ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS264/13 
13 décembre 2004 
 
 (04-5475) 
 Original:   anglais 
 
   
 
 
 
  
 
 
 
  
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION FINALE DE L'EXISTENCE D'UN  
DUMPING CONCERNANT LES BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX  
EN PROVENANCE DU CANADA 
 
 
 
 
   
 
Arbitrage  
au titre de l'article 21:3 c) du  
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends 
 
  
 
  
 
 
 
Rapport de l'arbitre 
John Lockhart  WT/DS264/13 
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 1. Le 31 août 2004, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel1 et le rapport du Groupe spécial2, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur 
l'affaire États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada .3  À la réunion de l'ORD du 27 septembre 2004, les États-Unis ont 
confirmé leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend et ont dit qu'ils auraient besoin d'un "d élai raisonnable" pour le faire, conformément à 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  (le "Mémorandum d'accord").4 
2. Le 18 octobre 2004, le Canada a informé l'ORD que les consultations avec les États-Unis 
n'avaient pas permis d'arriver à un accord sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Le Canada a 
donc demandé que ce délai soit déterminé par arbitrag e contraignant, conformément à l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord.5 
3. La Canada et les États-Unis ne sont pas parvenus  à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un 
délai de dix jours après que la qu estion a été soumise à arbitrage.  Le 29 octobre 2004, le Canada a 
demandé au Directeur général de désigner un arbitre ch argé de déterminer un délai raisonnable pour la 
mise en œuvre, conformément à la note de bas de pa ge 12 relative à l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord.  Dans une lettre conjointe datée du 1er novembre 2004, le Canada  et les États-Unis ont 
indiqué qu'au cours de discussions qui avaient eu lieu  à la suite de la demande présentée par le Canada 
au Directeur général, ils avaient "déterminé que [je] serai[s] un arbitre mutuellement acceptable".  En 
conséquence, le Canada a retiré sa demande du 29  octobre 2004 et les deux parties ont demandé au 
Directeur général de me faire savoir qu'elles acceptaient que j'exerce les fonctions d'arbitre en 
l'espèce.  Par une lettre datée du 4 novembre 2004, j'ai informé les parties que j'acceptais d'être désigné comme arbitre.
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4. Le Canada et les États-Unis ont présenté le urs communications écrites le 19 novembre 2004. 
 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS264/AB/R. 
2 Rapport du Groupe spécial, WT/DS264/R. 
3 WT/DS264/9. 
4 WT/DSB/M/176, paragraphe 34. 
5 WT/DS264/10. 
6 WT/DS264/11. WT/DS264/13 
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 5. Par une lettre conjointe datée du 6 décembre 200 4, les parties m'ont informé qu'elles étaient 
parvenues à un accord sur le délai raisonnable pour la  mise en conformité en l'espèce.  Compte tenu 
des circonstances, il ne sera pas nécessaire que je  rende une décision dans le présent arbitrage. 
 
Texte original signé à Genève le 8 décembre 2004 par:  
 
 
 
 
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John Lockart 
Arbitre