. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1325 
7 juin 2006 
 (06-2725) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Diverses denrées alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  NOTICE.  Notice of Filing of a 
Pesticide Petition for Establishment of an E xemption from the Requirement of Tolerances 
for Residues of Poly(2-Ethylhexyl Acrylate/ 2-Hydroxyethyl Acrylate/N-(Hydroxymethyl)-2-
Methylacrylamide/Methacrylic Acid/Methyl Met hacrylate/Styrene, Ammonium Salt in or on 
Various Food Commodities (AVIS.  Avis de dépôt d'une demande pour pesticide visant à 
l'établissement d'une exemption de l'obligati on d'appliquer des limites maximales pour les 
résidus de poly(acrylate de 2-éthylhexyle/acr ylate de 2-hydroxyéthyle/N-(hydroxyméthyle)-
2-méthylacrylamide/acide méthacrylique/ méthacrylate de méthyle/ styrène), sel d'ammonium dans ou sur diverses denrées alimen taires) – disponible en anglais, 2 pages. 
6. Teneur:  L'avis notifié annonce le dépôt initial d'une demande pour pesticide proposant 
l'établissement d'une exemption de l'obligati on d'appliquer des limites maximales pour les 
résidus de poly(acrylate de 2-éthylhexyle/acr ylate de 2-hydroxyéthyle/N-(hydroxyméthyle)-
2-méthylacrylamide/acide méthacrylique/ méthacrylate de méthyle/ styrène), sel 
d'ammonium dans ou sur divers produits  quand ces substances sont utilisées comme 
ingrédients inertes dans des produits pesticides. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux,  
[X] protection des personnes contre les ma ladies ou les parasites des animaux/des 
plantes, [ ] protection du territoire co ntre d'autres dommages attribuables à des 
parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationa le pour la protection des végétaux, [X] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/USA/1325 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  31 mai 2006, Volume 71, n° 104, pages 30919 à 30921,  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/May/Day-31/p8145.htm  
Disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption:   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le texte notifié est un avis de disponibilité qui 
peut ou non aboutir par la suite à une mesure réglementaire.  Un avis invite le public à 
communiquer à l'Agence des renseignements scientifiques supplémentaires et des 
observations.    
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour  la réception des 
observations est fixée au 30 juin 2006.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Registration Division (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms Deborah Thompson, United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign 
Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-4051.  Fax:   202-690-0677.  Courrier électronique:  
fstsd@fas.usda.gov