
zones d'entreprises sont limités aux 
93 zones d'entreprises de l'Illinois.  Les abattements de l'impôt foncier sont 
limités à 4 millions de dollars sur dix ans, 
excepté dans les 93 zones d'entreprises de l'Illinois.
 Programme en 
cours 
Illinois  Incitations 
concernant la taxe 
sur les ventes  Département du 
commerce et 
des affaires 
commu-nautaires de 
l'Illinois
 Exonération 
fiscale  Des exonérations de la taxe sur les ventes sont prévues pour les 
machines agricoles, les produits 
chimiques pour l'agriculture, les systèmes de lutte contre la 
pollution, les machines de 
fabrication, les pièces de rechange pour ces machines, les ordinateurs 
utilisés pour commander ces 
machines et les achats dans les zones d'entreprises.  Les 
acquéreurs de machines de 
fabrication bénéficient d'un crédit égal à 50 pour cent de la taxe 
normalement exigible sur les 
ventes de machines de fabrication, ce qui permet aux fabricants 
d'utiliser ces crédits pour 
compenser toute autre taxe exigible sur les taxes.
 Les incitations accordées dans les zones d'entreprises sont limitées aux 
93 zones d'entreprises de l'Illinois.
 Crédit égal à 50 pour cent de la taxe sur les 
ventes de machines de fabrication 
normalement exigible.  Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 113État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Illinois  Districts de 
financement par 
de nouvelles 
taxes (TIF)  Département du commerce et 
des affaires 
commu-
nautaires de l'Illinois
 Prêts Le financement par de nouvelles 
taxes permet à une collectivité 
d'utiliser les augmentations de 
diverses taxes locales issues d'un 
projet de réaménagement pour payer les coûts impliqués par le 
projet.
 Les zones ciblées sont des zones en difficulté dont la base d'imposition 
est en diminution.  Les secteurs 
commerciaux et industriels sont 
admissibles.
 Les districts TIF ont une durée de 23 ans.  Programme en 
cours 
Indiana  Districts 
d'amélioration et 
de revitalisation 
des collectivités (CRED)
 Département du commerce et du 
développement 
économique de l'Indiana
 Crédit d'impôt  Prévoit des crédits d'impôt pour encourager le développement 
d'entreprises dans des zones en 
difficulté économique de certains comtés de l'Indiana.
 La zone doit avoir une surface d'au moins 50 000 pieds carrés d'espace 
vacant au sol.  Des obstacles 
importants au réaménagement doivent exister.  Il doit y avoir un 
nombre sensiblement inférieur 
d'employés dans la zone que dix ans auparavant.
 Le taux de chômage annuel du comté doit avoir été supérieur au taux moyen de l'Indiana 
pendant au moins trois des cinq années 
précédentes;  le revenu moyen du comté doit avoir diminué sur les dix années précédentes 
ou augmenté à un taux inférieur à la moyenne 
de l'Indiana pendant au moins trois des cinq années précédentes;  la population du comté 
doit avoir diminué au cours des dix années 
précédentes;  et certains autres critères (taille des bâtiments vides, pertes d'emplois et 
obstacles spécifiés au réaménagement) 
doivent être respectés.  Montants:  le crédit d'impôt, bien que plus restrictif, est similaire 
au programme de crédit de relance 
industrielle/dinosaure.  Il est fondé sur un montant de 25 pour cent de l'investissement admissible.
 Programme en cours
 
Indiana  Crédit d'impôt 
pour 
l'investissement 
de capital-risque  Département du commerce et du 
développement 
économique de 
l'Indiana
 Crédit d'impôt  Encourager les investissements de 
capital-risque dans l'Indiana.  Les entreprises admissibles doivent remplir les conditions suivantes:  
a) leur siège social est situé dans 
l'Indiana;  b) l'essentiel de leurs 
activités sont tournées vers la commercialisation des produits de la 
recherche-développeme nt, le transfert 
de technologie ou les produits des nouvelles technologies;  c) 50 pour 
cent de leurs employés résident dans 
l'Indiana;  d) elles ne mènent pas d'activité touchant les services 
immobiliers, d'assurance, de 
comptabilité, médicaux ou juridiques ou liées à la prospection de pétrole ou 
de gaz.
 Le crédit est égal à 20 pour cent du montant du capital d'investissement admissible du 
contribuable.
 Programme en 
cours   
  G/SCM/N/123/USA 
Page 114 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Indiana  Zone 
d'entreprises  Département du commerce et du 
développement 
communautaire 
de l'Indiana
 Crédit d'impôt  Améliorer la trésorerie des 
entreprises ainsi que leur accès 
aux capitaux.  Entreprises installées ou qui vont 
s'installer dans une zone d'entreprises 
de l'Indiana, établissements de prêts 
qui appliquent des prêts admissibles 
dans une zone d'entreprises et employés admissibles des entreprises 
situées dans une zone d'entreprises.  
Les entreprises bénéficiaires doivent réinvestir 100 pour cent de leurs 
économies d'impôt.
 Montants variables.  Programme en cours 
 
Indiana  Fonds TECH  Département du 
commerce et du 
développement 
économique de l'Indiana
 Dons Créer et sauvegarder des emplois.  Entreprises ou entreprises à but non lucratif qui emploient des résidents 
de l'Indiana pour des activités 
avancées dans le domaine des technologies de l'information.
 Les fonds sont disponibles sur une base de remboursement.  Jusqu'à 50 pour cent des 
coûts de formation admissibles.  Les fonds au 
titre de la formation ne peuvent dépasser 50 000 dollars ou 2 500 dollars par employé, 
la plus faible valeur étant retenue.
 Programme en 
cours  
Indiana  Abattement fiscal spécifique à une 
société
 Comté de 
Spencer  Abattement fiscal
 L'objectif de ce programme était d'accompagner la construction 
d'un nouveau laminoir à profilés 
de 285 millions de dollars dans le comté de Whitley.  Abattements 
fiscaux du comté de Spencer.
 Steel Dynamics   Jusqu'à 59 millions de dollars d'abattements 
fiscaux.  10 ans  
Indiana  Programmes de garantie de prêt
 Office de financement du développement 
de l'Indiana
 Garantie  Elles doivent créer ou conserver 
des emplois dans l'Indiana.  Des garanties de prêt sont disponibles pour financer l'acquisition de terrains, l'acquisition ou l'amélioration de 
bâtiments, de structures, de 
machines, d'équipements, d'installations, ainsi que l'acquisition 
de capital circulant.  Les entreprises 
admissibles sont des entreprises de haute technologie/à forte croissance, 
des entreprises agro-industrielles et 
certaines entreprises manufacturières.  Si la caution est constituée de biens 
immobiliers, la garantie peut aller jusqu'à 90 pour cent du solde du prêt ou 90 pour cent 
de la valeur du marché estimée, en prenant le 
moindre des deux montants.  Si la caution est constituée de biens mobiliers corporels, la 
garantie peut aller jusqu'à 75 pour cent du 
solde du prêt ou 75 pour cent de la valeur du marché, en prenant le moindre des deux 
montants.  Des garanties limitées pour le 
capital circulant sont disponibles pour les entreprises de haute technologie.  Montants 
variables.  Pour les pr ojets de développement 
rural et les projets agricoles à valeur ajoutée, la garantie maximale est de 300 000 dollars.  
Elle peut être plus élevée pour les projets des 
entreprises à forte croissance/de haute technologie et les projets des entreprises 
manufacturières.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 115État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Indiana  Incitations de 
lancement 
spécifique à une 
société  Comté de DeKalb
 Crédits d'impôt/ Obligations
 L'objectif de ce programme était d'accompagner le lancement d'une 
nouvelle mini-usine de 
370 millions de dollars à Butler.  
Cette subvention se composait de crédits d'impôt, d'abattements 
fiscaux, d'obligations et de 
recettes de l'impôt sur le revenu pour le développement 
économique du comté affectées au 
projet (novembre 1995).  Programmes d'incitations fiscales 
en cours notifiés antérieurement.
 Steel Dynamics   Incitations fiscales du comté de DeKalb de 77,84 millions de dollars;  obligations du 
comté de DeKalb de 11,1 millions de dollars;  
obligations du comté de DeKalb devant être 
remboursées par des impôts fonciers de 5,6 millions de dollars;  subvention du comté 
de DeKalb issue des recettes de l'impôt sur le 
revenu pour le développe ment économique de 
12,5 millions de dollars.  Montant total:  
107,4 millions de dollars.
 10 ans  
Indiana  Crédit d'impôt 
des Districts 
d'amélioration et 
de revitalisation des collectivités 
(CRED)
 Département du 
commerce de 
l'Indiana  Crédit d'impôt  Encourager des investissements 
pour revitaliser les zones CRED 
désignées.  Toutes les entreprises   Jusqu'à 25 pour cent des investissements 
admissibles.  Programme en cours 
 
Indiana  Fonds TECH  IDOC Dons Les activités de formation admissibles pour le 
remboursement doivent entraîner 
la certification exportable d'un employé à plein temps dans les domaines de la gestion des 
systèmes, l'ingénierie des 
systèmes ou le développement de logiciels;  ou une autre 
certification dans des applications 
avancées de commerce électronique.
 Entreprises de l'Indiana ou entreprises à but non lucratif qui 
emploient des résidents de l'Indiana 
(citoyens américains uniquement) dans des activités avancées dans le domaine des technologies de 
l'information.  Les non-résidents et 
les employés contractuels ou à temps partiel ne sont pas admissibles.  Les 
entreprises doivent être en activité 
depuis au moins un an avant la date de demande et être en règle avec 
l'Indiana.
 Les fonds sont disponibles sur une base de 
remboursement.  L'entr eprise doit soumettre 
des rapports trimestriels sur l'état 
d'avancement de la formation des employés.  Montants:  jusqu'à 50 pour cent des coûts de formation admissibles.  Le montant des fonds 
pour la formation peut atteindre 
50 000 dollars.  Pour 30 employés ou moins:  jusqu'à 50 pour cent des coûts de formation 
admissibles;  de 30 à 100 employés:  jusqu'à 
40 pour cent des coûts de formation admissibles;  de 100 à 200 employés:  jusqu'à 
30 pour cent des coûts de formation 
admissibles;  200 et plus:  jusqu'à 10 pour cent des coûts de formation admissibles.
 Programme en cours
  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 116 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Iowa Zones 
d'entreprises  Département du développement 
économique du 
Texas
 Imposition mixte 28 comtés et 18 villes peuvent 
établir des zones d'entreprises 
pour les fabricants et les autres 
entreprises qui s'élargissent ou 
exercent de nouvelles activités.   Entreprises situées dans les zones en 
difficulté économique de l'Iowa.  Les 
entreprises établies dans une zone 
d'entreprises doivent investir au 
moins 500 000 dollars, embaucher au moins dix personnes aux niveaux 
ciblés de salaire et d'avantages 
sociaux, et ne pas être des établissements de vente au détail.
 Les zones d'entreprises apportent les 
avantages suivants aux entreprises 
admissibles: 
1) Exonération de l'impôt  foncier pendant une 
période pouvant aller jusqu'à dix ans. 2) Crédit d'impôt pour l'investissement 
pouvant atteindre 10 pour cent de l'impôt sur 
les bénéfices. 3) Remboursement des taxes sur les ventes ou 
l'usage accordé aux entrepreneurs durant la 
construction. 4) Crédit d'impôt sur les bénéfices de 13 pour 
cent pour les activités de recherche-
développement. 5) Crédit d'impôt additionnel de 1,5 pour cent 
(pouvant atteindre 3 pour cent dans le cadre 
du programme de forma tion professionnelle 
des entreprises).
 Programme en 
cours 
Iowa Programme d'assistance aux 
initiatives 
entrepreneuriales 
(EVA)
 Département du 
développement 
économique du 
Texas Prêts Le Programme d'assistance aux initiatives entrepreneuriales 
(EVA) prévoit des fonds d'aide 
financière pouvant atteindre 
20 000 dollars et des fonds d'assistance technique pouvant atteindre 5 000 dollars en faveur 
d'une entreprise active dans un 
secteur de l'économie de l'Iowa ayant le plus grand potentiel de 
démarrage et de croissance pour 
l'Iowa.
 Biotechnologie;  matériaux de 
recyclage;  développement de 
logiciels et produits informatiques;  
matériaux avancés;  industries 
manufacturières avancées; instruments médicaux et chirurgicaux.
 Un montant pouvant atteindre 50 000 dollars 
peut être attribué à un seul requérant, sous 
forme d'aide financière .  Le remboursement 
des fonds peut se faire sous forme 
d'investissement de redevance ou de prêt à faible taux d'intérêt, forme qui est déterminée lors de l'approbation.  Un montant pouvant 
atteindre 10 000 dollars peut être attribué à un 
seul requérant, sous forme d'assistance technique.  Les fonds d'assistance technique 
sont considérés comme une subvention et 
n'exigent pas de remboursement.  
 Programme en 
cours 
Iowa Subventions et incitations 
fiscales spécifiques à une 
société
 État de l'Iowa  Incitations fiscales
 Les incitations ont été accordées par l'État de l'Iowa à Ipsco pour la 
construction d'une nouvelle fabrique de tôles de 360 millions 
de dollars.
 Ipsco   Montant fixe de 73 millions de dollars, dont 3 millions sous forme de subvention de l'État 
et 70 millions de dollars sous forme d'incitations fiscales.
 20 ans   
   G/SCM/N/123/USA
 Page 117État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Kansas  Exonérations de 
la taxe sur les 
ventes Département du 
commerce et du 
logement  Exonération 
fiscale  L'électricité, le gaz et l'eau consommés pendant les processus 
de fabrication sont exonérés de la 
taxe du Kansas sur les ventes.  La 
taxe sur les ventes acquittée sur l'achat de machines, équipements 
et certains autres biens matériels 
peut faire l'objet d'une exonération si l'entreprise du 
requérant est admissible au titre 
des crédits d'impôt pour l'emploi et investissement et si elle est 
installée dans une zone 
d'entreprises désignée du Kansas.  Les entreprises admissibles au 
titre du programme d'incitation en 
faveur des entreprises de haut niveau sont admissibles pour 
bénéficier de cette incitation sans 
avoir à se conformer à la prescription de création d'emplois.  
Cette exonération s'étend aux 
machines et équipements de fabrication ainsi qu'à tout équipement de maîtrise de la 
qualité et de lutte contre la 
pollution installé.  Toutes les ventes de machines et 
d'équipements de fabrication sont 
exonérées des taxes sur les ventes.  Cette exonération s'étend aux 
machines et équipements achetés 
essentiellement pour être utilisés dans les processus d'assemblage, 
de transformation, de finition, de 
stockage, d'entreposage ou de distribution de biens meubles 
corporels destinés à la revente.
 Dans l'ensemble de l'État.   Non disponible.  Programme en cours
  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 118 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Kansas  Zone 
d'entreprises  Département du commerce et du 
logement
 Imposition mixte La Loi sur les zones d'entreprises 
prévoit des crédits de l'impôt sur 
les bénéfices perçu par l'État ainsi 
que des exemptions de taxes sur 
les ventes perçues par l'État et les autorités locales à l'échelle de 
l'État.  Ce programme n'est pas 
fondé sur des critères géographiques spécifiques, sauf 
dans certains cas.  Les types de 
crédits et d'exemptions et les montants crédités dépendent:  
1) du type d'entreprise (activités 
de fabrication, de distribution, liées à certains services ou autres 
activités désignées);  2) du 
nombre de nouveaux emplois nets créés et de l'investissement en 
capital.  Les comtés non 
métropolitains peuvent offrir des crédits à l'emploi supplémentaires 
si certaines conditions sont 
remplies.  L'exemption de la taxe sur les ventes peut être accordée aux entreprises de vente au détail 
situées dans des villes de moins 
de 2 500 habitants ou dans des comtés de moins de 
10 000 habitants.
 Dans l'ensemble de l'État, à l'exception de:  1) certains comtés 
non métropolitains qui peuvent 
bénéficier de crédits à l'emploi 
supplémentaires s'ils remplissent certaines conditions;  2) toutes les 
entreprises, y compris les entreprises 
de vente au détail, situées dans des villes de moins de 2 500 habitants ou 
des comtés de moins de 
10 000 habitants qui peuvent bénéficier d'une exem ption de la taxe 
sur les ventes.
 Les incitations sont les suivantes:  1) exonération de la taxe sur les ventes lors de 
l'achat de machines, d'équipements ou de 
services associés à un projet de construction, 
d'expansion ou de rénovation créant de nouveaux emplois nets;  2) crédit d'impôt à la 
création d'emplois (crédit de base 
1 500 dollars, crédit bonifié 2 500 dollars) à soustraire de l'impôt du Kansas exigible sur 
les bénéfices pour chaque emploi net créé;  et 
3) crédit d'impôt à l'investissement (1 000 dollars) à soustraire de l'impôt du 
Kansas exigible sur les bénéfices pour chaque 
tranche ou partie importante de tranche de 100 000 dollars d'investissement.  Il s'agit 
d'un crédit unique pouvant être reporté 
indéfiniment.  Le montant maximal du crédit pour une année donnée correspond à 100 pour 
cent de l'impôt exigible lors d'un 
investissement commercial admissible.
 Programme en 
cours 
Kentucky  Crédit d'impôt sur 
les bénéfices 
associés au 
charbon  Service fiscal du Kentucky
 Crédit d'impôt  Un crédit est accordé pour un montant pouvant atteindre 
4,5 pour cent du prix d'achat du 
charbon (sauf frais de transport) utilisé pour le chauffage industriel 
ou les activités de transformation.
 Pour les besoins du crédit d'impôt sur 
les bénéfices associés au charbon, le 
"charbon admissible" correspond à 
du charbon assujetti à la taxe de séparation relative au charbon, qui 
est perçue auprès de chaque 
contribuable du Kentucky qui exerce des activités de transformation du 
charbon.
 Le crédit est accordé pour une durée de dix 
ans suivant l'installation de chaudières à 
charbon ou la conversion au charbon.  Il ne 
peut excéder, une année donnée, l'obligation fiscale de la société, moins les autres crédits.  
Les crédits inutilisés ne peuvent être reportés.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 119État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Kentucky  Zone 
d'entreprises  Conseil du développement 
économique, 
Département 
des incitations financières du 
Kentucky
 Crédit d'impôt  Des incitations sur les taxes du Kentucky et les taxes locales sont 
accordées aux entreprises 
installées dans les zones, et 
certaines réglementations sont assouplies pour encourager le 
développement de ces zones.  Une 
zone est valide pendant 20 ans à compter de la date de désignation.
 Pour être admissibles, les entreprises 
doivent remplir les critères suivants: 
50 pour cent de leurs employés 
doivent effectuer pratiquement toutes 
leurs tâches au sein de la zone d'entreprises et doivent pouvoir 
demander les incitations en tant que 
nouvelle entreprise (entreprises qui ont commencé leurs activités dans la 
zone d'entreprise après la date de 
désignation);  et 25 pour cent de l'ensemble des employés de 
l'entreprise à plein temps doivent 
remplir les critères aussi longtemps que l'entreprise est certifiée comme 
appartenant à la zone d'entreprises.  
Pour demander les incitations en tant qu'entreprise existante (entreprises 
déjà en activités lors de la date de 
désignation de la zone), l'entreprise peut a) appliquer une augmentation 
de 20 pour cent de ses 
investissements ou b) appliquer une augmentation de 20 pour cent de sa main-d'œuvre totale, 25 pour cent de 
ces nouveaux employés devant 
remplir les critères ciblés relatifs aux employés.  Les critères ciblés relatifs 
aux employés sont les suivants:  les 
employés doivent être des résidents du Kentucky qui a) habitent dans la 
zone d'entreprises ou b) étaient au 
chômage depuis 90 jours avant d'être embauchés par l'entreprise de la 
zone, ou c) recevaient des prestations 
sociales depuis au moins 90 jours avant leur embauche dans l'entreprise 
admissible.
 Non disponible.  Toutes les zones d'entreprises 
arrivent à 
expiration le 
31 décembre 2007.
  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 120 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Kentucky  Groupements de 
construction et 
d'investissement 
dans le domaine 
de la haute technologie
 Conseil du 
développement 
économique du 
Kentucky  Prêts Le Bureau du commissaire chargé de la commercialisation et de 
l'innovation, qui relève du Conseil 
du développement économique, 
gère deux groupements de fonds:  1) le groupement de construction 
dans le domaine de la haute 
technologie est utilisé pour des projets orientés sur la création 
d'emplois de haut e technologie et 
des entreprises axées sur le savoir;  et 2) le groupement 
d'investissement dans le domaine 
de la haute technologie est utilisé pour créer et promouvoir des 
réseaux entre le secteur des 
technologies et celui de la recherche afin de créer des 
groupes d'entreprises axées sur 
l'innovation au Kentucky.
 Entreprises, groupes ou réseaux dans 
les secteurs des technologies, de la 
recherche et du savoir.  Non disponible.  Programme en 
cours 
Kentucky  Loi du Kentucky sur le 
développement économique rural (KREDA)
 Conseil du 
développement 
économique, Département des incitations 
financières du 
Kentucky
 Crédit d'impôt  Les entreprises dont les projets 
ont été approuvés en vertu de la 
KREDA bénéficient de crédits d'impôt sur les bénéfices du Kentucky et redevances d'emploi.
 Les projets doivent créer de 
nouveaux emplois dans des comtés 
en difficulté économique.  Ce programme est principalement ciblé sur l'industrie manufacturière.
 Les entreprises dont les projets ont été 
approuvés en vertu de la KREDA peuvent 
potentiellement bénéficier de crédits d'impôt du Kentucky sur les bénéfices et redevances d'emploi pouvant aller jusqu'à 100 pour cent 
des coûts du service annuel de la dette 
pendant une durée maximale de 15 ans pour les terrains, les immeubles, l'aménagement du 
site, les installations sanitaires des immeubles 
et les équipements utilisés dans un projet.  L'ensemble des avanta ges peut approcher un 
an de salaire brut par emploi.  L'entreprise 
peut collecter une redevance d'emploi de 4 pour cent des salaires bruts de chaque 
employé dont l'emploi est créé dans le cadre 
du projet approuvé et qui est assujetti aux impôts sur le revenu du Kentucky.  L'employé 
bénéficie de crédits d' impôt sur le revenu pour 
la redevance.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 121État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Kentucky  Zone d'égalité des 
chances du 
Kentucky  Conseil du 
développement 
économique du 
Kentucky  Crédit d'impôt  Une zone désignée se compose d'un parmi cinq secteurs de 
recensement contigus situés 
entièrement dans un comté, une 
autorité de comté urbain ou une ville de 1
ère catégorie.  Les comtés 
certifiés par la KREDA sont 
dispensés des critères relatifs aux secteurs de recensement, 
l'ensemble de leur territoire peut 
être certifié en tant que zone.  Une seule zone qualifiée est admise 
par comté.  Les entreprises 
éligibles comprennent les industries manufacturières, les 
sociétés de services ou les 
industries techniques nouvelles ou qui s'élargissent. Elles doivent 
investir au moins 100 000 dollars 
dans le projet et créer au moins dix nouveaux emplois à plein 
temps pour les résidents de la 
zone.  Une entreprise approuvée peut recevoir jusqu'à 100 pour cent de crédit sur l'impôt sur le 
revenu du Kentucky exigible issu 
des recettes imposables générées par le projet.  L'entreprise peut 
reporter les crédits pendant la 
durée convenue, qui est de dix ans.  
 La Loi du Kentucky sur les zones 
d'opportunités économiques (KEOZ) 
s'attache au développement des zones 
ayant des niveaux de chômage et de 
pauvreté élevés.  Non disponible.  Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 122 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Kentucky  Loi du Kentucky 
sur le 
développement 
industriel (KIDA)  Conseil du développement 
économique, 
Département 
des incitations financières du 
Kentucky
 Crédit d'impôt  Les investissements dans des projets nouveaux ou d'expansion 
dans le secteur manufacturier 
peuvent être admissibles au titre 
des crédits d'impôt.  Les sociétés qui créent au moins 15 emplois à 
temps plein et investissent au 
moins 100 000 dollars dans des projets approuvés en vertu de la 
KIDA peuvent bénéficier de 
crédits d'impôt sur le revenu à concurrence de 100 pour cent des 
coûts du service annuel de la dette 
(principal et intérêts) pendant une durée allant jusqu'à dix ans pour 
les terrains, les immeubles, 
l'aménagement du site, les installations sanitaires des 
immeubles et les équipements 
utilisés dans un projet;  ou encore la société peut percevoir une 
redevance d'emploi de 3 pour cent 
du salaire brut de chaque employé occupant un poste créé dans le cadre du projet approuvé et qui est 
assujetti à l'impôt sur le revenu du 
Kentucky.
 Tous les projets nouveaux ou 
d'expansion dans le secteur 
manufacturier sont admissibles en 
vertu de la KIDA.  Le financement peut êt re apporté par toute 
source, généralement des banques ou des 
obligations sur les bénéfices industriels, 
excepté le service de la dette payé en 
association avec d'autres programmes de subventions du Kentucky.  Les crédits 
inutilisés peuvent être reportés pendant la 
durée de l'accord.
 Programme en 
cours 
Kentucky  Loi du Kentucky sur le 
développement économique rural 
(KREDA)
 Conseil du développement 
économique, Département 
des incitations 
financières du Kentucky
 Crédit d'impôt  Les entreprises dont les projets 
ont été approuvés en vertu de la 
KREDA bénéficient de crédits d'impôt sur les bénéfices du 
Kentucky et redevances d'emploi.
 Les projets doivent permettre de créer de nouveaux emplois dans des 
comtés dont les taux de chômage sont supérieurs à la moyenne de l'État 
sur les cinq années précédentes.  Ce 
programme est principalement ciblé sur l'industrie manufacturière.
 Les entreprises dont les projets ont été 
approuvés en vertu de la KREDA peuvent 
potentiellement bénéficier de crédits d'impôt du Kentucky sur les bénéfices et redevances 
d'emploi pouvant aller jusqu'à 100 pour cent 
des coûts du service annuel de la dette pendant une durée maximale de 15 ans pour 
les terrains, les immeubles, l'aménagement du 
site, les installations sanitaires des immeubles et les équipements utilisés dans un projet.  
L'ensemble des avanta ges peut approcher un 
an de salaire brut par emploi.  L'entreprise peut collecter une redevance d'emploi de 
4 pour cent des salaires bruts de chaque 
employé dont l'emploi est créé dans le cadre du projet approuvé et qui est assujetti aux 
impôts sur le revenu du Kentucky.  L'employé 
bénéficie de crédits d' impôt sur le revenu pour 
la redevance.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 123État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Kentucky  Fonds pour le 
développement 
économique des 
collectivités 
locales  Conseil du 
développement 
économique du 
Kentucky  Dons Ce programme est financé par l'intermédiaire d'une allocation 
des recettes fiscales issues de la 
taxe de séparation relative au 
charbon.  Des subventions sont accordées aux comtés producteurs 
de charbon admissibles afin 
d'encourager la diversification des économies locales pour atténuer 
leur dépendance à l'industrie 
houillère.  Le programme des parcs commerciaux régionaux est 
financé dans le cadre du 
programme LGEDF et vise à développer de larges ensembles 
fonciers disponibles, accessibles 
et commercialisables en tant que parcs commerciaux régionaux. 
Les comtés participants partagent 
les recettes fiscales et tous les autres revenus générés par le 
projet, dans le cadre d'accords 
locaux entre les comtés participants et l'ensemble des autorités régionales.  Ces autorités 
légalement établies détiennent, 
entretiennent et commercialisent les terrains disponibles, avec les 
recommandations du Conseil du 
développement économique.  Les coûts de formation des employés 
au titre du Fonds pour la 
formation professionnelle sont disponibles pour les entreprises 
qui s'installent dans un comté 
houiller ou l'un des parcs commerciaux régionaux qui 
embauchent des résidents des 
comtés participants.  Les entreprises doivent remplir les 
critères d'admissibilité du 
programme LGEDF et ceux d'un des programmes de crédit d'impôt 
administrés par le KEDFA, 
c'est-à-dire les programmes KREDA, KJDA, KEOZ ou 
KIDA.  
 Comtés producteurs de charbon.  Non disponible.  Programme en cours
  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 124 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Louisiane  Incitations en 
faveur du de 
recherche-
développement 
biomédicale (NORMC)
 Département du 
développement 
économique  Imposition mixte Les entreprises médicales 
admissibles peuvent obtenir des 
exonérations d'impôt sur les 
bénéfices des sociétés et sur les 
concessions.  Le montant total des abattements et/ou exonérations 
d'impôts de Louisiane ne 
dépassera pas 30 pour cent de l'impôt sur les bénéfices et sur les 
concessions et des taxes de la 
Louisiane sur les ventes et l'usage de l'exercice fiscal précédent celui 
pour lequel les exonérations sont 
accordées, à moins qu'un autre montant n'ait été fixé par contrat. 
Les entreprises médicales 
admissibles peuvent également bénéficier de crédits d'impôt sur 
les bénéfices des sociétés et sur 
les concessions.  Ces crédits, qui peuvent être reportés sur cinq ans 
maximum, ne doivent pas 
dépasser le coût d'achat par l'entreprise des machines et équipements scientifiques utilisés 
dans les locaux de l'entreprise 
médicale installée dans le parc, qui se situe dans une zone appelée 
Centre médical régional de la 
Nouvelle-Orléans (NORMC).
 Implantées dans le Centre médical 
régional de la Nouvelle-Orléans   Les exonérations, abattements et/ou crédits d'impôt sont soumis  aux restrictions 
suivantes:  Le montant total des abattements 
et/ou exonérations d'im pôts de Louisiane ne 
dépassera pas 30 pour cent de l'impôt sur les bénéfices et sur les concessions et des taxes 
de la Louisiane sur les ventes et l'usage de 
l'exercice fiscal précédent celui pour lequel les exonérations et/ou abattements sont 
accordés, à moins qu'un autre montant n'ait 
été fixé par contrat.  Le montant total des 
abattements et/ou exonérations d'impôts 
locaux ne dépassera pas 100 pour cent des 
taxes locales sur les ventes et l'usage devant être acquittées par l'entreprise médicale à 
cette autorité pour l'exercice fiscal précédent 
celui pour lequel les abattements sont accordés, à moins qu'un autre montant n'ait 
été fixé par contrat.
 Programme en cours
 
Louisiane  Crédit d'impôt dans le domaine 
de la biotechnologie
 Département du 
développement 
économique de la Louisiane
 Crédit d'impôt  Exonérations des taxes étatiques 
et locales sur les ventes et l'usage 
pour les entreprises de biotechnologie qui effectuent des 
dépenses en capital pour de 
nouveaux équipements de recherche.
 Entreprises de biotechnologie   Non disponible.  Programme en 
cours 
Louisiane  Crédit d'impôt en faveur de 
l'élaboration de 
logiciels 
personnalisés
 Département du 
développement 
économique de 
la Louisiane  Crédit d'impôt  Mise en place progressive d'exonérations de la taxe de la 
Louisiane sur les ventes et l'usage 
de certains logiciels personnalisés 
sur une période de quatre ans.  
 Sociétés technologiques   Le taux actuel de 4 pour cent de la taxe sur les 
ventes sera abaissé de 1 pour cent par an 
jusqu'à ce qu'il atteigne zéro pour cent le 
1er juillet 2005.  Programme en cours
  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 125État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Louisiane  Programme de 
primes en faveur 
du 
développement 
économique  Département du 
développement 
économique  Dons Subventions accordées aux entités 
publiques ou quasi publiques et 
aux autorités locales pour financer 
des infrastructures publiques dans 
le cadre de projets de développement industriels ou 
commerciaux.
 La préférence sera donnée aux projets situés dans des zones de l'État 
à fort taux de chômage et aux projets 
ayant pour objectif d'agrandir, 
d'améliorer ou de mettre en place des infrastructures de base 
qu'exploiteraient l'entreprise et la 
communauté environnante.  Aucune aide ne sera accordée aux entreprises 
de Louisiane qui s'implantent dans un 
autre bassin d'emploi (tel que défini par le Bureau des statistiques des 
États-Unis) de Louisiane, sauf si les 
entreprises apportent des preuves suffisantes qu'autrement elles 
s'implanteraient probablement en 
dehors de l'État.  
 Les demandes concernent des subventions 
d'un montant minimum de 25 000 dollars.  
Les projets doivent créer ou sauvegarder au 
moins dix emplois permanents en Louisiane.  
La part du coût total du projet financée par la subvention ne peut excéder 90 pour cent pour 
les projets situés dans des comtés dont le 
niveau de revenu par habitant est inférieur au niveau moyen des comtés;  75 pour cent pour 
les projets situés dans des comtés dont le taux 
de chômage est supérieur à la moyenne de l'État;  ou 50 pour cent pour tous les autres 
projets.
 Programme en cours
 
Louisiane  Programme des zones 
d'entreprises
 Département du 
développement 
économique  Crédit d'impôt  Ce programme prévoit un crédit 
d'impôt ponctuel de 2 500 dollars 
pour tout emploi permanent net créé au sein d'entreprises qui 
s'installent ou s'élargissent dans 
une zone d'entreprises désignée.  Les crédits peuvent concerner l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés de Louisiane ou l'impôt 
sur les concessions.  En 2002, le programme des zones 
d'entreprises prévoyait de doubler 
les crédits d'impôt de 2 500 dollars pour certains 
constructeurs, soit 5 000 dollars 
par emploi.  Le programme des zones d'entreprises prévoit 
également des rabais des taxes 
locales et d'État applicables sur les ventes et sur l'usage (sauf 
lorsque les taxes locales sur les 
ventes sont affectées au paiement d'obligations ou consistent en 
taxes scolaires), et perçues lors 
des achats de matériaux, de machines et d'équipements par des 
entreprises qui construisent ou 
rénovent des installations dans les zones d'entreprises de la 
Louisiane.
 La Louisiane compte 1 670 zones d'entreprises, dans des zones urbaines 
comme rurales.  Les crédits en faveur de l'emploi sont de 5 000 dollars pour 
les numéros de code CTI 3721, 3724, 
3728, 3761, 3764 et 3769.
 Les avantages (abattements) sur la taxe sur les 
ventes ne sont valides que pendant la durée de 
la période de construction initiales (deux ans au maximum).
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 126 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Louisiane  Crédit d'impôt en 
faveur des 
investisseurs dans 
le domaine des 
films cinéma-tographiques et 
des vidéos
 Département du développement 
économique de 
la Louisiane
 Crédit d'impôt  Attirer des entreprises en Louisiane.
 Industrie des films cinématographiques et des vidéos  
 Le montant qu'une société de production de films cinématographiques ou télévisuels doit 
dépenser peut être exonérée de la taxe de la 
Louisiane sur les ventes passe de 1 million de 
dollars à 250 000 dollars.
 Programme en 
cours 
Louisiane  Crédit d'impôt en 
faveur de l'emploi 
dans le domaine 
des films cinéma-tographiques et 
des vidéos
 Département du 
développement 
économique de 
la Louisiane  Crédit d'impôt  Attirer des entreprises en Louisiane.
 Industrie des films cinématographiques et des vidéos  
 Crédit d'impôt de 10 pour cent sur les charges sociales en Louisiane accordé aux producteurs 
de films lorsque leurs charges sociales 
atteignent 300 000 dollars.  Si les charges sociales atteignent 1 million de dollars ou 
plus, le crédit est de 20 pour cent.
 Programme en 
cours 
Louisiane  Exonération de la taxe sur les 
ventes et l'usage 
pour les films cinéma-
tographiques et 
les vidéos
 Département du développement 
économique de 
la Louisiane
 Exonération fiscale
 Attirer des entreprises en Louisiane.
 Industrie des films cinématographiques et des vidéos  
 Permet aux résidents de Louisiane qui investissent 300 000 dollars dans la 
production d'un film ci nématographique ou 
télévisuel de bénéficier  d'un crédit d'impôt de 
10 pour cent sur cet investissement.  Le crédit 
est de 15 pour cent si l'investissement s'élève 
à 1 million de dollars ou plus.  
 Programme en cours
 
Louisiane  Programme de 
remboursement 
des taxes sur les ventes et l'usage frappant les films 
cinéma-
tographiques et les vidéos
 Département du 
développement 
économique  Remboursement 
de taxe  Attirer des entreprises en Louisiane.
 Industrie des films cinématographiques et des vidéos  
 Remboursement de la totalité des taxes de la Louisiane sur les ventes et l'usage acquittées 
par les sociétés de production de films cinématographiques qui f ont du tournage dans 
l'État et paient des taxes sur les ventes et 
l'usage pour des achats annuels en Louisiane 
d'une valeur minimum de 1 million de dollars.
 Programme en 
cours 
Louisiane  Abattement fiscal en faveur des 
activités de 
restauration
 Département du développement 
économique
 Dégrèvement ou 
abattement fiscal  Le programme d'abattement fiscal en faveur des activités de 
restauration a été créé pour que 
les municipalités et les autorités 
locales puissent offrir des incitations afin de promouvoir les 
activités d'expansion, de 
restauration, d'amélioration et de développement de structures 
commerciales existantes et de 
résidences occupées par leurs propriétaires situées dans les 
districts de développement de 
centre ville, les districts de développement économique ou 
les districts historiques.
 Les bâtiments doivent être situés dans un district de  développement de 
centre ville, un district historique ou 
un district de développement 
économique, ou être inscrits au Registre national des lieux 
historiques.
 Les impôts fonciers peuvent être réduits en fonction du montant des améliorations 
apportées aux structures existantes, pendant 
une période de cinq ans, qui peut être 
prorogée de cinq ans supplémentaires.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 127État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Louisiane  Exonérations et 
crédits d'impôt 
sur le revenu et 
les concessions 
pour les centres universitaires de 
recherche-
développement
 Département du 
développement 
économique  Imposition mixte Les entreprises installées dans des 
centres universitaires de R-D 
peuvent bénéficier  d'exonérations 
de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés et de l'impôt sur les concessions de la Louisiane.  Les 
entreprises installées dans des 
centres universitaires de R-D peuvent bénéficier de crédits de 
l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés et de l'impôt sur les concessions de la Louisiane.  Ces 
crédits, qui peuvent être reportés 
sur cinq ans, ne doivent pas dépasser le coût d'achat par 
l'entreprise des machines et 
équipements scientifiques utilisés dans ses locaux.
 Centres universitaires de recherche-
développement.  Le montant total des abattements et/ou exonérations d'impôts de Louisiane ne 
dépassera pas 30 pour cent de l'impôt sur les 
bénéfices et sur les concessions et des taxes 
de la Louisiane sur les ventes et l'usage de l'exercice fiscal précédent celui pour lequel 
les exonérations sont accordées, à moins 
qu'un autre montant n'ait été fixé par contrat. 
 Programme en 
cours 
Louisiane  Remboursement de la taxe sur les 
ventes et l'usage 
pour les centres 
universitaires de recherche-développement
 Département du 
développement 
économique  Remboursement 
de taxe  Les entreprises admissibles installées dans les centres 
universitaires de R-D peuvent 
bénéficier de remboursement des 
taxes étatiques et/ou locales sur les ventes et l'usage de machines et équipements utilisés par le 
requérant, sur les matériaux et 
fournitures de construction destinés à la réparation, la 
reconstruction, la modification ou 
la construction d'installations et sur les matériaux et fournitures 
nécessaires ou utilisés pour la 
fabricant du produit du requérant.  Des remboursements de la taxe 
sur les ventes et l'usage peuvent 
également être obtenus sur d'autres marchandises et services 
utilisés ou consommés par le 
requérant.
 Centres universitaires de recherche-
développement.  Les exonérations, abattements et/ou crédits d'impôt sont soumis  aux restrictions 
suivantes:  Le montant total des abattements 
et/ou exonérations d'im pôts de Louisiane ne 
dépassera pas 30 pour cent de l'impôt sur les bénéfices et sur les concessions et des taxes de la Louisiane sur les ventes et l'usage de 
l'exercice fiscal précédent celui pour lequel 
les exonérations et/ou abattements sont accordés, à moins qu'un autre montant n'ait 
été fixé par contrat. 
Le montant total des abattements et/ou exonérations d'impôts locaux ne dépassera 
pas 100 pour cent de des taxes locales sur les 
ventes et l'usage devant être acquittées par l'entreprise médicale à cette autorité pour 
l'exercice fiscal précédent celui pour lequel 
les abattements sont accordés, à moins qu'un autre montant n'ait été fixé par contrat.
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 128 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Louisiane  Programme de 
développement et 
de formation des 
employés  Département du développement 
économique
 Dons Les activités de formation 
admissibles au titre du programme 
comprennent:  1) la formation de 
nouveaux employés:  ce sous-
programme fournit une aide à la formation pour les entreprises qui 
cherchent des employés éventuels 
possédant des compétences suffisantes pour effectuer les 
tâches nécessaires;  2) le 
perfectionnement interne:  ce sous-programme fournit une aide 
à la formation pour les entreprises 
qui souhaitent améliorer les compétences de leurs employés à 
la suite d'avancées technologiques 
ou d'améliorations des processus de production, ou pour assurer la 
conformité avec des normes de 
qualité internationales ou industrielles (par exemple normes 
ISO, technologie brevetée).
 La préférence est donnée aux requérants actifs dans des secteurs 
identifiés par la Louisiane comme 
des secteurs cibles, et aux requérants 
installés dans des zones de la Louisiane qui connaissent des taux de 
chômage élevés.
 La prime pour la formation des nouveaux employés peut couvrir jusqu'à 100 pour cent 
des coûts de formation admissibles, sans 
toutefois dépasser 500 00 0 dollars.  La prime 
pour le perfectionnement interne peut couvrir jusqu'à 50 pour cent des coûts de formation 
admissibles, sans toutefois dépasser 
500 000 dollars.  Les fonds sont disponibles sur la base du remboursement, après avoir 
soumis les factures approuvées au 
Département du développement économique.
 Programme en 
cours 
Maine Crédit d'impôt 
pour l'emploi et l'investissement
 Département du fisc du Maine
 Crédit d'impôt  Ce programme prévoit un crédit de 10 pour cent sur les impôts du Maine sur le revenu en faveur des 
investissements effectués dans la 
plupart des biens mobiliers corporels et qui génèrent au moins 
100 nouveaux emplois dans un 
délai de deux ans à compter de la date à laquelle l'investissement a 
été réalisé, sous réserve que 
l'investissement soit au moins de 5 millions de dollars pour 
l'exercice fiscal considéré.
 Dans l'ensemble de l'État.  Ce crédit 
d'impôt est disponibl e pour toutes les 
entreprises (autres que les services 
publics réglementés) qui effectuent 
un investissement pour des biens mobiliers corporels d'au moins 
5 millions de dollars et créent au 
moins 100 emplois admissibles, quel que soit le secteur industriel, le 
marché, la source des matières 
premières ou le contenu du produit.  
 Le montant du crédit dépend du crédit d'impôt fédéral pour l'investissement et est limité à 500 000 dollars par an, avec un report sur sept 
ans.  Le crédit peut ainsi s'élever à 
3,5 millions de dollars, sur la base du revenu imposable.  Les entreprises ne peuvent pas 
bénéficier en même temps du crédit d'impôt 
du Maine pour l'emploi et  l'investissement et 
du financement par de nouvelles taxes.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 129État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Maine District de 
financement par 
de nouvelles 
taxes (TIF)  Département du développement 
économique et 
communautaire 
du Connecticut
 Prêts Un district de fi nancement par de 
nouvelles taxes (TIF) est une zone 
d'une municipalité qui est 
désignée comme district de 
développement pour permettre à la municipalité d'apporter un 
soutien financier à un programme 
de développement d'entreprises en utilisant les recettes fiscales issues 
de nouveaux impôts fonciers 
exigibles sur les améliorations apportées aux biens immobiliers.  
Lorsqu'elle crée un district TIF, 
une collectivité peut, soit financer une partie des améliorations 
nécessaires, soit rembourser un 
pourcentage des recettes issues de la nouvelle taxe à l'entreprise afin 
de compenser le coût du projet.
 La durée maximale d'un district TIF est de 30 ans, sauf lorsque la 
municipalité émet des obligations 
pour financer un projet, auquel cas la 
durée minimale est de 20 ans.
 Non disponible.  Programme en 
cours 
Maine  Zones de 
développement  Département du développement 
économique et 
communautaire du Connecticut
 Zone franche  Le Maine accorde des avantages fiscaux importants aux entreprises 
admissibles du secteur 
manufacturier, du secteur des services financiers et de secteurs technologiques ciblés qui 
s'installent dans les zones 
nouvellement créées dans l'État.  Des renseignements détaillés sont 
donnés sur la page électronique: 
http://www.mainebiz.org/why_ maine/pine_tree_zones.asp.
 Entreprises certifiées qui se situent dans une zone de  développement 
(PTDZ).
 Les entreprises certifiées qui se situent dans 
une PTDZ peuvent bénéficier des avantages 
suivants:  1) 100 pour cent de crédit d'impôt 
sur les bénéfices des entreprises pendant cinq ans et 50 pour cent de crédit pour les cinq années suivantes;  2) remboursement à 
hauteur de 80 pour cent des retenues de 
l'impôt sur le revenu de ses employés;  3) exemption de la taxe sur les ventes à l'achat 
de matériaux de construction et de biens 
personnels admissibles;  et 4) accès à d'autres programmes d'incitation de  l'État et locaux.  
 Jusqu'en 2018  
Maine Crédit d'impôt 
pour les 
investissements 
dans le domaine 
de la haute technologie
 Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
du Connecticut  Incitations 
fiscales  Crédit d'impôt en faveur des entreprises menant des activités 
dans le domaine de la haute 
technologie.
 Entreprises dont les activités principales appartiennent au domaine 
de la haute technologie.  Les activités 
dans le domaine de la haute 
technologie comprennent la conception, la création et la 
production de logiciels, de matériel 
informatique, d'outils de communication et d'autres 
accessoires directement liés au 
matériel informatique;  elles comprennent également la fourniture 
de services Internet ou services de 
télécommunication avancée.
 Le montant du crédit est égal à la base ajustée 
du matériel admissible mis en service dans le 
Maine moins les paiements au titre de la 
location reçus pendant l'année d'imposition;  
le crédit ne peut réduire l'impôt exigible en deça du montant exigible de l'exercice fiscal 
précédent après octroi de crédits ni lui 
conférer une valeur négative;  les parts du crédit non utilisées peuvent être reportées 
pendant cinq ans;  le crédit ne peut 
excéder100 000 dollars par an;  aux bénéfices doit s'ajouter tout montant de base de crédit 
déclaré en tant que dépense professionnelle.  
Ce crédit ne peut être utilisé en tandem avec le remboursement de la taxe sur les biens 
d'équipement professionnel.
 Programme en cours
  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 130 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Maine Exonérations de 
la taxe sur les 
ventes  
- Biotechnologie  Département du développement 
économique et 
communautaire
 Incitations fiscales
 Les ventes de machines, d'équipement, d'instruments et de 
fournitures utilisés directement et 
essentiellement par l'acheteur 
dans le domaine de la biotechnologie peuvent bénéficier 
d'une exonération de la taxe sur 
les ventes.  
 Entreprises actives dans le secteur de 
la biotechnologie.  Non disponible.  Programme en cours
 
Maine Institut technologique du 
Maine
 Institut 
technologique 
du Maine  Dons L'Institut technologique du Maine 
(MTI) financera les activités de 
recherche-développement d'entreprises et d'organismes de 
recherche à but non lucratif de 
l'État du Maine afin de favoriser la commercialisation de produits 
et de services liés aux nouvelles 
technologies permettant de créer et de soutenir des emplois 
durables et de haute qualité dans 
le Maine. 
 Les subventions sont accordées par 
adjudication suite à un appel d'offres 
concurrentiel et encouragent des activités dans chacun des sept 
domaines technologiques ciblés dans 
l'État:  technologies de pointe des domaines forestiers et agricoles; 
technologies de l'aquaculture et de la 
mer;  biotechnologie;  technologie des matériaux composites;  
technologie environnementale;  
technologie de l'information;  technologie de fabrication de 
précision.
 Tous les programmes du MTI nécessitent une contrepartie d'un montant égal à la subvention 
octroyée et ils sont accordés en fonction du mérite scientifique ou technique du projet, de 
sa faisabilité commerciale et de ses retombées 
économiques potentielles dans l'État.  Le MTI propose trois programmes de primes, versées 
de manière suivie:  
1) des primes de développement adjugées deux fois par an suite à un appel d'offres 
concurrentiel et pouvant atteindre 
500 000 dollars par projet;  2) des subventions aux semences adjugées 
quatre fois par an suite à un appel d'offres 
concurrentiel et pouvant atteindre 10 000 dollars par projet soutenant au tout début des activités de développement et de 
commercialisation de produits ou de 
planification et d'expansion commerciale;  3) des primes au renforcement des groupes 
accordées suite à un appel d'offres 
concurrentiel accordant jusqu'à 100 000 dollars à des projets menés en 
collaboration qui stimul eront et soutiendront 
la création et l'expansion d'entreprises technologiques et de leurs infrastructures. 
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 131État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Maryland  Maryland Small 
Business 
Development 
Financing 
Authority (MSBDFA)
 Département 
des affaires et 
du 
développement 
économique du Maryland
 Financement 
mixte Programme autorisé en vertu de l'article 83-A, sections 5-1001 à 
5-1048
 Financement accordé aux petites 
entreprises et à celles dont les 
propriétaires sont des personnes 
socialement et économiquement 
désavantagées.  • Programme de financ ement de contrats  
– garanties de prêts, capital circulant et prêts 
d'équipement aux entreprises socialement ou 
économiquement désavantagées qui ont 
conclu des contrats principalement financés par des organismes gouvernementaux et/ou 
des services publics.  
• Programme d'investissement en prise de participation – prêts directs, prises de 
participations et garan ties de prêts en faveur 
des entreprises détenues par des personnes socialement ou économiquement 
désavantagées concernant le franchisage, les 
industries fondées sur la technologie et pour l'acquisition d'entreprises rentables.  
• Programme de garantie à long terme – offre 
des garanties de prêts et soutient les taux d'intérêt.  
• Programme de cautionnement – aide les 
petites entreprises de sous-traitance à obtenir des cautions pour des contrats essentiellement 
financés par l'État ou les services publics et 
nécessitant des cautions de soumission, des garanties de bonne fin et des cautionnements de paiement. 
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 132 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Maryland  Programme en 
faveur des 
investissements  Département 
des affaires et 
du 
développement 
économique du Maryland
 Fonds propres  Ce programme offre un 
financement aux nouvelles 
entreprises et couvre une partie 
des coûts initiaux nécessaires à 
l'introduction de nouveaux produits sur le marché.
 Ce financement concerne les 
entreprises technologiques.  Les 
conditions à remplir sont notamment 
les suivantes: 
• Les entreprises ne doivent pas employer plus de 25 personnes et 
leur chiffre d'affaires annuel ne doit 
pas dépasser 1 million de dollars. • Elles doivent co-investir une 
contrepartie minimale d'un montant 
égal à celui du financement accordé. • Les requérants potentiels sont 
limités aux entreprises de haute 
technologie dont le principal établissement commercial se trouve 
au Maryland.  
• Les entreprises doivent rester au Maryland au moins trois ans. 
 Ce programme offre un financement aux 
nouvelles entreprises et couvre une partie des 
coûts initiaux nécessaires à l'introduction de 
nouveaux produits sur le marché.  Les 
investissements initia ux peuvent atteindre 
50 000 dollars, accompagnés 
d'investissements supplémentaires d'un 
montant maximum de 150 000 dollars.  Ces investissements supplémentaires sont 
accordés en fonction des résultats obtenus par 
le client et de sa capacité à accomplir les objectifs fixés par le Groupe de financement 
des investissements lors de l'accord initial.  
Les décisions d'investir ou pas sont fondées sur la rentabilité potentielle de 
l'investissement, sur le marché potentiel, sur 
l'expérience et la crédibilité de l'équipe de gestion et sur l'incidence qu'aura le projet sur 
l'économie du Maryland.  Elles se fondent 
également sur les garanties entourant la technologie (par exemple les brevets, les 
innovations faisant l'objet d'un droit de 
propriété élevé étant préférées).  Les entreprises bénéficiant de ce programme doivent payer une redevance de 2 pour cent 
sur les bénéfices supérieurs à 500 000 dollars 
accumulés sur une période de dix ans.  Elles doivent aussi payer une redevance de 1 pour 
cent sur les fonds propres levés excédant 
500 000 dollars.  Les paiements au titre de ces redevances ne peuvent dépasser un montant 
égal à trois fois l'investissement accordé dans 
le cadre du programme. Programme en 
cours
 
Maryland  Incitations en faveur des zones 
à revitaliser
 Société de 
gestion de la 
zone à revitaliser de 
Baltimore
 Imposition mixte Zone à revitaliser désignée au 
niveau fédéral et située à 
Baltimore, d'une surface de 6,8 miles carrés, dans trois zones 
distinctes de la ville, deux d'entre 
elles comprenant des sites affectés de l'industrie lourde.  La zone à 
revitaliser est également une zone 
d'entreprises du Maryland. 
 Toutes les entreprises situées dans la 
zone à revitaliser.  Les incitations en faveur des zones à revitaliser comprennent:  des crédits d'impôt 
fédéral sur le revenu, un amortissement accru sur les équipements, des financements par 
obligations exonérées et des ressources pour 
la formation professionnelle.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 133État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Maryland  Fonds 
d'investissement 
pour les 
entreprises  Département des affaires et 
du 
développement 
économique du Maryland
 Fonds propres  Ce programme prévoit des prises 
de participation directes dans des 
entreprises de technologie 
émergentes ayant des produits ou 
des procédés de fabrication brevetés ou propres et une 
stratégie de commercialisation en 
place.  Le fonds d'investissement pour les entreprises fonctionne 
avec des entreprises émergentes 
afin de les aider à atteindre l'étape de développement suivante en tant 
qu'entreprises viables.
 Les conditions à remplir sont notamment les suivantes: 
• Les requérants doivent être 
spécialisés dans une technologie.  
Les technologies concernées comprennent la biotechnologie, les 
télécommunications, les technologies 
de l'information, les sciences de la vie et les matériaux de pointe. 
• Les requérants doivent accepter de 
maintenir leur établissement commercial principal dans le 
Maryland pendant cinq ans. 
• Un investisseur averti doit financer une contrepartie minimale d'un 
montant égal à trois fois celui du 
financement accordé.  Un investisseur averti peut être une 
société de capital-risque, une 
entreprise d'investissement stratégique ou des personnes 
considérées comme des connaisseurs 
de la branche d'activité en question.
 Le montant des investissements est compris 
entre 150 000 dollars et 500 000 dollars.  Les 
investissements en faveur des entreprises sont 
généralement effectués sous forme de prise de 
participation, par exemple émissions 
obligataires, effectuées par l'investisseur 
principal.  Pour pouvoir bénéficier d'un 
programme, les entreprises doivent présenter un plan d'entreprise complet et remplir les 
conditions requises. 
 Programme en cours
 
Maryland  Crédits d'impôt 
pour les zones 
d'entreprises  Département 
des affaires et 
du 
développement économique du 
Maryland
 Crédit d'impôt  Les zones d'entreprises du 
Maryland offrent des possibilités 
d'installation intéressantes pour 
les entreprises industrielles et commerciales.  Certaines parties 
des zones d'entreprises qui 
remplissent des critères d'admissibilité plus rigoureux 
peuvent être déclarées zones 
désignées.
 Les entreprises installées dans une zone d'entreprise du Maryland 
peuvent bénéficier de crédits d'impôt 
sur leurs bénéfices et de crédits d'impôt foncier en échange des 
créations d'emplois et des 
investissements effectués dans la zone. Il existe 30 zones d'entreprises 
et quatre zones désignées dans l'État.
 Crédits d'impôt foncier;  crédits d'impôt sur le 
revenu;  crédits d'impôt renforcés à la création 
d'emplois;  accès prioritaire aux programmes 
de financement du Maryland.  Les avantages supplémentaires accordés dans les zones 
désignées comprennent des crédits d'impôt 
foncier;  des crédits d'impôt sur les biens mobiliers corporels;   et des crédits d'impôt 
sur le revenu.  Outre les 30 zones désignées 
par le Maryland, l'État compte trois zones à revitaliser fédérales qui ont le statut de zone 
d'entreprises.  Ces zones représentent 
différentes activités industrielles et commerciales qui correspondent à la situation 
et aux préférences d'entreprises nouvelles ou 
qui s'élargissent.
 Programme en cours.  Une zone 
d'entreprises 
conserve ce statut pour une 
période de dix 
ans;  une zone désignée 
conserve ce 
statut pendant cinq ans.
  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 134 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Maryland  Crédit d'impôt à 
la création 
d'emplois  Département 
des affaires et 
du 
développement 
économique du Maryland
 Crédit d'impôt  Le programme de crédit d'impôt à 
la création d'emplois du Maryland 
accorde des crédits d'impôt aux 
entreprises qui créent de 
nouveaux emplois.  Cette mesure d'incitation a pour objectif 
d'encourager les entreprises à se 
développer ou à se relocaliser dans le Maryland.  Les entreprises 
doivent créer 60 nouveaux 
emplois à temps plein dans les installations nouvelles ou élargies 
sur une période de 24 mois. Dans 
les "zones de financement prioritaires" désignées, il leur faut 
créer au moins 25 nouveaux 
emplois.  En dehors de ces "zones de financement prioritaires", le 
nombre minimum de nouveaux 
emplois peut être abaissé à 30 si le salaire annuel global des 
nouveaux employés dépasse 
2,36 millions de dollars (en 2004). Seuls les nouveaux emplois dont le salaire est supérieur à 150 pour 
cent du salaire minimal fédéral 
sont admissibles.  L'agrandissement ou 
l'établissement d'une entreprise 
doit se réaliser en un seul endroit de l'État.  Une société donnée peut 
bénéficier de plus d'un lieu 
admissible pourvu que chacun d'eux soit certifié et remplisse les 
conditions prévues par la loi.  Les 
postes créés doivent être occupés 12 mois avant d'être admissibles.  
 Les installations nouvelles ou 
élargies doivent servir à une activité 
admissible, définie comme suit:  
manufacture, transport ou 
communication, agriculture, sylviculture, pêche ou minage, 
service public, entreposage, 
recherche, développement ou essai, biotechnologie, programmation 
informatique, traitement de données 
ou concernant d'autres services informatiques, services centraux en 
matière de finance, services 
immobiliers ou d'assurance, fonctionnement de bureaux 
administratifs centraux ou d'un siège 
social d'une entreprise, services aux entreprises (seulement effectuées 
dans une "zone de financement 
prioritaire").  Une entreprise peut également avoir des activités de 
divertissement, de loisirs, culturelles 
ou touristiques dans des installations à usages multiples implantées dans une zone à revitaliser, si les 
installations génèrent au minimum 
1 000 nouveaux emplois équivalents temps plein dans un délai de deux 
ans.  
 Le crédit sera accordé à hauteur du moindre des montants suivants:  1 000 dollars pour 
chaque nouvel employé, ou 2,5 pour cent du 
salaire annuel de chaque nouvel employé à 
temps plein.  Si l'installation nouvelle ou élargie est située dans une zone d'entreprises 
du Maryland, une zone à revitaliser fédérale 
ou une localité désignée par le DHCD, le crédit est majoré au moindre des montants 
suivants:  1 500 dollars ou 5 pour cent du 
salaire annuel de chaque nouvel employé à temps plein.  Le montant maximal du crédit 
autorisé pour une installation particulière une 
année d'imposition donnée est de 1 million de dollars.  Si, au cours des trois années suivant 
les années visées par le crédit, le nombre 
moyen de postes admissibles tombe au-dessous du seuil applicable, tous les crédits 
seront récupérés.  Si le nombre de postes 
admissibles tombe à moins de 5 pour cent mais reste au-dessus du seuil applicable, le 
crédit est alors récupéré proportionnellement 
à la diminution du nombre d'employés certifiés.  Les crédits non utilisés peuvent être reportés sur les cinq exercices fiscaux suivant 
la première année au cours de laquelle le 
crédit a pu être utilisé pour réduire l'impôt exigible.  Le crédit ne peut pas être utilisé 
pour diminuer le montant des impôts dus au 
titre des années précédentes.
 Le crédit d'impôt 
à la création 
d'emplois est en 
vigueur jusqu'au 
1er janvier 2010, 
sous réserve de 
prorogation par 
l'Assemblée générale.
  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 135État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Maryland  Fonds 
d'ajustement 
économique du 
Maryland 
(MEAF)  Département 
des affaires et 
du 
développement 
économique du Maryland
 Prêts Le programme est régi par 
l'article 83A, sous-sections 6-501 
à 6-512.  Le MEAF a été établi en 
tant que fonds permanent 
renouvelable afin d'accorder des prêts aux entreprises nouvelles ou 
existantes installées dans des 
collectivités touchées par des pertes d'emplois en raison 
d'ajustements dans le domaine de 
la défense. Les entreprises peuvent ainsi moderniser leurs 
installations de fabrication, 
élaborer des applications commerciales dans le secteur des 
technologies ou pénétrer de 
nouveaux marchés.  
 • Les requérants doi vent démontrer 
leur solvabilité, leur capacité à 
rembourser le prêt et leur incapacité à 
obtenir un financement à des 
conditions abordables par les voies habituelles.   
• Les lieux admissibles désignés dans 
l'État comprennent la ville de Baltimore et les comtés de Baltimore, 
Howard, Anne Arundel, Harford, 
Queen Anne, Somerset, Worcester, Dorchester, Allegany et Washington. 
• Un prêt ne peut pas être utilisé pour 
déplacer des emplois d'une zone à une autre. 
 Le programme est administré conformément 
aux directives imposées par la Loi sur le 
développement économique du gouvernement 
fédéral (EDA).  Le montant maximum d'un 
prêt accordé à un emprunteur est de 500 000 dollars.
 Programme en 
cours 
Maryland  Fonds de développement 
économique et d'assistance du 
Maryland 
(MEDAAF)
 Département 
des affaires et 
du développement 
économique du 
Maryland
 Financement 
mixte Article 83-A, sous-sections 5-1401 à 5-1411 du Code du 
Maryland annoté.  Possibilités de développement économique et 
stratégique significatives – Projet 
d'une branche d'industrie admissible offrant une possibilité de développement économique 
significatif au niveau de l'État ou 
régional.
 L'aide du MEDAAF est reservée aux 
entreprises situées dans les zones de 
financement prioritaires et appartenant aux branches d'activité 
admissibles.  Pour bénéficier d'une 
subvention, une autorité locale doit fournir une contrepartie égale au montant du financement demandé, à 
moins qu'elle ne représente un 
territoire ou ne soit située sur un territoire en difficulté économique, 
auquel cas la contrepartie doit être 
égale à 50 pour cent du montant de la subvention demandée. 
Prêts à objectifs spéciaux – Cette 
mesure vise les initiatives de financement spécifiques qui sont 
considérées vitales pour la santé 
économique de l'État et sa croissance.  
Les fonds peuvent servir à 
l'acquisition et l'aménagement de 
terrains pour en faire des sites industriels, à l'installation de 
canalisations d'eaux et d'égouts et à 
d'autres améliorations des infrastructures, à la construction 
d'immeubles banalisés, à l'acquisition 
d'immobilisations et à des améliorations foncières apportées à 
des biens à bail, jusqu'à concurrence 
de 70 pour cent du coût des études de faisabilité et de 50 pour cent du coût d'élaboration des plans de Cinq mesures de financement sont offertes au 
travers de ce programme d'incitation qui aide 
le milieu des affaires et les autorités politiques.  À de rares exceptions près, l'aide 
ne peut dépasser 70 pour cent du coût total 
d'un projet, à moins que le bénéficiaire ne soit la Société de développement économique du Maryland (MEDCO), qui peut demander une 
aide de 100 pour cent. 
Ces mesures sont les suivantes: • Une aide sous forme de prêt accordée à une 
entreprise ou à la MEDCO.  
• Le montant maximal ne peut excéder le moindre de ces deux montants:  10 millions 
de dollars ou 20 pour cent du solde actuel du 
fonds. Le programme sur les possibilités de 
développement économique local – Les 
entreprises offrant des possibilités de développement économique  importantes à la 
région administrative dans laquelle elles se 
trouvent et sont considérées prioritaires par les autorités locales. 
• Les autorités locales doivent participer au 
financement des entreprises soit en leur fournissant une garantie, soit en leur 
accordant un prêt direct ou une subvention 
d'un montant au moins égal à 10 pour cent de l'aide financière octroyée par l'État.  
• Les prêts peuvent atteindre 5 millions de 
dollars tandis que les prêts conditionnels et les subventions peuvent aller jusqu'à 2 millions de dollars.  Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 136 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
développement économiques locaux. 
Fonds de crédit renouvelables 
régionaux ou locaux – Subventions accordées à des autorités locales pour 
aider à la capitalisation des fonds de 
crédit renouvelables locaux.  • Les requérants admissibles peuvent 
être des comtés ou des organismes de 
développement économiques régionaux, publics ou privés.  Les 
autorités locales peuvent transférer 
tout ou partie du montant octroyé à un fonds de crédit renouvelable 
régional.  
• Chaque autorité peut recevoir une subvention annuelle de 
250 000 dollars.  Le Département ne 
peut accorder de subventions excédant un montant de 2 millions de 
dollars par exercice budgétaire.  
• Le degré et le type d'aide financière octroyée est fonction de chaque 
programme.  
• Les initiatives à objectifs spéciaux concernent la revitalisation des friches industrielles, les produits de 
la mer et l'aquaculture, les déchets 
animaux, les services de garde d'enfants et les zones orientées vers 
l'art et les divertissements.   Aide directe aux autorités locales ou à la 
MEDCO – le Département peut accorder aux 
autorités locales une aide financière répondant à leurs besoins en matière de développement 
économique.  Certaines autorités peuvent être 
admissibles si elles sont des "autorités en difficulté" sur le territoire desquelles le taux 
de chômage sur les 18 derniers mois est 
supérieur ou égal à 150 pour cent du taux de chômage du Maryland pour la même période 
et dont le revenu moyen par habitant sur les 
24 derniers mois est inférieur ou égal à 67 pour cent du revenu moyen par habitant du 
Maryland pour la même période. 
• Le montant total de l'aide ne peut excéder 3 millions de dollars, sauf dans le cas des 
autorités en difficulté admissibles en faveur 
desquelles le Départ ement a approuvé des 
plans stratégiques de développement 
économique locaux.  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 137État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Maryland  Crédits d'impôt 
pour le 
développement 
économique du 
Maryland  Département 
des affaires et 
du 
développement 
économique du Maryland
 Crédit d'impôt  Encourager les projets de 
développement économique dans 
les comtés en difficulté 
économique du Maryland.  Les entreprises doivent être situées dans une "zone de financement 
prioritaire":  la ville de Baltimore ou 
les comtés suivants: Allegany, 
Caroline, Dorchester, Garrett, Somerset et Worcester.  Les 
installations de l'entreprise doivent 
être essentiellement consacrées à l'une ou plusieurs des industries 
admissibles:  manufacture, 
agriculture, essais, programmation d'ordinateurs, mines, pêche, 
recherche, services informatiques, 
transport, sylviculture, développement, traitement des 
données, services centraux 
d'assurance, biotechnologie, communications, siège social 
d'entreprise, services centraux en 
matière de finances, services commerciaux, services publics, 
bureaux administratifs centraux, 
services centraux en matière d'immobilier, entreposage, tournage de films et activités de 
divertissement/loisirs.
 Les entreprises peuvent obtenir jusqu'à 5,5 millions de dollars de crédit au titre du 
Programme de crédit d'impôt du Maryland.  
Une entreprise admissible peut demander un 
crédit d'impôt de lancement et un crédit d'impôt en faveur d'un projet.  Les crédits 
d'impôt peuvent c oncerner l'impôt du 
Maryland sur le revenu, les primes d'assurance ou les concessions d'institutions 
financières. 
Les crédits d'impôt en faveur d'un projet peuvent atteindre 5 000 000 de dollars et sont 
fondés sur les coûts et dépenses admissibles 
générés par l'entreprise dans le cadre de l'acquisition, la construc tion, la réhabilitation, 
l'installation et l'équi pement d'un projet de 
développement économique admissible.  Le montant des coûts admissibles d'un projet doit 
être d'au moins 500 000 dollars et le projet 
doit entraîner la création d'au moins 25 nouveaux emplois admissibles.  
Les crédits d'impôt de  lancement peuvent 
atteindre 500 000 dollars et sont fondés sur les coûts de fourniture et d'équipement de la 
nouvelle installation pour des activités 
d'entreprise ordinaires, et sur les coûts de 
déménagement depuis une zone hors du Maryland vers un comté désigné en difficulté. 
(50 nouveaux emplois admissibles sont 
nécessaires pour bénéficier du crédit maximum de 500 000 dollars.)
 Programme en 
cours 
Massachusetts  Programme d'incitations au 
développement 
économique 
(EDIP)
 Office du 
développement 
commercial du 
Massachusetts  Crédit d'impôt  Stimuler la création d'emplois dans les régions en difficulté 
économique, attirer de nouvelles 
entreprises, encourager les 
entreprises existantes à prendre de l'expansion et augmenter le niveau 
de sensibilisation et d'ouverture 
pour le développement économique global auprès des 
185 villes et localités participantes 
d'un bout à l'autre du Massachusetts.  Géré par l'Office 
du développement commercial, le 
programme EDIP représente les efforts communs des collectivités, 
des entreprises et de l'État. 
 Zones économiques ciblées désignées.
 Dans le cadre du programme EDIP, les entreprises et collectivités négocient un 
accord d'incitation fiscale pour le marché 
immobilier local.  Les entreprises ont alors 
droit au crédit d'impôt du Massachusetts à l'investissement majoré à 5 pour cent et, s'il y 
a lieu, à la déduction de 10 pour cent de 
l'impôt du Massachusetts sur les immeubles abandonnés.  En outre, le programme cible en 
priorité certaines dépe nses d'immobilisation, 
par le biais notamment de sous-programmes tels que les Fonds de travaux publics pour le 
développement économique et les 
subventions pour les mesures de développement communautaire, destinés aux 
collectivités des zones économiques ciblées.
 Programme en cours
  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 138 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Massachusetts  Crédit d'impôt 
pour 
l'investissement  Office du 
développement 
commercial du 
Massachusetts  Crédit d'impôt  Le Massachusetts offre aux entreprises un crédit d'impôt pour 
l'investissement de 3 pour cent sur 
le droit d'accise acquitté par les 
sociétés pour la construction d'installations manufacturières.  
Le crédit s'applique également à 
l'achat ou à la location d'équipements.
 Entreprises des secteurs suivants: 
industries manufacturières, 
recherche-développement, 
agriculture ou pêche commerciale 
dans les zones économiques ciblées désignées.
 Les parts non utilisées du crédit d'impôt 
peuvent être reportées sur les années 
suivantes.  Un crédit renforcé pour 
l'investissement de 5 pour cent est disponible.  Programme en 
cours 
Massachusetts  Programme de prêt en faveur du 
secteur des 
produits de la mer
 Mass Development
 Prêts Le Programme de prêt en faveur du secteur des produits de la mer 
a été créé pour renforcer la 
compétitivité de l'industrie des 
produits de la mer du Massachusetts, qui représente 
1 milliard de dollars.  Le 
programme prévoit des prêts directs pour le financement 
d'immobilisations, y compris 
l'achat de terrains, bâtiments, équipement et la construction ou 
la rénovation d'installations.  les 
fonds ne peuvent pas être utilisés pour un capital circulant renouvelable ni pour l'achat de 
bateaux de pêche.
 Industrie des produits de la mer.  Le montant maximum est de 200 000 dollars, avec une durée de dix ans pour les prêts 
immobiliers et une durée de sept ans pour les 
prêts en matière d'équipements.  Les prêts 
peuvent être amorti s pendant une durée 
maximale de 20 ans, ils peuvent avoir un taux 
d'intérêt préférentiel fixe ou variable plus une 
prime.
 Programme en 
cours 
Massachusetts  Fonds de crédit 
renouvelable en 
faveur du secteur 
des produits de la mer
 Mass Development
 Prêt/ financement non 
traditionnel
 Le Fonds de crédit renouvelable 
en faveur du secteur des produits 
de la mer prévoit des 
financements en coopération avec des établissements de prêt privés, 
pour les bateaux de pêche et les 
installations à terre.  Pour être admissible, une entreprise doit 
démontrer qu'elle a été lésée par 
les réglementations fédérales sur la pêche adoptées pour 
reconstituer les stocks de 
cabillaud, haddock et limande à queue jaune.  Le fonds est financé 
par une subvention de 
l'Administration du développement économique, avec 
des fonds correspondants fournis 
par Mass Development. 
 Industrie des produits de la mer.  Le fonds de prêt utilise deux types de financement.  Le prem ier est un micro-prêt 
d'un montant maximal de 50 000 dollars 
destiné à aider les entreprises.  Le second prêt fournit un financement complémentaire 
pouvant atteindre 100 000 dollars.  Les prêts 
ont un taux fixe de 8 pour cent pour la durée de prêt initiale.  Conformément aux 
conditions du prêt, l'entreprise doit être 
installée dans les comtés de Barnstable, Bristol, Nantucket, Norfolk, Plymouth ou 
Suffolk.  Les entreprises en démarrage ne sont 
pas admissibles.
 Programme en cours
  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 139État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Massachusetts  Fonds en faveur 
des initiatives 
urbaines  Société de 
financement du 
développement 
communautaire  Prêts Aider les entreprises dont les propriétaires appartiennent à des 
minorités.
 Entreprises dont les propriétaires 
appartiennent à des minorités, ayant 
un chiffre d'affaires inférieur à 
500 000 dollars par an et situées dans 
des communautés urbaines ciblées.  Prêts à concurrence de 200 000 dollars.  Programme en 
cours 
Massachusetts  Fonds de capital-risque
 Société de financement du 
développement communautaire
 Financement par 
des prêts/prises 
de participation  Aider à créer des emplois et à 
soutenir l'emploi dans les 
collectivités à faible revenu.  Entreprises dans les collectivités à 
faible revenu qui ont des antennes de 
développement communautaire, pour leur permettre d'augmenter ou de 
préserver l'emploi des résidents 
locaux.
 De 100 000 à 300 000 dollars par projet, à 
concurrence du tiers du financement.  Programme en cours
 
