RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/243 
15 février 2008 
 
 (08-0696) 
Organe de règlement des différends 
17 décembre 2007  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 17 décembre 2007  
 
Président:  M. Bruce Gosper (Australie) 
 
 Avant l'adoption de l'ordre du jour
 
 
 Le représentant de la Corée  a dit qu'en ce qui concernait le point 7 de l'ordre du jour proposé, 
à savoir "Japon – Droits compensateurs visant les mémoires RAM dynamiques en provenance de 
Corée:  Rapport de l'Organe d'appel et ra pport du Groupe spécial", un corrigendum du rapport de 
l'Organe d'appel avait été publié sous la cote  WT/DS336/AB/R/Corr.1 pour rectifier une erreur 
typographique figurant dans ce rapport.  La Co rée proposait donc d'examiner le corrigendum 
susmentionné conjointement au rapport de l'Organe  d'appel, dont il faisait partie intégrante. 
  Il en a été ainsi convenu
. 
 Sommaire
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés  
à chaud en provenance du Japon:  Rapp ort de situation des États-Unis .....................................5  
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport  
de situation des États-Unis.................................................................................................... ......6  
d) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 6 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping  
et maintien de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées  
par l'ORD ...................................................................................................................... ............7  
a) Déclarations des Communaut és européennes et du Japon..........................................................7  
3. États-Unis – Subventions et autres mesures de soutien interne pour le maïs  
et d'autres produits agricoles................................................................................................. ..9 
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Canada.....................................9  
4. États-Unis – Soutien interne et garanties de crédit à l'exportation pour  
les produits  agricoles......................................................................................................... ........9  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Brésil .......................................9  WT/DSB/M/243 
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  5.
 Australie – Mesures affectant l'impo rtation de pommes en provenance  
de Nouvelle-Zélande............................................................................................................ ....12  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Nouvelle-Zélande ..................12  
6. Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés .....................................12  
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial........................................................12  
7. Japon – Droits compensateurs visa nt les mémoires RAM dynamiques  
en provenance de Corée......................................................................................................... .17 
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial........................................................17  
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.61) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.61) 
 c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.36) 
 d) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/22/Add.1) 
 1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le dé lai raisonnable prévu au para graphe 3 aura été fixée 
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle so it résolue".  Il a proposé 
d'examiner séparément les quatre points qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.61) 
2. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS176/11/Add.61, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations formulées 
par l'ORD dans l'affaire concerna nt l'article 211 de la Loi généra le des États-Unis de 1998 portant 
ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 décembre 2007, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives qui mettraient en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD dans le différend en ques tion avaient été présentées au Congrès des États-Unis 
actuel, au Sénat comme à la Chambre des représentants.  L'Administration continuait de collaborer avec le Congrès des États-Unis pour mettre en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE ne pouvaient que noter, une 
fois encore, que les États-Unis n'avaient fait auc un progrès dans la mise en œuvre de la décision de 
l'OMC.  Elles estimaient que la protection effectiv e et non discriminatoire des droits de propriété 
intellectuelle était un élément essentiel au déve loppement de relations commerciales solides et 
mutuellement avantageuses et que, à cet égard, la  conclusion de l'Accord sur les ADPIC était une  WT/DSB/M/243 
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  réalisation majeure.  Sans aucun doute, les États- Unis étaient aussi de cet avis.  Les CE espéraient 
sincèrement que la présentation de projets de lo i soutenus par les deux parties, qui porteraient 
abrogation de l'article 21, témoigne rait d'un regain d'intérêt et d'un authentique souci des États-Unis 
de se mettre enfin en conformité avec leurs obligations concernant les ADPIC. 
5. Le représentant de Cuba  a dit que les Membres étaient conscients de l'intérêt de son pays dans 
ce différend.  Cela faisait des années que Cuba dénonçait à l'OMC la non-mise en conformité 
flagrante des États-Unis.  Comme il avait déjà été indiqué dans une lettre adressée au Président de l'ORD, Cuba était mécontent et déçu du fait qu' une télécopie avait été distribuée soudainement le 
27 novembre pour que la réunion de l'ORD reprenne le jour même.  Cuba n'avait jamais manqué une 
réunion de l'ORD et avait continué à dénoncer la  situation de non-mise en conformité dans ce 
différend.  Il tenait à poursuivre ses dénonciations, car  il estimait être en droit de le faire.  La 
délégation cubaine apprécierait que, à l'avenir, les ré unions ne reprennent pas à bref délai.  Afin 
d'assurer la transparence, la participation de tous  les Membres aux différentes réunions de l'OMC et le 
bon fonctionnement de l'OMC, les télécopies convoquant les réunions de l'ORD ne devraient pas être 
distribuées à bref délai, aussi exceptionnelles que pui ssent être les circonstances.  Enfin, la délégation 
cubaine remerciait le Président d'avoir accepté de distribuer la déclaration que Cuba aurait souhaité 
faire à la réunion de l'ORD du 27 novembre.
1 
6. Cuba notait que les États-Unis avaient reconnu l'importance d'agir en conformité avec les 
législations en matière de droits de propriété inte llectuelle et qu'ils avaient réitéré à maintes reprises, 
leur engagement de respecter l'Ac cord sur les ADPIC.  Tous les Membres avaient entendu les craintes 
exprimées par les États-Unis au sujet de la violatio n des droits de propriété intellectuelle.  Selon les 
statistiques de l'OMPI, le Bureau des brevets et des marques des États-Unis recevait davantage de 
demandes pour la protection des droits de proprié té intellectuelle que pratiquement tout autre 
organisme équivalent.  En même temps, il était notoirement connu que l'industrie du spectacle, qui 
devait son existence même à la prot ection de ces droits, faisait des béné ficies substantiels.  Il était 
d'autant plus surprenant que, dans ce différend, l es États-Unis n'aient pas respecté les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC et du Mémorandum d'accord pour le règlement des différends.  Ils avaient 
bafoué les décisions et recommandations de l'ORD et le principe exigeant d'y donner suite dans les 
moindres délais.  Les déclarations répétées des Ét ats-Unis selon lesquelles le Congrès des États-Unis 
œuvrerait à l'élaboration de mesures législatives ne leur avaient pas permis de satisfaire aux 
prescriptions de l'ORD et constituaient une maigre ex cuse pour justifier leur non-mise en conformité.  
Les Membres de l'OMC étaient convenus de mettre en place un système commercial multilatéral qui 
soit réalisable pour tous, en mettant l'accent sur le respect des obligations.  De l'avis de Cuba, le 
système de règlement des différends  était l'une des réalisations ma jeures des négociations du Cycle 
d'Uruguay.  Comment un Membre pouvait-il donc compromettre ce système?  Les Membres avaient assumé des obligations, et ils étaient responsables des actions de leurs administrations respectives à 
cet égard.  L'article 211 non seulement portait atte inte aux droits des titulaires de marques cubains 
mais, surtout, il constituait un doubl e critère dans un pays qui imposait à d'autres des exigences mais 
restait dans une situation de non- mise en conformité en toute impunité, un pays qui violait des 
principes fondamentaux de l'OMC comme le traitement national et le traitement de la nation la plus 
favorisée. 
7. En appliquant l'article 211, les États-Unis visaient un objectif similaire à celui du blocus 
économique, commercial et financie r de Cuba, qui avait été condamné à la quasi-unanimité par 
184 voix, pour la seizième fois, dans une Résolu tion de l'Assemblée générale des Nations Unies 
adoptée le 30 octobre 2007.  Ces dernières années,  des tentatives d'usurpation avaient été observées à 
maintes reprises pour des marques cubaines notoirement  connues identifiant de s produits d'excellence 
comme le rhume et le tabac.  Des entreprises situées aux États-Unis ou hors de leur territoire avaient présenté des demandes d'enregistrement aux États-Unis  et ailleurs.  Sans succès, heureusement, dans 
                                                     
 
1 WT/DSB/COM/8. WT/DSB/M/243 
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  certains cas.  Il s'agissait, par exemple, de la prét ention de Bacardi à la propriété de la marque Havana 
Club en Espagne, qui avait été rejetée par le trib unal provincial de Madrid , et des tentatives des 
États-Unis pour acquérir la propriété de marqu es de cigares comme "Cohiba ", et plus récemment 
"Guantanamera", en faisant valoir que Cuba ne pouvait pas être présent sur ce marché en raison du 
blocus.  Cuba, une fois de plus , condamnait cette non-mise en conf ormité persistante et tenait à 
rappeler que cette affaire était sérieuse.  Il dema ndait de nouveau que l'article 211 soit abrogé sans 
condition et sans plus tarder.  Les Membres voulaient des actes, pas des explications. 
8. La représentante de la Républi que bolivarienne du Venezuela
 a dit que son pays remerciait 
Cuba pour sa déclaration, qu'elle approuvait sans réserv e.  Comme d'habitude, la déclaration de Cuba 
permettait au Venezuela de comprendre ce qui se passait dans le cadre de ce différend.  La délégation 
vénézuélienne prenait note du rappor t de situation présenté par les États-Unis.  Comme beaucoup 
d'autres pays, le Venezuela avait déjà dit que le manque de respect prolongé des recommandations de 
l'ORD avait des effets négatifs, non seulement pour la crédibilité de l'ORD, mais aussi parce qu'il 
affectait les droits négociés par les Membres et la crédibilité du système commercial multilatéral.  
Malgré la bonne volonté des États-Unis, les Membres ét aient encore en train d'examiner l'article 211.  
L'article 21, aux paragraphes 1 et 2, disposait qu'il fallait donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'ORD et accorder de l'attention aux questi ons qui affectaient les 
intérêts des pays en développement.  Toutefois, cel a n'avait pas été le cas dans le différend relatif à 
l'article 211, dont le règlement était en fait atte ndu depuis longtemps maintenant.  Il avait donc été 
essentiel de trouver des solutions de rechange pour que les recommandations de l'ORD soient mises 
en œuvre intégralement et pour assurer une compensa tion aux pays en développement qui avaient été 
affectés par cette situation prolongée et continue  de non-mise en œuvre.  Les Membres devraient 
peut-être attendre jusqu'à l'achèvement des négociations au titre du Mémorandum d'accord.  
Toutefois, les États-Unis devaient montrer leur vol onté de satisfaire à leurs ob ligations s'ils voulaient 
avoir un bilan positif concernant la  mise en œuvre intégrale des recommandations dans la plupart de 
leurs différends. 
9. Le représentant de la Chine  a dit que son pays tenait, une fois encore, à exprimer ses 
préoccupations concernant la mise en œuvre pr olongée dans ce différend.  Cinq années s'étaient 
écoulées depuis que l'ORD avait adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial, mais la 
question de la mise en œuvre dans cette affaire ét ait encore à l'examen à l'ORD.  La Chine notait 
l'évolution de la situation aux État s-Unis relativement à cette question, mais rien n'indiquait encore de 
façon claire à quel moment – comme on l'espérait – la question serait résolue.   Ayant à l'esprit les 
incidences systémiques que le retard indu dans la  mise en œuvre intégrale des décisions de l'ORD 
aurait sur l'intégrité et l'efficience du système de  règlement des différends , la Chine exhortait les 
États-Unis à redoubler d'efforts pour mettre pleine ment en œuvre la décision de l'ORD dans ce 
différend. 
10. Le représentant de la Thaïlande  a dit que sa délégation tenait à remercier les États-Unis pour 
leur rapport de situation et leur déclaration à la ré union en cours.  Comme les intervenants précédents, 
la Thaïlande souhaitait exprim er sa préoccupation au sujet des incide nces systémiques de ce différend.  
La non-mise en œuvre des décisions et recommanda tions de l'ORD portait atteinte au système 
commercial multilatéral fondé sur des règles.  Par c onséquent, la Thaïlande invitait les États-Unis à 
prendre d'urgence les mesures néc essaires pour se conformer à leurs obligations au titre de l'Accord 
sur les ADPIC.   
11. La représentante de l'Inde  a dit que, tout en remerciant l es États-Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration à la réunion en cour s, son pays tenait à réaffirmer ses préoccupations 
systémiques face à la non-mise en conformité dans le différend en question.  Bien que l'ORD ait 
adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe  d'appel plus de cinq ans auparavant, aucune 
mesure de mise en œuvre n'avait été prise et rien, dans les déclarations des États-Unis, ne permettait 
de croire que de telles mesures étaient envisageables dans un futur proche.  Co mme cela avait déjà été  WT/DSB/M/243 
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  relevé à de précédentes occasions, une situation de non-mise en conformité prolongée du fait des 
Membres de l'OMC compromettait indéniablement la crédibilité du système ainsi que l'équilibre 
minutieusement négocié des droits et d es obligations de tous les Membres. 
12. Le représentant du Viet Nam  a dit que sa délégation souhaita it se joindre aux autres Membres 
pour demander aux États-Unis de mettre en œuvre san s plus tarder les décisions et recommandations 
de l'ORD dans le présent différend. 
13. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.61) 
14. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS184/15/Add.61, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concer nant les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
15. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 décembre 2007, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  Le 23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD relatives au  calcul des marges de dumping dans le cadre de 
l'enquête en matière de droits antidumping sur les produits en acier laminés à chaud qui étaient en 
cause dans ce différend.  Les détails figur aient dans le document WT/DS184/15/Add.3.  
L'administration des États-Unis œuvrerait av ec le Congrès des États-Unis au sujet des 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles l es autorités des États-Unis n'avaient pas déjà 
donné suite le 23 novembre 2002. 
16. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les Ét ats-Unis de leur déclaration et du 
dernier rapport de situation concernant ce différe nd.  Le Japon reconnaissait, par ailleurs, qu'en 
novembre 2002 les États-Unis avaient pris des mesures pour mettre en œuvre une partie des 
recommandations de l'ORD, comme ils en avaient fait rapport.  Il n'en demeurait pas moins que même 
si l'ORD avait adopté ses recommandations plus de six ans auparavant, le reste de ces 
recommandations n'avait pas encore été mis en œuvre et la question de la mi se en œuvre dans cette 
affaire était encore inscrite à l'ordre du jour d es réunions de l'ORD.  Le Japon prenait note de la 
déclaration des États-Unis selon laquelle l'Admini stration des États Unis continuait d'appuyer les 
amendements législatifs concernant les recommanda tions et décisions de l'ORD qui n'avaient pas 
encore été mises en œuvre et travaillait conjointement avec le Congrès actuel en vue de leur adoption.  
Le Japon espérait vivement que les États-Unis pourra ient bientôt rendre compte à l'ORD de progrès 
plus concrets à cet égard.  Il était essentiel de don ner suite intégralement et dans les moindres délais 
aux recommandations et décisions de l'ORD afin de maintenir la crédibilité du système de règlement 
des différends de l'OMC.  Le Japon invitait instamme nt les États-Unis à accélérer leurs travaux pour 
se mettre pleinement en conformité sans plus tarder. 
17. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/243 
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  c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.36) 
18. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.36, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concerna nt l'article 110 5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
19. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 décembre 2007, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis travaillerait en ét roite collaboration avec le Congrès et continuerait 
de se concerter avec les CE afin de parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant de cette 
question.  À cet égard, les États-Unis se félicitaient  des déclarations récentes des CE indiquant qu'elles 
demeuraient disposées à collaborer avec les États-Unis pour rechercher une solution à ce différend.  
Les États-Unis souhaitaient comme l es CE examiner la façon de parv enir à une solution mutuellement 
satisfaisante. 
20. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il était inutile de répéter ce que les CE 
avaient déclaré à d'innombrables reprises.  Les CE  attendaient encore la mise en conformité. 
21. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/22/Add.1) 
22. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS322/22/Add.1, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant leurs mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à 
l'extinction. 
23. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 décembre 2007, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il 
était indiqué dans ce rapport, les États-Unis avaien t déjà examiné les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant certaines mesures en question da ns ce différend.  En outre, les États-Unis 
continuaient de mener des consultations au plan in terne sur les dispositions à prendre pour ce qui était 
des autres recommandations et décisions de l'ORD. 
24. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur deuxième rapport sur l'état d'avancement de la  mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD dans ce différend.  Dans ce rapport, les États-Unis avaient indiqué qu'à compter du 
22 février 2007, le Département du commerce des États-Unis avait cessé d'utiliser la méthode de 
réduction à zéro dans les comparaisons moyenne pon dérée à moyenne pondérée qui étaient effectuées 
dans le cadre des enquêtes initiales.  Le Ja pon reconnaissait que la suppression des mesures de 
réduction à zéro dans ce contexte était un pas dans la  bonne direction.  Toutefois, cette initiative des 
États-Unis n'avait porté que sur une partie des reco mmandations et décisions de l'ORD.  Pour le reste 
des recommandations de l'ORD concernant les autr es mesures de réduction à zéro incompatibles avec 
les règles de l'OMC, le rapport de situation indiquait simplement que les États-Unis "continu[ai]ent de 
mener des consultations au plan interne sur les dispositions à prendre".  L'ORD avait adopté les 
recommandations et décisions le 23 janvier 2007, et le délai raisonnable c onvenu mutuellement entre 
les parties prendrait fin le 24 décembre 2007.  Comme l'expiration de ce délai n'était que dans 
quelques jours, le Japon encourageait les États-Un is à préciser davantage les progrès qu'ils avaient 
accomplis jusqu'alors et à indiquer les mesures spécifiques qu'ils entendaient prendre pour se 
conformer au reste des recommandations de l'ORD.  Le Japon estimait qu'une mise en œuvre intégrale  WT/DSB/M/243 
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  et dans les meilleurs délais des recommandations  et décisions de l'ORD était essentielle, non 
seulement pour régler effectivement certains différends  mais aussi pour maintenir la crédibilité et le 
bon fonctionnement du système de règlement des différ ends de l'OMC.  Le Japon invitait instamment 
l'Administration des États-Unis à intensifier ses effo rts pour se mettre pleinement en conformité dans 
le délai raisonnable convenu mutuellement. 
25. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE avaient un intérêt direct dans 
cette affaire, comme d'ailleurs bon nombre d'autres Membres, car elles attendaient encore la mise en 
œuvre intégrale des décisions dans le différend concernant la réduction à zéro qu'elles avaient 
elles-mêmes engagé avec l es États-Unis (DS294).  En outre, les CE étaient partie à un autre différend 
concernant le maintien de la réduction à zéro par les États-Unis, qui était à l' examen devant le Groupe 
spécial.  La question de la réduction à zéro avait fait l'objet de nombreuses procédures depuis que le 
premier recours avait été déposé à l'encontre des CE en  1998.  À ce jour, le recours des États-Unis à la 
réduction à zéro avait donné lieu à 12 différends, que ce soit comme objet unique du différend ou 
comme volet d'un différend de plus vaste portée.  Toutes les questions de droit avaient désormais été abondamment plaidées et analysées.  Il ne faisait plus aucun doute que la réduction à zéro allait à 
l'encontre des obligations fondamentales inscrites dans l'Accord antidumpi ng, qui consistaient à 
déterminer l'existence d'un dumping pour ce qui éta it d'un exportateur et d'un certain produit et à 
procéder à une comparaison équitable entre les prix  à l'exportation et la valeur normale.  Les CE 
espéraient que les États-Unis l'accepteraient enfin et qu'ils mettraient un terme à toutes leurs pratiques 
illégales de réduction à zéro encore en vigueur. 
26. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation tenait à faire savoir, en réponse à la 
question du Japon, que les États-Unis menaient actue llement des consultations au plan interne sur les 
dispositions à prendre en rapport avec ces mesures et qu'ils continueraient aussi de mener des 
consultations avec le Japon dans les jours à venir. 
27. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
28. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des CE et du Japon.  Il a invité les représentants de ces Membres à prendre la parole. 
29. Les représentants des Communautés européennes  ont dit que d'ici à la fin du mois en cours, 
les États-Unis termineraient leur septième distributi on illégale en vertu de la Loi sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention (CDSOA).  Les montants provisoires publiés précédemment en 2007 indiquaient que c'était pr obablement la plus importante.  Le 30 avril, 
279 millions de dollars EU étaient déjà disponibles pour la distribution,  contre seulement, à la même 
date, 171 millions de dollars EU en 2006 et 97 millions  de dollars EU en 2005.  Cette distribution, et 
celles à venir, continueraient de causer des effets de distorsion sur les échanges au détriment de tous 
les Membres de l'OMC.  Les CE attendaient encore une expli cation convaincante sur la manière dont 
cela était compatible avec les affirmations des Ét ats-Unis, réitérées mois après mois, à savoir qu'ils 
avaient pris toutes les mesures néc essaires pour se mettre en conformité  avec leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC.  Les CE souhaitaient demander de  nouveau aux États-Unis s'ils entendaient prendre 
des mesures pour mettre fin au transfert de droits  antidumping et de droits compensateurs à leur 
branche de production, et quelles seraient ces mesur es.  Elles leur redemandaient également de 
s'acquitter de l'obligation qui leur incombait cl airement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord et de présenter des rappor ts de situation sur la mise en œuvre concernant ce différend.   WT/DSB/M/243 
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  30. Le représentant du Japon
 a dit que le Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis avait publié, le 5 décembre 2007, le  "FY2007 Annual Disbursements Report" (Rapport 
annuel des versements pour l'exercice 2007).  Selon les renseignements contenus dans ce rapport, le 
montant total des versements au titre de la CD SOA pour l'exercice 2007, qui venait de s'achever, 
s'était élevé à quelque 262 millions de dollars EU.  Il  était regrettable que le s États-Unis maintiennent 
des versements au titre de la CDSOA malgré les de mandes répétées du Japon pour qu'ils y mettent fin.  
Ces derniers versements montraient que la CDSOA n'avait été abrogée que sur la forme et qu'elle 
demeurait pleinement opérationnelle.  Même si le Japon reconnaissait que les droits perçus sur les 
importations effectuées à compter du 1er octobre 2007 ne faisaient plus l'objet de distributions, "le 
processus de distribution se poursuivra jusqu'à ce que l'intégralité des importations faites avant [cette 
date] aient été liquidées et les droits perçus".2  Dans le cadre du système des États-Unis, la liquidation 
et la perception pourraient prendre encore des années, et les distribu tions ayant des effets négatifs sur 
les échanges pour le Japon et les autres Membres de l'OMC continueraient.  Dans ces circonstances, le 
Japon ne voyait pas ce qui justifiait l'affirmation des États-Unis selon laquelle ils avaient pris toutes 
les mesures nécessaires à la mise en œuvre dans ce tte affaire.  Une fois encore, le Japon invitait 
instamment les États-Unis à mettre fin immédiat ement aux versements illicites et à abroger la 
CDSOA non seulement sur la forme mais aussi su r le fond.  En vertu de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord, la question de la mise en œ uvre devait faire l'objet d'une surveillance de 
l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit réglée.  Le Japon souh aitait rappeler aux États-Unis qu'ils avaient encore 
l'obligation de présenter un rapport de situation à l' ORD conformément à cette disposition.  Le Japon 
réservait tous les droits que lui conférait le Mémora ndum d'accord tant que les États-Unis n'auraient 
pas effectué une mise en conformité intégrale. 
31. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir de 
nouveau inscrit ce point à l'ordre du jour d'une réuni on de l'ORD.  La Chine partageait l'opinion des 
intervenants précédents et souhaitait se joindre à eux pour inviter instamment les États-Unis à se 
conformer intégralement aux décisions de l'ORD. 
32. La représentante du Canada  a dit que son pays se réjouissait du fait que les dépôts au titre des 
droits de douane perçus par les États-Unis ap rès le 30 septembre ne soient plus assujettis à 
l'Amendement Byrd.  Bien que cela représente un import ant pas en avant, les dé pôts au titre des droits 
de douane perçus par les États-Unis avant le 1er octobre 2007 continueraient néanmoins d'en faire 
l'objet.  Le Canada était aussi d'avis que la su rveillance de l'ORD devait continuer tant que les 
États-Unis ne cessaient pas d'administrer l'Amendement Byrd. 
33. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait les CE  et le Japon d'avoir, une fois de 
plus, soulevé cette question à la réunion en cours de  l'ORD.  L'Inde notait qu'aucun droit antidumping 
ou droit compensateur perçu sur les produits import és aux États-Unis après le 30 septembre 2007 ne 
serait versé à leur branche de production nationale, mais il n'en restait pas moins qu'une distribution 
était encore effectuée au titre de l'Amendement Byrd  et avait des effets de distorsion sur les échanges 
pour les producteurs et les exportateurs étrangers.  Par conséquent, l'Inde s ouhaitait réaffirmer que la 
mise en conformité intégrale de la part des État s-Unis ne se concrétiserait que par l'élimination 
complète de tous les versements au titre de l'Amendement Byrd.  Ta nt que cette condition n'était pas 
remplie, les Membres de l'OMC de vraient pouvoir exercer tous droits  relatifs à la situation de 
non-mise en conformité à laquelle ils fa isaient face dans cette affaire. 
34. Le représentant de la Thaïlande  a dit que sa délégation souhaitait tout d'abord s'associer aux 
intervenants précédents pour remercier les CE et le Japon de continuer à saisir l'ORD de cette affaire.  
La Thaïlande notait avec satisfaction les mesures positives prises par l es États-Unis pour ne pas verser 
à leurs branches de production les droits antidumpi ng et les droits compensateurs perçus sur les 
marchandises importées sur leur territoire à compter du 1er octobre 2007.  Toutefois, elle restait 
                                                      
2 Registre fédéral, Volume 71, pages 31336 et suivantes (1er juin 2006).  WT/DSB/M/243 
 Page 9 
 
 
  préoccupée par le fait que les droits antidumping et les droits compensateurs perçus sur les 
marchandises importées aux États-Unis avant le 1er octobre 2007 continueraient à être versés à leurs 
branches de production nationales au titre de l'Amende ment Byrd.  Son inquiétude était justifiée par 
les chiffres actualisés que les CE et le Japon avaient mentionnés au sujet de la dernière série de 
versements.   Par conséquent, elle  exhortait les États-Unis à mettre fin à ces versements incompatibles 
avec les règles de l'OMC, à abroger l'Amendement By rd avec effet immédiat dans la pratique et à 
présenter à nouveau des rapports de situation jusqu' à ce que ces mesures soient prises et que cette 
question soit entièrement résolue. 
35. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir inscrit cette 
question à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD.  Le Brésil partageait pleinement les vues des CE et 
du Japon et souhaitait se joindre à eux, ainsi qu'aux autres intervenants, pour inviter instamment les 
États-Unis à se mettre pleinement en conform ité avec les recommandations de l'ORD dans ce 
différend, afin de mettre un terme aux trois effets de distorsion résultant des versements au titre de 
l'Amendement Byrd. 
36. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi compor tait une disposition qui abrogeait la  Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Ainsi, les États-Unis avaient pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Les États-Unis se félicitaient du fait que les CE et le Japon aient reconnu que la Loi de 2006 sur la réduction du déficit n'autorisait p as la distribution des droits perçus sur les 
marchandises importées après le 1
er octobre 2007.  Par conséquent, ils étaient d'autant plus surpris 
d'entendre les CE et le Japon déclarer que les États- Unis continueraient de ma nquer à leurs obligations 
dans le cadre de l'OMC.  Ils souha itaient savoir si les CE et le Japon voulaient dire que les États-Unis 
continueraient de manquer à leurs obligations dans le cadre l'OMC nonobstant le fait que les droits 
antidumping et les droits compensateurs perçus sur les marchandises importées actuellement sur leur 
territoire ne seraient pas distribués à leurs branches de production nationales.  
37. Pour ce qui était des observations relatives à la présentation de nouveaux rapports de situation 
sur cette question, comme ils l'avaient déjà exp liqué lors de réunions précédentes de l'ORD, les 
États-Unis avaient pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD concernant ces différends.  Ce la étant, les États-Unis ne voyaient pas à quoi 
cela servirait de présenter de nouveaux rapports de  situation reprenant les progrès qu'ils avaient 
accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
38. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. États-Unis – Subventions et autres mesures de soutien interne pour le maïs et d'autres 
produits agricoles 
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par le Canada (WT/DS357/12 
et Corr.1) 
4. États-Unis – Soutien interne et garanties de crédit à l'exportation pour les produits 
agricoles 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Brésil (WT/DS365/13) 
39. Le Président  a proposé que les points 3 et 4 soient examinés conjointement, car ils 
concernaient la même question. WT/DSB/M/243 
Page 10  
 
  40. Tout d'abord, le Président
 a appelé l'attention des participants sur la communication du 
Canada contenue dans le docume nt WT/DS357/12 et Corr.1.  Il a rappelé que l'ORD avait examiné 
cette question le 27 novembre 2007 et était convenu d'y re venir.  Il a invité la représentante du Canada 
à prendre la parole. 
41. La représentante du Canada  a dit que son pays appuyait fe rmement la volonté commune des 
Membres de l'OMC d'établir des marchés agricoles mondiaux équitables et fonctionnant suivant les 
principes du marché.  C'est pour quoi le Canada continuait de trav ailler avec les autres Membres de 
l'OMC afin d'obtenir un résultat ambitieux pour le secteur agricole dans le cadre des négociations du 
Cycle de Doha.  En même temps, il devait s' assurer que les Membres de l'OMC honoraient les 
engagements qu'ils avaient pris dans le cadre de l' Organisation au titre de l'Accord sur l'agriculture 
actuel.  Comme l'indiquait sa demande d'étab lissement d'un groupe spécial présentée le 
8 novembre 2007, le Canada estimait que les État s-Unis avaient accordé de s subventions agricoles 
ayant des effets de distorsion des échanges d'une manière incompatible avec leurs engagements dans 
le cadre de l'OMC.  Plus spécifiquement, le Canada était d'avis que la mesure  globale du soutien totale 
courante des États-Unis avait ex cédé les niveaux de leurs engageme nts pendant chacune des années 
1999, 2000, 2001, 2002, 2004 et 2005, d'une manière c ontraire à l'Accord sur l'agriculture.  Le Canada 
estimait que, durant ces années, les États-Unis avaient dépassé de plusieurs milliards de dollars par an 
les niveaux de leurs engagements dans le cadre de  l'OMC.  Les mesures en cause comprenaient un 
large éventail de programmes de subventions agricoles,  tels que les versements directs, les versements 
anticycliques et les versements compensatoires relatifs aux prêts, qui assuraient un important soutien faussant les échanges.   
42. Le Canada et les États-Unis av aient tenu des consultations sur cette question en février 2007.  
Comme ces consultations n'avaient pas permis de régler la question, le Canada avait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion de l'ORD du 19 novembre.  Les États-Unis ayant 
bloqué cette première demande, comme il était pe rmis au titre du Mémorandum d'accord, le Canada 
présentait maintenant une deuxième demande pour qu'un groupe spécial soit établi afin d'examiner la 
question.  Étant donné que les demandes d'établisseme nt d'un groupe spécial présentées par le Canada 
et le Brésil concernaient la même affaire, le Ca nada demandait que, conformé ment à l'article 9:1 du 
Mémorandum d'accord, un seul groupe spécial soit ét abli pour examiner sa plainte et celle du Brésil. 
43. Le Président
 a appelé l'attention des participants sur la communication du Brésil contenue 
dans le document WT/DS365/13.  Il  a rappelé que l'ORD avait exam iné cette question le 27 novembre 
et était convenu d'y revenir.  Il a invité le représentant du Brésil à prendre la parole. 
44. Le représentant du Brésil  a dit qu'à la réunion de l'ORD qui  avait repris le 27 novembre 2007, 
le Brésil avait présenté des observations succinctes  sur les préoccupations relatives aux mesures de 
soutien interne que les États-Unis maintenaient en faveur de leurs producteurs agricoles.  Toutes ces 
mesures avaient fait l'objet de consultations, le 22 août 2007, avec les États-Unis.  Toutefois, comme 
il avait été indiqué précédemment, les explications d es États-Unis n'avaient pas suffi pour dissiper les 
craintes du Brésil, malgré d'utiles échanges de vues et de renseignements durant ces consultations.  En 
conséquence, le Brésil avait déposé une demande d'établissement d'un groupe spécial le 
8 novembre 2007 (WT/DS365/13), que l'ORD av ait examinée pour la première fois le 
27 novembre 2007.  Le Brésil était encore d'avis  que les mesures des États-Unis annulaient ou 
compromettaient les avantages dont il pourrait bénéfici er au titre de l'Accord sur l'agriculture et il 
demandait donc, pour la deuxième fois, qu'un groupe  spécial doté du mandat type soit établi afin 
d'examiner l'affaire.  En outre, eu égard à la de mande du Canada concernant la même question, le 
Brésil avait l'honneur de demander qu'un seul groupe spécial soit établi conformément à l'article 9:1 
du Mémorandum d'accord.  Enfin, compte tenu du fa it que les mesures concer nant les garanties de 
crédit à l'exportation n'avaient pas été incluses dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, il 
estimait qu'il conviendrait de modifier le nom du présent différend au moment opportun, afin de  WT/DSB/M/243 
 Page 11 
 
 
  mieux refléter son contenu et sa portée, en l'intitu lant "États-Unis – Soutien interne en faveur des 
produits agricoles". 
45. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays regrettait que le Canada et le Brésil aient 
décidé de maintenir leurs demandes d'établissement  d'un groupe spécial à la réunion en cours.  Les 
États-Unis croyaient comprendre qu'un groupe spécial serait établi à la réunion en cours.  Néanmoins, 
ils continuaient de penser que ce différend détournait inutilement du temps et des ressources de tâches 
importantes qui incombaient aux Membres dans l es négociations dans le cadre du Programme de 
Doha pour le développement (PDD).   Les États-Unis cherchaient encore à obtenir des résultats 
fructueux dans le cadre du PDD, y compris une  réduction substantielle  du soutien interne à 
l'agriculture faussant les échanges et des progrès tout aussi ambitieux pour les autres piliers des 
négociations sur l'agriculture et le Cycle dans son ensemble.  Ils continueraient à collaborer avec le 
Canada, le Brésil et les autres Membres pour parvenir  à ces résultats.  Les États-Unis avaient conçu 
leurs programmes agricoles afin respecter les limit es négociées en matière de soutien interne.  Ils 
pensaient qu'un groupe spécial en conviendrait.  Il s devaient souligner de nouveau que des mesures 
identifiées par le Canada et le Brésil ne releva ient pas du mandat d'un groupe spécial.  Certaines 
n'existaient plus – parfois, depuis plus de cinq ans – et les mesures identifiées par le Canada et le 
Brésil n'avaient pas toutes fait l'objet de consultations. 
46. S'agissant des demandes du Canada et du Brés il visant l'établissement d'un seul groupe 
spécial, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, les États-Unis  notaient qu'il existait 
des différences concernant la portée des mesures identifiées dans leurs demandes respectives.  Il y avait aussi des différences concernant la portée de s mesures qui avaient fait l'objet de consultations 
avec le Canada et le Brésil.  Néanmoins, de l'av is des États-Unis, ces deux demandes se chevauchaient 
suffisamment pour permettre l'établissement d'un seul groupe spécial dans cette affaire, en vertu de 
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord. 
47. S'agissant de l'observation du Brésil selon laquelle  il convenait, selon lui, de modifier le nom 
du différend, la question n'avait pas été soumise à l' ORD, comme le Brésil semblait l'indiquer dans sa 
déclaration.  Les noms des différends étaient attr ibués par le Secrétariat et non par le Membre 
plaignant ou par l'ORD.  Le nom d'un différend n'avai t aucun effet sur les droits ou les obligations des 
parties, et les États-Unis croyaient savoir que  la modification du nom d'un différend après la 
distribution des documents représentait une charge ad ministrative considérable pour le Secrétariat.  
