. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/227 
22 décembre 2006 
 (06-6140) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (234) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH 3808;  domaine 71 de l'ICS 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   2,3,5,6-Tetrachloro-2,5-
Cyclohexadiene-1,4-Dione;  Proposed Signifi cant New Use of a Chemical Substance  
(2,3,5,6-tétrachloro-2,5-cyclohexadiène-1,4- dione.  Proposition de nouvelle application 
importante pour une substance ch imique) – 2 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'EPA rouvre le délai pour la présentatio n d'observations par le public au sujet 
d'une proposition de règle relative à une nouvelle  application importante (SNUR) publiée 
dans le Federal Register  du 12 mai 1993 (58 FR 27980) pour la substance chimique 
chloranile (2,3,5,6-tétrachloro -2,5-cyclohexadiène-1,4-dione).  L'EPA prévoit de parachever 
cette procédure réglementaire en émettant une règle finale.  Compte tenu de la longue durée 
qui s'est écoulée depuis qu'elle a émis la propos ition de règle, l'EPA rouvre le délai pour la 
présentation d'observations.  Cela donnera la possibilité aux auteurs d'observations 
d'actualiser leurs communications et à d'autres intervenants d'apporter des contributions au 
dossier de consultation ( docket ) avant l'élaboration d'une règle finale par l'EPA 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de l’environnement 
8. Documents pertinents:   71 Federal Register  (FR) 75703, 18 décembre 2006;  Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 721.  Publication dans le Federal Register  
après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer G/TBT/N/USA/227 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:   17 janvier 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/E6-
21495.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
E6-21495.pdf