. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/277 
13 décembre 2005 
 (05-5913) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction D - Sécurité alimentaire:  chaînes de production et de 
distribution 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Substances aromatisantes de constitution chimique définie destinées à être 
utilisées dans les denrées alimentaires (ICS 67.220.20.  Épices et condiments) et denrées alimentaires en renfermant 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États membres des Communautés européennes (C E) et pays tiers exportant les produits 
visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Commission Decision 
amending Commission Decision 1999/217/EC adopti ng a register of flavouring substances 
used in or on foods (Projet de décision de la Commission modifiant la décision 
1999/217/CE de la Commission portant a doption d'un répertoire des substances 
aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires) – SANCO/2005/3368, 4 pages 
6. Teneur:  À la suite du programme d'évaluation mis en place par le règlement (CE) 
n°1565/2000 de la Commission du 18 juillet 20 00 énonçant les mesures nécessaires à 
l'adoption d'un programme d'évaluation, en  application du règl ement (CE) n°2232/96 du 
Parlement européen et du Conseil, les substa nces ci-après ne sati sfont pas aux critères 
généraux d'utilisation des substances aromatisan tes définis dans l'annexe du règlement (CE) 
n°2232/96 du Parlement européen et du Cons eil du 28 octobre 1996 fixant une procédure 
communautaire dans le domaine des substances  aromatisantes utilisées ou destinées à être 
utilisées dans ou sur les denrées alimentaires: 
− acétamide (FL 16.047). 
En conséquence, cette entrée doit être radi ée du répertoire des s ubstances autorisées 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/EEC/277 
Page 2  
 
 8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  À sa soixante-cinquième réunion, le JE CFA a considéré l'acétamide (FL 16.047) 
comme inapproprié pour une utilisation comme aromatisant étant donné que cette substance 
est manifestement cancérogène tant chez les s ouris que chez les rats et que, bien qu'on ne 
connaisse pas le mécanisme de formation des tumeurs, la possibilité de l'existence d'un 
mécanisme génotoxique ne peut pas être écartée 
9. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent: 
Soixante-cinquième réunion du Comité mixte FA O/OMS d'experts des additifs alimentaires 
(JECFA) 
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Document de la Commission européenne SANCO/2005/3368 du xx/xx/2005 (disponible en 
anglais, traduction en cours).  Après adoption,  publication au Journal officiel, accessible à 
l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOYear.do?year=2005 . 
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  décembre 2005 
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [ ] point 
d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou 
adresse, numéro de téléfax et adresse électro nique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: