. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/172 
20 décembre 2007 
 (07-5695) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Fax:  +(32) 2.299 8043 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Véhicules à moteur 
fonctionnant à l'hydrogène, des catégories M et  N définies dans la Directive 2007/46/CE;  
composants hydrogène et systèmes hydrogène destinés à ces véhicules        
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal for a regulation of the 
European Parliament and of the Council on type-approval  of hydrogen powered motor 
vehicles and amending Directive 2007/46/EC  (Proposition de Règlement du Parlement 
européen et du Conseil concernant l'homologa tion des véhicules à moteur fonctionnant à 
l'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CE) – 29 pages, en anglais. 
6. Teneur:   La proposition de règlement du Parlemen t européen et du Conseil notifiée vise à 
inclure les véhicules fonctionnant à l'hydr ogène dans le système communautaire de 
réception complète (WVTA – Whole Vehicle Type Approval).  Le règlement établit les exigences pour l'homologation des véhicules re latives à la propulsion par hydrogène ainsi 
que les exigences pour l'homologation des composants hydrogène et des systèmes 
hydrogènes.  Il établit en outr e des exigences relatives à l'insta llation des composants et des 
systèmes de ce type. G/TBT/N/EEC/172 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   La 
qualité de l'air et les niveaux de bruit dans l es villes de l'Union européenne sont des sujets 
de préoccupation majeurs.  Malgré les efforts mis en oeuvre, le transport routier contribue 
encore largement à ces problèmes environnementau x.  Il conviendrait donc de s'attacher à 
faciliter l'introduction et la mise sur le marché de véhicules respectueux de l'environnement. 
L'utilisation de l'hydrogène comme carburant pour  les véhicules à moteur offre une solution 
de mobilité écologique.  Cependant, à l'heur e actuelle, les véhicules fonctionnant à 
l'hydrogène ne sont pas inclus dans le systèm e communautaire de réception.  Cette situation 
entraîne une fragmentation du marché intérieur pour ces véhicules. 
Par ailleurs, des questions de sécurité se po sent quant à l'utilisation de l'hydrogène pour la 
propulsion des véhicules et il faudra donc s'as surer que les systèmes hydrogène sont aussi 
sûrs que les techniques de propulsion conventionnelles. 
 
8. Documents pertinents:   Le texte de la proposition de lo i et l'évaluation de son impact. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    En 2008 
Le vingtième jour suivant la publication au 
Journal officiel de l'UE; 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  
Fax:  +(32) 2299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte disponible sur le site Web OTC pour les CE: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/