ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/SGP/11 
27 avril 2006 
 
 (06-1995) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la  
notification de SINGAPOUR1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
  
Observation générale 
 
 Dans sa notification, Singapour indique qu'elle  n'accorde ni ne maintient aucune subvention 
au sens du paragraphe 1 de l'article premier de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires qui soit spécifique au sens de l'article  2 dudit accord ("Accord sur les subventions").  
Toutefois, des renseignements accessibles au public indiquent que Singapour met en œuvre certains programmes de soutien, pour lesquels nous de mandons des renseignements complémentaires. 
 Programme de développement des entreprises locales et des associations (LEAD
) 
 
 D'après un rapport public2, le programme LEAD financera jusqu'à 70 pour cent des coûts 
admissibles pour les projets répondant aux critères voulus.  Cette aide sera accordée aux PME, qui 
auront un bon potentiel d'exportation.   1. Singapour pourrait-elle expliquer comme nt ce programme est compatible avec ses 
obligations en vertu de l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions? 
  2. Singapour pourrait-elle expliquer les ra isons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord sur les subventions?  Si ce progr amme ne satisfait pas aux exigences en 
matière de notification, les États-Unis demandent que Singapour le notifie, en 
application des dispositions de l'articl e 25 de l'Accord sur les subventions. 
 
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/SGP. 
 
2 http://www.spring.gov.sg/porta l/products/assist/lead/lead.html   
 G/SCM/Q2/SGP/11 
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  Double déduction fiscale pour le dé veloppement des marchés (DTD
) 
  D'après un document public
3, le système DTD permet aux sociétés agréées de déduire de leur 
revenu imposable le double du montant des dépenses admissibles encourues pour les projets approuvés;  cette incitation s'adresse aux entrepri ses qui ont pour objectif premier de promouvoir le 
commerce des marchandises et elle vise à encour ager les entreprises singapouriennes à étendre leurs 
marchés étrangers.
4 
  3. Singapour pourrait-elle préciser si ce  programme est subordonné à l'exportation?  
Dans l'affirmative, prière d'expliquer co mment il est compatible avec les obligations 
de Singapour en vertu de l'article 3. 1 a) de l'Accord sur les subventions? 
  4. Singapour pourrait-elle expliquer les ra isons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord sur les subventions?  Si ce progr amme ne satisfait pas aux exigences en 
matière de notification, les États-Unis demandent que Singapour le notifie, en 
application des dispositions de l'articl e 25 de l'Accord sur les subventions. 
  5. Prière d'expliquer s'il s'agit ici du mê me programme que la double déduction fiscale 
pour l'exposition commerciale locale.  Ce  programme encourage les entreprises 
locales à élargir leurs marchés en par ticipant à des expositions commerciales 
internationales organisées à Singapour.
5  S'il s'agit d'un programme différent, prière 
de répondre aussi aux questions n° 3 et 4 ci-dessus, concernant la double déduction 
fiscale pour l'exposition commerciale locale. 
 Programme pour grands exportateurs (MES
) 
 
 Il s'avère qu'en vertu du programme MES, les entreprises immatriculées qui exportent la plus grande partie de leur produc tion (les grands exportateurs
6) ne sont pas tenues de payer la taxe sur les 
biens et les services (GST) sur les articles importés au point d'importation.   6. Singapour pourrait-elle expliquer si cette  exonération de la taxe  GST ne s'applique 
qu'aux produits importés qui sont utilisés pour la fabrication du produit final exporté? 
  7. Singapour pourrait-elle expliquer les ra isons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord sur les subventions?  Si ce progr amme ne satisfait pas aux exigences en 
matière de notification, les États-Unis demandent que Singapour le notifie, en 
application des dispositions de l'articl e 25 de l'Accord sur les subventions. 
 
                                                     
 
3 http://www.business.gov.sg/incentives/dtd-mkt.htm   
 
4 www.a-star.edu.sg/astar/sciengr/action/sciengr_programme_get_up.do  
 
5 www.business.gov.sg/incentives/dtd-lte.htm  
 
6 Plus de 51 pour cent de la production exportée. 
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  Programme de financement pour la régionalisation (RFS ) 
  D'après des renseignements publics
7, le RFS est un programme de financement des frais fixes 
visant à aider les sociétés établies à Singapour à éte ndre leurs activités à l'étranger.  Par ce moyen, le 
gouvernement espère aider ces entreprises à mondialiser  leurs activités, à vendre leurs produits sur le 
marché mondial et à tirer parti des ressources mondiales pour se développer.  En outre, les activités à 
l'étranger doivent compléter les activités à Si ngapour et avoir des retombées économiques pour 
Singapour.8 
  8. Singapour pourrait-elle indiquer les conditions des prêts qui sont accordés? 
 
 9. Singapour pourrait-elle préciser la décl aration selon laquelle les activités à l'étranger 
doivent avoir des "retombées économiques" à Singapour?  Prière d'indiquer si l'une 
de ces retombées pourrait consister en une a ugmentation des exportations de produits 
fabriqués à Singapour. 
 
 10. Prière de préciser si le programme est subordonné à l'exportation.  Dans l'affirmative, 
prière d'expliquer comment il est compatib le avec les obligations de Singapour en 
vertu de l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions. 
  11. Singapour pourrait-elle expliquer les ra isons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de notification énoncées à l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions?  Si ce progr amme ne satisfait pas aux exigences en 
matière de notification, les États-Unis demandent que Singapour le notifie, en 
application des dispositions de l'articl e 25 de l'Accord sur les subventions. 
 
Programme de développement des capacités (ECADS
) 
  D'après des renseignements publics
9, ce programme répond aux besoins de développement 
plus complexes et plus vastes des entreprises singa pouriennes qui grandissent rapidement et cherchent 
à s'implanter sur de nouveaux marchés étrangers.  
 12. Étant donné que le programme s'adresse aux entreprises qui s'implantent sur de 
nouveaux marchés étrangers, Singapour pourra it-elle préciser s'il est subordonné à 
l'exportation?  Dans l'affi rmative, prière d'explique r comment le programme est 
compatible avec les obligations de Singapour en vertu de l'article 3.1 a) de l'Accord 
sur les subventions. 
 
 13. Singapour pourrait-elle expliquer les ra isons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord sur les subventions?  Si ce progr amme ne satisfait pas aux exigences en 
matière de notification, les États-Unis demandent que Singapour le notifie, en 
application des dispositions de l'articl e 25 de l'Accord sur les subventions. 
 
                                                     
 
7 http://www.iesingapore.gov.sg/events/index.js p?vert=BZ&secfield=2&catfield=9&subfield=142   
 
8 http://www.iesingapore.gov.sg/events/index.js p?vert=BZ&secfield=2&catfield=9&subfield=64   
 
9 http://english.s ccci.org.sg/index. cfm?GPID=363  
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  Aide à l'industrie de la biotechnologie
 
  D'après des sources publiques, le gouvernement va dépenser environ 12 milliards de dollars 
de Singapour (7 milliards de dollars EU) pour l'indust rie de la biotechnologie dans les cinq années à 
venir et il lui a consacré 5 milliards de dollars entre 2001 et 2005.  Singapour a construit un parc 
scientifique pour un montant estimé à 300 millions de  dollars afin de promouvoir la biotechnologie.
10  
En outre, le gouvernement a encouragé la croi ssance de nouvelles entreprises locales par des 
programmes telles que Biomedical Sciences Innovate >N Create Scheme (BMS INC), lancé en 2002.  
Dans le cadre de ce programme, les entreprises pe uvent recevoir jusqu'à 1,1 million de dollars EU 
sous forme de capital de lancement pour l'exécution de leur plan d'entreprise.11 
  14. Singapour pourrait-elle expliquer les ra isons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de notification énoncées à l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions?  Si ce progr amme ne satisfait pas aux exigences en 
matière de notification, les États-Unis demandent que Singapour le notifie, en 
application des dispositions de l'articl e 25 de l'Accord sur les subventions. 
 Initiatives concernant les nouvelles technologies (INTECH
) 
 
 D'après des renseignements publics, le gouvern ement de Singapour verse des subventions aux 
entreprises pour compenser les coûts liés au dé veloppement ou à l'introduction de nouvelles capacités 
à Singapour.  Pour pouvoir bénéficier du prog ramme, les activités visées doivent aboutir au 
développement ou à l'introduction de nouvelles capacités, y compris de nouvelles technologies.12 
 
 15. Singapour pourrait-elle expliquer les ra isons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord sur les subventions?  Si ce progr amme ne satisfait pas aux exigences en 
matière de notification, les États-Unis demandent que Singapour le notifie, en 
application des dispositions de l'articl e 25 de l'Accord sur les subventions. 
 Mesure d'incitation pour les entreprises pionnières
 
  D'après des sources publiques, les mesures d' incitation pour les entreprises pionnières 
consistent à accorder aux entreprises admissibles  une exonération fiscale sur certains bénéfices 
pendant une durée allant jusqu'à 15 ans.  L'objectif du programme est d'encourager l'introduction et la 
croissance de technologies industrielles nouvelles ou  améliorées.  Pour pouvoir bénéficier du 
programme, le projet doit entraîner la créa tion à Singapour de nouvelles industries ou le 
développement stratégique d'industries existantes.
13  Il s'avère que le statut de pionnier est 
habituellement accordé aux entreprises de haute te chnologie qui apportent des techniques de haute 
technologie à l'économie singapourienne.14 
 
                                                      
10 "Singapore's Biotechnology Push", par Chan Sue Ling, International Herald Tribune, 
20 septembre 2005. 
 
11 "Realizing Potential: The State of Asian Bioentrepreneurship", dans Nature Magazine, 21 avril 2003;  
peut être consulté sur le site www.biomed-singapore.com\bms/sg/en_uk/index 
 
12 www.sedb.com/edbcorp/sg/en_uk /startups/assistant_schemes  
 
13 Id. 
 
14 www.lowtex.net/lowtax/html/offon/singapore/sinsmi.html  
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   16. Singapour pourrait-elle expliquer si la  mesure d'incitation pour les entreprises 
pionnières est habituellement accordée aux entreprises de haute technologie?  Parmi les entreprises répondant aux critères voul us pendant la période visée par la 
notification, quel est le pourcentage  d'entreprises de haute technologie? 
 
 17. Prière d'expliquer les critères utilisés pa r Singapour pour détermin er l'admissibilité au 
bénéfice de l'exonération fiscale en faveur  des entreprises pionnières.  Prière 
d'expliquer aussi les critères d'après lesquels  Singapour détermine le nombre d'années 
d'exonération fiscale à accorder aux différents candidats. 
 
 18. Singapour pourrait-elle expliquer les ra isons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord sur les subventions?  Si ce progr amme ne satisfait pas aux exigences en 
matière de notification, les États-Unis demandent que Singapour le notifie, en 
application des dispositions de l'articl e 25 de l'Accord sur les subventions. 
 
Programme d'encouragement à la recher che en faveur des entreprises (RISC
) 
  D'après des sources publiques, le Programme d' encouragement à la recherche en faveur des 
entreprises subventionne partiellement ce rtains coûts résultant de projets de 
recherche-développement.  Le programme vise à in citer les entreprises à développer des capacités de 
recherche-développement dans des domaines technol ogiques stratégiques, et à aider les entreprises à 
améliorer leur compétitivité industrielle à long terme.
15 
  19. Singapour pourrait-elle expliquer le s critères d'admissibilité au bénéfice du 
programme et ce qu'est un domai ne technologique stratégique? 
 
 20. Singapour pourrait-elle expliquer les ra isons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord sur les subventions?  Si ce progr amme ne satisfait pas aux exigences en 
matière de notification, les États-Unis demandent que Singapour le notifie, en 
application des dispositions de l'articl e 25 de l'Accord sur les subventions. 
 
Déduction pour investissement
 
  D'après des sources publiques, les entreprises admissibles peuvent bénéficier d'une déduction 
pour amortissement pour certains frais d'équipement .  L'équipement en question doit contribuer à 
améliorer l'efficacité ou à introduire de nouvell es technologies dans une branche d'activité à 
Singapour.
16 
  21. Singapour pourrait-elle expliquer l es critères d'admissibilité au bénéfice du 
programme et ce qu'il faut entendre par nouvelles technologies? 
 
 22. Singapour pourrait-elle expliquer les ra isons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord sur les subventions?  Si ce progr amme ne satisfait pas aux exigences en 
matière de notification, les États-Unis demandent que Singapour le notifie, en 
application des dispositions de l'articl e 25 de l'Accord sur les subventions. 
                                                     
 
15 www.biomed-singapore.com/bms/sg/en_uk/index/financial_support/grants/r_d_grants   
 
16 www.edb.gov.sg/edb/sg/en_uk/index/our_services/investors  
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Encouragement au développem ent et à l'expansion (DEI
) 
  D'après des sources publiques, les entreprises admissibles peuvent bénéficier de taux préférentiels de l'impôt sur les sociétés pour tous  les bénéfices situés au-dessus d'un plancher donné, 
pendant une période déterminée.  Afin de bénéfici er du programme, le projet doit avoir des retombées 
économiques importantes pour Singapour.
17 
  23. Singapour pourrait-elle expliquer le s critères d'admissibilité au bénéfice du 
programme et définir ce que sont les retombées économiques importantes pour 
Singapour?  Prière d'indiquer si ces retombées comprendraient éventuellement une 
augmentation des exportations singapouriennes. 
  24. Singapour pourrait-elle expliquer les ra isons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de notification énoncées à l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions?  Si ce progr amme ne satisfait pas aux exigences en 
matière de notification, les États-Unis demandent que Singapour le notifie, en 
application des dispositions de l'articl e 25 de l'Accord sur les subventions. 
 Programme de développement des jeunes entreprises (SEEDS
) 
 
 D'après des sources publiques, le programme SEEDS fournit un financement sur fonds 
propres aux jeunes entreprises au premier stade de leur formation.  Il a pour objectif d'encourager l'esprit d'entreprise et des activités novatrices à Singapour grâce à un financement correspondant de l'État.
18  Cette aide est fournie aux entreprises innovantes.  Pour être admissible au bénéfice du 
programme, le projet doit viser à élaborer des pr océdés nouveaux ou améliorés qui sont novateurs et 
qui ont vocation à desservir les marchés mondiaux.19 
  25. Il s'avère que les projets doivent avoir vocation à desservir les marchés mondiaux;  
Singapour pourrait-elle expliquer ce critère?  Prière d'expliquer si par vocation à 
desservir les marchés mondiaux il faut entendre que seules les entreprises qui seront exportatrices recevront une aide au titre du programme. 
 
 26. Singapour pourrait-elle expliquer les ra isons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord sur les subventions?  Si ce progr amme ne satisfait pas aux exigences en 
matière de notification, les États-Unis demandent que Singapour le notifie, en 
application des dispositions de l'articl e 25 de l'Accord sur les subventions. 
 Indemnité pour investissement à l'étranger
 
  D'après des sources publiques, l'indemnité pour investissement à l'étranger devrait avoir pour 
objet, mais pas exclusivement, 1) la création de  nouveaux circuits commerciaux ou l'acquisition de 
circuits existants de manière à augmenter la prod uction, les exportations et les services de Singapour;  
                                                     
 
17 www.edb.gov.sg/edb/sg/en_uk/index/our_services/investors  
 
18 www.business.gov.sg/incentives/fin-start.htm  
 
19 www.edb.gov.sg/edb/sg/en_uk/index/our_services/investors  
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  2) l'investissement dans les nouvelles technologi es pour améliorer les activités d'une entreprise à 
Singapour.20 
  27. Il s'avère qu'une des conditions pour qu' une entreprise puisse pr étendre à l'indemnité 
est que l'investissement à l'étranger cr ée de nouveaux circuits commerciaux, afin 
d'augmenter les exportations de Singa pour.  Prière d'expliquer comment ce 
programme est compatible avec les obligations de Singapour en vertu de l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions. 
  28. Singapour pourrait-elle expliquer les ra isons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de notification énoncées à l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions?  Si ce progr amme ne satisfait pas aux exigences en 
matière de notification, les États-Unis demandent que Singapour le notifie, en 
application des dispositions de l'articl e 25 de l'Accord sur les subventions. 
 
__________ 
 
 
                                                     
 
20 www.iesingapore.gov.sg/events/index.js p?vert=BZ&secfield=3&catfield=37