ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS353/8 
4 avril 2011 
 
 (11-1662) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE  
DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS  
(DEUXIÈME PLAINTE) 
 
Notification d'un appel présentée par l'Union européenne au titre de l'article 16:4 et 
 
de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant  
le règlement des différends (Mémorandu m d'accord) et de la Règle 20 1)  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
  
 La notification ci-après, datée du 1
er avril 2011 et adressée par la délégation de 
l'Union européenne, est distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord , 
l'Union européenne notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de droi t couvertes par le rapport du Groupe spécial et de 
certaines interprétations du droit don nées par celui-ci dans le différend États-Unis – Mesures affectant 
le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) (WT/DS353).  Conformément à la 
Règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , l'Union européenne dépose 
simultanément la présente déclaration d'appel auprès du Secrétariat de  l'Organe d'appel. 
  Pour les raisons qu'elle développera dans  ses communications à l'Organe d'appel, 
l'Union européenne fait appel des constatations, conclusions et recommanda tions du Groupe spécial, 
et demande à l'Organe d'appel de les infirmer, de l es modifier ou de les déclarer sans fondement et 
sans effet juridique, en ce qui concerne les erreurs de  droit et les interprétations du droit ci-après 
figurant dans le rapport du Groupe spécial, et qu'il complète l'analyse dans les cas où cela est indiqué
1: 
 
I. Question Préliminaire:  Procédure prévue à l'Annexe V de l' Accord SMC  
1. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interpréta tion et son application de l'article 7.4 et des 
paragraphes 1, 2 et/ou 6 à 9 de l'Annexe V de l' Accord SMC , et/ou n'a pas procédé à une évaluation 
objective conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord , et/ou a appliqué à tort le principe 
d'économie jurisprudentielle, lorsqu'il a rejeté les a llégations et arguments de  l'UE selon lesquels une 
procédure au titre de l'Annexe V était engagée pa r consensus négatif, selon lesquels les conditions 
d'une telle procédure étaient réunies en l'espèce et  selon lesquels la non-c oopération des États-Unis 
                                                      
1 Conformément à la Règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de l' Union européenne de mentionner d'autres paragraphes du 
rapport du Groupe spécial dans le contexte de son appel. WT/DS353/8 
Page 2  
 
  entraînait les conséquences visées aux pa ragraphes 6 à 9 de l'Annexe V de l' Accord SMC .
2  L'Union 
européenne demande à l'Organe d' appel de compléter l'analyse. 
II. Subventions 
2. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interpré tation et son application de l'article 2.1 de 
l'Accord SMC lorsqu'il a constaté que l'Union européenne n'avait pas démontré que toute subvention 
associée à la répartition des droits de brevet en ve rtu des contrats et accords de R&D de la NASA et 
du DOD avec Boeing était spécifique au sens de l'article 2 de l' Accord SMC .3 
3. Le Groupe spécial a fait erreur dans son in terprétation de l'article 1.1 a) 1) de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté que les transactions qualifiées à juste titre d'achats de services étaient exclues du 
champ de l'article 1.1 a) 1) de l' Accord SMC .4 
III. Subventions subordonnées en fait aux exportations 
4. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interpré tation et son application de l'article 3.1 a) et 
de la note de bas de page 4 de l' Accord SMC , et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective, y 
compris une évaluation objective des faits, conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord , 
lorsqu'il a constaté que l'Union européenne n'av ait pas démontré que les réductions du taux de 
l'impôt B&O au titre du HB 2994 et les cas où e lles s'appliquaient étaient des subventions 
subordonnées en fait aux exportations.5  L'Union européenne dema nde à l'Organe d'appel de 
compléter l'analyse. 
IV. Effets défavorables 
5. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interpré tation et son application des articles 5 et 6.3 
de l'Accord SMC  lorsqu'il a constaté qu'il n'était pas appr oprié d'agréger les e ffets des subventions 
relatives à l'impôt B&O et les effets des subventio ns pour la R&D aéronautique pour évaluer si un 
préjudice grave était causé à l'Union européenne sur le marché des LCA 200-300 sièges.6 
6. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interpré tation et son application des articles 5 et 6.3 
de l'Accord SMC  lorsqu'il n'a pas analysé les effets des subventions pour la R&D aéronautique, les 
subventions FSC/ETI, les subven tions relatives à l'impôt B&O et les subventions restantes  des 
États-Unis  sur une base agrégée, mais a plutôt évalué les subventions restantes séparément, concluant 
qu'elles n'avaient pas eu d'effets sur le comporte ment commercial de Boeing et/ou les prix d'une 
manière entraînant un préjudice grave pour les intérêts de l'Union européenne.7 
7. Le Groupe spécial a agi d'une manière incompatib le avec le principe de la régularité de la 
procédure, avec le principe selon lequel des infé rences raisonnables peuvent et doivent être faites 
quant aux cas de non-coopéra tion, avec l'article 11 du Mémorandum d'accord et avec les 
paragraphes 6 à 9 de l'Annexe V de l' Accord SMC  lorsque, sans ménager aux parties une autre 
possibilité de formuler des observa tions, sans poser d'autres questions aux États-Unis conformément à 
                                                      
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.19 à 7.22, en particulier les première et dernière phrases du 
paragraphe 7.22. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1276 à 7.1294, en particulier le paragraphe 7.1294. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.953 à 7.970 et paragraphe 7.1136, en particulier la dernière 
phrase du paragraphe 7.970. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1513 à 7.1590, en particulier les paragraphes 7.1543, 
7.1583, 7.1589, 7.1590 et 8.2 b). 
6 Rapport du Groupe spécial, dernière phrase du paragraphe 7.1824. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1825 à 7.182 8, en particulier les avant-dernière et dernière 
phrases du paragraphe 7.1828.  WT/DS353/8 
 Page 3 
 
 
  l'article 13 du Mémorandum d'accord ou autrement et sans faire des inférences appropriées quant à la 
non-coopération des États-Unis, il a exclu de son év aluation des effets défa vorables les effets des 
instruments d'aide financés par le biais des programmes RDT&E autres que les programmes ManTech 
et DUS&T.8 
__________  
                                                      
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1701, en particulier les sixième et neuvième à onzième 
phrases.