ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/EGY/1 
IP/Q2/EGY/1 
IP/Q3/EGY/1 IP/Q4/EGY/1 
11 octobre 2005 
 
(05-4585) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
ÉGYPTE
1 
 
 
 Le présent document contient la déclaration limin aire faite par la déléga tion de l'Égypte ainsi 
que les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies au sujet de l'examen de la législation entrepris à la réunion qu'a tenue le Conseil du 18 au 22 juin 2001.
2 
 
_______________ 
 
 
I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
C'est réellement un privilège et un honneur de prendre la parole à cette importante réunion du 
Conseil des ADPIC aux fins de l'examen des législ ations nationales de mise en œuvre de plusieurs 
pays, dont l'Égypte.  
J'aimerais tout d'abord souligner que l'Égypte est depuis longtemps partie prenante dans le 
domaine de la propriété intellectuelle .  Elle a participé à la Conférence de Paris en 1883, qui a jeté les 
bases de la Convention de Paris pour la protection de  la propriété industrielle.  Elle était également 
présente à la Conférence de Berne, qui a donné na issance à la Convention de Berne sur le droit 
d'auteur.  
Bien avant que ces lois entrent en  vigueur, les magistrats égyptiens appliquaient les règles 
d'équité et les principes du droit naturel pour protéger les droits de propriété intellectuelle alors 
qu'aucune règle ni aucun accord  spécifique n'existait encore. 
 
Plus récemment, l'Égypte a donné effet à la Loi n° 57 de 1939 relative à la protection des 
marques, à la Loi n° 32 de 1949 relative aux brevets et  aux dessins et modèles industriels ainsi qu'à un 
texte sur la protection du droit d'auteur en 1994. 
 
Je souhaiterais ajouter que l'Égypte est peut-êtr e l'un des rares pays à respecter pas moins de 
25 accords internationaux sur la propriété intellectuell e en plus de l'Accord sur les ADPIC, dont 17 
concernent le droit d'auteur et huit la protection de la propriété industrielle. 
 
                                                     
 
1 Pour les lois et réglementations notifiées par l'Égyp te au titre de l'article 63:2 de l'Accord, se reporter 
aux documents IP/N/1/EGY/1 et Add.1 et IP/N/1/EGY/2. 
 
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/32. 
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  Je vais maintenant présenter brièvement ce qui a été fait au cours des dernières années.  Je 
veux bien entendu parler des travaux effectués en vu e d'élaborer une législation égyptienne sur la 
protection des droits de propriété intellectuelle qui soit compatible av ec les dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC tout en tenant compte de s intérêts de la population égyptienne. 
 
Étant à la fois un pays en développement et un Membre de l'OMC, l'Égypte voit dans le 
nouvel ordre économique mondial de nombreux défis à re lever mais aussi des occasions à saisir.  C'est 
pourquoi elle a consacré beaucoup de temps et d'ef forts à essayer de trouver un équilibre entre les 
droits et les obligations compte tenu des défis et des occasions existants et à venir. 
 
 La nouvelle législation de l'Égyp te relative à la protection des dr oits de propriété intellectuelle 
n'en est encore qu'à l'état de projet.  Elle a reçu  l'accord de principe de l'Assemblée du peuple (le 
Parlement égyptien) le 16 juillet 20 01.  Le texte a été retravaillé pl usieurs fois depuis la rédaction 
initiale de ses différentes sections par les service s gouvernementaux compétents dans les différents 
domaines de la propriété intellectuelle.  Un certain nombre d'ONG, de syndicats, d'associations 
professionnelles et de sociétés savantes ont égalemen t dû être consultés, et leurs contributions ont 
toutes été précieuses.  Ce long processus ascendant a culminé avec l'examen du projet de loi par le 
Conseil de la Shura, qui est la chambre consultative dans le système parlementaire égyptien, examen à 
l'issue duquel d'importantes modificatio ns ont été recommandées.  Par la suite, le projet a été soumis à 
l'Assemblée du peuple où il a d'abord dû être ex aminé par les comités spécialisés et où il a été 
effectivement modifié selon ce qui a été jugé approp rié.  Il a été transmis à l'Assemblée du peuple 
réunie en session plénière afin d'y faire l'objet d'un ultime débat avant d'être formellement adopté en 
tant que loi de l'Égypte sur les DPI.  
 Compte tenu de ce qui précède, il importe de bien préciser que les expressions qui seront 
utilisées dans le cadre du présent examen ne correspondr ont pas au texte final de la loi sur les DPI 
mais reflèteront plutôt la tendance qui prédomine à l'heure actuelle.  Il est peu probable que le débat 
final à l'Assemblée du peuple donne lieu à des modifi cations importantes.  Toutefois, on ne peut 
prévoir la nature de ces modifications pour le mome nt.  Il se peut aussi que certains articles soient 
déplacés ou renumérotés.  Quoiqu'il en soit, l'essentiel,  dans l'esprit de toutes les parties concernées, 
reste l'engagement primordial de se conformer au x obligations fondamentales de l'Accord sur les 
ADPIC. 
 
 Il convient également de noter que dans le présen t exposé, les dispositions de la législation en 
vigueur sur les brevets, les dessins et modèles industriels, les marques et le droit d'auteur sont évoquées.  Cela s'explique par le fait que ces te xtes de loi datent d'environ 50 ans et vont être 
remplacés au cours des prochains mois par la n ouvelle législation globale  qui couvre tous les 
domaines de la propriété intellectuelle tels qu'ils s ont définis dans la Partie II de l'Accord sur les 
ADPIC, auxquels s'ajoute celui des variétés végétales.  
 En ce qui concerne les moyens de faire respecter les DPI, l'Égypte déploie des efforts 
considérables pour renforcer leur  efficacité, notamment par le biais des mesures ci-après: 
 
- En 1999, les inspecteurs du Ministère de la culture veillant au respect du droit 
d'auteur et la police du Mini stère de l'intérieur ont engagé plus de 5 800 actions. 
 - Ces actions ont donné lieu à la confiscati on de plus de 850 000 articles en 1999, soit 
près du double du nombre d'articles saisis en 1997. 
 - Le recours à des moyens pénaux pour fair e respecter les droits a plus que doublé 
l'année passée, tant du point de vue du  nombre absolu d'actions engagées que du 
pourcentage de cas dans lesquels des poursuites pénales ont été lancées.  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
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- Les actions destinées à faire respecter les droits ont consisté plus spécialement en la 
confiscation d'articles servant à la production d'œuvres piratées. 
 
- Les tribunaux égyptiens ont commencé à pr ononcer des peines plus sévères à l'égard 
des atteintes au droit d'auteur, ainsi que  le montrent deux affaires récentes dans 
lesquelles la peine maximale a été pr ononcée, soit six mois d'emprisonnement. 
 - Le gouvernement égyptien s'efforce également de réduire le piratage du droit d'auteur 
par d'autres moyens tels que l'accord récemment conclu avec plusieurs grandes 
sociétés en vue de légaliser la distribution de  logiciels dans le secteur privé et dans les 
établissements d'enseignement. 
 
 Permettez-moi à présent de dire quelques mots su r la structure de notre nouvelle loi sur la 
protection des DPI qui est en fait une loi unifiée destinée à remplacer toutes les lois actuellement en 
vigueur qui assurent séparément la protection du droit d'auteur et des droits connexes, des marques, 
des brevets et des dessins et modèles industriels.  La nouvelle loi unifiée, qui est très volumineuse, 
couvre tous les domaines de DPI visés dans la Part ie II de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que la 
protection des variétés végétales.  Elle se divise en  quatre sections principa les correspondant dans une 
large mesure aux compétences des services gouvernementaux qui seront responsables de la mise en 
œuvre et aux domaines d'action des parties chargées de faire respecter les droits. 
  - La première section porte sur les domaines de la propriété industrielle relatifs aux 
brevets et aux modèles d'utilité, aux schémas de configuration de circuits intégrés et aux renseignements non divulgués.   
 
 - La deuxième section contient des dispositi ons relatives aux marques, aux indications 
géographiques et aux dessins et modèles industriels. 
 
- La troisième section est consacrée au dro it d'auteur et aux droits voisins.   
 
- La quatrième section traite de la protec tion des variétés végétales et des ressources 
phytogénétiques ainsi que des savoirs  traditionnels relatifs aux végétaux. 
 
 Il va sans dire que toutes les dispositions c ontenues dans les trois premières sections se 
fondent sur les accords internationaux spécifiques aux quels l'Égypte est partie.  La quatrième section, 
qui établit un système sui generis de protection des variétés végétales définissant les droits des 
obtenteurs et ceux des agriculteurs, s'inspire essen tiellement de la Convention de l'UPOV de 1991 à 
laquelle l'Égypte n'est pas encore partie.  Cette sec tion s'appuie également sur les dispositions de la 
Convention de 1992 sur la diversité biologique  à laquelle l'Égypte est déjà partie. 
  Deux autres points doivent être soulignés.  Le premier concerne le fait que l'Égypte a à cœur 
de se conformer aux dispositions de tout accord international ou bilatéra l auquel elle est partie.  Cela 
vaut pour tous les accords internationaux relatifs au x DPI, y compris les traités et conventions de 
Paris, de Berne et de Washington.  En Égypte, cons idérer les dispositions de ces traités et conventions 
comme des dispositions du droit interne est une oblig ation constitutionnelle qui doit être respectée.  
C'est pour cette raison que certaines questions ne sont pas directemen t traitées dans le nouveau projet 
de loi. 
 
 L'autre point que nous tenons à souligner concer ne le fait que nous serions prêts à examiner 
les suggestions ou les avis de toute partie, en particulier pour ce qui est des nouveaux domaines de DPI qui ont été définis par l'Accord sur les ADPIC.  Ces contributions seraient particulièrement utiles IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
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  dans les domaines des schémas de configuration de  circuits intégrés, des variétés végétales, des 
indications géographiques, des micro-organismes et des renseignements non divulgués.  Après la promulgation de la nouvelle loi à l'Assemblée du peuple, nous nous attèlerons sans attendre à la 
rédaction des règlements d'application.  C'est à ce moment-là que nous pourrons avoir besoin de 
l'assistance technique des États Membres et des orga nisations qui ont une expé rience pratique de la 
mise en œuvre.  
 En respectant les obligations in ternationales en matière de DPI énoncées dans l'Accord sur les 
ADPIC, l'Égypte fait en sorte de rendre les conditi ons plus favorables à l'investissement étranger 
direct et au transfert de technologie et d'améliore r la santé et le bien-être de l'ensemble de la 
population égyptienne.  Nous remercions d'avance  tous ceux qui sont prêts à nous offrir leur 
assistance et leur coopération.  
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été exécutées. 
 Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 9 posée par les Communautés 
européennes et leurs États membres (document IP/C/W/278/Add.1). 
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres 
étrangères"? 
 Prière de se reporter à notre répon se à la question n° 1 posée par le Japon 
(document IP/C/W/278).  
3. Selon nos informations, un projet de législat ion relatif au droit d'auteur, aux marques, 
aux brevets et aux topographies de circuits intégrés est à l'examen. 
 a) Quand cette législation est-elle suscep tible d'être effectivement mise en œuvre? 
  b) Quelles sont les principales améliorations apportées par cette législation au 
regard des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC? 
 
 c) En ce qui concerne le projet de législation sur le droit d'auteur, prière 
d'indiquer de quelle protection jouissent les objets ci-après et en quoi cette protection est conforme aux obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC:  
 
i) les enregistrements sonores;  
 
  ii) les programmes d'ordinateur; 
    iii) les œuvres audiovisuelles;  et    iv) les œuvres anonymes, et la durée de la protection. 
 
 d) S'agissant du projet de législation sur le droit d'auteur, prière de donner des 
détails sur les dispositions concernant les licences obligatoires, s'il en existe, en 
particulier en ce qui concerne les progr ammes d'ordinateur et les œuvres  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
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  audiovisuelles et de préciser en quoi cette protection est conforme aux 
obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Prière de se reporter à nos réponses aux questi ons n° 3, 4, 5, 6, 7, 40 et 41 posées par les 
Communautés européennes et leurs État s membres (document IP/C/W/278/Add.1). 
 
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation p révoit les mesures nécessaires pour protéger 
la santé publique et la nutrition et pour pr omouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement so cioéconomique et technologique, mentionnées à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière 
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord. 
Les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir 
l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour le développement socioéconomique et 
technologique (article 8 de l'Accord sur les ADPIC),  font expressément et implicitement l'objet de 
plusieurs dispositions de l'Accord.  Elles seront in tégrées dans notre législation (encore à l'état de 
projet) de façon à produire des effets conform es à l'esprit et à la lettre de ce dernier.   
Voici quelques dispositions de notre projet  de loi compatibles avec les dispositions 
correspondantes de l'Accord: 
- critères de brevetabilité et exclusions (1 et 2);   - exceptions possibles aux droits du titulaire du droit (11);   - divulgation de l'invention (14) et des schémas de configur ation de circuits 
intégrés (50);   
- licence obligatoire (25 et 26). 
Question complémentaire
: 
 
Dans les réponses données aux questions initia lement posées en maintes occasions par 
les Communautés européennes et leurs États membres,  il est fait allusion à une nouvelle loi ou à 
une loi modifiée, qui n'en est encore qu'à l'état d'avant-projet.  En avril 2001, le texte non 
officiel d'un avant-projet de loi du Conseil cons ultatif portant sur les amendements proposés au 
Code sur les droits de propriété intellectuelle a été distribué aux États Membres de l'OMC.  Veuillez indiquer quand il est prévu que soient  mis en œuvre les amendements qui seront 
apportés au Code présentement en vigueur.  S'agit-il des mêmes que ceux dont le texte a été distribué en avril 2001? 
 En Égypte, légiférer nécessite de passer par plusieurs étapes comprenant:  a) l'élaboration 
d'une proposition initiale par l'autor ité ou l'institution compétente;  b) l'élaboration d'un projet 
d'instrument juridique par le service législatif du Mi nistère de la justice;  c) un débat consacré à la 
proposition dans l'instance populaire c oncernée;  d) l'examen par le Ca binet;  e) un débat en plénière 
au Conseil consultatif (après examen préalable par le(s) comité(s) spécialisé(s) de ce Conseil);  et enfin f) un débat plus approfondi à l'Assemblée du peuple réunie en séance pl énière (après examen IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
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  préalable par le(s) comité(s) spécialisé(s) de l'Assemblée). 
  Cette procédure a été suivie à la lettre, comp te tenu notamment de l' importance particulière 
des questions relatives aux droits de propriété intellectuelle (DPI) et de leur rapport avec les 
obligations internationales de l'Égypte au titre de l' Accord sur les ADPIC.  Le besoin de garantir la 
plus large participation possible de la population au  processus démocratique a nécessité plus de temps 
qu'il n'en faut habituellement pour les lois ordina ires dont les effets sont strictement limités au 
territoire national.  
 Depuis mars 2002, le débat à l'Assemblée du pe uple réunie en séance plénière au sujet du 
projet de Code sur les DPI (qui avait au préalab le été examiné et modifié selon ce que le Conseil 
consultatif avait jugé nécessaire) a considérable ment progressé (environ 60 pour cent, voire plus, du 
projet a été discuté).  De nouvelles modifications ont été suggérées et approuvées sur plusieurs points.  
Parmi elles, certaines avaient dé jà été examinées par le Conse il consultatif, auxquelles de nouvelles 
modifications se sont ajoutées.  D'après nos estima tions, le débat à l'Assemblée du peuple réunie en 
séance plénière au sujet du projet de loi (unifiée) sur la protection des DPI sera terminé et la loi prête à être mise en œuvre aux alentours de juin-juillet 2002.  B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législ ation assure la protection des droits 
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres li ttéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à 
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se 
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite 
convention? 
Notre projet de loi reconnaît le monopole de l' auteur, qui reçoit ainsi paiement de toute 
exploitation de son œuvre.  Pa r conséquent, toute exécution, in terprétation ou reproduction est 
subordonnée à l'assentiment préalable de l'auteur.  
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée  aux auteurs de programmes d'ordinateur, 
de bases de données ou de compilations de données? 
Notre projet de loi assimile les programmes d'ordinateur, bases de données et compilations de 
données aux œuvres littéraires et les protège contre tout acte d'exploitation frauduleuse.  
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans 
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
Le droit de location est reconnu aux auteurs d'œuvres de toutes sortes.  L'article 11 de 
l'Accord sur les ADPIC donne la réponse en la matière comme suit: 
 Article 11 - Droits de location  
 
En ce qui concerne au moins les programmes d' ordinateur et les œuvres cinématographiques, 
un Membre accordera aux auteurs et à leurs ayants  droit le droit d'autoriser ou d'interdire la 
location commerciale au public d' originaux ou de copies de leurs œuvres protégées par le droit 
d'auteur.  Un Membre sera exempté de ce tte obligation pour ce qui est des œuvres 
cinématographiques à moins que cette locati on n'ait conduit à la réalisation largement 
répandue de copies de ces œuvres qui compromet de façon importante le droit exclusif de 
reproduction conféré dans ce Membre aux auteurs et  à leurs ayants droit.  Pour ce qui est des  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
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  programmes d'ordinateur, cette ob ligation ne s'applique pas a ux locations dans les cas où le 
programme lui-même n'est pas l' objet essentiel de la location. 
 Article 14 - Protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion  
 1. Pour ce qui est d'une fixation de leur exécution sur un phonogramme, les artistes 
interprètes ou exécutants auront la possibilité d'empêcher les actes ci-après lorsqu'ils seront 
entrepris sans leur autorisation:  la fixation de leur exécution non fixée et la reproduction de 
cette fixation.  Les artistes interprètes ou exécuta nts auront aussi la possibilité d'empêcher les 
actes ci-après lorsqu'ils seront entrepris sans leur autorisation:  la radiodiffusion par le moyen 
des ondes radioélectriques et la communication au public de leur exécution directe. 
  2. Les producteurs de phonogrammes jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la 
reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes. 
 
 3. Les organismes de radiodiffusion auront le droit d'interdire les actes ci-après lorsqu'ils 
seront entrepris sans leur autorisation:  la fixation, la reproduction de fixations et la 
réémission par le moyen des ondes radioélectriques d'émissions ainsi que la communication au public de leurs émissions de télévision.  Dans les cas où les Membres n'accorderont pas de tels droits à des organismes de radiodiffusion, ils donneront aux titulaires du droit d'auteur sur 
le contenu d'émissions la possibilité d'empêch er les actes susmentionnés, sous réserve des 
dispositions de la Conve ntion de Berne (1971). 
  4. Les dispositions de l'article 11 pour ce qui est des programmes d'ordinateur 
s'appliqueront, mutatis mutandis , aux producteurs de phonogrammes et à tous autres 
détenteurs de droits sur les phonogrammes tels qu'ils sont déterminés da ns la législation d'un 
Membre.  Si, au 15 avril 1994, un Membre a pplique un système de rémunération équitable 
des détenteurs de droits pour ce qui est de la location des phonogrammes, il pourra maintenir 
ce système, à condition que la location commerc iale des phonogrammes n'ait pas pour effet de 
compromettre de façon importante les droits exclusifs de reproduction des détenteurs de 
droits. 
 
 5. La durée de la protection offerte en ve rtu du présent accord aux artistes interprètes ou 
exécutants et aux producteurs de phonogrammes ne sera pas inférieure à une période de 
50 ans calculée à compter de la fin de l'année ci vile de fixation ou d'exécution.  La durée de la 
protection accordée en application du paragraphe 3 ne sera pas inférieure à une période de 
20 ans à compter de la fin de l'année civile de radiodiffusion. 
 
6. Tout Membre pourra, en rapport avec les dr oits conférés en vertu des paragraphes 1, 
2 et 3, prévoir des conditions, limitations, excep tions et réserves dans la mesure autorisée par 
la Convention de Rome.  Toutefois, les dis positions de l'article 18 de la Convention de 
Berne (1971) s'appliqueront aussi, mutatis mutandis , aux droits des artistes interprètes ou 
exécutants et des producteurs de phonogrammes sur les phonogrammes.  
5. Pourriez-vous décrire les droits dont l es artistes interprètes ou exécutants, les 
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion 
bénéficient en vertu de votre législation? 
 La réponse à cette question se trouve aux articl es 154, 155 et 156 de la Loi égyptienne sur la 
protection des droits de propriété intellectuelle comme suit: 
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  Article 154
 
 Les artistes interprètes ou exécutants jouissent des droits patrimoniaux exclusifs suivants: 
  1) le droit de communiquer leur exécution au  public, d'autoriser la mise à la disposition 
du public, la location ou le prêt de la fixati on originale ou des copies de leur exécution; 
  2) le droit d'interdire toute exploitation de  leur exécution sans autorisation préalable par 
écrit, ce qui s'entend également de l'enregistreme nt d'une exécution en direct, de la location à 
des fins lucratives directes ou indirectes, et de la retransmission publique de cet 
enregistrement; 
  3) le droit de louer ou de prêter l'origin al ou des copies de leur exécution à des fins 
commerciales directes ou indirectes, abstraction fa ite du droit de propriété sur l'original ou sur 
les copies louées; 
 
 4) le droit de mettre la fixation d'une exécu tion à la disposition du public, par ordinateur 
ou autre moyen technologique propre à assurer la réception individuelle à quelque moment et 
en quelque lieu que ce soit. 
  Les dispositions du présent article ne s'applique nt pas aux fixations d'exécutions incluses dans 
les enregistrements audiovisuels des arti stes interprètes ou exécutants concernés. 
 
Article 155
 
 Les producteurs de phonogrammes jouissent d es droits patrimoniaux exclusifs suivants: 
 
 3) le droit d'interdire toute exploita tion de leurs phonogrammes sans autorisation 
préalable par écrit, ce qui s'entend notamment de  leur reproduction, location, radiodiffusion 
ou diffusion par ordinateur ou autre moyen technologique; 
 
4) le droit de mettre un phonogramme à la disposition du public par transmission avec 
ou sans fil, ou par ordinateur ou autre moyen technologique. 
 Article 156  
  Les organismes de radiodiffusion jouissent d es droits patrimoniaux exclusifs suivants: 
 
3) le droit d'autoriser l'exploitation de leurs enregistrements; 
 
4) le droit d'interdire la communication au public, sans autorisation préalable par 
écrit, de leurs enregistrements d'émissi ons télévisées, ce qui s'entend notamment 
de leur fixation, reproduction, location, retransmission ou communication sans fil 
de ces enregistrements. 
 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour 
chacun des droits spécifiés plus haut conf ormément aux dispositions pertinentes des 
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
 Les articles 157, 168, 169, 170 et 171 prévoient ce qui suit: 
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   Article 157
 
  Sans préjudice des droits exclusifs prévus à la présente loi, les artistes interprètes ou 
exécutants et les organismes de radiodiffusion ont  droit à la rémunération équitable en une 
seule fois, par suite de l'utilisation directe ou indirecte, pour retransmission ou communication 
au public, des œuvres radiotélédi ffusées à des fins commerciales. 
  Article 168
 
 
 Toute personne peut demander au ministère compétent de lui délivrer une licence privée pour 
la reproduction et/ou la tra duction de toute œuvre protégée par la présente loi, sans 
l'autorisation de l'auteur et a ux fins visées au paragraphe suiv ant, dans la mesure où cette 
licence ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice 
injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ou des détenteurs du droit d'auteur, et à condition 
qu'une juste rémunération soit payée à l'auteur ou à son ayant droit. 
 
 Article 169  
  Sans préjudice des droits moraux que la présente  loi reconnaît à l'auteur, celui-ci ne peut, 
après la publication de son œuvre, empêcher le s tiers de se livrer à l'un quelconque des actes 
suivants: 
  1) l'interprétation de  l'œuvre dans les réunions familial es, clubs privés ou établissements 
d'enseignement, à condition qu'ils n'en tirent aucune rémunération directe ou indirecte; 
 
 2) le tirage d'une seule copie de l'œuvre pour  leur usage personnel, laquelle copie ne doit 
dépasser les limites permises par l'exploitation normale de l'œuvre ni porter un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'au teur ou des détenteurs du droit d'auteur. 
  Cependant, l'auteur peut, après la publication de  son œuvre, empêcher les tiers de se livrer à 
l'un quelconque des actes suivan ts sans son autorisation: 
 
 - la reproduction ou copie d'œuvres artistiques, décoratives ou architecturales;   - la reproduction ou copie de l'ensemble ou d'une partie notable des notes d'une œuvre 
musicale; 
 
 - la reproduction ou copie de l'ensemble ou d'une partie notable d'une base de données 
ou de ses éléments. 
 
 Article 170
 
 
 Sans préjudice des droits moraux que la présente  loi reconnaît à l'auteur, celui-ci ou son ayant 
droit ne peut empêcher les journaux, périodiqu es ou organismes de radiodiffusion de se livrer 
à l'un quelconque des actes suivants tels qu'ils s ont nécessaires à la poursuite de leurs fins 
légitimes: 
 
 1) la citation de brefs extraits d'œuvr es légalement mises à la disposition du public, 
d'articles publiés sur des sujets politiqu es, économiques, scientifiques ou religieux, à 
condition que l'auteur ne l'ait pas expressément interdite à la parution de  son œuvre;  en cas 
d'extrait, la source et le nom de l'au teur concerné doivent être indiqués; 
 IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 10 
 
 
   2) la publication de discours, conféren ces ou allocutions prononcés dans les audiences 
publiques du parlement ou d'organes législa tifs ou administratifs, ou dans les réunions 
scientifiques, littéraires, artistiques, politiques, mondaines ou religieuses, dans la mesure où ces discours, conférences ou allocutions sont d estinés au public, ce qui s'entend également des 
propos tenus dans les audiences judiciaires publiques. 
  Cependant, seul l'auteur ou son ayant droit a le  droit de faire des compilations de ces œuvres, 
sur lesquelles il détient le droit d'auteur; 
 
 3) la citation, dans le cadre d'une chroni que d'actualité, des extraits d'une œuvre audio, 
visuelle ou audiovisuelle mise à la disposition du public. 
  Article 171
 
 
 Les restrictions des droits patrimoniaux de l' auteur, telles qu'elles sont prévues à la présente 
loi, s'appliquent également aux détenteurs de droits connexes. 
 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la pr otection offerte pour chacun des droits 
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique? 
 Les articles 158, 159, 161, 162, 163, 1 64, 165 et 166 prévoient ce qui suit: 
 
 Article 158  
  Les droits patrimoniaux de l'auteur, prévus à la  présente loi, sont protégés sa vie durant et 
pendant les 70 années qui suivent la fin de l'année de sa mort. 
 
 Article 159
 
 
 Les droits patrimoniaux attachés aux œuvres coll ectives sont protégés durant la vie de tous les 
coauteurs et pendant les 70 années qui suivent la fin de l'année de la mort du dernier survivant 
d'entre eux. 
 
 Article 160  
  Dans le cas où le droit d'auteur est détenu par une personne morale, les droits patrimoniaux 
des coauteurs de toute œuvre collective, qui ne soit pas une œuvre d'art décoratif, sont 
protégés pendant les 70 années qui suivent la fin de l'année où elle est mise à la disposition du 
public pour la première fois ou, si elle est publi ée, la fin de l'année de première publication.  
Lorsque le détenteur du droit est une personne ph ysique, la durée de la protection est calculée 
conformément à la règle prévue à l'article 158 et à l'article 159. 
  Les droits patrimoniaux attachés à une œuvre pub liée pour la première fois après la mort de 
son auteur expirent après 70 ans à compter de la  fin de l'année où elle est mise à la disposition 
du public pour la première fois ou, si elle est publiée, la fin de l'année de première 
publication. 
 
Article 161
 
Les droits patrimoniaux attachés à une œuvre publiée anonymement ou sous un pseudonyme 
sont protégés pendant l'année qui suit la fin de l'année au cours de laquelle elle est mise à la disposition du public pour la première  fois ou, si elle est publiée, la fin de l'année de première  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
 IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1  Page 11 
 
 
  publication, à moins que l'identité de l'auteur  ne soit connue et établie ou révélée par ce 
dernier, auquel cas la durée de  la protection sera calculée conf ormément à la règle prévue à 
l'article 158. 
 
 Article 162
 
 
 Les droits patrimoniaux de l'auteur d'une œuvre d'art décoratif expirent 25 ans après la fin de 
l'année où cette œuvre est mise à la disposition du p ublic pour la première fois ou, si elle est 
publiée, la fin de l'année de première publication. 
 
