ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/W/38 
14 mars 2006 
 
 (06-1124) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD 
 
Norme nationale sud-africaine
 
  
 Le document ci-joint a été reçu le 10 mars 2006 de la délégation de l'Afrique du Sud qui a 
demandé qu'il soit distribué aux Membres du Groupe de travail de la réglementation intérieure. 
 
_______________  S/WPDR/W/38 
 Page 3 
 
 
   
ICS 01.120   ISBN 0-626-14827-8 SANS 1-1:2003
Édition 1
 
 
    
 
NORME NATIONALE SUD-AFRICAINE 
 
 
 
    
Des normes pour les normes 
  
Partie 1:  L'élaboration des normes et autres 
documents normatifs nationaux 
 
   
 
    
 
     
Publié par Standards South Africa 
1 dr lategan road groenkloof   private bag x191 pretoria 0001 
tél.:  012 428 7911 fax:  012 344 1568 
Code international + 27 12 
www.stansa.co.za 
© Standards South Africa 2003  
 
 (Division du SABS )S/WPDR/W/38 
Page 4  
 
  SANS 1-1:2003 
Édition 1 
 
 
Tableau des changements 
Changement n° Date Portée 
   
   
 
Avant-propos 
 
La présente norme a été approuvée pa r le Comité national STANSA TC 200, Comité technique pour 
l'élaboration des normes , conformément aux procédures de Standa rds South Africa, en application de 
l'annexe 3 de l'Accord OTC de l'OMC. 
 La présente norme annule et remplace un précéden t document de procédure (ARP 017:1997) intitulé 
Procedures for the technical work in the preparation of South African standards (Procédures 
concernant les aspects techniques de l'élaboration des normes sud-africaines).  S/WPDR/W/38 
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  Table des matières 
 
 
Page 
 Avant-propos 
 
1 Portée ....................................................................................................................... .............  7 
 2 Références normatives ........................................................................................................ . 7  
 3 Concepts et définitions ...................................................................................................... ...  8 
 
4 Statut du SABS (à titre d'information) .................................................................................  10 
 5 Objectifs et avantages de la normalisation (à titre d'information) ........................................  11 
 
6 Concepts et principes sous-tendant l'élaboration de normes et  
 autres documents normatifs nationaux (à titre d'information) ..............................................  11  7 Comités (plan normatif) ...................................................................................................... .  14 
 8 Options concernant les nouveaux proj ets (à titre d'information) ..........................................  16 
 
9 Stades de l'élaboration (plan normatif) .................................................................................  16 
 10 Appels (plan normatif) ....................................................................................................... ..  17 
 
11 Mise à jour et maintien des normes (plan normatif) .............................................................  17 
 12 Droits d'auteur (plan normatif) .............................................................................................  19 
 13 Brevets (plan normatif) ...................................................................................................... ..  19 
 
 S/WPDR/W/38 
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  Cette page est intentionnellement laissée blanche.  S/WPDR/W/38 
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Des normes pour les normes 
 
Partie 1: 
L'élaboration des normes et autr es documents normatifs nationaux 
    
 
1  Portée 
La présente norme décrit les principes sous-tendant  l'établissement des normes et autres documents 
normatifs nationaux publiés par Standards South Africa (STANSA).  Cette norme est censée servir de document d'orientation pour les membres des comités, les présidents et les membres du personnel de Standards South A frica, ainsi que de référence générale pour les 
organisations chargées de l'élaboration des normes,  les organisations intéressées et les membres du 
public.  Elle n'a pas pour objet d'énoncer des procédures in ternes détaillées qui ne servent en général qu'au 
personnel de Standards South Africa.  Standard s South Africa publiera de temps à autre des 
documents fournissant des indications sur l'appli cation pratique des dispositions de cette norme. 
 
NOTE: Standards South Africa, précéde mment connue sous le nom de Standards Developmen t Division (Division de 
l'élaboration des normes) du South Africa Bureau of Standards (S ABS) (Bureau sud-africain de normalisation) a maintenant 
une identité plus claire et  plus distincte.  Elle reste une division du SABS. 
 
2  Références normatives 
Les documents normatifs ci-après contiennent des di spositions qui, par des renvois dans le texte, 
constituent des dispositions de la présente norme.  T ous les documents normatifs sont sujets à révision 
et, dans la mesure où toute ré férence à un document normatif est supposée renvoyer à la version la 
plus récente de ce document, les parties aux accord s fondés sur cette norme sont invitées à s'assurer 
que les versions les plus récentes des documents normatifs indiqués ci-après sont utilisées.  Des 
renseignements sur les normes nationales et internati onales en vigueur peuvent être obtenus auprès de 
Standards South Africa. 
 
2.1  Norme 
Guide ISO/CEI n° 2, Normalisation et activités connexes – Vocabulaire général. 
 
2.2  Autres publications 
Code de bonne pratique pour l'él aboration, l'adoption et l'applic ation des normes de l'Organisation 
mondiale du commerce (annexe 3 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de 
l'Organisation mondiale du commerce). S/WPDR/W/38 
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3  Concepts et définitions 
3.1  Concepts 
3.1.1 
Consensus 
Accord général caractérisé par l'absence d'opposition fe rme à l'encontre de l'essentiel du sujet émanant 
d'une partie importante des intérêts en jeu et par un processus de recherche de prise en considération 
des vues de toutes les parties concernées et de ra pprochement des positions divergentes éventuelles. 
[Guide ISO/CEI n° 2]  
NOTE: Le consensus n'implique pas nécessairement l'unanimité. 
 
3.1.2 
Normalisation   
Activité propre à établir, face à des problèmes r éels ou potentiels, des dispositions destinées à un 
usage commun et répété, visant à l'obtention du degré optimal d'ordre dans un contexte donné. 
[Guide ISO/CEI n° 2] 
 
NOTE 1: L'activité consiste en particulier à formuler, émettre et appliquer des normes. 
NOTE 2: La  normalisation offre d'importants avantages, nota mment une meilleure adaptation des produits, des procédés et 
des services aux fins qui leur sont assi gnées, la prévention des obstacles au comme rce et la facilitati on de la coopération 
technologique, comme exposé de manière plus détaillée dans la cl ause 5 de la norme. 
 
3.2  Définitions 
Aux fins de la présente norme, les définitions ci-après s'appliquent: 
 
3.2.1 
Spécification obligatoire   
Norme, ou partie d'une norme, qui a été déclarée obligatoire par le Ministre du commerce et de 
l'industrie aux termes de la Loi sur la normalisation de 1993 (Loi 29 de 1993). 
 3.2.2 Accord technique national   
NTA 
Document technique, quelle qu'en soit l'élaborati on, dont la publication est approuvée par consensus 
dans un comité ou sous-comité tec hnique et qui est publié sans être rendu public pour observations, à 
des fins de rapidité de distribution ou pour d' autres raisons déterminées  par le comité ou le 
sous-comité technique.  
NOTE: Un accord technique national n'est pas une norme nationale  mais pourrait le devenir si le comité ou le sous-comité 
technique en décidait ainsi.  
 
3.2.3 
Référence/disposition normative 
Norme, ou disposition d'une norme, à laquelle il est nécessaire de se conformer pour pouvoir 
prétendre être en conformité avec cette norme ou disposition.   S/WPDR/W/38 
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  3.2.4 
Accord technique sectoriel STA   
Document technique, quelle qu'en soit l'élaboration,  approuvé par consensus pa r un groupe d'intérêts, 
un consortium ou un secteur, et pub lié par Standards South Africa. 
 
NOTE 1: Le document comprendra une liste des organisations qui ont pris pa rt à son élaboration et peut être identifié par des 
lettres telles que ITA (Industry Technical Ag reement), IWA (Industry Workshop Agreement) , CKS 
(Coordinating/Koördinerende Specification), NRS (Rationali zed User Specification), ou ARP (Aanbevole/Recom-mended 
Practice). 
 
NOTE 2: Un accord technique sectoriel n'est pas une norme nationa le mais pourrait le devenir si le comité ou le sous-comité 
technique compétent en  décidait ainsi. 
 
NOTE 3: Les accords techniques sectoriels ne devraient pa s entrer en conflit avec les dispositions de toute norme ou 
spécification obligatoire nationale ni les affaiblir. 
 
3.2.5 
Norme sud-africaine  
Document normatif, établi par consensus par un comité ou sous-comité technique, soumis aux 
questions et observations du public, ratifié par le Comité d'approbation des normes et publié par 
Standards South Africa, qui fournit, pour des u sages communs et répétés, des règles, des lignes 
directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre 
optimal dans un contexte donné. 
 
NOTE: Il convient que les normes soient fond ées sur les acquis conjugués de la science,  de la technique et de l'expérience 
et visent à l'avantage op timal de la communauté. 
 
