ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/W/73/Rev.1/Add.1 
26 janvier 2010 
 (10-0379) 
Comité de l'agriculture  
  
 
AMÉLIORATION DE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE  
RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES  
NOTIFICATIONS AU TITRE DES PROCÉDURES  
EXISTANTES:  " MEILLEURES PRATIQUES "  
SUGGÉRÉES PAR LES MEMBRES 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Addendum  
 
 
1. La présente compilation annotée des " meilleures pratiques " est distribuée à la demande de la 
Présidente afin de tenir compte du débat qui a eu  lieu lors des consultations informelles ouvertes du 
16 décembre 2009 et faciliter l'examen de cette qu estion par les Membres à la réunion du Comité de 
l'agriculture du 10 mars. 
2. Au cours des consultations, les Membres partic ipants ont souligné la nécessité de fonder 
l'exercice concernant les " meilleures pratiques " entrepris par le Comité sur un ensemble de principes 
généraux, notamment les suivants: 
a) Les Membres devraient avoir pour objectif de définir un ensemble de pratiques qui 
seront utiles pour orienter l'élaboration et l'examen des notifications au titre des procédures et modes de présentation existants
, comme il est souligné au paragraphe 1 
du document G/AG/W/73/Rev.1.  En particulier: 
i) toute amélioration devrait être sans préjudice des positions des Membres ni 
de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  Des doutes ont été exprimés sur le point de savoir si certa ines des suggestions devraient plutôt 
être traitées par le Comité de l'agri culture réuni en Session extraordinaire; 
ii) toute " meilleure pratique " devrait être mise en œuvre par le Membre 
concerné sur une base volontaire
. 
b) Il faut trouver un équilibre entre les obj ectifs distincts mais communs visant au 
"respect des délais " et au " caractère exhaustif " des notifications.  Alors que leur but 
est généralement d'optimiser la transparence, notamment en améliorant le caractère exhaustif des renseignements notifiés, certains participants estimaient qu'il fallait 
faire très attention à ne pas faire obstacle au respect des délais  pour la présentation 
des communications.  À cet égard, il était considéré que certaines des suggestions compilées dans le document initial: 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/W/73/Rev.1/Add.1 
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  i) étaient trop exigeantes en ce qui concerne le " caractère exhaustif " des 
notifications (elles demandent beaucoup de temps et de ressources) et, en tant que telles, elles risquaient d'être cont raignantes et, par c onséquent, d'aller à 
l'encontre de l'objectif tout aussi important visant à améliorer  "le respect des 
délais "; 
ii) se rapportaient davantage au processus d' examen  qu'au processus de 
présentation .  Les renseignements complémentaires pouvaient être fournis 
facilement au cours du processus d'examen entrepris par le Comité à chaque réunion formelle, mais certains partic ipants estimaient qu'il n'était pas 
nécessaire de les inclure directement dans leurs notifications. 
3. Le tableau ci-après récapitule les observations faites par les Membres qui ont participé aux 
consultations tenues le 16 décembre 2009.  Il doit être lu conjointement avec le document 
G/AG/W/73/Rev.1, dont il suit la structure.  Lorsqu 'une mesure de suivi a été suggérée, elle est 
indiquée dans la dernière colonne, étant entendu que ces meilleures pratiqu es seraient appliquées 
conformément aux principes généraux décrits au paragraphe 2 ci-dessus. 
  
   G/AG/W/73/Rev.1/Add.1
 Page 3RÉSUMÉ DES INTERVENTIONS FAITES AU COURS DES CONSULTATIONS DU 16 DÉCEMBRE 2009 
 
RÉFÉRENCE DANS LE 
DOCUMENT 
G/AG/W/73/R EV.1 OBSERVATIONS  M ESURE DE SUIVI SUGGÉRÉE  
I.  SUGGESTIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL (pages 1 et 2 du document G/AG/W/73/Rev.1) 
paragraphe 2. a) i) • Large soutien: 
o l'utilisation du format Excel faciliterait 
considérablement le processus d'examen, mais un format harmonisé qui serait utilisé par tous les 
Membres est nécessaire; 
o ne devrait pas poser de problème du point de vue d'un 
certain nombre de pays en développement. 
• Les Membres qui utilisaient déjà les formats Excel estimaient 
que la conversion en format Wo rd aux fins de l'OMC était à 
la fois inutile et de nature à induire en erreur. • Le Secrétariat élaborera des formats Excel normalisés dans les 
cas où il est nécessaire d'effectue r des calculs (notamment dans 
le cas du tableau DS:1). 
• Les Membres ayant déjà utilisé des formats Excel sont 
encouragés à contacter le Secrét ariat pour faire part de leur 
expérience. 
• Afficher en temps voulu sur la page Web des Membres des 
projets de formats Excel pour qu'ils puissent être examinés par 
les Membres et faire l'objet de discussions plus approfondies. 
• Dans l'intervalle, les notifications peuvent être présentées à la 
fois en format Excel et en format Word. 
2. a) ii) • Les Membres ont soutenu cette idée. • Il s'agit d'un objectif à long term e pour l'ensemble de l'OMC. 
• Le Secrétariat informera les Membres des progrès réalisés et du 
moment où ces progrès sont réalisés. 
2. a) iii) • Les Membres ont largement soutenu cette idée, mais ils 
n'étaient pas toujours d'accord sur le calendrier proposé pour 
la présentation des réponses écrites: 
o il faut prévoir un certain délai pour harmoniser les 
projets de réponses écrites avec les déclarations orales 
faites par les Membres lors des réunions. • Ménager une certaine flexibilité pour se conformer aux 
procédures internes en matière de transparence, peut-être deux 
jours (pratique habituelle dans plusieurs Comités de l'OMC).  
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DOCUMENT 
G/AG/W/73/R EV.1 OBSERVATIONS  M ESURE DE SUIVI SUGGÉRÉE  
2. b) • Des doutes ont été exprimés quant au point de savoir si le fait 
de modifier les voies de communication établies entre les Membres et le Secrétariat de l'OMC aurait un effet positif ou 
négatif sur la question du "respect des délais".  En particulier, 
il faudrait faire preuve de prudence en cas de renouvellement 
des fonctionnaires en poste dans les capitales. 
• Le Secrétariat fait régulièrement  parvenir aux capitales, par 
l'intermédiaire des missions, des " demandes " annuelles et des 
"rappels " semestriels concernant les notifications qui n'ont 
pas été présentées. • Maintenir les voies de communication actuelles. 
o Les Membres qui rencontrent des difficultés avec le 
système actuel sont invités à les communiquer au 
Secrétariat en vue de bé néficier d'une assistance 
technique appropriée. 
o En plus de la procédure habituelle, les rappels pourraient 
être envoyés directement a ux fonctionnaires en poste 
dans les capitales dans les cas où les missions en ont 
explicitement donné l'instruction au Secrétariat. 
2. c) et 2. d) • Cette suggestion a reçu un certain soutien:  ces meilleures 
pratiques rendraient les données notifiées plus précises dans 
certaines circonstances. 
• De sérieuses préoccupations ont également été exprimées.  
Ces deux suggestions: 
o pourraient être difficiles à mettre en œuvre et avoir 
une incidence négative sur le respect des délais; 
o devraient être traitées dans le cadre du processus 
d'examen. -  
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DOCUMENT 
G/AG/W/73/R EV.1 OBSERVATIONS  M ESURE DE SUIVI SUGGÉRÉE  
2. e) • Cette suggestion a reçu un certain soutien. 
• Les références aux sites Web officiels des gouvernements: 
o peuvent être utiles dans les cas où les renseignements 
complémentaires peuvent être obtenus facilement et conciliés avec les données notifiées; 
o devraient compléter, plutôt que remplacer, les 
renseignements notifiés:  les références à des mesures et à des programmes particuliers devraient être 
décrites et expliquées dans leur totalité dans les 
notifications elles-mêmes; 
o devraient être actualisées:  l'obsolescence est le 
problème le plus courant associé aux sites Web 
auxquels il est fait référence. 
• Des préoccupations ont été exprimées au sujet de l'utilité de 
la suggestion, en particulier au stade de la présentation. • Il a été proposé de reformuler la suggestion pour clarifier que les 
Membres pouvaient fournir les références aux sites Web officiels des gouvernements lorsqu'ils le jugeaient approprié et 
utile. 
2. f) • Généralement soutenue et considérée comme facilitant le 
processus d'examen à condition que le Membre notifiant ait la possibilité de décider comment indiquer au mieux les 
modifications. • Indiquer explicitement sur la page de couverture la raison d'être 
des modifications apportées et  la référence y relative.  
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DOCUMENT 
G/AG/W/73/R EV.1 OBSERVATIONS  M ESURE DE SUIVI SUGGÉRÉE  
II.  C ONTINGENTS TARIFAIRES ET AUTRES (TABLEAUX MA:1  ET MA:2) 
Observations 
généralement applicables à la section II • Plusieurs préoccupations ont été exprimées. 
• La priorité est d'améliorer le respect des obligations en 
matière de notification.  On a toutefois estimé que les 
