. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/229 
3 mai 2007 
 
 (07-1834) 
Organe de règlement des différends 
10 avril 2007  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 10 avril 2007  
 
Président:  M. Bruce Gosper (Australie) 
 
 
1. Inde – Mesures affectant l'importation et la ve nte de vins et spiritueux en provenance 
des Communautés européennes 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
(WT/DS352/4) 
1. Le Président  a appelé l'attention des participants sur la communication des Communautés 
européennes reproduite dans le document WT/DS352/4  et a invité le représentant des Communautés 
européennes à prendre la parole. 
2. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la question sur laquelle les CE 
demandaient l'établissement d'un groupe spécial ét ait en suspens depuis longtemps et préoccupait 
beaucoup les CE.  Depuis 1998, les CE avaient expr imé leur profonde préocc upation concernant les 
restrictions à l'accès aux marchés pour les vins et  spiritueux des CE appliquées par l'Inde.  À cette 
époque, l'Inde avait appliqué des r estrictions quantitatives, qui avai ent été supprimées seulement après 
que les CE avaient engagé des procédures formelle s de règlement des différends conformément aux 
dispositions du Mémorandum d'accord.  Au moment de la suppression des restrictions quantitatives, 
l'Inde avait introduit plusieurs autres mesures, so us la forme de droits, qui avaient continué de 
restreindre l'accès des vins et spiritueux des CE au marc hé de l'Inde.  En partic ulier, l'Inde appliquait 
un droit additionnel et un droit additionnel supplémenta ire aux vins et spiritueux importés, les droits 
cumulés atteignant des niveaux supérieurs à ceux qui ét aient inscrits dans la lis te tarifaire de l'Inde.  
L'application de ces droits constituait une violation manifeste des obligations de l'Inde au titre de 
l'article II:1 du GATT de 1994.  Le 20 novembre 2006,  les CE avaient donc demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Inde conformé ment à l'article 4 du Mémorandum d'accord, en vue de parvenir à 
une solution mutuellement satisfaisante.  C es consultations, qui avaient eu lieu les 20 et 
21 décembre 2006 en Inde, n'avaient malheureusement pas permis de trouver une solution à l'amiable.  
Dans ces circonstances, les CE demandaient l'étab lissement d'un groupe spécial conformément à 
l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
3. Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation était extrêmement déçue par la décision des 
CE de demander l'établissement d'un groupe spéci al sur cette question à ce stade. Comme les 
Membres le savaient, et comme les CE l'avaien t mentionné, l'Inde avait travaillé en étroite 
collaboration avec les CE suite à leur demande de consultations de novemb re 2006.  L'Inde avait 
procédé à des consultations appr ofondies pendant deux jours à New Delhi et avait fait de son mieux 
pour fournir tous les renseignements disponibles.  Depui s lors, elle avait égalem ent travaillé en étroite 
collaboration avec les CE pour parvenir à une soluti on mutuellement satisfaisante et estimait toujours WT/DSB/M/229 
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  que les parties allaient dans cette direction.  Pa r conséquent, l'Inde estimait que, à ce stade, la 
demande des CE était extrêmement prématurée et elle n'était pas en mesure de l'accepter. 
4. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays comme les CE jugeait préoccupant que les 
droits additionnels et les droits additionnels supplémentaires imposés par l'Inde sur les vins et les 
spiritueux distillés paraissent incompatibles avec les ob ligations de l'Inde dans le cadre de l'OMC.  
Pour cette raison, le 6 mars 2007, les États- Unis avaient également demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Inde concernant  les droits qu'elle imposait à l'im portation de vins et de spiritueux 
distillés en provenance des États-Unis.  Les État s-Unis attendaient avec beaucoup d'intérêt ces 
consultations avec l'Inde et espé raient qu'elle règlerait ces diffé rends en éliminant tous droits 
incompatibles avec les règles de l'OMC. 
5. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
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