ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/211/JAM 
29 juillet 2010 
 
 (10-4076) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'ar ticle 27.4 de l'Accord SMC, de la période  
de transition pour l'élimination des s ubventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général reproduite  
dans le document WT/L/691  
 
JAMAÏQUE 
 
  La notification ci-après, datée du 28 juillet 2010,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la Jamaïque.  
_______________ 
 
  Conformément aux procédures énoncées dans la  Décision du Conseil gé néral reproduite dans 
le document WT/L/691, la Jamaïque présente la notif ication de mise à jour ci-après pour 2009 afin de 
permettre au Comité de procéder au réexamen a nnuel du respect des prescriptions en matière de 
transparence et de statu quo comme le requiert la  Décision.  La présente notification contient 
également un plan d'action qui est pr ésenté conformément à la Décision. 
 A. L
OI SUR L 'ENCOURAGEMENT DES INDUSTRIES D 'EXPORTATION  
1. Description du programme  
 
 La Loi sur l'encouragement des industries d'exportation a été adoptée à titre incitatif en vue 
d'encourager les industries d'exportation.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Description du programme pour l'année civile 2009. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Cette subvention vise à encourager l'inves tissement dans les industries manufacturières 
d'exportation et à favoriser leur croissance. 
 4. Fondement et législation
 
  Loi n° 49 de 1956  Loi n° 13 de 1960 
 Loi n° 11 de 1968 G/SCM/N/211/JAM 
Page 2  
 
   Loi n° 42 de 1969 
 Loi n° 56 de 1974  5. Forme de la subvention
 
 
 Les sociétés agréées exportant 100 pour cent de leur production vers des marchés à devises 
fortes hors de la CARICOM sont exonérées de l'impôt  sur les bénéfices et de la totalité des droits 
d'importation sur les biens d'équipement et le s matières premières destinés au processus de 
production.  
 Les sociétés exportant partiellement leur production (sociétés exportant moins de 100 pour 
cent de leur production) ont droit à un abattement au  titre des exportations, qui est déductible de leur 
revenu imposable, le niveau de l'abatte ment étant proportionnel aux exportations. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Toute société enregistrée ou constituée en Jama ïque et dont les produits sont destinés 
exclusivement à la vente sur des marchés à de vises fortes hors du CARICOM peuvent bénéficier 
d'une exemption fiscale pour les bénéfices retirés de la  fabrication du produit agréé, ainsi que de 
l'admission en franchise pour les importations de matiè res premières et de biens d'équipement destinés 
au processus de production. 
 
 La société doit être déclarée "fabricant exportateur agréé" en ce qui concerne un "produit d'exportation agréé" par le Ministre  de l'industrie.  Le fait, pour un e société, de fabriquer un produit 
agréé et d'être elle-même un fabricant exportateur agréé lui donne droit aux avantages fiscaux et aux 
exonérations de droits  décrits plus haut. 
 
 Les sociétés exportant partiellement leur production (sociétés exportant moins de 100 pour 
cent de leur production) ont droit à un abattement au titre des exportations comme il a été indiqué au 
point 5 ci-dessus.  Pour qu'une société puisse béné ficier de cet abattement, ses ventes à l'exportation 
doivent représenter au minimum 5 pour cent de ses  ventes totales et êtr es destinées à des marchés 
extérieurs à la région de la CARICOM. 
 
7. Montant unitaire de la subvention
 
  Le manque à gagner résultant de l'abattement fiscal accordé dans le cadre de ce programme 
était estimé à 0,9 million de dollars EU. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Les avantages fiscaux et tarifaires peuvent  être accordés pour une période pouvant aller 
jusqu'à dix (10) ans.  
9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme
 
  Dans le passé, ce programme a contribué sensi blement au développement des exportations de 
sous-secteurs manufacturiers non traditionnels (vêtement, cuir, matières plastiques).  Il reste un programme d'incitation important pour les entrepri ses manufacturières qui souha itent exporter vers les 
marchés de pays tiers.  Cinq cents (500) personnes étaient employées dans le cadre de ce programme 
durant la période considérée.   G/SCM/N/211/JAM 
 Page 3 
 
