ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/JOR/5 
17 octobre 2006 
 
 (06-5020) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions posées par le CANADA1;  la COLOMBIE2; 
le JAPON3;  et le PÉROU4 
   La communication ci-après, datée du 12 octobr e 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jordanie. 
 
_______________ 
 
 
CANADA
 
 
Question n° 1  
 
 Rappelant que le document G/SCM/39 visait à proroger la période de transition pour 
l'élimination progressive des programmes de subven tions à l'exportation de certains Membres, 
prévue à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous  souhaitons demander aux auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 d'informer le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des efforts éven tuels déployés par chacun d'eux pour mettre progressivement 
ces programmes de subventions à l'exportation en  conformité avec les obligations qui leur 
incombent dans le cadre de l'OMC.   
 Réponse
 
  La Jordanie estime que le document G/SCM/ 39 contient uniquement une procédure accélérée 
pour approuver les prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.  Ce document ne limite ni 
n'élargit les droits et obligations au titre de l'A ccord SMC;  par conséquent, ni le document G/SCM/39 
ni l'article 27.4 de l'Accord SMC ne prévoient l' élimination progressive du programme de subventions 
à l'exportation.     De plus, l'article 27.4 fait ét at d'une élimination "progressive" dans la première phrase, qui se 
rapporte à la suppression des subventions à l'expor tation dans le délai de huit ans mentionné à 
                                                     
 
1 G/SCM/Q4/JOR/2. 
 
2 G/SCM/Q4/JOR/1/Rev.1. 
 
3 G/SCM/Q4/JOR/3. 
 
4 G/SCM/Q4/JOR/4. 
 G/SCM/Q4/JOR/5 
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  l'article 27.2 b), condition qui est totalement diffé rente de celles qui concernent les programmes de 
subventions en cause.  En outre, il ressort claireme nt du libellé de l'article 27.4 que "l'élimination 
progressive" n'a pas un caractère obligatoire.  En con séquence, la Jordanie ne voit aucune obligation 
concernant l'élimination progressive de ce pr ogramme de subventions à l'exportation.  
 
 La Jordanie considère en outre que son programme de subventions à l'exportation est 
pleinement conforme à ses obligations dans le cadre  de l'OMC.  D'ailleurs, les prorogations actuelles 
lui ont été accordées au titre de l'article 27.4 et conformément aux procédures et conditions énoncées 
dans le document G/SCM/39.  
 Néanmoins, la Jordanie a fait des efforts pour supprimer progressivement son programme de 
subventions à l'exportation.  Ces renseignements s ont fournis dans les réponses aux questions posées 
par certains Membres de l'OMC les années précédentes dans le document G/SCM/Q3.  De plus, la Jordanie est disposée à répondre à toute autre questi on que le Canada souhaite rait lui poser au cours 
des débats devant le comité 
 
Question n° 2
 
 
 Les auteurs des deux documents pourraient- ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de cette période de suppression progressi ve garantirait enfin le succès de ces efforts 
et permettrait d'éviter qu'une situation similair e ne se reproduise au terme de toute nouvelle 
prorogation de la période de suppression prog ressive de certains programmes de subventions à 
l'exportation?   
 
Réponse  
 
 La proposition reproduite dans  le document G/SCM/W/535 fait référence uniquement à la 
modification du paragraphe 1 c) du document G/SCM/39.  Les auteur s de la proposition sont d'avis 
qu'ils devraient continuer de bénéfi cier de la prorogation jusqu'en 2018, compte tenu de leurs besoins 
spéciaux en matière d'économie, de finances et de dé veloppement.  Les droits et obligations énoncés 
dans le document G/SCM/39 et à l'article 27.4 de  l'Accord SMC resteraient donc inchangés.   
 
 Par conséquent, la Jordanie  prendrait une décision pertinente, fondée sur ses besoins 
spécifiques en matière de finances, d'économie et de développement, et en conformité avec les 
procédures et les délais établis dans les dispositions  susmentionnées.  En tant que Membre de l'OMC, 
la Jordanie a conçu ses stratégies de développement de manière à répondre à ces besoins en utilisant la 
promotion du commerce comme un moyen de lutter c ontre la pauvreté et d'assurer une intégration 
réussie dans l'économie mondiale.  Cependant, ces objec tifs ne peuvent être atteints qu'avec le soutien 
et la solidarité de tous les Membres de l'OMC.   Les principaux défis que la Jordanie doit re lever actuellement consistent à renforcer la 
capacité des industries nationales de s'adapter à l'évol ution de la situation économique en Jordanie et 
dans la région, à offrir des incitations à l'inv estissement, à ouvrir de nouveaux marchés et à 
promouvoir la création d'emplois.  Ce programme a plusieurs effets positifs sur les PME jordaniennes 
qui demandent avec insistance s'il ser ait possible de le proroger le plus longtemps possible afin de 
renforcer leurs capacités compte tenu des circonstances mentionnées.  
Question n° 3
 
 
 Compte tenu du fait que la période de s uppression progressive de certains programmes 
de subventions à l'exportation avait été précédem ment prorogée de six ans, les auteurs de ces 
deux documents pourraient-ils expliquer les ra isons justifiant la nouvelle prorogation de 
onze ans qu'ils proposent?    G/SCM/Q4/JOR/5 
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Réponse  
  L'octroi d'une prorogation de onze ans encourager a l'investissement et stimulera les industries 
locales affaiblies par l'agression continue dans la région du Moyen-Orient et la récession spectaculaire 
qui en a résulté.  En outre, en onze ans, les PME auront le temps de s'adapter à la libéralisation 
progressive du commerce découlant de l'accession de la  Jordanie à l'OMC, ce qui assurera la stabilité 
des résultats du secteur industriel, compte tenu des beso ins de la Jordanie en matière d'économie et de 
développement.  
 Par ailleurs, l'économie jordanienne souffre en core des conséquences de la Deuxième Guerre 
du Golfe, qui a pesé lourdement sur l'infrastructure, les services publics et le logement, déstabilisant le 
système de redistribution des ressources et des cap itaux et précipitant la désorganisation du système 
économique sur la base duquel un État-providence av ait été établi.  Compte tenu de la situation 
politique au Moyen-Orient et de ses répercussions not ables sur la situation économique de la région, 
l'application du programme de s ubventions considéré est nécessaire  pour assurer la viabilité des 
résultats de l'indus trie nationale.  
  Quatre-vingt-dix-huit pour cent des entrepri ses industrielles exportatrices jordaniennes, qui 
sont pour la plupart des petites et moyennes entrepri ses, ne peuvent pas accéder aux marchés car leur 
taille ne leur permet pas de réaliser des économies d'échelle, ce qui accroît leurs coûts et les empêche 
d'entrer en concurrence sur les marchés mondiaux.  En outre, les prix du pétrole se sont envolés au 
cours des deux dernières années, ce qui a entraîné une hausse des prix des ressources énergétiques et 
une augmentation des coûts de production avec pour c onséquence un ralentissement de l'activité des 
petites et moyennes entreprises, déjà soumises à des pressions concurrentielles croissantes du fait de la libéralisation du commerce. 
 
 Les principaux défis que la Jordanie doit re lever actuellement consistent à renforcer la 
capacité des industries nationales de s'adapter à l'évol ution de la situation économique en Jordanie et 
dans la région, à offrir des incitations à l'inv estissement, à ouvrir de nouveaux marchés et à 
promouvoir la création d'emplois.  Ce programme a plusieurs effets positifs sur les PME jordaniennes 
qui demandent avec insistance s'il ser ait possible de le proroger le plus longtemps possible afin de 
renforcer leurs capacités compte tenu des circonstances mentionnées. 
  Enfin, compte tenu de la situation politique au  Moyen-Orient et de ses répercussions notables 
sur la situation économique de la région, les espoi rs de voir le déficit co mmercial diminuer dans les 
prochaines années sont minces, et, afin de renforcer  ses effets positifs, il est nécessaire de poursuivre 
le programme de subventions cons idéré jusqu'en 2018 afin d'assure r la viabilité des résultats de 
l'industrie nationale, d'améliore r son potentiel d'exportation et de renforcer encore ses capacités 
d'exportation.  
COLOMBIE
 
 
Question n° 1  
 
 Dans le document G/SCM/W/537/Add.2, la Jordanie indique qu'elle souhaite figurer 
comme coauteur de la proposition du Panama reproduite dans le document G/SCM/W/537.  
Dans ce dernier document, il est i ndiqué ce qui suit:  "Les procé dures de prorogation au titre de 
l'article 27.4 seraient donc applicables à tous les Membres et à tous les programmes existants 
conformément au paragraphe 2 du document  G/SCM/39".  Un des critères prévus au 
paragraphe 2 est que la prorogation pourra être accordée aux Membres "dont la part du 
commerce mondial d'exportation de marchandi ses ne dépassait pas 0,1 pour cent".  Les G/SCM/Q4/JOR/5 
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  exportations de la Jordanie, à l'heure actuel le, sont-elles inférieures à 0,1 pour cent du 
commerce mondial d'export ation de marchandises? 
 
Réponse
 
 
 En effet, la Jordanie est toujours un pa ys en développement dont la part du commerce 
mondial d'exportation ne dépasse pas 0,1 pour cent, ce qui signifie que la réduction de l'impôt sur le 
revenu n'a qu'un effet mineur sur le commerce intern ational de la Jordanie, en raison de sa faible 
valeur.  Question n° 2
 
  Dans le document G/SCM/W/537/Add.2, la Jord anie ne fournit pas d'éléments justifiant 
une prorogation du délai dans lequel les subvention s à l'exportation doivent être éliminées.  La 
justification de la Jordanie est-elle la même que celle qui a été invoquée par le groupe des petites 
économies vulnérables, à savoir qu'elle subirait les effets combinés des déséconomies d'échelle 
résultant des dimensions réduites de l'économie et  de l'administration, et de son isolement 
géographique?  
Réponse
 
 
 La proposition reproduite dans  le document G/SCM/W/535 fait référence uniquement à la 
modification du paragraphe 1 e) du document G/SCM/ 39.  Les auteurs de la proposition sont d'avis 
qu'ils devraient continuer de bénéficier de la prorogation jusqu'en 2018.  Ainsi, les droits et 
obligations énoncés dans le document G/SCM/39 et à l'article 27.4 de l'Accord SMC resteraient 
inchangés.  Quatre-vingt-dix-huit pour cent des en treprises industrielles exportatrices jordaniennes, 
qui sont pour la plupart des petites et moyennes en treprises, ne peuvent pas accéder aux marchés car 
leur taille ne leur permet pas de réaliser des économies d'échelle, ce qui accroît leurs coûts et les 
empêche d'entrer en concurrence sur les marchés mo ndiaux.  Les prix du pétrole se sont envolés au 
cours des deux dernières années, ce qui a entraîné une hausse des prix des ressources énergétiques et 
une augmentation des coûts de production, avec pour  conséquence un ralentissement de l'activité des 
petites et moyennes entreprises, déjà soumises à des pressions concurrentielles croissantes du fait de 
la libéralisation des échanges. 
 
Question n° 3  
  Étant donné que la Jordanie n'a pas présenté de justification économique à l'appui de sa 
demande de prorogation du délai dans lequel les subventions à l'exportation doivent être 
éliminées, veuillez préciser pourquoi elle aurait  besoin d'une prorogation jusqu'en 2018 pour 
s'acquitter de son obligation d'éliminer ces subventi ons, et pourquoi elle n'est pas en mesure de 
le faire au terme de la prorogation qui lui a déjà été accordée.  
 
Réponse
 
 
 La Jordanie demande une prorogation jusqu'en 2018 car l'une de ses stratégies est de soutenir 
les PME (92 pour cent de son secteur industriel), et ce programme fait partie de cette stratégie;  une 
nouvelle prorogation jusqu'en 2018 renforcera les effets positifs du programme de subventions 
considéré ainsi que la capacité des industries na tionales de s'adapter à la situation économique 
générale et à la libéralisation progressive des éch anges découlant de l'accession de la Jordanie à 
l'OMC.     Compte tenu de la situation po litique au Moyen-Orient et de ses répercussions notables sur la 
situation économique de la région, les espoirs de voir le déficit comme rcial diminuer dans les  G/SCM/Q4/JOR/5 
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  prochaines années sont minces et, afin de renforcer  ses effets positifs, il est nécessaire de poursuivre 
le programme de subventions cons idéré jusqu'en 2018 afin d'assure r la viabilité des résultats de 
l'industrie nationale, d'améliore r son potentiel d'exportation et de renforcer encore ses capacités 
d'exportation.  Question n° 4
 
 
 Quelles mesures la Jordanie a-t-elle prises pour  satisfaire à l'obligation de mettre fin au 
programme de subventions à l'exportation en co nformité avec la dernière prorogation qui lui a 
été accordée?  
 
Réponse  
  La Jordanie a toujours la volonté de faire en sorte que son programme soit compatible avec 
les obligations qui lui incombent dans le cadre de  l'OMC;  les exportateurs sont informés que la 
décision de prorogation est prise chaque année et que la Jordanie supprimera ce programme à la fin de 
la période de prorogation sur laque lle le Comité doit se prononcer.  
 
Question n° 5
 
  Pour chacun des programmes, veuillez donne r les renseignements les plus récents 
possibles concernant le nombre d'entreprises qui  bénéficient de ces programmes classées par 
secteur industriel.  
Réponse
 
 
 Les entreprises bénéficiant de ces programmes, en vertu de l'article 3 c) de la Loi n° 57 sur 
l'impôt sur le revenu, sont toutes les entrepri ses exportatrices de Jo rdanie, à l'exception des 
exportations de potasse et de phosphate et des exportations visées par un protocole. 
 
Question n° 6  
 
 Veuillez expliquer pourquoi, bien que ces pr ogrammes soient en vigueur depuis plus de 
dix ans, il n'a pas encore été possible d'éliminer les subventions prohibées.  
Réponse
 
 
 À l'heure actuelle, il n'est toujours pas possi ble d'éliminer les subventions prohibées car 
l'économie jordanienne souffre encore des con séquences de la Deuxième Guerre du Golfe qui a 
lourdement pesé sur l'infrastructure, les services pub lics et le logement, déstabilisant le système de 
redistribution des ressources et des capitaux et préci pitant la désorganisation du système économique 
sur la base duquel un État-providence avait été établi .  Quatre-vingt-dix-huit pour cent des entreprises 
industrielles exportatrices jordaniennes, qui sont pou r la plupart des petites et moyennes entreprises, 
ne peuvent pas accéder aux marchés car leur taill e ne leur permet pas de réaliser des économies 
d'échelle, ce qui accroît leurs coûts et les empêche d' entrer en concurrence su r les marchés mondiaux.  
En outre, les prix du pétrole se sont envolés au c ours des deux dernières années, ce qui a entraîné une 
hausse des prix des ressources énergétiques et une augmentation des coûts de production, avec pour conséquence un ralentissement de l'activité des pe tites et moyennes entreprises, déjà soumises à des 
pressions concurrentielles croissantes du fa it de la libéralisation des échanges. 
  La poursuite du programme de subventions jusqu'en 2018 est donc nécessaire pour assurer la 
viabilité des résultats de l'industrie  nationale, améliorer son potentiel d'exportation et renforcer encore 
ses capacités d'exportation. G/SCM/Q4/JOR/5 
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JAPON
 
 Question n° 1
 
 
 Veuillez exposer les raisons pour  lesquelles la longue période de prorogation de onze ans 
est indispensable uniformément pour l'ensemble des programmes de subventions à l'exportation 
dont il est question dans les documents susmentionnés.  
Réponse
 
 
 Tout d'abord, le choix de l'échéance suggérée de 2018 devrait être considéré à la lumière des 
discussions qui ont eu lieu avant l'adoption du document G/SCM/39.  À ce moment-là, les auteurs de la proposition avaient déjà exposé leurs préoccupations et les raisons justifiant l'élimination de leurs 
programmes sur une période suffisamment longue, qui pourrait être de 20 ans.  À la lumière de ces 
discussions et compte tenu des besoins pertinents  et légitimes de la JORDANIE en matière de 
finances, d'économie et de développement, la pr orogation proposée dans le document G/SCM/W/535 
devrait être considérée comme appropriée.   Le programme de la Jordanie qui est examiné a généralement les mêmes objectifs, la même structure et/ou la même conception que les programme s des autres pays ayant proposé la dérogation.  
En effet, tous ces pays souffrent des mêmes faib lesses structurelles qui justifient la demande de 
prorogation.  En outre, l'évolution récente de l'environnement commercial risque d'entraver 
l'intégration de la Jordanie et des au tres proposants dans l'économie mondiale. 
  Les incertitudes quant à l'avenir des négociations du Cycle de Doha et la transformation 
notable de l'environnement commercial mondial s oulèvent de nouveaux problèmes qui nécessiteront 
de grands efforts de la part des producteurs d es petites économies vulnérables, ce qui exercera une 
pression supplémentaire sur ces pays en termes de perspectives commerciales et de perspectives 
économiques générales.   La Jordanie a appliqué et notifié un seul pr ogramme intitulé "Exonéra tion partielle ou totale 
de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de  certaines exportations".  Ce programme a été au 
centre de sa stratégie de développement des exporta tions et, bien qu'il ne fonctionne pas aussi bien 
qu'on pourrait le souhaiter dans les conditions mondiales actuelles, il cont ribue au renforcement et à la 
diversification de la minuscule base d'exportati on du pays et à la réduction de la pauvreté. 
 
 En effet, l'économie jordanienne souffre enco re des conséquences de la Deuxième Guerre du 
Golfe qui a lourdement pesé sur l'infrastructure, l es services publics et le logement, déstabilisant le 
système de redistribution des ressources et des cap itaux et précipitant la désorganisation du système 
économique sur la base duquel un État providence av ait été établi.  Compte tenu de la situation 
politique au Moyen-Orient et de ses répercussions not ables sur la situation économique de la région, 
l'application du programme de s ubventions considéré est nécessaire  pour assurer la viabilité des 
résultats de l'industrie nationale.  Pour ces rais ons, il est indispensable que le programme de 
subventions à l'exportation soit prorogé de manière uniforme.  
Question n° 2
 
 
 Veuillez expliquer, pour chacun des programme s de subventions à l'exportation dont il 
est question dans les documents susmentionnés,  comment ces programmes sont intégrés dans les 
stratégies de développement du Membre intére ssé, pourquoi une prorogation supplémentaire 
au-delà de 2007 est nécessaire pour répondre aux besoins économiques et financiers de ce Membre et pourquoi la période de pror ogation doit durer jusqu'à la fin de 2018.  G/SCM/Q4/JOR/5 
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Réponse  
  Les renseignements concernant le programme no tifié par la Jordanie, notamment sur la façon 
dont ce programme est intégré dans les stratégies de  développement du pays, sont fournis dans les 
documents présentés en 2001 pour obtenir la proroga tion en vigueur.  De plus, ces renseignements 
figurent dans chaque notification annuelle que la Jo rdanie a présentée au Comité des subventions et 
des mesures compensatoires, conformément à ses oblig ations en matière de transparence et de statu 
quo.    
 Les principaux défis que la Jordanie doit re lever actuellement consistent à renforcer la 
capacité des industries nationales de s'adapter à l'évol ution de la situation économique en Jordanie et 
dans la région, à offrir des incitations à l'inv estissement, à ouvrir de nouveaux marchés et à 
promouvoir la création d'emplois.  Ce programme a plusieurs effets positifs sur les PME jordaniennes 
qui demandent avec insistance s'il ser ait possible de le proroger le plus longtemps possible afin de 
renforcer leurs capacités compte tenu des circonstances mentionnées. 
  La Jordanie demande une prorogation jusqu'en 2018 car l'une de ses stratégies est de soutenir 
les PME (92 pour cent de son secteur industriel), et ce programme fait partie de cette stratégie;  une 
nouvelle prorogation jusqu'en 2018 renforcera les effets positifs du programme de subventions 
considéré ainsi que la capacité des industries na tionales de s'adapter à la situation économique 
générale et à la libéralisation progressive des éch anges découlant de l'accession de la Jordanie à 
l'OMC.    
PÉROU
 
 
Question n° 1  
  Les coauteurs de la proposition présentée dans le document G/SCM/W/535 veulent-ils seulement proroger les programmes notifiés à ce jo ur au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires qui figurent à l'annexe A de leur proposition ou souhaitent-ils inclure tout autre programme de subventions à l'exportation remplissant les 
critères énoncés au paragraphe 2 du document G/SCM/39?  
Réponse
 
  La proposition figurant dans les documen ts G/SCM/W/535 et G/SCM/W/535/Add.1 fait 
uniquement référence à la modification du paragraphe  1 e) du document G/SCM/39.  L'intention des 
coauteurs de ces documents est donc de continuer de bénéficier de la prorogation jusqu'à la fin 
de 2018, conformément aux conditions et procé dures spécifiées dans le document G/SCM/39 qui 
resteraient inchangées.  Étant do nné que la Jordanie est un pays en développement dont le déficit 
commercial s'élève à 4,4 milliards de dollars EU et dont la part du commerce mondial d'exportation 
ne dépasse pas 0,01 pour cent, il est clair que le  commerce international ne subit aucun effet 
préjudiciable du fait du programme de subventions.  Cela exclut clairement la possibilité d'inclure 
d'autres programmes.  
Question n° 2
 
 
 Quels sont les lois et règlements d'a pplication régissant la mise en œuvre des 
programmes indiqués à l'Annexe A de la proposition?  
 G/SCM/Q4/JOR/5 
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  Réponse
 
  La législation pertinente est la "Loi n° 25 de 2001 relative à l'impôt  sur le revenu portant 
modification de la Loi n° 57 de 19 85 relative à l'impôt sur le revenu". 
 Question n° 3
 
  Quels sont les secteurs et les produits qui bénéficient de ces programmes?  
 
Réponse
 
 
 Le programme ne s'applique pas à un secteur ou un produit particu lier;  cependant, les 
exportations qui ne donnent p as droit à une exonération sont: 
  – les exportations de potasse; 
 – les exportations de phosphate;  et 
 – les exportations visées par un protocole commercial.  (Un protocole commercial est 
un accord conclu entre la Jordanie et d'autres pays pour échanger des produits.) 
 
Question n° 4
 
 
 Quel est le montant du versement effectué  par l'État dans le cadre des programmes 
énumérés à l'Annexe A?  
Réponse
 
 
 L'impôt sur le revenu qui serait payé normalem ent par les sociétés en l'absence du programme 
représente en moyenne 15 pour cent ou moins des béné fices provenant de toutes leurs activités, quelle 
que soit la nature de leurs ventes.  En fait, le montant total de l'e xonération, soit 1 061 299 dollars EU, 
ne représente que 0,02 pour cent des exportations nationales jordan iennes.  Cela signifie que la 
réduction de l'impôt sur le revenu n' a qu'un effet mineur sur le commerce international de la Jordanie, 
en raison de sa faible valeur;  les versements pour les années 2004, 2003 et 2002 ont été les suivants: 
 
 pour l'année 2004:  1 150 235 dollars EU  pour l'année 2003:  8 285 555 dollars EU  pour l'année 2002:  7 833 558,70 dollars EU  
__________