ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/509 
26 mai 2008 
 
 (08-2431) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Questions posées par les Communautés européennes  
 
 
 Par une communication datée du 15 mai 2008, la délégation des Communautés européennes  a fait parvenir au Secrétariat une copie des ques tions ci-après qu'elle a communiquées au Viet Nam. 
 
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VIET NAM 
  Les Communautés européennes se félicitent des efforts que déploie le gouvernement vietnamien pour renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire 
respecter.  Elles sont heureuses de constater que, grâce en particulier au renforcement de leur 
coopération bilatérale avec le Viet Nam en matière de propriété intell ectuelle en 2007 et au début de 
2008 il y a eu ces derniers temps une évolution positive en ce qui concerne les poursuites pénales 
engagées contre les atteintes aux dr oits de propriété intellectuelle. 
 Les Communautés européennes estiment qu'un certa in nombre de clarifications sont toujours 
nécessaires s'agissant des lois et règlements relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle 
et aux moyens de les faire respecter au Viet Nam. 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. L'article 7.3 de la Loi sur la propriété intell ectuelle dispose ce qui suit:  "Dans les cas où la 
réalisation d'objectifs liés à la défense, à la sécurité ou à la vie des personnes ainsi que d'autres intérêts 
de l'État ou de la société spécifiés dans la présente  loi l'exigent, l'État peut interdire ou restreindre 
l'exercice des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de ces droits ou les obliger à céder 
par voie de licence un ou plusieurs de leurs droits à d'autres organisations ou particuliers, dans des 
conditions appropriées." 
 Veuillez indiquer en quoi cet article est  compatible avec l'Accord sur les ADPIC. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. L'article 17.4 de la Loi sur la propriété intell ectuelle dispose ce qui suit:  "Les interprétations 
et exécutions d'œuvres, les phonogrammes, les enregist rements vidéo, les émissions de radiodiffusion 
et les signaux cryptés porteurs de programmes transm is par satellite ne sont protégés en vertu des 
dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du prése nt article qu'à condition qu'ils ne soient pas 
préjudiciables au droit d'auteur." IP/C/W/509 
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   Cet article semble créer une hiérarchie de dr oits, selon laquelle le droit d'auteur aurait la 
primauté sur les droits connexes.  Veuillez expliquer ce que signifie l'expression "à condition qu'ils ne 
soient pas préjudiciables au droit d'auteur". 
3. Veuillez préciser le sens et l es conséquences juridiques de l'article 40 du Décret n° 100/2006 
contenant des détails et des orientations pour la mise  en œuvre de certains articles du Code civil et de 
la Loi sur la propriété intellectuelle concernant  le droit d'auteur et les droits connexes. 
 Veuillez expliquer à quelles conditions " ces divers types de cert ificats de droit d'auteur " 
continueront d'être valables. 
4. Veuillez indiquer si l'Office vietnamien du droit d'auteur mentionné à l'article 6.3 du Décret 
n° 100/2006 a déjà repris les fonctions de la Sociét é vietnamienne de protection du droit d'auteur et de 
l'Agence vietnamienne de protection du droit d'au teur, citées toutes les deux à l'article 40 du même 
décret. 
C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
5. Veuillez indiquer les dispositions spécifiques qui mettent en œuvre l'article 39:3 de l'Accord 
sur les ADPIC. 
 Selon l'article 128.1 de la Loi sur les droits  de propriété intellectuelle, les personnes qui 
demandent une licence pour commercialiser ou mettr e en circulation des produits pharmaceutiques ou 
agrochimiques doivent spécifiquement demander que ces renseignements soient tenus secrets. 
 Veuillez également indiquer en quoi l'article 128 est compatible avec l'article 39 de l'Accord 
sur les ADPIC. 
D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
6. Veuillez donner un organigramme des différents organes administratifs chargés de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle, en pr écisant leurs compétences respectives et en citant 
les dispositions législatives pertinentes.  Veuillez également préciser comment s'articule la coopération entre les organes administratifs et les organes judiciaires, en particulier s'agissant du 
renvoi d'affaires devant les autorités judiciaires par les autorités administratives. 
7. Veuillez fournir des statistiques, classées par administration, sur les actions contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle qui sont menées d' office par les différents organes 
administratifs chargés de faire respecter les droits. 
E. M
ESURES ADMINISTRATIVES  
8. Veuillez fournir des statistiques sur la confiscation pour distribution ou utilisation à des fins 
non commerciales ainsi que sur la confiscation pour destruction, comme le prévoit l'article 29 du 
Décret n° 105/2006 du 22 septembre 2006 contenant d es détails et des orientations pour la mise en 
œuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant la  protection des droits de 
propriété intellectuelle et l'administration de la propriété intellectuelle par l'État. 
9. S'agissant de la distribution forcée ou de l' utilisation forcée à des fins non commerciales, 
veuillez expliquer comment est établie l'appli cabilité des conditions énoncées à l'article 30.1 du 
Décret n° 105/2006 du 22 septembre 2006 dans les cas prévus à l'article 30.2:  matières premières, 
matériaux et moyens utilisés pour produire et comm ercialiser des marchandi ses de contrefaçon ou 
portant atteinte à des DPI.  IP/C/W/509 
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  10. Veuillez indiquer les autorités chargées de fair e procéder à la destruction forcée prévue à 
l'article 31 du Décret n° 105/2006 du 22 septembre  2006, en fournissant des données pertinentes sur 
les actions de destruction forcée menées  en vertu du décret susmentionné.  
11. Veuillez énumérer les autres m esures correctives administratives et les pouvoirs et procédures 
de sanction mentionnés à l'article 33 du Décret n° 105/2006 du 22 septembre 2006. 
12. L'article 48:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose ce qui suit:  "Pour ce qui est de 
l'administration de toute loi touchant à la protection ou au respect des droits de propriété intellectuelle, 
les Membres ne dégageront aussi bien les autorités que les agents publics de leur responsabilité qui les 
expose à des mesures correctives appropriées que dans l es cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir 
de bonne foi dans le cadre de l' administration de ladite loi." 
 Veuillez expliquer en quoi votre législati on met en œuvre les dispositions énoncées à 
l'article 48:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
F. PROCÉDURES ET MESURES CORRECTIVES CIVILES  
13. L'article 47 de l'Accord sur les ADPIC dispo se ce qui suit:  "Les Membres pourront disposer 
que les autorités judiciaires seront habilitées à ordonne r au contrevenant, à moins qu'une telle mesure 
ne soit disproportionnée à la gravité de l'atteinte, d'in former le détenteur du droit de l'identité des tiers 
participant à la production et à la distributio n des marchandises ou services en cause, ainsi que de 
leurs circuits de distribution." 
 Veuillez décrire en quoi votre législation met en œuvre la prescription énoncée à l'article 47 
de l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions législatives pertinentes. 
G. FAIRE RESPECTER LES DPI  EN ENGAGEANT DES POURSUITES PÉNALES  
14. Veuillez indiquer si les conditions spécifiées aux pa ragraphes 1, 2 et 3 de l'article premier de 
la Circulaire interministérielle n° 01/ 2008/TTLT-TANDTC-VKSNDTC-BCA-BTP (ci-après 
dénommée  la Circulaire interminis térielle) sont cumulatives ou non. 
15. Les paragraphes 2 et 3 de l'article premier de la  Circulaire interministérielle – atteintes au 
droit d'auteur et aux droits connexes " ayant de très graves conséquences " et actes " ayant des 
conséquences extrêmement graves " – renvoient tous les deux à l'artic le 131 de la Section 2 du Code 
pénal.  Étant donné que cet article ne prévoit qu'une seule conséquence sur le plan judiciaire, bien 
qu'applicable dans trois cas particu liers, veuillez expliquer la différen ce entre les paragraphes 2 et 3 de 
l'article premier de la Circulaire interministérielle. 
16. Veuillez préciser le sens du membre de phrase " autres éléments qui sont suffisants pour 
constituer un délit " figurant aux paragraphes 1, 2 et 3 de  l'article premier de la Circulaire 
interministérielle.  
17. Veuillez préciser le sens de l'expression " perte matérielle " figurant aux paragraphes 1 b, 2 b 
et 3 b de l'article premier de la Circulaire inte rministérielle.  Veuillez également expliquer comment 
est calculée la perte, en particulier lorsque différe nts détenteurs du droit d'auteur sont impliqués ou 
que des détenteurs étrangers n'ont pas accès au marc hé, et comment est déterminée la charge de la 
preuve. 
18. Veuillez indiquer sur quelle base est calculée la valeur des marchandises portant atteinte à des 
DPI dont il est question aux paragraphes 1 c, 2 c et 3 c de l'article premier de la Circulaire 
interministérielle.  IP/C/W/509 
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  19. Veuillez indiquer les " autres éléments qui sont suffisants pour constituer un délit en vertu 
d'autres articles du Code pénal ", dont il est question au paragra phe 4 de l'article  premier de la 
Circulaire interministérielle. 
20. Veuillez préciser le sens de l'expression " à une échelle commerciale " figurant aux 
paragraphes 1 a, 2 a et 3 a) de l'article premier de la Circulaire interministéri elle, en donnant aussi des 
exemples qui remplissent cette condition. 
21. Nous partons du principe qu'il y aura une présomption fondée sur la mention de réserve du 
droit d'auteur et qu'il ne sera pas nécessaire que le ministère public démontre l'intention aux fins de 
l'applicabilité de sanctions pénales.   Veuillez donner plus de précisions. 
22. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 2 de la Circul aire interministérielle – atteintes à des droits 
de propriété industrielle " ayant de très graves conséquences " et actes " ayant des conséquences 
extrêmement graves " – renvoient tous les deux à l'article 171 de  la Section 2 du Code pénal.  Étant 
donné que cet article ne prévoit qu' une seule conséquence sur le plan  judiciaire, bien qu'applicable 
dans trois cas particuliers, veuillez expliquer la différence entre les para graphes 2 et 3 de l'article 2 de 
la Circulaire interministérielle.  
23. Veuillez expliquer dans quelles circonstances les articles 131 et 171 de la Section 3 du Code 
pénal sont d'application. 
24. Veuillez évaluer l'effet dissuasif évoqué à l'artic le 61 de l'Accord sur les ADPIC s'agissant de 
la Circulaire interministérielle et des articles 131 et 171 du Code pénal.  En particulier, veuillez 
expliquer pourquoi les amendes prévues aux articl es 131 et 171 du Code pénal sont bien inférieures 
aux seuils d'applicabilité des sanctions pénales prévues dans la Circulaire inte rministérielle.  Veuillez 
spécifier les sanctions applicables. 
H. M
ESURES À LA FRONTIÈRE  
25. L'article 25.1.j de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose que " [l']importation 
d'exemplaires d'œuvres d'autrui pour un usage personnel " ne requiert pas d'autorisation ni de 
versement de redevances et/ou de rémunérations. 
 Veuillez indiquer en quoi l'article 25.1.j est co mpatible avec l'article 60 de l'Accord sur les 
ADPIC, qui établit une exception, au titre des importations de minimis , aux prescriptions spéciales 
relatives aux mesures à la frontière pour les " marchandises sans caractère commercial contenues en 
petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois ". 
26. Veuillez fournir des statistiques sur le nombre de requêtes présentées à la Direction générale 
des douanes au titre de l'article 36 du Décret n° 105/2006 du 22 septembre  2006, en indiquant le 
nombre de requêtes acceptées et celui de requêtes refusées. 
27. Veuillez fournir des statistiques sur le nombr e de dédouanements interrompus d'office en 
application de l'article 37 du Décret  n° 105/2006, classées, si possible,  par marques de fabrique ou de 
commerce et indications géographiques contrefaites et par marchandises pirates portant atteinte au 
droit d'auteur. 
I. QUESTIONS SECTORIELLES  
28. Les obstacles à l'accès aux marchés, en particulier ceux concernant des " produits culturels ", 
doivent être mieux précisés étant donné qu'ils ont un effet sur la compétitivité de produits légitimes 
sous licence en bonne et due forme.  IP/C/W/509 
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   Veuillez expliquer comment l'administration co mpétente envisage de s'attaquer au problème 
des obstacles à l'accès aux marchés, qui empêch ent les sociétés étrangères offrant des produits 
culturels de pénétrer sur le marché vietnamien et donc d'y produire et distribuer légalement ces 
produits. 
29. Le piratage dans le secteur des disques opti ques est un problème extrêmement préoccupant.  
Veuillez nous faire part des dispositions que les au torités vietnamiennes envisagent de prendre pour 
renforcer leurs contrôles et cibler leurs actions cont re le piratage organisé, particulièrement en ce qui 
concerne les fabriques de disques optiques, les entr epôts pirates et les magasins de vente au détail. 
 Veuillez indiquer s'il est prévu de légiférer su r le piratage des disques optiques, y compris 
d'adopter des prescriptions en matière d'enregistrement et de concession de licences. 
30. Il semble que les signaux de télévision hert zienne étrangers continuent de représenter un 
problème grave au Viet Nam sur le plan des droits de propriété intellectuelle et qu'ils causent un tort 
important à la branche de production légitime.  Les atteintes aux DPI en l'occurrence comprennent le 
piratage de signaux transmis par câb le ou par satellite depuis les pays voisins ainsi que la diffusion 
non autorisée de DVD, qui sont susceptibles d'être eux-mêmes piratés.  
 Veuillez expliquer comment les autorités vi etnamiennes envisagent de mettre en œuvre 
l'engagement que le Viet Nam a contracté dans le cadre de l'OMC d'adopter des lois qui garantissent 
que seul le contenu sous licence soit diffusé et que  les détenteurs de droits soient rémunérés 
conformément à la Convention de Berne. 
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