ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/469 
13 mars 2006 
 
 (06-1111) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
L'ARTICLE 27:3 B), LA RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
ET LA CDB, ET LA PROTECTION DES SAVOIRS 
TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 
 
Communication des États-Unis  
  
 La communication ci-après, datée du 10 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le présent document, qui fait fond sur les de ux précédentes communications des États-Unis 
(IP/C/W/434 et IP/C/W/449), a pour objet de continue r de faire avancer le dé bat sur les points de 
l'ordre du jour correspondant aux paragraphes 12 et 19 de la Déclaration ministérielle de Doha.  
Conjointement avec le paragraphe 12, le paragr aphe 19 du Mandat minist ériel de Doha donne pour 
instruction au Conseil des ADPIC d'examiner la relati on entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, et la 
protection des savoirs traditionnels et du folklore.  À Hong Kong, les Ministres ont pris note de ces 
dispositions et ont chargé le Conseil des ADPIC de poursuivre ses travaux.
1 
2. Afin d'approfondir les positions et préoccupations  communes et de mieux faire la lumière sur 
les points de divergence, le présent document analyse les arguments des différents Membres et y répond, l'objectif étant de parvenir à une meilleure compréhension des questions en jeu conformément 
à notre mandat.  Pour faire suite à la  dernière communication des États-Unis
2, les délégations de la 
Bolivie, du Brésil, de la Colombie, de Cuba, de l' Inde et du Pakistan ont présenté un autre document 
de travail3 contenant des "observations techniques" sur les questions soulevées dans la communication 
des États-Unis.  Les États-Unis apprécient la c ontribution qu'apporte ce document, utile pour faire 
progresser les débats.  Cet échange a permis de rece ntrer les discussions sur la question essentielle de 
savoir si les diverses propositions faites au C onseil des ADPIC peuvent répondre de manière 
appropriée aux préoccupations suscité es par la réalisation des objectifs largement partagés par les 
membres du Conseil.4  Plutôt que de reprendre les analyses et les arguments qui ont été pleinement 
                                                      
1 WT/MIN(05)/W/3/Rev.2, paragraphe 44. 
2 IP/C/W/449. 
3 IP/C/W/459, Bolivie, Brésil, Colo mbie, Cuba, Inde et Pakistan. 
4 Voir IP/C/W/434, 443, 449, 459.   Les objectifs partagés sont les suivants:  1) assurer un accès 
autorisé aux ressources génétiques, c'est-à-dire veiller à ce que le consentement préalable donné en connaissance 
de cause soit obtenu;  2) réaliser le partage équita ble des avantages résultant de l'utilisation des savoirs 
traditionnels et des ressources génétiques;  et 3) empêcher que des brevets soient délivrés à tort. IP/C/W/469 
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  exposés dans leurs communications précédentes, les États-Unis s'efforcent dans la présente 
communication de tirer parti des échanges qui ont eu lieu précédemment et, ce qui est plus important, de la discussion "fondée sur les faits" engagée au sein du Conseil des ADPIC. 
II. RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CDB 
3. Les États-Unis font partie des Membres qui ne  voient pas de conflit entre l'Accord sur les 
ADPIC et la Convention sur la diversité biologique  (CDB) et considèrent que ces instruments peuvent 
et devraient être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  Ils ont déjà présenté une analyse complète des obligations  énoncées dans les dispositions de la CDB les plus souvent 
mentionnées comme étant liées aux dispositions de l' Accord sur les ADPIC.  Ils ont abordé cette 
question dans des communications antérieures,  notamment dans les documents IP/C/W/257, 
IP/C/W/434 et IP/C/W/449, qui reconnaissent non seu lement la complémentarité existant entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB,  mais expliquent aussi les effort s déployés par les États-Unis pour 
promouvoir et encourager le consentement préalab le donné en connaissance de cause et le partage 
équitable des avantages selon des modalités mutuellement convenues.
5 
4. Toutefois, certains Membres continuent d'exprimer des préoccupations à ce sujet.  Au-delà 
des arguments généraux, les auteurs du document IP /C/W/459 affirment que "l'Accord sur les ADPIC 
… ne contient pas de dispositions efficaces pour pr otéger ces ressources [biologiques] et savoirs 
associés contre une appropriation illicite et le vol, ce qui justement peut en gendrer des conflits entre 
sa mise en œuvre et celle de la CDB".6  Il est vrai que l'Accord sur les ADPIC, en tant qu'accord 
portant sur les aspects de la propriété intellectuelle  qui touchent au commerce, ne contient pas de 
dispositions visant à protéger les ressources généti ques contre l'appropriation illicite et le vol.  
L'absence de telles dispositions ne signifie pas cepen dant qu'il y a conflit.  De tels actes ne relèvent 
pas en fait du champ d'application de l'Accord, mais  doivent plutôt faire l'objet de réglementations 
distinctes.7 
5. En outre, l'Inde, le Brésil et les autres coau teurs du document prétendent que "l'absence de 
sauvegardes … dans le contexte de l'Accord sur l es ADPIC a abouti à une situation dans laquelle ces 
ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur sont associés sont souvent … traités à tort 
comme s'ils appartenaient au domaine public" et qu' "il n'est absolument pas tenu compte du fait que 
les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur sont associés constituent une contribution 
fondamentale à la réalisation de l'invention".8  Cependant, ce n'est pas l'"absence de sauvegardes" 
dans le contexte des ADPIC qui fait que les ressour ces pertinentes sont traitées "à tort" de telle ou 
telle manière, mais plutôt l'absence de systèm es nationaux clairement définis régissant directement 
l'utilisation des ressources génétiques, en particulier da ns le contexte des régimes d'accès et de partage 
des avantages.  Nombre de pays n'ont que r écemment adopté des régimes nationaux d'accès et de 
partage des avantages ou sont en train de le faire.9  La mise en œuvre et l'efficacité de ces régimes 
devraient être soigneusement examinées avant d' étudier toute nouvelle proposition, telles que celles 
                                                      
5 Voir en particulier le document IP/C/W/257, les paragraphes 3 à 6 du document IP/C/W/434 et les 
paragraphes 3 à 7 du document IP/C/W/449. 
6 IP/C/W/459, paragraphe 1. 
7 Voir le document IP/C/W/434, paragraphe 25, le droit des brevets n'a pas vocation à contrôler ou 
réprimer des comportements délictueux comme l'appropria tion illicite de savoirs traditionnels ou de ressources 
génétiques. 
8 IP/C/W/459, paragraphe 2. 
9 IP/C/W/459, paragraphe 16.  IP/C/W/469 
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  ayant trait au système des brevets, qui entraînera it probablement l'incertitude juridique et d'autres 
conséquences négatives. 
III. TIRER PARTI DE LA DISCUSSION FONDÉE SUR LES FAITS 
6. Afin de tirer parti des positions et préoccupa tions communes identifiées dans le cadre des 
discussions passées et d'aplanir les divergences en tre les Membres, il demeure important, en 
examinant les mécanismes proposés, de  se concentrer sur les objectifs recherchés.  Par exemple, les 
propositions des États-Unis ont été critiquées parce que, notamment, "les régimes nationaux d'accès et 
de partage des avantages ne peuvent pas empêcher la délivrance de mauvais brevets".10  L e s  
États-Unis n'ont cependant jamais laissé entendre da ns leur proposition que ce devrait être là l'objectif 
de ces régimes.  Les propositions des États-Unis concernant les régimes nationaux d'accès et de 
partage des avantages visent à réaliser l'objectif qui consiste à assurer un accès approprié et le partage 
équitable des avantages.  S'agissant des brevets délivrés à tort, des propositi ons telles que celles qui 
portent sur l'utilisation de bases de données cons ultables et structurées, sur la divulgation 
d'informations déterminantes pour la brevetabilité et sur le recours à des procédures d'opposition et/ou 
de réexamen après délivrance peuvent permettre de réaliser directement cet objectif. 
7. Une étude attentive des arguments présentés récemment au Conseil des ADPIC, et en 
particulier dans les documents IP/C/W/434, IP/C /W/443, IP/C/W/449 et IP/C/W/459, amène toujours 
à conclure que l'introduction de nouvelles exigences de divulgation dans le cadre des brevets n'apporte 
pas de solution appropriée aux préoccupations exprimées.   Il est évident que pour réaliser les objectifs 
consistant à assurer le consenteme nt préalable donné en connaissance de  cause et le partage équitable 
des avantages, des lois nati onales adoptées en dehors du système des brevets, qui régissent 
directement et efficacement les comportements pe rtinents, sont essentielles.  Les coauteurs du 
document IP/C/W/459 conviennent qu'"un régime na tional d'accès et de partage des avantages est 
nécessaire pour une bonne gestion des aspects lié s au partage des avantages du système".11  Comme 
ils l'ont indiqué dans des communications antéri eures, les États-Unis proposent des systèmes 
nationaux contractuels pour répondre à la nécessi té d'assurer un accès approprié et un partage 
équitable des avantages. 
8. Les États-Unis ont constaté depuis longtemps  que les problèmes d'appropriation illicite se 
posent d'une manière plus large que dans le simple  contexte des produits protégés par brevet.  Les 
coauteurs du document IP/C/W/459 reconnaissent que l'appropriation illicite "peut avoir lieu, qu'il y 
ait protection par brevet ou non" et que "les autres formes de commercialisati on [c'est-à-dire en dehors 
de la protection par brevet] sont traitées dans le  cadre des régimes nationaux d'accès et de partage des 
avantages".12  Les arguments des partisans des exigences de divulgation n'indiquent pas clairement 
pourquoi les régimes nationaux d'accès et de partag e des avantages ne suffisent pas, d'un côté, à 
prémunir contre l'appropriation illicite qui est suivie par le dépôt d'une demande de brevet, alors que 
d'un autre côté, ils sont apparemment suffisants pour  traiter toutes les autres formes d'appropriation 
illicite qui sont susceptibles d'avoir des consé quences commerciales encore plus grandes. 
9. Comme nous l'avons dit précédemment, il semblerait  plus approprié de renforcer les régimes 
nationaux en dehors du système des brevets afin de  traiter tous les cas de commercialisation de 
ressources et/ou de savoirs traditionnels ayant fait l' objet d'une appropriation illicite qui doivent être 
réglés, qu'un brevet ait été ou non délivré pour ces cas de commercialisation.  Pour mieux résoudre 
                                                      
