ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/AFG/11 
6 février 2012 
 (12-0721) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République islamique d'Afghanistan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'AFGHANISTAN 
 
Liste exemplative de questions relatives à l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) à prendre en considération 
dans le cadre des accessions 
 
  La communication ci-après, datée du 23 janvier  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République  islamique d'Afghanistan. 
 
 
_______________ 
  
  WT/ACC/AFG/11 
Page 2 Engagements Règles de l'OMC Projet de loi sur les produits alimentaires Projet de loi sur la protection et la quarantaine 
phytosanitaires 
1. Statu quo:  les nouvelles 
normes, réglementations 
zoosanitaires et réglementations en matière de 
sécurité sanitaire des produits 
alimentaires seront conformes aux principes énoncés dans 
l'Accord SPS. 1. Principe 
généralement 
reconnu dans les négociations 
en vue de 
l'accession à l'OMC.   
2. Établissement et 
fonctionnement d'un point de contact unique à des fins 
d'information ("point 
d'information"). 2. Article 7 et 
Annexe B, paragraphe 3 La création d'un centre national d'information et de 
notification est prévue à l'article 38.1 de la Loi sur la protection et la quarantaine phytosanitaires. Article 38: 
 1) Un point national d'information et de notification 
concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires 
(ci-après PIN SPS) sera étab li au sein du Ministère 
de l'agriculture, de  l'irrigation et de l'élevage pour 
répondre aux demandes d'information relatives à 
toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Afghanistan et notifier toutes les mesures 
sanitaires et phytosanitair es pertinentes projetées 
ou adoptées. 
 
Article 40:  
Conformément aux obligat ions énoncées dans les 
accords internationaux, le PIN SPS fournira à toute 
personne qui en fera la demande tout renseignement sur 
les mesures phytosanitaires appliquées à des produits.  
Ces renseignements consisteront notamment en ce qui suit: 
 
1) justification scientifique des mesures 
phytosanitaires appliquées aussi bien aux produits 
alimentaires importés qu'aux produits alimentaires 
d'origine nationale; 
2) procédures et moyens d'évaluation des risques 
d'origine alimentaire pour la santé des personnes et 
données figurant dans les rapports relatifs à ces évaluations des risques; 
3) procédures et moyens de contrôle des produits 
alimentaires en Afghanistan;    
   WT/ACC/AFG/11
 Page 3Engagements Règles de l'OMC Projet de loi sur les produits alimentaires Projet de loi sur la protection et la quarantaine 
phytosanitaires 
4) instructions, prescriptions et procédures en vigueur 
en matière d'inspection et de contrôle des produits 
alimentaires;  
5) renseignements sur l'appartenance et la 
participation de l'Afghanistan aux organisations 
internationales compét entes ou aux accords 
internationaux pertinents en matière de mesures 
phytosanitaires et textes de ces accords;  et 
6) tout autre renseignement pertinent. 
3. Transparence:  notification et 
accès à la documentation: 3. Article 7, 
Annexe B et 
document 
G/SPS/7   
 a) identifier l'autorité chargée 
d'adresser les notifications 
à l'OMC et faire en sorte 
que les obligations en matière de transparence 
soient constamment 
respectées; a) Annexe B, 
paragraphes 
5 b) et 10 
 Article 21:  Notification et publication des mesures 
nationales relatives à la sécu rité sanitaire des produits 
alimentaires 
 1) Toutes les mesures projetées relatives à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires qui ne sont pas 
conformes aux normes internationales ou pour 
lesquelles il n'existe pas de normes internationales, 
et dont il est estimé qu'elles peuvent avoir un effet notable sur les débouchés à l'exportation des 
partenaires commerciaux intéressés, seront 
notifiées par l'intermédiaire du Point national d'information et de notification concernant les 
mesures sanitaires et phytosanitaires – PIN SPS 
(créé en application d'une autre loi nationale) au plus tard 60 jours avant la finalisation de la mesure 
projetée, conformément aux dispositions des 
accords internationaux pertin ents.  En outre,  un 
avis annonçant les mesures projetées relatives à la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et 
indiquant comment en obtenir le texte sera publié. Article 38.1: 
 
1) Un point national d'information et de notification 
concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après PIN SPS) sera étab li au sein du Ministère 
de l'agriculture, de  l'irrigation et de l'élevage pour 
répondre aux demandes d'information relatives à 
toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires de 
l'Afghanistan et notifier toutes les mesures sanitaires et phytosanitair es pertinentes projetées 
ou adoptées.  
 b) établir des directives ou 
une loi prévoyant la publication sans tarder des 
mesures projetées pour 
permettre la présentation d'observations; b) Annexe B, 
paragraphe 5 a) 1) Pour toutes les mesure s phytosanitaires projetées 
qui ne sont pas conformes aux normes internationales ou pour lesquelles il n'existe pas de 
normes internationales, et dont il est estimé qu'elles 
peuvent avoir un effet notable sur les débouchés à l'exportation des partenaires commerciaux 
intéressés, un avis annonçant la mesure 
phytosanitaire projetée sera publié et la mesure en question sera notifiée par l'intermédiaire du PIN 
SPS au plus tard 60 jours avant la finalisation de la 
mesure projetée, conformément aux dispositions des accords internationaux pertinents.  
  WT/ACC/AFG/11 
Page 4 Engagements Règles de l'OMC Projet de loi sur les produits alimentaires Projet de loi sur la protection et la quarantaine 
phytosanitaires 
 c) prévoir dans la loi ou la 
procédure administrative 
pertinente la communication 
d'exemplaires du texte des 
mesures projetées aux Membres de l'OMC;  et c) Annexe B, 
paragraphe 5 c) Article 22:  Communication de renseignements sur les 
mesures pertinentes concernant  la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires  
Conformément aux obligat ions énoncées dans les 
accords internationaux, le PIN SPS fournira à toute 
personne qui en fera la demande tout renseignement sur 
les mesures relatives à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires.  
2. Ces renseignements consisteront notamment en ce qui 
suit:  
a) justification scientifique des mesures relatives à la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires appliquées aussi bien aux produits alimentaires 
importés qu'aux produits alimentaires d'origine 
nationale; 
b) procédures et moyens d'évaluation des risques 
d'origine alimentaire pour la santé des personnes et données figurant dans les rapports relatifs à ces 
évaluations des risques; 
c) procédures et moyens de contrôle des produits 
alimentaires en Afghanistan;   
d) instructions, prescriptions et procédures en vigueur 
en matière d'inspection et de contrôle des produits alimentaires;  
e) renseignements sur l'appartenance et la 
participation de l'Afghanistan aux organisations internationales compét entes ou aux accords 
internationaux pertinents en matière de mesures 
relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et textes de ces accords;  et 
f) tout autre renseignement pertinent. Article 39.2: 
 
2) Les observations reçues suite à la notification et à 
la publication de projets de mesures 
phytosanitaires nouvelles ou modifiées seront 
prises en considération d'une manière non discriminatoire avant que ces mesures soient 
adoptées.  Lorsqu'il en recevra la demande par écrit 
d'une personne ou d'un partenaire commercial intéressé, le PIN SPS fournira le texte de la mesure 
phytosanitaire projetée et, chaque fois que cela sera 
possible, identifiera les dispositions qui diffèrent en substance des normes, directives ou 
recommandations internationales.  
 d) prévoir dans la loi ou la 
procédure administrative pertinente un délai 
raisonnable pour permettre d) Annexe B, 
paragraphe 5 d) Article 21:  Notification et publication des mesures 
nationales relatives à la sécu rité sanitaire des produits 
alimentaires 
 Article 38.1 (voir ci-dessus) et 38.2: 
 2) Les observations reçues suite à la notification et à 
la publication de projets de mesures  
   WT/ACC/AFG/11
 Page 5Engagements Règles de l'OMC Projet de loi sur les produits alimentaires Projet de loi sur la protection et la quarantaine 
phytosanitaires 
aux Membres et au public 
de présenter leurs 
observations et mettre en place un processus destiné 
à prendre en compte les 
observations sans discrimination. 1) Toutes les mesures projetées relatives à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires qui ne sont pas 
conformes aux normes internationales ou pour lesquelles il n'existe pas de normes internationales, 
et dont il est estimé qu'elles peuvent avoir un effet 
notable sur les débouchés à l'exportation des partenaires commerciaux intéressés, seront 
notifiées par l'intermédiaire du Point national 
d'information et de notification concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires – PIN SPS 
(créé en application d'une autre loi nationale) au 
plus tard 60 jours avant la finalisation de la mesure projetée, conformément aux dispositions des 
accords internationaux pe rtinents.  Un avis 
annonçant les mesures proj etées relatives à la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et 
indiquant comment en obtenir le texte sera publié.  
2) Les observations reçues suite à la notification et à 
la publication de projets de mesures nouvelles ou 
modifiées relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires seront  prises en considération 
d'une manière non discriminatoire avant que ces 
mesures soient adoptées.  Lorsqu'il en recevra la demande par écrit d'une personne ou d'un 
partenaire commercial intéressé, le PIN SPS 
fournira le texte de la mesure projetée et, chaque fois que cela sera possible, identifiera les 
dispositions qui diffèrent en substance des normes, 
directives ou recommandations internationales. phytosanitaires nouvelles ou modifiées seront 
prises en considération d'une manière non 
discriminatoire avant que ces mesures soient adoptées.  Lorsqu'il en recevra la demande par écrit 
d'une personne ou d'un partenaire commercial 
intéressé, le PIN SPS fournira le texte de la mesure phytosanitaire projetée et, chaque fois que cela sera 
possible, identifiera les dispositions qui diffèrent 
en substance des normes, directives ou recommandations internationales.  
4. Nécessité:  les mesures ne sont 
appliquées que dans la mesure 
nécessaire pour protéger la 
santé des personnes et des animaux ou préserver les 
végétaux. 4. Article 2:2 Article 19:  Justifi cation scientifique et évaluation des 
risques 
 
1) Les mesures relatives à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires ne seront appliquées que dans 
la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie 
des personnes, sans établir de discrimination injustifiée entre les produits alimentaires de 
production nationale et les produits alimentaires 
importés, ni entre les différents fournisseurs de 
produits alimentaires importés. Article 16.2: 
 
2) Les mesures phytosanitaires ne seront appliquées 
que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou 
préserver les végétaux.  À mesure que la situation 
évoluera et que des faits nouveaux interviendront, l'ONPV modifiera ou abrogera sans délai les 
prescriptions et mesures phytosanitaires et les 
interdictions.  
  WT/ACC/AFG/11 
Page 6 Engagements Règles de l'OMC Projet de loi sur les produits alimentaires Projet de loi sur la protection et la quarantaine 
phytosanitaires 
5. Réglementations 
scientifiquement fondées:  les 
réglementations visant la santé des animaux, la préservation 
des végétaux et la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires seront fondées sur 
des preuves scientifiques. 5. Articles 2:2, 3:3 
et 5:2 Article 19:  Justification scientifique et évaluation des 
risques 
 3) Les mesures relatives à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires seront établies sur la base 
d'une évaluation, selon qu'il sera approprié en fonction des circonstances, des risques pour la 
santé des personnes, compte tenu des techniques 
d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales. Article 16.1: 
 
1) Pour prévenir l'entrée et la dissémination de parasites 
visés par la réglementation, le Ministre établira des 
prescriptions et des mesures phytosanitaires ainsi que 
des interdictions applicables à l'importation de végétaux, de produits d'origine végétale et d'autres 
produits visés par la réglementation, en se fondant 
sur les normes internationales existantes ou, lorsque de telles normes n'existent pas ou ne sont pas 
applicables, sur des principe s scientifiques et sur les 
preuves scientifiques disponibles. 
6. Harmonisation:  dans la mesure 
du possible, les Membres 
respecteront les normes, directives et recommandations 
internationales lorsqu'ils 
établiront des mesures SPS. 6. Article 3:1, 3:3 
et 3:4 Article 18:  Normes internationales 
 
