ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/JOR/Suppl.1 
G/SCM/N/177/JOR 3 juillet 2008 
 
 
(08-3187) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994
 
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la  
période de transition pour l'élimin ation des subventions à l'exportation   
conformément aux procédures énoncées dans la Décision du  
Conseil général figurant dans le document WT/L/691  
 
JORDANIE 
   La communication ci-après, datée du 27 juin 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jordanie. 
 
_______________ 
  
 Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, le  gouvernement jordanien a l'honneur de communiquer 
au Comité des subventions et des mesures co mpensatoires sa notification en application des 
"procédures pour la reconduction des prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la 
période de transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour certains pays en développement" 
(document WT/L/691), et par référence au documen t G/SCM/39, sur la base duquel une prorogation a 
été accordée à la Jordanie pour l'élimination des subventions à l'exportation prenant la forme 
d'exonérations, en totalité ou en partie, des droits  d'importation et des taxes intérieures et qui 
existaient dans le cadre du programme le 1
er septembre 2001. 
  Cette décision a été prise en reconnaissance  du fait que la Jordanie était un pays en 
développement Membre dont la part du commer ce mondial d'exportation de marchandises ne 
dépassait pas 0,10 pour cent et dont le revenu nati onal brut total pour l'année 2000, tel qu'il a été 
publié par la Banque mondiale, était égal ou inférieu r à 20 milliards de dollars EU, et qui remplissait 
autrement les conditions requises pour demander une prorogation conformément à l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires (l'"Accord SMC"). 
 G/SCM/N/155/JOR/Suppl.1 
G/SCM/N/177/JOR Page 2 
 
 
  1. Titre du programme de subventions
 
  Exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de certaines 
exportations. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
La période considérée est l'année 2007. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Ce programme de subventions à l'exportation a été mis en place principalement pour compenser les effets négatifs de la guerre du Go lfe de 1991 et la perte du principal partenaire 
commercial de la Jordanie, à savoir l'Iraq.  Il vi sait à stimuler les exportations et à promouvoir la 
diversification des produits et des marchés traditionnels et non traditionnels. 
  Les marchés d'exportation de la Jordanie ont été gravement affectés par les guerres du Golfe de 1991 et 2003.  Les PME n'ont pas pu obtenir de bons résultats économiques.  À cela s'ajoute la hausse des prix du pétrole qui se sont envolés au c ours des deux dernières années, ce qui a modifié les 
prix des ressources énergétiques et entraîné, de ce fa it, une augmentation des coûts des produits.  Tous 
ces facteurs ont provoqué un ralentissement de l'act ivité des petites et moyennes entreprises, qui sont 
déjà soumises à des pressions concurrentielles croiss antes du fait de la libéralisation des échanges et 
des répercussions notables de la s ituation politique au Moyen-Orient. 
  Le programme était nécessaire en 2007 pour assu rer la viabilité des résultats de l'industrie 
nationale et pour améliorer son potentiel d'exportation. 
 4. Fondement et législation
 
 
a) Renseignements de base 
 
 Le programme, instauré en 1995, prévoit l' exonération des bénéfices provenant d'activités 
d'exportation afin de compenser les effets préjudici ables des facteurs économiques et sociaux qui ont 
affecté la Jordanie du fait de l'ouverture de s on économie, compte tenu de la situation politique 
évoquée ci-dessus.  Quatre-vingt-dix-huit pour cen t des entreprises industrielles exportatrices de la 
Jordanie, qui sont de petite taille, ont des difficu ltés à trouver des débouchés, ce qui les empêche de 
réaliser des économies d'échelle et donc accroît leurs coûts de production, limitant ainsi leur 
compétitivité sur les marchés mondiaux.  
b) Autorité compétente 
  Service de l'impôt sur le revenu/Ministère des finances. 
 
c) Législation  
 La législation pertinente est la "Loi n° 25 de 2001 relative à l'impôt sur le revenu portant 
modification de la Loi n° 57 de 19 85 relative à l'impôt sur le revenu". 
 
 La seule disposition de la loi susmentionnée ay ant un rapport avec l'exonération de l'impôt sur 
le revenu est l'article 3 c), dont la traduction est la suivante:   G/SCM/N/155/JOR/Suppl.1 
 G/SCM/N/177/JOR 
 Page 3 
 
 
  "c) Les revenus des exportations ou des réexportations sont réputés avoir été 
obtenus dans le Royaume et le Conseil des ministres peut, sur recommandation du 
Ministre, exonérer de l'impôt en totalité ou en partie les revenus nets provenant de 
certains types de production locale destinés à l'exportation." 
 L'autre texte en rapport avec la question exam inée est la Décision n°  3394 de 1994 du Conseil 
des ministres, qui exclut certaines exportations du béné fice de cette loi.  La traduction de la Décision 
est la suivante:  
"Les exportations des produits ci-après ne bénéficient pas des exonérations visées à 
l'article 3 c) de la Loi n° 57 relative à l'impôt sur le revenu: 
 
  • exportations de potasse et d'engrais; 
  • exportations de phosphate;  et 
  • exportations visées par un protocole." 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
Avantage fiscal. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
a) À qui et comment la subvention est accordée  
 Outre les sociétés nationales spécialisées dans  l'exportation de marchandises et de produits 
locaux, les entreprises industrielles nationales ont le droit de bénéficier de ce programme.  Les 
grandes entreprises exportatrices de phosphate, de potasse et d'engrais, qui effectuent environ 70 pour 
cent des exportations du pays, n'ont pas le droit de bénéficier de ce programme. 
  L'exonération est accordée aux entreprises qui présentent au service de l'impôt sur le revenu 
des documents officiels indiquant le montant des bénéfices provenant de leurs activités d'exportation. 
 
b) Montant  
 Le montant de l'exonération est déterminé en fonction du pourcentage des bénéfices nets 
provenant des activités d'exportation.  L'impôt su r le revenu qui serait payé normalement par les 
sociétés en l'absence du programme  représente en moyenne 15 pour cent ou moins des bénéfices 
provenant de toutes leurs activités, quelle  que soit la nature de leurs ventes. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
  L'impôt sur le revenu qui serait payé normalem ent par les sociétés en l'absence du programme 
représente en moyenne 15 pour cent ou moins des béné fices provenant de toutes leurs activités, quelle G/SCM/N/155/JOR/Suppl.1 
G/SCM/N/177/JOR Page 4 
 
 
  que soit la nature de leurs ventes, et, en conséque nce, le montant unitaire de la subvention est de 
1,5 pour cent ou moins par dinar jordanien.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Ce programme est en vigueur depuis 1995.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionnés  
 
Effets sur le commerce 
 
 En 2007, la valeur des exportations ouvrant droit à l'exonération était de 
533 965 829,45 dollars EU, tandis que la valeur ca lculée approximative de l'exonération était de 
8 009 487,44 dollars EU.  Ce chiffre montre que le programme reste nécessaire pour aider les 
bénéficiaires à explorer de nouvelles possibilités d'exportation. 
  En fait, le montant total de l'exonération, soit 8 009 487,44 dollars  EU, ne représente que 
0,14 pour cent des exportations jordaniennes.  Le dégrèvement de l'impôt sur le revenu n'a donc 
encore qu'un effet minime sur le commerce extérieur de la Jordanie et, si l'on considère que celle-ci 
est un pays en développement dont la part dans  le commerce mondial d'exportation ne dépasse pas 
0,10 pour cent, il est clair que le commerce intern ational ne subit aucun effet préjudiciable du fait du 
programme de subventions.  
a) Pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques. 
b) Pour une année représentative antérieure qui , autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modifi cation importante de  cette mesure. 
 
Dégrèvement de 
l'impôt sur le 
revenu  
en dollars EU  Valeur totale des 
exportations  
en dollars EU  Valeur totale des 
exportations bénéficiant  
de ce programme  
en dollars EU  Dégrèvement de l'impôt 
sur le revenu  
en dollars EU  
2004 3,95 milliards de dollars EU 76 682 351 dollars EU 1 150 235 dollars EU 
2005 4,3 milliards de dollars EU 70 753 276 dollars EU 1 061 299 dollars EU 
2006 4,8 milliards de dollars EU 2 148 014 729,00 dollars EU 32 220 220,94 dollars EU 
 
  G/SCM/N/155/JOR/Suppl.1 
 G/SCM/N/177/JOR 
 Page 5 
 
 
  Tableau 1 – Dégrèvement de l'impôt sur le reven u au titre de la Loi n° 57 de 1985, telle  
qu'elle a été modifiée, par chapitre du  SH, en dollars EU pour l'année 2007  
 
 
Valeur totale des exportations:  5,7 milliards de dollars EU 
Valeur totale des exportations bénéficiant de ce programme:  533 965 829,45 dollars EU 
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu:   8 009 487,44 dollars EU 
 
 
Chapitres  Valeur des exportations  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu  
10-13 2 386 075,11 35 791,13 
15 2 187 491,18 32 812,37 
16-24 97 963 720,18 1 469 455,80 
25 16 181 818,44 242 727,28 
27 3 494 282,08 52 414,23 
28-30 8 722 688,13 130 840,32 
32-35 20 193 199,21 302 897,99 
37-38 2 313 497,11 34 702,46 
39-40 23 423 001,55 351 345,02 
42-43 19 765,64 296,48 
44 818 345,33 12 275,18 
47-49 10 744 916,00 161 173,74 
50-51 153 048,14 2 295,72 
54-56 275 089,65 4 126,34 
58-63 271 281 115,35 4 069 216,73 
64 121 346,89 1 820,20 
68-70 9 509 848,93 142 647,73 
71 92 051,39 1 380,77 
72-76 30 459 018,78 456 885,28 
80 32 472,12 487,08 
82-83 590 851,33 8 862,77 
84-85 20 514 032,19 307 710,48 
86-87 263 659,47 3 954,89 
90-91 215 897,22 3 238,46 
94 8 900 585,91 133 508,79 
96 422 843,43 6 342,65 
98 2 685 168,71 40 277,53 
Total 533 965 829,45 8 009 487,44 
 
__________