ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/180 
24 juillet 2007 
 (07-3158) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
7 et 9 mai 2007   
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
COSTA RICA 
 
Compte rendu de la réunion
 
 
Président:  S.E. M. Vesa Himanen (Finlande) 
  
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I.
 REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DU COSTA RICA 4  
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 8  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 11  
V. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DU COSTA RICA ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 23  
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 28  
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses du 
Costa Rica figurent dans le document WT/TPR/M/180/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/180 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le troisième examen de la politique commerciale  du Costa Rica a eu lieu les 7 et 9 mai 2007.  
Le Président, S.E. M. Vesa Himanen (Finlande),  a souhaité la bienvenue  à la délégation du 
Costa Rica, conduite par Mme Gabriela Castro, Dir ectrice générale pour le commerce au Ministère du 
commerce extérieur, à S.E. M. Ronald Saborío , Représentant permanent du Costa Rica auprès de 
l'OMC, et au présentateur, S.E. M. Eirik Glenne  (Norvège).  Selon l'usage, le présentateur 
s'exprimerait à titre personnel et, conformément aux procédures établies, il avait communiqué à 
l'avance un aperçu des principales questions qu'il se proposait de soulever (WT/TPR/D/156).   
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies au cour s de la réunion.  Le rapport du Costa Rica figurait 
sous la cote WT/TPR/G/180, et celui du Secrétaria t de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/180.  Comme 
l'indiquait le document WT/TPR/6/Rev.1, le Membre soumis à l'examen devait présenter, au début de 
la réunion d'examen, des réponses écrites aux questions préalables soumises au moins deux semaines avant la réunion.  Il devait, dans  la mesure du possible, répondre av ant le début de la deuxième séance 
de la réunion aux questions posées ultérieurement.  S' agissant des questions restées en suspens à la fin 
de la deuxième séance, des réponses écrites devaient être présentées au plus tard un mois après la 
réunion.  Les délégations suivantes avaient soum is au moins deux semaines avant la réunion des 
questions écrites, qui avaient été communiqu ées à la délégation du Costa Rica:  Singapour, 
États-Unis, Mexique, Colombie, Chili, Australie, Japon, Hong Kong, Chine, Canada, Communautés 
européennes et Argentine.  La Trinité-et-Tobago, l'I nde et le Brésil avaient présenté des questions par 
écrit après le délai de deux semaines.  Toutes les questions présentées à l'avance, ainsi que toutes les 
réponses reçues de la délégation du Costa Rica, étaient disponibles en salle de réunion.   
3. Le Président a noté les bonnes performances économiques du Costa Rica et ses efforts pour 
poursuivre la modernisation et la simplification de son régime commercial.  Bi en que des restrictions 
subsistent dans quelques secteurs, le gouvernement cherchait à introduire des réformes dans des 
domaines comme les télécommunications, l'assurance et  le régime des zones franches.  La perception 
globale du Président était donc que le Costa Rica éta it prêt à progresser dans la voie de l'ouverture de 
son régime commercial et à permettre au commerce international d'exercer pl einement son rôle de 
renforcement de l'efficacité.  Dans ce contexte, le Président a estimé que les Membres seraient intéressés par la présentation des axes prioritaires de réforme et du calendrier prévu.  Il souhaitait 
également connaître l'avis du Costa Rica sur l'observation du Secrétariat selon laquelle la 
consolidation des réformes au niv eau multilatéral conférerait au régime commercial une plus grande 
prévisibilité.   WT/TPR/M/180 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DU COSTA RICA 
4. La représentante du Costa Rica
 a déclaré que depuis le dernier examen, en 2001, le 
Costa Rica avait accéléré la stratégie de sa politi que commerciale, dans le but d'approfondir son 
intégration commerciale et d'augmenter les possibilit és de croissance dont le pays avait besoin vu la 
petite taille de son marché intérieur.   Le succès de cette politique s' était traduit par le développement 
des exportations, la diversification des produits  et des marchés ainsi que l'augmentation de 
l'investissement étranger et la création d'emplois.   
5. Le Costa Rica attachait la plus grande importance à son programme commercial pour les 
prochaines années à venir, qui serait axé sur sa par ticipation active et constructive aux négociations 
commerciales multilatérales et su r des efforts sur les plans régional et bilatéral.   
6. L'intervenante a centré sa présentation sur tr ois thèmes:  l'environnement économique et 
commercial de la période 2001-2006,  les principales mesures et résu ltats de la politique commerciale 
du Costa Rica et les orientations que le Costa Rica devrait suivre aux cours des prochaines années.   
7. Depuis la seconde moitié des années 90, le Costa Rica avait amorcé un important virage dans 
sa stratégie en adoptant une politique de commer ce extérieur plus dynamique et axée sur deux 
éléments parallèles:  ouvrir les échanges et attirer l' investissement étranger.  Ainsi, le Costa Rica avait 
accéléré son processus d'intégration dans l'économie internationale, éliminé les obstacles au commerce extérieur et établi des relations commerc iales plus étroites avec ses partenaires.   
8. Ces facteurs contribuaient à expliquer l' importance centrale du commerce extérieur pour 
l'économie, le commerce ayant été un élément dé terminant de la croissance économique.  Alors 
qu'en 2001 les importations et les exportations de ma rchandises avaient représenté 71 pour cent de la 
production totale, ce pourcentage était passé à près de 89 pour cent six ans plus tard.  Au total, les 
exportations étaient passées de 1 925 millions de dollars EU en 2001 à plus de 2 535 millions de 
dollars EU en 2006, soit une progression de 25 p our cent.  Les services comptaient pour environ 
60 pour cent du PIB et pour 64 pour cent du total des emplois créés.  Le tourisme était la principale 
activité de services, suivie par les services de tr ansport, les services informatiques et les services 
d'information, entre autres activités.   
9. Au cours de la période 2001-2006, les e xportations du Costa Rica avaient progressé en 
moyenne de plus de 10 pour cent,  passant de 5 042 millions de dolla rs EU en 2001 au chiffre record 
de 8 198 millions de dollars EU en 2006.   
10. La croissance des exportations avait été tirée par les produits industriels qui représentaient 
environ 69 pour cent du total des exportations.  L es exportations de produits agricoles représentaient 
31 pour cent.  En dépit de l'importance globale du secteur industriel, les exportations agricoles avaient 
augmenté à un rythme supérieur (7,2 pour cent) à celui des exportations de produits manufacturés 
(6 pour cent) au cours des cinq dernières années.   
11. Le dynamisme des exportations éta it également apparu dans la di versification des destinations 
ainsi que dans la composition des produits exportés.  En particulier, les exportations, à destination de 
plus de 140 marchés, avaient porté sur environ 3 800 produits différents.  En 2006, plus de 
2 000 entreprises avaient indiqué que leurs ventes à l' exportation se montaient à plus de 12 000 dollars 
EU;  80 pour cent d'entre elles étaient des petit es ou moyennes entreprises et  des micro-entreprises. 
12. Les principaux produits industriels exportés ét aient les suivants:  circuits intégrés et 
composants pour ordinateurs, médicaments, textil es et appareils médicaux.  Les produits agricoles 
exportés étaient les bananes, les ananas, les melons et le café.  Dans le passé, le Costa Rica avait  WT/TPR/M/180 
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  connu un déficit de sa balance commerciale et, malg ré le développement sout enu de ses exportations, 
les importations restaient supérieures aux exportations.   
13. Au cours de la période d'examen, le droit N PF moyen était resté stable avec une moyenne de 
6 pour cent.  La moyenne des droits pondérés éta it passée de 4,4 pour cent en 2001 à 4,1 pour cent en 
2006.  Le droit NPF appliqué était de zéro pour cen t pour plus de 48 pour cent des lignes tarifaires (à 
huit chiffres) et inférieur à 15 pour cent pour la majeure partie des lignes tarifaires.   
14. En 2001-2006, la politique visant à attirer l' IED s'était concentrée sur quatre secteurs 
spécifiques:  l'industrie électronique, les équipements médicaux, les services des technologies de l'information et le tourisme.  Cette stratégie avait contribué à la création d'emplois et au transfert de 
technologie, ce qui avait permis d'augmenter la pr oductivité et de générer des revenus au cours des 
dernières années.   
15. Le dynamisme des courants d' investissements étrangers s'était poursuivi depuis la fin des 
années 90.  Au cours des six dernières années, ceux-ci avaient connu un taux d'augmentation moyen annuel de 4,5 pour cent et leur croissance avait attein t 7,9 pour cent en 2006.  En 2006, l'IED avait 
atteint son niveau le plus élevé jamais enregistré au Costa Rica, soit 1 410 millions de dollars EU, le 
double de la moyenne annuelle des cinq années précéde ntes, pour représenter 6,4 pour cent du PIB.   
16. La mise en œuvre de la stratégie commerciale, dans le contexte des réformes économiques et 
de la politique d'attraction de l'investissement étra nger, avait permis au Costa Rica d'atteindre un taux 
annuel moyen de croissance de plus de 6 pour cent au cours des six dernières années.  Par ailleurs, en 
2006, le PIB par habitant avait dé passé 5 000 dollars EU.  Le taux de chômage avait peu varié et 
évolué entre un pic de 6,7 pour cent en 2003 et un creux de 6 pour cent en 2006.   
17. Malgré le succès des politiques qu'il avait menées,  le Costa Rica n'avait pas encore atteint 
l'équilibre budgétaire recherché.   
18. Au cours de ces dernières années, des e fforts importants avaient été déployés pour 
restructurer les finances publiques.  Le Costa Rica avait pris des mesures de  maîtrise des dépenses et 
amélioré le recouvrement des impôts.  Ces mesures s' étaient traduites par une diminution du déficit du 
secteur public, passé de 2,3 pour cent du PIB en 2005 à environ 0,5 pour cent en 2006.   
19. L'équilibre budgétaire n'avait pas été atteint du fa it de la situation financière du secteur public 
et de la hausse des cours du pétrole dans le monde.  En octobre 2006,  dans le but de ré duire l'inflation, 
le système des taux de change basé sur des mini -dévaluations avait été remplacé par un système 
flottant à l'intérieur d'une fourchette.  En c onséquence, le taux d'augmentation des prix à la 
consommation était tombé de 14,6 pour cent en 20 05 à 10,6 pour cent en 2006 et cette réduction 
devrait se poursuivre en 2007.   
20. Le principal objectif de la politique de commerce extérieur du Costa Rica était de 
promouvoir, faciliter et consolider son insertion da ns l'économie internationale en accord avec les 
objectifs économiques et de bien-être social du pays.   
21. Entre 2001 et 2006, diverses considérations avai ent guidé la politique nationale, l'objectif 
étant une plus grande présence sur les marchés mondi aux.  Les principales considérations politiques 
avaient été les suivantes:  amé liorer l'accès des produits du Cost a Rica sur les marchés étrangers, 
protéger les intérêts commerciaux du Costa Rica contre les mesures protectionnistes d'autres pays, établir des règles et des procédures de bonne ges tion des relations commerciales, se conformer aux 
obligations des accords commerciaux ou accords d'inv estissement conclus par le Costa Rica, faire 
participer tous les secteurs aux activités d'expor tation, promouvoir les exportations du Costa Rica à WT/TPR/M/180 
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  l'étranger, promouvoir les réformes intérieures en vue de développer une économie plus efficace, ce 
qui faciliterait le commerce extérieur et attirera it des investissements nationaux et étrangers.   
22. Les objectifs de la politique commerciale étaient poursuivis dans trois domaines se 
complétant mutuellement:  le système commercial multilatéral, le processus d'intégration régionale 
ainsi que la négociation d'accords commercia ux bilatéraux ou plurilatéraux et d'accords 
d'investissement.   
23. Le Costa Rica avait placé sa confiance dans le  système multilatéral, ses règles, son système de 
règlement des différends et sa fonction de forum ouver t aux négociations afin de parvenir à une plus 
grande libéralisation au niveau mondial.  Le Co sta Rica apportait son soutien au renforcement du 
système multilatéral:  il souhaitait que le Cycle de D oha mène à bon terme la réforme de l'agriculture, 
par des résultats ambitieux, tout comme dans le domaine de l'AMNA, et que les règles du système 
soient renforcées.  En tant que petit pays en  développement dépendant  fortement du commerce 
international, le Costa Rica avait besoin d'un système multilatéral puissant qui favorisait le 
développement des échanges avec des rè gles claires et transparentes.   
24. Pour le Costa Rica, c'est en améliorant s ubstantiellement l'accès aux marchés pour les 
produits agricoles et non agricol es sur une base NPF que le Cycle de Doha contribuerait le mieux au 
développement des pays émergents, ainsi qu'en élim inant les subventions à l'exportation, en réduisant 
nettement le soutien interne ayant des effets de dist orsion, et enfin en renforçant les règles dans des 
domaines comme le règlement des différends, la facilitation des échanges, l'antidumping et les 
accords régionaux.  Ces résultats contribueraient à une meilleure insertion du Costa Rica et d'autres 
pays en développement dans le commerce international.   
25. Le Costa Rica estimait que les flexibilités acco rdées aux pays en développement qui leur 
permettraient de se conformer aux engagements déco ulant du Cycle de Doha ne contribueraient pas 
de manière significative au développement.   
26. La région Amérique centrale était le troisième plus important marché pour les exportations du 
Costa Rica, après les États-Unis  et l'Union européenne.  En 2006, 14 pour cent des exportations 
avaient pour destination la région Amérique centrale,  pour une valeur totale d'environ 1 milliard de 
dollars EU.   
27. Pendant la période d'examen, le Costa Rica ava it continué à participer à l'Union douanière 
d'Amérique centrale.  Ce programme avait harm onisé 94,9 pour cent des lignes tarifaires et des 
progrès importants avaient été observés dans l' harmonisation de l'enregistrement sanitaire et 
phytosanitaire, des règles d'orig ine, des mesures de sauvegarde, des pratiques déloyales et des 
procédures douanières.   
28. Deux instruments importants avaient été renfor cés au cours de ces dernières années:  le 
Mécanisme centraméricain de règlement des différends et un traité centraméricain sur l'investissement 
et le commerce des services.   
29. Le Costa Rica participait de manière active et constructive à tous les domaines impliqués dans 
la négociation de l'Union douanière et concentrait ses efforts sur des objectifs spécifiques et 
accessibles qui tiendraient compte des besoins des pays de cette région.   
30. Entre 2001 et 2006, le Costa Rica avait négocié et  mis en œuvre des acco rds de libre-échange 
avec le Canada, le Chili, la République dominicaine et les pays de la Communauté des Caraïbes.  Il 
avait conclu des accords de libre -échange avec le Mexique (en vigueur depuis 1995) et des accords à 
portée partielle avec le Panama (1973).  En outre, en  2004, le Costa Rica avait signé un accord de  WT/TPR/M/180 
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  libre-échange avec les États-Unis ainsi qu'avec  la République dominicaine et d'autres pays 
d'Amérique Centrale;  ces accords étaient en cours d'approbation au Costa Rica.   
31. En 2006, 24 pour cent du total des exportations du Costa Rica avaient pour destination des 
pays avec lesquels il avait conclu des accords commerciaux préférentiels, soit une croissance de 
17 pour cent en 2005;  14 pour cent des importations  du Costa Rica provenaient de ces marchés.  En 
2006, la balance commerciale du Costa Rica avec ces partenaires avait affiché un excédent de 
371 millions de dollars EU.   
32. Le Costa Rica continuait à négocier, signer et adopter des accords visant la promotion et la 
protection de l'investissement.  Ces accords étai ent conçus de façon à protéger et stimuler 
l'investissement étranger grâce à une série de garan ties procédurales et de fond pour les investisseurs.  
Des accords avaient été conc lus avec l'Allemagne, l'Argentine, le Ca nada, le Chili, le Taipei chinois, 
la Corée, l'Espagne, la France, le Royaume des Pays-Bas, le Paraguay, la République tchèque, la 
Suisse et le Venezuela.  Des accord s négociés avec l'Équateur, la Boliv ie, la Finlande, la Belgique et 
le Luxembourg avaient été soumis à l'organe législatif du Costa Rica.   
33. Les politiques du Costa Rica allaient être axées sur les objectifs suivants:  créer des emplois 
de meilleur niveau et mieux rémunérés, améliorer la participation des indus triels locaux au commerce 
extérieur en favorisant les liens d'approvisionnement  entre entreprises, attirer des volumes supérieurs 
d'investissement étranger de  grande qualité, défendre le développement durable et augmenter la valeur 
ajoutée des exportations.  Le Costa Rica continuera it à encourager une stratégie en matière de 
commerce extérieur à court, moyen et long termes,  basée sur:  des négociations commerciales, la 
promotion des exportations, la promotion de l'in vestissement, l'application effective des accords 
commerciaux et les relations avec la société civile.   
34. Le Costa Rica continuerait à s'efforcer d'am éliorer les conditions d'accès aux marchés pour 
ses produits et services par le biais de négociations  commerciales avec ses principaux partenaires.  À 
cet égard, les négociations au sein du Cycle de Doha , avec l'Union européenne et le renforcement de 
l'intégration économique régionale avaient été mis en lumière.   
35. La promotion des exportations était un facteur clé de l'insertion du Costa Rica dans 
l'économie internationale.  L'objectif du Costa Rica était d'assurer la croissance des exportations pour 
qu'elles atteignent l'objectif de 18 milliards de dollars EU en 2010.   
36. En ce qui concerne la promotion de l'inv estissement, l'objectif du Costa Rica serait de 
favoriser l'implantation d'entreprises nationales et ét rangères à forte valeur ajoutée, ce qui stimulerait 
la diversification de la production, le transfert de  technologie et les liens d'approvisionnement entre 
entreprises.  L'objectif à moyen terme était un inves tissement annuel de 1,5 milliard de dollars EU.   
37. Au fur et à mesure que progressaient les négociations avec d'autres partenaires commerciaux, 
la question de l'application et de la gesti on effective des accords commerciaux gagnerait en 
importance.  L'un des objectifs prioritaires serait d'assurer la conformité effective avec toutes les 
obligations des traités, accords et autres instru ments commerciaux et mécanismes d'investissement, 
aux niveaux bilatéral, ré gional ou multilatéral.   
38. Il était également jugé essentiel d'encourager et  d'entretenir les consultations avec la société 
civile. WT/TPR/M/180 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
39. Le présentateur (S.E. M. Eirik Glenne) a déclar é que l'examen de la politique commerciale du 
Costa Rica donnait l'occasion de réfléchir  sur les enseignements acquis.   
Environnement macro-économique 
 40. Depuis le dernier examen de sa politique  commerciale, les performances économiques 
qu'affichait le Costa Rica au niveau macro-économ ique étaient impressionnantes mais seulement dans 
certains domaines.  Le Costa Rica ne suivait pas une politique d'isolement et était donc exposé aux 
événements qui ont marqué l'économie mondiale, sans en influencer le cours.  Certains d'entre eux, 
comme la hausse des cours du pétrole, avaient eu un  impact important sur l'économie et, comme dans 
la plupart des autres pays ayant une économie ouve rte, l'évolution des marchés d'exportation avait 
également une influence sur les performances de  l'économie.  Le taux de croissance du PIB et 
l'augmentation de l'IED semblaient indiquer que les dé fis avaient été relevés.  En revanche, d'autres 
indicateurs économiques montraient que certains problèmes restaient à résoudre.   
41. Le Rapport du Secrétariat avait signalé, entre autres, le fardeau assez lourd de la dette 
publique, les défis auxquels était confrontée la politi que monétaire, le taux d' inflation, le déficit 
courant, les liens distendus entre les activités intéri eures et celles axées sur l'exportation ainsi que le 
mécanisme des incitations pour l'affectation des ressources.   
42. La politique économique du Costa Rica avait pour  objectif l'amélioration de la croissance 
économique et donc du bien-être social de la popula tion.  Depuis le dernier examen de sa politique 
commerciale, les résultats avaient été convaincants avec des taux impressionnants en termes réels.  Le 
présentateur a demandé s'il existait des possibilités de performances encore meilleures qui n'auraient 
pas encore été utilisées jusqu'à présent, pour le  court terme comme pour le long terme.   
43. Dans le court terme, l'affectation des ress ources, dans une économie, était influencée avant 
tout par les politiques financières et monétaires et par des facteurs extérieu rs, notamment en cas de 
chocs.  Le Costa Rica utilisait les incitations fi scales dans ses zones franches:  ces dernières avaient 
été déterminantes lorsqu'il s'était agi d'attirer des investissements étrangers.  L'IED contribuait à 
maintenir l'emploi, attirer de nouvelles technologies, améliorer l'épargne intéri eure et renforcer les 
exportations.  Il avait également aidé à atténuer l es effets de problèmes nés des déficits actuels.  
Comme l'avait montré l'expérience en Asie, les zon es industrielles auraient pu profiter fortement de la 
croissance économique.  Le jugement concernant le s zones franches n'était pas aussi inconditionnel:  
dans les zones franches, les incitations étaient s ouvent liées à des mesures fiscales sous la forme de 
recettes sacrifiées ou même de subventions, directes ou indirectes.  En cas de déficit du compte 
courant et du budget de l'état, il était intéressant d'ex aminer l'effet net d'une te lle politique.  En outre, 
les zones franches avaient souvent pour objectif de faciliter le traitement de  produits intermédiaires 
importés;  il était arrivé qu'elles ne soient pas très bien intégrées avec les fournisseurs locaux.   
44. Les zones industrielles étaient considérées par la plupart des observateurs comme un bon outil 
de croissance économique.  Elles donnaient des résu ltats particulièrement bons lorsqu'elles étaient 
étroitement liées au reste de l'économie et étab lies comme des zones parfa itement bien desservies 
avec une infrastructure et des liens de services suffisa nts, y compris la fourniture d'intrants de service 
non commercialisables, une réserve de main-d'œuvre suffisamment compétente et les liens nécessaires 
avec les clients étrangers.  Ces zones avaient souvent vu apparaître une variété d'entreprises 
constituant une base de fournisseurs compétitifs et attirant l'IED.  Le dynamisme économique allait 
souvent de pair avec une propension à produire des idées novatrices réalisables sur le plan 
technologique et rentables ou, en bref, des innova tions commercialement fructueuses.  On disait 
souvent que le principal avanta ge d'une économie innovante était sa meilleure productivité et, par 
conséquent, des salaires horaires plus élevés et une protection sociale améliorée.  Le présentateur a  WT/TPR/M/180 
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  demandé si le Costa Rica envisageait de modifier le concept de zones franches afin d'en optimiser les 
effets.   
45. La politique monétaire du Costa Rica avait subi un changement fondamental depuis le dernier 
examen de sa politique commerciale.  Depuis le mois  d'octobre, les politiques monétaire et cambiaire 
avaient été orientées de façon à mieux contrôler l'infl ation et le système de parité à crémaillère avait 
été transformé en système à bande mobile.  La tâ che la plus importante de  la politique monétaire 
consistait à fournir à l'économie un point d'ancrage en  cas d'anticipations inflationnistes, c'est-à-dire 
un point d'ancrage nominal.  Pour la Banque centrale, la clé du succès était de pouvoir avoir une influence sur ces anticipations.  Le défi à relever étai t de convaincre le public que le taux d'intérêt fixé 
par la Banque centrale constituait un compromis raisonna ble entre la stabilisation de l'inflation et la 
stabilisation de l'évolution dans le domaine  de la production et de l'emploi.   
46. La modification du système des taux de change cons tituait une étape dans la bonne direction;  
en dernier ressort, la BCCR devrait être en mesure de mieux contrôler l'inflation.   Il restait cependant 
des étapes difficiles à franchir avant qu'il ne soit po ssible de s'orienter vers un système fondé sur une 
cible d'inflation.  Les principaux obstacles étaien t probablement le déficit budgétaire et le déficit 
d'exploitation de la BCCR mais les autorités pren aient des mesures pour résoudre ces problèmes.  Des 
taux d'inflation, d'intérêt et de change prévisib les et stables aideraient réellement les acteurs 
économiques et seraient propices à la croissance économique.  Le présentateur a félicité le Costa Rica pour ses efforts à cet égard et espéré que le succès serait rapidement au rendez-vous.   
47. L'objectif visant à réduire l'augmentation de la dette publique était tout à fait raisonnable et 
nécessaire.  Le ratio dette/PIB, relativement élevé, risquait d'avoir des effets négatifs sur l'économie.  
Le Costa Rica avait envisagé d'augmenter l'assiette  d'imposition en introduisant dans un proche avenir 
le système de la TVA.  Le présentateur s'est in terrogé sur les plans du Costa Rica visant à augmenter 
l'efficacité du recouvrement des recettes et à mieux contrôler les dépenses publiques.   
48. Cette position politique était bien  accueillie et encouragée car elle allégerait le fardeau qui 
pèse sur la politique monétaire et contribuerait d onc à parvenir à un équilibre optimal entre la 
politique budgétaire et la politique monétaire.  Il n'en demeure p as moins que les mesures prises 
étaient difficiles à mettre en œuvre.   
49. Globalement, les objectifs macro-économiques du Costa Rica étaient de parvenir à une 
inflation à un chiffre, à la stabilité du marché des cha nges, à la maîtrise de l'augmentation de la dette 
publique, à des taux d'intérêt plus bas et à la pr omotion de la croissance économique.  On observait 
des signes positifs dans l'évolution économique qui devraient normalement se traduire aussi par une 
réduction du niveau de chômage.   
