ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/TPR/G/266 
25 mai 2012 
 
 (12-2724) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:  français 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapports  
 
de la CÔTE D'IVOIRE, de la GUINÉE-BISSAU 
et du TOGO 
 
 
  
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), les déclarations de  politique générale présentées par la 
Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau et le Togo sont reproduites ci-après. 
 
 
Note:  Les présents rapports font l'objet d'une distribution restreinte et ne doivent pas être 
communiqués à la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales portant sur la Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau et le Togo.  Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau  et Togo WT/TPR/G/266 
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  TABLE DES MATIÈRES 
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RAPPORT DE LA CÔTE D'IVOIRE 7 
I. INTRODUCTION 7 
II. GÉNÉRALITÉS  7 
 1) C ADRE GÉOGRAPHIQUE DE LA CÔTE D 'IVOIRE  7 
 2) I NFRASTRUCTURES ÉCONOMIQUES  7 
 3) C ARACTÉRISTIQUES DE L 'ÉCONOMIE IVOIRIENNE  7 
 i) Secteur primaire 8  ii) Secteur secondaire 8 
 iii) Secteur tertiaire 8 
 4) É
VOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE  8 
III. ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES 9 
 1) G OUVERNANCE  9 
 2) E MPLOI ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES  10 
 3) E NVIRONNEMENT ET POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE  10 
 4) T ECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC) 10 
 5) A CCORDS COMMERCIAUX  11 
 6) P OSITIONS DE LA CÔTE D 'IVOIRE DANS LES NÉGOCIATIONS DU CYCLE DE DOHA 11 
IV. POLITIQUE COMMERCIALE 12 
 1) O BJECTIFS ET PERSPECTIVES  12 
 i) Objectifs 12 
 ii) Perspectives 12 
 2) M ESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE  13 
 i) Mesures commerciales agissant directement sur les importations 13 
 ii) Mesures commerciales agissant di rectement sur les exportations 16 
 iii) Mesures agissant sur la production, l'investissement et le commerce 17 
V. POLITIQUES SECTORIELLES 20 
 1) A GRICULTURE  20 
 i) Filière café-cacao 20 
 ii) Filière anacarde 20 
 iii) Filière des oléagineux 20  iv) Filière coton et textile 21 
 v) Filière caoutchouc 21 
 vi) Filière ananas et banane 21  vii) Filière cola et karité 22 
 viii) Filière bois 22 WT/TPR/G/266 Examen des politiques commerciales 
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    Page 
 
 2) É LEVAGE ET PÊCHE  22 
 i) Élevage 22  ii) Pêche 22 
 iii) Emballage 23 
 iv) Mines, pétrole et énergies 23  v) Télécommunication et TIC 23 
 vi) Tourisme et artisanat 24 
 vii) Transports 24  viii) Services financiers (banques, assura nces et autres services financiers) 25 
 ix) Industrie 26 
 x) Secteur des produits pharmac eutiques et para-pharmaceutiques 26 
 xi) Commerce d'engrais 26 
 xii) Logement 26 
VI. BESOINS EN ASSISTANCE ET EN AIDE POUR LE COMMERCE 27 
 1) B
ILAN DE L 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE  27 
 2) A SSISTANCE TECHNIQUE  27 
VII. CONCLUSION  28 
 
  
RAPPORT DE LA GUINÉE-BISSAU 29 
 
Non encore disponible . 
 
 
 
RAPPORT DU TOGO 31 
I.  GÉNÉRALITÉS  31 
II.  ENVIRONNEMENT MACRO-ÉCONOMIQUE 31  
 1)   POLITIQUE MACRO-ÉCONOMIQUE  32  
 i)   Situation économique 32  
 ii)   Perspectives économiques 32  
 2)   RÉGIME DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS  33  
III.  POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES 33  
 1)   OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  33  
 2)   LOIS ET RÈGLEMENTS EN MATIÈRE DE POLITIQUES COMMERCIALES  34  
 i)   Commerce extérieur 34  
 ii)   Commerce intérieur 34  
 iii)   Mesures fiscales 34  
 iv)   Mesures tarifaires 34  
 v)   Structures d'appui au commerce 35  
 vi)   Accords commerciaux 35  
 vii)   Engagements du Togo dans le cadre de l'Accord de l'OMC 35  
 viii)   Assistance technique liée au commerce 36  Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau  et Togo WT/TPR/G/266 
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    Page 
IV.  POLITIQUES SECTORIELLES 36  
 1)   SECTEUR AGRICOLE  36  
 2)   ENVIRONNEMENT ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES  36  
 3)   INDUSTRIE , MINES , ARTISANAT ET SERVICES  37  
 i)   Industrie 37  
 ii)   Mines 37  
 iii)   Artisanat 37  
 iv)   Services 38  
V.  CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 39 
SIGLES ET ABRÉVIATIONS 40  
 
 Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau  et Togo WT/TPR/G/266 
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  RAPPORT DE LA CÔTE D'IVOIRE 
I. INTRODUCTION 
1. La Côte d'Ivoire, en ratifiant en janvier 1995,  l'Acte final instituant l'Organisation Mondiale 
du Commerce, en est devenue l'un des membres fondateu rs. A ce titre, la Côte d'Ivoire a présenté son 
premier examen de politique commerciale en 1995. Depuis cette date, le pays s'est engagé dans 
diverses réformes institutionnelles, économiques, financières et administratives en vue de son insertion progressive et positive dans le commerc e mondial. Mais, depuis 1999, le pays a connu un 
cycle d'instabilité sociopolitique avec pour conséque nce le ralentissement de son développement 
social et économique.  
2. Après 10 années de crise, de nouvelles persp ectives s'annoncent pour l'économie nationale 
avec l'élection présidentielle qui a porté à la magistrature suprême, Monsieur Alassane OUATTARA. 
3. Dans le cadre de ce deuxième examen de po litique commerciale, qui se déroule 17 ans après  
celui de 1995, un accent sera mis sur les différentes  réformes ayant trait au cadre institutionnel et 
politique, à la gouvernance dans divers domaines, à l'environnement économique et aux politiques de 
développement sectoriel. Il sera également présenté la  position de la Côte d'Ivoire dans le Cycle de 
Développement de Doha ainsi que ses besoins en matière d'assistance technique et d'aide pour le 
commerce.  
II. GÉNÉRALITÉS 
1) C
ADRE GÉOGRAPHIQUE DE LA CÔTE D 'IVOIRE  
4. Située en Afrique de l'ouest, la Côte d'Ivoire s'étend sur une superficie de 322 462 Km². Elle a 
pour capitale politique Yamoussoukro et Abidja n pour capitale économique. Sa  population 
majoritairement jeune est estimée à près de 20,8 m illions d'habitants en 2008. Quatre principaux 
fleuves (le Bandama, la Comoé, le Sassandra et le Cavally) sur lesquels sont  construits les barrages 
hydroélectriques fournissent de l'électricité à l'en semble du pays. La diversité du climat détermine 
deux grandes zones de végétation : la forêt et la savane. La Côte d'Ivoire a une vocation 
essentiellement agricole.  
5. Sur le plan administratif, le pays est divisé en  quatorze (14) districts dont deux (2) Districts 
Autonomes (Abidjan et Yamoussoukro), 30 Région s administratives, 95 Départements, 497 Sous-
préfectures et 197 communes. 
2) INFRASTRUCTURES ÉCONOMIQUES  
6. Depuis les indépendances, les investissements en matière d'infrastructures ont permis au pays 
de se doter de routes, de chemins de fer, de ports  et aéroports, d'installations électriques. La Côte 
d'Ivoire dispose de deux Ports sur la façade atla ntique (le Port Autonome d'Abidjan et le Port 
Autonome de San Pedro) qui desservent égalem ent les pays limitrophes de l'hinterland. 
3) CARACTÉRISTIQUES DE L 'ÉCONOMIE IVOIRIENNE  
7. L'économie de la Côte d'Ivoire, avec un PIB/hab itant de 1 048,6 dollars $EU en 2010, fait 
partie des économies en voie de développement. L' indice de pauvreté a atteint 48,9%. L'économie est 
dominée par l'exportation de produits dits de rente en  particulier le cacao et le café pour lesquels 
la Côte d'Ivoire occupe les 1ers et 6ème rangs mondiaux. L'apport du secteur primaire au PIB est évalué WT/TPR/G/266 Examen des politiques commerciales 
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  à 28,7%,  celui du secondaire et tertiaire respectiv ement à 21,3% et à 36,8%, en 2010. Le PIB non 
marchand est évalué à 13,2%. 
8. Depuis 1999, le taux de croissance moyen annuel a fortement baissé en raison des crises 
sociopolitiques successives. 
i) Secteur primaire 
9. Le secteur primaire essentielleme nt caractérisé par les filières café, cacao et coton est marqué 
par des pratiques culturales traditionnelles en rais on de la faible accessibilité des producteurs au 
matériel végétal performant. De plus, les activit és agricoles souffrent d'un manque de financement 
accru. 
10. Dans l'ensemble, la transformation industrielle  des productions agricol es demeure insuffisante 
pour impulser une croissance économique forte.  
ii) Secteur secondaire 
11. L'industrie constitue l'essentiel du secteur pr ivé formel et comprenait vingt-quatre (24) 
branches en 2010. Les industries agroalimentaires et chimiques se démarquent respectivement avec 
33% et 28,5% du tissu industriel na tional. Ces deux grands secteurs s ont suivis de ceux des industries 
de l'énergie électrique et de l'eau, des industries di verses et des industries de s métaux de construction, 
avec respectivement 8,9%, 8% et 5,3% du tissu industriel national. Enfin, les industries du bois, les industries du textile et de la chaussure, les indus tries mécaniques, automobiles, électriques et les 
industries extractives, représentent respectivement 5%, 4,6%, 3,9%, et 2,8%.  En 2010, la Côte 
d'Ivoire totalisait 2 402 entreprises industrielles de plus de dix salariés dont 1 296 pour la branche 
agroalimentaire et la pêche. 
iii) Secteur tertiaire 
12. Le secteur tertiaire représente 36,8% du PI B en 2010. Sa contribution à la croissance 
économique est limitée par les difficultés de certains services marchands, à savoir (i) le caractère informel du transport terrestre et du commerce, (ii) la  désorganisation des circuits de distribution, la 
dégradation et l'insuffisance des infrastructures du  transport ferroviaire, (iii) le faible accès des 
populations aux services bancaires et (iv) un sect eur touristique non développé et en pleine 
dégradation. 
4) É
VOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE  
13. En  raison des événements survenus depuis 200 2, l'économie ivoirienne a enregistré  des 
contre-performances. Les  exportati ons ont connu une lé gère contraction au début de la crise, mais ont 
repris une croissance moyennement continue pour atteindre 5 063  milliards de FCFA en 2010. La 
balance commerciale est structurellement excédenta ire et s'élevait à 1181 milliards de FCFA en 2010. 
14. Les cinq premiers clients et fournisseurs de la Côte d'Ivoire, pour l'année 2010, sont, pour ce 
qui est des clients respectivement, d'une part l'Alle magne (11%), les États-Unis (10,4%), les Pays-Bas 
(10%), le Nigéria (9,5%), et la France (6,5%), et d' autre part le Nigéria (32,1%), la France (15,2%), la 
Chine (7,9%) et la Thaïlande (3,9%).  
15. Depuis l'année fiscale 2000, l'administration financ ière en général, et l'administration fiscale 
en particulier, enregistrent des performances remarq uables. En effet, les recettes des impôts sont Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau  et Togo WT/TPR/G/266 
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  passées de 576 milliards de FCFA en 2000 à 1008  milliards en 2010, soit un taux de progression 
annuelle moyen de 5,7% largement supérieur à la croissance de l'activité économique sur la période.  
16. Les recettes de douanes (hors taxe de sûre té) sont passées de 696 milliards de FCFA à 
931 milliards de FCFA en 2010 et à 824 milliards de FCFA en 2011. 
17. Les réformes  fiscales ont port é sur les domaines suivants:  
- le renforcement des capacités et l'organisation des services de l'Administration 
fiscale; 
- le soutien à l'entreprise;  - le soutien à la politique sociale du Gouvernement; 
- la simplification et la rationalisation du système fiscal;  
- l'amélioration des ressources financières de l'État.  
18. Depuis la fin de la décennie 90, l'économie de la  Côte d'Ivoire évolue  dans un environnement 
de crises sociopolitiques et militaires. Toutefois, à la faveur de la mise en œuvre du programme de sortie de crise initié par le Président de la Ré publique, SEM. Alassane Ouattara, l'économie ivoirienne 
a amorcé un redressement qui se traduira par un ta ux de croissance de l'ordre de 6% en moyenne 
annuelle sur la période 2012-2015. 
III. ENVIRONNEMENT  DES AFFAIRES 
1) G
OUVERNANCE  
19. La gouvernance politique et institutionnelle a enregistré des acquis grâce aux diverses 
réformes engagées dans ce domaine.  Ces acquis con cernent la création de plusieurs institutions, à 
savoir le Secrétariat National à la Gouvernance et au Renforcement des Capacités (SNGRC), la 
Commission Électorale Indépendante (CEI), la Commi ssion Nationale des Droits de l'Homme de Côte 
d'Ivoire (CNDHCI), le Centre d' Informations et de Communicati on Gouvernementale (CICG), ainsi 
que la création de sites web pour les principales Institutions. 
20. Concernant, la gouvernance administrative, l'État dans sa volonté de fournir des services 
publics à l'ensemble des populations, a opté pour la déconcentration de ses services et la mise en place 
des entités décentralisées. Cette option a permis à la Côte d'Ivoire de se doter d'infrastructures, 
notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la sécurité et de la justice.  
21. S'agissant de la gouvernance judiciaire, la Côte d' Ivoire dispose d'une Juridiction Suprême, de 
3 Cours d'Appel et de 34 tribunaux. Ce dispositif vi ent d'être complété par la création, en 2012, de 
tribunaux de commerce.  
22. En matière de gouvernance économique, l'État a mis en place plusieurs systèmes de gestion 
informatisée de procédures administratives notamment dans les domaines des Finances 
Publiques (Système Intégré de Gestion des Finances  Publiques (SIGFIP)), des Impôts, de la Douane 
(SYDAM World), des Marchés Publics. De plus, la Cô te d'Ivoire s'active à mettre en place un Guichet 
Unique du Commerce Extérieur (GUCE) destiné à accél érer, à faciliter et à rationaliser les procédures 
afférentes aux opérations d' importation et d'exportation. 
23. Au plan institutionnel, plusieurs autorités de  régulation ont été mises en place, en vue 
d'assurer le meilleur fonctionnement des secteurs con cernés. Il s'agit, entre autres, de l'Autorité 
Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP ), de l'Autorité Nationale de Régulation de WT/TPR/G/266 Examen des politiques commerciales 
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  l'Electricité (ANARE), de l'Agence des Télécommunicati ons de Côte d'Ivoire (ATCI), de l'Autorité de 
Régulation du Coton et de l'Anacarde (A RECA), du Conseil du Café - Cacao, etc. 
24. Des réformes structurelles essentielles pour renfor cer la croissance sont en cours. Elles visent 
à réduire de toute urgence le déficit structurel du se cteur de l'électricité, à am éliorer la productivité de 
la filière café - cacao .  
2) EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTE NCES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES  
25. Le secteur privé s'appuie sur une main-d'œuvre je une et qualifiée. En effet, conformément à 
ses objectifs de développement économique et social , la Côte d'Ivoire a mis en œuvre, dès son 
indépendance une politique hardie et diversifiée en  matière d'éducation et de formation qui lui a 
permis de fournir aux secteurs public et privé les cadres supérieurs, les cadres moyens et les 
techniciens requis.  
26. L'effectif global déclaré des emplois du secteur moderne est estimé à 635 000 soit 150 000 
dans le public et 485 000 dans le privé. 
27. Les nouvelles orientations stratégiques du G ouvernement concernant l'enseignement 
technique visent à généraliser l'accès aux forma tions techniques de l'enseignement secondaire. 
3) ENVIRONNEMENT ET POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE  
28. L'engagement de la Côte d'Ivoire dans le  dialogue international sur la protection des 
ressources environnementales s'est concrétisé par la création d'un Ministère de l'Environnement et du 
Développement Durable ainsi que l' adhésion à divers traités, accord s internationaux et conventions.  
Au nombre de ceux-ci, on peut citer, la Conven tion de Vienne pour la pr otection de la couche 
d'ozone, la Convention sur le commerce internatio nal des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction, la Convention de Bamako su r l'interdiction d'importer en Afrique des déchets 
dangereux et sur le contrôle des mouvements tran sfrontières et la gestion des déchets dangereux 
produits en Afrique, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements tr ansfrontières des déchets 
dangereux et leur élimination et  les Conventions post Rio (cha ngements climati que, diversité 
biologique et désertification) qui peuvent avoir un  impact sur la situation économique du pays.   
29. Depuis 1996, la Côte d'Ivoire dispose d'un code  de l'Environnement. Cependant, il doit être 
mise en place un cadre politique, légal et réglementaire plus cohérent.  
30. Des structures opérationnelles pour garantir un e nvironnement sain ont été créées. Il s'agit de 
l'Agence Nationale De l'Environnement (ANDE), l'Office Ivoirien des Parcs et Réserves (OIPR) et le Centre Ivoirien Antipollution (CIAPOL).  
4) T
ECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC) 
31. Les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC)  ont connu une expansion 
remarquable au cours de la dernière décennie.  En 2006, les investissements se situaient à 
139,2 milliards de FCFA pour la téléphonie mobile et  10,6 milliards de FCFA pour la téléphonie fixe. 
Il génère 100 000 emplois directs et indirects dont 1 692 emplois directs pour la téléphonie mobile et 
1 206 pour la téléphonie fixe. Ce s ecteur constitue l'une des plus dyna miques de l'économie ivoirienne 
et génère annuellement environ 70 milliards de FCFA de TVA. Il s'appuie sur l'existence 
d'infrastructures modernes de qualité et d'un ma rché favorable. L'émergence des TIC a favorisé 
l'apparition de nouveaux services plus rapides et plus simples d'emploi. Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau  et Togo WT/TPR/G/266 
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  5) ACCORDS COMMERCIAUX  
32. La Côte d'Ivoire est partie à plusieurs ac cords internationaux et régionaux et membre 
d'organisations intergouvernement ales telles que l'OMC, la Banque  mondiale, le FMI, l'Union 
Africaine, la CEDEAO, l'UEMOA, l'Union du Fleuve Mano, la COPAL, l'ICO, l'ICCO, l'OIAC, le 
Fonds Commun pour les Matières Premières, l'Or ganisation Africaine du Bois, l'Organisation 
Internationale des Bois Tropicaux (OIBT), etc. 
33. Par ailleurs, la Côte d'Ivoire a signé le  26 novembre 2008, un Accord de Partenariat 
Économique Intérimaire (APEI) avec l'Union Euro péenne, respectant un taux d'ouverture de 80% de 
son marché, en attendant la conc lusion d'un APE au niveau de la région Afrique de l'Ouest. Cet APE 
est notifié à l'OMC, le 11 décembre 2008. Une clause  d'extinction prévoit la disparition de cet accord 
au profit de l'APE régional, dès la signature de ce dernier.   
34. De même, la Côte d'Ivoire est de nouveau é ligible à l'AGOA depuis le 25 octobre 2011. Cette 
éligibilité améliore et renforce la position de la Cô te d'Ivoire en termes d'accès aux marchés des USA 
et d'attraction des investissements étrangers directs.  
35. Enfin, la Côte d'Ivoire participe sous l'égid e de l'UEMOA, aux négociations sur de futurs 
accords commerciaux préférentiels avec la Tunisie, le Maroc, l'Algérie. 
6) POSITIONS DE LA CÔTE D 'IVOIRE DANS LES NÉGOCIATIONS DU CYCLE DE DOHA 
36. Les positions de la Côte d'Ivoire dans l es négociations commerciales du Cycle de Doha 
épousent celles du Groupe Africain sur l' ensemble des thèmes de négociation. 
37. A ce titre, la Côte d'Ivoire se préoccupe d es graves distorsions à l'accès au marché des 
produits agricoles de certains membres de l'OMC, créées par des règles et normes obligatoires ou non 
obligatoires adoptées. pour les questions n'ayant pas fait l'objet de négociations à l'OMC.  
38. De même, s'agissant de l'érosion de préférences,  la Côte d'Ivoire demande également que les 
combinaisons d'engagements en matière de continge nts tarifaires et de réductions tarifaires prennent 
en compte les considérations des PED membres bé néficiant de préférences non réciproques. À cet 
effet, la conversion de l'érosion des préférences en une assistance technique et financière pourrait 
aider à améliorer l'offre de ses produits à l'exportation. 
39. La Côte d'Ivoire demande que les pays déve loppés respectent le programme de réduction des 
mesures de soutien interne ayant des effets de di storsion sur le commerce et la production, notamment 
en ce qui concerne le coton.  
40. Sur les produits de base, la Côte d'Ivoire, pa ys en développement dont les ressources reposent 
essentiellement sur le cacao, le café, le coton fibre, l'hévéa, le bois, attache une grande importance à 
l'examen de cette question dans le cadre des présen tes négociations au nom du droit au développement 
pour tous. WT/TPR/G/266 Examen des politiques commerciales 
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  IV. POLITIQUE COMMERCIALE  
1) OBJECTIFS ET PERSPECTIVES  
i) Objectifs 
41. Les objectifs de la politique commerciale de la Cô te d'Ivoire ont été fondés, dès les premières 
décennies de son indépendance, sur le libéralisme  économique et l'ouverture sur l'extérieur.  
42. Cet engagement se traduit par une politique inc itative et des mesures libérales en faveur des 
investissements, tant nationaux qu'étrangers , exprimées par l'adoption d'un nouveau code 
d'investissement plus attractif et  d'une nouvelle loi sur la concurre nce conforme aux dispositions des 
textes réglementaires communautaires.  
43. En outre, la politique de libéralisation et de privatisation se poursuit et s'étend à tous les 
secteurs économiques, dans un cadre marqué par la si mplification et la rationalisation des procédures 
administratives, au travers de la dématérialisation de l'essentiel des documents.   
ii) Perspectives 
44. Après plus d'une décennie de ralentisse ment, voire de stagnation économique, le 
Gouvernement entend mettre en œuvre un progr amme économique et financier pour la 
période 2011-2014, basé sur la promotion des inves tissements. Ce programme vise à atteindre une 
croissance forte, soutenue et créatrice d'emplois, à lutter contre la pauvreté et à progresser vers la 
réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Dé veloppement (OMD). Ces objectifs sont également 
conformes à ceux du Plan National de Développement (PND), lequel ser vira de cadre de référence 
pour le dialogue  avec la société civile et les partenaires au développement.  
45. Une stratégie globale de développement du secteu r financier sera élaborée et adoptée. Le 
Gouvernement a lancé au cours du pr emier trimestre 2012, avec l'assist ance technique et financière du 
FMI et de la Banque Mondiale, cinq études portant pr incipalement sur les mécanismes de financement 
de l'habitat, des PME/PMI et de l'agriculture vivrière , sur le rôle de l'État dans le secteur financier et 
sur le coût du crédit. Les conclusions de ces étud es ont contribué à la finalisation du PND qui a été 
adopté le 28 mars 2012. 
46. Le Gouvernement entend aussi moderniser, rationaliser et accélérer les procédures et 
formalités liées au commerce et améliorer la fluidité du trafic de marchandises grâce, entre autres, à la 
mise en œuvre rapide de mesures de facilitation d es échanges telles que le Projet de création d'une 
plate-forme virtuelle dénommée Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE), la construction de 
postes de contrôle juxtaposés aux frontières 
47. L'État apportera un appui à la Commission Ban caire de l'UMOA dans le suivi des banques 
pour le respect des normes prudentielles. Par ailleur s, le Gouvernement poursuivra ses efforts dans le 
suivi de la restructuration des banques en difficu lté, sans injecter des ressources publiques nouvelles 
dans les banques à capitaux publics majoritaires. En  ce qui concerne la micro-finance, il compte 
assainir davantage le secteur, à travers l'organisat ion régulière d'audits et  le renforcement des 
conditions d'obtention d'agréments.  
48. Le Gouvernement compte passer de l'état de frag ilité à l'état de résilience. Pour ce faire, il 
mettra en place un cadre permanent d'analyse et d' évaluation de la fragilité, et élaborera un plan 
stratégique de stabilisation. Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau  et Togo WT/TPR/G/266 
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  2) MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE  
i) Mesures commerciales agissant direct ement sur les importations  
a) Enregistrement, documents et inspection 
49. Toute personne physique ou morale désirant exercer une activité de commerce extérieur doit 
obtenir au préalable un numéro de code d'impor tateur-exportateur, validé chaque année par la 
régularisation des charges fiscales. 
50. Toutes les importations d'une valeur (f.o.b.) égal e ou supérieure à 500 000 FCFA doivent être 
soumises à une procédure d'établissement d'une Fi che de Renseignements à l'Importation (FRI), qui 
est un ordre d'inspection qualitative, quantitative et de  comparaison de prix, effectué par une société 
d'inspection, pour les biens ou marchandises impor tés en vrac. Quant aux biens ou marchandises 
importés en conteneur, ils sont soumis au contrôle  scanner à l'arrivée, par une société privée commise 
à cet effet. 
b) Droits de douane  
51. A l'import, la détermination du taux des dro its et taxes de douanes relève d'une double 
compétence, communautaire (UEMOA) et nationale.  
52. L'UEMOA est compétente dans la fixation du taux des droits inscrits au Tarif Extérieur 
Commun (TEC), qui varie de 2 à 22%. La taxation en Côte d'Ivoire est ad valorem . Le TEC comporte 
des droits permanents (Les Droits de Douane, Re devance Statistique, Prélèvement Communautaire de 
Solidarité) et des taxes temporaires (la Taxe Dégressive de Protection (TDP) et la Taxe 
Conjoncturelle à l'Importation (TCI).  
53. Enfin, la Côte d'Ivoire applique des accises et autres taxes sur certains produits importés. 
c) Préférences tarifaires 
54. Elles s'inscrivent uniquement dans le cadre d es échanges intracommunautaires à l'intérieur de 
l'UEMOA et de la CEDEAO.  
55. Aux termes des dispositions communautaires, les produits du cru et de l'artisanat 
traditionnels, originaires d'un pays de l'union, sont exonérés des droits et taxes inscrits au TEC. De 
même, les produits industriels agréés sont e xonérés des droits et taxes inscrits au TEC. 
d) Régimes tarifaires accordés aux entreprises prioritaires 
56. Dans le souci de stimuler l'i nvestissement privé, la Côte d'Ivoire a adopté la loi 95-620 du 
03 août 1995 portant Code des Investissements. Au te rme de cette loi, le dro it de douane appliqué aux 
importations d'équipements, de matériels ainsi que su r le premier lot de pièces de rechange est de 5%; 
la redevance statistique, le PCS ai nsi que le PCC sont recouvrés.  
e) Prix minima à l'importation  
57. Les valeurs mercuriales sont des valeurs spécifiques (basées sur le nombre, le poids, le 
volume, etc.) déterminées par le Ministère chargé de  l'économie et des finances dans le cadre d'une 
commission ad hoc. La valeur mercuriale peut être  volontairement minorée pour diminuer le prix de WT/TPR/G/266 Examen des politiques commerciales 
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  revient sur le marché intérieur d'une marchandise impo rtée. Elle a ainsi, un effet économique et social 
en permettant de rendre plus accessibles des produits de première nécessité ou de grande consommation. 
58. Les mercuriales sont prévues par le Décr et n° 84-926 du 27 juillet 1984. Les valeurs 
mercuriales sur les bois en grumes ont été m odifiées par les Décrets n° 90-444 du 29 mai 1990 et 
n° 94-377 du 1
er juillet 1994. 
f) Règles d'origine  
59. La Côte d'ivoire applique, depuis janvier 2003,  les règles d'origine de l'UEMOA, dont les 
dispositions de base sont harm onisées avec celles de la CEDEAO. Ainsi, les importations en 
provenance de la CEDEAO et de l'UEMOA doivent être accompagnées d'un certificat d'origine, afin 
de bénéficier du régime tarifaire préférentiel.  
g) Évaluation en douane  
60. La Côte d'Ivoire applique l'Accord sur la  valeur en douane du GATT de 1994 sur tous les 
biens et marchandises importés en Côte d'Ivoire à  l'exception des véhicules usagés dont les valeurs en 
douane sont déterminées sur la base de leur valeur argus. 
h) Prohibitions et restrictions quantitatives à l'importation  
61. Les prohibitions à l'importation concernent pr ovisoirement deux produits. Il s'agit du sucre 
(Décret n° 2008-164 du 05 mai 2008) et de la farine boulangère  (Décret n° 2008-141 du 
28 avril 2008). Ces produits sont suspendus à l'importation à titre provisoire pendant deux ans. 
62. Les restrictions quantitatives à l'importation porte nt sur les produits désignés à l'annexe B du 
Décret n° 93-313 du 11 mars 1993 tel que modifié par le décret n° 97-341 du 12 juin 1997, qui font 
l'objet d'une libéralisation progressi ve chaque année de sorte que ne restent désormais soumis à ce 
régime que les tissus imprimés en coton et les produ its pétroliers similaires à ceux fabriqués par la 
Société Ivoirienne de Raffinage (SIR).  
63. L'importation de tout produit soumis  au régime de la limitation d' une valeur f.o.b. supérieure 
ou égale à vingt-cinq mille (25 000) FCFA est subor donnée à la formalité de la licence d'importation 
délivrée par la Direction en charge du Commerce Extérieur.  
i) Commerce d'État  
64. Le plan de stabilisation et de relance économ ique mis en œuvre par le Gouvernement se 
caractérise, entre autres, par le désengagement de l'Ét at à travers la privatisation de certaines activités; 
ce qui a abouti à une diminution considérable de  sa participation au commerce international. 
j) Normes et autres prescriptions techniques  
65. L'Organisme ivoirien de normalisation dénommé  CODINORM est une association qui a pour 
objectif de développer des normes reconnues internati onalement afin d'accroître la compétitivité de 
l'industrie ivoirienne et de garantir la qualité des produits vendus  en Côte d'Ivoire. Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau  et Togo WT/TPR/G/266 
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  66. Les normes ivoiriennes s'appliquent à tous les biens et services locaux et importés 
commercialisés ou consommés en Côte d'Ivoire.  La norme ivoirienne se rt de référence dans 
l'attribution des marchés publics. 
67. Depuis sa création, CODINORM a établi 272 nor mes nationales dans les secteurs jugés 
prioritaires, à savoir l'agro-industrie, le bâtiment et le génie civil. 
68. Le contrôle de conformité des produits impor tés aux normes ivoiriennes est assuré par des 
sociétés agréées et par le Ministère du Commerce,  en ce qui concerne tous les produits 
commercialisés, fabriqués localement ou importés.  
69. Les fabricants locaux et les importateurs doivent fournir la preuve de la  conformité de leurs 
produits aux normes obligatoires, sous forme de résu ltats d'essais, d'attestations ou de certificats de 
conformité délivrés par les organismes reconnus. En Côte d'Ivoire, les certificats de conformité ou 
marques de conformité aux normes sont délivrés par CODINORM. 
70. Les normes établies par un organisme étranger reconnu sont en général acceptées lorsqu'il 
n'existe pas de norme ivoirienne ou lorsqu'elles sont en conformité avec les normes établies en Côte 
d'Ivoire. Les attestations de conformité déliv rées par ces organismes peuvent être reconnues car il 
existe une procédure de reconnaissance mutuelle entre les organismes nationaux de normalisation. 
k) Réglementation sanitaire et phytosanitaire  
71. La Côte d'Ivoire applique des mesures de cont rôle sanitaire et phytosanitaire. Par exemple, un 
certificat phytosanitaire, délivré par le Ministère de  l'agriculture, est exigé pour les importations de 
produits végétaux. De même, une inspection sanitair e est effectuée par le Ministère des Ressources 
animales et halieutiques à l'importation de la via nde, du poisson, des produits laitiers et des produits 
alimentaires en conserve. 
l) Marchés publics  
72. Au niveau des marchés publics, un nouveau code conforme aux directives de l'UEMOA est 
entré en vigueur en 2009. Désormais, les appels d'offres pour les marchés publics sont publiés sur le 
site internet et dans le bulletin de la Directi on des Marchés Publics (DMP). Les conventions cadres 
qui restent en vigueur pour les gr ands travaux seront transformées en  contrats conformes au code des 
marchés publics. Une Autorité Nationale de Régul ation des Marchés Publics (ANRMP) a été mise en 
place. 
m) Mesures antidumping, mesures compensat oires et mesures de sauvegarde  
73. La Côte d'Ivoire applique la législation co mmunautaire de l'UEMOA en ce qui concerne les 
droits antidumping ou les droits compensatoires. 
n) Mesures appliquées dans les pays exportateurs  
74. Le Gouvernement ivoirien n'a pas été informé de l'application, par d'autres pays, de mesures 
réglementant les exportations à d estination de la Côte d'Ivoire. 
o) Prescriptions concernant la te neur en produits nationaux  
75. En Côte d'Ivoire, il n'y a pas de prescriptions applicables à la teneur  en produits nationaux. WT/TPR/G/266 Examen des politiques commerciales 
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  ii) Mesures commerciales agissant direct ement sur les exportations  
a) Cadre réglementaire 
76. Conformément à l'option économique libérale de la  Côte d'Ivoire, l'exportation de tout bien ou 
marchandise, à l'exception de ceux figurant aux a nnexes E et F du Décret n° 93-313 du 11 mars 1993, 
est libre. 
b) Taxes, impositions et prélèvement à l'exportation 
77. L'État de Côte d'Ivoire garde une compétence r ésiduelle dans la fixation du taux de certaines 
taxes comme le Droit Unique de Sortie (DUS). Cette compétence nationale est du ressort de l'Assemblée Nationale à travers le vote de la loi (loi  de finances) ou du Préside nt de la République par 
voie d'ordonnance. 
78. Les produits soumis au DUS sont le cacao brut, la pâte de cacao, le beurre de cacao, le 
chocolat présenté en barre, tablettes ou bâton, le  café, bois grume, bois semis ouvrés, bois débités 
frais, bois débités séchés, noix de cajou, cola. 
c) Prohibitions à l'exportation  
79. Les exportations sont libres, à l'exception de cer tains produits soumis au régime d'autorisation 
préalable ou au régime d'interdiction. Il s'agit de prohibitions visant à assurer la protection de la faune 
et de la flore.  Aussi, concernent-elles l'ivoire et certaines essences de bois telles qu'indiquées à l'annexe F  du Décret°n° 93-313 du 11 mars 1993. 
80. Les essences de bois suivantes s ont interdites à l'exportation: Aboudikrou en grumes, Acajou 
en grumes, Avodiré en grumes, Bossé en grumes, Sipo en grumes, Dibétou en grumes, Iroko en 
grumes, Makoré en grumes, Tiama en grumes, Kondrotti. 
d) Contingents et autres mesures de diminution des exportations  
81. La Côte d'Ivoire ne dispose pas de mesures contingentaires ou de diminution des exportations. 
e) Commerce d'État 
82. Suite à la mise en œuvre des programmes d'ajustement structurel, l'État s'est désengagé de 
toutes les activités commerciales d'exportation. 
83. Toutefois, il est à indiquer que l'État détient  des parts dans des sociétés présentes dans 
l'exportation de services, notamment dans les sect eurs du transport ferroviaire et aérien, les 
télécommunications, le pétrole et l'électricité. 
f) Cartels d'exportation 
84. On dénombre deux cartels d'expor tation dans le secteur des fruits:  l'Organisation centrale des 
producteurs-exportateurs de bananes et d'ananas (OCAB) et l'Or ganisation des exportateurs de banane 
et ananas de Côte d'Ivoire (OBAM-CI ) qui coordonnent la distribution de  la banane et de l'ananas vers 
l'Union européenne. Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau  et Togo WT/TPR/G/266 
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  g) Subventions à l'exportation  
85. Depuis la suppression de la prime à l'exportation,  la Côte d'Ivoire ne pratique plus de 
subvention à l'exportation. 
h) Avantages tarifaires et fiscaux 
86. Le régime de l'admission temporaire permet d' importer des matières premières entrant dans la 
fabrication des produits ultérieurement exportés.  La durée de la suspension est au maximum de 
12 mois (dispositions de droit commun). Le montan t des garanties exigées est de 50% des droits 
suspendus. 
i) Promotion des exportations et politique  de promotion de la traçabilité 
87. L'Association pour la Promotion des Exportations  de Cote d'Ivoire (APEX-CI) est chargée de 
favoriser la croissance soutenue des exportations iv oiriennes (réduction de la dépendance vis-à-vis des 
produits traditionnels, accroissement de la part des exportations à forte valeur ajoutée, diversification 
géographique des exportations, création d'une culture  d'exportation). Depuis 2010, elle a élargi son 
champ d'actions en tant qu'agence de promotion et de développement du Secteur Privé avec un accent 
particulier sur les PME. 
88. Certains ministères techniques et organismes privés participent à la mise en œuvre de la 
politique de promotion des exportations. Il s'agit  notamment de la Direction de l'Expansion 
Commerciale et de la Compétitivité (DECC) et du Service des Manifestations Commerciales du 
Ministère du Commerce et de la Chambre de Commerce et  d'Industrie de la Côte d'Ivoire (CCI-CI). Il 
est projeté la construction d'un parc des expositi ons à Abidjan afin de dynamiser l'action de 
promotion. 
89. Cependant, les efforts de promotion des exportations se heurtent, entre autres entraves, à 
l'absence d'un parc national d'exposition, et au manque  d'institutions de financement spécialisées dans 
le soutien au privé lors des démarches expor t, telle qu'une compagnie d'assurance-crédit à 
l'exportation. 
iii) Mesures agissant sur la production , l'investissement et le commerce  
90. Le Centre pour la promotion des investissement s en Côte d'Ivoire (C EPICI), créé par Décret 
n° 93-774 du 29 septembre 1993 et officiellement mis en place le 8 mars 1995, a pour principale 
mission de faciliter, d'une part, les procédures admini stratives relatives à l'implantation et à la vie des 
entreprises et, d'autre part, l'accomplissement des formalités relatives à l'octroi des avantages liés à 
l'investissement, et particulièrement ceux offerts da ns le cadre du nouveau C ode des investissements. 
Un nouveau projet de code est en élaboration. 
91. Le Code des investissements (1995) accorde des avantages fiscaux et tarifaires importants aux 
entreprises. Il indique clairement la volonté de l'Ét at d'encourager l'ensemble des investissements sans 
considération de montant. 
92. Ce Code n'opère aucune discrim ination quant à l'origine des biens d'investissement. Tous les 
biens d'investissement, produits localement ou importés,  sont éligibles, dans les mêmes conditions et 
sous les mêmes effets, aux avantages suivants prévus par le Code: WT/TPR/G/266 Examen des politiques commerciales 
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  - des exonérations de droits d'entrée (fiscaux et  douaniers) sur l'importation de tout le 
matériel nécessaire à la réalisation de l'investissement;  
- l'exonération de la TVA sur les dépenses de  matériel et d'équipement, les véhicules 
utilitaires et les pièces de rechange pour un montant d'investissement au moins égal 
au seuil inférieur, à l'exception des matéria ux de construction, des biens mobiliers et 
des véhicules de tourisme; 
- l'exonération de l'impôt sur les bénéfices; - l'exonération de l'impôt sur les patent es et les licences; et dans le cas 
d'investissements au moins égaux au seuil supérieur, l'exonération de la contribution 
foncière des propriétés bâties. 
93. L'entreprise souhaitant bénéficier des avantages pr évus par le régime de l'agrément doit, entre 
autres, remplir les obligations suivantes: 
- employer des cadres, agents de maîtrise et  autres travailleurs ivoiriens et assurer, 
conformément à la réglementation en vigue ur et notamment au fonctionnement du 
fonds de développement de la form ation professionnelle, leur formation; 
- se conformer aux normes de qualité nationale ou internati onale applicables aux biens 
et services, objets de son activité; 
- ne pas altérer les conditions écologiqu es, en particulier l'environnement; et 
- respecter les dispositions réglementaires relatives au dépôt des accords et contrats 
portant sur des titres de propriété indus trielle ou d'acquisition de technologie. 
94. Le régime de l'agrément est applicable à toutes les activités économiques à l'exception du 
bâtiment et travaux publics et des services financiers. 
95. Les investissements non éligibles aux régimes d' agrément ou de déclaration sont soumis au 
droit commun en la matière et notamment aux disp ositions du Code général des impôts et du Code des 
douanes.  
96. Quant aux investissements en matière de services  financiers, ils sont soumis aux dispositions 
de la Loi n° 90-589 du 25 juillet 199 0 portant réglementation bancaire en Côte d'Ivoire et des décrets 
pris pour son application. 
97. Au terme de la réglementation en vigueur, l'ex ercice d'activités financières ou bancaires est 
subordonné à l'octroi d'un agrément par arrêté du Ministre chargé de l'économie et des finances, après 
avis conforme de la Commission ba ncaire de l'Union Monétaire Ouest -Africaine (articles 7 à 9 de la 
Loi n° 90-589 du 25 juillet 1990). 
98. De même, les établissements financiers sont classés par décret, dans les catégories distinctes 
compte tenu de leurs activités. Ils ne peuvent ex ercer les activités d'une autre catégorie sans une 
autorisation préalable accordée en matière d'agrément (article 10). 
99. Enfin, conformément à l'article 25 de la lo i susvisée, certaines opérations nécessitent une 
autorisation préalable du Ministère de l'économie et des finances. Il s'agit en particulier: 
- des cessions par une banque ou un établisse ment financier de plus de 20% de son 
actif correspondant à ses opérations en Côte d'Ivoire; 
- des prises ou des cessions de participation d ont l'effet serait de porter la participation 
d'une même personne au-delà de la minorité de blocage ou de la majorité des droits 
de vote ou d'abaisser cette partic ipation en dessous de ces seuils. Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau  et Togo WT/TPR/G/266 
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  a) Réglementation des prix et de la commercialisation  
100. Depuis la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relativ e à la concurrence, les prix des biens et 
services échangés en Côte d'Ivoire sont librement déte rminés par le jeu de la concurrence. Toutefois, 
les prix des biens et services de première néces sité ou de grande cons ommation peuvent être 
réglementés après avis de la Commission nationale de  la concurrence. Ainsi, seuls 4 groupes de biens 
et services  considérés comme étant de première nécessité sont  réglementés: 
- l'eau et l'électricité; 
- le gaz; - les produits pharmaceutiques; 
- les livres scolaires d'édition locale. 
101. Cette loi a créé une commission nationale de la  concurrence chargée d' émettre des avis sur 
toutes les questions concernant la concurrence dont elle est saisie par le Gouvernement ou dont elle se 
saisit elle-même. Elle est obligat oirement consultée par le Gouvern ement sur tout projet de texte 
législatif et réglementaire instituant des m esures de nature à limiter la concurrence. 
102. L'entrée en vigueur du droit communautaire de l'UEMOA a ôté aux États membres  toute 
possibilité de réglementation des ententes, des abus de position dominante et des aides d´État. Ne leur 
a laissé comme compétence en matière de concurrence que le domaine des pratiques individuelles restrictives suivantes : 
- la vente à perte; 
- l'imposition de prix minima; 
- les ventes avec primes; 
- le refus de vente; - les ventes subordonnées; - la vente à la boule de neige; - les pratiques discriminatoires; - la concurrence déloyale. 
b) Protection des droits de propriété intellectuelle 
103. La Côte d'Ivoire est membre de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) 
et applique les dispositions de l'Accord de Bangui en matière de pr opriété intellectuelle. 
104. Au plan institutionnel, l'Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI), créé en 2005 
constitue la Structure Nationale de Liaison (SNL) av ec l'OAPI. Cet office est chargé d'administrer le 
système de la propriété industrielle en Côte d'Ivoire.  
105. Le Bureau Ivoirien des Droits d'Auteur (BURID A), quant à lui, a pour mission la gestion des 
droits d'auteur et des droits voisins en Côte d'Ivoire.  
c) Régime de zone franche 
106. Située à une quarantaine de kilomètres d'Abid jan et devant s'étendre sur un terrain de 
500 hectares, la Zone Franche des Technologies de l' Information et de la Communication et  de la 
Biotechnologie de Grand-Bassam offre une oppor tunité exceptionnelle d'investissement dans 
l'immobilier, l'industrie, la recherche, les service s et le renforcement des capacités. Cette zone 
économique spécialisée est  conçue pour créer d es emplois, promouvoir l'exportation, attirer les WT/TPR/G/266 Examen des politiques commerciales 
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  investissements directs, promouvoir le transfer t de technologies, promouvoir la création de PME 
nationales performantes, promouvoir la recher che appliquée et motiver les chercheurs. 
V. POLITIQUES SECTORIELLES 
1) AGRICULTURE  
107. L'agriculture ivoirienne est dense et divers ifiée. Elle regorge de nombreuses opportunités 
d'investissement. L'agriculture demeure la base de l' économie nationale. En effe t, elle contribue à 22% 
à la formation du PIB et constitue la source de reve nus de 2/3 des ménages. Elle procure environ 75% 
des recettes d'exportation non pétrolières. 
108. En 1993, l'État a entrepris d'importantes réform es agricoles à travers le "Plan Directeur de 
Développement Agricole 1992-2015". Au terme de ces réformes, l'État s'est dé sengagé des filières de 
production, en privatisant la plupart des Sociétés d'État. 
109. La nouvelle réforme agricole vise à continuer de garantir la sécurité alimentaire, redynamiser 
les filières agricoles, créer des emplois permanents et  améliorer les conditions de vies en milieu rural. 
i) Filière café-cacao 
110. L'objectif majeur de la Côte d' Ivoire concernant ces deux produits est d'arriver à tripler le 
volume de transformation du café en passant de 15 000 tonnes à 45 000 tonnes, et de porter le niveau 
de transformation du cacao à 50% de la productio n et doubler la production de chocolat.   
111. La Côte d'Ivoire est le 1er producteur mondial de cacao avec  1 300 657 tonnes de cacao sur 
un million d'hectare de plantation, et le 6ème producteur mondial de café avec 150 000 tonnes en 2009.  
ii) Filière anacarde 
112. L'anacarde dont le développement est en plei n essor depuis une vingtaine  d'années est devenu 
la principale culture de rente de la zone de sava ne loin devant le coton. Il est cultivé par environ 
250 000 planteurs subvenant aux b esoins de 1,5 million de personn es. Ces producteurs sont en 
majorité des petits exploitants ne possédant que deux à trois hectares. 
113. La production de noix brute exportée est passée de 75 000 tonnes en 1999 à plus de 
350 000 tonnes en 2010. La Côte d'Ivoire est devenue  le premier producteur africain et deuxième au 
niveau mondial après l'Inde. La Côte d'Ivoire est  le premier exportateur de noix brut au niveau 
mondial.  
114. Des efforts sont entrepris au niveau national po ur accroître le niveau de la transformation sur 
place. Cela s'est matérialisé en 2012 par l'ouvert ure d'une unité de transformation par le groupe 
OLAM, à Bouaké au centre du pays. 
iii) Filière des oléagineux 
115. Dans la filière palmier à huile, la  Côte d'Ivoire est le plus gr and exportateur d' huile de palme 
en Afrique avec une production de 400 000 tonnes en 2010. Environ 74% de la superficie des 
palmeraies appartient à 35 000 planteurs indépe ndants, dont à peu près la moitié possèdent des 
plantations de moins de 10 hectares. Les planta tions villageoises réprésentent 55% de la production, 
les rendements moyens étant beaucoup plus faibles que ceux des complexes industriels. Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau  et Togo WT/TPR/G/266 
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  116. Cette filière est adossée sur un secteur de la  transformation relativement dynamique, et 
composé de grandes unités industrielles de 1ère transformation et de fabrication d'huile alimentaire, de 
même que sur de mini-huileries d'une capacité de  3 à 6 tonnes/heure installées dans les zones 
périphériques de production villageoise. 
iv) Filière coton et textile 
117. La filière coton était en développement con tinu depuis les années 1960 grâce à un appui de 
l'État. La production de coton avait atteint 400 00 0 tonnes au cours de la campagne 1999/2000. 
Depuis la campagne 2003/2004, par cont re, la situation de la filière s'est considérablement détériorée 
malgré un rebond en 2004/2005. La production 2009-2010 a baissé à 185 000 tonnes.  
118. Le défi, à moyen terme, est de parvenir à va loriser sur place 40% au moins de la production 
de fibre de coton contre 20% actuellement par la création de nouvelles capacités de tissage d'au moins 
15 000 tonnes par an. 
v) Filière caoutchouc  
119. La Côte d'Ivoire est le premier producteur africain de caoutchouc.  
120. Les plantations d'hévéa qui couvrent plus de  129 000 ha se répartissent entre plantations 
industrielles (38%), plantations villageoises (60%) et  plantations gérées par la recherche (2%). La 
transformation est assurée par des sociétés agro-i ndustrielles et deux usiniers indépendants.  
121. Le volume des exportations a crû de 7% par an entre 1995 et 2010, atteignant 215 000 tonnes. 
La valeur des exportations, quant à elle, a augmen té beaucoup plus rapidement au cours des cinq 
dernières années à raison de 30% par an, du fait de l' accroissement des prix mondiaux.  La part de 
marché mondial visée est de 4 ou 5% (1% ac tuellement), soit une production annuelle de 
300 000 tonnes de caoutchouc (275 000 ha).  Cette filièr e présente un fort potentiel de développement 
et le bois d'hévéa est également un bois d'œuvre de bonne qualité. 
122. Des opportunités d'investissement existent par ailleurs dans le dével oppement de la seconde 
transformation pour la promotion d'articles en caoutchouc naturel.  
vi) Filière ananas et banane 
123. Concernant la filière ananas, les exportations des petits producteurs ont dégringolé, passant de 
150 000 tonnes en 1999 à 10 000 tonnes en 2009. Ce tte baisse est liée au retard mis par les 
producteurs à l'adoption de la nouvelle variété MD 2. En effet, l'instauration de normes plus 
rigoureuses en termes de production et les exigen ces de traçabilité sur l es marchés européens 
constituent un défi majeur pour les petits exploitants.  
124. Globalement, la filière se trouve confrontée à pl usieurs problèmes, en l'occurrence:  (i) la 
pression sur les prix liée à la concurrence;  (ii) l'instauration de normes plus rigoureuses en terme de 
production et les exigences de traçabilité sur les marc hés européens;  (iii) la hausse importante du fret 
depuis le début des années 2000 en ra ison entre autres de la diminuti on des volumes exportés;  (iv) les 
perturbations dans le système de financement;  (v ) le faible accès des pr oducteurs aux financements 
en vue de la reconversion des plantations à la vari été MD2, en dehors des exploitations appartenant à 
des sociétés internationales. WT/TPR/G/266 Examen des politiques commerciales 
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  125. Ces problèmes sont aussi ceux de la filière banane dont les acteu rs sont confrontés à une rude 
concurrence sur le marché européen suite à l'Accord de décembre 2009 sur la banane. 
vii) Filière cola et karité 
126. La noix de cola est une des particularités de la Côte d'Ivoire. Elle en est le premier producteur 
mondial. La consommation locale est supérieure a ux exportations, qui s'élèvent à 14 616 tonnes, pour 
une production totale de 65 216 tonnes. L'essen tiel de la production de karité est consommé 
localement, sous forme d'huile (pour l'alim entation) et de produits cosmétiques.  
viii) Filière bois  
127. Les entreprises sont actuellement orientées, pour la plupart, sur la première transformation. 
L'enjeu est de porter l'investissement privé sur la re structuration et la modernisation des unités en vue 
de contribuer à un développement plus poussé des de uxième et troisième transformations afin de 
valoriser les sous-produits d'exploitation à trav ers la production de charbon de bois, notamment. 
128. La Côte d'Ivoire est engagée dans la mise en  œuvre du plan d'action FLEGT de l'UE (Forest 
Law Enforcement, Governance and Trade) destin é à améliorer la gouvernan ce, l'application des 
réglementations et les échanges commerciaux en matière d'exploitation forestières. 
2) ÉLEVAGE ET PÊCHE  
i) Élevage 
129. L'élevage se pratique sur l'ensemble du terr itoire national avec une forte prédominance des 
ruminants au Nord et au Centre, et les élevages  à cycle court au Sud. Le secteur de l'élevage 
comprend principalement quatre (4) filières cons tituées chacune d'élevages traditionnels largement 
répandus et d'élevages modernes moins no mbreux, mais organisés avec un niveau élevé 
d'investissements privés. Ces filières sont : (i) la  filière des ruminants ; composée de bovins et de 
petits ruminants ; (ii) la filière avicole ; (iii) la filière porcine et ; (iv) la filière des élevages non 
conventionnels. La production nationa le ne couvre que 54% d'une cons ommation de viande de l'ordre 
de 110 000 tonnes par an, à peine 10% d'une cons ommation de lait d'environ 225 000 tonnes par 
an. Ces taux de couverture montrent l' importance du marché potentiel existant. 
ii) Pêche 
130. La pêche occupe une place im portante dans l'économie du pays. Elle procure près de 
70 000 emplois directs et fait vivre plus de 400 000 personnes. Le poisson reste la principale source 
de protéines animales du consommateur ivoirien. Il représente près de 50% de la consommation en 
