ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/22 
17 juillet 2008 
 
 (08-3460) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES 
 
Rapport du Président au Comité des négociations 
 
commerciales  
 
 
1. Au moment où je rédige le présent rapport au  Comité des négociations commerciales, les 
négociateurs se préparent à participer à des ré unions cruciales dont nous espérons tous qu'elles 
aboutiront à l'établissement de m odalités concernant l'agriculture et l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles.  Étant donné que les négociati ons sur les règles font partie de l'engagement 
unique visé au paragraphe 47 de la Déclaration de  Doha, nous devons être en mesure de progresser 
rapidement pour que nos travaux soient effectiv ement synchronisés avec ceux des autres groupes, de 
sorte que les règles puissent apporter leur contributio n à l'ensemble global de résultats du Cycle.  Il 
faut pour cela que le Président donne des orientations, et je vous ai dé jà fait connaître, à titre informel, 
mon avis sur la façon dont les négociations sur l es règles devraient se poursuivre une fois que des 
modalités auraient été établies.  J'aimerais maintenant  faire part, formellement et plus précisément, de 
mes intentions à cet égard au Comité des négociations commerciales. 
Antidumping et subventions et mesures compensa toires, y compris les subventions à la pêche  
 2. Antidumping et subventions horizontales .  Je parlerai d'abord de la nécessité de nouveaux 
textes sur l'antidumping et les subventions horizontales et du calendrier de leur distribution.  Lorsque 
j'ai distribué mes textes en novembre dernier, j'ai  souligné qu'il s'agissait de projets du Président 
destinés à provoquer la discussion sur les para mètres généraux des résultats possibles des 
négociations, que c'était des docum ents techniques qui n'étaient pas soumis pour approbation en 
totalité ou en partie, et enfin que je distribuerais de s projets de textes révisés dès que j'aurais une base 
suffisante pour le faire.  Bien que je n'ai en fait pas la base que j'espérais pour préparer ces projets 
révisés, je pense que nous ne pouvons pas nous perme ttre d'attendre plus longtemps (pour les raisons 
que j'ai mentionnées au paragraphe précédent) que je  distribue de nouveaux textes dans ces domaines.  
En conséquence, j'ai l'intention de distribuer des projets de textes révisés sur l'antidumping et les 
subventions horizontales dès que possible après l'étab lissement des modalités et, en tout état de cause, 
bien avant nos réunions de septembre, comme je l'in dique ci-après.  Cela pe rmettra aux délégations 
d'être tout à fait prêtes lorsque nous re prendrons nos travaux à l'automne.   
3. En ce qui concerne la nature de ces procha ins textes, il me semble  clair que nous devons 
passer des textes du Président à des projets de textes qui devront représenter un consensus naissant, et 
ce pour les raisons suivantes.  Premièrement, rares s ont les délégations, s'il en est, qui pensent que les 
premiers textes du Président ont établi un juste équili bre.  Deuxièmement, depuis que j'ai présenté ces 
textes, la recherche d'un nouvel équilibre autour  duquel les Membres pourraient converger a peu 
progressé, voire pas du tout.  Troisièmement, il me semble qu'à ce stade, les Membres préféreraient 
que je suive une approche ascenda nte et que je rende compte de manière adéquate des négociations 
effectives entre les Membres.  Je  devrais donc commencer par présente r un projet de libellé juridique 
pour les domaines dans lesquels nous pourrions parvenir à un consensus et pour ceux où une convergence de vues serait éventuellement possible.  C'est la seule manière de donner à toutes les 
délégations, comme elles en ont besoin, l'assurance que les textes révisés sont sans préjudice de leurs TN/RL/22 
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  positions.  Il ne faut donc pas s'attendre à ce que mes nouveaux textes proposent des solutions 
magiques dans les nombreux domaines où les positions des Membres diffèrent c onsidérablement et où 
les variantes restent telles que les délégations les ont présentées initialement, c'est-à-dire très 
éloignées les unes des autres.   
4. Subventions à la pêche .  En ce qui concerne les subventions à la pêche, la situation est plus 
complexe et le problème est de nature différente.  Bi en qu'il soit tout aussi urgent et important de faire 
des progrès dans ce domaine que dans celui de l'an tidumping et des subventions horizontales, il n'y a 
pas, en la matière, d'accord préexistant du GATT/ de l'OMC auquel nous pourrions revenir, et les 
divergences entre les délégations portent sur les con cepts et la structure mêmes des règles.  Nous 
sommes ici confrontés à des problèmes fondamenta ux.  Le Groupe, conformément à son mandat, 
devrait renforcer les disciplines sur les subventions dans le secteur de la pêche, y compris par la 
prohibition de certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la 
surpêche.  Parallèlement, nous devrions concevoir de manière effective et appropriée un traitement 
spécial et différencié qui réponde aux préoccupa tions très réelles des pays en développement 
Membres en ce qui concerne les priorités de dévelo ppement, la réduction de la pauvreté, les moyens 
d'existence et la sécurité alimentaire, nota mment pour des millions de petits pêcheurs.  Ces 
préoccupations légitimes ne peuvent qu'être accentuées par la flambée actuelle des prix des denrées 
alimentaires.  À mon avis, il est nécessaire de poursuiv re le débat pour trouver les éléments essentiels 
dont j'ai besoin pour élaborer une prochaine révisi on de mon texte sur les subventions à la pêche qui 
réponde à ces deux objectifs importants.  Afin de faciliter ce débat, je  compte présenter une "feuille de 
route" spécifique (c'est-à-dire un document identif iant les principales questions que nous devons 
aborder pour concilier les approches).  Je le ferai au  moment où je distribuerai les textes révisés sur 
l'antidumping et les subventions horizontales, car il est important de continuer à avancer en parallèle 
dans tous les domaines de notre mandat. 
5. Programme de travail .  Si nous voulons parvenir à un accord final dans le cadre du présent 
Cycle d'ici à la fin de l'année, il est clair qu'il nous faudra, dans le domaine des règles, ne pas perdre 
de temps et consentir de gros efforts.  En con séquence, j'ai l'intention de convoquer une série de 
réunions intensives juste après la pause d'été.  Je  compte commencer par une session de longue durée 
sur les subventions à la pêche, du lundi 1
er septembre au mercredi 10 septembre, afin d'obtenir les 
éléments évoqués plus haut.  Nous passerons ensuite immédiatement à l'antidumping et aux 
subventions horizontales, avec une session de deux semaines qui se tiendra du 15 au 26 septembre.  
Ensuite, nous devrons nous rencontrer régulièrement, et même de façon presque continue, tout au long 
de l'automne et, à cette fin, j'ai déjà réservé de s salles pour la tenue d'autres séries de réunions du 13 
au 24 octobre et du 10 au 21 novembre.  Mon but est d'élaborer d'autres textes révisés en vue de les 
distribuer vers la fin du mois d'octobre puis, de no uveau, au début du mois de décembre.  C'est, à mon 
sens, la meilleure façon d'obtenir des textes sur l es règles qui reflètent la plus grande convergence 
possible, en vue de les inclure dans l'ense mble complet final des résultats du Cycle. 
Accords commerciaux régionaux  
 
6. Mécanisme pour la transparence.  Les Membres se rappelleront que lors de la dernière 
réunion du Conseil général en décembre 2007, j'avai s indiqué qu'il n'était pas possible de procéder à 
l'examen initial du mécanisme pour la transpar ence des accords commerciaux régionaux, adopté à 
titre provisoire, parce que les Membres estimaient n' avoir pas encore acquis l'expérience nécessaire le 
concernant.  Le mécanisme pour la transparence,  qui a été négocié dans le cadre du Groupe de 
négociation sur les règles, est mis en œuvre pa r le Comité des accords commerciaux régionaux 
(CACR) et le Comité du commerce et du développ ement (CCD).  Si le CACR a jusqu'à présent 
examiné 17 ACR, le CCD n'a pas encore eu la po ssibilité d'en examiner un seul dans le cadre du 
mécanisme pour la transparence, essen tiellement parce que peu d'ACR nouveaux  ont été notifiés au 
titre de la Clause d'habilitation;  le CCD devrait pr océder à son premier examen en octobre prochain.  TN/RL/22 
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  7. J'ai le sentiment que les Membres continuent  de penser que bien qu'une expérience soit 
progressivement acquise, en particulier au CACR et peut-être bientôt au CCD,  elle reste à l'heure 
actuelle insuffisante pour permettre de procéder  à l'examen du fonctionnement du mécanisme.  
Néanmoins, je pense qu'il faudrait discuter du fonctio nnement du mécanisme pour la transparence.  Je 
propose donc de programmer une réunion informelle  du Groupe au début du mois d'octobre afin 
d'engager ces consultations.  Il serait très utile  que les Membres communiquent pour cette réunion 
leurs vues sur le fonctionnement du mécanisme.  Je pense aussi qu'il serait approprié de demander aux 
Présidents des organes chargés de la mise en œuvre,  le CACR (et le CCD une  fois qu'il aura examiné 
un accord), d'exposer leurs vues, sous leur propr e responsabilité, sur le fonctionnement du mécanisme 
dans le cadre du CACR (et du CCD);  en outre, je de manderai également au Secrétariat de faire part 
de son expérience concernant la mise en œuvre du mé canisme.  Ces trois éléments aideront le Groupe 
de négociation à lancer le débat sur le fonctionnement du mécanisme pour la transparence des ACR. 
8. Questions systémiques se rapportant aux ACR.   Dans ce domaine, je poursuivrai mes 
consultations avec les Membres.  J'ai l'im pression que personne ne  conteste l'importance 
fondamentale de ces questions et de la poursuite d es discussions en la matière .  Néanmoins, comme je 
l'ai déjà indiqué, le Groupe ne peut progresser et achever ses travaux dans ce domaine sans 
propositions des Membres fondées sur des textes.  Étant donné que nous n'a vons plus beaucoup de 
temps – 16 semaines seulement –, j'espère que  des propositions fondées sur des textes seront 
présentées par les Membres, conformément au x instructions données par les Ministres en 
décembre 2005, à temps pour la prochaine réunion du  Groupe en octobre, et que nous pourrons mener 
ces négociations à bonne fin. 
 
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