RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/M/23 
10 avril 2006 
 
 (06-1665) 
Comité du commerce et du développement 
Vingt-troisième Session extraordinaire  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 6 MARS 2006 
 
Président:  M. l'Ambassadeur  Burhan Gafoor (Singapour) 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. CONFIRMATION DE LA NOMINATION DU PRÉSIDENT DÉSIGNÉ ...................................................1  
C. PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS ...........................................................1  
D. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................7  
 
  A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le projet d'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/2766 du 24 février 2006 a été 
adopté . 
B. CONFIRMATION DE LA NOMINATION DU PRÉSIDENT DÉSIGNÉ   
2. Le Président désigné a proposé que suite au consen sus qui s'était dégagé au Conseil général le 
8 février à propos de la liste des noms pour la présidence des organes de l'OMC, la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et du déve loppement (Session extraordinaire) confirme sa 
nomination en tant que Président.  La nominati on de M. l'Ambassadeur Burhan Gafoor a donc été 
confirmée . 
3. Au nom de tous les Membres et du Secrétariat, le Président  a remercié le Président sortant, 
M. Faizel Ismail, pour ses efforts inlassables et son travail considérable.  Il a dit que M. Ismail avait 
accédé à la Présidence à un moment difficile et qu'il méritait des éloges pour avoir fait avancer le processus.  Il lui a souhaité du succès dans ses nouvell es fonctions en tant que Président du Comité du 
commerce et du développement.  Les Membres qui ont pris la parole  durant la réunion ont eux aussi 
exprimé leur gratitude à M. Faizel Ismail pour son dévouement et son engagement à l'égard des 
travaux de la Session extraordinaire. 
C. P
ROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS  
4. Avant de passer aux questions de fond inscrites à l'ordre du jour, le Président  a demandé que 
sa proposition de programme de travail,  ainsi qu'elle avait été présent ée et que les Membres en étaient 
convenus à la réunion informelle du 24 février 2006, soit incluse dans le  compte rendu de la réunion.   
5. À cette réunion, le Président avait informé les Membres de ce qui, selon lui, pouvait 
constituer le programme de travail de la Session extr aordinaire durant les mois suivants.  Il a dit que 
pendant les deux semaines précédentes, il avait me né des consultations tant bilatérales que 
plurilatérales avec divers Membre s et avait rencontré le Groupe africain, le GRULAC, le Groupe TN/CTD/M/23 
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  ACP, des pays développés Membres et d'autres pays en développement Membres.  En outre, il avait 
rencontré à deux reprises le Groupe des PMA.  Dans l'ensemble, il avait trouvé des motifs 
d'encouragement dans ces consultations, et il avait perçu chez toutes les parties prenantes une volonté  
de participer aux débats de faç on constructive pour faire avancer le processus.  Il avait partagé avec 
les Membres certaines de s es réflexions sur la manière dont ils pou rraient organiser leurs travaux dans 
les mois à venir.  La Session extraordinaire ne  fonctionnait pas de manière isolée, et ses travaux 
faisaient manifestement partie d'un processus de négociation plus vaste.  Les Membres devaient 
reconnaître que le Cycle de Doha se dirigeait vers  sa phase de conclusion.   Le contexte et la 
dynamique de l'après-Hong Kong étaient différents, et  des pressions s'exerçaient sur tous les organes 
de négociation, et partant sur la Session extraordinai re également, pour que les travaux restants soient 
menés à terme pour décembre 2006.  Il fallait, dès lors , que les discussions dans le cadre de la Session 
extraordinaire soient focalisées et fondées sur des textes.  C'est le message que le Président du CNC 
s'était lui aussi employé à véhiculer.  Les Membres avaient adopté, à Hong Kong, les cinq propositions des PMA.  Le processus avait été ardu, mais il représentait un important petit pas en avant.  Cela avait été possible parce que les Membr es avaient focalisé le débat et qu'ils avaient fait 
preuve de la volonté politique et de la flexibilité n écessaires pour parvenir à une entente.  Le Président 
espérait que les Membres pourraient manifester la même volonté politique et la même flexibilité au 
moment de traiter des propositions restantes. 
