. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/102 
2 octobre 2008 
 (08-4649) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Secrétariat d'État à l'économie (SECO), Ressort Mesures non tarifaires, Effingerstrasse 1, CH 3003 Berne;  Téléphone:  +4131 3244777;  Fax:  +41 31 324 0958;  Courrier 
électronique:  paula.wey@seco.admin.ch
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Équipements de télécommunication:  équipeme nts hertziens et équipements terminaux de 
télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance de l'Office fédéral 
de la communication sur les installations de  télécommunication (OOIT) – 3 pages, en 
français et en allemand 
6. Teneur:   Révision partielle de l'Ordonnance de l' Office fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunication (OOIT).  La modification notifiée concerne l'introduction du nouveau modèle européen pour toutes les prescriptions d'interfaces 
radioélectriques de la Suisse.  Elle affecte en outre l'utilisation de certaines bandes de 
fréquences.  L'introduction en Suisse de la  radiodiffusion vidéonumérique de Terre 
(DVB-T) restreint l'exploitation des systèmes  de radiodiffusion et des liaisons audio 
analogiques dans les bandes des ondes métriques et décimétriques.  La révision notifiée attribue la bande de fréquences 3410-3600 MHz à l'accès hertzien mobile à large bande 
(BWA), conformément à la décision ECC/DEC/(07)02, et la bande de fréquences 5725-5830 MHz à l'accès hertzien fixe à large bande  (BFWA).  L'utilisation de la bande de 
fréquences 5725-5830 MHz n'est pas soumise à licence.  La révision notifiée définit les 
conditions d'utilisation du GSM à bord d'aéronefs  (GSMOBA), conformément à la décision 
ECC/DEC/(06)07, dans la bande  de fréquences GSM 1800.  Elle attribue également les 
bandes de fréquences 401-402 MHz et 405-406 MH z aux systèmes à puissance ultrabasse 
du service de données médicales (MEDS) et aux implants médicaux actifs à puissance ultrabasse (ULP-AMI), conformément à l'annexe 12 de la recommandation G/TBT/N/CHE/102 
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  ERC/REC 70-03.  La révision notifiée permet une utilisation de la bande de fréquences 
869,400-869,650 MHz pour les applications audi o, conformément à l'annexe 1 de la 
recommandation ERC/REC 70-03.  La réglementatio n des applications RFID dans la bande 
de fréquences 865,0-868,0 MHz a été révisée c onformément à la nouvelle annexe 22 de la 
recommandation ERC/REC 70-03.  La bande de  fréquences utilisée pour les applications 
point à point sur ondes millimétriques exemptes de licence a été étendue aux fréquences 
comprises entre 58 et 63 GHz.  La révision notifiée attribue également la bande des 11100-16000 kHz aux applications ferroviaires (Eur oloop).  La réglementation applicable à 
certaines autres applications ferroviaires hertziennes a été harmonisée avec l'annexe 4 révisée de la recommandation ERC/REC 70-03. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'OOIT doit être modifiée pour tenir comp te du nouveau modèle européen pour les 
prescriptions d'interfaces radioélectriques ains i que des modifications apportées auxdites 
prescriptions (conformément aux recommandations et décisions CEPT/ECC).  
8. Documents pertinents:   Ordonnance de l’Office fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunication du 14 juin 2002 ( RS: 784.101.21 ;  RO 2002 2111) – 
Disponible en français, en allemand et en italien 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    - 
1er janvier 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er décembre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/che/08_3126_00_x.pdf   
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/che/08_3126_00_f.pdf