ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/69 
26 septembre 2007 
 (07-4051) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministère de l’agriculture et de la pêche 
Direction Générale de la Forêt et des Affaires Rurales /Sous-Direction de l’Environnement et de 
la Ruralité / Bureau des Sols et de l’Eau 
78, rue de Varenne 
75 349 PARIS 07 SP Tel :  +(0)1 49 55 59 27  Fax :  +(0)1 49 55 59 87 E-mail: kristell.cohu@agriculture.gouv.fr Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas éch éant) de l'organisme ou de l'autorité désigné 
pour s'occuper des observations concernant la  notification doivent être indiqués si cet 
organisme ou cette autorité est diffé rent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Pulvérisateurs (neuf et d’occasion)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté pris en application du 
a) de l’article D. 256-10 du code rural  (3 pages, en français).  
6. Teneur:  L’article n° 41 de la loi sur l’eau et l es milieux aquatiques (LEMA) n° 2006-1772 du 
30 décembre 2006 instaure l’obligation, pour les pulvérisateurs vendus, neufs ou d'occasion, par 
un professionnel du machinisme pour être utilisés su r le territoire national, d’être conformes à 
des prescriptions permettant de réduire les ris ques pour l'environnement et la santé publique. 
 
Lors de l’élaboration des textes d’application de cet article, les principes de doctrine 
communautaire de la « nouvelle approche » ont été appliqués : Le présent arrêté définit les 
exigences applicables aux pulvérisateurs à rampe et aux pulvérisateurs pour arbres et arbustes 
vendus neufs ou d’occasion, tandis que les référe nces de normes, spécifications techniques ou 
procédés de fabrication fondant la présomption de conformité à ces exigences pourront être 
publiées au Journal Officiel de la République Française.   
Ces exigences ne portent pas sur la sécurité de l’ opérateur, dans la mesure où de telles exigences 
sont déjà fixées par le code du travail, par tr ansposition de la directive « machine » 98/37/CE. G/TBT/N/FRA/69 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
 
Les règles techniques relatives aux pulvérisateurs ve ndus introduites par le projet d’arrêté objet 
de la présente notification visent à réduire l es risques liés aux produits phytopharmaceutiques 
pour l’environnement et la santé publique. El les permettent en particulier d’éviter la 
contamination du réseau de distribution d'eau potable , de limiter la contamination du sol, de l'air 
ou d'une masse d'eau liée à des pertes de produits lors de l'utilisation du matériel ou aux effluents 
générés par cette utilisation et d’assurer la ré gularité des applications de façon à éviter 
localement certains surdosages et le bon état de fonctionnement du pulvérisateur.  
Elles s’intègrent dans la mise en œuvre d’une action prioritaire du plan interministériel de 
réduction des risques liés aux pesticides 2006- 2009 (PIRRP), publié en juin 2006 par les 
ministères en charge de l’écologie, de l’agricultu re, de la santé et de la consommation en réponse 
au constat suivant: La France occupait en 2004,  en quantités de substances vendues, le 3ème 
rang mondial sur le marché des produits phyto sanitaires et le premier rang européen (75.100 
tonnes de substances actives vendues dont 90% pour les usages agricoles) et le 4ème rang 
européen par hectare cultivé (hors surfaces en herbe). Leur utilisation peut engendrer des risques 
directs ou indirects pour l’homme (l’utilisateur et la population en gé néral dont l’exposition se 
fait par l’air, l’eau et l’alimenta tion) et les écosystèmes (biodive rsité). Les éléments disponibles 
montrent: 
- une contamination généralisée des eaux par les pesticides. Requis pour 2015, au titre de la 
directive cadre sur l’eau, le bon état écologique  et chimique n’est actuellement atteint que 
pour un tiers des cours d’eau et la moitié d es eaux souterraines.  La qualité de l’eau 
distribuée est bonne en revanche vis-à-vis des pesticides avec 99% des analyses réalisées 
conformes aux normes; 
- la présence détectée de certains pesticides dans d’autres compartiments de 
l’environnement: les sols, avec par exemple une  rémanence forte d’organochlorés interdits 
depuis plus de 10 ans, ou l’air;  
- des effets potentiels sur la santé humaine,  au travers d’études épidémiologiques, qui 
peuvent être chroniques (avec par exemple d es malformations congénitales, des cancers, 
des lymphomes), ou bien aigus, mais sans qu’ il soit systématiquement possible de prouver 
le lien de causalité. A titre d’exemple, on c onstate que les agriculteurs ont moins de 
cancers que les autres catégories de populatio n, mais qu’il existe un risque accru pour 
certains cancers spécifiques.  