3.2.6 
Organisation chargée de l'élaboration des normes 
SDO Organisme assumant la responsabilité de l'étab lissement et du maintien des normes et autres 
documents normatifs nationaux.  
3.2.7 
Comité d'approbation des normes 
SAC Comité interne de Standards South Africa responsable  de l'approbation de tous  les nouveaux projets et 
des ratifications, révisions, amendements et retraits  sur la base d'un traitement en bonne et due forme 
de tous les documents normatifs. 
 
3.2.8 
Sous-comité SC 
Groupe de représentants qui est responsable de l'élaboration des normes sud-africaines pour un 
sous-domaine de compétence d'un comité technique et qui représente des intérêts nationaux valables 
dans ce sous-domaine. 
 
3.2.9 
Comité technique TC 
Comité technique national Groupe de représentants qui s'occupe de normalisa tion, chargé d'identifier la nécessité de normes 
sud-africaines dans un domaine défini et de les établir et qui représen te des intérêts nationaux valables 
dans ce domaine. S/WPDR/W/38 
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3.2.10 
Règlement technique  
Document qui énonce les caractéristiques d'un produit ou les procédés et méthodes de production s'y 
rapportant, y compris les dispositions administra tives qui s'y appliquent, dont le respect est 
obligatoire. 
[Annexe 3 de l'Accord sur les obstacles techni ques au commerce de l'Organisation mondiale du 
commerce.]  
3.2.11 
Groupe de travail 
WG 
Groupe d'experts désignés par un TC ou un SC pour traiter un projet particulier ou un aspect 
particulier d'un projet.  
4  Statut du SABS  (à titre d'information) 
 
Le Bureau sud-africain de normalisation est, aux termes de la Loi sur la normalisation de 1993 
(Loi 29 de 1993), l'institution natio nale reconnue pour la promotion et le maintien des normes en 
Afrique du Sud.  Les activités du SABS sont contrôlées par le Conseil du Bureau sud-africain de normalisation dont les membres sont désignés par le  Ministre du commerce et de l'industrie.  Le 
Conseil détermine l'orientation et les objectifs du SABS.    
Le SABS a pour mission de fournir et de promouvoi r les services de normalisation en Afrique du Sud 
et à l'étranger pour appuyer le système national d' innovation et de commerce, dans le but final de 
contribuer à l'amélioration de la qualité de vie dans tous les secteurs de la société.   
 Les objectifs du SABS, tels qu'énoncés dans la Lo i sur la normalisation, sont les suivants: 
 
- émettre des normes nationales;  et  - obtenir la participation d'organismes ét rangers ou internationaux qui ont des objectifs 
similaires à ceux du SABS. 
 
Le SABS peut aussi, dans l'exercice de ses attributions et pour atteindre ses objectifs,  
 - conclure un accord avec,  - aider, ou  
 
- obtenir la coopération de   une personne, un organisme, une or ganisation, une administration, une autorité ou un gouvernement, 
dans tout pays ou territoire extérieur à l'Afrique du Sud. 
 
NOTE: Le SABS est un organisme membre de l'Organisation internationale de nor malisation (ISO) et participe activement 
à un certain nombre de ses comités.  Il fournit aussi un soutie n financier et administratif au titre de la participation de 
l'Afrique du Sud à la Commission électrotechnique internationale  (CEI) qui est responsable de s normes internationales dans 
le domaine de l'électrotechnique.  Le SABS est un membre actif du SADCSTAN, le comité d'éla boration des normes de la 
Communauté pour le développement de l' Afrique australe (SADC), et prend part  à d'autres instances s'occupant de 
normalisation telles que la Commission économique pour l'Europe (CEE-ONU) et la commission du Codex Alimentarius. 
  S/WPDR/W/38 
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  5  Objectifs et avantages de la normalisation  (à titre d'information) 
 
Les principaux objectifs et avantages de la normalisation peuvent être résumés comme suit:  - améliorer la qualité (aptitude à l'emploi) des marchandises et des services;  
- maintenir et améliorer la qualité de vie de la société, en prenant en considération des 
questions telles que la sûreté, la santé et l'e nvironnement, et en assurant la base législative 
nécessaire à la protection du public;   
 - utiliser de manière plus efficiente les ressources grâce à une communication améliorée 
(c'est-à-dire normalisée);  à une simplification de la fabrication, de l'identification des 
produits et des achats au moyen d'un contrôle de la variété;  et à des économies résultant des 
économies d'échelle, de la réduction des déchets, etc.; 
 - mettre en place un cadre visant à faciliter et en courager les échanges entre partenaires qui le 
souhaitent;  les contrats fondés sur des normes;  l'élimination des obstacles au commerce;  la 
promotion de l'excellence du service et un commerce équitable et efficient à tous les niveaux;  
et 
 - encourager les efforts visant à faciliter l'a pplication correcte des normes par le biais par 
exemple du respect des principes de formation.  
 
La normalisation implique ce qui suit: 
 - l'élaboration, l'établissement et la p ublication de normes (couvrant par exemple des 
spécifications de produits, des services ou des sy stèmes, des codes de pratique, des méthodes 
d'essais, etc.); 
 
- dans les cas où cela est approprié, l'inspection et l'essai des produits et des procédés pour 
vérifier leur conformité avec les normes;   
 - lorsque cela est prescrit, la certification formelle par un organisme de certification de la 
conformité d'un produit, d'un service ou d'un système avec une ou plusieurs normes;   
 
- lorsque cela est approprié, l'application des norm es en tant que règlements techniques;  et  
 - des fonctions administratives en rapport, entr e autres, avec la tenue de la base des normes 
nationales. 
 
6  Concepts et principes sous-tendant l'élaboration de normes et autres 
documents normatifs  nationaux (à titre d'information) 
 
L'élaboration des normes sud-africaines est financée par l'État.  Standards South Africa joue le rôle de 
facilitateur pour l'élaboration et le maintien des normes sud-africaines, assure des services de 
secrétariat et de rédaction technique ainsi que des services connexes pour le comité responsable de ce 
travail et fait office de centre de publication pour les normes et la documentation connexe 
sud-africaines.  
 S/WPDR/W/38 
Page 12  
 
  Pour assurer la pertinence sur les marchés des norm es sud-africaines, les meilleures pratiques du point 
de vue de l'Accord OTC de l'OMC sont suivies pour veiller à ce que des groupes d'intérêt valables 
soient représentés dans les comités et qu'une fois que le comité est parvenu à un consensus, les projets de normes sud-africaines soient s oumis à consultation publique.   
 
La teneur technique d'une norme contextualise les prescriptions et besoins nationaux tels qu'identifiés 
par le Comité.  Les normes sont donc des "normes sud-africaines" et non des "normes SABS".    Au sein des comités représentatifs, le consensus en ce qui concerne la  teneur technique  des normes est 
obtenu soit en réunion formelle soit par correspondance.   Le principe du consensus s'applique de bout 
en bout et une procédure d'appel est prévue (voir cl ause 10) pour le règlement des différends.  Un bon 
rapport coût-efficacité, conjugué à un contrôle financie r en bonne et due forme et  à la réalisation par 
les comités du travail de suivi dans le respect d es délais, est essentiel à une élaboration efficace des 
normes sud-africaines.  
Standards South Africa publie aussi d'autres do cuments normatifs, tels qu'accords techniques 
nationaux et accords techniques sectoriels.  La figur e 1 indique le processus d'élaboration de ces 
documents et la manière dont ils s'articulent avec les normes sud-africaines.   S/WPDR/W/38 
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  1  Document source 
 
 Tout texte ou document normatif existant  
 
  
 
 
2  Organisme responsable 
 
 
Groupe, secteur, consortium ou 
groupe de travail STANSA  TC ou SC STANSA  
 
  
 
 
3  Processus 
 
Consensus technique Consensus concernant Consensus technique 
+ consensus concernant la publication 
d'un STA la publication d'un NTA + consultation publique 
 
   
 
 
4  Produit 
 
 Accord technique sectoriel  Accord technique national  Norme sud-africaine  
 Publié comme tel pour le compte 
d'un groupe, indépendamment de 
tout TC ou SC STANSA.  Peut 
se suffire ou être présenté à un 
TC ou à un SC pour être élaboré 
en une norme sud-africaine après 
être passé par le processus de 
réalisation d'un consensus et de 
consultation publique.  Publié comme tel pour le compte 
d'un TC ou d'un SC, en général 
pour des raisons de rapidité de 
distribution.  Le consensus n'a 
pas à être total au plan technique 
mais doit l'être en ce qui 
concerne la publication.  Peut se 
suffire ou être élaboré en une 
norme sud-africaine après être 
passé par le processus de 
réalisation d'un consensus et de 
consultation publique.  Norme faisant l'objet d'un 
consensus total conforme aux 
prescriptions de l'Accord OTC de 
l'OMC. 
 
