. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS371/15/Add.1 
14 mai 2012 
 (12-2580) 
 Original: anglais 
  
 
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT 
LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES 
 
Rapport de situation de la Thaïlande 
 
Addendum 
 
  La communication ci-après, datée du 11 mai 2012 et adressée par la  délégation de la 
Thaïlande au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvr e des recommandations et décisions de 
l'ORD concernant le différend Thaïlande – Mesures douanières et fiscales 
visant les cigarettes en provenance des Philippines  
(WT/DS371) 
 
 
 La Thaïlande soumet le présent rappor t conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum 
d'accord").   À sa réunion du 15 juillet 2011, l'Organe de rè glement des différends (l'"ORD") a adopté le 
rapport de l'Organe d'appel concernant l'affaire Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les 
cigarettes en provenance des Philippines  (WT/DS371/AB/R) et le rapport du Groupe spécial 
(WT/DS371/R), modifié par le rapport de l'Organe d'appel.   Le 23 septembre 2011, conformément à l'ar ticle 21:3 b) du Mémorandum d'accord, la 
Thaïlande et les Philippines ont notifié à l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues du délai 
raisonnable imparti à la Thaïlande pour se conforme r aux recommandations et décisions de l'ORD.  
S'agissant des recommandations et décisions de l'OR D concernant les paragraphes 8.3 b) et c) du 
rapport du Groupe spécial, le délai raisonnable imparti pour la mise en conformité était de 15 mois et 
arriverait à expiration le 15 octobre 2012.  S'agi ssant des recommandations et décisions de l'ORD 
concernant toutes les autres mesures, le délai raisonn able imparti pour la mise en conformité était de 
dix mois et arriverait à expiration le 15 mai 2012. 
  L'article 21:6 du Mémorandum d'accord dispo se que la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période 
de six mois suivant la date à laque lle le délai raisonnable prévu au para graphe 3 aura été fixé et restera 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusq u'à ce qu'elle soit résolue.  Par conséquent, la 
Thaïlande présente le rapport de situation écrit ci-a près indiquant où en est la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions. WT/DS371/15/Add.1 
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 Le 10 avril 2012, la Thaïlande a présenté à l'ORD son premier rapport de situation au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord indiquant où était la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire.  Ce ra pport a été distribué aux Membres dans le document 
WT/DS371/15, daté du 13 avril 2012. 
 
 La Thaïlande fait référence au rapport figur ant dans le document WT/DS371/15.  Depuis ce 
rapport, les différents départements du gouvernement th aïlandais ont poursuivi les travaux sur la mise 
en œuvre décrits dans ce document.   La Thaïlande note que le déla i raisonnable concernant plusieurs 
des décisions et recommandations de l'ORD arrivera à expiration dans l'interva lle entre la présentation 
du présent rapport et la réunion de l'ORD prévue pour le 24 mai 2012.  En conséquence, elle espère 
être en mesure de fournir des renseignements actualisés plus détaillés sur sa mise en œuvre dans la déclaration qu'elle fera à ce sujet à cette réunion. 
  
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