protéines animales. La production nationale ne couvre que 31% de la consommation intérieure 
estimée entre 200 000 à 250 000 tonnes par an. 
131. Le produit principal de la pêche maritime industr ielle demeure la sardine  (81%). L'industrie 
des conserves de thon paraît en situation de rec ouvrement de ses performances passées, et la branche 
import-distribution de poisson maintient ses perfo rmances malgré un environnement économique 
défavorable. La Côte d' Ivoire est le premier  exportateur africain de con serves de thon (50 000 tonnes) 
et le deuxième dans le monde.  Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau  et Togo WT/TPR/G/266 
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  iii) Emballage 
132. La Côte d'Ivoire dispose, en quantité et en qualité, d'importantes matières premières de base et 
d'intrants:  gisements de sable de verrerie (878 000 to nnes), de fer (1 700 000 tonnes) et de bauxite en 
quantité suffisante qui offrent des atouts additio nnels à l'industrie nationale de l'emballage. 
133. Elle importe par an pour une va leur atteignant plus de 100 m illiards de FCFA d'emballage 
pour répondre aux besoins de la filière. 
iv) Mines, pétrole et énergies 
134. La Côte d'Ivoire dispose d'importants gise ments dans l'offshore profond. La production 
ivoirienne de pétrole est actuellement de 50 000 barils par jour pour un potentiel estimé à plus 
de 19.400 millions de barils. De nombreux blocs sont en attente de prospection. 
135. La production d'électricité est assurée par six barrages hydroélectriques (Ayamé 1, Ayamé 2, 
Kossou, Taabo, Buyo et Fayé), trois centrales thermiques (Vridi 1, CIPREL et AZITO) et une centrale thermique d'appoint en location (AGGREKO).  
136. En 2010, la capacité de production était basée sur une puissance totale installée de 1 390 MW 
dont 604 MW pour les centrales hydrauliques et 786 MW pour les centrales thermiques. La 
production totale d'énergie électrique était de 5 883 GWh dont 1 618 GWh d'origine hydraulique soit 
27,5% et 4 265 GWh d'origine thermique soit 72,5%. 
137. La Côte d'Ivoire exporte également de l'électrici té vers les pays de la  sous-région notamment 
le Bénin, le Burkina Faso, le Ghana, le Mali et le Togo. 
138. Le portefeuille de projets d'investissement est c onstitué entre autres de l'électrification rurale;  
la construction d'un 7
ème barrage hydraulique à Soubré, la créat ion de 1 500 centres de convivialité à 
l'énergie solaire dans les zones rurales, la création des périmètres d'exploitatio n forestière autour des 
grandes villes du pays pour la production rationalis ée de charbon de bois (Projet bois-énergie); la 
production d'électricité à partir des déchets et résidus (Programme Biomasse Énergie). 
139. Les autorités appliquent un mécanisme de fixation automatique des prix des produits 
pétroliers. L'objectif est de rédui re les subventions publiques et am éliorer l'allocation globale des 
ressources. 
140. Le secteur minier dispose de potentialités estimées à plus de 3 000 millions de tonnes de fer, 
390 millions de tonnes de nickel, 1 200 millions de  tonnes de bauxite, 7 millions de tonnes de 
manganèse et 100 mille carats de diamant. Un vaste domaine (Birrimien) paléoprotérozoïque, 
constitué de plus de 100 000 km2 de sillons volcano-plutoniques et  sédimentaires (la plus grande 
superficie en Afrique de l'Ouest), à fort potentiel de minéralisation aurifère vient consolider ces 
atouts, de même que l'ouverture récente des mines des Monts Yaouré à Angovia, de Bonikro et de Tongon. La disponibilité d'une main-d'œuvre qualifiée en ajoute aux ressorts de ce secteur. 
v) Télécommunication et TIC 
141. Dans le milieu des années 90, l'État de Côte d'Ivoire a décidé de libéraliser le secteur des 
Télécommunications. Ainsi, l'ouverture du secteur à la concurrence s'est opérée pa r le biais de textes 
législatifs et réglementaires qui ont établi le cadre  juridique et institutionn el encadrant le secteur, 
lequel est encore en vigueur aujourd'hui. WT/TPR/G/266 Examen des politiques commerciales 
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  142. Plus d'une décennie plus tard, le secteur des télécommunications reste l'un des plus 
dynamiques de l'économie ivoirienne avec:  
- deux (2) opérateurs concessionnaires pour la  téléphonie fixe (Côte d'Ivoire Telecom 
et Arobase Telecom) avec plus de trois cent mille (300 000) lignes en service, 
- sept (7) autorisations accordées dans le  secteur de la téléphonie mobile dont 
cinq (5) opérateurs actuellement en activité, représentant plus de quinze millions et demi (15 500 000) de cartes SIM détenues à ce jour, 
- quinze (15) opérateurs autorisés pour la fourniture du service internet avec plus 
de deux millions (2 000 000) d'utilisateurs. 
143. Les chiffres d'affaires cumulés sur les quinze an s avoisinent les 8 000 milliards de FCFA pour 
ce secteur.  
144. Au niveau de la tarification des services de télécommunications, le régime juridique 
applicable est celui de la liberté des tarifs. Cepe ndant, pour les opérateurs c oncessionnaires, la liberté 
des tarifs peut faire l'objet, suivant les cas, d'en cadrement tarifaire par l' autorité de régulation. 
145. Les perspectives dans le Secteur des TIC en Côte  d'Ivoire sont d'autant plus prometteuses que 
la technologie 3G vient d'être autorisée sur le marché national.  
vi) Tourisme et artisanat 
146. La Côte d'Ivoire dispose d'un potentiel touristi que et culturel riche et varié. Des opportunités 
d'investissement existent tant au niveau des in frastructures à créer ou à développer qu'au niveau des 
produits et des types de tourisme (re ligieux, balnéaire, culturel, sportif, …). 
147. En Côte d'Ivoire, on dénombre plus de 600 emploi s culturels dans le secteur privé. Les atouts 
culturels composés essentiellement de  sites archéologiques, de monuments historiques, de traditions 
populaires, de diversité des expressions et paysages cu lturels font d'elle un pa ys de référence pour les 
touristes, les artistes et créateurs artistiques du m onde en général et particulièrement pour ceux de 
l'Afrique subsaharienne. 
148. Le secteur de l'artisanat renferme d'énormes potentialités en termes de création d'emplois et 
de valorisation de produits locaux, sources de reve nus. En effet, ce secteur constitue un vaste champ 
d'activités avec plus de 244 corps de métiers et dis pose d'une forte capacité d'insertion. De plus, il 
offre des possibilités d'apprentissage à cycle court et d'auto-emploi. Il emploie environ un quart de la 
population active et contribue à hauteur de 14% du PIB. 
149. L'État entend promouvoir le développement et  la valorisation du tourisme dans les 
collectivités ivoiriennes et créer un institut supéri eur du tourisme et de l' hôtellerie à Yamoussoukro 
pour d'une part, contribuer au développement du pot entiel touristique des collectivités territoriales et 
d'autre part, former les cadres et managers de haut  niveau en matière de tourisme et d'hôtellerie. 
vii) Transports 
150. Le secteur des transports comprend quatre (4) sous -secteurs que sont le transport routier, le 
transport ferroviaire, le transport maritime et fluvi o-lagunaire et le transport aérien. Ces différents 
secteurs présentent d'importants potentiels en te rmes d'investissement et de développement 
économique et social. Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau  et Togo WT/TPR/G/266 
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  151. L'accès au marché du transport aérien est régi  par la Décision de Yamoussoukro et sur les 
dispositions communautaires. L'aéroport interna tional d'Abidjan est un hub sous-régional à partir 
duquel opèrent plusieurs compagnies intern ationales et intra-communautaires. 
152. Le secteur du transport maritime ivoirien a connu une libéralisation importante au début des 
années 1990.  Plus de 90% du trafic de marchandi ses de la Côte d'Ivoire est effectué par voie 
maritime. Le port d'Abidjan et celui de San Pedro sont dotés d'infrastructures modernes et 
performantes qui les classent parmi les plus important s ports du littoral ouest africain. Celui de San 
Pedro, premier port d'exportation du cacao, est prom is à un développement plus important avec les 
projets d'exploitations minières à l'ouest du pays.  
153. Le transport ferroviaire est dévolu à la sociét é SITARAIL dans le cadre d'une concession de 
service. Toutefois, l'État reste propriétaire des ra ils.  Les projets dans ce domaine portent sur la 
modernisation de la ligne exista nte, son prolongement jusqu'à Niamey au Niger ainsi que la 
construction de nouvelles lignes intérieures à l'ou est en prévision de l'exploitation minière. 
154. Le transport terrestre s'est développé grâce à un réseau routier relativement dense (6 500 km 
de routes bitumées). Il couvre aussi bien les marc handises que les personnes et comprend le transport 
urbain, interurbain et régional. Un vaste projet de  renouvellement du parc au to national est en cours 
pour lequel des financements  additionnels sont attendus. 
155. L'offre de transport urbain à Abidjan ser a davantage modernisée et accrue grâce à la 
construction de 3 nouvelles gares lagunaires (Mo ssikro, Niangon lokoua, koumassi Nord-Est), 
l'acquisition de bus et de bateaux bus, l' exploitation de ligne de train urbain. 
viii) Services financiers (banques, assura nces et autres services financiers) 
156. Au sein de l'UEMOA, le secteur financier de  la Côte d'Ivoire apparaît relativement 
dynamique et diversifié avec l'existence de quatre grandes composantes qui sont : 
- le système bancaire; 
- le secteur des assurances et de la prévoyance sociale; 
- le marché financier; 
- les Systèmes de Financement Décentralisés (SFD) comportant notamment les 
institutions mutualistes d'épargne et de crédit. 
157. Les autorités ont pris des mesures pour trans poser dans le droit national les réformes 
institutionnelles de l'UMOA;  en outre, elles ont so utenu les activités de la commission bancaire et 
adopté la législation sur la lutte c ontre le financement du terrorisme. 
158. Le développement du secteur fina ncier constituera, dans les anné es à venir, l'un des objectifs 
principaux de la politique économique , dans un contexte de promoti on accrue de l'investissement 
privé. 
159. Aussi, l'objectif pour les années à venir sera-t-il double. Il s'agira: 
- au niveau sous-régional, de poursuivre l'érection d'Abidjan en un véritable pôle 
financier; 
- et au niveau interne, d'assurer le renforceme nt du tissu financier et d'accroître ainsi de 
manière substantielle le taux d'épargne intérieure. WT/TPR/G/266 Examen des politiques commerciales 
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  ix) Industrie 
160. L'industrie constitue l'essentiel du secteur pr ivé formel avec vingt-quatre (24) branches 
en 2008. Les industries agroalimentaires et chimiq ues se démarquent resp ectivement avec 33% et 
28,5% du tissu industriel national. En 2007, la Côte d'Ivoire tota lisait 2 402 entreprises industrielles 
de plus de dix (10) salariés dont 1296 pour la bran che agro- alimentaire et la pêche. Les PME dans 
leur ensemble représentent 98% des entreprises recensées, et contribuent à hauteur de 18% à la formation du PIB et à 20% à l'emploi moderne. Un système de micro-entreprises dynamiques dominé 
par le tertiaire à hauteur de 55,6%, s'est également développé ces dernières années.  
161. L'essor industriel sera accompagné par la cr éation de la Technopôle de Yamoussoukro qui 
vise à créer un pôle de développement ou de renforcement d'entreprises afin de procurer au secteur 
industriel les instruments nécessaires pour faire face aux défis de la mondialisation. 
x) Secteur des produits pharmaceuti ques et para- pharmaceutiques 
162. Des entreprises produisent localement environ 10 % de l'offre globale en médicaments. La 
production et la distribution des phyto-médicament s sont autorisées. L'objectif de l'État est de 
produire moins cher des médicaments génériques de stinés au marché local et à la  sous-région. 
163. La distribution des produits pharmaceutiques industriels se fait à travers un réseau de 
distributeurs privés et publics très structuré. Le chiffre d'affaires du marché pharmaceutique ivoirien s'établissait en 2009 à 88,6 milliards de FCFA pour  le secteur privé (grossistes répartiteurs et 
laboratoires pharmaceutiques) et 11,8 milliards de FC FA pour le secteur public (Pharmacie de la 
Santé Publique). 
164. La Pharmacie de la Santé Publique est la seule  structure habilitée à fournir les établissements 
sanitaires publics nationaux.   
165. La Côte d'Ivoire est depuis plus de 3 ans le  premier marché pharmac eutique de la zone 
Afrique de l'Ouest Francophone (AOF). La bonne santé du marché pharmaceutique privé devrait se 
maintenir. 
xi) Commerce d'engrais 
166. Avec un volume total de 208 792 tonnes d'e ngrais importé en 2010 soit 42,9 milliards 
de FCFA, la Côte d'ivoire re présente le plus important marché d'engrais de l'UEMOA. 
xii) Logement 
167. Le cadre de vie se caractérise par une urbanisati on rapide. En effet, le  taux d'urbanisation qui 
était de 15% en 1960 a atteint 50% en 2010. Abidjan, la capitale éc onomique, présente la plus forte 
densité nationale. Cette urbanisation accélérée est  principalement due à l'exode rural et à 
l'immigration de populations en pr ovenance des pays limitrophes. L es besoins annuels en logements 
sont estimés à 25 000-30 000 à Abidjan et autant dans l es villes de l'intérieur. Pour combler ce déficit 
l'État a lancé un programme de c onstruction de 20 000 logements par an sur la base d'un partenariat 
public-privé. Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau  et Togo WT/TPR/G/266 
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  VI. BESOINS EN ASSISTANCE ET EN AIDE POUR LE COMMERCE 
1) BILAN DE L 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE  
168. La Côte d'Ivoire, à l'instar d'autres pays en  développement a bénéficié du programme JITAP. 
Vu ses effets bénéfiques en termes de renforcement de capacité humaine et institutionnelle, il apparaît 
opportun de renouveler de tels programmes pour les PMA et les pays en développement à faible 
revenu. 
169. Le Secrétariat de l'OMC a également fourni une partie importante d'activités d'assistance 
technique et de renforcement des capacités à la Côte  d'Ivoire, entre autres, par la participation de 
fonctionnaires ivoiriens à des cours et atelier de formation ainsi que par l'organisation à Abidjan de 
formation à caractère national. 
170. Parallèlement aux appuis de l'OM C, la Côte d'Ivoire a égalem ent bénéficié de programmes de 
renforcement de capacités mis en œuvre par d'autres  organisations multilatérales et régionales telles 
que la Banque Africaine de Déve loppement (BAD), la Banque Islami que de Développement (BID), 
l'Union Économique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), la CNUCED, le CCI, la Communauté 
Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (C EDEAO), l'Organisation Internationale de la 
Francophonie (OIF), la Commission Economique des États-Unis pour l'Afrique (CEA),etc.  Les 
activités ont pris le plus souvent la forme de c ours de politiques commerciales, axés principalement 
sur le Programme de dé veloppement de Doha.  
2) ASSISTANCE TECHNIQUE  
171. La Côte d'ivoire s'active à finaliser son Programme National de Développement (PND) 2012-
2015 qui devrait faire l'objet d'ici la fin de l'année 2012 d'une table ronde des Partenaires Techniques 
et Financiers. 
172. De façon spécifique, les efforts devront être plus accrus en faveur du soutien au monde 
agricole et rural grâce à la mise en œuvre de prog rammes ciblés. Il s'agira donc de: (i) renforcer la 
gouvernance du secteur de l'agriculture, des ressources an imales et halieutiques; (ii) renforcer les 
capacités des parties prenantes au développement de l'agriculture et ressources animales et 
halieutiques; (iii) développer les filières agricoles; (iv) améliorer la productivit é et la compétitivité des 
productions végétale et animale (v) améliorer la gestion des ressources halieutiques; et (vi) améliorer 
le statut nutritionnel des populations et de la sécurité sanitaire des aliments. 
173. En ce qui concerne les volets de ce plan touc hant au commerce et secteurs connexes, la 
demande d'assistance technique et financière servira à: 
- Améliorer la diversification de la pro duction nationale et sa compétitivité sur le 
marché national et international; 
- Assurer une meilleure insertion du co mmerce à la stratégie nationale de 
développement conformément au  programme du Cycle de Doha; 
- Faciliter la mise en œuvre du futur Accord sur la Facilitation des Échanges; 
