ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/COL/233 
3 avril 2012 
 (12-1719) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COLOMBIE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministerio Salud y Protección Social (Ministère de la santé et de 
la protection sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments pour enfants 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Proyecto de Resolución del Ministerio de Salud y Protección 
Social "Por la cual se establece el Reglamen to Técnico sobre los requisitos que deben 
cumplir los alimentos infantiles nacionales e importados que se comercialicen en el 
territorio nacional para consumo humano y se dictan otras disposiciones"  (Projet de 
décision du Ministère de la santé et de la protection sociale portant établissement du règlement technique concernant les exigen ces auxquelles doivent satisfaire les aliments 
pour enfants de production nationale et impor tés commercialisés sur le territoire national 
pour la consommation humaine et én onçant d'autres dispositions).  Langue(s):  espagnol.  
Nombre de pages:  46 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/COL/12_1146_00_s.pdf 
6. Teneur:  Objet;  champ d'application;  définitions;  prohibitions;  contaminants et additifs;  
classification des aliments pour enfants;  prohibition spécifique;  conditions générales;  facteurs essentiels de composition et de qualité;  additifs alimentaires;  exigences 
microbiologiques;  conditions d'emballage;  é tiquetage;  inspection, surveillance, contrôle 
et sanctions;  révision et actualisation;  notification et validité. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/COL/233 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  Listes consultatives de sels 
minéraux et de composés vitaminiques utilisables dans les aliments pour 
nourrissons et enfants en bas âge, Codex Alimentarius, CAC/GL 10-1979 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Loi ( Ley) n° 09 du 24 janvier 1979;  Loi ( Ley) n° 1122 de 2007;  Décret 
(Decreto ) n° 3075 du 23 décembre 1997;  Décret ( Decreto ) n° 1397 du 24 août 1992;  
Décision ( Resolución ) n° 5109 du 29 décembre 2005, Décision ( Resolución ) n° 2606 du 
27 juillet 2009 et Décision ( Resolución ) n° 333 du 10 février 2011 du Ministère de la 
protection sociale, notifiées dans les documents G/SPS/N/COL/102/Add.1, 
G/SPS/N/COL/146/Add.2 et G/SPS/N/CO L/124/Add.5, respectivement. 
Principes généraux pour l'établissement de valeurs minimales et maximales pour la 
composition essentielle des préparations pour nourrissons, Codex Alimentarius;  Listes 
consultatives de sels minéraux et de composés  vitaminiques utilisabl es dans les aliments 
pour nourrissons et enfants en bas âge, C odex Alimentarius (CAC/GL 10-1979);  Norme 
générale Codex pour les additifs alimentaires et  Code international de commercialisation 
des succédanés du lait maternel.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Date d'approbation de la décision 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Date de publication au Journal officiel. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Dix-huit (18) mois à compter de  la date de publication au 
Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/COL/233 
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  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ):  26 juin 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Salud y Protección Social  (Ministère de la santé et de la protection sociale) 
Dirección de Promoción y Prevención  (Direction de la promotion et de la prévention) 
Carrera 13 N°. 32 - 76 
Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone:  +(57-1) 330 5000 poste 1266 Fax:  +(57-1) 330 5050 poste 1280 Courrier électronique:  bolarte@minproteccionsocial.gov.co Site Web:  http://www.minproteccionsocial.gov.co/  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co    Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co Téléphone:  +(57-1) 606 7676 poste 1690 Fax:  +(57-1) 6064777 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone:  +(57-1) 606 4775