ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/ARG/5/Suppl.1 
G/SG/N/10/ARG/5/Suppl.1
G/SG/N/11/ARG/5/Suppl.1 
28 juin 2007 
 (07-2752) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET 
DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
ARGENTINE 
 
Disques compacts enregistrables une seule fois (CD-R
) 
 
Supplément  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er juin 2007, a été reçue de la Mission permanente de 
l'Argentine.  
_______________ 
 
 
 Conformément aux dispositions de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, la Mission 
permanente de l'Argentine a l'honneur de communi quer le texte de la Résolution n° 351/07 du 
29 mai 2007 du Ministère de l'économie et de la production, publiée au Journal officiel le 
30 mai 2007, relative à la clôture de l'enquête en matière de sauvegardes portant sur les importations 
de disques compacts enregistrables une seule fois (CD-R).   En outre, une mesure de sauvegarde qui consis te à appliquer un droit d'importation spécifique 
minimal pour une durée de trois ans a été imposée. G/SG/N/8/ARG/5/Suppl.1 
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  Ministère de l'économie et de la production 
 COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
Résolution n° 351/2007  L'enquête en matière de sauvegardes concerna nt les importations de disques compacts 
enregistrables une seule fois, qui avait été ouv erte en vertu de la Résolution n° 158/2006 du 
Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux petites et moyennes entreprises, est déclarée close. 
 
Buenos Aires, 29 mai 2007 
 VU le dossier n° S01:0446557/2005 du Registre officiel du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE 
LA PRODUCTION, et 
 CONSIDÉRANT:   Que, dans le dossier susmentionné, la  CHAMBRE ARGENTINE DES FABRICANTS DE 
SUPPORTS MAGNÉTIQUES ET OPTIQUES (CAFMO) a demandé l'ouverture d'une enquête aux 
fins de l'application d'une mesure de sauve garde aux exportations vers la RÉPUBLIQUE 
ARGENTINE de disques compacts enregistrables une se ule fois (CD-R), marchandise qui relève de la 
position tarifaire n° 8523.90.10 de la Nome nclature commune du MERCOSUR (N.C.M.). 
  Que dans sa Décision n° 158 du 6 Juin 2006, le SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU 
COMMERCE ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES du MINISTÈRE DE 
L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION a indiqué qu'il y avait lieu d'ouvrir une enquête en matière 
de sauvegardes concernant les exportations à d estination de la RÉPUBLIQUE ARGENTINE de 
disques compacts enregistrables une seule fois (CD-R).   Qu'à la suite de l'ouverture de l'enquête, le 8 août 2006, conforméme nt aux dispositions de 
l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes approuvé par la Loi n° 24.425 et l'article 13 e) du Décret 
n° 1059 du 19 septembre 1996 portant application de la Loi n° 24.425, une audition publique a eu lieu 
afin que les parties à l'enquête exposent leurs arguments.   Que, pour sa part, la Direction de la lutte c ontre la concurrence délo yale relevant de la 
Direction nationale de la gestion du comme rce extérieur du SOUS-SECRÉTARIAT À LA 
POLITIQUE ET À LA GESTION COMMERCIALES du SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION a présenté le rapport final relatif  à l'enquête en matière de 
sauvegardes concernant l'importation de disques compacts enregistrables une seule fois (CD-R). 
 
 Que le rapport mentionné dans le considéran t immédiatement précédent a été approuvé par le 
SOUS-SECRÉTARIAT À LA POLITIQUE ET À LA GESTION COMMERCIALES qui relèvent du SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.  
 Que la COMMISSION NATIONALE DU COMMERCE EXTÉRIEUR, organisme 
décentralisé relevant du SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION, s'est prononcée dans son domaine de compétence par la Directive n° 1204 du 2 février 2007, 
concluant qu'il "… existe suffisamment d'élémen ts pour prouver que, par suite de l'évolution  G/SG/N/8/ARG/5/Suppl.1 
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  imprévue des circonstances et par l'effet des e ngagements assumés par l'Argentine, les "disques 
compacts enregistrables une seule fois (CD-R)" ont  été importés en quantités tellement accrues et à 
des conditions telles qu'ils causent ou menacent de  causer un dommage grave à la branche de 
production nationale de produits sim ilaires ou directement concurrents". 
  Que le requérant a présenté un plan d'ajusteme nt et pris l'engagement de l'appliquer et 
d'atteindre les objectifs qui y sont définis, s ous la surveillance de l'autorité compétente. 
 
 Que le SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET 
MOYENNES ENTREPRISES dudit ministère, dans sa sphère de compétence, a appuyé l'adoption 
d'une mesure de sauvegarde.   Que l'existence d'un accroissement des impor tations dans des proportions telles qu'elles 
causent un dommage grave à la branche de produc tion nationale, conformément à l'article 18 du 
Décret n° 1059/96, étant avérée, et après analyse d es rapports techniques prévus par l'article 15 dudit 
décret par le SECRÉTARIAT À L'INDU STRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET 
MOYENNES ENTREPRISES, il est établi que les conditi ons juridiques et autres critères concernant 
l'opportunité, le bien-fondé et la pertinence de l'a pplication d'une mesure de sauvegarde sont remplis. 
 
 Que, conformément aux dispositions de l'artic le 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, la 
mesure approuvée répare le dommage grave et f acilite l'ajustement de la branche de production 
nationale affectée.   Que, de ce fait, et aux fins de son appli cation, la mesure prendra la forme de droits 
spécifiques minimaux visant les positions tarifair es de la Nomenclature commune du MERCOSUR 
correspondant aux produits faisant l'objet de l'e nquête, comme le précise l'annexe qui fait partie 
intégrante de la présente résolution.   Que les notifications au Comité des sauvegardes prescrites à l'article 12:1 et à la note de bas 
de page relative à l'article 9:1 de l'A ccord sur les sauvegardes ont été présentées. 
 
 Que l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegard es, approuvé par la Loi n° 24.425, dispose qu'il 
ne sera pas appliqué de mesures de sauvegarde à l'égard des importations originaires des pays en 
développement Membres de l'ORGANISATION M ONDIALE DU COMMERCE lorsque la part de 
ces pays pris individuellement ne dépasse pas TROIS P OUR CENT (3 pour cent) et que la part de ces 
pays pris collectivement ne dépasse pas NEUF POUR CENT (9 pour cent). 
  Qu'il a été établi que les importations originaires de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, de HONG KONG, des ÉTATS-UNIS DU ME XIQUE, de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DÉMOCRATIQUE DE CORÉE, de la RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE, de la RÉPUBLIQUE DE CORÉE, de la RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN, de la RÉPUBLIQUE DE 
SINGAPOUR, de la RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES, de la RÉPUBLIQUE DU CHILI et de la 
RÉPUBLIQUE DU PANAMA seront exemptées de l' application de la m esure de sauvegarde, 
puisqu'elles remplissent les critères établis à l'ar ticle 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.   
  Que la présente mesure devra être appliqu ée conformément aux accords internationaux en 
vigueur, qu'ils soient multilatéra ux, régionaux ou bilatéraux. 
  Que l'effet de la mesure à l'importation d es marchandises originaires et en provenance des 
États parties au Marché commun de l'hémisphère  Sud (MERCOSUR) doit s'exercer conformément 
aux dispositions en vigueur à l'intérieur de celui-ci. G/SG/N/8/ARG/5/Suppl.1 
G/SG/N/10/ARG/5/Suppl.1 G/SG/N/11/ARG/5/Suppl.1 
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   Que les Résolutions n° 763 du 7 juin 1996 et 381 du 1
er novembre 1996, l'une et l'autre émises 
par l'ancien MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS, établissent les modalités et procédures relatives à la présentation d'un certificat aux fins de ce que l'on 
appelle le contrôle de l'origine non préférentielle pour le traitement  des importations soumises à une 
telle prescription, conformément aux dispositions de l'Accord sur les règles d'origine, qui fait partie de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, approuvé par la Loi n° 24.425. 
  Que, conformément aux dispositions des r ésolutions mentionnées dans le considérant 
précédent, le SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET 
MOYENNES ENTREPRISES est l'autorité compétente ch argée de l'application du régime de contrôle 
mentionné et, en cette qualité, détermine dans quels cas et selon quelles modalités il convient 
d'effectuer ce contrôle.  
 Que, à cet effet, il peut rendre obligatoire la  présentation de certificats d'origine lorsque la 
marchandise est visée par des droits antidumping, compensateurs ou spécifiques ou par des mesures 
de sauvegarde, conformément aux di spositions de l'article 2 b) de la  Résolution n° 763/96 de l'ancien 
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS.   Que, au vu de ce qui est exposé dans les considérants précédents, il est nécessaire d'adresser 
notification à la Direction générale des doua nes qui relève de l' ADMINISTRATION FÉDÉRALE 
DES RECETTES PUBLIQUES, entité autonome au sein du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION, afin qu'elle continue d'exiger la présentation des certificats d'origine. 
  Que le SECRÉTARIAT À LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE du MINISTÈRE de 
l'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION a pris les dispositions qui relèvent de sa compétence. 
  Que la Direction générale des affaires juridiques du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE 
LA PRODUCTION a pris les dispositions  qui relèvent de sa compétence. 
  Que la présente résolution est prise dans l' exercice des pouvoirs conférés par l'Accord sur les 
sauvegardes, incorporé dans la législation ar gentine en vertu de la Loi n° 24.425 et du 
Décret n° 1059/96.  En conséquence,  
LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION  
 DÉCIDE CE QUI SUIT:  Article premier  – Il est décidé de clore l'enquête en  matière de sauvega rdes concernant les 
exportations vers la RÉPUBLIQUE ARGENTINE de disques compacts enregistrables une seule fois 
(CD-R), marchandise qui relève de  la position tarifaire n° 8523.90.10  de la Nomenclature commune 
du MERCOSUR (N.C.M.).  Article 2  – Une mesure de sauvegarde est appliquée sous forme de droits spécifiques minimaux 
perçus à l'importation des produits décrits à l'anne xe, qui fait partie intégrante de la présente 
résolution et dans laquelle figure le cal endrier de libéralisation correspondant. 
 Article 3  – La mesure de sauvegarde indiquée à l'artic le 2 de la présente résolution sera libéralisée 
progressivement, conformément au calendrie r établi dans l'annexe susmentionnée. 
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 G/SG/N/10/ARG/5/Suppl.1  G/SG/N/11/ARG/5/Suppl.1 
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  Article 4  – Sont exemptées de l'application de la mesu re imposée les importations originaires de la 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, de HONG KONG, des ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE, de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE  DE CORÉE, de la RÉPUBLIQUE 
D'INDONÉSIE, de la RÉPUBLIQUE DE CORÉE, de la RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU 
PAKISTAN, de la RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR, de la RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES, de la RÉPUBLIQUE DU CHILI et de la RÉPUBLIQUE DU PANAMA, qui sont visées par l'exception prévue à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes,  incorporé dans la législation argentine en vertu 
de la Loi n° 24.425. 
 
Article 5 – Il est notifié à la Direction générale des douanes, qui relève de l'ADMINISTRATION 
FÉDÉRALE DES RECETTES PUBLIQUES, entité  autonome au sein du MINISTÈRE DE 
L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION, que les im portations, après dédouanement, des produits 
visés à l'article premier de la présente résolution sont  soumises au régime de contrôle de l'origine non 
préférentielle, conformément aux dis positions de l'article 2 b) de la Résolution n° 763 du 7 juin 1996 
de l'ancien MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS.    Article 6 – La prescription dont il est fait mention à l'ar ticle précédent sera adaptée aux conditions et 
modalités établies par les Résolutions n° 763/96 et 381 du 1
er novembre 1996, l'une et l'autre émises 
par l'ancien MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE  ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS. 
 
Article 7 – La mesure de sauvegarde imposée par la prés ente résolution sera applicable pendant une 
période de TROIS (3) ans à compter du jour de sa publication au Journal officiel.  Article 8 – En ce qui concerne les importations originaires et en provenance des États parties au 
Marché commun de l'hémisphère Sud (MERCOSU R), les dispositions du Règlement relatif à 
l'application des mesures de sa uvegarde aux importations en prove nance des pays non membres du 
MERCOSUR, approuvé par la Décision du Conseil du marché commun n° 17/96, seront d'application. 
 Article 9  – La publication de la présente résolution au Journal officiel vaudra notification suffisante à 
toutes fins utiles. 
 
Article 10  – Pour communication, publication, transmi ssion à la Direction nationale du Registre 
officiel et classement. Felisa Miceli.   
ANNEXE 
 
Première année 
Du 30 mai 2007 
au 29 mai 2008 Deuxième année 
Du 30 mai 2008 
au 29 mai 2009 Troisième année 
Du 30 mai 2009 
au 29 mai 2010 
Droit d'importation spécifique minimal 
(dollar EU par unité) 0,13 0,11 0,08 
 
__________