ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/170/USA 
14 mars 2008 
 (08-1164) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11  
DE L'ACCORD  
 
ÉTATS-UNIS 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2007  
  G/SCM/N/170/USA 
Page 2 Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS 
 
ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2007  
 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture 
de 
l'enquête Mesures 
provisoires Droit 
définitif  Engagement 
en matière de 
prix Absence de 
subvention-
nement  Absence de 
dommage  Retrait 
du 
recours  Autres Pays ou 
territoire 
douanier  Produit 
Date Date,  
montant du 
subvention-
nement  Date, 
montant du 
subvention-
nement  Date,  
montant  
du prix  
de référence  Date Date Date Date, 
résultat  Volume 
des 
échanges 
 Importations 
subventionnées 
en % de la 
consommation 
intérieure 
 Volume du 
commerce 
(pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
de l'enquête 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 111 121 13 
Belgique Tôles en acier 
inoxydable, en 
rouleaux 
(R 01/06-12/06) 29.06.07        n.d. n.d. n.d. 
Canada Magnésium pur 
et allié  
(R 01/05-08/05) 29.09.06 20.04.07 
0,00% 11.07.07 
0,00%      n.d. n.d. n.d. 
Feuilles de papier 
enduit sans fibre 
de bois 27.11.06 09.04.07 
10,90%-20,35% 25.10.07 
7,40%-
44,25%   20.11.07 
Absence de 
dommage    n.d. n.d. n.d. 
Certains pneus 
hors route neufs  07.08.07 17.12.07 
2,38%-6,59%       n.d. n.d. n.d. 
Tubes et tuyaux 
en acier au 
carbone, de section circulaire, 
soudés
 05.07.07 13.11.07 
0,00%-264,98%      13.11.07 
Détermination 
préliminaire 
positive de 
l'existence de 
circonstances 
critiques  n.d. n.d. n.d. Chine, Rép. 
pop. de  
Sacs tissés laminés  
 25.07.07 03.12.07 
2,57%-57,14%      03.12.07 
Détermination 
préliminaire 
positive de 
l'existence de 
circonstances 
critiques, en 
partie n.d. n.d. n.d.  
   G/SCM/N/170/USA
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Tubes et tuyaux 
rectangulaires à 
parois minces  24.07.07 30.11.07 
0,27%-77,85% 
27.12.07 
0,27%-45,60%2       n.d. n.d. n.d. 
Papier 
thermosensible 
léger 02.11.07        n.d. n.d. n.d. 
Aimants flexibles 
bruts 18.10.07        n.d. n.d. n.d. Chine, Rép. pop. de 
(suite)
 
Nitrite de sodium  05.12.07        n.d. n.d. n.d. 
Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue 
(R 01/05-12/05) 05.04.06 07.03.07 
0,10% 13.07.07 
0,10%  
(de minimis )      n.d. n.d. n.d. 
Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la longueur voulue (R 01/06-12/06) 28.03.07 20.11.07 
0,29%  
(de minimis )      06.07.07 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif 
1 
20.11.07 
Annulation 
partielle 
préliminaire du 
réexamen1 n.d. n.d. n.d. 
Feuilles de papier 
enduit sans fibre 
de bois 27.11.06 09.04.07 
0,04%-1,76% 
08.05.07 
de minimis -
0,89%4 25.10.07 
0,00%-1,46%   20.11.07 
Absence de 
dommage    n.d. n.d. n.d. 
Produits plats en acier au carbone 
traité contre la 
corrosion  (R 01/05-12/05) 29.09.06 10.09.07 
0,10%-0,27% 
(de minimis )       n.d. n.d. n.d. Corée, Rép. 
de  
Produits plats en acier au carbone 
traité contre la corrosion 
(R 01/06-12/06) 25.09.07        n.d. n.d. n.d. 
 Semi-conducteurs 
pour mémoires 
RAM 
dynamiques (R 01/05-12/05) 29.09.06 10.09.07 
23,82%       n.d. n.d. n.d.  
  G/SCM/N/170/USA 
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Semi-conducteurs 
pour mémoires 
RAM dynamiques 
(R 01/06-12/06) 25.09.07        n.d. n.d. n.d. 
Tôles et bandes 
en acier 
inoxydable, en 
rouleaux (R 01/05-12/05) 29.09.06 10.09.07 
0,03% 
(de minimis )
       n.d. n.d. n.d. Corée, Rép. 
de (suite)  
Tôles et bandes en acier 
inoxydable, en 
rouleaux 
(R 01/06-12/06) 25.09.07       19.12.07 
Annulation du 
réexamen 
administratif
 n.d. n.d. n.d. 
Certains articles en papier ligné 
(R 02/06-12/06) 31.10.07        n.d. n.d. n.d. 
Certains produits 
plats en acier au 
carbone, laminés 
à chaud  (R 01/06-12/06) 02.02.07        n.d. n.d. n.d. 
Film en PET 
(polyéthylène 
téréphtalate) 
(R 01/05-12/05) 30.08.06 06.08.07 
10,35%-33,72%      06.08.07 
Annulation 
partielle1 n.d. n.d. n.d. Inde 
Film en PET 
(polyéthylène 
téréphtalate) 
(R 01/06-12/06) 24.08.07        n.d. n.d. n.d. 
Indonésie Feuilles de papier 
enduit sans fibre 
de bois 27.11.06 09.04.07 
21,24% 25.10.07 
22,48%   20.11.07 
Absence de 
dommage    n.d. n.d. n.d. 
Iran Certaines 
pistaches en 
coques, grillées (NS 01/06-12/06)
 01.06.07 28.11.07 
0,00%       n.d. n.d. n.d. 
Certaines pâtes 
alimentaires 
(R 01/05-12/05) 30.08.06 06.08.07 
0,00%-2,02%       n.d. n.d. n.d. Italie 
Certaines pâtes 
alimentaires 
(R 01/06-12/06) 24.08.07       05.11.07 
Annulation 
partielle du 
réexamen n.d. n.d. n.d.  
   G/SCM/N/170/USA
 Page 51 2 3 4 5 6 7 8 9 10 111 121 13 
Turquie Certains tubes et 
tuyaux standard 
en acier au carbone soudés 
(R 01/06-12/06) 27.04.07 07.11.07 
0,23%  
(de minimis )       n.d. n.d. n.d. 
 
Notes se rapportant au tableau  
 
1 Sauf indication contraire, les chiffres inscrits dans les colonnes 11 et 12 se ra pportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et incluant le mois d'ouverture de 
l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matériel les, et le montant résult ant de la modification. 
3 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification. 
4 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielle s, et le montant résultant de la modification. 
5 Indique le cumul  des importations avec celles en pr ovenance d'autres pays qui font si multanément l'objet  d'une enquête. 
6 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison du règlement et montant résultant de la modification. 
 
Abréviations/Symboles  
 
(R-année ) Indique qu'il y a eu un réexamen – période de réexamen . 
(C-année ) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement – période couverte par le réexamen . 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(NR- année ) Réexamen lié à de nouveaux exportateurs – période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexam en de l'accord de suspension. 
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. 
CL Renseignements non communiqué s parce que confidentiels. 
NS Aucune expédition pendant  la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponi bles ou non collectées. 
* Indique qu'une enquête en matière de dr oits antidumping est menée simultanément. 
 G/SCM/N/170/USA 
Page 6  
 
  ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
EN VIGUEUR 
au 31 décembre 2007 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date d'entrée 
en vigueur  
Afrique du Sud Tôles en aci er inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 11.03.03 
Argentine Miel 10.12.01 
Belgique Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 11.03.03 
Fil machine en acier au carbone et en certains aciers alliés 22.10.02 
Produits plats en acier au carbo ne, laminés à chaud 26.09.04 Brésil 
Pièces moulées en fer pour la construction 15.05.86 
Certaines tôles en acier au ca rbone, coupées à la longueur 
voulue 10.02.00 
Produits plats en acier au carbone tr aité contre la corrosion 17.08.93 
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99 
Semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques 11.08.03 Corée, Rép. de 
Ustensiles de cuisine en acier inoxydable pour cuisson sur 
plaques de fourneau 20.01.87 
Hongrie Acide sulfanilique 08.11.02 
Carbazole violet Pigment 23 29.12.04 
Certaines tôles en acier au ca rbone, coupées à la longueur 
voulue 10.02.00 
Certains produits plats en acier au  carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Certains articles en papier ligné 28.09.06 
Pellicules, feuilles et bandes de polyéthylène téréphtalate 
(films en PET) 01.07.02 
Câbles de haubanage en acier pour béton précontraint 04.02.04 Inde 
Acide sulfanilique 02.03.93 
Certaines tôles en acier au ca rbone, coupées à la longueur 
voulue 10.02.00 
Certains produits plats en acier au  carbone, laminés à chaud 03.12.01 Indonésie 
Certains articles en papier ligné 28.09.06 
Pistaches en coques 11.03.86 Iran 
Pistaches en coques, grillées 07.10.86 
Certaines pâtes alim entaires 24.07.96 
Certaines tôles en acier au ca rbone, coupées à la longueur 
voulue 10.02.00 Italie 
Barres en acier inoxydable 08.03.02 
Norvège Saumon de l'Atlantique, frais ou réfrigéré 12.04.91 
Thaïlande Certains produits plats en aci er au carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Certaines pâtes alim entaires 24.07.96 Turquie 
Tubes et tuyaux standard en acier au carbone soudés 07.03.86 
  G/SCM/N/170/USA 
 Page 7 
 
 
  ACCORDS DE SUSPENSION 
au 31 décembre 2007 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date d'entrée  
en vigueur  
Néant Néant Néant 
 
 
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES ORDONNANCES EN MATIÈRE  
DE DROITS COMPENSATEURS  
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2007 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date de 
l'ordonnance Résultat du 
réexamen Date d'entrée 
en vigueur  
Afrique du Sud Produits plats en acier au carbone, 
laminés à chaud (la date de 
publication au Federal Register 
est le 20 novembre 2007)  03.12.01 Abrogation 03.12.06 
Miel 10.12.01 Maintien 02.08.07 Argentine 
Produits plats en acier au carbone, 
laminés à chaud (la date de 
publication au Federal Register 
est le 20 novembre 2007)  11.09.01 Abrogation 11.09.06 
Inde Produits plats en acier au carbone, 
laminés à chaud 03.12.01 Maintien 27.12.07 
Indonésie Produits plats en acier au carbone, 
laminés à chaud 03.12.01 Maintien 27.12.07 
Italie Certaines pâtes alimentaires 24.07.96 Maintien 12.10.07 
Thaïlande Produits plats en acier au carbone, 
laminés à chaud 03.12.01 Maintien 27.12.07 
Turquie Certaines pâtes alimentaires 24.07.96 Maintien 12.10.07 
 
 
ABROGATION D'ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2007 
 
Pays/territoire 
douanier Produit  Date de 
l'ordonnance Date d'entrée 
en vigueur  
Afrique du Sud Produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 
(la date de publication au Federal Register est le 20 novembre 2007)  03.12.01 03.12.06 
Argentine Produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 
(la date de publication au Federal Register est le 20 novembre 2007)  11.09.01 11.09.06 
 
 
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