. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TPKM/83 
21 avril 2010 
 (10-2035) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Finance  (Ministère des finances) 
3F, 2 Ai Kuo West Road, Taipei, 100, Taiwan Téléphone: (+886 2) 2322 7443 Fax:  (+886 2) 2357 8380 Courrier électronique:  mavis@mail.nta.gov.tw 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits alcooliques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Amendments to the 
Tobacco and Alcohol Administration Act  (Projet de modification de la Loi sur la gestion 
des tabacs et des alcools).  40 pages, en chinois 
6. Teneur:  Le projet de modification notifié prévoit l'inclusion des prescriptions 
supplémentaires ci-après relatives à l'étiquetage  des produits alcooliques, aux fins de 
l'amélioration de la prot ection des consommateurs:  
1) Pour les produits alcooliques présentés dans un contenant en plastique ou en carton, la 
date d'expiration ou la date de mise en bouteille doivent être indiquées.  La date limite de 
conservation doit aussi être incluse lorsque la date de mise en bouteille figure sur 
l'étiquette; 
2) Il est interdit d'inclure dans l'étiquetage  des allégations selon lesquelles les produits 
auraient des vertus médicinales ou un effet positif  sur la santé.  Il est également interdit 
d'inclure toute mention ou image associée suscep tible de véhiculer de telles allégations.  
L'étiquette en chinois des produits importés ne  doit contenir aucun élément ne figurant pas 
dans l'étiquette originale; G/TBT/N/TPKM/83 
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  3) Les producteurs d'alcool qui utilisent l es produits d'autres producteurs dans la 
transformation ou la fabrication de produits  alcooliques ne peuvent inclure aucune 
indication d'origine ou d'arôme ni aucune  mention relative à l'alcool initial. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Information des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Draft Amendments to the Tobacco and Alcohol Administration 
Act (Projet de modification de la Loi sur la gesti on des tabacs et des alcools) (Article sur les 
prescriptions d'étiquetage appli cables aux produits alcooliques).  Une traduction en anglais 
de l'article 33 sur les prescriptions d'étiqueta ge applicables aux produits alcooliques est 
disponible (3 pages). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
Bureau of Standards, Metrology and Inspection 
Ministry of Economic Affairs  (Ministère des affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100 (Taiwan) Téléphone: (+886-2) 3343-5140 Fax:  (+886-2) 2343-1804 
Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/tpkm/10_1483_00_e.pdf