ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/MUS/Suppl.1
G/SCM/N/177/MUS 3 septembre 2008 
 
(08-4118) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
MAURICE 
  
 La communication ci-après, datée du 12 août 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice. 
 
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   Comme vous le savez sans doute, Maurice est te nue de notifier au Comité des subventions et 
des mesures compensatoires de l'OMC les cinq programmes de subventions suivants, à savoir: 
  i) Programme pour les entreprises exportatr ices:  exonération des droits de douane et 
des droits d'accise sur les équipements désignés; 
  ii) Programme pour les entreprises de pointe:  exonération des droits de douane et des 
droits d'accise sur les équipements désignés; 
 
 iii) Promotion des exportations:  e xonération de l'impôt sur le revenu; 
  iv) Régime de port franc:  exonération de l'impôt sur les sociétés;  et   v) Régime de port franc:  dégrèvement des dr oits de douane et des droits d'accise sur les 
machines et le matériel importés dans le port franc. 
  Sur les cinq programmes, trois, à savoir les programmes i), ii) et iii), ont déjà été supprimés.   Eu égard à ce qui précède, vous trouverez ci-j oint, pour distribution aux membres du Comité, 
la notification mise à jour de Maurice concernant la  prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord 
SMC des programmes suivants:  Régimes de port fra nc:  exonération de l'impôt sur les sociétés et 
dégrèvement des droits de douane et des droits d'ac cise sur les machines et le matériel importés dans 
le port franc.     La présente notification est également présentée conformément à la Décision du Conseil 
général du 27 juillet 2007. 
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  1. RÉGIME DE PORT FRANC 
 
1. Titre du programme de subventions  
 
 Régime de port franc 
 Description du programme  Exonération des droits de douane et des droits d'accise  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 De juin 2007 à juin 2008  3. Objectif général
 
 
 Promouvoir et encourager le commerce de port franc, y compris le co mmerce de transit et 
d'entrepôt, et faire de Maurice un important centre ré gional de distribution, de transbordement et de 
commercialisation.  4. a) Autorité de tutelle du programme
 
 
 Le Conseil des investissements et le Département des douanes et accises. 
  b) Fondement juridique
 
   Loi de 2004 sur le port franc. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Dégrèvement des droits de douane et des dro its d'accise sur les machines et le matériel 
importés dans la zone  franche portuaire.  
 
6. Bénéficiaires
 
  Les aménageurs pour compte propre, les aménag eurs pour compte d'autrui et les exploitants 
de zone franche.  
7. Subvention par montant ou subvention totale
 
  L'État ne subit pas de perte de revenu effec tive du fait des recettes fiscales sacrifiées car, sans 
l'existence du port franc et les inc itations qui y sont liées, les activités considérées n'auraient pas eu 
lieu.  
8. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 9. Effets sur le commerce
 
 
 Le programme a incité des sociétés internationa les à mener à l'intérieur de la zone franche 
portuaire des activités à valeur ajoutée telles que étiquetage, emballage, remballage et mélange. G/SCM/N/155/MUS/Suppl.1 
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  1. Titre du programme de subventions
 
  Régime de port franc  Description du programme 
 Exonération de l'impôt sur les sociétés 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  De juin 2007 à juin 2008 
 
3. Objectif général
 
  Encourager les sociétés commerciales à utiliser  le port franc de Maurice comme plate-forme 
logistique et de commercialisation pour la réexporta tion de leurs marchandises vers l'Afrique orientale 
et l'Afrique australe. 
 4. a) Autorité de tutelle du programme
 
   Le Conseil des investissements et le Département de l'impôt sur le revenu.  
 b) Fondement juridique
 
   Loi de 1995 relative à l'impôt  sur le revenu (article 49). 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Exonération de l'impôt sur les sociétés pour  les revenus tirés des activités exercées à 
l'intérieur de la zone franche portuaire, à l'excepti on des exploitants de port franc et des aménageurs 
pour compte propre titulaires d'une licence délivrée après le 1er juin 2002, leur permettant d'exercer 
toutes activités de transformation en port franc spécifiées.  
6. Bénéficiaires
 
  Les exploitants de port franc et les aménag eurs pour compte propre (titulaires d'une licence 
délivrée le 1
er juin 2002 ou avant cette date), qui se liv rent à des activités de transformation, de 
montage, de construction navale, de réparation et d'entretien. 
 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
  L'État ne subit pas de perte de revenu effec tive du fait des recettes fiscales sacrifiées car, sans 
l'existence du port franc et les inc itations qui y sont liées, les activités considérées n'auraient pas eu 
lieu. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 
9. Effets sur le commerce
 
  Cette incitation a contribué au dével oppement du port franc de Maurice.   
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