. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/126 
2 juin 2010 
 (10-3037) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas éc héant) de l'organisme ou de l'autorité désigné 
pour s'occuper des observations concernant la  notification doivent être indiqués si cet 
organisme ou cette autorité est diffé rent de l'organisme susmentionné: 
Secrétariat d'État à l'économie 
Effingerstrasse 1, CH 3003 Berne Courrier électronique:  paula.wey@seco.admin.ch 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements de télécommunication:  équipeme nts hertziens et équipements terminaux de 
télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ordonnance de l'Office fédéral 
de la communication sur les installations de  télécommunication (OOIT).  3 pages, en 
allemand;  la traduction en français et en italien sera prochainement disponible. 
6. Teneur:  Révision partielle de l'Ordonnance de l'Offi ce fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunication (OOIT) en raison de modifications de l'attribution des 
fréquences.  Les bandes de fréquences 174-230 MH z et 470-862 MHz ne peuvent plus être 
utilisées pour la radiodiffusion de télévision anal ogique.  Les sous-bandes 40.5-41.0 GHz et 
42.0-42.5 GHz ont été désignées pour être utilisée s par les réseaux multimédia sans fil avec 
licence.  En prévision de la future introd uction des services mobiles dans la bande 790-862 
MHz découlant du dividende numérique, l es conditions d'utilisation des microphones 
émetteurs dans la bande de fréquences 786-862 MHz ont été adaptées en conséquence.  Les 
microphones émetteurs ne peuvent pas opérer dans la bande de fréquences 608-614 MHz 
près des sites de radioastronomie;  la zone de protection a été définie en rapport avec la 
puissance rayonnée des microphones émetteurs.  La bande de fréquences 30-37.5 MHz peut 
être utilisée sans licence pour les implan ts médicaux actifs à puissance ultrabasse (ULP-
AMI) dont la puissance rayonnée maximale est de  1 mW ERP.  La bande de fréquences 
40.71-40.99 MHz peut être utilisée sans licence pour les jouets radiocommandés (voitures 
et bateaux) dont la puissance rayonnée maximale est de 100 mW ERP;  les modèles volants ne sont pas autorisés dans cette bande de fré quences.  Les spécifications des interfaces 
radio pour les réseaux locaux sans fil (WLAN) dans la bande de fréquences des 2.4 et 5 
GHz ont été actualisées en tenant compte de l'évolution au niveau international. G/TBT/N/CHE/126 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'OOIT doit être modifiée en raison de l'in troduction de la radiodiffusion de télévision 
numérique et du dividende numérique.  Certain es modifications découlent de l'évolution de 
l'attribution des fréquences au niveau européen. 
8. Documents pertinents:   Ordonnance de l'Office fédéra l de la communication sur les 
installations de télécommunication du 14 ju in 2002 (RS 784.101.21;  RO 2002 2111) 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:     - 
1er septembre 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er août 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Le texte peut également être 
téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/che/10_2277_00_x.pdf