RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG165/M/1 
16 mars 2005 
 
 (05-1093) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-neuvième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBR E-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI 
ET EL SALVADOR, MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion du 17 février 2005  
 
Président:  M. R. Saborío (Costa Rica) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2496. 
2. Au titre du point C.V de l'ordre du jour de sa tr ente-neuvième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le CACR  ou le Comité) a procédé à l'examen des aspects 
de l'Accord de libre-échange (ALE) entre le Chili et El Salvador qui touchaient au commerce des 
marchandises et des services.  Les points ci-après ont été examinés: 
 A. Observations générales 
 
 Aspects relatifs aux marchandises
: 
  B. Renseignements généraux sur l'Accord  C. Dispositions en matière de commerce  
 Aspects relatifs aux services
: 
  D. Renseignements généraux sur l'Accord  E. Dispositions relatives au commerce des services  3. Le Président
 a indiqué que le Comité examinerait pour la première fois les aspects de l'Accord 
de libre-échange entre le Chili et El Salvador qui  touchaient tant aux marchandises qu'aux services.  
L'Accord avait été signé le 18 octobre 1999 et était entré en vigueur le 1er juin 2002.  Il avait été 
notifié à l'OMC le 16 février 2004 sous la cote WT/REG165/N/1 et Corrigendum 1 en ce qui 
concernait les aspects relatifs aux marchandises et sous la cote S/C/N/299 en ce qui concernait les aspects relatifs aux services.  Le texte de l'Accord  était reproduit dans le document WT/REG165/1 et le 
texte du Protocole bilatéral dans le document WT/REG 165/2.  Le Président a pr oposé, aux fins de 
l'organisation de l'examen, de de mander tout d'abord aux Parties et  aux autres Membres de formuler 
des observations générales avant de passer aux sp écificités de l'Accord, en commençant par les 
marchandises et en poursuivant par les services , avec les modèles de présentation type 
correspondants, à savoir les documents WT/REG 165/4 et WT/REG165/5, pour guider les débats. 
A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES  
4. La représentante du Chili, s'exprimant aussi au nom d'El Salvador , s'est félicitée de l'occasion 
qui lui était offerte de présenter les aspects de l'AL E entre le Chili et El Salvador qui touchaient au 
commerce tant des marchandises que des services.  Les négociations en vue de la conclusion d'un WT/REG165/M/1 
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 ALE avaient été lancées en avril 1998.  L'Accord était entré en vigueur pour les deux pays le 
1
er juin 2002 et avait été notifié le 29 janvier 2 004.  Il était important de noter que les aspects 
juridiques de l'ALE avaient été négociés entre le Ch ili et cinq pays d'Amérique centrale, à savoir le 
Costa Rica, El Salvador, le Guat emala, le Honduras et le Nicaragua .  Toutefois, les dispositions 
s'appliquaient bilatéralement entre le Chili et chacun de ces pays.  Les programmes d'élimination 
tarifaire, les règles d'origine et les annexes rela tives au commerce transfron tières de services avaient 
été négociés bilatéralement.  Les échanges entre le  Chili et El Salvador avaient traditionnellement 
représenté un faible volume et se traduisaient depu is longtemps par un solde en faveur du Chili.  
Toutefois, une proportion importante de ces échang es était constituée de produits plus hautement 
élaborés des secteurs manufacturiers et de l'industrie agroalimentaire.  Le Chili et El Salvador avaient 
signé un traité moderne, analogue aux autres tra ités examinés par le Comité, notamment l'Accord 
entre le Chili et le Costa Rica.  Il comportait des dispositions non seule ment dans les domaines 
traditionnels relatifs au commerce des marchandises,  mais aussi dans les domaines du commerce des 
services, de l'investissement et des marchés publics.  L'ALE avai t procuré des avantages aux deux 
pays, entre autres, en éliminant les obstacl es au commerce, en facilitant les mouvements 
transfrontières des marchandises et des services, en  multipliant les possibilités d'investissements, en 
créant des procédures efficaces pour la mise en œuvre et  l'administration de l'Accord, et en établissant 
un cadre pour la coopération bilatéra le, régionale et multilatérale.  Au tant de facteurs qui avaient 
permis l'expansion et la divers ification du commerce ainsi que l'a ugmentation des investissements.  
L'intervenante a ensuite souli gné certains aspects de l'Accord que les Parties considéraient 
particulièrement pertinents et qui démontraient  la compatibilité dudit accord avec l'article V de 
l'AGCS et l'article XXIV du GATT.  S'agissant d es marchandises, environ 4,5 pour cent des lignes 
tarifaires à huit chiffres avaient été exclus de la libéralisation des échanges.  Ces exceptions 
représentaient moins de 3 pour cent du commerce bilatéral entre le Chili et El Salvador.  En ce qui concernait les dispositions relatives au commerce des ma rchandises, il y avait lieu de souligner que le 
Chili et El Salvador s'étaient engagés, sous réser ve des exceptions énoncées dans l'ALE, à adopter ou 
à maintenir uniquement les restrictions à l'exportati on et à l'importation qui étaient compatibles avec 
l'article XI du GATT de 1994.  Pour ce qui était des règles, les deux pays avaient confirmé les droits 
et les obligations énoncées dans les Accords de l' OMC.  En ce qui concernait l'origine, des règles 
spécifiques avaient été négociées sur la base d'une modification de la classification tarifaire, la 
méthode de la teneur en valeur régionale ayant égal ement été prévue en tant que solution de rechange.  
S'agissant des obstacles techniques au commerce, l'ALE représentait  un progrès par rapport à l'Accord 
de l'OMC pertinent, étant donné qu'il appliquait les mêmes principes aux prescriptions et aux 
procédures en matière de qualification, aux nor mes techniques et aux licences pour des services 
transfrontières.  Dans le domaine des mesures san itaires et phytosanitaires, les Parties s'engageaient à 
accepter, dans toute la mesure du possible, le urs mesures sanitaires et phytosanitaires comme 
équivalentes.  L'Accord comportait également des dispositions qui étaient nécessaires pour faire en 
sorte que la mise en œuvre de ces règles n'ait pas d'incidence négative sur le commerce, en ce sens 
que ces règles devaient être fondées sur des principe s scientifiques et sur une analyse des risques et 
qu'elles ne seraient maintenues que si elles étai ent solidement étayées.  L'Accord prévoyait la 
possibilité, au cours de la période de transition, d'appliquer des mesures de  sauvegarde bilatérales 
avec l'obligation d'accorder une compensation et mé nageait la possibilité d'appliquer des mesures de 
sauvegarde multilatérales pour autant que les im portations concernées comptent pour une part 
substantielle des importations totales et qu'elles contribuent de manière importante à causer un 
préjudice grave ou une menace de préjudice grave. 
5. La représentante du Chili a poursuivi en disant que la libéralisation des services avait été 
établie sur la base des principes du traitement nationa l, du traitement de la nation la plus favorisée 
(NPF) et du droit de fournir des services sans établir de présence locale.  Les négociations avaient été 
menées sur la base de listes négatives, sans qu'aucun secteur ne soit exclu 
a priori , même s'il avait été 
décidé que les services financiers devaient être exclus des négociations.  L'approche fondée sur des 
listes négatives avait permis un niveau élevé de transparence, étant donné que toutes les restrictions appliquées par le Chili et El Salvador dans les sect eurs des services étaient énoncées dans les annexes  WT/REG165/M/1 
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 concernant les réserves.  Pour ce qui était des i nvestissements, l'ALE incorporait l'Accord pour la 
promotion et la protection réciproque des investisseme nts, conclu le 8 novembre 1996 entre le Chili et 
El Salvador, ainsi que les engagements relatifs au traitement national et au traitement NPF, et il 
établissait également des règles en ma tière de transfert et d'expropriation.  Les effets de l'ALE, qui 
avaient été observés pendant les années suivant son entrée en vigueur, avaient été très positifs.  Le 
commerce bilatéral s'était accru d'environ 183 pour cent entre 2002 et 2004, alors qu'il n'avait 
augmenté que de 54 pour cent au cours des cinq an nées antérieures, c'est-à-dire entre 1997 et 2001.  
Les exportations chiliennes à destination d'El Salvad or avaient été multipliées par plus de 2,5 et les 
exportations salvadoriennes à destination du Chili pa r plus de 7 entre 2002 et 2004.  À présent, plus 
de 65 pour cent du commerce en provenance du Chili vers El Salvador et 85 pour cent du commerce 
en provenance d'El Salvador vers le Chili se fa isaient en franchise de droits.  La Commission 
administrative de l'Accord était parvenue, grâce à un dialogue continu entre les gouvernements, à 
établir des relations bilatérales, comme le montraie nt les procédures efficaces qui avaient été conçues 
tant sur le plan administratif que sur le plan du règlement des différends.  La Commission s'était 
réunie de façon bilatérale à trois reprises afin de  convenir de son règlemen t et d'améliorations à 
apporter au système de règlement des différends.  L es gouvernements du Chili et d'El Salvador étaient 
profondément attachés au système commercial mu ltilatéral et à des accords comme l'Accord en 
question, qui étaient fondés sur les disciplines de l' OMC et favorisaient non seulement la croissance et 
l'efficacité économiques des participants, mais au ssi la libéralisation du commerce multilatéral.  
L'intervenante a conclu en disant que les docum ents WT/REG165/4-5 contenaient des renseignements 
fournis selon un modèle de présentation type sur les aspects de l'ALE qui touchaient aux 
marchandises et aux services, et que  les Parties restaient à la dis position du Comité pour dissiper les 
doutes éventuels qui pourraient survenir. 
6. Faisant référence à l'Accord entre l'Amérique cen trale et le Chili et à la notification de son 
entrée en vigueur en ce qui concernait le Chili et  El Salvador, le représentant des Communautés 
européennes  a demandé si le Comité examinerait toutes les règles de l'Accord.  Il se demandait quelles 
incidences cela aurait sur les notifications et les examens futurs se rapportant aux autres pays 
signataires, étant donné que ces notifications et ces ex amens porteraient sur les mêmes règles mais sur 
des protocoles et des annexes différents.  La représentante du Chili  a répondu que les règles 
s'appliquaient aux cinq pays d'Amérique centrale;  elles seraient par conséquent examinées à la suite 
de chaque notification, comme cela avait déjà été le  cas pour l'Accord entre le Chili et le Costa Rica.  
Toutefois, le Comité examinait également le champ d' application de l'Accord, et il s'agissait là d'une 
évaluation bilatérale fondée sur les protocoles bilatéraux. 
7. Le représentant de la Suisse  a fait référence à la mention faite sous le titre I du document 
WT/REG165/4 selon laquelle les cinq pays d'Amérique  centrale étaient déjà liés entre eux par un 
accord commercial.  L'intervenant a comparé cette situation avec l'AELE et, de ce fait, a demandé des 
renseignements additionnels sur l'organisation qui existait entre ces cinq pays.  Le représentant 
d'El Salvador  a répondu que le Guatemala, El Salvador, le Costa Rica, le Honduras et le Nicaragua 
étaient parties au sous-système de l'intégr ation économique d'Amérique centrale, processus 
d'intégration économique qui avait été dûment notifié  à l'OMC au titre de l'article XXIV du GATT.  
Cette intégration était maintenant parvenue au st ade de l'union douanière et, dans le cadre de son 
processus d'amélioration continu, elle englobait ég alement des négociations connexes avec des pays 
tiers, comme cela avait été le cas pour l'Accord  entre l'Amérique centrale et le Chili. 
Aspects relatifs aux marchandises 
 
8. Le Président  a rappelé que le mandat pour l'examen des aspects relatifs aux marchandises de 
l'Accord avait été adopté le 27 avril 2004 par le  Conseil du commerce des marchandises et faisait 
l'objet du document WT/REG165/3. WT/REG165/M/1 
Page 4  
 
 B. A
SPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
9. La représentante des États-Unis  a remercié les Parties pour leur présentation claire du champ 
d'application de l'Accord et pour le rapport sur les aspects relatifs aux marchandises du Protocole 
bilatéral.  Cela avait permis d'assurer un niveau élev é de transparence sur la base des lignes tarifaires 
et des échanges visés, et elle apprécierait qu'il en soit de même dans les communications présentées 
par d'autres Parties au Comité. 
10. Le représentant du Japon  a repris à son compte les observations qui venaient d'être formulées.  
Évoquant la catégorie "TP" relative aux produits pétroliers mentionnée dans la section I.3 du 
document WT/REG165/4, l'intervenant a demandé aux Parties de clarifier de façon détaillée ce que 
signifiait le traitement spécial à l'ég ard du Chili.  La représentante du Chili  a répondu que ce 
traitement spécial signifiait qu'un groupe de pr oduits dérivés du pétrole relevait d'un programme 
d'élimination tarifaire différent.  Il y avait deux gr oupes de produits:  le premier, qui correspondait aux 
positions tarifaires 2709 et 2711 était lib éralisé depuis l'entrée en vigueur  de l'Accord et ferait l'objet 
de droits nuls à compter de 2004;  en ce qui c oncernait le second groupe de produits, les droits 
atteindraient zéro pour cent en 2006.  L'interven ante est convenue de fournir des renseignements 
détaillés par écrit. 
11. La représentante de l'Australie  a fait siennes les observations formulées au sujet des 
renseignements qui avaient été fournis.  Sa dé légation avait des questions à poser concernant 
l'annexe 3.04 6) relative a ux produits exclus et au mécanisme de  fourchettes de prix.  Cette annexe 
contenait la liste des produits qui étaient assujettis pa r le Chili à un mécanisme de fourchettes de prix 
et qui étaient exclus de l'ALE.  Il était certe s indiqué, à la page 3 du document WT/REG165/4, que 
El Salvador avait lui aussi établi une liste de produ its exclus, mais cela ne ressortait pas clairement du 
texte à proprement parler de l'Accord.  L'in tervenante a demandé une clarification sur les 
marchandises qu'El Salvador avait exclues, le ca s échéant, et elle a demandé aux deux pays quel 
pourcentage représentaient les produits exclus da ns les échanges bilatéraux.  Elle a demandé 
davantage d'explications sur le fonctionnement du mé canisme de fourchettes de prix.  Enfin, étant 
donné que sa délégation avait cru comprendre que le Ch ili s'était engagé à élim iner le mécanisme de 
fourchettes de prix en ce qui concernait les États-Un is au terme d'une période de transition de 12 ans, 
l'intervenante se demandait si une modification anal ogue avait été envisagée à l'égard d'El Salvador.  
La représentante du Chili  a confirmé que son pays avait exclu des produits qui étaient assujettis au 
mécanisme de fourchettes de prix et qu'El Salvador avait exclu la viande de bœuf, de poulet et de 
porc, les produits laitiers, certains légumes, le riz, les oranges et les citrons, la bière et certains 
véhicules.  L'ensemble de ces exclusions représenta it moins de 3 pour cent du commerce bilatéral.  
Elle a rappelé que le mécanisme de  fourchettes de prix avait été porté devant un Groupe spécial au 
titre du mécanisme de règlement des différends de l' OMC, à la suite de quoi le Chili avait modifié ce 
système de fourchettes de prix pour se conformer aux conclusions du Groupe spécial.  Dans le cadre 
des négociations avec les États-Unis, le Chili avai t décidé d'appliquer aux produits concernés une 
réduction des droits de 100 pour cent au terme de la période de transition de 12 ans, c'est-à-dire 
d'ici 2014;  dans la pratique, cela signifiait qu'au 1er janvier 2015 le mécanisme de fourchettes de prix 
ne s'appliquerait plus aux États-Un is compte tenu de la libéralisati on tarifaire.  Elle a noté que les 
négociations avec les États-Unis avaient eu lieu ap rès celles qui avaient été menées avec l'Amérique 
centrale et que, pour l'heure, son pays n'avait pa s envisagé de modifier ses accords avec l'Amérique 
centrale, mais il se pourrait que cette question se pose dans le cadre des réunions futures de la 
Commission administrative. 
12. Le représentant de la Colombie  a demandé si l'Accord comprenait des dispositions visant à 
libéraliser les produits exclus.  La représentante du Chili  a répondu que les dispositions portant sur la 
libéralisation accélérée des produits, qui s'appliquaient à la fois aux produits exclus et à ceux relevant 
de toute autre catégorie, pouvaient être exam inées aux réunions annuelles de la Commission 
administrative. Si cela ne s'était pas produit dans le contexte dudit accord, cela avait été le cas en  WT/REG165/M/1 
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 revanche dans le cadre d'autres acco rds.  Par exemple, s'agissant de l'ALE conclu entre le Chili et le 
Mexique, la Commission avait décidé d'accélérer la libéralisation de certains produits.  L'intervenante 
a souligné qu'il n'y avait pas d'ob ligation en ce sens aux termes de l'Accord, mais que l'esprit de ces 
accords voulait que tous les produits à l'examen pui ssent soit être libéralisés dans des délais plus 
courts que ceux qui étaient prévus dans l'Accord , soit passer du groupe des produits exclus au groupe 
des produits faisant l'objet de la libéralisation.  E lle a répété toutefois que l'Accord ne prévoyait pas 
expressément que 100 pour cent d es produits soient libéralisés. 
13. Se référant au tableau qui figurait à la page  3 du document WT/REG165/ 4, le représentant de 
la Corée  a noté que les catégories d'élimination A, B, C et D, qui correspondaient au pourcentage des 
produits pour lesquels des droits de douane seraient éliminés dans les dix années qui suivaient la date 
de ratification de l'Accord, représentaient exactemen t 95 pour cent au total tant  pour El Salvador que 
pour le Chili.  Dans ce contexte, l'interven ant se demandait si ce pourcentage résultait d'une 
coïncidence ou d'un arrangement préal able.  La représentante du Chili  a répondu qu'il s'agissait d'une 
simple coïncidence. 
14. Le représentant des Communautés européennes  a demandé au Chili de préciser les raisons qui 
justifiaient l'application d'une pé riode de transition de 16 ans et des exclusions à des produits pour 
lesquels il n'y avait pas d'importa tion.  La représentante du Chili  a répondu que les produits qui 
faisaient l'objet de la période de transition de 16 ans étaient considérés comme sensibles;  elle consulterait toutefois son pays et four nirait une réponse complète par écrit.   
C. A
SPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES – DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE  
15. La représentante des États-Unis  a mentionné l'intérêt que sa délégation portait aux 
dispositions relatives à la coopération entre les auto rités douanières en ce qui concernait l'expédition 
des marchandises et la facilitation du flux des marc handises.  Elle a demandé quels efforts avaient été 
entrepris à ce jour pour mettre en œuvre ces dispositions .  Au regard du contexte plus large des débats 
consacrés à la facilitation des échanges dans le cad re du Programme de Doha  pour le développement 
et des préoccupations de certains pays en dével oppement au sujet des difficultés qu'ils percevaient 
quant à la mise en œuvre des mesures de facilitatio n des échanges, l'expérience des Parties dans la 
mise en œuvre de ces dispositions pourrait être in structive à cet égard.  La représentante du Chili  a 
répondu qu'elle transmettrait cette question à son pays  afin de répondre concrètement au sujet de la 
mise en œuvre et qu'une réponse serait communiquée par écr it.  D'un point de vue plus général, elle a 
noté que les deux Parties avaient modernisé leurs se rvices de douane et voyaient les négociations sur 
la facilitation des échanges d'une façon positive.  Dans le cadre de leurs accords commerciaux, les 
deux pays avaient renforcé les mesures de fac ilitation des échanges, ét ant donné que celles-ci 
contribuaient à la croissance et à la facilitation des échanges. 
16. La représentante de l'Australie  a demandé si des clauses de sauvegarde avaient été invoquées.  
Elle a également demandé quelles étaient les différe nces notables entre le chap itre sur les sauvegardes 
de l'ALE et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  La représentante du Chili  a répondu que des 
sauvegardes bilatérales n'avaient jamais été invoquées;   elles s'appliquaient uniquement pendant la 
période de transition et ne pouvaient  dépasser le niveau du taux NPF.  S'agissant des différences entre 
les sauvegardes au sens de l'OMC et les sauvegardes  bilatérales, ces deux mécanismes coexistaient;  
tandis que les Parties avaient réservé leurs droits  d'appliquer des sauvegardes globales au titre de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et de l' article XIX du GATT, le mécanisme de sauvegarde 
bilatéral s'appliquerait uniquement pe ndant la période de transition. 
17. Évoquant la mention qui figurait au troisièm e paragraphe de la section II.5 du document 
WT/REG165/4, le représentant du Japon  a demandé aux Parties de conf irmer si le parallélisme était 
assuré dans ce domaine, autrement dit si la Partie  faisant l'objet d'une enquête aux fins de la WT/REG165/M/1 
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 détermination d'un dommage faisait également l'objet  des mesures de sauvegarde pertinentes.  La 
représentante du Chili
 a confirmé que ce parallélisme était assuré. 
18. Le Président  a dit que le premier examen des aspects relatifs aux marchandises de l'Accord de 
libre-échange entre le Chili et El Salvador avait pe rmis au Comité de clarifier un certain nombre de 
questions, mais que d'autres restaient en suspens.  Il a demandé aux déléga tions souhaitant poser des 
questions par écrit de les communiquer au Secrétariat pour le 11 mars 2005, et aux Parties de 
présenter leurs réponses par écrit au plus tard le 22 avril 2005. 
19. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
Aspects relatifs aux services 
 20. Le Président
 a rappelé que la décision de transme ttre l'Accord pour examen au CACR avait 
été prise le 25 mars 2004 par le Conseil du commerce des services, comme indiqué dans le document 
S/C/M/72.  Conformément à l'article  V 7) a) de l'AGCS, le CACR devait examiner les aspects relatifs 
aux services de l'Accord de libre-échange entre le Chili et El Salvador et présenter un rapport sur sa 
compatibilité au Conseil du  commerce des services. 
D. ASPECTS RELATIFS AUX SERVICES – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
21. Le représentant des Communautés européennes  a noté la nécessité d'étudier plus en détail 
toutes les mesures non conformes ainsi que l'accord sur l'investissement qui faisa it partie intégrante de 
l'Accord avant de poser toute nouvelle question aux Parties, mais qu'en attendant il demanderait que 
certains aspects soient clarifiés.  Étant donné que  dans leur présentation de l'Accord, les Parties 
avaient indiqué que les services financiers avaient ét é exclus mais pourraient être inclus à une date 
ultérieure, l'intervenant a demandé aux Parties de fournir des renseignements sur l'état d'avancement 
des négociations en la matière.  Le représentant du Japon  a demandé aux Parties d'expliquer pourquoi 
ce secteur n'était pas inclus dans l'Accord.  De l'avis de sa délégation, le secteur financier était l'un des 
secteurs essentiels pour la réalisation des tran sactions liées au commerce international des 
marchandises ainsi que des services.  L'intervenant souhaiterait savoir comment ce secteur serait traité 
dans l'avenir.  Enfin, il a demandé que les quest ions posées par le représentant des CE soient 
consignées par écrit et distribuées aux Membres.  La représentante du Chili  a confirmé l'exclusion des 
services financiers, exclusion qui pouvait s'expli quer en partie du fait de la complexité des 
négociations dans ce domaine.  Les services financie rs avaient certes été exclus dans le cadre des 
premiers accords conclus par le Chili, du fait de la sensibilité de la question pour ce pays, mais la 
situation avait évolué après la conc lusion de l'Accord avec l'Amérique centrale;  d'ailleurs, les accords 
conclus avec les États-Unis et les Communautés eu ropéennes incluaient les services financiers.  Son 
pays était peut-être davantage disposé à examiner l'inclusion de ces services, mais cette question relevait de la Commission administrati ve dans le cadre d'un débat futur.  En tout état de cause, à ce 
jour, aucun engagement n'avait été pris en vue de négocier l'inclusion des services financiers. 
22. Le représentant des Communautés européennes
 a demandé que des renseignements factuels 
additionnels soient fournis au sujet des progrès a ccomplis, le cas échéant, en ce qui concernait le 
programme de travail relatif à l'élaboration d'un chapitre sur l'investissement, comme cela était établi à l'article 10.02.  La représentante du Chili
 a répondu que l'ALE incorporait les accords pour la 
promotion et la protection réciproque des investisseme nts;  toutefois, les questions relatives à l'accès 
devaient être négociées plus avant.  L'intervenan te a ajouté que les travaux sur l'élaboration d'un 
chapitre sur l'investissement n'avai ent pas encore commencé;  elle vérifierait pourquoi et fournirait 
une réponse plus précise ultérieurement. 
23. Le représentant des Communautés européennes  a noté que la définition des restrictions 
quantitatives non discriminatoires donnée dans le ch apitre 11 ne couvrait pas les mêmes catégories  WT/REG165/M/1 
 Page 7 
 
 
 que celles qui étaient énoncées dans l'AGCS.  Cela n'avait pas d'incidence sur l'examen ni sur la 
compatibilité de l'Accord avec l'article V de l'AGCS, mais sa délégati on souhaiterait savoir pour 
quelles raisons on avait procédé ainsi.  L'interven ant a noté que ce point présentait un intérêt, étant 
donné que les restrictions quantitatives non discriminat oires dans l'Accord se rapportaient seulement 
au nombre de fournisseurs de services et aux op érations d'un fournisseur de services quel qu'il soit, 
sans inclure les autres r estrictions non discriminatoires qui étai ent énumérées dans l'article XVI de 
l'AGCS.  La représentante du Chili  a répondu que les accords signés par le Chili reprenaient d'une 
certaine façon le modèle de l'ALENA, alors que l'AGCS comportait une combinaison de restrictions 
quantitatives tant discriminatoires que non discriminat oires.  En l'espèce, toutes les restrictions 
quantitatives non discriminatoires étaient incorpor ées dans l'Accord, c'est-à-dire que toutes les 
restrictions quantitatives non discriminatoires étaient énumérées dans l'annexe 3;  à cet égard, la 
définition des restrictions quantitatives au sens de l'Accord ne constituait pas une définition 
exhaustive, comme cela était le cas dans l'AGCS. 
E. ASPECTS RELATIFS AUX SERVICES – DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
24. Le représentant des Communautés européennes  a noté que sa délégation avait certains doutes 
quant à la façon dont la reconnaissance mutuelle sera it assurée par les Parties;  en particulier, ce qui 
n'était pas clair était la question de savoir si elle serait obtenue par le biais d'accords de 
reconnaissance mutuelle ou par l'échange d'une r econnaissance indépendante émanant d'associations 
professionnelles auxquelles, semblait-il, un pouvoir impor tant avait été délégué.  L'intervenant a noté 
qu'une telle clarification était recherchée à des fins  d'information et non aux fins de l'examen de la 
compatibilité, et qu'elle serait étudiée dans le cad re des sessions ordinaires du Conseil du commerce 
des services.  La représentante du Chili  a répondu que l'Accord ne prévoyait pas l'obligation de 
reconnaître ou de valider automatiquement les titres et les diplômes délivrés par l'autre Partie. 
25. Le Président  a dit que le premier examen des aspects relatifs aux services de l'Accord de 
libre-échange entre le Chili et El Salvador avait pe rmis au Comité de clarifier un certain nombre de 
questions, mais que d'autres restaient en suspens.  Il a demandé aux déléga tions souhaitant poser des 
questions par écrit de les communiquer au Secrétariat pour le 11 mars 2005, et aux Parties de 
présenter leurs réponses par écrit au plus tard le 22 avril 2005. 
26. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
__________