1) Les normes internationales concernant la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, lorsqu'il en 
existe, serviront de base à l'élaboration des normes 
et des mesures nationales relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires;  et  
2) S'il n'existe pas de normes internationales ou si une 
norme/mesure nationale relative à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires diffère des 
normes internationales, elle sera établie sur la base de principes scientifiques et des preuves 
scientifiques disponibles. 
7. Équivalence:  les Membres 
reconnaîtront les mesures différentes qui permettent 
d'atteindre le même niveau de 
protection. 7. Article 4 Article 20:  Équivalence 
 Les mesures relatives à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires d'autres pays seront acceptées comme 
équivalentes même si elles diffèrent des mesures de l'Afghanistan ou d'autres pays, si le pays exportateur 
démontre objectivement qu'avec ses mesures le niveau 
de protection requis par l'Afghanistan est atteint. Article 16.3: 
 3) L'ONPV évaluera et acceptera les mesures 
phytosanitaires différentes proposées par l'ONPV 
ou une(des) institution(s) équivalente(s) du pays 
exportateur comme étant éq uivalentes aux mesures 
phytosanitaires requises au titre du paragraphe 1 du 
présent article si ces mesures permettent d'obtenir le niveau de protection appliqué par l'Afghanistan.  
Note:  L'"ONPV" désigne l'Organisation nationale de la 
protection des végétaux;  pour le texte du paragraphe 1 auquel il est fait référence dans l'article 16.3, voir les 
points 5 et 6 ci-dessus.  
   WT/ACC/AFG/11
 Page 7Engagements Règles de l'OMC Projet de loi sur les produits alimentaires Projet de loi sur la protection et la quarantaine 
phytosanitaires 
8. Évaluation des risques:  établir 
des preuves scientifiques et 
réaliser des évaluations des risques pour garantir que les 
mesures sont scientifiquement 
fondées et ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire 
pour protéger la santé. 8. Article 5:1, 5:2 
et 5:3 Article 19:  Justification scientifique et évaluation des 
risques 
 3) Les mesures relatives à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires seront établies sur la base 
d'une évaluation, selon qu'il sera approprié en fonction des circonstances, des risques pour la 
santé des personnes, compte tenu des techniques 
d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales. Article 16.5: 
 
Les mesures phytosanitaires seront établies sur la base d'une évaluation, selon qu'il sera approprié en fonction 
des circonstances, des risques pour la santé et la vie des 
personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, compte tenu des techniques d'évaluation des 
risques élaborées par les organisations internationales 
compétentes.  
 a) Dans l'évaluation des risques, il sera tenu 
compte des preuves scientifiques disponibles;  des procédés et méthodes de production 
pertinents;  des méthodes d'inspection, 
d'échantillonnage et d'essai pertinentes;  de la prévalence de maladies ou de parasites 
spécifiques;  de l'existence de zones exemptes 
de parasites ou de maladies;  des conditions 
écologiques et environnem entales pertinentes;  
et des régimes de quarantaine ou autres. 
 
 b) Pour évaluer le risque pour la santé et la vie des 
animaux ou pour la préservation des végétaux et déterminer la mesure à appliquer pour 
obtenir le niveau approprié de protection 
phytosanitaire contre ce risque, il sera tenu compte, en tant que facteurs économiques 
pertinents:  du dommage potentiel en termes de 
perte de production ou de ventes dans le cas de l'entrée, de l'établissement ou de la 
dissémination d'un parasite ou d'une maladie;  
des coûts de la lutte ou de l'éradication sur le territoire de l'Afghanistan;  et du rapport 
coût-efficacité d'autres approches qui 
permettraient de limiter les risques. 
 
 c) Au moment de déterminer le niveau approprié 
de protection phytosanitaire, il sera tenu 
compte de l'objectif qui consiste à réduire au 
minimum les effets négatifs sur le commerce:    
  WT/ACC/AFG/11 
Page 8 Engagements Règles de l'OMC Projet de loi sur les produits alimentaires Projet de loi sur la protection et la quarantaine 
phytosanitaires 
  - Les mesures ne seront pas plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'est requis pour 
obtenir le niveau de protection phytosanitaire jugé approprié, compte tenu 
de la faisabilité technique et économique.    
  - En vue d'assurer la cohérence dans 
l'application du concept du niveau approprié 
de protection phytosanitaire contre les 
risques pour la santé ou la vie des personnes ou pour la préservation des végétaux, on 
évitera de faire des distinctions arbitraires 
ou injustifiables dans les niveaux considérés comme appropriés dans des situations 
différentes, si de telles distinctions 
entraînent une discrimination ou une restriction déguisée au commerce 
international. 
9. Conditions régionales:  les 
mesures tiennent compte des 
caractéristiques des régions 
d'origine et de destination des produits. 9. Article 6 et 
Annexe A, 
paragraphes 6 
et 7 Article 19:  Fondement scientifique et évaluation des 
risques 
 
2) Les mesures relatives à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires n'établiront pas de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les 
pays où existent des conditions identiques ou similaires, y compris entre l'Afghanistan et des 
pays exportateurs. Article 16.5.a: 
 
Dans l'évaluation des risques, il sera tenu compte des 
preuves scientifiques disponibles;  des procédés et méthodes de production pertinents;  des méthodes 
d'inspection, d'échantillonnage et d'essai pertinentes;  de 
la prévalence de maladies ou de parasites spécifiques;  de l'existence de zones exemptes de parasites ou de 
maladies;  des conditions écologiques et 
environnementales pertinentes;  et des régimes de quarantaine ou autres. 
10. Non-discrimination:  les 
mesures n'établissent pas une 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les différents 
Membres ou entre les 
fournisseurs nationaux et les fournisseurs étrangers. 10. Article 2.3, et 
Annexe C, 
paragraphe 1 a) et d) Article 16.5.c: 
 
 c) Au moment de déterminer le niveau approprié 
de protection phytosanitaire, il sera tenu 
compte de l'objectif qui consiste à réduire au 
minimum les effets négatifs sur le commerce:   
  - Les mesures ne seront pas plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'est requis pour 
obtenir le niveau de protection phytosanitaire jugé approprié, compte tenu  
   WT/ACC/AFG/11
 Page 9Engagements Règles de l'OMC Projet de loi sur les produits alimentaires Projet de loi sur la protection et la quarantaine 
phytosanitaires 
de la faisabilité technique et économique.    
  - En vue d'assurer la cohérence dans 
l'application du concept du niveau approprié de protection phytosanitaire contre les 
risques pour la santé ou la vie des personnes 
ou pour la préservation des végétaux, on évitera de faire des distinctions arbitraires 
ou injustifiables dans les niveaux considérés 
comme appropriés dans des situations différentes, si de telles distinctions 
entraînent une discrimination ou une 
restriction déguisée au commerce international. 
11. Procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation:  
garantir que les procédures, y compris les systèmes 
d'homologation de l'usage 
d'additifs ou d'établissement de 
tolérances pour les 
contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou 
les aliments pour animaux, sont 
conformes aux dispositions de l'Accord. 11. Article 8 et 
Annexe C Article 31:  Réduction au minimum des effets négatifs 
sur le commerce  
 1) Lorsqu'elle déterminera les niveaux de protection 
et qu'elle établira les procédures d'inspection des 
importations, l'autorité de contrôle des produits 
alimentaires réduira au minimum les effets négatifs 
sur le commerce. 
 
2) En ce qui concerne toutes procédures visant à 
vérifier et à assurer le respect des mesures relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
l'autorité de contrôle des produits alimentaires fera 
en sorte: 
 
a) que ces procédures soient engagées et achevées 
sans retard injustifié et d'une manière non moins favorable pour les produits importés que 
pour les produits similaires d'origine nationale; 
b) afin de faciliter le processus d'importation pour 
les pays intéressés, l'autorité de contrôle des 
produits alimentaires adopte les mesures 
suivantes: 
i. À la demande du requérant, la durée 
estimée de la procédure sera communiquée. Article 12.5: 
 
5) Les procédures d'inspection, de contrôle et 
d'évaluation seront non discriminatoires et le moins 
restrictives possible pour le commerce.  En 
particulier: 
 
