ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/EEC/50 
3 mai 2006 
 
 (06-2119) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification  
complète des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 
 
  La communication ci-après, datée du 27 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.    
_______________ 
 
 
G/SCM/N/123/EEC
 
 
Programmes-cadres communautaires dans le domaine de la recherche 
 
 Les États-Unis relèvent que plusieurs questi ons posées à l'occasion de la nouvelle notification 
complète des Communautés européennes pour 2003 concernant les programmes-cadres communautaires dans le domaine de  la recherche n'ont pas encore reçu de réponse.  Nous attendons 
avec intérêt les réponses à ces questions. 
 
IFOP 
 
 Prière d'expliquer ce qu'il advient des navires de  pêche après leur désarmement en vertu de ce 
programme.  Sont-ils mis au rebut, vendus à d'autres  pays pour la pêche, vendus pour d'autres usages, 
etc.? 
 
* * * * * 
 
G/SCM/N/123/EEC/Add.7 (Finlande
) 
 AIDE À LA PROMOTION DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
 PRÊTS AUX ENTREPRISES
 
 1. Quels sont les principaux secteurs qui  bénéficient des programmes susmentionnés? 
 
* * * * * 
 
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/EEC + Add. 7, 8, 9, 10, 13, 16, 20, 22, 23 et 25. 
 G/SCM/Q2/EEC/50 
Page 2  
 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.6 (France
) 
 
3.1 Crédit d'impôt en faveur de la recherche 
 
 Prière de donner des renseignements sur les sect eurs qui ont bénéficié de mesures d'incitation 
au titre du programme pendant la période considérée. 
 
Questions générales  
 
Aide à Alstom 
 
 D'après des renseignements accessibles au pub lic, il s'avère qu'en juillet 2004 la Commission 
européenne a approuvé un plan de  sauvetage de l'entreprise fra nçaise Alstom, dans lequel le 
gouvernement français a financé un échange de créan ces contre des prises de participation qui a 
apporté une aide de 2,2 milliards d'euros à Alstom.  Prière d'expliquer pourquoi ce programme n'est 
pas considéré comme étant à notifier en vertu de l' article 25 de l'Accord sur les subventions.  S'il 
répond à l'obligation de notification, prière de don ner des renseignements concernant l'aide totale 
fournie à Alstom, ainsi que l'exige l'article 25.  Priè re de décrire la politique française de soutien aux 
"champions nationaux".  
Aide à la Snecma  
 
 D'après des renseignements acc essibles au public, la Commission européenne a approuvé une 
aide d'un montant de 140 millions d'euros à la Snecm a au titre de la recherche-développement pour la 
mise au point d'un moteur destiné au jet régiona l russe (RRJ).  Prière d'expliquer pourquoi ce 
programme n'est pas considéré comme étant à notifie r en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures comp ensatoires (Accord sur les subven tions).  S'il est assujetti à 
l'obligation de notification, prière de donne r des renseignements prévus à l'article 25. 
 
Aide régionale – exemptions de l'impôt  sur les revenus des entreprises  
 
 D'après des renseignements accessibles au public, le Ministère français des finances a 
l'intention d'accorder des exemptions de l'impôt sur les revenus des entreprises, à concurrence de 
100 000 euros sur trois années, aux entreprises de certaines régions de France touchées par la 
récession.  Prière de donner des renseignements con cernant le stade d'application de ce programme.  
Si le programme est déjà en place, prière de donner des renseignements à ce sujet, ainsi que l'exige 
l'article 25 de l'Accord sur les subventions. 
 
Financement par le biais de redevances  
 
 Les États-Unis signalent que plusieurs ques tions ont été posées à l'occasion de la nouvelle 
notification complète de la France pour 2003 concernant  le financement par le biais de redevances, en 
particulier l'aide à l'industrie aéronautique, et que ces questions n'ont pas encore reçu de réponse.  
Nous attendons avec intérêt les réponses à ces questions.   
 
* * * * * 
  G/SCM/Q2/EEC/50 
 Page 3 
 
 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.9 (Allemagne ) 
 
Réduction des taxes exigibles sur les droits de s uperficie transmissibles par héritage (Berlin) 
 
 Prière de donner des renseignements concer nant les branches de production qui ont 
bénéficié de mesures d'encouragement au titre de ce programme au cours de la période 
considérée. 
 
