ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/369/Rev.1 
9 mars 2006 
 
 (06-1042) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) 
 
RÉSUMÉ DES QUESTIONS QUI ONT ÉTÉ SOULEVÉES ET  
DES OBSERVATIONS QUI ONT ÉTÉ FORMULÉES 
 
Note du Secrétariat  
 
Révision  
 
 
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC 
 
  TABLE DES MATIÈRES PAGE 
 
I.
 INTRODUCTION ................................................................................................................... .2 
II. QUESTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) EN 
MATIÈRE DE BREVETS .......................................................................................................2  
 A.  QUESTIONS D 'ORDRE GÉNÉRAL ......................................................................................3  
 B.  PORTÉE DES EXCEPTIONS À LA BREVETABILITÉ PRÉVUES À  
L'ARTICLE 27:3  B)...........................................................................................................8  
 C.  LES EXCEPTIONS  ÉTHIQUES À LA BREVETABILITÉ ET L 'ARTICLE 27:2 ........................12  
 D.  LES CONDITIONS DE BREVETABILITÉ DE L 'ARTICLE 27:1  ET LES INVENTIONS 
CONCERNANT LES VÉGÉTAUX ET LES ANIMAUX ..........................................................14  
III. QUESTIONS RELATIVES À LA PROTECTION SUI GENERIS  DES 
VARIÉTÉS VÉGÉTALES.....................................................................................................17  
 A.  QUESTIONS D 'ORDRE GÉNÉRAL ....................................................................................17  
 B.  "SYSTÈMES SUI GENERIS  EFFICACES " DE PROTECTION .................................................20  
 C.  RELATION ENTRE LA PRESCRIPTION DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  EXIGEANT 
UN SYSTÈME SUI GENERIS  EFFICACE ET LA CONVENTION DE L 'UPOV.........................24  
 D.  RELATION ENTRE LA PROTECTION SUI GENERIS DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES ET 
LES SAVOIRS TRADITIONNELS ET LES DROITS DES AGRICULTEURS .............................28  
IV. TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ....................................................................................29  
V. RENSEIGNEMENTS SUR LA LÉGISLATION, LES PRATIQUES ET LES 
EXPÉRIENCES NATIONALES...........................................................................................30  
ANNEXE......................................................................................................................... ......................32  
 IP/C/W/369/Rev.1 
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  I. INTRODUCTION 
1. À la réunion qu'il a tenue du 17 au 19 septembre  2002, le Conseil des ADPIC a demandé au 
Secrétariat de mettre à jour périodiquement ses notes résumées sur les questions soulevées et les 
observations formulées durant les travaux qu'il a menés en ce qui concerne trois points de son ordre du jour:  l'examen des dispositions de l'article 27:3 b) (document IP/C/W/369), la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la di versité biologique (CDB) (document IP/C/W/368) et 
la protection des savoirs traditionnels et du folklore  (document IP/C/W/370).  Il a demandé que cela 
soit fait non pas nécessairement après chaque réunion, mais quand des documents nouveaux et 
significatifs avaient été soumis.  Le présent docum ent, qui remplace le document IP/C/W/369, répond 
à cette demande en incluant les observations qui ont été formulées plus spécifiquement en ce qui 
concerne le réexamen des dispositions  de l'article 27:3 b) depuis la distribution de la note originale. 
2. La présente note, comme la note initiale, a pour objet de résumer les données pertinentes 
présentées au Conseil des ADPIC, que ce soit sous forme écrite ou orale, et dresse la liste de tous les documents pertinents présentés au Conseil depuis 1 999.  Pour éviter tout chevauchement inutile, des 
renvois aux deux autres notes ou à d'autres sections de la  présente note ont été faits à certains endroits.  
Conformément au mandat donné au Secrétariat, la  note expose uniquement les questions soulevées et 
les observations formulées par les délégations au Conseil des ADPIC.  Elle ne concerne pas la documentation du Comité du commerce et de l'envir onnement et du Conseil général, sauf si le 
document pertinent a également été distribué en tant que document du Conseil des ADPIC, ni les 
discussions qui ont eu lieu dans le cadre du pr ocessus consultatif du Directeur général sur les 
questions de mise en œuvre en suspens.  Les documents  pertinents sont répertor iés dans l'annexe de la 
présente note.  Leur cote figure aussi dans les not es de bas de page qui indiquent la source des 
observations mentionnées dans la compilation.  Dans  bien des cas, la même observation a été faite 
plusieurs fois;  nous n'avons pas cherché à indique r en note la référence de toutes ces occurrences. 
3. Il convient de souligner que la présente note ne  vise pas à récapituler les travaux effectués 
jusqu'ici.  Par sa nature même, elle ne peut pas rendre pleinement compte de toutes les interventions 
qui ont été faites et de tous les documents qui ont ét é présentés.  Elle est articulée autour des questions 
soulevées plutôt que des positions prises par les diffé rents Membres.  En conséquence, tout lecteur 
désireux de bien saisir la position d'un Membre par ticulier devrait se référer aux déclarations que 
celui-ci a faites et aux documents qu'il a éventuellement présentés.   
4. La présente note est divisée en trois grandes sections.  La première concerne les questions 
relatives aux dispositions de l'article  27:3 b) en matière de brevets, la deuxième les questions relatives 
à la protection sui generis  des variétés végétales et la troisième les questions relatives au transfert de 
technologie.  Il y a également une dernière section qui  donne des renseignements sur la législation, les 
pratiques et les données d'expérience nationales en ce qui concerne ce point de l'ordre du jour. 
II. QUESTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) EN 
MATIÈRE DE BREVETS 
5. Après un résumé de certaines observations d' ordre général relatives aux dispositions de 
l'article 27:3 b) en matière de brevets, la présente  section résume les observations formulées au sujet 
des exceptions à la brevetabilité  autorisées au titre de l'article 27:3 b), des exceptions éthiques 
autorisées au titre de l'article 27:2 et de la façon dont les conditions de brevetabilité prévues à l'article 27:1 s'appliquent aux inventions concernant les végétaux et les animaux.  IP/C/W/369/Rev.1 
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  A. QUESTIONS D 'ORDRE GÉNÉRAL  
6. Une question d'ordre général qui a été examinée est centrée sur les arguments pour ou 
contre la protection par brevet des inventio ns concernant les végétaux et les animaux , en 
particulier du point de vue du développement.  Le s arguments suivants ont été proposés en faveur 
d'une large protection par brevet de ces inventions: 
 - il faudrait que les inventions concernant les animaux et les végétaux, ainsi que les 
inventions biotechnologiques, soient conve nablement protégées par des brevets, au 
même titre que les inventions dans d'au tres domaines technologiques, afin de 
promouvoir l'investissement du secteur privé dans les activités inventives qui contribuent à résoudre les problèmes dans les pays développés ou en développement 
dans des domaines tels que l'agriculture, la nutrition, la santé et l'environnement
1; 
 
- pour atteindre cet objectif comme il convient,  il est nécessaire d'instituer des règles 
internationales pour la protection des inve ntions concernant les animaux et les 
végétaux, au lieu de s'en remettre aux règles nationales divergentes2; 
 
- la protection par brevet des inventions c oncernant les animaux et les végétaux facilite 
le transfert de technologie et la diffusion des recherches de pointe en ce domaine, en encourageant le secteur privé à conclure d es accords de licence, en décourageant la 
confidentialité et les arrangements commerciaux secrets
3, et en imposant à la place la 
publication des demandes de brevet à l'échelle mondiale4; 
 
- les prescriptions relatives à la publicité des br evets et le droit conféré au propriétaire 
du brevet d'en contrôler l'exploitation comme rciale peuvent faciliter l'application des 
lois visant à protéger la moralité pub lique, la santé et l'environnement.5 
 
7. Une autre vue est que la brevetabilité des form es de vie suscite une multitude de sujets 
d'inquiétude, en matière de développement, de sécurité  alimentaire, d'environnement, de culture et de 
moralité6, y compris: 
 - les craintes au sujet des conséquences de la protection par brevet des obtentions 
végétales pour l'accès aux semences, leur coût , leur réutilisation et leur échange par 
les agriculteurs, au sujet de la dispar ition des variétés traditionnelles et de la 
diminution de la diversité biologique7; 
                                                      
1 Japon, IP/C/M/32, paragraphe 142;  Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 161 et IP/C/W/284, paragraphe 4;  
États-Unis, IP/C/M/39, paragraphe 114, IP/C/M/42, paragraphe 109;  Chine, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 201. 
2 Singapour, IP/C/M/25, paragraphe 80. 
3 Australie, IP/C/M/24, paragraphe 83. 
4 Australie, IP/C/M/24, paragraphe 83;  Canada, IP/C/M/25, paragraphe 91;  Communautés 
européennes, IP/C/M/25, paragraphe 72;  Japon, IP/C/M/29, paragraphe 150;  Suisse, IP/C/M/30, 
paragraphe 161. 
5 Suisse, IP/C/W/284. 
6 Inde, IP/C/M/25, paragraphe 70, IP/C/M/24, paragraphe 80;  et Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 143. 
7 Kenya, IP/C/M28, paragraphe 145, IP/C/M/40, paragraphe 106. IP/C/W/369/Rev.1 
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   - les craintes au sujet de l'octroi de brev ets de portée excessive, qui ne satisfont pas 
pleinement aux critères de brevetabilité, et des problèmes résultants de "biopiratage" pour ce qui est du matériel génétique et des sa voirs traditionnels, et au sujet du coût et 
de la complexité des procédures de  révocation de pareils brevets; 
 - un autre sujet de préoccupation est que les arrangements internationaux en vigueur, 
dont on dit qu'ils protègent les intérêts des innovateurs mais ne protègent pas convenablement les pays et les communautés qui fournissent le matériel génétique et 
les savoirs traditionnels sous-jacents, ont besoin  d'être rééquilibrés, en particulier pour 
rendre plus efficaces les principes de la CDB en matière de consentement préalable en 
connaissance de cause et de partage des avantages.   
 8. Certains de ces points, en particulier les de ux derniers, sont développés dans les notes du 
Secrétariat sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et sur la protection des savoirs 
traditionnels et du folklore.   
9. Les suggestions quant à ce que l'OMC pourrait faire  au sujet des dispositions de 
l'article 27:3 b) sur la brevetabilité dans le cad re du réexamen prescrit peuvent être regroupées selon 
les catégories ci-après: 
 - les exceptions à la brevetabilité prévue à l'article 27:3 b) sont inutiles
8, et il faut 
étendre la protection par brevet à toutes les inventions concernant les végétaux et les 
animaux brevetables9; 
 
 - il faut garder l'article 27:3 b) tel quel10, sans abaisser le niveau de protection.11  Cette 
disposition est bien équilibrée, en ce qu'elle  protège les droits des Membres et la 
flexibilité de décider s'ils entendent exclure les végétaux et les animaux de la brevetabilité compte tenu de leurs inté rêts et besoins nationaux spécifiques.
12  Pour ce 
qui est du processus à observer dans le cadre du réexamen, il a été suggéré qu'il 
devrait s'agir au premier chef d'un processu s d'échange d'informations sur la façon 
dont les Membres ont mis en application l'ar ticle 27:3 b) sur leur territoire respectif13; 
                                                      
8 États-Unis, IP/C/M/29, paragraphe 185. 
9 Singapour, IP/C/M/29, paragraphe 169, JOB(00)/7853, paragraphe 6. 
10 Australie, IP/C/M/28, paragraphe 152;  Canada, IP/C/M/25, paragraphe 91, IP/C/M/40, 
paragraphe 113;  Chine, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 201;  Corée, IP/C/M/26, paragraphe 70;  Communautés 
européennes, IP/C/M/43, paragraphe 40. 
11 Japon, IP/C/M/32, paragraphe 142;  Singapour, IP/C/M/32, paragraphe 139, IP/C/M/29, 
paragraphe 169;  Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 161;  Communautés européennes, IP/C/M/43, paragraphe 40.   
12 Brésil, IP/C/M/26, paragraphe 61, IP/C/M36/Add.1, paragraphe 199;  Suisse, IP/C/M/32, 
paragraphe 123, IP/C/M/30, paragraphe 161;  Mexique, IP/C/M/26, paragraphe 76;  États-Unis, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 209;  Suisse, IP/C/M/40, paragraphe 70;  Canada, IP/C/M/40, paragraphe 113;  
Communautés européennes, IP/C/M/43, paragraphe 40. 
13 Japon, IP/C/M/28, paragraphe 162;  Canada, IP/C/M/40, paragraphe 111;  Communautés 
européennes, IP/C/M/44, paragraphe 42;  Australie, IP/C/M/44, paragraphe 44.  IP/C/W/369/Rev.1 
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   - il faut garder les exceptions, tout en clarifiant ou définissant certains termes employés 
à l'article 27:3 b), en particulier afin de  clarifier les différences entre végétaux, 
animaux et micro-organismes14; 
 - il faut modifier ou clarifier l'article 27:3 b) de façon à exclure de la brevetabilité 
toutes formes de vie, en particulier les vé gétaux et les animaux, les micro-organismes 
et tous autres organismes vivants et leurs parties, y compris les gènes, de même que les procédés naturels qui produisent des végé taux, des animaux et d'autres organismes 
vivants.
15  On a fait valoir que le réexamen  devrait permettre d'introduire des 
exceptions inconditionnelles concernant l'excl usion de la brevetabilité alignées sur les 
exceptions générales et les exceptions con cernant la sécurité que contiennent les 
autres Accords de l'OMC, reconnaissant le droit des Membres de prendre des mesures pour préserver l'intérêt public, y compris pour des motifs d'ordre éthique ou moral, et permettre d'introduire un critère de nouveauté  universelle afin de stopper la piraterie 
des savoirs traditionnels et autres savoirs.
16 Il a été également suggéré qu'il fallait 
modifier cet article de façon à exclure de la brevetabilité les inventions basées sur les 
savoirs traditionnels17 ou celles qui vont à l'encontre de l'article 15 ou d'autres 
dispositions de la CDB.18  Il a été suggéré que l'obligation de mettre en application 
l'article 27:3 b) faite aux pays en dé veloppement prenne effet cinq ans après 
l'achèvement du réexamen  de cette disposition.19 
10. Depuis 2002 , il a été fait référence au mandat défi ni aux paragraphes 12 et 19 de la 
Déclaration ministérielle de Doha.20  Il a été dit que ce large mandat constituait un cadre plus 
approprié pour examiner le large éventail de questions complexes que soulevait ce réexamen.21  Il a 
également été fait référence aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC, à la dimension 
développement mentionnée au para graphe 19 de la Déclaration de Doha et à l'objectif de 
                                                      
