ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS282/13 
24 août 2006 
 
 (06-4000) 
 Original:   espagnol 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS TUBULAIRES 
POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES EN PROVENANCE DU MEXIQUE 
 
Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Demande de consultations 
  
 La communication ci-après, datée du 21 août 20 06 et adressée par la délégation du Mexique à 
la délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement de s différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
 Le Mexique demande aux États-Unis l'ouverture de consultations au titre des articles 4 et 21:5 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord entre le Mexique et les 
États-Unis concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends applicable au différend États-Unis – Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pétr olifères en provenance du Mexique (DS282)
1 en ce qui concerne 
le désaccord au sujet de l'existence ou de la co mpatibilité avec les accords vi sés des mesures prises 
par les États-Unis pour se conformer aux recommandati ons et décisions de l'Or gane de règlement des 
différends (ORD) dans l'affaire États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance du Mexique (DS282). 
 
 1. Contexte  
 
 Le 28 novembre 2005, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par l'Organe d'appel, sur le présent différend.  Les décisions de  l'ORD concernaient la 
détermination de la "probabilité  d'un dumping" établie par le Département du commerce des 
États-Unis (ci-après désigné par son sigle anglais,  USDOC) dans le cadre du réexamen à l'extinction 
de l'ordonnance antidumping visant les produits tubula ires pour champs pétrolifères en provenance du 
Mexique (désignés ci-après par leur sigle anglais, OCTG).  Le Groupe spécial a constaté que la 
détermination de la probabilité d'un dumping étab lie par l'USDOC dans le cadre du réexamen à 
l'extinction visant les OCTG en provenance du Mexi que était incompatible avec l'article 11.3 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'Accord antidumping).2  Les États-Unis n'ont pas fait appel des constatations du 
Groupe spécial en la matière.  
                                                     
 
1 WT/DS282/12.   
2 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance du Mexique (WT/DS282/R) , adopté le 28 novembre 2005, paragraphe 8.2.   WT/DS282/13 
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   Les États-Unis et le Mexique sont mutuelle ment convenus, conformément à l'article 21:3 b) 
du Mémorandum d'accord, que le délai raisonnable de six mois imparti aux États-Unis pour se 
conformer aux recommandations et décisi ons de l'ORD expirerait le 28 mai 2006.
3 
  Le 9 juin 2006, après l'expiration du délai raisonnable, l'USDOC a rendu une détermination 
au titre de l'article 129 b) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay qui était censée mettre les 
États-Unis en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD et avec leurs obligations 
dans le cadre de l'OMC.
4 
  Le Mexique estime que les États-Unis n'ont pas mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD, et manquent donc à leurs oblig ations dans le cadre de l'OMC, pour les raisons 
suivantes:  
 2. Les États-Unis n'ont pas appliqué les recommandations et décisions de l'ORD 
  La détermination au titre de l'article 129 a ét é rendue par l'USDOC le 9 juin 2006, soit après 
le 28 mai 2006, date d'expiration convenue du délai raisonnable.  Ou tre le fait que l'USDOC n'a pas 
rendu sa décision de mise en œuvre dans le délai raisonnable et a maintenu indûment une ordonnance 
antidumping, le Mexique estime que la déterminati on de l'USDOC au titre de l'article 129 et le 
maintien de l'ordonnance antidumping visant l es OCTG en provenance du Mexique sont 
incompatibles avec les obliga tions des États-Unis au titre de l'Accord antidumping.
5  L'USDOC n'a 
pas établi correctement la base f actuelle ni évalué objectivement les faits dont il était saisi pour 
déterminer s'il était probable que le dumping subs isterait ou se reproduirait.   Les conclusions de 
l'USDOC ne se fondent pas sur des éléments de pre uve positifs, pas plus que les éléments de preuve 
analysés n'étayent une détermination compatible avec les règles de l'OMC selon laquelle il était 
probable que le dumping subsistera it ou se reproduirait conformément a ux prescriptions de l'article 11 
de l'Accord antidumping: 
 
 • les États-Unis n'ont pas respecté les c onditions strictes régissant le maintien de 
l'ordonnance en matière de droits antidumping au-delà de cinq ans, en violation de leurs obligations au titre de l'article 11. 1 et 11.3 de l'Accord antidumping;   
 
 • l'inférence de dumping probable faite par l'USDOC sur la base de la diminution des 
importations d'OCTG en provenance du Me xique après l'entrée en vigueur de 
l'ordonnance antidumping et l'invocation de ce fait pour étayer la détermination au 
titre de l'article 129 sont des éléments incompatibles avec les obligations des 
États-Unis au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping; 
                                                     
 
3 États-Unis – Mesures antidumping visant les pr oduits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance du Mexique , Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord su r le règlement des 
différends, 17 février 2006, WT/DS282/11.   
4 Memorandum to David M.  Spooner, Assistant Secretary for Import Administration, from 
Stephen J. Claeys, Deputy Assistant Secretary fo r AD/CVD Operations, Section 129 Determination:  Final 
Results of Sunset Review, Oil Co untry Tubular Goods from Mexico , A-201-817, 9 June 2006.   
5 Le Mexique fait observer que les arguments et raisonnements presque identiques que l'USDOC a 
avancés pour étayer la détermination au titre de l'article 129  ont été rejetés à trois reprises jusqu'à présent par un 
groupe spécial de l'ALENA chargé de réexaminer les déterminations successives établies par l'USDOC sur 
renvoi dans le cadre d'une procédure au titre de l'AL ENA concernant la détermination à l'extinction de 
l'USDOC.  Voir Decisión del Panel, Productos Tubulares de Región Pe trolífera procedentes de México,  
USA-MEX-2001-1904-03, 11 de febrero, 2005, ("Première décision et renvoi du Groupe spécial de l'ALENA");  
Decisión del Panel sobre la Devolución, Productos Tubulares de Región Petrolífera procedentes de México , 
USA-MEX-2001-1904-03, 3 de febrero, 2006 ("Deuxième décision et renvoi du Groupe spécial de l'ALENA");  
Decisión del Panel, Productos Tubulares de Región Petrolífera procedentes de México procedentes de México , 
USA-MEX-2001-1904-03, 28 de julio, 2006 ("Troisième décision et renvoi du Groupe spécial de l'ALENA").    WT/DS282/13 
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 • l'USDOC ne s'est pas appuyé sur des éléments  de preuve positifs ni n'a évalué les faits 
de manière objective pour formuler des cons tatations et des conc lusions concernant 
les exportateurs mexicains Tubos de Acero de México S.A. (TAMSA) et Hylsa S.A. 
de C.V. (Hylsa), en violation des obligations des États-Unis au titre de l'article 11.3.  Ces violations incluent les suivantes: 
 
o le fait que l'USDOC n'a pas attribué de  valeur probante aux trois marges de 
dumping "nulles" consécutives de TAMSA dans le cadre de la détermination 
au titre de l'article 129 est incompatible avec les obligations des États-Unis au 
titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping;   
o les constatations de l'USDOC concernant  les "autres facteurs" identifiés par 
TAMSA, à savoir la dévaluation du p eso en 1994 et la dette à long terme 
libellée en dollars des États-Unis de TAMSA, et l'incidence de ces facteurs 
sur la marge de dumping déterminée pe ndant l'enquête initiale, ainsi que la 
détermination de l'USDOC sur le point  de savoir si la marge de dumping 
initiale et ces deux facteurs pourraient être des éléments de preuve de la 
probabilité que le dumping se reprodui ra, sont incompatibles avec les 
obligations des États-Unis au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping; 
 Les autres violations des obligations des État s-Unis dans le cadre de l'OMC incluent les 
suivantes: 
 
 • L'utilisation par l'USDOC, en tant que prét endu "élément de preuve  de la persistance 
du dumping", de la détermination prélim inaire selon laquelle Hylsa pratiquait un 
dumping au taux de 1,47 pour cent établie lors du quatrième réexamen administratif 
de l'ordonnance antidumping visant les OCTG en provenance du Mexique.  La marge de 1,47 pour cent a été calculée par l'USDOC à l'aide de la pratique dite de la 
"réduction à zéro"
6, qui est incompatible avec les oblig ations des États-Unis dans le 
cadre de l'OMC.  En se fondant sur une marg e calculée au moyen de la méthode de la 
"réduction à zéro" et en constatant l'exis tence d'un dumping de la part d'Hylsa après 
avoir déjà rendu une détermin ation selon laquelle Hylsa ne pratiquait pas de dumping, 
l'USDOC a agi en violation des obligations  des États-Unis au titre des articles 2, 
9 et 11 de l'Accord antidumping.  De plus, en ce qui concerne le litige en instance dans le cadre de l'ALENA a uquel l'USDOC fait référence, la détermination au titre de 
l'article 129 n'indique pas que l'USDOC a calculé une marge de dumping nulle dans 
sa nouvelle détermination sur re nvoi dans le cadre de la procédure du groupe spécial 
de l'ALENA.
7  
 
 • La décision du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales de ne pas ordonner à l'USDOC de "mettre en œuvre"  la détermination 
au titre de l'article 129, conformément à l'ar ticle 129 b) 4) de la Loi sur les Accords du 
Cycle d'Uruguay, est incompatible avec le s obligations des États-Unis au titre de 
                                                      
6 Par la suite, 12 jours après la détermination à l'extinction, ce taux a été ramené à 0,79 pour cent et 
depuis lors, il a été déterminé qu'il était de zéro  pour cent à l'issue des procédures de renvoi menées 
conformément à la décision d'un groupe spécial de l'ALENA.  Voir Decisión y Orden de Devolución del Panel 
del TLCAN, Productos Tubulares de Región Pe trolífera procedentes de México , USA-MEX-2001-1904-05, 
27 de enero, 2006. 
7 Voir "US Department of Commerce, Redetermination on Remand, In the Matter of:  Oil Country 
Tubular Goods from Mexico;  Final Results of Antidumpi ng Duty Review and Dete rmination Not to Revoke" , 
27 avril 2006. WT/DS282/13 
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  l'article 13 de l'Accord antidumping.  En n' appliquant pas la détermination au titre de 
l'article 129, les États-Unis ont privé les sociétés mexicaines interrogées de la possibilité de demander une révision judiciaire  par des tribunaux des États-Unis de la 
détermination servant prétendument de base aux États-Unis pour maintenir les droits 
antidumping sur les OCTG en provenance du Mexique. 
 
 Par suite des violations susmentionnées, le s États-Unis n'ont pas rendu leurs mesures 
conformes à leurs obligations dans le cadre de  l'OMC au sens de l'article 18.4 de l'Accord 
antidumping et de l'article XVI:4 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce.  Les États-Unis contreviennent également aux articles 1
er et 18:1 de l'Accord antidumping.   
 
 Le Mexique réserve tous ses droits dans le cad re de l'OMC en ce qui concerne la prétendue 
mise en conformité des États-Unis avec leurs obligations dans la présente affaire.  De même, il se réserve le droit de présenter d'autres allégations au  cours des consultations et de prendre d'autres 
mesures ou d'engager d'autres actions co nformément au Mémorandum d'accord. 
 
 Le Mexique attend la réponse des États-Unis à la présente demande et espère qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
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