RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/W/53 
12 septembre 2005 
 
 (05-3956) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
- PROJET - 
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2005) 
 
 
1. Depuis son rapport annuel pour 2004, le Groupe de  travail des règles de l'AGCS a tenu trois 
réunions formelles:  le 24 novembre 2004,  le 7 février 2005 et le 20 juin 2005.
1  Les trois mandats de 
négociation confiés au Groupe de travail étaient in scrits à l'ordre du jour de  chacune des réunions:  
mesures de sauvegarde d'urgence (article X), marchés publics (article XIII) et subventions 
(article XV).  Le Groupe de travail a également tenu une réunion informelle. 
2. Pour chacun des trois domaines, la nécessité d'établir les priorités en fonction des grandes 
échéances et de l'état d'avancement du débat a ét é mentionnée tant lors des discussions que dans 
l'ordre du jour annoté de la Présidente distribué sous la cote JOB(05)/115. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
3. Pendant les réunions de novembre 2004 et de  février 2005, les délégations ont poursuivi 
l'examen des mesures de sauvegarde d'urgence sur la base d'une communication informelle présentée 
par un groupe de membres de l'ANASE2 (JOB(04)/175) en réponse aux questions soulevées par leur 
proposition.  L'examen a porté notamment sur les questi ons suivantes:  situations justifiant le recours 
à une mesure de sauvegarde;  dé finition de la branche de produc tion nationale;  disponibilité de 
statistiques appropriées;  relation entre les mesures de sauvegarde et les obligations énoncées dans les 
traités d'investissement bilatéraux;  lien avec la lib éralisation progressive;  et inscription de mesures 
de type sauvegarde dans les listes. 
4. À la réunion de juin 2005, une représentante de la CNUCED a présenté un document sur les 
mesures de sauvegarde d'urgence qui avait été distribué  au préalable par l'organi sation.  Le débat qui a 
suivi a porté sur un certain nombre de points:  but et effets d'un mécanisme de sauvegarde applicable 
aux services;  comparaisons avec les règles applicables dans le secteur des marchandises;  traitement 
spécial et différencié;  branche de production nationale ;  procédures et indicateurs;  compensation;  et 
approches possibles permettant d'avancer.3  Des opinions divergentes ont été exprimées sur les 
diverses questions touchant les mesures de sauvega rde d'urgence, y compris sur leur opportunité et 
leur faisabilité. 
                                                      
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/50, S/WPGR/M/51 et 
S/WPGR/M/52.  Ils devraient être lus conjointement avec le  présent rapport. 
 
2 Brunéi Darussalam, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines et Thaïlande. 
 
3 Il est rendu compte des discussions sur les mesures de sauvegarde d'urgence aux paragraphes 33 à 55 
du document S/WPGR/M/50, aux paragraphes 55 à 79 du document S/WPGR/M/51, et aux paragraphes 4 à 37 
du document S/WPGR/M/52. 
 S/WPGR/W/53 
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 II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBL ICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
5. Durant les réunions de novembre 2004 et de fé vrier 2005, les délégations ont poursuivi leur 
examen d'une communication antérieure des Communautés européennes relative à l'élaboration d'un cadre pour les marchés publics de services au titre de l'AGCS (S/WPGR/W/48).  À la réunion de 
juin 2005, les Communautés européennes ont présenté une communication concernant la structure 
d'une annexe de l'AGCS sur les règles de  procédure applicables aux marchés publics 
(S/WPGR/W/52).  Les questions ci-après ont été so ulevées pendant la discussion:  application de 
l'obligation NPF;  relation avec l'Accord sur les ma rchés publics (AMP);  application en fonction du 
mode de fourniture;  possibilité d'établir une distinct ion entre biens et services;  approches concernant 
l'établissement des listes;  comparaisons avec l es approches adoptées dans les accords commerciaux 
régionaux;  valeurs de seuil;  et éléments de règl es de procédure.  Comme il le lui avait été demandé, 
le Secrétariat a établi la note suivante:  Principales approches concernant  la prise d'engagements 
relatifs aux marchés publics dans les accords d'in tégration économique:  observations récapitulatives  
(S/WPGR/W/51). 
6. Un certain nombre de délégations ont de nouv eau répété que, à leur avis, le mandat de 
négociation énoncé à l'article XIII ne couvrait pas le s questions relatives à l'accès aux marchés, alors 
que d'autres considéraient que ces questions étaient couvertes par le mandat.  Certaines délégations 
ont appelé l'attention sur la déci sion du Conseil général, figurant da ns l'ensemble de résultats de 
juillet, selon laquelle il n'y aurait pas de négociati ons sur la question de Singapour relative à la 
transparence des marchés publics, tandis que d'autres ont souligné que l'ensemble de résultats de 
juillet exhortait aussi les Membres à intensifier le urs efforts pour conclure  les négociations sur 
l'élaboration de règles, y compris en ce qui concerne l'article XIII.
4 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
7. À la réunion de novembre 2004, les délégati ons ont poursuivi l'examen des questions 
concernant l'échange de renseignements, la défin ition d'une subvention et la  distorsion des étrangers, 
y compris à la lumière d'une communication antéri eure présentée par la délégation de Hong Kong, 
Chine (JOB(04)/127).  À la réunion de février 2005, les délégations ont examiné une communication 
informelle des États-Unis avançan t quelques idées sur l'échange de re nseignements.  La délégation de 
Singapour a, elle aussi, présenté une communication informelle qui énumérait un certain nombre de 
questions pertinentes pour les négociations, en particulier pour ce qui était de la définition 
(JOB(04)/180).  À la réunion de juin 2005,  les délégations ont examiné une communication 
informelle présentée par les délégations du Chili;  de  Hong Kong, Chine;  du Mexique;  du Pérou;  et 
de la Suisse qui contenait des suggestions pour  l'élaboration d'une définition provisoire des 
subventions et proposait pour l'échange de rensei gnements les étapes suivan tes, avec des délais 
(JOB(05)/96). 
                                                      
4 Il est rendu compte des discussions sur les marchés publics aux paragraphes 56 à 70 du document 
S/WPGR/M/50, aux paragraphes 37 à 54 du document S/WPGR/M/51, et aux paragraphes 38 à 58 du document 
S/WPGR/M/52.  S/WPGR/W/53 
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 8. Pendant les trois réunions, les questions qui ont été soulevées, et qui ont donné lieu à des 
opinions diverses, étaient les suivantes:  portée et  niveau de l'échange de renseignements prévu à 
l'article XV:1;  choix des secteurs et des délais pour  la fourniture des renseignements;  pertinence des 
concepts figurant dans l'Accord SMC pour une définition provisoire applicable aux services;  
traitement des services publics;  et flexibilité p our les pays en développement, conformément à 
l'article XV:1.  Comme il le lui avait été demandé, le  Secrétariat a établi la note informelle suivante:  
Synthèse des opinions exprimées su r la définition d'une subvention  (JOB(05)/4).5 
 
__________ 
  
                                                     
 
5 Il est rendu compte des discussions sur les subventions aux paragraphes 4 à 32 du document 
S/WPGR/M/50, aux paragraphes 2 à 36 du document S/WPGR/M/51, et aux paragraphes 59 à 81 du document 
S/WPGR/M/52.