14 Brésil, IP/C/M/30, paragraphes 156 et 183, IP/C/M/25, paragraphe 94;  Inde, IP/C/M/26, 
paragraphe 55;  Pérou, IP/C/M/29, paragraphe 175;  Thaïlande, IP/C/M/25, paragraphe 78;  Zimbabwe, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 201. 
15 Inde, IP/C/M/29, paragraphe 163, IP/C/W/161;  Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 146, IP/C/M/40, 
paragraphe 109;  Kenya, au nom du Groupe africain, IP/C/W/163;  Zimbabwe, IP/C/M/39, paragraphe 111, IP/C/M/40, paragraphe 75;  Bangladesh, IP/C/M/42, paragraphe 103. 
16 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 141, IP/C/M/40, paragraphe 109. 
17 Inde, IP/C/M/25, paragraphe 70;  Kenya, IP/C/M/40, paragraphe 109. 
18 Inde, IP/C/W/196;  Kenya, IP/C/M/40, paragraphe 107. 
19 Kenya, au nom du Groupe africain, IP/C/W/163. 
20 Groupe africain, IP/C/W/404, page 1;  Australie, IP/C/M/40, paragraphe 134, IP/C/M/43, 
paragraphe 44;  Brésil, IP/C/M/40, paragraphe 132;  Canada, IP/C/M/40, paragraphe 133;  Chine, IP/C/M/43, paragraphe 56;  Communautés européennes, IP/C/W/383, paragraphe 1;  Inde, IP/C/M/40, paragraphes 83 et 
129;  Malaisie, IP/C/M/43, paragraphe 40;  Nouvelle-Z élande, IP/C/M/43, paragraphe 45;  Suisse, IP/C/M/40, 
paragraphe 69, IP/C/W/400/Rev.1, paragraphe 1;  Ét ats-Unis, IP/C/M/40, paragraphe 131;  Zimbabwe, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 200, IP/C/M/39, paragraphes 111 et 112, IP/C/M/40, paragraphe 80;  Chine, 
Colombie, Cuba, République dominicaine, Kenya, Pérou, Venezuela, IP/C/M/40, paragraphe 135;  
Communautés européennes, IP/C/M/44, paragraphe 28.   
21 Communautés européennes, IP/C/W/383, paragraphe 4.   IP/C/W/369/Rev.1 
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  développement durable énoncé au paragraphe 6 et  dans le Préambule de l'Accord sur l'OMC.
22  Il a 
été dit qu'il conviendrait que les débats s'articulen t autour du lien entre l'article 27:3 b) et le 
développement dans le cadre du Progra mme de Doha pour le développement.23   
11. On s'est plus particulièrement inquiété du fait que  le réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord 
sur les ADPIC, qui avait débuté en 1999, n'avait pas encore été achevé.  Afin  que ce réexamen soit 
achevé d'une manière qui garantisse un bon équilibr e global pour tous les Membres, il a été proposé 
que les domaines pouvant donner lieu à un accord soient id entifiés.  Il a été suggéré qu'ils englobent la 
reconnaissance: 
 a) du droit et de la liberté des Membr es de déterminer et d'adopter des régimes 
appropriés pour protéger les obtentions végétales au moyen d'un système sui generis  
efficace, y compris l'utilisation non commercia le de variétés végétales ainsi que le 
système de conservation, d'échange et de vente de semences entre agriculteurs;   
  b) du fait que l'Accord sur les ADPIC et la CDB devraient être mis en œuvre d'une 
manière complémentaire et cohérente;   
 
 c) du fait que l'Accord sur les ADPIC, étant un accord qui ne prévoyait que des normes 
minimales, n'empêchait pas les Membres de  protéger les savoirs traditionnels;   
  d) de l'importance de la documentati on des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels pour contribuer  à un meilleur examen des brevets.
24   
 
12. Il a également été suggéré que, dans les domai nes où il n'existait pas encore de communauté 
de vues, il était nécessaire de poursuivre les trava ux dans le cadre du Conseil des ADPIC, y compris 
en ce qui concernait: 
a) la proposition d'exclure de la brevetabilité toutes les formes de vie, y compris de 
supprimer l'obligation actuelle au titre de l'Accord sur les ADPIC de breveter les 
micro-organismes et les procédés microbiologiques et non biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux
25;  
b) la reconnaissance de la nécessité d'adopter des définitions visant à clarifier certains 
termes de l'article 27:3 b)26; 
c) la protection des savoirs traditionnels27;  et 
                                                      
22 Communautés européennes, IP/C/W/383, paragraphe 3;  Kenya, IP/C/M/40, paragraphe 106;  
Zimbabwe, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 200, IP/C/M/39, paragraphe 112. 
23 Communautés européennes, IP/C/W/383, paragraphe 13. 
24 Groupe africain, IP/C/W/404, page 2;  Zimbabwe, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 201. 
25 Groupe africain, IP/C/W/404, page 4. 
26 Zimbabwe, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 197. 
27 Groupe africain, IP/C/W/404, page 4.  IP/C/W/369/Rev.1 
 Page 7 
 
 
  d) la façon de rendre l'Accord sur les ADPIC et la CDB mutuellement 
complémentaires.28 
13. Afin de faire avancer les débats, il a été proposé que, lorsqu'il semblait y avoir une 
communauté de vues entre les délégations, le Con seil des ADPIC devrait convenir d'une Décision et 
faire rapport au CNC au sujet de l'adoption de ce tte décision.  La Décision devrait prendre effet 
immédiatement.  Il a été indiqué qu'il faudrait qu' une telle décision permette  de traiter de façon 
adéquate la plupart des questions qui avaient été so ulevées à ce jour dans le cadre de l'examen, et il 
faudrait en outre qu'elle énonce un engagement clair de poursuivre l'examen et de l'achever dans un 
délai convenu.  S'agissant des domaines où il n'y a p as de communauté de vues, le Conseil des ADPIC 
devrait poursuivre ses travaux mais devrait le faire en fixant un délai spécifique qui tienne compte des 
graves préoccupations des Membres quant à la lent eur des progrès réalisés concernant le programme 
de travail.29   
14. En réponse à cette proposition, il a été dit que l'ar ticle 27:3 b) ménageait une grande flexibilité 
aux Membres de l'OMC étant donné que les Membres étaient libres à titre individuel d'exclure de la 
brevetabilité les végétaux et les animaux ains i que les procédés essentiellement biologiques 
d'obtention de végétaux ou d'animaux.30  Du même coup, ils étaient libres ainsi d'accorder à ces objets 
une protection par brevet que certains avaient utili sée pour développer un secteur de la biotechnologie 
très avancé.31  Il a été dit que le sujet examiné ne cessait d'évoluer et qu'il était nécessaire de tenir 
compte des progrès accomplis dans le domaine de  la biotechnologie pendant le réexamen de 
l'article 27:3 b).32  La nécessité d'indiquer les exigences sp écifiques et de présenter des propositions 
complètes et concrètes sur les questions à l'exam en, pour servir de base à des discussions ciblées et 
structurées, a également été soulevée.33  
15. Les pays en développement Membres et les Membres en transition vers une économie de 
marché qui ne l'avaient pas encore fait ont été inst amment invités à répondre à la liste exemplative de 
questions élaborée par le Secrétariat34 et à soumettre au Conseil des ADPIC des renseignements sur la 
façon dont ils mettaient en œuvre l es dispositions de l'article 27:3 b).35  Cela permettrait au Conseil de 
mener le réexamen au titre de l'article 27:3 b) su r la base de l'expérience acquise par les Membres 
dans la mise en œuvre des dispositions liées aux brev ets portant sur des formes de vie et la protection 
sui generis  des variétés végétales.36 
                                                      
28 Groupe africain, IP/C/W/404, page 6. 
29 Groupe africain, IP/C/W/404, page 7;  Zimbabwe, IP/C/M/36/Add.1, paragraphes 200 et 201, 
IP/C/M/40, paragraphes 74 à 80. 
30 Canada, IP/C/M/40, paragraphe 113;  Suisse, IP/C/M/40, paragraphe 70;  États-Unis, 
IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 209;  Communautés européennes, IP/C/M/43, paragraphe 40. 
31 États-Unis, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 209. 
32 Singapour, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 218. 
33 Communautés européennes, IP/C/W/383, paragraphe 8, IP/C/M/44, paragraphe 28.   
34 Président, IP/C/M/28, paragraphe 173, IP/C/M/30, paragraphe 186, IP/C/M/32, paragraphe 122;  
Canada, IP/C/M/40, paragraphes 111 et 113.  La liste exemplative de questions du Secrétariat figure dans les 
documents IP/C/W/273 et Rev.1.  Les réponses des Membres à ces questions sont énumérées dans la liste D de 
l'annexe du présent document. 
35 États-Unis, IP/C/M/39, paragraphe 113. 
36 Canada, IP/C/M/40, paragraphes 111 et 113.   IP/C/W/369/Rev.1 
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  16. Les suggestions plus spécifiques concernant la  relation avec la Convention sur la diversité 
biologique (CDB) et la protection des savoirs trad itionnels et du folklore sont examinées dans les 
notes résumées du Secrétariat porta nt sur ces deux questions (documents IP/C/W/368/Rev.1 et 
IP/C/W/370/Rev.1). 
B. P
ORTÉE DES EXCEPTIONS À LA BREVETABILITÉ PRÉVUES À L 'ARTICLE 27:3  B) 
17. Des questions ont été soulevées au sujet de  la portée des exceptions, y compris la définition 
des termes  employés, figurant à l'article 27:3 b).  Il a été dit que l'absence de définitions claires 
pourrait être une cause d'incertitude juridique en ce qui concerne la portée de la brevetabilité prévue à 
l'article 27:3 b)37, et qu'il était nécessaire de définir les termes à la fois au niveau national et au niveau 
international.38  La difficulté de parvenir à un accord de tous les Membres ne devrait pas dissuader le 
Conseil d'élaborer des définitions précises de certains termes.39   
18. En réponse, on a fait valoir qu'il était difficile de  parvenir à un accord de tous les Membres de 
l'OMC sur des définitions étant donné que les décisi ons sont prises par consensus et que les questions 
visées sont complexes.  Des doutes ont été exprimés quant à la question de savoir si le Conseil des 
ADPIC devrait étudier et élucider la question des micro-organismes compte tenu que, en cas de 
différend, l'interprétation de ces définitions incomb erait à l'ORD, y compris l'Organe d'appel, ce qui 
ne serait pas souhaitable.40  On a également fait valoir que l'absence de définitions au niveau 
international donnait aux Membres une certaine flex ibilité dans l'emploi et l'interprétation de ces 
termes41, tandis qu'une définition claire du terme micro- organisme était importante au niveau national, 
étant donné que c'était la seule forme d'organismes vi vants que les Membres étaient tenus de protéger 
par brevet et qui étaient largement utilisés da ns l'industrie pharmaceutique, chimique ou 
biotechnologique.42  Il a également été dit que la question la plus importante en ce qui concernait les 
micro-organismes était la conformité  ou non aux critères de brevetabilité.43  On a également avancé 
l'idée que le terme "réexamen" ne signifiait pas que les Membres de l'OMC avaient le devoir de 
s'entendre sur une définition exhaustiv e de chaque terme, et que le réexamen était plutôt l'occasion de 
voir comment les différents Membres définissaient et appliquaient ces termes.44 
19. S'agissant de la question de savoir si l' OMPI ou bien l'OMC était l'enceinte appropriée 
pour discuter de ces définitions, on s'est demandé si l'Accord sur les ADPIC pouvait ou devait être à 
ce point détaillé.45  Il a été dit que l'OMPI, et non le Conseil des ADPIC, était l'enceinte appropriée 
                                                      
37 Brésil, IP/C/M/29, paragraphe 146;  Pakistan, IP/C/M/25, paragraphe 88;  Kenya, IP/C/M/28, 
paragraphe 141 à 146;  Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206;  Zimbabwe, IP/C/M/36/Add.1, 
paragraphe 201. 
38 Zimbabwe, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 198. 
39 Zimbabwe, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 197. 
40 Pérou, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 217. 
41 Communautés européennes, IP/C/W/383, paragraphe 20. 
42 Communautés européennes, IP/C/W/383, paragraphe 21. 
43 Communautés européennes, IP/C/W/383, paragraphe 21.   
44 Communautés européennes, IP/C/W/383, paragraphe 24.   
45 Communautés européennes, IP/C/W/383, paragraphe 18;  États-Unis, IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 210.  IP/C/W/369/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  pour convenir de définitions techniques ét ant donné qu'elle était plus compétente.46  En réponse, il a 
été souligné que l'OMPI était composée plus ou mo ins des mêmes Membres que l'OMC, et que, en ce 
qui concernait les compétences techniques, l'OMC pouva it s'attacher les services d'experts de l'OMPI 
pour élaborer des définitions précises.47  Il a également été dit que les Membres qui préconisaient 
l'élaboration de définitions précises n'avaient aucu nement l'intention de diminuer ou d'entamer les 
flexibilités dont les Membres jouissaient en ce qui concernait la signification qu'ils attribuaient 
actuellement à l'un quelconque de ces termes48, étant donné que ces flexibilités offraient aussi une 
protection contre les pressions unilatérales en vue de faire accepter des engagements plus 
contraignants que ceux que cont enait l'Accord sur les ADPIC.49  Toutefois, on pouvait convenir de 
définitions précises tout en préservant des flexibilités raisonnables.50 
20. En ce qui concerne la définition des végétaux et animaux , il a été suggéré qu'il fallait 
spécifier que les organes ou parties de végé taux et d'animaux n'étaient pas brevetables.51  E n  
particulier, il a été dit que la signification de "végétaux" était ambiguë52, et que les cellules, les lignées 
cellulaires, les gènes et génomes devraient être exclus.53 
21. En ce qui concerne les micro-organismes , on a estimé que la distin ction entre végétaux et 
animaux d'une part, et micro-organismes d'autre part , ne reposait sur aucun f ondement scientifique ou 
autre.  Les uns et les autres devraient être exclus  de la brevetabilité, puisqu'il s'agissait dans les deux 
cas d'organismes vivants, qu'on pouvait  découvrir mais non pas inventer.54  On a aussi estimé qu'il n'y 
avait dans les milieux scientifiques aucun consensus sur la signification du terme 
"micro-organisme".55  On a fait valoir, par exemple, que la définition scientifique des 
micro-organismes n'englobait que les bactéries, le s champignons, les algues, les protozoaires et les 
virus56 et on s'est demandé si du matériel biologique tel que les lignées cellulaires, les enzymes, les 
plasmides, les cosmides et les gènes, pouvait être qualifié de micro-organismes.57  D'ailleurs, rien ne 
justifiait sur le plan scientifique la distinc tion entre végétaux, animaux et micro-organismes.58 
                                                      
46 Communautés européennes, IP/C/M/37/Add.1, pa ragraphe 200, IP/C/W/383, paragraphe 19;  
États-Unis, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 210. 
47 Pérou, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 217;  Zimbabwe, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 199. 
48 Zimbabwe, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 199. 
49 Pérou, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 217. 
50 Zimbabwe, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 199. 
51 Inde, IP/C/W/161. 
52 Kenya, IP/C/M/42, paragraphe 120. 
53 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 152;  Zimbabwe, IP/C/M/39, paragraphe 111. 
54 Kenya, au nom du Groupe africain, IP/C/W/163. 
55 Brésil, IP/C/M/29, paragraphe 146;  Japon, IP/C/W/236;  Suisse, IP/C/W/284;  Venezuela, 
IP/C/M/29, paragraphe 199.   
56 Zimbabwe, IP/C/M/39, paragraphe 111. 
57 Inde, IP/C/M/25, paragraphe 70, IP/C/W/161;  Pakistan, IP/C/M/26, paragraphe 65.   
58 Kenya, au nom du Groupe africain, IP/C/W/163. IP/C/W/369/Rev.1 
Page 10  
 
  22. En réponse, on a fait valoir que les distinctions prévues à l'article 27:3 b) étaient conformes à 
la classification généralement reconnue des organismes
59 et que la catégorisation des formes de vie en 
végétaux, animaux et micro-organismes était larg ement acceptée dans les accords internationaux en 
vigueur, dont la CDB.60  L'absence d'une définition du terme "micro-organisme" dans l'Accord sur les 
ADPIC tenait à ce qu'il n'avait été défini nulle part par les experts en matière de brevets, ni même 
dans le Traité de Budapest sur la reconnaissance  internationale du dépôt des micro-organismes aux 
fins de la procédure en matière de brevets.  Le  Comité d'experts de l'OMPI sur les inventions 
biotechnologiques et la propriété industrielle, qui s'ét ait réuni au cours de la période allant de 1984 
à 1988, ne l'avait pas défini non plus bien qu' il revienne fréquemment dans ses délibérations.  
L'explication de cette absence pouva it se trouver dans le document intitulé  Comparative Study of 
Patent Practices in the Field of Biotechnology Related Mainly to Microbiological Inventions  (Étude 
comparative de ce qui se fait dans le domaine des br evets de biotechnologie portant en particulier sur 
les inventions microbiologiques) en date du 20 janvie r 1988, étude conjointe de l'Office européen des 
brevets, de l'Office japonais des brevets, et de l' Office des brevets et des marques de commerce des 
États-Unis, en page 3 de laquelle on peut lir e ce qui suit, sous la rubrique "Definition of 
Micro-organism, If Any" (Définition des micro-organismes, le cas échéant): 
"Aucune des lois administrées par aucun des offices ne renferme de définition 
formelle du terme "micro-organisme".  Lors qu'il est défini à des fins de classement ou 
dans des directives administratives, il l'est  sous la forme d'une liste non exclusive 
d'organismes entrant dans le  champ couvert par ce terme.  Comme l'OEB l'a noté, il 
ne paraît pas opportun d'adopter une définition,  car la rapidité de l'évolution de la 
microbiologie obligerait à la mettre à jour fréquemment." 
Ainsi donc, les experts en matière de brevets ont  reconnu que toute définition dont on conviendrait 
aujourd'hui aurait besoin d'être mise à jour à l'aven ir à cause de l'évolution rapide des recherches dans 
ce domaine.61  On a dit que si les autorités chargées de délivrer les brevets, qui œuvrent dans un 
contexte techniquement plus expert, n'ont pas jugé approprié de définir le te rme "micro-organisme", il 
ne serait pas indiqué que le Conseil des ADP IC se lance dans une telle entreprise. 
 23. Quant à savoir comment les Membres de l'OMC et, si nécessaire, un comité de l'OMC, 
devraient interpréter le terme "micro-organisme" vu l'absence de toute définition, selon une opinion, il 
fallait recourir aux principes du droit internationa l applicables à l'interprétation des traités, en 
particulier aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
62  Cette convention 
pose pour règle fondamentale l'interprétation des termes suivant leur sens ordinaire dans leur contexte 
et à la lumière de l'objet et du but du traité.  À cet égard, la définition du dictionnaire devrait être 
suffisante pour distinguer les végétaux et les animau x en général des micro-or ganismes aux fins des 
travaux du Conseil des ADPIC.63  Selon le Concise Oxford Dictionary , on entend par 
"micro-organisme" un "organisme non visible à l'œil nu, par exemple une bactérie ou un virus". 
                                                      
