ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/1/EEC/2 
12 novembre 2010 
 
 (10-6059) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET 
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES 
AUX MESURES DE SAUVEGARDE 
 
UNION EUROPÉENNE 
   La communication ci-après, datée du 3 novembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
  S'agissant de l'obligation qu'impose l'article 12: 6 de l'Accord sur les sauvegardes de notifier 
les lois, réglementations et procédures admini stratives au Comité des sauvegardes, l'Union 
européenne (UE) est heureuse de porter à votre  connaissance les renseignements qui suivent. 
  Eu égard à l'initiative "L'Europe des citoyens", l' UE s'efforce par tous les moyens de faire en 
sorte que la législation européenne soit plus clai re et davantage accessible aux citoyens ordinaires, 
tout comme aux entreprises européennes et étrangères.   C'est la raison pour laquelle les institutions 
européennes codifient les règles qui ont fait l'objet d'un certain nombre de modi fications afin que le 
droit européen reste clair et transparent.  En l' absence de codification, les dispositions qui ont été 
modifiées plusieurs fois sont dispersées dans plusie urs documents, de sorte qu'il faut consulter à la 
fois l'instrument initial et les modifications ultérieures pour en avoir une vue d'ensemble. 
 
 Cela étant, l'UE a entrepris de codifier les règles qui régissent actuellement les procédures de 
sauvegarde au sein de l'UE, lesquelles étaient répart ies précédemment dans cinq règlements différents. 
  Le nouveau Règlement (CE) n° 260/2009 du C onseil codifie les dispositions actuelles des 
procédures de l'UE en matière de sauvegardes et remplace le Règlement (CE) n° 3285 du Conseil du 
22 décembre 1994, ainsi que les quatre règlements qu i ont modifié certains de ses articles et annexes 
entre 1996 et 2004.  Vous trouverez ci-joint une copie du Règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil. 
  Le nouveau règlement du Conseil reprend intégral ement la teneur des actes qui sont codifiés 
et ne fait rien d'autre que les rassembler en n'y apportant que les changements de pure forme résultant 
du processus de codification en tant que tel.  Le Règlement renvoie aux règlements qui ont été 
abrogés (annexe II) et comporte un "tableau de co rrespondance" (annexe III) qui permet de faire le 
lien entre les anciennes et les nouvelles dispositions et de les comparer.   L'UE espère que cette initiative contribuera à la réalisation de l'objectif des Membres de 
l'OMC, qui souhaitent disposer d'un système fondé  sur des règles qui soit davantage transparent. G/SG/N/1/EEC/2 
Page 2  
 
  I 
 
(Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) 
  
RÈGLEMENTS 
 
RÈGLEMENT (CE) Nº 260/2009 DU CONSEIL 
 
du 26 février 2009 
 
relatif au régime commun applicable aux importations 
 
(version codifiée) 
 
 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
 
vu le traité instituant la Communauté eur opéenne, et notamment son article 133,  
 vu les réglementations portant organisation co mmune des marchés agricoles ainsi que les 
réglementations arrêtées au titre de l'article 308 du traité et a pplicables aux produits agricoles 
transformés, et notamment les dispositions de ces réglementations qui prévoient une dérogation au 
principe général du remplacement de toute restric tion quantitative ou mesure d' effet équivalent par les 
seules mesures prévues par ces réglementations,  
 
vu la proposition de la Commission,  
 considérant ce qui suit: 
 
(1) Le règlement (CE) nº 3285/94 du Con seil du 22 décembre 1994 relatif au régime 
commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) nº 518/94
1 a été 
modifié à plusieurs reprises  et de façon substantielle2.  Il convient, dans un souci de 
clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.  
 (2) La politique commerciale commune devra it être fondée sur des principes uniformes. 
 
(3) La Communauté a conclu l'accord in stituant l'Organisation mondiale du commerce 
(ci-après dénommée l'"OMC").  L'annexe I A de cet accord contient, entre autres, 
l'accord général sur les tarifs douanier s et le commerce de 1994 (GATT 1994) et un 
accord sur les sauvegardes. 
 (4) L'accord sur les sauvegardes répond à la n écessité de clarifier et de renforcer les 
disciplines du GATT 1994, en particulier celles de l'article XIX.  Cet accord impose 
l'élimination des mesures de sauvegarde écha ppant à ces règles, telles que les mesures 
d'autolimitation des exportations, les arra ngements de commercialisation ordonnée ou 
toute autre mesure similaire à l'importation ou à l'exportation. 
 
(5) L'accord sur les sauvegardes englobe également les produits du charbon et de l'acier.  
Le régime commun applicable aux importa tions, notamment en matière des mesures 
                                                     
 
1 JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. 
2 Voir annexe II.  G/SG/N/1/EEC/2 
 Page 3 
 
 
  de sauvegarde, s'applique dès lors également à ces produits sans préjudice 
d'éventuelles mesures d'application d'un accord se rapportant spécifiquement aux produits du charbon et de l'acier. 
 (6) Les produits textiles relevant du champ d'application du règlement (CE) nº 517/94 du 
Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de 
produits textiles en provenance de certain s pays tiers non couverts par des accords, 
protocoles ou autres arrangements bilatéraux,  ou par d'autres régimes communautaires 
spécifiques d'importation
3 font l'objet d'un traitement spécifique tant au plan 
communautaire qu'au plan international.  Il convient donc de les exclure du champ 
d'application du présent règlement. 
 (7) Il convient que la Commission soit inform ée par les États membr es de toute menace 
résultant d'une évolution d es importations qui pourrait nécessiter l'établissement d'une 
surveillance communautaire ou l'application des mesures de sauvegarde. 
 
(8) Dans un tel cas, la Commission devrait examiner les conditions et modalités des 
importations et leur évolution, ainsi que  les différents aspects de la situation 
économique et commerciale et les éventuelles mesures à prendre.  
 (9) En cas de surveillance communautaire préal able, la mise en libre circulation des 
produits en question devrait être subor donnée à la présentation d'un document de 
surveillance répondant à des critères uniform es.  Ce document devrait, sur simple 
demande de l'importateur, être  émis par les autorités des États membres dans un délai 
déterminé sans que l'importate ur n'en acquière pour autant un droit d'importation.  Il 
ne devrait donc rester valable que tant que le régime d'importation n'a pas été modifié. 
 
(10) Il convient que les États membres et la Commission procèdent à un échange aussi 
exhaustif que possible des informations recu eillies dans le cadre de la surveillance 
communautaire. 
 (11) Il revient à la Commission et au C onseil d'arrêter les mesures de sauvegarde 
nécessaires pour les intérêts de la Communauté.   Ces intérêts devraient être appréciés 
dans leur ensemble, y compris notamment les intérêts des producteurs communautaires, des utilisateurs et des consommateurs. 
 (12) Des mesures de sauvegarde à l'égard d es pays membres de l'OMC ne peuvent être 
envisagées que si le produit en question est importé dans la Communauté en quantités 
tellement accrues et à des conditions ou  selon des modalités telles qu'un dommage 
grave est porté ou menace d'être porté aux producteurs communautaires de produits 
similaires ou directement concurrents, à mo ins que les obligations internationales ne 
permettent de déroger à cette règle. 
 
(13) Il y a lieu de définir les notions de " dommage grave", de "menace de dommage grave" 
et de "producteurs communautaires" ainsi que des critères précis pour la 
détermination du dommage. 
 (14) Une enquête devrait être menée préalable ment à l'application de toute mesure de 
sauvegarde, sous réserve de la faculté pour la Commission de prendre des mesures 
provisoires en cas d'urgence. 
 
                                                     
 
3 JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. G/SG/N/1/EEC/2 
Page 4  
 
  (15) Il convient d'établir des dispositions détaillées sur l'ouverture des enquêtes, sur les 
contrôles et inspections requis, sur l'accè s des pays exportateurs et des parties 
intéressées aux informations recueillies et su r l'audition des parties concernées ainsi 
que sur la possibilité pour celles-ci de présenter des observations. 
 
(16) Les dispositions en matière d'enquête in troduites par le présent règlement ne portent 
pas atteinte à l'application des dispositio ns communautaires ou nationales relatives au 
secret professionnel. 
 (17) Il y a également lieu de fixer des délais pour l'ouverture des enquêtes et la 
détermination de l'opportunité d'éventuelles m esures, afin de veiller à la rapidité de ce 
processus, ce qui permettra d'accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés. 
 (18) Lorsque les mesures de sauvegarde prenne nt la forme d'un contingent, le niveau de 
celui-ci ne peut pas, en principe, être inférieur à la moyenne des importations 
effectuées pendant une période représentative d'au moins trois ans. 
 (19) Si le contingent est réparti entre les pa ys fournisseurs, la part de chacun de ces pays 
pourra être fixée en accord avec ces pays ou déterminée en tenant compte des importations effectuées au cours d'une péri ode représentative.  Toutefois, en cas de 
dommage grave et d'augmentation dispr oportionnée des importations, il pourra être 
dérogé à ces règles dans le respect de l' obligation de consulta tion dans le cadre du 
comité de sauvegarde de l'OMC. 
 (20) Il y a lieu de fixer la période maximale d'application des mesures de sauvegarde et de 
prévoir des dispositions spécifiques pour la prorogation des ces mesures, leur 
libéralisation progressive et leur réexamen. 
 
(21) Il y a lieu d'établir les conditions auxque lles les mesures de sauvegarde ne doivent pas 
être appliquées à l'égard d'un produit origin aire d'un pays en développement membre 
de l'OMC. 
 
(22) Des mesures de surveilla nce ou de sauvegarde limitées à une ou à plusieurs régions de 
la Communauté peuvent s'avérer plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de la Communauté.  De tell es mesures ne devraient toutefois être 
autorisées qu'à titre exceptionnel et à défaut d'au tres solutions.  Il y a lieu de veiller à 
ce que ces mesures soient temporaires et perturbent le moins possible le 
fonctionnement du marché intérieur. 
 (23) Dans l'intérêt de l'uni formité du régime applicable aux importations, il convient de 
simplifier et il est nécessaire de rendre id entiques les formalités à accomplir par les 
importateurs, quel que soit le lieu de dédoua nement.  Il est dès lors souhaitable de 
prévoir que des formulaires correspondant au modèle annexé au présent règlement 
seront utilisés pour toutes les formalités. 
 
(24) Les documents de surveillance déliv rés dans le cadre d'une surveillance 
communautaire devraient être valables dans  l'ensemble de la Communauté, quel que 
soit l'État membre qui les a délivrés,  
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   
  G/SG/N/1/EEC/2 
 Page 5 
 
 
  CHAPITRE I 
 
Principes généraux 
 
Article premier 
 1. Le présent règlement s'applique aux importati ons des produits originaires des pays tiers, à 
l'exception:  
a) des produits textiles soumis à des règl es d'importation spécifiques en vertu du 
règlement (CE) nº 517/94;   
 
b) des produits originaires de certains pays tiers énumérés dans le règlement 
(CE) nº 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 re latif au régime commun applicable aux 
importations de certains pays tiers
4. 
 
2. L'importation dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est libre et n'est donc 
soumise à aucune restriction quantitative, sans pr éjudice des mesures de sauvegarde pouvant être 
prises en vertu du chapitre V.  
CHAPITRE II 
 
Procédure communautaire d'information et de consultation 
 
Article 2 
 
Les États membres informent la Commission lo rsque l'évolution des importations pourrait 
rendre nécessaire le recours à des mesures de surve illance ou de sauvegarde.  Cette information doit 
comprendre les éléments de preuve disponibles, déterminés sur la base des critères définis à l'article 10.  La Commission transmet sans délai cette information à l'ensemble des États membres. 
 
Article 3 
 1. Des consultations peuvent être ouvertes, soit à la demande d'un État membre, soit à l'initiative 
de la Commission.  2. Les consultations ont lieu dans les huit jo urs ouvrables suivant la réception, par la 
Commission, de l'information prévue à l'article 2 et, en tout état de cause, avant l'institution de toute 
mesure communautaire de su rveillance ou de sauvegarde. 
 
Article 4 
 
1. Les consultations s'effectuent au sein d'un co mité consultatif, ci-après dénommé "comité", 
composé des représentants de chaque État membre et présidé par un représentant de la Commission. 
 2. Le comité se réunit sur convocation de s on président.  Celui-ci communique aux États 
membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d'information utiles.  
3. Les consultations portent notamment sur: 
 
                                                     
 
4 JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. G/SG/N/1/EEC/2 
Page 6  
 
  a) les conditions et modalités des importations et leur évolution, ainsi que les divers 
aspects de la situation économique et comme rciale en ce qui concerne le produit en 
question;   
  b) les éventuelles mesures à prendre. 
 
4. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu par écrit.  Dans ce cas, la Commission 
informe les États membres, qui, dans un délai de cinq à huit jours ouvrables à déterminer par la Commission, peuvent exprimer leur avis  ou demander une consultation orale.  
 
