. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/17 
23 juillet 2007 
 
 (07-3126) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES ADPIC 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Manzoor Ahmad,
 
au Comité des négociations commerciales  
  1. Le présent rapport sur les négociations relatives à l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications gé ographiques pour les vins et spiritueux est présenté 
sous ma propre responsabilité et est sans préjudice de la position des délégations.  Il porte sur les 
travaux effectués depuis mon dernier rapport, daté  du 26 juillet 2006 (TN/ IP/16), période pendant 
laquelle j'ai tenu des réunions et des consultations  informelles ouvertes à tous, sous diverses formes. 
2. Il n'y a eu aucune nouvelle proposition, et les tr ois propositions présentées côte à côte dans le 
document TN/IP/W/12 de septembre 2005 resten t celles qui sont soumises à la Session 
extraordinaire.
1  Compte tenu des consultations que j'ai menées en décembre 2006 et en février 2007, 
un addendum à ce document, daté du 4 mai 2007, comp ilant les points soulevés et les vues exprimées 
lors de l'examen de ces propositions  par la Session extraordinaire a été distribué (TN/IP/W/12/Add.1 
et Corr.1).  Il a pour but d'aider les participants à examiner plus avant les questions en cours de 
négociation en présentant dans un seul document l es questions soulevées et les vues exprimées. 
3. Il y a peu à dire sur les travaux de caractère formel, mais au cours des derniers mois, il est 
apparu plus clairement qu'auparavant que certa ines délégations menaient des consultations pour 
permettre de bien comprendre les positions et le s préoccupations de chacun et pour étudier des 
moyens possibles d'aller de l'avant.  Je pense qu'il  s'agit d'une évolution positive.  Il me semble 
cependant que les principales divergences entre les délégations restent essentiellement inchangées, en 
particulier sur les questions relatives aux effets juridiques de l'enregistrement d'une indication 
géographique et à la participation.  Il va de soi que les négociations sur l'enregistrement sont affectées 
par l'état général des négociations du Cycle dans so n ensemble et par les liens établis par certaines 
délégations, ainsi que par l'existe nce d'autres initiatives concernant  la protection des indications 
géographiques. 
                                                      
1 Proposition de Hong Kong, Chine (TN/IP/W/8);  "proposition conjointe" présentée par l'Argentine, 
l'Australie, le Canada, le Chili, le Costa Rica, El Sa lvador, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le 
Honduras, le Japon, le Mexique, le Nicaragua, la Nouve lle Zélande, le Paraguay, la République dominicaine et 
le Taipei chinois (TN/IP/W/10, Add.1, 2 et 3);  et  proposition des Communautés européennes (TN/IP/W/11). 
 TN/IP/17 
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  4. Je pense que le volume considérable des trava ux techniques effectués jusqu'à présent et la 
compréhension mutuelle des positions et des préocc upations de chacun qui en a résulté seront fort 
utiles aux négociateurs pour avancer dès que les cond itions nécessaires seront réunies.  J'ai l'intention 
de rester en contact étroit avec les délégations pour reprendre dès que possible les travaux visant à 
réduire les principales divergences.  Afin de progr esser vers l'établissement d'une base commune pour 
la phase finale des négociations, il sera nécessaire que toutes les délégations fassent preuve de 
créativité pour trouver une nouvelle fl exibilité, notamment en ce qui c oncerne les questions relatives 
aux effets juridiques et à la participation.  
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