59 Suisse, IP/C/W/284. 
60 Japon, IP/C/M/29, paragraphe 151. 
61 États-Unis, IP/C/M/28, paragraphe 131, IP/C/M/35, paragraphe 222, IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 210;  Singapour, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 218. 
62 États-Unis, IP/C/W/209. 
63 Japon, IP/C/M/29, paragraphe 151;  Corée, IP/C/M/32, paragraphe 140;  Suisse, IP/C/M/30, 
paragraphe 163, IP/C/W/284;  États-Unis, IP/C/M/35, paragraphe 222, IP/C/M/28, paragraphe 131, IP/C/W/209.  IP/C/W/369/Rev.1 
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  24. En réponse, il a été dit que pour interpréter le terme "micro-organisme", c'était l'article 31 4) 
de la Convention de Vienne sur le droit des trait és qui était plus pertinent, c'est-à-dire qu'il fallait 
prendre en compte l'historique des négociations rela tives à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  
À cet égard, il a été dit que les négociateurs de l' Accord sur les ADPIC s'étaient posé, mais n'avaient 
jamais examiné, la question de savoir si les lignées cellulaires, enzymes, plasmides, cosmides et gènes 
étaient brevetables;  c'est pourquoi cet accord renfer mait des termes sur le sens desquels on ne s'était 
pas entendu.64  Le renvoi au dictionnaire n'était pas d'un grand secours lorsqu'il s'agissait de plusieurs 
catégories "limites" de formes de vie qui pouvaient être classées soit comme micro-organismes, soit comme végétaux ou animaux.  D'ailleurs, on a fait va loir que ce terme devait manifestement avoir une 
signification spéciale dans le contexte de la brev etabilité, alors que l'exemple donné par le dictionnaire 
des bactéries ou des virus ne portait pas nécessai rement sur les micro-organismes brevetables.
65 
25. Pour ce qui est de savoir quel traitement il fa udrait réserver aux micro-organismes dans le 
cadre de l'OMC, les vues suivantes ont été exprimées: 
 - les micro-organismes, comme tous les autres organismes biologiques et organismes 
vivants, ne devraient pas être brevetables.66  Dans le cas où les organismes vivants 
resteraient brevetables, une disposition devr ait être intégrée dans l'Accord sur les 
ADPIC selon laquelle un brevet ne devrait pas être délivré sans le consentement 
préalable du pays d'origine afin d'assurer la  compatibilité de l'Accord avec le Traité 
sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture67; 
  - la portée du terme "micro-organisme" devrait être clarifiée de façon à en exclure les 
lignées cellulaires, enzymes, pl asmides, cosmides et gènes
68; 
  - les Membres devraient déterminer et app liquer ce terme sur leur territoire respectif 
conformément à l'article 1.1 du Traité de Budapest
69, sans chercher à le définir.  Les 
experts en matière de brevets ont une idée assez claire de ce qu'il signifie, mais la 
question est complexe et il vaut mieux en laisser la décision à l'office des brevets et 
aux experts de chaque Membre70; 
  - il faudrait laisser à chaque pays le soin de décider quels micro-organismes sont 
brevetables sur son territoire
71; 
 
 - il a également été dit qu'il importait d'exam iner quelle approche a été adoptée dans le 
système juridique de chaque Membre, car  pareille information faciliterait la 
                                                      
64 Inde, IP/C/M/25, paragraphe 70. 
65 Brésil, IP/C/M/29, paragraphe 146;  Inde, IP/C/M/30, paragraphe 168. 
66 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 152;  Bangladesh, IP/C/M/42, paragraphe 103. 
67 Bangladesh, IP/C/M/42, paragraphe 103. 
68 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 152. 
69 Traité de Budapest sur la reconnaissance internatio nale du dépôt des micro-organismes aux fins de la 
procédure et de la réglementation en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980. 
70 Corée, IP/C/M/35, paragraphe 225. 
71 Inde, IP/C/W/161.   IP/C/W/369/Rev.1 
Page 12  
 
  compréhension collective de la nature des notions discutées et la clarification des 
sujets de préoccupation ou des zones d'ombre.
72 
 26. En ce qui concerne les procédés non biologiques et microbiologiques , le fait que 
l'article 27:3 b) prévoit des obligations spécifiques co ncernant leur brevetabilité mais ne les définit pas 
est source de préoccupations.
73  On a suggéré qu'il faudrait éliminer74 ou clarifier75 les distinctions 
artificielles entre les procédés es sentiellement biologiques d'une part, et les procédés non biologiques 
et microbiologiques, de l'autre.  Les procédés microbiologiques sont des procédés biologiques, et devraient être traités de la même manière que l es autres procédés biologiques dans l'Accord sur les 
ADPIC, a-t-on estimé.
76   
C. LES EXCEPTIONS  ÉTHIQUES À LA BREVETABILITÉ ET L 'ARTICLE 27:2 
27. Du fait de leur lien direct avec l'article 27:3 b), il faudrait aussi réexaminer les critères et 
motifs d'exclusion de la brevetabilité pour cause d'or dre public, de moralité, de protection de la vie ou 
de la santé des personnes, des animaux et de préservation des végétaux.77  Les sujets de préoccupation 
particuliers ci-après  devraient être pris en compte:  la santé publique, les restrictions sur les matériaux 
de recherche78, la limitation de la concurrence tel le cas des techniques de criblage des gènes79, les 
droits de l'homme, la sécurité agricole, le biopi ratage, les savoirs traditionnels et les droits des 
agriculteurs80 ainsi que la préoccupation sel on laquelle les dispositions actue lles de l'article 27:3 b) 
n'ont pas empêché l'utilisation abusive des systèmes de brevets.81  
28. On a estimé que la protection par brevet de formes de vie était en soi immorale et 
préjudiciable, et devrait donc être absolument interdite .  L'article 27:2 ne suffit pas à cet effet, car les 
conditions qu'il impose aux mesures de protection de l'ordre public ou de la moralité sont inutiles ou 
encombrantes82, par exemple, l'exploitation commerciale de l'invention doit être aussi interdite.83  La 
                                                      
72 Australie, IP/C/M/29, paragraphe 190;  États-Unis, IP/C/M/39, paragraphe 113;  Canada, IP/C/M/40, 
paragraphe 111. 
73 Inde, IP/C/M/24, paragraphe 8. 
74 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 146. 
75 Brésil, IP/C/M/29, paragraphe 146;  Zimbabwe, IP/C/M/39, paragraphe 111. 
76 Kenya, au nom du Groupe africain, IP/C/W/163;  Zimbabwe, IP/C/M/39, paragraphe 111. 
77 Australie, IP/C/M/28, paragraphe 152;  Brésil, IP/C/W/228;  Équateur, IP/C/M/30, paragraphe 184, 
IP/C/M/25, paragraphe 87;  Inde, IP/C/M/28, paragraphe  127, IP/C/M/25, paragraphe 70;  Kenya, IP/C/M/28, 
paragraphe 143;  Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206;  Norvège, IP/C/M/25, paragraphe 76;  
Pakistan, IP/C/M/24, paragraphe 86;  Afrique du Sud, IP/C/M/25, paragraphe 79. 
78 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 141;  Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206;  Zimbabwe, 
IP/C/M/39, paragraphe 112.   
79 Inde, IP/C/M/28, paragraphe 126. 
80 Brésil, IP/C/W/228. 
81 Zimbabwe, IP/C/M/39, paragraphe 112.   
82 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 143, IP/C/M/40, paragraphe 105;  Zimbabwe, au nom du Groupe 
africain, IP/C/M/40, paragraphe 75. 
83 Inde, IP/C/W/161.  IP/C/W/369/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  réserve prévue à l'article 27:2 revient à redéfinir la moralité pour les Membres.84  On a également fait 
valoir que les brevets sur les formes de vie ôt aient toute signification aux exceptions énoncées à 
l'article 27:2 visant à protéger l'ordre public et la  moralité pour les Membres qui considèrent que les 
brevets sur les formes de vie sont immoraux, cont raires à leur tissu sociétal et culturel et qui 
voudraient invoquer ces exceptions à cet égard.85  Le minimum acceptable à cet égard est de préciser 
que le paragraphe 3 ne restreint en aucune ma nière le droit des Membres de se prévaloir des 
exceptions prévues au paragraphe 2.86  
29. Il a été dit que les considérations éthiques ou mo rales ne pouvaient pas faire l'objet de calculs 
commerciaux et que leur poids ne devrait p as être affaibli par des raisonnements d'ordre 
commercial.87  Les valeurs culturelles ou sociales de nombre de sociétés ne peuvent avaliser  
l'appropriation ou la commercialisation de la vie so us quelque forme ou à quelque étape que ce soit.  
La prépondérance de telles valeurs dans des pays particuliers doit être déterminée démocratiquement, 
par voie législative, l'OMC ayant une vocation comm erciale trop restreinte et insuffisante pour servir 
d'arbitre dans ce domaine.88 
30. L'opinion contraire est que l'article 27:2 prend co nvenablement en compte les considérations 
d'ordre éthique dans le contexte du droit des brev ets, et que les autres questions d'ordre éthique 
doivent faire l'objet d'autres lois, telles les lois sur la protection de l'e nvironnement, sur la santé 
publique ou sur la protection des animaux.89  À cet égard, il a été souligné que le brevet ne garantissait 
pas à son titulaire le droit d'exploiter sans restric tion aucune l'invention brevetée.  Cette exploitation 
est soumise à la loi nationale du Membre concerné, y compris la législation en matière d'éthique, de 
protection des animaux, de biosécurité, etc.  Un Membre pourrait appliquer légitimement sa loi 
nationale pour interdire aux titulaires d'exploiter leurs brevets pour diverses raisons, y compris des 
raisons d'ordre moral.  Il n'est donc pas nécessaire d'exclure des inventions de la brevetabilité pour en 
interdire l'exploitation.90  Il vaut mieux que les préoccupations d'ordre moral et éthique, que suscitent 
les recherches sur les formes de vie et l'exploitation des résultats de ces recherches, fassent l'objet de 
lois portant directement sur ces questions , plutôt que des lois sur les brevets.91  En fait, l'exclusion 
d'un objet de la brevetabilité n'empêche en soi ni les recherches en la matière ni l'exploitation de la 
technologie elle-même.92  Au contraire, cela pourrait en rendre le contrôle plus difficile, en 
encourageant par exemple le secret.93  D'ailleurs, la discussion de cette question est difficile parce que 
                                                      
84 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 143, IP/CM/40, paragraphe 105. 
85 Groupe africain, IP/C/W/404, page 2;  Zimbabwe, IP/C/M/39, paragraphe 115.   
86 Groupe africain, IP/C/W/404, page 4. 
87 Kenya, IP/C/M/40, paragraphe 105. 
88 Kenya, IP/C/M/40, paragraphe 105. 
89 Communautés européennes, IP/C/M/25, paragraphe 73;  Japon, IP/C/W/236;  Suisse, IP/C/M/30, 
paragraphe 162, IP/C/W/284;  États-Unis, IP/C/M/30, paragraphe 176. 
90 Japon, IP/C/M/29, paragraphe 153. 
91 États-Unis, IP/C/W/162. 
92 États-Unis, IP/C/W/209.   
93 Suisse, IP/C/W/284. IP/C/W/369/Rev.1 
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  les réserves d'ordre moral et éthique exprimées par certains Membres au sujet de la protection par 
brevet des formes de vie n'ont jamais été spécifiées.
94 
31. En réponse, il a été dit que s'il était peut-être po ssible d'interdire la recherche indésirable par 
d'autres moyens, il ne fallait pas oublier que les brev ets encouragent la recherche-développement.  Il 
s'ensuit que la restriction de la reconnaissance de s droits de propriété intellectuelle peut servir à 
décourager les recherches contraires au x normes éthiques, culturelles ou religieuses.95 
32. Certains ont aussi fait valoir que l'article 27:3 b) offrait déjà aux Membres une grande latitude 
en ce qui concernait la brevetabilité des inventions  biotechnologiques et qu'il appartenait à chaque 
Membre de trouver un juste équilibre, compte tenu de  considérations économiques, éthiques et autres, 
tout en veillant à ne pas perdre de vue que l'octr oi de droits de propriété intellectuelle pour des 
inventions biotechnologiques était un facteur déte rminant pour le développement des compétences 
nationales dans ce secteur.96  En outre, il a été dit qu'il convena it de se rappeler que l'article 27:3 b) 
était le résultat d'un équilib re soigneusement négocié.97  Il a également été indiqué que les matériels 
biologiques étaient des ingrédients pour la recherch e et que des brevets pour ces matériels devraient 
être accordés dans la mesure où les critères en  matière de brevetabilité étaient satisfaits et où 
l'exploitation commerciale de ce type d'organism es vivants n'était pas contraire à l'ordre public.98 
D. LES CONDITIONS DE BREVETABILITÉ DE L 'ARTICLE 27:1  ET LES INVENTIONS CONCERNANT LES 
VÉGÉTAUX ET LES ANIMAUX  
33. La manière dont les critères fondamentaux de br evetabilité prévus à l'article 27:1, à savoir la 
nouveauté, l'activité inventive (ou la nature non évid ente) et l'applicabilité industrielle (ou l'utilité), 
devaient s'appliquer dans le cas des micro-organi smes et des procédés microbiologiques et autres 
inventions concernant les végétaux et les anima ux a fait l'objet de discussions.  À cet égard, on a 
estimé que l'absence d'une définition claire des co nditions de brevetabilité avait laissé des zones 
d'ombre, en ce qui concerne en particulier le sen s du terme "invention" et la  question de savoir dans 
quelle mesure des micro-organismes et des procédés microbiologiques ou non biologiques étaient brevetables.
99  Cependant, le fait de laisser ces questi ons à l'appréciation souveraine des Membres 
pourrait susciter certaines inquiétudes.100 
34. Un autre point de vue est qu'il devrait apparten ir aux offices nationaux des brevets de définir 
ces notions à la lumière des lois et usages du pays.101  Cette marge de manœuvre fait partie des 
flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC.102   
                                                      
94 États-Unis, IP/C/W/162.   
95 Brésil, IP/C/W/228. 
96 Communautés européennes, IP/C/M/383, paragraphe 27, IP/C/M/43, paragraphe 40;  États-Unis, 
IP/C/M/39, paragraphe 113. 
97 Canada, IP/C/M/40, paragraphe 112. 
98 Chine, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 201. 
99 Inde, IP/C/W/161;  IP/C/M/28, paragraphe 128. 
100 Inde, IP/C/M/28, paragraphe 126. 
101 Venezuela, IP/C/M/29, paragraphe 199. 
102 Communautés européennes, IP/C/M/43, paragraphe 40;  États-Unis, IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 209, IP/C/M/39, paragraphe 113.  IP/C/W/369/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  35. Une question soulevée concerne les seuils excessivement bas fixés pour les conditions de 
nouveauté, d'activité inventive et d'applicabilité industrielle .  Les critères laxistes qu'appliquent 
certains Membres compromettent le système des brevets pris dans son ensemble, a-t-on fait valoir.103  
Certains offices des brevets ou bien n'ont pas de procédures appropriées en place ou bien rémunèrent leurs examinateurs en fonction du nombre des de mandes traitées, ce qui les encourage à exercer 
moins de vigilance dans la délivrance des brevets.
104  Dans ce contexte, des brevets d'une portée 
excessive peuvent restreindre l'accès au matériel génétique, limiter les recherches ou en augmenter le coût, ce qui pose la question de compatibilité avec la CDB.
105 
36. On a soulevé la question de la distinction à faire entre les découvertes  et les inventions  et, en 
particulier, la question de savoir ce qui est  nécessaire pour satisfaire au critère de l' activité inventive  
(ou du caractère non évident).  En prévoyant la brev etabilité des micro-organi smes et des procédés 
microbiologiques, l'Accord sur les ADPIC va à l' encontre du principe fondamental du droit des 
brevets, à savoir que les découvertes ne sont p as brevetables, à la différence des inventions.106  Par 
ailleurs, il faut déterminer clairement à quel stade de leur développement le s ressources génétiques et 
les parties et composantes génétiques représente nt des "découvertes" et lesquelles répondent aux 
conditions requises pour être considérées comme des inventions.107  On a fait valoir un point 
particulier concernant la question de la protection pa r brevet du matériel génétique existant à l'état 
naturel.108  Certains Membres définissent le concept d'i nvention de façon à y inclure la découverte ou 
l'isolement d'un matériel existant da ns la nature, ce qui a conduit à la  délivrance de brevets portant sur 
des formes de vie à l'état naturel et des matériaux de recherche.109  On a contesté la possibilité que le 
seul fait d'isoler un matériel génétique de son état  naturel satisfasse au critère de la non-évidence ou 
de l'activité inventive.110  Il ressort de l'historique des négociations sur l'Accord sur les ADPIC que les 
négociateurs ne pouvaient convenir que le fait d'isoler une bactérie sa tisfasse au critère de l'activité 
inventive.111 D'ailleurs, aussi élevé que puisse être au jourd'hui le coût de  l'isolement d'un 
micro-organisme, dans nombre de cas il s'agit là  bien plus d'une découve rte que d'une invention.112  
Les Membres devraient pouvoir limiter les brevets a ux micro-organismes qui ont été génétiquement 
modifiés et qui satisfont a ux conditions de brevetabilité.113 
                                                      
103 Brésil, IP/C/W/228. 
104 Brésil, IP/C/M/29, paragraphe 146, IP/C/W /228;  Inde, IP/C/M/28, paragraphe 126. 
105 Brésil, IP/C/M/25, paragraphe 94, IP/C/W/228.   
106 Kenya, au nom du Groupe africain, IP/C/W/163;  Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206;  
Zimbabwe, IP/C/M/39, paragraphe 112. 
107 Malaisie, IP/C/M/32, paragraphe 143;  Cuba, IP/C/M/40, paragraphe 118. 
108 Brésil, IP/C/M/29, paragraphe 146;  Inde, IP/C/M/25, paragraphe 70;  Kenya, IP/C/M/28, 
paragraphe 141;  Kenya, au nom du Groupe africain, IP/C/W/163;  Pérou, IP/C/M/29, paragraphe 175;  Zimbabwe, IP/C/M/39, paragraphe 112. 
109 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 141. 
110 Inde, IP/C/M/29, paragraphe 161;  Zimbabwe, IP/C/M/39, paragraphe 112. 
111 Inde, IP/C/M/29, paragraphe 161. 
112 Brésil, IP/C/W/228. 
113 Brésil, IP/C/W/228. IP/C/W/369/Rev.1 
Page 16  
 
  37. En réponse, on a dit que les simples découvertes,  sans intervention humaine, n'étaient pas 
considérées comme brevetables.
114  Des exemples ont été donnés pour illustrer ce point:  minéraux, 
phénomènes naturels, substances chimiques ou micro-orga nismes existant dans la nature.  Les formes 
de vie dans leur état naturel ne répondent pas aux critères de brevetabilité prévus à l'Accord sur les 
ADPIC.115   Cependant, des éléments existant à l'état na turel, tels que des subs tances chimiques ou des 
micro-organismes, qui sont isolés pour  la première fois ar tificiellement de leur environnement naturel, 
peuvent être considérés comme des inventions.  Et aussi, si l'objet implique une intervention humaine 
suffisante, telle qu'un processus d'isolement ou de purifi cation, et si l'objet is olé ou purifié n'avait pas 
d'existence reconnue auparavant, il est alors considéré comme une invention.116  Végétaux, animaux, 
micro-organismes et autres ressources génétiques de vraient avoir été modifiés par l'intervention de 
l'homme pour satisfaire aux critères de la brevetabilité.117 
38. S'agissant de la nouveauté , il a été dit qu'un critère de nouv eauté universelle devrait être 
introduit afin de remédier aux problèmes  de piraterie des savoirs traditionnels.118  On a fait observer 
que certains Membres définissaient la nouveauté ab straction faite des données mises à la disposition 
du public par l'utilisation ou la tradition or ale en dehors de leur territoire national.119  Ce point est 
exposé plus en détail dans la note du Secrétariat sur la protection des savoirs traditionnels et du 
folklore.  En ce qui concerne la brevetabilité des micro-organismes, prévue à l'Accord sur les ADPIC, 
on a fait valoir que le simple fait qu'un micro-organism e ou un gène ait existé da ns la nature ne voulait 
pas dire qu'il soit connu du public et qu'il cesse ainsi d'être "nouveau" et brevetable.120   
39. On s'est interrogé sur le point de savoi r si certains brevets revendiqués sur des 
micro-organismes satisfaisaient à la condition d' applicabilité industrielle , parce que l'utilité de 
l'invention n'était souvent pas claire même aux yeux du demandeur de brevet.121  Par ailleurs, en ce 
qui concerne les séquences d'ADN, certains Membres exigent que la fonction en soit décrite, alors que 
d'autres n'en font rien.122 
40. Une observation générale au sujet des préocc upations susmentionnées est que lors même que 
les critères de brevetabilité n'ont pas été convenablement appliqués, le  système des brevets prévoit des 
procédures d'opposition et d'annula tion pour remédier aux problèmes.123  Par contraste, des 
                                                      
114 Japon IP/C/M/29, paragraphe 151, IP/C/W/236;  Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 164. 
115 Japon, IP/C/M/29, paragraphe 151;  Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 164;  États-Unis, IP/C/M/28, 
paragraphe 131, IP/C/M/25, paragraphe 71, IP/C/W/209. 
116 Australie, IP/C/M/24, paragraphe 83;  Communautés  européennes, IP/C/W/254;  Japon, IP/C/M/29, 
paragraphe 151, IP/C/W/236;  Malaisie, IP/C/M/30, paragraphe 179;  Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 164;  États-Unis, IP/C/M/29, paragraphe 186. 
117 Communautés européennes, IP/C/W/254;  Japon, IP/C/M/29, paragraphe 151, IP/C/W/236;  Suisse, 
IP/C/M/30, paragraphe 164;  États-Unis, IP/C/M/29,  paragraphe 186;  États-Unis, IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 209. 
118 Kenya, IP/C/M/40, paragraphe 109. 
119 Inde, IP/C/M/28, paragraphe 126;  Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 141;  Zimbabwe, IP/C/M/39, 
paragraphe 112. 
120 Japon, IP/C/W/236. 
121 Brésil, IP/C/W/228;  Zimbabwe, IP/C/M/39, paragraphe 112. 
122 Pakistan, IP/C/M/26, paragraphe 64. 
123 Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 164.  IP/C/W/369/Rev.1 
 Page 17 
 
 
  préoccupations ont été exprimées quant aux coûts financiers et autres et aux longs délais 
qu'occasionnent la surveillance des brevets de ce genre et le recours à ces procédures, en particulier là 
où l'opposition n'est pas possible avant la délivrance du brevet.124 
41. La brevetabilité des gènes  et, plus particulièrement, des séquences d'ADN a fait l'objet de 
discussions.  Les Membres avaient exprimé des vues divergentes sur cette dernière question125:  il 
suffit de découvrir une certaine séquence d'ADN;  il est nécessaire d'en décrire aussi la fonction;  il 
faut aussi identifier une application diagnostique et  thérapeutique distincte pour la séquence d'ADN en 
question.  Un gène qui est isolé et purifié par ra pport à sa forme de vie initiale devrait être également 
considéré comme une invention puisqu'il est un type pa rticulier de substance chimique.  Cela tient à 
ce que les micro-organismes et les gè nes pourraient être caractérisés da ns les revendications de brevet 
par leur structure, par des paramètres ou autres moyens appropriés.126  L'avis contraire est que si dans 
certains cas, le matériel biologique est aussi une  substance chimique (tel est le cas des enzymes 
artificiels) et serait de ce fait brevetable en tant que substance chimique, l'Accord sur les ADPIC ne 
prescrit pas que les gènes soient brevetables, puisqu'ils  font partie d'organismes vivants, à moins qu'ils 
ne puissent aussi être considérés comme des micro-orga nismes brevetables au regard de la législation 
nationale.127 
42. Le rôle de l'application correcte des critères relatifs à la brevetabilité, des bases de données 
structurées et des procédures d'opposition après dé livrance efficaces dans la prévention de la 
délivrance indue de brevets a également été examiné da ns le contexte de la relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB et dans le contexte de la protection des savoirs traditionnels et du folklore.  
Cette question fait donc l'objet d'un examen plus déta illé dans les deux notes résumées portant sur ces 
thèmes (documents IP/C/W/368/Rev.1 et IP/C/W/370/Rev.1).   
III. QUESTIONS RELATIVES À LA PROTECTION SUI GENERIS  DES VARIÉTÉS 
VÉGÉTALES 
43. La présente section est consacrée aux questi ons soulevées et aux observations formulées au 
sujet de la disposition de l'articl e 27:3 b) relative à la protection sui generis  des variétés végétales.  
Après un rappel des vues exprimées sur des questions  d'ordre général, elle récapitule les vues 
exprimées:  en premier lieu, sur la question de savoir quels sont les éléments d'un système sui generis  
efficace;  en deuxième lieu, sur la relation entre l' Accord sur les ADPIC et la Convention de l'Union 
internationale pour la protection d es obtentions végétales (UPOV);  et, en troisième lieu, sur le lien 
entre les savoirs traditionnels et les droits des agriculteurs.   
A. QUESTIONS D 'ORDRE GÉNÉRAL  
44. La présente sous-section traite des questions  d'ordre général soulevées au sujet de la 
protection des variétés végétales, y compris celle de  savoir si cette protection devrait être accordée ou 
non et si les dispositions de l'article 27:3 b) sont équilibrées ou doivent être modifiées. 
45. À la question de savoir pourquoi il faudrait protéger des variétés végétales , il a été 
répondu que la protection permet le développement de nouvelles so lutions technologiques dans le 
                                                      
124 Inde, IP/C/W/161. 
125 Pakistan, IP/C/M/26, paragraphe 64. 
126 Japon, IP/C/M/29, paragraphe 151, IP/C/W/236.   
127 Inde, IP/C/W/161. IP/C/W/369/Rev.1 
Page 18  
 
  domaine de l'agriculture.
128  La protection encourage l'introduction de nouvelles variétés de façon 
aisée et permet aux obtenteurs de poursuiv re efficacement leurs activités d'obtention.129  P l u s  
particulièrement, les améliorations dans la biot echnologie agricole ont abouti à la conception de 
nouvelles variétés végétales par la manipulation directe du génome, et non au moyen des techniques 
conventionnelles d'amélioration des plantes qui passent par un processus de tâtonnements.  Les 
progrès enregistrés dans ce domaine comprenne nt le développement de nouvelles cultures à 
productivité et rendement accrus, et résistantes aux maladies.130  En outre, il a été dit que le 
renforcement de la protection des variétés végétale s permettait d'accroître l'efficacité du secteur de 
l'agriculture.131 
46. En revanche, on s'est inquiété  de ce que la protection des variétés végétales puisse avoir un 
effet adverse sur la réalisation des objectifs nationa ux des pays en développement, en particulier en 
matière de sécurité alimentaire, de santé, de développement rural et d'équité pour les communautés 
rurales dont les systèmes de savoirs traditionnels ont produit des variétés de première nécessité, y 
compris celles qui ont une valeur médicinale ou celles qui renforcent la biodiversité.132  La protection 
des variétés végétales pourrait conduire à une  dépendance excessive vis-à-vis des obtenteurs 
commerciaux étrangers, auxquels  on ne peut pas toujours se fier, a-t-on fait valoir.133  Des inquiétudes 
ont été aussi exprimées au sujet des conséquences défavorables pour les relations coopératives entre 
agriculteurs, qui ont cours dans les pays en dével oppement, et de la difficulté qu'ont les agriculteurs 
traditionnels à avoir les compétences ou l'instruction nécessaires pour se servir du système pour protéger leurs propres intérêts.
134  Il a aussi été indiqué que, même si l'Accord sur les ADPIC ne 
devait pas s'appliquer aux pays les moins avancés avant 2006135, et 2016 en ce qui concerne les 
produits pharmaceutiques, l'imposition de prescriptions en matière de brevets pour certains pays parmi 
les moins avancés était imminente par le biais d'arrangements bilatéraux.136 
47. Sur la question de savoir si les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives à la protection 
des variétés végétales réalisent le juste  équilibre entre les détenteurs de droits et d'autres intérêts 
en jeu , deux points de vue ont été exprimés comme suit: 
                                                      
128 Japon, IP/C/M/29, paragraphe 152, IP/C/M/40, paragraphe 98;  États-Unis, IP/C/W/162. 
129 Japon, IP/C/M/40, paragraphe 98. 
130 Japon, IP/C/M/29, paragraphe 152, IP/C/M/40, paragraphe 98;  États-Unis, IP/C/W/162. 
131 Norvège, IP/C/M/43, paragraphe 52. 
132 Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206;  Pérou, IP/C/M/29, paragraphe 175;  Zimbabwe, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 201;  Kenya, IP/C/M/40, paragraphe 108. 
133 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 145. 
134 Inde, IP/C/M/28, paragraphe 125. 
135 Le 29 novembre 2005, le Conseil des ADPIC a prorogé la période de transition au titre de 
l'article 66:1 pour les pays les moins avancés Membres jusqu'au 1er juillet 2013 (IP/C/40). 
136 Bangladesh, au nom des PMA, IP/C/M/42, paragraphe 102.  IP/C/W/369/Rev.1 
 Page 19 
 
 
   - l'article 27:3 b) réserve un certain degré de souplesse aux Membres pour décider du 
moyen de protection sui generis  le plus efficace des variétés végétales, et il y a lieu de 
maintenir le statu quo137; 
 - tout en conservant la souplesse ménagée par l'article 27:3 b), il y a lieu de clarifier 
l'expression "système sui generis  efficace"138 et les Membres devraient confirmer et 
entériner, sous forme de décision, leur communauté de vues, à savoir que les Membres ont le droit et sont libres de  déterminer et d'adopter des régimes 
appropriés.
139  Les Membres devraient aussi confirmer qu'ils partagent la même 
opinion, selon laquelle quel que soit le système sui generis  qui sera adopté pour 
protéger les variétés végétales, l'utilisati on à des fins non commerciales des variétés 
végétales et le système consistant à conserver et échanger les semences ainsi qu'à les vendre entre agriculteurs constituent des dro its et des exceptions qui devraient être 
garantis comme étant des éléments importan ts de la politique gé nérale publique pour, 
entre autres choses, assurer la sécurité alimentaire et préserver l'intégrité des 
communautés rurales ou locales.
140 
48. Les suggestions spécifiques de clarificati on qui ont été faites sont les suivantes: 
 - il pourrait être fait référence à la Conve ntion de l'UPOV dans l'article 27:3 b)141; 
  - il faudrait insérer, après la phrase sur la  protection des variétés végétales dans 
l'article 27:3 b), une note de bas de page  indiquant que toute loi de protection 
sui generis  des variétés végétales peut prévoir:  i) la protection des innovations de 
communautés agricoles indigènes et locales dans les pays en développement, conforme à la CDB et à l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques
142;  ii) le maintien des pratiques agricoles traditionnelles, dont le 
droit de retenir et d'échanger des semences, et  le droit pour l'agriculteur de vendre sa 
récolte;  iii) la prévention, conformément à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, des droits ou usages anticoncurrentiels qui menace nt la souveraineté alimentaire des pays 
en développement
143; 
                                                      
