RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5 
15 avril 2011 
 (11-1965) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République du Tadjikistan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU TADJIKISTAN 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services  
Révision  
 
  La communication ci-après, datée du 11 avril 2011, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Tadjikistan.  
_______________ 
  
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5 
Page 2 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX (TOUS LES SECTEURS)  
- Subventions et autres formes de 
soutien de l'État  1), 2), 3) Non consolidé en ce qui concerne: 
- l'accès aux subventions et autres 
formes de soutien de l'État, qui est 
limité aux personnes physiques et/ou 
morales ressortissantes de la République du Tadjikistan; 
- l'admissibilité au bénéfice des 
subventions et autres formes de 
soutien de l'État, qui peut être limitée à certaines régions et catégories de 
personnes dont la situation sociale et 
économique est défavorable; 
- les subventions et autres formes de 
soutien de l'État liées à la recherche-
développement ainsi que la fourniture 
de services dans le secteur public.  
- Propriété foncière  1), 2), 3), 4) Non consolidé pour ce qui 
concerne la propriété foncière, sauf dans les conditions suivantes. 
Les entreprises à participation étrangère ne 
sont pas autorisées à acquérir des terres 
transmises à vie par héritage en tant qu'utilisateurs primaires.
1 
Les fournisseurs de services étrangers ne 
peuvent acquérir des terres pour une utilisation 
perpétuelle, à moins de créer une coentreprise avec une personne locale. 
Les étrangers peuvent acquérir des terres pour 
une durée maximum de 50 ans, avec 
possibilité de prorogation.  
                                                      
1 Il existe trois régimes d'utilisation des terres:  i) perpétue lle;  ii) limitée dans le temps;  et iii) transmise à vie par hé ritage.  Les utilisateurs primaires obtiennent de l'État 
le droit d'utiliser les terres selon un de ces régimes.  Dans le cas de l'utilisation perpétuelle, les terres sont mises à disp osition pour une durée indéterminée.  Dans le cas de 
l'utilisation limitée dans le temps, les terres sont mises à disposition pour une durée déterminée.  Seules les personnes spéci fiées peuvent avoir un droit d'utilisation transmis à vie 
par un héritage.  
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5
 Page 3Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Participation aux privatisations et 
aux entreprises privatisées  Non consolidé pour la privatisation des biens 
de l'État et des biens publics énoncés dans l'Annexe 3.  
- Présence commerciale sous la 
forme 3) La présence commerciale ne peut être 
autorisée que sous la forme de l'établissement d'une personne morale (à 
moins qu'il n'en soit prévu autrement 
dans les engagements sectoriels de la présente Liste).    
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5 
Page 4 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Admission et séjour temporaire des 
personnes physiques 4) Non consolidé, sauf en ce qui concerne 
les mesures relatives à l'admission et au séjour temporaire des catégories 
suivantes de personnes physiques 
fournissant des services: 
- Le gouvernement de la 
République du Tadjikistan fixe 
un contingent annuel de 
main-d'œuvre étrangère exprimé en pourcentage de la 
population active. Les 
personnes en voyage d'affaires ne relèvent pas du système de 
quotas.  Cinq ans après la date 
de l'accession, le système de quotas pour les personnes 
transférées à l'intérieur d'une 
société sera éliminé. 
A. Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société  
L'accès est soumis aux conditions suivantes: Employés d'une société fournissant des services 
au Tadjikistan par l'intermédiaire d'une succursale, d'une filiale ou d'une société affiliée 
établie au Tadjikistan, employés par cette société 
ou par la société située à l'étranger ou qui sont associés de la société (ou actionnaires 
majoritaires) depuis au moins un an précédant 
immédiatement la date d'admission, et qui relèvent de l'une des catégories ci-après: 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les personnes physiques des catégories indiquées et faisant 
l'objet d'engagements dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés"   
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5
 Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 a) Directeurs – personnes qui dans une 
entreprise ont essentiellement pour tâche de gérer cette dernière, qui fixent ses objectifs 
et déterminent ses politiques, disposent d'un 
large pouvoir de décision et auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil 
d'administration ou les actionnaires de 
l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de caractère général.  Les 
dirigeants n'exécutent pas directement des 
tâches liées à la fourniture effective d'un ou plusieurs services de l'entreprise; 
b) Personnel d'encadrement – personnes qui, au 
sein de l'entreprise: 
- assurent pour l'essentiel la direction de 
l'entreprise ou d'un département ou une subdivision de l'entreprise; 
- supervisent et contrôlent le travail 
d'autres personnes employées à des 
tâches de supervision, d'encadrement ou 
de gestion;  et 
- sont habilitées à recruter et à licencier 
du personnel ou à en recommander le recrutement et le licenciement, ou 
encore à prendre d'autres décisions 
concernant le personnel (par exemple en ce qui concerne les promotions ou 
l'autorisation de congés).  Ce terme ne 
comprend pas les superviseurs de premier rang, sauf si les employés 
qu'ils supervisent sont des 
professionnels, ni les employés qui exécutent essentiellement des tâches 
nécessaires à la promotion du service.    
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5 
Page 6 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 c) Spécialistes – personnes qui, dans une 
entreprise, ont de très grandes compétences et des connaissances très poussées, 
entretenues par une pratique suivie, des 
services, du matériel de recherche, des techniques ou de la gestion de l'entreprise. 
(Parmi les spécialistes peuvent figurer, entre 
autres, les membres d'une profession agréée.) 
L'admission et le séjour sont limités à une période 
de trois ans pour les catégories a), b) et c).   
 B. Personnes en voyage d'affaires  
L'admission et le séjour temporaire des catégories 
suivantes de personnes physiques sont autorisés 
pour une période de 90 jours au plus:   
 a) Personnes non établies sur le territoire du 
Tadjikistan et ne recevant aucune rémunération d'une source sise sur ce 
territoire, dont les activités consistent à 
représenter un fournisseur de services aux fins de négocier la vente des services (de 
cette entreprise) (ou qui concluent des 
contrats de vente pour le compte de ce fournisseur de services), lorsque i) les ventes 
ne sont pas effectuées directement auprès du 
grand public et ii) les vendeurs ne fournissent pas eux-mêmes les services.   
 b) Personnes employées par une entité telle que 
décrite à la section A, qui reçoivent une 
rémunération de cette source, occupent des 
fonctions d'encadrement ou de direction et entrent sur le territoire du Tadjikistan aux 
fins d'établir une entité telle que décrite à la 
section A employant les personnes visées aux paragraphes a), b) et c) de cette section.    
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5
 Page 7Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels 
a) Services juridiques 
 Services de conseil juridique dans le 
domaine du droit étranger et du droit international 
(CPC 861) 1) Néant.  
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 Les avocats individuels
2 peuvent aussi 
exercer des activités d'avocat. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres 
 (CPC 862) 1) Néant. 
2) Non consolidé pour les audits obligatoires. 
3) La présence commerciale ne peut être 
autorisée que sous la forme de l'établissement d'une personne morale de la 
République du Tadjikistan autre qu'une 
société par actions.   
 Les personnes physiques étrangères peuvent 
exercer des activités d'audit en tant que 
vérificateurs des comptes individuels. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) La structure du personnel du cabinet 
d'audit doit comprendre au moins 70% de ressortissants tadjiks.  Lorsque le 
directeur du cabinet d'audit est un 
ressortissant étranger, au moins 75% des 
employés doivent être des ressortissants 
tadjiks. 
 70% des employés du cabinet d'audit 
doivent être des vérificateurs des 
comptes agréées. 
 Trois ans après la date de l'accession, 
néant.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
2 On entend par avocat une personne physique, ayant obtenu le statut d'avocat conformément à la législation du Tadjikistan.  Seu ls les avocats sont autorisés à: 
 - assurer la représentation auprès des tribuna ux pénaux et des tribunaux arbitraux tadjiks; 
 - représenter des organisations, des organes gouvernementaux et des autorités locales dans des procédures judiciaires civiles et administratives et des procédures 
judiciaires relatives à des délits administratifs.  
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5 
Page 8 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Services de conseil fiscal 
 (CPC 863) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 
e)  Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
(CPC 8674) 1)  Néant, si ce n'est que: 
 - la fourniture de services est autorisée 
uniquement en association avec un 
architecte ressortissant tadjik ou une personne morale de la République du 
Tadjikistan constituée en entité 
commerciale agréée pour exercer des activités d'architecte. 
2) Néant. 3) La participation étrangère au capital social 
d'une personne morale ne doit pas excéder 
49%.  Cinq ans après la date de l'accession, 
la participation étrangère au capital social 
sera de 70 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
      2) Néant. 3) Néant.  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
h)  Services médicaux et dentaires 
(partie de la CPC 9312, y compris les services privés et à l'exclusion des services publics et des services 
médicaux financés par des fonds 
publics) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5
 Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels 
informatiques 
 (СРС  841) 
b) Services de réalisation de logiciels  (CPC 842) c) Services de traitement de données  (CPC 843) d) Services de base de données  (CPC 844) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
e) Services d'entretien et de réparation de 
machines et de matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs 
 (CPC 845) f) Autres services informatiques  (CPC 849)    
 
C. Services de recherche-développement   
a) Services de R-D en sciences naturelles 
et en génie civil 
 (CPC 851) b) Services de R-D en sciences sociales et 
humaines 
 (CPC 852) c) Services fournis à la R-D 
interdisciplinaires 
 (CPC 8530) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5 
Page 10 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
E. Services de location simple ou en crédit-bail sans opérateurs 
a) De navires 
 (CPC 83103) 
b) D'aéronefs  (CPC 83104) c) D'autres moyens de transport  (CPC 83101 + 83102 + 83105) d) D'autres machines et matériel  (CPC 83106-83109) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
F. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité 
 (CPC 871) 
b) Services d'études de marché  (CPC 86401) c) Services de conseil en gestion  (CPC 865) d) Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion 
(partie de la CPC 866, à l'exception des 
services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602)) 
f) Services annexes à l'agriculture, à la 
chasse et à la sylviculture 
(partie de la CPC 881, uniquement lors de la fourniture de services liés au 
développement de la chasse sportive) 
g) Services annexes à la pêche 
(partie de la CPC 882, uniquement la fourniture de matériel de pêche et la 
construction, la réparation et l'entretien 
des navires de pêche) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5
 Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
h) Services annexes aux industries 
extractives (CPC 883+5115) uniquement en ce qui concerne les 
services de conseil 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Uniquement sous la forme d'une 
coentreprise, la participation étrangère au capital étant limitée à 49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Uniquement sous la forme d'une 
coentreprise, la participation étrangère au capital étant limitée à 49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
m) Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques 
 (CPC 8675) n) Services de maintenance et de 
réparation de matériel 
(partie de la CPC 633, à l'exception de la réparation d'articles de bijouterie 
(CPC 63303)) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
q) Services de conditionnement 
 (partie de la CPC 876, à l'exception de 
l'embouteillage de spiritueux contenant 
des produits alcooliques) 
s) Services de congrès  (partie de la CPC 87909)    
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier 
 (CPC 7512) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
C. Services de télécommunication3 
Les engagements pris par le Tadjikistan reposent sur les Notes du Président:  "Note sur l'établissement des listes d'engagement s pour les télécommunications de base" 
(S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concerna nt l'accès aux marchés qui ont trait à la  disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3). 
                                                      
3 Aux fins de la présente liste d'engagements spécifiques, les se rvices dans le domaine des télécommunications ne comprennent pa s les services de radiodiffusion, les 
services de radiodiffusion et de télédiffusion par satellite ou par câble, les services de distribution et de transmission d'ém issions télévisées et/ou radiophoniques et les services de 
réseau de diffusion.  
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5 
Page 12 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services de télécommunications de base 
a) Services de téléphone 
 (CPC 7521) 
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets 
 (CPC 7523**) c) Services de transmission de données 
avec commutation par circuits 
 (CPC 7523**) d) Services de télex 
 (CPC 7523**) 
e) Services de télégraphe 
 (CPC 7522) 
f) Services de télécopie 
 (CPC 7521** + 7529**) 
g) Services par circuits loués privés  (CPC 7522** + 7523**) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Le Tadjikistan souscrit aux 
obligations contenues dans 
le Document de référence 
(Annexe 1) ci-joint.  
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5
 Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services de télécommunica tion à valeur ajoutée:  
h) Services de co urrier électronique 
(CPC 7523**) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
(CPC 7523**) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de base de données 
 (CPC 7523**) k) Services d'écha nge électronique de 
données (EDI) 
 (CPC 7523**) l) Services à valeur ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris enregistrement et 
retransmission et en registrement et 
recherche 
 (CPC 7523**)    
m) Services de conversion de codes et de 
protocoles 
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données 
(y compris traitement des transactions) 
 (CPC 843 **) 
o) Autres:  - Services de radiorecherche 
 (CPC 75291) 
 - Services de téléconférence 
 (CPC 75292)     
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5 
Page 14 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments 
 (partie de la CPC 512) B. Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie civil 
 (CPC 513) C. Travaux de pose d'installations et de 
montage 
 (CPC 514 + 516) D. Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments 
 (CPC 517) E. Autres services  (CPC 511 + 515 + 518)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Au moins 80 pour cent des travailleurs 
employés dans un projet de construction 
doivent être des citoyens de la 
République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
À l'exclusion de ce qui suit, concernant tous les services de distribution:  armes et systèmes d'armes;  équipement et matériel  militaires;  matériels explosifs;  matériels et 
dispositifs de dynamitage et articles pyrotechniques;  déchets de  métaux précieux, métaux précieux et pierres précieuses;  anti quités;  produits pharmaceutiques et substances 
psychotropes. 
A. Services de courtage 
 (CPC 621) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
B. Services de commerce de gros 
 ( CPC 622) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1)  Néant. 
2)  Néant. 
3)  Néant.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5
 Page 15Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de commerce de détail 
 (CPC 631+632, 61111, 61112, 6113, 
6121) 
  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Non consolidé. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
D. Services de franchisage 
 (partie de la CPC 8929)  1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
5.  SERVICES D'ÉDUCATION  (uniquement en ce qui concerne les établis sements d'enseignement à financement privé) 
A. Services d'enseignement primaire 
 (CPC 921) 
B. Services d'enseignement secondaire 
 (CPC 922) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
C. Services d'enseignement supérieur 
(CPC 923) 
D. Services d'enseignement pour adultes 
(CPC 924) 
E. Autres services d'enseignement:  - Services de formation (par 
exemple, formation linguistique; 
enseignement de la conduite automobile; formation des 
dirigeants/du personnel 
d'encadrement;  formation aux technologies de l'information);  
services relatifs aux tests de niveau; 
cours parascolaires;  programmes d'enseignement proposés pendant 
les vacances scolaires;  et cours de 
soutien et de préparation (CPC 9290) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5 
Page 16 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
A. Services d'assainissement 
 (CPC 9401) 
B. Services d'enlèvement des ordures  (CPC 9402) C. Services de voirie et services analogues  (CPC 9403) D. Services de purification des gaz brûlés 
 (CPC 9404) 
E. Services de lutte contre le bruit et les 
vibrations (CPC 9405) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
relative au traitement national. 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Pour les services qui ne font pas l'objet 
d'un monopole d'État ou de droits 
exclusifs:  néant.  Pour les services qui 
font l'objet d'un monopole d'État ou de droits exclusifs:  non consolidé. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5
 Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence d'un cadre réglementa ire visant à atteindre les objectifs énoncés à 
l'article 2 a) de l'Annexe sur les services financiers, et au respect de ce cadre.  
A. Services d'assurance (à l'exclusion des engagements en matière d'assurance obligatoire et de régime de retraite obligatoire) 
i) Assurance directe 
(y compris coassurance) 
 
A) Services d'assurance-vie B) Services d'assurance autres que 
sur la vie 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne 
l'assurance contre les risques en rapport avec le transport maritime , le transport aérien 
commercial, le lancement d'engins spatiaux 
et le transport effectué par ces engins (y 
compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des 
éléments ci-après:  marchandises 
transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en 
découlant;  ainsi que l'assurance contre les 
risques en rapport avec les marchandises en transit international. 
2) Néant. 
3) Dix ans après la date de l'accession, une 
présence commerciale sous la forme d'une succursale d'une société de réassurance 
étrangère sera autorisée. 
 Pour ouvrir une succursale, une société de 
réassurance étrangère doit: 
- avoir été autorisée à exercer des activités de 
réassurance dans son pays d'origine depuis 
au moins cinq ans ( pour l'assurance autre 
que sur la vie) ou depuis au moins huit ans 
(pour l'assurance-vie); 
- avoir au moins cinq ans d'expérience dans 
l'exploitation d'une succursale sur des 
marchés étrangers; 
- détenir un actif total de plus de 500 millions 
de dollars EU à la fin de l'année précédant la 
demande; 
- avoir dans le même pays son adresse légale 
et son adresse réelle. 1) Néant. 
      
 
  
 
 2) Néant. 3) Au moins la moitié des membres du 
conseil d'administration des sociétés 
d'assurance (de réassurance) à 
participation étrangère doivent être des ressortissants tadjiks.  Les 
administrateurs étrangers doivent avoir 
au moins deux années d'expérience dans le secteur de l'assurance ou de la finance.  
Les dirigeants et les chefs comptables 
des sociétés d'assurance à participation étrangère doivent être résidents du 
Tadjikistan.   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5 
Page 18 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
ii) Services de réassurance et de 
rétrocession 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne 
l'assurance contre les risques en rapport avec le transport maritime , le transport aérien 
commercial, le lancement d'engins spatiaux 
et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance 
couvrant la totalité ou une partie des 
éléments ci-après:  marchandises transportées, véhicule transportant les 
marchandises et toute responsabilité en 
découlant, ainsi que l' assurance contre les 
risques en rapport avec les marchandises en 
transit international. 
2) Néant. 3) Dix ans après la date de l'accession, une 
présence commerciale sous la forme d'une succursale d'une société de réassurance 
étrangère sera autorisée. 
 Pour ouvrir une succursale, une société de 
réassurance étrangère doit: 
- avoir été autorisée à exercer des activités de 
réassurance dans son pays d'origine depuis 
au moins cinq ans ( pour l'assurance autre 
que sur la vie) ou depuis au moins huit ans 
(pour l'assurance-vie); 
- avoir au moins cinq ans d'expérience dans 
l'exploitation d'une succursale sur des marchés étrangers; 
- détenir un actif total de plus de 500 millions 
de dollars EU à la fin de l'année précédant la 
demande; 
- avoir dans le même pays son adresse légale 
et son adresse réelle. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
 
         2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que:  - s'il existe une société de réassurance 
tadjike, au moins 5 pour cent des risques couverts par les principaux 
contrats devraient être réassurés 
auprès de cette société. 
            4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5
 Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
iii) Intermédiation en assurance, par 
exemple activités de courtage et d'agence 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne 
l'assurance contre les risques en rapport avec 
le transport maritime , le transport aérien 
commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y 
compris les satellites), cette assurance 
couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après:  marchandises 
transportées, véhicule transportant les 
marchandises et toute responsabilité en découlant, ainsi que l' assurance contre les 
risques en rapport avec les marchandises en 
transit international. 
- l'intermédiation en assurance pour la 
conclusion et la distribution de contrats 
d'assurance pour le compte de compagnies 
d'assurance étrangères sur le territoire du Tadjikistan n'est pas autorisée (sauf dans les 
cas décrits dans les engagements relatifs à la 
fourniture transfrontières de services 
d'assurance). 
2) Néant. 3) Les courtiers en assurance doivent être des 
personnes morales tadjikes agréées et ne peuvent pas exercer des activités d'agents 
d'assurance. 
- Les agents d'assurance peuvent être des 
personnes morales tadjikes agréées ou des personnes physiques résidentes de la 
République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
 
                2) Néant. 3) Néant.       4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5 
Page 20 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
iv) Services auxiliaires de l'assurance, par 
exemple services de conseil, services actuariels, services d'évaluation du 
risque et services de liquidation des 
sinistres 1)  Néant, si ce n'est qu'un certificat de 
qualification et un contrat auprès de la société d'assurance sont requis pour les 
services actuariels. 
2) Néant. 3) Un certificat de qua lification et un contrat 
auprès de la société d'assurance sont requis pour les services actuariels. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1)  Néant. 
  
 
2) Néant. 3) Néant. 
  
4) Non consolidé.   
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5
 Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B.  Services bancaires et autres services financiers  (à l'exclusion des services d'assurance) 
v) Acceptation de dépôts et d'autres fonds 
remboursables du public 
vi) Prêts de tout type, y compris, entre 
autres, crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et financement de transactions 
commerciales 
vii) Crédit-bail viii) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, 
chèques de voyage et traites bancaires 
ix) Garanties et engagements 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne: 
- La fourniture et le transfert d'informations 
financières, et le traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers; 
- les services de conseil, d'intermédiation et 
autres services financiers auxiliaires de 
toutes les activités énumérées aux alinéas v) 
à ix). 
La limitation concernant le mode 1 sera éliminée 
dans un délai de huit ans après la date de 
l'accession. 
2) Néant. 3) Les banques doivent être constituées en 
sociétés par actions. 
- Le fondateur et actionnaire principal d'une 
société de crédit qui est une filiale à 
participation étrangère doit être une banque 
étrangère reconnue comme telle par les lois 
du pays dans lequel elle est établie 
(enregistrée);  
- Le plafond de la participation étrangère dans 
le système bancaire de la République du 
Tadjikistan est de 49 pour cent. 1) Néant. 
 
  
 
  
 
  
 
  
2) Néant. 
3) Le régime d'assurance des dépôts ne 
couvre pas ceux qui sont confiés à des succursales de banques étrangères.   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5 
Page 22 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Les succursales seront autorisées dix ans après la 
date de l'accession. 
- Toutefois, une banque étrangère qui 
demande l'autorisation d'ouvrir une 
succursale devrait avoir réalisé un volume 
d'affaires total d'au moins 500 millions de dollars EU avec les banques et les grandes 
entreprises du Tadjikistan au cours des trois 
années civiles précédentes, dont au moins 400 millions de dollars EU accordés sous la 
forme de crédits à moyen ou à long terme. 
Les activités de banque de détail sont exclues pour les succursales.  
- Les banques étrangères qui souhaitent 
recevoir des dépôts de "détail" doivent 
demander à cet effet leur agrément en qualité de filiales locales. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
             4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5
 Page 23Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
x)  Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché 
hors cote ou autre, sur: 
A) instruments du marché monétaire 
(chèques, effets, certificats de dépôt, etc.); 
B) devises; C) produits dérivés, y compris, mais 
non exclusivement, instruments à 
terme et options; 
D) instruments du marché des changes 
et du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme, 
etc.; 
E) valeurs mobilières négociables;  et F) autres instruments et actifs 
financiers négociables, y compris 
métal. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) La présence commerciale doit prendre la 
forme d'une société par actions. 
Les succursales seront autorisées dix ans 
après la date de l'accession. 
- Toutefois, une banque étrangère qui 
demande l'autorisation d'ouvrir une 
succursale devrait avoir réalisé un volume d'affaires total d'au moins 500 millions de 
dollars EU avec les banques et les grandes 
entreprises du Tadjikistan au cours des trois années civiles précédentes, dont au moins 
400 millions de dollars EU accordés sous la 
forme de crédits à moyen ou à long terme. Les activités de banque de détail sont 
exclues pour les succursales.  
- Les banques étrangères qui souhaitent 
recevoir des dépôts de "détail" doivent 
demander à cet effet leur agrément en 
qualité de filiales locales. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.                 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
xi)  Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent 
(dans le public ou à titre privé) et 
prestation de services relatifs à ces émissions 1) Néant. 
2) Néant. 
3) La présence commerciale doit prendre la 
forme d'une société par actions.   
 Néant, cinq ans après la date de l'accession, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5 
Page 24 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
xii) Courtage monétaire 1) Néant. 
2) Néant. 
3) La présence commerciale doit prendre la 
forme d'une société par actions.   
 Néant, cinq ans après la date de l'accession, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
xiii) Gestion d'actifs, par exemple gestion de 
trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, 
services de garde, services de 
dépositaire et services fiduciaires 1) Néant. 
2) Néant. 3) La présence commerciale doit prendre la 
forme d'une société par actions.   
 Néant, cinq ans après la date de l'accession, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant.  
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
xiv)  Services de règlements et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables 1) Non consolidé.   
Néant, cinq ans après la date de l'accession 
2) Non consolidé.   
Néant, cinq ans après la date de l'accession 
3) La présence commerciale doit prendre la 
forme d'une société par actions. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
 
2) Néant. 
 
3) Néant. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5
 Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers 
xvi) Services de conseil et autres services 
financiers auxiliaires à toutes les activités répertoriées aux alinéas v) 
à xi) et xiii) à xv), y compris cote de 
crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en 
placements, et conseil en matière 
d'acquisitions, de restructuration et de stratégies d'entreprises 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
8. SERVICES DE SAN TÉ ET SERVICES SOCIAUX  
A. Services hospitaliers 
(CPC 9311) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Les directeurs d'hôpital étrangers ne doivent 
pas représenter plus d'un tiers du nombre 
total de directeurs; 
 Plus d'un tiers du nombre total de directeurs 
d'hôpital doivent être des professionnels 
médicaux. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés. 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5 
Page 26 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Services d'hôtellerie et de restauration 
(y compris les services de traiteur) 
 (CPC 641-643) B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
C. Services de guides touristiques 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: - Les personnes physiques fournissant des 
services de guides (guides-interprètes) 
doivent être des ressortissants de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant.  
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS 
A. Services de spectacles 
 (CPC 9619-96194) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
C. Services de transport aérien 
d) Services de réparation d'aéronefs, 
pendant lesquels l'aéronef est retiré du service 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5
 Page 27Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Vente et commercialisation des services de 
transport aérien 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
Systèmes informatisés de réservation (sauf 
pour la compagnie aérienne nationale Tajik Air
4) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
E. Services de transport ferroviaire 
d) Maintenance et réparation du matériel 
de transport ferroviaire 
(CPC 8868) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
F. Services de transport routier 
d) Maintenance et réparation du matériel 
de transport routier 
 (CPC 6112, 8867) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
4 Compagnie aérienne nationale:  société publique ayant un droit de vente.  
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5 
Page 28 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
e) Services annexes des transports routiers 
- Services de gares routières 
(CPC 7441) 
- Services d'installations de 
stationnement 
(CPC 7443) 
- Autres services annexes des transports 
routiers (CPC 7449) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) La participation étrangère ne devrait pas 
dépasser 49 pour cent. 
 Cinq ans après la date de l'accession à 
l'OMC;  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Au moins 80 pour cent des travailleurs 
employés dans les gares routières et les installations de stationnement doivent 
être des ressortissants de la République 
du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
H. Services annexes et auxiliaires  de tous les modes de transport 
a) Services de manutention 
(CPC 7411) 
b) Services d'entreposage 
(CPC 7421) 1) Néant. 
2) Néant, sauf ce qui suit: 
 Non consolidé en ce qui concerne les 
services de manutention pour le transport aérien et le transport ferroviaire. 
3) La participation étrangère ne devrait pas 
dépasser 49 pour cent. 
 Non consolidé en ce qui concerne les 
services d'entreposag e pour le transport 
routier. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
 
  
3) Au moins 80 pour cent des travailleurs 
employés dans ces services doivent être 
des ressortissants de la République du 
Tadjikistan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
c) Services des agences de transports de 
marchandises 
(CPC 748) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5 
 Page 29 
 
 
  ANNEXE 1 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
Objet  
 Le présent document contient des principes concernant le cadre réglementaire pour les 
services de télécommunications de base. 
Définitions  
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications. 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite: 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus au près de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autr es fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
2. Interconnexion  
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5 
Page 30  
 
  communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer
 
L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
a) à tout moment;  ou 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
3. Service universel  
 Le Tadjikistan a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Tadjikistan.  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5 
 Page 31 
 
 
  4. Accès du public aux critères en matière de licences  
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires  
 L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. 
  
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5 
Page 32 ANNEXE 2 
République du Tadjikistan:  Liste des exemptions de l'article II de l'AGCS (NPF ) 
Secteur ou 
sous-secteur 
des services Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption nécessaire 
Établissement de l'Union économique commune 
aux fins de réunir les conditions de la libération de l'offre de services et de faciliter la poursuite de l'intégration économique des pays participants Tous les pays de la CEI avec lesquels 
l'Accord prend effet Indéterminée Accord sur l'établissement d'une zone de 
libre-échange sur le territoire des pays de la CEI du 15 avril 1994. 
Établissement de l'Espace économique commun dans le but de renforcer les échanges mutuels de services et l'intégration économique des pays 
participants République du Kazakhstan, 
Fédération de Russie, Bélarus, République kirghize, République du 
Tadjikistan Indéterminée Accord sur l'établissement de l'Union 
douanière du 20 janvier 1995. 
Accord sur l'Union douanière et sur l'Espace 
économique commun du 26 février 1999. 
Accord sur l'établissement de la Communauté 
économique euro-asiatique du 
10 octobre 2000. 
Renforcement des relations intégrées entre les pays d'Asie centrale, consolidation de leur union économique et création d'un espace économique régional qui fonctionne effectivement République du Kazakhstan, 
Ouzbékistan, République kirghize, République du Tadjikistan Indéterminée Accord sur l'établissement d'un Espace 
économique commun du 30 mars 1994. 
 Tous les 
secteurs 
Établissement d'un marché commun des services, 
libéralisation mutuelle du fonctionnement des secteurs prioritaires dans les domaines 
économique et social République du Kazakhstan, 
Ouzbékistan, République kirghize, République du Tadjikistan, 
Turkménistan, Turquie, Afghanistan, 
Pakistan, Azerbaïdjan, Iran Indéterminée Mise à jour de la Charte de l'Union 
économique – Accord d'Izmir du 14 septembre 1996, Izmir (Turquie).  Cet 
accord a été ratifié par la République du 
Tadjikistan le 21 mai 1998. 
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.5 
 Page 33 
 
 
  ANNEXE 3  
 
République du Tadjikistan:  Liste des biens exclus de la privatisation5 
 
1. Lieux historiques et patr imoniaux nationaux (monuments, musée s, parcs nationaux, archives 
nationales, etc.);  
2. Bâtiments et installations de l'État (forces ar mées, autorités chargées de l'application des lois, 
pouvoirs publics locaux, services des douanes et  services fiscaux, offices des brevets, des 
normes, de métrologie et de la statistique);  
3. Banque nationale du Tad jikistan et agences chargées de l'émission des billets de banque et de 
la conservation des titres, des devises et des réserves d'or;  
4. Budget de l'État, fonds de protection sociale et autres fonds publics;  5. Agences de protection de l'environnement , de services hydrométéorologiques, de veille 
sanitaire et épidémiologique, de services vé térinaires et de protection des végétaux;  
6. Systèmes nationaux d'irrigation et d'alimentation en eau, inst allations de pompage, réservoirs, 
systèmes d'alimentation en eau potable;  
7. Réserves de mobilisation nationales, insta llations d'urgence et de protection civile;  
8. Installations médicales;  9. Cimetières;  10. "Théâtres académiques";  11. Matériaux utilisés par les réseaux astronomique, géodésique, de nivellement et gravimétrique 
nationaux;  
12. Entreprises qui font pousser, fa briquent ou transforment des pl antes ou des produits contenant 
des stupéfiants ou des substances toxiques;  
13. Entreprises, installations et équipements qui assu rent le traitement des déchets industriels et 
domestiques;  
14. Entreprises et installations ayant des activités de production, de transformation, de recherche 
ou de manipulation sur des substances radioactives;  
15. Installations des usines hydroélectriques "Nurek" et "Rogun";  16. Installations de l'aluminerie de la "Société d'aluminium tadjike";  
17. Entreprises chargées de la conception, de la  fabrication, de la réparation et du commerce 
d'armements, de munitions, d'explosifs et de matériels et équipements spéciaux;  
18. Entreprises chargées de la production, de la réparation ou du commerce d'armes à feu et de 
munitions de chasse ou de tir sportif;  
19. Entreprises et installations scientifiques et de production qui relèvent  de l'Académie des 
sciences ou de l'Académie d'agronomie;  
20. Fermes ou centres nationaux de  production ou d'essai de semences ou d'élevage et les services 
d'inspection afférents;  
21. Entreprises en charge du trafic aérien ou du contrôle du trafic aérien;    
22. Entreprises postales et de messagerie;  23. Organismes nationaux de ré glementation dans les secteurs des communications et des 
transports;  et  
24. Centres de radiodiffusion ou de télédiffusi on (à l'exception de ceux qui pourraient être 
privatisés sur la base de la décision du gouvernement du Tadjikistan). 
 
__________  
                                                     
 
5 Conformément à la Décision n° 705 du 30 décembr e 2009 du gouvernement  de la République du 
Tadjikistan.