Régime de la politique commerciale 
 
50. Le présentateur estimait que le Costa Rica deva it être félicité pour sa politique commerciale 
basée sur une économie très ouverte et un soutien ap puyé au système multilatéral.  Le Costa Rica est 
une Membre originel de l'OMC et les Accords de  l'OMC primaient sur la législation nationale, à 
l'exception de la Constitution.  Le Costa Ri ca était un Membre très actif et ses engagements 
montraient sans aucun doute qu'il prenait très au sérieux son intégration dans l'environnement 
commercial international en matière de marchandise s et de services.  Le Costa Rica avait adopté le 
Cinquième Protocole annexé à l'AGCS sur les ser vices financiers et signé l'Accord sur les 
technologies de l'information.  Le présentateur  a demandé à cet égard si de nouvelles démarches 
étaient envisagées.   
51. Le Costa Rica avait joué et continuait à jouer un  rôle actif et constructif dans les négociations 
en cours.   WT/TPR/M/180 
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  52. Une caractéristique frappante de la politique comm erciale du Costa Rica était sa participation 
à des projets d'intégration commerciale régionale et  à des accords préférentie ls.  L'initiative la plus 
ambitieuse du Costa Rica était la formation du Ma rché commun centraméricain.  Seulement 0,2 pour 
cent des lignes tarifaires n'avaient pas été abolies fin 2006, ce qui répondait à la prescription de l'article XXIV:8.  Dans les cinq accords de libre -échange en vigueur, le niveau de produits visés 
répondait à la prescription de l'article XXIV:8.  Le présentateur a demandé si les accords de 
libre-échange en cours de négociation étaient susc eptibles d'être conclus prochainement et si le 
Costa Rica envisageait d'autres développements dans cette direction tant en ce qui concerne les ALE 
que l'IED.   
53. Le Costa Rica bénéficiait des avantages du système SGP du Canada, des États-Unis, de 
l'Union européenne et de la Norvège.   
54. Selon le Rapport du Secrétariat, le taux de dro it appliqué était de 6,9 pour cent en moyenne, 
nettement inférieur au taux consolidé moyen de 44,1 pour cent.  Pour une ligne tarifaire, le taux 
appliqué de 66 pour cent était considérablement supé rieur au taux consolidé par suite d'une erreur lors 
de la transposition vers le Système harmonisé de 1996 .  Le présentateur espérait que cette erreur serait 
corrigée.   
55. Dans le cadre du Marché commun centraméricain, le Costa Rica avait entrepris des travaux 
importants dans le domaine des douanes, avec pour objectif la facilitation des échanges.  Depuis le 
dernier examen de sa politique commerciale, le Co sta Rica avait adopté le système de technologies 
d'information pour le contrôle douanier afin de mieux maîtriser les procédures douanières.  
L'approche utilisée était appelée méthode du risque et le présentateur a demandé à la délégation du 
Costa Rica d'expliquer ce que cette méthode impliqua it exactement et si des analyses coûts-avantages 
avaient été faites pour prouver le bien-fondé du nouveau système.   
56. En ce qui concernait la facilitation des échanges,  il ressortait de toutes les études empiriques 
que la réduction des coûts commerciaux rendue  possible par les procédures commerciales 
internationales était source de gains significatifs et  que ces gains étaient plus importants pour les pays 
en développement.  Le présentateur a noté que les procédures douanières étaient l'un des facteurs 
déterminants car une journée supplémentaire en tran sit correspondait à un taux de droit de 0,8 pour 
cent.  Il a félicité le Costa Rica qui s'efforçait d'alléger ses procédures douanières.   
Politiques sectorielles 
 
57. La production et la distribution d'électric ité constituaient un monopole d'État.  Si les 
conditions n'étaient pas en place pour un "monopole na turel", il pourrait être intéressant d'envisager 
une situation de marché différente.  Des coûts réduits pour les producteurs et les consommateurs 
auraient un impact positif sur la compétitivité du Costa Rica.   
58. L'Institut costa-ricien de l'électricité bénéfici ait par ailleurs de concessions exclusives dans le 
secteur des télécommunications, y compris de l'Inte rnet.  Le secteur des télécommunications était 
considéré dans de nombreux pays comme un facteur important pour déterminer la compétitivité;  en 
conséquence, il devait être aussi efficace que possi ble.  Le Costa Rica a proposé au parlement des 
orientations visant à ouvrir le marché des télécomm unications, ce qui impliquerait sa réorganisation.    WT/TPR/M/180 
 Page 11 
 
 
  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
59. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la délégation du Costa Rica dirigée par 
Mme Gabriela Castro et salué le rôle actif du Représentant permanent du Costa Rica auprès de l'OMC.  Ils ont également apprécié le rôle actif  du Costa Rica dans les négociations du PDD.   
60. Le représentant de Singapour
 a pris bonne note de l'intensif ication des relations économiques 
bilatérales avec le Costa Rica qui a été, en volume, son sixième partenaire commercial d'Amérique 
latine en 2006.  Le commerce bilatéral total éta it de 374,9 millions de dollars EU en 2006, soit une 
augmentation globale de 15,2 pour  cent par rapport à 2005.  Singapour et le Costa Rica entretenaient 
également de solides relations sur le plan des i nvestissements, notamment en ce qui concernait les 
services de transport par conteneurs et la gestion des aéroports.   
61. Les relations économiques bilaté rales trouvaient leur fondeme nt dans des perspectives 
économiques similaires et Singapour a félicité et encouragé le Costa Rica pour sa stratégie axée sur les exportations et basée sur des concessions tarifair es et autres avantages fiscaux.  La forte croissance 
économique du  Costa Rica dans les années passées et la poursuite de bonnes performances en matière 
d'investissements et d'exportations s'étaient tr aduites par une croissance économique moyenne de 
4,9 pour cent durant la période 2001-2005;  ce chiffre devrait être en hausse en 2006.   
62. Le régime économique ouvert du Costa Rica avait sans aucun doute donné des résultats 
positifs.  À cet égard, le Costa Rica était encouragé à faire d'autres efforts de libéralisation, comme la 
réduction de l'écart entre droits appliqués et droits consolidés et la poursuite de la libéralisation des 
marchés de l'assurance et des télécommunications.  Bien que le Costa Rica n'ait pas signé l'accord 
plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, sa législation intérieure visait à favoriser la 
transparence du système des marchés publics, en  établissant des procédures d'adjudication des 
marchés publics transparentes et compétitives.  De puis son précédent examen, le Costa Rica avait 
adopté le système en ligne "Compra RED" qui visait à informatiser la diffusion des renseignements aux soumissionnaires.  Sa législation étant déjà en  place, le Costa Rica était incité à envisager de 
devenir partie à l'Accord sur les marchés publics.   
63. Le représentant des États-Unis
 a noté l'engagement de longue date et la confiance du 
Costa Rica dans le système commercial multilatéral.   Les États-Unis espéraient vivement, comme le 
Costa Rica, que le Cycle de Doha soit mené à bon terme, ce qui favoriserait la croissance économique et le développement en ouvrant de nouvelles possi bilités en ce qui concerne le commerce des produits 
agricoles, l'AMNA et les services.   
64. La forte croissance économique du Costa Rica et  les réformes structurelles connexes, ainsi 
que sa politique de libéralisation unilatérale et régi onale, ont fait du pays le défenseur tout désigné 
d'un commerce bien structuré et de réformes in térieures visant à augmenter les revenus.   
65. La croissance économique du Costa Rica résu ltait des diverses mesures prises pour mieux 
intégrer son économie dans le système commercial mondial.  Le Costa Rica avait atteint certains 
objectifs pour ce qui était de l'investissement étranger direct, de la simplification et de 
l'informatisation de ses procédures douanières et des réformes visant à garantir que toute 
réglementation qui en résulterait ne devienne pas un obstacle au commerce.   
66. En tant que premier partenaire commercial du Co sta Rica, les États-Unis entretenaient avec le 
pays des relations commerciales intenses, positives  et toujours plus nourries.  Le commerce de 
marchandises entre les deux pays en 2006 avait attein t un total avoisinant 8 milliards de dollars EU.  
Pour le Costa Rica, attirer l'investissement étranger direct était un élément clé de sa croissance 
économique globale et de sa politique commerciale.  Les États-Unis ont félicité le Costa Rica pour 
avoir su attirer en 2006 un chiffre record de 1,41 millia rd de dollars EU d'IED, ce qui témoignait de la WT/TPR/M/180 
Page 12  
 
  confiance des investisseurs étrangers dans le  potentiel économique et la stabilité du marché 
costa-ricien.  Depuis longtemps, les États-Unis étaient la plus grande source d'IED du Costa Rica.  Ils estimaient que la mise en œuvre totale du AL EAC-DR favoriserait le développement d'un 
environnement stable et favorable à l'investis sement qui se traduirait par une augmentation des 
débouchés commerciaux multilatéraux.   
67. Les États-Unis ont également félicité le Costa Rica pour sa persistance et son engagement à 
prendre les mesures internes difficiles nécess aires à sa réforme économique, y compris la 
libéralisation des échanges.  Ils appréciaient pa rticulièrement l'engagement du gouvernement du 
Costa Rica à ratifier l'Accord de libre-échange entre les États-unis, l'Amérique centrale et la 
République dominicaine et à mettre en œuvre les enga gements pris au titre de cet accord.  Cet accord 
de libre-échange complet couvrait le commerce des marchandises et des services, les droits de 
propriété intellectuelle, l'investissement, les tél écommunications, le travail et l'environnement et 
encourageait l'intégration économique au sein de  l'Amérique centrale et avec la République 
dominicaine.  Un certain nombre de réformes que le Costa Rica devait entreprendre pour mettre en 
œuvre l'ALE, notamment d'importantes mesures lé gislatives et réglementaires, bénéficieraient 
également aux autres partenaires commerciaux du Co sta Rica, contribueraient largement au système 
de commerce multilatéral et élargiraient le commer ce mondial.  Pour que le Costa Rica poursuive sur 
cette voie productive vers l'amélioration de sa comp étitivité économique, les États-Unis l'invitaient 
instamment à renforcer ses politiques et pratiques en matière de normes et de sécurité pour éviter 
d'entraver le commerce international des produits al imentaires, pharmaceutiques, agricoles, chimiques 
et cosmétiques.  Les États-Unis, qui prévoyaien t de renforcer leur partenariat commercial et 
économique avec le Costa Rica, l'assuraient de leur  soutien sur la voie de l'intégration économique 
mondiale sur laquelle il s'était engagé avec tant d'énergie.   
68. Le représentant du Mexique
 a fait remarquer que depuis son examen précédent, le Costa Rica 
avait pris des mesures pour moderniser son régime commercial en simplifiant et en informatisant ses 
procédures douanières et que la protection tarifaire mo yenne de 6,9 pour cent n'avait pas changé.  Il a 
estimé qu'il serait utile de procéder à une analy se détaillée pour vérifier que la modernisation de 
l'industrie costa-ricienne, en termes de compétitiv ité, n'était pas ralentie par la politique tarifaire 
actuelle.  Il a mis en évidence les procédures d' exportation de certains produits comme le bois en 
grumes, le café et les bananes et s'est demandé si ces procédures et charges avaient eu un impact sur la compétitivité.   
69. Aucun changement n'est intervenu dans les monopoles d'État concernant l'assurance, certains 
services de télécommunication et l'électricité.  L'intervenant aurait aimé savoir si les projets de loi 
visant à ouvrir ces marchés avaient progressé;  d'apr ès le Secrétariat, ces projets de loi étaient en 
discussion à l'assemblée législative depuis décembre 2006.  Il a estimé  qu'il conviendrait de procéder 
à des analyses coûts–avantages pour maintenir ces  politiques dans un environnement international 
toujours plus compétitif.  Le Costa Rica devait faire un effort supplémentaire pour revoir ses 
procédures concernant l'octroi de concessions, en particulier celles permettant à des personnes de 
mener des activités liées aux infrastructures de base, comme les opérations portuaires et aéroportuaires.   
