RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG164/M/1 
6 octobre 2005 
 
 (05-4504) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarantième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LES CE ET LE CHILI 
 
Note sur la réunion du 28 juillet 2005  
 
Président:  M. A. Egger (Suisse) 
 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2624. 
2. Au titre du point C.VII de l'ordre du jour de sa  quarantième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Com ité) a procédé au premier examen de l'Accord 
intérimaire entre les Communautés européennes (C E) et le Chili.  Les points suivants ont été 
examinés:  
A. Observations générales 
B. Renseignements généraux sur l'Accord 
C. Dispositions en matière de commerce 
D. Dispositions générales de l'Accord 
 3. Le Président
 a dit que l'Accord avait été signé le 18 novembre 2002 et qu'il était entré en 
vigueur le 1er février 2003;  il avait été notifié à l' OMC le 18 février 2004,  dans le document 
WT/REG164/N/1, le texte de l'Accord figurant dans  le document WT/REG164/1, et la décision du 
Conseil des CE relative à la signature et à l'applica tion provisoire de certaines dispositions de l'Accord 
d'association dans le document WT/REG164/2.  Il a proposé de procéder à l'examen en demandant 
tout d'abord aux parties et aux autres Membres de formuler des observations générales, puis de passer 
aux détails de l'Accord en utilisant le modèle de présentation type (WT/REG164/4) pour guider les 
débats.  Le mandat pour l'examen de l'Accord qui  avait été adopté par le Conseil du commerce des 
marchandises le 27 avril 2004 figura it dans le document WT/REG164/3. 
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES  
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il s'agissait d'un accord important 
pour plusieurs raisons.  L'une d'elles était que l es CE le considéraient comme un accord modèle, que 
les milieux spécialisés qualifiaient d'accord des CE de "troisième génération", et il avait été très 
important dans l'élaboration de leur approche des accords commerciaux régionaux (ACR).  Il a insisté 
sur les liens politiques et économiques tissés de longue date entre les CE et le Chili, non seulement 
pendant les périodes où les CE avaient évolué mais  aussi pendant celles où le Chili avait lui aussi 
évolué.  Il s'agissait d'un ACR transcontinental et transrégional qui bien en tendu suscitait beaucoup 
d'intérêt, non seulement parmi les spécialistes, mais  aussi dans les rapports du Secrétariat et autres 
documents sur les ACR.  C'était le premier ACR que les CE avaient conclu avec un partenaire 
sud-américain, même si elles avaient aussi conclu  un ACR avec le Mexique qui serait examiné plus 
tard dans la journée.  L'intervenant a dit que les né gociations sur l'Accord d'association entre les CE et 
le Chili avaient débuté en avril 2000 et s'étaien t achevées à la dixième session de négociation le 
26 avril 2002.  Leur conclusion avait été annoncée et saluée par les Chefs d'État au Sommet Union WT/REG164/M/1 
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 européenne (UE)-Amérique latine tenu à Madrid en 2002.  Les dispositions commerciales de l'Accord 
étaient entrées en vigueur à titre provisoire le 1
er février 2003.  La partie commerciale de l'Accord 
avait donné les résultats les plus novateurs et les pl us ambitieux jamais négociés par l'UE.  L'Accord 
couvrait tous les domaines des relations commercia les, et il allait bien au-delà des engagements 
contractés par les parties dans le cadre de l'OM C.  En prévoyant l'élimination progressive et 
réciproque des obstacles au commerce et en établissant des règles claires, stables et transparentes pour 
les exportateurs, les importateurs et les investisseu rs, l'Accord favorisait les échanges commerciaux et 
les flux d'investissement bilatéraux, ouvrait de  nouveaux marchés et de nouvelles possibilités, 
élargissait le choix des consommateurs chiliens et eu ropéens et instituait finalement un cadre pour une 
croissance durable.  Il prévoyait une zone de libre- échange pour les marchandises, les services et les 
marchés publics;  la libéralisation des flux d'investisse ment et de capitaux;  la protection des droits de 
propriété intellectuelle;  une coopération en matiè re de concurrence et un mécanisme efficace et 
contraignant de règlement des di fférends.  La zone de libre-écha nge pour les marchandises reposait 
sur des règles transparentes et so lides, y compris les dispositions visant à faciliter les échanges (en 
particulier pour les vins et les spiritueux et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) pour 
lesquels des accords spécifiques étaient annexés à l' Accord d'association) et aussi les dispositions 
relatives aux douanes et aux domaines connexes ainsi que  les normes, les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité.  Les ar rangements institutionnels prévus dans l'Accord 
garantissaient sa mise en œuvre effective et pe rmettaient d'explorer de nouvelles possibilités de 
manière continue.  À cet égard, il était important  de mentionner le programme incorporé qui assurait 
l'évolution des dispositions en matière de co mmerce.  De nombreux chapitres prévoyaient des 
mesures concrètes, y compris un examen de la situa tion dans l'avenir en vue d'approfondir encore le 
niveau des préférences accordées en vertu de l'Ac cord.  Même si le commerce occupait une place 
importante dans l'Accord, celui-ci allait bien au-del à des échanges commerciaux.  Il reposait sur trois 
piliers, à savoir le dialogue politique , la coopération et le commerce, et couvrait ainsi le large spectre 
des relations entre les CE et le Chili. 
5. La représentante du Chili  a dit que depuis l'entrée en vigueur de l'Accord il y avait eu une 
augmentation notable des échanges commerciaux.  Dans  le cas du Chili, le solde positif de la balance 
commerciale avec les pays de l'UE avait pratiquement  triplé, en valeur, au cours des deux années.  En 
volume, les exportations vers les CE avaient augm enté de 17,2 pour cent au cours de la deuxième 
année d'application de l'Accord et les importa tions avaient progressé de 10 pour cent pendant cette 
période.  Comme l'avait fait remarquer le représenta nt des CE, l'Accord allait au-delà du commerce et 
incluait un dialogue politique et un dialogue pour la c oopération.  Ceux qui avaient consulté le site 
Web avaient vu que l'Accord comprenait un préambul e et 206 articles divisés en cinq parties.  La 
partie IV de l'Accord contenait les règles re latives au commerce et aux questions connexes.  
L'intervenante tenait à souligner quelques-uns des aspects commerciaux.  L'Accord couvrait tous les 
domaines des relations commerciales entre les partie s et allait bien au-delà des engagements qu'elles 
avaient contractés dans le cadre de l'OMC.  Il  avait établi une zone de libre-échange pour les 
marchandises, les services et les marchés publics.  Il prévoyait la libéralisation des flux d'investissement et de capitaux, la  protection des droits de propriété  intellectuelle, une coopération en 
matière de concurrence et un mécanisme efficace et contraignant de règlement des différends.  Il était 
important de mentionner le programme incorporé da ns l'Accord, c'est-à-dire une clause évolutive 
visant à approfondir la libéralisation négociée et à am éliorer les dispositions.  En ce qui concernait la 
libéralisation tarifaire, il y avait six catégories différentes de réductions tarifaires pour libéraliser 
totalement les mesures tarifaires et non tarifaires da ns le commerce des marchandises, à l'exclusion de 
quelques produits agricoles et produits de la pêch e.  Des détails sur ces réductions tarifaires étaient 
donnés dans les renseignements communiqués par les pa rties dans le modèle de présentation type.  
Toute une série de dispositions avaient été convenu es afin de compléter les réductions tarifaires, 
notamment en ce qui concernait les procédures douani ères, les normes éthiques en matière douanière, 
les règles d'origine, les normes SPS, les règlements te chniques et les procédures, etc.  L'intervenante a 
dit que la conclusion de cet accord d'association politique, économique et en matière de coopération  WT/REG164/M/1 
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 entre les CE et le Chili était un fait marquant dans la politique étrangère du Chili parce qu'il 
représentait une alliance stratégique avec l'un des principaux partenaires du pays. 
B. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
6. La représentante des États-Unis  a fait remarquer que, comme ni la notification à l'OMC ni le 
texte de l'Accord notifié à l'OMC n'indiquaient que les parties avaient communiqué les annexes, 
appendices, protocoles et autres au Secrétariat de l' OMC, et comme ils n'indiquaient pas non plus une 
adresse Internet à laquelle ces documents pouvaient êt re consultés, elle se demandait si ces documents 
avaient en fait été communiqués.  De plus, quand il était fait référence à l'entrée en vigueur de 
l'Accord, elle se demandait de quelle date d'entrée  en vigueur il s'agissait:  l'entrée en vigueur de 
l'Accord intérimaire le 1er février 2003, ou bien l'entrée en vigue ur de l'Accord d'association le 
1er mars 2005? 
