PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHL/68 
18 December 2007 
 (07-5642) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   CHILE
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of the Economy 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X  ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Double-capped 
fluorescent lamps and single-capped fluorescent lamps 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Protocolos de 
análisis y/o ensayos de eficiencia energé tica de los siguientes productos eléctricos  
(Analysis and/or test protocols of the energy e fficiency of the following electrical prodcuts) 
(10 pages, in Spanish). 
6. Description of content:   These protocols establish the certification procedure with regard 
to energy efficiency performance and labe lling for the following electrical products:  
double-capped fluorescent lamps and single-capped fluorescent lamps. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  
 Consumer information. 
8. Relevant documents:   Protocolos de análisis y/o ensayo s de productos eléctricos, de la 
Superintendencia de Electricidad y Combustible. Norma NCh 3020-2006  (Analysis and/or 
test protocols of the Electricity and Fuel Bo ard for electrical products.  Chilean Standard 
No. 3020-2006.) 
9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:  }The corresponding resolution will be issued 
once the time required for analysing comments 
has elapsed. 
10. Final date for comments:   15 February 2008 G/TBT/N/CHL/68 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body: 
Departamento de Comerc io Exterior, DECOEX 
Ministerio de Economía Teatinos 120, piso 11, oficina 5 
Tel.: (+56) 2473 3441 
Fax: (+56) 2473 3427 E-mail: decoex@economia.cl
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
   
 
Référence:   WLI/100                    1er juillet 2009  
 
 
  
 
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME DES CONDITIONS
 
D'ACCESSION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
NOTIFICATION D'ACCESSION  
Corrigendum  
 
 
 Dans toute la notification WT/Let/647 du 30 juin 2009, le nom du Membre de l'OMC concerné 
doit se lire Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
 
 
  
 
  
 
  Pascal Lamy 
 Directeur général 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
 09-3207  WT/Let/647/Corr.1
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/53 
11 janvier 2006 
 (06-0123) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire 
Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles Place Beauvau 
75800 PARIS Cedex 08 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits et installations destinées à prévenir les incendies 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté portant approbation du 
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans parcs de 
stationnement couverts (30 pages, en français). 
6. Teneur:   L'arrêté définit son champ d'application,  et précise les activités autorisées dans les 
parcs.  Il traite ensuite successivement des ma tériaux et éléments de construction, des voies 
d'accès, de l'isolement entre bâtiments, des dégagements, des aménagements intérieurs, de 
l'alimentation électrique, des moyens de secours, des ascenseurs, des vérifications 
techniques et des visites de contrôle. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
texte a pour objet de prévenir les incendies dans les parcs de stationnement couverts. 
8. Documents pertinents:   Code de la construction et de l' habitation;  règlement de sécurité 
contre les risques d'incendie et de panique  dans les établissements recevant du public 
approuve par arrête du 25 juin 1980.  L'article  GN 14 du règlement comporte une clause de 
reconnaissance mutuelle des normes, marques ou sp écifications des autres états membres de 
l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. G/TBT/N/FRA/53 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }mars 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   mars 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:         
CINORTECH 
11 avenue Pressenssé 
93571 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/512/Add.6/Corr.2 
20 juin 2011 
 (11-3019) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum 
  
 La communication ci-après, reçue le 10 juin 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  
INTITULÉ:  Energy Conservation Program:  Energy Con servation Standards for Walk-In Coolers 
and Freezers;  Correction  (Programme d'économie d'énergi e:  normes d'économie d'énergie 
applicables aux chambres de réfrigérati on et de congélation.  Correction) 
 ORGANISME:  Office de l'efficacité énergé tique et des énergies renouvelables (OEERE) du 
Département de l'énergie (DOE) 
 ACTION:  Correction  RÉSUMÉ:  Le texte réglementaire reproduit da ns le document (règle) 2011-8690 (parution du 
vendredi 15 avril 2011, pages 21579 à 21612) est republié da ns son intégralité en raison d'erreurs dans 
les équations.  LIENS VERS TEXTE INTÉGRAL: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-06-09/html/C1-2011-8690.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-06-09/pdf/C1-2011-8690.pdf  
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SAU/162 
12 février 2010 
 (10-0803) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARABIE SAOUDITE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Saudi Standards, Metrology  and Quality Organization  – SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) 
P.O. BOX:  3437 Riyadh 11471 Téléphone:  +966(1)4520000 postes 1378-1381-1383 Fax:  +966(1)4520193 Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 17.120.1. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi Arabia / 
Saudi Standards, Metrology and Quality Or ganization (SASO) / Standard burettes for 
verification officers (Royaume d'Arabie saoudite/ Organi sation saoudienne des normes, de 
la métrologie et de la qualité (SASO)/ Bure ttes étalons pour agents de vérification).  
12 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le règlement notifié s'applique aux bure ttes étalons utilisées par les agents de 
vérification:  a) pour le contrôle des mesu res de capacité utilisées par le public pour le 
mesurage des volumes de liquide;  b) ou comme étalons de capacité auxiliaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Faire en sorte que les agents de vérificati on concernés par la recommandation remplacent 
les burettes mises hors d'usage et acquièrent de nouvelles séries de burettes. 
8. Documents pertinents:   http://www.saso.org.sa/  G/TBT/N/SAU/162 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.org.sa/
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/THA/229 
4 April 2007 
 (07-1397) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THAILAND
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Thai Industrial Standards Institute (TISI), Ministry of Industry 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Road vehicle tyres  
(ICS:  83.160.10;  HS:  4013) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   TIS 683-2530 (1987) 
Motorcycle Rubber Inner Tubes (19 A5 pages, in Thai) 
6. Description of content:   The Thai Industrial Standards Institute (TISI) has proposed to 
enforce TIS 683-2530 (1987) Motorcycle Rubber Inner Tubes as a mandatory standard.  This 
standard specifies designations and compositi on for motorcycle rubber inner tubes; prescribes 
general requirements, mechanical properties (e.g. tensile strength, elongation, tensile strength of 
joint etc.).  The standard includes packaging, marking and labelling, sampling as well as 
criteria for conformity and testing. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Safety 
8. Relevant documents:   Publication in which the notification is published when adopted:  
Government Gazette 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:   60 days from the circulation date 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
http://www.tisi.go.th/notif_th/tbt_07.html
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/289 
28 February 2007 
 (07-0851) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  BRAZIL
 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  ANVISA – Brazilian Sanitary Surveillance Agency 
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable):   Sugar cane.  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  All 
countries. 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Draft Resolution on 
mesotrione (Available only in Portuguese, 2 pages). 
6. Description of content:  This draft technical regulation modifies Resolution RE n.º165, 
29 August 2003, by including in it the use of mesotrione (post-emergency application) in the culture of sugar cane (MRL: 0.01 mg/kg and safety period not determined). 
7. Objective and rationale: [ X ] food safety,  [   ] animal health,  [   ] plant protection, 
[   ] protect humans from animal/plant pest or  disease, [   ] protect territory from other 
damage from pests   
8. International standard, guideline or recommendation: 
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention,  [ X ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Brazilian Official 
Journal (Diário Oficial da União), 15 Febr uary 2007;  Section 1, page 133.  Draft 
Resolution (Consulta Pública) number 10, 13 Fe bruary 2007, issued by Brazilian Sanitary 
Surveillance Agency – Anvisa;  to be published at Brazilian Official Journal.  Available in 
Portuguese. 
10. Proposed date of adoption:  March 2007. 
11. Proposed date of entry into force:  March 2007. G/SPS/N/BRA/289 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  2 March 2007. 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:   
Brazilian Sanitary Surveillance Agency - ANVISA 
SEPN 515 - Bloco "B", Edificio Omega 
CEP 70770-502 Brasilia – DF/Brasil Tel.:  (55) 61 3448 1078 Fax:  (55) 61 3448 1089 
E-mail:  rel@anvisa.gov.br  
13. Texts available from:  [   ] National notification authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:   
The full text can be directly accessed through the following link: 
http://www4.anvisa.gov.br/base/visadoc/CP/CP[17538-1-0].PDF
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/10.7/N/102 
2 de octubre de 2008 
 
 (08-4657) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
ACUERDO ALCANZADO POR UN MIEMBRO CON OTRO PAÍS O PAÍSES 
ACERCA DE CUESTIONES RELACIONADAS CON REGLAMENTOS 
TÉCNICOS, NORMAS O PROCEDIMIENTOS DE  
EVALUACIÓN DE LA CONFORMIDAD 
 
Notificación
 
 
  El párrafo 7 del artículo 10 del Acuerdo disp one lo siguiente:  "En cada caso en que un 
Miembro llegue con algún otro país o países a un acuerdo acerca de cues tiones relacionadas con 
reglamentos técnicos, normas o procedimientos de evaluación de la confor midad que puedan tener un 
efecto significativo en el comercio, por lo menos uno  de los Miembros parte en el acuerdo notificará 
por conducto de la Secretaría a los demás Miem bros los productos abarcados por el acuerdo y 
acompañará a esa notificación una breve descripción de éste."  Se ha recibido la siguiente notificación presentada de conformidad con el párrafo 7 del artículo 10. 
 
1. Miembro que notifica:  UCRANIA
 
2. Título del Acuerdo bilateral o plurilateral :  Memorando de entendimiento entre el 
Comité Estatal de Reglamentación Técnica y Po lítica de Consumo de Ucrania y el Instituto 
de Normas e Investigación Industrial del Irá n (ISIRI) en materia de normalización, 
metrología, evaluación de la conformidad y gestión de la calidad.  
3. Partes en el Acuerdo:   República Islámica del Irán y Ucrania 
4. Fecha de entrada en vigor del Acuerdo:  17 de noviembre de 2007.  El Acuerdo se 
suscribió por un período indefinido. 
5. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional):   Productos de exportación/importación  
6. Materia abarcada por el Acuerdo (reglame ntos técnicos, normas o procedimientos de 
evaluación de la conformidad):  Normalización, evaluación de la conformidad y 
metrología.  
7. Breve descripción del Acuerdo:  Acuerdo interinstitucional sobre reconocimiento mutuo 
de los resultados de la evaluación de la confor midad, sobre la base de  acuerdos adicionales 
entre los organismos autorizados encargados de  la certificación de determinados productos. G/TBT/10.7/N/102 
Página 2  
 
  8. Puede obtenerse más información en:  Ministry of Economy of Ukraine 
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre 
8 Lvivska Square, Kiev 04655, Ucrania Teléfono: +38 044 272 1124 
Fax:  +38 044 272 11 47, +38 044 272 15 78 
Correo electrónico:  ep@mfert.gov.ua
 
Sitio Web:   http://nepu.com.ua  
 
 
__________
国家烟草专卖局关于调整 
卷烟盒标焦油最高限量要求的通知 
 
 
为继续推进卷烟降焦工作，现将调整卷烟盒标焦油最高
限量有关事项通知如下： 
一、自 2009 年 1 月 1 日起生产的盒标焦油量在 13 毫克/
支以上的卷烟产品不得在境内市场销售。 
二、各卷烟工业企业要提前做好调整卷烟盒标焦油量标
注的准备工作。在卷烟产品质量监督检查中，2009 年 1月 1
日以后生产的盒标焦油量高于 13 毫克/支的卷烟，将被判定为不合格产品。 
    三、自 2009 年 1 月 1 日起盒标焦油量在 13 毫克/支以上的国外以及港澳台地区卷烟产品不得入关。 
 
 
                                      二 00 八年四月二十四日
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/GEN/583 
5 de julio de 2005 
 
 (05-2922) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  
  
 
FECHAS DE LAS REUNIONES DEL COMITÉ DE MEDIDAS 
SANITARIAS Y FITOSANITARIAS - 2006 
 
  En su reunión de los días 29 y 30 de junio de 2005 el Comité acordó las fechas que figuran a 
continuación para sus reuniones en 2006.  Se tr ata de fechas indicativas que deberán confirmarse 
antes de cada reunión.   
27-29 de marzo  Reuniones informal es - por la mañana solamente 
 
29-31 de marzo Reunión del Comité MSF - comienzo el 29 de marzo 
a las 15 h 
   
26-28 de junio  Reuniones informales - por la mañana solamente 
 
28-30 de junio Reunión del Comité MSF - comienzo el 28 de junio a 
las 15 h 
 
 
 
9-11 de octubre  Reuniones informales - por la mañana solamente 
 
11-13 de octubre Reunión del Comité M SF - comienzo el 11 de octubre 
a las 15 h 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/SLV/32 
21 octobre 2009 
 (09-5180) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
La communication ci-après, datée du 25 septembre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation d' El Salvador .  La notification concerne l'admini stration de contingents tarifaires 
(tableau MA:1 ) pour l'année civile 2009 . 
     
  G/AG/N/SLV/32 
Page 2 Tableau MA:1 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  El Salvador 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2009 
 
Mise en œuvre des possibilités d'accès au  marché:  engagements en matière de  contingents tarifaires et autres 
 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
1 2 3 
- Autres fromages 
- - Type cheddar en blocs ou en barres 0406.90 
0406.90.20 
  a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs :  aucune. 
 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux contingents entre les 
importateurs :  elle a lieu sous forme d'enchères pub liques dans le cadre de la Bourse des 
produits et services agricoles d'El Salvador (BOLPROES), moyennant l'octroi d'un 
certificat d'adjudication que l'intéressé présente ensuite au Ministère de l'économie pour 
que lui soit remise la licence d'importation du contingent tarifaire au taux de droit préférentiel, conformément aux dispositions du Règlement sur l'ouverture et 
l'administration de contingents. 
  c) Détails concernant d'autres arrangements
:  Accord exécutif n° 11 59 du 19 décembre 2008, 
publié au Journal officiel n° 241, tome n° 381, en date du  22 décembre 2008, autorisant, 
pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009, la répartition du contingent 
tarifaire annuel de 785 TM pour les fromages de "type cheddar en blocs ou en barres", relevant de la position tarifaire 0406.90.20 du Système tarifaire centraméricain (SAC).  Le 
taux de droit préférentiel pour le contingent tarifaire est de zéro pour cent, contre 40 pour 
cent hors contingent. 
  d) Autres renseignements
:  aucun. 
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/143 
10 octobre 2005 
 (05-4553) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Administration de la normalisation de la Chine (SAC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X],  2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Pneumatiques neufs 
pour voitures particulières (ICS  83.160.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standard of the P.R.C., 
Passenger Car Tyres (Norme nationale de la  République populaire de Chine.  Pneumatiques 
pour voitures particulières) – 7 pages, en chinois 
6. Teneur:   La norme notifiée définit les exigences, l es méthodes d'essai et les prescriptions en 
matière de marquage en ce qui concerne les pneumatiques neufs pour voitures particulières. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 
6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/143 
Page 2  
 
 11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:        
Centre national de notification et d'info rmation OTC pour l'OMC de la République 
populaire de Chine 
Téléphone:  (+86) 10 82260618 
Télécopie:  (+86) 10 82262448 
Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ARE/2 
6 de julio de 2006 
 (06-3266) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   EMIRATOS ÁRABES UNIDOS
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:    
Autoridad de Normalización y Metrología de los Emiratos (ESMA) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios  Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
P O Box 2166 - Abu Dhabi - EMIRATOS ÁRABES UNIDOS 
Teléfono:   (+971) 2 6710888;   telefax:  (+971) 2 6710999 
Correo electrónico:  esma@esma.ae 
Sitio Web:  www.esma.ae 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Productos alimenticios preenvasados 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Draft UAE (Gulf 
standard) No.9:  Labelling of Pre-packaged food  (Proyecto de Norma UAE [Norma del 
Golfo] Nº 9:  Etiquetado de los productos al imenticios preenvasados)- 13 páginas, disponible 
en árabe 
6. Descripción del contenido:   El Proyecto de Norma notificado actualiza y reemplaza la 
Norma UAE (Norma del Golfo) Nº 9 de 1995.  Co incide con la norma Nº 1 del Codex, 2001, 
excepto en los siguiente puntos:  3.12;  5.1.3;  5.2.7;  5.2.11;  5.7.1;  7.1.5;  7.1.6;  7.2;  8.1. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud del consumidor 
8. Documentos pertinentes:   Codex STAN 1, 2001 
Cuando se adopte, se publicará un aviso en la Gaceta Oficial. G/TBT/N/ARE/2 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   } Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días a partir de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
Emirates Authority for Standard ization and Metrology (ESMA) 
(Autoridad de Normalización y Metr ología de los Emiratos - ESMA) 
UAE TBT Enquiry point 
(Servicio de información OMC/OTC de los Emiratos Árabes Unidos) 
Teléfono:  (+971) 2 6767148 
Telefax:  (+971) 2 6715999 
Correo electrónico:  uaetbt@esma.ae 
Sitio Web:  www.esma.ae
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/KWT/50 
22 de octubre de 2010 
 (10-5500) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  KUWAIT
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
Autoridad Pública para la Industria 
Apartado postal 4690, Safat 13047 - KUWAIT Teléfono:  (+965) 25302630 
Fax:  (+965) 25302625 
Correo electrónico:  mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw
 
Sitio Web:  http://www.pai.gov.kw  
3. Notificación hecha en virtud de l artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la  NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Mayonesa y sus distintos tipos 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Mayonnaise  
(Mayonesa) – 5 páginas, disponi ble en árabe y en inglés 
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de reglamen to técnico del Golfo abarca la 
mayonesa y sus distintos tipos, destinados al consumo humano.  Los el ementos relativos al 
etiquetado (punto 8) son de carácter obligator io;  los puntos restan tes tienen carácter 
voluntario. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Salud de los consumidores 
8. Documentos pertinentes:    
− Norma del Golfo GSO 1316, Mayonesa 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   } Sin determinar G/TBT/N/KWT/50 
Página 2  
 
 10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha 
de distribución 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
Public Authority for Industry 
P.O. Box 4690, Safat 
13047 - KUWAIT 
Teléfono:  (+965) 25302630 
Fax:  (+965) 25302625 Correo electrónico:  mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw
 
Sitio Web:  http://www.pai.gov.kw  
También está disponible en: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/KWT/10_3924_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/KWT/10_3924_00_e.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/330/Add.1 
20 avril 2011 
 (11-2050) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 11 avril 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne
. 
 
_______________ 
 
 
 L'Union européenne informe les Membres de l' OMC que le règlement (U E) n° 958/2010 de la 
Commission refusant d'autoriser une allégation de san té portant sur les denrées alimentaires, autre que 
celles faisant référence à la réducti on d'un risque de maladie ainsi qu' au développement et à la santé 
des enfants, a été adopté le 22 octobre 2010 et publié au Journal officiel de l'UE L 279 du 
23 octobre 2010.  
 Le texte du règlement est disponible en anglais, en espagnol et en français sur le site Web de 
l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
, ainsi qu'aux adresses 
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010:279:0018:0019:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010:279:0018:0019:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010: 279:0018:0019:ES:PDF  
 
et dans toutes les langues officielles de l'UE via le lien:  
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2010:279:SOM:FR:HTML
 
 Texte également disponible à l'adresse ci-après: 
 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_1164_00_e.pdf
 
 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/KOR/175 
27 de mayo de 2008 
 (08-2470) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA DE COREA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Administración de Alimentos y Medicamentos de Corea 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Productos alimenticios funcional es destinados a proteger la salud 
(saludables) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proposed amendment 
to Regulation on Deliberation of Labelling and Advertising of Health Functional Food  
(Propuesta de modificación del Reglamento sobr e el examen del etiquetado y la publicidad 
de los productos alimenticios funcionales d estinados a proteger la salud) – 6 páginas, 
disponible en coreano 
6. Descripción del contenido:    
− Se autoriza una exención del requisito de examen de la publicidad de un producto 
alimenticio funcional de stinado a proteger la salud, si el producto contiene el mismo 
ingrediente activo, y se ha elaborado mediante un proceso análogo al de productos cuya publicidad ya se había examinado; 
− Se establece un procedimiento legal para r ecurrir los resultados del examen ante el 
Comisario de la Administración de Alimentos y Medicamentos de Corea. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud humana 
8. Documentos pertinentes:   Aviso previo Nº 2008-85 de la Administración de Alimentos y 
Medicamentos de Corea, de 9 de ma yo de 2008 (disponible en coreano) G/TBT/N/KOR/175 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   30 de mayo de 2008   
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:   
Los documentos están disponibles en el siti o Web de la Administración de Alimentos y 
Medicamentos de Corea:  www.kfda.go.kr  
También se puede solicitar a: 
International Trade and Cooperation Team (Gr upo de Comercio Internacional y Cooperación) 
Korea Food and Drug Administration #194 Tongilro, Eunpyeong-gu  Seúl, 122-704 
REPÚBLICA DE COREA  
Teléfono:  (+82 2) 380 1661~2 
Telefax:  (+82 2) 356 2893 Correo electrónico:  wtokfda@kfda.go.kr
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/394 
2 juin 2008 
 (08-2568) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Food and Drug Administration  – FDA (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires) (405) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Médicaments sur ordonnance et substances biologiques utilisés pendant la grossesse et 
l'allaitement (ICS 11.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Content and Format of Labelling 
for Human Prescription Drug and Biological Products; Requirements for Pregnancy and 
Lactation Labelling  (Contenu et format des étiquettes de médicaments sur ordonnance et de 
substances biologiques à usage humain;  Exigen ces relatives à l'inclusion, sur l'étiquette, 
d'une mise en garde pour la femme enceinte ou allaitante) – 38 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimen taires (FDA) propose 
de modifier sa réglementation sur le format et  le contenu des étiquettes de médicaments sur 
ordonnance et de substances biologiques à usag e humain.  Les modifications touchent les 
précautions d'emploi, notamment dans les cas suivants:  grossesse, accouchement et allaitement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   73 Federal Register  (FR) 30831, 29 mai 2008;  Titre 21 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 201.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption.   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer G/TBT/N/USA/394 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   27 août 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo. gov/2008/E8-11806.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2008/pdf/E8-11806.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CAN/266/Add.1 
20 April 2010  
 (10-1999) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English/ 
  French 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
The following communication, received on 14 April 2010, is being circulated at the request of 
the Delegation of Canada . 
 
_______________ 
 
 Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1610 – Food Additives)
 
 The proposed amendments notified in the following documents: 
 G/SPS/N/CAN/195 (dated 6 January 2004) 
  G/SPS/N/CAN/266 (dated 23 June 2006) 
  G/SPS/N/CAN/270 (dated 14 August 2006) 
  G/SPS/N/CAN/273 (dated 15 September 2006)    G/SPS/N/CAN/278 (dated 8 January 2007) 
were adopted 23 February 2010 as the Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1610 –
 Food Additives ). 
 These amendments to the Regulations enable the use of the enzymes pullulanase, glucose 
oxidase, invertase and xylanase produced from new ge netically modified or conventional sources of 
micro-organisms, as noted in the Regulations. 
 These Regulations entered into force on 23 February 2010. 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    G/SPS/N/CAN/266/Add.1 
Page 2  
 
  Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable 
Agency or authority designated to handle commen ts:  [ ] National Notification Authority, [ ] 
National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
   
Text available from:  [ ] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
The full text of the adopted measure can be downl oaded from the Internet addresses indicated below: 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 10/2010-03-17/html/sor-dors42-eng.html
 (English) 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 10/2010-03-17/html/sor-dors42-fra.html  (French) 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2010/2010-03-17/pdf/g2-14406.pdf  (SOR/2010-42) 
or requested from: Canadian Enquiry Point 
Standards Council of Canada 200-270 Albert Street Ottawa, Ontario 
K1P 6N7 
Tel:  (613) 238 3222 Fax:  (613) 569 7808 E-mail:  enquirypoint@scc.ca  
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/THA/245 
4 September 2007 
 (07-3731) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THAILAND
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   The Office of Food and Dr ug Administration (Thai FDA) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Infant food and its 
follow-up formula for infants and young children (ICS:  67.040).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft MOPH 
Notification (No. …), B.E. ….., entitled "Infan t food and its follow-up formula for both 
infants and young children (No. 4)", (1 page, in Thai). 
6. Description of content:   The MOPH Notification No. 157 (B.E. 2537 (1994)) regarding 
food labelling on item 11.2.10.(a) shall be re pealed and replaced by this provision: 
"(a) the content of “what should be necessarily informed:  - The best food for infant is maternal milk owing to its full nutritional content; 
- Filled milk for infant should be recommended by a physician, nurse or nutritionist;  and  
- Preparing uncompositional content will harm the infant". 
These three items shall be presented in vertical order as stated within a single frame, letter 
colour in contrast with background, and the firs t contents shall be clearly legible and in bold 
lettering. 
The producer and importer having registered th is type of food shall submit its correction 
within one hundred and eighty (180) days upon the effective date of this notification and the 
current labelling shall be valid not longer than one (1) year. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:   - 
8. Relevant documents:   MOPH Notification No. 157 B.E. 2537 (1994) G/TBT/N/THA/245 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
After being notified under the Official Gazette for ninety (90) days. 
10. Final date for comments:   60 (sixty) days after notification to WTO Members 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS) 
Division of Agricultural Commodity and Food Standards Policy 
3 Ratchadamnern-Nok Avenue, Bangkok 10200 
THAILAND Tel:  +(662) 629 8979 Fax:  +(662) 629 8978-9
 
Website: www.acfs.go.th 
E-mail:  sps@acfs.go.th, anutviset@yahoo.com
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/51/Add.2 
16 janvier 2006 
 (06-0173) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 janvier  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie . 
 
_______________  
 
  La République de Colombie annonce que l'entr ée en vigueur du Règlement technique du 
Ministère du commerce, de l'industrie et du touris me relatif aux ceintures de sécurité fabriquées, 
importées ou commercialisées en vue d'être utilisées à bord de véhicules automobiles et de leurs remorques circulant en Colombie, notifié au moyen du document G/TBT/N/COL/51/Add.1 
du 4 juillet 2005, est repoussée de trois (3) mois en application de la décision ( Resolución ) nº3116 
du 23 décembre 2005 du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.   Texte disponible auprès du Ministère du commerce,  de l'industrie et du tourisme, Direction de 
la réglementation (autorité nationale  responsable des notifications): 
 
 Responsable:  Daniel Hector Rico R.  Calle 28 No.13A - 15, cuarto piso  BOGOTÁ, D.C.  COLOMBIE  
 Téléphone: (+571) 6067676, poste 1690 
 Fax: (+571) 2410480  Point de contact: danielrico@mincomercio.gov.co
 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SCM/Q2/IND/21 
18 de octubre de 2011 
 
 (11-5165) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias Original:   inglés 
 
 
 
SUBVENCIONES 
 
Respuesta a las preguntas form uladas por la UNIÓN EUROPEA1 en relación  
con la notificación nueva y completa  sobre subvenciones de la INDIA2 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 18 de octubre de 2011, se distribuye a petición de la delegación de la India.  
_______________ 
 
 
Pregunta 
 
 Sírvanse proporcionar una lista de los sectores que se beneficiaron del 
subprograma durante el período que abarca la  notificación:  a) Exención concedida a 
empresas manufactureras o de prestación de servicios ubicadas en zonas de libre 
comercio, zonas económicas especiales o zona s de elaboración para la exportación. 
 
Respuesta 
  Información más detallada sobre los sectores abarcados por la parte a) de la notificación:  a) Exención concedida a empresas manufacturer as o de prestación de  servicios ubicadas 
en zonas de libre comercio, zonas económicas  especiales o zonas de elaboración para 
la exportación: 
 
 i) Conforme al artículo 10A de la Ley del Impuesto sobre la Renta, hasta el 31 de 
marzo de 2009, y durante un período de 10 ej ercicios fiscales consecutivos una 
empresa puede deducir de los ingresos tota les el 100 por ciento de las utilidades y 
ganancias obtenidas con la expor tación de artículos o productos. 
 
  Sectores a los que se concede la exención 
 
  La exención indicada en el apartado i) supra  se concede a empresas de todos 
los sectores ubicadas en zonas económicas especiales. 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/IND/19. 
2 G/SCM/N/123/IND/Suppl.1. G/SCM/Q2/IND/21 
Página 2  
 
   ii) Conforme al artículo 10B de la Ley de l Impuesto sobre la Renta, hasta el 31 de 
marzo de 2009, y durante un período de 10 ej ercicios fiscales consecutivos, una 
empresa orientada totalmente a la exportaci ón puede deducir de lo s ingresos totales 
el 100 por ciento de las utilidades y ga nancias obtenidas con la exportación de 
artículos o productos. 
 
  Sectores a los que se concede la exención 
 
  La exención indicada en el apartado ii) supra  se concede a empresas de todos 
los sectores orientadas a la exportación. 
 
iii) Conforme al artículo 10BA de la Ley del Impuesto sobre la Renta, hasta 
el 31 de marzo de 2009, una empresa puede de ducir de los ingresos  totales el 100 por 
ciento de las utilidades y ganancias obten idas con la exportación desde la India de 
artículos o productos acreedores  a ese trato (a saber, t odos los artículos o productos 
hechos a mano, que tienen valor artístico y en cuya fabricación se haya utilizado 
como materia prima principal la madera). 
 
  Sectores a los que se concede la exención 
 
  La exención indicada en el apartado iii) supra  se concede a las empresas que 
exporten artículos o productos hechos a ma no, que tengan valor artístico y en cuya 
fabricación se haya utilizado como materia prima principal la madera. 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/BHR/262/Corr.1 
30 janvier 2012 
 (12-0582) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum 
  
 La communication ci-après, reçue le 23 janvier 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume de Bahreïn. 
 
_______________ 
  
 Prière de noter que le contenu de la notif ication G/TBT/N/BHR/262 est identique à celui du 
document G/TBT/N/BHR/252.  Par conséquent, la notification G/TBT/N/BHR/262 est nulle et non 
avenue.  
__________