ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/442 
18 mars 2005 
 
 (05-1126) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
RELATION ENTRE L'ACCOR D SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR  
LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB ) ET PROTECTION DES SAVOIRS 
TRADITIONNELS – ÉLÉMENTS DE L'OBLIGATION DE  
DIVULGUER LA PREUVE DU PARTAGE DES  
AVANTAGES CONFORMÉMENT AU  
RÉGIME NATIONAL APPLICABLE 
 
Communication présentée par la Bolivie, le Brésil, la Colombie, Cuba, l'Équateur,  
l'Inde, le Pérou, la République  dominicaine et la Thaïlande  
  
 La communication ci-après, daté e du 4 mars 2005, est distribuée à la demande des délégations 
de la Bolivie, du Brésil, de la Colo mbie, de Cuba, de l'Équateur, de l'Inde, du Pérou, de la République 
dominicaine et de la Thaïlande.  Une version pr éliminaire en a été distribuée pour la réunion du 
Conseil tenue en mars 2005. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Par une communication datée du 2 mars 2004, les délégations de la Bolivie, du Brésil, de 
Cuba, de l'Équateur, de l' Inde, du Pérou, de la Thaïlande et du Venezuela avaient présenté une liste de 
questions concernant la relation entre l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC) et la Convention su r la diversité biologique (CDB) dans le but de 
faciliter des discussions sur ce sujet qui soient plus  ciblées, mieux structurées et davantage axées sur 
les résultats.
1  Les communications qui développent la pr emière et la deuxième série de questions 
figurant dans la liste, à savoir d'une part les élém ents de la divulgation de la source et du pays 
d'origine des ressources biologiques et/ou des savoirs  traditionnels utilisés dans une invention et, 
d'autre part, les éléments de l'obligation de divulgu er la preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause conformément au régime nationa l applicable, ont été distribuées dans le cadre 
du Conseil des ADPIC sous les cotes IP/C/W/429/Rev.1 et IP/C/W/438 respectivement. 
2. Dans la présente communication, la troisième de ces séries de questions est développée pour 
servir de base à la poursuite des discussions au C onseil.  Il convient cependant de noter que les 
éléments qui ont trait à la divulgation de l'origine et de la source des ressources biologiques utilisées 
dans les inventions et ceux qui se rapportent au  consentement préalable donné en connaissance de 
cause et au partage des avantag es sont intimement liés.  La présente communication devrait par 
conséquent être lue conjointement avec les communications antérieures. 
                                                      
1 Voir les documents IP/C/W/420 et IP/C/W/420/Add.1. IP/C/W/442 
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 A. Q
UE DEVRAIT -ON ENTENDRE PAR LA PREUVE DU PART AGE DES AVANTAGES CONFORMÉMENT 
AU RÉGIME NATIONAL APPLICABLE ? 
3. Telle qu'elle est envisagée, la divulgation de la  preuve du partage des avantages résultant de 
l'utilisation de ressources génétiques et/ou de savoirs traditionnels dans une invention vise non 
seulement à garantir le partage des avantages en tant que tel, mais aussi à faire en sorte que ce partage 
soit juste et équitable pour les parties, compte  tenu des circonstances propres à chaque cas.  La 
divulgation de la preuve du partage des avantage s consistera donc à prouver que les avantages 
résultant de l'utilisation de ressources génétiques e t/ou de savoirs traditionnels  dans une invention ont 
été partagés et que la part des avantages, qui est reve nue à la source et au pays d'origine et/ou, s'il y a 
lieu, à la communauté locale/autochtone, était équitabl e et juste en l'espèce.  Bien que certains aient 
fait valoir qu'il n'existe sans doute aucun moyen si mple d'établir un partage équitable et juste des 
avantages, il existe tout de même quelques mesu res qui pourraient y contribuer, par exemple: 
 • pour autant que le consentement préala ble donné en connaissance de cause soit 
suffisant, fonder le partage des avantag es ou l'accord en vue du futur partage des 
avantages sur des modalités mutuelleme nt convenues dans le contexte de 
l'article 15 7) de la CDB.  Ces modalités couvrent généralement des éléments qui se 
rapportent aux conditions, oblig ations, procédures, types, calendrier, répartition et 
mécanismes du partage des avantages;  et 
 • veiller à ce qu'il existe une obligation de fa ire rapport concernant les questions liées à 
la délivrance des brevets ou à la commercia lisation, en particulier lorsqu'un futur 
partage des avantages est envisagé.  
4. À cet égard, comme la CDB reconnaît le droit des États de prescrire les conditions d'accès aux 
ressources génétiques relevant de leur juridiction souv eraine, les lois et pratiques en vigueur dans les 
pays d'origine des ressources génétiques et/ou des savoi rs traditionnels qui leur sont associés devraient 
constituer le cadre dans lequel définir les moda lités d'un partage des avan tages qui soit juste et 
équitable. 
5. D'aucuns ont fait valoir que le fait d'exiger des déposants d'une demande de brevet qu'ils 
divulguent la preuve du partage des avantages ai nsi que l'origine des ressources génétiques et la 
preuve du consentement préalable donné en connaissan ce de cause ne peut, en soi, transférer des 
avantages.2  Il a été suggéré de mettre en place des mé canismes de partage des avantages au niveau 
national.  Il convient néanmoins de signaler qu'une prescription imposant aux déposants d'une 
demande de brevet de divulguer les preuves du pa rtage des avantages et du consentement préalable 
donné en connaissance de cause ne saurait se substitue r ni constituer une solution de rechange aux 
régimes nationaux d'accès et de partage des avantages.   Au contraire, une prescription concernant la 
divulgation de la preuve du partage des avantages se rait en fait une mesure supplémentaire cruciale et 
une incitation nécessaire pour amener les déposants d' une demande de brevet à observer les lois et 
pratiques en vigueur dans les pays d'origine d es ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels 
qui leur sont associés, conformément a ux objectifs et aux normes de la CDB. 
6. À cet égard, les bioprospecteurs, les chercheurs et les autres déposants potentiels de demandes 
de brevet qui tiennent à accéder en toute lé galité aux ressources biologiques et aux savoirs 
traditionnels qui leur sont associés n'auraient rien  à craindre des prescriptions de divulgation relatives 
au partage des avantages et au consentement préalable donné en connaissance de cause.  Celles-ci ne 
devraient absolument pas être jugées pesantes puisqu' elles ne demanderaient aux déposants guère plus 
que de fournir des informations attestant que les lois du pays d'origine des ressources génétiques ont 
été pleinement observées. 
                                                      
