RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/COL/Rev.1 
21 juillet 2005 
 
 (05-3252) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   espagnol 
 
 
 
COLOMBIE  
 
Offre conditionnelle initiale révisée  
 
 
 La délégation de la Colombie a fait parven ir au Secrétariat, le 30 juin 2005, l'offre 
conditionnelle initiale révisée ci-apr ès en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil 
du commerce des services.  
_______________ 
  
I. INTRODUCTION 
1. La République de Colombie présente aux membres du Conseil du commerce des services son 
"Offre conditionnelle initiale révisée d'engagements spécifiques concernant les services".  La présente 
offre a été élaborée conformément aux lignes directrices pour les négociations établies dans le 
document S/L/92, et aux règles pour l'inscription de s engagements, qui figurent dans les documents 
JOB(02)/88 et JOB(05)/6. 
2. Conformément à l'article I:3 b) et c) de l' AGCS, les services fourni s dans l'exercice du 
pouvoir gouvernemental n'y figurent pas. 
3. La présente offre n'est pas un texte juridique.  Elle est présentée uniquement aux fins de la 
négociation et en vertu des paragraphes 47 et 49 de la Déclaration ministérielle de Doha, compte tenu 
notamment de la nécessité d'assurer un équilibre global  dans les résultats de toutes les négociations de 
l'OMC.   
4. En outre, conformément à l'article VI de l'AGCS, la Colombie se réserve le droit d'établir, de 
maintenir et de mettre pleinement en œuvre sa lé gislation nationale afin d'atteindre les objectifs 
légitimes de politique généra le dans des domaines tels que la pr otection des consommateurs, la santé 
et l'environnement, entre autres.  La Colombie se  réserve également le droit de réexaminer et de 
modifier la présente offre en fonction des progrès qui seront réalisés dans le cadre des négociations 
sur l'accès aux marchés, du Groupe de travail des rè gles de l'AGCS et du Groupe de travail de la 
réglementation nationale. 
5. La Colombie réaffirme que la présente offre est conditionnelle, et qu'elle se réserve par 
conséquent le droit de retirer, de modifier ou de compléter les engagements pr is dans cette offre, en 
totalité ou en partie, à tout moment avant la fin de s négociations.  En outre, elle se réserve le droit 
d'apporter des modifications ou des rectifications de forme. TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 2  
 
 II. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
6. La présente offre de la Colombie améliore la  transparence des engagements énoncés dans son 
offre initiale, au moyen de l'inscription appropr iée des engagements au niveau horizontal. 
7. En particulier, pour le mode 4, la Colombie  a révisé ses engagements sur la base du document 
TN/S/W/31.   
III. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
8. La présente offre de la Colombie améliore la  transparence des engagements énoncés dans son 
offre initiale, au moyen de l'inscription appropri ée des engagements au niveau sectoriel et du 
classement approprié des différents sous-secteurs des services. 
9. Tous les sous-secteurs qui, dans l'offre initia le, étaient classés sous "Services fournis à 
l'exploitation des hydrocarbures" et "Services four nis à l'exploitation minière", parmi les "Autres 
services fournis aux entreprises", ont été examinés avec attention et reclassés dans les secteurs 
suivants:  "Services annexes aux industries extractives – CPC 883", "Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques – CPC 8 675", "Services d'essais et d'analyses techniques  
– CPC 8676", "Services intégrés d'ingénierie – CPC 8673", "Services de location simple ou en 
crédit-bail d'autres machines et matériels sans  opérateurs – CPC 83109", "Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de génie civil – CPC 513" et "Services d'ingénierie – CPC 8672".  Ce reclassement avait pour objet d'élargir la portée de nos engagements existants ainsi que de leur 
conférer une plus grande certitude juridique et  d'en améliorer la clarté et la comparabilité. 
10. Le classement des services de télécommunication est fondé sur la législation colombienne.  
C'est ainsi que trois grandes catégories ont été définies:  1) services de base, qui comprennent les 
services supports et les téléservices, 2) services à valeur ajoutée et 3) services d'usage non public, 
assurés par la mise à disposition d'installations.  La Colombie reconnaît l'importance du secteur des 
télécommunications en tant que tremplin du dé veloppement économique.  C'est pourquoi son offre 
reflète des avancées significatives dans le domaine de l'accès aux marchés, y compris la suppression de l'examen des besoins économi ques et des exigences relatives aux formes d'entités juridiques. 
11. Attestant la volonté de la Colombie de pr omouvoir la libéralisation progressive du commerce 
des services, la présente offre comprend de nouve aux engagements ou consolidations en matière 
d'accès aux marchés dans les secteurs des services professionnels, des services de 
recherche-développement, des services de crédit- bail ou de location sans opérateurs, des autres 
services fournis aux entreprises, des services de télécommunication, des services de construction et services d'ingénierie connexes, des services d'éduca tion, des services relatifs au tourisme et aux 
voyages et des services de transport aérien. 
12. La Colombie ne manquera pas de fournir les e xplications ou précisions nécessaires afin de 
lever toute incertitude concernant son offre initiale conditionnelle révi sée.  Les questions devront être 
adressées à la Mission permanente de la Colombie auprès de l'OMC, à Genève, ou au Ministère colombien du commerce, de l'industrie et du tourisme  (Direction de l'investissement étranger et des 
services). 
_______________ 
   
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 3COLOMBIE – OFFRE CONDITI ONNELLE INITIALE RÉVISÉE 
 
Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE    
 
 3) Les investissements étrangers sont autorisés 
dans tous les secteurs de l'économie, sauf pour 
des activités liées à la défense nationale ou au 
traitement et à l'élimination des déchets toxiques, dangereux ou radi oactifs qui ne sont 
pas produits en Colombie.   
 
  Les sociétés à capital étranger sont assujetties 
à un impôt sur les bénéfices rapatriés .  La 
Colombie considère que cet impôt est 
compatible avec les dispositions de l'Accord 
génér al sur le commerce des services, compte 
tenu de la teneur de la note de bas de page à 
l'article  XIV d) et n'est donc ni spécifié ni 
consigné dans l'offre.  
 Les sociétés à capital étranger sont assujetties 
à un impôt sur les bénéfices rapatriés.    
  Les t errains en friche du littoral colombien et 
des régions limitrophes des pays voisins ne 
pourront être attribués qu'à des  Colombiens de 
naissance .  Les terrains en friche ainsi acquis ne 
peuvent être cédés à des étrangers.  
   
  Dans les îles de l'archipel de San  Andrés et 
Providencia, l'acquisition d'immeubles par des 
étrangers, ainsi que l'immigration et les 
établissements humains sont assujettis à des 
règles spéciales dont toutes les réserves sont 
applicables ici.  
    
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
  La Colombie se réserve le droit d'adopter ou de 
maintenir des mesures relatives à l'acquisition, 
par des étrangers, d'un droit de propriété ou 
d'un autre droit principal ou accessoire sur des 
biens immeubles dans les régions frontalières, 
sur le littoral national et dans le département 
Archipiélago de San Andrés, Providencia y 
Santa Catalina. 
   
 4) Tout chef d'entreprise  ayant à son service plus 
de dix travailleurs doit employer des Colombiens dans une proportion qui ne soit pas 
inférieure à 90 pour cent dans le cas du 
personnel ordinaire et à 80 pour cent dans ceux du personnel qualifié, des spécialistes, du 
personnel de direction et du personnel occupant 
des postes de confiance. 
 
 Non consolidé, sauf pour ce qui concerne 
l'entrée et le séjour temporaire des personnes 
physiques suivantes s auf dans les sous -secteurs 
des services professionnels : 
 
 Administrateurs, représentants légaux et 
spécialistes, sauf dans les sous -secteurs des 
services professionnels  4) Non consolidé, sauf pour ce qui 
concerne les personnes visées dans la colonne "accès aux marchés" 
  
 A. PERSONNES TRANSFÉRÉES À 
L'INTÉRIEUR D'UNE SOCIÉTÉ  
Employés d'une organisation 
(société/association/entreprise) établie sur le 
territoire d'un Membre qui sont temporairement 
transférés pour la fourniture d'un service par le 
biais d'une présence commerciale (bureau de 
représentation, succursale, f iliale ou société affiliée) 
en Colombie. 
    
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
 Les employés appartiennent aux catégories 
suivantes: 
 
Dirigeants:  Les dirigeants ont essentiellement 
pour tâche de gérer l'organisation et disposent 
d'un large pouvoir de décision. 
 
Personnel d'encadrement:  Le personnel 
d'encadrement a essentiellement pour tâche de 
diriger l'organisation ou un de ses départements 
ou services, et il supervise et contrôle le travail 
d'autres superviseurs, ca dres ou professionnels. 
 
Spécialistes:  Les spécialistes ont de très grandes 
compétences, indispensables à l'établissement/la 
fourniture du service ainsi qu'une connaissance 
exclusive de l'organisation.   
 
Le séjour de ces personnes est autorisé pour une 
durée allant jusqu'à deux  (2) ans pour chaque 
admission. 
   
 B. PERSONNES  EN VOYAGE  D'AFFAIRES 
 
Représentant légal, dirigean t ou cadre d'une société 
commerciale, industrielle ou de services, étrangère 
liée économiquement à une société nationale ou 
étrangère établie en Colombie, et qui peut exercer 
des activités relevant de la gestion d'entreprises en 
rapport avec les intérêts qu'il représente, par 
exemple assister aux cons eils d'administration, 
conclure des affaires ou superviser la gestion des 
entreprises liées sur le plan juridique, stratégique et 
économique. 
    
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
 Ces personnes ne pourront pas établir leur domicile 
sur le territoire national et leurs activités ne 
pourront pas donner lieu au versement 
d'honoraires, de salaires ou de toute autre 
rémunération en Colombie. 
 
Le séjour est autorisé pour une durée allant jusqu'à 
six (6) mois. 
   
   1), 2), 3) et 4) Non consolidé en ce qui 
concerne l'octroi de subventions ou 
d'aides aux fournisseurs de services 
nationaux. 
  
   1), 2), 3) et 4) La Colombie pourra 
adopter ou maintenir toute mesure qui 
accorde des droits ou des préférences à 
ses minorités ethniques.  Suivant la 
législation colombienne, les minorités 
ethniques sont les peuples indigènes, la 
population afro-colombienne, le peuple 
raizal et le peuple rom. 
   
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
 
A. Services professionnels     
 
a) Services juridiques 
 (CPC 861) 
  Consultations en matière de 
législation étrangère et 
internationale exclusivement (à l'exclusion 
des services de conseil et de 
représentation en droit interne) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé  Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé  Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
b) Services comptables et de 
tenue de livres 
 (CPC 862) 1)  Non consolidé 
2) Néant 
3) Dans les cabinets d'expertise comptable, 80  pour 
cent ou plus des associés devront être des 
experts -comptables et, quand tous les associés 
ont cette qualité, leur repré sentant légal devra 
être un expert -comptable .  Néant 
 1)  Non consolidé 
2) Néant 
3) L'inscription au registre des 
comptables est obligatoire et, à cet 
effet, il est exigé de l'intéressé qu'il ait 
la nationalité colombienne en pleine possession de ses droits civils ou, s'il 
s'agit d'un étranger, qu'il réside en 
Colombie depuis au moins  trois ans à 
la date de sa demande d'inscription et 
qu'il remplisse les conditions 
suivantes :  il lui faudra justifier 
d'une expérience d'au moins un an 
dans le domaine de la comptabilité, 
qu'elle ait été acquise au cours de 
ses études ou par la suite, sur le 
territoire colombien. 
   
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
  
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 a) Avoir obtenu le titre 
d'expert -comptable dans une 
unive rsité colombienne, faire la 
preuve de son expérience d'au moins 
un an des activités liées à la science 
comptable en général, qu'il l'ait 
acquise au cours de ses études ou par 
la suite;  ou bien  
 
b) Avoir obtenu le titre 
d'expert -comptable ou un diplôme 
équivalent, délivré par des institutions 
de pays étrangers avec lesquels la 
Colombie a conclu des accords en 
matière d'homologation des titres, et 
agréé par l'organisme gouvernemental 
habilité à cet effet.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
c) Services de conseil fiscal 
 (CPC 863) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
d) Services de consultation en 
matière de gestion 
(CPC  865) 
  
 1)
 Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 Modification de pure forme: 
ce sous -secteur est déplacé 
conformément à la 
classification figurant dans le 
document W/120 .  
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
d) Services d'architecture  
 (CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
f) Services intégrés 
d'ingénierie  
 (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère (CPC 86742)  1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé  1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
B. Services informatiques et 
services connexes 
 
a) Services de consultations en 
matière d'installation des 
matériels informatiques 
 (CPC 841)  
 
b) Services de réalisation de 
logiciels 
 (CPC 842)  
 
 
1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
c) Services de traitement de 
données 
 (CPC 843) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d) Services de bases de 
données 
 (CPC 844) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
C. Services de recherche-
développement  
    
a) Services de 
recherche-développement 
en sciences physiques 
(CPC 85101) 1) Néant  Non consolidé 
2) Néant  Non consolidé  
3) Néant, si ce n'est qu'il faut établir des 
mécanismes et adopter des mesures incitatives pour promouvoir le transfert de 
technologie et l'acquisition des connaissances 
par les entreprises locales, avec la participation, dans la mesure du possible, de 
groupes et de centres de recherche reconnus. 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  Non consolidé 
2) Néant  Non consolidé  
3) Néant, si ce n'est qu'il faut établir 
des mécanismes et adopter des mesures incitatives pour 
promouvoir le transfert de 
technologie et l'acquisition des connaissances par les entreprises 
locales, avec la participation, dans 
la mesure du possible, de groupes et de centres de recherche reconnus. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
b) Services de recherche-
développement en 
sciences sociales et 
humaines  (CPC 852) 1) Néant  Non consolidé 
2) Néant  Non consolidé  
3) Néant, si ce n'est qu'il faut établir des 
mécanismes et adopter des mesures incitatives pour promouvoir le transfert de 
technologie et l'acquisition des connaissances 
par les entreprises locales, avec la participation, dans la mesure du possible, de 
groupes et de centres de recherche reconnus. 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  Non consolidé 
2) Néant  Non consolidé  
3) Néant, si ce n'est qu'il faut établir 
des mécanismes et adopter des mesures incitatives pour 
promouvoir le transfert de 
technologie et l'acquisition des connaissances par les entreprises 
locales, avec la participation, dans 
la mesure du possible, de groupes et de centres de recherche reconnus. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
c) Services fournis à la 
recherche 
interdisciplinaire 
(CPC 853).  Sont inclus 
les services de recherche 
et d'application technique 
regroupant des activités 
ressortissant à diverses 
disciplines et  divers 
domaines du savoir, 
y compris les services 
d'application sociale.  1) Néant  Non consolidé 
2) Néant  Non consolidé  
3) Néant, si ce n'est qu'il faut établir des 
mécanismes et adopter des mesures 
incitatives pour promouvoir le transfert de technologie et l'acquisition des connaissances 
par les entreprises locales, avec la 
participation, dans la mesure du possible, de groupes et de centres de recherche reconnus. 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  Non consolidé 
2) Néant  Non consolidé  
3) Néant, si ce n'est qu'il faut établir 
des mécanismes et adopter des 
mesures incitatives pour promouvoir le transfert de 
technologie et l'acquisition des 
connaissances par les entreprises locales, avec la participation, dans 
la mesure du possible, de groupes et 
de centres de recherche reconnus. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
E. Services de location simple 
ou en crédit-bail sans 
opérateurs 
 
c) Services de location simple 
ou en crédit -bail 
 Services de location simple 
ou en crédit-bail d'autres 
matériels de transport sans 
opérateurs 
  
 
 
  
1) Non consolidé   Néant  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
  
1) Non consolidé   Néant  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
d) Services de location 
simple ou en crédit-bail 
d'autres machines et 
matériel 
 (CPC 83106 à 83109) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
F. Autres services fournis aux 
entreprises 
    
b) Services d'études de 
marché et de sondages (CPC 864)  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
c) Services de consultation en 
matière de gestion (CPC 865)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
d) Services connexes aux 
services de consultations en 
gestion  
 (CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques  
  (CPC 8676) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant.  Pour pouvoir effectuer des 
travaux d'essais et d'analyses 
techniques, les entreprises 
étrangères devront faire fi gurer 
dans le contrat de fourniture de 
services, des clauses qui 
garantissent un transfert de 
technologie au profit d'entreprises 
locales.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
h) Services annexes aux 
industries extractives 
(CPC 883+5115) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
k) Services de placement et 
de fourniture de 
personnel (CPC 872) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
m) Services connexes de 
consultations 
scientifiques et 
techniques (CPC 8675)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, si ce n'est qu'il faut établir des 
mécanismes et adopter des mesures 
incitatives pour promouvoir le transfert de 
technologie et l'acquisition des connaissances 
par les entreprises locales, avec la 
participation, dans la mesure du possible, de 
groupes et de centres de recherche reconnus. 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, si ce n'est qu'il faut établir 
des mécanismes et adopter des 
mesures incitatives pour 
promouvoir le transfert de 
technologie et l'acquisition des 
connaissances par les entreprises 
locales, avec la participation, dans 
la mesure du possible, de groupes et 
de centres de recherche reconnus. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
n) Services de nettoyage et 
de réparation de matériel 
(CPC 633+8861-8866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
o) Services de nettoyage des 
bâtiments (CPC 874)  1) Non consolidé * 
2) Néant  Non consolidé * 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé * 
2) Néant  Non consolidé * 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
q) Services de 
conditionnement 
(CPC 876) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
r) Services d'impression et 
de publication  
(CPC 88442) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
Services fournis à l'exploitation 
des hydrocarbures1 
    
Géologie, géophysique,  
géochimie  
    
Sismique  
 
 
  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
                                                      
1 La Colombie se réserve le droit de déplacer les engage ments figurant sous cette rubrique pendant les négociat ions en cours, compte tenu de la progression et 
des résultats des discussions engagées à l'OMC au sujet des divers es propositions de classificati on pour les services relatifs à l'énergie.   
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
Étude de synthèse de bassins  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé,  sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Magnétométrie  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqu é sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Gravimétrie  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé,  sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
Photogéologie  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux "  
Localisation par satellite  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Télédétection  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
Biostratigraphie  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Prospection géologique du 
sous-sol 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontau x" 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Cartographie  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sa uf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Forage de puits d'hydrocarbures1 
 
Fournitures et essais 
d'équipements de forage  
  
  
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Forage de puits  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Fluides de forage  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
1) Néant  
2) Néant  1) Néant  
2) Néant   Prise, traitemen t, interprétation 
d'enregistrements  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Blindage, cimentation, t ubage  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Repêchage des poissons  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Forages dirigés  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagemen ts horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Fourniture de matériel de 
cimentation et d'excitation des 
puits  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engageme nts horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Production d'hydrocarbures  
 
Achèvement des puits   
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux"  
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
Essais de pression et de 
production  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Reconditionnement des puits, 
excitation (acidification, rupture 
des formations géologiques, 
compactage)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Eng agements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
Étude, montage et entretien des 
équipements de production 
(séparateurs, réchauffeurs, 
collecteurs)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non co nsolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
Étude, exploitation et entretien 
de la production, par exemple 
pompage mécanique, pompage 
hydrauliq ue, pompage électrique 
au fond, extraction au gaz et 
travaux réalisés sur les puits 
après leur épuisement 
(nettoyage, réparations)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
Étude, construction, exploitation 
et entretien des oléoducs et 
gazoducs  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Autres1 
 
Administration, exploitation et 
entretien des champs pétrolifères   
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
1) Néant 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Inspection du matériel, des tubes 
et autres éléments utilisés pour 
le forage et la production 
d'hydrocarbures  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf com me indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Protection de l'environnement et 
sécurité industrielle contre les 
éruptions de pétrole, la pollution 
et les incendie s 
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
                                                      
1 La Colombie  se réserve le droit de déplacer les engagements figurant sous  cette rubrique pendant les négoci ations en cours,  compte tenu de  la progression et 
des résultats des discussions engagées à l'OMC au sujet de s diverses propositions de classification pour les s ervices relatifs à l'énergie .  
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
Services fournis à l'exploitation 
minière1 
    
Prospection g éologique  
 
Inspections géologiques des sites   
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Cartographie g éologique générale 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Cartographie géologique 
semi -détaillée  1) Néant 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Cartographie géologique détaillée  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
1) Néant  1) Néant   Interprétation des images 
obtenues par télédétection  2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
                                                      
1 La Colombie se réserve le droi t de déplacer les engagements figura nt sous cette rubrique pendant les négociations en cours, com pte tenu de la progression et 
des résultats des discussions engagées à l'OMC au sujet des diverse s propositions de classification po ur les services relatifs à l'énergie.   
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
Photogéologie  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux" 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Prospection géophysique:  
méthodes géoélectriques, 
gravimétrie, résistivité, 
magnétométrie sismique à 
réfraction et réflexion  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Carottages  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engageme nts horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Échantillonnage par sapes  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Analyses pétrographiques  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme in diqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Analyses chimiques  1) Néant  
2) Néant  1) Néant  
2) Néant   
 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
Spectrographie aux rayons  X 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
Calcul des réserves et 
développement  de l'industrie 
minière  
 
Géologie minière   
 
 
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
 
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Géologie écon omique  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Études de faisabilité  1) Néant  1) Néant   
 2) Néant  2) Néant  
 3) Néant  3) Néant   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Gestion de projets  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
Prospective et études minières  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Études de montage et des 
infrastructures  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Tracé des voies  1) Néant  1) Néant   
 2) Néant  2) Néant   
 3) Néant  3) Néant   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Utilisation des terrains  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Optimi sation de l'exploitation  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Géotechnie:  stabilité et études 
des r emblais  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
Étude d'impact écologique  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Hydrogéologie des eaux 
souterraines  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Géomorphologie:  gestion des 
bassins et des terrains  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué so us 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Concentration et transformation 
des minerais  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements ho rizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
1) Néant  1) Néant   Conseils juridiques touchant les 
industries minières  2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
 
2C. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION 
 
Pour la création et l'exploitation de services de télécommun ication, l'État colombien applique les règles et recommand ations de l'Union internationale des télécommunications 
(UIT) et de ses organes de réglementation, CCITT et CCIR .  De ce fait, en cas de disparités entre les principes app liqués par l'UIT et ceux découlant des accords faisant suite 
à l'AGCS dans le secteur  des télécommunications, on appliquera les acco rds internationaux conclus par la Colombie dans le cadre de l'UIT, lesquels serv iront en outre de base 
d'interprétation dans les contentieux qui pourraient surgir entre les parties au  cours des négociations de  l'AGCS sur les services de télécommunication.  
La concession (contrat ou licence) nécessair e pour la fourniture de services de tél écommunication n'est acco rdée qu'aux entrepr ises constituées en sociétés en Colombie. 
Les engagements inscrits dans la présente liste ne portent pas sur les services de radiodiffusion et de télévision. 
La portée des définitions données par la classification utilisée da ns la présente section est fondée sur la législation colombi enne. 
 
 
 Les engagements inscrits 
dans la présente l iste ne 
portent pas sur les services 
de radiodiffusion et de 
télévision.  
 Tous les secteurs 
 
1. Services de base ( Services 
d'usage public, assurés 
exclusivement par la mise à 
disposition d'installations ) 
  
 La licence ou concession nécessaire pour la 
fourn iture de services de télécommunication n'est 
accordée qu'aux entreprises c onstituées en société en 
Colombie.    
Le document de référence joint 
en annexe est adopté avec les annotations et les réserves qui 
y sont indiquées. 
 A.   Téléservices 
 
a. Téléphonie locale et locale 
élargie2 
   
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  L'investissement étranger est autorisé à 
concurrence de 70 pour cent du capital de 
l'entreprise titulaire d'une licence d'exploitant.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
2 Les services de téléphonie "locale élargie"  (téléphonie départementale ou régionale) sont ceux qui sont fournis par un même ex ploitant à des utilisateurs d'une zone 
géographique continue constituée de municipalités adjacentes, pour au tant qu'elle ne dépasse pas les limites d'un même départem ent.  
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
b. Téléphonie à grande 
distance nationale et 
internationale  L'acheminement du trafic à grande distance doit se 
faire par l'intermédiaire d'exploitants  titulaires d'une 
licence pour la fourniture de services téléphoniques 
à grande distance .  L'inversion délibérée du trafic 
international par rapport à sa direction véritable 
(rétroappel) n'est pas autorisée.  
   
 1) Néant , si ce n'est que le trafic à grande 
distance doit être acheminé au moyen des 
installations d'un exploitant titulaire d'une 
licence l'autorisant à fournir ce service .   
2) Néant 
3) L'investissement étranger est autorisé à 
concurrence de 70 pour cent du capital de 
l'entreprise titulaire d'un e licence d'exploitant .  
Les services à grande distance nationaux et 
internationaux sont fournis par la société 
nationale des télécommunications .  L Néant, si 
ce n'est que l e nombre d'exploitants 
supplémentaires sera déterminé en fonction des 
besoins économiques jusqu'au 
31 décembre 2008 . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
 
 2) Néant 
3) Néant , si ce n'est que Colombia 
Telecomunicaciones S.A. E.S.P. 
fournit le service de téléphonie 
publique de base commuté à longue 
distance dans les mêmes conditions 
réglementaires que les autres 
exploitants, sauf pour ce qui est du 
versement initial de la redevance 
pour la licence et de la durée de 
validité de celle-ci. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
c. Services de télex  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant L'investissement étranger est autorisé à 
concurrence de 70 pour cent du capital de 
l'entreprise titulaire d'une licence d'exploitant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
d. Services de télégraphe 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant L'investissement étranger est autorisé à 
concurrence de 70 pour cent du capital de 
l'entreprise titul aire d'une licence d'exploitant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e. Services de téléphonie 
mobile cellulaire  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  Pour les services de téléphonie mobile 
cellulaire, le pays a été divisé en trois régions; 
dans chacune d'elles, les services sont fournis 
par deux exploitants en situation de 
concurrence, qui bénéficient d'une exclusivité 
jusqu'au 1er septembre  1999 .  À partir de cette 
date, le nombre d'exploitants supplémentaires 
sera déterminé en fonction des possibilités 
techniques.3   
 Les sociétés privées titulaires d'une concession 
devront être constituées en sociétés anonymes 
ouvertes, c'est -à-dire qu'aucune personne 
physique ou morale ne pourra détenir, elle -
même ou par personne interposée, plus de 
30 pour cent du capital so cial et les actions 
correspondantes devront êt re inscrites dans une 
bourse des valeurs en Colombie .  
L'investissement étranger  est autorisé à 
concurrence de 70 pour cent du capital de 
l'entreprise titulaire d'une licence d'exploitant.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
                                                      
3 Les "possibilités techniques" font référence à la clause pertinente figurant dans les contrats de concession actuellement en vig ueur pour les services de téléphonie 
mobile cellulaire.   
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 28 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
f. Service de communications 
personnelles  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Les services de communications 
personnelles seront fournis à partir du 
31 décembre 1999 par un nombre d'exploitants 
établi compte  tenu des besoins éco nomiques .  
L'investissement étranger est autorisé à 
concurrence de 70 pour cent du capital de 
l'entreprise titulaire d'une licence d'exploitant.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
g. Services de radiorecherche  1) Non consolidé   Néant  
2) Néant 
3) Néant  Le nombre d'exploitants pour les 
services de radiorecherche bidirectionnels sera 
déterminé au plus tard le 30 juin 1997 .  
L'investissement étranger est autorisé à 
concurrence de 70 pour cent du capital de 
l'entreprise titulaire d'une licence d'exploitant.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
h. Services à ressources 
partagées 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  Les services nationaux interurbains 
seront fournis par quatre exploitants choisis par 
appel d'offres, au plus tard le 30 juin 1997 .  
L'investissem ent étranger est autorisé à 
concurrence de 70 pour cent du capital de 
l'entreprise titulaire d'une licence d'exploitant.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
B. Services supports4 
    
a. Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets 
  
 Les services supports ne peuvent être fournis qu'aux 
exploitants dûment autorisés à mener les activités ou à 
fournir les se rvices correspondants en Colombie .  
L'autorisation de fournir des services supports n'implique 
pas l'octroi d'une concession pour la fourniture des autres 
services de télécommunication.  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  L'investissement étranger est autorisé à 
concurrence de 70 pour cent du capital de 
l'entreprise titulaire d'une licence d'exploitant.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
  
 
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
b. Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant L'investissement étranger est autorisé à 
concurrence de 70 pour cent du capital de 
l'entreprise titulaire d'une licence d'exploitant.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
4 Les services supports sont ceux qui consistent à fournir la cap acité nécessaire à la transmissi on de signaux entre deux points  spécifiques, ou davantage, du réseau de 
télécommunication.  Ils comprennent les services fournis par le biais de réseaux avec commutation de circuits ou commutation pa r paquets et par le biais de réseaux non 
commutés.  
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 30 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
 Services supports  
 
 Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets  
 
 Services de trans mission de 
données avec commutation 
de circuits  
 
 Services de télex  
 
 Services de télégraphe  
 Les services supports3 ne peuvent être fournis qu'aux 
exploitants dûment autorisés à mener les activités ou à 
fournir les services correspondants en Colombie .  
L'autorisation de fournir des services supports n'implique 
pas l'octroi d'une concession pour la fourniture des autres 
services de télécommunication.  
 
1) Néant  
2) Néant  
3) L'investissement étranger est autorisé à 
concurrence de 70 pour cent du capital de 
l'entreprise titulaire d'une licence d'exploitant.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
 
  
 
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
                                                      
3 Les services supports sont ceux qui consistent à fournir la  capacité nécessaire à la transmission de signaux entre de ux points spécifiques, ou davantage, du réseau de 
télécommunication .  Ils comprennent les services fournis par le biais de réseaux avec commutation de circuits ou commutation par paquets et par le biais de réseaux non 
commutés.  
  
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 31Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
 Services de téléphonie 
mobile cell ulaire (bande de 
800 MHz)   
 1) Néant  
2) Néant  
3) Pour les services de téléphonie mobile 
cellulaire, le pays a été divisé en trois régions; 
dans chacune d'elles, les services sont fournis 
par deux exploitants en situation de 
concurrence, qui bénéficient d'une  exclusivité 
jusqu'au 1er septembre 1999 .  À partir de cette 
date, le nombre d'exploitants supplémentaires 
sera déterminé en fonction des possibilités 
techniques.4 
 Les sociétés privées titulaires d'une concession 
devront être constituées en sociétés anony mes 
ouvertes, c'est -à-dire qu'aucune personne 
physique ou morale ne pourra détenir, elle -
même ou par personne interposée, plus de 
30 pour cent du capital so cial et les actions 
correspondantes devront êt re inscrites dans une 
bourse des valeurs en Colombie .  
L'investissement étranger est autorisé à 
concurrence de 70 pour cent du capital de 
l'entreprise titulaire d'une licence d'exploitant.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
4) Non c onsolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
 Service de communications 
personnelles  1) Néant  
2) Néant  
3) Les services de communications personnelles 
seront fournis à partir du 31 décembre 1999 par 
un nombre d'exploitants établi compt e tenu des 
besoins économiques .  L'investissement 
étranger est autorisé à concurrence de 70 pour 
cent du capital de l'entreprise titulaire d'une 
licence d'exploitant.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
                                                      
4 Les "possibilités techniq ues" font référence à la clause pertinente figurant dans les contrats de concession actuellement en vigueur pour les services d e téléphonie 
mobile cellulaire.   
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 32 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
 Services de radiorecherche 
(bande de 900 MHz)  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Le nombre d'exploitants pour les services de 
radiorecherche bidirectionnels sera déterminé au 
plus tard le 30 juin 1997 .  L'investissement 
étranger est autorisé à concurrence de 70 pour 
cent du capital de l'entreprise titulaire d'une 
licence d'exploitant.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
 Services interurbains  1) Néant  
2) Néant  
3) Les services nationaux interurbains seront 
fournis par quatre exploitants choisis par appel 
d'offres, au plus tard le 30 juin 1997 .  
L'invest issement étranger est autorisé à 
concurrence de 70 pour cent du capital de 
l'entreprise titulaire d'une licence d'exploitant.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme in diqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
c. Fourniture d'une capacité 
satellitaire, exclusivement 
par systèmes de satellites 
géostationnaires Les autorisations de fournir une capacité satellitaire 
n'impliquent pas l'octroi d'une concession pour la 
fournitur e d'autres services de télécommunication en 
Colombie ou entre la Colombie et l'étranger.  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant   L'investissement étranger est autorisé à 
concurrence de 70 pour cent du capital de 
l'entreprise titulaire d'une licence d'exploitant.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 33Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
2. Services d'usage non public, 
assurés par la mise à 
disposition d'installations 
(servic es relatifs aux réseaux 
privés de télécommunication 
établis par des personnes 
physiques ou morales à leur 
usage particulier et exclusif, 
sans prestation de services à 
des tiers et sans connexion 
au réseau de 
télécommunication de l'État 
ou à d'autres réseau x privés 
de télécommunication)  
     
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 34 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
 Services téléphoniques 
vocaux  
 
 Transmission de données 
avec commutation par 
paquets  
 
 Transmission de données 
avec commutation de 
circuits  
 
 Services de circuits loués 
privés  
 
 Services de radiorecherche  
 
 Services int erurbains  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 35Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
3.2. Services de 
télécommunication à valeur 
ajoutée.2   
Aux fins de la présente liste, on 
entend par services à valeur 
ajoutée ceux qui s'appuient sur 
les services de base, les services 
de télématique, les services de 
diffusion ou une quelconque 
combinaison desdits  services, et 
qui, avec eux, assurent la 
capac ité totale d'envoi ou 
d'échange d'informations en 
ajoutant d'autres moyens aux 
services d'appui ou en 
satisfaisant à de nouveaux 
besoins spécifiques en matière 
de télécommunication.  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  Les télécommunications sont un servic e 
public que l'État assurera directement ou au 
moyen de concessions qu'il pourra accorder en 
exclusivité à des personnes physiques ou 
juridiques colombiennes, en se réservant, en 
tout état de cause, la faculté d'exercer un 
contrôle et une surveillance.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé   Néant  
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
                                                      
2 Les services à valeur ajoutée s'entendent des services qui utilisent comme support les services de base, les services de télém atique, les services de diffusion ou une 
quelconque combinaison desdits services, et qui, avec eux, assure nt la capacité totale d'envoi ou d'échange d'informations, ajo utant d'autres moyens au service support ou 
répondant à des besoins spécifiques en matière de télécommunication. 
En font partie:  le courrier électronique, l'audiomessagerie téléphonique, la recherche d'informations en ligne et la consultat ion des bases de données, l'échange 
électronique de données, l'enregistrement et la retransmission par télécopie, la conversion de codes et/ou de protocoles, le tr aitement de données et d'informations en ligne. 
Seuls sont réputés être des services à valeur ajoutée ceux qui peuvent se différencier des services de base.  
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 36 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
En font partie:  le courrier 
électronique, le courrier 
télépho nique, la recherche 
d'informations en direct et dans 
les bases de données, l'échange 
électronique de données, la mise 
en mémoire et la retransmission 
par télécopie, la conversion de 
codes et/ou de protocoles, le 
traitement de données et 
d'informations en d irect.  
    
Seuls sont réputés être des 
services à valeur ajoutée ceux 
qui peuvent se différencier des 
services de base .   
    
Les services de base 
comprennent les services 
supports et les téléservices.  
    
Les services supports sont ceux 
qui assurent la  capacité 
nécessaire de transmission de 
signaux entre deux ou plusieurs 
points définis du réseau de 
télécommunication .  Ils 
englobent les services assurés à 
travers les réseaux commutés de 
circuits de paquets ainsi que 
ceux assurés à travers des 
réseaux no n commutés .   
     
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 37Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
Ces derniers comprennent entre 
autres les services de location de 
paires isolées et de circuits 
spécialisés.  
    
Les téléservices sont ceux qui 
assurent eux -mêmes la capacité 
complète de communication 
entre les usagers, y compris les 
équipements terminaux .  Il s'agit 
entre autres des services de 
téléphonie, fixe, mobile et 
mobile cellulaire, de télégraphie 
et de télex.  
    
3. Services d'usage non 
public, assurés par la mise à disposition d'installations  
 
(services relatifs aux réseaux privés de télécommunication 
établis par des personnes 
physiques ou morales pour leur usage particulier et exclusif, sans 
prestation de services à des tiers 
et sans connexion au réseau de télécommunication de l'État ou à 
d'autres réseaux privés de 
télécommunication) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 38 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES 
 
A. Travaux de construction de 
bâtiments 
 (CPC 512)  
 
 
  
 
1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
  
 
1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil 
 (CPC 513) 
 
 
 
Barrages  
(CPC  51330)  
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé*  
2) Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé*  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous " Engagements horizontaux"  
  
Terrains de golf  
(CPC  51372)  1) Non consolidé*  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé*  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements hor izontaux"   
 
C. Travaux de pose 
d'installations et de montage 
(CPC 514+516)  1) Non consolidé*  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé*  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 39Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
Pour grues  
(CPC 51570)  1) Non consolidé*  
2) Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux " 
 1) Non consolidé*  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizo ntaux"  
  
D. Travaux d'achèvement et 
de finition des bâtiments (CPC 517) 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
E. Autres 
 
Travaux de préparation des sites 
et chantiers de construction 
(CPC 511) 
  
 
1) Non consolidé*  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
1) Non consolidé*  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
Services de location de 
matériel de construction ou de 
démolition pour bâtiments ou 
ouvrages de génie civil, avec 
opérateur  
(CPC 518) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
Ingénierie des gisements 
d'hydrocarbures  
 
Étude et évaluation des 
gisements d'hydrocarbures   
  
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
  
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 40 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
Analyse et contrôle de la 
production  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Récupération améliorée 
d'hydrocarbures  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sa uf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Taux maximaux de production  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Analyses pétrophysiques et 
pétrochimiques des roches et des 
fluides  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagem ents horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
5. SERVICES 
D'ENSEIGNEMENT 
    
D. Services d'enseignement 
pour adultes  
 (CPC 924).  Pour plus de 
clarté, la Colombie 
précise qu'elle entend par 
système ordinaire 
d'enseignement le système 
officiel prévu dans sa 
législation. 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 41Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
7. TOUS LES SERVICES 
FINANCIERS 3) Le gouvernement peut assujettir l'octroi de 
l'autorisation nécessaire aux établissements 
financiers nationaux et étrangers afin de mener 
des activités en Colombie à un examen des besoins économiques.  Il tient compte à cette fin 
de facteurs tels que l'intérêt public et la situation 
économique et financière  locale et générale. 
 3) Lors de la cession des parts détenues 
par l'État dans une entreprise, seules 
les personnes physiques ou morales 
colombiennes peuvent bénéficier de conditions spéciales.  
  L'établissement de fournisseurs de services 
financiers étrangers est autorisé exclusivement 
par le biais de la création de filiales.  Toute 
autre modalité, en particulier la création de succursales, est exclue.  Le service doit être 
fourni conformément à l'autorisation 
spécifiquement accordée à la filiale, laquelle doit prendre la forme exigée à cet effet par la 
législation colombienne.  Les bureaux de 
représentation d'établissements financiers étrangers ne peuvent fournir de services 
financiers en Colombie. 
   
  La fourniture de services financiers en 
Colombie nécessite l'autorisation préalable des 
pouvoirs publics.  Cette autorisation est 
accordée sur la base des prescriptions pertinentes de la législation colombienne et des 
principes réglementaires généralement acceptés 
au niveau international. 
   
  En particulier, l'inspection générale 
compétente, pour accorder l'autorisation nécessaire aux fournisseurs de services 
financiers afin d'exercer leurs activités en 
Colombie, examine le caractère, la responsabilité et les qualifications des 
personnes qui participent à ces activités en tant 
que propriétaires, directeurs ou administrateurs. 
    
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 42 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
  En outre, l'inspection générale compétente doit 
vérifier que les entités qui présentent une 
demande ont les moyens de contrôle adéquats 
pour empêcher le blanchiment d'actifs ainsi que pour gérer les risques et font l'objet d'une 
supervision consolidée conforme aux principes 
généralement acceptés en la matière au niveau international. 
   
1. Services d'assurances et 
services connexes 
 
a) Assurance directe 
(y compris coassurance) autre que l'assurance sur la 
vie 
 1) Non consolidé, sauf pour l'assurance 
d'opérations de commerce extérieur, exclusivement en ce qui concerne les transports 
en provenance ou à destination d'un port 
colombien 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
engagements horizontaux applicables à tous les 
secteurs figurant dans la présente liste  
 1) Non consolidé 
  
 
 2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans les engagements horizontaux 
applicables à tous les secteurs figurant 
dans la présente liste  
  
b) Réassurance et rétrocession 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
engagements horizontaux applicables à tous les 
secteurs figurant dans la présente liste   
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans les engagements horizontaux 
applicables à tous les secteurs figurant 
dans la présente liste  
  
c) Intermédiation en assurance, 
par exemple activités de courtage et d'agence 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
engagements horizontaux applicables à tous les 
secteurs figurant dans la présente liste  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans les engagements horizontaux 
applicables à tous les secteurs figurant 
dans la présente liste   
   
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 43Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
d) Services auxiliaires de 
l'assurance, par exemple 
service de consultation, 
service actuariel, service d'évaluation du risque et 
service de liquidation des 
sinistres 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
engagements horizontaux applicables à tous les 
secteurs figurant dans la pr ésente liste  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans les engagements horizontaux 
applicables à tous les secteurs figurant 
dans la présente liste   
2. Services bancaires et autres 
services financiers 
 (à l'exception de 
l'assurance): 
 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables 
du public 
 
 
  
 
  
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
engagements horizontaux applicables à tous les 
secteurs figurant dans la présente liste 
  
 
  
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans les engagements horizontaux 
applicables à tous les secteurs figurant dans la présente liste 
  
b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire, 
affacturage effectué par les établissements financiers et 
financement de transactions 
commerciales  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" applicables à to us 
les secteurs figurant dans la présente liste . 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
applicables à tous les secteurs 
figurant dans la présente liste . 
  
c) Crédit-bail 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" applicables à tous 
les secteurs figurant dans la présente liste.  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
applicables à tous les secteurs figurant 
dans la présente liste.  
   
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 44 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
d) Garanties et engagements  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" applicables à tous 
les secteurs figurant dans la présente liste. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
applicables à tous les secteurs 
figurant dans la présente liste. 
  
e) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une bourse ou sur un marché 
hors cote, sur les instruments 
mentionnés aux alinéas C), E) et F) du 
paragraphe 5 a) x) de 
l'Annexe sur les services 
financiers 
 1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" applicables à tous 
les secteurs figurant dans la présente liste . 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
applicables à tous les sect eurs 
figurant dans la présente liste . 
  
f) Participation à des émissions 
de tout type de valeurs 
mobilières, y compris 
garantie et placement en qualité d'agent (dans le 
public ou à titre privé) et 
prestation de services relatifs à ces émissions 
 1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" applicables à tous 
les secteurs figurant dans la présente liste . 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
applicables à tous les secteurs 
figurant dans la présente liste . 
  
g) Courtage monétaire 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" applicables à tous 
les secteurs  figurant dans la présente liste . 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
applicables à tous les secteurs 
figurant dans la présente liste . 
   
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 45Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
h) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et 
traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers
  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" applicables à tous 
les secteurs figurant dans la présente liste . 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
applicables à tous les secteurs 
figurant dans la présente liste . 
  
i) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires de toutes les activités 
énumérées aux alinéas a) 
à h), y compris cote de crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en 
investissements et en placements ainsi qu'en 
matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies d'entreprises 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" applicables à tous 
les secteurs figurant dans la présente liste . 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
applicables à tous les secteurs 
figurant dans la présente liste . 
  
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
 
A. Hôtellerie et restauration  
 (CPC 641 , 642, 643 )  
 
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 46 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques (CPC 7471)  
  
 
 Agences de voyage et de 
tourisme  
 (CPC  74710)  
  
 
 Agences grossistes  
 (CPC  74710)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf c omme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
C. Services de guides 
touristiques (CPC 7472)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
10. SERVICES 
RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS (autres que 
les services audiovisuels) 
    
C. Services des 
bibliothèques, archives, 
musées et autres services 
culturels 
 (CPC 963) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 47Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
11. SERVICES DE 
TRANSPORTS 
 
A. Services de transports 
maritimes  
 
 Services des centres de 
groupage et 
d'empotage/dépotage des 
conteneurs   
 
 
  
 
 
1) Non consolidé*  
2) Néant  
3) Néant  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
 
  
 
1) Non consolidé*  
2) Néant  
3) Néant, excepté que les services 
portuaires dans les eaux 
territoriales de la Colombie ne 
pourront être fournis que par des 
navires battant pavillon colombien.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   
 
Les fournisseurs de services 
de transports maritimes 
internationaux peuvent 
utiliser les services ci -après 
dans les ports, suivant des 
modalités et à des conditions 
raisonnables et non 
discriminatoires:  
1) Pilotage, 2) Aide en 
matière de poussage et de 
remorquage, 
3) Avitaillement, 
approvisionnement en 
carburant et en eau, 
4) Ramassage des ordures et 
évacuation des eaux de 
lestage, 5) Services de 
capitaine d'armement, 
6) Services d'aide à la 
navigation, 7) S ervices 
opérationnels à terre 
indispensables à 
l'exploitation des navires, y 
compris services de 
communication et 
d'approvisionnement en eau 
et en électricité, 8) Services 
de réparation d'urgence, 
9) Services d'ancrage, de 
mouillage et d'accostage.  
  
 TN/S/O/COL/Rev.1 
Page 48 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
 Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels 
 
C. Services de transports 
aériens 
    
d)  Maintenance et 
réparation d'aéronefs 
(CPC 8868) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
  
  
  TN/S/O/COL/Rev.1
 Page 49COLOMBIE - LISTE FINALE D'EXEM PTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)  
 
Secteur ou  
sous-secteur  Description de la mesure, y ompris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Télécommunications  Application du principe du traitement 
national aux fins de la présence 
commerciale exclusivement aux prestataires du Marché andin de 
services de télécommunication à 
valeur ajoutée 
 Pays du Groupe andin
 Indéterminée  Assurer le traitement préférentiel des 
prestataires de services appartenant 
aux pays du Groupe andin  
Services audiovisuels  Mesures faisant suite à des accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur ou à venir sur la coproduction 
d'œuvres audiovisuelles destinées au 
cinéma ou à la télévision, en ce qui concerne en particulier leur 
distribution et l'accès au crédit
 
 Belgique;  pays membres de 
l'Accord latino-américain de coproduction 
cinématographique;  autres pays 
le cas échéant
 Illimitée  Appliquer les principes des accords en question
 
Services d'assurances 
et services connexes 
 Services bancaires et 
autres services 
financiers (à l'exclusion de 
l'assurance) 
 L'accès au marché colombien par le biais de la présence commerciale des 
fournisseurs étrangers de services financiers est subordonné à l'octroi 
par le pays d'origine de possibilités 
appropriées d'accès au marché dudit pays aux fournisseurs colombiens de 
services financiers. 
 Tous les pays
 Indéterminée  Améliorer les conditions de la 
présence commerciale à l'étranger 
des fournisseurs colombiens de services financiers
 
Transports terrestres  Octroi d'un traitement préférentiel aux 
pays du Régime andin de transport 
routier de marchandises  Pays du Groupe andin  Indéterminée  Favoriser les efforts d'intégration 
régionale dans ce domaine  
 
  TN/S/O/COL/Rev.1 
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 Annexe
 
 
Document de référence  
  
 Les engagements additionnels qui figurent dans la  présente liste s'appli quent aux services de 
télécommunication de base pour lesquels des engagements spécifiques ont été souscrits. 
 Objet
 
 
 Le présent document contient de s définitions et des principes c oncernant le cadre réglementaire 
pour les services de té lécommunication de base. 
 Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un  réseau ou service public de 
transport des télécommunications   a) qui sont fournies exclusivement ou e ssentiellement par un fournisseur ou un nombre 
limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur 
les modalités de la particip ation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunication de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur de s installations essentielles;  ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncurr entielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en  vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, ont une position dominante, d'adopter ou de maintenir des pratique s anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionné es ci-dessus consiste nt en particulier: 
  a) à pratiquer un subventionn ement croisé anticoncurrentiel
3; 
  b) à utiliser des renseignements obtenus au près de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
                                                     
 
 3 L'État colombien se réserve le droit d'accorder des subventions conc ernant différents éléments d'un 
même service.   TN/S/O/COL/Rev.1 
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  c) à ne pas mettre à la disposition des autr es fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installa tions essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont  nécessaires pour f ournir des services. 
 2. Interconnexion
 
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux uti lisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer 
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et  d'avoir accès à des services fournis par un autre 
fournisseur, dans les cas où des en gagements spécifiques sont souscrits. 
 
2.2 Interconnexion à assurer  
  L'interconnexion avec un fournisseur principal se ra assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.
4  Cette interconnexion est assurée: 
 
 a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs n on discriminatoires et sa qua lité est non moins favorable que 
celle qui est prévue pour les services simila ires dudit fournisseur ou pour les services 
similaires des fournisseu rs de services non affiliés ou p our des filiales ou autres sociétés 
affiliées; 
 
 b) en temps opportun, suivant des modalités , à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant de s taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fourniss eur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour  le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux proc édures applicables pour une inte rconnexion avec un fournisseur 
principal.  
2.4 Transparence des arrangement s en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principa l mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d' interconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
 
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
                                                     
 
 4 S'il est demandé au fournisseur (à l'exploitant) prin cipal ou à tout exploitant existant de services de 
télécommunication d'assurer l'interconnexion à un point différent de celui qu'il a proposé, celui-ci aura le droit d'exiger du nouvel exploitant le règlement des dépenses occasionnées par cette décision.  En cas de différend au 
sujet du point d'interconnexion, l'organe réglementaire pour ra trancher l'affaire et ré partir les coûts compte tenu 
de la réglementation pertinente et selon des critères d'équité et d'objectivité.  TN/S/O/COL/Rev.1 
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  a) à tout moment,  
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe  réglementaire mentionné  au paragraphe 5 ci-après pour régler les 
différends concernant les modalités, conditi ons et taxes d'interconnexion pertinentes 
dans un délai raisonnable, da ns la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au 
préalable.
5 
 3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étan t anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées  de manière transparente, non discri minatoire et neutre du point de 
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de 
service universel défini par le Membre. 
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
  Lorsqu'une licence sera néce ssaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en ma tière de licences et le déla i normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditi ons des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence ser ont communiquées au requérant sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à 
l'égard de tous les participants sur le marché.  
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective
6, opportune, 
transparente et non discriminatoire.  Les rensei gnements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de 
manière détaillée le s fréquences attribuées pour des utilisa tions spécifiques relevant de l'État. 
  
__________ 
 
 
                                                     
 
 5 Ce point est adopté étant entendu que l'"organe interne indépendant" est l'organe désigné par la 
législation colombienne. 
  
6 L'expression "de manière objective" signifie que la répartition et l'utilisation dépendent de la 
disponibilité et de la liste nationale des fréquences.