ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CFMC/25 
9 octobre 2009 
 
 (09-4827) 
 Original:   français 
  
 
MÉCANISME DU CADRE CONSULTATIF DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
EN FAVEUR DU COTON 
 
Communication du Mali
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 novembre  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mali.  
_______________ 
 
 
NOTE SUR L'ÉTAT D'EXÉCUTION AU 29 SEPTEMBRE 2008  
DU CHRONOGRAMME RÉVISÉ DU PROCESSUS DE 
RÉFORME DU SECTEUR COTON 
 
 
1. L’état d’exécution au 29 septembre 2008 des principaux éléments du processus de réforme du 
secteur coton se présente comme suit: 
I. PAIEMENT DES PRODUCTEURS POUR LA CAMPAGNE 2007/2008 
2. A la date du 2 septembre 2008, le montant tota l dû aux producteurs par la CMDT au titre du 
prix d’achat du coton graine de la campagne 2007/2008 était de 2, 7 milliards de FCFA.  Les banques 
étrangères s’étant retirées de la convention de finan cement de la campagne, des dispositions étaient en 
cours entre le Ministère des Finances, la CMDT et  les banques nationales pour résorber le gap dans 
les meilleurs délais.   
II. ÉVALUATION DES RÉSULTATS DE LA CAMPAGNE 2007/2008 
3. La Commission d’Application du Protocole de pr ix s’est réunie le 10 juillet 2008 pour valider 
le rapport provisoire du Consultant chargé de la mission d’évaluation de la rémunération finale des 
producteurs au titre de la campagne 2007/20 08. L’évaluation a abouti à une rémunération 
supplémentaire de 21,889 FCFA par kg.  Les pro ducteurs ont décidé d’affecter 11 FCFA/kg au 
complément de prix et 10,889 FCFA/kg au Fonds de  Soutien.  Pour la production de 242.238.212 kg 
de coton graine, l’on note les montants suivants: 
a) supplément de rémunération total:  5.302.352.222 FCFA 
b) montant total affecté au complément de prix: 2.664.499.213 FCFA 
c) montant total affecté au Fonds de Soutien: 2.637.853.009 FCFA WT/CFMC/25 
Page 2  
 
  III. PRIX AU PRODUCTEUR POUR LA CAMPAGNE 2008/2009 
4. Le protocole portant sur le mécanisme de prix qui était en vigueur depuis le 13 janvier 2005 a 
expiré avec la campagne 2007/2008. Un protocol e intérimaire, à appliquer pour la campagne 
transitoire 2008/2009, a été signé le 30 avril 2008 entre l’Etat, la CMDT et les producteurs.  
Auparavant, les négociations entre ces mêmes parties ont abouti, le 21 avril 2008, à la fixation des 
prix au titre de la campagne 2008/2009 comme suit: 200 FCFA/kg; 175 FCFA/kg et 155 FCFA/kg 
respectivement pour le 1er, le deuxième et le troisième choix. 
IV. MISE EN PLACE DES INTRANTS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2008/2009 
5. Les intrants livrés aux producteurs pour la campagne 2007/2008 n’ont pas été entièrement 
utilisés.  Les stocks reports s ont de 28.101 tonnes pour le complexe coton et de 2.539 tonnes pour 
l’urée, soit respectivement 43,24% et 11,67% des besoins initialement estimés pour la campagne 
2008/2009.  
6. Le Gouvernement a décidé de l’implication des producteurs auprès de la CMDT dans la 
gestion des approvisionnements en intrants coton à partir de la campagne 2008/2009.  La mise en 
place des procédures juridiques qu’implique ce changeme nt a été longue.  Elle a retardé d’autant la 
mise en place des commandes nouvelles d’intrants au titre de la camp agne 2008/2009.  La situation 
financière très difficile de la CMDT  a elle aussi rallongé les délais.   
7. La révision à la baisse du plan de campagne consécutive à une certaine désertion de la culture 
du coton a entraîné une importante réduction des beso ins en intrants qui ont finalement tous été 
satisfaits. 
V. MISE EN PLACE DES STRUCTURES DE RÉGULATION 
A. S
OCIÉTÉ DE BOURSE DU COTON (SBC) 
8. La réunion du Comité de Pilotage portant sur le  rapport provisoire de l’étude de faisabilité de 
la Société de Bourse du Coton, tenue le 25 juin 2008 a conclu que ladite faisabilité n’est pas assurée.  
9. Des dispositions sont prises pour le transfert a ux deux autres structures de régulation (OCC et 
IPC), de celles des missions de la SBC dont la pe rtinence a été reconnue ( notamment l’information 
sur la filière). 
B. OFFICE DE CLASSEMENT DE COTON (OCC) 
10. La réunion du Comité de Pilotage portant sur le  rapport provisoire de l’étude sur la mise en 
place de l’Office de Classement du Coton a été tenue elle aussi le 25 juin 2008.  Elle a abouti aux 
conclusions suivantes: 
a) la pertinence de la mise en place de l’OCC a été reconnue; 
b) la salle de classement de Koutiala est rete nue pour abriter le laboratoire central de 
l’OCC.  Elle a cependant besoin de travaux d’aménagement pour réussir un bon 
isolement; 
c) le personnel qualifié pour le classeme nt est disponible. Des formations 
complémentaires de ce personnel sont cependant nécessaires.  WT/CFMC/25 
 Page 3 
 
