ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/170 
14 décembre 2010 
 (10-6704) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   français 
  
 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES: 
ARTICLES I;  III;  IV;  V ET VI 
 
Communication présentée par le Maroc
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 décemb re 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Maroc.  
_______________ 
 
  La présente proposition de texte amendant le texte du président (TN/RL/W/213) du 
24 novembre 2007, reprend le point de vue du Ma roc par rapport aux futures disciplines sur les 
subventions aux pêcheries tout en s'inscrivant dans l'approche et l'architecture du texte proposé par le 
Président qui demeure à nos yeux une plat eforme acceptable pour ces négociations.  
 
 A l'occasion de l'examen de la propositi on du Brésil, Chine, Inde et du Mexique 
(TN/RL/GEN/163), présentée et examinée pendant la réunion du 3 au 7 Mai 2010, le Maroc avait 
exprimé sont appui aux idées cont enues dans cette proposition qui se rapportent essentiellement au 
TSD.  De ce fait, le Maroc dans la présente c ontribution reprend certains amendements au texte du 
Président tels qu'ils ont été proposés par les pays susvisés, notamment les dispositions relatives aux 
flexibilités en faveur des PED dans le cadre du TS D en ce qui concerne les activités de pêcheries 
autres que la pêche artisanale et la pêche à petite échelle.    Les amendements suggérés par le Maroc conc ernent principalement le TSD et plus 
particulièrement la pêche artisan ale ou la pêche à petite échelle.   A ce propos, le Maroc tiens à 
rappeler que conformément aux manda ts de Doha et de Hong-Kong, une attention particulière doit 
être accordée au TSD et, dans cet  esprit, le Maroc, à l'instar d es pays en développement Membres, 
aspire à un résultat de négociation avec un TSD of frant une flexibilité subs tantielle aux PED pour 
appuyer le développement de leur secteur de la p êche compte tenu de l'importance de ce secteur dans 
leur développement économique et social. 
 
 Dans les propositions antérieures des autres membres ainsi que dans le texte du Président de novembre 2007, la pêche artisanale ou la pêche à pe tite échelle a été définie selon des critères qui 
peuvent prêter à des interprétations différenciées  selon les pays en fonction de leur niveau de 
développement et selon le niveau d'orga nisation de leur secteur de pêche.   
 
 En absence d'une définition uni verselle de cette catégorie, le Maroc s'est efforcé de fonder 
sa définition sur des critères objectifs perçus sa ns équivoque par tout les Membres en ce qui 
concerne la pêche artisanale ou la pêche à petite échelle .  Les critères en question sont: 
  1. Le rayon d'action qui  doit être cantonné dans la zone côtière limitée à l'intérieur des 
eaux territoriales  du pays concerné; 
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   2. La nature des débarquements des captures qui doit être à l'état frais ;  et 
  3. L'organisation de l'activité carac térisée par des structures simplistes non 
capitalistiques. 
 
 En ce qui concerne le rayon d'action limité aux eaux territoriales,  critère déjà incorporé 
dans le texte du Président, il y a lieu de souligner que  les navires utilisés pour la pêche artisanale et la 
pêche petite échelle, opèrent exclusivement dans la zone côtière dans la mesure où ils sont 
caractérisés par une faible autonomie en mer.  Ce tte faible autonomie oblige ces navires à faire de 
courtes marées, généralement journalières.  Ce qui es t de nature à limiter leur capacité d'exploitation 
des ressources.   
  Quant à la nature des débarquements des prises, cette catégorie de flotte est obligée de 
ramener leurs captures à l'état frais compte tenu du fait que les navires de la pêche artisanale et 
de la pêche à petite échelle ne disposent pas à bords des équipement de congélations ou de 
réfrigération .  Ils s'approvisionnent en quantité de glace avan t chaque sortie en mer.  Par conséquent 
ils sont contraints de faire de courtes marées, gé néralement journalières, ce qui se traduit par un 
niveau capture relativement faible.  En outre, comp te tenu du faible volume de  capture réalisé par ces 
navires, les rejets en mer sont quasi inexistants.  Il  importe de rappeler, à cet égard, que les rejets en 
mer ont un impact négatif sur aussi bien la ressource marine que son écosystème adjacent et 
contribuent à la dégradation des stocks des espèces marines. 
 
 Pour ce qui est de l'organisation de l'activité de cette catégorie de pêche, caractérisée par 
des structures simplistes non capitalistiques , le Maroc estime que ce critère joui d'un certain 
consensus exprimé à travers différents paramètres dans divers propositions.  Dans cette proposition, 
un nouveau paramètre est introduit, c'est celui de l'organisation des pêcheurs en coopératives , qui 
est une forme d'association assez simpliste non capitalistique dédiée aux petits métiers.  
  En somme le Maroc estime que  dans le cont exte des pays en développement, l'appui des 
gouvernements à l'activité de pêche remplissant ces tr ois critères ne peut causer des situations de 
surexploitation de la ressource tout en contri buant à l'amélioration légitime des conditions 
économiques et sociales des pêcheurs.   
 
 S'agissant des grandes pêcheries, le Maroc s'a ligne sur les propositions soumises par le Brésil, 
la Chine, l'Inde et le Mexique figurant dans le  document TN/RL/GEN/163 dont  les dispositions sont 
fondées sur les droits des Membres en vertu des dr oits internationaux.  Il en est de même pour 
l'article V relatif au système de gestion de la pêche où nous avons introduit de légères modifications 
par rapport à la proposition des co-aut eurs susvisée et qui concernent l'évaluation scientifique  
régulière  des stocks et les instruments internationaux  sur lesquels sera fondé le système de gestion 
de la pêche.     Par ailleurs, la présente proposition apporte d'au tres améliorations afférentes aux articles I;  
IV et VI du Texte du Président.  A ce propos, deux aspects sont à souligner: 
 
- En ce qui concerne l'article IV, le Maroc c onsidère qu'un Membre peut  évoquer l'existence 
d'effets défavorables lorsqu'il s'agit d'une subvention qui causera un épuisement, une dégradation ou la création d'une  surcapacité pour des stocks de poissons chevauchants ou 
grands migrateurs ou des stocks de poi ssons pour lesquels ledit Membre aura des intérêts 
identifiables dans l'exploitation desdits stocks .  Les effets défavorables causés à des intérêts 
purement commerciaux à un Membre (indépendamment des effets sur ses capacités d'exploitation de la ressource desdits stocks) s ont à traiter dans le cadre des disciplines en 
vigueur de l'Accord SMC. 
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  - Pour ce qui est de l'article VI relatif aux notifications, le Maroc estime que la transparence est 
un volet primordial pour le bon fonctio nnement de l'Annexe.  Néanmoins, les obligations des 
Membres doivent être alignées sur celle figura nt dans l'Accord SMC dans le sens où les  
Membres sont tenus de notifier les subventions accordées ou maintenues .  Il s'agit d'une 
question de cohérence interne de l'Accord  SMC qu'il est nécessaire de préserver.   
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  ANNEXE VIII 
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE
 
Article Ier 
Prohibition de certaines subventions à la pêche  
I.1   Exception faite de ce qui est prévu aux artic les II et III, ou dans le cas exceptionnel d'un secours 
en cas de catastrophe naturelle1, les subventions définies au paragraphe 1 de l'article 1er, dans la 
mesure où elles sont spécifiques au se ns du paragraphe 2 de l'article 1er, dont la liste suit, seront 
prohibées:  
a)   Subventions dont les avantages sont c onférés pour l'acquisition, la construction, la 
réparation, le remplacement, la rénovation, la modernisation, ou toute autre modification 
de navires de pêche2 ou de navires de servitude3, y compris les subventions à la 
construction navale ou aux chantiers navals accordées à ces fins.  
b)   Subventions dont les avantages sont conférés pour le transfert de navires de pêche ou 
de servitude à des pays tiers, y compris par la création de coentreprises avec des 
partenaires de pays tiers.  
c)   Subventions dont les avantages sont c onférés pour les frais d'exploitation des navires 
de pêche ou de servitude (y compris les redevances de licences ou impositions 
semblables, le carburant, la glace, les appâ ts, le personnel, les cotisations sociales, 
l'assurance, le matériel et le soutien en  mer); ou des activités de débarquement, de 
manutention ou de transformation dans les ports ou à proximité des ports pour les 
produits de la pêche de capture marine; ou subventions pour couvrir les pertes 
d'exploitation de ces navires ou activités.  
d)   Subventions accordées pour des infrastru ctures portuaires ou autres installations 
portuaires physiques, exclusivement ou essentie llement pour des activités liées à la pêche 
de capture marine4 (par exemple, installations de dé barquement du poisson, installations 
d'entreposage du poisson, et installations de  transformation du poisson dans les ports ou à 
proximité des ports), ou accordées sous la fo rme de telles infrastructures ou installations.  
                                                      
1  Les subventions visées par cette disposition ne seront pas prohibées lorsqu'elles seront 
limitées au secours pour une catastrophe naturelle particulière, à condition que les subventions soient 
directement liées aux effets de cette ca tastrophe, soient limitées à la zone géographique affectée, soient limitées 
dans le temps, et dans le cas des subventions à la r econstruction, permettent uniqu ement de remettre la zone 
affectée, la pêche affectée et/ou la flotte affectée dans l'ét at où elle était avant la catastrophe, jusqu'à un niveau 
durable de capacité de pêche tel qu'il aura été établi dans le cadre d'une évaluation scientifique de l'état de la 
pêche après la catastrophe.  Toutes subventions de ce type sont assujetties aux dispositions de l'article VI.  
2  Aux fins du présent accord, l'expression "navir es de pêche" s'entend des navires utilisés pour 
la pêche de capture marine et/ou la transformation à bord des produits de cette pêche.  
3  Aux fins du présent accord, l'expression "n avires de servitude" désigne les navires utilisés 
pour transborder les produits de la pêche de capture marine des navires de pêche aux installations à terre;  et des 
navires utilisés pour le ravitaillement en carburant, l'ap provisionnement et d'autres activités de desserte des 
navires de pêche en mer.  
 4  Étant entendu que, conformément à l’article I.1 iii), la four niture par les pouvoirs 
publics des infrastructures générales, n’est pas considérée comme étant une subvention. 
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  e)   Soutien des revenus pour les personn es physiques ou morales exerçant des activités 
de pêche de capture marine.  
f)   Soutien des prix pour les produits de la pêche de capture marine.  
g)   Subventions découlant du transfert u ltérieur, par un gouvernement Membre payeur, 
des droits d'accès qu'il aura acquis auprès d'un autre gouvernement Membre à des zones 
de pêche relevant de la juridiction de cet autre Membre.5 
h)   Subventions dont les avantages sont conférés pour tout navire pratiquant la pêche 
illicite, non déclarée ou non réglementée.6 
I.2   Outre les prohibitions énumérées au paragra phe 1, toute subvention visée aux paragraphes 1 et 2 
de l'article 1er dont les avantages seront conférés pour tout navire de pêche ou toute activité  de pêche 
affectant des stocks de poissons pour lesquels  il y aura sans équivoque surpêche sera prohibée.  
 
Article II  
7…………………………… . 
 
Article III  
Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres  
III.1   La prohibition énoncée à l'article 3.1 c)  et à l'article Ier ne s'appliquera pas aux pays les moins 
avancés (“PMA”) Membres.   
III.2   Pour les pays en développement Membres autres que les PMA Membres  
Les subventions visées à l'article I.1 ne sero nt pas prohibées dans les cas où elles se 
rapporteront exclusivement aux activités de  la pêche à petite échelle de capture 
marine pratiquée dans la zone côtière (c'est-à-dire dans les limites des eaux 
territoriales du Membre), à condition que ces activités débarquent leurs prises ou 
captures en frais8 et qu’elles soient exercées par de s travailleurs de la pêche à titre 
individuel ou familial, ou en tant qu'empl oyés d'associations, de microentreprises, 
de coopératives ou de propriétaires de navires.  
Les mesures de gestion de la pêche visant à assurer un niveau durable, telles que 
les mesures visées à l'article V, devraient être mises en œuvre en ce qui concerne 
les zones de pêche en question, avec les ad aptations nécessaires en fonction de la 
                                                      
5  Les versements de pouvoirs publics à pouvo irs publics pour l'accès aux zones de pêche marine 
ne seront pas réputés être des subv entions au sens du présent accord.  
6  Les expressions "pêche illicite", "pêche non déclarée" et "pêche non réglementée" auront le 
même sens qu'au paragraphe 3 du Plan d'action in ternational de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture visant à prévenir, à contr ecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée.  
7 ………. (Note de bas de page liée à l’article II) 
  8  Activités de pêche pratiquées par des navires  ne disposant pas à bords de système de 
congélation et/ou de réfrigération de s captures.  Toutefois, l’approvisi onnement des navires en glace ne 
doit pas être interprétée comme  constituant un sy stème de congélation et /ou de réfrigération.   TN/RL/GEN/170 
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  situation particulière, y compris par le re cours aux institutions et mesures locales 
de gestion de la pêche. 
a)
 Les subventions visées à l'article I.1 ne seront pas prohibées dans les cas où elles se 
rapporteront exclusivement aux activit és de la pêche de capture marine  pratiquée dans 
la zone côtière (c'est -à-dire dans les limites des eaux territoriale s du Membre ) avec des 
systèmes non mécanisés de relevage des file ts à condition 1) que les activités soient 
menées pour leur propre compte  par les travailleurs de la pêche, opérant sur une base 
individuelle, éventuellement avec des membres de leurs famille s, ou organisés en 
associations; 2) que la prise soit consommée principalement par les travailleurs de la 
pêche et leurs familles et que les activités n'aillent pas au -delà d'un commerce lucratif à 
petite échelle; et 3) qu'il n'existe aucune relation majeu re employeur -employé dans les 
activités pratiquées. Les mesures de gesti on de la pêche visant à assurer la durabilité, 
telles que les mesures visées à l'article V, devraient être mises en œuvre en ce qui 
concerne les zones de pêche en question, avec les ad aptations nécessaires en fonction 
de la situation particulière, y compris par le  recours aux institutions et mesures locales 
de gestion de la pêche.  
 
III.3  b)  En outre, sous réserve des dispositions de l'article V, les subventions visées à 
l'article I.1 indiquées ci après ne seront pas prohibées pour les pays en 
développement Membres autres que les PMA : 
 
a) 1)  Les subventions visées à l'article I.1 d), I.1 e) et I.1 f) ne seront pas prohibées.  
 
2) Les subventions visées à l'article I.1 a) et I.1 c) ne seron t pas prohibées à 
condition qu'elles soient utilisées exclus ivement pour la pêche de capture 
marine avec des navires à pont d'une  longueur totale ne dépassant pas 
10 mètres ou 34  pieds ou des navires sans pont de quelque longueur que ce 
soit. 
 
b) 3)  2) Pou r les navires de pêche et de servitude de ces Membres autres que les 
navires visés au paragraphe b) 2),  Les subventions visées à l'article I.1 a) et 
I.1 c)  ne seront pas prohibées  dans les cas où elles ont pour objet 
d'exploiter les stocks sur lesquels le  Membre qui accorde la subvention 
i) exerce sa juridiction, sa souv eraineté ou des droits souverains9 ou  
 
   ii) détient des quotas de pêche ou tous autres droits de pêche10 établis par 
une organisation ou un arrangement régional de gestion de la pêche 
(ORGP)11 ou des instruments internationaux applicables pour des stocks 
                                                      
 9  Aux fins du présent article, le s mots "juridiction", "souvera ineté" et "droits souverains" 
s'entendront des droits exclusifs détenus par un Membre en vertu du droit international en ce qui 
concerne l'exploitation de ressource s naturelles dans des zones comme la mer territoriale et la zone 
économique exclusive.  
 10  Aux fins du présent article, l'expression "quo tas de pêche ou tous autres droits de 
pêche" s'entend des limites quantitatives à respecter, fi xées sur la base d'une évaluation scientifique, qui 
sont applicables aux volumes de pêche pendant une péri ode spécifique, ou des limites imposées sur l'effort 
de pêche pour une pêcherie, une zone ou une périod e donnée, telles qu'elles peuvent être incorporées dans 
les mesures de conservation  
 11  Aux fins de la présente annexe, les ORGP sont des organisations ou des arrangements 
internationaux qui:  a) exercent de s activités de gestion pour des pêcheries spécifiques dans une zone 
déterminée;  b) sont ouverts aux nouveaux venus;  c) publient une liste de toutes les mesures de 
conservation en vigueur;  d) prévoient des  procédures spécifiques pour faire face aux activités de pêche  TN/RL/GEN/170 
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  cibles identifiés , à condition i) que les navires soient utilisés exclusivement 
pour les activités de pêche de capture marine de ces Membres en ce qui 
concerne des stocks cibles particuliers  identifiés à l'intérieur de leurs zones 
économiques exclusives ("ZEE");  ii)  que ces stocks fassent  aient fait  l'objet 
d'une évaluation scientifique préalable de  leur état effectuée conformément 
aux normes internationales pertinentes, visant à faire en sorte que la capacité 
en résultant ne dépasse pas un niveau durable tel qu'il est déterminé par 
leur rendement durable maximal. ;  et iii) que cette évaluation ait fait l'objet 
d'un examen par des pairs dans le cadre de l'organe pertinen t de l'Organisation 
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ("FAO")12. 
 
III.4 III.3 Les subventions visées à l'article I.1 g) ne seront pas prohibées dans les cas où la zone de 
pêche en question se situera à l'intérieur de la ZEE  d'un pays en développement Membre, à condition 
que l'accord en vertu duquel les droits auront été acquis soit rendu public et comporte des dispositions 
destinées à empêcher la surpêche da ns la zone visée par l'accord eu égard aux  meilleures pratiques 
reconnues sur le plan international pour la gestion et la conservation de la pêche telles qu'elles 
figurent dans les dispositions pertinentes des inst ruments internationaux visant à assurer l'utilisation 
durable et la conservation des espèces marines , dûment ratifié par le pays membre,  tels que, entre 
autres, l'Accord aux fins de l'application des dis positions de la Convention des Nations Unies sur le 
droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la con servation et à la gestion des stocks de poissons 
dont les déplacements s'effectuent tant à l'inté rieur qu'au-delà de zones économiques exclusives 
(stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs ("Accord sur les stocks de 
poissons"), le Code de conduite pour une pêche r esponsable de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture ("Code de conduite") , l'Accord visant à favor iser le respect par les 
navires de pêche en haute mer des mesures internatio nales de conservation et de gestion ("Accord sur 
le respect"), et les directives techniques et plans d'action (y compris les critères et les points de 
référence à des fins de précaution) pour la mise en  œuvre de ces instruments, ou d'autres instruments 
qui leur sont liés ou d'autres instruments successeurs.  Ces dispositions incluront des prescriptions et 
un soutien pour une évaluation scientifique des stocks avant que la pêche soit entreprise 
conformément à l'accord et pour d es évaluations régulières par la suite , pour des mesures de gestion et 
de contrôle, pour des registres des navires, pour la présentation de rapports sur l'effort, les prises et les 
rejets aux autorités nationales du Membre d'accueil et aux organisations internationales pertinentes, et 
pour les autres mesures de ce type qui pourront être appropriées.  
 III.5  III.4
 Les Membres prendront dûment en considération les besoins  et les contraintes de 
ressources des pays en développement Membres quand ils  se conformeront aux prescriptions de la 
présente annexe, y compris les conditions et critères énoncés dans le présent article et dans l'article V, . 
 
III.6  et  Les Membres  établiront des mécanismes pour la fourniture  aux pays en développement 
Membres  d'une assistance technique à cet égard, au niveau bilatéral et/ou dans le cadre des 
organisations internationales appropri ées, et faciliteront cette fourniture.  
                                                                                                                                                                     
illicite, non déclarée et non régleme ntée;  e) et sont dotés d'un  processus de prise de décision 
conformément à un accord, une convention ou une procédure.  
12  Si le Membre considéré n'est pas membre de la FAO, l'examen par des pairs se fera dans une 
autre organisation internationa le reconnue et compétente.  TN/RL/GEN/170 
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  Article IV
 
 
Discipline générale concernant l'utilisation des subventions  
IV.1   Aucun Membre ne causera, en recour ant à l'une quelconque des subventions visées aux 
paragraphes 1 et 2 de l'article 1er  dans la mesure où elles sont sp écifiques au sens du paragraphe 2 
de l'article 1er, un épuisement, une dégradation ou la créa tion d'une surcapacité en ce qui concerne:  
a) les stocks chevauchants ou les stocks de poissons grands migrateurs dont le parcours 
s'étend jusqu'à l'intérieur de la ZEE d'un autre Membre; ou  
b) des stocks dans lesquels un autre Membre aura des intérêts identifiables en matière de 
pêche  dans l’exploitation  desdits stocks  y compris par le biais d'attributions de quotas 
destinées à des utilisateurs spécifi ques faites à des individus et à des groupes dans le cadre de 
privilèges en matière d'accès limité et  autres programmes de quotas exclusifs.  
L'existence de telles situations sera détermin ée compte tenu des renseignements pertinents 
disponibles, y compris les renseignements émanant d'au tres organisations intern ationales pertinentes. 
Ces renseignements incluront l'état de la mise en  œuvre par le Membre qui accorde la subvention eu 
égard aux meilleures pratiques reconnues sur le plan intern ational pour la gestion et la conservation 
de la pêche telles qu'elles figurent dans les dispos itions pertinentes des instruments internationaux 
visant à assurer l'utilisation durable et  la conservation des espèces marines,  dûment ratifié par le 
pays membre,  tels que, entre autres, l' Accord sur les stocks de poissons , le Code de conduite , 
l'Accord sur le respect  et les directives techniques et plans d'action (y compris les critères et les points 
de référence à des fins de précaution) pour la mi se en œuvre de ces instruments, ou d'autres 
instruments qui leur sont liés ou d'autres instruments successeurs.  
IV.2   Toute subvention visée dans la présente annexe sera imputable au Membre qui l'accorde, 
indépendamment du (des) pavillon(s) du (des) navire(s ) considéré(s) ou de l'application des règles 
d'origine au poisson considéré.  
Article V  
Gestion de la pêche13 
V.1 Tout Membre qui accordera ou maintiendr a l'une quelconque des subventions visées à 
l'article II ou à l'article  III.2 b) à l'article III.3 ou III.4  appliquera un système de gestion de la pêche 
réglementant la pêche de capture marine relevant de sa juridiction,  en vue d'empêcher la surpêche.    
Ce système de gestion sera fondé sur les meilleur es pratiques reconnues sur le  plan international pour 
la gestion et la conservation de la pêche telles qu' elles figurent dans les dispositions pertinentes des 
instruments internationaux, dûment ratifiée par le pays membre , visant à assurer l'utilisation 
durable et la conservation des espèces  marines tels que, entre autres, l' Accord sur les stocks de 
poissons , le Code de conduite , l'Accord sur le respect , les directives techniques et plans d'action (y 
compris les critères et les points de référence à des fins de précaution) pour la mise en œuvre de ces 
instruments, ou d'autres instruments qui leur  sont liés ou d'autres instruments successeurs.  
 V.2 Un système de gestion de la pêche
 au sens du paragraphe 1  inclura une évaluation 
scientifique  régulière  des stocks ainsi que des mesures de gestion de la capacité et de l'effort  axées sur 
les prises , y compris des licences ou redev ances d'exploitation ;  des registres des navires ;  
                                                      
13  Les pays en développement Membres seront libres de mettre en œuvre et d'appliquer ces 
prescriptions en matière de gestion sur une base régiona le plutôt que nationale à condition que la totalité des 
prescriptions soient respectées pour et par chaque Membre de la région   TN/RL/GEN/170 
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  l'établissement et l'attribution de droits de pêche,  ou l'attribution de quotas exclusifs à des navires, à 
des individus et/ou des groupes, et  des mécanismes d'exécution connexes ;  des quotas spécifiques à  
une espèce,  des saisons et autres mesures de gestion des stocks;  une surveillance des navires qui 
pourrait inclure le suivi électronique  et/ou  la présence d'observateurs à bord;  des systèmes pour la 
communication en temps utile et de manière fiab le aux autorités nationales compétentes et aux 
organisations internationales pertin entes de données sur l'effort, les prises et les rejets suffisamment 
détaillées pour permettre une analyse solide;  et des travaux de recherche et d'autres mesures liées à la 
conservation et au maintien et à la reconstitution d es stocks.  À cette fin, le Membre adoptera et 
mettra en œuvre la législation et les mécanismes d'exécution administratifs ou judiciaires nationaux 
pertinents.  Il est souhaitable que ces systèmes de gestion de la pêche soient  fondés sur des privilèges 
en matière d'accès limité.14 
 V.3 Les Membres notifieront d es renseignements quant à la nature et au fonctionnement de ces 
systèmes, y compris les résultats des évaluati ons des stocks effectuées, seront notifiés à  l'organe 
pertinent de la FAO, où ils feront l'objet d'un exam en par des pairs avant l'octroi de la subvention .15  
Les références concernant cette  la législation et ce  le mécanisme  prescrits au titre du paragraphe 2 , 
y compris toutes modifications y relatives, seront no tifiées au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires (le "Comité"), conforméme nt aux dispositions de l'article VI.4.  
 V.4 V.2
 Chaque Membre maintiendra un point d'in formation chargé de répondre à toutes les 
demandes raisonnables de renseigneme nts émanant d'autres Membres et  de parties intéressées dans 
d'autres Membres  concernant son système de gestion de la  pêche, y compris les mesures en place pour 
contrôler la capacité de pêche et l'effort de pêch e, ainsi que l'état biologique des zones de pêche 
considérées.  Chaque Membre notifiera au Co mité les coordonnées de ce point d'information.   Le 
Comité examinera les questions relatives à un sy stème de gestion de la pêche portées à son 
attention par tout Membre au cours d'une session  spécifique tenue au moins une fois par an.  
 
Article VI  
Notifications et surveillance  
VI.1   Chaque Membre notifiera au Comité avant sa mise en œuvre toute subvention visée à l'article II 
ou à l'article III.3 ou III.4 accordée ou maintenue  a mesure pour laquelle  ce Membre invoque les 
dispositions de l'article II ou de l'article III.2;  ainsi que si ce n'est que  toute subvention pour un 
secours en cas de catastrophe naturelle16 sera notifiée au Comité sans retard .17 La teneure des 
notifications devrait comprendre , outre les renseignements notifiés conformément à l'article 25, une 
telle notification contiendra  des renseignements suffisamment précis pour permettre aux autres 
Membres d'évaluer si les conditions et critères énon cés dans les dispositions applicables de l'article II 
ou de l'article III.2 3 ou III.4  sont ou non respectés.   
VI.2   Chaque Membre qui est partie à un accord en  vertu duquel des droits de pêche sont acquis par 
un gouvernement Membre (“Membre payeur”) auprès d'un autre gouvernement Membre pour les 
zones de pêche relevant de la juridiction de cet autre Membre publiera cet accord, et notifiera au 
Comité les références concernant sa publication.  
                                                      
14  Les privilèges en matière d'accès limité pourraient inclure, selon qu'il sera approprié pour une 
zone de pêche donnée, des systèmes de droits au nive au des communautés, des systèmes de droits au niveau 
spatial ou territorial, ou des systèmes de quotas individuels, y compris des quotas individuels transférables  
15 Si le Membre considéré n'est pas membre de la FAO, la notification aux fins de l'examen par des 
pairs sera présentée à une autre organisation internationale  pertinente.  Les renseignements spécifiques à notifier 
seront déterminés par l'organe pertinent de la  FAO ou cette autre organisation  
16  Ainsi qu’il est prévu à l’article I.1 et la note de bas de page 77  
17  Aux fins de cette disposition, l'expression "sans re tard" signifie au plus tard à la date d'entrée 
en vigueur du programme, ou dans le cas d'une subve ntion ad hoc , à la date d'engagement de la subvention.  TN/RL/GEN/170 
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  VI.3   Les modalités selon lesquelles un Membre pa yeur transférera les droits de pêche qu'il aura 
obtenus en vertu d'un accord visé au paragraphe 2 ser ont notifiées au Comité par le Membre payeur en 
ce qui concerne chaque accord de ce type.  
VI.4   Chaque Membre inclura dans ses notificat ions au Comité les références concernant sa 
législation intérieure applicable, visé à l’article V.2 et les notifications qu'il aura présentées à d'autres 
organisations, ainsi que les documents en rapport avec les examens effectués par ces organisations, 
visés à l'article V.1.  
VI.5   Les autres Membres auront le droit de de mander des renseignements au sujet des subventions 
notifiées, y compris au sujet de cas individuels de subventionnement, au suje t des accords notifiés en 
vertu desquels des droits de pêche sont acquis, et au sujet des évaluations des stocks et des systèmes 
de gestion notifiés au Comité  à d'autres organisations conformément à l'article V.1  3. Chaque 
Membre auquel une telle demande sera faite fournira ces renseignements conformément aux 
dispositions de l'article 25.9.  
VI.6   Tout Membre sera libre de porter à l'a ttention du Comité des re nseignements émanant de 
sources extérieures pertinentes (y compris les orga nisations intergouvernementales ayant des activités 
liées à la gestion de la pêche, les organisations régionales de gestion de la pêche et les sources 
semblables) en ce qui concerne toutes activités apparentes de pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée.  
VI.7   Les mesures notifiées conformément au prés ent article feront l'objet d'un examen au Comité 
ainsi qu'il est prévu à l'article 26.  
 
 
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