ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG216/M/1 
4 mai 2009 
 
 (09-2150) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-troisième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE  
ENTRE LE JAPON ET LA MALAISIE – MARCHANDISES  
ET SERVICES 
 
Note sur la réunion du 20 avril 2009  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogr amme WTO/AIR/3332/Rev.1, daté du 1
er avril 2009. 
2. Au titre du point C.V de l'ordre du jour de sa 53ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (le "CACR" ou le "Comité") a entrepris l'examen de l'Accord de partenariat 
économique entre le Japon et la Malaisie (marchandises et ser vices) (ci-après "l'Accord"). 
3. Le Président  a dit que l'Accord était entré en vigueur le 13 juillet 2006 et avait été notifié à 
l'OMC le 12 juillet 2006 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de  l'article XXIV du GATT en tant qu'accord établissant une zone de 
libre-échange (document WT/REG216/N/1) et au titre de  l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord 
prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/371).  Le texte de l'Accord était disponible,  avec ses annexes, sur les sites Web officiels des 
Parties.  La présentation factuelle visant les aspects de l'Accord relatif aux marchandises et aux services (document WT/REG216/2 du 6 février 2009) av ait été établie par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec l es Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords co mmerciaux régionaux (document WT/L/671).  En 
outre, des questions et des réponses écrites sur l' Accord avaient été distribuées récemment sous 
couvert du document WT/REG216/3 du 14 avril 20 09 et une réponse non incluse du Japon avait été 
distribuée en tant qu'additif à ce document (WT/REG216/3/Add.1 du 14 avril 2009).  Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invita nt d'abord les Parties, puis les autres Membres, à 
formuler toute observation d'ordre général.  Le Co mité passerait ensuite aux aspects spécifiques de 
l'Accord en utilisant la présentation factuelle pour guider le débat.  Étant donné que les aspects de 
l'Accord relatifs aux marchandises et aux services ét aient traités dans une seule présentation factuelle, 
le Comité examinerait cette dernière section par se ction, puis le document contenant les questions et 
les réponses. 
4. La représentante du Japon
 s'est félicitée de cette occasion de présenter l'Accord et a formulé 
l'espoir que les discussions permettraient aux Membres de mieux le comprendre de même que 
l'engagement du Japon en faveur de la libéralisa tion des échanges mondiaux et régionaux.  L'Accord 
portait sur de multiples domaines autres que le  commerce des marchandises, notamment sur 
l'investissement, le commerce des services, la proprié té intellectuelle, la concurrence, l'amélioration 
de l'environnement commercial et la coopération.  Il s'agissait du troisième accord de partenariat 
économique (APE) que le Japon avait conclu, ap rès ceux passés avec Singapour en 2002 et le 
Mexique en 2005.  Les deux principaux objectifs de l'Accord étaient de libér aliser le commerce et 
l'investissement et de renforcer les liens économiques entre les Parties en favorisant un partenariat économique global portant sur un large éventail de qu estions.  En 2004, au début des négociations, la WT/REG216/M/1 
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  Malaisie était le dixième partenaire commercial du Japon, tandis que celui-ci était le principal 
partenaire de la Malaisie pour les importations et  le troisième pour les exportations.  À l'époque, le 
nombre d'entreprises japonaises actives en Malaisie dépassait déjà 1 300 et pl us de 10 000 Japonais y 
résidaient.  On s'attendait à ce que l'Accord renf orce encore ces liens économ iques étroits entre les 
Parties.  L'Accord a établi une coopération dans sept domaines différents et de nouvelles activités de 
formation dans le cadre du "Programme Koizum i-Abdullah de formation pour le partenariat 
économique".  Le Japon considérait l'Accord comme  un élément moteur qui permettrait d'accroître 
encore la coopération avec la Malaisie, qu'il cultiva it notamment dans le cadre de la politique "Cap 
vers l'Est" de la Malaisie.  Le  Japon s'attendait aussi à ce que l'A ccord facilite les négociations en 
cours concernant l'APE collectif entre le Japon et l'ANASE et aurait une incidence positive sur les 
économies d'Asie de l'Est.  Les négociations av aient commencé en décembre 2003 lors du Sommet 
Japon-Malaisie tenu à Tokyo.  Le pr emier cycle de négociations ava it eu lieu en janvier 2004 et, en 
mai 2005, les Premiers Ministres des deux Parties av aient confirmé la conclusion des négociations.  
L'Accord avait été signé à Toky o en décembre 2005 et était entré en vigueur en juillet 2006. 
5. Du point de vue du Japon, l'Accord représen tait un partenariat économique global et 
conduisait à un degré élevé de libéralisation tarifaire.  Ainsi, l'Accord prévoyait l'élimination, dans un 
délai de dix ans, de 97% des dr oits de douane sur la base du volum e des échanges bilatéraux de 2003 
à 2005.  La libéralisation du commerce des marchand ises couvrait tous les grands secteurs et aucune 
réglementation commerciale restrictive n'était ins tituée ni maintenue.  Par conséquent, le Japon 
estimait que l'Accord satisfaisait aux prescriptions du GATT selon lesquelles les droits de douane et 
autres réglementations commerciales restrictives de vaient être éliminés pour l'essentiel des échanges 
commerciaux.  L'Accord était également compatible  avec l'article V de l'AGCS puisqu'il accordait le 
traitement national pour un large éventail de secteu rs.  Les deux Parties avaient pris des engagements 
allant au-delà de leurs listes annexées à l'AGCS.  L'intervenante a souligné l'établissement d'un 
Comité mixte et d'organes subsidiaires, à savoir di x sous-comités et six grou pes de travail pour veiller 
à la mise en œuvre et au fonctionnement effectif s de l'Accord.  Neuf réunions des sous-comités et 
groupes de travail et deux réunions du Comité mixte av aient déjà eu lieu depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  Celui-ci avait également établi un Comité  de l'amélioration de l' environnement commercial, 
constitué de représentants des gouvernements et du secteur privé, pour débattre de toute question 
relative à l'environnement commercial, afin de faciliter les activités commerciales et les 
investissements du secteur privé.  Ce comité s'était déjà réuni trois fois et avait eu des discussions 
fructueuses.  Récemment, le Sous-Comité des règles d'origine, à la demande du secteur des 
entreprises, avait modifié une partie des règles par produit énoncées dans l'annexe de l'Accord.  Cette 
modification avait pris effet en avril 2009.  Tr ès récemment, le 14 avril 2009, avait eu lieu une 
réunion du Sous-Comité du commerce des services.  En conclusion, l'intervenante a réaffirmé que 
l'Accord avait établi une base solide pour la po ursuite de la croissance du commerce et de 
l'investissement bilatéraux et qu'il contribuerait à la libéralisation du commerce régional et mondial. 
6. La représentante de la Malaisie
 a remercié le Secrétariat d'avoir établi la présentation factuelle 
et les Membres de manifester leur intérêt pour l' Accord.  Elle a souligné que, depuis 1998, le Japon 
était le principal partenaire commercial de la Mala isie en Asie de l'Est et , depuis 2002, son troisième 
partenaire commercial au niveau mondial.  Penda nt dix années consécutives, le Japon avait été la 
principale source des importations de la Malaisie et  la troisième destination de ses exportations.  Au 
cours des cinq dernières années, ses échanges avec le Japon avaient augmenté en moyenne de 5,4%.  
En 2008, les échanges entre les Parties s'étaien t élevés à 41,1 milliards de dollars EU, soit une 
augmentation de 17,1% par rapport au niveau de 2007 (35,1 milliards de dollars EU).  Ces liens 
économiques croissants, accompagnés de forts inves tissements et d'une coopération étroite, avaient 
constitué la base de leur accord de partenariat éc onomique qui, pour la Malaisie, était son premier 
accord bilatéral de libre-échange .  L'Accord couvrait l'essentiel des échanges de marchandises, 
environ 97% des droits de douane sur ces marchandises devant être éliminés.  Pour la Malaisie, il 
signifiait l'admission en franchise de droits de 7 368 produits d'exportation dès l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  Les Parties s'étaient également engagées à réduire et éliminer en dix ans les droits de  WT/REG216/M/1 
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  douane concernant pratiquement toutes les lignes tarifa ires;  or, l'Accord en était déjà à sa quatrième 
année de mise en œuvre.  S'agissant du commerce d es services, l'Accord couvrait tous les modes de 
fourniture.  Les engagements pris par la Malaisie  allaient au-delà des engagements spécifiques de 
l'AGCS, notamment pour les services professionnels, les services informatiques, les autres services aux entreprises, les services de construction et l es services d'ingénierie connexes, les services de 
communication, les services d'enseignement, les services financiers, les services hospitaliers, les 
services touristiques et liés aux voyages et les services de transport.  L'Accord allait au-delà de la 
simple libéralisation des échang es puisqu'il incluait une coopération économique et technique pour le 
renforcement des capacités.  Pour la Malaisie, l' un de ses avantages résidait dans les dispositions 
relatives à la coopération, qui avaient permis de mettre en œuvre plusie urs projets, en particulier dans 
le secteur automobile.  La coopé ration Malaisie-Japon da ns le domaine de l'industrie automobile 
(MAJAICO) prévoyait une libéralisation progressive du secteur automobile, complétée par un renforcement des capacités et le transfert de technologies.  Jusque-là, les constructeurs et 
équipementiers du secteur automobile malaisien avai ent bénéficié de dix projets de coopération.  
L'Accord avait été conclu pour renforcer et élargi r les liens entre les Parties dans les domaines du 
commerce et de l'investissement et les premières analyses de ses résultats indiquaient que les signes 
étaient encourageants.  En conclusi on, l'intervenante a réaffirmé l'importance de la transparence au 
sein de l'OMC;  sa délégation rest ait foncièrement attachée au Mécani sme pour la transparence et était 
convaincue que tous les Membres de  l'OMC en tireraient avantage. 
7. La représentante des États-Unis
 a relevé que si le Japon s'ét ait engagé dans le cadre de 
l'Accord à éliminer les droits de douane frappa nt 90,1% de ses lignes tarifaires, correspondant à 
94,4% de ses importations en prove nance de Malaisie, il éliminerait 96,4% des droits sur les produits 
non agricoles, mais seulement 63,6% des droits app liqués aux produits agricoles.  De son côté, la 
Malaisie s'était engagée à éliminer les droits de  douane sur 98,9% de ses lignes tarifaires, couvrant 
99,2% de ses importations en provenance du Japon.  Par contraste avec les engagements du Japon, la 
Malaisie éliminerait 99,3% de ses droits sur les produits non agricoles et 95,4% sur les produits 
agricoles.  Comme pour les autres accords comme rciaux passés par le Japon avec le Chili et le 
Mexique, les États-Unis relevaient que le Japon pr océdait à une libéralisation disproportionnée entre 
produits non agricoles et produits agricoles.  L'Accord était d'au tant plus décevant qu'il s'agissait 
d'engagements de libéralisation disproportionnés en tre un pays développé, le Japon, et un pays en 
développement, la Malaisie.  L'intervenante a aussi souligné le refus du Japon d'éliminer les droits de 
douane frappant plus de 63,3% des produits agricoles, alors que la Malaisie en éliminait, de manière 
appropriée, plus de 95%.  La couve rture sélective des produits agricoles de la part du Japon aurait une 
incidence négative sur les échanges avec les autres Membres et une telle protection permanente et systématique des produits agricoles par le biais des ALE passés par le Japon nuirait au processus de 
libéralisation multilatérale.  La représentante de la Malaisie
, se référant aux réponses de sa délégation 
aux questions figurant dans le document sur les ques tions et réponses, a réaffirmé que son pays était 
satisfait de l'accès au marché japonais qui lui éta it offert pour ses produits agricoles, compte tenu 
surtout des sensibilités du secteur agricole dans l'éco nomie japonaise.  Elle a également souligné que 
les produits couverts dans la liste de libérali sation japonaise présentaient un intérêt spécifique à 
l'exportation pour son pays. 
8. La représentante des Communautés européennes  (CE) a demandé des précisions sur l'Accord 
global de partenariat économique entre l'ANASE et le Japon, signé en avril 2008.  Elle souhaitait une 
réponse plus détaillée sur les incidences générales de l'existence simultanée de deux accords.  En 
particulier, elle souhaitait savoir si les deux accord s comportaient les mêmes engagements en matière 
de libéralisation des droits de douane et des écha nges;  comment les agents  économiques étaient-ils 
informés des principales différences  entre ces accords et comment pouva ient-ils tirer le meilleur parti 
de chacun?  Comment les Parties avaient-elles éval ué les coûts transactionnels afférents au maintien 
de deux accords?  Et pourquoi estimaient-elles que ce maintien n'avait pas accru la confusion dans le 
réseau d'ACR?  La représentante du Japon  a expliqué que dans l'accord collectif entre le Japon et 
l'ANASE il y avait dix listes tarifaires corresponda nt aux engagements tarifaires entre le Japon et WT/REG216/M/1 
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  chacun des membres de l'ANASE.  Tout écart en tre les listes d'engagements du Japon et de la 
Malaisie dans le cadre des deux accords serait corrig é.  Par exemple, si les droits effectivement 
appliqués par la Malaisie aux importations ja ponaises étaient de 0,5% dans l'Accord global 
Japon-ANASE et nuls dans l'Accord bilatéral de pa rtenariat économique, ce serait ce dernier qui 
prévaudrait.  Ainsi qu'il avait déjà été mentionné  dans la réponse écrite à la question du Taipei 
chinois, en cas de différence entre les listes tarifaires , les Parties appliqueraient les taux de droits les 
plus bas. 
9. Concernant la question n° 15 du document sur le s questions et réponses, la représentante des 
États-Unis
 a souligné que l'article 80.8 de l'Accord pr évoyait que les Parties pouvaient, dans certains 
secteurs, adopter des mesures concernant les inves tissements incompatibles avec les obligations de 
traitement national et de traitement NPF au titre de  l'Accord, en cas de "c irconstances financières, 
économiques ou industrielles exceptionnelles".  Elle  demandait aux Parties d'expliquer le sens de 
l'expression "crise grave" en cas de circonstances industrielles exceptionnelles et d'indiquer si, aux 
termes de l'Accord, des mesures exceptionnelles adoptées en vertu de  l'article 80.8 pouvaient être 
maintenues indéfiniment par une Pa rtie.  La représentante du Japon  a répondu que l'adoption de 
mesures exceptionnelles au titre de l'article 80.8 était assujettie à des presc riptions spécifiques:  
premièrement, l'adoption d'une telle mesure de vait être notifiée à la Partie concernée et, 
deuxièmement, il était prévu d'enga ger des consultations de bonne fo i en vue de trouver une solution 
mutuellement satisfaisante.  L'expression "crise grave" n'avait aucune signification juridique 
particulière, mais pouvait se lire comme étant l'équi valent de "circonstances exceptionnelles".  La 
signification pratique de cette disposition se précisera it au cours de la mise en œuvre de l'Accord. 
10. Le Président  a dit que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et liés aux services de 
l'Accord de partenariat économique entre le Japon et la Malaisie avait permis au Comité de clarifier 
un certain nombre de questions et que la partie or ale de l'examen de l'Accord pouvait être close 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme de transparence.  Si des délégations souhaitaient 
poser des questions supplémentaires, elles étaien t invitées à transmettre leurs communications par 
écrit au Secrétariat pour le 27 avril 2009, et les Par ties étaient priées de faire parvenir leurs réponses 
par écrit pour le 4 mai 2009 au plus tard.  Confor mément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communica tions écrites ainsi que le comp te rendu de la réunion seraient 
distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
11. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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