ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/228 
11 avril 2008 
 
 (08-1640) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
NOTE INFORMELLE DONNANT UN APERÇU DES PRINCIPAUX POINTS  
SOULEVÉS DURANT LES RÉUNIONS D'INFORMATION ORGANISÉES  
PAR LE GROUPE DE GENÈVE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
DU COMMONWEALTH ET LE GROUPE DES ÉTATS ACP AU  
SUJET DES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DE  
L'ACCORD SUR LES PRATIQUES ANTIDUMPING 
 
Communication présentée par Trinité-et-Tobago
 
  
 La communication ci-après, datée du 5 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de Trinité-et-Tobago au nom des membres du Groupe de Genève des pays en 
développement du Commonwealth.  
_______________ 
  
I. INTRODUCTION 
 Le Groupe de Genève des pays en déve loppement du Commonwealth et le Groupe des 
États ACP avaient, à la demande de délégations de  leurs pays membres, organisé conjointement des 
réunions spéciales pour les informer des propositions de modification de l'Accord sur les pratiques 
antidumping (Accord antidumping) proposées par le Pr ésident du Groupe de négociation sur les règles 
dans les projets de textes juridiques qu'il av ait distribués (TN/RL/W/213, 30 novembre 2007).  
L'objectif principal de ces réunions, qui ont eu lieu les 18 janvier et 8 février 2008, était de mieux 
faire comprendre aux délégations membres les qu estions examinées dans le cadre du Groupe de 
négociation, s'agissant en particulier des délégati ons qui n'avaient pas pu, jusque-là, participer 
activement aux négociations dans ce domaine, en e xpliquant de façon aussi simple que possible les 
règles complexes qu'énonce l'Accord, les raisons pour  lesquelles des changements aux règles avaient 
été proposés par certaines délégations, la positi on adoptée par d'autres délé gations au sujet des 
changements proposés et l'incidence possible que l'adoption des modifications pourrait avoir pour 
l'application des règles.  Ces informations ont  été dispensées par le Conseiller multilatéral du 
Commonwealth et des experts
1 provenant des délégations des pays membres des deux groupes qui 
participent activement aux né gociations dans ce domaine.2  Les présentations des experts ont été 
suivies par une discussion et un échange de vues de courte durée sur l'approche que les membres des 
deux groupes pourraient adopter au sujet des propositi ons de modifications ci-après qui, lors de la 
première session, avaient été retenues importantes pour les intérêts commerciaux des pays membres et pour l'application par ces pays des règles de l'Accord: 
 
                                                     
 
1 Les vues exprimées lors des réunions d'informa tion par ces experts l'ont été à titre personnel. 
2 Les experts qui ont fait des présentations étaient les suivants:  M. Vinod Rege, Conseiller commercial 
multilatéral, Groupe de Genève des pays en développement du Commonwealth;  Dr Krishna Gupta, Conseiller 
de la Mission de l'Inde;  Mme Anne Kamau, Premier Secrétaire, Mission du Kenya et M. Desmond Tay, 
Premier Secrétaire, Mission de Singapour. TN/RL/W/228 
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  • extension du traitement spécial et différencié aux pays en développement; 
• recours à la réduction à zéro pour le calcul des marges de dumping; 
• règle du droit moindre et intérêt public;   
• anticontournement;  et 
• durée des droits antidumping. 
 
 De plus, les discussions ont porté sur l'oppor tunité d'ajouter dans l'Accord une disposition 
tendant à ce qu'il fasse l'objet d'un examen majeur  après cinq ans d'application des dispositions 
modifiées.  
 
 La charge de présider ces réunions a été partagée entre l'Ambassadeur Dennis Francis (Trinité-et-Tobago), Président du Groupe de Genè ve des pays en développement du Commonwealth, 
et l'Ambassadeur Gail Mathurin (Jamaïque), Président du Groupe des États ACP.   La présente note informelle donne dans la section ci-après un aperçu des principaux points 
soulevés lors des discussions tenues dans le cadre des deux réunions et des suggestions préliminaires 
qui ont été faites quant à l'approche que les membres des deux groupes pourraient envisager d'adopter au sujet des questions énumérées ci-dessus.   Il convient de souligner que la présente not e informelle ne fait que récapituler les points 
soulevés dans les documents d'info rmation qui ont été établis pour les réunions ainsi que les vues 
exprimées par les experts et les participants.  Même si ces vues semblent avoir été généralement bien 
accueillies par les délégations des pays membre s des deux groupes qui ont participé aux deux 
réunions, elles ne devraient en aucun cas être comp rises comme limitant les droits de ces délégations 
ou ceux des autres délégations membres appartenant aux  deux groupes d'adopter, si elles le 
souhaitent, une position de négociation différente de celle qui est indiquée dans la note informelle. 
 II. APERÇU DES PRINCIPAUX POINTS EXAMINÉS ET DES VUES EXPRIMÉES 
DURANT LES DEUX RÉUNIONS SPÉCIALES 
 La présente section est structurée comme suit.  Pour chaque proposition de modifications aux 
règles énumérées ci-dessus, une brève description des modifications proposées est d'abord fournie.  
Vient ensuite la description des suggestions prél iminaires examinées concernant l'approche qui 
pourrait être adoptée dans les négociations sur les propositions de modifications, discutées lors des 
deux réunions.  
1. Extension du traitement spécial et différencié aux pays en développement 
 La proposition du Kenya sur l'extension du traitement spécial et différencié qui a été 
présentée au Groupe de négociation sur les règles le 27 juin 2007 bénéficie désormais d'un large 
soutien des pays en développement appartenant au  Groupe de Genève des pays en développement du 
Commonwealth et des pays appartenant au Groupe afri cain et au Groupe ACP.  Depuis la tenue des 
réunions d'information, une proposition révisée de  texte à caractère juridique tendant à une 
clarification des règles de l'article 15 sur les "P ays en développement" dans l'Accord antidumping a 
été présentée au Groupe de négociation sur les règ les.  La proposition suggère entre autres choses ce 
qui suit:   TN/RL/W/228 
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  • Les dispositions de l'article 5.6 de l'Acco rd antidumping, qui disposent que "dans des 
circonstances spéciales", la règle qu'énon ce l'Accord selon laquelle la demande de 
perception de droits antidumping doit être faite par la branche de production ou en 
son nom pourrait être évitée et qui au torise les gouvernements à demander aux 
autorités compétentes d'ouvrir des enquêtes, se justifie dans les pays en 
développement dans la mesure où les bran ches de production affectées rencontrent de 
graves difficultés pour: 
 
- recueillir des renseignements sur le vol ume des importations et sur leurs prix 
par rapport aux prix à l'exportation et aux prix en vigueur sur les marchés 
intérieurs du pays exportateur, et 
- établir la "représentativité" des dema ndes d'enquêtes en démontrant, entre 
autres choses, que la demande est sout enue par des producteurs représentant 
au moins 25 pour cent de la production totale. 
• Compte tenu de ces circonstances, il devrait être reconnu que, pour aider les branches 
de production qui allèguent qu'un accroisse ment des importations cause un dommage 
à la branche de production nationale, à re cueillir des renseignements sur le volume 
des importations et leurs prix, les gouvernem ents de ces pays pourraient placer sous 
surveillance les importations des produits dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un 
dumping.   
 
• Cette surveillance pourrait s'exercer par l'introduction d'un système de licences 
automatiques en vertu duquel les importateurs seraient tenus de déclarer dans leurs 
demandes de licences le prix à l'importati on et le prix de vente pratiqués par 
l'exportateur sur son marché intérieur. 
 
• Ces licences seraient délivrées automatiquement dans un délai de 15 jours 
conformément aux dispositions de l'Accord sur les licences d'importation et ne seront 
pas utilisées à des fins restrictives. 
 
• Le texte juridique identifie en outre l es domaines dans lesquels les pays en 
développement auraient besoin  d'une assistance technique. 
 
• Il suggère par ailleurs qu'il conviendrait de réexaminer les dispositions de l'article 
après une période convenue bien définie de cinq ans, afin d'examiner si des 
améliorations doivent être apportées aux di spositions compte tenu de l'expérience 
acquise par les pays en développeme nt dans la mise en œuvre. 
 
2. Recours à la réduction à zéro pour le calcul des marges de dumping 
 L'Accord sur les pratiques antidumping dispose que la marge de dumping qui sert à 
déterminer le montant du droit antidumping exigib le d'un exportateur devrait être calculée en 
comparant le prix à l'exportation avec le prix sur le  marché intérieur du produit faisant l'objet d'un 
dumping visé par l'enquête.  Certains  pays développés, assidus des droits antidumping, recourent de 
manière habituelle pour le calcul des marges de dump ing à la pratique désormais connue sous le nom 
de "réduction à zéro".   On entend par réduction à zéro la pratique en  vertu de laquelle les autorités chargées de 
l'enquête, tout en effectuant de multiples comparai sons du prix à l'exportation avec le prix sur le 
marché intérieur, ne tiennent compte que des transactions pour lesquelles la marge est positive TN/RL/W/228 
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  (c'est-à-dire celles pour lesquelles le prix à l'exportati on est inférieur au prix sur le marché intérieur) et 
ignorent ou traitent comme équivalentes à zéro le s transactions pour lesquelles la marge est négative 
(c'est-à-dire celles pour lesquelles le prix à l'exportati on est supérieur au prix sur le marché intérieur).  
La pratique de la réduction à zéro mène à la déte rmination de marges de dumping plus élevées et par 
conséquent à l'imposition de montants  de droits antidumping supérieurs. 
 
 L'Organe d'appel a soutenu que la  pratique de la réduction à zér o, aussi bien dans les enquêtes 
initiales que lors des réexamens ultérieurs, n'était p as admissible au titre des dispositions de l'Accord.  
Or, le texte du Président n'interdit le recours à la  réduction à zéro que dans  le cadre des enquêtes 
initiales, si la marge de dumping est calculée su r la base de comparaisons moyenne pondérée à 
moyenne pondérée des prix à l'exportation et sur le ma rché intérieur et non par le biais des deux autres 
méthodes prescrites dans l'Accord pour la déterm ination des marges de dumping.  Il autorise 
également le recours à la réduction à zéro dans les réexamens effectués ultérieurement, quelles que soient les méthodes utilisées pour la comparaison.  
 Quelque 20 pays développés et en développeme nt se sont jusqu'à présent exprimés pour dire 
que le projet de texte manquait d' équilibre, du fait essentiellement de l' inclusion dans le texte de la 
légalisation de la pratique de la "réduction à zéro".  Ces Membres ainsi que d'autres ont proposé 
d'autres formulations possibles pour remplacer le te xte proposé par le Président en ce qui concerne la 
question de la réduction à zéro.  
 Les seuls qui s'opposent de manière constante à l' adoption de la règle in terdisant le recours à 
la réduction à zéro sont les États-Unis.  Les États- Unis ont maintenu qu'ils ne pourraient pas accepter 
de modifier les pratiques qu'ils suivent en ce qui concerne la réduction à zéro durant ce cycle de négociations.  Il y a également au sein du Congrès d es États-Unis une vive opposition à la suppression 
de l'application de la réduction à zéro pour déterminer les marges de dumping. 
 
 Les autres pays développés qui adoptent la  pratique de la ré duction à zéro dans des 
circonstances très limitées, tels que l'UE et le Ca nada, semblent disposés à renoncer à cette pratique 
s'il y avait un consensus général quant à la  nécessité d'en interdire l'utilisation. 
 
 Comme la plupart des pays en développement qui  participaient activement aux négociations 
dans ce domaine font pression pour que la pratique de la réduction à zéro soit interdite et que la 
plupart des pays développés semblaient disposés à se rallier à la proposition, les participants sont 
apparus généralement acquis à l'idée qu'il pourrait être souhaitable que les membres du 
Groupe ACP, les pays en développement du Commonwealth et les petites économies vulnérables envisagent la possibilité d'exprimer aussi leur sou tien à l'inclusion dans l'Accord de la disposition 
interdisant le recours à la pratique de la réductio n à zéro tant dans les enquêtes initiales que lors des 
réexamens ultérieurs . 
 
3. Application des règles du droit moindre 
 L'Accord antidumping dispose que l'imposition de droits antidumping devrait être facultative 
et recommande que les pays examinent "au niveau  des politiques", une fois reçu le rapport des 
autorités chargées de l'enquête, si oui ou non des dr oits antidumping devraient être perçus et, dans 
l'affirmative, si un droit moindre que celui qui est recommandé par les autorités chargées de l'enquête 
devrait être imposé si celui-ci suffit à faire f ace au dommage causé à la  branche de production 
nationale.    
 Ces dispositions en faveur de l'application d'un droit moindre ont actuellement valeur de 
recommandation.  L'Inde, le Brésil et le Japon ont individuellement et collectivement proposé que la 
règle devienne obligatoire.  Les avis des participan ts à ce sujet sont partagés.  Les États-Unis en 
particulier ont exprimé de vives réserves.  TN/RL/W/228 
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 Le texte du Président supprime les dispos itions qui demandent aux pays d'envisager 
l'application d'un droit moindre si celui-ci suff it à faire face au dommage causé à la branche de 
production nationale.  Cela signifierait qu'il n'y aurait pas même une obligation à valeur de 
recommandation ou non contraignante d'appliquer un dro it moindre eu égard à ces considérations.  En 
même temps, le texte tente d'impos er une obligation d'appliquer un dro it moindre si l'application de ce 
droit moindre est considérée nécessaire pour protég er l'intérêt public (par  exemple l'intérêt des 
consommateurs et des utilisateurs industriels du produit).  L'obligation d'appliquer le critère de 
l'intérêt public est cependant soumise à la conditi on que toute décision prise conformément à cette 
obligation ne soit pas sujette aux procédures de règlement des différends de l'OMC ni même à 
contestation devant les tribunaux nationaux.  
  L'introduction de dispositions relatives à l'"int érêt public" conformément aux suggestions du 
Président n'a généralement pas été ac cueillie favorablement par les pays. 
 
 Les participants aux réunions ont noté dans ce contexte que l'Accord exigeait actuellement 
des autorités chargées de l'enquête qu'elles tiennent  compte de l'intérêt des consommateurs et des 
utilisateurs nationaux (c'est-à-dire l'intérêt public) au  stade de l'enquête.  L'article 6.12 de l'Accord 
antidumping prescrit spécifiquement que les autorit és chargées de l'enquête doivent ménager "aux 
utilisateurs industriels et aux organisations de  consommateurs représentatives dans les cas où le 
produit est vendu couramment au stade du détail, la possibilité de fournir des renseignements qui ont 
un rapport avec l'enquête en ce qui concerne le dumping, le domma ge et le lien de causalité". 
  Le fait d'imposer aux pays l'obligation d'ef fectuer à nouveau les procédures pour tenir compte 
de l'intérêt public, lorsque le rapport des autorit és chargées de l'enquête est examiné au niveau des 
politiques, pourrait entraîner des doubles emplois inu tiles et conduire, selon de nombreux analystes, à 
politiser le processus de décisions.  En outre, da ns la pratique, cela risquerait de donner plus 
d'importance aux intérêts des c onsommateurs qu'à ceux de la br anche de production affectée qui 
encoure des pertes et des travailleurs qui perden t leur emploi du fait du dommage causé par les 
importations faisant l'objet d'un dumping.  
 Dans ce contexte, il a été considéré qu'il pourrait être souhaitable que les membres des deux 
groupes envisagent la question de savoir s'il leur serait possible d'adopter une position opposée
 à 
l'inclusion dans l'Accord des dispositions demandant aux pays de tenir compte de considérations liées 
à l'"intérêt public" au moment où des décisions sont prises au niveau des politiques, en ce qui concerne l'application de droits  antidumping et leurs niveaux. 
 
 En même temps, il serait souhaitable que l es pays membres des deux groupes militent en 
faveur du rétablissement des dispositions que le Président a supprimées, en recommandant 
l'application d'une règle du dr oit moindre dans les cas où ce droit moindre est considéré suffisant 
pour faire face au dommage causé à la branche de pr oduction.  Toutefois, la question de savoir si 
l'application de la règle du droit moindre devra it être obligatoire serait laissée à la discrétion de 
chaque pays membre suivant sa capacité actuelle de calculer séparément, aux fins du calcul des 
marges de dumping pour la détermination du droit final, le droit moindre qui pourrait être appliqué 
sur la base des "critères" éventuellement adoptés à cette fin.  
 
4. Inclusion dans l'Accord antidumping de dispositions sur l'anticontournement 
 Les exportateurs dont les exportations sont assujetties à des droits antidumping peuvent 
contourner le versement de ces droits en expédian t le produit sous forme de pièces détachées ou en 
expédiant des pièces détachées vers un pays tiers po ur assemblage, ou encore en exportant le produit 
sous une forme légèrement modifiée.  TN/RL/W/228 
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   La proposition tendant à ce que soient incluses dans l'Accord des dispositions empêchant les 
pays de contourner l'application des droits anti dumping en s'adonnant à de telles pratiques a été 
examinée pendant le Cycle d'Uruguay et, ultérieureme nt, une fois ce cycle conclu, dans le cadre des 
travaux entrepris par le Comité des pratiques an tidumping.  Ces négociations n'ont toutefois pas 
abouti. 
 
 Le texte du Président propose d'ajouter dans  l'Accord une nouvelle disposition – article 9 bis – 
sur l'anticontournement.  Le texte proposé contient d es dispositions qui sont très similaires à celles qui 
avaient été proposées dans le texte Dunkel durant le Cycle de négociations d'Uruguay, mais qui 
n'avaient alors pas pu faire l'obj et d'un consensus par suite d' importantes divergences de vues. 
 
 Les participants au Groupe de négociation rest ent très divisés quant à l'opportunité d'inclure 
de telles dispositions.  Un gra nd nombre de pays, y compris de nombreux pays en développement, 
considèrent que l'incorporation dans l'Accord ADP de dispositions sur l'anticontournement pourrait 
entraîner des tracasseries inutiles pour les exportateurs.  Dans la pratique en outre, il serait difficile de 
faire la distinction entre les cas où la producti on est effectuée par l'entreprise exportatrice pour 
assemblage dans un pays tiers dans  le but d'éviter le versement des droits antidumping et ceux où la 
décision de délocaliser dans un autre pays cette production est prise pour des raisons économiques et 
commerciales, par exemple un coût de production ou des frais de tran sport inférieurs.  L'introduction 
d'une telle disposition pourrait, en menaçant d'éte ndre les droits antidumping aux produits de ces 
branches de production, avoir aussi à long terme un effe t sur le flux des investissements vers les pays 
en développement. 
 
 Il a été noté que, pour ces motifs, un certain nomb re de délégations militaient en faveur de la 
suppression de l'article proposé sur l'anticontourneme nt dans le texte du Président.  Récemment, la 
Chine, le Pakistan et Hong Kong ont présenté un document au Groupe de négociation sur les règles 
dans lequel il était demandé au Prési dent de supprimer de son texte l'article en question.  Les 
participants aux deux réunions ont estimé qu'eu égard aux préoccupations exprimées par de 
nombreux pays en développement et d' autres, ils devraient peut-être réfléchir au point de savoir s'ils 
devraient soutenir aussi la demande de non
-inclusion de dispositions  sur l'anticontournement. 
 5. Durée d'une mesure antidumping 
 L'Accord antidumping dispose que les droits antidumping devraient être supprimés cinq ans 
après la date à laquelle ils auront été imposés, à moins qu'il ne soit établi au cours d'un réexamen entrepris avant l'expiration des cinq années qu' il est probable que le dumping ou le dommage 
subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé.  
 Dans la pratique, ces réexamens que l'on appe lle désormais réexamens à l'extinction sont 
souvent utilisés pour assurer le maintien des droits pe ndant un laps de temps supplémentaire.  Dans 
certains pays, ces droits sont appliqués depuis plus de 20 ans.     Le texte du Président vise à affermir la discip line applicable à l'ouverture et à la conduite des 
réexamens à l'extinction et stipule que les droits antidumping devront être s upprimés dans un délai de 
dix ans à compter de la date où ils auront été imposés. 
  La question de savoir s'il conviendrait de fixe r une date butoir pour la suppression des droits 
antidumping est controversée.  Des divergences existent  aussi en ce qui concerne la durée.  D'aucuns 
préféreraient une durée plus courte, cinq à huit ans pa r exemple, au lieu de dix ans.  La plupart des 
pays en développement apparaissent toutefois favorab les à la fixation d'une date précise fixe pour la 
suppression de ces droits.   TN/RL/W/228 
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   De l'avis général des participants aux réunions, il serait souhaitable que les membres des 
deux groupes réfléchissent au point de savoir s'ils  souhaitent exprimer leur soutien à la proposition 
figurant dans le texte du Président concernant la détermination d'une durée convenue pour ces 
mesures.  
6. Inclusion dans l'Accord de dispositions rel atives à un examen majeur des règles après 
cinq ans 
 Il a été noté qu'il avait bien fallu admettre qu' un grand nombre de pays en développement et 
de pays les moins avancés ainsi que de petites éco nomies n'avaient pas pu jusqu'à présent participer 
effectivement aux négociati ons menées dans le domaine de l'éla boration des règles dans le cadre du 
Cycle.  Même s'ils font maintenant des efforts au cours de la dernière étape pour s'intéresser 
activement à l'évolution des négocia tions, dans la plupart des doma ines touchant l'élaboration des 
règles telles que les mesures antidumping et les autr es mesures correctives commerciales, on s'attend à 
ce que la participation de ces pays soit loin d'être e ffective dans la mesure où, par suite de contraintes 
financières, ils n'ont pas été en mesure d'associ er à leurs délégations des fonctionnaires ayant les 
qualifications techniques et l'expérience des trav aux dans ce domaine.  Parmi ces pays, un certain 
nombre manquaient aussi d'expérience dans l'appli cation des règles dans de s domaines tels que les 
mesures antidumping et compensatoires car ils n'av aient pas réussi jusque-là à établir le cadre 
juridique et institutionnel nécessaire à l'imposition de mesures antidumping. 
  Cela posait la question de savoir s'il serait dans l'intérêt de ces pays et dans l'intérêt global du 
système de l'OMC dans son ensemble de suggérer que l'Accord proposé prévoie un examen majeur de 
ses dispositions cinq ans après son entrée en vigueur.  Dans ce contexte, les participants ont fait 
observer que les facteurs ci-après devraient être pris  en considération dans le  cadre d'un examen plus 
approfondi de la question.  
• Les dispositions prévoyant un examen majeur  sur la base de l'expérience acquise lors 
de la mise en œuvre figuraient dans certains des Accords de l'OMC.  L'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce, par exem ple, prévoyait un examen majeur de 
l'Accord après les cinq premières années en vue d'examiner si des modifications aux règles étaient nécessaires. 
 
• De plus en plus, l'avis prévalait parmi les économistes et les juristes qu'un certain 
nombre d'Accords de l'OMC négociés duran t le Cycle d'Uruguay présentaient des 
problèmes de mise en œuvre pour les pays en développement, dans la mesure où ils 
avaient été adoptés sans une participation effective de ces pays. 
 
• Des propositions concernant l'examen de cer tains aspects des règles figuraient déjà 
dans le texte du Président ou avaient été faite s en vue de leur inclusion dans l'Accord 
antidumping.  L'Annexe III que le Président a proposée d'ajouter à l'Accord et qui 
définirait des procédures en vue d'examens distincts des systèmes et pratiques 
antidumping des différents pays, contient des dispositions visant le réexamen des procédures qui y sont énoncées après cinq ans en vue de déterminer les éventuels modifications ou changements nécessaires.  De même, les pays appartenant au Groupe africain et au Groupe ACP qui ont proposé une révision majeure de 
l'article 15 sur les "Pays en développement"  ont suggéré que les dispositions de cet 
article soient réexaminées après cinq ans pour voir si des changements aux règles concernant l'extension du traitement spécia l et différencié aux pa ys en développement 
et la fourniture de l'assistance technique devraient être apportés. 
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  • Les analyses de l'évolution des règles de  l'OMC dans le domaine des pratiques 
antidumping ont montré que l'Accord sur les pratiques antidumping qui a été adopté lors du Cycle d'Uruguay avait pour résultat principal l'harmonisation des pratiques 
suivies par les pays développés qui étaient alors les principaux utilisateurs des mesures antidumping, en particulier les Ét ats-Unis et l'Union européenne.  La 
participation des autres pays aux négoc iations, en particulier les pays en 
développement, était minime et loin d'être effective dans la mesure où ils n'avaient 
aucune expérience à cette époque de l'appli cation de mesures antidumping.  Dans le 
cadre du Cycle actuel, outre les pays déve loppés, quelques pays en développement 
qui ont maintenant atteint un stade de dé veloppement plus avancé et qui recourent 
désormais largement aux droits antidumpi ng participent activement aux négociations 
et ont pu formuler des propos itions concrètes pour amélio rer les règles en tenant 
compte des difficultés pratiques qu'ils rencontre nt dans leur application.  Par suite du 
manque de connaissances techniques et de l' absence d'expérience dans l'application 
des mesures antidumping et autres mesur es commerciales correctives, une grande 
majorité des pays en développement rest ants n'ont cependant pas pu participer 
effectivement au Cycle actuel de négociations. 
 
• Toutefois, après Doha, la plupart de ces pays devraient recourir à des mesures 
antidumping ou autres mesures correctives commerciales, dans la mesure où la flexibilité qui leur était accordée de four nir une protection accrue aux branches de 
production touchées par l'accroissement des importations serait grandement réduite 
puisqu'ils devraient consolider tous leurs dro its de douane dans les secteurs aussi bien 
industriel qu'agricole.  La plupart d'entre e ux ne pourraient pas non plus appliquer des 
restrictions quantitatives sur les importations à cause de la discipline du GATT s'opposant à l'utilisation de restrictions quan titatives qu'ils devraient de plus en plus 
respecter du fait de leur intégration pr ogressive dans le système de l'OMC. 
 
• Par conséquent, un réexamen de l'Accord sur une base globale (pas seulement les 
dispositions concernant les pays en dével oppement de l'article 15 révisé, mais aussi 
les autres dispositions de l'Accord) leur perm ettrait d'obtenir des modifications ou des 
changements des règles tenant compte de l' expérience de la mise en œuvre qu'ils ont 
acquise. 
 
• Pour examiner cette question plus avant, il convient de garder à l'esprit qu'il ressort de 
l'expérience de la mise en œuvre de l' Accord antidumping et des autres accords 
traitant de mesures correctives commerciales, par exemple les sauvegardes, qu'en l'absence d'un processus de réexamen des règles, les pays s'efforcent souvent de 
trouver des améliorations aux règles par le biais d'une interprétation judiciaire donnée 
par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel. 
 
• On estime que près de la moitié des affaires dont l'Organe de règlement des différends 
a été saisi depuis la création de l'OMC ont trait à des mesures correctives commerciales et autres questions liées aux règles.  Pour statuer sur ces affaires, l'Organe d'appel a, d'après certains éminen ts juristes, outrepassé ses fonctions et créé 
une nouvelle règle de droit.
3  Le système de règlement des différends de l'OMC ne 
                                                      
3 Un exemple en est fourni par la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire de la réduction à zéro.  La 
pratique de la réduction à zéro ou le fait de ne pas teni r compte des marges négatives dans le calcul des marges 
aux fins de la détermination d'un droit antidumping fina l était utilisée par les États-Unis, l'Union européenne et 
le Canada même avant le Cycle d'Uruguay.  Durant ce cycle, certains pays export ateurs avaient proposé que 
l'Accord interdise le recours à cette pr atique, mais cette proposition avait été rejetée.  Les pays qui recouraient à 
cette pratique en ont donc légitimement conclu que son u tilisation n'était pas interdite et qu'ils étaient en droit de  TN/RL/W/228 
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  prévoit pas la création de nouvelles règles de  droit par l'Organe d'appel mais lui 
demande de se limiter à l'interprétati on des règles adoptées par le biais de 
négociations entre pays Membres de l'OM C.  Comme plus de 90 pour cent des 
affaires portées devant l'OMC en ce qui concerne des mesures correctives commerciales ont été réglées par une décisi on favorable au plaignant, le fait que 
l'Organe d'appel outrepasse ses fonctions est actuellement ignoré.  Du point de vue 
des pays en développement, le processus tendant à obtenir réparation par le biais 
d'une interprétation judiciaire lorsqu'il est  constaté que le dr oit ne répond pas aux 
besoins des pays concernés a une autre lim ite grave.  Le coût d'une affaire portée 
devant l'OMC est souvent extrêmement élevé. 
 
 Dans cette situation, il a été considéré que l' inclusion d'une disposition prévoyant un examen 
majeur de l'Accord antidumping après les cinq prem ières années et, après cela, à la fin de chaque 
période de cinq ans, en vue d'examiner si des mo difications devraient être apportées aux règles, 
pourrait beaucoup contribuer à faire en sorte que le système continue de répondre aux besoins de 
tous les pays et à réduire les frictions commercial es qui se créent actuellement du fait des différends 
portés devant l'OMC.   Il a cependant été estimé qu'il serait nécessaire de faire en sorte que toute proposition en vue d'un tel examen n'incite pas les pays qui refusai ent actuellement de modifier leurs pratiques à 
reporter les négociations à ce su jet jusqu'à l'examen qui aurait lieu après les cinq premières années. 
 
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recourir à la pratique de la réduction à zéro s'ils le s ouhaitaient dans le cadre des dispositions de l'Accord en 
cours d'adoption.  Dans ce contexte, d'après certains éminents juristes, lorsque la question de la compatibilité de 
cette pratique s'est posée à l'Organe d'appel, ce dernier aurait dû renvoyer la question aux organes législatifs de 
l'OMC – Conseil général ou Conférence ministérielle – po ur examen, s'il estimait que les règles en vigueur 
étaient inéquitables et devaient êt re modifiées.  Au lieu de cela, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel 
semblent avoir ignoré l'historique de la rédaction pour recourir à la création d'une nouvelle règle de droit en 
statuant qu'à leur avis la pratique de la réduction à zéro n'était pas autorisée par l'Accord.  [Voir Terence P. Stewart, Amy S. Dwyer et Elisabeth H. Hein:  Trends in the Last Decade of Trade Remedy 
Decisions:  Problems and Opportunities for the WTO Dispute Settlement System, Arizona Journal of 
International and Comparative Law, volume 24, 1
er novembre 2007.]