ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS366/14 
26 février 2010 
 
 (10-1095) 
 Original:   anglais 
  
 
COLOMBIE – PRIX INDICATIFS ET RESTRICTIONS RELATIVES 
AUX BUREAUX D'ENTRÉE 
 
Mémorandum d'accord entre le Panama  et la Colombie concernant des 
 
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends  
 
  La communication ci-après, datée du 23 février 2010, adressée par la délégation du Panama et 
la délégation de la Colombie au Président de l'Or gane de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations. 
 
_______________ 
 
  En ce qui concerne les procédures susmenti onnées, les parties au différend communiquent 
ci-après les procédures dont elles sont convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différents.    
 
   
Iván Vergara 
Chargé d'affaires, a.i. 
Mission permanente du Panama  
auprès de l'OMC  
 
 
 
Eduardo Muñoz 
Ambassadeur, Représentant permanent 
Mission permanente de la Colombie  
auprès de l'OMC 
 WT/DS366/14 
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  Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum
 
d'accord sur le règlement des différends  
 
Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives  
aux bureaux d'entrée 
(DS366) 
 
 
 L'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport du Groupe spécial sur le 
différend Colombie –  Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée (WT/DS366) le 
20 mai 2009. 
  Le 2 octobre 2009, l'arbitre désigné conf ormément à l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) a 
rendu sa décision, accordant à la Colombie un délai raisonnable de huit mois et 15 jours pour mettre 
en œuvre les recommandations et décisions qui avaient été adoptées par l'ORD (WT/DS366/13).  Le 
délai raisonnable pour la mise en œuvre es t arrivé à expiration le 4 février 2010. 
 Le Panama et la Colombie (les "parties au différend") sont convenus des procédures ci-après 
aux seules fins du présent différend.  Celles-ci sont destinées à faciliter le règlement du différend et à 
réduire les possibilités de différends en matière de  procédure, et sont sans préjudice des vues de 
chacune des parties sur l'interpréta tion correcte du Mémorandum d'accord: 
 
1. S'il considère que la situation décrite à l' article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, le 
Panama demandera l'ouverture de consultations que les parties au  différend tiendront dans les 
20 jours suivant la date de distribution de la demande.   
 
 Le Panama pourra à tout moment à la suite de  l'échec des consultations menées dans le délai 
susmentionné demander l'établissement d'un groupe  spécial conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord. 
2. À la première réunion de l'ORD à laquelle la  demande d'établissement d'un groupe spécial de 
la mise en conformité au titre de l'article 21:5 présentée par le Panama sera inscrite à l'ordre du jour, la Colombie consentira à l'établisseme nt de ce groupe spécial de la mise en 
conformité. 
3. Les parties au différend coopéreront afin de  permettre au Groupe spécial de la mise en 
conformité au titre de l'article 21:5 de distribue r son rapport dans les 90 jours suivant la date à 
laquelle il aura été établi, abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses travaux 
pourront être suspendus conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
4. L'une ou l'autre partie au différend pourra de mander à l'ORD d'adopter le rapport du Groupe 
spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra 
30 jours au moins après la distribution du rapport aux Membres, à moins que l'une ou l'autre partie ne fasse appel du rapport.   
5. Dans le cas où il est fait appel du rapport du  Groupe spécial au titre de l'article 21:5, les 
parties au différend coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribuer son rapport 
aux Membres dans un délai de 90 jours à compte r de la date de notification de l'appel à 
l'ORD. 
6. En cas d'appel, l'une ou l'autre partie au  différend pourra demander à l'ORD d'adopter le 
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Grou pe spécial de la mise en conformité au titre  WT/DS366/14 
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  de l'article 21:5 (tel qu'il aura été confirmé, modifié ou infirmé par l'Organe d'appel) à une 
réunion que l'ORD tiendra dans les 30 jours suivant la distribution de ce rapport aux 
Membres. 
7. Dans le cas où l'ORD constaterait, à la suite  d'une procédure au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, que la Colombie ne s'est pas conformée a ux recommandations et 
décisions de l'ORD ou que la mesure prise pour se conformer n'existe pas ou est incompatible 
avec un accord visé, le Panama pourra demander à la Colombie d'engager des négociations en 
vue de trouver une compensation mutuellement  acceptable.  Si aucune compensation 
satisfaisante n'a été convenue dans les 20 jours suivant l'adoption par l'ORD des décisions et 
recommandations au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, le Panama pourra 
demander l'autorisation de suspendre des conces sions ou d'autres obligations conformément à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord. 
8. La Colombie ne fera pas valo ir que le Panama ne peut pas obt enir cette autorisation de l'ORD 
de suspendre des concessions ou d'autres obliga tions au motif que la demande a été présentée 
après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Cela 
est sans préjudice du droit de la Colombie de soumettre la question à arbitrage conformément 
à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
9. Si le Panama demande l'autorisation de su spendre des concessions ou d'autres obligations 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'acc ord et si la Colombie conteste, en vertu 
de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le  niveau de la suspension des concessions ou 
d'autres obligations et/ou allègue  que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du 
Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis , la question sera soumise à arbitrage 
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.   
10. Les parties au différend coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre des 
procédures prévues à l'article 22:6 du Mémorandum  d'accord de distribuer sa décision dans 
les 60 jours suivant la date à laquelle la question aura été soumise à arbitrage. 
11. Si l'un quelconque des membres du Groupe spéci al initial n'est pas disponible pour participer 
au Groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 ou à la procédure 
d'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord (ou aux deux), les parties au différend se consulteront dans les moindres délais  au sujet d'un remplaçant, et l'une ou l'autre 
partie pourra demander au Directeur général de l'OMC de désigner, dans un délai de dix jours 
après que demande lui en aura été faite, un remplaçant pour la procédure ou les procédures 
pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire.  Si un membre du Groupe spécial initial n'est pas 
disponible pour participer à l'une et l'autre procédures, les parties au différend demanderont 
en outre que, lorsqu'il procédera à cette dési gnation, le Directeur général cherche une 
personne qui soit disponible pour pa rticiper aux deux procédures. 
12. Les parties au présent différend continueront  à coopérer pour toutes questions en rapport avec 
les présentes procédures convenues et convienne nt de ne pas soulever d'exception de 
procédure quant à l'une quelconque des étapes qu'elle s prévoient.  Si, au cours de l'application 
des présentes procédures, les parties au diffé rend considèrent qu'un élément procédural n'a 
pas été dûment pris en compte dans les présent es procédures, elles s'efforceront de trouver, 
dans le plus bref délai possible, une solution qui  n'affectera pas les autres éléments et étapes 
convenus dans le cadre desdites procédures. 
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  Signé à Genève (Suisse), le 23 février 2010 
    
 
Pour le Panama 
   
 
 
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Iván Vergara 
Chargé d'affaires, a.i. 
 Pour la Colombie  
   
 
 
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Eduardo Muñoz 
Ambassadeur, Représentant permanent 
 
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