ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS320/16 
12 novembre 2008 
 
 (08-5502) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MAINTIEN DE LA SUSPENSION D'OBLIGATIONS  
DANS LE DIFFÉREND CE – HORMONES 
 
Communication des États-Unis au sujet de certaines préoccupations 
 
relatives au rapport de l'Organe d'appel  
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 novembre 2008, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 1. L'Organe d'appel a remis son rapport sur l'affaire États-Unis – Maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend CE – Hormones ("États-Unis – Sanctions relatives aux hormones ") le 
16 octobre 2008.  Le fait que l'Organe d'appel a in firmé les constatations et  conclusions du Groupe 
spécial relatives à l'article 23 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends ("Mémorandum d'accord") constitue une correction appropriée et judicieuse 
du point de vue juridique et factuel des erreurs concernant l'article 23 du Mémorandum d'accord figurant dans le rapport du Groupe spéci al dans la présente procédure.  Cependant, d'autres aspects du 
rapport de l'Organe d'appel, en particulier la f açon dont l'Organe d'appel conçoit apparemment la 
relation appropriée entre son rôle s'agissant de cont ribuer à régler les différends et celui des Membres 
s'agissant d'établir les règles et procédures appli cables au règlement des différends ainsi que le 
traitement par l'Organe d'appel de certaines autres dispositions du Mé morandum d'accord, suscitent de 
sérieuses préoccupations systémiques et juridiques qui devraient être débattues par tous les Membres de l'OMC.  Ces préoccupations sont présentées et résumées ci-après. 
2. Tout d'abord il est utile de rappeler le rôle  que les Membres ont donné à l'Organe d'appel 
lorsqu'ils sont convenus de son établissement.  Les Membres sont expressément convenus que 
l'Organe d'appel jouait un rôle limité.  En particul ier, le "système de règlement des différends de 
l'OMC" "a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords 
visés, et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public".
1  Les "constatations et … recommandations" de 
l'Organe d'appel "ne pourront pas accroître ou dimi nuer les droits et obligations énoncés dans les 
accords visés".2  Parallèlement, la "Conférence ministérie lle et le Conseil général auront le pouvoir 
exclusif d'adopter des interprétations du présent accord et des Accords commerciaux multilatéraux".3  
En outre, les éventuels amendements au Mémoran dum d'accord "[seront décidés] uniquement par 
consensus et lesdits amendements prendront effet à l'égard de tous les Membres dès qu'ils auront été 
approuvés par la Conférence ministérielle".4 
                                                      
1 Article 3:2 du Mémorandum d'accord. 
2 Article 19:2 du Mémorandum d'accord. 
3 Article IX:2 de l'Accord de  Marrakech instituant l'OMC. 
4 Article X:8 de l'Accord de  Marrakech instituant l'OMC. WT/DS320/16 
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  3. Il est donc clair que l'Organe d'appel peut clar ifier, mais pas interpréter ou amender, l'un 
quelconque des accords visés, y comp ris le Mémorandum d'accord. 
4. Malheureusement, il apparaît que le rapport de l'Organe d'appe l non seulement clarifie le 
Mémorandum d'accord, mais aussi propose des amende ments et des interprétations, et propose ainsi 
d'accroître ou de diminuer les droits et obligations des Membres. 
Processus à suivre une fois que l'ORD a accord é l'autorisation de suspendre des concessions
 
5. En appel, la question a été présentée de savoir si, en vertu de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, les États-Unis étaient tenus d'engager une procédure de groupe spécial de la mise en 
conformité en réponse à l'allégation de mise en c onformité des Communautés européennes.  L'Organe 
d'appel a conclu à juste titre que les États-Unis n' étaient pas tenus de le faire et a donc rejeté 
l'allégation des CE selon laquelle ils avaient enfrein t l'article 21:5.  Il n'était pas nécessaire que 
l'Organe d'appel aille plus loin. 
6. Or l'Organe d'appel est allé plus loin.  Il  a entrepris de donner son opinion, d'une manière 
étonnamment longue et détaillée, sur le processus que les Membres devraient suivre dans la situation 
où l'ORD a autorisé un Membre à suspendre des concessions à l'égard du Membre concerné, et où le 
Membre concerné allègue ultérieurement qu'il s'es t conformé aux recommandations et décisions de 
l'ORD en cause (la "situation d'après suspension"). 
7. L'Organe d'appel a considéré que le recours à une  procédure de groupe spécial de la mise en 
conformité au titre de l'article 21:5 (dans laquelle la préférence est accordée aux membres du groupe 
spécial initial et le calendrier est accéléré) constitu ait le moyen exclusif pour résoudre une situation 
d'après suspension.5  Par ailleurs, l'Organe d'appel a jugé que  soit le défendeur initial, soit le plaignant 
initial avait la responsabilité de faire en sorte que la suspension de concessions ne soit pas appliquée 
indéfiniment.6  De ce fait, l'une ou l'autre partie doit e ngager une procédure de groupe spécial de la 
mise en conformité dès que possible.7  Toutefois, reconnaissant qu'une  procédure engagée uniquement 
par la partie défenderesse initiale pourrait poser un certain nombre de problèm es, l'Organe d'appel a 
considéré que dans le cas où une procédure est engag ée d'abord par la partie défenderesse initiale, le 
plaignant initial pouvait alors engager sa propre procé dure de la mise en conformité séparée et que 
l'on pouvait tout simplement supposer que les deux procédures permettraient "d'examiner toutes les 
questions".8  Le plaignant initial devrait agir "dès que po ssible" après l'adoption d'une mesure de mise 
en œuvre ou après le dépôt de la demande d'établi ssement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 
par le défendeur initial, de sorte que les deux questions puissent être so umises au groupe spécial initial 
chaque fois que cela serait possible.9  L'Organe d'appel a ensuite exposé les règles qui, selon lui, 
s'appliqueraient en ce qui concerne l'attribution et le déplacement de la charge de la preuve.10 
8. Les procédures suggérées par l'Organe d'appel sont profondément troublantes en ce qui 
concerne tant la base textuelle supposée sur laquelle il s'est a ppuyé que la gravité des problèmes que 
posent les procédures elles-mêmes. 
9. Selon l'Organe d'appel, il faut donner de l' article 21:5 du Mémorandum d'accord une lecture 
qui limite les options procédurales à la dispos ition des Membres de sorte qu'un Membre puisse 
recourir uniquement  à une procédure de groupe spécial de la mise en conformité accélérée.  L'Organe 
                                                      
5 Paragraphe 345 du rapport de l'Organe d'appel. 
6 Paragraphe 348 du rapport de l'Organe d'appel. 
7 Paragraphe 348 du rapport de l'Organe d'appel. 
8 Paragraphe 355 du rapport de l'Organe d'appel. 
9 Paragraphe 354 du rapport de l'Organe d'appel. 
10 Paragraphes 360 à 365 du rapport de l'Organe d'appel.  WT/DS320/16 
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  d'appel a dit ce qui suit:  "aux termes de l'article 21:5,  la procédure de groupe spécial prévue par cette 
disposition doit constituer la procédure qu'il faut suiv re pour se prononcer sur le motif d'action tel qu'il 
est énoncé dans sa clause introductive".11  L'Organe d'appel fonde s on interprétation sur le terme 
anglais " shall " ainsi que sur les termes "les présentes procédures de règlement des différends" 
employés à l'article 21:5.  Toutefois, l'interpréta tion de l'Organe d'appel pose de nombreux problèmes. 
10. Premièrement, l'Organe d'appel ne tient pas co mpte du fait que l'article 21:5 précise que "les 
présentes procédures de règlement des différends" incluent  le "recours au groupe spécial initial".  
Autrement dit, la procédure de groupe spécial de la mise en conformité accélérée n'est qu'une des 
"procédures" disponibles au titre de l'article 21:5.  L'Organe d'appel donne une lecture de l'article 21:5 
qui exclut les termes "y compris".  Au lieu de cela,  il paraît interpréter les termes "y compris" comme 
signifiant "sauf que";  autrement dit, l'Orga ne d'appel voudrait que le Mémorandum d'accord 
s'applique, sauf que la seule procédure disponible es t une procédure de groupe spécial de la mise en 
conformité.12 
11. Mais l'Organe d'appel n'est même pas cohérent dans son interpréta tion.  Il juge aussi que "les 
présentes procédures de règlement des diffé rends" incluent les formes consensuelles13 du règlement 
des différends.14  L'Organe d'appel ne peut pas faire coex ister les deux cas de figure – soit la référence 
dans l'article 21:5 aux "présentes procédures de  règlement des différends" ne renvoie qu'à la 
procédure de groupe spécial de la mise en confor mité accélérée, soit elle renvoie à toute une série de 
procédures.  Rien dans l'article 21:5 ne dis pose que l'expression "les présentes procédures de 
règlement des différends" désigne la procédure de groupe spécial de la mise en conformité accélérée 
plus les formes consensuelles de règlement des différends. 
12. Deuxièmement, si "les présentes procédures de règlement des différends" limitaient 
réellement les procédures à la seule procédure de groupe spécial de la mise en conformité accélérée 
visée à l'article 21:5, la procédure de groupe spécial de  la mise en conformité ne ferait pas l'objet d'un 
appel.  Les termes sur lesquels l'Organe d'appel s'est appuyé ne permettent nulle part d'inclure un 
appel dans "les présentes procédures de règlemen t des différends".  Par conséquent, selon le 
raisonnement de l'Organe d' appel, l'article 21:5 exclut les appels.  Or il y a eu de nombreux appels de 
procédures de groupe spécial de la mise en  conformité au titre de l'article 21:5. 
13. Troisièmement, la constatation de l'Organe d'appel concernant le caractère exclusif de la 
procédure de groupe spécial de la mise en conf ormité au titre de l'artic le 21:5 pour résoudre les 
différends d'après suspension est aussi en contradi ction avec la décision de l'arbitre au titre de 
l'article 22:6 dans l'affaire CE – Hormones .  Selon l'arbitre, tant la procédure de groupe spécial 
"ordinaire" que la procédure de groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 
pourraient constituer des voies légitimes ouvertes aux CE pour contester la suspension de concessions 
opérée par les États-Unis.  Comme l'arbitre l'a expressément expliqué aussi dans sa décision:  
 "Nous notons qu'en cas de différend ultérieu r à ce sujet, les CE pourraient engager 
des procédures normales – voire des procédures accélérées – au titre du Mémorandum 
                                                      
11 Paragraphe 336 du rapport de l'Organe d'appel. 
12 Par exemple, à la note de bas de page 772 de son rapport, l'Organe d'appel envisage que l'on puisse 
avoir recours à l'article 9, qui n'est pas une procédure au titre de l'article 21:5. 
13 Par exemple les bons offices, la conciliation ou la médiation au titre de l'article 5 du Mémorandum 
d'accord, ou l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord. 
14 Voir le paragraphe 340 du rapport de l'Organe d'appel. WT/DS320/16 
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  d'accord pour contester la compatibilité du niveau de la suspen sion des États-Unis 
avec l'article 22:4."
15  
Dans cette procédure, les CE suivaient l'une des pr océdures expressément approuvées par l'arbitre.  La 
décision de l'arbitre est "définitive"16, et, dans ce sens, elle se situ e institutionnellement à un niveau 
égal à celui d'un rapport de l'Organe d'appel.  Or l' Organe d'appel a maintenant expliqué que les CE ne 
pouvaient pas recourir à cette procédure.  L'Organe  d'appel a donc introduit une  contradiction dans le 
système de règlement des différends de l'OMC. 
