ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/110 
20 avril 2006 
 
 (06-1826) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
TRANSPARENCE DES ACTIVITÉS ANTIDUMPING  
Communication présentée par les Communautés européennes 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Commission européenne. 
 
 La délégation qui a présenté la communicati on a demandé que ce document, qui avait été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(06)/91), soit 
aussi distribué en tant que document formel.  
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1. Ėnoncé du problème 
 Au cours de la dernière décennie, le nombre de Membres qui ont eu recours à l'instrument 
antidumping a beaucoup augmenté.  Souvent, cette croissance de l'activité antidumping n'a pas été 
assortie d'une transparence suffisante en ce qui concer ne les procédures et les pratiques suivies.   
  Il en est résulté des situations  dans lesquelles les exportateurs sont dans l'incertitude et ne 
savent pas à quoi ils peuvent s'attendre durant une procédure antidumping (par exemple, sur le plan des renseignements exigés, des visites de vérification ou de la langue à utiliser), ni comment l'autorité 
du pays importateur réagira normalement à certaines situations (par exemple, l'absence de ventes sur 
le marché intérieur ou la méthode de  calcul de la marge de dumping).   
 Cette incertitude a souvent empêché les e xportateurs de coopérer dans les procédures 
antidumping.  Cela a une conséquence fâcheuse car sa ns coopération, aucune partie ne peut mettre en 
lumière une violation éventuelle de l'Accord antidum ping par les autorités.  Il peut donc arriver que 
les Membres appliquent des normes moins élevées da ns la conduite des enquêtes antidumping pour la 
simple raison que leur activité ne fait pas l'objet d'une surveillance.  Cette situation compromet la 
crédibilité globale de l'instrument antidumping.  En ou tre, elle diminue l'intérêt qu'il y a à négocier des 
disciplines accrues puisque celles-ci risquent d'être tout aussi méconnues.  
 On pourrait faire valoir qu'il est possible de remédier à ces lacunes en recourant au 
mécanisme de règlement des différends , mais dans la pratique cela peut  s'avérer difficile.  Le recours 
au mécanisme de règlement des différends absorbe b eaucoup de ressources, et comme de plus en plus 
d'affaires antidumping et de violations possibles de règles actuelles concernent des pays en développement, entre eux, cette "solution de dern ier recours" n'est souvent pas utilisée.     TN/RL/GEN/110 
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  2. Solution proposée 
 Les CE estiment qu'il y a lieu de rationaliser l'activité du Comité des pratiques antidumping 
en ce qui concerne la surveillance des politiques et  des pratiques effectives  des Membres dans ce 
domaine.  En particulier, il semb le approprié de créer un système d'examen factuel des pratiques 
antidumping de chaque Membre.  Cet examen, qui ser ait mené sur la base d'un rapport factuel établi 
sous la responsabilité d'une entité indépendante telle que le Secrétar iat de l'OMC, comporterait une 
description des politiques et pratiques effectives, ainsi que des aspects organisationnels du Membre 
soumis à examen.   
 Les CE proposent, par conséquent ce qui suit: 
• Un examen des activités antidumping serait instauré pour améliorer la transparence 
des politiques et pratiques antidumping effec tives des Membres, en vue d'élever les 
normes appliquées. 
• Cet examen serait effectué par le Comité des pratiques antidumping sur la base d'un 
rapport présenté par le Membre soumis à ex amen et aboutirait à un rapport détaillé 
établi par le Secrétariat de l'OMC (Division des règles). 
• Lorsqu'il établirait le rapport, le Secrétaria t s'efforcerait d'obtenir la coopération du 
Membre soumis à examen et présenterait une évaluation des statistiques et des faits communiqués. 
• La fréquence des examens serait fonction de la  part du Membre dans le total mondial 
des enquêtes antidumping ouvertes, par exempl e, un examen tous les trois ans pour 
les Membres les plus actifs et tous les si x ans pour les Membres du groupe suivant.  
Les Membres moins actifs pourraient être soum is à un examen tous les huit ans.  On 
pourrait discuter de la possibilité de limiter les examens aux Membres ayant un nombre minimum d'enquêtes ouvertes.   
• Le nouveau système devrait fonctionner avec un niveau de détail suffisant.  À titre 
d'illustration, les CE estiment que l'examen  devrait traiter en détail les questions 
suivantes:  statistiques concernant les procédures menées à bien;  détermination du 
prix à l'exportation et de la valeur norma le (par exemple, utilisation des ventes à un 
pays tiers au lieu de la valeur normale construite);  détails sur les méthodes de 
comparaison (ajustements);  calcul de la marge de dumping (méthodes visées à l'article 2.4.2);  détails et méthode de calcul du dommage (sous-cotation des prix, 
vente à des prix inférieurs, dépression des pr ix ou empêchement des hausses de prix);  
application d'un droit moindre;  applicati on de considérations relatives à l'intérêt 
public;  niveau de coopération;  utili sation des données de fait disponibles;  
prescriptions procédurales;  traitement des renseignements confidentiels;  pratique en 
ce qui concerne les vérifications sur place;   système de recouvrement des droits 
(prospectif ou rétrospectif);  acceptation d es engagements;  enquêtes dans le cadre 
d'un réexamen (au titre des articles 9 et 11);  procédures anticontournement, etc.     
3. Proposition de libellé 
Les CE proposent le libellé suivant: 
 "16.6 Le Comité examinera les pratiques antidumping de chaque Membre comme il est 
indiqué à l'annexe X.    TN/RL/GEN/110 
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  Annexe X 
Examen des activités antidumping  
Objectifs 
 L'examen des activités antidumping a pour but de contribuer à la transparence des pratiques 
effectives des Membres dans l'application des règl es au titre de l'Accord antidumping.  Il permet 
d'exercer une surveillance régulière sur les po litiques et pratiques antidumping des Membres 
considérés individuellement.   
Procédures 
i) Le Comité des pratiques antidumping (ci-après dénommé le "Comité") est chargé de procéder 
à l'examen antidumping. 
ii) Les politiques et pratiques antidumping de t ous les Membres seront soumises à un examen 
périodique.  Le nombre d'enquêtes ouvertes par un Membre par rapport au no mbre total d'enquêtes 
ouvertes par tous les Membres pendant une période re présentative récente sera le facteur déterminant 
pour décider de l'ordre et de la fréquence des examens.  Les [ nombre à préciser (par exemple, six)] 
autorités chargées de l'enquête qui viendront en tête de liste seront soumises à un examen tous les 
[nombre à préciser (par exemple, trois)] ans.  Les [ nombre à préciser (par exemple, huit)] suivantes 
feront l'objet d'un examen tous les [ nombre à préciser (par exemple, six)] ans.  Les autres Membres 
feront l'objet d'un examen tous les [ nombre à préciser (par exemple, huit)] ans, un intervalle plus long 
pouvant être fixé pour les pays les moins avancés Membres.   
iii) Le Comité effectuera chaque examen sur la base de la documentation suivante: 
 a) un rapport factuel fourni par le Membre soumis à examen;   
 b) un rapport factuel établi par le Secrétar iat sous sa propre responsabilité à partir des 
renseignements en sa possession et de ceux qui auront été communiqués par le Membre soumis à examen.  Le Secrétariat devra demander à celui-ci des éclaircissements sur ses politiques et prati ques antidumping, sur la base d'une liste 
reprenant les questions indiquées au point v).   
iv) Les rapports du Membre soumis à examen et du Secrétariat ainsi que le compte rendu de la 
réunion du Comité seront distribués aux Membres. 
v) L'examen devrait comporter, selon qu'il sera approprié, une analyse détaillée des pratiques du 
Membre en ce qui concerne, entre autres  choses, les questions suivantes:   
• statistiques concernant les procédures menées à bien;   
• détermination du prix à l'exportation et de la  valeur normale (par exemple, utilisation 
des ventes à un pays tiers au lieu de la valeur normale construite);   
• détails sur les méthodes de comparaison (ajustements); 
• calcul de la marge de dumping (méthodes visées à l'article 2.4.2); 
• détails et méthode de calcul du dommage (s ous-cotation des prix, vente à des prix 
inférieurs, dépression des prix ou empêchement des hausses de prix); 
• application d'un droit moindre;   
• application de considérations relatives à l'intérêt public;   
• niveau de coopération; 
• utilisation des données de fait disponibles;   TN/RL/GEN/110 
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  • prescriptions procédurales;  
• traitement des renseignements confidentiels;   
• pratique en ce qui concerne les vérifications sur place;   
• système de recouvrement des droits (prospectif ou rétrospectif); 
• acceptation des engagements;   
• enquêtes dans le cadre d'un réexamen (au titre des articles 9 et 11) 
• procédures anticontournement 
 
Établissement de rapports 
 Les rapports contiendront une description des pol itiques et pratiques antidumping du Membre 
soumis à examen, selon un modèle convenu que le Co mité arrêtera et qui inclura les éléments 
indiqués au point v) ci-dessus.  Le Secrétariat f ournira sur demande une assistance technique aux pays 
en développement Membres et en particulier aux moins avancés d'entre eux.  Il faudrait coordonner 
dans toute la mesure du possible les renseignements donnés dans les rapports et les notifications faites 
au titre des paragraphes 4 et 5 de l'article 16 de l'Accord  antidumping." 
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