137 Brésil, IP/C/M/29, paragraphe 147;  Communautés européennes, IP/C/M/35, paragraphe 214;  
Égypte, IP/C/M/25, paragraphe 92;  Malaisie, IP/C/M/29, paragraphe 206;  Mexique, IP/C/M/26, paragraphe 76;  
Pérou, IP/C/M/29, paragraphe 175;  Venezuela, IP/C/M/29, paragraphe 200;  Thaïlande, IP/C/M/42, paragraphe 115. 
138 Brésil, IP/C/W/228;  Inde, IP/C/M/25, paragraphe 70;  Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 146;  Kenya, 
au nom du Groupe africain, IP/C/W/163;  Thaïlande, IP/C/M/25, paragraphe 78;  CE, IP/C/M/35, 
paragraphe 214.   
139 Groupe africain, IP/C/W/404, page 2;  Zimbabwe, au nom du Groupe africain, IP/C/M/40, 
paragraphe 79. 
140 Groupe africain, IP/C/W/404, page 3. 
141 Communautés européennes, IP/C/M/25, paragraphe 74. 
142 Voir aussi le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture (2001), adopté le 3 novembre 2001 à Rome.  Voir http://www.fao.org/ag/cgrfa/itpgr.htm. 
143 Kenya, au nom du Groupe africain, IP/C/W/163.   IP/C/W/369/Rev.1 
Page 20  
 
   - il faudrait inclure dans l'Accord sur les ADPIC des dispositions prévoyant des 
exceptions expresses à la protection des variétés végétales, pour couvrir, au minimum, les droits des agriculteurs
144, en particulier le droit d'utiliser et de partager avec 
d'autres les semences récoltées d'une variété protégée, les droits communautaires et la 
délivrance de licences obligatoires dans les cas où les variétés végétales ne sont pas 
disponibles à des conditions commerciales rais onnables, en cas d'urgence nationale et 
en cas d'utilisation publique non commerciale.145 
 49. Les vues exprimées en réponse aux préoccupati ons susmentionnées sont rapportées plus loin. 
B. "S
YSTÈMES SUI GENERIS  EFFICACES " DE PROTECTION  
50. La question s'est posée de savoir en quoi c onsiste un système "efficace" de protection 
sui generis  des variétés végétales, au sens de l'arti cle 27:3 b).  À ce propos, deux vues ont été 
exprimées comme suit: 
 - il y a en place des critères expressément définis qui permettent de juger de l'efficacité 
d'un système sui generis146; 
 
 - l'Accord sur les ADPIC ne spécifie pas les critères à la lumière desquels on pourrait 
juger si un système sui generis  est efficace;  il faudrait donc laisser aux Membres le 
soin de décider eux-mêmes.147 
 Ces vues et les réponses faites à des questions spécifiques sont reprises en détail ci-après. 
 
51. On a estimé que pour être efficace, un système sui generis  de protection devrait avoir les 
mêmes caractéristiques fondamentales que celles qui s'appliquent généralement à la protection des 
droits de propriété, qu'il s'agisse de biens immobiliers , de biens corporels ou de biens incorporels:  la 
nature de l'objet doit être identifiée de façon suffi samment claire pour permettre de distinguer entre ce 
qui est soumis à la loi et ce qui échappe à son cham p d'application;  la loi doit prévoir qui peut se voir 
reconnaître des droits de propriété sur un objet;  e lle doit préciser les circonstances dans lesquelles ces 
droits existent et les restrictions qui s'appliquent doivent être énoncées;  les actions en justice ouvertes 
aux détenteurs de droits pour faire respecter leurs droits et les circonstanc es dans lesquelles elles 
peuvent être intentées doivent aussi être explicit ées, ainsi que les mesures correctives disponibles, à 
moins que ces dernières ne soient prévues dans d'autres lois, tel un code de procédure civile.
148 
52. En ce qui concerne l'objet de la protection , on a estimé que149 l'objet devait être clairement 
défini et que le système sui generis  ne pouvait être considéré comme efficace que si la protection 
s'étendait à toutes les variétés du règne végétal.150  Il a été signalé que, à la différence des versions 
                                                      
144 Pérou, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 217;  Zimbabwe, IP/C/M/40 paragraphe 79;  Malaisie, 
IP/C/M/40, paragraphe 128. 
145 Thaïlande, IP/C/M/25, paragraphe 78. 
146 États-Unis, IP/C/W/209.   
147 Inde, IP/C/M/25, paragraphe 70;  Zimbabwe, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 201;  Groupe africain, 
IP/C/W/404, page 2;  Kenya, IP/C/M/40, paragraphe 108. 
148 États-Unis, IP/C/W/209.   
149 Communautés européennes, IP/C/W/383, paragraphe 77. 
150 Uruguay, IP/C/M/28, paragraphe 132.  IP/C/W/369/Rev.1 
 Page 21 
 
 
  anglaise et française de l'Accord sur les ADPIC, le texte espagnol, qui fait tout autant foi, précisait 
que toutes les variétés végétales devaient être protégées.151  En réponse, on a fait observer que 
l'article 27:3 b) ne parlait que d'un système sui generis  sans prévoir en détail qu elles variétés végétales 
devraient être protégées.152   D'ailleurs, certains systèmes sui generis  en place à l'heure actuelle, 
comme ceux institués dans le cadre de l'UPOV, et qui sont visiblement considérés comme des 
modèles efficaces vu leur utilisation de longue date, ne prescrivent pas la protection du règne végétal 
tout entier.153 
53. En ce qui concerne les conditions de l'octroi de la protection , il a été indiqué que celles-ci 
devraient être clairement définies.154  On a suggéré que, pour prétendre à la protection, la variété 
végétale en question devrait être  nouvelle, c'est-à-dire que le matériel de reproduction et de 
multiplication ou produit de la récolte n'en ait pas été vendu ni rendu accessible de quelque façon que 
ce soit à des fins d'exploitation de la variété;  elle devrait être aussi claireme nt distinguable des autres 
variétés connues;  elle devrait être uniforme, c'est-à-d ire ne pas varier au-delà des limites prévisibles;  
enfin, ses caractéristiques ne devraient pas cha nger à l'issue de reproductions ou multiplications 
successives.155  Selon un avis contraire, les caractéristiques déterminantes proposées du droit à la 
protection, à savoir la nouveauté, le caractère distin ctif, l'uniformité et la stabilité, vont au-delà des 
caractéristiques déterminantes connues dans les modèles existants.  Pa r exemple, dans le système de 
l'UPOV, la nouveauté n'est pas à strictement parler un critère.  Qui plus est, l'Engagement 
international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture156 ou la CDB 
peuvent étendre la protection à une variété obtenue par un agriculteur quand bien même elle ne serait 
pas nouvelle.157 
54. S'agissant des droits afférents à l'objet protégé, il a été indiqué que le détenteur du droit 
devrait au moins pouvoir empêcher les tiers d'effe ctuer certains actes se rapportant à l'objet protégé 
pendant un certain délai et que la législation devrait pr évoir le traitement national et le traitement de la 
nation la plus favorisée.158  Pour ce qui est de savoir qui peut obtenir des droits  dans un système 
sui generis  de protection des variétés végétales, on a est imé qu'un système efficace devait garantir que 
cette protection ne soit accordée qu'aux obtenteurs ou aux personnes expressément admissibles soit 
par contrat soit par voie successorale.159  L'avis contraire est qu'une telle restriction signifierait, par 
exemple, que des droits détenus par l'agriculteur  par tradition, et non par voie contractuelle ou 
successorale, ne seraient pas protégés.160  On a estimé cependant que cela n'empêcherait pas les 
                                                      
151 Uruguay, IP/C/M/28, paragraphe 132. 
152 Pérou, IP/C/M/32, paragraphe 128. 
153 Inde, IP/C/M/29, paragraphe 162;  Thaïlande, IP/C/M/25, paragraphe 78. 
154 Communautés européennes, IP/C/W/383, paragraphe 77. 
155 États-Unis, IP/C/W/209.   
156 Voir aussi le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture (2001), adopté le 3 novembre 2001 à Rome.  Voir http://www.fao.org/ag/cgrfa/itpgr.htm. 
157 Inde, IP/C/M/29, paragraphe 162. 
158 Communautés européennes, IP/C/W/383, paragraphe 77. 
159 États-Unis, IP/C/W/209.   
160 Inde, IP/C/M/29, paragraphe 162. IP/C/W/369/Rev.1 
Page 22  
 
  Membres de protéger les droits des agriculteurs pa r d'autres moyens;  cela signifiait seulement que 
pareille protection ne serait pas une obliga tion en vertu de l'Accord sur les ADPIC.
161 
55. S'agissant des limitations et exceptions aux droits du détenteur , il a été suggéré qu'elles 
devraient inclure l'utilisation expérimentale, le droit d'utiliser une variété protégée aux fins d'obtention 
d'une autre variété, les licences obligatoires et certaines exceptions au profit des agriculteurs.162  Il a 
également été dit que quel que soit le système sui generis  qui serait adopté pour protéger les variétés 
végétales, l'utilisation à des fins non commerciales des variétés végétales et le système consistant à 
conserver et échanger les semences ainsi qu'à les ve ndre entre agriculteurs constituaient des droits et 
des exceptions qui devraient être garantis comme étant des éléments importants de la politique 
générale publique pour, entre autres choses, assurer la  sécurité alimentaire et préserver l'intégrité des 
communautés rurales ou locales.163  À cet égard, il y a eu un échange de vues sur la portée du 
privilège de l'agriculteur et l'exemption des obten teurs.  Bien que ces exceptions assurent un équilibre 
entre les intérêts et les besoins des obtenteurs et des agriculteurs164 et puissent garantir la diversité 
biologique conformément à la CDB165, il n'est pas sûr qu'il y ait une identité de vues sur la définition 
de ces termes.  En ce qui concerne l'exemption des obtenteurs , on a fait observer qu'elle autorisait 
les obtenteurs à utiliser librement des variétés végéta les protégées par des droits d'obtenteurs aux fins 
de leurs activités d'obtention.166  La question se pose cependant de  savoir s'il est clair que cette 
exemption permet à d'autres obtenteurs d'innover à par tir de variétés protégées, sans être assujettis à 
des conditions par trop restrictives ou prohibitives de compensation au profit des obtenteurs de ces 
dernières.167  On a fait savoir en réponse que l'exemption des obtenteurs, telle qu'elle est prévue par la 
Convention de l'UPOV, réglait parfaitement ce problème.168 
56. En ce qui concerne le privilège des agriculteurs , on a fait observer qu'il avait pour effet 
d'autoriser les agriculteurs à réensemencer leurs terres avec les variétés protégées qu'ils ont récoltées 
sur ces mêmes terres.169  La question de savoir si l'exercice du privilège de l'agriculteur est soumis à 
une redevance doit être laissée à la décision du législateur national.170  L'avis contraire est qu'il ne faut 
pas limiter la mise en réserve de la variété protégée et son réensemencement aux propres terres de 
l'agriculteur concerné.171  Il a été dit que l'Accord sur les ADPIC laissait une certaine latitude en ce 
qui concernait les exceptions en faveur de l'agri culteur, que ce soit dans le cadre des systèmes de 
brevets ou dans celui des systèmes de protection des variétés végétales, sous réserve que ces exceptions soient limitées aux petits agriculteurs ou à ceux pratiquant une agri culture de subsistance 
                                                     
 
161 Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 166, IP/C/W/284. 
162 Communautés européennes, IP/C/W/383, paragraphe 77. 
163 Groupe africain, IP/C/W/404, page 3. 
164 Japon, IP/C/W/236;  Suisse, IP/C/W/284;  Norvège, IP/C/M/43, paragraphe 52. 
165 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 142;  Norvège, IP/C/M/43, paragraphe 52. 
166 Suisse, IP/C/W/284. 
167 Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206. 
168 Suisse, IP/C/W/284. 
 169 Communautés européennes, IP/C/M/25, paragraphe  74;  Suisse, IP/C/M/29, paragraphe 179;  
États-Unis, IP/C/M/25, paragraphe 71, IP/C/W/162. 
170 Suisse, IP/C/W/284. 
171 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 145;  Groupe africain, IP/C/W/404, page 3.  IP/C/W/369/Rev.1 
 Page 23 
 
 
  et à condition que les intérêts commerciaux des obt enteurs de végétaux soient protégés.  Si les 
agriculteurs qui menaient des activités à une échelle commerciale ne devaient pas bénéficier de ces 
exceptions, la question pouvait être débattue en ce qui concernait certaines catégories d'agriculteurs 
dans les pays en développement.172  Des vues ont été aussi exprimées sur le traitement réservé au 
privilège de l'agriculteur dans l'Acte de  1991 de l'UPOV;  elles sont résumées au 
paragraphe C.61 infra . 
57. S'agissant du délai d'application des droits , il a été indiqué qu'il devrait être fixé, en veillant 
à ce qu'il soit suffisant pour que les obtenteurs rentrent  dans leurs frais et pui ssent investir dans de 
nouvelles recherches.173  À cet égard, il a été suggéré que le détenteur ait, pour une période de 20 ans 
au moins à compter de la date de reconnaissance de ses droits, le droit d'interdire aux autres de 
commercialiser ou de prendre des mesures pour commercialiser la variété protégée sans son 
autorisation.  La protection devrait s'étendre su r 25 ans pour les nouvelles variétés d'arbres et de 
cépages, étant donné que le développement et la commercialisation de nouvell es variétés de ce type 
prennent plus de temps que pour les autres variétés.174  L'avis contraire est que  la protection de 20 ans, 
prévue pour les brevets à la section 5 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, ne s'applique pas aux 
variétés végétales.  Des modèles sui generis  efficaces, tels que l'UPOV, peuvent prévoir une autre 
durée de protection.175 
58. S'agissant des procédures à suivre en vue de se faire reconnaître des droits , il a été indiqué 
que ces procédures, ainsi que les taxes à acquitter le  cas échéant, devraient être prévues d'une manière 
complète et transparente176 et s'appliquer aux étrangers suivant le principe du traitement national, 
comme l'exige l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC, le tout assorti d'une disposition, analogue à celle 
que prévoit la Convention de Pa ris pour les brevets et permetta nt au titulaire de revendiquer 
l'antériorité sur la base de la date du dépôt dans  son propre pays.177  L'avis contraire est que les 
modèles sui generis  qui incarnent le principe de réciprocité  et non celui de traitement national, ne 
devraient pas être considérés comme abaissant le niveau de protection ou l'efficacité du système 
sui generis .178 
59. En ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits, il a été suggéré que, pour 
empêcher avec efficacité toute atteinte, la législation devrait prévoir des procédures de mise en œuvre sur le plan juridique et institutionnel.
179  À cet égard, il a été indiqué que l'efficacité d'un système 
dépendait de la capacité de faire respecter un dro it dans le système juridique national concerné.180  
Plus particulièrement, on a fait valoir que les voies de  droit qui devaient être ouvertes au détenteur de 
droits pour faire respecter ses droits et les mesu res correctives que les autorités judiciaires et 
                                                      
172 Canada, IP/C/M/40, paragraphe 114;  Communautés européennes, IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 214, IP/C/M/43, paragraphe 38;  Norvège, IP/C/M/43, paragraphe 52. 
173 Communautés européennes, IP/C/W/383, paragraphe 77. 
174 États-Unis, IP/C/W/209.   
175 Inde, IP/C/M/29, paragraphe 162. 
176 Communautés européennes, IP/C/W/383, paragraphe 77. 
177 États-Unis, IP/C/W/209.   
178 Inde, IP/C/M/29, paragraphe 162. 
179 Communautés européennes, IP/C/W/383, paragraphe 77.   
180 Inde, IP/C/M/25, paragraphe 70. IP/C/W/369/Rev.1 
Page 24  
 
  administratives compétentes pouvaient imposer aux tran sgresseurs devraient être celles que prévoyait 
l'Accord sur les ADPIC.
181 
60. Il a également été indiqué qu'il appartenait a ux Membres de déterminer ce qui constitue une 
"protection efficace" pour ce qui est de la protection d es variétés végétales, au titre de l'Accord sur les 
ADPIC182 et que le  réexamen devrait préciser que les systèmes sui generis  étaient des lois nationales 
adoptées pour protéger les variétés végétales dans le contexte d'objectifs nationaux importants et 
d'autres obligations internationales pertinentes.183  À ce propos, on a estim é que le concept d'un 
système " sui generis " était incompatible avec une prescription des droits et de la durée, voire des 
modèles à imposer à tous les Membres de l'OMC.184  Étant donné que la notion d'équilibre équitable 
entre les intérêts en jeu pouvait varier entre les pays  et au fil du temps, il incombait à chaque Membre 
de créer un système qui accorde une protection suffisante aux parties concernées.185  Les normes 
propres aux brevets ne seraient pas nécessairement a pplicables, en particulier dans les pays qui ont 
choisi de créer un système sui generis  au lieu de recourir aux brevets ou à une combinaison de 
systèmes dont celui des brevets.186 
C. RELATION ENTRE LA PRESCRIPTION DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  EXIGEANT UN SYSTÈME 
SUI GENERIS  EFFICACE ET LA CONVENTION DE L 'UPOV 
61. Des vues ont été exprimées sur la question de savoir si les systèmes de protection des variétés 
végétales en place dans le cadre de l'UPOV constituent des systèmes sui generis  efficaces au sens de 
l'article 27:3 b).  Une de ces vues est que s'il es t reconnu que l'Accord sur les ADPIC ne prescrit pas 
expressément qu'un modèle de l'UPOV soit suivi, l'UPOV prévoit bien un système sui generis  
efficace au sens de l'article 27:3 b).187  Plusieurs arguments ont été avancés pour soutenir que tel est le 
cas et pour promouvoir le recours général à l'UPOV: 
 - le système de l'UPOV est le plus propr e à encourager le développement de nouvelles 
variétés végétales dans tous les pays Membres de l'OMC188; 
  - en ce qui concerne les craintes exprimées au sujet des effets du système de l'UPOV 
sur les agriculteurs et les sélectionneurs en particulier dans les pays en 
développement, ce système est suffisamment  souple pour permettre aux Membres de 
répondre adéquatement à ces craintes au moyen, par exemple, du privilège de l'agriculteur ou de l'exemption des obtenteurs
189; 
                                                      
181 États-Unis, IP/C/W/209;  Communautés européennes, IP/C/W/383, paragraphe 77. 
182 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 142;  Kenya, mettant en relief les vues du Groupe africain, 
IP/C/M/25, paragraphe 75;  Zimbabwe, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 201. 
183 Kenya, IP/C/M/40, paragraphe 109. 
184 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 142. 
185 Norvège, IP/C/M/43, paragraphe 51, IP/C/W/293.   
186 Inde, IP/C/M/29, paragraphe 162;  Thaïlande, IP/C/M/42, paragraphe 115. 
187 Communautés européennes, IP/C/M/25, paragraphe 74;  Japon, IP/C/W/236, IP/C/M/40, 
paragraphe 98;  Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 166;  États-Unis, IP/C/W/162;  Uruguay, IP/C/M/28, paragraphe 132. 
188 États-Unis, IP/C/M/30, paragraphe 175. 
189 Japon, IP/C/W/236;  Suisse, IP/C/M/32, paragraphe 123;  Norvège, IP/C/M/43, paragraphe 51.  IP/C/W/369/Rev.1 
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 - vu les difficultés inhérentes à la mise en place et à l'administration de systèmes 
sui generis  de protection des variétés végétales, le moyen le plus efficace et le plus 
rapide d'appliquer l'article  27:3 b) serait de recour ir aux systèmes harmonisés 
existants, avec les adaptations nécessai res en fonction des besoins nationaux190; 
 
 - en l'absence d'un système uniforme tel que le système de l'UPOV l'accès aux marchés 
pourrait être réduit pour les petits obtenteurs et ingénieurs en biotechnologie car le 
maintien d'une protection sur d'autres marchés prendrait plus de temps et serait plus 
onéreux191; 
 
 - l'uniformité que garantit le système de  l'UPOV faciliterait le commerce des nouvelles 
variétés végétales192; 
  - un nombre croissant de pays signent l'UPOV et le nombre de variétés protégées au 
titre de l'UPOV s'accroît.
193 
 62. Cependant, d'autres délégations  estiment qu'il ne convient pas d'intégrer par référence la 
Convention de l'UPOV
194, et ce pour les raisons suivantes: 
 - l'article 27:3 b) ne fait pas aux Membres obligation de se conformer au modèle de 
l'UPOV pour assurer la protection des variétés végétales, bien que l'UPOV puisse être 
un point de référence important.195   Plus particulièrement, il le ur est loisible de choisir 
un autre modèle que l'UPOV, par exemple ce ux basés sur l'Engagement international 
sur les ressources phytogénétiques de la FAO ou la CDB.196 L'approche appropriée et 
satisfaisante consiste à avoir des systèmes de  protection qui soient adaptés aux réalités 
et aux besoins locaux197; 
 - l'intégration de l'UPOV par référence dans l'article 27:3 b) pourrait compromettre 
l'équilibre délicat attein t dans cette disposition198; 
 
                                                      
190 Communautés européennes, IP/C/M/25, paragraphe 74. 
191 États-Unis, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 210. 
192 États-Unis, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 210. 
193 Communautés européennes, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 212;  Japon, IP/C/M/40, paragraphe 98. 
194 Norvège, IP/C/M/25, paragraphe 76. 
195 Brésil, IP/C/M/30, paragraphe 183, IP/C/M/25 paragraphe 94;  Inde, IP/C/W/161, page 4;  Malaisie, 
IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 202, IP/C/M/29, paragraphe 206, IP/C/M/25, paragraphe 83;  Mexique, 
IP/C/M/26, paragraphe 76;  Singapour, IP/C/M/30, paragraphe 172;  Zambie, IP/C/M/28, paragraphe 147;  Zimbabwe, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 201;  Groupe africain, IP/C/W/404, page 3. 
196 Brésil, IP/C/M/30, paragraphe 183;  Inde, IP/C/W/161;  Zambie, IP/C/M/28, paragraphe 147;  
Zimbabwe, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 201;  Groupe africain, IP/C/W/404, page 3.   
197 Groupe africain, IP/C/W/404, page 3. 
198 Brésil, IP/C/M/26, paragraphe 60. IP/C/W/369/Rev.1 
Page 26  
 
   - il n'y a pas d'interprétation faisant autorité  quant au point de savoir si l'UPOV satisfait 
aux conditions prévues à l'article 27:3 b)
199; 
  - la Convention de l'UPOV est issue de la  nécessité de protéger les intérêts des 
obtenteurs de variétés végétales dans les pa ys industrialisés;  elle n'est pas issue des 
besoins des utilisateurs dans les pays en développement, bien que l'Acte de 1978 de 
l'UPOV permette de reconnaître aux agricu lteurs le privilège de réutiliser les 
semences de ferme.
200 
 63. On a fait cependant valoir que l'absence de t oute mention de la Convention de l'UPOV dans 
l'article 27:3 b) s'expliquait par sa portée territorial e limitée à l'époque des négociations sur l'Accord 
sur les ADPIC.
201  Il pourrait y avoir des systèmes sui generis  de protection des variétés végétales 
autres que l'UPOV qui répondent aux prescriptions de l'article 27:3 b)202 et qui pourraient être tout 
aussi efficaces203, mais ils devraient être jugés au cas par cas.204  Il a également été dit que les 
Membres pouvaient mettre en œ uvre une série minimale de nor mes pour s'acquitter de leurs 
obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.205 
64. Des vues divergentes ont été exprimées au sujet de la valeur des diverses conventions de 
l'UPOV et de leur lien avec l'Accord sur les ADPIC.  En ce qui concerne l' UPOV 1991 , une 
délégation estime qu'elle réalise un juste équilibre en tre les droits et les obligations au bénéfice de 
tous les pays et que l'UPOV 1991 assure le système et le niveau de protection les plus appropriés.206  
À ce propos, il a été rappelé que l'Acte de 1991 de l'UPOV ne permettait pas aux parties contractantes 
de limiter l'admissibilité à la protection des variét és par espèce végétale.  Ce qui signifie que les 
variétés nouvellement obtenues d'espèces  qui n'auraient pas été admissibles à la protection sous le 
régime de l'Acte de 1978 sont main tenant admissibles par applicati on de l'Acte de 1991.  Cependant, 
dans le cadre de la Convention de  l'UPOV de 1991, les parties contr actantes peuvent limiter les droits 
pour permettre aux agriculteurs de garder les graine s récoltées sur leurs propres terres et de les utiliser 
à l'ensemencement les années subséquentes.207  La majorité des Membres qui ont répondu au 
questionnaire sur l'application de l'ar ticle 27:3 b) ont adopté l'Acte de 1991208 et un grand nombre de 
ceux qui avaient signé à l'origine l'Acte de 1978 sont en passe de ratifier celui de 1991.209 
                                                      
199 Inde, IP/C/M/25, paragraphe 70;  Th aïlande, IP/C/M/25, paragraphe 78. 
200 Inde, IP/C/W/161.   
201 Suisse, IP/C/M/25, paragraphe 82. 
202 Suisse, IP/C/M/30, paragraphe  166;  États-Unis, IP/C/W/162. 
203 Brésil, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 208;  Communautés européennes, IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 212, IP/C/M/43, paragraphe 38;  Norvège, IP/C/M/43, paragraphe 53. 
204 Suisse, IP/C/M/30, paragraphe  166;  États-Unis, IP/C/W/162. 
205 Canada, IP/C/M/40, paragraphe 114. 
206 Communautés européennes, IP/C/M/25, paragrap he 74;  Suisse, IP/C/M/24, paragraphe 79;  
États-Unis, IP/C/M/25, paragraphe 71, IP/C/W/162. 
207 Communautés européennes, IP/C/M/25, paragraphe 74;  États-Unis, IP/C/M/25, paragraphe 71, 
IP/C/W/162. 
208 Suisse, IP/C/M/24, paragraphe 79;  États-Unis, IP/C/M/24, paragraphe 76. 
209 Suisse, IP/C/M/24, paragraphe 79.  IP/C/W/369/Rev.1 
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  65. En réponse, on a dit que le nombre d'adhérents à l'Acte de 1991 de l'UPOV avait augmenté 
certes, mais qu'un grand nombre de pays en déve loppement répugnaient à signer cet instrument vu sa 
rigidité par rapport à l' Acte de 1978 .  À ce propos, on a estimé que l'UPOV 1978 permettait aux 
agriculteurs de conserver, d'écha nger et, dans une certaine mesure, de vendre les semences tirées de 
variétés protégées, alors que l'UPOV de 1991 faisait de  ces actes des privilèges et des exemptions, et 
investissait les autorités du pouvoir de décider souve rainement s'il fallait permettre aux agriculteurs de 
conserver les semences pour réu tilisation sur leurs propres terres, sous réserve des "restrictions 
raisonnables" et de la protection des "intérêts lég itimes" de l'obtenteur.  D'ailleurs, l'exception ne 
s'applique qu'au matériel conservé qui a été récolté sur les mêmes terres210 et non au matériel de 
multiplication.211  La technique du gène terminator et la  pauvreté dans les pays en développement 
rendent les exceptions prévues par l'UPOV de 1991 inutiles.212  Puisque dans la plupart des pays en 
développement, la sécurité alimentaire des communa utés locales dépend dans une large mesure de la 
conservation, du partage et de la replantation de semences de la récolte précédente, la possibilité 
d'exiger le paiement d'une taxe pour conserver des semences destinées à la replantation, comme le 
permet l'Acte de 1991, aurait des répercussions né fastes sur les petits producteurs ruraux et nuirait à 
l'équilibre social.213  Il en résulterait une insécurité alim entaire et une dépendance par rapport aux 
obtenteurs commerciaux étrangers en ce qui concerne les semences.214  Par ailleurs, l'Acte de 1991 
limite l'épuisement du droit de vendre ou de commer cialiser les variétés végétales produites sur le 
territoire national de la partie contractante concer née, ce qui pourrait ébranler l'équilibre négocié de 
l'article 6 de l'Accord sur les ADPIC.215  Du point de vue des pays Membres en développement, par 
exemple, l'Acte de l'UPOV de  1978 demeure une référence utile  pour les débats, même si cet 
instrument n'est plus ouvert à l'adhésion.216  La législation basée sur l' Acte de 1978 devrait être 
considérée comme assurant la protection efficace des droits relatifs aux variétés végétales conformément à l'article 27:3 b).
217 
66. En réponse à cela, il a été dit que l'exception en  faveur de l'agriculteur pouvait se justifier au 
regard de l'article 27:3 b) en tant qu'exception à la  protection des variétés végétales ou au regard de 
l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC en tant qu 'exception à la protection par brevet des ressources 
génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, selon le cas.218  Il n'est pas nécessaire de modifier le 
libellé de l'Accord sur les ADPIC pour permettre au  législateur national d'introduire le privilège de 
l'agriculteur dans les lois nationales sur les brevets.219   Les pays les moins avancés et les pays en 
développement dont l'activité agricole  est limitée à une agriculture de  subsistance pratiquée dans le 
cadre de petites exploitations agricoles ou bien où les activités des agriculteurs ont une portée 
                                                      
210 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 145. 
211 Kenya, IP/C/M/40, paragraphe 108. 
212 Kenya, IP/C/M/40, paragraphe 108. 
213 Brésil, IP/C/W/228.   
214 Kenya, IP/C/M/40, paragraphe 108. 
215 Brésil, IP/C/W/228.   
216 Brésil, IP/C/M/26, paragraphe 60. 
217 Mexique, IP/C/M/25, paragraphe 90. 
218 Communautés européennes, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 213, IP/C/W/383, paragraphe 86;  Brésil, 
IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 208. 
219 Suisse, IP/C/M/400/Rev.1, paragraphe 22;  Bangladesh, IP/C/M/42, paragraphe 102;  Communautés 
européennes, IP/C/M/42, paragraphe 108.   IP/C/W/369/Rev.1 
Page 28  
 
  géographique limitée pourraient prévoi r, dans leur législation nationale , des exceptions plus larges en 
faveur des agriculteurs pratiquant une agricultu re de subsistance ou des petits agriculteurs qui, 
habituellement, réutilisent les semences parce qu' ils n'ont pas accès à de nouvelles semences lors de 
chaque cycle de végétation ou qu'ils n'ont pas les moyens d'en acquérir.
220 
D. RELATION ENTRE LA PROTECTION SUI GENERIS DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES ET LES SAVOIRS 
TRADITIONNELS ET LES DROITS DES AGRICULTEURS  
67. On a estimé que les lois et mesures nationales concernant les variétés végétales agissaient 
directement sur les savoirs traditionnels et les droits des agriculteurs.221  À ce propos, on a relevé que 
les espèces destinées à l'alimentation de base et les espèces médicinales ne sauraient être protégées en 
vertu de l'UPOV étant donné leur existence de l ongue date, ce qui exclut les savoirs traditionnels 
relatifs à leur utilisation.222  On a fait valoir que ces savoirs traditionnels ont été reconnus dans divers 
instruments internationaux, comme la CDB, l' Engagement international sur les ressources 
phytogénétiques de la FAO et la loi type de l'OUA.223  On a dit que les systèmes de protection des 
variétés végétales pouvaient les renforcer ou leur nuire selon que les lois et les mesures prises à cet effet conciliaient ou non l es divers intérêts essentiels en présen ce et que ces droits et ces savoirs 
étaient ou non dûment reconnus et pris en considération.
224  On a suggéré que la souplesse ménagée 
par l'article 27:3 b) devait être préservée et  interprétée conformément aux instruments 
susmentionnés.225  Plus particulièrement, selon certains, le système de protection des variétés 
végétales devrait prendre en compte la contribut ion des communautés rurales et indigènes à la 
conservation et à l'amélioration des ressources génétiques226;  il devrait être équitable et assurer la 
diversité biologique.227 
68. L'avis contraire est que, bien que l'Accord sur les ADPIC ne précise pas l'objet qu'il faut 
protéger par un système sui generis  et ne définisse pas le concept de "variété végétale", il ressort de 
ses objectifs généraux que les résultats de l'obtentio n végétale à des fins commerciales constituent 
l'objet premier à protéger par un système sui generis .228  On a mentionné à cet égard la définition de 
l'expression "variété végétale" donnée à l'article 1 vi) de l'Acte de 1991 de la Convention de 
l'UPOV.229  Cependant, comme on l'a fait observer, l' Accord sur les ADPIC n'empêche pas les 
Membres de mettre également en œuvre un système sui generis  de protection des variétés obtenues 
par les agriculteurs ou de ce que l' on appelle les variétés de pays, l esquelles présentent généralement 
                                                      
