. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/ARG/33 
27 avril 2010 
 (10-2213) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'UNION EUROPÉENNE1 concernant  
la nouvelle notification co mplète de l'ARGENTINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 23 avril 2010, est distribuée à la demande de la délégation de l'Argentine.  
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Régime applicable aux biens d'équipement, à l'informatique et aux télécommunications
 
 
 D'après la notification, le régime vise à maintenir la compétitivité des biens 
d'équipement produits dans le pays par rapport aux biens d'équipement importés. 
 
 L'Argentine pourrait-elle préciser les critèr es spécifiques auxquels doivent satisfaire les 
producteurs pour pouvoir être admis à bénéfici er de ce programme?  Pourrait-elle donner des 
exemples de types de biens d'équipement co uverts par ce régime?  Pourquoi l'Argentine 
pense-t-elle que le programme est compatible avec ses obligations au titre de l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC? 
 
Réponse  
  Dans sa communication, l'Union européenne dema nde à l'Argentine d'indiquer:  1) les critères 
spécifiques auxquels doivent satisfaire les produc teurs pour pouvoir être admis à bénéficier des 
avantages prévus par le programme;  2) le type de biens d'équipeme nt couverts et 3) les raisons pour 
lesquelles l'Argentine considère que le programme  n'est pas incompatible avec ses obligations 
découlant de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.   Les réponses à chacune de ces questions sont 
formulées ci-après, en vue de leur communicati on au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires. 
  S'agissant des deux premières questions, il convi ent de signaler que l'avantage prévu au titre 
du régime vise les ventes de biens d'équipement, d' informatique et de télécommunication dont la liste 
figure dans le Décret
3 mentionné, et qui sont utilisés à des fi ns d'investissement dans des activités 
économiques sur le territoire national.  De la même fa çon, l'avantage concerne les biens faisant partie 
                                                      
1 G/SCM/Q2/ARG/31. 
2 G/SCM/N/186/ARG. 
3 La liste complète des biens visés se trouve à l'annexe I de la Résolution n°27/2001 du Ministère de 
l'économie, consultable à l'adresse suivante:  http ://www.infoleg.gov.ar/info legInternet/anexos/65000-  
69999/66655/norma.htm . G/SCM/Q2/ARG/33 
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  de lignes de production complètes et autonomes, a ssignés à de nouvelles usin es ou à l'agrandissement 
et/ou la modernisation d'usines existantes ayant pour objet la production de biens corporels. 
 En ce qui concerne la compatibilité du programme  avec l'article 3.1 b) de l'Accord SMC, il 
convient de souligner que l'avantage conféré au titre de ce régime (un crédit d'impôt) doit être 
considéré conjointement avec une autre mesure a doptée par le gouvernement argentin:  la réduction à 
zéro pour cent des droits de douane sur les mêmes bi ens que ceux qui bénéficient de l'avantage prévu 
par le Décret n° 379/2001.  En effe t, par le biais des Résolutions n°  8/2001 et n° 27/2001 du Ministère 
de l'économie, l'Argentine a établi une réduction des droits d'importation sur les biens d'équipement, 
l'informatique et les télécommunications, les fais ant passer de 14 pour cent à zéro pour cent.  Par 
conséquent, le Régime applicable aux biens d'équipement, à l'inform atique et aux télécommunications 
ne serait pas incompatible avec les obligations de l' Argentine au titre de l'Accord SMC, en particulier 
l'article 3.1 b).   Dans tous les cas, il faut signaler que le programme est sur le point de disparaître.  En effet, conformément au Décret n° 188/2010, il se terminera le 30 juin 2010. 
 
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