. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/123/Rev.1 
1er octobre 2007 
 
 (07-4124) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 septembre 2007, est distribuée à la demande de la délégation de l'Inde.  
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MÉCANISME DE COOPÉRATION AUX FINS DU RESPECT  
DES PROCÉDURES DOUANIÈRES 
 
 
1. La proposition de texte révisée suivante est présentée par l'Inde au Groupe de négociation 
pour examen.  Elle constitue une révision de la  proposition de texte présentée sous la cote 
TN/TF/W/123 compte tenu des discussions du Groupe de négociation.   
"Mécanisme de coopération aux fins du respect des procédures douanières 
 
1. Les Membres échangeront sur demande des renseignements et des documents sur des 
questions comme la classification SH, la désignation co mplète et exacte, la quantité, le pays d'origine 
et l'évaluation en douane des marchandises, dans  des cas d'importation ou d'exportation précis où l'on 
a des raisons de douter de la véracité ou de l'ex actitude d'une déclaration de l'importateur ou de 
l'exportateur. 
2. Le Membre présentant la demande fera en sorte que, dans la mesure du possible, toutes les 
vérifications internes appropriées ont été effectuées, y compris, entre autres choses, la vérification du 
statut de l'importateur/e xportateur et l'inspection des documen ts pertinents mis à disposition de 
l'administration des douanes ou obtenus par elle. 
3. Le Membre présentant la demande fournira un e xposé succinct de l'affair e concernant laquelle 
il souhaite obtenir des renseignements, y compris des ra isons qui l'amènent à douter de la véracité ou 
de l'exactitude de la déclaration qui lui a été faite et des résultats de la vérification effectuée et il 
précisera les renseignements et documents demandés. 
4. Le Membre auquel la demande est présentée: 
a) ne fournira les renseignements que dans la mesure où ils sont disponi bles dans la (les) 
déclaration(s) d'importation ou d'exportation; 
b) sur demande, fournira les documents pr oduits à l'appui d'une déclaration de 
marchandises tels que les factures commerciales, les listes de colisage, les certificats TN/TF/W/123/Rev.1 
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  d'origine et les connaissements sous la form e sous laquelle ils ont été soumis (papier 
ou électronique); 
c) certifiera que les documents fournis sont  des copies authentiques des documents 
présentés par l'importateur/exportateur et acceptés par le Membre auquel la demande 
est présentée;  et 
d) fournira les renseignements, dans la mesure  du possible, dans un délai de 90 jours à 
compter de la date de réception de la demande. 
5. L'échange de renseignements ou de documents n'obligera pas les Membres: 
a) à modifier le modèle de leurs déclarati ons d'importation et d'exportation ni leurs 
procédures; 
b) à demander des documents autres que ceux qui  ont été produits avec les déclarations 
de marchandises; 
c) à modifier la période de conservati on de ces renseignements ou documents;  ou 
d) à adopter une documentation sur papier lo rsque la forme électronique a déjà été 
adoptée. 
6. Tout renseignement ou document échangé sera traité comme confidentiel et aucun ne sera 
divulgué à un tiers quel qu'il soit, sauf dans la m esure où une action judiciaire l'exigerait.  Ces 
renseignements ou documents ne seront pas utilisés  dans une procédure pénale sauf autorisation 
expresse du Membre auquel la demande est présentée. 
7. Chaque Membre désignera et notifiera à l'OMC un organisme central au sein de son 
administration pour l'échange des renseignements et documents. 
8. La demande de renseignements ou de documents  sera présentée dans l'une des trois langues 
officielles de l'OMC ou dans une langue mutuelle ment acceptable pour le Membre demandeur et le 
Membre auquel la demande est présentée. 
9. La demande de renseignements ou de documents sera présentée au plus tard deux ans après 
l'importation ou l'exportation des marchandises. 
10. Un Membre ne présentera pas plus de [X] de mandes de renseignements et de documents à un 
autre Membre pendant une année civile." 
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