ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS285/6 
13 janvier 2005 
 
 (05-0113) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA  FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES 
DE SERVICES DE JEUX ET PARIS 
 
Notification d'un appel des États-Unis pr ésentée conformément au paragraphe 4 
 
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends  
   La notification ci-après, datée du 7 janvier 2005, adressée par la délégation des États-Unis, est distribuée aux Membres.   
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, les États-Unis notifient leur déci sion de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couvert es par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant la 
fourniture transfrontières de services de jeux et paris  (WT/DS285/R) ("rapport du Groupe spécial") et 
de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial en l'espèce. 
 
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle il "devrait prendre en considérati on" les lois ci-après "pour déterminer si oui ou 
non les États-Unis ont violé leurs obligations" au titre de l' Accord général sur le commerce des 
services ("AGCS")
1, y compris la conclusion selon laquelle Antigua-et-Barbuda ("Antigua") s'était 
acquittée de la charge qui lui inco mbait de prouver que les lois ci-a près "entraîn[aient] une prohibition 
de la fourniture transfrontières de services de jeux et paris"2:  1) Wire Act (Loi sur les 
communications par câble) (18 U.S.C. § 1084);  2) Tr avel Act (Loi sur les déplacements) (18 U.S.C. 
§ 1952);  3) Illegal Gambling Business statute (Loi sur les jeux illicites) (18 U.S.C. § 1955);  4) Louisiane
:  article 14:90.3 de l'Annuaire des Lois révisées de la Louisiane; 5)  Massachusetts : article 
17A du chapitre 271 de l'Annuaire des lois  du Massachusetts;  6) Dakota du Sud :  article 22-25A-8 
des Lois codifiées du Dakota du Sud;  7) Utah :  article 76-10-1102(b) de l'Annuaire des lois de l'Utah;  
8) Colorado :  article 18-10-103 des Lois révisées du Colorado;  9) Minnesota :  articles 609.75, Sous-
sections 2-3 et 609.755(1) de l'Annuaire des lois du Minnesota;  10) New Jersey :  paragraphe 2 de 
l'article 4, section VII de la Constitution du New Jerse y et article 2A:40-1 du Code du New Jersey;  et 
11) New York :  paragraphe 9 de l'article  premier de la Constitution de  l'État de New York et 
article 5-401 du Code généra l des obligations de l'Ét at de New York.  Ces conclusions sont erronées 
et fondées sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations 
connexes du droit concernant la charge qui incombe initialement à la partie plaignante de prouver une 
infraction alléguée à l'article XVI de l'AGCS, et sur le fait que le Groupe spécial ne s'est pas acquitté 
de son obligation au titre de l'article 11 du Mé morandum d'accord de procéder à une évaluation 
                                                      
1Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.209. 
2Id., paragraphe 6.249. WT/DS285/6 
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 objective de la question dont il est saisi.  Ces erreurs figurent, entre autres, dans les  paragraphes 6.160 
à 6.165, 6.199 à 6.249, 6.357 à 6.421, et 7.1 et 7.2 du rapport du Groupe spécial. 
2. Les États-Unis demandent que l'Organe d' appel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle la Liste des États-Unis anne xée à l'AGCS inclut des engagements spécifiques 
concernant les services de jeux et paris dans le sous-secteur 10.D, "Autres services récréatifs (à 
l'exclusion des services sportifs)". Cette conclu sion est erronée et fondée sur des constatations 
erronées relatives à des questions de droit et à d es interprétations connexes du droit concernant les 
dispositions de la Liste des États-Unis annexée à l'AGCS.  Ces erreurs figurent, entre autres,  dans les  
paragraphes  6.49 à 6.138, 6.356, 6.527, et 7.2 à 7.4 du rapport du Groupe spécial.  
3. Les États-Unis demandent que l'Organe d' appel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle les États-Unis n'accordent pas aux services et aux fournisseurs de services 
d'Antigua un traitement qui n'est pas moins favor able que celui qui est prévu en application des 
modalités, limitations et conditions convenues et sp écifiées dans leur Liste, ce qui est contraire à 
l'article XVI:1 et à l'article XVI:2 de l'AGCS.  Cette conclusion est erronée et fondée sur des 
constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations connexes du droit 
concernant l'article XVI de l'AG CS.  Ces constatations erronées sont, par exemple, les suivantes: 
  a) Les constatations du Groupe spécial se lon lesquelles toute limitation qui a pour effet 
de limiter le nombre de fournisseurs de services dans un secteur ou un sous-secteur est une limitation sous forme de contingents numériques au sens de l'article XVI:2 a), 
et "une mesure qui n'est pas exprimée s ous forme de continge nt numérique ou de 
l'exigence d'un examen des besoins économi ques peut tout de même tomber sous le 
coup de l'article XVI:2 a)"
3; 
 
b) Les constatations du Groupe spécial se lon lesquelles toute limitation qui a pour effet 
de limiter le nombre d'opérations de services dans un secteur ou un sous-secteur est  
une limitation sous forme de contingents numériques au sen s de l'article XVI:2 c) de 
l'AGCS, et une limitation qui n'est pas "e xprimée en unités numériques déterminées" 
peut tout de même tomber sous  le coup de l'article XVI:2 c); 
 c) La constatation du Groupe spécial selon laquelle un Membre de l'OMC ne respecte 
pas ses obligations en matière d'accès aux ma rchés dans le cadre de l'AGCS au titre 
de l'article XVI:2 s'il limite l'accès aux marchés pour toute partie d'un secteur ou 
sous-secteur inscrit dans sa liste, ou s'il restreint un quelconque moyen de livraison 
suivant le mode 1 dans un secteur fa isant l'objet d'engagements;  et 
 
d) Les  constatations du Groupe spécial sel on lesquelles les États-Unis maintiennent de 
telles limitations. 
 Ces erreurs figurent, entre autres, dans les paragraphes 6.262 à 6.421, et 7.2 à 7.4 du rapport du Groupe spécial.   
4. Les États-Unis demandent que l'Organe d' appel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle la Loi sur les communications par câble, la Loi sur les déplacements (conjointement avec les lois des États pertinentes)  et la Loi sur les jeux illicites (conjointement avec 
les lois des États pertinentes) ne sont pas justifiées au titre de l'article XIV a) et c) de l'AGCS et sont 
incompatibles avec les prescriptions du texte introductif  de l'article XIV de l'AGCS.  Ces conclusions 
sont erronées et sont fondées sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des 
interprétations connexes du droit concernant l'artic le XIV de l'AGCS, et sur le fait que le Groupe 
                                                     
 
3Id., paragraphe 6.332.  WT/DS285/6 
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 spécial n'a pas fait en sorte que les consultations so ient sans préjudice des droits des États-Unis dans 
le cadre des procédures de règlement des diffé rends en vertu de l'article 4:6 du Mémorandum 
d'accord.  Ces erreurs figurent, entre autres, dans les  paragraphes  6.475 à 6.477, 6.488 à 6.535, 6.541 
à 6.608, et 7.2 du rapport du Groupe spécial.   
5. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine, conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, la constatation du Groupe spéci al selon laquelle "les États-Unis ont rejeté 
l'invitation d'Antigua à engager des consulta tions et/ou des négociations bilatérales ou 
multilatérales".
4  Le fait que le Groupe spécial n'a pas tenu compte d'éléments de preuve non contestés 
versés au dossier, par exemple le fait que les États- Unis ont engagé des consultations bilatérales avec 
Antigua au sujet des préoccupations d'Antigua relatives aux lois des États-Unis sur les jeux 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord , est incompatible avec le devoir qui lui incombe 
de procéder à une évaluation objective de l'affaire dont  il est saisi.  Ces erreurs figurent, entre autres,  
dans les paragraphes 6.525 à 6.533 du rapport du Groupe spécial.   
6. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine, conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, la constatation du Groupe sp écial selon laquelle "les États-Unis n'ont pas 
démontré que la manière dont ils faisaient respecter  leur prohibition de la fourniture à distance de 
services de jeux et paris à l'égard de TVG, Capita l OTB et Xpressbet.com était compatible avec les 
prescriptions du texte introductif" de l'article XIV de l'AGCS.
5  Le fait que le Groupe spécial n'a pas 
tenu compte d'éléments de preuve non contestés ve rsés au dossier, comme les éléments de preuve 
statistiques concernant le traitement général des fournisseurs nationaux de services de jeux à distance 
par rapport à celui des fournisseurs étrangers, est incompatible avec le devoir qui lui incombe de 
procéder à une évaluation objective de l'affaire dont il est saisi. Ces erreurs fi gurent, entre autres,  
dans les paragraphes 6.585 à  6.589 du rapport du Groupe spécial.  
7. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine, conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, la constatati on du Groupe spécial selon laque lle "les éléments de preuve 
présentés au Groupe spécial sont peu concluants et [...] les États-Unis n'ont pas démontré que la [Loi sur les courses de chevaux inter-États], telle qu'elle  a été modifiée, n'autorisait pas les paris mutuels 
hippiques inter-États par téléphone ou par d'autres m odes de communications électroniques, y compris 
Internet".
6  Le fait que le Groupe spécial n'a pas tenu compte d'éléments de preuve non contestés 
versés au dossier, comme la position constante du gouvernement des États-Unis selon laquelle cette 
loi ne prévoit pas de fondement ni de protection ju ridique pour la fourniture  à distance de services de 
jeux, ni de la jurisprudence établie des États-Unis concernant l'interprétation des lois est incompatible 
avec le devoir qui lui incombe de procéder à une éval uation objective de l'affaire dont il est saisi.  Ces 
erreurs figurent, entre autres, dans les paragr aphes 6.595 à 6.600 du rapport du Groupe spécial. 
 
8. Les États-Unis demandent que l'Organe d' appel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle une "pratique ", que le Groupe spécial définit comme "une succession répétée de 
réactions semblables à une série de circonstances", peut "être considérée comme une mesure autonome qui peut être contestée en elle-même et à elle seule".
7  Cette conclusion est erronée et 
fondée sur des constatations erronées relatives à d es questions de droit et à des interprétations 
connexes du droit concernant ce qui constitue une "m esure" au regard de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord.  Ces erreurs figurent, entre autres, dans  les paragraphes 6.196 à 6.198 du rapport du Groupe 
spécial.  
__________  
                                                     
 
4Id., paragraphe 6.533. 
5Id., paragraphe 6.589. 
6Id., paragraphe 6.600. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.196 et 6.197.