. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2415 
16 juillet 2012  
 (12-3803) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS D'AMERIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  US Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Acide folique ajouté à la farine de maïs pour pâte 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Gruma Corporation, Spina Bifida Association, March of Dimes 
Foundation, American Academy of Pediatrics, Royal DSM N.V., and National Council of 
La Raza;  Filing of Food Additive Petition  (Gruma Corporation, Spina Bifida Association, 
March of Dimes Foundation, American Acad emy of Pediatrics, Royal DSM N.V. et 
National Council of La Raza.  Dépôt d' une demande pour additif alimentaire).  Langue(s):  
anglais.  Nombre de pages:  1 
 http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-06-13/pdf/2012-14263.pdf  
6. Teneur:  L'Agence des médicaments et des produits  alimentaires (FDA) des États-Unis 
annonce que les entités Gruma Corporation, Spina Bifida Association, March of Dimes Foundation, American Academy of Pediatrics,  Royal DSM N.V. et National Council of 
La Raza ont conjointement déposé une demande  de modification de la réglementation des 
additifs alimentaires du paragraphe 172.345 traitant de l'acide folique (folacine) 
(21 CFR 172.345) de façon à perm ettre un emploi sûr de l'acide folique dans la farine de 
maïs pour pâte.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   G/SPS/N/USA/2415 
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:      
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Les observations seront 
acceptées à tout moment après la publication de l'avis de dépôt de demande;  toutefois, si 
une règle finale est promulguée, seules seront prises en considération les observations reçues avant sa publication.   
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Judith Kidwell, 
Center for Food, Safety and Applied Nutr ition HFS 265, Food and Drug Administration, 
5100 Paint Branch Pkwy., College Park, MD 20740 3835, (240) 402 1071, Judith.Kidwell@fda.hhs.gov 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250. 
Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov