RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/M/32 
19 mars 2008 
 (08-1240) 
Comité des sauvegardes  
  
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 24 OCTOBRE 2007 
 
Présidente:  Mme Jo McKeagg (Nouvelle-Zélande) 
 
 1. Le Comité des sauvegardes (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 24 octobre 2007. 
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté: 
A.
 LÉGISLATIONS NATIONALES .......................................................................................................1  
1. Albanie – Examen d'une nouvelle notification de législation................................................2  
B. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RA PPORT AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE ...................2  
1. Argentine – Disques compacts en registrables une seule fois.................................................2  
2. Jordanie – Carreaux en céramique .........................................................................................3  
3. Moldova – Sucre de canne ou de betterave.............................................................................3  
4. Panama – Films en PVC.......................................................................................................... .4 
5. Afrique du Sud – Lysine........................................................................................................ ...5 
6. Turquie – Articles de voyage ................................................................................................... 6 
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ............7  
D. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................7  
E. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ........................................7  
F. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE ...........................................................................8  
 
A. LÉGISLATIONS NATIONALES  
3. La Présidente  a indiqué que le premier point de l' ordre du jour concernait l'examen des 
notifications de législation et/ou de réglem entation nationales en matière de sauvegardes 
conformément aux procédures adoptées par le Comité à sa réunion extraordinaire d'avril 1996.  Ainsi 
que le précisait l'aérogramme portant  convocation de la réunion, le Com ité avait reçu des notifications 
de législation d'un Membre.  Comme l'indi quait le projet d'ordre du jour annoté du 
19 septembre 2007, les questions concernant ces no tifications de législation devaient avoir été 
communiquées au Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le 3 octobre 2007. 
4. Concernant la marche à suivre pour la réuni on en cours, la Présidente a précisé qu'elle 
donnerait la parole en premier au Membre dont la législation était examinée afin qu'il puisse 
prononcer une déclaration liminaire.  Elle inv iterait ensuite ce Membre à répondre aux éventuelles 
questions posées par écrit.  La Présidente a rappelé  aux Membres du Comité que, conformément aux 
procédures adoptées par le Comité, une version écrite de ces réponses devrait également être 
communiquée après la réunion.  Elle a aussi rappelé aux Membres qu'il était possible de poser des G/SG/M/32 
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  questions complémentaires à la réunion.  D'autr es délégations pourraient  également poser des 
questions orales.  À l'issue des débats, un délai ser ait ménagé pour la présentation de questions écrites 
concernant toute législation exam inée au cours de la réunion. 
5. La Présidente a signalé aux Membres que, s'ils  souhaitaient obtenir des réponses écrites à 
leurs questions, ils devaient faire en sorte que toutes ces questions soient communiquées par écrit au 
Membre dont la législation était examinée et au S ecrétariat trois semaines au plus tard après la 
réunion, c'est-à-dire au plus tard avant le 14 novembre 2007.  Les réponses écrites à toutes les 
questions communiquées par écrit avant cette date limite devaient également être soumises au Secrétariat au plus tard dans les trois semaines suiv antes, c'est-à-dire au plus tard le 5 décembre 2007. 
1. Albanie – Examen d'une nouvelle notification de législation 
6. La Présidente
 a indiqué que la notification de législat ion de l'Albanie était reproduite dans le 
document G/SG/N/1/ALB/1/Suppl.1. 
7. Aucune observation ni question n'a été form ulée au sujet de cette notification. 
8. Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, la Présidente a informé le Comité que 
33 Membres n'avaient pas encore notifié de législation.1  Elle jugeait regrettable que le nombre de 
Membres qui n'avaient pas notifié de législation reste aussi élevé.  Elle a instamment prié ces 
Membres de communiquer la notification requise et leur  a rappelé que, s'il n'y avait pas de législation, 
il suffisait de présenter une simple notif ication portant la mention "néant". 
9. Le Comité a pris note  des déclarations. 
B. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RA PPORT AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE  
10. La Présidente  a indiqué qu'un certain nombre de notifications avaient été reçues depuis la 
réunion précédente.  Afin que toutes ces notifications puissent être examinées dans le temps limité 
disponible, elle a proposé que le Comité traite les différentes enquêtes en matière de sauvegardes 
comme autant de points distincts de l'ordre du jour  et examine en même temps toutes les notifications 
relatives à chaque enquête. 
1. Argentine – Disques compacts enregistrables une seule fois 
11. La Présidente  a indiqué que l'Argentine avait présen té plusieurs notifications concernant 
l'enquête sur les disques compacts enregistrables une  seule fois (CD-R), qui avaient été distribuées 
sous les cotes G/SG/N/8/ARG/5/Suppl.1-G/SG/N/ 10/ARG/5/Suppl.1-G/SG/N/11/ARG/5/Suppl.1 et 
G/SG/N/8/ARG/5-G/SG/N/10/ARG/5-G/SG/N/11/ARG/5. 
12. Le représentant du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  (ci-après 
"Taipei chinois") s'est dit préoccupé par les mesures appliquées aux CD-R importés.  Soulignant que 
le Taipei chinois continuait à suivre tous les fa its nouveaux concernant cette affaire et qu'il se 
réservait le droit de prendre les mesures nécessaires pour  s'assurer que les droits et les intérêts de sa 
branche de production soient protégés dans le cadre d es règles de l'OMC, l'intervenant a répété que les 
principales préoccupations du Taipei chinois étaien t les suivantes:  premièrement, rappelant qu'aux 
termes de l'article 12:3 de l'A ccord sur les sauvegardes (l'"Accord"), les Membres devaient ménager 
                                                      
1  Ces Membres étaient les suivants:  Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Belize, 
Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Congo, Djibouti, Gabon, Gambie, Grenade, Guinée-Bissau, Guyana, Îles Salomon, Koweït, Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, Niger, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République 
centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevi s, Saint-Vincent-et-les 
Grenadines, Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie, Togo, Tonga et Viet Nam.  G/SG/M/32 
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  des possibilités adéquates de consultations préalabl es, il a fait remarquer que l'Argentine n'avait pas 
ménagé de telles possibilités au Taipei chinois.   Deuxièmement, il a exprimé des doutes quant à 
l'existence réelle d'une évolution imprévue des circonstances sur le marché des CD-R.  
Troisièmement, il a dit que l'évaluation des prix faite  par l'Argentine n'était pas étayée car, d'une part, 
les renseignements figurant dans les notifications  de l'Argentine datées du 24 avril 2007 tendaient à 
montrer que la moyenne des prix f.a.b. des CD-R im portés ne cessait de baisser, tandis que, de l'autre, 
les statistiques d'importation fournies par l'Argentin e le 16 octobre 2007 montraient que la moyenne 
des prix f.a.b. augmentait légèrement.  Quatrièmemen t, contrairement aux prescriptions de l'article 5:1 
de l'Accord, dans son analyse des concessions, l'Arge ntine ne tenait pas compte de facteurs tels que 
les ajustements de salaire, l'inflation, les performan ces d'exploitation ou les faux frais et imputait le 
dommage exclusivement aux CD-R importés.  Cinqu ièmement, les effets obtenus grâce aux mesures 
de sauvegarde argentines semblaient supérieurs aux effets du dommage allégué, car la production 
argentine de CD-R ne pouvait répondre en tièrement à la demande intérieure. 
13. Le représentant de l'Argentine  a dit qu'il avait pris note de la déclaration faite par le Taipei 
chinois et que son pays suivrait avec une attentio n particulière les points soulevés, notamment le 
deuxième et le cinquième.  Il a souligné que l'Arge ntine offrait à tous les Me mbres susceptibles d'être 
affectés par la mesure la possibilité d'avoir des consultations conformément à l'article 12:3 de 
l'Accord.  Il a ajouté qu'elle avait eu deux séries de consultations avec le Taipei chinois, l'une à 
Buenos Aires et l'autre à Genève. 
2. Jordanie – Carreaux en céramique 
14. La Présidente  a indiqué que la Jordanie avait présenté  une notification concernant la clôture 
d'une enquête au sujet des carreaux en cérami que, qui avait été distribuée sous la cote 
G/SG/N/9/JOR/7. 
