. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/468 
10 mars 2006 
 
 (06-1084) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Communication présentée par les Communautés européennes  
 
  La communication ci-après, datée du 9 mars 2006, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes.  
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 1. À la réunion du Conseil des ADPIC tenue les 14 et 15 juin 2005, les Communautés 
européennes (ci-après "les CE") ont distribué une communication sur les moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle  (IP/C/W/448), soulignant l'évolution préoccupante de la contrefaçon 
et du piratage à travers le monde et demandant que la question soit inscrite à l'ordre du jour des 
réunions du Conseil.  La présente communication fait suite aux premières discussions qui ont eu lieu 
entre les Membres de l'OMC sur la base de la co mmunication présentée en juin.  Les CE respectent 
ainsi leur engagement d'approfondir les questi ons devant être examinées au Conseil des ADPIC. 
2. L'augmentation en valeur et en volume des atte intes aux DPI au cours des dernières années 
indique clairement que le niveau d'exécution et les résultats de la mise en œuvre des mesures visant à 
faire respecter les DPI prescrites par l'Accord sur les ADPIC peuvent être mis en doute et doivent être améliorés. 
3. Au moment où le manque de moyens pour faire respecter les DPI fait l'objet de débats dans 
des instances telles que le G-8, Interpol, l'OCDE, l' OMD et l'OMPI, il serait difficile de concevoir que 
le Conseil des ADPIC n'apporte pas sa cont ribution pour améliorer la situation. 
4. Les CE réaffirment leur conviction que le Con seil des ADPIC, qui est chargé de contrôler si 
les 149 pays membres s'acquittent des obligations résu ltant de l'ensemble de règles multilatéral le plus 
complet qui soit dans le domaine (article 68 de l'Accord sur les ADPIC), devrait être en mesure 
d'examiner comment ces règles sont mises en œuvre pa r les autorités nationales compétentes.  Pour ce 
faire – et sans préjudice de toutes questions concer nant les droits et obligations des Membres de 
l'OMC au titre de l'Accord sur les ADPIC –, le Conseil des ADPIC devrait encourager le dialogue 
entre les Membres pour identifier des solutions à ces insuffisances dans la mise en œuvre. 
5. Par ailleurs, les Membres de l'OMC ont déjà a pporté dans le passé une précieuse contribution 
à ce débat en répondant à la Liste de questions con cernant les moyens de faire respecter les droits 
(document IP/C/5), conformément à la Déci sion du Conseil des ADPIC du 21 novembre 1995.  
D'après les CE, le résumé de ces contributions ser ait utile pour les discussions futures.  Les CE 
demandent donc que le Secrétariat de l'OMC ét ablisse un synopsis des réponses des Membres à la 
Liste de questions. IP/C/W/468 
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  6. De plus, afin d'atteindre le premier objectif indiqué dans la communication des CE, à savoir 
"comprendre où se situent les principaux problèmes, d ifficultés et faiblesses en examinant en détail la 
mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur le s ADPIC relatives aux moyens de faire respecter les 
droits ", les CE proposent que l'examen soit struct uré et délimité de la manière suivante. 
7. Les mécanismes spécifiques visant à faire respecter les droits, décrits dans les différentes 
sections de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC, devraient être examinés séparément et en détail 
aux prochaines réunions du Conseil des ADPIC.  L'examen devrait suivre les étapes indiquées ci-après: 
• Identification des difficultés à mettre en œuvr e les dispositions pertinentes (juridiques, 
techniques, logistiques, etc.) de l'Accord sur les ADPIC. 
 
• Examen de mécanismes appropriés pour résoudre les difficultés identifiées 
(coopération technique, coopéra tion des détenteurs de droits, ressources humaines et 
financières, obstacles administratifs, etc.). 
 
• Recherche d'une réponse coordonnée au niveau  des ADPIC au moyen de divers outils, 
y compris la promotion des meilleures pratiques, etc. 
 
8. Compte tenu de leur pertinence et de leur e fficacité dans la lutte contre la circulation 
transnationale de marchandises portant  atteinte aux droits de proprié té intellectuelle, les CE proposent 
que les "mesures à la frontière" soient le premier thème à examiner à la prochaine réunion du Conseil 
des ADPIC (articles 51 à 60 et article 69 de l'Accord sur les ADPIC).  D'ailleurs, le rôle essentiel des 
douanes pour empêcher la circulation internationale des marchandises de  contrefaçon est attesté par le 
fait qu'elles sont à l'origine d'environ 70 pour cent du total des saisies de contrefaçons effectuées dans 
le monde. 
9. L'examen pourrait porter en particulier sur les dispositions suivantes: 
• Suspension de la mise en circulation par les autorités douanières: 
   - étendue des droits de propriété intellectuelle protégés;  
  - étendue des situations douanières visées (importation, exportation et 
transbordement). 
 
• Efficacité/résultats opérationnels. 
 
• Accessibilité pour les détenteurs de droits. 
 
• Échange de renseignements et coopération entre les autorités douanières. 
 10. Les CE sont prêtes à lancer la discussion avec un exposé sur le thème proposé au 
paragraphe 9 à la prochaine réunion du Conseil des ADPIC. 
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