ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG179/4 
1er juin 2007 
 
 (07-2264) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
Accord de libre-échange 
entre 
les États de l'AELE et le Chili 
(Services) 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
Le présent rapport, établi aux fins de l'examen  de l'Accord de libre-échange entre les 
États de l'AELE et le Chili, a été élaboré par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité.  Le rapport a été demandé par les Parties et établi en consultation avec 
elles, conformément aux Lignes directrices concernant les procédures destinées à améliorer et à faciliter le processus d' examen (document WT/REG/W/15/Add.1). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Jo-Ann Crawford (tél.:  +41 22 739 5422). 
  WT/REG179/4 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. C HILI 1 
B. I SLANDE  2 
C. N ORVÈGE  4 
D. S UISSE  7 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRIS TIQUES DU TRAITÉ 9  
A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  9 
B. P ORTÉE ET DÉFINITIONS  10 
C. R EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  11 
D. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  11 
1. Accès aux marchés  11 
2. Traitement national et NPF  11 
3. Mouvement des personnes physiques  12 
4. Reconnaissance  12 
E. E NGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  12 
1. Chili  12 
a) Engagements horizontaux  13 
b) Engagements sectoriels  14 
2. Islande  14 
3. Liechtenstein  15 
4. Norvège  15 
a) Engagements horizontaux  15 
b) Engagements sectoriels  15 
5. Suisse  16 
F. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  16 
1. Dispositions régissant spéci fiquement le commerce des services  16 
a) Réglementation intérieure  16 
b) Reconnaissance  16 
c) Subventions  17 
2. Dispositions communes à d'autres domaines de l'Accord  17 
a) Paiements et mouvements de capitaux  17 
b) Transparence  17 
G. D ISPOSITIONS SECTORIELLES  17 
1. Services de télécommunication  17 
2. Services financiers  18 
H. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES  18 
1. Exceptions  18 
a) Exceptions spécifiques au commerce des services  18 
 
  WT/REG179/4 
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  I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
A. CHILI 
1. En 2005, le Chili s'est situé aux quarante-si xième et quarante-septième rangs mondiaux en 
termes, respectivement, d'importation et  d'exportation de services commerciaux.1  Ses importations de 
services commerciaux se sont chiffrées à 7,6 milliards de dollars EU, soit 0,32 pour cent des 
importations mondiales, et ses e xportations à 7,1 milliards, soit 0,29 pour cent des exportations 
mondiales.  Les exportations de services représentent  14,9 pour cent de ses exportations totales et les 
importations de services 18,9 pour cent de ses importations totales. 
2. Le graphique I.1 (Chili) montre l'évolution d es exportations et des importations chiliennes de 
services commerciaux pour la période 2000-2005.  L es exportations totales ont augmenté de 76 pour 
cent pendant cette période, avec une progression faib le les trois premières années et beaucoup plus 
rapide les deux dernières.  Les importations totales ont connu une courbe analogue, mais non 
identique, avec un accroissement de 62 pour cent sur la même période.  Modérée les deux premières 
années, la hausse s'est accélérée en 2003 et 2004, pour fléchir en 2005.  Le Chili a enregistré un 
déficit commercial constant en matière de service s commerciaux au cours de la période considérée.2 
01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 000
2000 2001 2002 2003 2004 200501 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 000
2000 2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.1 (Chili)
Chili, total des échanges de services commerciaux, 2000-2005
Exportations Importations
Services de transport Services d'assuranceAutres services fournis 
aux entreprisesServices de voyage Services financiers
Services de communication Services d'informatique et d'informationServices personnels, culturels et récréatifs
Source: Banque centrale du Chili.Services de construction et 
travaux publicsRedevances et droits de licenceServices d'administrationpubliqueMillions de dollars EU
 
 
                                                      
1 Profils commerciaux de l'OMC. 
2 Banque centrale du Chili. WT/REG179/4 
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  3. La composition des exportations est restée relativ ement stable durant les six dernières années.  
Les trois principales catégories sont les services de  transport, les services de voyage et les autres 
services fournis aux entreprises, qui, en 2005, ont représenté plus de 80 pour cent des exportations 
totales.  Les services de transport constituent de loin  la part la plus importa nte, équivalant à 58 pour 
cent des exportations totales. Les trois mêmes catégories ont un poids semblable en termes 
d'importations totales. Les services de transport et de voyage ont représenté une part croissante des 
importations totales en 2004-2005, al ors que celle des services de co mmunication n'a guère évolué sur 
la période considérée.   
4. Le graphique I.2 (Chili), qui décrit la situation de l'investissement, montre le flux entrant et 
sortant de l'investissement total et direct en pr ovenance et à destination de l'ensemble du monde pour 
les années 2001 à 2005.  Sur cette période, le fl ux entrant a progressé de 52 pour cent, et le flux 
sortant de 93 pour cent.  En 2005, l'investisseme nt étranger direct entrant a représenté 73,6 milliards 
de dollars EU, soit 60 pour cent du flux entrant total.
3 
0102030405060708090100110120130
2001 2002 2003 2004 20050102030405060708090100110120130
2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.2 (Chili)
Chili, flux entrant et so rtant d'investissement ét ranger en provenance et à 
destination de l'ense mble du monde, 2001-2005
Flux entrant Flux sortant
Investissement étranger total Investissement étranger direct
Source: Banque centrale du Chili.Milliards de dollars EU
 
 
B. ISLANDE  
5. En 2005, l'Islande s'est classée aux soixante et onzième et soixante-dix-neuvième rangs 
mondiaux en termes, respectivement, d'importations et d'exportations de services commerciaux.  Les 
importations islandaises de services commerciaux ont atteint 2,5 milliards de dollars EU, soit 0,1 pour 
cent des importations mondiales, et les exportations 1,9 milliard, soit 0,08 pour cent des exportations 
                                                      
3 Banque centrale du Chili.  WT/REG179/4 
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  mondiales.  Les exportations de services représentent  38,3 pour cent des exportations totales et les 
importations de services 33,7 pour cent des importations totales. 
6. Le graphique I.1 (Islande) montre  l'évolution des exportations et  des exportations de services 
commerciaux pour 2000-2005.  Au cours de cette péri ode, les exportations à destination de l'ensemble 
du monde ont augmenté de 92 pour cent, avec une progression faible les trois premières années et 
beaucoup plus rapide les deux derniè res.  Les importations totales en provenance de l'ensemble du 
monde se sont accrues de 119 per cent sur la même pé riode.  Durant cinq des six années considérées, 
l'Islande a davantage importé de service s commerciaux qu'elle n'en a exportés. 
7. Les services de transport et de voyage et les autres services aux entreprises sont les trois 
catégories qui arrivent en tête des exportations de  services commerciaux pour 2000-2005:  les services 
de transport constituent de loin la part la plus importante, avec 52 pour cent des exportations totales. 
Les trois mêmes catégories interviennent pour une pa rt analogue dans les importations totales de 
services commerciaux, encore que le poids des services de transport soit équivalent à celui des services de voyage. 
0,00,51,01,52,02,53,0
2000 2001 2002 2003 2004 20050,00,51,01,52,02,53,0
2000 2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.1 (Islande)
Islande, total des échanges de services commerciaux, 2000-2005
Exportations Importations
Services de transport Services d'assurance Autres services fournis 
aux entreprisesServices de voyage Services financiers
Services de communication Services d'informatique et
d'informati onServices personnels, culturels et récréatifs
Source: FMI, CD-ROM sur les statistiques relatives aux balances des paiements.Services de construction et
travaux publics Redevances et droits de licenceServices d'administrationpubliqueMilliards de dollars EU
 
 
8. Le graphique I.2 (Islande) représente la situation de l'investissement.  L'investissement entrant 
total a été multiplié par cinq au cours de la pé riode, et l'investissement sortant total par dix.4  En 2005, 
l'investissement étranger direct entrant s'est chi ffré à 4,5 milliards de dollars EU, soit près de 8 pour 
                                                      
4 Cela peut s'expliquer en partie par le fait que le dollar EU s'est déprécié de 35 pour cent par rapport à 
la couronne islandaise au cours de la période. WT/REG179/4 
Page 4  
 
  cent du flux entrant total, et l'investissement étra nger direct sortant à 10 milliards, soit 25 pour cent du 
flux sortant total pour la même année.  
0102030405060
2001 2002 2003 2004 2005051015202530354045
2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.2 (Islande)
Islande, flux entrant et sortant d'inve stissement ét ranger en provenance et à 
destination de l'ense mble du monde, 2001-2005
Flux entrant Flux sortant
Investissement étranger total Investissement direct étranger
Source: Banque centrale d'Islande.Milliards de dollars EU
 
 
C. NORVÈGE  
9. En 2005, la Norvège s'est située aux vingt-qua trième et vingt-troisième rangs mondiaux en 
termes, respectivement, d'importati on et d'exportation de services co mmerciaux.  Ses importations de 
services commerciaux se sont chiffrées à 27,2 milliard s de dollars EU, soit 1,16 pour cent des 
importations mondiales, et les exportations à 28,5 milliards, soit 1,18 pour cent des exportations 
mondiales.  Les exportations de services représentent  21,6 pour cent de ses exportations totales et les 
importations de services 32,9 pour cent de ses importations totales. 
10. Le graphique I.1 (Norvège) mont re l'évolution des exportations et des exportations de services 
commerciaux pour 2000-2005.  Durant  cette période, les exportations à destination de l'ensemble du 
monde ont augmenté de 70 pour cent, la hausse ay ant été progressive les trois premières années et 
bien plus rapide les deux dernières;  les importa tions en provenance de l'ensemble du monde se sont 
accrues de 104 pour cent.  En cinq ans, de légèrement  excédentaire, le solde des échanges de services 
est devenu légèrement déficitaire. 
11. Les services de transport, les autres servi ces aux entreprises et les services de voyage 
constituent les trois premières catégories en vale ur, et représentent ensemble 87 pour cent des 
exportations totales de services, le poids des transpor ts étant de 53 pour cent de ce total.  Les trois 
mêmes catégories constituent la part la plus im portante des importations de services commerciaux; 
depuis 2004, les services de voyage se placent en tête, dépassant les services de transport.  Les  WT/REG179/4 
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  importations de services financiers et de services d' informatique et d'information ont connu une forte 
hausse, mais à partir d'un niveau modeste en début de période. 
 
05101520253035
2000 2001 2002 2003 2004 200505101520253035
2000 2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.1 (Norvège)
Norvège, total des échanges de services commerciaux, 2000-2005
Exportations Importations
Services de transport Services d'assurance Autres services fournis
aux entreprisesServices de voyage Services financiers
Services de communication Services d'informatique etd'informationServices personnels,culturels et récréatifs
Source: FMI, CD-ROM sur les statistiques relatives aux balances des paiements.Services de construction et
travaux publics Redevances et droits de licenceServices d'administrationpubliqueMilliards de dollars EU
 
 
 12. Le graphique I.2 (Norvège) montre la situ ation de l'investissement étranger direct.
5  En 2004, 
l'investissement étranger direct entrant s'est élevé à 68,2 milliards de dollars EU, et l'investissement 
étranger direct sortant à 80,6 milliards.  
13. Le graphique I.3 (Norvège) montre que l'inves tissement direct norvégien au Chili est resté 
relativement stable sur la période  2001-2004, pour un montant annue l moyen de quelque 700 millions 
de dollars EU. 
 
