. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SWE/102 
8 juillet 2010 
 (10-3754) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUÈDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  National Board of Trade  (Direction nationale du commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
National Board of Trade  (Direction nationale du commerce) 
Box 6803 
SE-113 86 STOCKHOLM 
Téléphone: +46 8 690 48 00 Fax:  +46 8 30 67 59 Courrier électronique:  Registrator@kommers.se 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Émetteurs radioélectriques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The National Post and Telecom 
Agency Regulations on exemption from licen ce obligation for certain radio transmitters  
(Règlement de la Direction nationale des pos tes et télécommunications sur l'exemption de 
l'obligation de détenir une licence pour certains émetteurs radioélectriques).  The National 
Post and Telecom Agency General Advice on th e Regulation on exemption from the license 
obligation for certain radio transmitters  (Orientations générales de la Direction nationale 
des postes et télécommunications concernant  le règlement relatif à l'exemption de 
l'obligation de détenir une licence pour certains émetteurs radioélectriques).  50 pages, en 
suédois 
6. Teneur:  Aux termes de la Loi sur les communications électroniques (2003:389), 
l'utilisation d'émetteurs radioélectriques en Suède est soumise à une obligation de détenir une licence.  La Direction nationale des pos tes et télécommunications peut par la voie 
réglementaire exempter certains émetteurs radioé lectriques de cette obligation de licence.   G/TBT/N/SWE/102 
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   Le projet de modification de la réglementa tion vise à ajouter et à développer certaines 
dispositions relatives aux exemptions de l'ob ligation de licence, couvrant notamment les 
terminaux des réseaux de communications  électroniques de Terre, les émetteurs 
radioélectriques pour la télémétrie médicale,  certains terminaux du système mobile par 
satellite et les systèmes de radio mobile terrestre  utilisés pour l'agriculture, la foresterie et la 
chasse.  Des modifications de pure forme sont également proposées.  Les références aux 
normes harmonisées sont données dans des or ientations générales additionnelles, les 
normes n'étant pas obligatoires dans le cadre du droit communautaire (Directive 99/5/CE).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Le projet de règlement notifié vise à exempt er certains émetteurs radioélectriques de 
l'obligation de licence, ce qui réduira le fardeau  administratif pour les utilisateurs et pour la 
Direction 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
Novembre 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  8 septembre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: