ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/630 
29 octobre 2009 
 (09-5385) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18  
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE 
RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS À L'ANNEXE 1A 
  
 La communication ci-après, datée du 28 octobre 2009, a été reçue de la délégation de la 
Chine.  
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II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
 
2.1 Non-discrimination 
 
a) Abrogation et suspension de toutes les lois , tous les règlements et toutes autres mesures 
relatives au traitement national qui sont incompatibles avec l'OMC 
 
 Il n'y a pas eu de changements depuis la dernière communication.  b) Abrogation ou modification, de manière à gar antir pleinement le traitement national 
prévu par le GATT, des lois, règlements et au tres mesures régissant la vente, la mise en 
vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation sur le marché intérieur, des services et produits suivants:  services après-vente, produits pharmaceutiques, cigarettes, spiritueux, produits chimiqu es, chaudières et récipients sous pression 
(s'agissant des produits pharmaceutiques, des produits chimiques et des spiritueux, la 
Chine se réserve le droit de recourir à une période de transition de un an à compter de 
la date d'accession afin de modifier ou d'abr oger la législation applicable en la matière) 
 
 Il n'y a pas eu de changements depuis la dernière communication.  IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
4.5 Restrictions à l'exportation 
 
a) Toutes restrictions à l'exportation par le  biais d'un régime de licences non automatiques 
ou d'autres moyens justifiés pour tel ou tel produit en vertu de l'Accord sur l'OMC ou 
du Protocole 
 
 Les renseignements sur l'administration des exportations que la Chine fournit ici sont communiqués uniquement à des fins de transparence et ne doivent pas être considérés comme signifiant que les mesures visées entrent nécessairement dans le champ des restrictions à l'exportation 
telles qu'elles sont définies à l'OMC. 
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   La Chine maintient l'administration des expor tations sur un petit nombre de produits afin de 
protéger l'intérêt public, de conserver des re ssources naturelles épuisables ou d'exécuter des 
engagements contractés en vertu de traités interna tionaux, etc., conformément  à l'article XX du GATT 
de 1994.  
 En ce qui concerne les mesures non tarifaires de l'administration des exportations, veuillez 
vous référer à la notification 2009 de la Chine sur les mesures non tarifaires adressée au Comité de 
l'accès aux marchés conformément au document G/L/ 59.  La notification contient des renseignements 
détaillés sur les mesures non tarifaires d'administration des exportations, y compris, le cas échéant, la 
quantité entrant dans le contingent d'exportation. 
 
 En ce qui concerne les droits de  douane, la Chine maintenait au 1
er janvier 2009 des droits à 
l'exportation sur 373 positions à huit chiffres du SH.  
4.9 Entités commerciales d'État 
 
a) Suppression progressive du commerce d'État  dans le domaine de la soie, par 
l'augmentation et l'extension des droits de  commercialisation, qui seront accordés à 
toutes les personnes physiques au plus tard le 1
er janvier 2005 
 
 Il n'y a pas eu de changements depuis la dernière communication. 
 
b) Accès à la fourniture de matières premières dans le secteur des textiles à des conditions 
non moins favorables que celles qui sont accordées aux utilisateurs nationaux et accès non entravé à la fourniture de matières prem ières tel qu'il est accordé en vertu des 
arrangements existants 
 
 Il n'y a pas eu de changements depuis la dernière communication.  
c) Accroissements progressifs de l'accès des entreprises commerciales non étatiques au 
commerce d'engrais et de pétrole et utilisatio n complète des quantités disponibles pour 
les importations réalisées par des en tités commerciales non étatiques 
 
 Il n'y a pas eu de changements depuis la dern ière communication.  Par rapport à la situation 
au moment de l'accession de la Chine à l'OMC,  le nombre d'entreprises commerciales non étatiques 
autorisées à importer du pétrole brut et transformé et des engrais chimiques a sensiblement augmenté.  
 Entre 2003 et 2009, les quantités de pétrole brut  pouvant être importées par des entreprises 
commerciales non étatiques étaient, respectiv ement, de 9 520 000 tonnes, 10 950 000 tonnes, 
12 600 000 tonnes, 14 500 000 tonnes, 16 680 000 tonnes, 19 150 000 tonnes et 22 000 000 tonnes.  Les quantités de pétrole transformé pouvant être  importées par des entreprises commerciales non 
étatiques étaient, respectivement, de 5 300 000 tonnes, 6 100 000 tonnes, 7 000 000 tonnes, 8 050 000 tonnes, 9 260 000 tonnes, 10 650 000 tonnes et 11 250 000 tonnes. 
 
 L'année 2006 a marqué la fin de l'augmenta tion du contingent tarifaire pour l'importation 
d'engrais chimiques par des entreprises commercia les non étatiques que la Chine s'était engagée à 
mettre en œuvre.  Par conséquent, les quantités c ontingentaires pour l'importa tion d'engrais chimiques 
par des entreprises commerciales non étatiqu es sont les mêmes en 2006 et en 2008. 
 
 Entre 2003 et 2009, les quantités de pétrole brut et transformé et d'engrais chimiques pouvant 
être importées par des entreprises commerciales non ét atiques ont été entièrement attribuées.  Veuillez 
vous référer également à la notification répondant au  questionnaire sur les entreprises étatiques que la 
Chine fournira sous peu au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État.  G/C/W/630 
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4.10 Marchés publics 
 
a) Lois, règlements et procédures 
  S'agissant des marchés publics, la Chine a e ngagé des négociations en vue de son accession à 
l'Accord sur les marchés publics  (AMP).  La demande d'accession à l'AMP et l'offre au titre de 
l'Appendice I ont été présentées le 28 décembre 2007.  En septembre 2008, la Chine a fourni des réponses à la liste de questions pour la communi cation de renseignements relatifs à l'accession à 
l'AMP.  Jusqu'à présent, cinq séries de négociations sur l'accession de la Chine à l'AMP ont eu lieu, et 
la Chine a reçu des demandes initia les de sept Membres, à savoir les États-Unis, les CE, le Japon, le 
Canada, la Corée, la Suisse et la Norvège.  La principale législation qui  s'applique aux marchés 
publics en Chine est la Loi sur les marchés publics de la République populaire de Chine  qui a pris 
effet le 1
er janvier 2003.  À cet égard, il n'y a pas eu de changements depuis la dernière 
communication. 
 
b) Passation des marchés tran sparente et application 
 
 Pour garantir la transparence dans la passa tion des marchés publics, les renseignements sur 
les lois, les règlements et les mesures administra tives ayant trait aux marchés publics, aux possibilités 
de marchés, aux résultats des adjudications et à l' examen préalable des qualifications des fournisseurs, 
etc., seraient tous publiés sur le site Internet des marchés publi cs de la Chine (www.ccgp.gov.cn ), 
dans China Financial and Economic News  et dans la revue China Government Procurement , désignés 
à cette fin.  Tous les projets de marché ouverts au x fournisseurs étrangers doivent faire l'objet d'un 
appel d'offres afin de garantir l'égalité des chances.   Pour le processus d'élaboration des règlements, 
règles et mesures administratives en la matière, les avis et observations du public au sujet des projets 
doivent également être sollicités. 
  
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