ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/368 
10 août 2010 
 (10-4259) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry for Food, Agriculture, Forestry and Fisheries  – 
MIFAFF (Ministère de l'alimentation, de l' agriculture, des forêts et de la pêche) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits de l'élevage 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Proposed the Amendment of the Presidential Ordinance and the 
Ministerial Ordinance of the 'Livestock Products Sanitation Act'  (Proposition de 
modification de l'Arrêté présidentiel et de l'Arrê té ministériel relatifs à la Loi sur l'hygiène 
des produits de l'élevage).  Langue:  coréen.  Nombre de pages:  441 
6. Teneur:  Le MIFAFF a proposé d'apporter des modifi cations à l'Arrêté présidentiel et à 
l'Arrêté ministériel relatifs à la Loi sur l'hygi ène des produits de l'élevage, aux fins de 
l'inclusion dans cette loi de di spositions révisées et nouvelles.  La loi a ainsi été modifiée et 
promulguée le 25 mai 2010.  Le projet de text e notifié prévoit des dispositions relatives au 
renforcement de la formation dans le domain e sanitaire, au renforcement des exigences en 
matière de publication, à la modification des sanctions administratives, des règles régissant l'imposition d'amendes et de la réglementation pénale et  à l'élargissement du champ 
d'application de l'accréditation HACCP.  Il pr évoit aussi une réforme de la réglementation 
et complète les dispositions existantes inadéquates. 
− Modification de l'Arrêté présidentiel rela tif à la Loi sur l'hygiène des produits de 
l'élevage: 
1) introduction d'exigences relatives à l'emballage  obligatoire des viandes de poulet et 
de canard tout au long de la chaîne de distribution et de vente; 
2) introduction d'une nouvelle règle relative à l'emballage obligatoire des œufs de 
poule destinés à la consommation; 
3) établissement d'une nouvelle branche d'activité  (comptoirs de vente à la coupe de 
produits de l'élevage) dans laquelle des pr oduits de l'élevage transformés, tels que 
le jambon fermenté, sont découpés devant le consommateur et vendus directement 
à celui-ci; G/SPS/N/KOR/368 
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  4) établissement d'une nouvelle branche d'activ ité (vente d'œufs entiers) spécialisée 
dans la collecte et la distribution d'œufs de poule;  et 
5) révision du barème des amendes et des san ctions, conformément à la modification 
du plafond prévu. 
 
− Modification de l'Arrêté ministériel rela tif à la Loi sur l'hygiène des produits de 
l'élevage: 
1) S'agissant de la méthode et des procé dures de vérification et d'évaluation des 
produits de l'élevage au regard des normes HACCP, les gouverneurs des pouvoirs 
publics locaux et le président du KOLPHAS (Service coréen d'accréditation HACCP pour les produits de l'élevage) devront présenter un rapport mensuel au 
directeur général du NVRQS (Service national de la recherche et de la quarantaine 
vétérinaires) fondé sur l'examen des archiv es et sur leurs observations sur le terrain;
2) le directeur général du NVRQS peut dési gner, parmi les produits de l'élevage 
importés déclarés, les articles pouvant éventuellement être détournés de leur utilisation prévue et il devra communique r ces informations aux pouvoirs publics 
compétents; 
3) établissement de procédures d'échantillonnage applicables aux produits de l'élevage 
destinés à la vente en ligne ou à la vent e par correspondance.  Pour ces produits, 
l'échantillonnage n'est pas nécessaire lorsque le fournisseur est titulaire d'un certificat; 
4) seuls les jambons et les fromages pourront  être proposés dans les comptoirs de 
vente à la coupe de produits de l'élevage; 
5) établissement des responsabilités des nouvell es entreprises, tels que les comptoirs 
de vente à la coupe de produits de l'élev age et les entreprises de vente d'œufs 
entiers, et modification partielle des responsabilités des entreprises existantes; 
6) clarification des dispositions ambiguës ou inappropriées, dans le cadre de la 
rationalisation du champ d'application des exigences relatives à l'étiquetage 
trompeur et à la publicité abusive; 
7) obligation pour les exploitants d'entrepri ses et leurs employés de suivre, chaque 
année, une formation sanitaire;  et 
8) établissement d'une liste d'infractions mineures pour lesquelles seront imposées des 
amendes plutôt que des sanctions plus lourdes. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) CAC/GL26-1997 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
 chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
 les animaux aquatiques)   G/SPS/N/KOR/368 
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   [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Journal officiel du gouvernement coréen , Avis n° 2010-261 et 2010-262 du 
Ministère de l'alimentation, des forêts et de la pêche (disponibles en coréen) 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  26 novembre 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  9 octobre 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Safety & Sanitation Division  (Division de la sécurité sanitaire et de l'hygiène des 
aliments) 
Ministry of Agriculture and Forestry  – MAF (Ministère de l'agriculture et des forêts) 
88, Gwanmunro, Gwacheon-city Gyeonggi-Do, 427-719 République de Corée 
Téléphone: +(82) 2 500 2102 
Fax:  +(82) 2 503 0020 Courrier électronique:  sjkim08@mifaff.go.kr 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Safety & Sanitation Division  (Division de la sécurité sanitaire et de l'hygiène des 
aliments)  
Ministry of Agriculture and Forestry  – MAF (Ministère de l'agriculture et des forêts) 
88, Gwanmunro, Gwacheon-city Gyeonggi-Do, 427-719 République de Corée Téléphone: +(82) 2 500 2102 Fax:  +(82) 2 503 0020 
Courrier électronique:  sjkim08@mifaff.go.kr