. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/88 
21 octobre 2009 
 (09-5200) 
Comité des sauvegardes  
  
 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE 
CONCERNANT LA CHINE 
 
 
1. Le Comité des sauvegardes a procédé au huitième examen transitoire concernant la mise en 
œuvre de l'Accord sur les sauvegardes par la Chin e, au titre de la section 18 du Protocole d'accession 
de la République populaire de Chine (W T/L/432), à sa réunion du 19 octobre 2009. 
2. Aux termes de l'annexe 1A du Protocole, la Chine est tenue  de fournir des renseignements sur 
la mise en œuvre de sa réglementation relativ e aux sauvegardes.  La Chine a fourni les 
renseignements à ce sujet le 30 septembre 2009.  Ils sont reproduits dans le document G/SG/W/212. 
3. Les déclarations faites à la réunion du 19 octobr e 2009, à laquelle l'examen transitoire figurait 
au point 2C de l'ordre du jour, sont reproduites dans  le compte rendu de la réunion qui sera distribué 
sous la cote G/SG/M/36.  Les paragraphes pertinents  contenant les déclarations qui ont été faites à la 
réunion sont annexés au présent document. G/SG/88 
Page 2  
 
  ANNEXE [E
XTRAIT DU DOCUMENT G/SG/M/36] 
  
EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE  
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 
 1. La Présidente
 a indiqué que la section 18 du Protocol e d'accession de la Chine disposait que 
tous les organes subsidiaires, y compris le Com ité des sauvegardes, "dont le mandat couvr[ait] les 
engagements de la Chine au titre de l'Accord sur l'OMC ou du ... [P]rotocole examiner[aient], dans un 
délai d'un an à compter de l'accession, selon qu'il conv iendr[ait] compte tenu de leur mandat, la mise 
en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et de s dispositions y relatives du ... [P]rotocole".  Avant 
cet examen, la Chine devait fournir des rensei gnements pertinents, y compris ceux spécifiés à 
l'annexe 1A du Protocole.  Elle  pouvait également soulever des questions relatives à toutes réserves 
formulées au titre de la section 17 ou à tous au tres engagements spécifiques contractés par d'autres 
Membres dans le cadre du Protocole au sein des organes subsidiaires qui avaient un mandat 
correspondant. 
2. La Présidente a dit que le Comité devait présen ter dans les moindres délais un rapport sur les 
résultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises et que cet examen devait avoir lieu 
après l'accession chaque année pendant huit ans, un examen final ayant lieu la dixième année ou à une 
date plus rapprochée arrêtée par le Conseil général.  Elle a ajouté que  le Protocole n'établissait aucune 
procédure pour la conduite de l'exam en transitoire mais indiquait seulement que la Chine était tenue 
de fournir des renseignements pertinents avant l' examen.  Conformément à la section IV.6 de 
l'annexe 1A du Protocole, la Chine était tenue de notifier au Comité la mise en œuvre de son 
Règlement sur les sauvegardes.  La Présidente a i ndiqué au Comité que la Chine avait fourni les 
renseignements le 30 septembre 2009 et qu'ils figuraient dans le document G/SG/W/212. 
3. Aucun Membre n'a fait d'observations sur les renseignements communiqués. 
4. La Présidente  a indiqué que le Protocole d'acce ssion de la Chine ne contenait pas 
d'instructions sur le rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises au sujet de 
l'examen transitoire concernant la mise en œuvre de l'Accord par la Chine.  Elle a proposé que le 
Comité suive la même procédure que l'année précédente, à savoir que la Présidente prépare sous sa 
propre responsabilité, un court rapport factuel faisan t référence aux documen ts pertinents, auquel 
serait joint l'extrait du compte rendu de la réunion portant sur l'examen transitoire. 
5. Le Comité est convenu  que la Présidente établirait le même type de rapport pour l'examen de 
l'année en cours. 
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