ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/MKD 
8 octobre 2010 
 (10-5173) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 octobre 2010, est distribuée à la demande de l'Ex-République yougos lave de Macédoine. 
 
_______________ 
  
 La notification porte sur les années 2007, 2008 et 2009 et a été élaborée sur la base des 
données communiquées par les institutions chargées des aides publiques.  Le montant des aides est 
exprimé en denars macédoniens (MKD).  La notificat ion couvre les programmes mis en place dans les 
domaines suivants:  industrie textile, associations , programme relatif à la compétitivité et aide 
publique régionale.  Les renseignements communiqués dans  la présente notification le sont à des fins 
de transparence.  I. INDUSTRIE TEXTILE 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  "Programme de relance de l'industrie  textile en République de Macédoine". 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2009. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le soutien est accordé pour: 
 
  1.1 le développement technologique;  et   1.2 la mise en valeur des ressources humaines. 
 G/SCM/N/186/MKD 
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  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Programme de soutien à l'industrie textile en République de Macédoine, Journal officiel 
n° 3/2009 et Loi budgétaire pour 2009 de la Républi que de Macédoine, Journal officiel n° 166/2008.  
Autorité compétente:  Ministère de l'économie. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  La subvention est accordée  sous la forme de dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme vari able;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 Le soutien consiste à compenser une partie des dépenses des entreprises.  Le Ministre de 
l'économie compense 75 pour cent des dépenses avérées des entreprises, mais 180 000 MKD au 
maximum par entreprise. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéden te, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 
 Montant annuel budgétisé de la subvention: 
   1.1 développement technologique – 1 100 000 MKD et 
  1.2 mise en valeur des ressources humaines – 1 100 000 MKD 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Le contrat avec les entreprises est d'une durée d'un an. 
 
9. Données statistiques
 
 
 Pas de données statistiques disponibles concernant les effets sur le commerce du Programme 
de soutien à l'industrie textile en Républi que de Macédoine.  La subvention est accordée 
principalement aux petites et moyennes entreprises et a un effet très limité sur le commerce. 
 
II. ASSOCIATIONS 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 "Programme pour le soutien et le dével oppement des associations en République de 
Macédoine". 
  G/SCM/N/186/MKD 
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2009.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Amélioration de la gestion des associations et réalisation des activités planifiées dans le cadre 
des projets.  
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 Programme pour le soutien et le dével oppement des associations en République de 
Macédoine, Journal officiel n° 3/2009 et Loi budgé taire pour 2009 de la Ré publique de Macédoine, 
Journal officiel n° 166/2008.  Autorité  compétente:  Ministère de l'économie. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 
 La subvention est accordée  sous la forme de dons. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme vari able;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 Soutien accordé pour: 
 
1.1 des projets de mise en réseau d'associat ions dans l'UE et dans la région;  et 
 
1.2 une aide à l'établissement de nouvelles associations. 
  Le soutien consiste à compenser une partie des dépenses des entreprises.  Le Ministère de 
l'économie compense 75 pour cent des dépenses avérées des entreprises. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéden te, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 
 Le montant annuel budgétisé de la subven tion est de 600 000 MKD en faveur de: 
 
1.1 projets de mise en réseau des associations dans l'UE et dans la région 
(300 000 MKD);  et 
 
  1.2 l'aide à l'établissement de nouvelles associations (300 000 MKD). 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Le contrat est d'une durée d'un an. 
 G/SCM/N/186/MKD 
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  9. Données statistiques  
 
 Pas de données statistiques disponibles concernant les effets sur le commerce du Programme pour le soutien et le développement des associations  en République de Macédoine.  La subvention est 
principalement accordée aux petites et moyennes entrep rises et a un effet très limité sur le commerce. 
 III. PROGRAMME RELATIF À LA COMPÉTITIVITÉ 
 
A. A
NNÉE 2007 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 "Programme en faveur de l'amélioration de  la compétitivité des produits et des services 
macédoniens en 2007". 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2007. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 La subvention vise à accroître la compétitivité  de l'économie macédoni enne en apportant un 
soutien aux entreprises, à accélérer l'introduction d es normes internationales, à accroître la capacité 
d'innovation des entreprises et à amél iorer la flexibilité et la coopér ation avec les établissements de 
recherche. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 Programme en faveur de l'amélioration de la compétitivité des produits et des services 
macédoniens en 2007, Journal officiel n° 65/2007 et  n° 38/2007;  Loi budgétaire pour 2007 de la 
République de Macédoine, Journal officiel n° 13 9/2006.  Autorité compétente:  Ministère de 
l'économie. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
 La subvention est accordée  sous la forme de dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme vari able;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 Le soutien consiste à compenser une par tie des dépenses des entreprises concernant: 
 
 1.1 la certification des systèmes de qualité conformes aux normes ISO/HACCP; 
 1.2 l'élaboration de matériel pr omotionnel (CD;  Web;  catalogues); 
 1.3 la connexion à Internet;  et 
1.4 l'élaboration d'idées de produits en vue de la conception industrielle de 
produits. 
  G/SCM/N/186/MKD 
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   Le Ministère de l'économie compense 50 p our cent des dépenses avérées séparément pour 
chaque entreprise, mais au maximum: 
 
 1.1 60 000 MKD pour la certification des systèmes de qualité ISO/HACCP; 
 1.2 60 000 MKD pour l'élaboration de matériel promotionnel; 
 1.3 30 000 MKD pour la connexion à Internet; 
1.4 20 000 MKD pour l'élaboration d'idées de  produits en vue de la conception 
industrielle de produits. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéden te, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 
 Montant annuel budgétisé de la subvention:  57 000 000 MKD.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 Le contrat avec les entreprises est d'une durée d'un an. 
 9. Données statistiques
 
 
 Pas de données statistiques disponibles concernant les effets sur le commerce du Programme 
en faveur de l'amélioration de la compétitivité  des produits et des services macédoniens en 2007. 
 B. A
NNÉE 2008 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 "Programme en faveur de l'amélioration de  la compétitivité des produits et des services 
macédoniens en 2008". 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 La subvention vise à accroître la compétitivité  de l'économie macédoni enne en apportant un 
soutien aux entreprises, à accélérer l'introduction d es normes internationales, à accroître la capacité 
d'innovation des entreprises et à amél iorer la flexibilité et la coopér ation avec les établissements de 
recherche. 
 G/SCM/N/186/MKD 
Page 6 
 
 
  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Programme en faveur de l'amélioration de la compétitivité des produits et des services 
macédoniens en 2008, Journal officiel n° 2/2008 et n° 38/2008;  Loi budgétaire pour 2008 de la 
République de Macédoine, Journal officiel n° 16 0/2007.  Autorité compétente:  Ministère de 
l'économie. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
 La subvention est accordée  sous la forme de dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme vari able;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
  L'aide consiste à compenser une partie  des dépenses des entreprises concernant: 
 
1.1 la certification des systèmes de qualité conformes aux normes 
ISO/HACCP/EUREPGAP/SA 8000; 
1.2 la connexion à Internet;  et 
1.3 l'élaboration d'idées de produits en vue de la conception industrielle de 
produits;  et 
1.4 la formation des employés aux TI. 
 
 Le Ministère de l'économie compense 50 p our cent des dépenses avérées séparément pour 
chaque entreprise, mais au maximum:  
1.1 60 000 MKD pour la certification des systèmes de qualité conformes aux  
normes ISO/HACCP/EUREPGAP 8000; 
1.2 20 000 MKD pour la connexion à Internet; 
1.3 20 000 MKD pour l'élaboration d'idées de  produits en vue de la conception 
industrielle de produits;  et 
1.4 15 000 MKD pour la formation des employés aux TI. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéden te, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 
 Le montant annuel budgétisé de la subventi on est de 35 000 000 MKD en faveur de: 
 
1. l'amélioration de la compétitivité d es entreprises privées – 5 000 000 MKD; 
2. services fournis (forums d'entreprise s, ateliers, foires internationales – 
30 000 000 MKD. 
  G/SCM/N/186/MKD 
 Page 7 
 
 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  2008. 
 
9. Données statistiques
 
 
 Pas de données statistiques disponibles concernant les effets sur le commerce du Programme en faveur de l'amélioration de la compétitivité  des produits et des services macédoniens en 2008. 
 
C. A
NNÉE 2009 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 "Programme en faveur de l'amélioration de  la compétitivité des produits et des services 
macédoniens en 2009".  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2009. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 La subvention vise à accroître la compétitivité  de l'économie macédoni enne en apportant un 
soutien aux entreprises, à accélérer l'introduction d es normes internationales, à accroître la capacité 
d'innovation des entreprises et à amél iorer la flexibilité et la coopér ation avec les établissements de 
recherche. 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Programme en faveur de l'amélioration de la compétitivité des produits et des services 
macédoniens en 2009, Journal officiel n° 3/2009, 118/2009 et 150/2009;  Loi budgétaire pour 2009 de 
la République de Macédoine, Journal officiel n° 166/2008.  Autorité compétente:  Ministère de 
l'économie. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
 La subvention est accordée  sous la forme de dons. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme vari able;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
  L'aide est accordée en faveur de: 
 
1. l'amélioration de la compétitivité des entreprises privées, ce qui inclut: 
 
  1.1 une compensation pour la certification des systèmes de qualité 
conformes aux normes ISO/HACCP/EUREPGAP/SA 8000; G/SCM/N/186/MKD 
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   1.2 une compensation pour l'élaborati on d'idées de produits en vue de la 
conception industrielle de produits mis sur le marché au cours des 
trois dernières années; 
 1.3 une compensation en cas de demande internationale de brevet, 
c'est-à-dire une demande d'exam en complet de la demande. 
 
2. services fournis par des entreprises privées pour des forums d'entreprises, 
ateliers, foires internationales et ac tivités préliminaires en vue d'EXPO 2010 
à Shanghai. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéden te, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
  Le montant annuel budgétisé de la subventi on est de 13 037 000 MKD en faveur de: 
 
1. l'amélioration de la compétitivité d es entreprises privées – 2 500 000 MKD; 
2. services fournis (forums d'entreprises, ateliers, foires internationales et 
activités préliminaires en vue d'EXPO 2010 à Shanghai) – 10 537 000 MKD. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 2009. 
 9. Données statistiques
 
 
 Pas de données statistiques disponibles concernant les effets sur le commerce du Programme en faveur de l'amélioration de la compétitivité  des produits et des services macédoniens en 2009. 
 
IV. LOI SUR L'EMPLOI ET L'ASSURANCE-CHÔMAGE 
 1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 "Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage". 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007–2009. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Une aide publique est accordée afin de suppr imer les difficultés que rencontre l'économie 
nationale au moyen de mesures conc rètes dans le cadre de la politique  de l'emploi:  recrutement de 
chômeurs;  formation, qualification professionnelle et  requalification de chômeurs et accès de ceux-ci 
au marché du travail;  création de nouveaux emplois pour les personnes ayant des difficultés à en 
trouver un. 
  G/SCM/N/186/MKD 
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  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage, Journal officiel n° 39/97, 25/00, 101/00, 50/01, 
25/03, 37/04, 4/05, 50/06, 29/07, 102/08 et 161/08; 
 
 Règlement sur la formation et la qualificati on des chômeurs et des autres personnes, Journal 
officiel n° 30/01;  
 Loi sur l'emploi des personnes handicapées, Journa l officiel n° 44/00, 16/04, 62/05, 113/05 et 
29/07;  
 Règlement sur l'octroi de ressources au titre du Fonds spécifique offrant des conditions 
d'emploi aux  personnes handicapées,  Journal officiel n° 34/2004. 
 
 Autorité compétente:  Ministère du travail et de la politique sociale, Agence pour l'emploi de 
la République de Macédoine, Centres des affaires sociales.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  La subvention est accordée  sous la forme de dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme vari able;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 La subvention est accordée, par l'intermédiair e de l'Agence pour l'emploi du Ministère du 
travail et de la politique sociale, aux entrepri ses qui embauchent des chômeurs;  aux entreprises 
compétentes en matière de qualification prof essionnelle et de requalification des chômeurs. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéden te, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 
 Montant annuel budgétisé de la subvention: 
 
 − 2007:  111 800 000 MKD 
 − 2008:  110 150 000 MKD 
 − 2009:  253 815 000 MKD 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 Les délais sont spécifiés dans la Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage et dans la Loi sur l'emploi des personnes handicapées. 
 G/SCM/N/186/MKD 
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  9. Données statistiques  
 
 Les effets sur le commerce sont considérés comme minimes compte tenu de l'objectif de la subvention. 
 
V. AIDE RÉGIONALE PUBLIQUE 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 "Loi sur les zones de développement technologique industriel", publiée au Journal officiel n° 14/07, 103/08, 130/08 et 139/09 de la République de Macédoine. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007–2009. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 La subvention vise à accélére r les investissements dans la  production qui contribuent au 
développement régional et la création de nouv eaux emplois par le biais d'investissements. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 L'Agence pour l'investissement étranger de la  République de Macédoine passe un contrat qui 
spécifie l'aide publique accordée à l'utilisateur de la  zone, conformément à la Loi sur les zones de 
développement technologique industriel, publiée au J ournal officiel de la République de Macédoine 
n° 14/07, 103/08, 130/08 I 139/09, à la Loi sur l'aide publique, publiée au Journal officiel de la 
République de Macédoine n° 24/03, 70/06 et 55/07 et au Décret déterminant les conditions et la 
procédure relatives à l'aide régionale, publié au Jo urnal officiel de la République de Macédoine 
n° 81/03. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 
 La subvention est accordée sous la forme de dons et d'exonérati ons et d'allègements d'impôts. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme vari able;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 La part maximale de l'aide régionale  peut atteindre 50 pour cent des dépenses 
d'investissement admissibles ou des dépenses liées aux emplois nouvellement créés pendant une 
période de deux ans.  La part  maximale de l'aide peut a tteindre 70 pour cent pour les petites 
entreprises et 60 pour cent pour les entreprises de taille moyenne. 
  G/SCM/N/186/MKD 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéden te, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 
 Montant annuel budgétisé de la subvention : 
 
 2007–2009:  30 300 000 MKD. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Les délais sont spécifiés dans la Loi sur les zones de développement t echnologique industriel. 
 
9. Données statistiques
 
 
 Pas de données disponibles concernant les effets sur le commerce. 
 
__________