. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/116 
18 mai 2005 
 (05-2025) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (121) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances appauvrissant la couche d'oz one (SH 3824;  domaine 13 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Protection of Stratospheric 
Ozone:  Extension of Global Laboratory and Anal ytical Use Exemption for Essential Class I 
Ozone Depleting Substances (Protection de l'ozone stratosphérique.  Prolongation de 
l'exemption globale pour utilisation en laboratoi re et aux fins d'analyse pour les substances 
appauvrissant la couche d'ozone de classe I destinées à des utilisations essentielles) – 
6 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'EPA propose de prolonger du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2007 
l'exemption globale pour utilisation en laboratoire  et aux fins d'analyse dont bénéficient la 
production et l'importation de substances appa uvrissant la couche d'ozone de classe I, 
conformément à de récentes mesures des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone .  Cette exemption permet à des personnes 
aux États-Unis de produire et d'importer de s substances réglementées pour des utilisations 
en laboratoire et aux fins d'analyse qui n' ont pas déjà été identifiées par l'EPA comme non 
essentielles.  L'EPA propose aussi de clarifier la  question de l'applicabilité de l'exemption 
pour utilisation en laboratoire et aux fins d' analyse à la production et à l'importation de 
bromure de méthyle après le 1
er janvier 2005 (date d'élimination) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement 
8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 25725, 13 mai 2005;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 82.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption G/TBT/N/USA/116 
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9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  12 juillet 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Le texte intégral du document notifié est act uellement accessible sur internet comme suit: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
9589.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/02jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-9589.pdf