. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/350 
3 novembre 2010 
 (10-5819) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Tracteurs et engins mobiles agri coles et forestiers neufs ains i que leurs remorques, engins 
tractés interchangeables et composants. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposal for a Regulation of the 
European Parliament and of the Council on the appr oval of agricultural or forestry vehicles  
(Proposition de règlem ent du Parlement européen et du Co nseil relatif à la réception des 
tracteurs agricoles ou forestie rs).  70 pages, en anglais 
6. Teneur:  La proposition de règlement notifiée én once les exigences de performances 
obligatoires applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs composants, en ce qui concerne notamment:  
• l'intégrité de la structure des véhicules; 
• les systèmes de direction, de freinage et de contrôle électronique de la 
stabilité; 
• les vitres, les rétroviseurs ou antéviseurs et les systèmes d'éclairage; 
• les masses d'alourdissement et les dispositifs de protection contre le 
renversement; G/TBT/N/EEC/350 
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  • le niveau sonore extérieur admissi ble et les émissions de polluants. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et sécu rité des personnes ainsi que simp lification de la législation. 
8. Documents pertinents:   La législation existante de l'UE simplifiée, complétée et adaptée aux 
progrès de la technique.  Certains règlemen ts de la CEE-ONU sont incorporés dans les 
procédures de réception par type de l'UE.  De plus, les rapports d'essai en conformité avec les 
codes de l'OCDE indiqués sont reconnus aux fi ns de la de réception par type de l'UE. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Fin juillet 2011. 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (app roximativement un mois 
après adoption) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Téléfax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et dans les 23 langues officielles de l'UE via la page web: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=CELEX:52010PC0395:en:NOT  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/EEC/10_4174_00_e.pdf