. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/413 
14 janvier 2011 
 (11-0239) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Brazilian Sanitary Surveillance Agency – ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Standardization and Industrial Quality  – INMETRO 
(Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la qualité industrielle) 
Téléphone: +(55) 21 2563.2821 Fax:  +(55) 21 2502.6542 Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br
 
Site Web:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits du tabac 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Resolution n°°117, 
27 December 2010 – Packaging, advertising materi al and selling points of tobacco products  
(Projet de décision n° 117 du 27 décembre 2010 – Pr oduits du tabac:  emballage, publicité et 
points de vente).  14 pages, en portugais 
6. Teneur:  Le projet de décision notifié établit les ex igences relatives aux mentions sanitaires 
devant figurer sur les emballages et matériel s publicitaires des produits du tabac distribués 
dans les points de vente.  
Les emballages et maté riels publicitaires de tous les produi ts du tabac doivent présenter des 
mises en garde et des messages sanitaires co ncernant les problèmes de santé liés à la 
consommation de ces produits. 
Le projet de règlement technique  notifié interdit notamment la vente en ligne de produits du 
tabac, les techniques de promotion, d'incita tion et de vente destinées à encourager la 
consommation de produits du tabac, la distribution d'échantillons gratuits de ces produits et le 
parrainage de manifestations artistiques, scientifiques, éd ucationnelles, culturelles ou 
sportives. G/TBT/N/BRA/413 
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  La décision entrera en vigueur à la date de s on adoption.  Toutefois,  l'ANVISA accordera aux 
fabricants un délai de 180 (cent qua tre-vingts) jours à compter de la date d'entrée en vigueur 
de la décision pour fournir aux revendeurs des emballages et matériels publicitaires de 
produits du tabac conformes aux exigences. 
Au-delà de ce délai, les fabricants devront retir er du marché tous les em ballages et matériels 
publicitaires qui ne satisfont pas aux exigences de la décision. 
La décision notifiée est fondée sur la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Cette décision abroge les décision de l'ANVI SA RDC n° 10 du 15 février 2007, RDC n° 54 
du 6 août 2008, RDC n° 17 du 30 avril 2009 et  RDC n° 15 du 17 janvier 2003.  Après la 
période de transition, la décision de l' ANVISA RDC n° 335 du 21 novembre 2003 sera 
également abrogée. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et préventi on de pratiques de nature à induire en erreur  
8. Documents pertinents:   1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) du 
28 décembre 2010, Section 1, page 49;  2) Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 117 du 
27 décembre 2010 émis par l'Agence  brésilienne de surveillance sanitaire (ANVISA);  3) au 
moment de l'adoption, ce texte sera publié au Journal officiel brésil ien.  4) Non indiqué. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation 
Date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 mars 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point national d'information 
Organisme responsable Brazilian Sanitary Surveillance Agency  – ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire) SIA, Trecho 5, Área Especial 57 
Brasília – DF (Brésil) 
CEP:  71.205-050 Téléphone:  55 61 3462-5402 Courrier électronique:  rel@anvisa.gov.br;  gresi@anvisa.gov.br Site Web:  http://www.anvisa.gov.br/
 
 
http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/conn ect/2bab1e004535a66bb5 2df52475bf1155/CP+N
%25C2%25BA+117+GPDTA.pdf?MOD=AJPERES