. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/247 
20 mars 2007 
 (07-1180) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Food and Drug Administration  (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires) (FDA) (253) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Dispositifs indicateurs de température;  al iments peu acides traités thermiquement et 
emballés dans des récipients hermétiqueme nt clos (SH 9025;  ICS 17.200 20, 67.020, 
67.230, 67.250) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Temperature-Indicating Devices; 
Thermally Processed Low-Acid Foods Pack aged in Hermetically Sealed Containers  
(Dispositifs indicateurs de température;  a liments peu acides traités thermiquement et 
emballés dans des récipients herméti quement clos) – 36 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimen taires (FDA) propose 
de modifier son règlement relatif aux aliments  peu acides traités thermiquement et emballés 
dans des récipients hermétiquement clos en vue d'autoriser l'utilisation d'autres dispositifs 
indicateurs de température, outre les thermomètres à mercure, dans le processus de transformation.  Le FDA propose également d'établir des prescriptions en matière de tenue d'archives en ce qui concerne les dispositifs i ndicateurs de température et de clarifier 
d'autres aspects liés à la transformation des al iments en conserve peu acides, comme son 
interprétation de certaines prescriptions du règl ement actuel.  Cela permettra en partie 
d'utiliser des moyens technologiques avancés pour mesurer et enregistrer les températures 
au cours du processus de transformation.  Enfin, le FDA propose d'inclure les équivalents métriques des mesures exprim ées en unités avoirdupoids (États-unis), selon qu'il sera 
approprié. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la vie des personnes G/TBT/N/USA/247 
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  8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 11989, 14 mars 2007;  Titre 21 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 113.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 juin 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/07-
1172.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
07-1172.pdf