. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/119 
21 avril 2006 
 
 (06-1860) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
ÉVALUATION DE LA REPRÉSENTATIVITÉ 
 
Communication présentée par l'Égypte
 
  
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(06)/102), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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   La présente proposition vise à faire en sorte que les producteurs nationaux soient en mesure 
d'engager un recours effectif contre les effets do mmageables d'importations dont il est allégué qu'elles 
font l'objet d'un dumping et à clarifier les méthodes que les autorités chargées des enquêtes peuvent employer pour s'assurer que les producteurs nationaux satisfont aux pr escriptions de l'article 5.4 de 
l'Accord antidumping.  Branches de production nationales fragmentées et non structurées 
 
 Les branches de production nationales des pays  en développement se caractérisent souvent 
par leur fragmentation et par l'absence de structures  organisationnelles.  La plupart des producteurs 
nationaux sont de très petite taille, ils sont très ra rement représentés dans une organisation et ils ont 
peu de possibilités d'exprimer leurs préoccupations.  Du fait de leur taille, ces producteurs nationaux 
sont en général rapidement et particulièrement  affectés par les importations faisant l'objet d'un 
dumping.  Aussi est-il important de veiller à ce qu' ils puissent effectivement exercer un recours contre 
un dumping dommageable.   Dans le cadre des présentes négociations, certains Membres ont proposé de renforcer les 
définitions actuelles de la branche de production na tionale et de la représentativité.  Ces propositions 
sont fondées sur l'argument selon lequel les dispositi ons actuelles sont inéquitables, car elles peuvent 
permettre aux producteurs nationaux qui représen tent moins de 50 pour cent de la production 
nationale totale de demander l' engagement de procédures antidum ping.  L'Égypte estime que ces 
propositions ne tiennent pas compte de  la réalité des pays en développement.  Elle est convaincue que 
l'adoption d'une obligation d'obtenir le soutien e xprès des producteurs représentant plus de 50 pour 
cent de la branche de production nationale totale  imposerait une charge inéquitable aux producteurs 
nationaux appartenant à des branches de produc tion fragmentées et non structurées.  Dans ces 
branches de production, un dumping dommageable pe ut avoir causé un préjudice irréparable d'ici à ce TN/RL/GEN/119 
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qu'une majorité de producteurs ait été identifiée et convaincue de soutenir expressément une demande 
conformément à l'article 5.
1 
  Compte tenu de ce qui précède, l'Égypte considère que, sauf si une majorité de producteurs nationaux s'oppose à une demande, les requérants devraient se voir accorder la possibilité de 
demander l'ouverture d'une enquête  antidumping dès lors qu'ils représentent une proportion 
"importante, sérieuse ou notable "
2 des producteurs nationaux.  Par con séquent, l'Égypte est d'avis que 
les prescriptions concernant la représentativité, tell es qu'énoncées à l'article 5.4, devraient rester 
inchangées.  Demandes présentées par des associat ions de producteurs nationaux 
 
 L'article 5.2 i) dispose ce qui suit:  " Lorsqu'une demande sera présentée par écrit au nom de 
la branche de production nationale , ladite demande précisera la branche de production au nom de 
laquelle elle est présentée en donnant une liste de  tous les producteurs nationaux connus du produit 
similaire (ou des associations de producteurs nationaux du produit similaire) ".  L'Égypte estime que, 
lorsque des demandes sont présentées par des associa tions de producteurs na tionaux ou en leur nom, 
la représentativité devrait être évaluée en tenant compte du volume de production de tous les membres 
de ces associations dans leur ensemble.  Les auto rités chargées des enquêtes ne devraient pas être 
tenues d'examiner si chacun des producteurs memb res de ces associations soutient effectivement 
l'ouverture d'une enquête antidumping. 
 
Modifications proposées de l'article 5.4 
 
 Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de modifier comme suit l'article 5.4 de l'Accord antidumping: 
 
Une enquête ne sera ouverte conformément au para graphe 1 que si les autorités ont déterminé, 
en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimé
13 par 
les producteurs nationaux du produit similaire ( ou associations de producteurs nationaux du 
produit similaire ), que la demande a été présentée par la branche de production nationale ou 
en son nom.14  Il sera considéré que la demande a été présentée "par la branche de production 
nationale ou en son nom" si elle est soutenue  par les producteurs nationaux (ou associations 
de producteurs nationaux ) dont les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent 
de la production totale du produit similaire produite par la partie  de la branche de production 
nationale exprimant son soutie n ou son opposition à la demande.  Toutefois, il ne sera pas 
ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux (ou associa tions de producteurs nationaux ) 
soutenant expressément la demande représenter ont moins de 25 pour cent de la production 
totale du produit similaire produite pa r la branche de production nationale. 
__________ 
                                                      
1 Dans de nombreux cas, il ne sera même pas possible d'identifier la majorité des producteurs d'une 
branche de production, par exemple, s'il y a un très gran d nombre de petites entités non dotées de la personnalité 
morale, gérées par une personne ou une famille. 
 
2 Ce sont les termes employés par le Groupe spécial dans l'affaire Argentine – Droits antidumping 
définitifs visant la viande de volaille en provenance du Brésil  (WT/DS241/R), paragraphes 7.340 et 7.341. 
 
13 Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement élevé de 
producteurs, les autorités pourront déterminer dans qu elle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des 
techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique.  
 
14 Les Membres ont conscience du fait que sur le territoire de certains Membres, les employés des 
producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces employés peuvent présenter ou soutenir une demande d'ouverture d'enquête au titre du paragraphe 1.