ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/NZL/28 
5 avril 2012 
 (12-1833) 
Comité des subventions et 
des mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'UNION EUROPÉENNE1concernant 
 la nouvelle notification complète de la NOUVELLE-ZÉLANDE2 
   La communication ci-après, datée du 2 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation de la Nouvelle-Zélande.  
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Question 
 
Fonds Entreprise Auckland 
  Le programme a pour objectif de renforcer les interactions entre le projet de faire 
d'Auckland une ville de renommée mondiale comp étitive à l'échelon international et le 
développement économique régional. 
 
 Veuillez fournir des renseignements/détails complémentaires sur le programme, tels que 
les entités admissibles, les projets et actions admissibles, et les critères et conditions d'admissibilité. 
 
Réponse 
 
 Le programme Fonds Entreprise Auckland a été autorisé par décision du Cabinet en 
février 2007 et a pris fin en juin 2010.  Il di sposait d'un montant annuel de 1 million de dollars 
néo-zélandais et devait fournir un financement s ous forme de dons pouvant atteindre 80 pour cent du 
coût d'un projet admissible.  Le programme concernait les projets basés à Auckland, même si aucune condition n'imposait aux entreprises participantes d' être implantées à Auckland.  Aucun montant n'a 
été alloué au titre du Fonds pendant  la période où il a fonctionné et les buts et objectifs du Fonds ont 
été remplacés par l'établissement d'une c onurbation unique dans la région d'Auckland. 
  Le Fonds visait à renforcer les liens entr e les objectifs de transformation économique du 
gouvernement – qui consistait à faire d'Auckland une ville de renommée mondiale –  et les objectifs 
de développement économique de la  région d'Auckland.  Il avait pour but de contribuer à l'obtention 
des résultats visés par le programme de transformation économique
3 concernant Auckland, qui étaient 
                                                      
1 G/SCM/Q2/NZL/26. 
2 G/SCM/N/220/NZL. 
3 Le programme de transformation économique était le cadre du gouvernement de l'époque pour les 
politiques de croissance économique;  l'une de ses six priorités consistait à faire d'Auckland un pôle de 
renommée mondiale en matière d'innovation et d'internationalisation. G/SCM/Q2/NZL/28 
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  compatibles avec les actions proposées dans le cadre de la stratégie de déve loppement économique au 
niveau régional et les complétaient et qui amé lioreraient l'environnement économique à Auckland. 
  Les objectifs du Fonds Entreprise Auckland étaient les suivants: 
 
 faire en sorte que les ressources destinées au développement économique soient 
orientées vers des activités qui contribuent à faire d'Auckland une ville de renommée 
mondiale, en particulier dans les domaines essentiels définis dans le cadre d'autres 
processus, y compris le programme de transformation économique du gouvernement et le plan régional de développement éco nomique et de mise en œuvre d'Auckland; 
 soutenir une approche coordonnée s'appuyant efficacement sur le rôle de leadership 
que jouait la structure de gouvernance régi onale pour le développement économique 
régional à long terme, qui était à l'époque  le Forum de développement économique 
régional d'Auckland; 
 soutenir les projets d'envergure régionale qui aidaient la région d'Auckland à donner 
effet aux aspects essentiels de la stratégi e de développement économique au niveau 
régional (AREDS) et du plan de mise en œuvre (le Plan d'action pour le projet Metro), dans les cas où ceux-ci correspondaie nt aux objectifs nationaux concernant la 
transformation économique à Auckland; 
 contribuer à améliorer l'environnement éc onomique régional afin de soutenir le 
développement d'entreprises compétitives à l'échelle internationale, de les attirer et de les retenir. 
Les critères établis par le Ministère du dé veloppement économique pour l'évaluation des 
demandes étaient les suivants: 
 
 contribution de la demande et de chaque projet au but et aux objectifs du Fonds; 
 degré d'importance attaché par le groupe  de gouvernance régional ("governance 
group") aux projets; 
 montant de la contribution en numérai re de la région à chaque projet; 
 budget et arrangements en matiè re de gestion budgétaire; 
 crédibilité de la demande et de chaque projet; 
 principaux résultats et importance potentie lle des projets au niveau régional, 
s'agissant en particulier de leur cont ribution aux objectif s de développement 
économique à long terme de la région (tels qu'ils figurent dans l'AREDS et dans le 
Plan d'action Metro), y compris le renfor cement de l'intégration et des capacités 
régionales; 
 contribution aux objectifs nationaux, en partic ulier celui de faire d'Auckland une ville 
de renommée mondiale, tels qu'ils sont défi nis dans le programme de transformation 
économique, et amélioration de l'environnement économi que régional en vue de 
soutenir le développement d'entreprises co mpétitives à l'échelle in ternationale, de les 
attirer et de les retenir;  G/SCM/Q2/NZL/28 
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   pour la période 2007-2008, la préférence devait être accordée aux activités/projets 
visant à renforcer l'innovation dans la  région d'Auckland et à former une 
main-d'œuvre qualifiée. 
Les activités ne pouvant pas bénéficier d'un fi nancement étaient notamment les suivantes: 
 
 toute activité impliquant des transferts explicites avec d'autres régions; 
 toute activité contraire aux lois de la  Nouvelle-Zélande ou à ses obligations 
internationales; 
 toute activité impliquant l'achat d'autres services des administrations publiques (sauf 
dans des circonstances exceptionnelles). 
 
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