ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG236/2 
22 juin 2011 
 (11-3075) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE L'UNION EUROPÉENNE 
ET LE MONTÉNÉGRO (MARCH ANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 juin 2011, est distribuée à la demande des délégations de l'Union européenne et du Monténégro.  
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  Les questions adressées aux parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le présent document. 
Questions de la délégation du Japon 
1. Il est indiqué au paragraphe 82 que cet accord ne suit pas une approche typique, 
"négative" ou "positive".  Dans ce cas, de que lle manière l'UE et le Monténégro s'engagent-ils à 
libéraliser le commerce des services? 
 Les Accords de stabilisation et d'association (A SA) font partie du processus de stabilisation et 
d'association de l'UE.  Ces accords s ont conçus pour préparer le pays concerné à adhérer à l'UE et à 
son marché intérieur et sont donc b asés sur l'acquis communautaire de l'UE. 
 
 La libéralisation du commerce des services est effectuée comme suit: 
  - Le chapitre II du Titre V prévoit un tr aitement national sans condition en matière 
d'établissement.  Cela équivaut à un engageme nt sans limitation pour le mode 3 dans 
tous les secteurs visés par l'Accord. 
 
 - Le Titre V prévoit également un accès selon le mode 4 (personnes transférées à 
l'intérieur des entreprises) et l'élimina tion de toute discrimination à l'égard des 
travailleurs. 
 
 - S'agissant du commerce transfrontières, l'A ccord prévoit une période de transition de 
quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur.  Après cette période, le conseil de 
stabilisation et d'association prendra des mesures visant à libéraliser progressivement le commerce transfrontières.  Les mesures prises devront tenir compte des progrès accomplis par le pays concerné par l'ASA en vue d'adapter sa législation nationale à 
l'acquis communautaire de l'UE.  Ces progrès sont examinés régulièrement par les 
services de la Commission, avec la coopéra tion du Monténégro, et font l'objet de 
rapports de situation annuels. WT/REG236/2 
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  2. Il est indiqué au paragraphe 85 que cet acco rd ne contient pas de limitation explicite 
d'accès aux marchés comparable à celles énon cées à l'article XVI de l'AGCS;  comment 
l'Accord peut-il donc assurer l'accès aux marchés pour les fournisseurs de services des Parties?  
 Voir la réponse à la question n° 1. 
 Questions de la délégation des États-Unis 
 
Dispositions sur le commerce des services 
 
3. Il est indiqué au paragraphe 80 de la Présenta tion factuelle que les dispositions relatives 
aux services de l'Accord ne s'appliquent pas aux activités qui "sont liées, même à titre 
occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique". 
a) Comment les Parties comprennent-ell es la portée de cette exception? 
b) Quels types d'"activités" cette exception vise-t-elle (par exemple, la vente de 
services, l'achat de services, etc.)? 
c) Qu'entend-on par "exercice de l'autorité publique" (par exemple, cela inclut-il 
l'autorité déléguée à des entités non gouvernementales)? 
d) Quels facteurs permettent de déterminer si ces activités sont liées (à titre 
occasionnel ou autre) à l'exercice de l'autorité publique? 
 La notion d'" activités participant, même à titre o ccasionnel, à l'exercice de l'autorité 
publique " est directement reprise de l'article 511 du Traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne comme étant l'excep tion au droit d'établissement. 
  Selon la Cour de justice de l'Union europée nne, l'"exercice de l'autorité publique" doit être 
jugé au cas par cas et les activités qui, dans un État me mbre, ne relèvent pas de l'autorité publique ne 
sauraient faire l'objet de l'exception précitée, mê me si les mêmes activités relèvent de l'autorité 
publique dans d'autres États membres. 
 
4. Il est indiqué au paragraphe 82 de la Présentation factuelle que la structure de l'Accord 
a pour principal objet le "rapprochement" de la  législation monténégrine avec celle de l'Union 
européenne.  Par conséquent, plusieurs disposit ions figurant d'ordinaire dans les ALE des 
Membres de l'OMC et dans l'AGCS semblent être absentes de l'Accord (ou existent sous des 
formes différentes), qui a plutôt tendance à reprendre des éléments de la législation primaire de 
l'UE (Traité instituant la Communauté européenne). 
a) Compte tenu de la structure, des objectifs et des dispositions atypiques de 
l'Accord, comment les Membres devraient-ils évaluer cet accord au regard des prescriptions de l'article V:1 de l'AGCS? 
 Les Accords de stabilisation et d'association (A SA) font partie du processus de stabilisation et 
d'association de l'UE.  Ces accords s ont conçus pour préparer le pays concerné à adhérer à l'UE et à 
son marché intérieur et sont donc b asés sur l'acquis communautaire de l'UE. 
  Les progrès accomplis par le pays concerné par l'ASA en vue d'adapter sa législation 
nationale à l'acquis communautaire de l'UE sont su ivis et examinés régulièrement par l'UE avec la 
                                                      
1 Ou article 45 du traité instituant la Communauté européenne.  WT/REG236/2 
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  coopération du Monténégro.  Ils font l'objet de discussions au sein des différentes instances créées au 
titre de l'ASA (sous-comités, comité d'association et  conseil d'association).  La Commission présente 
une évaluation de ces progrès sous la forme de rappor ts de situation annuels, qui en donnent le détail 
par chapitre des négociations d'adhésion à l'UE.  
 En ce qui concerne les prescriptions de l'article V:1 de l'AGCS, l'ASA: 
  - couvre un nombre substantiel de secteurs, puisqu'ils sont tous inclus à l'exception des 
services de transport aérien, de navigation in térieure et de cabotage maritime.  Ces 
secteurs pourront toutefois être ajoutés sur recommandation du conseil de 
stabilisation et d'association; 
  - vise tous les modes de fourniture (aucune exclusion a priori );  et 
  - prévoit l'absence ou l'élimination p our l'essentiel de toute discrimination. 
 
b) Dans quelle mesure le délai de mise en œuvre des engagements pris par les 
Parties au titre de l'Accord devrait-il influer sur l'évaluation de l'Accord au regard du critère énoncé à l'article V:1 de l'AGCS? 
 Aux termes de l'article V:1 de l'AGCS, les prescriptions susmentionnées devraient être 
satisfaites à l'entrée en vigueur dudit accord ou sur la base d'un calendrier raisonnable.  L'article 8 de 
l'Accord prévoit la mise en œuvre de l'accord  d'association pendant une période de transition 
maximale de cinq ans à compter de la date d'entr ée en vigueur de l'Accord.  L'article 59 lie la 
libéralisation progressive du commerce transfr ontières des services aux progrès accomplis dans 
l'adaptation à l'acquis communautaire de l'UE et prévoit une période de transition de quatre ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord .  Après cette période, le conseil de stabilisation et 
d'association prendra les mesures nécessaire s pour permettre progressivement le commerce 
transfrontières des services, en tenant compte des progrès accomplis dans le rapprochement de la législation du Monténégro et de  celle de l'Union européenne. 
  
5. Il est indiqué au paragraphe 84 que les Parties à l'Accord peuvent refuser d'accorder les 
avantages prévus dans les dispositions relativ es aux services des accords à des entreprises ayant 
leur siège social uniquement sur le territoire de l'une des Parties, sauf si leur activité a "un lien effectif et continu" avec l'économie de l'une des Parties. 
 Dans quelle mesure la notion de "lien effect if et continu" évoquée dans l'Accord est-elle 
comparable au concept d'"opérations commercial es substantielles" figurant à l'article V:6 de 
l'AGCS? 
 Conformément à sa notification du traité in stituant la Communauté européenne à l'OMC 
(document WT/REG39/1), l'UE considère que la noti on de "lien effectif et continu" avec l'économie 
d'un État membre de l'Union européenne, énoncée à l'article 54 du Traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne, est équivalente à la notion d' "opérations commerciales substantielles" dont il est 
question au paragraphe 6 de l'article V de l'AGCS.  De ce fait, si une personne morale établie selon la 
législation du Monténégro n'a implanté que son siège social ou son administration centrale sur le 
territoire du Monténégro, l'UE ne lui accordera l es avantages prévus par cet accord qu'à condition 
qu'elle maintienne un lien effectif et continu avec l'économie du Monténégro. 
6. L'ASA prévoit une exception générale aux di spositions sur les services, en cas de 
"limitations justifiées par des raisons d'ordre public" (entre autres). WT/REG236/2 
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   Quel sens les Parties à l'Accord donnen t-elles à l'expression "ordre public" dans le 
contexte de cette exception?  Quels types de mesures prises par un gouvernement ne relèvent 
pas de l'ordre public? 
La notion de " limitation justifiée par des raisons d'ord re public, de sécurité publique et de 
santé publique " est directement reprise de l'article 45
2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, de la Directive 2004/38/CE du Parl ement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
relative au droit des citoyens de l' Union et des membres de leurs fam illes de circuler et de séjourner 
librement sur le territoire des États membres3 et d'une importante jurisprudence en la matière. 
Ainsi qu'il a été conclu dans l'Arrêt de la Cour du 4 décembre 1974 (affaire 41-74 – Yvonne  
van Duyn contre Home Office) , la notion d'ordre public dans le contexte communautaire et, 
notamment, en tant que justification d'une dé rogation à un principe fondamental du droit 
communautaire, doit être entendue strictement, de sorte que sa portée ne saurait être déterminée 
unilatéralement par chacun des État s membres sans contrôle des institu tions de la communauté.  Il 
n'en reste pas moins que les circonstances spécifi ques qui pourraient justifier d'avoir recours à la 
notion d'ordre public peuvent varier d'un pays à l'autr e et d'une époque à l'autre, et qu' il faut ainsi, à 
cet égard, reconnaître aux autorités nationales comp étentes une marge d'appréciation dans les limites 
imposées par le traité. 
Selon la législation de l'Union européenne, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique 
doivent être fondées exclusivement sur le comporteme nt personnel de l'indivi du qui en fait l'objet.  
Par exemple, la seule existence de condamnations  pénales ne peut automatiquement motiver ces 
mesures et la péremption du document d'identité de la personne concern ée ne peut justifier 
l'éloignement du territoire; seules les maladies ou in firmités figurant dans la liste en annexe à la 
directive peuvent justifier le refus d'entrée sur le  territoire ou de délivrance du premier titre de séjour. 
En outre, d'après la Communication4 sur les mesures spéciales con cernant le déplacement et 
le séjour des citoyens de l'Union qui sont jus tifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité 
publique ou de santé publique , les États membres sont libres de déterminer la portée de ces notions 
sur la base de leur législation et de leur juri sprudence nationales, mais dans le cadre du droit 
communautaire.  Cependant, toute mesure prise pou r des raisons d'ordre public, de sécurité publique 
ou de santé publique doit être valablement motivée  par une menace réelle et suffisamment grave 
touchant un intérêt fondamental de la société et  être conforme à la Convention européenne de 
sauvegarde des droits de l'homme et des liber tés fondamentales ainsi qu'au principe de 
proportionnalité. 
7. Comme cela est indiqué aux paragraphes 87 à 89 de la Présentation factuelle, l'Accord 
ne prévoit pas la libéralisation immédiate du commerce des services transfrontières entre les 
Parties (services fournis par le biais des modes 1, 2 et 4).  Il prévoit en revanche une obligation 
de statu quo, couplée à une prescription au titre de  laquelle les Parties "conviennent de prendre 
les mesures nécessaires pour permettre progressiveme nt la prestation de services".  L'Accord ne 
précise pas le processus ni le délai à respecter po ur la mise en place de ces mesures, bien que 
l'article sur les "Principes généraux" contienne une échéance pour la "mise en œuvre intégrale" 
de l'Accord. 
                                                      
2 Article 39 du traité instituant la Communauté europé enne ou article 48 du traité CE tel qu'il figure 
dans la version consolidée Maastricht ou article 48 du traité CEE. 
3 Modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 
72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. 
4 COM/99/0372.  WT/REG236/2 
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  a) S'agissant de la disposition relative au "s tatu quo" figurant dans le chapitre sur 
la "prestation de services" de l'Accord (imposant que les Parties ne prennent aucune mesure et n'engagent aucune action susceptible de rendre les conditions de prestation de services "nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient [avant l'entrée en vigueur]"), quel sens donnent les Parties à l'expression "nettement 
plus restrictives"?  Quels types de mesures seraient simplement "plus 
restrictives", et non "nettement plus rest rictives"?  Quels sont les facteurs 
pertinents pour une telle analyse? 
 Il n'a pas été convenu d'une définition précise ni d'une acception commune préalable de ces 
termes.  L'Accord prévoit la tenue de consultations dans le cas où les Parties ne s'entendraient pas sur 
les faits ni sur la définition. 
b) S'agissant de l'obligation prévue dans l'Accord de "permettre progressivement 
la prestation de services", comment les Parties à l'Accord mesurent-elles sa mise en œuvre?  Quelles conditions doiven t être remplies pour que cet engagement 
soit considéré comme "intégralement mis en œuvre"? 
 Comme indiqué dans la réponse à la question n°  2, les progrès accomplis par le pays concerné 
par l'ASA en vue d'adapter sa législation nationale à l'acquis communautaire de l'UE sont examinées 
régulièrement par l'UE, avec la coopération du Montén égro, et évaluées dans le cadre de rapports de 
situation annuels.  Ces rapports sont rendus publics et peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/enlargement/press_corn er/key-documents/reports_nov_2010_en.htm . 
8. Comme indiqué dans la Présentation factuelle, l'Accord ne contient pas de dispositions 
spécifiques relatives au traitement national ou au traitement de la nation la plus favorisée dans 
le domaine de la prestation de services transfro ntières.  En revanche, il impose que les Parties 
prennent des mesures pour "permettre progressivement" la prestation de services, et ne prennent aucune mesure "susceptible de rendr e les conditions de prestation de services … 
nettement plus restrictives". 
 Les Parties considèrent-elles que les prescript ions de l'Accord imposant de "permettre 
progressivement" la prestation de services transfrontières et de ne pas appliquer de "mesures nettement plus restrictives" comportent une obligation d'éliminer et d'interdire toute discrimination au sens de l'article XVII de l'AGCS? 
 Selon l'article XVII de l'AGCS, dans les secteu rs inscrits dans sa Liste, et compte tenu des 
conditions et restrictions qui y s ont indiquées, chaque Membre accord era aux services et fournisseurs 
de services de tout autre Membre, en ce qui concerne  toutes les mesures affectant la fourniture de 
services, un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.  Un Membre pourra satisfaire à cette prescription en 
accordant aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre soit un traitement formellement identique à celui qu'il accorde à ses propres services similaires et à ses propres 
fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent. 
 L'ASA ne comporte pas de listes d'engageme nts spécifiques.  Cependant, le traitement 
national est prévu d'une autre manière.  Premièreme nt, le chapitre I prévoit l'élimination de toute 
discrimination à l'égard des travailleurs.  Deuxièm ement, le chapitre II prévoit une obligation de 
traitement national sans condition en matière d'établis sement (mode 3).  L'article 59 prévoit également 
un accès et un traitement national pour le mode 4 (per sonnes transférées à l'inté rieur des entreprises).  
Enfin, comme indiqué plus haut, l'Accord prévoit l'ouverture progressive au commerce transfrontières 
de services en fonction des progrès accomplis dans le rapprochement de la législation et de celle de 
l'UE, de façon à éliminer toute discrimination. 
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