ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/TPR/OV/W/4 
14 juin 2011 
 
 (11-2904) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
  
 
SYMPOSIUM 
 
LA CRISE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE ET LE RÔLE DE L'OMC 
 
Note d'information du Secrétariat
1 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La présente note est une continuation des rappor ts de suivi de la politique commerciale 
couvrant la période écoulée depuis octobre 2008 que le Directeur général a présentés à intervalles 
réguliers à l'OEPC.2  Elle fournit des renseignements pour le dé bat de l'OEPC sur la crise financière et 
économique et le rôle de l'OMC.  Comme l'a pr oposé le Président du Conseil général à sa réunion du 
29 juillet 20103, l'objectif est de permettre aux Membres d'être mieux informés des recherches menées 
sur la question par les autres organisations intern ationales, d'échanger des renseignements et de 
discuter de leurs expériences respectives.   Le débat doit avoir une vaste portée et englober les effets 
que peuvent avoir sur le commerce les mesures prises par les Membres en réaction à la crise 
financière et économique tant dans  le domaine des marchandises que da ns celui des services, mais en 
évitant tout chevauchement avec les travaux déjà menés par le Comité du commerce des services financiers.
4 
2. Les précédents rapports de suivi ont mis l'accent su r les restrictions à la frontière (droits de 
douane, obstacles non tarifaires, mesures commerciales co rrectives et restrictions à l'exportation) que 
les Membres de l'OMC et les gouvernements des pays  observateurs ont mises en place en réponse à la 
crise financière et économique.  Au delà du fait que ces mesures sont au cœur du fonctionnement du 
système commercial multilatéral, l'une des raisons de ce tte attention particulière était la crainte que les 
effets économiques et sociaux de la crise ne poussent les Membres de l'OMC à accroître les 
restrictions au commerce au point d'aggraver la c ontraction des échanges et de la production et aussi 
le fait que les restrictions commerciales constituen t une taxe à la consommation et à la production 
susceptible d'entraver les mesures macro-économiqu es de relance, mises en place pour soutenir la 
reprise économique. 
3. Les rapports de suivi ont également souligné que nombre de gouvernem ents, en particulier 
- mais pas uniquement - dans les pays industr ialisés, ont adopté des mesures exceptionnelles de 
soutien budgétaire pour contrecarrer le s effets de la crise mondiale.  La plupart de ces mesures ont été 
                                                      
1 La présente note n'a pas d'effet juridique sur les droits et obligations des Membres, ni d'incidence 
juridique quant à la conformité des mesures mentionnées avec un accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC.  La mention d'une mesure n'implique aucun jugeme nt de la part du Secrétariat de l'OMC sur le caractère 
protectionniste ou non de ladite mesure ou de son objectif.  La note est sans préjudice des positions des 
Membres dans le cadre du Cycle de Doha. 
2 Ces rapports ont été distribués sous les cotes JOB(09)/2 (26 janvier 2009), WT/TPR/OV/W/1 
(20 avril 2009), WT/TPR/OV/W/2 (15 juillet 2009), WT/TPR/OV12-00 et WT/TPR/OV/12-01 
(18 novembre 2009), WT/TPR/OV/W/3 (14 juin 2010) et WT/TPR/OV/13 (24 novembre 2010). 
3 WT/GC/M/127 (6 septembre 2010). 
4 S/FIN/M/64 (27 septembre 2010). WT/TPR/OV/W/4 
Page 2  
 
  prises aux premiers stades de la crise.  Récemment , le Secrétariat a relevé moins de mesures nouvelles 
de ce genre et une grande partie des mesures d'aide  prises à l'origine ont expiré.  Néanmoins, pendant 
qu'elles étaient en vigueur, ces mesures ont donné lieu à des préoccupations quant à leurs effets sur les 
échanges et la concurrence. 
II. RÉSUMÉ 
4. Les programmes de relance monétaire et budgéta ire mis en place par un certain nombre de 
Membres de l'OMC vers la fin de 2008, en partic ulier le programme coordonné des pays du G-20, ont 
réussi à enrayer la contraction du commerce et de la production entraînée au niveau mondial par la 
crise financière.  Les échanges ont retrouvé leur vol ume d'avant la crise vers  le milieu de 2010 dans 
les pays en développement et à la fin de 2010 dans l'ensemble du monde.  Ils ont entraîné une reprise 
de la croissance de la production mondiale et de l'emploi dans les économi es émergentes, mais le 
chômage reste une préoccupation ma jeure dans l'ensemble du monde. 
5. L'effet de relance de l'activité économique d es mesures budgétaires a contribué à atténuer les 
pressions exercées sur les gouvernements pour qu'ils réag issent aux effets de la crise en imposant des 
restrictions au commerce afin de protéger la pr oduction et les emplois nationaux.  C'est l'une des 
raisons pour lesquelles les Membres de l'OMC ont eu relativement peu recours à de nouvelles 
restrictions commerciales à la frontière au cours des deux années et demie écoulées, alors que certains observateurs extérieurs prédisaient une d escente générale vers le protectionnisme. 
6. Le programme de relance budgétaire a été excepti onnel et conçu pour être temporaire.  La 
plupart des mesures prises à ce titre ont été mises en place au début de la crise et nombre d'entre elles ont aujourd'hui expiré.  Les contraintes bud gétaires actuelles des pays développés limitent 
sérieusement la perpétuation ou réintroduction de telles mesures.  Quelques-unes (en particulier 
certaines subventions à la production et à la cons ommation et les pratiques suivies en matière de 
marchés publics) ont à n'en pas douter, lorsqu'elles ét aient en vigueur, entraîné des distorsions ou des 
restrictions des échanges en protégeant les producte urs nationaux de la conc urrence étrangère, mais 
dans la plupart des cas (en particulier lorsque l' assistance est recouvrée par les gouvernements) leurs 
effets les plus importants sur le commerce doivent disparaître avec les mesures elles-mêmes. 
7. Le manque de renseignements sur la plupart de  ces mesures (qui sont assujetties à moins de 
disciplines et prescriptions de notification de l'OMC que  les restrictions à la frontière et sont plus 
difficiles à surveiller) complique le calcul de leurs effets sur les échanges.  Une étude récente du FMI 
permet une conclusion provisoire.  Selon ses estimati ons, les mesures prises à la frontière (droits de 
douane, etc.) et au niveau national (subventions  et opérations de sauvetage) ont représenté 
respectivement environ la moitié du total annuel des e ffets de distorsion sur les échanges, lequel a été 
de l'ordre de 0,25 à 0,75 pour cent du commerce mo ndial (35 à 110 milliards de dollars EU par an).
5 
8. L'étude du FMI est utile en ce sens qu'elle fournit une estimation des effets sur le commerce 
des nouvelles mesures d'aide budgétaire par rapport aux no uvelles mesures prises à la frontière dans le 
contexte de la crise.  Cependant, ses résultats mont rent notamment que les restrictions et distorsions 
supplémentaires des flux commerciaux entraînées par ces mesures sont minimes par rapport aux effets 
des mesures entraînant des restrictions et distor sions du commerce qui existaient avant la crise et 
continuent d'entraver les flux commerciaux aujourd'hui. 
                                                      
5 Christian Henn and Brad McDonald, "Crisis protectionism:  The observed trade impact", 
22 décembre 2010, consulté à l'adresse:  http://www.voxeu. org/index. p hp?q=node/5960. WT/TPR/OV/W/4 
Page 3 
 
 
  III. LA CRISE FINANCIÈR E ET ÉCONOMIQUE 
A. LA CRISE  
9. En 2007, un certain nombre de grands établi ssements financiers ont commencé à subir de 
lourdes pertes en raison de leur exposition au ma rché des hypothèques à risque ("sub-prime") aux 
États-Unis.  La situation s'est aggravée en 2008 à mesure qu'augmentait l'incertitude entourant 
l'ampleur de ces pertes et la confiance dans l es banques, et d'une manière générale les autres 
établissements financiers s'en est trouvée ébranlée.  La Banque d'investissement Lehman Brothers a 
fait faillite en septembre 2008;  les autorités monéta ires des pays industrialisés sont intervenues en 
apportant un soutien financier massif pour prévenir toute panique financière et l'effondrement du cœur 
même du système bancaire mondial.6 
10. La crise financière s'est produite à un moment  où, dans les grands pays industriels, la 
croissance économique connaissait déjà un ralentissement.  La crise a transformé ce ralentissement en 
une contraction brutale de l'économie, avec un tari ssement du crédit, l'effondrement des cours des 
actions et la dégradation persis tante des marchés immobiliers, ce qui a conduit les consommateurs à 
réduire leurs dépenses de consommation et les entreprises à faire des coupes sévères dans leurs 
dépenses d'investissement.  Il s'en est suivi un r ecul soudain de la demande  globale dans les pays 
industrialisés, laquelle a entraîné une contractio n des échanges et de la production à l'échelle 
mondiale.  Au plus profond de la crise, les État s-Unis ont vu leur économie se contracter de 7 pour 
cent en taux annuel et ont perdu en moyenne 750 000 emplois par mois. 
11. Les effets de la contraction de la demande d' exportations sur les pays en développement ont 
été exacerbés par la chute brutale des prix des pr oduits de base, la baisse des envois de fonds de 
l'étranger et le rapatriement par les investisseurs  internationaux de leurs capitaux, qui ont entraîné 
pour eux un fléchissement des flux nets de capitaux pr ivés.  Pour beaucoup, les crédits commerciaux à 
l'exportation se sont contractés. 
12. Au troisième trimestre de 2008, la croissance du PIB était devenue négative et le chômage 
avait augmenté dans la plupart des grandes économies (graphique 1).  Le volume des échanges 
mondiaux, qui avait crû de près de 8 pour cent par an en moyenne de 2000 à 2007, n'a augmenté que 
de 3 pour cent en 2008 et a baissé dans une proportion record de 12 pour cent en 2009.7  L e s  
exportations de marchandises des pays développés ont chuté de près de 14 pour cent et celles des pays 
en développement de 8 pour cent. 
B. STABILISATION ET RELANCE  
13. À leur premier sommet, tenu en novembre 2008 à Washington D.C., les pays du G-20 sont 
convenus d'une politique c oordonnée pour réagir à la crise fina ncière et économique.  Les banques 
centrales avaient déjà résolument baissé leurs taux  d'intérêt en les ramenant souvent à des niveaux 
proches de zéro et d'importants plans de sauvetage des banques ont été mis en place.  Ces mesures ont 
empêché l'effondrement du système financier, mais étaient insuffisantes pour enrayer à court terme la 
contraction de l'activité économique.  Aussi le G- 20 est-il convenu de la nécessité d'une relance 
budgétaire pour 2008-2009 afin de  stimuler la demande globale. 
 
                                                      
6 Pour un exposé détaillé sur la crise financière, voir  "Riposte des autorités f ace à la crise", Banque des 
règlements internationaux, 79ème Rapport annuel, chapitre VI, 29 juin 2009, reproduit pour le Comité du 
commerce des services financiers de l'OMC dans le document JOB/SERV/12 du 24 juin 2010. 
7 FMI, "Perspectives de l'économie mondiale Avril 2011", Washington D.C. WT/TPR/OV/W/4 
Page 4  
 
  02468101214
-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,06,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007T4 2007T1 2008T2 2008T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009T3 2009T4 2009
T1 2010
T2 2010T3 2010T4 2010T1 2011
Pourcentage de la main-d'œuvreVariation en taux annuel par rapport au trimestre 
précédentGraphique 1
Croissance du PIB et taux de chômage de certains pays du G-20, 1ertrimestre 2007-1ertrimestre 2011
(Variation en taux annuel par rapport au trimestre précédent et pourcentage de la main-d'œuvre)
États-Unis
0246810121416
-10,0-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,06,0
T1 2007
T2 2007T3 2007
T4 2007
T1 2008T2 2008
T3 2008
T4 2008T1 2009
T2 2009
T3 2009T4 2009
T1 2010
T2 2010
T3 2010
T4 2010T1 2011
Pourcentage de la main-d'œuvreVariation en taux annuel par rapport au trimestre 
précédentUnion européenne (à 27)
0246
-22,0-18,0-14,0-10,0-6,0-2,02,06,010,014,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007T4 2007T1 2008T2 2008T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009T3 2009T4 2009
T1 2010
T2 2010T3 2010T4 2010T1 2011
Pourcentage de la main-d'œuvreVariation en taux annuel par rapport au trimestre 
précédent
-2-1012345678910111213
-18,0-16,0-14,0-12,0-10,0-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,06,08,010,012,0
T1 2007
T2 2007T3 2007T4 2007T1 2008T2 2008T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009T3 2009
T4 2009
T1 2010T2 2010T3 2010T4 2010T1 2011
Pourcentage de la main-d'œuvreVariation en taux annuel par rapport au trimestre 
précédent
0123456789
-22,0-18,0-14,0-10,0-6,0-2,02,06,010,014,0
T1 2007
T2 2007T3 2007
T4 2007
T1 2008T2 2008
T3 2008
T4 2008T1 2009
T2 2009
T3 2009T4 2009
T1 2010
T2 2010T3 2010
T4 2010
T1 2011
Pourcentage de la main-d'œuvreVariation en taux annuel par rapport au trimestre 
précédent
01234
-2,00,02,04,06,08,010,012,014,016,018,020,022,0
T1 2007
T2 2007T3 2007T4 2007T1 2008T2 2008T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009T3 2009
T4 2009
T1 2010T2 2010T3 2010T4 2010T1 2011
Pourcentage de la main-d'œuvreVariation en taux annuel par rapport au trimestre 
précédentJapon Brésil
Fédération de Russie Chinea,b
 
 WT/TPR/OV/W/4 
Page 5 
 
 
   
0,01,02,03,04,0
-2,00,02,04,06,08,010,012,014,016,018,020,022,0
T1 2007
T2 2007T3 2007T4 2007T1 2008T2 2008T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009T3 2009T4 2009T1 2010T2 2010T3 2010T4 2010T1 2011
Pourcentage de la main-d'œuvreVariation en taux annuel par rapport au trimestre précédentGraphique 1 (suite)
Indeb
Source: OCDE et statistiques nationales.1216202428
-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,06,08,0
T1 2007
T2 2007T3 2007T4 2007T1 2008T2 2008T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009T3 2009T4 2009T1 2010T2 2010T3 2010T4 2010T1 2011
Pourcentage de la main-d'œuvreVariation en taux annuel par rapport au trimestre précédentAfrique du Sud
PIB (à gauche) Taux de chômage (à droite)
a              Estimation de la croissance du PIB sur la base des variations annuelles indiquées par le Bureau national
de statistique de la Chine.
b              Données relatives au chômage non disponibles.
 
14. Selon l'OCDE, dans la plupart des pays, les me sures de sauvetage financier ont représenté, par 
rapport aux mesures de relance budgéta ire, une part disproportionnée de l'ensemble des mesures de 
relance.8  Ainsi, le Royaume-Uni a annoncé un train de mesures de sauveta ge financier (achats 
d'actifs, garanties, etc.) représentant 28,6 pour cent du PIB contre 1,3 pour cent du PIB pour les 
dépenses budgétaires liées à la crise;  les chiffres comparables ont été de 19,8 et 2,8 pour cent en 
Allemagne et de 19 et 1,1 pour cent en France. 
15. Néanmoins, les programmes de relance budgétaire ont souvent été très importants.  Le FMI a 
recommandé en la matière un objectif mondial de  2 pour cent du PIB global pour 2009 et 2010.  
L'OCDE a estimé à environ 3,5 pour cent du PI B les mesures de relance budgétaires annoncées par 
ses pays membres (tableau 1).9  Aux États-Unis, selon Blinder et Zandi, "au total, la relance 
budgétaire coûtera près de 1 000 milliards de dollars EU, soit environ 7 pour cent du PIB" au titre de 
la loi de 2009 sur la reprise et le réinvestisseme nt et de plusieurs progra mmes ultérieurs de relance 
moins importants, comme les primes à la casse pour l'achat d'automobiles.10 
                                                      
8 Études de l'OCDE sur la politique commerciale, "T rade and Economic Effects of Responses to the 
Economic Crisis" , Paris 2010, page 54. 
9 OCDE, "Policy Responses to the Economic Crisis:  Investing in Innovation for Long-Term Growth", 
Paris, juin 2009. 
10 Alan S. Blinder et Mark Zandi, "Stimulus Worked", FMI Finances et Développement, 
décembre 2010, pages 14 à 17. WT/TPR/OV/W/4 
Page 6  
 
  Tableau 1 
Mesures internes affectant indirectement le commerce 
(par pays) 
Pays Ampleur 
des 
mesures 
budgétaires 
(% du 
PIB)a Mesures (septembre 2008-août 2009) 
Demande Offre 
Dépenses 
publiques Consommation 
privée Capitaux (privés) Subventions 
directes (ou 
allégements 
fiscaux) aux 
producteurs Facilitation du 
crédit Internes IED 
  (■globales;  ◨ sectorielles;  ■◨ globales et sectorielles 
Australie 0,9 ■ ■  ■ ◨ ◨ 
Canada  ■ ■  ■ ◨ ◨ 
Corée (Rép. de) 1,1 ■ ■◨  ■ ■◨ ■ 
États-Unis 5,5 ■ ■◨ ◨ ■ ◨ ◨ 
Japon 2,3 ■ ■◨  ■◨ ■◨ ■ 
Mexique 4,7  ◨  ■ ■  
Norvège 0,6 ■  ◨  ■ ■ 
Nouvelle-Zélande 3,7 ■ ■     
Union européenne        
Allemagne 1,6 ■ ■◨ ■ ■ ■◨ ■ 
Belgique 0,6   ■  ◨ ■ 
Espagne 8,1 ■ ■◨   ■◨ ■◨ 
France 1,3 ■ ■◨ ■  ■◨ ■◨ 
Hongrie 4,0      ■ 
Italie 0,3 ■ ■◨   ■◨ ■ 
Pays-Bas 1,0 ■ ◨ ■  ■◨ ■ 
Portugal 1,3 ■ ◨   ■◨ ■ 
Royaume-Uni 0,9 ■ ■◨   ■ ■ 
Pays hors OCDE        
Afrique du Sud 3,8 ■ ■  ■   
Brésil 0,2 ■ ■◨ ■ ■ ◨ ◨ 
Chine 6,9 ■ ■◨ ■ ■ ◨ ■ 
Inde 0,3 ■ ■◨  ■ ■ ■ 
Russie 1,1 ■ ◨   ■◨ ◨ 
Application  Ensemble de 
l'économie 
seulement   Ensemble de 
l'économie 
seulement   
Exemples de 
mesures comprises 
dans la catégorie Infrastructure 
des 
transports; 
écoles; 
hôpitaux; 
subventions 
aux autorités 
locales  Impôt ou mesures 
réglementaires pour 
soutenir l'investissement 
dans l'infrastructure 
physique privée; règles régissant 
l'amortissement du 
capital;  ajustements de la structure 
industrielle;  prêts 
spéciaux pour la mise en œuvre 
d'innovations 
efficaces Incitations à 
l'accès 
étranger; facilitation 
des activités 
des multinatio-
nales;  
mesures fiscales 
spécifiques à 
l'IED Aides directes 
de l'État;  
réductions des taxes sur les 
ventes;  prêts 
subventionnés;  paiement 
accéléré des 
factures par l'État Garanties de 
crédit par l'État;  
reconduction de prêts;  
paiements 
d'intérêts subventionnés;  
garanties 
subventionnées;  ajustement de 
projets de 
capital-risque;  garanties de 
crédit à 
l'exportation 
 a  Source :  OIT (2009).  Les montants s'entendent sur deux ans.  Il s ne tiennent pas compte des mesures de sauvetage pour le 
secteur financier. 
 
Source:  OCDE (2010), Les effets sur l'économie et le comm erce des réponses à la crise économique , Paris. WT/TPR/OV/W/4 
Page 7 
 
 
   
16. Au sein du G-20, en pourcentage de leur PIB de 2007, les pays avancés ont injecté en 2009 
dans leur économie davantage d'aide  budgétaire que les pays émergents.  Toutefois, plusieurs de ces 
derniers ont mis en œuvre de gros programmes de  relance budgétaire;  selon le FMI, les mesures 
budgétaires discrétionnaires liées à la crise prises par la Chine, la Corée, la Russie, le Royaume 
d'Arabie saoudite et l'Afrique du Sud ont entraîné  une détérioration de leur équilibre budgétaire 
supérieure à 3 pour cent du PIB (tableau 2).11 
Tableau 2 
Équilibre budgétaire, 2007-2014 
(Pourcentage du PIB à parité de pouvoir d'achat) 
 2007 (précrise) 2009 2010 2014 
Monde -0,5 -6,7 -5,6 -2,8 
Pays avancés -1,2 -8,9 -8,1 -4,7 
Pays émergents 0,7 -4,0 -2,8 -0,7 
Pays à faible revenu -0,2 -3,8 -2,0 -1,4 
Pays du G-20 -1,0 -7,9 -6,9 -3,7 
Pays avancés du G-20 -1,9 -9,7 -8,7 -5,3 
Pays émergents du G-20 0,3 -5,1 -4,1 -1,3 
Pour mémoire:  non compris le soutien 
financier des pays du G-20 -1,0 -7,0 -6,7 -3,7 
Pays avancés du G-20 -1,9 -8,2 -8,4 -3,7 
Pays émergents du G-20 0,3 -5,1 -4,1 -1,3 
 
Source:  Estimations du Secrétariat du FMI d'après Perspectives de l' économie mondiale d'octobre 2009 et  Perspectives de l'économie 
mondiale - Mise à jour de juillet 2010. 
 
17. Au sein du G-20, les mesures de relance budgétair e ont varié d'un pays à l'autre (graphique 2).  
L'augmentation des dépenses de l'État par la cons ommation, les transferts et les investissements 
publics ont représenté les deux tiers ou davantage des m esures de relance dans tous les pays du G-20, 
sauf quatre;  le Brésil, l'Inde, l'Indonésie et le  Royaume-Uni ont pour leur part eu recours 
essentiellement à des baisses d'impôt et d'autres mesures fiscales. 
C. REPRISE  
18. D'un point de vue macro-économique, on estime que les programmes d'aide financière et 
budgétaire ont permis d'éviter une récession économi que mondiale beaucoup plus profonde et plus 
longue que celle qui s'est produite. 
19. La production mondiale s'est stabilisée au second trimestre de 2009 et la situation économique 
a commencé à s'améliorer au troisième trimestre avec la reprise de la croissance dans la plupart des pays.  Depuis, l'économie mondiale a repris de la  vigueur, les pays en développement ayant obtenu 
globalement de meilleurs résultats que les pa ys développés dont la croissance a été timide.
12 
20. La reprise a été plus vigoureuse pour le commerce mondial que la production, et les 
exportations des pays en développement ont augmenté  plus vite que celles des pays développés.  La 
croissance la plus rapide, tant des échanges que de la production, a été enregistrée par les pays en 
développement asiatiques.  Les exportations et impo rtations des pays en développement ont dépassé 
leur niveau d'avant la crise en juillet 2010 et le  volume des échanges mondiaux a retrouvé son niveau 
maximal d'avant la crise à la fin de 2010, mais le s pays développés pris gl obalement n'ont retrouvé ce 
niveau qu'au premier trimestre de 2011 (graphique 3) .  Les prix des produits de base ont recommencé 
                                                      
11 IMF Staff Position Note, SPN/09/25, "The State of Public Finances Cross-Country Fiscal Monitor:  
November 2009", 3 novembre 2009, tableau 2 de l'annexe. 
12 FMI, "Perspectives de l'économie mondiale, Avril 2011", Washington D.C. WT/TPR/OV/W/4 
Page 8  
 
  à croître au milieu de 2009, les carburants et  les métaux enregistrant des augmentations 
particulièrement fortes. 
 
 
0% 25% 50% 75% 100%États-UnisRoyaume-UniTurquieAfrique du SudArabie saouditeRussieMexiqueCoréeJaponItalie 1/IndonésieIndeAllemagneFranceChineCanadaBrésilAustralieArgentinePart des mesures de relance globales prévues en 2009Graphique 2
Pays du G-20:  ventilation des mesures de relance budgétaire
1/     Ne comprend que les mesures de relance expansionnistes.
Source:  FMI, Moniteur des finances publiques, novembre 2009.Consommation et transferts publics
Consommation et transferts publicsAllégements fiscaux 
sur le capitalAllégements fiscaux sur la 
consommationAllégements fiscaux sur le travail Investissement
 
 WT/TPR/OV/W/4 
Page 9 
 
 
  05101520253035
Janv.-07 Juil.-07 Janv.-08 Juil.-08 Janv.-09 Juil.-09 Janv.-10 Juil.-10 Janv.-11050100150200250
Janv.-
07Juil.-07 Janv.-
08Juil.-08 Janv.-
09Juil.-09 Janv.-
10Juil.-10 Janv.-
11020406080
Janv.-
07Juil.-07 Janv.-
08Juil.-08 Janv.-
09Juil.-09 Janv.-
10Juil.-10 Janv.-
11
050100150200250
Janv.-
07Juil.-07 Janv.-
08Juil.-08 Janv.-
09Juil.-09 Janv.-
10Juil.-10 Janv.-
11020406080100120140160
Janv.-
07Juil.-07 Janv.-
08Juil.-08 Janv.-
09Juil.-09 Janv.-
10Juil.-10 Janv.-
11
0510152025
Janv.-07 Juil.-07 Janv.-08 Juil.-08 Janv.-09 Juil.-09 Janv.-10 Juil.-10 Janv.-11
01020304050
Janv.-07 Juil.-07 Janv.-08 Juil.-08 Janv.-09 Juil.-09 Janv.-10 Juil.-10 Janv.-11Graphique 3
Exportations et importations mensuelles de marcha ndises de certains pays, janvier 2007-mars 2011
États-Unis Japon(Milliards de dollars EU)
Commerce extérieur de l'Union européenne (à 27) Chine (avril)
Brésil (avril) Inde
Fédération de Russie
024681012
Janv.-07 Juil.-07 Janv.-08 Juil.-08 Janv.-09 Juil.-09 Janv.-10 Juil.-10 Janv.-11Afrique du Sud
Exportations Importations
Source: FMI, Statistiques financières internationales;  GTIS;  base de données GTA;  statistiques nationales.
 WT/TPR/OV/W/4 
Page 10  
 
  21. La croissance plus rapide des exportations des pa ys en développement a été soutenue par la 
croissance particulièrement forte d es échanges Sud-Sud.  Au premie r semestre de 2010, le commerce 
entre pays en développement, à l'exclusion des com bustibles et des produits miniers, a augmenté de 
38 pour cent en rythme annuel. 
22. Les données dont on dispose sur les échanges de services commerciaux indiquent également 
que les exportations des pays en développement ont re pris plus vite que celles des pays développés.  
Au cours du premier semestre de 2010, la valeur exprimée en dollars des exportations de services a 
augmenté de 5 pour cent en rythme annuel pour l' Union européenne, 10 pour cent pour les États-Unis, 
de 16 pour cent pour le Brésil et 41 pour cent pour la Chine. 
23. Du fait de la lenteur de la création d'emplois da ns la plupart des pays développés, les taux de 
chômage restent très élevés.  Globalement, l'OIT a prévu que le chômage ne reviendrait à son niveau 
de 2008 qu'en 2015 dans les pays à revenu élevé, alors que les économies émergentes ont retrouvé ce 
niveau dès 2010.
13  On estime à 210 millions le nombre de  chômeurs dans le monde, soit une 
augmentation de 30 millions par ra pport aux niveaux d'avant la crise.  L'expérience passée nous 
enseigne que les périodes prolongées de pertes d'emplois et de chômage constituent l'un des 
principaux catalyseurs de l'adoption de mesures co mmerciales plus restrictives, ce qui montre la 
nécessité d'une vigilance constante de la part des Membres de l'OMC pour résister aux mesures 
protectionnistes. 
IV. LA CRISE ET LE COMMERCE ET LES MESURES LIÉES AU COMMERCE 
24. On s'accorde à reconnaître que la politi que macro-économique coordonnée adoptée en 
réponse à la crise a empêché une récession économi que mondiale profonde et prolongée.  Elle a 
contribué à réduire les pressions exercées sur les gouv ernements pour qu'ils réagissent à la contraction 
de l'activité économique et à la perte d'emploi s en ayant recours à d es mesures commerciales 
restrictives et à éviter le danger que la prolifération de telles mesures n'aggrave la situation économique de tous, n'entraîne des mesures de réto rsion et ne diminue les perspectives d'une reprise 
rapide. 
A. L
ES TYPES D 'AIDE PUBLIQUE  
25. Toutes les mesures mises en place par les Membres de l'OMC en réaction à la crise financière 
et économique ont affecté le commerce d'une manière ou d'une autre.  À un extrême, on a des mesures 
macro-économiques comme le relâchement de la politique monétaire et les allégements fiscaux 
généralisés, qui ont stimulé la de mande globale, y compris de biens et de services importés, et ont 
ainsi contribué à augmenter les échanges mondiaux sans porter préjudice à la situation existante de 
concurrence sur les marchés mondiaux.  À l'autre extr ême, on a des mesures (rest rictions à la frontière 
et subventions) qui visaient à aider certaines branch es de production nationales au détriment direct des 
producteurs étrangers concurrents. 
26. Les rapports présentés à l'OEPC pour l'aider à suivre les effets de la crise sur la politique 
commerciale regroupaient les mesures publiques en tr ois grandes catégories:  les restrictions à la 
frontière (droits de douane  et obstacles non tarifaires, mesures commerciales correctives et restrictions 
à l'exportation), les mesures publiques de sou tien (subventions) et les marchés publics. 
27. La théorie économique offre un cadre de référe nce pour l'analyse des effets économiques des 
différentes catégories génériques de mesures co mmerciales et liées au commerce (encadré 1). 
                                                      
13 OIT Annual World of Work Report , 1er octobre 2010. WT/TPR/OV/W/4 
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  Encadré 1:  Effets économiques des mesures prises en réaction à la crise 
L'OCDE a effectué une analyse d'une série de mesures prises en réaction à la crise pour essayer de mieux 
comprendre leurs effets relatifs potentiels et, ce fais ant, aider les gouvernements dans l'élaboration de 
stratégies de sortie de crise appropriées, souten ant par ailleurs les échanges et la croissance. 
Elle a fait des simulations de mesures simplifiées en  utilisant le Global Trade Analysis Project (GTAP), 
modèle multisectoriel d'équilibre général calculable de  la production et du comm erce mondiaux, et posé une 
série de questions hypothétiques, dont les réponses four nissent des renseignements sur la situation existante en 
ce qui concerne la structure économique et les politi ques en place avant les "chocs des mesures simulées". 
Les mesures simulées vont des mesures à la frontière (hau sses des droits de douane) aux mesures de relance de 
la demande (abaissement d'une taxe générique à la co nsommation) et aux subventions spécifiques à certains 
secteurs (construction automobile).  Les ex périences ont porté sur un ensemble  représentatif de pays et de 
régions:  l'UE à 25, les États-Unis, le Japon et la Chine.  Reconnaissant que l'objectif des mesures n'était généralement pas lié au commerce, les expériences engendrent des effets sur le PIB et les exportations du pays
ou de la région qui adopte chaque mesure et sur ses partenaires commerciaux.  Le modèle produit des 
"multiplicateurs", qui peuvent être interprétés comme l'e ffet sur la variable considérée (PIB ou exportations 
propres au pays ou au partenaire) de chaque dollar ou euro consacré à la relance.  En d'autres termes, les 
simulations ne reflètent pas l'ampleur réelle des mesures de  relance d'un pays ni n'en prédisent les effets réels. 
Il ressort de cette analyse que les mesures de protection à la frontière sont indiscutablement les mesures les 
plus néfastes pour le commerce, mais aussi potentiellement pour le PIB.  Tous deux sont affectés de manière 
négative dans le pays qui prend la mesure et dans les pa ys partenaires, ce qui confir me la symétrie bien connue 
de Lerner, selon laquelle la protection contre les importati ons signifie qu'en fin de compte les exportations sont 
taxées.  Aucune mesure interne n'a proportionnellement un effet aussi destructif sur les échanges et le PIB que 
la protection contre les importations.  En fait, on observe pour certaines mesures intern es des effets positifs sur 
le PIB ou les échanges, mais il existe d'importantes di fférences entre les mesures quant à leurs effets sur le 
pays qui les applique et sur les autres pays. 
Une subvention générique à la consommation (par exemple la réduction générale d'une taxe à la 
consommation) se révèle favorable au PIB et aux exportations aussi bien dans le pays qui prend la mesure que 
dans les pays partenaires, à condition que la mesure de relance n'aboutisse pas à des économies.  Lorsque la 
relance de la consommation est spécifi que à un secteur particulier, ses effe ts sont très dilués mais restent 
positifs, même pour les pays partenaires.  Quand une me sure touchant la demande se limite aux marchandises 
de production nationale, les effets positifs sur l'économie du pays qui prend la mesure disparaissent et les effets 
sur les pays partenaires sont négatifs tant sur le plan du PIB que des exportations.  L'augmentation de la demande par le biais d'une augmentation des dépenses publiques donne de mauvais résultats sur le plan 
commercial probablement parce que la plupart des dépenses publiques ont une assez faible intensité 
commerciale. 
Comme de nombreux gouvernements sont intervenus dans le secteur de la construction automobile, on a choisi 
celui-ci pour les expériences portant sur l'offre.  Les effets généralisés positifs les plus forts sont obtenus 
lorsque l'aide spécifique à la branche de production est four nie sous forme de subvention  directe au travail.  Le 
PIB et les exportations du pays qui prend la mesure et de ses partenaires réagissent tous positivement.  Une 
subvention directe en capital dans des conditions par ailleurs égales donne des résultats bien moins favorables; ceux-ci sont même négatifs pour le PIB des partenaires et les exportations du pays qui prend la mesure. 
Les mesures spécifiques à certains secteurs posent également des problèmes qui ne se prêtent pas à 
quantification, mais semblent indiquer qu'il faut soigne usement en circonscrire l'utilis ation.  L'un des effets de 
ces mesures est qu'elles tendent à créer des rentes qui sont capitalisées dans des actifs fixes ou autrement 
captées, ce qui conduit à la création de droits acquis et à une intensification des comportements de protection 
de ces rentes.  Il y a par ailleurs le risque qu'elles entr aînent des mesures de rétorsion.  Ce risque est encore 
plus grand lorsque les mesures comprennent des dispositions  qui établissent une discrimination à l'encontre des 
marchandises et des entreprises étrangères ou lorsqu'il existe le soupçon qu'une te lle pression est exercée de 
manière informelle.  Ces effets amplifient les pertes de bien-être qu'entraîne, d'après les simulations, le maintien de ressources dans des secteurs non 
performants au détriment de la croissance et des échanges à plus 
long terme. WT/TPR/OV/W/4 
Page 12  
 
  Ces constats semblent indiquer qu'il existe une séquence logique favorable à la reprise des revenus et des 
échanges, dans le cadre de laquelle les gouvernements doivent commencer à démantel er les mesures liées à la 
crise au moment jugé opportun.  Les mesures protectionnistes à la frontière doivent être immédiatement levées.  Cela ne compromet aucunement la reprise.  Au contraire, l'abaissement de la protection peut constituer 
une mesure de relance importante et nécessaire, par le  biais du commerce.  Les mesures visant à réduire la 
protection à la frontière peuvent être prises unilatéralement , mais auront un effet encore plus grand si elles sont 
prises sur une base multilatérale globale.  Il convient ensuite d'éliminer les mesures internes qui établissent une 
discrimination entre les marchandises ou les entreprises na tionales et étrangères.  Puis il faut s'attaquer aux 
mesures spécifiques à certains secteurs, en particulier celles qui soutiennent le capital plutôt que le travail,
mais certains types de mesures concernant le marché de l'emploi peuvent aussi nuire au PIB à long terme.  Il 
faut après cela examiner les subventions spécifiques à la  consommation en vue de les éliminer.  Les mesures 
génériques relatives à la consommation doivent être su pprimées en dernier.  Elles ont certes des effets 
relativement positifs, en particulier à court terme, mais elles peuvent aussi nuire aux perspectives de croissance 
à plus long terme, car les taxes à la consommation telles que la TVA ont généralement moins d'effets de 
distorsion et sont plus efficaces à long terme que les impôts sur le revenu des sociétés ou des personnes.  À 
mesure que commencera la consolidation budgétaire, les gouvernements devront veiller à la nécessité de 
revenir à des modes d'imposition qui soutiennent la croissance et la reprise. 
Source:  OCDE (2010), Les effets sur l'économie et le commerc e des réponses à la crise économique,  Études 
sur la politique commerciale, Paris.  
 
28. Comme toujours, il faut tenir compte du fait que les hypothèses sur lesquelles repose la 
théorie sont simplificatrices.  En outre, en raison des circonstances financières et économiques 
exceptionnelles dans lesquelles les mesures ont été appliquées, il faut se montrer particulièrement 
vigilant dans l'analyse des effets sur le commer ce des différentes mesures indépendamment des effets 
macro-économiques plus vastes des programmes eux-mê mes.  En l'absence de mesures de sauvetage 
visant des entreprises ou branches de production partic ulières, les fournisseurs étrangers concurrents 
auraient-ils pu intervenir et prendre des parts de marché ou auraient-ils également péri étant donné la 
globalisation de nombreuses branch es de production concernées, la généralisation des arrangements 
internationaux de participations croisées et l'in tégration des chaînes de production par-delà les 
frontières? 
29. La théorie indique que les restrictions à la fr ontière sont les mesures les plus préjudiciables 
pour le commerce et potentiellement aussi le PIB.  La raison en est qu'elles modifient les prix du 
marché et ce faisant affectent à la fois les produc teurs et les consommateurs des biens concernés.  
Tout droit de douane augmente le prix intérieur d'une marchandise importée et  réduit la concurrence 
sur le marché national.  Les producteurs nationaux sont en mesure d'augmenter leurs prix au-dessus 
des prix mondiaux, ce qui crée une incitation à l'a ugmentation de la production nationale au-delà de 
son niveau social optimal et force les consommate urs à réduire leur demande  en deçà du niveau qu'ils 
préfèrent.  Des pertes de bien-être se produisent tant dans la production que la consommation des 
biens en question.  Les mesures non tarifaires, telles que les contingents d'importation, ont des effets 
similaires, mais ceux-ci sont considérés comme ét ant plus préjudiciables que les droits de douane 
parce qu'ils sont moins prévisibles et transparents sur le plan des prix et parce que ce sont les 
producteurs nationaux qui récoltent les bénéfices excep tionnels dus à l'écart entre les prix mondiaux et 
les prix nationaux, tandis que les reve nus tarifaires reviennent à l'État. 
30. Une aide budgétaire à la production peut, selon sa st ructure, avoir des effets de distorsion sur 
les échanges.  De toute évidence, un soutien visant des branches de production ou secteurs particuliers 
et ayant pour effet d'accroître leur production au détriment des importations porte préjudice aux 
échanges, mais, d'une manière générale, il entraîne sur le plan du bien-être moins d'effets de distorsion 
que des restrictions équivalentes à la frontière, étant donné que les consommateurs nationaux n'en 
sont pas nécessairement affectés de manière néga tive.  La durée de l'aide a son importance pour 
l'évaluation de ses effets sur le commerce;  une ai de temporaire supprimée dans un délai relativement WT/TPR/OV/W/4 
Page 13 
 
 
  court et laissant les producteurs à nouveau exposés  aux forces du marché est moins préjudiciable 
qu'une aide qui maintient en activité de mani ère permanente des producteurs non compétitifs. 
31. Une aide budgétaire à la consommation soutient les flux commerciaux pour autant qu'elle soit 
mise en œuvre d'une manière neutre sur le plan d es échanges;  c'est le cas, par exemple, d'une 
subvention à la consommation ou d'une réduction de ta xe à la consommation concernant à la fois les 
produits nationaux et les produits importés.  Plus e lle vise la consommation de produits nationaux (par 
exemple en assortissant la passation de marchés publics d'une condition d'achat local), plus l'aide a un 
effet réduit sur le bien-être dans le  pays qui l'accorde et plus son effet est négatif sur les exportations 
et le PIB des partenaires commerciaux. 
32. Il importe de garder à l'esprit que des c onsidérations économiques ou juridiques peuvent 
limiter le choix des mesures d'aide que les gouvern ements peuvent adopter.  Le recours à une aide 
budgétaire présuppose une situation budgétaire suffisa mment solide pour permettre à l'État de la 
financer, situation qui n'est pas celle de nombreux pays, notamment en développement.  Par ailleurs, 
le recours à des restrictions à la frontière est assujetti aux disciplines de l'OMC, par exemple aux 
consolidations tarifaires, qui imposent aux Membre s qui ont accepté des niv eaux d'obligations plus 
élevés dans le cadre de l'OMC des contra intes plus grandes qu'aux autres Membres. 
B. RESTRICTIONS A LA FRONTIERE  
33. Le suivi régulier effectué par l'OMC a fait resso rtir à partir de la fin de 2008 une certaine 
augmentation du nombre de mesures commerciales restrictives nouvelles imposées à la frontière.  
Celles-ci ont été plus généralisées qu'avant la crise et imposées plus rapideme nt qu'elles n'ont par la 
suite été réduites ou supprimées.  Il n'y a toutefois pas eu de recours important au protectionnisme.  
Les études de la Banque mondiale et du FMI le confirment.14 
34. Le tableau 3 indique, par type, le nombre de nouvelles restrictions à la frontière adoptées 
pendant la crise et mentionnées dans les rapports de suivi présentés à l'OEPC.  La plupart ont consisté 
en l'ouverture d'enquêtes en matière de mesures co rrectives commerciales, en particulier d'enquêtes 
antidumping, et en majorations de dro its de douane et mesures non tarifaires. 
Tableau 3 
Restrictions à la frontière (nombre de mesures nouvelles) 
Type de mesures restrictives Octobre 2008 à octobre 2009 Novembre 2009 à mi-octobre 2010 
Mesures correctives commerciales 184 122 
Mesures à l'importation (y compris droits 
de douane, licences) 105 62 
Mesures à l'exportation 20 25 
Total 309 209 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
 
                                                      
14 Hiau Looi Kee, Cristina Neagu and Alesandro Nicita, "Is Protectionism on the Rise?  Assessing 
National Trade Policies during the Crisis of 2008", Ba nque mondiale, avril 2010, Policy Research Working 
Paper 5274:  les auteurs sont parvenus à la conclusion que si le relèvement des droits de douane et des droits 
antidumping dans ces pays a peut-être globalement fait baisser les échanges mondiaux de 43 milliards au cours de la période de crise, cela explique seulement moins de 2 pour cent de l'effondrement du commerce mondial.  
Rob Gregory, Christian Henn, Brad McDonald and Mika Saito, "Trade and the Crisis:  protect or Recover", 
Note de synthèse du FMI, 16 avril 2010 (SPN/10/07):  les auteurs ont conclu que l'effet global des nouvelles 
restrictions est modeste et ne représente qu'environ 0,25 pour cent du commerce mondial, la plupart des pays 
ayant résisté à un recours généralisé au protectionnisme. WT/TPR/OV/W/4 
Page 14  
 
  35. Le nombre de nouvelles mesures commerciales rest rictives a baissé lorsque la crise a atteint 
son paroxysme et que la reprise a débuté, mais le s restrictions ont couvert une part croissante des 
importations totales.  D'octobre 2008 à octobre 2 009, les nouvelles restrictions à l'importation ont 
couvert environ 1 pour cent des importations mondiales.
15  En octobre 2010, du fait de restrictions 
ultérieures, elles en couvraient 2,2 pour cent (tabl eau 4).  Seulement envir on 15 pour cent des mesures 
mises en place par les pays du G-20 depuis le début de la crise ont été supprimées en dépit du fait que 
nombre de Membres soient entrés dans une phase de reprise économique. 
Tableau 4 
Part des échanges mondiaux couverte par des mesures de restriction à l'importation  
Octobre 2008 à octobre 2009 Novembre 2009 à mi-octobre 2010 Mi-octobre 2010 à avril 2011 
1,01 2,20 0,53 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
 
36. Les restrictions ont affecté une gamme relativ ement vaste de groupes de produits, notamment 
les machines et appareils mécaniques, les produits si dérurgiques, les produits de la chimie organique, 
les machines et équipement électriques, les céréales, le matériel de transport et les produits plastiques.  
Tous ces produits, de même que les textiles et l es vêtements ainsi que les produits agricoles, 
bénéficiaient déjà avant la crise d'une protecti on relativement forte sur de nombreux marchés et 
étaient particulièrement vulnérables à de nou velles pressions protectionnistes dues aux pertes 
d'emplois et au chômage.  Les nouvelles restrictions  ont entravé davantage les ajustements structurels 
au niveau national et fermé des débouchés à l'exportation. 
37. Certains Membres ont adopté des mesures de f acilitation des échanges consistant notamment 
en la réduction de droits d'importa tion (même si elle n'était que tem poraire) ou la simplification des 
procédures douanières.  Un certain nombre de mesu res correctives commerciales ont pris fin avec la 
clôture d'enquêtes sans imposition de droits ou la suppression de droits imposés antérieurement. 
C. SOUTIEN BUDGETAIRE PENDANT LA CRISE  
38. Les rapports de suivi de l'OMC ont relevé les mesures prises par les Membres dans le cadre 
de leurs programmes de relance budgétaire et indiqué  qu'elles pouvaient avoir des effets restrictifs ou 
de distorsion sur les échanges (annexe 1).  En dehors des mesures de sauvetage financier, des 
programmes d'aide budgétaire ont été mis en œ uvre ou annoncés par de nombreux pays Membres 
développés et en développement. 
39. On trouvera dans les sections qui suivent une  description des programmes d'aide budgétaire à 
la production et à la consommation qui ont été si gnalés dans les rapports de suivi ainsi que des 
renseignements plus détaillés sur les programmes d'aide  de l'Union européenne, des États-Unis et de 
la Chine, tirés de leurs récents rapports d'examen des politiques commerciales, qui sont les seuls à ce 
jour à avoir traité de la question. 
40. Le soutien aux banques et autres établissements fi nanciers a absorbé de loin la part la plus 
importante de l'aide budgétaire four nie en réponse à la crise.  Le Comité du commerce des services 
financiers lui a consacré un débat en juin 2010.16 
                                                      
15 La méthodologie utilisée pour établir ces estimations est décrite dans le document WT/TPR/OV/13 
du 24 novembre 2010.  Les estimations correspondent aux échanges couverts par les mesures;  elles n'indiquent 
pas l'ampleur de la réduction des échanges que ces mesure s ont causée laquelle, sauf dans le cas de restrictions 
prohibitives, est considérablement moindre. 
16 Document de l'OMC S/FIN/M/64 du 27 septembre 2010. WT/TPR/OV/W/4 
Page 15 
 
 
  1. Aide budgétaire à la production 
41. De nombreux Membres ont mis en place une aide pour soutenir les revenus et les bilans de 
leurs entreprises nationales.  Les données disponibles sur l'aide à la production varient beaucoup d'un pays Membre à l'autre.  Certains gouvernements iden tifient et publient la va leur de l'aide budgétaire 
fournie sous forme de déboursements effectifs et en décrivent parfois les modalités particulières 
(dotations à fonds perdus, injections de capitaux,  subventions, etc.).  Moins fréquemment, certains 
gouvernements fournissent des estimations des exonéra tions et dégrèvements fiscaux qu'ils accordent 
et, dans quelques cas, le montant global par br anche de production de leur aide budgétaire. 
42. Dans la mesure où ils ont aidé les entreprises à maintenir leurs achats auprès de leurs 
fournisseurs nationaux et étrangers, ces dispositifs ont contribué à soutenir la demande globale 
mondiale et à enrayer la contraction d es échanges de biens et de services. 
43. Toutefois, ce type d'aide permet aux entrep rises qui en bénéficient d'augmenter leur 
production, qu'il leur faut vendre sur le marché national ou à l'exportation.  Tout comme les 
restrictions à la frontière, l'aide à la produc tion peut maintenir en activité des entreprises non 
compétitives, privant ainsi de parts de marché d'autres producteurs, y compris des fournisseurs 
étrangers concurrents. 
44. Dans certains cas, l'aide à la production a été subordonnée à des conditions qui entraînent des 
effets de distorsion supplémentaires sur les flux commerciaux, par exemple des conditions relatives 
aux investissements d'une entreprise ou d'une bran che de production (notamment pour prévenir les 
délocalisations) ou ses politiques ou pratiques c oncernant la provenance de ses pièces ou de sa 
main-d'œuvre.  Dans la plupart des cas, de telles conditions sont imposées de manière informelle et 
ont un caractère plus politique que contractuel, de sort e qu'il est très difficile d'en vérifier l'existence 
et d'en connaître les modalités d'application. 
45. L'aide à la production qui a été fournie a pris di verses formes;  pour auta nt que le Secrétariat 
en a été informé, elle a été mentionnée dans les rappor ts présentés à l'OEPC (tableau 5).  C'est dans la 
période qui a suivi immédiatement le début de la crise que le nombre de mesures signalées par les 
Membres a été le plus élevé;  il a décru à mesure que la reprise économique s'est installée, un grand 
nombre de mesures notifiées par la suite étant en fa it la prolongation de mesures existantes plutôt que 
de nouvelles mesures. 
Tableau 5 
Aide budgétaire à la production (octobre 2008-octobre 2010) 
Pays/Membre Nombre de 
mesures 
notifiées Type de mesures Activités ciblées 
Afrique du Sud 3 Aide sectorielle. Textiles et vêtements et activités diverses. 
Arménie 1 Soutien financier. Agriculture. 
Australie 3 Mesures de relance, financement spécial. Ensemble des activités, in frastructure, construction 
automobile. 
Bangladesh 1 Mesures de relance. Agri culture, production d'électricité, activités 
diverses. 
Brésil 7 Crédit officiel, investissement d'État. En semble des activités, agriculture, construction 
automobile, exportations de biens d'équipement. 
Canada 8 Mesures de relance, garanties de l'État, 
crédit officiel, investissement public, 
fixation des prix. Ensemble des activités, sylviculture, construction 
automobile, production de papier, transport aérien, 
production d'électricité. 
Chine 9 Subventions à fonds perdus, crédit officiel, 
assurance et garanties, concessions fiscales, 
investissement public. PME, exportations, agriculture, bio-industries, 
cinéma, transport aérien et branches de production 
diverses. 
Corée, Rép. de 3 Mesures de rela nce, aide à la restructuration, 
crédit et garanties officiels. Ensemble des activités, PME, transport maritime. 
Costa Rica 1 Programme de relance. PME et activités diverses. WT/TPR/OV/W/4 
Page 16  
 
  Pays/Membre Nombre de 
mesures 
notifiées Type de mesures Activités ciblées 
Croatie 1 Subventions publiques réduites. Agriculture. 
Égypte 1 Programme de relance. Industries manufacturières, exportations. 
États-Unis 7 Mesures de relance, subventions à fonds 
perdus, crédit et garanties officiels, 
allégements fiscaux, investissement public. Ensemble des activités, construction automobile, 
PME. 
Fédération de Russie 6 Aide publique, subventions, crédit et 
garanties officiels PME, construction automobile, exportations. 
Hong Kong, Chine 2 Garanties officielles,  commercialisation. PME, exportations. 
Inde 4 Mesures de relance, aide sectorielle. Ense mble des activités, cuir et textiles, transport 
aérien, exportations. 
Indonésie 1 Crédit officiel. Exportateurs. 
Israël 1 Subventions et allégements fi scaux. Industries de haute technologie. 
Jamaïque 1 Crédit officiel. PME. 
Japon 4 Mesures de relance, aide sectorielle, crédit 
officiel. Ensemble des activités, sylviculture, transport 
aérien. 
Jordanie 1 Allégements fisca ux. Ensemble des activités. 
Kazakhstan 1 Remboursements de frais. Exportations. 
Malaisie 4 Mesures de relance, crédit officiel. En semble des activités, mi croentreprises et PME. 
Mexique 2 Mesures de relance, crédit officiel. Ensemble des activités, tourisme, construction 
automobile. 
Mozambique 1 Crédit officiel. Agriculture. 
Nigéria 1 Mesures de relance.  Ensemble des activités. 
Norvège 2 Mesures de relance, aide sectorielle, 
garanties officielles. Ensemble des activités, secteurs divers, 
exportations. 
Nouvelle-Zélande 2 Mesures de relance, assurance officielle. Ensemble des activités, exportations. 
Ouzbékistan  Mesures de relance dont crédit officiel et 
allégements fiscaux. Ensemble des activités, exportations. 
Pakistan 1 Crédit officiel. Négociants. 
Pérou 2 Mesures de relance, crédit officiel et 
assurance. Ensemble des activités, PME, exportations. 
Philippines 1 Financement public. PME, exportations. 
République 
bolivarienne du 
Venezuela 1 Aide publique. Remplacement des importations, exportations. 
Singapour 2 Mesures de relance, assurance offi cielle. Ensemble des ac tivités, exportations. 
Suisse 2 Aide publique. Agri culture, PME, exportations. 
Taipei chinois 1 Mesures de relance dont crédit officiel et 
assurance. Ensemble des activités, exportations. 
Tanzanie 1 Aide publique. Agriculture. 
Thaïlande 2 Mesures de relance. Ensemble  des activités, PME, secteurs divers. 
Turquie 3 Mesures de relance dont crédit et garanties 
officiels. Ensemble des activités, PME. 
UE et ses États 
membres 128a Aide publique y compris subventions à 
fonds perdus, crédit officiel, assurance et garanties, allégements fiscaux, 
investissement public. Ensemble des activités, PME, agriculture, 
sylviculture, transformati on des aliments, produits 
verts, construction automobile, production d'acier 
et d'aluminium, construction navale, transport 
aérien, exportations. 
Uruguay 1 Aide sectorielle. Textiles et vêtements. 
 
a  Comprend les programmes établis à l'échelle  de l'UE ainsi que les mesures notifiées pour les Membres suivants (le nombre de 
mesures est indiqué entre parenthèses):  Allemagne (17), Autriche (6), Belgique (4), Bulgarie (2), Chypre (1), Danemark (2), 
Espagne (5), Estonie (1), Finlande (3), France (13), Grèce (4), H ongrie (5), Irlande (2), Italie (6), Lettonie (6), Lituanie (2 ), 
Luxembourg (4), Malte (1), Pays-Bas (6), Pologne (8), Port ugal (1), République slovaque (7), République tchèque (2), 
Roumanie (3), Royaume-Uni (7), Slovénie (4) et Suède (3). 
 Source:  Annexe 1. 
 WT/TPR/OV/W/4 
Page 17 
 
 
  46. La moitié des Membres pour lesquels des ren seignements sur l'aide à la production ont été 
recueillis ont indiqué que "l'ensemble des activit és" était visé par une partie ou la totalité de 
l'assistance fournie, de sorte qu'il n'est pas po ssible de connaître les secteurs ou branches de 
production qui en ont bénéficié.  Environ un quart des Membres ont indiqué comme bénéficiaires "l'agriculture et/ou la sylviculture" et la "constr uction automobile".  Le soutien aux "PME" et aux 
"exportations" a été relativement fréquent;  dans les deux cas, il semble avoir été fourni sous forme de 
crédit officiel et de divers types de garanties pour compenser le quasi-tarissement des facilités de 
crédit du système financier.  Quelques Membres ont indiqué comme bénéficiaires certains secteurs 
des services ("transport aérien, spectacles, transport maritime et tourisme"). 
47. Certaines études semblent indiquer que les gouve rnements ont saisi l'occasion pour orienter 
leur aide budgétaire vers des projets environn ementaux essentiels, notamment liés au changement 
climatique.  Selon un rapport de la HSBC, plus de  430 milliards de dollars EU sur un programme total 
de relance budgétaire de 2 800 milliards sont allés à des projets d'investisse ment environnementaux, 
la Chine à elle seule intervenant pour la moitié du total.
17  Une grande partie de cette aide a porté sur 
de nouveaux projets d'infrastructure (voies ferrées, réseau électrique et installations hydrauliques en 
particulier).  Dans la plupart des pays Membres, il s'agit là de secteurs de l'économie essentiellement 
ou totalement entre les mains de l'État, qui ne sont  pas ouverts à une participation ou à la concurrence 
étrangères et qui produisent des biens et services qui ne peuvent facilement faire l'objet d'échanges.  
Toutefois, un grand nombre de produits et services entrant dans la construction des infrastructures 
peuvent faire l'objet d'échanges, de sorte que les effe ts de cette aide sur les flux commerciaux ne sont 
pas négligeables:  ils dépendent en particulier de la  législation et des pratiques des pays concernés en 
matière de marchés publics (voir plus loin). 
2. Aide budgétaire à la consommation 
48. Par rapport aux autres formes d'aide publique, l'aide budgétaire à la consommation présente 
l'avantage de ne pas entraîner d'effets de distor sion sur les prix intérieurs et de développer les 
échanges, à condition que les conso mmateurs restent libres de choisir sur le plan international les 
biens et les services qu'ils souhaitent acquérir.  Un tel résultat est plus susceptible d'être atteint si 
l'aide prend la forme d'allégements fiscaux;  comm e indiqué dans le graphique 2, ceux-ci ont été l'un 
des principaux éléments de la relance budgétaire sans  le cadre du G-20 en Argentine, au Brésil, en 
Inde, en Turquie et au Royaume-Uni. 
49. Lorsque l'aide est fournie sous forme de s ubventions à la consommation privée, les pouvoirs 
publics peuvent faire l'objet de pr essions pour qu'ils restreignent la liberté des consommateurs à 
acheter sur le plan international non seulement de la part de producteurs nationaux espérant bénéficier 
le plus de la relance de  la consommation, mais aussi de la pa rt de contribuables réticents à l'idée que 
leurs contributions financières échappent à l'économi e nationale par le biais des importations de biens 
et services et relancent l'activité économique à l'étra nger plutôt que dans leur pays.  On peut calmer 
ces pressions en veillant à ce que l'aide budgétaire à la consommation soit bien coordonnée entre les 
partenaires commerciaux, tout au moins sur le plan chronologique. 
50. Cela semble avoir été le cas pendant la cr ise pour l'aide budgétaire à la consommation 
concernant le secteur de l'automobile;  d'après les mesures mentionnées dans les précédents rapports 
de suivi, il semble qu'il se soit agi là du plus impor tant programme d'aide spécifique à une branche de 
production jamais mis en place par les Membres.  Les mesures adoptées pour soutenir l'industrie 
automobile face aux effets de la crise ont été c ouvertes de manière assez détaillée dans un rapport de 
                                                      
17 Nick Robins, Robert Clover and Charanjit Singh, "A Climate for Recovery.  The Colour of Stimulus 
goes Green", rapport de HSBC Global Research, 25 février 2009, disponible à l'adresse:  
http://www.research.hsbc.com. WT/TPR/OV/W/4 
Page 18  
 
  suivi antérieur.
18  La mesure la plus fréquente a consisté en programmes de "mise à la casse" 
prévoyant des subventions publiques et/ou allégeme nts fiscaux en faveur des consommateurs achetant 
des voitures neuves (et plus respectueuses de l'envi ronnement) en remplacement d'anciens modèles.  
De tels programmes ont été mis en place par la plupart des Membres, développés et en développement, ayant une capacité de construction au tomobile importante.  En 2009, leur montant a 
été évalué à quelque 6,5 milliards d'euros en Euro pe, 370 milliards de yen au Japon (2,8 milliards 
d'euros) et 3 milliards de dollars aux États-Unis.
19  L'OCDE a estimé que, globalement, ces 
programmes ont contribué à ce que la constructi on automobile ajoute 1,7 pour cent de croissance 
réelle du PIB au cours du troisième trimestre de 2009 aux États-Unis et un peu moins dans la zone 
euro.20  À quelques exceptions près (par exemple en  Russie), ces programmes n'exigeaient pas que, 
pour bénéficier de la subvention, les consommateur s choisissent des voitures de fabrication nationale 
et non des véhicules neufs importés.  Toutefois, selon l'OCDE, ces programmes peuvent avoir des effets défavorables à long terme en faussant la conc urrence au profit des entreprises déjà en place, en 
faussant les incitations à la restructuration générale  de l'industrie et en déplaçant la demande des 
voitures de luxe à forte marge vers les berlines à faible marge.
21 
51. L'augmentation de la consommation du secteur public a joué un grand rôle dans les 
programmes de relance de nombreux pa ys;  dans la plupart des cas, elle a été très supérieure à l'aide 
fournie par le biais des subventions à la consom mation des ménages et des allégements fiscaux.  
Comme on l'a indiqué plus haut, le FMI a estimé que  l'augmentation des dépenses de l'État par la 
consommation, les transferts et l'investissement a représenté au moins les deux tiers de la relance 
budgétaire prévue en 2009 dans tous  les pays du G-20 sauf quatre. 
52. Au-delà des montants en jeu, on possède pe u de renseignements sur l'augmentation des 
dépenses publiques en réaction à la crise.  En temps normal, les dépenses de l'État semblent avoir une 
faible intensité d'importations pa r rapport à la consommation globale.  C'est dû en partie au fait 
qu'elles portent essentiellement sur des services, te ls que la santé, l'enseignement et les services 
sociaux dont l'intensité commerciale est faible. 
53. En outre, de nombreux pays ont réservé ce t ype d'aide comme un moyen de favoriser leurs 
producteurs afin de relancer l'ac tivité économique nationale.  Les marchés publics font exception aux 
disciplines générales du GATT et de l'AGCS relatives au  traitement NPF, au traitement national et à 
l'accès aux marchés;  il en résulte que, parmi le s Membres de l'OMC, seuls les 41 signataires de 
l'Accord sur les marchés publics ont pris des e ngagements pour permettre aux fournisseurs de chacun 
de soumissionner sur leurs marchés intérieurs.22  Mais, même dans leur cas, les engagements ne 
couvrent que les marchés supérieurs à un certain mont ant, tous les domaines faisant l'objet de marchés 
publics ne sont pas ouverts à la concurrence étrangè re et une marge de préférence est appliquée en 
faveur des producteurs nationaux da ns l'adjudication des contrats. 
54. En ce qui concerne la façon dont l'aide doit êt re dépensée, certains Membres ont inclus dans 
les nouveaux programmes de relance budgétaire qu'ils  ont annoncés pour faire face à la crise des 
prescriptions d'achat de produits nationaux afin de réduire les "fuites" vers les importations et de 
concentrer les effets de relance sur les entreprises et la création d'emplois nationaux:  les États-Unis 
ont appliqué une telle c ondition dans leur principal programme de  relance (l'ARRA), sous réserve de 
                                                      
18 WT/TPR/OV/W/3 (14 juin 2010). 
19 Financial Times, "Automotive industry sputters b ack to life", 4 mai 2010;  Perspectives économiques 
de l'OCDE, n° 86, chapitre 2, "L'industrie automobile pendant et au-delà de la crise", novembre 2009, Paris. 
20 OCDE, ibid. 
21 OCDE, ibid. 
22 Canada;  Union européenne et ses 27 États membres;  Hong Kong, Chine;  Islande;  Israël;  Japon;  
Corée;  Liechtenstein;  Royaume des Pa ys-Bas en ce qui concerne Aruba;  No rvège;  Singapour;  Suisse;  Taipei 
chinois et États-Unis. WT/TPR/OV/W/4 
Page 19 
 
 
  leurs obligations dans le cadre de l'OMC et de leurs autres obligations commerciales.  La Chine a 
renforcé sa réglementation imposant d'acheter des pr oduits nationaux, la Russie a décrété de nouvelles 
préférences en faveur des fournisseurs nationaux sous  la forme d'un avantage de prix de 15 pour cent 
pour une vaste gamme de produits et le Taipei chi nois, l'Indonésie, le Kazakhstan, le Paraguay et 
l'Ukraine auraient introduit des dispositions similaires concernant leurs marchés publics.23  Les 
prescriptions d'achat de produits nationaux agi ssent de la même façon que les restrictions 
traditionnelles à l'importation et produisent les mêmes effets:  des prix plus élevés et un choix moindre de biens et de services achetés grâce au programme de rela nce (rapport qualité-prix 
inférieur), à quoi s'ajoutent une allocation moins e fficiente des ressources et une compétitivité réduite 
de l'économie nationale.  Elles peuvent susciter (e t dans certains cas ont suscité) des pressions pour 
l'adoption par d'autres pays de mesures de rétorsion. 
3. Aide budgétaire dans l'Union européenne
24 
55. Les décisions relatives à l'aide budgétaire ("aide d'État" dans la terminol ogie de l'UE) relèvent 
de la compétence de la Commission européenne.  L' appréciation d'une aide par la Commission repose 
généralement sur une "mise en balance de ses effets positifs  (contribution à la réalisation d'un objectif 
d'intérêt commun bien défini) et de ses effets négatif s (distorsion de la concurrence et des échanges en 
résultant)".25  Le critère de mise en balance est énoncé dans des "lignes directrices horizontales" 
applicables aux différentes catégories d'aide – rech erche, innovation, protection de l'environnement, 
développement régional, petites et moyennes entreprises,  formation, emploi et capital-investissement.  
Les lignes directrices horizontales, qui couvrent l' ensemble des secteurs, définissent les conditions 
dans lesquelles les États membres peuve nt accorder tel ou tel type d'aide. 
56. En règle générale, les États membres de l'UE doivent informer la Commission, et obtenir son 
autorisation, avant d'accorder une aide publique.  Les aides visées par le Règlement général d'exemption par catégorie, entré en vigueur en a oût 2009, ne sont pas soumises à notification et 
examen préalables.
26  Tel est le cas également des aides de minimis  (plafond de 200 000 euros par 
entreprise sur une période de trois ans).27  Près de 11 milliards d'euros ont été accordés au titre des 
exemptions par catégorie en 2009.28  Les aides individuelles octroyées au titre d'un régime d'aide dont 
la Commission a approuvé les modalit és et conditions n'ont pas à être notifiées.  Les aides octroyées 
sans l'accord de la Commission sont automatiqueme nt déclarées "illégales".  La Commission doit 
ordonner aux États membres de récupérer les aides qui ont été jugées incompatibles avec le marché 
commun de l'UE. 
                                                      
23 OCDE, "Les effets sur l'économie et le commerce des réponses à la crise économique", 2010, Paris, 
pages 62 et 63. 
24 La section qui suit repose sur le prochain examen de la politique commerciale. 
25 Commission européenne (2008), Vade-mecum:  Législation communautaire en matière d'aides 
d'État, 30 septembre.  Adresse consultée:  http:// ec.europa.eu/competition/state_aid/studies_reports/ 
vademecum_ on_rules_09_2008_fr.pdf. 
26 Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide 
compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (Règlement général 
d'exemption par catégorie), J.O. L 214, 9 août 2008. 
27 Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des 
articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis , J.O. L 379, 28  décembre 2006. 
28 Ce montant est celui de l'aide acco rdée à l'industrie et aux services. WT/TPR/OV/W/4 
Page 20  
 
  a) Aide globale 
57. L'aide accordée au niveau de l'UE va en gr ande partie à l'agriculture et aux "actions 
structurelles".  Les actions structurelles (à savoir l es Fonds structurels et le Fonds de cohésion) visent 
à "renforcer la cohésion économique et sociale [de l' UE], en particulier en réduisant les différences de 
développement entre les diverses régions, ainsi que  le retard des régions les moins favorisées".
29 
58. Selon la dernière notification de l'UE relative aux subventions , le total des décaissements au 
titre du Fonds européen de développeme nt régional, du Fonds de cohésion et de l'instrument d'aide de 
préadhésion a avoisiné 37 milliards d'euros en 2008, dernière année pour laquelle on dispose de 
données, contre environ 29 milliards d' euros en 2006.  La notification n' a pas fourni de ventilation de 
ce montant par État membre ou secteur.  Le Fonds européen de développement régional représente à 
lui seul quelque 80 pour cent de cette aide.  Comptant au nombre des Fonds structurels, il sert surtout au cofinancement d'investissements destinés à créer ou à maintenir des emplois, renforcer des infrastructures, et à développer les initiatives éco nomiques locales et les activités des petites et 
moyennes entreprises. 
59. Les paragraphes suivants de la présente section donnent un aperçu de l'aide accordée par les 
États membres au cours de la période considérée, su r la base des données publi ées en la matière par la 
Commission européenne.  Les chiffres ne couvrent pas l' ensemble de l'aide octroyée;  en particulier, 
ils ne reflètent pas toute l'importance des progra mmes de relance budgétaire mise en place par certains 
États membres au cours de la crise économique, d'où une sous-estimation de l' aide par ceux-ci durant 
la période à l'examen.  Par exemple, l'aide à l'emploi accordée directement aux salariés dans le cadre de certains de ces programmes de relance au contrôle de la Commission, et elle ne rentre pas dans les 
statistiques présentées dans la présente section du ra pport.  De même, les mesures de soutien de la 
demande, comme les primes à la casse dans le secte ur de l'automobile, ne sont pas comptabilisées 
comme aides publiques, dans la mesure où elles ne f ont pas de distinction quant à l'origine du produit. 
60. L'aide publique octroyée par les États membres s'est élevée à quelque 427 milliards d'euros en 
2009, soit 3,6 pour cent du PIB de l'UE à 27.
30  Environ 268 milliards d'euros ont été apportés par an 
en moyenne entre 2007 et 2009 (soit, grosso modo , trois fois et demi la moyenne de la période 
2004-2006).  Ces chiffres traduisent la forte progre ssion de l'aide publique octroyée par les États 
membres pour faire face à la crise fi nancière et économique (graphique 4). 
61. Le plus gros montant d'aide publique en 2009 est le fait du Royaume-Uni (124 milliards 
d'euros), suivi par l'Allemagne (116,8 milliards d' euros), la France (42,3 milliards d'euros), la 
Belgique (34,3 milliards d'euros) et la Grèce ( 14,3 milliards d'euros).  Rapportée à la taille de 
l'économie, l'aide d'État la plus  importante a été enregistrée en Belgique (10,2 pour cent du PIB 
national), suivie par le Royaume-Uni (7,9 pour cent) , l'Irlande (7,7 pour cent), la Grèce (6 pour cent) 
et la Lettonie (5,8 pour cent).  Pour sept États membr es, la part de l'aide d'État dans le PIB national a 
été inférieure à 1 pour cent. 
 
                                                      
29 Document de l'OMC G/SCM/N/ 186/EEC du 23 décembre 2009. 
30 Faute de données, ce montant ne comprend pas les ai des en faveur du secteur ferroviaire et les aides 
accordées à titre de compensation pour la prestation de "services d'intérê t économique général".  Le droit de la 
concurrence de l'UE définit les services d'intérêt éc onomique général comme étant des "activités économiques 
que les autorités publiques jugent d'une importance particuliè re pour les citoyens et qui ne seraient pas assurées 
(ou le seraient dans d'autres conditions) en l'absence d'in tervention de l'État".  Les sources des données sur l'aide 
d'État sont les suivantes:  document de la Commission européenne SEC(2010) 1462, Faits et chiffres sur l'aide 
d'État dans les État membres accompagnant le rapport de  la Commission (Tableau de bord des aides d'État, mise 
à jour de l'automne 2010), 1er décembre 2010;  et renseign ements en ligne de la Commission européenne, "State 
Aid control:  Studies and reports".  Adresse cons ultée:  http://ec.europa.eu/competition/state_aid/ 
studies_reports/expenditure.html. WT/TPR/OV/W/4 
Page 21 
 
 
   
0,00,51,01,52,02,53,03,54,0
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Graphique 4
Aide totale octroyée par les États membres, 1992-2009
% du PIB
Note:
Source:À l'exclusion des chemins de fer.
Les données pour l'Autriche,  la Suède et la Finlande sont prises en compte à partir de 1995, celles pour les États 
membres de l'UE à 10 à partir de 2000, et celles pour la Bulgarie et la Roumanie à partir de 2002.
Renseignements en ligne de la Commission européenne:  Scoreboard:  Data on State Aid Expenditure.  Adresse 
consultée:  http://ec.europa.eu/competition/state_aid/studies_reports/expenditure.html.UE à 27
 
 
62. Si l'on exclut l'aide apportée pour faire face à la crise financière et économique, le montant 
annuel moyen de l'aide est tombé de 76,1 milliards d'euros en 2004-2006 à 70,1 milliards d'euros en 2007-2009.  Douze États membres l'on réduit entre 2004-2006 et 2007-2009.  Par rapport à la taille de 
l'économie, en 2009, au sein de l'UE, c'est la Bulgarie  qui a enregistré le plus haut niveau d'aide non 
liée à la crise (2,1 pour cent du PIB national), suiv ie par Malte (2 pour cent), la Hongrie (1,5 pour 
cent) et la Finlande (1,2 pour cent) .  L'aide d'État non liée à la crise n' a pas représenté plus de 0,4 pour 
cent du PIB national en Estonie, au Luxembourg, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. 
63. Pour l'essentiel, l'aide publique octroyée par les États membres hors du contexte de la crise est 
allée à l'industrie manufacturière tout d'abord, puis à l' agriculture.  La part de l'industrie dans le total 
de l'aide a augmenté considérablement entre 2004- 2006 et 2007-2009, alors que celle des transports 
reculait.  La part des autres secteurs est  restée relativement stable (graphique 5). 
64. Si l'on exclut les mesures liées à la crise, les subventions et les exonérations fiscales ont été 
les formes d'aide le plus couramment utilisées (environ 95 pour cent du total en 2009).  Les prêts à taux réduit, les garanties et les prises de participa tion au capital ont représenté  un peu moins de 7 pour 
cent de l'aide totale.  L'Autriche, la Bulgarie, Ch ypre, le Danemark, le Luxembourg et la Slovénie ont 
eu recours essentiellement aux subventions.  L'Allema gne, la France, l'Irlande, Malte, le Portugal, le 
Royaume-Uni, la Slovaquie et la Suède ont utilisé les exonérations fiscales pour au moins 50 pour 
cent de leur aide d'État.  Si l'on prend en compte l'aide fournie en réponse à la crise financière et 
économique, en 2009, la moitié envi ron de l'aide d'État totale a revêtu la forme de prises de 
participation au capital, la part des garanties et  des subventions étant respectivement de 36 pour cent 
et de 10 pour cent. WT/TPR/OV/W/4 
Page 22  
 
  01020304050607080
Secteur
manufacturierServices
financiersAutres services Agriculture Pêche Charbon Autres secteurs
non
manufacturiersTransports (à
l'exclusion des
chemins de fer)Graphique 5
Aide non liée à la crise accord ée par les États membres, 2004-2009
% de l'aide totale
Source: Renseignements en ligne de la Commission européenne "Scoreboard:  Data on State Aid Expenditure".   Adresse 
consultée:  http://ec.europa.eu/competition/state_aid/studies_reports/expenditure.html.Moyenne 2004-2006
Moyenne 2007-2009
 
 
b) Aide apportée en réponse à la crise financière et économique 
65. Lorsque la crise financière a éclaté en 2008, la Commission a publié plusieurs 
communications donnant des directives sur la concep tion et la mise en œuvre des aides d'État en 
faveur des banques.31  Ces communications portent sur les gara nties, les mesures de recapitalisation, 
le sauvetage des actifs dépréciés et les "aides à la restructuration".32 
66. Entre octobre 2008 et octobre 2010, la Commission a autorisé des mesures d'aide d'État en 
faveur du secteur financier dans 22 États membres au titre de l'article 107(3)(b) du Traité sur le fonctionnement de l'UE.
33  Le "volume maximum" de cette aide d'État a totalisé près de 
4 590 milliards d'euros, soit quelque 40 pour cent du PIB de l'UE à 27.34  Pour les trois quarts environ 
                                                      
31 Voir Communication de la Commission - Application des règles en matière d'aides d'État aux 
mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière, J.O. C 270, 
25 octobre 2008;  Communication de la Commission - Recapitalisation des établissements financiers dans le 
contexte de la crise financière actuelle:  limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les 
distorsions indues de concurrence, J.O. C 10, 15 janvier 2009;  Communication de la Commission concernant le 
traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté, J.O. C 72, 26 mars 2009;  et 
Communication de la commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la  crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides 
d'État, J.O. C 195, 19 août 2009. 
32 Commission européenne (2009), DG Competition's revi ew of guarantee and recapitalisation schemes 
in the financial sector in the current crisis [Examen par la DG Concurrence des programmes de garantie et de 
recapitalisation dans le secteur financier dans le contexte  de la crise actuelle], 7 août.  Adresse consultée:  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/review_of_schemes_en.pdf. 
33 Document de la Commission européenne COM(2010) 701, Tableau de bord des aides d'État:  
Rapport sur les aides d'État accordées par les États membres de l'UE, mise à jour de l'automne 2010, 
1er décembre 2010. 
34 Le volume maximum correspond à la limite supérieure approuvé par la Commission;  il ne représente 
pas les sommes versées aux établissements financiers. WT/TPR/OV/W/4 
Page 23 
 
 
  de ce montant, il s'est agi de mesures de garantie , y compris les larges mesures de garantie couvrant 
l'intégralité de la dette bancaire adoptées par le Da nemark et l'Irlande.  Selon la Commission, les États 
membres ont eu surtout recours aux mesures de gara ntie, qui ont un "effet stabilisateur sur le secteur 
financier sans grever lourdement les finances  publiques, plutôt qu'à des instruments plus 
interventionnistes tels que les recapitalisati ons et l'assainissement des actifs dépréciés".35  
L'Allemagne, le Danemark, la France, l'Irlande et le Royaume-Uni ont représenté près de 70 pour cent 
de l'aide approuvée en fa veur du secteur financier. 
67. Par ailleurs, un soutien a été apporté à l'économie réelle, principalement dans le cadre du Plan 
européen pour la relance économique, adopté en  décembre 2008 en vue d'assurer une réponse 
coordonnée de l'UE à la crise.36  Le Plan a engagé les États membres à consacrer 1,2 pour cent du PIB 
à la lutte contre les effets de la crise et à adopter  des mesures à court terme pour soutenir l'emploi, les 
infrastructures, le bâtiment et l'activité économique.  Dans le cadre du Plan, l'UE a adopté au début de 
2009 un "cadre temporaire" permettant aux Ét ats membres de remédier aux "difficultés 
exceptionnelles rencontrées par les entrepri ses pour accéder aux sources de financement".37  Comme 
pour le soutien aux banques, le cadre  temporaire repose sur l'idée que la gravité de la crise justifie, 
pour un temps limité, des mesures en matière d'aide  d'État se fondant sur l'article 107(3)(b) du Traité 
sur le fonctionnement de l'UE. 
68. Le cadre temporaire a offert aux États me mbres de nouveaux moyens de soutenir les 
entreprises sous la forme:  de subventions d'un montant maximal de 500 000 euros par entreprise pour 
réaliser des investissements ou renforcer les fonds de  roulement sur une période de trois ou quatre ans, 
en fonction de la date à laquelle la  subvention est accordée;  de prêts bonifiés et de garanties de prêts;  
et d'une aide pour la fabrication de  produits "verts".  De plus, le cadre a prévu l'adaptation temporaire 
d'instruments existants permettant d'apporte r chaque année une aide sous forme de 
capital-investissement aux petites et moyennes entr eprises, et des formules  d'assurance-crédit à 
l'exportation à court terme.  L'aide au titre du cadre temporaire ne peut être octroyée qu'aux 
entreprises qui, à la date du 1er juillet 2008, n'étaient pas en difficulté, au sens où l'entendent les règles 
de l'UE en matière d'aide d'État.  Les subventions relevant du cadre temporaire  ne peuvent bénéficier 
aux entreprises opérant dans le secteur de la pêche et sont plafonnées à 15 000 euros pour les 
entreprises spécialisées dans la  production agricole primaire.38  Les aides d'État adoptées au titre du 
cadre temporaire sont soumises à notification préalable et à autorisation de la Commission. 
69. Les États membres pouvaient prendre des mesures au titre du cadre temporaire jusqu'à la fin 
de 2010.  En décembre 2010, la Commission a accepté  de prolonger certaines de ces mesures jusqu'à 
la fin de 2011.  D'après la Commission, "une pr olongation limitée de certaines mesures relevant du 
cadre temporaire, doublée de l'application de co nditions plus strictes aux mesures prolongées, 
                                                      
