ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/239 
29 mai 2009 
 
 (09-2590) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS 
D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
 
Projet de onzième rapport annuel
1 
 
 
A. INTRODUCTION  
1. À sa réunion des 15 et 16 octobre 1997, le Comité SPS a adopté une procédure provisoire 
pour surveiller le processus d'harmonisation interna tionale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux di spositions des articles 3:5 et 12:4 de l'Accord 
SPS.  Il a prolongé la procédure de surveillance pr ovisoire en 1999, 2001 et 2003 et en a adopté une 
révision en octobre 2004.2  Le 28 juin 2006, le Comité est co nvenu de prolonger indéfiniment la 
procédure provisoire et d'en réexaminer le foncti onnement dans le cadre de l'examen périodique du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord en application de l'article 12:7.3  Le prochain 
réexamen devra être achevé en 2009;  les réexam ens suivants auront lieu tous les quatre ans. 
2. Le Comité a déjà adopté dix rapports an nuels sur la procédure de surveillance.4  Ces rapports 
résument plusieurs questions se rapportant aux norme s qui ont été examinées par le Comité et les 
réponses reçues des organisations de normalisation compétentes. 
B. NOUVELLES QUESTIONS  
3. Depuis l'adoption du dixième rapport annuel en juin 2008, deux nouvelles questions ont été 
soulevées dans le cadre de cette pr océdure.  L'une porte sur les préo ccupations suscitées par le projet 
de norme régionale de l'Organisa tion nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO) intitulé 
"Directives pour la réglementation du  mouvement des navires et des cargaisons à bord des navires en 
provenance de zones infestées par la spongieuse asi atique."  L'autre a trait aux dispositions de 
l'Accord constitutif de la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique (APPPC) relatives aux 
hévéas et à la flétrissure sud-amér icaine des feuilles de l'hévéa . 
Préoccupations relatives au projet de norme régi onale de l'Organisation nord-américaine pour 
la protection des plantes 
 
4. Lors de la réunion du Comité des 15 et 16 octobre 2008, la Chine a soulevé la question d'un 
projet de norme régionale élaboré par la NA PPO, qui ferait obligation aux membres de cette 
organisation (le Canada, le Mexique et les États-Un is) d'imposer des mesures phytosanitaires strictes 
aux navires et aux cargaisons en provenance de la Chin e, du Japon, de la Corée, de la Mongolie et de 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
de la position des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/14, G/SPS/17, G/SP S/25 et G/SPS/11/Rev.1. 
3 G/SPS/40. 
4 Ces rapports ont été distribués sous les cote s G/SPS/13, G/SPS/16, G/S PS/18, G/SPS/21, G/SPS/28, 
G/SPS/31, G/SPS/37, G/SPS/ 42, G/SPS/45 et G/SPS/49. G/SPS/W/239 
Page 2  
 
  la Russie.
5  La Chine, de même que le Japon, la Corée et l'Indonésie, craignaient que ce projet, s'il 
était mis en œuvre, n'ait de graves répercussions su r le commerce internationa l, qu'il soit incompatible 
avec les articles 2:2 et 5:6 de l'Accord SPS et qu'il soit ambigu quant à l'application technique de la mesure dans différents pays de la NAPPO et dans différe ntes conditions climatiques. 
5. Les États-Unis ont souligné que la norme de la NAPPO en était encore au stade du projet et 
qu'elle pouvait être modifiée en fonction des observations communiquées par les Membres intéressés.  
La Chine avait décliné l'invitation d'assister, en octobre 2008, à une réunion sur ce projet de norme.  
Bien que le parasite concerné ne fût pas présent da ns les pays de la NAPPO, il était connu pour être 
très envahissant.  Une norme harmonisée autoriserait les navires à entrer dans n'importe quel port d'un 
pays de la NAPPO une fois approuvé s dans le premier port d'escale.  Le Canada s'est associé à la 
déclaration des États-Unis en rappelant les dommag es précédemment causés par les incursions de la 
spongieuse asiatique sur son territoire.  Ces in terventions ont également été approuvées par le 
Mexique. 
6. La Chine a dit avoir déjà envoyé des observati ons techniques au Secrétariat de la NAPPO et 
espérer que d'autres réunions se tiendraient entre celui-ci et les Membres concernés.  Le représentant 
de la Norvège a également fait part de son intérê t quant aux incidences possibles sur les exportations 
de son pays. 
7. Les Communautés européennes ont déclaré n' avoir introduit aucune nouvelle mesure 
concernant la spongieuse asiatique, même si elles rest aient vigilantes face à tout risque potentiel.  
Elles ont relevé les similarités entre cette question et la NIMP n° 15 sur les matériaux d'emballage en 
bois et espéraient qu'une solution analogue pourrait être trouvée au problème de la spongieuse 
asiatique. 
8. Lors de la réunion du Comité en février 2009,  la Chine a dit avoir maintenu une bonne 
communication avec les fonctionnaires des pays de la NAPPO depuis qu'elle avait exprimé ses préoccupations sur ce sujet.  Le projet de norme avait été révisé et faisait l'objet d'une deuxième 
procédure d'appel à présenter des observations, et  des groupes d'experts techniques avaient été 
envoyés par la NAPPO en Chine, au Japon et en Co rée en vue d'un échange d' informations.  La Chine 
s'est félicitée de l'ouverture et de la transparence de la procédure de travail de s pays de la NAPPO et a 
demandé qu'ils reportent l'adoption de la norme ju squ'à ce que les observations et préoccupations 
soient prises en considération.  En outre, la Chin e a réaffirmé la nécessité que chaque mesure SPS se 
fonde sur des preuves scientifiques,  conformément à l'article 2:2 de l'Accord SPS.  La Chine a 
également indiqué que la population de spongieuses asiatiques avait diminué suffisamment sur son 
territoire, à tel point que ce parasite n'avait pas ét é détecté lors d'une surveillance conjointe effectuée 
avec les États-Unis dans certains ports chinois.   La Chine a aussi rappelé la disposition de 
l'Accord SPS exigeant l'application de la mesu re la moins restrictive pour le commerce. 
9. L'Indonésie, le Japon et la Corée ont fait part de préoccupations similair es à l'égard du projet 
de norme.  Le Japon a demandé que l'adoption de la norme soit re portée jusqu'à ce que toutes les 
observations soient dûment prises en considérati on.  L'Indonésie a noté la nécessité de nouvelles 
études sur la possibilité de survie des insectes dans les cargaisons expédiées sur de longues distances à 
destination de l'Amérique du Nord.  La Corée a fait valoir que le projet de norme pourrait imposer une 
restriction excessive au commerce et a exprimé le re gret que la faible prévalence du parasite sur son 
territoire n'ait pas été prise en considération par les États-Unis. 
10. Les États-Unis ont réaffirmé que la spongieuse asiatique était un parasite très envahissant et 
que, bien qu'elle ne fût pas présente en Amérique  du Nord, elle y avait été détectée à plusieurs 
occasions dans des zones portuaires.  Ils ont i ndiqué que le besoin de mesures phytosanitaires 
                                                     
 
5 G/SPS/R/53, paragraphes 112 à 120.  G/SPS/W/239 
 Page 3 
 
 
  spécifiques avait été mis en évidence par le groupe d' évaluation du risque par asitaire de la NAPPO, à 
la suite d'une évaluation de risque.  Cette éval uation était consultable sur demande et servait de 
fondement à l'actuel projet de norme.  Les États-Unis ont assuré leurs partenaires commerciaux que les mesures phytosanitaires appliqu ées seraient compatibles avec leurs droits et obligations dans le 
cadre de l'OMC.  Les déclarations des États-Unis  ont été corroborées par le Mexique et le Canada. 
11. [Actualisation en fonction de la réunion de juin 2009] 
Préoccupations relatives aux restrictions des importations des hévéas 
 
12. Lors de la réunion du Comité des 25 et  26 février 2009, le Brésil a exprimé des 
préoccupations concernant certaines dispositions  de l'Accord constitutif de la Commission 
phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique (APPPC), qu i inclut dans son article 4 et son annexe B une 
clause sur la flétrissure sud-amér icaine des feuilles de l'hévéa.
6  En vertu de cette clause, il est 
demandé aux parties contractantes de l'APPPC de  prendre les mesures législatives nécessaires pour 
interdire l'importation des hévéas en provenance de pays  situés hors de la région.  Le Brésil a jugé que 
cette obligation n'était pas scientif iquement justifiée, n'était pas basée sur une analyse du risque et 
avait déjà affecté de nombreux pays d'Amérique du S ud et d'Amérique centrale.  De plus, lors de sa 
117ème session, en 1999, le Conseil de la FAO avait re commandé la révision de l'Accord constitutif de 
l'APPPC en vue de sa mise en conformité avec les principes et les dispositions de la CIPV et de 
l'Accord SPS.  Le Brésil a insisté sur l'opportun ité de réviser l'Accord constitutif de l'APPPC. 
13. Les préoccupations du Brésil ont été partagées par le  Japon.  Bien qu'il fût situé dans la région 
visée par l'APPPC, le Japon n'était pas partie à cet accord à cause de cette disposition concernant la 
flétrissure sud-américaine des feuilles de l'hévéa.  L'APPPC ayant réalisé une évaluation de risque en 
vue d'une norme régionale, le Ja pon espérait que l'APPPC adopterait une norme régionale sur cette 
base lors de sa réunion de septembre 2009. 
14. Le représentant de la CIPV a clarifié la relation entre la CIPV et les organisations 
phytosanitaires régionales.  L'article IX de la Convention prescrit la  coopération entre les 
organisations régionales de la protec tion des végétaux et le Secrétariat de la CIPV en vue de réaliser 
les objectifs de la Convention internationale pour la  protection des végétaux et d'élaborer des normes 
pertinentes.  L'article X de ce même texte dispo se que les normes régionales doivent être conformes 
aux principes de la Convention.  La CIPV avait ég alement sollicité la révision de l'Accord constitutif 
de l'APPPC pour le mettre en confor mité avec les principes de la CIPV. 
15. [Actualisation en fonction de la réunion de juin 2009] 
C. QUESTIONS PRÉCÉDENTES  
16. Depuis l'adoption du douzième rapport annuel, il [n']a [pas] été débattu plus avant de 
questions soulevées précédemment dans le cadre de ce tte procédure.  [Actualisation en fonction de la 
réunion de juin 2009.] 
D. RÉPONSES REÇUES DES ORGANISATIONS  DE NORMALISATION COMPÉTENTES  
17. Aucun nouveau renseignement n'a été fourni par des organisations de normalisation 
compétentes au sujet des questions soulevées précéd emment.  [Actualisation en fonction de la réunion 
de juin 2009.] 
__________  
                                                      
6 G/SPS/R/54, paragraphes 125 à 127.