ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/906 
26 octobre 2009 
 
 (09-5347) 
  
  
 
RAPPORT (2009) DU COMITÉ DES SUBVENTIONS  
ET DES MESURES COMPENSATOIRES 
 
 
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ 
1. Le présent rapport porte sur la période qui s'es t écoulée depuis le dernier rapport annuel du 
Comité (G/L/869), c'est-à-dire sur la période alla nt du 29 octobre 2008 au 20 octobre 2009.  Pendant 
cette période, le Comité a tenu deux réunions ordinaires et deux réunions extraordinaires, le 7 mai et 
le 20 octobre 2009.  Conformément aux décisions  prises par le Comité à sa réunion ordinaire 
d'octobre 1998, l'OCDE et le Groupe des pays ACP ont été invités à assister à ces réunions sur une 
base ad hoc .  Le Comité a également tenu trois réunions informelles, le 23 mars, le 3 juillet et le 
5 octobre 2009. 
2. Au début de la période considérée, la préside nce était assurée par M. Jun Kaseki (Japon).  À 
la réunion ordinaire du 7 mai 2009, le Comité a élu M. Raimondas Alisauskas (Lituanie) à la présidence et M. Adrian Daniel Serra (Argentine) à la vice-présidence. 
II. STATUT D'OBSERVATEUR – ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
3. Pendant la période considérée, les demandes de statut d'observateur auprès du Comité 
présentées par le COMESA et l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe sont 
restées en suspens.  Ces demandes font actuelleme nt l'objet de consultations entre les Membres. 
III. GROUPE D'EXPERTS PERMANENT 
4. En vertu de l'article 24.3 de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires 
("Accord SMC" ou "Accord"), le Comité est tenu d' établir un Groupe d'experts permanent ("GEP").  
Les tâches confiées au GEP par l'Accord sont les suivantes:  fournir une assistance à un groupe 
spécial, sur demande, sur le point de savoir si une  mesure est une subvention prohibée;  donner à un 
Membre un avis consultatif confidentiel sur la natu re d'une subvention qu'il se propose d'introduire ou 
applique déjà;  et donner au Comité des avis consu ltatifs sur l'existence et la nature d'une subvention. 
5. Au début de la période considérée, le GEP comptait cinq membres:  M. Asger Petersen, 
M. Chang-fa Lo, M. Manzoor Ahmad, M. Zhang Yuqing et M. Jeffrey A. May.  Le mandat de 
M. Petersen a pris fin au printemps 2009 et, à la  réunion ordinaire du 7 mai 2009, le Comité a élu 
M. Gérard Depayre pour le remplacer. 
IV. NOTIFICATION DES SUBVENTIONS 
6. Nouvelles notifications complètes pour 2009
.  Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au Comité pour le 30 juin 2009 une nouvelle notification complète concernant les subventions.  Au 20 octobre 2009, G/L/906 
Page 2  
 
  26
1 Membres avaient présenté une telle notification.  En outre, cinq Membres avaient notifié qu'ils ne 
maintenaient pas de subventions à notifier en app lication de ces dispositions.  Ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/ 186/...  Un tableau indiquant la situation en ce 
qui concerne les notifications relatives aux s ubventions pour 2009 figure à l'annexe A du présent 
rapport. 
7. À sa réunion extraordinaire du 7 mai 2009, le Comité a décidé que les procédures adoptées en 
avril 2005 pour l'examen des nouvelles notifications complètes pour 2005 (G/SCM/117) seraient également appliquées pour l'examen des n ouvelles notifications complètes pour 2009.
2  
Conformément à cette décision, à la réunion extrao rdinaire du 20 octobre 2009, le Comité a examiné 
les nouvelles notifications complètes pour 2009 d es Membres suivants:  Cu ba;  Macao, Chine;  
Suriname et Trinité-et-Tobago. 
8. Nouvelles notifications complètes pour 2007 .  Au 20 octobre 2009, 353 Membres avaient 
présenté une nouvelle notification complète concernant  les subventions conformément à l'article 25 de 
l'Accord et à l'article XVI du GATT de 1994.  En  outre, sept Membres avaient indiqué qu'ils ne 
maintenaient pas de subventions à notifier en app lication de ces dispositions.  Ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la  série G/SCM/N/155.  Un tableau indiquant la situation en ce qui 
concerne les nouvelles notifications complètes pour 2007 figure à l'annexe B du présent rapport. 
9. Aux réunions extraordinaires tenues le 7 mai et le 20 octobre 2009, le Comité a examiné les 
nouvelles notifications complètes pour  2007 des Membres suivants:  Argentine;  Chili;  Communautés 
européennes;  Corée;  Honduras;  Jamaïque;  Japon;  Macao, Chine;  Paraguay;  Singapour et Trinité-et-Tobago. 
10. L'annexe C du présent rapport indique les péri odes visées par les dernières notifications 
concernant les subventions présentées par les Membres. 
11. L'article 25.8 de l'Accord SMC dispose que  tout Membre pourra demander par écrit des 
renseignements sur la nature et la portée d' une subvention accordée ou maintenue par un autre 
Membre, ou une explication quant aux raisons pour lesquelles une mesure spécifique n'est pas 
considérée comme étant soumise à l'obligation de notification.  Les demandes correspondantes sont 
distribuées dans les documents de la série G/SCM/Q2/…  Certaines des questions présentées à ce jour au titre de cette disposition sont toujours sans réponse. 
V. GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS 
12. Le Groupe de travail des notifications concernant  les subventions ne s'est pas réuni au cours 
de la période considérée. 
                                                     
 
1 Les Communautés européennes comptent pour un Membre. 
2 Les procédures prévoient que les questions sur une notification concernant les subventions et les 
réponses à ces questions devraient être présentées par écrit  avant la réunion extraordinaire tenue pour examiner 
la notification.  Les questions et les réponses écrites sont reproduites dans les documents de la série 
G/SCM/Q2/... 
3 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.  G/L/906 
 Page 3 
 
 
  VI. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS EN 
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
13. Au 20 octobre 2009, conformément aux dispositions  de l'article 32.6 de l'Accord et à une 
décision du Comité, 904 Membres avaient adressé au Comité des notifications concernant leur 
législation en matière de droits compensateurs ou des communications à cet égard (G/SCM/N/1 
et addenda).  Trente-cinq Membres n'avaient pa s encore présenté de notification au titre de 
l'article 32.6.  Un tableau indiquant la situa tion en ce qui concerne ces notifications figure à 
l'annexe D du présent rapport. 
14. À ses réunions ordinaires du 7 mai et du 20 octobre 2009, le Comité a examiné les 
notifications des législations en matière de droits  compensateurs présentées par les Membres suivants:  
Albanie;  Arabie saoudite;  Argentine;  Bahreïn;   Brésil;  Égypte;  El Salvador;  États-Unis;  
Honduras;  Kenya;  Norvège;  Panama;  Pérou;  Répu blique dominicaine et Ukraine.  Les questions et 
réponses écrites concernant ces notifications sont reproduites dans les documents de la série 
G/SCM/Q1/... 
VII. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS 
15. Notifications pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2008 .  Au 20 octobre 2009, neuf 
Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs mené es pendant la  période du 
1er juillet au 31 décembre 2008.  Quarante-deux Memb res avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient 
pas mené d'action en matière de droits compen sateurs pendant cette pé riode.  Soixante-quinze 
Membres n'avaient pas présenté de notification.  Ces rapports semestriels ont été distribués dans les 
documents de la série G/SCM/N/185.  La situation en ce qui concerne les rapports semestriels est 
indiquée à l'annexe E du présent rapport. 
16. Notifications pour la période du 1er janvier au 30 juin 2009 .  Au 20 octobre 2009, onze 
Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs mené es pendant la  période du 
1er janvier au 30 juin 2009.  Vingt-six Membres avai ent notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené 
d'action en matière de droits compensateurs pe ndant cette période et 90 Membres n'avaient pas 
présenté de notification.  Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/195.  La situation en ce qui concerne les rapports semestriels est indiquée à l'annexe E du 
présent rapport. 
17. Un tableau récapitulatif des notifications concer nant les nouvelles actions en matière de droits 
compensateurs menées par les Membres pendant la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 et les 
mesures en vigueur au 30 juin 2009 figure à l'annexe F du présent rapport. 
VIII.  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES EN 
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
18. Conformément à l'article 25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au 
Comité un rapport sur toutes leurs décisions prél iminaires ou finales en matière de droits 
compensateurs.  Les lignes directrices concernant le s renseignements à fournir dans ces rapports sont 
reproduites dans le document G/SCM/3.  Pendant la période considérée, le Comité a reçu des rapports 
sur les actions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs de l'Afrique du Sud, de 
                                                      
4 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.  Ces 90 notifications ne comprennent pas 
les notifications présentées par la Bulg arie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la 
République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie avant leur adhésion aux Communautés 
européennes. G/L/906 
Page 4  
 
  l'Australie, du Canada, des Communautés européennes, des États-Unis, du Japon, du Mexique et de la 
Turquie (G/SCM/N/183 et 184, 187 à 191, 193 et 194, 196 et 197 et 199).  Le Comité a examiné ces rapports sur les actions préliminaires ou finales à ses réunions ordinaires de mai et d'octobre 2009. 
IX. EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
19. Conformément à la section 18 du Protocole d'acce ssion de la République populaire de Chine à 
l'OMC (WT/L/432), le Comité a examiné, à sa réunion ordinaire du 20 octobre 2009, la mise en 
œuvre par la Chine de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Il est convenu que 
son rapport au Conseil du commerce des marchandi ses serait établi par le Président sous sa propre 
responsabilité, sous la forme d'un bref rapport fact uel renvoyant aux documents visés et comportant 
en annexe les passages du compte rendu de la réuni on qui avaient trait à l'examen transitoire. 
X. PROROGATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD, DE LA 
PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
20. Une décision du Conseil général adoptée le 27 juillet 2007 (WT/L/691) établit les procédures 
selon lesquelles, pendant la période 2008-2012, le Co mité continuera à accorder des prorogations, au 
titre de l'article 27.4 de l'Accord, de la période de  transition prévue pour l'é limination des subventions 
à l'exportation.  À sa réunion ordinaire du 20 octo bre 2009, le Comité a procédé à l'examen des 
obligations en matière de transparence et de st atu quo énoncées dans cette décision et est convenu de 
reconduire, pour l'année civile 2010,  les prorogations de la période de transition qu'il avait accordées 
pour les années civiles 2003 à 2009.
5 
XI. AUTRES POINTS ABORDÉS PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE 
21. Aux réunions informelles du 23 ma rs, du 3 juillet et du 5 octobre et aux réunions ordinaires 
du 7 mai et du 20 octobre 2009, le Comité a discuté  des modifications qu'il était proposé d'apporter au 
modèle pour les rapports semestriels6 et les renseignements minimaux à fournir dans les rapports 
présentés au titre de l'article 25.11 de l'Accord SMC sur toutes les décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs.
7  À la réunion ordinaire du 20 octobre, le Comité a adopté les 
nouveaux modèles de notification proposés dans ces documents.8 
22. Le 23 mars 2009, le Comité a tenu une réunion informelle, à la demande du Président de 
l'Organe d'examen des politiques commerciales ("OE PC"), afin de débattre des "moyens d'améliorer 
la situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres 
renseignements concernant des mesures commerciales" dans le contexte de l' Accord SMC.  Après les 
consultations informelles tenues le 23 mars 2009, le Président a envoyé au Président de l'OEPC une 
note sur les progrès réalisés.  Dans ce contexte, le Président a distribué le document G/SCM/W/546 
                                                      
5 Les décisions du Comité reconduisant les prorogations de la période de transition pour l'année civile 
2010 figurent dans les documents suivants:  Antigua-et-Barbuda (G/SCM/50/Add.7-51/Add.7), Barbade 
(G/SCM/52/Add.7-56/Add.7);  Belize (G/SCM/57/Add.7-60/Add.7);  Costa Rica (G/SCM/61/Add.7-62/Add.7);  
Dominique (G/SCM/63/Add.7);  El Salvador (G/SCM/65/Add.7);  Fidji (G/SCM/66/Add.7-68/Add.7);  Grenade (G/SCM/69/Add.7-71/Add.7);  Guatemala (G/SCM/72/Add.7-74/Add.7);  Jamaïque 
(G/SCM/75/Add.7-78/Add.7);  Jordanie (G/SCM/79/Add.7);  Maurice (G/SCM/83/Add.7);  Panama 
(G/SCM/84/Add.7-85/Add.7);  Papouasie-Nouvelle-Guinée (G/SCM/86/Add.7);  République dominicaine (G/SCM/64/Add.7);  Saint-Kitts-e t-Nevis (G/SCM/90/Add.7);  Sain t-Vincent-et-les Grenadines 
(G/SCM/91/Add.7);  Sainte-Luc ie (G/SCM/87/Add.7-89/Add.7) et Uruguay (G/SCM/92/Add.7). 
6 G/SCM/2. 
7 G/SCM/3. 
8 Les nouveaux modèles de notification ont été distribués dans le document G/SCM/W/549 daté du 
12 octobre 2009.  G/L/906 
 Page 5 
 
 
  daté du 28 avril 2009, qui récapitule les obligations en matière de notification au titre de l'Accord 
SMC et indique la situation en ce qui concerne le  respect de ces obligations.  Le 31 mars 2009, le 
Président a aussi envoyé des lettres de rappel aux 87 Membres qui n'avaient pas encore présenté de 
nouvelle notification complète concernant les subve ntions pour 2007.  Le Comité a poursuivi ses 
discussions sur cette question aux réunions ordina ires du 7 mai et du 20 octobre et aux réunions 
informelles du 3 juillet et du 5 octobre 2009.  À la  suite de ces discussions, le Président a apporté 
certaines améliorations au mode de présentation du rapport annuel du Comité. 
23. Le Comité a discuté du programme de développeme nt de l'industrie automobile de l'Afrique 
du Sud au titre des "Autres questions" à sa réunion ex traordinaire du 7 mai 2009, et de nouveau à sa 
réunion extraordinaire du 20 octobre 2009.  À la  réunion ordinaire du 20 octobre 2009, au titre des 
"Autres questions", les délégations des États-Unis  et du Japon ont discuté du soutien allégué des 
pouvoirs publics du Japon et du Taipei chinois en faveur d'une entreprise japonaise de semi-conducteurs. G/L/906 
Page 6  
 
  ANNEXE A 
 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS 
POUR 2009 (G/SCM/N/186/…) 
au 20 octobre 2009 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  Hongrie X Guinée,  Rép. de Néant Nouvelle-Zélande X 
Albanie Néant  Irlande X Guinée-Bissau Néant Oman Néant 
Angola Néant  Italie X Guyana Néant Ouganda Néant 
Antigua-et-
Barbuda X  Lettonie X Haïti Néant Pakistan Néant 
Arabie saoudite Néant  Lituan ie X Honduras X Panama Néant 
Argentine X  Luxembourg X Hong Kong, 
Chine X Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant 
Arménie Néant  Malte X Îles Salomon Néant Paraguay Néant 
Australie X  Pays-Bas X Inde Néant Pérou Néant 
Bahreïn Néant  Pologne X I ndonésie Néant Philippines Néant 
Bangladesh Néant  Portugal X Islande Néant Qatar Néant 
Barbade X  République slovaque X Israël Néant République 
centrafricaine Néant 
Belize Néant  République tchèque X Jamaïque X République dominicaine X 
Bénin Néant  Roumanie X Japon X République kirghize Néant 
Bolivie Néant  Royaume-Uni X Jordanie X Rwanda Néant 
Botswana Néant  Slovénie X Kenya Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Brésil Néant  Suède X Koweït Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Brunéi 
Darussalam Néant Congo Néant Lesotho Néant Sainte-Lucie X 
Burkina Faso Néant Congo, République 
démocratique du Néant Liechtenstein N Sénégal Néant 
Burundi Néant Corée Néant Macao , Chine X Sierra Leone Néant 
Cambodge Néant Costa Rica X Madagascar Néant Singapour Néant 
Cameroun Néant Côte d'Ivoire Néant Malaisie X Sri Lanka Néant 
Canada X Croatie Néant Malawi N Suisse X 
Cap-Vert Néant Cuba N Maldives Néant Suriname N 
Chili X Djibouti Néant Mali Néant Swaziland Néant 
Chine Néant Dominique Néant Ma roc Néant Taipei chinois X 
Colombie Néant Égypte Néan t Maurice X Tanzanie Néant 
Communautés 
européennes X El Salvador X Mauritanie Néant Tchad Néant 
 Allemagne X Émirats arabes unis Néant Mexique Néant Thaïlande Néant 
 Autriche X Équateur Néant Moldova Néant Togo Néant 
 Belgique X États-Unis Néant Mongolie Néant Tonga Néant 
 Bulgarie X Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Néant Mozambique Néant Trinité-et-Tobago N 
 Chypre X Fidji Néant My anmar Néant Tunisie Néant 
 Danemark X Gabon Néant Namibie Néant Turquie Néant 
 Espagne X Gambie Néant Népal Néant Ukraine X 
 Estonie X Géorgie Néant Nicaragua Néant Uruguay Néant 
 Finlande X Ghana Néant Ni ger Néant Venezuela Néant 
 France X Grenade X Nigéria Néant Viet Nam Néant 
 Grèce X Guatemala X Norvège X Zambie Néant 
      Zimbabwe Néant 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
"s.o." signifie que, au moment où la notifica tion devait être présentée, le statut de Membre de l'OMC n'était pas encore acquis .  G/L/906 
 Page 7 
 
 
  ANNEXE B 
 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS 
POUR 2007 (G/SCM/N/155/…) 
au 20 octobre 2009 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  Hongrie X Guinée,  Rép. de Néant Nouvelle-Zélande X 
Albanie X  Irlande X Guinée-Bissau Néant Oman Néant 
Angola Néant  Italie X Guyana Néant Ouganda Néant 
Antigua-et-
Barbuda X  Lettonie X Haïti Néant Pakistan Néant 
Arabie saoudite Néant  Lituan ie X Honduras X Panama Néant 
Argentine X  Luxembourg X Hong Kong, 
Chine X Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant 
Arménie N  Malte X Îles Salomon Néant Paraguay N 
Australie X  Pays-Bas X Inde Néant Pérou Néant 
Bahreïn Néant  Pologne X I ndonésie Néant Philippines Néant 
Bangladesh Néant  Portugal X Islande Néant Qatar N 
Barbade X  République slovaque X Israël Néant République 
centrafricaine Néant 
Belize X  République tchèque X Jamaïque X République dominicaine X 
Bénin Néant  Roumanie X Japon X République kirghize Néant 
Bolivie Néant  Royaume-Uni X Jordanie X Rwanda Néant 
Botswana Néant  Slovénie X Kenya Néant Saint-Kitts-et-Nevis X 
Brésil X  Suède X Koweït N éant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Brunéi 
Darussalam Néant Congo Néant Lesotho Néant Sainte-Lucie X 
Burkina Faso Néant Congo, République 
démocratique du Néant Liechtenstein Néant Sénégal Néant 
Burundi Néant Corée X Macao, Chine X Sierra Leone Néant 
Cambodge Néant Costa Rica X Madagascar Néant Singapour N 
Cameroun Néant Côte d'Ivoire Néant Malaisie Néant Sri Lanka Néant 
Canada X Croatie Néant Malawi Néant Suisse X 
Cap-Vert s.o. Cuba N Maldives Néant Suriname Néant 
Chili X Djibouti Néant Mali Néant Swaziland Néant 
Chine Néant Dominique X Maro c Néant Taipei chinois X 
Colombie Néant Égypte Néan t Maurice X Tanzanie Néant 
Communautés 
européennes X El Salvador X Mauritanie Néant Tchad Néant 
 Allemagne X Émirats arabes unis Néant Mexique Néant Thaïlande X 
 Autriche X Équateur Néant Moldova Néant Togo Néant 
 Belgique X États-Unis X Mongolie Néant Tonga s.o. 
 Bulgarie X Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Néant Mozambique Néant Trinité-et-Tobago N 
 Chypre X Fidji Néant My anmar Néant Tunisie Néant 
 Danemark X Gabon Néant Namibie Néant Turquie X 
 Espagne X Gambie Néant Népal Néant Ukraine X 
 Estonie X Géorgie Néant Nicaragua Néant Uruguay Néant 
 Finlande X Ghana Néant Ni ger Néant Venezuela Néant 
 France X Grenade X Nigéria N Viet Nam Néant 
 Grèce X Guatemala X Norvège X Zambie Néant 
      Zimbabwe Néant 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
"s.o." signifie que, au moment où la notifica tion devait être présentée, le statut de Membre de l'OMC n'était pas encore acquis . G/L/906 
Page 8  
 
  ANNEXE C 
 
PÉRIODES VISÉES PAR LES NOTIFICATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS  
FAITES LE PLUS RÉCEMMENT PAR LES MEMBRES 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud 2001-2002  Irlande 2007-2 008 Guinée-Bissau Néant Oman 2003-2004 
Albanie 2007  Italie 2007-2008 Gu yana Néant Ouganda 2003-2004 
Angola Néant  Lettonie 2007-2008 Haïti Néant Pakistan Néant 
Antigua-et-
Barbuda 2008  Lituanie 2007-2008 Honduras 2008 Panama 2003-2004 
Arabie saoudite Néant  Luxembourg 2007-2008 Hong Kong, 
Chine 04/08-03/09 Papouasie-
Nouvelle-Guinée 2001-2002 
Argentine 2007  Malte 2007-2008 Îles Salomon Néant Paraguay 2005-2006 
Arménie 2005-2006  Pays-Bas 2007-2008 Islande 2004 Pérou 1994 
Australie 07/07-06/09  Pologne  2007-2008 Inde 2000 Philippines 1996 
Bahreïn 1999  Portugal 2007-2008 Indonésie 1995 Qatar 2005-2006 
Bangladesh Néant  République 
slovaque 2007-2008 Israël 2003-2004 République 
centrafricaine Néant 
Barbade 2008  République 
tchèque 2007-2008 Jamaïque 2008 République 
dominicaine 2008 
Belize 07/06-06/07  Royaume-Uni 2007-2008 Japon 04/07-03/08 République 
kirghize Néant 
Bénin 1997  Roumanie 2007-2008 Jordanie 2008 Rwanda Néant 
Bolivie 2000-2002  Slovénie 2007-2 008 Kenya Néant Saint-Kitts-et-
Nevis 2007 
Botswana 94  Suède 2007-2008 Ko weït Néant Saint-Vincent-et-
les Grenadines 07/06-06/07 
Brésil 2005-2006 Congo Néant Lesotho Néant Sainte-Lucie 2008 
Brunéi 
Darussalam 1995 Congo, 
République 
démocratique du Néant Liechtenstein 2007-2008 Sénégal 1995-1997 
Burkina Faso 1996 Corée 2005-2006 Macao , Chine 2008 Sierra Leone Néant 
Burundi 2000 Costa Rica 2008 Madagascar 2001-2002 Singapour 2005-2006 
Cambodge Néant Côte d'Ivoire 1996 Malawi 2007-2008 Sri Lanka Néant 
Cameroun 1995 Croatie 2001 Malaisie 01/07-31/09 Suriname 2007-2008 
Canada 2006-2008 Cuba 2007-2008 Ma ldives Néant Swaziland 2003-2004 
Cap-Vert Néant Djibouti Néant Mali 2000 Suisse 2007-2008 
Chili 2005-06/08 Dominique 2006-
06/08 Mauritanie Néant Taipei chinois 2005-2007 
Chine 2001-2004 Équateur 1997 Maurice 2008 Tanzanie Néant 
Colombie 2004 Égypte 1997 Mexique 1996-1998 Tchad Néant 
Communautés 
européennes  2007-2008 El Salvador 2008 Mol dova Néant Thaïlande 2005-2006 
 Allemagne  2007-2008 Émirats arabes 
unis 1996 Mongolie 2001-2002 Togo  Néant 
 Autriche 2007-2008 États-Unis 2004-2006 Maroc 2001-2002 Tonga Néant 
 Belgique 2007-2008 Fidji 2003-2004 Mozambique Néant Trinité-et-
Tobago 2007-2008 
 Bulgarie 2007-2008 Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Néant Myanmar 2001-2002 Tunisie  2001-2003 
 Chypre 2007-2008 Gabon Néant Namibie 1999-2000 Turquie  2006-2007 
 Danemark 2007-2008 Gambie 1998 Népal Néant Ukraine 2008 
 Espagne 2007-2008 Géorgie 2003-2004 Nouvelle-
Zélande 2007-2008 Uruguay 07/04-06/05 
 Estonie 2007-2008 Ghana 2001-2002 Nicaragua 1994 Venezuela 1995-1996 
 Finlande 2007-2008 Grenade 2008 Niger Néant Viet Nam Néant 
 France 2007-2008 Guatemala 2008 Nigéria 2005-2006 Zambie 2001-2002 
 Grèce 2007-2008 Guinée, Rép. de 2001- 2002 Norvège 2007-2008 Zimbabwe 1996 
 Hongrie 2007-2008       
 
En principe, les années sont indiquées dans le tableau sur le  modèle "aaaa".  Exceptionnellement, les références à un mois spéc ifique sont 
indiquées sur le modèle "mm/aa". "Néant" signifie qu'aucune notification relative a ux subventions n'a été présentée par le Membre.  G/L/906 
 Page 9 
 
 
  ANNEXE D 
 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE  
DE DROITS COMPENSATEURS AU 20 OCTOBRE 2009 
 
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZAF/2 + Add.1 
Albanie G/SCM/N/ 1/ALB/2 + Rev.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda G/SCM/N/1/ATG/2 
Arabie saoudite G/SCM/N/1/SAU/1 
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3 et Suppl.3/Corr.1 (anglais et espagnol 
seulement) + Suppl.4, 5, 6, 7 et 8 
Arménie G/SCM/N/1/ARM/1 
Australie G/SCM/N/ 1/AUS/2 + Suppl.1 
Bahreïn G/SCM/N/1/BHR 
Bangladesh Néant 
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1 
Belize Néant 
Bénin G/SCM/N/1/BEN/1 
Bolivie G/SCM/N/1/BOL/1 + Suppl.1 
Botswana Néant 
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2 + Suppl.1 et 2 
Brunéi Darussalam G/SCM/N/1/BRN/1 
Burkina Faso Néant 
Burundi G/SCM/N/1/BUR/1 
Cambodge Néant 
Cameroun Néant 
Canada G/SCM/N/1/CAN/4 
Cap-Vert Néant 
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 
Chine G/SCM/N/1/CHN/1 + Suppl.1, 2, 3 et 4 
Colombie G/SCM/N/1/COL/1 
Communautés européennes G/SCM/N/1/EEC/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 61 et 72 
Congo Néant 
Congo, République démocratique du Néant 
Corée G/SCM/N/1/KOR/4 
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/3 
Côte d'Ivoire Néant 
Croatie G/SCM/N/1/HRV/2 
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SCM/N/1/DMA/1 
Égypte G/SCM/N/1/EGY/2/ Rev.1 + Rev.1/Suppl.1 
El Salvador G/SCM/N/1/SLV/3 
                                                      
1 Le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.6 fournit des renseignements sur l'état des lois et 
réglementations des Membres de l'OMC ci-après:  Chypre,  Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, 
République slovaque, République tchèque et Slovénie, qui sont tous devenus membres des Communautés 
européennes le 1er mai 2004. 
2 Le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.7 fournit des renseignements sur l'état des lois et 
réglementations de la Bulgarie et de la Roumanie qui  sont devenues membres des Communautés européennes le 
1er janvier 2007.  G/L/906 
Page 10  
 
  MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Émirats arabes unis G/SCM/N/1/ARE/1 
Équateur  G/SCM/N/1/ECU/2 
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 
et 8 
Ex-République yougoslave de Macédoine G/SCM/N/1/ MKD/1 + Corr. 1 (anglais seulement) + Suppl.1 
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2 
Gabon Néant 
Gambie Néant 
Géorgie G/SCM/N/1/GEO/1 
Ghana G/SCM/N/1/GHA/1 
Grenade G/SCM/N/1/GRD/2 
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/3 
Guinée, Rép. de G/SCM/N/1/GIN/1 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana Néant 
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1 
Honduras G/SCM/N/1/HND/3 
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1, 2, 3 et 4 
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/2 + Suppl.1 
Islande G/SCM/N/1/ISL/1 
Israël G/SCM/N/1/ISR/3 + Corr.1 (a nglais et espagnol seulement) 
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/2 
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 + Corr. 1 (anglais seul ement) et 2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 
Suppl.4/Corr.1 (anglais seulement) et Suppl.5 et 6 
Jordanie G/SCM/N/1/JOR/3 
Kenya G/SCM/N/1/KEN/2 
Koweït Néant 
Lesotho Néant 
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1 
Macao, Chine G/SCM/N/1/MAC/1 
Madagascar Néant 
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1 + Add.1 
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1 
Maldives G/SCM/N/1/MDV/2 
Mali Néant 
Maroc G/SCM/N/1/ MAR/2 + Rev.1  
Maurice G/SCM/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1 + Corr.1 
(anglais seulement) et Suppl.2 et 3 
Moldova G/SCM/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SCM/N/1/MNG/2 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SCM/N/1/MYN/1 
Namibie G/SCM/N/1/NAM/1 
Népal Néant 
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/2 
Niger Néant  G/L/906 
 Page 11 
 
 
  MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Nigéria G/SCM/N/1/NGA/1 
Norvège G/SCM/N/1/NOR/4 
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Oman  G/SCM/N/1/OMN/1 
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2 
Pakistan G/SCM/N/1/PA K/2 + Suppl.1 et 2 
Panama G/SCM/N/1/ PAN/2 + Suppl.1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant 
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2 + Co rr.1 (anglais seulement) 
Pérou G/SCM/N/1/PER/2 + Suppl.1 
Philippines G/SCM/N/1/PHL/2 
Qatar G/SCM/N/1/QAT/1 
République centrafricaine Néant 
République dominicaine G/SCM/N/1/DOM/2 + Corr.1 (espa gnol seulement) + Suppl.1/Corr.1 
(anglais seulement) 
République kirghize G/SCM/N/1/KGZ/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/ SCM/N/1/LCA/1 
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 + Suppl. 1 
Sri Lanka G/SCM/N/1/LKA/1 
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1 
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1 
Swaziland Néant 
Taipei chinois G/SCM/N/1/TPKM/1 + Co rr.1 (anglais seulement) + Suppl.1 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SCM/N/1/TCD/1 
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/4 + Corr.1 
Togo Néant 
Tonga Néant 
Trinité-et-Tobago G/SC M/N/1/TTO/1 + Suppl. 1 
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/2 
Turquie G/SCM/N/1/TUR/3 + Suppl.1, 2 et 3 + Corr.1 (anglais seulement) 
Ukraine G/SCM/N/1/UKR 
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1 + Suppl.1 
Venezuela G/SCM/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2 
Viet Nam Néant 
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2 + Suppl.1 G/L/906 
Page 12  
 
  ANNEXE E 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE 
DE DROITS COMPENSATEURS 
1er juillet 2008-30 juin 2009 
 
MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2008 
(G/SCM/N/185) 1er janvier-30 juin 2009 
(G/SCM/N/195) 
Afrique du Sud X X 
Albanie N N 
Angola Néant Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Néant 
Arabie saoudite N Néant 
Argentine N Néant 
Arménie Néant Néant 
Australie X X 
Bahreïn Néant Néant 
Bangladesh Néant Néant 
Barbade N N 
Belize N Néant 
Bénin Néant Néant 
Bolivie Néant Néant 
Botswana Néant Néant 
Brésil X N 
Brunéi Darussalam Néant Néant 
Burkina Faso Néant Néant 
Burundi Néant Néant 
Cambodge Néant Néant 
Cameroun Néant Néant 
Canada X X 
Cap-Vert Néant Néant 
Chili N N 
Chine N X 
Colombie N N 
Communautés européennes X X 
Congo Néant Néant 
Congo, République démocratique du Néant Néant 
Corée N Néant 
Costa Rica N N 
Côte d'Ivoire Néant Néant 
Croatie N Néant 
Cuba N N 
Djibouti Néant Néant 
Dominique Néant Néant 
Égypte N N 
El Salvador N Néant 
Émirats arabes unis Néant Néant 
Équateur  N N 
États-Unis X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine Néant N 
Fidji Néant Néant  G/L/906 
 Page 13 
 
 
  MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2008 
(G/SCM/N/185) 1er janvier-30 juin 2009 
(G/SCM/N/195) 
Gabon Néant Néant 
Gambie Néant Néant 
Géorgie Néant Néant 
Ghana Néant Néant 
Grenade Néant Néant 
Guatemala N Néant 
Guinée Néant Néant 
Guinée-Bissau Néant Néant 
Guyana Néant Néant 
Haïti Néant Néant 
Honduras N N 
Hong Kong, Chine N N 
Îles Salomon Néant Néant 
Inde Néant Néant 
Indonésie N N 
Islande Néant Néant 
Israël N Néant 
Jamaïque N Néant 
Japon X X 
Jordanie N N 
Kenya Néant Néant 
Koweït Néant Néant 
Lesotho Néant Néant 
Liechtenstein N N 
Macao, Chine N N 
Madagascar Néant Néant 
Malaisie N N 
Malawi Néant Néant 
Maldives Néant Néant 
Mali Néant Néant 
Maroc N N 
Maurice N Néant 
Mauritanie Néant Néant 
Mexique N X 
Moldova Néant Néant 
Mongolie Néant Néant 
Mozambique Néant Néant 
Myanmar Néant Néant 
Namibie Néant Néant 
Népal Néant Néant 
Nicaragua Néant Néant 
Niger Néant Néant 
Nigéria N N 
Norvège N N 
Nouvelle-Zélande X X 
Oman  N Néant 
Ouganda Néant Néant 
Pakistan Néant Néant 
Panama Néant Néant G/L/906 
Page 14  
 
  MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2008 
(G/SCM/N/185) 1er janvier-30 juin 2009 
(G/SCM/N/195) 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant Néant 
Paraguay Néant Néant 
Pérou N X 
Philippines N N 
Qatar Néant Néant 
République centrafricaine Néant Néant 
République dominicaine N Néant 
République kirghize Néant Néant 
Rwanda Néant Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant Néant 
Sainte-Lucie Néant Néant 
Sénégal Néant Néant 
Sierra Leone Néant Néant 
Singapour N Néant 
Sri Lanka Néant Néant 
Suisse N N 
Suriname N Néant 
Swaziland Néant Néant 
Taipei chinois N N 
Tanzanie Néant Néant 
Tchad Néant Néant 
Thaïlande N N 
Togo Néant Néant 
Tonga Néant Néant 
Trinité-et-Tobago N N 
Tunisie Néant Néant 
Turquie X X 
Ukraine N N 
Uruguay Néant Néant 
Venezuela N Néant 
Viet Nam Néant Néant 
Zambie Néant Néant 
Zimbabwe Néant Néant 
 
X = Un rapport semestriel sur les actions menées a été présenté. 
N = Un rapport indiquant qu'aucune action n'a été menée a été présenté. 
Néant = Aucun rapport n'a été présenté. 
  
   G/L/906
 Page 15ANNEXE F 
 
État récapitulatif des actions et mesures en matière de droits compensateurs telles 
qu'indiquées dans les documents G/SCM/N/185/… et G/SCM/N/195/… 
(1er juillet 2008-30 juin 2009) 
au 20 octobre 2009 
 
Ouverture de l'enquête Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires négatives et  
les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition 
de mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs  
(les déterminations négatives 
ne sont pas incluses) Engagements  
en matière  
de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2008 
(droits définitifs et 
engagements)2 
Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total Pays3 visés   
 
 AFRIQUE DU SUD             
0    0    1 IND (1)      0 
 
 AUSTRALIE             
2 CHN (2)   0    0       1 
 
 BRÉSIL              
        2 IND (2)      2 
 
 CANADA              
6 CHN (4) IND (2)  1 CHN (1)   7 CHN (6) IND (1)     9 
 
 CHINE             
1 USA (1)   0    0       0 
 
 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES             
1 USA (1)   0    5 IND (5)     1 10 
 
 COSTA RICA              
0    0    0       1 
 
 ÉTATS-UNIS              
23 BEL (2) 
ITA (1) 
TUR (2) CHN (6) 
KOR (4) 
VNM (1) IND (5) 
ARG (2) 
 16 CHN (7) 
KOR (2) IND (4) 
BEL (1) ITA (2) 18 BEL (1) 
ITA (1) CHN (10) 
KOR (2) IND (4)    38  
                                                      
1 Y compris les mesures notifiées comme ayant été totalement ou  partiellement abrogées, et co mme étant devenues caduques. 
2 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées co mme ayant été totalement ou partiellement suspendues. 
3 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas de pays ou territoir es douaniers.  On trouvera à la suite du tableau la liste des a bréviations utilisées.  
  G/L/906 
Page 16 Ouverture de l'enquête Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires négatives et  
les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition 
de mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs  
(les déterminations négatives 
ne sont pas incluses) Engagements  
en matière  
de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2008 
(droits définitifs et 
engagements)2 
Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total Pays3 visés   
 
 JAPON             
1 KOR (1)   0    1 KOR (1)     1 0 
 
 MEXIQUE              
1 CEE (1)   0    0       1 
 
 NOUVELLE-ZÉLANDE             
1 CEE (1)   0    0       1 
 
 PÉROU              
    0    0      0 0 
                
 TURQUIE             
0    1 IND (1)   1 IND (1)      1 
  G/L/906 
 Page 17 
 
 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE F 
 
 
AFG AFGHANISTAN ZAF AFRIQUE DU SUD 
ALB ALBANIE 
DZA ALGÉRIE DEU ALLEMAGNE AND ANDORRE 
AGO ANGOLA 
ATG ANTIGUA-ET-BARBUDA SAU ARABIE SAOUDITE 
ARG ARGENTINE 
ARM ARMÉNIE AUS AUSTRALIE 
AUT AUTRICHE 
AZE AZERBAÏDJAN BHS BAHAMAS 
BHR BAHREÏN 
BGD BANGLADESH BRB BARBADE 
BLR BÉLARUS 
BEL BELGIQUE BLZ BELIZE 
BEN BÉNIN 
BMU BERMUDES BTN BHOUTAN 
BOL BOLIVIE 
BIH BOSNIE-HERZÉGOVINE BWA BOTSWANA 
BRA BRÉSIL 
BRN BRUNÉI DARUSSALAM BGR BULGARIE BFA  BURKINA FASO 
BDI BURUNDI 
KHM CAMBODGE CMR CAMEROUN 
CAN CANADA 
CPV CAP-VERT CHL CHILI 
CHN CHINE 
CYP CHYPRE COL COLOMBIE 
EEC COMMUNAUTÉS  
 EUROPÉENNES COG CONGO 
COD CONGO, RÉP. DÉM. DU 
KOR CORÉE, RÉP. DE PRK CORÉE, RÉP. DÉM. DE 
CRI COSTA RICA 
CIV CÔTE D'IVOIRE HRV CROATIE 
CUB CUBA 
DNK DANEMARK DJI DJIBOUTI 
DMA DOMINIQUE 
EGY ÉGYPTE SLV EL SALVADOR 
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS  
ECU ÉQUATEUR ESP ESPAGNE EST ESTONIE 
USA ÉTATS-UNIS 
ETH ÉTHIOPIE MKD EX-RÉPUBLIQUE  
 YOUGOSLAVE DE  
 MACÉDOINE RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE FJI FIDJI 
FIN FINLANDE 
FRA FRANCE 
GAB GABON GMB GAMBIE GEO GÉORGIE 
GHA GHANA 
GRC GRÈCE GRD GRENADE 
GTM GUATEMALA 
GIN GUINÉE GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE 
GNB GUINÉE-BISSAU 
GUY  GUYANA HTI HAÏTI 
HND HONDURAS 
HKG HONG KONG, CHINE HUN HONGRIE 
FRO ÎLES FÉROÉ 
SLB ÎLES SALOMON IND INDE 
IDN INDONÉSIE 
IRN  IRAN IRQ IRAQ 
IRL IRLANDE 
ISL ISLANDE ISR ISRAËL 
ITA ITALIE 
LBY JAMAHIRIYA ARABE   LIBYENNE JAM JAMAÏQUE 
JPN JAPON 
JOR JORDANIE KAZ KAZAKHSTAN 
KEN KENYA 
KWT KOWEÏT LSO LESOTHO 
LVA LETTONIE 
LBN LIBAN LIE LIECHTENSTEIN 
LTU LITUANIE 
LUX  LUXEMBOURG MAC MACAO, CHINE 
MDG MADAGASCAR 
MYS MALAISIE MWI MALAWI 
MDV MALDIVES 
MLI MALI MLT MALTE 
MAR MAROC 
MUS MAURICE MRT MAURITANIE 
MEX MEXIQUE 
MDA MOLDOVA MNG MONGOLIE 
MOZ  MOZAMBIQUE 
MYN MYANMAR NAM NAMIBIE NPL NÉPAL 
NIC NICARAGUA 
NER NIGER NGA NIGÉRIA 
NOR NORVÈGE 
NZL NOUVELLE-ZÉLANDE OMN OMAN UGA OUGANDA 
UZB OUZBÉKISTAN 
PAK PAKISTAN 
PAN PANAMA PNG PAPOUASIE-  NOUVELLE-GUINÉE 
PRY PARAGUAY 
NLD PAYS-BAS PER PÉROU 
PHL PHILIPPINES 
POL POLOGNE PRT PORTUGAL 
QAT QATAR 
LAO RÉP. DÉM. POP. LAO SYR RÉPUBLIQUE ARABE  
 SYRIENNE  
CAF RÉPUBLIQUE   CENTRAFRICAINE 
DOM RÉPUBLIQUE  
 DOMINICAINE KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE 
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ROU ROUMANIE 
GBR ROYAUME-UNI 
RWA RWANDA 
KNA SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
VCT SAINT-VINCENT-ET-LES  
 GRENADINES LCA SAINTE-LUCIE WSM SAMOA 
STP SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE 
SEN SÉNÉGAL SRB SERBIE-ET- 
 MONTÉNÉGRO 
SYC SEYCHELLES SLE SIERRA LEONE 
SGP SINGAPOUR 
SVN  SLOVÉNIE SDN SOUDAN 
LKA SRI LANKA 
SWE SUÈDE CHE SUISSE  
SUR SURINAME 
SWZ SWAZILAND TJK TADJIKISTAN 
TPKM TAIPEI CHINOIS 
TZA TANZANIE TCD  TCHAD 
THA THAÏLANDE 
TGO TOGO TON TONGA 
TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO 
TUN TUNISIE TKM TURKMÉNISTAN 
TUR TURQUIE 
UKR UKRAINE URY URUGUAY VUT VANUATU 
VEN VENEZUELA 
VNM VIET NAM YEM YÉMEN 
ZMB ZAMBIE 
ZWE ZIMBABWE 
 
__________