                                                      
5 Au cours de la période en question, le dollar EU s'est déprécié de 27 pour cent par rapport à la 
couronne norvégienne.  Les chiffres des flux totaux d'investissement entrant et sortant ne sont pas disponibles. WT/REG179/4 
Page 6  
 
  0102030405060708090
2001 2002 2003 20040102030405060708090
2001 2002 2003 2004Graphique I.2 (Norvège)
Norvège, flux entrant et sortant d'investissement étranger direct en provenance et à destination de l'ensemble du monde, 2001-2004 
Flux entrant Flux sortant
Source: Statistics Norway.Milliards de dollars EU
 
0100200300400500600700800
2001 2002 2003 2004Graphique I.3 (Norvège)
Norvège, flux sortant d'investissement étranger direct à destination du Chili, 
2001-2004 
Flux sortant
Source: Statistics Norway.Millions de dollars EU
 
  WT/REG179/4 
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  D. SUISSE  
14. En 2005, la Suisse et le Liechtenstein pris c onjointement ont occupé les vingt-cinquième et  
dix-septième rangs mondiaux en termes, respectivem ent, d'importation et d'exportation de services 
commerciaux.  Leurs importations de services comme rciaux ont atteint 25,2 milliards de dollars EU, 
soit 1,07 pour cent des importations mondiales, et  leurs exportations 44 milliards, soit 1,82 pour cent 
des exportations mondiales.  Les services intervienne nt pour 25,1 pour cent da ns leurs exportations 
totales et pour 16,6 pour cent dans leurs importations totales. 
15. Les exportations à destination de l'ensemble du monde ont augmenté de 58 pour cent au cours 
de la période 2000-2005, la baisse de 2001 ayan t fait place à une progression continue les quatre 
années suivantes.  Les importations totales en pr ovenance de l'ensemble du monde ont progressé de 
69 pour cent dans le même temps.  
16. Le graphique I.1 (Suisse) montre l'évolution d es exportations et des importations de services 
commerciaux pour les années 2001-2005.6  Au cours de la période, les exportations à destination de 
l'ensemble du monde ont augmenté de 58 pour cent, la légère baisse enregi strée en 2001 par rapport à 
2000 ayant été suivie d'une hausse les quatre ann ées suivantes; et les importations totales en 
provenance de l'ensemble du monde ont progressé de 69 pour cent.  La Suisse a connu un important 
excédent de ses échanges de services sur la période considérée.  
05101520253035404550
2000 2001 2002 2003 2004 2005051015202530
2000 2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.1 (Suisse)
Suisse, total des échanges de services commerciaux, 2000-2005
Exportations Importations
Services de transportServices d'assurance Autres services fournis aux
entre prises Services de voyage Services financiers
Services de communication Services d'informatique et
d'informationServices personnels, culturels
et récréatifs
Note: 
Source:Les données ne sont pas disponibles pour les services de construction et travaux publics, les services
d'informatique et d'information, et les redevances et droits de licence.FMI, CD-ROM sur les statistiques relatives aux balances des paiements.Services de construction et
travaux publics Redevances et droits de licenceServices d'administration publiqueMilliards de dollars EU
 
 
                                                      
6 Les chiffres du Liechtenstein sont inclus en partie dans les chiffres de la balance des paiements de la 
Suisse. WT/REG179/4 
Page 8  
 
  17. Les services financiers, les autres services fournis aux entreprisses et les services de voyage 
constituent les trois principales catégories en vale ur, avec une part de 76 po ur cent des exportations 
totales de services commerciaux en 2005;  ce sont les autres services aux entreprises qui ont connu la 
progression la plus rapide au plan des exportations, devenant à cet égard la première catégorie de 
services en 2004 et 2005.  S'agissant des importations, les services de transport, les services de voyage 
et les autres services aux entreprises se classent en tête, avec une part de 90 pour cent du total.  Les 
importations des autres services aux entreprises ont enre gistré la hausse la plus rapide sur la période, 
suivies par celles des services de voyage, tandis qu e celles des services de transport sont restées 
relativement stables.   
18. La situation de l'investissement pour la Sui sse est représentée dans le graphique I.2 (Suisse).
7  
L'investissement étranger direct reçu par la Suis se a augmenté de 102 pour cent en 2001-2005, alors 
que son investissement direct sortant a pr ogressé de 79 pour cent sur la même période.   
19. Le montant des capitaux suisses directement inves tis à l'étranger, qui était de 30,9 milliards de 
francs suisses en 2001, a atteint 67,6 milliards en  2005, pour une moyenne annuelle de 33 milliards 
sur la période quinquennale 2001-2005. 
0100200300400500600700800900
2001 2002 2003 2004 200502004006008001 0001 2001 400
2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.2 (Suisse)
Suisse, flux entran t et sortant d'investissement  étranger en provenance et à 
destination de l'ense mble du monde, 2001-2005
Flux entrant Flux sortant
Investissement étranger total Investissement étranger direct
Source: Banque nationale suisse.Milliards de dollars EU
 
 
20. Comme on peut le voir sur le graphique I.3 (Sui sse), la situation de l'investissement étranger 
direct de la Suisse vis-à-vis du Chili a fluctué au  cours de la période 2001-2005, avec une moyenne 
annuelle de 560 milli ons de dollars EU. 
                                                      
7 On ne dispose pas de chiffres séparés sur l'investissement pour le Liechtenstein.  WT/REG179/4 
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  21. Les exportations de capitaux au titre de l'investis sement direct de la Suisse au Chili ont fait 
apparaître un chiffre négatif de 163 millions de francs suisses en 2001 et un chiffre positif de 
92 millions en 2005, pour un montant annuel moyen de désinvestissement de 12,4 millions sur la 
période quinquennale 2001-2005. 
01002003004005006007008009001 000
2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.3 (Suisse)
Suisse, flux sortant d'investissement  étranger direct à destination du Chili,
2001-2005
Flux sortant
Source: Banque nationale suisse.Millions de dollars EU
 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DU TRAITÉ 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
22. L'Accord de libre-échange entre les États de l' AELE et le Chili a été signé par les quatre États 
de l'AELE – Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse – et le Chili le 26 juin 2003.  Il est entré en 
vigueur pour toutes les Parties le 1er décembre 2004, après ratification, acceptation ou approbation.  
Du côté de l'AELE, l'Accord a été ratifié par la Norvège le 19 décembre 2003, par la Suisse le 
22 décembre 2003, par le Liechtenstein  le 6 février 2004 et par l'Islande le 7 mai 2004.  Au Chili, il a 
été promulgué par le Décret n° 262 du Minist ère des affaires étrangères du 24 novembre 2004.  
Malgré la possibilité prévue à l'article 106.5, au cun des États de l'AELE ne l'a appliqué à titre 
provisoire.  Sauf disposition contraire, les dis positions de l'Accord s'appliquent aux relations 
économiques et commerciales entre les différents Ét ats de l'AELE d'une part (ci-après dénommés 
l'une des deux Parties) et le Chili d'autre part (ci- après dénommé l'autre Partie), mais pas aux relations 
commerciales entre les États de l'AELE. 
23. Les aspects de l'Accord relatifs aux marchandi ses et aux services ont été notifiés à l'OMC par 
les Parties le 10 décembre 2004. Les Parties ont notif ié conjointement l'Accord au titre de l'article V 
de l'AGCS (S/C/N/309). Le 9 fé vrier 2005, le Conseil du commerce des services a soumis l'Accord WT/REG179/4 
Page 10  
 
