. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/35 
16 avril 2012 
 (12-1995) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lampes et luminaires électriques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Delegated 
Regulation supplementing Directive 2010/30/EU of  the European Parliament and of the 
Council with regard to energy labelling of electric lamps and luminaires (Projet de 
règlement délégué de la Commission complé tant la directive 2010/30/UE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des 
lampes et luminaires électriques), 29 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le projet de règlement délégué de la Commission notifié vise à établir des 
exigences concernant l'étiquetage énergétique des lampes et luminaires électriques et la 
fourniture d'informations relatives à ces produits .  Il prévoit l'abrogation de la directive 
98/11/CE de la Commission du 27 janvier 1998 portant modalités d'application de la 
directive 92/75/CEE du Conseil (2010/31/UE révi sée) en ce qui concerne l'indication de la 
consommation d'énergie des lampes à usage domestique.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet notifié a pour but de permettre aux utili sateurs finals de choisir en connaissance de 
cause lors de l'achat de lampes et de luminaires électriques, et d'orienter ainsi le marché 
vers des modèles plus respectueux de l'envir onnement.  Il contribuera en outre à lutter 
contre le changement climatique et à amé liorer l'efficacité énergétique dans l'UE.  G/TBT/N/EU/35 
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  8. Documents pertinents:   Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 
19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d' étiquetage et d'informations uniformes 
relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits 
liés à l'énergie (Journal officiel L 153, 18 juin 2010, p. 001). 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2010:153:0001:0012:FR:PDF  
Directive 98/11/CE de la Commission du 27 ja nvier 1998 portant modalités d'application 
de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui  concerne l'indication de la consommation 
d'énergie des lampes domestiques (Journal officiel L 71, 10 mars 1998, p. 001). 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=CELEX:31998L0011:FR:NOT  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Fin juin 2012. 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE.  Les premières exigences seront applicables à compter du 1
er septembre 2013. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_1270_00_e.pdf