. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/BRA/5/Add.1 
5 octobre 2009 
 
 (09-4755) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NON AUTOMATIQUES DU BRÉSIL 
 
Questions de la CHINE au BRÉSIL
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 29 septemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine. 
 
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  La Chine remercie le Brésil de sa communication G/LIC/Q/BRA/11.  
 À la réunion d'octobre 2008 du Comité des li cences d'importation, la Chine a demandé au 
Brésil de fournir des informations sur ses prescr iptions de licences d'importation non automatiques.  
Les États-Unis et la Thaïlande ont adressé une  demande semblable au Brésil lors des réunions 
d'octobre 2008 et d'avril 2009 du Comité, respectivemen t.  Depuis que cette question a été soulevée au 
Comité, le délai exigé par le Brésil pour la dé livrance des licences d'importation non automatiques a 
été réduit et semble globalement conforme aux délais  applicables.  Toutefois, la Chine a encore un 
certain nombre de préoccupations.   En particulier, dans la perspective de la réunion du 19 octobre 2009 du Comité, la Chine 
demande au Brésil d'expliquer les critères spécifi ques appliqués pour déterminer les marchandises 
pour lesquelles des licences d'importation non automa tiques sont exigées.  La Chine a soulevé cette 
question dans sa communication du 16 octobre 2008 (G/LIC/Q/BRA/5).  Dans son document 
G/LIC/Q/BRA/11, le Brésil a répondu ceci:  "Les décisions concernant la prescription de licences d'importation non automatiques sont prises suivant d es critères compatibles avec les dispositions des 
Accords de l'OMC."  Cette déclaration ne  répond pas à la question de la Chine. 
 
 La Chine a formulé ci-dessous des questions au Brésil concernant ses procédures de licences 
d'importation non automatiques.  Elle présente ces questions avant la réunion du 19 octobre 2009 du 
Comité, afin que le Brésil soit prêt à fournir des réponses détaillées complètes lors de cette réunion et par écrit.  
1. Veuillez expliquer en détail les critères a ppliqués pour déterminer les marchandises pour 
lesquelles des licences d'importation non automatiques sont exigées. 
2. Pour chaque critère appliqué par le Brésil pour déterminer les marchandises pour lesquelles 
des licences d'importation non automatiques sont exig ées, veuillez indiquer la ou les dispositions des 
Accords de l'OMC avec lesquelles le Brésil consid ère que les critères sont compatibles, avec une 
explication sur cette compatibilité. G/LIC/Q/BRA/5/Add.1 
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  3. Dans le document G/LIC/Q/BRA/11, le Brésil indi que que "[l]es jouets [sont assujettis à des 
procédures de licences d'importation non automatiques] car ils doivent respecter certains règlements 
techniques".  Selon l'article 3:2 de l' Accord sur les procédures  de licences d'importation , "[l]es 
procédures de licences non automatiques correspondront, quant à leur champ d'application et à leur 
durée, à la mesure qu'elles servent à mettre en œuvre et elles n'imposeront pas une charge 
administrative plus lourde que ce qui est absolu ment nécessaire pour administrer la mesure". 
- Veuillez fournir des renseignements sur la me sure spécifique que le régime de licences 
d'importation non automatiques concernant les jouets sert à mettre en œuvre. 
 - Veuillez expliquer en quoi le régime de licences d'importation non automatiques pour les 
jouets "n'impose[] pas une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument 
nécessaire" pour administrer la mesure. 
 - Prière d'indiquer les renseignements qui doive nt être donnés dans une demande de licence 
d'importation non automatique.  Prière d'indique r également tous renseignements additionnels 
ou différents qui doivent être donnés dans le cas des jouets. 
 - Veuillez expliquer dans le détail les procé dures suivies par le Brésil pour l'examen des 
demandes de licences d'importation non automati ques.  Veuillez expliquer aussi toutes 
procédures additionnelles ou différent es suivies dans le cas des jouets. 
 
- Si des renseignements additionnels/différent s doivent être donnés ou si des procédures 
additionnelles/différentes dans le cas des jouets, veuillez expliquer comment cela est 
compatible avec les obligations du Brésil au titre de l'article 1:3 de l'Accord, qui dispose que 
les procédures de licences d'importation doivent être "neutres dans leur application et 
administrées de manière juste et équitable". 
 
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