Programme de consolidation du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale 
  Il est dit dans la notification de l'Allema gne que l'aide est accordée "aux entreprises 
d'importance régionale pour le Land Mecklembourg-Poméranie occide ntale en termes de politique de 
l'emploi et de politique structurelle".  Prière d'e xpliquer les critères permettant de déterminer si une 
entreprise/branche de production est importante.  Prière de donner des exemples de branches de 
production qui ont bénéficié de mesures d'encouragement au titre de ce programme au cours de 
la période considérée.  
 
Régime commun concernant "l'amélioration de la structure économique régionale" 
 
 D'après la notification de l'Allemagne, les investissements sont admissibles à l'action de promotion au titre du programme si les entreprises qu i demandent l'aide "vendent l'essentiel de leurs 
produits ou de leurs services à l'échelon suprarégiona l".  Prière d'expliquer si les encouragements 
prévus par le programme sont subordonnés à l'exportation.  
Usine de carton doublure (Brandebourg) 
  Dans le document G/SCM/Q2/EEC/40, l'Alle magne indique que l'aide du gouvernement du 
Land de Brandebourg à l'entreprise Hamburger AG était accordée au titre du régime commun 
concernant l'amélioration de la st ructure économique régionale.  Or, il ressort de l'information fournie 
par l'Allemagne dans la notification que l'aide à l'entreprise Hamburger AG est accordée au titre d'un 
autre programme.  L'Allemagne pourrait-elle clarifie r et préciser davantage la nature du programme 
d'aide à cette entreprise?  En outre, d'après les renseignements figurant dans le document 
G/SCM/N/95/EEC/Add.6, il s'avère que l'aide à Ha mburger AG concerne l'année 2002.  L'Allemagne 
pourrait-elle préciser si une aide a été accordée à Hamburger AG au titre du même programme en 
2001 et 2003?  Dans l'affirmativ e, pourrait-elle aussi donner des dé tails concernant ce programme 
aussi?  Questions générales 
 
 Les États-Unis signalent que plusieurs ques tions ont été posées à l'occasion de la nouvelle 
notification complète de l'Allemagne pour 2003 concer nant le financement par le biais de redevances, 
en particulier l'aide à l'industrie aéronautique, et que ces questions n'ont pas encore reçu de réponse.  
Nous attendons avec intérêt les réponses à ces questions. 
 
* * * * * 
 
G/SCM/N/123/EEC/Add.10 (Grèce
) 
 
COOPÉRATION EFFECTIVE EN MATIÈRE D'ACTI VITÉS DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
(AIDE DE L'ÉTAT N 547/2001) 
 
1. Pourriez-vous expliquer ce qu'il faut entendre par "série d'interventions"?  G/SCM/Q2/EEC/50 
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  2. Comment détermine-t-on les secteurs "présentant  un intérêt spécifique"?  Pour la période 
considérée, quels sont les secteurs répondant a ux critères requis pour être considérés comme "des 
secteurs présentant un intérêt spécifique"? 
 
PÊCHERIES 
 
3. Les États-Unis apprécient le complément d'in formation donné par la Grèce dans le document 
G/SCM/Q2/EEC/46 concernant les subventions aux p êcheries au titre des six programmes prioritaires.  
Pourriez-vous confirmer si la Grèce maintient actuelle ment les six programmes?  Dans l'affirmative, 
des modifications ont-elles été apportées à ces programmes ou ceux-ci ont-ils été remplacés par 
d'autres programmes? 
 
INDUSTRIE AUTOMOBILE 
 
4. Nous croyons savoir que la Grèce a accord é dans le passé un soutien à son industrie 
automobile.  Pourriez-vous confirmer si la Grèc e soutient toujours cette industrie et, dans 
l'affirmative, fournir l'information visée à l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
* * * * * 
 
G/SCM/N/123/EEC/Add.12 (Irlande
) 
 
AIDE AU SECTEUR DE L'ALUMINE (AUGHINISH) 
 
1. D'autres entreprises irlandaises bénéficient-ell es d'une réduction du droit d'accise sur le fuel 
lourd?  Dans l'affirmative, prière de donner des détails concernant les autres types d'entreprises qui 
bénéficient de cette réduction.   
 
PÊCHE EN MER – REMBOURSEMENT DU DROIT D'ACCISE SUR LES HYDROCARBURES ET 
LE GPL UTILISÉS POUR LA PÊCHE EN MER 
 
3. Les exploitants de navires de pêche comme rciale bénéficient-ils de ce programme?   
 
4. Quels sont les critères à remplir pour bé néficier de la réduction du droit d'accise? 
 
PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEU R DE L'HORTICULTURE COMMERCIALE  
 5. Pourriez-vous expliquer ce qu'il faut ente ndre par "moyens de production et matériel 
spécialisés?  
* * * * * 
 
G/SCM/N/123/EEC/Add.13 (Italie
) 
 
MESURES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR NAVAL 
 
1. La réponse de l'Italie reproduite dans le  document G/SCM/Q2/ECC/46 semble indiquer que 
les subventions versées au titre de ce programme n'étaient disponibles pour les nouveaux contrats de 
construction navale que jusqu'au 31 décembre 2000.  L'Italie pourrait-elle préciser si cela signifie que 
les subventions pour les nouvelles constr uctions navales ont cessé à compter du 1er janvier 2001 et 
qu'à partir de cette date aucun avantage résiduel n'a été versé aux bénéficiaires? 
  G/SCM/Q2/EEC/50 
 Page 5 
 
 
  FONDS SPÉCIAL POUR LA RECHERCHE APPLIQUÉE (FRA) 
 
2. Prière de décrire les conditions de rem boursement des prêts accordés à des conditions de 
faveur.  
3. Comment détermine-t-on si l'aide sera accordée sous forme de don ou sous forme de prêt à 
des conditions de faveur?  
MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES DES SECTEURS MANUFACTURIER 
ET MINIER SITUÉES DANS DES RÉGIONS DÉFAVORISÉES 
 
MESURES FISCALES EN FAVEUR DE L'INNOVATION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES (MAP 4) 
 
4. Pour les programmes ci-dessus, prière d'exp liquer exactement quels types d'avantages fiscaux 
sont accordés aux entreprises. 
 5. Quelles sont les principales branches de  production qui bénéficient de chacun de ces 
programmes?  6. Prière d'expliquer ce qu'est un "avoir fiscal". 
 
MESURES D'URGENCE POUR L'ÉCONOMIE – MESURES D'INCITATION AUTOMATIQUES 
 
7. Dans le document G/SCM/Q2/EEC/46, l'Italie  indique que "l'octroi d'avantages n'est pas 
automatique" et que "les projets admissibles sont en registrés sur une liste en fonction de laquelle les 
contributions sont ensuite accordées, dans la limite d es fonds disponibles".  Vu ce qui précède, l'Italie 
pourrait-elle préciser pourquoi elle qualifie ces subventions de "mesures d'incitation automatiques "?  
En outre, pourrait-elle expliquer comment sont ch oisis dans la liste les projets à financer? 
 
* * * * * 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.16 (Luxembourg
) 
 
RÉGIME D'AIDE AUX PME/PMI 
 RÉGIME D'AIDE RÉGIONAL EN VIGUEUR JUSQU'AU 31.12.1999 
 
RÉGIME D'AIDE RÉGIONAL EN VIGUEUR DEPUIS LE 28.12.2000  RÉGIME D'AIDE À LA R&D 
 
1. Quelles sont les principales branches de production qui bénéficient de chacun des 
programmes susmentionnés? 
 
* * * * * 
 G/SCM/Q2/EEC/50 
Page 6  
 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.20 (Portugal
) 
 
PRIME-PROGRAMME D'INCITATIONS POUR LA MODERNISATION DES ACTIVITÉS 
ÉCONOMIQUES 
 1. En vertu du programme PRIME, les incita tions sont-elles différentes selon qu'il s'agit 
d'entreprises exportatrices ou d'entreprises non exportatr ices?  Dans l'affirmativ e, prière de donner des 
précisions.  2. Quelles sont les principales branches de production qui bénéficient du programme? 
 
3. Prière d'expliquer quel type d'aide constitue une "subvention remboursable". 
 4. Le Portugal indique dans le document G/SC M/Q2/EEC/46 que les incitations remboursables 
peuvent être converties en bonus ou en incitations  non remboursables.  Pourriez-vous expliquer dans 
quelles conditions? 
 5. Prière de décrire les conditions de remboursement des prêts.  6. Le Portugal indique dans le document G/SCM/Q2/EEC/46 que le régime PROPESCA 
figurera dans la prochaine notification en vertu de l'article 25.  Or nous constatons que ce régime n'a 
pas été notifié dans le document G/SCM/123/EE C/Add.20.  Le Portugal pourrait-il expliquer 
pourquoi ce régime n'a pas été notif ié pour la période considérée? 
 
* * * * * 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.22 (Slovénie
) 
 
PROGRAMME D'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE DU CUIR ET DE LA CHAUSSURE AUX 
CONDITIONS DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'UNION EUROPÉENNE  PROGRAMME D'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE TEXTILE AUX CONDITIONS DU MARCHÉ 
INTÉRIEUR DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
1. Pour chacun des programmes susmentionnés, pr ière de répondre aux questions suivantes: 
• Prière de donner une explication plus pr écise des objectifs du programme.  En 
particulier, pouvez-vous expliquer comment l'aide accordée au titre du programme 
permettra d'atteindre les grands objectifs de principe décrits dans votre notification? 
 
• Prière de donner des renseignements co mplémentaires concernant les critères 
d'admissibilité au bénéfice du programme.  Prière d'indiquer aussi le nombre d'entreprises qui bénéficient du programme. 
 
• Prière d'expliquer la manière de déterminer  l'ampleur de l'aide pour les différents 
bénéficiaires du programme. 
 
DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES  2. Prière de donner des explications plus précises concernant les objectifs des programmes.  En 
particulier, prière d'expliquer comment l'aide acco rdée au titre des programme s permettra de réaliser  G/SCM/Q2/EEC/50 
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  "la croissance de la productivité, la compétitivit é et l'internationalisme" mentionnés dans la 
description du programme. 
3. Quels sont les critères d'admissibilité au bénéfice du programme?  L'une quelconque des 
mesures d'incitation est-elle subordonnée à l'exporta tion ou à l'utilisation de marchandises locales de 
préférence à des marchandises importées?  Dans l' affirmative, prière de donner des précisions. 
4. De quelle manière détermine-t-on le type d'aide  (subvention, prêt à des conditions de faveur 
ou garantie de prêt) qui sera accordée au bénéficiaire? 
5. Prière de décrire les conditions de remboursement des prêts. 
PROGRAMME DE FINANCEMENT ET DE COFINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT DE LA 
PÊCHE EN EAU DOUCE ET EN MER POUR 2003 ET 2004 
 
6. Quels sont les critères d'admissibilité au bénéfice du programme?  Prière d'expliquer 
exactement qui reçoit les prestations prévues par le  programme?  Les subven tions sont-elles versées 
directement aux pêcheurs, aux ports de pêche, a ux exploitants ou aux constructeurs de navires de 
pêche? 
* * * * *  
 
G/SCM/N/123/EEC/Add.23 (Espagne ) 
 
 Nous rappelons que les États-Unis ont posé à l'Espagne des questions à l'occasion de sa 
nouvelle notification complète de subve ntions concernant l'aide à l'i ndustrie aéronautique.  Plusieurs 
de ces questions n'ont pas encore reçu de ré ponse et nous attendons avec intérêt les réponses de 
l'Espagne.  
RÉNOVATION ET RÉORGANISATION DES NAVIRES DE PÊCHE  
 1. Prière de préciser si le  programme vise à rénover et à moderniser des navires existants ou à en 
construire de nouveaux. 
2. Les subventions versées au titre du prog ramme encouragent-elles directement ou 
indirectement la cons truction de navires? 
ARRÊT DÉFINITIF DES ACTIVITÉS DE PÊCHE 
 3. Prière d'indiquer ce qu'il advient des navires de pêche désarmés.  Sont-ils vendus, mis au 
rebut ou rachetés par le gouvernement espagnol pour d'autres usages? 
CONVERSION DE LA FLOTTE DE PÊCHE:  PROJETS DE COENTREPRISES 
 
4. Les subventions versées au titre du prog ramme encouragent-elles directement ou 
indirectement la cons truction de navires? 
SOUTIEN À LA CAPITALISATION DES ENTREPRISES TECHNOLOGIQUES 
 
5. Pouvez-vous expliquer ce que sont "cer tains établissements financiers"? 
6. Quels sont les critères d'admissibilité au bénéfice du programme?  Prière d'expliquer 
exactement qui sont les bénéficiaires du programme. G/SCM/Q2/EEC/50 
Page 8  
 
  PROGRAMME DE PROMOTION DE LA RECHERCHE TECHNIQUE DANS LE SECTEUR DES 
TEXTILES/DES VÊTEMENTS 
 
7. Il est indiqué que l'objectif général du progra mme est de rendre le secteur plus compétitif et 
de promouvoir son intégration su r le marché mondial.  Le programme est-il subordonné à 
l'exportation? 
8. Prière d'indiquer la nature exacte des subventions accordées au titre du programme. 
FINANCEMENT DE PROJETS DE RECHERCHE, DE DÉVELOPPEMENT ET D'INNOVATION 
MENÉS PAR DES ENTREPRISES  
9. L'Espagne indique que les bénéficiaires du programme doivent être des entreprises 
constituées comme des "sociétés commerciales".  Pouvez-vous expliquer ce qu'est une "société 
commerciale"? 
10. Prière d'expliquer quels sont les objectifs à attei ndre pour bénéficier des prêts.  Les prêts sans 
intérêt prévus par le programme s ont-ils subordonnés à l'exportation? 
* * * * * 
 
G/SCM/N/123/EEC/Add.25 (Royaume-Uni
) 
 
12. Programme d'aide en faveur de la compé titivité dans le secteur de l'approvisionnement en 
pétrole et en gaz (COGSS) 
 
 D'après la notification du Royaume-Uni, l'objectif du programme est de commercialiser des biens ou services qui seront vendus aux sociétés pétr olières et gazières, soit au Royaume-Uni, soit à 
l'étranger.  Prière d'expliquer si le programme es t subordonné à l'exportation ou si les entreprises qui 
exportent bénéficient d'avantages s upplémentaires au titre du programme. 
 
19. Droit d'accise pour le bioéthanol utilisé comme carburant pour automobiles 
 
 Prière de donner des renseignements complé mentaires concernant les bénéficiaires du 
programme et les critères d'admissibilité pour les entreprises.  32. Programme LINK de recherche en coopération 48. Irlande du Nord:  Fonds pour la technologie (NITECH) 56. Réduction du taux de droit d'accise sur le biodiesel (N804/01) 58. Crédit d'impôt au titre de la recherche-développement 69. Le Fonds Britech 
 
 Prière de donner des renseignements concer nant les branches de production qui ont 
bénéficié de mesures d'incitation au titre des pr ogrammes susmentionnés au cours de la période 
considérée. 
 
38. Taxe sur les agrégats – Extension de l'allègeme nt fiscal pour les agrégats faisant l'objet d'une 
exploitation commerciale en Irlande du Nord  
 La notification du Royaume-Uni indique que  l'une des mesures d'incitation au titre du 
programme est que "les exportations d'agrégats vierges du Royaume-Uni peuvent être exonérées à 
100 pour cent de la taxe".  Prière d'expliquer de  quelle manière ce programme est compatible avec 
l'article 3 de l'Accord sur les subventions.  G/SCM/Q2/EEC/50 
 Page 9 
 
 
   
41. Irlande du Nord:  Troisième phase du progra mme en faveur de la compétitivité (2003-2008) 
 
 Prière de donner des renseignements concer nant les branches de production qui ont 
bénéficié de mesures d'incitation au titre du progr amme au cours de la période considérée.  La 
notification du Royaume-Uni déclare que le s mesures d'incitation  sont accordées aux 
entreprises "pour améliorer leur compétitivité sur le plan national et international".  Elle 
indique  que toutes les subventions sont octroyées de façon discrétionnaire.  Prière d'expliquer si 
les entreprises qui exportent bénéficient d' avantages supplémentaires au titre du programme. 
 
43. Irlande du Nord:  Aide à la restructuration 
 
 Il s'avère que le programme prévoit des pri ses de participation/des prêts à "des entreprises 
manufacturières ou de commerce international d'Irl ande du Nord qui éprouvent des difficultés".  
Prière d'indiquer si le programme  est subordonné à l'exportation. 
 
Questions générales  
Le Waste and Resources Action Programme (WRAP) 
 
 Le Waste and Resources Action Programme (WRAP) est un organisme officiel 
britannique chargé d'encourager les activités de recyclage.  Nous croyons savoir, d'après des 
renseignements accessibles au public, que le progr amme fournit une aide aux papeteries sous 
forme de subventions destinées à augmenter la capa cité de production de papier d'imprimerie et 
de papier d'écriture et à stimuler la demande de récupération de vieux papiers dans les bureaux.  Spécifiquement, le WRAP distribue des subventions aux papeteries pour cofinancer 
des augmentations de capacité pour la fabricat ion de papier d'imprimerie ou d'écriture à l'aide 
de vieux papiers du même type.  Le budget s'étab lit entre 6 et 20 millions de livres sterling (8,7 à 
29,2 millions d'euros).  Prière d'expliquer pour quoi le programme n'est pas considéré comme 
étant à notifier au titre de l'article 25 de l'A ccord SMC.  Si le programme est assujetti à 
l'obligation de notification, prière de fournir l'information visée à l'article 25. 
 
Financement par le biais de redevances 
 
 Les États-Unis rappellent que plusieurs ques tions ont été posées à l'occasion de la nouvelle 
notification complète du Royaume-Uni pour 2003 concernant le financement par le biais de 
redevances, en particulier l'aide à l'industrie des tr ansports aériens et que ces questions n'ont pas reçu 
de réponse.  Nous attendons avec intérê t de recevoir les réponses à ces questions. 
 
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