ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/24 
14 décembre 2009 
 
 (09-6464) 
Comité du commerce et du développement 
Session extraordinaire  
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE  
ET DU DÉVELOPPEMENT 
 
Rapport du Président, M. l'Ambas sadeur Thawatchai Sophastienphong  
(Thaïlande), au Conseil général  
  
I. INTRODUCTION 
 Conformément au programme de travail de D oha sur le traitement spécial et différencié 
(TSD)
1, les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) ont présenté au total 
88 propositions axées sur des accords particuliers à la Session extraordinaire du Comité du commerce 
et du développement (Session extraordinaire).  Tr ente-huit de ces propositions (propositions de la 
catégorie II) ont été renvoyées à d'autres groupes de négociation et organes de l'OMC pour examen.  
Quant aux propositions qui restaient à examiner dans le cadre de la Session extraordinaire, 28 ont fait 
l'objet d'un accord de principe des Membres ma is doivent encore être adoptées formellement.2  E n 
outre, à la Conférence ministérielle de Hong Kong, l es Membres ont adopté cinq décisions en faveur 
des PMA.3   
  À Hong Kong, les Ministres ont aussi donné po ur instruction à la Session extraordinaire 
d'achever rapidement le réexamen de toutes les propositions en suspens axées sur des accords 
particuliers et de faire rapport au Conseil généra l, en formulant des recommandations claires en vue 
d'une décision.  S'agissant des 38 propositions de la  catégorie II, la Session extraordinaire a reçu pour 
instruction de continuer à coordonner ses efforts av ec ces organes pour faire en sorte que les travaux 
sur les propositions soient achevés et que des recomma ndations en vue d'une décision soient adressées 
au Conseil général.  Les Ministres ont également ch argé la Session extraordinaire de reprendre les 
travaux concernant toutes les autres questions en  suspens, y compris au sujet du mécanisme de 
surveillance. 
 
II. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
 Depuis son dernier rapport au Conseil général
4, la Session extraordinaire a tenu quatre 
réunions formelles (les 30 mars, 23 juille t, 15 octobre et 14 décembre 2009)5 et un grand nombre de 
consultations plurilatérales informelles.  Au départ , mon intention était de poursuivre en 2009 à la fois 
les travaux concernant les propositions axées sur des acco rds particuliers et les travaux concernant le 
mécanisme de surveillance.  Toutefois, faute d'idées ou de libellés nouveaux permettant de faire 
avancer les travaux sur les propositions axées sur d es accords particuliers, les travaux de la Session 
extraordinaire ont porté essentiellement sur le mécanisme de surveillance. 
                                                      
1 WT/MIN(01)/DEC/1, paragraphe 44. 
2 JOB(03)/150/Rev.2, annexe C. 
3 WT/MIN(05)/DEC, annexe F. 
4 TN/CTD/23. 
5 TN/CTD/M/35 à TN/CTD/M/38 (à paraître). TN/CTD/24 
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  Propositions axées sur des accords particuliers
 
  En 2009, un certain nombre de Membres se sont dits préoccupés par les progrès très limités accomplis concernant les propositions axées sur des accord s particuliers et ont insisté sur la nécessité 
d'achever ces travaux, y compris au sujet des propos itions de la catégorie II.  Toutefois, si les 
propositions axées sur des accords particuliers n'ont p as été examinées, c'est parce que j'ai pensé qu'en 
l'absence d'idées et de libellés nouveaux, les examiner  sous leur forme actue lle risquait de réduire à 
néant les progrès déjà accomplis.   Jusqu'à la fin de 2008, les Membres avaient c oncentré leurs efforts sur six des 16 propositions 
restantes axées sur des accords pa rticuliers, à savoir une propositi on concernant l'article 10:2 de 
l'Accord sur les mesures sanita ires et phytosanitaires (Accord SPS), deux propositions concernant 
l'article 10:3 de l'Accord SPS et trois propositions con cernant l'article 3:5 de l'Accord sur les licences 
d'importation.  Les derniers libellés examinés en  relation avec ces propositions sont reproduits à 
l'annexe I du présent rapport.  Pour cinq de ce s propositions, c'est-à-dire  celles qui concernent 
l'article 10:3 de l'Accord SPS et l'article 3:5 de l'Accord sur les licences d'importation, seules quelques 
questions restent en suspens.  Pour ce qui est  de la proposition concernant l'article 10:2 de 
l'Accord SPS, les divergences sont d'ordre conceptu el et il sera nécessaire de poursuivre les travaux 
avant qu'un accord puisse être trouvé.  Les dix propositions restantes axées sur des accords particuliers qui avaient été précéd emment mises de côté n'ont pas été examinées en 2008 ni en 2009. 
 
 S'agissant des propositions de la catégorie  II, les Présidents ont, comme précédemment, 
indiqué que peu de progrès avaient été accomplis en la matière.  Cela est dû en grande partie au fait que les questions soulevées dans certaines des propositi ons font partie intégrante des travaux en cours 
dans les organes concernés.  Le Secrétariat a pro cédé, au plan interne, à l'identification et à la 
clarification des propositions examinées dans le ca dre des négociations en cours.  Ce processus est 
désormais achevé et, sur la base de ces renseignements,  j'ai l'intention d'étudier, en collaboration avec 
les Présidents concernés, la meilleure façon d'obten ir des progrès rapides sur les propositions qui ne 
sont pas examinées dans le cadre des négociations en cours.  Mécanisme de surveillance
 
 
 En 2009, les travaux ont porté sur les éléments  du mécanisme de surveillance.  Au départ, les 
discussions se sont poursuivies sur la base du document informel6 présenté par mon prédécesseur et 
d'un certain nombre de communications présentées au ssi bien par des pays développés Membres que 
par des pays en développement Membres.  Au vu des discussions qui ont eu lieu sur le document 
informel et les communications, j'ai, le 1er mai, présenté sous ma propre responsabilité un document 
informel faisant ressortir les domaines de conve rgence possibles.  Dans ce document informel, les 
éléments du mécanisme étaient divisés en quatre secti ons:  préambule, structure, champ et fonctions, 
et une distinction était faite entre les éléments  sur lesquels il y avait un assez grand degré de 
convergence et ceux sur lesquels il fallait poursuivre les travaux.  Par la suite, en novembre, compte 
tenu des discussions menées et des progrès accompli s, j'ai révisé mon document informel, qui est 
reproduit à l'annexe II du présent rapport. 
 
 Bien que les Membres aient fait quelques progrès,  il sera nécessaire de poursuivre les travaux 
pour clarifier certains des éléments et en déve lopper d'autres avant que l'on puisse parvenir à un 
accord sur les éléments du mécanisme de surveillance.  Les discussions ont porté sur la structure, le 
champ et les fonctions.  Les Membres reviendront sur le préambule une fois que les autres éléments 
du mécanisme seront en place. 
 
                                                      
6 TN/CTD/23, annexe II.  TN/CTD/24 
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   S'agissant de la structure, bien que les Memb res conviennent que le mécanisme fonctionnera à 
deux niveaux – le niveau technique et, si nécessaire , le niveau politique –, des divergences existent 
quant à la chronologie du processus de surveillance.   Certains Membres souhaitent que les organes 
techniques interviennent en premie r dans le processus de surveillance tandis que d'autres, tout en 
reconnaissant le rôle important que ces organes pe uvent jouer dans ce processus, estiment que le 
mécanisme de surveillance devrait ve nir en premier.  Selon eux, si ce sont les organes techniques qui 
interviennent en premier dans le processus de surveillance, l'établissement du mécanisme de 
surveillance n'apportera rien.  S'agissant du cham p, les Membres doivent encore décider si le 
mécanisme surveillera uniquement les dispositions relatives au TSD qui figurent dans les Accords 
de l'OMC ou si la surveillance portera également sur les dispositions relatives au TSD figurant dans 
les décisions du Conseil général et de la Conférence  ministérielle.  Pour ce qui est des fonctions, les 
Membres examinent et développent des éléments p ouvant être inclus dans le rapport du Secrétariat 
qui serait utilisé dans le cadre de l'exercice de surveillance.  
III. TRAVAUX FUTURS 
 Conformément au mandat énoncé dans la Décl aration ministérielle de Hong Kong, j'entends 
poursuivre les discussions fondées sur des textes concer nant le mécanisme de su rveillance sur la base 
de la version révisée de mon document informel re produite à l'annexe II.  Mon objectif est d'essayer 
d'achever ces travaux dès que possible, en gardant à l'esprit l'échéance fixée par les Membres pour la 
conclusion du Cycle.  
 En ce qui concerne les propositions axées sur des accords particuliers, je reste disposé à 
revenir sur ces propositions dès que les Membres pr ésenteront des idées ou libellés nouveaux qui nous 
aideront à éliminer les divergences restantes.  S'agissant des propositions de la catégorie II, je 
continuerai à coordonner les effort s avec les Présidents concernés pour  examiner la meilleure façon de 
procéder pour faire des progrès en la matière. 
 
_______________ 
 TN/CTD/24 
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  ANNEXE I 
 
Propositions axées sur des accords particuliers 
 
 (24-25) Accord SPS – Article 10:3 
 Le Conseil général convient qu'en vue de perm ettre aux pays en développement Membres de 
se conformer aux dispositions de l'Accord SPS, ceux-ci seront admissibles au bénéfice d'exceptions 
spécifiées et limitées dans le temps, totales ou partie lles, aux obligations résultant de cet accord.  Tout 
pays en développement ayant des difficultés à se c onformer aux dispositions de l'Accord SPS pourra 
demander au Comité SPS à bénéficier de ces exce ptions.  À cet égard, le Comité SPS examinera 
[favorablement et] rapidement une telle demande et prendra une décision [selon qu'il sera approprié] 
au plus tard à la troisième réunion au cours de la quelle la demande sera examinée et en tout état de 
cause dans les 12 mois, au sujet de toutes demandes faites par ces Membres au titre de l'article 10:3 de 
l'Accord, en tenant compte des beso ins de leurs finances, de leur commerce et de leur développement.  
En outre, les Membres faciliteront la fourniture d' assistance technique, soit bilatéralement, soit par 
l'intermédiaire des organisations internationales a ppropriées, si un pays en développement Membre le 
demande dans le contexte de sa demande d' exception spécifique limitée dans le temps. 
(28-30) Accord sur les procédures de licences d'importation – Article 3:5 
 Tous les Membres s'efforceront de fournir d es statistiques des importations concernant les 
produits soumis au régime de licences d'importation af in de renforcer la transparence, mais le Conseil 
général convient qu'aux fins de l' alinéa a) iv) de l'article 3:5, il ne sera pas attendu des pays en 
développement Membres qu'ils le fassent dans les cas où cela les obligera à assumer des charges 
administratives ou financières additi onnelles dépassant leur capacité. 
 Le Conseil général convient en outre de ce qui suit:  a) l'article 3:5 j) de l'Accord implique des obligations [impéra tives et] non facultatives 
pour les Membres;  et  
 b) lors de la répartition des licences,  une attention spéciale sera accordée aux 
importateurs existants et nouveaux de produits  originaires des pays en développement 
et, en particulier, des pays les moins avancés Membres. 
79) Proposition de l'Inde au sujet de l'article 10:2 de l'Accord SPS 
 Dans les cas où le niveau approprié de pr otection sanitaire et phytosanitaire donnera la 
possibilité d'introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires ou phyt osanitaires, des délais 
plus longs, qui ne seront pas inférieurs à six mois, seront accordés, sur demande, en ce qui concerne 
les produits présentant de l'intérêt pour les pays en développement Membres,  afin de préserver les 
possibilités d'exportation de ces derniers.   TN/CTD/24 
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  ANNEXE II 
 
Le mécanisme de surveillance 
 
 P
RÉAMBULE  
 
 [ Rappelant  le paragraphe 44 de la Décl aration ministérielle de Doha. 
  Reconnaissant que le mécanisme de surveillance peut  faciliter la réalisation des objectifs 
consistant à rendre les dispositions relatives au traite ment spécial et différencié plus précises, plus 
effectives et plus opérationnelles, et faciliter ainsi l'intégration des Membres en développement et des 
Membres les moins avancés dans le système commercial multilatéral.   Soulignant que le mécanisme de surveillance devrait renforcer [et améliorer] le traitement 
spécial et différencié dans l'architecture des rè gles de l'OMC et mettre suffisamment en évidence 
l'importance [du] [des dispositions relatives au ] [des questions relatives au] TSD à l'OMC. 
 
S
TRUCTURE  
 
• La Session spécifique du CCD consacrée à la surveillance du TSD permettra un 
processus transparent, horizontal et asce ndant qui rendra possible l'échange de 
renseignements et la surveillance. 
• Le mécanisme permettra des examens techniques réguliers, à effectuer selon qu'il sera 
approprié et/ou au moins une fois par an, et, au besoin, des examens à haut niveau 
[du] [des questions relatives au] traitement spécial et différencié (TSD) à l'OMC, en vue d'améliorer la mise en œuvre et l'e ffectivité des dispositions relatives au TSD. 
• [Le mécanisme de surveillance fonctionne ra principalement à deux niveaux: 
o Au premier niveau, le processus de su rveillance aura lieu lors des sessions 
spécifiques du CCD.  L'examen se ferait sur la base à la fois des 
communications adressées à la Session spécifique du CCD par les Membres et des rapports reçus des autres organes de l'OMC, auxquels des communications pourront aussi être adressées par les Membres. 
o Au deuxième niveau, à la suite des discu ssions entre les Membres, la Session 
spécifique du CCD consacrée à la surveillance du TSD fera, s'il y a lieu, des 
recommandations qui seront adressées au Conseil général en vue d'une (d')action(s) appropriée(s) visant à rendre les dispositions relatives au TSD plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.] 
• La structure du mécanisme sera réexaminée à l'avenir, le premier réexamen 
intervenant au bout de trois ans, et en tant que de besoin par la suite, compte tenu du 
fonctionnement effectif du mécanisme et  de l'évolution des circonstances. 
C
HAMP  
 
 [Sans préjudice du champ du mécanisme, une list e exemplative de dis positions relatives au 
TSD devant faire l'objet d'une surveillance par le  mécanisme sera établie et actualisée périodiquement 
par le Secrétariat. 
 TN/CTD/24 
Page 6  
 
   Le mécanisme surveillera la mise en œuvre et  l'effectivité des dispositions relatives au TSD 
qui figurent:  
• dans les Accords de l'OMC [ainsi que dans  les Décisions du Conseil général et les 
Déclarations ministérielles de l'OMC]; 
• à l'annexe C du JOB(03)/150/Rev.2. 
 Suivra l'évolution des travaux sur les propositio ns axées sur des accords particuliers qui sont 
examinées dans le cadre de la Session extrao rdinaire du CCD ou d'autres organes de l'OMC 
conformément au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha.] 
 
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