 
  B. LOI SUR LES ZONES FRANC HES TRAVAILLANT POUR L 'EXPORTATION  
1. Description du programme  
  La Loi sur les zones franches travaillant po ur l'exportation offre un cadre incitatif et 
réglementaire pour l'exploitation des zones franches en Jamaïque. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Description du programme pour l'année civile 2009.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Cette subvention vise à encourager l'investisseme nt et les exportations, à accroître les recettes 
en devises et à créer des possibilités d'emploi.  
4. Fondement et législation
 
  Loi n° 18 de 1982  Loi n° 12 de 1985  Loi n° 16 de 1991  Loi n° 24 de 1996 
 
5. Forme de la subvention
 
  Les entreprises agréé es établies dans des zones franches ont droit: 
 
 • à l'admission en franchise pour les importa tions de biens d'équipement, de biens de 
consommation, de matières premières ou d' articles dont l'utilisation est liée au produit 
agréé; 
 
 • à un régime d'admission en franchise pour les articles destinés à la construction, à la 
modification et à la réparation de l'équipeme nt des locaux situés dans la zone franche; 
 
 • à une exonération totale de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices résultant des 
activités agréées; 
 
 • au rapatriement des bénéfices (depuis la libéralisation du marché des changes 
en 1991, il n'y a pas de restriction en matière de rapatriement des bénéfices); 
 
 • à l'exonération des frais normalement ex igibles pour les permis de travail. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les sociétés habilitées à œuvrer dans les zones franches doivent être enregistrées ou 
constituées en Jamaïque conformément à la Loi su r les sociétés, pour exercer l'une des activités 
prescrites ci-après:  
 • entreposage ou stockage; 
 
 • opérations de fabrication; 
 G/SCM/N/211/JAM 
Page 4  
 
   • opérations de réexpédition; 
 
 • opérations de chargement et de déchargement; 
 
 • exportation; 
 
 • importation; 
 
 • activités de services, y compris les services bancaires, le traitement de données, la 
vente par téléphone, les services d'assurance et les services professionnels; 
 
 • conditionnement et expédition; 
 
 • assemblage; 
 
 • transformation, raffinage, purifi cation, mélange et marchandisage. 
 
 Le statut de zone franche est accordé par le  Ministre de l'industrie sur recommandation du 
Conseil des zones franches – organe  de réglementation désigné pour s uperviser les activités des zones 
franches.   La décision des pouvoirs publics d'avril 1997 autorise les entreprises manufacturières établies 
dans des zones franches à vendre jusqu'à 15 pour cen t de leur production sur le marché local.  Les 
marchandises produites dans les zones franches et vendues sur le marché local sont assujetties aux droits et impositions applicables.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 Le manque à gagner résultant de l'abattement fiscal accordé dans le cadre de ce programme 
était estimé à 4 millions de dollars EU.  8. Durée de la subvention
 
 
 Les avantages accordés aux entit és des zones franches le sont pour une durée indéterminée. 
 9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme
 
  Ce programme reste un facteur essentiel dans le développement économi que de la Jamaïque.  
Le nombre de personnes employées da ns les zones franches est actuelle ment de plus de 4 000 et le 
programme joue un rôle de soutien important dans les efforts déployés par la Jamaïque en matière de 
promotion de l'investissement et de renforcement des capacités nationales. 
 C. L
OI SUR LES MESURES EN FAVEUR DE L 'INDUSTRIE (CONSTRUCTION D 'USINES ) 
1. Description du programme  
 
 Ce programme favorise la mise à dispositi on de bâtiments industr iels en Jamaïque. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Description du programme pour l'année civile 2009. 
  G/SCM/N/211/JAM 
 Page 5 
 
 
  3. Objectif général et objet de la subvention  
  Faciliter et encourager la construction d'usines en Jamaïque.  4. Fondement et législation
 
 
 Loi n° 9 de 1961  Loi n° 30 de 1961  Loi n° 23 de 1972  
5. Forme de la subvention
 
  Un constructeur agréé dans le  cadre de la Loi sur les mesures en faveur de l'industrie 
(construction d'usines) peut:  
 • importer en franchise des objets ou articl es destinés à la construction d'usines; 
 
 • passer un contrat avec une entreprise agréée pour la location de l'usine; 
 
 • bénéficier d'un dégrèvement de l'impôt su r le revenu pendant 15 ans pour les gains 
tirés de la location de l'usine ou les bénéfices retirés de sa vente. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les constructeurs agréés se voient accorder une licence par le Ministre de l'industrie pour la 
construction d'usines.  Les constr ucteurs agréés qui mettent des bâtiments industriels à la disposition 
d'entreprises agréées – conformément à la Loi sur l'encouragement des industries d'exportation 
(EIEA) ou à la Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (IIA) – peuvent prétendre aux avantages 
susmentionnés.  Les promoteurs des zones franches peuvent également prétendre à des avantages en 
vertu de cette loi.  7. Montant unitaire de la subvention
 
  Les bénéficiaires de ce programme sont très peu nombreux.  Le montant des recettes 
sacrifiées est négligeable. 
 8. Durée de la subvention
 
  L'abattement de l'impôt sur le revenu est offe rt pendant quinze (15) ans pour les gains tirés de 
la location de l'usine ou les bénéfices retirés de sa vente. 
 9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme
 
  Prière de se reporter au point 7 ci-dessus. 
 
D. L
OI SUR LES SOCIÉTÉS DE VENTES À L 'ÉTRANGER  
1. Description du programme  
  Cadre législatif pour l'exploitation des sociétés de ventes à l'étranger (FSC) sur le sol jamaïcain. 
 G/SCM/N/211/JAM 
Page 6  
 
  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Description du programme pour l'année civile 2009.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Attirer les investissements étrangers en Jamaïque  et vanter l'attrait de  la Jamaïque pour les 
sociétés de ventes à l'étranger.  4. Fondement et législation
 
 
 En novembre 1984, il a été officiellement r econnu que la Jamaïque remplissait les conditions 
nécessaires pour qu'y soient installées des sociétés de ventes à l'étranger et la loi d'application, à 
savoir la Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger, a été adoptée peu après.  
5. Forme de la subvention
 
 
 • Les sociétés de ventes à l'étranger sont exonérées de l'impôt jamaïcain sur les 
bénéfices des sociétés qui proviennent des revenus du commerce extérieur, à la condition qu'elles restent désignées. 
 
 • La Jamaïque ne perçoit aucun impôt su r les dividendes versés aux actionnaires 
étrangers par une société de ventes à l'étranger désignée. 
 
 • Le revenu des investissements d'une sociét é de ventes à l'étranger ou le gain réalisé 
sur la détention du portefeuille ne sont  pas assujettis à l'impôt sur le revenu. 
 
 • Les sociétés de ventes à l'étranger peuvent importer en Jamaïque de l'équipement, du 
matériel et des machines en franchise. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le Ministre de l'industrie est habilité à accorder aux sociétés de ventes à l'étranger qui 
s'installent en Jamaïque un certificat de désignation.   Comme il est indiqué plus haut, des incitations 
sont offertes aux sociétés de ventes à l'étranger.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 Le montant des recettes sacrifiées est négligeable car les bénéficiaires de ce régime sont peu 
nombreux.  8. Durée de la subvention
 
 
 Le certificat est valable pendant quinze (15) ans et peut être renouvelé pour quinze (15) autres 
années si nécessaire.  9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme
 
  Prière de consulter la réponse donnée au point 7 ci-dessus. 
  G/SCM/N/211/JAM 
 Page 7 
 
 
  10. Renseignements énumérés au paragraphe 2 a) de la Décision du Conseil général de 2007  
 
• Le ministère responsable de la mise en  œuvre et de l'administration des quatre 
(4) programmes, le Ministère de l'industrie , de l'investissement et du commerce, a 
mené des consultations avec les parties prenantes concernées, y compris l'Agence 
jamaïcaine de promotion du commerce et de l'investissement, des associations privées, des ministères et des organismes pub lics, pour les informer de la Décision du 
Conseil général, notamment de l'échéan ce du 31 décembre 2015 pour l'élimination 
des programmes de subventions à l'exportation. 
 
