ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/200 
3 février 2011 
 
 (11-0527) 
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR  
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Réponses aux questions de la Norvège c oncernant la législation ukrainienne
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er février 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
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 Réponse à la question n° 1
 
 
Nous ne voyons pas très bien ce que l'on ente nd par "prix de référence".  L'Ukraine est 
Membre de l'OMC depuis le 16 mai 2008.  Conformé ment aux engagements qu'elle a contractés lors 
de son accession, elle a mis sa législation sur l' évaluation en douane en conformité avec celle du 
GATT/de l'OMC.  
La procédure et les méthodes de déterminati on de la valeur en douane des marchandises 
franchissant la frontière douanière de l'Ukraine s ont énoncées à l'article XI du Code des douanes de 
l'Ukraine et sont fondées sur l'Ac cord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Elles 
sont les mêmes pour toutes les marchandises franchissan t la frontière douanière de l'Ukraine.  La 
valeur en douane des marchandises et la méthode de détermination de la  valeur doivent être indiquées 
par le déclarant au moment où les marchandises franc hissent la frontière douanière de l'Ukraine.  En 
vertu de la loi, la méthode de détermination de la va leur en douane fondée sur le prix du contrat 
concernant les marchandises importées (coût d'expl oitation) devrait être considérée comme la 
méthode principale. 
 
Les autorités douanières sont chargées de contrôle r la détermination correcte de la valeur en 
douane des marchandises conformément au Code des douanes de l'Ukraine.  L'article VII du GATT et 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT réglementent la procé dure de détermination de 
la valeur en douane des marcha ndises importées.  Ces dispositions  du GATT ne régissent pas les 
questions relatives au contrôle de l'exactitude de l'év aluation en douane.  Ainsi, l'article 17 de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT dispose qu'aucune disposition ne sera interprétée 
comme restreignant ou discréditant le droit d'une  administration des douanes de s'assurer de la 
véracité ou de l'exactitude de tout e affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation 
en douane.  Chaque pays se réserve donc le dr oit d'établir son propre système pour contrôler 
l'exactitude de l'évaluation en douane.  
Les procédures de surveillance de l'exactitude de la détermination de la  valeur en douane des 
marchandises sont approuvées par le Décret n° 339 du Conseil des ministres de l'Ukraine, daté du 
9 avril 2008.  Nous tenons à souligner que les pr océdures de contrôle comprennent des mesures qui 
sont également appliquées par les États Membres de  l'OMC.  Elles concernent en particulier le 
contrôle des documents présentés pour le dédouaneme nt;  la comparaison de la valeur en douane G/VAL/W/200 
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  déclarée avec la valeur en douane de marchandise s identiques ou similaires déjà dédouanées;  la 
vérification de l'authenticité des documents présenté s pour le dédouanement par l'envoi de demandes 
à l'administration des douanes des pays importateurs, etc.  
Suivant la pratique internati onale, le Service des douanes de  l'Ukraine utilise à présent le 
système automatisé d'analyse et de gestion des ri sques aux fins du contrôle de l'exactitude de 
l'évaluation en douane.  
Le système de gestion des risques utilisé par le  Service des douanes de l'Ukraine est fondé sur 
la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisa tion des régimes douaniers.  Le 
système d'analyse et de gestion des risques est un logiciel basé sur le système d'évaluation de la 
probabilité de violation de la loi, y compris pour  la détermination de la  valeur en douane des 
marchandises.  Il est utilisé dans l'analyse de la version électronique de la  déclaration en douane. 
 
Par conséquent, le système d'analyse et de gestion des risques est seulement une 
recommandation adressée aux fonc tionnaires des douanes pour qu'ils utilisent d'autres formes de 
contrôle douanier, notamment la vé rification des documents et des renseignements présentés afin de 
vérifier la valeur en douane déclarée.  
 Réponse à la question n° 2
 
  Depuis la mise en œuvre du contrôle de la va leur en douane des marc handises, les autorités 
douanières n'utilisent pas de prix de référence.  Il n'existe donc pas de système de calcul des prix de 
référence.  
Réponse à la question n° 3
 
 
Comme cela a été dit précédemment, lors du contrô le de la détermination de la valeur en 
douane des marchandises, les autorités douanières n'ut ilisent aucun prix de référence ou prix indicatif, 
y compris pour le poisson.  
La procédure de détermination de  la valeur en douane et la procédure de contrôle de la 
détermination de la valeur en doua ne des marchandises sont appliqu ées de la même façon à toutes les 
marchandises franchissant la fron tière douanière de l'Ukraine. 
 
Réponse à la question n° 4
 
 
Comme cela a été dit précédemment, il n'existe aucun prix de référence (prix indicatif). 
 
Réponse à la question n° 5  
 
La procédure et les méthodes de déterminati on de la valeur en douane des marchandises 
franchissant la frontière douanière de l'Ukraine fi gurent au chapitre XI du Code des douanes et sont 
fondées sur l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. 
 
Conformément à l'article 266 du Code des douanes, la méthode de définition de la valeur en 
douane est fonction du prix du  contrat concernant les marchandises importées (coût 
d'exploitation/valeur transactionnelle).  Le coût d'exploitation est utilisé sauf dans les conditions 
énoncées au paragraphe 4 de l'article 267, qui est c onforme au paragraphe 1 de l'article premier de 
l'Accord.  
Il convient de noter que la Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons 
de douter de la véracité ou de l'exactitude  de la valeur déclarée dispose ce qui suit:  G/VAL/W/200 
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  "Lorsqu'une déclaration a été présentée et que  l'administration des douanes a des raisons de 
douter de la véracité ou de l'exac titude des renseignements ou des docum ents fournis à l'appui de cette 
déclaration, l'administration des douanes peut  demander à l'importate ur de communiquer des 
justificatifs complémentaires, y compris des documen ts ou d'autres éléments de preuve, attestant que 
la valeur déclarée correspond au montant total e ffectivement payé ou à payer pour les marchandises 
importées, ajusté conformément aux dispositions de l' article 8.  Si, après avoir reçu ces justificatifs 
complémentaires, ou faute de réponse, l'administ ration des douanes a encore des doutes raisonnables 
au sujet de la véracité ou de l'exactitude de la va leur déclarée, il pourra être considéré, compte tenu 
des dispositions de l'article 11, que la valeur en  douane des marchandises importées ne peut pas être 
déterminée conformément aux dis positions de l'article premier." 
 
 Cependant, conformément à l'ar ticle 264 du Code des douanes de l'Ukraine et à l'article 13 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GA TT de 1994, si au moment de la détermination de 
la valeur en douane, il s'avère nécessaire de différer la détermination définitive,  l'importateur peut être 
autorisé à mettre les marchandises en libre pratique s' il fournit une garantie suffisante.  De la même 
façon, en vertu de cet article ( qui correspond à l'article 11 du même Accord), un déclarant a le droit de 
faire appel d'une décision des autorités douanières relative à la valeur en douane des marchandises 
auprès d'une instance supérieure de l'administration des douanes et/ou du tribunal.  
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