. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/123 
15 septembre 2006 
 (06-4430) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Additifs, enzymes et arômes alimentaires (de nombreuses positions du SH, soit 0910, 2103, 
2106, 2901 à 2940, 3302 et 3507;  ICS 67.220) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Document de la Commission 
COM (2006) 423 final, 2006/0143(COD).  Proposition de Règlement du Parlement 
européen et du Conseil établissant une pro cédure d'autorisation uniforme pour les additifs, 
enzymes et arômes alimentaires  (21 pages, en anglais, en français et en allemand) 
6. Teneur:   La proposition notifiée vise à introduire  des règles de procédure uniformes pour 
les substances susmentionnées.  Sont abordées les procédures en rapport avec le traitement 
des demandes, les évaluations de l'Autorité  européenne de sécurité des aliments et 
l'approbation par inclusion dans les listes positiv es appropriées.  En tant que telle, cette 
proposition est étroitement liée aux textes spécifiques proposés pour les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires et les arômes alimentaires.  
La proposition est également notifiée au titre de l'Accord SPS (G/SPS/N/EEC/294). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes   
Simplification et facilitation des échanges:  L' harmonisation communautaire des législations 
nationales des États membres des CE relatives a ux additifs alimentaires et à leurs conditions 
d'utilisation a été instaurée il y a 17 ans avec la directive 89/107/CEE du Conseil du 
21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres 
concernant les additifs pouvant être employés dans  les denrées destin ées à l'alimentation G/TBT/N/EEC/123 
Page 2  
 
  humaine .  Depuis lors, cette législation a été modifiée à plusieurs reprises.  La législation 
communautaire sur les arômes alimentaires a été instaurée en 1988, et la législation 
communautaire sur les enzymes alimentaires relè ve des divers textes réglementaires des CE 
ainsi que des législations nationales des États membres des CE.  En vue de clarifier les divers domaines de la législation susmentionn és et aux fins d'une facilitation des échanges, 
la Commission présente maintenant de nouvelles règles claires.  Les autres propositions, qui 
concernent plus directement les critères scientif iques à utiliser dans l'analyse du risque, sont 
notifiées au titre de l'Accord SPS. 
G/SPS/N/EEC/291:  Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les 
additifs alimentaires [COM(2006) 428 fi nal, 2006/0145 (COD)] – 48 pages  
G/SPS/N/EEC/292:  Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil 
concernant les enzymes alimentaires et modi fiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le 
règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la  directive 2000/13/CE et la directive 
2001/112/CE du Conseil [COM(2006) 425 final, 2006/0144 (COD)] – 37 pages 
G/SPS/N/EEC/293:  Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif 
aux arômes et à certains ingrédients alimenta ires possédant des propriétés aromatisantes qui 
sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement 
(CEE) n° 1576/89 du Conseil, le règlement (C EE) n° 1601/91 du Conseil, le règlement (CE) 
n° 2232/96 et la directive 2000/13/CE [COM(2006) 427 final, 2006/0147 (COD)] - 49 
pages 
8. Documents pertinents:   Document de la Commission COM(2006) 423 final, 
2006/0143 (COD).  Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil 
établissant une procédure d'autorisation uni forme pour les additifs, enzymes et arômes 
alimentaires . 
Pour obtenir une copie de la proposition notifiée et suivre son évolution, voir l'adresse:
http://ec.europa.eu/prele x/detail_dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=194541  
9. Date projetée pour l'adoption:  
  
 
   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  La proposition de la Commission européenne 
est soumise au Conseil et au Parlement européen en vue de son adoption suivant la procédure de codécision (article 251 du Traité 
instituant la Communauté européenne).  Il 
n'est pas possible d'indiquer pour l'instant une date précise pour l'adop tion, qui devrait avoir 
lieu vers mai 2008.  
Fin 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   90 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:  (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu