ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/476 
14 septembre 2006 
 
 (06-4404) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS 
COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES 
 
SUISSE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er septembre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  
 Les communications des autres pays dével oppés Membres seront distribuées sous forme 
d'addenda au présent document.  
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1. Faisant suite aux documents IP/C/W/12/Add. 3 du 13 septembre 1995, IP/C/W/34/Add.2 du 
17 septembre 1996, IP/C/W/77/Add.3 du 30 septembre 1997, IP/C/W/109/Add.1 du 4 septembre 1998, IP/C/W/154/Add.2 du 8 octobr e 1999, IP/C/W/203/Add.1 du 13 septembre 2000, 
IP/C/W/306/Add.3 du 18 septembre 2001, IP/C/W/3 77/Add.9 du 24 janvier 2003, IP/C/W/408/Add.4 
du 14 novembre 2003, IP/C/W/426/Add.2 du 8 septembre 2004 et IP/C/W/455 du 5 octobre 2005, qui 
restent en grande partie pertinents en ce qui c oncerne la description des objectifs et des aspects 
organisationnels de la coopérati on technique, le présent rapport décrit les activités de l'Institut fédéral 
de la propriété intellectuelle ("l'Institut" ) en matière de coopé ration technique du 1
er septembre 2005 
au 31 août 2006.1  Rédigé selon la même structure que les précédents rapports, il fait une distinction 
entre les activités menées sur le pl an multilatéral et celles qui sont menées au niveau bilatéral.  Il 
convient de rappeler que le souci des autorités suisses est d'assurer la coordination optimale des 
ressources disponibles, tant aux niveaux multilatéral que  bilatéral, tout en évitant la duplication ou le 
chevauchement des programmes. 
I. ACTIVITÉS SUR LE PLAN MULTILATÉRAL 
A. COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE CADRE DE L 'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE (OMPI) 
1. Programme annuel de form ation de base à l'OMPI 
2. Du 7 au 30 juin 2006, deux experts de la Ré publique populaire démocratique de Corée ont 
participé à un cours de formation qui a été dispensé au siège de l'OMPI à Genève et à l'Institut à 
Berne.  À l'OMPI, ces experts ont participé au Sémi naire interrégional sur la propriété industrielle qui 
s'est tenu du 7 au 9 juin 2006.  Le programme de formation à l'Institut, qui s'est déroulé du 12 au 
30 juin 2006, portait sur l'ensemble du domaine de la propriété intellectuelle, et en particulier sur les 
                                                      
1 Sauf indication contraire. 
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  brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins et modèles i ndustriels et le droit 
d'auteur.  L'accent a été mis sur les aspects pratique s, administratifs et organisationnels.  Comme par 
le passé, la Direction du développement et de  la coopération (DDC) du Département fédéral des 
affaires étrangères a financé le programme dans  son intégralité.  Les frais de formation et 
d'encadrement des deux experts à Berne ont  été pris en charge par l'Institut. 
2. Participation de représentants de l'Institut fé déral de la propriété intellectuelle comme 
conférenciers aux ateliers (co)organisés par l'OMPI 
3. À la demande de l'OMPI, l'Institut a envoyé d es conférenciers aux ateliers et séminaires 
suivants:   
• Visite d'étude de dix experts russes à l'OMPI (du 12 au 15 décembre 2005):  Le 
programme visait à fournir des informati ons sur les évolutions internationales 
récentes dans le domaine de la protec tion de la propriété intellectuelle, les 
connaissances pratiques et les compétences en rapport avec les questions liées à la propriété intellectuelle qui se posent sur le  plan mondial et la lutte contre la 
contrefaçon et la piraterie.  Il comprenait un exposé sur "le respect de la propriété intellectuelle en Suisse", présenté par un conférencier de l'Institut. 
 
• Séminaire international de l'OMPI sur l' utilisation stratégique de la propriété 
intellectuelle au service du développement éc onomique et social (New Delhi, du 6 au 
10 février 2006):  Un conférencier de l'Institu t a tenu un séminaire sur les brevets et la 
biotechnologie. 
 
• Atelier commun OMPI-DDC sur les services de promotion de l'innovation et leur 
gestion (20 février 2006):  L'atelier comp renait des exposés sur la promotion de 
l'innovation et sa gestion et s'est tenu au sièg e de l'OMPI, à l'Université de Genève, à 
l'École polytechnique fédérale de Lausanne , au siège de Roche (Bâle), à l'Institut 
fédéral de la propriété intellectuelle (Ber ne) et à l'École polytechnique fédérale de 
Zurich.  Les participants venaient des pays suivants:  Burkina Faso, Cambodge, 
Cameroun, Congo, Gabon, Macédoine, Ma dagascar, Maroc, Niger, Roumanie, 
Tunisie et Viet Nam.   
 
• OMPI, Genève:  Cours d'été sur la propriété  intellectuelle (7 juillet 2006):  Exposé sur 
le thème "Gestion des actifs de propriété intellectuelle". 
 
3. Cours de formation de délégations de pays tiers à l'Institut fédéral de la propriété 
intellectuelle 
4. Comme les années précédentes, une délégation de ma gistrats venant de Roumanie s'est rendue 
à l'Institut en octobre 2005 pour se familiariser av ec le régime suisse de propriété intellectuelle.  
L'atelier comprenait l'étude d'affaires de propriété  intellectuelle récemment jugées par les tribunaux 
suisses. 
4. Recherches gratuites sur l'état de la technique pour l'OMPI en faveur de pays en 
développement  
5. Entre le 1
er septembre 2005 et le 31 a oût 2006, l'Institut a effectué, gratuitement, à la demande 
de l'OMPI, des recherches sur l'état de la tec hnique pour des demandes de brevets déposées par des 
ressortissants des pays suivants (50 pour cent des recherches étaient financées par le budget ordinaire 
de l'Institut et 50 pour cent par la Directi on du développement et  de la coopération):  IP/C/W/476 
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  Pays  Nombre de recherches effectuées 
Afrique du Sud 6 
Argentine 1 Corée, République populaire démocratique de 1 Jordanie 12 
Maroc 12 
Maurice 2 Trinité-et-Tobago 1 Viet Nam 5 
Total
 40 recherches  
 
B. COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE CADRE D 'AUTRES INSTANCES INTERNATIONALES  
6. Académie européenne des brevets (Munich, 13 juillet 2006):  Cours de formation sur "la 
conception de la formation dans le  domaine de la propriété intellect uelle à l'intention des personnels 
des offices nationaux des brevets":  présentation de l' expérience de l'Institut fédéral de la propriété 
intellectuelle en la matière.   
II. ACTIVITÉS BILATÉRALES 
7. République socialiste du Viet Nam:  Le "P rogramme spécial de coopération", fondé sur 
l'Accord sur la protection de la propriété intell ectuelle et la coopération dans ce domaine entre la 
Suisse et la République socialiste du Viet Nam, a été prorogé d'un an et a permis la mise en œuvre de 
plusieurs activités et programmes importants, par exemple: 
• Un cours de formation a été organisé en Suisse en septembre 2005 à l'intention des 
hauts fonctionnaires des départements provi nciaux.  Le cours portait sur tous les 
aspects de l'administration des droits de la  propriété intellectuelle, ainsi que sur les 
questions d'information et d'examen s'y ra pportant.  Les participants ont aussi obtenu 
des informations sur les mesures assurant le respect des droits et sur le contentieux en 
matière de propriété intellectuelle en Suisse.  En plus de la formation à l'Institut, les 
participants ont visité le service des douan es, un cabinet d'avocats privé s'occupant du 
respect de la propriété intellectuelle et l'OMPI.   
 
• En novembre, deux séminaires sur les renseignements non divulgués ont été 
organisés par un expert vietnamien et un expert international à Hanoi et à 
Hô Chi Minh-Ville.  Les discussions s'inscr ivaient dans le cadre général de la 
recherche des meilleurs moyens d'assurer un environnement économi que équitable.   
 
• Le projet a également contribué à hauteur de  50 pour cent aux frais de préparation de 
l'enregistrement du fenouil doux de Lang Son et des pamplemousses de Doan Hung 
en tant qu'indications géographiques.2 Parallèlement, un expert indépendant a évalué 
le résultat du travail accompli au cours d'une mission dans la provi nce de Phu Tho en 
novembre 2005.  Sa mission était combinée à deux séminaires sur la protection des 
indications géographiques à Danang et à Hô Chi Minh-Ville, réunissant chacun une 
centaine de participants.  Les séminaires visaient essentiellement à faire connaître 
l'expérience de la Suisse dans l'établis sement d'indications géographiques.   
 
                                                      
2 Les 50 pour cent restants ont été financés par le budget du gouvernement vietnamien.  
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  • En décembre, deux séminaires sur le folklore et le droit d'auteur à l'ère numérique ont 
également eu lieu à Hanoi et à Hô Chi Minh-Ville. 
 
• Le projet a permis d'examiner tous les docum ents juridiques pertinents et de traduire 
un certain nombre d'entre eux non encore tradu its.  Ils ont été ajoutés au site Web de 
l'Office national de la propriété intell ectuelle (NOIP) pour un coût minime.  
Parallèlement, le projet soutenait la traduc tion en vietnamien d'un livre consacré à la 
propriété intellectuelle.   
 
• Soutien pour la modernisa tion de l'Office du droit d'auteur (COV):  Une base de 
données électronique a été mise sur pied pour l'administration de l'enregistrement des 
droits d'auteur, avec accès à partir de s bureaux locaux.  En outre, un site Web du 
COV a été créé et activé.   
 
• Avec l'aide d'un expert local des savoi rs traditionnels, la base de données 
spécialement conçue des savoirs traditionnels  a été complétée et compte actuellement 
plus de 100 plantes médicinales documentées de manière détaillée.   
 
• Une documentation multimédia axée sur le folklore a été élaborée, afin de faire 
connaître et de protéger l'expression créat rice en tant que partie du patrimoine 
traditionnel et de protéger les droits  des communautés autochtones.   
 
• Après Hô Chi Minh-Ville en 2004, un au tre bureau local du NOIP a été établi à 
Danang en avril 2005.  
 
• En 2006, un atelier sur les droits des organi smes de radiodiffusion a eu lieu à Hanoi et 
à Hô Chi Minh-Ville (juillet) en présence d'experts internationa ux et locaux.  Des 
séminaires de suivi ont été organisés par l'O ffice vietnamien du droit d'auteur en août, 
appliquant le principe de la "formation des formateurs", qui est à la base du 
Programme spécial de coopération entre la Suisse et le Viet Nam, et contribuant à sa durabilité.  Pendant la même période, des séminaires sur l'Arrangement de Madrid 
concernant l'enregistrement international des marques et le Protocole y relatif et 
l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles 
industriels se sont déroulés à Hanoi et à Hô Chi Minh-Ville. 
 
8. Liban:  Dans le contexte de la conclusion de l'Accord de lib re-échange entre les États de 
l'AELE et le Liban, la Suisse et le Liban ont signé en février 2004 un mémorandum d'accord définissant un programme bilatéral d'assistance tech nique.  En vertu de ce mémorandum, la Suisse 
aide le Liban à définir et à mettre en œuvre une stratégie pour la protection des indications 
géographiques libanaises.  Une équipe locale libanaise  s'emploie en coopération avec un expert suisse 
à identifier les produits susceptibles d'être enregist rés comme indications géographiques et à informer 
les parties intéressées.  La rédaction de la législa tion est prévue pour 2006.  Dans le même cadre, des 
experts de l'Institut fédéral suisse de la propr iété intellectuelle ont formé des fonctionnaires des 
douanes libanaises, des représentants du Bureau libanais de la protection de la propriété intellectuelle 
ainsi que des représentants de la police libanai se au cours d'un séminaire de trois jours.  
Deux journées ont été consacrées aux mesures visant à faire respecter les droits, en particulier à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie.  La  troisième journée a permis de présenter des modèles 
institutionnels pour l'enregistrement des marques, ainsi que les meilleures pratiques de l'Institut 
fédéral de la propriété intellectuelle en matière d'enregistrement des marques.    IP/C/W/476 
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  9. Chine:  Quatre délégations au total de re présentants de différentes provinces chinoises (y 
compris des étudiants d'université et des responsab les d'organismes et de ministères provinciaux 
s'occupant de propriété intellect uelle) se sont rendues à l'Institu t pendant l'année considérée pour 
entendre des exposés sur le régime suisse de propriété  intellectuelle, ainsi que sur l'administration des 
droits de propriété intellectuelle. 
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