70. Pendant la période examinée, les perform ances économiques du Costa Rica avaient été 
positives, avec un taux de croissance moyen annuel de 4,9 pour cent dopé principalement par les 
exportations et les investissements.  Une ré gion économiquement saine constituait un marché 
intéressant pour les exportations et les investisseme nts mexicains et le représentant du Mexique s'est 
félicité des décisions prises pour parvenir à une pl us grande discipline budgétaire.  Il a pensé qu'il 
serait utile d'évaluer l'efficacité des incitations fiscales et des programmes de financement associés 
aux exportations costa-riciennes.    WT/TPR/M/180 
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  71. Depuis 1995, le Mexique et le Costa Rica étaient liés par un accord de libre-échange;  au 
cours de cette période les échanges bilatéraux s' étaient énormément développés.  En 2005, les 
importations du Mexique avaient re présenté 4,5 pour cent du total des importations de marchandises 
du Costa Rica tandis que les exportations du Costa Rica vers le Mexique s'étaient développées à un taux annuel de 15 pour cent en 2003- 2005.  Preuve du dynamisme de  ces relations commerciales, les 
échanges bilatéraux fin 2006 s'élevaient à 1 268 millions  de dollars EU, soit une  augmentation de près 
de 143 pour cent au cours de la période examinée.  Pendant cette période, le Mexique avait été, avec 
l'Irlande, le troisième fournisseur de marchandises du Costa Rica, après les États-Unis et le Japon. 
72. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de libre -échange, les investissements costa-riciens au 
Mexique avaient été multipliés par 13 pour atteindre 10,7 milliards de dollars EU en 2006, même s'ils 
représentaient moins de 1 pour cent de l'IED total au  Mexique.  Par ailleurs, le Mexique avait été la 
deuxième source d'investissements étrangers au Costa Rica en 2005. 
73. Le Costa Rica accordait une importance particulière  au commerce et à l'investissement dans le 
domaine des produits de haute technologie.  Le commerce des services jouait un rôle essentiel dans 
cette stratégie de développement.  Tout comme le  Costa Rica, le Mexique estimait qu'un secteur de 
services moderne et efficace avait un effet multip licateur sur la croissance économique et, par 
l'intermédiaire des transferts de technologie et du renforcement de la chaîne logistique, sur le 
développement de l'économie. 
74. Le Mexique était particulièrement intéressé par les progrès faits dans les services de 
télécommunication du fait de leur importance dans la facilitation des échanges de marchandises et 
autres services et de leur compatibilité avec la po litique costa-ricienne de promotion des échanges et 
de l'investissement.  Par ailleurs, le Mexique s' intéressait aussi aux plans du Costa Rica prévoyant de 
soumettre une offre révisée qui tiendrait compte de ces progrès. 
75. Le Mexique pensait comme le Costa Rica qu'il existait une synergie entre les initiatives 
unilatérales, bilatérales et multilatérales de libéralisation du commerce.  Le Mexique a donc 
encouragé le Costa Rica à poursuivre sa participation active au Cycle de Doha, en approfondissant ses 
engagements pour l'accès aux march és des marchandises et des services. 
76. La représentante de la Colombie
 a relevé que le Costa Rica illustrait la réussite d'une petite 
économie qui avait profité des avan tages de la libéralisation du co mmerce et des flux de capitaux pour 
favoriser son développement économique et social. 
77. Elle a fait remarquer que grâce à sa stabilité politique, ses institutions saines, sa stabilité 
macro-économique, sa main-d'œuvre très compétente et  une économie libéralisée, le Costa Rica avait 
été l'une des économies les plus stables et axées sur la croissance d'Amérique Latine. 
78. Le concept de développement du Costa Rica était différent de celui d'autres pays en 
développement et de petites économies.  Le Costa Rica avait fait preuve d'une  grande ambition dans 
les principaux domaines du Cycle de Doha et a a pporté son soutien à une formule ambitieuse de 
réduction des droits de douane app liqués aux produits industriels.  De plus, le Costa Rica considérait 
que le commerce contribuait au développement grâce au principe de non-discrimination. 
79. Les mesures aux frontières n'avaient pas cons titué un obstacle au développement économique 
du Costa Rica.  Le Rapport du Secrétariat et les études de la Banque mondiale montraient toutefois que des lacunes dans les infrastructures avaient provoqué un goulet d'étranglement pour la production et le transport de marchandises.  Une diminution de l'investissement public dans les infrastructures, 
due à des limitations budgétaires, avait eu un effet né gatif sur la qualité des services.  Les entreprises 
avaient également estimé que les ports avaient ét é un facteur de blocage important, ainsi que les 
routes d'accès aux ports.  En conséquence, 60 000 conteneurs étaient passés par des ports panaméens. WT/TPR/M/180 
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  80. Les nombreuses subventions, y compris pour les e xportations et la production, étaient l'un des 
traits marquants de la politique économique du Costa Rica.  Entre 2001 et 2006, le Ministère de l'économie avait approuvé, chaque année, plus  de 24 000 demandes d'exonération fiscale.  Ces 
subventions avaient été une source d'inefficacité sur le  plan économique et de déficits budgétaires.  La 
réforme proposée de la loi sur les zones franches visant à éliminer les subventions aux exportations 
devrait être accueillie favorablement tout comme le projet de loi sur la libéralisation du marché des 
télécommunications.  Après application, cette loi transférerait au secteur privé la responsabilité de 
l'investissement dans ce secteur, soulageant ai nsi le gouvernement d'un fardeau financier non 
négligeable. 
81. La Colombie et le Costa Rica entretenaient d' excellentes relations commerciales bilatérales.  
Globalement, le commerce bilatéral atteignait envir on 279 millions de dollars EU;  l'investissement 
étranger était en augmentation dans les deux sens ainsi que les flux touristiques.  La Colombie 
espérait que ces relations bénéficieraient,  à l'avenir, d'un accord de libre-échange. 
82. Le représentant du Chili
 a relevé que depuis la signature du protocole bilatéral conclu dans le 
cadre de l'Accord de libre-échange entre le Chili et  l'Amérique centrale en 2005, les échanges entre le 
Chili et le Costa Rica avaient été multipliés par quatr e passant de 55 millions de dollars EU en 2001 à 
près de 200 millions de dollars EU en 2006.  Ou tre qu'il améliorait l'accès aux marchés pour les 
marchandises, cet accord était porteur d'engagements visant la protection de l' investissement, l'entrée 
temporaire de voyageurs d'affaires, les marchés publics,  la fourniture transfrontières de services et le 
transport aérien.   
83. Le Costa Rica et le Chili avaient adopté des positions communes lors de forums multilatéraux 
et s'étaient fait les avocats d'une véritable libér alisation des échanges, de grande envergure et 
approfondie.  Cela s'était tradu it par des positions de négociations si milaires et par une appartenance à 
des instances favorables au libre-échange, comme le  Groupe de Cairns, et à l'APEC dans un proche 
avenir comme l'espérait le Chili.   
84. Quinze entreprises chiliennes s'étaient implanté es au Costa Rica, ce qui représentait un 
investissement total de 15 millions de dollars EU. 
85. Le Costa Rica avait poursuivi sa politique de modernisation et de simplification de ses 
régimes commerciaux et d'investissement.  Il avai t adopté une approche axée  sur l'exportation mais, 
comme il était indiqué dans le Rapport du Secrétaria t, il y avait une dissociation des activités sur le 
marché intérieur et dans les exportations. 
86. Le secteur des services représentait 60 pour cent du PIB du Costa Rica et 62 pour cent de 
l'emploi, l'État maintenant s on monopole dans plusieurs services. 
87. Le représentant de l'Australie  a noté que son pays partageait l'opinion du Costa Rica 
concernant le soutien à apporter au système comme rcial multilatéral, par l'in termédiaire de l'OMC, 
ainsi qu'à la libéralisation du comme rce international, par une conc lusion heureuse du Cycle de Doha, 
moteur essentiel de la croissance économique et  du développement mondial.  Le Costa Rica 
participait activement aux travaux du Groupe de Cairns dont il partagea it l'objectif, à savoir la réforme 
complète du commerce des produits agricoles.  Dans  le cadre du Cycle de Doha, l'Australie et le 
Costa Rica travaillaient ensemble pour réaliser le s vastes ambitions énoncées dans le mandat pour les 
trois piliers des négociations sur l'agriculture.  Les contributions du Costa Rica aux négociations de 
Doha dans le domaine des produits tropicaux et concernant le pilier relatif à l'accès aux marchés dans 
le cadre des négociations sur l'agriculture étaien t tout particulièrement reconnues ainsi que ses 
contributions actives et constructives à l'AMNA et à la facilitation des échanges.  WT/TPR/M/180 
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  88. Le Costa Rica avait été un ardent défenseur de la libéralisation NPF et de l'importance 
fondamentale du principe de non-discrimination.  Alors que le Costa Rica participait à certains 
arrangements préférentiels et en bénéficiait, il n'av ait pas changé d'avis sur le fait que l'amélioration 
de l'accès aux marchés NPF serait l'une des contribu tions les plus importantes du Cycle de Doha au 
développement.   
89. L'Australie s'est félicitée des bonnes perform ances économiques du Costa Rica et de la 
contribution des exportations et de l'IED à sa croi ssance pendant cette période et a observé que les 
microprocesseurs, qui avaient bénéficié de la libéral isation NPF dans le cadre de l'Accord sur les 
technologies de l'information, constituaient la pr emière exportation du pays.  Le Costa Rica avait 
besoin de trouver le bon équilibre entre ses activ ités intérieures et ses activités axées sur les 
exportations et de structurer les incitations de f açon à ne pas fausser les affectations de ressources. 
90. Le représentant du Japon  a salué le régime politique stable et démocratique du Costa Rica, sa 
bonne croissance économique et son marché du trava il dynamique ainsi que l'augmentation du volume 
des échanges.  Le Japon et le Cost a Rica entretenaient des relations économiques amicales.  Le Japon 
était resté un partenaire commercial majeur du Co sta Rica à qui il avait apporté son soutien par 
l'intermédiaire de l'APD.  Il espérait que le Co sta Rica ferait profiter ses pays voisins d'Amérique 
centrale du savoir et de la technologie du Japon. 
91. Le Japon a encouragé le Costa Rica à amplif ier les avantages des ALE en envisageant 
d'éliminer le large écart entre les taux au niveau multilatéral. 
92. Le Costa Rica étudiait les coûts et les avantages de son régime fiscal dans le cadre de 
l'examen visant à modifier le régime des zones fra nches.  L'intervenant a demandé où en étaient les 
modifications en termes de prévisibilité.  En outre , les entreprises à capitaux étrangers au Costa Rica 
avaient signalé que l'impôt sur le revenu avait te ndance à être calculé de différentes manières, selon 
l'agent des impôts concerné.  Ces régimes fiscau x étaient considérés comme importants pour les 
investisseurs étrangers lorsqu'ils décidaient ou non de créer et de conserver une entreprise au 
Costa Rica.  À cet égard, le représentant du Japon avait demandé au Costa Rica de préciser la 
transparence des critères. 
93. S'agissant de l'infrast ructure qui soutenait le commerce et l'économie du Costa Rica, le 
représentant du Japon a demandé comment le Costa Rica envisageait de résoudre ce problème et de 
faire des ports un facteur de promotion des échanges. 
94. En ce qui concernait le projet de légi slation visant à ouvrir les secteurs des 
télécommunications et de l'assurance, qui était en cours de présentation à l'Assemblée législative, il a 
demandé des informations sur le cale ndrier de libéralisation de ces secteurs. 
95. Le représentant de Hong Kong, Chine  a déclaré que les relations commerciales bilatérales 
avec le Costa Rica étaient très bonnes.  Le volume d es échanges n'était pas considérable mais loin 
d'être insignifiant et il existait de bonnes possibilit és de développement:  de  2005 à 2006, les échanges 
avaient augmenté de plus de 30 pour cent d'une année sur l'autre. 
96. Hong Kong, Chine et le Costa Rica travaillaient au ssi étroitement ensemble au sein de l'OMC.  
Ils partageaient notamment l'objectif visant à préciser et améliorer les règles concernant l'antidumping. 
97. Le Costa Rica avait consolidé toutes ses lignes tarifaires et maintenu ses taux ad valorem . 
Cependant, l'écart important (près de 40 pour cent en moyenne) entre les taux appliqués et les taux 
consolidés pourrait saper la prévisibilité du régime ta rifaire du Costa Rica.  L'intervenant encourageait 
le Costa Rica à améliorer la situation dans ce domaine. WT/TPR/M/180 
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  98. Les services comptaient pour environ 60 pour cent du PIB du Costa Rica et 62 pour cent de 
l'emploi, et les efforts poursuivis pour libéraliser  le commerce des services seraient essentiels pour 
améliorer le développement éc onomique.  Récemment, le Costa Rica avait pris l'initiative de 
libéraliser des restrictions qui touchaient depuis longtemps un certain nombre de secteurs de services, notamment dans les infrastructures, comme les services financiers et les télécommunications.  À cet 
égard, l'intervenant relevait que les efforts de lib éralisation récemment déployés par le Costa Rica 
étaient motivés, pour l'essentiel, par le besoin de  se préparer à la ratification d'un ALE avec ses 
voisins.  Le représentant de Hong Kong, Chine espér ait que de tels effort s pourraient déboucher sur 
une amélioration des offres du Costa Rica dans le  cadre du cycle actuel de négociations sur les 
services;  il appelait le Costa Rica à participer de f açon plus active aux négocia tions et l'encourageait à 
soumettre dès que possible ses offres révisées, avec d es améliorations plus substantielles tant sur le 
nombre de secteurs à engager que sur l'étendue des dispositions concernant l'accès aux marchés.   
99. Le représentant du Canada
 a déclaré que les relations commerciales entre son pays et le 
Costa Rica étaient co rdiales et établies de longue date:  2006 avait marqué le 50ème anniversaire des 
relations bilatérales entre les deux pays.  L'Accord  de libre-échange Canada–Costa Rica, entré en 
vigueur le 1er novembre 2002, était la pierre angulaire des relations commerciales et aussi en matière 
d'investissement entre les deux pays.  Il ne manqua it pas de signes pour prouver que cet accord avait 
profité aux deux partenaires.  Depuis 2002, les écha nges bilatéraux de marchandises avaient augmenté 
de près de 94 pour cent, passant de 206 millions de do llars EU à 400 millions de dollars EU en 2006.  
Le commerce des services avait également augmenté  passant de 57 millions de dollars EU en 2002 à 
81 millions de dollars EU en 2004.   
100. Le Canada et le Costa Rica avaient aussi trav aillé étroitement ensemble au sein de l'OMC, 
avec la même forte ambition pour le Cycle de Doha et la coopération dans l'agriculture, les deux pays 
étant membres du Groupe de Cairns, ainsi que pour l'accès aux marchés des pr oduits non agricoles et 
la facilitation des échanges.   
101. Le Canada a félicité le Costa Rica pour avoir am élioré sa situation au cours de ces dernières 
années en augmentant le nombre de mesures réglem entaires notifiées au titre de l'Accord OTC.   
102. Le Canada avait suivi avec intérêt les trava ux du Costa Rica visant à alléger ses procédures 
douanières et à adopter de nouvelles réglementations.  Il avait apporté son soutien à ces réformes en 
fournissant une assistance technique aux autorités doua nières du Costa Rica.  En outre, le Canada 
avait soutenu les efforts déployés par le Costa Rica pour institutionnaliser sa capacité commerciale, 
comme le montrait le récent atelier organisé par le Costa Rica pour ses homologues d'Amérique 
centrale sur les mesures correctives commerciales et  les pratiques commerciales déloyales.  Le 
Canada savait que le Costa Rica continuerait à déployer beaucoup d'énergie à propos du débat 
national concernant la ratification de l'Accord de libre-échange États-Unis–Amérique centrale–
République dominicaine (ALEAC-DR).  Bien qu'il s'ag issait clairement d'une question intérieure, les 
acteurs régionaux observaient avec intérêt le déroulem ent de ce débat.  Le démarrage des discussions 
sur un accord d'association entre l'UE et l'Am érique centrale était une occasion importante 
d'intensifier l'intégrati on de l'Amérique centrale, un pro cessus que le Canada soutenait depuis 
longtemps.  La décision du Costa Rica concernant la ratification de l'ALEAC-DR et, finalement, 
l'accord d'association avec l'UE signifieraient cl airement que le Costa Rica souhaitait approfondir et 
élargir l'ouverture de son économie au reste du monde.   
103. Le représentant des Communautés européennes  a relevé que les CE et le Costa Rica 
entretenaient de bonnes relations commerciales.  Le Costa Rica comptait pour 60 pour cent des 
exportations d'Amérique ce ntrale vers les CE et était le deuxi ème plus important bénéficiaire des 
investissements des CE en Amérique centrale.  Le  Costa Rica et les CE forgeaient une alliance solide 
par le biais de programmes de développement et d'accords commerciaux, ces derniers dans le cadre  WT/TPR/M/180 
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  d'un accord d'association intégrée avec la région Am érique centrale;  le représentant des CE espérait 
que les négociations sur cet accord commenceraient très prochainement. 
104. Les CE ont félicité le Costa Rica pour sa ré ussite économique et sa stabilité politique, 
économique et sociale.  L'insertion réussie du Costa Rica dans l'économie mondiale et la politique qu'il menait avec succès pour attirer les investisse ments avaient contribué à la croissance économique 
du pays, croissance qui devrait être durable comp te tenu des politiques sociale et environnementale 
mises en œuvre.  Le Costa Rica devait continuer à améliorer ses finances publiques et, en particulier, 
à réduire le niveau de la dette publique et  à maîtriser le taux de l'inflation.   
105. Le Costa Rica s'était bien inséré dans l'économ ie internationale grâce à sa participation active 
aux travaux de l'OMC et à son intégration région ale.  Le représentant des CE a encouragé le 
Costa Rica à poursuivre son processus de consolid ation du Marché commun centraméricain ainsi qu'à 
maintenir un haut niveau de transparence et donc  à notifier à l'OMC ses accords commerciaux et 
d'investissement.   
106. Il était important de parvenir à un bon équilibre entre la croissance économique et le 
développement social tout en respectant l'e nvironnement et en assurant les conditions du 
développement durable.  Les autorités costa-rici ennes avaient choisi un modèle de croissance 
économique qui respectait et garantissait des normes de  travail internationales élevées:  cette décision 
ferme en faveur de normes sociales élevées, qui risquait de provoquer une augmentation des coûts à 
court terme, devrait avoir des répercussions tr ès positives sur une croissance économique soutenue 
dans le long terme.   
107. Le Costa Rica avait fait des efforts pour adapte r sa législation sanitaire et phytosanitaire aux 
normes internationales et pour se conformer à ses oblig ations en matière de notification à l'OMC.  Le 
représentant des CE a encouragé le Costa Rica à co ntinuer à veiller à l'application de normes strictes 
en matière d'hygiène et de sécurité, basées su r des principes scientifiques internationaux. 
108. Il a noté qu'une plus grande transparence d es marchés publics contribuait à améliorer la 
compétitivité.  Le Costa Rica participait au Groupe de travail de la transparence des marchés publics 
et l'intervenant des CE a encouragé le Costa Rica à signer l'Accord sur les marchés publics. 
109. En ce qui concernait le commerce des services, il a souligné les difficultés rencontrées pour la 
bonne mise en œuvre d'une politique de la concurrence dans le secteur des télécommunications, du 
transport, de l'assurance et de la distribution d' énergie.  L'existence d'un monopole d'État dans ces 
secteurs ralentissait le potentiel de développement .  En outre, l'amélioration des infrastructures 
aéroportuaires, routières et portuaires était essentie lle pour assurer la compétitivité et ne devait pas 
être retardée.  La libéralisation progressive de ces secteurs devrait pleinement bénéficier à tous les 
acteurs économiques et renforcer les effets positifs de la politique visant à attirer l'investissement. 
110. Le représentant de l'Argentine
 a souligné la croissance économique soutenue du Costa Rica 
depuis son dernier examen en 2001, qui reposait t oujours sur une politique visant à attirer l'IED dans 
le secteur des technologies de pointe.  Cette po litique avait eu pour résultat d'augmenter les 
exportations de produits i ndustriels, le transfert et l'assimilati on de technologies, de renforcer les 
chaînes de production et de développer le commerce local.   
111. Le tourisme constituait un autre pilier de la croissance.  L'accent mi s sur ce secteur et sur 
d'autres grâce à une stratégie d'économie planifiée montrait clairement qu'il était important de mener 
une politique nationale active afin d'assu rer un plus grand dé veloppement.   
112. Le Costa Rica avait consolidé 100 pour cent de ses lignes tarifaires de manière multilatérale.  
Il subsistait cependant un grand écart entre les taux appliqués et les taux consolidés.  De même, la WT/TPR/M/180 
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  protection tarifaire était beaucoup plus élevée que  la moyenne pour un certain nombre de produits 
agricoles comme les produits laitiers, les produits car nés transformés, le bœuf et la volaille.   
113. Il était important de noter que les réglementa tions techniques du Costa Rica reposaient sur des 
normes acceptées sur le plan international.  L'Arge ntine était néanmoins préoccupée par la mise en 
œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires.   
114. L'Argentine avait un intérêt particulier à voi r se renforcer les liens commerciaux bilatéraux 
puisque les économies des deux pays offraient la  complémentarité nécessaire pour profiter d'un 
commerce plus diversifié, notamment dans les sect eurs des produits chimiques pour l'agriculture, de 
l'automobile, des pièces pour l'automobile, des médi caments, des vêtements, du cuir, du papier et du 
carton.   
115. Le représentant du Brésil
 a félicité le Costa Rica pour sa croissance économique de 4,5 pour 
cent en moyenne au cours de la période 2001-2005 et  qui était estimée à 6 pour cent en 2006.  La 
réduction satisfaisante du taux d'in flation en 2006 résultait d'une gestion plus souple des taux de 
change, en particulier l'abandon du système de par ité à crémaillère au profit d'un système à bande 
mobile.   
116. L'économie du Costa Rica était très ouverte et son commerce extérieur représentait 80 pour 
cent du PIB.  En 2005, les exportations avaient atte int l'équivalent de 40 pour cent du PIB et généré 
400 000 emplois.  Ces chiffres faisaient du Costa Rica le premier exportateur pa r habitant d'Amérique 
latine.  Le Costa Rica était le principal partenaire commercial du Brésil en Amérique centrale, le commerce bilatéral entre les deux pays ayant attein t 545,5 millions de dollars EU en 2006.  Le 
commerce bilatéral portait sur l'acier, l'automobile, les microprocesseurs et l'éthanol;  il pourrait 
cependant se développer encore avec une augm entation des investissements productifs.   
117. Le Costa Rica avait bien progressé dans la modern isation de son régime commercial.  Il avait 
consolidé tous ses droits de douane, donnant ai nsi une meilleure prévisibilité à son régime 
commercial.  Tous les droits d'importation étaient ad valorem  et, au cours de ces dernières années, des 
mesures importantes avaient été prises pour simp lifier les formalités du co mmerce extérieur.  Ces 
initiatives avaient été accompagnées par le grand dynami sme des exportations du Costa Rica.  Le tarif 
des produits agricoles restait cependant élevé.   
118. Bien que concentrée, la répartition géographiqu e du commerce extérieu r costa-ricien était 
moins déséquilibrée que ce qu'auraient pu laisser présag er la taille de son économie et sa situation 
géographique.  Le Brésil espérait que de nouveaux engagements vis-à-vis d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux conduiraient  à améliorer l'équilibre de la répartition géographique des 
partenaires commerciaux du Costa Rica.  Ces accord s devaient être compatibles avec le système 
commercial multilatéral.   
119. Le Costa Rica avait accepté une proposition de référendum sur l'ALEAC-DR.  Quel qu'en soit 
le résultat, il soulignerait l'importance du débat inte rne sur l'intégration dans l'économie mondiale et 
sur la force de la démocratie costa-ricienne.   
120. Le Costa Rica était convaincu que le PDD ét ait une occasion unique de renforcer le système 
commercial multilatéral qui pourrait profiter à toutes les nations.  Le Brésil avait aussi pour priorité la 
réduction du soutien interne et des subventions qui faussaient la production et le commerce des 
produits agricoles.   
121. Dans le cadre de l'Union doua nière d'Amérique centrale, 94,9 pour cent du tarif étaient 
harmonisés.  Le représentant du Brésil a également demandé si cette Union douanière était compatible 
avec les nombreux accords bilatéraux signés avec des pays tiers.    WT/TPR/M/180 
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  122. Un pouvoir important avait été conféré à l'Un ion agro-industrielle de la canne à sucre 
(LAICA) et le représentant du Brésil a demandé au Co sta Rica d'expliquer le rôle de la LAICA dans 
l'importation et la distribution de l'éthanol.   
123. Il s'est également interrogé sur la justification de l'application discrimin atoire de l'impôt perçu 
pour l'Institut des affaires municipales (IFAM).  La bière importée faisait l'objet  d'une taxe de 10 pour 
cent alors que la bière locale n'était taxée qu'à 3 pou r cent.  Il a demandé au Costa Rica d'expliquer 
comment cette discrimination fiscale était compatib le avec ses obligations au titre du GATT de 1994, 
notamment de son article III.   
124. Le représentant du Taipei chinois  a noté que le Costa Rica avait fait des efforts substantiels 
depuis son dernier examen pour moderniser et simpli fier son régime commercial et d'investissement.  
Il en était résulté un environneme nt réglementaire pour le commerce qui était davantage orienté vers 
les exportations et plus en conformité avec les règles de l'OMC.   
125. Le Taipei chinois s'est félicité des efforts c ontinus du Costa Rica pour ouvrir son commerce, 
en particulier de sa manière de négocier des accord s de libre-échange dans toutes les régions.  On 
avait fait remarquer que des programmes durables consacrés à encourager la libéralisation des 
marchés représentaient la meilleure voie pour a tteindre l'objectif à long terme d'une croissance 
économique soutenue.  Le Taipei chinois a incité le Costa Rica à poursuivre ses efforts d'ouverture du 
marché, incluant une plus grande libéralisation de son marché de s services et une réduction de l'écart 
entre taux appliqués et taux consolidés.   
126. Le représentant de l'Uruguay  a relevé le rôle actif du Costa Rica en tant que défenseur des 
Membres engagés dans le commerce loyal en agricultu re à travers le Groupe de Cairns.  Ces Membres 
formaient une coalition représentant à la fois des pa ys en développement et des pays industrialisés 
dont l'objectif était de procéder à une refonte de l'agriculture qui lui donnerait les mêmes bases qu'aux 
autres secteurs afin de parvenir à un système commerc ial multilatéral plus équitable.  Le Costa Rica et 
l'Uruguay travaillaient ensemble da ns le Groupe de Cairns pour dé fendre les intérêts légitimes des 
pays exportateurs de produits agricoles afin de  contrer les effets des subventions accordées par 
plusieurs pays développés et de mieux accéder  aux marchés des produits agricoles.   
127. Depuis son dernier examen en 2001, le Costa Rica avait continué à moderniser et simplifier 
ses régimes commerciaux et d'investissement.  Sa stratégie axée sur l'exportation, basée sur des 
avantages tarifaires et fiscaux, était l'un des fact eurs de sa solide croissance économique au cours de 
ces dernières années, principalement parce qu'elle favor isait l'investissement, par ticulièrement l'IED.   
128. L'Uruguay soutenait les efforts du Costa Rica pour intégrer les pays en développement dans 
l'économie internationale en adopt ant une approche qui reposait dans  les négociations sur l'accès aux 
marchés, sur l'importance de la dimension "exporta tion" du traitement spécial et différencié.   
129. La représentante de l'Équateur  a noté que le Costa Rica, comme l'Équateur, voulaient voir se 
réaliser des progrès substantiels et contraignants vers un véritable accès aux marchés dans le secteur 
agricole.  Le Costa Rica était coauteur de la prop osition sur les produits tropicaux et alternatifs, qui 
avait été présentée dans le cadre des négociati ons sur l'accès aux marchés des produits agricoles 
s'inscrivant dans le Cycle actuel.   
130. L'intervenante a pris note de la modernisation et de la simplification des régimes 
commerciaux et d'investissement du Costa Rica.  Bi en que les échanges bilatéraux soient encore à un 
faible niveau, avec un déficit commercial accumulé pa r l'Équateur au cours des dix dernières années, 
elle a estimé que ces relations commerciales pouva ient être encouragées par la négociation de 
nouveaux instruments commerciaux bilatéraux et pa r l'ouverture des marchés au titre du Cycle de 
Doha.   WT/TPR/M/180 
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  131. L'Équateur et le Costa Rica avaient signé une  convention sur la promotion et la protection 
réciproques des investissements en 2001;  malheureus ement, cette convention n'avait pas été ratifiée 
par le Costa Rica.  La finalisation de cet inst rument international relancerait les relations 
commerciales entre les deux pays.   
132. Le représentant du Guatemala
 a déclaré que le Costa Rica était un partenaire commercial 
important pour son pays.  Il éta it heureux de constater que depuis son dernier examen en 2001, le 
Costa Rica avait poursuivi sa voie vers une croissance basée sur un marché libre et avait modernisé et 
simplifié ses régimes commerciaux et d'investissement.   
133. Dans le cadre du processus d'ouverture des marc hés, la politique commerciale costa-ricienne 
tenait compte des aspects unilaté raux, régionaux et multilatéraux.  Le Guatemala, tout comme le 
Costa Rica, avaient attaché une grande importance à l'ouverture régionale par le biais d'accords de 
libre-échange.  Dans le cadre du Marché commun cent raméricain, ils s'efforçaient de parvenir à une 
union douanière entre les pays d'Amérique centrale.   
134. Dans le cadre des négociations sur l'agricultu re, le Costa Rica participait activement aux 
travaux du Groupe de Cairns, qui cherchait à élimin er les subventions et le soutien interne et à 
encourager le libre accès aux marchés.   
135. Le représentant d'El Salvador  a relevé les efforts du Costa Rica pour s'intégrer dans 
l'économie mondiale par une participation active aux négociations, y compris sur le front multilatéral, 
par l'adoption de mesures visant à attirer l'IED, en particulier dans le domaine des services et de la 
technologie, et par la diversification de ses e xportations et la facilitation des échanges.   
136. Les flux commerciaux de marchandises et de services étaient importants entre El Salvador et 
le Costa Rica;  ils ont porté sur les médicaments, le papier et le carton, les produits en fer et en acier, 
les matières plastiques, les produits alimentaires et les services bancaires ainsi que les services de 
transport aérien.  Ces flux étaient fortement intégrés grâce à l'appartenance des deux pays au Marché commun centraméricain.   
137. Dans le cadre de sa politique de modernisa tion de l'État, le Costa Rica avait adopté des 
mesures qui devraient apporter des avantages important s et améliorer le climat  de l'investissement 
ainsi que les conditions de vie de sa population.   
138. El Salvador et le Costa Rica participaient à la formation de l'union douanière qui serait un 
outil précieux permettant de doper le développement concurrentiel de la région et qui avait pour 
objectif le développement éc onomique et social équitable et durable des pays d'Amérique centrale.   
139. La représentante du Nicaragua
 a félicité le Costa Rica pour ses réalisations économiques 
depuis le dernier examen de 2001 et souligné l'ét roitesse des liens bilatéraux entre les deux pays.   
140. La croissance de 4,9 pour cent du Costa Rica pouvait s'expliquer, en partie, par les résultats de 
l'investissement et des exportations.  L'intervenan te a souligné l'importanc e de la stratégie du 
Costa Rica axée sur l'exportation, qui avait été mise  en œuvre bien avant le début de la période 
examinée et qui s'était accompa gnée d'incitations à accroître la valeur ajoutée des exportations, avec 
d'excellents résultats.  Les produits manufacturés étai ent les principales exportations du Costa Rica;  
ce secteur constituait 20 pour cent du PIB et jusqu' à 65 pour cent des exportations.  Le Costa Rica 
avait pu modifier sa structure commerciale, en di minuant l'importance des exportations de produits 
agricoles, grâce à sa stratégie axée sur les exportations.    WT/TPR/M/180 
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  141. Le Costa Rica était bénéficiaire net de l'IED, ce qui contribuait nettement à sa croissance 
économique.  L'intervenante s'est félicitée des mesur es prises par le Costa Rica pour rationaliser et 
rendre ses régimes d'incitation plus transparents.   
142. Cet examen a fait ressortir les défis que le Co sta Rica devait relever pour mieux répartir les 
retombées économiques dans l'économie nationale.  Il  fallait notamment renforcer les liens entre les 
activités axées sur l'intérieur et ce lles qui étaient axées sur l'exportation, combler le déficit budgétaire, 
resserrer les liens entre les marchés publics et les PME, améliorer l'e fficacité dans des secteurs où 
l'État participait et éliminer quelques restric tions touchant la prestation de services par des 
fournisseurs étrangers.   
143. L'intervenante a demandé au Costa Rica quels étaient ses plans pour combler certaines 
lacunes affectant le fonctionnement des marchés et améliorer la conc urrence.  Elle s'est également 
enquise de l'objectif des taxes à l'exportation sur le café et les bananes et sur leurs avantages.   
144. Bien qu'au Costa Rica le PIB par habitant ait atteint environ 4 600 dollars EU en 2005, ce qui 
était au-dessus de la moyenne de l'Amérique central e, l'éradication de la pauvreté restait un défi.  
L'intervenante a demandé quels types de politi que ou mesures sociales avaient été adoptés au 
Costa Rica pour lutter contre la pauvreté et pour veil ler à la bonne distribution de la richesse générée 
par les investissements, le tourisme et la libéralisation des échanges.   
145. Le représentant du Honduras  a noté que les exportations et les importations du Costa Rica 
continuaient à augmenter.  Cependa nt, sous l'effet de la hausse des cours du pétrole, le déficit 
commercial s'était encore creusé.  Par ailleurs, l'amélioration du secteur du tourisme et des services 
informatiques s'était poursuivie, ce qui favorisait la balance des services.  Le changement dans la 
structure des exportations constituait un autre si gne positif, celles-ci étant désormais davantage 
concentrées sur des produits industriels.   
146. Le Costa Rica et le Honduras, ainsi que d'autr es pays d'Amérique centrale, avaient signé le 
Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale, intitulé Marché commun 
centraméricain, créant ainsi une zone de libre-échange  et un tarif extérieur commun et jetant les bases 
de l'établissement de l'Union douanière et de l'Union économique centraméricaine. 
147. Le 16 août 1995, date de l'entrée en vigueur du Protocole de Guatemala, le Sous-système 
d'intégration économique a été établi et consolidé po ur être adapté au nouveau cadre institutionnel du 
Système d'intégration centraméricain (SICA) et aux besoins nouveaux des pays de la région.  Le Costa Rica et le Honduras faisaient partie du sous-s ystème avec El Salvador, le Guatemala et le 
Nicaragua.  L'objectif de base de ce sous-système était de parvenir à un développement économique et 
social équitable et durable des pays d'Amérique centra le, afin d'assurer le bien-être des citoyens et la 
croissance de toutes les parties.  Pour y parven ir, il fallait un processus qui leur permettrait de 
transformer et de moderniser leurs structures de  production, leur appareil social ainsi que leur 
technologie, et d'augmenter la compétitivité dans la perspective d'une insertion efficace et dynamique 
de l'Amérique centrale dans l'économie internati onale.  S'appuyant sur cet instrument, des États 
s'étaient engagés à établir l'Union économique centr américaine qui devrait répondre aux besoins des 
pays de la région.   
148. Le Costa Rica était un partenaire  important dans les relations commerciales avec le Honduras;  
la balance commerciale s'établissait en faveur du Costa Rica.  Les exportations du Honduras étaient 
composées, pour l'essentiel, de vitamines et de leurs dé rivés, de câbles, de barres de fer et d'acier ainsi 
que de semelles et de talons en matière pl astique ou en caoutchouc.  Le Honduras importait 
principalement des préparations pour l'industrie d es boissons sans alcool et des sauces, du fil, des 
câbles en cuivre et en aluminium, ainsi que des médicaments contenant des vitamines;  ces 
importations avaient enregistré une croissance soutenue.   WT/TPR/M/180 
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  149. La représentante du Panama
 a relevé que le Costa Rica et le Panama entretenaient des liens 
historiques de coopération, d'amitié et d'échanges.  Le Costa Rica était l'un des principaux partenaires 
commerciaux du Panama et aussi la principale des tination de ses exportations en Amérique centrale.  
Les échanges bilatéraux avaient augmenté de manièr e significative grâce à un accord de libre-échange 
et de taux de change préférentiel, en vigueu r depuis 1973.  L'intervenante espérait que les 
négociations en vue d'un accord de  libre-échange s'achèveraient en 2007, couvrant le secteur des 
services, l'investissement, une intensification des éc hanges de produits agricoles et industriels ainsi 
que des mesures sanitaires et phytosanitaires transparentes.   
150. Elle a félicité le Costa Rica d'avoir progressé depuis le dernier examen en libéralisant 
davantage ses branches de production et en favorisant l'investissement étranger.  Elle l'a encouragé à 
poursuivre ses efforts visant à consolider le système financier et les télécommunications, entre autres 
secteurs.   
151. Le représentant du Pakistan  a noté que le Costa Rica avait affirmé très clairement et 
catégoriquement que le processus de libéralisation ne pouvait être entravé au prétexte du maintien de 
préférences.  Le Costa Rica était l'un des premie r pays en développement à apporter un soutien aux 
négociations sur le Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends.   
152. Le représentant du Nigéria  a noté que le Costa Rica avait poursuivi sa politique de 
modernisation et de simplification de son régime commercial généralement lib éral et de son régime 
d'investissement;  il en était résulté une croissance économique solide.  Le Costa Rica avait également 
simplifié et informatisé ses pro cédures douanières et adopté de nouvelles réglementations en matière 
de procédure douanière et d'évaluation en douane.  Ces mesures avaient j oué en faveur de la 
prévisibilité de son régime commercial.    WT/TPR/M/180 
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  V. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DU COSTA RICA ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
153. La représentante du Costa Rica  a remercié les Membres de leurs observations et questions. 
i) Environnement économique et institutionnel 
 154. La représentante du Costa Rica a noté que le Japon avait posé des questions sur les critères 
concernant la levée de l'impôt sur le revenu.  Ces cr itères ont été définis dans la Loi sur l'impôt sur le 
revenu n° 7092 et son règlement d'application.  Cette loi définissait également le revenu imposable, 
les dépenses déductibles, le revenu net et les taux d'imposition.  En outre, il existait des formulaires 
officiels de déclaration des revenus, édités par la Direction générale des impôts et des finances qui 
était habilitée à examiner ces déclarations, à dema nder des précisions aux contribuables et qui pouvait 
également contrôler et inspecter la véracité de s données fournies par les contribuables ainsi que les 
comptes et les documents d'accompagnement.  Toutes ces dispositions étaient conformes à la loi et à 
la réglementation générale relative à l'administration, à la vérification et au recouvrement des impôts.   
155. Le Nicaragua avait posé des questions sur la politique sociale élaborée pour lutter contre la 
pauvreté et pour veiller à la répartition de la richesse  générée par l'investissement, le tourisme et la 
libéralisation du commerce.  Le Costa Rica avait c hoisi un modèle de dével oppement dans lequel le 
commerce jouait un rôle majeur comme outil fondame ntal pour améliorer le développement et la 
qualité de vie des citoyens.  Le Costa Rica  défendait une politique de productivité axée sur 
l'amélioration durable de la compétitivité, l'ouvert ure progressive de la structure de production, 
l'insertion dans l'économie mondiale et la créa tion de nouveaux emplois de meilleure qualité.   
156. La réduction du déficit budgétaire et de l'inflation avait eu un effet positif sur la lutte contre la 
pauvreté, qui, en 2006, avait atteint son chiffre le pl us bas depuis 13 ans.  En  2006, le Costa Rica avait 
enregistré un taux de croissance de son économie de 8 pour cent, taux le plus élevé pour les six 
dernières années, qui se traduisait par des créations d'emplois.  Le Costa Rica enregistrait le deuxième taux de chômage le plus bas d'Amérique latine.  La combinaison de ces mesures à des programmes 
sociaux d'éradication de la pauvreté avait permis d'obtenir un taux d'alphabétisation de 95 pour cent et 
une espérance de vie de 78 ans.  Le Costa Rica ét ait l'un des dix pays en dé veloppement présentant les 
indices de développement humain les plus élevés;  toutefois, la pauvreté persistait et le combat pour la vaincre était la priorité du gouvernement. 
157. Un certain nombre de Membres s'étaient enquis de la législation sur l'investissement au 
Costa Rica.  Le Costa Rica n'avait de législation spécifique relative à l'investissement étranger.  
Néanmoins, des investisseurs étrangers bénéficiaient d'une garantie constitutionn elle d'égalité.  Dans 
certains secteurs spécifiques, comme les services financiers, les inves tisseurs étaient invités à adopter 
une certaine forme juridique.  En revanche, la légi slation costa-ricienne en matière d'ordre public 
s'appliquait aux entreprises étrangères:  la sécurité juridique résidait précisément dans la mise en œuvre non discriminatoire de la  législation nationale.   
158. Les différends entre personnes, costa-riciens ou étrangers, et entreprises pouvaient être réglés 
par les tribunaux nationaux ou en faisant appel à d'autres mécanismes de résolution des différends.  
Sur le plan intérieur, le système juridique du Costa Rica prévoyait des mécanismes permettant de 
résoudre différemment les conflits.  Sur le plan intern ational, le Costa Rica faisait partie du CIRDI et, 
par le biais d'accords commerciaux internationaux, le Costa Rica garantissait que les investisseurs 
avaient accès aux mécanismes établis par ce centre.   
159. Plusieurs délégations avaient fait allusion à certains accords de libre-échange du Costa Rica 
qui n'avaient pas été notifiés à l'OMC.  Le Costa Rica faisait son possible pour que ces notifications 
soient présentées dans un proche avenir.   WT/TPR/M/180 
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  160. En ce qui concernait le tarif extérieur commun de la région Amérique centrale et sa 
compatibilité avec les accords de libre-échange du Costa Rica négociés individuellement,  
l'égalisation du traitement des produits dans le cad re de divers traités était l'un des objectifs des 
négociations visant établir une union douanière.  Il  s'agissait d'un objectif à long terme et, dans 
l'intervalle, le Costa Rica continuait à administrer individuellement les accords de libre-échange déjà 
signés. 
ii) Politique commerciale – Analyse par mesures 
 
161. En ce qui concernait les questions douanières, le présentateur et quelques délégations avaient 
manifesté leur intérêt pour la méthodologie de la gestion du risque.  Cela impliquait l'utilisation 
efficace des ressources des autorités douanières nati onales qui devaient se concentrer sur l'inspection 
et la vérification des marchandises à haut risque  ainsi que la simplification des opérations de 
dédouanement et des mouvements de marchandises à faible risque.   
162. Quelques délégations avaient demandé des ren seignements sur le système TICA (Technologie 
de l'information pour le contrôle douanier).  Jusqu' à présent, aucune étude coûts-avantages n'avait été 
entreprise;  cependant, au cours de sa première a nnée de mise en service, le système avait donné des 
résultats et s'était avéré utile pour l'administration et  pour les utilisateurs.  Il avait permis de réduire 
sensiblement le temps de dédouanement des marcha ndises, ce qui représentait un avantage financier 
pour le Ministère des finances, et donc une réduction des coûts des transactions.   
163. Avant la mise en œuvre du TICA, le Minist ère des finances versait une commission de 
0,25 pour cent aux banques pour les transactions commerciales.  Cela représentait une dépense 
annuelle considérable.  Le TICA travaillait actuelle ment avec la plate-forme de la Banque centrale, 
dénommée SINPE, qui reliait le TICA, le SIN PE et les banques, et une commission unique de 
0,60 dollar EU par transaction était versée.  Cela  représentait une économie d'environ 1,7 million de 
dollar EU en une année d'exploitation.   
164. Quelques Membres avaient demandé si le Costa Rica avait envisagé de réduire l'écart entre 
ses taux consolidés et ses taux appliqués.  Le Co sta Rica avait maintenu ses taux appliqués à un 
niveau bas mais n'envisageait pas de réduire l'écar t entre les taux appliqués et les taux consolidés de 
manière unilatérale.  Le Costa Rica apportait un s outien actif au PDD et à l'objectif d'obtenir des 
résultats ambitieux en ce qui concernait l'accès aux ma rchés pour les produits agricoles et l'AMNA.   
165. Le traitement spécial et différentiel était important mais le Costa Rica n'était pas en faveur 
d'accorder les flexibilités excessi ves demandées par certains pays en développement et pays 
dàveloppés, car elles pourraient gêner les objectifs d'accès aux marchés au titre du Cycle de Doha.  Le 
Costa Rica considérait que l'écart entre les taux c onsolidés et les taux appliqués devrait être réduit 
dans le cadre du Cycle, tout comme les taux appliq ués, afin de créer de nouveaux flux commerciaux. 
166. Le présentateur avait noté une erreur concernant  une ligne tarifaire où le taux appliqué était 
supérieur au taux consolidé.  Le Costa Rica travaill erait avec le Secrétariat pour corriger cette erreur 
qui s'était produite lors de la transposition du Système harmonisé de 1992 vers celui de 1996.   
167. Plusieurs Membres s'étaient demandé si les im pôts spéciaux de l'Institut de développement 
agraire (IDA) et de l'Institut de développement et  de services consultatifs municipaux (IFAM) étaient 
compatibles avec l'article III du GATT de 1994.  La représentante du Costa Rica a déclaré que les législations relatives à l'IDA et à l'IFAM dataient d'une vingtaine d'années et avaient, pour l'essentiel, 
un objectif social.  Néanmoins, ces lois avaient réce mment fait l'objet d'un débat interne et le Bureau 
du Procureur général, dans un avis juridique, avait recommandé d'adapter les impôts spéciaux 
couverts par ces deux lois au principe de la non- discrimination protégé par la Constitution.  Le  WT/TPR/M/180 
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  gouvernement procédait à des modifications et avait engagé des discussions avec diverses institutions 
concernées afin que ces recommandations soient mises en œuvre.   
168. En ce qui concerne le rôle des taxes appliquées au café et aux bananes, la Loi n° 5515 de 
1974 imposait de lever 1 dollar EU par carton de ba nanes, l'objectif étant de financer les projets 
sociaux de la National Banana Corporation.  Cette entité était responsable du secteur de la banane, de 
son organisation et de la promotion du produit sur le marché international.  La  taxe sur le café servait 
à financer le fonctionnement, la gestion et l'admini stration de l'Institut costa-ricien du café qui était 
chargé de protéger les intérêts des différents partenaires intervenan t dans la production du café et de 
leur garantir un régime équitable.   
169. L'Argentine avait demandé des renseigneme nts additionnels sur les procédures liées à 
l'inspection et à l'analyse des risques de certains pr oduits au Costa Rica et sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires ainsi que sur des réglementations t echniques.  Le système des mesures sanitaires et 
phytosanitaires était organisé au Costa Rica par deux entités du Ministère de l'agriculture:  le service 
phytosanitaire d'État et le service vétérinaire nationa l.  De plus, le Ministère de la santé réglementait 
tout ce qui était lié à la sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires.  Les mesures sanitaires et 
phytosanitaires avaient un statut juridi que au Costa Rica au titre de diver ses lois, décrets et directives.  
Le Costa Rica avait pris bonne note de la préocc upation de l'Argentine et espérait répondre à cette 
question rapidement.   
170. En ce qui concernait la question du présentateur  sur les modifications du régime de zone 
franche, le Costa Rica travaillait à une proposition visa nt à modifier ce régime, dans le cadre du plan 
national de développement et en conformité av ec la stratégie nationa le élaborée pour attirer 
l'investissement.  Les objectifs de la réforme étaient de rendre ce régime compatible avec les 
engagements du Costa Rica au sein de l'OMC et d'optimiser ses effets sur l'économie.   
171. Le Mexique avait posé une question sur les régi mes d'exportation particu liers en vigueur au 
Costa Rica.  La législation costa-ricienne n'ét ablissait que trois régimes pour la promotion des 
exportations, l'objectif principal étant de promouvoi r la compétitivité du Costa Rica sur les marchés 
internationaux:  le régime de ristourne, qui avait pr ésenté quelques lacunes, n'avait jamais été utilisé;  
le régime de perfectionnement actif était utili sé par un bon nombre d'entreprises exportatrices et des 
réformes étaient en cours d'élaboration pour simplifie r ce régime;  le régime des zones franches était 
une combinaison d'incitations et d' avantages fournis par l'État aux entreprises qui faisaient entrer de 
nouveaux investissements dans le pays conformément à la Loi n°  7210, à ses modifications et 
règlements d'application.   
172. En ce qui concernait la question de Hong Kong , Chine sur les retards de notification des 
entreprises commerciales d'État, le Costa Rica travaillait à une notification en fonction d'un nouveau calendrier et de la fréquence des notificati ons convenue par le Conseil du commerce des 
marchandises.   
173. Le Costa Rica n'envisageait pas de signer l'Acco rd sur les marchés publics.  Néanmoins, au 
titre de la législation costa-ricienne, les marc hés publics étaient basés sur le principe de la 
non-discrimination, de la libre concurrence, de la tr ansparence et de la publicité.  Le Plan national de 
développement 2007-2008 prévoyait néanmoins des mesu res visant à élargir l'utilisation du système 
électronique des marchés publics, Compr@Red, à toutes les entités du gouvernement central et à 
toutes les institutions ayant des volumes d'achats importants.   
174. 
Le système des marchés publics autorisait les institutions de l'administration publique à 
publier leurs demandes de marchandises, travaux et services sur Internet.  Il facilitait également la 
participation des fournisseurs grâce à des outils qui leur permettaient de suivre de près toutes les 
étapes des procédures des marchés publics.   WT/TPR/M/180 
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  175. Ce système avait donné des résultats intéressants et on avait enregistré des progrès majeurs 
dans la normalisation des procédures et outils, comme  les catalogues de marchandises, le registre des 
fournisseurs, les normes de qualité et les prix de référence.   
iii) Politiques sectorielles 
 176. La délégation du Brésil avait posé une question su r les fonctions de l'Union agro-industrielle 
de la canne à sucre (LAICA) notamment en ce qui concernait la commercialisation de l'éthanol.  La 
LAICA était juridiquement responsable d'assurer d es relations équitables entre les producteurs de 
canne à sucre et les sucreries, garantissant une par ticipation rationnelle et loyale.  Elle intervenait 
également sur les marchés du miel, du sucre et de l'éthanol mais n'avait de contrôle exclusif sur 
aucune de ces activités.   
177. Le présentateur et quelques Membres avaient demandé si le Costa Rica avait envisagé 
d'exprimer, dans le cadre de l'OM C, les engagements qu'il avait pris dans le cadre de récents accords 
commerciaux bilatéraux.  Quelques Membres s'étaient spécifiquement référés aux services de télécommunication et l'assurance.  À cet égard,  les engagements du Costa Rica dans ces accords 
bilatéraux ou régionaux étaient basés sur le principe de  la réciprocité.  Des engagements dans le cadre 
du Cycle de Doha seraient envisagés compte tenu des résultats des demandes spécifiques du 
Costa Rica dans différents secteurs comme le tourisme, la maintenance et les réparations aéronautiques, les services informatiques, entre autres.   
178. En ce qui concernait les télécommunications et l'assurance, l'objectif du projet de loi était 
d'accorder l'accès au marché costa-ricien et de garantir qu'il n'y avait pas de discrimination basée sur 
la nationalité ou la nature publique ou privée du fourni sseur.  Le projet de loi était en cours d'examen 
à l'Assemblée législative.  L'ouverture proposée des services de télécommunication au Costa Rica 
couvrait les services sans fil, l'Internet et les r éseaux privés.  En outre, ce projet autoriserait la 
fourniture de nouveaux services qui verraient le jour  au fur et à mesure des nouveaux développements 
technologiques.  Le projet de loi sur l'assuranc e avait pour objectif d'ouvrir progressivement ce 
marché à la concurrence et établissait des mécanismes qui permettraient l'accès au marché 
costa-ricien.  Cela aiderait à éliminer les inefficac ités du marché et à améliorer la concurrence.   
179. En septembre 2007, il y aurait un référendum su r l'approbation de l'Accord de libre-échange 
récemment signé avec la République dominicaine, l'Amérique centrale et les États-Unis.  Le Costa Rica estimait que ce référendum permettrait à la société civile de participer plus directement à 
la définition de la politique commerciale du Costa Rica.   
180. Dans le domaine des services bancaires, certains Membres s'étaient interrogés sur les 
asymétries en faveur des banques d'État, sur la gara ntie donnée par l'État et sur sa pleine coopération 
avec les banques d'État, sur les conditions exig ées pour que les banques privées puissent déposer (à 
des taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché), au  moins 17 pour cent de leurs dépôts à court terme 
dans les banques d'État afin d'avoir accès aux dépôts publics.  Ces mesures n'établissaient pas une 
discrimination entre costa-riciens et étrangers et, en outre, les banques d'État devaient se conformer 
aux dispositions administratives et relatives aux ma rchés applicables au secteur public et étaient donc 
confrontées à des procédures de passation de marc hés difficiles.  Le gouvernement examinait la 
possibilité de modifier certains déséquilibres existant s entre les banques d'État et les banques privées.   
181. Le Costa Rica était conscient du fait que le  gouvernement devait accélérer d'urgence les 
changements dans le secteur des infrastructures portu aires, aéroportuaires et routières.  Le processus 
de modernisation avait commencé dans des zones prior itaires des ports de l'Atlantique et du Pacifique, 
comme les terminaux spécialisés, les services aux navires de croisière, le fret des marchandises diverses et les services de conteneurs.  Les mesur es prises en 2006 s'étaient traduites, pour les ports du 
Pacifique, par une augmentation de productivité de 60 pour cent par ra pport à 2005.  Pour les ports de  WT/TPR/M/180 
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  l'Atlantique, le transport de marchandises avait augmenté de 15 pour cen t par rapport à la même 
période de 2005.  Des études avaient été lancé es pour essayer de sécuriser un investissement de 
plusieurs millions dans des installations portuaires sur l'Atlantique.  Le Costa Rica avait amélioré les 
infrastructures et une concession possible pour un opérateur privé était en cours de préparation pour l'Aéroport International Daniel Oduber Quiro de Liberia.   
182. En ce qui concernait les demandes d'informati on formulées par le Chili et l'Inde sur les 
services audiovisuels, la représentante du Costa Ri ca a déclaré que les limites envisagées par la 
législation nationale s'appliquaient exclusivement aux services sans fil qui nécessitaient l'utilisation du 
spectre des radiofréquences et non aux services audiovisu els en général.  Ces restrictions devraient 
disparaître dans le cadre du projet de loi visant à ouvrir le marché costa-ricien des 
télécommunications.   
183. Le présentateur
 a relevé que l'industrie des microprocesseurs comptait pour 20 pour cent dans 
le total des exportations en 2005.  Au cours des ans, les performances de ce secteur avaient été assez 
volatiles.  Le fait de dépendre de  façon relativement importante d'un produit ou d'un petit nombre de 
produits pour les recettes d'exportation combiné à la volatilité relative de la demande pour ces 
produits constituait un défi à rele ver.  Le présentateur aimerait savoir quelles mesures de stabilisation 
le gouvernement prenait, le cas échéant, pour releve r ce défi, particulièrement  en termes de politique 
de diversification.   
184. Le Costa Rica avait signé un certain nombre d' accords d'investissements bilatéraux et le 
présentateur a demandé si ces accords réglementaient  également l'arbitrage.   Le Costa Rica avait 
autorisé l'accès à des professionnels étrangers pour qu' ils travaillent dans le pays (mode 4) et il a 
demandé s'il y avait des limites à cet accès, par exempl e, par l'utilisation de restrictions dans le temps 
ou de quotas.   
185. La représentante du Costa Rica  a déclaré que les microprocesseurs étaient une partie 
importante des exportations du pays.  Le Costa Ri ca avait œuvré pendant de nombreuses années à la 
diversification de ses exportations.  Au milieu des années 80, quatre produits agricoles représentaient 
75 pour cent des exportations.  Au début des années 90, le café et les bananes représentaient 50 pour 
cent et au milieu des années 90, les produits tex tiles avaient commencé à prendre de l'importance et à 
compter pour environ 20 pour cent des exportations du Costa Rica.  À la fin des années 90, les produits de haute technologie étaient devenus le prem ier secteur d'exportation.  En 2007, les bananes 
et le café représentaient encore un poste important mais  atteignaient tout juste 1 à 2 pour cent du total 
des exportations du Costa Rica.  Ces exemples illustra ient l'efficacité et le succès de la politique de 
diversification des exportations du Costa Rica menée au cours des 15 dernières années.  Le Costa Rica 
exportait plus de 3 800 produits;  il comptait plus de 2 000 exportateurs (80 pour cent de 
micro-entreprises et de PME) visant plus de 140 destinations différentes.   
186. La représentante du Costa Rica a noté que les acco rds d'investissement bilatéraux incluaient le 
sujet de l'arbitrage.  En outre, le Costa Rica fai sait partie de l'ICSID.  Des accords bilatéraux 
incluaient également la possibilité d'avoir recour s au Règlement d'arbitrage de la Commission des 
Nation Unies pour le droit commercial international.   
187. En ce qui concernait les services professionnels, mode 4, la prescription en matière de 
nationalité avait été progressivement éliminée pour les services professionnels.  Il n'y avait pas de contingents mais des prescriptions à respecter pour entrer dans certains collèges professionnels, 
notamment des prescriptions en matière de résidence qui variaient généralement entre trois et 
cinq ans.   WT/TPR/M/180 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
188. Le troisième examen de la politique commerc iale du Costa Rica a permis une meilleure 
compréhension de l'évolution de cette politique durant les six derniè res années, ainsi que des défis 
auxquels le pays est aujourd'hui confronté.  Je re mercie Mme Castro, M. l'Ambassadeur Saborío et les 
autres membres de la délégation du Costa Rica, ai nsi que le présentateur, M. l'Ambassadeur Glenne, 
et les Membres qui ont pris part à cet exercice, d'avoir contribué à un échange de vues fructueux.   
189. Les Membres ont félicité le Costa Rica pour  l'orientation générale de sa politique 
économique, sa croissance solide et les efforts consentis  pour lutter contre l'inflation, mais ont noté 
que le déficit fiscal restait un problème.  Les Membres ont salué avec enthousiasme l'attachement du Costa Rica à l'OMC, y compris son ferme soutien au  principe de non-discrimination et sa participation 
active et constructive au PDD.  De fait, le Costa Rica a été décrit comme un modèle s'agissant de la 
façon dont les petites économies pouvaient tirer avan tage de la libéralisation des échanges et du 
système commercial multilatéral pour soutenir la cr oissance et le développement.  Le Costa Rica a 
mentionné les mesures qu'il avait prises récemment pour mettre à jour ses notifications à l'OMC.   
190. Les Membres ont pris note de la participation du Costa Rica à des accords commerciaux 
régionaux, en particulier, au MCCA, et de son év entuelle adhésion à l'ALEAC-RD.  Le Costa Rica a 
indiqué que la décision d'adhérer ou non à l'AL EAC-RD serait soumise à un référendum durant 
l'année.  Si elle était approuvée, le Costa Rica devrait procéder à des modifications législatives 
importantes pour se conformer à l'ALEAC-RD.  L es Membres ont considéré que, pour que ce 
processus contribue à renforcer l'OMC, il était impo rtant que toute libéralisation soit consolidée au 
niveau multilatéral, et ils ont invité le Costa Rica à tenir compte de ce point dans son offre révisée sur 
les services.   
191. Les Membres ont accueilli avec une grande satis faction les progrès accomplis par le Costa 
Rica s'agissant de la modernisation et de la si mplification de son régime commercial mais ils ont 
estimé que la réduction de l'écart entre les droits consolidés et les droits appliqués contribuerait à 
accroître la prévisibilité de ce régime.  Le Cost a Rica a donné des renseignements détaillés sur son 
nouveau système d'administration des contingents tarifaires et sur sa politique et ses pratiques 
concernant les mesures SPS et les règlements techniques.   
192. S'agissant des différences dans l'application des taxes intérieures aux importations et aux 
produits locaux, le Costa Rica a indiqué que des discussions étaient en cours au niveau national pour régler cette question.  Il a également signalé que la nouvelle législation sur les DPI devrait entrer en 
vigueur dans le courant de l'ann ée.  Des améliorations de la législation sur la politique de la 
concurrence étaient également envisagées.   
193. Les Membres ont noté que l'incidence du régime de zone franche et des autres concessions 
fiscales n'était pas claire:  si ces mesures pouvaient stimuler l'investissement et les exportations, elles 
nuisaient également à l'affectation des ressources et  entravaient les efforts déployés pour assainir les 
finances publiques.  Les Membres ont donc accueilli avec intérêt la rationalisation envisagée par le 
Costa Rica de ses mécanismes d'incitation et l es réformes législatives actuellement à l'étude, qui 
visaient à rendre le régime de zone franc he conforme aux règles multilatérales.   
194. Sur la question des services, les Membres ont en couragé le Costa Rica à continuer de prendre 
des mesures pour favoriser l'investissement privé afin  d'améliorer l'infrastructure, notamment dans les 
ports maritimes.  Plusieurs Membres ont considér é que les monopoles d'État du Costa Rica dans les 
secteurs des télécommunications et de l'assurance c onstituaient un obstacle à la croissance, et l'ont 
donc encouragé à libéraliser ces secteurs.  Le Costa Rica a indiqué qu'à cette fin et, s'il était approuvé, 
dans le cadre du programme parallèle  de la mise en œuvre de l'ALEAC-RD, un projet de législation 
était actuellement à l'examen à l'Assemblée nationa le.  Les autorités envisageaient en outre des  WT/TPR/M/180 
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  modifications possibles de la réglementation des services bancaires afin de corriger les incohérences 
existantes et permettre l'établisseme nt de succursales bancaires.   
195. En conclusion, j'ai la nette impression que l' OEPC a énormément apprécié l'attachement du 
Costa Rica au système commercial multilatéral.  Les Membres ont estimé que son régime de commerce et d'investissement était généralement ouvert mais ils étaient également conscients des 
coûts que les obstacles restants, notamment dans le  secteur des services, imposaient à l'économie dans 
son ensemble.  Les Membres ont ainsi exprimé un soutien sans équivoque au programme de réforme 
ambitieux du gouvernement.  La procédure effective de mise en œuvre sera déterminée plus tard dans 
l'année mais je suis convaincu que le Costa Ri ca procédera quoi qu'il arrive aux réformes nécessaires 
pour stimuler la croissance économique et améliorer le niveau de vie.  J'invite en outre le Costa Rica à 
démontrer une fois encore son soutien au systèm e commercial multilatéral fort en consolidant les 
mesures de libéralisation récentes et futures à l'OMC.   
196. J'aimerais clore cette réunion en remerciant une  fois encore la délégation du Costa Rica, le 
présentateur et les Membres qui ont participé à cette  réunion d'avoir contribué à un examen instructif 
et intéressant.  Je souhaite également dire à la  délégation costa-ricienne  combien j'apprécie les 
réponses détaillées qu'elle a fournies durant la réunion. 
 
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