ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/113 
6 juin 2006 
 
 (06-2693) 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARMÉNIE, LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,  
LA MONGOLIE, LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1
er juin 2006, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Arménie, des Communautés eu ropéennes, de l'ex-République yougoslave de 
Macédoine, de la Mongolie, de la République kirghize et de la République de Moldova. 
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TRANSIT 
 
 
1. La proposition de texte suivante est présentée par l'Arménie, les Communautés européennes, 
l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Mong olie, la République kirghize et la République de 
Moldova au Groupe de négociation pour examen.  Elle s'inspire fortement des propositions sur les 
inspections des marchandises en transit exposées dans la communication conjointe TN/TF/W/79 du 15 février 2006 et tient compte des discussions menées et des autres communications présentées sur cette question dans le cadre  du Groupe de négociation. 
Proposition de texte
 
 "Transit  a) Portée 
1.
 Définition du trafic en transit :  Les marchandises (y compris celles transportées au 
moyen d'infrastructures fixes, entre autres les conduites, les bagages et les effets 
personnels de la personne qui u tilise le moyen de transport) et les moyens de transport 
seront considérés comme étant en transit à travers le territoire d'un Membre, lorsque le passage à travers ce territoire ne cons tituera qu'une fraction d'un voyage complet 
commençant et se terminant au-delà des fron tières du Membre sur le territoire duquel 
il a lieu.  Un trafic de cette nature est appe lé "trafic en transit" indépendamment i) du 
fait qu'il y a ou non transbordement, stockage de courte durée, rupture de charge ou 
changement dans le mode de transport, et ii) de la question de savoir si les 
marchandises ou les moyens de transport, après leur passage à travers le territoire d'un Membre, retournent ou non sur le terr itoire d'un Membre dont ils sont originaires 
ou par lequel ils ont déjà transité.
 
 
2. Exception :  Les dispositions du présent [article] ne seront pas applicables aux 
aéronefs en transit, mais seront applicables au transit aérien de marchandises (y compris les bagages). TN/TF/W/113 
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b) Liberté de transit 
3. Liberté de transit et voies les plus commodes pour le transit international :  Il y aura 
liberté de transit à travers le territoire des Membres par les voies les plus commodes pour le transit international.  Les négocia nts seront libres de choisir la voie sous 
réserve des restrictions raisonnables imposées par les Membres en conformité avec le 
paragraphe 4.  Il ne sera fait aucune dis tinction fondée sur le choix des moyens de 
transport, le pavillon des navires ou bateaux,  le lieu d'origine, les points de départ, 
d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des considérations relatives à la propriété 
des marchandises ou des moyens de transport. 
 
c) Objectifs légitimes de la politique des po uvoirs publics et trafic en transit 
4. Les Membres reconnaissent que les objec tifs légitimes de la politique des pouvoirs 
publics énoncés aux articles XX et XXI du GATT, y compris en ce qui concerne la sécurité nationale, la santé, la sécurité et l'environnement, ne seront nullement 
compromis.  À cette fin, ils reconnaissent que les exceptions générales et les 
exceptions concernant la sécurité prévues aux articles XX et XXI du GATT seront pleinement applicables.   
 
5. Tout Membre pourra exiger que le trafic  en transit passant par son territoire fasse 
l'objet d'une déclaration au bureau de douane intéressé, sans préjudice des autres 
engagements en matière de transit.   
 d) Non-discrimination 
6. Traitement national :  En ce qui concerne toutes les lois, tous les règlements et toutes 
les prescriptions et procédures affectant le passage interne du trafic en transit à travers 
le territoire d'un Membre, et toutes les redevances et impositions perçues sur le transit 
ou à l'occasion du transit, y compris les frais de transport ("redevances et impositions relatives au transit"), et sans préjudice du c ontrôle et de la surveillance légitimes par 
les douanes des marchandises en transit, chaque  Membre accordera au trafic en transit 
à destination ou en provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins 
favorable que celui qui est accordé aux marc handises nationales, aux exportations et 
aux importations, et à leur mouvement.   
 
7. Traitement de la nation la plus favorisée :  En ce qui concerne toutes les lois, tous les 
règlements, toutes les prescriptions, procédures et redevances et impositions, y compris les frais de transport, applicables au transit ou à l'occasion du transit, chaque 
Membre accordera au trafic en transit à d estination ou en provenance du territoire de 
tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé au trafic en transit à destination ou en provenance de tout pays tiers. 
 
8. Traitement après transit :  Chaque Membre accordera aux produits qui sont passés en 
transit par le territoire de tout autre Me mbre un traitement non moins favorable que 
celui qui leur aurait été accordé s'ils avaient été transportés de leur lieu de départ à 
leur lieu de destination sans passer par ce te rritoire.  Il sera cependant loisible à tout 
Membre de maintenir les c onditions d'expédition directe en vigueur à la date du 
GATT de 1994 à l'égard de toutes marcha ndises pour lesquelles l'expédition directe 
constitue une condition d'admission au bénéfice de droits préférentiels ou intervient 
dans le mode d'évaluation prescrit par ce Memb re en vue de la fixation des droits de 
douane.
  TN/TF/W/113 
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e) Redevances et impositions 
9. Les Membres exonéreront le trafic en transit de droits de douane, droits de transit et 
autres redevances et impositions, à l'excepti on des redevances et impositions relatives 
au transit qui correspondent au coût  des services rendus.  Les redevances et 
impositions relatives au transit: 
 
- seront raisonnables, eu égard aux conditions de transit; 
- ne seront pas perçues en ce qui concerne les services consulaires ou leur 
équivalent;   
- ne seront imposées que pour les services de transit fournis directement à 
l'occasion de l'opération de transit sp écifique en question, ou pour toute 
formalité nécessaire pour effectuer cette  importation ou cette exportation;   
- ne dépasseront pas le coût approximatif du service de transit rendu;   
- ne seront pas calculées sur une base ad valorem .   
10. Publication :  Les Membres publieront des renseigne ments sur toutes les redevances et 
impositions relatives au transit.  Ces rensei gnements porteront sur la raison d'être de 
la redevance ou imposition relative au tran sit (le service fourni), l'autorité 
responsable, les redevances et impositions re latives au transit qui seront appliquées, et 
la date et les modalités de paiement.  Les Membres feront en sorte que ces renseignements soient facilement accessibles à toutes les parties intéressées et 
indiqueront aux autres Membres où ces ren seignements peuvent être obtenus.  Les 
renseignements seront publiés par le biais d'un moyen d'information désigné officiellement, et, lorsque cela sera possible et réalisable, sur un site Web officiel. 
 
11. Publication préalable :  Les Membres ménageront un délai suffisant entre la 
publication des renseignements sur les redeva nces et impositions relatives au transit 
nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur, sauf lorsque des objectifs légitimes de la politique des pouvoirs publics justifieront de ne pas le faire.   
 
12. Réexamen périodique :  Chaque Membre réexaminera périodiquement ses redevances 
et impositions relatives au transit pour s'assurer qu'elles sont conformes aux 
engagements pris dans le cadre de l'OMC et en vue de les regrouper et d'en réduire le 
nombre et la diversité. 
 
f) Formalités de transit et prescriptions en  matière de documents pour le transit 
 13.  Les formalités de transit et prescriptions en  matière de documents pour le transit sont 
toutes les lois, tous les règlements et toutes les prescriptions et procédures applicables 
au transit ou à l'occasion du transit. 
14. Les Membres feront en sorte que le trafic en transit passant par leur territoire ne soit 
pas soumis à des délais, à des restricti ons, à des inspections ou à des contrôles 
inutiles.  Les formalités de transit et les prescriptions en matière de documents pour le transit seront raisonnables, eu égard aux c onditions de transit, seront appliquées de 
manière uniforme et ne seront pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est TN/TF/W/113 
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  nécessaire pour réaliser l'objectif légitime recherché de la politique des pouvoirs 
publics.  Pour le trafic en transit,  les Membres prévoiront ce qui suit: 
 
- le traitement des documents et données relatifs au transit avant l'arrivée de 
l'expédition en transit;   
- l'utilisation par les négociants des renseignements, documents et données 
disponibles sur le plan commercial, lorsque cela sera possible, y compris ceux qui figureront dans les déclarations de transit;   
- la mise en place progressive d'un guichet unique pour le trafic en transit;   
- dans la mesure du possible, des files physiques distinctes à la frontière pour 
le trafic en transit.   
15. Recours aux normes internationales :  Les Membres utiliseront les normes et 
instruments internationaux
1 comme base de leurs formalités de transit et de leurs 
prescriptions en matière de documents pour le transit lorsque ces normes et 
instruments existent, sauf lorsqu'ils seraient  inappropriés ou inefficaces pour réaliser 
les objectifs légitimes recherchés. 
 
16. Publication :  Les Membres publieront toutes les formalités de transit et prescriptions 
en matière de documents pour le transit,  ainsi que les accords ou arrangements de 
transit régionaux.  Ils feront en sorte que ces renseignements soient facilement accessibles à toutes les parties intéressées et indiqueront aux autres Membres où ces 
renseignements peuvent être obtenus.  Les renseignements seront publiés par le biais 
d'un moyen d'information désigné officie llement, et, lorsque cela sera possible et 
réalisable, sur un site Web officiel.   
 
17. Publication préalable :  Les Membres ménageront un délai suffisant entre la 
publication des formalités de transit et prescr iptions en matière de documents pour le 
transit nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur, sauf lorsque des objectifs légitimes de la politique des pouvoirs publics justifieront de ne pas le faire.   
 
18. Transparence en matière de délai pour la mainlevée des marchandises en transit :  
Chaque Membre publiera périodiquement  le temps moyen nécessaire pour la 
mainlevée des marchandises en transit aux prin cipaux points d'entrée et de sortie en 
utilisant des instruments comme l'Étude de  l'OMD sur le temps nécessaire pour la 
mainlevée des marchandises.   
 
19. Réexamen périodique :  Chaque Membre réexaminer a périodiquement ses formalités 
de transit et ses prescriptions en matière de  documents pour le transit pour s'assurer 
qu'elles sont conformes aux engagements pris dans le cadre de l'OM C et en vue de les 
regrouper et d'en réduire l'incidence sur le  commerce.  Ces réexamens permettront la 
participation de toutes les parties intére ssées et, selon qu'il sera approprié, pourront 
être organisés au niveau régional ou international. 
                                                     
 
1 Les normes et instruments internationaux relatifs au transit comprennent notamment l'Annexe 
spécifique E de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers 
(Convention de Kyoto révisée), la Convention TIR des Nations Unies, la Convention ATA, la Convention d'Istanbul, la Convention internationale sur l'harmonisa tion des contrôles des marchandises aux frontières, la 
Formule-cadre des Nations Unies pour les documents commerciaux et le Modèle de données de l'OMD. 
  TN/TF/W/113 
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20. Promotion des accords ou arrangements de transit régionaux :  Les Membres 
encourageront la conclusion d'accords ou arrangements de transit bilatéraux ou 
régionaux qui sont compatibles avec tous les autres engagements en matière de facilitation des échanges, afin de réduire l es obstacles au commerce.  Ils conviennent 
de coopérer et de travailler en coordination pour élaborer et  appliquer de tels accords 
ou arrangements.  Les Membres tiendront  pleinement compte des normes et 
instruments internationaux lorsqu'ils éla boreront et appliqueront ces accords ou 
arrangements.  Ils n'appliquer ont pas de règles unilatérales affectant le trafic en transit 
qui ne soient pas conformes aux accords ou  arrangements de transit bilatéraux ou 
régionaux auxquels ils participent.  Les Membres qui participent à des accords ou 
arrangements de transit régionaux examin eront de manière positive les demandes 
motivées de participation présentées par d'autres Membres qui remplissent les critères de participation requis.   
 
21. Traitement simplifié/gestion des risques :  Les Membres utiliseront des techniques de 
gestion des risques afin que les inspections puissent être ciblées en fonction du degré de risque lié aux différentes expéditions.  Cela consistera notamment à mettre en 
place des systèmes de négociants agréés en vertu desquels un traitement simplifié sera accordé aux négociants qui ont de bons antécédents pour ce qui est du respect des formalités de transit et des prescriptions en  matière de documents pour le transit.  
Lorsqu'ils élaboreront et appliqueront des fo rmalités de transit et des prescriptions en 
matière de documents pour le transit,  les Membres tiendront compte des 
caractéristiques intrinsèques des marchandises concernées.   
 
22. Régime de transport sous douane et garanties :  Les Membres appliqueront des 
régimes de transport sous douane qui auto risent le transit de marchandises par leur 
territoire sans paiement de droits de douane ou autres impositions, sous réserve du 
dépôt d'une garantie appropriée.  Les Membres veilleront à ce que les garanties exigées des opérateurs de transit soient:  
 
- raisonnables, eu égard aux conditions de transit ainsi qu'à la nature et à la 
valeur de l'expédition en question, et  limitées au montant de la dette 
douanière ou d'autres impositions qui pourraient être encourues en ce qui 
concerne les marchandises; 
- établies et appliquées, dans la plus large mesure possible, sur une base 
régionale ou internationale; 
- libérées dans les moindres délais et dans  leur intégralité une fois l'opération 
de transit terminée.   
Aucune redevance ou imposition ne sera perç ue pour l'utilisation de régimes de 
transport sous douane et de garanties, à l'exception de celles directement liées au coût approximatif d'un service rendu.   
 
g) Coopération et coordination 
23. Entre les autorités :  Les Membres feront en sorte qu'il y ait coopération et 
coordination entre toutes les autorités et tous les organismes concernés sur leur 
territoire pour faciliter le trafic en transit.   Ils feront en sorte qu'il y ait coopération 
avec les autres Membres pour les questions re latives au trafic en transit, y compris en 
ce qui concerne l'harmonisation des formalités de transit et des prescriptions en TN/TF/W/113 
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  matière de documents pour le transit et la  coordination des opérations aux points de 
passage des frontières.  À cette fin, les pays Membres voisins se réuniront périodiquement, autant qu'il sera nécessaire, pour examiner les redevances et impositions, les formalités, les prescriptions juridiques et le fonctionnement pratique des régimes de transit en ce qui concerne les marchandises en transit entre ces pays, et 
parvenir à un accord à cet égard. 
 
24. Entre les autorités et le secteur privé :  Les Membres ménageront aux négociants 
intéressés la possibilité de formuler des obser vations sur le régime de transit et son 
fonctionnement, y compris au sujet de l' introduction de redevances et impositions 
relatives au transit, de formalités de tr ansit et de prescriptions en matière de 
documents pour le transit nouvelles ou modifi ées, en vue de réduire au minimum les 
délais et les restrictions inutiles en ce qui concerne le trafic en transit."  
 Traitement spécial et différencié, assistance technique et renforcement des capacités
 
 
2. Pour ce qui est du traitement spécial et différencié, de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités concernant le tr ansit, le document TN/ TF/W/79 énonçait quelques 
propositions, qui portaient sur ce qui pourrait être néc essaire pour les pays en développement, les pays 
les moins avancés et d'autres pays démunis, nota mment les petites économies en transition à faible 
revenu.  On pourrait faire progresser ces questions en mettant en place un mécanisme horizontal qui, 
entre autres choses, tiendrait pleinement compte de s besoins, des priorités, des préoccupations en 
matière de coûts et des capacités de mise en œ uvre des Membres en développement et les moins 
avancés en ce qui concerne les engagements.  Un certain nombre de communications pertinentes en la matière ont été présentées au Groupe de négoc iation, dont une qui comprenait une proposition de 
texte.  De telles propositions de texte devraient con tinuer à être élaborées parallèlement à celle qui est 
énoncée ci-dessus.   
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