Massachusetts  Fonds pour les technologies 
émergentes
 Agence de 
financement du 
développement du 
Massachusetts 
(Mass Development)
 Prêts Le fonds pour les technologies 
émergentes prévoit des garanties 
de prêt pour augmenter le financement privé de la dette pour 
les installations de R-D et de 
manufacture spécialisées. Deux types de projet sont 
admissibles pour le financement:  
1) le fonds peut être utilisé pour augmenter le financement privé 
de la construction d'installations 
de pointe dans les secteurs manufacturier et R-D;  2) le fonds peut être utilisé pour accorder des 
subventions de contrepartie aux 
universités et aux institutions privées pour des activités 
avancées de R-D et le 
développement de  technologies 
nouvelles et émergentes dans le 
Massachusetts.
 Sociétés technologiques  Le montant maximum de la garantie est le moindre des deux montants suivants:  
1 500 000 dollars ou une participation à hauteur de 50 pour cent de la dette globale.  
Le montant maximum du prêt pour des 
installations est le moindre des deux montants suivants:  2 500 000 dollars ou une 
participation à hauteur de 33,3 pour cent de la 
dette globale.  Le montant maximum du prêt pour des biens d'équipement est le moindre 
des deux montants suivants:  500 000 dollars 
ou une participation à hauteur de 33,3 pour cent de la dette globale.
 Programme en 
cours 
Massachusetts  Incitations 
financières à la 
création 
d'emplois  Département du fisc
 Dons Les entreprises admissibles de biotechnologie et de fabrication 
d'appareils médicaux peuvent 
bénéficier d'incitations financières à la création d'emplois.
 Les incitations financière à l'emploi peuvent être versées à des entreprises 
créant des emplois manufacturiers 
dont l'activité principale est la recherche, le développement, la 
production ou la fourniture de 
biotechnologie ou la fabrication d'appareils médicaux ou 
d'instruments, d'appareils ou de 
fournitures chirurgicaux, ou bien d'appareils électromédicaux, 
électrothérapeutiques ou d'irradiation. Les sociétés de biotechnologie ou fabriquant 
des appareils médicaux admissibles qui créent 
dix emplois admissibles ou plus dans le 
Massachusetts au cours d'une année civile bénéficieront d'une inc itation financière égale 
à 50 pour cent du salaire des emplois 
admissibles multiplié par le taux de l'impôt sur le revenu applicable aux personnes 
nouvellement embauchées.  Ces incitations 
financières seront payées  en trois versements 
égaux chacune des trois années suivantes.
 Programme en cours
  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 140 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Michigan  Formation 
professionnelle 
pour le 
développement 
économique  Société de 
développement 
économique du 
Michigan  Dons Ce programme constitue une partie importante de l'ensemble 
des incitations du Michigan en 
faveur du développement 
économique.  Dans le cadre de ce programme, l'employeur conçoit 
une formation personnalisée et 
travaille avec des établissements de formation privés ou publics.  
Les employeurs ont un rôle 
central, ils conçoivent leurs propres programmes de formation 
personnalisée et travaillent en 
partenariat avec des établissements d'enseignement, 
des agences gouvernementales et 
d'autres ressources communautaires.
 Industries manufacturières avancées, 
technologies de l'information, 
sciences de la vie/biotechnologie  Le Programme de form ation professionnelle 
en faveur du dével oppement économique du 
Michigan (EDJT) fournit environ 10 millions 
de dollars de subventions aux entreprises qui 
doivent appliquer des plans de formation ou 
de perfectionnement de leurs employés afin 
de répondre aux besoins du marché.  Le 
montant moyen des subventions est de 500 dollars par employé.  L'employeur doit 
contribuer à hauteur de 25 pour cent du 
montant de la subvention accordée par le Michigan.  Cette contribution peut être en 
nature.
 Programme en cours
 
Michigan  Crédit d'impôt à la création 
d'emplois
 Agence pour la 
croissance 
économique du 
Michigan  Crédit d'impôt  En 1995, le Michigan a créé l'Agence pour la croissance 
économique du Michigan 
(MEGA). Les entreprises qui sont 
financièrement saines et ont des propositions de plans financiers sains peuvent être admissibles 
pour bénéficier d'un crédit de 
l'impôt unifié du Michigan sur les bénéfices (SBT).  Ce crédit 
concerne l'impôt unifié 
supplémentaire du Michigan sur les bénéfices, exigible pour les 
projets d'expansion/nouvelle 
implantation et/ou le montant de l'impôt sur le revenu exigible sur 
les nouveaux emplois créés. 
 Encourager la croissance économique de haute qualité et la création 
d'emplois.  Entreprises éligibles 
exerçant des activités de 
manufacture, recherche-développement, vente en gros et commerciales, ou des activités de 
bureau.
 Chaque crédit peut être accordé pendant 20 ans et à hauteur de 100 pour cent de 
l'impôt unifié supplémentaire du Michigan sur 
les bénéfices et/ou de l'impôt sur le revenu 
imputable au projet.  En vigueur depuis mars 2000, les frais de dossier ont été augmentés à 5 000 dollars pour les entreprises 
qui demandent des crédits d'impôt au titre de 
la MEGA.  Ces frais sont perçus lorsque l'entreprise dépose sa demande de crédit 
finale.  Sont égalem ent perçus des frais 
administratifs de 0,5 à 1 pour cent de la valeur estimée de la subvention.  Ces frais sont 
payables lorsque l'entreprise certifie son 
admissibilité au titre des subventions et se limitent à 100 000 dollars au maximum.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 141État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Michigan  Initiative à trois 
volets en faveur 
de la technologie  Société de 
développement 
économique du 
Michigan  Dons Un montant maximal de 5 millions de dollars est distribué 
sur une base concurrentielle aux 
entités à but lucratif et à but non 
lucratif du Michigan pour encourager la commercialisation 
(catégorie III) des produits de 
projets de développement des sciences de la vie dans le 
Michigan.  50 pour cent du restant 
du Fonds est attribué à la recherche fondamentale 
(catégorie I) et distribué sur une 
base concurrentielle aux universités et aux instituts de 
recherche à but non lucratif du 
Michigan.  45 pour cent du Fonds est attribué sur une base 
concurrentielle à la recherche 
appliquée en collaboration (catégorie II) parmi les 
universités, les entreprises et/ou 
les installations de recherche privées et à but non lucratif, une importance particulière étant 
accordée aux essais ou au 
développement de découvertes émergentes.  Le financement dans 
sa totalité est distribué en fonction 
des résultats d'un examen indépendant externe effectué par 
des pairs, au cours duquel le 
potentiel scientifique, technologique, et commercial des 
projets candidats est examiné sur 
une base concurrentielle.
 Dans l'ensemble de l'État.   Le financement de nouveaux projets est limité 
au montant alloué annuellement.  La durée 
maximale du financement des projets est de 
trois ans.   Programme en cours
  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 142 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Michigan  Zones avancées 
(Smart zones) du 
Michigan  Société de 
développement 
économique du 
Michigan  Différents services aux 
entreprises
 Stimuler la croissance des 
entreprises et des emplois dans le 
secteur des technologies en aidant 
à la création de groupements 
reconnus d'entreprises nouvelles et émergentes, essentiellement 
spécialisées dans les idées de 
commercialisation, les brevets et autres opportunités liées aux 
efforts de R-D des universités et 
des instituts de recherche privés.
 Le programme SmartZone a permis 
d'identifier onze zones dans 
l'ensemble du Michigan qui 
possèdent les ressources nécessaires 
pour soutenir la croissance des entreprises de technologie, dans des 
domaines qui vont de la R-D avec les 
universités jusqu'à la formation entrepreneuriale.  Les zones avancées 
sont situées dans les lieux suivants:  
Ann Arbor/Ypsilanti (Université du Michigan), Battle Creek (Université 
du Michigan occidental), Detroit 
(Université de Wayne State), Grand Rapids (Université de Grand Valley 
State/Institut Van Andel), 
Houghton/Hancock (Université technique du Michigan), Kalamazoo 
(Université du Michigan occidental), 
Lansing/E. Lansing (Université de l'État du Michigan), Mt. Pleasant 
(Université du Michigan central), 
Muskegon (Université de Grand Valley State), Comté d'Oakland (Université d'Oakland) et Pinnacle 
Aeropark.
 Chaque zone avancée peut percevoir les recettes de nouvelles taxes issues de 
nouveaux développements dans la zone afin 
de soutenir les activité s de la zone pendant 
une période de 15 ans.
 Programme en 
cours 
Michigan  Zones à 
revitaliser  Société de développement 
économique du 
Michigan
 Crédit d'impôt  Les zones franches à revitaliser du Michigan sont composées de 
152 zones géographiques de l'État 
désignées comme virtuellement en franchise de droits pour toute 
entreprise ou résident installé ou 
qui s'installe dans la zone.  Ces zones sont désignées pour fournir 
aux collectivités choisies une 
incitation importante fondée sur le marché - aucune taxe - afin 
d'encourager la création d'emplois 
et l'investissement.
 152 zones géographiques du Michigan sont franches de droit.
 En vertu de la loi, les zones à revitaliser ouvrent droit à l'exonération des impôts et 
taxes du Michigan et des administrations 
locales suivants:  impôt unifié du Michigan sur les bénéfices;  impôt du Michigan sur le 
revenu des personnes phy siques;  impôt du 
Michigan sur l'éducation;  impôt foncier local des personnes physiques;  impôt foncier local;  
impôt local sur le revenu;  taxe d'utilisation 
des services publics.  Ces impôts et taxes représentent pratiquement toutes les 
impositions du Michigan et locales qui 
frappent les entreprises du Michigan.  
 Programme en cours
 
Michigan  Programme de 
regroupement des 
terrains urbains  Société de 
développement 
économique du Michigan
 Prêts Le Programme de regroupement 
des terrains urbains accorde des 
prêts à faible taux d'intérêt aux villes pour leur permettre 
d'acheter des terrains destinés à 
des projets de développement économique.  Les fonds peuvent 
être utilisés pour acquérir des 
terrains industriels ou des terrains situés dans un district de développement de centre-ville.
 Projets situés dans des villes dont le 
taux de chômage local est supérieur à 
70 pour cent du taux de chômage moyen annuel du Michigan;  
croissance de la population locale 
inférieure à 75 pour cent du taux de croissance de la population du 
Michigan;  ou modification de la 
valeur corrigée locale/État inférieure à 50 pour cent de la moyenne du Michigan sur cinq ans.
 Montants déterminés au cas par cas.  Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 143État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Minnesota  Programme des 
zones 
d'entreprises  Département du 
développement 
économique  Crédit d'impôt  Le programme des zones 
d'entreprises prévoit des crédits 
d'impôt (impôt sur les bénéfices, 
impôt foncier, taxe sur les ventes) 
pour les entreprises qui investissent, qui font du 
développement, qui créent des 
emplois, ou qui maintiennent des emplois dans les zones désignées. 
L'État du Minnesota accorde des 
crédits d'impôt à l'égard des villes situées dans les zones 
d'entreprises.  Pour les obtenir, les 
entreprises doivent s'adresser au coordonnateur des zones 
d'entreprises de leur ville.  Les 
crédits sont les suivants:  crédit d'impôt foncier, crédit pour 
financement de la dette en rapport 
avec de nouvelles constructions, crédit de la taxe sur les ventes 
frappant les équipements et 
matériaux de construction, et crédit pour employés et employés nouvellement engagés.  
 Villes de Breckenridge, Dilworth, 
East Grand Forks, Moorhead, 
Ortonville et Duluth.  Non disponible.  Programme en 
cours 
Minnesota  Programme de subventions pour 
le développement 
rural
 Département du développement 
économique
 Prêts L'Office des initiatives régionales 
est en partenariat avec chacun des 
six fonds d'initiative du Minnesota 
afin de fournir des prêts à faible 
taux d'intérêt aux entreprises nouvelles ou en expansion dans 
les régions rurales du Minnesota.  
 Les entreprises admissibles sont celles qui sont installées, ou qui ont 
l'intention de s'installer, dans un 
secteur rural du Minnesota.  Un 
secteur "rural" s'entend de l'un des 80 comtés de l'État ailleurs que dans 
l'agglomération métropolitaine des 
Twin Cities.
 Le montant maximal de prêt disponible est de 
200 000 dollars et peut aller jusqu'à 50 pour 
cent des coûts de démarrage ou d'expansion.  
La plupart des prêts seront d'un montant 
inférieur en raison de la forte demande de financement par rapport aux fonds 
disponibles.  Le taux d'intérêt varie entre 3 et 
10 pour cent, et le prêt est soumis à des conditions compatibles avec celles qui sont 
attachées aux autres sources de financement 
de projets.  Chaque fonds fixe son propre taux d'intérêt et détermine ses conditions en 
matière de couverture.  Le montant de chaque 
prêt doit être doublé par une contribution égale en fonds non publics, le plus souvent la 
participation des propriétaires et/ou un 
financement privé.  
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 144 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Minnesota  Programme 
d'initiatives 
urbaines  Département du 
développement 
économique  Assistance aux 
entreprises  Le Conseil des initiatives urbaines est en partenariat avec des 
organisations locales qui 
fournissent des prêts et une 
assistance technique aux entreprises nouvelles ou en 
expansion.  
 Les requérants admissibles incluent des entreprises appartenant à des 
membres des groupes minoritaires et 
des entreprises qui créent des emplois 
pour les particuliers à faibles revenus à Minneapolis, St. Paul, Hopkins, 
Columbia Heights, Hilltop, South St. 
Paul, West St. Paul, St. Anthony, Mendota et Lauderdale.
 Non disponible.  Programme en 
cours 
Minnesota  Fonds d'investissement 
du Minnesota
 Département du 
développement 
économique  Prêts Contribution à l'investissement 
privé destiné au développement 
des entreprises.  Entreprises admissibles s'installant ou 
se développant dans le Minnesota.  Le montant maximum d'un prêt est de 500 000 dollars.
 Programme en cours
 
Minnesota  Zones de renforcement des 
possibilités 
d'emploi (JOBZ)
 Département du développement 
économique
 Crédit d'impôt  Le programme JOBZ offre une 
combinaison d'exonérations 
fiscales et de crédits comprenant 
des exemptions de l'impôt sur les 
bénéfices, de l'impôt foncier et de la taxe sur les ventes et l'usage 
ainsi que des crédits en faveur de 
la création d'emplois pendant une période maximale de 12 ans.  Il 
concerne les entreprises 
admissibles réalisant des investissements admissibles et créant de nouveaux emplois dans 
les régions rurales du Minnesota.  
 Entreprises admissibles des régions rurales du Minnesota.
 Non disponible.  Les exonérations fiscales et les 
crédits sont 
autorisés 
jusqu'au 31 décembre 
2015.
  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 145État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Mississippi  Crédit d'impôt en 
faveur de l'emploi  Administration du 
développement 
du Mississippi
 Crédit d'impôt  Fournit un crédit de cinq ans sur l'impôt du Mississippi sur les 
bénéfices des sociétés pour 
chaque nouvel emploi créé par 
une entreprise nouvelle ou en expansion, effectif entre la 2
ème et 
la 6ème année après la création de 
l'emploi.  Les entreprises admissibles 
comprennent les industries 
manufacturières, de transformation, 
de distribution, de vente de gros, 
d'entreposage, les installations de R-D, le transport aérien et les 
installations de maintenance, les 
hôtels de destination finale ou de loisirs ayant au moins 150 chambres 
et les studios de l'industrie des films 
cinématographiques.
 Le montant du crédit dépend de l'état 
d'avancement du comté dans lequel se situe 
l'entreprise:  1) 2 000 dollars par nouvel 
emploi pour les comtés les moins développés, 
2) 1 000  dollars par nouvel emploi dans les comtés moyennement développés et 
3) 500 dollars par nouvel emploi pour les 
comtés développés.  Un nombre minimum d'emplois doit être créé pour être admissible 
au titre de ce crédit.  Dans les comtés les 
moins développés, les entreprises doivent créer au moins dix nouveaux emplois pour 
être admissibles;  dans les comtés 
moyennement développés, 15 nouveaux emplois;  et dans le s comtés développés, 
20 nouveaux emplois.  Le statut du comté est 
réévalué tous les ans par la Commission du fisc du Mississippi, selon le taux de chômage 
et le revenu moyen par habitant de chaque 
comté sur les trois années précédentes.  Le montant est limité à 50 pour cent au 
maximum de l'impôt du Mississippi sur les 
bénéfices exigible pour l'année au cours de laquelle les crédits sont accordés.  Tout crédit en excès peut être reporté sur cinq années 
successives.
 Programme en cours
 
Mississippi  Administration 
des impacts 
économiques 
majeurs  Administration du 
développement 
du Mississippi
 Obligation  Ce programme permet au Mississippi, par l'émission 
d'obligations générales, d'aider les 
collectivités locales à remplir les prescriptions de développement 
inhérentes aux grands projets de 
capitaux, en générant un investissement en faveur de la 
qualité de vie de ces collectivités.
 Les projets admissibles comprennent 
des projets industriels ou 
commerciaux, des installations de 
R-D, d'entreposage, de distribution, de transport, d'exploitation minière, 
des projets fédéraux et des 
installations touristiques.
 Les projets admissibles au titre de l'administration des impacts économiques 
majeurs peuvent être des projets nouveaux ou 
d'expansion d'installations existantes, pour un investissement initial minimum de 
300 millions de dollars par le secteur privé ou 
le gouvernement fédéral.
 Programme en cours
 
Mississippi  Programme de cautionnement 
pour les 
fournisseurs minoritaires
 Administration du 
développement 
du Mississippi
 Garantie  Ce programme a été créé pour permettre aux sous-traitants 
minoritaires qui ne remplissent 
pas les critères de garantie de base de l'industrie d'obtenir des 
garanties de soumission et 
d'exécution sur des contrats avec les agences de l'État et les 
subdivisions politiques du 
Mississippi.  
 Dans l'ensemble de l'État.   Le cautionnement maximum est le moindre des deux montants suivants: 75 pour cent de 
la garantie de bonne exécution ou 
112 500 dollars.  Le fournisseur peut obtenir plus d'un cautionnement, sous réserve que le 
total ne dépasse pas 112 500 dollars.  
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 146 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Mississippi  Crédit d'impôt sur 
les bénéfices du 
port de l'État du 
Mississippi  Administration du 
développement 
du Mississippi
 Crédit d'impôt  Ce crédit d'impôt a pour objet d'encourager l'utilisation accrue 
des ports et des installations 
connexes dans l'État, en 
particulier par les contribuables qui ne pourraient pas les utiliser 
sans les avantages offerts par le 
crédit d'impôt, et d'augmenter le nombre d'emplois liés aux 
activités portuaires et les autres 
avantages en termes de développement économique 
associés à une utilisation accrue 
de ces ports et de leurs installations connexes.  
 Ports Crédit admissible:  impositions que le 
contribuable peut demander au titre du crédit;  
droit de réception dans  le port, droit de 
manutention sur un bâtiment, droit de quai.  
Montant du crédit:  le crédit ne peut pas dépasser 50 pour cent du montant de la taxe 
imposée au contribuable pour l'exercice fiscal, 
moins la somme de tous les crédits admissible pour le contribuable.  Toute part du crédit non 
utilisée peut être reportée sur les cinq années 
suivantes;  le crédit cumulé maximum qui peut être demandé pa r le contribuable est 
limité à 1 million de dollars pour la période 
allant du 1
er janvier 1994 au 
31 décembre 1998.   Programme en 
cours 
Mississippi  Exonération de la taxe sur les 
ventes et l'usage
 Administration 
du 
développement 
du Mississippi  Exonération fiscale
 Les fabricants acquittent une taxe sur les ventes de 1,5 pour cent sur 
les machines et pièces utilisées 
directement dans les opérations de 
fabrication et les opérations portuaires (achat ou vente) et sur 
l'électricité industrielle, le gaz 
naturel et les combustibles.  Les fabricants acquittent une taxe de 3,5 pour cent sur les sous-
traitants, pour tous les coûts 
(dépassant 10 000 dollars) inclus dans le contrat de construction 
d'un fournisseur, y compris les 
coûts de la main-d'œuvre affectée aux opérations de construction et 
les achats des matériaux de 
construction effectués par le fournisseur pour le compte du 
fabricant.  
 Installations manufacturières nouvelles ou en expansion dans les 
comtés les moins développés.
 Les fabricants nouveaux ou en expansion 
installés dans les comtés les moins 
développés sont exonéré s des taxes sur les 
ventes pour:  1) les matériaux de construction, 
ou 2) les achats de machines et d'équipements associés à l'implantation ou l'expansion, si les 
matériaux de construc tion ou les équipements 
sont achetés directement auprès d'un fournisseur (les achats de matériaux de construction effectués auprès d'un sous-
traitant supportent la taxe de 3,5 pour cent sur 
les sous-traitants).  Les fabricants nouveaux ou en expansion installés dans les comtés 
moyennement développés ou développés 
acquittent:  1) une taxe sur les ventes de 3,5 pour cent pour les achats de matériaux de 
construction et les machines ou équipements 
neufs non utilisés directement dans le processus de fabrication, et 2) une taxe sur les 
ventes de 0,75 pour cent pour les achats de 
toutes les machines et équipements utilisés directement dans le pr ocessus de fabrication.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 147État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Missouri 
(mise à jour)  Zones d'entreprises
 Département du développement 
économique Crédit d'impôt Le Département du 
développement économique peut 
recommander l'établissement de 
zones d'entreprises dans des zones 
en difficulté économique qui ne pourraient se développer 
autrement.  Les recommandations 
sont présentées au Comité législatif conjoint sur la politique 
et la planification du 
développement économique, qui peut désigner la zone concernée 
comme zone d'entreprises.  Les 
zones d'entreprises offrent de nombreux types de crédits, 
exonérations, abattements et 
remboursements d'impôts aux contribuables qui créent ou 
élargissent des installations dans 
toute zone d'entreprises désignée. Ce statut permet aux pouvoirs publics 
de demander au Département du 
développement économique 
l'élargissement des limites existantes 
d'une zone d'entreprises.  L'élargissement peut être approuvé 
s'il n'y a pas eu plus de trois 
extensions. Les zones désignées comme zone à 
revitaliser ou communautés 
d'entreprises fédérales obtiennent automatiquement le statut de zone 
d'entreprises du Missouri.  Pour être 
admissible pour l'exonération d'impôt sur le revenu ou le crédit pour 
l'investissement, le contribuable doit, 
outre les critères ci-dessus, se conformer au "test des 30 pour cent".  
Pour s'y conformer, au moins 30 pour 
cent des nouveaux employés de l'installation nouvelle ou élargie 
doivent résider dans la zone 
d'entreprises ou avoir été au chômage pendant au moins 90 jours avant d'être embauchés dans cette 
installation, ou être admissibles au 
titre de l'AFDC ou du "General Relief", ou une combinaison de ces 
critères. Le Département du 
développement économique peut déroger à cette prescription ou la 
réduire pendant un an s'il y a 
20 employés ou moins dans l'installation.  
 Les avantages fiscaux peuvent inclure:  
400 dollars pour chaque nouvel emploi créé;  
400 dollars pour chaque employé admissible 
qui réside dans la zone d'entreprises;  
400 dollars pour chaque employé admissible qui était soit au chômage depuis au moins 
90 jours avant son embauche dans 
l'installation nouvelle ou élargie, soit qui était admissible au titre de l'AFDC ou du "General 
Relief" avant son embauche dans l'installation 
nouvelle ou élargie;  jusqu'à 400 dollars pour chaque employé admissible qui suit une 
formation payée par les fonds propres de 
l'employeur;  une exonération éventuelle égale à la moitié du revenu attribué à la partie 
nouvelle ou élargie de l'installation;  un crédit 
d'impôt pour l'investissement éventuel égal à 10 pour cent de la première tranche de 
10 000 dollars du nouvel investissement, 
5 pour cent de la tranche suivante de 90 000 dollars et 2 pour cent de 
l'investissement total sur 100 000 dollars;  
jusqu'à 75 000 dollars de remboursement pour les crédits d'impôt non utilisés pour une installation nouvelle; un abattement de l'impôt 
foncier d'au moins 50 pour cent sur dix ans si 
l'installation est utilisée pour des activités de manufacture, d'exploitation minière, de vente 
en gros, de distribution ou d'entreposage.  
 Ce programme a pris fin pendant 
la session 
législative de 
2004 et a été remplacé par le 
programme de 
zones d'entreprises 
améliorées.  
  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 148 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Missouri Programme 
"Build" du 
Missouri Département du 
développement 
économique/ 
Conseil de 
financement du développement 
du Missouri Crédit d'impôt Le programme d'incitation en 
faveur des entreprises pour le 
développement à grande échelle 
du Missouri, ou programme 
"Build" (Business Use Incentives for Large-Scale Development - 
BUILD) prévoit une incitation 
financière pour les projets d'implantation ou d'expansion de 
grandes entreprises.  Le 
programme prévoit des crédits sur l'impôt du Missouri sur les 
bénéfices des sociétés, sous forme 
de paiements au titre du service de la dette pour les obligations-
recettes industrielles liées à une 
partie des coûts du projet.
 Les obligations peuvent être utilisées 
pour financer des infrastructures 
publiques ou privées utilisées pour 
soutenir le projet ou les améliorations 
apportées aux immobilisations par l'entreprise sur le lieu du projet.  Les 
revenus des obligations ne peuvent 
pas être utilisés pour le capital circulant, les coûts des produits de 
l'inventaire ou autres coûts 
d'exploitation de l'entreprise ou autre entité. 
Les entreprises admissibles sont les 
suivantes:  1) entreprises manufacturières, de transformation, 
d'assemblage, de recherche-
développement, de transformation de produits agricoles ou de services dans 
le secteur du commerce entre les 
États, entreprises qui doivent investir un montant minimum de 15 millions 
de dollars dans les améliorations 
apportées aux immobilisations et créer au moins 100 nouveaux emplois dans un délai de trois ans;  
2) les projets de bureau (sièges 
sociaux régionaux, nationaux ou internationaux, télécommunications, 
activités informatiques, compagnies 
d'assurance, centres de facturation et de traitement des cartes de crédit) 
sont également admissibles si les 
améliorations apportées aux immobilisations dépassent 
10 millions de dollars et qu'au moins 
500 nouveaux emplois sont créés dans un délai de trois ans.  Les 
services de vente de détail, de santé 
ou professionnels, les réimplantations ou déplacements d'installations entre 
États ne sont pas admissibles.
 Les obligations doivent être vendues sur la base du crédit de l'entreprise.  Les options 
sont les suivantes:  a) l'entreprise achète une 
lettre de crédit bancaire ou une assurance sur 
les obligations;  b) l'entreprise a un taux d'emprunt d'investisseme nt;  c) l'entreprise 
prévoit un achat de placement privé des 
obligations;  ou d) l'entreprise achète les obligations.  La subdivision politique qui 
bénéficie du projet ou d'autres entités locales 
doivent s'engager à accorder des subventions locales significatives.  Ces incitations peuvent 
inclure des abattements fiscaux, des 
redevances pour services publics réduites et autres.   Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 149État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Missouri Réaménagement 
de l'attribution 
des impôts 
fonciers 
nouveaux (TIF)  Département du 
développement 
économique Prêt Un financement par de nouvelles 
taxes peut être utilisé dans 
l'ensemble des villes et comtés du 
Missouri.  Il aide les petites 
collectivités à financer la construction des améliorations 
publiques nécessaires telles que 
les égouts et les routes, et sert d'incitation en faveur des 
investissements dans des zones 
devant être réaménagées, réhabilitées ou revitalisées.  Pour 
encourager ce développement, les 
recettes de l'impôt foncier et 50 pour cent des recettes fiscales 
sont versés dans un fonds 
d'attribution spécial qui peut être utilisé pour supporter les coûts de 
réaménagement.  Les recettes 
fiscales versées au fonds sont attribuées pour la plus-value des 
améliorations apportées aux biens 
immobiliers dans les zones désignées.  Lors de la mise en œuvre d'un financement TIF pour 
une zone particulière, jusqu'à 
100 pour cent du montant accru des impôts fonciers et 50 pour 
cent d'autres taxes générées par le 
nouvel aménagement dans la zone (principalement des taxes sur les 
ventes) sont versés dans un fonds 
d'attribution spécial.  Ces fonds peuvent être utilisés par la 
municipalité ou une entité privée 
pour les coûts du projet de réaménagement.  
 Zone, telle qu'elle est définie par une 
municipalité, qui bénéficie des 
améliorations.  Il n'existe pas de 
restriction particulière sur les limites 
de la zone, excepté que la zone doit être déterminée par la municipalité 
ou le comté comme une zone 
délabrée ou une zone à protéger. À compter du 1
er janvier 1998, certaines 
zones délabrées avec plans et projets 
approuvés pour recevoir les montants 
appropriés du nouveau fonds de financement 
par de nouvelles taxes du Missouri, jusqu'à 50 pour cent des "nouvelle s recettes d'État", 
définies soit comme 1) taxes du Missouri sur 
les ventes, à l'exception des taxes définies dans la Constitution, le s taxes de scolarité du 
fonds d'affectation spéciale, les taxes sur les 
ventes et l'usage de véhicules automobiles, remorques, bateaux et moteurs hors-bord, et 
les futures taxes sur les ventes affectées à une 
fin spéciale  par la légi slation, ou 2) retenues 
d'impôt du Missouri sur le revenu.  
L'affectation annuelle  globale des recettes 
issues des nouvelles taxes du Missouri pour les zones de réaménagement à grande échelle 
est limitée à 15 millions de dollars.  La durée 
des projets de réaménagement ne doit pas dépasser 23 ans. La session législative de 
2005 a relevé le plafond du programme à 
32 millions de dollars.
 Programme en 
cours 
Missouri Programme de 
crédits d'impôt à 
la production de 
raisins et de vin Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Attirer les entreprises dans le 
Missouri. Vignobles et producteurs de vins. Créd it d'impôt du Missouri sur le revenu ou 
sur les bénéfices pour les contribuables, qu'ils 
soient des personnes physiques, des sociétés 
en commandite ou des sociétés anonymes, 
d'un montant égal à 25 pour cent du prix d'achat de tous les nouveaux équipements et 
matériaux servant directement à la culture du 
raisin ou à la production de vin au Missouri.  
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 150 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Missouri Crédit d'impôt au 
développement 
économique  Département du 
développement 
économique  Crédit d'impôt Faciliter un pr ojet d'entreprise afin 
de créer des emplois.  Les projets prioritaires concernent les entreprises engagées principalement 
dans des activités manufacturières, de 
services, de transformation et 
d'assemblage qui versent des salaires supérieurs à la moyenne régionale et 
prévoient des prestations.  
L'approbation de projets d'un autre type peut être envisagée si des crédits 
d'impôt sont encore  disponibles vers 
la fin de l'exercice budgétaire.  Le projet doit être situé dans une zone 
sinistrée ou une zone à protéger ou 
être considéré comme tel.  
 Les contribuables faisant des versements en 
faveur d'une société sans but lucratif se voient 
offrir des crédits d'impôt de l'État d'un 
montant de 50 pour cent de leurs versements.  Programme en 
cours 
Missouri Zones 
d'entreprises 
améliorées Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Le Programme de zones 
d'entreprises améliorées est un 
programme discrétionnaire qui offre des crédits d'impôt de l'État 
et un abattement de l'impôt 
foncier local aux entreprises améliorées.  L'objet de cette 
mesure est d'accorder des crédits 
d'impôt aux entreprises nouvelles ou qui s'élargissent dans une zone d'entreprises améliorées du 
Missouri.
 Pour être admissible, un projet doit être situé dans une zone d'entreprises 
améliorées du Missouri.  Les zones d'entreprises améliorées sont des 
zones géographiques spécifiées 
désignées par les autorités locales et certifiées par le Département du 
développement économique (DED).  
La désignation d'une zone est fondée sur certains critères démographiques, sur le potentiel de création d'emplois 
durables dans un secteur cible et sur 
la démonstration d'une incidence sur le développement des pôles 
industriels locaux.  L'admissibilité 
d'une entreprise donnée sera déterminée par la z one sur la base de 
la création d'emplois durables dans 
un secteur cible ou de la démonstration d'une incidence sur le 
développement des pôles industriels 
locaux.  Les établissements de jeu, les commerces de détail et les lieux 
de restauration et débits de boissons 
ne sont pas autorisés à bénéficier des crédits d'impôt de l'État.  Les 
activités de services peuvent être 
admissibles si la majorité de leurs recettes annuelles est tirée de services 
fournis à l'extérieur de l'État. 
 Les crédits d'impôt de l'État représenteront un montant autorisé par le DED d'après le 
nombre des nouveaux emplois et les nouveaux investissements productifs auquel 
le projet donne lieu,  à concurrence de 
400 dollars par nouvel emploi et de 2 pour cent des nouveaux investissements productifs 
ou de l'avantage économique pour l'État, le 
moins élevé des deux étant retenu.  L'abattement de la taxe immobilière est déterminé par la communauté de tutelle et 
peut-être de l'ordre de 50 à 100 pour cent des 
améliorations immobilières, sur une durée pouvant aller jusqu'à 25 ans. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 151État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Missouri Production de 
films Département du développement 
économique Crédit d'impôt Accorder des incitations fiscales 
pour faciliter la production de 
films dans le Missouri.
 Les crédits d'impôt de l'État sont 
accordés aux sociétés de production 
admissibles qui ont reçu le préavis 
favorable du Département du 
développement économique.  Les crédits d'impôt sont accordés pour un 
montant allant jusqu'à 50 pour cent des 
dépenses effectuées dans le Missouri au titre 
d'activités de production ou d'activités 
connexes.  Programme en 
cours 
Missouri Loi du Missouri 
sur la promotion 
économique des centres-villes 
(MoDESA)
 Département du développement 
économique, Conseil de 
financement du 
développement du Missouri 
 Prêt Une partie des nouveaux impôts 
de l'État et des impôts locaux 
générés par un projet peut être affectée au financement 
d'infrastructures publiques 
admissibles et des coûts afférents pour une durée allant jusqu'à 
25 ans.  La quote-part de la 
collectivité locale doit être, au minimum, de 50 pour cent du 
montant de la nouvelle taxe locale 
sur les ventes (de l'impôt sur les bénéfices à St. Louis et Kansas 
City) et de 100 pour cent du 
montant du nouvel impôt foncier généré chaque année par le projet, 
ou d'un montant comparable de 
fonds locaux provenant de la ville/du comté ou d'une organisation à but non lucratif.
 Municipalités dans lesquelles le 
revenu moyen des ménages est 
inférieur ou égal à 62 000 dollars.  "Quartiers d'affaires centraux" 
classés soit "zone sinistrée",  soit 
"zone a préserver".  Au moins 50 pour cent des immeubles doit être 
vieux de 35 ans ou plus.  D'autres 
restrictions sont applicables.  Les projets peuvent viser soit à la 
"promotion communautaire" soit à la 
"création d'emplois".  Les minima fixés pour le coût total du projet et/ou 
la création d'emplois sont fondés sur 
la population de la municipalité.  
 Un projet de développeme nt ne reçoit pas de 
fonds avant de générer de nouveaux impôts.  
Un projet de dével oppement ne peut pas 
recevoir plus de la moitié du montant 
supplémentaire de la ta xe de l'État sur les 
ventes et/ou de l'im pôt sur le revenu qu'il 
génère.  Ce programme est limité en toute 
année au montant approprié déterminé par 
l'Assemblée générale .  La législation 
n'autorise pas d'affectation budgétaire 
supérieure à 150 millions de dollars, mais le 
montant effectif disponible chaque année dépend du montant effec tivement affecté par 
l'Assemblée générale.  Au cas où les 
affectations provenant du fonds ne permettent 
pas de couvrir les dépenses approuvées, les 
projets reçoivent une part des impôts générés 
calculée au prorata.
 Programme en 
cours 
Missouri Loi du Missouri 
sur la promotion 
économique des 
zones rurales  Département du développement 
économique, 
Département de 
l'agriculture du Missouri
 Prêt Une partie des nouveaux impôts 
de l'État et des impôts locaux 
générés par le projet d'installation 
de production peut être affectée 
au financement de la construction d'infrastructures publiques 
admissibles et des coûts afférents 
pour une durée allant jusqu'à 25 ans.  Le financement local doit 
être, au minimum, de 50 pour cent 
du montant de la nouvelle taxe locale sur l'activité économique 
(taxe sur les ventes et sur les 
services publics, etc.) et de 100 pour cent du montant du 
nouvel impôt foncier généré 
chaque année par le projet, ou d'un montant comparable de fonds 
locaux provenant de la 
municipalité ou d'une organisation privée à but non lucratif.  
 Toute ville ou tout village ou comté 
du Missouri constitués le 
1er janvier 2001 au plus tard, ayant 
une population inférieure ou égale à 
99 999 habitants.  Une zone de développement contiguë et 
"sinistrée" ne couvrant pas plus de 
10 pour cent de la superficie d'une municipalité admissible.  Les projets 
doivent porter sur la création d'une 
installation de production de combustible renouvelable ou d'une 
autre installation de transformation 
de nouvelle génération,  d'un coût d'au 
moins 3 millions de dollars et 
prévoyant la création d'au moins 
30 emplois. 
 Un projet doit générer de nouvelles recettes 
fiscales avant de pouvoir bénéficier du 
financement.  Un projet  peut recevoir jusqu'à 
la moitié du montant supplémentaire de la 
taxe de l'État sur les ventes et/ou de l'impôt sur le revenu qu'il génère.  Ce programme est 
limité en toute année au montant approprié 
déterminé par l'Assemblée générale.  La législation actuelle prévoit un montant 
maximum de 12 millions de dollars par an.  Si 
les affectations ne perm ettent pas de couvrir 
les dépenses, les projets reçoivent une part 
des impôts générés calculée au prorata.  
 Programme en cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 152 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Missouri Reconstruction de 
communautés  Département du développement 
économique Crédit d'impôt Stimuler l'activité des entreprises 
dans les "communautés en 
difficulté" du Missouri en 
accordant des crédits d'impôts aux 
entreprises admissibles qui s'établissent, se réimplantent ou 
s'élargissent dans une 
communauté en difficulté.  
 Les entreprises bénéficiaires doivent 
compter plus de 75 pour cent 
d'employés travaillant dans 
l'installation située dans la 
communauté en difficulté;  compter moins de 100 employés au total dans 
toutes leurs installations sur 
l'ensemble du territoire national;  et exercer leur activité principale dans 
les secteurs de la production 
manufacturière, des instruments médicaux, de la recherche 
scientifique, de la  recherche sur les 
animaux, de la conception ou de la mise au point de logiciels, de la 
programmation d'ordinateurs, des 
télécommunications, ou être un cabinet professionnel.
 Les entreprises nouvelles ou qui se 
réimplantent peuvent choisir entre un crédit 
d'impôt de 40 pour cent pour l'achat 
d'équipements et un crédit d'impôt de 40 pour 
cent sur le revenu exigible et leurs employés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour 
employés de 1,5 pour cent.  Les entreprises 
admissibles déjà établies dans une communauté en difficulté peuvent être 
admissibles à bénéficier d'un crédit d'impôt de 
25 pour l'achat d'équipements.  
 Programme en 
cours 
Montana Exonérations de 
l'impôt foncier en 
option locale Département du 
fisc Exonération 
fiscale  Exonération pour les pépinières d'entreprises (option locale):  Si 
elle est approuvée par les autorités 
locales, une pépinière 
d'entreprises détenue ou louée par une organisation de développement économique local 
est admissible pour une 
exonération des impôts fonciers (MCA 15-24-18).  Parcs 
industriels (option locale):  S'il est 
approuvé par les autorités locales, un parc industriel détenu et géré 
par une organisation de 
développement économique local est admissible pour une 
exonération des impôts fonciers 
(MCA 15-24-19).  Suspension, annulation d'arriérés d'impôt 
(option locale): 
Si cela est approuvé par les autorités locales, les arriérés 
d'impôts fonciers sur des locaux 
commerciaux peuvent être suspendus pour faciliter l'achat et 
la poursuite des activités de 
l'entreprise qui utilise les locaux commerciaux (MCA 15-24-17). 
 Dans l'ensemble de l'État.   Il existe de nombreuses incitations fiscales 
spécialisées, qui peuvent être déterminées 
avec le Département du fisc au cas par cas. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 153État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Montana Abattements de 
l'impôt foncier Département du 
fisc Abattement 
fiscal Si cela est approuvé par les 
autorités locales, une industrie à 
valeur ajoutée existante qui 
s'élargit pour inclure des 
équipements à valeur ajoutée peut bénéficier d'une baisse du taux 
d'imposition sur les machines et 
équipements à valeur ajoutée. Machines et équipements "à valeur 
ajoutée".
 Les machines utilisées dans la transformation 
de l'huile de colza sont admissibles pour un 
taux d'évaluation d'imposition de 2 pour cent 
pour l'exercice fiscal 2001, de 1 pour cent 
pour l'exercice fiscal 2002 et de 0,0 pour cent par la suite.
 Programme en 
cours 
Nebraska Financement des 
améliorations 
communautaires  Département du 
développement 
économique Prêt Le financement des améliorations 
communautaires est une 
adaptation au financement par de nouvelles taxes (TIF) au 
Nebraska.  Il s'agit d'une méthode 
de financement des améliorations publiques associées à un projet 
d'aménagement privé dans une 
zone sinistrée, en utilisant l'augmentation prévue des recettes 
issues de l'impôt foncier qui 
résulteront du projet d'aménagement privé. L'augmentation des recettes fiscales 
est utilisée pour payer les 
améliorations publiques ou est donnée en garantie pour rembourser 
les obligations émises par les 
autorités locales ou pour les prêts utilisés pour financer ces 
améliorations.  Les obligations des 
collectivités publiques peuvent être émises pour financer tout ou partie 
des améliorations publiques de 
préconstruction du site.  Les améliorations publiques comprennent 
l'achat de terrains, la libération et la 
vente, la construction de rues, de trottoirs, de services publics, de parcs ou autres espaces publics nécessaires 
pour la préparation du site.  Le 
financement des améliorations communautaires peut en fait réduire 
la capitalisation des projets 
d'aménagement à un niveau qui rend l'investissement réalisable. Non disponible.
 Programme en 
cours 
Nebraska Loi sur la 
promotion de 
l'emploi et de 
l'investissement Département du 
fisc Imposition mixte L'objectif de la Loi sur la 
promotion de l'emploi et de 
l'investissement (LB775) est 
d'encourager la création d'emplois 
ainsi que les investissements et l'expansion des entreprises, grâce 
à la fourniture d'incitations 
fondées sur les performances aux entreprises admissibles.  Les entreprises actives dans des 
secteurs tels que les industries 
manufacturières, transformation, 
installations de R-D, compagnies 
d'assurance et financières, de télécommunications et sièges 
administratifs de ces sociétés sont 
admissibles pour les incitations fiscales lorsqu'elles remplissent les  Trois niveaux d'incitations sont disponibles 
pour les entreprises admissibles. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 154 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
     critères minimums de nombre 
d'embauches et d'i nvestissement.  Les 
entreprises admissibles peuvent 
bénéficier de crédits pendant une 
période de sept ans, les crédits accumulés pouvant être reportés sur 
15 ans.  Si les niveaux 
d'investissement et d'embauche 
requis ne sont pas respectés ou 
maintenus pendant une période de 
sept ans, tout ou partie des incitations sera refusée ou récupérée.     
Nebraska Loi sur les zones 
d'entreprises Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt La Loi sur les zones d'entreprises 
prévoit des crédits d'impôt pour 
les entreprises admissibles qui, 
pendant un exercice fiscal, 
augmentent leurs investissements d'au moins 75 000 dollars et 
embauchent en moyenne deux 
emplois à temps plein. Les crédits peuvent être utilisés pour réduire 
une partie de l'impôt sur les 
bénéfices exigible ou pour obtenir un remboursement des taxes sur les ventes et l'usage acquittées.  
L'augmentation initiale doit être 
appliquée sur un exercice fiscal mais des crédits additionnels 
peuvent être obtenus pour 
l'embauche d'au moins deux employés à temps plein au cours 
des cinq années suivantes.  Il n'est 
pas nécessaire d'effectuer un investissement additionnel d'un 
montant requis pendant cette 
durée supplémentaire. De plus, une entreprise admissible, en 
vertu de la Loi sur la promotion 
de l'emploi et de  l'investissement, 
peut bénéficier d'un crédit 
renforcé sur les taxes imposées 
par la Loi fiscale du Nebraska de 1967 lorsqu'elle s'installe et 
investit dans une zone 
d'entreprises, et qu'elle emploie des résidents de la zone.   Des emplacements dans les comtés 
d'Alda, Chadron/Crawford, Newman 
Grove/Meadow Grove, Omaha et 
Scotts Bluff ont été désignés par le 
Nebraska comme zones d'entreprises. Montants suivants, sous réserve d'un plafond 
de 75 000 dollars par an:  1) 4 500 dollars par 
emploi créé et 3 000 dollars par tranche 
d'investissement de 75 000 dollars, à 
condition qu'au moins 50 pour cent des salariés soient des résidents de la zone;  
2) 4 500 dollars pour tout nouveau salarié 
résident de la zone, 1 500 dollars pour les salariés non résidents, et 1 000 dollars par 
tranche d'investissement de 75 000 dollars;  
ou 3) dispositions normalement prévues pour les crédits d'impôt accordés en vertu de la Loi sur l'expansion de l'empl oi et l'encouragement 
de l'investissement, soit 1 500 dollars par 
salarié et 1 000 dollars par tranche d'investissement de 75 000 dollars.  Les 
crédits non utilisés au cours de la première 
année peuvent être reportés sur les impôts exigibles pendant les cinq exercices fiscaux 
suivants.  Si les niveaux requis 
d'investissement et d' embauche ne sont pas 
respectés pendant au moins deux ans après la 
création des crédits, les avantages admis 
seront récupérés et les reports perdus.  
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 155État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Nebraska Crédits d'impôt 
au titre de 
l'éthanol Département du 
fisc Crédit d'impôt Appuyer les producteurs 
d'éthanol. Crédit d'impôt disponible pour les 
producteurs d'éthanol. 20 cents le gallon. Programme en 
cours 
Nebraska Obligations pour 
le développement 
industriel émises 
localement  Administration du financement 
des 
investissements 
du Nebraska Obligation Des obligations de développement 
industriel (IDB) peuvent être 
émises par les comtés, les villes 
incorporées et les villages pour 
fournir un financement exonéré d'impôt aux entreprises privées.  
L'autorité locale peut émettre des 
obligations pour des projets hors ou à l'intérieur de sa juridiction 
politique.   Sauf dans le cas des zones sinistrées, 
l'admissibilité pour le financement 
IDB est limité aux installations 
manufacturières ou industrielles.  Les 
critères de sélection utilisés par les autorités locales pour trier les 
requérants admissibles peuvent varier 
selon les collectivités. La période d'émission maximale est de 
30 ans. Toutefois, les projets ont une durée 
moyenne généralement comprise entre 15 et 
20 ans.  L'entreprise qui utilise l'installation 
est responsable de toutes les taxes perçues par le Nebraska et les autorités locales.  Les 
arrangements entre l'émetteur et l'entreprise 
qui utilise l'installation peuvent se faire sous forme de location.  Les prêts et les contrats de 
vente à tempérament sont admissibles 
uniquement si le projet est situé dans une zone sinistrée.
 Programme en 
cours 
Nebraska Loi du Nebraska 
sur 
l'investissement Département du 
fisc Crédit d'impôt Cette loi prévoit des crédits de la 
taxe sur les salaires et avantages 
en faveur des entreprises qui 
atteignent des niveaux spécifiés 
d'investissement, de création d'emplois et de salaires pour les 
nouveaux employés. Les crédits peuvent être accordés aux 
entreprises des secteurs suivants:  la 
recherche-développement;  
l'informatique, les 
télécommunications ou l'assurance;  les services financiers;  les industries 
manufacturières;  l'entreposage et les 
centres administratifs et sièges sociaux.
 Pour les projets situés dans des comtés de 
moins de 100 000 habitants, les seuils 
minimums d'admissibilité sont les suivants:  
25 nouveaux emplois, 10 millions de dollars 
d'investissement nouveau et salaires des nouveaux emplois au moins égaux au salaire 
annuel moyen du Nebraska.  Pour les projets 
situés dans des comtés de plus de 100 000 habitants, les seuils minimums d'admissibilité sont les suivants:  
500 nouveaux emplois et 50 millions de 
dollars d'investissement nouveau, ou 250 nouveaux emplois et 100 millions de 
dollars d'investissement nouveau, et salaires 
des nouveaux emplois au moins égaux à 110 pour cent du salaire annuel moyen du 
Nebraska.  Si la compensation moyenne pour 
le nouvel emploi est inférieure à 20 000 dollars par an, le crédit n'est pas disponible.  
Si elle est comprise entre 20 000 dollars et 
30 000 dollars, le crédit est de 3 pour cent;  entre 30 000 dollars et 40 000 dollars, le 
crédit est de 4 pour cent; et si elle est 
supérieure à 40 000 dollars, le crédit est de 5 pour cent. 
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 156 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Nebraska Loi sur le 
réaménagement 
du Nebraska  Département du 
développement 
économique Prêt Ce programme permet aux villes 
de déclarer comme sinistrés des 
terrains situés jusqu'à 10 miles de 
leurs limites territoriales.  Les 
impôts fonciers sur les biens immobiliers améliorés peuvent 
alors être utilisés afin de 
rembourser des entreprises qui achètent des terrains ou 
développent des projets.  Cette loi 
autorise le financement des améliorations communautaires, 
également appelé financement par 
de nouvelles taxes, pour les biens immobiliers et les équipements 
d'un projet qui implique au moins 
500 nouveaux emplois et 50 millions de dollars 
d'investissement nouveau.
 L'emplacement est admissible au titre des zones sinistrées et sous-
développées s'il répond aux 
conditions suivantes:  jusqu'à 
10 miles en dehors des limites d'une métropole ou d'une ville de catégorie 
primaire, jusqu'à 6 miles en dehors 
d'une ville de première catégorie et jusqu'à 3 miles en dehors des villes 
de seconde catégorie ou des villages.
 Ce type de financ ement permet de 
réintroduire dans le projet les nouveaux 
impôts fonciers issus des nouveaux 
investissements afin de  contribuer à financer 
les coûts de réhabilitation, d'acquisition et de réaménagement par l'intermédiaire 
d'obligations.  Ce financement s'applique 
pendant 15 ans.  Les recettes des impôts fonciers existants continuent d'être utilisées à 
des fins de fina ncement général. Programme en 
cours 
Nebraska Incitations en 
faveur du secteur 
rural Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Il s'agit d'un nouveau programme 
destiné à fournir des crédits 
d'impôt aux entreprises 
admissibles dans les zones rurales du Nebraska.  
 Entreprises qui s'élargissent dans des comtés de 25 000 habitants 
maximum. Ce programme prévoit des crédits d'impôt 
pour les entreprises qui créent au moins cinq 
nouveaux emplois et effectuent un nouvel 
investissement de 250 000 dollars dans des 
comtés de 25 000 habitants au maximum.  Pour être admissible, le salaire horaire des 
emplois créés doit être au minimum de 
8,25 dollars par heure.  La prescription relative aux salaires sera indexée chaque 
année sur le salaire rural hebdomadaire 
moyen du Nebraska.
 Programme en cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 157État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Nebraska Loi sur les 
possibilités 
économiques 
rurales Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Cette loi prévoit des incitations en 
faveur de l'emploi et 
l'investissement dans les petits et 
moyens comtés du Nebraska.  Les crédits peuvent être accordés aux entreprises des secteurs suivants:  la 
recherche-développement;  
l'informatique, les 
télécommunications ou l'assurance;  les services financiers;  les industries 
manufacturières;  l'entreposage et les 
centres administratifs et sièges sociaux.
 Les projets sont admissibles lorsqu'ils 
respectent et conservent les trois critères 
suivants:  1) créer de nouveaux emplois 
équivalents temps plein correspondant à au 
moins 0,5 pour cent de la main-d'œuvre dans le ou les comtés dans lesquels se situe le 
projet, 2) verser des salaires plus élevés que le 
salaire moyen (les salaires versés aux nouveaux employés doivent atteindre au 
moins 125 pour cent du salaire annuel moyen 
du comté ou du Nebraska et être supérieurs au salaire régional moyen), et 3) investir au 
minimum 100 000 dollars pour chaque 
employé requis (100 000 dollars x nombre minimum d'emplois).  Dans certains comtés, 
une entreprise peut bénéficier des crédits 
d'impôt en créant deux emplois et en investissant uniquement 100 000 dollars.  Les 
crédits disponibles sont de 5 pour cent du 
total acquitté pour chaque nouvel emploi, chaque année pendant sept ans, et de 10 pour 
cent du nouvel investissement effectué jusqu'à 
la fin des sept années.
 Programme en 
cours 
Nevada Fonds de crédit 
renouvelable Commission du 
développement 
économique Prêt Le Fonds de crédit renouvelable 
du Nevada (NRLF) a été créé 
pour aider les entreprises à but 
lucratif qui ont besoin d'un financement "complémentaire" 
pour achever leurs projets 
d'entreprise.  Le financement du Fonds de crédit renouvelable 
provient du programme CDBG.
 Ménages à faible et moyen revenus 
dans les zones rurales du Nevada. Un montant pouvant atteindre 100 000 dollars 
est disponible pour les entreprises du Nevada 
lorsqu'elles démarrent ou s'élargissent.  Le 
Fonds NRLF est un programme de prêt à taux fixe, généralement inférieur au taux 
préférentiel.  Les durées de remboursement 
peuvent se prolonger sur 15 ans.  Le taux et la durée sont fixés en fonction de la capacité de 
remboursement de l'entreprise sur ses 
bénéfices.
 Programme en cours 
Nevada NRS 374.322 Département du 
fisc Exonération 
fiscale  Certains aéronefs, moteurs et pièces d'aéronefs utilisés dans le 
transport sont exonérés sur les recettes brutes issues des ventes, 
du stockage ou autre 
consommation. Industries de construction et 
reconstruction des moteurs 
d'aéronefs. Taux actuels de la taxe du Nevada sur les 
ventes (taux variables selon les comtés)  
 Programme en cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 158 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New Jersey Centres de 
technologie 
avancée Commission 
scientifique et 
technologique 
du New Jersey 
(NJCST) Dons Le programme du Centre de 
technologie avancée (ATC) a 
effectué des investissements 
ciblés dans les domaines de R&D 
considérés comme importants pour les secteurs industriels 
majeurs du New Jersey.  Les ATC 
sont des centres pluridisciplinaires installés dans les campus de nos 
universités et sont engagés dans 
des activités de recherche et de développement autour d'un 
domaine technologique 
spécifique.  Chaque ATC dispose d'une Commission de consultation 
industrielle et d'un parrainage 
pour l'industrie.  Sont compris dans les Centres de technologie 
avancée du New Jersey:  le Centre 
de médecine et de biotechnologie avancée;  le Centre de traitement 
avancé de l'information;  le Centre 
d'étude de la céramique et des matériaux;  le Centre des matériaux photoniques et 
optoélectroniques;  le Centre de 
recherche sur la gestion des substances dangereuses;  le Centre 
avancé de technologie 
alimentaire;  le Centre de biotechnologie agricole et 
environnementale;  le Programme 
de recherche en fibres optiques.  
 Dans l'ensemble de l'État.   Non disponible.  Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 159État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New Jersey Programme 
d'Incitation à 
l'embauche par 
les entreprises 
(BEIP) Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Dons La loi prescrit à l'Office du 
développement économique du 
New Jersey (EDA) de verser 
directement des aides, sous la 
forme de subventions, aux entreprises qui s'agrandissent ou 
se relocalisent et qui créent de 
nouveaux emplois dans le New Jersey.  Les entreprises doivent 
être économiquement viables et 
prouver que cette subvention d'incitation est un facteur 
déterminant pour leur décision de 
s'installer ou de s'agrandir dans le New Jersey. Dans l'ensemble de l'État - Les points 
de vente au détail ne sont pas 
éligibles pour ces subventions 
d'incitation.  Annuellement 
l'entreprise concernée doit créer au moins 75 nouveaux emplois dans une 
municipalité non ciblée ou au moins 
25 emplois dans une zone ciblée.  Les entreprises candidates doivent 
maintenir un projet dans le New 
Jersey pendant au moins 1,5 fois le nombre d'années de la subvention.
 La subvention d'incitation qui peut être 
octroyée pendant une durée allant jusqu'à dix 
ans, équivaudra à 10 à 80 pour cent du 
montant total des impôt s sur le revenu dans 
l'État, retenus par l'entreprise pendant l'année calendaire pour les nouveaux employés 
recrutés.  Aucune subvention ne sera 
déboursée avant que le Trésorier ne se soit assuré que le montant des retenues reçues de 
l'entreprise est au moins égal au montant de la 
subvention.  Les entreprises qui reçoivent des subventions de relocalisation ne sont pas 
éligibles, sauf accord contraire du Trésorier 
de l'État.  L'aide s ous forme de subvention 
dans le cadre de ce programme ainsi que dans 
le cadre d'autres programmes, ne peut 
dépasser 80 pour cent des montants retenus par une entreprise donnée, sauf approbation 
contraire du Trésorier.
 Programme en cours 
New Jersey Programme 
d'emprunt 
communautaire Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Garantie Administré en coopération avec la 
Federal Home Bank de New York 
et ses affiliés du New Jersey.  Les 
prêts sont octroyés par une banque ou un consortium de banques participant au 
programme.  L'EDA fournit une 
garantie de 25 pour cent du montant du prêt pendant toute sa 
durée.  
 Sont éligibles les entreprises qui sont 
en exploitation depuis au moins deux 
ans et qui sont sises dans des localités 
où au moins 50 pour cent des résidents ont un revenu faible ou modéré ou encore si le financement 
demandé bénéficiera auxdits 
résidents.
 Les prêts vont de 100,000 dollars à 6 millions de dollars.  Le montant maximal du prêt est 
de 6 millions de dollars pour les 
immobilisations et de 4 millions de dollars pour le capital circulant.  L'EDA peut également émettre des obligations exemptes 
d'impôt pour les entreprises de manufacture 
ou les organismes à but non lucratif.  Les obligations seront garanties par une lettre de 
crédit d'une banque participante et ensuite par 
le FHLB pour garantir le paiement.  L'EDA fournira une garantie de 25 pour cent de 
l'ensemble du montant de l'obligation.
 Programme en 
cours 
New Jersey Prêts directs Autorité de 
développement 
du réinvestis-
sement des casinos Prêt Les prêts directs de 
réinvestissement des casinos pour 
les immobilisations sont 
disponibles aux entreprises dans des municipalités ciblées. Les zones urbaines de l'État, avec un 
accent particulier sur Atlantic City. Les taux d'intérêt sur les prêts sont 
négociables.
 Programme en cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 160 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New Jersey Prêts directs Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Prêt Sont éligibles les entreprises qui 
ne peuvent obtenir seules des 
crédits bancaires suffisants ou 
même par le biais d'une garantie 
du groupe de prêt de l'État ou de l'EDA;  elles peuvent demander 
des emprunts pour des 
immobilisations et pour le capital circulant.  Préférence est donnée 
aux entreprises implantées dans 
les zones économiquement ciblées ou représentant des secteurs 
ciblés.
 Dans l'ensemble de l'État.   Les prêts sont octroyés jusqu'à 
500 000 dollars pour les immobilisations et 
jusqu'à 250 000 dollars pour le capital 
circulant sur une durée maximale de dix ans.  
Le taux d'intérêt est égal au taux d'escompte fédéral au moment de l'approbation ou de la 
fermeture, mais ne peut être inférieur à 5 pour 
cent.
 Programme en 
cours 
New Jersey Programme de 
prêt et de 
subvention pour 
assainissement des sites de 
décharges 
dangereuses Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Aide mixte
 Les entreprises peuvent demander 
des prêts allant jusqu'à 1 million 
de dollars, sur des périodes allant 
jusqu'à dix ans, afin d'analyser et de nettoyer les sites.  Les 
municipalités qui possèdent ou 
détiennent des certificats de vente pour taxe sur une propriété 
donnée peuvent demander des 
subventions et des prêts pour des montants allant jusqu'à 2 millions de dollars par an afin de financer 
des activités d'étude et 
d'assainissement. Il est admis d'utiliser des subventions 
pour des évaluations préliminaires, 
des études de site et des études 
d'assainissement des sites éligibles.  Les prêts peuvent être utilisés à ces 
fins et pour le nettoyage du site.  Sont 
éligibles les entreprises industrielles qui doivent entreprendre ces activités 
d'assainissement du fait d'une 
fermeture de l'exploitation ou d'un transfert de propriété ou de l'exploitation et qui n'ont pas une 
source de financement;  les personnes 
qui ont déversé une substance dangereuse ou sont responsables de 
ladite substance et qui ne disposent 
pas de source de financement;  ainsi que les municipalités et les personnes 
qui entreprennent volontairement des 
actions d'assainissement.   L'intérêt sera égal au taux d'escompte fédéral 
au moment de l'approbation ou de la 
fermeture selon que l'un ou l'autre est le plus 
faible, avec un minimum de 5 pour cent.  Le DEP facture les frais administratifs et de 
suivi.
 Programme en 
cours 
New Jersey Garantie de prêts Office du 
développement 
économique du New Jersey Garantie Les garanties de prêts 
conventionnels pour le capital 
circulant peuvent aller jusqu'à 1 million de dollars.  Les 
garanties de prêts conventionnels 
ou d'émission d'obligations pour des immobilisations peuvent 
atteindre 1,5 million de dollars.
 Tous les secteurs d'activités.  Les garanties peuvent être négociées sur une période maximale de di x années même si le 
prêt peut couvrir des périodes plus longues.  En général les garanties se limitent à 
30-50 pour cent du montant du prêt mais ne 
peuvent dépasser les limites des montants en dollars indiqués ci-dessus.  La commission de 
garantie à la clôture est de ½ pour cent de la 
partie initialement garantie du prêt, multipliée par le nombre d'années de vigueur de la 
garantie.
 Programme en cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 161État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New Jersey Fond de 
financement du 
développement 
local (LDFF)  Office du développement 
économique du 
New Jersey Prêt Des prêts de 25 000 dollars à 
2 millions de dollars peuvent être 
octroyés à des projets 
commerciaux et industriels dans 
des communautés ciblées.  Le financement se présente sous la 
forme d'un prêt hypothécaire 
subordonné à long terme octroyé à un taux d'intérêt inférieur à celui 
du marché.  La municipalité où se 
trouve l'entreprise doit parrainer la demande d'aide financière. Les projets doivent se trouver dans 
les communautés désignées d'aide 
urbaine de l'État. Le minimum exigé est de 1 dollar public pour 
1 dollar privé mais en général le financement 
se limite au maximum à 25 pour cent du coût 
du projet.
 Programme en cours 
New Jersey Organisation de 
développement 
de voisinage 
(NDC)  Société de développement 
urbain Financement 
mixte Fournit des prêts, des garanties de 
prêt et des investissements en 
matière de biens d'équipement à 
toute organisation de 
développement local à but lucratif, pour qu'elle entreprenne 
des projets qui créeront des 
emplois, ajouteront des immobilisations et fourniront 
d'autres avantages directs à la 
communauté.  Toutes les sources de financement disponibles doivent être tentées avant de 
présenter une demande pour le 
NDCP;  par ailleurs le projet doit faire l'objet d'un soutien local.
 Le ou les projets doivent être situés 
dans une municipalité éligible, 
c'est-à-dire une municipalité qui à un 
moment donné a été éligible pour 
l'aide urbaine ou l'aide aux zones rurales déprimées, telles que 
déterminées chaque année par le 
département des affaires communautaires du New Jersey. Le montant maximal du prêt direct est de 
500 000 dollars ou 50 pour cent du coût total 
du projet admissible, le montant le moins 
élevé étant retenu.  La durée maximale d'un 
prêt est de 20 ans.
 Programme en 
cours 
New Jersey Prêts pour cuves 
de stockage 
enterrées Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Prêt L'EDA et le Département de 
protection de l'environnement, 
administrent conjointement un 
fonds qui octroie des prêts et des 
subventions aux propriétaires ou exploitants éligibles de réservoirs 
de pétrole réglementés, pour aider 
à financer les coûts liés à la réhabilitation, la fermeture et 
l'assainissement des cuves.  Des 
subventions exceptionnelles qui ne doivent pas dépasser 
250 000 dollars sont mis à la 
 Les entreprises éligibles sont celles qui possèdent ou exploitent moins de 
dix réservoirs enterrés de stockage du 
pétrole dans le New Jersey;  ont une 
valeur nette de pa trimoine de moins 
de 2 millions de dollars et 
démontrent qu'elles sont incapables 
d'obtenir un prêt commercial pour tout ou partie des coûts 
correspondants. 
Pour pouvoir solliciter l'octroi de subventions exceptionnelles, le 
demandeur doit avoir un revenu  Jusqu'à 100 pour cent des coûts admissibles.  
Les prêts ne peuvent dépasser 1 million de 
dollars par installation.  Le taux d'intérêt est 
déterminé par EA et pe ut aller de 2 pour cent 
du taux principal.  La durée du prêt ne peut dépasser dix années.
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 162 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
    disposition des propriétaires/ 
exploitants à concurrence de 
100 pour cent des coûts du projet.  
Le montant de la subvention est 
fondé sur la partie des coûts que EDA considère que le demandeur 
ne devrait pas raisonnablement 
prendre en charge. imposable inférieur à 100 000 dollars 
ou une valeur nette  du patrimoine, 
non compris la résidence principale 
du demandeur, inférieure à 
100 000 dollars.  L'entreprise ainsi subventionnée doit rester en activité 
15 années après l'octroi de la 
subvention;  dans le cas contraire, une partie de la subvention calculée 
au prorata doit être remboursée.   
New Jersey Programme de 
petits prêts aux 
centres urbains Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Prêt Les entreprises de détail et 
commerciales existantes se 
trouvant dans le quartier 
commercial d'une municipalité urbaine ciblée peuvent obtenir des 
financements pour rénover leurs 
biens. Les entreprises de détail et les 
entreprises commerciales existantes 
se trouvant dans la  zone commerciale 
d'une municipalité urbaine ciblée. Les prêts vont de 5 000 à 50 000 dollars sur 
une durée maximale de dix ans, à un taux 
d'intérêt 1 pour cent inférieur au taux 
d'escompte fédéral, avec un plancher de 4 pour cent et un plafond de 10 pour cent.
 Programme en cours 
New Jersey Programme des 
zones 
d'entreprises urbaines Département du 
commerce et du 
développement économique Imposition mixte Le New Jersey dispose de 
27 zones d'entreprises urbaines 
dans lesquelles les entreprises qui s'établissent bénéficient 
d'incitations et d'avantages 
importants.  
 Le New Jersey dispose de 27 zones 
d'entreprises urbaines dans lesquelles 
les entreprises qui s'établissent bénéficient d'incitations et 
d'avantages importants.  
 Les détaillants qualifiés peuvent appliquer 50 pour cent de la taxe sur les ventes de l'État 
du New Jersey aux achats "en personne";  les exemptions de taxe sur les ventes pour les 
biens matériels et les biens meubles corporels.  
Les autres avantages de la zone comprennent:  un crédit ponctuel de l'impôt des sociétés de 1 500 dollars pour l'embauche à temps plein 
de résidents d'une zone urbaine d'entreprises 
qui étaient au chômage ou qui dépendaient de 
l'aide publique depuis au moins 90 jours ou 
crédit de l'impôt des sociétés de 500 dollars 
pour l'embauche de ré sidents d'une zone 
d'entreprises ou d'une municipalité 
admissible;  les coûts de cotisation chômage 
subventionnés, pour certains nouveaux employés un crédit d'impôt d'incitation de 
8 pour cent de l'investi ssement dans la zone 
par accord agréé en remplacement pour certaines firmes éligible s;  priorité accordée 
pour l'aide financière dans le cadre du 
Programme de financement du développement local et de formation à 
l'emploi du New Jersey.  
 Programme en cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 163État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New Jersey Programme de 
certificat 
d'imposition pour 
les entreprises de 
technologie  Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Incitations 
fiscales  Les entreprises bénéficiaires peuvent revendre leur report de 
perte d'exploitation nette non 
utilisé et leur report de crédit 
d'impôt pour la recherche-développement non utilisé à toute 
société contribuable établie dans 
l'État pour au moins 75 pour cent de la valeur des avantages fiscaux.  
Elle peuvent affecter le montant 
obtenu pour le capital circulant à l'achat d'équipements ou 
d'installations ou à d'autres 
dépenses d'exploitation.  
 Les entreprises technologiques ou 
biotechnologiques doivent compter 
au maximum 225 employés dont 
75 pour cent au moins doivent être 
établis dans le New Jersey, et répondre à certains autres critères.
 Non disponible.  Programme en 
cours 
New Jersey Programme 
concernant le 
capital d'amorçage du 
New Jersey 
 Office du développement 
économique du New Jersey Prêt Ce programme vise à apporter un 
complément financier en cas 
d'insuffisance du capital d'amorçage destiné aux 
entreprises de technologie en 
croissance. 
 Entreprises de technologie.   Les prêts vont de 25 000 à 50 000 dollars.   Programme en 
cours 
New Jersey Programme de 
financement du 
secteur technologique du New Jersey
 Office du 
développement 
économique du New Jersey Prêt Prêts à terme pour entreprises de 
technologie au deuxième stade de 
leur développement.
 Entreprises de technologie au 
deuxième stade de leur 
développement.   L'EDA participe avec les banques 
commerciales à l'octroi de prêts à terme 
jusqu'à hauteur de 5 millions de dollars.  La part directe de l' EDA peut atteindre 
500 000 dollars pour le capital circulant ou les 
immobilisations.  L'EDA peut envisager de 
garantir jusqu'à 50 pour cent de la part du financement apport ée par la banque. 
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 164 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New York Programme de 
prêts directs Administration 
pour le 
développement 
de l'emploi de 
l'État de New York Prêt Ce programme, financé par la 
vente d'obligations et de titres 
garantis par l'État de New York, 
fournit des recettes exonérées ou 
imposables (si admissible en vertu de la loi fédérale applicable).  Ces 
recettes générées par les 
obligations permettent de financer la croissance des industries 
manufacturières et d'autres 
entreprises privées dans l'État de New York, en coopération avec 
les Sociétés locales de 
développement (LDC) et d'autres agences fédérales et étatiques.  Le 
financement peut être utilisé pour 
l'acquisition de terrains, de structures, de machines et 
d'équipements, la construction, la 
modernisation et la rénovation d'installations et de sites existants.  
Les prêts peuvent être utilisés 
pour l'achat de machines et équipements nouveaux ou d'occasion utilisés dans l'État de 
New York.  Taux d'intérêt fixes 
ou variables sur les prêts directs pour les machines et équipements, 
avec une garantie de première 
priorité (participation éventuellement égale d'un autre 
prêteur) sur les actifs sous-jacents; 
prêts hypothécaires de deuxième rang pour les acquisitions, 
constructions ou rénovations de 
biens immobiliers.  Pas de financement provisoire ou de 
construction;  prêts immobiliers 
d'une durée maximale de 20 ans, et prêts pour l'acquisition de 
machines et équipements d'une 
durée maximale de dix ans ou pour la durée de vie utile du 
nantissement, le montant le moins 
élevé étant retenu.
 Les bénéficiaires admissibles 
incluent les petites et moyennes 
entreprises dans les secteurs de la 
fabrication, distribution, entreposage 
et certains services.  La vente de détail, les installations hôtelières ou 
résidentielles, les sociétés 
immobilières et médias/films, les associations professionnelles, les 
sociétés de services personnels et 
médicaux, et les prêts pour le matériel roulant, les véhicules 
automobiles ou maritimes ne sont pas 
admissibles.  Les projets doivent démontrer qu'ils participent à la 
création ou à la préservation d'un 
emploi pour chaque tranche de 35 000 dollars d'assistance.
 Structure de financement type assistée par la 
JDA:  participation à 50 pour cent d'un 
prêteur privé ou public, participation de la 
JDA de 40 pour cent et contribution de 
10 pour cent de l'emprunteur sous forme de prise de participation.  Les prêts sont garantis 
par une seconde garantie sur les biens 
commerciaux (à concurrence de 50 pour cent du projet au maximum) et une garantie 
proportionnellement égale avec d'autres 
prêteurs pour les machines et équipements.  Prêts directs de 50 000 dollars à 
1 500 000 dollars ou 40 pour cent au 
maximum de l'ensemble des coûts admissibles d'un projet (jusqu'à 60 pour cent 
dans certains cas, y compris des projets dans 
des zones en difficulté économique).
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 165État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New York Exonération de 
l'impôt foncier 
pour les "Empire 
Zones" 
(RTPL 485-e)  État de 
New York Exonération 
fiscale  Si l'option locale l'autorise, les biens immobiliers qui 1) sont 
situés dans une zone empire 
désignée (anciennement désignée 
zone de développement économique) et 2) sont construits 
ou améliorés après la désignation 
de la zone, sont partiellement exonérés de l'impôt  foncier et des 
impôts ad valorem  pendant dix 
ans au maximum, mais ils sont assujettis aux impositions 
spéciales.  Le montant de 
l'exonération est limité à un pourcentage de l'augmentation de 
la valeur estimée attribuable à la 
construction ou à l'amélioration, déterminée dans la 1
ère année 
d'exonération.  L'augmentation de 
la valeur estimée ("montant de base") utilisée pour calculer le 
montant de l'exonération reste 
constante pendant la durée de l'exonération, sauf 1) lorsqu'une construction ou amélioration 
supplémentaire est effectuée 
pendant la période de l'exonération, ou 2) en cas de 
modification complète du niveau 
d'estimation de 15 pour cent ou plus. Dans les deux cas, le 
montant de base doit être ajusté.  
 Les biens doivent être situés dans une zone empire identifiée comme telle 
par le Bureau de désignation des 
zones empire de l'État de New York 
(géré par le Département du développement écono mique de l'État 
de New York).   Le montant et la durée de l'exonération 
dépendent de l'option relative à la durée de 
dix ans d'exonération adoptée ou non par la 
juridiction fiscale (voir Option locale 
ci-après).  Si la juridiction fiscale a adopté une durée fixe de dix ans, 100 pour cent du 
montant de base sont alors exonérés pendant 
les sept premières ann ées de l'exonération, 
75 pour cent sont exonérés lors de la 
8
ème année, 50 pour cent lors de la 9ème année 
et 25 pour cent lors de la 10ème année.  Si la 
juridiction fiscale n'a pas adopté la durée fixe 
de dix ans, l'exonération finit alors à la 
10ème année de la durée de vie de la zone et les 
pourcentages de l'exonération sont également 
liés à la durée de vie de la zone.   Programme en cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 166 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New York Programme 
"Empire Zones" Département du 
développement 
de l'État de 
New York Imposition mixte Des zones empire (EZ) de 1 à 
2 miles chacune ont été désignées 
dans 56 collectivités en difficulté 
dans l'ensemble de l'État de New 
York.  Chacune de ces zones dispose de crédits d'impôt en 
faveur des entreprises pendant la 
durée de la désignation de la zone.  Les zones équivalentes sont 
définies par le secteur de 
recensement comme des zones de niveau de pauvreté et de taux de 
chômage élevés qui n'ont pas été 
désignées zones empire.  Les entreprises s'installant dans ces 
zones bénéficient d'avantages 
spéciaux. Les entreprises qui s'élargissent 
ou s'installent dans des zones 
empire ou des zones équivalentes de l'État de New York peuvent 
être admissibles pour recevoir des 
incitations financières importantes en faveur de l'i nvestissement et/ou 
de la création d'emploi. Les biens doivent être situés dans une 
zone empire identifiée comme telle 
par le Bureau de désignation des 
zones empire de l'État de New York 
(géré par le Département du développement écono mique de l'État 
de New York). Dans les zones empire, les incitations 
financières comprennent:  1) crédit d'impôt 
pour l'investissement, 2) crédit d'impôt sur les 
salaires, 3) crédit d'impôt sur le capital investi 
dans la zone, 4) rembour sement de la taxe sur 
les ventes de l'État de  New York, 5) réduction 
des tarifs des services publics, 6) abattement 
de l'impôt foncier, 7)  remboursement de la 
taxe locale sur les ventes, 8) des incitations 
sur l'énergie sont disponibles pour les 
entreprises admissibles qui s'installent ou sont installées dans des zones empire.  Elles 
incluent des réducti ons du taux d'imposition 
sur les services du gaz et de l'électricité.  De nombreux services publics offrent à certaines 
entreprises certifiées des zones empire des 
réductions de taux de 3 pour cent à 60 pour cent sur les charges nouvelles;  des réductions 
de taux sur le téléphone de 5 pour cent 
pendant la durée de vie de  la zone empire, sur 
les communications à l'intérieur de l'État, 
pour les entreprises certif iées qui utilisent NY 
Telephone ou GTE;  des réductions de taux de 
5 pour cent sont également disponibles pour les entreprises certifiées de NYNEX et 
Citizens Telecom.  Dans les zones 
équivalentes, les incita tions financières, qui 
peuvent se prolonger jusqu'au 
31 décembre 2004, incluent des crédits 
d'impôt sur les salaires.  
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 167État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New York Programme de 
zones 
d'habilitation Entreprise des 
zones 
d'habilitation de 
New York 
(NYEZC) Financement 
mixte Établi par la loi américaine sur la 
réconciliation des revenus de 
1993, il s'agit d'une initiative 
fédérale visant à stimuler la 
croissance économique dans les zones en grande difficulté par le 
moyen d'incitations fiscales et 
d'encouragement au financement. La zone d'habilitation de l'État de 
New York (EZ) est constituée de 
Harlem Est, Central et Ouest, de parties de Washington Heights et 
South Bronx.  L'État de 
New York et la ville de New York se sont chacun engagés à hauteur 
de 100 millions de dollars sur les 
dix prochaines années pour rapprocher l'engagement fédéral 
pour un total de 300 millions de 
dollars.  Le financement est également disponible pour l'achat 
de biens et de terr ain dans la zone 
qualifiée utilisé à des buts afférents dans les zones.   Les entreprises qualifiées sont 
généralement tous les commerces à 
l'exception de ceux consistant 
principalement au développement ou 
à la détention d'incorporels pour la vente ou la licence, terrains de golf, 
studios de massages, clubs sportifs, 
cuves thermales ou installations de bronzage, installations de courses 
hippiques/jeux de hasard, magasins 
d'alcool ou de ferm es dont l'actif est 
supérieur à 500 000 dollars à la 
fermeture de l'année fiscale.
 Obligation de crédit de zone d'entreprises à triple exonération d'impôts financées à des 
taux d'intérêts inférieurs à ceux du marché.  
Le total des obligations de crédits de zone 
d'entreprises en circulation alloué aux entreprises ne peut pas excéder 3 millions de 
dollars par EC ou 20 millions de dollars pour 
toutes zones dans l'ensemble du pays.  Au moins 95 pour cent du produit net de 
l'émission d'obligation doivent être utilisés 
pour financer les biens de la zone qualifiée.
 Programme en 
cours 
New York Centre de 
produits 
énergétiques Office de la 
R-D sur 
l'énergie de l'État de 
New York Aide 
commerciale et 
financière Promouvoir des sources d'énergie 
plus efficaces et plus propres.  Entreprises travaillant au 
développement de technologies, de 
produits ou de services générant de nouvelles sources d'énergie plus 
efficaces et plus propres.  Afin de 
recevoir un prêt, les personnes doivent être clientes de l'une des 
sociétés de services publics 
suivantes:  Central Hudson Gas & Electric Corporation, Consolidated 
Edison Company de New York, New 
York State Electric & Gas Corporation, Niagara Mohawk Power 
Corporation ou Orange and Rockland 
Utilities, Inc.  Les clients doivent avoir identifié un projet 
d'amélioration admissible, disposer 
de la documentation nécessaire et d'un engagement de prêt de la part 
d'un soumissionnaire participant.
 Financement jusqu'à 500 000 dollars, sur la base d'un cofinancement à 50 pour cent.  Le 
financement du projet est prévu au budget à l'avance par thème de programme et est 
spécifique dans chaque "notification de 
possibilité de projet".  Les fonds du programme sont répartis entre les projets 
choisis.  Les soumissionnaires de l'État de 
New York fournissent des prêts avec un taux d'intérêt de 4,5 pour cent.  Le coût moyen 
d'un projet financé s'élève à 200 000 dollars.  
 Programme en cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 168 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New York Communautés 
d'entreprises  Département du développement 
de l'État de 
New York Financement 
mixte Soixante-cinq Communautés 
d'entreprises fédérales ("EC") ont 
été désignées par le Département 
américain du logement et du 
développement (HUD) à la fin de l'année 1994, par la Loi sur la 
réconciliation des revenus (1993).  
Quatre EC sont établies dans l'État de New York:  Buffalo, 
Rochester, Albany-Schenectady-
Troy, Kingston-Newburgh.  Pour stimuler la croissance économique 
dans les zones en difficulté, 
chaque communauté reçoit 2 947 368 dollars sur deux ans 
sous forme de subventions 
fédérales forfaitaires de sécurité sociale.  L'État de New York s'est 
engagé à rapprocher les 
subventions fédérales, pour un montant total de 5 894 736 dollars 
par EC.
 Les entreprises admissibles doivent être établies dans une communauté 
d'entreprises.  Soixante-cinq 
Communautés d'entreprises fédérales 
("EC") ont été désignées par le Département américain du logement 
et du développement (HUD) à la fin 
de l'année 1994, par la Loi sur la réconciliation des revenus (1993).  
Quatre EC sont établies dans l'État de 
New York:  Buffalo, Rochester, Albany-Schenectady-Troy, Kingston-
Newburgh. 
 Financement également disponible pour l'achat de biens de zone d'entreprises 
qualifiées par des obligations de crédit de 
zone d'entreprises qualifiées:  obligation de 
crédit de zone d'entreprises à triple exonération d'impôts financées à des taux 
d'intérêt inférieurs à ceux du marché.  Au 
moins 95 pour cent du produit net de l'émission d'obligation doivent être utilisés 
pour financer les biens des EC qualifiées;  le 
total des obligations de crédits de zone d'entreprises en circulation alloué aux 
entreprises ne peut pas excéder 3 millions de 
dollars par EC ou 20 millions de dollars pour toutes les EC.  
 Programme en 
cours 
New York Financement du 
développement général Département du 
développement de l'État de 
New York Prêt Aide aux projets qui créent ou 
maintiennent les emplois ou augmentent l'activité commerciale 
réalisée dans la fabrication, les 
sociétés de services en gros, installations de sièges sociaux 
d'entreprises actives dans 
l'industrie du détail, les entreprises de vente de détail 
établies dans les zones en 
difficulté, et les entreprises développant des installations de 
loisirs ou à caractère culturel ou 
historique visant à attirer les touristes.  (Pour connaître la liste 
des zones désignées en difficulté 
dans la ville de New York, contactez le département de 
revitalisation économique ESD.) Les projets admissibles créent ou 
maintiennent les emplois ou augmentent l'activité commerciale 
réalisée dans la fabrication, les 
sociétés de services en gros, installations de sièges sociaux 
d'entreprises actives dans l'industrie 
du détail, les entreprises de vente de détail établies dans les zones en 
difficulté, et les entreprises 
développant des installations de loisirs ou à caractère culturel ou 
historique visant à attirer les 
touristes. Prêts de 75 000 à 2 000 000 de dollars allant 
jusqu'à 40 pour cent du coût total du projet avec des taux d'intérêt ne pouvant être 
inférieurs à 3 pour cent et une durée allant 
jusqu'à 20 ans pour les biens immobiliers et sept ans pour les machines et les équipements.  
Le taux d'intérêt des prêts sera fixé au 
moment de l'approbation des directeurs concernant la demande relative au projet;  les 
taux reflèteront les conditions du marché, la 
capacité du requérant à rembourser et les exigences nécessaires pour rendre le projet 
réalisable mais ne seront généralement pas 
inférieurs à 3 pour cent.  Garanties de prêt allant de 75 000 dollars à 2 000 000 de dollars 
ou jusqu'à 60 pour cent du montant total du 
crédit, selon la valeur la plus faible.  Subvention de la bonification des intérêts 
allant de 75 000 à 500 000 dollars pendant 
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 169État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
      une période allant jusqu'à cinq ans;  les 
subventions ne peuvent faire baisser le taux 
d'intérêt effectif en dessous de 3 pour cent.  
Les subventions de capital peuvent également 
être disponibles pour les coûts essentiels et les coûts accessoires relatifs, ainsi que pour le 
capital circulant.  Prêts de capital circulant 
pour les montants à déterminer sur une base du cas par cas pour les dépenses liées au 
capital telles que les comptes débiteurs et 
l'inventoriage.  Prêts et  garanties de prêts pour 
une durée allant jusqu'à quatre ans.  
New York Fonds de 
développement 
économique à 
long terme  Administration pour le 
développement 
de l'emploi de 
l'État de New York Prêt Ce programme fournit le 
financement d'actifs fixes aux 
projets admissibles dans les zones 
rurales de l'État connaissant un 
déclin économique à long terme ou des pertes d'emploi rapides et 
considérables.
 Entreprises privées établies dans des secteurs ruraux ou en difficulté de 
l'État de New York ou dans des 
collectivités de moins de 
25 000 habitants ou encore dans des comtés situés à l'extérieur de la Zone 
statistique métropolitaine standard ou 
dont la densité démographique est de moins de 150 personnes par mile 
carré.  Des exceptions peuvent être 
faites au cas par cas.   Prêts pouvant atteindre le tiers du coût total 
d'un projet, à concurrence de 150 000 dollars 
par projet.  Le taux d'intérêt est le taux 
préférentiel moins 3 pour cent, compris dans 
une fourchette allant de 5 à 10 pour cent, fixé à la date de conclusion de l'accord de prêt.
 Programme en 
cours 
New York Fonds 
métropolitain de 
revitalisation 
économique  Département du développement 
de l'État de 
New York Prêt Financement de projets 
permettant de maintenir ou de 
créer un nombre significatif 
d'emploi dans le secteur privé dans les zones en difficulté 
économique.  Les requérants 
peuvent être des entreprises à but lucratif ou à but non lucratif ou 
des villages, des petites 
agglomérations, des villes ou des gouvernements de comtés 
investissant dans les zones en 
difficulté économique de l'État de New York et appartenant à la 
zone de service de l'autorité 
portuaire de New York et du New Jersey.  Ces zones 
comprennent la ville de 
New York et des parties de comtés de Nassau, Westchester et 
Rockland.   Les entreprises admissibles doivent 
maintenir ou créer un nombre 
significatif d'emploi dans le secteur 
privé dans les zones en difficulté économique.  Les requérants peuvent 
être des entreprises à but lucratif ou à 
but non lucratif ou des villages, des petites agglomérations, des villes ou 
des gouvernements de comtés 
investissant dans les zones en difficulté économique de l'État de 
New York et appartenant à la zone de 
service de l'autorité portuaire de New York et du New Jersey.  Ces 
zones comprennent la ville de New 
York et des parties de comtés de Nassau, Westchester et Rockland. Prêts d'un montant allant jusqu'à un maximum 
de 5 000 000 de dollars ou 10 pour cent du 
coût total du projet, sel on la valeur la plus 
faible, pour l'acquisiti on ou l'amélioration de 
terrains et/ou bâtiments, la construction et la 
rénovation, et pour l'achat de machines et 
d'équipements.  Un minimum de 10 pour cent de fonds propres de l'emprunteur est requis.  
Les taux d'intérêt seront déterminés par les 
conditions du marché, la capacité du requérant à rembourser, les exigences du 
projet et fixés au mome nt de l'approbation des 
directeurs de l'ESD.  La durée des prêts pour les projets n'excèdera pas 20 ans pour les 
biens immobiliers et sept ans (ou durée de vie 
utile du nantissement) pour les machines et les équipements.
 Programme en cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 170 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New York Aide au 
développement 
du cinéma et de la 
télévision  Bureau du Gouverneur 
pour le 
développement 
du cinéma et de la télévision Aide aux 
entreprises Le Bureau du Gouverneur pour le 
développement du cinéma et de la 
télévision favorise et encourage la 
localisation et l'expansion du 
cinéma, de la télévision, de la publicité, de la vidéo et des 
entreprises de pré- et 
postproduction et de distribution de l'État de New York. En outre, 
le Bureau travaille avec les 
théâtres et les industries des nouveaux médias.  Ceci est réalisé 
par le biais de divers programmes 
d'aides aux entreprises et de commercialisation et la révision 
de la politique de réglementation 
et fiscale.  Les services gratuits offerts par cette unité incluent:  
commercialisation et entretien 
pour l'ensemble de l'État.  MP/TV ne fournit pas seulement tous les 
services et le support, mais 
travaille également en collaboration avec un réseau de bureaux locaux 
cinématographiques, "Visitors' 
and Convention Bureaus" et d'autres contacts commerciaux;  
services de localisation:  
dépistage, recherche et accès à une bibliothèque de localisation 
comprenant plus de 
10 000 images de localisations.  Le programme favorise et 
encourage la localisation et 
l'expansion du cinéma, de la télévision, de la publicité, de la 
vidéo et d'autres projets y 
afférents.  
 Industrie cinématographique   Non disponible.  Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 171État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New York Crédit d'impôts 
des Sociétés 
qualifiées de 
technologies 
émergentes (QETC) État de 
New York Crédit d'impôt Deux nouveaux crédits pour les 
sociétés de technologies 
émergentes:  1.  Crédit d'emploi 
des technologies émergentes 
qualifiées;  2.  Crédit d'impôt sur le capital des sociétés de 
technologies émergentes 
qualifiées.  
 En vertu de l'article 3102-e du Droit 
sur les autorités publiques (Public 
Authorities Law - PAL), une société 
de technologie émergente qualifiée 
est une société établie dans l'État de New York dont le total de la vente 
annuelle de produits atteint 
10 millions de dollars ou moins, et remplit l'un des critères suivants:  
1) ses principaux produits ou services 
sont classés parmi les technologies émergentes en vertu de 
l'article 3102-e(1)(b) du  PAL;  ou 
2) elles mènent des activités de recherches et de développement dans 
l'État de New York et le taux de 
financement des recherches et développement par rapport aux 
ventes nettes est égal ou supérieur au 
taux moyen de toutes les sociétés interrogées et classées (tel que 
déterminé par la National Science 
Foundation (NSF) dans les résultats les plus récemment publiés de son enquête sur la recherche et le 
développement industriel, ou une 
enquête ultérieure comparable telle que déterminée par le Département 
du fisc).
 Non disponible.  Programme en cours 
New York Incitations des 
entreprises de 
zones de 
développement économiques 
qualifiées 
(Qualified Empire Zone 
Enterprise) Développement 
de l'État de 
New York/ 
Département des impôts et 
des finances Crédit d'impôt Les entreprises certifiées de la 
"Empire Zone" qui sont établies et 
augmentent l'emploi dans les 
"Empire Zones" ("Qualified Empire Zone Enterprises" ou 
QEZE) peuvent être qualifiées 
pour bénéficier d'un crédit d'impôt renforcé sur les ventes, foncier et 
commercial pouvant leur 
permettre d'opérer sur une base virtuelle "non imposable" pendant 
un période allant jusqu'à dix ans, 
avec des économies supplémentaires disponibles sur 
une base dégressive des années 11 
à 14.  Ces avantages renforcés comprennent:  exonérations de la 
taxe sur les ventes;  QEZE Crédit 
pour les impôts fonciers;  QEZE Crédit de réduction d'impôt. Toutes les entreprises qualifiées 
établies dans une zone d'entreprises 
de New York. Non disponible.
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 172 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New York Fonds de prêts 
pour le 
développement 
rural Administration pour le 
développement 
de l'emploi de 
l'État de New York Prêt ESD prévoit le financement de 
nouvelles petites entreprises ou le 
développement d'entreprises 
existantes dans les secteurs ruraux 
et en difficulté de l'État de New York. Entreprises privées établies dans des 
secteurs ruraux ou en difficulté de 
l'État, dans des collectivités de moins 
de 25 000 habitants, ou dans des 
comtés situés à l'extérieur de la Zone statistique métropolitaine standard, 
ou dont la densité démographique est 
de moins de 150 personnes par mile carré.   Prêts de 20 000 dollars à 50 000 dollars ou 
jusqu'à 20 pour cent du coût total du projet, 
selon la plus faible va leur.  Le taux d'intérêt 
des prêts est le taux préférentiel moins 3 pour 
cent, compris dans une fourchette allant de 5 à 10 pour cent, fixé à la date de conclusion de 
l'accord de prêt.
 Programme en cours 
New York Exonération 
fiscale sur la 
propriété foncière 
dans le New York 
City Industrial and Commercial 
Incentive 
Program (ICIP) Département 
des finances de 
la Ville de 
New York Exonération 
fiscale
 Dans le cadre du programme d'incitation industriel et 
commercial (ICIP) de la Ville de 
New York, les constructions ou 
reconstruction industrielles ou commerciales dans les zones 
désignées de la ville de New York 
peuvent être qualifiées pour bénéficier d'une exonération ou 
d'un abattement sur le paiement 
des impôts fonciers. Zones désignées de la Ville de 
New York. Exonération:  La rénovati on et la construction 
de nouveaux terrains industriels au niveau de 
la ville sont qualifiées pour bénéficier d'une 
exonération de l'impôt foncier pendant 25 ans 
consistant en l'exemption complète sur l'augmentation de la valeur évaluée 
uniquement attribuabl e aux améliorations 
réalisées au cours des 16 premières années, diminuant de 10 pour cent par an pendant les 
neuf années restantes.  Ces projets peuvent 
également recevoir une protection contre les 
augmentations futures sur l'amélioration dues 
à l'inflation durant la période de 13 années 
pendant laquelle un avantage est accordé.  Les dépenses requises minimales correspondent à 10 pour cent de la valeur estimée du projet. 
Abattement:  Outre le programme 
d'exemption décrit ci-dessus, la rénovation ou la construction de nouveaux terrains 
industriels au niveau de la ville sont 
également qualifiées pour bénéficier d'un abattement de l'impôt foncier de 12 ans 
reposant sur les impôts fonciers préexistants 
de la valeur estimée à la fois du terrain et des bâtiments pour l'année fiscale précédant 
l'émission du permis de construire;  ou, si 
aucun permis de construire n'est requis, le début de la construction pour les quatre 
premières années.  L'abattement est de 
50 pour cent pendant les quatre premières années et diminue de 10 pour cent chaque 
année suivante pend ant les huit années 
restantes.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 173État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New York Zones 
équivalentes Département du 
développement 
de l'État de 
New York Crédit d'impôt Les entreprises qui emploient des 
personnes physiques dans les 
zones remplissant les critères 
d'éligibilité EZ mais qui n'ont pas 
été désignées comme telles (zones équivalentes ou ZEA) peuvent 
bénéficier du crédit d'impôt sur 
les salaires pour les salaires versés pour les emplois à plein temps 
crées dans la ZEA.  Le crédit est 
identique au crédit d'impôts sur les salaires EZ:  3 000 dollars par 
employé ciblé;  1 500 dollars par 
employé non ciblé;  valable pour une durée de cinq ans.  Les 
contribuables peuvent reporter 
indéfiniment les crédits inutilisés.  Le programme ZEA expire en 
2004.  
 Les entreprises qui emploient des personnes physiques dans les zones 
remplissant les critères d'éligibilité 
EZ mais qui n'ont pas été désignées 
comme telles (zones équivalentes ou ZEA), peuvent bénéficier du crédit 
d'impôt sur les salaires pour les 
salaires versés pour les emplois à plein temps crées dans la ZEA.  
 Pour les années fiscales 2001 et suivantes, les 
montants du crédit passent à 3 000 dollars 
pour les employés ciblés et à 1 500 dollars 
pour les employés non ciblés, et ces montants 
restent inchangés pendant toute la durée du crédit qui est de cinq ans.  Dès 2001 
également, les contribuables peuvent 
contracter ce crédit pour  une période de dix 
ans suivant leur désignation comme une ZEA.  
Le montant total du crédit d'impôt ne peut 
dépasser 50 pour cent des impôts dus avant crédits.  Contribuables de concessions 
d'entreprise, les banques, les compagnies 
d'assurance et les contribuables payant des impôts sur le revenu de s personnes physiques 
peuvent demander à bénéficier de ce crédit.
 Programme en cours 
Nouveau-
Mexique Déduction au titre 
de la recherche-
développement 
dans le domaine de l'aérospatiale
 Département du fisc du 
Nouveau-
Mexique Abattement/ 
Dégrèvement 
fiscal La déduction au titre de la 
recherche-développement dans le 
domaine de l'aérospatiale a été 
mise en œuvre pour stimuler le développement économique en fournissant une incitation pour les 
fournisseurs de R-D du 
Nouveau-Mexique. Industrie aérospatiale.
 Avantages maximaux dans le cadre du 
programme:  une partie de l'impôt sur les 
bénéfices bruts est déductible dans une 
proportion croissante allant jusqu'à 100 pour cent sur quatre ans avant 1999.
 Programme en cours 
Nouveau-
Mexique Zones 
d'entreprises Département du 
développement 
économique Imposition mixte Les municipalités, comtés et 
réserves indiennes peuvent 
désigner une zone admissible comme zone d'entreprises.  La 
zone doit présenter un niveau 
général de difficultés tel que:  taux de chômage élevé, 
détérioration des structures 
résidentielles et commerciales, pauvreté et autres critères de 
difficultés.  Avant qu'une autorité 
désigne une zone, un plan stratégique complet doit être 
élaboré avec une implication au 
niveau local.  Le programme est non concurrentiel.
 Dans l'ensemble de l'État, zones en 
difficulté.   Avantages maximaux dans le cadre du 
programme:  crédit d'impôt de 50 000 dollars 
pour les propriétaires qui décident de moderniser leurs installations admissibles;  
projets d'infrastructures accélérés;  méthode 
du financement par de nouvelles taxes 
foncières appliquée au financement de projets 
locaux de zones d'entreprises;  abattement de 
l'impôt foncier local pendant dix ans pour 
certaines propriétés;  crédit d'impôt pouvant 
aller jusqu'à 50 000 dollars pour la rénovation 
d'immeubles;  fonds spéciaux du CDBG pour des subventions en matière d'infrastructures et 
des prêts à faible taux d'intérêt en faveur du 
développement économique;  assistance technique par l'intermédiaire d'ateliers et de 
réunions directes pour aider les autorités 
locales à coordonner leurs efforts de développement ciblés;  remboursement à 
hauteur de 65 pour cent des coûts de 
formation interne pour les entreprises remplissant les conditions voulues.  
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 174 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Nouveau-
Mexique Déduction fiscale 
pour recettes 
brutes de 
production de 
films cinéma-tographiques Bureau 
d'information 
sur la fiscalité Exonération 
fiscale
 Les sociétés de production admissibles qui effectuent des 
tournages dans le Nouveau-
Mexique peuvent acheter certains 
services et matériaux sans acquitter la taxe de l'État sur les 
recettes brutes appliquée à ces 
services et matériaux.   Industrie cinématographique. Une soci été de production admissible peut 
exécuter des certificats de transactions non 
imposables avec ses fournisseurs de biens 
mobiliers corporels ou de services.  Ceux-ci 
peuvent alors déduire le urs recettes de l'impôt 
sur les bénéfices bruts.
 Programme en 
cours 
Nouveau-Mexique Programme de 
formation dans 
l'industrie Département du 
développement 
économique du Nouveau-
Mexique Dons
 Le programme de formation dans 
l'industrie permet de rembourser 
jusqu'à 50 pour cent (ou 65 pour cent dans les zones rurales) des 
coûts de formation des employés 
et des salaires versés par les entreprises qui s'élargissent ou se 
réimplantent, pendant une période 
de six mois.  La formation peut être fournie par un établissement 
d'enseignement ou personnalisée 
pour répondre aux besoins spécifiques de l'entreprise.  Les 
stagiaires doivent résider au 
Nouveau-Mexique et un emploi à temps plein doit leur être garanti à l'issue de leur formation.  Ce 
programme est le fruit d'un effort 
commun du Département du développement économique, du 
Département de l'enseignement 
public, du Département du travail, de la Commission de 
l'enseignement supérieur et du 
secteur privé.
 Dans les zones rurales, les salaires 
sont remboursés à un niveau 
supérieur (60 pour cent).  Avantages maximaux dans le cadre du 
programme:  Les salaires versés aux stagiaires 
sont remboursés à l'entreprise à hauteur de 50 pour cent pendant les heures de formation.  
Les heures de forma tion ne doivent pas 
dépasser 1 040 heures par stagiaire, sur la base de la semaine de travail de l'entreprise, 
sans dépasser 40 heures par semaine.  Les 
coûts relatifs aux formateurs, à l'exception des employés de l'entreprise, sont remboursés à 
l'entreprise à hauteur de 50 pour cent des frais 
de transport et des indemnités journalières du formateur.   Les coûts d'enseignement qui 
impliquent une forma tion théorique seront 
remboursés à l'établissement d'enseignement à hauteur de 100 pour cent de tous les coûts définis dans le contrat de formation.  Ces 
coûts peuvent comprendre les salaires des 
enseignants, des avantages sociaux, des fournitures et matériels, des manuels, des 
consommables et d'autres coûts associés à la 
formation.  Tous le s coûts doivent être 
nécessaires et raisonnables.
 Programme en 
cours 
Nouveau-Mexique Abattement de 
l'impôt foncier du 
Nouveau-Mexique Bureau 
d'information 
sur la fiscalité Exonération 
fiscale
 Les biens immobiliers et les biens meubles corporels sont évalués et 
les taxes sont perçues au niveau local.
 Dans l'ensemble de l'État – Terrains, 
bâtiments et équipements associés à 
un projet admissible en faveur du développement économique. Avantages maximaux dans le cadre du 
programme:  Les terrains, bâtiments et 
équipements associés à un projet admissible sont exonérés de l'impôt ad valorem , 
généralement pour promouvoir le 
développement économique. Durée du prêt:  jusqu'à 30 ans. 
Taux:  variables selon les collectivités. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 175État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Nouveau-
Mexique Taux d'imposition 
préférentiel pour 
les petites caves 
vinicoles et 
brasseries Département du 
fisc du 
Nouveau-
Mexique Dégrèvement ou 
abattement fiscal  Taux d'imposition préférentiel pour les petites caves vinicoles et 
brasseries. Cave vinicole/brasserie.
 Avantages maximaux dans le cadre du 
programme:  Le vin produit par les petites 
caves vinicoles est imposable à hauteur de 
10 cents par litre sur la première tranche de 
80 000 litres;  20 cents pour une production supérieure à ce niveau.  Le taux d'imposition 
de base pour le vin est de 45 cents par litre.  
La bière produite par une micro-brasserie est imposable à hauteur de 25 cents par gallon.  
Le taux d'imposition de base pour la bière est 
de 41 cents par gallon.  
 Programme en 
cours 
Nouveau-Mexique Programme de 
prêts directs aux 
entreprises et industries en 
faveur du 
développement rural
 Développement 
rural Prêt Prêts aux entrepreneurs privés   Collectivités rurales de moins de 
50 000 habitants.  Le financement 
vise les projets situés dans les collectivités de Champion et dans la 
communauté d'entreprises de La 
Jicarita. Avantages maximaux dans le cadre du 
programme:  budget de 500 000 dollars.  Taux 
d'intérêt:  actuellement de 8,25 pour cent et soumis à modification sur une base 
trimestrielle.  
 Programme en cours 
Nouveau-Mexique Financement par 
de nouvelles 
taxes foncières
 Département du 
fisc du 
Nouveau-
Mexique Prêt Le financement par de nouvelles 
taxes est un mécanisme de 
mobilisation de fonds pour des 
besoins de développement 
économique.  Au début d'un projet, la valeur des biens du projet est calculée.  À mesure de 
l'évolution du projet, ces biens 
sont développés ou améliorés, ce qui augmente leur valeur.  Les 
recettes fiscales issues de 
l'augmentation de la valeur peuvent être redistribuées pour 
financer le projet.   Le financement par de nouvelles 
taxes au Nouveau-Mexique n'est 
disponible que dans les zones 
d'entreprises désignées.   Non disponible.
 Programme en 
cours 
Ohio Zones de 
réinvestissement 
communautaire Département du 
développement  Abattement ou dégrèvement 
fiscal
 Incitations fiscales locales pour 
les entreprises qui prennent de 
l'expansion ou qui s'établissent 
dans des zones désignées de l'Ohio.  Les principales 
caractéristiques du programme 
incluent une réduction substantielle de l'impôt sur les 
biens fonciers.  
 Zones désignées. Exemption de  l'impôt foncier amélioré 
pouvant aller jusqu'à 100 pour cent pendant 
un maximum de 15 ans.  Dans certains cas, 
l'agrément du conseil scolaire local peut être requis.  
 Programme en cours 
Ohio Zones 
d'entreprises Département du 
développement  Imposition mixte Incitations fiscales locales et de 
l'État de l'Ohio pour les 
entreprises qui prennent de 
l'expansion ou qui s'établissent dans des zones désignées de 
l'Ohio. Les entreprises doivent mettre au 
point un accord de zone d'entreprises 
avant de mettre en œuvre le projet, 
convenir du maintien ou de la création d'emplois et établir, 
agrandir, rénover ou occuper une 
installation dans une zone d'entreprises.   Exemption de l'impôt foncier amélioré ou du 
nouvel impôt sur les biens mobiliers corporels 
pouvant aller jusqu'à 75 pour cent dans les 
zones incorporées et jusqu'à 60 pour cent dans les zones non incorporées, pendant un 
maximum de dix ans.  Dans certains cas, 
l'agrément du conseil scolaire local peut être requis.  
 Programme en cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 176 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Ohio Subventions du 
Bureau du 
Gouverneur des 
Appalaches Département du 
développement  Subvention  Le Bureau du Gouverneur des Appalaches (GOA), concerné par 
la planification à court et à long 
terme, facilite le développement 
et se veut le défenseur de la région en élaborant une politique 
et en favorisant des projets et des 
propositions spécifiques formulés par des résidents de la région. Le GOA reçoit une subvention 
annuelle d'environ 4 millions de 
dollars de la Commission régionale 
des Appalaches (ARC) pour 
administrer le programme de cette dernière mis au point pour l'État de 
l'Ohio et pour financer le 
développement de projets spéciaux.
 Le GOA reçoit une subvention annuelle 
d'environ 4 millions de dollars de la 
Commission régionale des Appalaches (ARC) 
pour administrer le programme de cette 
dernière mis au point pour l'État de l'Ohio et pour financer le déve loppement de projets 
spéciaux.
 Programme en cours 
Ohio Programme de 
développement 
économique local 
du CDD  Département du développement
 Dons Le programme de subventions prévoit des incitations pour que 
des projets soient mis en œuvre 
dans les zones en difficulté où les 
promoteurs ne souhaitent guère investir, y compris des 
subventions pouvant atteindre 
50 000 dollars, une subvention de 25 000 dollars servant au 
financement des coûts de 
développement du projet.
 Communautés à revenus faibles et 
modérés. Au moins 50 pour cent de la subvention 
doivent servir au fina ncement des coûts de 
mise en œuvre du projet.  Requiert au moins 
un rapport de 2:1 constitué d'autres fonds.  
Une subvention d'un montant de 25 000 dollars peut être utilisée pour le 
développement de proj ets (planification et 
administration de services professionnels).
 Programme en 
cours 
Ohio Programme de 
prêts aux zones 
rurales de pointe Département du 
développement  Prêt Prévoit des prêts directs pour les 
entreprises qui s'établissent ou qui 
prennent de l'e xpansion dans les 
zones rurales de l'Ohio.  Les entreprises doivent démontrer 
qu'elles créeront de nouveaux 
emplois pour les citoyens de l'Ohio dans les zones rurales.  Le 
prêt peut servir à l'acquisition de 
terrains et de bâtiments, à de nouvelles constructions, à la 
réhabilitation et à l'expansion de 
bâtiments existants, ainsi qu'à l'acquisition de machines et de 
matériels.  Les zones admissibles incluent les 
comtés ayant un excédent de 
main-d'œuvre, les comtés en difficulté et les comtés en situation économique très difficile.  Le 
programme se propose de financer 
les projets qui créeront/maintiendront au moins un emploi pour tout 
investissement de l'État de l'Ohio 
d'un montant de 35 000 dollars au cours des trois premières années du 
projet.  
 Le montant du prêt maximal pouvant être accordé est de 750 000 dollars.  La 
participation du programme de prêts aux zones rurales de pointe pour tout projet ne peut excéder 75 pour cent du montant total 
des coûts imputables aux actifs fixes.  Le taux 
d'intérêt annuel imputab le au financement du 
prêt aux zones rurales est fixé à une valeur ne 
dépassant pas la moitié du taux de base, qui 
doit être déterminé uniquement par le Directeur de l'Office pour le développement 
de l'État de l'Ohio.  La durée du prêt aux 
zones rurales de pointe est fondée sur la durée de vie utile des biens financés et la durée du 
prêt bancaire accordé dans le cadre du projet.  
La durée d'un prêt aux zones rurales de pointe ne peut excéder 15 ans pour le financement 
des biens immobiliers ou sept ans pour le 
financement des machines.
 Programme en 
cours 
Ohio Prêt pour les 
zones 
industrielles rurales Département du 
développement
 Prêt Prévoit l'octroi de prêts directs et 
de garanties de prêts aux 
communautés rurales et locales en difficulté, ainsi qu'aux autres 
requérants admissibles qui se sont 
engagés à créer des zones industrielles à planification 
appropriée. Les organismes à but non lucratif qui 
favorisent le développement 
économique dans les zones rurales; les autorités locales peuvent 
demander le financement des 
améliorations d'infrastructures publiques hors site (à savoir 
canalisations d'eau, égouts, routes).
 Le prêt maximum pouvant être accordé est de 1 million de dollars et ne peut excéder 
75 pour cent des coûts admissibles totaux.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 177État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Ohio Programme de 
prêts et de 
subventions pour 
le recyclage des 
vieux pneumatiques Département 
des ressources 
naturelles de 
l'Ohio Dons
 Des prêts et des subventions sont 
accordés aux entreprises de 
recyclage de vieux pneumatiques 
qui s'établissent ou qui prennent 
de l'expansion dans l'Ohio et qui démontrent qu'elles créeront de 
nouveaux pneumatiques/ 
réutiliseront des pneumatiques usagés. Entreprises qui s'établissent ou qui 
prennent de l'e xpansion dans des 
zones ''en difficulté'' désignées. L'ODOD a prévu un montant de 2 millions de 
dollars pour financer les prêts et subventions 
admissibles, et a prévu un  financement 
additionnel pour prolonger la durée du 
programme en 2000.  Les prêts et les subventions sont accordés aux entreprises 
admissibles sur la base de l'ordre d'arrivée.  
Le financement est désigné comme étant "a posteriori ", c'est-à-dire qu'une entreprise 
doit achever son projet en faisant appel à un 
financement provisoire fourni par un établissement de prêt classique en guise de sa 
participation.  Une fois le projet achevé, les 
fonds publics sont déboursés.  Des taux d'intérêt et des conditions de faveur sont 
accordés aux entreprises admissibles qui 
s'installent ou qui pre nnent de l'expansion 
dans les régions "en difficulté" sur le plan 
économique.
 Programme en cours 
Ohio Programme de 
développement 
de la sidérurgie: 
166 prêts directs ou garanties de prêt et Fonds 
d'obligations pour 
les entreprises de l'Ohio Département du 
développement Prêt Appuyer l'industrie sidérurgi que. Aciéristes, transformateurs et 
fonderies (CAE 3300 & 3400) qui 
effectuent de nouveaux 
investissements.  Les investissements admissibles comprennent les investissements d'ac tifs fixes dans les 
bâtiments, les machines et les 
équipements.  À ce jour, dix entreprises ont bénéficié de ce 
programme.
 Jusqu'à 30 millions de dollars (maximum de 
10 millions par entreprise) pouvant être versés 
dans le cadre de deux programmes:  1) Prêts 
directs ou garanties de prêts - financement pouvant aller à hauteur de 30-40 pour cent des coûts admissibles d'un projet;  15 000 dollars 
en prêt de fonds publics par emploi maintenu 
ou créé dans des zones autres qu'en difficulté;  35 000 dollars en prêts de fonds publics par 
emploi maintenu ou créé dans des zones en 
difficulté;  apport en capital de 10 pour cent requis;  taux d'intérêt fixé à 3 pour cent;  
durée d'un prêt variant de cinq à 15 ans en 
fonction de la durée de vie des actifs fixes.  2) Fonds d'obligations pour les entreprises de 
l'Ohio - financement à taux fixe à concurrence 
de 90 pour cent des coûts admissibles d'un projet;  prêt de 75 000 dollars en obligations 
par emploi maintenu ou créé;  durée d'un prêt 
variant de 15 à 20 ans en fonction de la durée de vie des actifs fixes.  Un financement, non 
soumis à imposition, d'un montant de 
60 millions de dollars, est prévu pour les matériels de lutte contre la pollution 
admissibles.  
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 178 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Ohio Programme de 
développement 
de la sidérurgie: 
subventions 
d'infrastructure Département du 
développement Dons Développer l'infrastructure.  Les 
subventions aux infrastructures 
sont accordées pour les 
améliorations des infrastructures 
publiques nécessaires à l'avancement d'un projet ou à la 
réalisation d'acquisitions de 
matériels clés.   Aciéristes, transformateurs et 
fonderies (CAE 3300 & 3400) qui 
effectuent de nouveaux 
investissements.  Les conditions 
d'obtention d'une subvention sont la création et la conservation d'emplois.  Jusqu'à 5 millions de dollars sur trois ans. Programme en 
cours 
Ohio Programme de 
développement 
de la sidérurgie: programme de 
subventions à la 
formation dans les secteurs 
industriels ciblés Conseil des 
Gouverneurs de 
l'Ohio Dons
 Appuyer l'industrie sidérurgique. Aciéristes, transformateurs et 
fonderies. Jusqu'à 75 pour cent des coûts d'enseignement 
et connexes d'un program me de formation.  
Maximum de 50 000 dollars par entreprise par exercice budgétaire - le coût par stagiaire par 
projet ne peut excéder 650 dollars.  
 Programme en cours 
Ohio Crédit d'impôt 
pour les 
investissements à 
caractère technologique Département du 
développement
 Crédit d'impôt Le programme de crédit d'impôt 
pour les investissements à 
caractère technologique de l'État 
de l'Ohio offre un grand nombre d'avantages aux contribuables 
dudit État qui investissent dans 
des petites entreprises de recherche et développement à caractère technologique.  Les 
investisseurs de l'État de l'Ohio 
peuvent, par l'inte rmédiaire de ce 
programme novateur, réduire 
leurs taxes - celles imposées par 
ledit État - de 25 pour cent eu égard au montant de leur 
investissement dans des 
entreprises à orientation technologique.  
 Le crédit d'impôt pour investissements à caractère 
technologique peut être accordé aux 
investisseurs qui satisfont à toute une série de prescriptions spécifiées par 
la législation de l'Ohio.  Les 
investisseurs doivent engager des fonds dans des entreprises de l'État de l'Ohio admissibles pour bénéficier 
de crédits d'impôt pour 
investissements et exerçant des activités commerciales ou autres 
qualifiées, à savoir des entreprises à 
orientation technologique.  
 Le crédit maximum prévu par le programme, d'un montant de 90 000 dollars pour tout 
investissement, peut s' appliquer à l'impôt sur 
le revenu des personnes physiques, à l'impôt 
sur les concessions d'entreprises, au droit 
d'accise des services publics ou à la taxe qui 
frappe les dépositaires de biens immatériels.  
 Programme en cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 179État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Ohio Fonds d'action 
pour une 
troisième 
frontière (TFAF) Département du 
développement  Dons Le Fonds pour une action technologique s'appelle désormais 
le Fonds d'action pour une 
troisième frontière (TFAF). Le 
TFAF poursuit la mission du Fonds pour une action 
technologique en ce sens qu'il 
fournit une aide financière aux projets qui contribuent au 
développement économique à 
caractère technologique de l'État de l'Ohio.  Les subventions 
allouées dans le cadre du Fonds 
d'action pour une troisième frontière sont octroyées sur une 
base concurrentielle. 
Ce cycle de financement recherche des propositions dans 
trois domaines cibles.  Le premier 
domaine cible consiste à accroître la disponibilité des capitaux 
initiaux d'entreprises investis dans 
des entreprises à caractère technologique de type ''jeunes pousses'' ou nouvellement créées.  
Le deuxième domaine cible 
soutient les diverses collaborations mises en place afin 
de commercialiser une 
technologie ou une installation spécifique ou pilote à très court 
terme.  Le troisième domaine 
cible soutient l'initiative du Gouverneur pour la fabrication de 
piles à combustible.  
 Cette initiative associe les principales entreprises existantes, les 
établissements scolaires, les 
investisseurs de capital-risque, les 
chefs d'entreprise, les entreprises de haute technologie émergeantes, et la 
communauté dans son sens large, à la 
capitalisation en termes d'atouts de la région, visant à favoriser, relier, 
développer et promouvoir les divers 
nouveaux groupes économiques apparus dans ladite région.  L'objectif initial du Fonds, établi avec un 
budget de 3 millions de dollars, était 
d'augmenter le montant, en dollars, de la 
recherche fédérale, consacré à l'État de l'Ohio.  
En 2000 et 2001, le Fonds a atteint 15 millions de dollars et l'objectif de soutien 
est devenu un objectif de soutien actif de 
l'activité d'entreprise dans les secteurs technologiques de l'État de l'Ohio.
 Programme en 
cours 
Ohio Prêt en faveur du 
réaménagement 
urbain DOD, Office du 
développement 
commercial  Prêt Suppression des obstacles au 
développement de la propriété 
dans les centres-villes afin de 
créer des possibilités d'emploi dans le secteur privé.
 Acquisition de terrains et d'immeubles, amélioration 
d'infrastructures, activités 
d'assainissement de friches industrielles et rénovation/démolition 
d'immeubles.
 Le prêt maximum pouvant être accordé est de 
5 millions de dollars ou de 40 pour cent des 
coûts admissibles, le montant le plus faible 
étant retenu.  La durée maximale d'un prêt est de 15 ans.  
 Programme en cours
  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 180 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Ohio Fonds de prêts de 
l'Ohio pour 
l'innovation  Département du 
développement  Prêt  Fournir des capitaux aux 
entreprises de l'Ohio ayant des 
difficultés à s'en procurer par des 
sources conventionnelles en 
raison des facteurs de risque commercial associés au 
développement de nouveaux 
produits ou services.
 Entreprises établies en Ohio dont 
l'activité est avérée depuis un certain 
temps et réalisant un projet 
d'investissement dans l'un des 
secteurs industriels cibles suivants:  matériaux avancés;  instruments, 
dispositifs de contrôle et 
électronique;  énergie et propulsion; bioscience;  et technologies de 
l'information. 
 Financement du coût total d'un projet jusqu'à concurrence de 75 pour cent par des prêts d'un 
montant maximal de 5 millions de dollars.  La 
durée du prêt ne devrait pas dépasser quatre à 
sept ans. Le taux d'intérêt est fixé à un taux inférieur à celui des prêts du secteur privé 
pour un niveau de risque comparable et est 
généralement de l'ordre du taux préférentiel plus 2 pour cent.  Le Fonds de prêts de l'Ohio 
pour l'innovation prévoit également une 
commission de participation de 10 pour cent du montant principal d'origine, payable à 
l'échéance du prêt. 
 Programme en cours 
Ohio Fonds de prêts 
pour 
l'investissement 
en recherche-développement 
 Département du développement
 Prêts et crédit d'impôt 
correspondant 
 Poursuite dynamique 
d'investissements dans des 
activités et des installations de 
recherche-développement par l'octroi d'une aide financière 
directe.
 Entreprises existant es solvables ayant 
des actifs et un chiffre d'affaires 
importants engagées dans des projets 
d'investissement en Ohio qui facilitent des recherches devant 
déboucher sur des découvertes à 
caractère technologique et dont l'application vise à aider à la mise au 
point de nouveaux produits et/ou 
procédés. 
 Financement du coût total d'un projet jusqu'à concurrence de 50 pour cent par des prêts d'un 
montant situé entre 1,5 et 25 millions de 
dollars.  Selon la durée de vie utile de l'actif, la durée du prêt peut atteindre 15 ans.  Le taux 
d'intérêt est fixé à un niveau inférieur ou égal 
à celui du marché et ne dépasse généralement pas 50 pour cent du taux préférentiel en cours.  
Un crédit d'impôt non remboursable sur les 
concessions du montant du principal et de l'intérêt remboursés pendant l'année, jusqu'à concurrence de 150 000 dollars, peut être 
accordé aux entreprises bénéficiant d'un prêt 
pour l'investissement en recherche-développement.
 Programme en cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 181État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Oklahoma Zones 
d'entreprises Département du 
commerce Financement 
mixte L'État de l'Oklahoma a désigné 
des zones d'entreprises pouvant 
être soit des comtés en difficulté 
économique, soit des centres 
urbains.  Ces zones prévoient trois incitations principales à 
l'implantation d'entreprises.  Le 
crédit d'impôt à l'investissement ou à la création d'emplois peut 
être doublé et des prêts à faible 
taux d'intérêt peuvent être consentis par l'intermédiaire du 
fonds de prêts aux entreprises du 
district.  Les autorités de gestion d'un district d'entreprises 
instaurées dans chaque district 
d'entreprise sont habilitées à mettre en place des programmes 
de prêts de capital-risque et à 
solliciter les propositions des entreprises cherchant à implanter 
ou à développer des installations 
dans les zones concernées.  Les fonds accordés à ces programmes proviennent, par essence, de 
l'émission d'emprunts de 
collectivités locales par le district concerné.  
 Tout type d'entreprise de fabrication 
qui s'établit dans des zones à faible 
revenu, à forte migration ou à taux de 
chômage élevé. Le montant de ces prêts peut atteindre 
100 pour cent des coûts estimatifs de 
l'immeuble et du matériel.  Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 182 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Oklahoma Crédit d'impôt sur 
les bénéfices pour 
investissement et 
création 
d'emplois Service fiscal 
de l'Oklahoma Crédit d'impôt Le crédit d'impôt sur les bénéfices 
pour investissement et création 
d'emplois accorde aux fabricants 
ou aux installations d'entretien 
d'aéronefs qualifiées un crédit maximal de 1 pour cent par année 
d'investissement en biens 
amortissables qualifiés pour l'année de mise en service desdits 
biens, ou un crédit de 500 dollars 
par an pour chaque nouvel emploi supplémentaire uniquement dans 
les domaines de la fabrication ou 
de la transformation.  Pour être admissible, le bien amortissable 
doit avoir un coût plancher d'au 
moins 50 000 dollars.  Le crédit pour la création d'emplois doit 
s'appliquer à chaque ouvrier à 
temps plein dont le salaire annuel est au moins de 7 000 dollars pour 
chaque année d'application du 
crédit.  Le contribuable qui investit dans des biens admissibles et qui contribue 
également à la création de 
nouveaux emplois envisage généralement le crédit d'impôt de 
deux manières différentes 
(dépenses d'investissement totales si le crédit est supérieur à 
50 000 dollars ou augmentation 
nette du nombre équivalent d'employés à temps plein) et 
accepte le crédit le plus important.  
Le crédit est doublé dans les zones d'entreprises.  Les sociétés 
qui se prévalent du crédit d'impôt 
sur les bénéfices pour investissement et création 
d'emplois n'ont pas droit au 
remboursement en argent pour emploi rémunérateur d'une durée 
de dix ans.
 Entreprises de fabrication, installations d'entretien des aéronefs 
et diverses industries de services 
informatiques. Le crédit pouvant être a lloué à tout moment 
est limité à l'obligation fiscale de l'employeur.  
Tout crédit non utilisé peut être reporté et 
sollicité au cours des cinq années qui suivent 
la période initiale de cinq ans.  La documentation appropriée du crédit peut 
nécessiter de conserver les dossiers concernés 
pendant une durée de dix ans.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 183État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Oklahoma Remboursement 
en argent pour 
emploi 
rémunérateur 
d'une durée de dix ans Département du 
commerce Remboursement 
de taxe
 Le programme concerne les fabricants et certaines sociétés de 
service qui utilisent le nouveau 
programme d'emplois de qualité 
de l'État d'Oklahoma qui leur offre un nouvel investissement 
salarial supérieur ou égal à 
2,5 millions de dollars.  Il s'agit d'un programme facilement 
accessible qui prévoit des 
incitations monétaires directes (sur la base des nouveaux salaires 
rémunérés) pour les entreprises 
pendant une durée de dix ans.  Le programme prévoit des paiements 
en espèces trimestriels d'un 
montant de 5 pour cent des nouveaux salaires imposables 
directement aux entreprises 
admissibles pendant une durée de dix ans.  À compter de 2003, les 
emplois inclus dans le seuil de 
2,5 millions de dollars doivent être rémunérés à une valeur au moins égale au salaire moyen 
observé dans le comté 
d'implantation de la société, sans toutefois dépasser la somme de 
25 965 dollars, indexée 
annuellement. Les entreprises ne peuvent 
recourir au crédit d'impôt en 
faveur de l'emploi ou de l'investissement, aux exonérations 
de la taxe sur les ventes à des fins 
de construction, ni même à toute une série de crédits d'impôts et 
d'exonérations supplémentaires. Entreprises à croissance rapide 
relevant des codes CAE 20-39. Les paiements se limitent généralement à 
5 pour cent du salaire et se situent, pour la 
plupart des entreprises, dans une fourchette de 
4 à 5 pour cent.
 Programme en cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 184 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Oklahoma Remboursement 
de la taxe sur les 
ventes pour les 
produits 
informatiques Service fiscal 
de l'Oklahoma Remboursement 
de taxe  L'État de l'Oklahoma accorde le remboursement de la taxe sur les 
ventes frappant les ordinateurs, 
équipements de traitement de 
données ou périphériques connexes, ainsi que les services 
ou le matériel de télégraphie ou de 
télécommunication. Les entreprises admissibles 
comprennent: 
a) Les nouvelles installations 
d'entretien et de fabrication 
d'aéronefs - ou des installations à plus grande échelle - qui créent 
250 emplois ou plus, avec un 
investissement dans la construction d'une valeur de 5 millions de dollars 
et des achats d'ordinateurs et autres 
équipements recensés, d'une valeur d'au moins 2 millions de dollars. 
b) Les entreprises de recherche et 
développement ou de services informatiques (CAE 7372-7375, 
8731-8734). (CAE 7374 doit 
atteindre un montant minimum de 100 000 dollars d'achats), lorsqu'au 
moins 50 pour cent des recettes 
brutes annuelles sont générés par les ventes de produits ou de services à un 
acheteur ou client hors du territoire 
de l'État (y compris les autorités fédérales);  75 pour cent du revenu brut annuel provient des services 
informatiques/du traitement des 
données ou des activités de recherche et développement;  et l'entreprise 
emploie au moins dix nouveaux 
salariés à une rémunération moyenne de 35 000 dollars pendant au moins 
trois ans.
 Non disponible.  Programme en cours 
Oregon Fonds de 
développement 
des entreprises Département du 
développement 
économique de 
l'Oregon Prêt Le Fonds pour le développement 
d'entreprises de l'État d'Oregon est 
un fonds de crédit renouvelable 
administré par le Département.  Ce programme prévoit des prêts 
en faveur des entreprises pour 
l'acquisition de terrains, d'immeubles, d'équipements et de 
capital circulant.
 Ce programme a pour but de créer et 
de préserver des emplois pour les 
entreprises de l'Oregon appartenant 
au "secteur commercialisable" ou qui sont des entreprises manufacturières.  
La préférence est donnée aux projets 
concernant des entreprises de moins de 50 employés situées dans des 
zones rurales et des zones 
d'entreprises et/ou des entreprises situées dans des zones "en difficulté".
 Participation maximale de l'OBDF de 40 pour cent.  Le montant maximal du prêt est de 
500 000 dollars.  La durée du prêt ne peut 
dépasser 20 ans ou la durée de vie utile du nantissement, la durée la plus brève étant 
retenue.  La valeur du taux d'intérêt se situe 
un point au-dessus du produit actuel des valeurs mobilières du Trésor des États-Unis 
d'une durée comparable.  La garantie de la 
Commission peut être subordonnée à un organisme prêteur privilégié;  tous les prêts 
doivent toutefois être garantis par un 
nantissement approprié et suffisant à l'exception des projets concernant des zones 
en difficulté économique.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 185État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Oregon Service de 
conservation des 
entreprises Département du 
développement 
économique de 
l'Oregon Aide aux 
entreprises Le Service de conservation des 
entreprises de l'État d'Oregon est 
un service de conseil de gestion 
au niveau de l'État qui passe des 
contrats avec les entreprises de l'Oregon ayant une clientèle 
nationale ou internationale.  Le 
programme aide les entreprises de l'Oregon confrontées soit à des 
difficultés financières, soit 
traversant une période difficile en termes de croissance, de 
changements de marché ou de 
propriété.  Par ailleurs, l'OBRS a assuré un financement partiel des 
études de faisabilité relatives à un 
désintéressement potentiel des employés, ainsi qu'un financement 
partiel des études examinant la 
faisabilité d'une réouverture des installations industrielles fermées.  
L'aide technique aux entreprises 
transitoires est assurée par des consultants du secteur privé sélectionnés par le Département 
du développement économique de 
l'Oregon.  La fonction de consultation consiste à analyser 
l'entreprise, y compris la gestion, 
les activités exercées, la commercialisation des produits et 
la situation financière de ladite 
entreprise, à formuler des recommandations spécifiques et à 
collaborer avec les 
propriétaires/dirigeants afin de mener à bien les améliorations 
nécessaires.  Le Service de 
conservation des entreprises dans l'État d'Oregon est financé par les 
recettes de la loterie.
 Le programme a pour objectif la conservation des emplois industriels 
dans les communautés de l'Oregon.  
Seules les entreprises actives dans le 
secteur commercialisable, principalement manufacturières ou de 
transformation, sont admissibles à 
bénéficier de l'assistance technique ou des études de faisabilité relatives à 
un rachat éventuel par les employés .  
Préférence sera accordée aux entreprises de sylv iculture, de pêche 
et d'agriculture;  les entreprises à 
implantation stratégique dans des zones rurales seront toutefois prises 
en considération.
 Les honoraires du consultant sont pris en charge par le Département, mais l'entreprise 
est tenue de rembourser le coût du service 
dans un délai de deux ans.  Aucun intérêt ne 
sera imputé et la cap acité de remboursement 
sera prise en considération.  Les entreprises 
contributives bénéficient d'une prestation de 
conseil de gestion pour une valeur de 
4 000 dollars ou une durée approximative de 
40 heures.  Le requérant d'une étude de 
faisabilité relative à une installation industrielle désaffectée doit financer 25 pour 
cent du coût de l'étude en termes de liquidités.  
La contribution du Département, qui se présente sous forme de subvention, ne peut 
excéder 30 000 dollars.
 Programme en cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 186 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Oregon Zones 
d'entreprises 
améliorées Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
de l'Oregon Abattement ou 
dégrèvement 
fiscal L'organe législatif de l'Oregon a 
créé cette incitation en 1997 afin 
de stimuler les principaux 
investissements industriels dans 
les zones rurales de l'État ayant le taux de chômage le plus élevé.  
L'incitation accorde 7-15 années 
consécutives d'exonération complète d'évaluation de toutes 
les taxes foncières locales au 
niveau du site d'investissement.  
 Zones rurales de l'État de l'Oregon 
présentant un taux de chômage élevé. Un crédit égal à 62,5 pour cent du salaire brut 
est appliqué en contre partie des obligations 
fiscales en matières d'impôt sur les bénéfices 
des sociétés, au-delà des 41 premiers millions 
d'impôts sur les bé néfices annuels.  Programme en 
cours 
Oregon Programme des 
zones 
d'entreprises Département du 
développement 
économique de l'Oregon Abattement ou 
dégrèvement 
fiscal
 Le programme des zones 
d'entreprises de l'État d'Oregon a 
été créé par voie législative en 1985 en qualité d'incitation 
commerciale destinée à créer de 
nouveaux emplois, en encourageant l'investissement 
économique dans les zones à 
économie stagnante.  L'Oregon comporte 44 zones d'entreprises 
avec au moins une zone dans 
quasiment chaque région qui le compose.  Les autorités réglementaires actuelles autorisent 
l'existence simultanée de 
48 zones. Quarante-quatre zones de l'État de 
l'Oregon ont été désignées comme 
zones d'entreprises.  Sont admissibles les entreprises qui fournissent des 
biens, des produits ou des services à 
d'autres entreprises.  Ceci inclut non seulement les activités de fabrication 
et industrielles traditionnelles, mais 
également les entreprises de transformation, les centres de 
distribution, les installations 
d'entretien, les entrepôts, les sièges sociaux de sociétés et la plupart des centres d'appel.
 Une entreprise qui construit de nouvelles 
installations dans une zone d'entreprises a 
droit à un abattement d'impôt foncier de 100 pour cent sur trois ans pour un nouveau 
bâtiment et pour la pl us grande partie du 
matériel qui y est installé.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 187État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Oregon Obligations des 
collectivités 
publiques pour le 
développement 
industriel  Département du 
développement 
économique de 
l'Oregon Obligation La Commission pour le 
développement économique émet 
des obligations des collectivités 
publiques pour le développement 
industriel, au profit des entreprises de fabrication et de 
transformation, ainsi que des 
organismes liés au tourisme, de l'État de l'Oregon. Les produits des emprunts 
obligataires peuvent servir à l'achat 
de terrains, à la construction de 
nouveaux bâtiments, à l'achat de 
bâtiments existants, à l'acquisition de nouveaux matériels ou de matériels 
usagés, et à l'expansion ou à 
l'amélioration d'installations existantes, ainsi qu'à la prise en 
charge des honoraires au titre des 
prestations d'architecte, de conseiller en placements obligataires et des 
frais de rédaction et d'administration 
desdits emprunts.  Seuls les projets de fabrication, certaines installations 
telles que les bassins ou les 
installations de stockage des déchets solides, et les obligations pour les 
organismes à but non lucratif sont 
exonérés de l'impôt fédéral.  Sont 
spécifiquement exclus les commerces 
de détail, centres commerciaux, 
immeubles de bureaux et équipements de loisirs, ainsi que les projets pour lesquels le lancement 
des travaux, la construction ou l'achat 
de matériels a commencé avant que ne débute l'étude du 
subventionnement relative à 
l'admissibilité d'un projet.
 Les obligations émises au titre du 
développement industriel peuvent être 
utilisées jusqu'à une valeur de 100 pour cent 
du coût estimé du projet.  L'entreprise signera 
tout bail, prêt ou contrat de vente conditionnelle devant la Commission pour le 
développement économique.  Les obligations 
peuvent faire l'objet d'une vente publique ou 
privée.  Les taux d'intérêt font l'objet d'une 
négociation entre l'entreprise et les acquéreurs 
d'obligations.
 Programme en 
cours 
Oregon Fonds de crédit 
renouvelable en 
faveur des ports Département du 
développement 
économique de l'Oregon Prêt Le Fonds de crédit renouvelable 
en faveur des ports de l'État de 
l'Oregon accorde des prêts à long terme aux districts portuaires à 
des coûts d'intérêt inférieurs à 
ceux du marché.  Le Fonds accorde des prêts aux districts 
portuaires afin qu'ils améliorent 
leurs installations ou pour aider les entreprises privées établies sur 
les terrains industriels portuaires.  
Les prêts peuvent compenser les subventions octroyées par les 
organismes fédéraux, locaux et de 
l'État de l'Oregon.  
 Les districts portuaires juridiquement 
constitués de l'État de l'Oregon sont 
les seules entités admissibles pouvant bénéficier de prêts du Fonds de 
financement renouvelable pour les 
installations portuaires. La durée des prêts ne peut dépasser 20 ans ou 
la durée de vie utile du projet, selon la plus 
petite période.  Les taux d'intérêt applicables aux prêts du Fonds de crédit renouvelable en 
faveur des ports sont fixés au taux du marché 
chaque trimestre civil et ne peuvent être inférieurs à 1 pour cent de moins que le 
rendement courant des valeurs mobilières du 
Trésor des États-Unis ayant une date d'échéance similaire.  Tous les prêts doivent 
s'appuyer sur un nantissement.  L'encours des 
prêts ne peut dépasser 3 millions de dollars par port.
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 188 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Oregon Programme 
d'investissement 
stratégique Département du 
développement 
économique de 
l'Oregon Obligation Le Département peut, pour les 
projets agréés bénéficiant aux 
industries de base de l'Oregon, 
émettre des obligations des 
collectivités publiques pour le développement industriel.  Les 
terrains fonciers faisant l'objet 
d'un développement dans le cadre du programme sont exonérés, 
pendant toute la durée de validité 
de l'obligation, de  l'impôt foncier 
sur la base de la valeur évaluée 
supérieure à un plafond fixé à 
100 millions de dollars et révisé sur une base annuelle.  Il n'est pas 
nécessaire qu'un projet soit 
entièrement cautionné pour pouvoir bénéficier de 
l'exonération fiscale.  Les 
entreprises contributives effectuent un paiement 
directement aux autorités locales 
afin de supporter les coûts communautaires imputables à la satisfaction des prescriptions de 
service supplémentaires.  Les 
juridictions locales ont toute latitude pour négocier les 
conditions qui compensent 
l'impact que peut avoir un projet sur une région ou une 
communauté.
 Industries de base de l'Oregon.   Ce paiement est égal à 25 pour cent des taxes 
foncières exonérées sans toutefois excéder 
2 millions de dollars par an.  Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 189État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Oregon Fonds de réserve 
stratégique Département du 
développement 
économique de 
l'Oregon Prêt Le Département et le Gouverneur 
allouent des fonds provenant du 
fonds de réserve stratégique afin 
de générer d'autres ressources 
publiques, industrielles ou d'entreprises disponibles pour les 
projets ayant un impact 
économique positif à long terme, au niveau régional ou au niveau 
de l'État de l'Oregon.  Les fonds 
ont été prévus, dans toute la mesure du possible, pour les 
projets ayant trait aux industries 
de base, aux communautés en difficulté économique dépendant 
de la sylviculture, aux économies 
affectées par les restrictions environnementales liées à la 
pêche du saumon, ou aux centres 
urbains. Industries de base de l'Oregon. Non disponible.
 Programme en 
cours 
Pennsylvanie Programme 
d'investissement 
en faveur des sociétés de technologie de la 
Ben Franklin 
Technology Development 
Authority 
(BFTDA) 
 Département du 
développement 
économique et communautaire
 Prêt Répondre aux besoins de 
financement des entreprises à 
orientation technologique par l'octroi de fonds pour l'investissement en capital-risque 
aux entreprises technologiques.
 Entreprises relevant des codes SIC ou NAICS et ayant besoin de fonds de 
capital-risque.  
 Les montants sont variables.  Programme en 
cours 
Pennsylvanie Programme de 
prêts en faveur du 
développement économique 
communautaire
 Département du développement 
économique et communautaire
 Prêt Ce programme prévoit des prêts 
en faveur des petites entreprises 
situées dans des zones en difficulté désignées. Il vise à aider 
des entreprises qui fourniront des 
produits ou des services à des communautés non 
approvisionnées ou non 
desservies précédemment, ou qui emploieront des résidents des 
communautés considérées.     
 Les petites entreprises admissibles sont les sociétés à but lucratif, 
sociétés à responsabilité limitée, sociétés en commandite, entreprises 
individuelles ou autres entités 
commerciales ayant un nombre total d'employés inférieur ou égal à cent 
(100), et qui sont actives dans 
l'interface avec le service public ou dans les secteurs marchand ou 
commercial ou dans celui des points 
de vente au détail.
 Limité à 100 000 dollars ou à 50 pour cent 
des coûts admissibles, le montant le plus petit 
étant retenu.  Programme en 
cours 
Pennsylvanie Programme des 
zones 
d'entreprises Département du 
développement 
économique et communautaire
 Don/prêt  Conçu pour aider les 
communautés financièrement 
pénalisées dans l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de 
développement d'entreprises dans 
des zones d'entreprises municipales. Autorités locales, offices de 
réaménagement, organisations de 
développement à but non lucratif, entreprises du secteur privé.
 Planification de subventions aux 
municipalités jusqu'à un montant de 
50 000 dollars;  subventions de base jusqu'à hauteur de 75 000 dollars;  subventions-prêts 
pour les entreprises jusqu'à un montant de 
500 000 dollars.
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 190 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Pennsylvanie Crédit d'impôt 
pour zones 
d'entreprises  
– Investissement 
communautaire Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Crédit d'impôt Promouvoir le développement 
dans les zones d'entreprises.  Entreprises établies dans des zones d'entreprises.   Crédits d'impôts équivalant à 20 pour cent du 
montant investi.  Jusqu'à 250 000 dollars par 
projet.
 Programme en 
cours 
Pennsylvanie Crédit d'impôt 
pour la 
production de films
 Département du 
développement 
économique et communautaire
 Crédit d'impôt Promouvoir la  production de films 
de long métrage, séries télévisées 
et spectacles télévisés en Pennsylvanie, d'une longueur de 
15 minutes ou plus, qui visent une 
audience nationale.
 Producteurs de films de long 
métrage, de séries télévisées et de 
spectacles télévisés.  Soixante pour cent des dépenses de production 
totales liées à une production 
admissible doivent être effectuées en Pennsylvanie au cours de l'année 
fiscale considérée.
 Crédit fiscal allant jusqu'à 20 pour cent des dépenses admissibles de production 
cinématographique ou télévisuelle.
 Programme en 
cours 
Pennsylvanie Libre utilisation 
de biens 
appartenant à 
l'État  – Production de 
films
 Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Libre utilisation de biens
 Promouvoir la production de films cinématographiques commerciaux 
en Pennsylvanie.
 Producteurs de films commerciaux.  Non disponible.  Programme en 
cours 
Pennsylvanie Zone de 
possibilités 
économiques 
(KOZ) Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Abattement ou dégrèvement 
fiscal
 Prévoit un abattement fiscal au 
niveau de l'État de Pennsylvanie 
et au niveau local pour les 
entreprises, les propriétaires fonciers et les résidents qui s'établissent dans l'une des 
12 zones désignées à compter du 
1
er janvier 1999.  Entreprises, propriétaires fonciers ou résidents implantés dans l'une des 
12 zones désignées.
 Abattement de la taxe sur les ventes, de 
l'impôt sur les sociétés et d'autres impositions.  
Les projets concernant les zones de 
possibilités économiques font l'objet d'une aide prioritaire pour ce qui concerne divers projets de développement communautaire et 
économique.
 Programme en 
cours 
Pennsylvanie Programme de 
formation des 
travailleurs titulaires du 
secteur 
manufacturier
 Département du 
travail et de 
l'industrie  Dons Formation de main-d'œuvre pour 
les entreprises manufacturières 
bénéficiaires.  Intermédiaires de main-d'œuvre 
régionaux (par exemple organisations 
à but non lucratif ou associations ayant des connaissances/une 
expérience de la coopération avec les 
secteurs d'activité ciblés) ou partenariats sectoriels composés de 
représentants des employeurs et des 
employés des secteurs d'activité identifiés:  biomédical et de santé;  
éducation;  services aux entreprises et 
services financiers;  matériaux avancés et production manufacturière 
diversifiée;  bâtiment et construction;  
agriculture et agroalimentaire;  services d'information et de 
communication;  logistique et 
transports;  bois d'œuvre, bois et papiers.
 Jusqu'à 400 000 dollars.  Le secteur privé doit 
apporter un financemen t de contrepartie.  Programme en 
cours – 
Disponibilité des fonds 
subordonnée au 
processus d'affectation 
budgétaire  
  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 191État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Pennsylvanie Programme de 
prêts de la 
Banque pour le 
développement 
communautaire de Pennsylvanie 
 Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Prêt Financement de la dette pour les 
établissements financiers aux fins 
du développement 
communautaire;  Fonds publics 
(25 pour cent) combinés aux fonds du secteur privé (75 pour 
cent) en vue de la création d'un 
groupement d'organismes de prêt afin de promouvoir le 
développement économique et la 
création d'emplois.
 Les établissements financiers pour le 
développement communautaire 
accrédités par l'État de Pennsylvanie 
sont admissibles.  Prêts de trois, cinq et sept ans d'un montant variant entre 250 000 et 5 millions de dollars.  
Le remboursement du principal et des intérêts 
s'effectue sur une base trimestrielle;  le taux 
d'intérêt est une modulation entre le taux public de 50 points de ba se et le taux privé du 
Trésor des États-Unis plus 100 points de base;  
nécessité d'un nantissement.  
 Programme en 
cours 
Pennsylvanie Autorités pour le 
développement 
industriel de l'État de 
Pennsylvanie
 Autorités pour le 
développement industriel de 
l'État de 
Pennsylvanie
 Prêt Financement au moyen de prêts à 
faible taux d'intérêt en faveur des 
entreprises pour l'acquisition, la construction et la réhabilitation de 
terrains et de bâtiments, entraînant 
la création ou la préservation d'emplois.  
 Activités manufacturières et 
industrielles (y compris entrepôts et 
centres de distribution), agro-industrie, centres informatiques ou 
d'opérations de bureau, immeubles de 
bureaux utilisés comme siège national ou régional, installations de 
recherche-développement ou 
entreprises désignées comme étant des entreprises de zone d'innovation 
clé.
 Prêts à concurrence de 2 millions de dollars.  Prêts jusqu'à hauteur de 2,25 millions de 
dollars si les activités ont lieu dans une zone 
d'entreprises, une communauté industrielle 
relevant de la Loi 47, une friche industrielle 
ou une zone de possibilités économiques.
 Programme en 
cours 
Pennsylvanie Autorités de l'État 
de Pennsylvanie pour 
l'investissement 
technologique  – Investissement
 Département du développement économique et 
communautaire
 Fonds propres  Financement disponible sous 
forme d'investissement direct à des entreprises à orientation 
technologique ou pour le compte 
desdites entreprises, implantées en Pennsylvanie ou maintenant des 
activités importantes dans cet 
État. Entreprises à but lucratif devant 
relever des codes SIC ou NAICS. Les montants sont variables.  Le rapport 
financier pour les Autorités de l'État de Pennsylvanie pour l'investissement 
technologique et pour leur  investissement ne 
doit pas excéder 20 pour cent de l'investissement total.
 Programme en cours 
Pennsylvanie Exonération de la 
taxe sur les 
ventes  – Production de 
films
 Département du développement 
économique et communautaire
 Exonération 
fiscale  Promouvoir la production de films de long métrage en Pennsylvanie 
distribués à l'échelle nationale.
 Producteurs de films de long 
métrage.  Non disponible.  Programme en cours 
Pennsylvanie Programme de 
prêts pour 
l'amélioration de 
réservoirs de stockage 
souterrains 
(PPARSS) Département du 
développement 
économique et 
communautaire
 Prêt Financement des prêts à faible 
taux d'intérêt accordés aux 
propriétaires d'entreprises 
fabriquant des réservoirs de stockage souterrains réglementés 
afin de satisfaire aux prescriptions 
d'amélioration fédérales de l'Agence pour la protection de 
l'environnement. Propriétaires d'entreprises fabriquant 
des réservoirs de stockage souterrains 
réglementés afin de satisfaire aux 
prescriptions d'amélioration fédérales de l'Agence pour la protection de 
l'environnement. Montants de 500 000 dollars ou 75 pour cent 
du coût total admissible, selon la plus faible 
valeur.  Durée maximale de dix ans.  Le taux 
d'intérêt est fixé pour la durée du prêt et doit être égal au taux d'intérêt applicable à un bon 
du Trésor public des États-Unis d'une durée 
de cinq ans, tel que déterminé par le Département.
 Programme en cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 192 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Rhode Island Réduction du 
taux de l'impôt 
sur les bénéfices 
des sociétés Office du 
développement 
économique du 
Rhode Island Abattement ou 
dégrèvement 
fiscal La Loi du Rhode Island pour le 
développement d'emplois accorde 
des allègements fiscaux 
marginaux sur les bénéfices des 
entreprises qui créent de nouveaux emplois dans l'État du 
Rhode Island entre le 
1
er janvier 1995 et le 
31 juillet 2004.  Dans l'ensemble de l'État L'impôt marginal sur les bénéfices allège le 
taux d'imposition sur le s bénéfices d'une 
société (actuellement de 9 pour cent) d'un 
quart de point (0,25) pour la création de 
50 nouveaux emplois au cours d'une période 
de trois ans.  Pour les entreprises comptant 
moins de 100 employés, l'abattement fiscal 
est appliqué si au moins dix emplois supplémentaires sont créés au cours d'une 
période de trois ans.  La réduction maximale 
est de 6 pour cent permettant un abattement de l'impôt actuel sur les bénéfices des sociétés 
dans l'État du Rhode Island de sorte qu'il 
atteigne 3 pour cent.
 Programme en 
cours 
Rhode Island Zones 
d'entreprises Office du 
développement 
économique du Rhode Island Crédit d'impôt Un contribuable propriétaire d'une 
entreprise certifiée au sein d'une 
zone désignée par le Conseil pour les zones d'entreprises peut 
bénéficier de plusieurs incitations 
au développement de ses installations et de l'emploi dans 
lesdites zones. Zones désignées:  L'État du Rhode 
Island a désigné onze zones 
d'entreprises.  Ces zones incluent certains secteurs de Bristol, Central 
Falls, Cranston, Cumberland, East 
Providence, Lincoln, Pawtucket, Portsmouth, Providence, Tiverton, 
Warren, Woonsocket et West 
Warwick.  Les zones d'entreprises ou les communautés d'entreprises fédérales sont qualifiées pour faire 
partie de l'ensemble des zones 
d'entreprises de l'État du Rhode Island pouvant réaliser des bénéfices, 
et ce à compter du 1
er juillet 1998.  Incitations à l'embauche de résidents de zones d'entreprises:  Un crédit d'impôt est accordé 
aux entreprises qualifiées exerçant leurs activités dans une zone d'entreprises et qui 
emploient des personnes résidant dans une 
zone d'entreprises.  Les entreprises admissibles pour l'octroi d'un crédit d'impôt 
dans le cadre des zones d'entreprises, en 
augmentant le taux d'empl oi interne total de 5 
pour cent au sein d'une zone d'entreprises du R.I. peuvent bénéficier d'un crédit égal à 75 
pour cent du montant total des salaires versés 
à leurs employés vivant dans une zone d'entreprises.  Le montant maximal du crédit 
est de 15 000 dollars par employé. 
 Programme en cours 
Rhode Island Crédit d'impôt 
pour 
l'apprentissage au 
bénéfice des employeurs du 
Rhode Island Office du 
développement 
économique du 
Rhode Island Crédit d'impôt Encourager la croissance dans les 
industries de la métallurgie et de 
la plasturgie. Le crédit est valable pour les corps de 
métiers suivants de la métallurgie et 
de la plasturgie:  machinistes, 
fabricants d'outils, fabricants d'instruments de mesure, modélistes, 
plaqueurs, techniciens de matières 
plastiques, monteurs/régleurs d'outils et de machines-outils, aléseurs, 
mouleurs, outilleurs-ajusteurs, et 
réparateurs de machines-outils. Le crédit annuel accordé est égal à 50 pour 
cent du salaire effectivement payé à l'apprenti 
admissible ou équivaut à 4 800 dollars, en 
choisissant le montant le moins élevé.
 Programme en cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 193État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Tennessee Fonds de prêts 
pour le 
développement 
économique  Tennessee Valley 
Authority
 Prêt Le fonds d'investissement pour le 
développement économique, 
instauré par les Autorités de la 
Vallée du Tennessee, est destiné à 
apporter des capitaux aux sociétés financières de la Vallée du 
Tennessee, créer des emplois 
qualifiés et engager de nouvelles dépenses d'investissement.  Le 
fonds de prêts pour le 
développement économique, instauré par les Autorités de la 
Vallée du Tennessee, se traduit 
par un programme de prêts renouvelables de 100 millions de 
dollars qui accorde des prêts à 
faible taux d'intérêt aux entreprises établies qui 
relocalisent ou qui développent 
leurs activités dans la Vallée du Tennessee.
 Les entreprises doivent être établies 
dans la région desservie en énergie 
par les Autorités de la Vallée du 
Tennessee.  Les entreprises de 
fabrication et de di stribution sont les 
principales entreprises ciblées.  Les 
entreprises spécifiquement ciblées 
sont les industries de fabrication automobile, de matières plastiques, 
de métaux et de composants 
électroniques.  Pour être admissibles, le prêt doit être utilisé pour les 
bâtiments, l'outillage, l'infrastructure, 
ou les biens, sur la base des dépenses en investissement à capital variable à 
levier financier, du nombre d'emplois 
créés, de l'énergie produite et de la diversité géographique. Le montant maximal du prêt à  
l'investissement est de 2 millions de dollars 
pour un seul projet.  Les prêts sont 
généralement accordés pour une durée de cinq 
à dix ans - de cinq à sept ans pour les matériels et de huit à dix ans pour la propriété 
foncière.  Les modalités et les taux sont 
déterminés projet par projet.   Programme en 
cours 
Tennessee Crédit d'impôt en 
faveur de l'emploi Département du 
fisc du 
Tennessee  Crédit d'impôt Créer des emplois et accroître 
l'investissement.  Entreprises commerciales admissibles
 Le crédit est de 2 000 dollars ou de 4 500 dollars par nouvel em ploi à plein temps 
pour les comtés en difficulté économique.  Il est appliqué sur le total exigible du droit 
d'accise et de l'impôt sur les concessions.  Le 
montant de la compensation se situe entre 33 ⅓ et 100 pour cent sur la base du niveau de 
chômage.  Le crédit pe ut être reporté pendant 
une durée allant jusqu'à 15 ans ou bien jusqu'à ce qu'il soit épuisé.
 Programme en 
cours 
Tennessee Fonds de prêts 
pour le 
développement 
d'entreprises 
appartenant à des membres de 
groupes 
minoritaires
 Tennessee 
Valley 
Authority  Prêt Le fonds de prêt pour le 
développement d'entreprises 
appartenant à des membres de 
groupes minoritaires, mis en 
œuvre par les Autorités de la Vallée du Tennessee, est un fonds 
de crédit renouvelable établi pour 
soutenir le démarrage, la croissance et l'expansion des 
propriétaires d'entreprises 
membres de groupes minoritaires et autres groupes socialement et 
économiquement défavorisés 
établis dans la Vallée. L'entreprise doit être établie dans la 
zone desservie en énergie par la 
Tennessee Valley Authority.  
L'expression "Socialement et 
économiquement défavorisé" a le sens décrit dans la Loi sur les petites 
entreprises (15 U.S.C. 
Section 637 a)).
 Le montant des prêts varie de 50 000 à 
500 000 dollars.  Les prêt s sont généralement 
accordés pour une durée de trois à dix ans, de 
cinq à sept ans s'il s'agit d'équipements, et de 
huit à dix ans s'il s'agit d'immeubles.  Les modalités et les taux sont déterminés projet 
par projet.  Les prêts sont accordés 
généralement en dessous du taux du marché avec des taux spécifiques déterminés au cas 
par cas. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 194 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Tennessee Exonérations de 
la taxe sur les 
ventes et l'usage Département du 
fisc du 
Tennessee Exonération 
fiscale  La taxe sur les ventes s'applique à toute personne ou entreprise qui 
fabrique, distribue ou vend au 
détail des biens mobiliers 
corporels au sein de l'État du Tennessee.  La taxe sur les ventes 
impute son incidence juridique au 
vendeur.  La taxe sur les ventes établie par l'État du Tennessee est 
de 7 pour cent et la taxe sur les 
ventes facultative locale varie entre 1 pour cent et 2,75 pour 
cent.
 Dans l'ensemble de l'État.   Le Tennessee propose les incitations et 
exonérations suivantes concernant les taxes 
sur les ventes:  pas de taxes sur les ventes 
applicables aux achats, à l'installation et aux 
réparations des machines industrielles admissibles;  sur les achats d'équipements de 
manutention et de gerbage associés aux 
dépenses d'investisse ment requises d'une 
valeur de 10 millions de dollars, engagées par 
une société de distribution ou d'entreposage;  
sur les matières premières de transformation;  sur les équipements de lutte contre la 
pollution destinés aux fabricants  (d'autres 
équipements de lutte contre la pollution peuvent être admissibles à bénéficier d'un 
crédit d'impôt sur les ventes);  réduction du 
taux applicable aux taxe s sur les ventes dans 
le cas de l'utilisation du combustible et de 
l'eau par le fabricant;  exonération fiscale 
dans le cas d'une utilisation directe dans le processus de fabrication;  crédit de 4,5 pour 
cent pour les taxes imputées par l'État du 
Tennessee sur les ventes et l'usage de matériaux de construction, machines et matériels par les sièges sociaux (au niveau 
régional, national ou international) de 
nouvelles sociétés ou de sociétés en expansion satisfaisant au critère de dépenses 
d'investissement d'un montant de 50 millions 
de dollars;  remboursement des taxes acquittées sur les biens et les services par les 
sociétés de production réalisant ou produisant 
des films dans l'État du Tennessee et dont les dépenses sont d'au moins 500 000 dollars. 
 Programme en 
cours 
Tennessee Programme des 
comtés 
bénéficiant 
d'occasions 
spéciales (SOC)  Tennessee 
Valley 
Authority  Prêt Le fonds relatif au programme des 
comtés bénéficiant d'occasions 
spéciales et constitué par les 
autorités de la Vallée du 
Tennessee se traduit par un programme d'octroi de prêts 
renouvelables d'un montant de 
15 millions de dollars qui accorde des prêts à faible taux d'intérêt 
aux entreprises qui se développent 
ou qui se réimplantent (relocalisation) dans les 
communautés les plus 
économiquement en difficulté de la Vallée du Tennessee.
 Seuls les 50 comtés de la Vallée 
présentant le plus faible revenu par 
habitant et classés en fonction du 
pourcentage de résidents vivant en 
dessous du seuil de pauvreté sont qualifiés pour bénéficier du 
programme.  Cette liste est actualisée 
sur une base annuelle.  Les autorités de la Vallée du Tennessee tiennent à 
jour une liste des comtés admissibles 
et relevant de leur territoire.
 Le montant du prêt maximal pouvant être 
accordé est de 300 000 dollars.  Le fonds de 
financement est transmis aux autorités 
locales/organisme de développement afin 
qu'ils le répartissent sous forme de prêts au taux d'intérêt à long terme déterminé par les 
autorités de la Vallée du Tennessee (taux 
établi lors de la signature de l'octroi du prêt).  Les prêts d'équipement sont généralement 
accordés pour une durée comprise entre cinq 
et sept ans et la durée applicable aux prêts concernant la propriété foncière peut atteindre 
dix ans.  L'ensemble des fonds est soumis à la 
disponibilité de ces derniers. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 195État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Texas Fonds pour la 
mise au point de 
produits et Fonds 
pour les 
pépinières de petites entreprises
 Bureau du 
Gouverneur Prêt Promouvoir le développement de 
petites entreprises ou de produits 
admissibles, la loi donnant la 
préférence aux secteurs des 
semi-conducteurs, des nanotechnologies, des 
biotechnologies et de la 
biomédecine.
 Le programme soutient, au moyen 
d'un financement, le développement 
de petites entreprises ou de produits 
admissibles, la loi donnant la 
préférence aux secteurs des semi-conducteurs, des 
nanotechnologies, des 
biotechnologies et de la biomédecine.
 Le Fonds pour la mise au point de produits et 
le Fonds pour les pépinières de petites 
entreprises sont habilités à engager au total 
45 millions de dollars.  Programme en cours
 
Texas Programme des 
zones de 
réajustement économique du 
secteur de la 
défense
 Bureau du 
Gouverneur Incitations 
fiscales  Le Programme des zones de réajustement économique du 
secteur de la défense (DERZ) a été établi afin d'attirer des 
entreprises et de créer des emplois 
dans des communautés dépendant du secteur de la défense en crise.  
Il vise à apporter une aide aux 
communautés, aux entreprises et aux anciens travailleurs du secteur 
de la défense du Texas.
 Les projets de réajustement désignés peuvent prétendre à bénéficier de 
crédits d'impôt sur les concessions pour la création d'emplois et les 
investissement ainsi que du 
remboursement de la taxe sur les ventes et l'usage imposée par l'État 
sur les dépenses admissibles.  Une 
communauté doit présenter sa candidature et être désignée comme 
zone de réajustement économique du 
secteur de la défense et offrir des incitations locales spécifiques dans la 
zone concernée.
 Les crédits sur les concessions sont destinés à la création d'emplois sur la base de la masse 
salariale totale et des investissements réalisés dans le cadre du projet.  De même, les projets 
sont admissibles à un remboursement de la 
taxe sur les ventes et l'usage payée sur les articles admissibles et sur le nombre 
d'emplois créés/préservés sur le site.  Ce 
remboursement éventuel se ferait sur la base de 2 500 dollars par emploi créé, avec un 
plafonnement à 1 250 000 dollars par projet.  
Le nombre des emplois admissibles au remboursement ne peut dépasser 500 ou un 
nombre égal à 110 pour cent des emplois 
prévus, le nombre le plus petit étant retenu.  
 Programme en 
cours 
Texas Loi sur le 
développement 
économique 
(HB 1200)  Districts scolaires 
indépendants 
locaux
 Limitation d'impôt sur les 
valeurs calculées
 La Loi sur le développement 
économique vise à encourager les 
investissements à grande échelle, 
en particulier dans les districts scolaires où l'assiette fiscale de 
l'impôt ad valorem est inférieure à 
la moyenne.  En outre, cette incitation vise à aider les petites 
communautés urbaines et les 
communautés rurales à attirer davantage d'investissements ainsi 
que de nouveaux emplois bien 
rémunérés.
 Entreprises du secteur manufacturier, de la recherche-développement ou 
des énergies renouvelables, soumises 
à l'impôt sur les concessions et qui s'agrandissent ou se réimplantent 
dans une communauté.
 Le projet de loi prévoit de plafonner la valeur 
calculée des dépenses d'investissement 
admissibles sur la base d'une échelle mobile 
liée à la valeur immobilière totale du district scolaire objet de l'i nvestissement.  Cette 
échelle va d'un plafonnement à 100 millions 
de dollars pour les districts scolaires dont l'assiette fiscale dépasse 10 milliards de 
dollars à un plafonnement à 1 million de 
dollars pour les districts scolaires dont l'assiette fiscale est inférieure à 
100 000 dollars.  
 Fin du 
programme: 
31.12.07   
  G/SCM/N/123/USA 
Page 196 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Texas Programme des 
zones 
d'entreprises Bureau du 
Gouverneur Remboursement 
de taxe  Le Programme des zones d'entreprises fournit aux 
communautés un outil de 
développement économique en 
partenariat avec l'État.  Ce programme donne la priorité aux 
entreprises nouvelles ou en 
expansion qui créent des emplois et investissement dans la 
communauté considérée.  Une 
zone est désignée zone d'entreprises si le site constituant 
un groupe homogène au sens du 
Bureau de recensement des États-Unis compte au moins 
20 pour cent de la population 
vivant en dessous du seuil de pauvreté, selon le recensement 
décennal le plus récent.  
 Une entreprise réalisant au moins 40 000 dollars d'investissements dans 
une communauté peut voir sa 
candidature présentée à l'État par les 
autorités locales en vue de l'octroi du statut de projet d'entreprise.  En 
contrepartie de l'embauche d'un 
certain pourcentage de nouveaux employés économiquement 
défavorisés ou de rési dents de la zone 
d'entreprises, les entreprises deviennent admissibles à un 
remboursement des taxes de l'État sur 
les ventes et l'usage payées sur l'achat de certains articles.
 Les projets d'entreprises sont admissibles 
pour un remboursement des taxes de l'État sur 
les ventes ou l'usage payées à l'achat d'articles 
admissibles tels que les machines et 
équipements et les maté riaux de construction, 
à l'embauche de main-d'œuvre en vue de la 
réhabilitation d'immeubles existants, et à 
l'achat d'électricité et de gaz naturel pour utilisation dans la zone d'entreprises.  Le 
montant du remboursement est fondé sur les 
investissements liés au pr ojet et sur le nombre 
des emplois créés/préservés sur le site.  Le 
projet est admissible à un remboursement des 
taxes de l'État sur les ventes et l'usage jusqu'à hauteur de 2 500 dollars, 5 000 dollars ou 
7 500 dollars par emploi créé, avec un 
plafonnement de 1,25 million de dollars, 2,5 millions de dollars et 3,75 millions de 
dollars, respectivement.  Le nombre des 
emplois pouvant donner lieu à un remboursement ne peut dépasser 500. 
 Programme en 
cours 
Texas Crédits d'impôts 
pour les 
concessions pour la recherche et le 
développement, 
la création d'emplois et les 
dépenses 
d'investissement Contrôleur des 
comptes publics 
du Texas Crédit d'impôt Le crédit pour la recherche-
développement est proposé aux 
sociétés qui consacrent certaines dépenses à la recherche et au 
développement dans le cadre 
d'activités correspondantes exercées sur le territoire de l'État.  
Outre les crédits à la recherche- 
développement, la  législation 
prévoit également, en faveur des 
sociétés admissibles implantées 
dans une zone d'investissement stratégique de l'État, l'octroi de 
crédits d'impôt sur les concessions 
pour la création d'emplois et les investissements, sur la base de 
critères particuliers.  Ce 
programme vise l'augmentation de l'emploi dans la recherche-
développement. Les zones 
d'investissement stratégique sont désignées par le Contrôleur des 
comptes publics sur la base du 
taux de chômage relatif et du revenu par tête.
 Le crédit pour la recherche-
développement est proposé aux 
sociétés qui consacrent certaines dépenses à la recherche et au 
développement dans le cadre 
d'activités correspondantes exercées sur le territoire de l'État.  Des crédits 
d'impôt sur les concessions sont 
également possibles pour les sociétés implantées dans une zone 
d'investissement stra tégique de l'État, 
sur la base de la création d'emplois et 
des investissements réalisés. 
 Crédit pour la recherche et le développement;  
crédit pour la création d'emplois;  crédit pour 
les dépenses d'investissement. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 197État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Texas Exonération pour 
les ports francs  Collectivités du Texas
 Incitation fiscale  Une communauté peut choisir d'offrir l'exonération pour les 
ports francs pour divers types de 
marchandises retenues au Texas 
pour une courte durée.  Les biens ayant le statut de port franc ne 
sont admissibles à une 
exonération de l'imposition ad valorem que s'ils ont été 
retenus dans l'État pendant une 
durée inférieure ou égale à 175 jours à des fins d'assemblage, 
d'entreposage, de production, de 
transformation ou de fabrication.
 Entreprises nouvelles ou existantes.  Exonération de 100 pour cent des taxes qui 
seraient exigibles.  Programme en cours 
Texas HB 1200 Organe de 
législation du 
Texas Exonération 
fiscale  Allègement fiscal pour les dépenses d'investissement 
importantes.   Industries procédant à des dépenses 
d'investissement  importantes.
 Le projet de loi prévoit de plafonner la valeur 
calculée des dépenses d'investissement 
qualifiées sur la base d'une échelle mobile liée à la valeur immobilière totale du district 
scolaire objet de l'inve stissement.  L'échelle 
varie entre une valeur maximale de 100 millions de dollars pour les districts 
scolaires dont la valeur immobilière totale est 
supérieure ou égale à 10 milliards de dollars, à 20 millions de dollars pour les districts scolaires dont la valeur immobilière est 
inférieure à 100 millions de dollars.  Une 
échelle mobile distincte est utilisée pour certains comtés ruraux dont la population est 
inférieure à 50 000 habitants, ainsi que pour 
les comtés qualifiés pour être considérés comme des zones d'investissement 
stratégiques (ZIS).  Le niveau 
d'investissement est déterminé sur une période de deux ans. Programme en 
cours 
Texas Fonds pour la 
mise au point de 
produits et Fonds 
pour les 
pépinières de petites entreprises
 Bureau du 
Gouverneur Prêt Le Fonds pour la mise au point de 
produits et le Fonds pour les 
pépinières de petites entreprises 
sont habilités à engager au total 
45 millions de dollars.  Le programme soutient, au moyen 
d'un financement, le 
développement de petites entreprises ou de produits 
admissibles, la loi donnant la 
préférence aux secteurs des technologies avancées des 
semi-conducteurs,  de la 
nanotechnologie, de la biotechnologie et de la biomédecine.
 Petites entreprises ou produits 
admissibles, la loi donnant la 
préférence aux secteurs des 
semi-conducteurs, des 
nanotechnologies, des biotechnologies et de la biomédecine.
 Le Fonds pour la mise au point de produits et 
le Fonds pour les pépinières de petites 
entreprises sont habilités à engager au total 
45 millions de dollars.  Programme en cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 198 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Texas Abattement sur 
l'impôt foncier Contrôleur des 
comptes publics 
du Texas Abattement ou 
dégrèvement 
fiscal Les impôts fonciers sont perçus 
par les autorités locales et des 
centres de perception spéciaux sur 
l'ensemble de la propriété foncière 
et des biens mobiliers corporels.  Les biens non corporels, avec 
certaines exceptions, ne sont pas 
imposés.  Les municipalités et les comtés locaux peuvent désigner 
des zones sur leur territoire.
 Dans l'ensemble de l'État.   La dési gnation d'une zone de réinvestissement 
peut être valable pour des périodes de cinq 
ans renouvelables.  Les accords d'abattement 
fiscal ont une durée de validité maximale de 
dix ans et prévoient l'exonération de la propriété foncière et des biens mobiliers 
corporels implantés sur ladite propriété.  
L'exonération ne concer ne que la valeur 
ajoutée de la propriété. 
 Programme en 
cours 
Texas Règle sur l'impôt 
foncier 9.105  Contrôleur des comptes publics 
du Texas Incitation fiscale
 En vertu de la Règle sur l'impôt 
foncier 9.105, le Contrôleur des 
comptes publics offre un 
remboursement des taxes de l'État sur les ventes et l'usage et sur les 
concessions payées par les 
entreprises qui possèdent certaines propriétés faisant l'objet 
d'un abattement.  Pour pouvoir 
demander un remboursement, une entreprise doit réunir les trois 
conditions suivantes:  1) avoir 
payé à un district scolaire des impôts fonciers sur une propriété située dans une zone de 
réinvestissement établie au titre 
du chapitre 312;  2) être exonérée entièrement ou partiellement de 
l'impôt foncier imposé par une 
ville ou un comté en vertu d'un accord d'abattement fiscal établi 
au titre du chapitre 312;  et 
3) n'avoir pas souscrit d'accord d'abattement fiscal avec un district 
scolaire.
 Entreprises nouvelles ou existantes.  Le montant du remboursement est égal à celui 
de l'impôt foncier qui aurait été payé si 
l'entreprise avait souscrit un accord 
d'abattement fiscal avec le district scolaire à des conditions identiques à celles d'un accord 
d'abattement souscrit avec la ville ou le 
comté, sans dépasser toutefois le montant net de la taxe sur les ventes et l'usage et de 
l'impôt sur les concessions payés ou remis 
pendant l'année civile considérée.  Le montant du remboursement peut aussi être limité par 
une allocation budgétaire au niveau de 
l'ensemble de l'État établie annuellement pour 
ce programme de remboursement.
 Programme en cours 
Texas Programme de 
prêts pour les 
municipalités 
rurales  Département de l'agriculture du 
Texas Garantie de prêt Les autorités financières pour 
l'agriculture du Texas (TAFA) 
prévoient une aide financière pour 
les organismes publics implantés dans les régions rurales de l'État.  
Les requérants doivent être 
implantés dans une  zone rurale;  
assurer des avantages 
économiques pour ladite zone;  
démontrer qu'ils sont en mesure de rembourser l'engagement.
 Autorités des villes et des comtés, sociétés de développement 
économique, districts hospitaliers, 
districts ferroviaires, districts d'intérêt public, districts spéciaux, 
districts agricoles et sociétés privées 
de distribution d'eau et d'assainissement.
 Entre 100 000 dollars et un montant approuvé par le Conseil d'administration de l'Office de 
financement de l'agriculture du Texas 
(TAFA), mais pour des projets représentant moins de 1 million de dollars.  Le TAFA est 
habilité à acheter à une municipalité une 
avance de préémission d'un montant n'excédant pas 500 000 dollars pour tout 
projet ponctuel d'une durée maximale de 
30 ans, sans avoir à obtenir l'autorisation du Bureau du Procureur général.  
 Programme en cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 199État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Texas Exonération, 
accordée par 
l'État, de la taxe 
sur les ventes et 
l'usage  – Salles blanches
 Contrôleur des 
comptes publics 
du Texas Incitations 
fiscales  Les entreprises du Texas sont exonérées du paiement des taxes 
sur les ventes et l'usage sur les 
salles blanches utilisées dans la 
production de composants semi-conducteurs ou dans 
l'industrie biotechnologique 
considérées comme équipement de production.  Cette exonération 
inclut les biens apposés ou 
incorporés à immeuble, y compris les systèmes intégrés, les 
accessoires, l'éclairage, les parois 
amovibles, la tuyauterie et tous les biens nécessaires ou adaptés afin 
de réduire la pollution ou de 
contrôler l'écoulement d'air, la température et l'humidité.  Cette 
exonération ne s'étend pas à 
l'enveloppe structurelle à laquelle ces biens sont fixés.
 Entreprises nouvelles ou en 
expansion.   Exonération de 100 pour cent des taxes qui seraient exigibles.
 Programme en cours 
Texas Exonération, 
accordée par 
l'État, de la taxe sur les ventes et 
l'usage  – 
Machines et équipements de 
fabrication
 Contrôleur des comptes publics 
du Texas Incitations 
fiscales
 Les entreprises du Texas sont exonérées du paiement des taxes 
sur les ventes et l'usage sur les machines et équipements de 
fabrication.  Les machines, 
équipements, pièces détachées et accessoires, loués ou achetés, 
ayant une durée de vie utile de 
plus de six mois, et utilisés ou consommés au cours de la 
production, de la transformation, 
de la fabrication ou de la réparation de biens mobiliers 
corporels destinés à la vente 
finale, sont exonérés de la taxe de l'État et de la taxe locale sur les 
ventes et l'usage.  Les entreprises 
sont exonérées du paiement de la taxe de l'État sur les ventes et 
l'usage pour l'achat de machines 
utilisées exclusivement pour la transformation, l'emballage ou la 
commercialisation de produits 
agricoles par le producteur initial sur le site exploité par ce 
producteur.
 Entreprises nouvelles ou en expansion.
 Exonération de 100 pour cent des taxes qui seraient exigibles.
 Programme en cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 200 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Texas Financement par 
de nouvelles 
taxes foncières  Bureau du 
Procureur 
général Prêt La Loi sur le financement par de 
nouvelles taxes foncières donne 
pouvoir aux municipalités pour 
désigner des zones de 
réinvestissement afin de prévoir le financement par de nouvelles 
taxes foncières des coûts liés au 
projet, eu égard aux travaux ou aux aménagements publics 
effectués dans la zone.  Sont 
également inclus d'autres coûts tels que les coûts permanents 
d'administration et d'exploitation.
 Toute communauté comprenant un secteur géographique connu comme 
étant une zone de réinvestissement.  
Les entreprises bénéficiant des 
incitations doivent être implantées dans la zone.  Une municipalité peut 
désigner un secteur comme étant une 
zone de réinvestissement.   Toute municipalité qui crée une zone de 
réinvestissement peut émettre des obligations 
ou des effets au titre de nouvelles taxes 
foncières dont le produit peut être utilisé pour 
régler le coût du projet.  Les obligations et les effets au titre de nouvelles taxes foncières 
sont payables, eu égard à la fois au principal 
et à l'intérêt, uniquement sur la base d'un fonds propre aux nouvelles taxes foncières 
mis en place pour une zone de 
réinvestissement.  
 Programme en 
cours 
Texas Programme de 
financement du 
développement 
des propriétés foncières du 
Texas Département de 
l'agriculture du 
Texas Dons
 Le programme de financement du 
développement des propriétés 
foncières est conçu pour offrir des 
ressources financières aux communautés non admissibles.  
Les fonds doivent être utilisés 
pour le développement immobilier afin d'aider une 
entreprise qui s'engage à créer 
et/ou préserver des emplois permanents, notamment pour les personnes à revenu faible et 
modéré.  Les communautés non 
admissibles sont généralement des communautés rurales et/ou de 
petite dimension.  
 Villes non admissibles ou villes/ 
comtés admissibles à l'échelon des 
autorités du comté, qui ne touchent 
pas de financement direct du Département du logement et du 
développement urbain, et dont la 
population est normalement inférieure à 50 000 habitants pour les 
villes et à 200 000 habitants pour les 
comtés.
 Ce programme comporte quatre volets:  1) embellissement des rues principales, 
prévoyant une subvention comprise entre 
50 000 et 150 000 dollars, des fonds de contrepartie devant être fournis;  
2) développement des propriétés foncières, 
prévoyant une subvention comprise entre 50 000 et 750 000 dollars, y compris les coûts 
administratifs.  La subvention ne peut pas 
dépasser 50 pour cent du coût total du projet.  Un apport minimal de capitaux propres est demandé à l'entreprise pour couvrir le coût 
total du projet;  3) développement des 
infrastructures, prévoyant une subvention comprise entre 50 000 et 750 000 dollars, y 
compris les coûts administratifs.  La 
subvention ne peut pa s dépasser 50 pour cent 
du coût total du projet.  Un apport minimal de 
capitaux propres de 10 pour cent du coût total 
du projet est demandé à l'entreprise;  4) programme de revitalisation des 
centres-villes, prévoyant une subvention 
comprise entre 50 000 et 150 000 dollars, des fonds de contrepartie devant être fournis.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 201État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Texas Fonds de levier 
du Texas  Bureau du Gouverneur Prêt Le Fonds de levier du Texas est 
une source de financement 
supplémentaire destinée aux 
communautés qui ont adopté la 
taxe sur les ventes pour le développement économique.  Les 
fonds peuvent être prêtés 
directement à une société de développement industriel (IDC) 
locale pour financer les projets 
admissibles.  Les recettes de la taxe sur les ventes données en 
garantie par l'IDC doivent 
seulement suffire à couvrir le montant prévu du service annuel 
de la dette tel qu'il est spécifié 
dans les lignes directrices du programme.  Ce dispositif permet 
aux villes de donner un effet de 
levier à leur taxe sur les ventes pour le développement 
économique et d'entreprendre 
d'autres projets.
 Villes ayant adopté la taxe sur les 
ventes pour le développement 
économique.  Une communauté peut emprunter trois à 
quatre fois le montant des recettes fiscales de 
la ville pendant la durée du prêt, jusqu'à 
5 millions de dollars au maximum.  Programme en cours 
Utah Programme de 
prêts aux 
entreprises Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Dons Ce programme est réservé aux expansions exceptionnelles qui 
impliquent un investissement en 
capital élevé, un grand nombre d'emplois nouveaux et un salaire 
moyen élevé.  La plupart de ces 
requérants se développent au niveau de la Façade Wasatch.
 Entreprises de taille moyenne à entreprises de grande taille. Établi par la Division du Bureau pour le 
développement commerc ial et économique 
sur la base de l'analyse de l'impact fiscal. Programme en 
cours 
Utah Fonds d'aide 
industrielle Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Subventions ou prêts Encourager et développer la 
branche d'activité pour assurer le 
bien-être de la population, la 
croissance économique et 
l'emploi. Entreprises qui s'établissent, qui se 
relocalisent ou qui prennent de 
l'expansion dans une région rurale 
économiquement défavorisée.  Les 
entreprises doivent exercer leurs activités dans un marché ciblé ou 
dans le cadre d'une expansion 
desdites activités, dont les dépenses sur le territoire de l'Utah atteignent 
10 000 000 de dollars et qui consacre 
5,7 dollars pour chaque dollar subventionné. Les diverses subventions incitatives varient 
d'une entreprise à l'autre en fonction du type 
d'incitation appliqué, du nombre d'emplois 
créés, du bilan financier et de la demande 
propre à une entreprise donnée.  Les subventions varient généralement de 100 000 
à 1 000 000 de dollars. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 202 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Utah Programme des 
zones 
d'entreprises de 
l'Utah Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Crédit d'impôt Le programme des zones 
d'entreprises de l'Utah été mis en 
place en 1988. Une zone 
d'entreprises comprend un secteur 
identifié par les autorités officielles qualifiées locales, 
compétentes en matière de 
développement économique, et désigné par l'Utah. Toute zone de l'Utah qui ne fait pas 
partie intégrante d'une Zone 
statistique métropolitaine (ZSM) du 
Bureau de recensement des 
États-Unis, située dans sa totalité au sein du territoire dudit État, peut être 
qualifiée pour la désignation de zones 
d'entreprises.  Toute demande de désignation doit être formulée par 
une ville dont la population est 
inférieure ou égale à 10 000 habitants, située dans un 
comté dont la population est 
inférieure ou égale à 50 000 habitants et ne faisant pas partie d'une ZSM tel 
que stipulé précédemment, par un 
comté totalisant au maximum 50 000 individus et ne faisant pas 
partie d'une ZSM, voire par une tribu 
indienne dans le cas de terres tribales.  Les demandes feront l'objet d'un 
examen et d'une approbation sur la 
base de la nécessité d'un développement économique, de sa qualité et d'autres considérations 
fondées sur un grand nombre de 
facteurs d'évaluation des difficultés économiques, de la planification 
locale, etc.
 Les crédits d'impôts suivants peuvent être demandés par les entreprises admissibles qui 
s'établissent ou qui se développent dans des 
zones d'entreprises, sur la  base de déclarations 
fiscales concernant l'im pôt sur le revenu dans 
l'Utah. Programme en 
cours 
Vermont  Obligations pour 
le développement 
industriel:  prêts 
pour l'équipement agricole et la 
stabilisation de la 
dette
 Office du développement 
économique du 
Vermont
 Prêt L'Office du développement 
économique du Vermont (VEDA) 
favorise la prospérité économique 
ainsi que la création d'emplois pour les entreprises du Vermont 
en fournissant des capitaux à 
faible coût pour les installations admissibles.
 Installations admissibles.  Non disponible.  Programme en cours
 
Vermont  Obligations pour 
le développement 
industriel:  prêts 
pour l'activité 
économique rurale
 Office du 
développement 
économique du 
Vermont  Prêt L'Office du développement 
économique du Vermont (VEDA) 
favorise la prospérité économique 
ainsi que la création d'emplois 
pour les entreprises du Vermont en fournissant des capitaux à 
faible coût pour les installations 
admissibles.
 Installations admissibles.  Non disponible.  Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 203État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Vermont  Crédits d'impôt 
en faveur de la 
recherche-
développement et 
des technologies durables
 Conseil du 
Vermont pour 
le progrès 
économique  Crédit d'impôt Le Conseil du Vermont pour le 
progrès économique (VEPC) 
administre un programme 
d'incitations fiscales fondé sur les 
résultats et destiné tant aux entreprises qu'aux municipalités 
pour des activités de 
développement économique.  
 Installations admissibles.  Crédit représentant jusqu'à 10 pour cent des 
dépenses admissibles de recherche-
développement (jusqu'à 30 pour cent pour les 
entreprises admissibles à bénéficier des 
crédits en faveur des technologies durables).  Programme en 
cours 
Vermont  Districts de financement par 
de nouvelles taxes
 VSA 24, 
Section 1891-
1900;  VSA 32, Section 
5401(10)(E)
 Les nouvelles taxes foncières 
de l'État peuvent être utilisées par 
les municipalités 
pour subventionner 
les 
infrastructures nécessaires au 
développement 
économique. 
 Utilisation des nouvelles taxes 
foncières de l'État générées par de 
nouvelles activités économiques pour aider à financer les 
infrastructures nécessaires à 
l'exercice de ces activités..  
 Une municipalité et l'entreprise (les 
entreprises) participante(s) peuvent 
demander au VEPC l'autorisation d'engager et d'affecter toute nouvelle 
évaluation des propriétés dans un 
district TIF générée par la croissance dans la liste de l'État pour les 
subventions à l'éducation établie pour 
le district TIF considéré, pour une durée de dix ans.  Les impôts générés 
par la nouvelle évaluation des 
propriétés doivent être engagés et affectés au paiement des intérêts et 
au remboursement de la dette 
garantie ou de la dette future préalablement capitalisée du district TIF dans les limites autorisées par le 
VEPC.  Les entreprises requérantes 
bénéficient du programme par le développement des infrastructures 
nécessaires à leur expansion.  Les 
municipalités en bénéficient par l'utilisation des nouvelles taxes 
foncières de l'État destinées au 
financement des infrastructures.  Les critères d'admissibilité sont les 
mêmes pour le programme EATI.  En 
outre, il faut que la valeur de la propriété soit accrue.
 Le montant de l'avantage est fonction de celui 
de la valeur accrue ajoutée aux propriétés 
dans le district TIF.  Programme en 
cours 
Virginie Crédit d'impôt à 
la création 
d'emplois dans le 
secteur des 
véhicules à carburant non 
polluant Département du 
fisc de la 
Virginie
 Crédit d'impôt Les entreprises construisant ou 
convertissant des véhicules qui 
seront mus par un carburant non 
polluant, et les fabricants de 
pièces détachées de tels véhicules sont qualifiés pour bénéficier d'un 
crédit d'impôt sur les recettes pour 
chaque nouvel emploi à temps plein créé, au-delà du seuil 
d'emploi de l'année précédente. Entreprises de fabrication de 
carburants non polluants. Le crédit est égal à 700 dollars pour l'année 
au cours de laquelle un em ploi est créé et pour 
chacune des deux années suivantes si l'emploi 
est maintenu, à concurrence de 2 100 dollars 
par emploi.  Les crédits inutilisés peuvent être 
reportés sur cinq ans.  Le crédit est disponible 
pour les années d'imposition comprises entre 
le 1
er janvier 1996 et le 31 décembre 2006.  
Les entreprises qui bénéficient de ce crédit 
d'impôt n'ont pas droit au crédit d'impôt pour 
création d'emplois dans les grosses entreprises.
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 204 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Virginie Programme des 
zones 
d'entreprises Département du 
logement et du 
développement 
communautaire 
de la Virginie Crédit d'impôt Le programme pour les zones 
d'entreprises mis en place par 
l'État de Virginie est conçu pour 
stimuler le développement 
d'entreprises dans les zones urbaines et rurales en difficulté 
économique.  Cinquante-six 
zones, sur un nombre total potentiel de 60 zones, ont été 
désignées sur l'ensemble du 
territoire de l'État de Virginie.  Le programme pour les zones 
d'entreprises mis en place par 
l'État de Virginie propose plusieurs incitations locales 
spéciales pour les entreprises 
qualifiées qui s'établissent ou qui se développent dans une zone 
donnée.
 Soixante zones d'entreprises sont autorisées sur le territoire de l'État.  
*Programme modifié par la 
législation de 2005 (voir Acts of 
Assembly , chapitre 0863). 
 1) Crédit d'impôt général;  2) crédit d'impôt 
récupérable pour les améliorations des 
propriétés immobilières;  3) crédit d'impôt 
pour l'investissement de projets d'envergure;  
4) subventions à l'emploi.   Programme en 
cours 
Virginie Fonds 
d'opportunité 
pour les sociétés 
de production accordé par le Gouverneur Société de 
tourisme de la 
Virginie
 Aides diverses  Ce fonds doit être utilisé, à la 
discrétion unique du Gouverneur, 
pour soutenir les industries du 
film et de la vi déo de l'État de 
Virginie, en fournissant les moyens permettant d'attirer les 
sociétés de production et les 
producteurs qui élaborent leurs projets au sein de la Communauté, 
en faisant appel à des employés, 
des biens et des services de l'État de Virginie.  
 Les types de projets pouvant être qualifiés sont les suivants:  films de 
long métrage, programmes pour 
enfants, documentaires, séries télévisées ou autres programmes de télévision conçus pour s'inscrire dans 
un créneau d'une durée de 30 minutes 
ou plus.  Les projets non admissibles sont les suivants:  projets industriels, 
d'entreprise ou commerciaux, 
programmes scolaires non destinés à faire l'objet d'une rediffusion, films 
pour adultes, vidéos musicales, ainsi 
que journaux télévisés ou reportages.
 Le Gouverneur doit recourir au fonds pour aider les sociétés de production ou les 
producteurs qui satisfont aux prescriptions de 
qualification établies dans les recommandations.  Les autorités doivent aider le Gouverneur dans l'élaboration de 
recommandations pour l'utilisation du fonds.  
Les recommandations comportent généralement des dispositions relatives à la 
diversité géographi que et un plafond 
concernant la somme d'argent disponible pour un projet spécifique. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 205État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Virginie Fonds de 
financement des 
opportunités à la 
discrétion du 
Gouverneur Partenariat pour 
le 
développement 
économique de 
la Virginie  Dons Le fonds de financement des 
opportunités à la discrétion du 
Gouverneur soutient les projets de 
développement industriel qui 
créent de nouveaux emplois et réalisent de nouveaux 
investissements conformément 
aux critères établis par la législation de l'État.  Les 
demandes de subventions sont 
formulées par la localité et satisfaites à la discrétion du 
Gouverneur. Les fonds peuvent être utilisés pour 
l'acquisition et le développement de 
sites;  accès aux moyens de transport; 
formation;  construction ou 
démolition de bâtiments publics;  ou des subventions ou des prêts aux 
autorités compétentes en matière de 
développement industriel.  Les projets admissibles doivent satisfaire 
les conditions suivantes:  1) projets 
prévoyant une part minimale d'investissement privé de 10 millions 
de dollars et la création d'au moins 
100 emplois.  Dans le cas des localités dont la population est 
comprise entre 50 000 et 
100 000 habitants, la part minimale de l'investissement privé est de 
5 millions de dollars et le nombre 
minimal de création d'emplois est de 50.  Dans le cas des localités dont la 
population est inférieure à 
50 000 habitants, la part minimale de l'investissement privé est de 2,5 millions de dollars et le nombre 
minimal de création d'emplois est de 
25.
 Une participation financière locale est requise 
au dollar près. Programme en 
cours 
Virginie Programme de 
prêts/subventions Administration 
du 
développement économique de 
la Virginie Aide mixte
 L'objectif de l'Administration du 
développement économique de la 
Virginie est d'améliorer la situation économique de base des 
sept comtés et de la ville du 
sud-ouest profond de la Virginie (comtés de Buchanan, Dickenson, 
Lee, Russell, Scott, Tazewell et 
Wise, et ville de Norton).  Les autorités accordent, par le biais de 
leur programme de financement, 
des prêts ou des subventions à intérêt modique aux nouvelles 
industries ou aux industries en 
expansion qualifiées.  Le fonds de financement de ce programme 
provient de la taxe locale pour 
l'amélioration des galeries de charbon et de gaz et de la taxe à la 
production de gaz naturel.
 Les prêts peuvent être utilisés pour des acquisitions immobilières, la 
construction ou l'expansion de bâtiments et l'achat de machines et de 
matériels.  Pour pouvoir bénéficier 
des prêts de l'ADEV, les entreprises privées doivent être des employeurs 
qui apportent de nouvelles sources de 
revenu dans le secteur.  Priorité est donnée aux prêts requérant une 
somme inférieure ou égale à 
10 000 dollars par emploi permanent créé, et le salaire horaire minimum 
moyen devrait être égal ou supérieur 
à 1,5 fois le taux du salaire minimum fédéral actuel à la fin de la première 
année d'emploi.  Tout projet 
permettant de créer au moins 25 emplois dans les 12 mois suivant 
le démarrage se verra accorder la 
priorité. Non disponible.
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 206 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Virginie Programme de 
zones 
d'entreprises 
locales pour les 
zones technologiques
 Partenariat pour 
le 
développement 
économique de 
la Virginie  Aide mixte  Les villes et comtés de Virginie 
ont la possibilité d'établir par 
ordonnance une ou plusieurs 
zones technologiques afin de 
favoriser la croissance d'industries ciblées.  Les entreprises qualifiées 
qui s'établissent ou qui 
développent des activités dans une zone donnée peuvent bénéficier 
d'une autorisation locale et de 
dérogations aux droits d'usage, d'incitations fiscales locales, d'un 
traitement de zone spécial, voire 
d'une exemption d'ordonnances. Industries de technologie. Une fois  établie une zone technologique 
locale, des incitations peuvent être prévues 
pour une durée de dix ans.  Chaque localité 
conçoit et administre son propre programme.
 Programme en cours 
Virginie Crédit d'impôt 
pour l'emploi 
accordé aux grosses 
entreprises Département du 
fisc de la 
Virginie
 Crédit d'impôt Les entreprises admissibles qui 
s'établissent ou qui développent 
leurs activités dans l'État de Virginie bénéficient d'un crédit 
d'impôt sur les bénéfices des 
sociétés d'un montant de 1 000 dollars pour chaque nouvel 
emploi à temps plein créé au-delà 
d'un nombre seuil d'emplois. Entreprises s'établissant dans des 
zones d'entreprises ou des zones 
économiquement en difficulté. Le crédit d'impôt pour l'emploi repose sur les 
principes suivants:  1) les entreprises qui 
s'établissent dans les zones d'entreprises ou les zones économiquement en difficulté 
doivent satisfaire un seuil de 50 emplois, 
toutes les autres zones devant satisfaire un seuil de 100 emplois;  2) un crédit de 
1 000 dollars est à disposition pour chaque 
emploi créé au-delà du seuil et est attribué par versements échelonnés sur une durée de trois ans (à savoir 333 dollars par an);  3) les 
crédits peuvent être utilisés pour les exercices 
commençant le ou après le 1
er janvier 1995, et 
avant le 1er janvier 2005;  et 4) les crédits 
inutilisés peuvent être reportés sur dix ans.  Programme en cours 
Virginie Dons pour la 
fabrication de 
panneaux 
photovoltaïques  Département des mines, des 
minéraux et de 
l'énergie Dons
 Le programme de subventions 
pour la fabrication de panneaux 
photovoltaïques est conçu pour 
encourager l'élaboration complète de produits à valeur ajoutée et la 
fabrication d'une source d'énergie 
de haute technologie et renouvelable dans l'État de 
Virginie.  Tout fabricant qui vend 
des panneaux photovoltaïques fabriqués en Virginie est habilité à 
bénéficier d'une subvention 
annuelle de 75 cents par watt de la capacité nominale des panneaux 
vendus.
 Usines de fabrication de sources 
d'énergie de haute technologie 
renouvelables. À partir du 1er janvier 2002, les nouvelles 
entreprises qui commencent à fabriquer, ou 
qui développent ladite fabrication, des 
panneaux photovoltaïque s peuvent bénéficier, 
pendant une durée de six ans, d'une 
subvention incitative annuelle pour la 
fabrication desdits panneaux.  Programme en cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 207État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Virginie Fonds de 
subventions pour 
un partenariat à 
l'investissement 
de l'État de Virginie Partenariat pour 
le 
développement 
économique de 
la Virginie
 Dons Le Fonds de subventions pour un 
partenariat à l'investissement de 
l'État de Virginie est un 
programme incitatif à exécution 
discrétionnaire au sein duquel les subventions font l'objet de 
négociations et sont accordées aux 
projets spéciaux qui investissent dans l'État de Virginie et qui 
favorisent une certaine stabilité ou 
croissance des opportunités d'emploi.
 Toutes les entreprises ayant exercé 
leurs activités en Virginie pendant au 
moins cinq ans.  Les entreprises doivent exercer leurs activités 
en Virginie depuis au moins cinq ans et 
proposer des projets qui relèvent de l'une des 
deux catégories suivantes:   Première catégorie 
- Les fabricants de l'État de Virginie qui réalisent un investissement capitalisé d'au 
moins 25 millions de dollars afin d'augmenter 
la productivité d'une industrie de fabrication locale ou d'utiliser une technologie plus 
performante tout en maintenant au moins les 
emplois à un niveau stable.  Deuxième catégorie - Les employeurs établis en Virginie 
qui réalisent un investissement capitalisé d'au 
moins 100 millions de dollars et qui créent au moins 1 000 nouveaux emplois. Programme en 
cours 
Virginie-Occidentale
 Crédit d'impôt au titre de 
l'investissement 
d'entreprise et de 
la création de nouveaux 
emplois (Crédit 
d'impôt exceptionnel) Office du 
développement 
de la Virginie-
Occidentale Crédit d'impôt L'État de Virginie-Occidentale 
propose un programme de crédit 
d'impôt exceptionnel pouvant 
accorder des crédits d'impôts 
importants aux entreprises qui créent des emplois.  Ce 
programme repose sur une 
formule calculée à l'aide d'un facteur d'investissement admissible et d'un facteur de 
création d'emplois.
 Dans l'ensemble de l'État - Fabrication, traitement de 
l'information, entreposage, 
distribution des biens et tourisme 
canalisé.  L'entreprise doit créer 50 nouveaux emplois sur trois ans. Le montant de l'investissement admissible est 
fondé sur la durée de vie utile et le coût des 
biens immobiliers et mobiliers.  Pour un 
investissement avec une durée de vie utile de 
1-4 ans, le pourcentage dudit coût est de 0 pour cent;  il est de 33,3 pour cent pour une 
durée de vie utile de 4-6 ans;  de 66,7 pour 
cent pour une durée de 6-8 ans;  et de 100 pour cent pour une durée de huit ans ou plus.  Le crédit d'impôt exceptionnel est 
appliqué au taux de un dixième par an 
pendant une durée de dix ans, en commençant par la première année fiscale d'utilisation de 
l'investissement.
 Programme en cours 
Virginie-
Occidentale  Crédit d'impôt pour les produits 
de consommation Office du 
développement 
de la Virginie-
Occidentale Crédit d'impôt Octroi d'un crédit d'impôt pour les 
fabricants de produits en bois qui 
créent des emplois après le 
30 juin 1997.  Un produit de consommation en bois comprend 
tout produit en bois à valeur 
ajoutée ne nécessitant pas de transformation supplémentaire 
avant de pouvoir être utilisé et/ou 
acheté.
 Industrie de transformation des produits du bois. Octroi d'un crédit d'un montant de 250 dollars 
pour tout nouvel emploi créé entre juin 1997 
et juin 2002.  Le créd it est accordé au regard 
de la concession et de l'impôt des sociétés sur 
les bénéfices nets ou de  l'impôt sur le revenu 
des personnes physiques. Programme en 
cours 
Virginie-
Occidentale  Crédit pour le siège social d'une 
société Office du 
développement 
de la Virginie-Occidentale Crédit d'impôt Un crédit peut être accordé à une 
entreprise qui délocalise son siège 
social en Virginie-Occidentale. Fabrication, traitement de 
l'information, entreposage, 
distribution des biens et tourisme canalisé. Si le nombre d'emplois nouveaux créés s'élève 
au moins à 15, le crédit pouvant être accordé 
représente 10 pour cent de l'investissement admissible ajusté.  Si le transfert du siège 
social de la société entraîne la création de 50 
ou plus nouveaux emplois, le crédit pouvant être accordé représente 50 pour cent (ou autre 
pourcentage admissible correspondant à la 
création de nouveaux emplois) de l'investissement admissible ajusté.
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 208 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Virginie-
Occidentale  Fonds obligataire pour les 
infrastructures 
économiques Office du 
développement 
de la Virginie-
Occidentale Obligation Le Fonds obligataire pour les 
infrastructures économiques de 
Virginie-Occidentale, ou 
programme d'aide financière, 
prévoit le financement de projets susceptibles de favoriser et de 
renforcer la croissance et le 
développement économiques.  Les zones commerciales et/ou 
industrielles sont plus 
particulièrement concernées.
 Dans l'ensemble de l'État, en mettant 
l'accent sur les zones 
commerciales/industrielles. Tout prêt peut être remboursé en totalité ou 
partiellement, à tout moment sans aucune 
sanction.  Les décisions d'octroi d'un crédit 
sont fondées sur la capacité du requérant à 
rembourser le prêt et sur le nantissement de garantie du prêt. 
Les taux d'intérêt applicables à un promoteur 
à but lucratif correspond au minimum au taux de base moins 3 pour cent (valeur à 
déterminer au moment de la signature de 
l'acte).  Les taux d'intérêt applicables aux promoteurs publics ou à but non lucratif ne 
dépasseront pas le m ontant du taux de base 
moins 3 pour cent.  La durée du prêt fera l'objet de négociations pour chaque projet et 
ne dépassera pas la durée de vie utile des 
biens faisant l'objet du financement ou une durée de 20 ans, selon la durée la plus courte.  
Le Conseil pour le développement des 
emplois et des infrastructures de Virginie-Occidentale peut différer le remboursement 
du principal et des intérêts pendant une durée 
de cinq ans.  Le montant maximal d'un prêt pour un projet du secteur privé ou public est de 3 millions de dollars.  Le taux de 
participation maximal pour chaque projet est 
de 70 pour cent pour les projets du secteur privé et de 90 pour cent pour les projets du 
secteur public.
 Programme en cours 
Virginie-
Occidentale  Programme de développement 
des magasins 
populaires Office du 
développement 
de la Virginie-
Occidentale Crédit d'impôt Octroi d'un crédit d'impôt aux 
entreprises effectuant un 
investissement admissible d'au 
moins 50 millions de dollars, en complément d'un montant existant 
de 100 millions de dollars ou plus. Industries manufacturières.
 Établit la valeur d'amélioration des biens à la 
valeur résiduelle applicable aux évaluations 
de l'impôt foncier pour une durée de dix ans. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 209État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Virginie-
Occidentale  Obligations industrielles des 
collectivités 
publiques Autorités pour 
le 
développement 
économique de 
la Virginie-Occidentale Obligation Un montant de 47 250 000 dollars 
de l'attribution des obligations 
industrielles des collectivités 
publiques de l'État est réservé aux 
projets des entités de fabrication de petite taille.  Ce système 
prévoit un financement 
personnalisé par le truchement des obligations industrielles des 
collectivités publiques, exonérées 
de l'impôt fédéral.  Disponible du mois de janvier au 15 novembre 
de chaque année, 50 pour cent des 
recettes non utilisées étant distribués aux entreprises 
qualifiées s'établissant dans une 
communauté/zone d'entreprises et 50 pour cent étant disponibles 
pour d'autres projets admissibles.
 Dans l'ensemble de l'État.  Déterminé par le marché.  Limite de dépense en capital de 10 millions de dollars. Programme en 
cours 
Virginie-
Occidentale  Crédit d'impôt pour nouvelles 
activités 
sidérurgiques (produits sidérurgiques à 
valeur ajoutée)
 Département du 
fisc de la 
Virginie-
Occidentale Crédit d'impôt Encourager la création d'emplois 
dans la fabrication de "produits 
sidérurgiques à valeur ajoutée",  
qui contribuent à accroître, à majorer ou à bonifier la valeur de produits sidérurgiques bruts, de 
base ou non améliorés. Fabricant de "produits sidérurgiques 
à valeur ajoutée''. Le montant maximal du crédit d'impôt unique 
est de 250 dollars pour chaque salarié 
embauché à temps plein dans l'entreprise 
durant l'année d'imposition.  Il est ajusté dans la proportion voulue lorsque les postes à temps plein sont créés par le contribuable au 
cours d'une année d'imposition écourtée, en 
l'occurrence la première année de fonctionnement et l'année d'expiration du 
crédit. Programme en 
cours 
Washington Programme de 
prêts pour la 
région côtière Office du 
commerce et du 
développement 
économique de l'État de 
Washington Prêt Ce fonds accorde des prêts 
commerciaux et d'aide technique 
afin de créer des débouchés 
économiques dans les comtés de Jefferson, Clallam, Grays Harbor, 
Pacific et Wahkiakum.  Les 
entreprises emprunteuses doivent prouver qu'elles créent des 
emplois et qu'elles disposent de 
fonds d'investissement privés afin que des prêts puissent leur être 
accordés.  Des prêts d'aide 
technique peuvent être accordés aux organismes publics pour des 
études de faisabilité et des projets 
de planification positifs pour la collectivité et créateurs d'emploi, 
notamment pour les travailleurs 
délocalisés. Comtés de Jefferson, Clallam, Grays 
Harbor, Pacific, et Wahkiakum Variable.  Prêts jusqu'à 150 000 dollars.  Prêts 
d'aide technique pour des études de 
faisabilité, pouvant aller jusqu'à 
50 000 dollars pour les organismes publics et jusqu'à 20 000 dollars pour les entreprises. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 210 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Washington Programme de 
crédit d'impôt sur 
la taxe 
professionnelle 
pour les zones en difficulté Office du 
commerce et du 
développement 
économique de 
l'État de Washington Crédit d'impôt Dans le cadre du Code révisé de 
Washington (RCW) 82.62.030 et 
82.62.045, certaines zones de 
l'État peuvent bénéficier d'un 
crédit eu égard à l'obligation d'acquitter la taxe professionnelle, 
au taux de 2 000 ou 4 000 dollars 
par nouvel emploi créé par les entreprises de construction, de 
recherche et développement ou de 
fabrication de logiciels informatiques. Cet allègement fiscal s'applique 
1) aux comtés suivants:  Adams, 
Asotin, Benton, Chelan, Clallam, 
Columbia, Cowlitz, Ferry, Franklin, 
Grant, Grays Harbor, Kittitas, Klickitat, Lewis, Mason, Okanogan, 
Pacific, Pend Oreille, Skagit, 
Skamania, Steven, Whitman et Yakima;  2) à la Zone statistique 
métropolitaine suivante:  Whatcom;  
et 3) aux zones d'habilitation des collectivités territoriales suivantes:  
Bremerton, Tacoma, White Center, 
Yakima, Marysville, Snohomish, Sultan, Acme, Deming, Everson, 
Maple Falls, Sumas, Clearwater, 
Queets et Quilcene.
 Crédit au regard de l'obligation d'acquitter la 
taxe professionnelle, à raison de 2 000 ou 
4 000 dollars par nouvel emploi créé.  Programme en 
cours 
Washington Programme de 
report/ 
exonération des taxes sur les 
ventes et sur 
l'usage pour les zones en difficulté Département du 
fisc Exonération 
fiscale
 Le programme de report/ exonération des taxes sur les 
ventes et sur l'usage pour les zones en difficulté relève du Code 
révisé de Washington (RCW) 
82.60.040 et 82.60.049 et s'applique aux bâtiments neufs ou réhabilités et/ou matériels utilisés 
dans les activités de fabrication ou 
de recherche et développement dans les zones rurales ou en 
difficulté (sur le plan 
économique).  
 Cet allègement fiscal s'applique 
1) aux comtés suivants:  Adams, 
Asotin, Benton, Chelan, Clallam, Columbia, Cowlitz, Ferry, Franklin, 
Grant, Grays Harbor, Kittitas, 
Klickitat, Lewis, Mason, Okanogan, Pacific, Pend Oreille, Skagit, Skamania, Steven, Whitman et 
Yakima;  2) à la Zone statistique 
métropolitaine suivante:  Whatcom;  et 3) aux zones d'habilitation des 
collectivités territoriales suivantes:  
Bremerton, Tacoma, White Center, Yakima, Marysville, Snohomish, 
Sultan, Acme, Deming, Everson, 
Maple Falls, Sumas, Clearwater, Queets et Quilcene.
 Non disponible.  Programme en 
cours 
Washington Carburant pour 
bateaux de pêche Département du 
fisc Exonération 
fiscale  Le carburant diesel utilisé par les bateaux se livrant à la pêche 
commerciale en eaux profondes 
ou exploités en qualité de bateaux 
de pêche sous charte commerciale est exonéré de la taxe sur les 
ventes et l'usage si lesdits bateaux 
sont exploités de manière régulière en dehors des eaux 
territoriales de l'État de 
Washington et si le revenu brut tiré des activités de pêche est 
supérieur à 5 000 dollars par an.  Bateaux se livrant à la pêche 
commerciale en eaux profondes ou 
exploités en qualité de bateaux de 
pêche sous charte commerciale. Non disponible.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 211État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Washington Programme de 
crédit d'impôt sur 
la taxe 
professionnelle 
pour les secteurs de haute 
technologie Département du 
fisc Crédit d'impôt Le programme de crédit d'impôt 
sur la taxe professionnelle pour 
les secteurs de haute technologie 
accorde aux entreprises de haute 
technologie exerçant des activités de recherche et de développement 
dans l'État de Washington un 
crédit d'impôt sur le chiffre d'affaires et la taxe 
professionnelle. Sont admissibles des entreprises de 
haute technologie exerçant leurs 
activités dans les domaines suivants:  
informatique de poi nte, matériaux de 
pointe, biotechnologie, technologie des dispositifs électroniques et 
technologie de l'environnement. Crédit annuel pouvant aller jusqu'à 2 millions 
de dollars pour chaque entreprise se livrant 
aux activités requises et répondant aux 
prescriptions minimales en matière de 
dépenses.  Le crédit ne peut excéder le montant de la taxe pr ofessionnelle exigible 
pour l'année civile considérée.  Le taux 
d'intérêt est de 0,515 pour cent pour les sociétés et associations sans but lucratif et de 
2,5 pour cent pour les entreprises à but 
lucratif.
 Programme en 
cours 
Washington Programme de 
report/ 
exonération des taxes sur les 
ventes et sur 
l'usage pour les secteurs de haute 
technologie Département du 
fisc Exonération 
fiscale
 Le programme de report/ exonération des taxes sur les 
ventes et l'usage de produits de haute technologie a été mis en 
œuvre en 1994 afin de stimuler la 
croissance de certaines industries de haute technologie. Un report/une exonération des taxes 
sur les ventes et l'usage est admis(e) 
pour la recherche-développement et les projets pilotes de fabrication dans 
les domaines suivants:  informatique 
de pointe, matériaux de pointe, biotechnologie, technologie des 
dispositifs électroniques et 
technologie de l'environnement. Si le projet sert à des fins admissibles pendant 
huit ans, l'État de Washington renoncera à 
percevoir les taxes reportées.  Dans le cas contraire, les taxes, majorées des intérêts, 
seront exigibles pour la période pendant 
laquelle le projet ne servira pas à des fins admissibles sur les huit années.  Même dans 
ce dernier cas, aucune taxe sur les ventes ou 
l'usage ne sera exigible pour les activités de fabrication et le matéri el exemptés (en vertu 
du Programme d'incitations fiscales pour le 
secteur manufacturier). Programme en 
cours 
Washington Prototypes de 
pièces détachées 
d'aéronefs Département du 
fisc Exonération 
fiscale 
(exonération de 
la taxe sur les ventes au détail 
et l'usage) Les achats de matériels utilisés 
pour l'élaboration de prototypes 
de pièces détachées d'aéronefs 
sont exonérés de la taxe sur les ventes/l'usage, si l'entreprise qui 
élabore le prototype a un chiffre 
d'affaires imposable annuel inférieur à 20 millions de dollars.  
La loi limite par ailleurs le 
montant maximal d'exonération fiscale sur le chiffre d'affaires à 
100 000 dollars par entreprise.  Petites entreprises de fabrication de 
pièces détachées d'aéronefs. La loi limite le montant maximal 
d'exonération fiscale sur le  chiffre d'affaires à 
100 000 dollars par entreprise.  Programme en 
cours 
Washington Fonds de prêts 
pour le 
développement 
rural de l'État de Washington Office du 
commerce et du 
développement 
économique de l'État de 
Washington Prêt Le Fonds de prêts pour le 
développement prévoit un crédit 
complémentaire pour les 
entreprises qui créent de nouveaux emplois ou qui 
préservent les emplois existants, 
notamment pour les personnes économiquement faibles, dans les 
zones non habilitées de l'État de 
Washington qui connaissent un taux de chômage élevé.  Priorité 
est donnée aux projets concernant 
les zones en difficulté.  Destiné principalement aux zones en 
difficulté et aux zones forestières en 
difficulté économique. Le Fonds rural d'octroi de prêts de l'État de 
Washington peut accorder des prêts d'un 
montant allant jusqu'à 350 000 dollars, en 
collaboration avec des soumissionnaires privés, et dans des cas particuliers, jusqu'à 
700 000 dollars. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 212 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Washington Bateaux et 
navires en 
construction Département du 
fisc Exonération 
fiscale (taxe 
foncière) Améliorer la capacité de 
concurrence des chantiers navals 
de l'État de Washington. Concerne les bateaux en construction 
jaugeant 1 000 tonneaux ou 
davantage à l'achèvement des 
travaux. Non disponible.  Programme en 
cours 
Washington Petits exploitants 
forestiers Département du 
fisc Exonération 
fiscale (taxe 
professionnelle) Réduire la charge fiscale des 
petits exploitants forestiers. Concerne les quelque 
2 640 particuliers et petites 
entreprises considérés comme petits 
exploitants forestiers. Non disponible.  Programme en 
cours 
Washington Taxe minimum 
de 50 dollars sur 
le bois d'œuvre  Département du 
fisc Exonération du 
droit d'accise sur 
le bois d'œuvre  Soutenir les petits exploitants et 
réduire les coûts administratifs 
supportés par les exploitants et par le Département du fisc.
 Petits exploitants forestiers  Tout exploitant fores tier pour lequel la taxe 
sur le bois d'œuvre exigible est inférieure à 
50 dollars est exonéré du droit d'accise sur le bois d'œuvre.
 Programme en 
cours 
Wisconsin Programmes de 
développement 
économique d'une 
commune et 
d'octroi de subventions pour 
les projets de 
développement économique local
 Département du 
commerce Dons Les programmes de 
développement économique d'une 
commune et d'octroi de 
subventions pour les projets de 
développement économique local sont destinés à permettre aux 
organismes admissibles de mener 
à bien des projets de développement économique local. Les utilisations admissibles 
comprennent l'élaboration de plans 
spécifiques à un projet pour les zones 
industrielles, les quartiers d'affaires 
des centres-villes ou pour les projets d'infrastructures publiques consacrés 
à l'utilisation de l'eau, aux égouts 
et/ou aux moyens de transport.  Les fonds peuvent également être utilisés 
pour mettre en œuvre des 
programmes de formation pour les professionnels du développement économique local;  et pour élaborer 
des plans de mise en œuvre venant à 
l'appui des projets de développement 
économique local.
 Les montants adjugés sont octroyés sous 
forme de subventions, avec une somme 
maximale de 30 000 dollars  par bénéficiaire.  
Les bénéficiaires doivent fournir une 
compensation de 25 pour cent du coût total du projet, sauf dans les cas de préjudices 
extrêmes.
 Programme en cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 213État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Wisconsin Exonération des 
sociétés pour les 
activités des 
éditeurs établis en 
dehors de l'État et certaines autres 
sociétés 
étrangères Département du 
fisc Exonération 
fiscale
 Il n'est plus demandé aux sociétés étrangères exerçant certaines 
activités commerciales de remplir 
une déclaration de revenus de 
l'État du Wisconsin.  Une exemption a été accordée aux 
sociétés éditrices établies en 
dehors de l'État passant contrat avec les imprimeries de l'État du 
Wisconsin pour l'impression, 
l'entreposage et la distribution de livres, revues et autres 
publications.  Le législateur a 
modifié les définitions des éléments constituant les activités 
imposables afin de supprimer les 
freins à la passation de contrats entre les éditeurs et les 
imprimeries nationales.  Le 
législateur a exempté plusieurs autres opérations des normes 
nationales de liaison telles que 
l'entreposage provisoire des stocks dans les locaux des entreprises du Wisconsin, lorsque 
l'objectif affiché est de distribuer 
tous les biens à l'extérieur de l'État. Dans l'ensemble de l'État.   Non disponible.
 Programme en 
cours 
Wisconsin Programme de 
subventions pour 
la planification 
anticipée du 
marché des produits laitiers 
en 2020 Département du 
commerce Prêt Appuyer les producteurs laitiers 
des zones désignées. Producteurs laitiers nouveaux et 
existants dont l'exploitation est ou 
sera installée dans une ville ou un 
village de moins de 6 000 habitants. Jusqu'à 75 pour cent des coûts admissibles 
d'un projet, avec un plafond de 3 000 dollars.  
Le montant effectif du financement accordé 
est fondé sur la viabilité du projet, son 
incidence économique et la disponibilité des fonds.
 Programme en 
cours 
Wisconsin Abattement pour 
les dividendes de 
sociétés perçus Département du 
fisc Crédit d'impôt Un abattement est admis pour les 
dividendes reçus de filiales dont 
la société mère détient au moins 
70 pour cent des actions comportant droit de vote.  Dans le 
cas de dividendes reçus de filiales 
unitaires, les transactions effectuées ne constituent pas la 
réalisation de revenus mais 
simplement le transfert de fonds entre les succursales d'une 
entreprise unitaire.
 Dans l'ensemble de l'État Non disponible.  Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 214 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Wisconsin Programmes 
d'octroi de 
subventions pour 
les secteurs de 
développement des petites villes 
et d'élimination 
des zones insalubres et de 
réhabilitation des 
friches industrielles
 Département du 
commerce Dons Les programmes d'octroi de 
subventions pour les secteurs de 
développement des petites villes 
et d'élimination des zones 
insalubres et de réhabilitation des friches industrielles prévoient une 
aide financière aux municipalités 
pour l'évaluation ou la lutte contre la pollution environnementale des 
sites délaissés, en friche ou 
sous-exploités, ainsi que des sites commerciaux ou industriels à 
l'abandon, afin de promouvoir 
leur développement. La plupart des villes et des villages 
dont la population est inférieure à 
50 000 habitants ainsi que tous les 
comtés, à l'exception de ceux de 
Waukesha, Dane et Milwaukee. Les municipalités déjà bénéficiaires ne 
sont pas qualifiées. Les montants adjugés sont versés sous forme 
de subventions aux autorités locales 
qualifiées.  Les autorités locales peuvent 
accorder des fonds - sous forme de prêt ou de 
subvention - aux entreprises ou aux organismes sans but lucratif locaux afin de 
réaliser un audit environnemental ou de 
préserver l'environnement.  La somme maximale accordée est de 100 000 dollars 
pour les audits environnementaux et de 
500 000 dollars pour les projets de préservation de l'environnement.  Les 
autorités locales doiv ent verser au moins 
25 pour cent du coût total du projet en faisant appel à d'autres sources.  Les municipalités 
qui reçoivent des subventions doivent 
s'engager à réclamer le montant des coûts de préservation de l'envi ronnement aux parties 
contribuant à la pollution dudit 
environnement et à rembourser au Département une part proportionnelle des 
fonds CDBG.  Par ailleurs, tous les revenus 
au titre des programmes perçus, associés aux prêts aux entreprises ou aux organismes sans but lucratif, doivent être versés au 
Département dans un délai de 30 jours.
 Programme en cours 
Wisconsin Programmes 
d'octroi de 
subventions aux 
secteurs de développement 
des petites villes 
et de développement 
économique
 Département du 
commerce Dons Les programmes d'octroi de 
subventions aux secteurs de 
développement des petites villes 
et de développement économique accordent des subventions aux 
autorités locales afin d'aider les 
entreprises dans l'investissement de fonds privés en vue de la 
création ou de la préservation 
d'emplois au sein du territoire de l'État. Les requérants qualifiés pouvant 
bénéficier de subventions dans le 
cadre du développement économique 
et des infrastructures publiques incluent la plupart des villes  et des 
villages comptant moins de 
50 000 habitants, ainsi que tous les comtés à l'exception de ceux de 
Dane, Waukesha et Milwaukee.  Les 
municipalités non admissibles pour bénéficier du programme de 
financement sont appelées 
"municipalités admissibles" (il s'agit généralement de villes comptant au 
moins 50 000 habitants et de régions 
urbaines).  Les municipalités désignées comme étant qualifiées 
pour bénéficier de subventions 
peuvent recevoir les fonds CDBG directement des autorités fédérales 
par le biais du programme de 
qualification pour les subventions sectorielles. 
 Les fonds sont accordés aux autorités locales qui octroient des prêts aux entreprises 
destinés à compléter d'autres financements 
pour les projets impliquant le démarrage, le développement ou la préservation 
d'entreprises.  La subvention maximale 
annuelle que peut recevoir une commune est de 1 million de dollars.  Le montant maximal 
que peut recevoir une entreprise, au titre de 
l'aide au développement économique, est de 1 million de dollars sur une période de cinq 
ans, ledit montant étant versé par une ou 
plusieurs autorités locales.  Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, 50 pour cent du 
coût total d'un projet doi vent être financés par 
des fonds privés.  Les subventions au développement économi que provenant des 
fonds CDBG sont accordées de manière 
continue tout au long de l'année. 
 Programme en cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 215État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Wisconsin Programme 
d'octroi de 
subventions aux 
secteurs de 
développement des petites villes 
– Programme de 
création d'infrastructures 
publiques pour le 
développement économique
 Département du 
commerce Dons Les programmes d'octroi de 
subventions aux secteurs de 
développement des petites villes 
et de création d'infrastructures 
publiques pour le développement économique prévoient un fonds de 
financement pour l'expansion ou 
l'amélioration des systèmes d'infrastructures publiques dont 
bénéficient directement les 
entreprises individuelles qui créent ou préservent les emplois 
et contribuent à l'élargissement de 
l'assiette fiscale. La plupart des villes et des villages 
dont la population est inférieure à 
50 000 habitants ainsi que tous les 
comtés, à l'exception de ceux de 
Waukesha, Dane et Milwaukee.  Les municipalités déjà bénéficiaires ne 
sont pas qualifiées. Ce programme prévoit l' octroi de subventions 
aux municipalités.  Le montant total reçu par 
les autorités locales ne peut dépasser 
1 000 000 de dollars par année civile.  Le 
fonds de financement pouvant être accordé à une seule entreprise est limité à 
750 000 dollars.  Le fonds de financement de 
ce programme comprend les fonds de crédit renouvelable constitués des sommes générées 
par les subventions CDBG précédentes 
octroyées au titre du développement économique.  L'investissement des entreprises 
doit être égal au financement CDBG accordé.  
Les demandes sont acceptées tout au long de l'année, en fonction des fonds disponibles.
 Programme en 
cours 
Wisconsin Financement par 
de nouvelles 
taxes foncières Département du 
fisc Prêt Le financement par de nouvelles 
taxes foncières (TIF) peut 
permettre à une commune de 
mettre en œuvre un projet public 
visant à stimuler le développement ou la 
réhabilitation bénéficiaire, 
impossible à réaliser dans le cas contraire.  Il s'agit d'un mécanisme de financement des 
projets de développement 
économique local dans les zones sous-développées et en grande 
difficulté.  Les impôts générés par 
l'augmentation des valeurs foncières effectives financent 
l'acquisition des terrains ou les 
travaux publics nécessaires. Une ville ou un village peut désigner 
une zone spécifique au sein de son 
territoire comme étant une zone TIF 
et élaborer un plan de développement 
de ladite zone.  Les projets TIF doivent être agréés par la commission 
de planification de la commune et 
l'organe législateur.  Au moins 50 pour cent des zones foncières bénéficiant du TIF doivent être des 
zones en grande difficulté, devant 
faire l'objet d'une réhabilitation ou être classées comme site industriel.
 Le financement par de nouvelles taxes 
foncières (TIF) repose sur les deux principes 
de base suivants:  1) de nouvelles 
exploitations commerciales élargissent 
l'assiette fiscale communale, augmentant ainsi les recettes au titre de l'impôt foncier;  et 
2) dans le cas où la commune doit améliorer 
les infrastructures pub liques pour attirer le 
développement économique, il convient que les zones fiscales établies bénéficiant de 
l'augmentation résultante de l'assiette fiscale 
municipale se réparti ssent les coûts liés à 
ladite amélioration.
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/123/USA 
Page 216 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Wisconsin Le programme du 
Fonds de 
développement 
de l'État du 
Wisconsin pour les subventions et 
prêts au titre du 
développement technologique et 
les prêts au titre 
du développement 
technologique et 
de la commer-cialisation
 Département du 
commerce Financement 
mixte Le programme du Fonds de 
développement de l'État du 
Wisconsin pour les subventions et 
prêts au titre du développement 
technologique et les prêts au titre du développement technologique 
et de la commercialisation est un 
programme conçu pour encourager la collaboration entre 
les entreprises et les universités 
dans la recherche et l'élaboration de nouveaux produits.  Le Fonds 
propose des subventions 
compensatrices dans le domaine de la technologie, de la recherche 
et du développeme nt, contribuant 
à la création de nouvelles entreprises ou de nouveaux 
consortiums destinés à faciliter le 
développement des infrastructures et la commercialisation de 
nouveaux produits ou procédés.
 Des sommes adjugées sont versées aux consortiums d'entreprises et 
d'instituts d'enseignement supérieur.  
Les consortiums peuvent être 
composés d'une entreprise et d'un institut relevant du système 
universitaire du Wisconsin ou d'un 
autre institut d'État délivrant des diplômes postbaccalauréat ou des 
diplômes professionnels.   Les montants ''adjugés'' sont versés sous la 
forme de subventions ou de prêts.  Les 
bénéficiaires doivent verser une somme 
correspondant au moins à 25 pour cent des 
coûts du projet, à titre de contrepartie.  Les prêts accordés aux entreprises en bonne santé 
doivent être remboursés, y compris le 
versement d'un montant raisonnable au titre de l'investissement initial, déterminé au cas 
par cas.  
 Programme en cours 
Wisconsin Programme des 
zones de développement 
du Wisconsin Département du 
commerce Crédit d'impôt Le Département du commerce 
finance les zones de développement afin d'attirer et de 
retenir les entreprises sur le 
territoire de l'État, et de promouvoir la croissance 
économique et le développement 
de l'activité par la création d'emplois et l'inve stissement dans 
les zones économiquement en 
difficulté.  Les zones concernées sont désignées zones de 
développement par le 
Département du commerce, et sont considérées comme telles 
pendant une durée de 20 ans.  Le 
Département délivre l'ensemble des crédits relatifs aux zones de 
développement, et les entreprises 
qui se situent, se développent, investissent et exercent certaines 
activités économiques dans les 
zones concernées sont qualifiées pour demander ces crédits. Entreprises établies dans des zones 
en difficulté économique. Les entreprises qualifiées qui exercent une 
activité dans les zones de développement économique ou de dé veloppement des 
entreprises peuvent demander à bénéficier du 
crédit d'impôt rela tif aux zones de 
développement.  Le crédit est fondé sur des 
sommes dépensées au titre de la protection de 
l'environnement et sur le nombre d'emplois à temps plein créés ou préservés.  En 2001, un 
total de 38 155 000 dollars a été octroyé à cet 
État en crédits d'impôt. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/123/USA
 Page 217État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de 
la subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Wisconsin Zones de 
développement 
technologique du 
Wisconsin  Département du commerce Crédit d'impôt Le programme de développement 
des zones technologiques 
concernera plusieurs secteurs 
nécessiteux visant à assurer la 
vitalité et la réussite économiques - à court et à long terme - du 
Wisconsin, y compris les actions 
suivantes:  lutter contre l'exode des cerveaux à l'échelle de l'État 
en augmentant le nombre 
d'emplois de ha ute technologie; 
lier les connaissances et le 
savoir-faire en matière de 
recherche aux entreprises du Wisconsin afin de développer des 
familles d'emplois de haute 
technologie;  lier les stratégies économiques entre les différentes 
régions afin d'assurer un certain 
pouvoir par la collaboration.
 Entreprises de haute technologie.  Huit zones seront désignées au sein de l'État, 
et demeureront en vigueur pendant une durée 
de dix ans.  Chaque zone bénéficiera d'une 
somme totale de 5 000 000 de dollars de 
crédits d'impôt pour toute la durée de leur désignation. Programme en 
cours 
Wyoming Allègements 
fiscaux W.S. 
39-17-109 d) Crédit d'impôt Appuyer les producteurs 
d'éthanol. Producteurs d'éthanol.  Crédit de 40 cents par gallon d'éthanol. Programme en 
cours 
 
 
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