RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/155 
24 octobre 2005  
 
(05-4777) 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de la 
 
ROUMANIE 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par la 
Roumanie est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Roumanie.   Roumanie WT/TPR/G/155
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. GÉNÉRALITÉS 5 
1) É VALUATION GÉNÉRALE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA ROUMANIE DEPUIS 
LE DERNIER EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  5 
2) P RINCIPAUX ASPECTS DE LA PROGRESSION VERS UNE ÉCONOMIE DE MARCHÉ  5 
II. ÉVOLUTION DE L'ÉCONOMIE 6 
1) Q UESTIONS FACTUELLES  6 
i) Croissance économique 6 ii) Politiques intérieures 7 
2) A
GRICULTURE  7 
3) I NDUSTRIE  8 
4) T ECHNOLOGIES EDE L 'INFORMATION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS  9 
5) S ECTEUR FINANCIER  10 
6) PME 10 
7) I NVESTISSEMENTS ÉTRANGERS DIRECTS  11 
8) P ROPRIÉTÉ INTELLECTUELE  11 
9) R ÉFORMES STRUCTURELLES  12 
i) Réforme de la fiscalité 12 
ii) Déréglementation des marchés 13 
10) P ROPRIÉTÉ DE L 'ÉTAT 15 
11) P OLITIQUE DE LA CONCURRENCE  15 
III. STRUCTURE DES ÉCHANGES EXTÉRIEURS DE LA ROUMANIE 16 
1) L E COMMERCE EXTÉRIEUR EN TANT QUE PRINCIPAL MOTEUR DU DÉVELOPPEMENT  16 
2) L ES ÉCHANGES EXTÉRIEURS DE LA ROUMANIE  16 
3) L' OUVERTURE ET LA PRÉVISIBILITÉ DU SYSTÈME COMMERCIAL ROUMAIN  17 
4) P ROMOTION DES EXPORTATIONS  18 
IV. LA ROUMANIE ET L'OMC 18 
1) R ESPECT DES RÈGLES DE L 'OMC 18 
2) R ESPECT DES ENGAGEMENTS DE LA ROUMANIE  19 
3) C ONVERGENCE ENTRE RÉGIONALISME ET MULTILATÉRALISME  19 
4) P ARTICIPATION ACTIVE AUX ACTIVITÉS DE L 'OMC 20 
5) P ROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT  20 
V. ÉVOLUTION FUTURE 20 
 WT/TPR/G/155 Examen des politiques commerciales
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 ANNEXES 
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Annexe 1 Principaux indicateurs économiques pendant la période 2000-2008 23 
Annexe 2 Évolution de la structure et du volume des exportations et des importations par grand 
groupe de produits 25 
Annexe 3a Structure des exportations par grand groupe de produits  26 
Annexe 3b Structure des importations par grand groupe de produits 26 Annexe 4 Orientation géographique des exportations et des importations par groupe de pays 27 
Annexe 5 Principales destinations des exportations pour le premier semestre de 2005 28 
Annexe 6 Principales destinations des importations pour le premier semestre de 2005 28 Roumanie WT/TPR/G/155
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 I. GÉNÉRALITÉS 
1) ÉVALUATION GÉNÉRALE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA ROUMANIE DEPUIS LE 
DERNIER EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
1. Depuis le dernier examen de la politique comme rciale de ce pays (octobre 1999), l'économie 
et la société roumaines n'ont cessé de s'engager plus  résolument dans la voie d'une véritable économie 
de marché.   
2. L'expérience des quelques dernières années a montré que la mondialisation représentait non 
seulement des avantages potentiels mais aussi des défis pour de nomb reux pays.  L'intensification de 
la concurrence internationale, la hausse des cours du pétrole, les incertitudes entourant l'évolution des 
taux de change, les économies en plein essor des pays émergents de l'Asie sont certains des éléments 
qui caractérisent l'environnement économique mondial.   Malgré tous ces facteurs internationaux, la 
Roumanie a réussi à pratiquer une politique commercia le libérale, fondée sur les mécanismes et règles 
multilatéraux.  Le processus de prise de décisions en  matière de politique commerciale vise à faire de 
l'économie roumaine une éc onomie de marché tout en s'assurant  que les producteurs opèrent dans un 
environnement commercial concurrentiel, qui fa it une large place à une participation active au 
processus de mondialisation. 
3. L'un des enseignements les plus importants que la  Roumanie a tirés de la période considérée 
est qu'il est primordial d'assumer la responsabilité d'agir pour mettre en œuvre les dispositions des accords multilatéraux internationaux.  Les mesures pri ses pour renforcer les capacités et tirer avantage 
de ces accords témoignent de l'importance de l'e ngagement institutionnel et de la cohérence du 
processus de décision politique.   
4. Le processus d'intégration à l'Union européenne est l'objectif politique le plus important qui 
complète et renforce la participation au système co mmercial multilatéral.  D'une part, la libéralisation 
des relations commerciales au niveau régional est le prélude à une accélération de la libéralisation des 
échanges multilatéraux;  d'autre part, le fait d' observer les règles contenues dans les accords 
d'intégration régionale de la R oumanie, qui sont pleinement conformes aux règles multilatérales, 
contribue au respect des règles de l'OMC.  Le f onctionnement de l'Accord d'association européen a 
jeté les bases qui ont permis d'accroître les exportati ons de la Roumanie à dest ination de l'UE, ce qui a 
eu un effet positif sur le processus de modernisati on des technologies de notre économie ainsi que sur 
la familiarisation avec la façon d'opérer au sein d'un e nvironnement plus concurrentiel.  Il a également 
contribué à accroître l'ensemble des c ourants d'échanges de la Roumanie. 
2) P
RINCIPAUX ASPECTS DE LA PROGRESSION VERS UNE ÉCONOMIE DE MARCHÉ  
5. Au cours des dernières années, l'économie roumai ne a suivi une trajectoire ascendante et, en 
conséquence, le contexte macro- économique est devenu favorable.  Il  est possible de faire mention à 
cet égard du ralentissement de l'inflation, de la consolidation des réserves de change de la Banque 
nationale de Roumanie (BNR), de la croissance économique, du renforcement notable du système 
bancaire, de la diminution relative de la dette publ ique extérieure, alors que la dette à court terme 
demeure acceptable.  La Roumanie fait porter ses efforts sur l'achèvement des réformes nécessaires pour se conformer aux engagements contractés da ns le cadre du processus de préparation de 
l'adhésion à l'Union européenne.  Le redressement économique, qui a débuté en 2000, s'est poursuivi à 
un rythme soutenu grâce à la hausse des exportations, de la demande inté rieure et des investissements.  
Pendant toutes ces années, la Roumanie est pa rvenue à concilier une forte croissance économique WT/TPR/G/155 Examen des politiques commerciales
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 avec la désinflation et le maintien des déficits de s transactions courantes et du budget à l'intérieur de 
limites acceptables. 
6. Depuis 2000, l'environnement macro-économique s' est nettement amélioré à la faveur des 
effets cumulés de séries successives de mesures de réforme structurelle, d'une ouverture et une 
concurrence accrues de l'économie, et de l'adoption d' un ensemble de mesures plus équilibré et mieux 
adapté.  Malgré un environnement  international moins favorable à compter de 2001, la croissance 
économique est demeurée vigoureuse, l'inflation a constamment reculé et la vulnérabilité du pays 
vis-à-vis de l'extérieur s'est atténuée au cours de la  période.  À partir de 1999, le taux de chômage a 
été assez faible et stable.   
7. L'engagement des autorités à stabiliser la situation macro- économique et à lancer des 
réformes structurelles s'est raffermi et un consensu s s'est progressivement dégagé sur les objectifs que 
devait viser la politique économique. 
8. Les initiatives substantielles de réforme entrepri ses par les autorités roumaines au cours des 
dernières années se traduisent aujourd'hui par un environnement macro-économique stable, mais le 
processus de réforme est toujours en cours.  La Roumanie se dirige vers la stabilité 
macro-économique grâce à l'intensification de ses réformes structurelles. 
9. Les mesures de politique macro-économique appli quées, surtout dans les domaines fiscal et 
monétaire, ont produit des changements dans la cont ribution de la demande de consommation et de la 
demande d'investissements à l'accroissement du produit intérieur brut.  L'amélioration de 
l'environnement commercial a induit une demande d'investissement, alors que l'investissement 
étranger s'est accru, ce qui a favorisé un quasi-doublemen t de la contribution de la formation brute de 
capital fixe à la hausse réelle du produit intérieur brut. 
10. En 2004, l'économie a continué de s'ouvrir sur l'extérieur alors que la valeur des exportations 
de biens et services passait de 29,2 pour cent du PIB en 1997 à 37,7 pour cent, et celle des importations de 36,2 pour cent du PIB en 1997 à 47,5 pour cent en 2004. 
II. ÉVOLUTION DE L'ÉCONOMIE  
1) Q
UESTIONS FACTUELLES  
i) Croissance économique 
11. Le tableau global de la situation économique act uelle de la Roumanie et les perspectives 
économiques à court terme font état d'une croi ssance économique vigoureuse et d'une stabilité au 
niveau macro-économique (annexe 1). 
12. Après une forte contraction réelle de l'économ ie, la croissance du PIB a repris en 2000 et 
l'économie traverse sa cinquième année consécutive de reprise économique grâce à l'augmentation de 
la demande intérieure et extérieure.  Entre 199 7 et 1999, la croissance moyenne n'a été que de 
0,8 pour cent, et l'investissement a chuté de près de  9 pour cent.  Après s'être légèrement redressé en 
2000, le PIB a progressé de quelque 5 pour cent par année au cours de la période 2001-2003 sous 
l'effet de trois grands facteurs, à savoir la croissance  des exportations, la hausse de l'investissement et 
l'augmentation de la consommation des ménages.  En  2004, le PIB s'est accru de 8,3 pour cent en 
termes réels. Roumanie WT/TPR/G/155
