ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/MKD/5 
G/SCM/Q1/MKD/5 30 juillet 2008 
 
 
(08-3638) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS
1 concernant la notification  
de l'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE2 
  
 La communication ci-après, datée du 21 juillet 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine.   
 
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  Les États-Unis remercient l'ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM) pour sa 
notification et posent les questions suivantes au sujet de la notification des lois et 
réglementations de l'ERYM au titre de l'article 18.5 de l'Accord antidumping, s'agissant de la Décision sur la procédure à suivre et la méthode à appliquer pour déterminer un droit antidumping (ci-après dénommée " Décision ").   
 Question n° 1
 
 
 Le paragraphe 4 de l'article 15 de la Décision  mentionne la possibilité pour les parties 
intéressées d'être entendues.  Veuillez indiquer comment la Commission définit les "parties 
intéressées" visées à l'article 6.11 de l'Accord an tidumping.  Veuillez indiquer aussi les délais 
précis dans lesquels les parties intéressées po urront se faire connaître lors d'une enquête, 
présenter leur point de vue et communiquer des renseignements sur ce dossier, selon les 
dispositions des articles 6.1 et 12.1 de l'Accord antidumping. 
Réponse  
  Le paragraphe 2 de l'article 14 de la Décision  contient des dispositions concernant les 
"parties intéressées" qui devraient être informées de l'ouverture de l'enquête:  "La Commission 
avisera les exportateurs, les importateurs, le gouvernement du pays exportateur et les autres parties intéressées de l'engagement de la procédure."  Le paragraphe 1 de l'article 15 dispose aussi que "la Commission adressera un questionnaire à toutes les parties intéressées dont elle considérera qu'elles disposent de données et de renseignements qui ont un rapport avec 
l'enquête, notamment aux producteurs nationaux, exportateurs, importateurs et producteurs 
étrangers connus".  En l'absence de dispositions plus détaillées, la Commission mettra pleinement en œuvre l'article 6.11 de l'Accord antidumping pour définir les "parties intéressées" dans le cadre de l'enquête.  
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/MKD/2-G/SCM/Q1/MKD/2.   
2 G/ADP/N/1/MKD/2.   G/ADP/Q1/MKD/5 
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  Comme il est prévu aux articles 6.1 et 12.1 de l'Accord antidumping, l'article 14, 
paragraphe 1, alinéa 4, de la Décision  dispose que les délais précis seront mentionnés dans l'avis 
d'ouverture de l'enquête:  "L'avis d'ouverture d'une enquête:  - indiquera les délais dans lesquels les parties intéressées pourront se faire connaître, présenter leurs vues par écrit et 
communiquer des renseignements pour que ces vues et ces renseignements soient pris en compte 
pendant l'enquête;"    
Question n° 2
 
  Le paragraphe 4 de l'article 19 de la Décision  traite du remboursement de la différence 
entre les droits antidumping provisoires et les droits définitifs.  L'article 9.3 de l'Accord 
antidumping porte également sur le rembourseme nt des droits acquittés en dépassement.  
Toutefois, l'article 9.3 précise que le rembo ursement interviendra normalement dans les 
90 jours ou que, s'il n'intervient pas dans les 90 jo urs, les autorités fourniront une explication si 
demande leur en est faite.  Veuillez indiquer si la Décision  prévoit que le remboursement 
interviendra normalement dans les 90 jours, et si  une explication peut être obtenue dans les cas 
où il n'intervient pas dans les 90 jours . 
Réponse
 
  Étant donné que la Décision  macédonienne ne contient pas de dispositions spécifiques 
concernant le remboursement, toutes les dispositions de l'article 9.3 de l'Accord antidumping 
seraient respectées et mises en œuvre. 
 