2 Voir États-Unis, IP/C/W/434.  IP/C/W/442 
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 7. Par ailleurs, comme il a été relevé dans des communications précédentes, la biopiraterie est 
un problème mondial et le plus souvent implique l' acquisition d'informations dans un pays et la 
demande d'un brevet dans un autre pays pour ces inform ations ou les inventions qui en résultent ou les 
utilisent.  Ainsi, bien que des régimes nationaux d'accès et de partage des avantages et/ou des 
systèmes sui generis  de protection des savoirs traditionnels associés aux ressources biologiques soient 
actuellement mis en place dans plusieurs pays, ces régimes ou systèmes ne sauraient à eux seuls 
protéger et préserver pleinement les matériels biol ogiques et/ou les savoirs tr aditionnels qui leur sont 
associés.  Par exemple, la capacité qu'ont les offices de  brevet et les autres autorités d'une juridiction 
nationale de prévenir la biopiraterie et de faire appliquer les mécanismes de consentement préalable 
donné en connaissance de cause et de partage des avantages n'entraîne pas automatiquement des 
mesures similaires en ce qui concerne les demandes de brevet dans d'autres pays.  
8. Ce qu'il faut, c'est établir un cadre international de  protection.  Un tel système prévoirait, entre 
autres choses, une procédure autorisant l'utilisation de  matériel biologique d'un pays et/ou de savoirs 
traditionnels qui lui sont associés, particulièreme nt en vue de la commercialisation et/ou de 
l'acquisition de droits de propriété  intellectuelle, seulement après que l'autorité compétente du pays 
d'origine a certifié la divulgation de l'origine et l'acceptation des conditions du consentement préalable 
donné en connaissance de cause et du partage des avanta ges.  Le système des brevets devrait appuyer 
et non contrer les objectifs visés par ce cadre.  De fa it, l'Accord sur les ADPIC a un rôle à jouer en 
soutenant son fonctionnement.  Comme dans le cas de la divulgation de la preuve du consentement 
préalable donné en connaissance de cause, le fait de  demander aux déposants d'une demande de brevet 
de fournir des preuves du caractère juste et équita ble du partage des avantages ajoutera à la crédibilité 
du système des brevets tout en contribuant à la réal isation des objectifs et des principes déclarés de 
l'Accord sur les ADPIC lui-même, tels qu' ils sont énoncés dans ses articles 7 et 8.3 
B. À QUEL MOMENT LA PREUVE DOIT -ELLE ÊTRE APPORTÉE PAR LE DÉPOSANT D 'UNE DEMANDE 
DE BREVET ? 
9. Des questions ont été soulevées au sujet du mo ment auquel le déposant d'une demande de 
brevet devrait apporter la preuve  du partage des avantages puisque, selon certaines affirmations, ce 
partage ne pouvait être effectué qu'après la déliv rance du brevet et la commercialisation de la 
technologie correspondante.  Il est possible que tel soit le cas mais cela ne pose pas forcément de 
problème en ce qui concerne la production de la pr euve du partage des avantages au moment du dépôt 
de la demande de brevet.  Tout d' abord, le simple fait d'obtenir l' accès peut déboucher sur un certain 
degré de partage des avantages.  En droit des brevets, il est pratique courante pour les sociétés ou les 
individus qui demandent à avoir accès à des données de base sur la propriété intellectuelle pour 
approfondir leurs travaux de recherche-dé veloppement d'avoir à payer cet avantage. 
10. Chose plus importante, dans les cas où les av antages réels ne peuvent résulter que de la 
délivrance d'un brevet pour une invention qui utilise des ressour ces génétiques et/ou des savoirs 
traditionnels et de la commercialisation de cette in vention, le déposant devra néanmoins fournir la 
preuve au moment du dépôt de sa de mande.  La nature de la preuve c onsidérée ici est la preuve qu'il 
existe un arrangement en vue du partage juste et équitable de tout avantage pouvant résulter de 
l'utilisation des ressources, conformément aux disp ositions des lois, réglem entations et pratiques 
nationales en vigueur dans le pays d'origine.  On pourrait aussi envisager de demander au déposant, 
lorsqu'il apporte la preuve de l'existence d'un ar rangement visant à assurer le futur partage des 
avantages, qu'il indique comment l' autorité nationale (et, le cas échéant, la communauté) ferait 
respecter ledit arrangement sans avoir à intenter de coûteuses actions en justice.  C'est une 
considération qui a son importance car il n'est pas t oujours certain que les deux parties, surtout lorsque 
                                                      