14. Quatrièmement, le problème va plus loin que ce qui a été dit jusqu'ici.  La lecture de 
l'article 21:5 que donne l'Organe d'appel contred it également sa propre constatation selon laquelle le 
Groupe spécial Hormones – Sanctions , qui a été établi en tant que groupe spécial "ordinaire", était 
compétent pour examiner le fond de l'allégation de  mise en conformité des CE.  En fait, selon la 
propre interprétation de l'Organe d'appel, s'il av ait considéré qu'il était en mesure de compléter 
l'analyse relative à la mise en conformité, il aurait été possible de parvenir à un règlement définitif de 
la question au moyen de cette procédure.  Là  encore, il y a une contradiction inhérente au 
raisonnement de l' Organe d'appel.17 
15. Il s'agit là de certains des vices juridiques du rais onnement de l'Organe d'appel.  Cependant, il 
y a en outre de nombreux problèmes en ce qui concerne la procédure effective recommandée par l'Organe d'appel.  Par exemple, l'approche de l'Organe  d'appel empêcherait un Membre d'engager une 
procédure de groupe spécial "ordinaire" conformé ment à l'article 6 du Mémorandum d'accord pour 
régler des questions qui posent problème avec un autre Membre.  De nombreuses procédures ont été engagées pour savoir jusqu'où s'étenda it la limitation du champ d'une pr océdure de groupe spécial de 
la mise en conformité au titre de l'article 21:5.  Jusqu'à présent, une partie plaignante conservait 
toujours la possibilité d'éviter ces questions de compétence complexes (par exemple dans une 
situation où on ne voit pas bien si une mesure est  une "mesure prise pour se conformer") et d'engager 
une procédure de groupe spécial ordinaire à la pl ace (moyennant, bien en tendu, le renoncement au 
calendrier accéléré mentionné à l'article 21:5).  Se lon l'approche de l'Orga ne d'appel, un Membre 
serait forcé de choisir entre deux options: 
1) faire valoir qu'une mesure est une "m esure prise pour se conformer" (et par 
conséquent il ne serait possible de c ontester cette mesure qu'au moyen d'une 
procédure au titre de l'article 21:5), et ri squer une constatation à la fin du processus 
selon laquelle en fait la mesure n'est pas
 une "mesure prise pour se conformer" puis 
être obligé d'entamer une procédure de groupe spécial "ordinaire" entièrement 
nouvelle, ou 
2) inversement, contester la mesure dans le  cadre d'une procédure de groupe spécial 
ordinaire, tout cela pour risquer de découvr ir à la fin qu'il s'agissait d'une "mesure 
prise pour se conformer" et le Membre sera it donc obligé de tout reprendre à zéro et 
                                                      
15 Décision des arbitres, Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits 
carnés (hormones) – Recours des Communautés européennes à l'arbitrage, WT/DS26/ARB, distribuée le 
12 juillet 1999, paragraphe 82. 
16 Article 22:7 du Mémorandum d'accord. 
17 Cette contradiction pourrait être résolue si l'on considérait que l'opinion de l'Organe d'appel est 
censée établir une nouvelle règle, à savoir que si d'autres  voies avaient été ouvertes jusqu'à présent – y compris 
dans le présent différend – désormais , la seule voie offerte aux parties dans une situation d'après suspension est 
une procédure au titre de l'article 21:5 engagée par l'une des deux parties ou les deux qui suit la procédure 
détaillée régissant les allégations et contre-allégations et  le dispositif spécifique en matière de charge de la 
preuve envisagé par l'Organe d'appel dans ce rapport.  Cependant, une telle interprétation ne ferait que souligner 
à quel point l'Organe d'appel agirait en dehors de son mandat et "établirait des règles de droit" au lieu de clarifier 
l'application des règles existantes.  WT/DS320/16 
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  d'engager une procédure de groupe spécial de la mise en conformité au titre de 
l'article 21:5 en ce qui concerne cette mesure. 
L'un ou l'autre résultat irait de pair avec tous les frais et retards liés au fait d'avoir à engager deux 
procédures.  De plus, même dans les cas où il pourrait être logique de contester une mesure 
conjointement avec d'autres mesures connexes qui ne  sont manifestement pas des "mesures prises 
pour se conformer", l'approche de l'Organe d'appel inte rdirait à un groupe spécial d'examiner les 
diverses mesures connexes ensemble. 
16. Dans son rapport, l'Organe d'appel a bien iden tifié certains des problèmes potentiels en ce qui 
concerne le mandat dans le cadre d'une  procédure au titre de l'article 21:5.18  Cependant, la suggestion 
de l'Organe d'appel selon laquelle  il serait possible d'engager deux procédures distinctes au titre de 
l'article 21:5 pour éviter les problèmes, l'une engagée pa r le Membre concerné et l'autre par la partie 
plaignante, ne résoudrait pas forcément ces problèmes et  ne ferait qu'en créer d'autres.  Par exemple, il 
n'y a rien dans l'article 21:5 qui prévoit de regr ouper ou d'harmoniser les procédures de groupe spécial 
de la mise en conformité19 et l'ORD pourrait en définitive adopter  des rapports de groupes spéciaux de 
la mise en conformité s'excluant ou se contredi sant mutuellement.  Les Membres ont déjà fait 
l'expérience de certaines des difficultés qui  se posent lorsque plusieurs groupes spéciaux 
entreprennent d'examiner les mêmes qu estions ou des questions similaires. 
17. Il existe d'autres difficultés et questions pra tiques qui ont été identifiées et analysées par les 
Membres dans les négociations sur les procédures dans une situation d'après suspension.  L'approche 
proposée par l'Organe d'appel n'en tient  pas compte et paraît trop simpliste. 
18. Les Membres ont passé plusieurs années à s'efforcer de parvenir à un accord sur le processus 
qu'ils devraient suivre dans  une situation d'après suspension, mais ils ne sont pas encore parvenus à un 
consensus sur les procédures qui seraient d'application.20  On peut supposer que l'Organe d'appel sait 
que les Membres sont en train de mener ces négocia tions, et pourtant il a entrepris de donner son 
opinion sur la question.  L'Organe d'appel n'expli que pas dans son rapport pourquoi il a choisi d'agir 
ainsi.  Il est possible qu'il ait jugé que ses suggestions  sur la manière de procéder pourraient être utiles 
pour les Membres.  Malheureusement, si bien inten tionné qu'ait pu être cet av is, l'opinion de l'Organe 
d'appel sur la voie procédurale appropriée pour ré soudre les différends dans  une situation d'après 
suspension est un avis consultatif donné en dehors du mandat correct de l'Organe d'appel dans le 
présent différend et en dehors de la compétence que lui confère le système de règlement des 
différends de l'OMC. 
19. Il est de notoriété publique que le Mémo randum d'accord manque de précision sur les 
procédures applicables dans une situation d'après su spension.  De fait, ce manque de précision a été 
constaté depuis longtemps par les Membres et  constitue un motif essentiel des négociations 
mentionnées ci-dessus.  Les négociations des Membres sur ce problème ont montré que les questions 
présentées étaient complexes et qu'il fallait que les Membres tranchent une série de questions complexes concernant le meilleur fonctionnement possibl e pour le système.  En dépit de la solidité de 
l'analyse de l'Organe d'appel concernant l'article 23 et quelles que soient les bonnes intentions qu'il ait 
pu avoir s'agissant de son analyse additionnelle du Mé morandum d'accord, il est allé trop loin;  les 
règles qu'il a énoncées comme étant applicables dans une situation d'après suspension ne 
correspondent pas à ce que les Membres, quels qu'ils soient, ont suggéré ni à ce sur quoi ils se sont 
mis d'accord.  Cela entraîne des conséquences néga tives pour le système de règlement des différends 
et pour les Membres. 
                                                     
 
18 Voir les paragraphes 353 et 354 du rapport de l'Organe d'appel. 
19 Cela est particulièrement vrai lorsqu'en raison de différences dans le calendrier des procédures de 
groupe spécial, ou parce que les Membres qui sont tierces parties aux procédures sont différents, on pourrait 
avoir des personnes différentes siégeant à chaque groupe spécial. 
20 Voir par exemple le document TN/DS/W/32, daté du 22 janvier 2003. WT/DS320/16 
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  20. Par ailleurs, bien que les précisions données par l' Organe d'appel sur les règles et procédures 
applicables dans une situation d'après suspension ne  soient prévues nulle part dans le Mémorandum 
d'accord, il a curieusement "constaté" que les de ux parties devraient suivre exclusivement la 
procédure de groupe spécial de la mise en conformi té au titre de l'article 21:5 engagée par l'une ou 
l'autre partie, ou les deux, et il est même allé ju squ'à indiquer la manière dont on pourrait harmoniser 
les procédures séparées si les deux parties devaient les engager
21, ainsi qu'un dispositif détaillé pour 
appliquer et déplacer la charge de la preuve, qui s'appliquerait d'une manièr e générale aux différends 
d'après suspension. 
21. En agissant ainsi, l'Organe d'appel ne fait rien moins que d'établir des règles, ce qui ne relève 
pas de son mandat.  Cette façon de faire, en elle-même et à elle seule, est une source de graves 
préoccupations, même si tous les Membres estimaient que les suggestions de l'Organe d'appel sur la 
manière d'aborder une situation d'après suspension constituaient une approche judicieuse d'un point de 
vue tant juridique que pratique.  Ma lheureusement, ce n'est pas le cas. 
22. En conclusion, l'approche propo sée par l'Organe d'appel ne relè ve pas de son mandat, n'a pas 
de fondement juridique dans le texte du Mémora ndum d'accord, soulève un certain nombre de 
problèmes pratiques et ne tient pas compte des nombreux travaux déjà entrepris par les Membres dans 
leurs négociations visant à clarifier et améliorer le Mémorandum d'accord.   
Critère indéfendable de "l'i ndépendance et l'impartialité " 
23. L'Organe d'appel a aussi conclu que la désignati on et la consultation par le Groupe spécial de 
deux conseillers-experts scientifiques portaient atte inte aux droits "des CE" en matière de régularité 
de la procédure.22  Ces deux experts étaient directement im pliqués dans les évaluations des risques 
effectuées par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires ("JECFA"), l'organisme 
international qui procède aux évaluations des ris ques, rend des avis, formule des recommandations à 
la Commission du Codex Alimentarius ("Codex"), l'organisme international à activité normative que 
les Membres ont expressément avalisé dans l' Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  pour les hormones en cause.  Selon l'Organe d'appel, ce fait, conjugué au rôle 
particulier qu'avaient les évaluations du JECFA en l'espèce, constituait une base objective pour 
conclure que l'indépendance ou l'impartialité de ces  deux experts serait probablement affectée.  Selon 
l'Organe d'appel, la désignation de ces deux e xperts par le Groupe spécial compromettait donc 
l'indépendance et l'impartialité du Groupe spécial et constituait une a tteinte aux droits des CE en 
matière de régularité de la procédure. 
24. Le critère de l'Organe d'appel concerna nt l'indépendance et l'impartialité des 
conseillers-experts est une source de grande préoccu pation.  Il pourrait avoir comme conséquence que 
ceux qui ont les plus grandes compétences techniqu es et qui connaissent le mieux un problème, une 
question ou une controverse soient frappés d'incapac ité.  Les deux experts en question avaient une 
compréhension très pointue du problème et étaient parfaitement en mesure d'exposer des questions 
d'une complexité technique, scientifique et concep tuelle extrême, du fait qu'ils connaissaient très bien 
les évaluations des risques en cause. 
                                                      
21 Voir la note de bas de page 772 du rapport de l'Or gane d'appel.  Bien que dans cette note, l'Organe 
d'appel s'appuie en partie sur l'article 9 du Mémorandum  d'accord, cet article, de pa r ses propres termes, ne 
s'appliquerait apparemment pas à la situation envisagée. 
22 L'Organe d'appel n'a pas expliqué pourquoi seules  les CE jouissaient des droits "en matière de 
régularité de la procédure" en cause.  On peut supposer que toutes  les parties à un différend ont un intérêt ou un 
"droit" "en matière de régularité de la procédure" à s'assu rer que le processus par lequ el un groupe sp écial reçoit 
les avis d'experts garantit la régularité de la procédure.  WT/DS320/16 
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  25. D'autre part, le Groupe spécial savait très bien  que les experts avaient précédemment participé 
au processus du Codex et pouvait en tenir compte en év aluant leurs avis.  Là encore, cela est d'autant 
plus surprenant que le Groupe spécial était tout à fa it en mesure de tenir compte  de la participation des 
experts aux processus antérieurs du JECFA.  De fa it, il importe de rappeler que ce sont les groupes 
spéciaux, et non pas les experts, qui formulent des constatations de fait.  Les groupes spéciaux sont 
censés évaluer la valeur probante de toute source de  renseignements pour formuler des constatations 
de fait, y compris bien entendu tout renseignement  communiqué par un expert, en tenant compte de 
leur participation à des processus antérieurs per tinents pour les questions considérées et ayant une 
incidence sur celles-ci.  Les groupes spéciaux sont parfaitement capables de faire ces déterminations, 
et sont censés les faire, et c'est ainsi qu'ils agissent dans ch aque différend partic ulier pour lequel ils 
sont établis. 
26. Dans d'autres contextes dans le cadre du rè glement des différends de l'OMC, une bonne 
connaissance des questions faisant l'objet du différe nd et des compétences techniques en la matière 
sont des atouts considérés d'une manière très favorab le dans le choix des personnes appelées à rendre 
une décision.  Dans la procédure de groupe spécial de  la mise en conformité au titre de l'article 21:5, 
par exemple, la préférence est accordée aux me mbres du groupe spécial initial pour constituer le 
groupe spécial de la mise en conformité.  Comme l' a expliqué l'Organe d'a ppel dans son rapport, les 
membres du groupe spécial initial "connaiss[ent] bien  le contexte du différend et les incompatibilités 
avec les accords visés qu'ils avaient constatées" et seraient en mesure "d'examiner si les 
incompatibilités … ont été corrigées …  [La] procédure [du groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5] bénéficierait des c onnaissances et des compétences techniques qu'ils ont 
acquises en tant que membres du [g]roupe spécial dans [la procédure du groupe spécial initial], et 
donnerait lieu à une décision dans un délai plus court qu'une procédure de groupe spécial ordinaire".
23  
Le fait que les décisions de ces membres du groupe spécial puissent avoir été infirmées en appel et qu'ils examinent les mêmes questions ou des questions similaires dans la phase de mise en conformité 
ne préoccupe apparemment aucunement l'Organe  d'appel et ne pose aucun problème en ce qui 
concerne leur impartialité  ou leur indépendance. 
27. Cependant, selon le raisonnement de l'Organe d'appel, le mê me type de bonne connaissance 
des faits, du contexte et des conclusions issues d' un exercice de délibération antérieur devrait être 
considéré comme frappant d'incapacité les experts scie ntifiques parce que cette expérience antérieure 
serait susceptible de compromettre la capacité des i ndividus de considérer une situation modifiée avec 
indépendance et impartialité. 
28. De même, l'avis de l'Organe d'appel au sujet de l'impartialité et l'indépendance signifierait 
qu'aucun membre de l'Organe d' appel ou membre du Secrétariat ne  pourrait participer à un appel 
concernant un rapport de groupe spécial faisant in tervenir des questions semblables à celles qui 
auraient été examinées dans un rapport antérieur de l' Organe d'appel auquel aurait participé le membre 
de l'Organe d'appel ou le membre du Secrétariat.  Sinon, l'Organe d'appel n'au rait pas l'impartialité et 
l'indépendance nécessaires et porterait atteinte aux dr oits d'au moins une des parties au différend en 
matière de régularité de la procédure.
24  Or cela ne cadre pas avec les vues apparentes de l'Organe 
d'appel dans ce type de situation. 
29. En conclusion, le raisonnement  de l'Organe d'appel et son critère de l'impartialité et 
l'indépendance des conseillers-experts auprès des groupes spéciaux paraissent être fondamentalement 
confus et en contradiction avec les principes qui guident le choix des personnes appelées à rendre une 
décision dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC. 
                                                      
23 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 344. 
24 On peut supposer que dans le cadre de l'approche de l'Organe d'appel, une situation dans laquelle le 
groupe spécial exprimerait son désaccord avec un rapport an térieur de l'Organe d'appel auquel aurait participé ce 
membre de l'Organe d'appel serait un suje t de préoccupation encore plus important. WT/DS320/16 
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  "Recommandation" juridiquement viciée
 
30. Les Membres sont expressément convenus de ce qui suit:  "Dans les cas où un groupe spécial 
ou l'Organe d'appel conclura qu'une mesure est incompatib le avec un accord visé, il recommandera 
que le Membre concerné la rende conforme audit accord."25  Autrement dit, la seule  situation dans 
laquelle un groupe spécial ou l'Or gane d'appel est autorisé à formuler une recommandation est 
lorsqu'un groupe spécial ou l'Organe d'appel a c onclu qu'une mesure entrant dans le champ 
d'application de la procédure est incompatible avec un accord visé.   
31. Dans le présent appel, l'Organe d'appel a c onclu qu'il n'y avait pas de mesure qui était 
incompatible avec un accord visé.  L'Organe d'appe l n'est donc pas habilité à formuler une quelconque 
"recommandation" dans le présent appel.  C'est pour quoi il paraît peu judicieux de sa part d'avoir 
choisi le terme26 "recommandons" dans son rapport.27  Toute autre interprétation serait contraire au 
Mémorandum d'accord. 
32. Une autre difficulté qu'il y a à considérer que la "recommandation" de l'Organe d'appel est 
censée avoir le statut juridique d'une recomma ndation au sens de l'article 19:1 du Mémorandum 
d'accord est qu'elle n'est pas adressée uniquement a ux États-Unis en tant que partie défenderesse dans 
le différend, mais qu'elle est aussi adressée aux Communautés européennes, qui étaient la partie 
plaignante dans la présente procédure.  Il n'y a aucun élément dans le Mémorandum d'accord qui 
permette d'adresser une "recommandation" à une partie plaignante.  
33. Une telle interprétation soulève encore une au tre difficulté, à savoir que l'Organe d'appel 
emploie l'expression "sans retard", bien que rien  dans l'article 19 du Mémorandum d'accord ne 
l'habilite à préciser un délai pour mettre en œuvr e une "recommandation" et, de fait, un tel pouvoir 
serait en contradiction avec d'autres éléments du Mémorandum d'accord, tels que l'article 21:3. 
34. Outre ces manquements fondamentaux aux règles juri diques qu'entraîne le fait de considérer 
la "recommandation" de l'Organe d'appel comme ét ant censée avoir le statut juridique d'une 
recommandation au sens de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, il y aurait aussi un certain nombre de difficultés pratiques.  Par exemple, les Ét ats-Unis et les CE auraient-ils chacun un "délai 
raisonnable" pour se conformer à une telle "recommandation"?  Ces déla is seraient-ils les mêmes?  
Comment l'article 22 s'appliquerait-il en l'absence  de "mesure" jugée incompatible avec un accord 
visé? 
35. En conclusion, même si la formulation est celle d'une "recommandation" dans l'esprit des 
recommandations adressées par l'Organe d'appel conformément à l'article 19:1 du Mémorandum 
d'accord dans le cadre de différends antérieurs , l'emploi du terme "recommandons" est tout au mieux 
un choix peu judicieux de la part de l'Organe d'appel. 
__________  
                                                     
 
25 Article 19:1 du Mémorandum d'accord. 
26 La question des choix de termes peu judicieux est l'un des types de questions qui pourraient être 
traités si l'Organe d'appel devait ménager aux parties la possibilité de formuler des observations sur un rapport 
intérimaire de l'Organe d'appel. 
27 Paragraphe 737 du rapport de l'Organe d'appel ("Compte tenu des obligations découlant de 
l'article 22:8 du Mémorandum d'accord, nous recommandons  que l'Organe de règlement des différends demande 
aux États-Unis et aux Communautés européennes d'engage r une procédure au titre de l'article 21:5 sans retard 
afin de régler leur désaccord sur le point de savoir si  les Communautés européennes ont éliminé la mesure jugée 
incompatible dans l'affaire CE – Hormones  et si l'application de la suspension de concessions par les États-Unis 
reste juridiquement valable.").