. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/57 
7 juin 2011  
 (11-2805) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of Agrarian policy and food of Ukraine  (Ministère de la 
politique agraire et de l'a limentation de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Rations alimentaires complètes et suppléments protéino-vitaminés pour  animaux et volailles 
(2309 10 90 00) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:  Draft Resolution of the Cabinet of 
Ministers of Ukraine "On approval of technica l regulations "Manufacture of complete ration 
feeds and protein-vitamin supplements"  (Projet de résolution du Conseil des ministres de 
l'Ukraine portant approbation du rè glement technique sur la fabric ation de rations alimentaires 
complètes et de suppléments pr otéino-vitaminés).  12 pages   
6. Teneur:  Le règlement technique én once les règles et procédures d'évaluation de la 
conformité, les règles d'identifi cation, ainsi que les prescripti ons en matière d'emballage et 
d'étiquetage des produits visant à garantir la  protection de la santé des personnes et des 
animaux et la protection de l' environnement.  Le document susmentionné stipule également 
des prescriptions concernant l'établissement  de la documentation technique et de la 
déclaration de conformité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukraini enne à la législation de l'UE sur l'étiquetage, l'emballage et 
l'évaluation de la conformité  des aliments et des supplém ents protéino-vitaminés pour 
animaux.  G/TBT/N/UKR/57 
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  8. Documents pertinents:   Loi de l'Ukraine sur les normes, les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité;  Lo i de l'Ukraine sur la normalisation;  Loi de 
l'Ukraine sur l'évaluation de la conformité (e n ukrainien); Résolution du Conseil des ministres 
de l'Ukraine n° 1585 du 7 octobre 2003 portant approbation des règlements techniques, des 
modules d'évaluation de la confor mité et des prescriptions relativ es à la marque de conformité 
nationale qui sont utilisés dans les règlements techniques sur la  vérification de la conformité 
(en ukrainien). 
Directive du Parlement européen et du Cons eil 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux 
emballages et aux déchets d'emballages. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Février 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 juillet 2011 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information 
national et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: 272 1578.  Téléfax:  272 1147 Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.minagro.kiev.ua/page/?11807  (en ukrainien)