. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/105 
31 mars 2009 
 (09-1604) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Bureau of Product Standards, Department of Trade and 
Industry  (Bureau de normalisation des produ its, Département du commerce et de 
l'industrie) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Bureau of Product Standards  (Bureau de normalisation des produits) 
Department of Trade and Industry  (Département du commerce et de l'industrie) 
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue 
Makati City, Metro Manila Philippines Téléphone:     (632) 751-4749 Courrier électronique:   bps@dti.gov.ph
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Artifices de divertissement 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Department Administrative Order No. 13, Series of 2008 – Subject: Mandatory Philippine 
National Standard for Fireworks (PNS 1220-2:1994)  (Arrêté administratif départemental 
n° 13, série 2008 – Norme nationale philippi ne obligatoire pour les artifices de 
divertissement (PNS 1220-2:1994) 
6. Teneur: 
Le texte notifié établit les exigences régissant la construction, la performance et l'étiquetage 
des artifices de divertissement et de certains articles auxiliaires.  Il s'applique aux artifices 
de divertissement destinés à être vendus au gr and public pour être utilisés à l'intérieur et à 
l'extérieur (c'est-à-dire ceux classés dans les catégor ies 1, 2 et 3 de la PNS 1220, partie 1).  
Sont exclus les artifices de divertissement de  la catégorie 4, c'est-à-dire ceux qui sont 
incomplets et/ou qui ne sont pas destinés à être  vendus au grand public.  Sont aussi exclues 
les bombes d'artifice relevant de la clause 3 fournies sans mortier. G/TBT/N/PHL/105 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Assurer la sécurité de tous les consommateur s utilisant des artifices de divertissement dans 
le cadre de réjouissances quelconques et des pe rsonnes participant à la fabrication de ces 
produits ou exerçant des activités connexes 
8. Documents pertinents:  
Loi de la République (R.A.) n° 4109;  R.A. n°  7394;  décret-loi n° 913, série 1983;  arrêté 
administratif départemental (DAO) n° 02, série 2007;  DAO n° 4, série 2008;  DAO n° 5, série 2008;  et article 10 4), Titre X, Livre IV du Code administratif de 1987 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Prise d'effet quinze (15) jours après parution 
dans une publication o fficielle de grande 
diffusion 
10. Date limite pour la présentation des observations:  Immédiatement 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: