. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG273/3 
15 avril 2011 
 
 (11-1952) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE JAPON 
ET LA SUISSE (MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 avril 2011, est distribuée à la demande des délégations du Japon et de la Suisse.   Les questions complémentaires
 adressées aux Parties à la suite de la 60ème session du Comité 
des accords commerciaux régionaux (le "CACR") et les réponses communiquées sont reproduites 
dans le présent document.  
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 Questions de la délégation des États-Unis
 
 
Services et investissement  
 
1. En réponse à la question n° 24 du docu ment WT/REG273/2/Rev.1, la Suisse indique 
qu'elle se réserve le droit d'introduire des m esures discriminatoires co ncernant le commerce 
transfrontières pour un certain nombre de secteurs comme les communications, les loisirs et les 
services via Internet, pour lesquels les progrès techniques peuvent entraîner de nouvelles difficultés au plan de la réglementation.  La Sui sse pourrait-elle expliquer précisément le type 
de difficultés réglementaires qui pourraient selon elle découler des progrès techniques des communications, des loisirs et des services via Internet, et pourquoi elle pense que surmonter 
ces difficultés nécessitera une discrimi nation fondée sur la nationalité? 
 Des difficultés de réglementation peuvent surv enir du fait de nouveaux types de services, 
indépendamment de la technologie à laquelle ils font  appel.  Comme les mesures réglementaires ne 
peuvent pas suffisamment bien cerner toutes les caractéristiques de ces nouveaux services, il serait 
possible aux acteurs du marché de se servir de ces services pour contourner la législation existante.  
La Suisse se réserve le droit de compléter cette législation, de la moderniser et de l'actualiser.  Les 
mesures en question pourraient prendre la fo rme d'une obligation de présence locale, ce qui 
équivaudrait à une limitation du tr aitement national et serait donc discriminatoire pour le commerce 
transfrontières. 
2. En outre, comme cela est mentionné dans la question n° 27 du document 
WT/REG273/2/Rev.1, la présentation factuelle  indique qu'il peut y avoir un chevauchement 
entre les engagements au titre du chapitre 6 de l'Accord (commerce des services) et ceux au titre du chapitre 9 (investissement).  Les Partie s pourraient-elles préciser l'étendue de ce 
chevauchement?  Plus précisément, les Parties veulent-elles, en leur qualité de rédacteurs de 
l'Accord, que la portée des obligations découlant des articles 46.2 f) et 47 pris ensemble soit plus WT/REG273/3 
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  large, plus restreinte ou exactement identique à celle des obligations découlant de l'article 87, 
puisque ces obligations s'appliquent aux fournisseurs de services selon le mode 3? 
 Étant donné que les obligations et engagement s au titre des deux chapitres diffèrent, il n'est 
pas possible de délimiter clairement la portée des ob ligations découlant des articles 46.2 f) et 47, d'une 
part, et des obligations découlant de l'article 87, d'autre part.  Le chapitre 9 s'applique aux mesures 
adoptées ou maintenues par une Partie à l'égard des i nvestissements effectués par l'autre Partie ou de 
leurs investissements dans tous les secteurs de l'économie, alors que le chapitre 6 s'applique au 
commerce des services, y compris le mode 3, dont une partie est couverte par le chapitre 9 s'il relève de ce chapitre.  Des chevauchements sont possi bles entre ces deux chapitres dans l'application du 
présent Accord.  Pour y remédier, le paragraphe 3 de  l'article 84 apporte des éclaircissements sur leur 
relation en cas d'incompatibilité. 
3. Concernant sa réponse à la question n° 28, le Japon pourrait-il confirmer que les 
gouvernements locaux japonais peuvent en l'é tat actuel des choses appliquer des mesures non 
conformes à l'Accord sur les MI C, car nous croyons comprendre que l'article 96 de l'APE 
incorpore simplement l'Accord sur les MIC à l'APE et que, au titre de l'APE, le Japon a réservé 
le droit de ses gouvernements locaux de mainte nir, poursuivre ou renouveler des mesures qui ne 
sont donc pas conformes à l'Accord sur les MIC? 
 Le Japon reconnaît qu'aucune mesure prise par un gouvernement local n'est autorisée à 
déroger à l'Accord sur les MIC.  Dans le cas où des gouvernements locaux pourraient avoir pris des 
mesures qui ne sont pas conformes à l'Accord sur les MIC, le Japon prendra toutes mesures 
raisonnables en son pouvoir pour assurer le respect d es dispositions de l'Accord sur les MIC par les 
gouvernements locaux. 
4. En réponse à la question n° 29, les Parties ont aussi indiqué que pour des raisons 
pratiques, elles limitaient la portée de leur s obligations en matière de réglementations 
intérieures aux seuls secteurs po ur lesquels elles avaient contra cté des engagements au titre de 
l'AGCS.  Nous souhaiterions savoir quels obstac les pratiques spécifiques empêchent les Parties 
de faire en sorte que les mesures réglementair es soient administrées d'une manière raisonnable, 
objective et impartiale. 
 En ce qui concerne le paragraphe premier de l'article 48, il n'existe pas d'obstacles pratiques 
spécifiques. 
5. Enfin, comme mentionné dans la quest ion n° 30, les réserves du Japon figurant à 
l'annexe III lui permettent d'adopter ou de maintenir des mesures liées à la fourniture de 
services, pour tout mode de fourniture selon le quel ces services ne pouvaient techniquement pas 
être fournis auparavant.  De même, les réserv es de la Suisse figurant à l'annexe III lui 
permettent d'adopter ou de maintenir toute me sure relative à la manière dont un service est 
fourni.  En quoi ces réserves ne sont-elles pas contraires au principe de la neutralité 
technologique? 
 Le principe de la neutralité technologique est c onsacré à l'article 74, qui porte sur les mesures 
régissant le commerce électronique.  L'idée qui sous-te nd cette disposition est de faire en sorte que la 
législation relative au commerce électronique ne soit pas plus stricte qu'une autre législation lorsqu'il 
s'agit de la fourniture de services, par exemple la vente électronique. 
 
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