PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/212 
6 juillet 2006 
 (06-3259) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Service national de la quarant aine phytosanitaire (NPQS), 
Ministère de l'agriculture et des forêts (MAF) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Végétaux et leurs produits importés en Corée 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Tous partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proposed draft amendment of 
quarantine pest list  (Proposition de modification de la liste des organismes de quarantaine)
– Disponible en coréen, 2 pages 
6. Teneur:  Sur la base des résultats d'une évalua tion de risque phytosanitaire (PRA) et 
conformément aux dispositions de l'article 3.1 de l'Arrêté ministériel concernant la Loi sur la 
protection des végétaux, le MAF propose l'ad jonction de 51 organism es nuisibles, tels 
Anastrepha distincta, Phytopthora kernoviae , etc., sur la liste des organismes de quarantaine. 
 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Journal officiel (en coréen) 
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer G/SPS/N/KOR/212 
Page 2  
 
  12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/QAT/1 
19 novembre 2010 
 (10-6155) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
 LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
Questions des ÉTATS-UNIS au QATAR
1 
 
(Papiers et cartons non couchés ni enduits et cornières,  
profilés en U et poutres en acier ) 
  
 La communication ci-après, datée du 15 novembre  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
 Les États-Unis posent les questions suivan tes aux Membres du Conseil de coopération du 
Golfe (Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Om an, Qatar et Royaume d'Arabie saoudite).   
 
Contexte 
  Comme il a été fait observer à la réunion du Comité des sauvegardes d'octobre 2010, les 
États-Unis croient comprendre que le CCG a ouve rt deux enquêtes en matière de sauvegardes le 
27 novembre 2009, une sur les papiers et cartons non couchés ni enduits et l'autre sur les cornières, profilés en U et poutres en acier.  À ce jour, aucune  de ces enquêtes n'a été notifiée au Comité par un 
Membre du CCG.  Question n° 1
 
 
 L'un des six Membres du CCG pourrait-il fournir un rapport sur l'état d'avancement de ces 
enquêtes?  Question n° 2
 
 
 Quand ces procédures seront-elles notifiées au Comité, conformément à l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes?  
__________ 
 
                                                     
 
1 Les États-Unis ont posé les mêmes questions aux six Membres du Conseil de coopération du Golfe.
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/199 
3 mai 2005 
 
 (05-1804) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET  
DE LEURS ÉTATS MEMBRES ET DE L'AUSTRALIE 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre 
 
de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce  
des services (AGCS) (S/L/80 ) 
   La communication ci-après, datée du 26 avr il 2005 et adressée par les délégations des 
Communautés européennes et de leurs États membres et de l'Australie, est distribuée aux membres du 
Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. La communication ci-après, adressée par les Communautés européennes et leurs États 
membres et par l'Australie au Conseil du commerc e des services, est distribuée conformément au 
paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de l'artic le XXI de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) (S/L/80), adoptées par le Conseil du commerce des services le 
19 juillet 1999. 
2. Le 28 mai 2004, les Communautés européennes et leurs États membres ont présenté une 
communication conformément à l'article V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/SECRET/8, en date 
du 11 juin 2004), dans laquelle ils notifiaient leur intention de modi fier ou de retirer les engagements 
spécifiques figurant sur la liste jointe à la communica tion, conformément à l'article V:5 et aux termes 
de l'article XXI:1 b).  À la suite de la présentation de cette communication, l'Australie a présenté une 
déclaration d'intérêt conformément à l'article XXI:2 a) de l'AGCS. 
3. L'Argentine;  le Brésil;  le Canada;  la Chine;  la Colombie;  la Corée;  Cuba;  l'Équateur;  
les États-Unis;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  le Japon;  la Nouvelle-Zélande;  les Philippines;  la 
Suisse;  le Taipei chinois et l'Uruguay ont égalemen t notifié des déclarations d'intérêt au titre de la 
même disposition. 
4. Conformément aux Procédures pour la mise en œu vre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80), 
les Communautés européennes et leurs États membres, d' une part, et l'Australie, d'autre part, notifient 
qu'ils sont convenus par accord mutuel de prorog er la période pour les négociations prévue par 
l'article XXI de l'AGCS jusqu'au 27 février 2006. 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1175/Add.2 
10 August 2006 
 (06-3864) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 The following communication, received on 7 Augus t 2006, is being circulated at the request 
of the Delegation of the United States.  
_______________ 
  
Fenhexamid
 
 
 This final rule establishes tolerances for resi dues of fenhexamid in or  on nonbell pepper at 
0.02 ppm; pomegranate at 2.0 ppm; and cilantro leaves at 30.0 ppm.  
 This regulation is effective 2 August 2006.   
  The full text of this addendum (final rule) can be found at the address below.  Federal 
Register: 2 August 2006 (Volume 71, Number 148, Page:  43660 - 43664),  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2006/August/Day-02/p12348.htm , available in English. 
  In the Federal Register of 30 November 2005 ( 70 FR 71838 ), the Environmental Protection 
Agency issued a notice an nouncing the filing of a pesticide tolerance petition. 
 
 Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry  Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety & Technical Services Divi sion, Stop 1027, Washi ngton D.C. 20250. Tel: 202-
720-4051; Fax 202-690-0677; Email fstsd@fas.usda.gov  
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/PAK/56 
20 January 2012  
 (12-0362) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  PAKISTAN  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
Pakistan Standards & Quality Control Authority 
WTO TBT Enquiry Point 
Block-77, Pak Secretariat 
Karachi, Pakistan  Tel.:  (+92) 21  34021426 Fax:  (+92) 21 34023843 E-mail:  tbt@psqca.com.pk ; pqcadg@super.ent.pk   
Website: http://www.psqca.com.pk/  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  PS:4860  (ICS: 97.100.20)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Gas Appliances – 
General Requirements. 
6. Description of content:  These requirements shall apply to  all domestic and commercial gas 
appliances for use with natural gas having a gross calorific volume between 850 to 1150 
Btu/Cu.ft supplied at a pressure not exceeding 14" water column.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human health or safety , energy efficiency and environment.  
8. Relevant documents:   Government of Pakistan Gazette Notification 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   90 days after circulation by the WTO 
Secretariat. 
10. Final date for comments:  60 days from the date of notification G/TBT/N/PAK/56 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Pakistan WTO/TBT National Enquiry Point 
Tel.:  (+92) 21  34021426 Fax:  (+92) 21 34023843 E-mail:  tbt@psqca.com.pk
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/COL/155/Add.1 
26 de septiembre de 2011  
 (11-4630) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 19 de septiembre de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de Colombia. 
 
_______________ 
 
 
 La República de Colombia comunica con relación al  Proyecto de Resolución del Ministerio de la Protección Social " Por el cual se adopta el reglamento técnico sobre requisitos para el 
etiquetado de alimentos e identificación de materi as primas para el cons umo humano que contengan 
Organismos Genéticamente  Modificados y se dictan otras disposiciones" , notificado el 7 de Octubre 
de 2010 por la Organización Mundial del Comercio  mediante el documento identificado con la 
signatura G/TBT/N/COL/155, el proyecto de "Anexo Técnico que establezca los criterios técnicos que 
deben cumplir los alimentos derivados de or ganismos genéticamente modificados-OGM y los 
criterios que se deben cumplir para la identificac ión de materias primas  para consumo humano que 
los contengan ". Por motivo del anexo técnico en menci ón se habilita un nuevo plazo para comentarios 
al mismo, hasta el día 19 de Diciembre de 2011. 
 
 Texto disponible en el Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, Dirección de 
Regulación, Organismo Nacional encargado de la Notificación:  Punto de Contacto:  
Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Correo electrónico:  drico@mincomercio.gov.co ;  mailto:puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co  
 
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C., Colombia 
Tel.:  (+57-1) 6067676, Ext. 1690 
Fax:  (+57-1) 6064777  Y está disponible aquí:  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/COL/11_3029_00_s.pdf  
 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS322/36/Add.13 
15 de octubre de 2010 
 (10-5366) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS RELATIVAS A LA REDUCCIÓN 
A CERO Y LOS EXÁMENES POR EXTINCIÓN 
 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos
 
 
Addendum  
   La siguiente comunicación, de fecha 14 de oct ubre de 2010, dirigida por  la delegación de los 
Estados Unidos al Presidente del Órgano de Soluci ón de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones
 
del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - Medidas relativas  
a la reducción a cero y los exámenes por extinción  
(WT/DS322 ) 
  
 Los Estados Unidos presentan este informe de  conformidad con el pá rrafo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimie ntos por los que se rige la solución de 
diferencias ("ESD").   El 23 de enero de 2007, el Órgano de So lución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones con respecto al asunto Estados Unidos - Medidas relativas a la 
reducción a cero y los exámenes por extinción  (WT/DS322).  En la siguiente reunión del OSD, 
celebrada el 20 de febrero de 2007, los Estados Un idos informaron a ese Órgano de su propósito de 
aplicar las recomendaciones y resoluciones del OSD re lativas a este asunto.  Los Estados Unidos y el 
Japón acordaron posteriormente que el plazo prudencia l para la aplicación por los Estados Unidos de 
las recomendaciones y resoluciones del OSD expiraría el 24 de diciembre de 2007. 
 
 El 6 de marzo de 2006, el Departamento de  Comercio publicó un aviso en el que solicitaba 
observaciones sobre su propósito de dejar de lle var a cabo comparaciones entre promedios en las 
investigaciones antidumping sin compensaciones.  El 26 de enero de 2007, el Departamento publicó un aviso en el que informaba de que la fecha d espués de la cual suspendería dichas comparaciones 
sería el 22 de febrero de 2007.  Por consiguien te, a partir del 22 de febrero de 2007, los 
Estados Unidos han dejado de lle var a cabo comparaciones entre promedios en las investigaciones 
antidumping sin compensaciones. WT/DS322/36/Add.13 
Página 2  
 
   Respecto de la única investigación que el Japón impugnó "en su aplicación", los 
Estados Unidos publicaron una determinación revi sada en relación con esa investigación el 21 de 
diciembre de 2007.  El 20 de mayo de 2008, el Departamento publicó un aviso de la aplicación de la 
determinación revisada, en la que calculaba los márgenes de derecho antidumping con compensaciones. 
 
 El 31 de agosto de 2009, el OSD adoptó el informe del Órgano de Apelación y el informe del 
Grupo Especial, modificado por el informe del Órgano de Apelación, relativos al recurso al párrafo 5 
del artículo 21 del ESD por el Japón.  Los Estados  Unidos continuarán celebrando consultas con las 
partes interesadas para ocuparse de las c onstataciones contenidas en esos informes. 
 
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
 
 
 
 
Reference:     WLI/100  7 de diciembre de 2010 
  
 
  
 
  
 
ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE SE ESTABLECE 
LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
HECHO EN MARRAKECH EL 15 DE ABRIL DE 1994 
 
ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994 
 
CERTIFICACIÓN DE LAS MODIFICACIONES Y RECTIFICACIONES 
DE LA LISTA CXXVIII - SAINT KITTS Y NEVIS  
 
 
ENVÍO DE COPIA AUTENTICADA  
 
 
 Tengo el honor de remitirle adjunta una copi a autenticada de la Certificación de las 
Modificaciones y Rectificaciones de la Lista CXXVIII - Saint Kitts y Nevis , con efecto a partir del 
21 de septiembre de 2010 . 
 
 
  
 
 
 
  
 
  Pascal Lamy 
 Director General 
  
 
  
 
  
 
  
 
10-6574 WT/Let/729      
 
LISTAS DE CONCESIONES ARANCELARIAS ANEXAS AL ACUERDO GENERAL 
SOBRE ARANCELES ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994  
 
CERTIFICACIÓN DE MODIFICACIONES Y RECTIFICACIONES 
 
LISTA CXXVIII - SAINT KITTS Y NEVIS  
 
  CONSIDERANDO que las PARTES CONTRATANTES del Acuerdo General sobre Aranceles 
Aduaneros y Comercio de 1947 adoptaron, el 26 de marzo de 1980, una Decisión sobre los procedimientos 
para la modificación o rectificación de las lis tas de concesiones arancelarias (IBDD 27S/25); 
 
 CONSIDERANDO que, de conformidad con las disposiciones de la Decisión antes mencionada, el 
proyecto que contiene las modificaciones y rectificaciones de la Lista CXXVIII - Saint Kitts y Nevis  fue 
comunicado a todos los Miembros de la Organización Mundial del Comercio en el documento 
G/MA/TAR/RS/200, de fecha 21 de junio de 2010; 
  POR LA PRESENTE SE CERTIFICA que las m odificaciones y rectificaciones de la 
Lista CXXVIII - Saint Kitts y Nevis se han establecido de conformidad con la Decisión antes mencionada. 
 Las modificaciones y rectificaciones anexas entran en vigor el 21 de septiembre de 2010 . 
 La presente Certificación queda dep ositada en poder del Director General de la Organización 
Mundial del Comercio, quien remitirá sin dilación una copia autenticada a cada uno de los Miembros de la 
Organización Mundial del Comercio, y será registrada de conformidad con las disposiciones del Artículo 102 de la Carta de las Naciones Unidas. 
 
 HECHA en Ginebra el treinta de septiembre de dos mil diez.  
 
  
 
  
  Pascal Lamy 
  
 
  
 
 
 
 Copia autenticada: 
 
  
 
  
Director General 
    PP – 5 – 63 Offset (fichero en mdb atado)
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/55/Add.2 
1er avril 2009  
 (09-1627) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 26 mars  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Canada
. 
_______________ 
 
 
Règlement modifiant le Règlement sur la sécu rité des véhicules automobiles (article 301)  
 
Le gouvernement du Canada remet en vigueur un article de l’annexe IV du Règlement sur la 
sécurité des véhicules automobiles afin de prolonge r son application au-delà de sa date de cessation 
d’effet. Cette prolongation permettra de s’assurer que les exigences en matière de sécurité qu’il 
renferme par l’incorporation par renvoi du Docume nt de normes techniques ne cesseront pas d’avoir 
force de loi. 
  
La présente modification sert à prolonger l’application de l’article suivant:  
 
301 « Étanchéité du circuit d’alimentation en car burant » (cesse actuellement d’avoir force de 
loi le 28 février 2009). 
 
La date d’échéance sera le 1er juin 2013.  
 
Cette remise en vigueur est nécessaire en ce moment afin de préciser aux fabricants que cette 
norme continue de s’appliquer à leurs modèles futu rs. La présente initiative réglementaire ne change 
aucune des exigences techniques ni n’augmente la ch arge des fabricants de véhicules automobiles.  
 
Le texte intégral de la mesure peut être tél échargé à partir des adresses Internet ci après: 
 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/200 9/2009-03-18/html/sor-dors79-fra.html   (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/200 9/2009-03-18/html/sor-dors79-eng.html   (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2009/2009-03-18/p df/g2-14306.pdf  (DORS/2009-79)  
 
ou obtenu à l'adresse postale: Point d’information canadien 
Conseil canadien des normes 
200-270 rue Albert  
Ottawa (Ontario) 
K1P 6N7 
Tel. : (613) 238-3222 
Fax.: (613) 569-7808 
Courriel: enquirypoint@scc.ca  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1803/Add.1 
15 October 2008  
 (08-4938) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 10 Octo ber 2008, is being circulated at the request 
of the Delegation of the United States . 
 
_______________  
 
 Pyrazon; Tolerance Actions
 
 
Tolerances are established for residues of the he rbicide pyrazon, 5-amino-4-chloro-2-phenyl-
3(2H)-pyridazinone, and its metabolit es, in or on the following food co mmodities: Beet, garden, roots, 
0.9 ppm; Beet, garden, tops, 7 ppm; Beet, sugar, molasses, 1.5 ppm; Beet, sugar, roots, 0.02 ppm; 
Beet, sugar, tops, 3 ppm; Cattle, fat, 0.1 ppm; Ca ttle, liver, 0.15 ppm; Cattle, meat, 0.1 ppm; Cattle, 
meat byproducts, except liver, 0.1 ppm; Goat, fat, 0.1 ppm; Goat, liver, 0.15 ppm; Goat, meat, 0.1 ppm; Goat, meat byproducts, except liver, 0.1 ppm; Horse, fat, 0.1 ppm; Horse, liver, 0.15 ppm; Horse, meat, 0.1 ppm; Horse, meat byproducts, except liver, 0.1 ppm; Milk, 0.02 ppm; Sheep, fat, 0.1 
ppm; Sheep, liver, 0.15 ppm; Sheep, meat, 0.1 ppm; Sheep, meat byproducts, except liver, 0.1 ppm; 
Corn, field, forage, 0.5 ppm; Corn, field, stover, 0.5 ppm; Soybean, forage, 0.5 ppm; Soybean, hay, 0.5 ppm; Wheat, forage, 0.3 ppm; Wheat, hay, 0.2 ppm; Wheat, straw, 0.1 ppm. The regulatory action finalized in this document is in follow-up to th e Agency's reregistration program under the Federal 
Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act (FIFRA ), and tolerance reassessment program under the 
Federal Food, Drug, and Cosmetic  Act (FFDCA), section 408(q). 
 
This regulation is effective 10 September 2008.  Objections and requests for hearings must be 
received on or before 10 November 2008, and ma y be identified by docket number EPA-HQ-OPP-
2007-1170.  
This notice can be found at:  Federal Register:  10 September 2008 (Volume 73, Number 176) 
Rules and Regulations Page 52607-52616; http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-
PEST/2008/September/ Day-10/p20993.htm .  
 
This action is subsequent to a proposed rule pub lished in the Federal Register of 21 May 2008 
(73 FR 29456) (FRL-8362-1), in which the Agency  announced the receipt of a petition requesting the 
above changes to existing tolerances for residues of Pyrazon.  No comments were received in 
response to this petition.  
This notice can be found at:  Federal Regi ster:  21 May 2008 (Volume 73, Number 99) 
Proposed Rules Page 29456-29471; http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2008/May/Day-
21/p11420.htm . 
 G/SPS/N/USA/1803/Add.1 
Page 2  
 
  United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 10 27, Washington D.C. 20250;  Tel:  +(1 202) 720 
1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  E-ma il:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
 
__________
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/ACC/CGR/2/Rev.12 
23 de septiembre de 2009 
 
 (09-4462) 
  
  
 
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE MONTENEGRO 
 
Presidente
:  Excmo. Sr. Andrej Logar  (Eslovenia ) 
  
Composición
: 
 Australia ex República Yugoslava Malasia Canadá    de Macedonia Nigeria China Haití Noruega 
Comunidades Europeas Honduras Suiza 
   y sus Estados miembros India Taipei Chino Croacia Israel Ucrania Estados Unidos Japón Viet Nam  Mandato
: 
 
 Examinar la solicitud de adhesión a la Orga nización Mundial del Comercio de conformidad 
con el artículo XII presentada por el Gobier no de la República de Montenegro y hacer 
recomendaciones al Consejo General, entre las que podrá figurar un proyecto de Protocolo de Adhesión. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/GEN/1083 
15 de abril de 2011 
 (11-1924) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
SITUACIÓN DE LA INFLUENZA AVIAR 
 
Comunicación de Colombia
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 12 de ab ril de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de Colombia . 
 
_______________ 
 
 1. El Gobierno Nacional viene ejecutando, a tr avés del Instituto Colombiano Agropecuario 
(ICA), el Programa de Prevención y Vigilancia de la Influenza Aviar en Colombia.  El Sistema 
Nacional de Vigilancia Epidemiológica de detecc ión precoz y alerta temprana ha conseguido 
estructurar consistentes mecanismos en el ámbito de  la sanidad avícola que han permitido descartar la 
presentación de la enfermedad de influenza aviar de a lta y baja patogenicidad en  el territorio nacional.  
2. Desde hace más de diez años, el ICA ha ve nido realizando sistemáticos monitoreos 
seroepidemiológicos a la población avícola nacional con resultados negativos.  Que a fin de lograr el 
estatus de país libre, el ICA desarrolla actividades de  prevención;  vigilancia epidemiológica en aves 
comerciales y aves de los programas de seguridad alimentaria;  fortalec imiento de la red de 
diagnóstico veterinario;  desarrollo del pl an de emergencia y educación sanitaria. 
3. Como actividad de prevención, el ICA ha ve nido elaborando análisis de riesgo de la 
introducción de la influenza aviar a través de av es y productos procedentes de países donde se han 
presentado brotes de la enfermedad. 
4. Colombia, cumple con las consideraciones est ablecidas en el capítu lo 10.4 del Código 
Sanitario para los animales terrestres de la Orga nización Mundial de Sanidad Animal (OIE), por lo 
cual puede autodeclararse como país libre de influenza aviar.  
5. Colombia, mediante Resolución N° 001610 del 7 de  Abril de  2011 del ICA, se autodeclara 
como País Libre de Influenza Aviar,  de alta y baja patogenicidad. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/145/Add.1 
18 octobre 2006 
 (06-5047) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4  
DE L'ACCORD 
 
Addendum
 
 
 
1. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur les 
décisions qu'ils ont prises en matière de lutte  contre le dumping pendant la période du 1er janvier au 
30 juin 2006:  Afrique du Sud;  Argentine;  Au stralie;  Brésil;  Canada;  Chine;  Communautés 
européennes;  Corée, Rép. de;  Costa Rica;  Égypt e;  États-Unis;  Israël;  Jordanie;  Mexique;  
Nouvelle-Zélande;  Pakistan;  Pérou;  Taipei chinoi s, Trinité-et-Tobago et Turquie.  Ces rapports ont 
été distribués dans les documents portant la cote G/ADP/N/145/... 
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils  n'avaient pas pris de décisions en matière 
de lutte contre le dumping pe ndant la période considérée: 
Arménie 
Barbade 
Bolivie 
Bulgarie Cuba El Salvador  Équateur 
Guatemala 
Honduras 
Hong Kong, Chine Japon
1 
Liechtenstein 
 Macao, Chine 
Maroc 
Moldova 
Norvège Rép. dém. du Congo Roumanie  Singapour 
Suisse 
Thaïlande
1 
Tunisie 
 
