ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/182 
9 juin 2005 
 
 (05-2370) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU SUR  
LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
Document présenté par le Territoire douanier distinct de 
 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
   La communication ci-après, datée du 7 juin 2005,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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LE RENFORCEMENT DU SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL PAR  
LE RÉGIONALISME OUVERT:  PROPOSITION VISANT À CE QUE  
LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX CONTIENNENT 
UNE CLAUSE D'ACCESSION POUR LES NON-PARTIES 
 
Document présenté par le Territoire douanier distinct de 
 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 
1. Dans le présent document, le Territoire douani er distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu propose d'ajouter de nouvelles dispositions à l'article XXIV du GATT de 1994 et à l'article V 
de l'AGCS exigeant des parties à un ACR qu'elles au torisent un autre Membre de l'OMC intéressé à 
négocier de bonne foi les cond itions de son accession à l'ACR. 
I. PROBLÈMES LIÉS AUX ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ACTUELS 
DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
2. La différence fondamentale entre le système multilatéral dans le cadre de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) et les ACR est que le système commercial multilatéral exige la 
non-discrimination parmi ses membres alors que les ACR établissent une discrimination à l'égard des marchandises, services et fournisseurs de services provenant de non-parties. 
3. Il peut y avoir une justification de nature économique ou autre au fait que les ACR dérogent 
au principe fondamental du traitement de la nati on la plus favorisée (NPF) prévu par l'article premier 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994 (GATT de 1994) et par l'article II 
de l'Accord général sur le commerce des service s (AGCS).  Cependant, l'OMC autorise l'existence 
d'ACR à la stricte condition qu'ils aient des effe ts de création d'échanges et non de détournement 
d'échanges.  Par conséquent, la justification des AC R devrait être soigneusement examinée au regard 
de l'objectif premier qui est de soutenir le cadre  commercial multilatéral, af in de garantir que ces 
accords sont utilisés exclusivement pour promouvoir la  libéralisation des éch anges et non pas comme 
moyen de compromettre indéfiniment le traitement NPF. TN/RL/W/182 
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 4. Malheureusement, le manque de supervision multilatérale effective à ce jour démontre tout 
simplement que les conditions et modalités spécifiées à l'article XXIV du GATT de 1994 et à l'article V de l'AGCS ne sont pas suffisamment clair es.  Elles n'ont pas joué le rôle de supervision 
parce qu'elles ne sont pas strictement observé es ou respectées par les Membres de l'OMC. 
5. À en juger par plus d'un demi-siècle d'expéri ence dans le cadre du GATT et de l'OMC, il 
semble qu'il n'existe pas d'approche appropriée ou de moyen pratique qui permettrait d'exiger un 
examen et une supervision plus effectifs des ACR,  ni d'ailleurs d'espoir que les règles pertinentes 
régissant les ACR pourraient être davantage respectées.  Cette situation s'expli que par le fait que les 
dispositions de procédure et de fond régissant les A CR dans le cadre de l'OMC sont intrinsèquement 
déficientes et par la nature fondame ntalement discriminatoire des ACR. 
6. Si nous poursuivons l'approche actuellement suivie , qui consiste à amélio rer certains concepts 
liés aux questions de compatibilité des ACR, sa ns nous attaquer aux aspects discriminatoires 
fondamentaux des ACR eux-mêmes, les lacunes intrin sèques continueront à hypothéquer la stabilité et 
le développement de notre système commercial multilatéral.  Même si les zones grises que 
comportent les réglementations des ACR pourraient être améliorées ou clarifiées et même si les 
dispositions de procédure sont améliorées pour  accélérer le processus d'examen, le problème 
fondamental lié à la nature discriminatoire des ACR s ubsistera.  De surcroît, il ne serait pas facile de 
donner un sens parfaitement limpide aux dispositions  pertinentes ni de trouver une solution pour 
permettre l'examen accéléré des ACR. 
7. Compte tenu de ce qui précède, nous pr oposons l'adoption de nouvelles dispositions à 
l'article XXIV du GATT de 1994 et à l'article V de l'AGCS, exigeant des parties aux ACR qu'elles 
prévoient une clause d'accession pour les tierces partie s Membres, qui élargirait la portée des ACR et 
promouvrait ainsi une libéralisation des échanges pl us large, plus complète et plus globale. 
II. UNE MESURE POSITIVE POUR ÉQUILIBRER LE MULTILATÉRALISME ET LE 
RÉGIONALISME 
8. Nous proposons que l'OMC fasse obligation à ses Membres d'offrir une possibilité adéquate 
aux non-parties d'accéder à leurs ACR.  Une telle a pproche permettrait à une tierce partie d'accéder 
aux ACR à certaines conditions raisonnables et les pa rties originelles aux ACR devraient étendre de 
bonne foi leurs traitements préférentiels aux nouveaux venus une fois que ceux-ci  auraient achevé le 
processus d'accession  Permettre à des tierces parties d'accéder aux ACR minimiserait la discrimination et garantirait que les ACR favorisen t la libéralisation des échanges plutôt que de 
l'entraver. 
9. Il est utile de mentionner que notre propositi on ne prévoit pas l'octroi de l'accession 
