. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/527 
20 juillet 2005 
 
 (05-3237) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – DEMANDES DE DÉROGATION POUR LA LOI RELATIVE AU 
REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES (CBERA, 
TELLE QUE MODIFIÉE), ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES 
COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS 
(ATPA, TELLE QUE MODIFIÉE) 
 
Commentaires et questions du Brésil
 
   La communication ci-après, datée du 14 juillet 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
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 Loi relative au redressement économique du b assin des Caraïbes (CBERA, telle que modifiée
) 
 
1. Il est indiqué dans le document G/C/W/508 (" Demande de dérogation") que le traitement 
préférentiel accordé au titre de la CBERA telle que m odifiée n'altérera pas les avantages offerts dans 
le cadre du schéma SGP des États-Unis.  Or, il est  précisé dans le document G/C/W/508/Add.1 que le 
programme prévoit l'accès en franchise de droits po ur certains produits exportés dans le cadre de la 
CBI qui ne sont pas actuellement visés par le schéma SGP des États-Unis, ce qui pourrait donner 
l'impression que le champ du schéma a été réduit afin  d'offrir un accès plus large à ces produits.  Les 
États-Unis pourraient-ils nous fournir de plus am ples renseignements qui dé montrent que la CBERA 
modifiée n'altérera pas les avantages offerts aux tierces parties dans le cadre du schéma SGP? 
2. En ce qui concerne les règles d'origine, nous avons des doutes quant à la prescription énoncée 
à l'article 2703B ("Produits admissibles") de la  Loi relative au redressement économique du bassin 
des Caraïbes.  Cette prescription subordonne l'octroi de préférences pour les textiles et les vêtements à 
l'utilisation de matières produites aux États-Unis.  Comme indiqué plus haut, la CBERA telle que 
modifiée est présentée comme un système qui n'altère pas les avantages que les États-Unis offrent aux 
pays en développement dans le cad re de leur programme au titre de leur schéma SGP.  Nous tenons à 
exprimer notre crainte quant à la possibilité que l' existence de deux dispositions différentes relatives 
aux règles d'origine - l'une pour le SGP et l'autr e pour la CBERA - n'ait, dans la pratique, des 
incidences négatives sur les exportations des pays tiers. 
Loi relative aux préférences commerciales en fave ur des pays andins (ATPA, telle que modifiée ) 
 1. Il est indiqué dans le document G/C/W/510 des États-Unis que l'un des buts des Objectifs 
spécifiques de l'ATPDEA (ATPA telle que modifiée)  est la promotion de la diversification des 
exportations et du développement économique à grande  échelle dans la région andine, en offrant des 
solutions économiques durables en remplacement de  la production de plantes narcotiques.  La 
dérogation aux obligations incombant aux États-Unis en vertu du paragraphe 1 de l'article premier du 
GATT a été accordée par les PARTIES CONTRA CTANTES du GATT de 1947 le 19 mars 1992 pour 
la période allant du 4 décembre 1991 au 4 déce mbre 2001.  Le programme a donc été appliqué G/C/W/527 
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 pendant dix ans.  Les États-Unis pourraient-ils indi quer s'il y a eu expansion ou réduction des cultures 
de plantes narcotiques dans les pays concernés et jusqu'à quel point?  En cas de réduction des cultures, 
serait-il possible d'établir un lien entre cette réduction et le programme ATPA? 
2. Nous aimerions avoir des renseignements sur l es critères qui ont été adoptés pour désigner la 
Bolivie, l'Équateur, la Colombie et le Pérou et les entités politiques qui leur ont succédé en tant que 
pays bénéficiaires au titre de l' ATPDEA.  Serait-il possible à d'autr es pays d'Amérique latine où des 
plantes narcotiques sont produites de dema nder à être inclus dans le programme? 
3. En ce qui concerne les règles d'origine adopt ées par l'ATPDEA, nous tenons à exprimer notre 
crainte quant à l'incidence négative que cette disposition risque d'avoi r.  Nous aimerions obtenir de 
plus amples renseignements sur l'incidence que cette  disposition risque d'avoir sur l'accès aux marchés 
pour les Membres qui produisent des tissus et des vête ments.  À ce sujet, nous réitérons les craintes 
que nous avons exprimées plus haut quant a ux règles d'origine prévues dans la CBERA. 
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