. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1675 
10 août 2007  
 (07-3385) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Divers produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Explanatory Document to the 
September 2005 Draft North American Free  Trade Agreement Standard Operating 
Procedure for Determining Pesticide Maximum Residue Limits; Notice of Availability  
(Document explicatif du projet de procé dure normale d'exploitation en vue de la 
détermination des limite s maximales de résidus de pesticid es, élaboré en septembre 2005 dans 
le cadre de l'Accord de libre-échange nord-amé ricain;  Avis de disponi bilité) - Disponible en 
anglais, 2 pages 
6. Teneur:  L'EPA invite le public à lui communiquer des observations sur le document intitulé 
Fondements statistiques de la méthode de l'ALÉN A pour le calcul des limites maximales de 
résidus de pesticides à partir de données d'essai sur le terrain , disponible à l'adresse 
http://www.pmra-arla.gc.ca/francais /pdf/nafta/docs/ nafta_mrls-f.pdf .  L'Agence canadienne 
de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) répondra, conjointement avec l'EPA, aux 
observations communiquées à l'une ou l'autres des agences.  Le document a été élaboré par le 
Groupe de travail de l'ALÉNA sur l'harmonis ation des LMR (composé des gouvernements 
des États-Unis et du Canada et créé en vue  de l'établissement d'un cadre réglementaire 
coordonné pour les pesticides à l'intention des partenaires de l'Accord  de libre-échange nord-
américain (ALÉNA)).  Il four nit des données techniques et explicatives supplémentaires 
concernant la procédure normal e d'exploitation (PNE) publiée par l'ARLA en septembre 2005 
aux fins de la présentation d'observations par le public.  Le document qui est actuellement 
soumis au public pour observations soutient le projet de PNE pub lié en septembre 2005 
destiné aux évaluateurs des résidu s chimiques aux États-Unis et au  Canada et visant à garantir 
que des ensembles de données identiques ou sim ilaires, concernant des résidus chimiques, 
résulteront dans une recomma ndation identique ou similaire des deux agences en ce qui 
concerne les limites maximales pour les résidus de pesticides  sur les produits destinés à 
l'alimentation humaine et animale.  Cette méthode vise à réduire au minimum les obstacles au commerce, entre les États-Unis et le Canada , de produits traités avec des pesticides. G/SPS/N/USA/1675 
Page 2  
 
  7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Federal 
Register,  1er août 2007, Volume 72, n° 147, Notices  (Avis) pages 42081 et 42082; 
http://www.epa.gov/fe drgstr/EPA-PEST/2007/Au gust/Day-01/p14889.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le texte notifié est un avis  de disponibilité qui peut 
ou non aboutir par la suite à une mesure ré glementaire. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations, éventuellement accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) 
EPA-HQ-OPP-2007-0632, est le 31 août 2007.  
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il  y a lieu) d'un autre organisme:  Registration Division, 
(7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Prot ection Agency, 1200 Pennsylvania 
Ave., NW., Washington, DC 20460 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washi ngton, D.C. 20250;  Téléphone:  +(1 202) 720 
1301;  Fax:  +(1 (202) 690 0677;  Courrier él ectronique:  us.spse nquirypoint@fas.usda.gov