35 Document de la Commission européenne SEC(2010) 1462, Faits et données chiffrées concernant les 
aides d'État dans les États membres accompagnant le ra pport de la Commission (Tableau de bord des aides 
d'État, mise à jour de  l'automne 2010), 1er décembre 2010. 
36 Document de la Commission européenne COM(2008) 800 final, Communication de la Commission 
au Conseil européen:  un Plan européen pour la relance économique, 26 novembre 2008. 
37 Communication de la Commission - Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées 
à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, J.O. C 83, 
7 avril 2009;  et communiqué de presse de la Commission européenne IP/08/19993, "Aides d'État:  la 
Commission adopte un cadre temporaire à l'intention des États membres afin de lutter contre les effets du resserrement du crédit sur l'éco nomie réelle", 17 décembre 2008.  Adresse consultée:  
http://europa.eu/rapid/pressReleases Action.do?reference=IP/08/1993. 
38 Communication de la Commission modifiant le Cadre communautaire temporaire pour les aides 
d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le  contexte de la crise économique et financière actuelle, 
J.O. C 261, 31 octobre 2009. WT/TPR/OV/W/4 
Page 24  
 
  constitue l'élément central en vue d'un retour progressi f aux règles normales en matière d'aides d'État 
tout en limitant leur effet sur la concurrence".
39 
70. Le cadre temporaire prolongé maintient la po ssibilité d'accorder des garanties et des prêts 
subventionnés, y compris pour les produits verts.  Il abaisse le plafond du subventionnement des 
garanties et interdit l'octroi de prêts subventionn és destinés à financer le fonds de roulement des 
grandes entreprises.  Les entreprises en difficulté, au sens des règles de l'UE en matière d'aide d'État, 
ne sont pas admissibles aux aides publiques adopt ées au titre du cadre temporaire prolongé.  La 
Commission a décidé de rendre permanente la limite  supérieure applicable à l'aide annuelle sous 
forme de capital-investissement introduite par le cadre temporaire sous sa forme initiale. 
71. Le cadre temporaire prolongé supprime la disposition qui permetta it aux États membres 
d'accorder aux entreprises une subvention pouvant  aller jusqu'à 500 000 euros pour réaliser des 
investissements ou financer les fonds de roulement.   La Commission considère que si cette mesure a 
pu être utile "en tant qu'instrument à court te rme au moment où l'incertitude des perspectives 
économiques était le plus élevée, elle a également créé des disparités au sein du marché intérieur".40  
Selon la Commission, environ 7 pour cent des fonds ainsi alloués par les États membres et approuvés 
par la Commission ont effectivement été versés, et près de 80 pour cent l'aide déboursée dans le cadre 
de cette mesure a été concentrée dans un seul État membre, l'Allemagne. 
72. Du milieu de décembre 2008 à octobre 2010, la  Commission a approuvé 73 régimes au titre 
du cadre temporaire et quatre mesures d'aide ad hoc , pour un volume d'aide maximum total de 
82,5 milliards d'euros (0,7 pour cent du PIB de l'UE à 27).  Des régimes d'aide jusqu'à concurrence de 500 000 euros par entreprise ont été mis en œuvre da ns 23 États membres, des régimes de garanties 
subventionnées dans 14, des régimes de prêts bonifiés dans sept, des régimes de prêts à taux d'intérêt 
réduit pour la production de produits verts dans cinq,  et des régimes de capital-risque dans cinq.  De 
surcroît, la Lettonie, la Roumanie et la Suède ont bénéficié de cinq mesures d'aide ad hoc , en faveur 
notamment des constructeurs d'automobiles.  Douze États membres ont mis en place des régimes attribuant jusqu'à 15 000 euros aux agriculteurs. 
73. Les États membres qui ont pris le plus gra nd nombre de mesures d'aide au titre du cadre 
temporaire sont la France et l'Allemagne, avec sept ré gimes chacun, suivis par la Hongrie, l'Italie, la 
Lettonie et le Royaume-Uni.  Chypre n'a pris  aucune mesure au titre du cadre temporaire. 
74. La Commission estime que le volume maximum d' aide approuvé au titre du cadre temporaire 
a atteint un total de 81,3 milliards d'euros en 2009, so it près de 0,7 pour cent du PIB de l'UE à 27.  Le 
montant de l'aide accordée par les États membres a représenté un peu moins de 3 pour cent du volume 
maximum autorisé. 
75. L'aide apportée au titre du cadre temporaire ne visa it pas certains secteurs en particulier.  C'est 
pourquoi l'on ne dispose pas de données sur le volume d'aide, ventilées par secteur économique.  
Toutefois, certains volets des programmes de relance budgétaire ont été conçus à l'intention de tel ou 
tel secteur économique.  Selon une estimation, ce fut le cas d'un tiers de toutes les mesures prises par 
                                                      
39 Communication de la Commission - Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à 
favoriser l'accès au financement dans le contexte de  la crise économique et financière actuelle, J.O. C6, 
11 janvier 2011. 
40 Communication de la Commission - Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à 
favoriser l'accès au financement dans le contexte de  la crise économique et financière actuelle, J.O. C6, 
11 janvier 2011. WT/TPR/OV/W/4 
Page 25 
 
 
  les États membres dans le cadre du Plan européen pour la relance économique.  L'automobile, avec le 
tourisme et le bâtiment, est le secteur qui a le plus bénéficié d'un soutien sectoriel (encadré 2).41 
Encadré 2:  Soutien apporté à l'industrie automobile  de l'UE pendant la crise économique de 2008-2009 
En automne 2008, le resserrement des conditions d'accès au crédit, la baisse de l'activité économique et la perte 
de confiance chez les consommateurs ont déclenché la crise financière qui devait mener à un effondrement de 
la demande et à une grave chute de la production et de l'utilisation de la capacité dans l'ensemble de l'UE. 
L'industrie automobile a été durement touchée par la crise économique qui en a résulté.  Les ventes de véhicules dans l'UE ont diminué de 25 pour cent à 45 pour cent dans neuf États membres de septembre 2008 à 
janvier 2009.  La production a reculé dans les cinq grands pays producteurs (Allemagne, France, Espagne, 
Royaume-Uni et Italie), et plus particulièrement en Italie (-23 pour cent entre 2007 et 2008) et en France (-16 pour cent durant la même période). 
Face à cette situation, plusieurs États membres de l'UE  ont apporté un important soutien à leur industrie 
automobile.  Certaines mesures visaient à faciliter l'accès  des constructeurs aux financements et à encourager 
la branche à s'adapter à la législation relative à l'e nvironnement.  C'est ainsi, par exemple, que le Pacte 
automobile annoncé par la France en février 2009 prévoit d'octroyer des prêts subventionnés à Renault et à 
PSA Peugeot-Citroën pour financer la mise au point de véhicules propres (6,5 milliards d'euros), des prêts aux 
banques internes de ces sociétés (2 milliards d'euros), des garanties et des crédits aux fournisseurs, et des 
mesures destinées à soutenir l'emploi.  Au Royaum e-Uni, l'Automotive Assist ance Programme affecte 
2,5 milliards d'euros à des prêts et des garanties en faveur du secteur automobile.  L'Allemagne, la Roumanie 
et la Suède ont également eu recours à des mesures du cô té de l'offre.  La plupart de ces mesures ont été 
appliquées dans le cadre de programmes non sectoriels approuvés par la Commission au titre du cadre temporaire. 
Par ailleurs, plusieurs États membres ont également prévu un soutien sectoriel de la demande.  Douze au moins 
(Allemagne, Autriche, Danemark, France, Grèce, Italie , Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, 
Slovaquie et Suède) ont mis en pl ace des programmes de "prime à la casse" temporaires qui offraient aux 
consommateurs une aide financière pour le remplacem ent de véhicules anciens et à faible rendement 
énergétique.  Le montant de ces aides a beaucoup varié d'un pays à l'autre.  Leur coût total en 2009-2010 s'est situé entre 10 millions d'euros au Luxembourg et 5,8 milliards d'euros en Allemagne. 
À la suite de l'introduction de ces programmes de prim e à la casse, les immatriculations de voitures neuves ont 
augmenté dans l'UE au début de 2009, avec une progression marquée en Allemagne, Autriche, Italie, Portugal, Royaume-Uni et Slovaquie.  Qui plus est, dans les secteurs liés à l'industrie automobile, la production s'est 
accrue au cours des huit premiers mois de 2009, notamment  en Allemagne.  Il semble bien que les primes à la
casse aient eu des retombées transfrontières.  C'es t ainsi que les importations allemandes de véhicules 
automobiles ont fortement augmenté durant le premier semestre de 2009, en particulier celles en provenance 
de la France, de l'Italie, de la Roumanie et de la Slovaquie. 
La Commission européenne indique que l'ampleur de l'aide reçue par l'industrie automobile semble être liée à 
la perception de la place occupée par le secteur dans l'en semble de l'économie.  La taille du secteur en termes 
de valeur ajoutée, relativement faible pour l'UE dans son ensemble (1,5 pour cent du PIB de l'UE), est 
importante pour certains États membres, dont la République tchèque et l'Alle magne, où elle représente près de 
4 pour cent du PIB national.  Dans de nombreux pays producteurs d'automobiles (Espagne, Hongrie et 
Slovaquie en particulier), une grande partie de la production est exportée. 
                                                      
41 Commission européenne (2010), Product Market Review 2009:  Microeconomic consequences of the 
crisis and implications for recovery, European Economy  11/2009. WT/TPR/OV/W/4 
Page 26  
 
  Les conditions dont certaines mesures du côté de l'offre  seraient assorties ont suscité des préoccupations.  Par 
exemple, lors de la cérémonie de signature du Pacte automobile, le Président de la République française a 
déclaré que Renault et PSA avaient pris l'engagement très important de ne fermer aucun de leurs sites pendant 
la durée de leurs prêts, et de tout faire pour éviter les licenciements.  À la suite de pourparlers avec la 
Commission au sujet de ces prêts, les autorités françaises se sont formellement engagées à veiller à ce que les 
accords de prêt ne comportent pas de conditions conc ernant "aussi bien l'emplacement des activités [des
constructeurs automobiles] que l'obligation de donner la  priorité aux fournisseurs implantés en France".  Selon 
la Commission, une question similaire a été soulevée au  sujet des aides d'État que l'Allemagne entendait 
accorder à un autre constructeur, Adam Opel GmbH, pa r le biais d'un programme a pprouvé au titre du cadre 
temporaire, concernant la vente de la branche d'activité européenne de General Motors, Opel/Vauxhall, à un 
investisseur.  General Motors est finalement revenue sur sa décision de vendre Opel. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
76. Dans son évaluation des mesures de soutien intr oduites dans le cadre du Plan européen pour 
la relance économique, la Commission a conclu que  ces mesures n'avaient p as faussé excessivement 
la concurrence et qu'elles avaient contribué à la r éalisation d'objectifs fixés de longue date par l'UE 
(renforcement de la recherche-développement et de  l'innovation, promotion des TIC, amélioration des 
liaisons de transport, utilisation plus efficace de l'én ergie, etc.).  Néanmoins, la Commission signale 
que ces mesures pourraient gêner les ajustements et les restructurations dont les secteurs visés ont grand besoin, et conclut qu'il y a lieu de planifier le  retrait crédible de ces mesures une fois que la 
croissance sera durablement ancrée, afin d'év iter des distorsions prolongées des marchés. 
77. Le 1
er décembre 2010, l'UE a annoncé sa décision d'éliminer progressivement les mesures 
temporaires prises dans le contexte de la crise fi nancière mondiale, tout en acceptant de prolonger 
jusqu'au 31 décembre 2011 le cadre de l'aide d'État, sous réserve de conditions plus strictes.  Le but 
déclaré est de retrouver progressivement un fonc tionnement normal des marchés.  Le cadre 
temporaire de l'UE destiné à aider les entrepri ses à accéder aux financements maintient les mesures 
visant à faire face aux défaillances du marché.  Mais  les entreprises en difficulté sont désormais 
exclues du champ d'application du cadre temporaire, ce afin d'assurer une restructuration appropriée 
de l'économie.  Au 1er janvier 2011, toute banque sollicitant un  soutien de l'État sous la forme de 
mesures de recapitalisation ou de sauvetage d'actifs dépréciés doit soumettre un plan de 
restructuration. 
4. Aide budgétaire aux États-Unis 
78. Le rapport du Secrétariat concernant le dern ier examen de la po litique commerciale des 
États-Unis, effectué en septembre 2010, a traité d es mesures d'aide publique dans la section intitulée 
"Subventions et autres aides publiques".42  C'est sur son contenu que repose la présente partie de la 
note. 
79. Aux États-Unis, des aides publiques aux entrep rises sont accordées au niveau fédéral ainsi 
qu'au niveau des États et des administrations locales.   Les principaux instruments de soutien sont les 
avantages fiscaux, les versements directs et les programmes de crédit.  Les avantages fiscaux 
constituent depuis longtemps le principal mode de soutien public aux entreprises au niveau fédéral. 
80. Les avantages fiscaux accordés aux entrepri ses ont représenté en moyenne environ 
98 milliards de dollars EU par an entre l'exercice  2007 et l'exercice 2009, contre quelque 86 milliards 
de dollars EU entre 2004 et 2006.43  Les avantages fiscaux les plus importants proviennent du report 
                                                      
42 Document de l'OMC WT/TPR/S/235/Rev.1 du 29 octobre 2010. 
43 Imprimerie nationale des États-Unis, "Budget of the Government of the United States", différentes 
années. WT/TPR/OV/W/4 
Page 27 
 
 
  du revenu provenant de filiales étrangères, de l'allo cation pour amortissement accéléré, des déductions 
pour activités de production aux États-Unis et des cr édits pour des activités de recherche.  Dans le 
cadre de la Loi de 2009 sur la relance et le réinvestissement en Amérique, il est prévu que les 
avantages fiscaux accordés aux entr eprises se chiffreront à environ 74 milliards de dollars EU entre 
2009 et 2011.44 
81. La dernière notification des États-Unis à l' OMC concernant des subventions, présentée en 
mai 2010, contient des renseignements sur les aid es fournies aux entreprises, ventilées par secteur.45  
Les données qu'elle contient vo nt jusqu'à l'exercice 2008. 
82. La notification des États-Unis dresse la liste  des programmes offrant des subventions aux 
niveaux fédéral et infrafédéral.  Depuis l'examen précédent des États-Unis, les montants notifiés ont 
nettement augmenté pour trois catégories:  énergi es et combustibles (autre s programmes);  métaux, 
minéraux et activités extractives;  et autres (tabl eau 6).  Cela s'explique en partie par une 
augmentation relativement importa nte de la valeur des subventions accordées pour la production 
d'éthanol, de biodiesel, de pétrole, de gaz et de minéraux non combustibles. 
Tableau 6 
Programmes fédéraux notifiés à l'OMC, exercices 2005 à 2008a 
Secteur Principales formes 
de soutien Montant total 
en 2005-2006 
(moyenne annuelle, 
en millions de $EU) Montant total 
en 2007 
(en millions 
de $EU) Montant total 
en 2008 
(en millions 
de $EU) 
Mise en valeur, entreposage et transport de l'énergie Dons, accords de coopération 2 085,1 1 519,8 1 786,2 
Énergie et combustibles (autres 
programmes) Allégements fiscaux 6 780,0 8 850,0 9 828,0 
Pêcheb Dons, prêts 77,0 75,1 75,8 
Bois d'œuvre et bois sur pied Allégements de l'impôt sur le 
revenu 455,0 500,0 530,0 
Médecine Allégements de l'impôt sur le 
revenu et vente d'isotopes 244,4 275,6 304,8 
Métaux, minéraux et activités 
extractives Allégements de l'impôt sur le 
revenu, garanties 257,5 410,0 950,0 
Textiles Dons 2,9 0 1,7 
Horlogerie et bijouterie Exonération de droits 
d'importation, versements 
directs 4,3 4,3 3,6 
Autres Allégements de l'impôt sur le 
revenu 2 204,6 5 170 3 690 
 
a À l'exclusion des programmes de subventions à l'agriculture. 
b À l'exclusion des prêts. 
 Source: Documents de l'OMC G/SCM/N/123/USA du 15 novembre 2007, G/SCM/N/155/USA du 20 mai 2009 et G/SCM/N/186/USA 
du 18 mai 2010. 
 
83. Les États-Unis ont adopté plusieurs plans de relance budgétaire afin de stabiliser la 
consommation et l'investissement, et d'aider l' économie américaine à se redresser après la crise 
                                                      
44 Commission mixte sur la fiscalité (2009a).  Adopté en  février 2009, le projet de loi affecte également 
230 milliards de dollars EU aux abattements fiscaux en fa veur des particuliers, par exemple le nouveau crédit 
d'impôts sur les salaires, la prolongation du crédit d'impôts pour le premier achat immobilier, l'extension du 
crédit d'impôts pour la formation et la déduction des taxes sur les ventes pour les achats de voitures. 
45 Document de l'OMC G/SCM/N/186/USA du 18 mai 2010.  Ce document indique que la notification 
tend à la transparence et n'a aucun poids juridique quant à l'identification ou au montant effectifs d'une 
subvention, à son statut en tant que subvention pouvant do nner lieu à une action ou à ses effets sur le commerce. WT/TPR/OV/W/4 
Page 28  
 
  économique et financière.  La me sure la plus importante a été l' adoption de la Loi de 2009 sur la 
relance et le réinvestissement en Amérique (ARRA), dont le coût est estimé à 787 milliards de 
dollars EU pour la période couvrant les exercices de  2009 à 2019.  Près d'un tiers des financements au 
titre de l'ARRA prennent la forme de réductions d'im pôts pour les particuliers et d'incitations fiscales 
pour les entreprises;  les aides fournies aux États en représentent quant à elles un cinquième, et les 
dépenses de sécurité sociale environ 11 pour cent.  L'autre tiers des fonds alloués au titre de l'ARRA 
comprend des dépenses publiques d'investissement  direct – notamment des dépenses dans les 
infrastructures, les technologies de l'information pour  la santé, et la rech erche sur les énergies 
renouvelables – et des crédits d'impôts pour certains types d'investissements pr ivés, par exemple dans 
les technologies de pointe pour la production d'énergie. 
84. Les secteurs de l'automobile et de l'énergie ont fait partie des principaux bénéficiaires du 
soutien public au cours de la péri ode considérée;  l'aide reçue par ces deux secteurs est traitée ci-après. 
a) Aide à l'industrie auto mobile des États-Unis 
85. En décembre 2008, le Département du Trésor (le Trésor) a créé le Programme de financement 
du secteur automobile afin de "prévenir une perturbation majeure du secteur automobile aux 
États-Unis, qui représenterait un risque systémique p our la stabilité des marchés financiers et aurait 
des retombées négatives sur l'économie du pays".
46  Dans le cadre de ce programme, le Trésor a 
dégagé environ 85 milliards de dollars EU au titre du Programme d'achat d'actifs douteux (TARP), 
afin de fournir un soutien aux constructeurs, aux fournisseurs du secteur, aux consommateurs 
d'automobiles et aux sociétés de financem ent d'achats de véhicules automobiles.47 
86. Une grande partie des financements au titre du Programme de financement du secteur 
automobile a été allouée au soutien à la restructur ation de deux grands constr ucteurs:  Chrysler Group 
LLC (Chrysler) et General Motors Company (GM) (tableau 7).48  L'aide fournie à ces deux entreprises 
a pris la forme de prêts et  d'apports de capitaux propres.49  En outre, le Programme de financement du 
secteur automobile a dégagé des fonds pour faire en sorte que les fournisseurs du secteur reçoivent 
des indemnités pour leurs services et produits, afin  que les consommateurs soient assurés que les 
garanties seraient respectées, et pour apporter un soutien aux sociétés de financement de ce secteur 
affiliées à GM et Chrysler (Chrysler Financial et GMAC Inc.), qui proposent des financements aux 
consommateurs pour l'achat de véhicules et aux c oncessionnaires pour la constitution de stocks.  Les 
projets de budget du Président pour 2011 prévoient qu'environ 30 pour cent de la valeur totale du 
soutien fourni au titre du Programme de financement du secteur de l'automobile restera à la charge du 
gouvernement fédéral.50 
                                                      
46 Renseignements en ligne du Département du Trésor, "Road to Stability:  Automotive Industry 
Financing Program", 9 avril 2010.  Adresse consu ltée:  http://www.financials tability.gov/roadtostability/ 
autoprogram.html. 
47 GAO (2009), Biofuels:  Potential Effects and Cha llenges of Required Increases in Production and 
Use, GAO-09-446, août.  Adresse consultée:  http://www.gao.gov. 
48 En juin 2009, la quasi-totalité des actifs de Ch rysler a été vendue à une entité nouvellement créée, 
Chrysler Group LLC ou "new Chrysler" et, en juillet 20 09, l'essentiel des actifs de GM a également été cédé à 
une entité nouvellement créée, Gene ral Motors Company ou "new GM". 
49 Pour plus de détails, voir les renseignements en ligne du Département du Trésor, "Road to Stability:  
Automotive Industry Financing Program".  Adresse consul tée:  http://www.financialsta bility.gov/road tostability/ 
autoprogram.html. 
50 Tableaux 4 à 8 de "Analytical Perspectives, Budget of the United States Government", 
exercice 2011.  Adresse cons ultée:  http://www.g poaccess.gov/usbudge t/fy11/index.html. WT/TPR/OV/W/4 
Page 29 
 
 
  Tableau 7 
Aide au secteur de l'automobile 
Entreprise Forme de soutien Valeur du 
soutien (en 
millions 
de $EU) Observations 
Chrysler Prêts à la société Chrysler pour 
des activités commerciales 
générales 12 500 7,1 milliards de $EU seront rem boursés en tant que prêt à terme, 
5,1 milliards devant être remboursés dans un délai de huit ans et les 
2 milliards restants dans un délai de deux ans et demi.  Le Trésor a aussi fait l'acquisition de 9,85%  des parts de new Chrysler. 
 Programme de soutien aux 
concessionnaires 123 Tous les fonds ont été rembour sés et le programme est achevé. 
 Programme d'engagement de 
garanties 28 Tous les fonds ont été rembour sés et le programme est achevé. 
General 
Motors Prêts à la société GM pour des 
activités commerciales 
générales 49 500 Le Trésor a converti la plupart de ses prêts à l'ancienne société GM 
en actions préférentielles (pour une va leur de 2,1 milliards de $EU) et 
en actions ordinaires (61% du total)  de la société new GM;  un prêt 
de 7,1 milliards de $EU repris par new GM a été intégralement 
remboursé. 
 Programme de soutien aux 
concessionnaires 29 Tous les fonds ont été rembour sés et le programme est achevé. 
 Programme d'engagement de 
garanties 361 Tous les fonds ont été rembour sés et le programme est achevé. 
 Prêt pour participer à 
l'émission d'actions de GMAC 884 Le Trésor a échangé ce prêt contre  une partie des actions de GM dans 
la société GMAC.  Le Trésor a ainsi reçu 35,4% des actions 
ordinaires de GMAC.  Le prêt de GM est terminé. 
Chrysler 
Financial Prêt financé par Chrysler LB 
Receivables Trust 1 500 Prêt intégralement remboursé , ainsi que 7,4 millions de $EU 
d'intérêts. 
GMAC Actions préférentielles avec 
bons de souscription d'actions, 
le droit de souscrire étant 
exercé 16 300 Le Trésor a converti certaines de  ses actions préférentielles en actions 
ordinaires, sa participation dans GM AC en actions ordinaires passant 
ainsi à 56,3%. 
 Source:  GAO (2009c) Troubled Asset Relief Program:  Continued Stewardship N eeded as Treasury Develops Strategies for Monitoring 
and Divesting Financial Interests in Chrysler and GM , GAO-10-151, novembre.  Adresse cons ultée:  http://www.gao.gov;  et 
données communiquées par les autorités des États-Unis. 
 
87. En vertu de son accord de crédit avec le Trésor de juin 2010, Chrysler doit construire sur le 
territoire américain au moins 40 pour cent du volum e annuel de ses ventes aux États-Unis, ou bien 
faire en sorte que son volume produit aux États-Unis  soit au moins égal à 90 pour cent de son volume 
produit aux États-Unis en 2008.51  L'accord de juillet 2010 conclu entre le Trésor et GM stipule que 
GM "convient de faire tout ce qui est raisonnablem ent en son pouvoir d'un point de vue commercial 
pour faire en sorte que le volume de production r éalisé aux États-Unis soit conforme à au moins 
90 pour cent du niveau envisagé da ns [son] programme d'activités, sauf en cas d'évolution importante 
défavorable de ses activités ou de son environneme nt commercial, ce qui rendrait l'engagement 
précité non rentable".52 
88. La Loi de 2009 sur l'aide aux consommateurs pour le recyclage et les économies (Loi CARS) 
est une autre initiative en matière d'aide à l'indus trie automobile.  Dénommé "prime à la casse", ce 
programme a fait bénéficier de crédits les conso mmateurs qui se défaisaient d'un vieux véhicule à 
faible rendement énergétique pour en acheter ou en louer un neuf, moins gourmand en carburant.  
D'après les autorités des États-Unis, la Loi CARS a alloué 1 milliard de dollars EU à ce programme;  
2 milliards de dollars EU supplémentaires, issus du Programme de garanties de prêts aux technologies 
                                                      
51 Article 5.17, "$7,142 ,000,000 First Lien Credit Agreem ent Among New Carco Acquisition LLC 
(to be renamed Chrysler Group LLC) as the Borrower, and The Lenders Parties Hereto From Time to Time",  
10 juin 2009.  Adresse consultée:  http://www.financialstability.gov/roadtostability/autoprogram.html. 
52 Article 5.27, "$7,072,488,605 Secured Credit Agreement Among General Motors Company, as the 
Borrower, the Guarantors and the United States Departme nt of the Treasury, as th e Lender", 10 juillet 2009. WT/TPR/OV/W/4 
Page 30  
 
  innovantes du Département de l'énergie, ont ensu ite été réaffectés au programme.  La loi s'est 
appliquée aux achats de véhicules tant nationaux qu' étrangers.  Près de 680 000 véhicules, évalués à 
2,8 milliards de dollars EU, ont été achetés dans le cadre du programme CA RS, qui s'est achevé en 
août 2009.
53 
b) Aide au secteur de l'énergie 
89. L'ARRA développe ou élabore des mesures inc itatives liées à l'énergie pour les entreprises et 
les services publics qui produisent ou utilisent des éner gies renouvelables.  Ces mesures prennent en 
général la forme de crédits d'im pôts pour la production d'électricité à partir de l'énergie éolienne, du 
charbon raffiné, de la géothermie, de la biomasse ou de l'énergie solaire, ou de systèmes mixtes 
chauffage/électricité.  L'ARRA a alloué 2,3 milli ards de dollars EU aux crédits d'impôts pour la 
production d'énergie propre et, d'après des estimatio ns, 16 milliards de dollars  EU à des versements 
pour la production d'énergie renouvelable remplaçant des crédits d'impôts. 
90. La politique fédérale prévoit divers crédits  d'impôts et une imposition des importations 
d'éthanol.  Certains de ces crédits d'impôts ont pris fin à la fin de 2009 et n'ont pas été reconduits.  En 
outre, les États-Unis appliquent une norme re lative aux combustibles renouvelables qui prescrit une 
augmentation de la conso mmation de biocarburants de 9 milliards de gallons en 2008 à 36 milliards 
de gallons en 2022 (tableau 8). 
Tableau 8 
Mesures incitatives en faveur des combusti bles renouvelables et de substitution, 2010 
Type de combustible Montant du créd it d'impôts Date d'expiration 
Biodiesel 1 $EU par gallon, plus 0,10 $EU par gallon pour les petits 
producteurs de biocarburants d'origine agricole 31 décembre 2009 
Diesel renouvelable 1 $EU par gallon 31 décembre 2009 
Alcool combustible (à l'exception de l'éthanol, 
autre qu'issu du gaz naturel ou du charbon) 0,60 $EU par gallon 31 décembre 2010 
Éthanol 0,45 $EU par gallon, plus 0,10 $EU par gallon pour les petits 
producteurs (pour les 15 premie rs millions de gallons 
d'éthanol produits chaque année) 31 décembre 2010 
Biocarburant cellulosique 1,01 $EU par gallon (pour l'alcool, 1,01 $EU par gallon moins 
les montants du crédit en fa veur des mélanges d'alcool 
combustibles et du crédit en faveur des petits producteurs 
d'éthanol, en vigueur au moment de la production) 31 décembre 2012 
Combustibles de substitution (gaz de pétrole 
liquéfié, gaz naturel comprimé ou liquéfié, 
hydrogène liquéfié, tout  combustible liquide 
obtenu à partir du charbon par le procédé Fischer-Tropsch, gaz comprimé ou liquéfié 
dérivé de la biomasse et combustibles liquides 
dérivés de la biomasse) 0,50 $EU par gallon 31 décembre 2009 
(30 septembre 2014 
pour l'hydrogène 
liquéfié) 
Source: Commission mixte sur la fiscalité (2009b), Estimated Budget Effects of the Revenue Pr ovisions Contained in the Conference 
Agreement for H.R. 1, The "American Recovery and Reinvestment Tax Act of 2009" , JCX 19-09, 12 février.  Adresse consultée:  
http://www.jct.gov/publications.html. 
91. La plus importante des dépenses fiscales en faveur des biocarburants est le crédit 
volumétrique de droits d'accise sur l'éthanol, en ve rtu duquel un crédit d'accise de 0,45 dollar EU par 
gallon est octroyé aux mélangeurs d'éthanol et d'esse nce.  Avant l'adoption de la Loi de 2008 sur les 
produits alimentaires, la conservation et l'énergie, le  crédit d'impôt était de 0,51 dollar EU par gallon.  
Ce crédit a entraîné un manque à gagner de 4 millia rds de dollars EU de recettes fiscales en 2008, 
                                                      
53 Renseignements en ligne de la Direction fédérale de la sécurité routière, "Transaction Data and 
Reports".  Adresse consultée:  http://www.cars.gov/carsreport. WT/TPR/OV/W/4 
Page 31 
 
 
  contre 2,7 milliards en 200654, et on s'attend à ce que ce chiffre atteigne près de 7 milliards de 
dollars EU en 2015.  La Loi de 2008 sur les produ its alimentaires, la conservation et l'énergie a par 
ailleurs reconduit jusqu'en 2010 une  imposition de 0,54 dollar EU par gallon sur les importations 
d'éthanol en provenance de sources NPF (l'éthanol utilisé pour la production de carburant, relevant de 
la position 9901.0050 du SH).  En outre, les importa tions d'éthanol sont assujetties à un taux de droit 
NPF ad valorem  de 1,9 pour cent ou 2,5 pour cent (sou s-position 2207.2000 ou  2207.1060 du SH). 
92. L'ARRA a modifié le Programme de garan ties de prêts aux technologies innovantes du 
Département de l'énergie pour inclure la mise en place des énergies renouvelables admissibles, le transport de l'énergie électrique et les projets de pointe en matière de biocarburants dont la 
construction doit débuter avant le 30 septembre 2011.
55  Les garanties ne peuvent pas dépasser 
80 pour cent du coût du projet.  Un montant de 4 mi lliards de dollars EU a été alloué au programme 
pour couvrir le coût des garanties de prêts prévu pa r le gouvernement.  Les demandeurs d'une garantie 
de prêt doivent déterminer si les prescriptions re latives aux achats de produits  américains de l'ARRA 
s'appliquent aux projets qu'ils proposent. 
5. Aide budgétaire en Chine 
93. C'est principalement sous la rubrique "Dépen ses directes, politiques industrielles et mesures 
"d'encadrement"" du rapport du Secrét ariat concernant le dernier exam en de la politique commerciale 
de la Chine, effectué en mai 2010, que l'on tro uve des renseignements sur l'aide publique en Chine.56 
94. Le rapport notait qu'en 2008 les dépenses publiqu es totales s'élevaient à 6 259,3 milliards de 
yuan, soit 20,8 pour cent du PIB.  Sur ce to tal, les dépenses relatives aux services publics généraux 
étaient les plus élevées, bien que les dépenses c oncernant l'industrie, le commerce et les activités 
bancaires aient enregistré la croissance la plus rapide (tableau 9). 
Tableau 9 
Divers transferts gouvernementaux, 2007/08 
(en milliards de yuan et en pourcentage) 
 2007a 2008 Taux de 
croissance (%) 
Dépenses publiques totales 4 978,14   6 259,27   25,7 
Services publics généraux 851,4 (17,1%) 979,6 (15,7%) 15,1 
Éducation 712,2 (14,3%) 901,0 (14,4%) 26,5 
Science et technologie 178,3 (3,6%) 212,9 (3,4%) 19,4 
Régime de protection sociale et promotion de l'emploi 544,7 (10,9%) 680,4 (10,9%) 24,9 
Soins médicaux et de santé 199,0 (4,0%) 275,7 (4,4%) 38,5 
Protection de l'environnement 99,6 (2,0%) 145,1 (2,3%) 45,7 
Affaires communautaires urbaines et rurales 324,5 (6,5%) 420,6 (6,7%) 29,6 
Agriculture, sylviculture et protection des eaux 340,5 (6,8%) 454,4 (7,3%) 33,5 
Transports 191,5 (3,8%) 235,4 (3,8%) 22,9 
Industrie, commerce et activités bancaires 425,7 (8,6%) 622,6 (9,9%) 46,3 
                                                      
54 GAO (2009), Sovereign Wealth Funds:  Laws Limiting Foreign Investment Affect Certain U.S.  
Assets and Agencies Have Various Enforcement Processe s, GAO-09-608, Mai, Washington, D.C.  Cette étude 
comporte une description utile des travaux d'analyse réalisés sur l'impact économique de la politique des 
États-Unis en matière de biocarburants. 
55 Article 406. 
56 Document de l'OMC WT/TPR/S/230 du 26 avril 2010. WT/TPR/OV/W/4 
Page 32  
 
   2007a 2008 Taux de 
croissance (%) 
Dépenses extrabudgétaires 611,2 .. .. .. .. 
Services publics généraux 61,2 .. .. .. .. 
Éducation 219,7 .. .. .. .. 
Régime de protection sociale et promo tion de l'emploi 25,6 .. .. .. .. 
Transport 97,6 .. .. .. .. 
Affaires communautaires urbaines et rurales 77,1 .. .. .. .. 
Autres 130,1 .. .. .. .. 
 
.. Non disponible. 
 
a La classification des comptes de dépenses a été modifiée en 2007 et ne peut pas être comparée à celle des années précédentes.  
 
Note: Les chiffres entre parenthèses indiquent le pourcentage par rapport aux dépenses budgétaires totales ou le pourcentage pa r 
rapport aux dépenses extrabudgétaire totales. 
 
Source:  Bureau national des statistiques, Annuaire statistique de la Chine  2009. 
 
95. Les dépenses budgétaires totales de la Chine ont encore augmenté en 2009, atteignant 
7 587,4 milliards de yuan, ce qui représente une hausse de 21,2 pour cent par rapport à 2008.  Cette 
hausse résulte principalement du plan de relance économique de 4 000 milliards de yuan (13 pour cent 
du PIB de 2008) annoncé en novembre 2008, qui couvre la période allant jusqu' en 2010.  Le montant 
de 1 180 milliards de yuan provenait du gouvernement cen tral et le reste, entre autres, des budgets des 
administrations locales et des investissements réa lisés par les entreprises publiques et les organismes 
d'investissement parapublics, ainsi que de prêts bancaires.  En 2009, 908 milliards de yuan (soit 
76,9 pour cent des 1 180 milliards de yuan du budget du gouvernement central) ont déjà été affectés à 
ce plan, devant porter, entre autres choses, sur les investissements dans les infrastructures, notamment 
les chemins de fer, les routes et les transports par voie d'eau (37,5 pour cent), la reconstruction dans 
les zones sinistrées à la suite de tremblements de terre (25 pour cent), la construction de logements à 
loyer modéré (10 pour cent) et la construction d'infrastructures rurales (9,25 pour cent) (tableau 10). 
Tableau 10 
Plan de relance de 4 000 milliards de yuan, novembre 2008 
Projets Investissement estimé 
(en milliards de yuan) 
Importants projets d'infrastructure, comme les chemins de fer, les réseaux routiers, les aéroports et les 
systèmes d'irrigation 1 500 (37,5%) 
Reconstruction de zones sinistrées à la su ite de tremblements de terre 1 000 (25%) 
Construction de logements à loyer modéré et rénovations 400 (10%) 
Construction d'infrastructures rurales, y compris l'alimentation en eau, le réseau électrique, les 
réseaux routiers et le gaz naturel 370 (9,25%) 
Programmes d'innovation et d'ajuste ment structurel 370 (9,25%) 
Projets d'économie d'énergie, de ré duction des émissions et de protecti on de l'environnement 210 (5,25%) 
Soins médicaux et de santé, éducation et déve loppement d'entreprises culturelles 150 (3,75%) 
 
Source:  Renseignements en ligne du gouvernem ent central.  Adresse consultée:  
http://www.gov.cn/gzdt/2009-03/09/content_1 254645.htm (en chinoi s) [09/03/2009]. 
 
96. Les politiques industrielles ont joué un rôle importa nt dans "l'orientation" de l'affectation des 
ressources.  Au début de 2009, le gouvernemen t a identifié dix secteurs (dont neuf secteurs 
manufacturiers) particulièrement affect és par la baisse de la demande extérieure résultant de la crise WT/TPR/OV/W/4 
Page 33 
 
 
  mondiale.57  Pour favoriser leur développement, des mesures sectorielles ont été prises.  Les 
principales sont notamment la baisse des impôt s perçus sur les entreprises, par exemple par 
l'ajustement des taux d'abattement de la TVA;  l'octroi de prêts à des conditions préférentielles ou 
d'une autre assistance financière aux entreprises de ces secteurs pour encourager, entre autres, 
l'innovation.  Par exemple, 10 milliards de yuan ont  été alloués à l'industrie automobile sur une 
période de trois ans pour faciliter les activités de recherche-développeme nt.  Le gouvernement 
cherche également à regrouper l es structures des branches de production en encourageant les fusions 
et les acquisitions.  Par le biais de ces mesure s, le gouvernement entendait permettre à son secteur 
manufacturier d'atteindre un taux de croissance de 12 pour cent en 2009:  la valeur ajoutée du secteur secondaire de la Chine (qui comprend principaleme nt l'industrie manufacturière) a enregistré une 
hausse de 9,5 pour cent en 2009. 
97. Le gouvernement a donné également des "orientati ons" sur les prix de certains produits:  les 
marchandises et services estimés être d'une grande  importance pour l'économie nationale et les 
moyens de subsistance de la population (comme l'él ectricité et certains médicaments);  les ressources 
naturelles peu abondantes (produits pétroliers transfor més et gaz naturel);  les activités des monopoles 
naturels (alimentation en eau);  les grands servi ces d'utilité publique (transports publics);  les services 
sociaux publics (frais de scolarité).  Selon les autor ités, ces prix "indicatifs" ont représenté 3 pour cent 
de l'ensemble des prix dans l'économie.
58 
98. Certains produits et services ont fait l'objet d'or ientations concernant les prix au niveau 
central, d'autres au niveau local.  Au niveau central, la NDRC a été responsable des orientations sur 
les prix, en ce qui concerne, par exemple, les réserves publiques59, le gaz naturel, l'électricité, les 
services de transport importants (comme les chemins de  fer et l'aviation civile), ainsi que les services 
postaux et de télécommunication.60  Au niveau local, le Bureau des prix des produits de base, dans 
chaque province, a été chargé des orientations su r les prix, en ce qui concerne, entre autres, les 
services liés à la santé et le transport routier de passagers.61  De plus, des prix d'achat minimaux pour 
le riz et le blé ont subsisté dans les principal es régions de production céréalière (dans sept provinces 
pour le riz et dans six provinces pour le blé).  Ces prix ont été relevés à plusieurs reprises en 2008 et 
2009, pour répercuter la hausse du coût des cultures céréalières. 
                                                      
57 Neuf secteurs manufacturiers (fer et acier, autom obile, construction navale, pétrochimie, textiles et 
vêtements, industrie légère, métaux non ferreux, fabrication de matériel, électronique et informatique);  et un 
secteur des services (logistique). 
58 En vertu de la Loi sur les prix, certains prix sont fixés par les pouvoirs publics et d'autres sont 
recommandés par les pouvoirs publics.  Les premiers sont fixes, les deuxièmes sont généralement établis à un niveau de base, avec une fourchette à l' intérieur de laquelle les prix peuvent fluctuer.  Toutefois, le Secrétariat 
ne sait pas clairement quels produits relèvent de l'une ou l'autre de ces catégories. 
59 S'agissant des réserves publiques essentielles, des en treprises désignées stockent ces produits de base 
en fonction des besoins de l'État, mais leur achat se fait aux prix du marché.  Lorsque ces entreprises publiques 
demandent au Ministère des finances une indemnisation pour les pertes subies, elles peuvent se référer aux prix 
indicatifs des pouvoirs publics.  Ces prix convenus s' appliquent seulement aux produits considérés par l'État 
comme faisant partie de ses réserves. 
60 Les réserves publiques essentielles sont les céréales, le  coton, le sucre, les cocons de verre à soie, le 
pétrole brut, le pétrole traité et les engrais chimiques.  D'autres produits sont soumis à un contrôle des prix au niveau central:  le tabac sous monopole d'État, le sel comestible, le matériel explosif civil, certains engrais, 
certains médicaments essentiels, les matériels pédagogiques, les ouvrages hydrauliques dépendant du 
gouvernement central ou construits dans plus d'une province et les matériels militaires. 
61 Les prix du transport routier de marchandises et ceux du transport par voie navigable sont déterminés 
par le marché.  D'autres produits dont le prix est contrôlé par les gouvernements locaux sont l'énergie thermique, 
les ressources en eau (hormis celles qui sont soumises à un contrôle des prix par le gouvernement central), les services médicaux, l'éducation et la vente et la location des appartements résidentiels et des foyers pour 
personnes âgées. WT/TPR/OV/W/4 
Page 34  
 
  V. INCIDENCE DE L'AIDE PUBLIQUE SUR LE COMMERCE 
99. Évaluer l'incidence des mesures d'aide sur le co mmerce présente une difficulté particulière du 
fait du manque de détail des notifications adressées à l'OMC et du peu de renseignements fiables dont 
on dispose par ailleurs sur le contenu même des m esures et les modalités de leur mise en œuvre. 
100. C'est ce qu'a démontré une analyse économét rique récemment consacrée par le FMI aux 
nouvelles mesures "protectionnistes" prises dans le contexte de la crise, y compris les mesures 
internes comme les subventions et  les opérations de sauvetage.62  La conclusion de cette étude est que 
chacune de ces deux catégories de mesures - mesures à la frontière (droits de douane, etc.) et mesures 
internes - a contribué pour environ la moitié à l'effe t de distorsion annuel to tal des échanges, estimé à 
quelque 0,25 pour cent du commerce mondial ou 35 milliards de dollars EU par an.  Les mesures 
adoptées par les pays développés étaient responsables des deux tiers de la distorsion globale des 
échanges, le reste étant imputable en quasi-totalité aux pays en dé veloppement à reve nu intermédiaire 
supérieur.  Les pays en développement ont subi  les deux cinquièmes de la perte d'exportations, 
répartie à part égale entre les pays à revenu interm édiaire supérieur et les pays à revenu intermédiaire 
inférieur.  L'incidence sur le commerce des pays à bas revenu a été faible. 
101. Toutefois, il a été noté dans l'étude du FMI que 0,25 pour cent était probablement une 
estimation très basse de l'effet réel de distor sion des échanges puisqu'il n'avait pas été possible 
d'inclure dans l'étude un nombre relativement élev é de mesures internes, faute de renseignements 
détaillés.  Si toutes les mesures dont le FMI ava it connaissance avaient été in cluses, d'après l'étude, 
l'effet de distorsion des échanges annuel aurait été estimé à 0,75 pour cent du commerce mondial 
(110 milliards de dollars), les mesures internes repr ésentant la plus grande part de cet effet. 
102. L'évaluation de l'incidence qu'ont sur le commerc e les mesures d'aide est une tâche complexe 
en raison des différentes formes que l'aide peut revê tir et parce que son coût et ses effets favorables 
peuvent varier en fonction des spécificités de chaque situation.  Qui plus est, examiner l'incidence de 
telle ou telle mesure prise séparément n'est pas satis faisant d'un point de vue analytique.  Pour avoir 
un sens, l'analyse doit apprécier l'incidence cumulé e de toutes les différentes aides apportées à une 
entreprise, une branche d'activité ou un secteur de l' économie.  Il faut pour cela mesurer leurs effets 
sur les retours sur investissement et sur la production, su r le coût des intrants, et la valeur de toute aide 
directe accordée au travail et au capital. 
103. Un travail exemplaire a été réalisé dans ce domaine par la Commission de la productivité de 
l'Australie.  Cette commission estime que, en 2008 -2009, le secteur manufacturier australien a reçu 
une aide publique d'une valeur cumu lée de 8,3 milliards de dollars aust raliens, soit 4,6 pour cent de la 
valeur ajoutée du secteur (compte non tenu de l'aide).63  Ce montant se décompose comme suit: 
 Aide liée aux prix, 6,5 milliards de dollars australiens, soit: 
 9,4 milliards de dollars australiens co rrespondant à l'accroissement de la 
valeur de la production imputable a ux droits de douane (en vigueur et 
nouveaux) imposés sur les produits manufacturés; 
 moins  2,8 milliards de dollars australiens  correspondant à l'augmentation des 
coûts de production imputable aux droits  de douane imposés sur les intrants;  
et 
                                                      
62 Christian Henn abd Brad McDonald, "Crisis protectionism:  The observed trade impact", 
22 December 2010, page consultée:  h ttp://www.voxeu.org/inde x. php?q=node/5960 
63 Productivity Commission, Trade & Assistance Review  2008-09, Annual Report Series, Canberra, 
2010. WT/TPR/OV/W/4 
Page 35 
 
 
   Aide budgétaire, 1,8 milliard de  dollars australiens, soit: 
 724 millions de dollars australiens s ous forme de versements budgétaires 
directs au secteur; 
 plus 1 milliard de dollars australiens ve nant des avantages fiscaux accordés au 
secteur. 
104. Pour faire face à la crise, le secteur manufacturier australien a, somme toute, bénéficié 
davantage des droits de douane que de l'aide budgéta ire mais, pour l'essentiel, l'aide reçue s'inscrivait 
dans la durée et n'était pas liée à la crise en tant que telle.  Cela illustre une idée généralement admise 
selon laquelle la valeur de l'aide découlant des dro its de douane en vigueur et d'autres mesures liées 
aux prix peut être bien supérieure à celle de l'aide apportée à titre exceptionnel par le biais de 
versements directs, d'avantages fiscaux et d'autr es mesures budgétaires, et ce même dans des pays 
comme l'Australie, où le taux de droit NPF moyen da ns le secteur manufacturie r est relativement bas 
(3,3 pour cent) et où la situation des fi nances publiques rend possible l'aide budgétaire.64 
105. Ce type d'analyse approfondie est complexe et  très coûteux et ne tr ouve guère de pendant 
ailleurs.  C'est pourquoi on ne dispose pas d'estima tions combinées de l'aide permettant de faire des 
comparaisons entre pays.  Faute de telles données, il importe, dans l'étude des mesures d'aide adoptées 
durant la crise, d'avoir présent à l'esprit que les mesures considérées indépendamment les unes des 
autres ne disent souvent pas grand-chose de l'impact  de toutes les interventions de l'État sur le 
commerce, sur une activité en particulie r ou sur l'économie dans son ensemble. 
106. Un domaine dans lequel plus d'efforts pourra ient être déployés à l'OMC pour accroître la 
transparence des mesures in ternes et surveiller leur incidence su r le commerce est celui des marchés 
publics.  D'après les estimations, il représente 15 à 20 pour cent du PIB des parties à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) en temps normal et, comme il a été noté plus haut, la 
consommation accrue du secteur public a joué un rôle  particulièrement important dans les politiques 
d'aide budgétaire mises en place par les Membres de l' OMC pour faire face à la crise.  Bien que seule 
une partie des activités de passation des marchés des 41 parties à l'AMP soit inscrite dans les listes qui 
y sont annexées et donc assujettie aux disciplines de  cet accord, le Bureau du Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales (USTR) a estimé que la valeur globale des engagements en matière d'accès aux marchés contract és au titre de l'AMP était de 1 600 milliards de 
dollars en 2008.
65 
107. L'AMP a joué un rôle majeur pendant la cris e, contribuant à maintenir ouverts les marchés 
publics des parties à l'Accord et réduisant les e ffets défavorables que les mesures adoptées pouvaient 
avoir sur le commerce.  Par exemple, les dispos itions relatives aux achats de produits américains 
("Buy American") de la Loi de 2009 sur la relance et le réinvestissement ont été délibérément libellées 
de manière à respecter les droits et obligations des parties à l'AMP, ce qui a limité les effets de 
restriction des marchés que la lé gislation pouvait avoir et a réduit la  probabilité que les partenaires 
commerciaux des États-Unis prennent des mesure s de rétorsion dans leurs propres activités de 
passation des marchés.  À des fins de transparence, la mise en œuvre des mesures des États-Unis a été 
examinée à plusieurs occasions dans le cadre du Comité des marchés publics de l'OMC. 
                                                      
64 Pour plus de détails sur la politique commerciale de l'Australie, voir le document de l'OMC 
WT/TPR/S/244 du 1er mars 2011. 
65 Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales,  "The WTO 
Government Procurement Agreement:  A Tremendous Opportunity for China".  Adresse consultée: 
http://shenang.usembassy-china.org.cn/wto-gpa.html. WT/TPR/OV/W/4 
Page 36  
 
  108. Les rapports statistiques présentés par les par ties à l'AMP, comme le requiert l'Accord, 
fournissent des indications utiles sur les activités de passation des marchés des ministères publics 
concernés ainsi que des autres entité s visées, tant au niveau central que (le cas échéant) sous-central 
des gouvernements.
66  Actuellement, des efforts sont déployés dans le cadre du Comité des marchés 
publics pour examiner et améliorer le contenu de ces  rapports, par exemple par l'échange de points de 
vue sur les méthodes et les techniques.  Un organe subsidiaire informel du Comité a été établi à cette 
fin.67 
109. Le délai de traitement des rapports statisti ques a été sensiblement réduit grâce à l'introduction 
d'un nouveau système permettant d'afficher rapideme nt sur le site Web de l'OMC les rapports des 
parties dans le format fourni pa r les délégations.  À des fins de transparence, une notification d'une 
page indiquant le lien vers chaque  rapport est envoyée par le Secrétariat à toutes les délégations des 
signataires de l'AMP.68  Au Comité des marchés publics, les possibilités de notification électronique 
des statistiques sont également envisagées.  Au fil du temps, ces initiatives devraient rendre plus utiles 
les rapports statistiques des parties tant pour l'action des pouvoirs publics que comme outil 
d'information sur l'accès aux marchés. 
                                                      
66 Les rapports statistiques des parties peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
http://www.wto.org/french/trat op_f/gproc_f/gpstat_f.htm. 
67 Rapport (2010) du Comité des marchés publics (GPA/106 du 9 décembre 2010), paragraphe 10. 
68 Rapport (2010) du Comité des marchés publics (GPA/106 du 9 décembre 2010), paragraphe 11. WT/TPR/OV/W/4 
Page 37 
 
 
  BIBLIOGRAPHIE 
 
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  ANNEXE 1 
 
Aide budgétaire à la production1 
(octobre 2008-octobre 2010) 
 
Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Afrique du Sud Plan de sauvetage (P rogramme sectoriel spécifique) en 
faveur de l'industrie des tex tiles et des vêtements.  Ce 
programme comprend notamme nt une majoration des 
droits de douane, des enquêtes en matière de sauvegardes 
et des mesures touchant le s marchés publics (annexe 2). Articles de presse 
(21 mai 2009). Renseignements non 
vérifiés. 
Afrique du Sud Programme sectoriel sp écifique en faveur de l'industrie 
des textiles et des vêtements, qui s'inscrit dans le "Cadre 
pour les mesures prises par l'Afrique du Sud face à la crise économique internationale". Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (21 mai 2009). Renseignements vérifiés. 
Afrique du Sud Deuxième plan d'action de politique industrielle (IPAP) en 
faveur de 12 "secteurs cibles", comme les textiles et 
vêtements, les matières plastiques, les produits pharmaceutiques et chimiques, l'industrie automobile, et le tourisme. Articles de presse 
(18 février 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. Renseignements non 
vérifiés. 
Arménie Mesure de soutien financier à la  production agricole. Articles de presse 
(26 août 2010). Renseignements non 
vérifiés. 
Australie Ford Credit Australia a été autorisé à participer au 
mécanisme de financement du fonds commun de créances 
(FCC) (à hauteur de 550 millions de $A (454,2 millions 
de $EU) sur 12 mois). Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(6 juillet 2009). Renseignements vérifiés. 
Australie Stimulus Package "Economic Security Strategy (ESS)" 
(1% du PIB). Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(octobre 2008). Plus de 90% des paiements 
uniques en espèces ont été 
versés. 
Renseignements vérifiés. 
Australie Programme de développement national prévoyant un 
investissement (66 milliards de $A (60 milliards de $EU)) 
dans des infrastructures, not amment dans les routes, le 
réseau ferroviaire urbain, les ports, les universités et l'efficacité énergétique, dans le cadre du budget 
2009-2010.  Le plan national pour le secteur de la 
construction et les emploi s de 42 milliards de $A 
(38,2 milliards de $EU), annoncé en février 2009, 
prévoyait des avantages fi scaux pour les travailleurs 
australiens et des investi ssements dans des projets 
d'infrastructure prêts à démarrer.  Un montant additionnel 
de 22 milliards de $A (20 milliards de $EU), inscrit au 
titre des futurs projets d'infr astructure du programme de 
développement national, a été annoncé dans le budget 
2009-2010. Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(12 mai 2009). Renseignements vérifiés. 
Bangladesh Plan de relance (492 mill ions de $EU) destiné à plusieurs 
secteurs tels que l'agriculture , la production d'électricité et 
les programmes de protecti on sociale (exercice 2008/09). Délégation permanente du 
Bangladesh auprès de l'OMC. Renseignements vérifiés. 
Brésil Crédits publics (1,7 millia rd de $EU) en faveur des 
constructeurs automobiles. Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(7 février 2009). Renseignements vérifiés. 
Brésil Ligne de crédit supplémentaire (4 milliards de $EU) 
accordée aux gouvernements des États par l'intermédiaire 
de la Banque nationale de  développement (BNDES). Délégation permanente de 
Brésil auprès de l'OMC 
(17 avril 2009). Renseignements vérifiés. 
                                                      
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'impli que aucun jugement de la part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet.  En outre, aucun élément du tableau ne vaut jugement quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec un accord de l'OMC ou quant au 
lien de cette mesure avec la crise financière mondiale. WT/TPR/OV/W/4 
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  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Brésil Programme provisoire de soutien à l'investissement (taux 
d'intérêt de 4,5%) offert par le biais de la Banque 
nationale de développement (BNDES PSI), pour financer 
la production de biens d' équipement destinés à 
l'exportation. Délégation permanente de 
Brésil auprès de l'OMC 
(16 juin 2009). Renseignements vérifiés. 
Brésil Ligne de crédit supplémentaire (4 milliards de $EU) 
accordée aux gouvernements des États par l'intermédiaire 
de la Banque nationale de  développement (BNDES). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Supprimée le 
31 décembre 2009. 
Renseignements vérifiés. 
Brésil Ligne de crédit supplémentaire (80 milliards de R$ 
(47,4 milliards de $EU)) par l' intermédiaire de la Banque 
nationale de développement (BNDES), destinée au 
maintien des activités déjà prévues.  Cette ligne de crédit ne donnera pas lieu à de  nouveaux engagements. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Renseignements vérifiés. 
Brésil Annonce de la phase 2 du Programme d'accélération de la 
croissance (PAC 2) (investissements d'un montant estimé 
à 520 millions de $EU entre 2011 et 2014) qui prévoit un ensemble d'actions et d'objectif s d'investissement visant à 
créer les conditions propices à une croissance économique 
à long terme et au dé veloppement social. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Renseignements vérifiés. 
Brésil Mesure de soutien financier (100 milliards de R$ 
(59,17 milliards de $EU)) à la  production agricole pour la 
campagne 2010-2011. Rapport sur le marché des 
céréales n° 401 
(24 juin 2010). Renseignements non 
vérifiés. 
Canada Plan de relance intitulé "Plan d'action économique du 
Canada" (presque 30 milliards de $Can (27,9 milliards de 
$EU) en 2009, mais plus de 50 milliards de $Can 
(46,5 milliards de $EU) dur ant les deux prochaines 
années, y compris les mesures de relance prises à d'autres niveaux administratifs). Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(27 janvier 2009). Renseignements vérifiés. 
Canada Mesures supplémentaires pour l'industrie automobile, y 
compris le programme canadie n d'engagement en matière 
de garantie visant à cautionner les garanties accordées par GM Canada et Chrysler Cana da pendant la période de 
restructuration et l'extension de l'assurance des comptes 
débiteurs pour les fournisseur s de pièces automobiles. Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(avril 2009). Conclusion du programme 
le 16 septembre 2009 
(l'assurance des comptes débiteurs est toujours en vigueur). 
Renseignements vérifiés. 
Canada Les gouvernements canadie n et ontarien ont consenti des 
prêts à General Motors du Canada  Inc. et Chrysler Canada 
Inc.  En avril 2009, ils ont porté le prêt à Chrysler Canada 
à 3,7 milliards de $Can (3,4 milliards de $EU) et, le 10 juin, ont pris une participation de 2% dans ce 
constructeur automobile.  Les deux gouvernements ont 
aussi porté le prêt consenti à GM à 10,6 milliards de $Can (9,9 milliards de $EU) en avril et, le 10 juillet, ont pris 
une participation de 12%. Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(avril 2009). Accords de prêt mis en 
œuvre. 
Renseignements vérifiés. 
Canada Le gouvernement s'est engagé  à acheter, par le biais de la 
Facilité canadienne de crédit garanti, jusqu'à concurrence 
de 12 milliards de $Can ( 11,2 milliards de $EU) de 
nouveaux titres adossés à des créances mobilières à terme 
qui seront garantis par des pr êts et des baux relatifs à des 
véhicules et à du matériel, et par des prêts sur 
nantissement des stocks de s concessionnaires consentis 
par le biais de la Ba nque de développement. Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(8 mai 2009). Fonds disponibles jusqu'au 
31 mars 2010.  
Renseignements vérifiés. 
Canada Financement public (1 milliard de $Can (929,7 millions 
de $EU)) accordé aux producte urs de pâtes et papiers 
canadiens qui investissent pour améliorer leur efficacité 
énergétique et leur perf ormance environnementale. Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(18 juin 2009). Renseignements vérifiés. 
Canada Le gouvernement a consenti un prêt (100 millions 
de $Can (93 millions de $EU)) à Air Canada dans le cadre du Compte du Canada. Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC (29 juillet 2009). Renseignements vérifiés. 
Canada Investissement dans  le cadre du Programme de 
transformation de l'industrie forestière (PTIF) 
(100 millions de $CAN sur quatre ans (97,1 millions de $EU)), dans des projets faisant appel à des 
technologies innovantes pour rendre le secteur forestier 
plus compétitif et écologiquement viable. Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(20 octobre 2010). Renseignements vérifiés.  WT/TPR/OV/W/4 
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  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Canada Le document d'informati on concernant le Programme de 
tarifs de rachat garantis (TRG) de l'Ontario pour la 
production d'énergie renouvelable a été publié en 
septembre 2009.  Ce programme vise à encourager la production d'énergie renouvelable dans le cadre de projets 
d'une capacité inférieure ou égale à 10 kW.  Le TRG 
comporte des prescriptions en matière de teneur en éléments d'origine nationale. Articles de presse 
(3 février 2010). Renseignements non 
vérifiés. 
Chine Augmentation de l'assuran ce-crédit à l'exportation à court 
terme, proposée par la Sociét é chinoise d'assurance des 
exportations et du crédit, à 84 milliards de $EU en 2009. 
Augmentation des crédits-acheteur à l'exportation assortis 
de conditions préférentielles, accordés par la Banque 
chinoise pour les exportati ons et les importations, à 
10 milliards de $EU en 2009. Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC. Renseignements vérifiés. 
Chine Garantie de crédit de s outien pour les PME (1,6 milliard 
de ¥ (234,3 millions de $EU)). Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(octobre 2008). Renseignements vérifiés. 
Chine Depuis le début de 2009, de s plans d'ajustement et de 
relance ont été élaborés pour di x secteurs, à savoir le fer et 
l'acier, les véhicules, la c onstruction navale, les produits 
pétrochimiques, l'industrie lé gère, les textiles, les métaux 
non ferreux, la fabrication d'équipement, les produits 
électroniques et informatiques ainsi que la logistique. Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(avril 2009). Renseignements vérifiés. 
Chine Politiques visant à promouvoir le développement accéléré 
des bio-industries. Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(2 juin 2009). Mesures de mise en œuvre 
spécifiques à définir. 
Renseignements vérifiés. 
Chine Établissement du Fonds spécial de garantie de 
financement pour les PME. Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(7 août 2008). Renseignements vérifiés. 
Chine Mesures visant à promouvoir l'industrie 
cinématographique nationale prenant, par exemple, la 
forme de mesures fiscales préférentielles et de l'obligation 
de réserver 2/3 du temps d' antenne aux films nationaux 
(en vigueur depuis 2001), dans le cadre des Orientations 
pour l'aide au développement de l'industrie 
cinématographique du 21 janvier 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Renseignements vérifiés. 
Chine Aide de l'État en faveur de China Southern Airlines sous 
la forme d'une injection de capitaux (1,5 milliard de ¥ 
(224,6 millions de $EU)).  Il  s'agit du dernier versement 
des capitaux accordés aux troi s principaux transporteurs 
aériens. Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(27 octobre 2010) et 
document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Renseignements vérifiés.  
Chine Versements directs ( 15,1 milliards de ¥ pour 2010 
(2,26 milliards de $EU)) aux céréaliers (froment, maïs et 
riz), en vue d'accroître leur revenu et de stabiliser la 
production. Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(27 octobre 2010). Renseignements vérifiés.  
Chine Aide financière (15,5 milliards de ¥ pour 2010 
(2,32 milliards de $EU)) aux agriculteurs pour l'achat de 
machines et d'outils, visant à améliorer la productivité et à 
accroître la demande intérieure dans les régions rurales. Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(27 octobre 2010). Renseignements vérifiés.  
Corée, Rép. de Plan de relance de 14, 1 milliards de $EU au total, ce qui 
représente environ 2,4% du PIB de la Corée.  Le montant 
total du plan pourra être augmenté. Délégation permanente de la 
Corée auprès de l'OMC 
(décembre 2008). Renseignements vérifiés. 
Corée, Rép. de Fonds pour l'achat de navires auprès de compagnies 
maritimes, dans le cadre de l'action gouvernementale 
visant à faciliter la restructuration du secteur du transport maritime.  Ce fonds a été constitué avec les contributions d'investisseurs privés et d'in stitutions financières, ainsi 
que du Fonds de restructurati on géré par la Korea Asset 
Management Corporation (KAMCO). Délégation permanente de la 
Corée auprès de l'OMC 
(23 avril 2009) 
 Utilisation de 
191,2 milliards de ₩ 
(161 millions de $EU) au 28 août 2009. 
Renseignements vérifiés. WT/TPR/OV/W/4 
Page 42  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Corée, Rép. de Programme de la  Banque coréenne d'export-import 
(KEXIM) en faveur des "champions cachés" coréens, qui 
propose des prêts et des garanties personnalisés, au taux 
du marché, en fonction du profil de risque de l'emprunteur, à certaines PME à fort potentiel de 
croissance dans le secteur des technologies de pointe 
(45 identifiées depuis mai 2010).  Le montant total du programme n'est pas fixé, mais KEXIM table sur un montant de 20 000 milliards de ₩ (16,6 milliards de $EU) 
au cours des dix prochaines années.  Le programme ne 
s'adresse pas à des secteurs spécifiques. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Renseignements vérifiés.  
Costa Rica Programme de relance économique et sociale (Plan 
Escudo) prévoyant notamment des mesures visant à 
renforcer le système bancaire, faciliter le crédit aux PME 
et recapitaliser les banques d'État. Délégation permanente du 
Costa Rica auprès de l'OMC. Renseignements vérifiés. 
Croatie Réduction des subventions (40%) au secteur agricole. Ag ence France Presse 
(8 mars 2010) et document de 
l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Renseignements non 
vérifiés. 
Égypte Paquet fiscal (15 milliards de LE (2,7 milliards de $EU)) 
en faveur du secteur manufacturier et des activités 
d'exportation (Fonds de déve loppement des exportations) 
(3 milliards de LE (493 millions de $EU)). Commission européenne – 
Fourth Report on Potentially 
Trade Restrictive Measures. Renseignements non 
vérifiés. 
États-Unis Le programme de financement de l'industrie automobile 
des États-Unis visait à stabiliser cette industrie à l'aide de 
prêts accordés à General Motors et Chrysler.  Dans le 
cadre de ce programme, le Trésor a accepté de prêter 13,4 milliards de $EU (en trois versements échelonnés) à 
General Motors (GM) et 4 milliards de $EU à Chrysler.  
Le Trésor est actuellement en train d'évaluer les propositions de restructurati on reçues le 17 février 2009, 
au titre des conditions des prêts accordés à GM et 
Chrysler. 
Le 29 décembre 2008, le Trésor a annoncé qu'il achèterait 
pour 5 milliards de $EU d'actions privilégiées de premier 
rang assorties d'un dividende de 8% dans la société 
GMAC LLC dans le cadre d'un programme plus large 
destiné à aider l'industrie automobile à devenir 
financièrement viable.  En outre, le 16 janvier 2009, le 
Trésor a accepté de prêter jusqu'à 1 milliard de $EU à 
General Motors pour qu'elle puisse participer à une 
émission de droits à la GMAC destinée à financer la réorganisation de la GMAC sous forme de société de 
portefeuille bancaire.  GM a touché 884 millions de $EU 
au titre de cet engagement. 
Le 16 janvier 2009, le Trésor a annoncé un prêt de 
1,5 milliard de $EU sur cinq ans en faveur d'une entité spécialisée créée par Chrysler Financial pour financer les 
achats de voitures au détail. Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(19 décembre 2008). À l'issue de sa 
restructuration, Chrysler est 
sortie de la faillite le 
10 juin 2009 en présentant une nouvelle composition 
de son capital social 
(partiellement détenu par FIAT). 
GMAC soumise à un "test 
de résistance". 
Chrysler Financial a 
remboursé en totalité son prêt de 1,5 milliard de $EU 
le 14 juillet 2009. 
Renseignements vérifiés. 
États-Unis Nouveau prêt additionnel à General Motors Corporation 
(2 milliards de $EU) au tit re des fonds de roulement 
(avant son dépôt de bilan). 
GM a été mise en dépôt de bilan le 1er juin 2009 et s'est vu 
accorder par le Trésor un prêt additionnel de 
30,1 milliards de $EU en tant que débiteur-exploitant.  Le 
prêt doit bénéficier à toutes les activités poursuivies par GM, indépendamment de leurs implantations 
géographiques. 
La nouvelle société, General Motors Company, est sortie 
de la faillite le 10 juillet 2009 après la cession de certains 
actifs de GM à la "nouvelle GM".  Le gouvernement a 
converti ses prêts en une par ticipation de 60,8% dans les 
capitaux propres de la nouvelle GM en prêts d'un montant 
de 7,1 milliards de $EU et en actions privilégiées d'une 
valeur de 2,1 milliards de $EU. Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(avril-juillet 2009). Renseignements vérifiés. WT/TPR/OV/W/4 
Page 43 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
États-Unis Lois de 2009 sur la rela nce et le réinvestissement en 
Amérique (ARRA) prévoyant une aide d'un montant de 
787 milliards de $EU (5,5% du PIB). Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(17 février 2009). Renseignements vérifiés. 
États-Unis Programme d'aide a ux fournisseurs de l'industrie 
automobile (5 milliards de $EU) dont tous les fournisseurs 
importants peuvent bénéficier.  Ce programme accorde les mêmes avantages aux fournisseurs étrangers et aux 
fournisseurs locaux et gara ntit les sommes à recouvrer 
auprès des constructeurs automobiles nationaux. Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(19 mars 2009). Le Trésor a poursuivi la 
mise en œuvre du 
programme.  Le montant des fonds engagés a été 
abaissé à 3,5 milliards de 
$EU au 8 juillet 2009. 
Renseignements vérifiés. 
États-Unis Don (2,4 milliards de $EU) pour la mise au point d'un 
véhicule électrique de nouve lle génération (48 nouveaux 
projets de systèmes avancés de propulsion par 
accumulateur et de propulsion électrique), dans le cadre 
de la loi sur la relance et le réinvestissement en Amérique.  Ces projets n'ont pas seulem ent concerné des sociétés 
américaines. Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(5 août 2009). Renseignements vérifiés. 
États-Unis Loi sur l'emploi "Jobs for Main Street" (H.R. 2847), 
contenant des dispositions "Acheter américain" (voir 
l'annexe 2). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur depuis le 
18 mars 2010. 
Renseignements vérifiés. 
États-Unis Loi de 2010 sur l'emploi dans les petites entreprises, qui 
prévoit des crédits d'impôt te mporaires et l'extension des 
programmes de prêts aux PME. Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(20 octobre 2010). En vigueur depuis le 
27 septembre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Fédération de 
Russie Mesures de soutien financier pour l'industrie automobile:  
prêts aux sociétés de leasing (43 milliards de roubles 
(1,47 milliard de $EU));  offre de garanties de l'État 
(130 milliards de Rub (4,46 milliards de $EU)) (voir 
également l'annexe 2). Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(6 novembre 2008). Affectation de l'intégralité 
des fonds. 
Mesure arrivée à 
expiration. 
Renseignements vérifiés. 
Fédération de 
Russie Plan spécial de lutte contre la crise pour les PME, y 
compris les petites entreprises agricoles (1,2 milliard de 
$EU pour 2009). Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(6 novembre 2008). Affectation de l'intégralité 
des fonds. 
Mesure arrivée à 
expiration. 
Renseignements vérifiés. 
Fédération de 
Russie "Plan de soutien de l'indus trie" (195 milliards de Rub 
(6,33 milliards de $EU)) pour  2010 (principalement par 
l'octroi par l'État de garanties de prêts).  Les mesures incluent des aides aux entrep rises, l'achat de véhicules 
pour le secteur public et le soutien du secteur du logement 
et des services publics. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Renseignements vérifiés. 
Fédération de 
Russie Augmentation des fonds annuels alloués par le 
gouvernement fédéral (de 6 à 9 milliards de Rub (de 194,8 
millions à 292,2 millions de $EU)) en faveur des 
exportations de produits industriels, en contrepartie partielle du paiement des intérêts des prêts accordés par 
les établissements financie rs russes pour la période 
2005-2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Renseignements vérifiés.  
Fédération de 
Russie Prorogation des subventions accordées en 2009 aux 
producteurs de machines agricoles et à l'industrie 
automobile. Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(20 octobre 2010). Renseignements vérifiés. 
Fédération de 
Russie Aide de l'État (2 milliards de Rub (64,9 millions de $EU)) 
en faveur des PME exportatrices. Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(20 octobre 2010). Renseignements vérifiés. 
Hong Kong, 
Chine Renforcement de plusieurs programmes d'aide aux PME 
(Programme de garantie spéciale des prêts, Programme de 
garantie des prêts aux PME et Fonds pour la commercialisation des exportations des PME). Délégation permanente de 
Hong Kong, Chine auprès de 
l'OMC (15 juin 2009). Renseignements vérifiés. 
Hong Kong, 
Chine Prorogation jusqu'au 31 décembre 2010 du Programme de 
garantie spéciale des prêts pour aider les entreprises 
locales. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Renseignements vérifiés. WT/TPR/OV/W/4 
Page 44  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Inde Soutien des pouvoirs public s (incitations) à l'exportation 
de cuirs et de produits te xtiles (67 millions de $EU). Commission européenne - 
Fourth Report on Potentially 
Trade Restrictive Measures 
(1er avril 2009) Renseignements non 
vérifiés. 
Inde Vaste plan de relance comprenant:  des mesures fiscales et 
des modifications de la réglementation applicable à l'IED (autorisant une plus grande  participation des capitaux 
étrangers dans des domaines tels que:  les parcs 
industriels, les services de transport aérien, le pétrole et le gaz naturel, et les minerais) pour lutter contre les 
tendances récessionnistes. Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC (7 décembre 2008). Renseignements vérifiés. 
Inde Soutien de l'État (aide fina ncière) en faveur de la National 
Aviation Company of India Ltd. (Air India).  Une aide de 
8 milliards de ₨ (180,6 millions de $EU) a été approuvée 
le 18 février 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Renseignements vérifiés. 
Inde Prorogation des mesures de relance en faveur des 
exportateurs dans des secteurs tels que les textiles et 
vêtements, l'ingénierie, l'élect ronique, l'agroalimentaire et 
les produits chimiques agricoles, à partir du 31 mars 2010.Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Renseignements vérifiés. 
Indonésie Prêt de l'État (2,52 millia rds de $EU) pour le financement 
du commerce extérieur (importateurs ou exportateurs), par 
l'intermédiaire de l'agence indonésienne de l'Eximbank. Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(1er septembre 2009). Lancement officiel de 
Eximbank le 
1er septembre 2009. 
Israël Mesures de soutien de l' État pour stimuler les industries 
de pointe (allégements fiscaux et subventions). Financial Times 
(22 juillet 2010). Renseignements non 
vérifiés. 
Jamaïque Prêts au titre du soutie n aux petites et microentreprises 
(350 millions de $EU). Délégation permanente de la 
Jamaïque auprès de l'OMC. Renseignements vérifiés. 
Japon Soutien des pouvoirs public s aux fournisseurs de bois par 
le biais de la Direction de s forêts en fonction du bois 
d'œuvre utilisé (50 000 ¥/m3 (554 $EU/m3)) et de la 
superficie couverte (135 000 ¥/m2 (1 495 $EU/m2)) pour 
la construction de gymnases dans les écoles publiques. Articles de presse  
(1er avril 2009). Renseignements non 
vérifiés. 
Japon Premier budget supplémentaire (2009), nouveau plan de 
relance (de 15 400 milliards de ¥ (172,3 milliards de 
$EU)) (3% du PIB) pour atténuer le resserrement du 
crédit;  assurer un filet de protection sociale aux chômeurs et stimuler la demande  des consommateurs. Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC 
(1
er février 2010). Suspension des projets d'un 
montant de 2 930 milliards 
de ¥ (32,8 milliards de 
$EU) le 16 octobre 2009.  Exécution de la deuxième 
rallonge budgétaire (2009). 
Japon Nouveau programme de re lance (60 milliards de $EU) 
approuvé par le Conseil des ministres le 8 octobre 2010. Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC 
(20 octobre 2010). Renseignements vérifiés. 
Japon Annonce de l'augmentation du prêt accordé par l'État en 
faveur de Japan Airlines (de 100 milliards à 200 milliards 
de ¥ (de 1,1 milliard à 2,2 milliards de $EU)). BBC News (4 janvier 2010). Renseignements non 
vérifiés. 
Jordanie Mesures monétaires et fiscales (notamment réduction de 
la taxe sur les services d'hébergement) pour atténuer 
l'impact de la crise mondiale sur l'économie. Délégation permanente de la 
Jordanie auprès de l'OMC 
(mars 2009).  
Kazakhstan Remboursement aux producteurs locaux de 50% de 
certains frais d'exportation, comme ceux qui sont induits 
par la certification, la participation à des foires et 
expositions à l'étranger et la promotion, depuis 
février 2010. Articles de presse 
(février 2010) et document de 
l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Renseignements non 
vérifiés. 
Malaisie Plan de relance (7 milliards de RM (2,1 milliards de 
$EU)). Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC 
(14 novembre 2008). Renseignements vérifiés. 
Malaisie "Fonds en faveur des microentreprises" (200 millions de 
RM (58,6 millions de $EU)) créé par la Banque centrale 
de Malaisie pour assurer un plus large accès au financement aux microentreprises qui exercent des 
activités viables. Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC 
(14 novembre 2008). 54 millions de RM 
(15,8 millions de $EU) 
alloués à 2 554 microentreprises fin
août 2009. 
Renseignements vérifiés. WT/TPR/OV/W/4 
Page 45 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Malaisie "Programme de garantie d'assistance aux PME" 
(2 milliards de RM (585,7 millions de $EU)), mis en place 
par la Banque centrale de Malaisie, afin que les PME 
viables qui subissent les effets  de la crise continuent de 
bénéficier d'un accès approprié au financement. Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC 
(février 2009). 1,1 milliard de RM 
(322,2 millions de $EU) 
alloué à 5 466 PME fin 
août 2009. 
Renseignements vérifiés. 
Malaisie Deuxième plan de relance (60 milliards de RM 
(17,6 milliards de $EU)), comp renant des mesures visant 
à attirer l'IED. Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC 
(10 mars 2009). Renseignements vérifiés. 
Mexique Plan de relance (2,1 milliards de $EU), notamment 
mesures en faveur du secteur du tourisme. Les Échos (7 mai 2009). Renseignements non 
vérifiés. 
Mexique Mesures de soutien (800 mi llions de $EU) pour l'industrie 
automobile (y compris les fournisseurs de pièces 
détachées) sous la forme de faibles taux d'intérêt. Commission européenne – 
Fourth Report on Potentially 
Trade Restrictive Measures. Renseignements non 
vérifiés. 
Mozambique Programme de prêts à taux réduit (25 millions de $EU) en 
faveur des petits agriculteurs. Rapport sur le marché des 
céréales n° 404 
(23 septembre 2010). Renseignements non 
vérifiés. 
Nigéria Plan de relance (2 milliard s de $EU) financé sur le fonds 
constitué à l'aide des recettes extraordinaires tirées du 
pétrole. Bulletin d'information de la 
BBC. Renseignements non 
vérifiés. 
Norvège Programme de garantie à l'exportation (50 milliards de 
NKr (8,7 milliards de $EU)) géré par l'Institut de garantie 
des crédits à l'exportation.  Renseignements vérifiés. 
Norvège Dans le budget national révisé, augmentation de 
9,5 milliards de NKr (1,7 milliard de $EU) des dépenses 
financées par les recettes pétrolières (portant leur total à 
130 milliards de NKr (23,1 m illiards de $EU)) pendant 
l'exercice 2009, ce qui équivaut à environ 3% du PIB non 
pétrolier.  Des fonds additi onnels seront affectés à des 
domaines tels que l'investissement dans le secteur agricole, les municipalités et la facilitation du crédit. Délégation permanente de la 
Norvège auprès de l'OMC. Renseignements vérifiés. 
Nouvelle-Zélande Modification te mporaire du mandat de l'Office 
néo-zélandais du crédit à l'exportation (NZECO) afin de 
fournir une assurance du crédit commercial à court terme 
aux taux du marché, à titre temporaire (ensemble de mesures de soutien en faveur des petites et moyennes 
entreprises). Délégation permanente de la 
Nouvelle-Zélande auprès de 
l'OMC (4 février 2009). Extension du programme 
(de 100 millions de $NZ 
(74,4 millions de $EU)) le 
24 juin 2009. 
Renseignements vérifiés. 
Nouvelle-Zélande Plan de relance (500 millions de $NZ (372 millions 
de $EU)) pour des projets fina ncés par l'État (logement, 
transport et éducation). Délégation permanente de la 
Nouvelle-Zélande auprès de 
l'OMC (11 février 2009). Inscription au budget 2009 
d'un relèvement du 
financement de 
l'infrastructure à 
7,5 milliards de $NZ (5,6 milliards de $EU) sur 
les cinq prochaines années. 
Renseignements vérifiés. 
Ouzbékistan Plan de relance intitulé "Programme d'action contre la 
crise 2009-2012", incluant un soutien du système 
bancaire, destiné aux sociétés exportatrices et mesures d'incitation en faveur des exportations par des crédits 
privilégiés et des crédits d'impôt. Délégation permanente de 
l'Ouzbékistan auprès du 
Bureau des Nations Unies à Genève (janvier 2009). Renseignements vérifiés. 
Pakistan Afin de faciliter les échanges, la Banque nationale du 
Pakistan autorise le paieme nt anticipé (à hauteur de 
100%) des lettres de crédit à l'importation. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur depuis le 
31 janvier 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Pérou Plan de relance ("Plan de Estímulo Económico" et 
"Programa de Seguro de Crédito a la Exportación para 
Pequeñas y Medianas Empresas (SEPYMEX)"). Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(30 janvier 2009). Modifié le 15 mai 2009 
(afin de garantir jusqu'à 
50% des crédits accordés 
aux PME). 
Renseignements vérifiés. 
Pérou Mesures visant à faciliter le financement des 
microentreprises et des PME par le biais de l'affacturage. Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(11 octobre 2010). Renseignements vérifiés.  WT/TPR/OV/W/4 
Page 46  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Philippines Fonds de soutien aux expor tations (200 millions de ₧ 
(4,2 millions de $EU)) pour financer le développement et 
la promotion des exportations, ainsi que le renforcement 
des capacités des PME exportatrices. Délégation permanente des 
Philippines auprès de l'OMC 
(30 mai 2009). Renseignements vérifiés. 
République 
bolivarienne  du 
Venezuela Fondo Bicentenario (budget global de 3 milliards de BsF 
(699,3 millions de $EU)) en vue:  i) du développement 
des exportations non traditionnelles (1 milliard de BsF (233,1 millions de $EU));  et ii) de la substitution de 
certaines importations (2 milliards de BsF (466,2 millions 
de $EU)). Decreto n° 7.173 - Gaceta 
Oficial n° 39.349 
(19 janvier 2010) et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Renseignements vérifiés. 
Singapour Plan de relance (13,7 milliards de $EU).  Il vise 
notamment à préserver l'emploi, encourager le crédit 
bancaire et renforcer la trésorerie et la compétitivité des 
entreprises. Délégation permanente de 
Singapour auprès de l'OMC 
(différentes dates). Mis en œuvre.  Aucune 
actualisation du 
programme. 
Renseignements vérifiés. 
Singapour Programme de garantie de s exportations visant à garantir 
contre l'insolvabilité et la défaillance prolongée de 
l'acheteur final (à hauteur de 90%).  Il devait initialement être appliqué du 1
er mars 2009 au 28 février 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Prorogation jusqu'au 
31 janvier 2011 du 
programme de garantie des exportations. 
Renseignements vérifiés. 
Suisse Mise en place de trois nouveaux programmes par 
l'intermédiaire de l'"OSEC Business Network 
Switzerland" pour promouvoir les exportations des PME 
(technologies propres, technologies médicales, architecture/ingénierie/concep tion).  L'apport financier 
initial fait partie du troisième programme de stabilisation 
économique. Délégation permanente de la 
Suisse auprès de l'OMC 
(18 octobre 2010). Renseignements vérifiés. 
Suisse Aide du canton de Genè ve aux producteurs de lait 
(1 FS/litre (1,04 $EU/litre) au lieu de 0,6 FS/litre 
(0,63 $EU/litre)). Délégation permanente de la 
Suisse auprès de l'OMC 
(18 octobre 2010). Renseignements vérifiés. 
Taipei chinois Plan de relanc e, dit "Nouveau plan Zheng He" 
(8,53 milliards de $NT (262,3 m illions de $EU)), incluant 
des crédits à l'exportation, un mécanisme de réaffectation 
des prêts et une assurance à l'exportation. Délégation permanente du 
Taipei chinois auprès de 
l'OMC (25 décembre 2008). Renseignements vérifiés. 
Tanzanie Augmentation du budget a lloué au secteur agricole 
(903,8 milliards de TSh (604, 5 millions de $EU)) pour 
soutenir le développement de semences de qualité et l'achat d'intrants. Rapport sur le marché des 
céréales n° 401 
(24 juin 2010). Renseignements non 
vérifiés. 
Thaïlande Plan de relance "A bhisit" (116,7 milliards de B 
(3,5 milliards de $EU)).  Aide financière aux PME et 
mesures visant à encourager le tourisme. Délégation permanente de la 
Thaïlande auprès de l'OMC 
(mars 2009). Renseignements vérifiés. 
Thaïlande Deuxième plan de relance "Abhisit", intitulé "Pour une 
Thaïlande forte" (1 560 milliards de B (46,6 milliards 
de $EU)) pour 2010-2012.  Mesures portant notamment 
sur le développement de la ge stion de l'eau, des transports 
et de la logistique, de l'édu cation, de la santé publique et 
du tourisme. Délégation permanente de la 
Thaïlande auprès de l'OMC 
(7 avril 2009). Le deuxième plan de 
relance "Abhisit" a été 
approuvé le 7 avril 2009, et 
lancé en septembre 2009. 
Renseignements vérifiés. 
Turquie Plan de relance général prévoyant, par exemple, un 
soutien financier (avec de s taux d'intérêt nuls) par 
l'intermédiaire de l'Organisa tion pour le développement de 
la petite et moyenne industrie et de la Facilité de crédit 
pour le commerce (650 millions  de $EU) pour les PME. Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(17 mars 2009). Utilisation de l'intégralité 
des fonds. 
Renseignements vérifiés. 
Turquie Mécanisme de soutien sous forme de garanties de prêt 
(1 milliard de YTL (670,1 m illions de $EU)) en faveur 
des PME, assurant 65% des garanties de prêt. Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(15 juillet 2009). Renseignements vérifiés. 
Turquie Dispositif général d'inc itation visant à favoriser les 
opérations d'investissement à grande échelle dans certains 
secteurs, de manière à réduire les disparités régionales en matière de développement. Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(16 juillet 2009). Renseignements vérifiés. 
UE Augmentation du montant des prêts (passant de 25 à 
50 milliards d'€ (de 37 à 74 milliards de $EU)) qui 
doivent encore être accordés dans le cadre du mécanisme communautaire de soutien à moyen terme des balances 
des paiements. Règlement n° 431/2009 du 
Conseil du 18 mai 2009  
(J.O. L 128/1). Renseignements vérifiés. WT/TPR/OV/W/4 
Page 47 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
UE Modification du "cadre communautaire temporaire pour 
les aides d'État destinées à favoriser l'accès au 
financement dans le contexte  de la crise économique et 
financière actuelle". Communication de la 
Commission (2009/C 303/04) 
(15 décembre 2009) et 
document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
UE Mesure de soutien spécifi que du marché en faveur des 
producteurs laitiers (300 milli ons d'€ (420,48 millions de 
$EU)).  Elle consiste en  l'octroi d'une enveloppe 
financière destinée à soutenir  les producteurs laitiers qui 
sont gravement touchés par la  baisse des prix sur le 
marché mondial et sur le marché de l'UE et qui 
connaissent de ce fait des probl èmes de liquidités.  Les 
Membres sont tenus de communiquer à la Commission, 
sans délai et au plus tard le 31 mars 2010, une description des critères objectifs utilisés pour déterminer les méthodes 
relatives à l'octroi du soutien et les dispositions prises 
pour éviter les distorsions de marché. Règlement n° 233/2009 de la 
Commission 
(15 décembre 2009) et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Renseignements vérifiés. 
Allemagne Modification du régime prévoy ant des aides d'un montant 
maximal de 500 000 € (704 750 $EU) par entreprise. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(17 juillet 2009). Renseignements vérifiés. 
Allemagne Régime temporaire de prêt s à taux bonifiés pour les 
produits verts. (Bénéficiaires:  les entreprises qui n'étaient 
pas en difficulté au 1er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation des CE (4 août 2009). Renseignements vérifiés. 
Allemagne Volet du programme allemand "Konjunkturprogramm" 
concernant des prêts accordés à de grandes entreprises, 
gérés par la KfW.  Aide accordée aux entreprises affectées 
par le resserrement actuel du crédit.  Le programme sera administré par la Kreditanstald für Wiederaufbau (KfW). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE. Renseignements vérifiés. 
Allemagne Régime cadre fédéral pour des aides d'un montant 
maximal de 500 000 € (740 000 $EU) par entreprise 
jusqu'en 2010. 
Le régime a été modifié le 4 juin 2009 pour fournir du 
capital-investissement sous fo rme de subventions directes 
d'un montant maximal de 500 000 € (740 000 $EU).  Les 
investissements privés, notamment sous forme 
d'opérations entièrement ou partiellement financées par des fonds privés, sont explicitement exclus. 
(Bénéficiaires:  entreprises dont le chiffre d'affaires ne 
dépasse habituellement pas 500 millions d'€ (740 millions 
de $EU), sauf les entreprises qui étaient en difficulté au 
1
er juillet 2008). 
Le régime a été modifié une seconde fois le 
17 juillet 2009 pour calculer l'élément d'aide des garanties 
publiques sur la base des primes "refuges" du Cadre temporaire de la CE. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE 
(30 décembre 2008). Renseignements vérifiés. 
Allemagne Investissements en capital plus flexibles jusqu'en 2010 
pour les PME qui en sont au stade précoce de leur 
développement.  La mesure re pousse la limite maximale 
des investissements, qui passe de 1,5 million à 
2,5 millions d'€ (de 2,2 millions à 3,7 millions de $EU). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE 
(3 février 2009). Renseignements vérifiés. 
Allemagne Prêts à faibles taux d'intérêt consentis aux entreprises qui 
connaissent des difficultés fina ncières en raison de la crise 
économique et financière. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation des CE (19 février 2009).
  Renseignements vérifiés. WT/TPR/OV/W/4 
Page 48  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Allemagne Garanties subventionnées par l'État pour les entreprises 
sous forme de prêts pour finan cer les investissements et le 
fond de roulement. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(27 février 2009). Renseignements vérifiés. 
Allemagne Régime d'aide pour un remboursement d'impôt 
(570 millions d'€ (843,6 millions  de $EU) au moyen d'une 
réduction des coûts énergétique s de la production agricole 
et forestière primaire, jusqu'au 31 décembre 2009. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE 
(13 juillet 2009). Renseignements vérifiés. 
Allemagne Régime temporaire de prêt s à taux bonifiés pour les 
produits verts. (Bénéficiaires:  les entreprises qui n'étaient 
pas en difficulté au 1er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE. Renseignements vérifiés. 
Allemagne Assurance-crédit à l'exportation à court terme.  Le régime 
allemand d'assurance-crédit à l'exportation, géré par un 
groupe constitué de Euler Hermes et PricewaterhouseCoopers, fournira une assurance-crédit à 
l'exportation à court terme aux entreprises établies en 
Allemagne, si une telle couvert ure n'est pas disponible sur 
le marché privé pour des transactions à l'exportation 
financièrement saines.  Pour  bénéficier d'une assurance 
dans le cadre de ce régime, l'exportateur doit conserver à 
sa charge une proportion impor tante des risques, ce qui 
permet de s'assurer que seules les transactions saines sont 
couvertes.  Cette mesure est autorisée jusqu'au 31 décembre 2010. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE. Renseignements vérifiés. 
Allemagne Régime d'aide (montant gl obal de l'aide prévue:  
360 millions d'€ (532,8 milli ons de $EU), dépenses 
annuelles prévues:  120 milli ons d'€ (177,6 millions de 
$EU)), du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2011. 
(Bénéficiaires:  entreprises de  tous les secteurs de la 
région de Hessen qui sont en difficulté). Aide d'État des CE N 458/09 
(J.O. 2009/C 230/01) 
(14 août 2009). Renseignements vérifiés. 
Allemagne Régime visant à faciliter le refinancement des crédits à 
l'exportation (montant globa l de l'aide prévue:  
1,5 milliard d'€ (2,2 milliards de $EU)) par le biais de 
KfW Frankfurt am Main, du 15 septembre 2009 au 
14 mars 2010. Aide d'État des CE N 456/09 
(J.O. 2009/C 247/01) 
(15 septembre 2009). Renseignements vérifiés. 
Allemagne Régime d'aides temporaire (100 millions d'€ (140 millions 
de $EU)) en faveur des agriculteurs.  Les aides sont 
fournies sous la forme de subventions directes, de 
bonifications d'intérêts et de bonifications de prêts.  Ce 
régime d'aides s'applique jusqu'au 31 décembre 2010 et 
limite le montant de chaque aide à 15 000 € (21 024 $EU).  
Il a été adopté à la suite de la modification du cadre temporaire de la Commission pour les aides d'État 
destinées à favoriser l'accès au financement dans le 
contexte de la crise économique  et financière actuelle, qui 
a introduit la possibilité d'octr oyer des montants d'aide 
limités aux producteurs du secteur agricole primaire. Aide d'État de l'UE N 597/09 
(10 février 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 
du 14 juin 2010. Décision adoptée le 
23 novembre 2009. 
Renseignements vérifiés. 
Allemagne Régime visant à faciliter le refinancement des crédits à 
l'exportation (budget globa l de 1,5 milliard d'€ 
(2,1 milliards de $EU)) par le  biais de KfW Frankfurt am 
Main, du 15 septembre 2009 au 14 mars 2010.  La 
Commission a autorisé ce régime, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d' État, pour limiter les effets 
préjudiciables de la crise financière et économique 
actuelle sur l'offre de crédits à l'exportation. Aide d'État de l'UE N 48/10 
(9 mars 2010) et document de 
l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Prolongation du régime 
(avec quelques 
modifications techniques) 
jusqu'au 31 décembre 2010, 
décidée le 9 mars 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Allemagne Ensemble d'aides (30,18 milli ons d'€ (42,3 millions de 
$EU)) en faveur du sidé rurgiste ArcelorMittal 
Eisenhüttenstadt GmbH au titre du projet "Top Gas 
Recycling" (TGR). Aide d'État de l'UE N 450/09 
(9 mars 2010) et document de 
l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Renseignements vérifiés. WT/TPR/OV/W/4 
Page 49 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Allemagne Aide d'État de l'UE au sect eur de la construction navale 
(budget global de 45 millions d'€ (63 millions de $EU), et 
budget annuel de 22 millions d'€ (30,8 millions de $EU)):  
"Änderung der Regelung für I nnovationsbeihilfen an den 
Schiffbau". Aide d'État de l'UE N 116/10 
(10 mai 2010). En vigueur du 1er mai 2010 
au 31 décembre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Allemagne Régime d'aides (2 050 millions d'€ (2 873 millions de 
$EU)) pour tous les secteurs (Änderung der sog., 
Bundesregelung Kleinbeihilfen" im Bereich der 
Nachrangdarlehen). Aide d'État de l'UE N 255/10 
(31 août 2010). En vigueur du 
1er septembre 2010 au 
31 décembre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Autriche Modification (augmentation budgétaire de 10 milliards d'€ 
(14,3 milliards de $EU)) appor tée à un régime d'aide 
approuvé le 20 mars 2009. (Bénéficiaires:  les entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1
er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE 
(18 juin 2009). Renseignements vérifiés. 
Autriche Régime temporaire prévoyan t des aides compatibles d'un 
montant maximal de 500 000 € (740 000 $EU) sous la 
forme de subventions directes , de bonifications d'intérêts, 
de prêts publics subventionnés et de garanties publiques. (Bénéficiaires:  les entreprises qui n'étaient pas en 
difficulté au 1
er juillet 2008).   Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(20 mars 2009). L'aide peut être accordée 
jusqu'au 31 décembre 2010.
Renseignements vérifiés. 
Autriche Modification temporaire du régime existant de 
capital-investissement "Eigenkapitalgarantien".  Elle 
permet notamment de porter les tranches maximales 
d'investissement de 1,5 million d'€ (2,2 millions de $EU) 
à 2,5 millions d'€ (3,7 millions  de $EU) par période de 
12 mois jusqu'au 31 décembre 2010.  La participation 
minimale des investisseurs privés est ramenée 
temporairement de 50% à 30%. (Bénéficiaires:  entreprises). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation des CE (25 mars 2009). Renseignements vérifiés. 
Autriche Programme d'aide "Bürgschaf tsrichtlinien" (budget global 
de 15,3 millions d'€ (21,44 millions de $EU) et budget 
annuel de 5,1 millions d'€ (7,15 millions de $EU)), 
prenant la forme de garanties pour la restructuration d'entreprises en difficulté (dans tous les secteurs). Aide d'État de l'UE N 673/09 
(22 janvier 2010) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. En vigueur du 
10 octobre 2009 au 
9 octobre 2012. 
Renseignements vérifiés. 
Autriche Régime d'assurance-crédit à l' exportation à court terme.  
La Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE 
relatives aux aides d'État, une mesure prise par l'Autriche 
pour limiter les effets préjudici ables de la crise financière 
actuelle sur les entreprises exportatrices. Aide d'État de l'UE N 434/09 
(J.O. 2010/C 25/02) et 
document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Autriche Aide temporaire de l'État en faveur des agriculteurs 
(1,2 million d'€ (1,7 million de $EU)) accordée jusqu'à la 
fin de 2010. Aide d'État de l'UE N 118/10 
et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Décision adoptée le 
19 avril 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Belgique Régime temporaire prévoyant des aides sous forme de 
garanties subventionnées pour des crédits d'investissement 
et des crédits-fonds de roulem ent.  La réduction de la 
prime de garantie peut être appliquée pendant une période 
maximale de deux ans pour les garanties de prêts contractés au plus tard le 31 décembre 2010.  Lorsque la 
durée du prêt sous-jacent excède deux ans, les primes 
"refuges" peuvent être appli quées pour le reste de la 
période de garantie.  La durée maximale des garanties 
accordées dans le cadre de ce régime est limitée à cinq 
ans. (Bénéficiaires:  entreprises de Flandres qui n'étaient pas en difficulté au 1
er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation des CE (20 mars 2009). Renseignements vérifiés. 
Belgique Programme de capital-investissement ARKimedes, 
augmentation des tranches d' investissement annuelles. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(3 juin 2009). Renseignements vérifiés. WT/TPR/OV/W/4 
Page 50  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Belgique BELGACAP:  "Assurance-crédit export de court terme".  
Programme d'aide (budget global de 300 millions d'€ 
(420,48 millions de $EU)) c ouvrant tous les secteurs. Aide d'État de l'UE N 532/09 
(6 novembre 2009) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Belgique Aides de montants limités (2,73 millions d'€ 
(3,83 millions de $EU)) en  faveur des producteurs 
primaires touchés par la cris e financière.  Cette aide 
prendra la forme de garanties par l'État d'avances de fonds 
de roulement. Aide d'État de l'UE N 34/10 
(11 février 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 
du 14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Bulgarie Aide temporaire de l'État en faveur des agriculteurs 
(10,26 millions d'€ (14,4 millions de $EU)) accordée 
jusqu'à la fin de 2010. Aide d'État de l'UE N 108/10 
et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. Décision adoptée le 
19 avril 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Bulgarie Régime temporaire d'aides directes d'un montant maximal 
de 500 000 € (700 800 $EU) par entreprise. 
(Bénéficiaires:  les entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1
er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne communiqués par la 
délégation de l'UE 
(10 octobre 2010) et Aide d'État de l'UE N 333/10. Décision adoptée le 
10 septembre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Chypre Aide de sauvetage pour le secteur agricole (1,6 million d'€ 
(2,24 millions de $EU)) sous la forme de garanties de 
prêts accordées par l'État. Aide d'État de l'UE N 60/10 
(6 mai 2010). Renseignements vérifiés. 
Danemark Mécanisme temporaire de crédit à l'exportation (budget 
global de 20 milliards de DKr (3,7 milliards de $EU)), 
destiné à fournir aux exportate urs danois et à leurs clients 
les liquidités nécessaires à la poursuite de leurs échanges.  
Ce mécanisme est géré par l'Eksport Kredit Fonden, 
conformément à la loi danoise  relative à l'Eksport Kredit 
Fonden. Aide d'État de l'UE NN 4/10 
(10 mars 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 
du 14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Danemark Régime d'assurance-crédit à l' exportation (court terme) en 
vertu duquel l'agence publique danoise d'assurance-crédit 
à l'exportation Eksport Kredit Fonden (EKF) peut fournir 
des services de réassurance-crédit à l'exportation en 
complément de la couverture disponible sur le marché privé.  Conformément à l'accord de réassurance conclu 
avec les assureurs crédit privés, EKF assume la part du 
risque pour laquelle les assureurs privés ont retiré leur couverture.  Les assureurs privés et les exportateurs 
continuent d'assumer une partie du risque sous-jacent. 
(Bénéficiaires:  entreprises exportatrices). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE (6 mai 2009).  Aide d'État des 
CE N 554/09 
(29 octobre 2009). Modification du régime et 
prorogation jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Espagne Régime temporaire autorisant  l'octroi de bonifications 
d'intérêts en faveur de la  production de voitures propres 
(voitures "vertes").  Les prêts bonifiés peuvent être 
octroyés jusqu'au 31 décembre 2009 pour une durée maximale de deux ans.  La réduction du taux d'intérêt ne 
peut dépasser 50% du taux de référence pour les petites et 
moyennes entreprises (PME) et 25% pour les grandes entreprises, et il doit être tenu compte du profil de risque 
de l'entreprise lors de l'oc troi du prêt. (Bénéficiaires:  
entreprises (constructeurs automobiles et fabricants de pièces automobiles) qui n'étaient pas en difficulté au 
1
er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(29 mars 2009). Renseignements vérifiés. 
Espagne Régime permettant d'accorder des subventions directes 
d'un montant maximal de 500 000 € (740 000 $EU) par 
entreprise. (Bénéficiaires:  en treprises qui n'étaient pas en 
difficulté au 1er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE 
(8 juin 2009). Renseignements vérifiés. 
Espagne Aide directe (environ 3,7 mill ions d'€ (5,2 millions de 
$EU)) à l'industrie alimentaire (Grupo Alimentario 
Naturiber SA). Aide d'État de l'UE N 403/09 
(10 décembre 2009). En vigueur du 
10 décembre 2009 au 
31 décembre 2010. 
Renseignements vérifiés. WT/TPR/OV/W/4 
Page 51 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Espagne Régime d'aides (aides di rectes) en faveur de 
l'investissement dans les exploitations agricoles 
(8,3 millions d'€ (11,6 millions de $EU)). Aide d'État de l'UE N 87/10 
(28 avril 2010). En vigueur du 30 juin 2010 
au 31 décembre 2013. 
Renseignements vérifiés. 
Espagne Régime de garanties en fave ur des entreprises ayant des 
problèmes de financement, pour l'année 2010. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne 
communiqués par la délégation de l'UE.  Aides d'État N 68/10 et 157/10 
(20 avril 2010). Renseignements vérifiés. 
Estonie Une aide à concurrence de 500 000 € (740 000 $EU) par 
entreprise, sous forme de dons, de prêts et de garanties, 
jusqu'au 31 décembre 2010. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation des CE (13 juillet 2009). Renseignements vérifiés. 
Finlande Régime prévoyant des aides d'un montant maximal de 
500 000 € (740 000 $EU) par entreprise. (Bénéficiaires:  
les entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1
er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE 
(3 juin 2009). Renseignements vérifiés. 
Finlande Régime d'aides permettant le recours à des garanties 
subventionnées pour des crédits d'investissement et des 
crédits-fonds de roulement accordés d'ici au 
31 décembre 2010. (Bénéficiair es:  les entreprises qui 
n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(9 juin 2009). Renseignements vérifiés. 
Finlande Régime d'assurance-crédit à l'exportation:  couverture 
d'assurance-crédit à l'exportation à court terme aux 
entreprises établies en Finlande.  La couverture maximale s'élèverait à 90% pour le ri sque tant commercial que 
politique, ce qui signifie que les exportateurs devraient 
supporter eux-mêmes au moins 10% du risque sous-jacent. (Bénéficiaires:  les entreprises qui n'étaient 
pas en difficulté au 1
er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE 
(22 juin 2009). Renseignements vérifiés. 
France Régime temporaire d'aides compatibles d'un montant 
limité.  Cette mesure permet à l'État, ainsi qu'aux autorités 
régionales ou locales et à certains organismes publics, 
d'accorder une aide à concurrence de 500 000 € 
(740 000 $EU) en 2009 et 2010 aux entreprises qui se trouvent en difficulté en raison de la crise économique. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation des CE (19 janvier 2009). Renseignements vérifiés. 
France Régime temporaire de prêts bonifiés pour les entreprises 
fabriquant des produits vert s.  Cette mesure permet 
d'octroyer des prêts à taux réduits aux entreprises qui investissent dans la production de produits verts.  Il s'agit 
d'un soutien aux entreprises qui sont confrontées à des 
problèmes financiers en raison du resserrement du crédit tout en facilitant leurs inve stissements dans des produits 
présentant des avantage s pour l'environnement. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE 
(3 février 2009). Renseignements vérifiés. 
France Régime temporaire d'aides s ous forme de taux d'intérêt 
bonifiés.  Cette mesure perm et à l'État, ainsi qu'aux 
autorités régionales ou locales et à certains organismes 
publics, d'octroyer une aide sous forme de prêts à taux 
réduits. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation des CE (4 février 2009). Renseignements vérifiés. 
France Régime temporaire d'aides sous  forme de garanties.  Ce 
dispositif permet aux autorités de l'État d'accorder une 
aide, jusqu'au 31 décembre 2010, sous forme de garanties 
subventionnées pour des prêts destinés à financer les investissements et le fonds de roulement. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(27 février 2009). Renseignements vérifiés. WT/TPR/OV/W/4 
Page 52  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
France Prêts à l'industrie automobile. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(28 février 2009). Renseignements vérifiés. 
France Modification du régime de cap ital-investissement.  La 
modification temporaire consiste à augmenter les tranches 
maximales d'investissement , qui passeront de 1,5 à 
2,5 millions d'€ (de 2,2 à 3,7 millions de $EU) pour 
chaque période de 12 mois .  Cette modification est 
applicable jusqu'à la fin de 2010. (Bénéficiaires:  entreprises). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE 
(16 mars 2009). Renseignements vérifiés. 
France Régime d'aides (25 millions d'€ (37 millions de $EU)) 
pour la fourniture de capital-investissement de 2009 
jusqu'au 31 décembre 2010. (Bénéficiaire:  PME (tous les secteurs)). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE 
(30 juin 2009). Renseignements vérifiés. 
France Régime d'assurance-crédit à l' exportation à court terme.  
Coface, une agence publique  d'assurance-crédit à 
l'exportation, devrait fournir une assurance-crédit à 
l'exportation à court terme aux entreprises établies en France, lorsque cette couverture n'est pas disponible sur le 
marché privé.  Seules des opérations d'exportation 
financièrement saines pourront bénéficier d'une aide dans 
le cadre de cette mesure.  La Commission a autorisé la 
mesure jusqu'au 31 décembre 2010. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(5 octobre 2009).  
France Assurance-crédit export de court terme (CAP export), un 
régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme 
(budget global de 1 milliard d'€ (1,37 milliard de $EU)).  
Coface, une agence publique  d'assurance-crédit à 
l'exportation, devrait fournir une assurance-crédit à 
l'exportation à court terme aux entreprises établies en France, lorsque cette couverture n'est pas disponible sur le 
marché privé.  Seules des opérations d'exportation 
financièrement saines pourront bénéficier d'une aide dans 
le cadre de cette mesure.  La Commission a autorisé la 
mesure jusqu'au 31 décembre 2010. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne communiqués par la 
délégation de l'UE 
(5 octobre 2009).  Aides d'État des CE N 384/09 et 
N 449/09. Renseignements vérifiés. 
France Aides aux investissements en faveur des entreprises de 
transformation et commercialisation du secteur agricole 
(budget global de 225 millions d' € (309 millions de $EU), 
budget annuel de 45 millions d'€ (62 millions de $EU)), 
jusqu'au 31 décembre 2013. Aide d'État des CE N 215/09 
(J.O. C 275) 
(14 novembre 2009). Décision adoptée le 
30 septembre 2009. 
Renseignements vérifiés. 
France Régime temporaire d'aides (700 millions d'€ 
(981,1 millions de $EU)) en fa veur des agriculteurs.  Les 
aides prennent la forme de  subventions directes, de 
bonifications d'intérêts, de boni fications de prêts, et de 
prise en charge de cotisations de charges sociales.  Ce 
régime a été adopté à la suite de la modification du cadre 
temporaire de la Commission pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le 
contexte de la crise économique  et financière actuelle, qui 
a introduit la possibilité d'octr oyer des montants d'aide 
limités aux producteurs du secteur agricole primaire. Aide d'État de l'UE N 609/09 
(J.O. C30) (6 janvier 2010) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. Décision adoptée le 
2 décembre 2009 et en 
vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
France Régime d'aides à l'assistance t echnique dans le secteur des 
fruits et légumes (budget global de 1 million d'€ 
(1,4 million de $EU)). Aide d'État de l'UE 
n° XA 232/09 
(16 février 2010) et document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2013. 
Renseignements vérifiés. 
France Subvention directe (budget gl obal de 2,276 millions d'€ 
(3,2 millions de $EU)) en faveur de la compagnie Eastern 
Airways pour le démarrage de nouvelles liaisons aériennes pour la période 2010-2013. Aide d'État de l'UE N 709/09 
(25 mars 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. Renseignements vérifiés.  WT/TPR/OV/W/4 
Page 53 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Grèce Régime de garanties subventionnées pour des crédits 
d'investissement et des crédits-fonds de roulement 
jusqu'au 31 décembre 2010. (Bénéficiaires:  les 
entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1
er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(3 juin 2009). Renseignements vérifiés. 
Grèce Régime d'aides sous form e de prêts à taux bonifiés 
jusqu'au 31 décembre 2010. (Bénéficiaires:  les 
entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1
er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE 
(3 juin 2009). Renseignements vérifiés. 
Grèce Aides à concurrence de 500 000 € (740 000 $EU) par 
entreprise accordées sous forme de dons, jusqu'au 
31 décembre 2010. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(16 juillet 2009). Renseignements vérifiés. 
Grèce Aide d'État en faveur d'Aluminium of Greece SA. Aide d'État de l'UE C 2/10 
(ex NN 62/09) 
(16 avril 2010). Renseignements vérifiés.  
Hongrie Programme d'aide temporaire permettant d'accorder un 
montant limité d'aide compatible.  Ce programme permet 
d'octroyer une aide à concurrence de 500 000 € 
(740 000 $EU) et des prêts à taux réduits. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE 
(24 février 2009). Renseignements vérifiés. 
Hongrie Régime temporaire autorisant les autorités à accorder des 
aides sous forme de garanties subventionnées pour des 
crédits d'investissement et des crédits-fonds de roulement.  
Pendant une période maximale de deux ans, la prime de 
garantie pour les garanties de prêts et de crédits-bails contractés au plus tard le 31 décembre peut être réduite de 
25% par rapport à la prime du ma rché.  La garantie peut 
couvrir jusqu'à 90% du prêt ou crédit-bail sous-jacent.  
Les garanties octroyées dans le cadre de ce régime sont 
réservées aux PME, à concurrence de 2,5 millions d'€ 
(3,7 millions de $EU) par bénéficiaire. (Bénéficiaires:  les entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 
1
er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE (10 mars 2009). Renseignements vérifiés. 
Hongrie Application des règles régissa nt les aides sous forme de 
garanties au titre du Cadre temporaire. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation des CE (1
er juillet 2009). Renseignements vérifiés. 
Hongrie Régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme 
(183 millions d'€ (256,5 millions de $EU)). Aide d'État de l'UE N 187/10 
(5 juillet 2010). En vigueur du 5 juillet 2010 
au 31 décembre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Hongrie Modification du régime-cadre temporaire de garanties, qui 
fixe le montant maximum de s crédits d'investissement 
pouvant bénéficier d'une garantie  sur la base des coûts de 
main-d'œuvre moyens dans l'UE à 27. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne communiqués par la 
délégation de l'UE.  Aide 
d'État de l'UE N 56/10 (6 août 2010). Renseignements vérifiés.  
Irlande Mesure temporaire autorisant l'État à accorder des aides 
d'un montant maximal de 500 000 € (740 000 $EU) par 
entreprise en 2009 et 2010.  L'aide peut être accordée sous 
forme de subventions directes, de subventions remboursables, de bonifications d'intérêts et de prêts 
publics subventionnés. (Bénéficiaires:  les entreprises qui 
n'étaient pas en difficulté au 1
er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(14 avril 2009). Renseignements vérifiés. WT/TPR/OV/W/4 
Page 54  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Irlande Modification du régime-cadre "M ontants limités de l'aide 
compatible":  augmentation du budget global (de 
100 millions à 350 millions d'€ (de 140 millions à 
490,6 millions de $EU)) et  du nombre maximum de 
bénéficiaires (de 1 000 à 2 000 entreprises). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne 
communiqués par la délégation de l'UE.  Aide 
d'État de l'UE N 473/09 
(15 décembre 2009). Renseignements vérifiés.  
Italie Adaptation des régimes existants de 
capital-investissement de façon à accroître le financement 
des entreprises en augmentant les tranches maximales 
d'investissement et en rédui sant la participation des 
investisseurs privés, jusqu'au 31 décembre 2010. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation des CE (20 mai 2009). Renseignements vérifiés. 
Italie Régime prévoyant des aides d'un montant maximal de 
500 000 € (740 000 $EU) par entreprise sous forme de 
remise de dettes, de dons directs, de bonifications 
d'intérêts, jusqu'au 31 décemb re 2010. (Bénéficiaires:  les 
entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 
1er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE 
(28 mai 2009). Renseignements vérifiés. 
Italie Régime de garantie jusqu'au 31 décembre 2010. 
(Bénéficiaires:  les entreprises qui n'étaient pas en 
difficulté au 1er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(28 mai 2009). Renseignements vérifiés. 
Italie Bonifications d'intérêts jusqu'au 31 décembre 2010. 
(Bénéficiaires:  les entreprises qui n'étaient pas en 
difficulté au 1er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation des CE (29 mai 2009). Renseignements vérifiés. 
Italie Octroi temporaire de bonifications d'intérêts pour les 
produits "verts" (budget global de 300 millions d'€ 
(420,5 millions de $EU) ).  Le régime d'aides italien, qui a 
été autorisé par la Commission dans le cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées 
à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la 
crise financière actuelle, accorde des bonifications d'intérêts au titre de la pr oduction de produits écologiques 
(verts) qui respectent déjà, voire surpassent, les normes 
environnementales de l'UE applicables aux produits qui 
ont été adoptées, mais ne sont pas encore entrées en 
vigueur.  Le secteur automobile fera notamment partie des 
bénéficiaires. Aide d'État de l'UE N 542/09 
et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Italie Assurance-crédit à l'exportation (budget global de 
31,5 millions d'€ (44 millions  de $EU)) en faveur de 
Vinyls Italia S.p.A. (transport terrestre et transport par 
canalisation, industrie chim ique et pharmaceutique). Aide d'État de l'UE N 77/10 
(25 mars 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 
du 14 juin 2010. En vigueur du 1er avril 2010 
au 1er octobre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Lettonie Mesure temporaire visant à appuyer les exportateurs en 
couvrant les risques et en servant de garantie additionnelle 
pour financer les opérations d'exportation (lorsque le 
paiement différé ne dépasse pas deux ans). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(19 mars 2009). Mesure supprimée d'ici au 
31 décembre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Lettonie Garantie en faveur du développement de la compétitivité 
des entreprises.  Modificati on du régime d'aides approuvé 
pour inclure les "partenariats coopératifs", qui fournissent des services aux producteurs agricoles (achat, fourniture, 
distribution et transport), à la liste des bénéficiaires 
admissibles.  En raison de cette extension des bénéficiaires admissibles, les autorités lettones estiment 
nécessaire que le budget global soit relevé à 40,6 millions 
de LVL (79,6 millions de $EU). Aide d'État de l'UE N 
506/2009 
(22 décembre 2009) et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Renseignements vérifiés. WT/TPR/OV/W/4 
Page 55 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Lettonie Régime visant à émettre des ga ranties afin de réduire à un 
minimum le risque économique général et la crise 
socioéconomique.  Le régime  permet le recours à des 
garanties subventionnées pour des crédits d'investissement initial et des crédits-fonds de roulement accordés d'ici au 
31 décembre 2009. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(22 avril 2009). Renseignements vérifiés. 
Lettonie Garantie d'État (89 millions d'€ (124,7 millions de $EU)) 
en faveur du sidérurgiste JSC Liepajas Metalurgs (LM), 
autorisée par la Commission en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État.  L'aide est destinée à la 
modernisation de l'entreprise. Aide d'État de l'UE 
N 670/2009 et document de 
l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
15 décembre 2019. 
Renseignements vérifiés. 
Lettonie Régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme 
couvrant les risques temporai rement non cessibles liés aux 
exportations vers les marchés de l'UE et des différents 
pays de l'OCDE. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE.  Aide d'État de l'UE N 84/10 
(10 juin 2010). En vigueur du 
1
er juillet 2010 au 
31 décembre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Lettonie Régime d'aides (55,8 millions de LVL (109,4 millions de 
$EU)), sous la forme de subve ntions directes au secteur 
agricole (conformément au Programme de développement 
rural 2007-2013). Aide d'État de l'UE N 256/10 
(17 août 2010). En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2013. 
Renseignements vérifiés. 
Lituanie Régime d'aides d'un montant maximal de 500 000 € 
(700 800 $EU) par bénéficiaire  pour les entreprises qui 
rencontrent des problèmes de  financement en raison du 
resserrement actuel du crédit.  (Bénéficiaires:  les 
entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1
er juillet 2008). Aides d'État de l'UE N 
272/09, N 523/2009 et 
N 46/10 et document de 
l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Modifié le 
13 novembre 2009, pour 
étendre son champ 
d'application par l'ajout de 
deux mesures:  i) une mesure relative à la 
diversification des activités 
non agricoles;  et ii) une mesure d'appui à la création et au développement des 
entreprises, qui sont 
intégrées dans le programme de 
développement rural 
2007-2013.  Renseignements vérifiés. 
Lituanie Assurance-crédit à l'exportation à court terme 
(100 millions de LTL (40,5 millions de $EU)).  La 
Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une mesure prise par la Lituanie 
pour limiter les effets préjudici ables de la crise financière 
actuelle sur les entreprises exportatrices. Aide d'État de l'UE N 659/09 
et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 de 14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Luxembourg Régime offrant une assurance-crédit à l'exportation en 
complément des assurances contractées auprès d'assureurs 
privés. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(20 avril 2009). Renseignements vérifiés. 
Luxembourg Régime temporaire d'aides au redressement économique.  
Ce programme permet d'accorder une aide à concurrence 
de 500 000 € (740 000 $EU) aux entreprises susceptibles 
d'avoir un impact structurel  sur l'économie nationale ou 
régionale. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation des CE (27 février 2009). Renseignements vérifiés. WT/TPR/OV/W/4 
Page 56  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Luxembourg Régime temporaire de gara nties permettant à l'État 
d'accorder jusqu'au 31 décembre 2010 des aides aux 
entreprises sous forme de garanties pour des crédits 
d'investissement et de fonds de roulement.  La réduction 
de la prime de garantie s'a ppliquera pendant une période 
maximale de deux ans.  Lorsque la durée du prêt 
sous-jacent excède deux ans, les primes "refuges" peuvent être appliquées pour une période additionnelle maximale de huit ans.  Aucune réduc tion supplémentaire ne pourra 
être appliquée à ces primes de garanties.  La durée 
maximale des garanties accordées dans le cadre de ce régime d'aides est limitée à dix ans. (Bénéficiaires:  les 
entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 
1
er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(11 mars 2009). Renseignements vérifiés. 
Luxembourg Régime temporaire d'assurance-crédit à l'exportation, au 
titre duquel l'agence de crédit à l'exportation Ducroire 
Luxembourg va offrir une assurance-crédit à l'exportation 
en complément des assurances contractées auprès d'assureurs privés.  Ducroire pourra fournir des limites de 
crédit supplémentaires lorsqu'il existe des preuves de 
réduction excessive ou de refus de limites de crédit par les 
assureurs privés.  Le budget alloué pour cette mesure est 
de 25 millions d'€ (37millions de $EU). (Bénéficiaire:  
marché de l'assurance). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(20 avril 2009). Renseignements vérifiés. 
Malte Mesure de soutien visant les entreprises.  Une aide d'un 
montant maximal de 500 000 € (740 000 $EU) par 
entreprise pourra être accordée en 2009 et 2010. 
(Bénéficiaires:  entreprises qui connaissent des problèmes 
de financement en rais on du resserrement actuel du 
crédit). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(18 mai 2009). Renseignements vérifiés. 
Pays-Bas Régime temporaire pour aider les entreprises à faire face à 
la crise économique actuelle.  Les autorités nationales, 
régionales et locales pourront accorder des aides d'un montant maximal de 500 000 € (740 000 $EU) par 
bénéficiaire en 2009 et 2010 aux entreprises qui 
connaissent des problèmes de  financement en raison du 
resserrement actuel du crédit. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE (1
er 
avril 2009). Renseignements vérifiés. 
Pays-Bas Régime d'assurance-crédit et de réassurance-crédit à 
l'exportation.  L'État fournira  un dispositif de réassurance 
qui viendra en complément de la couverture offerte par les 
assureurs crédit lorsque les limites de crédit existantes ont 
été réduites ou lorsque les nouvelles limites fixées par les 
assureurs privés sont inférieures au montant demandé par l'entreprise assurée.  Le montant complémentaire maximal 
possible fourni par l'État né erlandais représente 100% de 
la limite de crédit offerte par l'assureur crédit.  La mesure en question prévoit en pa rticulier une rémunération 
conforme aux conditions du marché et se concentre 
spécifiquement sur le problème de l'impossibilité d'obtenir 
actuellement une couverture d'assurance-crédit à 
l'exportation à court terme sur le marché privé.  La 
Commission a autorisé la mesure jusqu'au 31 décembre 2010. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE 
(2 octobre 2009).  Aides d'État N 409/09 et 14/2010 
des CE. Renseignements vérifiés. 
Pays-Bas Modifications de l'assurance-crédit à l'exportation à court 
terme (initialement approuv ée le 2 octobre 2009).  Le 
champ de la couverture et le niveau de la prime facturée 
ont été modifiés de manière à stimuler le s exportations. Aide d'État N 14/10 de l'UE 
(5 février 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. Renseignements vérifiés. 
Pays-Bas Aide temporaire de l'État en faveur des agriculteurs 
(2,81 millions d'€ (3,94 millions de $EU)) accordée 
jusqu'à la fin de 2010.  L' aide prendra la forme de 
garanties par l'État d'avances  de fonds de roulement. Aide d'État N 611/09 de l'UE 
(6 février 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 
du 14 juin 2010. Décision adoptée le 
22 décembre 2009. 
Renseignements vérifiés. 
Pays-Bas "Subsidieregeling innovatieve zeescheepsbouw".  
Subvention directe (budget global de 60 millions d'€ 
(84,1 millions de $EU), budge t annuel de 20 millions d'€ 
(28 millions de $EU)) en faveur du secteur de la construction navale. Aide d'État N 692/09 de l'UE 
(9 février 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 
du 14 juin 2010. En vigueur du 
1
er janvier 2010 au 
31 décembre 2011. 
Renseignements vérifiés. WT/TPR/OV/W/4 
Page 57 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Pays-Bas Régime d'aides (21 millions d'€ sur sept ans (29,4 millions 
de $EU)), sous la forme de prêts, de garanties et de 
bonifications d'intérêts pour  le sauvetage et la 
restructuration des entreprises en difficulté. Aide d'État N 281/09 de l'UE 
(24 mars 2010). 
. En vigueur jusqu'au 
1er février 2017. 
Renseignements vérifiés. 
Pologne Aide d'État aux agriculteurs pour l'acquisition de terres, 
sous la forme de subventions po ur le paiement des intérêts 
des crédits à hauteur de 400 millions de Zl (139,4 millions 
de $EU). Décision N 2010/10/CE du 
Conseil (20 novembre 2009) et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur du 
1
er  janvier 2010 au 
31 décembre 2013. 
Renseignements vérifiés. 
Pologne Régime temporaire d'aides d'un montant maximal de 
500 000 € (700-800 $EU) par bénéficiaire.  Le 
8 octobre 2009, le régime a été modifié:  le montant 
global de l'aide a été au gmenté pour qu'un groupe 
additionnel d'entreprises vulnérables, en particulier en 
zone rurale, puisse en bénéficier. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Renseignements vérifiés. 
Pologne Aide (de 11,7 millions de Zl (4 millions de $EU)) en 
faveur de Volkswagen Motor Polska Sp. Z o.o, en vertu 
d'un règlement d'exemption par catégorie. Aide d'État X 128/2010 de 
l'UE (16 avril 2010) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Aide accordée le 
28 décembre 2009. 
Renseignements vérifiés. 
Pologne Aide (de 12,48 millions de Zl (4,4 millions de $EU)) en 
faveur de MTU Aero Engines Polska Sp. Z o.o, en vertu 
d'un règlement d'exemption par catégorie. Aide d'État de l'UE X 
130/2010 (16 avril 2010) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. Aide accordée le 
29 décembre 2009. 
Renseignements vérifiés. 
Pologne Prêt à des conditions libérales (budget global de 
150 millions de Zl (52,3 millions  de $EU)) en faveur de 
l'industrie chimique et pharmaceutique (Zaklady Chemiczne "Police" SA). Aide d'État de l'UE N 693/09 
(26 mai 2010). En vigueur du 1
er juin au 
30 novembre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Pologne Prêt à des conditions libérales (budget global de 
12,5 millions de Zl (4,35 m illions de $EU)) en faveur du 
secteur manufacturier (Fabryka Lozysk Tocznych Krasnik SA). Aide d'État de l'UE N 104/10 
(2 juin 2010). En vigueur du 1
er juin 2010 
au 30 novembre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Pologne Prêt à des conditions libérales (8 millions de Zl 
(2,8 millions de $EU)) en faveur du secteur manufacturier 
(Zaklady Sprzetu Precyzyj nego "Niewiadów" S.A.). Aide d'État de l'UE N 126/10 
(25 juin 2010). En vigueur du 15 juin 2010 
au 15 décembre 2010 
Renseignements vérifiés. 
Pologne Modifications du cadre temporaire "Montants limités de 
l'aide compatible" (adopté le 17 août 2009). 
(Bénéficiaires:  toutes les entr eprises de tous les secteurs 
d'activité économique en Pologne). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne 
communiqués par la délégation de l'UE.  Aides 
d'État de l'UE N 22/10, 
N 50/10 et N 86/10. En vigueur depuis le 
15 juillet 2010.  
Renseignements vérifiés. 
Portugal Prêts à des conditions libérales pour accorder une aide 
d'un montant maximal de 500 000 € (740 000 $EU) pour 
2009 et 2010. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(19 janvier 2009). Renseignements vérifiés. 
République 
slovaque Mesure temporaire autorisant l'État à accorder une aide 
d'un montant maximal de 500 000 € (740 000 $EU) par 
entreprise en 2009 et 2010.  L'aide peut être accordée sous 
forme de subventions et de remise de pénalités en cas de 
non-paiement de taxes. (Bénéf iciaires:  entreprises qui 
n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation des CE (30 avril 2009). Renseignements vérifiés. WT/TPR/OV/W/4 
Page 58  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
République 
slovaque Aide (de 14,3 millions d'€ (20 millions de $EU)) en faveur 
de Volkswagen Slovakia en vue de la transformation du 
site existant à Bratislava.  Ce projet, qui prévoit des 
investissements admissibles d'un montant de 300 millions d'€ (420,5 millions de $EU), vise à contribuer au 
développement économi que de la région. Aide d'État de l'UE N 
674/2008 (2 décembre 2009) 
et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. Renseignements vérifiés. 
République 
slovaque Programme temporaire d'aides de faibles montants 
(400 millions d'€ (560,6 millions  de $EU)) en faveur du 
secteur primaire de la production agricole pour la durée de la crise économique et financière. Aide d'État de l'UE N 707/09 
(3 mars 2010) et document de 
l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010 
Renseignements vérifiés. 
République 
slovaque Régime d'aide temporaire permettant l'octroi de 
subventions directes d'un montant maximal de (500 000 € 
(700 800 $EU)) par bénéfici aire durant la période 
2009-2010.  Les aides sont accordées sous la forme d'une 
remise de dettes.  (Bénéficiaires:  les entreprises qui 
rencontrent des problèmes de financement en raison de la 
crise actuelle). Aide d'État de l'UE N 711/09 
(2 février 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
République 
slovaque Aide/Soutien (3,32 millions d'€ (4,65 millions de $EU)) 
aux agriculteurs sous la forme de subventions directes. Aide d'État de l'UE XA 7/10 
et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. En vigueur du 
19 février 2010 au 
31 décembre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
République 
slovaque Régime d'aides au secteur agricole (80,5 millions d'€ 
(112,8 millions de $EU)), s ous la forme d'une réduction 
temporaire de la taxe sur les huiles minérales. Aide d'État de l'UE N 111/10 
(28 avril 2010). 
 En vigueur du 1er mai 2010 
au 31 décembre 2012. 
Renseignements vérifiés. 
République 
slovaque Régime d'aides (budget global de 400 millions d'€ 
(560,6 millions de $EU)) à tous les secteurs (à l'exception 
de la production agricole primai re et de la pêche).  Les 
aides sont accordées sous la forme d'une remise de dette. Aide d'État de l'UE N 711/09 
(2 février 2010). En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010 
Renseignements vérifiés. 
République 
tchèque Régime temporaire qui permet aux autorités 
gouvernementales, régionales et  locales d'octroyer des 
aides sous forme de prêts à taux bonifiés.  Les taux bonifiés seront applicables a ux prêts contractés au plus 
tard le 31 décembre 2010, et uniquement aux intérêts 
versés jusqu'au 31 décembre 2012.  Après cette date, les entreprises se verront a ppliquer les taux du marché. 
(Bénéficiaires:  les entreprises qui n'étaient pas en 
difficulté au 1
er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE 
(6 mai 2009). Renseignements vérifiés. 
République 
tchèque Régime temporaire prévoyan t des aides compatibles d'un 
montant maximal de 500 000 € (740 000 $EU) par 
entreprise au cours de la période 2009-2010.  L'aide peut 
être accordée sous forme de subventions directes, de subventions remboursables, de  bonifications d'intérêts, de 
prêts publics subventionnés et de garanties publiques. 
(Bénéficiaires:  les entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1
er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(7 mai 2009). Renseignements vérifiés. 
Roumanie Régime prévoyant des aides sous forme de garanties 
subventionnées pour des crédits d'investissement et des 
crédits-fonds de roulement acco rdés au plus tard le 
31 décembre 2010. (Bénéficiaires:  entreprises qui 
n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE 
(5 juin 2009). Renseignements vérifiés. 
Roumanie Garanties en faveur de FORD Romania (budget global de 
400 millions d'€ (560,6 mill ions de $EU)).  La 
Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE 
relatives aux aides d'État, une ga rantie d'État en faveur de 
FORD Romania SA pour obten ir un prêt de la Banque 
européenne d'investissement  pour la période 2009-2014.  
Ce prêt cofinancera le développement d'un moteur à faibles émissions de CO
2 et la production ultérieure de 
véhicules sur le site de Ford situé à Craiova. Aides d'État de l'UE N 
478/09 et N 680/09 et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. Renseignements vérifiés. WT/TPR/OV/W/4 
Page 59 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Roumanie Régime d'aide temporaire permettant l'octroi de 
subventions directes d'un montant maximal de (500  000 € 
(700-800 $EU)) par bénéficiai re. (Bénéficiaires:  les 
entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1
er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne 
communiqués par la délégation de l'UE.  Aide 
d'État de l'UE N 547/09 
(5 janvier 2010). Renseignements vérifiés. 
Royaume-Uni Programme de versement à court terme de petites sommes 
d'aide compatible ( de minimis ).  Cette mesure permet 
d'accorder une aide à concurrence de 500 000 € 
(740 000 $EU) en 2009 et 2010 aux entreprises en 
difficulté en raison de la  crise économique actuelle. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation des CE (4 février 2009). Renseignements vérifiés. 
Royaume-Uni Mesures temporaires permetta nt d'accorder des garanties 
de prêt et des bonifications  de taux d'intérêt.  Les 
entreprises produisant des produits verts en bénéficieront. (Ce programme concernera initialement l'industrie 
automobile à hauteur de 2,3 milliards de £ (3,8 milliards 
de $EU), mais sera accessible à tous les secteurs.) Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE 
(27 février 2009). Renseignements vérifiés. 
Royaume-Uni Régime visant à aider les en treprises qui rencontrent des 
problèmes de financement en raison du resserrement 
actuel du crédit.  Cette mesure permet aux autorités 
nationales, régionales et locales  d'accorder une aide sous 
la forme de bonifications d'inté rêts pour les prêts de toute 
durée conclus d'ici au 31 décembre 2010. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(15 mai 2009). Renseignements vérifiés. 
Royaume-Uni Régime d'aides (avantage fis cal) en faveur des PME dans 
tous les secteurs (budget annuel de 210 millions de £ 
(343,6 millions de $EU)), va lide jusqu'au 6 avril 2018. Aide d'État des CE N 32/09 
(J.O. 2009/C 235/01) 
(13 juillet 2009). Renseignements vérifiés. 
Royaume-Uni Aides au sauvetage (budget global de 5 millions de £ 
(8,2 millions de $EU)) pour le  constructeur de véhicules 
automobiles LDV Ltd., du 18 mai 2009 au 12 juin 2009. Aide d'État des CE N 41/09 
(ex N 313/09) (J.O. 2009/ 
C 212/03) (7 août 2009). Renseignements vérifiés. 
Royaume-Uni "Aide au sauvetage et aide à la restructuration en faveur 
des PME du gouvernement de l' Assemblée ga lloise", par 
la fourniture de capital-risque , l'annulation de dettes et des 
prêts à taux réduit, du 1er septembre 2009 au 
31 décembre 2013. Aide d'État des CE N 421/09 
(J.O. 2009/C 230/01) 
(19 août 2009). Renseignements vérifiés. 
Royaume-Uni Prorogation de l'octroi à cour t terme de petits montants 
(20 millions de £ (31,7 milli ons de $EU)) aux producteurs 
agricoles primaires. Aide d'État de l'UE N 71/10 
(28 avril 2010). En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Slovénie Régime permettant d'accorder une aide d'un montant 
maximal de 500 000 € (740 000 $EU) par entreprise 
(Bénéficiaires:  entreprises qui n'étaient pas en difficulté 
au 1er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE 
(12 juin 2009). Renseignements vérifiés. 
Slovénie Régime permettant d'accorder une aide sous la forme de 
garanties subventionnées pour des crédits d'investissement 
et des crédits-fonds de roulement conclu le 
31 décembre 2010. (Bénéficiaires:  entreprises qui 
n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation des CE (12 juin 2009). Renseignements vérifiés. 
Slovénie Régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme 
(50 millions d'€ (71 millions de $EU)).  La mesure prévoit 
une rémunération plus élevée que celle offerte par le marché privé et cherche à résoudre le problème de 
l'insuffisance actuelle de la couverture d'assurance-crédit à 
l'exportation à court terme sur le marché privé. (Bénéficiaires:  les compagnies d'assurance qui ont pour clientes des entreprises immatriculées en Slovénie, à 
condition que celles-ci aient souscrit une police couvrant 
la totalité de leur chiffre d'affaires). Aide d'État de l'UE N 713/09 
(16 mars 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Renseignements vérifiés. WT/TPR/OV/W/4 
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  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Slovénie Modification du régime-cadre temporaire 
"Garanties-Jamstvena Schema  (NN 34/09)" (budget total 
de 1,2 milliard d'€ (1,68 milliard de $EU)).  Cette 
modification offre la possibilité de calculer le montant maximal du crédit d'investissement sous-jacent couvert 
par une garantie en se basant  sur la moyenne annuelle des 
coûts de la main-d'œuvre dans l'UE à 27.  À l'origine, le programme devait consister en  l'octroi de garanties 
couvrant à la fois des crédits d'investissement et des 
avances de fonds de roulement, et inclure le 
rééchelonnement des crédits à court terme en crédit à moyen ou à long terme.  Le rééchelonnement des crédits 
n'est autorisé que pour les crédits à court terme.  Sont 
exclus les crédits destinés au  rachat ou à la prise de 
participations dans des entreprises ou au remboursement 
d'encours de crédits qui ne  sont pas couverts par le 
programme. (Bénéficiaires:  les PME et les grandes entreprises qui exercent une activité économique en 
Slovénie). Aide d'État de l'UE N 105/10 
(16 avril 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 
du 14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Suède Garanties d'État en faveur du constructeur automobile 
Volvo:  ces garanties devraient permettre à Volvo 
d'accéder à des prêts auprès de la Banque européenne 
d'investissement (BEI) pour cofi nancer la mise au point de 
voitures écologiques.  Volvo verserait une rémunération appropriée en contrepartie de  la garantie et donnerait des 
sûretés suffisantes au cas où celle-ci venait à être réalisée. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de 
la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation des CE, et aide d'État des CE N 80/09 (J.O. 
2009 C 172/01) (5 juin 2009). Renseignements vérifiés. 
Suède Régime d'assurance-crédit à l' exportation à court terme.  
La Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE 
relatives aux aides d'État, une mesure adoptée par la 
Suède pour limiter les effets préjudiciables de la crise 
financière actuelle sur les entreprises exportatrices. Aide d'État de l'UE N 605/09 
(25 novembre 2009) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Renseignements vérifiés. 
Suède Garantie d'État (400 millions d'€ (560,6 millions de $EU)) 
en faveur de SAAB Automobile AB pour obtenir un prêt 
de la Banque européenne d'i nvestissement pour la période 
2010-2019.  SAAB est tenue de verser une rémunération 
appropriée en contrepartie de la garantie et de constituer 
des sûretés suffisantes au cas où il serait fait appel à la 
garantie. Aide d'État de l'UE N 541/09 
(8 février 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 
du 14 juin 2010. Renseignements vérifiés. 
Uruguay Renouvellement de l'aide de  l'État (25 millions de $Ur 
(1,2 million de $EU)) pour les sous-secteurs des textiles et 
des vêtements. El País digital (12 mai 2010) 
et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Renseignements non 
vérifiés. 
 
 
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