220 Communautés européennes, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 214, IP/C/M/40, paragraphe 94, 
IP/C/M/42, paragraphe 108, IP/C/M/43, paragraphe 38 , IP/C/W/383, paragraphe 88;  Malaisie, IP/C/M/40, 
paragraphe 128. 
221 Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206. 
222 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 145. 
223 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 145;  Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206;  Zimbabwe, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 201. 
224 Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206;  Zimbabwe, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 201. 
225 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 145;  Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206. 
226 Zambie, IP/C/M/28, paragraphe 147;  Zimbabwe, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 201. 
227 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 142. 
228 Suisse, IP/C/W/284. 
229 Suisse, IP/C/W/284.  IP/C/W/369/Rev.1 
 Page 29 
 
 
  des caractéristiques différentes de celles des variétés végétales commerciales et peuvent par 
conséquent nécessiter un système de protection à part.230 
69. Il a été indiqué qu'il était loisible aux Membres de protéger les intérêts des agriculteurs tels 
que les définit l'article 15.2 du projet de révisi on de l'Engagement international sur les ressources 
génétiques pour l'alimentation et l'agriculture231, mais que les droits des agriculteurs tels qu'ils étaient 
définis à l'heure actuelle dans l'Engagement inte rnational recouvraient les ressources phytogénétiques 
et non les variétés végétales.232  Qui plus est, cette définition n'est pas suffisamment spécifique pour 
servir de "système sui generis  efficace" comme le prescrit l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  
On en a donc conclu qu'il fallait définir plus claireme nt les droits des agriculteurs par voie législative 
dans les pays respectifs, pour se conformer à la pres cription de l'article 27:3 b) relative à "un système 
sui generis  efficace".233  Il est possible et souhaitable de faire en sorte que les dispositions de 
l'Engagement international et de la  CDB cadrent avec celles de l'Accord sur les ADPIC au sujet de la 
protection sui generis  des variétés végétales.234  On a également fait observer que les droits des 
agriculteurs s'inscrivaient dans une question bien plus  vaste et pouvaient être  traités de façon plus 
appropriée dans d'autres organisa tions, en particulier la FAO.235 
IV. TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 
70. Les délibérations du Conseil des ADPIC ont aussi  porté sur les répercussions de la protection 
par brevet des formes de vie et de la protection sui generis  des variétés végétales, sur l'accès à la 
technologie, son transfert et sa diffusion.  Cet examen  s'inscrit dans différents contextes, à savoir en 
particulier les questions de dével oppement, et la relation entre l'Accord sur les ADPIC et les objectifs 
et dispositions de la CDB concernant l'accès à la technologie et son transfert.  Il a été rappelé que 
l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC  prévoyait le transfert et la diffusion de la technologie, lesquels 
comptent parmi les objectifs premiers de la protectio n des droits de propriété intellectuelle, et qu'il est 
nécessaire d'instituer des mesures pour  les mettre effectivement en œuvre.236  Il a été dit que l'accès 
des pays en développement à ces technologies importantes, ainsi que leur aptitude à faire face aux risques potentiels que celles-ci comportent restent limités.  D'où l'importance d'examiner la question 
des techniques agricoles, et de la biotechnologie en  particulier, dans le contexte du transfert de 
technologie et du renforcement des capacités.
237 
71. Dans ces délibérations, la crainte a été exprimée que la reconnaissance des droits de propriété 
intellectuelle sur les formes de vie et le matériel  génétique n'entrave l'accès à la technologie et ne 
contribue à accroître le coût dans ce domaine, en ra ison des droits exclusifs reconnus aux détenteurs 
pour interdire aux autres d'utiliser la technologie prot égée.  Selon certains, il est nécessaire d'examiner 
si et comment des droits de propriété intellectuelle  comme les brevets et les droits des obtenteurs de 
                                                      
230 Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 166, IP/C/W/284. 
231 Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (2001), 
adopté le 3 novembre 2001 à Rome, traite des droits des agriculteurs à l'article 9. 
232 Suisse, IP/C/W/284. 
233 Suisse, IP/C/W/284. 
234 Suisse, IP/C/W/284. 
235 Communautés européennes, IP/C/M/35, paragraphe 215. 
236 Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206. 
237 Communautés européennes, IP/C/W/383, paragraphe 15.   IP/C/W/369/Rev.1 
Page 30  
 
  végétaux entraînent le redéploiement des investissements dans les pays riches en ressources 
naturelles, le transfert et la diffusion de la t echnologie, la recherche-développement et l'innovation 
dans les pays en développement.
238 
72. En réponse, on a fait valoir que la pleine mise  en œuvre des dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC, dont les dispositions de l'article 27:3 b) , par les pays en dével oppement, permettrait de 
donner confiance aux investisseurs, qu'ils soient natio naux ou étrangers, et stimulerait l'investissement 
dans les entreprises novatrices et créatives dans ces pays.239  Là où les technologies protégées 
appartiennent au secteur privé, la manière la plus efficace d'en assurer le tr ansfert est d'utiliser les 
mécanismes du marché comme la licence, et une protec tion adéquate de la propr iété intellectuelle est 
une condition préalable importante des concessions de  licence.  L'expérience montre que les bénéfices 
tirés par les destinataires et l es utilisateurs de la technologie l'emportent sur le coût d'acquisition, et 
que ceux-ci pourraient éventuellement devenir à leur tour des producteurs de technologies 
subséquentes.240  On a relevé l'importance du système des br evets pour décourager le secret et de ses 
prescriptions en matière de divulgation pour facilite r la diffusion des connaissances scientifiques et 
techniques.241 
73. La crainte a été exprimée que des brevets trop généraux dans le domaine  de la biotechnologie 
n'entravent l'utilisation des micro-organismes et du matériel génétique par d'autres à des fins de recherche.
242  En réponse, on a dit que l'Accord sur les ADPIC donnait toute latitude aux Membres de 
l'OMC pour prévoir des exceptions aux droits de brevet  aux fins de recherche, ainsi qu'à la protection 
sui generis  des variétés végétales, comme le prévo it l'UPOV 1991 pour leur utilisation dans la 
sélection des végétaux.  Cet accès à la technologie protégée aux fins de recherche devrait être 
considéré comme faisant partie intégrante du pa rtage des avantages, ce qui est reconnu dans les 
négociations concernant l'Engagement inte rnational sur les ressources phytogénétiques  de la FAO.243 
74. En ce qui concerne le partage des avantages, on a mentionné l'obligation prévue dans la CDB 
de prévoir l'accès à la technologie et son transfert aux pays en développement, en particulier de la 
technologie qui utilise les ressources génétiques prov enant de ces mêmes pays.  On peut trouver le 
sommaire des délibérations sur cette question dans la  note relative à la relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB.   
V. RENSEIGNEMENTS SUR LA LÉGISLATION, LES PRATIQUES ET LES 
EXPÉRIENCES NATIONALES 
75. Lors de sa réunion de décembre 1998, le Conse il des ADPIC a invité les Membres qui avaient 
déjà l'obligation d'appliquer l'article 27:3 b) à donner des renseignements sur la manière dont les 
questions visées dans cette disposition étaient trait ées dans leur législation nationale.  Les autres 
Membres ont été invités à fournir ces renseignements au  mieux de leurs possibilités.  Le Secrétariat a 
distribué un questionnaire à cet effet sous la cote IP/C/W/122 et un autre questionnaire a été distribué 
par le Canada, les Communautés européennes, le Japon et les États-Unis sous la cote IP/C/W/126.  
                                                      
238 Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206. 
239 États-Unis, IP/C/W/257, IP/C/M/29, paragraphe 184. 
240 Japon, IP/C/W/236. 
241 Suisse, IP/C/W/284. 
242 Brésil, IP/C/W/228. 
243 Communautés européennes, IP/C/W/254.  Ce processus a pris fin avec l'adoption du Traité 
international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture le 3 novembre 2001.  IP/C/W/369/Rev.1 
 Page 31 
 
 
  Les renseignements fournis par les Membres en réponse à ce questionnaire ont été résumés par le 
Secrétariat sous forme de tableaux synoptiques dans le document IP/C /W/273 et le document 
IP/C/W/273/Rev.1.  Depuis l'élaboration de ce doc ument, des réponses additionnelles ont été reçues 
de la Moldova et du Pérou, qui fi gurent dans la liste contenue dans l'annexe du présent document. 
76. Les Membres ci-après ont présenté des communications ou des observations sur leur 
législation, leurs pratiques ou leurs expériences na tionales au cours des discussions qui se sont tenues 
dans le cadre du Conseil des ADPIC:  Australie244, Canada245, Chine246, Communautés 
européennes247, Inde248, Pérou249, Suisse250 et États-Unis.251 
 
                                                      
244 Australie, IP/C/W/310. 
245 Canada, IP/C/M/40, paragraphes 112 et 114. 
246 Chine, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 201;  IP/C/M/37/Add.1/Corr.1. 
247 Communautés européennes, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 213, IP/C/W/383, paragraphe 29. 
248 Inde, IP/C/W/198. 
249 Pérou, IP/C/W/441;  IP/C/W/441/Rev.1, IP/C/W/447. 
250 Suisse, IP/C/W/400/Rev.1, paragraphe 21. 
251 États-Unis, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 211, IP/C/M/39, paragraphe 114. IP/C/W/369/Rev.1 
Page 32  
 
  ANNEXE 
 
DOCUMENTS DU CONSEIL DES ADPIC CONCERNANT LE RÉEXAMEN  
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B), LA RELATION ENTRE  
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA  
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ET LA PROTECTION DES  
SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 
  
 Les rapports des réunions du Conseil des ADPIC qui se sont tenues pendant la période allant 
de janvier 1999 à janvier 2006 (documents IP/C/M/21 à 35, 36/Add.1, 37/Add.1, 38 à 40 et 42 à 49) 
reflètent les travaux accomplis à ce jour par le Conseil des ADPIC en ce qui concerne trois points de l'ordre du jour, à savoir le réexamen des dispositions de  l'article 27:3 b);  la relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la Convention sur la diversité bi ologique (CDB);  et la protection des savoirs 
traditionnels et du folklore (liste A).  Il est rendu compte des débats de fond qui ont eu lieu sur ces 
questions au Conseil des ADPIC dans les rapports  des réunions tenues d'août 1999 à janvier 2006 
(IP/C/M/24 à 35, 36/Add.1, 37/Add.1, 38 à 40 et 42 à 49).   D'autres documents ont été mis à la disposition du Comité:   - Communications des Membres relatives à d es questions spécifiques.  Au cours de la 
période allant de décembre 1998 à nove mbre 2005, 51 communications ont été 
présentées par des Membres ou groupes de Membres (liste B). 
  - Renseignements fournis par huit Membres sur leur législation, leurs pratiques et leurs 
expériences (liste C). 
 
 - Réponses au questionnaire sur l'article 27:3 b) communiquées par 25 Membres 
(liste D). 
  - Renseignements fournis sur les trava ux d'organisations in tergouvernementales 
(liste E). 
 
 - Notes du Secrétariat sur des questions pertinentes examinées au Conseil des ADPIC 
(liste F). 
  IP/C/W/369/Rev.1 
 Page 33 
 
 
   
LISTE A – Comptes rendus des travaux du Conseil des ADPIC 
IP/C/M/21-35, 
36/Add.1, 37/Add.1, 
38-40 et 42-49 Comptes rendus des réunions du Conseil des ADPIC 22 janvier 1999 
-31 janvier 2006 
 
LISTE B – Communications des Membres con cernant les points de l'ordre du jour 
2005 
Bolivie, Brésil, 
Colombie, Cuba, Inde et Pakistan IP/C/W/459 La relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la Convention sur la diversité biologique (CDB) et la protection des savoirs 
traditionnels - Observations techniques 
concernant la communication des États-Unis IP/C/W/449 18 novembre 2005 
Pérou IP/C/W/458 Analyse de cas éventuels de piratage 
biologique 7 novembre 2005 
États-Unis IP/C/W/449 L'article 27: 3 b), la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, et la protection des 
savoirs traditionnels et du folklore 10 juin 2005 
Pérou IP/C/W/447 Paragraphe 3 b) de l'article 27, relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique, la 
protection des savoirs traditionnels et du 
folklore 8 juin 2005 
Suisse IP/C/W/446 Relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique 
(CDB), protection des savoirs traditionnels 
et du folklore et examen de la mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC au titre 
de l'article 71:1 30 mai 2005 
Brésil, Inde IP/C/W/443 Relation entr e l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique et la 
protection des savoirs traditionnels:  
observations techniques sur les questions soulevées dans une communication des 
États-Unis (IP/C/W/434) 18 mars 2005 
Bolivie, Brésil, 
Colombie, Cuba, Équateur, Inde, Pérou, 
République 
dominicaine, Thaïlande IP/C/W/442 Relation entre l'A ccord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique (CDB) et protection des savoirs 
traditionnels – Éléments de l'obligation de 
divulguer la preuve du partage des avantages conformément au régime 
national applicable  18 mars 2005 
Pérou IP/C/W/441/Rev.1 Paragraphe 3 b) de l'article 27, relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique, la 
protection des savoirs traditionnels et du 
folklore 19 mai 2005 IP/C/W/369/Rev.1 
Page 34  
 
  LISTE B – Communications des Membres con cernant les points de l'ordre du jour 
Pérou IP/C/W/441 Paragraphe 3 b) de l'article 27, relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique, la 
protection des savoirs traditionnels et du folklore 8 mars 2005 
République 
dominicaine IP/C/W/429/Rev.1/
Add.3 Demande de la République dominicaine en 
vue d'être ajoutée à la liste des auteurs du 
document IP/C/W/429/Rev.1 10 février 2005 
Colombie IP/C/W/429/Rev.1/
Add.2 Demande de la Colombie en vue d'être 
ajoutée à la liste des auteurs du document 
IP/C/W/429/Rev.1 20 janvier 2005 
2004 
Bolivie, Brésil, Cuba, 
Équateur, Inde, 
Pakistan, Pérou, 
Thaïlande, Venezuela IP/C/W/438 Relation entre l'A ccord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique 
(CDB) et protection des savoirs 
traditionnels – Éléments de l'obligation de divulguer la preuve du consentement 
préalable donnée en connaissance de cause 
conformément au régime national applicable  10 décembre 2004 
États-Unis IP/C/W/434 L'article 27: 3 b), la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique, et la protection des savoirs traditionnels et du folklore 26 novembre 2004 
Suisse IP/C/W/433 Observations supplémentaires de la Suisse 
portant sur les propositions qu'elle a 
présentées à l'OMPI concernant la 
déclaration de la source des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet  25 novembre 2004 
Bolivie IP/C/W/429/Rev.1/
Add.1 Demande de la Bolivie en vue d'être 
ajoutée à la liste des auteurs du document 
IP/C/W/429/Rev.1 14 octobre 2004 
Brésil, Cuba, Équateur, 
Inde, Pakistan, Pérou, 
Thaïlande et Venezuela IP/C/W/429/Rev.1 Version révisée du document IP/C/W/429 
et demande de Cuba et de l'Équateur en vue 
d'être ajoutés à la liste des auteurs  27 septembre 2004 
Brésil, Inde, Pakistan, 
Pérou, Thaïlande et Venezuela IP/C/W/429 Éléments de l'obligation de divulguer la 
source et le pays d'origine des ressources biologiques et/ou des savoirs traditionnels 
utilisés dans une invention 21 septembre 2004 
Suisse IP/C/W/423 Observations supplémentaires de la Suisse 
portant sur ses propositions présentées à l'OMPI concernant la déclaration de la 
source des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels dans les demandes de brevet 14 juin 2004 
Bolivie IP/C/W/420/Add.1 Demande de la Bolivie en vue d'être 
ajoutée à la liste des auteurs du document 
IP/C/W/420 5 mars 2004  IP/C/W/369/Rev.1 
 Page 35 
 
 
  LISTE B – Communications des Membres con cernant les points de l'ordre du jour 
Brésil, Cuba, Équateur, 
Inde, Pérou, Thaïlande 
et Venezuela IP/C/W/420 Relation entre l'A ccord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique 
– Liste de questions 2 mars 2004 
2003 
Groupe africain IP/C/W/404 Comment faire progresser l'examen de 
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC 26 juin 2003 
Bolivie, Brésil, Cuba, 
Équateur, Inde, Pérou, 
République dominicaine, 
Thaïlande, Venezuela IP/C/W/403 Relation entre l'A ccord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique et 
protection des savoirs traditionnels 24 juin 2003 
Suisse IP/C/W/400/Rev.1 L'article 27:3 b), la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, et la protection des 
savoirs traditionnels 18 juin 2003 
Suisse IP/C/W/400 L'article 27:3 b), la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, et la protection des 
savoirs traditionnels 28 mai 2003 
États-Unis IP/C/W/393 Le régi me d'accès aux ressources 
génétiques des parcs nationaux des États-Unis 28 janvier 2003 
2002 
Communautés 
européennes et leurs 
États membres IP/C/W/383 Réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord 
sur les ADPIC, et relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB) et protection 
des savoirs traditionnels et du folklore 17 octobre 2002 
Pérou IP/C/W/356/Add.1 Demande du Pérou en vue d'être ajouté à la 
liste des auteurs du document IP/C/W/356 1er novembre 2002 
Brésil, Chine, Cuba, 
Équateur, Inde, 
Pakistan, République dominicaine,Thaïlande, 
Venezuela, Zambie et 
Zimbabwe IP/C/W/356 Relation entre l'A ccord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique et 
protection des savoirs traditionnels 24 juin 2002 
États-Unis IP/C/W/341 Pratiques en matière de transfert de 
technologie du programme de 
thérapeutique développementale de 
l'Institut national du cancer des États-Unis 25 mars 2002 
2001 
Australie IP/C/W/310 Communication de l'Australie:  Réexamen 
de l'article 27:3 b) 2 octobre 2001 
CE IP/C/W/254 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC:  
Communication des Communautés européennes et de leurs États membres 13 juin 2001 IP/C/W/369/Rev.1 
Page 36  
 
  LISTE B – Communications des Membres con cernant les points de l'ordre du jour 
Norvège IP/C/W/293 Communication de la Norvège:  Réexamen 
de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les 
ADPIC:  Le lien entre l'Accord sur les 
ADPIC et la Convention sur la diversité biologique 29 juin 2001 
Suisse IP/C/W/284 Communication de la Suisse:  Réexamen 
de l'article 27:3 b):  Point de vue de la 
Suisse 15 juin 2001 
États-Unis IP/C/W/257 Communication des États-Unis - Point de 
vue des États-Unis sur le rapport entre la 
Convention sur la diversité biologique et l'Accord sur les ADPIC 13 juin 2001 
2000 
Brésil IP/C/W/228 Examen de l'article 27:3 b) - 
Communication du Brésil 24 novembre 2000 
Inde IP/C/W/195 Communication de l'Inde 12 juillet 2000 
Inde IP/C/W/196 Communication de l'Inde 12 juillet 2000  
Inde JOB(00)/6091 Note inform elle présentée par l'Inde:  
Questions à débattre dans le cadre du réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC 5 octobre 2000 
Japon  IP/C/W/236 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Point de vue du Japon  11 décembre 2000 
Maurice IP/C/W/206 Communication de Maurice au nom du 
Groupe africain 20 septembre 2000 
Singapour JOB(00)/7853 Note informelle présentée par Singapour  
- Article 27:3 b) 11 décembre 2000 
États-Unis IP/C/W/209 Examen des dispositions de l'article 27:3 b)  
- Vues complémentaires des États-Unis - Communication des États-Unis 3 octobre 2000 
1999 
Groupe andin IP/C/W/165 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Proposition concernant la protection des droits de propriété 
intellectuelle relatifs aux connaissances 
traditionnelles des communautés locales et autochtones - Communication de la 
Bolivie, de la Colombie, de l'Équateur, du 
Nicaragua et du Pérou 3 novembre 1999 
Canada, CE, États-Unis 
et Japon 
 IP/C/W/126 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Communication du 
Canada, des Communautés européennes, 
des États-Unis et du Japon 5 février 1999 
Brésil IP/C/W/164 Examen des dispositions de l'article 27:3 b) 
– Communication du Brésil 29 octobre 1999  IP/C/W/369/Rev.1 
 Page 37 
 
 
  LISTE B – Communications des Membres con cernant les points de l'ordre du jour 
Cuba,  Honduras, 
Paraguay et Venezuela IP/C/W/166 Examen de la mise en œuvre de l'Accord au 
titre de l'article 71:1:  Proposition 
concernant la protection des droits de 
propriété intellectuelle afférents aux connaissances traditionnelles des 
communautés locales et indigènes 5 novembre 1999 
Inde IP/C/W/161 Examen des dispositions de l'article 27:3 b)  
– Communication de l'Inde 3 novembre 1999 
Groupe africain IP/C/W/163 Examen des dispositions de l'article 27:3 b) 
- Communication du Kenya au nom du 
Groupe africain 8 novembre 1999 
Norvège IP/C/W/167 Examen des dispositions de l'article 27:3 b) 
- Communication de la Norvège 3 novembre 1999 
États-Unis IP/C/W/162 Examen des dispositions de l'article 27:3 b) 
- Communication des États-Unis 29 octobre 1999 
1998 
Mexique Job n° 6957 Note informelle présentée par le Mexique:  
Mise en œuvre de l'article 27:3 b)  8 décembre 1998 
 
LISTE C – Renseignements sur la législation, les pratiques et les expériences des pays 
2006 
Norvège IP/C/M/49, 
paragraphe 120 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 31 janvier 2006 
Pérou IP/C/M/49, 
paragraphes 81 à 84Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 31 janvier 2006 
2005 
Pérou IP/C/W/458 Analyse de cas éventuels de piratage 
biologique 7 novembre 2005 
Inde IP/C/M/48,  
paragraphes 57 à 59Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 15 septembre 2005 
Norvège IP/C/M/48, 
paragraphe 81 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 15 septembre 2005 
Pérou IP/C/W/447 Paragraphe 3 b) de l'article 27, relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique, la 
protection des savoirs traditionnels et du folklore 8 juin 2005 
Pérou  IP/C/W/441/Rev.1 Paragraphe 3 b) de l'article 27, relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique, la 
protection des savoirs traditionnels et du 
folklore 19 mai 2005 
Pérou IP/C/M/47, 
paragraphes 16 à 23Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 3 juin 2005 IP/C/W/369/Rev.1 
Page 38  
 
  LISTE C – Renseignements sur la législation, les pratiques et les expériences des pays 
Pérou IP/C/W/441 Paragraphe 3 b) de l'article 27, relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique, la 
protection des savoirs traditionnels et du 
folklore 8 mars 2005 
Australie IP/C/M/46, 
paragraphe 63 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC  11 janvier 2005 
2004 
Pérou IP/C/M/45, 
paragraphe 31 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 27 octobre 2004 
Taipei chinois IP/C/M/43, 
paragraphe 58 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 7 mai 2004 
CE IP/C/M/43, 
paragraphe 39 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 7 mai 2004 
Norvège IP/C/M/43, 
paragraphe 54 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 7 mai 2004 
CE IP/C/M/42, 
paragraphe 108 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 4 février 2004 
États-Unis IP/C/M/42, 
paragraphe 110 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 4 février 2004 
2003 
Norvège IP/C/M/40, 
paragraphes 87 et 
88 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 22 août 2003 
Norvège IP/C/M/39, 
paragraphe 121 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 21 mars 2003 
Pérou IP/C/M/38, 
paragraphe 245 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 5 février 2003 
États-Unis IP/C/W/393 Le régi me d'accès aux ressources 
génétiques des parcs nationaux des 
États-Unis 28 janvier 2003 
2002 
Inde  IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 253 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 8 novembre 2002 
Nouvelle-Zélande IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 248 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 8 novembre 2002 
Pérou IP/C/M/36/Add.1, 
paragraphe 204 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 10 septembre 2002 
États-Unis IP/C/W/341 Pratiques en matière de transfert de 
technologie du programme de 
thérapeutique développementale de 
l'institut du cancer des États-Unis - Communication des États-Unis 25 mars 2002 
2001 
Australie IP/C/W/310 Communication de l'Australie:  Réexamen 
de l'article 27:3 b) 2 octobre 2001  IP/C/W/369/Rev.1 
 Page 39 
 
 
  LISTE C – Renseignements sur la législation, les pratiques et les expériences des pays 
Pérou IP/C/W/246 Communication du Pérou:  Expérience 
péruvienne en matière de protection des connaissances traditio nnelles et d'accès 
aux ressources génétiques 14 mars 2001 
2000 
Inde IP/C/W/198 Protection de la biodiversité et des 
connaissances traditionnelles - Expérience 
de l'Inde 14 juillet 2000 
 
LISTE D – Renseignements sur le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) 
2004 
Moldova IP/C/W/125/Add.24 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Informations reçues des 
Membres - Addendum 26 janvier 2004 
2002 
Lituanie IP/C/W/125/Add.23 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Informations reçues des 
Membres - Addendum 22 juillet 2002 
2001  
République tchèque IP/C/W/125/Add.8/ 
Suppl.1 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements communiqués par les Membres - 
Supplément 18 septembre 2001 
Thaïlande IP/C/W/125/Add.22 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Informations reçues des Membres - Addendum 10 août 2001 
Hong Kong, Chine IP/C/W/125/Add.21 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Informations reçues des 
Membres - Addendum 10 juillet 2001 
Estonie IP/C/W/125/Add.20 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - 
Addendum 2 juillet 2001 
2000 
Islande IP/C/W/125/Add.19 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Informations reçues des Membres – Addendum 17 juillet 2000 
1999 
République slovaque IP/C/W/125/Add.18 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - 
Addendum 27 juillet 1999 
Norvège IP/C/W/125/Add.17 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements reçus des Membres – Addendum 19 mai 1999 IP/C/W/369/Rev.1 
Page 40  
 
  LISTE D – Renseignements sur le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) 
Afrique du Sud IP/C/W/125/Add.16 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - 
Addendum 21 avril 1999 
Suisse IP/C/W/125/Add.15 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - 
Addendum 13 avril 1999 
Maroc IP/C/W/125/Add.14 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - Addendum 20 avril 1999 
Australie IP/C/W/125/Add.13 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements des 
Membres - Addendum 16 mars 1999 
Canada IP/C/W/125/Add.12 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - 
Addendum 12 mars 1999 
Pologne IP/C/W/125/Add.11 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements reçus 
des Membres - Addendum 12 mars 1999 
Slovénie IP/C/W/125/Add.10 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements communiqués par les Membres - 
Addendum 16 février 1999 
Corée IP/C/W/125/Add.9 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - 
Addendum 16 février 1999 
République tchèque IP/C/W/125/Add.8 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - 
Addendum  16 février 1999 
Japon IP/C/W/125/Add.7 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - Addendum 12 mars 1999 
Roumanie IP/C/W/125/Add.6 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - Addendum 16 février 1999 
États-Unis IP/C/W/125/Add.5 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - Addendum 20 avril 1999  IP/C/W/369/Rev.1 
 Page 41 
 
 
  LISTE D – Renseignements sur le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) 
Communautés 
européennes IP/C/W/125/Add.4 Examen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - 
Addendum 10 février 1999 
Zambie IP/C/W/125/Add.3 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - 
Addendum 10 février 1999 
Nouvelle-Zélande IP/C/W/125/Add.2 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - Addendum 12 février 1999 
Hongrie IP/C/W/125/Add.1 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - Addendum 16 février 1999 
Bulgarie IP/C/W/125 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres 3 février 1999 
 
LISTE E – Renseignements sur les travaux  d'organisations intergouvernementales 
2002  
UPOV IP/C/W/347/Add.3 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b), relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique et protection des 
savoirs traditionnels et du folklore 11 juin 2002 
CNUCED IP/C/W/347/Add.2 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b), relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique et protection des savoirs traditionnels et du folklore 10 juin 2002 
CDB IP/C/W/347/Add.1 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b), relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et protection des 
savoirs traditionnels et du folklore 10 juin 2002 
FAO IP/C/W/347 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b), relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique et protection des savoirs traditionnels et du folklore 7 juin 2002 
2001  
OMPI IP/C/W/242 Déclaration de l'Organisation mondiale 
de la propriété intellectuelle (OMPI) sur 
la propriété intellectuelle, la biodiversité et les savoirs traditionnels 6 février 2001 IP/C/W/369/Rev.1 
Page 42  
 
  LISTE E – Renseignements sur les travaux  d'organisations intergouvernementales 
2000  
CNUCED IP/C/W/230 Document élaboré par le Secrétariat de 
la CNUCED pour la réunion d'experts 
sur les systèmes et l'expérience des pays 
en matière de protection des connaissances traditionnelles, de 
l'innovation et des pratiques, qui a eu 
lieu à Genève du 30 octobre au 
1
er novembre 2000:  les conclusions et 
recommandations de la réunion d'experts 14 décembre 2000 
Bureau international 
de l'OMPI IP/C/W/218 Document établi par le Bureau 
international de l'OMPI pour la réunion 
sur la propriété intellectuelle et les 
ressources génétiques qui a eu lieu les 17 et 18 avril 2000 à Genève:  propriété 
intellectuelle et ressources 
génétiques - Situation générale 18 octobre 2000 
Bureau international 
de l'OMPI IP/C/W/217 Document établi par le Bureau 
international de l'OMPI pour la table 
ronde sur la propriété intellectuelle et les 
savoirs traditionnels qui a eu lieu les 1
er et 2 novembre 1999 à Genève:  la 
protection des savoirs traditionnels:  un 
enjeu mondial pour la propriété intellectuelle 18 octobre 2000 
1999 
CDB IP/C/W/130/Add.1 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
fournis par des organisations  
intergouvernementales - Addendum 16 mars 1999 
FAO IP/C/W/130/Add.2 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements fournis par des organisations  
intergouvernementales - Addendum 12 avril 1999 
UPOV IP/C/W/130 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements fournis par des organisations 
intergouvernementales - Addendum 17 février 1999 
 
LISTE F – Notes du Secrétariat 
2003 
IP/C/W/273/Rev.1 Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b):  Liste 
exemplative de questions établie par le Secrétariat – Révision 18 février 2003 
2002 
IP/C/W/370 Protection des savoirs traditionnels et du folklore - Résumé des 
questions qui ont été soulevées et  des vues qui ont été formulées 8 août 2002  IP/C/W/369/Rev.1 
 Page 43 
 
 
  LISTE F – Notes du Secrétariat 
IP/C/W/369 Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) – Résumé des 
questions qui ont été soulevées et des observations qui ont été 
formulées 8 août 2002 
IP/C/W/368 Relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique – Résumé des questions qui ont été soulevées et des observations qui ont été formulées  8 août 2002 
JOB(02)/60 Protection des savoirs traditio nnels et du folklore – Résumé des 
questions qui ont été soulevées et des vues qui ont été formulées  18 juin 2002 
JOB(02)/59 Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) – Résumé des 
questions qui ont été soulevées et des observations qui ont été 
formulées 18 juin 2002 
JOB(02)/58 Relation entre l'Accord su r les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique – Résumé des questions qui ont été soulevées et des observations qui ont été formulées 18 juin 2002 
2001 
Job n° 2689 
IP/C/W/273 Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b):  Tableaux 
synoptiques des renseignements communiqués par les 
Membres - Note informelle du Secrétariat 5 juin 2001 
2000 
JOB(00)/7517 Relation entre la Convention sur la diversité biologique et 
l'Accord sur les ADPIC:  List e récapitulative des questions 
soulevées - Note du Secrétariat 23 novembre 2000 
1999  
Job n° 2627 Symposium sur la protection des variétés végétales au titre de 
l'article 27:3 b) de l'Acco rd sur les ADPIC organisé 
conjointement par l'UPOV, l'OM PI et l'OMC:  Textes des 
interventions 7 mai 1999 
1998 
IP/C/W/122 Liste exemplative de questions:  Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) 22 décembre 1998 
 
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