ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/W/297 
11 décembre 2006 
 
 (06-5935) 
Comité des marchés publics  
  
 
RÉVISION DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
AU 8 DÉCEMBRE 2006 
 
Établie par le Secrétariat
 
 
 
 Le présent document contient le texte de la révision de l'Accord su r les marchés publics de 
1994 qui a été mentionné par le Président du Com ité des marchés publics à la réunion formelle du 
Comité qui s'est tenue le vendredi 8 décembre 2006, dans l'après-midi.1  
 
_______________ 
  Table des matières  
Article premier Définitions Article II Portée et champ d'application 
Article III Exceptions à l'Accord Article IV Pays en développement Article V Principes généraux Article VI Renseignements sur le système de passation des marchés 
Article VII Avis 
Article VIII Conditions  de participation 
Article IX Qualification des fournisseurs Article X Spécifications techniques et doc umentation relative à l'appel d'offres  
Article XI Délais Article XII Négociation 
Article XIII Appel d'offres limité 
Article XIV Enchères électroniques Article XV Traitement des soumissions et adjudication des marchés Article XVI Transparence des renseignements relatifs aux marchés Article XVII Divulgation des renseignements 
Article XVIII Procédures d'examen internes des contestations émanant de fournisseurs 
Article XIX Modifications et rec tifications du champ d'application 
Article XX Consultations et règlement des différends Article XXI Institutions Article XXII Dispositions finales 
                                                     
 
1 Voir les paragraphes 20 et 21 du rapport du Comité des marchés publics au Conseil général 
(document GPA/89 du 11 décembre 2006). GPA/W/297 
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  Préambule 
 Les Parties au présent accord (ci-après dénommées les "Parties"), 
 Reconnaissant  qu'un cadre multilatéral efficace en matiè re de marchés publics est nécessaire 
en vue d'arriver à une libéralisation accrue et  à une expansion du commerce international et 
d'améliorer le cadre qui en régit la conduite, 
 Reconnaissant  que les mesures en matière de marchés publics ne devraient pas être élaborées, 
adoptées ni appliquées de façon à accorder une pr otection aux fournisseurs, aux marchandises ou aux 
services nationaux, ou à établir une discrimination entre des fournisseurs, des marchandises ou des services étrangers, 
 Reconnaissant  que l'intégrité et la prévisibilité des systèmes de passation des marchés publics 
sont inhérentes à une gestion efficiente et e fficace des ressources publiques, aux résultats des 
économies des Parties et au fonctionnem ent du système commercial multilatéral, 
 Reconnaissant  que les engagements procéduraux au titre du présent accord devraient être 
suffisamment flexibles pour tenir compte des circonstances spécifiques de chaque Partie, 
 Reconnaissant  la nécessité de tenir compte des besoin s du développement, des finances et du 
commerce des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, 
 Reconnaissant  qu'il est important que les mesures en matière de marchés publics soient 
transparentes, que les marchés soient passés d'une manière transparente et impartiale, et que les 
conflits d'intérêts et les pratiques frauduleuses soient évités, conformément aux instruments 
internationaux applicables, tels que la Conve ntion des Nations Unies contre la corruption, 
 Reconnaissant  qu'il est important d'utiliser des moyens électroniques, et d'encourager 
l'utilisation de tels moyens, pour les marchés visés par le présent accord, 
 Désireuses  d'encourager les Membres de l'OMC qui ne sont pas parties au présent accord à 
l'accepter et à y accéder, 
 Ayant engagé  de nouvelles négociations en vue de  la réalisation de ces objectifs, 
 Conviennent  de ce qui suit: 
Article premier Définitions 
Aux fins du présent accord: 
a) l'expression "marchandises et services commerciaux"  s'entend des marchandises et 
des services d'un type généralement vendu ou offert à la vente sur le marché 
commercial à des acheteurs autres que les pouvoirs publics et habituellement achetés 
par eux pour des besoins autres que ceux des pouvoirs publics; 
b) l'expression "marché de services de construction"  s'entend d'un marché qui a pour 
objectif la réalisation, par quelque moyen que  ce soit, de travaux de génie civil ou de 
construction, au sens de la division 51 de la Classification centrale de produits 
provisoire des Nations Unies;  GPA/W/297 
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  c) le terme "pays"  inclut tout territoire douanier dis tinct qui est Partie au présent accord.  
S'agissant d'un territoire douani er distinct qui est Partie au présent accord, dans les cas 
où le qualificatif "national" accompagne ra une expression utilisée dans le présent 
accord, cette expression s'interprétera, sauf indication contraire, comme se rapportant 
à ce territoire douanier; 
d) le terme "jours"  s'entend des jours civils; 
e) l'expression "enchère électronique" s'entend d'un processus itératif comportant 
l'utilisation de moyens électroniques pour la présentation par les fournisseurs soit de 
nouveaux prix, soit de nouvelles valeurs pour  les éléments quantifiables de la 
soumission autres que le prix ayant trait aux critères d'évaluation, ou les deux, qui 
donne lieu à un classement ou à un reclassement des soumissions; 
f) l'expression "par écrit"  ou le terme "écrit" s'entendent de toute expression sous 
forme de mots ou de chiffres qui peut êt re lue, reproduite et ultérieurement 
communiquée.  Peuvent y être inclus les re nseignements transmis et stockés par voie 
électronique; 
g) l'expression "appel d'offres limité"  s'entend d'une méthode de passation des marchés 
suivant laquelle une entité contractante s' adresse à un ou à des fournisseurs de son 
choix; 
h) le terme "mesure"  s'entend de toute loi, réglementation, procédure, directive ou 
pratique administrative ou de toute action d'une entité contractante concernant un 
marché visé; 
i) l'expression "liste à utilisations multiples"  s'entend d'une liste de fournisseurs dont 
une entité contractante a déterminé qu'ils sat isfaisaient aux conditions d'inscription sur 
cette liste, et que ladite entité entend utiliser plus d'une fois; 
j) l'expression "avis de marché envisagé"  s'entend d'un avis publié par une entité 
contractante invitant les fournisseurs intéressés à présenter une demande de 
participation, une soumission, ou les deux; 
k) l'expression "opérations de compensation"  s'entend de toute condition ou de tout 
engagement qui encourage le développemen t local ou améliore le compte de la 
balance des paiements d'une Partie, tel que l'utilisation d'éléments d'origine nationale, 
l'octroi de licences pour des technologies, l'investissement, les échanges compensés et les actions ou prescriptions similaires; 
l) l'expression "appel d'offres ouvert"  s'entend d'une méthode de passation des 
marchés suivant laquelle tous les four nisseurs intéressés peuvent présenter une 
soumission; 
m) le terme "personne"  s'entend d'une personne physique ou morale; 
n) l'expression "entité contractante" s'entend d'une entité visée à l'Annexe 1, 2 ou 3 de 
l'Appendice I concernant chaque Partie; 
o) l'expression "fournisseur qualifié"  s'entend d'un fournisseur dont une entité 
contractante reconnaît qu'il remplit l es conditions de participation; GPA/W/297 
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  p) l'expression "appel d'offres sélectif"  s'entend d'une méthode de passation des 
marchés suivant laquelle seuls les four nisseurs remplissant les conditions de 
participation sont invités par l'entité contractante à présenter une soumission; 
q) le terme "services"  inclut les services de construction, sauf indication contraire; 
r) le terme "norme"  s'entend d'un document approuvé  par un organisme reconnu, qui 
fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des 
caractéristiques pour des marchandises ou des services ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect  n'est pas obligatoire.  Il peut traiter 
en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière 
d'emballage, de marquage ou d'étiqueta ge, pour une marchandise, un service, un 
procédé ou une méthode de production donnés; 
s) le terme "fournisseur"  s'entend d'une personne ou d'un groupe de personnes qui 
fournit ou pourrait fournir des marchandises ou des services; 
t) l'expression "spécification technique"  s'entend d'une prescripti on de l'appel d'offres 
qui: 
i) énonce les caractéristiques des marchandises ou des services devant faire 
l'objet du marché, y compris la qualité,  la performance, la sécurité et les 
dimensions, ou les procédés et méthodes pour leur production ou fourniture;  ou 
ii) porte sur la terminologie, les symboles, les prescriptions en matière 
d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, telles qu' ils s'appliquent à une 
marchandise ou à un service. 
Article II Portée et champ d'application 
Application de l'Accord 
1. Le présent accord s'applique à toute mesure concernant les marchés visés, qu'ils soient ou non 
passés exclusivement ou en partie par voie électronique. 
2. Aux fins du présent accord, l'expression "mar chés visés" s'entend des marchés passés pour les 
besoins des pouvoirs publics: 
 a) de marchandises, de services,  ou d'une combinaison des deux: 
  i) comme il est indiqué à l'Appendice I concernant chaque Partie;  et 
ii) qui ne sont pas acquis pour être vendus ou revendus dans le commerce ni 
pour servir à la production ou à la four niture de marchandises ou de services 
destinés à la vente ou à la revente dans le commerce; 
b) par tout moyen contractuel, y compris l'achat, le crédit-bail, et la location ou 
location-vente, avec ou sans option d'achat; 
c) dont la valeur, telle qu'estimée conforméme nt aux paragraphes 6 à 8, est égale ou 
supérieure à la valeur de seuil spécifiée à l'Appendice I qui est d'application au 
moment de la publication de l'av is mentionné à l'article VII;  GPA/W/297 
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  d) par une entité contractante;  et 
e) qui ne sont pas autrement exclus du champ d'application au paragraphe 3 ou à 
l'Appendice I concernant une Partie. 
3. À moins que l'Appendice I concernant une Partie  n'en dispose autrement, le présent accord ne 
s'applique pas: 
a) à l'acquisition ou à la location de terrain s, de bâtiments existants ou d'autres biens 
immeubles, ou aux droits y afférents; 
b) aux accords non contractuels, ni à toute form e d'aide qu'une Partie fournit, y compris 
les accords de coopération, les dons, les prêts,  les participations au capital social, les 
garanties et les incitations fiscales; 
c) aux marchés ou à l'acquisition de services d'agent financier ou de dépositaire, de 
services de liquidation et de gestion destinés aux établissements financiers réglementés, ou de services liés à la vente, au rachat et au placement de la dette publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics; 
 d) aux contrats d'emploi public; 
 e) aux marchés passés: 
i) dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y compris une 
aide au développement; 
ii) conformément à la procédure ou condition particulière d'un accord 
international relatif au stationnement  de troupes ou à l'exécution conjointe 
d'un projet par les pays signataires;  ou 
iii) conformément à la procédure ou co ndition particulière d'une organisation 
internationale, ou financés par des dons, d es prêts ou une autre aide au niveau 
international dans les cas où la pr océdure ou condition applicable serait 
incompatible avec le présent accord. 
4. Chaque Partie donnera les renseignements su ivants dans les annexes de l'Appendice I la 
concernant
2: 
a) à l'Annexe 1, les entités du gouvernement central dont les marchés sont visés par le 
présent accord; 
b) à l'Annexe 2, les entités des gouvernements  sous-centraux dont les marchés sont visés 
par le présent accord; 
c) à l'Annexe 3, toutes les autres entités dont les marchés sont visés par le présent 
accord; 
d) à l'Annexe 4, les services visés par le présent accord; 
                                                      
2 Note des négociateurs:  les Parties étudient touj ours la possibilité d'ajouter une annexe spécifique sur 
les marchandises à l'Appendice I. GPA/W/297 
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  e) à l'Annexe 5, les services de construction visés par le présent accord;  et 
f) à l'Annexe 6, toutes notes générales appli cables aux annexes concernant la Partie. 
5. Dans les cas où une entité contractante, dans  le contexte de marchés visés, exigera de 
personnes qui ne sont pas mentionnées à l'Appendice I qu'elles passent des marchés conformément à des prescriptions particulières, l'article V s'appliquera,  mutatis mutandis , à ces prescriptions. 
Évaluation 
6. Lorsqu'elle estimera la vale ur d'un marché dans le but de déterminer s'il s'agit d'un marché 
visé, une entité contractante: 
a) ne fractionnera pas un marché en marchés distincts ni ne choisira ou utilisera une 
méthode d'évaluation particulière pour estimer  la valeur d'un marc hé dans l'intention 
de l'exclure en totalité ou en partie de l'application du présent accord;  et 
b) inclura la valeur totale maximale es timée du marché sur toute sa durée, qu'il soit 
adjugé à un ou à plusieurs fournisseurs en tenant compte de toutes les formes de rémunération, y compris: 
i) les primes, rétributions, commissions et intérêts;  et 
ii) dans les cas où le marché prévoira la  possibilité d'options, la valeur totale 
maximale estimée du marché, y compris les options. 
7. Dans les cas où l'objet d'une passation de ma rché sera tel que plus d'un marché doit être 
conclu ou que des marchés doivent être adjugés pa r lots séparés (ci-après dénommés les "marchés 
renouvelables"), la base du calcul de la valeur totale maximale estimée sera la suivante: 
a) la valeur des marchés renouvelables pour le  même type de marchandise ou de service 
qui ont été adjugés au cours des 12 mois précédents ou de l'exercice précédent de 
l'entité contractante, corrigée, si possible,  pour tenir compte des modifications en 
quantité ou en valeur de la marchandi se ou du service faisant l'objet du marché 
anticipées pour les 12 mois suivants;  ou 
b) la valeur estimée des marchés renouvelabl es pour le même type de marchandise ou de 
service qui seront adjugés au cours des 12 mois suivant l'adjudication initiale du 
marché ou de l'exercice de l'entité contractante. 
8. En ce qui concerne les marchés de marcha ndises ou de services passés sous forme de 
crédit-bail, location ou location-vente, ou les marchés qui ne prévoient pas expressément de prix total, 
la base de l'évaluation sera la suivante: 
a) dans le cas d'un marché de durée déterminée: 
i) la valeur maximale estimée totale du marché pour toute sa durée si celle-ci est 
inférieure ou égale à 12 mois, ou 
ii) la valeur totale maximale estim ée du marché, y compris toute valeur 
résiduelle estimée, si sa durée dépasse 12 mois;  GPA/W/297 
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  b) dans les cas où le marché est d'une dur ée indéterminée, l'acompte mensuel estimé 
multiplié par 48;  et 
c) dans les cas où il n'est pas certain que le  marché sera un marché de durée déterminée, 
l'alinéa b) sera d'application. 
Article III Exceptions à l'Accord 
1. Aucune disposition du présent accord ne ser a interprétée comme empêchant une Partie 
quelconque d'entreprendre une action ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l'estime 
nécessaire à la protection des intérêts essentiels de  sa sécurité, se rapportant aux marchés d'armes, de 
munitions ou de matériel de guerre , ou aux marchés indispensables à la  sécurité nationale ou aux fins 
de la défense nationale. 
2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre le s Parties où les mêmes conditions existent, soit une 
restriction déguisée au commerce international, aucune disposition du présent accord ne sera 
interprétée comme empêchant une Partie d'instituer ou d'appliquer des mesures: 
a) nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public ou de la sécurité 
publique; 
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux; 
c) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle;  ou d) se rapportant à des articles fabriqués ou des services fournis par des personnes 
handicapées, des institutions ph ilanthropiques ou des détenus. 
Article IV Pays en développement 
1. Dans les négociations en vue de l'accession au présent accord, et dans sa mise en œuvre et son 
administration, les Parties accorderont une atten tion spéciale aux besoins du développement, des 
finances et du commerce des pays en développem ent et des pays les moins avancés (ci-après 
dénommés collectivement  les "pays en développeme nt", à moins qu'ils ne soient spécifiquement 
désignés d'une autre façon), en reconnaissant que ces  besoins peuvent différer notablement d'un pays 
à l'autre.  Conformément aux dispositions du présent ar ticle et si demande leur en est faite, les Parties 
accorderont un traitement spécial et différencié: 
 a) aux pays les moins avancés;  et 
b) à tout autre pays en développement, dans les cas et dans la mesure où ce traitement 
spécial et différencié répond aux besoins de son développement. 
2. Dès qu'un pays en développe ment accédera au présent accord , chaque Partie accordera 
immédiatement aux marchandises, services et fournisseu rs de ce pays le champ d'application le plus 
favorable qu'elle accorde au titre de l'Appendice I à toute autre Partie au présent accord, sous réserve 
de toutes modalités négociées entre cette Partie et le  pays en développement en vue de maintenir un 
équilibre de possibilités approprié au titre du présent accord. 
3. Compte tenu des besoins de son développement, et avec l'accord des Parties, un pays en 
développement pourra adopter ou ma intenir une ou plusieurs des mesures transitoires ci-après, GPA/W/297 
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  pendant une période de transition et conformément  à un calendrier, figurant dans une annexe de 
l'Appendice I le concernant, et d' une manière qui n'établisse pas de discrimination entre les Parties: 
a) un programme de préférences en matière de prix, à condition que ce programme: 
i) n'accorde une préférence que pour la pa rtie de la soumission qui incorpore des 
marchandises ou des services origin aires du pays en développement 
appliquant la préférence ou des marchandises ou des services originaires 
d'autres pays en développement pour l esquels le pays en développement 
appliquant la préférence a l'obligation d'accorder le traitement national au titre 
d'un accord préférentiel;  et  
ii) soit transparent, et que la préférence et son application au marché soient 
clairement décrites dans l'avis de marché envisagé; 
b) une opération de compensation, à cond ition que toute prescription concernant 
l'imposition de l'opération de compensation ou la perspective d'imposition d'une telle 
opération soit clairement énoncée da ns l'avis de marché envisagé; 
c) l'inclusion progressive d'entités ou de secteurs spécifiques;  et 
d) une valeur de seuil qui est plus él evée que sa valeur de seuil permanente. 
4. Dans les négociations en vue de l'accessi on au présent accord, les Parties pourront convenir 
qu'un pays en développement accédant différera l' application de toute obligation spécifique énoncée 
dans le présent accord, à l'exception de l'article  V:1 b), pendant que ce pays achève de mettre en 
œuvre l'obligation.  Le délai de mise en œuvre sera le suivant: 
a) pour un pays moins avancé, cinq ans après son accession au présent accord;  et 
b) pour tout autre pays en développement , seulement la période nécessaire pour mettre 
en œuvre l'obligation spécifique, mais au plus trois ans. 
5. Tout pays en développement auquel un dé lai aura été accordé pour mettre en œuvre une 
obligation au titre du paragraphe 4 i ndiquera, dans une annexe de l'A ppendice I le concernant, le délai 
de mise en œuvre, l'obligation spécifique visée par le délai de mise en œuvre et toute obligation 
intérimaire à laquelle il accepte de se confor mer pendant le délai de mise en œuvre. 
6. Après que le présent accord sera entré vigueur pour un pays en développement, le Comité, à 
la demande du pays en développement, pourra: 
a) prolonger la période de transition pour une mesure autorisée au titre du paragraphe 3 
ou le délai de mise en œuvre autorisé au titre du paragraphe 4;  ou 
b) approuver l'application d'une nouvelle m esure transitoire autorisée au titre du 
paragraphe 3, dans des circonstances spéciale s qui n'auront pas été prévues pendant le 
processus d'accession. 
7. Un pays en développement bénéficiant d'une me sure transitoire prévue au paragraphe 3 ou 6, 
ou d'un délai de mise en œuvre prévu au paragraphe 4, ou de  toute prolongation au titre du 
paragraphe 6 prendra les dispositions  nécessaires pendant la période de  transition ou le délai de mise 
en œuvre pour faire en sorte qu'il soit en conformité  avec le présent accord à la fin de la période  GPA/W/297 
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  considérée ou du délai.  Le pays  en développement notifiera ces di spositions au Comité dans les 
moindres délais. 
8. Les Parties prendront dûment en considérati on toute demande de coopération technique et de 
renforcement des capacités présentée par un pays en  développement en rapport avec son accession au 
présent accord ou la mise en œuvre de cet accord. 
9. Le Comité pourra établir des procédures en vue de la mise en œuvre du présent article.  Ces 
procédures pourront comprendre des dispositions concer nant le vote sur les décisions relatives aux 
demandes visées au paragraphe 6. 
10. Le Comité examinera le fonctionnement et l'efficacité du présent article tous les cinq ans. 
Article V Principes généraux 
Traitement national et non-discrimination 1. En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés visés, chaque Partie, y compris ses 
entités contractantes, accordera immédiatement et sans condition, aux marchandises et aux services de toute autre Partie et aux fournisseurs de toute au tre Partie qui offrent les marchandises ou les services 
de toute Partie, un traitement qui ne sera pas moin s favorable que celui que la Partie, y compris ses 
entités contractantes, accorde: 
a) aux marchandises, aux services et aux fournisseurs nationaux;  et b) aux marchandises, aux services et aux fournisseurs de toute autre Partie. 
2. En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés visés, une Partie, y compris ses 
entités contractantes: 
a) n'accordera pas à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins 
favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire 
national, selon le degré de contrôle ou de participation étrangers;  et 
b) n'établira pas de discrimination à l'ég ard d'un fournisseur établi sur le territoire 
national au motif que les marchandises ou les services que ce fournisseur offre pour un marché donné sont les marchandise s ou les services d'une autre Partie. 
Utilisation de moyens électroniques 
3. Lorsqu'elle procédera à la passation de marchés visés par voie électronique, une entité 
contractante:   
a) fera en sorte que le marché soit passé à l'aide de systèmes et programmes 
informatiques, y compris ceux qui ont tra it à l'authentification et au cryptage de 
l'information, qui sont généralement di sponibles et interopérables avec d'autres 
systèmes et programmes informatiques généralement disponibles;  et  
b) maintiendra des mécanismes qui assurent l' intégrité des demandes de participation et 
des soumissions, y compris la détermination du moment de la réception et la prévention d'un accès inapproprié. GPA/W/297 
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  Passation des marchés 
4. Une entité contractante procédera à la passati on de marchés visés d'une manière transparente 
et impartiale qui: 
a) est compatible avec le présent accord, au moyen de méthodes telles que l'appel 
d'offres ouvert, l'appel d'offres sélec tif et l'appel d'offres limité; 
b) évite les conflits d'intérêts;  et 
c) empêche les pratiques frauduleuses. 
Règles d'origine 
5. Aux fins des marchés visés, aucune Partie  ne pourra appliquer aux marchandises ou aux 
services importés d'une autre Partie ou fournis par une autre Partie des règles d'origine qui sont 
différentes de celles qu'elle applique au même mo ment au cours d'opérations commerciales normales 
aux importations ou à la fourniture des mêmes marchandises ou services en provenance de la même 
Partie. 
Opérations de compensation 
6. Pour ce qui est des marchés visés, une Pa rtie, y compris ses entités contractantes, ne 
demandera, ne prendra en considération, n'imposer a ni n'appliquera d'opérations de compensation. 
Mesures  non spécifiques à la passation des marchés  
7. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliqueront pas aux droits de douane et 
impositions de toute nature perçus  à l'importation ou à l'occasion de  l'importation, ni au mode de 
perception de ces droits et impositions, ni aux autres  règlements et formalités d'importation, ni aux 
mesures touchant le commerce des services autres  que celles qui régissent les marchés visés. 
Article VI Renseignements sur le  système de passation des marchés 
1. Chaque Partie: 
a) publiera dans les moindres délais toutes lois, toutes réglementations, ainsi que toutes 
décisions judiciaires, décisions admini stratives d'application générale, clauses 
contractuelles types prescrites par la lo i ou la réglementation et incorporés par 
référence dans les avis et la documentati on relative à l'appel d'offres, et toute 
procédure concernant les marchés visés, et  toute modification y afférente, dans un 
média électronique ou écrit officiellement désigné qui a une large diffusion et qui reste facilement accessible au public;  et 
b) fournira une explication à ce sujet à toute Partie qui en fera la demande. 
2. Chaque Partie indiquera: 
a) à l'Appendice II, le média électroni que ou écrit dans leque l elle publie les 
renseignements concernant son système de passation des marchés ainsi qu'il est requis au paragraphe 1;  GPA/W/297 
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  b) à l'Appendice III, le média électronique ou écrit dans lequel elle publie les avis requis 
aux articles VII, IX:7 et XVI:2;  et 
c) à l'Appendice IV, l'adresse du ou des sites Web où elle publie: 
i) ses statistiques relatives aux marchés conformément à l'article XVI:5 en 
remplacement de la communication des données requises à l'article XVI:4; 
ii) ses avis concernant les marchés adjugés conformément à l'article XVI:6 en 
remplacement du rapport requis à l'article XVI:4. 
3. Chaque Partie notifiera dans les moindres dé lais au Comité toute modification apportée aux 
renseignements indiqués par elle à l'Appendice II, III ou IV. 
Article VII Avis 
Avis de marché envisagé 1. Pour chaque marché visé, sauf dans les ci rconstances décrites à l'article XIII, une entité 
contractante publiera un avis de marché envisagé da ns le média écrit ou électronique approprié qui est 
indiqué à l'Appendice III.  Ce média sera largement di ffusé et les avis resteront facilement accessibles 
au public, au moins jusqu'à l'expiration du délai qui y est indiqué.  Les avis: 
a) pour les entités contractantes visées à l'Annexe 1, seront accessibles gratuitement par 
voie électronique, au moins pendant le délai minimal spécifié à l'Appendice III, via un point d'accès unique;  et 
b) pour les entités contractantes visées aux Annexes 2 et 3, dans les cas où ils seront 
accessibles par voie électronique, seront comm uniqués au moins par des liens compris 
dans un portail électronique accessible gratuitement. 
 Les Parties, y compris leurs entités contractantes visées aux Annexes 2 et 3, sont encouragées 
à faire publier leurs avis gratuitement par voie électronique via un point d'accès unique. 
2. À moins que le présent accord n'en dispose autrement, chaque avis de marché envisagé 
comprendra: 
a) le nom et l'adresse de l'entité contract ante et les autres renseignements nécessaires 
pour prendre contact avec elle et obtenir t ous les documents pertinents relatifs au 
marché, ainsi que leur coût et les modalités de paiement, le cas échéant;   
b) une description du marché, y compris la na ture et la quantité des marchandises ou des 
services devant faire l'objet du marché ou, dans les cas où la quantité n'est pas connue, 
la quantité estimée; 
c) pour les marchés renouvelables, si possible, le délai estimé de publication des avis de 
marché envisagé ultérieurs; 
d) une description de toutes options; e) le calendrier de livraison des marcha ndises ou des services ou la durée du contrat; GPA/W/297 
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  f) la méthode de passation du marché qui sera employée et le point de savoir si elle 
comportera une négociation ou une enchère électronique; 
g) le cas échéant, l'adresse et la date limite pour la présentation des demandes de 
participation au marché; 
h) l'adresse et la date limite pour la présentation des soumissions; 
i) la ou les langues autorisées pour la prés entation des soumissions ou des demandes de 
participation, s'il s'agit d'une autre langue que la langue officielle de la Partie de 
l'entité contractante; 
j) une liste et une brève description de  toutes conditions de participation des 
fournisseurs, y compris toutes prescriptions concernant la présentation par les 
fournisseurs de documents ou de certifications spécifiques, à moins que ces 
prescriptions ne soient comprises dans la documentation relative à l'appel d'offres qui 
est communiquée à tous les fournisseurs intéressés en même temps que l'avis de marché envisagé; 
k) dans les cas où, conformément à l'ar ticle IX, une entité contractante entendra 
sélectionner un nombre limité de fournisseurs qualifiés qui seront invités à 
soumissionner, les critères qui seront utilisés pour les sélectionner et, le cas échéant, toute limitation du nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner;  et 
l) une indication du fait que le marché est visé par l'Accord. 
Avis résumé 
3. Pour chaque marché envisagé, une entité c ontractante publiera un av is résumé facilement 
accessible, en même temps que l'avis de marché en visagé, dans une des lang ues de l'OMC.  L'avis 
contiendra au moins les renseignements suivants: 
a) objet du marché; b) date limite pour la présentation des soum issions ou, le cas échéant, une date limite 
pour la présentation de demandes de partic ipation au marché ou pour l'inscription 
dans une liste à utilisations multiples;  et 
c) adresse où les documents relatifs au marché peuvent être demandés. 
Avis de marché programmé 
4. Les entités contractantes sont encouragées à publier un avis concernant leurs projets de 
marchés futurs le plus tôt possible au cours de chaque exercice dans le média électronique ou écrit 
approprié indiqué à l'Appendice III.  L'avis devrait inclure l'objet du marché et la date prévue de 
publication de l'avis de marché envisagé. 
5. Une entité contractante visée à l'Annexe 2 ou 3 pourra utiliser comme avis de marché 
programmé un avis de marché e nvisagé à condition qu'il comprenne le maximum de renseignements 
indiqués au paragraphe 2 qui seront disponibles et une mention du fait que les fournisseurs intéressés 
devraient faire part à l'entité de  leur intérêt pour le marché.  GPA/W/297 
 Page 13 
 
 
  Article VIII Conditions de participation 
1. Une entité contractante limitera les conditions de participation à un marché à celles qui sont 
indispensables pour s'assurer qu'un fournisseur a la capacité juridique, commerciale, technique et 
financière de se charger du marché en question. 
2. Pour déterminer si un fournisseur satisfait aux conditions de partic ipation, une entité 
contractante: 
a) évaluera la capacité financière, commercia le et technique d'un fournisseur sur la base 
de ses activités commerciales tant sur le territo ire de la Partie de l'entité contractante 
qu'en dehors de celui-ci; 
b) établira sa détermination sur la base des conditions que l'entité contractante a 
spécifiées à l'avance dans les avis ou la documentation relative à l'appel d'offres; 
c) ne pourra pas imposer la condition que, pour  participer à un marché, le fournisseur 
devra avoir préalablement obtenu un ou pl usieurs marchés d'une entité contractante 
d'une Partie donnée;  et 
d) pourra exiger une expérience préalable pe rtinente dans les cas où cela sera essentiel 
pour qu'il soit satisfait aux prescriptions du marché. 
3. Preuves à l'appui, une Partie, y compri s ses entités contractantes, pourra exclure un 
fournisseur pour des motifs tels que: 
 a) faillite;  b) fausses déclarations; 
c) faiblesses significatives ou persistant es dans l'exécution d'une prescription ou 
obligation fondamentale dans le cadre d'un marché ou de marchés antérieurs; 
d) jugements définitifs concernant des délits graves ou d'autres infractions graves; e) faute professionnelle ou actes ou omissi ons qui portent atteinte à l'intégrité 
commerciale du fournisseur;  ou 
f) non-paiement d'impôts. 
Article IX Qualification des fournisseurs Systèmes d'enregistrement et procédures de qualification 
1. Une Partie, y compris ses entités contractant es, pourra maintenir un système d'enregistrement 
des fournisseurs dans le cadre duquel les fournisseur s intéressés sont tenus de s'enregistrer et de 
fournir certains renseignements. 
2. Chaque Partie fera en sorte: 
a) que ses entités contractantes fassent des efforts pour réduire au minimum les 
différences dans leurs procédures de qualification;  et GPA/W/297 
Page 14  
 
  b) que, dans les cas où ses entités contractantes maintiendront des systèmes 
d'enregistrement, les entités fassent des efforts pour réduire au minimum les différences dans leurs systèmes d'enregistrement. 
3. Une Partie, y compris ses entités contractantes, n'adoptera ni n'appliquera de système 
d'enregistrement ou de procédure de qualification da ns le but ou à l'effet de créer des obstacles non 
nécessaires à la participation des fournisseurs étrangers à ses marchés. 
Appel d'offres sélectif 
4. Dans les cas où une entité contractante ente ndra recourir à l'appel d'offres sélectif, l'entité: 
a) inclura dans l'avis de marché envisag é au moins les renseignements mentionnés à 
l'article VII:2 a), b), f), g), j), k) et l) et y invitera les fournisseurs à présenter une 
demande de participation;  et 
b) avant le commencement du délai fixé pour  la présentation des soumissions, fournira 
au moins les renseignements mentionnés à l'article VII:2 c), d), e), h) et i) aux fournisseurs qualifiés qu'elle aura informés conformément à l'article XI:3 b). 
5. Une entité contractante reconnaîtra comme f ournisseur qualifié tout fournisseur national et 
tout fournisseur d'une autre Partie qui remplit les c onditions de participation prévues pour un marché 
particulier, à moins qu'elle n'ait indiqué dans l' avis de marché envisagé qu'il existe une limitation 
concernant le nombre de fournisseurs qui seront  autorisés à soumissionner ainsi que les critères 
employés pour sélectionner le nombre limité de fournisseurs. 
6. Dans les cas où la documentation relative à l'appel d'offres ne sera pas rendue publique à 
compter de la date de publication de  l'avis mentionné au paragraphe 4,  une entité contractante fera en 
sorte que ces documents soient communiqués en mê me temps à tous les fournisseurs qualifiés qui 
auront été sélectionnés conformément au paragraphe 5. 
Listes à utilisations multiples  
7. Une entité contractante pourra tenir une lis te de fournisseurs à utilisations multiples, à 
condition qu'un avis invitant les fournisseurs in téressés à demander leur inscription sur la liste: 
a) soit publié chaque année;  et 
b) dans les cas où il sera publié par voie électronique, soit accessible en permanence, 
dans le média approprié indiqué à l'Appendice III. 
8. L'avis prévu au paragraphe 7 comprendra: 
a) une description des marchandises ou des services, ou des catégories de marchandises 
ou de services, pour lesquels la liste peut être utilisée; 
b) les conditions de participation auxquell es les fournisseurs doivent satisfaire et les 
méthodes que l'entité contractante utilisera pour vérifier si un fournisseur satisfait aux conditions;  GPA/W/297 
 Page 15 
 
 
  c) le nom et l'adresse de l'entité contractan te et les autres renseignements nécessaires 
pour prendre contact avec l'entité et obtenir tous les documents pertinents relatifs à la 
liste; 
d) la durée de validité de la liste et les m oyens utilisés pour la renouveler ou l'annuler ou, 
dans les cas où la durée de validité ne ser a pas mentionnée, une indication de la 
méthode utilisée pour faire savoir qu'il est mis fin à l'utilisation de la liste;  et 
e) une indication du fait que la  liste pourra être utilisée pour les marchés visés par le 
présent accord. 
9. Nonobstant le paragraphe 7,  dans les cas où la durée de validité d'une liste à utilisations 
multiples sera de trois ans ou moins, une entité co ntractante ne pourra publier l'avis mentionné au 
paragraphe 7 qu'une fois, au dé but de la durée de validité de la liste, à condition que l'avis: 
a) mentionne la durée de validité et le fait que d'autres avis ne seront pas publiés;  et 
b) soit publié par voie électronique et soit accessible en permanence pendant sa durée de 
validité. 
10. Une entité contractante autorisera les fournisseu rs à demander à tout moment à être inscrits 
sur une liste à utilisations multiples et inscrira tous les fournisseurs qualifiés sur la liste dans un délai 
raisonnablement court. 
11. Dans les cas où un fournisseur qui n'est p as inscrit sur une liste à utilisations multiples 
présente une demande de participa tion à un marché fondé sur une telle  liste et tous les documents 
requis s'y rapportant, dans le délai prévu à l'artic le XI:2, une entité contractante examinera la 
demande.  L'entité contractante ne pourra pas ne pas prendre le four nisseur en considération pour le 
marché au motif qu'elle n'avait pas suffisamment de  temps pour examiner la demande, sauf, dans des 
cas exceptionnels, en raison de la complexité du ma rché, si elle n'est pas en mesure d'achever 
l'examen de la demande dans le délai autorisé pour la présentation des soumissions. 
Entités visées aux Annexes 2 et 3 
12. Une entité contractante visée à l'Annexe 2 ou 3 pourra utiliser comme avis de marché 
envisagé un avis invitant les fournisseurs à dema nder leur inscription sur une liste à utilisations 
multiples à condition:   
a) que l'avis soit publié conformément au pa ragraphe 7 et comprenne les renseignements 
visés au paragraphe 8, le maximum de renseignements mentionnés à l'article VII:2 qui seront disponibles et une mention du fait qu' il constitue un avis de marché envisagé 
ou que seuls les fournisseurs inscrits sur la liste à utilisations multiples recevront 
d'autres avis de marchés visés par la liste;   
b) que l'entité communique dans les moindres délais aux fournisseurs qui lui auront fait 
part de leur intérêt pour un marché donné  suffisamment de renseignements pour leur 
permettre d'évaluer leur intérêt pour le  marché, y compris tous les autres 
renseignements requis à l'article VII:2, da ns la mesure où ces renseignements seront 
disponibles;  et 
c) qu'un fournisseur ayant demandé son inscr iption sur une liste à utilisations multiples 
conformément au paragraphe 10 soit au torisé à soumissionner pour un marché donné, GPA/W/297 
Page 16  
 
  dans les cas où l'entité contractante aura suffisamment de temps pour déterminer s'il 
satisfait aux conditions de participation. 
Renseignements sur les décisions des entités contractantes 
13. Une entité contractante informera dans les moindres délais tout fournisseur qui présente une 
demande de participation ou une demande d'inscription sur une liste à utilisations multiples de sa 
décision concernant cette demande. 
14. Dans les cas où une entité contractante rejette ra la demande de participation ou la demande 
d'inscription sur une liste à utilisations multiples pr ésentée par un fournisseur, ne reconnaîtra plus un 
fournisseur comme étant qualifié, ou exclura un fourni sseur d'une liste à utilisations multiples, elle en 
informera dans les moindres délais le fournisseur et, à sa demande, lui fournira dans les moindres 
délais une explication écrite des motifs de sa décision. 
Article X Spécifications techniques et documentation relative à l'appel d'offres 
Spécifications techniques 
1. Une entité contractante n'établira, n'adoptera, ni n'appliquera de spécifications techniques ni 
ne prescrira de procédures d'évaluation de la conf ormité ayant pour objet ou pour effet de créer des 
obstacles non nécessaires au commerce international. 
2. Lorsqu'elle prescrira les spécifications techniques pour les marchandises ou les services 
faisant l'objet du marché, une entité contractante, s'il y a lieu: 
a) définira la spécification technique d'après les fonctions et les exigences 
fonctionnelles, plutôt que d'après la conception ou les caractéristiques descriptives;  et 
b) fondera la spécification technique sur des nor mes internationales, dans les cas où il en 
existera, sinon sur des règlements t echniques nationaux, des normes nationales 
reconnues ou des codes du bâtiment. 
3. Dans les cas où la conception ou les carac téristiques descriptives seront utilisées dans les 
spécifications techniques, une entité contractante de vrait indiquer, s'il y a lieu, qu'elle prendra en 
considération les soumissions portant sur des ma rchandises ou des services équivalents dont il peut 
être démontré qu'ils satisfont aux prescriptions du marché en utilisant des termes tels que "ou 
l'équivalent" dans la documenta tion relative à l'appel d'offres. 
4. Une entité contractante ne prescrira pas de spécifications techniques qui exigent ou 
mentionnent une marque de fa brique ou de commerce ou un nom commercial, un brevet, un droit 
d'auteur, un dessin ou modèle, un type, une origine,  un producteur ou un fournisseur déterminé, à 
moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du 
marché et à la condition que, dans de tels cas, des termes tels que "ou l'équi valent" figurent dans la 
documentation relative à l'appel d'offres. 
5. Une entité contractante ne sollicitera ni n'acceptera, d'une manière qui aurait pour effet 
d'empêcher la concurrence, un avis pouvant êt re utilisé pour l'établissement ou l'adoption d'une 
spécification technique relative à un marché déterminé,  de la part d'une pers onne qui pourrait avoir un 
intérêt commercial dans le marché.  GPA/W/297 
 Page 17 
 
 
  6. Il est entendu qu'une Partie, y compris ses entités contractantes, pourra, conformément au 
présent article, établir, adopter ou appliquer d es spécifications techniques pour encourager la 
préservation des ressources naturelles ou de protéger l'environnement. 
Documentation relative à l'appel d'offres 
7. Une entité contractante remettra aux fournisseu rs la documentation rela tive à l'appel d'offres, 
qui contiendra tous les renseignements nécessair es pour qu'ils puissent préparer et présenter des 
soumissions valables.  À moins que l'avis de  marché envisagé ne contienne pas déjà ces 
renseignements, la documentation inclura une description complète des éléments suivants: 
a) le marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services devant 
faire l'objet du marché ou, dans les cas où la quantité ne sera pas connue, la quantité 
estimée, ainsi que toutes prescriptions  auxquelles satisfaire, y compris les 
spécifications techniques, la certification de conformité, les plans, les dessins ou les instructions; 
b) les conditions de participation d es fournisseurs, y compris une liste des 
renseignements et documents que les fournisseurs sont tenus de présenter à cet égard; 
c) tous les critères d'évaluation qui seront pris en considération dans l'adjudication du 
marché, et, sauf dans les cas où le prix sera le seul critère, l'importance relative de ces critères; 
d) dans les cas où l'entité contractante p assera le marché par voie électronique, les 
prescriptions relatives à l'authentification et au cryptage ou autres prescriptions liées à la réception de renseignements par voie électronique; 
e) dans les cas où l'entité contractante tiendra une enchère électronique, les règles 
suivant lesquelles l'enchère sera effectuée, y compris l'identification des éléments de 
l'appel d'offres relatifs aux critères d'évaluation; 
f) dans les cas où il y aura ouverture publique des soumissions, la date, l'heure et le lieu 
de l'ouverture des soumissions et, s'il y a lieu, les personnes autorisées à y assister; 
g) toutes autres modalités et conditions, y co mpris les modalités de paiement et toute 
limitation concernant les moyens par lesquels  les soumissions peuvent être présentées, 
c'est-à-dire sur papier ou par voie électronique;  et 
h) les dates de livraison des marchandises ou de fourniture des services. 
8. Lorsqu'elle fixera la date  de livraison des marchandises ou des services faisant l'objet du 
marché, une entité contractante tiendra compte de facteurs tels que la complexité du marché, 
l'importance des sous-traitances anticipées, et le te mps objectivement nécessaire à la production, à la 
sortie de stock et au transport des marchandises à partir des lieux d'où elles sont fournies ou à la 
fourniture des services. 
9. Les critères d'évaluation énoncés dans l'avis  ou la documentation rela tive à l'appel d'offres 
pourront inclure, entre autres choses, le prix et d'autr es facteurs de coût, la qua lité, la valeur technique, 
les caractéristiques environnementale s et les modalités de livraison. GPA/W/297 
Page 18  
 
  10. Une entité contractante: 
a) communiquera dans les moindres délais la documentation relative à l'appel d'offres 
pour que les fournisseurs intéressés aient suffisamment de temps pour présenter des soumissions valables; 
b) remettra dans les moindres délais la doc umentation relative à l'appel d'offres à tout 
fournisseur intéressé qui en fait la demande;  et 
c) répondra dans les moindres délais à toute demande rais onnable de renseignements 
pertinents qui sera présentée par un fourni sseur intéressé ou participant, à condition 
que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur d'autres fournisseurs. 
Modifications 
11. Dans les cas où, avant l'adjudication d'un marché, une entité contractante modifiera les 
critères ou les prescriptions techniques énoncés dans  un avis ou dans la documentation relative à 
l'appel d'offres remis aux fournisseurs participants , ou modifiera ou fera paraître de nouveau l'avis ou 
la documentation relative à l'appel d' offres, elle transmettra par écrit toutes ces modifications ou l'avis 
ou la documentation relative à l'appe l d'offres, tels qu'ils ont été modifiés ou sont parus de nouveau: 
a) à tous les fournisseurs participants, s'ils sont connus, au moment de la modification 
des renseignements, et dans tous les autres cas, de la même manière que les renseignements initiaux;  et 
b) suffisamment à l'avance pour perme ttre à ces fournisseurs d'apporter des 
modifications et de représenter les soumissions modifiées, selon qu'il sera approprié. 
Article XI Délais Dispositions générales  
1. Une entité contractante accordera, d'une ma nière compatible avec se s besoins raisonnables, 
suffisamment de temps aux fournisseurs pour préparer  et présenter des demandes de participation et 
des soumissions valables, compte  tenu de facteurs tels que: 
a) la nature et la complexité du marché; 
b) l'importance des sous-traitances anticipées;  et c) le temps nécessaire pour l'acheminement d es soumissions de l'étranger aussi bien que 
du pays même dans les cas où il n'est pas recouru à des moyens électroniques. 
 Ces délais, y compris toute prorogation d esdits délais, seront les mêmes pour tous les 
fournisseurs intéressés ou participants. 
Échéances 
2. Une entité contractante qui utilise l'appel d'o ffres sélectif établira que la date limite pour la 
présentation des demandes de participation ne tombera pas, en principe, moins de 25 jours à compter de la date de publication de l'avis  de marché envisagé.  Dans les cas où l'urgence dûment établie par 
l'entité contractante rendra inobservable ce délai, celui -ci pourra être ramené à pas moins de dix jours.  GPA/W/297 
 Page 19 
 
 
  3. Sauf dans les cas prévus aux pa ragraphes 4 et 5, l'entité contract ante établira que la date limite 
pour la présentation des soumissions ne tombera p as moins de 40 jours à compter de la date à 
laquelle: 
a) dans le cas d'un appel d'offres ouvert, l'av is de marché envisagé aura été publié;  ou 
b) dans le cas d'un appel d'offres sélectif, l'entité aura informé les fournisseurs qu'ils 
seront invités à présenter des soumissions, qu'elle ait recours ou non à une liste à 
utilisations multiples. 
4. Une entité contractante pourra ramener le délai de présentation des soumissions prévu au 
paragraphe 3 à pas moins de dix jours dans les cas où: 
a) elle aura publié un avis de marché progr ammé au titre de l'article VII:4 au moins 
40 jours et au plus 12 mois avant la publi cation de l'avis de marché envisagé, et où 
l'avis de marché pr ogrammé contiendra: 
i) une description du marché; ii) les dates limites approximatives pour la présentation des soumissions ou des 
demandes de participation; 
iii) une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à 
l'entité contractante de le ur intérêt pour le marché; 
iv) l'adresse à laquelle les documents relatifs au marché pourront être obtenus;  et 
v) le maximum de renseignements requis à l'article VII:2 pour l'avis de marché 
envisagé qui seront disponibles. 
b) pour les marchés renouvelables, l'entité contr actante indiquera dans un avis initial de 
marché envisagé que les avis ultérieurs indiqueront les délais  de présentation des 
soumissions sur la base du présent paragraphe;  ou 
c) une urgence dûment établie par l'entité contractante rendra inobservable ce délai. 
5. Une entité contractante pourra réduire de ci nq jours le délai de présentation des soumissions 
prévu au paragraphe 3 dans chac une des circonstances suivantes: 
a) l'avis de marché envisagé est publié par voie électronique; 
b) toute la documentation relative à l'appel d'offres est mise à disposition par voie 
électronique à compter de la date de publica tion de l'avis de marché envisagé;  et 
c) l'entité contractante peut recevoir les soumissions par voie électronique. 
6. Le recours au paragraphe 5, conjointement avec le paragraphe 4, ne conduira en aucun cas à 
la réduction du délai de présentation des soumissions prévu au paragraphe 3 à moins de dix jours à 
compter de la date à laquelle l'av is de marché envisagé est publié. 
7. Nonobstant tout autre déla i prévu dans le présent article, dans les cas où une entité 
contractante achètera des marchandises ou des servi ces commerciaux, elle pourra ramener le délai de 
présentation des soumissions prévu au paragraphe 3 à pas moins de 13 jours, à condition qu'elle GPA/W/297 
Page 20  
 
  publie par voie électronique, en même temps, l'avis  de marché envisagé et la documentation relative à 
l'appel d'offres.  Dans les cas où l'entité acceptera  également de recevoir des soumissions pour des 
marchandises ou des services commerciaux par voie élect ronique, elle pourra ramener le délai prévu 
au paragraphe 3 à pas moins de dix jours. 
8. Dans les cas où une entité contractante visée à l'Annexe 2 ou 3 aura sélectionné tous les 
fournisseurs qualifiés ou un nombre limité d'entre eux,  le délai de présentation des soumissions pourra 
être fixé par accord mutuel entre l'entité contractan te et les fournisseurs sélectionnés.  En l'absence 
d'accord, le délai ne sera pas inférieur à dix jours. 
Article XII Négociation 
1. Une Partie pourra prévoir que ses entités contractantes procèdent à des négociations: 
a) dans le contexte des marchés publics pour  lesquels elles ont indiqué qu'elles en 
avaient l'intention dans l'avis de marc hé envisagé requis à l'article VII:2;  ou 
b) dans les cas où il apparaît d'après l'évaluation qu'aucune soumission n'est 
manifestement la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiés dans l'avis 
ou la documentation relative à l'appel d'offres. 
2. Une entité contractante: 
a) fera en sorte que l'élimination de four nisseurs participant aux négociations se fasse 
selon les critères d'évaluation énoncés dans  l'avis ou la documentation relative à 
l'appel d'offres;  et 
b) dans les cas où les négociations seront ach evées, prévoira la même échéance pour la 
présentation de toutes soumissions nouvelles ou révisées pour les fournisseurs 
participants restants. 
Article XIII Appel d'offres limité 
1. À condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence 
entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs des autres Parties, ou protège les fournisseurs nationaux,  une entité contractante ne pourra recourir à 
l'appel d'offres limité et ne pourra choisir de ne pas appliquer les articles VII à IX, X (paragraphes 7 à 
11), XI, XII, XIV et XV que dans les circonstances suivantes: 
a) à condition que les prescriptions énoncées da ns la documentation relatives à l'appel 
d'offres ne soient pas substantiellement modifiées dans les cas suivants: 
i) aucune soumission n'aura été présentée ou aucun fournisseur n'aura demandé 
à participer; 
ii) aucune soumission conforme aux pr escriptions essentielles énoncées dans la 
documentation relative à l'appel d'offres n'aura été présentée; 
iii) aucun fournisseur ne satisfera a ux conditions de participation;  ou 
iv) les soumissions présentées auront été concertées;  GPA/W/297 
 Page 21 
 
 
  b) dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un 
fournisseur particulier et qu'il n'existera p as de marchandise ou de service de rechange 
ou de remplacement raisonnablement satisfa isant pour l'une des raisons suivantes: 
i) le marché concerne une œuvre d'art; ii) protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs; 
iii) absence de concurrence pour des raisons techniques; 
c) pour des livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur de marchandises et de 
services initial qui n'étaient pas incluses dans le  marché initial dans les cas suivants:   
i) il ne sera pas possible de changer de fournisseur pour ces marchandises et ces 
services additionnels pour des raisons économiques ou techniques telles que 
des conditions d'interchangeabilité ou d' interopérabilité avec des matériels, 
logiciels, services ou installations exis tants qui ont fait l'objet du marché 
initial;  et 
ii) une telle séparation gênerait notablement  l'entité contractante ou entraînerait 
pour elle une duplication substantielle des coûts; 
d) dans la mesure où cela sera strictement nécessaire dans les cas où, pour des raisons 
d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient pas être prévus par l'entité 
contractante, l'appel d'offres ouvert ou sél ectif ne permettrait pas d'obtenir les 
marchandises ou les services en temps voulu; 
e) pour des marchandises achetées sur un marché de produits de base; f) dans les cas où une entité contractan te acquerra un prototype ou une première 
marchandise ou un premier service mis au point à sa demande au cours de l'exécution 
d'un contrat particulier de recherche, d'e xpérimentation, d'étude  ou de développement 
original, et pour les besoins de ce contrat.  Le développement orig inal d'une première 
marchandise ou d'un premier service peut englober une production ou une fourniture 
limitée ayant pour but d'incorporer les résultats  d'essais sur le terrain et de démontrer 
que la marchandise ou le service se prête à une production ou à une fourniture en 
quantités conformément à des normes de qua lité acceptables mais n'englobe pas la 
production ou la fourniture en quantités vi sant à établir la viabilité commerciale ou à 
amortir les frais de recherche et développement; 
g) pour des achats effectués dans des cond itions exceptionnellement avantageuses qui ne 
se présentent qu'à très court terme en cas d'écoulements inhabituels comme ceux qui 
résultent d'une administration judiciaire ou d'une faillite, mais pas pour des achats 
courants effectués auprès de fournisseurs habituels;  et 
h) dans les cas où un marché sera adjugé au  lauréat d'un concours de projet, à condition: 
i) que le concours ait été organisé d'une  manière compatible avec les principes 
du présent accord, en particulier en ce qui  concerne la publication d'un avis de 
marché envisagé;  et 
ii) que les participants soient jug és par un jury indépendant, en vue de 
l'adjudication du marché concernant le projet au lauréat. GPA/W/297 
Page 22  
 
  2. Une entité contractante dressera procès-verba l de chaque marché adjugé conformément au 
paragraphe 1.  Chaque procès-verbal  mentionnera le nom de l'entité cont ractante, la valeur et la nature 
des marchandises ou des services faisant l'objet du marché, et contiendra un exposé indiquant celles 
des circonstances et conditions décrites au paragraphe  1 qui ont justifié le recours à l'appel d'offres 
limité. 
Article XIV Enchères électroniques 
 Dans les cas où une entité contractante ente ndra passer un marché visé en utilisant une 
enchère électronique, elle communiquera à chaque participant, avant le début de l'enchère: 
a) la méthode d'évaluation automatique, y compris la formule mathématique, qui est 
basée sur les critères d'évaluation énoncés da ns la documentation relative à l'appel 
d'offres et qui sera utilisée pour le classement ou le reclassement automatique pendant 
l'enchère; 
b) les résultats de toute évaluation initiale des éléments de sa soumission dans les cas où 
le marché doit être adjugé sur la base de la soumission la plus avantageuse;  et 
c) tout autre renseignement pertinent concernant la conduite de l'enchère. 
Article XV Traitement des soumissions et adjudication des marchés Traitement des soumissions 
1. Une entité contractante recevra, ouvrira et tr aitera toutes les soumissions selon des procédures 
qui garantissent l'équité et l'im partialité du processus de passation des marchés, ainsi que la 
confidentialité des soumissions. 
2. Une entité contractante ne pénalisera pas un fournisseur dont la soumission est reçue après 
l'expiration du délai spécifié pour la réception des s oumissions si le retard est imputable uniquement à 
l'entité contractante. 
3. Lorsqu'une entité contractante offrira aux fournisseurs la possib ilité de corriger des erreurs de 
forme involontaires entre l'ouverture des soumissions et  l'adjudication du marché, elle offrira la même 
possibilité à tous les fournisseurs participants. 
Adjudication des marchés 
4. Pour être considérée en vue de l'adjudication, une soumission devra être présentée par écrit et, 
au moment de son ouverture, être conforme aux pr escriptions essentielles spécifiées dans les avis et 
dans la documentation relative à l' appel d'offres et émaner d'un fournisseur satisfaisant aux conditions 
de participation. 
5. À moins qu'elle détermine qu'il n'est pas dans  l'intérêt public d'adjuger un marché, une entité 
contractante adjugera le marché au fournisseur don t elle aura déterminé qu'il est pleinement capable 
de se charger du marché et qui, uniquement sur la ba se des critères d'évaluation spécifiés dans les avis 
ou dans la documentation relative à l'appel d'offres, aura présenté: 
a) la soumission la plus avantageuse;  ou b) dans les cas où le prix sera le seul critère, le prix le plus bas.  GPA/W/297 
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  6. Dans les cas où une entité contractante aura reçu une soumission dont le prix est 
anormalement inférieur aux prix des autres soum issions présentées, elle pourra vérifier auprès du 
fournisseur qu'il est en mesure de remplir les conditi ons de participation et qu'il est apte à satisfaire 
aux modalités du marché. 
7. Une entité contractante n'utilisera pas d'options, n'annulera pas de marché, ni ne modifiera des 
marchés adjugés de manière à contourner les obligations au titre du présent accord. 
Article XVI Transparence des renseignements relatifs aux marchés 
Renseignements communiqués aux fournisseurs 
1. Une entité contractante informera dans les mo indres délais les fournisseurs participants des 
décisions qu'elle aura prises concernant l'adjudica tion du marché, et par écrit si demande lui en est 
faite.  Sous réserve de l'article XVII, une entité contractante exposera, sur demande, à un fournisseur 
non retenu les raisons pour lesquelles elle n'a pas retenu sa soumission ainsi que les avantages relatifs 
de la soumission du  fournisseur retenu. 
Publication des renseignement s relatifs à une adjudication 
2. Une entité contractante fera paraître un avis  dans le média écrit ou électronique approprié 
indiqué à l'Appendice III 72 jours au plus tard apr ès l'adjudication de chaque marché visé par le 
présent accord.  Dans les cas où seul un média électr onique sera utilisé, les renseignements resteront 
facilement accessibles pendant une période ra isonnable.  L'avis comprendra au moins les 
renseignements suivants: 
a) une description des marchandises ou des services faisant l'objet du marché; b) le nom et l'adresse de l'entité contractante; 
c) le nom et l'adresse du fournisseur retenu; 
d) la valeur de la soumission re tenue ou de l'offre la plus élevée et de l'offre la plus basse 
dont il a été tenu compte dans l'adjudication du marché; 
e) la date de l'adjudication;  et f) le type de méthode de passation des marc hés utilisé et, dans les cas où l'appel d'offres 
limité aura été utilisé conformément à l'artic le XIII, une description des circonstances 
justifiant le recours à l'appel d'offres limité. 
Conservation de la documentation et d es rapports, et traçabilité électronique 
3. Chaque entité contractante c onservera, pendant une période d'au moins trois ans à compter de 
l'adjudication du marché: 
a) la documentation et les rapports relatif s aux procédures d'appel d'offres et aux 
adjudications de contrats concernant des ma rchés visés, y compris les procès-verbaux 
requis à l'article XIII;  et 
b) les données qui assurent la traçabilité voulue  de la passation des marchés visés par 
voie électronique. GPA/W/297 
Page 24  
 
  Établissement et communication de statistiques 
4. Chaque Partie établira des statistiques sur ses marchés visés par le présent accord et les 
communiquera au Comité.  Chaque rapport couvrir a une période d'un an, sera présenté dans les deux 
ans suivant la fin de la période c ouverte par le rapport et contiendra: 
 a) pour les entités visées à l'Annexe 1: 
i) le nombre et la valeur totale, pour toutes ces entités, des marchés visés par le 
présent accord; 
ii) le nombre et la valeur totale de tous les marchés visés par le présent accord 
qui ont été adjugés par ces entités, ventilés par catégorie de marchandises et de services suivant une classification unifo rme reconnue au plan international;  
et 
iii) le nombre et la valeur totale des ma rchés visés par le présent accord qui ont 
été adjugés par chacune de ces entités par voie d'un appel d'offres limité. 
b) pour les entités visées aux Annexes 2 et 3, le  nombre et la valeur totale des marchés 
visés par le présent accord qui ont été ad jugés par toutes ces entités, ventilés par 
Annexe;  et 
c) des estimations pour les renseignements requis aux alinéas a) et b), accompagnées 
d'une explication de la méthode utilisée pour établir les estimations, dans les cas où il ne sera pas possible de fournir les données. 
5. Dans les cas où une Partie publiera ses statistiques sur un site Web officiel, elle pourra 
remplacer la communication des données visées au pa ragraphe 4 par une notification de l'adresse du 
site Web accompagnée de toutes instructions n écessaires pour avoir accès à ces statistiques et les 
utiliser, conformément aux prescriptions du paragraphe 4. 
6. Dans les cas où une Partie prescrira que les avis concernant les marchés adjugés, 
conformément au paragraphe 2, doivent être publi és par voie électronique et, dans les cas où ces avis 
seront accessibles au public dans une base de données unique sous une forme permettant l'analyse des 
marchés visés, elle pourra remplacer la communi cation des données visées au paragraphe 4 par une 
notification de l'adresse du site Web accompagnée de toutes instructions nécessaires pour avoir accès 
à ces données et les utiliser. 
Article XVII Divulgation de renseignements 
Communication de renseignements aux Parties 
1. Une Partie fournira dans les moindres délais à toute autre Partie qui en fait la demande tous 
les renseignements nécessaires pour déterminer si un marché a été passé dans des conditions d'équité, 
d'une manière impartiale et conformément au présent accord, y compris des renseignements sur les 
caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue.  Au cas où cette communication serait de nature à nuire à la concurrence lors d'a ppels d'offres ultérieurs, la Partie qui reçoit ces 
renseignements ne les divulguera à aucun fournisseur si  ce n'est après consultation et avec l'accord de 
la Partie qui les a communiqués.  GPA/W/297 
 Page 25 
 
 
  Non-divulgation de renseignements 
2. Nonobstant toute autre disposition du présen t accord, une Partie, y compris ses entités 
contractantes, ne pourra communiquer des renseigne ments à un fournisseur particulier, qui pourraient 
nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs. 
3. Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme obligeant une Partie, y 
compris ses entités contractantes, autorités et or ganes d'examen, à communiquer des renseignements 
confidentiels au titre du présent accord dans les cas où cette communication: 
a) ferait obstacle à l'application des lois; b) pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs; c) porterait préjudice aux intérêts commercia ux légitimes de personnes particulières, y 
compris la protection de la propriété intellectuelle;  ou 
d) serait autrement contraire à l'intérêt public. 
Article XVIII Procédures d'examen internes des contestations émanant de fournisseurs 
1. Chaque Partie établira une procédure d'examen  administratif ou judiciaire s'appliquant en 
temps opportun, efficace, transparente et non discriminatoire au moyen de laquelle un fournisseur 
pourra élever une contestation: 
a) pour violation de l'Accord;  ou b) dans les cas où le fournisseur n'aura pas le droit d'élever directement une contestation 
pour violation de l'Accord en vertu du dro it interne d'une Partie, pour non-respect de 
mesures prises par une Partie pour mettre en œuvre le présent accord, 
dans le cadre de la passation d' un marché visé dans lequel il a, ou a eu, un intérêt.  Les règles de 
procédure pour toutes les contestations seront établies par écrit et rendues généralement accessibles. 
2. En cas de plainte d'un fournisseur pour viol ation du présent accord dans le cadre de la 
passation d'un marché visé dans lequel il a, ou a eu, un intérêt ou, dans les cas où le fournisseur n'aura 
pas le droit d'élever directement une contestation pour  violation de l'Accord en vertu du droit interne 
d'une Partie, pour non-respect d'une mesure pri se par une Partie pour mettre en œuvre le présent 
accord, chaque Partie encouragera l'entité contractante et le fournisseur à chercher à régler la question 
par voie de consultations.  L'entité contractante ex aminera la plainte avec impartialité et en temps 
opportun, d'une manière qui n'entravera pas la participation du fournisseur à des procédures de passation de marchés en cours ou futures ni ne por tera atteinte au droit du fournisseur de demander 
l'adoption de mesures correctives dans le contex te de la procédure d'examen administratif ou 
judiciaire. 
3. Il sera ménagé à chaque fournisseur un délai suffisant pour lui permettre de préparer et 
d'élever une contestation, qui ne sera en aucun cas in férieur à dix jours à compter de la date à laquelle 
le fournisseur a eu connaissance du fondement de la contestation, ou aurait dû raisonnablement en 
avoir eu connaissance. 
4. Chaque Partie établira ou désignera au mo ins une autorité administrative ou judiciaire 
impartiale, qui sera indépendante de ses entités c ontractantes, pour recevoir et examiner une 
contestation élevée par un fournisseur dans le  cadre de la passation d'un marché visé. GPA/W/297 
Page 26  
 
  5. Dans les cas où un organe autre qu'une au torité mentionnée au paragraphe 4 examinera 
initialement une contestation, la Partie fera en sort e que le fournisseur puisse faire appel de la décision 
initiale devant une autorité administrative ou judici aire impartiale qui est indépendante de l'entité 
contractante dont le marché fait l'objet de la contestation. 
6. Lorsque l'organe d'examen ne sera pas un tr ibunal, ou bien ledit organe sera soumis à un 
examen judiciaire, ou bien il appliquera des procédures prévoyant ce qui suit: 
a) l'entité contractante répondra par écrit à la  contestation et communiquera à l'organe 
d'examen tous les documents pertinents; 
b) les participants à la procédure (les "particip ants") auront le droit d'être entendus avant 
que l'organe d'examen ne se prononce sur la contestation; 
c) les participants auront le droit de se faire représenter et accompagner; 
d) les participants auront accès à toute la procédure; e) les participants auront le droit de dema nder que la procédure soit publique et que des 
témoins puissent être entendus;  et 
f) les décisions ou recommandations relatives aux contestations de fournisseurs seront 
communiquées en temps opportun, par écrit, avec une explication des motifs de 
chaque décision ou recommandation. 
7. Chaque Partie adoptera ou maintiendra des procédures prévoyant:   
a) des mesures transitoires rapides pour préser ver la possibilité qu'a le fournisseur de 
participer au marché.  Ces mesures tran sitoires pourront entraîner la suspension du 
processus de passation du marché.  Les procédures pourront prévoir que des 
conséquences défavorables primordiales pour  les intérêts concernés, y compris 
l'intérêt public, pourront être prises en compte  lorsqu'il s'agira de décider si de telles 
mesures devraient être appliquées.  Le défaut d'action sera motivé par écrit;  et 
b) dans les cas où un organe d'examen aura  déterminé qu'il y a eu violation du présent 
accord ou, dans les cas où le fournisseur n'aura  pas le droit d'élever directement une 
contestation pour violation du présent accord en vertu du droit interne d'une Partie, 
non-respect par une entité contractante de mesures prises par une Partie en vue de 
mettre en œuvre le présent accord, des mesu res correctives ou une compensation pour 
la perte ou les dommages subis, qui pourront être limitées aux coûts de la préparation 
de la soumission ou aux coûts afférents à la contestation, ou à l'ensemble de ces coûts. 
Article XIX Modifications et rectifications du champ d'application 
Notification d'une modification projetée  
1. Une Partie notifiera au Comité tout projet de rectification, de transfert d'une entité d'une 
Annexe à une autre, de retrait d'une entité, ou autre modification (généralement dénommé la 
"modification" dans le présent article) de l'Appendice I.   La Partie projetant la modification (la "Partie 
apportant la modification") in clura dans la notification: 
a) pour tout retrait projeté d'une entité de l'Appendice I dans l'exercice de ses droits au 
motif que le contrôle ou l'influence que les pouvoirs publics exercent sur les marchés  GPA/W/297 
 Page 27 
 
 
  visés de cette entité a été éliminé de manière ef fective, la preuve de cette élimination;  
ou 
b) pour toute autre modification projetée, des renseignements concernant les 
conséquences probables du changement pour le champ d'application mutuellement 
convenu du présent accord. 
Objection concernant une notification 
2. Toute Partie dont les droits au titre du présent accord pourraient être affectés par une 
modification projetée qui a été notifiée au titre du paragraphe 1 pourra notifier au Comité toute 
objection concernant la modification projetée.  L' objection sera formulée dans un délai de 45 jours à 
compter de la date de distribution de la  notification aux Parties et sera motivée. 
Consultations 
3. La Partie apportant la modification et toute Partie formulant une objection mettront tout en 
œuvre pour lever l'objection par voie de consultations.  Dans ces consu ltations, la Partie apportant la 
modification et la Partie formulant l'objec tion examineront la modification projetée: 
a) dans le cas d'une notification au titre du paragraphe 1 a), en application de tous 
critères indicatifs adoptés conformément au  paragraphe 8 indi quant l'élimination 
effective du contrôle ou de l'influence que les pouvoirs publics exercent sur les 
marchés visés d'une entité;  et 
b) dans le cas d'une notificati on au titre du paragraphe 1 b), en application de tous 
critères adoptés conformément au paragraphe 8 concernant le niveau des ajustements 
compensatoires devant être offerts pour les modifications, afin de préserver l'équilibre 
des droits et des obligations et de main tenir le champ d'application mutuellement 
convenu du présent accord à un niveau comparable.   
Modification révisée 
4. Dans les cas où la Partie apportant la modi fication et toute Partie formulant une objection 
lèveront l'objection par voie de c onsultations et où la Partie appor tant la modification révisera son 
projet de modification par suite de ces consultations , la Partie apportant la modification adressera une 
notification au Comité conformément au paragraphe  1 et toute modification ainsi révisée ne prendra 
effet qu'après qu'il aura été satisfa it aux prescriptions du présent article. 
Mise en œuvre des modifications 
5. Une modification projetée ne prendra effet que dans les cas suivants: 
a) aucune Partie ne présente au Comité une  objection écrite concernant la modification 
projetée dans un délai de 45 jours à compte r de la date de distribution de la 
notification de la modification projetée au titre du paragraphe 1; 
b) toutes les Parties formulant une objection ont notifié au Comité qu'elles retirent leurs 
objections concernant la modification projetée;  ou 
c) 150 jours se sont écoulés à compter de la date  de distribution de la notification de la 
modification projetée au titre du paragraphe 1 et la Partie apportant la modification a 
informé le Comité de son intention de mettre en œuvre la modification. GPA/W/297 
Page 28  
 
  Retrait d'un champ d'applicati on substantiellement équivalent 
6. Dans les cas où une modification prendra effet conformément au paragraphe 5 c), toute Partie 
formulant une objection pourra retirer un champ d' application substantie llement équivalent.  
Nonobstant l'article V:1 b), un retr ait conformément au présent para graphe ne pourra être mis en 
œuvre qu'à l'égard de la Partie apportant la modification.  Tout e Partie formulant une objection 
informera le Comité d'un tel retrait au moins 30 jours avant que le retrait ne prenne effet.  Un retrait 
effectué conformément au présent paragraphe sera co mpatible avec tous critères concernant le niveau 
des ajustements compensatoires adoptés par le Comité conformément au paragraphe 8. 
Procédures d'arbitrage pour fa ciliter la levée des objections 
7. Dans les cas où le Comité aura adopté des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des 
objections conformément au paragr aphe 8, une Partie apportant une modification ou toute Partie 
formulant une objection pourra invoquer les procé dures d'arbitrage dans les 120 jours suivant la 
distribution de la notification de la modification projetée. 
a) Dans les cas où aucune Partie n'aura i nvoqué les procédures d'arbitrage dans ce délai: 
i) nonobstant le paragraphe 5 c), la m odification projetée prendra effet dans les 
cas où 130 jours se seront écoulés à compter de la date de distribution de la 
notification de la modification projetée au  titre du paragraphe 1 et où la Partie 
apportant la modification aura informé le Comité de son intention de mettre 
en œuvre la modification;  et 
ii) aucune Partie formulant une objec tion ne pourra procéder à un retrait du 
champ d'application conformé ment au paragraphe 6. 
b) Dans les cas où une Partie apportant un e modification ou une Partie formulant une 
objection aura invoqué les procédures d'arbitrage: 
i) nonobstant le paragraphe 5 c), la m odification projetée ne prendra pas effet 
avant l'achèvement de la procédure d'arbitrage; 
ii) toute Partie formulant une objection qui entend faire valoir un droit à 
compensation, ou retirer un champ d'app lication substantiellement équivalent 
conformément au paragraphe 6, par ticipera à la procédure d'arbitrage; 
iii) une Partie apportant une  modification devrait se conformer aux résultats de la 
procédure d'arbitrage lorsqu'elle donnera effet à la modification conformément au paragraphe 5 c);  et 
iv) dans les cas où une Partie apportant  une modification ne se conformera pas 
aux résultats de la procédure d'arb itrage lorsqu'elle donnera effet à la 
modification conformément au paragrap he 5 c), toute Partie formulant une 
objection pourra retirer un champ d'app lication substantielle ment équivalent 
conformément au paragraphe 6, à condi tion que ce retrait soit compatible avec 
le résultat de la procédure d'arbitrage.  GPA/W/297 
 Page 29 
 
 
  Attributions du Comité 
8. Le Comité adoptera: 
a) des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objections au titre du 
paragraphe 2; 
b) des critères indicatifs pour démontrer l'élimination effective du contrôle ou de 
l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés visés d'une entité;  et 
c) des critères indiquant comment déterminer le niveau des ajustements compensatoires 
devant être offerts pour les modifications apportées conformément au paragraphe 1 b) 
et du champ d'application substantiellement  équivalent au titre du paragraphe 6. 
Article XX Consultations et règlement des différends 
1. Chaque Partie examinera avec compréhension t outes représentations que pourra lui adresser 
une autre Partie au sujet de toute question affect ant le fonctionnement du présent accord et ménagera 
des possibilités adéquates de consultation sur ces représentations. 
2. Dans les cas où une Partie considérera qu'un avantage résu ltant pour elle directement ou 
indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des 
objectifs de l'Accord est entravée du fait: 
a) qu'une autre Partie ou d'autres Parties ne remplissent pas les obligations qu'elles ont 
contractées aux termes du présent accord;  ou 
b) qu'une autre Partie ou d'autres Parties a ppliquent une mesure, contraire ou non aux 
dispositions du présent accord,  
elle pourra, en vue d'arriver à un règlement mutuelle ment satisfaisant de la question, recourir aux 
dispositions du Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des 
différends (ci-après dénommé le "Mémorandum d' accord sur le règlement des différends"). 
3. Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends s'appliquera a ux consultations et au 
règlement des différends dans le cadre du présent ac cord si ce n'est que, nonobstant les dispositions du 
paragraphe 3 de l'article 22 du Mé morandum d'accord sur le règlem ent des différends, tout différend 
survenant dans le cadre de tout Accord figur ant à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends autre que le présent accord n'entraînera pas la suspension de concessions ou 
d'autres obligations qui résultent du présent accord, et tout différend survenant dans le cadre du 
présent accord n'entraînera pas la suspension de co ncessions ou d'autres obliga tions qui résultent de 
tout autre Accord figurant à l'Appendice 1 dudit mémorandum d'accord. 
Article XXI Institutions 
Comité des marchés publics  1. Il sera institué un Comité des marchés publics composé de représentants de chacune des 
Parties.  Le Comité élira son Président;  il se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une 
fois l'an, pour donner aux Parties la possibilité de procéder à des consultations sur toute question 
concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs, ainsi que pour 
exercer les autres attributions qui pourront lui être confiées par les Parties. GPA/W/297 
Page 30  
 
  2. Le Comité pourra établir des groupes de trav ail ou autres organes subsidiaires qui exerceront 
les fonctions qui pourront leur être confiées par le Comité. 
3. Chaque année, le Comité: 
a) examinera la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord;  et b) informera le Conseil général de l'OMC des faits intervenus en ce qui concerne la mise 
en œuvre et le fonctionnement du présent accord. 
Observateurs 
4. Tout Membre de l'OMC qui n'est  pas Partie au présent accord aura le droit de participer aux 
réunions du Comité en qualité d'observateur sur pr ésentation d'un avis écrit au Secrétariat.  Tout 
observateur auprès de l'OMC pourra présenter une demande  écrite au Secrétariat en vue de participer 
aux réunions du Comité en qualité d'observateur et le Comité pourra lui accorder le statut 
d'observateur. 
Article XXII Dispositions finales 
Acceptation et entrée en vigueur  
1. Le présent accord entrera en vigueur le [ ] pour les Membres de l'OMC pour lesquels le 
champ d'application convenu figure aux Annexes 1 à 6 de l'Appendice I et qui auront accepté l'Accord 
par voie de signature le [ ] ou qui, à cette date au plus  tard, l'auront signé sous réserve de ratification et 
ratifié ultérieurement avant le [ ]. 
Dispositions transitoires 
2. L'Accord sur les marchés publics du 15 avr il 1994 (l'"Accord de 1994") cessera de s'appliquer 
entre les Parties au présent accord qui sont également Parties à l'Accord de 1994 à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord pour ces Partie s.  L'Accord de 1994 prendra fin lorsque toutes 
les Parties à cet accord auront accepté le présent accord.
3 
3. Les dispositions des articles XVIII et XX du pr ésent accord s'appliqueront aux marchés visés 
qui auront commencé après l'entrée en vigueur du présent accord.4 
Application provisoire 
4. Une Partie à l'Accord de 1994 pourra, nonobs tant ses engagements au titre de l'Accord 
de 1994, maintenir ou adopter toute mesure comp atible avec les dispositions du présent accord.5 
Accession 
5. Tout Membre de l'OMC pourra accéder au présent accord à des conditions à convenir entre ce 
Membre et les Parties, par dépôt auprès du Dir ecteur général de l'OMC d'un instrument d'accession 
                                                      
3 Note des négociateurs:  Les Parties étudient encore  la nécessité et la teneur de ce paragraphe. 
4 Note des négociateurs:  Les Parties étudient encore  la nécessité et la teneur de ce paragraphe. 
5 Note des négociateurs:  Les Parties étudient encore  la nécessité et la teneur de ce paragraphe.  GPA/W/297 
 Page 31 
 
 
  énonçant les conditions ainsi convenues.  Le présen t accord entrera en vigueur pour un Membre qui y 
aura accédé le trentième jour qui suivra la  date du dépôt de son instrument d'accession.6 
Réserves 
6. Aucune Partie ne pourra formuler de réserv es en ce qui concerne les dispositions du présent 
accord. 
Législation nationale 
7. Chaque Partie assurera, au pl us tard à la date où le présent accord entrera en vigueur pour elle, 
la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives, ainsi que des règles, procédures et pratiques appliquées par ses entités contractantes, avec les dispositions du présent 
accord. 
8. Chaque Partie informera le Comité de  toute modification apportée à ses lois et 
réglementations en rapport avec les dispositions du  présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces 
lois et réglementations. 
9. Les Parties s'efforceront d'éviter d'adopter  ou de maintenir des mesures et pratiques 
discriminatoires qui faussent les pro cédures ouvertes de passation des marchés. 
Travaux futurs 
10. Au plus tard à l'expiration de [...] à compte r de la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
et par la suite de façon périodique, les Par ties engageront de nouve lles négociations en vue 
d'améliorer l'Accord et d'en étendre le plus possibl e le champ d'application entre toutes les Parties, en 
prenant en considération les besoins des pays en développement.
7 
11. Les Parties s'efforceront, dans le cadre des négociations visées au paragraphe 10, d'éliminer 
les mesures discriminatoires qui subsisteront à la date d'entrée en vigueur du présent accord.8 
12. Après l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine pour 
les marchandises qui est exécuté dans le cadre de  l'Accord sur les règles d'origine figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisati on mondiale du commerce et après la conclusion des 
négociations sur le commerce des services, les Par ties tiendront compte des résultats de ce programme 
de travail et de ces négociations lorsqu'elles ame nderont l'article V:5, selon qu'il sera approprié. 
13. Au plus tard à la fin de la troisième année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent 
accord, le Comité entreprendra de nouveaux travaux af in d'étudier les avantages et les inconvénients 
de l'élaboration d'une nomenclature commune pour les marchandises et les services et d'avis 
normalisés. 
14. En commençant deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le Comité évaluera 
régulièrement l'utilisation effective de l'article XVI:4 et 5. 
                                                      
6 Note des négociateurs:  Les Parties étudient encore ce paragraphe. 
7 Note des négociateurs:  Les Pa rties examineront la teneur de ce paragraphe avant la fin des 
négociations. 
8 Note des négociateurs:  Les Pa rties examineront la teneur de ce paragraphe avant la fin des 
négociations. GPA/W/297 
Page 32  
 
  15. Au plus tard à la fin de la cinquième année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent 
accord, le Comité examinera l'applicabilité de l'article XX:2 b). 
Amendements 
16. Les Parties pourront amender le présent accord  eu égard, entre autres choses, à l'expérience 
acquise à l'occasion de sa mise en œuvre.  Lorsqu' un amendement aura été approuvé par les Parties 
conformément aux procédures établies par le Comité, il prendra effet à l'égard des Parties qui l'auront 
accepté dès qu'il aura été accepté par [ ] des Parties et , ensuite, à l'égard de toute autre Partie, dès que 
celle-ci l'aura accepté.
9 
17. Les amendements aux dispositions du présent ac cord de nature à modifier les droits et 
obligations des Parties prendront effet à l'égard des Parties qui les auront acceptés dès qu'ils auront été 
acceptés par [ ] des Parties et, ensuite, à l'égard de tout e autre Partie, dès que celle-ci les aura acceptés.  
Le Comité pourra décider, à une majorité [...] des Parties, qu'un amendement ayant pris effet au titre 
du paragraphe 16 est d'une nature te lle que toute Partie qui ne l'aura  pas accepté dans un délai spécifié 
pourra se retirer du présent accord ou continuer à en être Partie avec le consentement du Comité.10 
18. Les amendements aux dispositions du présent acco rd d'une nature qui ne modifierait pas les 
droits et obligations des Parties prendront effet à l'égard de toutes les Parties dès qu'ils auront été 
acceptés par [...] des Parties.11 
Retrait 
19. Toute Partie pourra se retirer du présent accord.  Ce retrait prendra effet à l'expiration d'un 
délai de 60 jours à compter de la date à laquell e le Directeur général de l'OMC en aura reçu 
notification par écrit.  Dès réception de cette notif ication, toute Partie pourra demander la réunion 
immédiate du Comité. 
20. Dans les cas où une Partie au présent accord cessera d'être Membre de l'OMC, elle cessera 
d'être Partie au présent accord avec effet à compter de  la date à laquelle la Partie cesse d'être Membre 
de l'OMC. 
Non-application du présent a ccord entre des Parties  
21. Le présent accord ne s'appliquera pas entre de ux Parties dans les cas où l'une ou l'autre de ces 
Parties, au moment de son acceptation ou de s on accession, ne consent pas à cette application. 
Appendices 
22. Les Appendices au présent accord en font partie intégrante. 
Secrétariat  
23. Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du présent accord. 
                                                      
9 Note des négociateurs:  Les Parties étudient encore  la nécessité et la teneur de ce paragraphe. 
10 Note des négociateurs:  Les Parties étudient encore  la nécessité et la teneur de ce paragraphe. 
11 Note des négociateurs:  Les Parties étudient encore  la nécessité et la teneur de ce paragraphe.  GPA/W/297 
 Page 33 
 
 
  Dépôt  
24. Le présent accord sera déposé auprès du Direct eur général de l'OMC, qui remettra dans les 
moindres délais à chaque Partie une copie certifiée conforme de l'Accord, de toute rectification ou 
modification qui y aura été apportée conformément à l'article XIX et de tout amendement qui y aura 
été apporté conformément au paragraphe 16,  ainsi qu'une notification de chaque accession 
conformément au paragraphe 5, et de cha que retrait conformément  au paragraphe 19. 
Enregistrement  
25. Le présent accord sera enregistré conformément  aux dispositions de l'ar ticle 102 de la Charte 
des Nations Unies. 
 Fait  à [ ] le [ ], en un seul exemplaire, en la ngues française, anglaise et espagnole, les trois 
textes faisant foi, sauf indication contra ire concernant les Appendices ci-joints. GPA/W/297 
Page 34  
 
  [(PROJET DE DÉCISION)] 
 
Arrangement pour la période de coexis tence de l'Accord sur les marchés
 
publics de 1994  et de l'Accord sur les marchés publics de [2007 ]12 
 
 
 Le Comité des marchés publics, 
 Notant  que les Parties à l'Accord sur les marchés publics daté du 15 avril 1994 (ci-après 
dénommé l'"Accord de 1994") ne pourront pas tout es devenir Partie à l'Accord sur les marchés 
publics fait le [… 2007] (ci-après dénommé l'"Accor d de 2007") à la date de son entrée en vigueur, 
 Considérant  que, pendant la période de coexistence de l'Accord de 1994 et de l'Accord 
de 2007, une Partie à l'Accord de 1994 qui est deve nue Partie à l'Accord de 2007 devrait avoir le 
droit d'agir conformément aux dispositions de l' Accord de 2007 nonobstant toute incompatibilité 
avec les dispositions de l'Accord de 1994, à l'égar d des Parties à l'Accord de 1994 qui ne sont pas 
Parties à l'Accord de 2007, 
Considérant en outre  que, pendant cette période de co existence, une Partie à l'Accord 
de 1994 qui est devenue Partie à l'Accord de 2007 ne devrait pas être juridiquement tenue 
d'accorder les avantages octroyés uniquement au titr e de l'Accord de 2007 aux Parties à l'Accord 
de 1994 qui ne sont pas encore devenues Parties à l'Accord de 2007. 
Décide  ce qui suit: 
1. Une Partie à l'Accord de 1994 qui est Part ie à l'Accord de 2007 pourra maintenir ou 
adopter toute mesure qui est compatible avec les di spositions de l'Accord de 2007, nonobstant les 
dispositions de l'Accord de 1994, à l'égard d'une Partie à l'Accord de 1994 qui n'est pas Partie à 
l'Accord de 2007 jusqu'à l'entrée en vigueu r pour cette Partie de l'Accord de 2007. 
2. Une Partie à l'Accord de 1994 qui est Partie  à l'Accord de 2007 n'est aucunement tenue 
d'accorder aux marchandises, aux services et aux fournisse urs d'une autre Partie à l'Accord de 
1994 qui n'est pas encore devenu e Partie à l'Accord de 2007 les avantage s accordés uniquement 
par suite des engagements ou autres obligat ions assumés au titre de l'Accord de 2007. 
3. Les dispositions des articles XX et XXII de l' Accord de 1994 ne s'appliqueront pas pour ce 
qui est des mesures visées au paragraphe 1. 
4. La présente décision entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Accord de 2007. 
                                                      
12 Note des négociateurs:  Les Parties étudient encore  la teneur de cette décision.  Certaines Parties 
doutent de son utilité.  GPA/W/297 
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  DÉCISION PROPOSÉE DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS 
Décision du [jour/mois/année ] 
 
_______________  
  Le Comité des marchés publics, 
 Notant que les Parties à l'AMP ont achevé les négociations sur [les dispositions relatives aux 
aspects autres que l'accès aux marchés d']un nouvel accord sur les marchés publics (ci-après 
dénommé l'"Accord de 2007"), 
 Désireux  d'assurer le bon fonctionnement de l'articl e XIX:1 a) de l'Accord de 2007 dans 
les cas où une Partie propose de retirer une entité de l'Appendice I dans l' exercice de ses droits, et 
d'accroître la prévisib ilité de l'Accord, 
 Notant  que l'article XIX:8 de l'Accord de 2007 dispose que le Comité doit élaborer des 
procédures d'arbitrage pour facilite r la levée des objections, des crit ères indicatifs qui démontrent 
l'élimination effective du contrôle ou de l' influence que les pouvoirs publics exercent sur les 
marchés visés d'une entité, et d es critères indiquant comment déterm iner le niveau des ajustements 
compensatoires devant être offerts pour les modi fications du champ d'application au titre de 
l'article XIX de l'Accord de 2007, 
 Reconnaissant  les travaux importants déjà entrepris par le Comité sur l'élaboration de 
procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objec tions et de critères indicatifs, mais aussi que 
d'autres travaux sont nécessaires, 
 Décide  ce qui suit: 
 Le Comité: 
1) achèvera l'élaboration des procédures d'arbitr age et des critères indicatifs, dans le but 
de les adopter d'ici à l'entrée en vigueur de l'Accord de 2007;  et 
2) élaborera des critères indiquant comment déterminer le niveau des ajustements 
compensatoires devant être offerts pour les modifications du champ d'application au 
titre de l'article XIX de l'Accord de 2007, dans le but d'adopter les critères dans les 
18 mois suivant l'entrée en vigueur de l'Accord de 2007. 
 Les procédures d'arbitrage ne prendront pas effet avant l'adoption des critères indicatifs. 
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