ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/EEC/Add.19 
16 novembre 2011 
 (11-5240) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
Addendum 
   L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de subventions des Pays-Bas . 
 
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 G/SCM/N/220/EEC/Add.19 
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  PAYS-BAS 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
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I.  PROGRAMME DE SUBVENTI ONS EN FAVEUR DES 
ÉCOTECHNOLOGIES ........................................................................................................... 3  
II.  RÈGLEMENT INSTITUANT UNE DÉDUCTION CONCERNANT LES 
INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX ET UN AMORTISSEMENT ACCÉLÉRÉ DES  INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX (VAMIL/MIA) ................................................................................................................... ........ 3 
III. FONDS VERTS (RÈGLEMENT SUR LES PROJETS VERTS) ........................................ 4  
IV.  RÉHABILITATION DES SOLS POUR SITES INDUSTRIELS POLLUÉS ..................... 5  
V.  PROGRAMME D'AIDE AU REMPLACEMENT ET À LA REMISE EN ÉTAT 
DES MOTEURS  DIESEL DES NAVIRES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE .................................................................................................................... ....... 6 
VI.  LOI SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS:  FONDS POUR LA MER 
DES WADDEN .................................................................................................................... ..... 6 
VII. CALE DE CHARGEMENT DE CONSTRUCTION 
COMPOSITE/POLYVALENTE POUR BATEAU DE NAVIGATION INTÉRIEURE .................................................................................................................... ....... 7 
VIII. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR L'INNOVATION MARITIME ................... 8  
 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.19 
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  I. PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ÉCOTECHNOLOGIES 
1. Forme de la subvention 
 
 Don. 
 
2. Coût de la subvention 
 
 Budget 2009:  8 millions d'euros.  Budget 2010:  5 millions d'euros.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager la mise au point et la diffusion des nouvelles technologies environnementales de pointe.  
4. Durée de la subvention 
 
 Indéterminée. 
 
5. Effets sur le commerce international 
  Néant. 
 6. Base légale 
  2007: Décision du 26 février 2007, publiée au Staatscourant 2007, n° 47. 
 
 2008: Décision du 3 décembre 2007, publiée au Staatscourant 2007, n° 293 et ses modifications de 2007, n° 247, et de 2008, n° 49.   2009: Décision du 23 décembre 2008, publiée au Staatscourant 2008, n° 2359 et ses modifications de 2009, n° 10763 et n° 14573. 
 
 2010: Décision du 23 décembre, publiée au Staatscourant 2009, n° 20070.  
II. RÈGLEMENT INSTITUANT UNE DÉDUCTION CONCERNANT LES 
INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX ET UN AMORTISSEMENT 
ACCÉLÉRÉ DES  INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX (VAMIL/MIA) 
1. Forme de la subvention 
 
 La subvention prend la forme d'une mesure fiscale.  Pour ce qui est de la déduction 
concernant les investissements envi ronnementaux, l'avantage pour le bé néficiaire est une baisse de la 
charge fiscale de l'entreprise sous forme d'une ré duction du montant de l'impôt (MIA).  La déduction 
pour investissements environnementaux dans les biens d'équipement inscrits dans la "liste 
environnementale 2005" ("Milieulijst 2005") et la "liste environnemental e 2006" ("Milieulijst 2006") 
se répartit en trois catégories:  15, 30 et 40 pour cent.   Pour ce qui est de l'amortissement accéléré des investissements environnementaux (VAMIL) 
l'avantage pour le bénéficiaire prend la forme d'un avantage en matière de liquidités et en matière 
d'intérêts.  Il permet à l'entreprise de détermin er librement l'importance de l'amortissement des 
investissements environnementaux et le moment où il sera pris en compte. G/SCM/N/220/EEC/Add.19 
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2. Coût de la subvention 
  Budget 2009:  VAMIL 24,8 millions d'euros;  MIA 53,9 millions d'euros;  total 78,7 millions 
d'euros. 
 Budget 2010:  VAMIL 46 millions d'euros;  MIA 111 millions d'euros;  total 157 millions 
d'euros.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Stimuler les investissements dans des biens d'équipement respectueux de l'environnement 
grâce à une réduction de l'assiette fiscale, qui compense une partie des coûts (MIA) ou accroître la flexibilité pour l'amortissement des inv estissements environnementaux (VAMIL). 
 4. Durée de la subvention 
  Indéterminée. 
 
5. Effets sur le commerce international 
 
 Néant. 
 
6. Base légale 
  VAMIL 2005:  Décision du 20 décembre 2004, publiée au Staatscourant 2004, n° 251  MIA 2005:  Décision du 20 décembre 2004, publiée au Staatscourant 2004, n° 252 
 MIA/VAMIL:  Décision du 16 décembre 2005, publiée au Staatscourant 2005, n° 249, et ses 
modifications.   VAMIL/MIA 2007:  Décision du 21 décembr e 2006, publiée au Staatscourant 2006, n° 252. 
  VAMIL/MIA 2008:  Décision du 21 décembr e 2007, publiée au Staatscourant 2007, n° 249. 
 
 VAMIL/MIA 2009:  Décision du 17 février 2009, publiée au Staatscourant 2009, n° 32;  Décision du 26 juin 2009, publiée au Staatscouran t 2009, n° 116;  Décision du 9 décembre 2009, 
publiée au Staatscourant 2009, n° 18710.  
 VAMIL/MIA 2010:  Décision du 21 décembre 2009, publiée au Staatscourant 2009, 
n° 19763;  Décision du 20 avril 2010, publiée au Staatscourant 2010, n° 5966. 
 
III. FONDS VERTS (RÈGLEMENT SUR LES PROJETS VERTS) 
1. Forme de la subvention 
 
 La subvention prend la forme d'une mesure fiscale. 
 2. Coût de la subvention 
  150 millions d'euros par an. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Stimuler les investissements verts.  G/SCM/N/220/EEC/Add.19 
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  4. Durée de la subvention 
 
 2005-2011.  5. Effets sur le commerce international 
  Néant. 
 6. Base légale 
 
 Loi des Pays-Bas relative à l'impôt sur le revenu (article 5.14, alinéa 3 a)) publiée au 
Staatsblad 2001, n° 1, et ses modifications.   Règlement du 22 juin 2005, p ublié au Staatscourant 2005, n° 131, et sa prorogation, publiée 
au Staatscourant 2007, n° 71 et 2008, n° 51 et n° 32. 
 
 Règlement du 29 mars 2010, publié au Staatscourant 2010, n° 4440.  
IV. RÉHABILITATION DES SOLS POUR SITES INDUSTRIELS POLLUÉS 
1. Forme de la subvention 
 
 La subvention prend la forme d'un don représenta nt 15 à 60 pour cent (70 pour cent s'agissant 
des PME) des coûts de la réhabilitation.  2. Coût de la subvention 
 
 Budget 2009:  12,7 millions d'euros. 
 Budget 2010:  5,8 millions d'euros.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Subventionner la réhabilitation des sites industriels pollués. 
 
4. Durée de la subvention 
  2005-2031.  
5. Effets sur le commerce international 
 
 Néant.  6. Base légale 
 
 Décision du 15 décembre 2005, publiée au Staatsblad 2005, n° 681, et prorogée le 
20 novembre 2006, prorogation publiée au Staatsblad 2006, n° 637.   Règlement du 16 décembre 2005, publié au St aatscourant 2005, n° 250, et ses modifications 
le 6 décembre 2006 (Staatscourant 2005, n° 242), le  15 décembre 2006 (Staatscourant 2006, n° 252), 
le 8 mai 2007 (Staatscourant 2007, n° 91) et  le 16 mai 2008 (Staatscourant 2008, n° 98). 
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  V. PROGRAMME D'AIDE AU REMPLACEMENT ET À LA REMISE EN ÉTAT DES 
MOTEURS  DIESEL DES NAVIRES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE 
1. Forme de la subvention 
 
 La subvention prend la forme d'un don corresponda nt à 30 pour cent (40 pour cent s'agissant 
des PME) des coûts d'investissement pour certains moteurs à faible émission. 
 2. Coût de la subvention 
  Budget 2009: 1 million d'euros. 
 Budget 2010:  1,15 million d'euros. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Subventionner la réduction des émissions d'oxy des d'azote (NOx) des navires utilisés pour la 
navigation intérieure. 
 4. Durée de la subvention 
  2005-2011.  
5. Effets sur le commerce international 
 
 Néant.  6. Base légale 
  Règlement du 20 septembre 2005, publié au St aatscourant 2005, n° 219, et prorogé le 
20 novembre 2005 (Staatscourant 2005, n° 233), le 4 juin 2007 (Staatscourant 2007, n° 109) et le 
5 décembre 2007 (Staatscourant 2007, n° 246), et le 5 mars 2008 (Staatscourant 2008, n° 58). 
 
VI. LOI SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS:  FONDS POUR LA MER DES 
WADDEN 
1. Forme de la subvention 
 
 Don.  
2. Coût de la subvention 
 
 2009:  27 799 616 euros accordés.  2010:  36 725 724 euros accordés.  (Versements des subventions au cours de la r éalisation des projets, fondés sur les résultats) 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Le Fonds pour la mer des Wadde n investit dans les projets liés à l'écologie et à l'économie de 
la mer des Wadden.   G/SCM/N/220/EEC/Add.19 
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   Ses objectifs sont les suivants: 
 
 accroître et favoriser la valeur naturelle et scénique de la région; 
 réduire ou éliminer les menaces extérieures sur les ressources naturelles de la mer des 
Wadden; 
 assurer le développement économique durab le de cette région ou concentrer les 
efforts sur une transition majeure vers un syst ème de gestion de l'énergie durable dans 
cette région et dans les régions limitrophes; 
 développer un corpus de conna issances durable sur la région. 
 4. Durée de la subvention 
  2007-2026. 
 
5. Effets sur le commerce international 
  Néant.  6. Base légale 
  Loi sur le Fonds pour la mer des Wadden.  
VII. CALE DE CHARGEMENT DE CONSTRUCTION COMPOSITE/POLYVALENTE 
POUR BATEAU DE NAVIGATION INTÉRIEURE 
1. Forme de la subvention 
 
 Don.  2. Coût de la subvention 
 
 Budget 2009:  0,1 million d'euros. 
 Budget 2010:  0,25 million d'euros.   Budget total:  0,45 million d'euros.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Mettre au point un bateau de navigation in térieure innovant, polyvalent, de construction 
composite légère.  4. Durée de la subvention 
  Trois ans, 2007-2010.  5. Effets sur le commerce international 
 
 Néant. 
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  6. Base légale 
 
 Décision du Vice-Ministre des transports, des travaux publics et de la gestion de l'eau, du 11 juin 2007 et sa modification du 3 juillet 2009.  VIII.  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR L'INNOVATION MARITIME 
1. Forme de la subvention 
 
 Don.  
2. Coût de la subvention 
 
 Budget 2009:  1,8 million d'euros.  Budget 2010:  1,7 million d'euros.  
 Budget total:  8 millions d'euros. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Promouvoir quelques avancées technologiques importa ntes dans le domaine de la navigation 
maritime durable et sans risque, l'efficience logi stique, et encourager le développement d'un 
programme d'innovation pour les petites et moyennes entreprises (PME). 
 4. Durée de la subvention 
  Quatre ans, 2007-2011. 
 
5. Effets sur le commerce international 
  Néant.  6. Base légale 
  Staatscourant 28 juin 2007, n° 122, page  23, Staatscourant 7 juillet 2010, n° 10466, 
Staatscourant 31 décembre 2010, n° 20385.   
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