RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/M/31 
19 septembre 2007 
 
 (07-3932) 
Comité des sauvegardes  
  
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 23 AVRIL 2007 
 
Présidente (par intérim):  Mlle  Jo McKeagg (Nouvelle-Zélande) 
 
 1. Le Comité des sauvegardes (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 23 avril 2007. 
2. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'il souhaitait faire une déclaration, au titre des "Autres 
questions", à propos d'une notification présentée par l'Argentine concernant les CD-R, et l'ordre du 
jour ci-après a été adopté. 
A. LÉGISLATIONS NATIONALES .......................................................................................................2  
1. Communautés européennes – Examen d'une nouv elle notification de législation..............2  
2. Mexique – Examen d'une nouvelle notification de législation ..............................................2  
3. Panama – Examen d'une nouvelle notification de législation ...............................................2  
B. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RA PPORT AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE ...................3  
1. Chili – Lait en poudre, lait liquide et gouda...........................................................................3  
2. Jordanie – Carreaux en céramique .........................................................................................3  
3. Jordanie – Chaussures.......................................................................................................... ....4 
4. Moldova – Sucre blanc .......................................................................................................... ...4 
5. Panama – Films imprimés en rouleaux...................................................................................4  
6. Philippines – Carreaux de sol et de revêtement mural en céramique..................................5  
7. Philippines – V erre flotté..................................................................................................... .....6 
8. Philippines – Verre à dessins .................................................................................................. .8 
9. Philippines – Miroirs en verre ................................................................................................. 8 
10. Philippines – Tripolyphosphates de sodium ...........................................................................8  
11. Turquie – Montures de lunettes...............................................................................................8  
12. Turquie – Motocycles ........................................................................................................... ....9 
C. BRÉSIL – JOUETS :  FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS L 'EXPIRATION DE LA 
MESURE DE SAUVEGARDE ...........................................................................................................9  
D. APPLICATION DE L 'ARTICLE 9:1 ................................................................................................10  
E. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................14  
F. DATE DE LA RÉUNION ORDINAIRE SUIVANTE ...........................................................................15  
G. ÉLECTION DU BUREAU ..............................................................................................................15  
 
 G/SG/M/31 
Page 2  
 
  A. L
ÉGISLATIONS NATIONALES  
3. La Présidente  a indiqué que le premier point de l' ordre du jour concernait l'examen des 
notifications de législation et/ou de réglem entation nationales en matière de sauvegardes 
conformément aux procédures adoptées par le Comité à sa réunion extraordinaire d'avril 1996.  Ainsi 
que le précisait l'aérogramme portant  convocation de la réunion, le Com ité avait reçu des notifications 
de législation de trois Membres.  Comme l'i ndiquait l'ordre du jour annoté du 19 mars 2007, les 
questions concernant ces notifications de législ ation devaient avoir été communiquées au Membre 
concerné et au Secrétariat au plus tard le 2 avril 2007. 
4. Concernant la marche à suivre pour la réuni on en cours, la Présidente a précisé qu'elle 
donnerait la parole en premier au Membre dont la  législation était examinée afin qu'il puisse faire 
éventuellement une déclaration liminaire.  Elle inviterait ensuite ce Membre à présenter ses réponses 
aux questions posées par écrit.  Elle a rappelé que, conformément aux procédures adoptées par le 
Comité, une version écrite de ces réponses devait égal ement être communiquée après la réunion.  Elle 
a rappelé aussi que des questions complémentaire s pouvaient être posées au cours de la réunion.  
D'autres délégations auraient également l'occasion de poser des questions oralement.  Après la 
réunion, un délai serait ménagé pour la présentation de questions écrites concernant les législations 
examinées au cours de celle-ci. 
5. La Présidente a signalé aux Membres que s'ils souhaitaient obtenir des réponses écrites à leurs 
questions, ils devaient faire en sorte que tout es ces questions soient communiquées par écrit au 
Membre dont la législation était examinée ainsi qu' au Secrétariat trois semaines au plus après la 
réunion, soit au plus tard le 14 mai 2007.  Les réponses écrites à toutes les questions communiquées 
par écrit pour cette date devaient également êt re soumises au Secrétariat dans un délai de 
trois semaines, soit au plus tard le 4 juin 2007. 
1. Communautés européennes – Examen d'une no uvelle notification de législation 
6. La Présidente  a indiqué que la notification de législ ation des Communautés européennes avait 
été distribuée sous la cote G/SG/N/1/EEC/1/Suppl.3. 
7. Il n'y a eu aucune observation ni question sur cette notification. 
2. Mexique – Examen d'une nouvelle notification de législation  
8. La Présidente  a dit que la notification de législation du Mexique avait été distribuée sous la 
cote G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.3. 
9. Le représentant des États-Unis  a dit que les questions relatives à cette notification avaient été 
soumises au Comité antidumping, car cette notification avait aussi été présentée à ce comité. 
3. Panama – Examen d'une nouvelle notification de législation 
10. La Présidente  a dit que la notification de législati on du Panama avait été distribuée sous la 
cote G/SG/N/1/PAN/1/Suppl.2. 
11. Il n'y a eu aucune observation ni question sur cette notification. 
12. Le Comité a pris note  des déclarations.  G/SG/M/31 
 Page 3 
 
 
  B. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RA PPORT AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE  
13. La Présidente  a indiqué qu'un certain nombre de notifications avaient été reçues depuis la 
réunion précédente.  Afin que toutes ces notifications puissent être examinées dans le peu de temps disponible, elle a proposé que le Comité traite les différentes enquêtes en matière de sauvegardes 
comme autant de points distincts de l'ordre du jour  et examine en même temps toutes les notifications 
relatives à chaque enquête. 
1. Chili – Lait en poudre, lait liquide et gouda 
14. La Présidente
 a indiqué que le Chili avait présenté plusie urs notifications concernant le lait en 
poudre, le lait liquide et le gouda, qui avaient ét é distribuées sous les cotes G/SG/N/7/CHL/8 et 
G/SG/N/8/CHL/4-G/SG/N/10/CHL/7. 
15. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays était préo ccupé par l'imposition de deux 
mesures de sauvegarde, une provisoire et une dé finitive, concernant les produits en cause en 
provenance de l'Argentine.  Ces deux mesures av aient été imposées après une seule enquête, ce qui, 
du point de vue de l'Argentine, constituait une infraction manifeste aux dispositions essentielles qui 
régissaient le commerce international.  L'Argentine estimait qu'une telle façon de procéder pouvait 
donner aux pays la liberté d'imposer des mesure s de sauvegarde en se fondant sur des raisons 
sommaires et des données très peu nombreuses.  Entr e autres choses, l'intervenant a signalé les 
incohérences suivantes dans les mesures prises par le Chili.  Pr emièrement, les deux sauvegardes 
avaient été établies exclusivement à l'encontre de l'Argentine.  Deuxièmement, le Chili n'avait pas 
expliqué en quoi elles constituaient un instrument approprié pour prévenir et réparer le dommage 
grave allégué.  L'intervenant a dit que le lait liquide, le lait en poudre et le gouda exportés par 
l'Argentine vers le Chili étaient des produits différe nts de ceux visés par les mesures.  Troisièmement, 
la Commission chilienne des distorsions ne mentionna it pas certains des facteurs pertinents.  Quant à 
la question de l'étendue du dommage, l'intervenant a fait observer que les efforts faits par l'autorité 
chilienne chargée de l'enquête portaient sur des données relatives à l'existence d'un dommage, et non 
d'un dommage grave.  À cet égard, il a souligné la différence entre le dommage et le dommage grave.  
De l'avis de l'Argentine, ces nombreuses infracti ons aux dispositions du commerce international 
rendaient inappropriée l'imposition des mesures de  sauvegarde.  L'intervenant a ajouté que ces 
mesures étaient contraires au principe selon lequel  les mesures de sauvegarde ne devaient être 
appliquées que dans des circonstances exceptionnelles. 
16. Le représentant du Chili  a demandé que la déclaration soit présentée par écrit, compte tenu 
notamment du fait que le Chili et l'Argentine se réunissaient le lendemain dans le cadre d'une 
procédure de règlement des différends. 
17. Le représentant de l'Argentine  a confirmé que les deux pays se réuniraient dans le cadre d'une 
procédure de règlement des différends et a dit que son pays était prêt à présenter par écrit la 
déclaration qu'il avait lue. 
2. Jordanie – Carreaux en céramique 
18. La Présidente  a indiqué que la Jordanie avait présenté  une notification concernant l'ouverture 
d'une enquête au sujet des carreaux en cérami que, qui avait été distribuée sous la cote 
G/SG/N/6/JOR/12. 
19. Le représentant de l'Égypte  a dit que cette enquête en matiè re de sauvegardes avait été ouverte 
immédiatement après la fin d'une  enquête antidumping au sujet de  laquelle son pays avait déjà 
exprimé ses préoccupations.  L'Égypte comptait bien  être considérée comme partie intéressée dans G/SG/M/31 
Page 4  
 
  cette enquête.  Le représentant de la Jordanie
 a dit qu'à son avis, la notification était suffisamment 
claire, ajoutant que son pays traiterait la question avec l'Égypte. 
3. Jordanie – Chaussures 
20. La Présidente  a indiqué que la Jordanie avait présenté  plusieurs notifications concernant les 
chaussures, qui avaient été distribu ées sous les cotes G/SG/N/8/JOR/6- 
G/SG/N/10/JOR/6-G/SG/N/11/JOR/2 et G/SG/N /8/JOR/6/Suppl.1-G/SG/N/10/JOR/6/Suppl.1-
G/SG/N/11/JOR/2/Suppl.1. 
21. Il n'y a eu aucune observation ni question sur ces notifications. 
4. Moldova – Sucre blanc 
22. La Présidente  a indiqué que la Moldova avait présenté  une notification concernant le sucre 
blanc, qui avait été distribuée sous la cote G/SG/N/13/MDA/1/Rev.1. 
23. Il n'y a eu aucune observation ni question sur cette notification. 
5. Panama – Films imprimés en rouleaux 
24. La Présidente  a indiqué que le Panama avait présenté une notification concernant les films 
imprimés, qui avait été distribuée sous la cote G/SG/N/7/PAN/1-G/SG/N/11/PAN/1. 
25. Le représentant du Pérou  a dit qu'il était profondément préoccupé par les irrégularités de 
l'enquête notifiée.  Il a remarqué que l'anal yse du dommage grave reposait uniquement sur les 
statistiques communiquées par la société qui dema ndait l'enquête, laquelle représentait 16 pour cent 
de la production panaméenne to tale.  Le Pérou jugeait très inquiétant qu'une société qui ne 
représentait que 16 pour cent de la branche de produc tion nationale soit considérée comme ayant 
satisfait à la condition de représentativité mentionnée dans l'Accord sur les sauvegardes.  En raison 
des irrégularités liées à la mesure, il invitait le Pana ma à remplir un questionnaire destiné à éclaircir 
certains points.  L'intervenant a dit que le Pérou ex aminerait attentivement la possibilité de recourir à 
tous les instruments juridiques disponibles à l'OM C afin d'amener le gouvernement panaméen à 
corriger ces incohérences. 
26. Le représentant de la Colombie  a dit que son pays constata it un grand nombre d'anomalies 
dans le processus d'adoption de la mesure, et donc que celle-ci était in compatible avec l'Accord sur les 
sauvegardes.  Premièrement, il a indiqué que l'autor ité panaméenne chargée de  l'enquête avait reconnu 
le requérant sur la base de sa part dans les sacs plastiques, alors que les produits visés par l'enquête 
étaient les films, feuilles et rouleaux de polypropylène et de PVC imprimé.  La Colombie a tenu à souligner que le produit visé par l'enquête était les films en rouleaux que les producteurs de bonbons 
et d'autres aliments employaient pour fabriquer l es emballages – c'est-à-dire dans le cadre de 
l'opération d'emballage.  À cet égard, elle a dema ndé que les autorités panaméennes expliquent de 
façon plus précise quels critères elles avaient app liqués pour déterminer la représentativité de 
l'entreprise spécifique comme requérant dans cette  enquête.  La deuxième anomalie pointée par le 
représentant de la Colombie concernait l'évoluti on imprévue des circonstances.  L'intervenant a 
expliqué en particulier que l'auto rité panaméenne chargée de l'e nquête avait fondé ses constatations 
relatives à l'évolution imprévue des circonstances sur la  fin d'un contrat de fourniture exclusif que le 
requérant avait depuis quelque temps.  À cet égard,  il a expliqué que ce cont rat ne liait le requérant 
que jusqu'en 2005.  Lorsque cette re lation de fourniture avait pris fi n, les sociétés s'étaient tournées 
vers des fournisseurs extérieurs, dont les offres ét aient meilleures du point de vue des prix, de la 
qualité, de la fiabilité et de la liv raison.  Compte tenu de ces faits, la  Colombie a demandé au Panama 
de donner une explication détaillée des raisons pour lesquelles il considérait que l'accroissement des  G/SG/M/31 
 Page 5 
 
 
  importations était dû à une évolution imprévue des circonstances.  La troisième anomalie mentionnée 
par l'intervenant concernait les facteurs analysés par le Panama pour déterminer l'existence d'un 
dommage grave à l'encontre des produc teurs panaméens.  Il a dit en pa rticulier que, de l'avis de la 
Colombie,  les achats de films en PVC à la Colomb ie ne s'étaient pas effectués à des conditions telles 
qu'ils causent ou menacent de causer un dommage a ux producteurs panaméens, car les prix à 
l'exportation du PVC vers le Panama avaient augm enté entre 2004 et 2006.  Par conséquent, la 
Colombie considérait que l'analyse réalisée par l'au torité panaméenne n'était pas compatible avec les 
dispositions des articles 2:1 et 4:2 a) de l'Accord su r les sauvegardes.  La quatr ième anomalie citée par 
l'intervenant était l'absence de garantie des dr oits de la défense.  La branche de production 
colombienne affectée par la procédure avait fait a ppel de la décision.  Or, la résolution portant 
adoption des mesures ne rendait pas compte des argumen ts contenus dans l'appel, ce qui soulevait des 
doutes quant à la régularité de la procédure.  La ci nquième anomalie avait trait à l'admission par le 
requérant que sa technique de production était dé passée, qu'elle datait des années 60, 70 et 80.  
L'intervenant a dit que l'absence d'accès aux techni ques de production les plus récentes et les plus 
efficaces nuisait à la compétitivité du requérant par rapport aux produits originaires des autres pays.  
La Colombie a demandé au Panama d'explique r comment une modernisation des techniques de 
production pouvait être obtenue au mo yen d'une mesure de sauvegarde. 
27. Le représentant du Panama  a dit qu'il était regrettable que les déclarations et les questions du 
Pérou et de la Colombie ne lui soient parvenues que le matin de la réunion.  Cela dit, il a souligné que 
la République du Panama s'était déclarée dès le début ouverte à des discussions avec tous les pays 
affectés.  Comme cela était également indiqué dans la  notification, le Panama était disposé à reprendre 
les consultations à tout moment lorsque les mesu res seraient entrées en vigueur.  L'intervenant a 
ajouté que, comme le Pérou et la Colombie soulevaient des points spécifiques et techniques, il invitait le Directeur général de la défense commerciale du Pana ma à s'exprimer plus en détail sur cette affaire. 
28. Le Directeur général de la défense comme rciale du Panama a dit que le gouvernement 
panaméen s'était conformé aux prescriptions de l'A ccord sur les sauvegardes.  Il a expliqué que le 
Panama avait proposé la tenue de  consultations avec divers Memb res affectés par l'imposition de 
droits provisoires et qu'il était toujours disposé à tenir des consultations ou à les poursuivre.  Après avoir résumé les étapes de la procédure d'enquête, il a dit que toutes les parties ayant un intérêt dans la 
procédure étaient invitées à participer aux aud itions annoncées précédemment.  Il a répété que le 
Panama offrait la possibilité d'être entendu non seulement aux gouvernements des pays intéressés, 
mais aussi aux entreprises et aux groupements pr ofessionnels.  Le processus aurait lieu autour du 
24 mai. 
29. Le représentant du Pérou
 a dit que, lorsqu'il aurait reçu  les réponses écrites aux questions 
posées au Panama, son pays engagerait une procédure de consultation, comme cela était proposé.  Il a 
aussi demandé que la notification présentée peu de te mps auparavant par le Panama au sujet du même 
produit soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité. 
30. La Présidente  a confirmé que la notification en questi on serait inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion suivante du Comité. 
31. Le représentant de la Colombie  a dit qu'il attendait avec intérêt les réponses écrites aux 
questions qu'il avait posées au Panama durant la réunion. 
6. Philippines – Carreaux de sol et de revêtement mural en céramique 
32. La Présidente  a indiqué que les Philippines avaient présenté une notification concernant la 
prorogation d'une mesure de sauvegarde relative a ux carreaux de sol et de revêtement mural en 
céramique, qui avait été distribuée sous  la cote G/SG/N/14/PHL/1/Suppl.1. G/SG/M/31 
Page 6  
 
  33. Le représentant de l'Indonésie
 a dit qu'en vertu de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, 
l'Indonésie avait demandé précédemment l'ouverture de consultations avec les Philippines et avait 
aussi demandé une compensation le 19 mai.  Le gouvernement philippin n'avait pas répondu, décidant 
au contraire de proroger la mesure de sauvegarde pour la troisième fois. 
34. Le représentant des Philippines  a indiqué que des consultations étaient en cours entre les 
Philippines et l'Indonésie.  La compensation de mandée par l'Indonésie constituait toujours une 
demande difficile, mais les Philippines n'avaient p as fermé la porte à un règlement de la question. 
7. Philippines – Verre flotté 
35. La Présidente  a indiqué que le point suivant était la notification présentée par les Philippines 
au sujet de la prorogation d'une mesure de sauve garde concernant le verre flotté, qui avait été 
distribuée sous les cotes G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.3-G/SG/N/14/PHL/2 et 
G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.3/Corr.1-G/SG/N/14/PHL/2/Corr.1. 
36. La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays restait préoccupé par l'absence de 
conditions causant ou menaçant de causer un dommage  grave à la branche de production nationale du 
verre flotté des Philippines.  Premièrement, elle a constaté qu'il n'y avait pas de dégradation générale 
pour le seul fabricant philippin de verre flotté clair et qu'en fait, ce fabricant avait satisfait en 2005 
plus de 90 pour cent de la consommation de verre flo tté aux Philippines.  La  Thaïlande ne comprenait 
pas en quoi les importations pouvaient causer ou menacer de causer un dommage grave.  
Deuxièmement, l'intervenante a fait observer que la quantité de produits en verre flotté importés aux 
Philippines baissait régulièrement.  Les importations de  verre flotté clair, par exemple, avaient été 
ramenées d'environ 27 000 tonnes en 2002 à 7 400 tonn es en 2005.  L'intervenante a fait remarquer en 
outre que, dans la notification des Philippines portant  la cote G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.3, il était dit 
que la mesure avait permis d'endiguer la poussée des importations, qui avaient retrouvé leur volume 
antérieur.  La Thaïlande considéra it que la prorogation de la mesure  en dépit de la baisse importante 
des importations était incompatible avec l'Accord sur les sauvegardes.  Troisièmement, elle croyait 
savoir que les exportations de verre flotté des Philip pines avaient augmenté, ce qui indiquait que leur 
branche de production du verre était en fait compétitive su r le plan international.  Elle a fait observer, 
par exemple, que les exportations de verre flotté des Philippines vers la Thaïlande avaient connu une 
croissance exponentielle, passant d'une quasi-inexist ence en 2004 à près de 2 500 tonnes en 2006.  
Elle a dit que la baisse marquée des importations de verre flotté aux Philippi nes et l'augmentation de 
leurs exportations de verre flotté i ndiquaient une absence de dégradation générale de la situation de la 
branche de production nationale.  La  Thaïlande estimait que la proroga tion de la mesure n'était pas 
justifiable.  Elle a en outre demandé aux Philippi nes des éclaircissements sur la période d'enquête 
utilisée par leurs autorités.  À cet égard, elle a noté que la période utilisée pour déterminer le volume 
des importations était différente de celle utilisée pour déterminer les exemptions de minimis .  La 
Thaïlande demandait aux Philippines des explications à ce sujet.  L'intervenan te a aussi demandé des 
précisions sur le critère en matière de preuve prév u par la législation philippine sur les sauvegardes 
pour l'examen de la menace de dommage grave.  La  Thaïlande estimait que le  critère utilisé par les 
Philippines pour la menace de dommage grave dans  cette enquête ressemblait à celui prévu pour 
déterminer l'existence d'une menace de dommage im portant aux termes de l'Accord antidumping de 
l'OMC.  Or, du fait que les sauvegardes ne devaie nt être utilisées que comme une mesure corrective 
extraordinaire, elle soutenait que le critère souple en matière de dommage important appliqué par les 
Philippines était incompatible avec les prescriptions de l'OMC.  En outre, elle exprimait certaines 
préoccupations de procédure quant à la notifica tion de prorogation de la mesure de sauvegarde 
présentée par les Philippines sous la cote G/SG/N/11/ PHL/5/Suppl.3.  Elle a rappelé qu'en vertu de 
l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, le Membre qui prorogeait une mesure devait 
communiquer au Comité des sauvegardes tous les ren seignements pertinents.  L'intervenante a rappelé 
que, parmi ces renseignements, deva ient figurer les éléments de pr euve de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave et les él éments de preuve que la branche de production  G/SG/M/31 
 Page 7 
 
 
  procédait à des ajustements.  Alors que la notifi cation des Philippines disait qu'il y avait des éléments 
de preuve de certains des facteurs mentionnés, elle  n'en fournissait aucun concrètement.  Par exemple, 
alors qu'il était dit à la première page de la notifi cation qu'il existait des élémen ts de preuve montrant 
que la branche de production procédait à un ajustement  positif face à la concurrence des importations, 
aucun élément de preuve n'était a pparemment produit.  L'intervenante  a dit que la Thaïlande attendait 
avec intérêt la réponse des Philippines sur ces questions. 
37. Le représentant de la Chine  a dit que la prorogation de la mesure de sauvegarde n'était pas 
viable compte tenu de la baisse marquée des importati ons de verre flotté aux Philippines.  Il a aussi 
formulé plusieurs remarques sur le délai mentionné dans la législation philip pine sur les sauvegardes 
pour la réponse des parties défender esses aux questionnaires.  Premièreme nt, il a dit que l'article 7 de 
la législation disposait qu'au cours de l'enquête préliminaire, le Secr étaire signifiait un avis d'enquête 
aux parties intéressées et leur de mandait de produire leurs réponses dans un délai de cinq jours après 
réception de l'avis, et que l'avis serait réputé reçu dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa date d'envoi.  Durant ces cinq jours ouvrables, la  partie défenderesse devait recueillir et présenter 
les données pertinentes relatives à la production et à l'exportation du produit durant les six années 
précédentes.  L'intervenant a dit que le déla i imparti pour répondre au questionnaire était 
déraisonnablement court pour la partie défenderesse, qu'il empêch ait fondamentalement les parties 
défenderesses de coopérer pleineme nt à l'enquête et que cette di sposition n'était pas conforme à 
l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes.  La Ch ine estimait que ces délais devraient être allongés de 
façon raisonnable. 
38. Le représentant du Pakistan
 a dit que son pays avait d'abord ét é exclu de l'enquête en vertu de 
l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes, mais qu'en raison de l'accroissement des importations par 
rapport au volume négocié, il avait été ensuite inclus dans l'ordonnance.  Il a ajouté que, de l'avis du 
Pakistan, la Loi philippine sur l es mesures de sauvegarde était inco mpatible avec l'article XIX du 
GATT quant à la condition attachée à l'évolution impr évue des circonstances.  Faisant observer que le 
produit en question était "non consolidé", il a expli qué que, selon l'interpréta tion du Pakistan, c'était 
lorsque les conditions énoncées à l'article XIX du GATT étaient remplies que des mesures de 
sauvegarde pouvaient être appliquées. 
39. Le représentant de l'Indonésie  a dit que, selon les statistiques, les exportations de différents 
produits en verre des Philippines avaient augmenté en tre 2003 et 2004.  Ces chiffres montraient que la 
branche de production nationale n'avait pas subi de  dommage durant cette période.  L'intervenant a 
ajouté que les Philippines avaient imposé simultaném ent des mesures de sauvegarde et des droits 
antidumping et qu'il n'y avait donc pas d'exportations à partir de l'Indonésie.  En outre, les Philippines 
avaient ensuite prorogé leur droit antidumping le 2 octobre 2006 et leurs mesures de sauvegarde le 
12 octobre 2006. 
40. Le représentant des Philippines  a dit qu'il transmettrait aux autorités de son pays les 
observations formulées par la Thaïlande, la Chin e, le Pakistan et l'Indonésie.  À propos des 
observations faites par la Thaïlande et l'Indonésie, il a indiqué que des discussions étaient en cours 
avec les gouvernements de ces pays.  En outre, dans  le cas de la Thaïlande, il y avait eu quatre 
réunions bilatérales sur la question du verre flotté, dont deux au niveau ministériel.  Dans le cas de 
l'Indonésie, il a confirmé qu'un ministre indonésien  avait écrit au ministre philippin compétent à ce 
sujet et que le gouvernement philippin examinait sér ieusement les questions soulevées dans cette 
communication.  L'intervenant croyait savoir que les autorités de son pays avaient remis à la 
Thaïlande, dans le cadre du dialogue bilatéra l, une réponse écrite qui traitait précisément des 
questions soulevées par la Thaïlande dans sa déclaration orale. G/SG/M/31 
Page 8  
 
  8. Philippines – Verre à dessins 
41. La Présidente
 a indiqué que le point suivant était une  notification présentée par les Philippines 
au sujet de la prorogation d'une mesure de sauvegarde concernant le verre à dessins, qui avait été 
distribuée sous les cotes G/SG/N/11/PHL/4/Suppl.2-G/SG/N/14/PHL/3 et G/SG/N/11/PHL/4/Suppl.2/Corr.1-G/SG/N/14/PHL/3/Corr.1. 
42. Il n'y a eu aucune observation ni question sur cette notification. 
9. Philippines – Miroirs en verre 
43. La Présidente
 a indiqué que le point suivant était une autre notification présentée par les 
Philippines au sujet de la prorogation de la mesure  concernant les miroirs en verre, qui avait été 
distribuée sous la cote G/SG/N/11/PHL/3/Suppl.2-G/SG/N/14/PHL/4. 
44. Il n'y a eu aucune observation ni question sur cette notification. 
10. Philippines – Tripolyphosphates de sodium 
45. La Présidente  a indiqué que le point suivant était une autre notification présentée par les 
Philippines au sujet de la fin, pour des raisons  d'intérêt public, de la mesure concernant les 
tripolyphosphates de sodium, qui avait été dist ribuée sous la cote G/SG/N/7/PHL/6/Rev.1-
G/SG/N/8/PHL/6/Rev.1. 
46. Le représentant des États-Unis  a remercié les Philippines de leur notification.  Expliquant que 
les États-Unis avaient un intérêt systémique dans ce tte notification en particulier, il a noté qu'il avait 
été mis fin à l'enquête pour des raisons d'intérêt pub lic en février 2007.  Il a rappelé que le produit 
avait fait l'objet d'une mesure de sauvegarde provisoir e.  De ce fait, il a demandé si, à l'issue de la 
détermination préliminaire, les autorités philippi nes avaient mené à bien l'enquête destinée à 
déterminer si l'accroissement des importations cau sait ou menaçait de causer  un dommage grave à la 
branche de production nationale.  Dans  l'affirmative, il a demandé si  les Philippines avaient établi une 
détermination finale qu'un accroissement des im portations avait causé ou menaçait de causer un 
dommage grave à une branche de production nationale .  En l'absence d'une telle détermination, il a 
rappelé que, selon l'article 6 de l'Accord sur les sa uvegardes, le droit provisoire devait être remboursé 
aux Membres. 
47. Le représentant des Philippines  a dit qu'il n'y avait pas de détermination finale dans cette 
enquête parce que, peu après l'impos ition de la mesure provisoire, les autorités philippines avaient 
remarqué l'effet croissant sur les prix et décidé d'abroger l'ordonnance.  Quant à la question d'un 
remboursement, il a dit qu'il consulterait les autorités de son pays. 
11. Turquie – Montures de lunettes 
48. La Présidente  a indiqué que le point suivant était une notification présentée par la Turquie au 
sujet de l'ouverture d'une enquête sur les montures de  lunettes, qui avait été distribuée sous la cote 
G/SG/N/6/TUR/11. 
49. Le représentant de la Chine  a dit que son pays était très préocc upé par l'affaire en cours.  Les 
sociétés chinoises devraient être traitées de manière équitable et sur un pied d'égalité, et si une 
conclusion affirmative était formulée, les autorités chargées de l'enquête devraient préciser quelle était 
la mesure nécessaire pour prévenir ou répare r un dommage grave et faciliter l'ajustement.  G/SG/M/31 
 Page 9 
 
 
  50. Le représentant de la Turquie  a dit que son pays fournirait une réponse détaillée si les 
questions étaient remises par écrit. 
12. Turquie – Motocycles 
51. La Présidente  a indiqué que le point suivant était une notification présentée par la Turquie 
concernant son enquête sur les motocycles, qui av ait été distribuée sous la cote G/SG/N/8/TUR/7-
G/SG/N/10/TUR/7-G/SG/N/11/TUR/7/Suppl.1. 
52. Le représentant de la Chine  a dit que l'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes disposait que 
des mesures de sauvegarde ne pouvaient être appliq uées que dans la mesure nécessaire pour prévenir 
ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajusteme nt.  Il a fait observer que, dans l'affaire en 
question, la Turquie n'indiquait absolument pas que lle était la mesure néce ssaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement, ni  la méthode employée pour calculer les droits de 
sauvegarde provisoires imposés.  Il a ajouté qu'en fait, les exportations du produit chinois visé par 
l'enquête vers la Turquie avaient été presque entiè rement bloquées depuis l'im position de la mesure de 
sauvegarde provisoire, ce qui allait au-delà de la mesure nécessaire, selon la Chine. 
53. Le représentant de la Turquie  a dit que son pays avait imposé les droits car il avait été 
déterminé que c'était l'accroissement des importations  de motocycles en Turquie et non leur prix bas 
qui avait causé un dommage grave aux producteurs nationa ux.  Il a ajouté qu'il avait aussi été constaté 
que les prix des produits importés constituaient l'un d es facteurs qui affectaient la compétitivité de ce 
produit sur le marché.  Compte tenu de ces faits et sachant que l'Accord sur les sauvegardes ne prescrivait pas de méthode pour calculer la mesure  nécessaire, sauf pour une restriction quantitative, 
l'autorité turque chargée de l'enquête avait décidé de choisir les droits fixes comme forme de mesure 
de sauvegarde.  L'intervenant a dit que la Turquie jugeait la mesure compatible avec l'Accord sur les 
sauvegardes et qu'elle fournirait des réponses plus déta illées si les questions étaient soumises par écrit. 
54. Pour terminer, la Présidente
 a rappelé que toute question concernant les notifications 
présentées au titre du point en cours de l'ordre du jour et pour lesquelles des réponses écrites étaient demandées devait être communiquée au Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le 
14 mai 2007.  Les réponses écrites devaient être présent ées au Secrétariat au plus tard le 4 juin 2007. 
55. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
C. BRÉSIL – JOUETS :  FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS L 'EXPIRATION DE LA MESURE DE 
SAUVEGARDE  
56. La Présidente  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
57. Le représentant des États-Unis  a expliqué que son pays avait demandé l'inscription de ce point 
à l'ordre du jour en raison de certaines préoccupations que leur causait la mesure.  Il a rappelé que le 
Brésil avait appliqué une mesure de sauvegarde à l' importation de jouets de juillet 1996 à juin 2006.  
Cette mesure avait donc été appliquée pendant di x années complètes, période maximale pendant 
laquelle un pays en développement Membre pouvait appliquer une mesure  au titre des articles 7:3 et 
9:2 de l'Accord sur les sauvegardes.  Pour les Ét ats-Unis, il était entendu que  le Brésil ne pouvait plus, 
en vertu de l'article 9:2, appliquer une autre me sure de sauvegarde globale  au même produit pendant 
cinq ans.  Dans ce contexte, ils avaient appris l' existence d'un accord entre branches de production, à 
savoir entre les groupements de l'industrie du jouet br ésilien et chinois, destin é à limiter l'exportation 
de jouets chinois vers le Brésil au moyen d'une su rveillance et de la négoc iation annuelle d'un volume 
d'exportation jusqu'en 2010.  Ils avaient égalem ent appris que le gouvernement brésilien avait 
officiellement homologué la décision dans un document  publié en décembre 2006.  L'intervenant a dit G/SG/M/31 
Page 10  
 
  que ces faits soulevaient des questions quant au rôle du gouvernement brés ilien dans la négociation 
initiale et dans la mise en œuvre de l'accord.  À titre d'exemple, il a mentionné le volume annuel qui 
pouvait être exporté, ajoutant que, dans  la mesure où cette restriction se transformait en une action du 
gouvernement brésilien, cela soulèverait des préoccupati ons eu égard à l'article 11 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  Il a expliqué qu'en vertu de l'ar ticle 11:1 b), un Membre ne devait pas chercher à 
prendre et ne devait pas prendre ni mainteni r de mesure d'autolimitation des exportations, 
d'arrangement de commercialisation ordonnée ou tout e autre mesure similaire à l'exportation ou à 
l'importation, ce qui incluait les mesures prises pa r un seul Membre ainsi que les arrangements signés 
par deux Membres ou plus.  Par ailleurs, l'article 11:3 disposait que les Membres ne devaient pas 
encourager ni soutenir l'adoption ou le maintien en vigueur, par des entreprises publiques et privées, 
de mesures non gouvernementales équivalant à celles vi sées au paragraphe 1.  L'intervenant a invité le 
Brésil à expliquer le rôle du gouvernement brésilien  dans la négociation et la mise en œuvre de 
l'accord. 
58. Le représentant du Brésil
 a dit que les mesures de sauvegarde appliquées à l'importation de 
jouets avaient expiré le 30 juin 2006 et que, depuis ce tte date, aucune restriction n'était applicable au 
commerce des jouets, mis à part le tarif extérieur commun du MERCOSUR.  Quant à la nature de 
l'accord en question, il a expliqué qu'en août 2006,  l'association brésilienne des fabricants de jouets 
avait informé le gouvernement brésilien qu'elle avait conclu un mémorandum d'accord avec son 
homologue chinois, qui se traduisait par un accord mutu el entre les secteurs privés des deux pays.  Le 
gouvernement brésilien n'était donc pas partie à cet accord.  L'intervenant a rappelé en outre qu'en 
décembre 2006, sur la demande du secteur privé,  le Ministère brésilien du développement, de 
l'industrie et du commerce extérieur avait publié  le mémorandum d'accord, afin de le rendre 
transparent et public.  L'unique article de cet acte administratif disait qu'il rendait l'accord public, et 
l'acte ne contenait aucune obliga tion à l'égard des organismes publics du gouvernement.  L'intervenant 
a ajouté que le gouvernement brésilien considéra it que le mémorandum d'accord du secteur privé 
contribuerait à l'harmonisation des statistiques du co mmerce extérieur concernant les jouets.  Le 
Brésil communiquerait de plus amples renseigne ments au niveau bilatéral si nécessaire. 
59. Le Comité a pris note  des déclarations. 
D. APPLICATION DE L 'ARTICLE 9:1 
60. La Présidente  a dit que le point suivant avait été insc rit à l'ordre du jour à la demande de la 
Malaisie et a expliqué que celle-ci avait présenté un document relatif à ce point, qui avait été envoyé 
par télécopie aux Membres le 17 avril.1 
61. La représentante de la Malaisie  a dit que son pays avait présenté un document révisé qui 
s'inspirait du document distribué à la réunion du Co mité des sauvegardes du 23 octobre 2006.  Elle a 
rappelé qu'au cours des discussions qui avaient eu  lieu durant les réunions précédentes, les Membres 
avaient passé plus de temps sur la question de la pé riode à prendre en considération pour le calcul des 
volumes négligeables au titre de l'article 9:1 et sur la question de l'application discriminatoire de cet 
article.  Sur le premier point, la Malaisie a répé té qu'il fallait procéder à une enquête distincte pour 
établir une nouvelle détermination concernant l'exem ption en se fondant sur la période postérieure à 
l'imposition de la mesure.  Elle cons idérait que le devoir de l'autorité  compétente était de démontrer la 
conformité avec les procédures établies aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.  L'intervenante a ainsi expliqué qu'il fallait démontrer que les importations en 
provenance des pays en développement exemptés de l'enquête initiale avaient augmenté après 
l'imposition de la mesure, ce qui créait un dommage .  S'il y avait une détermination sans cette 
justification, y compris en l'absence d'enquête distin cte, le devoir de l'autorité compétente serait remis 
en question, et les parties intéressées seraient pr ivées du droit de défendre leurs intérêts.  Afin de 
                                                      
1 Également distribué comme document JOB(07)/48.  G/SG/M/31 
 Page 11 
 
 
  parvenir à une approche commune de la question de l'application de l'ar ticle 9:1, la Malaisie proposait 
deux options comme point de départ de la discussion:  la première serait d'examiner l'application de 
l'article 9:1 sur la base des notifications présentées  par les Membres, et la seconde serait d'examiner 
de plus près les questions spécifiques de la période  à prendre en considéra tion pour déterminer les 
niveaux de minimis  et de la nouvelle détermination.  Elle  proposait que le débat soit axé sur la 
question de l'application de l'article 9:1 en  commençant par les notifications relatives aux 
sauvegardes, une fois que le Secrétariat au rait établi la compilation des notifications. 
62. Sur le second point – la question de l'applic ation discriminatoire de l'article 9:1 –, 
l'intervenante a dit que les notif ications compilées par le Secrét ariat révélaient des pratiques 
divergentes quant à la non-application de mesures de sauvegarde au titre de l'article 9:1.  La période 
de collecte des données ou la période visée par l'enquête  variait entre trois et six ans.  La Malaisie 
constatait aussi que les renseigneme nts sur le volume des échanges étaient insuffisants.  Elle proposait 
que des renseignements complémentaires soient inclus dans le modèle de notifi cation, afin d'améliorer 
la cohérence.  Ces renseignements complémentaire s seraient les suivants:  i) données commerciales 
des pays en développement visés par la mesure;  ii) liste des pays en développement exemptés au titre 
de l'article 9:1 et durée de l'exemption;  iii) période  de collecte des données;  et iv) déclaration du pays 
imposant la mesure de sauvegarde selon laquelle il n'avait pas l'intention de procéder à une nouvelle 
détermination après l'imposition de la mesure.  À cet égard, l'intervenante a e xpliqué que, pour éviter 
un nouveau calcul du volume des importations, la notification devait indiquer les pays exemptés au 
titre de l'article 9:1 et la durée d'exemption.  Les renseignements sur le volume des importations devaient être fournis pour aider à déterminer si l' inclusion ou l'exclusion d'un pays en développement 
d'une mesure de sauvegarde était basée sur le vol ume des importations et non sur les prix.  La 
Malaisie recueillerait volontiers l' avis des Membres sur ses propositions. 
63. Le représentant du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
 
("Taipei chinois") a dit que le Taipei chinois appuyait la Malaisie, mais  que, comme le document 
n'avait été distribué que peu de temps auparavant, il  en examinait encore les détails.  Au sujet des 
deux approches proposées, il a dit qu'elles ne s'ex cluaient pas nécessairement et pouvaient se 
compléter.  Le Taipei chinois considérait qu' elles pourraient toutes de ux contribuer à atteindre 
l'objectif consistant à prévenir la discrimination et les pratiques divergentes entre les Membres.  
Notant que la Malaisie proposa it d'engager le débat sur la b ase des notifications présentées, 
l'intervenant a dit que le Taipei chinois n'était pas sû r de savoir si cela voulait dire que les résultats des 
discussions ne s'appliqueraient qu'aux cas à venir.  Il a remarqué que la Malaisie avait soulevé 
plusieurs préoccupations quant à la question de la nouvelle détermination et a proposé qu'il y ait des 
discussions plus organisées et que la Président e organise éventuellement des consultations 
informelles. 
64. Le représentant du Pakistan  a dit que son pays était habituellement exempté des mesures sur 
la base de l'article 9:1 et qu'il était donc sensible à l'initiative de la Malaisie visant à concevoir une 
pratique ou une approche commune à suivre concernant l'application de cet article.  Il a demandé à la 
Malaisie de donner plus de précisions sur la faç on d'analyser les notifications présentées par les 
Membres et sur la façon d'aborder les questions de la période prise en consid ération pour déterminer 
le niveau de minimis  et de la nouvelle détermination. 
65. Le représentant de la Colombie  a dit qu'il partageait les préoccupa tions de la Malaisie au sujet 
de l'application de l'article 9:1.  Il avait noté que la Malaisie avait exp liqué que certains Membres 
importateurs recalculaient le volume des importati ons après l'application de la mesure.  Les 
fournisseurs qui ne représentaient qu'une part insi gnifiante des exportations avant l'imposition de la 
mesure enregistreraient, selon toute probabilité, une part plus élevée après.  De l'avis de la Colombie, 
une extension de la mesure de sauvegarde à ces pays était incompatible avec l'Accord sur les 
sauvegardes.  Elle souscrivait à la proposition ma laisienne tendant à apporter des changements au 
modèle de notification, mais demandait à la Ma laisie d'expliquer pourquoi , dans les changements G/SG/M/31 
Page 12  
 
  proposés, figurait l'obligation d'indiquer la durée de l'exemption.  Selon elle, l'exemption devrait 
s'appliquer durant toute la période de la mesure de sauvegarde et ne pas être laissée à la discrétion du 
pays importateur. 
66. Le représentant de Cuba
 a dit que son pays était entièremen t d'accord avec la Malaisie sur le 
fait qu'il fallait rendre plus cohérentes les pratiques des Membres relatives à l'exemption des pays en 
développement.  Les changements qu'il était proposé d'apporter au modèle de notification semblaient 
raisonnables et contribueraient à améliorer la pr atique des Membres.  Cuba soutenait donc la 
proposition et invitait instamment les autres Membr es à l'examiner dans un esprit constructif, afin 
d'adopter une décision sur une question qui devra it intéresser tous les pays en développement. 
67. Le représentant de la Chine  a dit que cette question était importante, surtout pour les pays en 
développement Membres, et que la Chine atte ndait du débat qu'il améliore la transparence et 
l'efficacité de l'application de  l'Accord sur les sauvegardes. 
68. Le représentant de l'Australie , ayant indiqué que ses observations seraient tout à fait 
préliminaires étant donné le peu de temps qui ava it été donné pour examiner le document, a dit que 
l'Australie avait quelques questions sur la liste définitive des pays en développement dans les 
prescriptions en matière de notification et sur la durée de l'exemption.  S'agissant de la période à 
prendre en considération pour déterminer les vol umes d'importation négligeables, il a dit que la 
jurisprudence de l'OMC ne donnait pas suffisamment d' indications en la matière et qu'aux yeux de 
l'Australie, la Malaisie semblait suggérer en fait que les pays en développement dont les niveaux 
d'importation étaient jugés négligeables durant la phase de dommage ne soient pas visés par des 
mesures de sauvegarde.  À cet égard, l'expressi on "tant que" employée à l'article 9:1 soulevait 
certaines questions pour l'Australie, car l'emploi  de ces termes pourrait laisser entendre qu'il y aurait 
une condition ou une justif ication inhérente à une nouvelle déterm ination de l'application de la 
mesure.  De l'avis de l'Australie, il y ava it une relation logique entre les dispositions de minimis  de 
l'article 9:1 et la détermination de l'existence d'un dommage durant la période vi sée par l'enquête.  Elle 
a demandé à la Malaisie de préciser si sa pr oposition concernait uniquement les mesures de 
sauvegarde prises par les pays développés ou si el le était censée englober toutes les mesures de 
sauvegarde, y compris celles prises par les pays en développement. 
69. La représentante de la Thaïlande  a dit que la proposition de la Malaisie soulevait des 
questions très pertinentes et qu'elle présenterait de s observations à son sujet après avoir consulté les 
autorités de son pays. 
70. Le représentant des Philippines  a dit que son pays souhaitait la poursuite du débat sur la 
proposition de la Malaisie. 
71. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il se demandait pourquoi la Malaisie avait présenté le 
document sous une cote "JOB" et l'a encouragée à le présenter comme document officiel, afin qu'il 
puisse être consulté sur le site Web public de l'OMC.   À propos de la déclaration de la Colombie, il a 
fait remarquer qu'elle ne se référait pas à l'expressi on "tant que" figurant à l'article 9 et s'est demandé 
comment l'interprétation statique de la Colombie s' accordait avec cette disposition.  Il a ajouté que 
certains des éléments de notification figurant dans  la proposition malaisienne apparaissaient déjà dans 
les notifications existantes et qu'il ne voyait pas tr ès bien quels renseignements additionnels offraient 
véritablement un intérêt supplémentaire.  Enfin, il a soulevé une question au sujet de l'équité 
fondamentale de l'article 9:1 à l'égard des pays qui n'étaient pas exclus de la mesure.  Il a demandé 
quelle serait la position de la Mala isie dans la situation où un pa ys, en prenant une mesure de 
sauvegarde, fermerait sa porte aux exportateurs malais iens, tout en perme ttant aux pays en 
développement exemptés de gagner ensuite des parts su r le marché de ce pays à leurs dépens.  Plus 
précisément, il a demandé à la Malaisie si, dans une telle situation, elle ne  considérerait pas que ce 
type d'exemption fixe risquait de compromettre la ca pacité de ses exportateur s de revenir à terme sur  G/SG/M/31 
 Page 13 
 
 
  ce marché si des relations commerciales étaient établies avec les fournisseurs d'autres pays en 
développement durant la période d'application de la mesure. 
72. Le représentant du Japon  a dit que, globalement, il accueillait favorablement la proposition 
visant à rendre les notifications plus transparences et  que son pays était disposé à poursuivre l'examen 
de cette question, bien que des éclaircissements supplémentaires soient nécessaires.  De l'avis du 
Japon, le document allait cependant au-delà de la qu estion de la transparence , puisque la Malaisie 
soulevait la question des périodes à prendre en considération pour calculer les niveaux de minimis , 
ainsi que la question de savoir s' il pourrait y avoir une nouvelle déte rmination de ces niveaux.  Le 
Japon jugeait prématuré de débattre de ces aspects et  conseillait d'examiner d'abord la façon dont la 
transparence des notifications pourrait être améliorée. 
73. Le représentant du Canada  a dit que son pays était préocc upé par le point de vue de la 
Malaisie sur les nouvelles déterminations des vol umes négligeables.  Il fallait tenir compte de 
l'expression "tant que" qui figurait à l'article 9:1 de l'Accord, et l'intervenant a demandé à la Malaisie 
des éclaircissements à ce sujet.  Il a aussi demandé si les préoccupations de la Malaisie concernaient 
le nouveau calcul du dénominateur du niveau de minimis  ou le calcul global.  Quant à l'élément de 
transparence de la proposition, il a dit que le Cana da accueillait favorablement certaines remarques 
formulées par la Malaisie. 
74. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il donnerait son avis sur la  proposition de la Malaisie à la 
réunion suivante. 
75. Le représentant du Chili  a dit, à propos de la question posée par les États-Unis au sujet de la 
déclaration de la Colombie, qu'il constatait une divergence entre la version espagnole et la version 
anglaise de l'article 9:1.  Traduite en anglais, la  version espagnole disait ceci:  "à condition que sa part 
des importations n'excède pas 3 pour cent".  De l'av is de l'intervenant, cela n'impliquait pas de 
nouveau calcul.  Il a suggéré que l'on prenne en  considération cet élément dans le débat. 
76. Le représentant de l'Indonésie  a dit que la question soulevée par la Malaisie concernait 
l'application ou l'efficacité des m esures de sauvegarde.  La question serait encore plus compliquée s'il 
y avait contournement. 
77. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les Communautés européennes 
étaient prêtes à améliorer la transparence dans la mi se en œuvre de l'article 9:1 et restaient engagées à 
l'égard de nouvelles discussions sur cette question. 
78. Le représentant de l'Égypte  a dit que le document de la Mala isie portait sur plusieurs points et 
a demandé que ces points soient abordés et examin és séparément.  Il a aussi noté que la proposition 
figurant au paragraphe 16 de ce document allait au-delà des prescriptions en matière de transparence.  
L'Égypte était de toute façon déterminée à poursuivre les discussions sur cette question. 
79. La Présidente  a remercié les Membres de leurs obser vations et a demandé s'il y avait des 
observations sur la façon de poursuivre. 
80. La représentante de la Malaisie  a dit qu'il serait très utile que la Présidente ait des 
consultations informelles sur cette question. 
81. Le représentant des États-Unis  a dit que la proposition de la Malaisie avait été présentée 
seulement sous la forme d'un document informel porta nt une cote "JOB" et que son pays avait besoin 
de quelque chose de plus formel avant de pouvoir s'engager dans de nouveaux travaux. G/SG/M/31 
Page 14  
 
  82. La Présidente
 a dit qu'en l'absence d'autres observa tions, elle aurait des consultations 
informelles avec la Malaisie sur la  possibilité de formali ser la proposition et ve rrait s'il serait opportun 
de tenir des consultations informelles avant la réunion suivante. 
83. Le Comité a pris note  des déclarations. 
E. AUTRES QUESTIONS  
84. La Présidente  a rappelé que l'Inde avait demandé à fa ire une déclaration au titre des "Autres 
questions" à propos de l'enquête de l'Argentine concernant les CD-R. 
85. Le représentant de l'Inde  a dit que l'Argentine avait notifié l'ouverture d'une enquête sur les 
CE-R dans le document G/SG/N/6/ARG/6 du 7 juille t 2006 et qu'elle avait ensuite notifié sa décision 
d'imposer une mesure de sauvegarde sur ce produit le  18 avril 2007.  La version anglaise de cette 
dernière notification n'était pas encore disponible, et l'intervenant a demandé qu'elle soit fournie sans 
délai et qu'un temps suffisant soit ensuite imparti pour l'analyser.  Il a dit que l'Inde demanderait 
ensuite l'ouverture de consultations avec l'Argentine pour résoudre cette question.  Il a dit également 
que l'Inde demandait à l'Argentine les renseignement s suivants:  1) l'Argentine présentait-elle un 
calendrier pour l'ouverture et l'application de la mesure  de sauvegarde?  2) quelle était la nature de la 
mesure de sauvegarde proposée?  et 3) la mesure de sauvegarde s'appliquerait-elle sur une base NPF, 
ou les membres du MERCOSUR en seraient-ils exemptés?   L'intervenant a demandé que la mesure de 
sauvegarde soit suspendue en attendant que ces rensei gnements complémentaires soient fournis et que 
les consultations aillent à leur terme. 
86. Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation n'ava it appris que peu de temps 
auparavant que l'Argentine avait conclu son enquête en matière de sauvegardes sur les CD-R et 
comptait mettre en œuvre la mesure de sauvegarde au début de mai 2007.  Compte tenu de l'urgence 
de la situation et de l'insuffisance des renseigne ments disponibles, il a demandé à l'Argentine de 
fournir de plus amples renseignements.  Il lui a aussi demandé d'indiquer toutes les dates pertinentes 
de la mesure proposée. 
87. La représentante de la Malaisie  a expliqué que son pays était identifié dans la notification 
comme l'un des principaux pays d'origine du produit et qu'il s'associait aux préoccupations exprimées 
par l'Inde et le Taipei chinois.  Elle souhaitait savoi r si la Malaisie bénéficier ait de l'exemption prévue 
à l'article 9:1. 
88. Le représentant de l'Argentine  a dit qu'il transmettrait aux autorités de son pays les 
préoccupations et les questions soulevées et qu'il ferait distribuer les réponses dès qu'il les aurait 
reçues. 
89. Le représentant du Taipei chinois  a dit que la question était très urgente et que le 
Taipei chinois constatait de nombreux vices de procédure dans le traiteme nt de cette affaire.  Il doutait 
fortement que l'équité procédurale soit accordée aux exportateurs.  Le Taipei chinois se réservait le 
droit de demander l'ouverture de consultations sur ce tte question lorsque l'Argentine aurait fourni des 
renseignements suffisants et accord é le temps qui convenait pour les examiner.  L'intervenant a 
demandé quelle était la période pré vue pour la tenue de c onsultations et a demandé à l'Argentine de 
s'engager à ne pas imposer cette mesure tant qu'elle n'aurait pas donné aux autres Membres une 
possibilité adéquate de tenir des consultations préalables. 
90. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il ne percevait aucun engage ment de la part du représentant 
de l'Argentine au sujet de la de mande faite par l'Inde de suspendr e la mesure en attendant que les 
renseignements complémentaires soient fournis et que  les consultations aillent à leur terme.  Il a  G/SG/M/31 
 Page 15 
 
 
  demandé au représentant de l'Argentine de transme ttre cette demande aux autorités de son pays et a 
également demandé que les renseignements comp lémentaires soient fournis prochainement. 
91. Le Comité a pris note  des déclarations. 
F. DATE DE LA RÉUNION ORDINAIRE SUIVANTE  
92. La Présidente  a rappelé que les réunions ordinaires se tenaient normalement en avril et 
octobre, en parallèle avec les réunions ordinaires du Comité des pratiques antidumping et du Comité 
des subventions et des mesures compensatoires.  Elle  proposait donc que le Co mité se réunisse dans la 
semaine du 22 octobre 2007.  La date exacte serait confirmée ultérieurement. 
93. Le Comité en est ainsi convenu . 
G. ÉLECTION DU BUREAU  
94. La Présidente  a dit que le Président du Conseil du commerce des marchandises avait tenu des 
consultations informelles sur la désignation des présidents des divers organes opérant sous les 
auspices dudit conseil.  Les candidatures proposées avai ent été notées par le Conseil.  Pour ce qui était 
du Comité, le Président du Conseil avait pr oposé la candidature de Mlle Jo McKeagg 
(Nouvelle-Zélande).  La Présidente proposait donc que le Comité élise Mlle Jo McKeagg comme 
Présidente. 
95. Le Comité en est ainsi convenu . 
96. Pour ce qui était du poste de Vice-Président du Comité, la Présidente a dit qu'elle avait 
consulté plusieurs Membres et que, sur la base de ces consultations, elle proposait que le Comité élise 
M. Faisal Abdel Rashid (Égypte) Vice-Président du Comité. 
97. Le Comité en est ainsi convenu . 
__________