ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/835 
13 novembre 2007 
 
 (07-4917) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DE CHINE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE1 
 
Rapport du Président  
  1. Conformément à la section 18 du Protocole d'ac cession de la République populaire de Chine, 
le Comité des mesures concernant les investisse ments et liées au commerce a procédé au sixième 
examen annuel au titre du mécanisme d'examen transi toire (MET) concernant la Chine à sa réunion du 
1
er novembre 2007. 
2. Des questions en rapport avec l'examen transito ire concernant la Chine ont été présentées à 
l'avance par écrit par les États-Unis et les Comm unautés européennes.  Ces communications ont été 
distribuées sous les cotes G/TRIMS/W/54 et G/TRIMS/W/55, respectivement. 
3. Dans une communication datée du 30 octobre 2007, la Chine a fourni des renseignements sur 
l'annexe 1A de son Protocole d' accession dans le cadre de cet examen.  Cette communication a été 
distribuée sous couvert du document G/TRIMS/W/56, daté du 31 octobre 2007. 
4. On trouvera à l'annexe du présent rapport les parties pertinentes du compte rendu de la 
réunion du Comité des MIC tenue le 1er novembre 2007, dans lesquelles est exposé le débat de fond 
relatif au sixième examen transitoire concernant la Chine. 
_______________
                                                      
1 WT/L/432. 
 G/L/835 
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  ANNEXE  
 
Parties pertinentes du compte rendu de la réunion
 
tenue le 1er novembre 2007  
 
(G/TRIMS/M/26 ) 
  C. M
ÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE  
 10. Le Président
 a rappelé que, conformément à la se ction 18 du Protocole d'accession de la 
Chine (WT/L/432), le Comité des MIC devait exam iner chaque année, pendant une période de 
huit ans après l'accession de la Chine, la mise en œuvre par celle-ci de l'Accord sur les MIC et des 
dispositions y relatives du Protocole d'accession, et  rendre compte des résultats de son examen au 
Conseil du commerce des marchandises (CCM).  Le  cinquième examen annuel concernant la Chine 
avait eu lieu le 25 octobre 2006 et le rapport corr espondant avait été présenté au CCM sous la cote 
G/L/792.   11. S'agissant de l'examen de l' année en cours, le Président a dit que, pour s'acquitter de son 
obligation en matière d'établissement de rapports  en temps opportun, le Comité des MIC devait 
procéder à l'examen et présenter son rapport avant la réunion suivante du CCM, prévue pour le 
23 novembre 2007.  Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, le CCM, 
quant à lui, présenterait un rapport au Conse il général avant la fin de l'année.  
 
12. Le Président a indiqué que le Comité avait reçu des communications des États-Unis et des 
Communautés européennes qui contenaient à l'intenti on de la Chine des observations et des questions 
en rapport avec l'examen transitoire.  Ces commu nications avaient été distribuées sous les cotes 
G/TRIMS/W/54 et G/TRIMS/W/55, respectivement.  Le Comité avait aussi reçu une communication de la Chine, datée du 30 octobre 2007, concernant les renseignements qu'elle devait fournir en vertu 
de l'annexe 1A de s on Protocole d'accession.  Ce document avait été distribué sous la cote 
G/TRIMS/W/56. 
 13. Le Président a proposé que, conformément à la pratique antérieure, le Comité procède à 
l'examen de la façon suivante:  il donnerait d'abor d la parole aux délégations qui avaient posé des 
questions à la Chine et à toute autre délégation qui  souhaiterait formuler des observations sur ce point. 
Il inviterait ensuite la délégation chinoise à répondr e aux questions et à fournir tout renseignement 
complémentaire qu'elle souhaiterait communiquer au Comité.  14. Le Comité en est ainsi convenu
. 
 15. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il se félicitait de l'occasion qui lui 
était offerte de participer au sixième examen tr ansitoire.  Les CE jugeaient toujours utile le 
mécanisme d'examen transitoire (MET) et incitaient  donc la Chine à prendre une part active à cet 
examen.  Le MET offrait aux Membres un cadre mul tilatéral fondamental où échanger leurs points de 
vue au sujet des efforts accomplis par la Chine pour se conformer aux règles de l'OMC et il contribuait à conférer plus de transparence au régime commercial chinois. 
 
