ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/MKD 
18 juin 2012 
 (12-3218) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation de l'ex-République  yougoslave de Macédoine. 
 
_______________ 
  
 La présente notification a été établie sur la  base des données fournies par les autorités et 
institutions chargées des aides publiques et porte sur les programmes financés par le budget de l'État 
pour 2010 dans les domaines suivants:  industrie tex tile, associations, compétitivité, tourisme et aide 
publique régionale.  Les renseignements ci-après sont  communiqués à des fins de transparence.  Le 
montant des aides est exprimé en denars macédoniens (MKD). 
I. INDUSTRIE TEXTILE 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 "Programme de soutien à l'industrie text ile en République de Macédoine pour 2010". 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2010. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Soutien accordé pour: 
  1.1 le développement du marché; 
  1.2 l'infrastructure commerciale;   1.3 le développement technologique;  et 
  1.4 la mise en valeur des ressources humaines. G/SCM/N/220/MKD 
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  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 Programme de soutien à l'industrie textile en République de Macé doine pour 2010, Journal 
officiel de la République de Macédoine n° 20/2010 et n° 134/2010.  Autorité compétente:  Ministère 
de l'économie. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 La subvention est accordée sous forme de dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme vari able;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
 Le soutien consiste à compenser une partie  des dépenses des entreprises requérantes.  Le 
Ministère de l'économie compense 75 pour cent des dé penses effectives des entreprises, mais au 
maximum 180 000 MKD par entreprise pour les points 1.1 et 1.2 du programme et 150 000 MKD par entreprise pour les points 1.3 et 1.4. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéden te, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
 Montant annuel budgétisé:  1 020 000 MKD, répartis comme suit: 
  1.1 développement du marché – 360 000 MKD;   1.2 infrastructure commerciale – 180 000 MKD; 
  1.3 développement technologique – 330 000 MKD;  et 
  1.4 mise en valeur des ressources humaines – 150 000 MKD. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 Un an – 2010. 
9. Données statistiques 
 On ne dispose pas de données statistiques c oncernant les effets sur le commerce du 
Programme de soutien à l'industrie textile en Ré publique de Macédoine.  La subvention est accordée 
principalement aux petites et moyennes entreprises et a un effet très limité sur le commerce.  G/SCM/N/220/MKD 
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  II. ASSOCIATIONS 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 "Programme de soutien au développement d es associations en République de Macédoine". 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2010. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Améliorer la direction et la gestion des associ ations, ainsi que la mise en œuvre des projets 
qu'elles proposent en vue d'élaborer un produit comm un à leurs membres et d'établir des contacts au 
niveau international. 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 Programme de soutien au développement d es associations en République de Macédoine, 
Journal officiel de la République de Macédoine n°  20/2010 et n° 134/2010.  Autorité compétente:  
Ministère de l'économie. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 La subvention est accordée sous forme de dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme vari able;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
 Soutien accordé pour: 
1.1 l'élaboration d'un guide des associations; 
1.2 l'organisation de séminaires de sen sibilisation aux activités des associations; 
1.3 les projets des associations. 
 Pour les points 1.1 et 1.2, une procédure de  marché public a été menée pour sélectionner des 
consultants pour la mise en œuvre des activités prévues dans le cadre du programme.  Pour le 
point 1.3, le soutien consiste à compenser une pa rtie des dépenses des associations requérantes.  Le 
Ministère de l'économie compense 75 pour cent des dé penses effectives des entreprises, mais au 
maximum 600 000 MKD. G/SCM/N/220/MKD 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéden te, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
 Montant annuel budgétisé:  2 500 000 MKD, répartis comme suit: 
1.1 élaboration d'un guide des associations – 300 000 MKD; 1.2 organisation de séminaires de sensib ilisation aux activités des associations  
– 300 000 MKD; 
  1.3 soutien aux projets des associations – 1 900 000 MKD. 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 Un an – 2010. 
9. Données statistiques 
 On ne dispose pas de données statistiques c oncernant les effets sur le commerce du 
Programme de soutien au développement des as sociations en République de Macédoine.  La 
subvention est principalement accordée aux petites et  moyennes entreprises et a un effet très limité sur 
le commerce. 
III. COMPÉTITIVITÉ 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 "Programme d'amélioration de la compétitiv ité des produits et des services macédoniens 
en 2010". 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2010. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Accroître la compétitivité de l'économie macédonienne en apportant un soutien aux 
entreprises;  accélérer l'introduction des normes inte rnationales;   accroître la capacité d'innovation 
des entreprises;  améliorer la flexibilité et la  coopération avec les établissements de recherche. 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 Programme d'amélioration de la compétitivité  des produits et des services macédoniens en 
2010, Journal officiel de la République de Ma cédoine n° 20/2010 et n° 134/2010.  Autorité 
compétente:  Ministère de l'économie.  G/SCM/N/220/MKD 
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  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 La subvention est accordée sous forme de dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme vari able;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
1. Le soutien consiste à compenser une partie des dépenses des entreprises privées 
concernant: 
 1.1 la certification de systèmes de qualité conformes aux normes ISO; 
1.2 la formation d'une équipe pour la mise en œuvre, la maintenance et la 
modification du système HACCP; 
1.3 le développement de solutions pour la  conception industrielle de produits mis 
sur le marché au cours des trois années précédentes; 
1.4 le dépôt d'une demande internationale  de brevet ou d'une demande d'examen 
complet de celle-ci. 
2. Services contractuels et autres dépenses courantes: 
2.1 organisation d'ateliers et de tables rondes en République de Macédoine et 
participation à ces ateliers et tables rondes; 
2.2 présentation des différentes branches de  production sur le stand national dans 
certaines foires organisées à l'étranger. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéden te, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
 Montant annuel budgétisé:  5 596 000 MKD. 
 1. Soutien aux entreprises privées – 2 260 000 MKD, répartis comme suit: 
1.1 Certification de systèmes de qualité conformes aux normes ISO  
– 1 500 000 MKD. 
 Le Ministère de l'économie compense 50 pour cent des dépenses effectives séparément pour 
chaque entreprise, mais au maximum 60 000 MKD. 
1.2 Formation d'une équipe pour la mise  en œuvre, la maintenance et la 
modification du système HACCP – 400 000 MKD. G/SCM/N/220/MKD 
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   Le Ministère de l'économie accorde un soutien financier pour la formation de 3 personnes par 
entreprise au plus, à raison de 20 000 MKD par pe rsonne, soit un total de 60 000 MKD au maximum 
par entreprise. 
1.3 Développement de solutions pour la conception industrielle de produits mis 
sur le marché au cours des trois années précédentes – 180 000 MKD. 
 Le Ministère de l'économie compense 50 pour cent des dépenses effectives séparément pour 
chaque entreprise, mais au maximum 30 000 MKD. 
1.4 Dépôt d'une demande internationale de brevet ou d'une demande d'examen 
complet de celle-ci – 180 000 MKD. 
 Le Ministère de l'économie compense 50 pour cent des dépenses effectives séparément pour 
chaque entreprise, mais au maximum 60 000 MKD. 
2. Services contractuels et autres dépenses courantes – 3 336 000 MKD, répartis comme 
suit: 
2.1 Organisation d'ateliers et de tabl es rondes en République de Macédoine et 
participation à ces ateliers et tables rondes – 400 000 MKD. 
 Le Ministère de l'économie prend en charge toutes les dépenses concernant la location de 
locaux, l'équipement et le matériel nécessaires et le recrutement de formateurs et de traducteurs, ainsi 
que d'autres dépenses courantes. 
2.2 Présentation des différentes branches de  production sur le stand national dans 
certaines foires organisées à l'étranger – 2 936 000 MKD. 
 Le Ministère de l'économie prend en charge  toutes les dépenses concernant la location 
d'emplacements, les frais d'enregistrement  et l'inscription au catalogue des foires. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 Un an – 2010. 
9. Données statistiques 
 Pas de données statistiques disponibles concernant les effets sur le commerce du Programme 
d'amélioration de la compétitivité des pr oduits et des services macédoniens en 2010. 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 Prêts de la Banque macédonienne pour la pr omotion du développement pour les petites et 
moyennes entreprises et les projets prioritaires ( ligne de crédit auprès de  la Banque européenne 
d'investissement). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2010.  G/SCM/N/220/MKD 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Accroître l'avantage compétitif et favoriser la création d'emplois dans les petites et moyennes 
entreprises, et soutenir les projets prioritaires. 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 Loi sur la Banque macédonienne pour la promo tion du développement, Journal officiel de la 
République de Macédoine n° 105/2009.  Autori té compétente:  Banque macédonienne pour la 
promotion du développement. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 La subvention est accordée sous forme de bonifications d'intérêts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme vari able;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
 Soutien financier aux petites et moyennes entreprises et aux projets prioritaires:  prêts aux 
petites et moyennes entreprises existantes et nouvell es;  prêts pour la production à l'exportation  
– bonifications d'intérêts. 
 Par le biais de cette ligne de crédit, un s outien a été accordé à 234 PME et 1 648 emplois ont 
été créés.  La majorité des prêts (45,26 pour  cent) était destinée à la production industrielle. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéden te, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
 Montant annuel budgétisé: 
 Bonifications d'intérêts – 18 054 440 MKD. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 2010. 
9. Données statistiques 
 Pas de données statistiques disponibles con cernant les effets sur le commerce. 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 "Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage" et "Loi sur l'emploi des personnes handicapées". G/SCM/N/220/MKD 
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  2. Période sur laquelle porte la notification 
 2010. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide publique visant à supprimer les difficultés de l'économie nationale au moyen de mesures 
concrètes dans le cadre de la politique de l' emploi:  recrutement de chômeurs;  formation, 
qualification professionnelle et requalification de chôm eurs et accès au marché du travail;  création 
d'emplois pour les personnes ayant des difficultés à en trouver un. 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
1. Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage, Journal officiel de la République de 
Macédoine n° 39/97, n° 25/00, n° 101/00, n° 50/01, n° 25/03, n° 37/04, n° 4/05, 
n° 50/06, n° 29/07, n° 102/08 et n° 161/08;  et Règlement sur la formation et la 
requalification des chômeurs et des autr es personnes, Journal officiel de la 
République de Macédoine n° 30/2001. 
2. Loi sur l'emploi des personnes handicapées,  Journal officiel de la République de 
Macédoine n° 44/00, n° 16/04, n° 62/05, n°  113/05 et n° 29/07;  et Règlement sur 
l'octroi de ressources au titre du Fonds spéci fique établissant les conditions d'emploi 
des personnes handicapées, Journal o fficiel de la République de 
Macédoine n° 34/2004. 
 Autorités compétentes:  Ministère du travail et  de la politique sociale, Agence pour l'emploi 
de la République de Macédoine. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 La subvention est accordée sous forme de dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme vari able;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
 La subvention est accordée par l'intermédiaire de l'Agence pour l'emploi de la République de 
Macédoine. 
 Le soutien est accordé sous forme d'aide financ ière pour la formation, la qualification et la 
requalification des chômeurs, et le soutien aux employeurs consiste en  une participation aux coûts de 
mise en œuvre et d'organisation de la fo rmation, pour une période de trois mois. 
 Le soutien à l'embauche de personnes handicapées sans emploi consiste en un unique don 
accordé à l'employeur.  G/SCM/N/220/MKD 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéden te, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
 Montant annuel budgétisé:  171 590 325 MKD, répartis comme suit: 
  1.1 Formation, qualification et requa lification de chômeurs – 5 213 320 MKD. 
  1.2 Embauche de personnes handicap ées sans emploi – 166 377 005 MKD. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 Les délais sont spécifiés dans la Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage et dans la Loi sur 
l'emploi des personnes handicapées. 
9. Données statistiques 
 Les effets sur le commerce sont considérés comme minimes compte tenu de l'objectif de la 
subvention. 
IV. TOURISME 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 "Programme pour le développement du t ourisme en République de Macédoine". 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2010. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager le développement du tourisme en République de Macédoine et attirer davantage 
de touristes étrangers en subventionnant les voyages organisés. 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 Programme pour le développement du touris me en République de  Macédoine, Journal 
officiel n° 23/2010 et  n° 141/2010.  Auto rité compétente:  Ministère de l'économie. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 La subvention est accordée sous forme de dons. G/SCM/N/220/MKD 
Page 10 
 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme vari able;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
 Le soutien est accordé aux voyagistes et aux agences qui proposent des circuits organisés aux 
touristes étrangers en République de Macédoine , conformément aux Lignes directrices sur le 
subventionnement des voyages organisés de touristes ét rangers, publiées dans le Journal officiel de la 
République de Macédoine n° 21/2010 et n° 2/2011. 
 1. La subvention est accordée pour les activ ités stipulées dans les Lignes directrices: 
1.1 transfert en bus (avec possibilité de location par avance) – 10 à 20 EUR, 
selon le pays; 
  1.2 transfert aérien – 25 à 65 EUR, selon le pays de destination; 
  1.3 transfert par vol charter – 25 à 65 EUR, selon le pays de destination; 
  1.4 transfert par train – 15 EUR;   1.5 transfert combiné – 10 à 15 EUR; 
  1.6 voyages aller-retour en groupe – 15 EUR. 
 Pour tous les points ci-dessus, les subventions  sont accordées aux prestataires qui font venir 
des touristes en République de Macédoine et sont versées en MKD. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéden te, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
 Montant annuel budgétisé de la subvention:  16 915 000 MKD. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 2010. 
9. Données statistiques 
 Pas de données statistiques disponibles concernant les effets sur le commerce du Programme 
pour le développement du tourisme  en République de Macédoine.  G/SCM/N/220/MKD 
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  V. AIDE PUBLIQUE RÉGIONALE 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 "Loi sur les zones de développement technol ogique industriel", Journal officiel de la 
République de Macédoine n° 14/07, n°  103/08, n° 130/08 et n° 139/09. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2010. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 La subvention vise à stimuler les investisse ments dans la productio n qui contribuent au 
développement régional et à la création d'emplois. 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 L'Agence pour l'investissement étranger et la promotion des exportations  de la République de 
Macédoine passe un contrat qui spécifie l'aide publique accordée à l'utilisateur de la zone, 
conformément à la Loi sur les zones de développe ment technologique industriel, publiée au Journal 
officiel de la République de Macédoi ne n° 14/07, n° 103/08, n° 130/08 et  n° 139/09, à la Loi sur l'aide 
publique, publiée au Journal officiel de la République  de Macédoine n° 24/03, n° 70/06 et n° 55/07 et 
au Décret déterminant les conditions et la procé dure relatives à l'aide régionale, publié au Journal 
officiel de la République de Macédoine n° 81/03. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 La subvention est accordée sous  forme de dons et d'exonérations  et d'allégements d'impôts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme vari able;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
 L'intensité de l'aide régionale peut aller ju squ'à 50 pour cent des dé penses d'investissement 
admissibles ou des dépenses liées aux emplois nouvelleme nt créés pendant une pé riode de deux ans.  
Elle peut atteindre 70 pour cent pour les petites entreprises et 60 pour cent pour les entreprises de taille moyenne. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéden te, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
 Montant annuel budgétisé:  91 008 569 MKD. G/SCM/N/220/MKD 
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 Les délais sont spécifiés dans la Loi sur les zones de développement t echnologique industriel. 
9. Données statistiques 
 Pas de données disponibles concernant les effets sur le commerce. 
__________