. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/186/Add.2 
20 janvier 2011 
 (11-0335) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 11 janvier  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique
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Récipients portatifs pour gaz de pétrole liquéfié (G PL) – Spécifications en matière de fabrication, 
matériaux et méthodes d'essai   Le 21 décembre 2010, le Ministère de l'énergi e a fait paraître au Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación  – http://www.dof.gob.mx/
) la norme officielle mexicaine 
NOM-008-SESH/SCFI-2010 (Récipients portatifs pour g az de pétrole liquéfié (GPL) – Spécifications 
en matière de fabrication, matériaux et méthodes d'essai).   La norme NOM-008-SESH/SCFI-2010 entrera en vigueur soixante jours civils après sa 
publication au Journal officiel de la Fédération. 
 
 Tant que la norme officielle mexicain e NOM-011/1-SEDG-1999 (Critères de sécurité 
applicables aux récipients portatifs pour GPL en u tilisation) n'aura pas été actualisée ou remplacée et 
qu'elle ne prévoira pas de critères de sécurité ap plicables aux récipients des classes II et III, elle 
s'appliquera uniquement aux récipients portatifs de classe I, sauf en ce qui concerne les exigences en 
matière de marquage prévues au paragraphe 6.  P our les spécifications de marquage il conviendra de 
se reporter à la norme notifiée.   Tant que la norme officielle mexicaine NOM-011/1-SEDG-1999 n'aura pas été actualisée ou 
remplacée, la durée de vie utile maximale des ré cipients de classe I sera celle qui est prévue au 
paragraphe 6.8 de la norme o fficielle mexicaine notifiée. 
 
 Lorsqu'elle entrera en vigueur, la norme NOM-008-SESH/SCFI-2010 abrogera et remplacera 
les normes officielles mexicaines NOM-011-SEDG-1999 (Récipients portatifs pour GPL non exposés à des sources de chaleur artificielles.  Fabrication) et NOM-016-SEDG-2003 (Valves pour récipients portatifs pour gaz de pétrole liquéfié.  Spécifications et méthodes d'essai). 
 
 Les certificats de produits délivrés avant la date d'entrée en vigueur de la norme 
NOM-008-SESH/SCFI-2010 au titre des normes officielles mexicaines NOM-011-SEDG-1999 et NOM-016-SEDG-2003 resteront valables jusqu'à leur date  d'expiration.  La durée de validité de ces 
certificats ne pourra pas excéder les délais prévus à l'article 7 de la procédure d'évaluation de la conformité relative à la norme NOM-011-SEDG-1999 et  à l'article 6 de la procédure d'évaluation de 
la conformité relative à la norme NOM-016-SEDG-2003. 
 G/TBT/N/MEX/186/Add.2 
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   Les récipients portatifs qui se trouvent sur le territoire national et qui ont été fabriqués avant 
la date d'entrée en vigueur de la norme NOM- 008-SESH/SCFI-2010, ou ceux qui ont été fabriqués au 
cours de la période de validité mentionnée au paragraphe précédent, pourront continuer d'être 
commercialisés et/ou utilisés pour la distribution de  GPL à condition qu'ils répondent aux exigences 
de la norme officielle mexicaine NOM-011-SE DG-1999 ou de la norme officielle mexicaine 
d'urgence NOM-EM-011/2-SESH-2008 (Récipients non métalliques pour GPL.  Spécifications et 
méthodes d'essai), selon qu'il convient.  Ils devront également répondre aux critères de sécurité prévus 
par la norme officielle mexicaine NOM-011/ 1-SEDG-1999 ou la norme qui la remplace. 
 Les dispositions de ce paragraphe sont sans pr éjudice des dispositions du troisième paragraphe. 
 
 Les valves de service qui sont conformes à la norme officielle mexicaine NOM-016-SEDG-2003 et qui ont été fabriquées avant la date d'entrée en vigueur de la norme NOM-008-SESH/SCFI pourront continuer d'être comme rcialisées et/ou utilisées dans les récipients 
portatifs pour la distribution de GPL à conditio n qu'elles répondent aux exigences prévues au 
paragraphe 6. 
  Les observations sont à adresser à:  Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 Fax:  (+52) 55 5520 9715 Site Web: http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_Catalogo_Mexicano_Normas
 
Courrier électronique: mailto:normasomc@economia.gob.mx  et     
   mailto:jesus.figueroa@economia.gob.mx  
  Texte également accessible à l'adresse suivante: http://dof.gob.mx/index.php? year=2010&month=12&day=21
 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/MEX/11_0077_00_s.pdf  
  
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