3 Voir le document IP/C/W/438. 
 IP/C/W/442 
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 des communautés locales ou autochtones sont c oncernées, puissent négocier et faire appliquer 
l'arrangement dans des conditions d'égalité. 
C. Q
UELLE DEVRAIT ÊTRE L 'OBLIGATION S 'IL N'EXISTE PAS DE RÉGIME NATIONAL APPLICABLE 
DANS LE PAYS D 'ORIGINE ? 
11. En l'absence de régime national, une approche  analogue à celle qui serait suivie pour le 
consentement préalable donné en connaissance de cause, traité dans le document IP/C/W/438, 
s'appliquerait.  En particulier, il est prévu que le  déposant sera réputé avoir satisfait à l'obligation en 
indiquant, dans la déclaration pertinente, qu'il n'y avait pas de régime national d'accès et de partage 
des avantages dans le pays d'origine mais qu'il exista it, en tout état de cause, un partage des avantages 
ou un arrangement en vue d'un futur partage des avan tages avec l'autorité ou la communauté chargée 
de la localité où il y a eu accès aux ressources géné tiques et/ou aux savoirs traditionnels, et ce selon 
des modalités pleinement conformes aux lois, réglemen tations et pratiques en vigueur dans le pays 
d'origine. 
D. QUEL EFFET JURIDIQUE DEVRAIT AVOIR LE FAIT  DE NE PAS APPORTER LA PREUVE DU 
PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES  CONFORMÉMENT AU RÉGIME NATIONAL 
APPLICABLE ? 
12. Pour satisfaire à la prescription en matière de production de la preuve du partage des 
avantages, le déposant devra s'acquitter d'une ob ligation positive.  Comme dans le cas de la 
divulgation de la source et du pays d'origine et de la preuve du consente ment préalable donné en 
connaissance de cause, il est prévu que la prescrip tion en matière de production de la preuve du 
partage des avantages sera assurée par l'obligation faite aux Membres de prescrire, comme condition 
de l'acquisition de droits de brevet, que les déposan ts apportent la preuve d'un partage des avantages 
juste et équitable en ce qui concerne les ressource s génétiques et/ou les savoirs traditionnels utilisés 
dans une invention.  La nature de  l'effet juridique du défaut de pro duction de la preuve du partage des 
avantages sera différente aussi selon qu'il se situ era avant ou après la délivrance d'un brevet. 
13. S'il est établi qu'une ressource génétique et/ou un  savoir traditionnel ont été utilisés dans une 
invention mais qu'aucune preuve du partage des avantages ni aucun arrangement en vue d'un futur 
partage des avantages n'ont été produits, comme ils au raient dû l'être, avant l'examen ou la délivrance 
d'un brevet, l'effet juridique pourrait être la susp ension du traitement de la demande jusqu'à la 
présentation de la déclaration et des éléments de preuve nécessaires.  Comme dans le cas de la divulgation de la source et du pays d'origine et du consentement préalable donné en connaissance de 
cause, cette mesure pourrait s'accompagner de sanctions , y compris de sanctions pénales s'il y a lieu, 
et de l'imposition de délais  dans lesquels la déclaration et la preuve devront avoir été produites, faute 
de quoi la demande pourrait être réputée retirée.  Le défaut de production de la preuve du partage des 
avantages devrait justifier l'absen ce de traitement de la demande. 
14. Lorsque le défaut de production de la preuve du partage des av antages est découvert après la 
délivrance d'un brevet, l'effet juridique pourrait englober: 
 • la révocation du brevet lorsqu'il est établi que  le défaut de production de la preuve de 
partage des avantages résulte d'une intenti on frauduleuse.  En sus ou en remplacement 
de la révocation, des sanctions pénales et/ou administratives peuvent aussi être 
imposées, en particulier pour garantir un dédommagement adéquat dans les cas où il 
est définitivement établi que les avantages n'ont fait ni ne sont censés faire l'objet 
d'aucun partage;  IP/C/W/442 
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  • le transfert total ou partiel des droits a fférents à l'invention, également conçu comme 
une solution de remplacement à la révo cation, comme moyen de promouvoir un 
partage juste et équitable des avantages; 
 • des sanctions pénales et/ou civiles, en de hors du système des brevets, y compris la 
possibilité d'infliger des dommages-intérêts punitifs, dans les cas où il est établi que le 
titulaire du brevet avait effectivement partagé les avantages sans en produire la preuve 
dans sa demande.  
 
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