ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/THA/205 
10 mai 2012 
 (12-2512) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  
(Bureau de l'Agence thaïlandaise des médica ments et des produits alimentaires (FDA 
thaïlandaise)) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Margarine, matières grasses composées, matières grasses tartinables et 
mélange de matières grasses à tartiner (SH 15.17) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft MOPH Notification (No. ...) B.E. ... entitled "Margarine, 
Blends, Fat spreads and Blended fat spread"  (Projet de notification du Ministère de la santé 
publique (n° ...) de ... È.B. concernant la  margarine, les matières grasses composées, les 
matières grasses tartinables et les mélanges de matières grasses à tartiner).  Langue(s):  
thaï.  Nombre de pages:  7 
 http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/THA/12_1779_00_x.pdf 
6. Teneur:  Le texte notifié prescrit ce qui suit: 
Disposition 1:  La Notification du Ministèr e de la santé publique n° 207 de 2543 È.B. 
(2000) relative à la margarine, du 19 septembre 2543 È.B. (2000) est abrogée. 
Disposition 2:  La margarine, les matières grasses composées, les matières grasses 
tartinables et les mélanges de matières grasses à tartiner devront posséder certaines qualités et répondre à certaines normes. 
Disposition 3:  Définitions de la margar ine, des matières grasses composées et des 
mélanges de matières grasses à tartiner. G/SPS/N/THA/205 
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   Dispositions 4 à 11:  Les produits alimentaires visés par la disposition 3 de la notification 
devront posséder certaines qualités et répondr e à des normes, notamment en ce qui 
concerne les points suivants: 
 1) teneur en matière grasse laitière, tene ur totale en matière grasse, teneur en 
 chlorure de sodium, absence d'odeur rance, teneurs maximales en  substances toxiques, microorganismes  pathogènes, absence de substances 
 toxiques libérées par des microorganism es dans des quantités pouvant être 
 dangereuses pour la santé; 
 2) critères et conditions pour l'enrichissement en éléments nutritifs;  3) ingrédients autorisés;  4) conditions d'emploi des additifs al imentaires (régulateurs de l'acidité, 
 antimoussants, antioxydants, colorants,  émulsifiants, exhalteurs d'arôme, 
 gaz de conditionnement, agents de conservations, stabilisants et 
 épaississants); 
 5) emploi de substances aromatisantes;  6) les producteurs ou importateurs d'al iments destinés à la vente devront 
 respecter les prescriptions de la notification du Ministère de la santé  publique relative aux procédés de  production, aux équipements de 
 production et à l'entreposage des aliments; 
 7) utilisation des emballages. Disposition 12:  Les producteurs ou importateurs  des produits alimentaires indiqués dans la 
disposition 3 ayant reçu un numéro de série pour  produit alimentaire avant la date d'entrée 
en vigueur de la notification devront se conformer aux prescriptio ns de cette dernière dans 
un délai d'un an à compter de sa date d'en trée en vigueur.  Une fois cette mise en 
conformité effectuée, le numéro de série pour  produit alimentaire attribué avant la date 
d'entrée en vigueur de la notification sera toujours valable. 
Disposition 13:  La Notification prend effet le jour suivant son annonce au Journal officiel.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  Norme pour les matières grasses 
tartinables et les mélanges tartinables (CODEX STAN 256-2007) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant   G/SPS/N/THA/205 
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   La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À la date suivant celle de la notification au Journal officiel 
national. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  9 juillet 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  – ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande Téléphone:  +(662) 561 4024 
Fax:  +(662) 561 4034, +(662) 561 41088 
Courrier électronique:  sps@acfs.go.th Site Web:  http://www.acfs.go.th/