   
Étroit  Ampleur du consensus  Large 
    
Court  Délai jusqu'à la publication  Long 
 
 
Figure 1 – Élaboration des documents normatifs 
 
 S/WPDR/W/38 
Page 14  
 
  Des documents normatifs tels qu'accords techni ques nationaux, accords techniques sectoriels et 
normes nationales, régionales et internationales, peuvent être utilisés comme documents de référence 
pour l'élaboration des normes sud-africaines, sous r éserve des limitations liées à d'éventuels droits 
d'auteur.  Standards South Africa a le droit d'adopter  des normes de l'ISO, de la CEI et certaines autres 
normes internationales, régionales et nati onales en tant que normes sud-africaines. 
 
Des normes nationales sud-africaines ou des parties de ces normes peuvent être déclarées comme étant des spécifications obligatoires par le Ministre  du commerce et de l'industrie en vertu de la Loi 
sur la normalisation de 1993 (Loi 29 de 1993).  Lad ite Loi sur la normalisation prescrit qu'un avis 
d'intention de déclarer la spécification obligatoi re doit être publié dans le Journal officiel du 
gouvernement pour être soumis aux observations du pub lic pendant une période de 60 jours, bien que 
le Ministre puisse procéder directement à la publica tion finale dans les cas urgents.  La procédure de 
déclaration des normes comme spécifications obligatoires ne relève pas de la portée du présent document.  
Les autres normes ou documents normatifs sont t ous présentés au Comité d'approbation des normes 
qui confirme que les procédures énoncées ont été respectées.  Une fois ratifiés, les documents peuvent être publiés.   Les normes sud-africaines sont revues régulièreme nt pour assurer qu'elles restent pertinentes par 
rapport aux marchés.  Si une mise à jour est requ ise, une révision ou un amendement peut être 
entrepris (voir clause 11). 
 
7  Comités (plan normatif)  
 
7.1  Généralités  
 
Les comités sont la cheville ouvrière du processus de normalisation.  Il peut s'agir de comités techniques (TC), de sous-comités (SC) ou de comités techniques ou groupes de travail (WG). 
 
7.2  Comités techniques 
 Les comités techniques seront constitués de façon à être représentatifs, dans la mesure où cela est 
raisonnablement possible, des inté rêts nationaux valables lors de la normalisation des produits ou 
procédés.  Il est préférable que les membres représentent des organisations, associations ou 
groupements plutôt que des particuliers.  Les orga nisations normalement invitées à participer aux 
comités techniques sont des organismes du gouvern ement, des associations professionnelles, des 
organisations ou associations de consommateurs,  des organisations non gouvernementales, des 
syndicats et des organisations professionnelles, t echniques et commerciales.  Les comités peuvent 
inviter des experts à intervenir à n'im porte quel titre, consultatif ou autre. 
 
7.3  Statuts et responsabilités des membres des comités  
 Pour parvenir à une efficience maximale et à la  discipline nécessaire dans les travaux, chaque 
organisation indiquera clairement, en ce qui con cerne chaque comité ou s ous-comité technique dont 
elle fait partie, si elle entend adhérer   
- en tant que membre P, c'est-à-dire un membre  qui participera activement aux travaux, et sera 
tenu de donner suite aux documents distribu és pour observations, vote ou les deux, et de 
prendre part aux réunions et (le cas échéant) aux votes, ou  
  S/WPDR/W/38 
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  - en tant que membre O, c'est-à-dire un membre qui  suivra les travaux en tant qu'observateur et 
recevra donc les documents des comités et aura le droit de formuler des observations et de 
participer aux réunions, mais pas de voter. 
 
NOTE 1: Dans certains comités, où une telle  différenciation des statut s des membres n'est pas souha itée, seules les règles 
relatives aux membres P s'appliquent.  
NOTE 2: Les organisations membres peuvent demander de changer de statut à n'importe quel moment. 
 
NOTE 3: Si un membre P a fait preuve d'une inactivité persistante et n'a pa s apporté de contribution à deux réunions 
consécutives, sous forme de participa tion directe ou par correspondance, ou n'a pas donné suite aux doc uments distribués 
pour observations et/ou pour vote, le président devrait rappel er au membre son obligation de participer activement aux 
travaux et lui proposer de choisir plutôt un statut de membre O.  Faut e de réponse satisfaisante à ce  rappel, le me mbre devrait  
automatiquement être éliminé du comité pertinent.  
 
7.4  Sous-comités 
 
Les comités techniques peuvent proposer la c onstitution de sous-comit és auxquels ils peuvent 
déléguer la responsabilité de l'élaboration des normes.  
7.5  Groupes de travail 
 
Un comité peut constituer des groupes de travail, en général de caractère temporaire, pour accomplir 
des tâches spécifiques de courte durée, telles que l'éla boration d'un projet de document de travail ou 
d'autres recherches.  
7.6  Président du comité 
 Le président est censé avoir une connaissance pratiq ue des procédures de normalisation aux niveaux 
national et international.  Les groupes de travail ont  à leur tête des coordonnateurs désignés et agréés 
par le comité dont ils relèvent. Les présidents des comités et sous-comités tec hniques devraient de préférence être externes à 
Standards South Africa. 
 
Les présidents sont au départ nommés à leur poste pour un mandat maximum de trois ans.  Ils sont 
nommés par le secrétariat du comité à partir d'une liste présentée par les membres du comité et leur nomination est ratifiée par le SAC.  
Après le mandat initial, un président peut être prolongé dans ses fonctions  pour une durée maximale 
de trois ans.  Chaque renouvellement donnera lieu à la même procédure que la nomination initiale.  À 
la fin de chacune de ces prolongations, le renouvellement du mandat peut être envisagé. 
 
7.7  Comités techniques:  relations avec les co mités internationaux et participation à ces 
derniers  
 
Chaque fois que cela est réalisable, la structure du comité technique devrait êt re alignée sur celle de 
l'organisation de normalisation inte rnationale correspondante.  Les mo yens de liaison avec les comités 
internationaux seront déterminés par le comité na tional.  Dans la prati que, de nombreux comités 
contribuent à l'élaboration des normes internationales et décident par la suite d'adopter ces normes en 
tant que normes sud-africaines.  
Les délégués participant aux réuni ons concernant des normes internationales sont des experts 
représentant les vues du comité national compétent.  La communication officielle avec les comités et 
sous-comités techniques internationaux sera établie par le biais des bureaux ISO et CEI du SABS. S/WPDR/W/38 
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  8  Options concernant les nouveaux projets  (à titre d'information) 
 
Lorsqu'un nouveau projet de normes est à l'examen, il y a souvent deux possibilités:  soit adopter sans 
changement une norme internationale ou régionale existante soit élaborer une norme sud-africaine 
contenant au moins certaines prescriptions différentes.  
L'avantage de l'adoption directe est que la norme adoptée qui en résulte est produite à faible coût, 
rapidement et facilement, et qu'elle est conf orme à l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce/Organisation mondiale du  commerce (OTC/OMC).  Elle risque cependant de ne pas 
correspondre adéquatement à tous les besoins et  prescriptions du marché sud-africain.   
 L'élaboration d'une norme à partir  de rien présente l'avantage qu' elle peut être mieux ciblée en 
fonction des besoins locaux.  D'autre part, l'élaborat ion d'une telle norme entraîne des coûts et prend 
du temps, et il y a toujours la possibilité très rée lle que la longue procédure des comités ait pour seul 
résultat une duplication des travaux réalisés dans le cadre de l'élaboration de normes internationales 
ou régionales existantes.  Lorsque  cela est possible, les norme s internationales ou régionales 
existantes devraient être utilisées comme point de départ.   
 
La décision finale concernant la marche à suivre  est prise par le comité responsable.  Cependant, 
Standards South Africa est tenue, chaque fois que possible, d'encourager les comités à adopter des 
normes internationales ou régionales, puisque cela mènera en dernière analyse à une normalisation 
mondiale, avec tous les avantages qu'elle présente.  
9  Stades de l'élaboration  (plan normatif) 
 
9.1  Toute personne ou organisati on peut demander par écrit que soit établi un nouveau projet ou 
norme.  L'auteur de la proposition four nira des renseignements justifiant  l'élaboration de la norme.  De 
manière générale, l'étape de la rédaction dans le processus d'élaboration d'une norme commence une 
fois qu'un nouveau projet a été accepté par le co mité responsable et approuvé par le Comité 
d'approbation des normes.  La proposition approuvée peut être un projet concernant soit une nouvelle 
norme soit la révision d'une norme existante.  Pour qu'un nouveau projet soit agréé par 
correspondance, il faut au moins 50 pour cent de réponses émanant de membres P du comité et la 
majorité simple des voix.    
9.2  Un chargé de projet, qui collabore normale ment avec un groupe de travail, établit une ou 
plusieurs versions de la nor me, qui sont des documents de travail préliminaires.   
 
9.3  Une fois que les membres du groupe de travail ont mené leur tâche à bien, un projet de texte 
(CD) est présenté au comité (TC ou SC) qui entr eprend le processus d'obten tion d'un consensus, au 
cours duquel le document doit être présenté pour  observations et soumis à un vote.   
 
9.4  N'importe laquelle des étapes ci-dessus peut être  répétée jusqu'à ce qu'un consensus soit obtenu 
au sein du TC ou du SC.  Les délais minimums suivants s'appliquent: 
 
a)  proposition de nouveau projet – trois semaines pour répondre; 
 b)  projet de texte à soumettre aux observati ons ou à soumettre à un vote (ou les deux) – trois 
semaines pour répondre;  et 
 c)  avis de réunion – trois semaines avant la date de réunion. 
  S/WPDR/W/38 
 Page 17 
 
 
  9.5  Si un consensus ne peut pas être obtenu dans le  délai initial spécifié, le Comité d'approbation des 
normes peut examiner les progrès et, si cela est approprié, proposer que le nouveau projet soit 
représenté ou demander que la per tinence par rapport au marché soit réévaluée.  Il ne faudrait 
envisager d'annuler le projet que s'il n'est pas possible de produire un document normatif qui rende 
compte des progrès réalisés et qui se fonde sur un niveau minimum de consensus.   
 
9.6  Une fois accepté le projet de texte du comité, un projet de norme sud-africaine (DSS) est soumis 
aux observations du public au plan tant national qu'in ternational (stade de la  consultation publique).  
Une période de 60 jours est normalement prévue pou r la présentation des observations aux termes du 
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes de l'OMC (voir l'annexe 3 
de l'Accord sur les obstacles techniques au comm erce de l'Organisation mondiale du commerce, dont 
l'Afrique du Sud est signataire). Une période de  30 jours est prévue pour la présentation des 
observations dans le cas des adoptions.  Les observati ons reçues sont examinées par le TC ou le SC.  
Le processus relatif au DSS devra être répété si, de l'avis du président, des changements techniques 
importants doivent être apportés à la norme à ce st ade.  Si aucune observation n'est reçue ou aucun 
changement technique important n'est introduit, la norme est réputée approuvée et est communiquée 
au Comité d'approbation des normes pour ratification.  Une fois ratifié, le document peut être publié.   
 
9.7  Le style, la présentation et la langue des normes relèvent du Service chargé du soutien à 
l'élaboration des normes de Standards South Africa. 
 
10  Appels  (plan normatif) 
 
10.1   Il est prévu qu'un memb re d'un comité puisse faire appel d'une  décision d'un sous-comité, d'une 
décision d'un comité technique ou d'une décision de la  direction de Standards South Africa.  L'appel 
sera déposé par écrit, dans un délai de dix jours ou vrables à compter de la décision, et indiquera 
clairement les motifs techniques sur lesquels il se fonde. 
 
10.2   Un appel formé à l'encontre d'une décision d'un sous-comité ou d'une décision prise par le 
président d'un sous-comité, sera déposé a uprès du président du comité technique. 
 
10.3   Un appel formé à l'encontre d'une déci sion d'un comité technique sera déposé auprès du 
président du Comité d'approbation des normes.   
 
10.4  Un appel formé à l'encontre d'une décision du président du Comité d'approbation des normes 
sera déposé auprès du Directeur général du SABS.  Toute décision prise par le Directeur général 
concernant un appel relatif à une norme est définitive et sera communiquée au Conseil du SABS.  
10.5  En attendant que l'appel soit tranché, les trav aux entrepris concernant une norme pendant la 
procédure d'appel se poursuivront jusqu'au stade et à l'exception de la ratification de la norme par le 
Comité d'approbation des normes. 
 
11  Mise à jour et maintien des normes  (plan normatif) 
 
11.1  Généralités 
 
Des corrections aux normes sont publiées chaque fois  qu'on le juge nécessaire.  En outre, toutes les 
normes font l'objet d'examens réguliers pour s' assurer qu'elles ne deviennent pas obsolètes. 
 S/WPDR/W/38 
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  11.2  Corrigenda  
 
Des corrigenda d'ordre typographique ou rédacti onnel sont publiés avec l'approbation du président du 
comité responsable.  
11.3  Amendements 
 Des amendements aux normes publiées sont  émis lorsqu'ils sont essentiels  
 - pour corriger une erreur qui pourrait êt re trompeuse ou avoir des conséquences 
potentiellement graves, ou 
 
- pour apporter une modification ou un ajout (ou les deux) à des dispositions techniques 
précédemment acceptées, avec l'approbation du comité responsable de la norme. 
 Toute personne ou organisation peut proposer un am endement.  Le texte proposé de l'amendement 
sera motivé.   
 
L'amendement est incorporé dans la norme et la norme modifiée est ensuite publiée en tant qu'édition 
consolidée portant une nouvelle cote.  
11.4  Réexamen systématique 
 Toutes les normes sud-africaines sont réexaminées  périodiquement pour assurer qu'elles restent 
valables.  La périodicité des réexamens, décidée par le comité responsable, peut être précisée dans 
l'avant-propos de la norme.  En l'absence de durée convenue, l'intervalle entre les réexamens est par 
défaut de cinq ans.  Les normes internationa les adoptées ne sont normalement réexaminées que 
lorsque la norme de référence est réexaminée.    
Lors du réexamen de la norme, les trois op tions ci-après seront envisagées par le comité: 
 a)  Confirmation, qui signifie que   - la norme, en l'état, reste valable, ou 
 
 - la norme, telle que modifiée, reste valable, ou   - la norme, sous réserve d'amendement, sera considérée valable.  b)  Révision, qui signifie que 
 
 - une révision de l'intégralité de la nor me doit être entreprise, conformément à la 
procédure applicable aux nouveaux projets. 
 c)  Retrait, qui signifie que 
 
 - la norme n'est plus nécessaire.  
11.5  Révisions 
 La révision d'une norme, débouchant sur une  nouvelle version, sera envisagée lorsque: 
  S/WPDR/W/38 
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  a) un changement est nécessaire dans la stru cture ou la présentation de base de la norme; 
 b) à cause d'amendements nombreux ou pour d'au tres raisons, la numérotation des pages ou des 
clauses est une source de confusion telle que la  lecture de la norme devient difficile;   
 
c) les critères servant à déterminer la confor mité d'un produit ou d'un service avec la norme ont 
changé dans une mesure telle, soit sous l'effet d'un ou plusieurs amendements soit à la suite 
des progrès technologiques, que le président ou le personnel de l'organisme de normalisation 
responsable de cette norme juge nécessaire de  publier une nouvelle ve rsion de la norme 
 
 i) pour attirer l'attention sur ces critères substantiellement modifiés, ou 
  ii) pour rendre la nouvelle version de la norme plus facile à comprendre; 
 d) dans le cas des normes adoptées, une versi on révisée de la norme initiale est publiée. 
 
12  Droits d'auteur  (plan normatif) 
 
Les droits d'auteur sur tous les documents normatif s publiés par Standards South Africa reviennent à 
Standards South Africa.  Au stade de la rédacti on, le chargé de projet doit veiller à ce qu'aucun 
matériel ne soit inclus qui constitu e une atteinte aux droits d'aute ur d'une tierce partie.  S'il est 
impératif que ce matériel soit inclus, l'autorisa tion doit être obtenue auprès du détenteur du droit 
d'auteur.  
 
NOTE: Dans le cas d'un accord technique sectoriel, le droit d' auteur peut, dans certaines circonstances, être partagé entre 
Standards South Africa et le grou pe, secteur ou consortium concerné . 
 
Lorsque des membres du comité présentent un matériel dont ils sont les auteurs, et que ce matériel est 
par la suite inclus dans un documen t normatif, Standards South Africa re connaît le droit de l'auteur du 
matériel de continuer de le re produire sous la forme dans laquelle il a été initialement présenté.  
Cependant, les membres du comité doivent garder à l'esprit que même s'ils ont pu contribuer à une 
partie de la teneur d'une norme, cela ne leur donne pas le droit de reproduire l'intégralité du contenu 
de la norme publiée sans obtenir l'autorisation préalable de Standards South Africa. 
 
13  Brevets  (plan normatif) 
 
Des raisons techniques peuvent ju stifier l'élaboration d'une norme  dans des conditions qui font 
intervenir l'emploi de matériels protégés par des dr oits de brevet, sous réserve que le titulaire de ces 
droits de brevet identifiés soit prêt à négocier les licences au titre de ses droits  suivant des modalités et 
des conditions raisonnables et non discriminatoires.   Une déclaration à cet effet figurera dans 
l'avant-propos de la norme.  Standards South Africa ne sera pas tenue responsable de l'identification 
de l'un ou de la totalité de ces droits de brevet.  S'il devait être révélé après la publication d'une norme que des licen ces protégées par des droits de 
brevet qui apparaissent couvrir des matériels inclus dans la norme ne peuvent pas être obtenues à des 
conditions raisonnables et non discriminatoires, la  norme sera renvoyée au comité pertinent pour 
examen plus approfondi.  
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