ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/EEC/58 
24 février 2009 
 
 (09-0957) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La notification ci-après concernant les mesu res de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau DS:2)  a été reçue  de la délégation des Communautés 
européennes  le 16 février 2009. G/AG/N/EEC/58 
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Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Établissement de règles communes pour les régimes de 
soutien direct dans le cadre de la politique ag ricole commune et établissement de certains 
régimes de soutien en faveur des agriculteurs. 
  La présente notification concerne les mesures suivantes: 
 
a) un régime de soutien aux revenus des ag riculteurs nouvellement créé (le Régime de 
paiement unique ou RPU); 
b) un régime de soutien simp lifié nouvellement créé pour les agriculteurs des nouveaux 
États membres (le Régime de paiement unique à la surface ou RPUS); 
c) des régimes de soutien direct de la catégorie bleue modifiés destinés aux agriculteurs 
produisant des cultures arables, des protéagineux,  du riz, du lait, de la viande ovine et 
caprine et de la viande de bœuf et de veau; 
d) un régime nouvellement créé de soutien di rect de la catégorie bleue destiné aux 
agriculteurs produisant du blé dur, des semences, du houblon et du coton, ainsi qu'aux 
exploitants d'oliveraies; 
e) des régimes de paiement visés par le systèm e d'écoconditionnalité (c'est-à-dire que les 
aides accordées au titre de ces régimes pou rraient être réduites ou annulées en cas de 
non-respect des règles pertinentes).
1 
2) Législation interne:  Règlement (CE) n° 1782/2003 (Journal officiel L 270 du 
21 octobre 2003), tel que modifié, Règlement (CE) n° 795 du 21 avril 2004, Règlement (CE) 
n° 796 du 21 avril 2004 (Journal officiel L 141 du 30 avril 2004) et Règlement (CE) n° 1973 
du 29 octobre 2004 (Journal officiel L 345 du 20 novembre 2004). 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
 
a) Régime de paiement unique (RPU ) – Accord sur l'agriculture, Annexe 2, 
paragraphe 6 
 L'introduction du RPU, décidée lors de la ré forme de la PAC de 2003, a supprimé les liens 
existant entre production et soutien.  Les pr incipaux objectifs du RPU sont de permettre aux 
agriculteurs de produire selon la demande du marché , de promouvoir une agriculture écologiquement 
et économiquement durable et de simplifier l'app lication de la PAC pour les agriculteurs et les 
administrateurs.  Tous les agriculteurs peuvent de mander à bénéficier de versements directs.  Le 
paiement unique est un paiement de soutien au re venu annuel destiné aux agriculteurs, qui ne dépend 
pas de ce que produit l'agriculteur concerné ni du fait qu'il produise ou non (découplage).  Les États membres des CE ont introduit le RPU entre 2005 et 2007 au plus tard (à l'exception des nouveaux 
                                                     
 
1 Huit mesures prises dans le cadre de la politique de développement rural sont également visées par 
l'écoconditionnalité. G/AG/N/EEC/58 
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États membres qui appliquent actuellement le RPUS  (voir plus bas le point b)) et qui doivent 
introduire le RPU d'ici à 2011 au plus tard (2012 da ns le cas de la Bulgarie et de la Roumanie). 
  Les agriculteurs ont obtenu des droits au pa iement généralement basés sur les montants de 
référence des paiements directs que chaque agriculte ur a reçus au cours de la période 2000-2002.  Les 
droits au paiement n'ont été accordés qu'aux agricu lteurs exerçant une activité agricole à la date à 
laquelle chaque État membre a introduit le régime.  La valeur de chaque droit dépend du modèle 
choisi par l'État membre.   Les États membres peuvent choisir entre deux op tions principales pour calculer la valeur des 
droits au paiement.  La principale différence consis te pour eux à déterminer s'ils fondent cette valeur 
sur les paiements directs que les différents agriculte urs ont reçus au cours d'une période de référence 
dans le passé (approche dite "historique"), ce qui entraîne alors différents niveaux de RPU pour 
chaque agriculteur, ou si tous les paiements sont  ramenés à une moyenne pour un État membre ou une 
région d'un État membre (appr oche dite "régionale"). 
 
 Suivant l'approche historique, chaque agriculte ur obtient des droits au paiement correspondant 
aux paiements qu'il a reçus pendant la période de référence (montants de référence) et au nombre 
d'hectares qu'il exploitait et qui ouvraient droit aux paiements directs au cours de cette même période. 
  Suivant "l'approche régionale (à taux forfaitaire)", les montan ts de référence ne sont pas 
calculés au niveau de chaque agriculteur individuel,  mais au niveau régional (ils correspondent à la 
somme des paiements reçus par les agriculteurs dans la région concernée au cours de la période de 
référence).  Dans ce modèle régi onal, la valeur des paiements uniques est établie en divisant les 
montants de référence régionaux pa r le nombre d'hectares éligibles déclarés par les agriculteurs de la 
région pendant l'année d'introduction du RPU.  Enfi n, chaque agriculteur reçoit un certain nombre de 
droits (taux forfaitaire) correspondant au nombre d'hectares éligibles décl arés pendant l'année de 
l'introduction du RPU.  Cette approche implique une  certaine redistribution des paiements entre les 
agriculteurs.  Les États membres peuvent égalemen t calculer les paiements du RPU en se fondant sur 
une approche en partie historique et en partie basée sur un taux forfaitaire.  Ces systèmes "hybrides" 
peuvent également varier au cours de la période se situant entre la première application du RPU et sa 
mise en œuvre intégrale, débouchant ainsi sur des systèmes hybrides dynamiques ou statiques. 
 
 Les paiements sont accordés aux agriculteurs dis posant d'hectares éligibles pour déclencher le 
nombre approprié de droits.  Tout droit au paieme nt correspondant à un hectare éligible donnera lieu 
au paiement de la somme fixée par ce droit.  Les transferts de droits au paiement, avec ou sans terre, sont autorisés.  Les agriculteurs (à l'excep tion de ceux produisant des produits biologiques ou 
travaillant sur de petites exploitations ) peuvent aussi bénéficier de droits distincts de mise en jachère 
qui peuvent être activés uniquement avec des terres mises en jachère. 
  Les États membres des CE peuvent acco rder des "paiements supplémentaires"
2 afin de 
soutenir des activités agricoles qui encouragent la protection ou l'amélioration de l'environnement ou 
afin d'améliorer la qualité et la commercialisation des produits agricoles.  Les paiements 
supplémentaires peuvent utiliser ju squ'à 10 pour cent des ressources disponibles (jusqu'à concurrence 
des plafonds nationaux) dans le RPU, réduisant ains i les ressources disponibles pour les paiements de 
base du RPU.   Voir aussi l'annexe 1 de la présente notifica tion qui donne des précisions concernant la mise 
en œuvre des paiements directs dans les États membres au début 2007. 
 
                                                     
 
2 Les paiements supplémentaires peuvent aussi être des versements de la catégorie bleue couplés. G/AG/N/EEC/58 
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b) Régime de paiement unique à la surface (RPUS
) – Accord sur l'agriculture, Annexe 2, 
paragraphe 5 
 L'article 143b du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil prévoit que les nouveaux États 
membres peuvent décider de recourir, pour une péri ode de transition expirant en 2010 au plus tard 
(2011 pour la Bulgarie et la Roumanie), à un régi me spécifique pour l'octroi de paiements directs aux 
agriculteurs.  Le régime de paiement unique à la  surface (RPUS) prévoit un  régime de paiements 
directs simplifié à l'intention des nouveaux État s membres.  Ce régime facilite les travaux 
préparatoires nécessaires avant et pendant les premières années d'adhésion et en réduit les coûts, en prévoyant uniquement des paiements par hectare de terre agricole.  
 Le RPUS est un régime de soutien découplé qui n'est pas subordonné à une production et qui 
repose sur deux éléments fixés au niveau national:  premièrement, une envelo ppe financière nationale, 
qui doit être établie par la Commission et qui est égale à la somme de tous les paiements directs que l'État membre concerné recevrait au titre des régime s de paiements directs antérieurs, compte tenu de 
l'introduction graduelle du taux app licable de l'année civile en qu estion;  deuxièmement, une surface 
agricole nationale, équivalant à la partie de la  surface agricole qui se trouvait dans de "bonnes 
conditions agricoles" en juin 2003, qui sera adaptée en fonction de critères obj ectifs à approuver par la 
Commission (par exemple une réduction de la superfi cie pour tenir compte du fait que l'État membre 
concerné pourrait décider de ne pas octroyer de paiements directs aux exploitations de moins de 
1 hectare).  Le montant de l'aide par hectare octroyée au titre du RPUS se calcule en divisant 
l'enveloppe financière nati onale par la superficie agricole nationale  de l'État membre concerné.  Tous 
les nouveaux États membres à l'exception de Malte et de la Slovénie ont décidé d'appliquer le RPUS. 
  L'acte d'adhésion de la Républi que tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la 
Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie et celui de la 
Bulgarie et de la Roumanie prévoient une période  transitoire pendant laquelle les paiements directs 
aux agriculteurs des nouveaux États membres dans  le cadre de la PAC sont progressivement 
introduits, de 25 pour cent en 2004 à 100 pour cent en 2013 (de 25 pour cent en 2007 à 100 pour cent en 2016 pour la Bulgarie et la Roumanie).  Il prévoit aussi que les nouveaux États membres, pendant 
la période transitoire et sous réserve de l'a pprobation de la Commission, pourront verser aux 
agriculteurs un soutien additionnel sous la forme de paiements directs nationaux complémentaires 
(PDNC). 
 
c) Régimes de soutien de la catégorie bleue modifiés
 – Accord sur l'agriculture, 
article 6, paragraphe 5 
Cultures arables :  Les paiements sont fondés sur une superficie et des rendements fixes.  À la suite des 
décisions prises lors de la réforme de 2003, les États membres des CE ont été autorisés à conserver 
25 pour cent de la composante des plafonds nati onaux correspondant aux pa iements pour les grandes 
cultures, à l'exception des paiements au titre du ge l des terres, ou jusqu'à 40 pour cent de l'aide 
supplémentaire accordée au blé dur, afin de mainte nir jusqu'à un tel pourcentage les primes couplées à 
l'hectare en vigueur.  Deux États membres ont choisi la  première option;  aucun n'a choisi la seconde.  
Dans la limite de 2 millions d'hectares, les cu ltures arables utilisées dans les produits énergétiques 
bénéficient d'une aide fixe de 45 euros par hectare.  Au nord du 62ème parallèle, les agriculteurs 
produisant des cultures arables touchent une aide  fixe de 24 euros par tonne, multipliée par un 
rendement fixe déterminé p our la région considérée. 
 Protéagineux
:  Les paiements sont fondés sur une superfici e et des rendements fixes.  Pour les pois, 
les fèves et féveroles et les lupins doux, l'aide s' élève à 55,57 euros par hectar e.  Elle sera consentie 
dans les limites d'une superficie maximale garantie de 1,6 million d'hectares.  Si cette superficie est 
dépassée, l'aide sera réduite proportionnellement.  G/AG/N/EEC/58 
Page 5 
 
 
Riz:  Les paiements sont fondés sur une superficie et des rendements fixes.  Dans le cadre de la 
réforme concernant le riz (notamment la diminution de 50 pour cent du prix d'intervention) et afin de 
stabiliser les revenus des producteurs et de préserver le  rôle joué par la riziculture dans les zones de 
production traditionnelle, l'aide directe octroyée p asse de 52 euros par tonne à 177 euros par tonne 
(convertie en une aide à la supe rficie en fonction des coefficients  de rendement nationaux).  De ce 
montant, 102 euros par tonne font partie du Régime de paiement unique et sont versés sur la base de 
droits historiques, dans la limite de la superficie maximale garantie actuelle, et le restant constitue le 
paiement spécifique alloué aux rizicultures, limité par les superficies de base nationales. 
 Viande de bœuf et de veau
:  Il s'agit de versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes 
fixe.  Par rapport à la situation d'avant la réform e de 2003, les États membres peuvent garder jusqu'à 
100 pour cent de la "prime spéciale aux bovins mâ les" et accorder aux agriculteurs un paiement 
additionnel spécifique au produit.  Ils peuvent égalem ent décider de garder jusqu'à 100 pour cent de la 
"prime à la vache allaitante" et jusqu'à 40 pour cen t de la "prime à l'abattage pour les gros bovins" 
couplée.  Suivant une autre option, ils peuvent garder  la prime à l'abattage pour les gros bovins dans 
sa totalité ou jusqu'à 75 pour cent de la "prime spéc iale aux bovins mâles".  Dans le cadre de ces 
options, les États membres retiennent les pourcen tages correspondants des composantes du plafond 
national au titre du RPU.  Les taux de pourcentage s' appliquent aussi au taux de paiement par animal 
qui reste couplé.  Par conséquent, dans le cadre de la mise en œuvre partielle du RPU, les taux de 
prime pour les animaux de l'espèce bovine (210 ou 150 euros par taureau ou bouvillon, 
respectivement), pour les vaches allaitantes (200 euros pa r animal), et concernant la prime à l'abattage 
(80 euros par animal adulte ou 50 euros par veau ) devraient être multipliés par les mêmes taux de 
pourcentage que l'État membre décide de maintenir en tant que paiements couplés. 
 Ovins et caprins
:  Il s'agit de versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe.  Par 
rapport à la situation d'avant la réforme de 2003, les États membres peuvent conserver jusqu'à 50 pour 
cent des primes aux ovins et aux caprins (c'est-à-dir e 50 pour cent de la composante "ovin/caprin" du 
plafond national) sous la forme de paiements couplés.  Le niveau de la prime pour les ovins a été fixé 
à l'avance, pour plusieurs années, à 21 euros par brebis (16,8 euros pour les brebis élevées pour la 
production de lait et pour les chèvres), montant a uquel s'ajoute une prime supplémentaire de 7 euros 
par animal dans les zones défavorisées uniquement.  Ces taux de paiements devraient être multipliés 
par les mêmes taux de pourcentage que ceux maintenu s sous forme de paiements couplés.  Pour qu'un 
agriculteur puisse bénéficier du supplément accord é aux zones défavorisées (ZD), il faut que 50 pour 
cent au moins de sa superficie agricole soit situ ée dans une ZD.  La pr ime supplémentaire peut 
également s'appliquer aux agriculteurs qui pratiquent la transhumance.  
d) Mesures de soutien de la ca tégorie bleue nouvellement créées
 – Accord sur 
l'agriculture, article 6, paragraphe 5 
Blé dur :  Les paiements sont fondés sur une superficie et  des rendements fixes.  Concernant le blé dur, 
une prime à la qualité de 40 euros par hectare est in troduite, en fonction de l'utilisation de variétés 
reconnues comme étant de grande qualité pour la pr oduction de pâtes ou de semoules.  L'aide est 
limitée aux zones de production traditionnell es et aux superficies de base nationales. 
 
Semences :  Les paiements sont fondés sur une superfici e et des rendements fixes.  Le montant de 
l'aide demandée ne peut dépasser un plafond national fixe. 
 
Houblon :  Les paiements sont fondés sur une superficie et des rendements fixes.  Ils sont effectués 
dans des zones de production ainsi que la législati on l'établit.  Ces zones doivent être plantées de 
houblons qui doivent être effectivement récoltés. 
 Huile d'olive
:  Les paiements sont fondés sur une superficie et des rendements fixes.   Afin de garantir 
le maintien des oliviers et donc d'éviter une dégrad ation de la couverture du sol et du paysage ou des 
conséquences sociales négatives, une partie du soutie n de la PAC peut être liée à la préservation des G/AG/N/EEC/58 
Page 6  
 
oliveraies ayant une valeur environnementale ou social e.  Lorsque la part des aides à payer via le 
régime de paiement unique est décidée (60 pour cent ou plus), l'aide restante (jusqu'à concurrence de 
40 pour cent) est conservée par les États membres:  ces "enveloppes nationales" permettent d'effectuer des paiements supplémentaires au bé néfice d'oliveraies ayant une valeur environnementale ou sociale 
selon des critères objectifs (par exemple en fonction d' aspects liés aux traditions et à la culture locales, 
en particulier dans des zones marginales).  Dans les limites de leur enveloppe nationale, les États 
membres peuvent définir jusqu'à cinq catégories d'ol iveraies éligibles à l'aide en se basant sur leur 
valeur environnementale et socioéconomique et fixe r une aide par hectare correspondante.  Pour des 
raisons de simplification, ces paie ments par oliveraie ne se feront qu'à partir d'un montant minimum 
de 50 euros par demande d'aide. 
 
Coton
:  Les paiements sont fondés sur une superficie et des rendements fixes, et sur 85 pour cent ou 
moins du niveau de base de la production.  Concerna nt l'aide couplée ou le paiement spécifique à la 
culture, un montant sera accordé par hectare entrete nu au moins jusqu'à l'ouverture des capsules dans 
des conditions de croissance normales.  Si la superfici e de coton éligible dépasse la superficie de base, 
l'aide est réduite proportionnelleme nt à la superficie excédentaire. 
 
Aide couplée État membre des CE 
Superficie (ha) Aide (euros/ha) 
Grèce 370 000 - 594 euros pour 300 000 ha 
- 342,85 euros pour 70 000 ha 
Espagne 70 000 1 039 
Portugal 360 556 
 
e) Écoconditionnalité 
 Tous les agriculteurs réclamant des paiements,  y compris des paiements directs, que leurs 
terres soient utilisées à des fins réelles de production ou non, doivent respecter la condition 
d'écoconditionnalité, c'est-à-dire les normes appelées  exigences de gestion réglementaires fixées en 
conformité avec 19 directives et règl ements de l'UE se rapportant à la  protection de l'environnement, à 
la santé publique, à la santé animale et végétale et  au bien-être des animaux, ainsi qu'au maintien des 
terres dans des conditions agronomiques et environnem entales satisfaisantes.  S'ils ne respectent pas 
ces conditions, des déductions – voire l'annulation co mplète – des paiements peuvent être imposées.  
Les principaux objectifs du système de l'écoconditionna lité sont de favoriser le caractère durable de 
l'agriculture et les zones rurales, ainsi que de rendre la PAC compatible avec les attentes et les 
préoccupations de la société, renforçant ains i sa légitimité et son acceptation par le public. 
 4) Coût de la mesure:  37 000 millions d'euros (budget des CE à 27 consacré aux paiements 
directs pour 2007). 
 
5) Date d'entrée en vigueur:   Le septième jour suivant la publication du Règlement 
n° 1782/2003 au Journal officiel.  Pleine mise en œuvre à compter de 2007. 
 6) Période d'application:  Indéfinie. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):  Les 
paiements au titre du RPU et du RPUS sont des paiements découplés.  Les versements 
couplés de la catégorie bleue concernent divers produits. 
 
_______________ 
 
   G/AG/N/EEC/58
 Page 7Annexe 1:  Vue d'ensemble des paiements directs au titre de la PAC dans les États membres des CE 
 