L'ORD n'avait jamais été chargé de modifi er le nom d'un différend lorsqu'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial avait une port ée plus limitée qu'une demande de consultation, et 
les États-Unis ne voyaient pas pourquoi l'ORD devra it s'en charger, ni pourquoi la question devrait 
être soulevée ici.  Enfin, les États-Unis souhaitaie nt noter la coopération des parties dans le cadre 
d'une question de procédure, à savoir, et sans préjudice de toute vue systémique, que les deux parties plaignantes et les États-Unis étaient convenus de demander conjointement que le groupe spécial qui 
serait établi à la réunion en cours ouvre ses deux réunions à tous les Membres et au public.  Les 
États-Unis attendaient avec intérêt de poursuivre  sa coopération avec les parties plaignantes dans le 
cadre des questions de procédure. 
48. Le représentant du Brésil
 a dit que sa délégation voulait, très brièvement, éclaircir un point.  
Le Brésil croyait savoir que l'ORD n'était pas habilité à modifier les noms des différends. 
49. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un seul groupe spécial doté du 
mandat type, conformément aux dispositions de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, afin 
d'examiner la plainte du Canada contenue dans le document WT/DS 357/12 et Corr. 1 et la plainte du 
Brésil contenue dans le document WT/DS365/13. 
50. Les représentants de l'Afrique du Sud , de l'Argentine , de l'Australie , du Chili , des 
Communautés européennes , de l'Inde , du Japon , du Mexique , du Nicaragua , de la Nouvelle-Zélande , WT/DSB/M/243 
Page 12  
 
  du Taipei chinois
 et de la Thaïlande  ont réservé le droit de ces Membres de participer en tant que 
tierces parties aux procédures du Groupe spécial. 
5. Australie – Mesures affectant l'import ation de pommes en provenance de 
Nouvelle-Zélande 
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par la Nouvelle-Zélande 
(WT/DS367/5) 
51. Le Président  a appelé l'attention des particip ants sur la communication de la 
Nouvelle-Zélande contenue dans le  document WT/DS367/5, et il a invité le représentant de ce pays à 
prendre la parole. 
52. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que son pays cherchait à obtenir depuis 1986 un 
accès au marché australien pour ses pommes.  La  Nouvelle-Zélande avait présenté en 1999 sa 
demande d'accès la plus récente, qui était la quatr ième.  En novembre 2006, l'Australie avait publié 
son "Rapport final d'analyse de risques à l'impor tation concernant les pommes en provenance de 
Nouvelle-Zélande" ("Rapport final").  Ce rapport r ecommandait d'accorder l'accès, mais sous réserve 
d'adopter d'importantes mesures de gestion des ris ques.  Le 27 mars 2007, le Directeur du Service de 
quarantaine zoosanitaire et phytosanitaire de l'Au stralie avait déterminé que  l'importation de pommes 
de Nouvelle-Zélande pouvait être pe rmise sous réserve de s dispositions de la Loi de 1908 sur la 
quarantaine et des mesures indiquées dans le Rappor t final.  La Nouvelle-Zélande estimait que les 
mesures spécifiées et prescrites dans le Rapport fina l de l'Australie n’étaient pas justifiées d'un point 
de vue scientifique et étaient incompatibles avec les obligations contractées par l'Australie en vertu de 
l'Accord SPS.  La demande de la Nouvelle-Zélande  concernant l'établissement d'un groupe spécial 
fournissait des renseignements plus détaillés sur ce s questions.  En août 2007, la Nouvelle-Zélande 
avait présenté une demande de consu ltations dans le cadre de la pro cédure de règlement des différends 
de l'OMC.  Des fonctionnaires néo-zélandais et australiens s'étaient rencontrés à Genève en 
octobre 2007 afin de mener des consu ltations.  Les États-Unis et les CE y avaient participé en tant que 
tierces parties.  Malheureusement, ces consultations n'avaient pas permis de régler le différend.  En 
conséquence, la Nouvelle-Zélande  demandait à l'ORD d'établir un groupe spécial à la réunion en 
cours afin d'examiner les problèmes qu'elle av ait exposés dans sa demande  d'établissement d'un 
groupe spécial. 
53. La représentante de l'Australie  a dit que son pays regrettait que  la Nouvelle-Zélande ait décidé 
de demander l'établissement d'un groupe spécial da ns le présent différend.  L'Australie appréciait 
l'importance que la Nouvelle-Zélande accordait à cette question.  Toutef ois, elle estimait que les voies 
bilatérales étaient les plus efficaces pour régler ces pr éoccupations.  L'Australie restait disposée à tenir 
d'autres consultations avec la Nouvelle-Zélande sur les questions soulevées par celle-ci.  Les mesures 
contenues dans le Rapport final d'analyse de ri sques à l'importation concernant les pommes en 
provenance de Nouvelle-Zélande étaient fondées sur d es principes scientifiques et étaient pleinement 
conformes aux obligations de l'Australie dans le  cadre l'OMC.  L'Australie ne pouvait donc pas 
approuver l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
54. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
6. Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS332/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS332/R) 
55. Le Président  a appelé l'attention des participants sur la communication de l'Organe d'appel 
contenue dans le document WT/DS3 32/11, transmettant le rapport de l'Organe d'appel "Brésil – 
Mesures visant l'importation de pneumatiques rechap és" qui avait été distribué le 3 décembre 2007  WT/DSB/M/243 
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  sous la cote WT/DS332/AB/R, conformément à l' article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé 
aux délégations que le ra pport de l'Organe d'appel et le rappor t du Groupe spécial concernant cette 
affaire avaient été mis en distribution générale.  Il a relevé que l'ar ticle 17:14 du Mémorandum 
d'accord contenait les prescriptions  suivantes:  "Un rapport de l'Or gane d'appel sera adopté par l'ORD 
et accepté sans condition par les parties au différe nd, à moins que l'ORD ne décide par consensus de 
ne pas adopter le rapport de l'Orga ne d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  
Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un 
rapport de l'Organe d'appel." 
56. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE tenaient à remercier l'Organe 
d'appel et son Secrétariat pour le travail effectué.  Les CE se félicitaient du fait que l'Organe d'appel 
ait renforcé la conclusion à laque lle le Groupe spécial était déjà parvenu, à savoir que les mesures 
contestées du Brésil étaient incompatibles avec les règl es de l'OMC.  Ce faisant,  l'Organe d'appel avait 
rectifié plusieurs graves erreurs de droit que le  Groupe spécial avait commises.  Fait important, 
l'Organe d'appel avait infirmé l'approche mal c onçue du Groupe spécial concernant le sens des 
expressions "discrimination injustifiable" et "r estriction déguisée au commerce international" au 
regard du texte introductif de l'article XX du GATT de 1994.  En rejetant l'interprétation du Groupe 
spécial, l'Organe d'appel avait non seulement confirmé un principe fondamental du système 
commercial multilatéral, mais il avait aussi statué d'une manière qui répondait mieux aux 
considérations autres que d'ordre commercial pour les quelles l'article XX existait.  De ce fait, il était 
clair désormais que l'interdiction d'importer des pneumatiques rechapés imposée par le Brésil était 
illégale, quelle que soit la quan tité d'enveloppes ou de pneumatiques rechapés en provenance du 
Mercosur qui était effectivement importée.  Il était clair également que la mesure prise par le Brésil au 
cours de l'été précédent, à savoir l'introduction de restrictions quantitatives à l'importation pour les 
pneumatiques rechapés en provenance d'autres pays du Mercosur, ne lui permet tait pas de se mettre en 
conformité avec les règles de l'OMC. 
57. Tout aussi utile était l'infirmation par l'Orga ne d'appel de l'interprétation erronée du Groupe 
spécial concernant l'expression "discrimination arbitraire", selon laquelle les organismes 
gouvernementaux étaient autorisés à mener toute action qui n'était pas fantaisiste ou fortuite.  Le Groupe spécial, une fois encore, compromettait un pr incipe fondamental de l'OMC en acceptant qu'un 
accord commercial régional, ou une décision judiciaire  en découlant, soient des raisons valables au 
regard du texte introductif de l'article XX pour ét ablir une discrimination à l'égard d'autres Membres 
de l'OMC.  En même temps, les CE déploraient vi vement que l'Organe d'appel n'ait pas infirmé la 
conclusion du Groupe spécial au titre de l'article XX b) du GATT de 1994.  De l'avis des CE, le 
Groupe spécial avait tort de conclure que les mesu res du Brésil contribuaient à la protection de la 
santé et qu'aucune solution de rechange n'était ra isonnablement disponible.  Pour ces questions, la 
charge de la preuve incombait au Brésil, et le s éléments de preuve communiqués au Groupe spécial 
n'avaient absolument pas clarifié la question de savoir si l'interdiction d'importer des pneumatiques 
rechapés contribuait un tant soit peu à réduire les déch ets de pneumatiques au Brésil.  Il existait aussi 
des solutions plus efficaces à cette fin, y co mpris des mesures visant à éviter les déchets de 
pneumatiques ou à améliorer la gestion des pne umatiques de rebut.  Pour ces raisons, les CE 
estimaient que si tous les facteurs étaient corr ectement soupesés et mis en balance, comme il était 
prescrit par la jurisprudence de l'Organe d'appel, compte tenu au mieux d'une  contribution marginale 
de l'interdiction, la mesure ne  pouvait pas être jugée nécessaire. 
58. Les CE savaient, bien entendu, qu'un appel ne pouvait porter que sur des erreurs de droit et ne 
pouvait donc pas rectifier toutes les erreurs commise s par le Groupe spécial dans l'établissement des 
faits.  Cependant, selon les CE, le Groupe spécial  semblait avoir manqué à l'obligation juridique 
d'évaluer objectivement les faits dans cette affaire.  Il leur semblait important que cette règle juridique 
soit confirmée par l'Organe d'appel da ns des cas comme celui-ci.  Il n' était pas bon, pour le système de 
règlement des différends, que les groupes spéciaux cr oient pouvoir évaluer les éléments de preuve 
comme ils l'entendaient et ignorer effectivement des éléments importants tant qu'ils en mentionnaient WT/DSB/M/243 
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  certains dans les notes de bas de page.  De même, il ne semblait pas juste aux CE que les groupes 
spéciaux puissent s'appuyer de façon décisive sur d es éléments de preuve contestés, dont la crédibilité 
était douteuse ou qui n'étaient pas pertinents dans  l'affaire en question, sans fournir aucune 
explication.  De l'avis des CE, le Groupe spécial  aurait dû rejeter la défense du Brésil au titre de 
l'article XX b), sur la base des faits réels concernant cette affaire, en gardant à l'esprit que la charge de 
la preuve incombait au Brésil.  Les CE estimai ent que les conclusions factuelles du Groupe spécial, 
auxquelles il avait abouti sans recourir à des expert s pour les questions techniques en jeu, étaient 
insuffisantes et erronées.  
59. L'interprétation juridique de l'article XX b) pa r le Groupe spécial contenait aussi des éléments 
préoccupants que l'Organe d'appel au rait dû infirmer.  Cependant, tout en confirmant formellement les 
constatations du Groupe spécial, l'Organe d'appel avait en réalité modifié très sensiblement le 
raisonnement peu convaincant de ce dernier.  En pa rticulier, les CE notaient avec satisfaction les 
explications de l'Organe d'appe l indiquant qu'une contribution marginale ou insignifiante ne suffisait 
pas en vertu de l'article XX b) et qu'il fallait une "véritable relation pour ce qui [était] de la fin et des 
moyens".  Toutefois, dans l'affaire en question, les constatations de l'Or gane d'appel et du Groupe 
spécial concernant l'article XX b) donnaient l'impression, fausse et préjudiciable, que les 
pneumatiques rechapés étaient en quelque sorte des produits inférieurs qui généraient des déchets 
additionnels et problématiques dans les pays importa teurs.  Les CE insistaient sur le fait que le 
rechapage était une forme de r ecyclage très utile, qui permettait d'obtenir des produits de bonne 
qualité et de réduire la quantité de combustibles fossiles utilisés dans la production de pneumatiques 
ainsi que la quantité de pneumatiques en fin de vie qui étaient brûlés.  Les CE rappelaient aussi qu'il 
existait des normes internationales pour la produc tion des pneumatiques rechapés, élaborées par la 
CEE/l'ONU, qui assuraient la sécurité des pneumatiques rechapés et visaient à faciliter leur commerce.  À cet égard, les CE contestaient les allégations répétées du Brésil devant le Groupe spécial et l'Organe d'appel et dans le cadre d'instances publiques, selon lesquelles les CE avaient l'intention d'exporter leurs déchets au Brésil.  Le s CE géraient, recyclaient et valorisaient les 
pneumatiques de rebut sans recourir  à l'exportation.  En outre, comme  la très grande majorité des 
Membres de l'OMC, elles n'interdisaient pas l'impor tation de pneumatiques rechapés.  Au contraire, 
elles importaient même des pneumatiques rechapés d'autres pays, dont le Brésil. 
60. Les CE étaient connues pour être très favorables à la protection de l'environnement et de la 
santé publique.  Elles avaient fait appel du ra pport du présent Groupe spécial pour défendre non 
seulement leurs intérêts commerciaux, mais aussi l' intérêt général en vue de faire en sorte que les 
règles de l'OMC soient appliquées de manière à assure r la protection réelle et effective de la santé 
publique et de l'environnement et non pour permettr e le protectionnisme.  Les interventions de la 
plupart des tierces parties à ce différend montraient clairement cet aspect systémique.  Le rapport de 
l'Organe d'appel sur le présent différend avait en par tie servi ces intérêts, et les CE se félicitaient donc 
du fait que l'ORD adopte ce rapport à la réunion en cours. 
61. S'agissant des mesures que prendrait le Brés il après l'adoption du rapport à la réunion en 
cours, les CE attendaient du Brésil qu'il lève l' interdiction d'importer des pneumatiques rechapés.  
C'était la manière la plus rapide et la plus effi cace d'éliminer la discrimi nation actuelle, qui ne pouvait 
pas se prolonger en vertu de la décision de l'Organe d'appel.  Cela permettrait aussi de faire en sorte 
que le Brésil respecte ses obligations dans le  cadre du Mercosur, que des décisions arbitrales 
contraignantes avaient confirmées.  Dans cette proc édure de règlement des différends, le Brésil avait 
insisté fortement sur le fait qu'il devait absolument satisfaire à ces obligations.  Il n'y avait aucune 
raison pour qu'il change maintenant  de ligne de conduite, démente ses propres mots et s'efforce de 
cesser totalement ses importations de pneumatiques rechapés en provenance du Mercosur.  Ce n'était 
certainement pas ce qu'exigeait la décision de l'Organe d'appel.  Le Brésil devr ait aussi considérer que 
cette façon d'agir détruirait des entreprises utiles de rechapage de pneumatiques au Brésil et dans 
d'autres pays du Mercosur et réduirait encore le pour centage global de pneumati ques rechapés dans le 
monde.  Les CE ne s'opposaient absolument pas à l' intention du Brésil d'améliorer la protection de ses  WT/DSB/M/243 
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  citoyens contre les maladies propagées par les m oustiques qui se multipliaient dans les pneumatiques 
de rebut abandonnés.  Toutefois, il existait des me sures à cette fin qui seraient réellement utiles, 
contrairement au ciblage sélectif de certains produ its importés qui contribuait peu, voire même pas du 
tout, à résoudre ce problème. 
62. Le représentant du Brésil  a dit que son pays avait reçu le rapport de l'Organe d'appel 
concernant la procédure engagée par les CE à l'en contre de la mesure du Brésil qui interdisait 
l'importation de pneumatiques rechapés, dont l'adopt ion à la réunion en cours était proposée.  Sans 
préjudice de l'analyse complète et détaillée du ra pport, que les autorités brésiliennes pertinentes 
avaient déjà commencée, la délégation brésilienne souhaitait formuler des observations préliminaires 
sur les principaux aspects de ce rapport.  La  procédure d'appel, engagée par les CE le 
3 septembre 2007, avait abouti à la confirmation des principales constatations du Groupe spécial 
concernant les politiques du Brésil en matière d'envir onnement et de santé publi que.  L'Organe d'appel 
avait notamment confirmé les constatations du Gr oupe spécial indiquant que l'interdiction d'importer 
des pneumatiques rechapés était une mesure néce ssaire pour protéger la santé des personnes et 
l'environnement au Brésil ainsi qu'un élément essentie l de la stratégie globale conçue et mise en 
œuvre par le Brésil pour traiter la question des pneumatiques de rebut.  L'Organe d'appel avait 
confirmé la conclusion du Groupe spécial selon la quelle, en réduisant le nombre de pneumatiques de 
rebut, la mesure du Brésil contribuait à lutter contre les risques résultant de le ur accumulation, de leur 
transport et de leur élimination, y compris les maladies propagées par les moustiques et les problèmes de santé liés, entre autres, à la contamination de l'environnement. 
63. La délégation brésilienne souhaitait aussi dire ra pidement quelques mots sur les avantages du 
rechapage.  Il ne faisait aucun doute pour le Brésil que le rechapage des pneumatiques était une 
pratique positive d'un point de vue  environnemental en ce qui concernait la gestion des déchets.  
Toutefois, comme le Groupe spécial et l'Organe d'appe l l'avaient indiqué, cette pratique n'était utile et 
saine pour l'environnement que si elle concerna it les enveloppes ou les pneumatiques de rebut 
d'origine locale.  L'importation de pneumatiques rech apés ne revenait pas à importer des déchets, mais 
elle accélérait le rythme de production des déchets.   C'était cela qui préoccupait le Brésil par rapport 
aux pneumatiques rechapés, et le Groupe spécial  et l'Organe d'appel avaient reconnu cette 
préoccupation. 
64. L'Organe d'appel avait aussi confirmé l'in terprétation du Groupe spécial concernant les 
importations de pneumatiques usagés, par le biais d' injonctions judiciaires obtenues auprès du pouvoir 
judiciaire, en vue d'être utilisés comme matières prem ières dans l'industrie nationale du rechapage.  
