ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS339/8 
18 septembre 2006 
 
 (06-4461) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS  
DE PIÈCES AUTOMOBILES 
 
Demande d'établissement d' un groupe spécial présentée 
 
par les Communautés européennes  
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 septemb re 2006 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
 
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 Les Communautés européennes demandent l'étab lissement d'un groupe spécial conformément 
aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  ("Mémorandum d'accord") et à l'article XXIII de l' Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 8 de l' Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  ("Accord sur les MIC") et aux articles 4 et 30 de l' Accord sur les 
subventions et les m esures compensatoires  ("Accord SMC"). 
 
 Cette demande concerne l'imposition par la République populaire de Chine (ci-après "la 
Chine") de mesures qui ont des effets négatif s sur les exportations de pièces automobiles des 
Communautés européennes vers le marché chi nois.  Spécifiquement, cette demande concerne: 
 – la Politique concernant le développement de l'industrie automobile  (Ordonnance n° 8 de la 
Commission nationale pour le développem ent et la réforme (21 mai 2004)); 
 
– les Mesures pour l'administration de l'importa tion de pièces et composants automobiles pour 
véhicules complets (Décret n° 125) de la Chine, entrées en vigueur le 1
er avril 2005; 
 – les Règles applicables pour déterminer si de s pièces et composants automobiles importés 
constituent des véhicules complets  (Avis public n° 4 de l'Administration générale des 
douanes) de la Chine, entrées en vigueur le 1
er avril 2005. 
  Pour chacune des mesures susmentionnées, la présente demande porte aussi sur tous 
remplacements, modifications, prolongations, mesu res d'application ou autres mesures connexes. 
 
 Ces mesures annulent ou compromettent l es avantages découlant pour les Communautés 
européennes des obligations de la  République populaire de Chin e au titre du GATT de 1994, de 
l'Accord sur les MIC, de l'Accord SMC et du Pr otocole d'accession de la République populaire de 
Chine.  En particulier:  
– la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 en 
n'accordant pas au commerce d'un autre Membre un traitement non moins favorable que celui WT/DS339/8 
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  qui est prévu dans la partie appropriée de la Liste annexée au GATT de 1994.  La Chine n'a 
pas exempté des produits, qui sont les produits du territoire d'un autre Membre, à leur importation sur le territoire de la Chine, de dr oits de douane proprement dits plus élevés que 
ceux de la Liste de la Chine.  La Chine n' a pas exempté ces produits d'autres droits ou 
impositions de toute nature perç us à l'importation ou à l'occasion de l'importation, qui seraient 
plus élevés que ceux qui étaient imposés à la date de cet accord, ou que ceux qui, comme 
conséquence directe et obligatoire de la législa tion en vigueur à cette date dans le territoire 
importateur, seraient imposés ultérieurement; 
 – la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article III:2 du GATT de 1994 en frappant  
les produits du territoire d'autres Membres importés sur le territoire de la Chine, directement 
ou indirectement, de taxes ou autres impositions in térieures, de quelque nature qu'elles soient, 
supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux 
similaires.  La Chine a aussi appliqué des ta xes ou autres impositions intérieures aux produits 
importés ou nationaux d'une manière contraire aux principes énoncés au paragraphe 1 de 
l'article III; 
 
– la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 en imposant 
pour les pièces importées incorporées dans un véhicule assemblé des seuils spécifiés 
au-dessus desquels une imposition additionnelle s'applique à chaque pièce importée incluse 
dans le véhicule.  De plus, dans le cadre  de ces mesures, la Chine impose aussi des 
prescriptions administratives additionnelles aux impo rtateurs et fabricants qui peuvent ne pas 
respecter le seuil requis pour la teneur en élém ents d'origine nationale.  Ce faisant, la Chine 
n'a pas soumis les produits du territoire d es Communautés européennes importés sur le 
territoire de la Chine à un traitement non mo ins favorable que le traitement accordé aux 
produits similaires d'origine nationale en ce qui  concerne toutes lois, tous règlements ou 
toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et 
l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur; 
 – la Chine a agi d'une manière incompatible av ec l'article III:5 du GATT de 1994 en établissant 
et en maintenant des réglementations quantita tives intérieures concernant le mélange, la 
transformation ou l'utilisation, en quantités ou en proportions déte rminées, de certains 
produits, qui exigeraient, directement ou indi rectement, qu'une quan tité ou une proportion 
déterminée d'un produit visé par la réglemen tation provienne de sources nationales de 
production.  En outre, la Chine a appliqué d es réglementations quantitatives intérieures d'une 
manière contraire aux principes énoncés au paragraphe 1 de l'article III; 
 
– la Chine a agi d'une manière incompatible avec l' article 2:1 et l'article 2:2 de l'Accord sur les 
MIC pris conjointement avec le paragraphe 1 a) de la Liste exemplative annexée à l'Accord sur les MIC en appliquant des mesures concerna nt les investissements et liées au commerce 
des marchandises qui sont incompatibles avec les di spositions de l'article III ou de l'article XI 
du GATT de 1994 et en appliquant des mesures co ncernant les investissements et liées au 
commerce des marchandises, auxquelles il est nécessaire de se conformer pour obtenir un 
avantage et qui prescrivent qu'une entreprise ach ète ou utilise des produits d'origine nationale 
ou provenant de toute source na tionale, qu'il soit spécifié qu'il s'agit de produits déterminés, 
d'un volume ou d'une valeur de produits, ou d'une proportion du volume ou de la valeur de sa 
production locale.  En outre, la Chine a agi d'une  manière incompatible avec l'article 2:1 et 
l'article 2:2 de l'Accord sur les MIC pris conj ointement avec le paragraphe 2 a) de la Liste 
exemplative annexée à l'Accord sur les MIC en appliquant des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce des ma rchandises qui sont incompatibles avec les 
dispositions de l'article III ou de l'article XI  du GATT de 1994 et en appliquant des mesures 
concernant les investissements et liées au commerce des marchandises, auxquelles il est 
nécessaire de se conformer pour obtenir un avantage , et qui restreignent l'importation, par une  WT/DS339/8 
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  entreprise, de produits servant ou liés à sa produc tion locale, d'une manière générale ou en la 
limitant à un montant lié au volume ou à la va leur de la production locale qu'elle exporte ;   
 – la Chine a agi d'une manière incompatible av ec l'article 3 de l'Accord SMC en accordant ou 
en maintenant des subventions subordonnées, en  droit ou en fait, soit exclusivement, soit 
parmi plusieurs autres conditions, aux résulta ts à l'exportation et en accordant ou en 
maintenant des subventions s ubordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres 
conditions, à l'utilisation de produits nationa ux de préférence à des produits importés; 
 – la Chine a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, telles qu'elles sont énoncées dans 
le Protocole d'accession de la République popul aire de Chine à l'OMC, en particulier la 
Partie I, section 7.3, du Protocole d'accession de  la Chine, et au paragraphe 203 du rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Chine pris  conjointement avec la Partie I, section 1.2, 
du Protocole d'accession de la Chine, au paragr aphe 342 du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine en ne se conformant p as pleinement, dès l'accession, à l'Accord sur les 
MIC, sans recourir à l'article 5 de celui-ci, et en n'éliminant pas les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments d'origine nati onale et en omettant de s'abst enir d'appliquer les modalités de 
contrats contenant de telles prescriptions.  En  outre, la Chine a subordonné l'attribution des 
autorisations ou droits d'importer et d'investir  aux prescriptions de résultat établies par les 
autorités nationales ou infranationales, ou à d es conditions secondaires portant, par exemple, 
sur l'utilisation d'intrants locaux; 
 
– la Chine a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, telles qu'elles sont énoncées dans 
le Protocole d'accession de la République popul aire de Chine à l'OMC, en particulier la 
Partie I, section 7.2, du Protocole d'accession de  la Chine, en adoptant des mesures qui sont 
incompatibles avec les dispositions du GATT de 1994, en particulier l'article III; 
 – la Chine a annulé ou compromis les avantag es résultant pour les Communautés européennes 
de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 pris conj ointement avec le Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine à l'OMC, en  particulier le para graphe 93 du rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Chine, pris  conjointement avec la Partie I, section 1.2, 
du Protocole d'accession de la Chine, et le para graphe 342 du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine, en appliquant des dro its de douane supérieurs à 10 pour cent sur des 
ensembles de véhicules automobiles entièrement en pièces détachées ou partiellement en pièces détachées. 
 
Le 30 mars 2006, les Communautés européenn es ont demandé l'ouverture de consultations 
avec la Chine en vue d'arriver à un règlement mutuelle ment satisfaisant de la question.  La demande a 
été distribuée dans le document WT /DS339/1 daté du 3 avril 2006.  Le s consultations ont eu lieu les 
11 et 12 mai 2006 à Genève au sujet des mesures susm entionnées et d'autres mesures.  Elles n'ont pas 
abouti à un règlement satis faisant de la question. 
 
En conséquence, les Communautés europ éennes ont l'honneur de demander qu'un groupe 
spécial, doté du mandat type prévu au paragraphe 1 de l'article 7 du Mémorandum d'accord, soit établi 
pour examiner la plainte ci-dessus en vue de cons tater que les mesures de la Chine annulent ou 
compromettent les avantages découlant pour les CE des obligations de la Chine au titre des 
articles II:1 a) et b), III:2, III:4 et III:5 du GATT de 1994, de l'article 2:1 et 2:2 pris conjointement 
avec les paragraphes 1 a) et 2 a) de la Liste exempl ative de l'Accord sur les MIC, de l'article 3 de 
l'Accord SMC, de la Partie I, section 7.3, du Pr otocole d'accession de la République populaire de 
Chine à l'OMC et des paragraphes 203 et 93 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Chine pris conjointement avec la Partie I, secti on 1.2, du Protocole d'accession de la Chine et du WT/DS339/8 
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  paragraphe 342 du rapport du Gr oupe de travail de l'accession de la Chin e et de la Partie I, section 7.2, 
du Protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'OMC. 
 Les Communautés européennes demandent que la  présente demande soit inscrite à l'ordre du 
jour de la réunion de l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 28 septembre 2006. 
 
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