. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/428 
31 octobre 2008 
 (08-5293) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de 
la sécurité des produits de consommation).  440 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Berceaux, sucettes (SH 9403.50, 3925.90.16;  ICS 97.140, 97.190, 19.020, CA.001) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Third Party Testing for Certain 
Children's Products; Notice of Requirements fo r Accreditation of Third Party Conformity 
Assessment Bodies To Assess Conformity With Part 1508, Part 1509, and/or Part 1511 of 
Title 16, Code of Federal Regulations  (Essais par une tierce partie pour certains articles 
pour enfants.  Avis concernant des prescr iptions pour l'accréditation d'organismes 
d'évaluation de la conformité tiers aux fins de l'évaluati on de la conformité avec la 
partie 1508, la partie 1509 et/ou la partie  1511 du Titre 16 du Code des règlements 
fédéraux).  3 pages, en anglais 
6. Teneur:   Prescriptions régissant l'accréditation d'or ganismes d'évaluation de la conformité 
tiers aux fins de l'évaluation de  la conformité des articles ci -après avec la partie 1508, la 
partie 1509 et/ou la partie 1511 du Titre 16 du Code des règlements fédéraux (CFR):  
berceaux aux dimensions ordinaires pour béb és (16 CFR, partie 1508);  berceaux autres 
qu'aux dimensions ordinaires pour bébés (16 CF R, partie 1509);  et/ou sucettes (16 CFR, 
partie 1511).  Tout fabricant (y compris l'impor tateur) ou réétiqueteur de berceaux et/ou de 
sucettes soumis à ces règles devra faire tester par un laboratoire accrédité les produits en question fabriqués plus de 90 jours après la da te de publication de l' avis notifié dans le 
Federal Register , et devra délivrer un certificat attestant le respect de la réglementation en 
vigueur sur la base de ces essais. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la vie et de la santé des personnes G/TBT/N/USA/428 
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  8. Documents pertinents:   73 Federal Register  (FR) 62965, 22 octobre 2008, Titre 16 du 
Code des règlements fédéraux, parties 1508 , 1509 et 1511.  Publication dans le Federal 
Register  au moment de l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }22 octobre 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   21 novembre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Liens Internet: http://edocket.access.gpo. gov/2008/E8-25096.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2008/pdf/E8-25096.pdf