 
  11. Le rapport final de l’étude (phase de con ception) a été déposé le 02 juillet 2008.  Les 
dispositions sont actuellement en cours avec la CMDT  et le Consultant pour que la mise en place de 
l’OCC puisse intervenir avant la fin de l’année 2008. 
C. INTERPROFESSION DU COTON DU MALI (IPC-M ALI) 
12. L’Interprofession du Coton est de loin la structur e de régulation la plus importante.  C’est en 
effet au sein de l’IPC que les différents groupes pr ofessionnels impliqués dans la filière géreront 
ensemble les fonctions critiques et toutes les ques tions d’intérêt commun:  système d’information sur 
la filière, plan de campagne, commercialisation du coton, mécanisme de déte rmination du prix au 
producteur, approvisionnement en intr ants, gestion de l’encadrement, rech erche, semences, pistes, etc.  
C’est pour ces raisons que la MRSC a pris les importantes décisions suivantes: 
a) associer le Secrétariat Exécutif du Conseil S upérieur de l’Agriculture, point focal de 
l’application de la Loi d’Orientation Agricole (LOA), à toutes les discussions 
concernant l’IPC.  La création de l’IPC est  en effet placée dans le cadre de la Loi 
d’Orientation Agricole (LOA); 
b) procéder à la restitution la plus large possible, auprès des producteurs, du rapport 
provisoire sur la mise en place de l’IPC avant la présentation dudit rapport au comité 
de pilotage des études. 
13. Les concertations avec les producteurs ont commencé le 15 juillet 2008 à Ségou avec le 
Groupe des 37 :  il s’agit des 9 membres du Conseil d’Administration, des 4 membres du Comité de 
Surveillance et des 6 délégués par Union Régionale .  Après les étapes des secteurs et celles des 
régions, les concertations avec les producteurs ont été clôturées le 20 août 2008 par la tenue d’un 
atelier national des producteurs à Bamako.  
14. Les propositions, observations et critiques retenues par les producteurs lors de cet atelier ont 
été présentées par eux à la réunion du comité de  pilotage des études, le 21 août 2008.  
15. Le rapport final de l’étude a été déposé le 22 août 2008.  Il comporte des projets pour chacun 
des textes régissant l’IPC, notamment des projet s de statuts et de règlement intérieur pour 
l’Association des égreneurs et pour l’IPC et des pr ojets d’accord interprofessionnel.  Sur la base de 
ces documents le CTP-IPC devrait pouvoir mettre l’IPC avant la date initialement prévue:  
février 2009. 
VI. ADOPTION DE LA LOI DE PRIVATISATION 
16. L’Assemblée Nationale a adopté le 1er août 2008 la loi autorisant la privatisation de la 
CMDT.  
VII. ÉLABORATION DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS 
17. La mission normale de Commissariat aux Apports consiste en une éval uation, par un expert 
agréé auprès des Tribunaux, des apports en nature fa its par un actionnaire à une société.  Dans le cas 
présent, il a aussi été demandé à l’expert de proposer une répartition du passif de la CMDT entre la maison mère (ou Holding) et ses filiales selon trois scénarii: 
a) un scénario qui maintient le maximum de passif au niveau de la maison mère; 
b) un scénario qui répartit le maximum de passif entre les filiales; WT/CFMC/25 
Page 4  
 
  c) un scénario intermédiaire. 
18. Le Commissaire aux Apports était aussi invité à comparer les trois scénarii en indiquant les 
avantages et inconvénients liés à chacun d’eux. 
19. Dans la répartition de l’actif, le Commissaire aux Apports a été expressément invité à affecter 
à la maison mère, tous les actifs dont celle-ci a beso in pour son fonctionnement et tous les actifs dont 
les filiales n’ont pas besoin pour leurs fonctionnements. 
20. La réunion du 21 juillet 2008 au Ministère des Finances a demandé que le rapport soit finalisé 
sur la base du scénario qui affecte le maximum de passif aux filiales.    
VIII.  PRÉSENTATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CMDT DU 
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS ET DU "PROJET D’APPORT 
PARTIEL D’ACTIFS" 
21. Le rapport du Commissaire aux Apports ainsi fi nalisé ainsi que le "P rojet d’Apport Partiel 
d’Actifs" du PDG qui en est inspiré ont été présentés au Conseil d’Administration de la CMDT le 15 septembre 2008. 
22. Les prochaines étapes sont les suivantes: 
a) la signature d’un accord entre le PDG de la CMDT et l’Administrateur général de 
chaque filiale; 
b) les publications auprès du Tribunal de Commerce de Bamako et auprès des journaux 
d’annonces légales de ces accords; 
c) l’élaboration des bilans d’ouve rture effectifs des filiales; 
d) la finalisation du Dossier d’Appel d’Offres. 
IX. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES PRODUCTEURS POUR UN RÔLE 
ACCRU DANS LA GESTION CONCERTÉE DE LA FILIÈRE 
23. Le processus de structuration des OP soutenu par le Programme d’Amélioration des Systèmes 
d’Exploitation (PASE) a abouti à la mise en place de  7.177 SCPC au niveau village;  288 Unions 
Communales de SCPC;  41 Unions de Secteurs de SCPC et 4 Unions Régionales de SCPC et à celle 
de l’Union Nationale des Sociétés Coopéra tives de Producteurs de Coton (UN-SCPC) le 
20 mars 2007.   
24. Le programme de formation élaboré pour renfor cer les capacités des élus des SCPC et de 
leurs Unions se déroule avec l’appui des partenair es de la filière:  Banque mondiale (PASAOP et don 
japonais), USAID (WACIP), OXFAM. 
X. FINALISATION ET ADOPTION DU NOUVEAU CHRONOGRAMME 
25. Le document de référence actuel du processus de réforme du secteur coton est le 
"Chronogramme Révisé du Processus de Réforme du Secteur Coton" adopté par le Conseil des 
Ministres le 28 décembre 2005.  Ce document intr oduit les innovations concernant la stratégie de 
privatisation par filialisation et la mise en pl ace des structures de régulation.  A cause du décalage 
intervenu dans la mise en œuvre du Chronogramme, il est apparu que le processus de privatisation ne 
peut pas être achevé en 2008, comme initialement pr évu.  Un nouveau chronogramme a été élaboré.   WT/CFMC/25 
 Page 5 
 
 
  Il a notamment été discuté avec les PTF.  Il a été convenu avec eux de finaliser ensemble le document, 
de manière consensuelle, après l’adoption de la loi.   Le projet actualisé joint en annexe répond à cette 
perspective.   
XI. MANDAT DE LA MRSC 
26. Le Conseil d’Administration du 15 septembre a autorisé le PDG de la CMDT à signer un acte 
par lequel la MRSC est autorisée à gérer la procédur e de cession des actions des filiales de la CMDT.  
Copie du mandat signé le 17 septemb re 2008 est jointe en annexe. 
27. Le mandat prévoit expressément que seul le P DG de la CMDT est habilité à signer avec les 
différents cessionnaires les actes de cession des actions. 
28. Pour assister le Chef de la MRSC dans la mise en œuvre du mandat, il sera mis en place, une 
commission technique composée des représentants de tous les Départements et de toutes les structures 
concernées par la privatisation.  Les syndi cats seront représentés au sein de la commission. 
XII. MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE COMMUNICATION SUR LES 
RÉFORMES 
29. Un programme de communication sur la réforme du secteur coton a été élaboré par le 
Consultant commis par la MRSC.  Il a pour objet de mieux clarifier la réforme auprès des cibles 
identifiées1. Sa mise en œuvre est en cours.  
XIII.  FINALISATION DU CADRE STRATÉGIQUE DE DÉVELOPPEMENT DU 
SECTEUR COTON 
30. Le Forum Union Européenne - Afrique tenu à Paris en juillet 2004 a recommandé que pour 
faciliter l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’assistance aux filières cotonnières 
africaines, chaque pays africain producteur de coto n élabore un document de référence en la matière 
qui couvrira tous les aspects de la filière pour le cour t et le moyen termes et qui devra aussi être en 
phase avec le CSLP.  C’est en application de cette recommandation que le Gouvernement a décidé 
l’élaboration du Cadre Stratégique de  Développement du Secteur Coton.  Une première version de ce 
document a été discutée avec les Partenaires Techniques et Financiers.  Le Comité Interministériel de 
Suivi du Cadre Macroéconomique a, lors de sa ré union du 08 janvier 2008, demandé la reprise du 
document pour prendre en compte les observations qu’i l a formulées.  Le document repris est en cours 
de validation au niveau du Ministère de l’Agricu lture.  La finalisation et l'adoption de ce document 
sont importantes. 
 
                                                      
1 Toutes les personnes et structures intéressées ou concernées par la réforme.  
  WT/CFMC/25 
Page 6 ANNEXE 1 
 
CHRONOGRAMME RÉVISÉ DU PROCESSUS DE RÉFORME DU SECTEUR COTON 
 
Objectifs Activites Resultats Attendus Conditions Cri tiques Delais d'Execution Structures Impliquees 
Objectif général : 
accroître la contribution 
de la filière coton au 
développement économique et social du 
pays - Assurer le financement et le bon 
déroulement des campagnes 
pendant la phase transitoire 
2005/2009; 
- Suivre la mise en œuvre du 
Protocole de cession des actions de 
HUICOMA; 
- Réaliser la privatisation de la 
CMDT; 
- Mettre en place les structures de 
régulation du secteur coton; 
- Assurer les fonctions essentielles 
d'accompagnement en vue de la libéralisation de la filière à terme; 
- Renforcer les capacités des 
producteurs pour un rôle accru dans 
la filière. Une filière cotonnière 
compétitive, privatisée et 
libéralisée à terme - Adhésion des 
acteurs de la filière 
aux réformes; 
- Appui des 
partenaires 
techniques et 
financiers. 2005-2009 Gouvernement de la 
République du Mali 
Actionnaires de la 
CMDT Organisations des 
producteurs 
Partenaires techniques et financiers. 
1.1  Signature d'accords avec le pool bancaire mixte pour le financement des achats de coton graine au titre des 
campagnes 2008/09 et 2009/2010 Financement acquis Néant 2008-2009 CMDT
 
MF Objectif spécifique No. 1: assurer le financement et le bon déroulement des 
campagnes pendant la 
phase transitoire 2008/2009 1.2  Signature d'accords avec les 
banques pour le financement des achats d'intrants au titre des campagnes 
2009/2010 et 2010/2011 Financement acquis Néant 2008-2009 MA/CMDT-OHVN 
MF BNDA 
UN-SCPC 
Objectif spécifique No. 2: 
suivre la mise en œuvre du Protocole de cession 
des actions de 
HUICOMA 2.1  Suivi de la mise en œuvre du 
Protocole de cession des actions de HUICOMA Le cahier des charges et 
le contrat de cession sont appliqués correctement Néant janvier à 
décembre 2008 MF
 
Groupe TOMOTA 
3.1  Finalisation du rapport du Commissaire aux apports Rapport disponible Néant août 2008 CMDT
 Objectif spécifique No. 3: 
réaliser la privatisation de 
la CMDT 3.2  Élaboration du projet d'apport 
partiel d'actifs par la CMDT portant sur 
la répartition de l'actif et du passif de la 
CMDT entre la maison mère et les 
filiales Rapport disponible Néant août 2008 CMDT  
Commissaire aux apports   
   WT/CFMC/25
 Page 7Objectifs Activites Resultats Attendus Conditions Cri tiques Delais d'Execution Structures Impliquees 
3.3  Conclusion des négociations avec 
les créanciers locaux et extérieurs de la 
CMDT Négociations conclues 
avec les créanciers Néant septembre 2008 MF/CMDT  
MA 
3.4  Réunion du CA de la CMDT sur le 
rapport du Commissaire aux apports et 
sur le projet d'apport partiel d'actifs  - Projet d'apport 
partiel d'actifs 
approuvé; 
- AGE convoquée Néant septembre 2008 CMDT  
3.5  Dépôt du projet d'apport partiel 
d'actifs au Greffe du Tribunal de 
Commerce de Bamako et publication 
dudit document dans un journal d'annonces légales Le projet d'apport partiel 
d'actifs est publié Néant octobre 2008 CMDT
 
3.6  Tenue de l'AGE des actionnaires de 
la CMDT pour adopter le projet d'apport 
partiel d'actifs Le projet d'apport partiel 
d'actifs est adopté 30 jours au moins après 
présentation du projet 
d'apport partiel d'actifs au Greffe du Tribunal 
de Commerce et 
publication dudit document dans un 
journal d'annonces 
légales novembre 2008 CMDT
 
Actionnaires 
3.7  Tenue des AGE des actionnaires des 
filiales pour adopter les augmentations 
de capital Les augmentations de 
capital des filiales sont 
adoptées Le projet d'apport 
partiel d'actifs est publié novembre 2008 CMDT  
Actionnaires 
3.8  Finalisation des procédures de 
modification des statuts des filiales  Néant novembre 2008 CMDT  
 
3.9  Signature de mandat en faveur du 
Chef de la MRSC pour conduire le 
processus de cession des actions des filiales  Néant septembre 2008 CMDT
 
3.10  Mise en place d'une Commission 
de cession des actions des filiales de la 
CMDT, chargée d'assister le Chef de la MRSC dans sa mission de conduite du 
processus de cession des actions des 
filiales de la CMDT La Commission est mise 
en place Néant octobre 2008 MF
 
MEIC, MTFPRE, MA 
MRSC, CMDT, OHVN UNTM, CSTM Objectif spécifique No. 3: 
réaliser la privatisation de 
la CMDT 
3.11  Répartition des personnels CMDT 
et OHVN entre la maison mère et les 
filiales Personnels répartis Néant octobre à 
novembre 2008   
  WT/CFMC/25 
Page 8 Objectifs Activites Resultats Attendus Conditions Cri tiques Delais d'Execution Structures Impliquees 
3.12  Mise en place des organes de 
gestion des filiales (direction, 
administration, comptabilité) Les filiales sont capables 
de fonctionner de 
manière autonome Néant novembre à 
décembre 2008 CMDT  
3.13  Ouverture du capital des filiales 
aux producteurs, aux travailleurs et à 
l'État Le capital de chaque 
filiale est ouvert: 
- producteurs: 20% 
- travailleurs: 2% - État: 17% Accord sur les 
modalités de cession 
des actions novembre 2008 MRSC
 
MA, MF 
CMDT, Filiales 
UN-SCPC 
3.14  Finalisation du projet de Dossier 
d'Appel d'Offres (DAO) - Projet de DAO 
disponible Néant novembre 2008 MRSC  
Conseiller en 
privatisation 
3.15  Validation du projet de DAO par la Commission de cession des actions des 
filiales de la CMDT Le projet de DAO est 
validé par la Commission 
de cession des actions 
des filiales de la CMDT Néant novembre 2008 MRSC
 
Commission de cession 
des actions des filiales 
3.16  Validation du projet de DAO par 
les PTF Le projet de DAO est 
validé par les PTF Néant décembre 2008 MF  
MRSC 
3.17  Validation du projet de DAO par le 
CA/CMDT - Le projet de DAO 
est validé par le 
CA/CMDT Néant décembre 2008 CMDT  Objectif spécifique No. 3: 
réaliser la privatisation de 
la CMDT 
3.18  Soumission du projet de DAO à 
l'approbation du Conseil des Ministres - Le projet de DAO 
est approuvé par le 
Conseil des Ministres Néant janvier 2009 MF
 
MA 
MRSC 
Objectif spécifique No. 3: 
réaliser la privatisation de 
la CMDT 3.19  Cession de 61% des actions de 
chaque filiale à un opérateur privé de 
référence: - lancement de l'Appel d'Offres; 
- évaluation des dossiers et pré 
qualification des candidats retenus; 
- organisation de la visite des sites 
pour les candidats pré qualifiés; 
- organisation et tenue de la salle des 
données pour les candidats pré 
qualifiés; 
- organisation de la conférence des 
investisseurs pour les candidats pré Filiales privatisées Offres techniques et 
offres financières 
satisfaisantes février à 
décembre 2009 MRSC
 
Départements concernés 
et structures concernés  CMDT 
Repreneurs  
   WT/CFMC/25
 Page 9Objectifs Activites Resultats Attendus Conditions Cri tiques Delais d'Execution Structures Impliquees 
qualifiés; 
- rédaction, le cas échéant de l'additif 
au DAO; 
- évaluation des offres techniques; 
- évaluation des offres financières; 
- notification aux adjudicataires 
provisoires retenus; 
- négociations de contrats de cession 
d'actions avec les différents adjudicataires retenus; 
- signature du contrat de cession; 
- transfert effectif des actions mises 
en vente pour chacune des filiales à 
leur repreneur.     
3.20  Dissolution et liquidation de la 
CMDT CMDT dissoute et 
liquidée Néant à partir des 
transferts aux repreneurs Actionnaires de la 
CMDT  
3.21  Appui à l'installation et au 
démarrage des activités des sociétés 
cotonnières privées Le cahier de charges et le 
contrat de cession sont 
appliqués correctement Néant à partir des 
transferts aux 
repreneurs Départements 
ministériels concernés, 
MRSC, CMDT 
Repreneurs 
Objectif spécifique No. 4: 
mettre en place les structures de régulation 
du secteur coton 4.1  Mise en place de l'Interprofession du 
Coton (IPC) L'IPC est fonctionnelle Néant février 2008 à 
février 2009 MRSC
 
CMDT UN-SCPC 
CTPIPC 
4.1.1  Élaboration des documents relatifs 
à la constitution et au fonctionnement de l'IPC (étude sur les statuts et le 
règlement intérieur de l'IPC, le cadre 
réglementaire pour le fonctionnement de la filière et la chambre de conciliation et 
d'arbitrage) Documents élaborés Néant février à 
octobre 2008 MRSC
 
CTPIPC 
4.1.2  Élaboration des budgets prévisionnels annuels de fonctionnement et d'équipement de l'IPC pour les 
exercices 2009 à 2010 Budgets annuels 2009 à 
2010 disponibles Néant novembre à 
décembre 2008 MRSC
 
CTPIPC Objectif spécifique No. 4: mettre en place les structures de régulation 
du secteur coton 
4.1.3  Création de l'IPC - IPC créée; 
- Personnel IPC 
recruté; 
- Équipement IPC 
mis en place Disponibilité du 
financement décembre 2008 à 
février 2009 MRSC
 
CTPIPC CMDT 
Filiales CMDT 
UN-SCPC  
  WT/CFMC/25 
Page 10 Objectifs Activites Resultats Attendus Conditions Cri tiques Delais d'Execution Structures Impliquees 
4.2  Mise en place de l'Office de 
Classement du Coton L'OCC est fonctionnelle Néant février à 
décembre 2008 MRSC  
CMDT, OHVN 
MA MF MEIC APCAM 
UN-SCPC 
4.2.1  Étude portant sur la mise en place 
de l'OCC Rapport disponible 
(statuts, règlement intérieur, etc.) Néant février à mai 2008 MRSC
 
CMDT, OHVN MA MF MEIC 
APCAM 
UN-SCPC  
4.2.2  Mise en place de l'OCC - OCC créé; 
- Personnel OCC 
recruté; 
- Équipment OCC 
mis en place; 
- Applications 
informatiques OCC fonctionnelles Néant juin à 
décembre 2008 MRSC
 
CMDT, OHVN 
MA MF MEIC 
APCAM UN-SCPC 
5.1  Adoption et signature du Protocole 
État CMDT/filiales Producteurs sur le 
mécanisme de prix à appliquer pour la 
campagne 2009/2010 Nouveau Protocole 
adopté et signé Néant décembre 2008 à 
février 2009 MF / MRSC  
MA MEIC 
CMDT, OHVN 
APCAM, UN-SCPC 
5.1.1  Consultations avec les producteurs 
sur le mécanisme de détermination du prix du coton graine à appliquer pour la 
campagne 2009/2010 La position des 
producteurs est connue Néant décembre 2008 à 
janvier 2009 MF / MRSC
 
MA MEIC CMDT, OHVN 
APCAM, UN-SCPC 
5.1.2  Négociation et signature du 
Protocole État CMDT/filiales Producteurs sur le mécanisme de prix à 
appliquer pour la campagne 2009/2010 Le nouveau Protocole 
État CMDT Producteurs est signé Accord des parties février 2009 MF / MRSC
 
MA MEIC CMDT, OHVN 
APCAM, UN-SCPC Objectif spécifique No. 5: assurer les fonctions 
essentielles 
d'accompagnement en 
vue de la libéralisation de la filière à terme 
5.2  Application du Protocole : fixation 
des prix d'achat de base du coton graine pour la campagne 2009/2010 Le prix d'achat de base 
du coton graine pour la campagne 2009/2010 est 
fixé Néant avril 2009 MF
 
CMDT / filiales UNSCPC 
Commission 
d'Application du Protocole 
IPC, MRSC  
   WT/CFMC/25
 Page 11Objectifs Activites Resultats Attendus Conditions Cri tiques Delais d'Execution Structures Impliquees 
5.3  Évaluation de la rémunération finale 
des producteurs par un consultant 
indépendant au titre de la campagne 2008/2009 La rémunération finale 
des producteurs pour la 
campagne 2008/2009 est connue Néant juin à juillet 2009 IPC / Commission 
d'Application du 
Protocole  
MRSC 
CMDT / filiales 
UN-SCPC 
5.4  Appui à la mise en œuvre du programme d'ouverture et de 
réhabilitation des pistes rurales Les pistes rurales sont 
opérationnelles Disponibilité du 
financement Chaque année de 
septembre à février MT / CMDT-OHVN
 
MA 
MF, IPC, PTF 
5.5  Définition du rôle et des modalités 
d'intervention des acteurs dans le processus d'approvisionnement des 
producteurs de coton en intrants 
agricoles au titre de la campagne 2009/2010 Une procédure est 
adoptée Néant août à octobre 2008 MA
 
MF, MEIC CMDT / filiales, OHVN 
UN-SCPC  
Banques  
5.6  Mise en œuvre du programme de 
communication sur la réforme du secteur 
coton Les acteurs, les 
partenaires et l'opinion 
nationale sont informés Néant octobre 2008 à 
octobre 2009 MRSC 
CMDT / filiales 
OHVN, UN-SCPC 
5.7  Élaboration d'un programme 
quinquennal de valorisation du coton 
malien1 Programme quinquennal 
disponible Disponibilité du 
financement février 2008 à 
janvier 2009 MEIC  
MA, MF, MAT 
MRSC, CMDT / filiales OHVN, UN-SCPC, PTF Objectif spécifique No. 5: 
assurer les fonctions 
essentielles d'accompagnement en 
vue de la libéralisation de 
la filière à terme 5.8  Finalisation du Cadre Stratégique 
National de Développement du secteur 
Coton Le Cadre Stratégique 
National est adopté par le 
Conseil des Ministres Néant février à 
décembre 2008 MA
 
MF, MAT, MEIC 
MRSC, CMDT / filiales OHVN, UN-SCPC, PTF 
6.1  Appui à la mise en place d'une 
Administration auprès de l'UN-SCPC et 
des UR-SCPC - Personnel recruté; 
- Équipement en 
place Disponibilité du 
financement décembre 2008 MA  
MF, APCAM, UN-SCPC 
CMDT, OHVN MRSC Objet spécifique No. 6: 
renforcer les capacités 
des producteurs pour un rôle accru dans la filière 
6.2  Mise en œuvre du plan quinquennal 
de renforcement des capacités des 
producteurs de coton - Formation réalisées; 
- Équipements mis en 
place Disponibilité du 
financement mai 2008 à 
avril 2013 UN-SCPC
 
APCAM, MA, MF 
MRSC, CMDT / filiales OHVN, PTF 
 
                                                      
1 Les termes de reference devront prendre en compte ceux de l'étude sur le secteur manufacturier de la MRSC et les conclusions d es etudes réalisées sur le sujet par la 
BOAD (décembre 2003) et  la BAD (août 2005). WT/CFMC/25 
Page 12  
 
  ANNEXE 2 
 
 
  
PRIMATURE         REPUBLIQE DE MALI 
                -------------                UN PEUPLE-UN BUT-UNE FOI SECRETARIAT GENERAL DE              ---------------------          GOUVERNEMENT  
 
   DECRET No. 01 - _____042
__________/P-RM DU 05 FEV 2001 
  PORTANT CREATION DE LA MISSION DE RESTRUCTURATION DU  
 SECTEUR COTON. 
    
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 
 
  
VU la Constitution ;  
VU le Décret No. 00-055/P-RM du 15 févrie r 2000 portant nomination du Premier ministre ; 
 VU le Décret No. 00-057/P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du   Gouvernement ;   
 
 
STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, 
  
 
DECRETE :
 
   
Article 1
er :  Il est créé auprès de Premier ministre pour une durée de vingt quatre (24) mois 
un organe dénommé Mission de Restructuration du Secteur Coton. 
 Article 2
 :  La Mission de Restructuration du Secteur Coton a pour mission d'élaborer, de  
coordonner et d'assurer le suivi de la mise  en œuvre du programme de réforme du secteur  
coton.  WT/CFMC/25 
 Page 13 
 
 
  A ce titre, elle est chargée de :  
 
- diligenter et coordonner la finalisa tion des études sur la filière coton ; 
 - mettre en place un cadre de dialogue et de c oncertation regroupant les différants partenaires 
de la filière : prducteurs, CMDT, Etat, secteur privé, partenaires au développment ; 
 - préparer la tenue des Etats Généraux de la filière coton ;  - préprer la lettre de politique du secteur coton qui devra définir les objectifs, la stratégie et le 
plan d'action de développement à moyen et long termes du secteur ; 
 - coordonner la mise en œuvre du plan de sortie  de crise et du progra mme de réforme de la 
CMDT et du secteur coton. 
 
Article 3
 :  La Mission de Restructuration du Secteur Coton est dirigeée par un Chef de 
Mission nommé par décret du Premier ministre.   Il a rang de Secrétaire Général de département ministériel.  Article 4
 :  Le Chef de la Mission de Restructura tion du Secteur Coton est assisté d'une équipe 
de deux (2) adjoints et d'un personnel d'a ppui qu'il recrute sous sa propre responsabilité. 
  Les adjoints ont range de conseiller technique de département ministériel. 
  Le Chef de la Mission de Restructuration du Secteur Coton pourra s'assurer, à sa 
demande, le concours de fonc tionnaires qualifiés qui seront mis à sa disposition par le 
ministre chargé de la Fonction Publique et de l'appui d'une assistance technique ayant une 
expertise dans le secteur du coton.   Il pourra enfin bénéficier du conc ours rémunéré d'experts ponctuels. 
 
Article 5
 :  Le Chef de la Mission de Restructuration du Secteur Coton exécute sa mission en 
collaboration avec le départment de tutelle de  la CMDT et la Direction de la CMDT. 
 Article 6
 :  Le Chef de la Mission de Restructuration du Secteur Coton élabore et assure 
l'ecécution du budget de la Mission. 
 
Article 7  :  Un arrêté du Premier ministre fixe l'organisationet les modalitée de 
fonctionnement de la Mission de Restructuration du Secteur Coton. WT/CFMC/25 
Page 14  
 
  Article 8
 :  Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. 
             B a m a k o ,  l e  0 5  F E V ,  2 0 0 1   
 
           Le Président de la République,            Alpha Oumar KONARE
 
  
 
 Le Premier ministre, Mande SIDIBE
 
 
 
 Le ministre du Développment Rural Ahmed El Madani DIALLO
 
  
 
Le ministre de l'Economie et des Finances Bacari KONE
 
  
 
Le ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières, Madame Bouaré Fily SISSOKO
 
  WT/CFMC/25 
 Page 15 
 
 
  ANNEXE 3 
 
 
  
PRIMATURE         REPUBLIQE DE MALI 
                -------------                UN PEUPLE-UN BUT-UNE FOI SECRETARIAT GENERAL DE              ---------------------          GOUVERNEMENT  
 
  DECRET No. 08 - _____719
__________/P-RM DU 28 NOV 2008 
                  PORTANT PROROGATION DU MANDAT DE LA MISSION DE                   RESTRUCTURATION DU SECTEUR COTON. 
 
   
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 
  
 
Vu la Constitution ;  Vu le Décret No. 01-042/P-RM du 05 févr ier 2001 portant création de la Mission de 
 Restructuration du Secteur Coton ; 
 Vu Le Décret No. 070/P-RM du 22 février 2005 portant prorogation du mandat de la Mission de 
 Restructuration du Secteur Coton ;  Vu Le Décret No. 07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination due Premier 
 ministre ; 
 Vu  le Décret No. 07-383/R-RM du 3 octobre 2007 modifié, portant nomination des membres  du Gouvernement ;  
 
 
STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES 
   
 
DECRETE :
 
 
 
Article 1er :  Le mandat de la Mission de Restructuration du Secteur Coton est prorogé jusqu'au 
31 décembre 2009. WT/CFMC/25 
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  Article 2
 :  Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. 
              Bamako, le 28 NOV, 2008 
 
            Le Président de la République,            Amadou Toumani TOURE
 
 
 
  Le Premier ministre, Modibo SIDIBE
 
 
  Le ministre de l'Agriculture, Tiémoko SANGARE
 
 
 
 Le ministre des Finances Abgu-Bakar TRAORE
 
 
 
__________