. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/154 
26 juin 2012 
 (12-3379) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires 
Holzikofenweg 36 CH-3003 Berne 
Fax:  +41 31 324 09 58 
Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Réémetteurs PMR destinés à être utilisés dans  des tunnels, des gale ries couvertes, des 
bâtiments ou des garages souterrains 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  NT3002 - Technical Standard 
concerning PMR Repeaters to be operated inside tunnels, galleries, buildings and 
underground car parks  (NT3002 - Norme technique con cernant les réémetteurs PMR 
destinés à être utilisés dans  des tunnels, des galeries couvertes, des bâtiments ou des 
garages souterrains), 13 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le projet de norme technique notifié ét ablit, pour les réémetteurs PMR destinés à 
être utilisés dans des tunnels, des galeri es couvertes, des bâtiments ou des garages 
souterrains, une exigence essentielle relative à l'utilisation efficace du spectre, au titre de 
l'article 7, paragraphe 3 de l'Ordonnance sur le s installations de télécommunication (OIT).  
Les produits fabriqués conformément aux exigences de cette norme technique seront 
présumés être conformes aux exigences essen tielles correspondantes.  Cette norme sera 
publiée dans la Feuille fédérale en tant que  norme technique désignée, selon l'article 31, 
paragraphe 2, alinéa a de la LTC (Loi sur les télécommunications du 30 avril 1997) et de 
l'article 4.  G/TBT/N/CHE/154 
Page 2 
 
 
  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  La 
norme notifiée a été élaborée en application de  l'exigence essentielle relative à l'utilisation 
efficace du spectre, conformément à l'article 7,  paragraphe 3, de l'OIT (Ordonnance sur les 
installations de télécommunication), afin de  faciliter l'accès au marché des réémetteurs 
PMR destinés à être utilisés dans des tunnels, des galeries couvertes, des bâtiments ou des 
garages souterrains.  
8. Documents pertinents:  
- Ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication 
 (RS 784.101.2;  RO 2002 2086), disponible en allemand, en français et en italien. 
- Pour plus de renseignements, suivre le lien: 
http://www.bakom.admin.ch/dokumentation/geset zgebung/00909/04054/i ndex.html?lang=f
r 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:     - 
1er janvier 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 août 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_2335_00_e.pdf