ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/202/CHL 
18 octobre 2010 
 
 (10-5381) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4  
DE L'ACCORD 
 
CHILI 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Chili
 pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2010.  
_______________ 
 
   
  G/ADP/N/202/CHL 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CHILI1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010  
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit 
définitif Engagement en 
matière  
de prix Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination de 
la valeur 
normale Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro d'identification;
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date;  période 
couverte par l'enquête 
(D-dumping;  
I-dommage) Date d'entrée  
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette 
des taux 
appliqués  
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si différents 
des colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Autriche Panneaux revêtus de 
mélamine 
4410.11;  n.d. 
Dm-1-2010 10.3.2010;D: 
juin 2009-janvier 2010: 
I:2007-2009      6 270 tonnes 
métriques 38% HMP 
Argentine Farines de froment (blé);  
1101.00;  n.d.  
Dm-1-2009 4.12.2009 
D:  nov. 2008/oct. 2009;
I:  2006-2009 24.2.2010  
22,2% 8.7.2010 
17% -- -- -- 141 tonnes métriques 
(2009) 0,01% CV 
 
                                                      
1 Adresse du site Web où les résolutions et rapports relatifs aux enquêtes antidumping sont disponibles:  www.cndp.cl. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/ADP/N/202/CHL
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Mesures finales Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement en 
matière  
de prix Abrogation 
de mesures Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s)  
sur la procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou  
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée  
en vigueur;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués  
en cas de 
différence, raison] Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date, explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
-- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- 
 
CF - Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
n.d. - Non disponible 
LDR - Droit moindre SNR - Réexamen à l'extinction 
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen 
HMP - Prix sur le marché intérieur TMP - Prix dans un pays tiers 
CV - Valeur construite 
P - Date de publication C - Date du début du recouvrement des droits ECC - Réexamen pour changement de circonstances 
 G/ADP/N/202/CHL 
Page 4  
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
     
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉS ENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête Date initiale d'entrée 
en vigueur;  date de la 
prorogation la plus 
récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés 
-- -- -- -- -- 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la suppression 
Argentine Farines de froment (blé);  n.d.;  
Dm-1-2008-- 7.1.2010 Expiration 
 
 
__________