. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS320/13 
16 juin 2008 
 
 (08-2784) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MAINTIEN DE LA SUSPENSION D'OBLIGATIONS DANS  
LE DIFFÉREND CE – HORMONES 
 
Notification d'un autre appel présentée par les États-Unis au titre de l'article 16:4 et 
 
de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant  
le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et de la règle 23 1)  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
   La notification ci-après, datée du 10 juin 2008 et adressée par la délégation des États-Unis, est 
distribuée aux Membres. 
 
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  Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 23 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel , les États-Unis notifient leur décision de fa ire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couve rtes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien de la 
suspension d'obligations dans le différend CE – Hormones  (WT/DS320/R) ("rapport du Groupe 
spécial") et de certaines interprétations  du droit données par le Groupe spécial. 
 
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle les États-Unis ont contrevenu à l'article 23:1 du Mémorandum d'accord (voir le 
rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.250 et 7.856 a)).  Cette conclusion est erronée et est fondée 
sur des constatations erronées relatives à des questions  de droit et à des interprétations du droit, y 
compris les constatations du Groupe spécial selon lesquelles, en maintenant la suspension de 
concessions après la notification par les Communautés européennes ("CE") de la Directive 
2003/74/EC, les États-Unis cherchaient à obtenir répa ration pour une violatio n d'obligations au titre 
d'un accord visé sans avoir recours ni se conformer aux règles et procédures du Mémorandum d'accord (voir le rapport du Groupe spécial, paragra phes 7.215 et 7.856 a)), et la façon dont le Groupe 
spécial a interprété et perçu le f ondement juridique de la suspension de concessions par les États-Unis 
(voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.209 à 7.214). 
2. Les États-Unis demandent également que so it examinée la conclusion du Groupe spécial 
selon laquelle les États-Unis ont contrevenu à l'artic le 23:2 a) du Mémorandum d'accord (voir le 
rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.245 et 7.856 b)).  Cette conclusion est erronée et est fondée 
sur des constatations erronées relatives à des questions  de droit et à des interprétations du droit, y 
compris les constatations du Groupe spécial selon l esquelles les États-Unis ont déterminé qu'il y avait 
eu violation sans recours au règlement des diffé rends conformément aux règles et procédures du 
Mémorandum d'accord (voir le rapport du Groupe spécial , paragraphes 7.239 et 7.856 b)), sur la base 
des déclarations faites par les États-Unis aux ré unions de l'Organe de rè glement des différends du 
1
er novembre et du 7 décembre 2003 (voir le rappor t du Groupe spécial, paragraphes 7.223 à 7.230) 
et/ou le maintien de la suspension de concessions par les États-Unis après la notification par les CE de 
la Directive 2003/74/EC (voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.226, 7.230 et 7.232).   WT/DS320/13 
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  3. Les États-Unis demandent que  soit examinée la suggestion du Groupe spécial selon laquelle 
les États-Unis devraient avoir recours aux règles et procédures du Mémorandum d'accord sans retard 
(voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.45 et 8.3) et la conclusion du Groupe spécial selon 
laquelle il n'était pas chargé d'étab lir une détermination directe con cernant la compatibilité de la 
Directive 2003/74/EC avec les accords visés (voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.162 à 
7.164, 7.360, 7.855 et 8.3).  La suggestion et la conclusion sont erronées et sont fondées sur des 
constatations erronées relatives à des questions de dr oit et à des interprétati ons connexes du droit.  
Toutefois, l'Organe d'appel n'aurait pas à examiner  la suggestion et la conclusion s'il infirme les 
constatations et conclusions du Groupe spécial conc ernant l'article 23:1 et 23:2 a) du Mémorandum 
d'accord. 
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