ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/13/BGR/1 
9 août 2005 
 
 (05-3558) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN DE MILIEU 
DE PÉRIODE D'APPLICATION VISÉ À L'ARTICLE 7:4 
 
BULGARIE 
 
(Bouchons-couronnes
) 
   La communication ci-après, datée du 5 août 2005,  est distribuée à la de mande de la délégation 
de la Bulgarie. 
 
_______________ 
   La présente notification est présentée conformé ment au paragraphe 5 de l'article 12 de 
l'Accord sur les sauvegardes, qui dispose que les réexamens de milieu de période d'application visés 
au paragraphe 4 de l'article 7 seront notifiés au Conseil du commerce des marchandises suivant le 
mode de présentation conte nu dans le document G/SG/W /1, daté du 23 février 1995. 
 1. Indiquer la mesure et le produit visé par la mesure pour lesquels le réexamen de milieu de 
période d'application a été effectué et indiquer la référence du document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde visée par le réexamen  
  La mesure de sauvegarde visant les importati ons de bouchons-couronnes fabriqués à partir de 
fer blanc et utilisés pour des bouteilles en verre a ét é introduite le 19 novemb re 2002 sous la forme 
d'un droit additionnel de 1,5 euro pour 1 000 pièces. 
 
 Le produit visé par la mesure de sauvegarde re lève de la ligne tari faire 8309 10 000 du Tarif 
douanier de la Bulgarie.   L'application de cette mesure de sauvega rde a été notifiée à l'OMC dans le document 
G/SG/N/10/BGR/1. 
 2. Indiquer les dates du début et de la fin du réexamen 
 
  Le réexamen a débuté le 9 septembre 2004 et s'est achevé le 22 novembre de la même année. 
 
3. Décrire les résultats du réexamen, en indiquant de manière assez détaillée sur quelle base ces 
résultats ont été obtenus  
  Aux fins de ce réexamen de milieu de péri ode d'application, les années 2002, 2003 et 2004 
(premier au troisième trimestre) ont fait l'objet d'une  analyse puisque la mesure de sauvegarde est en 
vigueur depuis le 19 novembre 2002. 
 G/SG/N/13/BGR/1 
Page 2  
 
  On trouvera ci-après une description de l'évolution des importations bulgares de 
bouchons-couronnes et des indicateurs économiques c oncernant la branche de production nationale 
pendant la période d'application de la mesure de sauvegarde: 
  - Bien qu'en 2003 le volume des importa tions de bouchons-couronnes ait diminué de 
78,6 pour cent par rapport à 2002, en 2004 (premier au troisième trimestre), les 
importations de bouchons-cour onnes ont augmenté de 61 pour cent par rapport aux 
importations totales en 2003. 
  - La faible valeur des importations a contribué à la baisse des prix sur le marché 
intérieur.  Par conséquent, en 2003 et pe ndant les deux premiers trimestres de 2004, 
les prix des bouchons-couronnes ont baissé par rapport à 2002. 
  - La baisse des prix empêche encore les producteurs d'utiliser des ressources suffisantes 
pour la rénovation technologique du processu s de production, ainsi que de réduire 
leur coût de production de manière si gnificative et d'assurer une stabilisation 
financière durable des entreprises. 
  - Toutefois, conformément au Programme de redressement annexé à la demande des 
producteurs nationaux, il a été procédé à de s investissements pour la rénovation des 
équipements de production. 
 
 - Les ventes des producteurs ayant demand é l'introduction d'une me sure de sauvegarde 
ont augmenté de 23 pour cent pour le seul premier trimestre de 2004 par rapport à la 
période correspondante en 2003.  Malheureus ement, il s'agit d'un exemple isolé de 
l'amélioration de la situati on des producteurs nationaux. 
 
 - L'utilisation de la capacité est demeurée inférieure à 25 pour cent pendant la période 
considérée. 
  - L'emploi a reculé.  
 - Un retrait préliminaire de la mesure  compromettrait et menacerait peut-être la 
rentabilité des investissements. 
  L'analyse des indicateurs économiques concerna nt la branche de production nationale fait 
apparaître que les efforts déployés par le secteur en  matière de restructuration ont déjà donné des 
résultats positifs, particulièrement en ce qui  concerne la rénovation des équipements. 
  La mesure de sauvegarde a eu un effet positif  pour la branche de production nationale même 
si tous les résultats escomptés n'ont pas été obtenus pendant la période considérée.  Aussi, la mesure 
de sauvegarde reste-t-elle nécessaire pour assurer le redressement du secteur.  En conséquence, et au 
vu des résultats du réexamen de milieu de période d' application, le calendrier de libéralisation de la 
mesure de sauvegarde ne sera pas modifié. 
 4. Indiquer si
: 
  i) la mesure a été, ou sera, retirée à la su ite du réexamen.  Dans l'affirmative, indiquer 
alors la date du retrait;  et  
  ii) le rythme de la libéralisation a été, ou  sera, accéléré à la suite du réexamen.  Dans 
l'affirmative, indiquer alors le calendr ier révisé pour la libéralisation progressive . 
  G/SG/N/13/BGR/1 
 Page 3 
 
 
  La libéralisation de la mesure est effectu ée conformément au Règlement n° 255 du Conseil 
des ministres du 19 novembre 2002 concernant l'im position d'une mesure de sauvegarde sur les 
importations de bouchons-couronnes de la République de Bulgarie  (Journal officiel n° 108 du 
19 novembre 2002).  Depuis le 19 novembre 2004, un droit additionnel de 1,3 euro pour 1 000 pièces 
est appliqué pour les troisième et quatriè me années d'applica tion de la mesure. 
 
 La mesure ne s'applique pas aux importations  provenant des pays en développement dont la 
liste est annexée à la notification au titre de l'article 9, note de bas de page 2 (document 
G/SG/N/10/BGR/1).  
__________