6. Le Président a poursuivi en disant que le mandat de la Session extraordinaire était clairement 
énoncé aux paragraphes 35 à 38 de la Déclaration mi nistérielle de Hong Kong.  Pour l'essentiel, les 
travaux de la Session extraordinaire devaient se c oncentrer sur trois axes principaux.  Premièrement, 
la Session extraordinaire avait pour mandat d'ac hever rapidement le réexamen de toutes les 
propositions en suspens axées sur des accords particuliers et de faire rapport au Conseil général, en 
formulant des recommandations claires en vue d'une  décision, pour décembre 2006.  Deuxièmement, 
la Session extraordinaire devait continuer à coor donner ses efforts avec ceux des organes de l'OMC 
auxquels les propositions de la catégorie II avaient été renvoyées.  Ces organes avaient eux aussi été 
chargés de formuler au plus tard en décembre 2006 des recommandations claires sur les propositions 
de la catégorie II, en vue d'une décision.  Troisièmement, instruc tion avait été donnée à la Session 
extraordinaire de reprendre les travaux concernant toutes les autres questions en suspens, y compris 
les questions transversales, et de faire rapport ré gulièrement au Conseil général.  Les Membres 
devaient aussi prendre une décision sur l'en semble des 28 propositions axées sur des accords 
particuliers à propos desquelles ils avaient c onclu un accord de principe.  Ces propositions 
constituaient l'un des résultats positifs des travaux e ffectués jusque-là, et le Président ne voyait 
nullement pourquoi les Membres devraient laisser  s'échapper l'occasion de les adopter.    
7. Le Président a dit que de toute évidence, le mandat de la Session extraordinaire englobait 
deux séries de questions.  L'une concernait les pr opositions axées sur des accords particuliers tandis 
que l'autre comprenait les autres questions en susp ens.  Une note informelle décrivant l'état des 
propositions axées sur des accords particuliers avait été distribuée aux Membres.  À l'annexe I de cette 
note, il était indiqué que sur les 88 propositions ax ées sur des accords particuliers qui avaient été 
présentées à la Session extraordinaire, 38 – dénom mées propositions de la catégorie II – avaient été 
renvoyées à d'autres organes et groupes de négociati on de l'OMC.  Il était donc resté 50 propositions 
des catégories I et III à examiner dans le cadre de  la Session extraordinaire.  Avant Hong Kong, les 
Membres étaient parvenus à un accord de principe su r 28 propositions, dont un e de la catégorie II.  
Par conséquent, il restait alors 23 propositions, dont  les cinq propositions des PMA que les Membres 
ont adoptées à Hong Kong.  La Sessi on extraordinaire devait donc examiner les 18 propositions en 
suspens, dont deux propositions se rapportant à l'Acco rd sur les textiles et les vêtements, qui était 
arrivé à expiration dans l'interva lle.  Des 16 propositions restantes, hu it appartenaient à la catégorie I 
et les huit autres, à la catégorie III.  De l'avis du Président, les Membres devaient commencer par se 
concentrer sur les huit propositions restantes de la catégorie I, en se basant sur les dernières 
formulations examinées.    TN/CTD/M/23 
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  8. Pour ce qui concernait les questions en suspens, le Président a dit que le mandat consistant à 
reprendre les travaux était clair.  Selon sa per ception des consultations informelles, les Membres 
étaient disposés à reprendre les discussions sur l es questions en suspens, y compris les questions 
transversales, le mécanisme de surve illance et l'incorporation du traite ment spécial et différencié dans 
l'architecture des règles de l'OMC.  Il importait que  les Membres demeurent fidèles aux décisions que 
les Ministres avaient prises à Hong Kong.  Toutef ois, il appartenait aux Membres de décider quels 
seraient les résultats de la reprise des travaux sur les questions en suspens.  À son avis, ces travaux 
devaient suivre une approche asce ndante.  En sa qualité de Président, il n'avait aucune idée ni vision 
préconçue du résultat que produirait ce volet des travaux,  et il n'avait aucunement l'intention de guider 
les Membres vers une direction prédéterminée.  En fait, il appartenait aux Membres de le guider.  Il 
fournirait le cadre, en plus de jouer le rôle de facilitateur des discussions.  Néanmoins, la 
responsabilité de faire avancer le pr ocessus incombait aux Membres.   
9. Le Président a dit qu'il avait rencontré les représentants des PMA à deux reprises.  Il 
reconnaissait l'importance que les PMA attachaient à la mise en œuvre de la décision portant sur 
l'accès aux marchés en franchise de  droits et sans contingent.  Il reconnaissait que les modalités de 
mise en œuvre de cette décision restaient à déterminer.  Les Membres se rappelleraient qu'à la séance 
plénière de clôture de la Conférence ministérie lle de Hong Kong, le Président avait déclaré que 
l'alinéa a) ii) de la décision concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent 
constituait un cadre et que les pays développés Me mbres et les pays en développement Membres qui 
se déclaraient en mesure de le faire devaient examiner les moyens par lesquels ils mettraient en œuvre cette décision.  Le Président était toutefois consci ent du fait qu'il restait des travaux à effectuer à cet 
égard.  Au demeurant, il importait que les Membres s'abstiennent de réouvrir ou de réinterpréter un 
aspect quelconque des décisions prises à Hong Kong.  Apparemment, des consultations informelles se 
déroulaient entre les PMA et d'autres parties pr enantes ainsi qu'avec le Directeur général.  Le 
Président a dit qu'il attendrait d'autres faits nouveaux à cet égard.     
10. Le Président a ajouté qu'à son avis, la Session extraordinaire devait se concentrer sur les huit 
propositions restantes de la catégorie I axées sur de s accords particuliers, et les discussions devaient 
se fonder sur des textes.  L'objectif serait d'aplanir les divergences et de parvenir à un accord sur les 
éventuelles recommandations qui pourraient être fait es au Conseil général.  Le Président espérait 
également que les Membres pourraient faire une premiè re lecture des huit propositions restantes de la 
catégorie III avant la pause estivale.  Les Membre s devaient amorcer les travaux sur la base des 
dernières formulations examinées, qui avaient été distribuées.  Cela se ferait sans préjudice de leurs 
positions, et ils auraient la latitude de proposer  des amendements dans le cadre d'une discussion 
fondée sur des textes.  Le Président espérait toutefois que ces amendements seraient focalisés et spécifiques et qu'ils seraient proposés dans le but de faire fond sur les dernières formulations examinées.  Pour ce qui était de la programmation des réunions, il a dit que la Session extraordinaire 
devait faire rapport au Conseil géné ral aux réunions de ce dernier pré vues pour mai, juillet et octobre, 
ainsi que l'indiquaient les échéanciers du Pr ogramme de travail de Doha pour 2006
1, qui avaient été 
distribués par le Président du CNC.  Dès lors, il fa llait que la Session extraordinaire synchronise ses 
travaux avec l'échéancier des rapports au Conseil gé néral, de sorte qu'elle puisse présenter une mise à 
jour sur tous les aspects de son mandat.  Une réuni on formelle avait été programmée pour le 6 mars, 
durant laquelle les Membres pourraient examiner les hu it propositions de la caté gorie I.  Une réunion 
formelle était également prévue pour le 7 avril,  durant laquelle les Membres pourraient poursuivre 
l'examen des huit propositions de la catégorie I, passer en revue les progrès accomplis en rapport avec 
les propositions de la catégorie II et reprendre les disc ussions sur les questions en suspens.  En fait, les 
réunions de mars et d'avril pouvaient être cons idérées comme deux parties d'une même réunion, de 
sorte que si les Membres ne pouvaient terminer les discussions sur les huit propositions de la 
catégorie I à la réunion de mars, ils pourraient reporte r la suite de ces discussions à la réunion d'avril, 
durant laquelle seraient également examinées les autr es questions en suspens.  Dans son rapport au 
                                                      
1 JOB(06)/13. TN/CTD/M/23 
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  Conseil général au mois de mai, le Président pourrait alors indiquer que  la Session extraordinaire avait 
traité tous les aspects de son mandat.  Dans ce sens,  la réunion d'avril était une continuation de celle 
de mars.  
11. La représentante de la Suisse
 a dit qu'elle se félicitait du fait qu'à Hong Kong, les Membres 
aient pu parvenir à un accord sur les cinq propositions  des PMA et en particulier sur la question de 
leur accès aux marchés en franchise de droits et  sans contingent.  Les autorités de son pays 
s'employaient déjà à déterminer les moyens de me ttre en œuvre la décision.  Elle convenait que les 
Membres devaient poursuivre les travaux se rapporta nt au cadre d'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent.  Le s travaux menés en 2005 sur les propositions des PMA axées sur des 
accords particuliers avaient montré aux Membres qu 'ils devaient réunir certaines conditions préalables 
avant de pouvoir s'accorder sur cette question.  Se lon la délégation de l'intervenante, les facteurs 
déterminants avaient été, premièrement, que les PMA soient disposés à énoncer leur objectif d'une manière précise et opérationnelle.  Cela avait ai dé les Membres à atténuer la complexité des 
propositions et leur avait permis de disposer d'un nombre de pr opositions gérable.  Deuxièmement, les 
PMA avaient amorcé un dialogue dynamique avec tous les autres Membres.  Troisièmement, et 
par-dessus tout, les Membres avaient fait montre d'un e volonté politique de parvenir à une solution sur 
les propositions des PMA.  La délégation de l'inte rvenante souscrivait au programme de travail 
suggéré par le Président, y compris le fait que la suite des travaux devait se fonder sur les dernières 
formulations examinées.  Elle a toutefois lancé une  mise en garde, précisant que les Membres n'étaient 
pas nécessairement proches d'un accord.  À cet égar d, elle reconnaissait qu'il y avait des attentes 
élevées quant à la contribution possible de ces propositi ons au "développement".  La perception de ce 
qui devrait constituer les caractéristiques du "d éveloppement" et les politiques nécessaires à la 
promotion du "développement" avait évolué au fil du temps.  Par voie de c onséquence, les politiques 
adoptées en réponse à une conception particulière du développement avaient changé d'axe.  Les 
Membres devaient être conscients du fait qu'il n' existait aucun consensus à propos d'un ensemble 
unique de pratiques économiques optimales susceptibl es d'engendrer le développement.  Les résultats 
des négociations seraient donc toujours un compromis qui risquait de ne pas répondre pleinement aux 
aspirations des auteurs de propositions.  Les Memb res de l'OMC devaient disposer d'un éventail de 
possibilités d'action afin d'œuvrer à la réalisation des objectifs de développement avec les instruments 
qu'ils jugeaient les plus appropriés à leur situation.   Cependant, les pays étaient devenus Membres de 
l'OMC en raison des avantages que procurait un systèm e universel de droits et  d'obligations.  Avant 
d'accepter une proposition entraîna nt une dérogation aux règles, il fallait évaluer de manière 
exhaustive, et minimiser, les "coût s" pour les autres Membres ou pour le  système.  Selon la délégation 
de l'intervenante, il était possible de minimiser les ex ternalités sur le plan des coûts en procédant à des 
dérogations focalisées, répondant à des problèmes spécifiques.  Les auteurs de propositions devaient 
donc clarifier les problèmes spécifiques auxquels ils étaient confrontés.  S'agissant de l'organisation 
des travaux, l'intervenante estimait que les trav aux informels en petits groupes, comme dans le 
cheminement vers Hong Kong,  constituaient l'approche la plus effi ciente.  Sa délégation croyait, par 
ailleurs, qu'il serait utile d'amorcer en douceur les discussions sur les questions transversales.   
12. S'exprimant au nom des PMA, le représentant du Népal a dit que ces derniers attachaient une 
grande importance aux travaux de la Session extrao rdinaire.  Les questions relatives au traitement 
spécial et différencié étaient au cœur de la di mension développement du Cy cle de Doha.  Si les 
dispositions concernant le traitement spécial et  différencié devenaient précises, effectives et 
opérationnelles pour les PMA, elles pourraient produire  des résultats significatifs sur le plan de 
l'intégration aux marchés.  À la réunion informelle , le Président avait demandé aux PMA si, à leur 
avis, il était dans leur intérêt que les questions li ées à la mise en œuvre de la décision concernant 
l'accès aux marchés en franchise de droits et san s contingent soient traitées au niveau d'un seul 
organe.  Après réflexion, le Groupe des PMA avait conclu que ses intérêts devaient être pris en 
compte au sein des différents organes compétents, tels que le Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés, la Session extraordinaire du Comité de l'ag riculture et la Session extraordinaire elle-même.  
Cependant, la Session extraordinaire devait être la pr incipale instance à traiter des décisions issues de  TN/CTD/M/23 
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  la Conférence ministérielle de Hong Kong car c'étai t l'organe de négociati on créé pour s'occuper des 
questions relatives au traitement spécial et différe ncié.  Le Groupe des PMA souhaitait que la question 
des modalités de mise en œuvre de l'accès aux march és en franchise de droits et sans contingent – 
pour tous les PMA et pour au moins 97 pour cent des pr oduits visés – et la question de l'élaboration de 
règles d'origine transparentes et simplifiées soient tr aitées dans le cadre de la Session extraordinaire.  
Il estimait, par ailleurs, qu'il serait crucialement  important de tenir les Groupes de négociation sur 
l'AMNA et sur l'agriculture au fait des négociations qui se dérouleraient dans le cadre de la Session 
extraordinaire sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent et sur les règles 
d'origine.  Dans la mesure où les modalités concerna nt l'agriculture et l'AMNA devaient être finalisées 
pour avril 2006, il importait que les discussions concer nant l'accès aux marchés en franchise de droits 
et sans contingent pour les PMA aboutissent elles auss i à une conclusion pour avril 2006.  Dans le cas 
contraire, les préoccupations des PMA ne seraien t pas incorporées dans les modalités concernant 
l'agriculture et l'AMNA.  Il convenait de noter, par ailleurs, qu'au paragraphe 24 de l'Annexe B de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, il était indiqué que la question de l'accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent pour les PMA était examinée dans le cadre de la Session 
extraordinaire.  Les PMA compteraient sur le Pr ésident pour faire en sorte que les Membres se 
limitent à discuter de ce qui avait été convenu par les Ministres à Hong Kong et pour que la décision concernant l'accès aux marchés en franchise de dro its et sans contingent ne soit pas rouverte de 
quelque façon que ce soit.  À la séance plénière de clôture de la Conférence ministérielle de 
Hong Kong, le Président avait clairement indiqué que l'Annexe F de la Déclar ation ministérielle était 
un cadre et qu'il faudrait, après Hong Kong, définir les modalités de mise en œuvre de la décision.  
Les Membres n'étaient pas encore parvenus au stad e de la mise en œuvre car il fallait auparavant 
finaliser les modalités de mise en œuvre.  Les PM A estimaient par conséque nt que la question de 
l'accès aux marchés en franchise de droits et san s contingent devait demeur er dans la sphère de 
compétence de la Session extraordinaire jusqu' à ce que les modalités de mise en œuvre aient été 
convenues.  Ils s'employaient à obtenir que la décisi on concernant l'accès a ux marchés en franchise de 
droits et sans contingent soit précise et effective et qu 'elle devienne vite opératio nnelle.  Ce faisant, ils 
cherchaient à obtenir de meilleures possibilités d' accès aux marchés en tant que groupe le plus 
vulnérable des Membres de l'OMC.    
13. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation attacha it beaucoup d'intérêt à la mise 
en œuvre des engagements pris à Hong Kong.  Toutef ois, de l'avis de sa délégation, les Ministres 
avaient donné pour instruction que la mise en œuvre de  la décision s'effectue dans le cadre de la 
Session ordinaire du CCD.  Sa délégation était dispos ée à discuter de ces questions, mais à son avis il 
n'y avait pas de questions qui doivent encore êt re négociées.  Pour sa délégation, il s'agissait 
davantage de discuter des moyens par lesquels les Membres mettraient en œuvre ce qu'ils avaient déjà 
négocié et dont ils étaient convenus  à Hong Kong.  Sa délégation es timait que ces questions pouvaient 
aussi être examinées par le Sous-Comité des pays  les moins avancés.  Toutefois, c'était là une 
question dont il faudrait débattre à d'autres niveaux et, à ce stade, sa délégation ne pouvait souscrire à 
la proposition faite par les PMA, à savoir que les modalités de mise en œuvre de la décision 
concernant l'accès aux marchés en franchise de droits  et sans contingent soient débattues dans le cadre 
de la Session extraordinaire.    
14. Le Président  a instamment invité les délégations qui attachaient de l'intérêt à la question de 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent à amorcer des consultations informelles 
entre elles.  Il a dit que la Session extraordinaire  reviendrait sur cette question à la réunion formelle 
suivante.   
15. Le Président a poursuivi en disant que les discu ssions relatives aux propositions restantes de 
la catégorie I axées sur des accords particuliers se raient basées sur les dernières formulations 
examinées, qu'il avait communiquées aux Membres.  Il a suggéré que les Membres étudient les 
propositions une à une, en commençant par les propositi ons n° 28 à 30, qui concernaient l'article 3.5 
de l'Accord sur les licences d'importation, et en poursuivant avec la proposition n° 13, qui concernait TN/CTD/M/23 
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  l'article XVIII du GATT.  Par la suite, les trois propo sitions restantes pourraient être examinées.  La 
raison pour laquelle il suggérait cet ordre particulie r était qu'on lui avait fait comprendre que les 
Membres avaient réalisé des avancées considérables relativ ement à ces propositions.     
16. La réunion s'est poursuivie en mode informel.   
17. Pendant les discussions qui ont por té sur les propositions n° 28 à 30  concernant l'article 3.5 de 
l'Accord sur les licences d'importation, la plupa rt des Membres ont dit estimer qu'une certaine 
flexibilité pouvait être ménagée à l'égard des pays  en développement Membres qui avaient de la 
difficulté à fournir les statistiques d'importation pou r les produits soumis à licence, pour autant que 
l'objectif global de transparence ne soit pas co mpromis.  Même si le s auteurs des propositions 
convenaient qu'il était important de ne pas compro mettre la transparence, ils considéraient qu'une 
certaine flexibilité devait être accordée aux pays qui av aient de la difficulté à fournir les statistiques.  
Ils estimaient, par ailleurs, qu'une plus grande pr écision s'avérait nécessaire pour ce qui concernait le 
traitement spécial réservé aux pays en développeme nt dans l'attribution des licences.  Toutefois, 
certains Membres se sont inquiétés du fait qu'une e xonération globale soit accordée pour la fourniture 
des statistiques et ont déclaré que seuls les pays qui étaient dépourvus des capacités administratives et 
financières nécessaires pour fournir les statistiques devraient se voir ménager une flexibilité limitée.  
Pour ce qui concernait la proposition n° 13, relative à l'article XVIII du GATT, un certain nombre de 
pays développés Membres ont remis en cause l'in tention qui sous-tendait la proposition et ont 
demandé des clarifications sur les problèmes spécif iques que les auteurs de celle-ci avaient connus par 
le passé avec l'article XVIII.  Selon les auteurs de la proposition, l'article XVIII était un outil de développement industriel dont les pays qui se trouvaie nt "à des stades de développement peu avancés" 
avaient besoin pour réaliser leurs objectifs de développement.  L'in tention était de rendre 
l'article XVIII plus précis et plus opérationnel afin  qu'il atteigne son objectif.  Plusieurs Membres ont 
déclaré que même s'ils étaient disposés à envisager des moyens d'accroître la précision de l'article XVIII, ils ne pouvaient convenir d'une form ulation qui aille au-delà du champ de cet article.  
Un Membre a déclaré qu'à son avis, le but de la proposition était de réécrire l'article XVIII plutôt que 
de le rendre plus précis, plus effe ctif et plus opérationnel.  S'agissa nt de la proposition n° 14, relative à 
l'article XVIII:A du GATT, plusieurs Membres ont  déclaré que le fait de donner aux pays en 
développement Membres le droit de retirer des conc essions sans suivre la procédure aurait pour effet 
de rendre inutiles la sécurité et la prévisibilité que l'on s'efforçait de ga rantir à la faveur des 
négociations.  Un certain nombre de Membres ont  déclaré qu'en plus de comporter une sorte 
quelconque de règles, la proposition devait tenir co mpte des conséquences possibles pour d'autres 
Membres.  Pour ce qui était de la proposition n° 22,  relative à l'article IX et  au Mémorandum d'accord 
sur les dérogations aux obligations découlant du GA TT, un Membre a déclaré que les préoccupations 
qu'il avait soulevées durant l'examen d'une propositi on similaire présentée par les PMA n'avaient pas 
changé et qu'il fallait encore le convaincre de la n écessité de modifier la formulation actuelle de 
l'article IX au profit des pays en développement.  Pour ce qui concernait le s propositions n° 24 et 25, 
relatives à l'article 10.3 de l'Accord sur les mesur es sanitaires et phytosanitaires, plusieurs Membres 
ont souligné la nécessité de tenir compte des trava ux qui étaient effectués à ce sujet au sein du Comité 
des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Cela pe rmettrait d'éviter les dédoubl ements.  Par la suite, 
une formulation révisée sur la base des discussions a été distribuée pour les propositions n° 28 à 30 relatives à l'article 3.5 de l'Accord sur les licenc es d'importation et pour la proposition n° 13 relative à 
l'article XVIII du GATT.  Il a été convenu que la  Session extraordinaire reviendrait sur ces 
propositions à sa réunion suivante. 
18. 
En mettant fin à la réunion, le Président  a dit que les Membres avaient eu une première série 
de discussions fructueuse sur les propositions de la  catégorie I axées sur des accords particuliers.  
L'atmosphère avait été constructive et le ton positif .  Toutes les parties prenantes avaient montré des 
signes de flexibilité, ce qui était encourageant.  Toutes les propositions exigeaient un complément de 
travaux, mais certaines d'entre elles exigeaient manif estement davantage de travaux que les autres.  Il 
poursuivrait les discussions informelles sur certa ines des propositions, et à la réunion d'avril il  TN/CTD/M/23 
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  poursuivrait l'examen de ces propositions.  Il a demand é aux Membres d'être prêts à discuter de toutes 
les propositions à la réunion formelle suivante.  À la réunion d'avril, il ente ndait aussi reprendre les 
travaux portant sur l'ensemble des autres questions  en suspens, conformément aux instructions 
données par les Ministres dans la Déclaration de Hong Kong.  À cet égard, et comme il l'avait indiqué, il espérait que les différentes parties prenantes mè neraient des consultations informelles en vue 
d'examiner les approches qu'elles souhaitaient voir ad opter par la Session extraordinaire pour aller de 
l'avant sur ces questions.  À la réunion d'avril, il informerait aussi les Membres de l'état des 
propositions de la catégorie II.  Il  était en train d'écrire aux Prési dents des différents organes auxquels 
les propositions de la catégorie II avaient été renvoyées, et il soulignerait la nécessité pour eux d'accélérer les travaux relatifs à ces propositions.  Il les inviterait aussi à communiquer les dates des 
différentes réunions pendant lesquelles les propositions relatives au traitement spécial et différencié 
seraient examinées, pour permettre aux Membres d'en  être informés à l'avance et d'assister aux 
réunions en question.   
19. Le représentant de la Chine
 a demandé que les réponses des Présidents des différents organes 
sur l'état des propositions de la catégorie II so ient distribuées aux Membres pour leur permettre 
d'avoir une meilleure compréhension de la s ituation.  Il en a été ainsi convenu.   
D. AUTRES QUESTIONS  
20. Aucune question n'a été soulevée au titre des "Autres questions".   
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