Au niveau communautaire, un constat similaire conduit l'Union européenne (UE) à mettre en 
place un ensemble de mesures visant à réduire l es risques pour l'environnement et la santé 
humaine liés à l'utilisation des pesticides, et, plus  généralement, à parvenir à une utilisation plus 
durable des pesticides et à une réduction globale  sensible des risques et des usages (cf. la 
communication de la Commission, du 12 juillet 2006, intitulée: « Stratégie thématique 
concernant l'utilisation durable des pesticides » [C OM(2006) 372]).  La mesu re consistant à créer 
l’obligation pour les matériel d'application des pesticides de satisfaire à des exigences 
environnementales avant leur mise sur le marché fa it partie des mesures retenues dans le cadre 
de cette stratégie. Cependant cette mesure partic ulière n’a pas été intégrée dans la proposition de 
directive du 12 juillet 2006, instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une 
utilisation durable des pesticides en  cours d’examen au conseil et au parlement européens,. Dans 
ce domaine, la Commission proposera ultérieu rement une directive distincte qui pourrait 
modifier la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machine et modifiant la directive 95/16/CE. 
 Le respect du calendrier défini dans le cadre du I. de l’article n°102 de  la loi sur l’eau et 
les milieux aquatiques (LEMA) n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 par le parlement français 
pour l’entrée en vigueur de cette mesure (au pr emier janvier 2009) et des échéances fixées par la  G/TBT/N/FRA/69 
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  directive cadre sur l’eau 2000/60/CE pour l’atte inte du bon état des eaux (en 2015) nécessitent 
d’adopter rapidement une réglementation nationa le, dans l’attente de l’adoption, au plan 
communautaire, d’une directive harmonisant les exigences environnementales qui pourraient porter sur le matériel d’application des pesticides.  
Ce projet de réglementation est bien accepté de la part de la profession agricole, qui considère 
que son impact sur le revenu des agriculteurs sera minime. 
Le respect de cette nouvelle ré glementation ne posera pas de difficultés aux professionnels du 
machinisme.  
Le respect des exigences définies dans le projet d’arrêté est garanti pour tout pulvérisateur neuf 
fabriqué conformément aux normes NF EN 12 761- 1, -2 et -3 (septembre 2001), pulvérisateurs 
et distributeurs d’engrais liquide-protection de  l’environnement. Il s’agit d’une norme connue 
des fabricants de pulvérisateurs qui a fait la pre uve de son applicabilité matérielle. En outre la 
satisfaction à certaines exigences particulières correspondant à des points de ces normes dont le 
respect nécessite, s’il n’est déjà effectif, des m odifications structurelles d’un pulvérisateur, n’est 
requise qu’à partir du 1er janvier 2011, de f açon à laisser aux fabricants un délais suffisant 
d’adaptation de leur production.  
S’agissant des pulvérisateurs vendus d’occasion, seules les exigences correspondant à des points 
de cette norme n’impliquant aucune modifi cation structurelle et présentant l’intérêt 
environnemental le plus fort ont été retenues de façon à garantir la proportionnalité de la mesure. 
8. Documents pertinents:   Décret relatif aux prescriptions applicables aux matériels, vendus neufs ou 
d’occasion, destinés à l’application de produits phyto sanitaires -  numéro de référence de notification.  
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    avril 2007 
1 janvier 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information  
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