RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/RUS/59/Add.1 
22 novembre 2010 
 
 (10-6222) 
Groupe de travail de l'accession  
de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Textes législatifs  
 
Addendum  
   Les textes ci-après, communiqués par le gouvern ement de la Fédération de Russie, peuvent 
être consultés
1 au Secrétariat (Divisi on des accessions, bureau 130) et obtenus sous forme 
électronique, sur demande, à l'adresse suivante:  accessions@wto.org . 
 Accords
: 
 1. Accord du 20 janvier 1995 entre le gouvernem ent de la Fédération de Russie et le 
gouvernement de la République du Kazakhstan su r une réglementation unifiée de l'activité 
économique extérieure; 
2. Accord du 25 janvier 2008 sur la déterminati on de la valeur en douane des marchandises 
transportées à l'intérieur de l'Union douanière; 
3. Accord du 27 novembre 2009 concernant le Code des douanes de l'Union douanière; 
a)  Code des douanes de l'Union douanière; 
4. Accord du 21 mai 2010 sur les particularités du transit douanier des marchandises 
transportées par rail à l'intérieur du territoire douanier de l'Union douanière; 
5. Accord du 21 mai 2010 sur la notification et l'échange de renseignements préliminaires 
concernant les marchandises et les véhicules transportés au-delà de la frontière de l'Union douanière; 
6. Accord du 21 mai 2010 sur les prescriptions en matière d'échanges de renseignements entre 
les autorités douanières et d'autres autorit és publiques des États membres de l'Union 
douanière; 
7. Accord du 21 mai 2010 sur les motifs, conditions  et modalités du changement du moment du 
paiement des droits de douane;   
8. Accord du 21 mai 2010 sur l'assistance administra tive mutuelle entre les autorités douanières 
des États membres de l'Union douanière; 
                                                     
 
1 En anglais seulement. WT/ACC/RUS/59/Add.1 
Page 2  
 
  9. Accord du 21 mai 2010 sur les particularités de la garantie de paiement des droits de douane 
et des taxes pour les marchandises transportées s ous le régime du transit douanier, et sur les 
particularités de la perception de ces droits de  douane et taxes et des modalités de transfert 
des montants reçus pour ces marchandises; 
10. Accord du 18 juin 2010 sur les particularités de  l'utilisation de véhicules pour le transport 
international de voyageurs et de remorques,  semi-remorques, conteneurs et matériel 
ferroviaire roulant pour le transport intérieur de marchandises et/ou de bagages à l'intérieur du 
territoire douanier de l'Union douanière; 
11. Accord du 18 juin 2010 sur les zones franc hes économiques (spéciales) établies sur le 
territoire douanier de l'Union douanière et sur les procédures douanières applicables à ces 
zones; 
12. Accord du 5 juillet 2010 sur l'assistance et la  coopération juridiques entre les autorités 
douanières des États membres de l'Union do uanière dans les affaires pénales et 
administratives; 
Protocoles
: 
 
13. Protocole du 20 janvier 1995 relatif à la mise en  place d'un régime de  libre-échange sans 
exceptions ni limitations entre la Fédérati on de Russie et la République du Kazakhstan; 
14. Protocole du 25 janvier 2008 relatif à la modifi cation de l'Accord sur les principes de la 
perception d'impôts indirects sur les exportati ons et les importations de marchandises, de 
travaux et de services au sein de l'Union douanière; 
15. Protocole du 11 décembre 2009 relatif au transf ert des statistiques du commerce extérieur et 
des statistiques des échanges bilatéraux; 
16. Protocole du 11 décembre 2009 relatif à la procé dure de perception des impôts indirects et au 
mécanisme de vérification de leur versement pour les exportations et les importations de 
marchandises dans une union douanière; 
17. Protocole du 11 décembre 2009 relatif à la percep tion d'impôts indirects en vue de l'exécution 
de travaux ou de la prestation de  services dans l'Union douanière; 
18. Protocole du 12 décembre 2008 relatif aux cond itions et modalités d'application dans des cas 
exceptionnels de taux de droits de douane à l'importation différents des taux de droits de 
douane communs; 
Décisions : 
 
19. Décision n° 338 du 17 août 2010 sur les par ticularités de l'envoi de marchandises par les 
services postaux internationaux; 
20. Décision n° 346 du 17 août 2010 sur la correc tion des droits de douane à l'importation du 
Tarif douanier commun pour les dispositifs de fermeture en matières plastiques; 
21. Décision n° 347 du 17 août 2010 sur la correcti on des taux de droits de douane à l'importation 
du Tarif douanier commun de l'Union douanière pour les pneumatiques usagés ou rechapés;  WT/ACC/RUS/59/Add.1 
 Page 3 
 
 
  22. Décision n° 348 du 17 août 2010 sur la correction des taux de droits de douane à l'importation  
du Tarif douanier commun de l'Union douanière pour les matières vinicoles; 
23. Décision n° 349 du 17 août 2010 sur la modification du Tarif douanier commun de l'Union 
douanière pour les articles en polyuréthane; 
24. Décision n° 351 du 17 août 2009 sur l'interdic tion temporaire d'exporter certains types de 
produits agricoles hors du territoire de la Fédération de Russie; 
25. Décision n° 352 du 17 août 2010 sur les quantit és d'or exportées de la République du Bélarus 
en 2010 aux fins de transformation en dehors du territoire douanier de l'Union douanière; 
26. Décision n° 353 du 17 août 2010 portant modificati on de la section 2.26 de la Liste commune 
de marchandises visées par des prohibitions ou des restrictions appliquées par les États 
membres de l'Union douanière dans le cadre du commerce avec des pays tiers; 
27. Décision n° 354 du 17 août 2010 portant adjonction à la section 1.5 de la Liste commune de 
marchandises visées par des prohibitions ou des re strictions à l'importation ou à l'exportation 
appliquées par les États membres de l'Union douanière dans le cadre du commerce avec des 
pays tiers; 
Statut : 
 28. Statut de la Cour de la Comm unauté économique eurasienne;  et 
Projet de loi
: 
 29. Projet de loi sur la réglementation d ouanière de la Fédération de Russie. 
 
__________