PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/TPKM/91 
7 octobre 2011 
 (11-4894) 
Comité de l'agriculture Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 octobre 2011, est distribuée à la demande de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu .  La notification 
concerne la sauvegarde spéciale fondée sur le volume ( tableau MA:3 ). G/AG/N/TPKM/91 
Page 2  
 
  Tableau MA:3 
 
ACCÈS AUX MARCHÉS – Territoire douanier distinct de Taiwan,  
Penghu, Kinmen et Matsu 
 
Notification au titre de l'article 5 de l'Accord:  sauvegarde spéciale  
fondée sur le volume  
 
1. Désignation du produit: Poitrines de porc  
2. Numéro du tarif:  02031911, 02031991, 02032911, 02032991 
3. Niveau de déclenchement:   
 (tel que calculé à l'annexe 1) 8 467,1 tonnes 
4. Volume des importations entrant 
 sur le territoire pendant la période 
 considérée: 8 479,4  tonnes  
5. Période d'application: du 13 septembre 2011 au 31 décembre 2011 
 
 
SAUVEGARDE SPÉCIALE FONDÉE SUR LE VOLUME:   
Annexe 1 du tableau MA:3 
 
Renseignements requis pour le calcul du niveau de déclenchement 
 Importations au cours des trois années précédentes: 2007: 5 310,0 tonnes   2008 7 097,9 tonnes   2009 8 029,5 tonnes 
  Moyenne: 6 812,5 tonnes 
 La pénétration des importations est prise en compte:  Consommation au cours des trois anné es précédentes: 2007:  69 032,3 tonnes 
   2008:  66 656,6 tonnes 
   2009  67 629,9 tonnes 
   Moyenne: 67 772,9 tonnes  Calcul du niveau de déclenchement (conformément à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture): 
 
Pénétration des importations = 6 812,5/67 772,9  
  = 10,05% (le niveau de déclenchement est donc égal à 110%)  Niveau de déclenchement = (110% x 6 812,5 tonnes) + (67 629,9-66 656,6) 
 = 8 467,1 tonnes 
 
Lorsque la consommation intérieure est prise en compte, le niveau de déclenchement est donc de 
8 467,1 tonnes.  
__________
COMMUNIQUÉ DE PRESSE 
 
PRESS/523 
21 avril 2008 
 
(08-1904) 
ASSISTANCE TECHNIQUE  
L'Allemagne fait un don de 1 m illion d'euros au programme de 
formation de l'OMC au bénéfice  des pays en développement 
L'Allemagne a fait un don de 1 million d'euros (env iron 1,6 million de francs suisses) en faveur du 
Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement pour 2008. 
 
Ce don servira à financer des programmes d'assistance technique et des activités de formation pour les pays en développement et les pays les moins avancés ainsi que pour les économies en 
transition en vue de les aider à mieux adapter leurs pratiques et leur législation aux règles et 
disciplines de l'OMC, à améliorer la mise en œuvre de leurs obligations et à mieux exercer leurs droits en tant que Membres.   
 
"Je me félicite de cette nouvelle  contribution qui montre que l'Allemagne ne cesse d'apporter son 
soutien aux pays en développement afin de les aider à tirer pleinement parti du système 
commercial multilatéral", a déclaré le Directeur général de l'OMC, Pascal Lamy. 
FIN
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/D/125 
28 juin 2005 
 
 (05-2755) 
Organe d'examen des politiques commerciales Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
PHILIPPINES 
 
Communication du présentateur
 
 
  Conformément aux dispositions du paragraphe C iv) de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, on 
trouvera ci-après les principaux points que le présent ateur, S.E. M. Burhan Gafoor (Singapour), se 
propose de soulever à l'occasion de l'examen de la  politique commerciale d es Philippines, qui aura 
lieu les 5 et 7 juillet 2005. 
  Il est rappelé que le présentateur remplit ses f onctions à titre personnel.  Il entend suivre, pour 
la présentation de ses observations, le plan général ci-après:   - Environnement et politiques macro-économiques; 
 
 - Mesures de politique commerciale;   - Politiques sectorielles.  
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SAU/344 
7 juin 2012 
 (12-2982) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) P.O. BOX:  3437 Riyadh 11471 Téléphone:  +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 29.120.10 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi Arabia/ 
Saudi Standards, Metrology and Quality Or ganization (SASO)/ Conduit systems for cable 
management - Part 24:  Particular requi rements - Conduit systems buried underground  
(Royaume d'Arabie saoudite/ Organisation saoudien ne des normes, de la métrologie et de la 
qualité (SASO)/ Systèmes de conduits pour la  gestion du câblage - Partie 24:  Règles 
particulières - Systèmes de conduits enterr és dans le sol), 27 pages en anglais  
6. Teneur:  Établissement des exigences applicables aux systèmes de conduits enterrés dans 
le sol  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Garantir la sécurité, l'efficacité et la qualité  des systèmes de conduits enterrés dans le sol  
8. Documents pertinents:   CEI 61386-24 éd. 1.0  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer G/TBT/N/SAU/344 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.org.sa/
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/EEC/328 
12 May 2010  
 (10-2711) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  EUROPEAN UNION
  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  European Commission 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above :   
European Commission 
EU-TBT Enquiry Point Fax:  +(32) 2 299 80 43 E-mail:  eu-tbt@ec.europa.eu Website:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):  Biocidal products 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Commission 
Directive amending Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council to 
include creosote as an active substance in Anne x I thereto (9 pages, in English).     
6. Description of content:  This draft Commission Directive includes creosote in the 
European Union positive list of active substan ces, which may be used in biocidal products.  
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
Protection of public health and of the envi ronment. Harmonisation of the EU market on 
biocidal products.  
8. Relevant documents:   Directive 98/8/EC of the European Parliament and the Council on 
the placing of biocidal products on the market  (OJEU L 123, 24.4.1998, page 1). Available 
in all EU languages.  
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:1998:123:0001:0063:EN:PDF   G/TBT/N/EEC/328 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    End of October 2010 
20 days from publication in the Official Journal of the EU (application from November 2012) 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification. 
11. Text available from: National enquiry po int [  ], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
European Commission 
EU-TBT Enquiry Point 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 E-mail:  eu-tbt@ec.europa.eu The text is available on the EU-TBT Website:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ 
  
And can also be downloaded here: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_2069_00_e.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/626/Add.1 
16 January 2007 
 (07-0198) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, received on 15 January 2007, is being circulated at the request 
of the Delegation of the United States.   
_______________ 
 
 Final rule:  Zeta-Cypermethrin;  Pesticide Tolerances
 
  EPA has sufficient data to assess the hazards of and to make a determination on aggregate exposure, consistent with secti on 408(b)(2) of FFDCA, and establish a tolerance for residues of zeta-
cypermethrin, in or on almond, hulls at 6 ppm; animal feed, nongrass, group 18,forage at 8 ppm; 
animal feed, nongrass, group 18, hay at 40 ppm; berry , group 13 at 0.8 ppm; cilantro, leaves at 
10 ppm; food/feed items (other than those covered by a higher tolerance as a result of use on growing 
crops) in food/feed handling establishments at 0. 05 ppm; fruit, pome group 11 at 2 ppm; fruit, stone, 
group 12 at 1 ppm; grape at 2 ppm; grass, forage, grou p 17 at 10 ppm; grass, hay, group 17 at 35 ppm; 
nut, tree, group 14 at 0.05 ppm; peanut at 0.05 ppm; rapeseed at 0.2 ppm; sunflower at 0.2 ppm; 
sunflower, refined oil at 0.5 ppm; turnip, greens at 14 ppm; vegetable, cucurbit, group 9 at 0.2 ppm; 
and vegetable, root and tuber, group 1, except sugar beet at 0.1 ppm.   This regulation is effective 29 December 2006.  Objections and requests for hearings must be 
received on or before 27 February 2007. 
 
 The full text of this addendum (final rule) can be found at the address below. 
Federal Register:  29 December 2006 (V olume 71, Number 250), Page 78374-78382 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/December/Day-29/p22288.htm  
 In the Federal Register of 8 November 2000 (65 FR 67003) (FRL-6750-2); 2 August 2002 
(67 FR 50430) (FRL-7185-9); 16 July 2003 ( 68FR 42030) (FRL-7314-7); 16 March 2005 (70 FR 
12874) (FRL-7705-2); 10 May 2006 (71 FR 27243 ) (FRL-8067-8); and 25 August 2006 (71 FR 
50414)(FRL-8088-9), EPA issued notices pursuant to section 408(d)(3) of relevant FFDCA, 
21 U.S.C. 346a(d)(3), announcing the filing of pes ticide petitions.  There were no comments received 
in response to these notices of filing. 
  United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International Regulations and Standards Divisi on (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250.  
Tel:  202-720-1301;  Fax:  202-690-06 77;  Email:  fstsd@fas.usda.gov 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/STR/N/12/MAC 
16 April 2008 
 (08-1786) 
Working Party on State Trading Enterprises Original:   English 
  
 
STATE TRADING 
 
New and Full Notification Pursuant to Article XVII:4(a) of the 
 
GATT 1994 and Paragraph 1 of  the Understanding on  
the Interpretation of Article XVII  
 
MACAO, CHINA 
  
 The following communication, dated 9 April 2008, is being circulated at the request of the 
Delegation of Macao, China.   
 
_______________ 
 
  Pursuant to Article XVII:4(a) of the GATT 1994 and Paragraph 1 of the Understanding on the 
Interpretation of Article XVII of the General Ag reement on Tariffs and Trade 1994, the Government 
of the Macao Special Administrative Region submits  herewith its New and Full Notification to the 
Council for Trade in Goods, and wishes to notify that Macao, China does not maintain any state 
trading enterprises in accordance with the working definition cont ained in paragraph 1 of the 
aforesaid Understanding.   
 
  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/EEC/203/Add.1 
12 de enero de 2009  
 (09-0075) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
 Se ha recibido la siguiente comunicación, de fecha 5 de enero de 2009, de la delegación de 
las Comunidades Europeas
.  
 
_______________ 
 
 
 Las Comunidades Europeas informan a los miembros del Comité OTC de que el 7 de noviembre de 2008 se adoptó la Decisión 2008/902/CE de  la Comisión relativa a la no inclusión de la 
napropamida en el anexo I de la Directiva 91/414/CEE del Consejo y a la retirada de las 
autorizaciones de los productos fitosanitarios que c ontengan esta sustancia, y se publicó en Diario 
Oficial de la UE L326 el 4 de diciembre de 2008. 
 
 El texto de la Decisión está disponible en el sitio Web CE-OTC en español, francés e inglés:  
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
  
También está disponible en: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008: 326:0035:0036:ES:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008:326:0035:0036:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008:326:0035:0036:EN:PDF  
   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/HKG/23 
11 January 2008 
 (08-0121) 
Committee on Agriculture Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
 The following submission, dated 8 January 2008, is being circulated at the request of the 
Delegation of Hong Kong, China .  The notification concerns export subsidy commitments 
(Table ES:1)  for the year 2007 . 
 
_______________ 
 
 
 
 In accordance with the notification requireme nts adopted by the Committee on Agriculture 
(G/AG/2 refers), I have the pleasure to inform the Committee that no export subsidies, within the 
meaning of Article 9.1 of the Agreement on Agri culture, existed in Hong Kong, China in the 
year 2007.  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KEN/37 
14 June 2006 
 (06-2874) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
  
1. Member to Agreement notifying:   KENYA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   KENYA BUREAU OF STANDARDS (KEBS) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable): 
Food preservatives ( ICS:  67.220.20) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  KS 1932:  2006: 
Sodium benzoate, food grade - Specification  (10 pages, in English). 
6. Description of content:   Specifies the requirements and test methods for sodium benzoate 
for use as a food preservative. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer safety. 
8. Relevant documents:    
MS 915:1984  Specification for sodium benzoate 
IS 4447:1967  Sodium benzoate - Specification 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    7 August 2006 
Upon declaration as Mandatory by the 
Minister for Trade and Industry 
10. Final date for comments:   60 days after the date of notification G/TBT/N/KEN/37 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Kenya Bureau of Standards 
Standards Information Resource Centre WTO/TBT National Enquiry Point 
P.O. Box 54974-00200  
Nairobi, Kenya 
Telephone: (+254 020) 605490, 605506/69028258 
Fax:  (+254 020) 609660/604031 E-mail:  info@kebs.org  
Website: http://www.kebs.org
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ISR/384 
18 December 2009  
 (09-6628) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  ISRAEL
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:    
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Israel WTO-TBT Enquiry Point  
Ministry of Industry, Trade and Labor Tel: + (972) 3 5652700 Fax: + (972) 3 5652710 E-mail: Yael.Friedgut@moital.gov.il
 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Fermented milk products 
(ICS: 67.100.30, 67.100.99; HS: 0403, 0406). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Fermented milk 
products     
6. Description of content:  Third amendment to the Mandator y Standard SI 285, which replaces 
all paragraphs and chapters dealing with test  methods with a reference to SI 5930. This 
amendment is part of a general update of a ll Mandatory Standards dealing with the test 
methods for milk and milk products including revisions of 7 standards and 9 amendments  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human health.  
8. Relevant documents:   • SI 285 (April 1987) + Amendment No. 1 (August 1993) and 
Amendment No. 2 (February 2009).   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
Generally 60 days after publication in the Official Gazette, Se ction of Government 
Notices 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification G/TBT/N/ISR/384 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/RUS/65 
14 octobre 2011 
 (11-5085) 
Groupe de travail de l'accession 
de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Législation 
 
 
Le texte ci-après, communiqué par le gouvernem ent de la Fédération de Russie, peut être 
consulté1 au Secrétariat (Division des accessions, bureau 130) et obtenu sous forme électronique, sur 
demande, à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.  
- Décision n° 727 du 22 juin 2011 de la Commi ssion de l'Union douanière portant modification 
de la Décision n° 130 du 27 novembre 2009 de la  Commission de l'Union douanière sur la 
réglementation tarifaire commune de l'Union do uanière entre la République du Bélarus, la 
République du Kazakhstan et la Fédération de Russie. 
 
__________ 
                                                      
1 En anglais seulement.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS416/3 
WT/DS417/3 
WT/DS418/3 
29 de octubre de 2010 
 
 (10-5716) 
 Original:   español 
 
 
 
REPÚBLICA DOMINICANA - MEDIDAS DE SALVAGUARDIA 
SOBRE LAS IMPORTACIONES DE SACOS DE 
POLIPROPILENO Y TEJIDO TUBULAR 
 
Solicitud de asociación a las consultas  
 
Comunicación de Costa Rica 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 26 de oc tubre de 2010, dirigida por la delegación de 
Costa Rica a la delegación de la República Domini cana, a las delegaciones de Guatemala, Honduras y 
El Salvador y al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distri buye de conformidad con 
lo dispuesto en el párrafo 11 del artículo 4 del ESD.  
_______________ 
 
  De conformidad con lo dispuesto en el artíc ulo 4.11 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de di ferencias ("ESD"), Costa Rica notifica su deseo de 
asociarse a las consultas solicitadas por  los Gobiernos de Guatemala (DS416)
1, Honduras (DS417)2 y 
El Salvador (DS418)3 con fundamento en el artículo 4 del ESD , el artículo XXII del Acuerdo General 
sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994 y el  artículo 14 del Acuerdo sobre Salvaguardias.  
Dichas consultas fueron solicitadas mediante respect ivas comunicaciones distribuidas a los Miembros 
de la OMC el 21 de octubre de 2010 bajo el título República Dominicana  - Medidas de salvaguardia 
sobre las importaciones de sacos de polipropileno y tejido tubular.  
 
 Como es de su conocimiento, Costa Rica ha in terpuesto una solicitud de  consultas paralela a 
las solicitudes planteadas por Guatemala, Honduras y El Salvador, toda vez que sus exportaciones de 
sacos de polipropileno y tejido tubular a la República Dominicana están siendo sujetas a la medida de salvaguardia en cuestión.  Por lo tanto, Costa Rica considera que tiene un interés comercial sustancial 
debidamente fundamentado para ser asociado a estas consultas. 
 
 En este sentido, Costa Rica solicita a la República Dominicana que acepte la reivindicación 
de su interés comercial sustancial y su pedido de asociación a estas consultas. 
  
__________  
                                                     
 
1 Documento WT/DS416/1, G/L/931, G/SG/D38/1. 
2 Documento WT/DS417/1, G/L/932, G/SG/D39/1. 
3 Documento WT/DS418/1, G/L/933, G/SG/D40/1.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/UGA/4 
30 de septiembre de 2005 
 
 (05-4368) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 21 de septiembre de 2005, se distribuye a petición de la 
delegación de Uganda .  La notificación, correspondiente a los años 2000, 2002 y 2004 , se refiere a 
los compromisos en materia de ayuda interna ( cuadro DS.1 ). 
 
_______________ 
  
 Uganda no asumió compromisos en materia de ayuda interna para los años 2000, 2002 y 2004, ni otorgó ayuda interna en esos períodos.   
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHL/88 
16 February 2009 
 (09-0775) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:  CHILE
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:   Ministerio de Salud (Ministry of Health) 
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Website 
addresses, if available) of agency or au thority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   Ministerio de 
Relaciones Exteriores  (Ministry of Foreign Affairs) 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Food products 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Modifica 
Decreto 977, de 1996, del Ministerio de Salud.  Reglamento Sanitario de los Alimentos 
(Amendment to Ministry of Health Decree  No. 977 of 1996.  Food Health Regulations) 
(13 pages, in Spanish). 
6. Description of content:   The notified text establishes and updates parameters governing 
the use of descriptive claims relati ng to nutrients and fibre in food. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To protect public health and improve consum er understanding of the characteristics of the 
nutrients found in food. 
8. Relevant documents:   Draft amendment 
9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force: }The corresponding Decree will be issued once the time required for analysing 
comments has elapsed. 
10. Final date for comments:   10 March 2009 G/TBT/N/CHL/88 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax 
numbers and E-mail and website addresses, if available, of other body:  
Departamento de Acceso a Mercados 
Dirección General de Relacion es Económicas Internacionales 
Ministerio de Relaciones Exteriores 
Teatinos 180, piso 11, Santiago 
Tel.: (+56) 2 827-5100 Fax: (+56) 2 380-9494 E-mail: caramirez@direcon.cl
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/PAK/26 
13 de enero de 2009  
 (09-0111) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  PAKISTÁN
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   
Organismo de Normalización y Vigila ncia de la Calidad del Pakistán 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:     
Servicio de información OMC/OTC 
Block-77, Pak Secretariat Karachi - PAKISTÁN  
Teléfono:  (+92) 21 9206260 
Telefax:  (+92) 21 9206263 Correo electrónico:  pqcadg@super.ent.pk 
Sitio Web:  www.psqca.com.pk 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Azúcar refinado y azúcar blanco ( PS: 1822-2007 (R);  ICS:  67.180.10) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Refined Sugar and 
White Sugar (PS: 1822-2007 (R)  (Azúcar refinado y azúcar blanco – Norma PS 1822-2007 – 
Revisión) – 32 páginas, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:  La Norma del Pakistán notif icada, que establece las 
prescripciones relativas al azúcar refinado y al azúcar blanco, no abarca el azúcar refinado y 
blanco en terrones o cubos ni el az úcar candy molido o en terrones.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud y la seguridad de las personas  
8. Documentos pertinentes:   Notificación en la Gaceta del Gobierno del Pakistán   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  -    
1º de enero de 2009   G/TBT/N/PAK/26 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  31 de enero de 2009 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
Pakistan WTO/TBT National Enquiry Point 
(Servicio nacional de inform ación OMC-OTC del Pakistán) 
Teléfono:  (+92) 21 9206260 
Telefax:   (+92) 21 9206263 Correo electrónico:  tbt@psqca.com.pk
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/JOR/5 
10 July 2008 
 (08-3322) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   JORDAN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Jordan Institution for Standards and Metrology (JISM) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Jordan Institution for Standards and Metrology (JISM) 
Tel: +(962) 6 5680139,  Fax:  +(962) 6 5681099 E-mail: jism@jism.gov.jo
  
Website: http://www.jism.gov.jo/  
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Electrical equipment 
designed for use within certain voltage limits. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Safety Instructions 
for electrical equipment designed for use within certain voltage limits (14 pages, in Arabic) 
6. Description of content:   These Jordanian Instructions a pply to all electrical equipment 
designed for use with a voltage rating of betw een 50 and 1000 V for alternating current and 
between 75 and 1500 V for direct current.  Vo ltage ratings refer to the voltage of the 
electrical input or output, not to voltages which may appear inside the equipment. Also, it lists seven exceptions for equipment and phenom ena outside the scope of these instructions. 
The instructions lay down the principal el ements of the safety objectives for electrical 
equipment designed for use within certain voltage limits. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To ensure that electrical equipment which are placed on the market does not endanger the 
safety of persons, domestic animals or property when properly installed and maintained and 
used in applications for which it was made. 
To reduce the number of low voltage electri cal equipment related accidents in Jordan. G/TBT/N/JOR/5 
Page 2  
 
  8. Relevant documents:    
1. Standards & Metrology Law No. (22) for the year 2000. 
2. 2006/95/EC "Electrical equipment designed for use within certain voltage limits". 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    15 August 2008 
1 September 2008 
10. Final date for comments:   30 days from notification date 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Jordan Institution for Standards and Metrology (JISM) 
TBT Inquiry Point at the Knowledge Department at JISM 
Tel:  +962 6 5680139,  
Fax:  +962 6 5681099 E-mail: inquiry@jism.gov.jo
  
Website: http://www.jism.gov.jo\english\Standardizati on\Products Safety\Products Safety 
Instructions.htm
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ARG/190 
28 July 2005 
 (05-3408) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   ARGENTINA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Poder Legislativo de la Nación  (Legislature) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   National enquiry 
point 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Chemicals and chemical 
products 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Ley del Registro 
Nacional de Precursores Químicos   (Law on the national register of chemical precursors) 
(3 pages, in Spanish). 
6. Description of content:   Creation of the Registro Nacional de Precursores Químicos  
(national register of chemical precursors), as provided for in Article 44 of Law No. 23.737 
establishing the Régimen Penal de Estupefacientes  (penal system in relation to narcotics).  
 Registration in this national register is required irrespective of the place in which a 
natural person or any form of association or co rporation, with or without legal personality, 
is constituted or does business. 
 The Secretaría de Programación para la Prevención de la Drogadicción  y la Lucha 
contra el Narcotráfico (Secretariat for the prevention of drug addiction and campaign 
against drug trafficking), in its capacity as the implementing authority, will control the possession, use, production, manufacture, extrac tion, preparation, transport, storage, 
marketing, exportation, importation, distributi on of and any type of transaction involving 
authorized chemicals and chemical products th e characteristics or components of which can 
serve as the basis for or be used in the manufacture of narcotic drugs. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:    
 The prevention of drug addiction and campaign against drug trafficking. 
8. Relevant documents:   Law No. 26.045 G/TBT/N/ARG/190 
Page 2  
 
 9. Proposed date of adoption:   
 Proposed date of entry into force:   7 July 2005 
60 days as from 7 July 2005 
10. Final date for comments:   - 
11. 
 Texts available from:  National enquiry point [    ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Punto Focal de la Republica Argentina 
Dirección Nacional de Comercio Interior Avda. J. A. Roca 651, Piso 4°, Sector 2 (C1067ABB), Buenos Aires 
Fax:   (+54) 11 4349-4072 
Tel.:   (+54) 11 4349-4067 
E-mail:   focalotc@mecon.gov.ar 
Text available at: http://www.punt ofocal.gov.ar/notific_arg.htm
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/N/153/IDN 
19 January 2007 
 (07-0283) 
Committee on Anti-Dumping Practices Original:   English 
  
 
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4 
OF THE AGREEMENT  
 
INDONESIA 
 
 
 Reproduced herewith is the semi-annual repor t for the period 1 July-31 December 2006 from 
Indonesia
.  
  G/ADP/N/153/IDN 
Page 2 Reporting Member:  INDONESIA 
 
SEMI-ANNUAL REPORT OF ANTI-DUMPING ACTIONS 
 
For the period 1 July 2006-31 December 2006 
  
FINAL MEASURES NO FINAL MEASURES  
Initiation  
Provisional 
measures/ 
determination Definitive duty Price undertaking No 
dumping No injury Case 
withdrawn Other  
Trade 
volume  
Dumped 
imports as % 
of domestic 
consumption% of trade 
volume 
investigated 
(of the 
exporting 
country)  
Basis 
of 
determina-
tion Country/ 
Customs 
territory Product 
Date Date, 
dumping 
margin Date, dumping 
margin Date, dumping 
margin Date Date Date Date     
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
India Sunset Review 
Amphicillin &  
Amoxicillin Trihydrate 03.11.03       
*)     
Philippines Cavendish  
Bananas 07.10.04  28.09.06 
49.05%          
 
Notes : 
*)  KADI's recommendation for the imposition of definitive measures  currently being reviewed by the Ministry of Finance. 
  G/ADP/N/153/IDN 
 Page 3 
 
 
  DEFINITIVE DUTIES IN FORCE  
 
(for the period 1 July 2006-31 December 2006) 
 
Country/customs 
territory Product Date duties imposed 
Calcium Carbide 25.06.04 
Paracetamol 25.10.05 China, P.R. 
Wheat flour 11.11.05 
Finland Uncoated writing & printing paper 11.11.04 
Carbon black 06.09.04 
Uncoated writing & printing paper 11.11.04 India 
Wheat flour 11.11.05 
Uncoated writing & printing paper 11.11.04 Korea, Rep. of 
Carbon black 06.09.04 
Calcium carbide 25.06.04 Malaysia 
Uncoated writing & printing paper 11.11.04 
Philippines Cavendish Bananas  28.09.06 
Thailand Carbon black 06.09.04 
United Arab Emirates Wheat flour 19.06.06 
United States Paracetamol 25.10.05 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/138 
21 juillet 2006 
 
 (06-3514) 
Comité de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:  anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CORÉE 
  
 La communication ci-après, datée du 20 juillet 20 06 et adressée par la délégation de la Corée, 
est distribuée avant la réunion du Groupe de négociation qui se tiendra du 24 au 26 juillet. 
 
_______________ 
 
 
PROPOSITION CONCERNANT LE GUICHET UNIQUE 
 
 1. Dans une communication conjointe (TN/TF/W/100) , le Chili, les Communautés européennes, 
la Corée, le Japon, la Mongolie et Singapour on t présenté une proposition concernant la "mise en 
place d'un guichet unique/d'une communication uni que", qui résumait les éléments communs aux 
propositions antérieures et indiquait ceux qui ap pelaient des discussions plus approfondies. 
2. Le projet de texte ci-après est présenté par la Corée au Groupe de négociation pour examen, 
sans préjudice d'autres discussions et communica tions se rapportant à la présente proposition ou à 
toute autre proposition. 
3. S'agissant de la proposition sur le TSD et sur l' assistance technique et le renforcement des 
capacités, il est nécessaire d'établir des dispositi ons horizontales;  ces dispositions incluront des 
exemptions temporaires, une période de mise en œuvre prolongée et une assistance technique et un renforcement des capacités pour les pays en dé veloppement et les pays les moins avancés 
conformément aux dispositions relatives au  traitement spécial et différencié. 
Proposition de texte
 
 
• Les Membres établiront ou désigneront un point d'entrée unique, ci-après dénommé le 
"guichet unique", où les documents et renseignements requis pour l'exportation et l'importation seront présentés une seule fois .  Le guichet unique s'occupera de 
distribuer les documents et renseignements susmentionnés à l'ensemble des autorités 
ou organismes compétents. 
 
• Dans les cas où les documents et renseignements requis auront déjà été présentés au 
guichet unique, ces mêmes documents et re nseignements ne seront pas demandés par 
d'autres autorités ou organismes. 
 
• Les Membres communiqueront aux autres Membres, par l'intermédiaire du 
Secrétariat de l'OMC, les coordonnées du guichet unique. 
 
• Les Membres sont encouragés à utiliser, dans la mesure du possible, des technologies 
de l'information pour aider au fonctionnement du guichet unique. TN/TF/W/138 
Page 2  
 
   
• Les Membres se référeront, lorsque cela sera réalisable, aux normes et pratiques 
internationales pertinentes, comme la Conve ntion de Kyoto révisée de l'OMD et la 
Recommandation n° 33 du CEFACT/ONU. 
 
• S'agissant du champ d'action des autorités ou organismes participants et du contenu 
des documents et renseignements requis, les Membres sont autorisés à mettre en œuvre le guichet unique de manière pr ogressive compte tenu de la capacité 
administrative de chaque Membre. 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/LVA/13 
5 de mayo de 2006 
 (06-2175) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
  
 La siguiente comunicación de Letonia , de fecha 2 de mayo de 2006, se distribuye a petición 
de la Delegación de las Comunidades Europeas .  La notificación, correspondiente al período 
comprendido entre el 1º de enero y el 1º de mayo de  2004 , se refiere a las importaciones sujetas a 
contingentes arancelarios ( cuadro MA.2 ).  
  G/AG/N/LVA/13 
Página 2 Cuadro MA.2 
ACCESO A LOS MERCADOS:  Letonia 
 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  1º de enero - 1º de mayo de 2004 
 
Listas relativas a los compromisos sobre contingentes arancelarios y de otro tipo 
 
Designación de los productos Número de la(s) partida(s) arancelaria(s) 
correspondiente(s) a la designación de 
los productos Cuantía del contingente arancelario en el 
período de que se trata 
(en toneladas) Importaciones efectuadas dentro del contingente 
durante el período 
(en toneladas) 
(de la Sección I-B (o I-A) de la 
Parte I de la Lista) (de la Sección I-B (o I-A) de la  
Parte I de la Lista) (sobre la base de la Sección I-B (o I-A) 
de la Parte I de la Lista)  
1 2 3 4 
Trigo y morcajo (tranquillón) 1001 90 10.000 0 
-    Los demás    
Cebada 1003 00 30.000 0 Avena 1004 00 00 5.000 0 
Azúcar de caña en bruto para 
transformación ulterior  1701 11 101 30.000 0 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/481/Add.1 
9 de abril de 2010 
 (10-1859) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 6 de abril de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos
. 
 
_______________ 
  
Programa de conservación de la energía para producto s de consumo:  Procedimientos de pruebas de 
calderas para viviendas  ORGANISMO:  Oficina de Rendimiento Energé tico y Energía Renovable del Departamento de 
Energía 
 
MEDIDA:  Aviso complementario de propuesta de  reglamento y solicitud de presentación de 
observaciones   
RESUMEN:  Con el fin de aplicar las recientes modificaciones que la Ley de independencia y 
seguridad energéticas de 2007 (EISA 2007) ha introduc ido en la Ley de Política Energética y Ahorro 
de Energía (EPCA), el Departamento de Ener gía de los Estados Unidos (DOE) propuso la 
modificación de sus procedimientos de prueba de cal deras para viviendas, para incluir la medición del 
consumo de energía en modo de espera y de descone xión.  El 18 de agosto de 2009 se celebró una 
reunión pública sobre la propuesta de norma en cuesti ón.  El aviso complementario de propuesta de 
reglamento que se notifica propone que el indicador de eficiencia energética actualmente establecido, 
la eficiencia anual en el uso de combustible (AFUE), se complete  con un indicador integral de 
eficiencia energética que incorpore lo s modos de espera y de desconexión. 
 Direcciones de Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-7610.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-7610.pdf  
  
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/145/Rev.1 
9 de marzo de 2007 
 (07-0991) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Revisión
 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA POPULAR CHINA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Administración de Normalización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Neumáticos para motocicletas (ICS :  83.160.10) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   National Standard of 
the P.R.C., Motorcycle Tyres  (Norma Nacional de la República Popular China – 
Neumáticos para motocicletas) – 5 páginas, disponible en chino 
6. Descripción del contenido:   La norma notificada especifi ca las prescripciones técnicas, 
métodos de prueba y marcado de lo s neumáticos para motocicletas. 
El documento notificado reemplaza al orig inal, notificado el 10 de octubre de 2005 
(G/TBT/N/CHN/145). 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la seguridad de las personas 
8. Documentos pertinentes:  - 
9. Fecha propuesta de adopción:   
 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  90 días después de la fecha de distribución 
por la Secretaría de la OMC 
Seis meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/145/Rev.1 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
(Centro nacional de notificación e información OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono:  (+86) 10 82260618 
Telefax:  (+86) 10 82262448 
Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/81/Add.1 
18 de enero de 2005 
 
 (05-0223) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
 
Prórroga del plazo para la presentación de observaciones  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 13 de enero de 2005, se distribuye a petición de la delegación de los Estados Unidos
. 
 
_______________ 
 
  Normas Federales de Seguridad de los Ve hículos Automóviles; Protección en caso de 
choque lateral; Maniquíes de pr ueba; Maniquí ES-2re para pruebas de choque lateral 
 
 
El documento notificado reabre el período de presen tación de observaciones sobre el aviso previo de 
una propuesta de reglamentación por la que se modi fica la Norma federal Nº 214 sobre seguridad de 
los vehículos automóviles relativa a la protección en caso  de impacto lateral, con el fin de incluir en 
ésta la prueba del poste móvil, y sobre el aviso pr evio de una propuesta de reglamentación por la que 
se añaden especificaciones y prescripciones de calificación aplicables al nuevo maniquí de un varón de talla mediana que se utilice en la prueba del poste.  La Administración adopta esta medida en 
respuesta a la solicitud de la Alliance of Automobile Manufacturers  (Asociación de Fabricantes de 
Automóviles) de prorrogar el plazo de presentación de observaciones, y reabre por 90 días el período 
en cuestión.  El documento notificado informa as imismo a los lectores que se adjuntará un addendum 
al análisis inicial de la flexibilidad normativa relati vo a la propuesta de incluir en la Norma N° 214 la 
prueba del poste móvil.  Se solicita la presentación de observaciones sobre el addendum.
 
 
Fechas:  Las observaciones sobre los expedientes ( dockets ) N° NHTSA-2004-17694 publicado el 17 
de mayo de 2004 (69 FR 27990) y N° NHTSA- 2004-18864 publicado el 15 de septiembre de 2004 
(69 FR 55550), y sobre el addendum del anál isis inicial de la flexibilidad normativa ( docket  
N° 17694), deberán recibirse a más tardar el 12 de abril de 2005.  
 El texto completo del documento notificado est á disponible en las siguientes direcciones de 
Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01j an20051800/edocket. access.gpo.gov/2005/05-548.htm
 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01j an20051800/edocket. access.gpo.gov/2005/pdf/05-548.pdf  
 
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