ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG234/1 
18 septembre 2008 
 (08-4351) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
  
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de partenariat économique stratégique 
entre le Japon et le Chili 
(Marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de partenariat économique 
stratégique entre le Japon et le Chili, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence des ac cords commerciaux régionaux (WT/L/671).  
 
Les questions d'ordre technique concerna nt ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Jo-Ann Crawford (tél.: +41 22 739 5422).  WT/REG234/1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
  Page 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  1  
B. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  4  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 7  
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  7  
III. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAI TEMENT NATIONAL ET À L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES 9  
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  9  
1. Dispositions générales 9  
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 9  
a) Calendrier de libéralisation du Chili 11  
b) Calendrier de libéralisation du Japon 13  
3. Contingents tarifaires 16  
B. RÈGLES D 'ORIGINE  16  
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  18  
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  18  
1. Normes 18  
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 18  
b) Obstacles techniques au commerce 19  
2. Mesures de sauvegarde bilatérales 19  
3. Mesures de sauvegarde de la balance des paiements 20  
4. Mesures antidumping et compensatoires 20  
5. Subventions 20  
6. Procédures douanières 20  
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT 20  
A. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  20  
B. ACCÈS AUX MARCHÉS  21  
C. TRAITEMENT NATIONAL ET NPF 21  
D. PRESCRIPTIONS DE PRÉSENCE  LOCALE ET DE RÉSULTATS  22  
E. MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  23  
F. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  24  
G. MESURES NON CONFORMES  25  
1. Chili 26  
2. Japon 29  WT/REG234/1 
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  H. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DANS CERTAINS SECTEURS DE SERVICES  32  
1. Services fournis aux entreprises 32  
2. Communications 33  
3. Services financiers 34  
a) Engagements concernant les investisseurs et les investissements 
dans des institutions financières 35  
b) Engagements relatifs au co mmerce transfrontières 35  
4. Services de transport 36  
a) Services de transport aérien 36  
b) Services de transport maritime 37  
I. RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  37  
J. RECONNAISSANCE  37  
K. SAUVEGARDES  37  
V. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES, LES 
SERVICES ET L'INVESTISSEMENT 38  
A. POLITIQUE DE LA CONCURRENCE  38  
B. MARCHÉS PUBLICS  38  
C. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  39  
D. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES  39  
1. Dispositions généra les et exceptions 39  
2. Adhésion et dénonciation 40  
3. Cadre institutionnel 40  
4. Règlement des différends 40  
5. Relations avec les autres accords conclus par les Parties 41  
E. AUTRES  42 
1. Environnement 42  
2. Travail 42  
ANNEXE I 43 
 
ANNEXE II 48 
  WT/REG234/1 
 Page 1 
 
 
  ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE STRATÉGIQUE  
ENTRE LE JAPON ET LE CHILI  
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Présentation factuelle du Secrétariat  
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de partenariat économique straté gique entre le Japon et le Chili (ci-après 
"l'Accord") est le 2ème accord de libre-échange (ALE) régi onal conclu par le Japon avec un pays 
d'Amérique latine (après l'accord qu'il a signé en  2005 avec le Mexique) et il était, lorsqu'il a été 
notifié, le 4ème ALE conclu par le Chili avec un pays d'Asie (après les accords sign és avec la Corée et 
la Chine et l'Accord de partenariat économique stratégique transpacifique). 
2. En 2006, le Japon était le 9ème partenaire commercial du Chili pour les importations avec 
3,3% du total, et son 2ème partenaire pour les exportations, après les États-Unis.1  En 2006, le Chili 
était le 19ème partenaire commercial du Japon en termes d'importations (0,01% du total) et le 49ème en 
termes d'exportations.2 
3. Pour 2006, le PIB du Japon a été évalué à 4 34 0 milliards de dollars EU, et celui du Chili à 
145 milliards.  Avec 650 milliards de dollars EU d'exportations de marchandises et 580 milliards de 
dollars EU d'importations, le Japon s'est classé en 2006 au 4ème rang des exportateurs et au 5ème rang 
des importateurs dans le monde;  avec respectivemen t 58 et 38 milliards de dollars EU d'exportations 
et d'importations, le Chili s'est classé au 40ème rang des exportateurs et au 47ème rang des importateurs. 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
4. Les graphiques I.1 et I.2 indiquent l'évoluti on récente des échanges mondiaux et du commerce 
entre les Parties.  Au cours de la période c onsidérée (1999-2006), le Chili a toujours enregistré un 
excédent commercial avec le Japon. 
5. Le graphique I.3 donne la ve ntilation par produit des échanges entre les Parties, selon les 
sections du Système harmonisé (SH), ainsi que des échanges des Parties avec l'ensemble du monde 
(importations et exportations ) pour la période 2004-2006. 
6. Les quatre principales catégories de produits  exportés par le Chili (métaux communs, 
minéraux, animaux et végétaux) ont représenté 74,4%  de ses exportations au cours de la période 
2004-2006 et 86% des importations  du Japon en provenance du Chili.  Les quatre principales 
catégories de produits exportés par le Japon (mac hines, véhicules, métaux communs et produits 
chimiques) ont représenté 79,0% de ses exportatio ns totales au cours de  la période 2004-2006 et 
86,1% des importations du Chili en provenance du Japon. 
                                                      
1 DSNU, base de données Comtrade (2006).  Les pays des Communautés européennes sont considérés 
individuellement. 
2 DSNU, base de données Comtrade (2006).   WT/REG234/1 
Page 2  
 
   
051015202530354045505560
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 20060123456789101112Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 - Chili:  Importations et exportations de marchandises en 
direction et en provenance de l'e nsemble du monde et du Japon, 1998-2006
Source: DNSU, base de données Comtrade.Importations en provenance du Japon
Exportations vers le JaponImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
 
0100200300400500600700800
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006012345678Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 - Japon:  Importations et exportations de marchandises en 
direction et en provenance de l'e nsemble du monde et du Chili, 1998-2006
Source: DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance du Chili
Exportations vers le ChiliImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
  WT/REG234/1 
 Page 3 
 
 
  Graphique I.3
Japon et Chili:  Ventilation par pr oduit des échanges de marchandises, 
moyenne annue lle, 2004-2006
Importations du Japon en provenance du Chili Importations du Chili en provenance du Japon
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  5,6 milliards de dollars EU Total:  987 millions de dollars EU
Total:  516,7 milliards de dollars EU Total: 29 milliards de dollars EU
Total:  602,5 milliards de dollars EU Total:  41,8 milliards de dollars EUExportations totales du Japon Exportations totales du ChiliImportations totales du Japon Importations totales du ChiliProduits chimiques  2,6
Machines
22,9Animaux 4,0
Minéraux
26,0Produits 
chimiques 7,0Matériel optique  4,7
Pâte de bois  4,1
Machines
40,6Autres
10,4Autres
7,1
Métaux communs 7,6Ouvrages en bois  6,6
Minéraux 25,1
Métaux communs 5,1
Matières plastiques 4,3Métaux communs
35,5 Textiles 4,5
Véhicules 23,8Préparations 
alimentaires 5,6Autres
1,3Autres  4,6
Ouvrages en bois  4,3Autres
7,4Machines  26,4Véhicules  55,0
Animaux 6,9Minéraux 28,7
Machines 22,1Véhicules  3,7
Produits chimiques  6,4alimentaires  3,5Végétaux 3,0Matières plastiques 2,3
Textiles 5,4Pâte de bois  2,2Divers 2,2Autres
7,0
Véhicules  11,3Préparations alimentaires  2,7
Produits chimiques 4,5Produits chimiques  8,7
Végétaux 6,0Minéraux  61,0
Animaux 19,6Préparations alimentaires
        3,5Métaux communs  3,4Végétaux  2,0
Matières plastiques  6,4Produits chimiques  2,9
Matériel optique 4,4Ouvrages en bois 2,3
Métaux communs  5,8Matières plastiques  5,4Matériel optique 2,0Végétaux  2,0
Matériel optique 6,2Préparations
 WT/REG234/1 
Page 4  
 
  B. C
OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  
7. En 2006, le Chili s'est classé au 47ème rang mondial pour ses exportations de services 
commerciaux et au 48ème rang pour ses importations.  Ses exportations de services commerciaux se 
sont élevées à 7,4 milliards de dollars EU, soit 0,27% du total mondial, tandis que ses importations se sont élevées à 8,3 milliards de dollars EU, soit 0,31% du total mondial.  La même année, le Japon s'est 
classé au 4
ème rang mondial pour ses exportations et im portations de services commerciaux.  Ses 
exportations de services commerciaux se sont élevées à 122,5 milliards de dollars EU, soit 4,45% du 
total mondial, et ses importations à 143,9 milliards  de dollars EU, soit 5,44% du total mondial. 
8. Le graphique I.4 donne la ventilation des éch anges de services commerciaux du Chili pour la 
période 1999-2006.  Les services de transport, les services de voyage et les autres services fournis aux 
entreprises constituent les éléments les plus importa nts de ses importations et exportations de services 
commerciaux. 
0123456789
1999
2000
2001
2002
20032004
2005
20060123456789
1999
2000
2001
20022003
2004
2005
2006Graphique I.4
Chili:  Échanges de serv ices commerciaux, 1999-2006
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyage
Source:  CD-ROM du FMI sur la balance des paiements.Services de communicationMilliards de dollars EU
Services financiers
Services informatiques
Redevances et licences Autres services fournis aux entreprises
Services personnels et culturels
Services publicsMilliards de dollars EU
Services d'assurance
 
 
9. Le graphique I.5 donne la ventilation des échanges de services commerciaux du Japon au 
cours de la période 1999-2006.  Les services de tran sport, les autres services fournis aux entreprises et 
les redevances et droits de licence constituent les catégories les plus importantes pour ce qui est des 
exportations de services commerciaux, tandis que les ser vices de transport, les services de voyage et 
les autres services fournis aux entreprises sont les catégories les plus importantes sur le plan des 
importations.  WT/REG234/1 
 Page 5 
 
 
  0102030405060708090100110120130140
1999
20002001
2002
200320042005
20060102030405060708090100110120130140
1999
2000
2001
20022003
2004
20052006Graphique I.5
Japon:  Échanges de serv ices commerciaux, 1999-2006
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyage
Source:  CD-ROM du FMI sur la balance des paiements.Services de communicationMilliards de dollars EU
Services de constructionServices financiers
Services informatiques
Redevances et licencesAutres services fournis aux entreprises
Services personnels et culturels
Services publicsMilliards de dollars EU
 Services d'assurance
Note:       Les exportations de services d'assurance ont été négatives au cours des années suivantes:
                1999 (-80 millions de dollars EU), 2001  (-100 millions de dollars EU) et 2002 (-380 millions de dollars EU).
 
 
10. Le graphique I.6 indique la situation globa le du Chili en matière d'investissement 
(mouvements d'IED avec l'ensemble du monde au cours de la période 2000-2005).  Les stocks 
d'investissements directs du Chili à l'étranger ont presque doublé au cours de cette période puisqu'ils 
sont passés de 11,2 milliards de dollars EU en 2000 à 21,4 milliards en 2005, soit une augmentation 
moyenne annuelle de 14%, c ontre 5,8% pour les stocks d'IED en provenance de l'étranger au cours de 
la même période;  ces derniers s'élevaient à 73,9 milliards de dollars EU en 2005. 
11. Le tableau I.1 indique la situation du Chili en ce qui concerne l'investissement bilatéral en 
provenance du Japon. 
Tableau I.1 
Chili:  Flux entrants et stocks d'investissements en provenance du Japon (milliers de $EU) 
Année 1999 2000 2001 2002 2003 2004* 2005* 2006* 
Flux entrants 251 351 54 581 145 015 58 478 31 414 18 323 47 200 51 175 
Stocks 9 225 321 3 038 944 5 019 971 3 381 140 1 286 431 4 634 543 1 983 951 3 172 650 
 
* Chiffres provisoires. 
 Source:  Données communiquées par le Chili. WT/REG234/1 
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  01020304050607080
2000 2001 2002 2003 2004 200501020304050607080
2000 2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.6
Chili:  Stocks d'invest issements directs en provena nce et en direction de 
l'étranger, 2000-2005
En provenance de l'étranger À l'étranger
Source: CNUCED, base de données sur l'investissement étranger direct.Milliards de dollars EU
 
12. Le graphique I.7 donne la situa tion globale du Japon en matière d'investissements.  Les stocks 
d'investissements directs en provenance de l'étrange r ont augmenté de 47% au  cours de la période 
2002-2006, tandis que dans le même temps les stocks  d'investissements directs à l'étranger du Japon 
ont crû de 58%.3 
13. Le tableau I.2 indique la situation du Japon en ce qui concerne l'investissement bilatéral en 
provenance du Chili. 
Tableau I.2 
Japon:  Flux d'investissements bilatéraux en provenance du Chili (millions de $EU) 
Année 2005 2006 
Flux entrants 0 0,8 
Flux sortants 18,1 137,6 
 
                                                      
3 Les taux de change utilisés pour convertir le yen en dollar EU sont les suivants:  2002:  125,39;  
2003:  115,93;  2004:  108,19;  2005:  110,22;  et 2006:  116,30.  WT/REG234/1 
 Page 7 
 
 
  0102030405060708090100110120
2002 2003 2004 2005 2006050100150200250300350400450500
2002 2003 2004 2005 2006Graphique I.7
Japon:  Stocks d'investissements dir ects en provenance et en direction de 
En provenance de l'étranger À l'étranger
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données disponibles sur le site:  http://www.boj.or.jp/en.Milliards de dollars EUl'étranger, 2002-2006
 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
14. Le Japon et le Chili ont signé l'Accord le 27 ma rs 2007, et celui-ci est entré en vigueur le 
3 septembre 2007. 
15. Les Parties ont notifié à l'OMC, le 24 août  2007, les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services au titre, respectivemen t, de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et de 
l'article V:7 a) de l'AGCS (documents WT/REG 234/N/1 et S/C/N/398).  On trouvera le texte de 
l'Accord ainsi que celui de ses annexes sur les sites Web officiels suivants: 
 http://www.mofa.go.jp/policy/economy/fta/chile.html  
 http://www.direcon.cl  
16. L'Accord comprend les 19 chapitres et 15 annexes suivants: WT/REG234/1 
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  Encadré II.1:  Table des matières de l'Accord 
Préambule  
Chapitre 1:  Dispositions générales 
Chapitre 2:  Définitions générales 
Chapitre 3:  Commerce des marchandises Chapitre 4:  Règles d'origine 
Chapitre 5:  Procédures douanières 
Chapitre 6:  Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Chapitre 7:  Réglementation technique, normes et procédures d'évaluation de la conformité 
Chapitre 8:  Investissement Chapitre 9:  Commerce tran sfrontières des services 
Chapitre 10:  Services financiers 
Chapitre 11:  Admission et séjour temporaire de ressortissants pour affaires Chapitre 12:  Marchés publics 
Chapitre 13:  Propriété intellectuelle 
Chapitre 14:  Concurrence Chapitre 15:  Amélioration de l'environnement commercial 
Chapitre 16:  Règlement des différends 
Chapitre 17:  Commission Chapitre 18:  Exceptions 
Chapitre 19:  Dispositions finales 
Annexes 
Annexe 1:  Listes concernant l'article 14 
Annexe 2:  Règles par produit 
Annexe 3:  Autorité compétente Annexe 4:  Prescriptions minimales en matière de données pour les certificats d'origine 
Annexe 5:  Décret-loi n° 600 
Annexe 6:  Réserves concernant les mesures existantes 
Annexe 7:  Réserves concernant les mesures futures 
Annexe 8:  Transferts Annexe 9:  Expropriation 
Annexe 10:  Liste concernant les articles 118 et 119 
Annexe 11:  Liste concernant l'article 120 1) Annexe 12:  Liste concernant l'article 120 2) 
Annexe 13:  Catégories d'admission et de séjour temporaire de ressortissants pour affaires 
Annexe 14:  Marchés publics Annexe 15:  Indications géographiques pour les vins et spiritueux 
Accord d'exécution au titre de l'article 27 de l'Accord 
 
Source:  Accord de partenariat économique entre le Japon et le Chili. 
 
17. À l'occasion de la signature de l'Accord, les Mi nistres des affaires étrangères des Parties ont 
publié une déclaration conjointe, accompagnée de  pièces jointes, sur les questions relatives à 
l'antidumping, aux obstacles techniques au commerce (OTC), à l'environnement et au travail.4 
18. L'Accord ne précise pas de période de mise en œuvre globale pour le commerce des 
marchandises.  Cependant, les listes de concessions  des Parties pour le commerce des marchandises 
prévoient une période de transiti on pouvant atteindre 15 ans pour certains produits.  En outre, des 
négociations tarifaires sont prévues pour un cer tain nombre de produits en 2009 ou 2011. 
                                                      
4 Cette déclaration peut être consultée sur les s ites Web suivants:  http://www.mofa.go.jp/region/latin/ 
chile/joint0703/index.html et http://www.d irecon.cl/pdf/declaracion-japon-2007.pdf.  WT/REG234/1 
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  III. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES 
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
19. Chaque Partie accorde le traitement national a ux marchandises de l'autre Partie conformément 
à l'article III du GATT de 1994 (article 13). 
20. Les Parties conviennent de rédui re ou d'éliminer les droits de douane sur les marchandises 
originaires selon l'Annexe 1 de l'Accord et de ne pas augmenter les droits de douane sur ces 
marchandises par rapport au niveau  indiqué dans leurs listes (article 14).  S'agissant de la 
libéralisation tarifaire entre les Parties, l'Annexe 1 comporte onze catégories:  i) suppression 
immédiate des droits de douane dès l'entrée en vi gueur de l'Accord (catégorie A);  ii) suppression 
progressive des droits de douane en  six, huit, onze, 13 ou 16 phas es égales (catégories B5, B7, B10, 
B12 et B15);  iii) suppression progressive des droits à l'horizon 2019 (catégorie  B12*);  iv) réductions 
progressives des droits de douane jusqu'en 2012, av ec maintien à un certain niveau (catégorie P);  
v) application de contingents tarifaires (cat égorie Q);  vi) renégociation en 2009 ou 2011 
(catégorie R);  et vii) exclusion de toute libér alisation (catégorie X).  Dans le cas du Japon, les 
réductions tarifaires ont lieu à la date de l' entrée en vigueur de l'Accord puis le 1er avril les années 
suivantes.  Pour le Chili, elles ont lieu à la da te de l'entrée en vigueur de l'Accord, puis le 1er janvier 
les années suivantes. 
21. Sur demande de l'une ou l'autre Partie, les Pa rties conviennent de négocier une amélioration 
de l'accès aux marchés pour les marchandises visées da ns les listes respectives de l'Annexe 1, selon 
les modalités et conditions qui y sont stipulées (article 14.3). 
22. Les Parties conviennent de ne pas instituer ou maintenir, en ce qui concerne les importations 
de l'autre Partie, de prohibitions ou de restricti ons (autres que des droits de douane), qui soient 
incompatibles avec leurs obligations au titre de l'article XI du GATT de 1994 et des dispositions 
pertinentes de l'Accord sur l'OMC (article 18). 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
23. L'élimination des droits de douane applicables en tre les Parties est décrite en détail dans leurs 
listes.  Elle a débuté le 3 septembre 2007, à par tir du taux de base qui s'a ppliquait en avril 2005. 
24. Les tableaux III.1A et III.1B donnent un aperçu gé néral de l'élimination des droits de douane.5  
Dans le cas du Chili, 0,4% de l'ensemble des lignes ta rifaires étaient déjà admises en franchise sur une 
base NPF en 2007.6  Cette année-là, 77,8% de lignes tarifa ires supplémentaires ont bénéficié de la 
franchise de droits pour les importations en pr ovenance du Japon;  pour la  période 2004-2006, ces 
chiffres représentent respectivement 0,5 et 94,2% des importations en provenance du Japon.  À la fin 
de la période de transition (2022), le Chili de vra avoir libéralisé 16% de lignes tarifaires 
supplémentaires, lesquelles représentent 5,3% des importations en provenance du Japon pour la 
période 2004-2006.  Au total, 94,2% des lignes tari faires, couvrant en valeur  99,9% des importations 
du Japon pour la période 2004-2006, seront ainsi libéralisées dans le cadre de l'Accord. 
                                                      
5 Les lignes tarifaires soumises à des droits contingentaires sont exclues de tous les calculs relatifs aux 
droits de douane. 
6 Le tarif douanier du Chili comprend 7 902 lignes tarifaires au niveau des positions à huit chiffres du 
SH, qui sont toutes frappées de taux ad valorem . WT/REG234/1 
Page 10  
 
  Tableau III.1A Chili 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titr e de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre  
de lignes Pourcentage de l'ensemble 
des lignes du tarif douanier 
du Chili Valeur des importations 
du Chili en provenance 
du Japon (2004-2006) 
(millions de $EU) Pourcentage des 
importations totales du 
Chili en provenance du 
Japon (2004-2006) 
Franchise de 
droits NPF (2007) 35 0,4 4,6 0,5 
2007 6 146 77,8 926,1 94,2 
2012 733 9,3 46,8 4,8 
2014 144 1,8 0,3 0,0 
2017 287 3,6 2,8 0,3 
2019 52 0,7 1,6 0,2 
2022 50 0,6 0,1 0,0 
Restent passibles de droits 455 5,8 1,3 0,1 
Total 7 902  100,0 983,6 100,0 
 
Source:   Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par le Chili. 
 
25. Dans le cas du Japon, 41,7% de l'ensemble de s lignes tarifaires étai ent déjà admises en 
franchise de droits sur une base NPF en 2007.7  Cette année-là, 40,1% de lignes tarifaires 
supplémentaires ont bénéficié de la franchise de dr oits pour les importations en provenance du Chili;  
pour la période 2004-2006, ces chiffres représentent respectivement 69,3 et 3,2% des importations en 
provenance du Chili.  Avant la fin de la période de  transition (2022), le Ja pon devra avoir libéralisé 
7,1% de lignes tarifaires supplémentaires, l esquelles représentent 19,5% des importations en 
provenance du Chili pour la période 2004-2006.  Au total, 89% des lignes ta rifaires, couvrant en 
valeur 92% des importations en provenance du Chili pour la période 2004-2006, seront ainsi 
libéralisées dans le cadre de l'Accord. 
Tableau III.1B Japon   
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titr e de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre  
de lignes Pourcentage de l'ensemble 
des lignes du tarif douanier 
du Japon Valeur des importations 
du Japon en provenance 
du Chili (2004-2006) 
(millions de $EU) Pourcentage des 
importations totales du 
Japon en provenance du 
Chili (2004-2006) 
Franchise de 
droits NPF (2007) 3 717 41,7 2 340,6 69,3 
2007 3 571 40,1 108,4 3,2 
2012 90 1,0 10,9 0,3 
2014 209 2,3 38,3 1,1 
2017 287 3,2 549,4 16,3 
2019 4 0,0 19,3 0,6 
2022 56 0,6 41,4 1,2 
Restent passibles de droits 981 11,0 270,9 8,0 
Total 8 915 100,0 3 379,3 100,0 
 
Note:  Les lignes tarifaires soumises à cont ingents tarifaires sont exclues des calculs. 
 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Japon. 
                                                      
7 Le tarif douanier du Japon comprend 8 915 lignes tari faires au niveau des positions à neuf chiffres du 
SH, dont 8 305 font l'objet de taux ad valorem .  Les 594 lignes restantes sont assujetties à des taux non 
ad valorem :  204 à des droits spécifiques, 56 à des droits composites, 334 à des droits mixtes et 16 à des droits 
divers.  Le Japon n'a pas communiqué d'équivalents ad valorem .  Seuls les taux ad valorem  sont pris en compte 
dans le calcul des moyennes.    WT/REG234/1 
 Page 11 
 
 
  a) Calendrier de libéralisation du Chili 
26. Les taux de base utilisés par le Chili pour mettr e en œuvre son programme de libéralisation 
tarifaire prévoyaient, dès avant l'entrée en vigueur de l'Accord, la franchise de droits pour moins de 
1% de ses lignes tarifaires.  Comme il ressort du gr aphique III.1, plus de 6 000 lignes assujetties à des 
taux NPF de 6% ont bénéficié de la franchise de dro its à l'entrée en vigueur de l'Accord.  D'autres 
droits doivent être éliminés en 2012, 2014, 2017, 2019 et 2022. 
0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 5 000 5 500 6 000 6 500 7 000 7 500 8 0002007200820092010201120122013201420152016201720182019202020212022Graphique III.1
Chili:  Élimination des droits de douane au titre de l'AccordAnnée de l'octroi de la franchise de droits   
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par le Chili.Nombre de lignes bénéficiant de la franchise de droits (cumulé)
Franchise de droits <10% <20% NPF:
 
 
27. Le tableau III.2 indique les engagements pris au  titre de l'Accord par le Chili en matière de 
libéralisation du commerce au niveau des positions à huit chiffres du SH par catégorie de produits, 
selon les sections du SH.  Sur les 7 902 lignes tarifaires que compte le tarif douanier du Chili, 35 bénéficiaient déjà de la franchise de droits su r une base NPF en 2007;  une tranche supplémentaire 
de 6 146 lignes concernant des produits de toutes les sections du SH a été libéralisée à l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  En 2012, 733 lignes tarifaires supplémentaires feront l'objet d'une libéralisation, 
et d'autres libéralisations interviendront les années su ivantes jusqu'en 2022.  La plupart des 455 lignes 
qui resteront passibles de droits concernent des produits agricoles, les autres se rapportant à des 
minéraux, produits chimiques, bois, textiles, chaussures et métaux communs. WT/REG234/1 
Page 12  
 
  Tableau III.2 
Chili:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH et 
désignation  
des produits  Moyenne 
des droits 
NPF  
(%) Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2007  2007  2012  2014  2017  2019  2022  Restent 
passibles 
de droits  
I Animaux vivants et 
produits du règne animal 6,2 567  289 30 20 30  2 196 
II Produits du règne végétal 6,0 397  261 14 35 25 1 11 50 
III Graisses et huiles 
animales ou végétales 6,0 65  52      13 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 6,0 398  130  12 38 18 23 177 
V Produits minéraux 6,0 191  183 2   2 3 1 
VI Produits des industries 
chimiques et des industries 
connexes 6,0 1 190  985 141 1 60 2  1 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 6,0 307  270 24   3 10  
VIII Peaux et cuirs 6,0 86  36 17 30 3    
IX Bois et ouvrages en bois 6,0 142  119 13  5  1 4 
X Pâte de bois, papier, etc. 5,9 235 4 224 7      
XI Matières textiles et 
ouvrages 6,0 1 171  1 170      1 
XII Chaussures, coiffures 6,0 115  38  45 27   5 
XIII Ouvrages en pierre 6,0 180  25 68  87    
XIV Pierres gemmes, etc. 6,0 59  55   4    
XV Métaux communs et 
produits 6,0 657  343 273  8 26  7 
XVI Machines 6,0 1 266 2 1 264       
XVII Matériel de transport 5,5 343 29 242 72      
XVIII Matériel de précision 6,0 290  277 13      
XIX Armes et munitions 6,0 23  23       
XX Marchandises et 
produits divers 6,0 213  153 59 1     
XXI Objets d'art, etc. 6,0 7         
Total 6,0 7 902 35 6 146 733 144 287 52 50 455 
 
Note:  Les lignes tarifaires soumises à contingents tarifaires sont exclues. 
 
Source: Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Chili. 
 
28. Le graphique III.2 donne la ventilation des 455 li gnes tarifaires du Chili qui restent passibles 
de droits.  WT/REG234/1 
 Page 13 
 
 
  Graphique III.2 
Ventilation des lignes tarifaires du Chili qui restent passibles de droits 
 
Lignes tarifaires du Chili qui restent 
passibles de droits
Négociation la 
cinquième 
année
(29,5%)Droits réduits
(0,4%)Exclues
(88,5%)Négociation 
la troisième 
année
(1,1%)
Contingents 
tarifaires
(6,6%)
 
 Source:   Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Chili. 
 
b) Calendrier de libéralisation du Japon 
29. Les taux de base utilisés par le Japon pour mettr e en œuvre son programme de libéralisation 
tarifaire prévoyaient déjà la franchise de droits pour 41,7% des lignes tarifaires avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  Comme il ressort du graphique III.3, la plupart des 40,1% de lignes tarifaires 
supplémentaires admises en franchise de droits à l'en trée en vigueur de l'Accord étaient assujetties à 
des taux de base inférieurs ou égaux à 10%.  D'au tres droits doivent être éliminés en 2012, 2014, 
2017, 2019 et 2022, l'essentiel des lignes qui font l'objet  de droits NPF supérieurs à 10% devant être 
libéralisées en 2017. WT/REG234/1 
Page 14  
 
  0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000200720122014201720192022Graphique III.3
Japon:  Élimination des droits de douane au titre de l'AccordAnnée de l'octroi de la franchise de droits  
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par le Japon.Nombre de lignes bénéficiant de la franchise de droits (cumulé)
Franchise de droits <10% <20% <30% NPF: >40% Non ad valorem
 
 
30. Le tableau III.3 indique les enga gements pris au titre de l'Accord par le Japon en matière de 
libéralisation du commerce au niveau des positions à neuf chiffres du SH par catégorie de produits 
selon les sections du SH.  Sur les 8 915 lignes tari faires que compte le tarif douanier du Japon, 
3 717 bénéficiaient déjà de la  franchise de droits sur une base NPF en 2007;  3 717 lignes 
supplémentaires (concernant des produits agricoles et  des produits industriels) ont été libéralisées au 
moment de l'entrée en vigueur de l'Accord.  En 2012, 90 lignes supplémentaires doivent être 
libéralisées, puis d'autres les années suivantes jusqu'en 2022.  La majorité des 981 lignes qui ne seront 
pas libéralisées se rapportent à des produits agrico les, les autres concernant les minéraux, produits 
chimiques, peaux et cuirs, bois, textiles et chaussures.  WT/REG234/1 
 Page 15 
 
 
  Tableau III.3 
Japon:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH et 
désignation  
des produits  Moyenne 
des droits 
NPF  
(%) Nombre 
total de 
lignes  NPF 2007
2007  2012  2014  2017  2019  2022  Restent 
passibles 
de droits
I Animaux vivants et 
produits du règne animal 8,4 508 109 35 44 20 11  5 284 
II Produits du règne végétal 6,1 526 165 137 21 43 43 1 10 106 
III Graisses et huiles 
animales ou végétales 3,8 85 20 22 2 3    38 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 16,4 761 77 50 8 47 103 3 38 435 
V Produits minéraux 0,5 219 166 34   18   1 
VI Produits des industries 
chimiques et des industries 
connexes 2,3 1 034 402 621 1 2    8 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 2,4 296 103 178 1  14    
VIII Peaux et cuirs 10,4 196 66 3  67 32   28 
IX Bois et ouvrages en bois 3,4 233 83 61 13  27  3 46 
X Pâte de bois, papier, etc. 0,0 172 172        
XI Matières textiles et 
ouvrages 6,5 2 063 91 1 966      6 
XII Chaussures, coiffures 16,2 109 6 28  21 25   29 
XIII Ouvrages en pierre 1,1 160 100 60       
XIV Pierres gemmes, etc. 1,3 80 58 14   8    
XV Métaux communs et 
produits 0,8 842 603 233   6    
XVI Machines 0,1 959 945 14       
XVII Matériel de transport 0,1 147 146 1       
XVIII Matériel de précision 0,2 294 285 6  3     
XIX Armes et munitions 6,9 24  24       
XX Marchandises et 
produits divers 1,7 200 113 84  3     
XXI Objets d'art, etc. 0,0 7 7        
Total 4,7 8 915 3 717 3 571 90 209 287 4 56 981 
 
Note: Dans le cas des lignes tarifaires soum ises à contingents tarifaires, seul le droit hors contingent est inclus dans les ca lculs relatifs 
aux droits de douane. 
 
Source: Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Japon.  
 
31. Le graphique III.4 indique la ventilation d es 981 lignes tarifaires du Japon qui restent 
passibles de droits.8 
                                                      
8 Seize lignes exclues de l'Accord sont assujetties à des droits NPF nuls. WT/REG234/1 
Page 16  
 
  Graphique III.4 
Ventilation des lignes tarifaires du Japon qui restent passibles de droits 
 
Lignes tarifaires du Japon qui
restent passibles de droits
Négociation la 
cinquième année
(25,0%)
Droits réduits
(0,5%)Exclues
(71,2%)Négociation la 
troisième année
(0,1%)
Contingents tarifaires
(3,2%)
Regroupement des catégories 
R/B7 (0,1%)
 
 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Japon . 
 
3. Contingents tarifaires 
32. Les deux Parties appliquent différents systèm es de contingents tarifaires préférentiels à 
certains produits;  le Chili et le Japon en comptent cinq chacun.  On en trouvera l'explication dans les 
parties 2 et 3 de l'annexe I. 
33. Le Chili maintient des contingents tarifaires sur 30 lignes tarifaires qui portent toutes sur des 
produits agricoles (chapitres 2, 16 et 20 du SH).  On trouvera au tableau AII.1 de l'annexe II du 
présent rapport les quantités et les taux qui s'appliq uent à ces lignes tarifaires.  Le Japon applique 
quant à lui des contingents tarifaires à 33 lignes ta rifaires qui portent toutes sur des produits agricoles 
(chapitres 2, 16 et 20 du SH).  On en trouvera le dé tail (quantités et taux) au tableau AII.2 de cette 
même annexe.  Pour les deux Par ties, des négociations portant sur les quantités globales contingentées 
et les taux contingentaires sont prévues pour 2011;  en l'absence d'accord, les quantités et taux 
applicables en 2011 continueront d'être appliqués. 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
34. Les disciplines relatives aux règles d'origin e et aux procédures douanières sont énoncées 
respectivement aux chapitres 4 et 5.  Les articles 29 à 42 traitent des règles d'origine proprement dites, 
les articles 43 à 51 couvrant les certificats d'origine et les procédures connexes.  Les articles 52 à 54 
comportent diverses dispositions, y compris l es définitions relatives aux règles d'origine. 
35. Les prescriptions générales pour qu'une marcha ndise soit considérée comme originaire d'une 
Partie (article 29.1) sont les suivantes:  WT/REG234/1 
 Page 17 
 
 
  a) la marchandise est entièrement obtenue ou produite sur le territoire de la Partie9; 
b) la marchandise est entièrement produite sur le  territoire de la Partie exclusivement à 
partir de matières originaires de celle-ci; 
c) la marchandise est entièrement produite sur le  territoire de la Partie à partir de 
matières non originaires conformes aux règl es par produit énoncées à l'Annexe 2 et à 
toute autre prescription applicable du chapitre 4;  ou 
d) la marchandise est entièrement produite sur le territoire de la Partie, mais une ou 
plusieurs matières non originaires utilisées dans  sa production ne font pas l'objet d'un 
changement de classification tarifaire appli cable, à condition que la teneur en valeur 
conférant l'origine, déterminée conformément à l'article 30, soit d'au moins 45% selon 
la méthode déductive ou d'au moin s 30% selon la méthode cumulative.10 
36. La section 2 de l'Annexe 2 énonce les critères spécifiques que doivent remplir les matières 
non originaires pour qu'une marchandise acquière le st atut de marchandise originaire.  Pour certains 
produits agricoles, les règles de l'Annexe 2 prescr ivent un changement de chapitre (chapitres 1 à 16 et 
22 du SH)11,  un changement de chapitre du SH ou un changement de position tarifaire (quatre 
chiffres) ou de sous-position (six chiffres) pour le s sucres, le cacao et les préparations à base de 
céréales (chapitres 17 à 19), les préparations à base de  légumes, de fruits et de noix (chapitre 20), les 
préparations alimentaires diverses (chapitre 21), les boissons, les spiritueux et le vinaigre (chapitre 22), les résidus et déchets (chapitre 23) et le tabac (chapitre 24).
12 
37. Pour les produits industriels, dans la major ité des cas, l'origine est accordée si les matières 
non originaires ont subi un changement de classifi cation tarifaire sur la base des positions ou des 
sous-positions du SH à quatre ou à six chiffres.  Dans  certains cas, le change ment de classification 
tarifaire est complété ou remplacé par une prescription établissant la valeur minimale des matières non originaires autorisées dans le produit pour qu'il soit considéré comme un produit originaire.  La 
valeur minimale est fixée à 45% lorsque la mét hode déductive est utilisée et à au moins 30% si la 
méthode cumulative est utilisée.
13 
38. L'article 32 établit un principe de minimis,  selon lequel un produit est considéré comme étant 
originaire si toutes les matières non originaires utilisées pour sa production n'ayant pas subi un changement de classification tarifaire applicable  ne dépassent pas les pourcentages en valeur, masse 
ou volume spécifiques énoncés à l'Annexe 2.  Pour  les produits du chapitre 19, des sous-positions 
                                                     
 
9 Cette notion s'applique aux produits minéraux qui s ont extraits sur le territoire de la Partie;  aux 
produits du règne végétal qui sont récoltés sur le territoire de  la Partie;  aux animaux qui sont nés et élevés sur le 
territoire de la Partie;  aux produits de la chasse, du piégea ge ou de la pêche obtenus sur le territoire de la Partie;  
aux produits provenant d'animaux vivants du territoire de la Partie;  aux poissons, mollusques et autres espèces 
marines capturés par des navires au-delà des eaux terr itoriales de la Partie (sous réserve de conditions 
d'immatriculation, de propriété et d'exploitation spécifiées à l'article 29.2 f));  aux marchandises qui sont 
fabriquées à bord de navires-usines (sous réserve de cond itions d'immatriculation, de propriété et d'exploitation 
précisées à l'article 29.2 g));  aux produits extraits des fonds marins ou de leur sous-sol en dehors des eaux territoriales de la Partie par l'un de ses ressortissants ou l'une de ses entrep rises pour autant qu'elle ait le droit 
d'exploiter ces fonds marins ou leur sous-sol;  aux déchets et résidus provenant d'opérations de production de la 
Partie ou aux produits usagés recueillis sur son territoir e qui ne peuvent servir qu'à la récupération de matières 
premières;  et aux produits fabriqués sur le territoir e de la Partie exclusivement à partir des produits 
susmentionnés ou de leurs dérivés, à tout stade de leur production. 
10 Sauf pour les marchandises relevant des chapitres 61 à 63 du SH. 
11 Avec quelques exceptions pour le s chapitres 11 et 16 du SH. 
12 Pour certains produits des chapitres 20 à 23 du SH, une certaine teneur en valeur doit être respectée. 
13 Les méthodes cumulative et déductive sont décrites à l'article 30. WT/REG234/1 
Page 18  
 
  2001.10 à 2008.91, 2008.99 à 2009.90 et du chapitre 21, le pourcentage applicable est de 7% de la 
valeur de la marchandise;  pour ceux des sous-positions 2008.92 et des chapitres 28 à 49 et 64 à 97, il 
est de 10% de la valeur de la marchandise;  et  pour ceux des chapitres 50 à 63, il est de 7% de la 
masse de la marchandise.  Le cumul entre produc teurs de l'une ou des deux Parties est autorisé 
(article 33). 
39. Les articles 35 à 39 définissent la façon do nt certains éléments (ensembles, trousses ou 
marchandises composites;  matières indirectes;  accessoires, pièces de rechange et outillage;  matériaux d'emballage et conteneu rs pour la vente au détail;  maté riaux d'emballage et conteneurs 
pour l'expédition) doivent être traités ou évalués pour déterminer leur origine. 
40. L'article 40 donne une liste d'opérations qui ne sont pas suffisantes pour conférer l'origine. 
Encadré III.1:  Règles d'origine:  Ap erçu des caractéristiques fondamentales 
• Critères par produit: 
 - Produits entièrement obtenus ou produits. 
 - Pour la plupart des produits agricoles, changement de chapitre du SH. 
 - Pour les produits industriels, le plus courant est un changement de position ou sous-position. 
• Cumul bilatéral. 
• Règle de tolérance en termes de valeur, masse ou volume de la marchandise (7 à 10% de la valeur ou 7% de 
la masse, selon la nature de la marchandise). 
 
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
41. Aucune des deux Parties n'instituera ou ne ma intiendra à l'exportation d'une marchandise de 
droits de douane, de redevances ou d'impositions qu elconques, à moins que ces droits, redevances ou 
impositions n'excèdent pas ceux frappant les marc handises destinées à la consommation intérieure 
(article 16).  Aucune des deux Parties n'instituer a ou ne maintiendra à l'exportation ou à la vente pour 
l'exportation d'une marchandise destinée à l'autre Par tie de prohibitions ou de restrictions autres que 
des droits de douane, qui soient incompatibles avec ses obligations au titre de l'article XI du GATT de 
1994 et des dispositions pertinentes de  l'Accord sur l'OMC (article 18). 
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
42. Les Parties réaffirment leurs droits et oblig ations au titre de l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (article 63). 
43. L'article 64 prévoit la désignation par les Pa rties d'un point d'information pour répondre à 
toutes les questions raisonnables de l'autre Partie sur les mesures SPS et fournir, le cas échéant, les 
informations pertinentes. 
44. L'article 65 prévoit la création d'un groupe de travail des mesures SPS dont les fonctions sont 
les suivantes:  échanger des re nseignements sur les incidents SPS se produisant sur le territoire des 
Parties et à l'extérieur, ainsi que sur la modifi cation ou l'introduction de règlements et de normes 
relatives aux mesures SPS par les Parties;  te nir des consultations fondées sur des analyses 
scientifiques pour identifier et traiter des questions  spécifiques pouvant découler de l'application de 
mesures SPS;  tenir des consultations en vue d' activités coopératives entre les Parties dans les 
instances internationales sur les mesu res SPS;  et discuter de la coopération technique entre les Parties  WT/REG234/1 
 Page 19 
 
 
  sur les mesures SPS.  Les dispositions de l'Acco rd relatives au règlement des différends ne 
s'appliquent pas aux mesures SPS (article 66). 
b) Obstacles techniques au commerce 
45. À l'article 68, les Parties réaffirment leurs droits  et obligations au titre de l'Accord de l'OMC 
sur les obstacles techniques au commerce et convi ennent de coopérer dans  le domaine de la 
réglementation technique.  Sous réserve de la di sponibilité de fonds et des lois et règlements 
pertinents de chaque Partie, l'Accord établit un cadre de coopération en ma tière de réglementation 
technique, de normes et de procédures d'évaluati on de la conformité, s ous la forme d'études 
conjointes, de séminaires, d'échanges d'informations  et, le cas échéant, de participations conjointes 
aux activités relatives aux procédures d'évaluation de la conformité des instances internationales et 
régionales (article 69).  Les dispositions de l' Accord relatives au règlement des différends ne 
s'appliquent pas aux mesures OTC (article 71).14 
2. Mesures de sauvegarde bilatérales 
46. Les Parties peuvent prendre les mesures de sauve garde bilatérales dans la mesure minimale 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage gr ave à une branche de production nationale et pour 
faciliter l'ajustement dans le cas des importations de marchandises originaires en quantités tellement 
accrues, dans l'absolu, qu'elles constituent une cau se substantielle de dommage grave ou une menace 
de dommage grave (article 20.1). 
47. Les mesures de sauvegarde bilatérales peuvent c onsister a) en la suspension de toute nouvelle 
réduction des droits de douane sur la marchandise originaire;  ou b)  en l'augmentation du droit de 
douane à un niveau correspondant soit au taux NPF appliqué au moment de l'adoption de la mesure de 
sauvegarde, soit au taux NPF appliqué le jour précéd ant immédiatement la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord, le plus faible de ces de ux taux étant retenu (article 20.2). 
48. Les mesures de sauvegarde bilatérales ne peuve nt être imposées pour une durée supérieure à 
trois ans (contre quatre ans dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes), mais peuvent être prorogées pendant une période maximale de quatre an s dans des situations très exceptionnelles
15 (article 22).  
Une telle mesure ne peut être appliquée à des ma rchandises qui ont déjà fait l'objet d'une mesure de 
sauvegarde bilatérale, pendant une période égale à la durée de la précédente mesure ou pendant un an 
(contre deux ans dans l'Accord de l'OMC sur le s sauvegardes), la plus longue des deux durées étant 
retenue (article 22). 
49. Des mesures provisoires peuvent être prises dans des circonstances critiques où tout délai 
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.  La durée des mesures provisoires ne peut dépasser 
200 jours dans les limites de la période d'app lication totale de la sauvegarde (article 25). 
50. Dans tous les cas, une enquête doit être effect uée dans l'année qui suit la date de mise en 
œuvre (article 21.2).16  Ce n'est que si l'enquête démontre l'existence d'un lien de causalité entre 
l'accroissement des importations d'une marchandise originaire et le dommage grave ou la menace de 
dommage grave qu'une mesure de sauvegarde bilatérale  peut être appliquée (article 21.4).  Parmi les 
                                                      
14 Dans la déclaration conjointe publiée à l'occasion de la signature de l'Accord, les Ministres des 
affaires étrangères des Parties ont confirmé que chaque gouvernement ferait de son mieux pour qu'au moment de l'élaboration des normes, recommandations et guides  internationaux, les organismes à activité normative 
respectent les principes énoncés dans le document G/TBT/1/Rev.8, daté du 23 mai 2002, rendu public par le 
Comité OTC de l'OMC. 
15 Dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la période d'application maximale d'une mesure de 
sauvegarde (globale) est de huit ans (article 7.3). 
16 Il n'y a pas de délai spécifié pour l'enquête dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. WT/REG234/1 
Page 20  
 
  facteurs pertinents pris en compte dans l'enquête figurent le rythme d'accroissement des importations 
et leur accroissement en termes absolus, la part  du marché intérieur absorbée par les importations 
accrues, les variations du niveau des ventes, la produc tion, la productivité, l'utilisation de la capacité, 
les profits et pertes et l'emploi (article 21.3).
17 
51. Le cas échéant, les Parties réviseront les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde 
bilatérales dix ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, soit en septembre 2017 (article 26.4). 
3. Mesures de sauvegarde de la balance des paiements 
52. L'article 19 permet aux Parties de prendre des mesures pour protéger la  balance des paiements 
conformément à la condition établie au titre de l'article XII du GATT de 1994 et au Mémorandum 
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 rela tives à la balance des paiements (article 19). 
4. Mesures antidumping et compensatoires 
53. L'Accord ne contient pas de disposition sur les mesures antidumping et compensatoires.18 
5. Subventions 
54. À l'article 17, les Parties conviennent de ne  pas instituer ou maintenir de subventions à 
l'exportation sur aucun des produits agricoles énum érés à l'Annexe 1 de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture. 
6. Procédures douanières 
55. Les procédures douanières en rapport avec les rè gles d'origine sont énoncées en détail aux 
articles 43 à 51 et à l'Annexe 4.  Les articles 45 à 49 énoncent les disciplines concernant les prescriptions en matière de documentation, de vérifi cation de l'origine et de refus de traitement 
préférentiel en cas de non-respect des prescriptions per tinentes.  L'Annexe 4 indique les prescriptions 
minimales en matière de données pour le certificat d'orig ine.  Celui-ci doit être délivré par l'autorité 
publique désignée par la Partie exportatrice, la quelle peut, à son tour, désigner une entité ou des 
organismes publics ou privés pour la délivrance du cer tificat d'origine.  Ces entités ou organismes 
doivent être notifiés par écrit à l'autre Partie (article 44). 
56. Le chapitre 5 contient des dispositions sur la tr ansparence, le dédouanement et la coopération 
en matière de procédures douanières.  L'article 60 prévoit l'établissement d'un comité des procédures 
douanières chargé d'examiner la mise en œuvr e et le fonctionnement de ces procédures. 
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT 
A. C
HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
57. Le commerce des services est principalement régi par le chapitre sur le commerce 
transfrontières des services (chapitre 9), qui couvre  trois des quatre modes de fourniture visés dans 
                                                      
17 L'article 4:2 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes mentionne le rythme d'accroissement des 
importations du produit considéré et leur accroissement en termes absolus et relatifs. 
18 Dans la déclaration conjointe pu bliée par les Parties à l'occasion de la signature de l'Accord, les 
Ministres des affaires étrangères des Pa rties ont affirmé la nécessité d'établir  des règles solides et claires pour 
garantir non seulement une application équitable et uniforme des mesures antidumping, mais aussi la 
transparence des procédures antidumping.  Ils sont bien  décidés à ce que les mesures antidumping ne soient 
utilisées que dans la mesure vraiment nécessaire pour réparer les effets dommageables du dumping.  WT/REG234/1 
 Page 21 
 
 
  l'AGCS.  Le "commerce transfrontières des service s" est défini comme étant la fourniture d'un 
service:  en provenance du territoire d'une Partie et  à destination du territoire de l'autre;  sur le 
territoire d'une Partie par une personne physique ou une entreprise de cette  Partie à une personne 
physique ou entreprise de l'autre Partie;  ou par une  personne physique d'une Partie sur le territoire de 
l'autre Partie (article 116.1 c)). 
58. La fourniture d'un service par un investisseur de l'une des Parties (présence commerciale) 
n'est pas considérée comme du "commerce transfrontiè res des services", mais elle est couverte par le 
chapitre 8 sur l'investissement.  Par ailleurs, le chap itre 9 ne s'applique pas:  au cabotage des services 
de transport maritime;  aux services financiers, les quels sont couverts séparément au chapitre 10;  aux 
mesures affectant les droits de trafic aérien, autres que les services de réparation et de maintenance des aéronefs, à la vente et à la commercialisation de services de transport aérien et aux services de systèmes informatisés de réservation;  aux marchés p ublics;  aux subventions;  aux mesures affectant 
les personnes physiques cherchant à accéder au ma rché du travail;  aux mesures concernant la 
nationalité, la citoyenneté, la rési dence ou l'emploi à titre permanent;  ni aux services fournis dans 
l'exercice du pouvoir gouvernemental (article 106.2). 
59. Le chapitre 8 s'applique aux investissements et investisseurs de l'autre Partie dans tous les 
secteurs, y compris les services – à l'exception des services financiers, lesquels sont régis par le chapitre 10.  Le chapitre 8 prévoit également un mécanisme de règlement des différends entre 
investisseur et État (articles 88 à 104).  Un tribuna l peut octroyer, séparément ou en combinaison, des 
dommages-intérêts et ordonner la restitution de biens s'il statue en faveur de l'investisseur plaignant 
(article 103). 
60. Le chapitre 10 sur les services financiers s' applique aux mesures adoptées ou maintenues par 
une Partie concernant les institutions financières, a ux investissements et investisseurs de l'autre Partie 
dans les institutions financières ai nsi qu'au commerce transfrontières de  services financiers.  Il prévoit 
aussi l'application de certaines dispositions des chapitres 8 et 9, telles que celles relatives aux 
transferts, à l'expropriation et à l'indemnisation,  à la subrogation, aux formalités spéciales et 
prescriptions en matière de renseignements, aux mesures de sauvegarde temporaires, au refus 
d'accorder des avantag es et aux restrictions pour protég er la balance des paiements. 
B. A
CCÈS AUX MARCHÉS  
61. Les chapitres sur le commerce transfrontières d es services et l'investissement ne contiennent 
pas de dispositions sur l'accès aux marchés au sens de l'article XVI de l'AGCS, mais le chapitre 10 sur 
les services financiers contient certaines dispositions sur l'accès aux marchés similaires à celles de 
l'article XVI de l'AGCS. 
C. TRAITEMENT NATIONAL ET NPF 
62. Les articles 107 et 108 prévoient respectivement qu'une Partie accorde aux services et 
fournisseurs de services de l'autre Partie un traiteme nt non moins favorable que celui qu'elle accorde, 
dans des circonstances similaires, à ses propres services et fournisseurs de services (traitement 
national) et aux services et fournisseurs de services d'un pays tiers (NPF). 
63. Les articles 73 et 74 du chapitre sur l'investi ssement prévoient que les Parties accordent le 
traitement national et le traitement NPF, dans des circonstances similaires, aux investisseurs de l'autre 
Partie et à leurs investissements, pour ce qui est de  leurs activités d'investissement sur son territoire.19 
                                                      
19 Les activités d'investissement sont définies comme l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la 
gestion, la direction, l'exploitation, la maintenance, l' utilisation, la jouissance ou la vente ou toute autre forme 
d'aliénation de l'investissement. WT/REG234/1 
Page 22  
 
  D. P
RESCRIPTIONS DE PRÉSENCE LOCALE ET DE RÉSULTATS  
64. Les Parties n'exigent pas que les fournisseurs de services de l'autre Partie établissent ou 
maintiennent un bureau ou une forme quelconque d'entr eprise ou soient résidents sur leur territoire 
comme condition de la fourniture tran sfrontières d'un service (article 109). 
65. L'article 77 interdit les prescriptions de résultats .  En conséquence, aucune Partie ne peut 
imposer ni appliquer les prescriptions ou engagements ci-après en relation avec les activités 
d'investissement d'un investisseur de l'autre Partie ou d'un pays tiers  sur son territoire: 
a) exporter une quantité ou un pourcenta ge donné de produits ou de services; 
b) atteindre un niveau ou un pourcentage  donné de contenu d'origine nationale; 
c) acheter, utiliser ou privilégier des produits qui sont produits ou des services qui sont 
fournis sur son territoire ou acheter des pr oduits ou services de personnes situées sur 
son territoire; 
d) lier de quelque manière que ce soit le volum e ou la valeur des importations au volume 
ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises attribuables à cet 
investissement; 
e) restreindre sur son territoire la vente de s produits qui sont produits ou des services qui 
sont fournis sur son territoire en liant cette vente au volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises; 
f) transférer une technologie, un procédé de fabrication ou autre savoir-faire exclusif à 
une personne située sur son territoire;  ou 
g) fournir des produits ou services provena nt exclusivement de son territoire à un 
marché régional spécifique ou au marché mondial. 
66. Aucune des Parties ne peut subordonner le ma intien d'avantages en relation avec des activités 
d'investissement au respect d'une  quantité ou d'un pourcen tage donné de c ontenu d'origine nationale, à 
l'achat ou l'utilisation de marchandises produites ou  achetées sur son territoire ou à l'octroi d'une 
préférence à ces marchandises, au volume ou à la vale ur des importations par rapport aux exportations 
ou au flux de devises associées à ces investissements ni restreindre les ventes de marchandises ou de 
services en liant ces ventes au volume ou à la va leur de ses exportations ou entrées de devises 
(article 77.2).  Néanmoins, les Parties se réserven t le droit de subordonner le maintien d'avantages liés 
aux activités d'investissement au re spect des prescriptions concernant  l'implantation de la production, 
la fourniture d'un service, la formation ou l'emploi de main-d'œuvre, la construction ou 
l'agrandissement d'installations particulières ou l' exécution de travaux de recherche-développement 
(article 77.3). 
67. L'article 78 interdit les restrictions concernant la nationalité des dirigeants.  Toutefois, une 
Partie peut exiger que la majorité du conse il d'administration d'une entreprise détenue par un 
investisseur de l'autre Partie soit d'une nationalité pa rticulière ou réside sur son territoire, à condition 
que cette prescription ne compromette pas de façon importante la capacité de l'investisseur à contrôler 
son investissement. 
68. Chacune des Parties accorde aux investissements faits sur son territoire par des investisseurs 
de l'autre Partie un traitement conforme au droit in ternational usuel, y compris un traitement équitable 
et une pleine protection et sécurité (article 75).  L'article 82 et l'Annexe 9 interdisent l'expropriation  WT/REG234/1 
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  (directe ou indirecte) ou la nationalisation d'investissements à moins que certaines conditions 
spécifiques ne soient remplies.  À l'article 81, chacune des Parties convien t d'autoriser tous les 
transferts relatifs aux investissements effectués su r son territoire, sauf dans certaines circonstances 
particulières, telles que faillite ou infraction criminelle ou pénale. 
E. MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  
69. Le chapitre 11 contient des dispositions rela tives au mouvement des personnes physiques, 
concernant en particulier l'admission et le séjour te mporaire de ressortissants pour affaires.  Il ne 
s'applique pas aux mesures affectant les ressortissants  d'une Partie cherchant à accéder au marché du 
travail de l'autre Partie, ni aux questions de nati onalité, de citoyenneté, de ré sidence ou d'emploi à titre 
permanent (article 130.2);  il permet à une Par tie d'appliquer des mesures visant à réglementer 
l'admission et le séjour temporaire de ressortissants de l'autre Partie, y compris des mesures pour 
protéger l'intégrité de ses frontières. 
70. Les Parties autorisent l'admission et le séjour temporaire de leurs ressortissants respectifs en 
vertu des dispositions du chapitre 11 et de l'Annexe 13 relative à ce chapitre. 20  Les catégories de 
personnes physiques visées par l'Annexe 13 sont l es personnes en voyage d'affaires, les personnes 
mutées à l'intérieur d'une société, les investisseurs ou encore les ressortissants d'une Partie menant des 
activités professionnelles dans le cadre d'un contra t personnel auprès d'une organisation publique ou 
privée de l'autre Partie.  Les Parties ne peuvent imposer ni maintenir de restrictions quantitatives 
concernant ces catégories de personnes.  Les candidats à l'admission et au séjour temporaire peuvent être tenus d'obtenir un visa et doivent se confor mer aux lois et réglem entations en matière 
d'immigration de l'autre Partie. 
71. Le tableau IV.1 résume les durées de séjour au torisées sur le territoire de l'autre Partie pour 
ces catégories de personnes. 
Tableau IV.1 
Catégories de personnes physiques et conditions régissant leur mouvement 
Catégorie Japon Chili 
 Période initiale 
d'admission et  
de séjour Prorogation Période initiale 
d'admission et 
de séjour Prorogation 
Personnes en voyage d'affaires 90 jours Oui, mais critères de 
prorogation non spécifiés 90 jours Oui, mais critères de 
prorogation non spécifiés 
Personnes mutées à l'intérieur d'une société Un ou trois ans  Oui, mais critères de 
prorogation non 
spécifiés Un an au 
maximum Oui, pour autant que les 
conditions d'octroi initiales 
restent inchangées 
Investisseurs Un ou trois ans Oui, mais critères de 
prorogation non 
spécifiés Un an maximum Oui, pour autant que les 
conditions d'octroi initiales 
restent inchangées 
Ressortissants menant des activités  
professionnelles dans le cadre d'un contrat 
personnel auprès d' une organisation 
publique ou privée de l'autre Partiea Un ou trois ans  Oui, mais critères de 
prorogation non 
spécifiés Un an maximum Oui, pour autant que les 
conditions d'octroi initiales 
restent inchangées 
 
a Dans le cas du Japon, ces professionnels sont spécialisés da ns des activités techniques ou nécessitant des connaissances pous sées 
dans le domaine des sciences physiques, de l'ingénierie ou des sciences naturelle s ou des activités nécessitant des connaissanc es 
poussées dans les sciences humaines (jur isprudence, économie, gesti on des affaires et comptabilité, notamment) ou qui exigent 
des idées et une sensibilité fondées sur la  culture d'un pays autre que le Japon. 
 
Source:  Appendice 1 de l'Annexe 13 de l'Accord. 
                                                      
20 Ces dispositions s'appliquent uniquement aux ressortissants et non aux résidents permanents des 
Parties (article 131). WT/REG234/1 
Page 24  
 
  72. Les dispositions relatives à la tr ansparence font obligation aux Parties de publier au plus tard 
un an après l'entrée en vigueur de l'Accord des e xplications concernant les conditions d'admission et 
de séjour temporaire (article 132).
21  Sur demande de l'autre Partie, et conformément à ses propre lois 
et réglementations, chaque Partie fournira des données sur ses décisions en matière d'admission et de séjour temporaire.  Le tableau IV.2 indique le nombre de demandes accordées par le Japon au cours 
de la période 2004-2006. 
Tableau IV.2 
Mouvement de personnes physiques chiliennes vers le Japon 
Catégories Année 
Personnes mutées à 
l'intérieur d'une société Vendeurs de services/Personnes chargées 
d'établir une présence commerciale Autres catégories pertinentes dans 
le cadre de l'Accord Total 
2004 0 841 0 841 
2005 0 950 0 950 
2006 1 988 1 990 
 
Source: Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par le Japon. 
 
73. Le tableau IV.3 indique le nombre de permis de résidence permanente accordés par le Chili 
au Japon au cours de la période 1999-2006. 
Tableau IV.3 
Nombre de permis de résidence permanente accordés par le Chili au Japon 
Année 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
Permis 97 80 3 59 93 79 79 71 
 
Source: Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par le Chili. 
 
74. Les dispositions de l'Accord relatives au règlement des différends (chapitre 16) ne 
s'appliquent pas au chapitre sur l'admission et le  séjour temporaire des personnes physiques, sauf si 
deux conditions sont remplies:  le cas se réfère à une  certaine pratique, et les ressortissants ont épuisé 
les voies de recours administratif pertinentes.  Dans certaines circonstances, on considérera que les voies de recours internes auront été épuisées si aucu ne décision finale n'est intervenue dans un délai 
d'un an à compter du début de la procédure (article 133). 
F. R
EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
75. En vertu des articles 86 et 115, une Partie peut  refuser d'accorder les avantages prévus aux 
chapitres 8 et 9 à un investisseur ou un fournisseur de services de l'autre Partie s'il s'agit d'une 
entreprise "détenue" ou "contrôlée" par des investisse urs/personnes d'un pays tiers et que la Partie qui 
refuse d'accorder les avantages n'en tretient pas de relations diplomatiques avec ce pays tiers ou adopte 
ou maintient à son égard des mesures qui interdisen t les transactions avec l'entreprise ou qui seraient 
violées ou contournées si les avantages prévus dans l es chapitres pertinents lui étaient accordés.  En 
outre, sous réserve de notifications et de consulta tions préalables, une Partie peut refuser d'accorder 
les avantages prévus dans les deux chapitres à un i nvestisseur ou un fournisseur de services de l'autre 
                                                      
21 Le Japon a indiqué que les renseignements pertinents étaient déjà disponibles sur le site Web du 
Ministère japonais des affaires étrangères (h ttp://www.mofa.go.jp/j_info/visit/visa/index.html ).  Dans le cas du 
Chili, des explications concernant les conditions d'admissi on temporaire seront données sur le site Web suivant:  
www.extranjeria.gov.cl .  WT/REG234/1 
 Page 25 
 
 
  Partie s'il s'agit d'une entrepri se détenue ou contrôlée par des pers onnes d'un pays tiers et qu'elle 
n'exerce pas d'activité commerciale important e sur le territoire de l'autre Partie.22 
G. MESURES NON CONFORMES  
76. Les chapitres consacrés aux services et à l'inves tissement se fondent, pour les engagements de 
libéralisation, sur la méthode de la liste négativ e, c'est-à-dire que les obligations en matière de 
traitement national et NPF et de présence locale s'appliquent pleinement, sauf pour ce qui est des 
réserves énumérées dans les annexes pertinentes.  Dans le cas du chapitre sur l'investissement, les 
obligations en matière de traiteme nt national et NPF et de prescriptions de résultats ainsi que celles 
concernant les directeurs et les conseils d'administra tion s'appliquent dans leur  intégralité, sauf dans la 
mesure des réserves énumérées dans les annexes per tinentes.  L'Annexe 6 contient les réserves des 
Parties concernant les mesures non conformes exis tant au niveau du gouvernement central ou 
national.  Celles existant au niveau des autorités locales ne sont pas énumérées, mais sont néanmoins 
consolidées, c'est-à-dire que les mesures existant es peuvent être maintenues mais que de nouvelles 
mesures non conformes ou plus restrictives ne peuven t être introduites.  Les mesures énumérées à 
l'Annexe 6 font l'objet d'une clause "à effet de cli quet" (articles 79.1 c) et 110:1 c)), en ce sens que si 
l'une des Parties modifie ou abroge unilatéralement  une mesure non conforme existante, aboutissant 
ainsi à une libéralisation accrue, cette dernière se trouve consolidée et devi ent son nouveau niveau 
d'engagement à l'égard de l'autre Partie. 
77. Chaque réserve de l'Annexe comporte les élém ents suivants:  le secteur et le sous-secteur 
auxquels s'applique la réserve23, la ou les obligations faisant l'objet de la réserve, le niveau de 
gouvernement auquel la mesure s'applique, la descripti on de la mesure non conforme et la mention du 
domaine visé par la réserve:  commerce transfrontièr es des services (qui se réfère aux modes 1, 2 et 4 
couverts par le chapitre 9) et/ou inves tissement, couvert par le chapitre 8. 
78. L'Annexe 7 indique les secteurs, sous-secteurs ou activités pour lesquels une Partie se réserve 
le droit de maintenir des mesures existantes ou d'en adopter de nouvelles ou de plus restrictives qui ne 
sont pas conformes aux obligations relatives au traitement national, au traitement NPF, aux 
prescriptions de résultats, aux dirigeants et aux c onseils d'administration ou bien à la présence locale 
(articles 79.2 et 110.2). 
79. Les engagements en matière de serv ices financiers pris par les Pa rties au titre de l'Accord sont 
énumérés dans les Annexes 10 à 12 sous forme de lis te positive.  Suivant en cela l'AGCS, les Parties 
ont exclu des disciplines de l'Accord les activ ités menées par la Banque centrale ou l'autorité 
monétaire ou par toute entité publique dans l'app lication de leur politique monétaire ou de leur 
politique de taux de change, les activités ou services fa isant partie de plans de retraite publics ou d'un 
régime de sécurité sociale institué par la loi, ou bien les activités ou services menés pour le compte, 
ou avec la garantie ou les ressources financiè res d'une Partie, y compris ses entités publiques 
(article 117.4).  En outre, les disciplines ne s'app liquent pas aux marchés publics, subventions et 
mesures affectant les personnes physiques d'une Par tie cherchant à accéder au marché du travail de 
l'autre Partie.  L'Accord prévoit une exception pour  les mesures prises pour des raisons prudentielles 
(article 123), laquelle est libellée su r le modèle de la disposition anal ogue de l'Annexe sur les services 
financiers de l'AGCS. 
                                                      
22 Une entreprise est réputée "détenue" si 50% de son capital est détenu au nom d'un tiers par la 
personne ou l'investisseur considéré et elle est réputée "c ontrôlée" par la personne ou l'investisseur en question 
si celle-ci/celui-ci a le pouvoir de nommer la majorité de ses directeurs ou de diriger légalement d'une autre 
manière ses actions en conformité avec les lois et réglementations de l'une des Parties (articles 105 et 116). 
23 Dans le cas du Chili, la description du secteur de s services se fonde sur la Classification centrale de 
produits (CPC) provisoire des Nations Unies, tandis que dans le cas du Japon elle se fonde sur la Classification 
type par industrie du Japon, telle qu'énoncée par le Bureau de statistique du Ministère des affaires intérieures et 
des communications et révisée le 7 mars 2002. WT/REG234/1 
Page 26  
 
  80. Dans le cas du Chili, l'Annexe 5 prévoit que les obligations et engagements figurant aux 
chapitres 8 et 10 ne s'appliquent pas au Décret-loi n° 600 (Statut de l'investissement étranger) ni à la 
Loi n° 18.657 (Loi sur le fonds d'investissement  étranger), au maintien ou au renouvellement rapide 
de ces lois, à leurs modifications ou à tout régime d'investissement spécial et/ou volontaire susceptible d'être adopté à l'avenir. 
81. L'Annexe 8 réserve le droit de la Banque centrale du Chili de maintenir ou d'adopter des 
mesures pour assurer la stabilité de la monnaie et le fonctionnement normal des paiements intérieurs 
et à l'étranger.  La Banque centrale du Chili est nota mment habilitée à réguler la masse monétaire, le 
crédit et les opérations relatives aux tran sferts internationaux et aux changes. 
1. Chili 
82. Le Chili a formulé un certain nombre de réserves qui s'appliquent à tous les secteurs, tant pour 
les mesures non conformes existantes (Annexe 6) que futures (Annexe 7).  Ainsi, à l'Annexe 6, les 
réserves horizontales lui permettent d'exiger qu'au moins 85% des effectifs des entreprises employant 
plus de 25 personnes soient des ressortissants chiliens.
24  Les restrictions au traitement national 
spécifiées par le Chili à l'Annexe 6 s'appliquent  notamment aux services de communication, aux 
services fournis aux entreprises, à l'exploitation des r essources naturelles et aux services de transport.  
En ce qui concerne le traitement NPF, le Chili a i ndiqué huit réserves existant es qui s'appliquent aux 
communications, à la pêche, à l'imprimerie et l' édition, aux services juridiques et aux services de 
transport.  Le tableau IV.4 indique les li mitations concernant les mesures existantes. 
Tableau IV.4 
Mesures non conformes existantes énumérées par le Chili à l'Annexe 6 
Secteur Obligations Mode Description 
Tous TN I Restriction pouvant vi ser la propriété ou d'autres 
droits connexes concernant les terres domaniales. 
Tous TN/PL CTS Prescription de nati onalité (85% des e ffectifs) pour 
les entreprises employant plus de 25 personnes. 
Communications – services de base intérieurs ou internationaux, 
interurbains, intermédiaires, 
complémentaires et limités TN I Concession exigée pour l'installation, la gestion et 
l'exploitation de services de télécommunication 
publics et intermédiaires sur le territoire chilien.   
Communications TN/NPF/PR/DCA/PL CTS/I Prescriptions en matière de nationalité/ 
d'établissement/de résidence/de réciprocité pour les 
systèmes de communication sociaux, l'agence de 
presse nationale, la radi odiffusion publique, les 
télécommunications par radiodiffusion et les services de télévision par câbl e ou hyperfréquences.  
Prescription quantitative possible (40%) pour les 
programmes chiliens diffusés sur les chaînes de télévision publiques. 
Énergie TN I La prospection, l'exploitation et le traitement des 
hydrocarbures liquides ou gazeux, des gisements de 
tous types existant sous la mer sont assujettis à des 
conditions fixées par décret suprême du Président chilien.  La production d'énergie nucléaire est 
réservée à la Commission chilienne de l'énergie 
nucléaire ou ses organes autorisés. 
Extraction minière TN/PR I La prospecti on, l'exploitation et le traitement du 
lithium contenu dans les eaux territoriales sont 
assujettis à des conditions déterminées par décret 
suprême du Président chilien.   
                                                      
24 Dans la Liste du Chili annexée à l' AGCS, la restriction s'applique à toutes les sociétés employant au 
moins 15 personnes, sauf dans le secteur des services professionnels où 85% des effectifs doivent être chiliens, 
quelle que soit la taille de l'entreprise.  WT/REG234/1 
 Page 27 
 
 
  Secteur Obligations Mode Description 
Aquaculture TN I Prescriptions de concession/d'autorisation/de 
résidence pour mener des activités liées à 
l'aquaculture. 
Pêche TN/NPF/DCA/PL CTS/I Prescriptions d'établissement/de résidence/de 
réciprocité/de nationalité/d 'enregistrement pour la 
récolte des espèces hydrobiologiques, 
l'immatriculation des navires. 
Sports, pêche industrielle et chasse et services récréatifs PL CTS Prescription d'enregistrement. 
Services spécialisés:  agents et 
courtiers en douane TN/PL CTS Prescription de nationalité. 
Services spécialisés:  gardes de 
sécurité privés armés TN CTS Prescription de nationalité. 
Services de R&D en sciences 
naturelles, services de R&D 
interdisciplinaires et services accessoires de la pêche TN CTS Prescription de demande six mois au préalable pour 
effectuer des recherches dans la zone maritime 
chilienne de 200 miles. 
Services de R&D en sciences 
naturelles, services de R&D 
interdisciplinaires et services de conseil scientifiques et techniques 
liés à l'ingénierie TN CTS Prescription d'autorisation pour les travaux de 
caractère scientifique ou technique ou l'alpinisme 
dans les régions voisines  des frontières du Chili. 
Recherche en sciences sociales  TN CTS Prescription de permis  pour effectuer des fouilles, 
des levés et des études de matériaux 
anthropologiques, archéologiques ou 
paléontologiques. 
Imprimerie, édition et activités connexes TN/NPF/DCA/PL CTS/I Prescriptions de nationalité/de résidence.   
Services professionnels, vérificateurs 
aux comptes TN/PL CTS Prescriptions d'enre gistrement/de constitution en 
société. 
Services professionnels, juristes  TN/NPF CTS Pr escription de qualification.  Exemption pour les 
citoyens équatoriens. 
Services professionnels, services auxiliaires de l'administration de la 
justice TN/PL CTS Prescriptions de nationalité/de résidence/d'expérience 
minimale (3 ans). 
Transport aérien:  services de 
location d'aéronefs avec équipage et 
autres services d'appui au transport 
aérien TN/NPF/DCA/PL CTS/I Prescriptions de nationalité/de domicile/de licence/de 
réciprocité. 
Services de transport et d'expédition par voie d'eau:  services de transport 
par navires de mer, services de 
transport par autres navires TN/NPF/DCA/PL CTS/I Prescriptions de nationalité/de domicile/de 
résidence/de réciprocité/de propriété (plus de 50% du 
capital pour un navire immatriculé par des personnes 
physiques ou morales chiliennes).  Possibilité de propriété conjointe. 
Services de transport et d'expédition 
par voie d'eau:  services de transport 
par navires de mer, services de transport par autres navires  TN/DCA/PL CTS/I Prescriptions de nationalité/d'accréditation/de 
propriété (plus de 50% du capital détenu par des 
personnes physiques ou morales chiliennes)/de formation de base en matière de sécurité portuaire. 
Transport terrestre:  autres services 
de transport terrestre TN/NPF/PL CTS Prescriptions d'enregistrement/de nationalité/de 
propriété.  Seules les sociétés de droit chilien, 
argentin, bolivien, brésilie n, péruvien, uruguayen ou 
paraguayen peuvent assurer des transports terrestres 
internationaux entre le Chili et ces pays. 
Transport terrestre:  autres services de transport terrestre TN/NPF CTS Prescription, sur demande, de présentation de papiers 
pour les titulaires de permis de conduire 
internationaux. 
 
Note: CTS:  Commerce transfrontières des se rvices;  I:  Investissement;  PL:  Prescr iptions de présence locale;  NPF:  Restrict ion du 
traitement NPF;  TN:  Restriction du traitement national;  DCA:  Restriction visant les dirigean ts et les conseils d'administra tion;  
PR:  Prescriptions de résultats. 
 WT/REG234/1 
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  83. Le Chili a formulé, en ce qui concerne les mesu res futures, un certain nombre de réserves qui 
sont énumérées à l'Annexe 7 et d écrites dans le tableau IV.5.  Par exemple, il maintient pour tous les 
secteurs une limitation concernant la propriété ou le  contrôle des terres agricoles à moins de 5 miles 
de la côte et une restriction du traitement nationa l pour la vente ou la cession d'actifs d'entreprises 
d'État ou d'entités publiques.  Le Chili a également formulé en matière de traitement NPF une réserve 
s'appliquant à tous les secteurs, en vertu de laque lle il se réserve le droit d'accorder un traitement 
préférentiel à certains pays en vertu de tout accord international antérieur à l'Accord entre le Japon et 
le Chili.  Pour les futurs accords internationaux,  il se réserve le droit d'accorder un traitement 
préférentiel pour l'aviation, la pêche et les affaires maritimes, y compris le sauvetage. 
84. Les autres réserves énumérées par le Chili à l'A nnexe 7 concernent notamment des questions 
touchant aux minorités et peuples autochtones, aux services d'éducation, aux communications, à la 
construction, aux services envir onnementaux, à la pêche, aux ser vices sociaux et aux industries 
culturelles. 
Tableau IV.5 
Mesures non conformes futures énumérées par le Chili à l'Annexe 7 
Secteur Obligations Mode Description 
Tous TN/NPF I Toute mesure relative à la propriété ou au contrôle des 
terres agricoles à moins de 5 miles de la côte. 
Tous TN/DCA I Interdiction ou restri ctions à la propriété étrangère 
d'entreprises d'État ou d'entités publiques. 
Tous NPF CTS/I Toute mesure accordant un traitement différentiel à 
certains pays dans le cadre de  tout accord international 
bilatéral ou multilatéral en vigueur ou signé avant la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord.  Toute mesure 
accordant un traitement différentiel à certains pays dans le cadre de tout accord international en vigueur ou signé 
après la date d'entrée en vigue ur de l'Accord concernant 
l'aviation, la pêche ou les affaires maritimes, y compris le sauvetage. 
Communications TN/NPF/PL CTS Toute mesure concernant le commerce transfrontières 
de services et de réseaux de télécommunications de 
base locaux, de diffusion satellitaire, de services de télécommunications complémentaires et de services de 
télécommunications limités. 
Communications TN/NPF/PR/DCA I Toute mesure concernant le commerce transfrontières 
de services et de réseaux de télécommunications de 
base locaux, de diffusion satellitaire, de services de 
télécommunications complémentaires et de services de 
télécommunications limités. 
Questions concernant les minorités TN/NPF/DCA/PL CTS/I Toute mesure accordant des droits ou des préférences 
aux minorités défavorisées sur les plans social ou économique. 
Questions concernant les 
populations autochtones TN/NPF/PR/DCA/PL CTS/I Toute mesure vi sant à refuser aux investisseurs et 
investissements japonais ou aux fournisseurs de 
services japonais tous dro its ou préférences accordés à 
des populations autochtones 
Enseignement TN/NPF/PL CTS Toute mesu re concernant les personnes physiques 
fournissant des services éduca tifs.  Ne s'applique pas à 
l'enseignement d'une seconde langue, à la formation et à 
l'amélioration des compétences dans les entreprises. 
Finances publiques TN I Toute mesure re lative à l'acquisition, la vente ou la 
cession par des ressortissants japonais d'obligations, de 
bons du Trésor ou tout autre type de titres de créance émis par la Banque centr ale ou le gouvernement du 
Chili. 
Pêche:  activités liées à la pêche TN/NPF CTS/I Dro it de contrôler les activités de pêche étrangères, 
l'accès aux ports chiliens et l'utilisation des plages, 
terres adjacentes, etc.  WT/REG234/1 
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  Secteur Obligations Mode Description 
Industries culturelles NPF CTS/I Toute mesu re accordant un traitement différentiel à 
certains pays dans le cadre de  tout accord international 
bilatéral ou multilatéral existant ou futur concernant les industries culturelles, tel qu'un accord de coopération 
audiovisuelle. 
Services sociaux:  services de sécurité sociale obligatoires;  
services d'enseignement;  services sanitaires et sociaux TN/NPF/PR/DCA/PL CTS/I Toute mesure con cernant la fourniture de services 
publics de maintien de l'ordr e et de répression et les 
services ci-après établis dans  l'intérêt public:  sécurité 
ou assurance du revenu, sécurité ou assurance sociale, protection sociale, ensei gnement public, formation 
publique, soins de santé et soins aux enfants. 
Services environnementaux TN/NPF/PL CTS Toute mesure prescrivant que la production et la 
distribution d'eau potable, la collecte et l'évacuation des 
eaux usées, et les services de voierie ne peuvent être 
fournis que par des personnes morales constituées en 
droit chilien. 
Services de construction TN/PL CTS Prescriptions  de résidence/d'enregistrement/de présence 
locale/de sécurité financière. 
 
Note: CTS:  Commerce transfrontières des services;  I:  Investi ssement;  PL:  Prescriptions de présence locale;  NPF:  Restrict ion du 
traitement NPF;  TN:  Restriction du traitement national;  DCA:  Restriction visant les dirigean ts et les conseils d'administra tion;  
PR:  Prescriptions de résultats. 
 
2. Japon 
85. Dans son Annexe 6, le Japon é numère les limitations concernant  le traitement national en 
vigueur dans un certain nombre de secteurs s ous forme de prescriptions de nationalité ou de 
notification préalable.  Pour un certain nombre de services professionnels, le Japon a mis en place des 
prescriptions de présence locale.  Il a formulé cinq réserves concernant le traitement NPF, qui 
concernent toutes les services de transport.  Le tableau IV.6 indique les limitations existantes.  
Tableau IV.6 
Mesures non conformes existantes énumérées par le Japon à l'Annexe 6 
Secteur Obligations Mode Description 
Activités d'entretien automobile PL CTS Pr escriptions d'établissement/d'agrément. 
Services fournis aux entreprises:  services 
privés de placement et de fourniture de 
personnel PL CTS Prescriptions d'établisse ment/d'agrément/de notification. 
Construction PL CTS Prescriptions d'étab lissement/d'agrément/d'enregistrement.  
Activités de gestion et collecte de 
créances PL CTS Prescriptions d'établisse ment/de constitution en société. 
Chauffage TN I Prescription de notification préalable. 
Télécommunications TN/DCA I Si l'ensemble des droits de vote:  a) d'une personne 
physique non japonaise;  b) d'un gouvernement étranger ou 
de son représentant;  ou c) d'une personne morale ou entité étrangère atteint ou dépasse un tiers du total, la Nippon 
Telegraph and Telephone Cor poration (NTT) ne peut 
enregistrer les actionnaires.  Restriction de nationalité pour 
le directeur et le vérificateur des comptes des Sociétés NTT, NTT East et NTT West.  
Services de télécommunications et sur 
Internet  TN I Prescription de notification préalable. 
Fabrication de produits pharmaceutiques 
et de médicaments TN I Prescription de notification préalable. 
Fabrication de cuir et d'articles en cuir TN I Prescription de notification préalable. WT/REG234/1 
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  Secteur Obligations Mode Description 
Questions relatives à la nationalité d'un 
navire TN/DCA I La nationalité japonaise est accordée à tout navire dont le 
propriétaire est un ressortissant japonais ou une société 
constituée en droit japonais, dont tous les représentants et au moins les deux tiers des dirigeants sont des 
ressortissants japonais. 
Services de mesure – inspection des produits et certificat d'arpenteur  PL CTS Prescriptions d'établissement/de désignation/ 
d'enregistrement. 
Soins médicaux, soins de santé et protection sociale:  services divers 
d'assurance sociale, de protection sociale et de soins  PL CTS Prescriptions d'établissement/d'agrément. 
Extraction minière TN/PL I/CTS Prescription de nationalité. 
Industrie pétrolière TN I Prescription de notification préalable (exception pour les 
produits chimiques organiques). 
Agriculture, sylviculture et  pêche TN I Prescription de notification préalable. 
Services professionnels:  bureaux 
d'avocats PL CTS Prescriptions de qualification/d'établissement. 
Services professionnels:  bureaux 
d'avocats (consultants juridiques 
étrangers) PL CTS Prescriptions de qualification/d'établissement.  Séjour 
minimum requis au Japon:  180 jours par an. 
Services professionnels:  bureaux 
d'avocats spécialisés en brevets PL CTS Prescriptions d'établissement. 
Services professionnels:  bureaux de 
notaires  TN/PL CTS Prescriptions de nationalité/d'établissement. 
Services professionnels:  bureaux de 
notaires judiciaires  PL CTS Prescriptions de qualification/d'établissement. 
Services professionnels:  bureaux 
d'experts comptables agréés PL CTS Prescription d'établissement. 
Services professionnels:  bureaux de 
vérificateurs aux comptes PL CTS Prescriptions de qualification/d'établissement. 
Services professionnels:  services de 
conception architecturale, d'évaluateur 
foncier agréé, etc. PL CTS Prescriptions de qualification/d'établissement. 
Services professionnels:  bureaux de 
conseils agréés en assurance sociale et 
droit du travail PL CTS Prescriptions de qualification/d'établissement. 
Services professionnels:  bureaux de 
notaires administratifs PL CTS Prescriptions de qualification/d'établissement. 
Services professionnels:  services 
d'arpenteurs-géomètres PL CTS Prescriptions de qualification/d'établissement. 
Services fonciers PL CTS Prescriptions  d'établissement/de licences/d'agrément/ 
d'enregistrement. 
Services d'évaluation foncière PL CTS Pres criptions d'établissement/d'enregistrement. 
Gens de mer TN CTS Prescription de na tionalité pour les navires japonais, sauf 
pour les gens de mer visés dans  la notification officielle 
pertinente. 
Services de gardes de sécurité TN I Prescription de notification préalable. 
Services liés à la sécurité et à l'hygiène 
du travail PL CTS Prescriptions de résidence/d'établissement/ 
d'enregistrement. 
Services d'enquête PL CTS Prescriptions d'établissement/d'enregistrement. 
Transport aérien TN/NPF/DCA I Prescriptions  de notification préalable/de nationalité. 
Services d'aéronefs, à l'exception du 
transport aérien TN/DCA I/CTS Prescriptions de no tification préalable/de nationalité. 
Transport aérien:  enregistrement des 
aéronefs dans le registre national TN/DCA I Prescription de nationalité. 
Transports:  courtage en douane PL CTS Prescriptions d'établissement/d'agrément. 
Transports:  activités de transitaire (à 
l'exception du transport aérien) TN/NPF/DCA/PL I/CTS Prescriptions d'enre gistrement/de réciprocité/d'agrément/ 
d'approbation/d'établissement.  WT/REG234/1 
 Page 31 
 
 
  Secteur Obligations Mode Description 
Activités de transitaire (pour le transport 
aérien uniquement) TN/NPF/DCA I Prescriptions de nationa lité/d'enregistrement/d'agrément/de 
permis/de réciprocité. 
Transport ferroviaire TN I Prescription de no tification préalable.  Ne s'applique pas à 
la fabrication de véhicules, de pièces et d'éléments pour le 
transport ferroviaire. 
Transport routier de passagers:  opérateurs de transports en commun TN I Prescription de notification préalable.  Ne s'applique pas à 
la fabrication de véhicules,  pièces et éléments pour les 
transports en commun. 
Transport routier:  transport de passagers 
et de fret PL CTS Prescriptions d'établissement/d'agrément. 
Services auxiliaires des transports:  
pilotes TN/PL CTS Prescription de nationalité/d'établissement. 
Transport par voie d'eau:  transport par 
navires de mer TN/NPF CTS Prescription de réciprocité. 
Transport par voie d'eau:  transport 
côtier, transport fluvial et location de 
bateaux côtiers TN I Prescription de notification préalable. 
Transport par voie d'eau TN/NPF I/CTS Les navires ne battant pas pavillon japonais ne sont pas 
autorisés à entrer dans les ports japonais qui ne sont pas 
ouverts au commerce extérieur ni à faire du cabotage. 
Test de compétences professionnelles PL CTS Prescription d'établissement/de désignation. 
Approvisionnement en eau et ouvrages 
hydrauliques TN I Prescription de notification préalable. 
Commerce de gros et de détail PL CTS Prescriptions de résidence/de licences. 
 
Note: CTS:  Commerce transfrontières des services;  I:  Investi ssement;  PL:  Prescriptions de présence locale;  NPF:  Restrict ion du 
traitement NPF;  TN:  Restriction du traitement national;  DCA:  Restriction visant les dirigean ts et les conseils d'administra tion;  
PR:  Prescriptions de résultats.  
 
Source: Annexe 6 de l'Accord de partenariat économi que stratégique entre le Japon et le Chili. 
 
86. Le Japon s'est réservé le droit de mainteni r les mesures existantes ou d'en adopter de 
nouvelles ou de plus restrictives;  ces mesures s ont énumérées à l'Annexe 7 et décrites dans le 
tableau IV.7.  Le Japon maintient pour tous les secteu rs une réserve en ce qui concerne la vente ou la 
cession d'actifs d'entreprises d'État et d'entités publi ques ainsi que pour la libéralisation future de 
secteurs actuellement réservés à certaines entreprises ou entités pub liques désignées, tels que les 
services postaux ou les jeux.  Il a également formulé une réserve concernant le traitement NPF qui s'applique à tous les secteurs, en vertu de laquelle, comme le Chili, il se réserve le droit d'accorder un 
traitement préférentiel à certains pays dans le cadre  de tout accord internatio nal antérieur à l'Accord 
entre le Japon et le Chili ainsi que de tout accord inte rnational futur relatif à l'aviation, la pêche et les 
questions maritimes, y compris le sauvetage.  Contrair ement au Chili, le Japon s'est réservé le droit de 
prendre toute mesure concernant les services nouveaux autres que ceux reconnus au moment de 
l'entrée en vigueur de l'Accord, ainsi que de mesure s concernant la fourniture de services par un mode 
quelconque techniquement non utilisable  à l'entrée en vigueur de l'Accord.  Le Japon maintient le 
droit d'adopter toute mesure non conforme pour toute une série de services relatifs à l'énergie et à la 
pêche. WT/REG234/1 
Page 32  
 
  Tableau IV.7 
Mesures non conformes futures énumérées par le Japon à l'Annexe 7 
Secteur Obligations Mode Description 
Tous TN/DCA I En cas de cession d'activ ités dans des entreprises d'État, etc., 
restriction possible à la propr iété et aux participations 
majoritaires d'investisseurs.  Toute mesure relative à la 
nationalité des dirigeants, directeurs ou membres du conseil d'administration. 
Tous TN/DCA/PL I/CTS Toute mesure relative à la libéralisation future des services 
télégraphiques, des services posta ux et des services de paris et 
de jeux, à la fabrication de pr oduits à base de tabac, à la 
fabrication de billets de la Banque  du Japon et à la frappe et à la 
vente de pièces de monnaie au Japon. 
Tous NPF I/CTS Toute mesure accordant un traitement différentiel à certains 
pays dans le cadre de tout accord bilatéral ou multilatéral en 
vigueur à la date d'entrée en vi gueur de l'Accord ou signé avant 
celle-ci.  Toute mesure accordant un traitement différentiel à certains pays dans le cadre de tout accord bilatéral ou 
multilatéral portant sur l'aviation, la pêche ou les affaires 
maritimes, y compris le sauvetage. 
Tous (service nouveaux) TN/NPF/PL CTS Toute mesure concernant les services nouveaux autres que ceux 
reconnus à l'entrée en vigueur de l'Accord.  Toute mesure 
concernant la fourniture de se rvices par quelque mode que ce 
soit lorsque ces services n'étaient pas techniquement faisables à l'entrée en vigueur de l'Accord. 
Industrie aérospatiale TN/DCA/PR/PL I/CTS Toute mesu re concernant l'investissement/la fourniture de 
services dans l'industrie aérospatiale. 
Industrie des armes et explosifs TN/DCA /PR/PL I/CTS Toute mesure concernant  l'investissement/la fourniture de 
services dans l'industrie des arme s et la fabrication d'explosifs. 
Énergie TN/NPF/DCA/PR/PL I/CTS Toute mesure c oncernant l'investissement/la fourniture de 
services dans l'industrie de l'él ectricité et du gaz et celle de 
l'énergie nucléaire. 
Pêche TN/NPF/DCA/PR/PL I/CTS Toute mesure con cernant l'investissement/la fourniture de 
services pour la pêche dans les eaux territoriales, les eaux 
intérieures, la zone économique exclusive et sur le plateau continental du Japon. 
Information et communications TN/DCA/PR/PL I/CTS Toute mesure concernant l'investissement/la fourniture de 
services dans le domaine  de la radiodiffusion. 
Transactions foncières TN/NPF I Interdiction ou restrictions concernant l'acquisition ou la 
location de propriétés foncière s au Japon, sur une base de 
réciprocité. 
Services de gardes de sécurité TN/PL CTS Toute mesure concernant la fourniture de services de gardes de 
sécurité. 
Services de maintien de l'ordre public et de répression et services 
sociaux TN/NPF/DCA/PR/PL I/CTS Toute mesure concer nant l'investissement/la fourniture de 
services dans les domaines de l'or dre public et de la répression, 
et de services sociaux, notamment pour la sécurité ou 
l'assurance du revenu, la sécurité ou l'assurance sociale, la 
protection sociale, l'enseigne ment public, la formation 
publique, la santé et les soins aux enfants. 
 
Note: CTS:  Commerce transfrontières des services;  I:  Investi ssement;  PL:  Prescriptions de présence locale;  NPF:  Restrict ion du 
traitement NPF;  TN:  Restriction du traitement national;  DCA:  Restriction visant les dirigean ts et les conseils d'administra tion;  
PR:  Prescriptions de résultats. 
 
Source: Annexe 7 de l'Accord de partenariat écono mique stratégique entre le Japon et le Chili.  
 
H. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DANS CERTAINS SECTEURS DE SERVICES  
1. Services fournis aux entreprises 
87. En ce qui concerne les services professionnels, le Chili a libéralisé les modes 1 et 2 de 
certains sous-secteurs, tels que les services de con seil fiscal, les services d'architecture et les services  WT/REG234/1 
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  d'ingénierie, qui sont exclus des engagements qu'il a pris au titre de l'AGCS.  D'autres sous-secteurs 
des services professionnels, tels que les services médica ux et dentaires, les services vétérinaires et les 
services fournis par les sages-femmes, infirmiers, phy siothérapeutes et personnel paramédical, ne font 
l'objet d'aucun engagement du Chili dans sa Liste AGCS , tout en ne faisant l'objet d'aucune réserve 
spécifique en matière de traitement national dans le  cadre de l'Accord.  Les services informatiques et 
connexes et les services immobiliers ne figurent pa s dans la Liste du Chili annexée à l'AGCS et ne 
font l'objet d'aucune restriction spécifique au titre de l'Accord, ce qui les ouvre aux fournisseurs 
japonais.  Les services de crédit-bail ou de locatio n sans opérateurs ne sont pas consolidés pour les 
modes 1 et 2 et sont assujettis à certaines restricti ons d'établissement pour le  mode 3 dans la Liste 
AGCS du Chili, mais ne font pas l'objet de restrictions dans le cadre de l'Accord. 
88. Le Japon a pris d'importants engagements concerna nt les services fournis aux entreprises dans 
sa Liste AGCS.  Certains sous-secteurs, qui ne font  l'objet d'aucun engagement dans cette liste, ne 
sont assujettis à aucune réserve spécifique da ns le cadre de l'Accord, ce qui garantit une 
non-discrimination à l'égard des fournisseurs et des services chiliens.  C'est le cas des services vétérinaires. 
2. Communications 
89. Le Chili maintient certaines prescriptions de réside nce, de nationalité et de présence locale en 
ce qui concerne les moyens de communications socia ux tels que la transmission du son et de l'image 
ou une agence de presse nationale.  En outre, pour exploiter les services de télécommunication publics 
et intermédiaires sur le territoire chilien, il faut  une concession octroyée par décret suprême, que 
seules peuvent obtenir les personnes morales cons tituées en droit chilien.  Il faut une décision 
officielle du Vice-Ministre des télécommunications confirmant le respect des normes techniques pour 
fournir des services de télécommunication complémentaires, tandis que l'installation, l'exploitation et le développement de services de télécommunication lim ités sont assujettis à la délivrance d'un permis. 
90. Quelques restrictions supplémentaires s'appliquent aux services audiovisuels, secteur qui ne 
fait l'objet d'aucun engagement dans la Liste AGCS  du Chili.  Par exemple, les licences de services 
publics de radiodiffusion font l'objet d'une prescrip tion de réciprocité.  Le Chili se réserve également 
le droit d'exiger que 40% des programmes diffusés sur les chaînes de télévision ouvertes soient des 
productions locales.  Il a également formulé une rése rve générale pour les mesu res futures concernant 
le commerce transfrontières et l'investissement dans les services et réseaux locaux de télécommunication de base, la diffusion par satellite de services de télévision, de services audio et de 
services complémentaires de télécommunication numériques. 
91. En matière de services de télécommunication,  le Japon prescrit que le directeur et les 
vérificateurs aux comptes des sociétés NTT, NTT East  et NTT West soient des ressortissants japonais.  
La participation de capitaux étrange rs dans NTT est aussi limitée à un tiers.  En outre, les étrangers 
désireux d'investir au Japon dans les services de télé communication et les services offerts sur Internet 
sont astreints à une prescription de notification préa lable en vertu de la Loi sur les changes et le 
commerce extérieur. 
92. S'agissant des services audiovisuels, le Japon a lib éralisé dans sa Liste AGCS les services de 
production, de distribution et de projection de fi lms cinématographiques et de bandes vidéo et les 
services d'enregistrement sonore.  Dans le cadre de  l'Accord, il se réserve le droit (Annexe 7) de 
prendre toute mesure en matière d'investissement  et de commerce transfrontières de services 
concernant l'industrie de la radiodiffusion, secteur qui  ne fait pas l'objet d'engagement dans la Liste. WT/REG234/1 
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  3. Services financiers 
93. Le chapitre 10 consacré aux services financiers régit tous les aspects du commerce de ces 
services.  Il s'applique a) aux ins titutions financières de l'autre Partie ;  b) aux investisseurs de l'autre 
Partie et à leurs investissements dans des institutions  financières situées sur le territoire de la Partie 
considérée;  et c) au commerce transfrontières d es services financiers.  Mis à part les obligations 
concernant l'accès aux marchés et le traitement nationa l, le chapitre inclut par référence les articles 81 
à 86 du chapitre sur l'investissement (c'est-à-dire les transferts, l'expropriation et l'indemnisation, la 
subrogation, les formalités spéciales et les prescripti ons en matière de renseignements, les mesures de 
sauvegarde temporaires et le refus d'accorder d es avantages) ainsi que les articles 114 et 115 du 
chapitre sur le commerce transfrontiè res des services (c'est-à-dire les restrictions visant à protéger la 
balance des paiements et le refus d'accorder des avantages).  Aucune autre disposition de ces deux 
chapitres ne s'applique aux services financiers, y compris le chapitre 8 relatif au mécanisme de 
règlement des différends entre investisseurs et État. 
94. Le chapitre 10 comporte un certain nombre d'autres dispositions.  Par exemple, l'article 121 
précise que les institutions financières de l'autre Partie seront autorisées à fournir tout service 
financier nouveau dans les domaines pour lesquels d es engagements seront pris, mais seulement si la 
fourniture de ces nouveaux services n'exige pas que la Partie adopte une nouvelle législation ou 
modifie la législation existante.  L'article 125 fait obligation aux deux Parties d'accorder aux 
institutions financières de l'autre établies sur leur territoire l'accès sur la base du traitement national 
aux systèmes de paiement et de compensation gérés par des entités publiques et aux facilités 
officielles de financement et refinancement. 
95. Les obligations des Parties en matière de libéra lisation des services financiers sont contenues 
dans les articles 118 (Traitement national), 119 (A ccès aux marchés pour les institutions financières) 
et 120 (Commerce transfrontières);  les engagement s connexes sont précisés dans les Annexes 10, 11 
et 12.  Les modalités de libéralisation de ce secteu r sont différentes de celles des chapitres 8 et 9.  
L'article 118 prévoit le traitement national pour les investisseurs, les institutions financières et les 
investissements des investisseurs dans des institutions financières.  L'article 119, suivant en cela 
l'article XVI de l'AGCS, prévoit l'accès aux marc hés, mais seulement pour autant qu'il s'agisse de 
l'établissement et des act ivités des institutions financières de  l'autre Partie et non de commerce 
transfrontières.  Les engagements de chaque Partie  concernant ces deux articles figurent à l'Annexe 10 
et, comme l'AGCS, sont fondés sur une liste positive,  les obligations ne s'appliquant qu'au secteur 
indiqué et aux conditions ou avec les réserves spécifiées. 
96. L'article 120.1 fait obligation à chaque Partie d' autoriser, sur la base du traitement national, 
les fournisseurs de services financiers transfrontières de l'autre Partie à fournir les services financiers 
spécifiés dans la liste de la première Partie à l'A nnexe 11, sous réserve des modalités et conditions qui 
y sont stipulées.  L'Annexe 11 se fonde égal ement sur la méthode de la liste positive. 
97. L'article 120.2 prescrit à chaque Partie d'autoriser les personnes situées sur son territoire, ainsi 
que les personnes physiques de cette Partie situées sur le territoire de l'autre Partie, à acheter des 
services financiers de fournisseurs de services financiers transfrontières de l'autre Partie situés sur le territoire de celle-ci.  Il spécifie que cela ne signi fie pas que les fournisseurs de services financiers 
transfrontières de l'autre Partie sont autorisés à me ner des activités ou à en solliciter sur le territoire de 
la Partie.  Comme pour l'article 120.1, cette oblig ation ne s'applique qu' aux secteurs énumérés à 
l'Annexe 12, sous réserve des modalité s et conditions qui y sont stipulées.  WT/REG234/1 
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  a) Engagements concernant les investisseurs et  les investissements dans des institutions 
financières 
98. Les engagements du Japon couvrent sans limitati on l'ensemble des services d'assurance, des 
services bancaires et autres services financiers, à ceci près que, pour les services bancaires et autres services financiers, le système d'assurance des dépôt s ne couvre pas les dépôts auprès des succursales 
de banques étrangères. 
99. Les engagements du Chili dans ce domaine sont  plus complexes.  Dans le secteur de 
l'assurance, le Chili prend certains engagements concernant la vente directe d'assurance-vie, 
d'assurance générale, d'assurance relative au tran sport maritime international, au transport aérien 
commercial international et aux marchandises en tran sit, les courtiers d'assurances, la gestion des 
plans d'épargne retraite volontaires assortis d'une ass urance-vie, la réassurance et la rétrocession, les 
services d'indemnisation et les services auxiliaires de  l'assurance.  Ces engagements sont assujettis à 
un certain nombre d'exclusions sectorielles et/ou de limitations en matière d'accès aux marchés, mais le nombre de fournisseurs n'est pas limité.  Il n' est pas maintenu de limitations concernant le 
traitement national, y compris pour la participati on de capital étranger.  Les engagements du Chili au 
titre de l'AGCS concernant l'assurance couvrent l'a ssurance directe sur la vi e, l'assurance générale 
directe, la réassurance et la rétrocession ainsi que le courtage. 
100. S'agissant des services bancair es, les engagements du Chili couvrent toute une gamme de 
services bancaires essentiels (acceptation de dépôts, octroi de crédits, achat de valeurs mobilières 
offertes au public et émission et gestion de cart es de crédit) ainsi qu'un certain nombre de services 
bancaires complémentaires (crédit-bail, gestion de f onds appartenant à des tiers par le truchement de 
fonds mutuels et de fonds d'investissement et in termédiation financière pour les valeurs mobilières 
offertes au public).  Ces engagements font l'objet d'un certain nombre d'exclusions sectorielles et/ou 
de limitations concernant l'accès aux marchés et le tr aitement national, mais le nombre de fournisseurs 
et la participation de capital étranger ne sont pas li mités.  Certains de ces services ne font pas l'objet 
d'engagements dans la Liste d'engagements du Ch ili annexée à l'AGCS (par exemple la gestion de 
fonds). 
101. Le Chili a également pris des engagements con cernant certains services en rapport avec les 
valeurs mobilières, y compris certains inclus dans  la Liste AGCS, comme l'intermédiation pour les 
valeurs mobilières offertes au public, les opérations sur les dérivés boursiers ou les transactions sur les 
risques des valeurs mobilières ainsi que d'autres ser vices ne faisant pas l'objet d'engagements dans le 
cadre de l'AGCS, tels que les opérations bour sières sur les métaux ou la gestion de plans 
d'épargne-retraite volontaires. 
b) Engagements relatifs au commerce transfrontières 
102. Les engagements du Chili en matière de traiteme nt national pour les fournisseurs de services 
financiers transfrontières (Annexe  11) couvrent, sous réserve de certaines limitations, les activités 
suivantes:  assurance contre les risques (et courta ge connexe) du transport ma ritime international, du 
transport aérien international et des marchandises en transit international;  réassurance, rétrocession et 
courtage de réassurance;  services de conseils, servic es actuariels et services d'évaluation des risques;  
fourniture et transfert de renseignements financie rs;  traitement des données financières;  services 
consultatifs et autres services financiers auxiliaires (à l'exclusion de l'intermédiation et de l'analyse et 
des renseignements financiers).  Dans cette annexe , la note introductive de la Liste du Chili semble 
indiquer que ces engagements ne portent que sur le m ode 1.  Dans l'AGCS, les seuls engagements du 
Chili en matière de services financiers concernant le  mode 1 se rapportent à la réassurance et la 
rétrocession. WT/REG234/1 
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  103. Les engagements indiqués par le Japon à l'Annexe  11 se limitent à la fourniture d'un service 
depuis le territoire d'une Partie sur le territoire de  l'autre Partie (c'est-à-dire au mode 1 dans la 
terminologie de l'AGCS).  Concernant l'assuranc e, les engagements du Japon couvrent l'assurance 
contre les risques des transports maritime, aérien et  autre, la réassurance et la rétrocession, et les 
services auxiliaires, conformément au Mémorandum  d'accord sur les engagements relatifs aux 
services financiers de l'OMC, à certaines exceptions  près (concernant l'assurance visant le transport 
intérieur).  Ces engagements prévoient l'app lication de certaines prescriptions de présence 
commerciale.  S'agissant des services bancaires et autres services financiers, les engagements du 
Japon portent sur la fourniture et le transfert de renseignements financiers et le traitement de données 
financières, les services consultatifs et autres servic es auxiliaires (à l'exclusion de l'intermédiation).  
La seule limitation concernant ces services est une prescription de présence commerciale pour les 
services discrétionnaires de gestion d'investissement. 
104. Les engagements énumérés par le Chili à l'Anne xe 12 portent sur les mêmes sous-secteurs des 
services que l'Annexe 11 auxquels s'ajoutent les ser vices bancaires suivants:  acceptation de dépôts, 
prêts, crédit-bail, tous services de règlement et de transferts monétaires, garanties et engagements, 
opérations pour compte propre, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, 
courtage monétaire, gestion d'actifs et services de règlement et de compensation.  Dans l'AGCS, le 
Chili n'a pris aucun engagement concernant le mode  2 (c'est-à-dire la consommation à l'étranger) en 
matière de services financiers. 
105. Les engagements énumérés à l'Annexe 12 qui ont été pris par le Japon au titre de l'article 120 
(achat par des personnes situées su r le territoire d'une Partie et par des personnes physiques d'une 
Partie sur le territoire de l'autre Partie) concernen t:  l'assurance contre les risques en rapport avec les 
marchandises en transit international et le trans port maritime, le transport aérien commercial, le 
lancement d'engins spatiaux et le transport effectué  par ces engins;  la réassurance et la rétrocession et 
les services auxiliaires de l'assurance;  et tous l es services bancaires et autr es services financiers (à 
l'exception de l'assurance). 
4. Services de transport 
a) Services de transport aérien 
106. Le chapitre 9 sur le commerce transfrontières des services exclut les mesures affectant les 
droits de trafic, quelle que soit la façon dont ils sont accordés, ainsi que les mesures affectant les 
services directement liés à l'exercice des droits de trafic, autres que les mesures affectant les services 
de réparation et de maintenance des aéronefs, la vente et la commercialisation des services de 
transport aérien et les services de systèmes informatisés de réservation.  En revanche, tous les services 
de transport aérien sont couverts par le chapitre 8 sur l'investissement.  À l'Annexe 6, le Chili a 
formulé des réserves sur un certain nombre de mesures concernant le transport aérien:  par exemple, seule une personne physique ou mora le chilienne ayant son domicile principal et son siège réel et 
effectif dans le pays et dont le président, le direct eur et la majorité des dirigeants sont de nationalité 
chilienne peut immatriculer un aéronef au Chili et les étrangers ne sont habilités à fournir des services 
de transport aérien que sous condition de réciprocité. 
107. Le Japon a également formulé un certain nombr e de réserves concernant les mesures non 
conformes existantes relatives au transport aérien:  en vertu de la Loi sur les changes et le commerce 
international, il faut une notification préalable pour tout investissement étranger dans le transport 
aérien;  des prescriptions de nationalité s'appliquent  pour la fourniture de services de transport aérien 
en tant que "transporteur aérien japonais";  les aéronefs étrangers ne peuvent assurer des vols entre 
points situés au Japon;  et une autorisation est n écessaire pour que les transporteurs étrangers puissent 
assurer des services de transport aérien internationaux.  WT/REG234/1 
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  b) Services de transport maritime 
108. S'agissant des services de transport maritime, sect eur dans lequel il n'a pris aucun engagement 
au titre de l'AGCS mais institué quatre exemptions  NPF, le Chili a inscrit un certain nombre de 
réserves à l'Annexe 6.  En particulier, seule  une personne physique ou morale chilienne peut 
immatriculer un navire au Chili.  La personne morale doit être constituée au Chili et y avoir son 
domicile principal et son siège effectif, son cap ital doit être détenu au moins pour moitié par des 
ressortissants chiliens, et son président, son directeur général et la majorité de ses directeurs doivent 
être de nationalité chilienne, mais certaines exceptions  sont permises, notamment pour des raisons de 
réciprocité.  Des prescriptions de nationalité s'appliquent également aux équipages des navires.  Le 
cabotage est réservé aux navires chiliens, mais ce rtaines exceptions sont prévues.  Le Chili a 
également adopté une réserve selon laquelle les agents maritimes et les représentants d'armateurs 
doivent être des ressortissants chiliens.  Dans le  cas d'une personne morale, la moitié du capital doit 
être détenue par des ressortissants du pays et son président, ses administrateurs, ses gestionnaires et ses directeurs doivent être chiliens.  Les personne s participant au déchargement ou utilisant les 
installations portuaires d'une autre manière doivent aussi être des ressortissants du pays. 
109. Dans les engagements pris par le Japon au titre de l'AGCS, les services de transport maritime 
sont non consolidés pour tous les modes, tandis qu'un certain nombre de services auxiliaires ne font l'objet d'aucune restriction:  le Japon a libéra lisé les services de poussage et remorquage (modes 2 
et 3), les services des agences maritimes (modes 1, 2 et 3) et les services de sauvetage et de renflouement, les services d'approvisionnement en ea u et en combustible et les services de collecte 
des ordures (modes 1, 2 et 3).  Dans le cadre de l'Accord, il a consolidé les niveaux d'accès existants 
par diverses réserves énoncées à l'Annexe 6, par exemple:   une restriction ou une interdiction peut être 
imposée aux compagnies transocéaniques chiliennes concer nant l'entrée dans les ports japonais ou le 
chargement et le déchargement de cargaisons au Japon lorsque celles-ci portent atteinte aux 
compagnies transocéaniques japonaises;  une notificati on préalable est requise au titre de la Loi sur les 
changes et le commerce international pour les inves tissements étrangers dans l'industrie du transport 
maritime;  il est interdit aux navires ne battant pa s pavillon japonais d'entrer  dans les ports japonais 
qui ne sont pas ouverts au commerce international, mais des exceptions sont prévues.  Les services 
auxiliaires du transport maritime sont libéralisés comme prévu dans la Liste annexée à l'AGCS. 
I. R
ÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  
110. L'article 112 concernant les licences et la certification se fonde sur l'article VI:4 de l'AGCS.  
Les Parties font en sorte que les mesures relatives aux autorisations, les prescriptions et procédures en 
matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences soient 
fondées sur des critères objectifs et transparents, te ls que la compétence et l'aptitude à fournir le 
service, ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service et ne constituent pas une restriction déguisée à la  fourniture transfrontières du service. 
J. R
ECONNAISSANCE  
111. Lorsqu'une Partie reconnaît l' éducation ou l'expérience acquise ou les licences ou certificats 
obtenus dans un pays tiers, elle n'est pas tenue d'accorder le même traitement à l'autre Partie.  Elle lui 
donne une possibilité suffisante de démontrer que l'éducation ou l'expérience acquise, les 
prescriptions remplies, ou les licences ou certificats accordés dans l'autre Partie doivent également être reconnus (article 133.3). 
K. S
AUVEGARDES  
112. Au cas où leur balance des paiements et leur s ituation financière extérieure posent de graves 
difficultés, les Parties peuvent prendre des mesure s de sauvegarde temporaires sous la forme de WT/REG234/1 
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  restrictions au commerce transfrontières de ser vices (article 114) ou, s'agissant du chapitre sur 
l'investissement, des mesures concernant les paiement s et transferts contraires au traitement national 
ou à l'obligation de transfert (article 85).  Les sa uvegardes temporaires prévues dans le chapitre sur 
l'investissement peuvent également être utilisées dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des 
mouvements de capitaux créent de graves difficu ltés de gestion macro-économique.  Toutes 
restrictions mises en œuvre en application des articles 85 et 114 doivent se conformer à un certain 
nombre de prescriptions, par exemple être compatibles avec les Statuts du FMI, éviter de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques et fi nanciers de l'autre Partie, ne pas aller au-delà 
de ce qui est nécessaire, être temporaires, être s upprimées progressivement et être notifiées dans les 
moindres délais. 
V. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES, LES 
SERVICES ET L'INVESTISSEMENT 
A. P
OLITIQUE DE LA CONCURRENCE  
113. Le chapitre 14 contient des dispositions concerna nt la concurrence.  Les Parties conviennent 
de prendre des mesures appropriées contre les pratiques anticoncurrentielles de façon que les 
avantages de la libéralisation du commerce et de l'investissement ne soient pas réduits ou annulés.  
Elles conviennent de coopérer pour lutter contre ces pratiques dans la limite des ressources dont elles 
disposent et d'appliquer leurs lois et réglementa tions sur la concurrence d'une manière qui ne donne 
lieu à aucune discrimination fondée sur la nati onalité entre personnes dans des circonstances 
similaires.  Elles conviennent aussi, pour lutter cont re les pratiques anticoncurrentielles, de mettre en 
œuvre leurs procédures administratives et judiciaires de manière équitable, conformément aux lois et 
réglementations pertinentes, et de promouvoir la tr ansparence dans l'application de leurs lois et 
réglementations sur la concurrence et leurs politiques de la concurrence.  Les dispositions de l'Accord 
relatives au règlement des différends ne s'appliquent pas aux dispositions concer nant la politique de la 
concurrence. 
B. MARCHÉS PUBLICS  
114. Le chapitre 12 et l'Annexe 14 contiennent d es dispositions sur les marchés publics.  Les 
Parties doivent accorder immédiatement et sans c ondition aux marchandises, services et fournisseurs 
de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elles accordent à leurs propres marchandises, services et fournisseurs (article 137. 1).  Les autres principes généraux concernent 
l'interdiction des opérations de c ontrepartie (article 139) et l'a ppel d'offres (article 143).  Les 
procédures de contestation sont énoncées à l'article 149. 
115. Dans le cas du Japon, le chapitre 12 s'applique aux entités visées par les Annexes 1 à 3 de 
l'Appendice I du Japon à l'Accord sur les marchés pub lics figurant à l'Annexe 4 de l'Accord sur 
l'OMC, à l'exception de 13 sociétés japonaises énumérées à l'Annexe 14.
25  Pour le Chili, le 
chapitre 12 s'applique à la présidence et à 20 ministères ou conseils gouvernementaux, aux 
gouvernements régionaux, aux municipalités et à un certain nombre d'entreprises d'État.  Le 
chapitre 12 s'applique aux biens et services couve rts par l'Appendice I du Japon à l'Accord sur les 
marchés publics et aux services de construction c ouverts par l'Annexe 5 de l'Appendice I du Japon à 
l'Accord sur les marchés publics.  Dans le cas du Chili,  le chapitre 12 s'applique à tous les biens et 
services, à l'exception des services financiers, et à tous les services de construction, sauf ceux concernant l'île de Pâques. 
                                                     
 
25 Le Japon est signataire de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, alors que le Chili a le statut 
d'observateur.  WT/REG234/1 
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  116. Les seuils appliqués par le Japon sont les mê mes que ceux de l'Accord sur les marchés 
publics, sauf dans un cas:  pour la fourniture de biens et de services (autres que les services de 
construction et les services d'arch itecture, d'ingénierie et autres services techniques) par des entités 
autres que celles visées par l'Annexe 2 de l'Annexe I du Japon à l'Accord sur les marchés publics, ils 
sont fixés à 100 000 DTS.26  Les seuils appliqués par le Chili sont indiqués dans le tableau V.1. 
Tableau V.1 
Seuils appliqués aux marchés publics par le Chili dans le cadre de l'Accord (en DTS) 
Entité Marchandises Services Services de construction 
Ministères  100 000 100 000 5 000 000 
Municipalités 200 000 200 000 10 000 000 
Entreprises d'État 300 000 300 000 10 000 000 
 
117. L'article 156 prévoit la création d'un Comité des marchés publics, dont les fonctions sont 
notamment d'examiner et de suivre la mise en œ uvre et le fonctionnement du chapitre 12 de l'Accord, 
d'analyser les renseignements disponibles sur les ma rchés publics de chaque Partie, de rendre compte 
de ses constatations à la Commission et d'exécuter toute autre tâche que celle-ci pourra lui déléguer. 
C. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
118. Le chapitre 13 de l'Accord contient des dispos itions régissant la propriété intellectuelle.  Les 
Parties veillent à assurer une protection suffisante, efficace et non discriminatoire de la propriété 
intellectuelle, à promouvoir une administration efficace et transparente du systèm e de protection de la 
propriété intellectuelle et à prendre des mesures pour le respect adéquat et ef fectif des DPI et leur 
protection contre toute atteinte, c ontrefaçon ou piratage (a rticle 158.1).  Les Parties confirment leurs 
droits et obligations existants au titre de l'Accord  sur les ADPIC (article 158.3).  Outre les catégories 
de DPI mentionnées dans l'Accord sur les ADPIC, les Parties prévoient la protection des obtentions végétales (article 162).  Pour les indications géographiques, le Japon a inscrit Satsuma pour les 
spiritueux, et le Chili Pisco Chileno. 
119. L'Accord prévoit l'établissement d'un Comité de la propriété intellectuelle chargé:  d'examiner 
et de suivre la mise en œuvre et le fonctionneme nt du chapitre 13;  de débattre de toutes questions 
relatives à la propriété intellectuelle, telles que les domaines et formes de coopération, le respect des 
DPI, les indications géographiques et la sensibilisat ion du public aux questions de protection de la 
propriété intellectuelle;  de rendre compte de ses c onclusions à la Commission;  et d'exécuter toute 
autre tâche que celle-ci pourra lui déléguer (article 165). 
D. D
ISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES  
1. Dispositions générales et exceptions 
120. Les exceptions générales relatives aux marc handises et aux services sont maintenues en 
incorporant mutatis mutandis  dans l'Accord l'article XX du GATT de 1994 pour les marchandises27 et 
l'article XIV de l'AGCS pour les questions liées aux services (article 192).28  L'article 193 énonce des 
exceptions concernant la sécurité qui sont similair es à celles de l'article XXI du GATT de 1994 et de 
                                                      
26 Les seuils fixés par le Japon s'élèvent à 130 000 DTS.  Ils figurent dans le document 
GPA/W/299/Add.5 du 8 février 2008 et sont effectifs du 1er avril 2008 au 31 mars 2010. 
27 En ce qui concerne le commerce des marchandises, les règles d'origine, les procédures douanières, 
les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de 
la conformité et l'investissement. 
28 En ce qui concerne l'investissement, le commerce tr ansfrontières de services, les services financiers 
et l'admission et le séjour temporaire de ressortissants pour affaires. WT/REG234/1 
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  l'article XIV bis de l'AGCS.  Le chapitre comporte aussi des exceptions en matière de fiscalité 
(article 194).  Cependant, pour le commerce des ma rchandises, l'article 13 (traitement national) 
s'applique aux mesures fiscales au même titre que  l'article III du GATT de 1994, tandis que, pour le 
commerce transfrontières des servic es, les articles 107 (traitement national) et 108 (traitement NPF) 
s'appliquent aux mesures fiscales au même titre que l'AGCS et, pour l'investissement, l'article 82 
(expropriation et indemnisation) s'applique aux mesures fiscales dans certaines circonstances. 
2. Adhésion et dénonciation 
121. L'Accord ne contient aucune di sposition relative à l'adhésion de ti erces parties.  Chaque Partie 
peut dénoncer l'Accord par préav is écrit d'une année (article 199). 
3. Cadre institutionnel 
122. Au chapitre 17, les Parties conviennent d'établir une Commission qui a notamment pour 
fonction:  d'examiner et de suivre toutes les questions  relatives à la mise en œuvre, à l'interprétation et 
au fonctionnement de l'Accord;  d'examiner et de recommander aux Parties toute modification de 
l'Accord;  et de superviser et coordonner les trava ux de tous les comités et groupes de travail établis 
dans le cadre de celui-ci. 
123. À l'article 27, les Parties conviennent d'ét ablir un Comité du commerce des marchandises 
chargé de la mise en œuvre et du fonctionnement eff ectifs des chapitres 3 et 4.  Il est aussi chargé 
d'examiner et de suivre toute modification des rè gles par produit et des prescriptions minimales en 
matière de données pour les certificats d'origine proposées par l'une ou l'autre des Parties. 
124. Les articles 4 à 10 portent sur les mesures visant à accroître la transparence au sein des Parties 
et entre elles.  Celles-ci doivent publier dans les moindres délais ou autrement rendre publics leurs 
lois, règlements et décisions administratives d'applica tion générale (article 4).  Elles conviennent, dans 
la mesure du possible, de publier à l'avance l es règlements administratifs qu'elles se proposent 
d'adopter et d'offrir au public des possibilités ra isonnables de formuler des observations avant leur 
adoption (article 6).  L'Accord contient aussi des dispositions sur les pr océdures administratives 
(article 7), l'examen et l'appel (article 8), les ren seignements confidentiels (article 9) et les points de 
contact (article 10). 
4. Règlement des différends 
125. Le chapitre 16 énonce les procédures visant à pr évenir ou régler les différends entre les 
Parties concernant la mise en œ uvre, l'interprétation ou le fonctionne ment de l'Accord.  L'article 176 
contient une clause de compétence juridictionnelle pour les questions qui découlent à la fois de 
l'Accord et de l'Accord sur l'OMC.  Lorsque la partie plaignante a choisi une instance pour régler le 
différend, cette instance doit être utilisée à l' exclusion des autres (clause du for exclusif). 
126. Ce chapitre encourage les Parties à résoudre l es différends par des consultations tenues sur 
demande écrite.  Si ces consultations n'aboutissen t pas à un règlement du di fférend dans les 45 jours 
suivant la date de réception de la demande de co nsultations (30 jours dans  les cas d'urgence, y 
compris pour les biens périssables), la Partie plaignante peut demander l'établissement d'un tribunal 
arbitral (article 178.1). 
127. Les articles 179, 180, 181 et 182 traitent r espectivement du mandat, de la composition, des 
fonctions et des procédures des tribunaux arbitraux.   Le tribunal arbitral siège à huis clos;  ses 
délibérations et les documents qui lui sont présent és restent confidentiels.  Lorsqu'une Partie aura 
fourni des renseignements ou des communications écr ites désignés comme confidentiels, elle fournira,  WT/REG234/1 
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  à la demande de l'autre Partie, un résumé non c onfidentiel des renseignements ou des communications 
écrites qui peuvent être rendus publics. 
5. Relations avec les autres acco rds conclus par les Parties 
128. Les relations avec les autres accords conclus par les Parties sont définies à l'article 3, dans 
lequel les Parties réaffirment leurs droits et obligatio ns au titre de l'Accord sur l'OMC, ou de tout autre 
accord auquel elles sont toutes deux parties. 
129. Le tableau V.2 donne la liste de tous l es autres accords commerciaux régionaux (ACR) en 
vigueur, notifiés ou non au GATT/à l'OMC, a uxquels le Japon et le Chili sont parties. 
Tableau V.2 
Japon et Chili:  Participation à d'autres  ACR (notifiés ou non et en vigueur)  
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/accord Date d'entrée  
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
JAPON   
Thaïlande  01.11.07 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Malaisie  13.07.06 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Mexique  01.04.05 Marchandises et services 2005 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Singapour  30.11.02 Marchandises et services 2002 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
CHILI  
Panama 07.03.08 Marchandises et services 2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Chine  01.10.06 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Brunéi, Nouvelle-Zélande, 
Singapour (Partenariat 
économique stratégique 
transpacifique) 28.05.06 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Communautés européennes  01.03.05 Se rvices 2005 Article V de l'AGCS 
AELE 01.12.04 Marchandises et services 2004 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
République de Corée  01.04.04 Marchandises et servi ces 2004 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
États-Unis  01.01.04 Marchandises et services 2003 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Communautés européennes  01.02.03 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
El Salvador 01.06.02 Marchandises et services 2004 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Costa Rica 15.02.02 Marchandises et services 2002 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Mexique  01.08.99 Marchandises et services 2001 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Canada 05.07.97 Marchandises et services 1997 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
ALADI* 18.03.81 Marchandise s 1982 Clause d'habilitation 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
Inde  16.08.07 Marchandises  Non notifié 
 
* Le Chili a conclu six ACR dans le cadre de l'ALADI (avec le MERCOSUR, la Bolivie, la Colombie, l'Équateur, le Pérou et le 
Venezuela).  Ces ACR n'ont pas été notifiés mais sont in clus dans les rapports périodi ques présentés par l'ALADI. 
 
AELE: Association européenne de libre-échange. 
SGPC: Système global de préférences comm erciales entre pays en développement. 
ALADI: Association latino-am éricaine d'intégration. 
PNC: Protocole concernant les négociations comm erciales entre pays en  voie de développement. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 WT/REG234/1 
Page 42  
 
  E. A
UTRES  
1. Environnement 
130. Dans la déclaration conjointe publiée à l'occasi on de la signature de l'Accord, les Ministres 
des affaires étrangères des Parties ont confirmé l' intention de leurs gouvernem ents de continuer de 
viser un niveau élevé de protection environnemental e et de respecter les engagements pris par les 
Parties respectives au titre des accords environnement aux internationaux applicables.  Ils ont aussi 
confirmé que leurs gouvernements pa rtagent l'avis qu'il est inapproprié d'adopter ou d'utiliser des lois, 
réglementations, politiques et pratiques environneme ntales dans le but de constituer une restriction 
déguisée au commerce international et qu'il est inappr oprié d'assouplir, de ne pas faire respecter ou de 
ne pas appliquer les lois et réglementations e nvironnementales uniquement afin d'encourager le 
commerce et l'investissement. 
2. Travail 
131. Dans la déclaration conjointe publiée à l'occasi on de la signature de l'Accord, les Ministres 
des affaires étrangères des Parties ont confirmé que  leurs gouvernements réaffirmaient les obligations 
des Parties respectives en tant que membres de l'OI T.  Ils ont aussi confirmé que leurs gouvernements 
partagent l'avis qu'il est inapproprié d'adopter ou d'utiliser des lois, réglementations, politiques et 
pratiques du travail dans le but de constituer une  restriction déguisée au commerce international et 
qu'il est inapproprié d'affaiblir, de réduire, de ne  pas faire respecter ou de ne pas appliquer les 
protections offertes par la législ ation nationale du travail uniquement  afin d'encourager le commerce 
et l'investissement.  WT/REG234/1 
 Page 43 
 
 
  ANNEXE I 
 
Indicateurs de libéralisation des éch anges dans le cadre de l'Accord  
 
 
1. Les tableaux A.1 (Chili) et A.2 (Japon) ci-après présentent une comparaison entre les droits 
de douane appliqués aux importations  mutuelles des Parties selon leur calendrier d'élimination et les 
taux de droits qu'elles appliquent sur les importati ons NPF, ventilés en produits agricoles (définition 
de l'OMC), produits non agricoles et ensemble de s produits.  Les taux NPF appliqués en 2006 sont 
utilisés aux fins de la comparaison. 
2. La structure des droits NPF du Chili  est essentiellement uniform e.  En 2007, le taux NPF 
moyen (non pondéré) était de 6% pour l'ensemble des marchandises, un taux moyen légèrement plus 
élevé étant appliqué aux produits agricoles par rappor t aux produits non agricoles.  Seules 0,4% des 
lignes tarifaires du Chili sont en franchise de droits au  niveau NPF.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, 
les exportateurs du Japon ont bénéficié d'une marge de  préférence relative de 83,3% pour les produits 
non agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2007 et d'une marge de préférence 
relative de 57,4% pour les produits agricoles.  La part  des lignes tarifaires en fr anchise de droits a été 
portée à 78,2% de l'ensemble des produits.  Pour la fin de la période de tr ansition en 2022, le droit 
moyen appliqué aux exportateurs ja ponais pour l'ensemble des produits est fixé à 0,4%, la part des 
lignes tarifaires en franchise de dr oits devant être portée à 94,3%. 
Tableau A.1  
Chili:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préf érentiels applicables aux importations en provenance du Japon  
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des  
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2007 6,0 6,0 0,4 6,1 6,1 0,0 6,0 6,0 0,5 
Japon  2007 1,2 5,4 78,2 2,6 6,0 57,1 1,0 5,3 81,4 
 2008 1,1 4,8 78,2 2,5 5,7 57,1 0,8 4,5 81,4 
 2009 0,9 4,2 78,2 2,4 5,5 57,1 0,7 3,8 81,4 
 2010 0,8 3,6 78,2 2,3 5,3 57,1 0,6 3,1 81,4 
 2011 0,7 3,0 78,2 2,1 5,0 57,1 0,4 2,3 81,4 
 2012 0,5 4,2 87,5 2,0 4,9 58,5 0,3 3,7 91,9 
 2013 0,5 3,9 87,5 2,0 4,7 58,5 0,3 3,3 91,9 
 2014 0,4 4,2 89,3 1,9 5,1 63,3 0,2 3,5 93,3 
 2015 0,4 4,0 89,3 1,8 4,9 63,3 0,2 3,1 93,3 
 2016 0,4 3,7 89,3 1,8 4,8 63,3 0,2 2,8 93,3 
 2017 0,4 5,3 93,0 1,7 5,5 69,2 0,2 4,9 96,6 
 2018 0,4 5,2 93,0 1,7 5,5 69,2 0,2 4,9 96,6 
 2019 0,4 5,7 93,6 1,7 5,7 71,0 0,2 5,6 97,1 
 2020 0,4 5,6 93,6 1,7 5,7 71,0 0,2 5,5 97,1 
 2021 0,4 5,6 93,6 1,6 5,7 71,0 0,2 5,5 97,1 
 2022 0,4 6,2 94,3 1,6 6,3 74,3 0,2 5,9 97,3 
 a Définition de l'OMC.  Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC d'ap rès les données communiquées par le Chili. 
 WT/REG234/1 
Page 44  
 
  3. En 2007, le taux NPF moyen appliqué par le Ja pon était de 4,75%;  le droit appliqué moyen 
était environ trois fois plus élevé pour les produits agricoles que pour les produits non agricoles.  Pour 
41,7% des lignes tarifaires, il y ava it franchise de droits.  Les exporta teurs chiliens bénéficiaient d'une 
marge de préférence absolue de 1,5% sur les pr oduits agricoles et de 2,7% sur les produits non 
agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur  en 2007.  Globalement, les exportateurs chiliens 
bénéficiaient d'une marge de préférence moyenne de  2,5% par rapport au droit NPF moyen en vigueur 
ainsi que d'une augmentation (à 81,7%) de la pa rt des lignes tarifaires japonaises en franchise de 
droits.  Pour la fin de la période de transiti on en 2022, ces chiffres seront portés à 3,1% et 89% 
respectivement. 
Tableau A.2 
Japon:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préf érentiels applicables aux importations en provenance du Chili  
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2007 4,75 8,32 41,69 11,21 15,82 25,80 3,38 6,25 45,55 
Chili  2007 2,25 13,84 81,75 9, 74 18,05 40,98 0, 66 7,98 91,64 
 2008 2,18 13,44 81,75 9,51 17,62 40,98 0,63 7,60 91,64 
 2009 2,11 13,02 81,75 9,27 17,18 40,98 0,60 7,23 91,64 
 2010 2,05 12,62 81,75 9,04 16,76 40,98 0,57 6,84 91,64 
 2011 1,98 12,23 81,75 8,83 16,37 40,98 0,53 6,47 91,64 
 2012 1,92 12,65 82,76 8,62 16,61 42,79 0,50 6,76 92,46 
 2013 1,86 12,26 82,76 8,41 16,20 42,79 0,48 6,40 92,46 
 2014 1,81 14,09 85,10 8,20 17,97 48,45 0,45 7,66 94,03 
 2015 1,77 13,81 85,10 8,06 17,66 48,45 0,43 7,40 94,03 
 2016 1,73 13,52 85,10 7,92 17,36 48,45 0,42 7,14 94,03 
 2017 1,69 17,15 88,32 7,74 21,23 56,86 0,40 9,58 95,78 
 2018 1,68 17,08 88,32 7,70 21,13 56,86 0,40 9,57 95,78 
 2019 1,67 17,03 88,37 7,65 21,06 57,09 0,40 9,57 95,78 
 2020 1,67 16,96 88,37 7,61 20,95 57,09 0,40 9,57 95,78 
 2021 1,66 16,89 88,37 7,57 20,84 57,09 0,40 9,56 95,78 
 2022 1,65 17,97 89,00 7,53 22,82 60,13 0,40 9,69 95,83 
 
a Définition de l'OMC.  
Note: Dans le cas des lignes tarifaires soumises à contingents ta rifaires, seul le droit hors contingent est inclus dans les ca lculs relatifs 
aux droits de douane;  les lignes soumises  à des droits spécifiques et l'élément non ad valorem  des lignes soumises à des droits 
composites ou alternatifs sont exclus des calculs. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'ap rès les données communiquées par le Japon. 
 
4. Le tableau A.3 montre les possibilités d'accè s au marché du Japon pour les 25 principaux 
produits d'exportation du Chili, qui ont représenté en moyenne, pendant la période 2004-2006, 75,3% 
des exportations mondiales du Chili.  Le tableau indique en quelle année toutes les lignes tarifaires à neuf chiffres du SH correspondant à la définition du produit (c'est-à-dire s'appliquant au code à six 
chiffres du SH utilisé pour rendre compte du volume d es échanges) bénéficieront de la franchise de 
droits au Japon. 
5. Les 25 principaux produits exportés par le Chili couvrent au total 137 lignes tarifaires, au 
niveau à neuf chiffres du SH.  Huit de ces 25 produits ( qui représentent neuf de ces lignes tarifaires et  
29% des exportations mondiales moyennes du Chili pendant la période 2004-2006) bénéficient déjà  WT/REG234/1 
 Page 45 
 
 
  de droits NPF nuls sur le marché  japonais, et cinq autres produits (représentant 31 lignes tarifaires et 
une tranche supplémentaire de 7,7% des expor tations mondiales moyennes du Chili) obtiennent 
immédiatement un accès en franchise de droits, tandi s que quatre produits bénéficieront de l'accès en 
franchise en 2017, un en 2019, deux en 2022, et quatre produits, poissons ou viandes, restent passibles 
de droits.  La marge de préféren ce accordée au Chili par le Japon au titre de l'Accord varie de zéro à 
17 points de pourcentage. 
Tableau A.3 
Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord pour les 25 principaux pro duits exportés par le Chili 
Conditions d'accès au marché du Japon 
NPF (2007) Principaux produits exportés par le Chili en 2004-2006 
Nombre de lignes 
tarifaires En franchise de droits 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
expor-
tations 
mondiales
(%) Taux 
appliqué 
moyen
(%) En 
franchise 
de droitsPassibles 
de droits2007 2012 2017 2019 2022 Restent 
passibles 
de droits
740311 Cathodes et secti ons de cathodes 26,9 0,0a 1 2   2    
260300 Minerais de cuivre et leurs 
concentrés 17,9 0,0 1        
740200 Cuivre non affiné;  anodes en cuivre 
pour affinage électrolytique 3,9 0,01 1 2 2      
261310 Minerais de molybdène et leurs 
concentrés, grillés 3,1 0,0 1        
261390 Minerais de molybdène et leurs 
concentrés, autres 1,9 0,0 1        
220421 Vins de raisins frais, en récipients 
d'une contenance n'excédant pas 2 litres 1,8 - -  2   1 1   
470321 Pâtes chimiques de bois, 
mi-blanchies ou blanchies, de 
conifères 1,8 0,0 1        
440710 Bois sciés ou dédossés 
longitudinalement, tranchés ou 
déroulés, de conifères 1,6 1,2 17 5 5      
080610 Raisins, frais 1,6 12,4  1     1  
290511 Méthanol (alcool méthylique) 1,5 0,0 1        
740319 Cuivre affiné et alliages de cuivre 
sous forme brute, autres 1,5 0,01 2 4 2  2    
030420 Filets de poissons, conge lés 1,2 4,3  8   2   6 
271011 Huiles légères et préparations 1,1 1,3 5 11 4  7    
030410 Filets de poissons, frais ou réfrigérés 1,1 4,6  10  1 1   8 
230120 Farines, poudres et agglomérés sous 
forme de pellets, de poissons ou de 
crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques 1,1 0,0 2        
710812 Or, sous autres formes brutes 0,9 0,0 1        
720270 Ferromolybdène 0,9 3,3  1 1      
080810 Pommes 0,8 17,0  1     1  
470329 Pâtes chimiques de bois, autres que 
de conifères 0,8 0,0 1        
440910 Bois de conifères (y compris les 
lames et frises à parquet, non 
assemblées)  0,7 3,1 1 3 3      WT/REG234/1 
Page 46  
 
  Conditions d'accès au marché du Japon 
NPF (2007) Principaux produits exportés par le Chili en 2004-2006 
Nombre de lignes 
tarifaires En franchise de droits 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
expor-
tations 
mondiales
(%) Taux 
appliqué 
moyen
(%) En 
franchise 
de droitsPassibles 
de droits2007 2012 2017 2019 2022 Restent 
passibles 
de droits
271019 Autres huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux, autres que les 
huiles légères  0,7 2,2 9 22 11  11    
030490 Autres filets de poissons et autre 
chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés 0,6 4,2  13  3    10 
020329 Autres viandes congelées autres 
qu'en carcasses et autres que 
jambons, épaules et leurs morceaux 0,6 2,2 1 3      3 
740811 Fils de cuivre, dont la plus grande 
dimension de la section transversale 
excède 6 mm 0,6 3,0  1 1      
030319 Autres saumons du Pacifique, autres 
que les saumons rouges 0,6 3,5  2   1   1 
  75,3  46 91 29 4 27 1 2 28 
 
- - Droit spécifique. 
a Regroupement de la franchise de droits NPF et du droit spécifique. 
 Source: Estimations de l'OMC d'après les données communiquées  par le Japon et DSNU, base de données Comtrade. 
 
6. Le tableau A.4 montre les conditions d'accè s au marché du Chili pour les 25 principaux 
produits d'exportation du Japon, qui ont représen té, pendant la période  2004-2006, 36,7% des 
exportations mondiales du Japon.  Toutes ces lign es tarifaires sont passibles de droits sur une 
base NPF.  Vingt et un produits, représentant 103 lign es tarifaires, ont été admis à bénéficier de la 
franchise de droits à l'entrée en vigueur de l'A ccord;  quatre autres produits, représentant 21 lignes 
tarifaires, bénéficieront de l'accès en franchise en 2012.  La marge de préférence accordée au Japon 
par le Chili au titre de l'Accord va rie de 2 à 6 points de pourcentage. 
Tableau A.4 
Possibilités d'accès au marché du Chili pour les 25 principaux produits exportés par le Japon 
Conditions d'accès au marché du Chili  Principaux produits exportés par le Japon en 2004-2006  
NPF (2007)  En franchise  
de droits  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales  
(%) Taux 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre 
de lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 2007 2012 
870323 Voitures de tourisme, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 
mais n'excédant pas 3 000 cm3 5,8 6,0 6 6  
870324 Voitures de tourisme, d'une cylindrée excédant 3 000 cm3  4,4 6,0 6 6  
854221 Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques, 
numériques 3,4 6,0 3 3  
847330 Parties et accessoires des ma chines du n° 84.71 2,5 6,0 4 4  
847989 Machines et appareils mécaniques, autres  1,8 6,0 4 4  
852990 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou 
principalement destinées aux appareils des n° 85.25 à 
85.28, autres 1,8 6,0 8 8   WT/REG234/1 
 Page 47 
 
 
  Conditions d'accès au marché du Chili  Principaux produits exportés par le Japon en 2004-2006  
NPF (2007)  En franchise  
de droits  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales  
(%) Taux 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre 
de lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 2007 2012 
852540 Appareils de prise de vues fixes vidéo et autres 
caméscopes;  appareils phot ographiques numériques  1,8 6,0 2 2  
870322 Voitures de tourisme, d'une cylindrée excédant 1 000 cm3 
mais n'excédant pas 1 500 cm3 1,6 6,0 6 6  
870840 Boîtes de vitesses (transmissions) 1,4 6,0 5 1 4 
870899 Parties et accessoires des véhicules automobiles des 
n° 87.01 à 87.05, autres 1,3 6,0 7 1 6 
890190 Autres bateaux pour le transport de marchandises et autres 
bateaux conçus à la fois pour le transport de personnes et 
de marchandises 1,2 3,0 3 3  
842952 Engins dont la superstructure  peut effectuer une rotation de 
360° 0,9 6,0 2 2  
870332 Voitures de tourisme, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 
mais n'excédant pas 2 500 cm3 0,9 6,0 6 6  
854229 Circuits intégrés et micro-assemb lages électroniques, autres 0,9 6,0 1 1  
854140 Dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les 
cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou 
constituées en panneaux;  diodes émettrices de lumière 0,8 6,0 1 1  
840991 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou 
principalement destinées aux moteurs des n° 84.07 ou 
84.08, reconnaissables comme étant exclusivement ou 
principalement destinées aux moteurs à piston à allumage par étincelles 0,8 6,0 4 4  
890120 Bateaux citernes 0,8 2,0 1  1 
870333 Voitures de tourisme, d'une cylindrée excédant 2 500 cm3 0,7 6,0 4 4  
870829 Parties et accessoires des véhicules automobiles des 
n° 87.01 à 87.05, autres 0,6 6,0 8 1 7 
847160 Unités d'entrée ou de sortie, pouvant comporter, sous la 
même enveloppe, des unités de mémoire 0,6 6,0 13 13  
870422 D'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes mais 
n'excédant pas 20 tonnes 0,6 6,0 10 10  
381800 Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en 
électronique, sous forme de di sques, plaquettes ou formes 
analogues;  composés chimiques dopés en vue de leur 
utilisation en électronique 0,5 6,0 1 1  
853400 Circuits imprimés 0,5 6,0 1 1  
853690 Autres appareils 0,5 6,0 5 5  
271019 Huiles de pétrole, autres 0,5 6,0 13 13  
Total 36,7  124 106 18 
 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données comm uniquées par le Chili et DSNU , base de données Comtrade. 
 WT/REG234/1 
Page 48  
 
  ANNEXE II 
 
Contingents tarifaires visés par l'Accord
 
 
 
1. Les différents échelonnements convenus pour le maintien des contingents tarifaires 
préférentiels entre les Parties sont présentés da ns les tableaux AII.1 (Chili) et AII.2 (Japon) 
ci-dessous.1  
Tableau AII.1 
Chili:  Contingents tarifaires applicables aux produits en provenance du Japon 
Code du SH (désignation) Taux  contingentaire Taux hors 
contingent Volume 
Viandes des animaux de 
l'espèce bovine, congelées 
0202.2000, 0202.3010, 
0202.3020, 0202.3090 5,4% en 2007-2008,  
4,8% en 2009-2011. 
Fera l'objet d'une consultation en 2011. 6% 1 300 tonnes métriques (tm) en 2007, avec 
une augmentation annuelle de 650 tm 
jusqu'en 2010.  Augmentation annuelle de 
750 tm en 2011.  Fera l'objet d'une négociation en 2011. 
Viandes et abats comestibles 
de l'espèce porcine 
0203.1900, 0203.2210, 
0203.2220, 0203.2290, 0203.2910, 0203.2920, 
0203.2930, 0203.2990, 
0206.4910, 0206.4990 3% en 2007-2011. 
Fera l'objet d'une consultation en 2011. 6% 32 000 tm en 2007, avec une augmentation 
annuelle de 6 750 tm jusqu'en 2010.  
Augmentation annuelle de 7 750 en 2011.  
Fera l'objet d'une négociation en 2011. 
Préparations de viande de 
l'espèce porcine 
1602.4100, 1602.4200, 
1602.4900 3,6% en 2007-2011. 
Fera l'objet d'une consultation en 2011. 6% 32 000 tm en 2007, avec une augmentation 
annuelle de 6 750 tm jusqu'en 2011.  Fera 
l'objet d'une négociation en 2011. 
Abats comestibles de l'espèce bovine, congelés 
0206.2100, 0206.2200, 
0206.2900 5,4% en 2007-2008, 
3,6% en 2009-2011. 
Fera l'objet d'une consultation en 2011. 6% 600 tm en 2007, avec une augmentation 
annuelle de 37 tm jusqu'en 2011.  Fera 
l'objet d'une négociation en 2011. 
Morceaux et abats de coqs et 
de poules, congelés 
0207.1410, 0207.1421, 
0207.1422, 0207.1423, 
0207.1424, 0207.1429, 0207.1430 19,6% en 2007-2008 (taux NPF moins 10%), 
15,3% en 2009-2011 (taux NPF moins 30%). 
Fera l'objet d'une consultation en 2011. 21,8% 3 500 tm en 2007, avec une augmentation 
annuelle de 500 tm jusqu'en 2011.  Fera 
l'objet d'une négociation en 2011. 
Purée de tomates 
2002.9011, 2002.9012, 
2002.9019 0% 6% 3 700 tm pour 2007, avec une 
augmentation annuelle de 200 tm jusqu'en 
2010.  Augmentation annuelle de 700 tm en 2011.  Fera l'objet d'une négociation en 
2011. 
 
Source:  Annexe 1, Partie 3 de l'Accord. 
 
 
Tableau AII.2 
Japon:  Contingents tarifair es applicables aux produits en provenance du Chili  
Code du SH (désignation) Taux  contingentaire Taux hors 
contingentaVolume 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 
020220000, 020230010, 
020230020, 020230030, 
020230090 34,6% en 2007-2008, 
30,8% en 2009-2011. 
Fera l'objet d'une consultation en 2011. 38,5% 1 300 tm en 2007, avec une augmentation 
annuelle de 650 tm jusqu'en 2010.  
Augmentation annuelle de 750 tm en 2011.  Fera l'objet d'une négociation en 2011.   
                                                      
1 Aux fins de la mise en œuvre d'un contingent tarifaire, lorsque la première année est inférieure à 
12 mois, le volume total du contingent pour la première année (2007) est réduit à une partie du volume total du 
contingent qui est proportionnelle au nombre total de  mois complets restants pour l'année en question.  WT/REG234/1 
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  Code du SH (désignation) Taux  contingentaire Taux hors 
contingentaVolume 
Viandes et abats comestibles de l'espèce porcine 
020319021, 020319022, 
020319023, 020322021,  
020322022, 020322023, 020329021, 020329022, 
020329023, 020649092,  
020649093, 020649099  Lorsque la valeur en douane (le kg) n'excède 
pas 53,53 yen/kg, le taux contingentaire sera 
de 482 yen/kg.  Lorsque la valeur en douane 
(le kg) est supérieure à 53,53 yen/kg, mais 
sans excéder la valeur obtenue en divisant 
535,53 yen par 1,022, le taux contingentaire sera la différence entre 535,53 yen/kg et la 
valeur en douane le kg.  Lorsque la valeur en 
douane (le kg) est supérieure à la valeur obtenue en divisant 535,53 yen par 1,022, le 
taux contingentaire sera de 2,2% de la valeur 
en douane. Variation 
du taux 
NPF 32 000 tm en 2007, avec une augmentation 
annuelle de 6 750 tm jusqu'en 2010.  
Augmentation annuelle de 7 750 tm en 2011.  Fera l'objet d'une négociation en 2011.  
Préparations de viande de 
l'espèce porcine  
160241011, 160241019, 
160242011, 160242019, 
160249210, 160249220 Lorsque la valeur en douane  (le kg) n'excède 
pas la valeur obtenue en divisant 577,15 yen 
par 0,643, le taux con tingentaire sera la 
différence entre 577,15 yen/kg et la valeur en 
douane le kg multipliée par 0,6. Lorsque la 
valeur en douane (le kg) est supérieure à la valeur obtenue en di visant 577,15 yen par 
0,643, le taux contingentai re sera de 4,3% de 
la valeur en douane. Fera l'objet d'une consultation en 2011. Variation 
du taux 
NPF 32 000 tm en 2007, avec une augmentation 
annuelle de 6 750 tm jusqu'en 2010.  
Augmentation annuelle de 7 750 tm en 2011.  Fera l'objet d'une négociation en 2011.
b  
Préparations de viande de 
l'espèce porcine  
160241090, 160242090, 
160249290  16%. 
Fera l'objet d'une consultation en 2011. 20% 32 000 tm en 2007, avec une augmentation 
annuelle de 6 750 tm jusqu'en 2010.  
Augmentation annuelle de 7 750 tm en 2011.  Fera l'objet d'une négociation en 2011.
b  
Abats comestibles de 
l'espèce bovine, congelés 
020621000, 020622000, 
020629010 11,5% en 2007-2008, 
7,6% en 2009-2011.  
Fera l'objet d'une consultation en 2011. 12,8% 600 tm en 2007, avec une augmentation 
annuelle jusqu'à 750 tm en 2011.  Fera l'objet 
d'une consultation en 2011.c  
Abats comestibles de l'espèce bovine, congelés 
020629090  19,1% en 2007-2008, 
12,7% en 2009-2011. Fera l'objet d'une consultation en 2011. 21,3% 600 tm en 2007, avec une augmentation 
annuelle jusqu'à 750 tm en 2011.  Fera l'objet d'une consultation en 2011.
c   
Morceaux et abats de coqs 
et de poules, congelés 
020714220 10,7% en 2007-2008, 
8,5% en 2009-2011. 
Fera l'objet d'une consultation en 2011. 11,9% 3 500 tm en 2007, avec une augmentation 
annuelle de 500 tm jusqu'en 2011.    Fera 
l'objet d'une consultation en 2011. 
Purée et pâte de tomates 
200290219, 200290229  0% 16% 3 700 tm en 2007, avec une augmentation 
annuelle de 200 tm jusqu'en 2010.  
Augmentation annuelle de 700 tm en 2011.  
Fera l'objet d'une consultation en 2011.  
 
a Le taux hors contingent n'étant pas fixé  dans l'Accord, c'est le taux NPF actu el, sujet à changement, qui est indiqué. 
b Les viandes et abats comestibles de l'espèce porcine, les pr éparations de viande de l' espèce porcine (160241011, 160241019, 
160242011, 160242019, 160249210, 160249220) et les préparati ons de viande de l'espèce porcine (160241090, 160242090, 
160249290) ont un contingent tarifaire commun. 
c Les abats comestibles de l'espèce bovine, congelés (020621000,  020622000, 020629010) et les abats comestibles de l'espèce 
bovine, congelés (020629090) ont un contingent tarifaire commun. 
 Source : Annexe 1, Partie 2 de l'Accord. 
 
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