. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/286 
7 juillet 2006 
 (06-3272) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Huile de poissons (SH 1504), huile végétale brute (SH 1507 à 1516), 
poudres de poissons (SH 2301), préparations des types utilisés pour l'alimentation des 
animaux (SH 2309).  ICS 25.120, aliments pour animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers 
les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending Annex I to Directive 2002/32/EC of th e European Parliament and of the Council as 
regards maximum levels for organoc hlorine compounds in animal feed  (Projet de Directive de 
la Commission portant modification de l'Annexe  I de la Directive 2 002/32/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne le s teneurs maximales en composés organochlorés 
dans les aliments pour animaux) (S ANCO/1524/2006 – Révision 1, 6 pages). 
6. Teneur:  Le projet notifié modifie les dispositions actuelles concernant les teneurs en 
endosulfan dans l'huile végétale brute et en al drine/dieldrine dans l'huile de poissons et les 
aliments pour poissons.  Il a également fallu clarifier la dénomination des graisses afin de 
préciser le champ de cette catégor ie d'aliments pour animaux.  
Les autres dispositions relatives aux composés or ganochlorés sont les dispositions existantes 
(elles sont mentionnées  dans le projet dans  un souci de clarté). 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/EEC/286 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale:   
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Il 
n'existe pas de norme du Codex pour des subs tances visées.  Les mesures communautaires 
envisagées font suite à l'avis  du groupe scientifique sur le s contaminants de la chaîne 
alimentaire de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Document de la Commission européenne S ANCO/1524/2006/Rev.1 (disponi ble en anglais).  
Après adoption, publication au Journal offici el, accessible à part ir de l'adresse:  
http://europa.eu.int/eur-l ex/lex/JOYear.do?year=2006 . 
Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les 
substances indésirables dans les aliments pour an imaux.  Un texte codifié (26/12/2005) peut 
être consulté à l'adresse: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /fr/consleg/2002/L/ 02002L0032-20051226-fr.pdf
  
Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) à la demande de la Commission concernant:   
- l'aldrine et la dieldrine  comme substances indésirables dans les aliments pour 
animaux (9 novembre 2005) 
 http://www.efsa.eu.int/science/contam/contam_opinions/1251/contam_op_ej285_al
drinanddieldrin_en1.pdf  
- l'endosulfan  comme substance indésirable dans les aliments pour animaux 
(20 juin 2005) http://www.efsa.eu.int/science/contam/contam_opinions/1025/contam_op_ej234_en
dosulfan_en_updated21.pdf  
- le gamma-HCH et d'autres hexachlorocyclohexanes  comme substances 
indésirables dans les aliments pour animaux (4 juillet 2005) 
 http://www.efsa.eu.int/science/contam/contam_opinions/1039/contam_op_ej250_he
xachlorocyclohexanes_en2.pdf  
- l'endrine  comme substance indésirable dans les aliments pour animaux 
(9 novembre 2005) http://www.efsa.eu.int/science/contam/contam_opinions/1252/contam_op_ej286_en
drin_en1.pdf   
10. Date projetée pour l'adoption:  Octobre 2006 (il n'est pas possi ble actuellement de prévoir 
une date plus précise) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Octobre 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: