RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/12/Rev.1 
9 mai 2008 
 
 (08-2200) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatifs et la mise en œuvre  
de l'Accord sur l'évaluation en douane  
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 22 avril 2008, est distribuée à la demande du 
gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
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Année Étapes/ Mesures/Activités Assistance technique 
2005/06 - Loi douanière (modifiée) adoptée par l'Assemblée nationale en 
mai 2005 sur la base des principes clés de l'Accord sur l'évaluation 
en douane de l'OMC; 
- élaboration du D écret du Premier Ministre portant application de la 
Loi douanière; 
- formation aux techniques d'évaluation;   
- mise en place d'un contrôle après dédouanement. Assistance reçue du 
FMI pour renforcer le 
cadre juridique.  
2007 - La RDP lao est devenue le 171ème membre de l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD) en janvier 2007; 
- début du programme de contrôle après dédouanement; 
- mise au point du programme de formation technique;   - Décret n° 362/PM portant application de la Loi douanière adopté le 
19 octobre 2007. Assistance reçue du 
FMI pour renforcer le 
cadre juridique. 
2008 - Élaboration du plan de trav ail pour assurer la conformité avec 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane; 
- formation du personnel et des négociants à l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane; 
- fourniture d'une assistance transitoire et de conseils aux négociants;   
- lancement du programme de vulgarisation sur le commerce 
(consultation/information). Projet d'assistance en 
cours d'élaboration 
avec la Banque 
mondiale sur la facilitation des 
formalités 
douanières. 
 
 Parmi les difficultés que le Département des doua nes de la RDP lao rencontre dans la mise en 
œuvre des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane figurent le manque de 
conformité volontaire de la part des importateur s, les carences de leur comptabilité et de leurs 
archives, ainsi que la capacité limitée du Départ ement à administrer les dispositions relatives à la 
valeur transactionnelle. 
  Le Département des douanes applique actuelle ment les valeurs minimales à un grand nombre 
de produits en vue de garantir une  uniformité de traitement et d'empêcher la sous-déclaration.  Un 
passage trop rapide à l'application pleine et entière de  l'Accord de l'OMC sur l' évaluation en douane et 
le renoncement aux valeurs minimales, avant d'a voir pu adopter des procédures antifraude pour les 
remplacer, entraîneraient un importa nt risque de perte de recettes. 
  Bien que l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane prévoie (au paragraphe 2 de son 
Annexe III) une période de transiti on pour les pays en développement , l'usage des valeurs minimales 
sera supprimé progressivement et remplacé par les di spositions de l'Accord relatives à la valeur 
transactionnelle. 
  Un plan de transition s'imposera pour fam iliariser les importateurs avec les nouvelles 
dispositions sur l'évaluation en douane et les prescr iptions concernant la tenue des archives et la 
comptabilité.  Il faudra aussi du temps au Départ ement des douanes pour élaborer ses procédures et 
politiques en matière d'évaluation, renforcer le pr ogramme de contrôle après dédouanement et mettre 
au point des systèmes de soutien faisant appel aux technologies de l'information (y compris la mise en 
place d'une base de données de références) et, enfin,  assurer une formation complète au personnel. 
  Le Ministère des finances assurera la mise en œuvre des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, et notamment l'app lication des procédures concernant la valeur 
transactionnelle et les techniques y afférentes en vue d'une détermination adéqua te de la valeur en  WT/ACC/LAO/12/Rev.1 
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  douane des importations.  Le Département des doua nes aura besoin d'une importante assistance 
technique et de conseils pour la préparation et la mise en œuvre du plan de transition. 
  Les prévisions du plan d'action concernant les objectifs et le calendrier sont les suivantes: 
 
2009
 
 D'ici à la fin de l'année 2009:  - Élaboration de la procédure technique d'évaluation. 
 
- Début de la mise en œuvre du projet d'automatisation.  - Application totale des procédur es de contrôle après dédouanement. 
 
- Le Département sera en mesure de procéder à un examen a posteriori  des déclarations 
douanières et de vérifier l'exactitude des valeurs déclarées (selon le plan stratégique et le plan de travail en matière de c ontrôle après dédouanement). 
 - Début de la réduction de la liste des marchandi ses dont la valeur en douane est fixée par le 
gouvernement et introduction de  la valeur transactionnelle. 
 
2010
 
 D'ici à la fin de l'année 2010:  
- Formation de l'ensemble du personnel douani er et des négociations à l'application des 
dispositions de l'Accord de l' OMC sur l'évaluation en douane. 
 - Amélioration des listes de prix de référence en vue de rendre leur contenu plus précis et plus 
actualisé. 
 
- Introduction du système SYDONIA afin de fournir les renseignements et les données 
communiqués par certains importateurs à faible ri sque.  Dans un premier temps, la valeur 
transactionnelle (et les autres méthodes prévues dans l'Accord) sera utilisée pour les produits 
importés par les organismes d'État, les organisati ons internationales, les autres importateurs 
exemptés de droits et certains importateurs de  produits à faible risque.  Les importateurs 
devront fournir les renseignements pertinents su r le prix effectivement payé, les frais de 
transport et d'assurance et les autres impositions  susceptibles de leur être appliquées.  Ils 
devront aussi tenir les livres et les registres requis et les mettre à disposition aux fins du contrôle.  L'utilisation des "déclarations d'éval uation" pourra également être introduite afin 
d'aider le Département à administrer et à faire appliquer les nouvelles dispositions. 
 
2011
 
 D'ici à la fin de l'année 2011:  - Les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane seront appliquées aux 
importations des grandes sociétés multinationales et laotiennes qui ont de bons antécédents en 
matière de respect des règles auprès du Départemen t, et qui importent des produits à faible 
risque.  Une liste restreinte de ces produits sera établie. 
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  - Les listes de valeurs minimales feront place à une "base de données de référence" 
automatisée, qui servira essentiellement d'outil de  référence pour déterminer la valeur en 
douane.  À mesure que la base de données de réfé rence s'enrichira, d'autres importateurs plus 
modestes de produits à faible risque seront autorisés à participer en fonction de leurs 
antécédents en matière de respect des règles et sous réserve qu'ils acceptent de se plier aux 
conditions indiquées plus haut. 
 - La liste des valeurs minimales continuera it d'être utilisée pour un petit nombre de produits 
très sensibles qui présentent un important risque de perte de recettes. 
 
2012
 
 D'ici à la fin de l'année 2012:  - Les dispositions en matière d'évaluation seront appliquées à toutes les importations, à 
l'exception de celles expressément identifiées comme présentant un risque important de perte 
de recettes, ce risque étant apprécié en foncti on des importateurs, des produits, de l'origine des 
marchandises, etc. 
 - Un système de traitement des opérations douanières complètement automatisé, avec une 
fonction de sélectivité élaborée permettant d'iden tifier les cas potentiels de sous-évaluation, 
sera mis en place.  Ce système comprendra des "fourchettes de valeurs unitaires" provenant 
de la base de données de référence et couvrira tous les produits conservés sur la liste des 
valeurs minimales. 
 - Les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane seront appliquées 
intégralement à la totalité des importations. 
 
Note: La RDP lao a communiqué des renseignements sur tous les aspects de son plan de modernisation 
douanière par souci de transparence.  Elle ne cons idère pas nécessairement que les réformes indiquées 
soient toutes imposées par les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 
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