. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/47 
16 juillet 2010 
 (10-3860) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministère de la politique agricole de l'Ukraine. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
WTO Enquiry Point and Information Processing Centre 
(Point d'information et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 
MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq. 
Téléphone: +38 (044) 272-11-24 
Téléfax: +38 (044) 272-11-47 Courrier électronique: ep@mfert.gov.ua 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Viande et produits carnés  relevant des positions 0202 à 0206, 0209, 1601 et 1602 du SH. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Technical Regulation 
Requirements to the producti on of meat and meat products  (Règlement technique énonçant 
des exigences concernant la produ ction de la viande et des pr oduits carnés).  50 pages, en 
ukrainien 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié définit les principales exigences intéressant 
les produits carnés, leur s procédés de production et leur commerce, y compris les dispositions 
administratives pertinentes, qui sont obligatoire s.  Ce projet de règl ement technique n'énonce 
pas d'exigences SPS en rapport avec l'innocuité de la viande et des produits carnés, mais 
définit les caractéristiques des produits ainsi que la terminologi e, les règles de marquage, 
d'emballage et d'étiquetage et les procédures d'évaluation de la conformité applicables. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs.  Amélioration de la  qualité des produits en vue de garantir la 
sécurité et la protection de  la santé de la population. G/TBT/N/UKR/47 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   Loi de l'Ukraine sur les normes, les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité (n° 3164-IV). 
Loi de l'Ukraine sur l'innocuité et la quali té des produits alimenta ires (n° 771/97-ÂÐ). 
Le texte du projet de règlement notifié est di sponible, en ukrainien, à l'adresse suivante: 
http://www.minagro.gov.ua/
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:2010. 
2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO Enquiry Point and Info rmation Processing Centre 
(Point d'information et centre de traitement  de l'information en rapport avec l'OMC) 
MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq. 
Téléphone: +38 (044) 272-11-24 
Téléfax:  +38 (044) 272-11-47 Courrier électronique: ep@mfert.gov.ua 
Lien Internet pour accès au texte:  http://www.minagro.gov.ua/
 (version ukrainienne)