16. Les CE avaient exposé leurs préoccupations en détail et par écrit dans la communication 
distribuée le 16 octobre 2007 sous la cote G/TRIM S/W/55.  À la réunion en cours, l'intervenant 
comptait souligner les préoccupations et questions  essentielles des CE plutôt que de s'étendre 
longuement sur le document.  À titre de remarque prél iminaire, il a jugé regrettable que les CE soient  G/L/835 
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  obligées de soulever à nouveau dans leur communica tion bon nombre de questions qui avaient déjà 
été posées dans le cadre du Comité des MIC et de ré péter des questions qui n'avaient pas encore reçu 
de réponse pleinement satisfaisante.  Il était égalem ent regrettable que la Chine n'ait pas fait distribuer 
de contribution écrite en vue du présent exercice avan t la réunion en cours.  À cet égard, les CE ont 
rappelé l'obligation qui était faite à la Chine de fo urnir des renseignements pertinents au Comité des 
MIC avant l'examen.  L'intervenant espérait donc que  la Chine fournirait des éléments d'information 
et de réponse exhaustifs et plus concrets à la réunion en cours. 
 17. La première question que l' orateur souhaitait soulever concernait les clauses figurant dans les 
arrangements contractuels qui étaient incompatibles avec les obligations contractées par la Chine au 
titre de son Protocole d'accession.  Compte tenu des préoccupations des CE concernant les procédures 
visant à modifier les contrats qui comportaient des clauses incompatibles avec  l'Accord sur les MIC, 
la Chine avait indiqué que les investisseurs pouvaie nt modifier les clauses d'un contrat en déposant 
une demande auprès des autorités compétentes.  Les CE ont invité la Chine à fournir des précisions sur ce processus de demande, notamment sur la mani ère dont elle le contrôlait, de façon à assurer sa 
compatibilité avec l'Accord sur les MIC.  Elles ont également demandé à la Chine d'expliquer 
comment elle faisait en sorte que l'autorisation con cernant les investissements des autorités nationales 
et infranationales ne soit pas subordonnée à des prescriptions de résultat ou à des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments d'orig ine locale de quelque nature que ce soit. 
  18. La deuxième question concernait le Règlemen t d'application de la Loi de la République 
populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers.   Au cours des examens 
transitoires précédents, la Chine av ait dit que des modifications avaient été apportées à la Loi de la 
République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers, dont l'objet était 
de supprimer tous les articles qui ét aient contraires à l'Acco rd sur les MIC.  Or, les CE ont fait valoir 
que les articles 41 et 43 du Règlement d'application de cette loi imposaient toujours des prescriptions 
pour les accords de transfert de technologie conc lus par les coentreprises.  Pour ce qui était de 
l'article 41, en particulier, la Chine avait dit qu'il ne s'agissait pas d'une prescription de résultat et que 
le seul but était de faire en sorte que la technologi e soit "de pointe" et "appropriée".  Néanmoins, les 
CE s'inquiétaient toujours des dispositions énoncées à l' article 43 et de leur lien avec l'article 41.  Elles 
ont donc invité la Chine à expliquer le rapport entr e les prescriptions figurant aux articles 41 et 43 et 
la disposition pertinente du Prot ocole d'accession et à indiquer si, à son avis, ces prescriptions 
aboutissaient à un traitement égal des produits importés et des produits nationaux. 
 19. La troisième question concernait les prescriptions  relatives à la teneur en éléments d'origine 
locale actuellement appliquées dans les secteurs de l'én ergie et de la pétrochimie.  Pour ce qui était 
des Mesures concernant le fonctionnement et la gestion des projets au titre du Mécanisme pour un 
développement propre (MDP), les CE jugeaient pr éoccupantes les prescriptions relatives à la teneur 
en éléments d'origine locale qu'elles comportaient .  Plus particulièrement, la teneur requise en 
éléments d'origine locale pouvait atteindre 70 pour cen t pour ce qui était des nouveaux projets dans le 
secteur des énergies renouvelables.  Dans ces conditio ns, les CE invitaient la Chine à confirmer 
l'existence de telles prescriptions et à préciser l' impact qu'elles pouvaient avoir sur les coentreprises à 
participation étrangère. 
 
20. En outre, les CE souhaitaient mentionner le projet de législation de la Commission nationale 
pour le développement et la réforme (NDRC) visant à accroître l'implantation locale des projets pétrochimiques de grande envergure.  Il était d it que l'objectif général serait d'atteindre un taux 
d'implantation locale de 75 pour cent d'ici à 2010.  À cet égard, les CE ont prié la Chine d'expliquer en 
quoi ces prescriptions étaient compatibles avec le paragraphe 3 de la sec tion 7 de son Protocole 
d'accession et de donner un aperçu de ce qui était fait en vue de l'adoption de ce projet de législation. 
 21. En conclusion, l'intervenant a dit que les CE attendaient avec intérêt le s réponses écrites et les 
renseignements complémentaires que la Chine pourrait fournir à la réunion en cours sur ces questions G/L/835 
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  et sur tous les autres points soulevés dans leur communication, distribuée sous la cote 
G/TRIMS/W/55.  22. Le représentant des États-Unis
 a dit que les questions que sa délégation avait posées à la 
Chine avaient été distribuées sous la cote G/TRIMS/ W/54.  Ce document portait sur divers points que 
les autorités de son pays continua ient de juger préoccupants et l' orateur attendait avec intérêt les 
réponses de la Chine à leur sujet.  23. Le représentant de la Chine
 a dit qu'il souhaitait apporter des éclaircissements en réponse aux 
questions et observations que la délégation ch inoise avait reçues avant la réunion pour ce qui 
concernait l'Accord sur les MIC et la sec tion 18 du Protocole d'accession de la Chine. 
 24. Premièrement, au sujet de la nouvelle Politique de développement de l'industrie automobile , il 
convenait de noter que cette politique ne donnait que  des orientations générales à la branche de 
production, et qu'elle ne constituait pas une prescr iption obligatoire.  Par ailleurs, le gouvernement 
chinois n'avait pas élaboré d'autres mesures de suiv i concernant l'article 47 de la politique.  Pour ce 
qui était des questions relatives à la prescription "2+2 " et à la limitation de la participation étrangère, 
l'intervenant a répété que le gouvernement chinois av ait le droit légitime de formuler un jugement 
indépendant quant au niveau de ma turité de la branche de production et de donner des orientations sur 
son développement.  Tant que les pratiques chinoi ses n'étaient pas incompatibles avec les règles de 
l'OMC et/ou les engagements contractés lors de son accession à l'OMC, la position du gouvernement 
demeurait inchangée. 
 25. Deuxièmement, pour ce qui était de la Politique de développement de l'industrie sidérurgique , 
l'intervenant souhaitait apporter les précisions ci-a près.  S'agissant des capacités de production, des 
techniques et des produits obsolètes, le 2 déce mbre 2005, le Conseil d'État avait publié le Règlement 
intérimaire sur l'accélération de la restructuration de l'industrie  et la Commission nationale pour le 
développement et la réforme (NDRC) av ait publié le Décret n° 40 de 2005 – Catalogue de produits 
aux fins de la restructuration des branches de production .  Les trois anciennes séries de Catalogues 
des capacités de production, des techniques et des produits obsolètes  avaient été annulées en 
conséquence.  Ces deux documents définissaient cl airement ce que l'on entendait par "de pointe et 
d'utilité pratique" par opposition aux "capacités de  production et produits obsolètes".  Les Membres 
pouvaient télécharger ces deux documents sur le site Web de la NDRC à l'adresse www.ndrc.gov.cn
.  
S'agissant de l'article 18 de la politique, comme la Politique de développement de l'industrie 
automobile , la Politique de développement de l'industrie sidérurgique  ne donnait que des orientations 
générales à la branche de producti on, et le gouvernement chinois n'av ait pas mis en œuvre d'autres 
mesures obligatoires pour réduire les importations, ni  pour encourager l'implantation locale de la 
production.  Pour ce qui était de la titularité des dro its de propriété intellectuelle (DPI), l'intervenant a 
dit que ce n'était pas une prescription obligatoire pour le transfert des DP I.  Les investisseurs 
étrangers, ainsi que leurs homologues chinois, étaient entièrement libres de décider eux-mêmes s'il fallait ou non faire figurer des prescriptions relatives au transfert de technologie dans leurs contrats 
d'investissement pour des projets sidérurgiques.  
26. Pour ce qui était des clauses incompatibles avec l'Accord sur les MIC, l'intervenant a dit que 
son pays avait révisé la Loi de la République p opulaire de Chine sur les coentreprises à capitaux 
chinois et étrangers, la Loi sur les coentreprises contractuelles sino-étrangères et la Loi sur les 
entreprises à capital entièrement étranger et leurs règl ements d'application respectifs.  Cette révision 
visait notamment à éliminer et cesser d'applique r les prescriptions relatives à l'équilibrage des 
opérations en devises, à la teneur en éléments d' origine locale, aux résultats à l'exportation, au 
transfert obligatoire de technologie, etc.  Cette ré vision, largement rapportée par les médias, avait fait 
l'objet d'une vaste diffusion.  Le gouvernement chinois respectait la liberté des signataires des 
contrats.  Pour ce qui était des conditions se rapporta nt à l'équilibrage des opérations en devises, à la 
teneur en éléments d'origine locale et aux résulta ts à l'exportation figurant dans les contrats des  G/L/835 
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  entreprises à participation étrangère agréées avant la modification des lois pertinentes, si les parties 
contractantes des deux bords convenaient de suppr imer ces conditions, ils pouvaient déposer une 
demande auprès des autorités compétentes.  La demande serait traitée en temps voulu conformément à l'Accord sur les MIC.  Pour ce qui était du nombr e de demandes présentées, l'intervenant regrettait 
que ses autorités n'aient pas été en mesure d'obtenir  ce renseignement avant la réunion en cours.  Les 
formalités particulières de dépôt de ce type de dema nde étaient définies clairement et dans le détail 
dans les trois lois susmentionnées et leurs text es d'application.  Les Membres pouvaient prendre 
connaissance de ces lois sur le site Web du gouve rnement central chinois, à l'adresse www.gov.cn
. 
 27. Pour ce qui était du libellé existant de l'article 43 de la Loi de la République populaire de 
Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers , celui-ci disposait clairement que les 
coentreprises souhaitant signer un contrat commer cial comportant un accord de transfert de 
technologie devaient le soumettre à l'autorité compéten te pour approbation.  De l' avis de l'intervenant, 
il était clair, dans la pratique ou compte tenu du li bellé lui-même, que l'article 43 ne contenait pas de 
prescription faisant obligation aux investisseurs étrange rs de faire figurer un accord de transfert de 
technologie dans leur contrat.  Les investisseurs étrangers et leurs homologues nationaux avaient toute 
latitude pour inclure ou non un accord de transfert de technologie dans le contrat commercial.  En fait, 
c'était grâce à l'article 43 que les droits légitimes des investisseurs étrangers étaient mieux protégés 
s'ils décidaient volontairement d'incorporer un accord sur le transfert de technologie dans leur contrat. 
 28. Pour ce qui était de l'état présent du Répertoire indicatif des branches de production pour 
l'investissement étranger , l'intervenant a dit que le gouvernement ch inois était en train de le réviser et 
que l'autorité compétente, les associations prof essionnelles et des personnes morales et physiques, 
étrangères et nationales, seraient invitées à donner leur point de vue et à faire des observations.  29. Au sujet des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale dans les secteurs 
de l'énergie et de la chimie, l'intervenant a di t qu'à sa connaissance, le gouvernement chinois avait 
toujours honoré les engagements contractés lors de l'accession et avait suivi les règles de l'OMC de 
manière scrupuleuse.  Il ne voyait pas à quelle prescrip tion obligatoire relative à la teneur en éléments 
d'origine locale les CE faisaient allusion, s'agissa nt en particulier des projets au titre du Mécanisme 
pour un développement propre.  Les Membres pourra ient s'en convaincre en téléchargeant et en 
consultant le document mentionné par les CE à l'adresse www.cdm.ccchina. gov.cn.  Ce document 
contenait certains articles qui de fait encourageaient l'importation et l'utilisation de matériel et de 
technologies étrangers.  30. En ce qui concerne le règlement sur l es fusions-acquisitions et la Loi antimonopole, 
l'intervenant a tenu à confirmer qu' aucun des documents ne contenait de prescriptions relatives à la 
teneur en éléments d'origine locale, au transfert de  technologie ou aux restrictions à l'importation.  Le 
gouvernement chinois ne jugeait donc pas ces questions  et observations pertinentes dans le cadre de 
l'Accord sur les MIC ni du mandat dans le cadre du M écanisme d'examen transitoire.   L'intervenant a 
donc proposé que les Membres n'examinent pas ces questi ons au titre du point de l'ordre du jour sur le 
MET à la réunion en cours.  
31. Le représentant des Communautés européennes
 a salué les efforts déployés par la Chine pour 
traiter les questions soulevées par les CE et y répondre  à la réunion en cours, bien qu'elle ne l'ait pas 
fait exactement de la manière souhaitée par la dé légation des CE.  Toutefois, par égard pour les 
représentants présents à la réunion, au vu de la comple xité de la législation brièvement décrite par la 
Chine et du fait que plusieurs sites Web avaient été mentionnés, il a demandé à la délégation chinoise 
si elle voulait bien présenter ces renseignements par écrit. 
 32. Le représentant des États-Unis
 a remercié la Chine pour les renseignements fournis à la 
réunion en cours, et a jugé lui aussi utile de pouvoir en disposer par écrit, ou tout au moins d'avoir un 
exemplaire de la déclaration de la Chine, af in de pouvoir faire un rapport précis à ses autorités. G/L/835 
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33. Le représentant de la Chine
 a dit que le gouvernement chinois n'était nullement obligé de 
fournir des réponses écrites aux questions et observati ons.  Toutefois, dans un souci de transparence, 
il communiquerait un exemplaire de sa déclaration au Secrétariat.  
34. Le Président
 a dit que, pour ce qui était de l'obligation du Comité de faire rapport au CCM, il 
lui semblait entendu que les Membres souhaitaient qu e le Comité suive la même procédure que celle 
qui avait été adoptée les années précédentes, c'est -à-dire que le Président présenterait un rapport 
factuel succinct qui ferait référence aux communications présentées en relation avec l'examen de l'année en cours et qui contiendrait en annexe les parties pertinentes du compte rendu de la réunion en 
cours.  Il avait pris la liberté de demander au Secr étariat d'établir un avant-projet de rapport pour qu'il 
soit examiné par les Membres.  Ce texte avait été distribué sous la cote G/TRIMS/W/53.  Si les Membres approuvaient cet avant-projet, et une fo is que les parties pertinentes du compte rendu 
auraient été jointes en annexe, il transmettrait le rapport au CCM.  
35.  Le Comité a pris note
 des déclarations faites au titre de ce point et est convenu  de la 
procédure proposée pour s'acquitter de son obligation de  faire rapport au sujet du MET concernant la 
Chine.  
__________