 a) ces procédures sont engagées et achevées sans 
retard injustifié et d'une manière non moins 
favorable pour les produits importés que pour 
les produits similaires d'origine nationale; 
 b) la durée normale de chaque procédure est 
publiée ou la durée prévue est communiquée au 
requérant s'il le demande;  lorsqu'il recevra une demande, l'organisme compétent examine dans 
les moindres délais si la documentation est 
complète et informe le requérant de manière précise et complète de toutes les lacunes;  
l'organisme compétent communique les 
résultats de la procédure au requérant aussitôt que possible et de manière précise et complète 
afin que des correctifs pui ssent être apportés en 
cas de nécessité;  même lorsque la demande comportera des lacunes, l'organisme compétent 
mène la procédure aussi loin que cela sera 
réalisable, si le requérant le demande;  et, s'il le  
  WT/ACC/AFG/11 
Page 10 Engagements Règles de l'OMC Projet de loi sur les produits alimentaires Projet de loi sur la protection et la quarantaine 
phytosanitaires 
ii. Le caractère complet de la documentation 
sera vérifié sans délai. 
iii. Elle informera le requérant de manière 
précise et complète de toutes les lacunes. 
iv. Elle communiquera les résultats de la 
procédure au requérant aussitôt que possible et de manière précise et complète afin que 
des correctifs puissent être apportés en cas 
de nécessité.  
v. Si la demande comporte des lacunes, 
l'autorité de contrôle des produits 
alimentaires donnera au requérant si celui-ci en fait la demande, lorsque cela sera 
réalisable, des explications concernant les 
renseignements requis pour que la demande soit complète. 
vi. En fonction de la demande, de la situation 
du requérant et du stade de l'enquête, le 
requérant sera informé de tout retard 
éventuel dans le traitement de son dossier. 
c) que les demandes de renseignements soient 
limitées à ce qui est n écessaire pour que les 
procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, y compris l'homologation de 
l'usage d'additifs ou l'établissement de 
tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les 
aliments pour animaux, soient appropriées; 
d) que le caractère confidentiel des 
renseignements concernant les produits 
importés, qui peuvent résulter du contrôle, de 
l'inspection et de l'homologation ou être fournis à cette occasion, soit respecté d'une façon non 
moins favorable que dans le cas des produits 
d'origine nationale et de manière à ce que les intérêts commerciaux légitimes soient protégés; 
e) que toute demande de spécimens d'un produit, demande, le requérant est informé du stade de 
la procédure, ainsi que des raisons d'éventuels 
retards; 
 c) les demandes de renseignements sont limitées à 
ce qui est nécessaire pour que les procédures de 
contrôle, d'inspection et d'homologation, y compris l'homologation de l'usage d'additifs ou 
l'établissement de tolérances pour les 
contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux, soient 
appropriées; 
 d) le caractère confidentiel des renseignements 
concernant les produits importés, qui peuvent 
résulter du contrôle, de l'inspection et de 
l'homologation ou être fournis à cette occasion, est respecté d'une façon non moins favorable 
que dans le cas des produits d'origine nationale 
et de manière à ce que les intérêts commerciaux 
légitimes soient protégés; 
 e) toute demande de spécimens d'un produit, aux 
fins du contrôle, de l'inspection et de 
l'homologation, est limitée à ce qui est 
raisonnable et nécessaire; 
 f) les redevances éventuellement imposées pour 
les procédures concernant les produits importés 
sont équitables par rapport à celles qui seraient perçues pour des produits similaires d'origine 
nationale ou originaires de tout autre Membre 
et ne sont pas plus élev ées que le coût effectif 
du service; 
 g) les critères employés pour le choix de 
l'emplacement des installations utilisées pour les procédures et le prélèvement des 
échantillons sont les mêmes pour les produits 
importés que pour les produits d'origine nationale de façon à réduire au minimum la 
gêne pour les requérants, les importateurs, les 
exportateurs ou leurs agents;  
   WT/ACC/AFG/11
 Page 11Engagements Règles de l'OMC Projet de loi sur les produits alimentaires Projet de loi sur la protection et la quarantaine 
phytosanitaires 
aux fins du contrôle, de l'inspection et de 
l'homologation, soit limitée à ce qui est 
raisonnable et nécessaire;   
f) que les redevances éventuellement imposées 
pour les procédures concernant les produits 
importés soient équitables par rapport à celles qui seraient perçues pour des produits similaires 
d'origine nationale ou originaires de tout autre 
pays et ne soient pas plus élevées que le coût effectif du service; 
g) que les critères employés pour le choix de 
l'emplacement des installations utilisées pour les procédures et le prélèvement des 
échantillons soient les mêmes pour les produits 
importés que pour les produits d'origine nationale de façon à réduire au minimum la 
gêne pour les requérants, les importateurs, les 
exportateurs ou leurs agents;   
h) que chaque fois que les spécifications d'un 
produit seront modifiées après le contrôle et l'inspection de ce produit à la lumière des 
réglementations applicables, la procédure pour 
le produit modifié soit limitée à ce qui est nécessaire pour déterminer s'il existe une 
assurance suffisante que le produit répond 
encore aux réglementations en question;  et 
i)  qu'il existe une proc édure pour examiner les 
plaintes concernant l'application de ces 
procédures et apporter des correctifs lorsqu'une plainte est justifiée.  h) chaque fois que les spécifications d'un produit 
seront modifiées après le contrôle et 
l'inspection de ce produit à la lumière des réglementations applicables, la procédure pour 
le produit modifié est limitée à ce qui est 
nécessaire pour déterminer s'il existe une assurance suffisante que le produit répond 
encore aux réglementations en question;  et 
 i) il existe une procédure pour examiner les 
plaintes concernant l'application de ces 
procédures et apporter des correctifs lorsqu'une 
plainte est justifiée. 
 
__________