15. Le représentant des Communautés européennes  s'est félicité de la clôture de l'enquête 
jordanienne en matière de sauvegardes, tout en se disant préoccupé par les circonstances floues de 
cette clôture.  Il semblait qu'un accord ait été trouvé entre les producteurs et les importateurs de 
carreaux en céramique en Jordanie, à l'issue de né gociations menées sous les auspices de la Chambre 
de commerce d'Amman.  Cet accord prévoyait appa remment le paiement d'une "redevance statistique" 
pour les importations de carreaux en céramique, qui équivalait environ à un demi-euro par mètre 
carré, à verser à la branche de production locale.  L'intervenant a égalemen t relevé qu'apparemment 
cet accord avait même été contesté au tribunal par un des importateurs jordan iens qui ne voulait pas 
acquitter la redevance.  Il a noté que la Jordanie avait fourni des assurances indiquant qu'elle n'était 
pas impliquée dans cet accord et que le paiement de la redevance était entièrement volontaire.  Il s'est 
néanmoins déclaré préoccupé, car cet accord limitait indûment l'accès au marché jordanien.  Les CE 
encourageaient la Jordanie à prendre les dispos itions nécessaires pour résoudre la question et à 
annuler l'accord, et elles suivai ent cette affaire avec attention. 
16. Le représentant de la Jordanie  a dit que le gouvernement de son pa ys n'avait pas pris part à cet 
accord et que, si un tel accord existait, il prendrait les dispositions nécessaires. 
3. Moldova – Sucre de canne ou de betterave 
17. La Présidente  a indiqué que Moldova avait présenté une  notification concernant l'enquête sur 
le sucre de canne ou de betterave, qui avait été distribuée sous la cote G/SG/N/6/MDA/3. 
18. Le représentant de Moldova  a dit que son pays souhaitait à pr olonger la période d'application 
des mesures de sauvegarde existantes, car elles avaien t un effet positif sur la branche de production de 
sucre nationale, mais n'avait pas atteint entièrement les résultats escomptés.  Afin de consolider la 
position de la branche de production na tionale et de lui permettre de ri valiser avec les autres industries G/SG/M/32 
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  et pays, Moldova devait encore mettre en œ uvre le programme de développement destiné à 
moderniser l'industrie du sucre.  L'intervenan t a dit qu'après examen, l'autorité moldove avait 
déterminé que l'application des mesu res de sauvegarde en vigueur était efficace et nécessaire et que 
leur rythme de libéralisation ne devrait pas être modifié. 
19. Aucune observation ni question n'a été form ulée au sujet de cette notification. 
4. Panama – Films en PVC 
20. La Présidente
 a indiqué que le point suivant de l'ordr e du jour était la notification du Panama 
concernant l'enquête sur les films en PVC,  qui avait été distribuée sous les cotes 
G/SG/N/7/PAN/1/Suppl.1-G/SG/N/11/PAN/1/Suppl.1 et G/SG/N/8/PAN/1-G/SG/N/10/PAN/1. 
21. Le représentant du Panama  a expliqué, après un bref exposé de la chronologie de l'enquête, 
que celle-ci concernait plusieurs produits du secteu r des plastiques tels que les films en rouleau 
destinés aux machines d'emballage, faits en polypropy lène.  Il a souligné que lques-uns des facteurs 
importants relatifs à l'enquête.  Tout d'abord, elle  avait été ouverte le 11 septembre 2006 et notifiée à 
toutes les parties et gouvernements étrangers intéressés, comme l'indiquait le document G/SG/N/6/PAN/1.  Le Panama avait ensuite offe rt aux parties intéressées toutes possibilités, y 
compris la prorogation des délais de présentation, de  défendre leurs droits.  L'intervenant a expliqué 
que le Conseil des ministres avait accepté la décision prise par l'autorité compétente, après une enquête détaillée, d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires. 
22. Il a en outre expliqué qu'après avoir exécuté  toutes les étapes de l'enquête, l'autorité 
panaméenne chargée de l'enquête avait recommandé au Conseil des ministres d'imposer des mesures 
définitives.  La mesure recommandée n'évincerait pas nécessairement les exportateurs du marché 
panaméen car, si l'on comparait le prix d'importation au prix intérieur, elle ne rendait pas les produits 
nationaux plus compétitifs.  L'intervenant a préci sé que, dans sa notification distribuée en juin
2, le 
Panama avait offert aux pays exportateurs qui avaien t un intérêt fondamental la possibilité de tenir des 
consultations sur les recommandations visant à imposer les mesures de sauvegarde. 
23. L'intervenant a ajouté que le seul pays qui av ait demandé l'ouverture de telles consultations 
était la Colombie et que ces consultations avaient eu lieu au Panama le 14 août 2007.  Elles n'avaient 
pas abouti à un accord, et le Conseil des ministres av ait approuvé la mise en œuvre de la mesure 
définitive le 8 octobre 2007.  Cette approbatio n avait été notifiée au moyen du document 
G/SG/N/8/PAN/1/Suppl.1-G/SG/N/10/PAN/1/Suppl.1, qui avait été distribué peu de temps avant la réunion en cours.  L'intervenant a expliqué par ailleurs que des règles avaient été établies pour faire en 
sorte que la procédure habituelle soit appliquée au x produits qui, bien que classés sous le même 
intitulé, n'étaient pas visés par la mesure. 
24. Il a ensuite expliqué en détail les constatations de  l'autorité chargée de l'enquête au sujet de la 
notion de "représentativité", de l'augmentation des importations et du dommage.  Et il a réaffirmé en 
conclusion que la procédure d'enquête avait été régu lière et que toutes les pa rties intéressées avaient 
eu pleinement l'occasion de donner leur  avis tout au long de l'enquête. 
25. Le représentant de la Colombie
 a rappelé que son pays avait fait part à diverses reprises au 
Panama de ses préoccupations quant au fait que l'e nquête n'était pas conforme à l'Accord ainsi qu'à 
l'article XIX du GATT de 1994.  Compte tenu de s recommandations formulées par les autorités 
panaméennes chargées de l'enquête au  sujet de l'adoption de la mesure définitive, la Colombie avait 
eu des consultations avec le Panama le 14 août 2007,  afin de trouver un accord sur la compensation.  
La Colombie avait présenté une proposition de comp ensation, mais le Panama l'avait rejetée en 
                                                      
2  G/SG/N/8/PAN/1-G/SG/N/10/PAN/1.  G/SG/M/32 
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  expliquant que l'incidence des mesures de sauve garde définitives ne représentait pas une menace pour 
la croissance et le développement du commerce bila téral entre les deux pays.  Par conséquent, bien 
que les deux gouvernements n'aient pu s'entendre sur une compensation commercia le, le Panama avait 
imposé la mesure définitive.  L'inte rvenant a répété que la Colombie était affectée par la mesure de 
sauvegarde panaméenne et que les procédures suivies par le Panama étaient incompatibles avec 
plusieurs dispositions de l'OMC:  les articles 2:1, 4:1 a) et 4:1 c) de l'Accord;  le paragraphe 1 a) de 
l'article XIX du GATT de 1994;  et l'article 8:1 de l'Accord.  Il a ajouté que la Colombie poursuivrait le dialogue avec le Panama afin de résoudre ce pr oblème, tout en gardant ouvertes toutes ses options. 
26. La représentante du Pérou
 a dit qu'elle regrettait la décision prise par le Panama d'adopter une 
mesure de sauvegarde définitive, car cette mesu re avait un sérieux impact sur les exportations 
péruviennes et elle était incompatible avec les di spositions de l'Accord.  Le Pérou espérait que le 
Panama lui indiquerait les mesures de compensati on qu'il envisageait.  Enfin, l'intervenante a 
demandé que la dernière notification soit inscrite à l' ordre du jour de la réunion suivante, car elle avait 
été présentée très peu de temps avant la réunion. 
