ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/497/Add.4 
3 décembre 2007 
 
 (07-5300) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
NORVÈGE 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 11 octobr e 2007 et adressée par la délégation de la 
Norvège, est distribuée conformément au paragra phe 1 de la Décision sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Elle a été distribuée sous forme préliminaire pour la réunion 
du Conseil d'octobre 2007.  
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I. INTRODUCTION 
1. L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC dis pose que "les pays développés Membres offriront 
des incitations aux entreprises et institutions sur leur  territoire afin de promouvoir et d'encourager le 
transfert de technologie vers les pays les moin s avancés Membres pour leur permettre de se doter 
d'une base technologique solide et viable".  La  présente note constitue une mise à jour de la 
description des mécanismes pertinen ts qu'offrent l'Agence norvégie nne de la coopération pour le 
développement (Norad) et le Fonds norvégien d'inv estissement en faveur des pays en développement 
(Norfund). 
2. Les pays les moins avancés sont admis à bénéfi cier des mécanismes d'incitation de la Norad 
et du Norfund, de même que les autres pays en développement ayant un PIB par habitant inférieur à 
5 295 dollars EU, ce qui correspond au seuil ouvran t droit aux financements concessionnels de la 
Banque mondiale.  En 2006, environ 34 millions de dollars EU ont été versés, dans le cadre de ces 
programmes audit groupe de  pays en développement. 
II. AGENCE NORVÉGIENNE DE LA COOPÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT 
(NORAD) 
3. La Norad offre, par l'intermédiaire 1) de ses mé canismes de soutien des investissements, 2) de 
ses mécanismes de financement des importations des pa ys en développement, et 3) de son soutien aux 
activités liées à l'exportation dans les pays en développement, des incitations au transfert de 
technologie vers les pays en développement, y compri s les pays les moins avancés.  La priorité est 
donnée aux pays les moins avancés et aux pays partenaires de la Norvège. 
4. Les mécanismes de soutien des investissements de la Norad visent à encourager les 
entreprises à investir dans les pays en développeme nt, y compris les pays les moins avancés, et à 
importer des biens en provenance de ces pays.  C es mécanismes favorisent la  coopération, y compris IP/C/W/497/Add.4 
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  en ce qui concerne le transfert de technologie, en soutenant la réali sation d'études de faisabilité pour la 
création de coentreprises ou de filiales étrangères, la formation visant à renforcer le personnel local et 
la gestion locale des coentreprises ou des entreprises appartenant en totalité ou en partie à une ou 
plusieurs sociétés étrangères et l es investissements dans l'infrastru cture environnementale de base. 
5. Les mécanismes de financement pour l'e xportation (importation par les pays en 
développement) de biens d'équipement, de technol ogie et de services visent à promouvoir plus 
directement le transfert de technologie.  Ils co mprennent l'appui à la formation en rapport avec 
l'exportation, les crédits mixtes non liés (prêts à des conditions libérales), les garanties de crédit à l'exportation (par l'intermédiaire de l'Institut norvégien de garanties des exportations).  Des 
programmes spéciaux de formation en rapport avec ces exportations vers les pa ys en développement 
sont souvent nécessaires pour assurer un transfert e ffectif de technologie ainsi que la bonne utilisation 
et l'entretien convenable des machines et des équipements. 
6. Le soutien accordé aux projets liés à l'expor tation vise à accroître le potentiel d'exportation 
des pays et à faciliter leurs échanges en les aida nt à renforcer leurs capacités institutionnelles et 
nationales en matière notamment de normalisation, de métrologie, d' essais et de qualité.  La Norad a 
appuyé et continue d'appuyer plusieurs progra mmes régionaux et nationaux visant à favoriser la 
reconnaissance et l'acceptation internationales des sy stèmes de certification, tant sur une base 
multilatérale que sur une base bilatérale.  Cert ains de ces programmes comportent aussi le 
financement de laboratoires d'essai, aussi bien pour  les produits alimentaires destinés à l'exportation 
que pour certains produits industriels.  Une assistance  est fournie aussi aux exportateurs des pays en 
développement;  elle vise égalemen t à l'amélioration de la qualité et de la conception des produits 
pour qu'ils satisfassent aux exigences du marché international. 
III. FONDS NORVÉGIEN D'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT (NORFUND ) 
7. L'objectif du Norfund est de promouvoir le dévelo ppement du secteur privé dans les pays en 
développement en fournissant du capital-risque et de s connaissances spécialisées.  Le Norfund appuie 
la réalisation de projets commerciaux viables qui c oncilient des considérations économiques, sociales 
et environnementales en investissant dans des entrep rises privées et en favori sant l'essor des affaires 
dans ces pays.  L'objectif visé est de faire en sort e qu'un tiers du total des investissements du Norfund 
aille aux pays les moins avancés. 
8. Les trois principales stratégies du Norfund sont l' investissement direct, la participation à des 
fonds locaux et la participation à des établisse ments financiers locaux.  Ces trois formes 
d'investissement offrent des incitations pour le transfert de technologie.  Le Norfund participe 
également à la gestion de fonds d'investissement locaux dans de nombreux pa ys en développement et 
il a notamment établi une coentreprise avec Statkraf t, premier fournisseur d'électricité en Norvège, 
investissant dans le secteur de l'énergie dans les pa ys en développement.  Cette coentreprise, appelée 
Statkraft Norfund Power Invest (SN Power), contribue au transfert de technologie et de capacités de 
gestion vers les pays les moins avancés grâce à un certain nombre de projets tels que le projet 
hydroélectrique de Khimti au Népal et celui de Theun Hinboun en République démocratique 
populaire lao. 
9. Les investissements directs du Norfund sont e ffectués conjointement avec des entreprises 
privées, souvent en collaboration avec des partenair es locaux dans les pays en développement.  La 
participation à des fonds d'investissement loca ux permet à un fonds local, géré localement, de 
disposer d'un capital minimal, qu'il investira à son t our dans des PME locales.  La participation à des 
banques et à des établissements financiers sous la forme d'investissements ou de prêts aide à créer des marchés locaux de capitaux plus viables qui offre nt aux petites et moyennes entreprises un meilleur 
accès aux moyens de financement.  Le Norfund c ontribue activement à la réussite des projets  IP/C/W/497/Add.4 
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  d'investissement lancés par des entreprises priv ées en mettant à disposition du capital-risque, des 
personnes à contacter et des experts spécialisés da ns les affaires et les marchés des pays en 
développement.  Le Norfund exige que l'investisse ment soit parrainé par une entreprise partenaire 
digne de confiance, et qu'un plan d'entreprise soit établi pour montrer que le projet représente une possibilité d'investissement rentable, qu'il vi se un marché donné, qu'il bénéficie des connaissances 
spécialisées voulues et que les partic ipants sont sensibles aux consid érations environnementales et 
sociales.  Le Norfund injecte des capitaux pr opres ou des capitaux assimilables à des prises de 
participation, dont le montant est inférieur ou égal à la somme investie par l'entreprise privée, et ses 
engagements sont fondés sur le partage des risques et non sur des subventions. 
 Pour de plus amples renseignements sur les mécanismes d'incitation dont il est question 
ci-dessus, s'adresser à: 
  Agence norvégienne de la coopérati on pour le développement (Norad) 
 Département du développement du secteur privé  Case postale 8034 Dep. 
 N-0030 Oslo (Norvège) 
 Téléphone:  +47 22 24 20 30  Fax:  +47 22 24 20 31  Adresse électronique:  postmottak@norad.no  Site Internet:  www.norad.no  
 Fonds norvégien d'investissement en fave ur des pays en développement (Norfund) 
 Case postale 1280 Vika  N-0111 Oslo (Norvège)  Téléphone:  +47 22 01 93 93  Fax:  +47 22 01 93 94 
 Adresse électronique:  post@norfund.no 
 Site Internet:  www.norfund.no  
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