État membre 
des CE  Début 
du RPURégions  Modèle de 
RPU/RPUS  Découplage 
des paiements 
en faveur 
des produits 
laitiers  Secteurs restants couplés  Mise en œuvre de la deuxième vague  
de la réforme de la PAC (tabac, coton, huile 
d'olive et houblon)  
et de la réforme du secteur du sucre  
2005 Zone nord:  Flandres + 
Bruxelles RPU historique 2006 - 100% prime à la vache allaitante 
- 100% prime à l'abattage de veaux 
- 100% semences (certaines espèces) - Coefficient de découpla ge pour le tabac:  1 Belgique 
2005 Zone sud:  Wallonie RPU historique 2006 - 100% prime à la vache allaitante 
- 100% semences (certaines espèces) - Coefficient de découpla ge pour le tabac:  1 
Bulgarie   RPUS   - 
République 
tchèque   RPUS   - Paiements en faveur du sucre séparés 
Danemark 2005 Une région RPU hybride 
statique 2005 - 75% prime spéciale aux bovins 
mâles 
- 50% prime à la brebis et/ou à la 
chèvre - 
Allemagne 2005 Bundesländer (Berlin 
est compris dans le Brandebourg, Brême 
dans la Basse-Saxe et 
Hambourg dans le Schleswig-Holstein) RPU hybride 
dynamique assurant la 
transition vers 
un modèle à taux forfaitaire 2005  - Versement couplé en faveur du houblon:  25% 
- Coefficient de découpla ge pour le tabac:  0,4 
Estonie   RPUS   - 
Grèce 2006 - RPU historique 2007  - Semences 
- Utilisation article 69: 
 = 10% du plafond cultures 
arables, 
 = 10% du plafond secteur bovin 
 = 5% du plafond secteur ovin et 
caprin - Utilisation article 69: 
  = 2% du plafond tabac 
  = 4% du plafond huile d'olive 
 = 10% du plafond sucre - 2% de déduction dans le secteur de l'huile d'olive 
pour le financement de programmes de travail 
établis par les organisations de producteurs 
(article 110 i) du Règlement n° 1782/2003 et 
article 8 du Règlement n° 865/2003) 
Annexe VII, points H et I: 
- Coefficient de découplage  pour le tabac et l'huile 
d'olive:  1  G/AG/N/EEC/58 
Page 8 État membre 
des CE  Début 
du RPURégions  Modèle de 
RPU/RPUS  Découplage 
des paiements 
en faveur 
des produits 
laitiers  Secteurs restants couplés  Mise en œuvre de la deuxième vague  
de la réforme de la PAC (tabac, coton, huile 
d'olive et houblon)  
et de la réforme du secteur du sucre  
Espagne 2006 - RPU historique 2006 - 100% semences 
- 25% cultures arables 
- 50% prime à la brebis et/ou à la 
chèvre 
- 100% prime à la vache allaitante 
- 100% prime à l'abattage de veaux 
- 40% prime à l'abattage de bovins 
adultes 
- Utilisation article 69: 
 = 7% du plafond secteur bovin 
 = 10% du plafond versement en 
faveur des produits laitiers 
- 100% régions ultrapériphériques - Coefficient de découpla ge pour le tabac:  0,4 
- Coefficient de découplage pour l'huile d'olive:  
0,936 
- Utilisation article 69: 
 = 5% du plafond tabac 
 = 10% du plafond coton 
 = 10% du plafond sucre 
France 2006 - RPU historique 2006 - 25% cultures arables 
- 50% prime à la brebis et/ou à la 
chèvre 
- 100% prime à la vache allaitante 
- 100% prime à l'abattage de veaux - 40% prime à l'abattage de bovins 
adultes 
- Semences (certaines espèces) - 100% régions ultrapériphériques - 10% de déduction dans le secteur de l'huile 
d'olive pour le financement de programmes de 
travail établis par les organisations de 
producteurs (article 110 i) du Règlement 
n° 1782/2003 et article 8 du Règlement n° 865/2003) 
- Versement couplé en faveur du houblon:  25% 
Annexe VII, points H et I: - Coefficient de découplage pour l'huile d'olive:  1 
- Coefficient de découpla ge pour le tabac:  0,4 
Irlande 2005 - RPU historique 2005 Aucun -   G/AG/N/EEC/58
 Page 9État membre 
des CE  Début 
du RPURégions  Modèle de 
RPU/RPUS  Découplage 
des paiements 
en faveur 
des produits 
laitiers  Secteurs restants couplés  Mise en œuvre de la deuxième vague  
de la réforme de la PAC (tabac, coton, huile 
d'olive et houblon)  
et de la réforme du secteur du sucre  
Italie 2005 - RPU historique 2006 - 100% semences 
- Article 69, production de qualité 
 = 8% du plafond secteur arable  = 7% du plafond secteur bovin 
 = 5% du plafond secteur ovin et 