27. Le représentant du Panama  a dit que la Colombie et le Pérou avaient tous deux été en contact 
avec l'autorité chargée de l'enquête dès le début de  celle-ci, que le Panama avait rencontré ces deux 
Membres à Genève et au Panama et qu'ils étaient pleinement informés des différentes étapes de l'enquête.  Il a précisé que la notification d'impositi on de la mesure définitive n'était pas inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion parce que, malgré tous les efforts faits pour l'inscrire, elle n'avait été 
présentée que le jour où l'aérogramme relatif à la ré union avait été émis.  Le Panama l'avait cependant 
mise à la disposition des Membres à la réunion en cours.  L'intervenant a ajouté que le même 
document avait été remis de manière informelle aux deux délégations la semaine précédente et que le 
Panama avait tenu des réunions bilatérales avec les deux délégations à Genève.  Il a ajouté que, s'il y 
avait un intérêt à inscrire la dernière notification à l'ordre du jour de la réunion suivante, le Panama 
l'accepterait sans aucun doute. 
28. Le deuxième représentant du Panama a confir mé que son pays était prêt à tenir des 
consultations sur la base de l'articl e 12:3 de l'Accord.  Il a répété que, jusque-là, seule la Colombie 
avait demandé officiellement la te nue de telles consultati ons.  Le Panama serait ravi de coordonner les 
dates pour engager la procédure formelle avec le Pér ou.  Au sujet des consultations avec la Colombie, 
l'intervenant a de nouveau confirmé que deux réunions avaient eu lieu:  une en mai 2007 au sujet de la 
mesure de sauvegarde provisoire et une en août 2007  au sujet de la mesure définitive.  Aucun accord 
n'avait encore été conclu, et le Panama avait dé cidé de continuer à discuter des autres mesures 
possibles. 
29. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il était d'accord avec le Pérou sur le fait que la dernière 
notification devrait être inscrite à l'ordre du jour de  la réunion suivante.  Il serait également utile que 
le Panama revoie sa notification au titre de l'article 9: 1 pour la mettre en conformité avec les règles de 
présentation du Comité, qui appliquait la  méthode de la liste positive et non de la liste négative, afin 
que les sources potentielles du produit puissent être identifiées. 
30. La Présidente  a dit que la dernière notification ava it effectivement été reçue le jour où 
l'aérogramme convoquant la réunion en cours avait ét é distribué et qu'elle n'avait donc pas pu être 
inscrite à l'ordre du jour.  Elle a confirmé que cet te notification figurerait à l'ordre du jour de la 
réunion d'avril 2008. 
5. Afrique du Sud – Lysine 
31. La Présidente  a indiqué que l'Afrique du Sud avait pr ésenté des notifications concernant une 
enquête sur la lysine, qui avaient été distribuées sous les cotes G/SG/N/6/ZAF/1-G/SG/N/7/ZAF/1- G/SG/M/32 
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  G/SG/N/8/ZAF/1-G/SG/N/11/ZAF/1 et G/SG/N/8/ZAF/1/Suppl.1-G/SG/N/10/ZAF/1-
G/SG/N/11/ZAF/1/Suppl.1. 
32. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la mesure sud-africaine posait 
plusieurs problèmes.  La mesure pr ovisoire revenait à imposer un droit ad valorem  de 160 pour cent, 
et une mesure provisoire de ce niveau fermait tout simplement le marché à toute importation.  Pour 
l'intervenant, un tel niveau n'était pas justifié ju ridiquement.  Bien que le niveau proposé pour la 
mesure définitive soit sensiblement in férieur, les CE considéraient que la mesure était injustifiée pour 
trois raisons:  premièrement, elles n'étaient p as d'accord avec l'Afrique du Sud quant à son 
interprétation de la notion d'évol ution imprévue des circ onstances.  Selon cette interprétation, une 
évolution des circonstances était imprévue si elle n'avait pu être anticipée au moment de la conclusion 
du Cycle d'Uruguay ou de l'accession de la Chine à l'OMC.  De l'avis des CE, cela revenait à 
considérer virtuellement toute situation actuelle comme une évolution imprévue des circonstances.  
Deuxièmement, les CE étaient préoccupées par l'an alyse du dommage faite par l'Afrique du Sud, car 
des facteurs tels que l'utilisation des capacités, l'empl oi et la productivité n'avaient pas été analysés.  
Troisièmement, au sujet de l'analyse du lien de causa lité faite par l'Afrique du Sud, elle n'expliquait 
pas quels "autres facteurs" avaient été pris en compte  ni comment ils l'avaient été.  En outre, les CE 
ont rappelé qu'avant l'imposition des mesures de sauvegarde en question, la branche de production 
sud-africaine avait déjà bénéficié de mesures antidumping prises contre les importations en provenance d'Indonésie et des États-Unis.  Bien que  ces mesures aient expiré dans l'intervalle, la 
productivité de la branche de production sud-africa ine avait baissé.  L'intervenant a dit que cela 
démontrait que le dommage allégué avait été im puté à tort aux importations, et il a demandé à 
l'Afrique du Sud de se pencher sur ces questions. 
33. La représentante de l'Afrique du Sud
 a dit qu'il y avait encore des possibilités de consultations 
jusqu'à la fin d'octobre 2007.  Elle a ajouté que son pays avait déjà eu des consultations avec le Brésil. 
6. Turquie – Articles de voyage 
34. La Présidente  a indiqué que la Turquie avait présenté  une notification concernant l'ouverture 
d'une enquête sur les articles de voyage, qui ava it été distribuée sous la cote G/SG/N/6/TUR/12. 
35. Le représentant des Communautés européennes  a soulevé plusieurs points au sujet de cette 
notification.  Premièrement, il a dit que les CE se fé licitaient du recul de la tendance de la Turquie à 
ouvrir des enquêtes en matière de sauvegardes.  Jusqu' à la date de la réunion, elle avait ouvert deux 
enquêtes en matière de sauvegardes pour l'année 2007, contre cinq en 2006.  Cela dit, les CE restaient 
préoccupées par le recours fréquent de la Turquie à des mesures de sauvegarde.  Deuxièmement, à 
propos de la notion d'évolution imprévue des circ onstances, les CE ont rappelé que les mesures de 
sauvegarde ne devraient être utilisées que dans de s circonstances exceptionnelles et à condition qu'il y 
ait une évolution imprévue des circonstances.  À leur avis, les circonstances dont l'évolution était 
considérée comme imprévue par les autorités turques, c'est-à-dire la hausse des coûts de production de 
la branche de production nationale, ou l'accession de certains pays à l'OMC, ne répondaient pas aux 
critères de l'évolution imprévue des circonstances sel on l'Accord.  Enfin, le champ des produits visés 
par l'enquête était trop large, car il couvrait 25 co des NC allant du simple portefeuille au sac de 
voyage et au bagage.  L'intervenant considér ait soit qu'il fallait une analyse distincte pour ces 
différents groupes de produits, soit que certains produ its devaient être exclus  du champ de l'enquête. 
36. Le représentant de la Turquie  a dit que les ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes 
ainsi que leurs procédures reposaient sur des règles.  Ces ouvertures n'auraient pu être évitées, car la 
branche de production nationale tu rque avait déposé une requête a uprès des autorités et celles-ci 
étaient tenues d'engager la procédure requise.  G/SG/M/32 
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  37. Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, la Présidente  a rappelé que toute question 
concernant les notifications de mesures prises pour lesquelles des réponses écrites étaient demandées 
devait être communiquée au Membre concerné et au  Secrétariat au plus tard le 14 novembre 2007.  
Les réponses écrites devaient être présentées au Secrétariat au plus tard le 5 décembre 2007. 
38. Le Comité a pris note  des déclarations. 
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
39. La Présidente  a indiqué que la section 18 du Protocole d'accession de la Chine disposait que 
tous les organes subsidiaires, y compris le Com ité des sauvegardes, "dont le mandat couvr[ait] les 
engagements de la Chine au titre de l'Accord su r l'OMC ou du … [P]rotocole examiner[aient], dans 
un délai d'un an à compter de l'accession, selon qu' il conviendr[ait] compte tenu de leur mandat, la 
mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OM C et des dispositions y relatives du … [P]rotocole".  
Avant cet examen, la Chine devait fournir des re nseignements pertinents, y compris ceux spécifiés à 
l'annexe 1A du Protocole.  Elle  pouvait également soulever des questions relatives à toutes réserves 
formulées au titre de la section 17 ou à tous autr es engagements spécifiques contractés par d'autres 
Membres dans le cadre du Protocole, au sein de s organismes subsidiaires qui avaient un mandat 
correspondant. 
40. La Présidente a dit que le Comité devait présen ter dans les moindres délais un rapport sur les 
résultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises et que cet examen devait avoir lieu 
après l'accession chaque année pendant huit ans, un examen final ayant lieu la dixième année ou à une 
date plus rapprochée arrêtée par le Conseil généra l.  Elle a ajouté que le Protocole ne définissait 
aucune procédure concernant le dé roulement de l'examen transitoire mais indiquait seulement que la 
Chine devait fournir des renseignements pertinents avant l'examen.  Conformément à la section IV.6 
de l'annexe 1A du Protocole, la Chine était tenue de notifier au Comité la mise en œuvre de son 
Règlement sur les sauvegardes.  Dans ce contexte, la Chine avait présenté le 15 octobre une notification qui était reproduite dans le document G/SG/W/206. 
41. Aucun Membre n'a pris la parole au sujet de cette notification. 
42. La Présidente
 a indiqué que le Protocole d'acce ssion de la Chine ne contenait pas 
d'instructions sur le rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises au sujet de 
l'examen transitoire concernant la mise en œuvre de l'Accord par la Chine.  Elle a proposé que le 
Comité suive la même procédure que l'année précéd ente, à savoir que le Président prépare sous sa 
propre responsabilité un court rapport factuel faisant ré férence aux documents pe rtinents, auquel serait 
joint l'extrait du compte rendu de la ré union portant sur l'examen transitoire. 
43. Le Comité est convenu  que la Présidente établirait le même type de rapport pour l'examen de 
l'année en cours. 
D. AUTRES QUESTIONS  
44. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
E. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
45. La Présidente  a indiqué qu'aux termes de l'article 13:1 a) de l'Accord, le Comité devait suivre 
la mise en œuvre générale de l'Accord, présenter chaque année au Conseil du commerce des marchandises un rapport sur cette mise en œuvre et fa ire des recommandations à l'effet de l'améliorer. G/SG/M/32 
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  46. S'agissant de l'élaboration et de l'adopti on du rapport annuel du Comité, à sa réunion du 
24 février 1995, le Comité avait décidé de suivre  les mêmes procédures que le Comité des pratiques 
antidumping et le Comité des subventions et des mesures compensatoires du Tokyo Round.  Conformément à cette procédure, un projet de rappor t se présentant sous la forme d'un résumé factuel 
des activités du Comité en 2007 avait été élaboré par le  Secrétariat.  Un avant-projet de rapport avait 
été communiqué aux Membres le 18 octobre 2007 par télécopie. 
47. La Présidente a proposé que le Comité exam ine le projet de rapport paragraphe par 
paragraphe et qu'il examine ensuite les annexes.  E lle a suggéré en outre que le Comité procède à cet 
examen sur le mode informel. 
48. Après avoir procédé à des rectifications sur plusieurs questions factuelles
3, le Comité a adopté  
son rapport annuel de 2007 au Conseil du commer ce des marchandises (voir le document G/L/832). 
F. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
49. La Présidente  a rappelé que les réunions ordinaires se tenaient normalement en avril et en 
octobre, en parallèle avec les réunions ordinaires du Comité des pratiques antidumping et du Comité 
des subventions et des mesures compensatoires.  E lle a donc proposé que le Comité des sauvegardes 
se réunisse dans le courant de la semaine du 28 av ril 2008.  Elle a dit que la date exacte serait 
confirmée ultérieurement. 
50. Le Comité en est ainsi convenu . 
__________ 
 
                                                      
3 Ces rectifications incluaient des éclaircissements donnés par un Membre sur le statut de mesures 
passées (voir la note de bas de page n° 18 du rapport annuel (document G/L/832).