ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/704/Add.2 
12 mai 2011 
 (11-2420) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
  
La communication ci-après, reçue le 10 mai 2011, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis
. 
 
_______________ 
 
Critères régissant la rétention administrative d' aliments destinés à la consommation humaine ou 
animale.  Règle finale provisoire.  Demande de communication d'observations  
 L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États-Unis 
modifie sa réglementation relative à la réten tion administrative d'aliments destinés à la 
consommation humaine ou animale.  Conformément  à sa Loi sur la modernisation des règles en 
matière d'innocuité des produits alimentaires ( Food Safety Modernization Act ), le FDA émet une 
règle finale provisoire aux fins de la modificati on des critères régissant la rétention administrative 
d'aliments destinés à la consommation humaine ou animale.  Les nouveaux cr itères prévoient que le 
FDA peut ordonner une rétention administrative lo rsqu'il a des raisons de croire qu'un produit est 
altéré ou étiqueté de manière non conforme.  Ce tte disposition aidera le FDA à prévenir la 
distribution aux consommateurs américains de pr oduits alimentaires potentiellement dangereux et à 
renforcer l'innocuité des aliments distribués aux Ét ats-Unis.  La règle finale provisoire a été publiée 
dans le Federal Register du 5 mai 2011 (76 FR 25538) et est accessible à l'adresse suivante:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2011-05-05/pdf/2011-10953.pdf .  La règle finale provisoire 
notifiée prend effet le 3 juillet 2011. 
 Historique :  La Loi de 2002 sur la sécurité sanitair e, la prévention et la lutte contre le 
bioterrorisme (Loi sur le bioterrorisme, n° 107-188)  a été promulguée le 12 juin 2002.  La Loi sur 
le bioterrorisme modifiait la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les 
cosmétiques (FFDCA) par l'ajout d' un paragraphe h) à l'article 304.  Cette disposition conférait au 
FDA l'autorité d'ordonner la rétention administra tive d'un produit alimentaire lorsqu'un agent ou un 
employé qualifié du FDA découvrait, lors d'une in spection, d'un examen ou d'une enquête, des 
preuves ou des renseignements crédibles indiquant  que le produit présentait un risque sanitaire 
grave ou mortel pour des personnes ou des animaux.  La Loi sur le bioterrorisme a également 
modifié la FFDCA par l'ajout d'un sous-pararaphe bb) à l'article 301 (21 U.S.C. 331), qualifiant de 
délit le déplacement d'un produit alimentaire faisant l'objet d'un ordre de rétention ou la suppression 
ou l'altération d'une marque ou d' une étiquette exigée par l'ordre de rétention et identifiant le 
produit comme retenu.  Conformément à la Loi sur le bioterrorisme, le FDA a publié un avis de 
proposition de réglementation (pro position de règle) dans le Federal Register  du 9 mai 2003 (68 FR 
25242) ( http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/03-11459.pdf ), proposant des procédures 
relatives à la rétention administrative de produits alimentaires.  Dans le Federal Register du 
4 juin 2004 (69 FR 31660) ( http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/04-12366.pdf ), l'Agence 
a émis une règle finale établissant les procédures régissant la rétention administrative ainsi que les critères correspondants.  Le règlement relatif à la  rétention administrative se trouve au Titre 21 du G/SPS/N/USA/704/Add.2 
Page 2  
 
  Code des règlements fédéraux (CFR ), partie 1, sous-partie K ( 21 CFR, part 1, subpart K ).  La règle 
finale provisoire notifiée vise à modifier ce règlement.   En particulier, elle  modifie les paragraphes 
1.379 et 1.393 a) en remplaçant les critères exista nts relatifs à la rétention administrative par les 
nouveaux critères exigés au titre de l'article 207 de la  Loi sur la modernisation des règles en matière 
d'innocuité des produits alimentaires (FSMA). 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[X] Autres:  Modification de la règle finale  relative à la rétention administrative 
d'aliments destinés à la c onsommation humaine ou animale 
(G/SPS/N/USA/704/Add.1) 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  3 août 2011 Les dispositions de la règle finale provisoire notifiée 
prendront effet le 3 juillet 2011.  Le F DA invite le public à lui communiquer des 
observations au sujet de la règle finale provisoire et décidera de l'opportunité d'y 
apporter des modifications en fonction d es observations reçues au cours de la 
période prévue à cet effet. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 Les observations au sujet de la règle fina le notifiée peuvent être communiquées par voie 
électronique ou sur papier d'ici au 3 août 2011.   Des observations peuvent être communiquées, 
accompagnées du numéro de dossier de consulta tion (docket) FDA-2011-N-0197 et/ou du numéro 
RIN 0910-AG67, par l'un des moyens suivants: 
I. COMMUNICATIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE 
 Les observations par voie électronique peuvent être présentées comme suit: 
• Portail fédéral sur l'élabora tion de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ):  
http://www.regulations.gov/
.  Suivre les instructions p our la présentation d'observations. 
II. COMMUNICATIONS SUR SUPPORT MATÉRIEL 
 Les communications sur support matériel peuvent être présentées comme suit:  G/SPS/N/USA/704/Add.2 
 Page 3 
 
 
  • Fax:  301-827-6870 
• Courrier postal/livraison par porteur/messager ie (pour les communications sur papier, 
disquette ou CD-ROM):  Division of Dock ets Management (HFA-305), Food and Drug 
Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
 Instructions :  Toutes les communications reçues doive nt comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ), le numéro de dossier de consultation ( docket ) et le numéro d'information 
réglementaire (RIN) pour le texte visé.  Toutes l es observations reçues pourront être affichées, sans 
modification, sur le site http://www.regulations.gov/ , y compris pour ce qui est des informations 
personnelles communiquées.  Pour tout compléme nt d'information concernant la présentation 
d'observations, veuillez cons ulter le paragraphe " Comments " (Observations) dans la section 
"SUPPLEMENTARY INFORMATION " (Informations complémentaires) de la règle finale notifiée. 
 
 Dossier de consultation ( docket ):  Pour accéder au dossier de consultation ( docket ) afin de 
prendre connaissance des documents de base ou des observations reçues, aller à l'adresse 
http://www.regulations.gov/  et saisir dans le fenêtre de recherche ( Search ) le numéro du dossier de 
consultation, qui figure entre crochets dans l'en -tête du document notifiée, puis suivre les liens 
proposés et/ou s'adresser à la Division des dossiers de consultation ( Division of Dockets 
Management ), 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
 Pour tout complément d'information, s'adresser à :  William A. Correll, Jr., Office of 
Compliance, Center for Food Safety and Applied Nutrition, Food and Drug Administration, 5100 Paint Branch Pkwy., College Park, MD 20740, 301-436-1611 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Author ity, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divisi on (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250.  
Téléphone:  +(1 202) 720 1301;  Fax:  +( 1 202) 720 0433.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Texte également disponible en ligne à l'adresse suivante: " http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-
05-05/pdf/2011-10953.pdf " 
__________