automatique aux ACR aux tierces parties.  Cependa nt, les parties originelles aux ACR seront tenues 
de donner aux tierces parties, de bonne foi, une possibilité adéquate de négocier des conditions 
d'accession individuelles aux ACR et, en même temps,  les tierces parties demandant l'accession seront 
tenues de s'engager à parvenir au même niveau de libéralisation des échanges que celui qui est inscrit 
dans les ACR auxquels elles cherchent à accéder. 
III. EXEMPLES D'ACCESSION DE TIERCES PARTIES À DES ACCORDS 
COMMERCIAUX BILATÉRAUX OU RÉGIONAUX 
A. L
ES MEILLEURES PRATIQUES DE L 'APEC  EN MATIÈRE D 'ACR  ET D 'ALE 
10. En novembre de l'année derniè re, la réunion ministérielle a nnuelle du Forum de coopération 
économique Asie-Pacifique (APEC), qui s'est tenue à Santiago (Chili) , a adopté une initiative en trois 
étapes visant à renforcer le rôle des ACR et des ALE, y compris une  orientation politique globale de  TN/RL/W/182 
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 l'APEC à l'intention de ses membres, un ensemble de  mesures claires en matière de transparence et un 
programme de renforcement des capacités.  L'a doption des "meilleures pratiques de l'APEC en 
matière d'ACR et d'ALE" vise à définir des normes él evées pour les ACR et les ALE dans la région, à 
garantir que les ACR et les ALE contribueront à réa liser les objectifs de Bogor et aussi qu'ils sont 
compatibles avec les disciplines de l'OMC. 
11. Un des principes déclarés dans les "meilleures pratiques" vise spécifiquement la question de 
l'accession des tierces parties.  Il exige des ACR et  des ALE de l'APEC qu'ils "prévoient la possibilité 
pour des tierces parties d'accéder à des conditions et selon des modalités négociées" et définit un tel arrangement comme "compatible avec la philosophie de régionalisme ouvert de l'APEC et permettant 
de contribuer à la dynamique de la  libéralisation dans toute la régi on de l'APEC".  La réunion des 
Ministres de l'APEC responsables du commerce qui s'est tenue à Jeju (Corée) les 2 et 3 juin de l'année 
en cours, est également convenue de transmettre l es "meilleures pratiques" au Groupe de négociation 
sur les règles de l'OMC pour référence, dans le cadre de la contribution im portante faite par l'APEC 
aux négociations du PDD. 
12. Le principe de base du GATT et la convicti on des économies membres de l'APEC sont que 
les ACR, s'ils sont correctement élaborés, peuvent constituer de véritables éléments du 
multilatéralisme.  Une clause d'accession aux ACR pour les tierces parties garantirait 
incontestablement un bonne élaboration des ACR en  vue de maintenir et de renforcer encore 
davantage notre système commercial multilatéral dans le cadre de l'OM C.  Ce principe devrait être 
dans l'intérêt de tous les Membres, et pas seuleme nt des Membres de la région Asie-Pacifique, et son 
utilité et sa pertinence pour les économies membr es de l'APEC devraient aussi constituer une 
référence utile pour d'autres Membres de l'OMC. 
B. P
RATIQUES DES ÉTATS :  ALENA,  LE "PACIFIC FOUR" ET AU -DELÀ  
13. De nombreux accords de libre-échange conclus entre économies membres de l'APEC 
comprennent une clause d'accession pour les tierces parties. 
14. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 24 de l' Accord commercial de rapprochement économique 
entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande pré voient que "[l]es États membres peuvent convenir 
d'associer un autre État au présent accord" et qu e "[l]es conditions de cette association seront 
négociées entre les États membres et l'autre État". 
15. L'article 2204 de l'ALENA prévoit que "[t]out pays ou groupe de pays pourra accéder au 
présent accord, sous réserve des conditions conv enues entre ce pays ou groupe de pays et la 
Commission et après approbation conformément aux procédures d'approbation applicables de chaque 
pays". 
16. L'article 23.1 de l'Accord de libre-échange entre l'Australie et les États-Unis et l'article 21.6 
de l'Accord de libre-échange entre Singapour et les États-Unis prévoien t aussi des arrangements 
similaires. 
17. Plus récemment, la conclusion du "Partenari at économique stratégique transpacifique" 
(également connu sous le nom de "Pacifique Four"), Accord de libre-échange entre le 
Brunéi Darussalam, le Chili, la Nouvelle-Zélande  et Singapour, a été annoncée à la réunion des 
Ministres responsables du commerce de l'APEC te nue à Jeju (Corée).  Cet accord est souvent cité 
comme étant un bon exemple de l'élargissement  d'ACR par l'accession de tierces parties. 
18. Lors de récentes négociations menées par le Te rritoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu avec d'autres Membres de l'OMC, il a été pris note de ce fait et une clause similaire 
pour l'accession de tierces parties a été incluse dans le projet de texte.  Nous demandons à tous les TN/RL/W/182 
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 Membres de l'OMC de poursuivre la réflexion à ce sujet et d'envisager d'en faire une pratique 
courante en ajoutant une nouvelle discipline ACR à la partie pertinente de notre accord dans le cadre 
des négociations sur les règles. 
IV. DISPOSITIONS PROPOSÉES 
19. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pengh u, Kinmen et Matsu souhaiterait proposer les 
dispositions suivantes concernant l'application et  l'interprétation de l'ar ticle XXIV du GATT de 1994 
et de l'article V de l'AGCS. 
 - "Un ACR sera ouvert à l'accession d'autres Membres de l'OMC, selon des modalités à 
convenir entre les parties originelles à l' ACR et les Membres de l'OMC intéressés." 
 
 - "Les Membres de l'OMC qui ne sont pas pa rties à l'ACR pourront faire part par écrit 
aux parties de leur intention d'accéder à l' ACR.  Les parties à l'ACR répondront avec 
bienveillance à ces demandes et ménageront  de bonne foi aux autres Membres de 
l'OMC intéressés des possib ilités adéquates de négocier les conditions de leur 
accession." 
 
 - "Les demandes, les réponses, les progrès et  les résultats des négociations qui seront 
menées ultérieurement conformément aux dispositions précitées seront notifiés au 
Comité des accords commerciaux régionaux dans les meilleurs délais." 
 
V. CONCLUSION 
20. La présente proposition vise à établir un équilibre entre le principe de la non-discrimination et 
les pratiques actuelles des Membres de l'OMC concer nant la conclusion d'arrangements préférentiels 
par le biais d'ACR.  Elle vise également à garantir le maintien et le renforcement du cadre multilatéral 
de l'OMC par une application constructive des ACR contenant une clause d'accession pour les tierces 
parties. 
21. Nous espérons que, avec la présente proposition,  les différents intérêts résultant du 
multilatéralisme et du régionalisme pourront être mieux conciliés et coordonnés, et se renforcer 
davantage mutuellement, sans qu'il soit nécessaire de sacrifier l'avenir de notre système commercial 
multilatéral si profondément enr aciné dans le principe du tra itement NPF non discriminatoire. 
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