. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/118 
5 octobre 2009 
 (09-4747) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
Secrétariat d'État à l'économie;  Effingerstrasse 1, CH 3003 Berne, paula.wey@seco.admin.ch
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements de télécommunication:  équipeme nts hertziens et équipements terminaux de 
télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ordonnance de l'Office fédéral 
de la communication sur les installations de  télécommunication (OOIT).  4 pages, en 
français et en allemand 
6. Teneur:  Révision partielle de l'Ordonna nce de l'Office fédéral de  la communication sur les 
installations de télécommunication (OOIT).  Cette révision introduit des prescriptions 
techniques, des méthodes de mesures et des limites à appliquer en cas de perturbations 
provoquées par les réseaux CPL (courants porteurs en ligne).  Elle affecte en outre l'utilisation de certaines bandes de fréquences.  Elle introduit la possibilité d'utiliser la 
modulation numérique dans la  bande de radiodiffusion des 87,5-108 MHz.  Elle vise en 
outre à élargir la bande de fréquence du GSM 900:  873-915 MHz pour la liaison montante 
(fréquence d'émission des équipements d'utilisateur);  918-960 MHz pour la liaison 
descendante (fréquence d'émission de la st ation de base) et 873 960 MHz (pour les 
répéteurs).  Certaines bandes de fréquences u tilisées pour les applications ferroviaires ont 
été adaptées.  Il s'agit des bandes de fréquences suivantes:  7300-23000 kHz pour les 
applications Euroloop et 984-7484 kHz pour les applications Eurobalise.  Les nouvelles 
applications Euroloop ne peuvent pas f onctionner dans la bande de fréquences des 
516-8515 kHz et les applications existantes ne  pourront utiliser cette bande que jusqu'au 
31 décembre 2020.  Les exigences relatives à l' utilisation de dispositifs à courte portée non 
spécifiques dans les bandes de fréquences ci-après ont été actualisées sur la base de la décision la plus récente de la Commission européenne concernant ces dispositifs:  
863-865 MHz, 865-868 MHz, 868-868,6 MHz, 868,7-869,2 MHz, 869,4-869,65 MHz et 
869,7-870 MHz.  La bande de fréquences des 470-790 MHz pourra être utilisée à l'avenir G/TBT/N/CHE/118 
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  pour toutes les applications utilisant un mi crophone sans fil (et non plus uniquement pour 
les applications liées à la radiodiffusion).  Cette utilisation reste toutefois soumise à license. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'OOIT doit être modifiée pour tenir compte des changements apportés en ce qui concerne l'attribution du spectre radioélectrique, c onformément aux recommandations et décisions 
CEPT/ECC.  La modification doit également aider à résoudre les problèmes de perturbations provoqués par les réseaux CPL. 
8. Documents pertinents:   Ordonnance de l'Office fédéra l de la communication sur les 
installations de télécommunication du 14 ju in 2002 (RS 784.101.21;  RO 2002 2111) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
1er janvier 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er décembre 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Le texte peut également être 
téléchargé ici: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/che/09_3380_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/che/09_3380_00_f.pdf