 Article 163  
  Dans les cas où la durée de la protection est  calculée à compter de la date où l'œuvre est 
publiée ou mise à la disposition du public pour la  première fois, c'est la plus tardive de ces 
deux dates qui entre en ligne de compte, abst raction faite de toute nouvelle publication ou 
mise à la disposition du public, à moins que l' auteur n'apporte des modifications notables à 
l'œuvre au point que celle-ci peut êt re considérée comme une œuvre nouvelle. 
  Dans les cas où l'œuvre consiste en plus ieurs parties ou volumes publiés séparément et 
successivement, chaque partie ou volume est considéré comme une œuvre à part aux fins du 
calcul de la durée de la protection. 
  Article 164
 
 
 Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit patrimonial exclusif d'exploitation de 
leurs exécutions, conformément à l'article 154, pe ndant une période de 70 ans à compter de la 
fin de l'année de l'exécu tion ou de l'enregistrement, dans les limites prévues à la présente loi. 
 
 Article 165  
 
 Les producteurs de phonogrammes jouissent du dr oit patrimonial exclusif d'exploitation de 
leurs enregistrements, conformément à l'article  161, pendant une période de 70 ans à compter 
de la fin de l'année où l'enregistrement est r éalisé ou rendu public, dans les limites prévues à 
la présente loi. 
  Article 166
 
 
 Les organismes de radiodiffusion jouissent du dr oit patrimonial exclus if d'exploitation de 
leurs émissions pendant une période de 20 ans à compter de la fin de l'année où l'émission est 
diffusée pour la première fois. 
 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection 
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation 
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
 Aux termes de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC: 
  "1. Les Membres se conformeront aux articles 1
er à 21 de la Convention de Berne (1971) 
et à l'Annexe de ladite Convention.  Toutef ois, les Membres n'auront pas de droits ni 
d'obligations au titre du présent accord en ce qui concerne les droits conférés par l'article 6 bis 
de ladite Convention ou les dr oits qui en sont dérivés. 
 IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 12 
 
 
   2. La protection du droit d'au teur s'étendra aux expressions et non aux idées, procédures, 
méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels." 
  L'article 14:6 du même accord prévoit encore ce qui suit à ce sujet: 
 
 "6. Tout Membre pourra, en rapport avec les dr oits conférés en vertu des paragraphes 1, 2 
et 3, prévoir des conditions, limitations, exceptions  et réserves dans la mesure autorisée par la 
Convention de Rome.  Toutefois, les dispos itions de l'article 18 de la Convention de 
Berne (1971) s'appliqueront aussi, mutatis mutandis , aux droits des artistes interprètes ou 
exécutants et des producteurs de phonogrammes sur les phonogrammes." 
 
Selon l'article 18 de la Convention de Berne (1971): 
 "[Œuvres qui existent à l'entrée en vigueur de la Convention:  1.  Peuvent être protégées 
lorsque la durée de protection n'est pas encore expi rée dans le pays d'origine;  2.  Ne peuvent 
être protégées lorsque la protection est déjà e xpirée dans le pays où elle est réclamée;  
3.  Application de ces principes;  4.  Cas particuliers] 
  1) La présente Convention s'applique à tout es les œuvres qui, au moment de son entrée 
en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par 
l'expiration de la durée de la protection; 
 
 2) Cependant, si une œuvre, par l'expiration de la durée de  la protection qui lui était 
antérieurement reconnue, est tombée dans le dom aine public du pays où la protection est 
réclamée, cette œuvre n'y sera pas protégée à nouveau; 
 
 3) L'application de ce principe aura lieu c onformément aux stipulations continues dans 
les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet entre pays de l'Union.  À défaut 
de semblables stipulations, les pays respectif s régleront, chacun pour ce qui le concerne, les 
modalités relatives à cette application; 
  4) Les dispositions qui précèdent s'appliquent également en cas de nouvelles accessions 
à l'Union et dans le cas où la protection sera it étendue par applicati on de l'article 7 ou par 
abandon de réserves." 
 
9. Pourriez-vous préciser les moyens efficaces prévus par votre législation pour faire 
respecter le niveau de protection indiqué à l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC pour ce qui 
est de l'octroi de licences, et notamment commen t les autorités égyptiennes certifient que seuls 
les accords de licences passés avec des donneurs légitimes de licen ce sont effectivement reconnus 
comme permettant aux entreprises égyptiennes de produire et/ou de distribuer des enregistrements musicaux?  En outre, veuillez préciser quels sont les moyens juridiques dont 
dispose un donneur légitime de licence pour d es enregistrements musicaux afin d'empêcher des 
preneurs de licence reconnus et néanmoins illégau x de continuer à produire et à distribuer de 
façon illégale des enregistrements musicaux. 
 Les articles 177, 178 et 179 du projet de loi prévoient ce qui suit: 
  Article 177
 
 
 En cas d'atteinte à un droit prévu à la présente loi, le président de la juridiction compétente, 
sur requête du titulaire du droit, ordonnera les mesures suivantes ou to utes autres mesures de 
prévention appropriées:  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
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 1) Description détaillée de l'œuvre, de  l'exécution, du phonogram me ou de l'émission 
radiotélédiffusée; 
 
 2) Suspension de la publication, de l'expos ition, de la reproduction ou de la fabrication 
de l'œuvre, de l'exécution, du phonogra mme ou de l'émission radiotélédiffusée; 
  3) Saisie de l'original ou des copies de l' œuvre, de l'exécution, du phonogramme ou de 
l'émission radiotélédiffusée, ainsi que du matéri el servant à leur publication ou reproduction 
frauduleuse à la condition que tel soit le  seul usage possible de ce matériel; 
  4) Conclusion à l'atteinte à un droit protégé;   5) Détermination et, dans tous les cas, sai sie du revenu tiré de l'exploitation de l'œuvre, 
de l'exécution, du phonogramme ou de l' émission radiotélédiffusée en question. 
  Dans tous les cas, le président de la juridi ction compétente peut désigner un ou plusieurs 
experts pour assister l'huissier chargé de l'exécution de ces mesures.  Il ordonne à la partie requérante de consigner un cautionnement approprié. 
 
 Faute par la partie requérante de soume ttre ses conclusions au fond à la juridiction 
compétente dans les 15 jours de l'ordonnance re ndue sur requête, celle-ci cessera d'avoir effet. 
 
 Article 178
 
 
 La personne visée par l'ordonnance peut en appele r au président de la juridiction dans les 
30 jours;  celui-ci peut confirmer ou annuler l'ordonnance en tout ou en partie, ou désigner un gardien pour la republication, l'exploitation, l' exposition, la fabricati on ou la reproduction de 
l'œuvre, du phonogramme ou de l'émission radiotélédiffusée.  Le revenu qui en résulte sera 
consigné en justice en attendant le jugement au fond. 
 
 Article 179
 
  Sans préjudice de toute autre peine applicable s ous le régime de toute autre loi, quiconque se 
rend coupable de l'un quelconque des actes suiv ants est passible d'un emprisonnement d'un 
mois au minimum et d'une amende de 5 000 à 10 000 livres, ou de l'une de ces deux peines 
seulement: 
  1) la vente, la location ou la diffusion, sous  quelque forme que ce soit, d'une œuvre, d'un 
phonogramme ou d'une émission radiotélédiffusée pr otégé par la présente loi, sans concession 
préalable par écrit de la part de l'au teur ou du titulaire du droit connexe; 
 
 2) l'imitation, la vente, la mise en vente,  la diffusion ou la location d'une œuvre, d'un 
phonogramme ou d'une émission radiotélédiffu sée, dont il sait qu'il s'agit d'une imitation; 
  3) l'imitation à l'intérieur du pays, la vente, la mise en vente, la diffusion, la location ou 
l'exportation d'une œuvre, d'un phonogramme ou d'une émission, publié ou radiotélédiffusé 
dans un pays étranger et dont il sait qu'il s'agit d'une imitation; 
  4) la publication, la mise à la disposition du  public, la diffusion p ublique par des réseaux 
d'ordinateurs, Internet, réseaux d'informa tique, réseaux de communication et moyens 
technologiques, d'une œuvre, d'un phonogramme  ou d'une émission radiotélédiffusée protégé IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 14 
 
 
  par la présente loi, sans concession préalable par écr it de la part de l'au teur ou du titulaire du 
droit connexe; 
  5) la fabrication ou l'impor tation pour la vente ou la location des matériels ou appareils 
expressément conçus ou fabriqués pour contour ner une protection technique employée par 
l'auteur ou le titulaire du droit connexe; 
  6) la suppression, l'altération ou la mise en échec frauduleuse d'une protection technique 
employée par l'auteur ou le titulaire du droit connexe; 
 
 7) l'atteinte à l'un quelconque des droi ts d'auteur ou droits connexes, moraux ou 
patrimoniaux, prévus à la présente loi. 
  Les sanctions sont prononcées en foncti on du nombre d'œuvres, de phonogrammes, 
d'émissions radiotélédiffusées ou d'exécutions en cause. 
  En cas de récidive, le coupable sera puni d' un emprisonnement d'un mois au minimum et 
d'une amende de 10 000 à 50 000 livres, ou de l'une de ces deux peines seulement. 
  Dans tous les cas, le tribunal ordonne la c onfiscation des copies contrefaites, des copies 
résultant de la contrefaçon, du matériel et  des instruments servant à la contrefaçon. 
  Sur verdict de culpabilité, le tribunal peut aussi ordonner la fermeture, pour une période 
n'excédant pas six mois, de l'établissement où le contrefacteur a commis la contrefaçon. 
 
 Dans les cas d'atteinte prévus  aux paragraphes 2) et 3) du présent article, la fermeture est 
obligatoire en cas de récidive. 
  Le tribunal ordonnera la publi cation d'un sommaire du jugement  portant verdict de culpabilité 
dans un ou plusieurs journa ux, aux frais du coupable. 
 
 Dans tous les cas, le tribunal ordonne ra la destruction des copies frauduleuses. 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et 
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection? 
 Le nouveau projet de loi sur la propriété in tellectuelle ne définit pas "signe", mais son 
article 64 donne de "marque de fa brique ou de commerce" une défin ition très large, qui ne limite pas 
les types de signes susceptibles de constituer une ma rque.  Ce qui compte plutôt, c'est le caractère 
distinctif.  L'article 64 renferme cependant une  liste non exhaustive de signes, c'est-à-dire en 
particulier des noms ayant un caractère distinctif , signatures, mots, lettres, numéros, dessins, 
symboles, adresses, timbres, cachets, images, éléments  figuratifs, combinaisons de couleurs, ayant un 
caractère distinctif spécial, ou toute combinaison de ces signes servant ou destinés à servir à 
distinguer un produit ou service d'une entreprise de celui d'une autre.  
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuven t ou non faire l'objet d'une protection dans 
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous 
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si 
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?   IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
 IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1  Page 15 
 
 
   Aux termes de l'article 64 du projet de loi, marque de fabrique ou de commerce s'entend de 
tout ce qui identifie un produit ou service d'une entrepri se et le distingue de celui d'une autre.  Les 
signes en tant que noms commerciaux peuvent faire l' objet d'une protection dans la mesure où ils ont 
un caractère distinctif. 
 
 Dans tous les cas, la marque doit être visible;  les éléments tels que les sons, les parfums, etc., 
ne sont donc pas enregistrables à ce titre.  
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, 
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la 
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
 Le nouveau projet de loi sur la propriété inte llectuelle prévoit que la personne qui veut faire 
enregistrer une marque de fabrique ou de commer ce doit en faire la demande par écrit auprès de 
l'Office des marques de commerce, en précisant la ou les catégories de marchandises ou de services 
que la marque est destinée à identifier.  La mar que sera enregistrée pour une ou plusieurs catégories 
de marchandises produites ou à produire par le demandeur (article 75 du projet de loi).  Le projet de 
loi ne prescrit donc pas l'usage à titre de condition d' enregistrement.  Cependant, la marque doit être 
utilisée une fois qu'elle a été enregistrée.  L'enregist rement peut être annulé faute par le propriétaire ou 
par la personne qu'il y autorise d'utiliser vraiment la  marque en Égypte pour les produits ou services 
visés pendant une période de trois années c onsécutives (article 91 du projet de loi). 
 
 Bien que le projet de loi sur la propriété intellectuelle ne définisse pas "l'usage", ce terme 
s'entend généralement dans ce cont exte de la vente ou la mise en vente des marchandises portant la 
marque de fabrique ou de commerce.  Question complémentaire
: 
 
Il est dit à l'article 91 du nouveau projet de Code sur la propriété intellectuelle que 
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être radié si, dans toute 
période de trois ans consécutive à l'enregistrement, il n'est pas fait en Égypte un usage réel de la marque, eu égard aux marchandises ou aux servi ces spécifiés.  Veuillez préciser ce qu'il faut 
entendre par "usage réel" et indiquer si la reprise de l'usage, après une période de trois ans de 
non-usage ininterrompus, peut entraîner une remise en vigueur des droits exclusifs.  
 L'article 91 du Code égyptien sur la propriété intellectuelle, entré en vigueur le 3 juin 2002, 
prévoit que le tribunal compétent peut, à la dema nde de toute partie intéressée, rendre une décision 
ayant force exécutoire portant annulation de l'enregi strement s'il est établi que la marque n'a pas été 
réellement utilisée pendant une période de cinq années consécutives, et ce sans justification. 
  Le mot "réellement" renvoie au caractère tangible de l'usage par le propriétaire ou toute personne agissant avec son consentement.  C'est le tr ibunal compétent qui est habilité à trancher cette 
question.  Il doit toutefois prendre en considération les raisons et justifications relatives au non-usage.  
Si le tribunal compétent décide de radier la mar que au motif que celle-ci n'a pas été utilisée pendant 
une période de cinq années consécutives sans justifica tion, la reprise de l'usage n'entraîne pas par 
elle-même la remise en vigueur des droits exclusifs.   Néanmoins, en vertu de l'article 92 du Code sur 
la propriété intellectuelle, une marque qui a été ra diée peut être réenregistrée, au bénéfice de son 
titulaire exclusivement, dans les trois ans suivant la  date de la radiation, selon les conditions prescrites 
et la même procédure d'enregistrement. 
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  13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
 Aux termes de l'article 91 du projet de loi, toute marque enregistrée est protégée pendant une 
période de dix ans, laquelle est renouvelable de dix an s en dix ans, ce qui signifie que l'enregistrement 
est renouvelable indéfiniment. 
 
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
 L'article 91 du projet de loi prévoit l'oblig ation d'usage en inves tissant la juridiction 
compétente du pouvoir d'ordonner l'annulation de l'enregistrement de la marque pour défaut 
d'utilisation, sur demande de tout intéressé et sur la  preuve que la marque n'a pas été sérieusement 
utilisée pendant une période de trois années consécu tives et ce, sans justification appréciable.  Cette 
dernière condition signifie que le propriétaire de la  marque a la possibilité de prouver que l'utilisation 
a été entravée par des obstacles, telles des restrictions d'importation par exemple. 
 
Questions additionnelles
: 
À l'article 68 du nouveau projet de Code sur la propriété intellectuelle sont énoncées les 
raisons absolues motivant le refus d'enregistrer une marque de fabrique ou de commerce.  
S'agissant d'un signe qui n'est pas en soi propre à marquer une distinction, le déposant peut-il 
invoquer que l'usage a conféré un caractère distinct if (cas antépénultième évoqué à l'article 15:1 
de l'Accord sur les ADPIC)?  Veuillez explique r comment l'article 23:2 de l'Accord sur les 
ADPIC a été appliqué dans la section du nouveau pr ojet de Code sur la propriété intellectuelle 
relative aux marques de fabrique ou de commerce. 
 En vertu de l'article 68 du projet, corresponda nt à l'article 67 du Code sur la propriété 
intellectuelle, les marques dépourvues de tout car actère distinctif ou composées de signes ou de 
mentions qui ne confèrent un caractère distinctif aux produits qu'avec l'usage, ou qui consistent en la 
représentation ou en l'image ordinaire des produits ne peuvent pas être enregistrées.  Toutefois, le 
déposant d'une marque descriptive peut faire valo ir le caractère distinctif acquis par l'usage. 
  L'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC se re trouve dans l'article 109 du Code égyptien.  Ce 
Code n'établit pas de distinction entre les vins et  spiritueux et les autres produits.  Son article 109 
prévoit que l'enregistrement d'une marque qui co mporte une indication géograhique est subordonné à 
la production continue, par le déposant, des produits  en question dans la z one géographique réputée. 
 
L'article 69 du nouveau Code sur la propriété intellectuelle a trait à la protection des 
marques notoirement connues.  Veuillez confir mer s'il est vrai que, pour bénéficier d'une 
protection, les marques notoirement connues doiv ent être enregistrées dans l'un au moins des 
États Membres de l'OMC.  Veuillez expliquer en quoi cela est compatible avec l'article 16:2 de 
l'Accord sur les ADPIC où cette condition préala ble à l'enregistrement n'est pas posée.  Veuillez 
préciser si, afin de bénéficier d'une protection aux termes du nouveau projet de Code sur la propriété intellectuelle, la production d'une ma rque notoirement connue doit aussi être écoulée 
en Égypte. 
 En ce qui concerne la protection d'une marque  notoirement connue, l'article 68 du Code sur la 
propriété intellectuelle dispose que le titulaire d'une  marque connue en Égypte et dans le monde est 
admis à bénéficier de la protection conférée par led it Code même si cette marque n'est pas enregistrée 
en Égypte.  En vertu de cette disposition, une ma rque notoirement connue n'a pas à être enregistrée 
pour être protégée, en conformité avec l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Il suffit qu'une  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
 IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1  Page 17 
 
 
  marque soit "notoirement connue" pour qu'elle puisse bé néficier d'une protection.  L'usage n'est pas 
un critère à cet égard puisque la notoriété peut êt re obtenue par la promo tion de la marque en 
question.  
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité respon sable de l'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce peut refuser une dema nde d'enregistrement si la marque de fabrique 
ou de commerce contient une indication géographique? 
 Sous le régime de l'article 110 du projet de lo i, il est essentiel, pour enregistrer une marque de 
fabrique ou de commerce renfermant une indi cation géographique, que le demandeur produise 
constamment les marchandises en question dans cette  région géographique particulièrement célèbre.  
En effet, cette disposition prévoit qu'une marque renfermant une indi cation géographique ne peut être 
enregistrée si son utilisation peut induire le public en erreur quant à l'origine des marchandises qui la 
portent. 
 
Question complémentaire : 
 
Veuillez indiquer si i) seules les indica tions géographiques réputées ("célèbres") sont 
protégées et ii) comment votre législation appli que l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
i) Le Code égyptien sur la propriété inte llectuelle ne limite pas la protection des 
indications géographiques à celles qui sont réputées.  Aux termes de son article 109, 
"L'enregistrement d'une marque qui comporte une indication géograhique est subordonné à la 
production continue, par le déposant, des produits en  question dans la zone  géographique réputée."  
(non souligné dans l'original.)  L'octroi de la  protection n'est donc pas subordonné à la réputation 
attachée à l'indication géographique. 
ii) Prière de se reporter à la réponse à la première question add itionnelle, page 16, supra . 
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre 
législation? 
 Selon l'article 105 du projet de loi, les i ndications géographiques s ont celles qui situent 
l'origine d'une marchandise dans  une région ou localité d'un État Membre de l'OMC ou d'un pays 
ayant un accord de réciprocité avec l'Égypte, da ns le cas où une certaine qualité ou réputation ou 
d'autres caractéristiques pouvant servir à la pr omotion de la marchandise en question, sont 
essentiellement imputables à son origine géographi que.  Pour que des indications géographiques 
soient protégées, il est essentiel qu'elles le soient dans le pays d'origine. 
 
Question complémentaire : 
 
Veuillez expliquer le sens du membre de phr ase "pouvant servir à la promotion", dans 
la définition que donne l'Égypte de l'indication géographique. 
Le membre de phrase "pouvant servir à la promotion" signifie "jouant un rôle important dans 
la mise sur le marché". IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 18 
 
 
  17. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un 
lien, le cas échéant, entre les caractéristiqu es d'une indication et son origine géographique? 
 Prière de voir la réponse à la question n° 16 ci-dessus. 
 Question complémentaire
: 
 
Pourriez-vous donner des précisions quant aux éléments de preuve que doit fournir le 
déposant pour établir que le produit dont le  nom doit être protégé est lié au territoire? 
Le Code égyptien sur la propriété intellect uelle ne prescrit pas l'utilisation de moyens 
spécifiques pour prouver que le produit dont le nom doit êt re protégé est lié au territoire.  Ce lien peut 
par conséquent être établi par tous les moyens co mpatibles avec les règles générales en matière de 
preuve. 
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion accorde une protection additionnelle 
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas éc héant, d'autres types de produits visés par cette 
protection additionnelle. 
 Le projet de loi sur la propriété intell ectuelle étend la protection des indications 
géographiques à tous les produits quels qu'ils soient;  les vins et spiritueux ne sont donc pas exclus. 
 
19. Pourriez-vous expliquer comment les exception s visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation 
des exceptions par les tribunaux ou des listes de  noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
 L'article 109 du projet de loi permet l'em ploi, pour désigner certains produits, de noms 
géographiques qui sont essentiellement connus dans la terminologie commerciale comme désignant 
des types de produits et non leur origine géographique. 
 
 L'article 112 du projet de loi prévoit qu'une marque qui intègre une indication géographique 
peut être enregistrée si le droit à cette marque  a été acquis par l'usage légitime avant l'entrée en 
vigueur de la loi ou avant que l'indication géograph ique en question n'ait été protégée dans le pays 
d'origine. 
 
Les exceptions ci-dessus sont pleinement compa tibles avec l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
 
Le projet de loi étant encore en attente d'exam en par l'Assemblée du peuple, il n'y a eu encore 
aucune décision judiciaire portant sur ces exceptions. 
 
Question complémentaire : 
 
Pourriez-vous expliquer comment votre législation applique l'article 23:2 de l'Accord 
sur les ADPIC? 
 Prière de se reporter à la réponse à la première question additionnelle, page 16, supra.  
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  E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
 L'article 124 du projet de loi exclut de l'enregistrement les dessins et modèles dictés 
essentiellement par des considérations tec hniques ou fonctionnelles relatives au produit. 
  Aux termes de l'article 120 du projet de lo i, toute combinaison de lignes ou toute forme 
tridimensionnelle, avec ou sans couleurs, constitue un dessin ou modèle industriel pourvu qu'elle 
donne au produit une apparence spéc iale et nouvelle, susceptible d'appli cation industrielle.  À ce titre, 
les dessins et modèles de textiles sont protégés.  
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou 
modèle de l'importation d'articles portant ou co mportant ce dessin ou modèle ou une copie de 
celui-ci? 
 L'article 127 du projet de loi prévoit qu'une fois  le dessin ou modèle industriel enregistré, son 
propriétaire a le droit exclusif d'utiliser, de vendre,  de fabriquer ou d'importe r le produit qui intègre ce 
dessin ou modèle.  Ce qui signifie qu'il a le droit d' empêcher les autres d'importer des articles portant 
ou comportant l'original ou la  copie de ce dessin ou modèle. 
 22. Pourriez-vous préciser si votre législation p révoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
 L'article 129 du projet de loi investit l' Autorité du Registre du commerce du pouvoir 
d'accorder aux personnes autres que le proprié taire une licence obligatoire non exclusive pour 
l'utilisation du dessin ou modèle industriel, moyenna nt une juste redevance.  Les conditions et 
modalités de la délivrance de cette licence seront fixées par voie de réglementation administrative. 
 
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
 Aux termes de l'article 126 du projet de loi, l es dessins et modèles industriels sont protégés 
pendant une période de dix ans à compter de la da te de dépôt de la dema nde d'enregistrement.  
L'Autorité du Registre du commerce peut prolonger la  durée de la protection de cinq ans, sur demande 
faite par le propriétaire du dessin ou modèle industriel au cours de la  dernière année de la durée de 
protection initiale, conformément aux dispositions réglementaires. 
 F. B
REVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit les notions suivantes:  
nouveauté, inventivité et application industrielle? 
 En prescrivant les critères de brevetabilité, le projet de loi ne définit pas (en son article 
premier) les concepts de nouveauté, d'inventivité et d' application industrielle.  La définition se fera par 
voie de réglementation administrative et selon les co nnaissances générales en la matière telles qu'elles 
sont diffusées par l'OMPI.  Ces connaissances font partie intégrante des titres de compétence des 
examinateurs au service de l'O ffice des brevets de l'Égypte. 
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  25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, 
prévoit la possibilité de jouir de droits de br evet sans aucune exclusion?  S'il existe des 
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue 
juridique et pratique. 
Le projet de loi prévoit les cas de non-brev etabilité identiques à ceux que vise l'article 27:2 
et 27:3 a) et b) de l'Accord sur les ADPIC.  Il pr évoit en outre l'exclusion des organes, les tissus et 
cellules vivants, des biomatériaux, de l'ADN et du génome.  L'Office des brevets, chargé de l'application de la loi, veille à ce que ces exclusions soient observées.  
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne  peuvent être brevetées pour des raisons 
d'ordre public  ou de moralité?  Dans l'affirmative, ve uillez expliquer la partie pertinente de 
votre législation, ainsi que sa formulation.  Préci sez également si celle-ci a été appliquée dans la 
pratique. 
 La nouvelle législation prévoit la non-brevetab ilité pour raisons d'ordre public ou de moralité.  
Cette disposition se trouve à l'article 2 du projet de loi, dont le libellé est presque identique à celui de 
l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC.  L'exclusi on est également prévue à la Loi 132, actuellement 
en vigueur en Égypte;  elle a toujours été appliquée dans les faits depuis l'entrée en vigueur de cette 
dernière loi en 1949.  
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales 
sont exclues de la brevetabilité dans votre législat ion?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la 
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 Les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont exclues de la brevetabilité 
par l'article 2 du projet de loi, dont  le libellé est identique à celui de l'article 27:3 a) de l'Accord sur les 
ADPIC.  28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Da ns l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 Les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques sont exclus de la 
brevetabilité par l'article 2 du projet de loi, dont le li bellé est identique à celui de l'article 27:3 b) de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organ ismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation. 
 Les micro-organismes, les procédés non biologiques et les procédés microbiologiques servant 
à la production de variétés végétales ou animales peuve nt faire l'objet d'un brevet selon l'article 2 du 
projet de loi.  Les obtentions végétal es sont cependant protégées par un système sui generis  
(articles 188 à 205) essentiellement basé sur les dis positions de l'Acte de 1991 de la Convention 
UPOV et certaines dispositions de la Co nvention sur la diversité biologique. 
 
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de 
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
 Le projet de loi protège le titulaire du brevet c ontre l'importation, la vente et la mise en vente 
de l'invention brevetée (article 32) .  Le contrevenant est passible d' une lourde peine d'amende et, en  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
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  cas de récidive, d'une peine d'empris onnement en sus.  Le projet de loi tient cependant compte du 
principe de l'épuisement des droits de propriété  intellectuelle, à savoir qu'en cas d'épuisement des 
droits, l'importation parallèle ne se ra pas considérée comme une infraction (article 6 et note de bas de 
page se rapportant à l'article 28: 1 de l'Accord sur les ADPIC). 
 
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimi ques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, 
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
 À titre de principe fondamental, le projet de loi ne distingue pas entre les technologies et la 
nature des produits.  Les produits pharmaceutiqu es et les produits chimiques pour l'agriculture 
peuvent être protégés par brevet comme tout au tre produit (article premier).  Cependant, comme 
l'Égypte jouit d'une période transitoire qui se term inera à la fin de 2004 (article 65:2 et 65:4 de 
l'Accord sur les ADPIC), le projet de loi prévoit les mesures transitoires visées à l'article 70:8 (dépôt 
de la demande, article 44 du projet de loi) et à l' article 70:9 (droits exclusifs de commercialisation, 
article 45 du projet de loi) de l'Accord sur les ADPIC. 
 
32. Pourriez-vous préciser si la protection  d'un procédé par brevet, prévue par votre 
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
 En effet, le projet de loi prévoit le brevet de procédé, ce qui assure la protection du produit 
obtenu directement par l'application du procédé concerné (articles 1
er et 32).  Une exception est le 
recours indirect au procédé breveté pour obtenir un produit différent. 
 
33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la pro duction d'une justification aux fins de l'accès à 
des matériels génétiques ou le consentement écla iré préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des 
conditions additionnelles de ce type, veuillez préc iser la législation pertinente et décrire ces 
conditions en détail. 
 C'est l'article 14 du projet de loi qui pose pour  condition, dans le cas où l'invention concerne 
des biomatériaux (végétaux ou animaux) ou des c onnaissances traditionnelles, que le demandeur ait 
obtenu ces matériaux ou connaissances légalement au rega rd des lois en vigueur en Égypte.  Dans le 
cas où l'invention porte sur des micro-organismes, le  demandeur doit en déposer une culture auprès de 
l'autorité compétente prévue par règlement administ ratif.  Il doit aussi soumettre des renseignements  
sur ses demandes et brevets correspondants à l'étrange r ainsi que sur les décisions s'y rapportant. 
 
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits 
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmativ e, veuillez indiquer la législation pertinente. 
 Les exceptions aux droits conférés par un brevet so nt prévues à l'article 11 du projet de loi.  
Elles sont tirées en autres a) des dispositions de l' Accord sur les ADPIC;  b) de la Loi type pour les 
pays en voie de développement concernant les inven tions (élaborée par l'OMPI en 1979);  c) de la 
nouvelle Loi sur la propriété intell ectuelle touchant les brevets et les modèles d'utilité, proposée pour 
l'Égypte par le Bureau international de l'OMPI;  d) de la jurisprudence d'autres pays et de l'issue des 
différends soumis à l'OMC. 
  Plus spécifiquement, ces exceptions comprennent:  
1) L'épuisement des droits de propriété inte llectuelle (prévu à l'article 6 de l'Accord sur 
les ADPIC), c'est-à-dire la cessation du droit pour le propriétaire du brevet d'exercer ses IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
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  droits quant à l'utilisation, la vente, la mise  en vente, l'importation ou la distribution des 
marchandises concernées une fois que celles-ci auront été commercialisées (article 28 de l'Accord sur les ADPIC) par lui-même ou avec s on consentement, en quelque lieu que ce soit 
dans le monde; 
 
2) Les activités de recherche scientifique, s'agissant bien entendu d'expérimentations 
n'atteignant pas au stade commercial;  3) Le cas où une personne, en Égypte, a en toute bonne foi fabriqué un produit, utilisé 
un procédé pour fabriquer un produit spécifique, ou  fait des préparatifs sérieux dans ce but 
avant la date où une autre pers onne dépose la demande de brevet  portant sur le même produit 
ou le même procédé.  La première personne, ma lgré la délivrance du brevet, aura le droit de 
poursuivre ces actes mais seulement au bénéfice de  son entreprise et sans étendre celle-ci.  Il 
n'aura cependant pas le droit de céder les dro its y afférents, sauf dans le cadre de la cession 
d'autres éléments de l'entreprise; 
 4) Le cas où une personne, après avoir pris  en compte le principe scientifique 
sous-tendant le procédé breveté, s'en  sert dans une application indirecte
 de ce procédé pour 
obtenir un produit différent  de celui qui résulterait de l'application directe du même procédé.  
L'article 28:1 b) de l'Accord sur les ADPIC, qui vise les brevets de procédé, interdit 
d'accomplir l'acte consistant à utiliser le procéd é lui-même et à obtenir le produit directement 
par ce dernier.  Il convient d'ajouter à ce propos  que la justification de la protection par 
brevet ne s'étend pas à la science pure ou à la découverte scientifique, l'objectif principal étant de protéger contre la contrefaçon à des fins d'exploitation commerciale par des 
personnes qui n'y ont pas droit.  Un autre princi pe fondamental qu'il faut rappeler est illustré 
par l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC:  la  divulgation de l'invention est la récompense 
(sous forme de savoir) que la société reçoit en  échange de la protection qu'elle accorde à 
l'invention; 
 
5) L'utilisation de l'invention brevetée à bor d de navires, d'aéronefs ou de véhicules 
appartenant à un État Membre de l'OMC, ou à un pays réservant un traitement réciproque à 
l'Égypte, lorsque le navire, l'aéronef ou le vé hicule en question se trouve, temporairement ou 
accidentellement, en Égypte;  6) La notion de "tremplin" s'appliquant aux produits dont la commercialisation doit être 
autorisée par une autorité gouvernementale av ant leur distribution dans les circuits 
commerciaux normaux.  Dans ce cas, il n'y a pas contrefaçon si le tiers produit, construit, 
utilise ou vend le produit pendant que celui-ci est protégé, et ce afin de s'assurer 
l'autorisation de commercialisation, à conditi on que la commercialisation n'ait lieu qu'à 
l'expiration de la durée de protection (doc ument WT/DS114/R de l'OMC, en date du 
17 mars 2000);  
7) En général, tout autre acte qui constitu e une exception limitée aux droits conférés par 
un brevet, à condition qu'il ne porte pas indûment atteinte à l'exploitation normale du brevet ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts  légitimes du titulaire de celui-ci, compte tenu 
des intérêts légitimes des tiers.  
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences 
obligatoire?  Dans l'affirmative, veuillez préci ser les conditions dans lesquelles une licence 
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres.   IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
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   L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, qui défi nit les critères et conditions de délivrance des 
licences obligatoires, se retrouve dans le nouveau proj et de loi sur la propriété intellectuelle.  Les 
critères de délivrance de la licence obligatoire sont  prévus à l'article 25 et correspondent à ceux visés à 
l'article 31 b), c), k) et l) de l'Accord.  Les c onditions qui doivent être observées pour protéger les 
droits de tous les intéressés, prévues à l'articl e 26 du projet de loi, correspondent à celles visées à 
l'article 31 a), c) ... à j) inclusivement, de l'Accord.   Le projet de loi (en son article 25) pré voit les conditions de délivrance de la licence 
obligatoire sur approbation d'un comité ministériel à établir par décret du Premier Ministre.  Une 
première règle à observer (article 26) est que la de mande de licence obligatoire est examinée au fond, 
cas par cas.  
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un 
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des 
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un 
délai raisonnable?  Dans ce co ntexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur 
du Membre qui a autorisé cette utilisation? 
 Il s'agit-là de l'une des conditions prescrites par le projet de loi (article 26) en matière de 
licence obligatoire.  Le demandeur doit faire la preuve qu'il s'est vraiment efforcé d'obtenir 
l'autorisation du détenteur du droit à des conditions  raisonnables (c'est-à-dire moyennant rémunération 
équitable) et que ses efforts n'ont pas abouti dans  un délai raisonnable.  Le règlement pris pour 
l'application de la nouvelle loi devra approfondir la question et donner plus de détails.  Le titulaire du 
droit peut contester la légalité de la décisi on par voie de recours en contrôle judiciaire. 
 
 Une autre condition à observer (article 26 du projet de loi) est que la licence obligatoire ait pour objectif principal d'approvi sionner le marché intérieur.  
37. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet 
est conférée? 
Le projet de loi n'accorde pas une protection additionnelle aux innovati ons après l'expiration 
de la période de 20 ans pendant laquelle  la protection par brevet est conférée.  
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion assure la protection renforcée pour 
les brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995? 
Conformément à l'article 70:2 et 70:7 de l'Accord sur les ADPIC, notre projet de loi assure la 
protection renforcée pour les brevets ou les demandes de brevet en suspens à la date de sa 
promulgation.  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion garantit le renversement de la charge 
de la preuve pour les brevets de procédé? 
 La nouvelle législation en matière de brevets en Égypte applique le principe de l'inversion de 
la charge de la preuve dans le s litiges portant sur les brevets de procédé.  L'article applicable 
(article 35) correspond et se conforme à l'article 34: 1 de l'Accord sur les ADPIC, en prévoyant que la 
charge de la preuve n'incombe au  défendeur que dans le cas prévu à l'alinéa b) de ce dernier article. 
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  Cette loi prévoit aussi, conformément au paragr aphe 3 du même article de l'Accord sur les 
ADPIC, que dans l'administration de la preuve du contraire, il faut te nir compte des intérêts légitimes 
du défendeur pour ce qui est de la protection de  ses secrets de fabrication et de commerce.  
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
40. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation protège les topographies? 
Les dispositions applicables de l'Accord sur les ADPIC sont ses articles 35, 36, 37 et 38.  Le 
nouveau projet de loi de l'Égypte assure la prot ection des schémas de configuration de circuits 
intégrés pendant dix ans.  Le degré de protection est en pleine conformité avec cet accord;  les 
modalités de protection sont prévues aux articles 46 à 55 de la nouvelle loi sur la propriété 
intellectuelle.  L'Office des brevets sera l'autorité nationale chargée de faire respecter les obligations 
de l'Égypte en matière de protection des sch émas de configuration de circuits intégrés.  
41. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le 
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels 
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
Cette question figure aux articles 51 et 54 de la  nouvelle Loi sur la propriété intellectuelle.  
L'article 51 prévoit que nulle personne physique ou mo rale n'a le droit de se livrer à l'un quelconque 
des actes suivants sans en avoir obtenu au préalab le la concession par écrit du propriétaire du schéma 
de configuration protégé: 
1. La reproduction, que ce soit par incorporation dans un circuit intégré ou de toute autre 
manière, de tout ou partie d'un schéma de configuration protégé; 
 2. La distribution, en Égypte ou à l'étranger, d'un circuit intégré dans lequel est incorporée 
une topographie protégée. 
 
 L'article 54 porte ce qui suit: 
  Toute personne qui enfreint l'ar ticle 51 sera punie d'une peine d' emprisonnement de trois mois 
au minimum et d'une amende de 10 000 à 50 000 livres, ou de l'une de ces deux peines 
seulement. 
 
En cas de récidive, le délinquant sera puni d' une peine d'emprisonnement de six mois au 
minimum et d'une amende de 50 000 à 100 000 livres.  
42. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux 
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article  37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une 
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison val able de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit 
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
Cette question fait l'objet des articles 51 et 52 de la nouvelle Loi sur la propriété intellectuelle. 
Article 51
 
 Nulle personne physique ou morale ne peut , sans consentement par écrit du propriétaire 
légitime du schéma de configuration protégé, se livrer à l'un quelconque des actes suivants: 
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  1. La reproduction de tout ou partie du schéma de configuration, en l'incorporant dans 
un circuit intégré ou de toute autre manière. 
 2. L'importation, la vente ou la distribution commerciale du schéma de configuration, tel 
quel ou incorporé dans un circuit intégr é ou en tant qu'élément d'un produit. 
  Article 52
 
  Sans préjudice des dispositions de  la présente Loi, toute personne  physique ou morale peut se 
livrer à l'un quelconque des actes suivants, sans c oncession de la part du propriétaire légitime: 
 
1. La production ou l'exploitation commerciale,  y compris l'importation, la vente, la 
distribution, d'un circuit intégré incorporant un schéma de configuration protégé ou d'un produit incorporant ce circuit électronique intégré, si cette personne ne savait pas ou ne 
pouvait pas savoir que ce circuit intégré ou produit incorpore un schéma de configuration 
protégé.  Dans ce cas, la personne qui l'a en  sa possession peut en disposer moyennant le 
paiement d'une juste compensation au proprié taire ou l'acheter, après avoir obtenu du 
propriétaire légitime qu'il consente par écrit et par lettre recommandée, à ce que le circuit 
intégré ou le produit en question incorpor e un schéma de configuration protégé; 
 
2. L'usage personnel d'un schéma de configuration protégé à des fins d'examen, 
d'inspection, d'analyse, d'enseignement, de form ation ou de recherche scientifique.  S'il en 
résulte la création d'un nouveau schéma de configur ation, le créateur a le droit de le protéger; 
 3. La création originale, par ses propres effort s, d'un schéma de configuration identique 
à un autre schéma de configuration protégé; 
 4. L'importation d'un schéma de configuration protégé ou le ci rcuit intégré l'incorporant, 
tel quel ou incorporé dans un produit, ou du produit qui comprend un circuit intégré 
incorporant un schéma de configuration protégé,  une fois que l'un ou l' autre de ces articles est 
en vente en Égypte ou à l'étranger. 
 
43. Pourriez-vous indiquer la durée de la pr otection conférée aux topographies par votre 
législation? 
 Les modalités de protection sont prévues aux articles 46 à 49, comme suit: 
 
Article 46
 
Pour l'application de la présente loi, "circu it intégré" s'entend du produit dans sa forme finale 
ou intermédiaire, dont les composants, l'un au mo ins desquels est un composant actif, et tout 
ou partie des interconnexions sont intégralemen t formés sur une plaquette, et qui sert à 
remplir une fonction électronique. 
 
Schéma de configuration s'entend de la dis position tridimensionnelle conçue pour un circuit 
intégré à fabriquer. 
 Article 47
 
 
Les schémas de configuration originaux de circuits intégrés peuvent être protégés en 
application de la présente loi. 
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IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 26 
 
 
  Un schéma de configuration est considéré comme or iginal s'il résulte de l'effort intellectuel de 
son créateur et n'est pas connu des autres créate urs de schémas de configuration au moment 
de sa création. 
 
Un schéma de configuration consistant en él éments connus des créat eurs de schémas de 
configuration est aussi considéré comme original  si la combinaison de ces éléments et des 
interconnexions, prise dans son ensemble, est originale. 
 Article 48
 
 
Ne sont pas protégés les concepts, processus, technologie ou informations codées, mémorisés 
dans le schéma de configur ation d'un circuit intégré. 
 Article 49
 
 
La protection de tout schéma de configuration pr end fin dix ans après la date de dépôt de la 
demande d'enregistrement en Égypte, ou dix ans après la date, si elle est antérieure, où il est 
exploité commercialement pour la premiè re fois en Égypte ou à l'étranger. 
 Dans tous les cas, la protection de tout sch éma de configuration pr end fin 15 ans après sa 
création. 
 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
44. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués?   Dans l'affirmative, précisez cette durée. 
 En conformité avec l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC, le nouveau projet de loi ne fixe pas 
la durée de la protection des renseignements non divulgués.  Dans le cas cependant où un  
renseignement non divulgué est soumis en vue de  l'autorisation de commercialiser des produits 
pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, dans les conditions visées à 
l'article 39:3 de cet accord, la protection accordée par l'autorité compétente court de la date de la 
production de ces renseignements jusqu'à la  date où ils ne sont plus secrets , sans pour autant dépasser 
la durée totale de cinq ans. 
 
45. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements 
non divulgués"? 
 La définition de "renseignements non divulgués" dans  le projet de loi (article 56) suit de près 
les trois caractéristiques visées à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
46. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
 De toute évidence, les données visées par cette qu estion sont celles qui doivent être soumises 
aux organismes gouvernementaux pour l'approbation de la co mmercialisation de produits 
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agricultu re (article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC).  
Prière de voir la réponse à la question no 44 ci-dessus. 
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  Question complémentaire
: 
 
Comment l'Égypte interprète-t-elle le membre de phrase:  "[les Membres] protègeront 
ces données contre l'exploitation déloyale dans le commerce", qui figure à l'article 39:3 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Cet article empêche-t-i l les organismes égyptiens de réglementation 
d'utiliser les données, pendant une période de cinq (5) ans au plus, ou de se fonder sur les données concernant un produit enregistré protégé par un brevet ou non protégé de la sorte 
lorsqu'elles examinent
 des produits similaires provenant de fabricants de génériques?   
 Pour cette question, nous vous renvoyons à nos  réponses aux questions n° 44, 45, et 46 posées 
précédemment par les Communautés européennes, auxquelles nous ajoutons ce qui suit: 
  La "protection des données contre l'exploita tion déloyale dans le commerce" doit être 
interprétée à la lumière de la C onvention de Paris (1967, article 10 bis) et de l'article 39:1 de l'Accord 
sur les ADPIC.  L'exploitation déloyale dans le co mmerce peut s'entendre notamment de l'exploitation 
résultant de pratiques concurrentielles contrair es aux usages commerciaux honnêtes comme le prévoit 
l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC et la note y afférente.  En ce qui concerne le fait d'utiliser des 
données d'un déposant antérieur ou de se fonder sur de  telles données lors de l'examen de produits 
similaires d'un déposant ultérieur, nous rappelons que la  loi (qui n'en est encore qu'à l'état de projet) 
fait expressément obligation à l'organisme de réglem entation concerné de protéger les données contre 
la divulgation et l'exploitation délo yale dans le commerce, sauf lorsque l'organisme en question établit 
que la divulgation (c'est-à-dire l'utilisation) de ces données est nécessaire pour protéger le public, ainsi 
que le prévoit l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC (disposition figurant dans la Loi n° 83/2002, en 
vigueur).  I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
47. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
 Prière de voir les réponses aux questions n° 33, 35 et 40 des États-Unis 
(document IP/C/W/278).  
48. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire 
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
 Le projet de loi unifiée de l'Égypte prévoit les recours contre les décisions administratives 
prises par l'autorité compétente dans un ou pl usieurs domaines de propriété intellectuelle. 
  Il institue un mécanisme représenté par un comité  constitué de spécialistes, dont des juges, et 
chargé d'instruire les plaintes formées contre les dé cisions prises par l'autorité administrative pour 
accueillir ou rejeter des demandes de brevet ou demand es d'enregistrement de marque de fabrique ou 
de commerce, à titre de procédure préalable à suivre  avant que ne soit engagée l'action en justice. 
  Le projet de loi prévoit également le recour s devant le tribunal administratif contre les 
décisions du comité susmentionné. 
 
(Articles 37 et 38 en ce qui concerne les brevets;  articles 79 et 80 en ce qui concerne les 
marques de fabrique ou de commerce.)  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 28 
 
 
  49. Pourriez-vous décrire les modalités selon les quelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production des éléments de preuve  par la partie adverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont  prises pour assurer la protection des 
renseignements confidentiels. 
 Eu égard à l'obligation imposée par l'Accord su r les ADPIC, l'article 35 du projet de loi 
unifiée de l'Égypte prescrit les règles de preuve app licables aux actions en justice relatives aux brevets 
de procédé, de façon à relever le demandeur (le titulaire du brevet) de la charge de la preuve. 
  Si le demandeur ne peut pr ouver que le produit en cause a été obtenu par utilisation directe du 
procédé protégé bien qu'il ait fait des efforts ra isonnables pour savoir quel procédé a été utilisé, le 
tribunal peut ordonner:   Qu'il incombe au défendeur de prouver que  le procédé utilisé pour obtenir un produit 
identique est différent du procédé protégé. 
 
 Le tout compte tenu des intérêts légitimes du défendeur pour ce qui est de protéger ses 
propres secrets de fabrication et de commerce.  
50. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à 
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? 
 Prière de voir la réponse à la question n°  35 des États-Unis (document IP/C/W/278). 
 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le versement au détenteur du droit de  dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage qu'il a subi? 
 Prière de voir la réponse à la question n°  33 des États-Unis (document IP/C/W/278). 
 
52. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le paiement des frais du déte nteur du droit par le contrevenant? 
 Prière de voir la réponse à la question n° 51 ci-dessus. 
 53. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmat ive, les modalités selon lesquelles les juges 
sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des 
circuits commerciaux ou détruites? 
 Prière de voir les réponses aux questions n° 33, 35 et 40 des États-Unis 
(document IP/C/W/278). 
 
54. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par le requérant? 
 Prière de voir la réponse à la question n°  35 des États-Unis (document IP/C/W/278). 
 55. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 
de l'Accord sur les ADPIC? 
 Prière de voir la réponse à la question n°  35 des États-Unis (document IP/C/W/278).  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
 IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1  Page 29 
 
 
   
56. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre 
juridiction auxquelles les détenteurs de droits  doivent adresser leur demande visant à faire 
suspendre la mise en circulation de marchandi ses de contrefaçon par les autorités douanières? 
 Prière de voir la réponse à la question n°  37 des États-Unis (document IP/C/W/278). 
 
57. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
 Prière de voir la réponse à la question n°  33 des États-Unis (document IP/C/W/278). 
 
58. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de  votre législation autorisent les autorités 
compétentes à ordonner la destru ction ou la mise hors circuit de  marchandises portant atteinte 
à un droit? 
 Prière de voir les réponses aux questions n° 33 et 40 des États-Unis (document IP/C/W/278). 
 
59. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les 
importations de minimis? 
 L'application de cette exception, prévue à l'ar ticle 60 de l'Accord sur les ADPIC, est laissée à 
la discrétion des États Membres.  
 Notre projet de loi ne prévoit pas l'excepti on des importations en quantité négligeable;  cette 
exception pourra cependant être prise en considéra tion lors de l'examen article par article par le 
Parlement.  
60. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC? 
 Prière de voir les réponses aux questions n° 40 et 41 des États-Unis (document IP/C/W/278). 
 
IV. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON 
D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
 Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traite ment de la nation la plus favor isée éventuellement prévues par la 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
En ce qui concerne le droit d'auteur et les dr oits voisins, en vertu de la nouvelle loi sur les 
DPI, toute personne (physique ou morale) égyptienn e, ainsi que les étrangers ressortissants d'États 
Membres de l'OMC, peuvent bé néficier de la protection. 
En matière de droits d'auteur
, la protection est accordée aux: 
 
1. auteurs qui ne sont pas ressortissants d'un État Membre de l'OMC, pour leurs œuvres 
publiées dans un des États Membres de l'OMC, ou simultanément dans un État non 
Membre de l'OMC et dans un État Membre; 
 IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 30 
 
 
  2. auteurs d'œuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou sa résidence 
habituelle dans un des États Membres de l'OMC; 
 
3. auteurs d'œuvres d'architecture, construites dans un État Membre de l'OMC ou 
d'autres œuvres artistiques faisant partie d' un bâtiment ou d'une autre structure située 
dans un État membre. 
 En matière de droits voisins
, la protection est accordée aux: 
 
1. Interprètes qui remplissent au moin s une des conditions suivantes: 
 
a) l'exécution de l'œuvre a lieu dans un État Membre de l'OMC;  b) l'œuvre est fixée sur un phonogramme dont le producteur est ressortissant 
d'un État Membre de l'OMC ou la premiè re fixation du son a été faite dans un 
État Membre de l'OMC; 
 c) l'œuvre, qui n'est pas fixée sur un phonogramme, est diffusée dans une 
émission d'un organisme de radiodiffusion dont le siège est situé dans un État Membre de l'OMC et l'émission a été transmise depuis un émetteur situé dans 
un État Membre de l'OMC. 
 2. Producteurs de phonogrammes si le premier enregistrement du son a été fait dans un 
État Membre de l'OMC.  
3. Organismes de radiodiffusion dont le sièg e est situé dans un État Membre de l'OMC, 
si l'émission est transmise depuis un émetteur  situé dans un pays Membre de l'OMC. 
 
La nouvelle loi sur les DPI accorde le traite ment de la nation la plus favorisée aux 
ressortissants de tous les États Membres de l'OMC en ce qui concerne la protection de la propriété 
intellectuelle.  Les exemptions concernant cette oblig ation sont tous les avantages, faveurs, privilèges 
ou immunités accordés, conformément aux a) accords internationaux concernant l'entraide judiciaire 
et l'exécution des lois en général et non spécifiquement  la protection de la propr iété intellectuelle;  et 
b) accords internationaux relatifs à la protection de la propriété intellectuelle entrés en vigueur avant 
le 1
er janvier 1995. 
 V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
3 
A.  INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection 
des indications géographiques. 
En vertu de l'article 105 de la nouvelle loi sur l es DPI, les indications géographiques sont tout 
ce qui permet d'identifier l'origine d'un produit dans une région ou localité d'un État Membre de 
l'OMC ou dans un pays qui accorde à l'Égypte l'égal ité de traitement, lorsqu'une qualité, la réputation 
ou une autre caractéristique du produit, affectant sa promotion, sont essentiellement attribuables à son 
                                                      
3 Les réponses aux questions n° 1 à 4 et 6 à 11 remplacent les réponses à ces mêmes questions qui 
figurent dans les documents IP/C/W/278 et Add.3. 
  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
 IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1  Page 31 
 
 
  origine géographique.  Pour que ces indications soie nt protégées en Égypte, il est essentiel qu'elles le 
soient dans le pays d'origine. 
Selon la nouvelle loi sur les DPI, il n'est p as permis d'employer une indication géographique 
en rapport avec des produits d'une manière qui risque d'induire le public en erreur, par exemple, en 
suggérant qu'ils proviennent d'une aire géographique réputée autre que le lieu d'origine (article 107). 
Pour qu'une marque contenant une indication géographique puisse être enregistrée, il est 
fondamental que le produit en question ait été élab oré par le déposant entièrement dans cette aire 
géographique particulièrement réputée.  La marque ne  doit pas être enregistrée si son utilisation risque 
d'induire le public en erreur quant à la vér itable origine géographique du produit concerné. 
En vertu de l'article 109 de la nouvelle loi sur les DPI, il est permis d'employer des noms 
géographiques sur certains produits, si ces noms s ont couramment employés dans la terminologie 
commerciale pour désigner ce type de produit sans son origine géographique. 
En outre, selon l'article 112 du projet, une marque qui contient une indica tion géographique peut 
être enregistrée si le droit sur la marque a été acqui s par l'usage de bonne foi avant que la loi entre en 
vigueur ou avant que l'indication géographique ait été dûment protégée dans le pays d'origine. 
B.  B
REVETS  
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'o bjet d'une protection par brevet en vertu 
de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière 
détaillée quels sont les différents types d'exce ptions et en quoi ils sont compatibles avec 
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans le domaine des produits pharmaceutiques, les 
nouvelles applications de substances connues peuvent-elles être brevetées en vertu de votre 
législation? 
Toutes les catégories de produits  font l'objet d'une protection par brevet en vertu de la 
nouvelle loi sur les DPI de l'Égypte (actuellement à l' état de projet, article premier).  Les inventions 
exclues de la brevetabilité sont uniquement ce lles dont l'exclusion est autorisée en vertu de 
l'article 27:2 et 27:3 de l'Accord sur les ADPIC pour les raisons citées dans celui-ci.  En outre, les 
organismes vivants, les tissus, les cellules, l'AD N et le génome sont exclus de la brevetabilité 
(article 2). 
En ce qui concerne la brevetabilité des nouv elles applications de produits connus 
(pharmaceutiques ou autres), une interprétation impartia le des dispositions pertinentes du projet de loi 
(articles 1er et 2) ainsi que de l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC donnerait à penser qu'un 
procédé servant à la fabrication d'un produit connu  peut être breveté s'il satisfait aux trois critères de 
brevetabilité, alors qu'une nouvelle utilisation d'un produit connu ne le peut pas. 
Question complémentaire : 
  Dans votre réponse vous mentionnez que, en v ertu de l'article 2 de votre nouvelle Loi 
sur les droits de propriété intellectuelle (actuelle ment à l'état de projet),  les organismes vivants, 
les tissus, les cellules, l'ADN et le génome sont ex clus de la brevetabilité.  Cela signifie-t-il que 
des inventions en rapport avec ces objets, même si  elles satisfont aux conditions de brevetabilité, 
comme la nouveauté, l'activité in ventive et l'applicabilité industrielle, sont néanmoins exclues de 
la brevetabilité selon votre loi?  Si tel est le cas, veuillez expliquer comment cela est en 
conformité avec l'obligation figurant à l'article 27:1 de l'Accord sur les APDIC qui interdit, en 
matière de brevetabilité, toute discrimination entre les différents domaines de technologie.  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 32 
 
 
   
 Notre réponse à la question n° 2 reflète la c onception généralement ad mise sur laquelle repose 
le système des brevets:  l'objet de l'invention est  le fruit de l'ingéniosité de l'homme et, pour pouvoir 
être protégé par un brevet, il devrait donc satisfa ire aux trois critères de brevetabilité prévus à 
l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.  L'Accord a institué la possibilité de faire bénéficier certains 
procédés ou formes de vie de la protection d'un brev et ou a élargi cette possibilité.  Le droit des 
Membres à exclure de la brevetabilité certain s autres procédés et formes de vie, prévu à 
l'article 27:3 b), représente toutefois une réelle flex ibilité.  L'Accord autorise une exclusion de ce type 
sans exiger expressément que l'objet soit un "tout" ou  une "partie".  On imagine difficilement qu'un 
organisme vivant, qu'une plante ou qu'un animal da ns son intégralité ne soit pas brevetable, alors 
qu'une de ses parties le serait.  Nul n'ignore que ce tte question fait l'objet de débats passionnés dans le 
monde entier et la teneur de l'a linéa 27:3 b) devrait être réexaminée lors d'une future réunion de 
l'OMC.  3. Veuillez indiquer si les micro-organismes peuvent être brevetés en vertu de votre 
législation.  Veuillez donner des détails sur les dispositions pertinentes en la matière. 
En vertu de l'article 2 de la nouvelle loi, actue llement à l'état de projet, les micro-organismes 
sont brevetables, conformément à l'artic le 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC. 
4. Veuillez indiquer si votre législation prévoi t la possibilité d'accorder des licences 
obligatoires.  Dans l'affirmative, veuillez préci ser les conditions dans lesquelles une licence 
obligatoire peut être accordée. 
L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, qui défi nit les critères et conditions de délivrance des 
licences obligatoires, se retrouve dans le nouveau proj et de loi sur la propriété intellectuelle.  Les 
critères de délivrance de la licence obligatoire sont  prévus à l'article 25 et correspondent à ceux visés à 
l'article 31b), c), k) et l) de l'Accord.  Les conditions qui doivent être observées pour protéger les 
droits de tous les intéressés, prévues à l'articl e 26 du projet de loi, correspondent à celles visées à 
l'article 31 a), c) ... à j) inclusivement, de l'Accord. 
5. Veuillez indiquer comment est définie dans votre législation la notion de "pratiques 
anticoncurrentielles", à laquelle fait référence l'a rticle 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Existe-t-il 
des décisions judiciaires ou administratives relatives à l'interprétation de cette expression?  
Dans l'affirmative, veuillez indiquer l esquelles et les comm enter brièvement. 
 
Les pratiques anticoncurrentielles, selon les critères énoncés à l'article 31 k) de l'Accord sur 
les ADPIC et reproduits à l'article 25, alinéa 5,  de la nouvelle loi dans  lequel sont donnés des 
exemples de telles pratiques, peuvent constituer un mo tif d'octroi d'une licence obligatoire.  Dans ce 
contexte, les autorités judiciaires et administ ratives sont tenues d'examiner la situation pour 
déterminer s'il y a abus de s droits exclusifs conférés par le brevet .  En vertu de l'ar ticle 37 du projet de 
loi, les décisions des autorités c oncernées sont susceptibles d'appel. 
6. Veuillez indiquer si votre législation prévoit une révision judiciaire ou autre révision 
indépendante de la validité juridique de toute dé cision des autorités administratives relative à 
l'autorisation de l'utilisation mentionnée à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Le projet de loi de l'Égypte comporte plusieur s dispositions qui garantissent le droit de toute 
partie jouant un rôle dans la prot ection des droits de propriété inte llectuelle de solliciter une révision 
judiciaire ou indépendante de la va lidité juridique de toute décision des autorités administratives.  Ce 
droit est l'un des principaux critères associés à l'octr oi des licences obligatoires (articles 25, 26 et 37 
du projet de loi).  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
 IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1  Page 33 
 
 
  7. Votre législation reconnaît-elle, conformément  à l'article 27:1, lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de  licences obligatoires si le produit est importé)? 
 
Une licence obligatoire peut être demandée pour les motifs suivants: 
a) défaut d'exploitation d'un brevet, c'est-à-dire que le brevet n'est pas exploité 
localement soit directement soit avec le consentement du détenteur du brevet;  ou 
 b) exploitation insuffisante, c'est-à-dire que l'exploitation locale est insuffisante. 
 
L'octroi d'une licence obligatoi re dans de telles circonstances sera autorisé seulement après 
l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet ou de 
trois ans à compter de l'octroi du brevet, la période la plus longue étant retenue. 
 
c) cessation de l'exploitation d'un brevet pendant une période  de plus d'un an pour une 
raison autre qu'une force majeure.  
On entend par exploitation, la production en Égypte du produit protégé par le brevet ou 
l'utilisation en Égypte du procédé breveté. 
 
 Cependant, si à l'expiration des périodes mentionnées ci-dessus l'Office des brevets a la 
preuve que le défaut d'explo itation d'un brevet est dû à des raisons légales, techniques ou 
économiques indépendantes de la vol onté du détenteur du droit, ce dernier peut se voir accorder une 
période supplémentaire d'une durée suffisante pour permettre l'exploitation du brevet. 
 
 L'esprit et la lettre de l'article 5 a) de la Convention de Paris sont respectés dans la nouvelle 
législation sur les brevets (article 25).  Question complémentaire
: 
  Votre réponse ne permet pas de savoir claire ment si un produit breveté a besoin d'être 
produit dans votre pays pour satisfaire à la condition de l'utilisation de l'invention.  Veuillez confirmer que, conformément à votre nouvelle lé gislation, l'importation est considérée comme 
l'exploitation du brevet et satisfait par conséque nt à la condition d'utilisation/exploitation du 
brevet.  Si cela ne devait pas être le cas, veu illez expliquer comment cela est en conformité avec 
les obligations contenues dans l'article 27:1 de  l'Accord sur les ADPIC qui exige qu'il soit 
possible de jouir de droits de brevet sans discri mination quant au fait que les produits sont 
importés ou sont d'origine nationale.  
  Notre réponse à la question n° 7 traduit sans am biguïté les principes de base du système des 
brevets liés à la question de l'exploitation de l'inven tion.  La réponse fournie reflète l'esprit et la lettre 
de l'article 5 A) de la Convention de Paris.  De ce fait, les mesures pouvant être autorisées (licences 
obligatoires) en cas de non-exploitation sont spécifiée s dans la nouvelle Loi sur les droits de propriété 
intellectuelle (actuellement à l'état de projet), qui n'indique pas, toutefois, que l'importation est 
considérée comme une exploitation de  l'invention.  Par ailleurs, il ressort clairement du libellé de 
l'article 25 du nouveau projet de loi que, lors de  la délivrance de licences obligatoires, il sera dûment 
tenu compte des circonstances qui leur sont propres,  conformément - précisément - aux dispositions 
de l'article 31 a) de l'Accord sur les ADPIC.  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 34 
 
 
  8. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevet de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
  La nouvelle législation en matière de brevets en Égypte applique le principe de l'inversion de 
la charge de la preuve dans le s litiges portant sur les brevets de procédé.  L'article applicable 
(article 35) correspond et se conforme à l'article 34: 1 de l'Accord sur les ADPIC, en prévoyant que la 
charge de la preuve n'incombe au  défendeur que dans le cas prévu à l'alinéa b) de ce dernier article. 
 
 Cette loi prévoit aussi, conformément au para graphe 3 du même article de l'Accord sur les 
ADPIC, que dans l'administration de la preuve du contraire, il faut te nir compte des intérêts légitimes 
du défendeur pour ce qui est de la protection de  ses secrets de fabrication et de commerce. 
 C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
9. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par 
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de  mentionner les données initiales du premier 
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une au torisation de mise sur le marché pour son 
propre produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, 
dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle 
une période déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres 
données communiquées par le premier déposant? 
 
 Cette réponse concerne la façon dont la nouvelle  loi de l'Égypte sur la protection des DPI 
garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données sont protégées, 
conformément à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Cette question est traitée à l'article 57 de la nouvelle loi. 
 a) L'expression "données non divulguées résultant d'essais ou autres données" à protéger 
contre l'exploitation déloyale dans le comme rce, comprend les renseignements non divulgués 
qui i) concernent les produits pharmaceutiques ou les produits chimiques pour l'agriculture;  
ii) résultent d'un effort considérable;  iii) utilisent de nouveaux éléments chimiques;  
iv) doivent obligatoirement être communiqués aux autorités compétentes pour que celles-ci 
autorisent la commercialisation de ces produits;  et v) sont nécessaires à la réalisation des 
essais indispensables à l'obtention de l'autorisation de commercialisation. 
  b) Les autorités compétentes qui reçoivent de tels renseignements sont tenues de les 
protéger contre toute divulgation et utilisa tion commerciale déloyale.  Cette obligation 
commence à la date à laquelle les renseignements sont communiqués et dure jusqu'à ce que ces renseignements ne soient plus secrets
 ou jusqu'à expiration d'une période maximale de 
cinq ans , la période la plus courte étant retenue.  Avant l'adoption officielle de la loi, le 
Premier Ministre a promulgué le Décret n° 2211, daté du 25 novembre 2000, qui prévoit la 
même obligation.  Une notification officielle en  a également été adressée (en vertu de l'article 
63:2 de l'Accord sur les ADPIC) au Conseil des ADPIC, et publiée dans le document IP/N/1/EGY/1/Add.1 du 8 mai 2000. 
 
 c) Les exceptions prévues par l'article 57 de  la nouvelle loi sont identiques à celles 
qu'autorise l'article 39:3 de l'Accord sur les ADP IC;  elles concernent les cas dans lesquels:   IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
 IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1  Page 35 
 
 
  i) la divulgation par les autorités compétentes est nécessaire pour protéger le public;  ou ii) les 
autorités compétentes utilisent les renseignements sur les essais pour procéder à des essais ou 
évaluations d'autres produits semblables, dans une  situation où la protection du public est en 
jeu. 
 
d) En outre, il convient de préciser ce qui suit: 
 i) Les données résultant d'essais et au tres données nécessaires à la mise à l'essai, 
l'examen et l'évaluation du produit sont traitées par un organisme public compétent, 
l'Office national de contrôle et de recherche en matière de médicaments (NODCAR), 
organe du Ministère de la santé et de la  population, dans le cadre duquel toutes les 
activités sont menées dans un secret total et sont protégées de toute forme de divulgation à des organismes extérieurs sauf lorsque cela est exigé par la loi, comme 
par exemple en application d'une décision de justice. 
 ii) Un deuxième déposant ne peut donc avoir accès aux données résultant 
d'essais communiquées par un premier déposant.  Seule l'autorité compétente (en 
l'espèce NODCAR) peut utiliser ces donn ées pour mener des essais concernant le 
produit du premier déposant ou, lorsque cela est jugé nécessaire, pour protéger le 
public.  Toutefois, le deuxième déposant et, en fait, tout autre déposant sont tenus de 
communiquer les données requises résultant d'essais et autres renseignements pour étayer leur propre demande. 
 iii) On peut classer les renseignements non divulgués communiqués par un 
premier déposant en deux catégories:   
A) Les faits et chiffres d'ordre général concernant l'usage du produit 
(indications, contre-indications, limitations , précautions d'emploi, interactions 
avec d'autres produits, mode d'administration, posologie, etc.) sont 
effectivement divulgués au corps médical et au grand public par le déposant 
lui-même lorsque son produit est mis en  circulation sur le marché national. 
 
B) les données résultant des analyses et évaluations qualitatives/quantitatives (composition chimi que/biologique) et les procédures 
utilisées sont conservées par l'autorité  compétente (NODCAR) et réservées à 
son usage exclusif.  Pour plus de sécur ité, les fonctions de cette autorité se 
limitent à l'utilisation des méthodes d'essai/d'évaluation qui sont mises à sa disposition par le déposant ou qui sont déjà en sa possession pour l'exécution normale de ses tâches quotidiennes, et celle-ci ne peut nullement les publier 
ou les divulguer de toute autre manière à un organisme extérieur. 
 
Question complémentaire
: 
  Dans votre réponse, il n'est pas fait mention de  dispositions juridiques visant à protéger 
contre une utilisation déloyale dans le commerce des données confidentielles résultant d'essais 
communiquées à l'organisme égyptien compétent en matière d'autorisations de mise sur le 
marché.  Veuillez expliquer comment votre nouve lle législation assurera la protection contre 
l'utilisation déloyale dans le commerce de s données résultant d'essais, comme l'exige 
l'article 39:3 de l'Accord sur les APDIC.  L'organisme public compétent exigera-t-il du second 
déposant la même quantité de données pour une autorisation de mise sur le marché que du 
premier déposant?  
 IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
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  Notre réponse à la question n° 9 montre claire ment qu'il existe des dispositions juridiques 
assurant (conformément à l'article 39:3 de l' Accord sur les ADPIC) une protection contre 
l'exploitation déloyale dans le commerce des donn ées confidentielles résultant d'essais communiquées 
à l'organisme égyptien compétent en  matière d'autorisation de mise sur le marché.  Ainsi qu'il est 
spécifié dans notre réponse précédente, c es dispositions sont visées ou figurent: 
a) à l'article 57 de la nouvelle législation en ma tière de droits de propriété intellectuelle 
(actuellement à l'état de projet); 
 b) dans le Décret du Premier Minist re n° 2211 de l'année 2000;  et 
 
c) dans la notification formelle communiqu ée par l'Égypte au Conseil des ADPIC de 
l'OMC (document IP/N/1/EGY/Add.1 daté du 8 mai 2000). 
  Concernant le second point, la législation et les procédures applicables exigent du second 
déposant la même quantité de données, pour une autori sation de mise sur le marché, que du premier 
déposant.  D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
10. Veuillez indiquer les mesures correctives prévu es par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. 
 
Les articles 42 à 48 de l'Accord sur les ADPIC traitent des procédures civiles. 
L'article 42 énonce les principes généraux qui do ivent être appliqués pour que la procédure 
soit équitable (le principe du contradictoire, la gara ntie du droit à la défense, la représentation au 
procès). 
Assurément, ces principes sont inscrits dans la pl upart des lois régissant les procédures civiles 
de même qu'ils sont pleinement et parfaitement mi s en œuvre dans le Code de procédure civile et 
commerciale égyptien. 
L'article 45 de l'Accord sur les ADPIC concerne  les "dommages-intérêts" et l'adéquation entre 
le dommage subi et l'obligation de la personne c ondamnée de verser des dommages-intérêts, ainsi que 
les frais de justice et honoraires d'avocat.  Ce prin cipe régit aussi les règles générales des lois de 
procédure et autres lois concernant les procès civils en Égypte. 
 Aux termes de l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC, les autorités judiciaires peuvent faire 
saisir les marchandises qui ont été jugées porter atteinte  aux droits de propriété intellectuelle, et même 
faire détruire ces marchandises ainsi que les outils et matériaux principalement utilisés pour la 
fabrication des marchandises en cause.  Il est à noter  que le projet de loi égyptien reprend cette règle 
dans une très grande mesure et exige qu'elle so it appliquée à tous les domaines de la propriété 
intellectuelle (articles 33, 36 concernant le domaine  des brevets).  Ces deux articles s'appliquent aux 
schémas de configuration de circuits intégrés et aux renseignements non divulgués.  L'article 118 sur 
les marques et les indications géographiques, l'article 134 sur les dessins et modèles industriels, l'article 179 sur le droit d'auteur et les droits voisi ns et l'article 200 sur les variétés végétales abordent 
tous la question des actes punissables et des peines applicables en cas d'infraction. 
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  11. Veuillez décrire toutes initiatives nouvelles prévues pour améliorer le respect des droits 
de propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.  
Le gouvernement, dans le projet  de la nouvelle loi sur la prot ection des droits de propriété 
intellectuelle, a fait figurer des dis positions garantissant les procédur es pénales dans tous les domaines 
de la propriété intellectuelle.  La question est s oumise à l'Assemblée du peuple qui décidera si les 
procédures pénales seront limitées à ce qu'exige l'Ac cord sur les ADPIC ou si elles seront étendues à 
tous les autres domaines. 
En outre, les moyens d'action des organes autorisés à procéder à des saisies ont été 
considérablement améliorés grâce à des cours de formation et à la fourniture des matériels et 
équipement nécessaires.  Des cours de formation in tensifs ont également été offerts au personnel des 
services répressifs et aux magistrats de façon à le ur donner les qualifications nécessaires pour instruire 
et régler les affaires liées à la protection des droits de propriété intellectuelle. 
En outre, depuis que l'Égypte a accédé à l'Acco rd sur les ADPIC, une campagne active est 
menée pour sensibiliser le public aux droits de propr iété intellectuelle par des activités de relations 
publiques et des programmes de formation théoriqu e et pratique, comme le montre l'exemple du 
centre d'études du droit de la propriété intellectuelle  qui a été créé sous forme d'une organisation non 
gouvernementale avec le soutien du Conseil des ministres.  
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Pour chaque forme de propriété intellectuelle visée dans la Partie II de l'Accord sur les 
ADPIC, y compris la protection des variétés végéta les, prière d'expliquer la manière dont les 
lois égyptiennes garantissent aux ressortissants des autres Membres de l'OMC le traitement national et le traitement de la nation la plus  favorisée, comme l'exigent les articles 3 et 4 de 
l'Accord.  Prière de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
 En vertu de la nouvelle loi sur les DPI, toute pe rsonne physique ou morale qui appartient à un 
État Membre de l'OMC se doit voir accorder un traitement au moins aussi favorable que celui que l'Égypte accorde à ses propres ressortissants.  Les étrangers qui ont leur résidence ou un établissement industriel et commercial réel et effe ctif dans un État Membre de l'OM C doivent être traités sur un pied 
d'égalité en ce qui concerne la pr otection de la propriété industrielle et des variétés végétales.  La 
nouvelle loi sur les DPI accorde le traitement de la nation la plus favorisée aux ressortissants de tous 
les États Membres de l'OMC en ce qui concerne la  protection de la propriété intellectuelle.  Les 
exemptions à cette obligation sont tous les avan tages, faveurs, privilèges ou immunités accordés 
conformément:  a) aux accords internationaux concerna nt l'entraide judiciaire et l'exécution des lois 
en général et non spécifiquement limités à la protectio n de la propriété intellectuelle et b) aux accords 
internationaux relatifs à la prot ection de la propriété intellectue lle entrés en vigueur avant le 
1
er janvier 1995. 
 
Question additionnelle4: 
 Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque  forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le 
                                                      
4 Cette question additionnelle figure dans le document IP/C/W/268. 
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  traitement national et le traitement de la  nation la plus favorisée sont appliqués aux 
ressortissants des autres Membres de l'OMC.  
 En vertu de la nouvelle loi sur les DPI, toute pe rsonne physique ou morale qui appartient à un 
État Membre de l'OMC se doit voir accorder un traitement au moins aussi favorable que celui que 
l'Égypte accorde à ses propres ressortissants.  Les étrangers qui ont leur résidence ou un établissement industriel et commercial réel et effe ctif dans un État Membre de l'OM C doivent être traités sur un pied 
d'égalité en ce qui concerne la pr otection de la propriété industrielle et des variétés végétales.  La 
nouvelle loi sur les DPI accorde le traitement de la nation la plus favorisée aux ressortissants de tous 
les États Membres de l'OMC en ce qui concerne la  protection de la propriété intellectuelle.  Les 
exemptions à cette obligation sont tous les avan tages, faveurs, privilèges ou immunités accordés 
conformément:  a) aux accords internationaux concerna nt l'entraide judiciaire et l'exécution des lois 
en général et non spécifiquement limités à la protectio n de la propriété intellectuelle et b) aux accords 
internationaux relatifs à la prot ection de la propriété intellectue lle entrés en vigueur avant le 
1
er janvier 1995. 
 B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS  
2. Prière d'expliquer comment la Loi égyptienne sur le droit d'auteur protège les 
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données 
conformément à l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de 
la loi. 
 La Loi égyptienne protège les logiciels et les compilations des données conformément aux 
dispositions de l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
L'article 139 de la nouvelle loi sur les DPI mentionne ces deux types d'œuvres aux 
paragraphes n° 2 et 3, respectivement, de la lis te non exhaustive des œuvres protégées.  En outre, cet 
article prévoit expressément que les bases de donn ées sont protégées, qu'elles soient lisibles par 
ordinateur ou non.  Dorénavant, les deux types d'œ uvres sont protégées pendant la durée de la vie de 
l'auteur et 70 ans après sa mort.  Pour les œuvr es pseudonymes ou anonymes et les œuvres collectives 
publiées sous la direction d'une pers onne morale, la durée de la protection est calculée à partir de la 
date de la première publication.  Les œuvres de collaboration sont protégées pendant toute la vie des 
auteurs et 70 ans après la mort du dernier coauteur. 
Selon l'article 169 de la nouvelle loi sur les DPI, il est interdit de copier un logiciel pour usage 
personnel.  La seule exception au monopole de l' auteur, à cet égard, est le droit du propriétaire 
légitime du logiciel de faire une  copie de sauvegarde destinée à être utilisée en cas de perte ou 
d'endommagement de l'exemplaire original.  La nouve lle loi sur les DPI ordonne de détruire la copie 
de sauvegarde lorsque prend fin le droit sur l'original. 
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que, dans la plupart des circonstances, 
des droits de location doivent être accord és en ce qui concerne au moins les programmes 
d'ordinateur et les œuvres cinématographiques, et l'article 14:4 dispose que des droits de location doivent être accordés aux producteurs de phonogrammes.  Prière d'expliquer comment 
la Loi égyptienne sur le droit d'auteur et les dr oits voisins garantit que des droits de location 
prescrits sont accordés et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
 La nouvelle loi sur les DPI est conforme à l'ar ticle 11 de l'Accord sur les ADPIC, car elle 
accorde des droits de location aux auteurs et aux dé tenteurs des droits voisins en général.  Cette 
disposition sur les droits de location s'applique aux logiciels informatiques lorsque l'objet essentiel de 
la location est le logiciel lui-même.  Elle s'a pplique également aux œuvres cinématographiques, à  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
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  moins que la location n'ait pour conséquence la r éalisation largement répandue de copies de ces 
œuvres, compromettant de façon importante le droit exclusif de reproduction de l'auteur. 
 
4. Prière d'indiquer la durée de la protection offerte pour les œuvres et pour chacune des 
formes de droits voisins en vertu de la Loi égyptienne sur le droit d'auteur et les droits voisins et 
de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
 En règle générale, toutes les œuvres littéraires  et artistiques sont protégées pendant la durée 
de vie de l'auteur et 70 ans après sa mort.  Cette durée est calculée à partir de la date de la première 
publication pour les œuvres pseudonymes, anonymes et collectives.  Les œuvres de collaboration sont 
protégées pendant la vie des auteurs et 70 ans après la mort du dernier coauteur.  En ce qui concerne 
les droits voisins, les mêmes règles s'appliquent (a rticles 164 et 165 de la nouvelle loi sur les DPI), 
excepté pour les organismes de radiodiffusion pour l esquels la durée de prot ection est plus courte, 
puisqu'elle est de 20 ans (article 166).  5. L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de l'OMC de restreindre 
les limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts 
légitimes du détenteur du droit.  Prière de décrire toutes les limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit prévues par la Loi égyptienne sur le droit d'auteur et les droits voisins et 
de citer les dispositions pertinentes de la loi.   Prière d'indiquer comment l'Égypte fait en sorte 
que ces limitations et exceptions ne portent pas atteinte à l'exploitation normale des œuvres ni 
ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit. 
 La Loi égyptienne donne une lis te exhaustive des limitations et  exceptions au droit d'auteur 
dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte  à l'exploitation normale de l'œuvre et ne causent 
pas un préjudice injustifié à un droit d'auteur subs istant sur les données ou les éléments eux-mêmes.  
Ces limitations et exceptions sont citées dans les articles 169 et 170 de la nouvelle loi sur les DPI. 
 
6. Prière de décrire en détail les droits conférés par la Loi égyptienne sur le droit d'auteur 
et les droits voisins aux artistes interprètes ou exécutants, aux organismes de radiodiffusion et aux producteurs de phonogrammes et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
 La loi accorde aux détenteurs des droits voi sins (mentionnés aux articles 154, 155 et 156) des 
droits conformes à ceux que prévoient l'article 14 de  l'Accord sur les ADPIC et les dispositions des 
conventions internationales pertinentes.  
7. L'article 18 de la Convention de Berne, tel qu'il est incorporé dans l'Accord sur les 
ADPIC par l'article 9:1 de cet accord, exige que le droit d'auteur soit rétabli pour les œuvres 
qui sont encore protégées au titre du droit d'au teur dans leur pays d'origine et n'ont pas 
bénéficié d'une durée de protection complète en Égypte.  Prière de décrire en détail comment l'Égypte a mis en œuvre cette obligation et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
 En ce qui concerne le rétablissement du dr oit d'auteur pour les œuvres qui sont encore 
protégées par le droit d'auteur dans  leur pays d'origine et n'ont p as bénéficié d'une durée de protection 
complète en Égypte, il est important de préciser que  l'Égypte est partie à la Convention de Berne 
depuis 1976 et que la règle adoptée par l'article 18 de la Convention de Berne est considérée comme 
faisant partie intégrante de notre droit (article  151 de la Constitution égyptienne).  Il n'est pas 
nécessaire de réintégrer cette règle dans notre loi nationale, car l'article 187 de la nouvelle loi sur les 
DPI indique expressément que ses dispositions s'appliquent sans préjudice des conventions 
internationales ayant force obligatoire en Égypte. IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
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  8. L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC ex ige de rétablir la protection pour les 
phonogrammes qui sont encore protégés au titre de  la Loi sur le droit d'auteur ou les droits 
voisins dans leur pays d'origine et qui n'ont pas bénéficié d'une durée de protection complète en Égypte.  Prière de décrire en détail comment l'Égypte a mis en œuvre cette obligation et de citer 
les dispositions pertinentes de la loi. 
Prière de voir ci-dessus la réponse à la question n° 7. 
Questions additionnelles
5: 
 
Veuillez expliquer si et, dans l'affirmative, de  quelle manière la législation de l'Égypte en 
matière de droit d'auteur est conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que 
les Membres se conforment aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971), exception 
faite de l'article 6 puisque les Membres n'ont pas de  droits ni d'obligations au titre de l'Accord 
sur les ADPIC en ce qui concerne les droits conférés par l'article 6. 
Le nouveau projet de loi sur les DPI est conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Veuillez expliquer de quelle façon la loi actu elle de l'Égypte en matière de droit d'auteur 
protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œu vres littéraires, ainsi que les compilations de 
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.  
 La Loi égyptienne protège les logiciels et les compilations des données conformément aux 
dispositions de l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
L'article 139 de la nouvelle loi sur les DPI mentionne ces deux types d'œuvres aux 
paragraphes n° 2 et 3, respectivement, de la lis te non exhaustive des œuvres protégées.  En outre, cet 
article prévoit expressément que les bases de donn ées sont protégées, qu'elles soient lisibles par 
ordinateur ou non.  Dorénavant, les deux types d'œ uvres sont protégées pendant la durée de la vie de 
l'auteur et 70 ans après sa mort.  Pour les œuvr es pseudonymes ou anonymes et les œuvres collectives 
publiées sous la direction d'une pers onne morale, la durée de la protection est calculée à partir de la 
date de la première publication.  Les œuvres de collaboration sont protégées pendant toute la vie des 
auteurs et 70 ans après la mort du dernier coauteur. 
Selon l'article 169 de la nouvelle loi sur les DPI, il est interdit de copier un logiciel pour usage 
personnel.  La seule exception au monopole de l' auteur, à cet égard, est le droit du propriétaire 
légitime du logiciel de faire une  copie de sauvegarde destinée à être utilisée en cas de perte ou 
d'endommagement de l'exemplaire original.  La nouve lle loi sur les DPI ordonne de détruire la copie 
de sauvegarde lorsque prend fin le droit sur l'original. 
Le Conseil consultatif examine à l'heure actu elle un avant-projet d'une loi sur le droit 
d'auteur en Égypte ("avant-projet de loi du Conse il consultatif").  Il semble que la plus récente 
version de cet avant-projet de loi ne renferme pa s de définition de "compilation" compatible 
avec les exigences de l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Pouvez-vous expliquer de quelle 
façon la nouvelle loi fera en sorte que la prot ection du droit d'auteur s'étendra aux collections 
d'œuvres ou aux compilations de données, qu'ell es soient reproduites sur support exploitable 
par machine ou sous toute autre forme, qui, pa r le choix ou la disposition des matières, 
constituent des créations intellectuelles , c'est-à-dire des œuvres originales? 
                                                     
 
5 Ces questions additionnelles figurent dans le document IP/C/W/268. 
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   Les compilations de données, considérées comme des bases de données, qu'elles soient 
reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, sont expressément protégées par l'avant-projet de loi sur la protection du  droit d'auteur et des droits voisins (article 139). 
 
L'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC exig e que les programmes d'ordinateur soient 
protégés en tant qu'œuvres littéraires, "qu'ils soient  exprimés en code source ou en code objet".  
Il semble que les programmes d'"ordinateur"  figurent sur la liste d'œuvres énumérées à 
l'article 139 de l'avant-projet de loi du Conseil co nsultatif et devant être protégées par la loi sur 
le droit d'auteur, mais la mention "qu'ils soient  exprimés en code source ou en code objet" n'y 
figure pas.  Veuillez expliquer comment les parties peuvent s'assurer que les programmes 
d'ordinateur seront protégés par la nouvelle loi,  sans égard à leur mode ou forme d'expression, 
en l'absence d'indication express e à cet effet à l'article 139. 
Les termes utilisés à l'article 139 sont généraux et englobent par conséquent des modes ou 
formes spécifiques. 
  L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez 
citer la disposition correspondante de la loi sur le droit d'auteur d'Égypte qui est en vigueur à 
l'heure actuelle et celle de l'avant-pro jet de loi du Conseil consultatif. 
  La nouvelle loi sur les DPI est conforme à l'ar ticle 11 de l'Accord sur les ADPIC, car elle 
accorde des droits de location aux auteurs et aux dé tenteurs des droits voisins en général.  Cette 
disposition sur les droits de location s'applique aux logiciels informatiques lorsque l'objet essentiel de 
la location est le logiciel lui-même.  Elle s'a pplique également aux œuvres cinématographiques, à 
moins que la location n'ait pour conséquence la r éalisation largement répandue de copies de ces 
œuvres, compromettant de façon importante le droit exclusif de reproduction de l'auteur. 
 
 Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la loi d'Égypte en 
matière de droit d'auteur en vigueur à l'heure actuelle à l'égard des œuvres autres qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts a ppliqués et citer la disposition législative 
pertinente.  Veuillez  indiquer les modalités  correspondantes de la protection offerte par 
l'avant-projet de loi du Conseil consultatif et ci ter les dispositions législatives correspondantes 
de l'avant-projet de loi.  
 En règle générale, toutes les œuvres littéraires  et artistiques sont protégées pendant la durée 
de vie de l'auteur et 70 ans après sa mort.  Cette durée est calculée à partir de la date de la première 
publication pour les œuvres pseudonymes, anonymes et collectives.  Les œuvres de collaboration sont 
protégées pendant la vie des auteurs et 70 ans après la mort du dernier coauteur.  En ce qui concerne 
les droits voisins, les mêmes règles s'appliquent (a rticles 164 et 165 de la nouvelle loi sur les DPI), 
excepté pour les organismes de radiodiffusion pour l esquels la durée de prot ection est plus courte, 
puisqu'elle est de 20 ans (article 166). 
 
 Veuillez décrire la protection offerte aux artistes interprètes ou exécutants, et indiquer 
les modalités de la protection, aux termes de la loi d'Égypte en matière de droit d'auteur en 
vigueur à l'heure actuelle et de l'avant-projet de loi du Conseil consultatif 
 
 Prière de voir la réponse à la question précédente. 
 
L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC pr écise que les producte urs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
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  phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux 
ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décr ire de quelle façon la législation de l'Égypte 
en matière de droit d'auteur en vigueur à l'heure actuelle met en œuvre l'article 14:2 et de quelle façon l'avant-projet de loi du Conseil consultatif mettrait cet article en œuvre. 
 Prière de voir les réponses aux deux questions précédentes.  
Il semble que les articles 148, 149 et 151 de  l'avant-projet de loi du Conseil consultatif 
imposent d'importantes restrictions à la liberté co ntractuelle en ce qui concerne le transfert de 
droits d'auteur.  Veuillez expliquer comment c es dispositions, selon leur libellé actuel, ne 
constitueraient pas un obstacle au commerce. 
 Les articles susmentionnés, qui sont essentiellement fondés sur les dispositions de la Partie 1 
de l'Accord sur les ADPIC, établissent clairement la  possibilité de demander la révision judiciaire de 
tout accord contractuel pour réparer des injustices.  
Veuillez expliquer comment l'article 154 de l' avant-projet de loi du Conseil consultatif 
permettrait à l'Égypte de satisfaire aux exigences de l'article 14:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Parmi les droits énoncés à l'article 154 de l'avant-projet de loi figure le droit des artistes 
interprètes ou exécutants d'empêcher les actes décr its à l'article 14:1 de l'Accord sur les ADPIC 
lorsqu'ils sont entrepris sans leur autorisation.  
Veuillez expliquer comment l'article 168 de l' avant-projet de loi du Conseil consultatif 
ne prévoit PAS la concession de licences obligatoires incompatible avec les obligations de l'Égypte aux termes de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Berne.  Veuillez en 
particulier expliquer de quelle manière l'article  168 satisfait aux exigences de l'Annexe de la 
Convention de Berne pour ce qui est des licences obligatoires à l'égard des objets protégés par 
un droit d'auteur. 
 Le principal objet de l'article 168 consiste à établir une exception aux droits exclusifs du 
détenteur du droit et à indiquer les circonstances particulières dans lesquelles cette exception peut 
s'appliquer, et ce, en conformité avec les dispos itions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC. 
  La Loi égyptienne donne une lis te exhaustive des limitations et  exceptions au droit d'auteur 
dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte  à l'exploitation normale de l'œuvre et ne causent 
pas un préjudice injustifié à un droit d'auteur subs istant sur les données ou les éléments eux-mêmes.  
Ces limitations et exceptions sont citées dans les articles 169 et 170 de la nouvelle loi sur les DPI. 
 
Il semble que l'article 169(trois) de l'avant-p rojet de loi du Conseil consultatif pourrait 
porter atteinte de manière injustifiée aux intérêts légitimes du détenteur d'un droit sur un 
logiciel, en particulier aux termes de l'alinéa (tr ois)(6) de la version actuelle de l'avant-projet de 
loi, dont l'application n'est pas restreinte à l'obtention des renseignements nécessaires pour 
réaliser l'interopérabilité d'un logiciel indépenda nt.  Veuillez expliquer comment cette question 
sera réglée en vue d'éviter ce problème. 
 L'article susmentionné a été réexaminé au Comité  de l'Assemblée du peupl e afin d'être mis en 
conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Veuillez expliquer de quelle manière l'avant-p rojet de loi du Conse il consultatif permet 
à l'Égypte de satisfaire à ses obligations aux te rmes des articles 51 à 60 de l'Accord sur les  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
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  ADPIC pour ce qui est de la prise de mesures efficaces à la frontière à l'encontre des 
marchandises contrefaites. 
 En ce qui concerne les marques et les indica tions géographiques, le nouveau projet de loi, 
dans l'article 116 (1, 2 et 3) dispose que le Président du Tribunal compétent pour connaître du litige 
original, sur demande de toute partie intéressée,  peut donner par écrit l'in jonction d'appliquer les 
mesures conservatoires qu'il juge nécessaires particuliè rement en ce qui concerne:  1) la preuve de 
l'acte portant atteinte au droit protégé;  2) l' évaluation et la description détaillée de l'objet de 
l'infraction, y compris les marchandises importées de l' étranger après leur entrée et qui ont été saisies;  
et 3) La saisie peut, le cas échéant, être faite par les autorités douanières avan t la mise en circulation 
des marchandises. 
  L'article 177 relatif à la protection du droit d'au teur et des droits voisins n'interdit pas de 
prendre de telles mesures.  Celles-ci peuvent aussi être étendues à tout autre domaine de la propriété 
intellectuelle si l'infraction commise est l' imitation ou la falsif ication de produits. 
 
 Quant à la possibilité pour les autorités douanièr es de prendre une telle mesure d'office, c'est-
à-dire sans que la partie intéressée l'ait demandé, bien que l'article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC n'en donne pas l'obligation, le Règlement douanier égyptien permet à ces autorités d'ouvrir des colis 
pour les inspecter si elles pensent que ces colis peuve nt contenir des marchandi ses portant atteinte aux 
droits, sans la présence de la partie intéressée (a rticle 51 du Règlement douanier n° 66/1963). 
 
Veuillez expliquer comment l'article 177 de l' avant-projet de loi du Conseil consultatif 
permet à l'Égypte de satisfaire à son obligation de prévoir que les tribunaux sont habilités à agir sans que l'autre partie soit entendue dans les cas où cela est approprié. 
 L'article 177 de l'avant-projet de loi contie nt une liste des mesures provisoires qui peuvent 
être ordonnées par les tribunaux en cas de litiges. 
 
Il semble que l'article 178 de l'avant-projet de loi du Conseil consultatif prévoirait la 
vente de produits pirates sanctionnée par le gou vernement.  Veuillez expliquer comment cela ne 
pourrait pas porter atteinte de manière injustif iée aux intérêts légitimes du détenteur d'un droit 
et, par conséquent, constituer une violation de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Les dispositions de l'article 178 de l'avant-proj et de loi doivent être comprises comme faisant 
partie des mesures provisoires pouvant être ordonn ées par le tribunal en attendant qu'une décision 
finale soit rendue.  
Veuillez expliquer comment l'article 179 de l' avant-projet de loi du Conseil consultatif 
prévoit l'imposition, au criminel, d'amendes "suffisantes pour être dissuasives" ainsi que l'exige 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Les Membres de l'OMC signataires de l'Accord sur les ADPIC doivent prévoir des procédures 
pénales et des peines pour les actes délibérés de contrefaçon de marque ou de piratage d'objets 
protégés par le droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  
 Quant aux peines applicables, l'accord prévoit l'emprisonnement et/ou une amende et la saisie 
des marchandises faisant l'objet de l'infraction ou tous les outils ou matériaux utilisés pour la 
commettre, ou la destruction de ces marchandises.   L'article 114 du nouveau projet de loi égyptien énumère les différentes infractions en matière 
de marques de fabrique et de commerce et d'indica tions géographiques, et dispose que la personne qui IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 44 
 
 
  commet une infraction sera punie d'un emprisonnement de deux mois au minimum et d'une amende 
comprise entre 5 000 et 20 000 LE, ou d'une de ces deux peines seulement s'il s'agit d'une première infraction.  En cas de récidive de toute infraction,  la peine sera un empris onnement de deux mois au 
minimum et une amende comprise entre 10 000 et 50 000 LE.  La saisie des marchandises 
contrefaisantes est ordonnée dans tous les cas.  Le juge peut également décider d'ordonner la 
fermeture de l'entreprise;  celle-ci est obligatoire en cas de récidive.  En ce qui concerne le droit 
d'auteur, les peines applicables (article 179) sont  l'emprisonnement d'un mois au minimum et une 
amende comprise entre 5 000 et 10 000 LE ou l'une de ces deux peines seulement s'il s'agit d'une première infraction.  L'emprisonne ment est de trois mois au minimum, avec une amende de 10 000 à 
50 000 LE en cas de récidive.  L'article 179 prévoit ég alement le cumul des peines.  Il impose, dans 
tous les cas, la saisie des copies ou exemplaires cont refaisants et des outils et matériaux utilisés pour 
commettre l'infraction, la destruction des copies pi rates, ainsi que la publication d'un résumé du 
jugement dans un ou plusieurs quotidie ns, aux frais de la personne rec onnue coupable.  Il permet aussi 
la fermeture de l'établissement pour une période pouvant a ller jusqu'à six mois en cas de première 
infraction;  la fermeture est obligatoire en cas de récidive. 
 
Il semble que l'article 187 de l'avant-projet de loi du Conseil consultatif ne prévoit pas 
expressément de "points d'attache" aux fins de la  protection des œuvres couvertes par les droits 
d'auteur à l'extérieur de l'Égypte.  Veuillez expliquer de quelle manière l'avant-projet de loi du Conseil consultatif prévoit les points d'atta che nécessaires pour permettre à l'Égypte de 
satisfaire à ses obligations aux termes de l'Accord sur les ADPIC.   
 Le nouveau projet de loi sur les DPI a été m odifié de manière à inclure les œuvres couvertes 
par des droits d'auteur à l'extérieur de l'Égypte.  Les dispositions pertinentes sont indiquées ci-après: 
 1) En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits voisins, en vertu de la nouvelle loi sur les 
DPI, toute personne (physique ou morale) égyp tienne, ainsi que les étrangers ressortissants 
d'États Membres de l'OMC, peuvent bénéficier de la protection. 
En matière de droits d'auteur
, la protection est accordée aux: 
  1. auteurs qui ne sont pas ressortissants d' un État Membre de l'OMC, pour leurs œuvres 
publiées dans un des États Membres de l'OMC, ou simultanément dans un État non Membre 
de l'OMC et dans un État Membre; 
 
 2. auteurs d'œuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou sa résidence 
habituelle dans un des États Membres de l'OMC;  
 3. auteurs d'œuvres d'architecture, cons truites dans un État Membre de l'OMC ou 
d'autres œuvres artistiques faisant partie d'un bâ timent ou d'une autre structure située dans un 
État membre. 
 En matière de droits voisins
, la protection est accordée aux: 
 
1. Interprètes qui remplissent au mo ins une des conditions suivantes: 
 
a. l'exécution de l'œuvre a lieu dans un État Membre de l'OMC;  b. l'œuvre est fixée sur un phonogramme dont le producteur est ressortissant d'un État 
Membre de l'OMC ou la première fixation du  son a été faite dans un État Membre de 
l'OMC;   IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
 IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1  Page 45 
 
 
  c. l'œuvre, qui n'est pas fixée sur un pho nogramme, est diffusée dans une émission d'un 
organisme de radiodiffusion dont le siège est  situé dans un État Membre de l'OMC et 
l'émission a été transmise depuis un émetteur situé dans un État Membre de l'OMC. 
 
2. Producteurs de phonogrammes si le premier en registrement du son a été fait dans un État 
Membre de l'OMC.  3. Organismes de radiodiffusion dont le siège est situé dans un État Membre de l'OMC, si 
l'émission est transmise depuis un émetteur situé dans un État Membre de l'OMC. 
 
 La nouvelle loi sur les DPI accorde le traite ment de la nation la plus favorisée aux 
ressortissants de tous les États Membres de l'OMC en ce qui concerne la protection de la propriété 
intellectuelle.  Sont exemptés de cette obligation to us les avantages, faveur s, privilèges ou immunités 
accordés qui découlent a) d'accords internationaux con cernant l'entraide judiciaire et l'exécution des 
lois en général et ne se limitent pas en particulie r à la protection de la propr iété intellectuelle et b) 
d'accords internationaux se rapportant à la protection de la propriété intellectuelle entrés en vigueur 
avant le 1
er janvier 1995. 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
9. Prière de décrire en détail l'objet qui peut être protégé par une marque de fabrique ou 
de commerce en vertu de la Loi égyptienne sur les marques de fabrique ou de commerce et de 
citer les dispositions pertinentes de la loi. 
 Aux termes de l'article 64 de la nouvelle loi sur l es DPI, on entend par marque de fabrique ou 
de commerce tout ce qui permet d'identifier un pr oduit ou service d'une entreprise et de le distinguer 
de celui des autres entreprises.  Cela comprend, en particulier, les noms de caractère distinctif, les 
signatures, les mots, les lettres, les chiffres, les de ssins, les symboles, les adresses, les timbres, les 
cachets, les images, les éléments fi guratifs, les combinaisons de couleurs ayant un caractère distinctif 
spécial ou toute autre combinaison de ces sign es utilisés, ou destinés à être utilisés pour:   
a) distinguer les produits d'une entreprise  industrielle, d'une exploitation agricole ou 
d'une activité de sylviculture, les matières premières extraites du sol ou toute autre marchandise;   
 
b) indiquer l'origine, le type, la qualité, la garantie ou le mode de  préparation du produit;  
ou 
 c) indiquer l'exécution d'un service spécifique. 
 
Dans tous les cas, la marque déposée doit pouvoir être perçue visuellement. 
 
Il faut noter que l'article 64 du projet de lo i ne mentionne pas les marques tridimensionnelles 
et les marques d'une seule couleur.  
10. Prière de décrire en détail la procédure à suivre pour enregistrer une marque de 
fabrique ou de commerce en Égypte, en citant les dispositions pertinentes de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de comm erce, et de décrire les droits que le titulaire d'une marque 
enregistrée acquiert par l'enregistrement. 
Pour enregistrer une marque de fabrique ou de  commerce en Égypte, le déposant lui-même ou 
son représentant légal, doit déposer une demande écrite  à l'Office des marques.  La marque doit être IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 46 
 
 
  dessinée sur le formulaire de demande.  La classe ou les classes des produits ou des services auxquels 
la marque s'appliquera doivent être indiquées sur le formulaire.  Les demandes doivent être 
enregistrées dans un registre spécial avec un numéro  de série déterminé par leur date de dépôt. 
 
Aux termes de la nouvelle loi sur les DPI, la demande doit être déposée à l'Office des 
marques, selon les modalités et conditions prescrites dans le règlement d'application de la loi, 
moyennant le paiement des taxes indi quées dans ce règlement (article 74). 
 
Le déposant doit faire enregistrer la marque pour une ou plusieurs classes des produits qu'il 
fabrique ou prévoit de fabriquer (article 75).  Ainsi, la nouvelle  loi sur les DPI n'impose aucune 
condition d'usage de la marque pour l'enregistrement.  
En vertu de la nouvelle loi sur les DPI, si la  demande d'enregistrement d'une marque était 
déposée dans un État Membre de l'OMC ou dans un pays qui accorde à l'Égypte l'égalité de 
traitement, le déposant ou son ayant cause peut - dans les six mois suivant la date du dépôt - déposer à 
l'Office égyptien des marques une demande concerna nt la même marque et les mêmes produits que 
ceux sur lesquels portait la demande an térieure.  Dans ce cas, la priorité sera fondée sur la date de la 
demande déjà déposée dans le pays étranger. 
L'Office des marques peut, par une décision motiv ée, rejeter l'enregistrement de la marque 
selon les dispositions de la loi.  Il peut égalem ent ordonner au déposant d'apporter les modifications 
nécessaires pour rendre la marque plus claire et plus  distinctive afin d'éviter toute confusion avec une 
marque déjà enregistrée ou une marque  dont l'enregistrement a été demandé. 
 
Le déposant doit être promptement avisé par c ourrier recommandé dans un délai de 30 jours à 
compter de la date de la décision (article 78).  En cas de rejet, le déposant a un délai de 30 jours à 
partir de la date de la notification de la décisi on pour déposer un recours.  Les recours sont examinés 
par un ou plusieurs comités qui seront établis, par un décret du ministre compétent et constitués de 
trois membres, dont un doit être choisi au sein du Conseil d'État.    
Le règlement d'application de la nouvelle loi sur les DPI étab lit les règles et procédures 
d'appel ainsi que la procédure d' examen des recours (article 79). 
 
Si le comité confirme la décision de refus de la demande d'enregistrement de la marque en 
raison de la similitude avec une marque précéde mment enregistrée utilisée pour les mêmes produits 
ou classes de produits, la marque ne peut pas être enregistrée, sauf décision exécutoire rendue par une 
juridiction compétente en fa veur du déposant (article 80). 
 
 Les décisions d'acceptation de l'enregistrement  d'une marque doivent être publiées au Journal 
officiel des marques et des dessins et modèles i ndustriels de la façon prescrite par le règlement 
d'application de la nouvelle loi sur les DPI.   Toute partie intéressée peut faire opposition par écrit à la décision d'accepter l'enregistrement 
de la marque, dans le s 60 jours de la publication.  Le règlemen t d'application du projet de loi fixera les 
modalités et conditions de l'opposition.  
L'Office des marques adresse copie de l'opposition au déposant dans les 30 jours suivant la 
date de réception de la notification.  Le déposant a un  délai de 30 jours à comp ter de la date à laquelle 
il reçoit la notification pour présenter à l'Office une réponse écrite avec des arguments pertinents, 
faute de quoi l'Office considère qu'il renonce à sa demande.   IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
 IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1  Page 47 
 
 
  L'Office des marques peut, par une décision motiv ée, rejeter l'enregistrement de la marque 
selon les dispositions de la loi.  Il peut égalem ent ordonner au déposant d'apporter les modifications 
nécessaires pour rendre la marque plus claire et plus  distinctive afin d'éviter toute confusion avec une 
marque déjà enregistrée ou une marque  dont l'enregistrement a été demandé. 
 
Le déposant doit être promptement avisé par c ourrier recommandé dans un délai de 30 jours à 
compter de la date de la décision (article 78).  En cas de rejet, le déposant a un délai de 30 jours à 
partir de la date de la notification de la décisi on pour déposer un recours.  Les recours sont examinés 
par un ou plusieurs comités qui seront établis, par un décret du ministre compétent et constitués de 
trois membres, dont un doit être choisi au sein du Conseil d'État.   
 
Le règlement d'application de la nouvelle loi sur les DPI étab lit les règles et procédures 
d'appel ainsi que la procédure d' examen des recours (article 79). 
 
Si le comité confirme la décision de refus de la demande d'enregistrement de la marque en 
raison de la similitude avec une marque précéde mment enregistrée utilisée pour les mêmes produits 
ou classes de produits, la marque ne peut pas être enregistrée, sauf décision exécutoire rendue par une 
juridiction compétente en fa veur du déposant (article 80). 
  Les décisions d'acceptation de l'enregistrement  d'une marque doivent être publiées au Journal 
officiel des marques et des dessins et modèles i ndustriels de la façon prescrite par le règlement 
d'application de la nouvelle loi sur les DPI.   Toute partie intéressée peut faire opposition par écrit à la décision d'accepter l'enregistrement 
de la marque, dans le s 60 jours de la publication.  Le règlemen t d'application du projet de loi fixera les 
modalités et conditions de l'opposition. 
 
11. Prière d'expliquer en détail comment la Loi ég yptienne sur les marques de fabrique ou 
de commerce et les autres lois égyptiennes assu rent la protection des marques de fabrique ou de 
commerce et des marques de servic e notoirement connues, en citant les dispositions pertinentes 
de la loi. 
 L'Égypte a signé et a ratifié la Convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle révisée à Stockholm (1967).   La Convention a été publiée au Journal officiel égyptien le 6 mars 1975 et, selon l'article 151 de la Constitution égyptienne, elle est  devenue partie intégrante de la  Loi nationale.  Par conséquent, 
la protection des marques notoirement connues a été admise en Égypte avant la ratification de 
l'Accord sur les ADPIC.   Selon l'article 69 de la nouvelle loi sur les DPI,  l'enregistrement n'est pas nécessaire pour que 
la marque notoirement connue, internationalement et localement, soit protégée.  Le Registre du 
commerce rejettera ipso facto toute demande d'enregistrement d'une marque identique à une marque 
notoirement connue, pour distingue r des produits semblables, à moins que la demande soit déposée 
par le propriétaire de cette marque.  
En ce qui concerne la protection des marques de service, la réponse a été donnée plus haut. 
12. Prière de décrire en détail toute limitation ou  condition particulière applicable, en vertu 
de la Loi égyptienne, aux droits conférés par une marque et d'indiquer en quoi ces limites 
tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers. IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 48 
 
 
   Une des limitations qui s'appliquent aux droits sur une marque selon la nouvelle loi 
égyptienne résulte de l'application du concept de l'é puisement (article 6 de l'Accord sur les ADPIC).  
Tenant compte du fait que le détenteur d'une marque  a le droit d'empêcher les tiers d'importer le 
produit portant sa marque, la nouvelle loi égyptienne sur les DPI considère qu'un tel obstacle n'est pas 
justifié quand le produit a été mis légalement sur le  marché dans le pays, quel qu'il soit, d'où il est 
importé.  
13. Prière d'indiquer la durée de la période initiale de protection pour une marque 
enregistrée au titre de la Loi égyptienne sur le s marques de fabrique ou de commerce et de 
préciser les conditions de renouvellement de l'enregistrement ainsi que la période de 
renouvellement.  Prière de citer les dispositions pertinentes de la Loi égyptienne. 
 Selon l'article 91 de la nouvelle loi sur les DP I, une marque enregistrée sera protégée pendant 
une période de dix ans, renouvelable pour une ou  plusieurs autres périodes.  La demande de 
renouvellement doit être déposée pendant la dernière a nnée de la période de protection, moyennant le 
paiement de taxes du même montant que lors du prem ier enregistrement.  Le détenteur de la marque 
peut cependant demander le renouvelle ment de la protection pendant les six mois suivant la date 
d'expiration moyennant le paiement  de la taxe et d'une surtaxe qui sera fixée dans le règlement 
d'application et ne devra pas dépasser 500 LE.  Si le détenteur ne dépose pas sa demande dans ce délai 
de six mois, l'Office des marques invalidera la marque.  Question additionnelle
6:   
 
 Le projet d'article 96 empêcherait les titulaires d'une marque de fabrique ou de 
commerce de refuser de résilier ou de reconduire, pour des mo tifs légitimes, un accord de 
cession de licence.  Veuillez préciser comment le titulaire d'une marque de fabrique ou de 
commerce pourrait faire en sort e que le concessionnaire de la licence respecte les normes de 
qualité appropriées et remplisse les obligations dé coulant de l'accord de cession de licence. 
 
 Selon le projet d'article 99, les parties pe uvent fixer la durée du contrat de licence, sous 
réserve qu'il soit tenu compte des dispositions de l'article 96. 
 
 Une fois la durée de la licence spécifiée, le donneur de licence ne peut, selon l'article 96 (tel 
qu'il a été modifié), résilier l'accord de cessi on de licence, sauf pour une raison légitime. 
  Le projet d'article 96 (tel qu'il a été modifié)  ne concerne pas la question de la reconduction 
du contrat. 
 
Questions additionnelles
7:   
 
 Veuillez décrire les signes susceptibles d' être enregistrés comme marques de fabrique ou 
de commerce en vertu de la législation de l'Égy pte en matière de marques de fabrique ou de 
commerce. 
 
 Aux termes de l'article 64 de la nouvelle loi sur l es DPI, on entend par marque de fabrique ou 
de commerce tout ce qui permet d'identifier un pr oduit ou service d'une entreprise et de le distinguer 
de celui des autres entreprises.  Cela comprend, en particulier, les noms de caractère distinctif, les 
                                                      
6 La réponse à cette question additionnelle figure dans le document IP/C/W/278/Add.1. 
 
7 Ces questions additionnelles figurent dans le document IP/C/W/268. 
  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
 IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1  Page 49 
 
 
  signatures, les mots, les lettres, les chiffres, les de ssins, les symboles, les adresses, les timbres, les 
cachets, les images, les éléments fi guratifs, les combinaisons de couleurs ayant un caractère distinctif 
spécial ou toute autre combinaison de ces sign es utilisés, ou destinés à être utilisés pour:   
a) distinguer les produits d'une entreprise  industrielle, d'une exploitation agricole ou 
d'une activité de sylviculture, les matières premières extraites du sol ou toute autre 
marchandise;   
 b) indiquer l'origine, le type, la qualité, la garantie ou le mode de  préparation du produit;  
ou 
 
c) indiquer l'exécution d'un service spécifique. 
 Dans tous les cas, la marque déposée doit pouvoir être perçue visuellement. 
 
Il faut noter que l'article 64 du projet de lo i ne mentionne pas les marques tridimensionnelles 
et les marques d'une seule couleur.  
Veuillez décrire la procédure à suivre aux fi ns de l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce en Égypte, citer les disp ositions législatives pertinentes et décrire les 
droits que le titulaire d'une marque de fabri que ou de commerce enregistrée peut exercer. 
Pour enregistrer une marque de fabrique ou de  commerce en Égypte, le déposant lui-même ou 
son représentant légal, doit déposer une demande écrite  à l'Office des marques.  La marque doit être 
dessinée sur le formulaire de demande.  La classe ou les classes des produits ou des services auxquels 
la marque s'appliquera doivent être indiquées sur le formulaire.  Les demandes doivent être 
enregistrées dans un registre spécial avec un numéro  de série déterminé par leur date de dépôt. 
 
Aux termes de la nouvelle loi sur les DPI, la demande doit être déposée à l'Office des 
marques, selon les modalités et conditions prescrites dans le règlement d'application de la loi, 
moyennant le paiement des taxes indi quées dans ce règlement (article 74). 
 
Le déposant doit faire enregistrer la marque pour une ou plusieurs classes des produits qu'il 
fabrique ou prévoit de fabriquer (article 75).  Ainsi, la nouvelle  loi sur les DPI n'impose aucune 
condition d'usage de la marque pour l'enregistrement. 
 
En vertu de la nouvelle loi sur les DPI, si la  demande d'enregistrement d'une marque est 
déposée dans un État Membre de l'OMC ou dans un pays qui accorde à l'Égypte l'égalité de 
traitement, le déposant ou son ayant cause peut - dans les six mois suivant la date du dépôt - déposer à 
l'Office égyptien des marques une demande concerna nt la même marque et les mêmes produits que 
ceux sur lesquels portait la demande an térieure.  Dans ce cas, la priorité sera fondée sur la date de la 
demande déjà déposée dans le pays étranger. 
L'Office des marques peut, par une décision motiv ée, rejeter l'enregistrement de la marque 
selon les dispositions de la loi.  Il peut égalem ent ordonner au déposant d'apporter les modifications 
nécessaires pour rendre la marque plus claire et plus  distinctive afin d'éviter toute confusion avec une 
marque déjà enregistrée ou une marque  dont l'enregistrement a été demandé. 
 Le déposant doit être promptement avisé par c ourrier recommandé dans un délai de 30 jours à 
compter de la date de la décision (article 78).  En cas de rejet, le déposant a un délai de 30 jours à 
partir de la date de la notification de la décisi on pour déposer un recours.  Les recours sont examinés IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 50 
 
 
  par un ou plusieurs comités qui seront établis, par un décret du ministre compétent et constitués de 
trois membres, dont un doit être choisi au sein du Conseil d'État.    
Le règlement d'application de la nouvelle loi sur les DPI étab lit les règles et procédures 
d'appel ainsi que la procédure d' examen des recours (article 79). 
 
Si le comité confirme la décision de refus de la demande d'enregistrement de la marque en 
raison de la similitude avec une marque précéde mment enregistrée utilisée pour les mêmes produits 
ou classes de produits, la marque ne peut pas être enregistrée, sauf décision exécutoire rendue par une 
juridiction compétente en fa veur du déposant (article 80). 
  Les décisions d'acceptation de l'enregistrement  d'une marque doivent être publiées au Journal 
officiel des marques et des dessins et modèles i ndustriels de la façon prescrite par le règlement 
d'application de la nouvelle loi sur les DPI. 
 
 Toute partie intéressée peut faire opposition par écrit à la décision d'accepter l'enregistrement 
de la marque, dans le s 60 jours de la publication.  Le règlemen t d'application du projet de loi fixera les 
modalités et conditions de l'opposition.  
L'Office des marques adresse copie de l'opposition au déposant dans les 30 jours suivant la 
date de réception de la notification.  Le déposant a un  délai de 30 jours à comp ter de la date à laquelle 
il reçoit la notification pour présenter à l'Office une réponse écrite avec des arguments pertinents, 
faute de quoi l'Office considère qu'il renonce à sa demande.  
Après avoir entendu les parties intéressées, l' Office des marques doit rendre une décision 
motivée soit pour confirmer la décision précédente c oncernant l'enregistrement, soit pour l'infirmer.  
Le délai autorisé pour faire opposition à cette décision devant le tribunal compétent est de 30 jours à 
compter de la date de la notification adressée par courrier recommandé à l'autre partie intéressée. 
  L'enregistrement prend effet dès la date du dé pôt.  L'Office des marques délivre au titulaire de 
la marque un certificat comportant les informations publiées au Journal officiel des marques et des 
dessins et modèles industriels. 
  En vertu de l'article 66 de la nouvelle loi sur les DPI, quiconque enregistre une marque est 
estimé en être le titulaire, à condition que la mar que en question soit utilisée pendant une période de 
cinq ans suivant l'enregistrement sans que les autr es entreprises ne fassent opposition au sujet de la 
priorité d'usage.  Pendant cette pé riode de cinq ans, tout utilisateur antérieur de la marque est en droit 
de présenter une demande visant à invalider l'enregist rement.  Une telle demande peut cependant être 
présentée à tout moment s'il s'avère évident que  l'enregistrement a été fait de mauvaise foi. 
 
 Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation de 
l'Égypte en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques. 
 
 Selon l'article 91 de la nouvelle loi sur les DP I, une marque enregistrée sera protégée pendant 
une période de dix ans, renouvelable pour une ou  plusieurs autres périodes.  La demande de 
renouvellement doit être déposée pendant la dernière a nnée de la période de protection, moyennant le 
paiement de taxes du même montant que lors du prem ier enregistrement.  Le détenteur de la marque 
peut cependant demander le renouvelle ment de la protection pendant les six mois suivant la date 
d'expiration moyennant le paiement  de la taxe et d'une surtaxe qui sera fixée dans le règlement 
d'application et ne devra pas dépasser 500 LE.  Si le détenteur ne dépose pas sa demande dans ce délai 
de six mois, l'Office des marques invalidera la marque.   IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
 IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1  Page 51 
 
 
   Veuillez indiquer si le titulaire d'une mar que de fabrique ou de commerce enregistrée a 
le droit de céder la marque sans qu'il y ait nécess airement transfert de l'entreprise à laquelle la 
marque appartient, ainsi que l'exige l'article 21 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Le nouveau projet de loi (articles 88 et 89) autorise la cession d'une marque sans qu'il y ait 
nécessairement transfert de l'entrepri se à laquelle la marque appartient. 
 D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
14. Prière de décrire en détail comment et en vertu de quelles lois les indications 
géographiques sont protégées en Égypte et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
En vertu de l'article 105 de la nouvelle loi sur l es DPI, les indications géographiques sont tout 
ce qui permet d'identifier l'origine d'un produit dans une région ou localité d'un État Membre de 
l'OMC ou dans un pays qui accorde à l'Égypte l'égal ité de traitement, lorsqu'une qualité, la réputation 
ou une autre caractéristique du produit, affectant sa promotion, sont essentiellement attribuables à son 
origine géographique.  Pour que des indications  géographiques soient protégées, il est essentiel 
qu'elles le soient dans le pays d'origine. 
 Selon la nouvelle loi sur les DPI, il n'est p as permis d'employer une indication géographique 
en rapport avec des produits d'une manière qui risque d'induire le public en erreur, par exemple, en 
suggérant qu'ils proviennent d'une aire géographique réputée autre que le lieu d'origine (article 107). 
 
Pour qu'une marque contenant une indication géographique puisse être enregistrée, il est 
fondamental que le produit en question ait été élab oré par le déposant entièrement dans cette aire 
géographique particulièrement réputée.  La marque ne  doit pas être enregistrée si son utilisation risque 
d'induire le public en erreur quant à la vér itable origine géographique du produit concerné. 
15. La Loi égyptienne sur les indications géogr aphiques prévoit-elle l'une quelconque des 
exceptions à la protection des indications géogr aphiques énoncées à l'article 24 de l'Accord sur 
les ADPIC?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer de quelle manière l'exception s'applique et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
En vertu de l'article 109 de la nouvelle loi sur les DPI, il est permis d'employer des noms 
géographiques sur certains produits, si ces noms s ont couramment employés dans la terminologie 
commerciale pour désigner ce type de produit sans son origine géographique. 
 En outre, selon l'article 112 du projet, une ma rque qui contient une indication géographique 
peut être enregistrée si le droit sur la marque a été acquis par l'usage de bonne foi avant que la loi 
entre en vigueur ou avant que l'indication géographique ait été dûment protégée dans le pays d'origine. 
 
Questions additionnelles
8:   
  Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois d'Égypte entérinent et protègent les 
indications géographiques, ainsi que l'exige l'art icle 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertin entes et fournir des exemples d'indications 
géographiques ainsi protégées. 
 
                                                      
8 Ces questions additionnelles figurent dans le document IP/C/W/268. 
 IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 52 
 
 
  En vertu de l'article 105 de la nouvelle loi sur l es DPI, les indications géographiques sont tout 
ce qui permet d'identifier l'origine d'un produit dans une région ou localité d'un État Membre de 
l'OMC ou dans un pays qui accorde à l'Égypte l'égal ité de traitement, lorsqu'une qualité, la réputation 
ou une autre caractéristique du produit, affectant sa promotion, sont essentiellement attribuables à son 
origine géographique.  Pour que des indications  géographiques soient protégées, il est essentiel 
qu'elles le soient dans le pays d'origine. 
 Selon la nouvelle loi sur les DPI, il n'est p as permis d'employer une indication géographique 
en rapport avec des produits d'une manière qui risque d'induire le public en erreur, par exemple, en 
suggérant qu'ils proviennent d'une aire géographique réputée autre que le lieu d'origine (article 107). 
 
Pour qu'une marque contenant une indication géographique puisse être enregistrée, il est 
fondamental que le produit en question ait été élab oré par le déposant entièrement dans cette aire 
géographique particulièrement réputée.  La marque ne  doit pas être enregistrée si son utilisation risque 
d'induire le public en erreur quant à la vér itable origine géographique du produit concerné. 
 Veuillez décrire en détail de quelle manière est offert le niveau plus élevé de protection 
des indications géographiques pour les vins et l es spiritueux exigé par l'article 23:2 de l'Accord 
sur les ADPIC, citer les dispositions législativ es ou réglementaires pertinentes et fournir des 
exemples d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits. 
 
Le projet de loi ne comporte aucune dispos ition traitant expressément de cette question. 
 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
16. Prière de décrire en détail la manière dont l es dessins et modèles industriels, y compris 
les dessins et modèles de textiles, sont protégés en vertu de la Loi égyptienne et de citer les 
dispositions pertinentes de la loi. 
 L'article 120 de la nouvelle loi sur les DPI di spose que toute composition de lignes ou toute 
forme tridimensionnelle, qu'elle soit associée ou no n à des couleurs, est considérée comme un dessin 
ou modèle industriel, à condition qu'elle ait un asp ect caractéristique novateur et puisse être employée 
dans l'industrie.   Selon l'article 124 du projet, ne sont pas admis à l'enregistrement les dessins ou modèles qui 
répondent simplement aux nécessités tec hniques et fonctionnelles du produit. 
  En vertu de l'article 126 de la nouvelle loi su r les DPI, la période de protection des dessins 
industriels est de dix ans à partir de la date du dépô t de la demande d'enregistrement.  La direction de 
l'enregistrement commercial peut renouveler la péri ode de protection de cinq années supplémentaires 
si le détenteur du dessin ou modèle dépose une de mande de renouvellement dur ant la dernière année 
de la période de protection selon les règl es fixées par le règlement d'application. 
  Après l'enregistrement du dessin ou modèle indus triel, le détenteur aura le droit exclusif 
d'utiliser, de vendre, de fabriquer ou d'importe r les produits qui incorporent ce dessin ou modèle. 
 
La direction de l'enregistrement commercial est autorisée à accorder à des tiers une licence 
obligatoire non exclusive pour l'usage du dessin ou modèle moyennant une rémunération équitable.  
Le règlement d'application fixe les conditions  et les procédures d'octroi de la licence.  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
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  Questions additionnelles
9:   
 
 Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins  de l'obtention de la protection des dessins 
et modèles industriels, citer les dispositions législ atives pertinentes d'Égypte et décrire la nature 
de la protection accordée. 
  L'article 120 de la nouvelle loi sur les DPI di spose que toute composition de lignes ou toute 
forme tridimensionnelle, qu'elle soit associée ou no n à des couleurs, est considérée comme un dessin 
ou modèle industriel, à condition qu'elle ait un asp ect caractéristique novateur et puisse être employée 
dans l'industrie.   Selon l'article 124 du projet, ne sont pas admis à l'enregistrement les dessins ou modèles qui répondent simplement aux nécessités tec hniques et fonctionnelles du produit. 
 
 En vertu de l'article 126 de la nouvelle loi su r les DPI, la période de protection des dessins 
industriels est de dix ans à partir de la date du dépô t de la demande d'enregistrement.  La direction de 
l'enregistrement commercial peut renouveler la péri ode de protection de cinq années supplémentaires 
si le détenteur du dessin ou modèle dépose une de mande de renouvellement dur ant la dernière année 
de la période de protection selon les règl es fixées par le règlement d'application. 
  Après l'enregistrement du dessin ou modèle indus triel, le détenteur aura le droit exclusif 
d'utiliser, de vendre, de fabriquer ou d'importe r les produits qui incorporent ce dessin ou modèle. 
 
 La direction de l'enregistrement commercial est autorisée à accorder à des tiers une licence 
obligatoire non exclusive pour l'usage du dessin ou modèle moyennant une rémunération équitable.  
Le règlement d'application fixe les conditions  et les procédures d'octroi de la licence. 
 
 Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins  de l'obtention de la protection des dessins 
et modèles de textiles et citer les dispositio ns législatives ou réglementaires pertinentes. 
 
 Prière de voir la réponse à la question précédente. 
 
F. BREVETS  
17. L'article premier de la Loi égyptienne n° 132 sur les brevets et les dessins et modèles 
de 1949 (Loi sur les brevets) permet d'accorder des brevets pour de nouveaux produits, de 
nouveaux procédés et de nouvelles applications de méthodes de fa brication déjà connues.  Prière 
d'indiquer si des brevets peuvent être accordés pour les inventions qui consistent en une 
utilisation nouvelle d'un produit déjà connu, dans le cas où le procédé est nouveau et implique 
une activité inventive, comme il est prescrit à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
La nouvelle loi égyptienne (actuellement à l'état  de projet, article premier), en pleine 
conformité avec l'article 27:1 de l'Accord sur l es ADPIC, autorise l'octroi d'un brevet pour toute 
invention qui est nouvelle, qui implique une activité inventive, et qui est susceptible d'application 
industrielle, que l'invention concerne un nouveau produit industriel, un nouveau procédé ou méthode 
industriel ou une nouvelle applica tion de procédés ou méthodes connus. 
 
Selon une interprétation stricte, cette dispositi on (comme l'article 27:1 de l'Accord sur les 
ADPIC) signifierait qu'un procédé de fabrication d'un produit connu est brevetable s'il répond aux 
                                                      
9 Ces questions additionnelles figurent dans le document IP/C/W/268. 
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  trois critères de brevetabilité.  Une utilisation nouvell e d'un produit déjà connu, en particulier dans le 
secteur des produits alimentaires et des agents mé dicinaux, serait à bon droit considérée comme une 
conclusion ou même comme une découverte scien tifique, c'est-à-dire traitée comme des 
connaissances susceptibles d'être publiées dans un ouvrag e scientifique au crédit de son auteur et pour 
le bénéfice de tous les lecteurs.  À cet égard, il faut rappeler l'article 27:3 a) de l'Accord sur les 
ADPIC qui permet l'exclusion de la brevetabilité  des méthodes diagnostiqu es, thérapeutiques et 
chirurgicales pour le traitement des pers onnes humaines ou des animaux.  L'utilisation
, même 
nouvelle, d'un agent médicinal connu, n'est -elle pas une méthode de traitement? 
18. Prière d'indiquer si les inventions appartenant aux catégories ci-après peuvent ou non 
être brevetées en vertu de la Loi égyptienne si elles sont nouvelles, impliquent une activité 
inventive et sont susceptibles d'application industrielle: 
 a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en des opérations 
exécutées par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur; 
 
 b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur 
ordinateur, notamment: 
 i) codes de programmes d'ordinateur  lisibles en machine, mémorisés sur un 
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;  ou 
 ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état 
antérieur de la technique tient essenti ellement à ce qu'ils sont associés à un 
logiciel spécifique; 
 
 Dans les deux cas, on accordera a) à l'inventi on de procédé et b) à l'invention de produit la 
protection par brevet, excepté pour l'élément logiciel, qui doit être protégé par le droit d'auteur:  les logiciels ne sont en effet pas brevetables. 
 c)  les inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires;  et 
 
 En vertu de l'article 2 du projet, les théo ries et découvertes scien tifiques, les méthodes, 
programmes et schémas mathématiques ne sont pas brevetables.  En conséquence, les 
méthodes commerciales mettant en œuvre des procédés qui facilite nt la conduite des affaires, 
aussi "inventifs" qu'ils soient, ne sont pas brevetables. 
 d) micro-organismes. 
 Les micro-organismes sont brevetables, conformé ment à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les 
ADPIC. 
19. Conformément à l'article 2 de la loi en vigueur,  toute invention contraire "à la loi ou à la 
moralité" est exclue automatiquement des objets brevetables.  Prière d'indiquer le processus 
selon lequel le gouvernement égyptien détermine si une invention est contraire à la loi ou à la 
moralité, ainsi que les critères utilisés pour établir  ces déterminations, en citant les dispositions 
pertinentes de la loi.  Prière d'indiquer é galement s'il est possible de faire appel d'une 
détermination selon laquelle une invention est excl ue de la brevetabilité, et, dans l'affirmative, 
devant quel organisme. 
La nouvelle loi égyptienne (article 2) exclut  (simplement, pas automatiquement) de la 
brevetabilité les inventions dont l'exploitation (co mmerciale) affecte (négativement) la sécurité  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
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  nationale ou trouble l'ordre public ou la moralité, ou porte de graves atteintes à l'environnement ou à 
la santé et à la vie humaines, animales ou végétales. 
 Dans cet article 2, il n'est pas mentionné qu'un brevet puisse être refusé parce que l'invention 
est "contraire à la loi".  Cependant, il est évident que les principes fondamentaux de la protection par 
brevet de l'invention, fruit de l'ingéniosité hum aine, ne doivent pas être confondus avec les aspects 
pratiques de son exploitation comme rciale.  L'exploitation commerciale peut ne pas être autorisée par 
loi, mais la délivrance d'un brevet pour la protec tion des DPI sur une invention est le droit indéniable 
de l'inventeur qui satisfa it aux conditions requises. 
De fait, toute décision de l'Office des brevets est susceptible de recours.  Les organes de 
recours et les conditions de la procédure sont indiqu és dans les articles 29, 37 et 38 de la nouvelle loi. 
20. L'article 10 de la Loi sur les brevets en vigueu r dispose que le titulaire d'un brevet a le 
droit exclusif d'exploiter son invention par tous  les moyens.  Une disposition similaire figure à 
l'article 6 du projet de Loi égyptienne sur les brevets.  Toutefois, ni la loi en vigueur ni le projet de loi ne mentionne les droits spécifiés à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.  Prière 
d'indiquer en détail les droits accordés au détent eur d'un brevet au titre de la Loi égyptienne 
sur les brevets et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
C'est l'article 11, et non l'article  6 de la nouvelle loi sur les brev ets, qui dispose que le titulaire 
d'un brevet a le droit exclusif d'exploiter son inven tion par tous les moyens.  C'est une disposition de 
caractère général qui énonce les droits du détenteur d' un brevet et, en tant que telle, elle englobe tous 
les droits énumérés à l'article 28:1 et 28:2 de l' Accord sur les ADPIC et est sujette aux exceptions 
permises dans le même article sur les ADPIC (voir ci-dessous). 
L'effet de cette manière d'exprimer les droits accordés au détenteur de brevet est renforcé dans 
une autre partie de la nouvelle lo i, à savoir dans l'article 33 sur les peines applicables aux auteurs 
d'infraction.  Selon cet article, qui tient compte de l'article 11 (voir ci-dessous), les actes punissables 
incluent:  a) l'imitation, avec l'intention de l'utili ser dans le commerce, de l'objet d'une invention ou 
d'un modèle d'utilité protégé;  b) la vente, l'offre  à la vente ou l'importation de produits imités lorsque 
ces actes sont commis délibérément à l'égard de brevets d'inventions ou de modèles d'utilité qui 
protègent en Égypte les produits ou les procédés co rrespondants.  Les peines  applicables incluent 
l'emprisonnement et des amendes ai nsi que la confiscation des marchandises jugées porter atteinte au 
droit et des instruments utilisés pour les fabriquer.  La décision judiciaire sera également publiée aux frais de l'auteur de l'atteinte au dr oit, dans un journal quotidien au moins. 
21. Prière d'indiquer toute exception aux droi ts conférés par un brevet en Égypte et 
d'indiquer de quelle manière la Loi égyptienne garantit que ces exceptions ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitatio n normale du brevet ni ne causent un préjudice 
injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers. 
 Les exceptions aux droits conférés par un brevet so nt prévues à l'article 11 du projet de loi.  
Elles sont tirées en autres a) des dispositions de l' Accord sur les ADPIC;  b) de la Loi type pour les 
pays en voie de développement concernant les inven tions (élaborée par l'OMPI en 1979);  c) de la 
nouvelle Loi sur la propriété intell ectuelle touchant les brevets et les modèles d'utilité, proposée pour 
l'Égypte par le Bureau international de l'OMPI;  d) de la jurisprudence d'autres pays et de l'issue des 
différends soumis à l'OMC. 
 
 Plus spécifiquement, ces exceptions comprennent:  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 56 
 
 
  a) L'épuisement des DPI (article 6 de l'Accord sur les ADPIC) qui signifie que le 
détenteur du brevet ne peut plus exercer ses dro its en ce qui concerne l'utilisation, la vente, 
l'offre à la vente, l'importation ou autre forme de distribution des produits, une fois qu'il a mis 
en circulation ces produits (article 28 de l' Accord sur les ADPIC), étant entendu que cette 
mise en circulation (par le détenteur du brevet  ou avec son consentement) peut s'être produite 
n'importe où dans le monde. 
 
b) Les activités de recherche scientifique, s' agissant bien entendu d'expérimentations 
n'atteignant pas au stade commercial; 
 
c) Le cas où une personne, en Égypte, a en tout e bonne foi fabriqué un produit, utilisé un 
procédé pour fabriquer un produit spécifique, ou fait des préparatifs sérieux dans ce but avant 
la date où une autre personne dé pose la demande de brevet porta nt sur le même produit ou le 
même procédé.  La première personne, malgré  la délivrance du brevet, aura le droit de 
poursuivre ces actes mais seulement au bénéfice de  son entreprise et sans étendre celle-ci.  Il 
n'aura cependant pas le droit de  céder les droits y afférents, sauf dans le cadre de la cession 
d'autres éléments de l'entreprise; 
 
d) Le cas où une personne, après avoir pr is en compte le principe scientifique 
sous-tendant le procédé breveté, s'en  sert dans une application indirecte
 de ce procédé pour 
obtenir un produit différent  de celui qui résulterait de l'application directe du même procédé.  
L'article 28:1 b) de l'Accord sur les ADPIC, qui vise les brevets de procédé, interdit d'accomplir l'acte consistant à utiliser le procéd é lui-même et à obtenir le produit directement 
par ce dernier.  Il convient d'ajouter à ce propos que la justification de la protection par brevet 
ne s'étend pas à la science pure ou à la découverte scientifique, l'objectif principal étant de 
protéger contre la contrefaçon à des fins d' exploitation commerciale par des personnes qui n'y 
ont pas droit.  Un autre principe fondamental qu' il faut rappeler, est illustré par l'article 29 de 
l'Accord sur les ADPIC:  la divulgation de l'invention est la récompense (sous forme de savoir) que la société reçoit en échange de la protection qu'elle accorde à l'invention; 
 
e) L'utilisation de l'invention brevetée à bord de navires, d'aéronefs ou de véhicules 
appartenant à un État Membre de l'OMC, ou à un pays réservant un traitement réciproque à 
l'Égypte, lorsque le navire, l'aéronef ou le vé hicule en question se trouve, temporairement ou 
accidentellement, en Égypte;  f) La notion de "tremplin" s'appliquant aux pr oduits dont la commercialisation doit être 
autorisée par une autorité gouvernementale av ant leur distribution dans les circuits 
commerciaux normaux.  Dans ce cas, il n'y a p as contrefaçon si le tiers produit, construit, 
utilise ou vend le produit pendant que celui-ci est protégé, et ce afin de s'assurer l'autorisation de commercialisation, à condition que la commerc ialisation n'ait lieu qu'à l'expiration de la 
durée de protection (document WT/DS114/R de l'OMC, en date du 17 mars 2000); 
g) En général, tout autre acte qui constitu e une exception limitée aux droits conférés par 
un brevet, à condition qu'il ne porte pas indûment a tteinte à l'exploitation normale du brevet ni 
ne cause un préjudice injustifié aux intérêts lég itimes du titulaire de celui-ci, compte tenu des 
intérêts légitimes des tiers.  
22. Aux termes de l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, la durée de protection des brevets 
ne peut prendre fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt.  
Prière d'indiquer quelle est la durée de la prot ection offerte par la Loi égyptienne sur les 
brevets et si cette durée varie en fonction  du domaine technologique auquel se rapporte le 
brevet.  Dans l'affirmative, prière d'indiquer quelles sont les variations et les technologies  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
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  concernées et de dire comment l'Égypte compte me ttre sa loi en conformité avec l'article 27:1, 
qui interdit toute discrimination quant au domain e technologique dans la jouissance des droits 
de brevets. 
La durée de la protection des inventions prévue dans l'article 10 de la  nouvelle loi sur les DPI 
est de 20 ans à partir de la date du dépôt de la demande.  Il n'y a absolument aucune discrimination 
quant à la durée de la protection selon le dom aine technologique dont le brevet relève. 
23. Prière de confirmer que la durée de protect ion de tous les brevets existant au 
1
er janvier 2000 en Égypte ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à 
compter de la date du dépôt. 
Selon la nouvelle loi sur les DPI, la durée de protection sera applicable pour les brevets dont 
la protection n'a pas expiré à la date d'entrée en vigueur de la loi. 
24. L'article 30 de la Loi égyptienne sur les brevets permet d'accorder une licence 
obligatoire trois ans après l'octroi du brevet, indépendamment du fait que quatre années se 
soient écoulées depuis le dépôt de la demande .  Prière d'indiquer en détail comment l'Égypte 
fait en sorte de respecter ses obligations au titre de l'article 5 de la Convention de Paris, tel qu'il 
est incorporé à l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
La nouvelle loi sur les DPI autorise et réglemen te la concession des licen ces obligatoires (les 
motifs figurent à l'article 25 et les conditions à l'ar ticle 26).  Le quatrième motif d'octroi d'une licence 
obligatoire (article 25) correspond à l'article 5.A 4) de la Convention de Paris, tel qu'il est incorporé 
dans l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ce t article concerne le cas où le détenteur du brevet 
n'exploite pas ou exploite insuffisamment son i nvention brevetée, ce qui constitue une raison pour 
demander une licence obligatoire.  Dans ce cas, la li cence obligatoire ne pourra être accordée qu'après 
l'expiration d'une période de quatre ans à partir de la date du dépôt de la demande de brevet ou de 
trois ans à compter de la date de la délivrance du brevet, la durée la plus longue étant retenue.  
25. L'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose qu'il doit être possible d'obtenir des 
brevets et de jouir de droits de brevets sans di scrimination quant au fait que les produits sont 
importés ou d'origine nationale.  Prière de vé rifier que l'importation de produits brevetés 
satisfait à la prescription d'exploitation prév ue par la Loi égyptienne sur les brevets. 
La nouvelle loi égyptienne sur les brevets tient dûment compte des dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC et de la Convention de Paris.  Celle -ci, dans son article 5.A 2) dispose que chacun des 
pays de l'Union aura "la faculté de prendre d es mesures législatives prévoyant la concession de 
licences obligatoires, pour prévenir les abus qui p ourraient résulter de l'exercice du droit exclusif 
conféré par le brevet, par exemple faute d'exploitation".   
Traditionnellement, l'exploitation de l'inventi on brevetée implique soit la production locale 
effective du produit breveté soit l'utilisation locale e ffective du procédé protégé par le brevet.  Le 
principe fondamental, ici est que la récompense que  la société reçoit justement en échange d'une 
protection complète et stricte des DPI est l'explo itation locale (c'est-à-dire l'exploitation commerciale 
locale par des opérations concrètes de production) du  brevet par le détenteur du brevet ou avec son 
consentement, ayant pour conséquen ce de créer des emplois pour la population locale, et d'établir un 
type de relation dans lequel tous  les intéressés sont gagnants. 
 Ce noble objectif ne sera pas atteint lorsque l'exploitation prend seulement la forme de 
l'importation des produits brevetés.  Pour la Conve ntion de Paris, le défaut d'exploitation est 
clairement un exemple d'abus des droits exclusifs conférés par un brevet. IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 58 
 
 
   
On fera également attention au fait que la  Convention de Paris prévoit, dans son 
article 5.A 1), une limitation spécifique concernant l'importation par le titulaire d'un brevet, dans le 
cadre de laquelle l'introduction "dans le pays où le brevet a été délivr é, d'objets fabriqués dans l'un ou 
l'autre des pays de l'Union, n'entraînera pas la déchéance
 [du brevet]".  La limitation n'a ainsi aucun 
effet sur les critères de brevetabilité, et elle n'ét ablit pas non plus de rapport entre l'importation de 
produits et l'exploitation du brevet délivré pour prot éger ces produits.  En fait, le défaut d'exploitation 
d'une invention brevetée est seulement lié, selon le deuxième alinéa de l'article 5.A de la Convention 
de Paris, aux abus qui pourraient  résulter de l'exercice des droits exclusifs conférés par le brevet.  
26. Prière d'expliquer comment les sauvegardes fi gurant à l'article 31 l) de l'Accord sur les 
ADPIC sont mises en œuvre au titre de  la Loi égyptienne sur les brevets. 
La nouvelle loi égyptienne sur les brevets, dans  son article 25, qui énumère les raisons pour 
lesquelles peuvent être concédées des licences obligatoires, prévoit les mêmes sauvegardes que l'article 31 l) de l'Accord sur les ADPIC.  La  sixième raison concerne le cas des inventions 
interdépendantes, les termes "second brevet" et "premi er brevet" qui figurent dans l'article 31 l) de 
l'Accord sur les ADPIC correspondant aux termes "l'inve ntion" et "l'autre invention" dans l'article 25 
de la nouvelle loi.  Les sauvegardes sont identiques,  c'est-à-dire qu'une licence obligatoire peut être 
concédée pour exploiter l'autre invention si les conditi ons prévues dans l'article  26 (de la nouvelle loi) 
sont remplies, en plus des deux conditions suivan tes:  a) l'invention doit avoir une importance 
technique et économique en comparaison avec l'autre invention et b) le titulaire du brevet de l'autre 
invention peut obtenir une licence obligatoire pour u tiliser l'invention (la première).  Cela implique 
donc qu'aucun des deux brevets ne peut être céd é que si l'autre est cédé en même temps. 
27. Prière d'indiquer le nombre de licences obligatoires concédées au titre de la Loi 
égyptienne sur les brevets au cours de chacune des cinq dernières années. 
Nombre de licences obligatoires concédées au titr e de la Loi égyptienne sur les brevets au 
cours des cinq dernières années:  AUCUNE.  
28. Prière de décrire en détail la manière dont les variétés végétales sont protégées selon la 
Loi égyptienne. 
La protection des variétés végétales selon la nouvelle loi égyptienne sur la protection des DPI 
(livre 4, titre "Les variétés végétales") est assurée par un système sui generis  fondé sur les dispositions 
de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC et largement inspiré de la Convention UPOV (1991). 
Questions additionnelles
10:   
  Veuillez indiquer si une enzyme connue, isolée d'un animal et utilisée comme un nettoyant de lentilles de contact, serait brevetable au titre du projet de loi égyptien, dès lors que 
la méthode appliquée est nouvelle, qu'elle impl ique une activité inventive et qu'elle a une 
application industrielle. 
 
 Une interprétation stricte de l'article 27:1 de  l'Accord sur les ADPIC - dont on suppose qu'elle 
est aussi une interprétation juste dudit accord - am ènerait à comprendre cet article de la manière 
suivante:  la méthode
 d'utilisation du nettoyant de lentilles de  contact en rapport avec un problème de 
santé spécifique n'est pas en elle-même brevet able;  voir l'article 27:3 a) de l'Accord. 
                                                      
10 Les réponses à ces questions additionnelles figurent dans le document IP/C/W/278/Add.2. 
  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
 IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1  Page 59 
 
 
   
L'article 19 1) du projet de loi semble soumettre la délivrance de brevets pour des 
inventions dans le domaine pharmaceutique à l'accord préalable du Ministère de la santé 
égyptien.  Comment les critères applicables à l'appréciation de telles demandes de brevet par ce 
ministère seraient-ils déterminés? 
La question visée au premier paragraphe de l' article 19 du projet de loi a fait l'objet de 
nombreuses controverses, les différentes parties ayan t des positions très divergentes.  La version la 
plus récente du projet de texte issue (au début du mois de juin 2001) de la dernière phase de 
discussion ne comporte pas
 ce paragraphe.  La réception et l'ex amen des demandes de brevet dans 
tous les domaines technologiques relèvent d es attributions de l'Office des brevets. 
 L'article 11 du projet semble disposer que les droits de brevet sont "épuisés" dès lors 
que le titulaire du brevet a mis son invention sur le marché quelque part dans le monde.  
Veuillez préciser si cette disposition est limitée  aux produits volontairement commercialisés, 
sans restriction, par le titulaire du brevet. 
  Les droits de brevet sont "épuisés" si le titula ire du brevet a mis son invention sur le marché 
(c'est-à-dire effectivement mis le produit protégé en circulation sur le marché par les filières 
commerciales normales) quelque part dans le monde.  Dans la pratique , il en résulte que le titulaire du 
brevet ne peut empêcher des tiers d'utiliser, de vendre, d'importer ou de distribuer de toute autre 
manière les produits qui constituent l'objet d'un brevet en cours de validité.  Le libellé de l'article 11 
du projet de loi fait nettement référence à ce qu'acco mplit le titulaire du brevet lorsqu'il met lui-même 
les produits en question sur le marché ou  qu'il autorise leur mise sur le marché. 
 
 Selon l'article 11 du projet, aucune "activité scientifique" n'est susceptible de contrefaire un brevet.  Veuillez indiquer en dé tail quelles "activités scientifiques" sont visées. 
 
 L'exemption visant les "activités scientifiques" est courante dans bien des législations en 
matière de brevets, voire dans la plupart d'entre ell es.  Elle concerne les actes exécutés aux fins de la 
recherche scientifique, et non à des fins commerc iales, quelle que soit l'ampleur des activités 
d'expérimentation.  Autrement dit,  une université ou un orga nisme de recherche ne portera pas atteinte 
aux droits de brevet en exécutant l'invention protég ée par le brevet si cette opération a pour seul objet 
la recherche scientifique.  Il sera ainsi possible - ce qui constitue un premier avantage pratique - de 
tirer parti de l'expérience de l'inventeur d'une manière qui perm ette aux chercheurs nationaux de 
poursuivre les travaux déjà accomplis, accroissant ainsi le rythme de l'innovation.  
L'article 14 du projet semble exiger que  les demandes concernant des matières 
biologiques comportent la preuve que les subs tances visées dans la demande ont été obtenues 
légalement dans le pays d'origine.  Veuillez indi quer en détail la nature de la preuve envisagée. 
 Nous ne comprenons pas clairement ce que la qu estion (qui est en fait une affirmation) vise à 
clarifier.  Il est toutefois exact que, selon le libellé  actuel de l'article 14 du projet, lorsque l'invention 
porte sur des matières biologiques relevant des savoirs  traditionnels, l'inventeur est tenu de fournir la 
preuve que les substances visées dans la demande ont  été obtenues légalement dans le respect de la 
législation en vigueur en Égypte;  voir les article s 8 j) et 15.5 de la Convention sur la diversité 
biologique.  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 60 
 
 
  Questions additionnelles
11:   
 
 Veuillez décrire en détail la façon dont la législation de l'Égypte en matière de brevets 
met en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indiquer les objets exclus de la 
brevetabilité et donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés 
non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions 
législatives pertinentes.  
 La réponse à cette question a déjà été fourni e dans la réponse à la question n° 17 des 
États-Unis (page 53).  Les exceptions aux droits co nférés par un brevet appliquées en Égypte ont été 
énoncées et examinées dans la réponse à la ques tion n° 21 ci-dessus (pages 56).  En outre, la 
protection par brevet des micro-organismes, prévue pa r la nouvelle loi actuellement à l'état de projet, a 
été spécifiée dans la réponse à la question n° 18 d)  ci-dessus (page 55).  Quant à la brevetabilité des 
procédés non biologiques et microbiologiques d'obtenti on de végétaux et d'animaux, elle est stipulée à 
l'article 2 du projet de loi. 
 
 Veuillez décrire en détail les droits dont jo uissent les titulaires de brevets aux termes de 
la législation de l'Égypte en matière de brevets et  citer les dispositions législatives pertinentes. 
 
 C'est l'article 11, et non l'article 6 de la nouvelle  loi sur les brevets, qui  dispose que le titulaire 
d'un brevet a le droit exclusif d'exploiter son inven tion par tous les moyens.  C'est une disposition de 
caractère général qui énonce les droits du détenteur d' un brevet et, en tant que telle, elle englobe tous 
les droits énumérés à l'article 28 (paragraphes 1 et 2) de l'Accord sur les ADPIC et est sujette aux 
exceptions permises dans ce même article (voir ci-dessous).  
 L'effet de cette manière d'exprimer les droits accordés au détenteur de brevet est renforcé dans 
une autre partie de la nouvelle lo i, à savoir dans l'article 33 sur les peines applicables aux auteurs 
d'infraction.  Selon cet article, qui tient compte de l'article 11 (voir ci-dessous), les actes punissables 
incluent:  a) l'imitation, avec l'intention de l'utili ser dans le commerce, de l'objet d'une invention ou 
d'un modèle d'utilité protégé;  b) la vente, l'offre  à la vente ou l'importation de produits imités lorsque 
ces actes sont commis délibérément à l'égard de brevets d'inventions ou de modèles d'utilité qui 
protègent en Égypte les produits ou les procédés co rrespondants.  Les peines  applicables incluent 
l'emprisonnement et des amendes ai nsi que la confiscation des marchandises jugées porter atteinte au 
droit et des instruments utilisés pour les fabriquer.  La décision judiciaire sera également publiée aux frais de l'auteur de l'atteinte au dr oit, dans un journal quotidien au moins. 
  Veuillez expliquer de façon détaillée et ci ter toute disposition législative d'Égypte 
permettant l'utilisation d'un brevet sans autori sation et décrire en détail les conditions dans 
lesquelles une telle utilis ation peut avoir lieu. 
 
 La nouvelle loi sur les DPI autorise et réglemen te la concession des licen ces obligatoires (les 
motifs figurent à l'article 25 et les conditions à l'ar ticle 26).  Le quatrième motif d'octroi d'une licence 
obligatoire (article 25) correspond à l'article 5.A 4) de la Convention de Paris, tel qu'il est incorporé 
dans l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ce t article concerne le cas où le détenteur du brevet 
n'exploite pas ou exploite insuffisamment son i nvention brevetée, ce qui constitue une raison pour 
demander une licence obligatoire.  Dans ce cas, la li cence obligatoire ne pourra être accordée qu'après 
l'expiration d'une période de quatre ans à partir de la date du dépôt de la demande de brevet ou de 
trois ans à compter de la date de la délivrance du brevet, la durée la plus longue étant retenue. 
 
                                                     
 
11 Ces questions additionnelles figurent dans le document IP/C/W/268. 
  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
 IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1  Page 61 
 
 
   Les motifs d'octroi d'une licence obligatoire et  les conditions qui réglementent ce type de 
licences sont exposés de façon détaillée dans les artic les 25 et 26 de la nouvelle loi, respectivement.  
Ils reprennent sensiblement les motifs et conditions  énoncés à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
  Quelle est la durée de la protection offerte par la législation de l'Égypte en matière de brevets?  Veuillez expliquer et citer toute di sposition législative prévoyant une prorogation du 
délai de protection. 
 
 La réponse à cette question a déjà été donnée da ns la réponse à la question n° 23 ci-dessus.  
Aucune disposition, dans la nouvelle loi actuellement à l'état de projet, ne laisse entendre que le délai 
de protection concernant les brevets peut être prorogé.   La durée de la protection des inventions prévue  dans l'article 10 de la  nouvelle loi sur les DPI 
est de 20 ans à partir de la date du dépôt de la demande.  Il n'y a absolument aucune discrimination 
quant à la durée de la protection selon le dom aine technologique dont le brevet relève. 
 G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
29. Prière d'indiquer comment l'Égypte met en œuvre les obligations énoncées à la section 6 
de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
 Les dispositions applicables de l'Accord sur les ADPIC sont ses articles 35, 36, 37 et 38.  Le 
nouveau projet de loi de l'Égypte assure la prot ection des schémas de configuration de circuits 
intégrés pendant dix ans.  Le degré de protection est en pleine conformité avec cet accord;  les 
modalités de protection sont prévues aux articles 46 à 55 de la nouvelle loi sur les DPI.  L'Office des 
brevets sera l'autorité nationale chargée de faire re specter les obligations de  l'Égypte en matière de 
protection des schémas de configur ation de circuits intégrés. 
L'Office des brevets égyptien est en train d'établir  la procédure relative à la mise en œuvre de 
la protection des configurations de  circuits intégrés;  cette procé dure devra être approuvée par le 
Cabinet après l'approbation par l'Asse mblée du peuple de la nouvelle loi sur les DPI.  Nous serons très 
heureux de recevoir l'assistance technique des pays développés sur ce point.  
Question additionnelle
12:   
 
 Veuillez décrire en détail la protection offert e par les lois d'Égypte à l'égard des schémas 
de configuration (topographies) de circuits intégr és, indiquer la durée de la protection et citer 
les dispositions législatives pertinentes. 
 
 Les dispositions applicables de l'Accord sur les ADPIC sont ses articles 35, 36, 37 et 38.  Le 
nouveau projet de loi de l'Égypte assure la prot ection des schémas de configuration de circuits 
intégrés pendant dix ans.  Le degré de protection est en pleine conformité avec cet accord;  les 
modalités de protection sont prévues aux articl es 46 à 55 de la nouvelle loi sur la propriété 
intellectuelle.  L'Office des brevets sera l'autorité nationale chargée de faire respecter les obligations 
de l'Égypte en matière de protection des sch émas de configuration de circuits intégrés. 
L'Office des brevets égyptien est en train d'établir  la procédure relative à la mise en œuvre de 
la protection des configurations de  circuits intégrés;  cette procé dure devra être approuvée par le 
                                                      
12 Cette question additionnelle figure dans le document IP/C/W/268. 
 IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 62 
 
 
  Cabinet après l'approbation par l'Asse mblée du peuple de la nouvelle loi sur les DPI.  Nous serons très 
heureux de recevoir l'assistance technique des pays développés sur ce point. 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
30. Aux termes de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent assurer la 
protection de tous les renseignements non divulgu és, y compris le savoir-faire technique et les 
renseignements commerciaux, qui répondent à certains critères.  Cette protection doit durer tant que les conditions énoncées à l'article 39:2 sont remplies, et elle ne peut être subordonnée à un enregistrement.  Prière d'expliquer comment l'Égypte s'acquitte de cette obligation. 
La nouvelle loi contient des dispositions re latives à la protection des renseignements non 
divulgués qui sont conformes aux oblig ations de l'Égypte en vertu de l' article 39:2 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Les articles pertinents de la nouvelle loi sont: 
a) l'article 56 sur ce qu'il faut entendre par renseignements non divulgués; b) l'article 58 concernant le devoir de la pe rsonne ayant légalement le contrôle de ces 
renseignements d'en empêcher la divulgation,  l'acquisition ou l'utilisation par d'autres 
personnes sans son consentement; 
c) l'article 59 énumérant certains des actes les plus importants considérés comme 
contraires aux usages commerciaux honnêtes, qui  sont des actes de concurrence déloyale; 
d) l'article 60 énonçant, au contraire, certa ins des actes les plus importants qui ne sont 
pas considérés comme contraires aux usages commerciaux honnêtes; 
e) l'article 62 sur les peines applicables (emp risonnement et amendes par exemple) dans 
les cas où il est établi que les renseignements ont été divulgués, acquis ou utilisés par d'autres 
personnes sans l'autorisation expresse du propriét aire légitime, contrairement aux usages 
commerciaux honnêtes énoncés par l'article 56. 
31. Quelles sont les mesures prises, conforméme nt à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, 
par les autorités judiciaires égyptiennes pour  protéger le caractère confidentiel des 
renseignements non divulgués communiqués par une partie durant une procédure judiciaire 
pour faire respecter les droits contenus dans ces renseignements ou à d'autres fins? 
  La loi proposée indique que le propriétaire d es renseignements non divulgués a le droit d'agir 
en justice pour faire établir que des tiers portent atteinte à ses droits.  
32. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de protéger contre la 
divulgation et "l'exploitation déloyale dans le  commerce" certaines données résultant d'essais 
communiquées dans le cadre de demandes visant à obtenir l'approbation de la 
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.  
Prière d'expliquer comment l'Égypte met en œuvre cette obligation et d'indiquer en particulier les procédures éventuellement mises en place par le  Ministère de la santé et de la population et 
le Ministère de l'agriculture pour donner concrètement effet à cette obligation. 
Les obligations de l'Égypte en ce qui concerne la matière de l'article 39:3 de l'Accord sur les 
ADPIC sont remplies par l'application de l'article  57 de la nouvelle loi, de la façon suivante:  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
 IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1  Page 63 
 
 
  a) L'expression "données non divulguées résultant d'essais ou autres données non 
divulguées" devant être protégées contre une e xploitation déloyale dans le commerce vise les 
renseignements non divulgués qui:  a) portent sur des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, b) sont le fruit d'efforts considérables, c) font appel à 
des entités chimiques nouvelles, d) doivent n écessairement être communiqués aux autorités 
compétentes pour que l'autorisation de mise  sur le marché de ces produits puisse être 
accordée, et e) sont nécessaires à la réalisa tion des essais indispensables à la délivrance de 
l'autorisation de mise sur le marché. 
b) Les autorités compétentes qui reçoivent de tels renseignements sont tenues de les 
protéger contre toute divulgation et utilisa tion commerciale déloyale.  Cette obligation 
commence à la date à laquelle les renseignements sont communiqués et dure jusqu'à ce que ces renseignements ne soient plus secrets
 ou jusqu'à expiration d'une période maximale de 
cinq ans , la période la plus courte étant retenue.  Avant l'adoption officielle de la loi, le 
Premier Ministre a promulgué le Décret n° 2211, daté du 25 novembre 2000, qui prévoit la 
même obligation.  Une notification officielle  en a également été adressée (en vertu de 
l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC) au Conseil des ADPIC, et publiée dans le document 
IP/N/1/EGY/1/Add.1 du 8 mai 2000. 
c) Les exceptions prévues par l'article 57 de la nouvelle loi sont identiques à celles 
qu'autorise l'article 39:3 de l'Accord sur les ADP IC;  elles concernent les cas dans lesquels:  
i) la divulgation par les autorités compétentes est nécessaire pour protéger le public;  ou ii) les 
autorités compétentes utilisent les renseignements sur les essais pour procéder à des essais ou 
évaluations d'autres produits semblables, dans une  situation où la protection du public est en 
jeu. 
d) En outre, il convient de préciser ce qui suit:   
i) Les données sur les essais ou autres donn ées qui sont requises pour l'essai, 
l'examen et l'évaluation du produit sont tra itées par l'autorité compétente, l'Organisme 
national de contrôle et d'essais pharma ceutiques (NODCAR), dépendant du Ministère 
de la santé et de la population, où toutes les opérations sont menées dans le secret 
complet et protégées contre toute forme de divulgation à des organismes tiers, excepté si cela est requis par la loi, par exemple par une décision judiciaire.   
 ii) Un second déposant ne peut donc  pas avoir accès aux données résultant 
d'essais communiquées par un premier déposant.  Seule l'autorité compétente (en 
l'espèce NODCAR) peut utiliser ces donn ées pour mener des essais concernant le 
produit du premier déposant ou, lorsque cela est jugé nécessaire, pour protéger le 
public. 
iii) On peut classer les renseignements non divulgués communiqués par un 
premier déposant en deux catégories: 
 A) les faits et chiffres concernant l'utilisation du produit en général 
(indications, contre-indications, limitations , précautions d'emploi, interactions 
avec d'autres produits, mode d'administration, posologie, etc.) sont effectivement divulgués au corps médica l et au grand public par le déposant 
lui-même lorsque son produit est mis en  circulation sur le marché national; 
 B) les données résultant des analyses et évaluations 
qualitatives/quantitatives (composition chimique/biologique) et les IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 64 
 
 
  procédures utilisées sont conservées par l'autorité compétente (NODCAR) et 
réservées à son usage exclusif.  Pour plus de sécurité, les fonctions de cette autorité se limitent à l'utilisation des méthodes d'essai/d'évaluation qui sont 
mises à sa disposition par le déposant ou qui sont déjà en sa possession pour 
l'exécution normale de ses tâches quotid iennes, et celle-ci ne peut nullement 
les publier ou les divulguer de toute autre manière à un organisme extérieur. 
Question additionnelle
13:   
 Aucune disposition ne semble protéger cont re l'exploitation déloyale dans le commerce 
une partie qui communique des données confiden tielles résultant d'essais à une autorité 
réglementaire égyptienne.  De plus, la dernière phrase du texte anglais du projet d'article 57 
semble autoriser les autorités à invoquer des données résultant d'essais communiquées par un 
tiers pour prouver qu'un produit similaire était sûr et efficace immédiatement après que la 
première partie a obtenu l'approbation de la commercialisation.  Ve uillez indiquer comment 
l'Égypte accordera une protection contre l'exploit ation déloyale dans le commerce de données 
résultant d'essais, comme l'exige l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC. 
La réponse à la question n° 7 concerne la mani ère dont la nouvelle législation égyptienne sur 
la protection des droits de propriété intellect uelle garantit la protection des données non divulguées 
résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, conformément à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Cette question est traitée à l'article 57 de la nouvelle loi. 
 Les obligations de l'Égypte en ce qui concerne la matière de l'article 39:3 de l'Accord sur les 
ADPIC sont remplies par l'application de l'article  57 de la nouvelle loi, de la façon suivante: 
a.   L'expression "données non divulguées résultant d'essais ou autres données non 
divulguées" devant être protégées contre une expl oitation déloyale dans le commerce vise les 
renseignements non divulgués qui:  a) portent sur des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, b) sont le fruit d'efforts considérables, c) font appel à 
des entités chimiques nouvelles, d) doivent n écessairement être communiqués aux autorités 
compétentes pour que l'autorisation de mise sur le marché de ces produits puisse être accordée, et e) sont nécessaires à la réalisati on des essais indispensables à la délivrance de 
l'autorisation de mise sur le marché.  b.   Les autorités compétentes auxquelles ces renseignements sont communiqués sont 
tenues de les protéger contre la divulgation et contre une exploitation déloyale dans le 
commerce.  Cette obligation commence à la date à laquelle les renseignements sont 
communiqués et dure jusqu'à ce que ces renseignements ne soient plus secrets
 ou jusqu'à 
expiration d'une période maximale de cinq ans , la période la plus courte étant retenue.  Avant 
l'adoption officielle de la loi, le Premier Mi nistre a promulgué le Décret n° 2211, daté du 
25 novembre 2000, qui prévoit la même obliga tion.  Une notification officielle de cet 
engagement a aussi été adressée (au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC) au Conseil des ADPIC;  elle fait l'objet du docum ent IP/N/1/EGY/1/Add.1, daté du 8 mai 2000. 
 c.   Les exceptions prévues à l'article 57 de la nouvelle loi sont identiques à celles qui sont autorisées à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, à savoir:   
 
                                                     
 
13 La réponse à cette question additionnelle figure dans le document IP/C/W/278/Add.2. 
  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
 IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1  Page 65 
 
 
   i. lorsque la divulgation par les autorités compétentes est nécessaire pour 
protéger le public;  ou 
  ii. lorsque les autorités compétent es utilisent les renseignements résultant 
d'essais lors d'essais portant sur d'autres produits similaires ou lors de l'évaluation 
desdits produits, dès lors qu'il s'agit de protéger le public. 
 d.   En outre, il convient de préciser ce qui suit: 
i.   Les données résultant d'essais et au tres données nécessaires à la mise à l'essai, 
l'examen et l'évaluation du produit sont traitées par un organisme public compétent, 
l'Office national de contrôle et de recher che en matière de médicaments (NODCAR), 
organe du Ministère de la santé et de la  population, dans le cadre duquel toutes les 
activités sont menées dans un secret tota l et sont protégées de toute forme de 
divulgation à des organismes extérieurs sauf lorsque cela est exigé par la loi, comme 
par exemple en application d'une décision de justice. 
 
ii.   Un deuxième déposant ne peut donc avoir accès aux données résultant d'essais communiquées par un premier déposant.  Seule l'autorité compétente (en l'espèce NODCAR) peut utiliser ces donn ées pour mener des essais concernant le 
produit du premier déposant ou , lorsque cela est jugé nécessaire, pour protéger le 
public.  Toutefois, le deuxième déposant et, en fait, tout autre déposant sont tenus de 
communiquer les données requises résultant d'essais et autres renseignements pour étayer leur propre demande. 
 
iii. On peut classer les renseignements non divulgués communiqués par un 
premier déposant en deux catégories: 
 
(Première catégorie)  Les faits et chiffr es d'ordre général concernant l'usage du 
produit (indications, contre-indications, lim itations, précautions d'emploi, interactions 
avec d'autres produits, mode d'administra tion, posologie, etc.) sont effectivement 
divulgués au corps médical et au grand pub lic par le déposant lui-même lorsque son 
produit est mis en circulation sur le marché national. 
 (Deuxième catégorie)  Les données analytiqu es, qualitatives et quantitatives, résultant 
d'essais et d'une évaluation (chimiques/biologiques), ainsi que les procédures utilisées, sont conservées par l'autorité compétente (NODCAR) et réservées à son seul 
usage.  Pour plus de sécurité, les fonctions de cette autorité se limitent à l'utilisation 
des méthodes d'essai/d'évaluation qui sont  mises à sa disposition par le déposant ou 
qui sont déjà en sa possession pour l'exécu tion normale de ses tâches quotidiennes, et 
celle-ci ne peut nullement les publier ou les divulguer de toute autre manière à un organisme extérieur. 
 Questions additionnelles
14:   
 
 Veuillez décrire en détail la façon dont l es lois d'Égypte assurent la protection des 
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les dispositions législatives pertinentes. 
 
                                                     
 
14 Ces questions additionnelles figurent dans le document IP/C/W/268. 
 IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 66 
 
 
  La nouvelle loi contient des dispositions re latives à la protection des renseignements non 
divulgués qui sont conformes aux oblig ations de l'Égypte en vertu de l' article 39:2 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Les articles pertinents de la nouvelle loi sont: 
a) l'article 56 sur ce qu'il faut entendre par renseignements non divulgués; 
b) l'article 58 concernant le devoir de la pe rsonne ayant légalement le contrôle de ces 
renseignements d'en empêcher la divulgation,  l'acquisition ou l'utilisation par d'autres 
personnes sans son consentement; 
c) l'article 59 énumérant certains des actes les plus importants considérés comme 
contraires aux usages commerciaux honnêtes, qui  sont des actes de concurrence déloyale; 
d) l'article 60 énonçant, au contraire, certa ins des actes les plus importants qui ne sont 
pas considérés comme contraires aux usages commerciaux honnêtes; 
e) l'article 62 sur les peines applicables (emp risonnement et amendes par exemple) dans 
les cas où il est établi que les renseignements ont été divulgués, acquis ou utilisés par d'autres personnes sans l'autorisation expresse du propriét aire légitime, contrairement aux usages 
commerciaux honnêtes énoncés par l'article 56. 
 Veuillez décrire en détail la façon dont l'Égypte protège les données résultant d'essais 
qui sont communiquées au gouvernement relativ ement aux produits pharmaceutiques et aux 
produits chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de ces 
produits en Égypte, et citer les dispositions législatives pertinentes.  
Les obligations de l'Égypte en ce qui concerne la matière de l'article 39:3 de l'Accord sur les 
ADPIC sont remplies par l'application de l'article  57 de la nouvelle loi, de la façon suivante: 
a) L'expression "données non divulguées résultant d'essais ou autres données non 
divulguées" devant être protégées contre une e xploitation déloyale dans le commerce vise les 
renseignements non divulgués qui:  a) portent sur des produits pharmaceutiques ou des 
produits chimiques pour l'agriculture, b) sont le fruit d'efforts considérables, c) font appel à 
des entités chimiques nouvelles, d) doivent n écessairement être communiqués aux autorités 
compétentes pour que l'autorisation de mise  sur le marché de ces produits puisse être 
accordée, et e) sont nécessaires à la réalisa tion des essais indispensables à la délivrance de 
l'autorisation de mise sur le marché. 
b) Les autorités compétentes qui reçoivent de tels renseignements sont tenues de les 
protéger contre toute divulgation et utilisa tion commerciale déloyale.  Cette obligation 
commence à la date à laquelle les renseignements sont communiqués et dure jusqu'à ce que ces renseignements ne soient plus secrets
 ou jusqu'à expiration d'une période maximale de 
cinq ans , la période la plus courte étant retenue.  Avant l'adoption officielle de la loi, le 
Premier Ministre a promulgué le Décret n° 2211, daté du 25 novembre 2000, qui prévoit la 
même obligation.  Une notification officielle  en a également été adressée (en vertu de 
l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC) au Conseil des ADPIC, et publiée dans le document 
IP/N/1/EGY/1/Add.1 du 8 mai 2000. 
c) Les exceptions prévues par l'article 57 de la nouvelle loi sont identiques à celles 
qu'autorise l'article 39:3 de l'Accord sur les ADP IC;  elles concernent les cas dans lesquels:  
i) la divulgation par les autorités compétentes est nécessaire pour protéger le public;  ou ii) les 
autorités compétentes utilisent les renseignements sur les essais pour procéder à des essais ou  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
 IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1  Page 67 
 
 
  évaluations d'autres produits semblables, dans une  situation où la protection du public est en 
jeu. 
d) En outre, il convient de préciser ce qui suit:   
i) Les données sur les essais ou autres donn ées qui sont requises pour l'essai, 
l'examen et l'évaluation du produit sont tra itées par l'autorité compétente, l'Organisme 
national de contrôle et d'essais pharma ceutiques (NODCAR), dépendant du Ministère 
de la santé et de la population, où toutes les opérations sont menées dans le secret 
complet et protégées contre toute forme de divulgation à des organismes tiers, excepté si cela est requis par la loi, par exemple par une décision judiciaire.   
 ii) Un second déposant ne peut donc  pas avoir accès aux données résultant 
d'essais communiquées par un premier déposant.  Seule l'autorité compétente (en l'espèce NODCAR) peut utiliser ces donn ées pour mener des essais concernant le 
produit du premier déposant ou, lorsque cela est jugé nécessaire, pour protéger le 
public. 
iii) On peut classer les renseignements non divulgués communiqués par un 
premier déposant en deux catégories: 
 A) les faits et chiffres concernant l'utilisation du produit en général 
(indications, contre-indications, limitations , précautions d'emploi, interactions 
avec d'autres produits, mode d'administration, posologie, etc.) sont effectivement divulgués au corps médica l et au grand public par le déposant 
lui-même lorsque son produit est mis en  circulation sur le marché national; 
 B) les données résultant des analyses et évaluations 
qualitatives/quantitatives (composition chimique/biologique) et les 
procédures utilisées sont conservées par l'autorité compétente (NODCAR) et 
réservées à son usage exclusif.  Pour plus de sécurité, les fonctions de cette 
autorité se limitent à l'utilisation des méthodes d'essai/d'évaluation qui sont 
mises à sa disposition par le déposant ou qui sont déjà en sa possession pour 
l'exécution normale de ses tâches quotid iennes, et celle-ci ne peut nullement 
les publier ou les divulguer de toute autre manière à un organisme extérieur. 
 Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur 
propre version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture 
préalablement approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par 
l'auteur de la demande déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période 
d'exclusivité dont jouit l'auteur de la demande  initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissent 
se servir de ces données?  
Les obligations de l'Égypte en ce qui concerne la matière de l'article 39:3 de l'Accord sur les 
ADPIC sont remplies par l'application de l'article  57 de la nouvelle loi, de la façon suivante: 
a) L'expression "données non divulguées résultant d'essais ou autres données non 
divulguées" devant être protégées contre une e xploitation déloyale dans le commerce vise les 
renseignements non divulgués qui:  a) portent sur des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, b) sont le fruit d'efforts considérables, c) font appel à 
des entités chimiques nouvelles, d) doivent n écessairement être communiqués aux autorités 
compétentes pour que l'autorisation de mise  sur le marché de ces produits puisse être IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 68 
 
 
  accordée, et e) sont nécessaires à la réalisa tion des essais indispensables à la délivrance de 
l'autorisation de mise sur le marché. 
b) Les autorités compétentes qui reçoivent de tels renseignements sont tenues de les 
protéger contre toute divulgation et utilisa tion commerciale déloyale.  Cette obligation 
commence à la date à laquelle les renseignements sont communiqués et dure jusqu'à ce que 
ces renseignements ne soient plus secrets
 ou jusqu'à expiration d'une période maximale de 
cinq ans , la période la plus courte étant retenue.  Avant l'adoption officielle de la loi, le 
Premier Ministre a promulgué le Décret n° 2211, daté du 25 novembre 2000, qui prévoit la 
même obligation.  Une notification officielle  en a également été adressée (en vertu de 
l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC) au Conseil des ADPIC, et publiée dans le document 
IP/N/1/EGY/1/Add.1 du 8 mai 2000. 
c) Les exceptions prévues par l'article 57 de la nouvelle loi sont identiques à celles 
qu'autorise l'article 39:3 de l'Accord sur les ADP IC;  elles concernent les cas dans lesquels:  
i) la divulgation par les autorités compétentes est nécessaire pour protéger le public;  ou ii) les 
autorités compétentes utilisent les renseignements sur les essais pour procéder à des essais ou 
évaluations d'autres produits semblables, dans une  situation où la protection du public est en 
jeu. 
d) En outre, il convient de préciser ce qui suit:   
i) Les données sur les essais ou autres donn ées qui sont requises pour l'essai, 
l'examen et l'évaluation du produit sont tra itées par l'autorité compétente, l'Organisme 
national de contrôle et d'essais pharma ceutiques (NODCAR), dépendant du Ministère 
de la santé et de la population, où toutes les opérations sont menées dans le secret 
complet et protégées contre toute forme de divulgation à des organismes tiers, excepté si cela est requis par la loi, par exemple par une décision judiciaire.   
 ii) Un second déposant ne peut donc  pas avoir accès aux données résultant 
d'essais communiquées par un premier déposant.  Seule l'autorité compétente (en 
l'espèce NODCAR) peut utiliser ces donn ées pour mener des essais concernant le 
produit du premier déposant ou, lorsque cela est jugé nécessaire, pour protéger le 
public. 
iii) On peut classer les renseignements non divulgués communiqués par un 
premier déposant en deux catégories: 
 a) les faits et chiffres concernant l'utilisation du produit en général 
(indications, contre-indications, limitations , précautions d'emploi, interactions 
avec d'autres produits, mode d'administration, posologie, etc.) sont effectivement divulgués au corps médica l et au grand public par le déposant 
lui-même lorsque son produit est mis en  circulation sur le marché national; 
 b) les données résultant des analyses et évaluations 
qualitatives/quantitatives (composition chimique/biologique) et les 
procédures utilisées sont conservées par l'autorité compétente (NODCAR) et 
réservées à son usage exclusif.  Pour plus de sécurité, les fonctions de cette autorité se limitent à l'utilisation des méthodes d'essai/d'évaluation qui sont 
mises à sa disposition par le déposant ou qui sont déjà en sa possession pour 
l'exécution normale de ses tâches quotid iennes, et celle-ci ne peut nullement 
les publier ou les divulguer de toute autre manière à un organisme extérieur.  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
 IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1  Page 69 
 
 
  I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
33. Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions civiles et les mesures correctives 
civiles que la Loi égyptienne met à la dispositio n des détenteurs de droits de chaque type de 
propriété intellectuelle visé dans la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection 
des variétés végétales, et qui permettent une action efficace contre tout acte qui porterait 
atteinte aux droits, de manière à prévenir to ute atteinte et à décourager toute atteinte 
ultérieure, et de citer les dispositions de la  loi qui prévoient de telles mesures correctives. 
 Les articles 42 à 48 de l'Accord sur les ADPIC traitent des procédures civiles. 
 
L'article 42 énonce les principes généraux qui doi vent être appliqués pour que la procédure 
soit équitable (le principe du contradictoire, la gara ntie du droit à la défense, la représentation au 
procès). 
Assurément, ces principes sont inscrits dans la plupart des lois régissant les procédures civiles 
de même qu'ils sont pleinement et parfaitement mi s en œuvre dans le Code de procédure civile et 
commerciale égyptien. 
L'article 45 de l'Accord sur les ADPIC concerne  les "dommages-intérêts" et l'adéquation entre 
le dommage subi et l'obligation de la personne c ondamnée de verser des dommages-intérêts, ainsi que 
les frais de justice et honoraires d'avocat.  Ce prin cipe régit aussi les règles générales des lois de 
procédure et autres lois concernant les procès civils en Égypte. 
Aux termes de l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC, les autorités judiciaires peuvent faire 
saisir les marchandises dont elles ont constaté qu'ell es portaient atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle, et même faire détruire ces marchandise s ainsi que les outils et matériaux principalement 
utilisés pour la fabrication des marchandises en cause.  Il est à noter que le projet de loi égyptien reprend cette règle dans une très grande mesure et exige qu'elle soit appliquée à tous les domaines de 
la propriété intellectuelle (articles 33, 36 concerna nt le domaine des brevets).  Ces deux articles 
s'appliquent aux schémas de conf iguration de circuits intégrés et aux renseignements non divulgués.  
L'article 118 sur les marques et les indications géographiques, l'article 134 sur les dessins et modèles industriels, l'article 179 sur le droit d'auteur et le s droits voisins et l'article 200 sur les variétés 
végétales abordent tous la question des actes punissa bles et des peines applicables en cas d'infraction. 
34. Prière d'indiquer si les décisions au fond rendues lors de procédures judiciaires sont 
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse 
se familiariser avec la loi. 
Il est établi dans le droit égyptien que les procès  sont publics.  Cela signifie que les décisions 
rendues lors d'un procès sont écrites et motivées.  Elles sont communiquées aux parties pour que celles-ci puissent en prendre connaissance.  Elles doi vent également être fondées sur les documents et 
pièces produites devant le tribunal.  Ces principes sont reflétés par les lois qui organisent les 
procédures au civil [code de procédure civile et co mmerciale] ou au pénal [code de procédure pénale].  
Ces lois régissent les procédures pour toutes sortes d'affaire, y compris en matière de droits de propriété intellectuelle, de façon to talement conforme aux dispositions de l'article 41 de l'Accord sur 
les ADPIC. IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 70 
 
 
  35. Prière d'indiquer les mesures provisoires civiles offertes aux détenteurs de droits par la 
Loi égyptienne, de décrire les procédures à suivre et  de citer les dispositions pertinentes de la 
loi. 
L'Accord sur les ADPIC, dans son article 50,  fait obligation aux Membres de l'OMC de 
prévoir dans leur législation des mesures proviso ires rapides et efficaces pour décourager toute 
atteinte aux droits de propriété intellectuelle, par ticulièrement pour éviter la mise en circulation de 
marchandises, y compris des marchandises importées  directement après leur dédouanement, et pour 
sauvegarder les éléments de preuve per tinents relatifs à l'atteinte alléguée. 
 On notera que de telles mesures provisoires sont déjà prévues et appliquées en vertu des lois 
égyptiennes actuelles sur la protection des droits de pr opriété intellectuelle:  la Loi sur les marques de 
fabrique et de commerce (57/1939), la Loi sur le s brevets et les dessins et modèles industriels 
(132/1949) et la Loi sur le droit d'auteur (354/1 954).  On notera également que le nouveau projet de 
loi sur la protection des DPI prévoit aussi des mesu res provisoires comme le prescrit l'Accord sur les 
ADPIC:  voir l'article 34 sur les brevets qui s'applique également aux modèles d'utilité, aux circuits 
intégrés et aux renseignements non divulgués, les arti cles 116 et 117 sur les marques de fabrique et de 
commerce et les indications géographiques, l'article 135 sur le droit d'auteur et les droits voisins et les articles 136, 201 et 202 sur les variétés végétales. 
36. Prière d'indiquer si les autorités judiciaires sont habilitées à adopter des mesures 
provisoires sans que l'autre partie soit entendue, comme l'exige l'article 50:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, et dans quelles conditions ce pouvoir peut être invoqué. 
Les mêmes conditions et obligations figurent dans  le projet de la nouvelle loi égyptienne sur 
la protection des DPI dans ses divers domaines. 
Questions additionnelles
15:   
  Veuillez décrire en détail la façon dont les lo is d'Égypte permettent une action efficace 
contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige 
l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez tr aiter des délais que pourraient comporter les 
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ou des retards qu'elles pourraient entraîner, et indiquer si l es décisions au fond s'appuient exclusivement sur 
des éléments de preuve sur lesquels les part ies ont eu la possibilité de se faire entendre. 
 
 Les articles 42 à 48 de l'Accord sur les ADPIC traitent des procédures civiles. 
  L'article 42 énonce les principes généraux qui doivent être appliqués pour que la procédure 
soit équitable (le principe du contradictoire, la gara ntie du droit à la défense, la représentation au 
procès). 
 
 Assurément, ces principes sont inscrits dans la plupart des lois régissant les procédures civiles 
de même qu'ils sont pleinement et parfaitement mi s en œuvre dans le Code de procédure civile et 
commerciale égyptien.   L'article 45 de l'Accord sur les ADPIC concerne  les "dommages-intérêts" et l'adéquation entre 
le dommage subi et l'obligation de la personne c ondamnée de verser des dommages-intérêts, ainsi que 
                                                     
 
15 Ces questions additionnelles figurent dans le document IP/C/W/268. 
  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
 IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1  Page 71 
 
 
  les frais de justice et honoraires d'avocat.  Ce prin cipe régit aussi les règles générales des lois de 
procédure et autres lois concernant les procès civils en Égypte.   Aux termes de l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC, les autorités judiciaires peuvent faire 
saisir les marchandises qui ont été jugées porter atteinte  aux droits de propriété intellectuelle, et même 
faire détruire ces marchandises ainsi que les outils et matériaux principalement utilisés pour la 
fabrication des marchandises en cause.  Il est à noter  que le projet de loi égyptien reprend cette règle 
dans une très grande mesure et exige qu'elle so it appliquée à tous les domaines de la propriété 
intellectuelle (articles 33, 36 concernant le domaine  des brevets).  Ces deux articles s'appliquent aux 
schémas de configuration de circuits intégrés et aux renseignements non divulgués.  L'article 118 sur 
les marques et les indications géographiques, l'article 134 sur les dessins et modèles industriels, l'article 179 sur le droit d'auteur et les droits voisi ns et l'article 200 sur les variétés végétales abordent 
tous la question des actes punissables et des pe ines applicables en cas d'infraction.   
 
 L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC ex ige que les juges soient habilités à ordonner 
la production des éléments de preuve nécessaires  pour étayer les allégations d'une partie dans 
les cas où cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison du fait qu'ils se trouvent 
sous le contrôle de la partie adverse.  Veuille z décrire de quelle manière les lois ou règlements 
d'Égypte habilitent ainsi les autorités judiciai res et citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes. 
 
 Prière de voir la réponse à la question précédente. 
 
 Veuillez décrire en détail toutes les mesures  correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois d'Égyp te et citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes. 
 
 Prière de voir les réponses aux deux questions précédentes. 
 
 Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois d'Égypte, citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes et indiquer toute conditi on à laquelle les détenteurs de droits doivent 
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures.  
L'Accord sur les ADPIC, dans son article 50,  fait obligation aux Membres de l'OMC de 
prévoir dans leur législation des mesures proviso ires rapides et efficaces pour décourager toute 
atteinte aux droits de propriété intellectuelle, par ticulièrement pour éviter la mise en circulation de 
marchandises, y compris des marchandises importées  directement après leur dédouanement, et pour 
sauvegarder les éléments de preuve per tinents relatifs à l'atteinte alléguée. 
 
 On notera que de telles mesures provisoires sont déjà prévues et appliquées en vertu des lois 
égyptiennes actuelles sur la protection des droits de pr opriété intellectuelle:  la Loi sur les marques de 
fabrique et de commerce (57/1939), la Loi sur le s brevets et les dessins et modèles industriels 
(132/1949) et la Loi sur le droit d'auteur (354/1 954).  On notera également que le nouveau projet de 
loi sur la protection des DPI prévoit aussi des mesu res provisoires comme le prescrit l'Accord sur les 
ADPIC:  voir l'article 34 sur les brevets qui s'applique également aux modèles d'utilité, aux circuits intégrés et aux renseignements non divulgués, les arti cles 116 et 117 sur les marques de fabrique et de 
commerce et les indications géographiques, l'article 135 sur le droit d'auteur et les droits voisins et les 
articles 136, 201 et 202 sur les variétés végétales. IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 72 
 
 
  J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
37. Prière de décrire en détail les procédures p révues par la Loi égyptienne, au moins en ce 
qui concerne les marchandises de marque cont refaites ou les marchandises pirates portant 
atteinte au droit d'auteur, pour permettre aux détenteurs de droits de demander aux autorités 
douanières de ne pas mettre les marchandises en lib re circulation, et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi.  Prière d'indiquer si les autorités douanières sont habilitées à prendre 
d'office de telles mesures. 
En ce qui concerne les marques et les indicati ons géographiques, le nouveau projet de loi, 
dans l'article 116 (1, 2 et 3) dispose que le Président du Tribunal compétent pour connaître du litige 
original, sur demande de toute partie intéressée,  peut donner par écrit l'in jonction d'appliquer les 
mesures conservatoires qu'il juge nécessaires particulièrement en ce qui concerne: 
 1) la preuve de l'acte portant  atteinte au droit protégé;   
 2) l'évaluation et la description détaillée de l'objet de l'infraction, y compris les 
marchandises importées de l'étranger après leur entrée et qui ont été saisies;  et 
 3) La saisie peut, le cas échéant, être faite  par les autorités douanières avant la mise en 
circulation des marchandises. 
L'article 177 relatif à la protection du droit d'au teur et des droits voisins n'interdit pas de 
prendre de telles mesures.  Celles-ci peuvent aussi être étendues à tout autre domaine de la propriété 
intellectuelle si l'infraction commise est l' imitation ou la falsif ication de produits. 
Quant à la possibilité pour les autorités douani ères de prendre une telle mesure d'office, 
c'est-à-dire sans que la partie intéressée l'ait de mandé, bien que l'article 50:2 de l'Accord sur les 
ADPIC n'en donne pas l'obligation, le Règlement douanier égyptien permet à ces autorités d'ouvrir 
des colis pour les inspecter si elles pensent que ces colis peuvent contenir des marchandises portant 
atteinte aux droits, sans la présence de la par tie intéressée (article 51 du Règlement douanier 
n° 66/1963). 
38. Prière d'indiquer s'il existe des dispositions  visant à faire respecter les droits à la 
frontière pour d'autres formes de droits de propriété intellectuelle et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 37. 
39. Prière d'indiquer en détail comment l'Égypte met en œuvre les dispositions restantes de 
la section 4 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la 
loi. 
Prière de se reporter aux réponses a ux questions n° 35, 36 et 37. 
Questions additionnelles
16:   
  Veuillez décrire en détail, au moins pour les actes de contrefaçon de marque de fabrique 
ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicables 
                                                     
 
16 Ces questions additionnelles figurent dans le document IP/C/W/268. 
  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
 IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1  Page 73 
 
 
  aux mesures à la frontière aux termes des lois d'Égypte, indiquer les autorités compétentes et 
citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes. 
 
En ce qui concerne les marques et les indicati ons géographiques, le nouveau projet de loi, 
dans l'article 116 (1, 2 et 3) dispose que le Président du Tribunal compétent pour connaître du litige 
original, sur demande de toute partie intéressée,  peut donner par écrit l'in jonction d'appliquer les 
mesures conservatoires qu'il juge nécessaires particulièrement en ce qui concerne: 
 1) la preuve de l'acte portant  atteinte au droit protégé;   
 2)  l'évaluation et la description détaillée de l'objet de l'infraction, y compris les 
marchandises importées de l'étranger après leur entrée et qui ont été saisies;  et 
 3)  La saisie peut, le cas échéant, être fa ite par les autorités douanières avant la mise en 
circulation des marchandises. 
L'article 177 relatif à la protection du droit d'au teur et des droits voisins n'interdit pas de 
prendre de telles mesures.  Celles-ci peuvent aussi être étendues à tout autre domaine de la propriété 
intellectuelle si l'infraction commise est l' imitation ou la falsif ication de produits. 
Quant à la possibilité pour les autorités douani ères de prendre une telle mesure d'office, 
c'est-à-dire sans que la partie intéressée l'ait de mandé, bien que l'article 50:2 de l'Accord sur les 
ADPIC n'en donne pas l'obligation, le Règlement douanier égyptien permet à ces autorités d'ouvrir 
des colis pour les inspecter si elles pensent que ces colis peuvent contenir des marchandises portant 
atteinte aux droits, sans la présence de la par tie intéressée (article 51 du Règlement douanier 
n° 66/1963). 
 Veuillez indiquer si les titulaires d'autres form es de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitiv es à la frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les 
procédures et les mesures auxquelles ils ont ac cès relativement à chaque forme de propriété 
intellectuelle et citer les dispositions législativ es pertinentes.  Veuillez également indiquer si les 
autorités douanières avisent dans les moindres délais  l'importateur et le détenteur d'un droit de 
la suspension de la mise en libre ci rculation des marchandises en cause. 
 
 Prière de se reporter à la réponse à la question précédente. 
 
 L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agi r d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes 
d'Égypte sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des droits de 
propriété intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office. 
 
 Prière de se reporter aux réponses aux deux questions précédentes. 
 
K. PROCÉDURES PÉNALES  
40. Prière de décrire en détail les actions et les mesures correctives pénales prévues par la 
Loi égyptienne au sujet des marchandises de ma rque contrefaites ou des marchandises pirates 
portant atteinte au droit d'auteur et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
Les Membres de l'OMC signataires de l'Accord sur les ADPIC doivent prévoir des procédures 
pénales et des peines pour les actes délibérés de contrefaçon de marque ou de piratage d'objets 
protégés par le droit d'auteur, commis à une échelle commerciale. IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1 Page 74 
 
 
  Quant aux peines applicables, l'Accord prévo it l'emprisonnement et/ou une amende et la 
saisie des marchandises faisant l'obj et de l'infraction ou tous les outils ou matériaux utilisés pour la 
commettre, ou la destruction de ces marchandises. 
L'article 114 du nouveau projet de loi égyptien é numère les différentes infractions en matière 
de marques de fabrique et de commerce et d'indica tions géographiques, et dispose que la personne qui 
commet une infraction sera punie d'un emprisonnement de deux mois au minimum et d'une amende 
comprise entre 5 000 et 20 000 LE, ou d'une de ces deux peines seulement s'il s'agit d'une première infraction.  En cas de récidive de toute infraction,  la peine sera un empris onnement de deux mois au 
minimum et une amende comprise entre 10 000 et 50 000 LE.  La saisie des marchandises 
contrefaisantes est ordonnée dans tous les cas.  Le juge peut également décider d'ordonner la 
fermeture de l'entreprise;  celle-ci est obligatoire en cas de récidive.  En ce qui concerne le droit 
d'auteur, les peines applicables (article 179) sont  l'emprisonnement d'un mois au minimum et une 
amende comprise entre 5 000 et 10 000 LE ou l'une de ces deux peines seulement s'il s'agit d'une première infraction.  L'emprisonne ment est de trois mois au minimum, avec une amende de 10 000 à 
50 000 LE, en cas de récidive.  L'article 179 prévoit également le cumul des peines.  Il impose, dans 
tous les cas, la saisie des copies ou exemplaires cont refaisants et des outils et matériaux utilisés pour 
commettre l'infraction, la destruction des copies pi rates, ainsi que la publication d'un résumé du 
jugement dans un ou plusieurs quotidie ns, aux frais de la personne rec onnue coupable.  Il permet aussi 
la fermeture de l'établissement pour une période pouvant a ller jusqu'à six mois en cas de première 
infraction;  la fermeture est obligatoire en cas de récidive. 
41. Prière d'indiquer quelles sont les autorités ch argées des poursuites pénales relatives aux 
droits de propriété intellectuelle et de préciser si leurs pouvoirs s'étendent à d'autres formes de droits de propriété intellectuelle. 
Ces autorités comprennent des unités de police de certains ministères. 
En outre, le projet de loi sur les DPI prévoit que  le Ministre de la justice publiera un décret 
indiquant les autorités chargées de faire applique r et respecter les dispositions de cette loi. 
Le Parquet joue aussi un rôle dans les investig ations, de même que les tribunaux compétents.  
On notera que la personne exposée à un dommage peut s'adresser directement au tribunal et que la 
compétence des tribunaux peut être étendue à d'autres  domaines du droit de la propriété intellectuelle. 
42. Prière d'expliquer si et dans quelles circons tances la saisie, la confiscation et la 
destruction de marchandises et de tous matériau x et instruments portant atteinte aux droits 
sont prévues comme mesures correct ives dans les cas de contrefaçon volontaire de marques et 
de piratage portant atteinte au droit d'auteur et de décrire les conditions dans lesquelles de 
telles sanctions seraient imposées. 
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 40.                            
Questions additionnelles
17:   
 
 Veuillez décrire en détail de quelle mani ère les lois d'Égypte mettent en œuvre 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures pénales et des peines, y compris l'emprisonne ment et/ou des amendes suffisantes pour être 
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de  contrefaçon de marque de fabrique ou de 
                                                     
 
17 Ces questions additionnelles figurent dans le document IP/C/W/268. 
  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
 IP/Q3/EGY/1, IP/Q4/EGY/1  Page 75 
 
 
  commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale.  Veuillez citer l es dispositions législatives ou  réglementaires pertinentes. 
 
Les Membres de l'OMC signataires de l'Accord sur les ADPIC doivent prévoir des procédures 
pénales et des peines pour les actes délibérés de contrefaçon de marque ou de piratage d'objets 
protégés par le droit d'auteur, commis à une échelle commerciale. 
Quant aux peines applicables, l'accord prévoit l'emprisonnement et/ou une amende et la saisie 
des marchandises faisant l'objet de l'infraction ou tous les outils ou matériaux utilisés pour la 
commettre, ou la destruction de ces marchandises. 
L'article 114 du nouveau projet de loi égyptien é numère les différentes infractions en matière 
de marques de fabrique et de commerce et d'indica tions géographiques, et dispose que la personne qui 
commet une infraction sera punie d'un emprisonnement de deux mois au minimum et d'une amende 
comprise entre 5 000 et 20 000 LE, ou d'une de ces deux peines seulement s'il s'agit d'une première infraction.  En cas de récidive de toute infraction,  la peine sera un empris onnement de deux mois au 
minimum et une amende comprise entre 10 000 et 50 000 LE.  La saisie des marchandises 
contrefaisantes est ordonnée dans tous les cas.  Le juge peut également décider d'ordonner la 
fermeture de l'entreprise;  celle-ci est obligatoire en cas de récidive.  En ce qui concerne le droit 
d'auteur, les peines applicables (article 179) sont  l'emprisonnement d'un mois au minimum et une 
amende comprise entre 5 000 et 10 000 LE ou l'une de ces deux peines seulement s'il s'agit d'une première infraction.  L'emprisonne ment est de trois mois au minimum, avec une amende de 10 000 à 
50 000 LE, en cas de récidive.  L'article 179 prévoit également le cumul des peines.  Il impose, dans 
tous les cas, la saisie des copies ou exemplaires cont refaisants et des outils et matériaux utilisés pour 
commettre l'infraction, la destruction des copies pi rates, ainsi que la publication d'un résumé du 
jugement dans un ou plusieurs quotidie ns, aux frais de la personne rec onnue coupable.  Il permet aussi 
la fermeture de l'établissement pour une période pouvant a ller jusqu'à six mois en cas de première 
infraction;  la fermeture est obligatoire en cas de récidive. 
 L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, 
la confiscation et la destruction des march andises contrefaites et de tous matériaux et 
instruments ayant principalement servi à commett re le délit.  Veuillez dé crire les dispositions 
législatives d'Égypte prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans  lesquelles elles sont 
imposées et citer les dispositions légi slatives ou réglementaires pertinentes. 
 
 Prière de se reporter à la réponse à la question précédente. 
 
 L'article 61 indique également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales 
et des peines applicables aux actes commis délibérément qui portent atteinte à d'autres formes 
de propriété intellectuelle.  Veuillez décrire to ute disposition législative d'Égypte prévoyant de 
telles procédures et sanctions et citer les dispos itions législatives ou réglementaires pertinentes. 
 
 Certains articles du projet de loi prévoient d es procédures pénales et des peines applicables 
aux actes commis délibérément qui portent atteinte à d' autres formes de propriété intellectuelle.  Parmi 
ces peines et procédures figurent celles qui sont  énoncées dans les réponses aux deux questions 
précédentes.  Les articles pertinents du projet de loi sont les suivants:  33 (brevets);  54 (schémas de 
configuration de circuits intégrés);  62 (rensei gnements non divulgués);  134 (dessins et modèles 
industriels) et 197 (variétés végétales).  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
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  L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
43. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques 
sur les actions intentées au civil pour faire respec ter le droit d'auteur et les droits attachés à une 
marque, à une indication géographique, à un dessi n ou modèle industriel, à un brevet, à un 
schéma de configuration de circuit intégré ou  à un secret commercial, y compris le nombre 
d'affaires portées devant la justice, d'injoncti ons prononcées, de saisies effectuées sur des 
produits portant atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des 
dommages-intérêts alloués. 
Prière de se reporter à la déclaration liminaire. 
44. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques 
sur les actions intentées au pénal pour des actes de  piratage portant atteinte au droit d'auteur et 
pour des atteintes à des marques, notamment le  nombre de descentes de police effectuées, de 
poursuites engagées, de condamnations prononcées et  le montant des amendes et/ou des peines 
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison 
ont été effectivement purgées ou s'il y a eu sursis)  ainsi que tout autre renseignement établissant 
que le système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit 
d'auteur et la contrefaçon de marques. 
Prière de se reporter à la déclaration liminaire. 
45. Prière de décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle en Égypte, notamment au plan pénal. 
Le gouvernement, dans le projet  de la nouvelle loi sur la prot ection des droits de propriété 
intellectuelle, a fait figurer des dis positions garantissant les procédur es pénales dans tous les domaines 
de la propriété intellectuelle.  La question est s oumise à l'Assemblée du peuple qui décidera si les 
procédures pénales seront limitées à ce qu'exige l'Ac cord sur les ADPIC ou si elles seront étendues à 
tous les autres domaines. 
 En outre, les moyens d'action des organ es autorisés à procéder à des saisies ont été 
considérablement améliorés grâce à des cours de formation et à la fourniture des matériels et équipement nécessaires.  Des cours de formation in tensifs ont également été offerts au personnel des 
services répressifs et aux magistrats de façon à le ur donner les qualifications nécessaires pour instruire 
et régler les affaires liées à la protection des droits de propriété intellectuelle. 
 En outre, depuis que l'Égypte a accédé à l'Ac cord sur les ADPIC, une campagne active est 
menée pour sensibiliser le public aux droits de propr iété intellectuelle par des activités de relations 
publiques et des programmes de formation théoriqu e et pratique, comme le montre l'exemple du 
centre d'études du droit de la propriété intellectuelle  qui a été créé sous forme d'une organisation non 
gouvernementale avec le soutien du Conseil des ministres. 
Questions additionnelles
18:   
46. Veuillez fournir des renseignements statisti ques au sujet des mesures civiles prises en 
2000 en vue de faire respecter les droits d'auteur , les marques de fabri que ou de commerce, les 
indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre 
                                                     
 
18 Ces questions additionnelles figurent dans le document IP/C/W/268.  IP/Q/EGY/1, IP/Q2/EGY/1,  
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  de procédures engagées et d'injonctions accordées,  la quantité de produits et d'équipements 
contrefaits saisis, le nombre d'affaires résolues (y compris par voie de règlement), ainsi que le 
montant des dommages-intérêts accordés. 
 Prière de se reporter à la déclaration liminaire. 
 
47. Veuillez fournir des renseigneme nts statistiques au sujet des sanctions pénales imposées 
en 2000 pour les actes de piratage portant atteinte  à un droit d'auteur et les actes de contrefaçon 
de marque de fabrique ou de commerce, et i ndiquer notamment le nombre de descentes, de 
poursuites judiciaires et de condamnations, le montant des amendes ou les peines 
d'emprisonnement (en précisant si les amendes ont été payées), ainsi que tout autre 
renseignement prouvant l'efficacité du système pé nal comme force de dissuasion pour ce qui est 
des actes de piratage portant atteinte à un droi t d'auteur ou de contrefaçon de marque de 
fabrique ou de commerce. 
 Prière de se reporter à la déclaration liminaire. 
 
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