. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/605 
4 novembre 2008 
 (08-5352) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18  
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES à la CHINE
 
 
  La communication ci-après, datée du 3 novemb re 2008, a été reçue de la délégation des 
États-Unis.  
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  Les Communautés européennes souhaitent poser à la Chine les questions suivantes en rapport 
avec la réunion du Conseil du commerce des marcha ndises devant avoir lieu prochainement aux fins 
de l'examen transitoire prescrit par le Protocole d' accession de la Chine.  Ces questions sont liées aux 
points soulevés par les Communautés européennes penda nt l'examen transitoire effectué par l'un des 
comités faisant rapport au Conseil du commerce des ma rchandises, le Comité de l'accès aux marchés, 
mais auxquels la Chine n'a pas répondu.    
1. Restrictions à l'exportation appliquées par la Chine 
1.1 Les CE renvoient à leurs communications de 2005 et 2007 dans lesquelles elles avaient 
rappelé les engagements que la Chine avait pris: 
 • d'éliminer toutes les taxes et impositions appliquées à l'exportation, sauf dispositions 
contraires de l'annexe 6 de  son protocole d'accession; 
• d'éliminer, dès l'accession, les restrictions à l'exportation, sauf si elles pouvaient être 
justifiées au regard des règles de l'OM C (paragraphe 165 du ra pport du Groupe de 
travail);  et 
• de notifier à l'OMC toute éventuelle restriction à l'exportation. 
1.2 Les autorités chinoises n'ont pas fourni ni tran smis à l'OMC les justifications concernant les 
restrictions et taxes à l'exportation existantes que les CE leur ont demandées à plusieurs reprises 
depuis l'examen transitoire de 2002. 
1.3 Les CE restent donc très préoccupées par la conformité aux règles de l'OMC d'un certain 
nombre de restrictions et de taxes à l'exportation main tenues par la Chine et n'en sont pas satisfaites.  
Il est donc instamment demandé à la Chine de se co nformer aux engagements qu'elle a contractés lors 
de son accession et de mettre s on régime d'exportation de  matières premières en conformité avec les 
règles de l'OMC. G/C/W/605 
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  1.4 Les CE attachent une importance particulière  aux questions concernant le coke, les terres 
rares, le phosphore jaune et les métaux non ferre ux et font référence aux échanges bilatéraux 
antérieurs à ce sujet.  Elles demandent instamment à la Chine: 
 • de notifier, conformément à la Partie I – section 8 b) du Protocole d'accession, les 
quantités associées aux restrictions à l'expor tation imposées sur les produits énumérés 
dans le document de la Chine du 17 oct obre 2003 (et sur tout autre produit qui ne 
figurerait pas sur cette liste);  et 
 
• de communiquer à l'OMC la justification de ces restrictions à l'exportation;  ou 
• en l'absence d'une telle justification, de notifier dûment à l'OMC quand et comment 
elle entend mettre son régime d'exportation en conformité avec les règles de l'OMC. 
1.5 Les CE demandent instamment à la Chine de présenter un tableau complet des programmes 
de remboursement des taxes à l'expor tation et de la TVA et autres r estrictions à l'exportation, visant 
en particulier les métaux non ferreux et les matières premières pour l'industrie chimique, telles que le 
spath fluor et le phosphore.  Ces renseignements ont déjà été demandés mais en  vain, et cela a fait 
apparaître certaines insuffisances pour ce qui est du r espect des prescriptions de l'OMC en matière de 
transparence. 
 
1.6 En ce qui concerne l'introduction de nouvelles restrictions à l'exportation, les CE demandent 
instamment à la Chine de se conformer à l'obligati on de consulter les pays ay ant un intérêt substantiel 
dans le commerce des produits en question.    1.7 Les CE craignent par ailleurs qu'un certain nom bre de restrictions à l'exportation maintenues 
par la Chine n'affectent l'approvisionnement des tanneurs européens en cuirs et peaux bruts.   
 1.8 Dans ce contexte, les CE demandent instamment à la Chine:   
• de préciser et notifier les produits soumis à des restrictions et taxes à l'exportation; 
• de communiquer à l'OMC la justification de ces restrictions à l'exportation. 
1.9 Les CE demandent instamment à la Chine de se conformer à son Protocole d'accession et, en 
particulier, à l'article 11, qui dispose qu'elle él iminera toutes les taxes et impositions appliquées aux 
exportations, sauf dispositions cont raires de l'annexe 6 dudit protoc ole ou si ces taxes et impositions 
sont appliquées en conformité avec les dis positions de l'article VIII du GATT de 1994. 
  
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