. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TPKM/69 
1er avril 2009 
 (09-1626) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The Council of Agriculture - COA (Conseil de l'agriculture) 
37 Nan Hai Road, Taipei, 100, Taiwan 
Téléphone: (+886-2) 2312-4618 Téléfax: (+886-2) 2312-3827 Courrier électronique: wshsu@mail.coa.gov.tw
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits agricoles biologiques et produits agricoles biologiques transformés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Directions on Article 27 of the Agricu ltural Production and Certification Act  (Directives 
relatives à l'article 27 de la Loi sur la production et la certification agricoles).  2 pages, en 
anglais 
6. Teneur: 
Afin de permettre aux agents du secteur d es produits agricoles de s'adapter plus 
sereinement à la nouvelle réglem entation à l'expiration du délai de grâce établi dans la Loi 
sur la production et la certification agricoles,  le Conseil de l'agriculture (COA) a annoncé 
le 22 janvier 2009 les directives relatives à l'artic le 27 de la Loi sur la production et la 
certification agricoles, qui prolongent jusqu'au 1er août 2009 la mise en application de 
l'article 27 pour l'étiquetage des produits ag ricoles biologiques et des produits agricoles 
biologiques transformés produits avant le 31 janvier 2009. G/TBT/N/TPKM/69 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection des consommateurs;  prévention de pratiques d'étiquetage trompeuses ou 
frauduleuses 
8. Documents pertinents:  
Directions on Article 27 of the Agricu ltural Production and Certification Act  (Directives 
relatives à l'article 27 de la Loi sur la production et la certification agricoles) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }22 janvier 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection Ministry of Economic Affairs 4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan 
Téléphone: (+886-2) 2343 1814 
Téléfax: (+886-2) 2343 1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw
 
Texte également accessible ici