ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/122/Rev.1 
6 juin 2006 
 
 (06-2670) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION RELATIVE AU RETARD IMPORTANT 
 
Communication présentée par l'Égypte
 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte.  
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  L'Égypte a grandement bénéficié des observations qui ont été formulées sur sa proposition (TN/RL/GEN/122) relative au retard important à la  dernière réunion du Groupe  de négociation sur les 
règles.  L'Égypte reste d'avis qu'il est essentiel de définir la notion de " retard important " en des termes 
semblables à ceux qui définissent les notions de " dommage important " et de " menace de dommage 
important ", en particulier pour veiller à ce que les pays en développement Membr es soient en mesure 
de protéger leurs branches de production nationales contre des pr atiques de dumping qui n'ont pas 
causé de dommage important ou de menace de dommage  important, au sens de l'article 3 de l'Accord 
antidumping. 
 Compte tenu des observations et des suggestions  des Membres, l'Égypte a complété/révisé sa 
proposition précédente relative au retard important, comme suit: 
- La définition de la notion de " création d'une branche de production nationale " est l'élément 
essentiel pour la détermination du type de do mmage subi par une branche de production 
nationale.  L'Égypte reste d'avis que la notion de  retard important ne de vrait pas être limitée 
aux branches de production nouvellement créées mais  devrait aussi s'appliquer aux branches 
de production à l'état embryonnaire, qui n'ont pas encore atteint un stade commercial, ou aux 
branches de production qui prennent un "nouveau départ".  Le retard important doit permettre 
de toucher à des formes de dommage qui ne peuvent  être correctement traités dans le cadre de 
la version actuelle de l'article 3.  Afin de définir rigoureusement la notion de "branche de 
production nationale en cours de création", il est proposé d'introduire une référence à 
l'engagement substantiel fait par la branche de production na tionale pour parvenir à une 
production raisonnable commercialement viable ou à des opérations commerciales durables. 
- En outre, pour faire en sorte que les détermin ations de l'existence d' un retard important se 
fondent sur des faits, il est proposé d'insérer une  disposition semblable à celle qui figure dans 
la première phrase de l'article 3.7.  Les auto rités chargées de l'enquê te s'assureront qu'une 
constatation de l'existence d'un re tard important ne se fonde pas " seulement sur des 
allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités ".  Pour établir leurs conclusions, les 
autorités chargées de l'enquête peuvent prendre en considération des études de faisabilité, des 
plans d'investissement et des études de marché. TN/RL/GEN/122/Rev.1 
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  - Enfin, en ce qui concerne les déterminations con cernant la représentativité dans les affaires de 
retard important, l'Égypte propose d'exiger que la capacité de production existante soit 
examinée pour les sociétés qui ont déjà achevé l'installation de leurs moyens de production et 
que la capacité de production projetée soit prise en considération pour les sociétés qui n'ont pas achevé cette installation.  Conformément aux dispositions du projet d'article 3.9, les 
capacités de production projetées pourraient être  déterminées sur la base, entre autres 
éléments, d'études de faisabilité et de plans d'investissement. 
Modifications qu'il est proposé d'apporter à la note de bas de page 9 
 Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de m odifier la note de bas de  page 9 de l'Accord 
antidumping comme suit: 
 Pour les besoins du présent accord, le terme "d ommage" s'entendra, sauf indication contraire, 
d'un dommage important causé à une branche de production nationale, d'une menace de 
dommage important pour une branche de productio n nationale ou d'un reta rd important dans 
la création d'une branche de production nationale;  il sera in terprété conformément aux 
dispositions de cet article.  Une branche de production nationale sera considérée comme en 
cours de création lorsqu'elle a fait un engageme nt substantiel pour parvenir à une production 
raisonnable commercialement viable ou à des opérations commerciales durables.  
Modifications qu'il est proposé d'apporter à l'article 3  
 Il est proposé d'ajouter l'article 3.9 ci-après: 
 La détermination concluant à un retard important se fondera sur des faits, et non pas 
seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.  En déterminant 
s'il y a retard important, les autorités peuve nt prendre en considération des études de 
faisabilité, des plans d'investissement ou des ét udes de marché pour examiner, entre autres, 
des facteurs tels que:  
 i) utilisation des capacités;  
 ii) retards dans le démarrage d'une  production commerciale raisonnable;  et  
 iii) volume de la production nationale par rapport à la taille du marché intérieur.  
Modifications qu'il est proposé d'apporter à l'article 5.4  
 Pour les raisons indiquées plus haut, il est proposé de modifier l'article 5.4 comme suit: 
Une enquête ne sera ouverte conformément au para graphe 1 que si les autorités ont déterminé, 
en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimé13 par 
les producteurs nationaux du produit similaire, que  la demande a été présentée par la branche 
de production nationale ou en son nom.14  Il sera considéré que la demande a été présentée 
                                                      
13 Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement élevé de 
producteurs, les autorités pourront déterminer dans qu elle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des 
techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique. 
14 Les Membres ont conscience du fait que sur le territoire de certains Membres les employés des 
producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces employés peuvent présenter ou soutenir 
une demande d'ouverture d'enquête au titre du paragraphe 1.  TN/RL/GEN/122/Rev.1 
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  "par la branche de production nationale ou en  son nom" si elle est soutenue par les 
producteurs nationaux dont les pr oductions additionnées constituent pl us de 50 pour cent de la 
production totale du produit similaire produite par la partie de la branche de production 
nationale exprimant son soutie n ou son opposition à la demande.15  Toutefois, il ne sera pas 
ouvert d'enquête lorsque les producteurs na tionaux soutenant expressément la demande 
représenteront moins de 25 pour cent de la producti on totale du produit similaire produite par 
la branche de production nationale. 
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15 Dans le cas où l'existence d'une menace de retard important est alléguée, le niveau de soutien des 
producteurs nationaux sera déterminé sur la base de la capacité de production établie ou projetée.