ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/237 
7 mai 2008 
 (08-2173) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albert, bu reau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :  
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de finition automobile  (ICS: 25.220, 43.020, 43.040, 43.080, 71.100, 77.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé limitant la 
concentration en composés organiques vol atils (COV) des  produits de finition 
automobile (31 pages, en anglais et français). 
6. Teneur:    
Le projet de Règlement limitant la concentrati on en composés organiques volatils (COV) 
des produits definition automobile (le projet de règlement) devant être appliqué 
conformément au paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de 
l’environnement (1999)  [LCPE (1999)], a pour but de protéger l’environnement et la santé 
des Canadiens en établissant des limites de concentration en COV pour 14 catégories de 
produits de finition automobile.  
 
Les limites de concentration de COV proposées s’appliqueraient aux produits de finition 
automobile comprenant des produits fabriqu és à l’aide d’un procédé chimique comme les 
apprêts réactifs, les apprêts surfaçants, les revêtements de couleur, les revêtements transparents, les revêtements de plateau de camionnette et les nettoyants de surface. Ces 
produits de finition automobile servent à la fi nition, à l’entretien, à la réparation, à la 
restauration ou à la modification de véhicules au tomobiles, de l’équipement mobile ou de 
leurs pièces. L’utilisation de ces produits de  finition automobile contribue aux émissions 
urbaines de COV au Canada. En 2005, les émissions urbaines de COV (à l’exception des émissions provenant de sites en amont de l’indus trie pétrolière et gazière, de la mise en 
valeur des sables bitumineux et des feux de forêts) au Canada ont été estimées à 1 383 G/TBT/N/CAN/237 
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  kilotonnes. L’utilisation de solvants repr ésente 25 % de ces émissions, les produits de 
finition automobile comptant pour 5,5 kiloto nnes. Les limites de concentration de COV 
proposées sont censées réduire les émissions de COV provenant de l’utilisation de ces produits de 40 % en moyenne par année sur 25 ans.  
Les limites de concentration de COV propo sées sont conformes aux dispositions de la 
mesure de contrôle suggér ée par le California Air Resources Board (CARB), et 
comprennent quelques différenc es permettant de garantir  que la réduction maximale 
possible d’émissions de COV au Canada puisse être atteinte de manière efficace et efficiente. 
 
Interdiction 
  
Le projet de règlement interdirait la fabricati on, la mise en vente, la vente, ou l’importation 
de produits de finition automobile utilisés au  Canada qui ont des concentrations de COV 
dépassant les limites particulières à la catégor ie inscrites dans l’annexe du projet de 
règlement.  
Autres dispositions   
 
Le projet de règlement comprend égalemen t des dispositions pour mettre en place des 
méthodes d’analyse et d’essai quant aux concentrations en COV, des exigences d’étiquetage 
et une tenue de registres. Ces dispositions sont  incluses afin de faciliter la mise à exécution 
du projet de règlement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement  et de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , Partie I, 26 avril 2008, Pages 1295-1325 
(Disponible en anglais et français). 
En octobre 2006, le gouvernement du Canada a publié l’ Avis d’intention d’élaborer et de 
mettre en œuvre des règlements et d’aut res mesures pour réduire les émissions 
atmosphériques (l’avis d’intention) (notifiée sous G/TBT/N/CAN/181). L’avis d’intention 
décrit l’approche qui sera adoptée pour réduire l es émissions de polluants atmosphériques et 
comprend l’engagement à  proposer un règlement qui limitera it la concentration de COV 
dans les produits de finition automobile. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 18 mois suivant la 
publication dans la Gazette du Canada , 
Partie I. 
1 janvier 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 juin 2008  G/TBT/N/CAN/237 
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080426/pdf/g1-14217.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou http://canadagazette.gc.ca/pa rtI/2008/20080426/html/regle2-f.html
  (français)   
http://canadagazette.gc.ca/pa rtI/2008/20080426/htm l/regle2-e.html   (anglais)