. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1454 
2 novembre 2006 
 (06-5260) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):   Surfaces pour contact alimentaire des établissements de restauration 
publics, des équipements pour la transformation des produits laitiers et des équipements et 
ustensiles pour la transformation des aliments.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Notice .  Notice of Filing of 
Pesticide Petition for Amendment to Regulations for Residues of Di-n-Alkyl (C8-10) 
Dimethyl Ammonium Chloride (DDAC) Compounds on Food Applied to Food Contact 
Surfaces  (Avis.  Avis de dépôt d'une demande pour  pesticide visant à la modification des 
règles relatives aux résidus de composés de chlorure de di-n-alkyl(C8-10) dimethyl 
ammonium  sur les aliments par suite d'application sur des surfaces pour contact alimentaire) 
– disponible en anglais, 2 pages. 
6. Teneur:  L'EPA publie le résumé d'une demande pour pesticide reçue par elle et proposant 
l'établissement ou la modification des règles relatives aux résidus d'une préparation de 
pesticide antimicrobien (composé de chlorure  de di-n-alkyl (C8-10) dimethyl ammonium  et 
composés totaux d'ammonium quaternaire) pa r suite d'application sur les surfaces pour 
contact alimentaire des établissements de r estauration publics, des équipements pour la 
transformation des produits laitiers et des é quipements et ustensiles pour la transformation 
des aliments (400 parties par million ou ppm).  
Toutefois, l'EPA n'a pas entièrement évalué si les données qui lui ont été soumises sont 
suffisantes ou de nature à appuyer cette demande .  L'EPA pourrait avoir besoin de données 
additionnelles avant de se prononcer sur celle-ci. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux , [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/USA/1454 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [  ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  25 octobre 2006 (Volume 71, n°206, pages 62458 à 62460). 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2006/October/Day-25/p17880.htm 
Disponible en anglais.  
10. Date projetée pour l'adoption:  Non indiquée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet.  Le texte notifié est un avis de 
disponibilité qui peut ou n on aboutir par la suite à une mesure réglementaire.  Un avis invite 
le public à communiquer à l'Agence des rensei gnements scientifiques supplémentaires et 
des observations. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite de réception des 
observations est le 25 novembre 2006.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Antimicrobials 
Division (7510P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Doreen Chen-Moulec , United 
States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, Food 
Safety & Technical Services Division, St op 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  
202-690-0607;  Fax:  202-690-0677;  Cou rrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov