ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/HRV/12 
24 mars 2010 
 
 (10-1610) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
  La communication ci-après, datée du 3 septemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Croatie .  La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 G/AG/N/HRV/12 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Croatie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:   Mise en place de versements directs 
2) Législation nationale de référence:  
 Loi sur les incitations financières et les subve ntions aux intrants dans le secteur agricole 
(Journal officiel n° 29/99, 105/99, 46/00, 101/00, 12/01, 13/02) 
 Loi sur le soutien de l'État aux secteurs de l' agriculture, de la pêche et des forêts (Journal 
officiel n° 87/02, 117/03, 82/04, 12/05) 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 Des versements directs fondés sur la superficie, calculés par hectare, sont mis en place (année 
de référence pour la superficie :  1999) pour accroître la compétitivité des exploitants agricoles 
et soutenir leurs revenus. 
 Les mesures mises en pl aces sont les suivantes: 
• Versements directs par hectare pour les cultures arables (céréales, oléagineux, 
cultures fourragères, betterave à sucre) 
• Versements directs par hectare pour les légumes 
• Versements directs par hectare pour les cultures permanentes (vignobles, vergers) 
 Le programme notifié de versements directs par hectare est conforme aux prescriptions du 
paragraphe 5 i) de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture. 
 Les versements directs par tête de bétail réponde nt au même objectif que celui qui est indiqué 
ci-dessus, et sont effectués en fonction du nombr e de têtes de bétail (année de référence pour 
le nombre de têtes de bétail:  1999).  Les mesures mises en places sont les suivantes: 
• Versements directs par tête de bétail dans le secteur de la production animale (bovins, 
ovins, caprins, porcins, chevaux) 
 Le programme notifié de versements directs pa r tête de bétail est conforme aux prescriptions 
du paragraphe 5 iii) de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture. 
4) Coût de la mesure:  Année 2001: 120 676 705 euros 
5) Date d'entrée en vigueur:   2000 
6) Période d'application:   Illimitée 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 - Cultures arables (céréales, oléagineux, cultures fourragères, betterave à sucre); 
 - Légumes;  - Cultures permanentes (vignobles, vergers);  - Bétail (bovins, ovins, caprins, porcins, chevaux)  G/AG/N/HRV/12 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Croatie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Soutien du revenu découplé 
2) Législation nationale de référence:   Loi sur le soutien de l'État  aux secteurs de l'agriculture, 
de la pêche et des forêts (Journal officiel n° 87/02) 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 Le droit à bénéficier de ces versements est ré servé aux exploitants, principalement les plus 
âgés, de petites structures agricoles.  Les e xploitants remplissant les critères établis ont la 
possibilité de percevoir un montant forfaitaire qui n'est pas fonction du type ou du volume de 
la production ni des prix intérieurs ou interna tionaux.  Le montant versé aux exploitants au 
titre du programme de soutien du revenu découplé n'est pas non plus fonction des facteurs de 
production employés. 
Le programme notifié est conforme aux prescr iptions du paragraphe 6 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture intitu lé "soutien du revenu découplé". 
4) Coût de la mesure:  Année 2003:  1 841 867 euros 
5) Date d'entrée en vigueur:   2003 
6) Période d'application:   Illimitée. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  G/AG/N/HRV/12 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Croatie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Programme d'investissement 
2) Législation nationale de référence:   Loi sur le soutien de l'État  aux secteurs de l'agriculture, 
de la pêche et des forêts (Journal officiel n° 87/02) 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 Le programme d'investissement est une mesure structurelle de soutie n de l'investissement 
destinée à améliorer la situation en ce qui concerne la modernisation des exploitations 
agricoles et l'achat de terres, de machines, de matériel, etc. 
 L'aide à l'investissement peut être accord ée à des personnes physiques ou morales en vue de 
la restructuration des activités d'un producteur. 
 Le programme notifié est conforme aux prescr iptions du paragraphe 11 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture intitulé "Aide à l'ajus tement des structures fournie au moyen d'aides 
à l'investissement". 
4) Coût de la mesure: Année 2003: 1 831 045 euros 
5) Date d'entrée en vigueur:   2003 
6) Période d'application:   Illimitée 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
 
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