DRAFT   DE LA  LOI  ALIMENTAIRE 
 
 
TITRE I 
DISPOSITIONS GENERALES, DEFINITIONS, PRINCIPES 
GENERAUX, PRESCRIPTIONS GENERALES, MISE EN ŒUVRE. 
 
 
DISPOSITIONS GENERALES 
 
Article premier.  
La présente Loi a pour but :  
a.  de protéger les consommateurs contre les denrées al imentaires et les 
matériaux au contact des aliments pouvant mettre la  santé en danger ; 
b.  d’assurer la qualité, l’hygiène et la sécurité sani taire de toute la chaîne 
alimentaire dans de bonnes conditions ; 
c.  de protéger les consommateurs contre les fraudes et  les tromperies relatives 
aux denrées alimentaires. 
 
Article 2.  Champs d’application 
1. La présente loi s’applique : 
a.  à la production agricole, dans la mesure où celle-c i est   destinée à la 
fabrication des denrées alimentaires et des aliment s pour animaux ; 
b.  à la transformation, au traitement, à l’entreposage , au transport, à la 
restauration collective,  à la distribution  et à l a vente des denrées  
alimentaires et des matériaux au contact des alimen ts ; 
c.  à l’identification et à la dénomination  des denrée s alimentaires et des 
matériaux au contact des aliments ainsi qu’à la pub licité y relative ; 
d.  à l’importation, au transit et à l’exportation des denrées alimentaires et 
des matériaux au contact des aliments ; 
e.  à l’information objective du consommateur  et la lo yauté dans le 
commerce.  
 
2. Pour autant qu’elles ne vont pas à l’encontre d’ engagements contractés en 
vertu des conventions internationales, les mêmes di spositions s’appliquent aux 
denrées alimentaires et aux matériaux en contact av ec  les aliments importés. 
 
3. La présente loi ne s’applique pas :  
a.  aux denrées alimentaires et aux matériaux  en conta ct avec  les 
aliments    destinés à l’usage personnel ; 
b.  aux substances et produits soumis à la législation aux médicaments ; 
les dispositions de police de denrées alimentaires  qui sont applicables à 
l’utilisation de médicaments vétérinaires sont rése rvées. 
 
 
DEFINITIONS 
 
Article 3.   Au sens de la présente loi et des règlements pris p our son application, 
on entend par :  a.  Denrées alimentaires : toute substance traitée, partiellement traitée ou 
brute, destinée à l’alimentation humaine, et englob e les boissons, le 
« chewing gum » et toutes les substances utilisées dans la fabrication, la 
préparation et le traitement des aliments à l’exclu sion des substances 
employées uniquement sous forme de médicaments, de cosmétiques ou de 
tabac.  
b.  Additif alimentaire : toute substance qui n’est pas normalement 
consommée  en tant que  denrée alimentaire en soi e t n’est pas normalement 
utilisée comme ingrédient  caractéristique d’une de nrée alimentaire, qu’elle 
ait ou non une valeur nutritive, et dont l’addition  intentionnelle à la denrée 
alimentaire, dans un but technologique  ou organole ptique, à une quelconque 
étape de la fabrication, de la transformation, de l a préparation, du traitement, 
du conditionnement, de l’emballage, du transport ou  du stockage de ladite 
denrée, entraîne ou peut entraîner (directement ou indirectement) son 
incorporation ou celle de ses dérivés dans la denré e ou peut affecter d’une 
autre façon les caractéristiques de ladite denrée.  
L’expression ne s’applique ni aux contaminants ni a ux substances ajoutées 
aux denrées alimentaires dans le but d’en maintenir  ou améliorer les 
propriétés nutritives.  
c.  Contaminant : toute substance qui n‘est pas intentionnellement aj outée à la 
denrée alimentaire, mais qui est cependant présente  dans celle-ci comme un 
résidu de la production (y compris les traitements appliqués aux cultures et 
au bétail et dans la pratique de la médecine vétéri naire), de la fabrication, de 
la transformation, de la préparation, du traitement , du conditionnement, de 
l’emballage, du transport ou du stockage de ladite denrée, ou à la suite de la 
contamination par l’environnement.  
L’expression ne s’applique pas aux débris d’insecte s, poils de rongeurs et 
autres substances étrangères.  
d.  Hygiène alimentaire : ensemble de conditions et de mesures nécessaires 
pour la production, l’élaboration, l’emmagasinage e t la distribution des 
denrées alimentaires afin d’obtenir des produits en  bon état, salubres, 
inoffensifs et convenables pour la consommation hum aine.  
e.  Traçabilité des produits : la capacité de suivre le mouvement d’une denrée 
alimentaire à travers une (des) étape (s) spécifiqu e (s) de la production, de 
la transformation et de la distribution.  
f.  Production : toutes opérations consistant en l’élevage, la récol te, la 
cueillette, la pêche, l’abattage, la fabrication, l a transformation et le 
conditionnement d’une denrée  alimentaire, y compri s l’importation et 
l’exportation.  
g.  Manutention : toute opération de préparation, la transformation, de cuisson,  
d’emballage, d’entreposage, de transport, de distri bution et de vente 
d’aliments.  
h.  Matériaux au contact des aliments : les objets en rapport avec la 
fabrication, l’utilisation ou l’emballage des denré es alimentaires (par exemple 
appareils, vaisselle ou matériel d’emballage).  
i.  Sécurité des aliments : Assurance que les aliments sont sans danger pour 
le consommateur quand ils sont préparés et/ou conso mmés conformément à 
l’usage auquel ils sont destinés.  
j.  Salubrité des alim ents  : Assurance que les aliments sont acceptables pour 
la consommation humaine conformément à l’usage auqu el ils sont destinés.  k.  Certification : Procédure pour laquelle les organismes de certifica tion 
officiels et les organismes officiellement reconnus  donnent par écrit ou de 
manière équivalente, l’assurance que des denrées al imentaires ou des 
systèmes de contrôle des denrées alimentaires sont conformes aux exigences. 
La certification des aliments peut, selon le cas, s e fonder sur toute une 
gamme d’activités d’inspection pouvant comporter un e inspection continue 
sur la chaîne de production, l’audit des systèmes d ’assurance de la qualité et 
l’examen des produits finis.  
l.  Inspection : Examen des denrées alimentaires ou des systèmes de contrôle 
des denrées alimentaires, des matières premières, a insi que de la 
transformation et  de la distribution, y compris le s tests en cours de 
fabrication et sur les produits finis, dans le but de vérifier s’ils sont conformes 
aux exigences.  
m.  Contrôle alimentaire : Activité de mise en application à caractère 
réglementaire et obligatoire, menée par des autorit és nationales régionales 
ou locales, visant à  protéger les consommateurs et  à garantir, pour tous les 
aliments au stade de la production, de l’entreposag e, de la transformation et 
de la distribution, leur salubrité,  leur pureté, e t leur adaptation  à la 
consommation humaine ; leur conformité aux exigence s de qualité et de 
sécurité sanitaire et enfin, l’honnêteté et l’exact itude de leur étiquetage 
conformément aux exigences de la loi.  
n.  Danger : Agent biologique, chimique ou physique présent dans  un aliment 
ou état de cet aliment pouvant avoir un effet adver se  pour la santé. 
o.  Risque : Fonction de la probabilité et de la gravité  d’un e ffet adverse 
(néfaste) sur la santé,  du fait de la présence d’u n (de) danger (s) dans un 
aliment. 
p.  Analyse de risques : Processus comportant trois volets : évaluation des 
risques, gestion des risques et communication sur l es risques. 
q.  Evaluation des risques :  Processus à  base scientifique comprenant les 
étapes suivantes : i) identification des dangers, i i) caractérisation des 
dangers, iii) évaluation des expositions et iv) car actérisation des risques. 
r.  Gestion des risques : Processus, distinct de l’évaluation des risques, 
consistant à mettre en balance les différentes poli tiques possibles en 
consultation avec toutes les parties intéressées, e n tenant compte de 
l’évaluation des risques et d’autres facteurs ayant  une importance pour laa 
protection de la santé des consommateurs et la prom otion des pratiques 
commerciales loyales et, au besoin, à choisir les m esures de prévention et de 
contrôle appropriées.  
s.  Communication sur les risques : Echange interactif, tout au long du 
processus d’analyse des risques, d’informations et d’opinions sur les risques, 
les facteurs liés aux risques et les perceptions de s risques, entre les 
responsables de leur évaluation et leur gestion, le s consommateurs, 
l’industrie, les milieux universitaires et les autr es parties intéressées, et 
notamment l’explication de l’évaluation des risques  et des fondements des 
décisions prises en matière de gestion des risques.  
t.  Qualité sanitaire des aliments : Caractéristiques positives  de la qualité 
des aliments à savoir l’origine, la couleur, la sav eur, la texture, la méthode 
de traitement de l’aliment considéré.  
u.  Mesure sanitaire : Toute mesure appliquée pour protéger, sur le territ oire 
d’un pays, la vie ou la santé humaine vis-à-vis des  risques découlant des 
additifs, contaminants, toxines ou organismes patho gènes présents dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, ou de risques provenant 
de maladies véhiculées par les aliments d’origine a nimale, végétale ou les 
produits dérivés ou de risques provenant de tout da nger présent dans les 
aliments. 
v.  Bonnes pratiques agricoles : Pratiques des producteurs alimentaires 
primaires (par exemple, les exploitants agricoles e t les pêcheurs) dont 
l’application est nécessaire à la production de pro duits agricoles sains et 
salubres, conformes aux lois et règlements alimenta ires.  
w. Mise sur le marché :  la détention de denrées alimentaires ou d'aliments 
pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offr e en vue de la vente ou 
toute autre forme de cession, à titre gratuit ou on éreux, ainsi que la vente, la 
distribution et les autres formes de cession propre ment dites.  
x.  Chaîne alimentaire : Ensemble de la production, du transport et de la 
transformation, de la vente et de l’entreposage, de  la formulation et de la 
consommation.  
y.  Production primaire : Etapes de la chaîne alimentaire qui comprennent, 
notamment, la  récolte, l’abattage, la traite et la  pêche.  
z.  Traçabilité  : la capacité de retracer, à travers toutes les ét apes de la 
production, de la transformation et de la distribut ion, le cheminement d'une 
denrée alimentaire, d'un aliment pour animaux, d'un  animal producteur de 
denrées alimentaires ou une substance destinée à êt re incorporée ou 
susceptible d'être incorporée dans une denrée alime ntaire ou un aliment pour 
animaux . 
aa.  Restauration : Préparation, entreposage, et le cas échéant, livrai son 
des aliments aux fins de consommation par le consom mateur, sur le lieu de 
préparation ou dans un lieu annexe.  
bb.  Autorité compétente :  le Ministère ou toute autre autorité  régionale 
ou locale ou officiellement investie de cette respo nsabilité.  
cc.  Contrôle officiel : Contrôle effectué par un organisme gouvernemental 
compétent habilité à faire respecter les règlements . 
 
PRINCIPES GENERAUX 
Article 4.   Toutes activités dans le domaine alimentaire doiven t être gérées sur la 
base de l’analyse des risques.  
 
Article 5.   Les activités de contrôle doivent être coordonnées pour couvrir de 
manière cohérente  toute la chaîne des  aliments. E lles doivent être réalisées sur 
une base scientifique et juridique, en toute indépe ndance et de manière uniforme 
sur l’ensemble du territoire malagasy. 
 
PRESCRIPTIONS GENERALES 
Article 6.   La présente loi  prévoit : 
a.  l’obligation de  mettre à la consommation (sous for me de vente, ou de 
donation) des denrées alimentaires saines ;  
b.  l’obligation  à tout  vendeur ou donneur d’informer   le consommateur sur la 
composition, la qualité, la quantité et  le prix du  produit ;   
c.  de réglementer la production, la circulation et la détention des denrées 
alimentaires ne présentant aucun danger pour la con sommation humaine; 
d.  d’interdire toute falsification et toute publicité pouvant tromper le 
consommateur. 
 Article 7.  Cette loi informe les consommateurs de leurs droits  et dispositions qui 
les protègent des abus des industriels, commerçants  et autres prestataires de 
service. 
 
Article 8.   Les conditions d’exercice de la production et de v ente des denrées 
alimentaires doivent être subordonnées suivant la r églementation en vigueur selon 
le cas : 
1.  à la possession de la carte  statistique, du certif icat d’existence de 
l’établissement, de la carte professionnelle ; 
2.  à la présentation d’un certificat de consommabilité  ; 
3.  à la possession d’un local approprié et agréé à l’a ctivité exercée, distinct du 
domicile  et ouvert au public ; 
4.  à l’obligation :  
a.  d’assurer la qualité sanitaire des  aliments tout l e long de la chaîne 
alimentaire   et la traçabilité des produits ;  
b.  d’assurer ou de faire assurer,  après acquisition, les transports des 
denrées alimentaires avec le soin et la diligence q u’implique la 
nécessité d’en éviter la détérioration ; 
c.  d’entreposer, de conserver ou de stocker les denrée s  alimentaires en 
des locaux ou lieux spécialement aménagés, maintenu s dans des 
bonnes conditions d’hygiène ; 
d.  d’assurer la transformation suivant les démarches H ACCP 
e.  d’observer le délai de consommabilité ou la date li mite de péremption. 
 
Article 9.   Toutes  denrées alimentaires  et tous  matériaux a u contact des 
aliments doivent être soumis au contrôle de qualité  sanitaire.  
 
MISE EN ŒUVRE 
 
Article 10.   L’Etat Malagasy est le garant de la qualité et de l a sécurité sanitaire 
des aliments afin de protéger les consommateurs et d’assurer les pratiques loyales 
et marchandes dans les transactions commerciales. 
 
Article 11.   Les producteurs  ont la responsabilité première de la qualité sanitaire 
de leurs produits mis sur le marché, avec une oblig ation de vérification interne 
efficace, pertinente et fiable. 
 
Article 12.   Le travail des autorités compétentes doit s’effectu er  de manière 
transparente. Néanmoins, les résultats de tous les contrôles et inspections 
officielles restent confidentiels. 
 
Article 13.   Les laboratoires fournissent la crédibilité scient ifique nécessaire à une 
certification sanitaire et phytosanitaire des denré es alimentaires. Les laboratoires 
qui certifient les analyses doivent se conformer au x normes internationales 
d’accréditation. Ils doivent avoir une structure in dépendante des autorités 
compétentes.  
 
Article14.   Les consommateurs sont responsables du suivi de la qualité sanitaire 
des aliments mis sur le marché. Ils doivent être éd uqués et informés. 
 Article 15.   En cas de situations d’urgence, des mesures adéquat es doivent être 
prises par les autorités compétentes. Un plan génér al pour la gestion des crises en 
matière de sécurité sanitaire des denrées alimentai res doit être élaboré. Il doit 
préciser :  
- les types de situation impliquant les risques direc ts ou indirects pour la santé 
humaine liés aux denrées alimentaires ou aux alimen ts pour animaux  et  
- également  les modalités pratiques nécessaires pour  gérer une crise, y 
compris les principes de transparence applicables e t une stratégie de 
communication. 
 
 
TITRE II 
LA SECURITE DU CONSOMMATEUR 
 
CHAPITRE I : DU CONTROLE DE L’HYGIENE DES LOCAUX,  
 DES INSTALLATIONS ET DES TRANSPORTS ET DE LA SALUBRITE DE S 
ALIMENTS  
 
SECTION 1 : HYGIENE DES LOCAUX, DES INSTALLATIONS E T DES TRANSPORTS 
 
Article 16.   Les locaux et les installations  doivent être situ és, conçus et construits 
de manière à ce que le risque de contamination des denrées alimentaires soit réduit 
au minimum et à protéger contre les animaux nuisibl es (les insectes et les 
rongeurs). 
 
Article 17 .  Par leur conception, leurs dimensions, leur constr uction et leur 
agencement , les locaux  doivent permettre d’appliquer les bonnes  pratiques 
d’hygiène alimentaire. 
 
Article 18 .  Les locaux doivent disposer d’un approvisionnemen t suffisant  en eau 
potable, de systèmes de drainage et d’évacuation de s déchets, des installations 
sanitaires, des installations adéquates pour le con trôle de la température, de la 
qualité de l’air, de l’éclairage et de l‘entreposag e  des denrées alimentaires. 
 
Article 19.  Les moyens de transport, la distribution et l’entr eposage doivent 
garantir la sécurité sanitaire des aliments. 
 
SECTION 2 : SALUBRITE DES ALIMENTS 
 
Article 20.   Toute entité concernée dans la chaîne alimentaire  doit appliquer des 
procédures de contrôle de la salubrité des aliments .  
 
Article 21.  En cas de danger susceptible de nuire à la santé d es consommateurs,  
des mesures  prises par le Ministère ou toutes auto rités compétentes concernés 
peuvent suspendre définitivement, pour une durée dé terminée la production, la 
manutention, la commercialisation d’une denrée et s i la nécessité y contraint, faire 
procéder à sa destruction en tout lieu où elle se t rouve ou destiner à d’autres 
utilisations. 
La denrée peut être commercialisée lorsque la cause  du danger a cessé, à moins 
qu’un autre arrêté n’intervienne qui décidera de la  destination  et du sort définitif à 
lui donner, y compris le refoulement à l’importatio n.  
 
CHAPITRE II : DU CONTROLE DE L’UTILISATION  
DES ADDITIFS ALIMENTAIRES  
 
Article 22.  Les additifs alimentaires utilisés sur le territoi re national L’Etat 
Malagasy   doivent être autorisés et fixés par voie  réglementaire. 
Article 23.   L’Etat Malagasy, se fondant sur une appréciation toxicologique ou 
épidémiologique, fixe les additifs admissibles pour  les différentes denrées 
alimentaires ainsi que leurs teneurs maximales (val eurs limites autorisées/dosage) 
par voie réglementaire.   
 
Article 24.   L’Etat Malagasy peut fixer  les concentrations et  les quantités 
maximales visées à l’article  14  à un niveau plus bas que ne l’exigerait 
impérativement la protection de la santé (valeurs d e tolérance) pour autant que 
cela  soit techniquement possible ; interdire  tota lement, pour les denrées 
alimentaires, l’emploi des additifs, lorsqu’ils ne sont pas nécessaires à la fabrication, 
au traitement ou à l’entreposage, ou qu’il n’existe  pas de méthode appropriée pour 
les détecter. 
 
Article 25.  La teneur résiduelle des additifs alimentaires dan s le produit fini doit 
être contrôlée par rapport aux valeurs limites auto risées. 
 
CHAPITRE III : DE LA SURVEILLANCE DES NIVEAUX  
DE CONTAMINATION CHIMIQUE, BIOLOGIQUE ET RADIOACTIV E  
 
Article 26.  Des systèmes de surveillance pour empêcher tout ri sque de 
contamination des aliments par des corps étrangers,  des émanations nocives, des 
substances chimiques indésirables et des rayonnemen ts ionisants sont fixés par 
voie réglementaire. 
 
Article 27.   Des  spécifications biologiques doivent être fondé es sur des principes 
scientifiques solides et indiquer le cas échéant le s procédures de suivi, les 
méthodes d’analyse et les limites d’intervention. 
 
Article 28.  Les valeurs limites de toutes sortes de contaminat ion doivent être 
respectées par les producteurs, les restaurateurs e t les industriels. 
 
 
CHAPITRE IV:  DE  L’INNOCUITE  
DES MATERIAUX AU CONTACT DES ALIMENTS  
 
Article 29.  Le matériau au contact d’un aliment doit être fabr iqué avec du matériel 
n’ayant aucun effet toxique pour l’usage auquel il est destiné. 
 
Article 30.  Lors de son emploi conforme à sa destination ou ha bituellement 
présumé,  le matériau au contact d’un aliment ne do it pas mettre la santé en 
danger. 
  
Article 31.   Les bonnes pratiques d’hygiène doivent être appli quées aux matériaux 
au contact des aliments. 
  
CHAPITRE V : DU RETRAIT DU MARCHE DES PRODUITS IMPROP RES A LA 
CONSOMMATION, AVARIES, TOXIQUES OU PERIMES  
 
 
Article 32.   Un comité de contrôle interministériel ou l’autor ité compétente 
concernée  assure la surveillance de la conformité des produits alimentaires sur le 
marché pour la sécurité des consommateurs. 
 
Article 33.  Ce comité de contrôle doit surveiller  le système de traçabilité des 
denrées alimentaires, et mettre en place les  procé dures efficaces pour résoudre 
tout problème de sécurité sanitaire  des aliments e t pour permettre le retrait rapide 
du marché de tout lot incriminé de produits finis. 
 
Article 34.  Un système de veille doit être mis  en place par l es départements 
ministériels concernés. 
 
Article 35.  Les denrées alimentaires impropres à la consommati on, avariées, 
toxiques ou périmées doivent faire l’objet de const atations des agents assermentés 
de l’Etat qui peuvent  constituer des procès verbau x d’infractions à l’origine  de 
confiscation, de saisie ou  de retrait suivi de des truction. 
 
Article 36.  Tout consommateur ou Association de consommateurs peuvent déposer 
leur doléance auprès des autorités compétentes en c as de suspicion ou de 
constatation de produits pouvant menacer la santé d es consommateurs. 
 
 
TITRE III 
LA QUALITE DES PRODUITS ALIMENTAIRES 
 
CHAPITRE I: DE LA VERIFICATION DE LA CONFORMITE DES PR ODUITS AUX 
REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR  
 
Article 37.  Les procédures de vérification et d’évaluation de conformité  font l’objet 
de textes règlementaires. 
 
Article 38.  Les inspections inopinées et/ou obligatoires sont assurées par les 
autorités compétentes. Les agents assermentés sont les seuls habilités à  prélever 
des échantillons. Les modalités d’exécution font l’ objet de textes règlementaires. 
 
Article 39.  Les  autorités compétentes doivent  agréer les lab oratoires de contrôle 
alimentaire pour la vérification de la conformité d es produits aux  réglementations 
en vigueur  et délivrer la certification des produi ts alimentaires analysés. 
  
Article 40.  En cas de non-conformité des produits, les autorit és compétentes 
recommandent les mesures correctives appropriées et /ou dressent un procès verbal 
et notifient les intéressés.  
 
Article 41.   Les autorités compétentes refusent les denrées alim entaires  destinées 
à l’exportation, à l’importation ou en transit, lor squ’elles  sont dangereuses pour la 
santé humaine, animale et végétale.   
 
 
CHAPITRE II: DE LA CONFORMITE DES INTRANTS AGRICOLES ET  
VETERINAIRES   
 
Article 42.  Tout intrant agricole et vétérinaire utilisé doit être homologué ou 
certifié par les autorités compétentes. 
 
Article 43.  L’identification de l’origine des intrants notamme nt pour les semences 
Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) doit être p récisée par les producteurs 
et les industriels. 
 
 
CHAPITRE III: DU SUIVI ET DU CONTROLE DES SIGNES  
 DISTINCTIFS D’ORIGINE ET  DE QUALITE  
 
Article 44.  La traçabilité de tout produit faisant l’objet d’a ppellations d’origine, de 
labels,  de signes distinctifs d’indications géogra phiques  et de qualité,  doit  être 
obligatoire. 
 
Article 45.  Le suivi et le contrôle des appellations d’origine , des labels  et signes 
distinctifs d’indications géographiques  et de qual ité sont effectués par les autorités 
compétentes. 
 
CHAPITRE IV: DE LA RESPONSABILISATION DES PROFESSIONNELS DA NS 
LA MISE EN PLACE DE L’AUTO-CONTROLE  
 
Article 46.  Les professionnels doivent assurer la qualité de l eurs produits suivant 
les règlementations en vigueur, ainsi que les princ ipes généraux d’hygiène et les 
guides de bonne pratique sectorielle.  
 
Article 47.  Les professionnels alimentaires qui se conforment à la  mise en place 
de l’autocontrôle peuvent bénéficier des mesures in citatives notamment l’assistance 
technique relative à la qualité des produits par le s départements ministériels 
concernés.  
Les recommandations et les directives de l’Etat son t  fixées par voie réglementaire 
 
Article 48.  Quiconque fabrique, traite, distribue, importe ou exporte des denrées 
alimentaires doit veiller à la mise en place  de l’ autocontrôle et se conformer aux 
exigences légales. Il est tenu de les analyser ou d e les faire analyser, selon les 
règles de la bonne pratique de fabrication.  
  
Article 49.  Les frais de contrôle systématique des établisseme nts privés sont à leur 
charge, il en est de même des frais d’inspection   à leur demande.  
Les frais de contrôle officiel sont supportés par l ’Etat. 
 
Article 50.  La  validation d’un système d’autocontrôle est ass urée par les autorités 
compétentes. L’autocontrôle n’exclut pas le contrôl e officiel.  L’Etat donne les 
directives à fournir en relation avec l’autocontrôl e. 
 Article 51.  Les opérateurs économiques élaborent des protocoles  de traçabilité 
destinée à déterminer l’origine et la destination d es denrées alimentaires qu’ils ont 
mises sur le marché. Ils les présentent ainsi que l es documents y relatifs, à 
l’administration lorsqu’elle les demande. 
 
Article 52.  Les opérateurs économiques s’efforcent de mettre e n place une 
démarche qualité adaptée à leur activité. A cet eff et, ils mettent en place des 
procédures d’autocontrôle conforme aux guides de bo nne pratique, à la méthode 
HACCP ou tout autre mesure appropriée. Les démarche s qualité peuvent faire 
l’objet d’une validation par l’administration en ch arge du contrôle. 
 
 
TITRE IV 
L’INFORMATION OBJECTIVE DU CONSOMMATEUR ET 
LA LOYAUTE DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES 
 
CHAPITRE I: DE LA VERIFICATION DE L’ETIQUETAGE  
 ET DE LA PRESENTATION DES PRODUITS  
 
Article 53.   Quiconque distribue des denrées alimentaires prée mballées doit 
indiquer sur l’emballage des informations concernan t les caractéristiques du produit, 
son mode d’emploi et de conservation, ainsi que l’i dentité du fabricant.  
 
Article 54.  La présentation des produits ne doit pas induire e n erreur les 
consommateurs. 
 
Article 55.   La vérification de l’étiquetage relève des autori tés compétentes.  
 
 
CHAPITRE II: DU CONTROLE DE LA PUBLICITE MENSONGERE  
 
Article 56.   L’Etat malagasy veille à ce que le public soit in formé des évènements  
touchant la protection de la santé. Il informe le p ublic des connaissances 
scientifiques d’intérêt général en matière de nutri tion et denrées alimentaires, utiles 
notamment à la prévention des maladies et à la prot ection de la santé. 
 
Article 57.   Sont considérés comme tromperies : 
- Toutes indications non conformes à la quantité et l a qualité mentionnées sur 
l’étiquetage. 
- Toutes publicités mensongères  sur les denrées alim entaires. 
- Toutes imitation et confusion qui induisent à l’err eur. 
 
Article 58.   La qualité prônée ainsi que toutes les autres ind ications sur une 
denrée alimentaire doivent être conformes à la réal ité. La publicité pour les denrées 
alimentaires ainsi que leur présentation et leur em ballage ne doivent pas tromper le 
consommateur. 
 
Article 59.   Sont réputées trompeuses notamment les indication s et les 
présentations propres à susciter chez le consommate ur de fausses idées sur la 
composition, la qualité,  la production, la conserv abilité, la provenance, les effets 
spéciaux et la valeur de la denrée alimentaire .  
Article 60.  Les denrées alimentaires ne doivent pas être imité es à des fins de 
tromperie, ni fabriquées, traitées, distribuées, dé signées ou prônées de manière à 
induire en erreur.  Les marchandises qui ne sont pas des denrées alimen taires ne 
doivent pas être entreposées, distribuées, désignée s ou présentées de manière à 
pouvoir être confondues avec des denrées alimentair es. 
 
CHAPITRE III: DE LA VERIFICATION DU POIDS  
 ET DU VOLUME DES MARCHANDISES  
 
Article 61 .  La quantité mentionnée sur les emballages, ainsi qu e toutes les 
dispositions mentionnées dans la législation sur la  métrologie, doivent être 
respectées.  
 
 
 
TITRE V 
DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET DE LA 
REPRESSION DES INFRACTIONS A LA DEMANDE DE L’ETAT, DES 
PROFESSIONNELS OU DES  CONSOMMATEURS 
 
 
CHAPITRE I :   DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET  DE LA 
REPRESSION DES INFRACTIONS  
 
Article 62.   
Sont qualifiés pour la constatation, la poursuite e t la répression des infractions, les 
agents assermentés  relevant des services et organi smes dont la liste sera établie 
par des textes réglementaires.  
 
Article 63.   
Les agents visés à l’article 60, dans l’exercice de leurs fonctions ont accès librement 
à tous lieux de production,de conditionnement, de d épôt et de vente aux heures 
pendant lesquelles ces établissements visités exerc ent leurs activités, aux véhicules 
utilisés pour le transport des denrées alimentaires , dans les conditions prévues par 
le Code de procédure pénale. Ils dressent des procè s-verbaux qui font foi, jusqu’à 
preuve du contraire, des constatations susceptibles  de constituer une infraction et 
transmettent ces procès-verbaux par la voie hiérarc hique à l’autorité judiciaire.  
 
Ils peuvent se faire communiquer tous documents adm inistratifs, commerciaux ou 
techniques, en rapport avec les vérifications opéré es, exiger la mise à leur 
disposition des moyens indispensables pour effectue r leur contrôle, et exiger des 
annonceurs et publicitaires tous documents justific atifs du fondement du message 
diffusé. 
 
Sans préjudice des prescriptions particulières appl icables à l’inspection de la 
salubrité des viandes, ils disposent du pouvoir de confiscation, saisie, de mise en 
conformité et changement de destination des denrées  alimentaires. 
 
Article 64.  La confiscation consiste en l’interdiction faite au détenteur d’une denrée  
alimentaire suspecte non conforme ou dangereuse, de  disposer de celle-ci dans 
l’attente de vérifications complémentaires ou d’une  décision à prendre concernant 
cette denrée.    
 
Article 65.  
La saisie consiste à retirer au détenteur la posses sion d’une denrée alimentaire 
falsifiée, corrompue, toxique ou dangereuse, de pro duits, objets ou appareils, 
propres à réaliser une falsification ou une tromper ie et, le cas échéant, de lui en 
faire assurer la garde. 
  
La destruction des biens saisis est effectuée chaqu e fois qu’aucun usage licite et  
économiquement envisageable ne peut être donné à ce s biens. 
 
La saisie peut également s’appliquer aux documents de toute nature entre quelques 
mains qu’ils se trouvent, propres à faciliter l’acc omplissement des missions des 
agents de contrôle prévues à l’article 60 de la pré sente loi. 
 
Article 66.  
Les professionnels (producteurs, commerçants, prest ataires de service) dont les 
produits sont soumis au contrôle des agents de l’Et at, bénéficient de garanties 
propres à faire valoir leurs droits, notamment aupr ès de l’autorité administrative ou 
judiciaire, en particulier, lorsqu’une anomalie ou élément matériel d’une infraction 
résulte de l’examen d’un échantillon par un laborat oire officiel, les intéressés 
peuvent demander à leurs frais à bénéficier d’une c ontre analyse. 
 
 
CHAPITRE II : DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS  
 
Article 67.  
Quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aur a trompé ou tenté de tromper le 
contractant par quelque moyen ou procédé que ce soi t, même par l’intermédiaire 
d’un tiers, notamment :  
- soit sur  la nature, l’espèce,  l’origine, les qual ités substantielles, la 
quantité, la composition et le teneur en principes utiles de toutes denrées 
alimentaires ; 
- soit sur le mode et la date de fabrication, la date  limite de consommation ; 
- soit sur l’identité de la chose livrée autre que ce lle qui a fait l’objet du 
contrat ; 
- soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhéren ts à l’utilisation du produit, 
les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre, 
sera puni d’un emprisonnement de trois (3) mois au moins, deux (2) ans 
au plus et d’une amende de 50 000 Ar. au moins, 50 000 000 Ar.  au plus 
ou  de l’une de ces deux peines seulement. 
 
Les peines seront portées  au double au cas où la t romperie ou la tentative de 
tromperie ainsi définie serait dangereuse pour la s anté humaine. Il est de même en 
cas de récidive. 
 
Article 68.  Seront punis d’un emprisonnement de six (6) mois au  moins, cinq (5) ans au plus 
et d’une amende de 180 000 Ar. au moins, 3 600 000 Ar. au plus ou l’une de ces 
deux peines seulement, 
- ceux qui falsifieront une denrée alimentaire en lui  faisant subir une 
manipulation non autorisée par addition, soustracti on, substitution d’un 
constituant ou par un traitement non expressément p révu ; 
- ceux qui commercialiseront une denrée alimentaire q u’ils sauront  être 
falsifiée ou corrompue ou impropre à la consommatio n  ou dangereuse 
pour la santé du consommateur ; 
- ceux qui produiront ou commercialiseront une denrée  alimentaire ayant 
fait l’objet d’une mesure de suspension  par texte réglementaire; 
- ceux qui commercialiseront en connaissance de cause  ou ceux qui 
détiendront sans motif légitime, des produits, obje ts ou appareils propres, 
à effectuer la falsification d’une denrée alimentai re ou à tromper le 
contractant, et ceux qui auront provoqué leur emplo i par quelque moyen 
que ce soit tel que : brochures, circulaires, prosp ectus, annonces, affiches 
ou instructions quelconques. 
 
Article 69.  
Quiconque se rend coupable d’une publicité, sous qu elque forme que ce soit,  
mensongère  ou de nature à induire le public en err eur, sur une denrée alimentaire 
ne correspondant pas aux caractéristiques auxquelle s peut légitimement s’attendre 
le consommateur, ou sur l’existence, l’origine, le mode et la date de fabrication, le 
prix et les conditions de vente de la denrée alimen taire ou encore sur la portée des 
engagements pris par l’annonceur, l’identité, les q ualités et aptitudes du fabricant, 
des revendeurs ou des prestataires sera puni des pe ines prévues à l’article 65. 
 
Article 70.  
Les peines  prévues à l’article 65 sont  applicable s à toute personne qui aura 
délibérément mis les autorités, visées à l’article 60, dans l’impossibilité d’accomplir 
leurs fonctions notamment en refusant de communique r ou en dissimulant les 
documents visés à l’article 61, en donnant sciemmen t, des renseignements faux ou 
de nature à induire le public en erreur, en disposa nt sans autorisation d’une denrée 
alimentaire  consignée ou saisie ou en ne lui donna nt pas la destination imposée 
par ces autorités, ou en se soustrayant, totalement  ou partiellement, aux pénalités 
prévues à l’article 69 ci-dessous.  
 
Article 71.  
Dans tous les cas, le tribunal pourra annoncer des peines complémentaires telles 
que la publication intégrale ou par extrait dans le s journaux qu’il désignera, 
l’affichage dans les lieux qu’il indiquera notammen t aux portes des magasins, 
usines et ateliers du condamné pour une durée n’exc édant pas un mois. Le tribunal 
pourra également et, dans tous les cas, ordonner la  confiscation ou la destruction 
des instruments ou du corps du délit. 
Le tribunal pourra ordonner la fermeture temporaire  ou définitive d’un 
établissement ; il pourra en outre interdire au dél inquant, à temps ou 
définitivement, l’exercice de toute profession se r apportant à la production ou à la 
commercialisation de produits identiques ou similai res à ceux qu’il vendait au 
moment de l’infraction. 
 
Article 72.  Les infractions autres que celles prévues aux artic les 66 , 67 et 68  et, notamment 
celles aux règlements d’application qui ne se confo ndront pas avec les délits prévus 
ci-dessus, constituent des contraventions de police , punies d’une peine de 5 000 A. 
à 25000 Ar.  d’amende et d’un emprisonnement pouvan t aller jusqu’à 29 jours, ou 
l’une de ces deux peines seulement. 
Toutefois, ces infractions peuvent être réglées par  voie administrative. A cet effet, 
le Ministre concerné, peut ; 
- soit procéder au classement sans suite de l’affaire , si l’infraction n’est pas 
établie ; 
- soit adresser un avertissement au délinquant primai re ; 
- soit offrir  au délinquant le bénéfice d’un règleme nt transactionnel. 
 
Article 73.  
La transaction est l’acte par lequel l’autorité com pétente renonce à la saisine du 
parquet sous la condition  que le délinquant ; 
- cède à l’Etat les biens saisis ou  
- effectue un versement au Trésor une certaine somme d’argent ; 
- soit du versement d’une somme d’argent assorti de l ’abandon à l’Etat de 
tout ou partie des biens saisis. 
 
Article 74.  
Quel que soit le montant de la somme  fixée, si l’i ntéressé ne donne pas suite aux 
propositions de la transaction (non  acceptation, n on paiement) et si la réclamation 
qu’il a pu formuler à temps a été rejetée,  le doss ier sera transmis au parquet pour 
poursuite judiciaire. 
 
Article 75.  
Le bénéfice de la transaction ne peut pas être acco rdé, en cas de récidive, aux 
infractions mentionnées à l’article 70. 
 
  
 TITRE VI  
DISPOSITIONS FINALES 
 
Article 76.  Sont abrogés toutes dispositions législatives cont raires à la présente Loi, 
notamment la Loi du 1 er  Août 1905 en tant qu’ils concernent les denrées 
alimentaires. 
Les règlementations et autres textes n’ayant pas fa it l’objet d’abrogation sont 
maintenus en vigueur jusqu’à la promulgation des no uveaux textes d’application de 
la présente Loi.