. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/298 
8 octobre 2009 
 (09-4863) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de teinture capillaire 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending, for the purpose of adaptation to technical progress, Annex III to Council 
Directive 76/768/EEC concerning cosmetic products  (Projet de directive de la Commission 
modifiant, aux fins de son adaptation au pr ogrès technique, l'annexe III de la directive 
76/768/CEE du Conseil relative aux produits  cosmétiques).  5 pages, en anglais 
6. Teneur:  Actuellement, 29 substances oxydantes pour teintures capillaires font l'objet d'une 
autorisation provisoire d'utilisation dans des produits cosmétiques, jusqu'au 31 décembre 
2009 et sous réserve des restrictions et d es conditions prévues dans la partie 2 de 
l'annexe III de la directive 76/768/CEE.  L es données scientifiques requises aux fins de la 
stratégie européenne pour l'évaluation de la sécurité des teintur es capillaires, notamment 
celles relatives à la sécurité des produits de  réaction des teintures capillaires oxydantes, ont 
été examinées par le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC).  En 
janvier 2009, le CSSC a conclu dans son avis  qu'il n'était pas en mesure d'effectuer une 
évaluation définitive du risque présenté par l es produits de réaction des teintures capillaires 
oxydantes, les données communiquées par l'industrie étant incomplètes.  L'industrie des cosmétique a répondu à cet avis en affirmant qu'elle avait l'intention de fournir les données 
manquantes pour septembre 2009 au plus tard.  Ainsi, l'adoption d'une réglementation 
définitive concernant les 29 substances oxydan tes pour teintures capillaires figurant dans la 
partie 2 de l'annexe III, fondée sur l'évaluation du risque de le urs produits de réaction, et G/TBT/N/EEC/298 
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  l'incorporation de cette réglementation dans la  législation des États membres n'auront pas 
lieu avant la date limite provisoire du 31 d écembre 2009.  Par conséquent, l'autorisation 
provisoire d'utiliser ces substances dans les pr oduits cosmétiques devrait être prorogée, en 
maintenant les restrictions et conditions actuelle s prévues dans la partie 2 de l'annexe III de 
la directive.  Le CSSC a rendu un avis défi nitif en ce qui concerne la sécurité de deux 
substances non oxydantes pour teintures capillair es, à savoir le HC Orange n° 2 et le 
2-Hydroxyethylamino-5-nitro-anisole, qui figuren t dans la partie 2 de l'annexe III sous les 
numéros 26 et 29.  S'agissant des produits co smétiques finis, il a recommandé que soient 
autorisées des concentrations maximales de 1,0% pour le HC Orange n° 2 et de 0,2% pour 
le 2-Hydroxyethylamino-5-nitro-anisole. 
Compte tenu de ce qui précède, la Commission européenne envisage: 
• de proroger, jusqu'au 31 décembre 2010, l'autorisation d'utiliser les 29 substances 
oxydantes pour teintures capillaires qui sont actuellement soumises aux restrictions et 
conditions prévues dans la partie 2 de l'annexe III de la directive 
• d'inclure les substances HC Orange n° 2 et  2-Hydroxyethylamino-5-nitro-anisole dans la 
partie 1 de l'annexe III, autorisant ainsi leur utilisation dans les teintures capillaires dans les 
limites des concentrations ma ximales nouvellement établies. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:1976L0 768:20080424:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Adoption et publication au Journal officiel de 
l'UE:  décembre 2009 Entrée en vigueur:  le vingtième jour suivant la publication au Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Le texte peut également être téléchargé à partir de l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2009/tbt/eec/09_3472_00_e.pdf