Question n° 3
 
 
 Le paragraphe 4 de l'article 23 de la Décision  décrit les réexamens visant les nouveaux 
exportateurs.  Veuillez indiquer si la Décision  prévoit que les réexamens seront engagés et 
effectués selon des procédures accélérées, conformément à l'article 9.5 de l'Accord antidumping.   
Réponse  
  Oui, un réexamen concernant les nouveaux exportateurs sera engagé et effectué selon des procédures accélérées, conformément à l'article 9.5 de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 4
 
 
 L'article 24 de la Décision  traite de la nature confidentielle des renseignements présentés 
en tant qu'éléments de preuve.  Veuillez indi quer comment la Commission compte se conformer 
aux prescriptions de l'article 6.1.2, 6.1.3 et 6.5 de l'Accord antidumping, en ce qui concerne la 
protection des renseignements confidentiels et la mise à disposition des éléments de preuve présentés par écrit par une partie à l'enquête à d'autres parties à l'enquête. 
Réponse
 
 
 Dans les cas où la législation macédonienne n'atteindrait pas le niveau de spécificité 
découlant de l'article 6.1.2, 6.1.3 et 6.5 de l'Accord antidumping, la Commission respectera et 
mettra en œuvre toutes les prescriptions des articles susmentionnés de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 5  
 
 La Décision  ne contient aucune disposition se rapportant à l'article 13 de l'Accord 
antidumping sur la révision judiciaire.  Veuille z indiquer les possibilités dont disposent les  G/ADP/Q1/MKD/5 
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  parties intéressées en ce qui concerne la révision administrative ou judiciaire des procédures 
antidumping.  Veuillez préciser les lois et régle mentations spécifiques qui régiraient de tels 
recours ainsi que l'autorité compétente en la matière.   
Réponse  
 
 Lorsque les parties intéressées dans une procédure antidumping estiment que certains de leurs droits ou intérêts particuliers sont lésés par la décision adoptée en vertu de la loi, elles ont le droit de déposer une plainte auprès du Tribunal administratif de la République de Macédoine (contentieux administratif).  Conformément à la Loi sur les procédures 
administratives (Journal officiel n° 62/2006), le Tribunal administratif a le pouvoir de décider 
des actes juridiques adoptés par le gouvernement de la République de Macédoine.  Le Tribunal administratif de la République de Macédoine a été établi par la Loi sur les tribunaux en tant que tribunal indépendant qui reçoit des plaintes déposées par les parties intéressées et statue à leur sujet.  Dans les cas où le Tribunal administratif a rendu un jugement demandant la 
suspension de la décision, les parties intéressées peuvent présenter une demande de 
compensation du dommage subi auprès du tribunal de première instance, conformément à la Loi sur les tribunaux.   
Question n° 6
 
 
 L'article 20 de la Décision  précise le contenu des décisions concernant l'imposition de 
mesures provisoires ou définitives.  Les éléments énumérés n'incluent pas les principales raisons 
qui ont conduit à la détermination ni, pour les mesures définitives, les raisons de l'acceptation 
ou du rejet des arguments et allégations pertinen ts des parties intéressées.  Compte tenu de ces 
omissions, comment l'ERYM applique-t-elle les disp ositions de l'article 12.2.1 v) et 12.2.2 de 
l'Accord antidumping?   
Réponse  
  Oui, l'article 20 concerne le contenu de la Décision  en tant que réglementation établie 
par le gouvernement de la République de Macédoine pour l'imposition d'un droit antidumping.  La Macédoine confirme que, même en l'absence des dispositions pertinentes, la Décision 
concernant l'imposition d'un droit antidumping  inclura les principales raisons qui ont conduit à la 
détermination, ou, pour les mesures définitives, les raisons de l'acceptation ou du rejet des 
arguments et allégations pertinents des parties intéressées comme le prévoit l'article 12.2.1 v) et 12.2.2 de l'Accord antidumping.   
Question n° 7
 
 
 Comment l'ERYM applique-t-elle la presc ription de l'article 6.4 de l'Accord 
antidumping selon laquelle les autorités ména geront en temps utile à toutes les parties 
intéressées la possibilité de pren dre connaissance de tous les renseignements non confidentiels 
pertinents pour la présentation de  leurs dossiers et que les autorit és utilisent?  Il ne semble pas 
que cette question soit abordée dans la Décision . 
Réponse  
 
 Dans tous les cas où une question ne serait pas abordée dans la Décision , les dispositions 
pertinentes de l'Accord antidumping seront mises en œuvre, y compris la prescription de l'article 6.4.  
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