. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/IDN/7/Add.1 
8 janvier 2007 
 
 (07-0076) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD 
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE
1 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à l'INDONÉSIE2 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 21 décembre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
Questions des États-Unis concernant certains produits textiles
 
indonésiens visés par le Décret n° 732/2002  
   Le gouvernement des États-Unis demeure préo ccupé par le fait que tous les importateurs 
doivent présenter au Ministre du commerce un rapport mensuel qui i ndique chaque importation de 
tissu par date, destination, quantité, prix, droits et pays d'origine.  Cette obligation, ainsi que 
l'obligation de présenter un état annuel pour recevoi r une licence d'importation fait peser une charge 
indue sur les importateurs et peut décourager le commerce légitime.  Il apparaît que le décret en 
question est utilisé pour restreindre et fausser les éc hanges.  Selon ce décret, les tissus doivent être 
importés uniquement par les fabricants, et ne pe uvent pas être vendus ou transférés d'une autre 
manière à d'autres acheteurs légitimes.  Cela limite inutilement le marché des tissus importés, donne la 
possibilité aux producteurs nati onaux de limiter la concurrence à l'importation et restreint 
inéquitablement l'accès aux tissus importés des acheteurs au détail et des autres distributeurs.  S'ils sont produits dans le pays, les tissus répondant au x critères prévus à l'Appendice 1 du décret peuvent 
être librement vendus ou transférés d'une au tre manière sans que ces procédures de licences 
s'appliquent ni que l'obligation de présenter certains  documents comme les rapports mensuels ou l'état 
annuel soit imposée aux achete urs de tissus importés. 
 
• Les États-Unis demandent que l'Indonésie préci se en quoi le Décret constitue un régime de 
licences soit "automatique", au sens de la dé finition de l'article 2 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation, soit "non automatique", au sens de la définition de 
l'article 3 de cet accord.  Dans les réponses qu'elle a données aux États-Unis, y compris dans le document G/LIC/Q/IDN/5 (paragraphe 6 ii )), et à l'Australie dans le document 
                                                     
 
1 G/LIC/N/2/IDN/1. 
 
2 Voir le document intitulé Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications 
(G/LIC/3). 
 G/LIC/Q/IDN/7/Add.1 
Page 2  
 
  G/LIC/Q/IDN/6, l'Indonésie indique explicitement que le délai de dix j ours pour la délivrance 
d'une licence est "bien inférieur aux 30 jour s ouvrables prévus dans les dispositions de 
l'article 3:5 f) de l'Accord sur les procédur es de licences d'importation" pour qu'une demande 
soit approuvée, ce qui indique qu'un régime non au tomatique devrait être applicable.  Or, 
l'Indonésie indique dans le document G/LIC/Q/ IDN/8 que le régime est "automatique". 
 
• Outre les réponses aux questions ci-dessus, nous demandons que l'Indonésie rende compte dès 
que possible au Comité des résultats des ét udes menées par le gouvernement indonésien sur 
cette question. 
 
__________