. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/197 
12 novembre 2007 
 
 (07-4880) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 1. Le Comité s'est réuni le 15 octobre 2007 et a examiné les questions suivantes: 
2. Le Comité a approuvé le projet de ra pport périodique au Conseil du commerce des 
marchandises (G/MA/SPEC/36).  Il n'y a pas eu  de demandes de prorogation de dérogation 
concernant le SH96. 
3. Le Comité a pris note du document G/MA/TAR/2 /Rev.40, qui contient des renseignements 
sur les communications présentées en application des procédures prévues pour l'introduction des 
modifications du SH96 dans les listes de concessions .  Le Comité a noté que plusieurs Membres (voir 
le document JOB(05)/124/Add.2) devaient encore su ivre les procédures juridiques énoncées dans le 
document du GATT L/6905 pour introduire les modificati ons du SH96 dans leur lis te.  Le Comité est 
convenu de revenir sur cette question à sa réunion suiv ante, lorsque les Membres auraient eu plus de 
temps pour réfléchir aux moyens de remédier à la situation. 
4. Le Comité est convenu de transmettre au  Conseil du commerce des marchandises, pour 
approbation, la dérogation "collective" concer nant le SH2002 (G/C/W/585) et la dérogation 
"collective" concernant le SH2007 (G/C/W/584).  Il a été noté, en ce qui concer ne la première de ces 
dérogations, qu'il n'était pas nécessaire qu'elle couvr e tous les Membres énumér és dans l'annexe car, 
entre autres choses, certain s avaient déjà terminé l'exercice relatif au SH2002.  Le Président a noté en 
outre qu'au cours de l'année la Thaïlande, le Paki stan et le Mexique avaient demandé à être couverts 
par la décision portant octroi d'une  dérogation "collective" concernant  le SH2007 reproduite dans le 
document WT/L/675 et qu'il avait été satisfait à le ur demande.  Les demandes de ces pays avaient été 
distribuées en tant qu'addenda à cette dé cision portant octroi  d'une dérogation. 
5. Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat sur les travaux entrepris concernant la BDI 
ainsi que la diffusion et l'utilisation de celle-ci.   Le Secrétariat a noté que ces bases de données 
continuaient d'être utilisées pour les simulations su r l'AMNA et les calculs des EAV.  Elles avaient 
également été utilisées pour l'établissement des "Profils  tarifaires dans le monde" et la publication des 
résumés au niveau des positions à six chiffres du SH. 
6. En ce qui concerne la transposition dans le SH2002 au moyen de la base de données LTC, le 
Comité a été informé que le nombre de fichiers qui  avaient passé l'étape de l'examen multilatéral avait 
atteint presque 80 pour cent des Membres.  Le Présid ent a informé le Comité de ses activités en vue 
d'obtenir l'approbation des Membres dont les fichiers  avaient été approuvés par toutes les délégations 
à l'exception de leur propre délégation.  Le Comi té a également pris note des renseignements fournis 
par le Président sur une question qui avait été s oulevée au sujet des conséquences juridiques de la 
certification d'une ligne tarifaire qui n'avait pas ch angé à la suite d'une modification du SH2002 mais 
pour laquelle le niveau de consolidation avait augmenté. G/MA/197 
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  7. En ce qui concerne la transposition dans le SH2007 au moyen de la base de données LTC, le 
Comité a noté que l'Australie et le Canada avaien t présenté leurs fichiers SH2007.  Le Secrétariat a 
indiqué qu'il entamerait ses travaux relatifs au SH2007 en examinant ces communications concernant 
le SH2007 et qu'il passerait ensuite aux fichiers de PM A qui avaient été pleinement certifiés suivant le 
SH2002. 
8. Le Comité a approuvé les demandes d'accès à la  BDI et à la base de données LTC présentées 
par la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique (G/MA/W/86), par l'Organisation 
internationale du café (G/MA/W/87) et par l'Un ion douanière d'Afrique australe (G/MA/W/88). 
9. Le Comité a pris note du document du Secrétar iat intitulé "État des listes des Membres de 
l'OMC" (G/MA/W/23/Rev.4). 
10. Le Comité a procédé à l'examen transitoire au  titre de la section 18 du Protocole d'accession 
de la République populaire de Chine.  Des que stions/observations ont été présentées par les 
Communautés européennes (G/MA/W/91), les États-Unis (G/MA/W/89) et le Japon (G/MA/W/90).  La Chine a présenté les renseignements requis à l' annexe I de son Protoc ole d'accession dans le 
document G/MA/W/92.  Le rapport du Comité au  Conseil du commerce des marchandises sur cet 
examen sera distribué sous la cote G/MA/196. 
11. Le Comité a examiné son projet de rapp ort reproduit sous la cote G/MA/SPEC/37. 
12. Le Comité a élu M. David Riley (Royaume-Uni) Vice-Président pour 2007. 
13. Le Comité a noté que sa réunion suivante était prévue pour le printemps 2008. 
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