. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/W/260 
17 juin 2011 
 (11-3001) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS 
D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
 
Projet de treizième rapport annuel
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A. INTRODUCTION  
1. À sa réunion des 15 et 16 octobre 1997, le Comité SPS a adopté une procédure provisoire 
pour surveiller le processus d'harmonisation interna tionale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux di spositions des articles 3:5 et 12:4 de l'Accord 
SPS.  Il a prolongé la procédure de surveillance pr ovisoire en 1999, 2001 et 2003 et en a adopté une 
révision en octobre 2004.2  Le 28 juin 2006, le Comité est convenu de prolonger indéfiniment la 
procédure provisoire et d'en réexaminer le foncti onnement dans le cadre de l'examen périodique du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord en application de l'article 12:7.3  Cette procédure a 
été réexaminée dans le cadre du troisième examen de l'Accord, adopté par le Comité en mars 2010.4  
Le prochain réexamen devra être achevé en 2013;  les réexamens suivants auront lieu tous les 
quatre ans. 
2. Le Comité a déjà adopté 12 rapports annue ls sur la procédure de surveillance.5  Ces rapports 
résument plusieurs questions se rapportant aux norme s qui ont été examinées par le Comité et les 
réponses reçues des organisations de normalisation compétentes. 
B. NOUVELLES QUESTIONS  
3. Depuis l'adoption du douzième rapport annuel en  octobre 2010, aucune nouvelle question n'a 
été soulevée dans le cadre de cette procédure.  
C. QUESTIONS PRECEDENTES  
4. Depuis l'adoption du douzième rapport annuel,  la discussion sur une question soulevée 
précédemment dans le cadre de cette procédure s'est poursuivie.  Cette question porte sur la 
non-adoption de normes concernant la ractopamine  par la Commission du Codex Alimentarius. 
Préoccupations liées à la non-adoption de no rmes concernant la ractopamine par le Codex 
 
5. Le Brésil a soulevé pour la première fois la  question de la non-adoption d'une LMR pour la 
ractopamine par le Codex à la réuni on tenue par le Comité les 28 et 29 octobre 2009.  Il a indiqué que 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
de la position des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/14, G/SPS/17, G/SP S/25 et G/SPS/11/Rev.1. 
3 G/SPS/40. 
4 G/SPS/53. 
5 Ces rapports ont été distribués sous les cote s G/SPS/13, G/SPS/16, G/S PS/18, G/SPS/21, G/SPS/28, 
G/SPS/31, G/SPS/37, G/SPS/ 42, G/SPS/45, G/SPS/49, G/ SPS/51 et G/SPS/54. G/SPS/W/260 
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  des discussions approfondies avaient eu lieu sur ce sujet pendant les deux de rnières sessions du Codex 
et lors de la 18
ème session du Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les 
aliments.  L'adoption des LMR avait été recommandée en 2007 par ce comité.  À la réunion d'octobre 2009, l'Union européenne, la Chine et la  Norvège ont souligné qu'il avait été convenu, dans 
le cadre du Codex, que le JECFA évaluerait l es dernières données communiquées par la Chine avant 
la session de la Commission  du Codex de juillet 2010. 
6. La question a été soulevée à nouveau à la réuni on du Comité SPS de juin 2010, au cours de 
laquelle le Canada, le Brésil, l' Afrique du Sud et les États-Unis se sont déclarés très favorables à 
l'adoption des huit LMR pour la ractopamine à la  réunion que la Commission du Codex Alimentarius 
tiendrait en juillet 2010.  La Chine et l'Union eur opéenne ont formulé à nouveau leur crainte qu'il soit 
trop tôt pour préjuger du résultat de cette discussion.   Le représentant du Chili a indiqué que ce type 
de situation mettait clairement en évidence la néce ssité d'une procédure perm ettant d'exprimer des 
préoccupations lorsqu'une norme du Codex était maintenue à l'étap e 8 pendant plusieurs années. 
7. À la réunion du Comité des 30 et 31 mars 2011, le Brésil a indiqué que le fait que le Codex ne 
parvienne toujours pas à adopter des LMR pour la ractopamine soulevait la question du non-respect 
de principes scientifiques par le Codex.  En 2008, le Codex avait décidé de maintenir les propositions 
de LMR pour la ractopamine à l'étape 8 et invité les membres à envoyer de nouvelles données à analyser.  Pour sortir de l'impasse empêchan t l'approbation des LMR pour la ractopamine à la 
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ème Session de la Commission en 2010, un groupe d'"Amis de la Présidence" a été établi afin 
d'examiner des solutions possibles axées sur la gestion des risques dans le cadre du JECFA.  Les 
retards apportés à l'adoption des normes n'avaient aucune justification scientifique. 
8. L'Australie, l'Argentine, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Mexique, la 
Nouvelle-Zélande et les États-Unis sont conv enus avec le Brésil de la nécessité d'adopter 
immédiatement une norme du Codex concernant la ractopamine pour assurer la protection des 
consommateurs, favoriser le commerce international et la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et faire en sorte que le Codex Alimentarius puisse continuer de jouer son rôle d'organisation 
internationale de référence dans  le domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
9. Le représentant du Codex a déclaré que la ques tion des LMR concernant la ractopamine serait 
examinée à nouveau à la prochaine réunion de la  Commission et que les membres pourraient, 
espérait-on, parvenir à un consensus. 
10. L'Union européenne a indiqué que le JECFA avait communiqué au Codex une évaluation des 
risques.  Cependant, les discussions du Codex étaient axées sur la gestion des ri sques.  La Norvège et 
la Suisse étaient convenues que les aspects scientif iques étaient, certes, essentiels mais que les 
responsables de la gestion des risques devaient auss i prendre en considération d'autres facteurs qui 
avaient des incidences sur la santé des consommateur s.  Faisant partie des "Amis de la Présidence", 
l'Union européenne avait recherché activement une  solution acceptable par toutes les parties et 
espérait parvenir à des progrès avant la ré union de la Commission du Codex de juillet 2011. 
D. REPONSES REÇUES DES ORGANISATIONS DE NORMALISATION COMPETENTES  
11. Aucun nouveau renseignement n'a été fourni par les organisations de normalisation 
compétentes au sujet des autres questions soulevées précédemment. 
 
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