. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/101 
3 mars 2006 
 
 (06-0933) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
L'EXISTENCE D'UN AVANTAGE 
 
Communication du Brésil
 
  
 La communication ci-après, datée du 2 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(06)/40), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. Dans le document distribué sous la cote TN /RL/W/19, le Brésil a fait part de préoccupations 
concernant l'article 14 de l'Accord SMC et les pr incipes directeurs qui s'appliquent au calcul du 
montant d'une subvention en termes d'avantage  conféré au bénéficiaire.  En plus des textes proposés 
pour les différents articles , figurant dans le document W/19, le Brésil souhaite préciser davantage les 
questions relatives à la détermination de l'existe nce d'un avantage au titre des Parties II et III de 
l'Accord SMC. 
 2. Dans l'affaire Canada – aéronefs , l'Organe d'appel a indiqué qu e "[l]'article 14, dont nous 
avons dit qu'il constitue un contexte per tinent pour interpréter l'article 1.1 b ), étaye notre thèse selon 
laquelle le marché constitue une bonne base de comparaison.  Les principes directeurs énoncés à 
l'article 14 se rapportent aux prises de participation, a ux prêts, aux garanties de prêt, à la fourniture de 
biens ou de services par les pouvoirs publics et à l'acha t de biens par les pouvoirs publics.  Il y a 
"avantage" au titre de chacun de ces principes direct eurs si le bénéficiaire a reçu une "contribution 
financière" à des conditions plus favorables que celles auxquelles il a accès sur le marché ."  (non 
souligné dans l'original) (WT/DS70/AB/R, paragraphes 155 et 158)  
3. Dans l'affaire États-Unis – Coton upland , l'Organe d'appel a dit que "la raison d'être apparente 
de la Partie III est différente de celle de la Partie V de l' Accord SMC .  Au titre de la Partie V, le 
montant de la subvention doit être calculé  parce que, en vertu de l'article 19.4 de l' Accord SMC  et de 
l'article VI:3 du GATT de 1994, il ne peut pas être pe rçu de droit compensateur dépassant ce montant.  
Par contre, au titre de la Partie III, la me sure corrective envisagée à l'article 7.8 de l' Accord SMC  est le 
retrait de la subvention ou l'élimination des effets  défavorables.  Cette mesure corrective n'est pas 
propre à des entreprises particulières.  Elle vise plut ôt les effets de la s ubvention d'une façon plus 
générale."  (non souligné dans l'or iginal) (WT/DS267/AB/R, paragraphe 464) 
 4. Lues conjointement, ces deux décisions de l'Or gane d'appel indiquent clairement que:  1) la 
détermination de l'existence d'un avantage au titre de s Parties II et III de l'Accord SMC doit être faite 
en se servant du marché comme base de comparaison; 2) puisque l'article 14 constitue un contexte TN/RL/GEN/101 
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  pertinent pour interpréter l'article 1.1 b), on en déduit qu'un avantage au titre des Parties II et III 
n'existera que si un bénéficiaire a reçu une "cont ribution financière" à des conditions plus favorables 
que celles auxquelles il a accès sur le marché;  et 3) le  fait que le bénéficiaire a reçu une "contribution 
financière" à des conditions plus favorables que ce lles auxquelles il a accès sur le marché ne veut pas 
dire qu'un calcul de l'avantage est obligatoire aux fins des Parties II et III de l'Accord SMC. 
 
II. MODIFICATIONS QU'IL EST PROPOSÉ D'APPORTER AU TEXTE 
5. Afin de codifier cette interprétation, le Brésil propose que les modifications ci-après soient 
apportées à l'article 1.1:  
Article premier 
Définition d'une subvention 
 
1.1 Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister: 
 
(…) 
et 
 
 b) si un avantage est ainsi conféré.yy 
  ---------------------------------------- 
 Nouvelle note de bas de page y
: 
 
y. Aux fins des Parties II et III, l'existence d' un "avantage" est déterminée sur la base d'une 
comparaison entre la contribution financière des po uvoirs publics ou de tout organisme public du 
ressort territorial d'un Membre et les conditions du marché existantes .  Dans le cas de "prêts des 
pouvoirs publics", un avantage n'existera que dans  la mesure où ces "prêts des pouvoirs publics" 
sont consentis à des conditions plus avantageuses que celles qui sont offertes sur le marché pour 
des prêts:  1) d'une durée et d'une structure simila ires;  2) comportant des garanties d'une nature 
et d'une portée similaires;  3) libellés dans la  même monnaie;  et 4) accordés sur le territoire du 
même Membre. 
 
6. En suivant la même approche, le Brésil pr opose également que les modifications ci-après 
soient apportées à l'article 14:  
Article 14 
Calcul du montant d'une subvention en termes d'avantage conféré au bénéficiaire 
 
 b) un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il 
n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire du prêt paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait 
effectivement obtenir sur le marché.  Dans ce cas , l'avantage correspondra à la différence entre 
ces deux montantsx; 
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Nouvelle note de bas de page x : 
 
x. La comparaison entre un "prêt des pouvoirs publics" et "le prêt commercial comparable que 
l'entreprise pourrait effectivement obtenir sur le march é" ne peut être faite que si les deux prêts:  
1) sont d'une durée et d'une structure similaires ;  2) comportent des garanties d'une nature et 
d'une portée similaires;  3) sont libellés dans la  même monnaie;  et 4) sont accordés sur le 
territoire du même Membre.  Une comparaison équita ble sera faite entre le "prêt des pouvoirs 
publics" et "le prêt commercial comparable que l'e ntreprise pourrait effectivement obtenir sur le 
marché". 
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