ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/220 
12 mars 2008 
 
 (08-1092) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
EXTINCTION 
 
Communication présentée par le Japon
 
  
 La communication ci-après, datée du 10 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.    
_______________ 
  
 La délégation du Japon présente ce document de tr avail sur la question de l'"extinction" dans 
le cadre de l'Accord antidumping.  Ce documen t analyse le texte du Président du Groupe de 
négociation sur les règles (TN/RL/W/213) à ce sujet et constitue une contribution aux discussions de 
ce groupe.  Il comprend des variantes par rapport au texte du Président.  La présente communication est sans préjudice des vues que le Japon pourrait avoi r à propos d'autres parties du texte.  Le Japon se 
réserve le droit de modifier ou d'affiner davantag e ce document, ou d'ajouter ultérieurement d'autres 
Membres à la liste de ses coauteurs.
1 
                                                      
1 Ce document a été soumis au Groupe de négociation en tant que document de séance en janvier 2008. 
Des modifications de pure forme ont été apportées.   TN/RL/W/220 
Page 2  
 
I. INTRODUCTION 
 Nous avons suivi avec attention les débats du Groupe de négociation en décembre 2007.  La 
très grande majorité des Membres ont salué la  proposition du Président comme une initiative positive 
en vue de l'application d'une clause d'extinction automatique, mais ont néanmoins exprimé de vives 
préoccupations sur certaines lacunes du texte. 
 
II. DISCUSSION 
 Comme l'ont expliqué à ce jour les proposants au Groupe de négociation
2;   
 
• Les mesures antidumping sont souvent imposées pour plus de cinq ans, voire pour 
une période beaucoup plus longue. 
• Nous estimons que cette prati que est contraire à l'intention qui sous-tend l'article 11.3 
de l'Accord antidumping.  Cet article dispose qu'un droit antidumping sera supprimé 
cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé, à moins que les autorités ne déterminent qu'il est probable que le dumping et le dommage 
subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé.
3  Ces termes, ainsi que 
l'expression "que le temps et dans la mesure nécessaires" employée à l'article 11.1, 
démontrent que l'intention est de faire en  sorte que la plupart sinon la totalité des 
mesures antidumping soient supprimées dans les cinq ans suivant la date à laquelle 
elles ont été imposées (voire plus tôt).   
• Pour qu'il en soit ainsi, il faut amélio rer les disciplines énoncées à l'article 11.3. 
 Le texte proposé par le Président est un pas important dans cette direction, car il propose 
l'extinction automatique des mesures dix ans après la date de leur impos ition.  Nous pensons 
néanmoins qu'un renforcement plus important serait n écessaire pour traduire l'intention qui sous-tend 
l'article 11.3.  Par conséquent , nous souhaiterions fair e la proposition suivan te concernant les 
dispositions relatives à l'extinction pour renforcer les disciplines sur la durée des mesures antidumping 
en respectant l'intention qui sous-tend l'article 11.3:  
1. Ajout de dispositions pour renforcer les disciplines (article 11.3.4) 
 Nous regrettons que le texte de l'artic le 11.3.4 proposé n'énonce pas de disciplines 
satisfaisantes sur la déterminati on de fond relative à la probabili té que le dumping ou le dommage 
subsistent ou se reproduisent.  Il dispose seulement  que "tous les facteurs pertinents" doivent être 
examinés objectivement.  Les facteurs que les autor ités doivent prendre en considération devraient au 
moins être énoncés dans l'Accord antidumping. 
 
 Nous proposons que le texte du Président comp renne à l'article 11.3.4 les facteurs spécifiques 
que les autorités doivent prendre en considération pour déterminer la proba bilité d'un dumping et la 
probabilité d'un dommage.
4  Nous pensons que ces facteurs rendr ont les déterminations à l'extinction 
plus prévisibles et plus transparentes.  Les autorit és doivent prendre en considération tous les facteurs 
pertinents et elles ne peuvent pas fonder une déte rmination positive à l'extinction sur des hypothèses 
                                                      
2 Voir, par exemple, le document TN/RL/GEN/104 présenté par le Japon, le document TN/RL/GEN/61 
présenté par le Canada, le document TN/RL/GEN/74 présenté par les Amis des négociations antidumping et le 
document TN/RL/GEN/149 présenté par la Chine. 
3 À des fins de simplicité, nous qualifions ces dé terminations de "probab ilité d'un dumping" et de 
"probabilité d'un dommage". 
4 Ces facteurs étaient basés sur les facteurs proposés dans les communications du Canada 
(TN/RL/GEN/61) et du Japon (TN/RL/GEN/104).  TN/RL/W/220 
 Page 3 
 
 
ou des conjectures.  Il est important que les autorités ne fondent pas leur détermination sur des données ou des constatations établies lo rs de l'enquête initiale, mais centrent plutôt leur analyse sur ce 
que serait le comportement de l' exportateur ou du producteur en matiè re d'exportation et de fixation 
des prix en l'absence de mesure antidumping.  Lors de cette analyse, les autorités devraient également 
tenir compte des modifications des conditions du marc hé après la période visée  par l'enquête initiale.  
En particulier, elles ne devraient pas établir  une détermination positive de la probabilité d'un 
dommage s'il est probable que ce dommage a été causé par d'autres facteurs apparus après la période couverte par l'enquête initiale.  La liste des fact eurs proposés est destinée à permettre cette analyse 
prospective.  2. Suppression automatique après une période de huit ans et non de dix ans (article 11.3.5) 
 Si nous nous félicitions de l' imposition d'une date d'expira tion définitive pour toutes les 
mesures, nous estimons qu'un délai de dix ans pourrait être trop long.  Nous continuons à penser que 
les rédacteurs de l'actuel Accord antidumping au raient privilégié une suppression après cinq ans.  
Toutefois, étant donné le renforcement des disci plines prévu dans nos propositions, nous pourrions 
accepter que la date d'expiration défi nitive intervienne après huit ans. 
 
3. Élimination des dispositions relatives au x mesures provisoires après la suppression 
(article 11.3.6) 
 L'article 11.3.6 proposé permettrait à une au torité d'entreprendre une action avec diligence 
après la suppression sur la base des "meilleurs renseign ements disponibles".  En particulier, lorsqu'une 
autorité ouvre une nouvelle enquête  antidumping dans les deux ans qui suivent la suppression d'une 
mesure en vertu de l'article 11.3.5, l'article 11.3. 6 lui permettrait d'imposer des mesures provisoires 
sur une base rétrospective – jusqu'à 90 jours avant l'imposition de mesures provisoires (mais pas avant 
la date de la suppression).  
 Nous sommes fermement opposés à toute di sposition relative à l'imposition accélérée de 
mesures provisoires sur la base des meilleurs rensei gnements disponibles, en particulier parce que les 
mesures auront été en vigueur pendant une durée considérable, donnant largement à la branche de 
production nationale la possibilité de se remettre d'un dommage important consta té pendant la période 
couverte par l'enquête initiale.  Un e telle disposition remettrait en ca use l'expiration "automatique" des 
mesures envisagée à l'article 11.3.5.  Nous estimons nécessaire d'éliminer la possibilité qu'une autorité 
rétablisse des droits immédiatement après la suppression des mesures antidumping. 
 
4. Renforcement des dispositions transitoires pour les mesures antidumping existantes 
(article 18.3 bis) 
 Aux termes de la proposition du Président, "aux fins de l'article 11.3.5, les mesures 
antidumping existant à la date d'entrée en vigue ur des résultats du PDD seront réputées être imposées 
à cette date".  Cette disposition permettrait aux autorités de main tenir en vigueur l'ensemble des 
mesures existant avant le PDD pour une durée pouvant  aller jusqu'à dix ans – même si ces mesures 
avaient été imposées bien avant.   Afin de renforcer les disciplines de l'article 11.3, nous proposons de modifier la proposition 
concernant les mesures imposées plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur du PDD.  Pour ces 
mesures, la date de l'extinction automatique devra it se fonder sur la date réelle de l'imposition des 
mesures.  Spécifiquement, dans le cadre de l'articl e 11.3.5, la période d'a pplication maximale d'une 
mesure antidumping – que le texte du Président propo se de fixer à dix ans et que nous proposons de 
ramener à huit ans –  devrait commencer cinq ans jour pour jour après la date réelle d'imposition.  Par 
exemple, une mesure antidumping en vigueur depuis huit ans à l'entrée en vigueur du PDD devrait 
être supprimée au plus tard cinq ans après la date  effective de la modification apportée au titre du TN/RL/W/220 
Page 4  
 