7. Le représentant des Communautés européennes  a répondu qu'à la fin du modèle de 
présentation type, il était fait référence au site We b sur lequel le texte complet de l'Accord était 
disponible.  Cette information avait été fournie dans  le modèle de présentation type, mais pas dans la 
notification initiale;  sa délégation était prête à exam iner, dans le cadre du Gr oupe de négociation sur 
les règles, si ces sites Web devraient être indiqués dans  la notification initiale.  Il a ajouté que tous les 
Accords des CE avec leurs annexes et protocoles étai ent disponibles sur le site Web des CE.  En ce 
qui concernait l'entrée en vigueur de l'Accord , il a répondu que les dispositions en matière de 
commerce de certains des Accords des CE entraient en vigueur avant la finalisation de la procédure de 
ratification.  C'était ce que l'on appelait une "déci sion relative à l'application des dispositions en 
matière de commerce".  Sur le point de savoir comme nt cela devrait être interprété juridiquement, 
l'intervenant a appelé l'attention des délégations sur les paragraphes 3 et 4 de l'article 198 de l'Accord:  
le paragraphe 3 prévoyait l'application anticipée de  plusieurs articles, tandi s que le paragraphe 4 
expliquait que, pour ces dispositions, toute référence dans l'Accord à la date d'entrée en vigueur 
correspondait à la date d'application anticipée conformé ment au paragraphe 3.  Pour tous les autres 
articles, elle correspondait à la date d'entrée en vigue ur de l'Accord dans s on ensemble, c'est-à-dire 
l'Accord d'association qui était entré en vigueur dès la fin du processus de ratification, c'est-à-dire 
d'approbation par les parlements.  L'intervenant a aj outé que cette question avait déjà été discutée au 
sein du Comité et dans le cadre du Groupe de négoc iation sur les règles.  Il a expliqué que la 
répartition des compétences au sein des CE éta it telle que la Commission européenne ou la 
Communauté dans son ensemble pouvait prendre une décision sur l'entrée en vigueur de certains éléments.  Pour d'autres éléments comme les services,  la ratification par les parlements nationaux était 
nécessaire et l'entrée en vigueur ne pouvait pas avoi r lieu avant la ratification.  La Commission avait 
la possibilité de prendre une décision par l'inte rmédiaire du Conseil, sans ratification, pour 
l'application de certains articles relatifs aux marc handises.  Ceux-ci étaient toujours énumérés dans 
l'Accord et l'intervenant avait communiqué la référence aux articles pertinents pour aider les 
délégations à mieux comprendre comment cela fonctionnait. 
8. Le représentant du Japon
 a dit que d'après le document WT/REG164/N/1 il semblait y avoir 
eu un intervalle d'un an environ entre l'entrée en vigue ur et la notification.  Étant donné que l'une des 
questions de transparence actuellement examinée s par le Groupe de négociation sur les règles 
concernait le délai de notification, il se demandait pourquoi il y avait un tel retard.  Le représentant 
des Communautés européennes  a répondu que sa délégation était prête à expliquer à quel moment la 
notification devait être présentée dans le contex te des négociations en cours au sein du Groupe de 
négociation sur les règles.  Pour l'instant,  aucun délai de notification n'était fixé. 
9. La représentante de l'Australie  avait plusieurs questions qu'elle ét ait prête à présenter par écrit.  
Elle a demandé aux parties d'expliquer ce qu'il adviendr ait de l'Accord au bout de dix ans:  l'Accord 
intérimaire deviendrait-il un accord de libre-échange (ALE) à part entière?  Dans la section III.6 du 
modèle de présentation type, sous la  rubrique "Durée", il était indiqué que l'Accord était valable pour WT/REG164/M/1 
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 une période illimitée et elle se demandait comment cela s'articulait avec la période de dix ans:  
l'Accord serait-il notifié à l'OMC à ce stade, serai t-il réexaminé pendant la période de dix ans et 
existait-il un mécanisme pour accélérer sa transformation en un ALE à part entière? 
10. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié la représentante de l'Australie 
d'avoir présenté sa question à l'avance, ce qui pe rmettrait de donner une répon se plus complète.  Il 
entendait soulever cette question au Groupe de négo ciation sur les règles, car c'était une excellente 
façon de préparer la réunion.  À pr opos de la question, il a dit qu' il y avait peut-être un malentendu sur 
la nature de l'Accord intérimaire.  Il n'était pas "intérimaire" au sens où il cesserait d'exister à un 
moment donné et où un autre accord serait négocié à sa place.  En fait, l'Accord intérimaire était un 
moyen d'appliquer provisoirement les dispositions  relatives aux marchandises qui avaient été notifiées 
au CCM et qui faisaient maintenant l'objet d'un examen au CACR.  Dès que le processus de 
ratification par les parlements na tionaux serait achevé, l'Accord d'as sociation entrerait en vigueur.  
L'entrée en vigueur et la période de transition de  dix ans faisaient donc partie de l'ensemble de 
l'Accord.  Une fois que cette période aurait expiré, aucune autre période de transition n'était prévue 
dans l'Accord.  L'intervenant a souligné que, du poin t de vue de sa délégation, la partie de l'Accord 
d'association relative aux marchandises qui était entrée en vigueur avant la ratification par les 
parlements des CE prévoyait la mise en place d' un ALE à part entière.  En outre, elle comportait 
plusieurs clauses évolutives qui étaient des compléments essentiels.  Il espérait que cela dissipait tout malentendu quant au contenu de l'Accord.  À propos  de la durée de l'Accord, la représentante du Chili
 
a précisé qu'il avait été signé pour une période illim itée, distincte de la période de transition de 
dix ans.  Sa durée était donc illimitée, sauf s'il existait une sorte de clause d'exemption. 
11. Le Président  a fait observer que la proposition du représentant des CE visant à faciliter les 
réunions en envoyant les questions par écrit quelques jours à l'avance contribuerait au bon 
fonctionnement du Comité et devrait être gardée à l'esprit pour le Groupe de négociation sur les 
règles. 
12. La représentante de l'Australie  a remercié les partie s pour leur explication.  Sous la rubrique 
"Champ d'application", le modèle de présentation type indiquait que l'Accord couvrait tous les 
chapitres du Système harmonisé (SH).  Elle se de mandait quel pourcentage des lignes tarifaires était 
visé dans tous les chapitres, et en particulier dans  les chapitres relatifs aux produits agricoles, et quel 
pourcentage des échanges était visé.  Elle était pr ête à présenter la question par écrit si nécessaire. 
13. Le représentant des Communautés européennes  a répondu que, comme cette question 
s'adressait aux deux parties il fallait additionner les lignes tarifaires, et comme celles-ci étaient 
différentes, cela revenait à additionner des pommes et des oranges.  Il a dit qu'il donnerait une 
indication pour les CE et qu'il fournirait ultérieure ment des réponses détaillées sur le nombre total de 
lignes tarifaires visées.  En ce qui concernait le nombre de lignes visées par l'Accord, toutes les lignes tarifaires étaient couvertes par l'Accord, mais cela ne  signifiait pas qu'elles devaient toutes faire l'objet 
d'une libéralisation ou d'une élimina tion.  En termes d'engagements de libéralisation, l'intervenant a 
dit que les CE n'avaient pris aucun engagement pour 6 pour cent des lignes tarifaires.  Cela constituait 
le point de départ et ne tenait pas compte de la clause de réexamen. 
14. La représentante du Chili
 a répondu qu'elle n'avait pas été en mesure d'obtenir des 
renseignements sur les réductions tarifaires et les lignes tarifaires en temps voulu pour la réunion, 
mais que, si la question était présentée par écrit, elle  y répondrait par écrit.  Elle a ajouté que le Chili 
avait effectué un calcul des lignes tarifaires parce qu' il considérait que les ACR devaient être mesurés 
en termes de lignes tarifaires, car cela reflétait non seulement le commerce effectif mais aussi le 
commerce potentiel. 
15. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle prendrait c onnaissance avec intérêt des 
renseignements qui seraient communiqués par les parties sur le nombre de lignes tarifaires visées.   WT/REG164/M/1 
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 Elle a déclaré que les CE avaient actuellement des contingents tarifaires dans le cadre de l'OMC pour 
de nombreux produits, et que le Chili avait accès à ces contingents dans le cadre de l'Accord, par 
exemple pour la viande des espèces bovine, porcine, ovi ne et caprine, la viande de volaille et les 
fromages.  Elle se demandait quelle était la rela tion entre l'accès préfér entiel accordé au Chili au 
moyen des contingents tarifaires dans le cadre de l' Accord et si cet accès préférentiel s'ajoutait aux 
engagements en matière de contingents tarifaires contractés par les CE dans le cadre de l'OMC. 
16. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la réponse était tout simplement que 
l'ALE n'avait aucune incidence su r les engagements des CE dans le cadre de l'OMC.  Ils étaient 
essentiellement complémentaires;  il y avait donc de ux arrangements distincts, l'OMC et l'ALE.  
L'ALE prévoyait des droits et des obligations distin cts, de sorte que l'accès préférentiel s'ajoutait aux 
engagements pris dans le cadre de l'OMC.  Il a aj outé que c'était l'un des aspects essentiels que sa 
délégation avait abordés avec les États-Unis concer nant les services et les contingents applicables 
pour les engagements relatifs au mode 4, eu égard en particulier aux négociations entre les États-Unis 
et le Chili et Singapour.  C'était bien entendu l'effe t sur les tierces parties qui était intéressant.  
Remerciant le représentant des Communautés eu ropéennes de sa réponse, la représentante des 
États-Unis  a demandé s'il pouvait donner une idée du pourcen tage de lignes tarifaires visées par ces 
contingents tarifaires. 
17. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que la réponse serait fournie par 
écrit et a ajouté qu'il y avait aussi des contingents tarifa ires réciproques.  S'agissant de la catégorie dite 
"CT" dans l'Accord, il a souligné que l'Accord  CE-Chili différait dans une certaine mesure des 
précédents accords des CE dans la mesure où un cal endrier complet était présenté avec une indication 
de l'existence ou non d'engagements, afin de pe rmettre aux Membres d'effectuer facilement les 
calculs.  Du point de vue de la transparence, c' était pour sa délégation la meilleure façon de présenter 
les calendriers dans l'avenir;  cela servirait de b ase à leurs négociations futures sur des ACR.  Toute 
délégation qui se posait une question sur les lignes tarifaires pouvait facilement calculer la réponse, 
mais sa délégation l'y aiderait volontiers.  En ce qui  concernait le nombre de lignes tarifaires visées 
par les contingents tarifaires préférentiels pour les pr oduits agricoles, l'intervenant a dit que 10,8 pour 
cent des lignes tarifaires des CE pour les produits ag ricoles (c'est-à-dire 202 lignes tarifaires) entraient 
dans cette catégorie.  Cela repr ésentait 1,9 pour cent du nombre total de lignes tarifaires visées par 
l'Accord.  Pour le poisson, dix lignes tarifaires représentant 0,1 pour cent de l'ensemble des lignes 
tarifaires des CE, et 2,6 pour cent du nombre total de lignes tarifaires dans ce secteur, étaient soumises à des contingents tarifaires préférentiels.  L'interv enant s'est dit prêt à fournir aussi une réponse par 
écrit.  La représentante des États-Unis
 a remercié l'intervenant précédent pour son explication sur les 
pourcentages de lignes tarifaires et s'est félicitée de la transparence accrue assu rée par les calendriers.  
Elle a demandé si les renseignements pourraient êt re fournis en format Excel car cela faciliterait 
beaucoup le travail d'analyse de sa capitale. 
18. La représentante de l'Australie  a demandé quelle était la répartition des lignes tarifaires pour 
les produits agricoles, de manière générale et pour  les contingents tarifaires.  Elle a demandé quel 
pourcentage de lignes tarifaires était visé dans cha que catégorie du calendrie r de démantèlement.  
S'agissant de l'agriculture, e lle a demandé à quoi correspondaient les 19,1 pour cent d'échanges 
agricoles non visés et quel pourcentage des échanges ag ricoles était visé au moment de l'entrée en 
vigueur de l'Accord intérimaire. 
19. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, bien que la question ait été posée 
longtemps à l'avance, il n'avait pas été en mesure de trouver la réponse.  Il  fournirait donc une réponse 
générale oralement et une répon se détaillée par écrit.  S'agissant des 19,1 pour cent d'échanges 
agricoles non visés, il a dit que cela englobait différe ntes catégories.  Le calcul des 80,1 pour cent 
restants comprenait uniquement les échanges agricoles pour lesquels l' élimination complète des droits 
et des contingents était prévue;  cela correspondait à une interprétation stricte de l'article XXIV en 
termes de couverture.  Les 19,1 pour cent se rapportaient à diverses catégories de l'Accord, comme les WT/REG164/M/1 
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 lignes faisant l'objet d'une libéralisation partielle  ou assujetties à des droits nuls dans le cadre de 
contingents tarifaires, ou les pr oduits pour lesquels le droit ad valorem  était supprimé, mais le droit 
spécifique était maintenu.  L'intervenant s'est dit prêt à indiquer en détail la part représentée par 
chacune de ces catégories.  En ce qui concerna it le pourcentage des écha nges agricoles visés au 
moment de l'entrée en vigueur, il supposait que la représentante de l'Australie faisait allusion à la 
couverture au sens strict de l'élimination totale des droits et des contingents et de toute autre 
réglementation commerciale restrictive, et il a dit qu'il communiquerait une réponse par écrit.  Il estimait que plus de 50 pour cent des échanges ag ricoles étaient visés au moment de l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  L'intervenant a ajouté que, si p our les produits industriels la période de transition 
maximale était de trois ans, l'essentiel des échange s de produits agricoles seraient libéralisés par les 
CE dans la quatrième année. 
20. La représentante du Chili
 a ajouté qu'en ce qui concernait les exceptions prévues dans 
l'Accord, il était important de prendre en considér ation les clauses évolutives, parce que les parties 
s'étaient engagées à réviser la couverture des produ its agricoles.  Par exemple, pour les produits 
assujettis à des contingents, les parties examinerai ent la viabilité d'autres mesures.  Même si les 
clauses évolutives contenaient certaines lignes dir ectrices, elles représentaient des engagements de 
réexamen.  Le représentant des Communautés européennes  a souscrit à cet avis. 
21. En ce qui concerne les règles d'origine, la représentante de l'Australie  a déclaré qu'il ressortait 
du modèle de présentation type qu'un cumul bilatéra l était envisagé:  cela signifiait-il qu'une règle 
avait été négociée, et comment cela cadrait-il avec le  système paneuropéen du cumul de l'origine?  Le 
représentant des Communautés européennes  a répondu que cela n'avait aucun rapport avec le système 
paneuropéen du cumul de l'origine.  Quant à la quest ion du cumul bilatéral, elle se posait dans le cadre 
de tous les examens des ACR des CE, et la réponse était la même.  Il répondrait à cette question par 
écrit.  Il a demandé à la représentante de l'Australie  de se reporter, pour formuler sa question, à la 
réponse fournie dans le cadre de l'examen de l'Accord entre les CE et le Mexique, car la même question avait été posée. 
22. La représentante des États-Unis
 a dit que les dispositions SPS figurant à l'annexe IV de 
l'Accord semblaient aller bien au -delà de l'Accord SPS de l'OMC dans son application.  Par exemple, 
elle a demandé si les parties pouvaient expliquer ce qui  justifiait d'inclure le bien-être animal dans le 
texte.  Le représentant des Communautés européennes  a répondu que l'Accord reflétait les priorités 
des parties et que c'était un domaine où les parties c onsidéraient qu'il était important d'aller au-delà de 
leurs engagements dans le cadre de l'OMC, ce qui était le but des ACR.  Il s'est dit prêt à fournir une 
réponse par écrit si la question était plus spécifique.   
23. La représentante de l'Australie  a demandé si des mesures de  sauvegarde avaient été invoquées 
et quelles étaient les différences notables entre les di spositions de l'Accord en matière de sauvegardes 
et celles de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  La représentante du Chili  a répondu qu'en vertu 
de l'article 92 de l'Accord d'associ ation, les deux parties conservaient leurs droits et obligations 
d'appliquer des mesures de sauvegarde générales co nformément aux dispositi ons de l'article XIX du 
GATT et à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Toutefois, à l'article 92, les parties étaient convenues de certaines dispositions qui réglementa ient le traitement bilatéral des mesures de 
sauvegarde, telles que la notificati on écrite, la consultation et la né gociation de délais pour l'exercice 
des droits prévus à l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.  Elle a ajouté que les deux parties 
avaient appliqué des mesures générales qui avaient été approuvées dans le cadre de l'OMC, et que ces 
procédures particulières avaient été maintenues et av aient fait l'objet d'un accord .  L'Accord prévoyait 
un autre mécanisme de sauvegarde, à l'article 7, qui  était lié à des clauses d'urgence pour les produits 
agricoles. 
24. En réponse à une question de la représentante de l'Australie
, le représentant du Chili  a 
expliqué que le mécanisme de sauvegarde pour les produits agricoles prévu dans l'Accord n'avait  WT/REG164/M/1 
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 jamais été invoqué.  Comme les parties n'avai ent pas d'expérience, elle ne pouvait pas donner 
beaucoup de renseignements sur ces modalités d' application.  Ces mesures de sauvegarde 
concernaient le commerce bilatéral des produits agricoles et des produits agricoles transformés et 
leurs conditions d'application étaient définies à l'article 73.  Elles étaient appliquées dans le cadre de 
la libéralisation et elles permettaient de pre ndre des mesures en cas de perturbations graves. 
25. À propos des dispositions sectorielles spécifi ques, la représentante de l'Australie  a dit qu'elle 
avait certaines questions semblables à celles posées par la représentante des États-Unis sur les 
contingents tarifaires, qu'elle était prête à présenter par écrit.  Au sujet des services, elle a demandé aux parties d'expliquer quelles dis positions contenait l'Accord.  Dans  le modèle de présentation type, 
il était indiqué que le chapitre sur les services pr évoyait une libéralisation réciproque du commerce 
des services conformément à l'article V de l'AGCS et elle se demandait ce que cela signifiait.  Le 
représentant des Communautés européennes
 a répondu que les parties notifieraient sous peu les 
aspects de l'Accord touchant aux services.  Il a aj outé que les parties étaient prêtes à expliquer en 
détail ce que contenait le chapitre sur les services, qui selon elles était pleinement conforme à l'article V de l'AGCS, lorsque l'examen des aspects touchant aux services serait engagé, et il a suggéré 
de laisser la question de côté en attendant.   
D. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
26. À propos de la protection des indications géogra phiques des noms de vins prévue à l'article 5 
de l'annexe V et de la désigna tion des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées prévue à 
l'article 5 de l'annexe VI, la représentante des États-Unis  a demandé si ces dispositions étendaient la 
protection offerte par l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC) et, si tel était le cas, comment;  elle a aussi demandé si ces 
dispositions avaient une incidence négative sur les importations en provenan ce de pays tiers.  Le 
représentant du Chili  a dit qu'il pourrait répondre par écrit à la  question, mais qu'il ferait quelques 
observations générales.  Il a dit que cette dispositio n étendait la protection offerte par l'Accord sur les 
ADPIC dans la mesure où chaque partie reconnaissai t les indications géographiques de l'autre partie;  
il y avait donc une protection pour des indicati ons géographiques spécifiques.  L'Accord sur les 
ADPIC ne protégeait pas des indications géographi ques spécifiques, mais fournissait un cadre dans 
lequel les indications géographiques des Membres de l'OMC devaient être acceptées.  En ce sens, l'Accord allait au-delà de l'Acco rd sur les ADPIC.  Le Chili ava it accepté certaines indications 
géographiques des CE et les CE avaient accepté  certaines indications géographiques du Chili. 
27. Le Président
 a dit que le premier examen de l'Accord intérimaire entre les CE et le Chili avait 
permis au Comité de clarifier certa ines questions, mais que d'autres questions restaient en suspens.  Il 
a invité les délégations souhaitant poser des ques tions à communiquer celles-ci par écrit au Secrétariat 
avant le 23 septembre et a demandé aux parti es de présenter leurs réponses par écrit avant le 
31 octobre. 
28. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
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