caprin - Utilisation article 69: 
 = 8% du plafond sucre 
- 5% de déduction dans le secteur de l'huile d'olive 
pour le financement de programmes de travail 
établis par les organisations de producteurs 
(article 110 i) du Règlement n° 1782/2003 et 
article 8 du Règlement n° 865/2003) 
Annexe VII, points H et I: - Le coefficient de découplage pour l'huile d'olive 
passe à 1 
- Coefficient de découpla ge pour le tabac:  0,4 
- Pour la région des Pou illes, le coefficient de 
découplage pour le tabac est 100% 
Chypre   RPUS   - 
Lettonie   RPUS   - Paiements en faveur du sucre séparés 
Lituanie   RPUS   - Paiements en faveur du sucre séparés 
Luxembourg 2005 Une région RPU hybride 
statique 2005 Aucun - 
Hongrie   RPUS   - Paiements en faveur du sucre séparés 
Malte 2007 Une région RPU modèle 
régional  Aucun  - 
Pays-Bas 2006 - RPU historique 2007 - 100% prime à l'abattage de veaux 
- 100% prime à l'abattage de bovins 
adultes 
- 100% semences pour lin à fibres - 
Autriche 2005 - RPU historique 2007 - 100% prime à la vache allaitante 
- 100% prime à l'abattage de veaux 
- 40% prime à l'abattage de bovins 
adultes - Tabac découplé à 100% 
- Versement couplé en faveur du houblon:  25% 
Pologne   RPUS   - Paiements en faveur du sucre séparés  G/AG/N/EEC/58 
Page 10 État membre 
des CE  Début 
du RPURégions  Modèle de 
RPU/RPUS  Découplage 
des paiements 
en faveur 
des produits 
laitiers  Secteurs restants couplés  Mise en œuvre de la deuxième vague  
de la réforme de la PAC (tabac, coton, huile 
d'olive et houblon)  
et de la réforme du secteur du sucre  
Portugal 2005 - RPU historique 2007 - 100% prime à la vache allaitante 
- 100% prime à l'abattage de veaux 
- 40% prime à l'abattage de bovins 
adultes 
- 50% prime à la brebis et/ou à la 
chèvre 
- 100% semences 
- 100% régions ultrapériphériques - Utilisation article 69:  
 = 1% (cultures arables, riz, 
secteurs bovin et ovin) - Utilisation article 69: 
 = 10% du plafond huile d'olive, 
 = 10% du plafond sucre - Coefficient de découpla ge pour le tabac:  0,5 
- Coefficient de découplage pour l'huile d'olive:  1 
Slovénie 2007 Une région RPU modèle 
régional  - 75% prime spéciale aux bovins 
mâles 
- 50% prime à la brebis et/ou à la 
chèvre 
- Utilisation article 69:  
 = 10% du plafond secteur bovin - Versement en faveur du houblon:  25% 
Slovaquie   RPUS   - Paiements en faveur du sucre séparés 
Finlande 2006 Trois régions  
(sur la base du 
rendement de référence) RPU hybride 
dynamique 
assurant la transition vers 
un modèle à 
taux forfaitaire 2006 - 50% prime à la brebis et/ou à la 
chèvre 
- 75% prime spéciale aux bovins 
mâles 
- Utilisation article 69: 
 = 2,1% du plafond cultures 
arables 
 = 10% du plafond secteur bovin 
- Semences (graine de fléoles) - 
Roumanie   RPUS   - 
Suède 2005 Cinq régions  
(sur la base du rendement de 
référence) RPU hybride 
statique 2005 - 74,55% prime spéciale aux bovins 
mâles 
- Utilisation article 69:  
 = 0,45% du plafond total -   G/AG/N/EEC/58
 Page 11État membre 
des CE  Début 
du RPURégions  Modèle de 
RPU/RPUS  Découplage 
des paiements 
en faveur 
des produits 
laitiers  Secteurs restants couplés  Mise en œuvre de la deuxième vague  
de la réforme de la PAC (tabac, coton, huile 
d'olive et houblon)  
et de la réforme du secteur du sucre  
2005 Angleterre, terrain 
normal RPU hybride 
dynamique 
assurant la transition vers 
un modèle à 
taux forfaitaire 2005 Aucun - 
2005 Angleterre, lande RPU hybride 
dynamique 
assurant la 
transition vers un modèle à 
taux forfaitaire  Aucun - 
2005 Angleterre – zones 
sévèrement défavorisées excepté 
la lande RPU hybride 
dynamique assurant la 
transition vers 
un modèle à taux forfaitaire  Aucun - 
2005 Écosse RPU historique  - Utilisation article 69: 
 = 10% du plafond secteur bovin - 
2005 Pays de Galles RPU historique  Aucun - Royaume-Uni 
2005 Irlande du Nord RPU hybride 
statique  Aucun - 
 
Abréviations: RPU:  Régime de paiement unique. 
  RPUS: Régime de paiement unique à la surface.  
 
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