ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/254 
21 avril 2011 
 
 (11-2059) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT 
 
  Le 8 avril 2011, le Président du Comité  des négociations commerciales a informé les 
participants au CNC que les Présidents des Gr oupes de négociation distribueraient à tous les 
participants des documents qui représentent le pr oduit des travaux de leurs groupes de négociation. 
  Comme le Président du CNC l'a indiqué, et conformément aux attentes déclarées des 
délégations, ces documents se veulent issus d'une a pproche ascendante et reflètent la convergence 
obtenue, mais aussi l'absence de convergence le cas échéant.  Leur objectif est de "rendre compte" de 
la situation actuelle des négociations.  J'ai réelleme nt pris à cœur ces considérations en élaborant les 
documents ci-joints, qui montrent où en sont les né gociations sur les règles concernant les thèmes de 
l'antidumping, des subventions et des mesures comp ensatoires, et des subventions à la pêche (les 
accords commerciaux régionaux sont tra ités dans un document distinct). 
  Le premier document concerne l'antidumping.  Dans ce domaine, j'ai choisi d'établir un texte 
juridique révisé.  Cela ne devrait pas être inte rprété comme signifiant que je perçois des signes 
tangibles de convergence sur les questions "politiques"  majeures.  Au contraire, il convient de noter 
que le nouveau texte contient les mêmes 12 questions  entre crochets que le texte du Président de 
2008.  Le texte du Président de 2008 sur l'antidumpi ng contient toutefois de  nombreux passages sans 
crochets sur une large gamme de questions techniques mais néanmoin s importantes, et les travaux que 
nous avons accomplis depuis un peu plus de deux ans ont mis en lumière quelques domaines dans 
lesquels des modifications utiles mériteraient d'êt re apportées.  En bref, donc, un nouveau texte sur 
l'antidumping peut sans doute refléter utilement quelques progrès limités et, en tout cas, servir à donner une idée claire du point où nous en sommes.   Le deuxième document concerne les subventions  et les mesures compensatoires.  Dans ce 
domaine, j'ai choisi d'établir un rapport plutôt qu'un texte, pour les raisons suivantes.  Tout d'abord, 
comme pour l'antidumping, il n'y a eu aucun signe tangible de convergence sur les questions entre 
crochets telles qu'elles sont reflétées dans le text e du Président de 2008 sur les subventions et les 
mesures compensatoires.  Qui plus est, contrairem ent au texte sur l'antidumping, la quantité de 
passages sans crochets dans le domaine des subven tions et des mesures compensatoires est limitée et 
une partie de ce libellé (par exemple les passages relatifs aux prix réglementés et au rôle et à 
l'interprétation de la Liste exempla tive de subventions à l'exportation) est  controversée.  Et s'il est vrai 
que sur certaines questions plus techniques, le libellé  sans crochets a recueilli un certain soutien, il y a 
très peu de modifications utiles à proposer à ce stade.   À propos de la transposition des modifications 
possibles des dispositions sur l'antidumping dans les dispositions équivalentes sur les droits 
compensateurs, les discussions tenues à ce jour sont insuffisantes pour permettre d'identifier un libellé 
juridique reflétant une convergence.  Enfin, un nombre significatif de nouve lles propositions de fond a 
été communiqué au cours des derniers mois.  Faute de temps, le Groupe de négociation n'a pas encore 
pu examiner dans quelle mesure il peut exister des éléments de convergence au sujet de ces 
propositions.  Je ne vois donc aucun avantage à établir  à ce stade un nouveau texte sur les subventions 
et les mesures compensatoires. 
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   Le troisième document concerne les subventions à la pêche.  Là aussi, j'ai choisi d'établir un 
rapport plutôt qu'un texte.  Comme je l'explique plus en détail dans le rapport ci-joint, pour l'heure, la 
convergence est trop maigre, même sur les questions techniques, et, en réalité, quasiment inexistante 
sur les questions de fond essentielles, pour qu'il y a it quoi que ce soit à mettre dans un texte juridique 
de convergence issu d'une approche ascendante.  Qu ant à son alternative, à savoir un texte montrant 
toutes les propositions comme autant d'"options" possibles, elle serait probablement impossible à 
établir sous la forme d'un texte unique exposant, de manière compréhensible, toute la gamme des 
options envisagées;  et elle ne serait guère plus  qu'une compilation de propositions.  Selon moi, un 
rapport détaillé et analytique sur les problèmes rencontrés dans cette né gociation difficile sera 
nettement plus utile comme moyen de "rendre comp te" des négociations et de définir les travaux 
futurs. 
  
_______________ 
  TN/RL/W/254 
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ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
 
Les Membres conviennent  de ce qui suit: 
 
PARTIE I 
Article premier  
Principes  
 Une mesure antidumping sera appliquée dans les seules circonstances prévues à l'article VI du 
GATT de 1994, et à la suite d'enquêtes ouvertes1 et menées en conformité avec les dispositions du 
présent accord.  Les dispositions qui suivent régissen t l'application de l'article VI du GATT de 1994 
pour autant que des mesures soient prises dans le  cadre d'une législation ou d'une réglementation 
antidumping. 
Article 2  
Détermination de l'existence d'un dumping  
2.1 Aux fins du présent accord, un produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un 
dumping, c'est-à-dire comme étant introduit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa 
valeur normale, si le prix à l'exportation de ce produ it, lorsqu'il est exporté d'un pays vers un autre, est 
inférieur au prix comparable pratiqué au cour s d'opérations commerciale s normales pour le produit 
similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur. 
2.2 Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d' opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur du pa ys exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du 
marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur2, de telles ventes 
ne permettent pas une comparaison valable, la marge de dumping sera déterminée par comparaison 
avec un prix comparable du produit similaire lorsque  celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers 
approprié, à condition que ce prix soit représentatif,  ou avec le coût de production dans le pays 
d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et 
les frais de caractère général, et pour les bénéfices. 
2.2.1 Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pa ys exportateur ou les 
ventes à un pays tiers à des prix inférieurs  aux coûts de production unitaires (fixes et 
variables) majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général ne pourront être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normal es en raison de leur prix et  ne pourront être écartées 
                                                     
 
1 Le terme "ouverte" tel qu'il est utilisé dans le prés ent accord se réfère à l'action de procédure par 
laquelle un Membre ouvre formellement une enquête conformément à l'article 5. 
2 Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur 
seront normalement considérées comme une quantité suffisante pour la détermination de la valeur normale si 
elles constituent 5 pour cent ou plus des ventes du prod uit considéré au Membre importateur, étant entendu 
qu'une proportion plus faible devrait être acceptable dans les cas où les éléments de preuve démontrent que les 
ventes intérieures constituant cette proportion plus faible ont néanmoins une importance suffisante pour 
permettre une comparaison valable. TN/RL/W/254 
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  de la détermination de la vale ur normale que si les autorités
3 déterminent que de telles 
ventes sont effectuées sur une longue période4 en quantités substantielles5 et à des 
prix qui ne permettent pas de  couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.  Si les 
prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires au  moment de la vente sont supérieurs aux 
coûts unitaires moyens pondérés pour la pé riode couverte par l'enquête, il sera 
considéré que ces prix permettent de couvr ir les frais dans un délai raisonnable. 
2.2.1.1 Aux fins du paragraphe 2, les frais seront normalement calculés sur la 
base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registr es soient tenus conformément aux 
principes comptables généralement accep tés du pays exportateur et tiennent 
compte raisonnablement des frais asso ciés à la production et à la vente du 
produit considéré.  Les autorités prendront en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des frais, y compris ceux qui seront mis à disposition par l'exporta teur ou le producteur au cours de 
l'enquête, à condition qu'une telle répa rtition ne diffère d'aucune répartition 
à 
condition que c e type de répartition ait qui a été traditionnellement utilisée  
par l'exportateur ou le producteur, en particulier pour établir les périodes 
appropriées d'amortissement et de dépréciation et procéder à des ajustements concernant les dépenses en capital et autres frais de développement.  À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans  la répartition visée au présent alinéa, 
les frais seront ajustés de manière appropriée en fonction des éléments non 
renouvelables des frais dont bénéficie la  production future et/ou courante, ou 
des circonstances dans lesquelles les frais ont été affectés, pendant la période couverte par l'enquête, par des opérati ons de démarrage d'une production.
6 
2.2.2 Aux fins du paragraphe 2, les montants  correspondant aux frais d'administration et de 
commercialisation et aux frais de caractère  général, ainsi qu'aux bénéfices, seront 
fondés sur des données réelles concernant la  production et les ventes, au cours 
d'opérations commerciales normales, du pr oduit similaire par l'exportateur ou le 
producteur faisant l'objet de l'enquête.  Lorsque ces montants ne pourront pas être 
ainsi déterminés, ils pourront l'être sur la base: 
i) des montants réels que l'exporta teur ou le producteur en question a 
engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les ventes, sur 
le marché intérieur du pays d'origine,  de la même catégorie générale de 
produits; 
ii) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs 
ou producteurs faisant l'objet de l' enquête ont engagé s ou obtenus en ce 
qui concerne la production et les ventes du produit similaire sur le 
marché intérieur du pays d'origine; 
                                                      
3 Dans le présent accord, le terme "autorités" s'en tend d'autorités d'un nive au supérieur approprié. 
4 Cette longue période devrait normalement être d'un an, mais ne sera en aucun cas inférieure à 
six mois. 
5 Les ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires  sont effectuées en quantités substantielles lorsque 
les autorités établissent que le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en considération pour la détermination de la valeur normale est inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés ou que le volume des 
ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires ne représente pas moins de 20 pour cent du volume vendu dans 
les transactions prises en considération pour  la détermination de la valeur normale. 
6 L'ajustement effectué pour les opérations de démarra ge tiendra compte des frais à la fin de la période 
de démarrage ou, si cette période est pl us longue que la période couverte par l'enquête, des frais les plus récents 
que les autorités peuvent raisonnablement prendre en compte au cours de l'enquête.  TN/RL/W/254 
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  iii) de toute autre méthode raisonna ble, à condition que le montant 
correspondant aux bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres e xportateurs ou producteurs lors de 
ventes de produits de la même ca tégorie générale sur le marché 
intérieur du pays d'origine. 
2.3 Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît aux autorités concernées que 
l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportatio n du fait de l'existence d'une association ou d'un 
arrangement de compensation entre l'exportateur et  l'importateur ou une tierce partie, le prix à 
l'exportation pourra être construit sur la base du pr ix auquel les produits importés sont revendus pour 
la première fois à un acheteur indépendant, ou, si  les produits ne sont pas revendus à un acheteur 
indépendant ou ne sont pas revendus  dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que 
les autorités pourront déterminer. 
2.4 Il sera procédé à une comparaison équitable entr e le prix d'exportation et  la valeur normale.  
Elle sera faite au même niveau commercial, qui ser a normalement le stade so rtie usine, et pour des 
ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible.  Il sera dûment tenu compte dans chaque cas, 
selon ses particularités, des différences affectant la comparabilité des prix, y compris des différences 
dans les conditions de vente, dans  la taxation, dans les niveaux co mmerciaux, dans les quantités et les 
caractéristiques physiques, et de toutes les autr es différences dont il est aussi démontré qu'elles 
affectent la comparabilité des prix.
7  Dans les cas visés au paragraphe  3, il devrait être tenu compte 
également des frais, droits et taxes compris, interve nus entre l'importation et la revente, ainsi que des 
bénéfices.  Si, dans ces cas, la comparabilité des prix  a été affectée, les autorités établiront la valeur 
normale à un niveau commercial équi valant au niveau commercial du pr ix à l'exportation construit, ou 
tiendront dûment compte des éléments que le présent pa ragraphe permet de prendre en considération.  
Les autorités indiqueront aux parties en questi on quels renseignements sont nécessaires pour assurer 
une comparaison équitable, et la charge de la pr euve qu'elles imposeront à ces parties ne sera pas 
déraisonnable. 
2.4.1 Lorsque la comparaison effectuée conf ormément au paragraphe 4 nécessitera une 
conversion de monnaies, cette conversion devrait être effectuée en utilisant le taux de 
change en vigueur à la  date de la vente8 obtenu auprès d'une source reconnue comme 
faisant autorité9, à condition que, lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les 
marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme soit u tilisé.  Les fluctuations des taux de change 
ne seront pas prises en considération et, dans une enquête, les autorités accorderont 
aux exportateurs 60 jours au moins pour ajuste r leurs prix à l'exportation afin de tenir 
compte des mouvements durables des taux de change enregistrés pendant la période 
couverte par l'enquête. 
2.4.1.1 La source reconnue comme fai sant autorité normalement utilisée, et 
la méthode spécifique normalement suiv ie par les autorités pour appliquer 
l'alinéa 4.1, seront indiquées dans le s lois, réglementations ou procédures 
administratives à la disposition du pub lic du Membre concerné, et leur 
                                                      
7 Il est entendu que certains de ces facteurs peuvent chevaucher, et les autorité s feront en sorte de ne 
pas répéter des ajustements qui auront déjà été opérés au titre de cette disposition. 
8 Normalement, la date de la vente devrait être la date du contrat, de la commande, de la confirmation 
de la commande ou de la facture, selon le docume nt qui établit les conditions matérielles de la vente. 
9 Les sources reconnues comme faisant autorité peuvent inclure des banques centrales, des institutions 
financières multilatérales, des journaux financiers à grand tirage ou d'autres sources n'ayant pas été établies 
essentiellement aux fins des procédures en matière d'antidumping.  TN/RL/W/254 
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  application à chaque cas particulier sera transparente et expliquée de manière 
adéquate.  
2.4.1.2 Si, dans un cas particulier, un Membre n'utilise pas la source 
reconnue comme faisant autorité ni la méthode spécifique indiquées dans ses 
lois, réglementations ou procédures ad ministratives à la disposition du public, 
il expliquera, dans les avis au public ou le rapport distinct pertinents au titre 
de l'article 12, pourquoi il n'a p as utilisé cette source ou méthode.  
2.4.2 Sous réserve des dispositions régissan t la comparaison équitable énoncées au 
paragraphe 4, l'existence de marges de dumping pendant la phase d'enquête sera 
normalement établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normale 
moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à 
l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à 
l'exportation transaction par transaction.  Une valeur normale établie sur la base d'une 
moyenne pondérée pourra être comparée aux prix de transactions à l'exportation 
prises individuellement si les autorités cons tatent que, d'après leur configuration, les 
prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes, et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas 
possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction. 
[RÉDUCTION À ZÉRO:  Cette question demeure parmi celles qui sont le plus sources 
de divisions dans les négociations sur l'antidumping, et il y a peu de signes de 
convergence.  D'un côté, il y a ceux qui réclam ent avec insistance une prohibition totale 
de la réduction à zéro quelle que soit la mé thode de comparaison utilisée et pour toutes 
les procédures, de l'autre, ceux qui exigent que  la réduction à zéro soit spécifiquement 
autorisée dans tous les contextes.  Cependant, certaines délégations ont des positions 
plus nuancées, et certaines délégations seraient disposées à procéder à un examen 
technique de cette question dans des context es particuliers, tels que, par exemple, la 
troisième méthode ("dumping ciblé") prévue à l'article 2.4.2.] 
2.4.3 Lorsqu'il y aura des différences dans le  produit considéré, telles que des modèles, 
types, classes ou spécifications techniques différents, les autorités ménageront en 
temps opportun aux parties intéressées la po ssibilité d'exprimer leurs vues au sujet 
d'un classement par catégorie et d'une mise en correspondance possibles aux fins de la 
comparaison.  Cela n'empêchera pas l es autorités de poursuivre l'enquête avec 
diligence.  
2.5 Lorsque des produits ne sont pas importés direct ement du pays d'origine, mais sont exportés à 
partir d'un pays intermédiaire à destination du Memb re importateur, le prix auquel les produits sont 
vendus au départ du pays d'expor tation vers le Membre importateur sera normalement comparé avec 
le prix comparable dans le pays d'exportation.  T outefois, la comparaison pourra être effectuée avec le 
prix dans le pays d'origine si, par exemple, les produits transitent si mplement par le pays 
d'exportation, ou bien si, pour de tels produits, il n' y a pas de production ou pas de prix comparable 
dans le pays d'exportation. 
2.6 Dans le présent accord, l'expression "produ it similaire" ("like product") s'entendra d'un 
produit identique, c'est-à-dire semblable à tous égar ds au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel 
produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui so it pas semblable à tous égards, présente des 
caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.  TN/RL/W/254 
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  2.7 Le présent article s'entend sans préjudice de la  deuxième Disposition addi tionnelle relative au 
paragraphe 1 de l'article VI, qui fi gure dans l'Annexe I du GATT de 1994. 
Article 3 
 
Détermination de l'existence d'un dommage10 
3.1 La détermination de l'existence d'un dommage  aux fins de l'article VI du GATT de 1994 se 
fondera sur des éléments de preuve pos itifs et comportera un examen objectif a) du volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping11 et de l'effet des importations  faisant l'objet d'un dumping 
sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur, et b) de l'incidence de ces importations sur 
les producteurs nationaux de ces produits. 
3.2 Pour ce qui concerne le volume des importati ons qui font l'objet d'un dumping, les autorités 
chargées de l'enquête examineront s'il y a eu augm entation notable des importations faisant l'objet 
d'un dumping, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du 
Membre importateur.  Pour ce qui concerne l'effe t des importations faisant l'objet d'un dumping sur 
les prix, les autorités chargées de l'enquête examineron t s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet 
d'un dumping, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire du Membre 
importateur, ou si ces importations ont, d'une autre mani ère, pour effet de déprimer les prix dans une 
mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notab le des hausses de prix qui, sans cela, se seraient 
produites.  Un seul ni même plusieurs de ces facteu rs ne constitueront pas nécessairement une base de 
jugement déterminante. 
3.3 Dans les cas où les importations d'un produ it en provenance de plus d'un pays feront 
simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, l es autorités chargées des enquêtes ne pourront 
procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations que si elles déterminent a) que la 
marge de dumping établie en relation avec les im portations en provenance de chaque pays est 
supérieure au niveau de minimis  au sens du paragraphe 8 de l'ar ticle 5 et que le volume des 
importations en provenance de chaque  pays n'est pas négligeable, et b) qu'une évaluation cumulative 
des effets des importations est appropriée à la lumi ère des conditions de conc urrence entre les produits 
importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire. 
3.4 L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale concernée compor tera une évaluation de tous les facteurs et indices économiques 
pertinents qui influent sur la situ ation de cette branche, y compris l es suivants:  diminution effective et 
potentielle des ventes, des bénéfices, de la producti on, de la part de marc hé, de la productivité, du 
retour sur investissement, ou de l'utilisation des capacités;   facteurs qui influent sur les prix intérieurs;  
importance de la marge de dumping;  effets négatifs, effectifs et pot entiels, sur le flux de liquidités, 
les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement.  Cette liste n'est  pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne 
constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante. 
                                                     
 
10 Pour les besoins du présent accord, le terme "dom mage" s'entendra, sauf indication contraire, d'un 
dommage important causé à une bran che de production nationale, d'une menace de dommage important pour 
une branche de production nationale ou d'un retard important dans la création d'une branche de production 
nationale;  il sera interprété conformément aux dispositions de cet article. 
11 Aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage au titre de cet article, les importations 
imputables à tout exportateur ou producteur pour lequel  les autorités déterminent l'existence d'une marge de 
dumping de zéro ou de minimis ne seront pas considérées comme des "importations faisant l'objet d'un 
dumping".  TN/RL/W/254 
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  3.5 Il devra être démontré que les importations faisant l'objet d'un dumping causent, par les effets 
du dumping, tels qu'ils sont  définis aux paragraphes 2 et 4, un dommage au sens du présent accord.  
La démonstration d'un lien de cau salité entre les importations fa isant l'objet d'un dumping et le 
dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur l'examen de tous les éléments de 
preuve pertinents dont disposent les autorités.  Ce lles-ci examineront aussi tous les facteurs connus 
autres que les importations faisan t l'objet d'un dumping qui, au même moment, causent un dommage à 
la branche de production nationale, et les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être 
imputés aux importations faisant l'obj et d'un dumping.  Les facteurs qui pourront être pertinents à cet 
égard comprennent, entre autres, le volume et l es prix des importations non vendues à des prix de 
dumping, la contraction de la demande ou les modifi cations de la configura tion de la consommation, 
les pratiques commerciales restrictives des producteur s étrangers et nationaux et la concurrence entre 
ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la 
productivité de la branche de production nationale. 
[CAUSE DU DOMMAGE:  Les vue des délégations restent très divergentes sur les 
questions liées à la cause du dommage.  Les discussions récentes ont principalement 
porté sur deux questions:  celle de savoir s 'il devrait être obligatoire de séparer et de 
distinguer les effets des importations faisant l'objet d'un dumping des autres facteurs, et la mesure dans laquelle les autorités devr aient être tenues de procéder à une analyse 
quantitative (par opposition à qualitative) de la non-imputation.  Bien qu'il semble 
généralement admis que les autorités devraient examiner de manière approfondie les effets dommageables des facteurs autres que  les importations faisant l'objet d'un 
dumping et faire en sorte qu'ils ne soient pas imputés aux importations faisant l'objet 
d'un dumping, il y a des divergences de vue substantielles sur le degré de précision qui peut ou devrait être exigé.] 
3.6 L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sera évalué par rapport à la production 
nationale du produit similaire lorsque les données di sponibles permettent d'identifier cette production 
séparément sur la base de critères tels que le pro cédé de production, les ventes des producteurs et les 
bénéfices.  S'il n'est pas possible d'identifier sépar ément cette production, les effets des importations 
qui font l'objet d'un dumping seront évalués par ex amen de la production du groupe ou de la gamme 
de produits le plus étroit, comp renant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires 
pourront être fournis. 
3.7 La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et 
non pas seulement sur des allégations, des conjectures  ou de lointaines possibilités.  Le changement 
de circonstances qui créerait une situation où le  dumping causerait un dommage  doit être nettement 
prévu et imminent.
12  En déterminant s'il y a menace de dommage important, les autorités prendront 
en considération la situation de la branche de production nationale, y compris un examen de 
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dum ping sur celle-ci conformément au paragraphe 4, 
afin d'établir un contexte pour l'évaluation d'une menace de dommage important.  En outre les 
autorités devraient examiner, entre autres, des facteurs tels que: 
i) taux d'accroissement notable des importa tions faisant l'objet  d'un dumping sur le 
marché intérieur, qui dénote la probab ilité d'une augmentati on substantielle des 
importations; 
ii) capacité suffisante et librement disponible de l' exportateur, ou augmentation 
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité 
                                                      
12 Par exemple, et non limitativement, il devrait y avoi r des raisons convaincantes de croire qu'il y aura, 
dans l'avenir immédiat, une augmentation substantielle  des importations du produit en question à des prix de 
dumping.  TN/RL/W/254 
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  d'une augmentation substantielle des exporta tions faisant l'objet d'un dumping vers le 
marché du Membre importateur, compte te nu des éléments de preuve disponibles 
concernant l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des 
exportations additionnelles; 
iii) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs 
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces 
prix, et qui accroîtraient probablement la  demande de nouvelles importations;  et 
iv) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête. 
Un seul de ces facteurs ne cons tituera pas nécessairement en soi une  base de jugement déterminante, 
mais la totalité des facteu rs considérés doit amener à conclure que  d'autres exportations faisant l'objet 
d'un dumping sont imminentes et qu'un dommage impor tant se produirait à moins que des mesures de 
protection ne soient prises. 
3.8 Dans les cas où des importations faisant l'objet d'un dumping menacent de causer un 
dommage, l'application de mesures antidumping sera envisagée et décidée avec un soin particulier. 
[RETARD IMPORTANT:  Les Membres sont nombreux à considérer que les 
dispositions de l'Accord concernant le retard important gagneraient à être développées 
et clarifiées, et de nombreux éléments du texte du Président de 2007 bénéficient d'un large soutien.  Cependant, il y a d'import antes divergences de vues sur la question 
fondamentale de savoir quand une branche de production est "en cours d'établissement".  Tout particulièrement, si certaines délégations considèrent qu'une branche de production pourrait être encore en cours d'établissement même s'il y avait 
une certaine production nationale, d'autres estiment que, dès lors qu'il y a une 
production nationale quelconque , une branche de production n'est plus "en cours 
d'établissement" et, en pareil cas, l'analyse appropriée est une analyse du dommage ou de la menace de dommage courants.] 
Article 4  
Définition de la branche de production nationale  
4.1 Aux fins du présent accord et sauf dans la mesure où l'article 5.4 en dispose autrement
, 
l'expression "branche de producti on nationale" s'entendra de l'ense mble des producteurs nationaux de 
produits similaires ou de ceux d'entre eux dont  les productions additionnées constituent une 
proportion majeure de la production nationale  totale de ces produits;  toutefois: 
i) lorsque des producteurs sont liés13 aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont 
eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, 
                                                      
13 Aux fins de ce paragraphe, un producteur ne sera réputé être lié à un exportateur ou à un importateur 
que a) si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;  ou  b) si tous deux, directement ou 
indirectement, sont contrôlés par un tiers;  ou  c) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un 
tiers, à condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel que le 
producteur concerné se comporte différemment des produc teurs non liés.  Aux fins de ce paragraphe, l'un sera 
réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait,  en mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte 
ou d'orientation. TN/RL/W/254 
Page 10  
 
  l'expression "branche de production nati onale" pourra être interprétée comme 
désignant le reste des producteurs
14; 
ii) dans des circonstances exceptionnelles, le  territoire d'un Membre pourra, en ce qui 
concerne la production en question, être divisé en deux marchés compétitifs ou plus 
et les producteurs à l'intérieur de chaque  marché pourront être considérés comme 
constituant une branche de production distincte si a) les producteurs à l'intérieur d'un 
tel marché vendent la totalité ou la quasi -totalité de leur production du produit en 
question sur ce marché, et si b) la demande sur ce marché n' est pas satisfaite dans une 
mesure substantielle par l es producteurs du produit en question situés dans d'autres 
parties du territoire.  Dans de telles circons tances, il pourra être constaté qu'il y a 
dommage même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la 
branche de production nationale totale, à condition qu'il y ait une concentration 
d'importations faisant l'objet d'un dumping su r un marché ainsi isolé et qu'en outre les 
importations faisant l'objet d'un dumping cau sent un dommage aux producteurs de la 
totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché. 
[EXCLUSION DES PRODUCTEURS QUI SONT LIÉS AUX EXPORTATEURS OU 
AUX IMPORTATEURS OU QUI SONT EUX-MÊMES DES IMPORTATEURS:  Les vues sont très diverses quant à la nécessité  de prévoir des critères régissant cette 
exclusion, et à la nature de tous critères possi bles.  En particulier, certaines délégations 
considèrent que les règles devraient être précises, qu'elles devraient prendre en compte des critères numériques et être directives.  D'autres estiment que les éventuels critères 
ne devraient pas être trop prescriptifs car l'éval uation doit être faite au cas par cas.  
Toutefois, d'autres délégations n'excluent pas ces producteurs et estiment qu'il n'est pas nécessaire de modifier ces dispositions.] 
4.2 Lorsque la "branche de production nationale" aura été interprétée comme désignant les 
producteurs d'une certaine zone, c'est-à-dire d'un marché selon la définition donnée au 
paragraphe 1 ii), il ne sera perçu
15 de droits antidumping que sur les produits en question expédiés 
vers cette zone pour cons ommation finale.  Lorsque le droit c onstitutionnel du Membre importateur ne 
permet pas la perception de droits antidumping su r cette base, le Membre importateur ne pourra 
percevoir de droits antidumping sans limitation que si a) la possibilité a été préalablement donnée aux 
exportateurs de cesser d'exporter à des prix de dum ping vers la zone concernée ou, sinon, de donner 
des assurances conformément à l'article 8, mais que des assurances satisfaisantes à cet effet n'aient pas 
été données dans les moindres délais, et si b) de tels droits ne peuvent p as être perçus uniquement sur 
les produits de producteurs déterminés a pprovisionnant la zone en question. 
4.3 Dans les cas où deux pays ou plus sont parvenus, dans les conditions définies au 
paragraphe 8 a) de l'article XXI V du GATT de 1994, à un degré d'intégr ation tel qu'ils présentent les 
caractéristiques d'un marché unique, unifié, la br anche de production de l'ensemble de la zone 
d'intégration sera considérée comme constituant la branche de production nationale visée au 
paragraphe 1. 
4.4 Les dispositions du paragra phe 6 de l'article 3 seront applicables au présent article. 
                                                      
14 Les raisons sous-tendant toute décision des autorités d'exclure de la branche de production nationale 
les producteurs qui sont liés aux exportateurs ou importateurs ou qui sont eux-mêmes importateurs du produit 
dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping seront expliquées dans les avis au public ou rapports distincts 
pertinents requis par l'article 12.  
15 Le terme "percevoir", tel qu'il est utilisé dans  le présent accord, désigne l'imposition ou le 
recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final.  TN/RL/W/254 
 Page 11 
 
 
  Article 5  
Engagement de la procédure et enquête ultérieure  
5.1 Sous réserve des dispositions du  paragraphe 6, une enquête visan t à déterminer l'existence, le 
degré et l'effet de tout dumping allégué sera ouverte sur demande présentée par écrit par la branche de 
production nationale ou en son nom. 
5.2 Une demande présentée au titre du paragraphe  1 comportera des éléments de preuve de 
l'existence a) d'un dumping, b) d'un dommage au sens où l'entend  l'article VI du GATT de 1994 tel 
qu'il est interprété par le présent accord et c) d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et le dommage allégué.  Une simple a ffirmation, non étayée par des éléments de preuve 
pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante pour  satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe.  
La demande contiendra les renseignements qui pe uvent raisonnablement êt re à la disposition du 
requérant, sur les points suivants: 
i) a) l'identité du requérant et la branche de production nationale pa r laquelle ou au nom 
de laquelle la demande est présentée et, dans  les cas où le requérant est lui-même un 
producteur, une description du volume et de la va leur de la production nationale du 
produit similaire par le requérant. ;  Lorsqu'une demande sera présentée par écrit au 
nom de la branche de production nationale , ladite demande précisera la branche de 
production au nom d e laquelle elle est présentée en donnant une liste de tous les 
producteurs nationaux connus du produit si milaire (ou des associations de 
producteurs nationaux du produit similaire) b) l'identité des producteurs (ou, dans la 
mesure où cela ne sera pas réalisable  dans le cas de branches de production 
fragmentées comptant un nombre excepti onnellement élevé de producteurs, les 
associations de producteurs nationaux du prod uit similaire) soutenant la demande, et, 
dans la mesure du possible, une description d u le volume et de la valeur de la 
production nationale du produit similaire que représentent ces producteurs ou 
association de producteurs ;  et c) l'identité de tous  les producteurs nationaux connus 
du produit similaire (ou, dans la mesure où cela ne sera pas réalisable dans le cas 
d'une branche de production fragment ée comptant un nombre exceptionnellement 
élevé de producteurs, les associations de  producteurs nationaux du produit similaire) 
et le volume et de la valeur totaux de la productio n nationale du produit similaire;  
ii) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, 
les noms du ou des pays d'origine ou d'expor tation en question, l'identité de chaque 
exportateur ou producteur étranger c onnu et une liste des personnes connues pour 
importer le produit en question; 
iii) des renseignements sur les prix auxquels  le produit en question est vendu pour être 
mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, des rensei gnements sur les prix auxquels le produit 
est vendu à partir du ou des pays d'origin e ou d'exportation à un ou plusieurs pays 
tiers, ou sur la valeur construite du produit) et des renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la 
première fois à un acheteur indépendant sur le territoire du Membre importateur
16; 
iv) des renseignements sur l'évolution du  volume des importations dont il est allégué 
qu'elles font l'objet d'un dumping, l'effet de ces importations sur les prix du produit 
                                                      
16 Y compris les sources des renseignements fournis et , s'il y a lieu, la méthode utilisée pour établir les 
prix à partir de ces renseignements.  TN/RL/W/254 
Page 12  
 
  similaire sur le marché intérieur et l'inci dence de ces importations sur la branche de 
production nationale, démontrés par des facteurs  et indices pertinents qui influent sur 
la situation de cette branche, tels que ce ux qui sont énumérés aux paragraphes 2 et 4 
de l'article 3. 
5.3 Les autorités examineront l'exactitude et l'adé quation des éléments de preuve fournis dans la 
demande
17 afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une 
enquête. 
5.4 Une enquête ne sera ouverte conformément au pa ragraphe 1 que si les autorités ont déterminé, 
en se fondant sur un examen du degré de s outien ou d'opposition à la demande exprimé18 par les 
producteurs nationaux du produit si milaire, que la demande a été présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom.19  Il sera considéré que la demande a été présentée "par la 
branche de production nationale ou en son nom" si elle est soutenue par les producteurs nationaux 
dont les productions additionnées constituent plus de  50 pour cent de la pr oduction totale du produit 
similaire produite par la partie de la branche de production nationale expr imant son soutien ou son 
opposition à la demande.  Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque  les producteurs nationaux 
soutenant expressément la demande représenteront moins de 25 pour cent de  la production totale du 
produit similaire produite par la branche de produc tion nationale.  Aux fins du présent paragraphe, 
l'expression "branche de produc tion nationale" sera interprétée comme désignant les producteurs 
nationaux du produit similaire dans leur ensemble, s ous réserve de l'applicat ion de l'article 4.1 i) 
et 4.1 ii).  
5.5 Les autorités éviteront, sauf si une déci sion a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre 
publique la demande d'ouverture d' une enquête.  Toutefois, après avoir été saisies d'une demande 
dûment documentée et au plus tard 15 jours avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, les 
autorités aviseront le gouvernement du Membre exportate ur concerné et lui fourniront le texte intégral 
de la demande écrite, compte dûment tenu de l'obliga tion de protéger les renseignements confidentiels 
ainsi qu'il est prévu au para graphe 5 de l'article 6 . 
5.6 Si, dans des circonstances spéciales, les au torités concernées décident d'ouvrir une enquête 
sans être saisies d'une demande présentée par écrit à cette fin par une branch e de production nationale 
ou en son nom, elles n'y procéderont que si elles s ont en possession d'éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dumping, d'un dommage et d' un lien de causalité, comme il est indiqué au 
paragraphe 2, pour justifie r l'ouverture d'une enquête. 
[PRODUIT CONSIDÉRÉ:  Si de nombreuses délégations considèrent qu'une disposition 
sur cette question serait utile, d'aucunes craignent qu'une telle disposition n'ait des 
incidences "verticales" aussi bien qu'"horizontales" (par exemple pour ce qui est de l'inclusion des pièces) ainsi que des incide nces en ce qui concerne les procédures 
ultérieures.  Ces préoccupations ont amené certaines délégations à relier cette question à 
l'issue des discussions sur l'anticontournement, tandis que d'autres rejettent tout lien de 
ce type.  Il y a aussi des divergences de vues pour ce qui est, entre autres choses, du 
champ de la définition du produit considéré, du rôle des caractéristiques physiques et du 
                                                     
 
17 Les autorités examineront en particulier les sour ces qui leur sont facilement accessibles, telles que 
des publications, des dossiers publics et des documents établis par des groupements professionnels, en vue 
d'identifier tous les producteurs nationaux du produit similaire non identifiés dans la demande.  
18 Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement élevé de 
producteurs, les autorités pourront déterminer dans qu elle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des 
techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique. 
19 Les Membres ont conscience du fait que sur le territoire de certains Membres, les employés des 
producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces employés peuvent présenter ou soutenir 
une demande d'ouverture d'enquête au titre du paragraphe 1.  TN/RL/W/254 
 Page 13 
 
 
  marché pour déterminer le produit considéré et  du point de savoir quand et comment le 
produit considéré devrait être déterminé.]  
5.7 Les éléments de preuve relatifs au dumping ainsi qu'au dommage seront examinés 
simultanément a) pour décider si une enquête sera ouverte ou non, et b) par la suite, pendant l'enquête, 
à compter d'une date qui ne sera pas postérieure au premier jour où, conf ormément aux dispositions 
du présent accord, des mesures provisoires peuvent être appliquées. 
5.8 Une demande présentée au titre du paragraphe 1 sera rejetée et une enquête sera close dans les 
moindres délais dès que les autorités concernées seront convaincues que les éléments de preuve 
relatifs soit au dumping soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la 
procédure.  La clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où les autorités détermineront que la 
marge de dumping est de minimis  ou que le volume des importati ons, effectives ou potentielles, 
faisant l'objet d'un dumping, ou le dommage, est nég ligeable.  La marge de dumping sera considérée 
comme de minimis  si, exprimée en pourcentage du prix à l'e xportation, elle est inférieure à 2 pour 
cent.  Le volume des importations faisant l'objet  d'un dumping sera normalement considéré comme 
négligeable s'il est constaté que le volume d es importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance d'un pays particulier représente moins de 3 pour cent des importations du produit similaire 
dans le Membre importateur, à moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 
3 pour cent aux importations du produit similaire dans le Membre importa teur n'y contribuent 
collectivement pour plus de 7 pour cent. 
5.9 Une procédure antidumping n'entravera pas les procédures de dédouanement. 5.10 Les enquêtes seront, sauf circonstances spéciales,  terminées dans un délai d'un an, et en tout 
état de cause dans un délai ne devant p as dépasser 18 mois, après leur ouverture. 
5.10bis Sauf dans les cas où les circ onstances auront changé, les au torités n'ouvriront pas d'enquête 
lorsqu'une enquête antérieure sur le même produit en provenance du même Membre ouverte 
conformément au présent article aura abouti à une dé termination finale négativ e dans l'année qui aura 
précédé le dépôt de la demande.  Si une enquête est ouverte en pareil cas, les autorités expliqueront le 
changement de circonstances qui ju stifie l'ouverture de l' enquête dans l'avis d' ouverture de l'enquête 
ou le rapport distinct prévu à l'article 12.1.  
Article 6  
Éléments de preuve  
6.1 Toutes les parties intéressées par une enquê te antidumping seront avisées des renseignements 
que les autorités exigent et se verront ménager d' amples possibilités de présenter par écrit tous les 
éléments de preuve qu'elles j ugeront pertinents pour les beso ins de l'enquête en question. 
6.1.1 Nouveau Les autorités examineront les sources qui leur sont facilement accessibles, 
telles que des publications, des dossiers publics et des documents établis par des 
groupements professionnels, en vue d'identif ier tous les exportateurs ou producteurs 
étrangers du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping non identifiés 
dans la demande.  TN/RL/W/254 
Page 14  
 
   6.1.1 Un délai d'au moins 30 jours sera mé nagé aux exportateurs ou aux producteurs 
étrangers pour répondre aux questionnaires utilisés dans une enquête antidumping.
20,21 
Toute demande de prorogation du délai de  30 jours devrait être dûment prise en 
considération et, sur exposé des raisons, cette prorogation devrait être accordée chaque fois que cela sera réalisable. 
 6.1.1 bis Dans un délai raisonnable après récepti on de la réponse à un questionnaire, les 
autorités procéderont à une analyse prélimin aire de cette réponse.  Les demandes de 
clarification, ou de renseignements additi onnels ou manquants, seront adressées à la 
partie intéressée concernée par écrit et suffi samment tôt pour permettre aux autorités 
d'examiner les réponses qui y auront été données en temps utile.  
 6.1.2 Sous réserve de l'obligation de protéger  les renseignements confidentiels, les éléments 
de preuve présentés par écrit par une partie  intéressée seront mis dans les moindres 
délais à la disposition des autres par ties intéressées participant à l'enquête. 
 6.1.3 Dès qu'une enquête aura été ouverte, les autorités communiqueront aux exportateurs 
connus22 et aux autorités du Membre exportateur le texte intégral de la demande 
présentée par écrit conformément au paragra phe 1 de l'article 5 et le mettront sur 
demande à la disposition des autres parties intéressées qui sont concernées.  Il sera tenu dûment compte de l'obligation de pr otéger les renseignements confidentiels, 
ainsi qu'il est prévu au paragraphe 5. 
6.2 Pendant toute la durée de l'enquête antidumping,  toutes les parties inté ressées auront toutes 
possibilités de défendre leurs intérêts.  À cette fin,  les autorités ménageront, sur demande, à toutes les 
parties intéressées la possibilité de rencontrer les pa rties ayant des intérêts contraires, pour permettre 
la présentation des thèses opposées et des réfutations.  Il devra être tenu compte, lorsque ces 
possibilités seront ménagées, de la nécessité de  sauvegarder le caractère confidentiel des 
renseignements ainsi que de la convenance des parties.   Aucune partie ne sera tenue d'assister à une 
rencontre, et l'absence d'une partie ne sera pas préjudi ciable à sa cause.  Les parties intéressées auront 
aussi le droit, sur justification, de présenter oralement d'autres renseignements. 
6.3 Les renseignements présentés oralement conf ormément au paragraphe 2 ne seront pris en 
considération par les autorités que dans la mesure  où ils seront ultérieurement reproduits par écrit et 
mis à la disposition des autres parties intér essées, ainsi qu'il est prévu à l'alinéa 1.2. 
6.4 Chaque fois que cela sera réalisable, l
Les autorités ménageront en temps utile à toutes les 
parties intéressées la possibilité de pre ndre connaissance dans les moindres délais de tous les 
renseignements pertinents pour la présentati on de leurs dossiers, qui ne seraient pas non confidentiels 
aux term es du paragraphe  5 et que les qui auront été communiqués aux autorités ou obtenus par elles 
                                                      
20 Il est souhaitable que les autorités n'exigent pas la certification des traductions par des traducteurs 
officiels.  Dans les cas où une telle certification se ra exigée, les exportateurs ou producteurs étrangers 
disposeront de sept jours additionnels pour répondre.  
21 En règle générale, le délai imparti aux exportat eurs courra à compter de la date de réception du 
questionnaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été reçu au bout d'une semaine à compter de la date à laquelle il 
aura été envoyé à l'intéressé ou transmis au représenta nt diplomatique approprié du Membre exportateur ou, 
dans le cas d'un territoire douanier distinct Membre de l'OMC, à un représentant officiel du territoire 
exportateur. 
22 Étant entendu que, lorsque le nombre des exportateur s en cause sera particulièrement élevé, le texte 
intégral de la demande écrite ne de vrait pourra n' être communiqué qu'aux autorité s du Membre exportateur ou 
au groupement professionnel pertinen t, le cas échéant.  Dans de tels cas, les autorités en informeront le 
gouvernement du Membre exportateur .  TN/RL/W/254 
 Page 15 
 
 
  utilisent dans leur enquête antidumping, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces 
renseignements. 
6.4bis Les autorités tiendront un dossier contenant tous les documents non confidentiels 
communiqués aux autorités ou obtenus par elles da ns une procédure antidumping, y compris les 
résumés non confidentiels des documents confidentiels  et toutes explications fournies conformément à 
l'article 6.5.1 sur les raisons pour lesquelles l'ét ablissement d'un résumé n'est pas possible, et 
autoriseront les parties intéressées qui en font la demande à examiner et à copier les documents versés 
dans ce dossier.  Dans les cas où la procédure sera en  cours ou fera l'objet d'une révision judiciaire, 
arbitrale ou administrative, l'accès à ce dossier ser a assuré dans les cinq jours ouvrables suivant la 
demande.  Le dossier non confidentiel sera tenu d'une manière structurée, et un index complet de tous 
les documents en la possession des autorités, y co mpris les documents confidentiels, y sera inclus.  
Chaque dossier comprendra tous les avis au public se rapportant à cette procédure publiés 
conformément à l'article 12, ainsi que les rapports di stincts publiés conformément à la note de bas de 
page 37 relative à cet article.  Chaque dossier sera conservé aussi longtemps que la mesure à laquelle 
il se rapporte restera en vigueur.  Les autorités pr évoiront la possibilité de copier les documents 
figurant dans le dossier non confidentiel moyennant un coût raisonnable à la char ge de la personne qui 
en fait la demande, ou autoriseront, sous réserve  de sauvegardes raisonnables, cette personne à 
prendre les documents pour les copier ailleurs.23 
6.5 Tous les renseignements qui seraient de nature  confidentielle (par exemple, parce que leur 
divulgation avantagerait de façon not able un concurrent ou aurait un e ffet défavorable notable pour la 
personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus), ou qui 
seraient fournis à titre confidentiel par des par ties à une enquête seront, sur exposé de raisons 
valables, traités comme tels par les autorités.  Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis.
24 
 6.5.1 Les autorités exigeront des parties intéressées qui fournissent des renseignements 
confidentiels qu'elles en donnent communiquent des versions non confidentielles du 
document contenant les renseignements confid entiels dans les trois jours ouvrables 
suivant la présentation du document original  des résumés non confidentiels .  La 
version non confidentielle sera identique à la version contenant les renseignements 
confidentiels, sinon que les renseignements  confidentiels seront supprimés et 
remplacés par un résumé de ces renseignements Les résumés seront suffisamment 
détaillés  pour permettre de comprendre ra isonnablement la  substance des 
renseignements communiqués à titre confidentiel.  Dans des circonstances 
exceptionnelles, lesdites  parties fournissant les renseignements confidentiels pourront 
indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés.  Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un r ésumé ne peut être fourni devront être 
exposées. 
 6.5.2 Si les autorités estiment qu'une demande de  traitement confidentiel n'est pas justifiée, 
et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront 
ne pas tenir compte des renseignements en qu estion, sauf s'il peut leur être démontré 
                                                     
 
23 Il sera possible de satisfaire aux prescriptions de ce paragraphe en mettant ces documents non 
confidentiels et index à disposition via Internet.  
24 Les Membres ont connaissance du fait que, sur le territoire de certains Membres, une divulgation 
peut être requise par ordonnance co nservatoire étroitement libellée. TN/RL/W/254 
Page 16  
 
  de manière convaincante, de sources a ppropriées, que les renseignements sont 
corrects.
25 
6.6 Sauf dans les circonstances pr évues au paragraphe 8, les autorités s'assureront au cours de 
l'enquête de l'exactitude des renseignements fourni s par les parties intéressées sur lesquels leurs 
constatations sont fondées. 
6.7 Pour vérifier les renseignements fournis ou pour  obtenir plus de détails, les autorités pourront, 
selon qu'il sera nécessaire, procéder à des enquête s sur le territoire d'autres Membres, à condition 
d'obtenir l'accord des entreprises concernées et d'en aviser les représentants du gouvernement du 
Membre en question, et sous réserve que ce Membre ne s'y oppose pas.  Les procédures décrites à l'Annexe I seront applicables aux enquêtes effectuées sur le territoire d'autres Membres.  Sous réserve 
de l'obligation de protéger les renseignements confid entiels, les autorités mettront les résultats de ces 
enquêtes à la disposition des entreprises qu'ils c oncernent, ou prévoiront leur divulgation à ces 
entreprises conformément au paragraphe  9, et pourront mettre ces résultats à la disposition des 
requérants.  
6.8 Dans les cas où une partie intéressée refu sera de donner accès aux renseignements nécessaires 
ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnab le, ou entravera le déroulement de l'enquête de 
façon notable, des déterminations  préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être 
établies sur la base des données de fait disponibles.  Les dispositions de l'Annexe II seront observées 
lors de l'application du présent paragraphe. 
[DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS À DES PARTIES AFFILIÉES:  Certaines 
délégations sont favorables à l'inclusion dans le  texte d'un libellé visant à faire en sorte 
que les parties intéressées ne soient pas tr aitées comme non coopératives si elles ne 
fournissent pas des renseignements émanant de parties affiliées qu'elles ne contrôlaient 
pas.  D'autres délégations craignent qu'un tel libellé n'encourage la non-coopération, et ont lancé une mise en garde contre une con ception indûment étroite du contrôle dans ce 
contexte.] 
6.9 Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront 
fourniront à toutes les 
parties intéressées un rapport écrit sur les des faits essentiels examinés qui dont elles entendent qu'ils 
constituero nt le fondement de la décision d'applique r ou non des mesures définitives.  Les parties 
intéressées auront 20 jours pour répondre à ce rapport et les autorités tiendront compte de ces 
réponses dans leur détermination finale.26  Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour 
que les parties puissent défendre leurs intérêts.  
6.9bis Normalement dans les sept jours après avoir donné  avis au public d'une  détermination finale 
au titre de l'article 12.2, les autorités divulgueront  à chaque exportateur ou producteur pour lequel un 
taux de droit individuel aura été déterminé les cal culs utilisés pour déterminer la marge de dumping 
pour cet exportateur ou ce producteur.27  Les autorités fourniront à l'exportateur ou au producteur les 
calculs, soit sous forme électronique (par exemple un programme ou une feuille de calcul 
informatiques) soit sur un autre support appropr ié, une explication détaillée des renseignements 
utilisés, les sources de ces renseignements et tous  ajustements apportés aux renseignements avant 
                                                      
25 Les Membres conviennent que les demandes de traitement confidentiel ne devraient pas être rejetées 
de façon arbitraire. 
26 Dans les cas où aucune détermination préliminai re n'aura été faite, cette divulgation se fera 
suffisamment tôt pour permettre à un exportateur d'offrir un engagement en réponse.  
27 Il est satisfait à cette prescription dans les cas  où les autorités procèdent à une telle divulgation 
conformément à l'article 6.9 avant que la détermination finale ne soit établie.   TN/RL/W/254 
 Page 17 
 
 
  qu'ils ne soient utilisés dans les calculs.  La di vulgation et l'explication seront sous une forme qui 
permette la reproduction des calculs.  
6.10 En règle générale, les autorités déterm ineront une marge de dumping individuelle pour 
chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé  par l'enquête.  Dans les cas où le 
nombre d'exportateurs, de producteur s, d'importateurs ou de types de produits visés sera si important 
que l'établissement d'une telle détermination sera irréalisable, les autorités pourront limiter leur 
examen soit à un nombre raisonnable de par ties intéressées ou de produits, en utilisant des 
échantillons qui soient valables d'un point de vue st atistique d'après les renseignements dont elles 
disposent au moment du choix, soit au plus  grand pourcentage du volume des exportations en 
provenance du pays en question sur lequel  l'enquête peut raisonnablement porter. 
 6.10.1 Le choix des exportateurs, producteurs,  importateurs ou types de produits au titre du 
présent paragraphe sera fait de préférence  en consultation avec les exportateurs, 
producteurs ou importateurs concernés,  et de préférence avec leur consentement.  
Dans les cas où il y aura un nombre élev é d'exportateurs, de producteurs ou 
d'importateurs, les autorités pourront consulter les groupements professionnels 
pertinents.  
 6.10.2 Dans les cas où les autorités auront lim ité leur examen ainsi qu'il est prévu dans le 
présent paragraphe, elles n'en détermin eront pas moins une marge de dumping 
individuelle pour tout exporta teur ou producteur qui n'a pas été choisi initialement et 
qui présente les renseignements nécessaires à temps pour qu'ils soient examinés au 
cours de l'enquête, sauf dans les cas où le nombre d'exportateur s ou de producteurs 
est si important que des examens indivi duels compliqueraient indûment la tâche 
desdites autorités et empêcheraient d'acheve r l'enquête en temps utile.  Les réponses 
volontaires ne seront pas découragées. 
 6.10.3 Dans les cas où les autorités limiteront leur examen conformément au présent 
paragraphe, elles expliquer ont, dans leurs avis au publ ic ou rapports distincts 
conformément à l'article 12, la base sur laquelle elles se sont fondées pour conclure 
qu'il était irréalisable de déterminer une marge de dumping individuelle pour chaque 
exportateur ou producteur connu, les rais ons du choix spécifique fait et les raisons 
pour lesquelles une marge individuelle n'a pa s été déterminée pour tout exportateur 
ou producteur qui n'a pas été choisi initiale ment et qui a présenté les renseignements 
nécessaires à temps pour qu'ils soient  examinés au cours de l'enquête.  
6.11 Aux fins du présent accord, les "parties intéressées" seront: 
i) un exportateur ou producteur étranger ou l'importateur d'un produit faisant l'objet 
d'une enquête ou un groupement professi onnel commercial ou industriel dont la 
majorité des membres produisent, exportent ou importent ce produit; 
ii) le gouvernement du Membre exportateur;  et 
iii) un producteur du produit similaire dans le Membre importateur ou un groupement 
professionnel commercial ou industriel dont la majorité des membres produisent le produit similaire sur le territoire du Membre importateur. 
Cette liste n'empêchera pas les Membres de permettre aux parties nationales ou étrangères autres que 
celles qui sont mentionnées ci-dessus d'être considérées comme des parties intéressées. TN/RL/W/254 
Page 18  
 
  6.12 Les autorités ménageront aux utilisateurs indus triels du produit faisant l'objet de l'enquête, et 
aux organisations de consommate urs représentatives dans les cas où le produit est vendu couramment 
au stade du détail, la possibilité de fournir des re nseignements qui ont un rapport avec l'enquête en ce 
qui concerne le dumping, le do mmage et le lien de causalité. 
6.13 Les autorités tiendront dûment compte d es difficultés que pourraient avoir les parties 
intéressées, en particulier les petites entreprises,  à communiquer les renseignements demandés, et 
elles leur accorderont toute l'aide possible, y compris en répondant en temps opportun aux demandes 
de clarification des questionnaires . 
6.14 Les procédures énoncées ci-dessus n'ont pas pour but d'empêcher les autorités d'un Membre 
d'agir avec diligence pour ce qui est d'ouvrir une enqu ête, d'établir des déterminations préliminaires 
ou finales, positives ou négatives, ou d'appliquer d es mesures provisoires ou finales, conformément 
aux dispositions pertin entes du présent accord. 
Article 7  
Mesures provisoires  
7.1 Des mesures provisoires ne pourront être appliquées que si: 
i) une enquête a été ouverte conforméme nt aux dispositions de l'article 5,  et un avis a 
été rendu public à cet effet;  et  
ii) il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des 
renseignements, y compris les réponses aux questionnaires envoyés conformément à 
l'article 6.1.1,  et de formuler des observations;  
iii) il a été établi une détermination préliminai re positive de l'existence d'un dumping et 
d'un dommage en résultant pour une branch e de production nationale compte tenu des 
réponses aux questionnaires reçues des pa rties intéressées et des autres 
renseignements pertinents présentés par celles-ci ;  et 
iiiiv) les autorités concernées jugent de te lles mesures nécessaires pour empêcher qu'un 
dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête. 
7.2 Les mesures provisoires pourront prendre la forme d'un droit provisoire ou, de préférence, 
d'une garantie – dépôt en espèces ou cautionnement – égaux au montant du droit antidumping provisoirement estimé, lequel ne dépassera pas la marge de dumping provisoirement estimée.  La suspension de l'évaluation en douane est une mesure  provisoire appropriée, à condition que le droit 
normal et le montant estimé du droit antidumping soie nt indiqués et pour autant qu'elle est soumise 
aux mêmes conditions que les autres mesures provisoires. 
7.3 Il ne sera pas appliqué de mesures provisoir es avant 60 jours à compter de la date d'ouverture 
de l'enquête. 
7.4 L'application des mesures provisoires sera limit ée à une période aussi courte que possible, qui 
n'excédera pas quatre mois, ou, sur décision d es autorités concernées, prise à la demande 
d'exportateurs contribuant pour un  pourcentage notable aux échanges en cause, à une période qui 
n'excédera pas six mois.  Lorsque les autorités, au cours d'une enquête, examineront si un droit 
moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage, ces périodes pourront être de six et neuf mois, respectivement.  TN/RL/W/254 
 Page 19 
 
 
  7.5 Les dispositions pertinentes de l'article 9 ser ont suivies lors de l'application de mesures 
provisoires. 
Article 8  
Engagements en matière de prix  
8.1 Une procédure pourra28 être suspendue ou close sans imposition de mesures provisoires ou de 
droits antidumping lorsque l'exporta teur se sera engagé volontairement  et de manière satisfaisante à 
réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question à des prix de dumping, de façon que les 
autorités soient convaincues que l'effet dommageab le du dumping est supprimé.  Les augmentations 
de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus fo rtes qu'il ne sera nécessaire pour 
supprimer la marge de dumping.  Il est souhaitable que les augmentations de prix soient moindres que 
la marge de dumping si de telles augmentations suffisent à faire disparaître le dommage causé à la 
branche de production nationale. 
8.2 Des engagements en matière de prix ne ser ont demandés aux exportateurs, ou acceptés de leur 
part, que si les autorités du Membre importateur ont établi une détermination préliminaire positive de 
l'existence d'un dumping et d'un dommage causé par ce dumping ou, s'il n'est pas établi de 
détermination préliminaire positive, tant que les autorités n'auront pas pr océdé à la divulgation 
conformément au paragraphe 9 de l'article 6.  Les autorités informeront les exportateurs de leur droit 
d'offrir des engagements et leur ménager ont une possibilité adéquate de le faire . 
8.3 Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si les autorités jugent leur 
acceptation irréaliste, par exemple si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé, ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de politi que générale.  Le cas échéant, et lorsque cela sera 
réalisable, l Les autorités communiqueront à l'exportateur l es raisons qui les ont conduites à considérer 
l'acceptation d'un engagement comme étant in appropriée et, dans la mesure du possible,  ménageront à 
l'exportateur la possibilité de formuler des observations à ce sujet. 
8.4 En cas d'acceptation d'un engagement, l'e nquête sur le dumping et le dommage sera 
néanmoins menée à son terme si l'exportateur le désire  ou si les autorités en décident ainsi.  S'il y a 
alors détermination négative de l'existence d'un dumping ou d'un do mmage, l'engageme nt deviendra 
automatiquement caduc, sauf dans les cas où une telle  détermination est due en grande partie à 
l'existence d'un engagement en matière de prix.  Da ns de tels cas, les autorités pourront demander que 
l'engagement soit maintenu penda nt une période raisonnable conf ormément aux dispositions du 
présent accord.  S'il y a détermination positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage, 
l'engagement sera maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions du présent accord. 
8.5 Des engagements en matière de prix pourr ont être suggérés par les autorités du Membre 
importateur, mais aucun e xportateur ne sera contraint d'y souscr ire.  Le fait que les exportateurs 
n'offrent pas de tels e ngagements ou n'acceptent pas une invitation à le faire ne préjugera en aucune 
manière l'examen de l'affaire.  Toutefois, les autor ités sont libres de déterminer que la matérialisation 
d'une menace de dommage est plus probable si les importations faisant l'objet d'un dumping se 
poursuivent. 
8.6 Les autorités d'un Membre importateur pourront  demander à tout exporta teur dont elles auront 
accepté un engagement de leur fournir périodi quement des renseignements sur l'exécution dudit 
engagement et d'autoriser la vérification des données pertinentes.  En cas de violation importante d'un 
engagement, les autorités du Membre importateur pourront entreprendre avec diligence, en vertu du 
                                                      
28 Le terme "pourra" ne sera pas interprété comme autorisant simultanément la poursuite de la 
procédure et la mise en œuvre d'engagements en matière de prix, si ce n'est conformément au paragraphe 4. TN/RL/W/254 
Page 20  
 
  présent accord et en conformité avec ses dispositions, une action qui pourra consister en l'application 
immédiate de mesures provisoires, sur la base des meilleurs renseignements disponibles.
29  Dans de 
tels cas, des droits définitifs pourront être perç us conformément au présent accord sur les produits 
déclarés pour la mise à la consommation 90 jour s au plus avant l'application de ces mesures 
provisoires;  toutefois, aucune imposition ne s'app liquera à titre rétroactif aux importations déclarées 
avant la violation de l'engagement. 
Article 9  
Imposition et recouvrement de droits antidumping  
9.1 La décision d'imposer ou non un droit antidumping dans les cas où toutes les conditions 
requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit antidumping à un niveau égal à la 
totalité ou à une partie seulement de la marg e de dumping incombent aux autorités du Membre 
importateur.  Il est souhaitable que l'imposition soit f acultative sur le territoire de tous les Membres et 
que le droit soit moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à 
la branche de production nationale. 
[INTÉRÊT PUBLIC:  Les participants sont très divisés sur le point de savoir s'il est 
souhaitable d'avoir une procédure pour tenir compte des représentations des parties 
intéressées nationales au moment de décider d'imposer ou non un droit.  Certains considèrent qu'une telle procédure empiétera it sur la souveraineté des Membres et 
serait à la fois coûteuse et longue, alors que d'autres sont favorables à l'inclusion d'une 
telle procédure.  Les questions liées à une procédure de ce type comprennent les 
éléments qui peuvent ou qui devraient être pris en compte dans toute procédure 
d'intérêt public, la mesure dans laquelle de telles procédures devraient s'appliquer dans 
le contexte des réexamens au titre de l'article 11, le point de savoir si l'obligation de prévoir un mécanisme de révision judiciaire établie par l'Accord antidumping devrait 
s'appliquer aux décisions conformément à une telle procédure, et la mesure dans laquelle le règlement des différends dans le cadre de l'OMC devrait s'appliquer.] 
[DROIT MOINDRE:  De nombreuses délégations  sont très favorables à l'inclusion d'une 
règle du droit moindre impérative.  D'autres  délégations sont tout aussi fermement 
opposées à l'inclusion d'une telle règle, une délégation notant qu'il n'est pas possible 
dans la pratique de calculer une marge de  dommage.  Parmi ceux qui sont favorables à 
une règle du droit moindre impérative, l es points de vue varient quant au degré 
approprié de spécificité de toutes règles nouv elles et la mesure dans laquelle ces règles 
devraient prescrire des approches particulières pour déterminer le niveau de droit 
approprié ou donner la priorité à telle ou telle approche.  Certaines délégations ont 
indiqué que, au minimum, le libellé figurant  dans l'Accord actuel devrait être maintenu 
pour indiquer qu'il est souhaitable d'appliquer un droit moindre.]  
9.2 Lorsqu'un droit antidumping est imposé en ce qui concerne un produit quelconque, ce droit, 
dont les montants seront appropriés dans chaque cas, sera recouvré sans discrimination sur les 
importations dudit produit, de quelq ue source qu'elles proviennent, dont  il aura été constaté qu'elles 
font l'objet d'un dumping et qu'elles causent un dommage, à l'exception des importations en 
provenance des sources dont un engagement en matièr e de prix au titre du présent accord aura été 
accepté.  Les autorités feront connaître le nom du ou des fournisseurs du produit en cause.  Si, 
toutefois, plusieurs fournisseurs du même pays sont impliqués et qu'il ne soit pas réalisable de les 
                                                     
 
29 Sans préjudice du droit d'entreprendre des actions avec diligence, les autorités informeront 
l'exportateur si elles estiment qu'il y a eu une viola tion importante de l'engagement, et elles ménageront à 
l'exportateur la possibilité de faire des observations.   TN/RL/W/254 
 Page 21 
 
 
  nommer tous, les autorités pourront faire connaître le  nom du pays fournisseur en cause.  Si plusieurs 
fournisseurs relevant de plusieurs pays sont imp liqués, les autorités pourront faire connaître le nom 
soit de tous les fournisseurs impliqués, soit, si cela est irréalisable, celui de tous les pays fournisseurs 
impliqués. 
9.3 Le montant du droit antidumping ne dépasser a pas la marge de dumping déterminée selon 
l'article 2.  À cet égard, chaque Membre établira des procédures30 pour assurer un remboursement, sur 
demande, dans les moindres délais, dans les cas où le montant perçu dépassera la marge de dumping 
effective.31  À cet égard, les alinéas ci-après seront d'application.  
 9.3.1 Lorsque le montant du droit antidumping sera fixé sur une base rétrospective, le 
montant final des droits antidumping à acquitter sera déterminé aussitôt que possible, 
normalement dans les 12 mois, et en auc un cas plus de 18 mois, après la date à 
laquelle une demande de fixation à titre fi nal du montant du droit antidumping aura 
été présentée.32  Tout remboursement interviendra dans les moindres délais et 
normalement 90 jours au plus après la dé termination du montant final à acquitter 
établie conformément au présent alinéa.  En tout état de cause, dans les cas où le 
remboursement n'interviendra pas dans les 90 jours, les autorités fourniront une 
explication si demande leur en est faite. 
 9.3.2 Lorsque le montant du droit antidumping sera fixé sur une base prospective, des 
dispositions seront prises pour que tout dro it acquitté en dépassement de la marge de 
dumping soit remboursé, sur demande, dans les moindres délais.  Le remboursement 
du droit acquitté en dépassement de la marge de dumping effective interviendra 
normalement dans les 12 mois, et en auc un cas plus de 18 mois, après la date à 
laquelle un importateur du produit assujetti au  droit antidumping, ou un exportateur 
au nom d'un ou de plusieur s importateurs ou en association avec celui-ci ou ceux-ci,  
aura présenté une demande de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve.  Le remboursement autorisé devrait normalement intervenir dans un délai de 
90 jours à compter de la décision susmentionnée. 
9.3.3 Pour déterminer si, et dans quelle me sure, un remboursement devrait être effectué 
lorsque le prix à l'exportation est constr uit conformément au paragraphe 3 de 
l'article 2, les autorités devraient tenir co mpte de tout changement de la valeur 
normale, de tout changement d es frais encourus entre l'importation et la revente, et de 
tout mouvement du prix de revente qui est  dûment répercuté sur les prix de vente 
ultérieurs, et devraient calculer le prix à l'exportation sans déduire le montant des 
droits antidumping acquittés lorsque des él éments de preuve concluants sont 
présentés sur ces points. 
9.3.4 Au cas où des sommes acquittées ou dépo sées seraient remboursées conformément au 
présent paragraphe, les autorités verseront un montant raisonnable d'intérêts sur les 
sommes remboursées.  
                                                      
30 Ces procédures seront énoncées dans les lois, réglementations ou procédures administratives publiées 
du Membre et seront notifiées au Comité conformément à l'article 18.5.  
31 La marge de dumping effective déterminée par les autorités sera fondée sur la valeur normale et le 
prix à l'exportation actualisés pertinents.  
32 Il est entendu qu'il ne sera peut-être pas possible de respecter les délais mentionnés dans cet alinéa 
ainsi que dans l'alinéa 3.2 si le produit en question fait l'objet d'une procédure de révision judiciaire. TN/RL/W/254 
Page 22  
 
  9.4 Lorsque les autorités auront limité leur examen conformément à la deuxième phrase du 
paragraphe 10 de l'article 6, un droit antidum ping appliqué à des importations en provenance 
d'exportateurs ou de producteurs qui n'auront pas été visés par l'examen ne dépassera pas: 
i) la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les exportateurs ou producteurs 
choisis ou, 
ii) dans les cas où le montant des droits antidumping à acquitter est calculé sur la base 
d'une valeur normale prospective, la di fférence entre la valeur normale moyenne 
pondérée pour les exportateurs ou les producteurs choisis et les prix à l'exportation pour les exportateurs ou les producteurs qui n'ont pas fait individuellement l'objet 
d'un examen, 
à condition que les autorités ne tiennent pas comp te, aux fins du présent paragraphe, des marges 
nulles ou de minimis  ni des marges établies dans les circonstances indiquées au paragraphe 8 de 
l'article 6.  Les autorités appliqueront des droits ou des valeurs normales individuelles aux 
importations en provenance des exportateurs ou des producteurs qui n'auront pas été visés par 
l'examen et qui auront fourni les renseignements né cessaires au cours de l'enquête, ainsi qu'il est prévu 
à l'alinéa 10.2 de l'article 6. 
9.5 Si un produit est assujetti à des droits antidum ping dans un Membre importateur, les autorités 
procéderont dans les moindres délais à un réexam en afin de déterminer les marges de dumping 
individuelles pour les exportateurs ou les producteurs du pays exportateur en question qui n'ont pas exporté le produit vers le Membre importateur pe ndant la période couverte par l'enquête, à condition 
que ces exportateurs ou ces producteurs puissent montrer a) 
qu'ils ne sont liés à aucun des 
exportateurs ou des producteurs du pays exportat eur qui sont assujettis aux droits antidumping 
frappant le produit, et b) qu'ils ont effectué une ou plusieurs ventes de  bonne foi en quantités 
commerciales dans le Membre im portateur (comme en témoignent  les expéditions du produit ou un 
contrat de vente en vertu duquel ces expéditions se produiront dans les six mo is suivant la date à 
laquelle le contrat a été conclu) .33 
9.5.1 La décision d'engager ou non un réexamen  au titre du présent paragraphe sera prise 
dans les trois mois suivant le dépôt d'une dema nde écrite, période pendant laquelle les 
autorités pourront prendre les dispositions qu'elles jugeront appropriées pour vérifier 
l'exactitude et l'adéquation des renseigne ments contenus dans la demande.  Le 
requérant et la branche de production nati onale seront informés qu'un réexamen a été 
engagé et il sera également donné avis au public de l'enga gement du réexamen.  Si les 
autorités décident de ne pas engager un r éexamen, elles fourniront au requérant un 
exposé indiquant par écrit les rais ons sous-tendant cette décision.  
9.5.2 Le Ce réexamen sera engagé et effectué selon des procédur es accélérées par rapport 
aux procédures normales de fixation des dro its et de réexamen dans le Membre 
importateur, et sera en tout ét at de cause achevé dans les neuf mois suivant le moment 
où il aura été engagé . 
9.5.3 Aucun droit antidumping ne sera perçu sur les importations en provenance de ces 
exportateurs ou producteurs pendant la dur ée du réexamen.  Les autorités pourront 
cependant suspendre l'évaluation en douan e et/ou demander des garanties pour faire 
en sorte que, si ce réexamen conduisait à déterminer l'existence d'un dumping pour 
                                                      
33 Si ces expéditions ne se sont pas produites dans les six mois suivant la date à laquelle le contrat a été 
conclu, les autorités pourront mettre fin au réexamen sans déterminer les marges de dumping individuelles pour 
les exportateurs ou les producteurs concernés.   TN/RL/W/254 
 Page 23 
 
 
  ces producteurs ou exportateurs, des dro its antidumping puissent être perçus 
rétroactivement à partir de la date à laquelle ce réexamen a été engagé.  Dès que les 
droits dus auront été perçus, l'autorité libé rera dans les moindres délais toute garantie 
ou caution.  
[ANTICONTOURNEMENT:  Les délégations ne  sont pas d'accord sur le point de 
savoir s'il devrait y avoir des règles spécifi ques sur l'anticontour nement.  Certaines 
considèrent que, face à ce qui est perçu comm e un contournement, la seule réaction 
appropriée est de demander l'ouverture d'une  nouvelle enquête, tandis que d'autres 
considèrent que l'anticontournement est une réalité, et que des règles sur l'anticontournement sont nécessaires pour arriver à un certain degré d'harmonisation 
entre les procédures utilisées par les différents Membres.  Dans la mesure où des règles 
sont incluses, les délégations ne sont pas d' accord, entre autres choses, sur les types de 
contournement qui devraient être trait és (elles se sont dites particulièrement 
préoccupées par l'utilisation de mesures antico ntournement visant les exportations en 
provenance de pays tiers), sur le point de savoir si des seuils numériques sont 
souhaitables, si des constatations de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un 
lien de causalité devraient être requises et si les mesures anticontournement devraient être appliquées au niveau de l'entreprise ou du pays.]  
 
Article 10  
 
Rétroactivité  
 
10.1 Des mesures et des droits antidumping pr ovisoires ne seront appliqués qu'à des produits 
déclarés pour la mise à la consommation après la da te à laquelle la décision prise conformément au 
paragraphe 1 de l'article 7 et au  paragraphe 1 de l'article 9, respectivement, sera entrée en vigueur, 
sous réserve des exceptions énoncées dans le présent article. 
 10.2 Dans les cas où une détermination finale  de l'existence d'un dommage (mais non d'une 
menace de dommage, ni d'un retard  important dans la création d'une branche de production) est 
établie, ou, s'agissant d'une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage, dans les 
cas où, en l'absence de mesures provisoires, l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping aurait 
donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage, des droits antidumping pourront être 
perçus rétroactivement pour la péri ode pendant laquelle les mesures provisoires, s'il en est, auront été 
appliquées.  10.3 Si le droit antidumping définitif est supérieu r au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au 
montant estimé pour déterminer la garantie, la différe nce ne sera pas recouvrée.  Si le droit définitif 
est inférieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au montant estimé pour déterminer la garantie, 
la différence sera restituée ou le droit recalculé, selon le cas.  10.4 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, en cas de déte rmination de l'existence d'une 
menace de dommage ou d'un retard important (san s qu'il y ait encore dommage), un droit antidumping 
définitif ne pourra être imposé qu'à compter de la date  de la détermination de l'existence de la menace 
de dommage ou du retard important, et tout dépô t en espèces effectué au cours de la période 
d'application des mesures provisoires sera res titué et toute caution libérée avec diligence. 
 10.5 Dans les cas où une détermination finale ser a négative, tout dépôt en espèces effectué au 
cours de la période d'application des mesures provisoires sera restitué et toute caution libérée avec 
diligence.  TN/RL/W/254 
Page 24  
 
  10.6 Un droit antidumping définitif pourra être perç u sur des produits déclarés pour la mise à la 
consommation 90 jours au plus avant la date d' application des mesures provisoires, lorsque les 
autorités détermineront, pour le produit en question faisant l'objet du dumping:  
i) qu'un dumping causant un dommage a été consta té dans le passé ou que l'importateur 
savait ou aurait dû savoir que l'exportateur  pratiquait le dumping et que ce dumping 
causerait un dommage, et 
 
ii) que le dommage est causé par des import ations massives d'un produit faisant l'objet 
d'un dumping, effectuées en un temps relativ ement court qui, compte tenu du moment 
auquel sont effectuées les im portations faisant l'objet d'un dumping et de leur volume 
ainsi que d'autres circonstances (telles qu' une constitution rapide de stocks du produit 
importé), est de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif devant être appliqué, à condition que les importateurs concernés 
aient eu la possibilité de formuler des observations. 
 
10.7 Les autorités pourront, après l'ouverture d' une enquête, prendre toutes les mesures qui 
pourraient être nécessaires, par exemple suspendre l'évaluation en douane ou l'évaluation du droit, 
pour recouvrer des droits antidumping rétroactivement,  ainsi qu'il est prévu au paragraphe 6, une fois 
qu'elles auront des éléments de preuve suffisan ts selon lesquels les conditions énoncées dans ce 
paragraphe sont remplies. 
 
10.8 Aucun droit ne sera perçu rétroactivement c onformément au paragraphe 6 sur des produits 
déclarés pour la mise à la consommation av ant la date d'ouverture de l'enquête. 
 10.8bis Au cas où des sommes acquittées ou déposées seraient remboursées conformément aux 
paragraphes 3 ou 5, les autorités verseront un  montant raisonnable d'intérêts sur les sommes 
remboursées.  
 
Article 11  
 
Durée et réexamen des droits antidumping et des 
engagements en matière de prix  
11.1 Les droits antidumping ne resteront en vigueur  que le temps et dans la mesure nécessaires 
pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage.  11.2 Les autorités réexamineront la nécessité de ma intenir le droit, ou de modifier le niveau du 
droit34, dans les cas où cela sera justifié, de leur propre initiative ou, à condition qu'un laps de temps 
raisonnable se soit écoulé depuis l'imposition du droi t antidumping définitif, à la demande de toute 
partie intéressée qui justifierait par des donn ées positives la nécessité d'un tel réexamen.35  Les parties 
intéressées auront le droit de demander aux autorit és d'examiner si le maintien du droit est nécessaire 
pour neutraliser le dumping, si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas 
où le droit serait éliminé ou modifié, ou l'un et l'autre.  Les parties intéressées pourront aussi 
demander une modification du niveau du droit.   Si, à la suite du réexamen effectué au titre du présent 
                                                      
34 Dans les cas où le droit antidumping imposé prend la forme d'une valeur normale prospective, cette 
prescription se rapporte à la modification de la valeur normale prospective.  
35 La détermination du montant final des droits antidumping à acquitter, telle qu'elle est prévue au 
paragraphe 3 de l'article 9, ne constitue pas en soi un  réexamen au sens du présent article.  Toutefois, une 
détermination établie conformément à ce paragraphe est un élément de preuve pertinent qui peut être pris en 
considération au moment de décider si l'engagement d'un réexamen portant sur la modification possible du 
niveau d'un droit au titre de cet article est justifié.   TN/RL/W/254 
 Page 25 
 
 
  paragraphe, les autorités déterminent que qu'il y a eu un changement de circonstances durable36 depuis 
l'enquête initiale ou le dernier réexamen au titre de l'article 11.2 ou 11.3 de sorte que le droit 
antidumping n'est plus justifié ou que  le niveau du droit applicable à un ou plusieurs exportateurs n'est 
plus approprié, le droit , il sera supprimé immédiatement ou son niveau modifié . 
 
11.3 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, tout droit antidumping définitif sera 
supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé ( ou à compter de la 
date du réexamen le plus récent au  titre du paragraphe 2 si ce réex amen a porté à la fois sur le 
dumping et le dommage, ou au titre du présent paragra phe), à moins que les autorités ne déterminent, 
au cours d'un réexamen, entrepris avant cette date, soit de leur propre initiative, soit à la suite d'une 
demande dûment justifiée présentée par la branche de  production nationale ou en son nom, dans un 
laps de temps raisonnable avant cette date, qu'il est probable que le dumping et le dommage37 
subsisteront ou se reproduiront si le droit est s upprimé.  Le droit pourra demeurer en vigueur en 
attendant le résultat de ce réexamen.  
[RÉEXAMENS À L'EXTINCTION:  Les vues des délégations divergent énormément au sujet de divers aspects de la question du réexam en.  Il y a un profond désaccord sur le 
point de savoir s'il devrait y avoir supp ression automatique des mesures après une 
période donnée et, dans l'affirmative, après co mbien de temps.  Aux deux extrémités, on 
trouve les délégations qui sont favorables à une suppression automatique après cinq ans sans possibilité de prolongation et celles qui rejettent complètement le principe de la 
suppression automatique.  D'autres questions sur lesquelles les délégations sont divisées 
comprennent la question de savoir s'il est nécessaire d'avoir des normes et critères 
additionnels régissant les déterminations à l'extinction et, dans l'affirmative, quels 
normes et critères seraient les plus appropri és;  quelles règles devraient s'appliquer à 
l'engagement des réexamens à l'e xtinction, y compris le point de savoir s'il devrait y 
avoir des limitations concernant l'engagement d' office, et les seuils proposés en matière 
de représentativité et de preuve pour l'engage ment;  et les délais pour l'achèvement des 
enquêtes.] 
 
11.4 Les dispositions de l'ar ticle 6 concernant les éléments de pr euve et la procédure s'appliqueront 
à tout réexamen effectué au titre du présent article.  Tout réexamen de ce type sera effectué avec 
diligence et sera normalement termin é dans un délai de 12 mois à compte r de la date à laquelle il aura 
été entrepris.  11.5 Les dispositions du présent article s'appliqueront mutatis mutandis  aux engagements en 
matière de prix acceptés au titre de l'article 8 
 
Article 12  
 
Avis au public et explication des déterminations  
12.1 Lorsque les autorités seront convaincues que les éléments de preuve sont suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête antidumping en conf ormité avec l'article 5, le ou les Membres dont 
les produits feront l'objet de l'enquête et les autres parties intéressées qui, à la connaissance des 
                                                     
 
36 En déterminant s'il y a eu un changement de circonstances durable, les autorités pourront tenir 
compte, entre autres choses, de l'incidence du droit existant et des conséquences possibles de la suppression ou 
de la modification de ce droit.  
37 Lorsque le montant du droit antidumping est fixé sur une base rétrospective, si la procédure 
d'évaluation la plus récente au titre de l'alinéa 3.1 de l'article 9 a conduit à la conclusion qu'aucun droit ne doit 
être perçu, cela n'obligera pas en soi les autorités à supprimer le droit définitif. TN/RL/W/254 
Page 26  
 
  autorités chargées de l'enquête, ont un intérêt en la  matière, recevront une notification et un avis sera 
rendu public.  
12.1.1 Tout avis au public concernant l'ouverture d'une enquête contiendra des 
renseignements adéquats ou indique ra qu'il existe un rapport distinct
38, 
compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements 
confidentiels, contenant des renseignements adéquats sur les points suivants: 
    i) description du produit considéré, y compris sa classification 
tarifaire à des fins douanières, nom du ou des pays 
exportateurs,  et dans la mesure où les autorités les 
connaissent déjà, les noms des exportateurs et producteurs 
étrangers du produit en cause ; 
    ii) produit similaire national et branche de production nationale, 
y compris le point de savoir si des producteurs nationaux ont 
été exclus de la branche de production nationale, et noms du 
requérant et des producteurs na tionaux du produit similaire 
(ou, s'il y a lieu, des associations  de producteurs) soutenant la 
demande et des autres producteurs nationaux du produit 
similaire dans la mesure où ils sont connus des autorités 
chargées de l'enquête;  
    iii) contexte procédural de l' enquête, y compris la date à laquelle 
la demande a été reçue et la date d'ouverture de l'enquête; 
 
  iv ii) base sur laquelle est fondée l'a llégation de l'existence d'un 
dumping dans la demande; 
   i
v) résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de 
l'existence d'un dommage; 
 
  vi) point de savoir si les autorités pourront envisager de limiter 
leur examen conformément au paragraphe 10 de l'article 6 et 
toutes procédures à cet égard;  et  
   vii
) étapes suivantes du processus, y compris les délais ménagés 
aux parties intéressées pour faire connaître leurs vues, 
d'autres délais indicatifs, périodes de collecte des données et 
personne à contacter adresse à laquelle les parties intéressées 
devraient faire parvenir leurs représentations; 
   vi)
 délais ménagés aux parties intéressées pour faire connaître 
leur point de vue . 
 12.2 Il sera donné avis au public de toute détermin ation préliminaire ou fi nale, qu'elle soit positive 
ou négative, de toute décision d'accep ter un engagement en conformité av ec l'article 8, de l'expiration 
de cet engagement, et de la suppression d'un dro it antidumping définitif.  L'avis exposera de façon 
suffisamment détaillée, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct exposant de façon suffisamment 
                                                     
 
38 Dans les cas où les autorités fourniront des renseignements et des explications conformément aux 
dispositions de cet article dans un rapport distinct, elle s feront en sorte que ce rapport soit facilement accessible 
au public.  TN/RL/W/254 
 Page 27 
 
 
  détaillée, les constatations et les conclusions étab lies sur tous les points de fait et de droit jugés 
importants par les autorités chargées de l'enquête.  Tous les avis et rappor ts de ce genre seront 
communiqués au Membre ou aux Membres dont les produ its font l'objet de la détermination ou de 
l'engagement et aux autres parties intére ssées réputées avoir un intérêt en la matière. 
 
 12.2.1 Tout avis au public concernant l'imposition de mesures provisoires donnera 
des explications suffisamment détaillé es, ou indiquera qu'il existe un rapport 
distinct donnant des explications suffisamment détaillées, sur l'analyse 
sous-tendant les déterminations préliminair es de l'existence d'un dumping et 
d'un dommage et mentionnera les points de  fait et de droit qui ont entraîné 
l'acceptation ou le rejet des arguments.   Compte dûment tenu de l'obligation 
de protéger les renseignements confid entiels, l'avis ou le rapport donnera en 
particulier: 
 
 i)  les noms des fournisseurs ou, lorsque cela sera irréalisable, 
les noms des pays fournisseurs en cause ; 
 
 i i) une description du produit considéré, y compris sa 
classification tarifaire qui soit suffisante à des fins douanières, 
le nom du pays ou des pays exportateurs, et les noms des 
exportateurs et producteurs ét rangers connus du produit 
considéré ; 
  ii) des renseignements concernant le produit similaire national et 
la branche de production nationale, y compris les noms de 
tous les producteurs nationaux connus du produit similaire;  
 
 iii) les périodes de collecte des données à la fois pour l'analyse 
préliminaire du dumping et l'analyse préliminaire du 
dommage;  
 
 iv ii) les marges de dumping établies et les renseignements 
concernant le calcul des marges de dumping, y compris une 
explication complète des de la base sur la quelle les valeurs 
normales ont été établies (ventes sur le marché intérieur, 
ventes à un marché tiers ou vale ur normale construite), la 
base sur laquelle les prix à l'exportation ont été établis (y 
compris, le cas échéant, les ajustements liés à la construction 
du prix à l'exportation), et raiso ns du choix de la 
méthodologie utilisée pour établir et comparer les valeurs 
normales et les prix à l'exportation (y compris les 
ajustements apportés pour tenir compte des différences 
affectant la comparabilité des prix) et la valeur normale 
conformément à l'article  2; 
 
 i v) les considérations des renseignements se rapportant à la 
détermination de l'exis tence d'un dommage telle s qu'elles ils 
sont exposées indiqués à l'article 3, y compris des 
renseignements concernant le marché intérieur pour les 
importations visées et le produit similaire, le volume et les 
effets sur les prix des importations visées, l'incidence des 
importations visées sur la branche de production nationale et, 
s'il y a lieu, les f acteurs qui ont abouti à la conclusion qu'il TN/RL/W/254 
Page 28  
 
  existe une menace de domma ge important ou un retard 
important dans la création d'une branche de production 
nationale ; 
 
 vi) des renseignements concernant  toute utilisation des données 
de fait complètes ou partielles disponibles, y compris, le cas 
échéant, les raisons pour lesquelles les renseignements 
présentés par une partie ont été rejetés;  
 
 vii) des renseignements concerna nt la vérification sur place des 
renseignements utilisés par les au torités, s'il y en a eu une;  
 
 viii) des renseignements sur t outes mesures provisoires imposées, 
y compris la forme, le niveau et la durée de ces mesures;  et  
 
 ix) des renseignements concernant les étapes suivantes du 
processus, et les délais connex es, et des renseignements sur 
la personne à contacter à laque lle les parties intéressées  
devraient faire parvenir leurs représentations v) les 
principales raisons qui ont conduit à la détermination . 
 
12.2.2 Dans le cas d'une détermination positive prévoyant l'imposition d'un droit 
définitif ou l'acceptation d'un engagement en matière de prix, tout avis au 
public de clôture ou de suspensi on d'enquête contiendra tous les 
renseignements pertinents, ou indique ra qu'il existe un rapport distinct 
contenant tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit 
et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales ou à 
l'acceptation d'un engageme nt en matière de prix, compte dûment tenu de 
l'obligation de protéger les renseigneme nts confidentiels.  En particulier, 
l'avis ou le rapport donnera les renseignem ents décrits à l'alinéa 2.1, dans la 
mesure où cela sera applicable, ainsi que les raisons de l'acceptation ou du 
rejet des arguments ou allégations pertinents des exportateurs, des 
producteurs étrangers  et des importateurs, et indiquera le fondement de toute 
décision prise au titre de l'alinéa  10.2 de l'article  6. 
 
12.2.3 Tout avis au public de clôture ou de suspension d'enquête à la suite de 
l'acceptation d'un enga gement en conformité avec l'article 8 comprendra, ou 
indiquera qu'il existe un rapport di stinct comprenant, la partie non 
confidentielle de l'engagement. 
 12.3 Les dispositions du présen t article s'appliqueront mutatis mutandis  au 
aux procédures 
conduites conformément à l'article 9.3 et 9.5, aux décisions au titre de l'article 10 d'appliquer des 
droits rétroactivement et à l'engagement et à l'achèvement des réexamen s effectués en conformité 
avec l'article 11, ainsi qu'aux décisions d'appliquer des droits à titre rétroactif prises au titre de 
l'article  10. 
 
Article 13  
 
Révision judiciaire  
 
 Chaque Membre dont la législ ation nationale contient des di spositions relatives aux mesures 
antidumping maintiendra des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs afin, entre autres choses, de réviser dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux  TN/RL/W/254 
 Page 29 
 
 
  déterminations finales et aux réex amens des déterminations au sens de l'article 11.  Ces tribunaux ou 
procédures seront indépendants des autorités char gées de la détermination ou du réexamen en 
question.  
Article 14  
 
Mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers  
14.1 L'imposition de mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers sera demandée par les 
autorités de ce pays tiers. 
14.2 Une telle demande s'appuiera sur des renseigne ments concernant les prix, montrant que les 
importations font l'objet d'un dumping, et sur des renseignements détaillés montrant que le dumping 
allégué cause un dommage à la branche de produc tion nationale concernée du pays tiers.  Le 
gouvernement du pays tiers prêtera tout son concour s aux autorités du pays importateur pour qu'elles 
puissent obtenir tout complément d'information qu'elles estimeraient nécessaire. 
14.3 Lorsqu'elles examineront une telle demande, l es autorités du pays importateur prendront en 
considération les effets du dumpi ng allégué sur l'ensemble de la  branche de production concernée 
dans le pays tiers;  en d'autres termes, le dommage  ne sera pas évalué seulement en fonction de l'effet 
du dumping allégué sur les exportations de la branche de production concernée vers le pays 
importateur ou même sur les exportations totales de cette branche de production. 
 14.4 La décision de poursuivre l'affaire ou de la  classer appartiendra au pays importateur.  Si 
celui-ci décide qu'il est disposé à prendre des m esures, c'est à lui qu'appartiendra l'initiative de 
demander l'agrément du Conseil du commerce des marchandises.  
[DUMPING SUR LE MARCHÉ DE PAYS TIERS:  Certaines délégations sont 
favorables à de nouvelles règles qui supprim eraient l'obligation d'obtenir l'approbation 
du Conseil du commerce des marchandises pour  prendre des mesures antidumping pour 
le compte d'un pays tiers, étant donné que, à leur avis, les règles existantes sont inapplicables.  D'autres délégations n'exclue nt pas ces nouvelles règles, mais considèrent 
que de nombreuses autres questions concerna nt la façon dont ces mesures seraient 
prises devraient être résolu es avant qu'elles puissent déterm iner s'il est souhaitable de 
rendre des mesures antidumping opérationnell es pour le compte d'un pays tiers.  
D'autres délégations se demandent cependant s'il est vraiment souhaitable de rendre 
cette disposition opérationnelle, certaines délé gations préférant que la disposition soit 
complètement supprimée.] 
 
Article 15  
 
Pays en développement Membres  
 Il est reconnu que les pays développés Membres devront prendre spécialement en 
considération la situation partic ulière des pays en développement Membres quand ils envisageront 
d'appliquer des mesures antidumping conformément au présent accord.  Les possibilités de solutions 
constructives prévues par le présent accord seront e xplorées préalablement à l'application de droits 
antidumping lorsque ceux-ci porteraie nt atteinte aux intérêts essen tiels de pays en développement 
Membres.  
[TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ/ASSISTANCE TECHNIQUE:  Le 
Groupe a continué à examiner les questions rel atives au traitement spécial et différencié 
pour les Membres en développe ment, à la fois en tant qu'exportateurs et utilisateurs de TN/RL/W/254 
Page 30  
 
  mesures antidumping.  Si certaines délégations sont favorables à l'octroi de flexibilités 
aux autorités chargées de l'enquête des Membres en développement, s'agissant de 
l'ouverture d'enquêtes par exemple, d'aut res délégations restent réservées quant à ces 
flexibilités, notamment compte tenu du fait que plusieurs Membres en développement 
sont à présent des utilisateurs actifs de mesures antidumping.  En ce qui concerne 
l'assistance technique, certaines délégations pr oposent la création d'un mécanisme pour 
les mesures correctives commerciales, qui permettrait aux petits Membres en développement dotés de ressources limitées de  développer leur capacité à utiliser ces 
mesures correctives.  Si certaines délégations  s'opposent à tout mécanisme qui aiderait 
les Membres à utiliser les mesures correctiv es commerciales, d'autres considèrent que 
tous les Membres ont le même droit d'utili ser des mesures correctives commerciales 
d'une manière compatible avec les règles de l'OMC.] 
 
PARTIE II 
 
Article 16  
 
Comité des pratiques antidumping  
16.1 Il est institué un Comité des pratiques antid umping (dénommé dans le présent accord le 
"Comité"), composé de représentants de chacun des Membres.  Le Comité élira son Président et se réunira au moins deux fois l'an, ainsi qu'à la dema nde de tout Membre conf ormément aux dispositions 
pertinentes du présent accord.  Le Comité exercera l es attributions qui lui seront confiées en vertu du 
présent accord ou par les Membres;  il ménagera aux Membres la possibilité de procéder à des 
consultations sur toute question concernant le fonc tionnement de l'Accord ou la réalisation de ses 
objectifs.  Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du Comité.  
16.2 Le Comité pourra créer les organes subsidiaires appropriés. 
16.3 Dans l'exercice de leurs attributions, le Com ité et les organes subsidiaires pourront consulter 
toute source qu'ils jugeront appropriée et lui dema nder des renseignements.  Toutefois, avant de 
demander des renseignements à une source relevant de la juridiction d'un Membre, le Comité ou 
l'organe subsidiaire en informera le Membre en ques tion.  Il s'assurera le consentement du Membre et 
de toute entreprise à consulter. 
 
16.4 Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs décisions 
préliminaires ou finales en matière de lutte c ontre le dumping.  Les autres Membres pourront 
consulter ces rapports au Secrétariat.  Les Memb res présenteront également des rapports semestriels 
sur toutes les décisions prises en matière de lutte c ontre le dumping au cours des six mois précédents, 
et une liste des mesures définitives en vigueur à la fin de cette période .  Les rapports semestriels 
seront présentés sur une formule type convenue. 
16.5 Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification a) quelles sont, parmi ses 
autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener les enquêtes visées à l'article 5, et b) quelles 
sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes.  
Article 17  
 
Consultations et règlement des différends  
17.1 Sauf disposition contraire du présent accord, le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends est applicable aux consultations et au  règlement des différends dans le cadre du présent 
accord.  TN/RL/W/254 
 Page 31 
 
 
  17.2 Chaque Membre examinera avec compréhension les représentations adressées par un autre 
Membre au sujet de toute question affectant le  fonctionnement du présent accord et ménagera des 
possibilités adéquates de consultation sur ces représentations. 
17.3 Dans le cas où un Membre considère qu'un avantage résultant pour lui directement ou 
indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un de ses 
objectifs est entravée, par un autre ou d'autres Membres, il pourra, en vue d'arriver à un règlement 
mutuellement satisfaisant de la question, demande r par écrit à tenir des consultations avec le ou les 
Membres en question.  Chaque Membre exam inera avec compréhension toute demande de 
consultations formulée par un autre Membre.  
17.4 Dans le cas où le Membre qui a demandé l'ouverture de consultati ons considère que les 
consultations au titre des dispos itions du paragraphe 3 n'ont pas permis d'arriver à une solution 
mutuellement convenue et où les autorités compéten tes du Membre importateur ont pris des mesures 
de caractère final en vue de percevoir des droits  antidumping définitifs ou d'accepter des engagements 
en matière de prix, ledit Membre pourra porter la question devant l'Or gane de règlement des 
différends ("ORD").  Lorsqu'une mesure provisoire a une incidence notable et que le Membre qui a 
demandé des consultations estime que l'adoption de cette mesure est contraire aux dispositions du 
paragraphe 1 de l'article 7, ce Membre pourra  également porter la question devant l'ORD. 
17.5 L'ORD, à la demande de la partie plaigna nte, établira un groupe spécial ("panel") qu'il 
chargera d'examiner la question, en se fondant:  
i) sur un exposé écrit dans lequel le Me mbre dont émane la demande indiquera 
comment un avantage résultant pour lu i directement ou indirectement du présent 
accord s'est trouvé annulé ou compromis, ou comment la réalisation des objectifs de 
l'Accord est entravée, et 
 
ii) sur les faits communiqués conformément  aux procédures internes appropriées aux 
autorités du Membre importateur. 
 
17.6 Lorsqu'il examinera la ques tion visée au paragraphe 5: 
  i) dans son évaluation des faits de la  cause, le groupe spécial déterminera si 
l'établissement des faits par les autorités étai t correct et si leur évaluation de ces faits 
était impartiale et objective.  Si l'établissement des faits était correct et que 
l'évaluation était impartiale et objective, même si le groupe spécial est arrivé à une 
conclusion différente, l'évaluation ne sera pas infirmée; 
  ii) le groupe spécial interprétera les dispos itions pertinentes de l'Accord conformément 
aux règles coutumières d'interprétation du dr oit international public.  Dans les cas où 
le groupe spécial constatera qu'une disposition pertinente de  l'Accord se prête à plus 
d'une interprétation admissible, le groupe sp écial constatera que la mesure prise par 
les autorités est conforme à l'Accord si elle repose sur l'une de ces interprétations 
admissibles. 
 
17.7 Les renseignements confidentiels communiqués au groupe spécial ne seront pas divulgués 
sans l'autorisation formelle de la personne, de l'or ganisme ou de l'autorité qui les aura fournis.  
Lorsque ces renseignements seront demandés au groupe  spécial, mais que la divulgation par celui-ci 
n'en sera pas autorisée, il en sera remis un r ésumé non confidentiel autorisé par la personne, 
l'organisme ou l'autorité qui les aura fournis.  TN/RL/W/254 
Page 32  
 
  PARTIE III 
Article 18  
Dispositions finales  
18.1 Il ne pourra être pris aucune  mesure particulière contre le dumping des exportations d'un autre 
Membre, si ce n'est conformément aux dispositions  du GATT de 1994, tel qu'il est interprété par le 
présent accord.
39 
18.2 Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent 
accord sans le consentement des autres Membres. 
18.3 Sous réserve des alinéas 3.1 et 3.2, les dispositions du présent accord s'appliqueront aux 
enquêtes, et aux réexamens de mesures existantes, engagés sur demande présentée à la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour un Membre ou après cette date. 
 18.3.1 Pour ce qui est du calcul des marges de dumping dans les procédures de 
remboursement au titre du paragraphe 3 de l'article 9, les règles utilisées dans la 
détermination ou le réexamen le plus récent de l'existence d'un dumping seront 
d'application. 
 18.3.2 Aux fins du paragraphe 3 de l'article 11, les mesures antidumping existantes seront 
réputées être imposées au plus tard à la da te d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC pour un Membre, sauf dans les cas où la  législation intérieure d'un Membre en 
vigueur à cette date comprenait déjà une clause du type prévu dans ce paragraphe. 
18.3bis Les résultats du PDD s'appliqueront aux enquê tes et aux réexamens de mesures existantes 
conformément aux articles 9.3, 9.5 et 11 engagés su r demande présentée à la date d'entrée en vigueur 
de ces résultats ou après cette date ou, dans les cas où une enquête ou un réexamen sera engagé par les 
autorités sans que celles-ci n'aient été saisies d'une  demande, à l'enquête ou au  réexamen engagé à la 
date d'entrée en vigueur de ces résultats ou après cette date.    
18.4 Chaque Membre prendra toutes les mesures n écessaires, de caractère général ou particulier, 
pour assurer, au plus tard à la date où l'Accord sur l' OMC entrera en vigueur pour lui, la conformité de 
ses lois, réglementations et procédures administratives  avec les dispositions du présent accord, dans la 
mesure où elles pourront s'appliquer au Membre en question. 
18.5 Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et 
réglementations en rapport avec les dispositions du  présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces 
lois et réglementations. 
18.6 Le Comité procédera chaque année à un examen  de la mise en œuvre et du fonctionnement du 
présent accord, en tenant compte de ses objectifs.  Le Comité informera chaque année le Conseil du 
commerce des marchandises des faits intervenus pendant  la période sur laquelle portera cet examen.  
En outre, le Comité examinera la politique et  les pratiques antidumping des divers Membres 
conformément au calendrier et aux procédures énoncés à l'Annexe III.  
18.7 Les Annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord. 
                                                      
39 Cette disposition ne vise pas à empêcher que des mesures soient prises, selon qu'il sera approprié, au 
titre d'autres dispositions per tinentes du GATT de 1994.  TN/RL/W/254 
 Page 33 
 
 
  ANNEXE I 
 
PROCÉDURES À SUIVRE POUR LES ENQUÊTES SUR PLACE MENÉES 
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 6 
 
 
1. Dès l'ouverture d'une enquête, les autorités du Membre exportateur et les entreprises notoirement concernées devraient être 
seront informées de l'intention de procéder à des enquêtes sur 
place. 
2. Si, dans des circonstances exceptionnelles,  il est envisagé d'inclure des experts non 
gouvernementaux dans l'équipe chargée de l'enquête, les entreprises et les autorités du Membre 
exportateur devraient en être seront informées.  Ces experts non gou vernementaux devraient être 
seront passibles de sanctions effectives s'ils ne respectent pas le caractère confidentiel des 
renseignements recueillis. 
3. La pratique normale devrait être d'obtenir  l'accord exprès des entreprises concernées du 
Membre exportateur avant de fixer la date définitive de la visite. 
4. Dès qu'elles ont auront obtenu l'accord des entreprises concernées, L les autorités chargées de 
l'enquête devraient,  aviseront  les autorités du Membre exportateur des noms et adresses des 
entreprises qui doivent être visitées, ainsi que des dates convenues. 
5. Les entreprises en question devraient être seront prévenues de la visite suffisamment à 
l'avance.  Pour ménager aux entreprises des possi bilités adéquates de se préparer aux enquêtes sur 
place, les autorités chargées de l'enquête aviseront  chaque entreprise au moins 14 jours à l'avance de  
la période au cours de laquelle les autorités co mptent mener une enquête sur place au sujet des 
renseignements fournis par cette entreprise.40 
6. Les visites d'explication du questionnaire ne devraient pourront avoir  lieu que si l'entreprise 
exportatrice le demande.  La visite ne pourra être effectuée que si a) les autorités du Membre 
importateur en avisent les représentants du Membre en question et b) ceux-ci ne s'y opposent pas. 
7. Comme son objet principal est de vérifier l es renseignements fournis ou d'obtenir plus de 
détails, l'enquête sur place devrait avoir aura lieu après la réception de la réponse au questionnaire, 
sauf si l'entreprise accepte qu'il en soit autrement, et si le gouvernement du Me mbre exportateur a été 
informé par les autorités chargées de l'enquête de la visite prévue et ne s'y oppose pas.  
7bis Au moins dix jours avant chaque enquête su r place, les autorités chargées de l'enquête 
fourniront à l'entreprise un document qui indiquera les sujets que l'entreprise devrait être prête à traiter 
pendant l'enquête sur place, et qui décrira les types de pièces justificatives qui seront mis à disposition 
pour examen.  ;  en outre, la pratique normale devrait être d'indi quer, avant la visite aux entreprises 
concernées, la nature générale des renseignements qui seront vérifiés et tous autres renseignements à 
fournir, ce qui  Cela ne devrait pas empêcher  n'empêchera pas , toutefois, de demander sur place plus 
de détails à la lumière des renseignements obtenus. 
8. Il faudrait, cChaque fois que cela sera possible, que les réponses aux demandes de 
renseignements ou aux questions émanant des autori tés ou des entreprises des Membres exportateurs, 
qui sont essentielles à l'aboutissement de l'enquête sur place, soient seront données avant que la visite 
ait lieu. 
                                                      
40 Cela n'empêche pas les autorités d'ajuster la date, si nécessaire compte tenu de l'évolution de 
l'enquête, et après consultation avec l'entreprise concernée.  TN/RL/W/254 
Page 34  
 
  9. Les autorités chargées de l'enquête divul gueront sous la forme d'un rapport écrit leurs 
constatations factuelles résultant de  l'enquête sur place.  Outre les constatations factuelles, le rapport 
décrira les méthodes et procédures suivies pour mener l'enquête sur place.  Le rapport sera mis à la 
disposition de toutes les parties intéressées suffisamm ent tôt pour que celles-ci puissent défendre leurs 
intérêts, sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels.   TN/RL/W/254 
 Page 35 
 
 
  ANNEXE II 
 
MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES POUR LES 
BESOINS DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 6 
 
 
1. Dès que possible après l'ouverture de l'enquête , les autorités chargées de l'enquête devraient 
indiquer indiqueront de manière détaillée les renseignements que doit fournir toute partie intéressée et 
la façon dont elle devrait structurer les rensei gnements dans sa réponse.  Les autorités devraient feront 
aussi faire en sorte que cette partie sache qu'au cas où ces renseignements ne seraient pas 
communiqués dans un délai raisonnable, elles seront libres de pourront fonder leurs déterminations 
sur les données de fait disponibles, y compris celles que  contient la demande d'ouverture de l'enquête 
émanant de la branche de production nationale. 
2. Les autorités peuvent également demander que  la partie intéressée utilise pour sa réponse un 
support (par exemple, bandes pour ordinateur) ou langa ge informatique déterminé.  Les autorités qui 
formulent une telle demande devraient voir verront si la partie intéressée est raisonnablement à même 
d'utiliser pour sa réponse le support ou le langage informatique jug és préférables et ne devraient 
demanderont pas demander à la partie d'utiliser pour sa réponse un  système informatique différent de 
celui qu'elle utilise.  Les autorités ne devraient maintiendront pas maintenir leur demande concernant 
la communication de la réponse par ordinateur si la  comptabilité de la partie intéressée n'est pas 
informatisée et si le fait de présenter la réponse comme il est demandé doit se traduire par une charge 
supplémentaire excessive pour la partie intéressée,  entraînant par exemple des frais et une gêne 
supplémentaires excessifs.  Les autorités ne devraient maintiendront pas maintenir leur demande 
concernant la communication de la réponse sur un support ou dans un langage informatique 
déterminés si la comptabilité de la partie intér essée n'est pas établie sur ce support ou dans ce langage 
informatique et si le fait de présenter la réponse comme il est demandé doit se traduire par une charge 
supplémentaire excessive pour la partie intéressée,  entraînant par exemple des frais et une gêne 
supplémentaires excessifs. 
3. Tous les renseignements qui sont vérifiables, qui sont présentés de manière appropriée de 
façon à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans difficultés indues41, qui sont communiqués en temps 
utile et, le cas échéant, qui sont communiqués su r un support ou dans un langage informatique 
demandés par les autorités, devraient être seront pris en compte lors de l'établissement des 
déterminations.  Si une partie n'utilise pas pour sa réponse le support ou le langage informatique jugés 
préférables mais que les autorités constatent que les circonstances visées au paragraphe 2 sont réunies, 
le fait de ne pas utiliser pour la réponse le support ou le langage informatique jugés préférables ne 
devrait sera pas être considéré comme entravant le déroulem ent de l'enquête de façon notable. 
4. Dans les cas où les autorités ne sont pas en mesure de traiter les renseignements s'ils sont 
fournis sur un support déterminé (par exemple, ba ndes pour ordinateur), les renseignements devraient 
être seront fournis par écrit ou sous toute autre forme acceptable pour lesdites autorités. 
5. Le fait que les renseignements fournis ne sont  pas idéalement les meilleurs à tous égards ne 
saurait donnera  valablement motif de les ignorer aux autor ités, à condition que la partie intéressée ait 
agi au mieux de ses possibilités. 
6. Si des éléments de preuve ou des renseigneme nts ne sont pas acceptés, la partie qui les a 
communiqués devrait être sera informée immédiatement des raisons de leur rejet et devrait avoir aura 
                                                      
41 Les renseignements présentés ne peuvent pas être  utilisés sans difficultés indues si, entre autres 
choses, une évaluation de l'exactitude ou de la pertinence de ces renseignements dépend d'autres renseignements 
qui n'ont pas été communiqués ou ne peuvent pas être vérifiés.  TN/RL/W/254 
Page 36  
 
  la possibilité de présenter des éléments de pr euve ou renseignements complémentaires ou de 
fournir 
des explications complémentaires,  dans un délai raisonnable, comp te dûment tenu des délais fixés 
pour la durée de l'enquête.42  Si les éléments de preuve ou renseignements complémentaires présentés, 
ou les ces explications fournies, ne sont pas jugée s satisfaisante s par les autorités, celles-ci 
informeront la partie intéressée concernée des les raisons du rejet des élém ents de preuve ou des 
renseignements en question devraient être indiquées et exposeront ces raisons dans les déterminations 
publiées. 
7. Si elles sont amenées à fonder leurs constata tions, dont celles qui ont tr ait à la valeur normale, 
sur des renseignements de source secondaire, y comp ris ceux que contient la demande d'ouverture de 
l'enquête, les autorités devraient faire feront preuve d'une circonspection par ticulière.  Elles devraient, 
dDans de tels cas, et lorsque cela sera réalisable, elles vérifieront  ces renseignements d'après d'autres 
sources indépendantes à leur disposition ou qu i leur sont raisonnablement accessibles – par exemple, 
en se reportant à des listes de prix publiées, à des statistiques d'importation officielles ou à des statistiques douanières – et d'après les renseignement s obtenus d'autres parties intéressées au cours de 
l'enquête.
43  Il est évident, toutefois, que si une partie intéressée ne coopère pas et que, de ce fait, des 
renseignements pertinents ne soient pas communiqu és aux autorités, il pourra en résulter pour cette 
partie une situation moins favorable que si elle coopérait effectivement. 
                                                      
42 Étant entendu que les autorités ne prendront pas nécessairement en considération les éléments de 
preuve ou renseignements complémentaires qui n'auront pas été communiqués à temps pour pouvoir être 
vérifiés pendant toute enquête sur pl ace menée conformément à l'article 6.7.  
43 Les sources consultées seront identifiées dans la divulgation effectuée conformément à l'article 6.9.   TN/RL/W/254 
 Page 37 
 
 
  ANNEXE III  
 
PROCÉDURES POUR L'EXAMEN DE LA POLITIQUE ET DES PRATIQUES  
ANTIDUMPING DES MEMBRES CONFORMÉMENT À  
L'ARTICLE 18.5  
 
 
1. La politique et les pratiques antidumping des Membres feront l'objet d'un examen périodique 
au Comité.  
 
A.  Objectifs  
 
2. L'objet de l'examen est de contribuer à la tr ansparence et à la compréhension des politiques et 
des pratiques des Membres dans le domaine antidumpi ng.  L'examen n'est pas destiné à servir de base 
pour assurer le respect d'obligations spécifiques déc oulant du présent accord ni pour des procédures 
de règlement des différends, ni à imposer aux Membres de nouveaux engagements en matière de 
politique.  
 
B.  Procédures d'examen  
 
3. L'examen sera mené sur la base de la documentation suivante:  
 
 a) un rapport factuel, qui sera établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité;  et  
  b) si le Membre soumis à examen le  souhaite, un rapport fourni par ce Membre.
 
 
4. Le rapport factuel du Secrétariat sera établi à partir des renseignements en sa possession et de 
ceux qui auront été communiqués par le Membre soum is à examen.  Le Secrétariat devrait demander à 
ce Membre des éclaircissements sur sa politique et  ses pratiques antidumping en utilisant la liste 
indicative figurant au paragraphe 8 de la présente annexe.  Le Membre soumis à examen fournira les 
renseignements demandés pour l'établissement du ra pport et il lui sera ménagé une possibilité de 
formuler des observations au sujet du projet de rapport avant sa distribution.  
 
5. Le premier cycle d'examens commencera troi s ans après la date d'entrée en vigueur des 
résultats du Programme de Doha pour le développ ement.  Pendant les cinq années suivantes, le 
Comité examinera les politiques et pratiques an tidumping des 20 Membres ayant le plus grand 
nombre de mesures antidumping en vigueur à la date d'entrée en vigueur.44 
 
6. La liste des Membres devant être soumis à ex amen au cours de chaque période ultérieure de 
cinq ans sera établie sur la base du nombre d'enquê tes initiales ouvertes pendant la période de cinq ans 
la plus récente pour laquelle des renseignement s seront disponibles.  La liste comprendra les 
20 Membres qui ont engagé le plus d'enquêtes confor mément à l'article 5 pendant cette période, ainsi 
que tous les autres Membres ayant engagé cinq enquêt es initiales ou plus pendant cette période;  il est 
entendu que le Comité pourra ajuster la liste des Memb res devant être soumis à examen et/ou le cycle 
d'examens à la lumière de l'évolution ultérieure  de la situation et de l'expérience acquise.  
 7. Le Comité conviendra de l'ordre et du cale ndrier à suivre pour la conduite de ces examens, 
compte tenu des problèmes de ressources du Secrét ariat et des pays en développement Membres.45 
                                                      
44 Les pays les moins avancés Membres seront soumis  à examen conformément à la présente annexe 
uniquement sur une base volontaire.  
45 Au cas où le Comité ne pourrait pas en convenir, le Directeur général décidera de l'ordre et du 
calendrier des examens.  TN/RL/W/254 
Page 38  
 
  8. Le rapport factuel du Secrétariat décrira en dé tail la politique et les pratiques antidumping du 
Membre soumis à examen y compris, dans les cas  où cela sera pertinent et applicable, en ce qui 
concerne les questions suivantes:  
 
• organisation institutionnelle des autorités chargées de l'enquête  
• statistiques sur les procédures menées à bien  
• procédures et pratiques préalables à l'ouverture de l'enquête  
• détermination du prix à l'exportation et de la valeur normale (et ajustements qui y 
sont apportés)  
• renseignements détaillés sur les méthodes de comparaison  
• calcul de la marge de dumping  
• renseignements détaillés sur l'analyse et la détermination de l'existence d'un dommage 
et d'un lien de causalité et méthodologie suivie à cet effet  
• application d'un droit moindre  
• application de considérati ons relatives à l'intérêt public  
• niveau de coopération obtenu  
• utilisation des données de fait disponibles  
• prescriptions procédurales  
• traitement des renseignements confidentiels  
• pratique concernant les vérifications sur place  
• système de fixation et de recouvrement des droits  
• acceptation des engagements  
• enquêtes dans le cadre de réexamens (au titre des articles 9 et 11)  
• procédures anticontournement  
• révision judiciaire/administrative  
 
9. Le rapport du Secrétariat et tout rapport du Membre soumis à examen seront distribués aux 
Membres d'une manière non restreinte et seront examinés à une réunion extraordinaire du Comité 
convoquée à cet effet.  
 10. Les Membres reconnaissent la nécessité de réduire au minimum le fardeau qui pourrait 
découler pour les gouvernements d'un chevauchement inutile des travaux dans le cadre de cette 
procédure et du Mécanisme d'examen des politiques commerciales.  
 
C.  Pays en développement Membres  
 
11. Le Secrétariat fournira une assistance tec hnique à la demande d'un pays en développement 
Membre pour faciliter une participati on effective de ce Membre à l'exam en.  Le Secrétariat consultera 
aussi le pays en développement Membre soumis  à examen et, dans les cas où cela sera approprié, 
inclura dans son rapport au Comité une évaluation d es besoins plus larges de ce Membre en matière 
d'assistance technique et de ressources en ce qui concerne l'antidumping.  
 
D.  Évaluation du mécanisme  
 
12. Le Comité procédera à une évaluation du fonctionnement des présentes procédures à 
l'achèvement du premier cycle d'examens.  Le Comi té devrait chercher à identifier les changements 
qui permettraient d'améliorer le fonctionneme nt de ces procédures et pourra, s'il y a lieu, 
recommander que le Conseil du commerce des marchandises présente à la Conférence ministérielle 
d'éventuelles propositions d'amendement des présentes procédur es nécessaires pour donner effet à ces 
changements.  
_______________  TN/RL/W/254 
 Page 39 
 
 
  NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS ET 
LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Comme il est prévu dans le fax envoyé le 8 avril 2011 par le Président du Comité des 
négociations commerciales, je fais  distribuer le présent rapport sur les négociations concernant les 
disciplines relatives aux subventions horizontales et les mesures compensatoires.  J'ai préparé le 
présent rapport sous ma propre responsabilité en qua lité de Président du Grou pe de négociation, en 
faisant en sorte qu'il soit représentatif de l'état  actuel des travaux du Groupe sur cette question. 
2. Après avoir examiné attentivement l'état actuel de la situation – décrit ci-après – je suis venu 
à la conclusion qu'il n'existe pas à ce stade une base suffisante me permettant de présenter un texte 
juridique révisé de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Il y a à cela plusieurs 
raisons.  Premièrement, malgré des travaux extrêm ement intensifs menés sous diverses formes depuis 
le début de cette année, il n'y a eu aucun signe  véritable de convergence sur les questions entre 
crochets figurant dans le texte du Président de 2008.   Deuxièmement, les questions sans crochets sont 
relativement peu nombreuses par rapport à celles qui c oncernent l'antidumping, et plusieurs d'entre 
elles se sont révélées controversées.  Bien  qu'il y ait une grande convergence sur quelques 
modifications sans crochets, non seulement celles-ci  sont très peu nombreuses mais encore elles se 
limitent à des questions essentiellement techniques.  Troisièmement, en ce qui concerne la 
transposition des modifications éventuelles des dispositions antidumping dans les dispositions 
correspondantes relatives aux droits compensateurs, les discussions tenues à ce jour ne sont pas 
suffisantes pour permettre d'identifier un libellé juri dique reflétant la convergence.  Quatrièmement, 
contrairement aussi à la situation pour l'antidum ping, dans le cadre de s négociations sur les 
subventions horizontales et les droits compensateu rs, plusieurs nouvelles propos itions de fond ont été 
présentées ces derniers mois.  Faute de temps, le  Groupe de négociation n'a pas encore examiné de 
façon approfondie jusqu'à quel point des éléments de convergence pouvaient être trouvés au sujet de 
ces propositions. 
3. En résumé, compte tenu notamment du messag e clair des délégations, à savoir qu'elles 
souhaitent conserver une approche  ascendante et ne seraient pas favorables à des propositions de 
compromis émanant des Présidents là où il n'y a p as ou guère de convergence entre les Membres, je 
ne juge pas utile d'établir un nouveau texte sur les subventions et les mesures compensatoires à ce 
stade.  Au contraire, eu égard à toutes les considérations exposées plus haut, je pense qu'un rapport descriptif présentant les questions et expliquant  en détail les domaines de convergence et de 
divergence est le moyen le plus efficace et le pl us objectif de rendre comp te, suivant l'approche 
ascendante, de la situation actuelle de ces négociati ons, et de préciser ainsi les questions pour les 
travaux futurs. 
4. Le présent rapport est organisé en quatre secti ons, suivant la structure des négociations 
pendant l'année passée:  1) questions entre croc hets;  2) questions san s crochets;  3) nouvelles 
propositions;  et 4) transposition.  Chaque section d écrit les questions à l'examen et les différentes 
positions sur chacune d'entre elles. TN/RL/W/254 
Page 40  
 
  II. QUESTIONS ENTRE CROCHETS 
A. C
ERTAINS FINANCEMENTS EFFECTUÉS PA R DES ÉTABLISSEME NTS DÉFICITAIRES  
5. Cette question a été initialement soulevée dans une proposition de l'Uni on européenne tendant 
à créer une nouvelle catégorie de subventions prohi bées, visant la fourniture à de nombreuses 
branches de production, par l'action des pouvoirs publics, d'un financement à des modalités et 
conditions qui ne sont pas suffisantes pour couvrir les coûts d'exploitation et les pertes à long terme 
liés à ce financement, lorsque cela avantage les produits exportés.  Sous sa forme initiale la 
proposition de prohibition n'a pas suscité de consen sus, y compris parce que certains étaient opposés à 
ce qu'une forme quelconque de fina ncement fourni par les pouvoirs publics soit spécialement visée 
par des disciplines renforcées et parce que d'autres  demandaient pourquoi il fa udrait prohiber certaines 
mesures qui, selon eux, n'étaient pas nécessairement  des subventions spécifiques, et n'étaient donc 
même pas nécessairement visées par l'Accord SMC.  Les discussions ont ensuite porté sur l'examen, 
en tant qu'autre solution possible, des points de  repère pouvant servir au calcul des avantages 
découlant de ce financement, et le texte du Préside nt de 2007 reflète cette approche, en proposant une 
disposition pour déterminer si un avantage est réputé exister, fondée sur le point de savoir si 
l'institution qui a fourni le prêt ou la  garantie de prêt a s ubi des pertes à long terme sur la fourniture de 
ce financement dans son ensemble.  Ce texte s'est révélé controversé, y compris parce que certaines 
délégations continuaient de refuser l'introducti on de disciplines renforcées pour tout financement 
fourni par les pouvoirs publics, et parce que d'autr es demandaient s'il était approprié de déterminer 
l'existence d'un avantage pour le bénéficiaire à pa rtir d'une norme fondée sur le coût pour les pouvoirs 
publics. 
6. Dans son texte de 2008, le Président a donc pl acé cette question entre crochets en faisant la 
synthèse des différentes positions, au  lieu de présenter un texte juri dique révisé.  Les questions 
figurant dans ces crochets continue nt d'être le principal thème des discussions tenues sur ce sujet 
depuis lors.  En particulier, reste à savoir quelle s ituation concrète serait ciblée, en quoi les pertes 
subies par les établissements financiers sont pertin entes pour la détermination de l'existence d'une 
subvention, si la nature et la solvabilité ou l'aptitude  à bénéficier d'apports en capital des bénéficiaires 
du financement peuvent être pertinentes et comment les concepts clés seraient définis. 
7. Au printemps de cette année, afin de savoir s'il était possible de progresser dans la 
clarification des concepts et l'identification d' éléments de convergence, j'ai établi un Groupe de 
contact, composé de représentants d'un petit nombre de  délégations représentant différents points de 
vue, pour examiner cette question.  Même si ces trav aux ont permis de développe r certains concepts et 
de préciser les positions des délégations, ils ont révélé que les mêmes divergences de vues 
subsistaient. 
8. Les délégations favorables à la création de nouve lles disciplines souhaitent viser la fourniture 
de prêts et de garanties de prêts par des établisse ments financiers publics qui ne fonctionnent pas sur 
une base indépendante et commerciale et bénéficien t du soutien à long terme accordé par les pouvoirs 
publics aux entreprises d'État qui ne peuvent pas obtenir de financement auprès de créanciers 
commerciaux, ainsi que les apports de capitaux dans les mêmes circonstances aux mêmes types 
d'entreprises, à des conditions inco mpatibles avec la pratique habitue lle des investisseurs privés.  Il 
s'agit selon elles de situations systémiques et à long terme qui ne sont pas régies de façon adéquate par 
les règles existantes.  Les délégations opposées à de  telles nouvelles disciplines considèrent que ces 
dispositions seraient discriminatoires à l'encontre de s entreprises d'État, et que les points de repère 
pour les subventions aux fins de ces situations ne sont pas clairs.  D'autres préoccupations ont été 
exprimées, à savoir comment les différentes conditions pourraient être définies de manière à traiter les 
situations flagrantes sans porter atteinte à diverses politiques légitimes des pouvoirs publics, y 
compris des mesures prudentielles prises lors de crises financières et de situations analogues, 
comment éviter une incidence disp roportionnée sur les Membres en développement (dans lesquels,  TN/RL/W/254 
 Page 41 
 
 
  d'après les allégations, les entreprises d'État sont  souvent plus nombreuses), comment faire en sorte 
que les concepts d'insolvabilité et d'inaptitude à béné ficier d'apports en capital soient pleinement pris 
en compte, et pourquoi une telle règle concernerait les financements par les pouvoirs publics visés 
uniquement lorsque les bénéficiai res appartiennent à l'État et non pas également lorsque ces 
financements sont fournis à des entreprises privées in solvables ou inaptes à bénéficier d'apports en 
capital. 
B. COMPÉTITIVITÉ À L 'EXPORTATION  
9. Cette question a été soulevée initialement dans  une proposition présentée par l'Égypte, l'Inde, 
le Kenya et le Pakistan en vue d'apporter plusieur s modifications aux dispositi ons de l'article 27.5 et 
27.6 relatives à la compétitivité des exportations.  Suivant la proposition, la période sur laquelle la 
compétitivité à l'exportation d'un produit est déte rminée, actuellement de deux années civiles 
consécutives, serait prolongée pour devenir une moyenne  mobile sur cinq ans, et un mécanisme serait 
créé pour permettre de rétablir d es subventions à l'exportation dans le s cas où, après avoir été atteinte, 
la compétitivité à l'exportation d'un produit disparaît.   Les proposants font valoir que la moyenne 
mobile éviterait des déterminations aberrantes de la compétitivité des exportations dues aux 
fluctuations temporaires, et que la proposition traitant la question de  la disparition de la compétitivité 
à l'exportation une fois atteinte est nécessaire car l' Accord ne contient aucune indication pour ce type 
de situation.  Le libellé entre crochets concernant  cette question dans le texte du Président de 2008 
montre que si de nombreuses déléga tions sont favorables à une clarif ication des dispositions relatives 
à la compétitivité des exportations, les vues divergen t quant à la façon de procéder, y compris en 
modifiant la période considérée ou en clarifiant la  définition du terme "produit", et qu'il y a aussi 
divergences sur le point de savoir s'il faut autoriser, et dans quelles conditions, le rétablissement de 
subventions à l'exportation dans les cas où la compétiti vité des exportations disp araît une fois atteinte. 
10. Afin de préciser les questions et de savoir s' il existait des bases de convergence possibles, j'ai 
nommé au printemps de cette année un Ami du Pr ésident pour mener des consultations sur cette 
question.  Ce processus n'a toutefois pas permis de réduire les écarts identifiés auparavant. 
11. En ce qui concerne la période utilisée pour calculer la compétitivité des exportations, 
quelques délégations ont manifesté une certaine flex ibilité, mais jugent excessive une période de base 
de cinq ans, tandis que d'autres sont préoccupées pa r le report que cela impliquerait pour la date à 
laquelle les exportations seraient considérées comme étant devenues compétitives.  S'agissant de la 
définition du terme "produit", plusieurs délégati ons ont souligné l'incertitude concernant la 
compétitivité des exportations qui est due à l'ambigu ïté du texte actuel, et certaines ont déclaré avec 
force que leur capacité d'analyser la proposition et la  flexibilité dont elles pourraient faire preuve au 
sujet d'autres modifications des dispositions relativ es à la compétitivité des exportations dépendaient 
de la clarification satisfaisante de cette définiti on.  Les proposants considèrent cependant qu'il s'agit 
d'une question distincte qui devrait être traitée séparément de leur proposition.  Enfin, en ce qui 
concerne la possibilité de rétablir des subventions à l'exportation si la compétitivité des exportations 
disparaît une fois atteinte, la plupart des déléga tions estiment que la proposition est complexe et 
difficile à rendre opérationnelle, même si cert aines comprennent les préoccupations qui la 
sous-tendent et sont disposées à envisager d'autres solutions possibles, sous réserve des prescriptions 
en matière de transparence et de surveillance.  D'autres, cependant, sont extrêmement sceptiques 
quant au fait d'autoriser le rétablissement de subve ntions à l'exportation, qui perturberait, selon elles, 
l'équilibre délicat des dispositions relatives à la compétitivité des exportations entre la nécessité de 
minimiser les effets de distorsi on des échanges des subventions et le rôle important joué par ces 
dernières dans le développement écono mique des pays en développement. TN/RL/W/254 
Page 42  
 
  C. C
RÉDITS À L 'EXPORTATION – POINTS DE REPÈRE DU MARCHÉ  
12. Cette question a été soulevée initialement par le  Brésil dans une proposition visant à modifier 
le point j) et le premier paragra phe du point k) de la Liste exempl ative de subventions à l'exportation 
(Annexe I) de manière à ce que les subventions à l' exportation prohibées, sous la forme de crédits et 
de garanties à l'exportation, soient déterminées sur la  base de l'avantage conféré au bénéficiaire, et 
non plus, comme dans le texte actuel, en fonction du coût pour les pouvoirs publics.  La proposition 
est motivée par une inquiétude:  le coût du finan cement par les pouvoirs publics étant généralement 
plus élevé pour les pays en développement que pour les pays développés, le fait de retenir ce coût 
comme critère applicable aux crédits et garanti es à l'exportation constituera un handicap structurel 
pour les pays en développement da ns leurs exportations de biens d' équipement.  Si un Membre en 
développement accorde des crédits à l'exportation à des taux qui couvrent son coût de financement, 
ces taux seront systématiquement plus élevés que ceux proposés par les pays développés qui utilisent 
leur propre coût de financement comme critère.  Si le pays en développement  était tenu de s'aligner 
sur les conditions de l'offre des pays développés, il devrait accorder des crédits à un taux inférieur à 
son propre coût de financement et contreviendrait alors à l'interdicti on faite au premie r paragraphe du 
point k).  Une autre crainte sous-tend la propositi on:  le critère du coût pour les pouvoirs publics 
mentionné dans la disposition est incompatible av ec la définition générale  d'une "subvention" donnée 
dans l'Accord.  Néanmoins, d'autres délégations se sont opposées à cette proposition, en faisant valoir 
que le coût pour les pouvoirs publics était le critère  retenu dans l'arrangement  international pertinent 
(voir le chapitre suivant) et que le remplacer par un autre, fondé sur l'avantage conféré au bénéficiaire, 
serait une cause de plus grande incertitude pour  les fournisseurs de crédits à l'exportation et 
augmenterait les coûts pour les acheteurs des produits financés. 
13. Le texte du Président de 2007 proposait de remp lacer le libellé relatif au coût pour les 
pouvoirs publics dans le premier pa ragraphe du point k) par un texte faisant référence aux taux offerts 
au bénéficiaire sur les marchés internationaux de  capitaux (c'est-à-dire, l'avantage conféré au 
bénéficiaire).  Ce texte s'est révélé controversé, si bien qu'il a fallu utiliser la mise entre crochets dans 
le texte de 2008 pour rendre compte  de l'ensemble des vues exprimées. 
14. Ce printemps, j'ai mis en place un Groupe de contact afin de préciser les positions et de 
déterminer s'il existait des bases de convergence possi bles sur le libellé du point k) et le libellé 
similaire du point j) (au sujet des crédits à l'exporta tion et des autres garanties et assurances).  Il est 
toutefois apparu que ce n'était pas le cas.  Si que lques précisions utiles ont été apportées sur les points 
de vue et les arguments des délégations, les positi ons sont demeurées fondamentalement inchangées.  
Certaines délégations sont fermement convaincues que le critère de l'avantage conféré au bénéficiaire 
devrait s'appliquer aux crédits à l'exportation par so uci d'équité envers les fournisseurs de crédits à 
l'exportation des Membres en développement et pour des raisons de compatibilité avec les autres 
dispositions de l'Accord SMC.  D' autres délégations ont corrélé cette question au fait que ces types de 
subventions à l'exportation, de pa r leur nature, ont particulièreme nt des effets de distorsion des 
échanges.  Elles étaient donc favorables à la modi fication du point j) et du premier paragraphe du 
point k) pour intégrer le critère de  l'avantage conféré au bénéficiaire , ainsi qu'au maintien du libellé ne 
figurant pas entre crochets dans la note de bas de page 6 (au sujet du rôle et  du fonctionnement de la 
Liste exemplative de subventions à l'exportation) , dont il est question dans le chapitre suivant du 
présent rapport.  D'autres délégations sont strictem ent de l'avis opposé et considèrent que le libellé 
relatif au coût pour les pouvoirs publics au point j) et au premier paragraphe du point k) devrait être 
conservé tel quel et que les modifications propo sées pour la note de bas de page 6 devraient être 
abandonnées.  Selon elles, un critère fondé sur l'avan tage conféré au bénéficiaire susciterait une plus 
grande incertitude concernant les points de repère et , de ce fait, l'existence d'un subventionnement, ce 
qui pourrait réduire le montant de financement dis ponible.  Ces délégations estiment également que le 
coût global du financement des exportations augm enterait avec l'application d'un critère fondé sur 
l'avantage conféré au bénéficiaire, que des coût s de financement moindres constituent un avantage 
pour les pays importateurs en cause et que la plupa rt des pays en développe ment importent plus de  TN/RL/W/254 
 Page 43 
 
 
  biens d'équipement qu'ils n'en exportent.  Néanmoins, certains ont fait part de leur crainte que des flux 
d'importations à faible coût de  financement puissent nuire aux branches de production nationale 
concurrentes des pays importateurs. 
D. CRÉDITS À L 'EXPORTATION – ENGAGEMENTS SUCCESSEURS  
15. Cette question a été soulevée dans la même propos ition faite par le Brésil au sujet des crédits 
à l'exportation.  Selon celle-ci, tout changeme nt apporté à l'"engagement" mentionné au second 
paragraphe du point k) après la conclusion du Cycl e d'Uruguay devrait être adopté par consensus par 
les Membres de l'OMC.  Pour le Brésil, la quest ion s'inscrit dans une préoccupation systémique:  
l'"engagement" en cause est l'Arra ngement sur les crédits à l'expor tation bénéficiant d'un soutien 
public, auquel seuls quelques Membres de l'OMC sont parties et dont les révisions sont négociées et 
approuvées dans le cadre de l'OCDE.  Cependant, pa r le biais du second paragraphe du point k), cet 
engagement établit un régime de protection contre l' interdiction de certaines pratiques en matière de 
crédit à l'exportation énoncée dans l'Accord SMC et la  référence qui est faite dans ledit paragraphe à 
un "engagement qui lui succède" a été interprété e par des groupes spéciaux comme désignant la 
version la plus récente de l'Arra ngement adoptée par les pays qui y sont parties.  C'est pourquoi le 
Brésil craint que cette interprétation ne donne la possibilité à un petit groupe de pays agissant en 
dehors du cadre de l'OMC de changer des règles de l'Organisation applicables à tous ses Membres.  
Un certain nombre de délégations, dont certaines représentent des Membres parties à l'Arrangement, 
ont contesté cette proposition, qui selon elles sera it fatale pour l'Arrangement.  Elles estiment que 
l'Arrangement discipline efficacement les crédits à l' exportation et que les fréquentes mises à jour qu'il 
nécessite pour rester en adéquation avec les évolutio ns du marché pourraient être facilement bloquées 
par un Membre dans le cadre de l'OMC pour des raisons politiques sans ra pport avec l'Arrangement 
lui-même. 
16. Le texte du Président de 2007 proposait que les parties à l'Arrangement notifient à l'OMC les 
éventuelles modifications qui y seraient apportées, af in qu'elles soient ensuite examinées sur demande 
d'un Membre dans un délai donné, au terme duquel elles prendraient effet aux fins du second 
paragraphe du point k).  Il n'y a pas eu de conve rgence sur cette proposition, si bien que cette question 
a été visée au moyen de termes descriptifs mis entre crochets dans le text e du Président de 2008. 
17. Le Groupe de contact sur les crédits à l'exporta tion a également examiné cette question, et les 
discussions qu'il a tenues témoignent de la pers istance des divergences de positions.  Certaines 
délégations considèrent que toute règle qui sera c ontraignante pour les Membres de l'OMC doit être 
adoptée par ces derniers par consensus.  (À cet égard, il a été précisé que seuls les changements 
apportés aux "dispositions en matière  de taux d'intérêt" de l'Arrange ment devraient être soumis à 
l'OMC pour approbation, car seules ces dispositions se rapportent au régime de protection du second 
paragraphe du point k)).  Cependant , d'autres délégations continuent de s'inquiéter de la possibilité 
que des Membres de l'OMC s'opposent aux révisions de l'Arrangement.  Elles font remarquer que 
seuls quelques pays hors OCDE octroient effectiv ement des crédits à l'exportation à moyen et long 
termes et que ces pays sont souvent invités à pa rticiper aux négociations sur les révisions de 
l'Arrangement.  Elles estiment que l'OCDE possède d es connaissances spécialisées dans ce domaine et 
soulignent ses récentes initiatives d'information pour étendre le nombre de participants à 
l'Arrangement.  Selon elles, les Membres de l'OM C qui ne sont pas concernés par les crédits à 
l'exportation ne devraient pas avoir la possibilité  de bloquer les modifications qu'il est nécessaire 
d'apporter à l'Arrangement, et une organisation ne  devrait pas pouvoir faire obstacle à l'entrée en 
vigueur d'accords conclus dans une autre.  Le  Groupe de contact a également examiné quelques 
questions d'ordre pratique, comme celle de savoir si un Membre serait tenu de démontrer qu'il a un 
intérêt dans les crédits à l'exportation pour pouvoir pa rticiper à la prise de décisions liées à l'adoption 
de modifications convenues de l'Arrangement ou celle de savoir comment accroître la transparence en ce qui concerne l'Arrangement. TN/RL/W/254 
Page 44  
 
  III. LIBELLÉS QUI NE SONT PAS ENTRE CROCHETS 
18. Outre les crochets concernant une série de qu estions difficiles, le texte du Président de 2008 
proposait aussi un certain nombre de modifications non mises entre crochets à apporter à certaines 
dispositions de l'Accord SMC.  Même s'il y a un degré de convergence considérable à l'égard de certaines de ces modifications proposées, d'autres se sont révélées controversées. 
19. Une modification sans crochets qui, comme il est indiqué ci-dessus, est très controversée en 
raison de son rapport avec la question des crédits à l' exportation – point de repè re du marché est celle 
relative à la note de bas de page 6 .  En effet, le libellé pr oposé empêcherait qu'un élément 
quelconque de la Liste exemplative de subve ntions à l'exportation soit lu dans un sens a contrario  
pour déterminer quand une mesure ne constitue pas
 une subvention à l'exportation.  Un certain 
nombre de délégations s'opposent à cette modifica tion pour les mêmes raisons qu'elles s'opposent aux 
changements qu'il est proposé d'apporter aux points j) et  k).  En particulier, elles estiment que le 
libellé rendrait caduc le libellé re latif au point de repère fondé sur le coût pour les pouvoirs publics 
des points j) et k) en le remplaçant effectivement par un point de repère fondé  sur l'avantage conféré 
au bénéficiaire.  Certains estiment aussi que le ch amp de la note de bas de  page, telle qu'elle est 
modifiée, est trop large, étant donné qu'elle s'appliq uerait à la Liste exemplative dans son ensemble, 
tandis que les propositions spécifiques concernent seulement les points j) et k).  Toutefois, d'autres délégations jugent important que l' avantage conféré au bénéficiaire soit le seul critère de l'Accord 
SMC pour déterminer le point de savoir si une c ontribution financière constitue une subvention et, 
pour cette raison, elles appuient les modifi cations de la note de bas de page 6. 
20. Un autre ensemble de modifications sans cr ochets fortement controversées est constitué de 
celles qui sont apportées aux articles 2.1 c) et 14 d) , concernant les "prix réglementés" , question 
soulevée pour la première fois dans une prop osition de l'Union européenne.  Le libellé de 
l'article 2.1 c) introduirait des principes directeu rs pour déterminer la spécificité des subventions 
conférées par la fourniture de biens ou de services à des prix règlementés, et le libellé de l'article 14 d) 
introduirait des principes directeurs pour déterminer l'existence d'un avantage conféré par des biens ou 
des services fournis à des prix réglementés.  La  préoccupation qui transparaît derrière la proposition 
concerne la distorsion des échanges qui peut résulter de la fourniture subventionnée d'intrants utilisés 
pour produire des marchandises exportées. 
21. J'ai renvoyé la question des prix réglement és à un Groupe de contact pour poursuivre les 
travaux, mais ceux-ci n'ont révélé aucun rappr ochement des positions.  Certaines délégations 
remettent en question la définition de "réglementé" , et se demandent quels types de "réglementations" 
seraient visées ou non.  Certaines se demandent aussi ce qu'on entend par rôle "prédominant" des 
pouvoirs publics.  Certaines estiment que la question préoccupante est ce lle de la prati que du "double" 
prix (la vente d'intrants sur le marché intérieur à un prix inférieur à leur prix à l'exportation ou au prix 
sur le marché international), plutôt que celle des prix  réglementés.  En ce qui concerne le libellé relatif 
à la spécificité, certaines estiment que la proposition inverserait à tort le  critère de la spécificité, tandis 
que d'autres estiment que la modification proposée es t redondante.  S'agissant des principes directeurs 
relatifs à l'avantage, il n'y pas de préoccupations ma jeures en ce qui concerne la base sur laquelle la 
"distorsion" des prix dans le pays de fourniture  du bien ou du service serait déterminée, ni en ce qui 
concerne la possibilité d'avoir recours à des points de repère extérieurs (qu'il s'agisse des prix 
internationaux, des prix à l'exportation ou d'autres prix extérieurs quelconques) et à la façon dont on 
pourrait s'assurer que ces points de repère extérieurs "se rapportent" aux conditi ons existantes dans le 
pays considéré.  Les délégations qui sont de cet avis considèrent que des estimations des points de 
repère à l'intérieur du pays devraient être utilisées à la place. 
22. D'autres libellés sans crochets, certes moins contro versés, n'ont toutefois pas encore atteint le 
stade d'une réelle convergence.  Un exemple est la modification proposée de la note de bas de 
page 1 , qui définit le terme " avantage " figurant à l'article 1.1 b).  Même si un certain nombre de  TN/RL/W/254 
 Page 45 
 
 
  délégations appuient l'orientation objective et géné rale de cette note de b as de page, un grand nombre 
de questions demeurent au sujet de son libellé, y co mpris, mais pas exclusivement, au sujet de la 
question des références croisées à une partie ou à l'intégralité de l'article 14, et de certaines 
expressions telles que "conditions commercial es [qu'on] aurait autrement pu obtenir". 
23. S'agissant de la modification proposée de l' intitulé de l'article 14 , la plupart des délégations 
ne souscrivent pas à l'idée qu'une modification so it nécessaire ou souhaitable et sont favorables à ce 
que l'on conserve l'intitulé initial. 
24. En ce qui concerne le nouvel article 14.2 sans crochets,  relatif à la  transmission des 
avantages, de nombreuses délégations appuient l' introduction de principes directeurs sur cette 
question.  Il y a cependant un certain nombre de qu estions au sujet du libellé, telles que le sens de 
l'expression "pas lié", le point de savoir si la situ ation à traiter concerne des parties liées ou non liées, 
ou les deux, et l'expression "conditions plus favorab les que les conditions commerciales [qu'on] aurait 
autrement pu obtenir".  La note de bas de page 46 relative à l'article 14.2  est controversée parce 
qu'elle renvoie à l'utilisation des prix du marché mondial comme points de repère dans certaines 
situations, pour des raisons similaires à celles iden tifiées en ce qui concerne les points de repère 
extérieurs dans le contexte des prix réglementés. 
25. Le nouveau libellé de l' article 14.3, relatif à l'imputation des avantages dans le temps , 
bénéficie d'un soutien considérable, la plupart des délégations jugeant très utile l'introduction de 
principes directeurs sur cette question est très utile .  Toutefois, quelques opinions divergentes ont été 
exprimées au sujet d'un certain nombre de notions  et du libellé utilisés, y compris les subventions 
"importantes" et "faibles", le point de savoir si le caractère récurrent ou non récurrent d'une 
subvention donnée peut varier dans le temps, la fa çon dont la moyenne de la durée de vie utile des 
actifs devrait être déterminée, et la façon dont on  pourrait donner effet aux di spositions relatives à la 
valeur temporelle de l'argent si cette notion était incluse.  Les vues divergent aussi quant au point de 
savoir dans quelle mesure les principes dir ecteurs devraient être prescriptifs ou ouverts. 
26. Enfin, les Membres ont indiqué qu'il existait un fo rt degré de convergence en ce qui concerne 
un certain nombre de modifications d'ordre essen tiellement technique à apporter à différentes 
dispositions.  Il s'agit des modifications relatives à l' article 6.4  (détournement ou entrave), à 
l'article 26 (périodicité des notifications des subventions), à la note de bas de page 63 (relative au 
point d) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation), au point j) de la Liste exemplative 
(construction parallèle à ce lle de la première phras e du point k)), et à l' Annexe VII (pour tenir compte 
de la rectification technique concer nant la liste des Membres au paragr aphe b);  et de la modification 
de la définition figurant à la note de bas de page 74 en ce qui concerne le seuil de 1 000 dollars afin de 
tenir compte de la Décision ministérielle sur les que stions et préoccupations liées à la mise en œuvre). 
IV. NOUVELLES PROPOSITIONS 
27. Contrairement à l'antidumping, domaine dans le quel l'éventail des questions dont est saisi le 
Groupe a progressivement diminué, il y a eu un nomb re important de propositions faites récemment 
sur des questions nouvelles ou reprises concernant les subventions et les mesures compensatoires. 
Cela est probablement dû aux évén ements importants survenus réce mment dans le monde réel, en 
dehors des négociations.  Quoi qu'il en soit, le Groupe a reçu, depuis la distribution du texte du 
Président de 2008, une ou plusieurs nouvelles propositions sur les points ci-après:  i) point de repère 
pour le financement des exportations des Membres en  développement;  ii) procédures en matière de 
droits compensateurs;  iii) système d'abattement d' impôts et de droits;  iv) délai de suppression pour 
les Membres en développement cessant de relever de l'Annexe VII; et v) présomption de préjudice 
grave.  La situation concernant ces pr opositions est passée en revue ci-après. TN/RL/W/254 
Page 46  
 
  28. Points de repère pour le financement des exportations des Membres en développement .  En 
avril 2010, l'Inde a soumis une proposition concerna nt les points de repère pour le financement des 
exportations des pays en développement.  Plus spéci fiquement, elle a proposé que  le point de repère à 
utiliser pour le financement des e xportations dans une e nquête en matière de droits compensateurs 
concernant un Membre en développe ment exportateur soit établi sur la base des titres d'État assortis 
d'une échéance proche, avec une majoration de 100 points de base.  L'Inde a expliqué qu'elle 
cherchait, concernant les points de repère pour le financement à court te rme des exportations des 
Membres en développement, une approche s'insp irant du taux d'intérêt co mmercial de référence 
("TICR") de l'Arrangement de l'OCDE pour le financement à long terme des exportations.  Si 
certaines délégations, tout comme l'Inde, souhaita ient trouver des points de repère commerciaux 
appropriés pour les Membres en développement, d' autres étaient préoccupées par l'introduction à 
l'article 14 d'un point de repère fondé sur les coûts pour les pouvoirs publics et, en tout état de cause, 
ne pensaient pas qu'une prime fixe de 100 points de base refléterait les risques de manière appropriée.  
Sur un plan plus technique, certaines délégations se sont demandé si le texte proposé montrait bien 
que l'Inde voulait limiter sa proposition au financ ement des exportations et, qui plus est, au 
financement des exportations à court terme. 
29. Procédures en matière de droits compensateurs .  Les propositions concernant les procédures 
en matière de droits compensateurs soumises depui s la distribution du texte du Président de 2008 
incluent des documents présentés par la Chine en 2009 concernant les nouvelles allégations de 
subventions et les consultations  avant l'ouverture d'une enquête
1 ainsi que les pr opositions soumises 
par l'Inde et la Chine en 2010 concernant la créa tion d'une nouvelle annexe à l'Accord relative aux 
données de fait disponibles.2  Concernant les nouvelles allégations  de subventions, la Chine demande 
en fait que les autorités chargées de l'enquête ouvr ent une enquête concernant  le nouveau programme 
sur la base d'une demande écrite, de consultations et  d'une constatation de l' existence d'éléments de 
preuve suffisants d'un subventionnement, d'un domma ge et d'un lien de causalité.  S'agissant des 
consultations préalables à l'ouverture d'une enquê te, la Chine propose de demander aux autorités 
chargées de l'enquête d'identifier et de fournir des éléments de preuve concernant les programmes de 
subventionnement qui doivent faire l'objet d'une  enquête, de ménager un temps de préparation 
suffisant aux Membres exportateurs et d'examiner de manière approfondie les points soulevés au 
cours des consultations et d'y répondre par écrit avant qu'une enquête ne soit ouverte.  Tant l'Inde que 
la Chine proposent de transposer dans l'Accord SMC, avec diverses révisions, l'annexe relative aux 
données de fait disponibles de l'Accord antidumping. 
30. Les quatre propositions ont été examinées en pléniè re et dans un cadre plurilatéral et les Amis 
du Président s'en sont occupés.  S'agissant des allégations de nouvelles s ubventions, il y avait des 
divergences nettes sur la question de savoir si un e enquête était ouverte concernant un produit 
subventionné ou concernant des programmes de subv ention spécifiques ainsi que sur la question de 
savoir si la procédure proposée par la Chine entr aînerait une charge additionnelle pour les autorités 
chargées de l'enquête et compromettrait la capacité de compléter rapidement les enquêtes.  S'agissant 
des consultations préalables à l'ouverture de l' enquête, des préoccupations ont été exprimées 
concernant divers aspects de la proposition de la  Chine, en particulier pour ce qui était de la 
signification et des incidences de la prescription proposée concernant l'examen approfondi et la 
réponse écrite aux points soulevés.  En consultation avec les Amis du Président, il a été examiné si la transposition des aspects de la révision proposée de l'article 5.5 de l'Accord antidumping ne pourrait 
pas répondre aux préoccupations de la Chine concernant  l'aspect temporel.  S'agissant d'une éventuelle 
annexe relative aux données de fait disponibles, le principe de la création d'une telle annexe dans 
l'Accord SMC a été généralement appuyé.  Il y avai t cependant des avis divergents quant à l'ampleur 
des modifications qui seraient nécessaires si l'annexe  de l'Accord antidumping devait être transposée 
dans l'Accord SMC.   
                                                     
 
1 TN/RL/GEN/160 et 161. 
2 TN/RL/GEN/164 et 169.  TN/RL/W/254 
 Page 47 
 
 
  31. Système d'abattement d'impôts et de droits.  L'Inde a soumis une pr oposition portant sur divers 
sujets liés aux systèmes d'abattements d'impôts et de  droits pour la première fois en 2007 et a présenté 
deux révisions par la suite, dont la dernière en février 2011.  La pr oposition de l'Inde comporte trois 
aspects.  Premièrement , l'Inde demande que les "biens d'équi pements et biens consommables" soient 
traités comme des "intrants consommés dans le proc essus de production" au titre de la note de bas de 
page 61, afin que les droits et taxes frappant de tels produits puissent faire l' objet d'un abattement s'ils 
sont utilisés pour la production d'un produit exporté.  Deuxièmement , l'Inde propose que les autorités 
chargées de l'enquête soient tenues de considérer une  procédure permettant de vérifier quels intrants 
sont consommés dans le processus de production comme  "raisonnable et efficace" si, entre autres, la 
procédure est "élaborée équitablement et systématiq uement pour déterminer la quantité moyenne des 
divers intrants consommés dans la prod uction d'une unité du produit exporté".  Troisièmement , l'Inde 
propose de spécifier que, dans une enquête en matière  de droits compensateurs, seul le montant en 
excès de l'abattement d'impôt ou de droits  soit considéré comme une subvention.  
32. La proposition de l'Inde a été examinée en pléniè re et dans des réunions plurilatérales et un 
Ami du Président s'en est également occupé.  Concernant les "biens d'équipement et biens 
consommables", de nombreuses délégations ont estimé que la proposition élargissait de manière 
inappropriée l'éventail des intrants pour lesquels de s abattements devraient être autorisés et ce sont 
déclaré préoccupées par les difficultés pratiques associ ées à l'attribution de ces droits et impôts à des 
unités particulières d'un produit exporté;  l'Inde a ce pendant considéré que de telles attributions ne 
présentaient pas de difficultés insurmontables.  Concernant les procédures de vérification 
"raisonnables et efficaces", certaines délégations  ont estimé que la proposition était adaptée trop 
spécifiquement au système indien, qu'elle laissa it un pouvoir discrétionnaire insuffisant aux autorités 
et que, plus fondamentalement, elle reposait sur l'évaluation des moyennes de la branche de production plutôt que sur les intrants effectifs consommés par une entreprise donnée.  L'Inde a 
répondu que sa proposition laissait suffisa mment de latitude aux autorités et qu'il n'était pas réaliste 
d'attendre de milliers d'exportateurs de taille et de niveau divers qu'ils appliquent des critères 
rigoureux en matière d'enregistrement des intrants  importés.  S'agissant de la proposition visant à ce 
que seul le montant en excès de l'abattement soit traité comme une subvention, si le principe 
sous-tendant la proposition a obte nu un certain appui, des délégations ont estimé qu'elle poserait 
d'importants problèmes pratiques pour les autorités chargées de l'enquête.  
33. Pays cessant de relever de l'Annexe VII.  Une des propositions soumises très récemment au 
Groupe porte sur la période de suppression des subventions à l'exportation des Membres en 
développement ne relevant plus de l'Annexe VII.  Cette proposition a été présentée par six Membres 
en développement figurant à l'Annexe VII (État plurinational de Bolivie, Égypte, Honduras, Inde, 
Nicaragua et Sri Lanka) en mars 2011.
3  Les proposants visent à obtenir qu'un Membre cessant de 
relever de l'Annexe VII (sur la base du PNB par ha bitant) puisse bénéficier à partir de ce moment là 
d'une période de huit ans pour suppr imer ses subventions à l'exportation,  comme c'est le cas des autres 
Membres en développement au titre de l'article 27.2 b) , ainsi que de la possib ilité de proroger ce délai, 
conformément à l'article 27.4.  Les proposants estiment que c'est là une question d'égalité de 
traitement par rapport aux autres Membres en développement;  qu'il ne  serait pas raisonnable 
d'attendre des pays visés à l'Annexe VII, qui sont au bas de l'échelle du développement, d'éliminer 
leurs subventions à l'exportation du jour au lendemain;  et qu'il s'agit là d'une simple clarification de 
l'Accord existant et non d'une demande de renforcement du TSD. 
34. La proposition a fait l'objet de discussions in itiales en plénière et dans des réunions 
plurilatérales et a suscité d'importants débats.  Ce rtaines délégations n'étaient pas d'accord avec la 
suggestion voulant que cette propos ition constitue une simple clarification, faisant observer que la 
période de transition de huit ans pr évue dans l'Accord actuel ne s'a ppliquait pas aux Membres relevant 
de l'Annexe VII.  Il a également été observé que les décisions prises à Doha, comme il ressort de la 
                                                      
3 TN/RL/GEN/177/Rev.2. TN/RL/W/254 
Page 48  
 
  note de bas de page 74 du texte du Pr ésident de 2008, avaient déjà modi fié l'équilibre atteint dans le 
Cycle d'Uruguay en ce qui concerne l'Annexe VII et que les pays relevant de  l'Annexe VII savaient 
maintenant à quoi s'en tenir parce qu'ils ne cessaient de relever de l' Annexe VII que lorsque leur PNB 
par habitant, recalculé en termes constants, dépassai t 1 000 dollars pendant trois années consécutives.  
Enfin, il a été observé que certains des proposan ts assuraient une part importante du commerce 
mondial. 
35. Présomption de préjudice grave .  La dernière proposition reçue par le Groupe, émanant du 
Canada
4, reprend, avec des révisions, une proposition anté rieure visant à rétablir la présomption de 
préjudice grave qui a pris fin à la fin de 1999.  Plus spécifiquement, le Canada souhaite rétablir 
l'article 6.1, ajouter une cinquième catégorie de subventions donnant lieu à une présomption, 
supprimer la note de bas de page excluant les aéronefs civils de la présomption au titre de 
l'article 6.1 a) lorsque le  taux de subventionnement ad valorem est de 5 pour cent et ajuster les règles 
relatives au calcul du taux de s ubventionnement.  Cette question n'a pas été examinée par le Groupe 
depuis le milieu de 2006 et puisque  la proposition révisée n'a été reçue qu'à la mi-mars 2011, elle n'a 
pas encore été examinée par le Groupe de négociation. 
V. TRANSPOSITION 
36. Depuis le début des négociations, il est rec onnu au Groupe de négoc iation qu'une grande 
partie des travaux en cours sur l'antidumping, en  particulier en ce qui concerne les dispositions 
relatives au dommage et aux procédures, pouvaient aussi  être pertinents dans le contexte des mesures 
compensatoires.  Ainsi, bon nombre des propositions  présentées au sujet des questions concernant 
l'antidumping préconisaient spécifiquement des cha ngements parallèles dans l'Accord SMC ou en 
évoquaient la possibilité.5  Lorsque le précédent Président du Groupe de négociation a publié les 
premiers textes du Président en décembre 2007, il a fait spécifiquement part de son intention de 
transposer les règles antidumping dans le contexte  de mesures compensatoires, lorsque cela serait 
pertinent et approprié.6 
37. Malgré cette reconnaissance générale, le Groupe n'a pas entamé de travaux sérieux sur les 
questions relatives à la transposition avant 2009.  En réponse aux suggestions  faites par différentes 
délégations, mon prédécesseur a publié, en juin 2009, deux documents syn optiques comme base pour 
les travaux techniques à engager.  Le premier id entifiait toutes les différences entre le libellé ne 
figurant pas entre crochets dans le texte sur l' antidumping présenté par le Président en 2008 et le 
libellé correspondant dans le texte sur les mesur es compensatoires, tandis que le second identifiait 
toutes les différences entre l'Accord antidumping ex istant (du Cycle d'Uruguay) et les dispositions 
                                                      
4 TN/RL/GEN/112/Rev.2. 
5 Y compris, par exemple, les propositions ou documents de travail présentés par les Membres suivants:  
Brésil, Chine, États-Unis, Inde et  UE, concernant les "données de fait disponibles" (respectivement, 
TN/RL/W/19, TN/RL/GEN/169, TN/RL/GEN/93, TN/RL/GE N/164 et TN/RL/W/153);  Brésil et États-Unis, 
concernant l'identification des pa rties (TN/RL/GEN/89);  États-Unis , concernant le lien de causalité 
(TN/RL/GEN/128), l'anticontournement (TN/RL/GEN/ 106), l'accès aux renseignements non confidentiels 
(TN/RL/GEN/90), la conduite des enquêtes sur place (T N/RL/GEN/132) et les déterminations préliminaires 
(TN/RL/GEN/133);  le Canada, concernant le produit considéré (TN/RL/GEN/73), l'extinction 
(TN/RL/GEN/61) et l'intérêt public (TN/RL/GEN/85);  Canada et États-Unis, concernant l'explication des 
déterminations et des décisions (respectivement, TN/R L/GEN/21 et TN/RL/W/35), et  UE, concernant la règle 
du droit moindre (TN/RL/W/13 et TN/RL/W/30). 
6 "... depuis le début de ces négociations, il es t largement accepté que les changements des règles 
antidumping devraient, lorsque cela est pertinent et approprié, également être apportés aux règles concernant les 
mesures compensatoires et j'ai l'intention de me conforme r à ce principe.  Je n'ai pas dans ces textes transposé 
les projets de révision des règles antidumping dans le contexte des mesures compensatoires parce que nos 
discussions ont été axées sur l'antidumping et parce qu'une telle transposition nécessitera une nouvelle 
discussion d'ordre technique." (TN/RL/W/236)  TN/RL/W/254 
 Page 49 
 
 
  correspondantes de l'Accord SMC.7  À ce stade, le texte du Président de 2008 ne contenait pas de 
proposition de texte sur un certain nomb re de questions importantes "mi ses entre crochets" et il n'était 
bien entendu pas possible d'établir un document de  comparaison sur ces questions, et encore moins 
d'en envisager la transposition. 
38. Le Groupe a procédé à un premier examen prélimin aire de ces différence s lors d'une série de 
réunions plénières tenues entre l'été de 2009 et le pr intemps de 2010.  Les discussions ont révélé un 
degré notable de convergence sur la  transposition d'une grande partie , mais certainement pas de la 
totalité, du texte exempt de crochets du documen t TN/RL/W/236, avec toutefois les modifications 
nécessaires dans certains cas, et s ous réserve, bien entendu, d'un accord final sur le texte antidumping 
lui-même.  La convergence était moindre en ce qui concerne la transposition possible du libellé de 
l'Accord antidumping existant dans l'Accord SMC ( ou inversement).  Quoi qu'il en soit, il est évident 
que d'autres travaux sont nécessaires sur la questi on de savoir s'il est souhait able de transposer le 
libellé antidumping dans le contexte des mesure s compensatoires, et quels ajustements seraient 
nécessaires en pareil cas pour faire en sorte que le libellé soit pleinement adapté aux circonstances 
différentes des mesures compensatoi res.  Des propositions concrètes de la part des délégations 
concernant la transposition pourraient faciliter ces travaux. 
 
_______________  
                                                      
7 TN/RL/W/238 et 24 0, respectivement. TN/RL/W/254 
Page 50  
 
  NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Comme il était prévu dans le fax envoyé le  8 avril 2011 par le Président du Comité des 
négociations commerciales, je fais  distribuer le présent rapport sur les négociations concernant les 
subventions à la pêche.  J'ai établi ce rapport s ous ma propre responsabilité en qualité de Président du 
Groupe de négociation sur les règles en faisant en sorte qu'il soit représentatif de l'état actuel des 
travaux du Groupe sur cette question.  Je tiens à souli gner à cet égard que la structure et, de fait, le 
contenu du rapport sont bien évidemment sans préj udice de la position d'une délégation quelle qu'elle 
soit. 
2. Après avoir examiné soigneusement l'état actuel de la situation – décrit ci-a près – je suis venu 
à la conclusion que je ne suis actuellement pas en mesure de présenter un texte juridique révisé sur les 
subventions à la pêche.  En fait, la seule form ule dont je dispose à ce stade pour rendre compte des 
progrès accomplis et, surtout, pour recenser les écarts  nombreux qui subsistent  entre les positions des 
Membres, consiste à présenter un rapport descriptif détaillé. 
3. En tirant cette conclusion dans ces circonstances difficiles, j'avais très présent à l'esprit le 
principal message adressé aux Présidents par le s Membres, à savoir que pour le moment, tout 
document établi par un Président devait suivre l'appr oche ascendante.  Autrement dit, les Membres 
ont fait clairement savoir qu'ils ne seraient pas favorables à des propositions de compromis émanant 
des Présidents qui viseraient artificiellement à combler les écarts réels qui subsistent entre les positions.  Si l'on applique cette règle aux négociations sur les s ubventions à la pêche, il n'y a 
actuellement pas assez de convergence,  même sur les questions techniques, en fait aucune pour ainsi 
dire sur les principales questions de fond, pour  qu'il y ait quoi que ce soit à insérer dans un texte 
juridique de convergence, fondé sur l'approche ascenda nte, et il n'existe aucune discipline en matière 
de subventions à la pêche déjà en place à laquelle nous pourrions nous référer ou revenir.  Il ne serait 
pas non plus possible d'établir un texte présentant soit un éventail limité d'options, soit toutes les positions et propositions sous forme d' "options".  La première formule m'obligerait à faire des choix et 
ne serait donc pas une approche ascendante.  La deuxième serait probablement impossible à établir 
sous forme d'un seul texte qui soit intelligible.  De toute façon, un tel texte ne serait rien de plus 
qu'une compilation de pr opositions, ce qui selon moi ne pourrait qu'entraver la progression vers la 
convergence. 
4. Comme il ressortira de l'exposé des questions figurant dans le ra pport, cette négociation 
comporte de grands défis, non seulement pour moi en tant que Président, mais aussi pour les 
négociateurs.  Une des principales raisons est l'interd épendance des questions en jeu.  En particulier, 
les principaux éléments de la négociation – prohibiti on, exceptions générales, traitement spécial et 
différencié et gestion de la pêche – sont interdépe ndants, et doivent faire l'objet d'un équilibre interne 
pour que tout ensemble de disciplines proposé, quel qu'en soit le niveau d'ambition, soit cohérent.  
Ainsi, des ajustements apportés à l'un quelconque de ces éléments entraîneront généralement des 
ajustements pour les autres.  Une autre grande diffi culté est l'absence d'accord sur le champ et la 
définition de certains des termes et concepts f ondamentaux employés dans le  cadre des négociations, 
dont beaucoup sont très techniques et appartie nnent à des domaines nouveaux pour l'OMC.  Ces 
facteurs sous-tendent et expliquent la complex ité des propositions présentées et des discussions, et la 
difficulté d'évaluer d'autres conceptions des disciplines. 
5. Le texte initial du Président, distribué à la fin de 2007 par mon prédécesseur, 
l'Ambassadeur Valles, était un texte complet, arb itré et sans crochets, présenté en réponse au mandat  TN/RL/W/254 
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  donné au Président par les Ministres à Hong Kong d' établir un tel texte qui servirait de base pour la 
phase finale des négociations.  Bien que de nombreu ses délégations aient appuyé certains éléments de 
ce texte, il s'est avéré controversé et n'a pas obtenu une convergence suffisante même en ce qui 
concerne son approche et ses concepts fondamentaux pour que le Président puisse, à la fin de 2008, au 
moment de faire distribuer les projets de textes révi sés de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, 
présenter également un texte révisé sur les subventions à la pêche.  Au lieu de cela, le Président a fait 
distribuer une série de questions détaillées suivant la  même structure que celle du texte de 2007 sur les 
subventions à la pêche (dénommé "feuille de rout e") pour orienter la suite des discussions, dans 
l'espoir qu'en revenant à un débat plus conceptuel , et moins détaillé, on verrait mieux quel était le 
meilleur moyen d'atteindre la convergence nécessaire.  Les discussions fondées sur la feuille de route 
ont occupé la majeure partie de 2009, mais il n'y avait guère de convergence manifeste;  les 
observations faites par les délégations repren aient généralement les positions exprimées 
antérieurement.  Ainsi, même si les concepts ont pu être quelque peu éclaircis, les discussions sur la 
feuille de route n'ont guère fa it apparaître de flexibilité nouvelle. 
6. À l'issue de ces discussions, les Memb res ont commencé à présenter de nouvelles 
propositions.  Alors qu'au départ, l es propositions ont été peu nombreuses, à la fin de 2010 et à ce jour 
en 2011, elles se sont multipliées, et le Groupe de  négociation a consacré une bonne partie de son 
temps, dans le cadre de ses réunions intensives de puis janvier, à l'examen de ces propositions.  Bien 
que beaucoup de propositions c ontiennent des idées nouvelles et que certaines suggèrent de nouvelles 
approches sur certaines questions, malheureusement (à  quelques exceptions près) aucune ne peut être 
qualifiée de proposition de convergence.  En fait, e lles reprennent et développent généralement les 
positions déjà bien connues de leurs auteurs.  Il n'y a pas eu non plus de progression vers la 
convergence au cours des débats sur les propositions .  Ainsi, malgré les nombreuses réunions tenues 
depuis le début de l'année – en fait, une session pr esque ininterrompue du Groupe de négociation – et 
l'abondance de propositions nouvelles, il y a eu  peu de progrès tangibles sur les questions 
fondamentales.  En bref, malgré des travaux inte nsifs et une clarification du champ de plusieurs 
questions, les négociations sur les subventions à la  pêche sont restées plus ou moins dans la même 
impasse qu'à la fin de 2008, au moment où la feuille  de route était distribuée, et les positions se sont 
même plutôt durcies depuis lors. 
7. Dans le présent rapport, je décris les positions  d'une manière détaillée et structurée et, en 
particulier, les blocages sur les principaux thèmes des négociations.  J'espère qu'à mesure que nous 
irons de l'avant, cet exposé complet aidera les né gociateurs à recadrer le débat et à recentrer les 
travaux d'une manière qui permette le mieux d'accr oître la convergence sur les questions les plus 
difficiles et les plus cruciales.  Je décris aussi les domaines de convergence qui sont apparus dans nos 
discussions.  Bien qu'elle soit restreinte, souvent  conditionnelle, et pour l'essentiel limitée aux 
questions techniques, cette convergence est toutef ois importante et est donc consignée de manière 
détaillée. 
8. Le rapport est structuré comme le texte du Préside nt de 2007.  Presque toutes les délégations 
ont indiqué que cette structure était une base valable pour les discussions, et la plupart la considèrent 
acceptable pour les disciplines éventuelles.  Par ailleurs, la plupart des propositions qui ont été 
présentées depuis la distribution du texte de 2007 reprennent cette structure. 
9. Pour rappel, le texte du Président de 2007 se structure comme suit:  prohibition, exceptions 
générales, traitement spécial et différencié, discip lines générales (concernant principalement les effets 
défavorables de certaines subventions ), dispositions relatives à la ges tion de la pêche, dispositions 
relatives à la notification et à la surveillance, di spositions transitoires et dispositions relatives au 
règlement des différends. 
10. La prohibition proposée dans le texte du Préside nt de 2007 prend la forme d'une liste positive 
de subventions (au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC, et dans  la mesure où elles sont spécifiques, TN/RL/W/254 
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  au sens de l'article 1.2 de l'Accord).  La portée des prohibitions de certains des types de subventions 
énumérés serait modulée par des exceptions général es, le recours à ces exceptions étant subordonné 
au respect de certaines dispositions relatives à la gestion de la pêche.  Pour les Membres en développement, outre les exceptions générales, il y aurait un traitement spécial et différencié 
consistant en une échelle mobile d'exceptions s upplémentaires à des prohibitions particulières, 
calibrées suivant la nature, l'échelle et l'étendue géographique des activités concernées.  Comme dans 
le cas des exceptions générales, le recours à la  plupart des exceptions au titre du TSD serait 
subordonné à la mise en œuvre de certaines obligati ons en matière de gestion de la pêche.  Ces 
obligations consisteraient à établir et mettre en œ uvre des systèmes de gestion de la pêche fondés sur 
les meilleures pratiques reconnues au niveau interna tional, y compris des évaluations scientifiques des 
stocks effectuées régulièrement, le fonctionnement de  ces systèmes et les résultats des évaluations des 
stocks étant soumis à un examen par les pairs (dan s un organe pertinent de l'Organisation des Nations 
Unies pour l'alimentation et l'agriculture ("FAO")) avant l'octroi d'une subve ntion pour laquelle une 
exception est invoquée. 
11. D'après le texte du Président de 2007, la disci pline générale prévoirait une mesure corrective 
dans les cas où un Membre a causé, en recouran t à une quelconque subvention spécifique (au sens de 
l'article 1.1 et 1.2 de l'Accord SMC), certains ef fets défavorables pour les stocks de poissons dans 
lesquels un autre Membre a un intérêt en matière de  pêche identifiable.  Elle imputerait aussi les 
subventions au Membre qui les accorde, indépe ndamment du pavillon du na vire considéré ou de 
l'application des règles d'origine aux produits de la pêche.  Les dispositions relatives à la notification 
et à la surveillance exigeraient,  entre autres choses, la notification à l'avance de l'octroi d'une 
subvention pour laquelle une exception (générale ou au titre du TSD) a été invoquée, et cette 
notification devrait contenir des renseignements su ffisants démontrant que la subvention satisfait aux 
modalités et conditions régissant l'admissibilité au béné fice de l'exception particulière.  En vertu des 
dispositions relatives au règlemen t des différends, entre autres choses, les subventions non notifiées 
pour lesquelles des exceptions sont invoquées seraien t présumées, de manière réfragable, prohibées.  
Enfin, des périodes de transition (plus longues pour les pays en développement que pour les pays 
développés Membres) seraient ménagées pour perm ettre aux Membres de mettre leur programmes 
incompatibles existants (notifiés) en conformité avec les nouvelles disciplines. 
II. ÉVALUATION PAR LE PRÉSIDENT DES PRINCIPAUX DÉFIS  
12. La situation est bloquée depuis longtemps dans ces négociations malgré le solide consensus 
parmi les délégations, toutes tailles et tous nivea ux de développement conf ondus, selon lequel l'état 
des ressources halieutiques mondiales est alarmant et continue d'empirer.  De fait, lorsqu'elles se 
réfèrent aux données, toutes les délégations s'appui ent sur les mêmes statistiques – celles qui sont 
publiées par la FAO – dont les plus récentes montrent que 85 pour cent des stocks de poissons dans le 
monde sont soit pleinement exploités, soit surexploités.  Toutes reconnaissent qu'il s'agit d'une crise dont les conséquences sont extrêmement graves pour l'hu manité tout entière et en particulier pour les 
pauvres dans nombre de pays qui sont fortement tri butaires de la pêche comme source de nutrition et 
d'emploi.  Il n'y a pas non plus de désaccord sur le fait que les pays en développement comme les pays 
développés sont les principaux acteurs de la pêche de capture dans le monde et que tous les pays 
doivent faire face à un problème commun et partagen t la responsabilité de contribuer à trouver des 
solutions, même si ce n'est pas nécessairement d'une manière uniforme.  En outre, la plupart conviennent que les subventions j ouent un rôle majeur en contribuant à ces problèmes et que c'est ce 
qui sous-tend le mandat de négocia tion consistant à renforcer les disciplines sur les subventions à la 
pêche, y compris au moyen d'une prohibition. 
13. Étant donné cette forte convergence quant à la na ture et l'étendue du problème ainsi qu'au rôle 
des subventions, quel est donc le  problème?  Pourquoi ces négociations durent-elles depuis dix ans 
sans guère marquer de progrès tangible vers une solu tion?  Il semble, selon moi, que la plupart (mais 
non la totalité) des délégations, au lieu de chercher  à construire la convergence en indiquant leur  TN/RL/W/254 
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  acceptation du niveau approprié des disciplines  (et des changements de politique que cela 
impliquerait), et de traiter effectivement ce qui  est indéniablement un problème commun et qui 
s'aggrave rapidement, se préoccupent surtout de  maintenir leur propre statu quo en laissant aux 
"autres" la principale responsabilité de mettre en œuvre des solutions, tout en minimisant l'incidence 
des disciplines sur leurs propres activités.  Ainsi, malgré les appels quasiment unanimes en vue de 
soumettre effectivement les subventions à des discip lines, dans la pratique, beaucoup de délégations 
semblent placer les exceptions au-dessus des disciplines.  Pour certains Membres développés, la 
raison principale invoquée est que les subventions sont nécessaires pour protéger des modes de vie 
traditionnels, des communautés côtières vulnérables et l es emplois dans le secteur de la pêche.  Pour 
beaucoup de Membres en développement, la raison pr incipale souvent citée est la nécessité d'une 
marge de manœuvre permettant le subventionneme nt afin de mettre la pêche au service du 
développement, de la croissance économique et de l'emploi.  Face à la diminution très nette et 
constante des ressources halieutiques, toutefois, on voit mal comment ces stratégies peuvent protéger 
des communautés et des emplois ou être une source de  sécurité alimentaire et de croissance stable à 
long terme. 
14. Malgré tout cela, je pense que la logique  qui sous-tend le mandat de négociation est 
essentiellement optimiste.  En effet, une approche stratégique à long terme et unifiée de la coopération 
en vue de rationaliser les signaux économiques – y compris en donnant la priorité à la réduction 
collective du niveau des subventions qui accroissen t les capacités et l'effort de pêche – peut 
activement favoriser la rentabilité de la pêch e mondiale et y contribuer, avec les avantages 
additionnels immenses de la durabilité économique et environnementale.  En particulier, la pêche est 
souvent comparée au dilemme du prisonnier:  la p oursuite non coopérative de profits individuels 
conduit à la surpêche, qui inflige à son tour des pertes économiques (san s parler des effets 
environnementaux négatifs) à toutes les parties con cernées.  En fait, il est largement admis que les 
avantages économiques perdus en raison de la surp êche sont considérables – un rapport de la Banque 
mondiale donne une estimation de 50 milliards de dollars EU par an, sans compter les coûts 
additionnels directs des subventions (estimés au mo ins à 16 milliards de dollars EU par an).  Pour 
mettre ces chiffres en contexte, la valeur de la p êche de capture marine mondiale totale est d'environ 
90 milliards de dollars EU.  Or, comme dans le dilemme du prisonnier, la pêche n'est pas un jeu à 
somme nulle.  Le succès des négociations sur les s ubventions peut aider à faire en sorte que la 
rentabilité et la stabilité économique et environneme ntale se renforcent mutuellement, contribuant à la 
création d'une richesse durable. 
15. Pour que les négociations avancent de manièr e significative, je suis d'avis que les 
négociateurs devront porter leur attention davantage sur ces réalités indéniables, aussi dérangeantes 
qu'elles soient, et moins sur la protection de leurs in térêts défensifs à court te rme.  Tant que cela ne 
sera pas le cas, je n'ai pas beaucoup d'espoir pour  les négociations sur les subventions à la pêche. 
III. DOMAINES SPÉCIFIQUES DANS LESQUELS LES ÉCARTS RESTENT 
IMPORTANTS 
A. PROHIBITION ET EXCEPTIONS GÉNÉRALES  
1. État de la situation 
16. S'agissant de la discipline f ondamentale à établir, le manda t de négociation donné par les 
Ministres à Hong Kong, dans sa partie  pertinente, consiste à "renforcer  les disciplines sur les 
subventions dans le secteur des pêcheries, y compris par la prohibition  de certaines formes de 
subventions aux pêcheries  qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche ". 
17. Les avis sont très partagés quant à l'ampleur de  la prohibition éventuelle (telle qu'elle sera 
modulée par les exceptions générales).  Ces diverg ences reflètent dans une large mesure les positions TN/RL/W/254 
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  différentes des délégations au sujet des types de  subventions qui devraient être visées par les 
nouvelles disciplines, parce que leurs opinions diffèrent  sur le point de savoir quelles subventions (et 
dans quelles circonstances) contribuent à la surcapacité et à la surpêche. 
18. Ainsi, alors que l'essentiel du débat et de nombreuses propositions restent fondés sur les 
prohibitions telles qu'elles sont proposées dans le texte du Président de 2007, il n'y a pas ou guère de 
véritable accord au Groupe de négociation quant à la  façon dont la prohibition d'un type de subvention 
quelconque devrait être conçue.  En particulier, bien que certaines dé légations, tout en préférant une 
approche descendante, appuient vivement les deux  catégories de subventions qu'il est proposé de 
prohiber dans le texte du Président, ainsi que la por tée proposée pour chaque catégorie, d'autres y sont 
fermement opposées, estimant que les prohibitions pr oposées dans le texte du Président sont trop 
nombreuses et trop rigoureuses.  L'appui de ces derniers à la prohibition de certaines catégories de 
subventions est souvent assorti de  propositions visant à en réduire  la portée, de propositions 
d'exceptions générales, et de pr opositions de conditionnalités liées à la prohibition elle-même.  Or, ces 
limitations proposées des prohibitions possibles sont elles-mêmes très contestées par les Membres qui prônent une prohibition large et rigoureuse.  La c onvergence qui existe au sujet des subventions à 
prohiber est donc limitée et, dans  de nombreux cas, conditionnelle. 
2. Questions horizontales et propositions 
19. Comme il a été indiqué, certaines délégati ons soutiennent vigoureusement une prohibition 
large et rigoureuse  des subventions à la pêche, sous réserve d' exceptions définies de manière 
étroite .  Selon ces Membres, une prohibition large est le meilleur moyen de faire en sorte que la 
discipline permette effectivement de limiter les su bventions préjudiciables, étant donné que toute 
subvention qui réduit les coûts de la pêche et des activités connexes contribue à une surcapacité 
structurelle, crée des incitations à la surpêche et fait peser des pressions additionnelles sur les 
systèmes de gestion eux-mêmes.  D'autres déléga tions, tout en reconnaissant l'existence d'une 
surcapacité et d'une surpêche, attribuent cela, da ns une large mesure, à la pêche illicite, non déclarée 
et non réglementée (INN) et estiment qu'il n'y a pas de lien, a priori,  entre les subventions et la 
surcapacité ou la surpêche.  Elles sont donc favorables à une approche plus conditionnelle de la 
prohibition .  D'après des propositions spécifiques de ce type, une prohibition est appliquée 
uniquement s'il a été prouvé qu'une subvention ava it causé une surcapacité ou une surpêche dans une 
situation particulière, ou seulemen t si la gestion de la pêche est inexistante ou est inadéquate, ou 
seulement dans le cas où cette subve ntion serait contraire à certains para mètres tels que la capacité ou 
le but recherché.  Bien que toutes les délégations  aient été disposées à travailler sur la base d'une 
approche fondée sur une liste positive comme celle qui fi gure dans le texte du Président de 2007, elles 
ont des vues très différentes sur la longueur, la teneur  et le fonctionnement de la liste, qui reflètent 
leurs divergences fondamentales quant à l'effet des su bventions sur la surcapacité et la surpêche. 
20. L'une des questions transversales au sujet de laquelle les vues sont restées divergentes depuis 
le début des négociations concerne le point de sa voir si au moins certaines formes de subventions en 
faveur de la pêche " artisanale " ou " à petite échelle " de tous les Membres devraient être exemptées 
de toute prohibition.  Les partisans d'une exception générale pour les subventions à cette pêche font 
observer que, indépendamment du niv eau de développement d'un Memb re, la pêche à petite échelle 
ou artisanale est souvent pratiquée par des personnes qui sont désavantagées sur le plan économique 
et social par rapport au reste de la population et qui vivent dans des zones côtières éloignées et sous-développées, et que, parce qu'elle se fait à petite échelle, cette pêche ne peut pas ou guère 
contribuer à la surcapacité ou la surpêche mondiales. 
21. D'autres, cependant, ne voient rien qui jus tifie une telle exception pour les Membres 
développés, et estiment que la pêche artisanale et la pêche à petite échelle de ces Membres disposent 
de beaucoup plus de ressources et d'un meilleur équipement que les mêmes types de pêche dans les 
pays en développement, de sorte qu'aucun ensemble de définitions ou de para mètres ne pourrait être  TN/RL/W/254 
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  utilisé pour décrire les pêcheries potentiellement admi ssibles de tous les Membres.  Ces délégations 
considèrent aussi que les demandeurs d'une exception générale n'ont avancé ni descriptions ou critères 
clairs pour définir la pêche "à petite échelle" des Membres développés, ni de justifications 
convaincantes quant à la raison pour laquelle cette p êche a besoin de subventionnement.  Elles sont 
donc d'avis que toute exception pour le s subventions à la pêche artisanal e et à la pêche à petite échelle 
devrait être strictement limitée aux dispositions en  matière de traitement spécial et différencié. 
22. Une question horizontale plus ou moins conne xe qui a été soulevée dans plusieurs 
propositions est celle d' une exception générale de minimis , avec un seuil plus élevé pour les Membres 
en développement, éventuellement différenciés sel on leur taille et/ou leur part dans les prises 
mondiales.  Suivant cette approche, les Membres se raient en mesure d'accorder des subventions de 
tout type, à concurrence d'un seuil (exprimé soit en te rmes absolus, soit en pourcentage de la valeur 
totale des prises ou de quelque autre indicateur).  Les partisans de cette approche font valoir que ce serait un moyen simple, facile à administrer, de pr endre en considération les préoccupations des pays 
développés comme des pays en développement au su jet de leur pêche artisanale ou à petite échelle, 
sans avoir à régler les questions de définition qui sont difficiles à résoudre. 
23. Toutefois, de nombreux Membres craignent que le cumul des montants de minimis  
individuels n'aboutisse à de grosses sommes d' argent, avec des conséquences potentiellement 
importantes, et aussi que les montants de minimis  individuels, s'ils sont concentrés sur un type de 
subvention donné ou une activité de pêche donnée,  n'aient aussi une incidence notable sur les 
pêcheries concernées.  À cet égard, des questions  ont été soulevées au sujet du rapport entre une 
disposition de minimis  et d'autres dispositions, telles qu'une prohibition des subventions en relation 
avec les pêcheries surexploitées, ou les disciplines générales.  En outre, certaines délégations ont 
indiqué que, si elles ne connaissaient pas le montant du plafond de minimis  (aucun proposant n'avait 
suggéré de chiffre spécifique), elles ne pouvaient pas évaluer l'incidence de ces propositions – un 
plafond fixé à 0,1 pour cent de la valeur au déba rquement, par exemple, serait très différent d'un 
plafond fixé à 1 pour cent ou plus, ou d'un plafond fondé  sur un autre paramètre.  Certains émettent 
aussi des doutes sur la simplicité de l'approche, notan t la difficulté éventuelle qu'il y aurait à mesurer à 
la fois les montants des subventions et les seu ils.  En outre, comme il a été indiqué, de nombreux 
Membres sont sceptiques au sujet de la comparabilité  des secteurs de la pêche à petite échelle des 
Membres développés et des Membres en développement  et des besoins des premiers en matière de 
subventionnement. 
24. Enfin, la plupart sinon la totalité des déléga tions sont d'avis que les subventions pour un 
secours en cas de catastrophe naturelle  devraient être autorisées à titre d'exception à la prohibition.  
La plupart estiment que la nature et le niveau de  ce subventionnement devraient avoir pour objet de 
rétablir l'activité au niveau antérieur à la catast rophe, sous réserve des résultats d'une évaluation 
scientifique visant à établir l'état des ressources de s pêcheries après la catastrophe.  Certains font 
valoir que d'autres sortes de subventions pour un s ecours en cas de catastrophe devraient aussi être 
autorisées (par exemple en cas de catastrophe provoquée par l'homme, de crises économiques ou 
financières, de guerres, etc.).  Les vues restent très  partagées au sujet d'un tel élargissement de cette 
éventuelle exception. 
3. Catégories spécifiques de subventions dont la prohibition est proposée (modulées par 
des exceptions générales) 
a) Subventions pour lesquelles les divergences de vues sont les plus grandes 
i) Subventions à la construction, à la réparati on et à la modification des navires de pêche 
25. La plupart des délégations considèrent qu'il faudr ait en principe prohiber les subventions à la 
construction de navires de pêche et de servitude, au motif qu'il existe une capacité excédentaire TN/RL/W/254 
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  importante au regard des niveaux de pêche viable s (estimée à plus du double du niveau nécessaire).  
Les délégations conviennent géné ralement que les subventions à la modification des navires 
accordées exclusivement pour l'amélioration de la s écurité à bord, ou pour l'adoption d'engins et de 
techniques de pêche respectueux de l'environneme nt, ou pour l'acquisition du matériel nécessaire pour 
respecter les règles de gestion de la pêche, devrai ent être exemptées de la prohibition, et bon nombre 
d'entre elles sont aussi favorables aux modifications  des navires visant à améliorer la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires, pour autant qu'aucun de ce s types de modifications n'accroisse la capacité 
des navires.  Il y a, dans ce contexte, des divergen ces de vues sur les paramètres à utiliser pour définir 
la capacité, et sur le point de savoir si la liste de  ces paramètres devrait être exhaustive ou indicative.  
La plupart des Membres considèrent aussi que de telles exemptions devraient être subordonnées à la 
mise en place d'une gestion adéquate de la pêche.  Une délégation a cependant proposé, sur la base de 
l'argument selon lequel la gestion de la pêche de vrait être au cœur des disciplines ou devrait être 
essentielle pour déterminer la portée et l'application de  la prohibition, que, sous réserve des règles de 
gestion de la pêche et des règles relatives aux effets défavorables, cette prohibition ne soit pas 
applicable dans diverses circonstances (y compri s dans le cas des nouveaux navires dont la capacité 
totale est inférieure à celle des navires plus anci ens en cours de remplacement, des navires utilisés 
pour certaines activités à petite échelle et de certain es modifications des navires, y compris pour des 
raisons de sécurité ou de gestion de la pêche, qui n'augmentent pas certains paramètres liés à la 
capacité).  Beaucoup d'autres délégations considèr ent que ces exceptions rendraient complètement 
inefficace une prohibition des subventions au coût d' équipement des navires, et elles n'adhèrent pas 
non plus à l'idée que la gestion de la pêche, plutôt que les disciplines régissant les subventions, devrait 
constituer l'élément central des disciplines. 
ii) Subventions aux coûts d'exploitation des navires et des activités de transformation dans les 
ports ou à proximité des ports 
26. S'agissant des subventions aux coûts d'exploitati on des navires de pêche et de servitude, un 
certain nombre de Membres considèrent que ces s ubventions devraient toutes être prohibées parce 
qu'elles contribuent directement à la surcapacité et à la surpêche, en permettant aux navires d'opérer à 
un coût inférieur et, partant, de p êcher plus longtemps et plus loin des côtes que cela ne serait possible 
autrement, et de continuer ainsi à exploiter d es stocks surexploités malgré la diminution des 
rendements.  D'autres considèrent que, moyennant une  bonne gestion de la pêch e, les subventions aux 
coûts d'exploitation ne contribueront pas à la surcapacité et à la surpêche, et selon une proposition, ces 
subventions seraient retirées de la liste de subventions prohibées pour faire l'objet d'une disposition 
relative aux effets défavorables.  Certains Membr es qui sont généralement favorables à la prohibition 
des subventions aux coûts d'expl oitation considèrent néanmoins que les différentes subventions 
peuvent avoir un caractère et des degrés de gravité différents, de sorte qu'elles ne devraient pas 
nécessairement être toutes traitées de la même mani ère.  Par exemple, il a été proposé de limiter la 
prohibition aux coûts d'exploitation "directs", des exemptions étant prévues pour certaines activités de 
pêche à petite échelle et pour certains objectifs de bi en-être social.  Un certain nombre de délégations 
se sont demandé comment on pouvait distinguer les s ubventions aux dépenses de personnel du soutien 
des revenus et des versements au titre de l'aide sociale,  et si des règles différentes devaient s'appliquer.  
Certaines délégations ont remis en question le lien existant entre les subventions aux activités à terre, 
comme la transformation, et la surcapacité ou la surpêche, alors que d'autres considèrent que ces 
subventions stimulent artificiellement la demande de  poisson et les activités de pêche en augmentant 
la rentabilité de ces activités. 
27. Parmi les subventions aux coûts d'exploitation dont la prohib ition est proposée par la plupart 
des délégations, les subventions au carburant sont  de loin les plus controversées.  Certaines 
délégations font valoir que ces s ubventions sont les plus dommageables de toutes les subventions aux 
coûts d'exploitation, en fait de toutes les subventi ons à la pêche, compte tenu de leur importance en 
valeur absolue (estimée à 6 milliards de dollars par an ), de leur lien direct avec les activités de pêche 
et de la forte proportion des coûts d'exploitation (envi ron 60 pour cent) que représente le carburant, en  TN/RL/W/254 
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  particulier dans le cas de la pêche hauturière.  Il a été proposé que les subventions au carburant 
constituent peut-être une catégorie distincte dans les disciplines, compte tenu de leur importance et de 
leurs particularités.  Certaines délégations cons idèrent que toutes les subventions au carburant, 
qu'elles soient spécifiques ou d'a pplication horizontale, devraient être prohibées, et d'autres ont 
indiqué qu'elles étaient disposées à trouver une so lution spécifique à cette question.  Certaines 
délégations vont plus loin, consid érant que les questions relatives au carburant dans le secteur de la 
pêche vont au-delà des subventions et concernent en fait les politiques des Membres en matière de 
fixation des prix du carburant, qui sont elles-mê mes fonction de leurs politiques de taxation des 
carburants.  Pour ces Membres, il serait injuste et an ti-écologique que les exonérations de la taxe sur 
les carburants pour le secteur de la  pêche accordées par d es Membres qui appliquent des taxes sur les 
carburants et des prix du carburant élevés pour des ra isons de protection de l'environnement soient 
considérées comme des subventions prohibées, alor s que les Membres dont la politique est de 
maintenir les taxes et les prix à un bas niveau et  qui n'accordent aucune exonération de taxes ne 
seraient pas visés par les disciplines.  Toutefois, d' autres Membres sont très préoccupés par le fait que 
les règles de l'OMC pourraient s'immiscer dans l es politiques et systèmes de taxation intérieure des 
Membres.  Par ailleurs, certains doutes ont été e xprimés au sujet du lien entre les subventions au 
carburant et la surcapacité et la surpêche. 
iii) Subventions à certaines infrastructures 
28. Il y a de grandes divergences de vues en ce qui c oncerne l'infrastructure "générale" et autres 
infrastructures, et sur la question de savoir si les s ubventions à l'infrastructure devraient être prohibées 
dans le cadre de nouvelles disciplines.  Sur le premier point, certaines délégations considèrent que 
toutes les formes d'infrastructures "portuaires" (même celles qui sont destinées exclusivement ou 
essentiellement aux activités liées à la pêche de capture marine) constituent une infrastructure 
"générale", qui n'est pas visée par l'Accord SMC et  qui ne devrait donc pas faire l'objet des nouvelles 
disciplines ni même y être mentionnée.  D'autres délégations considèrent cependant que, bien que 
certains types d'infrastructures portuaires puissen t être une infrastructure "générale", les 
infrastructures portuaires et autres installa tions portuaires physiques, exclusivement ou 
essentiellement pour des activités liées à la pêche de cap ture marine ne relèvent pas de la rubrique 
d'infrastructure "générale", et que, de ce fait, les subventions destinées à ces infrastructures sont visées 
par l'Accord SMC et sont pertinentes pour de nou velles disciplines relatives aux subventions à la 
pêche. 
29. Sur le point de savoir si les subventions aux infrastructures portuaires devraient être 
prohibées, certaines délégations sont d'avis que, dans  la mesure où les subventions aux infrastructures 
portuaires destinées aux activités liées à la pêche de  capture marine sont visées par l'Accord SMC, 
elles ne devraient pas faire l'objet de nouvelles di sciplines relatives aux subventions à la pêche.  De 
l'avis de ces délégations, ces subve ntions ne contribuent pas et ne peuvent pas contribuer à la 
surcapacité et à la surpêche, et sont au contrair e bénéfiques pour la durabilité, car les ports de pêche 
sont souvent le centre des opérations de gestion (mesure des prises , inspection et contrôle des navires, 
etc.). 
30. Mais certaines ont un avis contraire.  Plusie urs délégations considèrent qu'au moins certains 
types d'infrastructures portuaires (par exemple les in stallations de débarquement et d'entreposage du 
poisson) sont directement liés aux activités de  pêche, et que les subventions à ces types 
d'infrastructures réduisent directement les coûts que les pêcheurs devraient par ailleurs supporter 
eux-mêmes, encourageant ainsi l'intensification des activités de pêche.  Ces délégations 
recommandent donc de prohiber les subventions à l' infrastructure de ce type.  Certaines ont fait 
observer que si l'on percevait des redevances fondées sur la valeur des services, il n'y aurait aucune 
subvention. TN/RL/W/254 
Page 58  
 
  31. Enfin, il a été proposé de soumettre les subventio ns à l'infrastructure à des disciplines sur la 
base d'un critère des effets défavorables.  Autrement dit, au lieu d'être purement et simplement prohibées, ces subventions feraient l'objet de mesure s correctives si, dans des cas particuliers, il était 
constaté qu'elles contribuaient à la  surcapacité et à la surpêche. 
iv) Soutien des revenus 
32. Il y a des divergences de vues sur le sens et la  portée de l'expression "soutien des revenus", 
notamment sur la mesure dans laquelle elle rec ouvre l'expression "dépenses de personnel", et sur le 
point de savoir si une partie ou la totalité du sou tien des revenus des personnes physiques ou morales 
exerçant des activités de pêche de capture marine devrait être prohibée.  Concernant l'expression "soutien des revenus", différents types de soutien ont été mentionnés, y compris les versements aux 
travailleurs de la pêche pour qu'ils ne pêchent p as ou quand ils ne pêchent pas, les versements aux 
travailleurs de la pêche destinés à compléter leur re venu lorsqu'ils pêchent, les versements d'assurance 
chômage aux travailleurs de la pêche, les versemen ts aux propriétaires de na vires/employeurs pour les 
dépenses de personnel, les cotisations sociales, etc.   Une question soulevée à cet égard est que dans 
certains pays, les travailleurs de la pêche ne pe uvent pas bénéficier des prestations d'assurance 
chômage ou de sécurité sociale généralement disponi bles, ce qui nécessite l'établissement de régimes 
propres à la pêche.  Aucun consensus n'a été trouvé sur le point de savoir quelles sortes de versements 
devraient être considérés comme un "soutien des revenus", et lesquels, le cas échéant, devraient être prohibés dans le cadre de nouvelles disciplines. 
33. Certains considèrent que les disciplines devraient établir une distinction entre les versements 
au titre du soutien des revenus accordés aux entrepri ses et ceux accordés aux personnes.  À cet égard, 
il a été proposé d'indiquer clairement, dans le cont exte d'une prohibition des subventions aux coûts 
d'exploitation, que les "dépenses de personnel" et l es "cotisations sociales" qui y seraient mentionnées 
ne couvrent pas les indemnités de retraite anticip ée ni les versements au titre du redéploiement. 
34. Les délégations qui sont favorables à la prohibiti on du soutien des revenus font valoir que ces 
subventions contribuent au maintien dans le secteu r de personnes et d'entreprises qui pourraient en 
sortir sans cela, ce qui maintient la surcapacité et crée des pressions à la surpêche.  Selon certaines 
délégations, le problème réside non pas dans les versements temporai res effectués pour répondre à des 
crises inattendues, mais plutôt dans les versements structurels et continus, qui ont un effet systémique 
– si les pêcheurs savent qu'ils recevront ces versemen ts, ils auront toutes les raisons de continuer à 
pêcher sans tenir compte de la rentabilité de l'activité , et ils ne seront pas in cités à cherch er d'autres 
emplois économiquement viables.  Il a été proposé à cet égard de définir le soutien des revenus 
prohibé comme incluant le soutien des ac tivités de pêche effectives ou latentes. 
35. Ceux qui sont opposés à la prohibition du soutien des revenus considèrent que le fait de payer 
les travailleurs de la pêche pour qu'ils ne pêch ent pas contribue à la conservation des ressources 
halieutiques, et que s'il existe un bon système de ges tion de la pêche, il n'y aura pas de surpêche.  
Certaines délégations considèrent au ssi que ces versements font partie  du "filet de protection sociale" 
qui devrait être entièrement exempté des nouvelles disciplines, au motif qu'il s'agit d'une politique 
publique nécessaire. 
v) Soutien des prix des produits de la pêche de capture marine 
36. Il subsiste aussi des divergences de vues sur le  soutien des prix.  De nombreuses délégations 
sont résolument en faveur d'une prohibition, cons idérant que ces subventions figurent parmi celles qui 
contribuent le plus directement à la surcapacité et  à la surpêche, en augmentant les revenus et les 
bénéfices tirés de la pêche.  Certaines délégati ons craignent toutefois qu'une prohibition du soutien 
des prix n'affecte les programmes nationaux de sécurité alimentaire, y compris les programmes 
d'achats publics.  Au lieu de prohiber le soutien des prix, une délégation propose de le soumettre à une  TN/RL/W/254 
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  discipline fondée sur les effets défavorables.  Certai nes délégations font état des effets commerciaux 
défavorables qui peuvent être dus au soutien des prix , alors que d'autres considèrent que de tels effets 
sur le commerce sont déjà visés par les dispositions existantes de l'Accord SMC. 
vi) Subventions qui encouragent les pr atiques de pêche destructrices 
37. Certaines propositions portent sur la question des pratiques de pêche destructrices.  L'une de 
ces propositions ajouterait à la liste des subventions  prohibées toute subvention accordée à des navires 
dont les pratiques ont ou peuvent avoir des effets né gatifs sur les écosystèmes et les habitats marins 
vulnérables (les exemples donnés étant la pêche de fond et les filets dérivants de grande dimension), 
pratiques qui ne sont pas conformes aux instruments internationaux pertinents .  Certaines délégations 
appuient le principe d'une telle prohibition, compte  tenu de l'importance de la question des pratiques 
de pêche destructrices, mais font observer que le projet de texte devrait être précis.  D'autres 
délégations, bien qu'elles appuient les travaux inte rnationaux effectués dans d'autres instances pour 
mettre fin aux pratiques de pêche destructrices, se demandent si l'OMC est l'institution appropriée 
pour prendre l'initiative dans ce domaine compte tenu de l'absence de consensus international pour 
interdire ces pratiques.  Certaines délégations n' approuvent pas la proposition au motif que sa portée, 
et celle des subventions qu'elle viserait, ne pourra ient pas être connues à l'avance, de sorte que la 
discipline serait vague et pourrait avoir une incidence très étendue. 
38. D'autres propositions font référence aux pratiques de pêche destructrices (par exemple, 
emploi de la dynamite, de pois ons) dans le contexte des conditi onnalités pour les exceptions au titre 
du TSD.  En particulier, selon ces propositions, le  fait de se livrer à des pratiques de pêche 
destructrices ne permettrait pas à un navire de pêch e ou à un pêcheur de bénéficier des exceptions en 
question. 
vii) Subventions concernant les pêcheries pour lesquelles il y a surpêche 
39. De nombreuses délégations considèrent que si la  prohibition doit prendre la forme d'une liste 
positive de subventions prohibées, elle doit être co mplétée par une autre prohibition visant tous les 
autres types de subventions (ne figurant pas dans  la liste des subventions prohibées) qui sont 
accordées pour tout navire de pêche ou activité de pêche concernant les pêcheries déjà surexploitées.  
Ces délégations font en outre valo ir que plus la liste éventuelle des subventions prohibées sera courte, 
plus cette prohibition complémentaire sera important e.  À leur avis, rien ne saurait justifier le 
subventionnement de la pêche là où les stocks s ont déjà épuisés, et sans une telle prohibition 
complémentaire, il serait créé une faille important e qui permettrait d'accorder des subventions 
préjudiciables là où les stocks de poissons sont les plus vulnérables. 
40. Plusieurs autres délégations sont fermem ent opposées à l'idée d'une telle prohibition 
complémentaire.  Les raisons qu'e lles invoquent sont notamment le fa it que la portée d'une prohibition 
de ce type serait imprécise et pourrait être très vast e, affectant même peut-être les subventions qui 
sont nécessaires pour la reconstitution des stocks;  le fait que les subventions pa rticulières qui feraient 
l'objet d'une telle prohibition ne pourraient pas êt re connues avec certitude;  le fait que l'on ne sait pas 
très bien comment et par qui les pêcheries sure xploitées auxquelles la prohibition s'appliquerait 
seraient identifiées;  et le fait qu'une telle dispositi on aurait pour effet global de faire de la liste 
ascendante une prohibition générale descendante. 
b) Subventions pour lesquelles il existe une certaine convergence 
i) Subventions au transfert de navires 
41. Le texte du Président de 2007 propose la prohib ition des subventions au transfert de navires 
de pêche ou de servitude à des pays tiers, y co mpris par la création de coentreprises avec des TN/RL/W/254 
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  partenaires de pays tiers.  La prohibition propo sée est relativement peu controversée et un certain 
nombre de délégations ont indiqué que les navires ains i transférés pratiquent souvent la pêche INN.  
La plupart des délégations soutiennent l'élimina tion de ces subventions comme moyen de contribuer 
au contrôle de ces activités. 
42. Un Membre (pays développé) a proposé d'exempter de cette prohibition les Membres en 
développement sous certaines conditions.  Mais l es Membres en développement ont manifesté peu 
d'intérêt pour cette proposition. 
ii) Subventions aux navires pratiquant la pêche INN 
43. Le texte du Président de 2007 propose aussi la  prohibition des subventions aux navires 
pratiquant la pêche INN.  Les délégations appuie nt généralement le principe qui sous-tend cette 
disposition, mais un certain nombre d'entre elles se  demandent comment elle fonctionnerait dans la 
pratique, puisque aucun gouvernem ent ne subventionnerait en c onnaissance de cause de telles 
activités.  Ce serait plutôt les personnes exploitant  les navires qui décideraient de se livrer à des 
activités de pêche INN, après avoir reçu une subve ntion par ailleurs autorisée.  Compte tenu de ces 
considérations, d'autres propositions ont été présent ées, concernant notamment l'établissement de 
procédures nationales pour lutter contre la pêche IN N, l'obligation de rembourser les subventions, et 
certaines présomptions légales concernant les su bventions accordées à la pêche INN.  Il a été 
demandé jusqu'à quel point l'OMC pouvait s'attaquer au problème de la pêche INN en soi, en plus de 
soumettre à des disciplines les subven tions accordées pour de telles activités. 
iii) Subventions au transfert ultérieur par un gou vernement payeur des dro its d'accès à l'étranger 
acquis au titre d'accords d'a ccès aux pêcheries, sous réserve des dispositions applicables aux 
Membres en développement 
44. Le texte du Président de 2007 propose la prohi bition des subventions résultant du transfert 
ultérieur, par un gouvernement payeur, des droits d'accès qu'il a acquis auprès d'un autre gouvernement Membre à des zones de pêche relevant de  la juridiction de l'autre Membre, sous réserve 
qu'il soit précisé que les versements de pouvoirs publics à pouvoirs publics pour les droits d'accès ne 
sont pas réputés être des subventions.  C'est donc le transfert subventionné des droits par le 
gouvernement payeur à sa propre flotte de pêche en eaux lointaines qui serait prohibé.  Reconnaissant 
l'importance économique, pour un certain nombre de  Membres en développement, en particulier 
certains États insulaires du Pacifique, des droits d' accès qu'ils reçoivent de gouvernements étrangers, 
le texte du Président propose aussi, cependant, qu e le transfert subventionné par le gouvernement 
payeur des droits de pêche à sa flotte de pêche en eaux lointaines soit exempté de la prohibition si 
l'accès concerne des pêcheries se trouvant dans l es eaux d'un Membre en développement, et si une 
série de conditions en matière de durabilité et de transparence sont remplies. 
45. La plupart des Membres appuient les dispositi ons proposées dans le texte du Président, mais 
certains mettent en question le fait que le texte pl ace l'exception dans les dispositions relatives au 
TSD, étant donné que les principales flottes de pêch e en eaux lointaines qui en bénéficieraient seraient 
celles de Membres développés.  Les délégations ét ablissent aussi une distinction entre ces situations, 
dans lesquelles l'accès à des zones de pêche en eaux lointaines est donné moyennant paiement, et les 
arrangements entre pays voisins pour un accès ré ciproque à leurs zones économiques exclusives 
("ZEE") ou aux eaux relevant de leur juridiction.  La plupart des délégati ons considèrent que ces 
dernières situations ne seraient p as soumises aux nouvelles disciplines.  TN/RL/W/254 
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  B. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR DES MEMBRES EN DÉVELOPPEMENT  
1. Situation sous-jacente 
46. Les deux mandats de négociation indiquent claireme nt que le traitement spécial et différencié 
en faveur des Membres en développement doit fa ire partie intégrante des nouvelles disciplines 
relatives aux subventions à la pêche, et toutes le s délégations sont de cet  avis.  D'une manière 
générale, la quasi-totalité des propositions relatives au TSD se fondent sur des exceptions 
permanentes à diverses prohibitions, dans diver ses circonstances et sous réserve de diverses 
conditions.  Cela dit, les opinions divergent fonda mentalement sur la question de savoir comment le 
TSD devrait être structuré, quelles exceptions part iculières devraient être prévues et dans quelles 
circonstances particulières, et quelles conditions  devraient s'appliquer aux différentes exceptions. 
47. L'une des considérations fréquemme nt citées dans ce contexte est le rôle important des pays 
en développement dans la production mondiale des pêch es de capture en mer.  D'après les statistiques 
de la FAO, six des dix premiers pays pratiquant la  pêche, et onze des 15 premiers, sont des pays en 
développement, et les pays en développement repr ésentent collectivement quelque 70 pour cent des 
captures mondiales.  De nombreux Membres estiment que compte tenu de ces faits, le TSD ne peut 
pas être simplement une exception générale aux di sciplines pour tous les Membres en développement 
car, selon eux, cela rendrait l'ensemble de la disciplin e ineffective.  Un certain nombre de Membres en 
développement, tout en soulignant qu'ils ne cher chent pas à obtenir une simple exception générale, 
considèrent néanmoins que les chiffres absolus sont trompeurs car ils masquent l'efficacité comparative et l'ampleur des activités de pêche d es pays et donc leur incidence relative sur les 
ressources halieutiques mondiales.  Ils font valoir par contre que l'utilisation d'autres mesures, comme 
les prises par habitant ou les prises par pêcheur, montre que l'incidence des pays en développement 
sur les ressources mondiales est moindre que celle des pays développés. 
48. Il apparaît que certaines des différences entre les approches proposées par divers Membres 
sont liées aux différentes raisons avancées pour justif ier le TSD dans le c ontexte particulier des 
disciplines relatives aux subventions à la pêche.  À cet égard, les objectifs du TSD mentionnés dans 
les discussions et les propositions sont les suivants:  1) la lutte contre la pauvreté, c'est-à-dire 
l'assistance aux populations vulnérables et défavoris ées;  2) le développement du secteur de la pêche 
comme une source d'emplois, de revenus et d'échan ges commerciaux, tant pour sortir les populations 
de la pauvreté que pour créer de nouvelles possibil ités en matière de développement et de liens 
économiques;  3) le renforcement des capac ités nationales pour l'exploitation des ressources 
halieutiques relevant de la juridi ction nationale;  4) une flexibilité accrue en matière de politique pour 
les Membres représentant une part modeste des prises mondiales, au motif qu'ils ont tout au plus une 
incidence négligeable sur la surcap acité et la surpêche au niveau mondial;  5) l'expansion des activités 
de pêche nationales au-delà des zones côtières, ta nt dans la ZEE qu'en haute mer (dans certains cas), 
pour alléger la pression exercée sur les ressources ha lieutiques côtières, y compris le frai et les 
populations de juvéniles;  6) le "rattrapage" par ra pport aux pays développés en termes de navires, de 
technologie, d'échelle et de zones d'intervention;  et 7) l'exercice, dans le ca dre du droit international, 
de droits d'exploitation des stocks de poissons  ayant une valeur commerciale dans les eaux 
internationales, et dont les produits sont commerciali sés sur le marché international.  Dans toutes les 
propositions et discussions, l'accent est mis sur la néc essité que les subventions soient mises en œuvre 
et les activités subventionnées exercées de façon durable, même si, comme les différentes approches 
des exceptions au titre du TSD, les approches proposées concernant les conditionnalités associées en 
matière de durabilité varient considérablement. 
2. Traitement des PMA 
49. Il est généralement admis que les pays les moins avancés (PMA) Membres devraient 
bénéficier du plus grand degré de flexibilité dans  le cadre des nouvelles disciplines, étant donné leurs TN/RL/W/254 
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  besoins et leur vulnérabilité économique.  Dans le  texte du Président de 2007, cette idée prend la 
forme d'une exception complète à toutes les prohi bitions ainsi qu'aux dispositions relatives à la 
gestion de la pêche.  Cependant, les discussions et propositions qui ont suivi ont montré que de 
nombreuses délégations étaient préoccupées par la possibilité de contournement si un Membre qui 
n'est pas un PMA passait par un PMA Membre pour profiter de l'exemption des disciplines dont ce 
dernier bénéficie.  Certaines délégations ont e xprimé d'autres préoccupations, à savoir que toute 
discipline convenue au sujet de la pêche INN devrait s'appliquer à tous les Membres, et que tous les 
Membres devraient être soumis aux règles relatives à la surpêche et aux effets défavorables.  Ainsi, 
bien qu'il semble que l'idée de ménager aux PMA Memb res la plus grande flex ibilité dans le cadre des 
nouvelles disciplines est bien acceptée, et que les délé gations de certains PMA se soient explicitement 
déclarées disposées à être visées par quelques-unes au  moins de ces dispositions additionnelles, cette 
question doit encore être clarifiée. 
3. Faut-il subdiviser les dispositions relatives au TSD au-delà du traitement distinct des 
PMA? 
50. Une question importante en ce qui concerne le  TSD est de savoir si, pour les Membres en 
développement autres que les PMA, le traitement  spécial et différencié devrait être uniforme 
(identique pour tous) ou s'il devrait être diffé rencié sur une base que lconque.  La plupart des 
propositions suggèrent un certain type de différenciation, sur la  base de deux grandes approches 
possibles, qui pourraient être indépendantes ou se co mbiner – à savoir le traitement différencié de 
sous-catégories de Membres en développement eux- mêmes (soit une approche analogue à celle qui est 
prévue à l'article 27 de l'Accord SMC), et/ou le tr aitement différencié de divers types d'activités de 
pêche exercées par les Me mbres en développement. 
51. Les coauteurs des propositions qui établiraient un TSD essentiellement uni forme pour tous les 
Membres en développement autres que les PMA ont  exprimé une certaine préférence pour une forme 
de différenciation, tout d'abord en ce qui concer ne certaines activités à petite échelle par rapport à 
d'autres activités, mais ils traiteraient le s ubventionnement de ces activités par des exceptions 
générales et/ou des dispositions de minimis .  Certains ont indiqué qu'ils envisageraient de prévoir des 
plafonds de minimis  plus élevés pour les Membres en développe ment les plus petits en fonction de la 
part des prises mondiales. 
52. Le texte du Président de 2007 propose un TSD différencié selon divers types d'activités de 
pêche.  En particulier, les subventions aux activités exercées sur la plus petite échelle, près des côtes, 
et ayant le moins un caractère commercial seraient a ssujetties au plus petit nombre de restrictions et 
de conditionnalités, les niveaux de la discipl ine augmentant avec l'échelle, le degré de 
commercialisation et la zone d'opé ration de l'activité subventionnée,  et aucun subventionnement ne 
serait autorisé pour les activités de pêche hauturiè re.  Les catégories d'activités de pêche et les 
limitations associées telles qu'elles sont proposées dans  le texte du Président de 2007 se sont toutefois 
révélées controversées, et diverses autres propositions modifiant le champ et la définition de ces 
catégories ont été présentées.  Cependant, aucune  proposition n'a suscité une convergence notable. 
53. En outre, certaines propositions prévoiraient d es flexibilités supplémentaires pour les activités 
de pêche des Membres ayant seuleme nt une petite part en pourcentage  (définie de diverses manières) 
des captures marines mondiales, sous la forme soit d'exceptions particulières, soit, comme il est 
indiqué plus haut, d'un niveau de minimis  plus élevé dans le cadre d'une exception générale pour ce 
sous-ensemble de Membres en développement.  Ces propositions ont, elles aussi, suscité des 
controverses, principalement à cause de pr éoccupations liées à la création de nouvelles 
sous-catégories de Membres en développement.  Il  n'y a donc qu'une convergence limitée en ce qui 
concerne la structure de base des dispositions re latives au TSD, qui est même moindre quant à leur 
teneur.  TN/RL/W/254 
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  4. Flexibilités élargies pour les Membres en développement ayant une petite part des 
captures mondiales de poissons sauvages 
54. Les délégations favorables à des flexibilités él argies pour les Membres en développement 
ayant seulement une petite part définie des captur es mondiales de poissons sauvages font valoir que 
l'incidence sur les ressources halieutiques mondiales des pays en développement ayant une activité de 
pêche modeste n'est pas comparable à celle des pays  plus actifs dans ce domaine.  De l'avis de 
certains, si tous les Membres en développement doivent être assujettis aux mêmes dispositions en 
matière de TSD, ces dispositions devront être plus  rigoureuses que dans le cas où une différenciation 
en fonction du niveau de l'activité de pêche est possible. 
55. L'une des propositions visant ces flexibilités différenciées fait appel à un critère double, qui 
combine la part des captures mondiales et la  part du commerce AMNA pendant une période de 
référence.  Une autre proposition avance comme crit ère unitaire une part (p lus petite) des captures 
mondiales pendant une période de référence.  Suivant ces deux propositions, les Membres en 
développement se situant au-dessous des seuils pr oposés seraient autorisés à subventionner les frais 
d'équipement et d'exploitation des navires, y compris mais non exclusivement le carburant, pour 
toutes leurs activités de pêche, quelles que soient l' échelle ou la zone d'opéra tion, sous réserve des 
conditionnalités relatives à la gestion de la pêche.  Le principal argument des proposants en faveur de 
ces flexibilités élargies est que tout pays détenant une aussi petite part de l'activité de pêche totale ne 
peut pas avoir contribué par le passé aux problèmes mondiaux de surcapacité et  de surpêche et qu'il ne 
pourra pas le faire à l'avenir.  Il est aussi dit que ces pays ne souhaitent pas rester indéfiniment petits 
et qu'ils doivent pouvoir subventionner pour aider leur secteur de la pêche à se développer et à devenir 
plus commercial.  Une troisième proposition perme ttrait aux Membres en développement représentant 
une petite part des prises mondiales de subventionner les frais d'équipe ment et d'exploitation, et de 
soutenir les prix, mais uniquement pour les activité s exercées dans leur ZEE.  Enfin, comme il est 
indiqué, certaines propositions en fa veur d'une exception générale de minimis  fixeraient un plafond 
de minimis  plus élevé pour les Membres en développeme nt représentant une petite part des prises 
mondiales. 
56. Comme il est indiqué, un certain nombre de dé légations sont préoccupées par ces propositions 
pour des raisons systémiques concernant le cl assement en sous-catégories des Membres en 
développement dans le contexte des règles de l'OMC.  Elles considèrent que la seule subdivision 
acceptable des Membres en développement est la distin ction entre les PMA et tous les autres.  D'après 
une autre objection, les chiffres concernant les parts absolues des prises mondiales sont trompeurs et 
les chiffres par habitant ou par p êcheur sont des indicateurs plus appropriés pour ce qui est de savoir 
quels pays sont "grands" ou "petits " en matière de pêche.  Les au tres critères proposés (niveau de 
développement, taille ou tonnage de  la flotte, etc.) n'ont pas non plus suscité la convergence. 
57. Un certain nombre d'autres questions et préoccupations ont été formulées au sujet de ces 
propositions.  L'une d'elles concerne  les seuils proposés.  Certaines délégations considèrent que ces 
seuils sont à la fois arbitraires et trop élevés.  Sur ce dernier point, elles font remarquer que si tous les 
Membres en développement qui sont actuellement au -dessous du seuil fixé deva ient porter leur part 
des prises mondiales au niveau de ce seuil, ils représ enteraient collectivement une  très grande part des 
prises mondiales (environ 25 pour cent d'après l'une des propositions).  Il a aussi été demandé si la 
liste des Membres admissibles serait fixée de manière pe rmanente ou si, au contraire, elle varierait en 
fonction de l'accroissement ou de la diminution de la part des Membres dans les prises mondiales.  
Pour certains, une liste fixée de manière permanente  serait injuste pour ceux qui n'y figurent pas et qui 
satisfont par la suite au critère.  Pour d'autres, si  le subventionnement permettait d'établir un secteur de 
la pêche commercial et à grande échelle, la justif ication initiale du subventio nnement – petite taille et 
participation – n'existerait plus. TN/RL/W/254 
Page 64  
 
  5. Questions à aborder si le TSD devait être fondé sur des sous-catégories d'activités de 
pêche 
a) Niveau "de base" des activités (par exemple "de subsistance", "artisanale", "à petite échelle") 
58. Si le principe de l'approche fondée sur une " échelle mobile" du TSD proposée dans le texte du 
Président de 2007 a généralement reçu un large soutien, ainsi qu'il a été noté, il n'y a pas de 
convergence sur le nombre des catégories d'activités de pêche ni sur la manière de les définir.  Une 
question importante à cet égard est de savoir ce que couvrirait le niveau "de base" et quelles flexibilités lui seraient appliquées.  Le texte du Pr ésident de 2007 propose trois catégories, dont la 
première correspond essentiellement à une activité de type subsistance, avec des paramètres visant des 
activités côtières utilisant des engins  simples, pratiquée principalement pour la propre consommation 
des pêcheurs et ne faisant pas in tervenir de relations employeur-employé à proprement parler.  Selon 
ce texte, les gouvernements pourraient fournir tout es les formes de subventions énumérées dans la 
disposition relative à la prohibition, pour l'essen tiel sans conditions (les dispositions relatives à la 
gestion de la pêche auraient un caractère indicatif et non obligatoire et pourraient s'appuyer sur les 
institutions et mesures locales). 
59. Les Membres en faveur d'une définition basée su r la subsistance pour les activités du niveau 
de base considèrent que ces activités risquent moins que les activités à caractère plus commercial et à 
plus grande échelle d'avoir une incidence négative sur les ressources halieutiques.  En tout état de 
cause, conscients de la vulnérabilité extrême des popul ations pratiquant ce type d'activité, ils estiment 
généralement que les gouvernements devraient disposer d'une flexibilité  maximale pour fournir tout le 
soutien nécessaire à de telles activités.  Cela dit, ces Membres précisent que du fait du degré élevé de 
flexibilité qu'ils envisageraient pour cette catégorie, la  catégorie elle-même doit rester très étroitement 
définie. 
60. De nombreux Membres en développement, cependant , considèrent que cette  catégorie est trop 
étroitement définie et/ou se fonde sur des paramètres qui sont inappropriés.  À leur avis, des notions telles que la pêche "à petite échelle" ou "artisanale" s ont plus pertinentes et plus proches de la réalité 
que la pure subsistance.  Certains  sont d'avis que le fait de créer  une catégorie d'activités de type 
subsistance, auxquelles s'appliqueraient des flex ibilités supplémentaires pour les subventions, serait 
"une incitation à la régression", et que les popul ations pauvres ne devraient pas perdre l'accès à 
certaines subventions uniquement parce que leur activité se situe juste au-dessus du niveau de 
subsistance.  L'approche adoptée dans la plupart de ces propositions consiste donc à étendre ce niveau 
de base pour englober des activités allant au-delà du niveau de subsistance et couvrant la pêche 
"artisanale" ou "commerciale à petite échelle". 
61. Traduisant les divergences notables entre les Membres quant à la nature des activités du 
niveau "de base", un certain nombre de propositions ont  été présentées au sujet de ces activités, qui à 
elles toutes couvrent un large éventail de paramètres  et critères suggérés, dont les suivants:  critères 
socioéconomiques (activités de pêche menées par de s personnes à faible revenu, dotées de ressources 
limitées, classées dans la catégorie d'activité économique  la plus basse);  mode d'organisation (activité 
individuelle ou familiale, microentreprises, associat ions, propriétaires de bateau privés, coopératives, 
organisations de petits producteurs) ;  objet des subventions (sécurité  alimentaire, développement des 
collectivités locales, réduction de la pauvreté);  car actéristiques physiques d es navires concernés (pas 
plus de 15 mètres de long, non équipés d'installations  de congélation ou de réfri gération à bord);  type 
d'engins et de techniques (engins, outils et techni ques simples, travail manuel prédominant, aucune 
pratique de pêche destructrice);  zones d'exploitation (eaux territoriales, eaux rele vant de la juridiction 
nationale);  utilisation des prises (essentiellement pour la consommation humaine directe, pas plus 
qu'un petit profit commercial).  TN/RL/W/254 
 Page 65 
 
 
  62. Les propositions et les discussions à ce sujet ont montré que des divergences très importantes 
subsistent quant à la nature et au fonctionnement d' un "niveau de base" des activités si le traitement 
spécial et différencié était structuré sur la base de différentes catégories d'activités de pêche.  
Certaines propositions retiennent la vulnérabilité éc onomique comme étant le principal ou seul critère 
et rejettent expressément comme arbitraires et ini ques tous les critères "statiques" se rapportant aux 
caractéristiques physiques des navires, à la zone d' exploitation, à l'utilisation des prises, etc., et se 
réfèrent plutôt à des critères socioéconomiques.  D'autres propositions par contre envisagent toute une 
gamme de critères que leurs auteurs estiment nécess aires pour empêcher que cette disposition ne crée 
une importante lacune, critères qui combinent dans certains cas des paramètres statiques et socioéconomiques, ainsi que des facteurs additionnels  tels que l'objet de la  subvention.  Certaines 
propositions concernant la catégorie de base limitera ient les activités aux eaux territoriales et certaines 
à la ZEE du Membre.  D'autres permettraient le s ubventionnement des activités dans les ZEE des pays 
voisins dans le cadre d'arrangements réciproques en matière d'accès et d'autres encore ne contiennent 
pas de limites ou références géographiques explicites.   Pour le moment, la plupart des auteurs de 
propositions affichent une nette préférence en fave ur de leurs propres descriptions et propositions 
concernant la catégorie d'activités correspondant au niveau de base. 
63. Au-delà des éléments descriptifs, les vues di vergent aussi beaucoup quant à l'ampleur de 
l'exemption pour les subventions aux activités visées par la catégorie du niveau de base.  Comme cela 
a été noté, de nombreux Membres font valoir que plus la portée de cette catégorie est large, plus cette 
exemption devra être circonscrite, s'agissant aussi bien des subventions autrement prohibées qui devraient être disponibles que des conditions d'ad missibilité.  Ces Membres ne sont pas convaincus 
par les propositions qui, sous r éserve uniquement d'une gestion de la pêche fondée sur l'effort 
maximal, autoriseraient l'octroi de tout l'év entail des subventions autrement prohibées pour des 
activités et acteurs décrits exclusivement sur la ba se de critères socioéconomiques ou similaires, sans 
limitation explicite concernant les paramètres phys iques (navires, zones d'exploitation, engins, 
techniques, etc.), ou autres critères plus directemen t observables tels que l'utilisation des prises et le 
degré de relation employeur-employé.  À leur avis, cette définition serait trop imprécise et créerait une 
catégorie beaucoup trop vaste pour jus tifier l'exemption étendue envisagée. 
64. Reflétant ce point de vue, certaines propositions  n'autoriseraient que certaines subventions 
pour les activités du niveau de base et établiraient d es limites quant aux circonstances dans lesquelles 
elles pourraient être accordées et aux conditions qui de vraient être remplies.  Il s'agirait par exemple 
de limiter les subventions accordées à cette catégorie aux coûts de la construction et de l'exploitation 
des navires et à (certaines) subven tions aux infrastructures et éventu ellement au sou tien des revenus, 
la catégorie définie étant assortie de diverses limi tations, et dans un cas de rendre obligatoire la 
gestion de la pêche.  De l'avis de ces proposan ts, les subventions envisagées sont celles dont les 
populations de pêcheurs les plus vulnérables des Me mbres en développement auront probablement le 
plus besoin dans la pratique.  Les Membres s ouhaitant obtenir une exemption plus large pour le 
niveau d'activités de base estiment cependant que  ces propositions sont trop restrictives quant aux 
subventions qui seraient autorisées et aux conditions qu'il faudrait remplir. 
65. Une autre question qui pourrait intéresser l'ensemb le du débat sur le TSD concerne le point de 
savoir s'il faudrait permettre un que lconque subventionnement des activité s de pêche en haute mer et, 
dans l'affirmative, dans quelles circonstances.  Co mpte tenu de sa nature horizontale, cette question 
fait l'objet d'une section distincte ci-après. 
66.
 Enfin, pour compliquer encore la discussion con cernant ce qu'il faudrait faire entrer dans le 
"niveau de base" d'une disposition relative au TSD  basée sur les catégories d'activités de pêche, 
certains Membres (pour la plupart développés) c onsidèrent que le subven tionnement de certaines 
catégories de pêche "à petite échelle" ne concerne  pas exclusivement des Me mbres en développement 
et devrait être autorisé pour tous les Membres par le  biais d'une exception générale, plutôt que d'être 
traité uniquement comme une question relevant du TSD.  Dans ce contexte, les propositions TN/RL/W/254 
Page 66  
 
  favorables à une telle exception générale font état de  divers éléments descriptifs et paramètres pour les 
activités qui seraient visées.  (Comme cela a égal ement été noté, certaines propositions traiteraient 
cette question dans le cadre d'une exception de minimis  généralement disponible, avec un seuil plus 
élevé pour les Membres en développement.) 
67. Les paramètres utilisés dans les propositions en faveur d'une exception générale pour 
certaines activités "à petite échelle" diffèrent cons idérablement dans certains cas de ceux qui sont 
suggérés dans les diverses propositions sur cette qu estion dans le contexte du TSD (y compris par 
exemple le tonnage brut du navire, les limit es concernant la réfrigération, le pavillon 
d'immatriculation, le débarquement local de s prises sans escale dans un port étranger ou le 
transbordement en mer, le maintien des moyens de subsistance, l'appauvrissement des travailleurs de 
la pêche, les ZEE des Membres voisins accordant d es droits d'accès, la couverture des frais de 
subsistance des ménages par les activités de pêche,  le plafonnement des prises totales du Membre 
représentées par ces activités).  De plus, comme noté précédemment, certaines délégations continuent d'avoir des doutes sur les définitions avancées en ce  qui concerne la pêche "à petite échelle" des 
Membres développés et la nécessité de la subventionn er.  Les efforts faits pour tenter d'identifier et 
d'exploiter les points de convergence en vue de tr ouver des solutions aux situations légitimes que 
connaissent les populations de pêcheurs vulnéra bles des Membres développés outre celles des 
Membres en développement n'ont pas abouti à une convergence. 
b) TSD pour les activités au-delà du niveau de base 
i) Combien de niveaux additionnels et comment les définir 
68. Dans l'éventualité où le TSD devrait être basé sur une approche suivant une "échelle mobile" 
à plusieurs niveaux, une autre question importante qui a été débattue mais non encore résolue à ce 
jour est de savoir combien il y aurait de niveaux a dditionnels au-delà du niveau de base, et comment 
ils seraient définis.  La plupart des propositions n'envisagent qu'une catégorie additionnelle mais 
certaines délégations préfèrent qu'il y ait davantage de sous-catégories, ce qui permettrait selon elles 
de mieux cibler les subventions là  où elles sont nécessaires et de mieux surveiller et contrôler leur 
impact. 
69. Le texte du Président de 2007 établissait d'abord, pour les activités des Membres autres que 
les PMA au-delà du premier niveau (subsistance), une  exception horizontale, pour toutes les activités 
de ce type, aux prohibitions des s ubventions aux infrastructures, du s outien des revenus et du soutien 
des prix puis établissait deux catégories additionnelles d'activités de pêche.  Il s'agissait premièrement 
des activités (non-subsistance) utilisant des "petits " navires (définis comme des navires à pont ne 
dépassant pas 10 mètres de longueur et des navires sans pont de toutes dimensions), qui seraient 
exemptées des prohibitions des subventions à la cons truction et à la modification de navires et des 
subventions aux coûts d'exploitatio n.  Deuxièmement, les activités utilisant tous les autres types de 
navires (c'est-à-dire navires à pont plus grands) ser aient exemptées de la prohibition des subventions à 
la construction et à la modification de navires tant  qu'elles se dérouleraient dans la ZEE du Membre.  
De plus, comme condition horizontale à toutes ces exem ptions, le Membre en développement devrait 
respecter les dispositions relatives à la gestion de la pêche. 
70. Les propositions ultérieures ont généralement suggéré une catégorie supplémentaire unique 
d'activités de pêche, au-delà du niveau de base d' activités.  À cet égard, de nombreuses délégations 
ont contesté en général l'utilisation de paramètres statiques comme les caractéristiques du navire, et 
beaucoup ont aussi indiqué en particulier que la limite de 10 mètres pour les navires à pont figurant 
dans le texte du Président de 2007 ne corresponda it pas à leur pêche commerciale à plus petite 
échelle.  Ainsi, comme il est indiqué plus ha ut, la plupart des propositions suggèrent des 
caractéristiques pour le niveau de base qui iraient au-delà du niveau de subs istance pour englober les 
activités "artisanales" et/ou les activités "commercia les à petite échelle " puis définissent le deuxième  TN/RL/W/254 
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  niveau comme correspondant au reste.  Cependant, co mme nous l'avons dit, les délégations sont loin 
d'être d'accord sur les caractéristiques du niveau de base, ce qui signifie que la discussion sur le 
deuxième niveau (à plus grande éche lle) a été tout aussi peu concluante. 
71. Il a été suggéré, étant donné cette difficulté , qu'il pourrait être plus facile de trouver une 
convergence sur ce que la pêche artisanale ou à petite éch elle n'est pas, plutôt que sur ce qu'elle est.  
Les paramètres suggérés incluent le type de pêche,  l'espèce visée et les caractéristiques du navire.  
Cependant, aucune proposition spécifique n'a encore  été faite à cet égard et il est probable que 
certaines des mêmes questions d'ordre général (com me les doutes quant à l'opportunité de paramètres 
statiques) se poseraient avec cette approche de la liste négative. 
ii) Quelles exemptions, dans quelles conditions, po ur le(s) niveau(x) additionnel(s) d'activités 
72. L'absence de convergence quant à la définition du (des) niveau(x) additionnel(s) d'activités 
qui pourrai(en)t être établi(s) dans le cadre d es dispositions relatives au TSD a fait obstacle à une 
convergence sur la nature et le champ des excep tions qui seraient autorisées pour ce(s) niveau(x) 
additionnel(s).  Le principal point de divergence à cet égard est de savoir dans quelle mesure le 
subventionnement devrait être limité à la construction et à la modifica tion de navires ou si en outre un 
subventionnement des coûts d'exploitation devrait être  autorisé.  Beaucoup des proposants, mais pas la 
totalité, cherchent à obtenir des exceptions pour ces deux catégories de subventionnement concernant 
les activités à plus grande échelle, les subventions  au carburant étant identifiées comme la subvention 
aux coûts d'exploitation ayant la plus haute priorité à cet égard. 
73. Ainsi, le débat sur la question de savoir quell es exceptions devraient être autorisées pour le(s) 
niveau(x) couvrant les activités à plus grande échelle  est essentiellement centré sur les subventions au 
carburant.  Comme nous l'avons dit plus haut, la question des subventions au carburant et la façon 
dont il convient de la traite r dans le contexte de la  prohibition sont un grand f acteur de division.  Cette 
division gagne le débat sur le TSD, à mesure que l' échelle des activités pour l esquelles les subventions 
au carburant (et d'autres subventions pour les coûts d'exploitation) seraient permises dans le cadre des 
dispositions relatives au TSD augmente.  En particu lier, un certain nombre de délégations ont indiqué 
être ouvertes à une exception autorisant les Me mbres en développement à subventionner la 
construction et la modification de navires y co mpris pour les activités co mmerciales ou à échelle 
industrielle, jusqu'à un niveau de capacité cohére nt avec l'exploitation durable de leurs propres 
ressources halieutiques, arguant du fait que les dépe nses d'équipement des navires peuvent constituer 
un obstacle insurmontable pour les opérateurs de s pays en développeme nt.  Beaucoup de ces 
délégations ont toutefois des réticences au sujet d' une exception autorisant l'octroi de subventions au 
carburant pour ces activités.  Selon elles, les raisons d'être des deux types de subventions sont très 
différentes et il n'y a en particulier aucune raison convaincante liée au développement de fournir un 
soutien d'exploitation continu aux activités de pêche industrielle.  Au contraire, ces délégations 
considèrent que l'activité ne devra it pas avoir lieu du tout si elle nécessite un tel soutien pour être 
rentable.  Les préoccupations de ces délégations s' intensifient à mesure que la catégorie proposée 
s'élargit. 
74. Cependant, les demandeurs font valoir que les subventions p our les dépenses d'équipement 
des navires, bien que nécessaires, ne sont pas suffi santes.  Ils considèrent les dépenses d'équipement 
comme faisant partie intégrante de la capacité de leurs pêcheurs d'exploiter les ressources auxquelles 
ils ont droit, soulignant entre autres les difficult és occasionnées par les hausses des cours du pétrole.  
Certains soulignent leurs ambiti ons de développement au-delà d'une  petite part des prises mondiales 
de poissons, ce qui, disent-ils, sera impossible à réaliser  s'ils n'ont pas la cap acité de subventionner les 
coûts d'exploitation comme ils le jugent nécessaire. TN/RL/W/254 
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  6. Subventions aux activités de pêche hauturière 
75. L'une des questions les plus difficiles dans l es discussions sur le TSD est de savoir si les 
flexibilités prévues pour les Membres en développeme nt devraient s'étendre au subventionnement des 
activités de pêche en haute mer, c'est-à-dire au -delà des limites de la ZEE du Membre.  Elle est 
étroitement liée à la question tout aussi controversée de savoir quel rôle, s'il y a lieu, devrait être 
donné aux organisations régionales de gestion des pêches ("ORGP") dans les nouvelles disciplines si 
de telles subventions étaient autorisées.  La questi on des ORGP est également traitée ci-après, plus 
généralement, dans le contexte de la gestion de la pêche. 
76. Ceux qui demandent des flexibilités pour la p êche hauturière avancent un certain nombre 
d'arguments.  L'un d'entre eux est fondé sur l'é quité, c'est-à-dire que les pays en développement 
pratiquent depuis peu la pêche hauturière et devr aient pouvoir utiliser tous les moyens qu'ils jugent 
nécessaires pour rattraper les pays développés.  À cet égard, les demandeurs notent qu'en vertu du 
droit international, tous les pays ont droit à une part des ressources halieu tiques se trouvant dans les 
eaux internationales, mais que les avantages, au ni veau des coûts, des flottes de pêche des Membres 
développés sont trop importants pour qu'eux-mêmes puissent surmonter ce handicap sans subventions.  
Ils estiment que, y compris par le recours au subve ntionnement, les pays développés sont responsables 
de la surpêche des stocks de haute mer et refusen t maintenant que les pays en développement aient 
recours aux subventions, tentant ainsi d'imposer un mo ratoire sur la pêche haut urière, ce qui ne serait 
pas équitable pour les pays en développement.  Cert ains font également valoir que le fait d'autoriser 
les subventions uniquement à l'intérieur de la propre ZEE d'un Membre exercerait une pression indue 
sur les ressources vulnérables qui s'y trouvent (nota mment les stocks reproducteurs et les juvéniles). 
77. Un autre argument avancé est que la distinction en tre la ZEE et la haute mer est artificielle.  
On a fait valoir à ce sujet que, comme les stocks chev auchants et les stocks de grands migrateurs ne 
restent qu'une partie du temps dans une ZEE donnée et se déplacent ensuite au-d elà de la limite de 
cette zone, les navires qui pêchent ces stocks ne peuvent pas, concrètement, arrêter leur activité 
lorsqu'ils atteignent la limite.  Un autre argument av ancé est que les stocks chevauchants et les stocks 
de grands migrateurs qui sont pêchés lorsqu'ils se tr ouvent à l'intérieur de la ZEE d'un Membre sont 
soumis à des quotas fixés par les ORGP et que ces quotas s'appliquent au stock où qu'il se trouve à un moment donné – que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieu r de la ZEE.  Ainsi, le détenteur du quota a le 
droit de pêcher à l'endroit où le stock se trouve (y co mpris en haute mer), mais il est aussi assujetti aux 
limites imposées sur la pêche à l'intérieur de la ZEE.  De l'avis des demandeurs, c'est aussi pour ces 
raisons qu'il serait irréaliste d'arrête r un navire à la limite de la ZEE simplement parce qu'il a reçu une 
subvention alors qu'il se trouvait à l'intérieur de la ZEE.  Autre point important, certains des 
demandeurs ont indiqué qu'il était essentiel de  pouvoir subventionner la pêche hauturière. 
78. Les demandeurs font valoir qu'il serait possible d'autoriser le subventionnement de la pêche 
hauturière d'une manière durable en se soumetta nt aux quotas et autres règles fixés par les ORGP 
chargées de la gestion du (des) stock(s) en questi on.  Certains demandeurs indiquent à cet égard qu'ils 
pourraient accepter des conditionnalités ORGP-plus af in de répondre aux préoccupations d'autres 
Membres au sujet de la faiblesse dont font preuve au moins certaines ORGP lorsqu'elles établissent et 
font respecter des quotas et d'autr es mesures de gestion durables pour les stocks de poi ssons dont elles 
sont chargées.  Parmi les exemples possibles d'élém ents ORGP-plus donnés dans ce contexte, on peut 
citer le renforcement du respect des mesures de conservation et de gestion prises par les ORGP 
comme condition préalable au TSD, la conditionnalité spécifique fondée sur les types de subventions 
ou de navires, l'application aux ORGP des conditi onnalités en matière de gestion proposées pour les 
Membres, les disciplines concernant les navires qui font appel à des navires d'appui et qui, par conséquent, ont tendance à opérer au sein de flott es de pêche en eaux loin taines, les mesures de 
précaution, la surveillance, la collecte de données et l'élaboration de rapports et des mesures 
similaires.  TN/RL/W/254 
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  79. De nombreuses autres délégations sont très préoccupées par la perspective que des Membres 
puissent être autorisés à subventionner la pêche ha uturière.  Ces délégations estiment que les 
ressources de la haute mer sont les plus vulnérables, tant au ni veau biologique que politique, étant 
donné l'absence de juridiction nationale et par cons équent de responsabilité en haute mer, et étant 
donné les résultats médiocres de nombreuses ORGP en matière de gestion durable des ressources de 
pêche partagées par la communauté internationale.  À cet égard, elles attirent l'attention sur le fait que 
les ORGP fixent fréquemment des quotas à des ni veaux supérieurs à ceux recommandés par les 
scientifiques, suite aux pressions politiques, et e xpriment des doutes quant à la capacité des membres 
des ORGP d'accepter leur renforcement.  Tout en rec onnaissant qu'en vertu du dr oit international, tous 
les pays ont droit à une part des ressources de la ha ute mer, ces Membres s'inqui ètent de la surcapacité 
considérable qui existe déjà et craignent que la  création d'une capacité supplémentaire au moyen des 
subventions ne fausse encore les incitations économi ques concernant la pêche hauturière, au détriment 
de la durabilité des stocks, dont la pl upart sont déjà pleinement exploit és, voire surexploités.  Ils font 
également part de leur inquiétude au sujet de l' octroi de subventions au carburant pour ce type 
d'activités, étant donné que le carburant représente un pourcentage important des coûts d'exploitation, 
en particulier pour la pêche hauturière. 
80. Plus généralement, ces délégations considèrent que toute activité de pêche ayant lieu aussi 
loin des côtes est, par définition, fortement industria lisée et elles font valoir que les activités de ce 
type de l'ensemble des Membres, indépendamment de leur niveau de développement, devraient toutes 
être régies par les mêmes règles en matière de subventions.  Ainsi, selon elles, l'objectif de 
développement allégué pour le subventionnement de la pêche haut urière n'est pas comparable à celui 
avancé en faveur de l'octroi de subventions aux ac tivités de pêche de subsistance, de pêche artisanale 
ou de pêche à petite échelle des Membres en déve loppement.  Les délégations qui sont opposées aux 
exceptions au titre du TSD pour les subventions à la pêche hauturière n'acceptent pas non plus 
l'argument selon lequel le subventionnement de ce s activités a un effet bénéfique sur les ressources 
halieutiques par la réduction de la pression de la pêche à l'intérieur de la ZEE.  À leur avis, la 
conservation des stocks de poissons en question à l'in térieur de la ZEE, y compris les juvéniles et les 
stocks reproducteurs, relève dans tous les cas de la responsabilité d es autorités nationales de gestion 
de la pêche, comme le prescrit le droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le 
droit de la mer et l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons. 
81. De la même façon, ces délégations se demande nt comment les conditionnalités en matière de 
durabilité qui s'appliqueraient aux exceptions au  titre du TSD pour les subventions à la pêche 
hauturière pourraient être effectiv ement appliquées dans la pratique.  À cet égard, elles estiment que le 
concept de ZEE est à la fois important et pertinent puis qu'il marque les limites de la juridiction et de la 
responsabilité nationales.  De l'avis de ces déléga tions, les résultats médiocres de nombreuses ORGP 
s'expliquent principalement par l'absence, en haute mer, d'autorité et de pouvoir de coercition forts.  
Bien qu'ils reconnaissent que les ORGP sont, en vertu du droit international, les entités chargées de la 
gestion des pêches internationales, ces Membres pen sent qu'il vaut mieux ne pas trop compter sur ces 
organisations pour les disciplines relatives aux subventions comme principal moyen ou moyen interposé d'assurer la durabilité, à moins qu'elles soie nt considérablement renforcées, ce qui est selon 
eux très peu probable dans les faits.  Avant tout e chose, certaines délégations jugent essentielle 
l'imposition d'une prohibition universellement applicab le visant les subventions à la pêche hauturière. 
7. 
Assistance technique 
82. Il est largement admis que l'assistance tec hnique accordée aux Membres en développement 
pour la mise en œuvre de nouvelles obligations est  un élément important qu' il faudrait prendre en 
compte dans les disciplines relatives aux subve ntions à la pêche.  Les vues divergent 
considérablement sur ce qui serait inclus et sur la fa çon dont cela serait structuré et mis en œuvre.  Il 
est proposé, dans le texte du Président de 2007, qu e les Membres prennent dûment en considération 
les besoins des Membres en développement en ma tière de respect des disciplines, y compris les TN/RL/W/254 
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  conditionnalités relatives au TSD et à la gestion de la pêche en général, et ce texte prévoit la création 
de mécanismes pour la fourniture de l'assistance technique et la facilitati on de cette fourniture. 
83. Des propositions visant à étendre et à renforcer  les dispositions en matière d'assistance 
technique ont été présentées.  Certaines propos itions rendraient essentiellement obligatoire la 
fourniture de cette assistance sur demande d'un Membre en développement, et il a été proposé de 
mettre en place un certain nombre de nouvelles stru ctures institutionnelles, y compris un sous-comité 
spécial du Comité SMC en vue de coordonner et de surveiller la mise en œuvre des dispositions 
relatives à l'assistance technique.  Les questions et les préoccupations soulevées au sujet de ces propositions incluent le point de savoir s'il est a pproprié ou réalisable d'in staurer des obligations 
impératives ou quasi impératives en matière d'assistance technique;  le point de savoir si le respect par 
les Membres en développement des obligations qui  leur incombent devrait être subordonné à la 
réception d'assistance technique par ces pays ( ce que, selon certains, les propositions laissent 
entendre);  et le point de savoir comment faire en sorte que l'assistance technique accordée pour la 
mise en œuvre des obligations relatives à la pêche ne facilite pas indirectement l'octroi de subventions 
additionnelles en libérant des fonds publics qui aura ient pu et auraient dû autrement être dépensés 
pour la gestion de la pêche.  Cert aines délégations ont aussi fait le  lien entre le degré de flexibilité 
dont les Membres en développement bénéficient s'agissant des dispositions relatives à l'assistance technique figurant dans les disciplines et le niveau d' obligations qu'ils sont disposés à accepter.  À leur 
avis, s'il y a peu d'obligat ions, il y a peu de choses à mettre en œuvre et, par conséquent, la nécessité 
d'une assistance technique pour cette mise en œuvre sera faible, voire inexistante. 
C. D
ISCIPLINES GÉNÉRALES (EFFETS DÉFAVORABLES ) 
84. Comme complément de la prohibition, le text e du Président de 2007 propose des dispositions 
concernant des disciplines générales.  Ces dispositi ons prévoiraient une mesure  corrective dans les cas 
où un Membre a causé, en recourant à une subventi on spécifique (au sens de l'article 1.1 et 1.2 de 
l'Accord SMC), y compris une subvention non prohibée,  certains effets défavorables sur des stocks de 
poissons dans lesquels un autre Memb re a des intérêts identifiables en matière de pêche.  En outre, en 
vertu de ces dispositions, les subventions ser aient imputées aux Membres qui les accordent, 
indépendamment du pavillon du navire considéré ou de  l'application des règles d'origine aux produits 
de la pêche considérés.  Bien que le principe de ces disciplines générales ait recueilli un soutien 
considérable de la part des délé gations, il y a aussi des divergences de vues importantes sur les détails 
spécifiques de ce qui devrait être couvert et de ce que les règles devraient être. 
85. De nombreuses délégations considèrent que de telles disciplines générales ou des dispositions 
relatives aux effets défavorables doivent compléter et non remplacer la prohib ition des subventions, et 
sont préoccupées par le fait que, dans certaines  propositions, l'accent est mis sur les dispositions 
relatives aux disciplines générales plutôt que sur les prohibitions.  D'autres, en revanche, estiment que 
les prohibitions devraient être limitées et que la g estion de la pêche complétée par des dispositions sur 
les effets défavorables devrait constituer la discipline centrale. 
86. À propos des subventions qui seraient couvertes,  les propositions concernant les disciplines 
générales viseraient toutes les subventions spécifiqu es au sens de l'Accord SMC, point de vue soutenu 
par de nombreuses délégations.  Certaines craignent  cependant que le libellé  imprécis concernant les 
subventions visées affaiblisse les dispositions relativ es aux exceptions générales et au traitement 
spécial et différencié ou donne lieu à des obstacles au commerce. 
87. Pour ce qui est des effets couverts, de nombreus es délégations considèrent que seuls les effets 
défavorables concernant les stocks de poissons et/ ou les intérêts en matière de pêche devraient être 
visés par les disciplines relatives aux subventions à la pêche et que les effets sur le commerce 
devraient être traités exclusivement au titre des di spositions existantes du corps principal de l'Accord 
SMC.  En ce qui concerne la nature des effets défa vorables, les questions identifiées ont trait à la fois  TN/RL/W/254 
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  à la surcapacité et à la surpêche dans le cas de st ocks particuliers, mais les vues divergent sur les 
concepts précis et la terminologie à employer. 
88. S'agissant des stocks de poissons en question et  de l'intérêt de ces stocks pour les Membres, 
certains considèrent que les disciplines générale s seraient pertinentes surtout pour les stocks 
chevauchants ou les stocks de poissons grands migrat eurs qui séjournent en partie dans les eaux d'un 
Membre et en partie ailleurs, y compris en haute me r.  Pour ce qui est de démontrer la représentativité, 
c'est-à-dire l'intérêt dans un stoc k de poissons donné, certain es délégations consid èrent que cet intérêt 
devrait être limité aux intérêts en matière de p êche pour le stock en question, tandis que d'autres 
estiment que les intérêts recevables devraient engl ober aussi les intérêts commerciaux, notamment un 
intérêt commercial pour les poissons du même st ock ou pour un produit directement concurrent. 
89. En ce qui concerne la détermination de l'existe nce d'effets défavorables et du lien de causalité 
avec le subventionnement, les vues divergent.  Ce rtaines propositions contiennent des dispositions 
portant présomption, qui sont fondées principalement  sur l'absence de gestion, mais rejettent l'idée 
qu'une bonne gestion suffirait en soi à réfuter une allé gation d'effets défavorables.  D'autres estiment, 
cependant, que la gestion est la considération central e, et certains font valoir que d'autres facteurs, 
notamment des facteurs environnementaux et natu rels, pourraient causer un dommage aux stocks de 
poissons sauvages qui ne devrait pas être imputé au  subventionnement.  D'autres encore craignent que 
des dispositions portant présomption désavantagent les Membres en développement.  En outre, on a 
évoqué la nécessité d'éviter que des disciplines géné rales causent par inadvertance une course à la 
subvention, en imputant les effets défavorables au  dernier à accorder des subventions.  Quant aux 
mesures correctives, certains sont d'avis qu'il de vrait s'agir des mesures énoncées à l'article 7 de 
l'Accord SMC, tandis que d'autres laisseraien t aux groupes spéciaux chargés du règlement des 
différends le soin de trancher cette question. 
90. Enfin, les délégations soutiennent en général la  proposition figurant dans le texte du Président 
de 2007 et d'autres propositions, selon lesquelles les s ubventions devraient être imputées au Membre 
qui les accorde indépendamment du pavillon du navi re considéré ou de l'application des règles 
d'origine aux produits de la pêch e concernés.  Certains pensent que cette disposition devrait être 
placée de manière qu'il soit clair qu'elle s'appliq ue à l'intégralité des disciplines relatives aux 
subventions à la pêche. 
D. GESTION DE LA PÊCHE  
1. Rôle dans les disciplines 
91. Depuis le début des négociations, la question de  la gestion de la pêche occupe une place 
importante dans les débats.  Certai nes délégations font valoir que,  s'il y a une bonne gestion, les 
subventions ne peuvent causer ni su rcapacité ni surpêche.  Mais d'au tres considèrent que même si la 
gestion de la pêche est importante, elle ne permet pas à elle seule de  lutter contre la pression pour la 
surcapacité et la surpêche due au subventionnement .  À leur avis, la crise mondiale des stocks de 
poissons prouve amplement que la  gestion de la pêche ne suffit pas en soi pour contrôler la 
surcapacité et la surpêche.  À cet égard, l'exemple de l'industrie de la morue dans l'Atlantique Nord a 
été cité. 
92. Ces divergences de vues se reflètent elles-mê mes dans des propositions très différentes 
concernant le rôle que la gestion de la pêche devr ait jouer dans les disciplines.  Les délégations qui 
défendent le premier point de vue considèrent que la gestion de la pêche devrait être l'élément 
principal des nouvelles règles et que les disciplines relatives aux subventions devraient jouer un rôle 
auxiliaire en incitant les Membres à adopter des systèmes de gestion solides.  Ils proposent donc de 
réduire la liste des subventions à prohiber et de subordonner ces prohibitions à certaines conditions 
liées à la gestion (comme le subventionnement du remplacement des navires mis hors service par des TN/RL/W/254 
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  navires de moindre capacité), et/ou de mettre dava ntage l'accent sur des dispositions concernant les 
effets défavorables dans lesquelles l'existence et le fonctionnement d'un système de gestion de la 
pêche joueraient un rôle essentiel pour déterminer si  le subventionnement a causé une surcapacité et 
une surpêche dans une situation particulière. 
93. Cependant, d'autres délégations soutiennent que l'élément central des disciplines doit être la 
prohibition de certaines subventions et que la ges tion de la pêche devrait être une condition pour 
invoquer les exceptions à la prohibition (qu'il s'agis se d'exceptions générales ou d'exceptions au titre 
du traitement spécial et différencié).  Elles consid èrent, en outre, que même si le fait d'avoir un 
système de gestion de la pêche peut être un fact eur pertinent pour déterminer si des subventions non 
prohibées ont causé des effets défavorables aux stocks  de poissons, ce seul fait ne devrait pas suffire 
pour réfuter avec succès une allégation. 
2. Nature, caractère prescriptif et  bases possibles de différenciation 
94. En ce qui concerne la gestion de la pêche, un degré considérable de convergence est apparu 
sur ce que devraient être les éléments centraux contra ignants de la gestion de la pêche qui devraient 
s'appliquer à tous les Membres et sur le fait que ces éléments centraux devraient être guidés par des 
instruments internationaux de gestion de  la pêche pertinents ou s'en inspirer.
1  E n  o u t r e ,  l e s  
délégations conviennent généraleme nt que les Membres devraient avoir une flexibilité considérable 
pour appliquer les éléments centraux d'une façon qui soit adaptée aux différents types de pêche.  À cet 
égard, il est admis que différents types d'outils de g estion de la pêche se prêtent mieux à l'application 
des éléments centraux dans différents types de pê che.  Par exemple, s'il est vrai que toutes les 
pêcheries devraient faire l'objet d'une évaluation de s stocks, les outils employés pour cette évaluation 
peuvent être différents selon qu'il s'agit de la pêche d'espèces uniques ou d'espèces multiples. 
95. Malgré cette convergence de vues, il subsiste d es divergences sur la mesure dans laquelle les 
prescriptions à énoncer dans les nouvelles disciplin es devraient être différenciées en fonction des 
différentes catégories de Membres et/ou des différentes catégories de pêcheries.  Par exemple, certaines propositions concernant le TSD voudraient que les systèmes de gestion de la pêche ne 
s'appuient sur des instruments internationaux de ges tion de la pêche que si le Membre concerné a 
ratifié ces instruments.  D'autres propositions sugg èrent que la gestion de la pêche soit fondée sur 
l'effort maximal, du moins dans le cas de la pêche à petite échelle ou artisanale des Membres en 
développement.  D'autres propositions visent à appli quer les éléments centraux de la gestion de la 
pêche uniformément à tous les Membres et à tous les types de pêcheries.  Enfin, une proposition 
contient une liste d'éléments centr aux contraignants qui s'appliqueraie nt à toutes les pêcheries de tous 
les Membres, sauf que certains Membres en développe ment représentant une faible part des prises 
mondiales de poissons feraient l' objet d'une liste abrégée, alors que les Membres développés et les 
autres "grands pays de pêche" seraient soumis à des éléments contraignants a dditionnels en matière de 
gestion. 
3. Rôle des ORGP 
96. Enfin, la question du rôle éventuel des ORGP dans les conditionnalités relatives à la gestion 
n'a pas été résolue.  Comme on l'a vu dans le contexte  de la pêche hauturière, les avis sont partagés sur 
la question de savoir si les ORGP peuvent être considérées comme des instruments ou des intermédiaires pour la gestion de la pêche et, en part iculier, sur la mesure da ns laquelle le fait d'avoir 
un quota alloué par une ORGP et de pêcher dans les limites de ce quota est une indication suffisante 
d'une bonne gestion de la pêche et d'une pêche durable .  À cet égard, comme on l'a déjà dit, plusieurs 
                                                     
 
1 Un cadre juridique et institutionnel pour la gestion de  la pêche;  l'évaluation des stocks;  le contrôle 
des navires et de leur composition;  les mesures de contrô le de l'activité ou la "gestion de la capacité";  les 
mesures de suivi, de contrôle et de surveillance;  et les mesures coercitives.  TN/RL/W/254 
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  délégations signalent des cas où les gouvernements membres ignor ent les avis des conseillers 
scientifiques des ORGP et fixent les quotas non pas sur la base de données scientifiques mais à des 
niveaux plus élevés en raison des pressions politiqu es.  D'autres délégations considèrent cependant 
que, pour de nombreux stocks, la gestion est déléguée aux ORGP, qu'elles sont le principal 
mécanisme de coopération internationale pour ces st ocks et qu'elles exercent généralement des 
fonctions utiles en termes de surveillance, de colle cte de données et de recherche scientifique, etc.  
Certains considèrent que, malgré le urs limitations, il serait préférable d'avoir dans les disciplines ne 
serait-ce qu'une base pour savoir ce que font les ORGP et pour les encourager à améliorer leur fonctionnement au lieu de les exclure complètement. 
E. N
OTIFICATION ET SURVEILLANCE  
97. Les délégations conviennent gé néralement que les nouvelles di sciplines devraient comprendre 
des dispositions renforcées en matière de notificati on et de surveillance des subventions à la pêche, 
allant au-delà de celles de l'Accord SMC existant.  Il reste cependant un certain nombre de questions 
sur lesquelles les avis divergent.  Ces questions concer nent notamment la nature et le niveau de détail 
des renseignements à notifier, le moment où les not ifications doivent être présentées, le cadre pour 
l'examen des notifications et le moment où il doi t être effectué, et la question de savoir si les 
subventions non notifiées devraient être présumées pr ohibées.  À cela s'ajoute la question de savoir si 
les prescriptions en matière de notification devraien t être les mêmes pour tous les Membres ou si elles 
devraient plutôt être moindres pour les Membres en développement. 
1. Teneur et niveau de détail des notification s, et moment où elles doivent être présentées 
98. Les notifications de subventions au titre des nouvelles disciplines seraient présentées dans les 
cas où des exceptions sont invoquées.  À cet égard, les délégations conviennent  généralement que les 
renseignements à notifier devraient se rapporter aux conditions et aux critères à remplir pour 
l'exception en question et devraient être suffisants pour permettre aux Membres d'évaluer le respect de 
ces conditions et critères.  Il existe cependant d es divergences en ce qui concerne la notification de 
renseignements relatifs aux activités de pêche en tant que telles.  D'après le texte du Président de 2007 
et selon certaines propositions, une évaluation des stoc ks devrait être effectuée avant l'octroi de 
certaines subventions au titre d'une exception, et l es résultats de cette évaluation devraient être 
notifiés.  Selon certaines propositions, le niveau des capacités avant le subventionnement et le niveau 
attendu après devraient également être notifiés préal ablement afin d'éviter que les subventions ne 
contribuent à la surcapacité. 
99. La question de la notification des renseignement s relatifs à la pêche dans le contexte des 
règles de l'OMC et celle de la notification préa lable d'une partie ou de la totalité de ces 
renseignements sont très discutées.  Certains Memb res estiment que la collecte et l'examen de ces 
renseignements sont inappropriés et ne sont pas du ressort de l'OMC, et ils craignent que l'OMC ne 
devienne, de facto , une organisation de la pêche.  Mais d'autres considèrent que ces renseignements 
sont nécessaires pour surveiller l'application des règles. 
100. De plus, certains Membres sont préoccupés par la perspective de la notification préalable de 
renseignements relatifs aux subventions.  Les raisons  vont du secret de cabinet à l'incertitude, aux 
retards et au fardeau, en particulier pour les Me mbres en développement.  D'autres estiment que la 
notification préalable est indispensable, étant donné  les effets à long terme que les subventions 
peuvent avoir sur les ressources halieutiques, en par ticulier lorsqu'elles sont utilisées pour accroître les 
capacités ou l'effort de pêche. TN/RL/W/254 
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  2. Nature et cadre de l'examen 
101. La question de savoir comment, où et par qui les notifications devraient être examinées a fait 
l'objet d'un débat considérable et les avis restent partagés.  Selon le texte du Président de 2007, la 
notification envisagée de renseignements relatifs à la p êche (évaluations des stocks, lois et règlements, 
mise en œuvre de systèmes de gestion de la pêche) serait adressée à un organe pertinent de 
l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, où  elle ferait l'objet d'un "examen par des pairs".  
Les références à ces notifications et examens seraie nt ensuite incluses dans les notifications de 
subventions présentées à l'OMC.  Le texte du Prési dent ne définit pas l'expression "examen par des 
pairs", mais M. l'Ambassadeur Valles a expliqué au x Membres que ce qu'il avait à l'esprit, c'était un 
examen multilatéral de la transparence (comparabl e à ce qui se faisait dans un comité de l'OMC ou 
dans le cadre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales).  Il a indiqué que, pour lui, il ne 
s'agissait pas d'un examen effectué par un petit orga ne "d'examen par des pairs", ni d'un processus qui 
aboutirait à un jugement sur le respect des règles par l'auteur de la notification.  Pour ce qui est des 
renseignements relatifs aux subventi ons, le texte du Président de 2007 pr opose qu'ils soient notifiés au 
Comité des subventions et des mesures comp ensatoires de l'OMC et examinés par lui. 
102. La plupart des délégations se sont dites préo ccupées par la possibilité que la FAO ou toute 
autre organisation extérieure reçoive des notif ications ou procède à des examens de fond en 
application des règles de l'OMC.  À leur avis, l'OM C doit surveiller et faire respecter tous les aspects 
de ses propres règles.  Un certain nombre de pr opositions et de suggestions ont été faites pour 
modifier en ce sens les dispositions du texte du Président de 2007 relatives aux notifications, y 
compris la création d'un sous-comité de la pêche re levant du Comité des subventions et des mesures 
compensatoires.  Les délégations qui partagent ce point de vue reconnaissent que l'OMC ne dispose 
pas actuellement de compétences internes dans le dom aine de la pêche, mais elles pensent que l'on 
pourrait y remédier en recrutant des personnes ayan t une formation dans ce domaine et/ou en tirant 
parti des ressources d'autres organisations spécialisées, principalement la FAO, mais aussi éventuellement certaines ORGP et d'autres organisa tions de pêche, selon les besoins.  Toutefois, 
certaines délégations préfèrent l'approche décrite dans le texte du Président, qu'elles considèrent 
comme la façon la plus efficace et la plus judicieuse sur le plan technique d'aborder les 
renseignements complexes concernant la pêche qui  seraient obtenus dans le cadre des nouvelles 
disciplines. 
103. En ce qui concerne la nature des examens qui seraient effectués (quel qu'en soit le cadre), la 
plupart des délégations considèrent qu'ils devraient uniquement viser à assurer la transparence, et non 
à rendre des jugements sur la validité d'un systèm e de gestion de la pêche, l'exactitude d'une 
évaluation des stocks, la conformité d'une subventio n donnée aux critères pertinents, ou des questions 
de ce genre.  Mais d'autres délégations sont favorab les à un résultat plus contraignant.  À cet égard, il 
a été proposé d'établir un rapport qui rendrait un jugeme nt juridique qui pourrait être utilisé dans le 
règlement d'un différend. 
3. Question de savoir si les subventions non notifiées devraient être présumées prohibées 
104. Une autre proposition, figurant dans le texte du Président de 2007 et s outenue par un certain 
nombre de délégations, voudrait qu' une subvention non notifiée faisant l'objet d'une procédure de 
règlement des différends soit présumée prohibée, à ch arge pour le Membre accordant la subvention de 
démontrer qu'elle n'est pas prohibée.  D'autres délé gations sont préoccupées par une telle présomption, 
notamment parce qu'elles ne pensent pas que le statut  juridique d'une mesure doive être déterminé par 
un manquement à la procédure et parce qu'elles ne cons idèrent pas que le déplacement de la charge de 
la preuve soit une incitation utile à respecter les pr escriptions en matière de notification.  Certains 
Membres en développement sont également préoccupés par le fait que la non-no tification pourrait être 
due au manque de ressources plutôt qu'à une ac tion délibérée et qu'il faudrait en tenir compte.  TN/RL/W/254 
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  F. AUTRES QUESTIONS  
105. Les autres questions abordées dans le te xte du Président de 2007 et dans certaines 
propositions concernent notamment les dispositions en matière de règlement des différends et les 
règles transitoires.  S'agissant du règlement des différends , de nombreuses délégations estiment que 
les dispositions dans ce domaine figurant dans le texte du Président de 2007 sont largement ou 
totalement redondantes et devraient être supprimées au moins en partie.  Il reste cependant une 
question à résoudre concernant la présomption susmentionnée selon laquelle les subventions non 
notifiées seraient des subventions prohibées.  Une autr e question sur laquelle les avis restent partagés 
est celle de savoir si les groupes spéciaux chargés du  règlement des différends devraient être tenus ou 
devraient simplement avoir la possibilité de recourir à des experts extérieurs en matière de pêche dans 
les cas où des questions scientifiques ou tec hniques relatives à la pêche sont soulevées. 
106. S'agissant des règles transitoires , la plupart des délégations considèrent que les disciplines 
devraient prévoir des périodes de transition pour permettre aux Membres de  mettre en conformité 
leurs mesures incompatibles une fois que les di sciplines seront entrées en vigueur, mais l'opinion 
dominante est que cette question ne  pourra être examinée utilement que  lorsque les disciplines de fond 
auront été clarifiées.  Il a été noté, en particulie r, que la nécessité d'une période de transition et sa 
durée dépendraient directement de la portée et de la rigueur de la discipline à appliquer. 
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