CHAPITRE III 
 
Procédure communautaire d'enquête 
 
Article 5 
 1. Une procédure communautaire d'enquête est menée préalablement à l'application de toute 
mesure de sauvegarde, sans préjudice des dispositions de l'article 8. 
 2. L'enquête vise à déterminer, sur la base des él éments visés à l'article 10, si les importations du 
produit concerné menacent de causer ou causent un dommage grave aux producteurs communautaires 
concernés. 
 3. On entend par:  
a) "dommage grave":  une dégradation généra le notable de la situation des producteurs 
communautaires;   
  b) "menace de dommage grave":  l'immi nence évidente d'un dommage grave;   
 
c) "producteurs communautaires":  l'ensemble  des producteurs de produits similaires ou 
directement concurrents en activité sur le  territoire de la Communauté, ou ceux dont 
les productions additionnées de produits si milaires ou directement concurrents 
constituent une proportion maje ure de la production communa utaire totale de ces 
produits. 
 
Article 6 
 1. Lorsqu'il lui apparaît, à l'issue des consulta tions visées aux articles 3 et 4, qu'il existe des 
éléments de preuve suffisants pour justifier l' ouverture d'une enquête, la Commission ouvre une 
enquête dans un délai d'un mois su ivant la réception de l'information fournie par un État membre et 
publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne .  Cet avis: 
 
a) fournit un résumé des informations reçu es et précise que toute information utile doit 
être communiquée à la Commission;   
 b) fixe le délai dans lequel les parties inté ressées peuvent faire connaître leur point de 
vue par écrit et communiquer des informations , s'il doit en être tenu compte pendant 
l'enquête;   
 c) fixe le délai dans lequel les parties in téressées peuvent demander à être entendues 
oralement par la Commission conf ormément au paragraphe 4.  
  G/SG/N/1/EEC/2 
 Page 7 
 
 
  La Commission commence l'enquête en coopération avec les États membres. 
 2. La Commission recherche toute information qu'e lle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge 
approprié, après consultation du co mité, elle s'efforce de vérifier cette information auprès des 
importateurs, des commerçants, des agents, des pro ducteurs, des associations et des organisations 
commerciales.  
 
La Commission est assistée, dans cette tâche, par des agents de l'État membre sur le territoire 
duquel s'effectuent ces vérifications, pour autant que  cet État membre en ait exprimé le souhait. 
 
3. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande et selon les modalités qu'elle 
définit, les renseignements dont ils disposent sur l'évolution du marché du produit faisant l'objet de 
l'enquête.  4. Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément au paragra phe 1, premier alinéa, 
par demande écrite, de même que les représentants du pays exportateur, peuvent prendre connaissance 
de tous les renseignements fournis à la Commission dans le cadre de l'enquê te, hormis les documents 
internes établis par les autorités de la Communa uté ou de ses États membres, pour autant que ces 
renseignements soient pertinents pour la présentation de  leur dossier, qu'ils ne soient pas confidentiels 
au sens de l'article 9 et qu'ils soient utilisés par la Commission dans l'enquête.   
 
Les parties intéressées qui se sont manifestées peuvent présenter à la Commission leurs 
observations concernant ces renseignements, et leurs observations peuvent être prises en considération 
dans la mesure où elles sont appuyées par des éléments de preuve suffisants. 
 5. La Commission peut entendre les parties in téressées.  Celles-ci doivent être entendues 
lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel de 
l'Union européenne , en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par le 
résultat de l'enquête et qu'il existe des rais ons particulières de les entendre oralement. 
 6. Lorsque les informations demandées par la Co mmission ne sont pas fournies dans les délais 
fixés par le présent règlement ou par la Commissi on en application du présent règlement, ou qu'il est 
fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des 
données disponibles.  Lorsque la Commission constate qu'une partie intéressée ou un tiers lui a fourni 
un renseignement faux ou trompeur, elle  ne tient pas compte de ce re nseignement et peut utiliser les 
données disponibles.  
7. Lorsqu'il lui apparaît, à l'issue des consultations visées aux articles 3 et 4, qu'il n'existe pas 
d'éléments de preuve suffisants pour justifier l' ouverture d'une enquête, la Commission informe les 
États membres de sa décision dans un délai d'un mois  suivant la réception de l'information fournie par 
les États membres.  
Article 7 
 1. Au terme de l'enquête, la Commission so umet au comité un rapport sur ses résultats. 
 2. Lorsque, dans un délai de ne uf mois à compter de l'ouverture de l'enquête, la Commission 
estime qu'une mesure communautaire de surveillanc e ou de sauvegarde n'est pas nécessaire, l'enquête 
est close dans un délai d'un mois, après consultation du comité.  
 
La décision de clore l'enquête, qui doit comporter un exposé des conclusions essentielles de 
l'enquête et un résumé des motifs de celles-ci, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne . 
 G/SG/N/1/EEC/2 
Page 8  
 
  3. Si elle estime qu'une mesure de surveillan ce ou de sauvegarde communautaire est nécessaire, 
la Commission prend les décisions requises à cet effe t, conformément aux chapitres IV et V, dans un 
délai qui ne peut excéder neuf mois à compter de  l'ouverture de l'enquête.  Dans des circonstances 
exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum;  la Commission publie à cet 
effet un avis au Journal officiel de l'Union européenne qui fixe la durée de la prolongation et 
comporte un résumé des motifs de celle-ci. 
 
Article 8 
 
1. Les dispositions du présent chapitre n'empêchen t pas que soient prises, à tout moment, des 
mesures de surveillance conformément aux articles 11 à 15 ou des mesures de sauvegarde provisoires 
conformément aux articles 16, 17 et 18.   
Les mesures de sauvegarde provisoires sont prises: 
 
a) lorsque des circonstances critiques, dans  lesquelles tout délai entraînerait un tort 
difficilement réparable, rendent nécessaire une mesure immédiate;  et  
 
b) qu'il a été déterminé à titre préliminaire  qu'il existait des éléments de preuve 
suffisants selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.  
 
La durée de telles mesures ne peut excéder deux cents jours.  
2. Les mesures de sauvegarde provisoires prenne nt la forme d'une majoration des droits de 
douane par rapport à leur niveau existant (que cel ui-ci soit supérieur ou égal à zéro) si de telles 
mesures sont susceptibles de prévenir ou de réparer le dommage grave. 
 3. La Commission procède immédiatement a ux mesures d'enquête encore nécessaires. 
 4. S'il s'avère que les mesures de sauvegard e provisoires sont abrogées pour absence de 
dommage grave ou de menace de dommage grave, les droits de douane perçus en application de ces 
mesures sont remboursés d'office dans les meilleurs délais.  La procédure prévue aux articles 235 et 
suivants du règlement (CEE) nº 2913/92 du Con seil du 12 octobre 1992 établissant le code des 
douanes communautaires
5 est applicable. 
 
Article 9 
 1. Les informations reçues en application du pr ésent règlement ne peuvent être utilisées que dans 
le but pour lequel elles ont été demandées.  2. Le Conseil, la Commission et les États membres, ainsi que leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les a fo urnies, les informations à caractère confidentiel 
qu'ils ont reçues en application du présent règlemen t ou celles qui ont été fournies confidentiellement. 
 3. Chaque demande de traiteme nt confidentiel indique les rais ons pour lesquelles l'information 
est confidentielle.   
Toutefois, s'il apparaît qu'une demande de traite ment confidentiel n'est pas justifiée et que 
celui qui a fourni l'information ne veut ni la rendr e publique ni en autoriser la divulgation en termes 
généraux ou sous forme de résumé, l'information en qu estion peut ne pas être prise en considération. 
                                                     
 
5 JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.  G/SG/N/1/EEC/2 
 Page 9 
 
 
  4. Une information sera en tout cas considérée comme confidentielle si sa divulgation est 
susceptible d'avoir des conséquences défavorabl es significatives pour celui qui a fourni cette 
information ou en est la source.  5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'opposent pas à ce que  les autorités de la Communauté fassent état 
d'informations à caractère général et, en particulie r, des motifs sur lesquels sont fondées les décisions 
prises en vertu du présent règlement.  Ces autor ités doivent cependant teni r compte de l'intérêt 
légitime des personnes physiques et morales qui tienne nt à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas 
divulgués.  
Article 10 
 
1. L'examen de l'évolution des importations et des conditions dans lesquelles elles s'effectuent, 
ainsi que l'examen du dommage grave ou de la menace de dommage grave qui en résulte pour les producteurs communautaires, portent no tamment sur les éléments suivants: 
 
a) le volume des importations, notamment lorsque celles-ci se sont accrues de manière 
significative, soit en chi ffres absolus, soit par rapport à la production ou à la 
consommation dans la Communauté;   
 
b) le prix des importations, notamment lorsqu' il y a eu souscotation significative du prix 
par rapport au prix d'un produit sim ilaire dans la Communauté;   
 
c) l'impact qui en résulte pour les producteurs communautaires, ainsi qu'il ressort des 
tendances de certains facteurs économiques, tels que:  
- la production, 
- l'utilisation des capacités, - les stocks, - les ventes, - la part de marché, - le prix (c'est-à-dire le tassement des prix ou l'empêchement de hausses de 
prix qui seraient normalement intervenues), 
- les bénéfices, - le rendement des capitaux investis, - le flux de liquidités, - l'emploi;   
 
d) les facteurs autres que l'évolution des importations, qui causent ou sont susceptibles 
d'avoir causé un dommage aux producteurs communautaires concernés. 
 2. Lorsqu'une menace de dommage grave est a lléguée, la Commission examine également s'il 
est clairement prévisible qu'une situation particu lière est susceptible de se transformer en dommage 
réel.  
 
À cet égard, elle peut également tenir compte d'éléments tels que: 
  a) le taux d'accroissement des exportations vers la Communauté;   
 
b) la capacité d'exportation du pays d'origine ou du pays d'exportation, telle qu'elle 
existe déjà ou existera dans un avenir prév isible, et la probabilité  que les exportations 
engendrées par cette capacité seront destinées à la Communauté.  
 G/SG/N/1/EEC/2 
Page 10  
 
  CHAPITRE IV 
 
Mesures de surveillance 
 
Article 11 
 1. Lorsque l'évolution des importa tions d'un produit originaire d' un pays tiers visé par le présent 
règlement menace de causer un dommage aux pr oducteurs communautaires, l'importation de ce 
produit peut, si les intérêts de la Communau té l'exigent, être soumise, selon le cas: 
 
a) à une surveillance communautaire a poste riori, selon des modalités définies dans la 
décision visée au paragraphe 2;  ou  
  b) à une surveillance communautaire préalable, conformément à l'article 12.  
2. La décision de mise sous surveillance est pri se par la Commission selon la procédure prévue à 
l'article 16, paragraphe 6, deuxième alin éa, et à l'article 16, paragraphe 7. 
 3. Les mesures de surveillance ont une durée de validité limitée.  Sauf dispositions contraires, 
leur validité expire à la fin du de uxième semestre suivant celui au cours duquel elles ont été prises. 
 
Article 12 
 
1. La mise en libre pratique des produits sous surveillance communautaire préalable est 
subordonnée à la présentation d'un document de surve illance.  Ce document est émis par l'autorité 
compétente désignée par les État s membres, sans frais, pour toutes les quantités demandées, dans un 
délai maximal de cinq jours ouvrables après récep tion par l'autorité nationale compétente d'une 
demande faite par tout importateur  communautaire, quel que soit le lie u de son établissement dans la 
Communauté.  Sauf preuve contraire, ladite de mande est réputée reçue par l'autorité nationale 
compétente au plus tard trois jours ouvrables après son dépôt.  2. Le document de surveillance est émis au moye n d'un formulaire conforme au modèle figurant 
à l'annexe I.  
 
Sauf dispositions différentes arrê tées dans la décision de mise sous surveillance, la demande 
de document de surveillance de l'importateur ne comporte que les mentions suivantes: 
 
a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de 
télécopieur et l'éventuel numéro d'identification auprès de l'autorité nationale compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA;   
 
b) le cas échéant, le nom et l'adresse comp lète du déclarant ou du représentant éventuel 
du demandeur (y compris les numéros de  téléphone et de télécopieur);   
 
 c) la désignation des marchandises, avec indication:  
- de leur appellation commerciale, - du code de la nomenclature combinée dont elles relèvent, 
- de leur origine et de leur provenance;   
 
d) les quantités déclarées, exprimées en kil ogrammes et, le cas échéant, en toute autre 
unité supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc.);   
  G/SG/N/1/EEC/2 
 Page 11 
 
 
   e) la valeur caf frontière communautaire en euros des marchandises;   
 
f) la déclaration suivante, datée et signée pa r le demandeur avec l'indication de son nom 
en lettres capitales:   
 
"Je soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont 
exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté." 
 3. Le document de surveillance est valable da ns toute la Communauté, quel que soit l'État 
membre qui l'a délivré. 
 
4. La constatation que le prix unitaire auquel s' effectue la transaction excède de moins de 5% 
celui qui est indiqué dans le document de surveilla nce, ou que la valeur ou la quantité des produits 
présentés à l'importation dépasse, au total, de moin s de 5% celles qui sont mentionnées dans le 
document de surveillance, ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique du produit en question.  La 
Commission, après avoir entendu les avis exprimés au sei n du comité et en tenant compte de la nature 
des produits et des autres particularités des transa ctions en question, peut fixer un pourcentage 
différent, qui ne peut toutef ois dépasser normalement 10%. 
 5. Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés que tant que le régime de libération des 
importations demeure en vigueur pour les transactions  en question.  En tout état de cause, ils ne 
peuvent pas être utilisés après l'expiration d'un déla i qui est fixé en même temps et selon la même 
procédure que la mise sous surveillance et qui tient  compte de la nature des produits et des autres 
particularités des transactions.   6. Lorsque la décision prise en vertu de l'artic le 11 le prévoit, l'origine des produits sous 
surveillance communautaire doit être justifiée par un certificat d'origine.  Le présent paragraphe ne 
préjuge pas d'autres dispositions relativ es à la présentation d'un tel certificat. 
 7. Lorsque le produit sous surv eillance communautaire préalable fait l'objet d'une mesure de 
sauvegarde régionale dans un État membre, l'autori sation d'importation octroyée par cet État membre 
peut remplacer le document de surveillance. 
 
8. Les formulaires des documents de surveillance,  ainsi que leurs extraits, sont établis en deux 
exemplaires, dont le premier, dénom mé "original pour le destinataire" et portant le numéro 1, est 
délivré au demandeur et le second,  dénommé "exemplaire pour l'autorité compétente" et portant le 
numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré le  document.  À des fins administratives, l'autorité 
compétente peut ajouter des copies supplémentaires au formulaire nº 2. 
 9. Les formulaires sont imprimés sur papier bl anc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures, et 
pesant entre 55 et 65 grammes au mètre carré.  Leur format est de 210 millimètres sur 297;  l'interligne dactylographique est de 4,24 millimè tres (un sixième de pouce);  la disposition des 
formulaires est strictement respectée.  Les deux faces de l'exemplaire nº 1, qui constitue le document 
de surveillance proprement dit, sont en outre revê tues d'une impression de fond guillochée de couleur 
jaune rendant apparente toute falsificati on par moyens mécaniques ou chimiques.  
 10. Il appartient aux États membres de faire pr océder à l'impression des formulaires.  Ceux-ci 
peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles 
sont établies.  Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire.  Chaque 
formulaire est revêtu d'une mention indiquant le  nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe 
permettant son identification.  G/SG/N/1/EEC/2 
Page 12  
 
  Article 13 
 
Lorsque, à l'expiration d' un délai de huit jours ouvrables apr ès la fin des consultations visées 
aux articles 3 et 4, les importations d'un pr oduit ne sont pas soumises à une surveillance 
communautaire préalable, la Commission peut établi r, conformément à l'article 18, une surveillance 
limitée aux importations à destination d'une ou de plusieurs régions de la Communauté. 
 
Article 14 
 
1. La mise en libre pratique des produits sous  surveillance régionale est subordonnée, dans la 
région concernée, à la présentation d'un document de surveillance.  Ce document est émis par 
l'autorité compétente désignée par le ou les Ét ats membres concernés, sans frais, pour toutes les 
quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception par l'autorité 
nationale compétente d'une demande faite par tout importateur communautaire, quel que soit le lieu de 
son établissement dans la Communauté.  Sauf preu ve contraire, ladite demande est réputée reçue par 
l'autorité nationale compétente au plus tard troi s jours ouvrables après son dépôt.  Les documents de 
surveillance ne peuvent être utilisés que tant que le régime de libér ation des importations demeure en 
vigueur pour les transactions en question.  2. L'article 12, paragraphe 2, s'applique.  
Article 15 
 
1. En cas de surveillance communautaire ou ré gionale, les États membres communiquent à la 
Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois:  
a) lorsqu'il s'agit d'une surveillance préalable, les quantités et les montants, calculés sur 
la base des prix caf, pour lesquels des doc uments de surveillance ont été délivrés au 
cours de la période précédente;   
 
b) dans tous les cas, les importations effectuées pendant la période qui précède celle 
visée au point a).  
 
Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit et par pays.   Des dispositions différentes peuvent être déte rminées en même temps et selon la même 
procédure que la mise sous surveillance. 
 
2. Lorsque la nature des produits ou des situati ons particulières l'exigent, la Commission peut, à 
la demande d'un État membre ou de sa propre initiativ e, modifier la périodicité des informations. 
 3. La Commission informe les États membres en conséquence.   
CHAPITRE V 
 
Mesures de sauvegarde 
 
Article 16 
 1. Lorsqu'un produit est importé dans la Communa uté en quantités tellement accrues et/ou à des 
conditions ou selon des modalités telles qu'un dommage  grave est causé ou risque d'être causé aux 
producteurs communautaires, la Commission, afin de  sauvegarder les intérêts de la Communauté, 
peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative:  G/SG/N/1/EEC/2 
 Page 13 
 
 
  a) abréger la durée de validité des documents de  surveillance, au sens de l'article 12, qui 
sont émis après l'entrée en vigueur de cette mesure;   
 
b) modifier le régime d'importation du pr oduit en question en subordonnant sa mise en 
libre pratique à la présentation d'une auto risation d'importation à octroyer selon les 
modalités et dans les limites qu'elle définit.   
 Les mesures visées aux points a) et b) prennent effet immédiatement. 
 2. À l'égard des membres de l'OMC, les mesures visées au paragraphe 1 ne sont prises que 
lorsque les deux conditions indiquées au premie r alinéa dudit paragraphe sont réunies. 
 3. Lors de la fixation d'un contingent, il est tenu compte notamment:  
a) de l'intérêt de maintenir, autant que po ssible, les courants d'échanges traditionnels;   
 
b) du volume des contrats qui ont été conc lus à des conditions et selon des modalités 
normales avant l'entrée en vigueur d'une mesure de sauvegarde, au sens du présent 
chapitre, si ces contrats ont été notifiés à la Commission par l'État membre intéressé;   
 
c) du fait que la réalisation du but recherch é par l'établissement du contingent ne doit 
pas être compromise.  
 
Le niveau de tout contingent ne sera pas infé rieur à la moyenne des importations effectuées 
pendant les trois dernières années représentatives p our lesquelles des statistiques sont disponibles, 
sauf si un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave. 
 
4. Dans le cas où le contingent est réparti en tre pays fournisseurs, la répartition peut être 
convenue avec les pays fournisseurs ayant un intérêt substantiel dans les importations 
communautaires du produit concerné.  
À défaut, le contingent est réparti entre ces pays en proportion de leur part dans les 
importations communautaires du produit concerné , réalisées pendant une période représentative 
précédente, en tenant compte de tout facteur spéci al ayant pu ou pouvant affecter les échanges de ce 
produit.  
 Toutefois, et tenant compte de l'obligation de la Communauté de mener des consultations 
dans le cadre du comité de sauvegarde de l'OMC, il peut être dérogé à cette méthode de répartition en 
cas de dommage grave si les importations origin aires d'un ou de certains pays fournisseurs ont 
augmenté d'un pourcentage disproportionné par ra pport à l'augmentation totale des importations du 
produit concerné pendant une période représentative précédente.  5. Les mesures visées au présent article s'applique nt à tout produit mis en libre pratique après 
leur entrée en vigueur.  Elles peuvent, conformément à l'article 18, être limitées à une ou à plusieurs 
régions de la Communauté.   
Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en 
cours d'acheminement vers la Communauté, à co ndition que ces derniers ne puissent recevoir une 
autre destination et que ceux dont la mise en lib re pratique est, en vertu des articles 11 et 12, 
subordonnée à la présentation d'un document de surve illance, soient effectivement accompagnés d'un 
tel document.  G/SG/N/1/EEC/2 
Page 14  
 
  6. Lorsqu'un État membre a demandé l'interventi on de la Commission, celle-ci se prononce dans 
un délai maximal de cinq jours ouvrables à co mpter de la réception de la demande.  
Toute décision prise par la Commission en vertu du présent article est communiquée au 
Conseil et aux États membres.  Tout État membre peut la déférer au Consei l dans un délai d'un mois 
suivant le jour de la communication. 
 
7. Lorsqu'un État membre défère au Conseil la décision prise par la Co mmission, le Conseil, 
statuant à la majorité qualifiée, peut conf irmer, modifier ou abroger cette décision.  
 
Si le Conseil n'a pas statué au plus tard tr ois mois après sa saisine, la décision de la 
Commission est réputée abrogée. 
 
Article 17 
 
Lorsque les intérêts de la Communauté l'exigent,  le Conseil, statuant à la majorité qualifiée 
sur proposition de la Commission établie dans les cond itions prévues au chapitre III, peut arrêter les 
mesures appropriées pour empêcher qu'un produit ne  soit importé dans la Communauté en quantités 
tellement accrues et/ou à des conditions ou selon d es modalités telles qu'un dommage grave est porté 
ou risque d'être porté aux producteurs commun autaires de produits similaires ou directement 
concurrents.   
 
L'article 16, paragraphes 2 à 5, s'applique. 
 
Article 18 
 
Lorsque, sur la base notamment des éléments d' appréciation visés à l'article 10, il apparaît que 
les conditions prévues pour l'adoption de mesures en  vertu des articles 11 et 16 sont réunies dans une 
ou plusieurs régions de la Communauté, la Commission, après avoir examiné les solutions 
alternatives, peut autoriser à titre exceptionnel l'application de mesures de surveillance ou de 
sauvegarde limitées à cette région ou ces régions si elle considère que de telles mesures appliquées à 
ce niveau sont plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de la Communauté. 
 
Ces mesures doivent être temporaires et pert urber le moins possible le fonctionnement du 
marché intérieur.  
 Ces mesures sont adoptées selon les modalités prévues aux articles 11 et 16. 
 
Article 19 
 
Aucune mesure de sauvegarde ne peut être a ppliquée à un produit originaire d'un pays en 
développement membre de l'OMC ta nt que la part de ce pays dans les importations communautaires 
du produit concerné ne dépasse pas 3%, à conditi on que les pays en développement membres de 
l'OMC dont la part dans les importations communau taires est inférieure à 3% ne contribuent pas 
collectivement pour plus de 9% aux importations  totales dans la Communauté du produit concerné. 
 
Article 20 
 
1. La durée des mesures de sauvegarde doit être limitée à la période nécessaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement de s producteurs communautaires.  Cette période ne 
peut excéder quatre ans, y compris la période d' application d'une éventuelle mesure provisoire. 
  G/SG/N/1/EEC/2 
 Page 15 
 
 
  2. Cette période initiale peut être prorogée,  exception faite pour les mesures prévues à 
l'article 16, paragraphe 4, troisième alinéa, s'il est déterminé:  
a) qu'une telle prorogation est nécessaire pour  prévenir ou réparer un dommage grave;   
b) qu'il y a des éléments de preuve que le s producteurs communautaires procèdent à des 
ajustements. 
 3. Les mesures de prorogation sont adoptées dans  les conditions prévues au chapitre III et selon 
les mêmes procédures que les mesures initiales.  Les mesures ainsi prorogées ne peuvent pas être plus 
restrictives qu'elles ne l'étaient à la fin de la période initiale. 
 
4. Si la durée de la mesure de sauvegarde dépasse un an, la mesure doit être libéralisée 
progressivement à intervalles réguliers, pendant la période d'application, y compris celle de sa 
prorogation.  
5. La période d'application totale  d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application 
de toute mesure provisoire, la période d'applica tion initiale et sa prorogation éventuelle, ne peut 
dépasser huit ans.  
Article 21 
 
1. Tant qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde instituée conformément aux 
chapitres IV et V est applicable, il est procédé, à la demande d'un État membre ou à l'initiative de la 
Commission, à des consultations au sein du comité .  En cas de mesures de sauvegarde dont la durée 
dépasse trois ans, la Commission procède à ces consulta tions au plus tard au milieu de la période 
d'application de la mesure.  Ces consultations ont pour but: 
 
 a) d'examiner les effets de cette mesure;    
b) d'examiner si et dans quelle mesure  il est approprié d'accélérer le rythme de 
libéralisation;   
 
 c) de vérifier si le maintien de la mesure reste nécessaire. 
 2. Lorsque, à l'issue des consultations visées au paragraphe 1, la Commission estime que l'abrogation ou la modification des mesures visée s aux articles 11, 13, 16, 17 et 18 s'impose: 
 
a) si le Conseil a statué sur ces mesures, elle lui propose leur abrogation ou leur 
modification.  Le Conseil statue à la majorité qualifiée;   
 
b) dans tous les autres cas, elle modifie ou abroge les mesures de sauvegarde 
communautaires et les mesures de surveillance.   
 
Si cette décision concerne des mesures de surve illance régionales, elle s'applique à partir du 
sixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . 
 
Article 22 
 
1. Aucune nouvelle mesure de sa uvegarde ne peut être appliqu ée à l'importation d'un produit qui 
a fait l'objet d'une précédente mesure de sauvega rde et cela pendant une période égale à la durée 
d'application de la mesure précédente.  Cette période ne peut être inférieure à deux ans. 
 G/SG/N/1/EEC/2 
Page 16  
 
  2. Nonobstant le paragraphe 1, une mesure de sauvegarde d'une durée maximale de cent quatre-
vingts jours peut être appliquée de  nouveau à l'importation d'un produit: 
 a) si un an au moins s'est écoulé depuis  la date d'introduction d'une mesure de 
sauvegarde visant l'importation de ce produit;  et  
b) si une telle mesure de sauvegarde n'a pa s été appliquée au même produit plus de deux 
fois au cours de la période de cinq ans ayant immédiatement précédé la date d'introduction de la mesure. 
 
CHAPITRE VI 
 
Dispositions finales 
 
Article 23 
 
Lorsque les intérêts de la Communauté l'exigent,  le Conseil, statuant à la majorité qualifiée 
sur proposition de la Commission, peut arrêter les mesures appropriées pour permettre l'exercice des 
droits ou l'exécution des obligations de la Commun auté ou de tous ses États membres sur le plan 
international, notamment en matière de commerce de produits de base.  
Article 24 
 1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'exécution d'obligations découlant de règles 
spéciales prévues dans les accords conclus entre la Communauté et des pays tiers. 
 2. Sans préjudice d'autres dispositions communautai res, le présent règlement ne fait pas obstacle 
à l'adoption ou à l'application par les États membres: 
 
a) d'interdictions, de restrictions quantitati ves ou de mesures de surveillance justifiées 
par des raisons de moralité publique, d'or dre public, de sécurité publique, de 
protection de la santé et de la vie des pe rsonnes et des animaux ou de préservation des 
végétaux, de protection des trésors nationa ux ayant une valeur artistique, historique 
ou archéologique, ou de protection de la pr opriété industrielle et commerciale;   
  b) de formalités spéciales en matière de change;    
c) de formalités introduites en application d'accords internationaux conformément au 
traité. 
 
Les États membres informent la Commission d es mesures ou des formalités qu'ils prévoient 
d'introduire ou de modifier conformément au premier alinéa.   
 En cas d'extrême urgence, les mesures ou formalités nationales en question sont 
communiquées à la Commission dès leur adoption. 
 
Article 25 
 
1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application des actes portant organisation 
commune des marchés agricoles ou des dispositions administratives communautaires ou nationales 
qui en découlent, ni à celle des actes spécifique s applicables aux marchandises résultant de la 
transformation de produits agricoles.  Il s'applique à titre complémentaire. 
  G/SG/N/1/EEC/2 
 Page 17 
 
 
  2. Si les produits relèvent des ac tes visés au paragraphe 1, les articles 11 à 15 et l'article 22 ne 
s'appliquent pas aux produits pour l esquels le régime communautaire des échanges avec les pays tiers 
prévoit la présentation d'un certificat ou d'un autre titre d'importation.    
Les articles 16, 18 et 21 à 24 ne s'appliquent pas aux produits pour lesque ls le régime précité 
prévoit l'application de restric tions quantitatives à l'importation. 
Article 26 
 
Le règlement (CE) nº 3285/94, tel que modifi é par les actes énumérés à l'annexe II, est 
abrogé.   
 
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et 
sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.  
Article 27 
 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtiè me jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne .  
  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre.  
 Fait à Bruxelles, le 26 février 2009. 
  
Par le Conseil 
Le président 
I. LANGER 
 
_______________ 
 G/SG/N/1/EEC/2 
Page 18  
 
  ANNEXE I 
  
 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
 DOCUMENT DE SURVEILLANCE 
1 1. Destinataire 2. Numéro de délivrance 
 (nom, adresse complète, pays et numéro de TVA)  
 
 
 3. Lieu et date prévus pour l'importation 
 
  
 4. Autorité compétente de délivrance 
 (nom, adresse et téléphone) 
 
 
 
5. Déclarant/représentant (le cas échéant) 
 (nom, adresse complète) 6. Pays d'origine 
 (et numéro de géonomenclature) 
 
 
   
 7. Pays de provenance 
 (et numéro de géonomenclature) 
 
 
   Original pour le destinataire 
 8. Dernier jour de validité 
 
1   
 9. Désignation des marchandises  10. Code des marchandises (NC) et 
catégorie 
 
 
  11. Quantité exprimée en kg (masse 
nette) ou en une unité supplé-
mentaire 
 
 
  12. Valeur caf frontière CE en euros 
 
 
 13. Mentions complémentaires 
 
  
 14. Visa de l'autorité compétente 
 
 
 
  Date:   ........................................................ 
 
  Signature:   ................................................ 
  
 
  (Cachet)  G/SG/N/1/EEC/2 
 Page 19 
 
 
  15. IMPUTATIONS  
  
 Indiquer la quantité disponible dans la partie 1 de la colonne 17 et la quantité indiquée dans la partie 2 
 
16. Quantité nette  masse nette ou autre unité de 
mesure avec indication de l'unité 
  
 
17. En chiffres  18. En lettres pour la quantité 
imputée 
 19. Document douanier  
(modèle et numéro) 
or numéro d'extrait 
et date d'imputation  20. Nom, État membre, 
signature et cachet de 
l'autorité compétente  
 
1. 
 
    
2. 
 
    
1. 
     
2. 
 
    
1. 
 
    
2. 
 
    
1. 
     
2. 
 
    
1. 
 
    
2. 
     
1. 
 
    
2. 
 
    
1. 
 
    
2. 
     
 
Fixer ici la rallonge éventuelle. G/SG/N/1/EEC/2 
Page 20  
 
   
 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
 DOCUMENT DE SURVEILLANCE 
2 1. Destinataire 2. Numéro de délivrance 
 (nom, adresse complète, pays et numéro de TVA)  
 
 
 3. Lieu et date prévus pour l'importation 
 
 
 
 4. Autorité compétente de délivrance 
 (nom, adresse et téléphone) 
 
  
 
5. Déclarant/représentant (le cas échéant) 
 (nom, adresse complète) 6. Pays d'origine 
 (et numéro de géonomenclature) 
 
 
   
 7. Pays de provenance 
 (et numéro de géonomenclature) 
 
 
   Examplaire pour l'autorité compétente 
 8. Dernier jour de validité 
 
2   
 9. Désignation des marchandises  10. Code des marchandises (NC) 
et catégorie 
 
 
  11. Quantité exprimée en kg 
(masse nette) ou en une unité 
supplémentaire 
 
 
  12. Valeur caf frontière CE en 
euros 
 
 
 13. Mentions complémentaires 
  
 
 14. Visa de l'autorité compétente 
 
 
 
  Date:   ........................................................ 
  
 Signature:   ................................................ 
   
  
 (Cachet)  G/SG/N/1/EEC/2 
 Page 21 
 
 
  15. IMPUTATIONS  
  
 Indiquer la quantité disponible dans la partie 1 de la colonne 17 et la quantité indiquée dans la partie 2 
 
16. Quantité nette  masse nette ou autre unité de 
mesure avec indication de l'unité 
  
 
17. En chiffres  18. En lettres pour la quantité 
imputée 
 19. Document douanier  
(modèle et numéro) 
or numéro d'extrait 
et date d'imputation  20. Nom, État membre, 
signature et cachet de 
l'autorité compétente  
 
1. 
 
    
2. 
 
    
1. 
     
2. 
 
    
1. 
 
    
2. 
 
    
1. 
     
2. 
 
    
1. 
 
    
2. 
     
1. 
 
    
2. 
 
    
1. 
 
    
2. 
     
 
Fixer ici la rallonge éventuelle. G/SG/N/1/EEC/2 
Page 22  
 
  ANNEXE II 
 
Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives 
 
(visées à l'article 26) 
 
 
Règlement (CE) nº 3285/94 du Conseil (JO L 349 du 31.12.1994, p. 53)  
Règlement (CE) nº 139/96 du Conseil 
(JO L 21 du 27.1.1996, p. 7)  Uniquement l'article 1
er et l'annexe I 
Règlement (CE) nº 2315/96 du Conseil 
(JO L 314 du 4.12.1996, p. 1) 
 Uniquement l'article 1er, paragraphe 3, 
et l'annexe III 
Règlement (CE) nº 2474/2000 du Conseil 
(JO L 286 du 11.11.2000, p. 1)  Uniquement l'article 1
er, paragraphe 3, 
et l'annexe III 
Règlement (CE) nº 2200/2004 du Conseil 
(JO L 374 du 22.12.2004, p. 1) 
 Uniquement l'article 2 
 
  G/SG/N/1/EEC/2 
 Page 23 
 
 
  ANNEXE III 
 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
 
 
Règlement (CE) nº 32 85/94 Présent règlement 
Titre premier Chapitre I 
Article 1er  Article 1er 
Titre II Chapitre II 
Articles 2, 3 et 4  Articles 2, 3 et 4 
Titre III Chapitre III 
Article 5 Article 5 
Article 6, paragraphe 1, termes introductifs Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, termes 
introductifs, première partie 
Article 6, paragraphe 1, point a) Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, termes 
introductifs, termes finaux et points a), b) et c) 
Article 6, paragraphe 1, point b) Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa 
Article 6, paragraphe 2, premier et deuxième 
alinéas Article 6, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas 
Article 6, paragraphe 2, troisième et 
quatrième alinéas Article 6, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas 
Article 6, paragraphe 3 Article 6, paragraphe 3 
Article 6, paragraphe 4 Article 6, paragraphe 5 
Article 6, paragraphe 5 Article 6, paragraphe 6 
Article 6, paragraphe 6 Article 6, paragraphe 7 
Article 7, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 1 
Article 7, paragraphe 2, première phrase Article 7, paragraphe 2, premier alinéa 
Article 7, paragraphe 2, deuxième phrase Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa 
Article 7, paragraphe 3 Article 7, paragraphe 3 
Article 8, paragraphe 1, premier alinéa Article 8, paragraphe 1, premier alinéa 
Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, 
termes introductifs Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, termes 
introductifs 
Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, 
premier et deuxième tirets Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b) 
Article 8, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 1, troisième alinéa 
Article 8, paragraphe 3 Article 8, paragraphe 2 
Article 8, paragraphe 4 Article 8, paragraphe 3 
Article 8, paragraphe 5 Article 8, paragraphe 4 
Article 9, paragraphe 1, Article 9, paragraphe 1, 
Article 9, paragraphe 2, point a) Article 9, paragraphe 2 
Article 9, paragraphe 2, point b), premier 
alinéa Article 9, paragraphe 3, premier alinéa 
Article 9, paragraphe 2, point b), deuxième 
alinéa Article 9, paragraphe 3, deuxième alinéa 
Article 9, paragraphe 3 Article 9, paragraphe 4 
Article 9, paragraphe 4 Article 9, paragraphe 5 
Article 10, paragraphe 1 Article 10, paragraphe 1 
Article 10, paragraphe 2, termes introductifs, 
première phrase Article 10, paragraphe 2, premier alinéa 
Article 10, paragraphe 2, termes introductifs, 
deuxième phrase Article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, termes 
introductifs G/SG/N/1/EEC/2 
Page 24  
 
  Règlement (CE) nº 32 85/94 Présent règlement 
Article 10, paragraphe 2, points a) et b) Article 10 , paragraphe 2, deuxième alinéa, points a) et b) 
Titre IV Chapitre IV 
Articles 11 à 15  Articles 11 à 15 
Titre V Chapitre V 
Article 16, paragraphes 1 et 2 Article 16, paragraphes 1 et 2 
Article 16, paragraphe 3, point a), termes 
introductifs Article 16, paragraphe 3, premier alinéa, termes 
introductifs 
Article 16, paragraphe 3, point a), premier, 
deuxième et troisième tirets Article 16, paragraphe 3, premier alinéa, points a), b) et c) 
Article 16, paragraphe 3, point b) Artic le 16, paragraphe 3, deuxième alinéa 
Article 16, paragraphe 4, point a), premier 
alinéa Article 16, paragraphe 4, premier alinéa 
Article 16, paragraphe 4, point a), deuxième 
alinéa Article 16, paragraphe 4, deuxième alinéa 
Article 16, paragraphe 4, point b) Artic le 16, paragraphe 4, troisième alinéa 
Article 16, paragraphe 5, point a) Ar ticle 16, paragraphe 5, premier alinéa 
Article 16, paragraphe 5, point b) Artic le 16, paragraphe 5, deuxième alinéa 
Article 16, paragraphe 6 Article 16, paragraphe 6, premier alinéa 
Article 16, paragraphe 7 Article 16, paragraphe 6, deuxième alinéa 
Article 16, paragraphe 8 Article 16, paragraphe 7 
Articles 17, 18 et 19  Articles 17, 18 et 19 
Article 20, paragraphe 1 Article 20, paragraphe 1 
Article 20, paragraphe 2, termes introductifs Article 20, paragraphe 2, termes introductifs 
Article 20, paragraphe 2, premier et deuxième 
tirets Article 20, paragraphe 2, points a) et b) 
Article 20, paragraphes 3, 4 et 5 Article 20, paragraphes 3, 4 et 5 
Articles 21 et 22 Articles 21 et 22 
Titre VI Chapitre VI 
Article 23 Article 23 
Article 24, paragraphe 1 Article 24, paragraphe 1 
Article 24, paragraphe 2, point a), termes 
introductifs Article 24, paragraphe 2, premier alinéa, termes 
introductifs 
Article 24, paragraphe 2, points a)  i) à iii) Article 24, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à c) 
Article 24, paragraphe 2, point b), première 
phrase Article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa 
Article 24, paragraphe 2, point b), deuxième 
phrase Article 24, paragraphe 2, troisième alinéa 
Article 25 Article 25 
Article 26  — 
Article 27  — 
— Article 26 
Article 28 Article 27 
Annexe I  Annexe I 
—  Annexe II 
—  Annexe III 
 
 
__________