PDD.  Toutes les mesures antidumping en vigueur depuis 13 ans ou plus devraient être supprimées immédiatement après la date effective.  
Cas 2:  4 ans se sont écoulés depuis  
l'imposition à la date d'entrée en vigueur  Date d'entrée en vigueur des
résultats du PDD  
Suppression
8 ans après la date d'entrée en vigueur  
4 ans
Cas 3:  8 ans se  
sont écoulés  
5 ans5 ans 3 ans
Cas 4:  12 ans se  
sont écoulés  
5 ans 7 ans
1 an
Plus de 13 ans  5 ans Plus de 8 ansSuppression
Suppression  
Suppression  
Suppression8 ans
8 ans
12 ansImposition
Imposition  Imposition  Imposition  Imposition
RéexamenRéexamen
Réexamen  RéexamenRéexamen
Réexamen5 ansRéexamen  
Réexamen  <Exemples de dispositions transitoires >
Cas 1:  imposition du droit après la  
date d'entrée en vigueur  
Cas 5:  plus de 13 ans se  
sont écoulés  
Réexamen
 
 
5. Examen par le Comité des pratiques antidumping 
 Nous proposons d'ajouter une  disposition (dans une nouvelle note de bas de page) dans 
laquelle un Membre serait tenu d'expliquer au Com ité des pratiques antidumping tous les facteurs 
pertinents concernant sa décision de prolonger la  période d'application des mesures antidumping 
conformément à l'article 11.3.4.  Le Comité des pratiques antidumping examinerait ces décisions. 
 
III. AMENDEMENTS QU'IL EST PROPOS É D'APPORTER AU TEXTE DU 
PRÉSIDENT  
11.3.4 La détermination du point de savoir s' il est probable que le dumping et le dommage 
subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé sera fondée sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen objectif de tous les facteurs pertinents, y 
compris, entre autres, les facteurs ci-a près, et se basera sur la constatation selon 
laquelle il est probable que la subsistance ou la reproduction du dumping résultant de 
la suppression du droit entraînera la s ubsistance ou la reproduction du dommage: .   
 
a) Pour déterminer s'il est probable que le dumping subsistera ou se reproduira si 
le droit est supprimé,  
 
1) la valeur normale du produit simila ire pendant la période d'un an la 
plus récente et toute modification des prix des transactions à  TN/RL/W/220 
 Page 5 
 
 
l'exportation et du volume du produi t considéré vers le Membre 
importateur;  
 
2) les résultats passés et les résultats futurs probables de l'exportateur 
et du producteur, y compris en ce qui concerne la production, 
l'utilisation des capacités, les coûts, les ventes, les prix, les stocks, la 
part de marché, les exportations vers  des pays tiers et les bénéfices;   
et 
 
3) les modifications des conditions du marché dans le pays 
exportateur, dans le Me mbre importateur et dans les pays tiers, y 
compris les variations de l'o ffre et de la demande du produit 
similaire.aa  
 
b) Pour déterminer s'il est probable que la subsistance ou la reproduction du 
dumping résultant de la suppression du dr oit entraînera la subsistance ou la 
reproduction du dommage:  
 
1) le volume probable des importati ons faisant probablement l'objet 
d'un dumping et, en particulier, la question de savoir s'il est 
probable qu'il y aura une augmen tation notable du volume de ces 
importations soit en quantité absolue, soit par rapport à la 
production ou à la consommation du produit similaire dans le 
Membre importateur;  
 
2) les prix probables des importations faisant probablement l'objet d'un 
dumping, et l'effet probable de ces prix sur les prix du produit 
national similaire, en particulier la question de savoir s'il est 
probable que ces importations en traîneront une sous-cotation 
notable des prix du produit national similaire ou auront pour effet de 
déprimer les prix ou d'empêcher des hausses de prix;  
 
3) l'incidence probable des importations faisant probablement l'objet 
d'un dumping sur la branche de production nationale, compte tenu 
de tous les facteurs et indices économiques pertinents, y compris les 
suivants:  diminution potentielle de la production, des ventes, de la 
part de marché, des bénéfices, de  la productivité, du retour sur 
investissement ou de l'utilisation de  la capacité de production;  et 
effets négatifs potentiels sur le  flux de liquidités, les stocks, 
l'emploi, les salaires, la croissance, y compris les efforts faits pour 
produire une version dérivée ou am éliorée du produit similaire, la 
capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement;  
 
4) les modifications des conditions du marché dans le pays 
exportateur, dans le Me mbre importateur et dans les pays tiers, y 
compris les variations de l'o ffre et de la demande du produit 
similairebb, ainsi que toute modification des tendances et des sources 
du produit similaire dans le  Membre importateur;  et  
 
