ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/ECU/4 
29 septembre 2011 
 
 (11-4725) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS UNIS1 concernant la nouvelle 
notification complète de l'ÉQUATEUR2 
   La communication ci-après, datée du 28 septembre 2011, est distribuée à la demande de la délégation de l'Équateur.  
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Question 
 Régime des zones franches 
 
 À la page 65 (paragraphe 142) du rapport du Secrétariat concernant l'examen de la politique commerciale de l'Équateur de 2005, pub lié sous la cote WT/TPR/S/148 (11 mai 2005), 
il est indiqué que le Président est habilité à "octroyer une concession pour l'exploitation et l'administration d'une zone franche sur avis du CONAZOFRA".  Dans ce rapport, il est ensuite 
expliqué que, pour rendre un tel avis, le CONAZOFRA prend en compte différents critères, 
notamment la capacité juridique  et financière de l'entrepri se administratrice ainsi qu'une 
estimation de la valeur ajoutée nationale et des em plois.  Il apparaît que la décision d'octroyer 
ou non à une entreprise un statut d'exploitation  en zone franche peut se faire d'une manière 
discrétionnaire et qu'il n'existe pas de condition s spécifiques permettant à une entreprise de 
l'obtenir automatiquement.  Ou tre les questions ci-dessus, veuillez répondre aux questions 
suivantes: 
 
 Veuillez indiquer si le CONAZOFRA pre nd en considération d'autres facteurs 
pour l'octroi du statut d'exploitation en zone franche à des entreprises. 
 Qu'est-il entendu par "estimation de la valeur ajoutée nationale"? 
 Quel type de soutien est fourni dans le cadre de ce programme? 
Réponse 
 
 Les dispositions juridiques (Loi sur les zones franches et son règlement d'application) en 
vigueur à la date du rapport du S ecrétariat relatif à l'examen trienna l de la politique commerciale de 
l'Équateur, cité dans le document G/SCM/Q2/ECU /3, ont été abrogées fin 2010.  Le Code de la 
                                                      
1 G/SCM/Q2/ECU/3. 
2 G/SCM/N/220/ECU. G/SCM/Q2/ECU/4 
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  production dont l'alinéa n) des dis positions dérogatoires abroge cette  loi, est entré en vigueur le 
29 décembre 2010.   Cependant, en réponse aux questions formul ées par les États-Unis dans le document 
G/SCM/Q2/ECU/3 du 25 août 2011, nous précisons ce qui suit: 
 
 Il est noté dans la partie introductive ce qui su it:  "… [i]l apparaît que la décision d'octroyer 
ou non à une entreprise un statut d'exploitation en zone franche peut se faire d'une manière 
discrétionnaire et qu'il n'existe pas de conditions sp écifiques permettant à une entreprise de l'obtenir 
automatiquement …".  Juste avant cette affirmation,  il est indiqué que "… le Président est habilité à 
"octroyer une concession pour l'exploitation et l' administration d'une zone franche sur avis du 
CONAZOFRA".  Dans le rapport, il est ensuite  expliqué que, pour rendre un tel avis, le 
CONAZOFRA prend en compte différents critères, y compris la capacité juridique et financière de l'entreprise ainsi qu'une estimation de la valeur ajoutée nationale et des emplois". 
 
 À l'évidence, dans cette partie introductive, les notions d'"administrateurs" et d'"usagers", 
acteurs fondamentaux dans les deux cas, sont confo ndues bien qu'ils aient des caractéristiques, des 
fonctions et des responsabilités différenciées dans une zone franche, du point de vue juridique comme 
du point de vue strictement opérationnel.  Au pa ragraphe 142 du document WT/TPR/S/148/Rev.1, 
visé dans les questions formulées par les États-Unis, il est exclusiv ement question de l'octroi d'une 
concession pour une zone franche;  la version espa gnole, à la différence de la version anglaise, 
mentionne expressément dans ce contexte l'"entrepris e administratrice", ce qui évite les confusions et 
les interprétations erronées.     Malgré l'indication qui précède, laquelle, de  fait, répond à la question initiale et, par 
conséquent, aux questions suivantes qui en découl ent, nous jugeons opportun de donner des précisions 
en premier lieu, sur la procédure à suivre et les pr escriptions à respecter pour l'octroi d'une concession 
relative à une zone franche conformément au dro it interne en vigueur à la date du rapport du 
Secrétariat concernant l'examen triennal de la po litique commerciale de l'Équateur, cité dans le 
document G/SCM/Q2/ECU/3:  
i) Les "entreprises administratrices" sont "… les personnes morales publiques ou 
privées et les sociétés d'économie mixte qui obtiennent, par décret exécutif, une 
concession pour l'exploitation des mécanismes de s zones franches …" (article 6 de la 
Loi sur les zones franches).  
ii) Il appartient au pouvoir exécutif d'octr oyer par décret à une "entreprise 
administratrice" une concession pour l'explo itation d'une zone franc he (article 10 de 
la Loi sur les zones franches) sur avis du CONAZOFRA (alinéa c) de l'article 8 de la Loi sur les zones franches).  
iii) Pour se prononcer sur une demande d'octroi  de concession pour une zone franche, le 
CONAZOFRA doit examiner "… les avanta ges d'ordre social et économique que 
présente l'établissement de la zone franche, ainsi que la capacité juridique et 
financière de l'entreprise administratric e ou de l'organe public qui, en vertu des 
dispositions de la loi ou de décrets exécutifs, est habilité(e) à agir en tant que tel(le).  
En outre, (l'avis) contiendra les éléments suivants:  a) la certification du respect de toutes les prescriptions;  b) l'emplacement de la zone franche avec une indication 
exacte des limites et de la superficie;  c) le montant de l'investissement programmé et 
le calendrier d'exécution des travaux;  d) la valeur ajoutée nationale estimative;  e) la 
création d'emplois (estimation);  f) l'étude d'im pact sur l'environnement;  et g) le délai 
d'exécution du projet" (article 15 du Règlemen t d'application de la Loi sur les zones 
franches).  G/SCM/Q2/ECU/4 
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iv) La demande de concession pour une zone fra nche doit "… s'acco mpagner de copies 
certifiées de l'acte constitutif de l'entrepri se et des titres de propriété ou de documents 
garantissant l'utilisation et la jouissance d es terrains, des plans généraux de la zone 
destinée à cet effet et des plans des bâtim ents.  En plus des renseignements de 
caractère général de l'étude de faisabilité,  la demande contiendra les renseignements 
suivants:  a) le numéro RUC (Registre unique des contribuables) et le numéro d'employeur du requérant;  b) l'accrédita tion juridique du représentant légal de 
l'entreprise;  c) l'indication exacte de la superficie qui sera utilisée et son emplacement;  d) des renseignements sur les installations et bâtiments à construire ou 
à adapter;  e) le nombre et le type des usagers potentiels;  f) les services à mettre en 
place pour faciliter le commerce international;  g) des renseignements sur les emplois 
directs qui pourront être créés;  h) les incidences socioéconomiques générales sur la région où se situe la zone franche;  i) le capital social libéré de l'entreprise;  et j) l'étude d'impact sur l'environnement (ar ticle 14 du Règlement d'application de la 
Loi sur les zones franches). 
  En deuxième lieu, nous jugeons égalem ent opportun de donner des précisions sur 
l'exploitation proprement dite de la zone franche, co nformément au droit interne en vigueur à la date 
du rapport du Secrétariat concernant l'examen trienna l de la politique commerciale de l'Équateur cité 
dans le document G/SCM/Q2/ECU/3: 
 
i) l'exploitation et le contrôle de chaque  zone franche incombent à l'"entreprise 
administratrice" concernée (article 13 de la Loi sur les zones franches);  
ii) toute personne physique ou morale désireuse de s'établir dans une  zone franche, qui 
souhaite, autrement dit, être "usager" de ce tte zone, doit déposer une demande auprès 
de l'"entreprise administratrice" concern ée, à laquelle il incombe de l'approuver ou la 
rejeter (article 16 de la Loi sur les zones franches);  
iii) la demande visant à obtenir la qualité d'usager contiendra les renseignements 
suivants:  a) l'activité qui sera menée dans la zone franche;  b) les produits qui seront 
élaborés et commercialisés, ou les services qui seront fournis;  c) les matières 
premières, contenants et emballages qui ser ont utilisés;  d) les machines, équipements 
et autres intrants qui seront importés, et leur origine;  e) le nombre estimé et le niveau technique ou professionnel des travailleurs nationaux et étrangers;  f) la durée de 
l'activité;  g) l'étude d'impact sur l'envi ronnement et les mesu res d'atténuation des 
effets;  et h) d'autres renseignements conf ormément au règlement interne régissant le 
fonctionnement de l'entreprise administratrice.  En outre, la demande doit s'accompagner de la copie certifiée de l'acte constitutif de l'entreprise ou du certificat consulaire qui accrédite son existence léga le s'il s'agit d'une entreprise étrangère, du 
document qui accrédite la représentation léga le et de documents qui attestent la 
capacité financière et opérationnelle à a tteindre l'objectif s ouhaité (article 21 du 
Règlement d'application de la Loi sur les zones franches); 
 
iv) l'"entreprise administratrice" devra, dans  un délai déterminé, approuver ou rejeter la 
demande, par une décision qui devra être notifiée au requérant et au CONAZOFRA 
(article 24 du Règlement d'application de la Loi sur les zones franches). 
 
 En troisième lieu, pour ce qui est des "rég imes spéciaux", il nous semble opportun de donner 
des précisions sur les éléments suivants, conformément  au droit interne en vigueur à la date du rapport 
du Secrétariat concernant l'examen triennal de la politique commerciale de l'Équateur cité dans le 
document G/SCM/Q2/ECU/3: G/SCM/Q2/ECU/4 
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i) la zone franche est une "… zone du territoire national … qui est soumise aux régimes 
spéciaux définis dans la Loi sur les zones franches – régimes de commerce extérieur, 
douanier, fiscal, de change, financier, régim es des capitaux et du travail …" (article 3 
de la Loi sur les zones franches); 
 
ii) les chapitres XI à XVI inclus de la Loi sur les zones franches indiquent expressément 
les champs d'application des régimes spéciaux visés ci-dessus;  
iii) en matière fiscale, jusqu'à l'année 2007 exclue , les revenus perçus par les "entreprises 
administratrices" et les "usagers" des zon es franches, pour tous les actes et contrats 
réalisés dans ces zones franches, sans au cune distinction, bénéficiaient d'une 
exonération totale de l'impôt sur le revenu.   Depuis l'année indiquée, l'administration 
fiscale a établi que "… les revenus que les usagers et administrateurs de zones franches tirent d'activités réalisées dans ces zones franches sont assujettis à l'impôt 
sur le revenu", également sans distinction au cune, du fait que la Loi sur le régime 
fiscal intérieur en vigueur n'envisage pas expressément d'exonération en la matière. 
  Pour résumer, conformément au droit interne en vigueur à la date mentionnée:   PREMIÈREMENT:  Il appartenait au pouvoir exécutif d'approuver, sur avis du 
CONAZOFRA, les demandes d'octroi de concession pour une zone franche; 
  DEUXIÈMEMENT:  Les zones franches étaient administrées par leur "entreprise administratrice" respective;  
 TROISIÈMEMENT:  Il appartenait aux "entre prises administratrices" de se prononcer sur les 
demandes d'établissement dans les zones franches;   QUATRIÈMEMENT:  Le régime fiscal spécial a pplicable dans les zones franches en faveur 
des entreprises administratrices et des usagers de ces zones, n'a subordonné ni avant ni après 2007, les 
avantages qu'il accordait à l'origine d es entreprises administratrices ou d es usagers, ni à l'incorporation 
de certains intrants ou à la mise en œuvre de  certains procédés, non plus qu'aux résultats à 
l'exportation.  En outre, les règles fiscales ont été appliquées de la même manière aux revenus tirés de 
transactions à l'exportation et de transactions  à l'intérieur du territoire de l'Équateur; 
  CINQUIÈMEMENT:  En vertu de leurs caractéristiques particulières, les zones franches 
nécessitaient des prescriptions ad hoc ainsi que des cadres institutionnels spécialisés;  par conséquent, 
l'octroi de concessions ne  pouvait prendre la forme d'actions routinières à examiner et réaliser de 
façon mécanique selon des critères normalisés rigides,  d'autant plus que les zones franches ont été 
conçues essentiellement comme des instruments de stinés à favoriser le développement de "zones 
défavorisées" du territoire national (article 65 de la  Loi sur les zones franches).  Néanmoins, il nous 
semble important de souligner que  même si l'octroi d'une concessi on se fait de façon discrétionnaire, 
cela ne veut pas dire qu'il est arbitraire.  L'octr oi de la concession résultait d'un processus d'évaluation, 
au cas par cas, du respect de certaines prescriptions définies dans la règle.  
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