. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/515 
14 mars 2005 
 
 (05-1084) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ  
DE 1996 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS  
TARIFAIRES DE L'OMC 
 
Panama – Liste CXLI
 
 
Projet de décision portant octroi d'une dérogation 
 
 Le Conseil général,  
 
 Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décemb re 1995, 18 juillet 199 6, 24 avril 1997, 
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000, 8 décembre 2000 et 8 mai 2001
1, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux dispositions du 
paragraphe 3 de l'ar ticle IX de l'Accord sur l'OMC, ont su spendu l'application des dispositions de 
l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2002, pour permettre aux Membres énumérés dans les 
annexes, dont le Panama, de mettre en applicati on les amendements recommandés à la nomenclature 
du Système harmonisé;   Considérant que, par leur Décision WT/L/400 du 8 mai 2001, les Membres de l'OMC sont aussi convenus de ne pas accorder sur une base co llective de nouvelle proroga tion de la dérogation à 
l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 pour la mise en application des 
amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé; et que, toutefois, cela n'empêcherait pas les Membres de demander des dérogations sur une base individuelle; 
  Considérant  que, par leurs Décisions des 13 ma i 2002, 24 juillet 2003 et 17 mai 2004
2, les 
Membres de l'OMC, agissant conformément aux di spositions du paragraphe 3 de l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des dispositions de l'ar ticle II du GATT de 1994 
jusqu'au 30 avril 2005, pour permettre au Pana ma de mettre en application les amendements 
recommandés à la nomenclature du Système harmonisé;   Notant  que le Panama a demandé une prorogation de la dérogation pour les raisons exposées 
dans sa demande
3; 
  Considérant  que le Panama aura besoin de plus de temps pour présenter les renseignements 
manquants afin de mettre en application lesdits am endements et procéder aux consultations ou aux 
éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII; 
 
                                                     
 
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303, 
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379 et WT/L/400. 
 
2 WT/L/458, WT/L/524 et WT/L/570. 
 
3 G/L/736. G/C/W/515 
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  Agissant conformément aux dispositions  du paragraphe 3 de l'artic le IX de l'Accord sur 
l'OMC;   Décide , compte tenu des circonstances exceptionn elles, de suspendre l'application des 
dispositions de l'article II du GA TT de 1994 jusqu'au 30 avril 2006, pour permettre au Panama de 
mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé de 
1996, sous réserve des conditions suivantes:  1. dans les cas où cela sera nécessaire, le Pa nama engagera dans le s moindres délais des 
négociations et des consultations avec les Membres intéressés, conformément aux 
paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994; 
 2. les négociations et consulta tions susmentionnées devront être terminées pour le 30 avril 2006 
au plus tard; 
 
3. en attendant l'entrée en vigueur des ré sultats des négociations ou des consultations 
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté de suspendre les concessions 
initialement négociées avec le Panama dans  la mesure où ils considéreront qu'une 
compensation suffisante pour l'introduction des amendements recommandés au Système harmonisé de 1996 dans la Liste de concessions du Panama n'a pas été offerte. 
 
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