pratiques proposées: 
o allaient au-delà de la portée de l'exercice actuel 
concernant les " meilleures pratiques ";  des modèles 
de notification existants;  de l'Accord sur l'agriculture;  
ainsi que de la compétence du Comité; 
o semblaient exiger un temps considérable;  pouvaient 
fort bien entraîner des reta rds supplémentaires dans la 
présentation des notifications car elles impliquaient 
une charge supplémentaire, en particulier pour les 
pays en développement Membres; 
o devraient être traitées dans le cadre du processus 
d'examen dans certains cas.  
3. a) et 3. c) • L'introduction de cette pratique obligerait à redéfinir tous les 
services administratifs dans certains cas, ce qui est 
inacceptable. 
• La participation de différentes institutions à la mise en œuvre 
de certaines de ces suggestions favoriserait la communication 
interinstitutions mais entraînerait peut-être des retards 
supplémentaires dans la présentation des notifications.  
3. d) • Le motif et la raison d'être de cette suggestion restent peu 
clairs. 
• Des discussions analogues ont déjà lieu dans le cadre du 
Comité des accords commerciaux régionaux. 
• L'introduction de cette pratique obligerait à redéfinir tous les 
services administratifs dans certains cas, ce qui est 
inacceptable.   
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DOCUMENT 
G/AG/W/73/R EV.1 OBSERVATIONS  M ESURE DE SUIVI SUGGÉRÉE  
III.  SAUVEGARDE SPÉCIALE (TABLEAUX MA:3  À MA:5) 
Observations 
généralement applicables à la section III • Analogues aux observations formulées au sujet de la 
section II ci-dessus.  Difficile de se conformer à ces suggestions. 
• Des doutes ont été exprimés au sujet de la raison d'être de ces 
suggestions en particulier et les proposants ont demandé des éclaircissements sur la manière d ont le respect des délais et 
le caractère exhaustif des notifications seraient améliorés.  
4. a) et 4. b) • L'application de cette sugges tion expédition par expédition 
pourrait être entravée par l'absence de systèmes douaniers informatisés perfectionnés et, par conséquent, avoir une 
incidence négative sur la présentation en temps voulu des 
notifications.  La conséquence devrait être la même si davantage d'institutions participaient aussi à la compilation 
des renseignements complémentaires. 
• Dans la pratique, il ne serait peut-être pas toujours possible 
de déterminer quels pays expo rtateurs ont effectivement été 
affectés par le déclenchement de la sauvegarde.  
IV.  SOUTIEN INTERNE (TABLEAU DS:1  ET TABLEAUX EXPLICATIFS DS:1  À DS:9)  
Observations 
généralement applicables à la section IV • Ces pratiques pourraient être mises en œuvre facilement, 
compte tenu de la pertinence des renseignements à inclure. 
• Plusieurs Membres fournissent déjà ces renseignements dans 
leurs notifications. 
• Le soutien interne est le domaine qui se prêterait le mieux à 
l'utilisation de feuilles de calcul électroniques sous format 
Excel. • Introduire cette suggestion en tant que " meilleure pratique " lors 
de la présentation du tableau DS:1. 
• Inclure un calculateur ou une ce llule contenant une formule pour 
donner les sous-totaux et les totaux dans des formats Excel ( voir 
aussi les observations formulées au sujet du paragraphe 2. a) i) ci-dessus ).  
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DOCUMENT 
G/AG/W/73/R EV.1 OBSERVATIONS  M ESURE DE SUIVI SUGGÉRÉE  
V.  CONCURRENCE À L 'EXPORTATION (TABLEAUX ES:1  À ES:3  ET TABLEAUX EXPLICATIFS ES:1  ET ES:2) 
Observations 
généralement applicables à la section V • Difficile de se conformer à ces suggestions (par exemple, 
indiquer les dépenses effectives par ligne tarifaire;  déterminer si des subventions à l'exportation ont été 
accordées pour toutes les lignes tarifaires visées étant donné 
la définition large de certaines catégories de produits;  harmoniser les périodes considérées en tenant compte des 
renseignements figurant dans les listes, etc.). 
• L'application de ces suggestions exigerait un temps 
considérable et ne permettrait pas nécessairement de mieux 
comprendre les notifications.  
VI.  RENFORCEMENT DES CAPACITÉS INSTITUTIONNELLES  
Observations 
généralement applicables à la section VI • Les délégations participantes ont indiqué qu'elles 
soutenaient, d'une manière générale, tous les points énumérés dans cette section et qu'elles étaient disposées à participer. 
• L'"échange de données d'expérience ": 
o fait essentiellement référence à des initiatives de 
mentorat permettant aux Membres de s'entraider en 
échangeant des données d'expérience nationales sur 
l'élaboration des notifications et la participation aux procédures d'examen; 
o le manuel du Groupe de Cairns disponible depuis 
septembre 2009 sur le site Web des Membres constitue une contribution très utile dans ce contexte. 
• L'ensemble de cette section se rapporte plus au domaine de 
l'"assistance technique " qu'aux " meilleures pratiques ". • Supprimer cette section de la compilation concernant les 
meilleures pratiques et l'inclure dans le Programme de travail 
sur le respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications  élaboré par le Comité avec un renvoi aux 
"meilleures pratiques ". 
 
7. a) et 7. c) • Ce point doit être précisé et développé davantage. 
• Ces pratiques relèvent du domaine des processus internes de 
formation des fonctionnaires:   la mise en place de 
mécanismes de communication appropriés entre les différentes institutions devrait faire partie de ces pratiques.  
__________