 
3. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de rapport au Secrétariat:  Albanie;  Angola;   
Antigua-et-Barbuda;  Arabie saoudite;  Bahreïn;  Bangladesh;  Belize;  Bénin;  Botswana;  Brunéi 
Darussalam;  Burkina Faso;  Burundi;  Cambo dge;  Cameroun;  Chili;  Colombie;  Congo;  
Côte d'Ivoire;  Croatie;  Djibouti;  Dominique;  Ém irats arabes unis;  ex-République yougoslave de 
Macédoine;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  Géorgie;  Ghan a;  Grenade;  Guinée;  Guinée-Bissau;  Guyana, 
Rép. de;  Haïti;  Îles Salomon;  Inde;  Indonésie;  Islande;  Jamaïque;  Kenya;  Koweït;  Lesotho;  
Madagascar;  Malawi;  Malaisie;  Maldives;  Mali;  Maurice;  Mauritanie;  Mongolie;  Mozambique;  
Myanmar;  Namibie;  Népal;  Nicaragua;  Nige r;  Nigéria;  Oman;  Ouganda;  Panama;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;  Philippines;  Qatar;  République centrafricaine;  République 
dominicaine;  République kirghize;  Rwanda;  Saint- Kitts-et-Nevis;  Saint-Vincent-et-les Grenadines;  
Sainte-Lucie;  Sénégal;  Sierra Le one;  Sri Lanka;  Suriname;  Swazila nd;  Tanzanie;  Tchad;  Togo;  
Uruguay;  Venezuela;  Zambie et Zimbabwe. 
__________ 
 
                                                      
1 Ces Membres ont notifié des droits définitifs en vigueur dans les documents G/ADP/N/145/JPN et 
G/ADP/N/145/THA.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/EEC/300/Add.1 
5 June 2007 
 (07-2296) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 The following communication, received on 30 May 2007, is being circulated at the request of 
the Delegation of the European Communities. 
_______________  
 
Carrots (HS 070610), Celeriac (HS 070940), Egg (HS 0407 and 0408), Kidney - except poultry (HS 
0206), Leeks (HS 070390), Lettuce (HS 070519), Liver -except poultry (HS 0206), Milk (HS 0401 to 
0405), Muscle - except poultry (HS 0201 to 0210) , Oilseeds (HS 1201 to 12088), Papaya (HS 
080720), Parsnip (HS 070609), Raspberries (HS 08112 0), Spinach (HS 0709 and 0710), Tea (HS 
0902), Witloof (HS 070521)  
 
 The proposal notified in G/SPS/N/EEC/300 (dat ed 21 December 2006) has been adopted as 
"Commission Directive 2007/28/EC of 25 May 2007 amending certain Annexes to Council Directives 
86/363/EEC and 90/642/EEC as regards maximum resi due levels for azoxystrobin, chlorfenapyr, 
folpet, iprodione, lambda-cyhalothrin , maleic hydrazide, metalaxyl-M and trifloxystrobin" [O.J. L135, 
26 May 2007, pp. 6-17]. 
 
 The full text can be downloaded from the internet address indicated below:  English:  http://eur-lex.europa.eu/LexU riServ/site/en/oj/2007/l_13 5/l_13520070526e n00060017.pdf
  
French:  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /fr/oj/2007/l_135/l_13520070526fr00060017.pdf   
Spanish:  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/es/ oj/2007/l_135/l_13520 070526es00060017.pdf   
 
 The notified document can also be obtained from the EC Enquiry Point:  sps@ec.europa.eu  
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/320 
10 de diciembre de 2007 
 (07-5467) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ESTADOS UNIDOS
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
Estado de Oregón 
2. Organismo responsable:   Estado de Oregón (334) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Ms. Susan Castillo 
Departamento de Educación de Oregón 255 Capitol Street NE Salem, OR 97310 ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA 
Teléfono:  +(503) 947 5600   
Telefax:  +(503) 378 5156 
Correo electrónico:  ode.frontdesk@ode.state.or.us Dirección de Internet:  www.ode.state.or.us 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   3.2 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Autobuses escolares (SA:  8702;  ICS:  43 ) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:    
Minimum Standards for Oregon School Buses  (Normas mínimas para los autobuses 
escolares en Oregón) – 60 páginas, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:   Se actualizan las normas de construcción de autobuses 
escolares de acuerdo con los cambios de la normativa en la industria nacional. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la vida y la salud humanas. 
8. Documentos pertinentes:   - G/TBT/N/USA/320 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }26 de octubre de 2007 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   - 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:   
Direcciones de Internet: 
http://www.ode.state.or.us/services/trans portation/pdfs/minimumstandardsbuses.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ISR/445 
4 October 2010 
 (10-5028) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  ISRAEL
 
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  
Name and address (including telephone and fax numbers, e -mail and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Israel WTO-TBT Enquiry Point Ministry of Industry, Trade and Labor Tel.:  + (972) 3 5652700 
Fax:  + (972) 3 5652710 
E-mail:  Yael.Friedgut@moital.gov.il
 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2. 10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Fluorescent lamps 
(ICS:  29.140.30;  HS:  8538.90). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Ballasts for tubular 
fluorescent lamps - Performance requirements (5 pages in Hebrew, 63 pages in English and 
French). 
6. Description of content:  Revision of the Mandatory Standard SI 397 part 1.1 to be replaced 
by SI 60921.  This draft standard revision adopts the International Standard IEC 60921 - 
Edition 2.1:  2006-06.  
The major difference between the old version a nd this new revised draft standard is the 
addition of a new general note to paragraph 4 - no. 4.7 - requiring information about the 
ballasts design in order to ensure the its proper  operation, but this st andard does not require 
testing the lamp performance. 
In addition the Hebrew part of the standard  includes a new paragraph - no. 201 - which 
indicates the sources for determining the minimum efficiency index of ballasts. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  
Protection of human safety a nd lowering of trade barriers.  G/TBT/N/ISR/445 
Page 2  
 
  8. Relevant documents:  
– Mandatory Standard SI 397 part 1.1 (January 1996) 
– International Standard IEC 60921 – Edition 2.1:  2006-06 
9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:   To be determined 
Generally 60 days after publication in Israel's 
Official Gazette, Se ction of Government 
Notices. 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e -mail and website addresses, if available of the other body:  
http://www2.moital.gov.il/cms tamat/rsrc/tkina/SI60921.pdf
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/CHN/918 
26 June 2012  
 (12-3381) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  CHINA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Coupling devices for 
welding cables used in welding and similar technics (ICS: 25 .160.30). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National Standard of 
the P.R.C., Arc Welding Equipment - Part 12: Coupling Devices for Welding Cables 
(14 pages, in Chinese).      
6. Description of content:  The terms and definitions in Chapter 3 of this standard are 
recommended, The rest are mandatory. The mandatory contents are the requirements of safety and performance for coupling de vices. This standard applie s to the coupling devices for 
welding cables used in welding and similar technics. It is not applicable to coupling devices 
for underwater welding. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
protect the personal and equipment safety  
8. Relevant documents:   IEC 60974-12: 2005 Arc Welding Equipment-Part 12: Coupling 
Devices for Welding Cables   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by the WTO 
Secretariat   
6 months after adoption 
10. Final date for comments:  60 days after circulation by the WTO Secretariat   G/TBT/N/CHN/918 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China 
Tel.:  +86 10 84603768/84603882 Fax:  +86 10 84603811  E-mail:  tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/CHN/12_2369_00_x.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BRA/240 
17 April 2007 
 (07-1563) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   BRAZIL
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of Mines and Energy – MME 
Coordenação-Geral de Eficiência Energética do Ministério de Minas e Energia Email:  eficiencia@mme.gov.br 
Website:  www.mme.gov.br 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
National Institute of Metrology, Standa rdization and Industrial Quality-INMETRO 
Telephone: +(55) 21 2563 2821 
Telefax: +(55) 21 2502 6542 Email:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br Web-site: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [ X ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Gas powered water 
heating appliance for domestic use.  The de vice may include hot water accumulation tanks. 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:   Draft Ministerial 
Acton energy efficiency requirements and conformity assessment procedures for fuel gas non-electric water heaters (6 pages, in Portuguese). 
6. Description of content:   D r a f t  Technical Regulation which lays down minimum energy 
performance standards for non- electric water heaters. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of the environment and prevention of deceptive practices. G/TBT/N/BRA/240 
Page 2  
 
  8. Relevant documents:    
1. http://www.mme.gov.br/site/news/detail.do;jsessionid=6A75DD2BEA63BB342FA
72AFC89776AA8?newsId=12179;  
2. Draft Ministerial Act on minimum energy performance standards for fuel gas water 
heaters, non-electric (CONSULTA PÚBL ICA – Regulamentação de aquecedores 
de água a gás ), issued by Ministry of Mines and Energy;   
3. Brazilian Official Journal (Diário Oficial da União);  
4. Not stated. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Not stated 
10. Final date for comments:   60 days after notification. 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
http://www.mme.gov.br/site/news/detail. do;jsessionid=6A75DD2BEA63BB342FA72AFC8
9776AA8?newsId=12179 
http://www.mme.gov.br/site/menu/select_ main_menu_item.do?channelId=9865
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHL/101 
2 de octubre de 2009  
 (09-4692) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHILE
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   Ministerio de Economía 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  Ministerio de Relaciones Exteriores 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], o en 
virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Medidor de energía activa monofásico clases 1 y 2, Medidor de 
energía activa trifásico clases 1 y 2 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Protocolo de análisis 
y/o ensayos de seguridad de producto eléctrico : Medidores electromecánicos (8 páginas, en 
Español).     
6. Descripción del contenido:   El presente protocolo establece el procedimiento de 
certificación de Medidores electromecánicos pa ra energía activa monofásicos y trifásicos 
clases 0.5, 1 y 2, de acuerdo al alcance y campo de aplicación de las normas IEC 62053-11 
e IEC 62052-11 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad  
8. Documentos pertinentes:   Protocolo de análisis y/o en sayos de seguridad de producto 
eléctrico   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Se dictará el decreto correspondiente una vez transcurrido el tiempo suficiente para el análisis de los comentarios recibidos. 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   27 de noviembre de 2009 G/TBT/N/CHL/101 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional de información [X] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
Departamento de Acceso a Mercados 
Dirección General de Relacion es Económicas Internacionales 
Ministerio de Relaciones Exteriores 
Teatinos 180, piso 11 Teléfono:(+56)-2-8275100 Fax: (+56)-2-3809494 Correo electrónico:tbt_chile@direcon.cl  
Texto disponible en:  
http://www.sec.cl/portal/page?_pageid= 33,3397597&_dad=portal&_schema=PORTAL
 
y esta disponible aqui: http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/chl/09_3337_00_s.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ROU/47 
6 February 2008 
 (08-0560) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   ROMANIA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Romanian Standards Association (ASRO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Actions on structures 
(ICS:  91.010.30) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   SR EN 1991-1-
6:2005 NB:2008: Eurocode 1: Actions on struct ures - Part 1-6: General actions – Actions 
during execution. National Annex (8 pages; in Romanian). 
6. Description of content:   The standard defines SR EN 1991-1-6:2005 requirements 
applicable to the design of buildings an d civil engineering works in Romania. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Human health and life 
8. Relevant documents:   Notice will be published in the "Buletinul Standardizarii", (The 
Bulletin of Standardization), when approved. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }30 July 2008 
10. Final date for comments:   2 June 2008 G/TBT/N/ROU/47 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Romanian Standards Association, ASRO 
National Enquiry Point, 21-25, Mendeleev Street 
1 Bucharest 
Romania Tel/Fax: +(4021) 316 99 74 E-mail:   diana.dorobantu@asro.ro
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/328 
7 octobre 2009 
 (09-4842) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Industry, Trade and Labor  (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: +(972) 3 5652700 
Fax:  +(972) 3 5652710 Courrier électronique:  Yael.Friedgut@moital.gov.il
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Trotteurs pour bébés (ICS 97.190;  SH 8715, 9401, 9403). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Child use and care articles – 
Baby walking frames:  Safety requirements and test methods  (Articles de puériculture – 
Trotteurs pour bébés:  Exigences de  sécurité et méthodes d'essai). 
6. Teneur:  Révision de la norme obligatoire SI 4413  aux fins de son remplacement par la 
norme SI 1273.  La norme révisée reprend la norme européenne EN 1273 de mai 2005, 
avec les modifications suivantes précisées dans la section en hébreu:  
• Modifications dans les références normatives. 
• Modification des méthodes d'essai appli cables aux décalcomanies, prévues aux 
paragraphes 5.16, 6.11 et 6.12. 
• Ajout d'une exigence selon laquelle les renseignements, l'étiquetage, les messages 
d'avertissement et les instructions d'u tilisation doivent être rédigés en hébreu. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et réduction des obstacles au commerce  G/TBT/N/ISR/328 
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  8. Documents pertinents:  
• Mandatory Standard SI 4413 (October 2002)  (Norme obligatoire SI 4413 (octobre 
2002)). • Norme européenne EN 1273 de mai 2005. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
Généralement 60 jours après la publication au Journal officiel, section des avis gouvernementaux, plus une période de transition de 12 mois au cours de laquelle les 
deux normes seront applicables 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: