ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/136 
18 janvier 2005 
 
 (05-0197) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
25 et 27 octobre 2004  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Présidente:  S.E. Mme Puangrat Asavapisit (Thaïlande)  
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 3  
 II.
 DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 4
 
 III.
 DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 7  
 IV.
 DÉCLARATIONS DES MEMBRES 9  
 
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 31  
 VI.
 REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 42  
  
 
    
 
    
 
  
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses des 
Communautés européennes figurent dans le  document WT/TPR/M/136/Add.1 et seront 
disponibles en ligne à l'adresse:  http://www.wt o.org/english/tratop_e/tpr_e/tp_rep_e.htm.    WT/TPR/M/136 
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 I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 
1. Le septième examen de la po litique commerciale des Communa utés européennes (CE) a eu 
lieu les 25 et 27 octobre 2004.  La Présidente, S.E.  Mme Puangrat Asavapisit,  a souhaité la bienvenue 
à la délégation des CE, conduite par M. Pierre Defrai gne, et au présentateur, S.E. M. Don Stephenson 
(Canada).  Comme à l'accoutumée, le présentateur  parlait à titre personnel et, conformément aux 
procédures établies, il avait communiqué à l'avance un aperçu global des points qu'il se proposait de 
soulever (document WT/TPR/D/110). 
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures de la réunion.  Le rappor t des CE figurait dans le document WT/TPR/G/136 
et celui du Secrétariat dans le document WT/TPR /S/136.  Des exemplair es des questions écrites 
communiquées à l'avance par la Suisse, Cuba, le Cana da, l'Indonésie, le Japon, le Territoire douanier 
distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, le Mexique, la Colombie, la Chine, le Pérou, le 
Venezuela, le Guatemala, la Nouvelle-Zélande, le s États-Unis, Hong Kong, Chine, la Turquie, le 
Panama, l'Australie, Singapour, l'Argentine, le Chili,  le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le 
Honduras, le Nicaragua et le Panama (communicati on conjointe), El Salvador, le Costa Rica, la 
Norvège, la Corée, la Malaisie, le Kenya, l'Inde, la  Thaïlande et le Brésil avaient été transmises à la 
délégation des CE.  Ces questions et les réponses four nies par la délégation des CE figuraient dans le 
document WT/TPR/M/136/Add.1.  
3. La Présidente a dit que la documentation établie  pour l'examen mettait en relief le rôle 
essentiel joué par les CE dans le système comme rcial multilatéral.  Compte non tenu du commerce 
intracommunautaire, celles-ci restaient le principal exportateur et le deuxièm e importateur mondial de 
marchandises. 
4. Le rapport des CE indiquait aussi qu'elles restaien t le principal importateur et exportateur de 
produits agricoles et le principal acheteur de produi ts agricoles des pays en développement.  À cet 
égard, les Membres souhaitaient être informés de  la réforme de la Politique agricole commune, 
notamment en ce qui concernait le soutien interne et les versements découpl és de la production, les 
subventions à l'exportation et la ges tion des contingents tarifaires.   
5. En outre, les CE et leurs États membres comptaient parmi les principaux contributeurs du 
Fonds mondial d'affectation spéciale pour la coopéra tion technique.  Les CE continuaient d'offrir aux 
pays en développement des préférences commercia les non réciproques dans le cadre de plusieurs 
programmes, dont le SGP et l'Accord de Cotonou, et  aux PMA dans le cadre de l'initiative "Tout sauf 
des armes".  Cependant, il se disait que le SGP tel qu'on le connaissait disparaî trait prochainement et 
serait remplacé à partir de 2006 par un nouveau système.  Il serait intéressant pour les Membres d'être 
informés de cette nouvelle réforme. 
6. En outre, comme avec l'arrivée de dix nouveaux pays les CE comptaient depuis le 
1
er mai 2004 25 États membres, il serait utile d'ente ndre comment elles mettraient leur politique et 
mesures commerciales communes en conformité avec leurs concessions et engagements dans le cadre 
de l'OMC. 
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 II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES 
7. Le représentant des Communautés européennes
 (CE) a dit que l'examen des politiques 
commerciales, obligatoire pour tous les Membres, était l'occasion de mieux comprendre la politique et 
les pratiques commerciales des CE ainsi que leur impact sur le système commercial multilatéral.  
L'engagement des CE en faveur du multilatéralisme et de l'OMC allait croiss ant pour deux raisons.  
La première était que plus elles progressaient dans la voie de leur propre intégration économique, plus 
elles se rendaient compte des avantages de la lib éralisation du commerce et de l'établissement de 
règles et plus elles souhaitaient les partager av ec leurs partenaires comme rciaux.  Deuxièmement, 
chaque élargissement avait renforcé leur sen timent de responsabilité à l'égard du monde. 
8. L'intervenant a salué le caractère détaillé et  l'exactitude du rapport du Secrétariat et axé sa 
présentation sur les principaux thèmes et l'évolution de la politique commerciale des CE au cours de 
la période 2002-2004. 
i) Nouvelle réforme du marché intérieur et politiques communes des CE 
9. Le représentant a souligné trois réalisations  importantes concernant la réforme du marché 
intérieur et les politiques communes.  Premièrement , le marché intérieur avait été consolidé dans 
plusieurs domaines importants ayant un impact sur le commerce et l'investissement.  Deuxièmement, 
la réforme en cours de la Politique agricole comm une (PAC) avait ouvert la voie à l'Accord-cadre du 
mois d'août, qui était essentiellement le résultat de l'intégration interne et des élargissements successifs des CE.  Trois facteurs internes avaient été le moteur de la réforme:  le coût de la PAC et les questions de durabilité et d'équité sociale.  Ils avaient conduit les CE à plafonner le budget de la 
PAC, à encourager des méthodes agricoles extensives, plutôt qu'intensives (en découplant les 
versements de la production et accordant plus d'attention à l'environnement et la qualité), à 
abandonner les subventions à l'exportation et à ouvrir  les perspectives d'accès aux marchés, surtout 
pour les pays en développement.  Troisièmement, la  Stratégie de Lisbonne, qui visait à améliorer la 
compétitivité à long terme de leur économie, aidait les CE à relever de  nombreux défis (en particulier 
en matière de progrès technique et de libéralisation du commerce).  Les réformes structurelles des CE 
s'accompagnaient d'une politique sociale visant à assurer une main-d'œuvre apte à s'adapter et à tirer avantage des pressions concurrentielles liées à l'ouvert ure des marchés, à l'évolution économique et à 
la mondialisation, et notamment à la question dite des externalisations.  Les CE pouvaient relever ces 
défis par l'éducation, la recherche-développement, la  concurrence et une solidarité sociale active.   
ii) Élargissement des CE 
10. Le 1
er mai 2004,  les CE avaient accueilli dix nouveaux Ét ats membres.  Cet élargissement 
n'était pas le plus important de leur histoire en termes de population, de PIB ou de superficie, mais 
c'était le plus considérable sur le plan géophysique et le plus difficile sur le plan économique;  c'était 
le premier élargissement à avoir nécessité l'éla boration d'une Constitution.  Les CE offraient 
désormais un marché plus grand et unifié et un ensemble commun de rè gles pour le commerce, 
l'investissement, les marchandises, les services et l es mouvements de capitaux.  Presque tous les droits 
de douane des nouveaux États membres avaient été réduits et les prescriptions réglementaires 
communes réduiraient le coût des transactions, en particulier pour les moyennes entreprises de pays 
tiers. 
iii) Adaptation de la politique commerciale des CE aux possibilités et défis de la 
mondialisation 
11. Du point de vue des CE, la mondialisation, en cadrée par des règles multilatérales, constituait 
le moyen le plus efficace de soutenir la croissance et l'unité mondiales et d'y contribuer et appelait des    WT/TPR/M/136 
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 mesures appropriées dans trois domaines.  Prem ièrement, pour les CE, elle avait signifié le 
renforcement de l'aptitude de la société européenne à résister à la concurrence des marchés, tout en 
assurant une répartition équitable des gains.  L'équilib re entre efficacité et solidarité était considéré 
comme une caractéristique essentielle du modèle de  développement européen et pour le succès des 
politiques commercial es libérales en Europe;  c'est ce que visait la Stratégie de Lisbonne. 
12. Deuxièmement, l'accès aux marchés et l'IED étai ent des facteurs critiques pour permettre aux 
pays en développement de s'intégrer avec succès dans l'économie mondiale.  Si le commerce offrait 
une possibilité de développement, il ne le réalisait pa s et les politiques intérieu res étaient essentielles à 
cet égard.  L'espace politique était une notion vala ble et non une démarche de  type "taille unique", 
mais il fallait y apporter deux rest rictions fondamentales.  Les politiques intérieures devaient être 
suffisamment compatibles en tre elles pour permettre un certain degré de convergence afin d'établir à 
long terme des conditions égales pour tous et tous les pays devaient contribuer à la libéralisation du 
commerce en fonction de leurs capacités et de leurs po ssibilités.  À cet égard, il ne fallait pas prendre 
le traitement spécial et différencié comme un avantage gratuit accordé à tous les pays en 
développement.  Les CE œuvreraient activement, pa r le truchement du SGP et de l'initiative "Tout 
sauf des armes" et par leurs politi ques commerciales multilatérales et bilatérales, pour intégrer les 
pays en développement dans l'économie mondiale en ouvrant leur marché et en appuyant leurs efforts 
au moyen d'une assistance technique et financière.  Les CE soutenaient les efforts entrepris par les 
institutions financières internationales de Bretton W oods pour renforcer la ca pacité d'ajustement des 
pays en développement.  L'établissement de progr ammes dans le cadre de l'initiative "Tout sauf des 
armes" par d'autres pays offrant des préférence s commerciales ainsi que la promotion du commerce 
Sud-Sud au moyen de concessions unilatérales et de  programmes d'intégrati on régionale revêtaient 
une importance critique pour compenser l'érosion des préférences.   
13. Troisièmement, les CE tenaient compte d es objectifs environnementaux dans toutes leurs 
orientations, y compris leur politique commerciale.  Elles avaient entamé un processus d'évaluation de 
la durabilité de l'impact de leurs négociations commer ciales en examinant les effets des négociations 
multilatérales et bilatérales sur l'e nvironnement, l'économie, le domaine social et le développement.  
Elles attachaient de l'importance aux travaux de l' OMC en matière de commerce et d'environnement, 
car elles voulaient s'assurer que leurs mesures commerc iales, loin de porter a tteinte à l'environnement, 
le protégeaient mieux. 
iv) Contribution des CE à l'OMC et aux négociations dans le cadre du PDD 
14. L'OMC constituait le pilier le plus efficace du système économique international pour la 
croissance à long terme et le principal outil pour canali ser les forces de la mondialisation, étant donné 
que des solutions mondiales restaient le meilleur mo yen de régler des questions mondiales.  Les CE 
avaient été le principal architecte du PDD et avaien t œuvré pour augmenter le nombre de Membres de 
l'OMC et en assurer la cohérence avec l'ONU et l es institutions de Bretton Woods.  Elles avaient par 
ailleurs participé activement au système de règlemen t des différends et s'ét aient conformées à ses 
conclusions. 
15. Les Membres avaient fait de très gros efforts, en particulier après Cancún, pour rétablir la 
confiance dans l'OMC, renforcer le système et pr omouvoir une participation plus active de tous les 
Membres de l'OMC.  Le résultat positif obtenu en août 2004 était dû en par tie aux engagements des 
CE concernant l'agriculture, les droits de douane su r les produits industriels, le s services, les questions 
de Singapour et d'autres domaines.  Ces engage ments assuraient un certain élan et répondaient 
directement aux intérêts de nombreux pays en dé veloppement.  Les CE devaient maintenant assurer 
que cet élan serait maintenu. 
16. Elles continueraient à négocier sur l'ensemb le des questions, à appliquer un programme 
favorable à leur économie et au reste du monde, à trouver des moyens de venir directement en aide WT/TPR/M/136 
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 aux pays en développement et à négocier pour le commerce international des règles plus strictes qui 
assurent protection et avantages à tous les Membres, comme à l'environnement mondial, et les rendent aptes à gérer la mondialisation.  Les CE continue raient à œuvrer en faveur d'un vaste programme 
commercial couvrant non seulement l'accès aux ma rchés, qui à lui seul ne peut contribuer au 
développement, mais aussi des règles plus strictes. 
v) Programmes commerciaux bilatéraux et régionaux 
17. En complément de leurs efforts au sein de l'OMC, les CE avaient approfondi leurs relations 
commerciales avec d'autres partenaires par des ac cords commerciaux préférentiels (notamment des 
zones de libre-échange birégionales et bilatéral es) et des accords bilatéraux, visant à faciliter le 
commerce transfrontières avec leurs voisins les plus proches. Ces accords n'étaient pas mus seulement 
par des objectifs commerciaux, mais aussi par de s considérations géopolitiques (par exemple la 
création de zones de paix et de st abilité) ou des motifs de développement. 
18. Les négociations et accords birégionaux des CE c oncernaient les pays d'Afrique, des Caraïbes 
et du Pacifique, l'Amérique centrale et la Co mmunauté andine, les huit pays méditerranéens de 
l'Euro-Med et le Conseil de coopération des État s arabes du Golfe ainsi que le MERCOSUR.  Les CE 
souhaitaient, grâce à cette démarche entre régions, perm ettre à leurs partenaires de s'intégrer dans le 
système commercial multilatéral.  Ces initiatives cont ribuaient à la stabilité économique régionale et à 
la création d'économies d'échelle au niveau régional.  Les négociations bilatérales et birégionales des 
CE reposaient sur les règles multilatérales et la no tion d'accès aux marchés et  pouvaient déboucher sur 
davantage de règles et une ouverture plus grande des échanges qu'il n'avait été possible sur le plan 
multilatéral.  Les CE attachaient de l'importance à l' intégration régionale, dont elles avaient démontré 
qu'elle pouvait renforcer le système multilatéral.  Cependant, elles avaien t veillé à ce que les 
négociations bilatérales ne détournent pas du PDD d es ressources ou de l'intérêt et n'avaient lancé 
aucune nouvelle initiative de zone de libre-éch ange au cours des cinq dernières années.    WT/TPR/M/136 
   Page 7  
 
 III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
19. Le présentateur
 a souligné que l'élargissem ent des CE intervenu le 1er mai 2004 en avait fait le 
projet économique interne et de libéralisation commerc iale le plus ambitieux de l'histoire moderne.  
Leur élargissement à 25 avait été une réalisation impressionnante et signifiait pour elles de nouveaux défis.  Il restait à voir comment elles les relèveraient. 
i) Environnement économique 
20. L'intervenant a relevé les résultats économi ques contrastés des État s membres des CE.  
Certains restaient parmi les plus compétitifs du monde  et avaient enregistré d'excellents niveaux de 
croissance et d'emploi tandis que, pour d'autres, les perspectives macro-économiques n'étaient pas 
bonnes et ne semblaient pas devoir s'améliorer.  Cepe ndant, l'inflation paraissait jugulée et l'euro était 
resté fort face au dollar EU, mais il était difficile d' évaluer si cela avait eu des effets sur le commerce. 
21. Les perspectives économiques des CE après l'él argissement étaient incertaines.  Tous les 
nouveaux membres avaient un PIB par habitant infé rieur à la moyenne d'avant l'élargissement;  
nombre d'entre eux avaient des taux de chômage élevés.  Il était probable que les CE élargies ne continueraient pas à effectuer des versements pour le développement régional et à accorder des 
subventions agricoles à la même échelle que préc édemment, mais des transferts de richesse des 
budgets déjà très sollicités du centre vers les périphéries plus pauvres semblaient inévitables.  Il restait 
à voir s'ils se traduiraient par un autre miracle ir landais et quel serait leur impact sur les pressions 
économiques exercées sur les contributeurs nets. 
ii) Politique commerciale 
22. L'un des moteurs de la croissance et de la création de richesse des CE était l'expansion de 
leurs exportations et l'ouverture de leurs marchés in térieurs, aidée par une réduction progressive du 
tarif douanier commun.  L'objectif de la politique commerciale commune des CE était de "contribuer, 
conformément à l'intérêt commun, au dével oppement harmonieux du commerce mondial, à la 
suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et à la réduction des barrières 
douanières". 
23. Les CE avaient le réseau d'accords commerciaux pr éférentiels le plus étendu de tous les 
Membres de l'OMC:  accords préalables à l'a dhésion, deux unions douanières, Espace économique 
européen, plus d'une douzaine de  zones de libre-échange, accords commerciaux et de coopération, 
divers traités et conventions sur le commerce et le développement, préférences unilatérales et accords 
sectoriels.  Seulement sept pays et deux territoires douaniers ne bénéficiaient pas de ces accords.  Curieusement, le traitement NPF donnait lieu aux dro its de douane les plus élevés et, de ce fait, au 
niveau d'accès aux marchés le plus rédu it.  La moyenne des droits équivalents ad valorem sur les 
produits manufacturés tendait à être faible, mais le s produits agricoles tendaient à être davantage 
protégés.  Cependant, le niveau d'a ccès consolidé et la facilité d'accès étaient différents.  À cet égard, 
certains instruments de politique commerciale et de politique intérieure avaient pu se traduire par des 
niveaux effectifs d'accès aux marchés inférieurs  à ce qui semblait être le cas à première vue. 
24. Le tarif douanier commun des CE était complexe et comprenait des droits ad valorem , 
spécifiques, composés, mixtes, variables et à clause de caducité et étaient encore compliqués par des 
contingents tarifaires pour certains produits agricoles.  Il y avait des taxes sur la valeur ajoutée et des 
droits d'accise qui variaient d'un État membre à l'autr e.  Les régimes fiscal et tarifaire des CE étaient 
complétés par des licences d'importation et d'autr es restrictions (mesures liées à la CITES et aux 
Accords SPS et OTC).  Le fait de payer tous les droits et de respecter toutes les règles des CE ne 
garantissaient pas un accès cohérent;  de nombreux instruments avaient été harmonisés, mais leur WT/TPR/M/136 
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 application par les États membres pouvait entraîner des perturbations du commerce et également des 
différends (affaire LAN, par exemple). 
25. L'arrivée de dix nouveaux membres aux traditions très différentes avait accru les complexités 
existantes dans deux autres domaines.  Le premier était celui du régime des mesures correctives, qui était très complexe et souvent utilisé.  Depuis 1992, la fréquence des enquêtes antidumping et des cas 
d'imposition de droits antidumping était restée consta nte;  il y avait eu par contre d'importantes 
variations d'une année à l'autre en ce qui concernait les enquêtes en matière de droits compensateurs;  
le nombre de mesures en vigueur avait augmenté de  manière constante (de 70 pour cent pour les droits 
antidumping et de près de 900 pour cent pour les mesures compensatoires).  Tous les nouveaux membres étaient tenus d'appliquer ces droits sur leur s importations, bien que, dans leur cas, il n'y ait 
pas eu d'enquête pour en déterminer l'impact et qu'il puisse y subsister des marchés distincts 
compétitifs pour certains des produits concernés.   
26. La deuxième complexité avait trait aux normes.  Avant leur adhésion, tous les pays candidats 
avaient dû adopter au moins 80 pour cent des norme s techniques des CE.  Cette nouvelle approche en 
matière de normalisation visait à simplifier les pro cédures d'évaluation de la conformité et les CE 
avaient entrepris de négocier des accords sectoriels de  reconnaissance mutuelle avec certains de leurs 
partenaires pour améliorer ces procédures.  L'élar gissement aurait pour effet l'application de normes 
techniques communes, mais cette application n'av ait pas encore été harmonisée, ce qui pouvait poser 
des obstacles supplémentaires au commerce. 
iii) Politiques sectorielles 
27. Près de la moitié du budget des CE (quelque 43 millia rds d'euros) allait à la PAC.  Il n'y avait  
rien à redire, ni à ce montant, ni au choix politi que des CE de consacrer 40 pour cent de leur budget 
aux subventions agricoles.  On ne  pouvait pas davantage critiquer ce c hoix, que mettre en cause le fait 
de consacrer pratiquement le même montant à d' autres orientations politiques.  La somme ainsi 
dépensée par les CE était nettement dans les limi tes des obligations qu'elles avaient négociées et 
convenues avec les Membres de l'OMC (67 milliards d' euros).  Même si le chiffre de 43 milliards 
d'euros était impressionnant, les dépenses consacrées à l'agriculture avaient baissé en termes relatifs 
au fil des années et, pour une fois, les récentes réformes de la PAC te naient compte des intérêts non 
seulement des agriculteurs affectés, mais aussi  des consommateurs et des contribuables qui 
finançaient directement et indirectement le programme. 
28. Certains aspects de la PAC continuaient à po ser problème en termes réels et pour certains 
produits.  Par exemple, les CE intervenaient pour 80 pour cent de la production mondiale d'huile 
d'olive;  or, leur taux NPF sur ce produit était en moyenne de 67 pour cent et des aides 
supplémentaires étaient fournies directement aux produc teurs.  Leurs prix à l'exportation pour le sucre 
étaient environ le cinquième des prix intérieurs et les droits NPF atteignaient 114 pour cent;  
étrangement, le sucre restait en dehors de la réforme de la PAC. 
29. Dans d'autres secteurs, les CE se comportaient mieux.  Depuis janvier 2003, elles avaient une 
Politique commune de la pêche (PCP) qui fixait d es objectifs pluriannuels de reconstitution et de 
gestion de certains stocks.  Les CE s'efforçaient d' intégrer directement dans la PCP des prescriptions 
de protection de l'environnement et souhaitaient me ttre en œuvre un plan d'action pour faire face aux 
conséquences sociales, économiques et régionales de la  réorganisation de leur i ndustrie de la pêche.  
En 2003, le marché des télécomm unications avait atteint le mont ant remarquable de 251 milliards 
d'euros.  Il existait désormais un cadre réglemen taire commun, mais tous les États membres ne 
l'appliquaient pas encore pleinement.    WT/TPR/M/136 
   Page 9  
 
 IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
30. Le représentant de la Suisse
 a dit que son pays et les CE appartenaient au même espace 
économique et présentaient de nombreuses similarités.  En outre, leurs liens au titre de l'OMC avaient 
été complétés et enrichis par nombre d'accords préf érentiels.  En 2002, 90 pour cent des exportations 
suisses s'étaient faites à destination des CE et 80 p our cent des importations en étaient provenues.   
31. S'agissant des principaux éléments du PDD, la Suisse et les CE partageaient le même point de 
vue sur les considérations autres que d'ordre commerc ial dans le domaine de l'agriculture, l'extension 
de la protection des indications géographiques, la priorité à donner aux négociations sur les services et 
les produits industriels et la facilitation des échanges,  l'intégration des pays en développement au sein 
du système commercial multilatéral et les politiques commerciales ayant pour effet de protéger 
l'environnement.  Cependant, la Suisse était préo ccupée par les mesures con cernant certains produits 
sidérurgiques qui n'avaient pas encore été suppr imées et constituaient un obstacle non tarifaire 
supplémentaire.  Dans le domaine des services, la Suisse avait été affectée de manière négative par 
l'élargissement et avait demandé à être incluse dans  les négociations de compen sation dans le cadre de 
l'AGCS.  Néanmoins, les relations commerciales entr e la Suisse et les CE avaient traditionnellement 
été très bonnes et sans problèmes bilatéraux majeurs. 
32. La représentante de Cuba  a dit que son pays bénéficiait du Système généralisé de préférences 
(SGP) des CE.  Elle souhaitait savoir si celui-ci serait le seul mécanisme maintenu par les CE pour 
accorder un accès préférentiel à leur marché et si elles considéraient que les incitations spécifiques au SGP étaient conformes au traitement qui devrait êt re accordé à tous les pays en développement dans 
le cadre de celui-ci.  Cuba souhaitait par ailleur s obtenir des éclaircissements sur l'initiative REACH 
et savoir si sa procédure d'évaluation des risques au rait des effets négatifs sur les pays qui devaient 
l'appliquer.  Elle considérait que son économie serait affectée de manière négative parce qu'elle ne 
disposerait pas des ressources financières ou t echniques nécessaires dans les délais fixés. 
33. Le représentant du Canada
 a dit que son pays et les CE avaient des relations économiques 
anciennes et des objectifs similaires en matière de politique commerciale.  Les CE devaient faire face 
à d'énormes défis dans le cadre du processus d'él argissement, du développement de leur marché 
intérieur et de la création d'une union monétaire.   Le Canada se félicitait de l'objectif de la 
Commission de créer "l'économie la plus compé titive et dynamique fondée sur la connaissance" du 
monde.  Il relevait que chaque étape de l'intégra tion européenne avait été historiquement une source 
de rajeunissement de la Communauté et avait contribué de manière positive à l'environnement 
économique mondial, notamment pour les sociétés canad iennes.  Cependant, le Canada continuerait à 
veiller, en particulier dans le secteur agricole, à ce que l'élargissement des CE ne se solde pas par un 
détournement du commerce de pays tiers.  Depuis 1994, les exportations agricoles canadiennes vers 
les CE avaient stagné, malgré l'arrivée de nouveaux membres.  Le Canada était également préoccupé 
par les retards, dus à l'absence de certains données et  renseignements, dans les négociations au titre de 
l'article XXVIII du GATT;  il invitait les CE à fournir ces renseignements le plus rapidement possible.  
Il attachait une grande importance à l'existence de procédures douanières communes et cohérentes au 
sein des CE et était préoccupé par le fait que l es pratiques n'étaient pas homogènes d'un pays membre 
à l'autre. 
34. Le Canada se félicitait du rôle prépondérant joué par les CE pour amener les Membres de 
l'OMC à conclure un accord sur l'ensemble des résu ltats de juillet, qui couvraient des domaines 
essentiels des négociations, en particulier l'agriculture .  La réforme des CE sur les mesures de soutien 
interne, dans le cadre de la PAC, était essentie lle pour réduire les distorsions sectorielles ayant un 
impact mondial.  Le Canada invitait les CE à veiller à ce que la réforme favorise l'ouverture de 
débouchés commerciaux pour tous les fournisseurs co mpétitifs de produits agricoles du monde entier.  
Il était un gros exportateur de produits agricoles issus de la bi otechnologie moderne.  Il restait 
préoccupé par des règlements qui entravaient le co mmerce de ces produits (par exemple le moratoire WT/TPR/M/136 
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 des CE sur le processus d'approbation des produits agri coles issus de la biotechnologie);  depuis 2002, 
on n'avait guère enregistré de progrès dans ce dom aine.  Concernant les OGM, les mesures prises par 
les CE en matière d'étiquetage et de traçab ilité créaient des incertitudes pour les exportateurs 
canadiens.  Le Canada s'inquiétait de la manière dont  les prescriptions en matière de traçabilité et de 
détection seraient appliquées, étant donné l'ab sence de méthodes d'essai et d'échantillonnage 
internationalement acceptées pour valider la présence  d'OGM.  En matière de  propriété intellectuelle, 
à l'inverse des CE, le Canada s' opposait à des règles multilatérales qui  étendraient la protection des 
indications géographiques aux produits  alimentaires.  Une telle extension aurait un coût excessif et 
augmenterait probablement au niveau mondial les sources de désaccord con cernant le commerce de 
ces produits. 
35. L'importance des questions de réglementation av ait augmenté, notamment dans les CE;  le 
poids des CE et leur engagement en faveur de la sécurité, de l'environnement et de la santé pouvaient 
avoir des effets importants en dehors de leurs frontièr es.  Le Canada suivait de près l'élaboration de la 
réglementation sur les produits chimiques (en par ticulier l'initiative REACH).  Il partageait les 
objectifs de protection de la santé humaine et de l' environnement.  Il demandait que, dans le cadre de 
l'initiative REACH, l'attention soit axée sur la rati onalisation de la conformité afin de faciliter la 
commercialisation des substances.  Il serait importa nt d'aboutir à un système économique, compatible 
avec les obligations internationales, tout en pr éservant les avantages de la réglementation.   
36. Le Canada appréciait à sa juste valeur le rôle im portant et constructif des CE dans le système 
commercial multilatéral et espérait qu'elles poursuiv raient leurs diverses initiatives de réforme et 
l'élaboration de politiques dava ntage orientées sur le marché. 
37. Le représentant de la Malaisie
, au nom du Brunéi Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, 
du Myanmar, des Philippines et de la Thaïlande , a souligné que, depuis 2002, les CE avaient connu 
une évolution importante (création de la zone euro et élargissement).  Ces pays se félicitaient de cette 
évolution et espéraient que l'él argissement aurait un impact économique positif pour les membres des 
CE et leurs partenaires commerciaux.  En 2003, malgré des aspects économiques positifs (inflation 
ramenée à 2 pour cent et deux années consécutives d'ex cédents élevés des transactions courantes), la 
croissance économique était restée faible (0,8 pour cent) et les déficits du secteur publique avaient 
atteint 2,6 pour cent du PIB et le chômage 8,1 pour cent.  Les rigidités structurelles, la baisse de 
l'investissement et le fléchissement de la conso mmation privée appelaient une  attention particulière 
afin de promouvoir une croissance économique plus forte des CE. 
38. Leur régime commercial de base était resté pour l'essentiel inchangé depuis 2002.  Leur taux 
NPF appliqué moyen faisait appara ître une grande dispersion allant de zéro à 209,9 pour cent.  Des 
droits autres qu' ad valorem  étaient souvent appliqués.  La structure tarifaire pour les produits agricoles 
était complexe et les droits restaient élevés.  Le s subventions à l'exportation étaient encore élevées 
pour la plupart des produits agricoles.  Malgré la baisse légère intervenue en 2002 de la plupart des 
dépenses entraînant des distorsions de la production,  le soutien des CE au développement rural était 
plus élevé en 2004 qu'en 2003.  Les pays au nom des quels parlait l'intervenant étaient préoccupés par 
le fait que cette évolution ne pourrait entraîner une  réduction des mesures de soutien qui avaient des 
effets de distorsion sur les échanges. 
39. Les textiles et les vêtements étaient des secteurs importants pour l'ANASE.  La Malaisie, le 
Brunéi Darussalam, le Cambodge, l'Indonésie, le Myanmar, les Philippines et la Thaïlande s'inquiétaient du fait que la suppression des contingents avait été remise à la fin du processus, de la 
non-disponibilité de reports pour 200 4 et de l'extension des conti ngents aux nouveaux membres huit 
mois à peine avant l'expiration de l'ATV.  Ils accueillaient avec satisfaction l'intention des CE 
d'intégrer tous les produits restants pour la fin de l'ATV.    WT/TPR/M/136 
   Page 11  
 
 40. Les politiques commerciales des CE s'étaien t efforcées de prendre en compte les 
préoccupations des pays en développement par d es systèmes préférentiels (SGP, initiative "Tout sauf 
des armes" et Accord de Cotonou).  Cependant, ceux-ci étaient assortis de conditions d'ordre non 
commercial dont l'application imposait des charges.   Si le nouveau programme SGP était mis en 
œuvre, on pouvait douter que les critères pour bénéficier de préférences seraient objectifs et non 
discriminatoires.  Les sept pays craignaient que ce nouveau SGP n'entraîne des niveaux de concession 
qui iraient à l'encontre du principe de non-discrimination. 
41. Les CE restaient l'un des principaux utilisateurs de mesures correctives contingentes.  La mise 
en œuvre de procédures douanières communes par l es différents membres constituait un défi, qui 
serait encore exacerbé par l'élargissement à 25.  Les sept pays espéraient que leur programme 
douanier de 2007 traiterait de cette question de manière rapide et appropriée.  Les CE avaient élaboré 
des directives concernant les réglementations et nor mes applicables aux produits.  Tout pays avait le 
droit de protéger la santé, la sécurité et l'envi ronnement, mais les normes ne devaient pas imposer aux 
partenaires commerciaux, en particulier aux pays  en développement, des conditions d'application 
onéreuses et constituer un obstacle au commerce.  L es sept pays exhortaient les CE à veiller à ce que 
la réglementation REACH ne déguise pas des obligati ons et des coûts pesants au détriment des petites 
et moyennes entreprises. 
42. Les services jouaient un rôle important dans le PIB réel et l'emploi des CE.  Les sept pays se 
félicitaient de ce qu'elles se proposaient d'élaborer  pour 2010 un cadre pour la création d'un marché 
intérieur des services et espéraient qu'elles ne créaien t pas ce marché à leur usage exclusif.  Dans les 
négociations en cours sur les services, ils attenda ient avec intérêt une offre révisée, qui tiendrait 
compte des besoins des pays  en développement.   
43. Les CE étaient foncièrement attachées au système commercial multilatéral, un protagoniste 
essentiel du lancement du PDD et un participant majeur da ns les négociations en cours.  Toutefois, en 
raison de la complexité de leur processus intérieur, elles devaient renforcer encore la transparence de 
leur politique commerciale, en fournissant des re nseignements et procédant à des consultations 
bilatérales au préalable afin de donner aux pa ys en développement suffisamment de temps pour 
s'adapter.  Les CE et leurs membres contribuaie nt au Fonds global d'affectation spéciale pour la 
coopération technique. 
44. Les relations entre les CE et l'ANASE avaien t besoin d'un nouvel élan;  l'ANASE accueillait 
avec satisfaction l'initiative commerciale transrég ionale entre les deux groupements.  Elle 
encourageait les efforts des CE à promouvoir l es échanges mutuels, car  la région offrait de 
nombreuses possibilités de commerce et d'investissement. 
45. Le représentant du Japon
 a souligné le rôle croissant des CE dans le commerce et l'économie 
mondiaux.  Elles jouaient un rôle plus responsable en ce qui concernait le maintien et le renforcement 
du système économique multilatéral.  Les investisse ments japonais dans les CE (environ 10 milliards 
d'euros en 2004) dénotaient l'intérêt marqué du secteu r privé.  Le Japon se félicitait des contributions 
des CE au succès des négociations commerciales multila térales et espérait qu' elles continueraient à 
rendre le système plus transparent et responsable.  Il s'attendait à ce que le processus d'élargissement 
reste ouvert et transparent et reconnaissait leur infl uence dans le monde.  Il espérait que les CE à 25 
contribueraient à établir une économie mondiale stable et solide, prêteraient attention aux intérêts des 
autres pays et continueraient à participer aux négoc iations au titre de l'article XXIV:6 du GATT et de 
l'article XXI de l'AGCS. 
46. L'acceptation de la Constitution par les dirigean ts des CE était importante;  le Japon espérait 
que grâce à elle, les CE contribueraient encore da vantage à la stabilité et au développement du 
commerce et de l'économie mondiaux.  L'euro ava it été mis en circulation sans problème et avait 
fourni un environnement commercial stable pour tous les pays.  Le Japon espérait que les CE WT/TPR/M/136 
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 s'efforceraient de créer un environnement plus at trayant pour les entreprises, notamment par une 
harmonisation fiscale.  Avec les CE, il s'était efforcé d'améliorer l'environnement  des affaires par des 
mesures telles que le dialogue Japon-CE pour la réform e de la réglementation.  Il estimait que ce type 
de concertation, s'ajoutant à l'examen en cours de la politique commerciale des CE, améliorerait 
l'environnement des affaires grâce à une compétitiv ité accrue et la réalisation des objectifs de la 
Stratégie de Lisbonne.  Les progrès à cet égard inté ressaient de nombreux pays, mais présentaient 
quelques difficultés.  La coopération des CE avec l es entreprises des autres pays dans les domaines de 
l'économie et de la recherche-déve loppement contribuerait à la réali sation de ces objectifs.  Le Japon 
espérait que leur coopération et leur  participation à la mise en œuvre de la stratégie accroîtraient les 
débouchés pour les entreprises des autres pays et que les CE et leurs membres amélioraient 
activement l'environnement économique et favor isaient l'investissement grâce au Cadre de 
coopération pour la promotion de l' investissement réciproque entre le Japon et les CE.  Il avait mis en 
œuvre de nouvelles mesures pour promouvoir l'IED et espérait que les investisseurs européens, traditionnellement très actifs, en feraient pleinement usage. 
47. Le Japon se félicitait de la décision de juillet du C onseil général.  Il s ouhaitait des résultats 
ambitieux et bien équilibrés grâce à la coopération avec les CE et les autres Membres partageant sa 
position.  Il savait gré aux CE de leur engagement  de supprimer les subventions à l'exportation pour 
les produits agricoles;  il fallait discuter des modalité s d'accès aux marchés pour les produits agricoles.  
Il espérait que les CE contribue raient activement à l'élaborati on d'une nouvelle ré glementation des 
échanges, qui refléterait les préoccupations autr es que d'ordre commercial dans les négociations 
agricoles, et que les CE et leurs membres continueraient de renforcer le système commercial 
multilatéral et de libéraliser leur politique co mmerciale sur la base des Accords de l'OMC. 
48. Le représentant du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
 (Taipei 
chinois) a dit que, depuis 2003, les échanges bila téraux avec les CE, son quatrième partenaire 
commercial, s'étaient développés considérablement  après avoir reculé pendant deux ans et qu'il 
espérait que le marché commun élargi renforcerait encore ces relations commerciales.  L'expérience 
des CE en matière d'intégration de nouveaux pa ys se trouvant à des stades de développement 
économique différents serait extrêmement utile pour  l'OMC.  Le Taipei chinois se félicitait de 
l'approche "lente" suivie depuis 1999 par les CE en matière de lancemen t de nouvelles négociations 
de zones de libre-échange et du fait qu'elles s'orientaient davantage vers les négociations 
multilatérales (que bilatérales ou régionales), car elles pouvaient apporter des avantages économiques 
plus importants, et il encourageait les autres Memb res à suivre cet exemple.  Il reconnaissait les 
contributions des CE au PDD et leur att achement au système commercial multilatéral. 
49. Le Taipei chinois était préoccupé par l'initia tive REACH et demandait aux CE de s'assurer, 
avant de la mettre en œuvre, qu' elle n'imposait pas de charges exagérées ou inéquitables.  Il 
s'inquiétait aussi de l'application automatique par les nouveaux membres d es mesures co mmerciales 
correctives prises par les CE à 15;  il attendait toujours des CE un apaisement à ce sujet.  Il fallait 
appliquer toute mesure commerciale  corrective avec beaucoup de prude nce et d'une manière qui soit 
compatible avec l'OMC.  Le Taipei chinois contin uerait à collaborer avec les CE à la recherche d'une 
solution. 
50. Le représentant du Mexique  a dit que les CE étaient le deuxième client et fournisseur de son 
pays et que le tiers de l'IED qu'il recevait en pr ovenait;  leur zone commune de libre-échange avait 
donné un nouvel élan à leurs relations.  Bien que le commerce bilatéral n'ait pas fait preuve de 
dynamisme en 2004, le Mexique espérait qu'il augm enterait, en particulier avec les dix nouveaux 
membres des CE.  Celles-ci étaient l'un des prin cipaux protagonistes du commerce mondial et leur 
rôle de premier plan dans les négociations en c ours rendait l'examen de leur politique commerciale 
particulièrement important pour ce qui était d'identif ier les retards ou les problèmes éventuels.  Toute 
mesure appliquée par les CE avait davantage d'impa ct que celle de tout autre Membre de l'OMC.    WT/TPR/M/136 
   Page 13  
 
 51. Le Mexique s'inquiétait de certaines mesures prises par les CE, comme l'initiative REACH et 
les réglementations techniques concernant les appella tions des vins et produits dérivés.  Ces deux 
mesures montraient que des prescriptions non ta rifaires pouvaient créer des problèmes d'accès aux 
marchés, en particulier pour les pays en développeme nt.  Il convenait de respecter les dispositions de 
l'OMC sur le traitement spécial et différencié et l'assistance technique afin de permettre aux pays en 
développement d'en bénéficier pleinement.  Le  Mexique voyait le système commercial comme un 
mécanisme d'accès pour tous les pays, en particulier ceux en développement.   
52. La représentante des États-Unis
 a souligné les relations commerc iales bilatérales de son pays 
avec les CE.  Les deux partenaires avaient fait appel aux règles de l'OMC pour résoudre leurs 
différends et s'étaient toujours efforcés de mainteni r un dialogue constructif.  La représentante a salué 
l'engagement et la vision de Pascal Lamy et ra ppelé qu'en 1949, Paul Hoffman, Administrateur du 
Plan Marshall, avait appelé à "la formation d'un grand marché unique dans lequel les restrictions 
quantitatives à la circulation des biens, les obstacles  monétaires aux flux des paiements et, en fin de 
compte, tous les droits de douane seraient supprimés de manière permanente".  Les États-Unis avaient 
soutenu l'élargissement des CE, mais restaient pr éoccupés au sujet de leur réaction aux questions 
concernant cet élargissement qui se posaient dans le  cadre de l'OMC et, en particulier, la nécessité 
d'une compensation adéquate dans les domaines des dr oits de douane et des services.  Les États-Unis 
souhaitaient obtenir des clarifications sur la situ ation des nouveaux membres en ce qui concernait le 
respect des droits de propriété intellectuelle, l'adoption des réglementations et normes des CE, 
l'administration douanière et les accords passés avec des pays tiers. 
53. Le rôle des obstacles non tarifaires et des qu estions de réglementa tion dans la politique 
commerciale des CE était important pour les États- Unis.  Les principaux défis dans les relations 
commerciales entre les États-Unis et les CE ser aient les incidences commerciales des mesures 
réglementaires adoptées par les CE.  Les États-Unis estimaient que le rapport du Secrétariat n'analysait pas de manière assez détaillée la question de savoir si les pays non membres des CE 
avaient une réelle possibilité d'influencer leurs dé cisions en matière de réglementation.  Les CE 
devaient accroître la transparence et améliorer l'acc ès à leur processus de plus en plus complexe de 
réglementation et d'élaboration de leur politique commerciale. 
54. S'agissant des questions communiquées à l'avance  sur les obstacles techniques au commerce, 
les mesures sanitaires et phytosanitaires et la mise  en œuvre de l'initiative REACH, les États-Unis 
estimaient que, telle qu'elle avait été conçue, cette dernière ne pourrait pas fonctionner et pourrait ne 
pas atteindre les propres objectifs des CE.  Ils so uhaiteraient davantage de renseignements sur cette 
initiative et la raison pour laquelle les CE estimaie nt qu'elle rationaliserait et simplifierait leur 
réglementation concernant les produits chimiques.  Ils demandaient des éclaircissements sur les règles 
applicables en matière d'étiquetage des vins et su r la question de savoir si les vins des États-Unis 
vendus dans les CE se verraient interdire d'utiliser  des termes descriptifs et de commercialisation. 
55. Les CE et les États-Unis partageaient le mê me intérêt dans le secteur des services, les 
techniques innovantes et la protection des droits de  propriété intellectuelle.  L'intervenante s'est 
référée à cet égard aux questions communiquées préalablement sur la protection des indications géographiques dans les CE pour les ressortissants d'au tres pays, les produits agricoles et les vins et 
spiritueux.  Une réglementation du Conseil eur opéen semblait exiger, comme condition de la 
protection des indications géographiques d'un autr e Membre de l'OMC, que celui-ci assure une 
protection équivalente des produits  des CE.  Les États-Unis souhaitaient savoir comment les CE 
conciliaient cette prescription et l' obligation de traitement national découlant de l'Accord sur les 
ADPIC.  Ils restaient découragés par le fait que les CE semblaient déterminées à mettre en œuvre un système obligatoire d'étiquetage et de traçab ilité des produits issus de la biotechnologie.  
56. Le rapport du Secrétariat ne fournissait guère de déta ils sur le niveau et la nature de l'aide et 
des subventions publiques fournies aux industri es européennes par les membres des CE.  Les WT/TPR/M/136 
Page 14  
 
 États-Unis avaient suivi l'évolution de la PAC,  qui était essentielle pour le succès du PDD.  Se 
référant aux questions de son pays, l'intervenante  a demandé comment la réforme de la PAC serait 
mise en œuvre et fonctionnerait dans la pratique. 
57. Les CE continuaient à développer leur vaste réseau d'accords commerciaux préférentiels avec 
les pays tiers.  Les États-Unis espéraient qu'ils cont ribueraient, en dernière analyse, à développer les 
échanges et demandaient aux CE de fournir des renseignements à jour à leur sujet. 
58. Le représentant de la Colombie
 a dit que les CE étaient le troisième client de son pays 
(essentiellement pour le charbon, le café, les bananes et le nickel).  En 2003, ses importations en 
provenance des CE (essentiellement de produits  chimiques) s'étaient élevées à 2 millions de 
dollars EU et les CE étaient intervenu es pour 25 pour cent de ses entrées d'IED. 
59. La Colombie reconnaissait l'attachement des CE  au système commercial multilatéral, son rôle 
actif dans le PDD, notamment dans les négociations qui ont abouti à l'en semble des résultats de juillet.  
Elle espérait que les CE renforceraient cet engagement  tout au long des négociations conduisant à la 
Conférence ministérielle de Hong Kong, Chine.  El le bénéficiait du SGP des CE, en particulier pour 
les drogues, ce qui l'aidait dans sa lutte contre la production et l'exportation de drogues illicites. 
60. L'intervenant a émis le vœu que les CE réu ssissent leur processus d'élargissement.  La 
Colombie souhaitait reporter la da te limite pour les négociations au  titre des articl es XXIV et XXVIII 
du GATT pour obtenir des conditions d'accès adé quates pour ses produits.  Dans le domaine des 
services, elle avait suivi la procédure postérieure  à l'élargissement concernant la consolidation 
d'engagements spécifiques.  Elle voulait ouvrir avec les CE des négociations sur le régime tarifaire 
applicable aux bananes;  les CE devaient maintenir le traitement NPF pour les pays exportateurs de 
bananes.  Celles-ci n'étaient pas seulement un prod uit d'exportation, mais aussi un symbole de paix 
dans l'une des régions du pays les plus vulnérables à la violence, qui ne produisait rien d'autre.  La 
Colombie reconnaissait les progrès réalisés par les CE  dans les secteurs des services, de l'agriculture 
et de la pêche.  Cependant certains secteurs restai ent protégés et subventionnés, tels que celui du café. 
61. Le représentant de la Chine  a souligné l'importance et l'influe nce des CE dans l'économie et le 
commerce mondiaux.  La Chine espérait qu'après l' élargissement, la compétitivité économique des CE 
se trouverait accrue et que leur régime commercial serait libéralisé.  Depuis 2002, les relations 
commerciales entre la Chine et les CE s'étaient développées.  Les CE constituaient le principal 
partenaire commercial de la Chine et sa quatrième source d'IED.  Il existait encore d'énormes possibilités de développement de sorte que les écha nges de vues bilatéraux et  multilatéraux revêtaient 
une grande importance. 
62. Les CE maintenaient d'énormes s ubventions et des tarifs élevés sur les produits agricoles, en 
dépit des mesures prises pour réformer la PAC;  la  Chine les encourageait à prendre des mesures plus 
concrètes pour promouvoir et accélérer la libéralisation du commerce mondial des produits agricoles.  Les CE étaient un utilisateur majeur de mesures commerciales correctives, notamment de mesures 
antidumping;  de 1991 à 2003, la Chine avait été l'une des principales cibles de ces mesures, ce qui 
avait eu un effet négatif sur les échanges bilaté raux.  Elle estimait fe rmement que le rapport 
d'évaluation de 2003 des CE ne reflétait pas la situ ation réelle du régime éc onomique chinois, lequel 
était orienté sur le marché;  la Chine s'en inqui était et comptait que la question serait rapidement 
résolue.  Les mesures OTC et SPS prises par les CE  (par exemple la législation sur la sécurité 
alimentaire et l'initiative REACH) augmentaient les contraintes commerciales inutiles.  La Chine 
estimait que l'OMC n'était pas l'enceinte appropriée pour traiter de politique sociale, car il existait 
d'autres institutions pour cela.  Elle estim ait aussi que les politiques sociales ou liées à 
l'environnement ne devaient pas être prises en compte dans l'assistance liée au commerce et au 
développement et les programmes commerciaux préfér entiels en faveur des pays en développement.     WT/TPR/M/136 
   Page 15  
 
 63. En tant que puissance économique et commerciale majeure, les CE avaient des obligations et 
des responsabilités en ce qui concernait le bon dé veloppement de l'économie et des échanges 
mondiaux et le fonctionnement du système commercial multilatéral.  La Chine appréciait le rôle de 
premier plan qu'elles avaient joué dans l'accord sur l'ensemble des résultats de juillet.  Elle espérait 
que les CE continueraient à s'attacher à améliorer encore leur régime et leurs pratiques commerciaux, 
à faire preuve de davantage d'audace et de prév oyance dans les négociations relatives au PDD, en 
particulier pour le commerce des produits agricoles, et à contribuer davantage au renforcement et à 
l'amélioration du système commercial multilatéral. 
64. Le représentant du Pérou
 a salué l'élargissement des CE, ainsi que les réformes qu'elles 
avaient effectuées depuis 2002.  Elles étaient attachée s à la libéralisation du commerce, qui était l'un 
des objectifs de leur politique commerciale, et jouaient  un rôle de premier plan au sein de l'OMC.  Le 
Pérou reconnaissait les efforts déployés par les CE  pour réformer la PAC.  Cependant, il restait 
préoccupé par les exceptions de celle-ci, la progressiv ité des droits sur les produits transformés et les 
subventions à l'exportation.  Il félicitait les CE de  leur nouvelle politique commune pour la pêche qui 
visait à lutter contre la surpêche et à sauvegarder  les stocks;  il encourageait également les CE à 
continuer de renforcer leur e ngagement pour développer des disc iplines spécifiques en matière de 
subventions à la pêche.  Il espérait recevoir les ré ponses des CE sur les effets de la mise en œuvre des 
réformes de la pêche sur les subventions accordées par ses membres et les ni veaux de surpêche.  
65. Les CE constituaient le deuxième marché d'e xportation du Pérou.  Ses exportations s'étaient 
heurtées à des obstacles en raison de l'application de mesures OTC et SPS strictes;  un certain nombre de conditions n'étaient pas formulées clairement dans  les directives des CE.  L'interdiction des farines 
de poisson pour les ruminants, imposée sans aucune base scientifique, était en vigueur depuis trois 
ans.  Étant donné que tous les critères imposés par le s CE avaient été respectés, le Pérou les exhortait 
à lever ces interdictions, qui avaient fait obstacle à ses exportations. 
66. L'intervenant a demandé aux CE d'explique r comment le nouveau SGP respecterait le 
principe du partage des responsabilités dans la lutte  contre les drogues;  le nouveau système devait 
tenir compte des principes de non-réciprocité et de non-conditionnalité.  La Co mmunauté andine et les 
CE avaient programmé des entretiens;  le Pér ou souhaitait savoir sur quelles questions relatives au 
libre-échange ils pourraient porter.  L'interven ant souhaitait également connaître les mesures qui 
étaient prévues pour mettre en œuvre l'Accord de Madrid sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  Le Pérou espérait que les efforts des CE  en vue de libéraliser davantage les échanges ne 
seraient pas entravés par quelques mesu res tarifaires et non tarifaires.   
67. Le représentant du Venezuela
 a reconnu les efforts déployés par les CE pour maintenir un 
régime économique stable malgré le ralentissement de la croissance enregistré en 2003.  Les relations 
bilatérales avec les CE avaient progressé lentemen t.  En 2003, les expor tations vénézuéliennes 
(consistant essentiellement en produits pétroliers, aluminium, fer, méthanol, rhum, tabac, or et 
produits chimiques) s'étaient élevées à plus de 3 m illions de dollars EU;  les importations (spiritueux, 
produits chimiques, viandes transfor mées, matériel de construction et  produits laitiers essentiellement) 
étaient stables.  Le Venezuela se félicitait de l'élargissement des CE, mais était préoccupé par l'application de mesures sanitaires qui pourraient r estreindre les échanges et aller à l'encontre des 
objectifs du PDD.  Au niveau régional, le Venezu ela espérait que les CE mèneraient à bien leurs 
négociations avec la Communauté andine.   
68. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit que son pays se félici tait de l'élargissement des 
CE, lequel avait déjà contribué à accroître les flux d'échanges et accélérer la croissance économique.  
La Nouvelle-Zélande attendait avec in térêt l'achèvement fructueux de  ses négociations avec les CE 
sur les compensations commerciales au titre de l'artic le XXIV:6.  Le rôle majeur des CE à l'OMC était 
essentiel pour l'accord de juillet.  Comme elles étai ent le principal exportateur de marchandises et 
fournisseur de services et le deuxième importateur, leur régime commercial présentait un intérêt vital WT/TPR/M/136 
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 pour tous les Membres de l'OMC.  Elles constitu aient le deuxième partenaire commercial de la 
Nouvelle-Zélande. 
69. Le marché des CE était important pour le commerce des produits agricoles néo-zélandais.  La 
Nouvelle-Zélande louait leurs effort s de réforme de la PAC et accue illait avec satisfaction la décision 
d'un certain nombre de membres des CE de découpler  entièrement de la production les versements de 
soutien.  La réforme de la PAC pe rmettrait aux CE d'obtenir des résultats en ce qui concerne les trois 
piliers des négociations agricoles de l'OMC.  Mais  il faudrait encore une réforme des autres secteurs 
agricoles (par exemple celui des produits laitiers) pour  éliminer les subventions à l'exportation.  Le 
niveau de soutien financier à l'agriculture resta it élevé.  La Nouvelle-Zélande comptait que les CE 
estimeraient nécessaire de prendre de nouvelles me sures pour parvenir à la compétitivité économique, 
la cohésion sociale et la durabilité sur le plan de l' environnement, tout en restant dans les limites de 
leur budget.  Ces nouvelles réformes seraient dans l'intérêt de leurs memb res et des Membres de 
l'OMC, en particulier les pays en développement. 
70. La Nouvelle-Zélande était en fa veur de la réforme que les CE  se proposaient de mettre en 
œuvre en ce qui concernait le sucre, soulignant que les pays en développement bénéficieraient de 
l'élimination du soutien et de la réduction des obst acles à l'accès aux marchés.  Les bénéficiaires de 
préférences avaient des préoccupations légitimes;  aussi la Nouvelle-Zélande invitait-elle les CE à 
convertir une partie de leur sou tien actuel pour le sucre en aide à l'ajustement structurel pour  
s'acheminer vers un environnement  commercial plus libéral.  Lorsqu'elles prennent des décisions 
d'ordre réglementaire, les CE devraient prêter dava ntage attention à leur impact sur le commerce des 
pays tiers.  La Nouvelle-Zélande se  félicitait de l'entrée en vigueur de son accord vétérinaire avec les 
CE et relevait qu'il avait réduit les coûts de mise en conformité pour les exportateurs et rendu les 
conditions des échanges plus certaines sur le plan des prescriptions sanitaires et phytosanitaires.  La 
Nouvelle-Zélande accueillait également avec satis faction les progrès réalisés depuis 2002 par les CE 
en matière de réforme du secteur de la pêche.  Ce la avait d'importantes incidences pour l'amélioration 
du régime commercial multilatéral concernant les produ its de la pêche, ainsi que pour la durabilité des 
stocks de poissons. 
71. La Nouvelle-Zélande et les CE partageaient d es objectifs similaires en ce qui concernait les 
négociations de l'OMC sur le commerce des services. Ce secteur avait pris du retard sur les autres pour la création d'un marché unique et ne représ entait que 20 pour cent du commerce transfrontières 
des CE à 15, en raison essentiellement des différences de réglementation entre les États membres et de la bureaucratie à laquelle se heurtaient les sociétés opérant en dehors de leurs pays d'origine.  Les 
objectifs des CE se trouveraient facilités par la réduction de ces obstacles entre leurs membres.  
72. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que les CE étaient le troisième partenaire 
commercial, fournisseur et débouché de son pays.  El les avaient contribué de manière déterminante au 
lancement réussi du nouveau Cycle, à la rela nce des négociations du PDD après Cancún et à 
l'ensemble des résultats de juillet.  Hong Kong, Chine saluait le récent élargissement des CE, qui 
présentait de nouvelles possibilités de commerce pour e lles et leurs membres, mais était préoccupée 
de ses effets sur les échanges avec les pays non membres. 
73. Hong Kong, Chine se félicitait du faible niveau des droits de douane des CE sur les produits 
non agricoles et espérait que les droits élevés fr appant les produits agricoles seraient réduits 
prochainement.  Les accords préférentiels des CE co uvraient désormais environ les deux tiers de leurs 
échanges.  Le régime NPF de l'OMC ne s'appliqua it qu'à neuf Membres, qui n'intervenaient que pour 
un tiers du commerce des CE;  cela paraissait paradoxal étant donné le fondement et le caractère non 
discriminatoire du principe NPF.  La libéralisati on des restrictions quantitatives prescrite par l'ATV 
avait été reportée à la fin de la période de trans ition de dix ans.  Hong Kong, Chine regrettait que la 
libéralisation du commerce des textiles et des vêtement s n'ait été ni progressive, ni significative sur le    WT/TPR/M/136 
   Page 17  
 
 plan commercial.  Ce report en fin de période rendr ait le processus d'ajustement plus difficile pour 
tous. 
74. Hong Kong, Chine était préoccupée par le fa it que les CE avaient étendu à leurs nouveaux 
membres leurs contingents sur les textiles, ce qui était incompatible avec toutes les dispositions de 
l'ATV et une décision antérieure de l'ORD;  elles avaient laissé en place ces restrictions malgré les 
conclusions de l'Organe de supe rvision des textiles.  Les CE avaient été l'un des principaux 
utilisateurs de mesures antidumping, mais en 2003 le nombre d'enquêtes lancées et de mesures 
définitives imposées avait diminué.  La gestion de ce s mesures par les CE contrastait avec la manière 
dont elles mettaient en œuvre leur politique de  la concurrence, pour laquelle l'intérêt du 
consommateur était déterminant.   Hong Kong, Chine était également préoccupée par l'extension 
automatique des mesures antidumping aux nouveaux membres des CE;  elle estimait qu'une telle 
extension était totalement injustifiée en  vertu des règles antidumping de l'OMC. 
75. S'agissant des OTC, quelque 21 pour cent d es produits n'avaient pas fait l'objet d'une 
harmonisation en 2001;  Hong Kong, Chine espérait que le processus serait achevé rapidement.  Les 
CE maintenaient des règlements SPS sur les aliments  pour animaux et des prescriptions zoosanitaires 
et phytosanitaires, qui étaient plus strictes que les normes de l'ISO.  Elle exhortait les CE à les 
ramener au même niveau.  Les responsables des achat s publics dans les CE n'étaient pas au courant de 
la totalité des règles des CE, ce qui pouvait expliquer le  faible niveau des achats transfrontières.  Elle 
invitait les CE à mieux faire connaître leur réglementation. 
76. Les services présentaient un intérêt particu lier pour Hong Kong, Chine, qui souhaitait 
souligner qu'en ce qui concernait l'élargissement , les notifications retirées et les nouvelles  
notifications ne visaient à lancer le processus de l' article XXI que par rapport à la liste récapitulative 
d'engagements spécifiques et que les CE n'avaient pris aucune mesure pour modifier leur liste 
d'exemptions NPF. 
77. Le représentant de la Turquie
 a relevé les efforts déployés depuis 2002 par les CE pour 
consolider et réformer leur marché  intérieur dans le cadre de la St ratégie de Lisbonne, dont l'objectif 
était d'améliorer la compétitivité à long terme de le ur économie.  L'élargisse ment avait également été 
une évolution importante.  La poursuite de l' intégration et un marché plus grand et unifié 
bénéficieraient aux CE et aux Membres de l'OMC.  Au niveau multilatéral, les CE avaient été le 
principal protagoniste du PDD et jouaient un rôle  déterminant dans sa mise en œuvre.  Les CE 
accordaient le traitement NPF à tous les Membres de l'OMC, se conformaient à ses obligations et contribuaient à la transparence du régime commercial.   Elles étaient l'un des principaux contributeurs 
au Fonds global d'affectation spéciale pour la coopé ration technique et avaien t amélioré la cohérence 
entre l'OMC, l'ONU et les institutions de Bretton Woods.  
78. La Turquie savait gré aux CE de leurs efforts visant à accorder un traitement préférentiel aux 
pays en développement et aux PMA.  Elles avaient révisé leur régime SGP et allaient mettre en place 
un nouveau système favorable au développement, en même temps que des règles d'origine simplifiées, 
dans le cadre de l'initiative "Tout sauf des arm es", en vue d'accorder un accès en franchise de douane 
et sans contingents à la plupart des importations en  provenance des PMA.  Les CE offraient également 
des préférences commerciales non ré ciproques dans le cadre de l'Accord de Cotonou.  La Turquie 
savait gré aux CE de leur décision de ne pas enta mer des négociations en vue  de la conclusion de 
nouveaux accords commerciaux préférentiels, mais de  s'orienter davantage vers les négociations 
multilatérales. 
79. Les relations entre les CE et la Turquie remontaient à 1963, époque à laquelle un accord 
d'association avait été signé dans la perspective de l'adhésion de la Turquie.  En 1995, une union 
douanière avait été créée et, en 1999, le Conseil europ éen avait décidé d'accorder à la Turquie le statut 
de candidat à l'adhésion.  En 2004, il avait été réaffirmé que, si la Turquie remplissait les critères WT/TPR/M/136 
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 politiques de Copenhague, l'Union euro péenne ouvrirait des négociations  avec la Turquie en vue de 
son adhésion.  Le commerce de la Turquie avec les CE avait augmenté, en particulier après 
l'établissement de l'union douanière:  il était passé de 47,7 milliards de dollars EU en 2002 à 
50,3 milliards (montant estimatif) en 2004, année au  cours de laquelle l' Europe des 15 devrait 
intervenir pour 55 pour cent des exportations et  48 pour cent des importations turques.  Les 
exportations de produits automobiles, de pièces dé tachées ainsi que de produits électroniques et 
sidérurgiques avaient augmenté,  la compétitivité de  la Turquie s'étant accrue pour ces produits.  Elle 
importait des CE essentiellement des biens d'équipement et des intrants.  En 2003, les CE avaient été 
la principale source d'IED pour la Turquie.  Celle -ci avait une relation spéciale avec les CE et était 
déterminée à mener à bien le processus d'intégr ation pour en devenir membre à part entière. 
80. Le représentant de l'Australie
 a dit que son pays attendait avec intérêt de collaborer avec la 
nouvelle Commission de Bruxelles.  Il a estimé qu'un cycle d'examen biennal de la politique 
commerciale des CE était approprié.  Il a souli gné les nombreux faits nouveaux intervenus depuis 
2002:  élargissement, réforme de la PAC, accord pour  éliminer les restitutions sur les exportations 
agricoles, diverses procédures de règlement des différends engagées à l'encontre des CE, 
réglementation douanière, introduction d'un nouveau  SGP et élaboration d'un nouveau concept de 
préférences communautaires. 
81. La politique commerciale des CE évoluait plus  rapidement que les Membres n'examinaient 
les différentes questions à l'OMC et, à certains égards , dans une direction différe nte de celle suivie par 
l'OMC (par exemple les CE utilisaient la politi que commerciale pour atteindre des objectifs non 
commerciaux).  L'intervenant a rappelé que les Me mbres n'avaient pas accep té la proposition des CE 
d'inclure la question du commerce et du travail et le principe de précaution dans la Déclaration de 
Doha.  Après Cancún, les Membres étaient convenu s de ne plus inclure dans le programme des 
négociations l'investissement et les marchés publics.  Il semblait que les décisions de l'OMC n'avaient 
nullement dissuadé, ni découragé les CE de pour suivre l'examen de ces questions en dehors de 
l'OMC.  L'intervenant invitait le présentateur à réfl échir à l'absence apparente de connexion entre le 
soutien des CE au multilatéralisme, au PDD et à l'OMC, et leur poursuite, en dehors de l'OMC, 
d'objectifs qui semblaient aller dans la directi on opposée (par exemple en demandant aux pays en 
développement d'accorder des préférences réciproques, en liant les préférences à des conditions autres 
que d'ordre commercial, en maintenant des obstacl es opaques aux importations, en ne donnant pas aux 
pays tiers suffisamment l'occasion de formuler des ob servations sur la réglementation intérieure et en 
cherchant à aller à l'encontre de l'approche scien tifique en matière d'évaluation des risques et de 
précaution). 
82. Depuis plus d'une décennie, l'Europe des 15 ét ait le principal partenaire commercial de 
l'Australie et également sa principale source d'IED.  Par conséquent, pour elle, l'enjeu de l'élaboration 
de la politique économique et commerciale des CE ét ait considérable.  Elle attendait avec intérêt des 
réponses aux questions qu'elle avait communiquées à l'avance. 
83. Dans l'accord de juillet, les CE s'étaient e ngagées à négocier un accord qui supprimerait les 
subventions à l'exportation.  Cet accord avait réta bli la confiance dans le s négociations du PDD;  
l'Australie se félicitait de l'importance que le s CE attachaient aux institutions et solutions 
multilatérales et à des résultats ambitieux dans les négociations pour les produits agricoles, les 
produits non agricoles et les services.  Les réformes de la PAC visaient à orienter davantage sur le marché la production agricole des CE.  L'Australie espérait que cela contribue rait à leur permettre de 
réduire considérablement leur soutien interne, comme le prescrivait le mandat de Doha.  L'accès des 
produits agricoles au marché des CE et à d'autr es marchés restait importa nt pour les exportateurs 
australiens qui étaient affectés de manière négative par les subventions à l'exportation et les obstacles 
à l'accès au marché des CE.  L'Australie comptait que les CE joueraient un rôle essentiel en assurant 
aux Membres un accès véritable à leur marché dans le  cadre du Cycle de Doha.  Étant le groupement 
économique le plus importa nt du monde, les CE étaient un gros im portateur.  Mais le urs importations    WT/TPR/M/136 
   Page 19  
 
 nettes de produits agricoles en provenance de pays tie rs avaient baissé considérablement:  elles étaient 
tombées de plus de 5 milliards d'euros en 1995 à moin s de 500 millions d'euros en  2003.  Si l'on tenait 
compte de la taille de la population des CE et si mplement du fait qu'elles ne couvraient pas tous leurs 
besoins alimentaires, la question de l'amélioration de  l'accès aux marchés serait le critère déterminant 
du succès du Cycle de Doha.  Dans ce contexte, l'Aust ralie restait préoccupée par le fait que les CE 
continuaient à appliquer couramme nt des droits de douane autres qu' ad valorem :  selon les  
estimations, c'était le cas pour plus de 46 pour cent des lignes tarifaires concernant les produits 
agricoles, contre seulement 0,5 pour cent pour les lig nes tarifaires relatives aux produits non agricoles.  
L'intervenant a souligné que les droits de douane autres qu' ad valorem dissimulaient les effets de la 
protection aux frontières.  L'Australie se félicitait  de l'engagement pris par les CE dans les 
négociations sur les produits non agricoles de  renoncer progressivement aux droits autres 
qu'ad valorem et de les consolider en droits ad valorem et escomptait une ambition du même ordre 
dans les négociations sur les produits agricoles. 
84. L'Australie a relevé que les CE accorderaient dans le cadre du Cycle de Doha des possibilités 
d'accès à leur marché en compensation de celles qui avaient été négociées dans des accords 
commerciaux bilatéraux et régionaux.  L'Australie souhaitait en savoir davantage sur la manière dont 
les CE entendaient traiter les accords d'accès préférentiel à leur marché par rapport aux améliorations de l'accès au marché qu'elles s'étaient engagées à as surer dans le cadre du Cycle de Doha.  L'Australie 
participait aux négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT.  Elle se félicitait de l'élargissement 
des CE, mais celui-ci avait eu un impact négatif su r son commerce.  Elle souhaitait vivement convenir 
d'une compensation et avait besoin de recevoir des CE d'importantes données commerciales et 
statistiques pour faire avancer ce processus. 
85. L'Australie reconnaissait que l'environneme nt réglementaire des CE recouvrait des 
préoccupations politiques légitimes concernant, par exempl e, la sécurité alimentaire et la protection de 
l'environnement, mais celles-ci deva ient être considérées dans le cadre des règles de l'OMC.  Elle se 
félicitait des efforts déployés par les CE sur le plan  législatif, notamment pour simplifier et améliorer 
le cadre réglementaire, mais les systèmes de ré glementation des CE, qui visaient à harmoniser les 
politiques de l'ensemble de leurs membres, affectaient les pays tie rs qui étaient leurs partenaires 
commerciaux;  on pouvait citer à cet égard l'initia tive REACH.  L'Australie était favorable à ses 
objectifs de protection de la santé humaine, de la sécu rité et de l'environnement, mais s'inquiétait de la 
portée considérable de ses effets, de sa complex ité et de son impact économique sur les marchés 
internationaux.  Par ailleurs, elle était déroutée par l'approche des CE en matière de commerce et 
d'environnement.  La relation entre ces deux domaines du droit international fonctionnait bien et il n'y 
avait aucune nécessité de la perturber.  L'Austra lie comptait coopérer et collaborer étroitement avec 
les CE pour faire avancer le processus de Doha, tout en tenant compte des importantes modifications de la politique commerciale des CE. 
86. Le représentant du Panama
 a dit que les CE étaient l'un des principaux clients et fournisseurs 
de produits agricoles de son pays. Il souhaitait sa voir quelles parties de la PAC seraient modifiées 
pour satisfaire aux engagements pris par les CE dans  le cadre du PDD d'ouvrir leur marché agricole.  
Les produits agricoles des pays exportateurs avai ent gagné en compétitivité par rapport au marché 
européen et étaient essentiels pour réduire leur pauvreté.  Le Panama espérait que les CE, grâce à 
l'examen en cours, renforceraient leur politique  commerciale pour se conformer aux règles et 
disciplines de l'OMC. 
87. Le représentant de Singapour  a salué l'élargissement des CE, dont il espérait qu'il bénéficierait 
à tous les Membres de l'OMC.  Singapour se félicita it du rôle moteur que les CE avaient continué à 
jouer à l'OMC, notamment lors du lancement du PDD et  à l'occasion de l'accord de juillet.  Les CE 
avaient présenté des propositions concrètes et très complètes et participé activement aux différents 
groupes de négociations pour faire avancer le proces sus du PDD;  après Cancún, elles avaient agi pour 
le relancer.  Leur offre visant à éliminer les subven tions à l'exportation pour to us les produits agricoles WT/TPR/M/136 
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 constituait un catalyseur important pour la réalisatio n des objectifs de l'accord de juillet.  Singapour 
avait collaboré étroitement avec les CE dans les né gociations relatives au PDD.  Elle reconnaissait 
leur contribution dans le domaine de l'assistance technique et du renforcement des capacités et les 
encourageait à poursuivre leurs efforts pour permettr e aux pays en développement de participer de 
manière significative aux négociations du PDD et au système commercial multilatéral.  Pour les 
services, Singapour se faisait l'écho des observations de la Malaisie concer nant la création d'un 
marché intérieur des CE et attendait avec intérêt la  présentation de leur offre révisée.  Elle espérait 
que les CE continueraient à jouer un rôle de premier plan à l'OMC. 
88. Singapour était préoccupée par le projet de régl ementation REACH;  elle exhortait les CE à 
veiller à ce qu'elle ne constitue pas un fardeau excess if et n'entrave pas indûment les échanges.  Elle 
était également préoccupée par d'autres mesures non tarifaires, telles que l'application uniforme des 
procédures douanières communes des CE et le recours fréquent à des mesures correctives 
contingentes. 
89. Singapour se félicitait et se réjouissait de l'engage ment pris par les CE dans d'autres enceintes 
en vue d'établir un partenariat économique plus étroit avec l'Asie. 
90. Le représentant de l'Argentine
 a dit que les CE étaient le principal marché d'exportation et la 
principale source d'investissement de son pays.  L'Argentine avait des liens historiques et une 
importante relation de coopération avec les CE.  E lle espérait que l'élargi ssement renforcerait les 
échanges bilatéraux. 
91. Le taux NPF moyen appliqué par les CE était stab le.  Cependant, la structure tarifaire restait 
compliquée, en particulier pour les produits agricoles,  qui faisaient l'objet des droits les plus élevés.  
Les négociations multilatérales offraient aux CE la  possibilité de corriger cette situation.  Les 
procédures douanières étaient harmonisées entre les me mbres des CE, mais il y avait des disparités 
dans leur application.  Les CE avaient pris des m esures pour améliorer cette situation en approuvant le 
programme 2007 relatif aux douanes;  l'Argentine s ouhaitait obtenir des renseignements sur son degré 
d'application. 
92. S'agissant du paragraphe 144 du rapport du Secrétar iat, l'Argentine n'était pas en accord avec 
la présentation de la liste de 41 produits des CE da ns le contexte des indications géographiques et ne 
souhaitait pas que la protec tion de l'Accord sur les ADPIC soit étendue à d'autres produits et encore 
moins dans le cadre des négociations sur l'agricult ure.  L'Argentine ne comprenait pas le sens des 
efforts des CE et espérait qu'elles ne visaient pas à utiliser des noms universels et des termes 
génériques.  L'intervenant a demandé aux CE de cl arifier le système de pr otection concernant les 
dénominations géographiques similair es de pays tiers (par exemple La Rioja dont il était question 
dans la note de bas de page 218 du rapport du Secrétariat). 
93. Le représentant du Chili  a souligné que, depuis 2002, les CE avaient connu une évolution 
importante:  élargissement, élaboration d'une constitution européenne, la ncement d'une réforme 
importante mais insuffisante de la PAC, effort s pour renforcer le marché unique, maintien de 
l'engagement en faveur du système commercial multila téral et rôle prépondéra nt dans le cadre du 
PDD, qui avait permis la conclusion de l'accord de juillet et prendrait de l'importance à mesure que les 
Membres se rapprocheraient de la sixième Conféren ce ministérielle.  Le Chili et les CE avaient des 
points de vue analogues sur de nombreuses questions c oncernant le PDD, telles que les négociations 
sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles,  les services et la f acilitation du commerce.  Ils 
partageaient le même engagement en ce qui con cernait l'ouverture du commerce en tant qu'instrument 
puissant pour le développement durab le, la réduction de la pauvreté et la justice sociale;  ils 
partageaient également des valeurs culturelles et sociales.  Leurs relations avaient été encore 
renforcées par leur accord bilatéral d'association.  En 2003, les CE étaient le principal marché 
d'exportation du Chili, son second fournisseur et son sec ond investisseur étranger.  Le montant total    WT/TPR/M/136 
   Page 21  
 
 des échanges bilatéraux avait atteint 8 milliards dollars EU et devrait être supérieur en 2004.  Le Chili 
souhaitait élargir le champ d'application de l'accord aux produits (en particulier agricoles) n'ayant pas 
fait l'objet d'une libéralisation complète. 
94. En 2004, le Chili avait signé avec les CE un accord horizontal sur le transport aérien, qui 
reconnaissait la notion de compagnie aérienne europ éenne.  L'étape suivante serait de négocier un 
accord de ciel ouvert pour permettre aux compagni es aériennes européennes et chiliennes d'offrir leurs 
services sans limitations en matière de capacités ou de lignes. 
95. Le Chili accueillait avec satisfaction les réform es de la Politique commune de la pêche des 
CE, laquelle visait à assurer une exploitation durab le des ressources halieutiques et à faciliter les 
négociations en cours sur les subventions à la pêch e.  Le Chili avait des divergences importantes et 
bien connues avec les CE en matière d'agriculture;  cependant, il se félicitait de s réformes de la PAC, 
qui allaient dans la bonne directi on, mais ne constituaient pas le bout du chemin.  Le Chili était par 
ailleurs en désaccord avec les CE sur les indications géographiques.  Les CE avaient tenté de lier des 
mandats qui étaient indépendants les uns des autres et d'inclure dans les négociations des questions 
qui ne faisaient pas l'objet d'un mandat.  Le Chili  était par ailleurs préoccupé par les restrictions 
appliquées par les CE, sans justification scientifique , aux exportations de fa rine de poisson chilienne 
et par les incidences négatives de l'initiative REACH.  Il espérait que ses arguments et suggestions sur 
ces deux questions seraient pris en compte. 
96. Le représentant du Costa Rica
 s'est félicité de l'élargissement des CE et a formulé l'espoir qu'il 
bénéficierait aux dix nouveaux membres sans affecter les échanges avec les pays tiers.  Le Costa Rica 
souhaitait entreprendre des négociations sur les compen sations concernant les modifications apportées 
aux listes des nouveaux membres des CE. 
97. Dans le secteur agricole, les subventions en ma tière d'intrants, les vers ements à la production 
et les mesures de soutien des prix représentaient 69 pour cent de l'assistance fournie par les CE à leurs 
producteurs.  Le Costa Rica souhaitait connaître le s mesures que les CE comptaient prendre pour 
éviter les distorsions de la production et des écha nges résultant de l'accumulation pour un seul produit 
de paiements au titre de programmes des catégories jaune, bleue et verte.  Il avait des réserves 
sérieuses quant à la décision des CE d'adopter un système uniquement tarifaire pour les bananes, car il 
semblait que les CE pourraient augmenter leurs droi ts, ce qui aurait un effet négatif sur le commerce 
de bananes du Costa Rica.  Celui-ci se demandait au ssi comment, avec un seul instrument tarifaire, les 
CE maintiendraient l'accès à leur marché pour les ba nanes de pays qui, comme lui, ne bénéficiaient 
pas d'un régime préférentiel.  Il souhaitait égal ement savoir comment les CE harmoniseraient les 
réformes du régime qu'elles appliquaient aux bana nes avec le mandat du PDD en matière d'accès aux 
marchés pour les produits agricoles, le mandat sur les produits tropicaux et son ambition d'obtenir un meilleur accès aux marchés pour ses bananes.  Il  n'accepterait pas que le PDD se solde par des 
conditions d'accès moins bonnes ou égales à celles qui ex istaient au début du Cycle;  cependant le 
système strictement tarifaire des CE semblait aller dans cette direction. 
98. Les CE s'étaient efforcées d'intégrer les pays en développement dans les marchés 
internationaux par des accords préférentiels r éciproques et non réciproques.  Bien qu'elles aient 
indiqué qu'elles n'entreprendraient pas de nouvell es négociations commerciales bilatérales, le 
Costa Rica s'inquiétait de la manière dont les relations  bilatérales des CE pourraient affecter le PDD.  
Les CE cherchaient à maintenir inchangées dans le  PDD les préférences qu' elles avaient accordées 
unilatéralement;  cela allait à l'encontre du princi pe fondamental de l'OMC d'ouverture des relations 
commerciales dans le cadre du régime  NPF.  Le Costa Rica était très préoccupé par cette situation et 
souhaitait savoir comment les CE la traiteraient.  
99. La représentante de l'Équateur
 a dit que son pays et les CE étaient d'importants partenaires, 
essentiellement dans les domaines de la coopération t echnique, de l'IED et du commerce.  Il fallait WT/TPR/M/136 
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 renforcer et maintenir le rôle prépondérant des C E  d a n s  l e  P D D .   L ' É quateur espérait que les 
subventions agricoles seraient examinées dans le ca dre de l'accord de juillet.  L'harmonisation des 
engagements des nouveaux membres des CE concerna nt les marchandises et les services donnait droit 
à compensation aux pays qui avaient pâti de l'élar gissement.  Pour que les pays en développement 
maintiennent leur engagement en faveur du systèm e commercial multilatéral et que le PDD permette 
de libéraliser davantage les marchés, il était essen tiel de maintenir la certitude juridique des Accords 
de l'OMC. 
100. En tant que principal fournisseur de bananes de s CE, l'Équateur avait un intérêt énorme dans 
leur nouveau régime d'importation et espérait qu' il garantirait un plein accès à leur marché.  Il 
souhaitait savoir comment l'accès serait maintenu pour  les bananes de pays qui, comme lui, ne 
bénéficiaient pas de préférences.  Il était égalemen t préoccupé par l'établissement de normes sanitaires 
élevées.  L'intervenant a souligné  l'incohérence du projet de no uveau SGP pour la période 2006–2008 
avec les règles de l'OMC.  Il souhaitait savoir comme nt les accords préférentiels seraient intégrés dans 
le PDD. 
101. S'agissant des fonds structurels, l'intervenante a demandé qui en bénéficiait et quelle en avait 
été la répartition au cours des cinq années précéden tes.  Elle souhaitait aussi connaître les branches de 
production qui avaient bénéficié de ces programmes et  leur affectation au cours de ces cinq années.  
Elle a demandé aux CE d'indiquer les catégories de  conférences maritimes qui avaient bénéficié de ce 
genre d'initiatives et souhaitait savoir comment la règl e de réciprocité dans le  secteur bancaire pourrait 
être harmonisée avec le traitement NPF. 
102. Le représentant du Guatemala
 a dit que les CE étaient le troisième partenaire commercial de 
son pays et constituaient pour lui un marché de croissance future.  En 2003, les gouvernements des 
pays d'Amérique centrale et les CE avaient exprimé leur intention de faire progresser leur dialogue politique et de parvenir à un accord de coopération et de libre-échange.  Les relations entre l'Amérique 
centrale et les CE avaient été définies dans le cadre du processus du Dialogue de San José de 1984, lequel, par le truchement de pr ogrammes de coopération, avait renforcé le processus d'intégration 
régionale de l'Amérique centrale et l'avait fait bénéficier d'un accès préférentiel dans le cadre du 
dispositif SGP sur les drogues.  Les exportations de l' Amérique centrale vers les CE avaient augmenté 
avec l'introduction de ce système.  Le Guatemala souhaitait avoir davantage accès au marché des CE, 
dans le cadre des négociations du PDD.  Il reconna issait l'importance des préférences pour stimuler le 
développement; mais les accords préférentiels étaien t sélectifs, ne s'appliquaient pas à tous les 
produits d'un pays donné et étaient par ailleurs liés à des considérations d'ordre non commercial.  Il 
espérait approfondir ses relations avec les CE dans l'intérêt de leurs échanges commerciaux mutuels. 
103. Le Guatemala savait gré aux CE de leurs effort s pour aider les pays en développement à tirer 
davantage profit de leurs échanges de marchandises et de services.  Dans le cadre des négociations sur 
l'Annexe A, un engagement des CE serait essentiel pour élaborer les modalités d'un commerce équitable des produits agricoles;  celui-ci devrait inclure une série d'engagements spécifiques 
(élimination progressive des subventions à l'expor tation et des mesures de soutien interne et 
réductions tarifaires) pour garantir l'accès à leur marché.  Le Guat emala se félicitait de la réforme 
concernant le sucre, qui devrait s'inscrire dans  le cadre des engagements des CE en matière de 
libéralisation du commerce.  Ainsi, les politiques in ternes qui ont des effets de distorsion sur le 
commerce devraient être supprimées;  la réfo rme devrait garantir aux nouveaux membres des 
possibilités d'approvisionnement dans le cadre d'un marché plus large. 
104. Le Guatemala saluait l'élargissement des CE.  Il espérait que les négociations au titre des 
articles XXIV:6 et XVIII du GATT seraient transparentes et favorables à l'Amérique centrale.  L'intervenant a souligné que les négociations en vue  de l'établissement d'un droit de douane unique 
pour les bananes devraient garantir l'accès au marché  des CE.  Il a rappelé que les besoins et les 
intérêts des pays en développement étaient au  cœur du PDD.  Le Guatemala espérait que les    WT/TPR/M/136 
   Page 23  
 
 négociations sur les services renforceraient sa partic ipation au marché mondial et favoriseraient sa 
croissance économique.  Il espérait aussi que les CE tiendraient compte de sa demande en 2005 dans leur offre révisée.  Il accueillait avec satisfaction l'engagement des CE de supprimer pour janvier 2005 
les contingents au titre de l'Accord sur les textiles.   Il les exhortait à tenir compte des difficultés 
auxquelles se heurtaient les pays en développement da ns ce processus de libéralisation.  Le Guatemala 
bénéficiait du système de préférences des CE pour les textiles et les vêtements;  cependant, il ne 
pouvait pas réellement en profiter pour nombre de  produits, en raison de la concentration des 
échanges des CE avec les pays voisins et de leurs critè res complexes en matière de règles d'origine.  Il 
estimait que les règles d'origine devaient être simplifiées et ne pas devenir des obstacles techniques au commerce. 
105. Le Guatemala remerciait les CE de leur cont ribution au plan de coopération technique de 
l'OMC et de leurs programmes bilatéraux.  L'interv enant a salué l'engagement des CE en faveur du 
développement et les a encouragées à s'y tenir strictement dans le cadre du PDD. 
106. Le représentant du Honduras
 a souligné l'importance du processus d'examen des politiques 
commerciales et l'intérêt de son pays à comprendr e les pratiques et politiques commerciales des CE.  
Il se félicitait de l'élargissement, mais ne s'était pas vu accorder un accès préférentiel pour certains 
produits (par exemple les bananes et les textil es).  Aucun élargissement ne devait avoir pour 
conséquence de restreindre l'accès aux marché s.  Le Honduras espérait que l'élargissement 
consoliderait ses relations commerciales et  lui offrirait de meilleurs débouchés. 
107. Les CE continuaient à maintenir des droits  de douane et des subventions élevés pour 
l'agriculture.  La réforme de la PAC, bien que  constituant un pas dans la bonne direction, était 
insuffisante pour tenir les promesses des CE dans le cadre du système commercial multilatéral.  Le 
Honduras saluait l'intention des CE de promouvoir l'in tégration des pays en développement dans le 
système commercial multilatéral, et son engagement en vue de réduire la pauv reté.  À cet égard, il 
partageait l'avis qu'il ne fallait pas refuser aux pays en développement un accès meilleur aux marchés 
pour les produits pour lesquels ils étaient compétitifs et efficaces. 
108. L'intervenant a souligné l'importance que revêtait dans le cadre des relations entre les CE et 
l'Amérique centrale l'accord de  2003 sur la concertation et la  coopération politiques, qui avait 
débouché en 2004 sur le lancement de  négociations pour l'établissement d'une zone de libre-échange.  
Les CE comptaient que l'Amérique centrale établir ait un marché unique;  le  Honduras, le Guatemala, 
El Salvador et le Nicaragua avaient déjà pris d es mesures pour créer une union douanière:  ils avaient 
pris des mesures pour faciliter la libre circulation des personnes, des biens et des services et adopté un 
tarif extérieur commun qui s'appliquait à 94 pour cen t de leurs lignes tarifaires.  Le futur accord 
d'association entre les CE et l'Amérique centr ale ne devrait pas dépendre de l'issue du PDD. 
109. Le Honduras espérait que le nouveau SGP des CE améliorerait pour l'Amérique centrale les 
possibilités d'accès à leur marché et que le dispositif SGP sur les drogues serait maintenu.  Toutefois, il était préoccupé par le risque que  le SGP ne soit soumis à des c onditions plus strictes, notamment 
d'ordre non commercial.  Il demandait aux CE de ne pas imposer à l'Amérique centrale de nouvelles et 
difficiles restrictions au commerce. 
110. Il saluait les réalisations des CE depuis 2002 et  espérait que, dans le cadre du PDD, elles 
feraient preuve d'un esprit constr uctif pour parvenir à une plus gr ande libéralisation du commerce des 
produits agricoles qui l'intéressaient. 
111. Le représentant d'El Salvador
 a dit que les CE constituaien t l'un des principaux marchés de 
son pays et une source importante d'IED.  El Sa lvador bénéficiait du disp ositif SGP-Plus sur les 
drogues.  Il était préoccupé par le fait que ce nouveau  régime était assorti de prescriptions d'ordre non 
commercial.  Après une décennie de conflit armé, il ét ait parvenu à la paix grâce à des équilibres très WT/TPR/M/136 
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 délicats qui pourraient être remis en question par l'imposition d'une série de  conditions pour avoir 
accès à un traitement préférentiel. 
112. El Salvador saluait l'évolution des CE depuis 2002:  élargissement, Constitution, réformes 
pour renforcer le marché unique et politique intérieu re des CE.  Toutefois, il était préoccupé par la 
manière dont certaines modifications avaient été et seraient appliquées à l'ag riculture, aux obstacles 
techniques au commerce et aux mesures sanitaires et phytosanitaires, en ce sens qu'elles seraient plus 
strictes que celles convenues dans les organisations  internationales (par exemple normes élevées 
imposées pour l'importation de graines de café vert et torréfié et règles REACH).  Il espérait qu'elles étaient cohérentes avec les objectifs du PDD.  L'intervenant s'est référé aux observations d'un représentant des CE sur le "besoin urgent de rédui re et rationaliser la législation européenne en 
matière de normes techniques et de règles sanitair es et phytosanitaires" pour faciliter le commerce et 
éviter les complications superflues auxquelles se heur taient les opérateurs européens et étrangers. 
113. Des négociations étaient en cours pour élargi r le partenariat CE-Amérique centrale.  
El Salvador avait beaucoup œuvré en faveur de cette initiative et accueillait avec satisfaction tous les 
efforts visant à renforcer ces relations dans le but de  libéraliser le commerce.  Il espérait continuer à 
collaborer avec les CE au succès du PDD. 
114. Le représentant de la Norvège
 a salué l'élargissement des CE.  Celles-ci étaient le principal 
partenaire commercial de son pays, qui participait à leur marché intérieur dans le cadre de l'Espace économique européen (EEE).  Il était par conséquent important pour la Norvège que les CE appliquent avec succès la Stratégie de Lisbonne. 
115. La Norvège partageait l'avis des CE que la po litique commerciale favori sait le développement 
durable et que l'amélioration de l'accès aux marc hés pour les pays en développement devait être 
complété par des mesures d'assistance technique et  de renforcement des capacités liées au commerce 
afin de surmonter les contraintes sur le plan de l' offre.  Elle reconnaissait qu'il fallait encore améliorer 
la relation entre la politique commerciale et les au tres grandes orientations;  le PDD avait un rôle 
important à jouer.  La Norvège se félicitait du rôle moteur joué par les CE dans le lancement du PDD 
et de leur détermination à assurer une issue pos itive des négociations.  À propos du paragraphe 56 du 
rapport des CE, l'intervenant a dit que la Norvège pa rtageait pleinement l'évaluation des CE quant au 
rôle essentiel de l'OMC.  Cependant, elle était pr éoccupée par le fait que les CE restaient l'un des 
principaux utilisateurs de mesures commerciales con tingentes.  Une grande partie du commerce de la 
Norvège avec les CE était couvert par l'Accord sur l'EEE, mais une gr ande partie restait couverte par 
les Accords de l'OMC.  La Norv ège s'efforçait activement de renforcer les règles et disciplines de 
l'OMC (en particulier en matière de mesures antid umping) et accueillait avec satisfaction l'ambition 
des CE de développer le système commercial multilatéral. 
116. S'agissant des négociations agricoles, elle part ageait l'avis des CE qu'il fallait progresser de 
manière équilibrée en ce qui concernait les trois pilier s.  Le traitement parallèle de toutes les formes 
de subventions à l'exportation était important.  Elle estimait aussi, co mme les CE, qu'il fallait refléter 
aussi bien les intérêts défensifs qu'offensifs des Membres dans l'accès aux marchés qui serait établi.  
La Norvège et les CE coopéraient pour veiller à ce que soient prises en compte les préoccupations 
autres que d'ordre commercial dans le domaine agricole.  Elle appréciait les contacts étroits au sein du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non ag ricoles et partageait la position 
des CE quant à une issue ambitieuse de ces négociati ons et au fait que les services ne devaient pas 
rester à la traîne.  Elle convenait que les besoin s et intérêts spéciaux des pays en développement 
devaient être au cœur des négociations, qu'il fallait prendre en compte les préoccupations 
environnementales et que les résultats du PDD devaient contribuer au développement durable. 
117. L'intervenant a donné acte au Secrétariat d'avoi r introduit l'analyse économique dans l'examen 
des politiques commerciales et dit que l'évaluation des effets économiques des différents instruments    WT/TPR/M/136 
   Page 25  
 
 commerciaux était utile à ceux qui fournissaient des conseils sur la meilleure politique commerciale à 
appliquer;  une telle démarche semblait tout à fait conforme à l'exercice d'examen des politiques 
commerciales et devait être encouragée. 
118. Le représentant de la République de Corée
 a dit que son pays savait gré aux CE de leur rôle 
moteur pour ce qui était de soutenir et renforcer le  système commercial multilatéral et de faire avancer 
les négociations dans le cadre du PDD;  les deux  partenaires partageaient à cet égard les mêmes 
positions sur plusieurs questions.  Depuis 2002, leurs relations économiques et commerciales 
bilatérales avaient été très positives.  Les CE étaient le  quatrième partenaire commercial de la Corée,  
qui elle-même était le onzième partenaire commerc ial des CE et le quatrième parmi les pays non 
européens.  En 2003, les CE avaient ét é le principal investisseur en Corée. 
119. La Corée saluait l'élargissement des CE, le quel pouvait promouvoir la prospérité économique 
des CE et des Membres de l'OMC.  Elle espérait que les CE élargies continueraient à jouer un rôle déterminant dans le développement du système comme rcial multilatéral.  S'agissant des procédures en 
cours concernant la renégociation de concessions tarifaires au titre de l'article XXIV:6 du GATT et 
des consultations que les CE avaient entreprises av ec les Membres sur les modifications de certaines 
concessions tarifaires du fait de l'élargissement, la Corée comptait collaborer étroitement avec les CE 
et attendait des statistiques de base pour les négociations. 
120. Les CE avaient souvent eu recours à des mesu res commerciales contingentes et, bien qu'elles 
aient pris moins de mesures antidumping depuis 2000, la Corée restait l'une de leurs cibles les plus 
fréquentes.  Elle espérait que les CE se montreraie nt plus prudentes dans l'adoption de mesures 
antidumping susceptibles de causer des dommages irrépara bles aux exportateurs concernés.  Elle était 
également préoccupée par le nombre croissant de règlements des CE en matière de protection de 
l'environnement et par le fait que le système REACH pourrait être appliqué d'une manière qui 
imposerait un lourd fardeau à ceux qui exportaient vers les CE.  
121. Le représentant du Kenya
 s'est félicité de l'élargissement des CE, qui avait ouvert davantage 
de possibilités à leurs membres et leurs partenaires commerciaux.  On prévoyait que les CE élargies 
seraient un moteur essentiel de la croissance économique mondiale.  Le Kenya était préoccupé par le 
fait que, de 2001 à 2003, le PIB des CE avait baissé et  que leur taux de chômag e avait augmenté.  La 
reprise économique avait commencé en 2003, mais il en fallait davantage pour assurer la croissance.  
Les CE étaient le principal partenaire commercial du Kenya en dehors de l'Afrique et intervenaient 
pour environ 30 pour cent de ses exportations.  De ce fait, les politiques et pratiques commerciales des 
CE avaient un impact considérable sur ses résultats  à l'exportation ainsi que ses stratégies globales de 
développement et ses efforts de réduction de la pauvreté. 
122. Le secteur agricole des CE avait fait l'objet d'une libéralisation limitée et bénéficiait d'un 
soutien interne élevé, de subventions à l'exportation,  de droits de douane et d'une structure tarifaire 
complexe.  Cela l'avait protégé de la concurren ce et allait à l'encontre des efforts du Kenya pour 
exporter ses produits agricoles vers les CE.  Les né gociations en cours sur l'agriculture offraient aux 
CE l'occasion de traiter de ces questions dans l' optique d'un système commercial mondial des produits 
agricoles orienté sur le marché.  Le Kenya compta it sur des efforts accélérés de réforme dans le cadre 
de la PAC.  Les effets de la libéralisation limit ée intervenue dans l'agriculture se trouvaient encore 
davantage limités du fait de l'imposition de normes SPS plus strictes et restrictives que les normes 
internationales applicables aux e xportations, en particulier à celles des pays en développement.  Le 
Kenya exhortait les CE à assurer des délais suffisant s et fournir le soutien nécessaire en matière 
d'assistance technique et de renforcement d es capacités, comme le prescrivait l'Accord SPS. 
123. Il se félicitait de la conclusion par les CE d'accords tarifaires préférentiels non réciproques 
avec les pays en développement dans le cadre de l'Accord de Cotonou et du SGP;  cependant, les 
avantages en avaient été limités pa r des règles d'origine plus restrictives, en particulier pour les WT/TPR/M/136 
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 produits bénéficiant de marges préférentielles ass ez élevées et présentant pour lui de l'intérêt à 
l'exportation.  Le Kenya invitait les CE à adopter d es règles d'origine moins restrictives et de mettre 
en place des procédures administratives favorisant l'activité économique. 
124. Il se félicitait de la contribution des CE aux programmes d'assistance technique et de 
renforcement des capacités liés au commerce de l'OM C en faveur des pays en développement et de 
son rôle moteur dans la mise en œ uvre et la relance du PDD.  Il éta it en train de négocier un accord de 
partenariat économique interrégional avec les CE da ns le cadre de l'Accord de Cotonou en vue 
d'approfondir l'intégration entre les pays ACP et le s CE.  Il espérait que les travaux s'achèveraient 
dans les délais prévus.  Il savait également gré aux CE de leur programme d'assistance au développement et veillerait à ce qu'il contribue e ffectivement à ses efforts de développement. 
125. Le représentant de l'Inde
 a salué l'élargissement des CE, soulignant qu'il offrait de nouvelles 
possibilités et de nouveaux défis.  L'Inde espérait que les CE s'efforceraient de limiter tout effet 
négatif de cet élargissement sur le commerce des pays tiers ne bénéficiant pas de préférences.  L'engagement des CE en faveur d'un régime comme rcial ouvert, libéral et transparent était essentiel 
pour le système commercial multilatéral.  Les CE étaien t le principal partenaire commercial de l'Inde.  
Il fallait souligner leur rôle constructif dans les né gociations en cours à l'OMC.  L'Inde se félicitait du 
fait que les CE avaient accepté de supprimer toutes les subventions à l'exportation dans l'agriculture.  
Elle relevait aussi les efforts qu'elles déployaient en faveur d'une intégration plus étroite des pays en 
développement dans le système commercial multilaté ral.  Elle espérait que les CE renforceraient 
encore leurs efforts pour réaliser les promesses de développement du PDD. 
126. Des arrangements commerciaux préférentiels, co mportant des programmes et réglementations 
divergentes en matière de libéralisation du commer ce, avaient compliqué le régime commercial des 
CE.  L'Inde était préoccupée par le fait que les CE se servaient de la politique commerciale pour 
atteindre des objectifs d'ordre non commercial.  E lle espérait que leur SGP pour la période 2006-2008 
serait rendu plus conforme aux règles de l'OMC.  Elle attendait avec intérêt les réponses aux questions 
écrites qu'elle avait communiquées.  Les normes san itaires et techniques strictes des CE constituaient 
un défi pour leurs partenaires commerciaux, et se trouvaient encore compliquées lorsque leurs 
membres s'écartaient des normes co mmunes (par exemple la grande diversité des normes constituait 
un problème pour les exportateurs de fruits de mer).   L'Inde invitait les CE à se pencher sur ces 
questions en tenant compte des besoins et des contraintes des pays en développement, comme le 
prévoyait l'Accord SPS.  L'emploi par les CE de  mesures commerciales corre ctives avait eu un effet 
particulier sur les exportations indiennes de textil es et de vêtements;  9,8 pour cent de toutes les 
mesures antidumping et 19 pour cent de toutes les mesures compensatoires avaient porté 
exclusivement sur les produits textiles.  L'I nde disposait d'une main-d'œuvre qualifiée très 
concurrentielle;  la difficulté et la  lenteur des procédures d'octroi des visas et permis de travail pour le 
marché des CE, jointes à l'obligation de verser des coti sations de sécurité sociale, avaient eu pour effet 
de réduire l'avantage comparé de l'Inde, qui de mandait aux CE de se pencher sur ces questions 
rapidement. 
127. Le niveau élevé de la protection tarifaire et du soutien interne, auquel s'ajoutait la 
libéralisation limitée du commerce des produits agricol es dans le cadre de leurs accords préférentiels, 
avait isolé de la concurrence la production agricole des CE et généré des excédents.  Cette politique 
avait eu un effet négatif sur les exportations des autres pays, en particulier des pays en 
développement.  L'Inde se félicitait des réformes de la PAC, mais le  soutien total aux producteurs était 
passé de 34 pour cent en 2001 à 36 pour cent en 2002.  Elle espérait que les CE joueraient un rôle 
moteur dans l'application du mandat de Doha relatif à l'agriculture.  
128. L'intervenant a souligné que les relations comme rciales et économiques de l'Inde avec les CE 
étaient importantes.  Elle essayait de les développer dans le cadre bilatéral.  Les deux partenaires    WT/TPR/M/136 
   Page 27  
 
 restaient également étroitement engagés à l'OMC pour assurer une issue positive aux négociations en 
cours du Cycle de Doha. 
129. Le représentant du Brésil
 a mis l'accent sur l'importance du co mmerce pour les CE et de leur 
marché pour le monde.  Les CE étaient l'un des principaux partenaires commerciaux du Brésil, le 
commerce bilatéral s'élevant à plus de 30 milliard s de dollars EU.  Elles étaient aussi l'un des 
principaux investisseurs étrangers au Brésil.  Le MERCOSUR et les CE avaient entrepris des 
négociations pour donner un nouvel élan à leurs re lations commerciales.  Le Brésil appréciait 
l'engagement des CE en faveur du renforceme nt du système commercial multilatéral et leur 
détermination à traiter certaines des questions les plus difficiles du PDD.  Il espérait que l'accord de 
juillet se traduirait par des résultats concrets pour les pays développés et en développement. 
130. Le marché des CE était relativement ouvert po ur les produits non agricoles, mais restait 
protégé pour les produits agricoles et gardait une structure tarifaire complexe.  Le taux NPF moyen 
était resté stable en 2004, alors que des droits autres qu' ad valorem  s'appliquaient à 46 pour cent des 
lignes tarifaires concernant les produits agrico les et pouvaient correspondre à des équivalents 
ad valorem  pouvant atteindre 209,9 pour cent.  Le Brés il encourageait une nouvelle simplification de 
la structure tarifaire des CE et la libéralisation de  leur secteur agricole pour améliorer les résultats de 
l'économie européenne et béné ficier aux consommateurs.  Les CE accordaient également 
d'importantes subventions à l'exporta tion et des subventions intérieures ayant des effets de distorsion 
du commerce pour plusieurs produits (notamment le su cre, qui présentait un intérêt particulier pour le 
Brésil);  avec d'autres parties concernées, il avait saisi le Mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC de la question du sucre.  Il espérait que la réforme annoncée du régime sucrier des CE 
supprimerait ces subventions dès que possible et perm ettrait aux producteurs compétitifs de bénéficier 
pleinement de leurs avantages comparés.  Le Br ésil était préoccupé par le nouveau SGP prévu pour 
2006 et ses conséquences possibles sur le  système commercial multilatéral. 
131. Il encourageait les CE à poursuivre leurs réformes structurelles, notamment l'harmonisation 
des procédures liées au commerce au  niveau de leurs 25 membres, afin de promouvoir le commerce 
mondial et d'en améliorer la répartition des ressources. 
132. Le représentant du Bénin  a rappelé les principales étapes de l'évolution des CE depuis 2002 
(réforme de la PAC, élargissement et adoption de l'accord de juillet) et les répercussions qu'elle 
pouvait avoir sur leurs relations économiques et commerciales avec les Membres de l'OMC, en 
particulier les pays ACP.  Les CE entretenaient d es relations privilégiées avec les pays ACP, dans le 
cadre de l'Accord de Cotonou.  Le Bénin espérait que ces relations seraient améliorées et renforcées 
par des accords préférentiels (par exemple le  SGP et l'initiative "Tout sauf des armes"). 
133. Il suivait la réforme de la PAC avec grand intérêt en raison de l'importance du commerce 
agricole entre les CE et les pays en développe ment.  Les exportations africaines vers les CE 
représentaient, selon les estimations, 85 pour cent de leurs recettes à l'exportation.  Aussi, le Bénin 
espérait-il que la réforme de la  PAC tiendrait compte des préoccupations des pays africains, 
concernant en particulier les mesures de soutien inte rne et les subventions.  S'agissant du coton, il leur 
demandait d'aller au-delà de leur proposition de dé coupler 65 pour cent de leurs mesures de soutien 
interne et d'améliorer la participation des pa ys africains producteurs de coton au commerce 
multilatéral. 
134. Le représentant de la Jamaïque  a dit que les CE étaient l'un des principaux partenaires 
commerciaux de son pays pour des raisons historiques et du fait des relations ét ablies dans le cadre de 
l'Accord de Cotonou.  Les CE représentaient une part importante des exporta tions et importations 
jamaïcaines et une source majeure d'investissement et d'assistance technique.  La Jamaïque se félicitait des facilités offertes au titre de l'Accord de Cotonou (comme le Fonds européen de 
développement).  Elle avait bénéficié d'une assistance technique liée au commerce pour participer aux WT/TPR/M/136 
Page 28  
 
 négociations en cours en vue de parvenir à un acco rd de partenariat économique entre les pays du 
Forum des Caraïbes et les CE. 
135. Le cadre politique intérieur des CE et leurs rela tions avec les pays en développement étaient 
dynamiques.  Les accords préférentie ls étaient essentiels pour les petit es économies, aussi la Jamaïque 
était-elle préoccupée par certaines des mesures de réforme de la PAC concernant des produits 
essentiels.  Elle comptait que les CE tiendraient compte des intérêts de leurs partenaires du 
CARICOM et ACP.  Elle reconnaissait le rôle importa nt des CE dans le cadre du PDD.  L'intervenant 
s'est référé à la position des CE selon laquelle en matière d'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles, une augmentation des taux consolidés c onstituerait un engagement approprié pour les PMA 
et les économies faibles et vulnérables.  La Jamaï que savait gré de leur soutien au Fonds mondial 
d'affectation spéciale pour le PDD. 
136. Le représentant de Sri Lanka
 a salué l'élargissement des CE, qui étaient le principal partenaire 
commercial et le deuxième marché de son pays, al ors que, pour les CE, Sri Lanka était un très petit 
partenaire commercial. 
137. Le régime NPF des CE s'appliquait à seulement neuf Membres industrialisés de l'OMC;  tous 
les autres pays bénéficiaient d'accords commercia ux préférentiels.  Les exportations sri-lankaises à 
destination des CE étaient couvertes par le SGP, ma is l'utilisation de ce dernier était limitée par des 
règles d'origine strictes.  Ainsi, Sri Lanka payait des droits NPF élevés pour la plupart de ses exportations.  Dans les CE, les droits NPF étaient les plus élevés et offraient par conséquent le niveau 
d'accès le plus faible.  Cinq pays d'Asie du S ud bénéficiaient d'un accès en franchise de douane au 
marché des CE, ce qui en laissait deux à un niveau d'accès préférentiel inférieur.  Et sur ces deux 
pays, Sri Lanka se heurtait à un taux moyen de droits  de douane beaucoup plus élevé et se situait au 
pied de la pyramide en matière d'accès au marché. 
138. La plupart des avantages du SGP allaient à que lques pays en développement ayant un niveau 
élevé d'industrialisation;  l'une des raisons en ét ait que les règles d'origine préférentielles des CE 
favorisaient les pays en développement les plus in dustrialisés.  Il en résultait que la plupart des 
bénéficiaires faibles et vulnérables du SGP n'avai ent pas un niveau adéquat d'accès préférentiel.  
C'était pourquoi Sri Lanka était en désaccord avec la remarque figurant dans le rapport du Secrétariat 
selon laquelle "les accords commerciaux préférentiels des CE ont abouti à la liberté du commerce des produits industriels avec les parten aires concernés".  En 2004, les CE  avaient accordé à Sri Lanka un 
niveau d'accès préférentiel plus favorable dans le  cadre de l'accord spécial incitatif du SGP pour la 
protection des droits des travailleurs;  cela aurait pour  effet d'accroître les marg es préférentielles, mais 
non le niveau d'utilisation.  Sri Lanka accueillait avec satisfaction le projet de SGP des CE, en 
particulier le SGP-Plus pour les pays vulnérables ayant des besoins de développement spéciaux.  
Celui-ci assurerait une couverture plus large et des réductions tarifaires plus importantes aux 
exportateurs sri-lankais ainsi que des conditions d' accès égales au marché des CE.  Cependant, en 
l'absence de modifications des règles d'origine préf érentielles, le taux d'utilisation resterait limité.  
L'une des mesures immédiates que pou rraient prendre les CE serait d'étendre la zone de couverture 
régionale à la SAARC et à l'ANASE. 
139. Le représentant de la Roumanie
 a salué le rôle positif des CE à l'OMC et leur respect de leurs 
obligations dans le cadre du système commercial multila téral.  Les CE étaient le principal partenaire 
commercial de la Roumanie.  Les relations bilaté rales avaient débuté en 1993 avec la création d'une 
zone de libre-échange et s'étaient poursuivies avec l'Accord d'association;  les négociations d'adhésion 
étaient sur le point d'aboutir.  Depuis 2002, les CE étaient intervenues pour plus de 65 pour cent du 
commerce extérieur de la Roumanie;  une évolutio n s'était produite non seulement sur le plan du 
volume des échanges, mais également sur le plan de  la production, des services, de l'enseignement et 
de la manière de conduire les affair es.  L'Accord avec l'Europe avai t encouragé la Roumanie à prendre    WT/TPR/M/136 
   Page 29  
 
 d'importants engagements lors du Cycle d'Uruguay et à participer activement au processus de 
négociation. 
140. La politique commerciale des CE constituait une base solide pour permettre à la Roumanie de 
mieux connaître et comprendre le système commercial multilatéral.  Les CE et la Roumanie s'étaient 
efforcées de développer leurs échanges sur un e base durable afin d'améliorer la croissance 
économique, la qualité de la vie et le bien-être soci al.  La Roumanie encourageait les CE à contribuer 
davantage aux négociations de l' OMC.  Elle rappelait que les CE étaient disposées à tenir des 
consultations bilatérales sur les mesures de défense commerciale et cela contribuerait à renforcer sa 
politique commerciale.  Elle estim ait qu'une évolution complémentai re de la politique commerciale 
des CE dans le sens du plein respect de leurs en gagements dans le cadre de l'OMC assurerait un 
environnement favorable aux échanges et à l'investissement internes. 
141. Le représentant du Pakistan
 a dit que les CE intervenaient pour près de 25 pour cent dans les 
échanges internationaux de son pays et lui fournissaien t une aide financière et technique importante.  
En 2002, elles avaient inclus le Pakistan dans leur  dispositif SGP spécial concernant le commerce des 
drogues illicites.  Cependant, elles avaient appliqué des droits antidumping sur le produit 
d'exportation le plus compétitif du Pakistan, à savoir le linge de literie;  c'était contraire à la Décision 
ministérielle de Doha.  Ni l'enquête qui avait été effectuée, ni la manière dont la Commission 
européenne avait forcé la main de ses membres pour qu'ils votent en  faveur de ce prélèvement, ne 
semblaient transparentes.  Cette mesure avait maintenant été éte ndue sans aucune justification aux 
nouveaux membres des CE.  Le riz basmati pakistan ais avait soudainement été exclu des préférences 
tarifaires sans aucune raison valable, ce qui en avait affecté le commerce; cependant cette mesure 
avait été levée par la suite.  Une telle imprév isibilité des mesures créait des problèmes pour les 
agriculteurs pauvres.  Le Pakistan espérait que le nouveau SGP serait plus stable et que les pays à 
faibles revenus ne feraient pas l'objet de  mesures commerciales correctives répétées. 
142. Le Pakistan partageait l'avis de l'Austra lie que les CE, pour accorder des concessions 
commerciales, introduisaient subrepticement des mesur es autres que d'ordre commercial.  Il invitait 
les CE à respecter leurs engagements internationaux.  Leur régime de subventions  dans le cadre de la 
PAC empêchait de nombreux pays en  développement de vendre leurs produits (par exemple le sucre 
et les produits laitiers) sur les marchés intern ationaux et donc de ré duire leur pauvreté. 
143. Le Pakistan savait gré aux CE de leurs efforts et de leur rôle moteur pour faire avancer le 
PDD et espérait qu'elles rendraient leurs droits de  douane plus simples et plus transparents, avec 
moins de crêtes et une progressivité moindre.  Il exhortait les CE à faire preuve de plus de 
transparence dans l'application de mesures co mmerciales correctives à l'encontre des pays en 
développement à faibles revenus. 
144. Le représentant de la Croatie  a dit que les CE étaient le plus important partenaire commercial 
de son pays.  De ce fait, les mesures commerciales prises par les CE et les perturbations du marché européen avaient un impact sur son économie.  Le rôle des CE au sein de l'OMC était essentiel en 
raison de leur importance dans le commerce et l'éc onomie mondiaux.  L'engage ment des CE en faveur 
du système commercial multilatéral avait été mis en év idence par leur participation active aux travaux 
de l'OMC et leur soutien marqué et leur rôle moteur  dans le Cycle en cours.  La Croatie et les CE 
partageaient des positions identiques ou similaires su r de nombreuses questions relatives au PDD.  La 
Croatie soutenait l'intégration régionale des CE, qu'elle considérait complémentaire de l'OMC. 
145. Les relations contractuelles entre les CE et  la Croatie avaient commencé en 2001 avec 
l'Accord de stabilisation et d'association, dont les dispositions commerciales et liées au commerce 
étaient entrées en vigueur en 2002 dans le cadre d' un accord intérimaire.  En 2004, la Croatie était 
officiellement devenue un pays candidat à l'a dhésion;  les négociations correspondantes étaient 
annoncées pour 2005.  L'adhésion aux CE constitu ait l'objectif stratégique de la Croatie. WT/TPR/M/136 
Page 30  
 
 146. Le représentant de la Bulgarie
 s'est félicité des efforts déployés par les CE pour libéraliser 
davantage leur régime commercial, faire face à un él argissement sans précédent, devenir l'économie la 
plus concurrentielle et dynamique du monde fondée sur la connaissance, développer leurs institutions 
et leurs relations commerciales internationales et continuer à jouer un rôle essentiel dans le système 
commercial multilatéral. 
147. Depuis l'examen précédent, les CE avaient continué de soutenir fermement le système 
commercial multilatéral en tant que moteur essentiel de  la mondialisation et de la libéralisation du 
commerce mondial.  Les CE avaient contribué à faire sortir de l'impasse les négociations au sein de l'OMC et à rendre possible l'accord de juillet.  Les efforts multilatéraux s'étaient poursuivis en 
parallèle avec d'importantes réformes institutionnelle s et économiques.  L'évolution récente du marché 
intérieur incluait une nouvelle réforme du marché commun en vue d'atteindre une croissance 
économique plus élevée et de relever les défis de l'élargissement.  L'adhésion de dix nouveaux États 
membres constituait une réalisation majeure sur les pl ans mondial et régional et bénéficiait à tous les 
nouveaux États membres et à tous les participants au marché mondial.  La réforme de la PAC de 2003 
visait notamment à établir un cadre politique plus stab le et à orienter davantage le marché grâce à des 
mesures de soutien plus simples et entraînant moin s de distorsions.  L'euro était devenu l'une des deux 
devises les plus utilisées du monde.  La Constitution européenne et les initiatives visant à mettre en 
œuvre la Stratégie de Lisbonne dans le domaine soci al et celui de l'environnement constituaient aussi 
d'importantes réformes politiques et sociales. 
148. Les CE continuaient d'être un partenaire politique et commercial très important de la 
Bulgarie.  Plus de dix ans auparavant, lors de la signature de l'Accord européen, elle avait fait de 
l'adhésion aux CE un objectif stratégique de sa po litique étrangère.  Elle avait présenté sa demande 
d'adhésion en 1995.  Avec l'issue positive des négoc iations d'adhésion en 2004,  la Bulgarie comptait 
signer le traité d'adhésion en 2005 et de venir membre des CE au début de 2007. 
149. Le développement des liens commerciaux et économiques avec les CE était une priorité 
essentielle de la Bulgarie.  Plus de dix ans aupara vant, l'Accord avec l'Europe avait été élaboré pour 
renforcer et approfondir les relations bilatérales et préparer la voie à une adhésion sans heurt.  Du fait 
de la libéralisation réciproque des éch anges, les CE étaient devenues le plus gros et le plus important 
partenaire commercial de la Bulgarie.  Au cour s de la période 1997-2003, ses échanges avec les pays 
membres avaient augmenté de 13 pour cent (et repr ésentaient environ 53 pour cent de son commerce 
total).  Ses exportations et importations avaient a ugmenté régulièrement.  Ses principaux partenaires 
commerciaux étaient l'Allemagne, l'Italie, la Grèce, et la France.  Actuellement, les CE étaient une 
source majeure d'IED pour la Bulgarie. 
150. La mise en œuvre de l'Accord d'association, l' harmonisation de la légi slation bulgare avec 
l'acquis communautaire et l'assistance fournie pa r les CE avant l'adhésion avaient contribué à 
accélérer les réformes économiques en Bulgarie et  contribué au succès de sa transition vers une 
économie de marché et au développement de ses rela tions commerciales avec les pays de la région.  
Les efforts des CE en vue d'une intégration plus profonde et plus significative des pays européens 
étaient conformes aux objectifs du système commer cial multilatéral.  Les Accords commerciaux 
régionaux complétaient le processus multilatéral de libéralisation et de mondialisation. 
151. La Bulgarie savait gré aux CE de leurs effort s pour permettre des niveaux plus élevés de 
développement durable de leurs États membres ains i que des pays en développement et des PMA.  
Les efforts visant à aider et mieux intégrer ces derniers reposaient sur une politique commerciale 
active et rationnelle, offrant de larges débouc hés aux produits originaires de ces pays.    WT/TPR/M/136 
   Page 31  
 
 V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
152. Le représentant des Communautés européennes
 (CE) a remercié les Membres de leur énorme 
intérêt, lequel ressortait des quelque 700 questions reçues.  Les CE avaient fourni des réponses écrites 
à toutes celles qui étaient arrivées à temps et en fourniraient aux autres dès que possible. 
i) Environnement économique 
153. Les CE constituaient le groupement commercial le  plus important du monde et, en tant que 
tel, devaient contribuer à la croissance mondiale par leur propre croissance et en maintenant leur vaste 
marché ouvert.  Leurs résultats en tant que partenaire  en matière d'échanges et d'investissement étaient 
satisfaisants, puisqu'elles combinaient une croissance soutenue des importations et des exportations et 
une balance commerciale solide à moyen terme, tout  en étant une source majeure d'épargne et d'IED 
pour le monde.  De ce fait, les CE contribuaient à la stabilité et à la croissance de l'économie mondiale.  Cependant, la croissance à long terme de l'Europe à 25 était essentielle pour assurer des 
niveaux de vie élevés et absorber davantage d'importa tions du reste du monde.  Les CE avaient abordé 
cette question par le biais d'un programme complet et ambitieux de réformes, visant à remédier aux 
faiblesses structurelles à leur niveau et à celui des pays membres ainsi qu'aux contraintes 
macro-économiques. 
154. Les efforts ainsi entrepris visai ent à accroître la productivité par une compétitivité accrue, la 
création pour les marchandises et les facteurs de marchés davantage unifiés et ouverts, une répartition 
équitable grâce à des politiques collatérales appropri ées aux niveaux national et à celui des CE et 
l'amélioration de l'environnement, notamment en ce qui concernait l'effet de serre, la diversité 
biologique et la qualité des paysages.  Cette st ratégie du triangle de la durabilité (c'est-à-dire 
croissance économique, progrès social et protection de l'environnement) guidait le programme de réformes intérieur des CE:  Stratégie de Lisbonne, réform e de la PAC (pour le sucre, l'huile d'olive, le 
coton et le tabac) et adaptation du Pacte de stabilité  et de croissance en vue de le rendre plus efficace.  
Ce programme était d'autant plus impressionnant que les ambitions des CE étaient élevées et qu'il 
n'impliquait pas que, pour obtenir davantage de croissance, on augmenterait les inégalités ou ferait 
courir des risques à l'environnement.  Les réformes étaient draconiennes, douloureuses et 
politiquement onéreuses.  Elles se poursuivaient afin de répondre aux besoins à long terme d'une 
société européenne vieillissante et des économies ém ergentes du monde.  L'intervenant a insisté sur la 
dynamique et l'équilibre du programme intérieur, qui  dénotaient la manière dont les CE abordaient les 
défis de la mondialisation.  
155. Le représentant de l'Australie
 a souligné que les 700 questions reflétaient probablement à la 
fois un énorme intérêt et un grand nombre de pr éoccupations concernant certains aspects de la 
politique commerciale des CE.  
156. Le représentant des CE  en est convenu et a ajouté que l'intérêt allait souvent de pair avec la 
critique.  Les CE étaient prêtes à fournir des réponses.  
ii) Politique commerciale 
157. Les CE étaient en faveur d'une libéralisation multilatérale du commerce et de l'investissement, 
car c'était le moyen le plus efficace d'assurer une division internationale du tr avail plus équitable et 
durable.  Mais elles donnaient également la prior ité à l'établissement de règles pour assurer un accès 
plus facile aux marchés et des conditions d'accès égales et veiller à ce que la mondialisation des 
marchés se traduise par un développement durab le.  Les CE croyaient dans un processus de 
libéralisation du commerce se renforçant mutuelleme nt et dans le progrès en matière de droit du 
travail et de protection de l'environnement.  La m esure dans laquelle on pouvait rechercher et réaliser WT/TPR/M/136 
Page 32  
 
 un tel parallélisme dans le même cadre multilatéral était une question qu'il fallait aborder de manière 
pragmatique en faisant appel à tout le potentie l et aux spécificités de toutes les institutions 
multilatérales concernées. 
158. L'intégration des pays en développement et  des économies en transition dans l'économie 
mondiale était au cœur même de la stratégie éc onomique extérieure des CE.  Cette préoccupation 
dominait leur approche en ce qui concernait le  PDD et expliquait leurs accords commerciaux 
bilatéraux et régionaux. 
159. Les incitations et l'aide commerciales étaient les instruments de politique étrangère les plus 
efficaces dont disposaient les CE et elles allaient de  pair avec leurs relations avec leurs voisins et les 
pays en développement en général.  Ouvrir le ma rché des CE grâce au SGP et à l'initiative "Tout sauf 
des armes", conclure des accords de zones de libre-échange pour encourager le commerce Sud-Sud 
par l'intégration régionale et permettre une intégration profonde grâce à la convergence des 
réglementations et à l'investissement avec leurs voisi ns de l'Est et du Sud faisaient partie de leur 
stratégie pour promouvoir la croissance par les exportati ons et l'IED et la traduire en développement 
durable grâce à des politiques intérieures appropriées, allant au-delà de ce que le commerce 
multilatéral pouvait assurer.  Cependant, la compa tibilité avec l'OMC de leurs accords commerciaux 
régionaux restait une préoccupation dominante. 
160. Les CE, conscientes de son importance pour les pays les plus vulnérables, se faisaient 
également le champion de l'environnement.  Leur lé gislation visait à assurer la prospérité de leurs 
450 millions d'habitants, population dense vivant  sur un continent relativement petit.  Mais 
l'environnement était également un bien public mondial, qui relevait de la compétence de la 
communauté mondiale.  Malgré les différences  de degré de responsabilité face au défi 
environnemental mondial et de capacité à y fair e face, l'environnement avait sa place dans les 
négociations commerciales en tant qu'élément à part entière de la production et du commerce.  Il en 
allait de même des préoccupations sanitaires et phyt osanitaires et de la santé, qui devaient être 
conciliées avec la liberté du commerce grâce à des normes multilatérales appropriées, n'empêchant 
pas les pays aux normes les plus élevées d'assurer un meilleur degré de protection de la santé humaine 
et animale.   
a) Union douanière et régime d'importation 
161. L'Union douanière était le noyau des CE;  c'éta it un défi constant que d'assurer l'application 
uniforme de toutes les règles douanières et de créer des conditions égales pour tous.  Le tarif douanier 
commun (TCC) et le code douanier constituaient l'essen tiel de la législation, avec les structures de 
réglementation et de supervision, comme les com ités chargés d'aspects spécifiques du TCC et du code 
douanier, des contrôles budgétaires, etc.  Des me sures institutionnelles et administratives avaient 
également été mises en place pour limiter ou supprimer le s pratiques divergentes;  ici, le rôle de la 
Commission était important:  elle affinait consta mment les outils et procédures opérationnels pour 
contribuer à relever ce défi.  Les CE se félicitai ent du lancement prochain de négociations sur la 
facilitation du commerce, car les échanges à l'intérieu r et à l'extérieur des CE en bénéficieraient. 
162. D'une manière générale, les CE avaient d es droits de douane assez bas pour toutes les 
marchandises, mais le niveau moyen des droits de douane sur les produits agricoles était plus élevé.  
Cependant, les listes d'un certain nombre de Membre s de l'OMC montraient que ce n'était pas un cas 
isolé et que cela traduisait le caractère sensible du secteur agricole.  Cependant, les CE souhaitaient 
vivement libéraliser davantage le commerce des marchandises et attendaient avec intérêt de 
poursuivre les négociations dans le cadre du PDD.    WT/TPR/M/136 
   Page 33  
 
 b) Élargissement 
163. Nombre d'intervenants s'étaient félicités du r écent élargissement des CE, qui impliquait une 
libéralisation importante du commerce des marchand ises et des services.  Dans un nombre limité de 
cas, les droits de douane étaient inférieurs chez certains des nouveaux membres que dans l'Europe 
des 15.  Des négociations avaient été engagées qui devraient se conclure rapidement.  Cependant, le 
volume des échanges concernés était assez marginal, en  comparaison de ceux de l'Europe des 25, qui 
constituaient la base d'une compensation éventuelle. 
164. S'agissant de la question des textiles et des vê tements, comme les CE étaient fondées sur une 
union douanière, l'extension tempor aire du régime des contingents était nécessaire pour assurer le 
maintien et le fonctionnement sans entrave du marché  intérieur élargi.  Pour préserver les échanges, 
les contingents de l'Europe des 15 avaient été a ugmentés sur la base des échanges antérieurs des 
nouveaux membres, sans aucune exception pour aucune  catégorie de produits.  Les droits de douane 
sur les textiles et les vêtements ét aient inférieurs dans les nouveaux États membres.  L'intervenant ne 
souhaitait pas entrer dans les détails du report d es concessions en fin de période, du fait que la 
question avait fait l'objet d'une discussion approfond ie au Conseil général en 2003 et que, le jour 
même où avait débuté l'examen de la politique commerciale des CE, le Conseil du commerce des 
marchandises s'était réuni pour discuter des textiles. 
165. Parmi les autres effets positifs de l'élargi ssement, on pouvait citer l'extension du SGP aux 
nouveaux membres, laquelle offrait aux pays en dé veloppement et économies en transition un accès 
supplémentaire aux marchés. 
166. L'extension des mesures de défense commerc iale des CE était la conséquence du 
fonctionnement d'une union douanière.  Il importait de placer le s choses en perspective:  l'activité 
industrielle totale des nouveaux membres représenta it moins de 10 pour cent de celle de l'Europe 
des 15.  Dans la plupart des cas, les calculs faits  par l'Europe des 15 pour dé terminer l'existence de 
dumping ou d'un dommage valaient également pour les CE  élargies.  Un groupe de travail avait été 
constitué pour aider les exportateurs.  Au cours des di x derniers mois, les CE s'étaient penchées sur la 
question avec tous les principaux pays exportate urs et opérateurs économiques pour identifier les 
produits pour lesquels l'application automatique , après l'élargissement, des mesures de défense 
commerciale de l'Europe des 15 aurait des con séquences économiques indûment préjudiciables, en 
raison d'un risque de pénurie d' approvisionnement (due aux volum es très élevés d'importation des 
pays adhérents) ou de certains él éments quantitatifs des mesures. 
c) Mesures correctives contingentes 
167. Un certain nombre de délégations avaient fait observer que les CE étaient l'un des principaux 
utilisateurs de mesures commerciales contingentes.  Le rapport du Secrét ariat ne faisait que compter le 
nombre de mesures.  Toutes les délégations avaient souligné que les CE étai ent l'un de leurs marchés 
les plus importants, sinon le plus important.  Cela reflétait l'impor tance économique des CE dans le 
commerce mondial et le caractère ouvert de leur ma rché.  Les CE étaient en fait un utilisateur très 
modéré de mesures correctives contingentes;  pour la plupart des Membres de l'OMC qui y avaient 
recours, le taux d'utilisation de telles mesures par rapport au volume de leurs importations était plus 
élevé.  Il n'en restait pas moins important de ve iller à ce que ces mesures soient prises et appliquées en 
conformité totale avec les règles de l'OMC;  or, à cet égard, le bilan des CE n'était pas trop mauvais.  
Depuis la création de l'OMC, les CE avaient été partie à deux affaires concernant des mesures antidumping et une affaire portant sur des droits compensateurs. WT/TPR/M/136 
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 d) Réforme du SGP 
168. Les CE travaillaient à l'élaboration d'un nouv eau régime SGP, fondé sur une couverture de 
produits plus simple et plus larg e et la durabilité.  Elles avaient adopté cette démarche conformément 
à leur stratégie du triangle de durabilité.  Tout effort supplémentaire de développement durable se 
traduisait par un traitement SGP s upplémentaire.  Cette démarche ét ait cohérente, car elle était 
également appliquée sur le marché  intérieur et offrait un soutien ac cru aux pays en développement. 
e) Règles d'origine préférentielles 
169. L'harmonisation des règles d'origine non préféren tielles avait été beaucoup plus difficile et 
avait pris beaucoup plus de temps que prévu et c'ét ait aussi le cas des règles d'origine préférentielles 
appliquées dans le contexte du SGP.  Les CE avai ent entrepris d'examiner ces règles pour que les pays 
en développement les trouvent plus acceptables et pl us faciles à satisfaire.  Une bonne coopération et 
une collaboration plus intense avec les administ rations douanières des pays en développement 
constituaient à cet égard un élément essentiel. 
170. L'intervenant a formulé l'espoir que ses remarques liminaires avaient aidé les Membres à 
mieux comprendre la cohérence entre les politiques in térieure et internationale des CE.  Il ne 
considérait pas leur démarche comme le critère ulti me et, encore moins, comme le seul critère pour 
régler les questions de croissance mondiale et de développement durable, mais comme un apport de 
caractère expérimental à un processus d'apprentissage mondial. 
171. Le présentateur
 a dit qu'il y avait consensus total sur le fait que les CE constituaient un vaste 
ensemble.  Une petite modification de la politiq ue commerciale des CE pouvait avoir des effets 
disproportionnés sur d'autres.  Le s Membres avaient demandé aux CE  de faire preuve de prudence 
lorsqu'elles envisageaient de modifier leur politi que commerciale; les changements devaient faire 
l'objet d'un processus transparent permettant à le urs partenaires commerciaux de participer aux 
discussions avant qu'ils ne soient mis en œuvre.  Certains Membres s'étaient concentrés sur la 
responsabilité et le devoir de prudence que la  taille conférait aux CE; nombre d'entre eux 
reconnaissaient les efforts que déployaient les CE pour assumer cette responsabilité. 
172. Il y avait également consensus sur le fait que les CE s'agrandissaient encore et de nombreux 
intervenants les avaient exhortées à prendre bi en soin de tenir compte des incidences de 
l'élargissement sur leurs partenaires commercia ux. L'élargissement avait été salué comme une 
opportunité, mais des problèmes potentiels avaient ég alement été identifiés.  La diversité et la 
multiplicité des réglementations et des pratiqu es devaient faire place progressivement à des 
démarches harmonisées, qui seraient bien reçues.  Certains nouveaux membres des CE pouvaient, à la 
suite de leur adhésion, faire l'objet de nouvelles rest rictions;  cela nécessitait attention et décision.  
D'aucuns craignaient que le fait de constituer un marché ultérieur solide dans un espace économique 
nouvellement élargi pourrait réduire les débouchés (en particulier dans  le secteur des services) pour 
les partenaires commerciaux non européens.  Des Membres étaient préoccupés par les modifications 
que les CE se proposaient d'apporter à leur SGP et les obstacles techniques au commerce (en 
particulier la réglementation REACH sur les produ its chimiques).  S'agissant du SGP, certains 
Membres craignaient qu'il ne perde rien en comp lexité;  d'autres y voyaient des occasions de 
protectionnisme;  et d'autres encore estimaient simplement qu'il ne fonctionnerait pas.  Le fait 
d'essayer d'introduire dans la politique commerciale des questions ayant trait aux droits de l'homme, à 
l'environnement et à la politique sociale ne perme ttrait guère de progrès et il serait plus rationnel de 
laisser aux organisations internationales concernées le soin de se concentrer sur leur domaine de 
responsabilité propre. 
173. L'Accord instituant l'OMC visait à ce que les ressources mondiales soient utilisées 
"conformément à l'objectif de développement durable , en vue à la fois de protéger et préserver    WT/TPR/M/136 
   Page 35  
 
 l'environnement et de renforcer le s moyens d'y parvenir".  Tous les Membres de l'OMC convenaient 
que cette référence à l'environnement englobait non seulement l'environnement physique, mais aussi 
l'environnement humain, aspect qui avait trouvé une  expression concrète dans les dispositions des 
Accords SPS et OTC.  Nombre de Membres avaient demandé aux CE d'être très attentives à ces préoccupations et questions dans  la poursuite de leurs programmes de réglementation (tels que 
l'initiative REACH), et l'élabora tion des critères du nouveau SGP. 
174. Le représentant de l'Australie
 est convenu que les CE constitu aient un important marché pour 
tous les Membres.  Cependant, à propos de l'ob servation que les CE se faisaient le champion des 
intérêts et de la capacité concurrentielle des pays  en développement, il relevait que l'un des principaux 
thèmes des négociations de Doha ét ait que, pour la plupart des pays en développement, le principal 
dividende était un accès plus libre aux marchés et la réduction du soutien aux pr oduits agricoles.  Pour 
de nombreux Membres, le critère réel du succès du Cycle de Doha dans le domaine de l'agriculture 
serait l'amélioration de l'accès aux marchés.  Les CE  avaient soutenu au cours des négociations que la 
question de l'accès aux marchés pouvait être résolue en appliquant à nouveau la formule tarifaire du 
Cycle d'Uruguay, qui avait fonctionné dans le pass é.  Les données statistiques fournies en réponse à la 
question n° 11 concernant l'évolution des importa tions et exportations des CE depuis le Cycle 
d'Uruguay avaient montré que, du fait de celui-ci ou en tenant compte de ses résultats, les exportations 
de produits agricoles des CE avaient augmenté plus  vite que leurs importations:  les importations 
nettes étaient tombées de 5 milliards d'euros en 1995 à un demi-milliard en 2003.  La dernière phrase 
de la réponse faisait état de l'augmentation des impor tations par habitant, mais la question portait sur 
l'augmentation des importations nettes par habitant  et la réponse aurait alors fait apparaître une 
réduction.  L'intervenant se demandait si les CE so uhaitaient faire des pronostics quant à l'évolution 
probable de leurs importations et exportations relatives de produits agricoles si la formule du Cycle 
d'Uruguay était à nouveau adoptée;  il se demandait si l'on aurait une augmentation négligeable des 
importations, mais une augmenta tion importante des exportations. 
175. Le représentant des États-Unis  a souligné que six mois après l'entrée en vigueur des règles 
concernant la traçabilité et l'étiquetage, les CE elle s-mêmes n'avaient peut-être pas une idée claire de 
la manière dont ces règles complexes étaient appliqu ées dans la pratique.  Les États-Unis attendaient 
avec intérêt d'examiner de près avec les CE la mise en œuvre de ces réglementations et leurs 
incidences. 
176. Le représentant du Mexique  a exhorté les CE à appliquer les leçons qui seraient tirées de 
l'examen en cours.  Il a souligné les effets des obstacles autres que d'ordre commercial sur l'accès aux 
marchés.  Le Mexique pouvait avoir des droits de do uane très bas sur tous les produits et dans tous les 
secteurs, mais si le système n'était ni transparent, ni équitable en ce qui concernait les mesures SPS et 
les obstacles autres que d'ordre commercial, l'accès aux marchés ne serait pas garanti.  De plus en plus, ces obstacles et les mesures sanitaires cons tituaient un véritable cauchemar pour le Mexique.  
L'intervenant a exhorté les CE à poursuivre leurs e fforts pour respecter aussi strictement que possible 
les principes des Accords OTC et SPS. 
177. Le représentant de la Chine
 a estimé que l'élargissement des CE était positif.  Elle leur savait 
gré de leur intérêt pour les pays en développement (dans le cadre de l'initiative "Tout sauf des armes" 
et du traitement SGP) et des positions qu'elles avai ent prises dans les négociations pour améliorer leur 
situation.  Elle espérait que les CE continueraient dans cette voie et feraient encore mieux sur certains 
aspects.  Par exemple, les règles d'origine pouvaient être améliorées pour aider davantage de pays en 
développement (en particulier les PMA) à faire usage de leurs préférences.  Et, en ce qui concernait 
les normes, elle espérait que les CE prendraient des mesures pour donner aux pays en développement 
(en particulier les PMA) davantage de possibilités d'accès à leur marché. 
178. Le représentant des Philippines  s'est enquis auprès des CE de  la tendance en matière de 
traitement NPF, de la mesure dans laquelle e lle pouvait être conciliée avec les obligations NPF du WT/TPR/M/136 
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 système commercial multilatéral et de la manière dont  les CE se proposaient de concilier l'avis général 
que les Membres devaient passer à un système uniquement ad valorem  et transposer les autres droits 
en équivalents ad valorem ;  il souhaitait savoir aussi si les CE s'efforceraient de simplifier leurs 
réglementations complexes ou s'il se dessinait une tendance en direction d'un système d'accès aux 
marchés fondé sur des incitations et comment e lles entendaient les concilier avec l'objectif du PDD 
d'accès accru aux marchés pour les pays en développ ement afin de soutenir leur développement.  Les 
Philippines se félicitaient de l'enga gement des CE en faveur du développement durable de leurs 
nouveaux membres et du développement de leur marc hé intérieur.  L'intervenant souhaitait savoir 
comment les CE se proposaient d'accroître l'accès aux marchés pour les pays en développement en vue d'aider le système commercial multilatéral à atteindre ses objectifs au titre du PDD. 
179. Le représentant de l'Australie
 a demandé aux CE de clarifier s'il existait un soutien public au 
niveau des États membres en matière de crédit à l' exportation.  Il souhaitait savoir aussi comment elles 
justifiaient l'imposition d'une nouve lle garantie à l'importation après un certain niveau de remplissage 
des contingents et dans quelle mesure cela était compatible avec l'article II du GATT de 1994.  Se 
référant aux réponses des CE concerna nt les droits de douane autres qu' ad valorem , il demandait 
pourquoi les CE ne les transformaient pas en équivalents ad valorem  et si elles étaient tellement sûres 
que les prix des produits agricoles et l'inflation au gmenteraient et que l'effet protecteur des taux qui 
n'étaient pas ad valorem  diminuerait.  S'agissant de la nouvelle ré glementation sur le riz, l'intervenant 
notait avec regret que la réponse donnée était de se re porter à la décision du Conseil des CE.  Celles-ci 
soutenaient le concept des indications géographiques et accordaient des subventions à leurs titulaires 
pour les promouvoir, mais il semblait qu'aucune dépen se n'ait été effectuée à ce titre.  L'intervenant se 
demandait à quand remontait le dernier cas d'offre d'argent d'un gouvernem ent dont personne ne 
s'était prévalu.   
180. Le représentant du Japon  a remercié les CE de leurs répon ses.  Le Japon avait toujours estimé 
que l'élargissement des CE contribuerait au sy stème commercial multilatéral et ne porterait pas 
préjudice aux Membres de l'OMC.  À cet égard, il  comprenait qu'il n'y avait pas lieu de supprimer ou 
modifier les accords bilatéraux avec les nouveau x membres des CE qui étaient conformes aux 
obligations de ces dernières.  Il espérait que les négociations tripartites en cours sur les accords 
bilatéraux entre le Japon, les CE et leurs nouveaux me mbres auraient une issue positive et que la liste 
des compensations des CE serait présentée au Japon rapidement. 
181. Le représentant de la Thaïlande  a dit que les questions de son pays avaient été communiquées 
tardivement.  Aussi savait-il gré aux CE du fa it qu'elles lui fourniraient des réponses écrites 
ultérieurement. 
182. En réponse, le représentant des CE  a indiqué que la réglementation sur la traçabilité 
fonctionnait.  En matière d'OTC et de mesures SPS,  les réglementations étaient disponibles dans les 
trois langues de l'OMC.  Les Comités SPS et OTC avaient fait un excellent travail lors du débat sur 
les notifications et les CE fournissaient aux pays  en développement une assistance technique et une 
aide en matière de renforcement des capacités lié es au commerce importantes.  Elles partageaient 
l'avis de la Chine que le niveau de développement  était un élément essentiel dans la manière dont elles 
abordaient la question de leurs échanges avec les pa ys tiers;  pour la mise en œuvre de leur nouveau 
SGP, elles tenaient également compte de la réalit é, à savoir que les pays en développement étaient 
différents les uns des autres.  Les droits de doua ne des CE étaient pour la plupart des droits 
ad valorem ;  le commerce NPF restait important en termes de volume parce que leurs principaux 
partenaires bénéficiaient de ce tarif.  Les exempti ons au régime NPF étaient compatibles avec l'OMC.  
Les accords commerciaux régionaux avaient resserré  la libéralisation du commerce dans le monde 
entier.  On pouvait se demander quel serait l'état du monde sans intégration régi onale.  Dans le cas des 
pays en développement, celle-ci renforçait leur cap acité concurrentielle et  augmentait leur pouvoir 
dans les négociations multilatérales.  Les AC R pouvaient rééquilibrer l'ensemble du système 
commercial multilatéral et améliorer la division internationale du travail.    WT/TPR/M/136 
   Page 37  
 
 183. En réponse à l'Australie, l'intervenant a dit que les chiffres nets concernant les importations 
dépendaient du point de référence.  Les CE étaient simplement passées d'un volume important à une qualité élevée (davantage de produits transformés ayan t une valeur plus grande ) et leurs subventions à 
l'exportation avaient chuté.  Les CE finançaient d es campagnes de promotion pour des produits ayant 
des appellations d'origine.  Le crédit à l'exportation ét ait le fait des États membres et ne relevait pas de 
la compétence des CE.  Pour ce qui était de conve rtir certains droits de douane spécifiques sur  les 
produits agricoles en droits ad valorem , on aurait l'occasion de clarifier les divergences lors de la 
prochaine session spéciale dans le cadre des négociations de Doha. 
184. En réponse au Japon, l'intervenant a dit que l es CE n'estimaient pas que le transfert de 
compétences des nouveaux États membres aux CE entraînerait des dommages pour l'économie 
japonaise;  de ce fait, la question des compensations pouvait ne pas être pertinente dans ce contexte.  
La question des dépôts de garantie était trop t echnique et une réponse serait fournie par écrit.  
L'intervenant n'était pas en mesure d'informer le Japon au sujet des droits de douane sur le riz, du fait 
que les négociations étaient en cours. 
185. Le représentant de l'Australie
 a fait le commentaire qu'il se pouvait que les exportations de 
produits agricoles des CE aient augmenté beaucoup plus  vite que leurs importati ons en raison de leur 
degré élevé de transformation.  Il rappelait que c'ét ait ce que tous les pays en développement et les 
autres fournisseurs concurrents de produits agricole s souhaitaient:  faire de leurs produits agricoles 
des produits hautement transformés.  Mais la progr essivité des droits de douane sur les marchés des 
pays développés était telle qu'elle empêchait de nombreux fournisseurs de pr oduits agricoles de les 
transformer.  C'était pourquoi il fallait dans les négociations de Doha une  formule tarifaire pour 
s'attaquer efficacement à la question de la progressiv ité des droits de douane.  L'intervenant savait gré 
aux CE de leur intention de fournir des chiffres sur les programmes de crédit à l'exportation de leurs 
membres, car il était utile de savoir ce que les CE faisaient à ce sujet au niveau communautaire, mais 
elles étaient également responsables de ce que le urs membres faisaient à leur propre niveau.  
iii) Politiques sectorielles 
a) Réforme de la PAC et libéralisation de l'agriculture 
186. L'intervenant a rappelé les trois forces à l'orig ine de la réforme de la PAC:  le coût, la 
question de la durabilité et l'équité sociale.  À la fin du processus de réforme, l'essentiel du soutien 
fourni par les CE ne serait plus un soutien aux produits, mais un soutien direct aux producteurs.  
L'essentiel de ce soutien se ferait sous forme de  paiements découplés de la production et liés au 
respect de l'environnement, à la sécurité alimentaire, au bien-être animal et aux normes de qualité.  
Pour assurer une utilisation adéquate des terres, les paysans seraient tenus de maintenir leurs terres en 
bon état sur le plan agricole et environnemental et de respecter des prescriptions croisées.  Le 
développement rural serait renforcé.  En ce qui concernait les produits, la  réforme de la PAC 
couvrirait tous les secteurs de l'agriculture;  le coton,  l'huile d'olive et le tabac s'inscrivaient déjà dans 
la réforme de la PAC.  Le sucre devait suivre. 
187. Le processus concernant la PAC était important.  La critique la plus évidente liée au soutien 
interne portait sur le coût supposé de la PAC.  Celu i-ci représentait moins de 1 pour cent du total des 
dépenses publiques des CE pour 7 pour cent de la populati on.  La part de la PAC dans le PIB des CE 
était faible et en diminution, alors que le nombre de membres avait augmenté.  La véritable question 
n'était pas de connaître le montant des dépenses c onsacrées à la PAC, mais de savoir où allait cet 
argent et comment il était dépensé:  moins de subve ntions à l'exportation, moins de soutien au marché 
et davantage d'aides directes aux producteurs et au développement rural.  Il était évident que cette 
orientation de la réforme aurait des effets  de distorsion moindres sur le commerce. WT/TPR/M/136 
Page 38  
 
 b) Indications géographiques 
188. L'intervenant était conscient de l'émotion que soulevait la question des indications 
géographiques au sein de l'OMC.  L'Europe était connue  pour la diversité de son agriculture et de ses 
produits alimentaires et boissons, la quelle constituait une part important e de son identité culturelle.  
Cela avait conduit à des règles nationales sur le s indications géographiques pour protéger les 
consommateurs, prévenir les prati ques trompeuses et promouvoir la qualité. 
189. La stratégie globale des CE était de promouvoi r les produits régionaux et locaux ayant des 
origines et des caractéristiques définies, d'assurer l' exactitude des renseignements et de garantir la 
qualité des produits alimentaires pour les consommate urs.  Cela était important au moment où la 
réforme de la PAC réduisait les subventions et fa vorisait une agriculture de qualité plutôt que de 
quantité. 
190. Pour les vins et spiritueux, cela faisait longtemps  qu'un régime s'étendant à l'ensemble des CE 
s'appliquait.  Pour les autres produits agricoles et  alimentaires, une réglementation de 1992 avait créé 
un cadre permettant aux membres d'enregistrer leurs indications géographiques et de les protéger dans 
le cadre du marché unique.  L'étiquetage des orig ines et des méthodes de transformation spécifiques 
facilitaient l'exportation et la commercialisation des produits alimentaires et étaient sources de profits.  
Il s'agissait d'une stratégie de commercialisati on qui pouvait ouvrir d'importants débouchés, en 
particulier pour les pays en développement.  C'était pourquoi, pour assurer une protection suffisante 
de ces produits, les CE avaient promu, dans le cad re du PDD, une extension du niveau de protection 
(déjà) assez élevé des vins et spiritueux à d'autres pr oduits et la création d'un système d'enregistrement 
à l'échelle mondiale, d'abord pour les vins et spiritueux, et ultérieurement pour d'autres produits. 
191. L'utilisation d'appellations génériques ou semi -génériques nécessitait un examen minutieux 
dans toute négociation, mais les CE étaient c onfiantes que d'importants progrès pourraient être 
réalisés dans ce domaine. 
c) REACH 
192. De nombreuses délégations avaient demandé une plus grande transparence dans la proposition 
REACH relative aux produits chimiques et que l'on veille à ce que cette régl ementation ne devienne 
pas excessive.  Les CE avaient lancé cette propos ition pour établir l'équilibre qui convenait entre 
innovation, efficacité et économie et atteindre les objec tifs relatifs à la santé humaine et à la protection 
de l'environnement;  c'était la traduction du triangle de dur abilité mentionné précédemment. 
193. Les CE s'étaient efforcées de faire participer  à l'initiative les Membres, les participants 
intéressés de l'industrie et la société civile.  De vastes consultations informelles avaient eu lieu et un 
processus officiel avait été lancé au sein du Comité OT C.  Les CE avaient prolongé les délais pour la 
présentation d'observations, écouté, répondu aux préo ccupations d'ordre général et spécifique et 
adapté leurs propositions conforméme nt à leurs engagements au sein de l'OMC;  elles estimaient que 
les consultations étaient importantes pour élaborer une législation.  Il fallait certes de la transparence 
lorsque l'on élaborait de tels arra ngements.  Les CE poursuivraient leurs consultations avec les parties 
intéressées en vue d'adopter une initiative RE ACH en 2006.  Toutes les dispositions REACH 
s'appliquaient également aux producteurs des CE et  aux producteurs extérieurs.  La préoccupation au 
centre de cette démarche avait ét é d'établir un équilibre entre innovation et protection de la santé 
humaine et de l'environnement d'une manière qui  restreigne le moins possible les échanges. 
194.
 Le présentateur  a rappelé que les Membres utilisaient fréquemment les acronymes CE, PDD 
et PAC.  L'objectif des CE de protéger les moyens  d'existence de leurs travailleurs du secteur agricole 
devait être au-delà de tout reproche.  Mais les objectifs de politique intérieure, quelle que soit leur 
légitimité, pouvaient entraîner des conséquences économ iques préjudiciables au niveau international.     WT/TPR/M/136 
   Page 39  
 
 Les politiques intérieures ne devaient pas devenir des obstacles insurmontables pour les objectifs des 
négociations en cours. 
195. Le représentant du Costa Rica
 a demandé des éclaircissements sur les procédures lancées par 
les CE au titre de l'article XXVIII pour déconsolid er leurs engagements en matière d'accès à leur 
marché pour les bananes.  Le taux de 75 euros/tonn e constituait déjà une barr ière très élevée.  La 
production de bananes des CE représentait un peu plus  de 1 pour cent de la production mondiale.  En 
2001, les producteurs des CE avaient reçu plus de 20 0 millions d'euros de subventions.  Le Costa Rica 
demandait comment les engagements de l'accord de juillet (par exemple accès aux marchés et 
libéralisation maximale pour les produits tropi caux) pouvaient être rendus  compatibles avec les 
procédures des CE au titre de l'article XXVIII.  Le Costa Rica comptait sur le plein respect de ces 
engagements fondamentaux, qui incitaient les pays producteurs de bananes à pa rticiper activement au 
cycle en cours.  À propos des procédures au titre de l'article XXVIII, les CE avaient répondu qu'elles 
examinaient les réclamations reçues et entendaient  négocier un accord mutuellement satisfaisant.  
Quant à la façon de rendre l'article XXVIII comp atible avec leurs engagements, les CE avaient 
indiqué que les procédures prévues à l'article XXVIII étaient appropriées pour la modification des 
listes et que tout Membre de l'OMC pouvait s'en pr évaloir à tout moment.  Néanmoins, la question 
fondamentale pour le Costa Rica était de savoi r comment les CE voyaient la relation entre 
l'article XXVIII et leurs engagements dans le cadr e du cycle en cours.  Le traitement spécial et 
différencié était très important pour permettre aux pays en dévelo ppement d'obtenir un meilleur accès 
aux marchés.  Si cette attente était déçue du fait du recours à l'article XXVIII, le Cycle pourrait n'avoir 
aucun sens pour certains pays en développement. 
196. Le représentant de l'Australie  a dit que si le fait de déplacer le soutien agricole d'une catégorie 
à l'autre pouvait progressivement avoir un effet de distorsion moindre sur le commerce, il n'en restait pas moins que des milliards de dollars étaient con sacrés au secteur agricole par les principaux pays 
développés et que cela avait un impact sur le comme rce.  Par conséquent, laisser entendre que les 
versements de la catégorie vert e ou que les versements découplés n'avaient pas d'effets sur le 
commerce international, c'était déformer la réalité. 
197. L'Australie avait une difficulté fondamentale avec la démarche des CE en matière de 
protection des droits de propriété intellectuelle, mais elle était préo ccupée par la manière dont leurs  
réglementations s'appliquaient aux pays tiers.  Lors que l'Accord sur les ADPIC avait été adopté, tous 
les Membres étaient convenus du principe de territo rialité.  Mais les CE cherchaient à exporter leur 
démarche hautement réglementaire, très lourde et bureaucratique, en matière de protection des 
indications géographiques.  Celles-ci étaient devenues une question conflictuelle au sein de l'OMC.  Il 
fallait consacrer davantage de tr avaux à la question de savoir si  les indications géographiques 
offraient un avantage quelconque. 
198. Au sein de l'OMC, les CE s'efforçaient de porter la protection concernant tous les produits au 
niveau de celle accordée aux vins et spiritueux da ns le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Elles 
voulaient également créer ce registre multilatéra l très bureaucratique pour toutes les indications 
géographiques et revenir sur un certain nombr e de conditions.  Cela revenait à récrire 
fondamentalement l'Accord sur les ADPIC;  il n'y av ait pas de mandat pour cela dans les négociations 
de Doha, mais il y avait un ma ndat de négocier un registre mu ltilatéral pour les indications 
géographiques dans le domaine des vins et spiritueux.   Il n'était pas sage de récrire l'Accord sur les 
ADPIC, en particulier après avoir pris une décisi on sur les questions de Singapour.  L'intervenant 
souhaitait savoir pourquoi on devrait in troduire de nouvelles questions.  Il y avait déjà le programme 
des préférences SGP des CE, qui était maintenant li é aux droits de l'homme, au droit du travail et à 
l'environnement.  L'intervenant craignait que tout le  processus ne vise à ramener dans les négociations 
de Doha des questions sur lesquelles il n'y avait p as eu accord.  L'Australie craignait que les CE ne 
veuillent poursuivre ces questions  dans toutes les enceintes. WT/TPR/M/136 
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 199. Quelques pays avaient attaqué les CE dans un différend, qu'avait examiné un groupe de 
travail et dont il ressortait que, même dans leur propre politique, elles avaient exercé une 
discrimination à l'égard de pays tiers et enfreigna ient les dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
relatives aux indications géographiques et marques de  fabrique ou de commerce.  L'Australie était 
préoccupée par ce programme relatif aux indicati ons géographiques, en raison des discussions très 
vives de la part de certains États membres des CE au  sujet de certains noms et termes particuliers.  Si 
ce processus se répétait au niveau international, le plus faible des adversaires ne l'emporterait pas. 
200. Le représentant du Chili
 n'était pas en désaccord avec les objectifs des CE concernant les 
indications géographiques (à savoir promouvoir l' héritage culturel pour éviter les pratiques 
trompeuses et protéger le consommateur), mais il ne voulait pas en payer le coût.  Les CE avaient 
parlé d'un registre multilatéral, mais n'avaient pas parlé de revenir en arrière sur certains points, 
lorsqu'elles voulaient aller bien au-delà sur l'Acco rd sur les ADPIC.  Les CE reconnaissaient que tout 
Membre devait avoir le droit de produire une liste  restreinte.  Cependant, la somme de ces listes 
donnerait une très grande liste de renégociation.  Les Membres n'avaient pas été en mesure d'effectuer 
une analyse économique et juridique sérieuse des que stions relatives aux indications géographiques et, 
avant de lancer toute négociation, il fallait aussi traite r de la question des coûts de mise en œuvre.  Si 
un registre multilatéral du type proposé par les CE  était créé, le type de conflit et de litige que 
connaissaient actuellement les CE se produirait à l'échelle multilatérale. 
201. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était enc ouragé par l'indication donnée par 
les CE que des réponses aux remarques concernant l es OTC seraient fournies et que le Comité OTC 
continuerait à débattre de l'initiative REACH.  L es États-Unis restaient préoccupés quant à la 
possibilité d'utiliser ce système.  Ils invitaient les CE à tenir compte du fait qu'il suscitait de très 
nombreuses inquiétudes chez leurs partenaires commerci aux.  Concernant l'étiquetage des vins, les 
États-Unis comprenaient que les CE n'avaient p as eu suffisamment de temp s pour répondre à toutes 
leurs questions, et attendaient avec intérêt des réponses plus détaillées.  Ils étaient déçus par le fait que 
les CE avaient répondu de manière tout à fait indir ecte à leurs questions sur le commerce des matières 
nucléaires. 
202. Le représentant du Mexique  a dit que son pays considérait l'initiative REACH comme une 
question critique pour tous les Membres.  Les CE av aient montré, au cours de l'examen en cours, 
qu'elles pouvaient répondre aux questions et il y en aura it d'autres au cours de la prochaine réunion du 
Comité OTC.  Il subsistait des inquiétudes, parce que aucune inform ation n'avait été fournie, quant 
aux autres possibilités examinées dans le contexte de  la décision REACH;  il fallait par conséquent 
poursuivre la discussion.  On ne savait pas non plus  comment les besoins particuliers des pays en 
développement seraient pris en considération;  il s' agissait d'une disposition de l'article 12 de l'Accord 
OTC dont les CE n'avait pas tenu compte dans le urs réponses.  Le Mexique estimait que les CE 
avaient une occasion excellente de prouver que les di spositions relatives au traitement spécial et 
différencié n'exigeaient aucune modification. 
203. La représentante de Cuba  a remercié les CE de leurs ré ponses.  Cuba avait soulevé des 
questions sur le programme REACH, et reçu des ré ponses qui n'étaient pas entièrement satisfaisantes.  
Les Membres de l'OMC étaient préoccupés par ce tte proposition;  aussi Cuba notait-elle avec 
satisfaction que les discussions se poursuivraient au  Comité OTC.  Ses questions portaient sur le 
niveau d'intervention du système REACH, son impact  sur les pays en développement, la marge de 
manœuvre que prévoient les CE pour permettre aux pays en développement de le mettre en œuvre 
correctement et la compensation des dommages résultant  de son application.  Cuba avait souligné les 
effets sur les produits européens fabriqués à partir d'importations provenant des pays en 
développement et s'inquiétait de la manière dont le programme REACH serait officialisé.  Elle n'était 
pas sûre que cette réglementation était conforme à l'Accord OTC.    WT/TPR/M/136 
   Page 41  
 
 204. Le représentant du Japon
 a dit que son pays comprenait l'obj et de la réglementation REACH, 
car il avait également connu un problème de pollution de l'environnement dans les années 60 et 70.  
Cependant, cette réglementation ne  devait pas constituer une réglementation excessive pour un certain 
nombre d'entreprises japonaises opérant dans l'UE.  Le Japon souhaiterait cont ribuer à améliorer cette 
réglementation par des consultations bilatérales avec les CE. WT/TPR/M/136 
Page 42  
 
 VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 
205. Ce septième examen de la politique commerc iale des Communautés européennes (CE) s'est 
déroulé dans un climat amical, et notre dialogue a été approfondi et très cons tructif.  Nous avons tiré 
grand profit de la précieuse contribution de la dé légation des CE, conduite pa r M. Pierre Defraigne, 
Directeur général adjoint de la Direction générale du commerce, des très judicieuses observations de 
notre présentateur, l'Ambassadeur Don Stephenson, et de la participation ac tive d'un grand nombre de 
Membres. 
206. Les Membres ont loué les CE pour les efforts qu'elles continuent de déployer en vue de 
libéraliser leur régime commercial et pour la disci pline monétaire dont elles font preuve.  Ces efforts 
ont contribué à faire baisser encore une inflation qui  était déjà faible et à assurer un excédent des 
paiements courants ces dernières années.  Les Membres ont relevé avec satisfaction le redressement 
économique en cours dans les CE après le ralenti ssement qui avait commencé en 2001;  ils espéraient 
que cette reprise serait soutenue compte tenu d es retombées positives qu'elle pourrait avoir sur le 
chômage et les déficits budgétaires dans les CE et  sur l'économie mondiale en général.  Les Membres 
se sont félicités du ferme attachement et de la participation active des CE au système commercial 
multilatéral, y compris du rôle moteur qu'elles ont joué  dans la conclusion de l'accord sur l'ensemble 
des résultats de juillet.  Ils ont exprimé leur r econnaissance pour la contribution des CE au Fonds 
global d'affectation spéciale pour la coopération technique de l'OMC et pour les préférences 
commerciales non réciproques qu'elles octroyaient aux pays en développement, da ns le cadre de leur 
SGP et de l'Accord de Cotonou, et aux PMA, au titre de l'initiative "Tout sauf des armes".  Plusieurs 
Membres se sont néanmoins dits préoccupés par leur  projet de réforme du SGP et ont formulé l'espoir 
que celui-ci serait objectif et compatible avec les règles et principes de l'OMC.  Les Membres ont 
aussi relevé que le régime commercial NPF des CE  s'appliquait à neuf Membres de l'OMC seulement 
en raison de la participation active des CE à plusieurs arrangements commerciaux préférentiels. 
207. Les Membres se sont félicités du régime commercial libéral que les CE appliquent aux 
produits non agricoles.  Certains Membres ont a pprouvé la justification par des motifs autres que 
d'ordre commercial donnée par les CE à leur Politique agricole commune (PAC).  Toutefois, d'autres 
Membres ont souligné que, malgré la  réforme en cours de la PAC, qui  prenait principalement la forme 
d'un découplage des versements et de la production,  l'agriculture restait protégée par des tarifs 
douaniers élevés, une structure tarifaire complexe et un haut niveau de soutien interne et de 
subventions à l'exportation.  Fai sant valoir que cette protection ré duisait l'efficacité économique et 
pénalisait autant les contribuables que les consomma teurs des CE, ils les ont exhortées à poursuivre la 
libéralisation de la PAC.  Plusieurs Membres leur  ont aussi demandé de fournir des renseignements 
sur leurs politiques agricoles spécifiques, dont les réformes des régimes appli cables au sucre et aux 
bananes. 
208. Les Membres ont noté les possibilités nouvell es qu'offrait l'élargissement des CE. Des 
inquiétudes ont été exprimées quant à la conformité  et à l'attachement des CE aux règles et aux 
disciplines de l'OMC après leur élargissement à 25 me mbres, en particulier la nécessité de fournir une 
compensation et des renseignements adéquats aux Memb res.  Plusieurs de ces derniers se sont dits 
soucieux du recours persistant des CE à des mesu res correctives commerciales contingentes et ont 
exprimé la crainte que cette pratique ne s'étende av ec l'élimination à la fin de l'année des contingents 
applicables aux textiles et aux vêtements.  Des pr éoccupations ont également été exprimées au sujet 
de l'absence d'harmonisation au sein des CE dans des domaines comme les taux des taxes intérieures 
et certains services.  Les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires 
des CE, et notamment le nouveau système REACH relatif aux produits chimiques, ont été jugés 
rigoureux et pesants.  Les Membres ont demandé des éclaircissements au sujet de la politique 
commune de la pêche, du dispositif relatif aux OGM et aux produits issus de la biotechnologie, des 
procédures douanières, des règles d'origine, de l'admi nistration des contingents tarifaires, des marchés 
publics, des programmes d'aides et de subventions pub liques, de la protection des droits de propriété    WT/TPR/M/136 
   Page 43  
 
 intellectuelle, y compris les indications géographiqu es, de la réglementation commerciale et de la 
politique de la concurrence ainsi que de certaines activités spécifiques, comme l'énergie, l'acier, les 
services financiers, les télécommunications et les transports. 
209. Les Membres ont accueilli avec satisfaction les réponses fournies par la délégation des CE et 
indiqué qu'ils attendaient avec in térêt des réponses écrites aux questions demeurées en suspens. 
210. Pour conclure, je voudrais remercier la délégation des CE des réponses qu'elle a données 
oralement et par écrit au cours de la réunion.  Ce t examen nous a permis d'avoir une idée bien plus 
claire des politiques et des pratiques des CE et de  mesurer ensemble les défis auxquels elles doivent 
faire face et les efforts qu'elles déploient pour les relever d'une manière qui soit compatible avec les 
règles de l'OMC.  Le vif intérêt manifesté par les Membres et dont témoignent les nombreuses 
questions écrites qu'ils ont présentées à l'avance, le urs interventions et leur forte participation, 
montrent l'importance vitale que les CE attachent au système commercial multilatéral.  Il apparaît que 
les principaux domaines sur lesquels les Membres sont nombreux à souhaiter obtenir rapidement des 
réponses positives de la part des CE sont les questi ons liées à l'élargissement qui intéressent l'OMC 
ainsi que la mise en œuvre des réformes de leur agri culture et de leur réglem entation technique.  Cela 
renforcerait à la fois le soutien que les CE apporte nt au système multilatéral et les actions largement 
reconnues qu'elles mènent en faveur des pays en développement, principaleme nt ceux pour lesquels 
l'agriculture présente un intérêt crucial. 
211. La Présidente
 a indiqué que le rapport annuel (WT/TPR/ W/32) avait été distribué et a proposé 
qu'il soit adopté.  Le rapport a été adopté. 
212. Les représentants de l'Australie  et du Chili  ont estimé que la manière dont les réunions pour 
l'examen des politiques commerciales étaient organisées pouvait être considérablement améliorée.  Il 
convenait que les Membres réfléchis sent sérieusement non seulement au  cycle de ces examens, mais 
aussi à la question de savoir si leurs modalités permettaient de discuter et d'analyser de la manière la plus franche la politique de chaque membre. 
213. La Présidente
 a souligné que cela faisait partie du processus d'évaluation et a demandé au 
Secrétariat de prendre la parole à ce sujet.  
214. Le Directeur de la Division de l'examen des politiques commerciales  (C. Boonekamp) a 
mentionné qu'une évaluation du fonc tionnement du MEPC devait être en treprise dans le cadre de la 
préparation de la Conférence ministérielle de Hong Kong, Chine.  Une note informelle était en cours 
d'élaboration pour lancer le processus.  Les déba ts relatifs à cette évaluation au sein de l'OEPC 
seraient une bonne occasion de considérer l'en semble du processus d'examen et notamment 
l'organisation des réunions et le contenu du rapport du Secrétariat.  Une modification était d'ores et 
déjà en train d'être mise en place en matière de procédure pour la réunion suivante (décembre) de 
l'OEPC consacrée au tour d'horiz on de l'évolution de l'environneme nt commercial international:  deux 
présentateurs seraient invités à examiner le rappor t du Directeur général pour cette réunion;  on 
espérait que cela permettrait à l'OEPC de tenir un débat animé, axé sur les aspects économiques des 
questions considérées. 
215. Le représentant de l'Australie  a demandé à l'Ambassadeur de la Commission européenne de 
refléter dans sa déclaration à la presse les résultats de cet examen de la politique commerciale des CE. 
 
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