ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/123 
27 novembre 2009 
 
 (09-6017) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Récapitulation établie par les Communautés européennes, les États-Unis, Maurice 
 
et Sri Lanka contenant la dernière versio n de la proposition de texte sur les ONT  
concernant l'étiquetage des textiles,  des vêtements, des chaussures et  
des articles de voyage ainsi que l'historique des questions  
et réponses en rapport avec cette proposition  
 
Communication présentée par les Communautés européennes, 
les États-Unis, Maurice et Sri Lanka 
 
  La communication ci-après, datée du 27 novemb re 2009, est distribuée à la demande des 
délégations des Communautés européennes, des États-Unis, de Maurice et de Sri Lanka. 
 
_______________ 
 
 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce en ce qui concerne l'étiquetage des textiles, des vêtements, 
des chaussures et des articles de voyage 
 
Les Membres , 
 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de  la Déclaration ministérielle de Doha, 
les Membres sont convenus de négociations vi sant à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à 
éliminer les droits de douane ainsi que les ob stacles non tarifaires au  commerce des produits 
non agricoles;  
 Reconnaissant  la contribution importante des secteurs des textiles, des vêtements, des 
chaussures et des articles de voyage pour la croissance économique et le développement 
mondiaux; 
 
 Désireux de promouvoir des approches coopératives et effectives pour surmonter les 
obstacles non nécessaires au commerce internat ional et améliorer le commerce des textiles, des 
vêtements, des chaussures et des articles de voyage; 
 
 Tenant compte du fait que l'étiquetage assure une fo nction essentielle d'information des 
consommateurs sur certaines caract éristiques des textiles, vêtements, chaussures et articles de 
voyages; 
 
 Réaffirmant  l'obligation qu'ils ont au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC) de faire en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des 
règlements techniques et des procédures d'évaluation  de la conformité n'aient ni pour objet ni 
pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international; TN/MA/W/123 
Page 2  
 
   
 Désireux  d'interpréter les dispositions de l'Accord OTC telles qu'elles s'appliquent aux 
prescriptions en matière d'étiquetage applicables aux textiles, aux vêtements, aux chaussures et aux articles de voyage; 
 
 Conviennent  de ce qui suit: 
 
Portée 
 
1. Le présent mémorandum d'accord s'applique  à l'étiquetage des produits indiqués dans 
l'annexe du présent mémorandum. 
 
Étiquetage 
 
2. Si un Membre exige que des renseignements figurent sur une étiquette, la prescription 
du Membre visant à inclure l'un quelconque  des renseignements suivants sera 
présumée, cette présomption étant réfutable, ne pas être plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire au titre de l'article 2.2 et 2.5 de l'Accord OTC: 
 Question n° 1
 
 
 Le paragraphe 2 s'applique-t-il aux étiquett es permanentes ou à toutes les étiquettes, 
qu'elles soient permanentes ou no n permanentes?  (TN/MA/W/114) 
 
Réponse des coauteurs  
 
 Le paragraphe 2 s'applique à toutes les é tiquettes, qu'elles soient permanentes ou non 
permanentes.  (TN/MA/W/114)  
Question n° 2
 
  Pourquoi le paragraphe 2 n'inclut-il pas de renseignements relatifs à la sécurité ou à la 
taille?  (TN/MA/W/114)  
Réponse des coauteurs
 
  Le paragraphe 2 dispose que, si un Membre  exige que l'un quelconque des renseignements 
spécifiés dans ce paragraphe 2 figure sur une étiquette, cette prescription sera présumée, cette 
présomption étant réfutable, ne pas être plus restri ctive pour le commerce qu'il n'est nécessaire au titre 
de l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Il n'empêch e pas un Membre d'exiger que d'autres renseignements 
(par exemple des renseignements concernant la taille  ou la sécurité) figurent sur les étiquettes.  En 
fait, le paragraphe 2 fait expressément référence au fait que les Membres peuvent exiger que d'autres 
renseignements figurent sur les étiquettes quand cette prescription n'est pas incompatible avec 
l'article 2.2 de l'Accord OTC.  (TN/MA/W/114) 
 
Question n° 3
 
 
 Le paragraphe 2 n'élève-t-il pas les prescriptions qui y sont énoncées au-dessus des 
objectifs légitimes énumérés à l'article 2.2 de l'Accord OTC?  (TN/MA/W/114)   TN/MA/W/123 
 Page 3 
 
 
  Réponse des coauteurs  
  Non.  Le paragraphe 2 ne traite pas des objec tifs légitimes.  Les objectifs légitimes sont traités 
à l'article 2.2 de l'Accord OTC;  cette disposition continuera de s'app liquer en plus du paragraphe 2 de 
la proposition, si celle-ci est adoptée.  En consé quence, même en ce qui concerne une prescription 
voulant que des renseignements spécifiés au paragra phe 2 figurent sur une étiquette, un Membre doit 
avoir un objectif légitime et la prescription ne doit pas être plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre cet objectif.  Le pa ragraphe 2 crée seulement la présomption qu'exiger 
que des renseignements spécifiés au paragraphe 2 figur ent sur une étiquette n'est pas plus restrictif 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  Cette présomption est toutefois réfutable, par exemple, si l'on 
démontre que la prescription n'est pas nécessaire pour que le Membre atteigne son objectif légitime. 
(TN/MA/W/114)  
Question n° 4
 
 
 Pouvez-vous expliquer la notion de "présomp tion réfutable" figurant aux paragraphes 2 
et 4?  (TN/MA/W/114) 
 
Réponse des coauteurs  
  Si un Membre adopte une prescription voul ant que des renseignements mentionnés au 
paragraphe 2 figurent sur une étiquette, cette prescription serait présumée, la présomption étant 
réfutable, ne pas être plus restrictive pour le comme rce qu'il n'est nécessaire au titre de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC.  Cela signifie que les autres Membres conserveraient le droit de réfuter, ou de mettre 
en doute, le fait que cette prescription n'est en réalité pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC.   Bien que nous ne pensions pas que cela soit le 
cas, il risquerait de se produire des situations où  un Membre pourrait exiger que des renseignements 
décrits au paragraphe 2 figurent sur une étiquette  mais où cette prescription serait néanmoins plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre l'objectif légitime de ce Membre.  En 
pareille situation, nous estimons qu'il est nécessaire de permettr e à un Membre de contester la 
compatibilité de la prescription au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
 Inversement, le paragraphe 4 contient une présomption selon laquelle les prescriptions qui y 
sont énumérées seraient plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un 
objectif légitime au sens de l'article 2.2 de l'Acco rd OTC et seraient donc incompatibles avec cet 
article.  Créer une présomption réfutable selon laquelle  de telles prescriptions sont plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire, plutôt que  de prohiber de telles pr escriptions purement et 
simplement, permettrait malgré tout à un Membre qui applique une telle pr escription de démontrer 
qu'elle est en fait nécessaire pour atteindre un objec tif légitime.  C'est au Membre appliquant une 
prescription mentionnée au paragraphe 4 qu'il appar tiendrait de démontrer qu'elle n'est pas plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  (TN/MA/W/114)  
Question de Singapour
 
 
 Paragraphe 2 – L'article 2.5 de l'A ccord OTC dispose ce qui suit:  " … Chaque fois 
qu'un règlement technique sera élaboré, adopté ou appliqué en vue d'atteindre l'un des objectifs légitimes expressément mentionnés au paragraph e 2, et qu'il sera conforme aux normes 
internationales pertinentes, il sera présumé – cette présomption étant réfutable – ne pas créer un 
obstacle non nécessaire au  commerce international ."  L'expression " cette présomption étant 
réfutable " n'apparaît qu'une seule fois dans l' Accord OTC et certaines conditions y sont 
attachées.  Les coauteurs peuvent-ils indiquer cl airement les objectifs légitimes de chacun des 
renseignements énumérés dans les alinéas du paragraphe 2?  (JOB(09)/22) 
 TN/MA/W/123 
Page 4  
 
  Réponse des coauteurs
 
  Nous n'avons pas cherché dans notre pr oposition à identifier l'objectif légitime d'une 
prescription visant à inclure certains renseignements sur une étiquette – par exemple les renseignements énumérés au paragraphe 2 – et nous  ne sommes pas certains qu'un tel objectif soit 
quelque chose qui puisse être identifié dans l'abstra it.  En fait, il semblerait que chaque Membre doit 
déterminer pour lui-même ce qu'est son objectif légitime et, s'il adopte une mesure pour réaliser 
celui-ci, l'Accord OTC prescrit que cette mesure ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire pour réaliser cet objectif légitime.   Le paragraphe 2 de notre proposition prévoit 
simplement que le fait d'exiger  que les renseignements spécifiés figurent sur une étiquette sera 
présumé ne pas être plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  Il sera cependant possible 
de réfuter cette présomption, par exemple en montra nt que la prescription est plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objec tif légitime que le Membre qui impose la mesure 
souhaite réaliser.  (TN/MA/W/116)  Question n° 5
 
 
 Pouvez-vous expliquer pourquoi ce texte de né gociation ne constitue pas une élaboration 
de normes par l'OMC?  Pouvez-vous expliquer la distinction entre "paramètres guidant l'action 
des pouvoirs publics" et "normes"?  (TN/MA/W/114)  
Réponse des coauteurs
 
  Comme les Membres l'ont régulièrement indiqué, l'OMC n'est pas un organisme de normalisation.  Cette proposition ne crée pas de normes et ne doit pas en créer.  Elle n'exige pas que 
les Membres, par exemple, fassent figurer certains renseignements sur les étiquettes ou utilisent des 
couleurs, des polices, des tailles de polices, des emplacements pour les re nseignements ou des langues 
spécifiques pour l'étiquetage des textiles, des vêteme nts, des chaussures et des articles de voyage.  La 
proposition n'impose pas non plus aux Membres de se conformer à des normes particulières.  Les 
paragraphes 2 et 4 de la proposition précisent plutôt  les types de mesures qui sont présumées, cette 
présomption étant réfutable, ne pas être plus restri ctives pour le commerce qu'il n'est nécessaire, dans 
le cas du paragraphe 2, et celles qui sont présumées,  cette présomption étant réfutable, être plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire, da ns le cas du paragraphe 4, dans le secteur des 
textiles, des vêtements, des chaussures et  des articles de voyage.  (TN/MA/W/114) 
 
Question de Singapour
 
 
 Il semblerait que, en vertu du paragraphe 2, l'OMC soit tenue d'entreprendre des travaux de normalisation, domaine qui ne relève pa s de sa compétence et qu'elle ne connaît pas 
très bien.  Si, à l'avenir, de nouvelles normes internationales en ce qui concerne l'étiquetage des 
textiles, des vêtements, des chaussures ou des articles de voyage étaient adoptées, comment seraient-elles prises en compte dans ce nouveau mémorandum?  (JOB(09)/22) 
 Réponse des coauteurs
 
  Le paragraphe 2 ne prévoit pas que l'OMC doi ve entreprendre des travaux de normalisation, 
ni ne crée ou énonce des normes.  La question n°  5 ci-dessus traite de ce point.  (TN/MA/W/116) 
 Question de la Chine
 
 
 Certains Membres ont dit craindre que cette pr oposition ne contribue à l'élaboration de 
normes relatives à l'étiquetage des textiles, des vêtements, des chaussures et des articles de 
voyage.  Quelle est la réflexion de l'auteur de  la proposition à ce sujet?  (JOB(09)/60)  TN/MA/W/123 
 Page 5 
 
 
   
Réponse des coauteurs  
  La question n° 5 ci-dessus traite de ce point et explique que la proposition ne crée pas de 
normes.  Au lieu de créer des normes internationa les – les États-Unis conviennent que cette tâche 
n'incombe pas à l'OMC – la proposition établit une présomption concernant certains types de 
prescriptions qui ne sont pas plus restrictives pour le  commerce qu'il n'est nécessaire.  Il est important 
de souligner que la proposition n'a ffecte pas l'obligation existante au titre de l'Accord OTC de fonder 
les prescriptions sur les normes internationales pertinentes (sauf dans les cas où elles seraient inefficaces ou inappropriées).  En fait, pour renforcer cette obligation, la note de bas de page 1 de la 
proposition limite l'applicati on de la présomption établie au paragr aphe 2 concernant les prescriptions 
imposant d'indiquer les consignes d'entretien sur le s étiquettes aux prescriptions qui sont fondées sur 
les normes internationales pertinentes.  (JOB(09)/162)  
Question de Singapour
 
 
 Paragraphes 2 et 4 – Comment, selon les coau teurs, la dernière phrase du paragraphe 2 
selon laquelle " Un Membre ne pourra exiger que des rensei gnements additionnels figurent sur une 
étiquette que si cela n'est pas incompatible avec l'ar ticle 2.2 de l'Accord OTC" s'articule-t-elle avec 
le paragraphe 4 qui indique comment "[t]out règlement technique d'un Membre … sera présumé, cette présomption étant réfutable, être plus restri ctif pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
réaliser un objectif légitime au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC " et les coauteurs peuvent-ils 
donner des exemples pour développer ce point?  (JOB(09)/22) 
 
Réponse des coauteurs
 
 
 Les coauteurs ont fait distribuer un document,  TN/MA/W/113, le 22 mai 2009, qui traite de 
cette question.  (TN/MA/W/116)  
Question de la Suisse
 
 
 Étiquetage (article 2):  Les coauteurs estiment-ils que l'étiquetage des textiles devrait 
être appliqué sur la base du traitement national, comme le prévoit l'article 2.1 de 
l'Accord OTC?  (JOB(09)/68) 
 
Réponse des coauteurs  
 
 Oui.  (JOB(09)/162) 
 
Question de la Suisse  
  L'article 2.1 de la proposition mentionne l'indication du pays d'origine.  Si cette 
définition n'était pas établie d'un commun accord  par les Membres, elle pourrait varier en 
fonction du pays importateur.  Selon les coauteurs, quelle serait la solution appropriée?  
(JOB(09)/68) 
 
Réponse des coauteurs
 
 
 Le paragraphe 2 de la proposition vise à encourager les Membres (au moyen d'une 
présomption) à limiter les renseignements qu'ils exig ent de voir figurer sur les étiquettes aux types 
indiqués aux alinéas 2.1 à 2.3.  Le pays d'origin e est un type de renseignement indiqué dans ces 
alinéas.  Nous estimons que le paragraphe 2 remplit l'objectif fixé, à savoir encourager les Membres à TN/MA/W/123 
Page 6  
 
  limiter les types de renseignements qu'ils peuvent exiger de voir figurer sur les étiquettes, sans définir 
le "pays d'origine" ou tout autre type de rensei gnement indiqué au paragraphe 2.  (JOB(09)/162) 
 
2.1 En ce qui concerne les textiles et les vêtements,  la teneur en fibres, le pays d'origine, et 
les consignes d'entretien
1 
 
Question de la Corée  
  Paragraphe 2.1 – Parmi les textiles, les filés et  les tissus font l'objet de transactions entre 
entreprises qui sont généralement effectuées su r la base de documents détaillés relatifs aux 
spécifications et aucun renseignement autre que le pays d'origine n'est nécessaire sur l'étiquette.  
Afin de tenir compte de cet aspect, les auteur s de la proposition pourraient-ils envisager 
d'ajouter, dans ce paragraphe, une autre catégorie  pour les filés et les tissus?  (JOB(09)/26) 
 
Réponse des coauteurs
 
 
 Nous estimons que cette question concerne les matières premières transférées d'un fournisseur à une autre entreprise afin d'être transformées en  produits finis.  Nous croyons comprendre qu'en 
pareil cas les prescriptions en matière d'étiquetage ne  sont pas souvent applicables.  Les coauteurs 
seraient heureux d'examiner plus avant cette qu estion avec la République de Corée en vue d'une 
analyse plus détaillée.  (TN/MA/W/113) 
 
Question de la Suisse
 
  S'agissant des produits intermédiaires (tels  que les fils ou les tissus qui ne sont 
généralement pas achetés par les consommateurs fi nals), l'indication du pays d'origine pourrait 
s'avérer contraignante et coûteuse et créer un obstacle non tarifaire.  Les coauteurs 
pourraient-ils indiquer ce qui justifie les prescri ptions en matière d'étiquetage dans le cas des 
produits intermédiaires?  (JOB(09)/68) 
 
Réponse des coauteurs
 
 
 Nous souhaiterions examiner plus avant cette  question avec la Suisse et d'autres Membres.  
Quels genres de données ou de renseignements la bran che de production de la Suisse a-t-elle fournis à 
l'appui de cette allégation?  Ce texte de négociation n'impose pas a ux Membres d'exiger que le pays 
d'origine soit indiqué sur les étiquettes;  il les en courage seulement à limiter leurs prescriptions en 
matière de renseignements figurant sur les étique ttes aux types de renseignements mentionnés au 
paragraphe 2.  Par conséquent, le  texte de négociation n'imposerait pas aux Membres d'exiger que le 
pays d'origine soit indiqué sur les étiquettes des produits intermédiaires.  (JOB(09)/162)  
Question n° 6
 
 
 À quelles normes internationales le texte de négociation fait-il référence dans la note de 
bas de page 1?  (TN/MA/W/114) 
 
Réponse des coauteurs  
  La note de bas de page 1 ne  fait pas référence à des normes internationales spécifiques.  
(TN/MA/W/114) 
                                                     
 
1 Cette présomption concerne les prescriptions qui utilisent les normes internationales pertinentes, ou 
les parties pertinentes de telles normes, comme base des règlements techniques du Membre relatifs aux 
consignes d'entretien figurant sur les étiquettes.  TN/MA/W/123 
 Page 7 
 
 
  Question de la Nouvelle-Zélande  
  À la note de bas de page 1, quelles sont les "normes internationales pertinentes" qui 
peuvent être utilisées comme base des règlements techniqu es des Membres relatifs aux 
consignes d'entretien figurant sur les étiquettes?  La réponse apportée à la question n° 5 dans le 
document TN/MA/W/114 ne l'indique pas clairement.  (JOB(09)/89) 
 
Réponse des coauteurs
 
  Les coauteurs ont choisi de ne pas faire ré férence à des normes internationales pertinentes 
spécifiques pour les consignes d'entretien figurant sur les étiquettes dans cette proposition.  Les 
Membres restent libres d'utiliser toute norme inte rnationale pertinente comme base de leurs 
règlements techniques.  La disposition en question n'a pas pour objet de modifier cette situation.  
(JOB(09)/162)  Question de la Suisse
 
  En particulier, en ce qui concerne l'étiquet age relatif aux consignes d'entretien, les 
coauteurs envisageraient-ils de faire un usage plus généralisé des symboles?  (JOB(09)/68) 
 
Réponse des coauteurs
 
 
 Nous serions reconnaissants à la Suisse de pr éciser si elle demande aux coauteurs eux-mêmes 
de faire un usage plus généralisé des symboles dans leurs propres règlements na tionaux ou si elle leur 
demande d'envisager de faire référence aux symbol es dans une partie de la  proposition de texte.  
Comme la Suisse le sait, l'article 2.4 de l'Accord OTC exige que les Membres fondent leurs 
règlements techniques sur les normes international es pertinentes (sauf dans les cas où elles seraient 
inefficaces ou inappropriées).  Par conséquent, en ce qui concerne toutes prescriptions imposant d'indiquer les consignes d'entretien sur les étiquette s des textiles et des vêtements, les Membres sont 
tenus par une obligation existante de fonder c es prescriptions sur les normes internationales 
pertinentes.  La note de bas de page 1 de la proposition des coauteurs rappelle que pour les consignes 
d'entretien il existe des normes internationales pe rtinentes et indique que la présomption établie au 
paragraphe 2 ne s'appli que qu'aux prescriptions imposant d'indiqu er les consignes d'entretien sur les 
étiquettes si ces prescriptions sont fondées sur les norm es internationales pertinentes.  La note de bas 
de page 1 ne mentionne aucune nor me internationale particulière, bien que nous croyions comprendre 
qu'une certaine norme pertinente pour les consignes d'entretien inclut les pictogrammes alors qu'une 
autre norme pertinente ne les inclut pas.  Les coau teurs ont décidé de ne faire référence à aucune de 
ces normes dans le texte et maintienne nt cette position.  (JOB(09)/162) 
 
Question de la Nouvelle-Zélande
 
  Les coauteurs envisageraient-ils, pour plus de certitude, d'inclure les "renseignements relatifs à la sécurité des consommateurs" (définis de manière appropriée) dans les 
dispositions/le champ d'application du paragraphe 2.1?  (JOB(09)/89) 
 
Réponse des coauteurs
 
  Les coauteurs estiment qu'il n'est pas nécessai re de faire référence aux "renseignements 
relatifs à la sécurité des consommateurs" dans le  paragraphe 2.  Celui-ci établit seulement une 
présomption selon laquelle les prescriptions imposan t d'inclure sur une étiquette les types de 
renseignements spécifiés au paragraphe 2 ne sont pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire au titre de l'article 2.2 de l'Accord OT C.  Les prescriptions imposant d'inclure d'autres 
types de renseignements sur les étiquettes peuvent au ssi ne pas être plus re strictives pour le commerce TN/MA/W/123 
Page 8  
 
  qu'il n'est nécessaire au titre de l'article 2.2.  Le fa it que nous ne les indiquons pas au paragraphe 2 ne 
change rien à cet égard.  Nous sommes dispo sés à discuter de toutes les préoccupations que la 
Nouvelle-Zélande pourrait avoir à ce sujet.  (JOB(09)/162)  
2.2 En ce qui concerne les chaussures, les co nstituants majoritaires de leurs principaux 
éléments
2 et le pays d'origine 
 
Question n° 7  
  Aux alinéas 1 à 3 du paragraphe 2.2, l'exp ression "pays d'origine" fait-elle référence 
aux "règles d'origine" ou inclut-elle ces règles?  Dans la négative, quel est le rapport entre le 
"pays d'origine" et les "règles d'origine"?  (TN/MA/W/114)  
Réponse des coauteurs
 
 
 La référence au "pays d'origine" n'est pas une ré férence aux "règles d'origine".  En général, les 
règles d'origine sont des règles servant à déterminer  le pays d'origine d'une marchandise afin de 
déterminer si cette marchandise peut bénéficier d' un traitement préférentiel (par exemple traitement 
tarifaire préférentiel).  Notre proposition ne traite pa s du pays d'origine aux fins de déterminer si une 
marchandise peut bénéficier d'un traitement préférentie l, mais indique un type de renseignements – le 
pays d'origine – qui peut être exigé sur une étique tte.  Notre proposition ne trai te pas de la façon dont 
le pays d'origine – aux fins de l'étiquetage ou à d' autres fins – doit être déterminé.  (TN/MA/W/114) 
 
2.3 En ce qui concerne les articles de voyage, la teneur en fibres et le pays d'origine. 
 
3. Les Membres envisageront d'une manièr e positive de permettre que tous les 
renseignements exigés figurent sur des étiquettes non permanentes3 plutôt que sur des 
étiquettes permanentes.4 
Question n° 8  
 
 Le paragraphe 3 pourrait-il être rédigé différemment pour donner une liste spécifique 
de prescriptions en matière d'étiquetage non permanent, plutôt que de laisser cette liste 
ouverte?  Pouvez-vous définir ce que vou s entendez par "renseignements exigés" au 
paragraphe 3?  (TN/MA/W/114) 
 
Réponse des coauteurs  
 
 Le paragraphe 3 est censé encourager les Membres à permettre que tous les renseignements 
exigés figurent sur des étiquettes non permanentes plutôt que sur des étiquettes permanentes.  
L'expression "tous les renseignements exigés" de vrait être comprise comme désignant tous les 
renseignements dont un Membre exige l'inscription sur une étiquette, par exemple les renseignements décrits au paragraphe 2.  Le para graphe 3 n'inclut pas de prescriptions ni des disciplines spécifiques en 
matière d'étiquetage non permanent parce que le paragra phe 4 énonce de telles disciplines pour toutes 
                                                     
 
2 Les chaussures se composent de trois éléments principa ux:  1) la tige, 2) la doublure et la semelle de 
propreté, et 3) la semelle extérieure. 
3 Par "étiquette non permanente", on entend toute étiquette figurant sur un produit, auquel elle est 
attachée ou sur lequel elle est apposée, qu'il s'agisse d'autocollants, d'étiquettes volantes ou d'autres moyens 
similaires et qui peut être retirée, ou figurant sur l'emballage du produit. 
4 Par "étiquette permanente" on entend toute étiquette figurant sur un produit, auquel elle est 
solidement attachée ou sur lequel elle est solidement apposée par collage, im pression, couture, impression en 
relief, sérigraphie ou par d'autres moyens similaires.  TN/MA/W/123 
 Page 9 
 
 
  les étiquettes, qu'elles soient permanentes ou non.  En outre, le paragraphe 2 s'applique à toutes les 
étiquettes, permanentes ou non, et précise le type de renseignements dont, si leur inscription est exigée sur une étiquette, il serait présumé, cette prés omption étant réfutable, qu'ils ne sont pas plus 
restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  (TN/MA/W/114)  Question de la Corée
 
 
 Paragraphe 3 – Comment les Membres envisagent-ils "d'une manière positive" de faire 
figurer des renseignements sur des étiquettes non permanentes?  Les auteurs de la proposition pourraient-ils citer des cas spécifiques où cette manière de procéder est efficace?  (JOB(09)/26) 
 Réponse des coauteurs
 
  L'expression "de manière positive" est utilisée a illeurs dans l'Accord OTC, en particulier à 
l'article 2.7.  Dans le contexte du paragraphe 3 de la proposition, un Membre pourrait procéder "de 
manière positive" en examinant de façon favorable  le point de savoir si les renseignements requis 
pourraient être inclus sur une étiquette non perm anente (par opposition à permanente).  Lorsqu'il 
effectue cet examen, un Membre pourrait évaluer si son objectif légitime – pa r exemple renseigner les 
consommateurs sur la teneur en fibres ou le pays d' origine – pourrait être atteint si les renseignements 
figuraient sur une étiquette non permanente, ou si cet objectif ne pourrait être atteint que si les 
renseignements figuraient sur une étiquette permanen te.  Le fait d'exiger que des renseignements 
figurent sur une étiquette non permanente plutôt que sur une étiquette permanente peut être un moyen 
moins restrictif pour le commerce de faire en sorte que les renseignements requis soient communiqués 
aux consommateurs.  (TN/MA/W/113)  
Question de la Nouvelle-Zélande
 
 
 Nous aimerions que la réponse, dans le document TN/MA/W/113, à la question n° 2, 
concernant l'expression "d'une manière positive" (paragr aphe 3 de la proposition) soit précisée.  
Comment les Membres pou rraient-ils démontrer qu'ils ont pro cédé "d'une manière positive", si 
ce n'est en décidant de permettre que les renseignements requis figurent sur une étiquette non permanente?  Afin de satisfaire au critère "d'une manière positive", un Membre serait-il tenu 
de déterminer/prouver que son objectif légitime  ne pouvait pas être atteint au moyen d'une 
étiquette non permanente ou qu'exiger une étique tte permanente était l'option disponible la 
moins restrictive pour le commerce?  Serai t-il considéré qu'un Membre a procédé "d'une 
manière positive" s'il envisageait un étiquetage se mi-permanent à titre de mesure provisoire, à 
condition que les Membres soient suffisammen t avisés de la mise en œuvre de nouvelles 
prescriptions en matière d'étiquetage permanent?  (JOB(09)/89) 
 
Réponse des coauteurs
 
  Le paragraphe 3 ne définit pas la "manière  positive" dont les Membres doivent procéder.  À 
cet égard, il ressemble à l'article 2.7 de l'Accord OTC, qui emploie également cette expression mais 
ne la définit pas.  À notre avis, le fait d'envisager de manière positive inclurait le fait d'examiner si les 
renseignements pourraient figurer sur une étiquette non permanente et de procéder à cet examen de 
manière à autoriser l'indication des renseignements sur une étiquette non permanente si cela permettait 
au Membre de réaliser son obj ectif légitime.  (JOB(09)/162) 
 4. Tout règlement technique ou toute pro cédure d'évaluation de la conformité d'un 
Membre  qui: TN/MA/W/123 
Page 10  
 
  4.1 interdit que les renseignements figurant su r une étiquette soient donnés dans plus d'une 
langue, par exemple en interdisant que ces renseignements soient donnés dans une autre 
langue que la ou les langues officielles du Membre; 
4.2 exige qu'une étiquette soit préalablem ent approuvée, enregistrée ou certifiée; 
4.3 interdit qu'une étiquette comprenne des ren seignements qui ne sont pas exigés par le 
Membre, tels que des marques commerciales
5;  ou 
Question de la Nouvelle-Zélande  
  Aux fins de la sécurité des conso mmateurs, un Membre peut exiger que les 
renseignements relatifs au risque d'inflamma bilité des vêtements soient indiqués sur une 
étiquette séparée, afin que ce message important so it bien visible et ne soit pas affaibli par 
d'autres renseignements comme ceux relatifs à la ma rque.  Même si un tel étiquetage satisfaisait 
aux prescriptions relatives aux objectifs légitimes de l'article 2.2 de l'Accord OTC et du paragraphe 2.4 (non numéroté) de la propos ition considérée, il apparaît néanmoins qu'il 
contreviendrait au paragraphe 4.3.  Nous proposons que le libellé de la proposition soit clarifié 
pour faire en sorte que cette prescription légiti me ne soit pas visée par le paragraphe 4.3.  
(JOB(09)/89) 
 
Réponse des coauteurs
 
  Les coauteurs seraient heureux de discu ter plus avant de ce problème avec la 
Nouvelle-Zélande et sont disposés à examiner toutes suggestions de libellé que  cette dernière pourrait 
présenter afin de le résoudre.  Le paragraphe 4.3 a pour objet de faire en sorte que les fournisseurs 
puissent indiquer sur les étiquettes de leurs produits  des renseignements non obligatoires tels que des 
marques commerciales.  Il ne vise pas à empêcher  les Membres d'exiger que les renseignements en 
matière de sécurité soient clairement i ndiqués sur les étiquettes.  (JOB(09)/162) 
 
4.4 contient des prescriptions sur la ou  les matières devant composer une étiquette; 
 sera présumé, cette présomption étant réfutable, être plus restrictif pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC ou être plus strict ou appliqué d'une manière plus stricte qu'il n'est nécessaire pour donner au Membre importateu r une assurance suffisante que le produit 
est conforme au règlement technique applicable au sens de l'article 5.1.2 de 
l'Accord OTC. 
5. Nonobstant les articles 2.9 et 5.6 de l'A ccord OTC, si un Membre projette d'adopter ou 
de modifier un règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité 
concernant l'étiquetage, en totalité ou en partie: 
5.1 il fera paraître dans une publication le proj et de règlement technique ou de procédure 
d'évaluation de la conformité le plus tôt possible pour permettre aux personnes 
intéressées dans d'autres Membres d'en p rendre connaissance et de présenter des 
observations avant de finaliser le règlement tec hnique ou la procédure d'évaluation de la 
conformité; 
                                                     
 
5 Par "renseignements" on entend aux fins de l'alin éa 3 du paragraphe 4 les renseignements relatifs à un 
produit ou à la commercialisation d'un produit et non les renseignements faux, trompeurs ou qui sont de nature à 
induire en erreur.  TN/MA/W/123 
 Page 11 
 
 
  Question de Singapour  
 Paragraphe 5.1 – Les coauteurs pourra ient-ils donner des précisions sur leur 
interprétation de l'expression " pour permettre " dans le contexte décrit dans cet alinéa?  
(JOB(09)/22) 
 Réponse des coauteurs
 
  Cette phrase est reprise des articles 2.9.1 et 5.6. 1 de l'Accord OTC.  Par l'inclusion des mots 
"pour permettre", les coauteurs n'excluent auc une méthode de publication qui "permettr[ait] aux 
personnes intéressées dans d'autres Membres [de]  prendre connaissance" d'un règlement technique 
projeté "et de présenter des observations avant [que le  Membre] finalis[e] le règlement technique ou la 
procédure d'évaluation de la conformité".  (TN/MA/W/116) 
 
5.2 Il notifiera aux autres Membres par l'in termédiaire du Secrétariat les produits qui 
seront visés par le règlement technique projeté ou la procédure d'évaluation de la 
conformité projetée, en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la mesure 
et, dans la mesure où cela sera applicable , en identifiant les éléments du règlement ou de 
la procédure qui diffèrent en substance des normes internationales pertinentes et, dans 
le cas d'une étiquette permanente, la raison pour laquelle d'autres renseignements que ceux qui sont visés aux paragraphes 2.1 à 2.3 du présent mémorandum d'accord sont 
exigés.  Ces notifications sero nt faites assez tôt, lorsque des modifications pourront 
encore être apportées et que les observations  pourront encore être prises en compte. 
Question de la Nouvelle-Zélande
 
  Nous estimons que la prescription du paragraphe 5.2 imposant aux Membres d'identifier dans leurs notifications " les éléments du règlement projeté ou de la procédure projetée 
qui diffèrent en substance des no rmes internationales pertinentes " complète utilement, s'agissant 
de la transparence, les disciplines existantes de l'Accord OTC.  Toutefois, la prescription 
suivante du paragraphe 5.2 imposant aux Membres d'indiquer dans leurs notifications, "la raison pour laquelle d'autres renseignements que ceux qui sont visés aux paragraphes 2.1 à 
2.3 … sont exigés" semble réduire à néant l'a ssurance donnée par les coauteurs (document 
TN/MA/W/114, question n° 4) que les prescriptions  en matière d'étiquetage des paragraphes 2.1 
à 2.3 ne l'emporteront pas sur le critère des "objectifs légitimes" énoncé à l'article 2.2 de 
l'Accord OTC.  Pourquoi les Membres devraient- ils justifier d'autres prescriptions en matière 
d'étiquetage au regard à la fois de l'article 2.2 de l'Accord OTC et des paragraphes 2.1 à 2.3?  
(JOB(09)/89) 
Réponse des coauteurs
 
 
 La prescription du paragraphe 5.2 imposant d'indiquer la raison pour  laquelle d'autres 
renseignements que ceux qui sont visés aux paragraph es 2.1 à 2.3 sont exigés sur une étiquette a pour 
objet d'améliorer la transparence et n'est pas une prescription imposant aux Membres de justifier la 
mesure au regard de l'article 2.2 de l'Accord  OTC.  Un Membre pourrait exiger que d'autres 
renseignements que ceux qui sont indiqués au paragr aphe 2 figurent sur une étiquette parce que, par 
exemple, cela est nécessaire pour  garantir la sécurité publique.  La disposition a aussi une autre 
fonction, à savoir encourager les Membres à exiger que les renseignements figurent sur des étiquettes 
non permanentes (par opposition aux étiquettes permanentes) et à cet égard elle renforce le paragraphe 3 de la proposition qui vise égalem ent à encourager l'utilisation d'étiquettes non 
permanentes.  Elle prend aussi en compte le fait que le texte permet aux Membres d'exiger que des 
types de renseignements autres que ceux qui sont in diqués aux paragraphes 2.1 à 2.3 figurent sur les 
étiquettes, dans la mesure où ces prescriptions en  matière d'étiquetage sont compatibles avec TN/MA/W/123 
Page 12  
 
  l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Le paragraphe 5.2 se rapporte à la transparence uniquement et ne 
constitue pas une "justification" de la mesure e lle-même dans le contexte des objectifs légitimes 
énoncés au paragraphe 2.2 de l' Accord OTC.  (JOB(09)/162) 
 
5.3 il ménagera un délai d'au moins 60 jo urs aux Membres pour leur permettre de 
présenter leurs observations par écrit.  Le  Membre examinera d'une manière favorable 
les demandes raisonnables de prorogation de la période prévue pour la présentation 
d'observations;  et 
 5.4 il discutera de ces observations, si demande  lui en est faite, avec le Membre ou la 
personne intéressée qui les a présentées, tiendra compte de ces observations ainsi que 
des résultats de ces discussions lorsqu'il finali sera la mesure, et fera paraître ou mettra 
d'une autre manière à la disposition du public , sous forme imprimée ou électronique, ses 
réponses aux observations importantes qu'il aura  reçues au plus tard à la date de 
publication du règlement technique définitif ou  de la procédure d'évaluation de la 
conformité définitive. 
 Question de la Corée
 
  L'expression "mettra … à la disposition du public" inclut-elle la possibilité de fournir 
les renseignements sur demande au lieu de les mettre à la disposition de tous?  (JOB(09)/26) 
 Réponse des coauteurs
 
  Oui;  toutefois, pour que cela soit effectif, nous supposerions que le Me mbre devrait disposer 
d'un mécanisme informant le public de la possi bilité de demander des copies ou d'avoir accès aux 
réponses du Membre aux observations formulées.  Par exemple, le Membre pourrait publier un avis 
(sous forme imprimée ou él ectronique) indiquant que le public peut  obtenir des copies de ses réponses 
aux observations en s'adressant à lui à une certaine ad resse.  Le fait de "mettr[e] à la disposition du 
public" inclurait aussi la mise à disposition de docum ents dans une salle de lecture d'un organisme 
gouvernemental, par exemple.  L'idée est que le publ ic devrait avoir accès à ces renseignements, que 
ce soit dans une publication, sur des sites Web gouve rnementaux, dans des bibliothèques ou par tout 
autre moyen accessible.  (TN/MA/W/113) 
 
Question n° 9
 
  Pouvez-vous expliquer plus clairement le paragraphe 5.4 et la publication des réponses 
aux observations?  (TN/MA/W/114)  
Réponse des coauteurs
 
  Le paragraphe 5.4 vise à assurer une pleine tran sparence et une pleine participation dans le 
processus d'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité en 
ce qui concerne l'étiquetage des textiles, des vêteme nts, des chaussures et d es articles de voyage.  Ce 
paragraphe exigerait d'un Membre qu'il discute des observations, si demande lui en était faite par un 
autre Membre ou une personne intéressée.  Il exigera it aussi d'un Membre qu'il tienne compte à la fois 
des observations et des discussions lorsqu'il finali serait le règlement technique ou la procédure 
d'évaluation de la conformité.  De telles "discussion s" peuvent être considér ées d'une façon générale 
comme incluant de multiples moyens de communica tion (par exemple réunions mettant les intéressés 
en présence, vidéoconférences numériques, courriels et téléconférences).  Un Membre devrait faire paraître ou mettre à la disposition du public ses ré ponses aux observations importantes reçues au cours 
du processus d'élaboration des règles au plus tard à la date de publication du règlement technique 
définitif ou de la procédure d'éval uation de la conformité définitive .  En d'autres termes, un Membre  TN/MA/W/123 
 Page 13 
 
 
  pourrait faire paraître ses réponses à de telles observati ons avant de publier le règlement technique 
définitif ou la procédure d'évaluation de la conformité définitive, ou en même temps.  
(TN/MA/W/114)  
Question de la Nouvelle-Zélande
 
 
 Comment les Membres détermineraient-ils quelles observations sont des "observations importantes" aux fins du paragraphe 5.4?  (JOB(09)/89)  
Réponse des coauteurs
 
 
 Le texte laisse aux Membres la faculté de dé terminer quelles observati ons sont importantes.  
Nous notons que le terme "important" et l'expressi on "de peu d'importance" sont également employés 
dans différentes dispositions de l'Accord OTC et, à notre connaissance, aucune préoccupation 
importante n'a été exprimée quant à leur ambiguïté.  Nous estimons que les observations importantes 
sont celles qui expriment des avis motivés et pe rtinents sur le fond de la mesure projetée.  
(JOB(09)/162)  
Question n° 10
 
  Pouvez-vous expliquer clairement en quoi les paragraphes 5 et 6 diffèrent de 
l'Accord OTC?  (TN/MA/W/114) 
 
Réponse des coauteurs
 
  Le texte des paragraphes 5 et 6 développe l es obligations prévues da ns les dispositions de 
l'Accord OTC en matière de notification en ce qui c oncerne l'étiquetage des textiles, des vêtements, 
des chaussures et des articles de voyage.   L'Accord OTC exige d'un Membre qu'il notif ie aux autres Membres de l'OMC qu'il envisage 
d'adopter un règlement technique ou une procédure d' évaluation de la conform ité si:  i) la teneur 
technique du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité projeté n'est pas 
conforme à celle d'une norme, d'un guide ou d'un e recommandation international pertinent ou il 
n'existe pas de norme, de guide ni de recommanda tion international pertinent et ii) le règlement 
technique ou la procédure d'évalua tion de la conformité peut avoi r un effet notable sur le commerce 
d'autres Membres.  Conformément à la propositio n, un Membre serait tenu de notifier aux autres 
Membres de l'OMC tous les projets de règlement technique ou  de procédure d'évaluation de la 
conformité concernant l'étiquetage des produits visés par la proposition.  En outre, la proposition 
exigerait d'un Membre qu'il indique d'emblée dans sa  notification à l'OMC les éléments de la mesure 
projetée qui diffèrent en substance des normes, gui des ou recommandations internationaux pertinents 
(plutôt que de fournir ces renseignements ultérieure ment sur demande) et le s raisons pour lesquelles 
d'autres renseignements que ceux qui sont décrits au  paragraphe 2 sont exigés sur des étiquettes 
permanentes. 
 
 L'Accord OTC exige d'un Membre qu'il fasse pa raître des avis et fournisse sur demande aux 
autres Membres le texte des projets de règlement technique et de procédure d'évaluation de la 
conformité.  Conformément à la proposition, un Membre serait tenu de publier "le plus tôt possible" le 
projet effectif de règlement t echnique ou de procédure d'évaluati on de la conformité, plutôt que 
simplement un avis indiquant que le Membre pr ojette d'adopter une mesure, accompagné d'un 
engagement de fournir ultérieurement aux Membres, sur demande, le texte de la mesure projetée.  Les 
parties intéressées, ainsi que les Membres, disposer aient aussi suffisamment tôt du projet de règlement 
technique ou de procédure d'év aluation de la conformité. 
 TN/MA/W/123 
Page 14  
 
   L'Accord OTC exige d'un Membre qu'il mé nage un délai raisonnable aux autres Membres 
pour leur permettre de présenter leurs observations  sur le projet de règlement technique ou de 
procédure d'évaluation de la confor mité et tienne compte de ces ob servations.  Dans la proposition, il 
est reconnu que les parties intéressé es ainsi que les Membres se ve rront ménager la possibilité de 
présenter des observations sur les projets de règlemen t technique et de procédures d'évaluation de la 
conformité.  Conformément à la proposition, un Me mbre serait tenu de tenir compte des observations 
reçues des parties intéressées ainsi que des Membres lorsqu'il finaliserait son règlement technique ou 
sa procédure d'évaluation de la conformité.  En out re, il est précisé dans la proposition qu'un Membre 
ménagera un délai d'au moins 60 jours aux autres Me mbres pour leur permettre de présenter leurs 
observations et examinera de manière favorable  les demandes raisonnables de prorogation de la 
période prévue pour la présentation d'observations.  Elle exigerait aussi d'un Membre qu'il fasse 
paraître ou mette d'une autre manière à la dispos ition du public, sous forme imprimée ou électronique, 
ses réponses aux observations importantes qu'il aurait reçues d'autres Membres ou du public au plus 
tard à la date de publication du règlement technique  définitif ou de la procédure d'évaluation de la 
conformité définitive.  (TN/MA/W/114) 
 
6. Nonobstant les articles 2.10 et 5.7 de l'Accord OTC, si des problèmes urgents de 
sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser à un Membre, celui-ci pourra , selon qu'il le jugera nécessaire, omettre 
telle ou telle des démarches énumérées au paragr aphe 5, à condition qu'au moment où il 
adoptera un règlement technique ou une pr océdure d'évaluation de la conformité: 
 
6.1 il fasse paraître dans une publication le règ lement technique définitif ou la procédure 
d'évaluation de la conformité définitive  le plus tôt possible pour permettre aux 
personnes intéressées dans d'autres Me mbres d'en prendre connaissance; 
 
6.2 il notifie aux autres Membres, par l'interméd iaire du Secrétariat, les produits qui seront 
visés par le règlement technique définitif ou la  procédure d'évaluation de la conformité 
définitive, en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la mesure, y compris la nature des problèmes urgents, et, dans  la mesure où cela sera applicable, en 
identifiant les parties du règlement ou de la procédure qui diffèrent en substance des normes internationales pertinentes et, dans le  cas d'une étiquette permanente, la raison 
pour laquelle d'autres renseignements que ceux qui sont visés aux paragraphes 2.1 à 2.3 
du présent mémorandum d'a ccord sont exigés; 
 6.3 il ménage aux personnes intéressées et au x autres Membres la possibilité de présenter 
leurs observations par écrit, discute de ces observ ations, si demande lui en est faite, avec 
le Membre ou la personne intéressée qui les a présentées, tienne compte de ces 
observations écrites et des résultats de ces di scussions lorsqu'il décidera s'il y a lieu de 
modifier ou non le règlement ou la procé dure et fasse paraître ou mette d'une autre 
manière à la disposition du public, sous form e imprimée ou électronique, ses réponses 
aux observations importantes qu'il aura reçues le plus tôt possible après la publication du règlement technique définitif ou de la procédure d'évaluation de la conformité 
définitive. 
 Question de la Corée
 
  Paragraphe 6 – Les auteurs de la propositio n ont-ils une raison d'avoir omis le membre 
de phrase "dans le cas d'une étiquette perm anente, la raison pour laquelle d'autres 
renseignements … sont exigés" dans ce paragraphe  alors que le paragraphe 5.2 contient cette 
clause?  (JOB(09)/26)   TN/MA/W/123 
 Page 15 
 
 
  Réponse des coauteurs  
  Les coauteurs examineront cette question d'ordr e rédactionnel et remerc ient la République de 
Corée de la leur avoir signalée.  (TN/MA/W/113)  Question de Singapour
 
  Cela ne pousserait-il pas de nombreu ses personnes à exiger que ce Membre engage 
séparément des discussions avec elles?  (JOB(09)/22)  
Réponse des coauteurs
 
  Les Membres auraient la faculté discrétionna ire de choisir la manière dont ils souhaitent 
répondre aux observations des personnes intéressées,  soit individuellement soit collectivement.  
(TN/MA/W/116) 
 
Question de Singapour
 
  Cette personne intéressée peut-elle être originaire d'un pays qui n'est pas Membre de l'OMC?  
Réponse des coauteurs
 
  Les coauteurs ont fait distribuer un document,  TN/MA/W/113, le 22 mai 2009, qui traite de 
cette question.  (JOB(09)/22)  Question n° 11
 
  Pouvez-vous expliquer le sens de l'expression  "personnes intéressées" dans le contexte 
des paragraphes 5 et 6?  (TN/MA/W/114)  
Réponse des coauteurs
 
 
 L'expression "personnes intéressées" désigne  quiconque, où que ce soit dans le monde, y 
compris les entités juridiques et les particuliers, porta nt un intérêt, de quelque nature que ce soit, au 
règlement technique ou à la procédure d'éval uation de la conformi té.  (TN/MA/W/114) 
 Question de Singapour
 
  Paragraphes 5.4 et 6.3 – Les paragraphes 2.9.4, 5.6.4, 2.10.3 et 5.7.3 de l'Accord OTC prescrivent au Membre de ménager " aux autres Membres, la possi bilité de présenter leurs 
observations par écrit, [de] discute[r] de ces observatio ns si demande lui en est faite, et [de tenir] 
compte de ces observations écrites et  des résultats de ces discussions ".  Les paragraphes 5.4 et 6.3 
du présent mémorandum pr escriraient désormais au Membre de " discute[r] de ces observations, 
si demande lui en est faite, avec le Membre ou la personne intéressée qui les a présentées " [pas de 
caractères gras dans l'original].  Quelle(s) p ersonne(s) intéressée(s) les coauteurs ont-ils à 
l'esprit?  (JOB(09)/22) 
 Réponse des coauteurs
 
  Ce point est déjà traité dans la question n° 11.  (TN/MA/W/116)  TN/MA/W/123 
Page 16  
 
  Question de la Nouvelle-Zélande
 
  La proposition inclut une prescription imposant de permettre aux "personnes intéressées" de présenter des observations sur les projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité (par agraphe 6.3).  Il apparaît que cette prescription 
est plus générale que celle qui figure dans l'Accord OTC, qui fait référence aux "parties 
intéressées des Membres de l'OMC".  Pourquoi inclure une prescription plus générale?  
(JOB(09)/89)  
Réponse des coauteurs
 
 
 Veuillez vous reporter à la question n° 11 où  nous expliquons que l'expression "personne 
intéressée" désigne quiconque, où que ce soit dans le monde, y compris les entités juridiques et les particuliers, portant un intérêt,  de quelque nature que ce soit, à la mesure.  (JOB(09)/162) 
 Dispositions finales 
 
7. Le Comité des obstacles techniques au commerce examinera chaque année le 
fonctionnement et la mise en œuvre du présent mémorandum d'a ccord, y compris la 
liste de produits figurant à l'annexe.  Le Comité examinera également, conformément à 
ses procédures, les autres faits nouveaux co ncernant les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité rel atifs au commerce international des textiles, 
des vêtements, des chaussures et des articles de voyage qui sont importants pour le 
présent mémorandum d'accord.
6 
 
Question de la Nouvelle-Zélande  
 
 Les coauteurs estiment-ils que les prescriptions du paragraphe 7 imposent des charges administratives additionnelles au Secrétariat/au  Comité?  Il semble qu'un examen annuel 
constitue une fréquence élevée, en particulier compte tenu du programme de travail déjà chargé 
du Comité.  (JOB(09)/89) 
 Réponse des coauteurs
 
  Nous n'estimons pas que le paragraphe 7 impose des charges administratives additionnelles au 
Secrétariat ou au Comité.  L'examen annuel pourrait prendre différentes formes et nécessiter autant de 
temps et de ressources que les Membres jugeraient approprié.  Nous considérons que l'examen est une 
chance pour les Membres et non une charge.  De pl us, le mandat du Comité comprend déjà l'examen 
des questions concernant l'étiquetage des textiles,  des vêtements, des chaussures et des articles de 
voyage soulevées par les Membres.  Si la pr oposition de mémorandum d'accord est adoptée, ces 
questions pourraient continuer d'être soulevées au Com ité dans le cadre de son examen de la mise en 
œuvre de ce mémorandum.  (JOB(09)/162)  8. L'annexe du présent mémorandum d'accord fait partie intégrante de cet accord. 
                                                     
 
6 À cette fin et pour faciliter la transparence, les éch anges de renseignements et les discussions entre les 
Membres, il est entendu que le Secrétariat de l'OMC ét ablira un rapport annuel sur les notifications qu'il aura 
reçues au sujet de l'étiquetage des textiles, des vê tements, des chaussures et des articles de voyage.  TN/MA/W/123 
 Page 17 
 
 
  ANNEXE 
 
TEXTILES, VÊTEMENTS, CHAUSSURES ET ARTICLES DE VOYAGE 
VISÉS PAR LE MÉMORANDUM D'ACCORD 
 
 
1. En ce qui concerne les textiles, les vêteme nts et les chaussures, le présent mémorandum 
d'accord vise tous les produits énumérés au x chapitres 50 à 65 de la nomenclature du 
système harmonisé de désignation et de co dification des marchandises (SH), sauf les 
produits énumérés ci-après: 
 
Numéro du SH  Désignation du produit  
 5001-5003  Fibres de soie 5101-5104  Fibres de laine 
5201-5203  Fibres de coton 
5301-5305  Autres fibres végétales 6506.10   Coiffures de sécurité (p ar exemple casques de moto) 
6506.91   Coiffures en caoutchouc ou en matière plastique 6506.99   Coiffures en pelleteri es naturelles et autres matières 
6507.00  Bandes pour garniture intérieure, coiffes, couvre-coi ffures, ca rcasses, 
visières et jugulaires pour la chapellerie 
6406   Parties de chaussures 
 
2. En ce qui concerne les articles de voyage, le  présent mémorandum d'accord vise tous les 
produits énumérés ci-après: 
 
Numéro du SH
 Désignation du produit  
 ex 3926.90  Sacs à main de perles, de ja is et de paillettes, en matières plastiques 
 42.02   Malles, valises et mallettes, y co mpris les mallettes de toilette et les 
mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis 
pour jumelles, appareils photograp hiques, caméras, instruments de 
musique ou armes et contenants similaires;  sacs de voyage, sacs isolants pour produits alimentaires et boi ssons, trousses de toilette, sacs à dos, 
sacs à main, sacs à provisions, portef euilles, porte-monnaie, porte-cartes, 
étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de 
sport, boîtes pour flacons ou bi joux, boîtes à poudre, écrins pour 
orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en 
feuilles de matières plastiques, en mati ères textiles, en fibre vulcanisée ou 
en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes 
matières ou de papier 
 
- Malles, valises et mallettes, y co mpris les mallettes de toilette et 
mallettes porte-documents, serviette s, cartables et contenants 
similaires: 
 
4202.11   À surface extérieure en cuir natu rel, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
 
4202.12   À surface extérieure en mati ères plastiques ou en matières textiles 
 TN/MA/W/123 
Page 18  
 
  Numéro du SH
 Désignation du produit  
 4202.19   Autres  
- Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée: 
 
4202.21   À surface extérieure en cuir natu rel, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
 4202.22  À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières 
textiles 
 
4202.29   Autres  
- Articles de poche ou de sac à main:  
4202.31   À surface extérieure en cuir natu rel, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
 4202.32  À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières 
textiles 
 4202.39   Autres 
 
- Autres:  
4202.91   À surface extérieure en cuir natu rel, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
 
4202.92  À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières 
textiles 
 4202.99   Autres  ex 4602.11  Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, en bambou 
 
ex 4602.12  Articles de poche ou de sac à main, en rotin  ex 4602.12  Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, en rotin, n.d.n.c.a.  
ex 4602.19  Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, en saule 
 ex 4602.19  Articles de poche ou de sac à main, en feuilles de palmier  ex 4602.19 Bagages, sacs à main et articles  plats, même doubl és, en feuilles de 
palmier, n.d.n.c.a. 
 
ex 4602.19 Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, fabriqués à partir 
de matières à tresser, n.d.n.c.a. 
 9605.05  Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le 
nettoyage des chaussures ou des vêtements. 
 
_______________ 
 
  TN/MA/W/123 
 Page 19 
 
 
  Questions d'ordre général et réponses  
 
Question  
  Pourquoi créez-vous de nouvelles discip lines relatives aux OTC pour un secteur 
spécifique?  Ne serait-il pas plus efficace et pl us équilibré de modifier l'Accord OTC pour que 
toutes modifications s'appliquent à l'e nsemble des secteurs?  (TN/MA/W/114) 
 
Réponse des coauteurs
 
 
 Au début des négociations sur les ONT dans le cadre de l'AMNA, les Membres ont présenté 
des listes indicatives d'obstacles non tarifaires, établies sur la base de renseignements fournis par la 
branche de production dans le monde entier.  Pa rmi les problèmes d'accès aux marchés les plus 
courants, les questions OTC venaient en deuxième position, après la facilitation des échanges.  C'est 
pourquoi plusieurs Membres ont présenté, sous l' impulsion de la branche de production, des 
propositions sur les ONT concernant les OTC, qui visaient à faciliter le commerce et à améliorer 
l'accès aux marchés au niveau mondial dans des secteurs spécifiques figurant dans les listes 
indicatives.  Les types de mesures pouvant cons tituer des obstacles techni ques au commerce ou être 
plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire  diffèrent d'un secteur à l'autre, de même que les 
moyens par lesquels il est possible de réduire les obstacles non tarifaires.  
 La proposition précise ce qui peut être cons idéré comme étant "plus restrictif pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire" s'agissant des prescr iptions relatives à l'étiquetage des textiles, des 
vêtements, des chaussures et des articles de voya ge face à un ONT particulier – l'étiquetage des 
marchandises – observé dans ce secteur.  Dans le c ontexte du secteur des textiles, des vêtements, des 
chaussures et des articles de voyage, nous pensons que  le paragraphe 2 concer ne les types de mesures 
qui, d'après ce que nous avons cons taté, ne sont généralement pas plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire, alors que le pa ragraphe 4 porte sur celles qui sont  généralement plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  (TN/MA/W/114)  
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