5) les effets probables des facteurs connus autres que les importations 
faisant probablement l'objet d'un dumping sur le dommage causé à 
la branche de production nationale, y compris, entre autres, le 
volume et le prix probables des importations du produit similaire 
autres que les importations provenant des exportateurs ou des TN/RL/W/220 
Page 6  
 
producteurs qui pratiquent probablem ent le dumping, la contraction 
de la demande ou les modifications  de la configuration de la 
consommation, les pratiques commerciales restrictives des 
producteurs étrangers et nationaux  et la concurrence entre ces 
mêmes producteurs, l'évolution des techniques et des produits autres 
que le produit similaire, ainsi que les résultats à l'exportation et la 
productivité de la branche de production nationale.  
 
 Le poids à accorder aux différent s facteurs dépendra des faits de 
chaque examen, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne 
constitueront pas nécessairement une base de jugement 
déterminante.55, cc  
 
11.3.5 Tout droit antidumping prolongé au-delà de la fin de la période initiale de cinq ans à 
la suite d'un réexamen conformément au  paragraphe 3 sera supprimé au maximum 
huitdix ans après la date d'imposition du droit antidumping.   
 
11.3.6  Si, pendant une période ne dépassant pas deux ans à compter de la date à laquelle un 
droit antid umping a été supprimé conformément à l'alinéa 3.5, les autorités ouvrent 
une enquête conformément à l'article 5 su r la base d'une demande contenant des 
éléments de preuve suffisants de l'existe nce d'un dumping, d'un dommage et d'un lien 
de causalité confor mément à l'article 5.3, les autorités du Membre importateur 
pourront entreprendre avec diligence, en ve rtu du présent accord et conformément à 
ses dispositions, une action qui pourra cons ister en l'application immédiate de 
mesures provisoires, sur la base des meilleurs renseignements disponibles.  Dans de 
tels cas, des droits définitifs pourront être  perçus conformément au présent accord sur 
les produits déclarés pour la mise à la cons ommation 90 jours au plus tard avant 
l'application de ces mesures proviso ires;  toutefois, aucune imposition ne s'appliquera 
à titre rétroactif aux importations déclarées avant la date de suppression du droit 
antidumping.  
 
18.3.1 bis  Aux fins de l'article 11.3.5, les mesures antidumping existant à la date d'entrée en 
vigueur des résultats du PDD seront réputées être imposées à cette date.  Toutefois, 
les mesures antidumping imposées depuis plus de cinq ans à partir de la date 
d'imposition initiale de la mesure antidum ping à la date d'entrée en vigueur des 
modifications de ces mesures apportées au titre du PDD seront supprimées au 
maximum 13 ans après la date d'entrée en vigueur, période de laquelle est décomptée 
la durée effective comprise entre l'imposition initiale des mesures et la date d'entrée 
en vigueur des modifications.    
 
-------------------------- 
 
aa Cela peut inclure des éléments de preuve de l'imposition de droits antidumping ou de 
droits compensateurs par d'autres Membre s à l'égard du produit similaire et des 
éléments de preuve indiquant qu'il est probable que ces droits causeront un 
détournement des importations vers le Membre.  
 
bb Cela peut inclure des éléments de preuve de l'imposition de droits antidumping ou de 
droits compensateurs par d'autres Membre s à l'égard du produit similaire et des 
éléments de preuve indiquant qu'il est probable que ces droits causeront un 
détournement des importations vers le Membre.  
 
55 Ainsi, les autorités ne se fonderont pas sur des présomptions attribuant un poids 
décisif à des facteurs particuliers.  Elles pourront toutefois faire des déductions 
raisonnables quant à l'avenir à partir des él éments de preuve sur les faits courants si  TN/RL/W/220 
 Page 7 
 
 
ces déductions sont appuyées par une analyse des éléments de preuve dans leur 
ensemble.   
 
cc Lorsqu'une détermination selon laquelle il est probable que le dumping et le 
dommage subsisteront ou se reproduiront si  le droit est supprimé est établie sur la 
base d'un examen objectif de tous les facteurs pertinents conformément à l'alinéa 4 de 
l'article 11.3, le Membre expliquera l'ense mble des facteurs pertinents à la réunion 
suivante du Comité des pratiques antidumping et le Comité les examinera.  
 
__________