ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/11/PHL/1/Suppl.3 
G/SG/N/14/PHL/1/Suppl.3 3 mars 2009 
 
 
(09-1085) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES (PROROGATION D'UNE 
MESURE EXISTANTE) 
 
PHILIPPINES 
 
(Carreaux de sol et de re vêtement mural en céramique
) 
 
Supplément  
   La communication ci-après, datée du 26 févrie r 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines. 
 
_______________ 
 
  Comme suite au document G/SG/N/14/PHL/1/S uppl.2 daté du 13 février 2008, la Mission 
permanente des Philippines auprès de l'OMC notifie que, le 10 février 2009, la  mesure de sauvegarde 
concernant les carreaux de sol et de revêtement  mural en céramique a été réduite de 2,00 pesos 
philippins par kilogramme la premiè re année de la prorogation finale  de la mesure à 1,86 peso par 
kilogramme la deuxième année.  Les Philippines dema ndent que le Secrétariat mette le texte intégral 
de l'ordonnance à la disposition des Me mbres qui souhaitent le consulter. 
 
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  DEUXIÈME ANNÉE DE LA  PROROGATION FINALE DE LA MESURE  
DE SAUVEGARDE GÉNÉRALE DÉFINITIVE APPLICABLE  
AUX IMPORTATIONS DE CARREAUX DE SOL ET  
DE REVÊTEMENT MURAL EN CÉRAMIQUE 
EN PROVENANCE DE DIVERS PAYS 
 
(n° 6907.9010, 6907.9090, 6908.9011, 6908.9019, 
6908.9021, 6908.9029, 6908.9090 de l'AHTN) 
(Enquête en matière de sauvegardes n° 01-2007) 
 
Association des fabricants de carreaux en céramique 
Requérant 
 
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ORDONNANCE 
 
  Le 21 janvier 2008, le Secrétaire du Minist ère du commerce et de l'industrie a publié une 
ordonnance réduisant le montant de la mesure de  sauvegarde générale définitive applicable aux 
importations de carreaux de sol et de revêtement mural en céramique à 2,00 pesos par kilogramme la 
première année de la période de pr orogation finale.  La mesure de sauvegarde pour la  première année 
de la période de prorogation finale a été mise en  œuvre le 14 février 2008, par l'intermédiaire du 
Décret d'application concernant les douanes (CMO ) n° 8-2008 de l'Administration des douanes. 
 De la même façon, l'Ordonnance du Ministère du commerce et de l'industrie prévoit que le 
droit de sauvegarde pour la deuxième (2
ème) année de la période de proroga tion finale fera l'objet d'un 
examen annuel conformément à la règle 15.6 des Règles et Règlements d'application de la Loi 
n° 8800 de la République (LR n° 8800). 
 Le 26 septembre 2008, par le biais d'une no tification, le Ministère du commerce et de 
l'industrie a demandé à la branche de production na tionale, aux importateurs, aux exportateurs et aux 
autres parties intéressées de faire part de leurs positio ns concernant l'examen en cours pour déterminer 
le montant approprié de la mesure de sauvegarde ap plicable pendant la deuxième année de la période 
de prorogation finale.  Des réponses ont été reçues du Ministère du commerce extérieur et de l'industrie de la Malaisie, du Dépa rtement du commerce extérieur de la Thaïlande et de l'Association 
des fabricants de carreaux en céramique. 
 Le Ministère du commerce et de l'industrie a ex aminé la variation des prix des carreaux de sol 
et de revêtement mural en céramique, tant produ its localement qu'importés, ainsi que l'évolution des 
importations entre 2007 et janvier-septembre 2008.  En 2007, le prix de vente du produit d'origine 
nationale était inférieur de 14 pour cent au prix moyen pondéré au débarque ment des importations 
visées par le droit de sauvegarde.  En 2008 (janvier à septembre), le prix de vente du produit d'origine 
nationale était inférieur de 7 pour cent au prix moyen pondéré au débar quement des importations 
visées par le droit de sauvegarde. 
 Pour la période allant de janvier à sept embre 2008, la République populaire de Chine a 
représenté la plus grande part du total des impor tations philippines, soit 81,57 pour cent.  L'Indonésie 
venait au deuxième rang, avec une part de 4,65 pour cent, la Thaïlande occupant la troisième place, 
avec une part de 4,48 pour cent.  Les importati ons en provenance de ces pays ont représenté 
90,70 pour cent du total des importations ph ilippines pendant la période considérée.  G/SG/N/11/PHL/1/Suppl.3 
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   D'après les observations, la progression constant e des importations à bas prix continue de 
menacer la viabilité de la branche de production nati onale et risque de remettre en cause les efforts 
menés par cette branche pour accroître sa compétitivité. 
 VU CE QUI PRÉCÈDE , et conformément à l'article 19 2) de la LR n° 8800, il est décidé ce 
qui suit: 
1. Le montant de la mesure devant être imposée la  deuxième année de la prorogation finale de la 
mesure de sauvegarde générale dé finitive visant les carreaux de sol et de revêtement mural en 
céramique en provenance de divers pays sera ra mené à 1,86 peso par kilogramme.  La mesure 
continuera d'être libéralisée pendant le reste de la période de prorogation dans la mesure nécessaire 
pour réparer ou prévenir le dommage et pour fac iliter l'ajustement de la  branche de production 
nationale afin de lui permettre de faire face aux effets préjudiciables directement imputés à l'accroissement des importations. 
2. Toutefois, la mesure de sauvegarde généra le définitive prorogée ne s'appliquera pas aux 
importations de carreaux en céram ique en provenance du Japon et des États membres de l'Union 
européenne, qui ne peuvent pas être consid érés comme un "produit similaire ou directement 
concurrent" au sens de l'article 4 de la LR n° 8800. 
3. En application de l'article  13 de la LR n° 8800 et de la Règle 13.1 d) de ses Règles et 
Règlements d'application, "une mesure de sauvegarde générale ne sera pas appliquée à l'égard 
d'un produit originaire d'un pays en développement si la part de ce pays dans les importations 
totales du produit considéré des Philippines est in férieure à trois pour cent (3 pour cent), à 
condition toutefois que les pays en développement dont la part est inférieure à trois pour cent 
(3 pour cent) ne contribuent pas collectivement po ur plus de neuf pour cent (9 pour cent) aux 
importations totales du produit considéré des Philippines" .  La mesure de sauvegarde générale 
définitive prorogée visant les carreaux de sol et de revêtement mural en céram ique ne s'appliquera 
donc pas aux pays et aux territoires douanier s distincts dont la liste figure ci-après: 
 
Afrique de l'Est et Afrique australe Afrique de l'Ouest 
Afrique du Sud 
Angola 
Botswana Burundi Comores Congo, Rép. dém. du Djibouti Érythrée Éthiopie Kenya Lesotho Madagascar Malawi Maurice 
Mozambique 
Namibie Ouganda Réunion Rwanda Seychelles Somalie Soudan Swaziland Tanzanie Zambie Zimbabwe Bénin 
Burkina Faso 
Cameroun Cap-Vert Congo, Rép. du Côte d'Ivoire Gabon Gambie Ghana Guinée Guinée-Bissau Guinée équatoriale Libéria 
Mali 
Mauritanie Niger Nigéria République centrafricaine Sao Tomé-et-Principe Sénégal Sierra Leone Tchad Togo G/SG/N/11/PHL/1/Suppl.3 
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  Afrique du Nord Asie du Sud 
Algérie 
Égypte, Rép. arabe 
Libye Maroc Tunisie Afghanistan 
Bangladesh 
Bhoutan Maldives Népal Pakistan Sri Lanka Territoire britannique de l'océan Indien Timor-Leste 
 
Amériques 
Anguilla 
Antigua-et-Barbuda 
Antilles néerlandaises Argentine Aruba Bahamas Barbade Belize Bermudes Bolivie Chili Colombie Costa Rica Cuba Dominique El Salvador Équateur Grenade 
Guadeloupe 
Guatemala Guyana Guyane française Haïti Honduras Île Norfolk Îles Caïmanes Îles Falkland (Malouines) Îles Turques et Caïques Îles Vierges américaines Îles Vierges britanniques Jamaïque Martinique Mexique Montserrat 
Nicaragua 
Panama Paraguay Pérou Porto Rico République dominicaine Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Vincent-et-les Grenadines Sainte-Hélène Sainte-Lucie Suriname Trinité-et-Tobago Uruguay Venezuela 
 
Europe et Asie centrale Moyen-Orient Asie de l'Est et Pacifique 
Albanie Arménie Azerbaïdjan Bélarus Bosnie-Herzégovine Bulgarie Chypre Croatie Estonie Fédération de Russie Géorgie Groenland Hongrie Kazakhstan Lettonie 
Lituanie Arabie saoudite 
Bahreïn Cisjordanie et Gaza Iran, Rép. islamique d' Iraq Israël Jordanie Koweït Liban Oman Qatar République arabe syrienne Yémen, Rép. du Brunéi Darussalam 
Cambodge Corée, Rép. dém. de Fidji Guam Île Christmas Île de Wake Île Johnston Île Pitcairn Îles Cook Îles des Cocos (Keeling) Îles Mariannes septentrionales Îles Marshall Îles Midway Îles Salomon 
Îles Wallis-et-Futuna  G/SG/N/11/PHL/1/Suppl.3 
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  Europe et Asie centrale Moyen-Orient Asie de l'Est et Pacifique 
Macédoine (ERY) 
Malte 
Moldova Ouzbékistan Pologne République kirghize République tchèque Roumanie Slovaquie Slovénie Tadjikistan Turkménistan Turquie Ukraine Yougoslavie, Rép. féd.   Kiribati 
Lao (RDP) 
Macao, Chine Micronésie (États fédérés) Mongolie Myanmar Nauru Nioué Nouvelle-Calédonie Palaos Papouasie-Nouvelle-Guinée Polynésie française Samoa Samoa américaines Singapour Tokélaou Tonga Tuvalu Vanuatu 
 
 La liste de pays en développement imposés sur une base de minimis pourra changer en 
fonction des derniers renseignements disponibles pendant la période de réexamen annuel auquel 
procédera le Ministère du commerce et de l'indus trie au cours de la période de prorogation. 
 Les obligations de notification et de consulta tion visées à l'article 12 de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes et à l'article 17 de la LR n° 8800 et de ses Règles et Règlements d'application seront respectées.  Les importations originaires d'États membres de l'ANASE seront régies par les dispositions des articles 6 et 8 de l'Accord rela tif au tarif préférentiel commun effectif (CEPT). 
 L'application de la mesure de  sauvegarde générale définitive prorogée fera l'objet d'un suivi et 
d'un réexamen conformément aux artic les 15 et 16 de la LR n° 8800. 
 La présente ordonnance prendra effet dès la publication du Mémorandum pertinent par 
l'Administration des douanes ou 15 jours après la pub lication de la présente décision dans deux (2) 
journaux à grand tirage, selon ce qui interviendra en premier. 
 La présente ordonnance doit être publiée dans deux (2) journaux à grand tirage et des avis 
individuels doivent être envoyés à toutes les pa rties intéressées, y compris les pays membres 
concernés. 
POUR PROMULGATION. 
 10 février 2009 
 
  
PETER B.  FAVILA 
Secrétaire 
__________