- Améliorer les niveaux de notificati on de la Côte d'Ivoire à l'OMC; 
- Accélérer la transposition des disciplines commerciales multilatérales et 
communautaires dans les textes nationaux et leur meilleure prise en compte dans les politiques, mesures et pratiques nationales; 
- Poursuivre le renforcement des capacités des ressources humaines dans le cadre des 
programmes de formations habituels des organisations internationales. Mais WT/TPR/G/266 Examen des politiques commerciales 
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  également, il convient d'ouvrir la possibilité de "formations à la carte" plus précises, 
suscitées par les structures nationales et orientées sur des questions d'intérêts pour celles-ci; 
- Accroître la lisibilité sur l'environne ment et les potentialités du commerce des 
services; 
- Mettre en place et rendre fonctionnel un cadre institutionnel permanent pour 
l'évaluation de la politique commerciale nationale. 
VII. CONCLUSION 
174. Les choix économiques opérés par la Côte d'Ivoi re au lendemain de son indépendance lui ont 
permis de hisser son économie parmi les plus structurées et les plus diversifiées de l'Afrique 
subsaharienne. Le secteur agricole et l'industrie agro-alimentaire ont pendant longtemps constitué le 
socle de sa vitalité avant d'être complétés aujourd'hui  par l'exploitation pétrolière et les secteurs des 
services, notamment les télécommunications. 
175. La politique commerciale de la Côte d'Ivoire est  bâtie, au niveau national, sur une série de 
mesures dont les fondements sont inspirés de ses en gagements et droits internationaux inscrits dans 
les accords de l'OMC, dans les règlements comm unautaires ainsi que de ses objectifs propres pour le 
développement et la paix sociale. 
176. Force est de reconnaitre que la décennie de crise a impacté négativement la compétitivité 
ivoirienne notamment du côté de l'o ffre; mais le pays a su heureuseme nt conserver les ressorts de son 
économie. 
177. Ainsi, fort de la stabilité retrouvée, la Côte d' Ivoire a engagé, sous l' impulsion du Président de 
la République S.E. M. Alassane OUATTARA, un vaste programme de réformes dans les secteurs clés 
de l'économie, et l'élaboration d'un Plan Nationa l de Développement (PND) dont les effets conjugués 
devraient la propulser au rang de pays émergent à l'horizon 2020. 
 Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau  et Togo WT/TPR/G/266 
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  RAPPORT DE LA GUINÉE-BISSAU 
Non encore disponible. 
 Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau  et Togo WT/TPR/G/266 
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  RAPPORT DU TOGO 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Situé en Afrique de l'ouest, le Togo se présen te sous la forme d'un corridor relativement 
rectangulaire dont la largeur varie entre 50 et 150 kilo mètres. Il s'étend entre la République du Bénin à 
l'est et la République du Ghana à l'ouest. Il s'étire sur une longueur d'environ 600 Km entre l'Océan 
Atlantique au sud et le Burkina Faso au nord, avec une superficie de 56 600 km². 
2. Le Togo a accédé à l'indépendance le 27 avril 196 0 sous le nom officiel de la République 
Togolaise. Depuis 1992, le système politique togolais  est régi par la cons titution de la quatrième 
république. Il est fondé sur des valeurs démocrati ques et est caractérisé par un régime multipartite de 
type semi-présidentiel. 
3. Le pays compte cinq régions subdivisées en préf ectures. La dernière réforme administrative 
intervenue en 2009 a découpé le pays en trente-ci nq préfectures et une sous-préfecture. D'après le 
dernier recensement général, la population du Togo  s'élève à 6,2 millions d'habitants en 2011 avec 
une densité moyenne de 111 habitants/km². Composée d'une quarantaine d'ethnies, la population du 
Togo est inégalement répartie au niveau des cinq régions. 
4. Le Togo est membre de plusieurs organisations internationales, régionales et sous régionales 
telles que l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Union africaine (UA), l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC), l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), 
l'Organisation africaine de la propriété intellect uelle (OAPI), la Communauté économique des États 
de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO), l'Union économ ique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), le 
Conseil de l'entente, la Communa uté électrique du Bénin (CEB), le Mécanisme africain d'évaluation 
par les pairs (MAEP), la Zone d'alliance et de co-p rospérité (ZACOP), et l' Agence internationale pour 
les énergies renouvelables (IRENA). 
5. Dans le cadre de l'apaisement socio-politique et  du renforcement de la démocratie, un certain 
nombre de mesures ont été prises, notamment: l'Accord politique global (APG) de 2006, la 
recomposition de la Cour constitutionnelle, la Haute au torité de l'audiovisuel et de la communication 
(HAAC), la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH), la libéralisation de la presse, la 
sécurisation de la vie quotidienne du togolais, les sér ies de négociations relatives à la révision du code 
électoral et à la bonne organisation des élections légi slatives et présidentielles, le Cadre permanent de 
dialogue et de concertation (CPDC) en 2008 et la  Commission vérité justice et réconciliation (CVJR) 
en 2009 qui a rendu son rapport le 3 avril 2012. 
II. ENVIRONNEMENT MACRO-ÉCONOMIQUE  
6. Depuis le deuxième examen de politique comme rciale en 2006, le Togo a poursuivi le 
processus de viabilisation de l'économie par des réformes  structurelles qui ont permis la reprise de la 
croissance.  Les facteurs qui influencent cette derniè re comprennent:  le facteur climatique caractérisé 
par une pluviométrie irrégulière qui affecte la pr oduction agricole; et l'environnement international 
dont les paramètres sont difficiles à maîtriser. Il s'agit, entre autres, de: la flambée des prix des 
produits pétroliers;  la crise fina ncière internationale;  la détéri oration des termes  de l'échange;  
l'instabilité politique régionale. WT/TPR/G/266 Examen des politiques commerciales 
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  1) P OLITIQUE MACRO -ÉCONOMIQUE  
i) Situation économique 
7. Sur les cinq dernières années (2007-2011), l'économie togolaise a enregistré un taux de 
croissance positif moyen annuel de 3,34%. Ce taux moyen résulte d'une évolution en dents de scie 
pour se situer à 4,8% en 2011.  Avec une croissan ce moyenne de la population de 2,84% par an, on 
note une augmentation du PIB par habitant qui  passe de 207 509 FCFA en 2005 à 287 837 FCFA 
en 2011.  Quant à l'inflation, elle est passée de  1,1% en 2007 à 3,6% en 2011 avec un pic de 8,7% 
en 2008. 
8. L'économie togolaise reste tributaire du secteur primaire, qui avec environ 40% du PIB 
constitue toujours le moteur de la croissance avec (e n moyenne de 5%) sur les cinq dernières années. 
Il est également le plus gros pourvoyeur d'emplois,  occupant 70 à 80% de la population active.  Les 
cultures vivrières (maïs, manioc, igname, sorgho, m il, riz, haricot, arachide, etc.) et d'exportation 
(coton, café, cacao, etc.) représentent plus de 30% environ du PIB avec une croissance évoluant au gré des conditions climatiques entre 0,4% et 8,1% su r les trois dernières années.  L'élevage au Togo 
est faible. Un accent est mis sur la lutte contre les maladies animales.  La pêche et la sylviculture 
représentent 3,4% du PIB avec des efforts qui se poursuivent pour leur contribution au PIB. 
9. Le secteur secondaire représente environ 20%  du PIB avec une croissance moyenne de 3,4% 
par an entre 2007 et 2011, réparti entre les industries extractives (3,1% du PIB), les industries manufacturières (8,20% du PIB), l'électricité, le g az et l'eau (2,86% du PIB) et les bâtiments et 
travaux publics (3,12% du PIB).  Le secteur ter tiaire représente globalement 26,7% du PIB dont la 
plus grande composante est le commerce avec 11,6%. Ce secteur a une croissance moyenne de 3,1% 
sur les cinq dernières années. 
10. Au niveau des finances publiques, les r ecettes budgétaires en 2011 représentent 17% du PIB 
alors que les dépenses publiques ont progressé de  26,9% pour cause d'augmentation de 17,7% des 
dépenses courantes et une hausse de 9,2 % des dépen ses en capital. Ces évolutions se sont traduites 
par une détérioration du solde budgétaire qui s'est ét abli à -1,3% du PIB en 2011 contre 0,6% en 2010. 
11. Le stock de la dette publique à fin septembre 2011 s'élève à 728,11 milliards de FCFA, soit un 
taux d'endettement d'environ 43,8% du PIB. L'en cours de la dette extérieure se chiffre à 
211,53 milliards contre 504,7 milliards FCFA au 31 d écembre 2010. Le processus de l'initiative PPTE 
jusqu'à l'atteinte du point d'ach èvement a permis au Togo d'obten ir provisoirement 654,2 milliards 
de FCFA d'annulation de sa dette  dont 308,4 milliards auprès des créanciers du Club de Paris 
et 345,2 milliards auprès des multilatéraux. 
12. Au plan des échanges extérieurs, les exporta tions de phosphates ont baissé de 35% en 2011 
tandis que celles du coton ont augmenté de 67,74% la même année. Au même moment, à cause surtout de l'alourdissement de la facture pétro lière, les importations ont progressé de 15,4% entre 
2007 et 2011. Ces évolutions ont engendré une dégr adation du déficit courant malgré la hausse des 
exportations du clinker. 
ii) Perspectives économiques 
13. Le Gouvernement togolais a adopté en juin 2009, le Document complet de stratégie de la 
réduction de la pauvreté (DSRP-C), base pour l'élabor ation des plans sectoriels de développement et 
des programmes d'investissement pour la période 2009- 2011.  En décembre 2010, le Togo a atteint le 
point d'achèvement de l'initiative PPTE qui se tr aduit par une réduction du stock de sa dette Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau  et Togo WT/TPR/G/266 
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  extérieure. Le Gouvernement accorde une importance pa rticulière aux investissements sociaux devant 
aboutir à l'amélioration des conditions de vie d es ménages.  Déjà en 2008, le Togo a organisé à 
Bruxelles, la table ronde des partenaires au développe ment en vue de la reprise de la coopération avec 
l'ensemble de la communauté internationale. Il entend poursuivre et renforcer les réformes politiques 
et économiques en cours. A cet effet, un forum national a été organisé en mars 2012, sur les défis 
économiques pour le Togo. Les résultats de ce foru m serviront à enrichir le DSRP-II en cours 
d'élaboration.  
14. Au plan socio-politique, les priorités sont de cons olider la démocratie, la sécurité et la paix;  
renforcer la solidarité nationale;  et re lever le défi éducatif et culturel. 
15. A la faveur de ces mesures, l'économie togol aise devrait retrouver une croissance annuelle 
réelle de plus de 4% à court terme, et à moyen terme, approcher les 7% nécessaires à la réduction de 
la pauvreté et à la réalisation des Objectif s du millénaire pour le développement (OMD). 
2) RÉGIME DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS  
16. Les investissements au Togo sont régis par la loi du 19 janvier 2012 portant code des 
investissements. La nouvelle loi portant statut de  zone franche a été adoptée en novembre 2011. Il 
convient de noter que l'harmonisation des stratégies d'investissement dans le cadre de l'UEMOA est 
aussi en cours. Le Gouvernement mène une étude d' impact sur la promotion des investissements afin 
de donner une nouvelle orientation au statut de zone franche. Une agence unique de promotion des 
investissements au Togo est créée en 2012, dénommée Agence de la promotion des investissements et 
de la Zone Franche (API-ZF).  Un Programme pays avec l'ONUDI est en cours d'élaboration. 
17. Dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires, le Gouvernement a entrepris les actions 
suivantes: le renforcement de la performance du guichet unique (Centre des formalités des entreprises);  l'aménagement et l'équipement des in frastructures industrielles;  la mise en place d'un 
cadre réglementaire incitatif;  le renforcement  du programme national de la qualité (système 
d'accréditation, de normalisation et de promotion de  la qualité);  les Programmes de revitalisation et 
d'appui au développement du secteur privé;  et  la signature d'une charte des PME/PMI. 
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES 
1) O
BJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
18. Le Togo éprouve un grand intérêt pour le re nforcement et l'amélioration de sa position de 
place commerciale et de pays de transit en Afrique de  l'ouest. C'est dans cette perspective que le pays 
tient à servir de centre de relais  aux importations et a ux exportations des pays voisins et surtout des 
pays sans littoral. Tout ceci sera facilité par l'inst allation du guichet unique du commerce extérieur. 
Un système de suivi électronique (SSE) des marc handises en transit est mis en œuvre sur l'axe 
Kodjoviakopé-Lomé Port-Sanvee Condji et connaît une extension à la nationale n° 1 Lomé 
port-Cinkassé. 
19. Le Gouvernement poursuit une po litique commerciale qui s'appuie sur les piliers suivants:  
promouvoir les activités du commerce intérieur et veille r au respect des règles de la concurrence;  
promouvoir les exportations du Togo;  promouvoir l es approvisionnements de l'économie togolaise;  
promouvoir l'entreprenariat dans le secteur commerc ial;  et apporter une valeur ajoutée aux autres 
secteurs de l'économie. WT/TPR/G/266 Examen des politiques commerciales 
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  2) LOIS ET RÈGLEMENTS EN MATIÈR E DE POLITIQUES COMMERCIALES  
i) Commerce extérieur 
20. Les mesures de libéralisation en cours porte nt entre autres sur la suppression du commerce 
d'État sous monopole;  des licences et autorisa tions d'importation;  des licences d'exportation des 
produits industriels locaux, des céréales et autres produ its vivriers et des produits de rente;  et des 
contingentements et des prohibitions. 
21. Cependant, en ce qui concerne les produits industr iels locaux ainsi que les céréales et autres 
produits vivriers, des mesures provisoires peuvent êt re prises pour protéger la consommation locale en 
cas de pénurie.  Par ailleurs, des mesures de prohi bition provisoire peuvent être prises pour préserver 
la sécurité et pour protéger la santé des homme s, des animaux et l'environnement selon les 
circonstances. 
22. L'exercice des activités d'importateur/exportateur et de chargeur est soumis à l'obtention d'une 
carte d'importateur/ exporta teur et de chargeur. 
23. Par ailleurs, déterminé à accomplir de nouvea ux progrès dans la construction de l'unité 
africaine, le Togo applique depuis 2000, les actes  uniformes de l'OHADA en vue de renforcer 
l'intégration régionale pour sa meilleure  insertion dans l'économie mondiale. 
24. Il en va de même des schémas de libéralisation, des codes, des principes et des règlements 
communautaires adoptés par la CEDEAO et l'UEMO A en général. Depuis 2009, le Togo a adopté une 
loi portant organisation du schéma de libéralisati on d'harmonisation des activités de normalisation, de 
certification, d'accréditation, de la métrologie et de l'environnement.  
ii) Commerce intérieur 
25. La législation nationale organisant la concu rrence au Togo et le règlement communautaire 
sont en vigueur depuis le 1er janvier 2003.  La Commission nationa le de la concurrence et de la 
consommation mise en place depuis 2006 épr ouve des difficultés de fonctionnement. 
26. Les prix sont libéralisés sauf pour certains prod uits sensibles tels que: l'eau, l'électricité, les 
hydrocarbures qui font encore l'objet de contrôles administratifs. 
27. L'exercice de l'activité commerciale est libre.  Le centre des forma lités des entreprises est 
opérationnel depuis 2006.  La Délégation à l'organisa tion du secteur informel est créée en 2008 pour 
organiser et structurer le secteur. 
iii) Mesures fiscales  
28. La fiscalité intérieure est règlementée par le code général des im pôts de 1983 modifié en 
1985. Des lois de finances annuell es viennent compléter ou modifier  les dispositions existantes.  
Depuis 1997, le Gouvernement app lique une TVA unique de 18%. 
iv) Mesures tarifaires  
29. En matière de tarif douanier, c'est le code communautaire (le Tarif extérieur commun) de 
l'UEMOA, basé sur le Système harmonisé (SH) de dé signation et de codification de marchandises, qui 
est appliqué. Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau  et Togo WT/TPR/G/266 
 Page 35 
 
 
  v) Structures d'appui au commerce  
30. Il s'agit notamment de:  la Direction du commerce extérieur;  l'Institut national de la propriété 
industrielle et de la technologie;  le Centre togolais des expositions et foires de Lomé;  les Chambres 
régionales des métiers;  la Commission nationale de  la concurrence et de la consommation;  la 
Chambre de commerce et d'industrie du Togo;  le Conseil national des chargeurs du Togo;  la Société 
aéroportuaire de Lomé Tokoin;  le Port autonome de  Lomé;  l'Agence nationale de promotion et de 
garantie de financement pour les PME/PMI;  les Chambres régionales d'agriculture;  le Centre des 
formalités des entreprises;  la Cour d'arbitrage du T ogo;  l'Agence nationale de l'aviation civile;  la 
Bourse de sous-traitance et de partenariat;  le Comité  de coordination de la f ilière café-cacao;  et le 
Comité national de négociations commerciales internationales. 
vi) Accords commerciaux  
a) Les accords commerciaux bilatéraux  
31. Depuis 2006, les accords commerciaux sont négoc iés par la Commission de l'UEMOA.  
b) Accords commerciaux régionaux 32. Pays moins avancé, le Togo bénéficie du Système généralisé de préférence. Conformément à 
l'Accord de Cotonou dont le Togo est signataire,  c'est la CEDEAO qui est mandatée pour négocier les 
Accords de partenariats économiques (APE) en son nom. 
c) Accords commerciaux multilatéraux 33. Dans le contexte du cycle d'Uruguay, le T ogo a, entre autres, signé l'Acte final le 
19 août 1994 à Genève et a ratifié l'Accord de  Marrakech instituant l'OMC. A l'issue de ces 
formalités, il est devenu Membre originel de l'OMC depuis le 31 mai 1995. 
vii) Engagements du Togo dans le cadre de l'Accord de l'OMC  
a) Commerce des marchandises 
34. A son adhésion à l'OMC, le Togo a consolidé son tarif douanier à un taux plafond de 80%, 
taux plus élevé du cumul du droit fiscal d'entrée au taux majoré de 30% et les autres taxes et impositions relatives aux statistiques, au péage et  au timbre douanier en matière du commerce des 
marchandises. 
b) Commerce des services 35. Au niveau du commerce des ser vices, le Togo n'a pas pris de nouveaux engagements en 
dehors de ceux relatifs au tourisme et au voyage, a ux services récréatifs, culturels et sportifs et aux 
services de construction et d'ingénierie connexes. 
c) Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
36. Le Togo est membre signataire de l'accord de Bangui révisé portant création de l'Organisation 
africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), qui  fait office de structure nationale de gestion des 
titres de propriété intellectuelle, et de l'Organisati on mondiale de la propriété  intellectuelle (OMPI). WT/TPR/G/266 Examen des politiques commerciales 
Page 36 
  
  d) Notifications 
37. En 2011, le Togo a désigné une autorité nationale  de notification et procède aux notifications 
relatives à la base de données intégrées et aux différents accords de l'OMC.  
e) Examen de politique commerciale 
38. Depuis 1999, le Togo en est aujourd'hui à son troisième examen de politique commerciale. 
viii) Assistance technique liée au commerce 
39. Le Togo bénéficie de l'assistance de l'OMC: 
- Cadre intégré renforcé (CIR); 
- renforcement et amélioration des capacités humaines, matérielles ainsi que les 
mécanismes de collecte, de gestion et de diffusion des informations commerciales à 
l'exportation et à l'importation;  et 
- information et formation sous forme d'ateliers et séminaires en matière de 
négociations, de notification, des obstacl es non tarifaires, des mesures sanitaires et 
phytosanitaire, de normalisation, de servi ces et particulièrement sur l'OMC et ses 
accords en faveur des parlementaires et de la société civile, etc. 
 
IV. POLITIQUES SECTORIELLES  
Agriculture, élevage, pêche, environnement  et gestion des ressources naturelles 
 
1) SECTEUR AGRICOLE  
40. Le secteur agricole considéré comme le moteur  de la croissance économique du pays avec 
une contribution à près de 40% du PIB, connaît au jourd'hui des avancées significatives dans son 
programme de développement depuis 2007.  En effet,  le taux de croissance réalisé en 2009 était de 
9,9% avant de se stabiliser autour de 5% entre 2009  et 2011. Le maintien et l'amélioration de cet élan 
constituent un défi majeur pour le Togo dans la  mise en œuvre du PNIASA où des efforts sont 
consentis sur toute la chaîne de production à traver s une série de projets complémentaires à savoir: 
PADAT, PASA, PPAAO, PDPRI-MÔ, PDPR-K, PARTAM et PBVM. 
41. Ce programme qui est la traduction du NEPAD/PDDAA au Togo, est en lien avec les OMD 
et le DSRP dont les efforts ont permis l'attein te en 2010 du point d'achèvement de l'initiative PPTE.  
La mise en œuvre du PNIASA prend en compte les contraintes majeures du secteur à savoir: la non-maîtrise de la gestion du patrim oine foncier, de l'eau, de la mécanisation de l'agriculture et 
l'insuffisance du financement de l'ag riculture, de l'élevage et de la pêche.  Le PNIASA, cadre de 
référence du secteur, poursuit les objectifs suivants:  c onsolider la sécurité alimentaire et atteindre une 
croissance du PIB agricole d'au moins 6%;  amél iorer la balance commerciale en réduisant les 
importations et en augmentant les exportations ;  et améliorer le revenu des producteurs. 
2) E
NVIRONNEMENT ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES  
42. La réglementation du déve loppement forestier est gérée par le  Ministère de l'environnement et 
des ressources forestières. L'adoption du Code de  l'environnement en 1988 constitue un progrès 
incontestable dans le cadre de la politique de pr otection de l'environnement.  La signature et la 
ratification d'un grand nombre de  conventions internationales en matière de protection de Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau  et Togo WT/TPR/G/266 
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  l'environnement se poursuivent.  Depuis 2008, le To go s'est doté d'une loi-cadre sur l'environnement 
(en remplacement du Code de l'environnement de 1988), d'un Code forestier et d'une loi sur la 
prévention des risques biotechnologiques.  
43. Dans ce sens des stratégies et plans sectoriels  ont été élaborés notamment: la Politique 
nationale de l'environnement, le Plan national d'action pour l'e nvironnement (PNAE), la Politique 
forestière, le Programme d'action national de lutte co ntre la désertification, le Plan d'action national 
d'adaptation aux changements climatiques (PANA) , la Stratégie nationale  de conservation et 
d'utilisation durable de la diversité biologique, le Pl an d'action forestier national (PAFN), le Plan de 
gestion des fluides frigorifiques, le Plan de mise en œuvre de la biosécurité et la Stratégie nationale de 
gestion des polluants organiques persistants (POPs) , le Programme national d'actions décentralisées 
de gestion de l'environnement (PNADE), le  Programme national d'investissements pour 
l'environnement et les ressources naturelles (P NIERN), le Programme national de gestion de 
l'environnement (PNGE), la mise en place d'une Agen ce nationale de la ges tion de l'environnement 
(ANGE), etc. 
44. Les actions à mener par le Gouvernement consis teront à renforcer les capacités humaines et 
matérielles;  renforcer le cadre juridique par l'a doption des textes d'application des lois existantes et 
des conventions ratifiées;  prendre en compte e ffectivement les préoccupa tions environnementales 
dans tout projet de développement;  et renforcer  la dynamique d'intégration sous-régionale et la 
coopération internationale pour une gestion concertée des ressources partagées ou transfrontalières. 
3) INDUSTRIE , MINES , ARTISANAT ET SERVICES  
i) Industrie 
45. L'industrie se limite actuellement au secteur manufacturier qui est relativement récent. Les 
unités industrielles sont, pour la plupart des agro-industries auxquelles s'ajoutent les chaînes d'extraction de phosphates, de production et de broyag e de clinker, la producti on des minerais de fer 
et le marbre.  Pour conforter la relance de l'éc onomie, l'accent sera mis sur les actions prioritaires 
portant sur l'aménagement et l'équipement des in frastructures industrielles offrant un cadre d'accueil 
aux investisseurs;  la mise en place d'un cadre régl ementaire incitatif; et le renforcement du système 
d'accréditation, de certification, de norma lisation et de promotion de la qualité. 
ii) Mines 
46. Le Togo regorge de ressources minières. La  production des gisements de phosphate, de 
calcaire, de clinker et de ciment constitue environ 60 % des exportations.  Dans la perspective de la 
promotion du secteur minier, la politique du Gouvernem ent a pour objectifs:  la diversification des 
produits miniers;  la promotion de l'exploration pétrolière, aussi bien en offshore que onshore;  le 
renforcement des capacités humaines et matériel les du Département en charge des mines et de 
l'énergie;  la révision du code minier pour le rendr e plus attractif;  et la promotion de l'artisanat 
minier. 
iii) Artisanat  
47. L'artisanat constitue un levier important dans la lutte contre le chômage et la pauvreté. Il 
contribue pour environ 18% à la formation du PIB.  Le Togo a a dopté une politique en faveur de 
l'artisanat et un projet de loi portant ccooddee  ddee  ll''aarrttiissaannaatt  est en cours d'adoption. WT/TPR/G/266 Examen des politiques commerciales 
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  iv) Services 
48. L'option de désengagement de l'État des activit és de production de biens et de services et de 
suppression des monopoles facilite la libéralisation du commerce et la viabilisation des réseaux 
financiers, bancaires et des assurances. 
a) Transports 
49. La politique des transports est en cours d'élabor ation.  Dans ce secteur , le Gouvernement s'est 
fixé entre autres objectifs:  l'amélioration de l' entretien des infrastructures routières;  et le 
renforcement de la compétitivité du corridor togolai s pour le transport de marchandises vers les pays 
sans littoral. A cet effet, le Gouvernement a rédu it les postes de contrôle le long du corridor 
Lomé-Cinkassé.  Il envisage de créer un port sec à Blitta pour faciliter le transport des marchandises 
vers les pays sans littoral;  d'accroître la compétitivité du Port Autonome de Lomé (PAL) par la construction d'un troisième quai, d' un terminal à conteneurs, et l'op érationnalisation du guichet unique 
du commerce extérieur;  de restructurer et d'amélio rer le rendement des transports ferroviaires par la 
réhabilitation des voies ferrées actuelles et la construc tion de nouvelles voies;  et  d'améliorer le cadre 
juridique et institutionnel du secteur des transports.  
b) Postes et télécommunications  
50. Une libéralisation graduelle du marché des téléco mmunications à partir de 1998 a permis une 
diversification des produits et services offerts.  Le processus d'octroi d'une troisième licence de 
téléphonie mobile est en cours.  Il existe un organe  de réglementation du secteur appelé Autorité de 
réglementation des postes et télécommunications (ART &P).  Dans le domaine des postes, le processus 
de restructuration sera poursuivi pour aboutir à une gestion privée des services postaux.  En ce qui 
concerne les nouvelles technologies de l'informat ion et de la communication, les efforts du 
Gouvernement se poursuivent pour rendre accessible le  matériel informatique et les consommables à 
tous. 
c) Electricité et eau  51. Dans le domaine de l'eau et de l'électric ité, l'action du Gouvernement poursuit la mise en 
œuvre de mesures tendant à recouvrer les coûts des prestations et à pratiquer des tarifs conséquents 
permettant aux unités de production d' être rentables.  Pour améliorer l'efficacité de la gestion de ce 
secteur, le Gouvernement a élaboré la politique nationa le de l'eau, a adopté un code de l'eau et mis en 
place le Plan d'action nationale du secteur eau et ass ainissement (PANSEA) et la Gestion intégrée des 
ressources en eau (GIRE).  La politique nationale de  l'énergie est en cours d'élaboration et un plan 
stratégique du sous-secteur de l'électricité a été élaboré en 2010.  
52. Le Gouvernement s'emploiera également à pr omouvoir dans ce domaine, l'investissement du 
secteur privé pour la gestion de l'énergie et de l' eau en vue d'un meilleur approvisionnement de la 
population. De même, il recherchera à terme, une solution globale aux problèmes d'énergie et d'eau 
dans le cadre d'une concertati on sous-régionale; c'est le cas du projet inter-États du GAZODUC 
(Ghana, Togo, Bénin et Nigeria). 
53. L'augmentation de la production d'énergie élect rique constitue à moyen terme la priorité du 
Gouvernement afin de réduire la  dépendance du pays vis à vis d es importations. Cette action est 
conduite par la Communauté électrique du Bénin (C EB) et concerne essentiellement la réhabilitation 
et l'entretien des centrales thermi ques, la construction d'un nouveau ba rrage sur le Mono, l'évaluation Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau  et Togo WT/TPR/G/266 
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  et exploitation des ressources énergétiques du pays.  L'installation de la centrale de 100MW de 
Contour Global en 2010 contribue à couvri r la demande nationale en électricité. 
d) Tourisme 54. Le tourisme est un secteur porteur de croi ssance dont l'essor stimule beaucoup d'autres 
activités économiques et socioculturelles. Le se cteur est doté d'un document de politique validé 
en janvier 2011.  Les objectifs sectoriels dans ce domaine consisteront notamment à élaborer un plan 
directeur national de développeme nt d'aménagement touristique;  valoriser les sites d'intérêt 
touristique existants;  délimiter des pôles d'attrac tion régionaux de développe ment;  mettre en place 
des services de promotion du tourisme: (office nati onal, comité consultatif, conseils régionaux);  
actualiser le cadre réglementaire et fiscal pour le rendre plus incitatif et attractif;  valoriser les 
ressources humaines de la profession touristique et former des guides de tourisme;  sensibiliser les 
différentes couches de la population et les différentes  catégories des forces de l'ordre intervenant dans 
l'accueil et la sécurité des touristes et la protec tion des sites touristiques;  promouvoir le tourisme 
national et sous-régional;  et promouvoir les investisse ments privés dans le secteur surtout en matière 
d'aménagement des sites touristiques. 
V. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS  
55. Ce rapport de politique commerciale du Togo s' inscrit dans le cadre de la politique du 
Gouvernement en matière de dévelo ppement économique et social.  A travers ses divers aspects, la 
politique commerciale vise à apporter une contribu tion substantielle à la croissance économique.  
L'atteinte de cet objectif nécessite le concours des partenaires au développement.  Depuis l'atteinte du 
point d'achèvement de l'initiative PPTE en décembre 2010, le Togo s'est engagé  dans l'élaboration 
d'un document de politique commerciale.  C'est pourquoi le Togo attend de l'Organisation mondiale 
du commerce, une assistance technique plus intense pour la mise œuvre de sa politique commerciale.  
Le Gouvernement compte sur les partenaires techniqu es et financiers dans l'accroissement de l'aide 
pour le commerce. WT/TPR/G/266 Examen des politiques commerciales 
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  SIGLES ET ABRÉVIATIONS 
 
ACP: Afrique Caraïbe Pacifique  ANAC: Agence Nationale de l'Aviation Civile 
ANGE: Agence Nationale de la Gestion de l'Environnement 
APE: Accords de Partenariat Économique APG: Accord Politique Global API-ZF: Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche ART&P: Autorité de Réglementation des Postes et Télécommunications  
BAD: Banque Africaine de Développement 
BM: Banque Mondiale BSTP: Bourse de Sous-Traitance et de Partenariat CATO: Cour d'Arbitrage du Togo CCFCC: Comité de Coordination de la Filière Café Cacao CCIT: Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo 
CE: Conseil de l'Entente 
CEB: Communauté Électrique du Bénin CEDEAO: Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest  CEET: Compagnie Énergie Électrique du Togo CETEF: Centre Togolais des Expositions et Foires de Lomé 
CFE: Centre de Formalité des Entreprises 
CIR: Cadre Intégré Renforcé CNCC: Commission Nationale de la C oncurrence et de la Consommation  
CNCI: Comité National de Négociati ons Commerciales Internationales 
CNCT: Conseil National des Chargeurs du Togo 
CNDH: Commission Nationale des Droits de l'Homme 
CPDC: Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation  CRA: Chambre Régionale d'Agriculture CRM: Chambres Régionales des Métiers CVJR: Commission Vérité Justice et Réconciliation  DCE: Direction du Commerce Extérieur 
DSRP: Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté  
FCFA: Franc de la Communauté Française Africaine  FMI: Fond Monétaire International FRPC: Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance. INPIT: Institut National de la Propriété  Industrielle et de la Technologie  
IRENA: Agence Internationale pour les Énergies Renouvelables 
MAEP: Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs  OAPI: Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle  OHADA: Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires  
OMD: Objectifs du Millénaire pour le Développement  OMPI: Organisation Mondiale de  la Propriété Intellectuelle Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau  et Togo WT/TPR/G/266 
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  ONU: Organisation des Nations Unies  
PADAT: Projet d'Appui au Développement Agricole au Togo PAFN: Plan d'Action Forestier National  PAL: Port Autonome de Lomé  
PANACC: Plan d'Action National d'Adap tation aux Changements Climatiques 
PANLD: Programme d'Action National de  Lutte contre la Désertification 
PASA: Projet d'Appui au Secteur Agricole PDDAA: Programme Détaillé de Déve loppement Agricole en Afrique 
PGFF: Plan de Gestion des Fluides Frigorifiques 
PIB: Produit Intérieur Brut 
PMA: Pays les Moins Avancés PNADE: Programme National d'Actions Décent ralisées de Gestion de l'Environnement  
PNAE: Plan National d'Action pour l'Environnement PNGE: Programme National de Gestion de l'Environnement 
PNIASA: Programme National d'Investissement  Agricole et de Sécurité Alimentaire 
PNIERN: Programme National d'Investissements pour  l'Environnement et les Ressources Naturelles 
PPAAO: Projet d'Amélioration de la Produc tivité Agricole en Afrique de l'Ouest 
PPTE: Pays Pauvres Très Endettés  SALT: Société Aéroportuaire de Lomé Tokoin SH: Système Harmonisé 
SSE: Système de Suivi Electronique 
TDE: Togolaise des Eaux  TVA: Taxe sur la Valeur Ajoutée UA: Union Africaine  UE: Union Européenne 
UEMOA: Union Économique et Monétaire Ouest Africaine  
ZACOP: Zone d'Alliance et de Co-Prospérité ZF: Zone Franche   
__________