ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/TJK/23 
1er novembre 2011 
 (11-5514) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République du Tadjikistan Original:  anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN 
 
Questions et réponses additionnelles 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Tadjikistan.  
_______________ 
 
 WT/ACC/TJK/23 
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  TABLE DES MATIÈRES 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES ............................................................................................ 1 
- Régime des in vestissements .................................................................................................. .... 1 
- Propriété d'État, privatisation et entités commerciales d'État ............................................. 2 III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L' APPLICATION DES POLITIQUES .............. 6 
- Attributions des pouvoirs exécuti f, législatif et judiciaire ..................................................... 7 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES ........................ 8 
- Droits commerciaux .......................................................................................................... ........ 8 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS .................................................................. 10 - Contingents tarifaires et exonérati ons de droits de douane ................................................ 10 
- Redevances et impositions pour services rendus .................................................................. 11 
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) .......................................................................................... 1 2 
- Régimes de licences d'importation ........................................................................................ 13  
- Évaluation en douane ........................................................................................................ ..... 14 
- Règles d' origine ............................................................................................................ ........... 15 
- Autres formalités douanières ................................................................................................ . 16 
- Droits antidumping, droits compensa teurs et régimes de sauvegarde ............................... 16
 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS  ........................................................................ 17 
- Droits de douane, redevances et impositi ons pour services rendus, application de 
taxes intérieures aux exportations ......................................................................................... 17  
- Restrictions à l'exportation ................................................................................................ .... 18 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE DES 
MARCHANDISES ..................................................................................................................  18 
- Politique industrielle, y compris les subventions  ........................................................................ 18 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification ............................................... 18 
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ................................................................................... 24 
- Zones franches et zones économiques spéciales ................................................................... 35 
- Transit ..................................................................................................................... ................. 35  
-  Politique agricole ............................................................................................................ ......... 36 
V.  ASPECTS DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT  AU COMMERCE ............................................................................................. 36  
GÉNÉRALITÉS ................................................................................................................... ................ 36  
-  Participation à des accords internationaux concernant la propriété intellectuelle ........... 36  
NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITION ET LE MAINTIEN DES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE .................................................................................................. 38  
-  Droit d'auteur et droits connexes .......................................................................................... 38  
-  Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service ........................ 48  
-  Indications géographiques, y compris les appellations d'origine........................................ 49  
-  Protection des variétés végétales ............................................................................................ 50 
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ........................................................................ 51  
VI.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES ................................... 52  
VIII. ACCORDS COMMERCIAUX .............................................................................................. 53  WT/ACC/TJK/23 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime des investissements 
 
Question n° 1 
 Nous aimerions avoir des informations complé mentaires au sujet de l'article 10 de la Loi 
sur l'investissement.  La Loi fait référence au co ntrôle des activités des investisseurs par les 
organismes gouvernementaux.  Quels sont ces organ ismes et quel texte de loi tadjik décrit les 
cas dans lesquels ils agissent? 
Réponse 
 Prière de noter qu'une erreur t echnique figurait dans la traduction de la Loi.  L'article 10 de la 
Loi ne contient aucune prescription relative au contrôle des activités des investisseurs.  Par 
conséquent, il doit être lu comme suit: 
 Article 10.  Inadmissibilité de l'intervention des organismes gouverneme ntaux dans l'activité 
d'investissement.  
 Les organismes gouvernementaux n'ont pas le  droit d'intervenir dans l'activité 
d'investissement, exception faite des cas prévus par la législation de la Ré publique du Tadjikistan. 
 La version complète de la Loi est disponible sur le site Web suivant du Comité d'État de 
l'investissement et de la gestion des biens de l'État de la République du Tadjikistan:  
http://amcu.gki.tj/eng. 
Question n° 2 
 Le Code foncier tadjik différencie les utilis ateurs primaires et secondaires de terrains.  
Les étrangers peuvent obtenir le statut d'utilisat eur secondaire de sols et, s'ils constituent une 
coentreprise avec un partenaire tadjik, un droit d'utilisateur primaire de sols pour une durée 
limitée.  Cela signifie que les investisseurs étrang ers sont différenciés des investisseurs tadjiks.  
Dans quelle mesure est-ce compatib le avec l'article 4 de la Loi sur l'investissement qui établit 
l'égalité de traitement entre les investisseurs étrangers et tadjiks? 
Réponse 
 Conformément à la Constitution de la République  du Tadjikistan, l'État est propriétaire des 
terres.  Les personnes morales et physiques peuvent obtenir le droit de les utiliser, ce qui est confirmé par la délivrance d'un certificat prévu à cet effet par l'autorité responsable de l'utilisation du sol.  Le 
droit d'utilisation du sol peut être limité dans le temps ou illimité en fonction de la demande effectuée 
par la personne obtenant le droit.  Dans le cas des personnes physiques, le droit d'utilisation du sol 
peut être sans limite de temps, et en cas de décè s du titulaire du droit, ce dernier peut être hérité.  
Toute structure (bâtiment) constru ite sur les terres appartient au titu laire du droit d'utilisation du sol.  
La propriété de la structure peut être transférée librement sans aucune restriction, auquel cas le droit 
d'utilisation du sol est transféré simultanément au nouveau propriétaire de la structure. 
 Une personne étrangère (morale ou physique) n'exerçant pas d'activité commerciale peut 
louer des terres pour une période ne dépassant pas 50 ans et les utiliser sans restriction pendant cette 
période.  Néanmoins, toute personne étrangère ex erçant des activités commerc iales, enregistrée en 
République du Tadjikistan en tant qu'entrepreneu r ou que succursale d'une société étrangère est 
considérée comme un ressortissant tadjik et en tant qu e tel, est soumise au même régime que celui qui WT/ACC/TJK/23 
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   s'applique aux nationaux ou aux pe rsonnes morales tadjiks.  Un étranger n'est aucunement obligé 
d'avoir un partenaire tadjik;  toute entreprise peut êt re détenue exclusivement par un étranger.  Il n'y a 
donc aucune différence de traitement entre les inves tisseurs étrangers et les investisseurs tadjiks ni 
aucune incompatibilité avec l'article 4 de la Loi sur l'investissement. 
Question n° 3 
 L'article 19 de la Loi sur l'investisseme nt mentionne des préférences en matière 
d'investissement que le Tadjikistan accorde au x investisseurs.  Le Tadjikistan pourrait-il 
indiquer si les préférences énumérées dans la Lo i sont accordées aux investisseurs tadjiks ainsi 
qu'aux investisseurs étrangers? 
Réponse 
 En vertu de l'article 4 de la Loi sur l'investi ssement, l'État garantit l'égalité des droits entre 
investisseurs tadjiks et étrangers.  En outre, to ute discrimination basée sur la citoyenneté, la 
nationalité, la langue, le sexe, la race, la religion,  le lieu de l'entreprise ou le pays d'origine de 
l'investisseur ou de l'investissement est interdite.  Par conséquent, les préférences énumérées dans la 
Loi sont accordées à la fois aux investisseurs tadjiks et étrangers. 
Question n° 4 
 Loi sur l'investissement:  Quels sont les critè res selon lesquels les préférences énumérées 
peuvent être accordées?  S'il est satisfait à ces critères, les préférences sont-elles accordées 
automatiquement ou bien les autorités conservent-elles un pouvoir discrétionnaire? 
Réponse 
 La Loi sur l'investissement donne la possi bilité d'accorder des préférences sous réserve 
qu'elles soient prescrites par le Code des impôts et le Code douanier.  Si lesdites préférences sont 
prévues dans les textes de loi, elles sont accordées automatiquement à tous les investisseurs sans que 
le gouvernement ou que toute autre autor ité n'exerce un pouvoir discrétionnaire. 
- Propriété d'État, privatisation et entités commerciales d'État 
 
Question n° 5 
 Paragraphe 30:  Dans les cas où des docu ments traduits sont présentés, existe-t-il des 
prescriptions en matière de certification ou d'au thentification applicables aux traductions?  Des 
documents présentés en russe ou en anglais seraient-ils acceptables? 
Réponse 
Oui, il en existe.  En vertu de la Loi sur l'enregistrement des personnes morales et des 
entrepreneurs individuels par l'État, les documents  communiqués pour l'enregistrement doivent être 
traduits dans la langue officielle de la République du Tadjikistan (le tadjik) et les traductions doivent 
être authentifiées.  Il s' agit des documents suivants: 
-la décision du fondateur de  créer une personne morale; 
 
- la copie d'un document confirmant l'identité du responsable de l'organe exécutif de la 
personne morale en cours de création ou l' identité de la personne autorisée par le(s) WT/ACC/TJK/23 
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  fondateur(s) à présenter les documents, conj ointement avec l'autorisation le cas 
échéant;  et 
 - la copie d'un document confirmant l' identité du/des fondateur(s) des personnes 
physiques ou la copie d'un extrait du re gistre étranger approprié concernant les 
personnes morales. 
De plus, la copie du document portant sur l' enregistrement d'une pe rsonne morale étrangère 
doit être légalisée suivant la procédure appropriée.  La légalisation n'est pas requise dès lors que des 
accords internationaux contraignants pour la  République du Tadjikis tan le prévoient. 
Question n° 6 
 Paragraphe 31:  Le  Tadjikistan dit que sa Loi de 2007 sur l'investissement avait 
supprimé une obligation faite aux entreprises étrangères d'employer au moins 70 pour cent de 
main-d'œuvre locale.  Existe-t-il actuellement une obligation faite aux entreprises étrangères 
d'employer un pourcentage minimum de main-d'œ uvre locale?  Le cas échéant, quel est ce 
nouveau pourcentage obligatoire? 
Réponse 
 Conformément à la Loi de la République du  Tadjikistan n° 280 du 22 février 2007 sur les 
accords relatifs au partage de la production, il existe une obligation faite aux entreprises étrangères 
d'employer au moins 70 pour cent de main-d'œuvre lo cale.  Néanmoins, cette obligation s'applique 
uniquement aux investisseurs qui sont engagés dans  la recherche, l'explor ation et l'exploitation 
minière sur le territoire de la République du Tadjik istan conformément aux te rmes de l'accord relatif 
au partage de la production.  Il n'existe aucune  obligation de ce genre da ns d'autres domaines de 
l'activité commerciale, sauf mention contraire de tr aités et d'accords intergouvernementaux signés par 
le Tadjikistan. 
Question n° 7 
 Paragraphe 33:  Le rapport indique que l'investissement étrang er dans des secteurs 
prioritaires avait également bénéficié d'un allégement fiscal supplémentaire et d'autres 
avantages en sus des exonérations de  la TVA et des exonérations de droits de douane accordées 
pour les biens d'équipement.  Le Tadjikista n pourrait-il décrire ce que constitue un secteur 
prioritaire pour l'investisseme nt étranger?  Veuillez égalem ent décrire ce que les "autres 
avantages" impliquent. 
Réponse 
 Les avantages pour l'"investissement étranger da ns des secteurs prioritaires" étaient prévus 
dans la Loi n° 554 du 10 mars 1992 sur l'investi ssement étranger qui est devenue caduque en 2007 
lorsque la nouvelle Loi sur l'investissement a été adopt ée.  La Loi actuelle sur l'investissement ou tout 
autre texte de loi ne réglemente aucunement les secteurs de l'investissement et n'accorde aucun 
avantage basé sur les secteurs de l'investissement.  Ch aque investisseur est libre de choisir où investir.  
La Loi sur l'investissement accorde les mêmes gara nties à tous les investisseurs, quel que soit le 
secteur. WT/ACC/TJK/23 
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   Question n° 8 
 Paragraphe 35:  Étant donné que les perso nnes physiques et morales étrangères peuvent 
obtenir des droits d'utilisateurs primaires de sols sans limite de temps, comme leurs homologues 
tadjiks, en constituant une coentreprise avec un partenaire tadjik, cela ne revient-il pas à exiger 
de facto  des entreprises étrangères qu'elles cons tituent une coentreprise ou aient des 
investissements limités à 50 ans?  Des limites so nt-elles imposées à la participation du partenaire 
étranger dans la coentreprise?  Une entreprise à capitaux étra ngers enregistrée au Tadjikistan 
serait-elle considérée comme une personne morale étrangère ou tadjike?  Veuillez également 
indiquer ce que signifie une "région visée par une protection spéciale". 
Réponse 
 En vertu de la Loi applicable, toute personne morale établie au Tad jikistan par une personne 
étrangère seule ou en tant que coentreprise avec un homologue tadjik, ou une personne morale 
appartenant totalement ou partiellement à une pers onne étrangère est consid érée comme une personne 
morale tadjike.  Le statut de ces entités est identique à celui des entités créées/détenues par les 
personnes tadjikes.  Par conséquent, il n'y a pas de limite d'utilisation du sol par lesdites entités.  Il 
n'existe aucune limite à la participation du partenaire étranger dans la coentreprise. 
 Conformément à la Loi n° 328 du 13 décembre  1996 sur les territoires naturels visés par une 
protection spéciale, les régions visées par une protecti on spéciale sont définies en tant que parties du 
sol ou des eaux territoriales particulièrement importa ntes sur les plans écologi que, environnemental, 
scientifique, culturel, esthétique ou sanitaire, exclu es totalement ou partiellement, indéfiniment ou 
temporairement, de l'exploitation économique, qui sont soumises à une protection spéciale du 
gouvernement du Tadjikistan. 
Question n° 9 
 Paragraphe 42:  Veuillez présenter l'état d'avancement des plans de restructuration ou 
de privatisation concernant l'entreprise "Barki Tojik" et "certaines entreprises de Tajiktransgaz".  Veuillez également expliquer plus en détail pourquo i seules les personnes 
morales enregistrées au Tadjikistan ont pu part iciper à la privatisation de la centrale 
hydroélectrique de Rogun – par exemple les en treprises à capitaux étrangers enregistrées au 
Tadjikistan peuvent-elles participer, et comment ce plan de privatisation et les futurs plans en la 
matière seront-ils mis en œuvre de manière non discriminatoire? 
Réponse 
 Le plan de restructuration individuel de la société Barki Tojik a été approuvé par la 
Résolution du gouvernement du Tadjikistan n° 431 du 30 août 2011.  Des mesures sont actuellement 
prises en vue de mettre en œuvre ce plan. 
 Conformément au plan de restructuration i ndividuel de la société GUP Tajikgaz approuvé par 
la Résolution du gouvernement du Tadjikistan n° 4 38 du 27 août 2008, les faits suivants se sont 
produits: 
- GUP Tajikgaz est devenue la société anonyme Tajiktransgaz; 
- 15 entreprises qui faisaient partie de GUP Tajikgaz sont devenues des sociétés 
anonymes; WT/ACC/TJK/23 
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   - deux entreprises vendant du gaz liquéfié de l'ancienne GUP Tajikgaz one été vendues 
(privatisées); 
 
- trois sociétés vendant du gaz naturel produit localement ont été détachées de 
GUP Tajikgaz;  et 
 - les documents nécessaires à la vente des parts de l'État dans les sociétés anonymes 
qui faisaient partie de GUP Tajikgaz ont été élaborés. 
  Comme il est souligné dans la réponse à la question n° 8 ci-dessus, en vertu de la loi applicable, toute personne morale établie au Tadjik istan par une personne étrangère seule ou en tant 
que coentreprise avec un homologue tadjik, ou un e personne morale appa rtenant totalement ou 
partiellement à une personne étrangè re est considérée comme une personne  morale tadjike.  Le statut 
de ces entités est identique à celui des entités créées/détenues par les personnes tadjikes.  Par 
conséquent, toute entreprise à capitaux étrangers en registrée au Tadjikistan peut obtenir le droit 
d'acquérir des actions de la centrale hydroélectriqu e de Rogun.  Il n'y a pas et il n'y aura pas de 
discrimination entre les entités à capitaux ét rangers et les entités à capitaux tadjiks. 
Question n° 10 
 Paragraphe 43:  Il est indiqué que les centres de télédiffusion ou de radiodiffusion ne 
seraient pas privatisés "à l'exception de ceux qui  pourraient être privatisés sur la base de la 
décision du gouvernement du Tadjikistan".  Veuille z préciser quels critères  seraient appliqués 
pour prendre toute décision future et si ces pr ivatisations seraient effectuées d'une manière non 
discriminatoire? 
Réponse 
Les critères particuliers qui seraient appliqués pour prendre toute décision future concernant 
la privatisation des centres de télédiffusion ou de  radiodiffusion n'ont pas encore été élaborés et 
aucune décision n'a été prise au sujet de la privati sation.  Le Groupe de travail sera informé de toute 
décision future visant à privatiser des centres de télédiffusion ou de radi odiffusion ainsi que des 
critères à la base de cette décision.  Le Tadjikista n confirme que toute privatisation de ce type serait 
effectuée d'une manière non discriminatoire. 
Question n° 11 
 Paragraphe 48:  Il est indiqué que "les restrictions éventuelles à l'exportation de 
matières premières pour assurer à une industrie nationale de transformation les quantités 
essentielles desdites matières premières n'auraient pa s pour effet d'accroître les exportations de 
cette industrie nationale ou de renforcer sa prot ection".  Veuillez préciser cette déclaration, 
notamment le point de savoir si ces mesures sont ac tuellement en place et le cas échéant, dans le 
cadre de quel texte de loi.  Veuillez également expliquer de quelle manière ces restrictions ou 
d'éventuelles restrictions futures prévues à cet ef fet seraient conformes aux obligations dans le 
cadre de l'OMC. 
Réponse 
Le texte du paragraphe 48 reflèt e l'engagement du Tadjikistan de respecter l'article XX du 
GATT de 1994, en particulier le point i).  La nouvelle Loi sur les activités de commerce extérieur 
règlementera la question des restrictions éventu elles du commerce extérieur conformément aux règles 
et disciplines de l'OMC.  Le projet de Loi sur l es activités de commerce extérieur a été présenté au 
Secrétariat de l'OMC pour que le Groupe de travail l'examine. WT/ACC/TJK/23 
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   III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Question n° 12 
 Nous souhaitons encourager le Tadjikistan à fa ire en sorte que les nouveaux textes de loi 
soient présentés dans les moindres délais au  Groupe de travail pour examen.  À notre 
connaissance, plusieurs lois énumérées comme ayant été adoptées depuis juillet 2010 dans le 
cadre du Plan d'action législatif (Section III), telles que la Loi sur la protection des obtentions 
végétales, la nouvelle Loi sur l'assurance et la  Loi sur les zones économiques franches, n'ont pas 
encore été communiquées.  Nous sommes part iculièrement intéressés par l'examen des 
modifications en cours du Code douanier et du Code fiscal. 
Réponse 
 La traduction des actes juridiques normatifs énumérés comme ayant été adoptés depuis 
juillet 2010 dans le cadre du Plan d'action législa tif (Section III) est disponible par le biais du 
document WT/ACC/TJK/23/Add.1. 
 Les modifications du Code douanier et du Code des impôts sont encore en voie de 
finalisation.  Les projets seront présentés au Groupe  de travail pour examen dès qu'ils seront finalisés 
et disponibles en anglais. 
Question n° 13 
 
Veuillez fournir une traduction  des textes de loi ci-après: 
 - Loi portant modification de la Loi sur l es services vétérinaires de la République 
du Tadjikistan; 
 - Loi de la République du Tadjikistan sur la protection de l'allaitement et le 
contrôle étatique de la nutrition infantile; 
 
- modifications de la Loi sur la phytoquarantaine;  et 
 - modifications de la Résolution du gouvernement n° 126 en vue d'une 
péréquation des taux de droits d'acci se appliqués aux boissons alcooliques 
distillées. 
 Veuillez fournir la traduction des modifi cations du Code douanier qui accorderont aux 
fonctionnaires des douanes une autorité ex officio  pour faire respecter les DPI  dès qu'elles 
seront disponibles. 
Réponse 
S'agissant de la communication du texte traduit de  la Loi portant modification de la Loi sur 
les services vétérinaires de la République du Tadjik istan, il convient de noter que ces modifications 
figurent dans la nouvelle Loi sur les services vété rinaires n° 674 du 29 décembre 2010.  La traduction 
de cette Loi a été distribuée dans  le document WT/ACC/TJK/21/Add.1. 
 Les projets de modification de la Loi sur la phytoquarantaine sont disponibles au moyen du 
document WT/ACC/TJK/21/Add.1. WT/ACC/TJK/23 
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  La Loi sur la protection de l'allaitement et le contrôle étatique de la nutrition infantile est 
devenue caduque et a été remplacée par la Loi n°  221 du 22 décembre 2006 su r la protection de la 
nutrition infantile naturelle.  La tr aduction de cette loi sera présent ée pour examen avant la prochaine 
réunion du Groupe de travail.  
Les modifications de la Résolution du gouvern ement n° 126 en vue d'une péréquation des 
taux de droits d'accise appliqués aux boissons alcoo liques distillées et du Code douanier sont encore 
en voie de finalisation.  Les projets seront présenté s au Groupe de travail pour examen dès qu'ils 
seront finalisés et disponibles en anglais. 
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire 
 
Question n° 14 
 Paragraphe 61:  Il est indiqué que le Ministère du développement économique et du 
commerce  "était assisté dans ses fonctions par l'autor ité douanière, par la Banque nationale et 
par les banques commerciales".  Veuillez préci ser dans le texte le lien entre les banques 
commerciales et le Ministère du développement économique et du commerce. 
Réponse 
 Il semble y avoir une erreur.  Il n'y a pas et il n'y a jamais eu de lien quel qu'il soit entre le 
Ministère du développement économique et du co mmerce et les banques commerciales lors de 
l'élaboration et de la mise en œuvre des politiqu es économique et commerciale du Tadjikistan.  Par 
conséquent, la mention des banques commerciales doit être supprimée et la dernière phrase du 
paragraphe 61 doit être lue comme suit:  "Le Minist ère était assisté dans ses fonctions par l'autorité 
douanière et par la Banque nationale." 
Question n° 15 
 Paragraphe 68:  Veuillez préciser quelles "mesures de procédure"  les tribunaux 
économiques du Tadjikistan exécuteraient en cas d'arbitrage devant une juridiction étrangère. 
Réponse 
 Il s'agit des procédures qui doivent être suivies pour décider de la reconnaissance de la 
décision prise par une cour d'arbitrage étrangère et de  son application ultérieure (si elle est reconnue). 
Question n° 16 
 Paragraphe 69:   Veuillez indiquer au Groupe de travail où en est l'adoption par le 
Tadjikistan de la Convention de New York pour  la reconnaissance et l'exécution des sentences 
arbitrales étrangères, et communiquer notamment le  texte de toute législation d'application en 
vigueur ou en projet. 
Réponse 
 La ratification de la Convention de New Yo rk pour la reconnaissance et l'exécution des 
sentences arbitrales étrangères est toujours à l'étude.  Par conséquent, il n'exis te aucune législation 
d'application en vigueur ou en projet. WT/ACC/TJK/23 
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   IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits commerciaux 
 
Question n° 17 
 Nous proposons le texte d'engagement suivant: 
[xx.  Le représentant du Tadjikistan a confirmé  que, à compter de la date d'accession, le 
Tadjikistan accorderait à toute personne physique ou morale, ayant ou non une présence physique ou des investissements au  Tadjikistan,  le droit d'être l'importateur 
enregistré de tout produit dont l'importation  au Tadjikistan est autorisée, à tous les 
niveaux de distribution, et que ses lois et règlements concernant le droit de pratiquer le 
commerce des marchandises et toutes les rede vances, impositions ou taxes sur ces droits 
seraient pleinement conformes à ses obligatio ns dans le cadre de l'OMC, y compris les 
articles VIII:1 a), XI:1, et III:2 et 4 du GATT de 1994, l'article III de l'Accord général sur le commerce des services et l'article 63 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  Il a également confirmé qu'un droit 
intégral d'importation et d'exportat ion serait accordé, d'une manière non 
discriminatoire et non discrétionnaire, à compter de la date de son accession, et que les 
conditions d'enregistrement commercial ou conditions de demande du droit d'importer 
ou d'exporter n'existeraient qu'à des fins  douanières ou fiscales, n'imposeraient pas 
d'investissement au Tadjikistan, ne co nféreraient pas le droit d'y pratiquer la 
distribution, et ne constitueraient pas un obstacle au commerce.] 
Réponse 
Le Tadjikistan pense qu'il n'est pas nécessaire  d'adopter une telle obligation, puisque le 
nouveau projet de loi sur les activités économiques extérieures comprend des dispositions régissant le 
droit d'importer.  Le projet de loi a été communiqué  au Secrétariat de l'OMC pour que le Groupe de 
travail l'examine. 
 
Question n° 18 
 Paragraphe 79:  Il est indiqué que les ex portateurs étrangers non résidents n'avaient pas 
besoin d'un numéro d'identification de contribua ble (NIC) si l'importateur au Tadjikistan en 
avait un.  Est-il possible d'effectuer l'enregistrement en vue de l'obtention d'un NIC par correspondance (par courrier électronique par exemple), et cela nécessite-t-il une présence 
locale au Tadjikistan? 
Réponse 
 Conformément aux règlements applicables, l' enregistrement aux fins de l'obtention d'un NIC 
ne peut pas être effectué par correspondance.  Le  demandeur doit être physiquement présent au bureau 
de l'autorité fiscale afin de soumettre personnellement  la demande de NIC.  Néanmoins, en vertu des 
articles 210 et 211 du Code civil, toute personne inté ressée peut remettre une procuration et autoriser 
toute personne à agir en son nom, y compris à signe r et présenter les documents nécessaires ainsi qu'à 
recevoir le NIC.  Le projet de nouveau Code des impôts est en cours d'élaboration.  Il doit 
normalement donner la possibilité d'obtenir le NIC par correspondance. WT/ACC/TJK/23 
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  Question n° 19 
 Paragraphe 84:  Il est indiqué que les propositions visant à dissocier les licences 
d'activité des licences d'importation seraient fina lisées "dans le courant de l'an 2011".  Veuillez 
présenter au Groupe de travail l'état d'avancemen t ainsi que le texte desdites propositions. 
Réponse 
Le gouvernement de la République  du Tadjikistan est en train d'étudier son projet de 
Résolution n° 172 du 3 avril 2007 portant modification de la Résolution du gouvernement de la République du Tadjikistan sur les modalités de l'octr oi de licences pour certains types d'activités, qui 
prévoit la séparation des licences d'activité et d es licences d'importation de boissons alcooliques.  
Cette modification sera présentée au Groupe de tr avail pour examen dès qu'elle sera approuvée. 
 
Question n° 20 
 Paragraphe 88:  Veuillez expliquer pourquoi il est nécessaire de prévoir, à l'article 343 
du Code douanier, l'application de droits sa isonniers à des produits agricoles puisqu'il est 
également indiqué que le Tadjikistan n'a pas "e u recours à l'application de droits saisonniers". 
Réponse 
 La sécurité alimentaire est une question fonda mentale pour la République du Tadjikistan, et 
les droits saisonniers visés à l'article 343 du Code  douanier fournissent le moyen de réglementer la 
mise en œuvre de la politique agricole ainsi que l'im portation et l'exportation des produits considérés.  
Le Tadjikistan n'a pas eu recours à l'application de  droits saisonniers car les circonstances ne l'ont 
jusqu'à présent pas justifiée. 
Question n° 21 
 Selon les renseignements fournis par le Ta djikistan, les personnes physiques et morales 
étrangères souhaitant importer en qualité d'import ateurs enregistrés devraient soit établir et 
enregistrer leur présence commerciale au Tadjikis tan, soit déclarer les produits importés par 
l'intermédiaire d'un mandataire.  En application de l'article 3.7 de l'A nnexe générale de la 
Convention de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, toute 
personne ayant le droit de disposer des marchandi ses sur le territoire douanier pouvait agir en 
qualité de déclarant.  En outre, le représentant  du Tadjikistan a ajouté qu'il n'existait aucune 
circonstance exigeant que les importations soie nt exclusivement prises en charge par un 
mandataire pour être autorisées à entrer dans le pays. 
 À cet égard, nous souhaitons avoir des éclai rcissements sur les pr océdures relatives à 
l'importation des marchandises par les entités et  les personnes physiques étrangères.  Nous 
aimerions obtenir des informations détaill ées au sujet des conditions obligatoires qui 
s'appliquent aux entités et personnes physiques étrangères en tant qu'importateurs enregistrés, 
et savoir si une telle procédure est appliqu ée conformément à l'article III du GATT de 1994. 
Réponse 
 En vertu de la Loi applicable, le recours à un mandataire en vue de déclarer des marchandises 
à l'importation ou à l'exportation n'est pas obligatoire. 
 En outre, le Tadjikistan a ratifié la Conventio n de Kyoto révisée.  En vertu de l'acte de 
ratification (Règlement du Parlem ent n° 255 du 8 décembre 2010), la  Convention est devenue partie WT/ACC/TJK/23 
Page 10  
 
   intégrante du système juridique tadjik.  En cas de  conflit entre la Convention (ou tout autre accord 
international ratifié) et toute loi applicable  au Tadjikistan, la première l'emporte. 
 En application de l'article 3.7 de l'Annexe  générale de la Convention de Kyoto révisée, 
"[t]oute personne ayant le droit de disposer des ma rchandises peut agir en qualité de déclarant".  Cette 
disposition est reproduite à l'article 126, paragraphe  2, alinéa 5, du Code douanier, selon lequel un 
étranger peut être le déclarant s'il est habilité à di sposer de marchandises sur le territoire douanier de 
la République du Tadjikistan. 
 Étant donné que la Convention de Kyoto révisée prévaut sur le Code douanier, et que 
l'article 3.7 de l'Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée ne prévoit aucune limitation, le 
Tadjikistan confirme que toute personne, y compris un ressortissant étranger, a le droit d'importer des 
marchandises et d'être désigné déclarant à cette fin (importateur enregistré), quel que soit son statut 
juridique et sans qu'elle doive avoir une présence  commerciale ou être enregistrée ou établie de 
quelque manière que ce soit en République du Tadjikis tan.  Il n'existe aucune procédure spécifique 
concernant l'importation de marchandises par les entités et personnes physiques étrangères.  La 
procédure est identique pour les personnes étrangères et  tadjikes, quels que soient leur citoyenneté ou 
leur pays d'origine (enregistrement).  Le Tadjikis tan applique le régime du traitement national dans 
son intégralité. 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 
- Contingents tarifaires et exonérations de droits de douane 
 
Question n° 22 
 Paragraphes 91 et 106:  Le Code douanier du Tadjikistan exonère de la TVA et des 
droits de douane "les biens destinés à des pr ojets ciblés, approuvés par le gouvernement du 
Tadjikistan et financés par des dons, des créd its ou des prêts d'individus, d'États ou de 
gouvernements étrangers ou d'organisations in ternationales".  Veuillez expliquer ce qu'est un 
"projet ciblé" admissible au bénéfice d'exonéra tions de droits de douane.  Le Tadjikistan 
pourrait-il fournir des exemples de projets cibl és, approuvés par son gouvernement, qui sont 
exonérés de droits de douane? 
 Le rapport mentionne également que "le matériel technique agricole", spécifié et 
répertorié par le gouvernement du Tadjikistan, est aussi exonéré de la TVA et de droits de douane.  Le Tadjikistan pourra it-il confirmer qu'il notifiera à l'OMC ce programme dans le 
cadre de ses notifications au titre de l'article 25? 
Réponse 
 Conformément à la législation applicable de la République du Tadjikistan, un projet ciblé est 
un projet pour lequel il existe un accord liant l'utilisation des fonds fournis par un créancier ou par un donateur à un but (projet) spécifié dans ledit accord.  Dans ces conditions , outre l'obligation de 
rembourser le montant reçu (sauf pour un don), il y a aussi celle de garantir au créancier ou au 
donateur la possibilité de contrôler la  façon dont les fonds sont utilisés et dans quel but ils le sont.  Les 
projets ciblés sont ceux qui sont particulièrement  importants sur les plans économique ou social pour 
la République du Tadjikistan. WT/ACC/TJK/23 
Page 11 
 
 
   On trouvera ci-après des exemples de ces projets/accords ciblés: 
1. Accords de dons, approuvés par le Décret  n° 453 du gouvernement de la République du 
Tadjikistan du 17 septembre 2008: 
 - Accord de don entre la République du Tadjikistan et la Banque mondiale 
(Association internationale de développem ent) portant sur des fonds additionnels 
destinés aux soins de santé de base de la collectivité; 
  - Accord de don entre la République du Tadjikistan et la Banque mondiale 
(Association internationale de développemen t) pour le projet d'assurance extérieure 
en matière de sécurité alimentaire et d'importation de semences;  et 
 
 - Accord de don entre la République du Tadjikistan et la Banque mondiale 
(Association internationale de développement)  pour le projet extraordinaire d'aide au 
rétablissement du secteur de l'énergie. 
2.  Accord de crédit entre le gouvernement de la République du Tadjikistan et la Banque de la 
République populaire de Chine pour les exportati ons et les importations, pour la réfection de 
la route Dushanbe-Dangara, a pprouvé par le Décret n° 456 du gouvernement du Tadjikistan 
en date du 5 août 2009. 
3.  Accord de crédit favorable entre le gouvern ement de la République du Tadjikistan et la 
Banque de la République populaire de Chine pour les exportations et les importations, pour la 
construction de la ligne à haut e tension (220 kV) Khujand-Ai ni, approuvé par le Décret 
n° 606 du gouvernement du Tadjikista n en date du 23 novembre 2010. 
 Le Tadjikistan confirme qu'il notifiera à l'OM C le programme des exoné rations de TVA et de 
droits de douane dans ses notifications au titre de l'article 25. 
Question n° 23 
 Paragraphe 93:  Il est indiqué que "les contingents tarifaires n'avaient en pratique 
jamais été appliqués pour la rég ulation du commerce extérieur au Ta djikistan".  Dans ce cas, le 
Tadjikistan confirmerait-il que si des contingent s tarifaires étaient introduits à l'avenir, ils 
seraient appliqués et administrés en conformité  avec les règles et réglementations de l'OMC, y 
compris les dispositions relatives au traitement NPF et au traitement national. 
Réponse 
 Le Tadjikistan confirme que si des contingent s tarifaires étaient introduits à l'avenir, ils 
seraient appliqués et administrés en conformité avec les règles et réglementations de l'OMC, y 
compris les dispositions relatives au traite ment NPF et au traitement national. 
- Redevances et impositions pour services rendus 
 
Question n° 24 
 Paragraphe 95 :  Le Tadjikistan pourrait-il expliquer la nature de l'"escorte douanière" 
et indiquer si le recours à un mandataire ou à un "spécialiste" est obligatoire ? WT/ACC/TJK/23 
Page 12  
 
   Réponse 
En vertu de l'article 87 du Code douanier, l'escorte douanière s'applique aux moyens de 
transport des marchandises en transit à l'intérieur du pa ys afin de garantir le respect de la législation 
douanière régissant le transit interne et de s'assure r que les marchandises seront bien livrées au dernier 
poste de douane ou seront exportées hors du territoir e douanier vers leur destination finale dans un 
autre pays.  L'escorte douanière pourrait être appliquée dans les situations suivantes: 
- si le déclarant ou le détenteur des marcha ndises ne peut fournir une garantie en vue 
du paiement des droits d'importation;  
 
- si, sur la base de l'évaluation des risques et  de l'analyse de la gestion des risques, 
l'escorte douanière est justifiée pour les marchandises en transit; 
 - si la personne transportant les marchand ises n'a pas livré des marchandises en transit 
à la destination indiquée au cours d'une période d'un an précédant la demande de 
transit à l'intérieur du pays et a été sanctionnée en application de la procédure 
administrative pour une telle violation des règles douanières; 
 - dans le cas de la réexportation de ma rchandises livrées en République du Tadjikistan 
par erreur ou de marchandises dont la circulation y est interdite, si lesdites marchandises se trouvent loin du point de passage de la frontière prévu pour leur 
réexportation;  et 
 
- dans le cas de marchandises passibles de prohibitions ou de restrictions 
conformément à la législation appli cable en République du Tadjikistan. 
 