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 13. La demande intérieure demeure la composante  la plus importante de la croissance en 2005 
également.  La consommation fléchira légèrement, mais son recul sera compensé par une autre augmentation de la formation brute de capital fixe, qu i sera soutenue par l'intensification des réformes 
structurelles et l'essor de l'IED.  L'IED est orienté en hausse en raison de la bonne cote des 
investissements qui a récemment été obtenue et ég alement des perspectives que présente l'adhésion à 
l'UE.  Pour 2005, on s'attend à ce que le PIB progresse de 6 pour cent. 
14. Ces dernières années, le taux d'inflation a cons tamment reculé, tombant, sur une base annuelle 
de 30,3 pour cent en 2001, à 17,8 pour cent en 2002, puis à 14,1 pour cent en 2003 et à 9,3 pour cent en 2004.  Le chiffre prévu pour  2005 est de 7,5 pour cent. 
15. Le déficit des transactions courantes a fluctué entre 4 et 7,6 pour cent du PIB au cours de la 
période 1999-2004.  Son financement a été progressive ment facilité par l'amélioration des conditions 
d'emprunt et des entrées régulières de l'investisseme nt étranger direct, qui ont représenté en moyenne 
2,9 pour cent du PIB pendant la période 2001-2004. 
16. Le taux de chômage a pratiquement diminué de  moitié, tombant de 11,8 pour cent en 1999 à 
6,2 pour cent en 2004, en raison de l'accélération d es réformes structurelles, qui avaient entraîné des 
licenciements massifs. 
ii) Politiques intérieures 
17. Le gouvernement roumain a continué de mettre en  œuvre des réformes structurelles destinées 
à stimuler la croissance économique et à renforcer la concurrence sur le marché intérieur.  Dans les 
paragraphes qui suivent, nous abordons certains aspects majeurs des réformes entreprises ou en cours 
pour renforcer la capacité concurrentielle de l' économie roumaine, et passons en revue d'autres 
priorités de la politique intérieure de la Roumanie. 
2) A
GRICULTURE  
18. Le territoire de la Roumanie est constitué à 62 pour cent environ de terres agricoles 
(quelque 15 millions d'hectares) et à 28 pour cent de forêts.  Suite à la privat isation, plus de 90 pour 
cent de toutes les terres agricoles sont détenues par d es intérêts privés.  Cette réforme a toutefois créé 
un grand nombre de petites exploita tions agricoles d'une superficie moyenne de 2 hectares dont la 
productivité demeure faible. 
19. Le gouvernement de la Roumanie considère que le secteur agricole est l'une de ses grandes 
priorités et il a entrepris de mettre en œuvre d es réformes à long terme dans ce secteur.  Avec un 
financement adéquat et des techniques de prod uction modernes, la Roumanie peut offrir des 
conditions idéales pour la culture des céréales et du tournesol, la viticulture et l'élevage (d'animaux 
des espèces bovine, porcine, avicole et ovine). 
20. Dans le secteur agricole, le gouvernement roumain poursuit les objectifs suivants:   
a) achèvement de la réforme foncière; b) stimulation de la tran sformation des ménages ruraux en exploitations agricoles 
familiales à caractère commercial, création d'une classe moyenne en milieu rural; 
c) allocation efficiente des ressources budgé taires de par l'octroi d'une aide aux 
producteurs agricoles; WT/TPR/G/155 Examen des politiques commerciales
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 d) soutien de la capitalisation de la  production agricole grâce à des mesures 
d'intervention sur le marché; 
e) appui à un réseau d'unités de transformation dans le but d'assurer une meilleure 
capitalisation de la production et d'accroître la valeur ajoutée; 
f) développement et modernisation des villages;   
g) développement des activités de pêche;   h) gestion durable des forêts;   i) réforme institutionnelle. 
21. Une série de mesures ont été prises pour procéd er à une réforme de la  politique de soutien 
financier aux marchés et producteurs agricoles.  Da ns le domaine législatif, un règlement a été adopté 
pour l'organisation des marchés agroalimentaires.  D es mesures législatives con cernant l'établissement 
de chaque marché (marché des céréales, marché de s fruits et légumes, marché du vin et des produits 
alcooliques, marché laitier, marché de la viande, marché du sucre, marché des cultures spécialisées) 
ont également été adoptées et, sur le plan institutionne l, des offices des produits  (structures de régime 
public-privé) chargés de coordonner l'organisation et l'établissement des marchés agricoles ont été mis 
sur pied. 
22. La politique de développement agricole et ru ral instituée dans le cadre du Programme du 
gouvernement pour 2005-2008 prévoit une série de mesu res d'intervention sur le marché destinées à 
appuyer la capitalisation de la production, la normali sation de la circulation des produits et de leurs 
valeurs, et un certain niveau de pr évisibilité et de stabilité du marché. 
23. L'accent est mis sur le développement des zones rurales et la promotion de certaines activités 
non agricoles, y compris du tourisme dans les v illages au niveau régional, avec le concours des 
administrations locales, et il prévoit l'élargisseme nt de l'infrastructure routière, et des réseaux 
d'aqueducs et d'égouts.  Ces mesures sont principa lement mises en œuvre en puisant dans les fonds 
affectés aux programmes de développement rural et en les utilisant de manière cohérente. 
3) I
NDUSTRIE  
24. Le processus de privatisation est pratiquement achevé dans la majorité des industries.  Il 
n'empêche que les mesures d'ajustement structurel mises en place il y a plusieurs années dans les domaines des industries extractives, de l'énergie, du pé trole et du gaz, et dans le secteur de la défense 
se poursuivront au cours des prochaines années afin d'accroître l'efficience économique de la Roumanie. 
25. Pour le gouvernement roumain, la  politique industrielle a pour obj ectif stratégique  d'améliorer 
la compétitivité et les résultats de l'industrie nationale en Europe et au niveau international.  Cette 
politique sera élaborée en tenant compte de l'inté rêt national tout en respectant la sécurité des 
citoyens. 
26. Les objectifs généraux de la politique industrielle sont les suivants:   
a) accroissement de la compétitivité; Roumanie WT/TPR/G/155
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 b) intensification du rôle de  la recherche-développement; 
c) promotion d'une gestion durable d es ressources et de la protection de 
l'environnement; 
d) amélioration de la formation professionnelle et de l'emploi. 
27. Les instruments utilisés pour mettre en œuvr e la nouvelle politique industrielle de la 
Roumanie sont l'assistance sectorielle, la restructurat ion, l'aide à l'exportation, le soutien des PME et 
du développement régional, l'accès à l'informa tion et le traitement des externalités. 
4) TECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION ET DE S TÉLÉCOMMUNICATIONS  
28. Le développement des technologies de l'informa tion et des télécommunications et le recours 
généralisé à ces technologies jouent un rôle essentiel dans l'atteinte des objectifs du gouvernement. 
29. Dans le domaine des technologies de l'informa tion et des communications (TIC), l'objectif 
stratégique était de jeter les bases de la sociét é de l'information en engageant le processus de 
privatisation, la libéralisation du marché et le développement de l'infrastructure et des services des 
TIC.  Dans ce contexte, les objectifs stratégiques définis dans le Plan d'action eEurope (Mise en 
œuvre de la société d'information pour tous ) sont devenus des priorités nationales. 
30. Dans le domaine des technologies de l'in formation et des télécommunications, le 
gouvernement s'est donné les objectifs stratégiques ci -après pour assurer le développement de la 
société de l'information et en faire un instrument de base de la société du savoir:   
a) accroître la compétitivité de l'économie roumaine en favorisant le recours aux 
technologies de l'information les plus novatrices; 
b) assurer la consolidation de cette  industrie particulière (TIC); 
c) améliorer les résultats institutionnels de l'administration publique grâce à la mise en 
œuvre cohérente et généralisée de systèmes d'information intégrés. 
31. Le Système électronique national (SEN) a été établi en septembre 2003.  Il s'agit d'un portail 
du gouvernement en ligne, qui offre des renseignement s et services électroniques aux citoyens et aux 
entreprises. 
32. Le portail du gouvernement en ligne offre a ux entreprises et aux citoyens un accès aux 
services électroniques suivants:  le systèm e électronique national pour les achats publics 
(approvisionnements publics en ligne);  le système électronique d'octroi de s autorisations de fret 
international;  le système électronique de collecte des données statistiques;  les systèmes électroniques 
de règlement des impôts locaux;  le système élect ronique pour les déclarations douanières en ligne. 
33. D'ici à la fin de 2005, le système électroni que national offrira un nouveau service pour la 
passation des marchés publics. WT/TPR/G/155 Examen des politiques commerciales
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 5) SECTEUR FINANCIER  
34. La libéralisation du compte des opérations en cap ital, la fixation de la valeur nominale de la 
monnaie nationale et le sy stème de cibles d'inflation directes de la BNR qui ont été mis en œuvre cette 
année ont eu des incidences variées sur l'environnement financier du pays. 
35. La fixation de la valeur nom inale de la monnaie nationale  a marqué la fin d'un cycle 
inflationniste et le début de la stabilité des prix, et garanti que les prix seraient exprimés en termes 
communs en Europe;  cette mesure facilitera la tran sition à l'euro, qui devrait avoir lieu aux alentours 
de 2012-2014.  Le processus de fixa tion de la valeur nominale de la  monnaie nationale permettra de 
tout simplifier.  Il offre l'occasion de favoriser l'utilisation d'instruments de paiement modernes. 
36. Les entrées de capitaux augmenteront, compte tenu du différentiel des taux d'intérêt entre la 
Roumanie et l'étranger, ainsi que l'existence d'une main-d'œuvre bon marché, des possibilités que 
présente l'adhésion à l'Union européenne, et du phénom ène des "relocalisations industrielles” dans les 
pays développés. 
37. L'appréciation en termes réels de la monna ie nationale et la poursuite du processus de 
désinflation pourraient avoir des effets positifs su r l'économie et la baisse des taux d'intérêt, 
respectivement, et sur l'amélioration du climat de s investissements, ce qui devrait entraîner une 
croissance économique soutenable, y compris de par la stimulation de la restructuration de l'économie, 
tout en réduisant les déficits quasi budgétaires. 
38. Le secteur bancaire roumain est surtout détenu par des intérêts privés, la part du marché 
occupée par des banques privées, y compris par des succursales de banques étrangères, représentant 
plus de 93 pour cent à la fin de décembre 2004.  Les banques à capitaux étrangers détenaient 
62,1 pour cent de l'actif net total du système bancaire.  Des 40 banques, dont les succursales de banques étrangères exerçant leurs activités en Rouman ie à la fin de 2004, 30 banques étaient des 
banques privées à capitaux majoritairement ou enti èrement étrangers et sept étaient des banques 
privées à capitaux roumains.  Le processus de priva tisation de la plus grande banque, à savoir la 
Banca Comercial ă Română, se poursuit et la stratégie de privati sation de la CEC (banque d'épargne) a 
été lancée. 
6) PME 
39. Le gouvernement roumain juge important d'accroître la compétitivité du secteur des PME, qui 
est à la base du développement d' une économie moderne et dynamique. 
40. L'expérience des autres pays montre clairement que le secteur des PME contribue 
sensiblement à la formation du PIB et à la création de nouveaux emplois, et qu'il stimule la croissance 
des exportations.  Les PME ont la capacité de  réagir avec souplesse sur des marchés très 
concurrentiels et de s'adapter rapidement aux chan gements structurels et conjoncturels de l'économie 
mondiale.  Il est donc important de soutenir ce sect eur pour contrer les effets négatifs de l'ajustement 
structurel et des processus de restructuration in dustrielle, de façon à créer d'autres possibilités 
économiques et sociales et à favoriser la consolidation de la classe moyenne.   
41. En conséquence, les mesures spécifiques prises par le gouvernement ont pour objectif de 
créer et d'améliorer les cadres institutionnel, législ atif et financier favorab les au développement des 
petites et moyennes entreprises et de l'initiative privée. 
42. Les mesures du gouvernement visent à: Roumanie WT/TPR/G/155
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 a) développer la capacité concurrentielle d es PME et s'ajuster aux besoins du marché 
intérieur, afin de faciliter l'accès des sociétés roumaines au marché de l'UE; 
b) améliorer l'accès des PME au financement et abaisser leurs coûts d'emprunt; c) promouvoir la culture entrepreneuriale et  renforcer les résultats des gestionnaires; 
d) affecter une part suffisante du PIB aux programmes de formation des ressources 
humaines, à la commercialisation et à l' amélioration de la qualité des biens et 
services; 
e) établir un environnement favorable aux entreprises - simplification des formalités 
administratives d'enregistrement des sociétés commerciales ou de mise à jour des 
renseignements sur la "vie" de la société; 
f) mieux sensibiliser les PME aux ré percussions de l'adhésion à l'UE; 
g) améliorer le réseau des centres régionaux de services de conseil et d'information pour 
les PME. 
7) I
NVESTISSEMENTS ÉTRANGERS DIRECTS  
43. Ces dernières années, la Roumanie est devenue  plus attrayante pour un nombre croissant 
d'investisseurs étrangers.  Après avoir engagé les négo ciations en vue de l'adhésion à l'UE en 2000, et 
son accession à l'OTAN en 2004, la Roumanie s'est très fermement implantée au sein de la zone 
euro-atlantique pour bénéficier de toutes les retombées politiques, économiques et militaires qui en découlent.  Le processus d'adhésion à l'UE devra it prendre fin en 2007, année où il est prévu que la 
Roumanie deviendra membre de l'UE. 
44. La Roumanie est prête à accueillir de plus gr andes entrées d'IED dans des branches d'activité 
telles que l'agriculture, les matéria ux de construction, l'industrie auto mobile, le pétrole et le gaz, 
l'industrie pétrochimique, l'énergie,  la métallurgie, les télécommunicati ons, les transports, le transport 
aérien, les chemins de fer, la navigation et la cons truction navale, l'industrie alimentaire, le commerce 
de détail, le tourisme, les technologies de l'informati on, le secteur financier et la distribution.  Parmi 
ces secteurs, ceux qui attirent le plus les investisseurs étrangers sont les industries de l'automobile, du 
logiciel, de l'électronique, des télécommunications , des produits pharmaceutiques et des produits 
chimiques. 
8) P
ROPRIÉTÉ INTELLECTUELE  
45. Conformément aux engagements qu'elle a contr actés au titre de l'Accord sur les ADPIC de 
l'OMC et dans le cadre aussi de ses initiatives d'harmonisation en vue d'adopter la législation 
communautaire sur les droits de propriété intell ectuelle (DPI), la Roumanie a apporté plusieurs 
changements à son régime des DPI depuis le de rnier examen de sa politique commerciale.  Au 
nombre de ces changements, il conviendrait de mentionner l'adoption d'une nouvelle Loi sur les 
mesures spécifiques visant à faire r especter les droits de propriété in tellectuelle lors des opérations de 
dédouanement, d'une nouvelle Loi sur les inventions, et des modifications apportées à la Loi sur les 
brevets afin de transposer la Directive des CE relative à la protection juridique des inventions 
biotechnologiques.  Par ailleurs, en décembre 20 03, une "Stratégie nationale pour la propriété 
intellectuelle 2003-2007", qui comprend, entre autres , les vues de la Roumanie sur les moyens de WT/TPR/G/155 Examen des politiques commerciales
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 résoudre les problèmes de respect des DPI, en par ticulier en ce qui concerne le piratage et la 
contrefaçon, a été approuvée.   
46. Les autres objectifs de la Stratégie sont no tamment les suivants:  établissement d'une 
infrastructure administrative adéquate au sein d es institutions nationales concernées, création d'un 
bassin de ressources humaines spécialisées, sensibili sation et formation du public aux questions de 
propriété intellectuelle et à l'importance des DPI. 
47. Comme elle est compatible avec l'Accord sur les ADPIC, le Traité sur le droit des marques et 
les directives de l'UE, la législation en matière de  propriété intellectuelle n'a pas été modifiée.   
48. Après l'accession de la Roumanie à la Convention sur le brevet européen (1er mars 2003), la 
coopération entre l'OSIM et l'OEB a atteint de nouve aux niveaux avec la signature d'un programme de 
coopération bilatérale prévoyant l'oc troi d'une aide pour faciliter l'in tégration au système de brevets 
européen. 
49. Bien qu'il n'ait aucune attribution directe en ma tière de respect des DPI, l'Office d'État pour 
les inventions et les marques appuie les activités de s institutions qui exercent des responsabilités en la 
matière, et leur fournit les documents et renseigneme nts disponibles.  Des protocoles d'accord ont été 
signés à cette fin avec l'Administration nationale des douanes et l'Office national de protection des 
consommateurs. 
50. Le seul organisme public spécialisé, l'Office r oumain pour les droits d'auteur (ORDA), a le 
pouvoir de tenir des dossiers, de faire respecter la légi slation sur le droit d'auteur et les droits voisins, 
et de surveiller son application.  L'ORDA met en œuvre une stratégie complexe qui permet de faire 
échec au piratage et à la contrefaçon.  Il coopère  aussi avec d'autres institutions publiques telles que 
l'Administration nationale des douanes, le Bureau  du Procureur général et  le Département des 
enquêtes policières sur les pratiques frauduleuses afin de  faire échec le plus efficacement possible au 
phénomène de la contrefaçon et des fraudes. 
51. Parmi les objectifs particuliers et les moyens mis en œuvre pour les atteindre, il convient de 
mentionner ce qui suit:  renforcement des capacités ad ministratives et institutionnelles, élaboration et 
mise en œuvre de programmes de renforcement des capacités, amélioration de l'efficacité de 
l'application de la législation sur le droit d'auteur et les droits co nnexes, surveillan ce des activités des 
organes administratifs communs, développement de la  coopération avec des orga nismes spécialisés en 
vue de veiller à l'application efficace et efficiente de lois particulières. 
9) RÉFORMES STRUCTURELLES  
i) Réforme de la fiscalité 
52. Dans le domaine de la politique budgétaire, la vision du gouvernement roumain confère aux 
impôts et aux droits un rôle stimulateur afin de fa voriser la croissance économique et de renforcer la 
classe moyenne. 
53. La réforme de la législation fiscale suppose la réduction continue des exemptions et 
exceptions accordées pour le paiement des impôts et des droits, afin de rendre l'environnement des 
entreprises plus transparent, d'améliorer la c oncurrence et d'élargir l'assiette d'imposition. Roumanie WT/TPR/G/155
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 54. Les grandes caractéristiques de la politique fiscale et budgétaire pour la période 2005- 2008 
sont subordonnées aux objectifs d'une croissance  économique soutenue et d'une réduction de 
l'inflation. 
55. Le principal élément de la politique fiscale du gouvernement est l'assouplissement de la 
fiscalité en tant que moyen d'améliorer l'environneme nt des entreprises, de stimuler l'initiative privée 
et d'amener l'économie informelle à opérer "au gr and jour".  Par ailleurs, l'assouplissement de la 
fiscalité assurera une croissance économique durable de par l'élargissement de l'assiette d'imposition.  
Elle apportera à l'environnement des entreprises la flexibilité, la prévisibilité et l'élasticité dont il a 
besoin en Roumanie. 
56. Depuis le 1er janvier 2005, le gouvernement roumain assu jettit les revenus et les bénéfices à 
un taux d'imposition fixe de 16 pour cent.  Il s'ag it d'un taux concurrentiel comparativement à ceux en 
vigueur dans les États avec lesquels la  Roumanie rivalise pour attirer l'IED. 
57. Les taux des cotisations aux fonds à caractère soci al (caisses de retraite , régimes de soins de 
santé, fonds de chômage) diminueront progressivement  à compter de 2006, de  telle sorte qu'en 2008 
ils s'établiront à 39,5 pour cent, comparativement au taux actuel de 49,5 pour cent. 
58. Les impôts indirects demeureront la principale source de recettes budgétaires.   
ii) Déréglementation des marchés 
59. Le degré de libéralisation des marchés de l'élect ricité et du gaz est conforme à leur plan de 
libéralisation progressive;  ces marchés se ront entièrement libéralisés en 2007. 
60. Les principaux ajustements apportés à la structure du marché de l'électricité au cours des trois 
dernières années visaient à améliorer les mécanismes du marché et à encourager la compétitivité.  En 
novembre 2004, le degré d'ouverture du marché éta it passé de 40 à 55 pour cent, et il atteignait 
83 pour cent en juillet 2005.   
61. Les règlements pris par l'Autorité nationale de réglementation de l'électricité et de l'énergie 
thermique s'attachent à améliorer les mé canismes du marché de l'électricité pour: 
a) garantir à tous ceux qui participent au ma rché de gros de l'énergie un traitement non 
discriminatoire; 
b) garantir les revenus des producteurs, d es transporteurs, des distributeurs et des 
fournisseurs pendant la période de transiti on, en instituant à l'échelle nationale un 
régime de tarification uniforme pour  tous les consommateurs captifs; 
c) favoriser le recours à des sources d'éner gie renouvelable et à la cogénération à haut 
rendement grâce aux Règles de certification de l'énergie électrique produite à partir 
de sources renouvelables et de la cogénération à haut rendement; 
d) harmoniser la réglementation et adapter les concepts liés au fonctionnement et à 
l'exploitation des réseaux d'interconnexion; 
e) mettre en œuvre le nouveau Code de commer ce du marché de gros de l'électricité.  Le 
Code établit entre autres un mécanisme nouv eau et amélioré pour le commerce de 
l'électricité (marché à 24 heures, marché d' équilibrage, acquisition d'"énergie verte" WT/TPR/G/155 Examen des politiques commerciales
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 produite à partir de sources renouvelables et de l'électricité produ ite par cogénération 
dont la production est prioritaire); 
f) mettre en œuvre une nouvelle réglementa tion incitative et indicative pour faire 
appliquer les tarifs de distribution et de transport de l'énergie électrique:  
"plafonnement des tarifs" pour la distributio n et "plafonnement des revenus" pour le 
transport; 
g) faire appliquer de nouveaux contrats-cadres pour les services de distribution et de 
transport afin de faire observer le principe  du "lien avec le point de connexion et non 
avec la transaction". 
62. En 2005, l'Autorité nationale de  réglementation de l'électricité  et de l'énergie thermique 
(ANRE) doit revoir les procédures relatives à la pr ésentation de rapports annuels par les compagnies 
d'électricité réglementées et les normes de rendement des entreprises de distribution, de transport et de 
fourniture d'électricité afin de les aligner sur les pratiques et exigences de l'UE.  L'ANRE fera aussi 
appliquer le mécanisme CBT-ETSO pour les transacti ons transfrontières d'électricité effectuées par 
CN Transelectrica à titre d'exploitant national du réseau de transport. 
63. L'Autorité de réglementation a le pouvoir d'accord er, de modifier, de suspendre ou de retirer 
des licences et autorisations dans le secteur de l'élec tricité et dans celui de la cogénération d'énergie 
thermique. 
64. Conformément au "Plan d'action pour 2005-2008”, l'ANRE a arrêté le calendrier des autres 
modifications à apporter au cadre réglementaire.  Parmi les grandes mesures inscrites dans le Plan 
d'action figurent la publica tion d'un règlement concerna nt le fournisseur de dernier recours (le cadre 
réglementaire doit être adopté d'ici à décembre 2005 et les fournisseurs de dernier recours doivent être 
choisis d'ici à août 2006) et la création d'un groupe  de travail chargé d'évaluer le budget requis pour 
éliminer progressivement le tarif social et le remplacer par des subventions directes. 
65. Dans le secteur du gaz, le processus de libérali sation s'est poursuivi avec l'ouverture accrue du 
marché du gaz naturel qui est passée à 40 pour cent en 2004, puis à 50 pour cent au 1er janvier 2005. 
66. Ces dernières années, l'Autorité nationale de réglementation du secteur du gaz naturel a 
poursuivi le processus d'harmonisation du droit déri vé concernant le secteur avec la législation 
européenne dans le cadre du programme d'adhési on de la Roumanie à l'Union européenne.  Les 
activités de l'Autorité de réglementati on ont porté sur les aspects suivants: 
a) assurer un fonctionnement transparent du ma rché du gaz naturel en accordant à tous 
les intervenants et aux consommateurs r accordés au réseau de transport national un 
traitement non discriminatoire grâce à la publication du Règlement relatif à la programmation, au fonctionnement et à la répartition du réseau de transport national 
du gaz naturel; 
b) mettre en œuvre le Règlement concerna nt l'approvisionnement en gaz naturel des 
clients admissibles et des consommateur s captifs raccordés au réseau national de 
transport du gaz naturel et aux systèmes de distribution, et le Règlement concernant 
l'accès aux installations de stockage sout erraines, conformément à la réglementation 
européenne relative au secteur national du gaz.  Une nouvelle série de lignes 
directrices d'application concernant les tarifs  de raccordement au réseau et permettant 
un accès réglementé a récemment été mise en œuvre; Roumanie WT/TPR/G/155
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 c) réviser les règles relatives à l'octroi des licences et des autorisations dans le secteur du 
gaz naturel par suite de la récente mise en œuvre de la Loi sur le gaz naturel; 
d) adopter le Code technique pour le gaz na turel liquéfié;  mettre en œuvre des mesures 
de normalisation volontaire et d'annulation des règlements techniques incompatibles; 
e) garantir les revenus des producteurs et les frais des distributeurs pendant la période de 
transition vers un marché du gaz entièrem ent libéralisé grâce à la publication des 
Lignes directrices d'application concernant la prévention des positions dominantes et les méthodes d'approbation des tarifs et des prix réglementés applicables au transport 
et à l'entreposage, qui sont fondés sur le système de "plafonnement des revenus", et à 
la distribution et à la répartition, qui sont  fondés sur le système de "plafonnement des 
prix". 
10) P
ROPRIÉTÉ DE L 'ÉTAT 
67. La privatisation des grandes sociétés incluses dans le portefeuille de l'AVAS, qui pèsent 
lourdement sur l'économie nationale  en raison de leurs pertes massives et de leur endettement 
chronique, est demeurée une priorité ces dernières années, essentiellement parce que, dans l'accord 
antérieur conclu avec le FMI, des conditions particul ières étaient associées à ce  type de sociétés.   
68. En 2003-2004, 279 sociétés ont été privatisées, dont  79 étaient des sociétés de grande et très 
grande taille.  Ces privatisations représentent plus  des 4/5 du capital-actions vendu au cours de cette 
période.  Ces résultats ont été rendus possibles grâce,  entre autres, à la mise en œuvre de certains 
programmes de restructuration et de réorganisation de grandes et très grandes sociétés afin de rendre 
leur privatisation plus intéressante. 
11) POLITIQUE DE LA CONCURRENCE  
69. Le fait de créer un environnement où les conditi ons de la concurrence sont normales permet 
de répondre aux exigences des consommateurs et de  procéder à une répartition efficiente des 
ressources au sein de l'économie, car la croissance économique et le taux d'emploi s'en ressentent 
favorablement.   
70. En 2003, la Loi n° 21/1996 sur la concurrence a été modifiée et complétée, et le 
chevauchement des responsabilités occa sionné par l'existence de deux in stitutions dans le domaine de 
la concurrence (le Conseil de la concurrence, en  tant qu'autorité autonome, et l'Office de la 
concurrence, en tant qu'organe spécial subordonné  au gouvernement) a pris fin avec la fusion des 
deux organismes. 
71. Le rôle du Conseil de la concurrence, en tant  qu'autorité administrative distincte, comporte 
deux aspects:  l'un est de nature corrective, et concer ne les interventions visant à rétablir et maintenir 
un environnement concurrentiel norma l, et le deuxième est de nature préventive, et concerne les 
interventions visant à empêcher dans une mesure not able la concurrence déloyale sur le marché.   
72. Conformément à la Loi sur la concurrence, le  Conseil de la concurrence doit protéger et 
favoriser la concurrence afin de veiller à l'établis sement d'un environnement concurrentiel normal et à 
la défense des intérêts des clients. WT/TPR/G/155 Examen des politiques commerciales
