ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CAN/17/Rev.1 
15 novembre 2010  
 (10-6087) 
Comité de l’agriculture Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er novembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada .  La notification révisée concerne les en gagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année 1995 . 
 
_______________ 
 
  Par la présente, le Canada soumet des données révisées sur la valeur agricole de la production 
afin de tenir compte des données historiques révisée s de Statistique Canada, telles qu’elles ont été 
publiées en novembre 2008. Les modifications a pportées à ces données se sont répercutées sur les 
données relatives à la valeur de la production (VP) du Canada pour les périodes allant de 1995 à 2007. 
Les versements directs liés aux prix ne font plus partie du calcul utilisé pour mesurer la VP agricole 
du Canada.     Le tableau Calcul de la mesure  globale du soutien totale courante  et le tableau explicatif DS:4 
du Canada, lesquels illustrent les données révisées me ntionnées ci-dessus, sont reproduits dans le 
présent document.   Le Canada se réserve le droit de considérer  certains versements comme répondant aux critères 
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, indé pendamment de la façon dont les programmes sont 
classés dans la présente notification. 
  
  G/AG/N/CAN/17/Rev.1 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE : Canada 
 
PÉRIODE EN QUESTION : 1995 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
 
Niveau d’engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d’après la Section I de la Partie IV de la  Liste) (d’après la Section I de la Partie  IV de la Liste) (d’après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
5 197  En millions de $ 777,4 
   
  
   G/AG/N/CAN/17/Rev.1
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE : Canada 
 
PÉRIODE EN QUESTION : 1995 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
 
Type de mesure Désignation et 
description de la 
mesure eu  égard aux 
critères énoncés à 
l'annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
(millions de $) Source des données Commentaires 
1 2 3 4 5 
     
a)  Services de caractère 
général 
         
i) Recherche, formation, vulgarisation et consultation, 
Annexe 2, par. 2 a), c), d)    
               fédéral,  fédéral-provincial  
  297,2 Comptes publics du 
Canada;  Évaluation d'AAC AF;  principalement la Direction générale de la recherche d'AAC 
 provincial  329,8 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture  AF;  principalement la formation, la vulgarisation et la consultation 
 
ii) Lutte contre parasites et maladies, et inspection Annexe 2, par. 2 b), e) 
       
               fédéral,  fédéral-provincial  320,9 Comptes publics du 
Canada;  Évaluation d'AAC   AF;  principalement la Direction générale de la production et d'inspection des 
aliments d'AAC et Santé Canada 
               provincial  47,8 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture   AF;  principalement des services diagnostiques de laboratoire et d'inspection 
des produits 
 
  G/AG/N/CAN/17/Rev.1 
Page 4 
Type de mesure Désignation et 
description de la 
mesure eu  égard aux 
critères énoncés à 
l'annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
(millions de $) Source des données Commentaires 
1 2 3 4 5 
 
iii) Services d'infrastructure, Annexe 2, par. 2 g)     
               fédéral,  fédéral-provincial  96,3 Comptes publics du 
Canada;  Évaluation 
d'AAC 
 AF; principalement l'Administration du rétablissement agricole des Prairies 
d'AAC et le Plan vert 
               provincial  32,1 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture   AF; principalement projets d'irrigation et d'écoulement 
 
iv) Services de commercialisation et de promotion, Annexe 2, par. 2 f)    
               fédéral,  fédéral-provincial  52,1 Comptes publics du 
Canada;  Évaluation d'AAC   AF; principalement la Direction générale des services à l'industrie et aux 
marchés d'AAC  
               provincial  6,8 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture   AF; programmes de promotion et de commercialisation dans les diverses 
provinces 
 
v ) Autres services de caractère général, Annexe 2, 
par. 2  (non spécifié ailleurs); 
  
               fédéral,  fédéral-provincial  0,8 Comptes publics du 
Canada;  Évaluation d'AAC  AF;  consiste en des programmes en matière de main-d'oeuvre agricole 
 
                provincial  4,8 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture  AF;  principalement les subventions de type "Agriculture Service Board" en 
Alberta 
     
 
b)   Détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire, Annexe 2, par. 3  
Néant   
     
 
   G/AG/N/CAN/17/Rev.1
 Page 5Type de mesure Désignation et 
description de la 
mesure eu  égard aux 
critères énoncés à 
l'annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
(millions de $) Source des données Commentaires 
1 2 3 4 5 
 
c)   Aide alimentaire intérieure 
Annexe 2, par. 4  
Néant   
     
 
d)   Soutien de revenu découplé, Annexe 2, par. 6 
        
               fédéral  889,1 Comptes publics du 
Canada  AF;  principalement le Programme des paiements de transition pour le grain 
de l'Ouest [G/AG/N/CAN/5] 
               provincial  Néant   
     
 
e)   Programmes de garantie des revenus et 
programmes établissant un dispositif de sécurité 
pour les revenus, Annexe 2, par. 7     
Néant   
     
 
f)  Versement à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles, Annexe 2, par. 8  
Néant   
     
 
g)   Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs à 
cesser leurs activités, Annexe 2, par. 9 
    
               fédéral,  fédéral-provincial  1,5 Comptes publics du 
Canada AF; consiste en des paiements dans le cadre du Programme canadien de 
réorientation des agriculteurs 
               provincial  Néant    
     
 
  G/AG/N/CAN/17/Rev.1 
Page 6 
Type de mesure Désignation et 
description de la 
mesure eu  égard aux 
critères énoncés à 
l'annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
(millions de $) Source des données Commentaires 
1 2 3 4 5 
 
h)   Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes de retrait de ressources de 
la production, Annexe 2, par. 10  
Néant   
     
 
i)   Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen d'aides à l'investissement, Annexe 2, 
par. 11  
Néant   
     
 
j)   Programmes de protection de l'environnement,   
Annexe 2, par. 12 
   
               fédéral,  fédéral-provincial  
  Néant   
               provincial  17,0 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture AF;  consiste en la conservation et la gestion du sol et de l'eau et en 
l'amélioration de la gestion des fumiers (Qc) 
     
 
k)   Programmes d'aide régionale, Annexe 2, 
par. 13   
Néant   
     
l)   Autres, Annexe 2, par. 5    
               fédéral,  fédéral-provincial  
 1,7 Évaluation d'AAC AF;  consiste en le volet de l'innovation technologique dans le cadre de 
l'entente Québec-Canada 
               provincial  Néant        
     
Total fédéral, fédéral-provincial 1 659,7  
   
Total provincial  438,2 
       
Total fédéral, fédéral-provincial et provincial 2 098,0    
     
 
AAC = Agriculture et Agroalimentaire Canada;  AF = année financière;  CS = campagne de stabilisation    
   G/AG/N/CAN/17/Rev.1
 Page 7 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE : Canada 
 
PÉRIODE EN QUESTION : 1995 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
 
Désignation des produits initiaux  MGS par produit 
(d’après les tableaux 
explicatifs DS:5 à 
DS:7) 
(en millions de $) Mesures du 
soutien par 
produit (d’après le 
tableau explicatif 
DS:8) MGS totale courante 
(globale) 
  
(en millions de $) Valeur de la 
production  
1995 
 
(en millions de $) MGS totale courante exprimée 
comme pourcentage de la valeur 
de production 
 
1 2 3 4 
(2+3) 5 6 
(4/5*100) 
     
Blé et blé dur 43,7 43,7 5 355,3 0,8 % de minimis
     Orge 21,3 21,3 2 158,8 1,0 % de minimis
     Avoine 10,5  10,5 429,3 2,4 % de minimis
      Maïs 19,1  19,1 1 369,7 1,4 % de minimis
      Canola 5,5  5,5 2 355,5 0,2 % de minimis
      
Soja 2,7  2,7 737,9 0,4 % de minimis
      Autres céréales, oléagineux et cultures fourragères 5,2  5,2 951,4 0,5 % de minimis
       
Betteraves à sucre 0,0  0,0 52,0 0,0 % de minimis
     
Pommes 9,0  9,0 184,1 4,9 % de minimis
      Pommes de terre 8,2  8,2 517,6 1,6 % de minimis
      
Miel 0,2  0,2 58,2 0,3 % de minimis
      Haricots secs 0,7  0,7 101,4 0,7 % de minimis
      
Tabac 0,6  0,6 296,6 0,2 % de minimis
       
  G/AG/N/CAN/17/Rev.1 
Page 8 Désignation des produits initiaux  MGS par produit 
(d’après les tableaux 
explicatifs DS:5 à 
DS:7) 
(en millions de $) Mesures du 
soutien par 
produit (d’après le 
tableau explicatif 
DS:8) MGS totale courante 
(globale) 
  
(en millions de $) Valeur de la 
production  
1995 
 
(en millions de $) MGS totale courante exprimée 
comme pourcentage de la valeur 
de production 
 
1 2 3 4 
(2+3) 5 6 
(4/5*100) 
     
Autres cultures 4,5  4,5 2 608,4 0,2 % de minimis
      Bœuf 62,1  62,1 4 607,2 1,3 % de minimis
      
Porc 108,4  108,4 2 252,5 4,8 %           de minimis
      Mouton 5,3  5,3 69,6 7,6 %       Produits laitiers 772,1  772,1 3 463,1 22,3 % 
     
Poulet 0,0  0,0 1 051,0 0,0 % de minimis
      Dindon 0,0  0,0 237,9 0,0 % de minimis
      Œufs 0,0  0,0 590,8 0,0 % de minimis
      
Autres bestiaux  0,0   0,0 373,6 0,0 % de minimis
       
Total MGS particulière au produit (total du soutien ci-dessus) 1 079,2    
       Moins MGS par produit de minimis   301,7    
       
MGS autre que par produit (du tableau explicatif DS:9) 954,3 29 821,9 3,2 % de minimis
       
MGS totale courante  (1 079,2 – 301,7)  777,4    
       
     
   G/AG/N/CAN/17/Rev.1
 Page 9Désignation des produits initiaux  MGS par produit 
(d’après les tableaux 
explicatifs DS:5 à 
DS:7) 
(en millions de $) Mesures du 
soutien par 
produit (d’après le 
tableau explicatif 
DS:8) MGS totale courante 
(globale) 
  
(en millions de $) Valeur de la 
production  
1995 
 
(en millions de $) MGS totale courante exprimée 
comme pourcentage de la valeur 
de production 
 
1 2 3 4 
(2+3) 5 6 
(4/5*100) 
     
Notes     
1) La valeur de la production de la plupart des produits est égal e aux recettes totales du marché (source : Statistique Canada, « Recettes monétaires agricoles, Statistiques 
économiques agricoles », no 21-011-X au catalogue, vol. 8, no 2, tableau « Recettes monétaires agricoles – Statistiques économiques agricoles », novembre 2009). En ce qui 
concerne les céréales et les oléagineux, la valeur de la pr oduction est égale à la production multipliée par le prix (source po ur la production : Statistique Canada CANSIM, 
tableau 001-0010, février 2010; la source pour le prix est basée su r les Recettes monétaires agricoles de Statistique Canada). Le seuil de minimis  est de 5 %. 
2) Un tiret indique l’absence de mesure de soutien; 0,0 indique un petit montant arrondi à 0,0. 
3) Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.  
 
  
  G/AG/N/CAN/17/Rev.1 
Page 10 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE : Canada 
 
PÉRIODE EN QUESTION : 1995 
 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché 
 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
($/tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
($/tonne) Production visée 
 
(milliers de 
tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions de $) Soutien total des 
prix du marché 
 
(millions de $) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
Beurre  1995 Prix de soutien 5 324 1 361 92 0 365,0 1) 
Poudre de lait 
écrémé 1995 Prix de 
soutien 3 801 989 71 0 199,4 2) 
TOTAL, BEURRE ET POUDRE DE 
LAIT ECREME      564,4  
Notes : 
 
1) "Prix administré appliqué":  Prix de soutien, Rapport annue l, Commission canadienne du lait 1995-1996.  Le prix de soutien p our une année civile est la moyenne arithmétique 
du prix de chaque mois approprié des deux campagnes laitières. "Prix de référence extérieur" (la même qu'en 1986-1988):  Prix minimal à l'exportation, Arrangement international relatif au se cteur laitier.  Le marché mondial des produits laitiers 
en 1991.  Novembre 1991.  Le prix de référence extérieur pour une  année civile est la moyenne arithmétique du prix de chacun de s mois de l'année. "Production":  Matrice 5632 
(beurre) de la Base CANSIM de Statistique Canada, Série D211291 (production).
 
 
2)  "Prix administré appliqué":  Prix de soutien, Rapport annuel, Commission canadienne du lait 1995-1996.  Le prix de soutien pour une année civile est la moyenne arithmétique 
du prix de chaque mois approprié des deux campagnes laitières. "Prix de référence extérieur" (la même qu'en 1986-1988):  Prix minimal à l'exportation, Arrangement international relatif au se cteur laitier.  Le marché mondial des produits laitiers 
en 1991.  Novembre 1991.  Le prix de référence extérieur pour une  année civile est la moyenne arithmétique du prix de chacun de s mois de l'année.  "Production":  Matrice 5638 
(poudre de lait écrémé) de la Base CANSIM de  Statistique Canada, Série D211351 (production). 
 
  
   G/AG/N/CAN/17/Rev.1
 Page 11Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE : Canada 
 
PÉRIODE EN QUESTION : 1995 
 
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés 
 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commercia-
lisation 
commençant
 ... Type(s) 
de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieurProduction 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(millions de $)Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(millions de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
(millions de $)Versements 
directs totaux 
  
(millions de $)Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 
(10=7+8) 11 
Blé et blé 
dur 1995 Régime d'assurance-revenu brut (RARB) 1,9  1, 9 AAC.  Direction générale de la politique.  
Rapport statistique du RARB.  Le 27 janvier 1997.  La part du gouvernement est 
égale aux deux tiers des paiements totaux au 
cours d'une campagne de commercialisation (CC). 
 1995 Aide pour la mise en commun des frais de 
transport 16,6 16,6 Comptes publics du Canada (AF).  Ventilé par 
production selon les achats faits par la 
Commission canadienne du blé et de l'orge pour 
la campagne de commercialisation 1995-1996. 
 1995 Paiements directs provinciaux 1,6 0,0 1,7 Ministères provinciaux de l'agriculture (AF).   TOTAL, BLE ET BLE DUR  20,2  
Orge  1995 Régime d'assurance-revenu brut (RARB) 5,8  5, 8 AAC.  Direction générale de la politique.  
Rapport statistique du RARB.  Le 
27 janvier 1997.  La part du gouvernement est égale aux deux tiers des paiements totaux au cours d'une campagne de commercialisation (CC). 
 1995 Aide pour la mise en commun des frais de 
transport 3,4 3,4 Comptes publics du Canada (AF).  Ventilé par 
production selon les achats faits par la Commission canadienne du blé et de l'orge pour la campagne de commercialisation 1995-1996.  
  G/AG/N/CAN/17/Rev.1 
Page 12 Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commercia-
lisation 
commençant
 ... Type(s) 
de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieurProduction 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(millions de $)Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(millions de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
(millions de $)Versements 
directs totaux 
  
(millions de $)Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 
(10=7+8) 11 
 1995 Paiements directs provinciaux 6,6 0,0 6,6 Ministères provinciaux de l'agriculture (AF). 
  TOTAL, ORGE  15,8  
Avoine  1995 Régime d'assurance-revenu brut (RARB) 6,4  6, 4 AAC.  Direction générale de la politique.  
Rapport statistique du RARB.  Le 27 janvier 1997.  La part du gouvernement est égale aux deux tiers des paiements totaux au cours d'une campagne de commercialisation (CC). 
 1995 Paiements directs provinciaux 4,0 0,0 4,0 Ministères provinciaux de l'agriculture (CS 
- Québec;  AF - autres provinces). 
  TOTAL, AVOINE  10,4  
Maïs  1995 Régime d'assurance-revenu brut (RARB) 0,0  0,0  
 1995 Paiements directs provinciaux 17,7 0,1 17,8 Ministères provinciaux de l'agriculture (AF). 
  TOTAL, MAIS  17,8  
Canola  1995 Régime d'assurance-revenu brut (RARB) 1,8  1, 8 AAC.  Direction générale de la politique.  
Rapport statistique du RARB.  Le 
27 janvier 1997.  La part du gouvernement est égale aux deux tiers des paiements totaux au cours d'une campagne de commercialisation (CC). 
 1995 Paiements directs provinciaux  0,0  
  TOTAL, CANOLA  1,8  
 
   G/AG/N/CAN/17/Rev.1
 Page 13Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commercia-
lisation 
commençant
 ... Type(s) 
de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieurProduction 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(millions de $)Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(millions de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
(millions de $)Versements 
directs totaux 
  
(millions de $)Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 
(10=7+8) 11 
Soja  1995 Régime d'assurance-revenu brut (RARB) 0,3  0, 3 AAC.  Direction générale de la politique.  
Rapport statistique du RARB.  Le 27 janvier 1997.  La part du gouvernement est égale aux deux tiers des paiements totaux au cours d'une campagne de commercialisation (CC). 
 1995 Paiements directs provinciaux 1,9  1,9 Ministères provinciaux de l'agriculture (CS - 
Québec;  AF - autres provinces). 
  TOTAL, SOJA  2,2  
Autres céréales, 
oléagineux et cultures fourragères     
 1995 Régime d'assurance-revenu brut (RARB) 3,3  3,3 AAC.  Direction générale de la politique.  
Rapport statistique du RARB.  Le 
27 janvier 1997.  La part du gouvernement est égale aux deux tiers des paiements totaux au cours d'une campagne de commercialisation (CC). 
 1995 Paiements directs provinciaux 0,0 0,4 0,4 Ministères provinciaux de l'agriculture (AF). 
  TOTAL, AUTRES CEREALES, 
OLEAGINEUX ET CULTURES FOURRAGERES  3,6 Consiste en:  le seigle, le lin, les grains de 
moutarde, le triticale, les céréales mélangées, les graines de tournesol, le sarrasin, les pois, les lentilles, les féveroles, les graines de l'alpiste des Canaries, la luzerne et d'autres cultures fourragères. 
Betteraves à 
sucre  1995 Programme tripartite national de stabilisation 0,0  0,0 Aucun paiement pour la betterave à sucre en 
1995 (CS). 
  TOTAL, BETTERAVES A SUCRE  0,0  
 
  G/AG/N/CAN/17/Rev.1 
Page 14 Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commercia-
lisation 
commençant
 ... Type(s) 
de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieurProduction 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(millions de $)Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(millions de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
(millions de $)Versements 
directs totaux 
  
(millions de $)Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 
(10=7+8) 11 
Pommes  1995 Paiements directs provinciaux 0,5 0,1 0,6 Ministères provinciaux de l'agriculture (AF). 
  TOTAL, POMMES  0,6  
Pommes de 
terre  1995 Paiements directs provinciaux 7,2 0,1 7,3 Ministères provinciaux de l'agriculture (CS - 
Québec;  AF - autres provinces). 
  TOTAL, POMMES DE TERRE  7,3  
Miel 1995 TOTAL, MIEL  0,0  
Haricots 
secs 1995 Régime d'assurance-revenu brut (RARB) 0,7  0, 7 AAC.  Direction générale de la politique.  
Rapport statistique du RARB.  Le 27 janvier 1997.  La part du gouvernement est égale aux deux tiers des paiements totaux au cours d'une campagne de commercialisation (CC). 
  TOTAL, HARICOTS SECS  0,7  
Tabac  1995 Paiements directs provinciaux 0,0 0,0 Ministères provinciaux de l'agriculture (AF). 
  TOTAL, TABAC  0,0  
Autres 
cultures  1995 Adaptation dans le secteur vinicole 0,5 0,5 Evaluation d'AAC.  Programme 
fédéral-provincial (AF). 
 1995 Paiements directs provinciaux 0,7 0,7 Ministères provinciaux de l'agriculture (AF). 
  TOTAL, AUTRES CULTURES  1,2 Consiste en: d'autres fruits et légumes, les 
produits de la floriculture et des pépinières ainsi que des cultures diverses. 
Boeuf  1995 Paiements directs provinciaux 61,3 0,6 61,9 Ministères provinciaux de l'agriculture (CS - 
Québec;  AF - autres provinces). 
  TOTAL, BOEUF  61,9  
 
   G/AG/N/CAN/17/Rev.1
 Page 15Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commercia-
lisation 
commençant
 ... Type(s) 
de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieurProduction 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(millions de $)Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(millions de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
(millions de $)Versements 
directs totaux 
  
(millions de $)Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 
(10=7+8) 11 
Porc  1995 Paiements directs provinciaux 104,5 3,9 108,4 Ministères provinciaux de l'agriculture (CS - 
Québec;  AF - autres provinces). 
  TOTAL, PORC  108,4  
Viande de 
mouton  1995 Paiements directs provinciaux 4,9 0,4 5,3 Ministères provinciaux de l'agriculture (CS - 
Québec;  AF - autres provinces). 
  TOTAL, VIANDE DE MOUTON  5,3  
Produits 
laitiers  1995 Subvention pour le lait de transformation 207,5 207,5 Comptes publics du Canada (AF) 
 1995 Paiements directs provinciaux 0,0 0,0 Ministères provinciaux de l'agriculture (AF). 
  TOTAL, PRODUITS LAITIERS  207,5  
Poulet 1995 TOTAL, POULET  0,0  
Dindon 1995 TOTAL, DINDON  0,0  
Oeufs 1995 TOTAL, OEUFS  0,0  
Autres 
bestiaux  1995 Paiements directs provinciaux 0,0 0,0 Ministères provinciaux de l'agriculture (AF). 
  TOTAL, AUTRES BESTIAUX  0,0  
 
AAC = Agriculture et Agroalimentaire Canada;  AF = année financière ;  CC = campagne de commercialisation;  CS = campagne de sta bilisation 
  G/AG/N/CAN/17/Rev.1 
Page 16 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE : Canada 
 
PÉRIODE EN QUESTION : 1995 
 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commercia-
lisation 
1996 Type(s) de mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par produit 
(millions de $) Autre 
soutien 
par 
produit 
(avec 
détail 
des 
calculs)  
 
(millions 
de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
     
 
(millions de 
$) Total 
autre 
soutien 
par 
produit  
    
(millions 
de $) Soutien 
des prix 
du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
  
(millions 
de $) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  
   
(millions 
de $) MGS 
totale  
       
(millions 
de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
            (4+5-6)     (7+8+9)   
Blé et blé 
dur 1995 Loi sur les paiements anticipés pour le grain des 
prairies 11,1  11,1    Evaluation d'AAC (CC) 
 1995 Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,1  0,1    Evaluation d'AAC (CC) 
 1995 Frais de location pour les wagons-trémies 11,2  11,2    Comptes publics du Canada 
(AF).  Voir note 1 
 1995 Réserve pour l'amélioration du réseau 1,2  1,2    Comptes publics du Canada 
(AF).  Voir note 1 
 1995 Mesures provinciales        
    TOTAL, BLE ET BLE DUR 23,5   23,5   20,2 43,7   
Orge 1995 Loi sur le paiement anticipé pour le grain des 
prairies 2,0  2,0    Evaluation d'AAC (CC) 
 1995 Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,1  0,1    Evaluation d'AAC (CC) 
 1995 Frais de location pour les wagons-trémies 3,1  3,1    Comptes publics du Canada 
(AF).  Voir note 1 
 1995 Réserve pour l'amélioration du réseau 0,3  0,3    Comptes publics du Canada 
(AF).  Voir note 1 
 1995 Mesures provinciales        
    TOTAL, ORGE 5,5   5,5   15,8 21,3   
 
   G/AG/N/CAN/17/Rev.1
 Page 17Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commercia-
lisation 
1996 Type(s) de mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par produit 
(millions de $) Autre 
soutien 
par 
produit 
(avec 
détail 
des 
calculs)  
 
(millions 
de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
     
 
(millions de 
$) Total 
autre 
soutien 
par 
produit  
    
(millions 
de $) Soutien 
des prix 
du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
  
(millions 
de $) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  
   
(millions 
de $) MGS 
totale  
       
(millions 
de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
            (4+5-6)     (7+8+9)   
Avoine 1995 Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,1  0,1    Evaluation d'AAC (CC) 
 1995 Frais de location pour les wagons-trémies 0,0  0,0    Comptes publics du Canada 
(AF).  Voir note 1 
 1995 Réserve pour l'amélioration du réseau 0,0  0,0    Comptes publics du Canada 
(AF).  Voir note 1 
 1995 Mesures provinciales        
    TOTAL, AVOINE 0,1   0,1   10,4 10,5   
Maïs 1995 Loi sur le paiement anticipé des récoltes 1,3  1,3    Evaluation d'AAC (CC) 
 1995 Mesures provinciales         
    TOTAL, MAIS 1,3   1,3   17,8 19,1   
Canola 1995 Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,9  0,9    Evaluation d'AAC (CC) 
 1995 Frais de location pour les wagons-trémies 2,5  2,5    Comptes publics du Canada 
(AF).  Voir note 1 
 1995 Réserve pour l'amélioration du réseau 0,3  0,3    Comptes publics du Canada 
(AF).  Voir note 1 
 1995 Mesures provinciales        
    TOTAL, CANOLA 3,7   3,7   1,8 5,5   
           
 
  G/AG/N/CAN/17/Rev.1 
Page 18 Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commercia-
lisation 
1996 Type(s) de mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par produit 
(millions de $) Autre 
soutien 
par 
produit 
(avec 
détail 
des 
calculs)  
 
(millions 
de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
     
 
(millions de 
$) Total 
autre 
soutien 
par 
produit  
    
(millions 
de $) Soutien 
des prix 
du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
  
(millions 
de $) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  
   
(millions 
de $) MGS 
totale  
       
(millions 
de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
            (4+5-6)     (7+8+9)   
Soja 1995 Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,5  0,5    Evaluation d'AAC (CC) 
 1995 Mesures provinciales        
    TOTAL, SOJA 0,5   0,5   2,2 2,7   
            
1995 Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,1  0,1    Evaluation d'AAC (CC) Autres 
céréales, oléagineux et cultures fourragères 1995 Frais de location pour les wagons-trémies 1,4  1,4    Comptes publics du Canada 
(AF).  Voir note 1 
 1995 Réserve pour l'amélioration du réseau 0,1  0,1    Comptes publics du Canada 
(AF).  Voir note 1 
 1995 Mesures provinciales        
    TOTAL, AUTRES CEREALES, 
OLEAGINEUX ET CULTURES FOURRAGERES 1,6   1,6   3,6 5,2   
Betteraves 
à sucre 1995 TOTAL, BETTERAVES A SUCRE 0,0   0,0   0,0 0,0   
Pommes 1995 Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,3  0,3    Evaluation d'AAC (CC) 
 1995 Mesures provinciales 8,0  8,0    Ministères provinciaux de 
l'agriculture (AF) 
    TOTAL, POMMES 8,4   8,4   0,6 9,0   
 
   G/AG/N/CAN/17/Rev.1
 Page 19Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commercia-
lisation 
1996 Type(s) de mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par produit 
(millions de $) Autre 
soutien 
par 
produit 
(avec 
détail 
des 
calculs)  
 
(millions 
de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
     
 
(millions de 
$) Total 
autre 
soutien 
par 
produit  
    
(millions 
de $) Soutien 
des prix 
du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
  
(millions 
de $) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  
   
(millions 
de $) MGS 
totale  
       
(millions 
de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
            (4+5-6)     (7+8+9)   
Pommes de 
terre 1995 Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,9  0,9    Evaluation d'AAC (CC) 
 1995 Mesures provinciales        
    TOTAL, POMMES DE TERRE 0,9   0,9   7,3 8,2   
Miel 1995 Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,2  0,2    Evaluation d'AAC (CC) 
 1995 Mesures provinciales        
    TOTAL, MIEL 0,2   0,2   0,0 0,2   
   
       
Haricots 
secs 1995 Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,0  0,0    Evaluation d'AAC (CC) 
 1995 Mesures provinciales        
    TOTAL, HARICOTS SECS 0,0   0,0   0,7 0,7   
Tabac 1995 Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,6  0,6    Evaluation d'AAC (CC) 
 1995 Mesures provinciales        
    TOTAL, TABAC 0,6   0,6   0,0 0,6   
 
  G/AG/N/CAN/17/Rev.1 
Page 20 Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commercia-
lisation 
1996 Type(s) de mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par produit 
(millions de $) Autre 
soutien 
par 
produit 
(avec 
détail 
des 
calculs)  
 
(millions 
de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
     
 
(millions de 
$) Total 
autre 
soutien 
par 
produit  
    
(millions 
de $) Soutien 
des prix 
du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
  
(millions 
de $) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  
   
(millions 
de $) MGS 
totale  
       
(millions 
de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
            (4+5-6)     (7+8+9)   
Autres 
cultures 1995 Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,5  0,5    Evaluation d'AAC (CC) 
 1995 Mesures provinciales 2,8  2,8    Ministères provinciaux de 
l'agriculture (AF) 
    TOTAL, AUTRES CULTURES 3,3   3,3   1,2 4,5   
Boeuf 1995 Mesures provinciales 0,2  0,2    Ministères provinciaux de 
l'agriculture (AF) 
    TOTAL, BOEUF 0,2   0,2   61,9 62,1   
Porc 1995 TOTAL, PORC         108,4 108,4   
Viande de 
mouton 1995 TOTAL, VIANDE DE MOUTON         5,3 5,3   
Produits 
laitiers 1995 Mesures provinciales 0,2  0,2    Ministères provinciaux de 
l'agriculture (AF) 
    TOTAL, PRODUITS LAITIERS 0,2   0,2 564,4 207,5 772,1   
Poulet 1995 TOTAL, POULET         0,0 0,0   
Dindon 1995 TOTAL, DINDON         0,0 0,0   
Oeufs 1995 TOTAL, OEUFS     0,0 0,0  
Autres 
bestiaux 1995 TOTAL, AUTRES BESTIAUX         0,0 0,0   
 
Note:   1)  Dépenses de l'année financ ière affectées aux produits selon les quantités expédiées couvertes par la LTGO (données sur les expéditions fournies par l'ONT). 
 AAC = Agriculture et Agroalimentaire Canada;  AF = année financière ;  CC = campagne de commercialisation;  CS = campagne de sta bilisation 
   G/AG/N/CAN/17/Rev.1
 Page 21 
Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE : Canada 
 
PÉRIODE EN QUESTION : 1995 
 
MGS autre que par produit 
 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile/ 
campagne de 
commercia- 
lisation 
commençant ... Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés 
(millions de $) Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés  
(millions de $) Redevances/
prélèvements 
connexes 
 
(millions de 
$) Soutien total 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
 
(millions de $)Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(6=3+4-5) 7 
CSRN [Compte de stabilisation du revenu net 
(LPRA)] 1995 289,1  289,1 Administration CSRN (CS).  Consiste en des 
contributions fédérales et provinciales (y compris le boni d'intérêt fédéral et provincial).  LPRA = Loi sur la protection du revenu agricole. 
CSRN "amélioré" 1995 153,9  153,9 Administrat ion CSRN (CS).  Consiste en des 
contributions fédérales et provinciales (y compris le boni d'intérêt fédéral et provincial). 
Assurance-récolte [paiements relatifs à la 
LPRA] 1995 159,8  159,8 AAC.  Direction générale de la politique 
"IDIS CI-2".  8 mai 1997.  La contribution moyenne à long terme des gouvernements est égale à 56 pour cent des contributions totales.  Ce pourcentage est par la suite multiplié par les indemnités totales (CC). 
Indemnisation pour les dégâts causés par la 
sauvagine 1995 2,5  2,5 Evaluation d'AAC.  Programme 
fédéral-provincial (AF). 
Programme d'aide au transport des céréales 
fourragères 1995 14,0  14,0 Comptes publics du Canada (AF).  Programme 
terminé le 31 décembre 1995. 
Subventions au programme de rajustement de 
l'aide au transport des céréales fourragères 1995 20,0  20,0 Comptes publics du Canada (AF).  
  G/AG/N/CAN/17/Rev.1 
Page 22 Type(s) de mesure(s) Année civile/ 
campagne de 
commercia- 
lisation 
commençant ... Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés 
(millions de $) Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés  
(millions de $) Redevances/
prélèvements 
connexes 
 
(millions de 
$) Soutien total 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
 
(millions de $)Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(6=3+4-5) 7 
Subventions aux conseils provinciaux 
d'adaptation 1995 17,0  17,0 Comptes publics du Canada (AF).  Fait partie du 
Fonds canadien d'adaptation et de développement rural. 
Aides en vue de l'ajustement à long terme de l'industrie de l'horticulture 1995 2,1  2,1 Comptes publics du Canada (AF).  Fait partie 
des Mesures de soutien et d'adaptation en agriculture, volets I et II. 
Ententes auxiliaires fédérales-provinciales 1995 4,5  4,5 Evaluation d'AAC.  Programme 
fédéral-provincial (AF).  A Terre-Neuve, île du Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse et Nouveau-Brunswick. 
Industrie Canada 1995 1,9  1,9 Evaluation d'AAC.  Programme 
fédéral-provincial (AF). 
Diversification de l'économie de l'Ouest 
Canada 1995 1,5  1,5 Evaluation d'AAC.  Programme 
fédéral-provincial (AF). 
Agence de promotion économique du Canada 
atlantique 1995 6,9  6,9 Evaluation d'AAC.  Programme 
fédéral-provincial (AF). 
Programme de recyclage des producteurs de 
tabac 1995 4,0  4,0 Evaluation d'AAC.  Programme 
fédéral-provincial (AF).  Consiste en deux volets, celui de la diversification (Ont.) et le Programme d'aide à la réorientation des producteurs de tabac (I.P.-E., N.-E., N.-B.). 
Plan vert 1995 0,9  0,9 Evaluation d'AAC.  Programme 
fédéral-provincial (AF).  Cette partie est payée directement aux producteurs. 
Entente de partenariat Canada/Saskatchewan 
sur l'expansion économique fondée sur la gestion des ressources hydrauliques 1995 8,1  8,1 Evaluation d'AAC.  Programme 
fédéral-provincial (AF). 
Entente de partenariat Canada/Saskatchewan 
sur le développement rural 1995 1,5  1,5 Evaluation d'AAC.  Programme 
fédéral-provincial (AF).  
   G/AG/N/CAN/17/Rev.1
 Page 23Type(s) de mesure(s) Année civile/ 
campagne de 
commercia- 
lisation 
commençant ... Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés 
(millions de $) Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés  
(millions de $) Redevances/
prélèvements 
connexes 
 
(millions de 
$) Soutien total 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
 
(millions de $)Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(6=3+4-5) 7 
Contributions aux agriculteurs ... sources 
d'approvisionnement fiables en eau 1995 5,2  5,2 Comptes publics du Canada (AF).  Bénéficiaires 
au Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique (Peace River). 
Contribution à l'égard du processus d'examen de l'endettement agricole 1995 7,8  7,8 Comptes publics du Canada (AF). 
Programme de refinancement de la dette du 
Nouveau-Brunswick de 1994 1995 0,2  0,2 Evaluation d'AAC.  Programme 
fédéral-provincial (AF). 
Avantages de crédit fédéraux 1995 -7,385 -7,4 Evaluation d'AAC (AF).  La méthode de l'écart 
des taux d'intérêt utilisée pour la plupart des avantages de crédit fédéraux. 
Avantages de crédit provinciaux 1995 120,4 120,4 Minis tères provinciaux de l'agriculture (AF).  La 
méthode de l'écart des taux d'intérêt utilisée pour la plupart des avantages de crédit provinciaux. 
Mesures provinciales 1995 140,3  140,3 Ministères provinciaux de l'agriculture (AF).  
Les avantages de carburant pour le secteur 
agricole font partie de ce soutien. 
TOTAL, MGS AUTRE QUE PAR 
PRODUIT  954,3   
 
AAC = Agriculture et Agroalimentaire Canada;  AF = année financière ;  CC = campagne de commercialisation;  CS = campagne de sta bilisation. 
 
__________