• Tous les bénéficiaires visés par ces lois ont été informés individuellement, par écrit et 
par un avis publié au Journal officiel, qu e les programmes ne seraient pas maintenus 
au-delà du 31 décembre 2015, comme le prévo it la Décision du Conseil général.  Les 
bénéficiaires ont été informés en avril 2008 par une lettre du Ministère de l'industrie, 
de l'investissement et du commerce.  L es nouveaux bénéficiaires admis après cette 
date ont également été informés par des ordonnances ministérielles publiées à leur intention et signées par le Ministre de l'i ndustrie, de l'investissement et du commerce. 
 
• Le Comité de la réforme fiscale, chargé d' examiner la réforme de la politique et de 
l'administration fiscales en Jamaïque et de faire des recommandations à ce sujet, a 
délibéré sur la question des incitations fiscales, y compris les quatre (4) programmes visés par la présente notification.  Dans son rapport, le Comité a recommandé que, vu 
la durée de vie limitée des programmes d'in citations à l'exportation, la Jamaïque 
réforme d'urgence son régime fiscal en supprimant ces incitations. 
 
• Un Comité interministériel, présidé par le Ministre de l'industrie , de l'investissement 
et du commerce, a examiné les recommandations concernant la réforme et la 
modification du régime d'incitation de la Ja maïque, y compris les quatre programmes.  
Sur la base des discussions sur un " document conceptuel relatif à un régime 
d'incitation révisé ", établi par le Ministère de l'industrie, de l'investissement et du 
commerce, le Comité a appuyé la recommandation selon laquelle la Loi sur 
l'encouragement des industries d'exportation (EIEA), la Loi sur les zones franches de 
la Jamaïque travaillant pour l'exportation,  la Loi sur les mesures en faveur de 
l'industrie (construction d'usines) et la Loi sur les sociétés de vente à l'étranger devraient être abrogées et remplacées par une loi générale sur les incitations.  La nouvelle loi sera intitulée Loi sur l'encouragemen t et la facilitation de l'industrie.  Elle 
sera compatible avec les règles de l'OMC et ne comportera pas de dispositions subordonnées aux résultats à l'exportation. 
 
• Le Cabinet a été informé des modalités et conditions de la Décision du Conseil 
général et des mesures proposées pour réform er les programmes d'incitations de la 
Jamaïque. 
 
• Les consultations avec les parties prenan tes se poursuivent afin de parvenir à un 
consensus sur le cadre politique et législa tif qui guidera l'élaboration d'un nouveau 
régime d'incitation. 
 G/SCM/N/211/JAM 
Page 8  
 
  Plan d'action pour l'élimination des subventions à l'exportation présenté 
conformément au paragraphe 1 f) de la Décision du Conseil général  
reproduite dans le document WT/L/691 
 
A. Description des mesures internes qui ont ét é prises ou qui sont prises actuellement  
 
• Le ministère responsable de la mise en  œuvre et de l'administration des quatre 
(4) programmes, le Ministère de l'industrie , de l'investissement et du commerce, a 
mené des consultations avec les parties prenantes concernées, y compris l'Agence 
jamaïcaine de promotion du commerce et de l'investissement, des associations 
privées, des ministères et des organismes pub lics, pour les informer de la Décision du 
Conseil général, notamment de l'échéan ce du 31 décembre 2015 pour l'élimination 
des programmes de subventions à l'exportation. 
 
• Tous les bénéficiaires visés par ces lois ont été informés individuellement, par écrit et 
par un avis publié au Journal officiel, qu e les programmes ne seraient pas maintenus 
au-delà du 31 décembre 2015 comme le pré voit la Décision du Conseil général.  Les 
bénéficiaires ont été informés en avril 2008 par une lettre du Ministère de l'industrie, 
de l'investissement et du commerce.  L es nouveaux bénéficiaires admis après cette 
date ont également été informés par des ordonnances ministérielles publiées à leur 
intention et signées par le Ministre de l'i ndustrie, de l'investissement et du commerce. 
 
