. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG158/6 
14 février 2006 
 
 (06-0624) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE SINGAPOUR  
ET L'AUSTRALIE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 février 2006, est distribuée à la demande des délégations de l'Australie et de Singapour.   Le présent document reproduit les questions adr essées aux Parties et les réponses qui y ont été 
faites.  Ces questions et réponses sont organisées en fonction du document WT/REG158/3. 
 
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II. DISPOSITIONS COMMERCIALES  
 
1. Restrictions à l'importation 
1. S'agissant du maintien de mesures non ta rifaires compatibles avec les règles de l'OMC 
prévues à l'article 2.6.1, les Parties ont-elles ce ssé d'appliquer à leurs échanges mutuels de telles 
mesures, qui restent en vigueur à l'encontre des import ations de non-Parties?  Si tel est le cas, 
veuillez décrire ces mesures. 
 La référence des États-Unis à l'article 2.6.1 est une référence au chapitre 2, article 6.1;  le 
chapitre 2, article 6.1 renvoie à des mesures non ta rifaires compatibles avec les règles de l'OMC.  
S'agissant de ces mesures, les Parties ont conclu des annexes sectorielles à l'ALE qui obligent les deux 
parties à reconnaître sur une base mutuelle les norme s alimentaires, ainsi que les certificats et les 
rapports d'essai concernant les produits horticoles.  Ces annexes ne s'appliquent pas aux importations 
des non-Parties. 
2. S'agissant des promesses de transparence et  de minimisation des mesures limitant le 
commerce qui figurent à l'article 2.6.2, les avant ages de cette transparence s'appliqueront-ils 
également aux non-Parties? 
 La référence des États-Unis à l'article 2.6.2 est une référence au chapitre 2, article 6.2;  les 
avantages de la transparence et de la minimisation des  mesures limitant le commerce autorisées en 
vertu du chapitre 2, article 6.2 s'appliquera ient de la même façon aux non-Parties. 
3. Règles d'origine  
3. Les Parties pourraient-elles expliquer l'effet pr atique et la raison d'être de l'article 3.3.2 
qui modifie les pourcentages aux fins de l'article 3.1 c)? WT/REG158/6 
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   La référence des États-Unis à l'article 3.3.2 est une référence au chapitre 3, article 3.2;  le 
chapitre 3, article 3.2 permet de tenir compte de l'incidence possible des fluctuations monétaires dans 
le calcul de la teneur en élémen ts locaux.  En cas d'appréciation de la monnaie ou des monnaies des 
non-Parties dont proviennent les intrants par rappor t à celle(s) des Parties, on pourrait observer une 
légère réduction du pourcenta ge de la teneur en éléments locau x.  Il n'a pas été recouru à cette 
disposition en pratique. 
9. Autres 
Procédures douanières
 
4. Les techniques de gestion des risques prév ues à l'article 4.5 s'appliqueront-elles aux 
importations d'autres Membres de l'OMC? 
 La référence des États-Unis à l'article 4.5 est  une référence au chapitre 4, article 5;  les 
techniques de gestion des risques prévues au chapit re 4, article 5 visent à faciliter le commerce en 
général.  Les Parties ont donc l'intention de l es appliquer aussi aux importations de pays tiers. 
 
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