. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/285 
16 juillet 2009  
 (09-3493) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Métam (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:  Draft Council Decision 
concerning the non-inclusion of metam in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the withdrawal of authorisations for plant pr otection products containing that substance 
(Projet de décision du Conseil concernant la  non-inscription du métam à l'annexe I de la 
directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations octroyées pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette s ubstance).  10 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le projet notifié dispose que le métam n'est pas inscrit dans la liste 
communautaire positive et que les États membr es doivent retirer les autorisations accordées 
pour les produits phytopharmaceutiques contenan t cette substance.  Cependant, il prévoit 
d'accorder aux États membres qui ne dispo sent pas de solution de remplacement un délai 
supplémentaire pour le retrait progressif des auto risations relatives à l'application de cette 
substance sur un nombre limité de cultures.  Ce  projet de décision intéresse uniquement la 
mise sur le marché de cette substance et n'a aucune incidence sur les teneurs maximales en 
résidus communautaires ou nationales pour celle-ci. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement.  G/TBT/N/EEC/285 
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  L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives c ontenues dans les produits phytopharmaceutiques 
présents sur le marché.  Les substances ayan t fait l'objet d'une évaluation favorable sont 
inscrites à l'annexe I de la directive. 
Le métam est une substance couverte par la  troisième phase du programme de travail. 
Au cours de l'évaluation de cette substance ac tive, un certain nombre de préoccupations ont 
été recensées.  En particulier, l'évaluation des risques pour les consommateurs n'a pas pu 
être achevée en raison de l'inadéquation des études menées sur les résidus et du manque de 
renseignements concernant une impureté pertinente (DMTU).  Par ailleurs, il n'a pas été possible d'achever l'évaluation des risques pour l'environnement, s'agissant d'une éventuelle 
contamination des eaux souterraines, en  raison du manque de données appropriées pour 
examiner la mobilité des métabolites pertinents (MITC) dans le sol et l'impureté (DMTU).  Par conséquent, il n'a pas été possible de conclure, sur la base des renseignements 
communiqués dans les délais légaux, que le  métam remplit les critères d'inscription à 
l'annexe I de la directive 91/414/CEE. 
Un délai de grâce accordé par un État membre pour  l'élimination, l'entreposage, la mise sur 
le marché et l'utilisation des stocks existant s de produits phytopharmaceutiques contenant 
du métam, conformément aux dis positions de l'article 4, pa ragraphe 6 de la directive 
91/414/CEE, ne peut excéder douze mois, de so rte que le délai maximal est de 18 mois à 
compter de la date d'adoption du projet de décision notifié. 
8. Documents pertinents:   Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la 
mise sur le marché des produits phytopharma ceutiques (Journal officiel n° L230 du 19 août 
1991, page 1) 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=CONSLEG:1991L0414:20070201:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Septembre 2009 
Les États membres disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'adoption du texte notifié pour retirer toutes les autorisations 
existantes pour les produits 
phytopharmaceutiques contenant du métam, à l'exception des autorisations figurant dans l'annexe de la proposition (délai de retrait:  31 décembre 2014).  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible ici