ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/860 
5 juillet 2012 
 (12-3597) 
Conseil général 
25-26 juillet 2012 Original: anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES 
EN FAVEUR DES PAYS ANDINS 
 
Rapport du gouvernement des États-Unis pour l'année 2011 au titre 
de la Décision du 27 mai 20091 
   La communication ci-après, datée du 2 juillet 2012, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis. 
_______________ 
 
 
1. Introduction 
1. Le 27 mai 2009, les États-Unis ont obtenu une dérogation (WT/L/755) à leurs obligations au 
titre du paragraphe 1 de l'article premier et des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 
dans la mesure nécessaire pour permettre au gouvern ement des États-Unis d'acc order la franchise de 
droits à des produits déterminés en provenance des pa ys andins bénéficiaires, comme l'autorisent les 
dispositions de la Loi relative aux préférences comme rciales en faveur des pays andins (ATPA), telle 
que modifiée par la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins et l'éradication 
des drogues (ATPDEA), sans être tenu d'accorder le  même traitement aux pr oduits similaires importés 
en provenance d'autres Membres.  Cette dér ogation vient à expiration le 31 décembre 2014. 
2. En vertu de la dérogation, les États-Unis doi vent soumettre au Con seil général un rapport 
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de l' ATPA, telle que modifiée, relatives au commerce en 
vue de faciliter le réexamen annuel pr évu au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Le 
présent rapport porte sur l'année civile 2011. 
2. Franchise de droits au titre de l'ATPA 
3. L'article 202 de l'ATPA autorise le Président des États-Unis à accorder la franchise de droits 
ou un autre traitement préférentiel à des produit s provenant de quatre pays andins, à savoir 
l'État plurinational de Bolivie, la Colombie, l'Équa teur et le Pérou.  L'ATPDEA modifie l'ATPA de 
façon à faire bénéficier de la fra nchise de droits certains produits  auparavant exclus au titre de 
l'ATPA, y compris:  certains articles textiles et vêtements, les chaussures,  le thon conditionné dans 
des films ou dans d'autres contenants souples, le pétrole et les dérivés du pétrole, les montres et 
parties de montres et certains produits en cuir.  L'ATPA a été prorogée jusqu'au 12 février 2011, puis 
est arrivée à expiration.  La législation promulgu ée le 21 octobre 2011 a rétabli le programme à titre 
rétroactif et l'a prorogé jusqu'au 31 juillet 2013.  Les avantages du Pérou au titre de l'ATPA/ATPDEA 
sont arrivés à expiration après le 31 décembre 2010 en raison de l'accord de libre-échange qu'il a 
conclu avec les États-Unis.  Les articles 203 et 204 b)  6) B) de l'ATPA définissent les critères dont le 
                                                      
1 WT/L/755. WT/L/860 
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  Président doit tenir compte pour désigner un pays co mme pays bénéficiaire au titre de l'ATPA.  Le 
Président a suspendu la désignation de l'État plurin ational de Bolivie comme pays bénéficiaire, avec 
effet au 15 décembre 2008, date à co mpter de laquelle l'État plurinati onal de Bolivie n'a plus bénéficié 
des avantages de l'ATPA/ATPDEA. 
3. Évolution des échanges dans le cadre de l'ATPA 
4. Le principal objectif de l'ATPA est de  promouvoir la croissance économique et le 
développement sur une large échelle dans les pays  andins.  Le programme vise en particulier à 
développer d'autres formes de production viables en remplacement de la culture du coca et de la 
production de cocaïne en offrant aux produits andins  un accès accru au marché des États-Unis.  La 
valeur des importations bénéficiant de l'admission en franchise de droits aux États-Unis au titre de 
l'ATPA a augmenté d'environ 350 pour cent entr e 2001 (dernière année complète d'application de 
l'ATPA initiale) et 2003 (première année complète d'application de l'ATPA telle que modifiée par 
l'ATPDEA).  En valeur, les importations des États- Unis dans le cadre de l'ATPA ont progressé de 
248 pour cent entre 2003 et 2010, mais ont ensuite c huté aux niveaux antérieurs à 2003 au cours de 
2011, en raison d'une interruption de huit mois du  programme.  La varia tion de la valeur des 
marchandises importées dans le cadre de l'ATPA peut êt re attribuée en grande partie à l'inclusion dans 
l'ATPDEA des produits pétroliers, dont le prix a fluctué et qui ont été touchés par le récent 
ralentissement économique.  La vale ur totale des importations des États-Unis en provenance des pays 
bénéficiaires de l'ATPA a augmenté de 329 pour cent entre 2003 et 2011. 
Parmi les 20 principales importations destinées à la consommation admises au bénéfice de 
l'ATPA/ATPDEA en 2011, les produits pétroliers repr ésentaient 3,9 milliards de dollars, suivis par les 
fleurs coupées (266 millions de dollars).  Les fruits et légumes représentaient 25 millions de dollars en 
termes de préférences, suivis du thon et du lista o (17 millions de dollars).  Les importations de 
vêtements représentaient 10 millions de dollars.  
La Colombie et l'Équateur étaient les seuls bé néficiaires de l'ATPA/ATPDEA en 2011, la part 
des importations au titre du progra mme détenue par la Colombie étant de 61 pour cent et celle de 
l'Équateur de 39 pour cent.  
Les tableaux statistiques ci-après décrivent en détail les aspects commerciaux de l'ATPA pour 
la période 2003-2011. 
_______________ 
 
 Le tableau 1 contient des renseignements succincts sur l es importations des États-Unis destinées à la 
consommation, admises au bénéfice de l'ATPA entre 2003 et 2011. 
Le tableau 2  contient des renseignements sur les princi pales importations des États-Unis admises au 
bénéfice des préférences prévues par l'ATPA, par produit, entre 2009 et 2011. 
Le tableau 3  contient des renseignements sur le commerce des États-Unis avec les pays bénéficiaires 
de l'ATPA pendant la période 2003-2011. 
  
   WT/L/860
 Page 3TABLEAU 1  
 
Importations des États-Unis destinées à la consommation admises au bénéfice de l'ATPA, par provenance, 2003-20112 
 
Provenance 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
 En milliers de dollars 
Colombie 2 908 692 3 888 888 4 653 248 4 791 187 4 527 659 7 339 233 5 589 485 9 472 561 2 674 630 
Équateur 1 553 604 2 747 335 4 370 654 5 325 193 4 613 792 6 594 774 2 748 446 4 179 067 1 705 504 
Pérou 1 279 283 1 602 673 2 282 661 3 201 851 3 017 244 3 168 702 1 376 312 759 278 4 751 
Bolivie 94 453 120 363 157 386 166 216 148 148 139 966 0 0 0 
Total 5 836 032 8 359 258 11 463 949 13 484 448 12 306 843 17 242 675 9 714 243 14 410 906 4 384 885 
 En milliers de dollars 
Colombie 49,84 46,52 40,59 35,53 36,79 42,56 57,54 65,73 61,00 
Équateur 26,62 32,87 38,13 39,49 37,49 38,25 28,29 29,00 38,90 
Pérou 21,92 19,17 19,91 23,74 24,52 18,38 14,17 5,27 0,11 
Bolivie 1,62 1,44 1,37 1,23 1,20 0,81 0,00 0,00 0,00 
Total 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 
Source:  Statistiques officielles du Département du commerce des États-Unis.  
 
                                                      
2 Comprend les importations en provenance de tous les pays bénéfici aires de l'ATPA, pour toutes le s années, y compris l'État plu rinational de Bolivie.  La Bolivie n'était 
pas admissible au bénéfice des préférences prévues par l'ATPA, à compter du 15 décembre 2008, et  le Pérou n'était pas admissibl e à compter du 1er janvier 2011. WT/L/860 
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  TABLEAU 2 
 
Principales importations des États-Unis destinées à la consommation admises 
au bénéfice de l'ATPA, 2009-2011 
 
N° du tarif 
douanier 
harmonisé Désignation 2009 2010 2011 Variation 
entre 2009 
et 2010 
  Valeur en millions de dollars Pourcentage
2709.00.10 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux, 
titrant moins de 25° A.P.I. 6 036 8 772 2 772 -68,4 
2709.00.20 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux, 
titrant 25° A.P.I. ou plus 921 3 172 857 -73,0 
2710.19.05 Fuel-oils de distillation et résiduaires (y compris 
les fuel-oils mélangés) dérivés d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux, titrant moins de 
25° A.P.I. 245 310 216 -30,5 
0603.11.00 Roses miniatures, en gerbes et autres, fraîchement 
coupées 305 314 140 -55,4 
0603.19.00 Anthuriums, alstrœmères, gypsophiles, lis, 
mufliers et fleurs, fraîchement coupées, ndnca 188 212 64 -69,6 
2710.11.45 Mélanges d'huiles légères d'hydrocarbures issus 
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux, autres que les huiles brutes;  préparations contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole, 
ndnca, ne contenant pas plus de 50% de tout 
hydrocarbure pris séparément 32 65 48 -26,0 
0603.14.00 Chrysanthème s fraîchement coupés 75 97 34 -64,9 
0603.12.70 Autres types d'œillets, fraîchement coupés 34 40 19 -52,8 
0804.50.40 Goyaves, mangues et mangoustans, frais, déclarés 
du 1
er septembre au 31 mai inclus 31 12 15 21,0 
1604.14.30 Thons et listaos, autres qu'à l'huile, en emballages 
sous vide, d'un poids n'excédant pas 7 kg, de 
provenance autre que des possessions des 
États-Unis, produits hors contingent 43 44 10 -77,5 
6203.42.40 Pantalons, culottes et shorts, de coton, pour 
hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie, ne 
contenant pas 15% ou plus de poids de duvet, etc. 49 66 10 -84,9 
0603.12.30 Œillets miniatures (en branches) coupés, frais 22 22 9 -60,8 
3904.10.00 Polychlorure de vinyle, non mélangé à d'autres 
substances, sous formes primaires 19 23 8 -65,4 
2106.90.99 Préparations alimentaires non dénommées ni 
comprises ailleurs, ni en conserve, ni congelées 4 11 7 -35,2 
1604.14.40 Thons et listaos, autres qu'en contenants 
hermétiquement fermés, autres qu'à l'huile, en vrac 
ou en emballages immédiats d'un poids, avec leur 
contenu, supérieur à 6,8 kg chacun 7 23 6 -73,6 
0710.80.97 Légumes ndca, non cuits ou  cuits à l'eau ou à la 
vapeur, congelés, réduits de volume 27 24 6 -77,1 
7610.10.00 Portes, fenêtres et leurs cadres, en aluminium 13 17 5 -69,4  WT/L/860 
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  N° du tarif 
douanier 
harmonisé Désignation 2009 2010 2011 Variation 
entre 2009 
et 2010 
1704.90.35 Sucreries ou confiseries pr êtes à la consommation, 
ne contenant pas de cacao, autres que les fruits à coque sucrés et les bonbons contre la toux 16 21 5 -75,3 
3921.12.11 Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames non 
adhésives, alvéolaires, à base de polymères du chlorure de vinyle, comportant des matières textiles synthétiques ou artif icielles, contenant plus 
de 70% de matières plastiques 8 14 5 -64,2 
2008.99.15 Bananes, sauf la pulpe, autrement préparées ou 
conservées, ndnca 13 14 4 -69,1 
 Total 8 087 13 274 4 239 -68,1 
 Tous les autres 1 627 1 137 145 -87,2 
 Total 9 714 14 411  4 385  -69,6 
Note: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne co ncorde pas nécessairement avec le total.  L'abréviation 
"ndnca" signifie "non dénommé ni compris ailleurs". 
 Source :  Statistiques officielles du Dépa rtement du commerce des États-Unis. 
 WT/L/860 
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  TABLEAU 3 
 
Commerce des États-Unis avec les pays bénéficiaires de l'ATPA, 2003-20113 
 
Année Exportations4 Part des 
exportations vers 
le monde entier Importations5 Part des 
importations en 
provenance du 
monde entier Balance 
commerciale 
 Millions de dollars Pourcentage  Millions de dollars Pourcentage  Millions de dollars
2003 6 525,7 1,0 11 541,8 0,9 -5 016,1
2004 7 663,6 1,1 15 235,7 1,0 -7 572,1
2005 8 919,1 1,1 19 853,6 1,2 -10 934,5
2006 11 636,5 1,3 22 242,0 1,2 -10 605,5
2007 14 620,5 1,4 20 662,4 1,1 -6 041,9
2008 19 762,7 1,7 28 261,2 1,4 -8 498,5
2009 16 697,3 1,8 20 636,5 1,3 -3 939,1
2010 22 078,1 2,0 28 105,5 1,5 -6 027,4
2011 25 759,0 2,0 37 949,6 1,7 -12 190,6
Source:   Statistiques officielles de la Commission du commerce international des États-Unis. 
 
__________ 
                                                      
3 Comprend les importations en provenance de tous les pays bénéficiaires de l'ATPA pour toutes les 
années, y compris l'État plurinational de Bolivie.  L'État plurinational de Bolivie n'était pas admissible au 
bénéfice des préférences prévues par l'ATPA, à compter du 15 décembre 2008 et le Pérou à compter du 
1er janvier 2011. 
4 Exportations de produits d'origine nationale, F.L.B. 
5 Importations destinées à la consommation, valeur en douane.