Selon l'Organe d'appel, ces impor tations constituaient une discrimination incompatible avec les règles 
multilatérales.  Toutefois, s'agissant des importations  en provenance du Mercosur , le Brésil regrettait 
que l'Organe d'appel ait infirmé les constatations  du Groupe spécial concernant les importations de 
pneumatiques rechapés en provenance du Mercosur qu i résultaient d'une décision arbitrale adoptée au 
sein du bloc.  Comme la délégation brésilienne l'avai t indiqué précédemment, les autorités pertinentes 
à Brasilia étaient en train d'examin er attentivement les constatations  et conclusions du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel, et le Brésil informerait l' ORD de ses intentions concernant la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD, confor mément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.  
Enfin, la délégation brésilienne re merciait l'Organe d'appel et le  Secrétariat pour leur travail 
considérable et leur dévou ement dans cette affaire. 
65. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays estimait, comme d'autres Membres qui 
étaient intervenus précédemment, que la protection de la santé des personnes et de l'environnement 
était une question de la plus haute importance.  À cet égard, les États-Unis notaient avec une grande 
satisfaction que les rapports du Groupe spécial et  de l'Organe d'appe l dans cette affaire 
reconnaissaient la nécessité d'examiner attentivemen t ces questions complexes dans le contexte d'un 
différend commercial.  Les États-Un is souhaitaient formuler quelques observations sur l'approche de 
l'Organe d'appel concernant certaines questions  juridiques soulevées dans ce différend.  Ils se WT/DSB/M/243 
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  félicitaient notamment de la c onstatation de l'Orga ne d'appel selon laquelle le volume de 
pneumatiques importés en vertu de  l'exemption concernant le MERCOSUR, relative à l'interdiction 
d'importer des pneumatiques rechapés, n'était pas dé terminant dans la question de savoir si cette 
interdiction était appliquée de façon à constituer un e discrimination arbitraire ou injustifiable ou une 
restriction déguisée au commerce international.  Les États-Unis accueillaient avec satisfaction le fait 
que l'Organe d'appel ait infirmé l'analyse du Groupe  spécial de l'exemption concernant le Mercosur. 
66. Toutefois, à la réflexion, les États-Unis souha itaient émettre des réserves sur certains aspects 
du rapport de l'Organe d'appel.  Tout  d'abord, ils tenaient à exprimer  leur préoccupation quant au fait 
que certaines parties du rapport pouvaient s'interp réter comme donnant à penser que les Membres 
devaient classer les diverses mesures selon le degr é relatif de leur "caractère restrictif pour le 
commerce" (voir, par exemple, le paragraphe 179  du rapport).  Comme les États-Unis l'avaient 
indiqué lors de précédentes occasions, ils ne voyaient ri en dans le texte justifia nt que l'on interprète le 
terme "nécessaire" figurant à l'article XX b) du GATT de façon à en déduire qu'il fallait une telle 
analyse.  Il n'y avait rien, au sens ordinaire du mot "nécessaire", qui pourrait étayer une analyse du 
"caractère restrictif pour le commerce".  Les termes  "commerce" ou "restrictif" n'étaient absolument 
pas utilisés à l'article XX b). 
67. En même temps, l'analyse utilisée dans ces pa rties du rapport était très semblable à celle 
préconisée à l'article 5:6, y compris dans la note de bas de page 3, de l'Accord SPS.  De ce fait, on pouvait déduire à tort de ces parties du rapport que l' article XX b) incluait une obligation "moins 
restrictive pour le commerce" qui était similaire à celle négociée spécifiquement dans le cadre de l'Accord SPS.  Les États-Unis rappelaient que  ces négociations SPS avaient été compliquées et 
sensibles.  Cependant, aucune obligation de cette  sorte n'avait été négociée ou approuvée dans le 
contexte de l'article XX b).  Il était en fait difficile de voir ce que pourrait signifier l'expression 
"restriction déguisée au commerce" dans le texte in troductif de l'article XX si le terme "nécessaire" 
devait avoir le sens qui lui était réservé dans cer taines parties du rapport.  Les États-Unis ne 
comprenaient pas comment on pouvait lire à l'article XX b) une obligation qui n'y figurait pas.  Et ils 
rappelaient que, dans s on rapport sur l'affaire Jeux (DS285), l' Organe d'appel avait précisé, en 
examinant la disposition de l'AGCS qui était se mblable à l'article XX du GATT, que les Membres 
n'étaient pas tenus d'"indiquer l'ensemble des m esures de rechange moins restrictives pour le 
commerce" et que la question était de savoir si la partie plaignante avait identifié une mesure de 
rechange raisonnablement disponible et compatible av ec les règles de l'OMC.  Les États-Unis étaient 
également préoccupés par les références à l'"impor tance des intérêts ou de s valeurs sous-tendant 
l'objectif qu[e la mesure] poursuit" (voir, par exempl e, le paragraphe 210 du ra pport).  Ces références 
pouvaient être mal comprises en donnant à penser que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel de 
l'OMC devaient classer par ordre d'importance les diverses politiques des Membres, et elles permettaient aux Membres d'adopter plus facilement certaines politiques par rapport à d'autres.  Rien, 
dans l'article XX, ne conférait ce tte fonction plutôt subjective au système de règlement des différends. 
68. Les États-Unis étaient préoccupés par le fait que  l'Organe d'appel utilisait l'expression "niveau 
de protection" dans ce rapport.  Cette expression ne figurait pas dans le libellé de l'article XX b) du 
GATT, mais seulement dans certain s Accords de l'OMC.  Par con séquent, il semblait pour le moins 
déroutant de l'utiliser dans le contexte d'un examen au  titre de l'article XX.  De surcroît, les États-Unis 
estimaient que cette expression ne devrait pas être utilisée de manière différente dans cette affaire où 
un groupe spécial évaluait si une mesure était néce ssaire pour protéger la santé des personnes et dans 
d'autres contextes où elle figurait dans le texte de l' accord en question.  Toutefois, ils notaient à cet 
égard que l'Organe d'appel avait accepté la définition du Brésil de son "niveau de protection" comme 
étant la "réduction des risques liés à l'accumulation de pneumatiques de rebut dans toute la mesure du 
possible" (voir, par exemple, le paragraphe 144 du rapport).  Cette définition semblait néanmoins 
confondre un niveau choisi de protection contre les risques liés à la santé des personnes et la mesure à 
utiliser pour lutter contre ces risques.  En d'autres te rmes, les "risques" en jeu étaient le risque de 
malaria concernant la vie ou la santé des personnes ains i que d'autres risques identifiés, et le niveau de  WT/DSB/M/243 
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  protection devait se rapporter au niveau de protection contre de tels risques.  Les références à la 
réduction des pneumatiques de rebut semblaient me ttre l'accent sur la manière de réduire les 
pneumatiques de rebut plutôt que sur la manière de  réduire la malaria ou d'autres risques, et elles 
pouvaient donc devenir tautologiques.  L'analyse était donc sur le point d'aboutir à ce qui suit:  "Si une 
mesure réduit les pneumatiques de rebut, elle est  "nécessaire" parce qu'elle contribue à réduire les 
pneumatiques de rebut."  Enfin, certaines de ces diffi cultés pouvaient résulter de l'approche consistant 
à traiter séparément l'interdiction d'importer et l' exemption concernant le Mercosur.  Comme les 
États-Unis l'avaient expliqué dans leurs communica tions à l'Organe d'appel,  ils ne comprenaient 
toujours pas comment l'interdiction d'importer et l' exemption concernant le Mercosur pouvaient être 
analysées séparément dans ce différend alors qu'elles semblaient faire partie de la même mesure. 
69. La représentante de l'Australie  a dit que son pays s'associait aux parties pour remercier le 
Groupe spécial, l'Organe d'appel et le Secrétariat pour les travaux qu' ils avaient accomplis dans cette 
importante affaire.  L'Australie accueillait avec sa tisfaction le rapport de l' Organe d'appel dans ce 
différend, qui, selon elle, apportait des éclaircisseme nts utiles sur les facteurs dont un Membre de 
l'OMC devait tenir compte dans une défense invoquée au titre de l'article XX du GATT.  En tant que 
tierce partie au différend, l'Australie avait indiqué devant l'Organe d'appel que  le Groupe spécial avait 
commis plusieurs erreurs de droit dans son approche du texte introduc tif de l'article XX.  Elle se 
félicitait de la constatation de l' Organe d'appel selon laquelle le raisonnement du Groupe spécial 
concernant ce texte introductif devait être infirmé.  
70. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel contenu dans le 
document WT/DS332/AB/R et le rapport du Groupe sp écial contenu dans le document WT/DS332/R, 
tel que modifié par le rappor t de l'Organe d'appel. 
7. Japon – Droits compensateurs visant l es mémoires RAM dynamiques en provenance 
de Corée 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS336/AB/R  et Corr.1) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS336/R) 
71. Le Président  a appelé l'attention des participants sur la communication de l'Organe d'appel 
contenue dans le documen t WT/DS336/11, transmettant le rapport de l'Organe d'appel "Japon – Droits 
compensateurs visant les mémoires RAM dynamiques en  provenance de Corée" qui avait été distribué 
le 28 novembre 2007 sous la cote  WT/DS336/AB/R, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord.  Il a rappelé aux délégations que le rapport de l'Organe d'appe l et le rapport du Groupe 
spécial concernant cette affaire avaient été mis en di stribution générale.  Il a relevé que l'article 17:14 
du Mémorandum d'accord contenait les prescriptions suivantes:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera 
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les par ties au différend, à moins que l'ORD ne décide 
par consensus de ne pas adopter le rapport de l' Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa 
distribution aux Membres.  Cette procédure d' adoption est sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
72. Le représentant de la Corée  a dit que son pays avait étudié atte ntivement les rapports finals du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans ce diffé rend concernant la contestation par la Corée des 
mesures du Japon imposant des droits compen sateurs aux importations de mémoires RAM 
dynamiques (ou "DRAM") en provenance de Corée, qui  était maintenant à l'examen devant l'Organe 
de règlement des différends.  De l'avis de la Co rée, l'adoption du rapport par le Groupe spécial, tel 
qu'il avait été modifié par l'Organe d'appel, enlè verait toute raison d'être au maintien des droits 
compensateurs visant les DRAM exportées par Hynix Semiconductor.  L'imposition de mesures 
compensatoires par le Japon avait été fondée sur la constatation selon la quelle le gouvernement 
coréen avait accordé des subventions  à Hynix en "chargeant" des étab lissements financiers privés, ou 
en leur "ordonnant", d'engager d es transactions de restructuration de la dette en octobre 2001 et WT/DSB/M/243 
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  décembre 2002.  Toutefois, le Groupe spécial et l' Organe d'appel avaient constaté que ni l'une ni 
l'autre de ces restructurations ne jus tifiait l'imposition de droits compensateurs. 
73. En particulier, le Groupe spécial et l'Organe d' appel avaient constaté que  l'imposition de droits 
par le Japon sur la base de la restructuration d'oc tobre 2001 était incompatible avec les prescriptions 
de l'article 19:4 de l'Accord SMC, car le calcul par le Japon des avantages conférés par la subvention 
était fondé sur l'hypothèse que ces avantages n'avai ent duré que cinq ans et avaient donc pris fin 
en 2005.  En outre, le Groupe spécial et l'Organe d' appel avaient aussi consta té que la constatation du 
Japon concernant l'existence d'un avantage à compte r de la restructuration de décembre 2002 était 
contraire aux articles 1:1 b) et 14 de l'Accord SMC.  En raison de ces constatations, ni la 
restructuration d'octobre 2001 ni celle de décembre  2002 n'auraient pu servir de base à l'imposition de 
droits compensateurs dans la déterminat ion finale établie par le Japon en 2006. 
74. La Corée notait que la mise en œuvre de ces décisions par le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel ne devrait nécessiter aucune autre action que la publication ministérielle d'un avis annulant les 
mesures compensatoires imposées à tort par le Japon.   Par conséquent, la Corée demandait au Japon 
d'annuler sans délai ces mesures compensatoires et d' informer l'ORD de leur annulation à sa réunion 
suivante, conformément à la première phrase de l' article 21:3 du Mémorandum d'accord.  Il y avait 
plusieurs aspects des décisions du Groupe spécial et  de l'Organe d'appel que le Corée n'approuvait 
pas.  La Corée se réservait le droit de soulever ces questions ultérieurement si elles devaient se poser dans le cadre de différends ou de  négociations.  Toutefois, il c onvenait de noter qu'une décision 
différente du Groupe spécial et de l'Organe d'appel en ce qui con cernait ces questions n'aurait pas 
modifié l'obligation fondamentale du Japon d'annul er sans délai ses mesures compensatoires.  Par 
souci de brièveté, la Corée formulerait donc un au tre jour ses observations sur ces questions.  Elle 
attendait avec intérêt que l'ORD adopte les rapports. 
75. Le représentant du Japon
 a dit que, pour commencer, son pays souhaitait exprimer ses 
remerciements à l'Organe d'appel, au Groupe spécial et à leurs Secrétariats respectifs pour le temps et 
les efforts qu'ils avaient consacrés à cette affaire et  aux rapports.  À la réunion en cours, la délégation 
japonaise souhaitait formuler de brèves observati ons sur ces rapports.  S'agissant de plusieurs 
questions soulevées par le Japon dans son appel, l' Organe d'appel avait examiné les vues du Japon et 
infirmé les constatations du Groupe spécial.  En pa rticulier, l'Organe d'appel avait établi que le 
Groupe spécial avait commis une erreur en n'appliquant  pas le critère approprié dans son examen de la 
détermination par le Japon de l'ex istence d'une action de charger ou or donner de la part de la Corée 
s'agissant de la restructuration de décembre 2002.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient aussi 
rejeté diverses allégations formul ées par la Corée dans ce différend, ou s'étaient abstenus de se 
prononcer à leur égard, comme celles concernant la  détermination de l'exis tence d'un avantage par 
l'autorité japonaise chargée de l' enquête s'agissant de la restruct uration d'octobre 2001 ainsi que la 
cause du dommage.  Pour cette raison, il était clair que  la mesure du Japon s'était révélée appropriée. 
76. Le Japon appréciait le rapport de l'Organe d'appe l pour la raison indiquée ci-dessus.  Il était 
néanmoins déçu par ses constatations et ses conclusions  sur certains points.  Il s'agissait notamment de 
la confirmation par l'Organe d'appe l des constatations du Groupe spécial sur les questions concernant 
la détermination de l'ex istence d'un avantage par l'autorité  japonaise chargée de l'enquête et 
l'imposition de droits compensateurs, y compris:  i) le caractère rais onnable du point de vue 
commercial de la participation des quatre créancier s à la restructuration de décembre 2002 dans le 
contexte de la déterminat ion de l'existence d'un avantage;  ii) le calcul du montant de l'avantage en 
termes d'échanges de créances contre des participati ons;  et iii) l'imputati on de l'avantage et le 
moment de l'imposition des droits s'agissant de la restructuration d'octobre 2001.  Le Japon regrettait 
que l'Organe d'appel n'ait pas présenté un rais onnement juridique suffisant ou une analyse approfondie 
pour répondre aux divers arguments qu'il avait formulés durant la procédure.  Même s'il n'était pas 
entièrement satisfait des constatations et des conc lusions du rapport de l'Or gane d'appel, le Japon 
examinerait attentivement les constatations et le s conclusions contenues dans les rapports et  WT/DSB/M/243 
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  envisagerait une ligne de conduite qu'il pourrait être obligé d'adopte r, conformément à la procédure de 
règlement des différends.  
77. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE tenaient à remercier les 
membres du Groupe spécial, les membres de l'Organe d'appel et leurs Secrétariats respectifs pour le 
travail accompli, et qu'elles se félicitaient notamment de certaines constatations.  Tout d'abord, les CE 
étaient entièrement d'accord pour dire qu'il n'était pa s stipulé dans le texte in troductif de l'article 14 de 
l'Accord SMC que la législation ou les réglementati ons d'application national es devaient indiquer de 
façon très détaillée la méthode utilisée pour calcule r l'avantage, comme des formules de calcul.  
L'autorité chargée de l'enquête avait besoin d' un certain degré de flexibilité pour s'adapter aux 
différentes situations de fait.  Comme l'Organe d'a ppel l'avait constaté à juste titre, le fait que la 
méthode utilisée dans une affaire puisse découler  de la législation ou des réglementations 
d'application nationales était suffisant pour faire en  sorte que les autres Membres de l'OMC et les 
parties intéressées connaissent la méthode qui ser ait utilisée et préservait la flexibilité nécessaire. 
78. Les CE se félicitaient en outre des constatati ons du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
selon lesquelles l'expression "parties intéressées" p ouvait aussi être interprétée du point de vue de 
l'autorité chargée de l'enquête.  Le droit de cons idérer comme des "parties intéressées" les entités qui 
étaient pertinentes pour procéder à une enquête objective, et pas seulement celles qui avaient un 
intérêt dans le résultat de l'e nquête, était absolument essentiel pour  que les autorités puissent mener 
des enquêtes objectives et impartiales.  Enfin, l es CE remerciaient spécialement l'Organe d'appel 
d'avoir accepté d'être saisi de la question concer nant le juste équilibre entre la protection des 
renseignements commerciaux confidentiels et le droi t des tierces parties et des Membres de l'OMC.  
Le rapport du Groupe spécial destiné au public ét ait devenu incompréhensib le, car d'importantes 
parties avaient été supprimées pour des raisons de c onfidentialité.  De ce fait,  les CE n'avaient pas pu 
présenter de communications utiles à l'Organe d'appel en ce qui concernait les questions importantes.  Elles se félicitaient donc particulièrement de la pos ition de l'Organe d'appe l selon laquelle le Groupe 
spécial devait faire en sorte que la version publique de son rapport, tout en protégeant les 
renseignements confidentiels, reste compréhensible. 
79. L'ORD a pris note
 des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel contenu dans le 
document WT/DS336/AB/R et Corr. 1 et le rapport du Groupe spécial contenu dans le document 
WT/DS336/R, tel que modifié par le  rapport de l'Organe d'appel. 
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