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 73. L'établissement du cadre législatif qui permette à la libre concurrence de jouer est un objectif 
majeur du gouvernement roumain.  À cette fin, le  gouvernement vise essentiellement à atteindre les 
buts suivants:   
a) l'indépendance du Conseil de la concurrence, y compris en ce qui concerne la 
nomination de ses membres sur la recommandation des commissions parlementaires 
spécialisées; 
b) la mise en place d'une législation antitrust efficace; c) la limitation des interventions de l'État dans la production et la distribution des biens 
et services; 
d) la réglementation du soutien de l'État et  des autres interventions des pouvoirs publics 
qui nuisent à la compétitivité des agents  économiques et qui faussent la libre 
concurrence, conformément aux dispositi ons de l'Acquis communautaire dans ce 
domaine. 
III. STRUCTURE DES ÉCHANGES EXTÉRIEURS DE LA ROUMANIE 
1) L
E COMMERCE EXTÉRIEUR EN TANT QUE PRINCIPAL MOTEUR DU DÉVELOPPEMENT  
74. La Roumanie poursuivra ses efforts en vue de re nforcer la démocratie, et la stabilité politique 
et économique.  C'est le seul moyen de devenir un  concurrent actif et efficace au sein de l'économie 
mondiale, où les avantages concurrentiels reposent su r des produits et services à forte valeur ajoutée, 
sur la qualité, l'innovation et l'esprit d'entreprise .  Une plus grande compétitivité au niveau 
international n'est pas un but en soi.  La compé titivité permet d'atteindre une croissance économique 
élevée, laquelle contribue au dynamisme et à la pros périté d'un pays et à l'excellence de sa qualité de 
vie et de son système de protection sociale. 
75. Les échanges extérieurs de la Roumanie, dont l es taux de croissance sont plus élevés que ceux 
des autres indicateurs macro-économiques, ont con tinué de représenter le secteur le plus dynamique 
de l'économie.   
76. Les exportations ont été l'un des principaux mo teurs de la croissance économique.  Mais 
depuis 2003, stimulée par l'augmentation des investi ssements, par la désinflation, par l'expansion 
rapide du crédit et par le niveau élevé des sal aires réels, la demande intérieure s'est accélérée 
(annexe 1). 
2) LES ÉCHANGES EXTÉRIEURS DE LA ROUMANIE  
77. Au cours des sept premiers mois de 2005, l es exportations ont progressé de 16,6 pour cent 
pour atteindre une valeur de 12,5 milliards d'euros,  ce qui équivaut pratique ment à la valeur des 
exportations (12,7 milliards d'euros) pour l'ensemble de l'année 2002.  Les taux de croissance ont été 
supérieurs à la moyenne dans le cas des machin es, des équipements électriques et des moyens de 
transport, en particulier les automobiles, et des produits chimiques et matière s plastiques, ce qui est 
essentiellement attribuable au relèvement de la cote  des investissements, ainsi que dans celui des 
produits de l'acier et des produits minéraux dont  les prix étaient en hausse sur les marchés 
internationaux.  En conséquence, la part de ces pr oduits dans les exportations totales s'est orientée en 
hausse, alors que celle des textiles et des produits du cuir a diminué (annexe 2).   Roumanie WT/TPR/G/155
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 78. Le taux de croissance des importations a ét é supérieur à celui des exportations.  Les 
importations ont crû de 21,8 pour cent au cours des sept premiers mois  de 2005, pour totaliser 
17,5 milliards d'euros (ce qui équivaut à la valeur  des importations totales pour toute l'année 2001, 
soit 17,4 milliards d'euros), après a voir affiché des taux de croissance atteignant 24 pour cent au cours 
des quatre années précédentes.  Plusieurs facteurs ont contribué à cette évolution:  l'amélioration et la 
relance de l'économie ont stimulé la  demande d'importations de bien s d'équipement;  l'accroissement 
de la production industrielle a entr aîné une hausse des importations de  matières premières et de biens 
intermédiaires;  et la demande plus forte des mé nages en biens durables a alimenté une augmentation 
de la demande de biens de consommation.  L'inci dence de la montée des cours du pétrole brut et du 
gaz a aussi joué un rôle non négligeable (annexe 3).   
79. Le principal partenaire commercial de la Roum anie reste l'UE(25), qui est la principale 
destination des exportations (72,9 pour cent en 2004 et  69,0 pour cent au premier semestre de 2005) et 
la principale source des importa tions (64,9 pour cent en 2004 et 63,0 pour cent au premier semestre 
de 2005).  Les échanges commerciaux avec tous les partenaires préférentiels effectués en vertu 
d'accords de libre-échange comptent pour 85 pour  cent des exportations de la Roumanie et pour 
71 pour cent de ses importations.  Aucun changement  d'importance ne s'est produit dans les courants 
d'échanges avec d'autres régions du monde depuis le  dernier examen de la politique commerciale 
(annexe 4). 
80. Par pays et dans leur ordre décroissant en 2005 (de janvier à juillet), les 12 premières 
destinations des exportations de la Roumanie étaien t les suivantes:  Italie (20,6 pour cent), Allemagne 
(14,0 pour cent), Turquie (7,9 pour cent), France (7 ,4 pour cent), Grande-Bretagne (5,5 pour cent), 
Hongrie (4,0 pour cent), États-Unis (3,8 pour cent) , Autriche (3,0 pour cent), Hollande (2,7 pour 
cent), Espagne (2,6 pour cent), Bulgarie (2,3 pour cent) et Grèce (2,0 pour cent).  Les principales 
sources des importations étaient les suivantes:  Ital ie (16,5 pour cent), Allemagne (13,9 pour cent), 
Fédération de Russie (8,0 pour cent), France (6,9 pour cent), Autriche (3,7 pour cent), République 
populaire de Chine (3,6 pour cent), Kazakhstan (3,3  pour cent), Hongrie (3,2 pour cent), Pologne 
(3,1 pour cent), Grande-Bretagne (2,9 pour cent) et États-Unis (2,8 pour cent) (annexes 5 et 6). 
3) L'OUVERTURE ET LA PRÉVISIBILITÉ DU SYSTÈME COMMERCIAL ROUMAIN  
81. La Roumanie a appliqué un tarif douanier f ondé sur le SH2002 qui se rapproche au niveau 
des huit chiffres de la Nomenclature combinée de l'Union européenne.  Toutes les lignes tarifaires 
sont consolidées en vertu de  l'Accord sur l'OMC.   
82. Depuis 1995, le Tarif douanier d'importation conser ve son rôle et son importance en tant que 
principal instrument de la politique commerciale et  de la protection à la frontière.  Dans le but 
d'améliorer la transparence, le Ministère de l'éc onomie et du commerce publie tous les ans un guide 
du Tarif douanier d'importation.  Ce guide comprend tous les accords internationaux importants et les 
lois nationales qui constituent le  fondement du niveau des droits de douane appliqués.   
83. Le commerce extérieur roumain est libre de t oute prohibition ou limitation quantitative.  Pour 
des raisons prudentielles, certains produits continuent  d'être surveillés par le biais d'un régime de 
licences d'exportation automatiques (ressources nature lles ou produits affectant l'environnement, la 
santé des personnes ou la protection des végétaux). WT/TPR/G/155 Examen des politiques commerciales
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 4) PROMOTION DES EXPORTATIONS  
84. L'Office des exportations est une structure c onsultative d'envergure nationale à laquelle 
participent les secteurs public et privé, qui a été cr éée en avril 2004 et qui est investie des pouvoirs 
suivants: 
a) harmoniser les stratégies sectorielle, intersectorielle et régionale dans le cadre de la 
Stratégie nationale d'exportation,  dans le but de déterminer les priorités en matière de 
croissance des exportations;   
b) identifier les ressources financières publiques et privées pour mettre en œuvre les 
programmes et mesures prévus dans la  Stratégie d'exportation nationale;   
c) proposer des programmes pour accroître la compétitivité du secteur des exportations; 
d) lancer des initiatives pour accroître et divers ifier les exportations de biens et services 
à forte valeur ajoutée; 
e) analyser les problèmes actuels du commerce extérieur et formuler des propositions 
pour y remédier;   
f) proposer des modifications à apporter au cad re législatif pour éliminer les obstacles à 
l'exportation et faire augmenter le volume des exportations; 
g) appuyer les services de promotion et d' assistance spécialisée aux exportateurs;   
h) suivre les progrès, les résultats et l'inci dence de la mise en œuvre des mesures, des 
instruments et des mécanismes de soutien et  de promotion des exportations financés 
par l'État, tel que mentionné dans la Stratégie d'exportation nationale; 
i) faire connaître les initiatives, les progra mmes et les mesures d estinés à accroître les 
exportations. 
85. L'Office des exportations finalise actuellement la Stratégie d'exportation nationale, en se 
fondant sur les meilleures méthodes de travail au monde. 
IV. LA ROUMANIE ET L'OMC 
1) RESPECT DES RÈGLES DE L 'OMC   
86. À l'issue du Cycle d'Uruguay, la Roumanie a consolidé toutes les lignes tarifaires, et a accepté 
les accords multilatéraux et trois des quatre accords pl urilatéraux (à l'exception de l'Accord sur les 
marchés publics). 
87. Les règles et mécanismes du système commercial multilatéral ont été et sont toujours des 
outils importants de la formulation de la politique commerciale.  Pendant les dix dernières années, le 
processus d'examen de ses notifications a montré que la Roumanie respectait pleinement ses 
engagements dans le cadre de l'OMC. Roumanie WT/TPR/G/155
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 2) RESPECT DES ENGAGEMENTS DE LA ROUMANIE  
88. Les niveaux consolidés des droits de douane ont été abaissés chaque année conformément à la 
Liste d'engagements de la Roumanie.  Par ailleurs,  bien souvent, en particulier par suite de sa 
participation à des accords régionaux, les niveaux appliqués se sont situés en deçà des niveaux 
consolidés.   
89. Dans son application du principe d'une écono mie ouverte, la Roumanie a toujours été un 
partisan du processus de libéralisation à l'OMC.  E lle a donc accepté d'éliminer les droits de douane 
sur les produits visés par l'Accord sur les technologies de l'information, puisqu' elle était partie à cet 
accord.   
90. Consciente du développement potentiel du secteur d es services, la Roumanie a également pris 
part au processus ayant conduit à la conclusion des protocoles IV et V de l'AGCS (télécommunications de base et services financiers), et elle a présenté des listes d'engagements spécifiques. 
91. En ce qui concerne les mesures de défense co mmerciale, pendant la période considérée, la 
Roumanie a notifié n'avoir pris aucune mesure  de sauvegarde, mesure antidumping ou mesure 
compensatoire. 
92. La Roumanie a pleinement respecté ses engage ments en accordant des subventions au secteur 
agricole, le soutien interne ayant été inférieur ou égal au niveau de minimis .  Des subventions à 
l'exportation ont été versées pour une faible part des exportations de céréales seulement. 
3) C
ONVERGENCE ENTRE RÉGIONALISME ET MULTILATÉRALISME  
93. Depuis le dernier examen de sa politique commerc iale, la Roumanie a participé au processus 
de coopération commerciale dans le cadre des Accords de l'OMC et d'accords régionaux.  Le 
processus d'intégration régionale était étro itement lié à celui de l'adhésion à l'UE. 
94. La politique d'intégration économi que européenne de la Roumanie complète et renforce sa 
participation au système commercial multilatéral.  Les dispositions de l'Accord européen et des 
accords bilatéraux et autres accords régionaux conclus pa r la Roumanie sont régies par les principes et 
règles multilatéraux. 
95. Depuis le 1er mai 2004, l'ALEEC ne compte que troi s membres, à savoir la Roumanie, la 
Bulgarie et la Croatie.  Le Comité mixte qui s'est  réuni à Sofia en juin 2004 a accepté la demande 
d'adhésion à l'ALEEC de l'ancienne République yo ugoslave de Macédoine, et a proposé d'engager et 
de finaliser les négociations dans les meilleurs délais en 2005.   
96. Depuis 1993, la Roumanie maintient un accord de libre-échange avec les États membres de 
l'AELE.   
97. En tant que signataire du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, la Roumanie a finalisé 
en 2004 les négociations visant la conclusion d'accord s de libre-échange avec tous les pays de la 
région (Albanie, ex-République yougoslave  de Macédoine, Bosnie-Herzégovine et 
Serbie-Monténégro). 
98. Pour ce qui est de la coopération bilatérale, l es accords de libre-échange avec la Moldova, la 
Turquie et Israël sont entrés en vigueur. WT/TPR/G/155 Examen des politiques commerciales
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 4) PARTICIPATION ACTIVE AUX ACTIVITÉS DE L 'OMC 
99. Partie contractante au GATT depuis 1971, la Roumanie est devenue un Membre originel de 
l'OMC le 1er janvier 1995.  Toute la législation con cernant les Accords de l'OMC est devenue 
applicable en Roumanie à compter de cette date.  La Roumanie s'est résolument employée à faire en 
sorte que le système commercial multilatéral lui permette d'atteindre ses objectifs économiques.   
100. La Roumanie demeure un Membre actif de l'OM C.  Depuis le dernier examen de sa politique 
commerciale, sa délégation a activement participé aux conférences ministérielles de Doha, en 2001, 
en tant que coordonnateur des pays de l'ALEEC, et  de Cancún en 2003, et e lle portera une attention 
spéciale aux travaux préparatoires de la Confér ence ministérielle de Hong Kong en 2005.   
101. Nous avons démontré notre fe rme engagement à l'égard du système commercial multilatéral 
par le rôle actif que nous avons joué à la présidence de différent s comités (balance des paiements, 
régimes de licences d'importation, subventions et droits compensateurs). 
5) PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT  
102. La Roumanie attache une grande importance au  Programme de Doha pour le développement.  
Les négociations multilatérales devr aient s'appuyer sur des principe s convenus d'un commun accord et 
doivent prendre en compte les besoins liés à l'évolution économique actuelle.   
103. Les grands intérêts de la Roumanie concernant  le Programme de Doha pour le développement 
sont les suivants:  amélioration de l'accès aux ma rchés pour ses exportations de produits agricoles et 
non agricoles, et adoption de règles plus détaillées qui lui permettront d'accroître sa compétitivité et d'exploiter avec assurance ses avantages comparatifs.   Pour atteindre ces objectifs, la Roumanie 
continuera de défendre le principe de transpar ence en tant qu'élément indispensable du processus 
décisionnel dans tous les domaines relevant de l'OMC. 
104. À titre de pays adhérent à l'UE, la Roumanie  épouse de près la position des CE dans les 
négociations à l'OMC.   
V. ÉVOLUTION FUTURE 
105. La Roumanie ne relâchera pas ses efforts en vue  de renforcer la démocratie et la stabilité 
politique et économique.  C'est le seul moyen de devenir un concu rrent actif et efficace dans 
l'économie mondiale, dont les avantages concurrentie ls reposent sur des produits manufacturés et des 
services à forte valeur ajoutée, sur la qualité, sur l' innovation et sur l'esprit d'entreprise.  Une plus 
grande compétitivité au niveau international n'est  pas un but en soi.  La compétitivité permet 
d'atteindre une croissance économique élevée, laquelle contribue au dynamisme et  à la prospérité d'un 
pays et à l'excellence de sa qualité de vie et de son système de protection sociale. 
106. Le 25 avril 2005, la Roumanie a signé le Tra ité d'adhésion, qui a été ratifié par la Loi 
n° 157/24.05.2005.  L'adhésion à l'UE est perçue  non seulement comme un processus d'intégration 
régionale, mais également comme une étape important e de l'intégration de l'économie roumaine au 
système économique mondial.   
107. La Roumanie appuie la finalisation du Cycle de Doha d'ici à la fin de 2006;  il devrait en 
résulter des avantages égaux pour tous les Membres de  l'OMC, et tout particulièrement pour les pays 
en développement.  La Roumanie est aussi prête à aider l'OMC à apporter une assistance accrue aux 
États Membres, et en particulier aux PMA;  à participer à la mise en œuvre des dispositions des Roumanie WT/TPR/G/155
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 documents finals du Programme de Doha pour le dé veloppement;  et à accroître la capacité de ces 
pays de jouer un rôle responsable et véritable à cet égard.  Notre participation au processus des négociations multilatérales vise à pour suivre la libéralisation des échanges au moyen d'un ensemble 
de mesures propres à assurer un équilibre entre les droits et les obligations de tous les pays 
participants, et de faciliter ou d'améliorer le process us des réformes en cours, en particulier dans le 
secteur agricole.   Roumanie WT/TPR/G/155
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 Annexe 1 
Principaux indicateurs économiqu es pendant la période 2000-2008 
(Variation en pourcentage par rapport à l'année précédente)  
  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
1. PIB     
 - milliards de lei ROL 803  773,1 1  167 68
71 514  750,9 1  903  353,9 2  387  914,3 2  797  000 3  205  000 3  618  500 4  034  500
 - % +2,1 +5,7 +5,1 +5,2 +8,3 +6,0 +6,1  +6,3 +6,5
dont:             
 - Industriea +5,9 +4,4 +5,1 +4,4 +6 ,2 +5,7 +5,6 +5,5 +5,5
 - Agriculture, foresterie, 
pisciculture, exploitation 
forestièrea  -18,1 +28,0 -6,7 +5,0 +22,2 +2,8 +2,8 +2,9 +3,1
 - Constructionsa +6,3 +11,1 +7,6 +7,0 +9,0 +10,2 +11,2 +11,6 +12,2
 - Servicesa +5,5 +3,6 +7,1 +5,3 +6 ,1 +6,2 +6,5 +6,8 +6,9
2. Consommation finale +1,5 +6,3 +4,9 +6,9 +10,3 +7,0 +5,6 +5,1 +5,7
- Consommation individuelle 
effective +0,2 +6,8 +4,8 +7,2 +10, 8 +7,4 +5,8 +5,3 +5,8
- Consommation collective effective +20,5 -0,2 6,0 +4,6 +4,6 +1,5 +2,5 +3,0 +4,0
3. Formation brute de capital fixe +5,5 +10,1 +8,2 +9,1 +10,1 +11,4 +11,6 +12,5 +12,3
 Taux d'investissement (% du PIB) 18,9 20,7 21,3 22,2 22,3 22,9 24,0 25,3 26,4
4. Variations des stocksb 2,2 1,6 -1,6 0,1 0,1 -0,1 0,0 0,0 0,0
5. Demande intérieure  +4,3 +8,4 +3,9 +7,4 +10,2 +7,7 +6,8 +6,7 +7,2
6. Exportations nettesb -2,3 -3,1 0,9 -2,7 -2,8 -2,5 -1,3 -1,0 -1,3
7. Exportations de marchandises    
 - millions d'euros 11 273 12 722 14 675 15 614 18 935 21 900 25 150 28 750 32 200
 - % +41,3 +12,9 +15,4 +6,4 +21,3 +15,7 +14,8 +14,3 +12,0
8. Importations de marchandises 
(c.a.f.)    
 - millions d'euros 14 235 17 383 18 881 21 201 26 281 30 980 35 150 39 490 43 990
 - % +43,4 +22,1 +8,6 +12,3 +24,0 +17,9 +13,5 +12,3 +11,4
9. Importations de marchandises 
(f.a.b.)    
 - millions d'euros 13 140 16 045 17 427 19 569 24 258 28 600 32 450 36 450 40 600
 - % +43,4 +22,1 +8,6 +12,3 +24,0 +17,9 +13,5 +12,3 +11,4
10. Balance commerciale (millions 
d'euros)             
 - (f.a.b.-f.a.b.) -1 867 -3 323 -2 752 -3 955 -5 323 -6 700 -7 300 -7 700 -8 400
 - (f.a.b.-c.a.f.) -2 962 -4 661 -4 206 -5 587 -7 346 -9 080 -10 000 -10 740 -11 790
11. Transactions courantesc 
(millions d'euros) -1 494 -2 488 -1 623 -3 060 -4 402 -4 930 -5 310 -5 670 -5 550
 Transactions courantes (% du PIB) -3,7 -5,5 -3,4 -6,0 -7,5 -6,6 -6,2 -5,8 -5,0
12. Indice des prix à la 
consommation     
 Décembre/décembre de l'année 
précédente (%) 140,7 130,3 117,8 114,1 109,3 107,0 105,0 104,0 103,0
 Moyenne annuelle/moyenne 
annuelle de l'année précédente (%) 145,7 134,5 122,5 115,3 111,9 108,1 106,0 104,4 103,5
13. Indice implicite des prix du PIB 
(%) 144,2 137,4 123,4 119,5 115,9 110,5 108,0 106,2 104,7
14. Nombre moyen d'employés 
(milliers) 4 623,0 4 619,0 4 567,8 4 590,9 4 645 4 704 4 755 4 800 4 832WT/TPR/G/155 Examen des politiques commerciales
Page 24 
 
 
   2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
 - % -2,9 -0,1 -1,1 +0,5 +1,2 +1,3 +1,1 +0,9 +0,7
15. Salaire moyen brut (milliers de 
lei ROL) 2 840,4 4 220,4 5 320,6 6 637,9 8 180 9 473 10 654 11 823 13 032
 - % +47,8 +48,6 +26,1 +24,8 +23,2 +15,8 +12,5 +11,0 +10,2
16. Indice des revenus réels (%) 104,6 104,9 102,1 110,8 110,0 112,4 105,2 105,6 108,3
17. Nombre de chômeurs (en fin 
d'année) (milliers) 1 007 827 761 659 558 535 525 515 505
 - Taux de chômage - % 10,5 8,8 8,4 7,4 6,2 6,1 6,0 5,8 5,7
 
a Valeur ajoutée brute. b Contribution à la croissance du PIB réel (%). 
c Calculées à partie de 2003 selon la nouvelle méthodologie qui prend en considération les bénéfices réinvestis. Roumanie WT/TPR/G/155
 Page 25 
 
 
 Annexe 2 
Évolution de la structure et du volume des exportations  et des importations par grand groupe de produits 
(Millions d'euros) 
 Exportations (f.a.b.)  
 2000 2001 2002 2003 2004 2005/ 
1er semestre
Total dont: 11 273,3 12 722,0 14 674,9 15 613,7 18 934,7 10 530,49 
 Agroalimentaire 368 484 460,6 497,6 587,4 245,67 
 Produits minéraux 895 881 1 244,8 1 098,0 1 361,5 1 043,11 
 Produits chimiques et plastiques 812 819 890,0 1 089,0 1 481,0 861,91 
 Produits textiles et articles en cu ir 3 684 4 588 5 140,6 5 423,4 5 659,7 2 790,12 
 Produits du papier et du bois (y compris 
mobilier) 1 279 1 393 1 584,1 1 718,9 2 010,0 1 038,23 
 Produits en plâtre, en pierre, en ciment, en verre 
et en céramique 175 193 212,5 213,0 212,3 105,69 
 Métaux et articles métalliques 1 799 1,693 1 884,3 2 016,9 2 922,6 1 744,13 
 Produits des industries mécaniques (y compris 
électrotechnique) 2 189 2 610 3 192,7 3 471,1 4 623,0 2 646,12 
 
 
 Importations (c.a.f.)  
 2000 2001 2002 2003 2004 2005/ 
1er semestre
Total dont: 14 235,4 17 383,3 18 880,8 21 201,3 26 281,0 14 739,43 
 Agroalimentaire 1 015 1 351 1 245,7 1 535,3 1 714,1 906,7 
 Produits minéraux 2 058 2 493 2 401,0 2 621,2 3 526,8 2 254,18 
 Produits chimiques et plastiques 1 806 2 209 2 627,3 2 942,1 3 619,1 2 028,46 
 Produits textiles et articles en cu ir 2 951 3 655 4 071,0 4 136,5 4 399,5 2 220,96 
 Produits du papier et du bois (y compris 
mobilier) 672 817 956,8 1 083,6 1 263,6 693,83 
 Produits en plâtre, en pierre, en ciment, en verre 
et en céramique 196 258 306,8 357,4 456,1 264,88 
 Métaux et articles métalliques 973 1 274 1 393,7 1 629,4 2 199,0 1 307,47 
 Produits des industries mécaniques (y compris 
électrotechnique) 4 505 5 283 5 852,8 6 862,2 9 156,8 5 026,61 
 WT/TPR/G/155 Examen des politiques commerciales
Page 26 
 
 
 Annexe 3 
a) Structure des exportations par grand groupe de produits  
 Exportations (en %) 
 2000 2001 2002 2003 2004 2005/ 
1er semestre 
Total dont: 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 
 Produits textiles et articles en  cuir 32,7 36,0 35,1 34,8 29,9 26,5 
 Produits des industries mécaniques 
(y compris électrotechnique) 19,5 21,0 21,8 22,4 24,4 25,2 
 Métaux et articles métalliques 16,2 13,3 12,9 13,0 15,4 16,6 
 Produits du papier et du bois (y 
compris mobilier) 11,5 11,0 10,9 11,1 10,6 9,8 
 Produits chimiques et plastiques 7,3 6,5 6,1 7,0 7,8 8,2 
 Produits minéraux 7,9 6,9 8,5 7,0 7,2 9,9 
 Agroalimentaire 3,3 3,8 3,2 3,3 3,1 2,5 
 Produits en plâtre, en pierre, en 
ciment, en verre et en céramique 1,6 1,5 1,5 1,4 1,1 1 
 
b) Structure des importations par grand groupe de produits 
 Importations (en %) 
 2000 2001 2002 2003 2004 2005/ 
1er semestre 
Total dont: 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 
 Produits des industries mécaniques 
(y compris électrotechnique) 31,5 30,4 31,1 32,4 34,9 34,2 
 Produits textiles et articles en  cuir 22,8 21,1 21,5 19,5 16,3 15,1 
 Produits chimiques et plastiques 10,4 12,8 13,9 13,9 13,8 13,7 
 Produits minéraux 14,5 14,4 12,8 12,4 13,5 15,2 
 Métaux et articles métalliques 6,8 7,3 7,4 7,4 8,4 8,8 
 Agroalimentaire 7,5 7,8 6,6 7,3 6,5 6,1 
 Produits du papier et du bois (y 
compris mobilier) 4,9 4,7 5,1 5,1 4,8 4,7 
 Produits en plâtre, en pierre, en 
ciment, en verre et en céramique 1,6 1,5 1,6 1,7 1,7 1,8 
 
 Roumanie WT/TPR/G/155
 Page 27 
 
 
 Annexe 4 
Orientation géographique des exportations et  des importations par groupe de pays 
(Millions d'euros) 
 Exportations 
 2000 2001 2002 2003 2004 2005/ 
1er semestre 
 Volume % Volume % Volume % Volume % Volume % Volume % 
Total dont: 11 273 100 12 722 100 14 675 100 15 614 100 18 935 100 10 530 100
Europe dont: 9 566 85,5 10 825 85,1 12 098 82,3 13 458 85,5 16 704 88,2 9 061 86,04
UE 7 195 63,8 8 623 67,8 9 864 67,1 11 498 67,7 13 806,8a 72,9a 7 274,53a 69,08a
ALEEC 920 8,2 901 7,1 931,8 6,4 362,9 7,3 515,4b 2,7b 324,67b 3,08b
AELE 111 0,9 143 1,1 195 1,4 195 1,3 201,1 1,1 114,94 1,09
Afrique et 
Moyen-Orient 411 6,8 335 2,6 526,4 3,6 830,5 2,9 994,2 5,3 579,17 5,5
Asie-Océanie 744 2,8 947 7,5 1 221,7 8,4 632,1 7,1 545,2 2,9 422,58 4,01
Amérique 545 4,8 586 4,6 803,6 5,5 670,7 4,3 671,4 3,5 460,1 4,37
 
 
 Importations 
 2000 2001 2002 2003 2004 2005/ 
1er semestre 
 Volume % Volume % Volume % Volume % Volume % Volume % 
Total dont: 14 235 100 17 383 100 18 881 100 21 201 100 26 281 100 14 739 100
Europe dont: 11 481 85,8 14 196 81,6 15 576 82,5 18 239 84,7 2 221 84,9 12 498 84,79
UE 8 046 56,6 9 975 57,3 11 033 58,4 14 250 57,7 17 064,8a 64,9a 9 287,46a 63,01a
ALEEC 1 311 8,9 1 718 9,9 1 870,10 9,9 220,6 10,7 317,9b 1,2b 188,83b 1,28b
AELE 198 1,4 225 1,3 216 1,1 239 1,1 241 1,2 200,01 1,36
Afrique et 
Moyen-Orient 84 1,5 136 0,8 269 1,4 243,2 1,1 315,8 1,2 179,39 1,22
Asie-Océanie 1 467 7 1 549 9,5 2 007,50 10,7 1 667,90 9,2 2 208,00 8,4 1 294,43 8,78
Amérique 811 5,7 1 019 5,9 946,2 5 963,1 4,5 1 358,30 5,2 733,53 4,98
 
a Données statistiques pour les 25 pays de l'UE. b Données statistiques pour trois pays de l'ALEEC. WT/TPR/G/155 Examen des politiques commerciales
Page 28 
 
 
 Annexe 5 
Principales destinations des exportat ions pour le premier semestre de 2005 
(Millions d'euros) 
2000 2001 2002 2003 2004 2005/ 
1er semestre   
Valeur % Valeur % Valeur % Valeur % Valeur % Valeur % 
Total 11 273 100 12 722 100 14 675 100 15 614,00 100 18 934,70 100 10 530,49 100
Italie  2 518 22,4 3 172 24,9 3 670 25 3 773,70 24,1 4 014,00 21,2 2 172,62 20,7
Allemagne  1 765 15,7 1 988 15,6 2 293 15,6 2 457,80 15,7 2 832,20 15 1 486,05 14,1
Turquie  682 6,1 503 4 611 4,2 798,2 5,1 1 323,60 7 857,55 8,2
France  790 7 1 025 8,1 1 121 7,6 1 145,10 7,4 1 608,40 8,5 791,35 7,5
Royaume-Uni 592 5,3 654 5,2 849 5,8 1 045,70 6,7 1 259,00 6,7 595,46 5,7
Hongrie  387 3,4 414 3,3 456 3,1 545,4 3,5 724,2 3,8 425,45 4,0
États-Unis 413 3,7 404 3,1 627 4,3 551,5 3,5 539,1 2,9 380,26 3,6
Autriche  273 2,4 382 3 446 3 502,3 3,2 589,9 3,1 323,19 3,1
Hollande  357 3,2 432 3,4 461 3,1 555,2 3,6 603,4 3,2 295,64 2,8
Espagne 124 1,1 200 1,6 216 1,5 278,9 1,8 374,86 2 246,52 2,3
Bulgarie 315 2,8 226 1,8 186 1,3 245,34 1,6 363,11 1,9 232,64 2,2
Grèce  352 3,1 353 2,8 413 2,8 379,5 2,4 507,4 2,7 209,85 2,0
Part du total (%): 76,20 76,80 77,31 78,60 78,00 76,10 
 
 
Annexe 6 
Principales destinations des importat ions pour le premier semestre de 2005 
(Millions d'euros) 
2000 2001 2002 2003 2004 2005/ 
1er semestre   
Valeur % Valeur % Valeur % Valeur % Valeur % Valeur % 
Total 14 235 100 17 383 100 18 881 100 21 201,00 100 26 281,00 100 14 739,43 100
Italie  2 656 18,7 3 470 19,9 3 911 20,7 4 140,10 19,5 4 514,70 17,2 2 424,47 16,46
Allemagne  2 093 14,7 2 644 15,2 2 805 14,9 3 144,70 14,8 3 918,20 14,9 2 037,51 13,83
Fédération de Russie 1 218 8,6 1 320 7,6 1 349 7,2 1 751,00 8,3 1 791,70 6,8 1 157,86 7,86
France  790 6,1 125 6,3 1 121 6,4 1 541,80 7,3 1 866,20 7,9 1 030,28 6,99
Turquie  296 2,1 421 2,4 592 3,1 814,5 3,8 1 097,70 4,2 711,62 4,83
Autriche  362 2,5 493 2,8 628 3,3 748,7 3,5 918,7 3,5 549,08 3,73
Chine  189 1,3 283 1,6 392 2,1 582,9 2,8 853,7 3,3 526,34 3,57
Hongrie  560 3,9 671 3,9 675 3,6 766,1 3,6 832,1 3,2 469,82 3,19
Kazakhstan 323 2,3 168 1 358 1,9 211 1 470,64 1,8 462,84 3,1
Pologne 210 1,5 308 1,8 368 2 491 2,3 658,47 2,5 459,24 3,1
Royaume-Uni 581 4,1 603 3,5 722 3,8 702,3 3,3 859,6 3,3 416,26 2,83
États-Unis 430 3 552 3,2 571 3 493 2,3 752,4 2,9 412,83 2,8
Part du total (%): 68,80 69,20 72,00 72,50 71,50 72,29 
 
__________