. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ROU/9 
15 février 2006 
 
 (06-0644) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ROUMANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence nationale des affaires zoos anitaires et de la sécurité 
sanitaire des produi ts alimentaires 
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Poissons et produits de la pêche (SH  0303)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Order 49/19 April 2005 regarding 
the modification and completion of the Ord er of President of NSVFSA no. 100/2004 for 
approval of sanitary veterinary norm that establish supplementary conditions regarding the sanitary veterinary control of fishery pr oducts, crustaceans, mo llusks, gastropods and 
batrachians, intended for direct selling to th e final consumer  or processing in food for 
human consumption  (Décret 49 du 19 avril 2005 concernant la modification et le 
parachèvement du décret du président de la NSVFSA n° 100/2004 pour l'approbation de la 
norme zoosanitaire établissant des conditions supplémentaires en ce qui concerne le 
contrôle zoosanitaire des produits de la pê che, des crustacés, des mollusques, des 
gastéropodes et des batraciens, destinés à être vendus directement au c onsommateur final ou 
transformés en denrées alimentaires pour l'alimentation humaine) – Disponible en anglais, 
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6. Teneur:  Les poissons entiers dont il a été constaté que les viscères renferment des parasites 
qui pourraient être entièrement retirés, sont e xpédiés, sous surveillance zoosanitaire, dans 
un établissement titulaire d'un agrément zoosanitaire qui possède des installations permettant d'éliminer efficacement les parti es parasitées et remplit les conditions d'hygiène 
permettant d'éviter toute contamination.  Les poi ssons dans lesquels la présence de parasites 
est décelée dans la chair, ou dans la chair et les viscères, sont déclarés impropres à la 
consommation humaine et ne peuvent être mis sur le marché, en vertu de la législation 
zoosanitaire nationale en vigueur. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites G/SPS/N/ROU/9 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
10. Date projetée pour l'adoption:   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   
12. Date limite pour la présentation des observations:   
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Agence nationale des affaires zoosanitaires et de  la sécurité sanitaire des produits al imentaires 
Negustori, 1B, sector 2, Bucharest, cod 023951 Roumanie 
Téléphone:   0040021 3078567 
Fax:    0040213078683 
Courrier électronique:  office@ansv.ro
 
   dana@ansv.ro  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Agence nationale des affaires zoosanitaires et de  la sécurité sanitaire des produits al imentaires 
Negustori, 1B, sector 2, Bucharest, cod 023951 
Roumanie 
Téléphone:   0040021 3078567 
Fax:    0040213078683 Courrier électronique:  office@ansv.ro
 
   dana@ansv.ro