10 IP/C/W/459, paragraphe 16. 
11 IP/C/W/459, paragraphe 16. 
12 IP/C/W/459, paragraphe 18. IP/C/W/469 
Page 4  
 
  cette question, le Conseil devrait étudier les e xpériences nationales acquises en ce qui concerne les 
régimes d'accès et de partage des avantages, iden tifier les problèmes ou lacunes perçus dans ces 
régimes existants, et réfléchir à la manière dont ces problèmes pourraient être réglés. 
10. S'il est évident qu'une certaine convergence de vu es se dégage, il est tout aussi évident que les 
divergences demeurent profondes.  Les États-Unis appuient la direction amorcée récemment par les 
discussions au sein du Conseil des ADPIC dans le  sens d'un débat davantage fondé sur les faits, 
reposant sur les expériences nationales.  Un examen  approfondi des documents cités met toutefois en 
lumière un certain nombre de questions. 
A. D
ISPONIBILITÉ COMMERCIALE DES RESSOURCES  
11. Les dernières communications du Pérou13 et l'annexe du document IP/C/W/459 permettent de 
prendre connaissance des expériences effectives que les délégations auteurs de ces documents 
considèrent comme illustrant leurs préoccupations.  Nous estimons qu'une analyse plus poussée de ces 
documents s'impose. 
12. Les États Membres peuvent exercer un contrôle sur leurs ressources génétiques et acquérir les 
avantages susceptibles de résulter ultérieurement de l'utilisation de ces ressources, y compris des 
inventions qui pourront finalement être brevetées pa rce qu'elles sont nouvelles, utiles et impliquent 
une activité inventive.  L'un des principaux postula ts de la dernière communication du Pérou est que 
les demandes de brevet et brevets délivrés qui "c omprennent (directement ou indirectement) des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels … [ ont été] obtenus de mani ère illégale, irrégulière 
ou, à tout le moins, contestable".14  L'on ne comprend pas clairement comment il est possible de 
conclure, à partir du simple fait qu' une demande de brevet en instance ou qu'un brevet délivré a trait à 
des ressources génétiques ou revendique une inventi on qui peut avoir un rapport avec ces ressources, 
que les ressources génétiques ou les savoirs traditio nnels en question ont été obtenus "de manière 
illégale, irrégulière ou contestable". 
13. Il a été dit que beaucoup des re ssources citées par le Pérou et d'autres Membres pendant les 
discussions sont cultivées dans nombre de pays du monde, y compris dans de  nombreux pays dans 
lesquels des demandes de brevet sont déposées.15  Il a été dit en outre que beaucoup de ressources 
d'origine péruvienne ont été exportées et vendu es pour la consommation directe ou comme matière 
première pour la transformation industrielle , en vue d'un bénéfice économique immédiat.16  Le Pérou 
lui-même reconnaît que cette question constitue un "problème majeur" pour étudier le rapport 
"ressource biologique-ressource génétique" et  pour repérer les cas d'"accès illégal".17  L a  q u e s t i o n  
déterminante qui doit se poser est celle de savoir si ces exportations, ou les transactions en rapport 
avec ces exportations, ont eu lieu dans le cadre du régime d'accès et de partage des avantages en 
vigueur au Pérou.  Si tel n'est pa s le cas, force est de conclure qu 'il est probable que beaucoup, si ce 
n'est la totalité, des inventions citées ont été él aborées à l'aide de matières de départ qui ont été 
                                                      
13 IP/C/W/458. 
14 IP/C/W/458, paragraphe 7. 
15 Voir par exemple le document IP/C/M/48, paragraphe 77.  Intervention du Japon selon laquelle les 
ressources génétiques citées dans la communication du Pérou IP/C/W/441 étaient largement cultivées dans le monde, y compris au Japon. 
16 IP/C/W/458. 
17 IP/C/W/458, paragraphe 23.  IP/C/W/469 
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  obtenues par des moyens légitimes, par exemple pa r des voies commerciales, et non par des moyens 
illégaux, irréguliers ou contestables. 
14. En outre, un examen rapide de plusieurs d es brevets énumérés dans la communication du 
Pérou et dans le document IP/C/W/ 459 révèle que les inventeurs pour plusieurs de ces brevets ont en 
fait divulgué la source et/ou l'origine de la ress ource génétique en rapport avec l'invention.  Étant 
donné que nombre des brevets délivrés utilisant des ress ources génétiques cités par le Pérou et d'autres 
divulguent en fait la source et/ou l'origine du matériel biologique, il est évident que les nouvelles exigences de divulgation proposées ne permettront p as en soi de réaliser les objectifs déclarés. 
15. Plutôt que de préconiser des mesures correctives contraignantes qui ne permettront pas en fait 
d'aborder les problèmes sous-jacents, les Membres devraient essayer de déterminer comment les 
régimes d'accès et de partage des avantages exis tants traitent les ressources génétiques exportées pour 
la consommation directe ou comme matière premiè re pour la transformation industrielle, ou sinon 
échangées comme marchandises.  Une autre question importante est celle de savoir si les extraits ou autres produits isolés à partir de telles ressources, susceptibles d'être exportés, sont exclus du champ 
d'application des régimes d'accès et de partage des avantages nationaux, ou tout du moins exportés 
sans que les prescriptions prévues par ces régime s soient communiquées aux tiers.  De nouvelles 
exigences de divulgation ne permettront pas de régler le problème des quantités importantes de 
ressources qui peuvent être exportées de pays a pparemment dépourvus de ré gimes nationaux d'accès 
et de partage des avantages et qui, après avoir ét é acheminées par les voies commerciales normales, 
peuvent finir par être utilisées comme matières de dépa rt à des fins de recherche et/ou d'innovation. 
16. La conception péruvienne de la "biopiraterie" semble se limiter uniquement au contexte des 
demandes de brevet en instance et des brevet s délivrés.  Comme cela a été dit précédemment, 
l'obtention d'un brevet n'est pas en soi une appropr iation illicite.  Les analyses présentées par le Pérou 
peuvent fournir des renseignements utiles sur l'état de  la technique afin de mieux comprendre si un 
brevet devrait ou non (ou aurait dû) être délivré dans ces cas.  Rien , cependant, dans ces expériences 
ne permet de penser que les nouvelles exigences de  divulgation proposées concernant la source et/ou 
l'origine auraient été déterminan tes pour établir la brevetabilité.
18  Comme cela a été dit 
précédemment, une analyse des discu ssions ayant eu lieu au sein du Conseil des ADPIC et du "cas du 
curcuma" en particulier indique le contraire.19 
17. Les nouvelles exigences de divulgation proposées n'auraient pas permis d'aborder ces cas 
perçus comme des cas d'appropriation illicite.  En  l'absence de preuves corroborant l'affirmation selon 
laquelle ces exigences permettraient d'aboutir aux résu ltats escomptés, il est d'autant plus difficile 
pour les Membres de les évaluer à la lumière de l'effet décourageant qu'ell es risquent d'avoir sur 
l'innovation.  Le système des brevets constitue un mécanisme d'incitation essentiel pour promouvoir  
la recherche et l'élaboration de nouvelles inven tions grâce à des matériaux légalement obtenus ou 
                                                      
18 Voir le document IP/C/W/434, paragraphe 13.  La divulgation de la source et/ou de l'origine n'est pas 
ou guère utile pour apprécier la nouveauté ou l'activité inventive au sens habituel. 
19 IP/C/M/49, paragraphe 102.  Intervention des États-Unis concernant le brevet des États-Unis n° 5, 
401, 504, intitulé "Utilisation du curcuma dans la cicat risation."  La demande de brevet avait été déposée par 
deux ressortissants indiens travaillant au Centre mé dical de l'Université du Mississippi, à Jackson, au 
Mississippi, et les déposants avaient indiqué que l'Inde éta it le pays d'origine.  Comme c'est généralement le cas, 
cette information n'était pas déterminan te pour établir la brevetabilité dans le cas d'espèce, et le brevet a été 
délivré.  Après la délivrance, une pr océdure de réexamen a été engagée, pendant laquelle des renseignements 
additionnels sur l'état de la technique, que l'examinateur de brevets n'avait pas trouvés, ont été invoqués.  L'état 
de la technique a conduit à l'annulation ultérieure de toutes  les revendications dans le cas d'espèce.  Un délai de 
18 mois s'est écoulé entre le moment où le réexamen a ét é demandé et le moment où le certificat de réexamen 
indiquant que toutes les revendications  avaient été annulées a été délivré. IP/C/W/469 
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  auxquels l'accès s'est fait de manière légale.  C'est, en  dernier ressort, ce qui permet de mettre au point 
de nouvelles inventions qui améliorent les c onditions de vie, notamment des médicaments 
indispensables, d'obtenir des rendements agricoles plus élevés et de trouver de meilleurs traitements 
pour les maladies.  Tous les Membres ont intérêt à encourager, et non à décourager, ce processus. 
B. C
ONSENTEMENT PRÉALABLE DONNÉ EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET APPROPRIATION 
ILLICITE :  QUESTIONS LIÉES AU RESPECT  
18. Les Membres semblent être d'accord sur le  fait que les régimes nationaux d'accès et de 
partage des avantages représentent au moins une com posante essentielle de tout système prévoyant le 
consentement préalable donné en  connaissance de cause et le pa rtage des avantages selon des 
modalités mutuellement convenues. 
19. Cependant, des préoccupations continuent d'être  exprimées concernant les moyens de faire 
respecter les dispositions nationales applicables en ma tière d'accès et de partage des avantages.  Le 
Brésil, l'Inde et d'autres pays invoquent l'af faire "Yahoo!-Nazi" comme illustrant apparemment les 
difficultés liées au respect transfrontières.  Cette  affaire concernait un site Web accessible au public 
vendant des articles qui étaient interdits par la lé gislation pénale dans un pays, alors que la vente 
constituait un acte protégé par la  constitution dans un autre pays.20  Il ressort clairement des faits 
décrits que dans l'affaire en question, il ne s' agissait pas d'une partie, privée ou publique, d'une 
juridiction qui essayait de faire exécuter des ob ligations mutuellement convenues dans une autre 
juridiction.  En outre, il convient de noter que le dr oit des contrats, y compris les dispositions traitant 
du respect transfrontières, est largement accepté dans la plupart des juridictions.  Dans ce contexte, il 
est évident que cette affaire est peu, voire nullement , pertinente au regard de la question des moyens 
permettant effectivement de faire respecter des obligations dans le contexte des propositions faites par 
les États-Unis. 
20. Les propositions soumises par les États-Unis précisaient qu'un système national contractuel 
peut être appliqué de manière appropriée en dehors du droit des brevets.  Un tel système peut être 
assujetti aux codes civil et pénal, spécifiquement conç us pour faire appliquer les lois régissant l'accès 
et le partage des avantages.  En outre, un systèm e contractuel peut avoir une dimension internationale 
et peut notamment contenir des dispositions su r la compétence juridictionnelle, la compétence 
législative ou l'arbitrage international qui sont pe rtinentes pour les questions transfrontières relatives 
aux différends ou aux moyens de faire respecter les dr oits.  De tels mécanismes sont largement utilisés 
dans les transactions commerciales internationales et peuvent être appliqués pour faire respecter des 
modalités mutuellement convenues entre les parties. 
C. EMPÊCHER QUE DES BREVETS SOIENT DÉLIVRÉS À TORT  
21. Les États-Unis apprécient que les partisans de  l'exigence proposée concernant la divulgation 
de la source et du pays d'origine aient précisé que ce tte exigence visait principalement à empêcher la 
délivrance de "mauvais" brevets ou que des brevets soient délivrés à tort.21  Les États-Unis 
souscrivent aux propos selon lesquels "il vaut beau coup mieux que le système des brevets empêche la 
délivrance de mauvais brevets plutôt que d'autoriser une attitude laxiste qui laisserait à la société et 
aux tiers lésés la charge de demander la révocation de ces mauvais brevets"22 et ont présenté un 
                                                      
20 IP/C/W/459, paragraphe 4.  Aux fins de l'argumentation, la présente communication part du principe 
que les faits relatifs à cette affaire décrits dans le  document IP/C/W/459, bien que provenant de sources 
secondaires, sont exacts.  
21 IP/C/W/459, paragraphe 6. 
22 IP/C/W/459, paragraphe 6.  IP/C/W/469 
 Page 7 
 
 
  certain nombre de propositions visant directement à réaliser l'objectif consis tant à empêcher que des 
brevets soient délivrés à tort.  Par conséquent, le pr incipal point de divergence porte sur la question de 
savoir si la divulgation proposée de la source et du pa ys d'origine se justifie par son objectif premier, 
c'est-à-dire empêcher que des brevets soient déliv rés à tort.  Comme nous l'avons montré dans de 
précédentes communications, ce n'est pas le cas.23 
22. Toutefois, les coauteurs du document IP/C/W/459 persistent à soutenir que la divulgation de 
la source et/ou de l'origine est non se ulement pertinente, mais "cruciale".24  Ils prétendent que "la 
divulgation de la source et du pa ys d'origine poussera certainement l'office des brevets à demander au 
déposant plus de renseignements".25  Les coauteurs affirment ensuite que la divulgation de la source 
et/ou de l'origine est essentielle pour empêcher que d es brevets soient délivrés à tort parce que de tels 
renseignements "fourniss[e]nt des indicat ions utiles concernant l'état de la technique existant et un moyen 
d'évaluer l'étendue de l'activité inventive".26 
23. Même en admettant que les exigences proposées seraient utiles à cet égard, les avantages 
hypothétiques résultant de la fourniture d'"indica tions" aux examinateurs de brevets, qui peuvent 
demander ou non des renseignements additionnels sur la base de ces indications, ne suffisent pas à 
justifier les nouvelles exigences de divulgation propo sées, surtout à la lumière des effets négatifs 
inhérents à ces exigences.  Qui plus est, compte tenu de la relation ténue existant entre la source et/ou 
le pays d'origine et les questions relatives à l'état de  la technique et la qualité d'inventeur, il est fort 
peu probable que cette propos ition permette de recueillir des "indications" utiles. 
24. L'expérience du Pérou est instructive pour ce qui est d'identifier les "problèmes" rencontrés 
pour recueillir des renseignements, mais là encore, ce sont les propositions des États-Unis, et non les 
nouvelles exigences de divulgation proposées, qui peuvent régler ces problèmes.  Les problèmes cités 
sont liés notamment au volume limité d'informati ons en anglais contenues dans certaines bases de 
données sur les brevets, à l'établissement de l'état  de la technique du fait que les informations 
disponibles ne sont pas "classées de manière systém atique" et aux difficultés à trouver des documents 
concernant des savoirs particuliers du fait de la coutume répandue dans certaines communautés du 
Pérou de transmettre oralement les savoirs  traditionnels, de génération en génération.27 
25. La divulgation de la source ou de l'origine, le consentement préalable donné en connaissance 
de cause ou les accords de partage d es avantages auraient cependant peu d'incidence, voire aucune, 
sur les situations décrites par le Pérou.  En fa it, les demandes relatives à plusieurs des brevets 
mentionnés dans la communication de ce pays et dans  le document IP/C/W/459 divulguaient bien la 
source et/ou l'origine des matières de départ.   
26. Le Pérou a indiqué que son objectif était de  montrer que "des brevets sont actuellement 
délivrés alors qu'ils ne devraient pas l'être" et de ju stifier ainsi "la nécessité de réviser l'Accord sur les 
ADPIC et d'améliorer les systèmes de recherche d'antécédents actuellement utilisés par les offices de 
                                                      
23 Voir, par exemple, le document IP/C/W/434, paragraphe 13, les renseignements concernant le pays 
d'origine, les collections ex situ , etc., ne sont guère utiles pour apprécier la qualité d'inventeur, la nouveauté ou 
l'activité inventive, parce que ces renseignements ne c oncernent généralement pas les aspects de fond de ces 
critères, comme la non-évidence ou l'état de la technique. 
24 IP/C/W/459, paragraphe 20. 
25 IP/C/W/459, paragraphe 11. 
26 IP/C/W/459, paragraphe 20. 
27 IP/C/W/458, paragraphe 23. IP/C/W/469 
Page 8  
 
  propriété intellectuelle du monde entier".  Une telle précision est utile.  Les États-Unis appuient 
pleinement l'objectif consistant à améliorer les systèmes de recherche sur l'état de la technique et ont soumis des propositions en rapport direct avec cet objec tif;  ils sont prêts à centrer plus explicitement 
les discussions sur les moyens d'y parvenir.  Les so lutions qu'ils proposent, notamment l'utilisation de 
bases de données structurées sur l'état de la tec hnique et une divulgation plus générale des 
renseignements déterminants pour la brevetabilité, vont  dans le sens d'"un classement systématique" 
des informations et permettraient de fournir plus directement les renseignements requis aux 
examinateurs de brevets au lieu de fournir des "ind ications" qui n'auraient que  peu de rapport, voire 
aucun, avec les questions examinées. 
27. Les États-Unis travaillent à une amélioration de la qualité des procédures d'examen des 
brevets et à faire en sorte que les contestations re latives à l'état de la technique soient prises en 
considération.  Comme nous l'avons indiqué précéd emment, nous appuyons pleinement les efforts 
visant à créer des bases de do nnées structurées sur les savoirs traditionnels et les ressources 
génétiques afin d'aider les examinateurs de brev ets du monde entier à effectuer leurs recherches sur 
l'état de la technique.  Une te lle approche devrait contribuer à empêcher que des brevets soient 
délivrés à tort.
28  En outre, les États-Unis continuent d'appuyer les efforts déployés par l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour ve iller à ce que l'état de la technique relatif aux 
savoirs traditionnels soit mieux intégré dans  le système international des brevets.29  
28. Nous continuons d'étudier les exemples cité s par d'autres délégations, mais un premier 
examen ne révèle pas en quoi les nouvelles exigence s de divulgation proposées concernant la source 
et/ou le pays d'origine répondrai ent aux préoccupations exprimées.30  Comme cela a été dit à la toute  
dernière session du Conseil des ADPIC, une anal yse détaillée des faits concernant l'affaire du 
curcuma montre que le pays d'origine avait effec tivement été identifié;  t outefois, comme cela est 
souvent le cas, cette information n'était guère utile  au regard des questions de brevetabilité en jeu.31  
Les États-Unis étudient actuellement d'autres exemples qui ont été cités afin de voir si des éléments de preuve empiriques peuvent être rassemblés qui co rroboreraient l'idée selon laquelle la divulgation de 
la source et/ou de l'origine permettrait efficacement d' empêcher que des brevets soient délivrés à tort.   
29. S'agissant de l'objectif consistant  à empêcher que des brevets soient délivrés à tort, il convient 
de reconnaître qu'il y aura toujours des erreurs, quoique rares, dans tout système.  Lorsque cela arrive, 
il est possible de remédier à la situation en app liquant des procédures d'opposition ou de réexamen 
après délivrance efficaces.  Certains Membres se sont plaints de ce que de tels systèmes étaient "coûteux" et "contraignants".
32  Nous restons ouverts aux idées d'autres Membres concernant la 
manière d'améliorer ces systèmes sans imposer de nouve lles exigences qui sont peu pertinentes, voire 
pas du tout, pour la brevetabilité.  Ces dernières années, par exemple, l'Office des brevets et des 
                                                      
28 IP/C/W/434, note de bas de page 18.  On peut citer comme exemples d'initiatives illustrant cette 
approche la base de données de la Chine sur les médecines traditionnelles chinoises et la bibliothèque numérique indienne sur les savoirs traditionnels (TKDL), qu i concerne l'Ayurveda.  Voir, par exemple, le site 
Web pertinent de l'OMPI à l'adresse suivante:  h ttp://www.wipo.int/tk/en/databases/tkportal/index.html.  
29 Voir, par exemple, le document PCT/MIA/12/6, "PCT Minimum Documentation:  Status Report" 
(29 novembre 2005).  L'annexe I contient une liste de publications périodiques concernant les savoirs 
traditionnels qui s'ajoutent à la documentation minimale devant être mise à la disposition des administrations 
chargées de la recherche internationale dans le cadre du PCT pour consultation.  
30 Voir par exemple l'annexe du document IP/C/W/459. 
31 IP/C/M/49, paragraphe 102, voir infra  note de bas de page 20. 
32 IP/C/W/459, paragraphe 23.  IP/C/W/469 
 Page 9 
 
 
  marques des États-Unis (USPTO) a introduit et perf ectionné des procédures visant à porter plus 
facilement l'état de la technique à l'attention d' un examinateur de brevets pendant la phase d'examen.33  
Nous notons que dans la mesure où la source et le pays d'origine pe uvent être déterminants pour la 
brevetabilité des inventions, l'on pourrait exiger  du déposant d'une demande qu'il divulgue tout 
renseignement qu'il sait être pertinent pour la brevetabilité.34 
D. RELATION ENTRE LES RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET /OU LES SAVOIRS TRADITIONNELS ET 
L'INVENTION  
30. Les arguments des partisans des nouvelles exigences de divulgation proposées semblent 
impliquer que toutes les ressources biologiques représentent automatiquement une contribution 
économique et intellectuelle qui mérite d'être protégée .  Si tel était le cas, le système de protection le 
plus approprié, indépendamment de la délivrance, en fin de compte, d'un brevet ou d'une 
commercialisation éventuelle, devrait être un syst ème national contractuel régissant l'accès et le 
partage des avantages qui permet de suivre l es ressources biologiques au moment de l'accès.  
Cependant, ces délégations plaident en faveur de nouvelles exigences de divulgation dans le cadre des 
brevets qui seraient peu, voire nullement, efficace s pour protéger effectiv ement cette contribution 
économique et intellectuelle prét endue des ressources biologiques. 
31. En étudiant les arguments présentés dans le document IP/C/W/459, nous avons relevé avec 
particulièrement d'intérêt l'af firmation selon laquelle "les ressources génétiques et les savoirs 
traditionnels qui leur sont associés constituent des éléments fondamentaux de plusieurs produits et 
procédés et [qu'ils représentent] une contribution  tant économique qu' intellectuelle  à la réalisation de 
l'invention  (italique ajoutée).35  Les communications présentées récemment dans le cadre des 
discussions "fondées sur les faits" ont permis non seul ement d'illustrer les préoccupations, mais aussi 
de mettre en lumière les divergences entre les Me mbres.  Une invention doit par définition être 
nouvelle et impliquer une activité inventive.  Si el le ne satisfait pas à ces critères, elle n'est pas 
brevetable.  Les partisans de nouvelles exigences de divulgation semblent par tir du principe que ce 
qui est connu d'une ressource génétique avant la recherche-développement est ce qui amène 
l'inventeur à l'invention brevetée.  Or, il n'en est pas ainsi dans beaucoup de cas, si ce n'est dans la 
plupart des cas.  Nombre d'inventions sont l'a boutissement du travail de nombreux chercheurs en 
quête d'une solution à un problème ou le résultat d' une trouvaille inattendue alors qu'ils recherchaient 
des renseignements sur une expérience sans rapport. 
32. Il a fallu par exemple plus de 30 ans pour  mettre au point le TAXOL®, médicament 
anticancéreux isolé à l'origine à partir de l'if occident al dans l'État de Washi ngton, aux États-Unis.  Le 
gouvernement américain et Bristol-Myers Squibb (BMS) ont dû débourser respectivement plus de 
32 millions de dollars EU et plus de 320 millions  de dollars EU en frais et investissements 
supplémentaires.  L'investissement total consenti par BMS pour élaborer ce médicament avoisinerait 
le milliard de dollars EU.36  Cette invention a été mise au point à la suite d'un programme de criblage 
massif lancé par l'Institut nationa l de lutte contre le cancer des États-Unis portant sur plus de 
                                                      
33 Voir 37 CFR 1.99. 
34 Voir, par exemple, la règle prévue par les États-Unis, 37 CFR 1.56(a):  Tout individu associé au 
dépôt et au traitement d'une demande de brevet a l'oblig ation de sincérité et de bonne foi à l'égard de l'Office 
[des brevets et des marques des États-Unis], y compris l'obligation de divulguer à l'Office toute information qu'il 
sait être pertinente pour la brevetabilité au sens du présent article.  
35 IP/C/W/459, paragraphe 2. 
 36 Stephenson.  A Tale of Taxol®.  Research in Review .  Florida State University Office of Research, 
(automne 2002). IP/C/W/469 
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  100 000 extraits d'origine végétale et 16 000 extraits  d'origine animale afin de déceler des propriétés 
anticancéreuses.  Le TAXOL® était le seul extrait qui se montrait prometteur et a abouti à la commercialisation d'un médicament.  Les chercheurs qui ont isolé l'extrait de l'if occidental ne 
savaient rien auparavant de ses propriétés antican céreuses.  Le document IP/C/W/459 ne tient pas 
compte des efforts réels et parfois coûteux qui  sont déployés pour transformer une ressource 
biologique en un produit qui remporte un succès commercial, ni des risques que comporte le 
lancement de telles activités de recherche-dével oppement.  Beaucoup de médicaments élaborés à 
partir d'extraits d'origine végétale ou animale s ont le fruit d'efforts de recherche laborieux ou le 
résultat inattendu de recherches ou d'expérimentations empiriques.
37 
33. Cet exemple souligne que beaucoup d'inve ntions résultant d'activités de recherche-
développement portant sur des ressources biologiques s ont le fruit d'une découverte indépendante et 
ne sont pas élaborées sur la base de savoirs préalables concernant les propriétés de la ressource en question.  Le système des brevets est conçu pour  inciter les innovateurs à entreprendre de telles 
activités intensives et coûteuses de recherche-déve loppement, après quoi il leur est accordé un droit 
exclusif d'empêcher des tiers d'utiliser l'invention pendant un certain délai.  Nous devrions vraiment 
prendre garde à ne pas bouleverser ce système en y introduisant de nouvelles exigences de 
divulgation. 
34. Le cas de Merck Sharp et Dome (Merck) et de l'Institut national de la biodiversité du 
Costa Rica (INBio) est un exemple des avantages qui  peuvent découler d'un système national d'accès 
et de partage des avantages dans lequel, comme c'est souvent le cas, le potentiel économique d'une 
ressource biologique est inconnu et peut ne pa s être concrétisé au moyen de la recherche-
développement;  néanmoins, le contrat conclu entr e l'utilisateur et le fournisseur a, dans le cas 
d'espèce, procuré des avantag es extraordinaires à INBio et au gouvernement du Costa Rica.
38  Selon 
les termes de cet accord, INBio, un organisme scientifique à but non lucratif créé par le 
gouvernement, a fourni 10 000 échantillons de végé taux, d'animaux et de terre à Merck en lui 
accordant des droits exclusifs de recherche sur ces échantillons pendant  deux ans et des droits de 
rétention pour tout brevet qui en résulterait.  En échange, Merck a versé à INBio 1 million de 
dollars EU d'avance et a fourni à l'Institut une form ation et des équipements de laboratoire.  Merck a 
en outre accepté de payer des redevances pour tout médicament qui serait mis au point à partir des 
échantillons biologiques.39  L'accord conclu entre Merck et INBio a été tellement fructueux que les 
parties l'ont prorogé au moins deux fois.  Bien que les ressources criblées par Merck n'aient apparemment pas été encore commercialisées et n' aient pas abouti à des inventions brevetables, 
comme c'est généralement le cas, cet accord a apporté des avantages significatifs à INBio.
40  On en a 
également beaucoup parlé comme d'un accord très e fficace en matière d'accès et de partage des 
avantages, conforme aux prescriptions de la CDB.41 
                                                      
37 Voir Medical Miracles.  American Chemical Society , http://acswebcontent.acs.org/landmarks/ 
medical4.html (dernier accès le 7 mars 2006). 
38 Partage des avantages – Expérience du Costa Rica.  Document établi par le gouvernement  du 
Costa Rica pour le deuxième atelier régional de la C NUCED "Project on Strengthening Research and Policy 
Making Capacity on Trade and Environment in the Developing Countries".  La Havane, Cuba 
(31 mai-3 juin 2000). 
39 Coughlin Jr. M.D.  Using the Merck-INBio agr eement to clarify the Convention on Biological 
Diversity.  Columbia Journal of Transnational Law  31(2):  337-75 (1993). 
40 Lettre de l'Organisation des industries de biotechnologie à l'Ambassadeur Rob Portman, 
Représentant des États-Unis pour  les questions commerciales in ternationales (6 décembre 2005). 
41 Coughlin, Jr. supra  note 39.  IP/C/W/469 
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  35. Ces exemples illustrent le risque effectivemen t inhérent à tout investissement dans des 
activités de recherche-développement portant sur des ressources biologiques.  La commercialisation 
de produits issus de la recherche est l'excepti on, et non la règle, et l'introduction de nouvelles 
exigences de divulgation dans le cadre des demandes de brevet susceptibles de bouleverser le délicat 
équilibre instauré par le système des brevets pour promouvoir l'innovation ne saurait être envisagée 
étant donné que l'analyse de ces exigences amène à conc lure qu'elles ne permettront pas de réaliser 
l'objectif qui leur est assigné.  Le s régimes nationaux d'accès et de pa rtage des avantages, en revanche, 
se sont révélés efficaces pour garantir le consente ment préalable donné en co nnaissance de cause, le 
partage équitable des avantages et le contrôle de  l'utilisation des ressources et pour permettre un 
partage significatif des avantages, même lorsque  aucune invention brev etable n'est élaborée. 
36. Un système national d'accès et de partage des avantages peut être efficacement utilisé pour 
compenser toute contribution économique ou inte llectuelle inhérente à la ressource génétique 
elle-même.  Par exemple, des arrangements contractue ls conclus entre le fournisseur et l'utilisateur au 
moment de l'accès à la ressource génétique peuvent être extrêmement efficaces pour surveiller à long 
terme l'utilisation de cette ressource génétique ou  des savoirs traditionnels qui lui sont associés, 
comme cela a été indiqué précédemment.42  Un système contractuel qui prévoit une obligation de 
présenter régulièrement des rapports sur les ac tivités de recherche-développement menées 
ultérieurement sur le matériel repr ésente de loin le meilleur moyen de  repérer une valeur immatérielle 
telle que la "contribution intellectuelle d'une re ssource biologique".  En outre, alors que nous ne 
voyons pas quels avantages apporteraient de nouve lles exigences de divulgation et que nous sommes 
opposés à l'introduction de telles exigences dans le régime des brevets, nous notons qu'un système 
contractuel peut être utilisé pour exiger de l'utilisat eur du matériel qu'il divulgue la source et le pays 
d'origine et qu'il apporte la preuve du consenteme nt préalable donné en connaissance de cause et de 
l'existence du contrat dans toute demand e de brevet déposée ultérieurement.   
37. Nous relevons par ailleurs que les auteurs de la proposition concernant les nouvelles 
exigences de divulgation semblent partir du princi pe, sans s'appuyer sur aucun élément de preuve 
empirique, qu'une invention en rapport avec une ressource génétique repose automatiquement sur un 
accès illégal ou une appropriation illicite en l'absence de preuve concrète du contraire.  Comme nous 
l'avons expliqué ci-dessus, cependant, beaucoup de  ressources génétiques sont effectivement vendues 
dans le commerce, sont obtenues légalement, font  l'objet de recherches indépendantes et donnent lieu 
à des inventions.  Même les banques génétiques in ternationales et nationales accessibles au public 
contiennent beaucoup de ressources dont le pays d'origine n'est pas connu. Même en supposant, 
arguendo , que les nouvelles exigences de divulgation perme ttraient de réaliser les objectifs fixés, il 
serait impossible de les mettre en pratique dans le  cadre des demandes de brevet du fait que le pays 
d'origine de nombreuses ressources accessibles au public n'est pas connu.  Comme nous l'avons dit 
précédemment, toutefois, de telles ex igences créeraient l'incertitude juridique, alourdiraient la charge 
pesant sur le système des brevets et auraient une in cidence négative sur le pa rtage des avantages, sans 
pour autant empêcher l'appropriation illic ite ou la délivrance de mauvais brevets.43  Ces objectifs 
doivent être réalisés au moyen des régimes nati onaux d'accès et de partage des avantages dès le 
départ, c'est-à-dire au moment de l'accès au matériel.  Ces exemples nous amènent à conclure que les 
nouvelles exigences de divulgation proposées dans le cad re des brevets ne permettront pas de réaliser 
les objectifs souhaités et que leur intégration dans  le système des brevets étoufferait l'innovation et 
saperait le système des brevets. 
                                                      
42 IP/C/W/434, paragraphe 20. 
43 IP/C/W/434, paragraphe 26. IP/C/W/469 
Page 12  
 
  IV. CONCLUSION 
38. L'échange de vues ayant lieu actuellement au  sein du Conseil des ADPIC concernant les 
"objectifs partagés" est très utile.  L'approche f ondée sur les faits adoptée plus récemment a permis 
d'enregistrer de nouveaux progrès.  Tant l'affair e du curcuma, évoquée par l'Inde au Conseil des 
ADPIC, que le document IP/C/W/458 du Pérou sur son expérience nationale en matière de lutte 
contre les problèmes d'appropriation illicite ont permis  de mieux mettre en lumière les préoccupations 
sous-jacentes des partisans d es exigences de divulgation. 
39. Une analyse détaillée de ces cas et expériences individuels con tinue de nous porter à conclure 
que les nouvelles exigences de divulgation propo sées ne sont pas une solution appropriée aux 
préoccupations exprimées et que des solutions pl us directement adaptées, telles que celles que 
proposent les États-Unis, représentent une solution plus efficace.  En ce qui concerne l'accès et le 
partage des avantages, nous continuons de penser que la meilleure solution est une approche axée sur 
la mise en place de régimes nationaux applicables au consentement préalable donné en connaissance 
de cause et au partage équitable des avantages, pr évoyant des conditions claires et qu'il sera possible 
de faire respecter adéquatement et efficacement en  dehors du système des brevets.  Dans le cadre de 
l'examen des questions relatives aux brevets délivré s à tort, les Membres devraient s'intéresser plus 
spécialement aux mesures correctives qui se rappor tent directement à cet objectif.  Ces mesures 
comprennent l'utilisation de bases de données structur ées, la divulgation d'informations déterminantes 
pour la brevetabilité et le recours à des systèmes  d'opposition ou de réexamen après délivrance comme 
solutions de rechange aux litiges. 
40. Les discussions ont aussi permis de dégager l es points de convergence entre les Membres.  Il 
a été confirmé également que les Membres partag ent le point de vue selon lequel des systèmes 
nationaux contractuels en matière d'accès et de part age des avantages sont des éléments essentiels de 
toute solution.  Ils semblent aussi se préocc uper de la manière dont l'on pourrait améliorer les 
mécanismes de recherche concernant l'état de la technique pour les offices de brevets du monde entier 
en vue d'empêcher que des brevets soient délivrés à tort. 
41. Alors que des divergences persistent, les État s-Unis continueront de participer aux 
discussions afin de répondre directement aux pr éoccupations exprimées au sein du Conseil des 
ADPIC en soumettant des propositions qui réponde nt pleinement aux objectifs recherchés, sans 
produire les effets négatifs inhérents aux exigen ces de divulgation proposées dans le cadre des 
brevets.  Pour perpétuer les progrès enregistrés récemment, un autre débat sur les expériences nationales serait utile.  Les dernières discussions fondées sur les faits ont soulevé un certain nombre 
de questions concernant les ressources génétiques, le ur échange en tant que marchandises, la relation 
entre ces produits et les régimes nationaux d'accès et de partage des avantages en place, ainsi que la 
relation entre ces produits et les matières de départ susceptibles d'être utilisées à des fins de recherche 
ou d'innovation.  Une analyse de ces questions pourrait influer grandement sur la manière dont 
l'appropriation illicite est perçue  et sur les solu tions envisagées pour les préoccupations exprimées. 
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