ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS334/4 
7 février 2006 
 
 (06-0525) 
 Original:   anglais 
  
 
TURQUIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE RIZ 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial
 
présentée par les États-Unis  
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 févr ier 2006 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
  Le 2 novembre 2005, les États-Unis ont de mandé l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement turc, conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 6 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation  ("Accord sur les licences d'importation"), à 
l'article 8 de l' Accord sur les mesures c oncernant les investissements et liées au commerce  ("Accord 
sur les MIC") et à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture , au sujet des restrictions imposées par la 
Turquie à l'importation de riz en provenance des États- Unis.  Les États-Unis et la Turquie ont tenu des 
consultations le 1er décembre 2005.  Malheureusement, ces cons ultations n'ont pas pe rmis de régler le 
différend. 
 En conséquence, les États-Unis demandent , conformément à l'article 6 du Mémorandum 
d'accord, à l'article 6 de l'Accord sur les licences d'im portation, à l'article 8 de l'Accord sur les MIC et 
à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, que l'Or gane de règlement des différends ("ORD") établisse 
un groupe spécial pour examiner cette question. 
 La Turquie maintient un certain nombre de restric tions à l'importation de riz.  En vertu de son 
régime d'importation applicable au riz, la Tur quie exige une licence pour l'importation de riz.  La 
Turquie applique des contingents tarifaires pour les importations de riz dans le cadre desquels, afin 
d'importer des quantités de riz spécifiées à des taux de  tarifs réduits, les importateurs doivent acheter 
des quantités spécifiées de riz national, y compris auprès de l'Office des céréales turc (TMO) ou des 
producteurs ou associations de producteurs turcs (les "prescriptions relatives aux achats sur le marché 
intérieur").  En outre, la Turquie refuse d'a ccorder des licences ou n'accorde pas de licences pour 
l'importation de riz à un taux égal ou inférieur au ta ux de droit consolidé sans achats sur le marché 
intérieur, y compris au taux de droit hors contingent. 
 Les États-Unis croient comprendre que les moyens par lesquels la Turquie maintient ce 
régime d'importation restrictif sont les suivants: 
• Décret n° 96/7794 relatif à l'évaluation géné rale du régime régissant les règlements 
techniques et la normalisation dans le  domaine du commerce extérieur (Journal 
officiel n° 22541, 1er février 1996, bis); WT/DS334/4 
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  • Décision du Conseil des ministres:  Décret n° 2004/7135 relatif à l'application d'un 
contingent tarifaire pour l'importation de cer tains types de riz paddy et autres (Journal 
officiel n° 25439, 20 avril 2004); 
• notification concernant l'application de c ontingents tarifaires pour l'importation de 
certains types de riz paddy et autres, émanant du Sous-Secrétariat au commerce 
extérieur (Journal officiel n° 25445, 27 avril 2004); 
• Décision du Conseil des ministres:  Décret n° 2004/7333 relatif à l'administration d'un 
contingent et d'un tarif déterminés en fonction de l'importation (Journal officiel 
n° 25473, 26 mai 2004); 
• Décision du Conseil des ministres:  Décret n° 2004/7756 relatif à l'application d'un 
tarif déterminé en fonction de l'importation de certains types de riz paddy et autres 
(Journal officiel n° 25566, 27 août 2004); 
• notification concernant l'application d'un ta rif déterminé en fonction de l'importation 
de certains types de riz paddy et autres,  émanant du Sous-Secrétariat au commerce 
extérieur (Journal officiel n° 25577, 8 septembre 2004); 
• communiqué concernant la normalisation da ns le domaine du commerce extérieur, 
Communiqué n° 2005/05 (Journal officiel n° 25687, 31 décembre 2004); 
• notification concernant la modification de la notification relative à l'application d'un 
tarif déterminé en fonction de l'importation de certains types de riz paddy et autres, 
émanant du Sous-Secrétariat au commerce extérieur (Journal officiel n° 25767, 
26 mars 2005); 
• notification concernant la modification de la notification relative à l'application d'un 
tarif déterminé (droit de douane) en fonction de l'importation de certains types de riz 
paddy et autres, émanant du Sous-Secrétaria t au commerce extérieur (Journal officiel 
n° 25812, 11 mai 2005); 
• Décision du Conseil des ministres:  Décret n° 2005/9315 relatif à l'application d'un 
tarif déterminé en fonction de l'importation de certains types de riz paddy et autres 
(Journal officiel n° 25935, 13 septembre 2005); 
• notification concernant l'application d'un ta rif déterminé en fonction de l'importation 
de certains types de riz paddy et autres,  émanant du Sous-Secrétariat au commerce 
extérieur (Journal officiel n° 25943, 21 septembre 2005); 
• "Lettres d'acceptation", y compris la Lett re d'acceptation 964 (10 septembre 2003), la 
Lettre d'acceptation 107 (23 janvier 2004), la Lettre d'acceptation 905 (28 juin 2004) 
et la Lettre d'acceptation 1795 (30 décemb re 2004), dans lesquelles le Ministre de 
l'agriculture accepte les recommandations de la  Direction générale de la protection et 
du contrôle sanitaire du Ministère de l'agri culture et des affaires rurales visant à 
retarder le début de la période durant la quelle des licences d'importation peuvent être 
accordées;  et 
• toutes modifications ou prorogations de ces mesures, et toutes mesures connexes ou 
mesures de mise en œuvre.  WT/DS334/4 
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   Les États-Unis considèrent que ces mesures s ont incompatibles avec les obligations de la 
Turquie au titre des dispositions du GATT de 1994, de l'Accord sur les licences d'importation, de 
l'Accord sur les MIC et de l'Accord  sur l'agriculture, en particulier: 
Refus d'accorder des licences ou fait de ne pas accorder de licences pour l'importation de riz à un taux 
égal ou inférieur au taux de droit consolidé  
1) Article XI:1 du GATT de 1994 parce que le refu s de la Turquie d'accord er des licences ou le 
fait qu'elle n'accorde pas de licences pour l'impor tation de riz à un taux égal ou inférieur au 
taux de droit consolidé constitue une prohibition ou restriction à l'importation autre que sous 
forme de droits de douane , taxes ou autres impositions; 
2) Article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture pa rce que le refus de la Turquie d'accorder des 
licences ou le fait qu'elle n'accorde pas de licences pour l'importation de riz à un taux égal ou 
inférieur au taux de droit consolidé constituent des "mesures du type de celles qui ont dû être 
converties en droits de douane proprement dits ", telles que les restrictions quantitatives à 
l'importation, les régimes d'importation discr étionnaires et les mesures non tarifaires 
appliquées par l'intermédiaire d'une entreprise commerciale d'État, auxquelles les Membres ne 
peuvent recourir ou qu'ils ne peuvent maintenir au titre de cet accord; 
3) Article 1:4 a) et b) de l'Accord sur les licen ces d'importation et article X:1 et X:2 du GATT de 
1994 parce que la Turquie n'a pas rendu public son refus d'accorder des licences ou le fait 
qu'elle n'accorde pas de licences pour l'importation de riz à un taux égal ou inférieur au taux de droit consolidé et n'a donc pas non plus donné une possibilité aux gouvernements et aux 
commerçants d'en prendre connaissance et a ux Membres de présenter des observations par 
écrit et de discuter de celles-ci si demande leur en est faite; 
4) Article 3:3 et 3:5 e) et f) de l'Accord sur les licences d'importation parce que la Turquie 
n'approuve pas les demandes de licences d'impor tation à un taux égal ou inférieur au taux de 
droit consolidé;  ne publie pas de renseigne ments suffisants pour que les autres Membres et 
les commerçants sachent que des licences d'importation ne seront pas approuvées;  n'indique 
aucun délai dans lequel les demandes de licen ces d'importation qui sont présentées seront 
approuvées ou rejetées;  ne communique p as aux requérants les motifs du rejet d'une 
demande;  et ne prévoit pas de procédur e d'appel ou d'examen en cas de refus; 
Prescriptions relatives aux achats sur le marché intéri eur et administration des contingents tarifaires 
pour les importations de riz à taux réduit  
5) Article 2:1 et paragraphe 1 a) de l'Annexe 1 de l'Accord sur les MIC parce que la Turquie 
impose des prescriptions relatives aux achats sur le marché intérieur; 
6) Article III:4 du GATT de 1994 parce que la Tur quie accorde un traitement moins favorable au 
riz importé qu'au riz d'origine nationale en im posant des prescriptions relatives aux achats sur 
le marché intérieur "affectant la vente, la mise en  vente, l'achat, le transport, la distribution et 
l'utilisation" du riz importé; 
7) Article XI:1 du GATT de 1994 parce que les pre scriptions relatives aux ac hats sur le marché 
intérieur de la Turquie constituent des restric tions à l'importation autres que sous forme de 
droits de douane, taxes ou autres impositions; 
8) Article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture pa rce que les prescriptions relatives aux achats sur le 
marché intérieur sont des "mesures du type de ce lles qui ont dû être converties en droits de 
douane proprement dits", telles que les restric tions quantitatives à l'importation, les régimes WT/DS334/4 
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  d'importation discrétionnaires et les mesures non tarifaires appliquées par l'intermédiaire 
d'une entreprise commerciale d'État, auxquelles l es Membres ne peuvent recourir ou qu'ils ne 
peuvent maintenir au titre de cet accord; 
9) Articles 1:4 a) et b) et 3:5 b) et d) de l'A ccord sur les licences d'importation et article X:1 et 
X:2 du GATT de 1994 parce que la Turquie ne publie pas le volume exact des contingents 
tarifaires à appliquer;  ne publie pas toujour s les contingents tarifaires à appliquer ou les 
modifications des contingents tarifaires dans l es délais spécifiés à l'article 1:4 et de façon à 
permettre aux gouvernements et aux commerçants  d'en prendre connaissance;  et ne donne 
pas une possibilité aux Membres de présenter de s observations par écrit et de discuter de 
celles-ci si demande leur en est faite; 
10) Article 3:5 g) de l'Accord sur les licences d'importation parce que les durées de validité des 
licences d'importation dans le cadre des contingent s tarifaires ne sont pas raisonnables et sont 
d'une brièveté telle qu'elles empêcheraient les importations; 
11) Article 3:5 h) de l'Accord sur les licences d'importation parce que la Turquie administre ses 
contingents tarifaires d'une manière qui décour age l'utilisation complète des contingents. 
Autres allégations concernant le ré gime d'importation de la Turquie
 
12) Article XI:1 du GATT de 1994 parce que les pre scriptions relatives aux ac hats sur le marché 
intérieur de la Turquie, conjuguées à son refus d'accorder des licences ou au fait qu'elle 
n'accorde pas de licences pour l'importation de riz à un taux égal ou inférieur au taux de droit 
consolidé, constituent des restrictions à l'im portation autres que sous forme de droits de 
douane, taxes ou autres impositions; 
13) Article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture pa rce que les prescriptions relatives aux achats sur le 
marché intérieur de la Turquie, conjuguées à son refus d'accorder des licences ou au fait 
qu'elle n'accorde pas de licences pour l'importation de riz à un taux égal ou inférieur au taux de droit consolidé, sont des "mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de 
douane proprement dits", telles que les restric tions quantitatives à l'importation, les régimes 
d'importation discrétionnaires et les mesures non tarifaires appliquées par l'intermédiaire 
d'une entreprise commerciale d'État, auxquelles l es Membres ne peuvent recourir ou qu'ils ne 
peuvent maintenir au titre de cet accord; 
14) Article X:3 a) et b) du GATT de 1994 parce que la Turquie n'administre pas son régime 
d'importation "d'une manière unifo rme, impartiale et raisonnabl e" et ne maintient pas de 
tribunaux ou de procédures afin de réviser et de  rectifier dans les moindres délais les mesures 
administratives se rapportant à l'importation de riz dans le cadre de son régime d'importation; 
15) Article 1:2 de l'Accord sur les licences d' importation parce que les mesures utilisées par la 
Turquie pour mettre en œuvre son régime de licences d'importation ne sont pas conformes 
aux dispositions pertinentes du GATT de 1994; 
16) Article 1:3 de l'Accord sur les licences d'importation parce que le régime de licences 
d'importation de la Turquie n'est pas admi nistré de manière juste et équitable; 
17) Article 1:5 de l'Accord sur les licences d'importation parce que la Turquie exige des 
renseignements et des documents qui ne sont pas strictement nécessaires au bon fonctionnement de son régime  de licences d'importation;  WT/DS334/4 
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  18) Article 1:6 de l'Accord sur les licences d'im portation parce que les requérants ne disposent pas 
d'un délai raisonnable pour la présentation de de mandes et parce que les requérants doivent 
s'adresser, pour ce qui concerne leurs dema ndes, à plus d'un organe administratif; 
19) Article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation parce que le régime de licences 
d'importation non automatiques de la Turquie exer ce des effets de distorsion ou de restriction 
sur le commerce d'importation et qu'il impose une charge administrative plus lourde que ce 
qui est absolument nécessaire; 
20) Article 3:5 a) de l'Accord sur les licences d' importation parce que la Turquie n'a pas fourni, 
sur demande des États-Unis, tous renseignements utiles sur l'administration du régime de licences d'importation de la Turquie et sur l es licences d'importation accordées au cours d'une 
période récente;  et 
21) Article 5:1, 5:2, 5:3 et 5:4 de l'Accord su r les licences d'importation parce que la Turquie n'a 
pas notifié son régime de licences d'importation pour le riz. 
 Il apparaît également que les mesures de la Turquie annulent ou compromettent les avantages 
résultant pour les États-Unis directement ou indirectement des accords mentionnés. 
 En conséquence, les États-Unis demandent qu'un groupe spécial doté du mandat type énoncé 
à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord soit établi. 
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