  pour examen au Comité des accords commerciaux régionaux (S/C/M/77).
8  Le texte de l'Accord a été 
distribué aux Membres sous la cote  WT/REG179/1.  Il est également disponible, avec ses annexes, sur 
les sites Web officiels des Parties: 
 • http://secretariat.efta.int/Web/ExternalRelations/PartnerCountries/Chile  
 
 • http://www.direcon.cl/index.php?accion=tlc_efta_acuerdo_vd  
 24. L'Accord se compose des 12 chapitres suivants: 
Encadré I.1:  Préambule 
 Chapitre I – Dispositions initiales 
 Chapitre II – Commerce des marchandises 
 Chapitre III – Commerce des services et établissement 
  Section I – Commerce des services   Section II – Établissement 
  Section III – Paiements et mouvements de capitaux 
  Section IV – Dispositions communes  Chapitre IV – Protection de la propriété intellectuelle 
 Chapitre V – Marchés publics 
 Chapitre VI – Politique en matière de concurrence  Chapitre VII – Subventions 
 Chapitre VIII – Transparence 
 Chapitre IX – Administration de l'Accord 
 Chapitre X – Règlement des différends 
 Chapitre XI – Exceptions générales  Chapitre XII – Dispositions finales 
 
25. Les dispositions qui visent expressément le commerce des services sont énoncées au 
chapitre III et aux annexes III et IX.  L'annexe VIII contient la liste des e ngagements de chacun des 
pays et l'annexe IX des dis positions spécifiques concernant les services de télécommunication. 
26. Aucune période de mise en œuvre globale n' est explicitement prévue dans l'Accord. Les 
engagements contractés dans le secteur des services s' appliquent par conséquent à compter de l'entrée 
en vigueur de l'Accord.  
B. PORTÉE ET DÉFINITIONS  
27. L'article 22 définit le champ du commerce d es services comme les "mesures affectant le 
commerce des services prises par les administratio ns et les gouvernements centraux, régionaux et 
locaux ainsi que par des organismes non gouvern ementaux exerçant des pouvoirs délégués par les 
administrations et les gouvernements centraux, région aux et locaux".  L'Accord ne s'applique pas aux 
                                                      
8 Dans le domaine des marchandises, l'Accord a ét é notifié au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 
et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord 
établissant une zone de libre échange (WT/REG179/N/1).  Le mandat pour l'ex amen de l'Accord a été adopté le 
11 mars 2005 par le Conseil du commerce des marchandises (WT/REG179/2). Une présentation factuelle de 
l'Accord établie par le Secrétariat a été distribuée so us la cote WT/REG179/3. Les dispositions générales de 
l'Accord, qui sont exposées dans le document WT/REG179/3, ne sont pas reproduites dans le présent document.  WT/REG179/4 
 Page 11 
 
 
  services de transport aérien, autres que les services de réparation et de maintenance des aéronefs, la 
vente et la commercialisation des services de transport aérien, et les services de systèmes informatisés de réservation (article 22.2).  Les Parties n'ont  pas pris d'engagements en matière de services 
financiers, mais se sont engagées à "examiner la pos sibilité d'inclure les services financiers" dans le 
chapitre relatif aux services deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord (article 45).  Les marchés 
publics sont traités au chapitre V de l'Accord (article  22).  En vertu des dispositions de ce chapitre, les 
Parties sont convenues d'ouvrir leurs marchés publi cs sur une base réciproque et non discriminatoire 
pour les services énumérés aux annexes XIII et XIV.  Selon l'article 48, les obligations en matière de marchés publics ne s'appliquent pas aux contrats por tant sur les services de conciliation et d'arbitrage, 
à certains services de recherche et développement et aux services financiers.   
28. Les définitions adoptées dans l'Accord (article 23) s'inspirent de celles que l'on trouve aux  
articles I
er et XXVIII de l'AGCS.  Le commerce des servi ces s'entend de la four niture d'un service 
selon l'un des quatre modes indiqués dans l'AGCS, et les "services" comprennent tous les services de tous les secteurs à l'excepti on des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental.  
L'investissement dans les secteurs  des services est régi par les di spositions relatives au commerce des 
services selon le mode 3.  Le chapitre III contient  une section relative à l'établissement, qui exclut 
expressément de son champ d'appli cation l'établissement dans les secteurs des services (article 32). 
C. R
EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
29. L'Accord ne contient pas de dispositions en ce qui concerne le refus d'accorder des avantages; 
il prévoit que, pour bénéficier de l' Accord, une "personne morale d'une  Partie" doit soit être constituée 
conformément à la législation du Chili ou d'un État  de l'AELE et effectuer "d'importantes opérations 
commerciales" dans cet État; soit, dans le cas de la fourniture d'un service grâce à une présence 
commerciale, être détenue ou contrôlée par des personnes physiques ou morales de cet État.   
D. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCER NANT LE COMMERCE DES SERVICES  
30. Comme dans l'AGCS, l'Accord obéit à une dé marche fondée sur une "liste positive" de 
secteurs pour lesquels des engage ments sont contractés, à laquelle s'ajoute une liste négative de 
limitations concernant l'accès aux marchés et le tr aitement national.  Par conséquent, les secteurs ou 
les sous-secteurs non inclus dans la liste pos itive ne font l'objet d'aucune concession.  
1. Accès aux marchés 
31. Sur le modèle de l'article XVI de l'AGCS, l' article 25 de l'Accord fait obligation à chaque 
Partie d'accorder à une autre Partie, en matière d'accès aux marchés, un traitement qui ne soit pas 
moins favorable que celui qui est pr évu dans les listes d'engagements. 
2. Traitement national et NPF   
32. L'article 26 prévoit une obligati on de traitement national semblable à celle qui est énoncée à 
l'article XVII de l'AGCS.   
33. L'article 24 stipule que les droits et obligations  des Parties pour ce qui concerne le traitement 
de la nation la plus favorisée sont régis par l'AG CS.  L'Accord reprend par conséquent les listes 
d'exemptions NPF arrêtées au terme du Cycle d'Urugua y.  L'article 24 prévoit par ailleurs que si une 
Partie souscrit avec un pays non Partie un accord  d'intégration économique , elle doit ménager aux 
autres Parties, à leur demande, des "possibilités adé quates" de négocier, sur une base mutuellement 
favorable, les avantages ac cordés dans ledit accord. WT/REG179/4 
Page 12  
 
  3. Mouvement des personnes physiques  
34. L'article 30 dit que les personnes physiques vi sées par des engagements spécifiques d'une 
Partie sont autorisées à fournir un service conformé ment aux modalités de ces engagements.  Il 
reprend les disciplines de l'AGCS touchant au mouvement des personnes physiques, reconnaissant aux Parties le droit de réglementer l'entrée des pers onnes physiques sur leur territoire et en excluant 
les mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent. 
4. Reconnaissance 
35. L'article 29 prévoit des mécanismes pour favoriser  la reconnaissance mutuelle de l'application 
des critères en ce qui concerne l'autorisation, l'obt ention de licences, l'accréditation, l'exercice et la 
certification des fournisseurs de services et, en partic ulier, de services professionnels.  Les Parties sont 
convenues d'encourager leurs organismes compétents à formuler des recommandations à ce sujet, qui 
seront soumises au Comité mixte.  Si elles s ont approuvées par ledit Comité, ces recommandations 
seront mises en œuvre dans le cadre d'un instrument conforme aux dispositions de l'Accord sur l'OMC 
et à l'article VII de l'AGCS.   
36. Si une Partie reconnaît, en vertu d'un accord ou de manière autonome, l'éducation acquise et 
les  licences ou certificats accordés sur le territoire d'un pays non Partie, cette Partie doit ménager à 
l'autre Partie la possibilité de négocier un accord si milaire.  Le Comité mixte examine la mise en 
œuvre de l'article 29 au moins une fois tous les trois ans.  
E. E
NGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  
37. Les listes d'engagements des Parties figurent à l' annexe VIII;  elles sont établies sur le  
modèle des listes de l'AGCS, en ce sens qu'elles se présentent sous la forme d'un tableau à quatre 
colonnes qui indiquent, respectivement, la portée sectorielle des engagements, les limitations visant 
l'accès aux marchés, les limitations visant le tra itement national et les engagements additionnels.  
Comme dans l'AGCS, les listes font une distin ction entre les engagements sectoriels et les 
engagements horizontaux;  et les limitations s ont indiquées pour chacun des modes de fourniture. 
38. Les Parties s'engagent à réexaminer leurs listes d'engagements au moins tous les trois ans en 
vue de réduire ou d'éliminer, pour l'essentiel, t oute discrimination qui subsisterait (article 27).9 
1. Chili 
39. Au titre de l'Accord, le Chili contracte des enga gements dans neuf des 12 secteurs de services 
répertoriés dans la Classification sectorielle des services10;  il n'a pas pris d'engagement pour certains 
services professionnels (tels que les services médicaux et dentaires), et pour certains secteurs comme les services audiovisuels, les services financiers, les services de santé et les services sociaux, et les 
autres services non compris ailleur s.  Des limitations horizonta les additionnelles (par rapport à 
l'AGCS) sont venues s'ajouter, mais l'obligation faite aux petites entreprises d'employer 85 pour cent de Chiliens a été quelque peu assouplie.  Toujours au titre de l'Accord, le Chili a pris des engagements 
qui vont au-delà de ceux contractés dans le cadre de l'AGCS, dans les secteurs suivants:  services 
juridiques;  services vétérinaires;  services assur és par les personnels de soutien médical;  services 
                                                     
 
9 Selon les Parties, il n'y a pas de nouvel engagement de libéralisation à signaler à ce jour. Étant donné 
que l'Accord est entré en vigueur en  décembre 2007, la première période de trois ans n'est pas encore échue. 
10 Document MTN.GNS/W/120 du 10 juillet 1991, disp onible sur le site Web de l'OMC, à l'adresse 
suivante: www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/mtn_gns_w_120_f.doc.  WT/REG179/4 
 Page 13 
 
 
  informatiques et services connexes;  services de  recherche-développement;  services immobiliers; 
autres services fournis aux entreprises;  services postaux et de courrier;  services de construction et services d'ingénierie connexes;  services de dist ribution;  services concernant l'environnement;  
services récréatifs, culturels et sportifs;  et services de transport.  
a) Engagements horizontaux 
40. Les engagements spécifiques du Chili ne con cernent pas l'application de ses régimes 
d'investissement spéciaux ou volontaires, présents et à venir, et en particulier le Décret-loi n° 600 
(connu aussi sous le nom de Loi sur l'investisseme nt étranger), qui a introduit un régime volontaire 
prévoyant un traitement non discriminatoire, le libre  rapatriement des capitaux et des bénéfices ainsi 
qu'un taux d'imposition global fixe.
11  Pour pouvoir bénéficier du régime spécial, certaines catégories 
d'investissement doivent être autorisées par un  organisme gouvernemental, le Comité de 
l'investissement étranger, et le Chili se réserve le dr oit de rejeter les demandes présentées à ce titre.  Il 
s'agit a) des investissements d'un montant total supérieur à 5 millions de dollars EU;  b) des 
investissements visant des secteurs ou des activités aux mains de l'État ou de sociétés de services 
publics;  c) des investissements dans les médias;  et d) des investisseme nts effectués par un État 
étranger ou une entité publique étrangère .  Le Chili se réserve le droit de limiter les paiements et les 
transferts conformément aux dispos itions de l'annexe XI de l'Acco rd (notamment en demandant la 
constitution d'une réserve temporaire pouvant repr ésenter jusqu'à 30 pour cent de la valeur du 
transfert).  De plus, le Chili conserve la possib ilité d'adopter des mesures pour accorder certains droits 
et préférences à des groupes ethniques indigènes, et d'accorder des s ubventions en conformité avec les 
disciplines de l'AGCS en la matière. 
41. Les engagements pour le mode 3 sont limités à certaines formes de présence commerciale: 
entreprises publiques, sociétés pr ivées à responsabilité limitée et succursales.  L'acquisition de 
biens-fonds et la réalisation d'autres actes juri diques dans les zones fron tières doivent se conformer 
aux règles du droit en la matière.  Comme dans  l'AGCS, l'admission des personnes physiques qui 
fournissent des services (mode 4) est régie par l es engagements horizontaux.  Le mode 4 n'est 
pratiquement pas consolidé, sauf pour le transfer t de personnels de haut niveau et spécialisés12 à 
l'intérieur d'une entreprise étrangère établie au Ch ili conformément aux engage ments pour le mode 3, 
et qui sont admis temporairement pour une  durée de deux ans, prorogeable une fois.13  D a n s  l e s  
entreprises de plus de 25 salariés, le personnel ét ranger ne peut représenter plus de 15 pour cent de 
l'effectif total employé au Chili.14 
                                                      
11 Le texte du Décret-loi et celui des autres régimes d'investissement spéciaux peuvent être consultés 
sur le site Web du Comité chilien de l'investissement ét ranger, à l'adresse suivante:  www.foreigninvestment.cl. 
12 La liste contient une description précise des "personnels de haut niveau et spécialisés";  la catégorie 
ne comprend pas les membres du conseil d'administration (directoire) d'une société établie au Chili.  
13 L'admission temporaire est également accordée aux représentants non résidents des fournisseurs de 
services qui cherchent à négocier la vente de services au  Chili, ainsi qu'aux personnels de haut niveau dont la 
mission est d'établir au Chili la présence commerciale d'un fournisseur de services d'un  État de l'AELE, si ces 
personnes ne fournissent pas elles-mêmes les services et si  le fournisseur de services a son siège effectif sur le 
territoire d'un État membre de l'AELE et n'a au Chili au cun autre représentant ni aucune autre succursale ou 
filiale. 
14 Dans le cadre de l'AGCS, le plafond de 15 pour cent s'applique à l'ensemble des secteurs de services 
(à l'exclusion des services professionnels), dès lors que les entreprises comptent plus de 15 salariés. WT/REG179/4 
Page 14  
 
  b) Engagements sectoriels 
42. Bien qu'ayant une portée plus large que ses e ngagements au titre de l'AGCS, les engagements 
du Chili en matière de services juridiques prévoient une  condition de nationalité ("l'exercice de la 
profession d'avocat est réservé aux ressortissant s chiliens"), qui s'applique essentiellement aux 
services juridiques qui conduisent le fournisseur à plai der devant les tribunaux.  Pour ce qui est des 
autres services professionnels, il y a des exigences de constitution juridique pour les comptables et les 
commissaires aux comptes.  S'agissant des services d' architecture et d'ingénierie, les engagements sont 
analogues à ceux contractés dans le cadre de l' AGCS (non consolidés pour les modes 1 et 2; et 
absence de limitations pour le mode 3);  tandis que les engagements concernant les services 
vétérinaires et certains services médicaux auxiliaires (sages-femmes et infirmières, par exemple) ne 
prévoient pas de limitations pour les modes 1 à 3.  Les services informatiqu es et services connexes ont 
tous été consolidés sans aucune limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Les services de recherche-développement sont assujettis à des limitations pour le mode 3;  c'est ainsi que certains travaux 
doivent être autorisés par l'État, qui peut exig er que des chercheurs d'institutions publiques y 
participent.  Les services immobiliers et les serv ices de location ou de crédit-bail sans équipages ni 
opérateurs ne font généralement pas l'objet de limitations pour les modes 1, 2 et 3. 
43. Comme dans la liste de l'AGCS , les engagements du Chili au titre de l'Accord ne couvrent pas 
les services de télécommunication de base locaux;  ils ne portent que sur les services de télécommunication de base nationaux et internationa ux à grande distance.  La fourniture de ces 
services doit faire l'objet d'une concession, d' une licence ou d'une autorisation délivrée par le 
Sous-Secrétariat aux télécommunications.  Les en gagements en matière de télécommunications 
incluent toutefois les transmissions unidirectionne lles par satellite de services de télévision directe 
pour les particuliers, les services de télédiffusion directe et les services audionumériques, de même 
que les services de radiodiffusion de libre réception.  Ils incluent en outre la totalité des services de 
télécommunication à valeur ajoutée, sous réserve d es limitations mentionnées dans la liste.  Les 
engagements du Chili au titre de l'Accord couvrent en fin les services postaux et de courrier (y compris 
les envois exprès).  Le Chili s'est réservé le droit d'exercer un monopole d'État dans le domaine postal. 
44. En ce qui concerne les services de construction et les services d'ingénierie connexes, le Chili 
s'est réservé la possibilité d'imposer toutes limitations  d'accès aux marchés pour les modes 1 et 3, mais 
sur la base du traitement national.  Les services de distribution, les services concernant l'environnement, les services relatifs au tourisme et a ux voyages et les services récréatifs, culturels et 
sportifs sont en majeur partie libéralisés pour ce qui est des modes 1, 2 et 3.  Enfin, le Chili libéralise 
les sous-secteurs suivants:  transport maritime, tr ansport par voies navigables intérieures, transport 
aérien et transport routier.  Cela se fait généraleme nt en supprimant les limitations pour les modes 1 et 
2 et en prévoyant pour le mode 3 des conditions précises touchant aux prescriptions techniques, à 
l'enregistrement des moyens de transport et à la  circulation et à la na tionalité du personnel.  
2. Islande 
45. La liste de l'Islande contient des engagements spécifiques dans les secteurs suivants:  services 
aux entreprises;  services de télécommunication de base;  services de construction et services d'ingénierie connexes;  services de distribution;  services concernant l'environnement;  services relatifs au tourisme et aux voyages;  services récréatifs, culturels et sportifs;  et services de transport.  Au titre de l'Accord, l'Islande a pris des engagement s horizontaux, y compris pour le mode 4, qui sont 
les mêmes que ceux qui figurent dans sa liste de l'AGCS, mais ils couvrent un plus petit nombre de 
secteurs.  Les secteurs ci-après, qui apparaissent sur la  liste de l'AGCS, ne sont pas repris dans les 
engagements bilatéraux:  services financiers (exclus de la portée de l'Accord);  certains services de 
télécommunication à valeur ajoutée (messagerie électronique, messagerie vocale, services directs de recherche d'informations permanente et de serve ur de bases de données, et échange électronique de 
données);  et services de transport maritime (marcha ndises et passagers).  Les secteurs visés dans la  WT/REG179/4 
 Page 15 
 
 
  liste bilatérale sont soumis aux mêmes limitations que celles qui sont mentionnées dans la liste de 
l'AGCS. 
3. Liechtenstein 
46. Au titre de l'Accord, le Liechtenstein a repris la  liste des engagements contractés dans le cadre 
de l'AGCS, aux services financiers près.  Ses enga gements à ce titre couvrent l'ensemble des secteurs 
de services – à l'exception des services audiovi suels, des services postaux, des services de 
construction et des services d'ingénierie connexes, de s services de santé et des services sociaux, et des 
services financiers. 
4. Norvège 
47. La liste des engagements de la Norvège concer ne tous les secteurs de services – à l'exception 
des services audiovisuels, des services postaux, des ser vices financiers et des services de santé et des 
services sociaux.  Elle s'inspire de la liste de l' AGCS, mais elle prévoit d' autres engagements portant 
sur les services de transport par conduites, et sur certaines activités dans le cadre des services aux 
entreprises, des services de construction et d es services d'ingénierie connexes, des services de 
communication, des services de distribution, des ser vices concernant l'environnement et des services 
de transport maritime.  De surcroît, les restricti ons horizontales pour ce qui est des modes 3 et 4 ont 
été libéralisées dans la cadre de l'ALE (voir ci-après).  
a) Engagements horizontaux 
48. Les limitations de la Norvège concernant le tr aitement national pour les formalités générales 
d'autorisation des acquisitions et des établissements da ns tous les secteurs sont moins sévères dans le 
cadre de l'ALE que dans celui de l'AGCS.  Au titre de l'AGCS, en effet, les sociétés immatriculées en 
Norvège, ainsi que les étrangers et les sociétés contrôlées par des intérêts étrangers en Norvège, 
doivent remplir certaines conditio ns pour acquérir des biens immobiliers:  seuls les ressortissants 
étrangers résidant en Norvège peuvent acheter ou louer des propriétés immobilières pour se loger, à 
titre de résidence secondaire ou pour des activités économ iques, alors que dans le cadre de l'ALE, les 
étrangers non résidents peuvent acheter une réside nce secondaire moyennant autorisation.  Par rapport 
à ses engagements au titre de l'AGCS, la Norvège a assoupli les exigences de résidence applicables à 
la constitution de fonda tions ou de sociétés à responsabilité limitée.   
49. Les engagements de la Norvège pour le mode  4 s'inspirent en grande partie de ses 
engagements dans le cadre de l'AGCS.  Toutef ois, les engagements concernant l'admission des 
personnels non transférés au sein d'une société ont été améliorés par la suppr ession de l'examen des 
besoins économiques et par la fourniture d'une in formation plus complète au sujet de la durée 
maximale des séjours.  
b) Engagements sectoriels 
50. En ce qui concerne les services fournis aux entreprises, en sus de ceux qui figurent dans sa 
liste de l'AGCS, la Norvège a pris des engageme nts dans les secteurs ou sous-secteurs suivants:  
services d'ingénierie;  services de crédit-bail ou de location sans opérateurs;  services de conseil liés à 
la chasse;  services annexes aux activités extractives;  recrutement et fourniture de personnel;  services 
connexes de consultations scientifiques et techniques;   et services de congrès.  S'agissant des services 
de distribution, la Norvège a par ailleurs contract é des engagements pour les services de courtage;  les 
services de commerce de gros et de détail dans le secteur de l'électricité;  les services de commerce de gros et les services de construction et les services d'ingénierie connexes.  Elle a enfin pris des 
engagements, non inscrits dans sa liste de l'AGCS, pour les services de transport par conduites ainsi WT/REG179/4 
Page 16  
 
  que pour certains sous-secteurs des services concernant  l'environnement et des services de transport 
maritime.  
5. Suisse 
51. La liste des engagements de la Suisse dans le cadr e de l'Accord couvre tous les secteurs, à 
l'exception des services audiovisuels, des servic es postaux, des services de courrier, des services 
financiers, des services de santé et des serv ices sociaux.  Par rapport à celle de l'AGCS
15, elle présente 
en plus des engagements pour certaines activités sp écifiques des secteurs de s services fournis aux 
entreprises (services immobiliers), d es services de construction (travaux de fondations), des services 
de transport (services annexes des transports ferrovi aires et des transports routiers de marchandises).16  
F. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  
1. Dispositions régissant spécifiquement le commerce des services 
a) Réglementation intérieure 
52. L'article 28, qui traite de la réglementation intéri eure, s'inspire de l'article VI de l'AGCS.  Les 
Parties s'engagent à ce que toutes les mesures qui affectent le commerce des services soient administrées d'une manière raisonnable, objective et im partiale.  Elles s'engagent en outre à mettre en 
place des procédures judicaires ou administratives qui permettent de réviser les décisions affectant le 
commerce des services et à délivrer les autorisations dans les moindres délais.  
53. Les Parties examineront les résultats des négoc iations sur les disciplines concernant les  
qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences, que les Membres de l'OMC mènent dans le cadre de l' article VI:4 de l'AGCS, en vue de l'incorporation de ces résultats 
dans l'Accord.  Entre-temps, les Parties veilleront à ce que leurs prescriptions en matière de licences et 
de qualifications et les normes techniques applicable s dans les secteurs couverts par leurs listes soient 
fondées sur des critères objectifs et transparents, ne  soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire, 
et ne constituent pas en soi une restriction à la four niture du service.  De plus , aucune Partie ne pourra 
appliquer de nouvelles prescriptions auxquelles on n' aurait raisonnablement pas pu s'attendre de sa 
part au moment où la négociation de l'Accord a été conclue. 
54. L'article 28.6 dispose que chaque fois qu'une ré glementation intérieure sera élaborée, adoptée 
et appliquée conformément aux normes internationa les appliquées par les deux Parties, il y aura 
présomption réfragable qu'elle est conforme  aux dispositions de l'article 28.  
b) Reconnaissance 
55. L'article 29 prévoit des mécanismes destinés à encourager la reconnaissance mutuelle de 
l'application des critères en ce qui concerne l'au torisation, l'obtention de licences, l'accréditation, 
l'exercice et la certification des fournisseurs de services.  Les parties conviennent d'encourager leurs 
organismes compétents à formuler des recommandations en ce sens, qui seront soumises au Comité mixte.  Une fois adoptées par le Comité, ces recomm andations seront mises en œuvre par le biais d'un 
accord qui devra être conforme aux dispositions y rela tives de l'Accord sur l'OMC et, en particulier, à 
                                                     
 
15 Les engagements horizontaux de la Suisse sont les mêmes que ceux qui figurent dans sa liste de 
l'AGCS. 
16 À l'exclusion des services financiers, qui sont inscr its dans la liste de l'AGCS, mais pas dans celle de 
l'ALE.  WT/REG179/4 
 Page 17 
 
 
  l'article VII de l'AGCS.17  Les Parties conviennent en outre d'en courager leurs organismes compétents 
à élaborer des procédures pour l'octroi aux four nisseurs de services professionnels d'une autorisation 
temporaire d'exercer. 
56. Si une Partie reconnaît, en vertu d'un acco rd ou de manière autonome, l'éducation ou 
l'expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou certificats accordés sur le territoire 
d'un pays non Partie, cette Partie doit ménager à l'autre Partie la possibilité de négocier un accord 
semblable ou de démontrer que les critères remplis sur son territoire doivent aussi être reconnus. Le 
Comité mixte convient d'examiner la mise en œuvre de l'article 29 au moins une fois tous les trois ans.  
c) Subventions 
57. L'article 81 de l'Accord stipule que les droits et obligations des Parties pour ce qui concerne 
les subventions liées aux services seront régis par l'AGCS.  
2. Dispositions communes à d'autres domaines de l'Accord 
a) Paiements et mouvements de capitaux  
58. Les articles 38 à 42 traitent des paiements et des mouvements de capitaux.  Les Parties 
autorisent les paiements et les transferts relevant de la balance des opérations courantes entre elles 
ainsi que la libre circulation des capitaux concernant , entre autres, les investissements effectués dans 
les secteurs des services conformément aux dispositions  pertinentes de l'Accord .  La libre circulation 
des capitaux s'étend à la liquidation et au rapatrie ment des capitaux et des bénéfices.  L'annexe XI 
énumère les réserves à ces principes qui ne peuvent être exercées que par le Chili.  Toutes les Parties 
peuvent prendre des mesures de sauvegarde temporaires en cas de graves difficultés dans le fonctionnement de leur politique monétaire ou de leur politique des taux de change.  
b) Transparence 
59. Les Parties publieront ou rendront accessibles au public d'une autre manière leurs législations, 
réglementations, procédures et décisions administra tives d'application générale, ainsi que les accords 
internationaux pouvant avoir une influence sur l'exécu tion de l'Accord (article 82).  Pour faciliter 
l'échange d'informations, chaque Partie désignera un point de contact (article 83), accessible aux 
seules autres Parties, et non aux personnes privées.   L'Accord prévoit également que "les Parties 
devront communiquer les informations concernant le s mesures proposées, dans la mesure où cela leur 
sera possible et conformément à leurs législations  et réglementations nati onales" (article 83).  
L'Accord ne fait pas obligation aux Parties de notif ier officiellement aux autres Parties les mesures 
nouvellement adoptées ou les modifications apportées aux mesures en vigueur. 
G. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES  
1. Services de télécommunication 
60. Les dispositions spécifiques relatives aux services de télécommunication figurent à 
l'annexe IX qui, calquée sur le "document de réfé rence" de 1996 rédigé par le Groupe de négociation 
de l'AGCS sur les télécommunications de base,  définit les principes fondamentaux du cadre 
réglementaire des services de télécommunication de base.  
                                                      
17 Selon les Parties, un tel accord n'a pas encore été conclu. WT/REG179/4 
Page 18  
 
  61. L'annexe IX pose les principes de transp arence et de non-discrimination dans le 
fonctionnement des autorités réglementaires, l'octroi  des licences et l'allocation de ressources rares 
comme les fréquences, les numéros et les droits de passage.  Les Parties s'engagent à maintenir des mesures propres à empêcher les fournisseurs de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles (comme 
le subventionnement croisé) et à assurer l'interconne xion aux réseaux de transport en tous points de 
ces réseaux où cela est techniquement possible, et  ce dans des conditions et à des tarifs non 
discriminatoires et en temps opportun.  Chaque Partie  peut définir le type de service universel qu'elle 
entend maintenir, encore que les dispositions en la  matière doivent être transparentes, objectives, non 
discriminatoires, neutres sur le plan de la concu rrence et pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire.  
2. Services financiers 
62. Les Parties n'ont pas pris d'engagements en ma tière de services financiers.  En vertu de 
l'article 45, elles peuvent envisager de le faire deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord. 
H. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Exceptions 
a) Exceptions spécifiques au commerce des services 
63. L'article 44 dispose que l'article XIV et le para graphe o) de l'article XXVIII de l'AGCS sont 
incorporés au chapitre de l'Accord qui concerne le commerce des services et l'établissement et en font 
partie. 
__________