. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/34 
18 juin 2009 
 (09-2986) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  The State Committee for industrial safety, safety at work and 
mining inspection  (Comité national de l'Ukraine pour la  sécurité industrielle, la sécurité au 
travail et l'inspection des mines),  the State Committee for technical regulation and 
consumer policy  – DSSU (Comité national de l'Ukrain e pour la réglementation technique et 
la politique vis-à-vis des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traite ment de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47;  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Équipements dont la pression maximale admissible PS est supérieure de 0,5 bar à la 
pression atmosphérique (1 bar = 0,1 MPa, 1 bar = 1,02 kg/cm2). 
- récipients sous pression, dont la pression est supérieure de 0,5 bar à la pression 
atmosphérique; - équipements et machines prévus pour la production de vapeur ou d'eau chaude d'une 
température supérieure à 110° C, soumis à l' action de la flamme ou d'une autre source de 
chaleur et présentant un risque de surchauffe ;  ou autres équipements et machines destinés à 
être mis sur le marché et distribués par le fabricant en tant qu'équipements sous pression; 
- canalisations sous pression; - équipements sous pression, d'une capacité (V) s upérieure à 2 litres, conçus pour contenir 
de la vapeur ou de l'eau chaude d'une températ ure supérieure à 110° C, soumis à l'action de 
la flamme ou d'une autre source de chaleur et présentant un risque de surchauffe, y compris 
tous les autocuiseurs; 
- ensembles prévus pour la production d'eau cha ude à une température inférieure ou égale à 
110° C, alimentés manuellement par combustible solide, avec un PS * V supérieur à 50 bar/litre; - dispositifs de sécurité et dispositifs sous pression, dont la pression est supérieure de 0,5 bar à la pression atmosphérique. G/TBT/N/UKR/34 
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  "Technical regulation on 
equipment which works under pressure", draft  (Règlement technique relatif aux 
équipements sous pression – Projet ).  63 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié définit les différents types d'équipements sous 
pression et établit les prescriptions en matière de sécurité qui leur sont applicables, les 
procédures d'évaluation de la conformité et les exigences relatives à leur marquage et à leur mise sur le marché. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la législation de l'UE en ce qui concerne la 
sécurité des équipements sous pression 
8. Documents pertinents:   Le règlement technique notifié est fondé sur la directive 97/23/CE 
du Parlement européen et du Conseil du 29 ma i 1997 (disponible en français).  Le texte du 
règlement technique (en ukrainien) est accessible à l'adresse suivante:  
http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-b in/laws/main.cgi?nreg=z0704-04  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2009 
2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traite ment de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47;  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte: 
http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-b in/laws/main.cgi?nreg=z0704-04  (en ukrainien)