• Le Comité de la réforme fiscale, chargé d' examiner la réforme de la politique et de 
l'administration fiscales en Jamaïque et de faire des recommandations à ce sujet, a 
délibéré sur la question des incitations fiscales, y compris les quatre (4) programmes visés par la présente notification.  Dans son rapport, le Comité a recommandé que, vu 
la durée de vie limitée des programmes d'in citations à l'exportation, la Jamaïque 
réforme d'urgence son régime fiscal en supprimant ces incitations. 
 
• Un Comité interministériel, présidé par le Ministre de l'industrie , de l'investissement 
et du commerce, a examiné les recommandations concernant la réforme et la modification du régime d'incitation de  la Jamaïque, y compris les quatre 
(4) programmes.  Sur la base des discussions sur un " document conceptuel relatif à un 
régime d'incitation révisé ", établi par le Ministère de l'i ndustrie, de l'investissement et 
du commerce, le Comité a appuyé la recommandation selon laquelle la Loi sur 
l'encouragement des industries d'exportation (EIEA), la Loi sur les zones franches de 
la Jamaïque travaillant pour l'exportation,  la Loi sur les mesures en faveur de 
l'industrie (construction d'usines) et la Loi sur les sociétés de vente à l'étranger 
devraient être abrogées et remplacées par une loi générale sur les incitations.  La 
nouvelle loi sera intitulée Loi sur l'encouragemen t et la facilitation de l'industrie.  Elle 
sera compatible avec les règles de l'OMC et ne comportera pas de dispositions subordonnées aux résultats à l'exportation. 
 
• Le Cabinet a été informé des modalités et conditions de la Décision du Conseil 
général et des mesures proposées pour réform er les programmes d'incitations de la 
Jamaïque. 
 
• Les consultations avec les parties prenan tes se poursuivent afin de parvenir à un 
consensus sur le cadre politique et législa tif qui guidera l'élaboration d'un nouveau 
régime d'incitation. 
  G/SCM/N/211/JAM 
 Page 9 
 
 
  B. Description des procédures législatives et des mesures internes à adopter  
 
 Une fois achevées les consultations  avec les parties prenantes, le Ministère de l'industrie, de 
l'investissement et du commerce présentera au Cabinet une communication dans laquelle il exposera 
le cadre politique du nouveau régime et les objec tifs et les modalités de la réforme, et demandera 
l'approbation des instructions à envoyer au Bureau  du Conseil parlementaire en vue de l'abrogation 
des quatre lois et de leur remplacement par une loi compatible avec les règles de l'OMC.  Le Bureau 
élaborera un projet de loi, qui sera probablement révisé après avoir été examiné par les parties prenantes et évalué par un organisme extérieur qui vérifiera s'il est compatible avec les règles de 
l'OMC. 
 
 Quand le projet de loi comportera toutes les dispositions juridiques requises, il sera soumis 
pour examen à la Commission législative, qui est une sous-commission du Cabinet.  Après l'avoir 
examiné, la Commission recommandera la présentation du projet de loi au Cabinet.  Après examen du 
projet de loi, le Cabinet donnera son accord pour qu'il soit présenté au Parlement, où il fera l'objet d'un 
débat et sera adopté.  Ensuite, le Gouvern eur général approuvera la législation. 
  Tout au long du processus, une grande impor tance est accordée aux consultations et aux 
contributions des parties prenantes, pour faire en sorte que les questions à aborder et les objectifs à 
atteindre dans le processus de réforme soient conn us et compris et soient convenablement pris en 
compte dans le nouveau cadre législatif.  On estim e que le processus décrit ci-dessus durera trois à 
quatre ans, afin de laisser suffisamment de temps p our sensibiliser les secteurs pertinents avant la 
mise en œuvre de la législation.  Le processus sera  achevé à temps pour que la Jamaïque s'acquitte de 
son obligation d'éliminer les programmes de subve ntions à l'exportation pour le 31 décembre 2015. 
 
__________