 Le recours à un mandataire ou à un "spécialiste" n'est pas obligatoire.  En vertu de la loi 
applicable, toute personne a le dr oit de soumettre des documents et des marchandises aux autorités 
douanières en son nom et pour son compte propres. 
Question n° 25 
 Paragraphe 99:  Alors que les gouvern ements peuvent appliquer des redevances 
correspondant au coût des services, veuillez expliquer pourquoi les documents douaniers 
doivent être facturés. 
Réponse 
 Le paragraphe 99 du rapport WT/ACC/SPEC/TJK /5 ne mentionne pas de "documents 
douaniers" ni de redevance à payer pour ceux-ci.  En  vertu de la législation applicable, seule la 
redevance de dédouanement est perçue, comme l'exp lique le paragraphe 99.  Aucun autre droit ou 
redevance n'est perçu par les autorités doua nières à l'importation ou à l'exportation.  
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
 
Question n° 26 
 Paragraphe 105:  Veuillez préciser la portée des "services à caractère cosmétique" visés 
au point v) et fournir des exemples. WT/ACC/TJK/23 
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  Réponse 
 Le Code fiscal ne donne pas de définition des services à caractère cosmétique, mais en règle 
générale ces services pourraient être définis comme des prestations fournies principalement dans le 
but d'améliorer l'apparence plutôt que pour traiter une affection ou une maladie.  Néanmoins, en vertu 
de l'article 2, paragraphe 5, du C ode fiscal, les termes employés qui ne  sont pas définis dans le Code 
lui-même ont le sens défini dans d'autres actes ju ridiques.  Ainsi, conformément à la Classification 
générale des activités économiques du Tadjikistan, approuvée par le texte n° 4 du 23 avril 1999, les 
services à caractère cosmétique (code 9302) incluent les prestations suivantes:  massage facial, manucure, pédicure, maquillage et autres  prestations à caractère cosmétique. 
Question n° 27 
 Paragraphe 107:  Il est indiqué qu'il n'y a "pas de critères spécifiques concernant les 
équipements à inscrire sur la liste" et, par conséquent, l'obtention d'une exonération de la TVA et/ou des droits de douane.  Veuillez précis er quelles procédures existantes garantissent que 
lesdites listes ne sont pas utilisées de façon discriminatoire?  
Réponse 
Conformément au Décret n° 589 du gouvernem ent du 28 décembre 2006, le Ministre du 
développement économique et du commerce est désign é comme l'organe exécutif central chargé, entre 
autres choses, d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'État, y compris celles qui concernent 
les activités de commerce extérieur.  En outre, le  Ministre des finances et le service des douanes 
participent à l'élaboration des politiques de l'État relatives aux activités de co mmerce extérieur.  Par 
conséquent, la liste des équipements exonérés de la TVA et/ou des droits de douane est examinée, 
élaborée et approuvée conjointement par les trois mini stres/administrations.  Elle est ensuite présentée 
au gouvernement qui, en dernière instance, l'approuve .  Le Tadjikistan estime que la mise en œuvre 
d'une telle procédure, qui exclut l'éventualité que la décision soit prise par une seule pers onne, garantit 
que la liste des exonérations n'est pas utilisée de façon discriminatoire. 
- Régimes de licences d'importation 
 
Question n° 28 
 Paragraphe 118:  Le Tadjikistan pourrait-il indiquer où en est sa révision du régime de 
licences d'importation pour l'alcool, dont il est question au paragraphe 118 du rapport du 
Groupe de travail? 
Réponse 
 Les modifications nécessaires de la législation pertinente seront adoptées en octobre 2011 et 
entreront en vigueur à la date de l'accession du Tadjikistan à l'OMC. 
Question n° 29 
 Paragraphe 119 :  Nous serions heureux de pouvoir contribuer au "projet de loi sur les 
dispositifs de cryptage".  Veuillez fournir au Gr oupe de travail une copie du projet de loi dès 
que possible. WT/ACC/TJK/23 
Page 14  
 
   Réponse 
Le projet de loi sera finalisé d'ici à la fin de  l'année 2011.  Il sera présenté pour examen dès 
qu'il sera disponible. 
Question n° 30 
 Paragraphe 126:  Nous saurions également gré au Tadjikistan d'indiquer où en est la 
nouvelle législation élaborée cette année, vi sée au paragraphe 126 du rapport du Groupe de 
travail.  Lesquelles des lois, réglementations, et c., énumérées au tableau 8 cette législation est-
elle destinée à remplacer? 
Réponse 
 Le tableau 1 ci-dessous fournit les informations demandées: 
Tableau 1:  État de la législation relative aux licences 
 Loi État 
1. Loi vétérinaire n° 73 du 8 décembre 2003 Remplacée par la Loi vétérinaire n° 674 du 
29 décembre 2010 
2.  Loi n° 25 du 12 mai 2001 sur la 
phytoquarantaine Modifiée afin d'inclure les dispositions pertinentes de 
l'Accord SPS, sous réserve de l'approbation du 
gouvernement  
3. Loi n° 49 du 8 décembre 2003 sur le contrôle 
sanitaire et épidémiologique de la population Des modifications sont à l'étude 
4. Loi sur la qualité et la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires Travail en cours consistant à élaborer le projet de loi 
destiné à remplacer la loi existante 
5. Loi n° 37 sur l'octroi de licences pour différents 
types d'activités  Sera modifiée ou remplacée pour satisfaire aux 
exigences de l'OMC 
6. Règlement n° 172 du 3 avril 2007 concernant 
l'importation d'alcool éthylique et de boissons alcooliques Sera modifié ou remplacé pour satisfaire aux 
exigences de l'OMC 
7. Loi sur la protection de la nature A été remplacée par la Loi n° 760 du 2 août 2011 sur 
la protection de l'environnement 
- Évaluation en douane 
 
Question n° 31 
 Paragraphe 130:  Veuillez indiquer où en sont les efforts du Tadjikistan visant à 
incorporer les dispositions de l'article 6, paragr aphe 2, de l'Accord sur l'évaluation en douane 
dans sa législation nationale, y compris l'état d'avancement de tout projet pertinent ou de toute législation mise en œuvre pertinente, et la date fixée pour sa mise en œuvre. 
Réponse 
 Le projet de modification du Code douanier in corporant les dispositions de l'article 6:2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane est en in stance d'approbation par le gouvernement.  Les 
modifications seront mises en œuvre après leur adopti on par le Parlement et leur publication officielle. WT/ACC/TJK/23 
Page 15 
 
 
  Question n° 32 
 La réponse à la question n° 22 du document WT/ACC/TJK/21 (sauf indication 
contraire, toutes les questions renvoient au document WT/ACC/TJK/21) indique que les modifications du Code douanier seront finali sées au cours du premier semestre 2011.  Le 
Tadjikistan pourrait-il communiquer l'état d'avancement de ces modifications? 
Réponse 
Les modifications du Code douanier sont act uellement en instance d'approbation par le 
gouvernement.  L'adoption par le Parlement est attendue fin 2011. 
Question n° 33 
 La réponse à la question n° 28 du document WT/ACC/TJK/21 indique que 
l'article 360 1) 1) du Code douanier devrait se lire comme suit:  "sources d'information 
déterminées par le gouvernement de la Républi que du Tadjikistan".  Ve uillez préciser quelles 
sont les sources d'information déterminées par le gouvernement de la République du 
Tadjikistan. 
Réponse 
Il n'existe aucun instrument juridique du gouvernement déterminant spécifiquement les 
sources d'information.  Néanmoins, il est générale ment entendu que les sources d'information utilisées 
par les autorités douanières incluent les journaux, l es revues, les livres, les brochures, Internet, etc. 
- Règles d'origine 
 
Question n° 34 
 Paragraphe 137:  Le Tadjikistan exige-t- il que tous les importateurs fournissent un 
certificat d'origine afin d'obtenir les taux de droits NPF? 
Réponse 
 Conformément à l'article 36 du Code douanier , un certificat d'origine est exigé si les 
marchandises sont importées en République du Tadjik istan d'un pays auquel le Tadjikistan a accordé 
des préférences tarifaires en application des actes juridiques normatifs de la République du 
Tadjikistan ou d'instruments juridiques internati onaux reconnus par la Répub lique du Tadjikistan.  
Néanmoins, conformément à l'article 131, qui fournit la liste des documents à soumettre pour 
l'importation de marchandises, tous les importate urs doivent soumettre, entre autres choses, un 
certificat d'origine. 
 Si le certificat d'origine des marchandises n' est pas présenté pour la marchandise importée en 
provenance du pays auquel le Tadjikistan a accordé d es préférences tarifaires en application des actes 
juridiques normatifs de la République du Tadjikis tan ou d'instruments juridiques internationaux 
reconnus par la République du Tadjikistan, l'autor ité douanière peut autoriser le dédouanement des 
marchandises (mise en libre circulation) à cond ition de prélever des droits de douane sur une 
base NPF. 
 Si les marchandises importées proviennent d'un pa ys auquel le Tadjikistan n'a pas accordé de 
préférences tarifaires en application des actes juri diques normatifs de la République du Tadjikistan ou WT/ACC/TJK/23 
Page 16  
 
   d'instruments juridiques internationaux reconnus par la République du Tadjikistan, il n'est pas exigé 
de certificat d'origine des marchandises. 
- Autres formalités douanières 
 
Question n° 35 
 Le Tadjikistan exige-t-il la certification ou l'authentification de documents par les 
agents consulaires dans le pays d'exportation des documents à présenter aux agents de douane au moment de l'importation au Tadjikistan? 
Réponse 
 Le Tadjikistan n'exige pas de certification ou d' authentification par les agents consulaires dans 
le pays d'exportation des documents à présenter aux agents de douane au mo ment de l'importation au 
Tadjikistan. 
- Droits antidumping, droits compensateurs et régimes de sauvegarde 
 
Question n° 36 
Nous notons à la lecture des paragraphes 144 à 146, pages 51 et 52 du rapport, que le 
Tadjikistan n'a jamais à ce jour appliqué de  mesures antidumping, de mesures compensatoires 
ou de mesures de sauvegarde.  Néanmoins, il a indiqué que de nouvelles dispositions détaillées 
sur les mesures correctives commerciales seraient élaborées en pleine conformité avec les règles 
pertinentes de l'OMC.  Nous demandons par con séquent au Tadjikistan de garantir que toute 
future mise en œuvre de mesures correctives  commerciales soit pleinement conforme à 
l'article XII et aux notes explicatives de l'A ccord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, au GATT de 1994, à l'Accord antidumping, à l'Accord SMC et à l'Accord sur les sauvegardes, et que chaque Memb re de l'OMC soit traité séparément et sur un 
pied d'égalité dans le cadre de chacune de ces procédures.  
Réponse 
Le Tadjikistan confirme que sa législation pertin ente et toute future mise en œuvre de mesures 
correctives commerciales seront pleinement conformes à l'article XII et aux notes explicatives de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisati on mondiale du commerce, au GATT 1994, à l'Accord 
antidumping, à l'Accord SMC et à l'Accord sur les sauvegardes, et que tout et chaque Membre de l'OMC sera traité séparément et sur un pied d'éga lité dans le cadre de chacune de ces procédures. 
Question n° 37 
Le rapport indique ce qui suit:  "Le Tadjikis tan définissait les subventions au sens de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesu res compensatoires, et le régime de mesures 
compensatoires correspondait substantiellement à celui qui était prévu par les dispositions 
pertinentes du GATT/de l'OMC."  Nous remercions le gouvernement du Tadjikistan pour les efforts sans relâche qu'il a déployés afin de parven ir à la pleine conformité avec les dispositions 
en la matière de l'Accord SMC. 
Il est également indiqué que "l'article 10 de  la Loi sur le tarif douanier prévoyait la 
possibilité de recourir à des mesures compensato ires si la production ou l'exportation de 
marchandises importées sur le  territoire douanier du Tadjikistan avait été directement ou 
indirectement subventionnée et si de telles export ations causaient ou menaçaient de causer des WT/ACC/TJK/23 
Page 17 
 
 
  pertes à des producteurs nationaux de marchandi ses similaires, ou entravaient le lancement ou 
le développement de la production de marchandises similaires au Tadjikistan".  Le Tadjikistan 
pourrait-il préciser davantage ce qu'il entend par les termes "directement" et "indirectement"?  
Pourrait-il expliquer en outre le rapport entre "l es pertes" visées à l'article 10 de la Loi sur le 
tarif douanier et "les effets défavorables" et le "préjudice grave" visés aux articles 5 et 6 de 
l'Accord SMC?  
Réponse 
La Loi sur le tarif douanier a été abrogée le 9 décembre 2004.  Le Tadjikistan a élaboré un 
projet de loi sur les activités de commerce extérieur qui régira toutes les questions relatives au commerce extérieur, y compris les mesures correctiv es commerciales en conformité avec les Accords 
pertinents de l'OMC.  Ce projet de loi a été so umis au Secrétariat de l' OMC pour que le Groupe de 
travail l'examine. 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS  
- Droits de douane, redevances et imposition s pour services rendus, application de taxes 
intérieures aux exportations 
 
Question n° 38 
 Paragraphe 151:  Il est indiqué qu'"aucun produit n'était en ce moment soumis à des 
droits d'exportation".  Si tel est le cas, pour quoi l'article 182.2 du Code douanier prohibe-t-il les 
droits d'exportation uniquement sur "les marchandises transformées"? 
Réponse 
Le Code douanier n'établit pas le taux des droits d'importation ou d'exportation mais se 
contente d'énoncer les règles de leur fixation.  Les droits eux-mêmes sont établis et régis par d'autres 
instruments juridiques (Résolution sur le tarif douanie r).  Bien qu'aucun produit ne soit en ce moment 
soumis à des droits d'exportation, le Code douanier énonce les règles pour l'application de ces droits 
au cas où ils seraient introduits à l'avenir (puisque  l'application des droits d'exportation n'est pas 
prohibée par la réglementation applicable). 
L'article 182.1 du Code douanier devrait être lu  conjointement avec d'autres dispositions du 
chapitre 21 (Transformation des marchandises sur le territoire douanier, articles 173 à 186).  Ces dispositions visent les produits tran sformés (retransformés) sur le territoire douanier de la République 
du Tadjikistan, c'est-à-dire les produits initialeme nt importés en franchise de droits, transformés 
(retransformés) au Tadjikistan dans le délai spécifié et exportés par la suite.  Ce sont principalement 
des produits étrangers qui ont subi une transformatio n (retransformation).  Ces produits conservent le 
statut de produits étrangers pendant leur transforma tion car ils n'ont jamais été importés, c'est-à-dire 
qu'ils n'ont jamais été assujettis au paiement de droits d'importation.  D'un autre côté, les 
marchandises assujetties à des droits d'exportation s ont principalement des marchandises nationales, 
et les pays qui appliquent des droits d'exportati on le font pour protéger leurs ressources naturelles 
et/ou les intérêts économiques de leurs acteurs économ iques.  Les marchandises étrangères ne sont pas 
et ne devraient pas être assujetties à des droits d'exportation. 
Le but de l'article 182.1 du Code douanier est  d'éviter à tout détenteur de marchandises 
procédant à leur transformation (retransformatio n) au Tadjikistan toute dépense ou dommage 
supplémentaire dans le cas d'une in troduction de droits d'exportation. WT/ACC/TJK/23 
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   - Restrictions à l'exportation 
 
Question n° 39 
 Nous savons gré au Tadjikistan d'indi quer qu'il pourrait abolir la prescription 
concernant les licences non automatiques pour les débris de métaux ferreux et non ferreux.  
Nous prions le Tadjikistan d'inclure dans son plan d'action législatif l'abrogation du Décret 
présidentiel en question. 
Réponse 
 Le Tadjikistan accepte cette suggestion et inclur a l'abrogation du texte législatif en question 
dans son plan d'action législatif. 
Question n° 40 
Le Tadjikistan pourrait-il fournir des informations actualisées sur les droits 
d'exportation et/ou l'interdiction d'exporter ac tuellement en place?  Contexte:  il a été 
récemment rapporté par les médias que le Tadjikistan prévoyait d'adopter un droit 
d'exportation sur le coton (rapporté le 8 avril 2011)  et qu'il interdisait l'exportation de la laine 
et des peaux (rapporté le 29 avril 2011). 
Réponse 
 Il n'existe pas de droit d'exportation sur le  coton et il n'est pas prévu d'en adopter.  
L'interdiction d'exporter la laine et les peaux (cuir brut) a été introduite tempor airement et sera abolie 
par le Tadjikistan au moment de son accession à l'OMC. 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE DES 
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris les subventions 
 
Question n° 41 
 Paragraphe 174:  Le Tadjikistan a indiqué qu'il présenterait un projet de notification 
des subventions en avril 2011;  or cette noti fication n'a pas encore été présentée.  Veuillez 
indiquer quand le Groupe de travail peut espérer voir ce document.  Nous ne pourrons finaliser 
cette section sans ladite notification. 
Réponse 
Le Tadjikistan présentera cette notification avan t la prochaine réunion du Groupe de travail. 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification 
 
Question n° 42 
 Il est répondu à la question n° 72 du do cument WT/ACC/TJK/21 que "la pigmentation 
foncée de la viande de volaille indique la pr ésence d'une maladie infectieuse".  Nous ne 
comprenons pas cette affirmation.  Si "la pigm entation foncée" désignait des contusions, la 
partie contusionnée ou toute la  carcasse serait condamnée par le Se rvice de la sécurité sanitaire 
et de l'inspection des aliments des États-Unis avant l'exportation.  Si elle désigne la "viande WT/ACC/TJK/23 
Page 19 
 
 
  brune" (par exemple les pattes et les cuisses), il n'existe pas d'élément de preuve scientifique 
selon lequel la viande brune pose, davantage que la  viande blanche (c'est-à-dire la poitrine de 
volaille), un problème quelconque de sécurité sanitaire des aliments.  Veuillez indiquer le 
fondement scientifique de ladite affirmation.  Veuillez communiquer la réglementation ou les 
mesures où est définie la "pigmentation foncée".  
Réponse: 
 Le Tadjikistan modifiera sa législation afin de  supprimer l'interdiction d'importer la viande de 
volaille qui présente une pigmentation foncée avant son accession à l'OMC. 
Question n° 43 
 Paragraphes 176 et 179:  Le Tadjikistan a déclaré qu'il était en train d'élaborer "un 
nouveau projet de loi "sur l'évaluation de la conformité"" et des "textes d'application (actes 
juridiques normatifs) de la nouvelle Loi "sur  la réglementation technique"".  Nous serions 
heureux de pouvoir apporter une contribution concernant toute législation ou tous actes 
juridiques finalisés ou en projet, et demandons au  Tadjikistan de fournir les projets de ces lois 
au Groupe de travail pour examen, si possible.  Quel est le calendrier prévu par le Tadjikistan 
pour assurer la conformité de la Loi sur la réglementation technique avec l'Accord OTC? 
Réponse 
 La nouvelle Loi sur l'évaluation de la confor mité a été adoptée par le Parlement avec le 
n° 759 le 2 août 2011.  La tra duction de cette loi sera soumise pour examen avant la prochaine 
réunion du Groupe de travail. 
 Des modifications à la Loi sur la réglementa tion technique ont été adoptées par le Parlement 
avec le n° 726 le 28 juin 2011.  La traduction de  la Loi modifiée est disponible par le biais du 
document WT/ACC/TJK/23/Add.1.  
 Le Tadjikistan estime que les deux lois susvisées sont conformes à l'Accord OTC. 
Question n° 44 
 Paragraphe 185:  Veuillez énumérer les accords internationaux entre des pays et des 
institutions et le Tadjikistan sur les normes, les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité et d'accréditatio n et exposer brièvement leurs dispositions.  
Indiquez notamment celles qui prévoient l'acceptation des résultats des procédures propres aux organismes d'évaluation de la conformité des autres pays.  Veuillez indiquer comment le régime 
de réglementation technique du Tadjikistan accr édite les organismes nationaux et étrangers 
d'évaluation de la conformité. 
Réponse 
 Le Tadjikistan a conclu dix accords internationaux sur les normes, les règlements techniques 
et les procédures d'évaluation de la conformité et d'accréditation.  Le tableau 2 ci-dessous fournit la 
liste exhaustive desdits accords et présente leurs principaux éléments: WT/ACC/TJK/23 
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   Tableau 2:  Liste des accords internationaux relatifs aux OTC 
N° Accord Principaux éléments 
1. Accord sur la mise en œuvre de la politique 
coordonnée dans les domaines de la normalisation, de la métrologie et de la 
certification des pays de la CEI Les parties sont convenues de mettre en œuvre une 
politique coordonnée visant une harmonisation dans les domaines de la réglementation technique, de la 
normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de la 
conformité (certification) en ce qui concerne les points 
suivants: 
- harmonisation des prescriptions des nouvelles 
normes entre les États avec les normes 
internationales et régionales et les normes 
nationales de pointe; 
- reconnaissance mutuelle de s laboratoires (centres) 
accrédités d'essai, de vérifi cation, d'étalonnage et 
de calibrage, des organismes responsables de la certification, des certificat s attribués aux produits 
et des systèmes d'assurance de la qualité;  et 
- coopération internationale à l'harmonisation dans 
les domaines liés à la réglementation technique, à 
la normalisation, à la métrologie et à l'évaluation 
de la conformité (certification). 
2. Accord sur la base d'harmonisation des 
règlements techniques des pays de la Communauté économique eurasienne (EurAsEC) Les parties sont convenues:  
- d'appliquer les règlements techniques de 
l'EurAsEC dans le but d'harmoniser la législation des États membres dans les domaines de la 
réglementation technique, de la protection de la 
vie et de la santé des citoyens et de la protection 
de l'environnement, de prévenir les actions de 
nature à induire en erreur les consommateurs et de supprimer les restrictions non nécessaires au 
commerce mutuel;  et 
- de garantir la circulation des produits conformes 
aux règlements techniques de l'EurAsEC sur les 
territoires de leurs États sans imposer de nouvelles 
exigences concernant les produits ni procédures d'évaluation de conformité, à l'exception du 
contrôle par l'État. 
Les normes internationales et régionales et les 
règlements techniques nationaux peuvent être utilisés, 
dans leur intégralité ou en partie, comme base 
d'élaboration des règlements techniques de l'EurAsEC. WT/ACC/TJK/23 
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  N° Accord Principaux éléments 
3. Accord entre le gouvernement de la 
République du Tadjikistan et la République du Bélarus sur la coopération dans les domaines relatifs à la normalisation, à la 
métrologie et à la certification Les parties sont convenues: 
- de reconnaître mutuellement les systèmes d'État de 
normalisation, d'assurance de la mesure, de certification et d'accréditation et de garantir 
l'harmonisation de ces systèmes lors de leur 
élaboration;  et 
- de reconnaître les organismes de certification 
d'État de l'autre partie, les certificats et les marques de conformité visant les produits 
échangés fabriqués dans l'une ou l'autre des deux 
parties ainsi que les certificats délivrés par les organismes de certification accrédités dans le 
cadre des systèmes de certification nationaux. 
4. Accord entre le gouvernement de la 
République du Tadjikistan et le Conseil des 
ministres de l'Ukraine dans les domaines 
relatifs à la normalisation, à la métrologie et à la certification Les parties sont convenues: 
- de reconnaître mutuellement les systèmes d'État 
existants concernant la normalisation, l'assurance 
de la mesure et la certification;  et 
- de reconnaître les organismes de certification et 
les laboratoires et centres d'essai de l'autre partie 
accrédités, les certificats délivrés par eux et les marques de conformité appliquées aux produits 
échangés. 
5. Accord entre le gouvernement de la 
République du Tadjikistan et le 
gouvernement du Turkménistan sur la 
coopération dans les domaines relatifs à la 
normalisation, à la métrologie, à la 
certification et à l'accréditation Les parties sont convenues de développer et de 
renforcer leur coopération par le biais de: 
- l'harmonisation des systèmes nationaux existants 
de normalisation, d'assurance de la mesure, de 
certification et d'accréditation avec les systèmes 
internationaux similaires;  
- la reconnaissance des rapports d'essais, des 
certificats de conformité et des marques de 
conformité appliquées aux produits échangés;  et 
- l'accréditation des laboratoires de mesure, d'essai, 
de vérification et d'étalonnage ainsi que des 
organismes de certification, à des conditions convenues d'un commun accord. 
6. Protocole sur la coopération entre l'Agence 
Tajikstandart et l'Institut turc de normalisation Les parties: 
- sont convenues de fournir une assistance à la 
demande de l'autre partie, et de coordonner les 
exigences relatives à la certification des 
laboratoires d'essai;  et 
- ont confirmé la conformité de leurs systèmes 
nationaux de certification et de leurs laboratoires 
d'essai avec les normes EN  45000 et les normes 
internationales (y compris la norme 
ISO/CEI 17025). WT/ACC/TJK/23 
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   N° Accord Principaux éléments 
7. Accord entre le gouvernement de la 
République du Tadjikistan et le gouvernement de la République de l'Azerbaïdjan Les parties sont convenues de reconnaître 
mutuellement, de façon systématique:  
- les organismes responsables de l'accréditation des 
laboratoires et centres de mesure, d'étalonnage et 
d'essai et les laboratoires et centres, accrédités par 
eux, qui procèdent à la vérification, à la mesure, 
aux essais et à l'étalonnage des appareils de 
mesure, ainsi que les rapports et les certifications établis par eux;  et 
- les organismes de certification de l'autre partie, les 
certificats et les marques de conformité visant les produits échangés fabriqués dans les deux pays, 
émanant des organismes de certification accrédités 
par les systèmes nationaux de certification. 
8. Accord entre le gouvernement de la 
République du Tadjikistan et la République d'Arménie Les parties sont convenues de reconnaître les 
organismes de certification et les laboratoires (centres) d'étalonnage et d'essai accrédités, ainsi que les certificats et marques de conformité de l'autre partie 
visant les produits échangés, d'une façon systématique 
déterminée par les organismes pertinents des parties. 
9. Mémorandum d'accord entre l'Agence 
Tajikstandart et l'Agence nationale de normalisation de la République islamique d'Afghanistan Les parties sont convenues de faciliter et d'accélérer 
leur coopération dans les domaines suivants: 
- mise en œuvre d'activités conjointes en rapport 
avec l'harmonisation de la réglementation des 
échanges bilatéraux de produits et de la procédure 
de leur certification; 
- reconnaissance des essais, de la certification de la 
conformité et de la marque de conformité visant les marchandises de chacune des deux parties;  et 
- reconnaissance des mesures, des essais, de 
l'accréditation des laboratoires et des organismes de certification compte tenu des conditions 
bilatérales pertinentes. WT/ACC/TJK/23 
Page 23 
 
 
  N° Accord Principaux éléments 
10. Mémorandum d'accord entre le Ministère du 
développement économique et du commerce de la République du Tadjikistan et l'Institut de la normalisation et de la recherche industrielle 
de la République islamique d'Iran Les parties sont convenues: 
- d'appliquer et de développer des systèmes de 
normalisation, de métrologie et de certification en prenant en considération les exigences du marché 
mondial et en se conformant aux normes et règles 
internationales; 
- d'adopter les normes nationales existantes ainsi 
que les normes internationales ISO; 
- de mettre en œuvre des politiques coordonnées en 
matière de normalisation, de métrologie et de 
certification en tenant compte des intérêts mutuels dans les domaines suivants:  
- adoption de règles communes applicables à 
la normalisation;  et  
- assurance du respect et de l'utilisation des 
normes inter-États, internationales, 
régionales et nationales d'autres pays, et communication de ces normes à chacune des 
deux parties. 
 
Question n° 45 
 Nous suggérons d'incorporer les engagements ci-après aux endroits indiqués dans le texte du Groupe de travail: 
[181bis.  Le représentant du Tadjikistan a conf irmé qu'à la demande d'un Membre de 
l'OMC, le Tadjikistan engagerait avec lui d es consultations sur toute question liée à 
l'élaboration, l'adoption ou l'application de normes, règlements techniques ou 
procédures d'évaluation de la conformité qui pourrait avoir une incidence négative sur 
le commerce international.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
[187bis.  Le représentant du Tadjikistan a confir mé qu'à compter de la date d'accession, 
le Tadjikistan utiliserait les guides ou l es recommandations pertinents élaborés en 
application de la Décision du Comité sur l es principes devant régir l'élaboration de 
normes, guides et recommandations internationa ux en rapport avec les articles 2 et 5 et 
l'Annexe 3 de l'Accord, comme base des proc édures d'évaluation de la conformité, 
conformément à l'article 5.4 de l'Accord OTC.  En outre, en vertu de l'article 6.1 de l'Accord OTC, le Tadjikistan accepterait, ch aque fois que cela serait possible, les 
résultats des procédures d'évaluation de la conformité d'autres Membres, même lorsque 
ces procédures différaient des siennes, à co ndition d'avoir la certitude que lesdites 
procédures offraient une assurance de la conformité aux règlements techniques et aux 
normes applicables équivalente à ses propres procédures.  À cette fin
, le Tadjikistan 
modifierait ses lois et règlements afin que , à compter de la date d'accession, ses 
procédures d'évaluation de la conformité ref lètent des options permettant d'instaurer la 
confiance dans les compétences techniques des organismes établis sur le territoire 
d'autres Membres de l'OMC en matière d'évaluation de la conformité et de faire 
accepter leurs résultats par les autorités ta djikes.  Ces options comprendraient:  la 
conclusion d'un accord avec un organisme char gé de l'évaluation de la conformité d'un 
autre Membre (par exemple organismes d'accréditation ou de certification, laboratoires);  l'acceptation des résultats de procédures d'évaluation de la conformité WT/ACC/TJK/23 
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   dans le cadre de systèmes internationaux d'essa is et de certification de produits auxquels 
le Tadjikistan participe;  l'acceptation et  l'examen, sans discrimination, des demandes 
d'accréditation émanant d'organismes d'évaluation de la conformité situés sur le territoire d'autres Membres de l'OMC;  et l'acceptation des résultats des évaluations de la conformité réalisées par des organismes d'é valuation de la conformité reconnus par le 
Tadjikistan;  et d'autres méthodes p ermettant la reconnaissance de procédures 
équivalentes.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements.] 
[188bis.  Le représentant du Tadjikistan a conf irmé qu'à compter de la date d'accession, 
son pays n'utiliserait pas les normes, les règlements techniques ou les procédures 
d'évaluation de la conformité de mani ère à restreindre le commerce international, à 
interdire des importations et à établir une discrimination entre les exportateurs et les 
fournisseurs individuels, et qu'il veillerait à ce que les normes et les règlements 
techniques soient appliqués de manière é gale et non discriminatoire aux produits 
nationaux et aux produits importés des pays Membres de l'OMC, des pays de la CEI et des pays non membres de la CEI.  En ou tre, à compter de la date d'accession, le 
Tadjikistan élaborerait, adopterait et appliquerait uniquement des normes, des 
règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité en conformité avec l'Accord OTC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  
Réponse 
 Le Tadjikistan accepte le libellé de  l'engagement tel qu'il est suggéré. 
Question n° 46 
Loi sur la normalisation:  L'article 11.3 "Élaboration et approbation des normes de 
l'État" dispose que le montant à payer pour le projet de norme sera, à part les frais d'envoi, 
identique pour les personnes physiques et mora les étrangères et les personnes physiques et 
morales de la République du Tadjikistan.  Un  Membre pense que les projets de normes 
devraient être communiqués gratuitement au public. 
Réponse 
 Le Tadjikistan estime que l'Accord OTC n'in terdit pas de percevoir une redevance pour les 
projets de normes et que la disposition de l'articl e 11.3 reflète précisément le point M du Code de 
pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'a pplication des normes (Annexe 3 de l'Accord OTC). 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
Question n° 47 
 Le Tadjikistan pourrait-il nous informer sur son intention d'introduire dans leur 
intégralité les LMR ou tolérances pour les comb inaisons produits chimiques-denrées, fondées 
sur les recommandations du Codex Alimentarius?  Quels sont les délais établis par le 
Tadjikistan pour mettre progressivement en œuvre les limites préconisées par le Codex? 
Réponse 
 Le processus d'introduction des tolérances/LMR fondées sur le Codex Alimentarius est déjà 
engagé en ce qui concerne les rayonnements et le s pesticides.  Le Tadjikistan a l'intention de le 
finaliser d'ici à 2013. WT/ACC/TJK/23 
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  Question n° 48 
 Le Tadjikistan pourrait-il exposer la struct ure et la coopération interinstitutionnelle 
dans le domaine de la lutte antiparasitaire? 
Réponse 
 L'Agence d'État pour la protection des végéta ux et les traitements ch imiques agricoles a été 
instituée dans le cadre du Ministère de l'agricultu re.  Elle a des antennes régionales.  L'Agence 
coopère avec l'entreprise unitaire d'État "Lutte contre les sauterelles", qui lui communique un rapport 
annuel sur la surveillance de la dissémination des saute relles et de leurs zones de ponte.  En se fondant 
sur ces rapports et avec la participation d'institutions  scientifiques pertinentes, l'Agence élabore des 
prévisions à court et à long terme.  En outre, des experts d'institutions scientifiques pertinentes 
participent à l'identification des agents et parasit es responsables de décès et à l'élaboration de moyens 
pour les combattre. 
Question n° 49 
 Le Tadjikistan a indiqué que la déterminat ion de la quantité de graines de mauvaises 
herbes qui entraînerait le rejet d'un envoi de cér éales était fondée sur les normes de la CIPV.  
De quelles normes de la CIPV s'agit-il? 
Réponse 
 Selon l'article 11 de la Loi sur la phytoqua rantaine, l'importation de matières soumises à 
quarantaine, notamment les céréales, contaminées par des mauvaises herbes, est interdite.  Par conséquent, il n'y a pas de quan tité minimale de mauvaises herbes qui soit acceptable.  Au cas où une 
quantité quelconque de mauvaises herb es serait décelée dans l'expéd ition de céréales, l'importation 
serait interdite et les céréales en cause seraient retournées ou détruites. 
Question n° 50 
 Nous nous félicitons de l'adhésion du Tadj ikistan à la CIPV en avril 2010.  Dans quel 
délai le Tadjikistan alignera-t-il ses mesures régissa nt l'importation de végétaux et de produits 
végétaux sur les recommandations de la CIPV? 
Réponse 
 Afin d'aligner ses mesures régissant l'importati on de végétaux et de pr oduits végétaux sur les 
recommandations de la CIPV, le Tadjikistan a élaboré des modifications de la Loi sur la 
phytoquarantaine, qui devraient être  adoptées d'ici à la fin de 2011.  Vers la fin de 2012, les actes 
réglementaires nécessaires (règlements d'application) seront élaborés, et le processus de mise en conformité des pratiques avec les recommandati ons de la CIPV sera  mené à son terme. WT/ACC/TJK/23 
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   Question n° 51 
 Quelles sources d'information le Tadjikis tan utilise-t-il, lorsqu'il évalue le statut 
épizootique d'un pays, comme critère principal pour approuver ou refuser les permis d'importation? 
Réponse 
 Lorsqu'il évalue le statut épizootique d'un pays, le Tadjikistan utilise les publications 
périodiques de l'OIE comme critère principal pour l' approbation ou le refus d es permis d'importation. 
Question n° 52 
 Le Tadjikistan utilise-t-il le bromure de méthyle comme agent fumigène?  Dans la 
négative, depuis quand le Tadjikistan interdit-il son emploi et son application? 
Réponse 
 Le Tadjikistan n'utilise pas le bromure de  méthyle comme agent fumigène depuis 2000. 
Question n° 53 
 Quel genre de renseignements le Service vétérinaire et le Service de quarantaine 
phytosanitaire affichent-ils sur leurs sites Web respectifs? 
Réponse 
 Sur le site Web du Service de quarantaine phytosanitaire (www.ftosanitariya.tj), on peut 
trouver le texte de tous les actes juridiques norma tifs qui régissent l'importa tion ou l'exportation des 
marchandises soumises à un contrôle phytosanitaire.  Le Service vétérinaire ne dispose pas de son 
propre site Web;  cependant, sur le site Web de l'Association des vétérinaires du Tadjikistan 
(http://www.tva.tj), figurent les renseignements pertin ents ainsi que le texte de tous les actes 
juridiques normatifs qui régissent l'importation ou l'exportation de marchandises soumises à un 
contrôle vétérinaire. 
Question n° 54 
 Le Tadjikistan a manifesté sa volonté de  réexaminer l'interdiction de l'importation de 
viande de volaille à pigmentation foncée.  Qu and le Tadjikistan envisage-t-il de lever cette 
interdiction?  Le Tadjikistan connaît-il la ma ladie responsable de cette pigmentation foncée? 
Réponse 
 L'interdiction d'importer la viande de vol aille à pigmentation foncée sera abolie avant 
l'accession du Tadjikistan à l'OMC. 
Question n° 55 
 Le Tadjikistan pourrait-il dire où en est l'a doption des modifications de la Loi sur la 
qualité et la sécurité sanitaire des produits alim entaires, des modifications de la Loi sur la 
phytoquarantaine et de la Loi sur la préservation des végétaux? WT/ACC/TJK/23 
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  Réponse 
 Les modifications de la Loi sur la qualité et la sécurité sanitaire des produits alimentaires sont 
encore à l'étude.  Les modifications de la Loi sur la phytoquarantaine, ainsi que la nouvelle Loi sur la 
préservation des végétaux, ont été élaborées et  attendent l'approbation du gouvernement. 
Question n° 56 
 Selon le paragraphe 195, le représentant du Tadjikistan a indiqué que "la nouvelle Loi 
sur la phytoquarantaine avait été adoptée pour respecter les prescriptions  de l'OMC".  Nous 
aimerions que le Tadjikistan donne des précisio ns supplémentaires sur les prescriptions et 
procédures en matière de quarantaine applicab les aux produits végétaux et plantes vivantes 
importés, notamment sur les procédures de demande  de permis d'importation, sur le système 
d'information concernant les prescriptions en matière de quarantaine, et sur les 
réglementations et procédures co nnexes régissant l'inspection à l'arri vée et la quarantaine après 
l'entrée sur le marché. 
Réponse 
 Le paragraphe 195 concerne la  Loi n° 498 du 26 mars 2009 sur la phytoquarantaine, qui a été 
distribuée dans le document WT/ACC/TJK/21/Add.1.   Cette Loi énonce les conditions d'importation 
et d'exportation des matières soumises à quarantaine.  Entre-temps, des modifications de la Loi sur la 
phytoquarantaine, en attente de  l'approbation du gouvernement, ont été élaborées pour assurer la 
conformité avec les prescriptions de l'OMC.  La tr aduction du projet de loi portant modification de la 
Loi sur la phytoquarantaine peut être consult ée au moyen du document WT/ACC/TJK/23/Add.1. 
 Les règlements d'application qui sont nécessaire s pour mettre les pratiques en conformité avec 
les prescriptions de la CIPV, et qui  contiendront les règles de procé dure applicables à l'importation de 
plantes vivantes et de produits d'origine végétale, se ront élaborés d'ici à la fin de 2012, sur la base de 
la Loi modifiée et des recommandations de la CIPV. 
Question n° 57 
 Nous voudrions en savoir davantage sur les prescriptions légi slatives concernant: 
 - le contrôle et la surveillance par l'État de la sécurité sanitaire et de la qualité des 
médicaments vétérinaires et des aliments pour animaux; 
 - la procédure d'enregistrement par l'Ét at des médicaments vétérinaires et des 
aliments pour animaux;  et 
 - l'ordre de paiement et les redevances applicables à l'enregistrement par l'État 
des médicaments vétérinaires et des aliments pour animaux. 
Réponse 
 Les principales lois qui régissent le contrôle et la surveillance par l'État de la sécurité sanitaire 
et de la qualité des médicaments vétérinaires et des aliments pour animaux sont la Loi sur les services 
vétérinaires, la Loi sur les médicaments et les ac tivités pharmaceutiques et la Loi sur la certification 
d'activités spécifiques. 
 L'enregistrement des médicaments vétérinaires et  des aliments pour animaux par l'État se fait 
conformément au Décret du gouvernement sur le Système de certification des médicaments WT/ACC/TJK/23 
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   vétérinaires et des remèdes zoohygiéniques, des obj ets d'utilisation zoohygiénique et des aliments 
pour animaux et compléments alimentaires pour anim aux dans la République du Tadjikistan.  Sont 
requis pour l'enregistrement: 
- une demande écrite adressée au Centre de contrôle par l'État des médicaments 
vétérinaires pour que soit examiné et en registré (ou réenregistré) un médicament 
vétérinaire ou un aliment pour animaux; 
 - des renseignements sur l'analyse expérimentale, comportant les résultats des propres 
recherches du demandeur, qui doivent cont enir une description détaillée des méthodes 
employées dans les recherches; 
 
- les résultats de la vérification expérimental e de l'efficacité du mé dicament vétérinaire, 
signés par des spécialistes vétérinaires et dûment estampillés; 
 - le projet de mode d'emploi  (instructions temporaires) d'un médicament vétérinaire; 
 
- le projet de prescriptions techniques pour les essais sur des lots (pour les produits 
nationaux) ou le projet de prescriptions de qualité, accompagné des méthodes de contrôle (pour les produits importés);  et 
 - des spécimens provenant de trois lots du médicament, dans un emballage prêt pour la 
vente, en une quantité qui permette troi s essais qualitatifs complets (conformément au 
projet de prescriptions de qualité), et des échantillons-types. 
 
 Les documents nécessaires à l'enregistrement des médicaments biologiques vétérinaires sont 
les suivants: 
- la demande écrite adressée au Centre de  contrôle par l'État des médicaments 
vétérinaires pour que soit examiné et en registré (ou réenregistré) un médicament; 
 - des renseignements sur l'analyse expérimentale, comportant les résultats des propres 
recherches du demandeur, qui doivent cont enir une description détaillée des méthodes 
employées dans les recherches (avec indicati on de la sensibilité), des quantités visées, 
ainsi que des résultats obtenus; 
 - les résultats des essais ef fectués sur des groupes de deux à trois échantillons de 
laboratoire d'un médicament; 
 
- le projet de programme d'examen des souc hes pour la fabrication et des souches de 
contrôle; 
- les souches de microorganismes utilisées pour préparer le médicament, 
accompagnées de renseignements détaillés concernant spécifiquement ces souches; 
- le projet de mode d'emploi (instructions  temporaires) d'un médicament (prescriptions 
techniques pour les essais sur des lots) pour les produits nationaux, ou les méthodes 
de contrôle pour les médicaments importés; 
 - le rapport sur la stabilité, fondé sur la durée de conservation qui serait déterminée;  et 
 WT/ACC/TJK/23 
Page 29 
 
 
  - des spécimens provenant de trois lots du médicament, dans un emballage prêt pour la 
vente, en une quantité qui permette troi s essais qualitatifs complets (conformément au 
projet de prescriptions de qualité), et des échantillons-types. 
 Tous les documents doivent être présentés en deux exemplaires. 
 La procédure d'enregistrement par l'État de  médicaments vétérinaires et d'aliments pour 
animaux comprend les étapes suivantes: 
 1. le demandeur présente la demande d'enregi strement au Service vétérinaire national de 
la République du Tadjikistan; 
 2. le Service vétérinaire national examine la demande; 
 3. le Service vétérinaire national transmet  au Centre de cont rôle vétérinaire les 
documents et le médicament vétérinaire et/ou l'aliment pour animaux pour examen; 
 4. le demandeur paie des redevances pour l'examen des documents et du médicament 
vétérinaire; 
 5. le Centre de contrôle vétérinaire procède à l'examen; 
 6. le Centre de contrôle vétérinaire s oumet les résultats de l'examen au Service 
vétérinaire national;  et 
 7. le Service vétérinaire national enregist re le médicament/l'aliment pour animaux et 
délivre au candidat le certificat requis. 
 Les redevances applicables sont énumérées aux tableaux 3 et 4 ci-après. 
Tableau 3:  Barème des redevances pour les services lié s à l'examen et à l'essai des préparations biologiques 
vétérinaires et des médicaments vétérinaires soumis à l'enregistrement ou au réenregistrement dans la 
République du Tadjikistan 
Catégorie Enregistrement 
$EU Nouvel enregistrement 
$EU 
Préparations biologiques 400 500 200 250 
Médicaments 300 350 150 175 
Vitamines 300 350 150 175 
Préparations de lavage contre les parasites 300 450 151 225 
Médicaments antiparasitaires et  vermifuges 300 450 150 225 
Agents de dératisation  300 250 150 125 
Agents purificateurs 100 150 50 75 
Produits zoovétérinaires 100 150 50 75 
 WT/ACC/TJK/23 
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   Tableau 4:  Redevances pour l'enregistrement par l'État des médicaments vétérinaires 
Service Redevance (en somoni) 
Pour un demandeur 
tadjik Pour un demandeur 
originaire des pays 
de la CEI Pour un 
demandeur 
étranger 
Enregistrement de médicaments vétérinaires 11,38 113,79 227,5 
Réenregistrement de médicaments vétérinaires 6,82 68,27 113,7 
Délivrance de la copie du certificat d'enregistrement (réenregistrement)par l'État de médicaments vétérinaires  45,51 45,51 45,51 
Prière de noter que le taux de change est de 1 $EU pour 4,8 somoni. 
Question n° 58 
 Nous voudrions que le Tadjikistan nous  éclaire sur les politiques et procédures 
d'enregistrement par l'État applicables aux nouveaux  produits alimentaires, matières et articles 
fabriqués localement ou importés, et sur la conf ormité de ces politiques et procédures avec les 
dispositions du GATT de 1994, y compris celles de l'Accord SPS. 
Réponse 
 Selon l'article 14 de la Loi n° 49 du 8 décembre 2003 sur la sécurité sanitaire et 
épidémiologique, la fabrication, l'application (l'utili sation) et la distribution des produits alimentaires, 
des additifs alimentaires, des ingrédients alimen taires, ainsi que des matières et produits pouvant 
entrer en contact avec de tels produits, sont auto risées s'il a été déterminé qu' elles sont conformes aux 
normes et réglementations sanitaires et si un certificat approprié en ce sens a été délivré. 
 Les produits qui ne répondent pas aux normes et réglementations sanitaires et qui constituent 
une menace pour la santé des personnes seront retirés de la production ou de la vente sans délai, sur 
décision d'un organisme d'État autorisé. 
 La procédure d'enregistrement par l'État des nouveaux produits ou ingrédients alimentaires est 
régie par l'article 10 de la Loi n° 54 du 10 mai 2002 sur la qualité et la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires.  L'enregistrement comprend ce qui suit: 
 - l'examen des documents soumis par le fabr icant ou le fournisseur, qui confirment leur 
conformité avec les exigences réglementair es, les conditions de production ou de 
fourniture ainsi que les résultats de leurs essais si tels essais sont requis; 
 - l'inscription des produits alimentaires, des matières et des produits, ainsi que de leurs 
fabricants et/ou fournisseurs, au Registre  national des produits alimentaires, des 
matières et des produits qui sont autorisés à la  fabrication, à l'importation et à la vente 
dans la République du Tadjikistan;  et 
 - la délivrance au demandeur d'un certificat d'enregistrement par l'État des produits 
alimentaires, des matières et des produits, qui permet la fabrication, l'importation et la 
distribution des produits alimentaires, matiè res et produits dans la République du 
Tadjikistan. 
 L'enregistrement des produits alimentaires, mati ères et produits et leur inscription au Registre 
national sont effectués par l'organi sme habilité au niveau de l'État en matière d'inspection sanitaire et WT/ACC/TJK/23 
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  épidémiologique, conjointement avec l'organisme ha bilité au niveau de l'État en matière de 
surveillance vétérinaire. 
 L'enregistrement par l'État de  plusieurs types de produits a limentaires, de matières et de 
produits sous un seul nom, ou l'enregistrement multi ple du même type de produits alimentaires, de 
matières et de produits n'est pas autorisé. 
 Les mêmes procédures d'enregistrement sont applicables à la fois aux produits alimentaires, 
matières et produits fabriqués localement ou importés. 
Question n° 59 
 Nous voudrions en savoir davantage sur le fondement juridique normatif régissant 
actuellement la distribution et l'étiquetage ob ligatoire des produits génétiquement modifiés. 
Réponse 
 Il n'y a aujourd'hui au Tadjikistan ni lois  ni réglementations en vigueur régissant la 
distribution et l'étiquetage obligatoire  des produits génétiquement modifiés. 
Question n° 60 
 
Au chapitre 5, article 29, alinéa 4, de la Lo i sur les services vétérinaires:  Le Tadjikistan 
exige que, à la date de sa naissance, cha que animal ait un passeport individuel, qui 
l'accompagnera jusqu'au moment de sa mort (a battage).  Cela n'est pas une prescription 
raisonnable;  les passeports devraient être limit és à des circonstances spéciales (par exemple au 
cas des chevaux).  Le Tadjikistan devrait mén ager une flexibilité et autoriser que les animaux 
soient identifiés par d'autres moyens systématiq ues, y compris les tatouages, mini-circuits 
intégrés, étiquettes d'oreille, etc. 
Réponse 
 Le Tadjikistan reconnaît que la Loi sur les servic es vétérinaires, bien qu'élaborée compte tenu 
des recommandations de l'OIE, ne prévoit pas un syst ème plus flexible d'identification des animaux.  
Le Tadjikistan modifiera la Loi sur les services vé térinaires pour autoriser d'autres moyens, y compris 
les tatouages, mini-circuits intégrés, étiquettes d'oreilles, etc. 
Question n° 61 
 
Loi sur la qualité et la sécurité sanitaire des produits alimentaires, article 2:  Prière de 
vérifier si chaque produit requiert un certificat de qualité ainsi qu'un certificat de sécurité sanitaire.  Si tel n'est pas le cas, prière de fournir une liste de tous les produits qui requièrent 
une documentation réglementaire.  Il appa raît que cette prescription est extrêmement 
contraignante et encouragerait le recours à la contrebande et/ou à la corruption afin de s'y 
soustraire, sans aucun avantage pour la santé pub lique.  Le Tadjikistan pourrait-il fournir aussi 
une liste des produits pour lesquels il existe des prescriptions spécifiques de classement? 
Réponse 
 L'actuelle Loi sur la certification des produ its et des services dispose que les produits 
alimentaires sont soumis à une ce rtification obligatoire conformé ment à la liste publiée par le 
gouvernement, qui peut être consultée sur le site Web de Tajikstandart (www. standard.tj).  Cependant, 
ce système fait actuellement l'objet d'une réforme.  La nouvelle Loi sur l'évaluation de conformité qui WT/ACC/TJK/23 
Page 32  
 
   a été adoptée entrera en vigueur le 1
er janvier 2013 et portera abrogation de la Loi sur la certification 
des produits et des services.  Sur la base de la nouvelle Loi sur l'évaluation de  conformité, le système 
sera mis en conformité avec les meilleures pratiques in ternationales.  Le Tad jikistan tiendra le Groupe 
de travail informé des éventuels changements. 
 Selon la Loi sur le contrôle sanitaire et épidémiologique de la population, les produits 
alimentaires sont soumis à un examen épidémiol ogique conformément à la liste publiée par le 
Ministère de la santé.  Cette liste est actuellement en cours d'élaboration et, une fois adoptée, elle sera 
accessible sur le site Web du Ministère de la Santé (www.health.tj). 
Question n° 62 
 
À l'article 2, ne figure aucune mention d' agents pathogènes, de mycotoxines ou de 
contaminants concernant les produits alimentaires.  Il n'est pas fait non plus référence à des lois 
indiquant les limites maximales de résidus pour ces produits chimiques dans les aliments.  
Prière d'indiquer toutes les tolérances qui ne  sont pas harmonisées avec celles du Codex 
Alimentarius ou celles de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). 
Réponse 
La liste des agents pathogènes, mycotoxines ou contaminants et des limites maximales de 
résidus pour ces produits chimiques dans les aliments est  en cours d'élaboration.  À ce jour, la liste des 
indicateurs microbiologiques, chimico-toxicologiques et  radioactifs a été dressée pour la viande et les 
produits carnés, la viande de volaille, les œufs et les ovoproduits.  La traduc tion de cette liste sera 
présentée pour examen avant la prochaine réunion du  Groupe de travail.  Les autres renseignements 
seront présentés pour examen dès qu'ils seront disponibles. 
Question n° 63 
 L'article 4 concernant le droit de vendre des produits, matières et articles alimentaires 
dispose que les produits alimentaires sans date  de péremption établie ne peuvent pas être 
vendus.  Cela comprend-il les fruits et légumes fr ais?  S'agissant des normes relatives au datage 
des denrées alimentaires préemballées, nous  recommandons que l'on se réfère à la Norme 
générale pour l'étiquetage des denrées a limentaires préemballées (CODEX STAN 1-1985). 
Réponse 
Non, cela ne comprend pas les fruits et légumes fra is.  Le Tadjikistan re mercie le Groupe de 
travail pour cette recommandation et prendra en  considération la norme CODEX STAN 1-1985 au 
moment d'élaborer ses pratiques concernant le datage des denrées alimentaires préemballées. 
Question n° 64 
 
L'article 10 concernant l'enregistrement par l'État des produits, matières et articles 
alimentaires dispose que les nouv eaux produits, matières et arti cles alimentaires, produits et 
fabriqués pour la première fois dans la Répub lique du Tadjikistan, ainsi que les produits, 
matières et articles alimentaires importés pour  la première fois dans la République du 
Tadjikistan, seront soumis à l'enregistrement pa r l'État.  Comment le Tadjikistan définit-il 
l'expression "nouveau produit alimentaire"?  Pa r ailleurs, à l'article 10, que signifie une 
"approbation de leurs normes de conformité"?  Cet enregistrement sera-t-il automatique?  En 
outre, l'article dispose que l'enregistrement pa r l'État de nombreux types de produits, matières 
et articles alimentaires sous le même titre n'es t pas exceptionnel.  Le Tadjikistan peut-il préciser 
cette indication? WT/ACC/TJK/23 
Page 33 
 
 
  Réponse 
La Loi ne donne pas de définition de l'expressi on "nouveau produit alimentaire".  Cependant, 
l'expression s'entend des aliments ou des produits alimentaires qui sont produits ou importés au 
Tadjikistan pour la première fois.  L'expression "a pprobation de leurs normes de conformité" désigne 
l'évaluation de la conformité du nouveau produit al imentaire avec les prescriptions de toute norme 
obligatoire.  L'enregistrement n'est pas automatique. 
 La dernière observation figurant dans la question correspond à un problème causé par une 
erreur de traduction.  La traduction exacte devrait être  la suivante:  "L'enregistrement par l'État de plus 
d'un type de produits, de matières et d'articles al imentaires sous le même nom est interdit."  Le 
Tadjikistan présente ses excuses pour l'erreur. 
 
Question n° 65 
 
Au dernier paragraphe de l'article 12, on peut  lire "Si de telles violations sont commises 
par le fabricant, il doit immédiatement suspe ndre la production des produits, des matières et 
des articles alimentaires et en référer aux autori tés d'inspection et de contrôle de l'État de la 
localité concernée."  Ce paragraphe s'app lique-t-il aux importations, ou s'applique-t-il 
uniquement aux produits nationaux? 
Réponse 
Ce paragraphe s'applique uniquement aux produits et fabricants nationaux. 
 
Question n° 66 
 
On peut lire, au paragraphe 5 de l'article  16, que "Les projets de documents techniques 
et les échantillons d'essais de nouveaux produits alimentaires d'origine animale seront soumis à 
une évaluation vétérinaire et sanitaire."  Qu 'est-ce qui est considéré comme un nouveau produit 
animal? 
 
Réponse 
 Un "nouveau produit animal" est un produit fa it de matières premières d'origine animale qui 
est produit ou importé au Tadjikistan pour la première fois. 
Question n° 67 
 L'article 17 concernant les prescriptions en matière de qualité et de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires dispose que, "pour la fa brication de stocks vivriers, il est acceptable 
d'utiliser des compléments alimentaires, des stim ulateurs de croissance chez les animaux, y 
compris des hormones, des produits pharma ceutiques, des pesticides, des produits 
agrochimiques", et dispose aussi que, "pour la fabr ication des aliments pour bébés et aliments 
diététiques, il n'est pas acceptable d'utiliser des stocks vivriers fabriqués avec des compléments 
alimentaires, des stimulateurs de croissance ch ez les animaux (y compris des hormones), 
certains types de produits pharmaceutiques, des pesticides, des produits agrochimiques et d'autres substances nocives pour la santé des pers onnes".  Le Tadjikistan pourrait-il expliquer 
la différence?  Si une substance est déclarée propre à la consommation humaine, pourquoi y 
a-t-il une distinction entre ce qui est permis dans les produits alimentaires et dans les aliments 
pour bébés? WT/ACC/TJK/23 
Page 34  
 
   Réponse 
La première disposition permet l'emploi de co mpléments alimentaires, de stimulateurs de 
croissance chez les animaux, y compris d'hormones, de produits pharmaceutiques, de pesticides, de 
produits agrochimiques qui ont été soumis à l'enregi strement par l'État.  La seconde disposition vise 
les produits alimentaires destinés aux enfants et aux adultes qui requièrent des soins spéciaux, et elle 
interdit expressément l'emploi de certains types de produits pharmaceutiques, de pesticides, de 
produits agrochimiques et d'autres substances dont il est prouvé qu'ils sont nocifs pour la santé des 
personnes s'ils se trouvent da ns de tels aliments. 
 
Question n° 68 
 
Le paragraphe 7 de l'article 17 dispose ce qui suit:  "Avant la commercialisation d'un 
nouveau produit alimentaire en vue de sa vent e et de sa consommation, le fabricant doit 
présenter à l'autorité compétente en matière de normalisation, de métrologie et de certification 
un ensemble de documents réglementaires techni ques approuvés, qui seront intégrés dans le 
registre national après coordination avec tous l es ministères et organismes."  Le Tadjikistan 
pourrait-il préciser ce que sont ces documents et les normes scientifiques appliquées pour 
procéder aux homologations? 
Réponse 
 Ce peut être des normes internationales, qui sont approuvées en tant que normes nationales et 
incluses dans le registre, de même que de nouvell es normes de l'État applicables à de nouveaux types 
d'aliments. 
Question n° 69 
 
Le paragraphe 5 du chapitre 21 dispose ce qui suit:  "Si des fonctionnaires de 
l'organisme de normalisation, de certification et de métrologie chargés de la surveillance 
sanitaire et épidémiologique, de l'inspection vétérinaire et de l'inspection liée à la 
phytoquarantaine ont un doute raiso nnable sur la sécurité sanitaire de tels produits, matières et 
articles alimentaires, alors ils décident de suspendre temporairement l'importation de ces 
produits, matières et articles alimentai res dans la République du Tadjikistan." 
 
- Si une seule expédition ne satisfait pas aux critères de sécurité sanitaire du 
Tadjikistan, l'ordre de refuser l'admi ssion au Tadjikistan s'appliquera-t-il 
uniquement à la cargaison concernée, à to utes les cargaisons expédiées par le 
même exportateur, ou à toutes les car gaisons similaires (de beurre d'arachide, 
par exemple) même si elles proviennent de différents fournisseurs et de différents endroits? 
 
- Comment l'importateur (ou l'exportateur ) conteste-t-il une décision de refuser 
l'admission d'un produit au Tadjikistan? 
Réponse 
 L'ordre de refuser l'admission au Tadjikistan s' applique uniquement à la cargaison concernée. 
 L'importateur (ou l'exportateur) a le droit de faire appel de la décision de refuser l'admission 
d'un produit au Tadjikistan en recourant à la procédur e prescrite pour les appels contre toute décision 
administrative.  Pour en savoir plus sur la pro cédure d'appel, voir la réponse à la question n° 34 
figurant dans le document WT/ACC/TJK/21. WT/ACC/TJK/23 
Page 35 
 
 
   Prière de noter que la nouvelle Loi régissant la  sécurité sanitaire des aliments, qui mettra le 
système de sécurité sanitaire des al iments en conformité avec les meilleures pratiques internationales, 
est en cours d'élaboration.  Le Groupe de  travail sera informé de tout fait nouveau. 
- Zones franches et zones économiques spéciales 
 
Question n° 70 
 
 Paragraphes 209 et 210:  Le rapport mentio nne que les marchandises qui sont importées 
dans ces zones du Tadjikistan ou en sont exportées ne sont pas soumises à des droits de douane 
ni à des impositions internes.  Cependant, les marchandises seraient soumises à des droits de 
douane, à des impositions et autres prescriptions  douanières ordinaires "si elles étaient vendues 
ailleurs au Tadjikistan".  Le rapport précise aussi  que la nouvelle Loi sur les zones économiques 
franches prévoit un allègement des droits à l'im portation "sur les marchandises importées dans 
la zone en vue de leur exportation ou leur consommation dans la zone".  Le Tadjikistan 
pourrait-il préciser si une partie seulement ou  la totalité des avantages conférés à l'intérieur des 
zones économiques franches n'est accordée que pour les marchandises qui sont consommées à 
l'intérieur de la zone ou qui sont finalement exportées? 
Réponse 
 Le Tadjikistan confirme que  la totalité des avantages o fferts à l'intérieur des zones 
économiques franches est applicable uniquement aux marchandises qui sont consommées à l'intérieur 
de la zone ou qui sont finalement exportées. 
- Transit 
 
Question n° 71 
 
 Paragraphe 219 :  Prière de décrire les dispositions de l'Accord du 22 janvier 1998 sur les 
conditions unifiées de transit par les territoires des États membres de l'Union douanière, et d'expliquer dans quelle mesure la participatio n du Tadjikistan à cet accord influe, le cas 
échéant, sur ses lois ou ses pratiques dans le domaine du commerce de transit.  
Réponse 
 Conformément à l'article 10 de la Constitution,  les accords internationaux ratifiés font partie 
intégrante du système juridique interne et, en tant que tels, sont directement mis en œuvre.  En outre, 
en cas de conflit avec des lois, les accords intern ationaux ratifiés prévalent sur toutes lois et 
réglementations internes.  Par conséquent, les dis positions de l'Accord du 22 janvier 1998 sur les 
conditions unifiées de transit par les territoires des États membres de l'Union douanière sont 
directement mises en œuvre.  L'Accord prévoit le pr incipe de libre transit des marchandises et celui de 
la facilitation des transports internationaux de ma rchandises, quel que soit le moyen de transport, et 
cela par l'harmonisation et l'unification des procé dures douanières, supprimant ainsi les obstacles et 
créant des conditions favorables au commerce de transit.   Le Tadjikistan croit au libre transit et au 
libre commerce, en accord avec le droit international, et il app lique de bonne foi tous les principes 
susmentionnés dans le cadre de ses lois et de ses pratiques. WT/ACC/TJK/23 
Page 36  
 
   - Politique agricole 
 
Question n° 72 
  Nous voudrions en savoir davantage sur l'a ctuelle politique agricole du gouvernement, 
sur ses principes, sa stratégie et ses priorités po ur le développement futur, notamment en ce qui 
concerne le commerce extérieur des produits agricoles. 
Réponse 
 L'actuelle politique agricole du gouvernement de la République  du Tadjikistan est axée sur 
l'amélioration du bien-être de la popul ation, le développement des zones rurales et la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires.  La stratégie de la po litique agricole vise à réussir la transformation du 
secteur agricole du pays en un secteur plus effi cace et très rentable, qui assure la croissance de 
l'économie nationale et le déve loppement d'un commerce international mutuellement avantageux. 
 Pour le développement du commerce internati onal des produits agricoles, la République du 
Tadjikistan adhère aux grands principes suivants :  un commerce exempt de discrimination;  le 
principe du traitement national;  la transparence des échanges commerciaux. 
 La principale stratégie du gouvernement pour le développement du commerce extérieur des 
produits agricoles est la suivante: 
 - instauration d'un climat favorable à l'i nvestissement et aux affaires grâce à une 
harmonisation des lois de l'État avec les instruments juridiques normatifs internationaux; 
 
 - appartenance aux organisations internationales;   - simplification des procédures d'exportation et d'importation;  et  
 - développement de l'infrastructure perme ttant celui du commerce extérieur et des 
capacités scientifiques. 
 Les orientations prioritaires du gouvernemen t de la République du Tadjikistan pour le 
développement futur du commerce extérieur des produits  agricoles sont les suivantes:  développement 
de la culture du coton, de la filière des fruits et  légumes, de la production animale, de l'élevage des 
volailles et des secteurs de la transformation industrielle des produits agricoles. 
V. ASPECTS DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT 
AU COMMERCE 
GÉNÉRALITÉS - Participation à des accords internationa ux concernant la propriété intellectuelle 
 
Question n° 73 
 Paragraphe 233:  Nous suggérons l'autre libellé suivant: 
 
 [Le Tadjikistan était partie à la Conventi on universelle sur le droit d'auteur depuis 
1992.  Il avait adhéré à la Convention de Bern e pour la protection des œuvres littéraires 
et artistiques en mars 2000, à la Convention  de Rome pour la protection des artistes WT/ACC/TJK/23 
Page 37 
 
 
  interprètes ou exécutants, des producteu rs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion en mai 2008 et au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur en avril 2009.  Le Tadjikistan avait déposé le 24 mai 2011 son instrument d'adhésion au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, et le Traité entrerait en vigueur le 24 août 2011.  La Division du droit d'auteur et des droits connexes 
examinait et préparait l'adhésion du Tadjikista n à la Convention pour la protection des 
producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs 
phonogrammes (Convention de Genève) et à la  Convention concernant la distribution de 
signaux porteurs de programmes transmis pa r satellite (Convention sur les satellites).] 
Réponse 
 Le Tadjikistan accepte la suggestion.  Cependa nt, puisque l'adhésion du Tadjikistan au Traité 
de l'OMPI sur les interprétations et exécutions  et les phonogrammes est devenue effective, le 
Tadjikistan propose le texte suivant, qui rendrait compte de la situation actuelle: 
 [Le Tadjikistan était partie à la Convention universelle sur le droit d'auteur depuis 1992.  Il 
avait adhéré à la Convention de Berne pour la  protection des œuvres littéraires et artistiques 
en mars 2000, à la Convention de Rome pour  la protection des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion en 
mai 2008, au Traité de l'OMPI sur le droit d'aute ur en avril 2009 et au Traité de l'OMPI sur 
les interprétations et exécutions et les phonogr ammes en août 2011.  Le Tadjikistan examine 
et prépare actuellement des documents en vue  de son adhésion à la Convention pour la 
protection des producteurs de phonogrammes cont re la reproduction non autorisée de leurs 
phonogrammes (Convention de Genève) et à la Convention concernant la distribution de 
signaux porteurs de programmes transmis pa r satellite (Convention sur les satellites).] 
Question n° 74 
 S'agissant de la réponse à la question n° 86 du document WT/ACC/TJK/17,  nous 
observons qu'une bonne part de la recherche scientifique a un objectif commercial: 
Question n° 86:  Nous observons qu'une bonne part de la recherche scientifique a un 
objectif commercial.  Le Tadjikistan considère-t-il qu'une recherche scientifique 
comportant une invention est conforme à l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC?  Prière d'expliquer.  Nous attendons avec intérêt de pouvoir examiner la révision de la Loi sur 
les inventions, de même que la loi visant la  protection des renseignements non divulgués. 
Réponse 
Le Tadjikistan reconnaît qu'une  bonne part de la recherche scientifique a un objectif 
commercial dans les pays développés, où la recher che scientifique est surtout financée par le secteur 
privé dans la perspective d'une exploitation commercia le ultérieure des résultats de cette recherche.  
Le Tadjikistan, en revanche, est un pays en développement où la recherche motivée par des 
considérations commerciales n'existe pratiquement pas.  L'exception prévue dans la Loi sur les 
inventions vise uniquement à favoriser  le développement de la recherch e scientifique au Tadjikistan.  
Le Tadjikistan croit donc que l'article 31 de la Loi sur les inventions est conforme à l'article 30 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
Les modifications de la Loi sur les inventions et les dispositions concernant la protection des 
renseignements non divulgués sont en cours d'élabor ation et seront soumises pour examen dès qu'elles 
seront disponibles. WT/ACC/TJK/23 
Page 38  
 
   NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES PROCÉDURES POUR 
L'ACQUISITION ET LE MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- Droit d'auteur et droits connexes 
 
Question n° 75 
 Paragraphe 240:  Nous suggérons l'autre libellé suivant: 
[Le représentant du Tadjikistan a dit que la Loi n° 726 du 13 novembre 1998 sur le droit 
d'auteur et les droits connexes, telle que modifiée en 2003, 2006 et 2009, régissait la protection du droit d'auteur dans son pays.  Le Tadjikistan avait adhéré à la Convention de Berne en 2000, à la Convention de Rome en 2008 et au Traité de l'OMPI 
sur le droit d'auteur en 2009.  Le Tadjikis tan avait déposé le 24 mai 2011 son instrument 
d'adhésion au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, et le traité entrerait en vigueur le 24 août 2011.] 
Réponse 
 Le Tadjikistan accepte la suggestion.  Cependa nt, puisque son adhésion au Traité de l'OMPI 
sur les interprétations et exécutions et les phono grammes est devenue effective entre-temps, le 
Tadjikistan propose le texte suivant, qui rendrait compte de la situation actuelle: 
 "Le représentant du Tadjikistan a dit que la  Loi n° 726 du 13 novembre 1998 sur le droit 
d'auteur et les droits connexes, telle que  modifiée en 2003, 2006 et 2009, régissait la 
protection du droit d'auteur dans son pays.  Le  Tadjikistan avait adhé ré à la Convention de 
Berne en 2000, à la Convention de Rome en 2008, au  Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur en 
2009 et au Traité de l'OMPI sur les interpré tations et exécutions  et les phonogrammes le 
24 août 2011." 
Question n° 76 
 Paragraphe 241:  Nous suggérons l'autre libellé suivant: 
[Conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, 
la protection s'étendait aux œuvres scientifiques,  littéraires et artistiques qui sont le fruit 
d'un travail créateur, quels qu'en soient la destination et le mérite, et indépendamment de la forme d'expression.  Bénéficiaient de la protection du droit d'auteur les œuvres orales (discours, rapports, etc.), les œuv res littéraires (à caractère scientifique ou 
didactique, y compris les programmes d'ordi nateurs, le code source comme le code 
objet), les œuvres dramatiques et dramatic o-musicales, les œuvres chorégraphiques et 
les pantomimes, les œuvres musicales, l es œuvres audiovisuelles, les œuvres d'art 
figuratif (peinture, sculpture, arts ornement aux et pièces d'artisanat, etc.), les œuvres 
d'architecture, les œuvres photographiques, les cartes, les œuvres dérivées et les 
collections.] 
Réponse 
 Le Tadjikistan accepte la suggestion. WT/ACC/TJK/23 
Page 39 
 
 
  Question n° 77 
 Paragraphe 242:  Ce paragraphe précise que  les œuvres dont la durée de protection de 
25 ans avait expiré avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi en 1998 étaient tombées dans le 
domaine public, et aussi qu'une œuvre ne serait pr otégée que si elle n'était pas tombée dans le 
domaine public.  Quelles incidences cela aurai t-il sur une œuvre étrangère ou un phonogramme 
étranger qui a été réalisé en 1968, soit plus de 25 ans avant 1998?  En clair, si une œuvre était 
encore protégée dans son pays d'origine lorsque le Tadjikistan a adhéré à la Convention de 
Berne ou modifié sa durée de protection, mais qu'elle n'était pas protégée au Tadjikistan parce 
que la durée de protection du droit d'auteur avait expiré au Tadjikistan, cette œuvre serait-elle 
protégée au Tadjikistan?  
Réponse 
 La Loi sur le droit d'auteur et les droits c onnexes a été modifiée en 2009 pour être conforme à 
la Convention de Berne et pour régler la question de  la protection rétroactive.   Le paragraphe 2 de 
l'article 4 prévoit la protection des œuvres d'aute urs étrangers qui ne sont pas tombées dans le 
domaine public dans le pays d'origin e par suite de l'expiration de la durée de validité du droit d'auteur 
dans ce pays.  Cette disposition est conforme à l'article 18.1 de la Convention de Berne et à 
l'article 70:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans  l'exemple ci-dessus, une œuvre étrangère ou un 
phonogramme étranger qui a été créé en 1968 sera protégé au Tadjikistan. 
Question n° 78 
 Merci beaucoup d'avoir fourni le texte de la  Loi de la République du Tadjikistan sur le 
droit d'auteur et les droits connexes, modifiée en  2006 et 2009.  Nous avons examiné la Loi et 
avons les questions suivantes: 
 Article 3, Définitions: 
 Définitions n° 4, 6 et 7, Enregistrement/Reproduction d'une œuvre/d'un phonogramme:  
l'article 9 de la Convention de Berne conf ère à l'auteur le droit exclusif d'autoriser la 
reproduction de quelque manière et sous quelque forme que ce soit , et l'article 14 de 
l'Accord sur les ADPIC dispose que les pro ducteurs de phonogrammes jouiront du droit 
d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte  de leurs phonogrammes.  
La définition qui figure dans la loi du Tadjikistan limite le droit de reproduction aux reproductions sous quelque forme  matérielle  ou sur quelque support matériel que ce soit, 
y compris le stockage permanent ou temporai re sous une forme lisible par machine/dans 
des dispositifs informatiques.  La définition  de l'"enregistrement" se limite à la fixation 
de sons ou aux représentations d'images "sous quelque forme matérielle  que ce soit".  
Les définitions du Tadjikistan semblent plus  limitées que celles qui figurent dans la 
Convention de Berne et l'Accord sur les ADP IC.  Prière d'expliquer ce qui est englobé 
par la définition figurant dans l'article 3 4), 6) et 7). 
Réponse 
 Les définitions n° 4, 6 et 7 peuvent en effe t sembler plus limitées que celles qui figurent dans 
la Convention de Berne et dans l'Accord sur les AD PIC.  Le Tadjikistan cons idère que le libellé de 
ces définitions comprend aussi les manières et  formes immatérielles (stockage permanent ou 
temporaire sous une forme lisible  par machine, de même que saisi e dans des ordinateurs internes ou 
externes, stockage permanent ou temporaire dans la mémoire d'un ordinateur ou d'autres dispositifs 
informatiques), et qu'il est donc conforme à l'article 9 de la Convention de Berne et à l'article 14 de 
l'Accord sur les ADPIC. WT/ACC/TJK/23 
Page 40  
 
   Question n° 79 
 Définition n° 11, Exécution:  Il peut s'agir seulement d'un problème de traduction.  
Qu'entend-on par "exécution"?  Voulez-vous di re "interprétation ou exécution"?  Le terme 
figure dans l'article sur les définitions mais pas dans  la loi, sauf dans la définition n° 19, et l'on 
ne sait donc pas pourquoi il est défini.  Prière d'expliquer. 
Réponse 
C'est effectivement un problème de traduc tion.  La bonne traduction aurait dû être 
"interprétation ou exécution", qui, elle, a pparaît dans la loi à plusieurs endroits. 
Question n° 80 
 Définition n° 12, Artiste interprète ou exécutant:  Un producteur de "spectacles" est 
considéré comme un artiste interprète ou exécuta nt.  Pourriez-vous donner des exemples d'un 
producteur de "spectacles"? 
Réponse 
 Cela semble aussi être un problème de tr aduction.  La bonne traduction aurait dû être 
"directeur" (de production ou de spectacle). 
Question n° 81 
 Définitions n° 15 et 16, Radiodiffusion par voie hertzienne ou diffusion par câble:  La 
définition n° 15 comprend l'expression "diffusion  par câble", mais exclut la "télévision par 
câble".  Qu'est-ce que la diffusion par câble?  La  diffusion par câble et la radiodiffusion sont 
deux expressions employées dans la loi mais elles ne sont jamais définies.  La radiodiffusion 
s'entend-elle des communications sans fil, et  la diffusion par câble signifie-t-elle les 
communications avec fil? 
Réponse 
 Encore une fois, cela semble être un problème de traduction. 
 La définition n° 15 définit l'expression "radiodiffusion (transmission) sans fil". 
 La définition n° 16 définit ainsi la radiodi ffusion par une organisation de radiodiffusion sans 
fil ou avec fil:  la transmission effectuée par une telle organisation ou, à sa demande et à ses frais, par 
une autre organisation. 
 La radiodiffusion s'entend effectivement des comm unications sans fil, et la diffusion par câble 
correspond aux communications avec fil. 
Question n° 82 
 Définition n° 17, Manifestation d'une création :  La manifestation a-t-elle le même sens 
que l'interprétation ou l'exécution?  A-t-elle le  même sens que l'exposition ou l'affichage d'une 
œuvre?  Prière d'expliquer ce qu' est la manifestation d'une création.  Que signifie l'expression 
"sans conséquence"?  Cette expression a-t-e lle le même sens que les expressions "sans 
séquence" ou "hors séquence"? WT/ACC/TJK/23 
Page 41 
 
 
  Réponse 
Le sens exact serait "exposition ou visualisation" .  La traduction ci-après serait plus précise: 
"17) exposition ou visualisation d'une création (œuvre) – l'exposition ou la visualisation d'un 
original ou d'une copie de la création directem ent ou sur un écran à l'aide d'un film, d'une 
diapositive, d'images télévisées ou d'un autre mo yen technique, ainsi que l'exposition ou la 
visualisation d'images séparées de la création audiovisuelle hors séquence;". 
Question n° 83 
 Définition n° 19, Manifestation publique (interprétation ou exécution):  Cette définition 
comprend-elle uniquement la radiodiffusion?  Englobe-t-elle l'interprétation ou l'exécution en direct ou la diffusion par câble? 
Réponse 
 La définition n° 19 s'entend de toute manifest ation (interprétation ou exécution) et comprend 
la radiodiffusion (transmission sans fil), l'interpré tation ou l'exécution en direct et la diffusion par 
câble (transmission avec fil). 
 Question n° 84 
 Définition n° 20, Présentation publique d'une œuvre audiovisuelle:  Que signifie 
l'expression "hors conséquence"?  Cela veut-il dire "hors séquence"? 
Réponse 
Oui, le sens est "hors séquence".  Le Tadjik istan s'excuse pour l'erreur de traduction. 
Question n° 85 
 Définitions n° 24 et 25, Communiquer au public par câble et communiquer au public 
pour utilisation interactive:  Il apparaît que la  définition n° 24 concerne les transmissions avec 
fil.  Quel est son lien avec la définition n° 16? 
Réponse 
La définition n° 24 englobe toute transm ission filaire d'œuvres, de phonogrammes, 
d'interprétations ou exécutions, ou de programmes au pub lic (sans interactivité).  La définition n° 25 
englobe la transmission dans les cas où le public peut à son gré accéder aux œuvres, aux 
phonogrammes, aux interprétations et exécutions ou aux programmes depuis n'importe quel endroit et 
à n'importe quel moment.  La définition n° 16 est plus étroite et ne définit que la transmission 
effectuée par un organisme de radiodiffusion. 
Question n° 86 
 Quelle définition englobe les transmissions/co mmunications sans fil?  La définition n° 25 
comprend-elle à la fois les comm unications avec fil et sans fil si le public peut à son gré y 
accéder depuis n'importe quel endroit et à n'importe quel moment? 
 En outre, la définition n° 24 énumère les "œuvres, phonogrammes, interprétations ou 
exécutions, ou programmes d'organisations de ra diodiffusion ou de câblodistribution", tandis WT/ACC/TJK/23 
Page 42  
 
   que la définition n° 25 énumère les œuvres ou objets  de droits connexes.  La différence de libellé 
signifie-t-elle que différents types d'œuvres ou d'ob jets de droits connexes sont protégés dans les 
diverses définitions? 
Réponse 
 Comme il est indiqué ci-dessus dans la répon se à la question n° 81, la définition n° 15 
englobe la transmission sans fil.  La définition n°  25 vise à la fois la transmission sans fil et la 
transmission avec fil;  l'essentiel est que le public pe ut, à son gré, accéder à ces transmissions depuis 
n'importe quel endroit et à n'importe quel moment.  La différence de libellé ne signifie pas une 
protection différente.  Les deux définitions engloben t les mêmes droits;  cependant, la liste de la 
définition n° 24 est plus détaillée, tandis que la liste de la définition n°  25 est plus générale. 
Question n° 87 
 Article 4:  L'article 3 de la Convention de Berne prévoit que sont protégés tous les 
auteurs ressortissant à l'un des pays parties à la Convention, pour leurs œuvres, publiées ou 
non, les auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays parties à la Convention, pour les œuvres 
qu'ils publient pour la première fois ou simultanément dans l'un de ces pays (pas 
nécessairement au Tadjikistan), et les auteurs ayant leur résidence habituelle dans un pays 
partie à la Convention de Berne, et l'article  4 de la Convention confère une protection aux 
auteurs d'œuvres audiovisuelles dont le producteur  a son siège ou sa résidence habituelle dans 
l'un des pays parties à la Convention, ainsi qu' aux auteurs des œuvres d'architecture édifiées ou 
situées dans un de ces pays.  Les œuvres de to us ces auteurs sont-elles protégées en vertu de 
l'article 4 3) de la loi tadjike? 
 En outre, le paragraphe final, en caractères gras, semble refuser la protection aux 
auteurs étrangers dont les œuvres étaient protégées dans le pays d'origine de l'œuvre, mais non 
au Tadjikistan, parce que la durée de protection y était plus courte, à la date à laquelle le 
Tadjikistan a modifié sa loi.  Il s'agit peut-ê tre seulement d'un problème de traduction, et de 
l'emploi de la conjonction "et" au lieu de la conjonction "ou". 
 L'article 18 de la Convention de Berne disp ose que la protection s'applique à toutes les 
œuvres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la  Convention dans le pays adhérent, ne sont 
pas tombées dans le domaine public de leur pays  d'origine.  Au paragraphe 242 du document 
WT/ACC/SPEC/TJK/5, vous indiquez que les œuvres dont la durée de protection de 25 ans avait expiré avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi en 1998 étaient tombées dans le domaine public, et aussi qu'une œuvre ne serait pr otégée que si elle n'était pas tombée dans le 
domaine public.  Quelles incidences cela aurai t-il sur une œuvre étrangère ou un phonogramme 
étranger qui a été créé en 1968, soit plus de 25 ans avant 1998?  En clair, si une œuvre était 
encore protégée dans son pays d'origine lorsque le Tadjikistan a adhéré à la Convention de 
Berne ou modifié la durée de protection de l'œ uvre, mais qu'elle n'était pas protégée au 
Tadjikistan parce que la durée de protection du droi t d'auteur avait expiré au Tadjikistan, cette 
œuvre serait-elle protégée au Tadjikistan en  vertu du dernier paragraphe de l'article 4? 
Réponse 
Oui, l'article 4, paragraphe 1, alinéa 3, de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 
confère une protection à toutes les œuvres mentionnées aux articles 3 et 4 de la Convention de Berne. 
S'agissant du paragraphe 2 (paragraphe final, en  caractères gras), voir la réponse à la question 
n° 77 ci-dessus.  Il y a en effet une confusion da ns l'emploi des conjonctions "et" et "ou".  Le WT/ACC/TJK/23 
Page 43 
 
 
  Tadjikistan veillera à ce que le bon libe llé figure dans le texte original de la Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes. 
Question n° 88 
 Article 7 4):  Qu'est-ce qu'une œuvre du folklore qui n'est pas visée par le droit 
d'auteur? 
Réponse 
 Une œuvre du folklore qui n'est pas visée par le  droit d'auteur est une œuvre d'art du folklore 
traditionnel dont l'auteur n'est pas identifiable. 
Question n° 89 
 Article 8:  Que faut-il entendre par le mo t "sujets"?  Voulez-vous dire "propriétaires"? 
Réponse 
 Oui, le mot "sujet" veut dire le titulaire ou détenteur du droit. 
Question n° 90 
 Article 11:  En quoi les livres composites ou les œuvres composites diffèrent-ils des 
"collections", définies à l'article 6 12)?  L es encyclopédies sont ut ilisées comme exemples des 
deux types d'œuvres. 
 En outre, le premier paragraphe de l'article 11 confère le droit d'auteur à l'auteur de 
l'œuvre collective, mais, ensuite, le troisième pa ragraphe confère des droits d'exploitation à 
l'éditeur.  Est-ce l'éditeur ou l'auteur de l'œuvre composite qui détient les droits d'exploitation 
sur cette œuvre composite? 
Réponse 
 Il n'y a pas de différence, ce sont les mêmes œuvres.  L'article 6 énumère les objets du droit 
d'auteur, qui comprennent notamment les collecti ons (encyclopédies, anthologies, bases de données) 
et autres œuvres composites, tandis que l'article 11 régit le droit d'auteur de l'auteur de livres 
composites et d'autres œuvres composites. 
 Le troisième paragraphe de l'article 11 signifie que, en plus de l'auteur, l'éditeur de l'œuvre 
composite a lui aussi le droit d'exploitation. 
Question n° 91 
 Article 16:  Quelle est la différence entre l'article 16 6) et 16 7)?  Comme il est indiqué 
plus haut dans les définitions n° 15 et 16, la ra diodiffusion et la diffusi on par câble ne sont pas 
définies.  L'article 16 6) concerne-t-il les communica tions sans fil, et l'article 16 7) concerne-t-il 
les communications avec fil? 
 L'article 14 de la Convention de Berne dispose que les auteurs ont le droit exclusif 
d'autoriser l'adaptation cinématographique de leurs œuvres.  L'article 16 9) comprend-il les adaptations audiovisuelles? WT/ACC/TJK/23 
Page 44  
 
   Réponse 
 L'article 16 6) concerne les communications sans fil tandis que l'article 16 7) vise les 
communications avec fil.  Oui, l'article  16 9) comprend les adaptations audiovisuelles. 
Question n° 92 
 Article 18:  Quelles sont les incidences du deuxième paragraphe sur les œuvres 
étrangères qui ont été créées avant que le Tadjikista n n'adhère à la Convention de Berne?  Ces 
œuvres seraient-elles protégées durant la vie de l'a uteur plus 50 ans, ou tomberaient-elles dans 
le domaine public? 
 La première phrase du troisième paragra phe indique que les œuvres tombées dans le 
domaine public peuvent être utilisées librement, sa ns versement d'aucun droit.  Cependant, la 
deuxième phrase du troisième paragraphe précise que "le droit d'auteur … sera respecté", et le 
quatrième paragraphe dispose que le gouvernem ent aura le droit de fixer la redevance 
d'utilisation d'œuvres tombées dans le domaine public .  Ces dispositions semblent être en conflit 
l'une avec l'autre, et nous voudrions avoir de plus amples explications. 
Réponse 
 Comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 77 ci-dessus, la Loi sur le droit d'auteur 
et les droits connexes prévoit la protection des œ uvres d'auteurs étrangers qui ne sont pas tombées 
dans le domaine public dans le pa ys d'origine par suite de l'expira tion de la durée de validité du droit 
d'auteur dans ce pays à la date où le Tad jikistan a adhéré à la Convention de Berne. 
 La première phrase du troisième paragraphe de  l'article 18 vise les œuvres dont la durée de 
protection par le droit d'auteur a expiré.  La de uxième phrase de ce paragraphe concerne les droits 
moraux des auteurs (droit au nom, droit à la paternité de  l'œuvre, protection de la réputation, etc.).  Le 
quatrième paragraphe de l'articl e 18 prévoit le droit de fixer, pour les œuvres devenues des biens 
publics, la rémunération destinée à soutenir les orga nisations d'auteurs et celles qui recueillent les 
droits d'auteur.  Il convient de noter que cette disposition n'a jamais été appliquée. 
Question n° 93 
 Article 19:  Le premier paragraphe de ce tte exception semble trop général.  Cette 
exception devrait être limitée davantage de ma nière à n'autoriser qu'une copie pour utilisation 
personnelle de l'intéressé.  D'après le texte actuel  de cette disposition, un nombre illimité de 
copies pour une utilisation personnelle peut être fait, ce qui irait à l'encontre du droit exclusif de l'auteur d'autoriser la reproduction de son œuvre, p révu à l'article 9 de la Convention de Berne. 
 L'article 19 5) exclut de l'exception des "fins personnelles" les reproductions 
communiquées au public pour utilisation in teractive.  Comment une reproduction 
communiquée au public serait-elle destinée à une utilisation personnelle? 
Réponse 
 Le Tadjikistan estime que l'article 19 est confor me à l'article 9 2) de la Convention de Berne 
et à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  L' expression " ... exclusivement à des fins d'utilisation 
personnelle … " (il s'agit là de la traduction exacte du te xte original de la Loi) limite l'utilisation et le 
nombre de copies, c'est-à-dire qu'elle n'autorise pas un nombre illimité de copies. WT/ACC/TJK/23 
Page 45 
 
 
   L'article 19 5) exclut la reproduction de te lles œuvres pour une utilisation personnelle, et la 
réalisation ne serait-ce que d'une seule copie d'une œuvre interactive est en fait interdite. 
Question n° 94 
 Article 20:  Nous voudrions de plus ampl es explications sur l'article 20 6) car cette 
exception semble très large.  Comprendrait-e lle les œuvres que l'auteur a mises à disposition 
sous la même forme que celle sous laquelle l'œuvre a été reproduite conformément à cette 
exception? 
Réponse 
 Le Tadjikistan croit que l'exception visée à l'ar ticle 20 6) n'apparaît pas très large.  Elle 
prévoit la possibilité de reproduire, sans but lucratif , à l'aide du braille ou de tout autre système 
utilisable par les personnes aveugles, toute œuvre publiée légalement.  La bonne cause dans un tel cas 
devrait l'emporter.  En revanche, la même dis position n'étend pas l'exception aux œuvres créées à 
l'origine sous cette forme, qui sont pr otégées comme toutes autres œuvres d'un auteur. 
Question n° 95 
 Article 30:  Les observations concernant cet article sont similaires à celles qui 
concernent l'article 4, ci-dessus.  L'Accord sur les ADPIC dispose que les artistes interprètes ou 
exécutants étrangers, les producteurs de pho nogrammes étrangers et les organismes de 
radiodiffusion étrangers sont pr otégés.  Leurs créations sont-e lles toutes protégées au titre de 
l'avant-dernier paragraphe de l'article 30? 
 En outre, le dernier paragraphe, en caractères gras, semble refuser la protection aux 
créateurs étrangers qui étaient protégés dans le pays  d'origine de l'œuvre, mais qui ne l'étaient 
pas au Tadjikistan parce que le Tadjikistan pré voyait une durée plus courte.  Il pourrait s'agir 
là simplement d'un problème de traduction et de l'emploi du mot "et" au lieu du mot "ou".  En 
clair, si une interprétation ou exécution, un phonogramme ou une émission était protégé dans son pays d'origine lorsque le Tadjikistan a adh éré à la Convention de Berne, mais n'était pas 
protégé au Tadjikistan parce que la durée de protection du droit d'auteur y avait expiré, cette 
œuvre serait-elle protégée au Tadjikistan au  titre du dernier paragraphe de l'article 30? 
 En outre, les expressions "radiodiffusion" et  "diffusion par câble" sont utilisées dans 
tout le texte, mais, comme il est indiqué plus haut , elles ne sont pas définies.  Entendez-vous par 
"radiodiffusion" les "transmissions/communications sans fil" et par "diffusion par câble" les 
"transmissions/communications avec fil"? 
Réponse 
Les créations de tous les artistes interprè tes ou exécutants étrangers, des producteurs de 
phonogrammes étrangers et des orga nismes de radiodiffusion étrangers sont protégées en vertu de 
l'avant-dernier paragraphe de l'article 30.  Quant au  dernier paragraphe de l'article 30, voir la réponse 
à la question n° 77 ci-dessus. 
Oui, la radiodiffusion s'entend des transmissions /communications sans fil, et la diffusion par 
câble s'entend des transmissions/communications avec fil.  Le Tadjikistan s'excuse pour l'erreur de 
traduction. WT/ACC/TJK/23 
Page 46  
 
   Question n° 96 
 Article 34:  Comme il est indiqué plus haut, la  radiodiffusion et la diffusion par câble ne 
sont pas définies.  Entendez-vous par là les co mmunications sans fil et les communications avec 
fil? 
Réponse 
 Oui, il s'agit des communications sans fil et des communications avec fil. 
Question n° 97 
 Article 36:  Qu'est-ce qu'un "organisme de radiodiffusion"?  Les organismes de 
radiodiffusion ont le droit exclusif d'autoriser la radiodiffusion simultanée de leurs programmes, en vertu de l'article 36 1), mais on t-ils le droit d'autoriser la réémission par le 
moyen des ondes radioélectriques et la communica tion au public, conformément à l'article 14 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Où ce droit est-il conféré? 
 Le dernier paragraphe renvoie au "paragra phe 4 de la deuxième partie du présent 
article".  Quel est le paragraphe 4 de  la deuxième partie de l'article 36? 
Réponse 
 Un "organisme de radiodiffusion" s'entend d'une  station de radio ou de télévision ou de tout 
autre organisme s'occupant de la transmissi on du son et/ou d'images par le moyen des ondes 
radioélectriques.  Le droit d'autoriser la réémissi on par ce moyen et la communication au public est 
conféré par l'alinéa 1 du para graphe 2 de l'article 36. 
Le "paragraphe 4 de la deuxième pa rtie de l'article 36" est en réa lité l'alinéa 4 du paragraphe 2 de 
l'article 36, à savoir l'alinéa suivant:  "4) reproduction de l'enregistrement du programme;". 
Question n° 98 
 Article 37:  Qu'est-ce qu'un "organisme de diffusion par câble"?  Le dernier 
paragraphe renvoie au "paragraphe 4 de la deuxiè me partie du présent article".  Quel est le 
paragraphe 4 de la deuxiè me partie de l'article 37? 
Réponse 
 Un "organisme de radiodiffusion" s'entend d'une station de radio et de télévision ou de tout 
autre organisme s'occupant de la transmissi on du son et/ou d'images par le moyen des ondes 
radioélectriques. 
 Le "paragraphe 4 de la deuxième partie du présent article" est en réalité l'alinéa 4 du 
paragraphe 2 de l'article 37, à savoir l'alinéa suiv ant:  "4) reproduction de programmes enregistrés;". 
Question n° 99 
 Article 39:  Le premier paragraphe de cette exception semble trop général.  Cette 
exception devrait être limitée davantage de manière à n'autoriser que la reproduction pour utilisation personnelle de l'intéressé.  Ce paragr aphe semble prévoir un prélèvement pour la 
reproduction privée d'œuvres audiovisuelles et po ur les phonogrammes.  La rémunération est 
partagée entre les auteurs, les artistes interp rètes ou exécutants et les producteurs de WT/ACC/TJK/23 
Page 47 
 
 
  phonogrammes.  Pourquoi les producteurs d'œuv res audiovisuelles ne reçoivent-ils pas une part 
de cette rémunération (l'article 13 définit l'aut eur d'une œuvre audiovisuelle et ne considère pas 
le producteur comme un auteur)? 
Réponse 
 L'article 39 prévoit une redevance spéciale à acquitter par les producteurs et importateurs 
d'équipements et de matériaux avec lesquels  sont reproduits les enregistrements d'œuvres 
audiovisuelles et les enregistrements sonores. 
 Une redevance spéciale (ou rémunération) peut être perçue auprès des producteurs et 
importateurs des équipements et matériaux servant à la reproduction d'œuvres audiovisuelles et de 
phonogrammes protégés par des droits. 
 Les objets de ces redevances sont les équipement s et matériaux produits et importés qui sont 
destinés à la reproduction à domicile et aux enregistrements sonores à domicile. 
 La disposition du paragraphe 4 de l'article 39 concerne notamme nt la personne qui a fabriqué 
le phonogramme (fabricant), et non le producteur  du contenu.  Le Tadjikistan s'excuse pour 
l'imprécision de la traduction.  Pour ce qui concerne l'article 13, les détenteurs de droits qui y sont 
énumérés sont ceux qui ont contribué à la création de l'œuvre audiovisuelle. 
Question n° 100 
 Article 40:  La diffusion par câble n'est pas définie. 
Réponse 
 C'est un problème de traduction.  La diffusion par câble est en réalité la 
transmission/communication avec fil. 
Question n° 101 
 Article 41:  La radiodiffusion et la diffusion par câble ne sont pas définies. 
Réponse 
 C'est un problème de traduction.  La radiodiffusion est en réalité la 
transmission/communication sans fil. 
Question n° 102 
 L'article 41 2) est très général, et nous voudrions donc une explication complémentaire 
sur ce qu'il englobe.  Une interprétation ou exécution/un phonogramme pourraient-ils être 
entièrement reproduits?  Pourrait-on faire plus  d'une copie (par exemple une enseignante 
pourrait-elle faire une copie de l'intégralité d'un phonogramme pour chaque élève de sa classe)? 
 L'autorisation de reproduire l'intégralité d'un phonogramme à des fins personnelles, 
énumérées au deuxième paragraphe  de l'article 41, semble très gé nérale, et nous voudrions une 
explication indiquant les reproductions qui sont autorisées.  Par exemple, ces reproductions se 
limitent-elles aux reproductions de phonogramm es obtenus légalement?  Le nombre de copies 
qui peuvent être faites est-il limité, et les copies doivent-elles être destinées à l'usage personnel WT/ACC/TJK/23 
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   de celui qui les a réalisées ou peuvent-elles être destinées à l'usage personnel de quelqu'un 
d'autre? 
Réponse 
 Le Tadjikistan estime que l'article 41 2) n'est pas général.  Cette dis position permet de faire 
une seule copie d'une interprétation ou exécution/d' un phonogramme et d'utiliser  cette copie dans le 
cadre strict de la classe.  L'enseignante n'est p as autorisée à faire une copie de l'intégralité d'un 
phonogramme pour chaque élève de sa classe. 
 Le paragraphe 2 concerne la reproduction, exclusivement à des fins personnelles, d'un 
phonogramme obtenu légalement.  Il  est entendu qu'il ne s'agit que d'une copie, et de l'usage 
personnel de celui qui l'a faite, et non de  l'usage personnel de quelqu'un d'autre. 
Question n° 103 
 Article 7 de la Convention de Berne:  Où  est indiquée la durée de protection des œuvres 
audiovisuelles?  La Convention de Berne prescrit une durée de 50 ans après que l'auteur a rendu l'œuvre accessible au public, ou, à défaut, une  durée de 50 ans à compter de la date de 
réalisation de l'œuvre. 
Réponse 
 L'article 17 de la Loi prévoit la durée de la protection des droits d'auteur, y compris pour les 
œuvres audiovisuelles (voir l'article 6,  paragraphe 6, première partie). 
Question n° 104 
 Article 11 bis de la Convention de Berne:  Les auteurs jouissent d'un droit exclusif en 
matière de radiodiffusion de leurs œuvres, de co mmunication, soit par fil, soit sans fil, de 
communication par un autre organisme que celui d'origine et de communication publique, par 
haut-parleur ou par tout autre moyen de transmis sion de l'œuvre radiodiffusée.  Où, dans la Loi 
tadjike, est prévu chacun de ces droits énumérés dans l'article 11 bis? 
Réponse 
Les droits exclusifs de l'auteur concernant la radiodiffusion, la communication par fil ou sans 
fil, la réémission, la communication publique ou  tout autre moyen de transmission de l'œuvre 
radiodiffusée sont énumérés à l'article 16, paragraphe 1, alinéas 6 et 7, de la Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes. 
- Marques de fabrique ou de comme rce, y compris les marques de service 
 
Question n° 105 
  Paragraphe 250:  Le gouvernement du Tadjikistan a-t-il ultérieurement modifié ses 
dispositions afin de conférer une protect ion aux marques notoirement connues non 
enregistrées? 
Réponse 
 Selon la première partie, artic le 23, de la Loi sur les marque s de fabrique ou de commerce et 
les marques de service, une marque de fabrique ou  de commerce, protégée sur le territoire de la WT/ACC/TJK/23 
Page 49 
 
 
  République du Tadjikistan en rais on de son enregistrement, une mar que de fabrique ou de commerce 
protégée sur le territoire de la République du Tadj ikistan sans enregistrement, en vertu d'un traité 
international auquel le Tadjikista n est partie, ainsi qu'une désignation, employée comme marque de 
fabrique ou de commerce mais ne bénéficiant d'auc une protection juridique sur le territoire de la 
République du Tadjikistan, pourront , à la demande d'une personne phys ique ou morale, être reconnues 
comme marques de fabrique ou de commerce notoire ment connues dans la République du Tadjikistan 
si ces marques ou cette désignation, du fait de leur usage intensif à la date indiquée dans la demande, 
ont acquis une notoriété dans la République du Tadjikistan parmi l es consommateurs des produits de 
cette personne. 
Les dispositions de la législati on de la République du Tadjikista n concernant la protection des 
marques notoirement connues non enregistrées est conf orme à l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC 
et à l'article 6 bis de la Convention de Paris. 
Question n° 106 
Nous remercions le Tadjikistan pour ses explications écrites des mesures énoncées dans 
sa Loi sur les marques de fabrique ou de comme rce et les marques de service, qui limite le droit 
d'enregistrer une marque aux personnes exerç ant des activités entrepreneuriales.  Nous 
comprenons les inquiétudes du Tadjikistan qui l'ont conduit à adopter cette limitation mais nous croyons qu'elle n'est pas compatible avec l es dispositions de l'Accord sur les ADPIC parce 
qu'elle est discriminatoire.  Selon l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC, l'enregistrement d'une 
marque ne pourra être radié qu'après une période ininterrompue de non-usage d'au moins trois ans.  Nous invitons le Tadjikistan à donner d'autres précisions. 
Réponse 
Le Tadjikistan estime que les expressions "marque  de fabrique ou de commerce" et "marque 
de service" supposent elles-mêmes l'existence d'un comme rce et la fourniture de services, c'est-à-dire 
l'existence d'une activité commerciale liée à la mar que, et qu'il n'y a donc pas de marque de fabrique 
ou de commerce sans commerce, ni de marque de service sans la fourniture de services.  La 
disposition concernée de la Loi ne semble donc pas discriminatoire.  Néanmoins, le Tadjikistan est 
disposé à modifier sa Loi sur les marques de fabriq ue ou de commerce et les marques de service et à 
supprimer la disposition qui limite le droit d'enregistrer une marque  de fabrique ou de commerce aux 
personnes exerçant des activités entrepreneuriales. 
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
 
Question n° 107 
 
La définition d'une indication géographique, à l'article premier de la Loi sur les 
indications géographiques, ne reflète pas la définition de cette expression figurant à 
l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC, et elle ne semble donc pas conforme à l'Accord sur les 
ADPIC.  Par ailleurs, la définition d'une appellati on d'origine, telle qu'elle apparaît dans la 
réponse à la question n° 90, ne semble pas refléter la définition utilisée par l'Accord de Lisbonne.  Le Tadjikistan pourrait-il donner des précisions supplémentaires? 
Réponse 
Le Tadjikistan modifiera sa Loi sur les indications géographiques pour y inclure les 
définitions d'une "indication géographique" et d'une  "appellation d'origine" figurant respectivement 
dans l'Accord sur les ADPIC et dans l'Accord de Lisbonne. WT/ACC/TJK/23 
Page 50  
 
   Question n° 108 
Dans sa réponse concernant l'article 8 de la  Loi sur les indications géographiques, le 
Tadjikistan indique que l'article 8 "n'exige pa s du requérant qu'il prouve l'existence d'un lien 
entre le produit faisant l'objet de la demande de  protection d'une indication géographique et le 
lieu d'origine indiqué du produit".  Cette affi rmation semble contraire à l'article 22:1 de 
l'Accord sur les ADPIC, qui requiert clairement qu'une "caractéristique déterminée du produit 
[puisse] être attribuée essentiellement à cette orig ine géographique".  Le Tadjikistan pourrait-il 
s'en expliquer? 
Réponse 
L'article 8 de la Loi sur les indications géographi ques régit le contenu de la demande et de ses 
annexes, ainsi que la procédure de  dépôt de la demande.  Il ne ré git pas cependant la procédure à 
suivre pour décider de son bien-fondé.  Par consé quent, selon l'article 8, le demandeur n'a pas à 
prouver le lien.  Cependant, outre la demande, le demandeur doit pr ésenter "une déclaration délivrée 
par une autorité compétente confirmant qu'il pr oduit des marchandises dont les propriétés spéciales 
sont déterminées par les conditions naturelles et /ou les facteurs humains propres à cet objet 
géographique", si un objet géographique est situé sur le  territoire de la République du Tadjikistan.  Si 
l'objet géographique est situé en dehors du territoir e de la République du Tadjikistan, la demande 
devrait être accompagnée d'un document certifiant le  droit du demandeur à l'a ppellation d'origine dans 
le pays d'origine. 
- Protection  des variétés végétales 
Question n° 109 
Le représentant du Tadjikistan indique que la nouvelle Loi sur la protection des variétés 
végétales était conforme à la Convention de l'U POV et à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les 
ADPIC, puis que "le Tadjikistan souhaitait adhérer à la Convention de l'UPOV.  La demande 
avait été présentée en 2003 et était toujours en attente". 
Nous saurions gré au Tadjikistan de bien voulo ir préciser si la nouvelle loi protégera les 
droits sur les obtentions végétales des personn es physiques ou morales de tous les Membres de 
l'OMC, et pas seulement de celles des États memb res de l'UPOV.  Par ailleurs, s'il se trouve que 
la nouvelle loi ne peut pas protéger les droits de tous les Membres de l'OMC sur les variétés végétales, nous demandons au Tadjikistan de s'engager, avant son accession à l'OMC, à 
modifier la loi susmentionnée pour qu'elle  soit conforme à l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse 
La nouvelle Loi sur la protection des variétés vé gétales s'applique égal ement aux nationaux et 
aux étrangers, quel que soit leur pays d'origine et/ ou leur nationalité.  Par c onséquent, elle offre la 
même protection aux variétés végétales originaires de tout pays, pas seulement à celles originaires des États membres de l'UPOV.  Pour plus de détails, voir la traduction de la Loi sur la protection des 
variétés végétales, disponible par le biais du document WT/ACC/TJK/23/Add.1. WT/ACC/TJK/23 
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  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
Question n° 110 
 S'agissant de la réponse à la question n° 103 du document WT/ACC/TJK/17:  Prière de 
donner un exemple de la manière dont est employé  l'indicateur de calcul dans l'établissement 
des peines punissant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. 
 La réponse à la question n° 104 du document WT/ACC/TJK/17 précisait que "les peines 
prévues par le Code des infractions administra tives sont des pénalités administratives conçues 
non pour accorder au détenteur de droit réparatio n de l'atteinte à son droit, mais pour punir le 
contrevenant". 
Dans ce cas, prière d'indiquer où se trouvent, dans les lois du Tadjikistan, des 
dispositions qui établissent des pénalités adéquat es visant à réparer une atteinte à un droit subie 
par le détenteur du droit, conformément à l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse 
La réparation des dommages, y compris ceux qui s ont causés par une atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle, est régie pa r le Code civil (articles 11, 12, 15 et 1137).  La traduction de ces 
articles du Code civil a été distribuée dans le document WT/ACC/TJK/17/Add.1. 
 
Question n° 111 
Nous voudrions savoir si la section X ("Disp ositions finales") de la Directive n° 337 f) 
"Dispositions sur la procédure de contrôle do uanier applicable aux marchandises contenant des 
objets de propriété intellectuelle", datée du 19 juillet 2006, tient compte de l'article 58 c) de 
l'Accord sur les ADPIC, qui dégage les agents d es douanes de leur responsabilité lorsqu'ils 
agissent de bonne foi. 
Nous recommandons que la modification prév ue du chapitre 54 du Code douanier de la 
République du Tadjikistan qui confère une autorité ex officio  comprenne aussi une exemption 
dégageant les fonctionnaires des douanes de leur responsabilité lorsqu'ils agissent de bonne foi, 
en conformité avec l'article 58 c) de l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse 
Oui, l'article 10.2 de la Directive n° 337 f) du 19 juillet 2006 reflète les dispositions de 
l'article 58 c) de l'Accord sur les ADPIC et dégage les agents des douanes de leur responsabilité 
lorsqu'ils agissent de bonne foi.  La disposition a ppropriée sera incorporée dans les modifications du 
Code douanier conférant aux agents des douanes une autorité ex officio . 
Question n° 112 
Nous n'avons pas suffisamment de renseig nements pour déterminer s'il y a une 
disposition concernant les mesures correctives prév ues à l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.  
Nous voudrions savoir si la section IX ("Éliminat ion des biens saisis") de la Directive n° 337 f) 
"Dispositions sur la procédure de contrôle do uanier applicable aux marchandises contenant des 
objets de propriété intellectuelle", datée du 19 juillet 2006, prévoit des mesures correctives 
conformément à l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC. WT/ACC/TJK/23 
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   Nous recommandons à la République du Tadj ikistan de modifier le chapitre 54 du Code 
douanier afin de prévoir des mesures correctives, conformément à l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse 
Dans le cadre du régime juridique  tadjik, toute confiscation et toute destruction ultérieure de 
biens d'une personne doivent être ordonnées par le tri bunal.  Aucune autre autorité n'a actuellement le 
droit de confisquer des biens.  Le Tadjikistan prendra la recommandation en compte au moment 
d'élaborer les modifications a ppropriées de la législation. 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 113 
Nous demandons au Tadjikistan de fournir une liste des activités liées aux services qui 
sont soumises à l'obtention d'une licence d'activité. 
Réponse 
En effet, certains services sont soumis à l'obten tion d'une licence d'activité dans la République 
du Tadjikistan.  Les licences d'activité sont régies pa r la Loi n° 37 du 17 mai 2004 sur l'octroi de 
licences pour certaines activités spécifiques, et par le  Décret gouvernemental n° 172 du 3 avril 2007 
sur les détails concernant l'octroi de licences pour certaines activités.  La traduction de ces documents 
a été distribuée dans les documents WT/ACC/TJK/13/Add.1 et WT/ACC/TJK/15/Add.2. 
Question n° 114 
Nous voudrions en savoir davantage sur la just ification de la nécessité de conserver des 
limitations dans le secteur des services fina nciers, reflétées dans l'offre révisée d'engagements 
concernant le commerce des services, qui figu re dans le document WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5 
du 15 avril 2011. 
Réponse 
Le Tadjikistan souhaite débattre cette question durant les négociations bilatérales sur l'accès 
aux marchés pour les services. 
Question n° 115 
Le point d'information concernant l'AGCS a-t- il déjà été désigné par le Tadjikistan? 
Réponse 
Oui, le point d'information concernant l'AGCS  a été désigné.  La Division des affaires de 
l'OMC, au sein du Ministère du développement  économique et du commerce, est le point 
d'information concernant l'AGCS. 
Question n° 116 
De quelle façon le Tadjikistan assurera-t-il la  transparence dans la réglementation des 
services d'assurance? WT/ACC/TJK/23 
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  Réponse 
La transparence dans la réglementation des services d'assurance est et sera assurée de la 
même manière que dans tout autre domaine.  En vertu de la Loi sur les actes juridiques normatifs, 
aucun acte juridique, y compris ceux qui régissent les services d'assurance, ne peut prendre effet avant sa publication officielle.  Les actes juridiques et leur s modifications sont régul ièrement publiés dans la 
langue nationale (le tadjik) et da ns la langue de communication inte rnationale (le russe), dans les 
publications officielles de la République du Tadjikista n – le journal Jumhuriyat et le Recueil des lois 
(Akhbori Majlisi Oli) de la République  du Tadjikistan.  En outre, l'information est affichée sur le site 
Web officiel du Ministère des finances (www.minfin.tj).  Toutes ces sources d'information sont publiques et accessibles à toutes les parties intéressées. 
Question n° 117 
Le Tadjikistan pourrait-il donner des renseig nements plus détaillés sur le régime actuel 
d'accès au marché pour son secteur bancaire? 
Réponse 
Le Tadjikistan souhaite discuter de cette qu estion durant les négociations bilatérales sur 
l'accès aux marchés pour les services. 
VIII.  ACCORDS COMMERCIAUX 
Question n° 118 
Nous voudrions avoir des renseignements déta illés sur les raisons pour lesquelles, ayant 
conclu avec nous l'ALE bilatéral, le Tadjikistan continue d'imposer des droits de douane sur les 
importations originaires de notre pays.  Quell es mesures le Tadjikistan entend-il prendre, et à 
quel moment, afin de régler cette question en suspens et de rendre l'accord dûment 
opérationnel? 
Réponse 
Comme ce Membre s'en rappellera sans doute,  l'ALE donne la liste des marchandises qui 
seront exclues du régime en franchise de droits.  La liste doit faire l'objet d'un accord des parties 
contractantes et l'ALE deviendra effectif une fois  convenue la liste des ex clusions.  Ce Membre 
devrait également savoir que les négociations c oncernant la liste des exclusions se poursuivent 
actuellement.  Dès qu'elles seront finalisées et que la  liste des exclusions sera établie, le Tadjikistan 
commencera à appliquer l'accord de libre-échange sans  tarder.  Cependant, le Tadjikistan est d'avis 
que c'est là une question bilatérale plutôt que mu ltilatérale et qu'elle devrait donc être traitée et 
négociée en tant que telle. 
Question n° 119 
Nous demandons au Tadjikistan d'exposer son point de vue sur les perspectives les plus 
probables concernant les ALE au cours des anné es à venir, compte tenu notamment, mais pas 
seulement, du fait que le projet de texte port ant création d'un groupement  pour le marché des 
produits alimentaires est actuellement débattu  par les États membres de l'Organisation de 
coopération d'Asie centrale.  Quelles consultati ons le Tadjikistan a-t-il tenues sur ce point? WT/ACC/TJK/23 
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   Réponse 
L'Organisation de coopération d' Asie centrale, établie en 1991, après avoir connu plusieurs 
réorganisations et avoir été rebaptisée, a été absorbée par la Communauté économique eurasienne 
(EurAsEC) et elle a de facto  cessé d'exister en 2006. 
Le Tadjikistan est membre de l'EurAsEC et participe à ses activités, notamment à celles se 
rapportant aux ALE.  Cependant, la  priorité du Tadjikistan est d'abord et avant tout d'accéder à 
l'OMC.   
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