RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/R/41 
17 février 2005 
 
 (05-0669) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 18 NOVEMBRE 2004  
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa quarante et unième réunion ordinaire le 
18 novembre 2004 sous la présidence de M. Roald Lapperre (Pays-Bas).  L'ordre du jour de la réunion 
reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/2437 a été a dopté avec l'adjonction d'une question soulevée 
par les Communautés européennes au titre de l'article  18:6 de l'Accord sur l'agriculture qui concernait 
les exportations de vin des Communautés européennes au Venezuela.  
P
REMIÈRE PARTIE :  LE PROCESSUS D 'EXAMEN  
 
A. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME (ARTICLE 18:6  DE L 'ACCORD ) 
a) Australie:  Communautés européennes – Subve ntions pour la restructuration et la 
reconversion de vignobles 
2. L'Australie a indiqué que les CE avaient alloué des fonds à la restructuration et la 
reconversion de vignobles depuis 2000/01 moyennant  des budgets annuels de 450 millions d'euros 
pour chacune des cinq dernières campagnes de comme rcialisation.  L'Australie souhaitait savoir au 
titre de quelle rubrique de la catégor ie verte énoncée dans la notifica tion concernant le soutien interne 
des CE pour 2000/01 (G/AG/N/EEC/49) la mesure ava it été notifiée et en quoi cette dernière était 
conforme aux critères pertinents figurant à l'Anne xe 2 de l'Accord.  S' agissant du Règlement du 
Conseil n° 1493/99, qui stipulait que l'on pouvait bé néficier de la mesure pour la reconversion 
variétale, l'Australie a demandé aux CE s'il y av ait ou non prescription de planter, ou de ne pas 
planter, certaines variétés vitivinicoles. 
3. Les CE ont renvoyé à la notification initiale de  la mesure qu'elles avaient présentée selon le 
tableau DS:2 dans le document G/ AG/N/EEC/39 du 27 juin 2002 et à la discussion connexe menée au 
Comité au sujet de la conformité de  la mesure avec la catégorie verte.2 
4. L'Australie s'est déclarée déçue par la réponse succincte donnée par les CE qui soulevait une 
question systémique concernant l' amélioration du contrôle et de la  surveillance des mesures de la 
catégorie verte. 
5. Les États-Unis ont indiqué que les CE avai ent précédemment déclaré que les producteurs 
étaient tenus de faire leur choix à partir d'une "liste positive" de variétés de raisins pour pouvoir 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 Voir les rapports des réunions tenues par le Comité en septembre 2002 (G/AG/R/32, pages 40 à 42), 
novembre 2002 (G/AG/R/33, pages 25 et 26), mars 2003 (G/AG/R/34, page 44) et juin 2003 (G/AG/R/35, 
page 31). 
 G/AG/R/41 
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bénéficier d'un paiement au titre du programme de restructuration et de reconversion de vignobles.  
Les États-Unis craignaient toujours que le progr amme ne satisfasse pas aux critères énoncés au 
paragraphe 11 e) de l'Annexe 2 en vertu duquel "les versements ne  comporteront ni obligation ni 
indication d'aucune sorte quant aux produits agricol es devant être produits par les bénéficiaires …".  
Les États-Unis ont demandé aux CE de justifier la  notification de ce programme dans la catégorie 
verte avec des dépenses de 360,4 millions d'euros en 2001 et de 424,2 millions d'euros en 2002. 
6. L'Argentine a réaffirmé l'intérêt que cette ques tion revêtait pour elle.  Le Canada s'est associé 
aux préoccupations exprimées par l'Australie et les État s-Unis et a souhaité que les CE justifient d'une 
manière détaillée la mesure dans la quelle le programme respectait les critères de la catégorie verte. 
7. Les CE ont estimé que les mesures en question devaient être assignées à la catégorie de l'aide 
à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement conformément au 
paragraphe 11 de l' Annexe 2 ( voir le document G/AG/N/EEC/39).  Les CE avaient de bonnes raisons 
de notifier la mesure dans la catégorie verte.  L'un des prin cipaux éléments du programme de 
restructuration et de reconversion de vignobles était le choix opéré par les producteurs de poursuivre 
la production vinicole mais en ab andonnant la production excédentair e en faveur des productions pour 
lesquelles il y avait une demande sur le marché.  La  mesure s'inscrivait dans la réforme du marché 
vitivinicole des CE (Règlement n° 1493/99) qui pré voyait d'autres mesures, comme les versements au 
titre de l'arrachage des variétés anciennes. 
b) Australie:  États-Unis – Versements à tit re d'incitations pour le blé blanc dur 
8. L'Australie a dit que dans la Loi de 2002 sur l' agriculture, les États-Unis avaient introduit un 
versement à titre d'incitations pour le blé blanc dur, do nt le principal objet était d'offrir une incitation à 
la production aux producteurs afin d'accroître l'offre de blé blanc dur disponible pour la minoterie 
nationale et l'exportation.  Les versements aux producteurs devaie nt démarrer en octobre 2003.  
L'Australie a demandé aux États-Unis de préciser  les critères ouvrant droit aux versements, les 
modalités des versements à titre d'in citations (par exemple par acre ou par tonne de blé blanc dur), le 
montant des versements effectués pendant la première  année d'existence du dis positif et les intentions 
des États-Unis quant à la notification des versements. 
9. Les États-Unis ont répondu que l'objectif du Pr ogramme de versements à titre d'incitations 
pour le blé blanc dur était d'accroître la production de blé blanc dur sur leur territoire pendant les 
campagnes agricoles 2003-2005.  Le Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) avait 
commencé à administrer ce programme lors de la  campagne de blé blanc dur de 2003.  Les 
décaissements de la CCC pour les trois années se fonda ient sur une superficie maximale de 2 millions 
d'acres, soit l'équivalent en volume de 120 m illions de boisseaux produits pour les campagnes 
agricoles 2003 à 2005.  Le blé blanc dur d'hiver et le blé blanc dur de printemps produits aux États-Unis permettaient l'un et l'autre de bénéfici er des versements.  Le ve rsement à titre d'incitation à 
la production n'était octroyé que si le blé blanc dur était effectivement produit et après vérification de 
la production.  Une incitation à la production d'un montant de 0,20 dollar par boisseau était offerte 
pour une qualité de blé blanc dur au minimum égale ou supérieure à la n° 2.  On ne pouvait recevoir 
de versements que pour un ma ximum de 60 boisseaux pour chaque acre cultivée.  Une incitation 
supplémentaire d'un montant de 2 dollars par acre était accordée pour chaque acre cultivée au moyen 
de semences certifiées.  Le montant des versements effectués la première année du dispositif serait indiqué dans la notification au titre du soutien in terne pour la campagne de commercialisation 2003. 
c) Nouvelle-Zélande:  Canada – Système propo sé de vente de lait écrémé en poudre aux 
producteurs de concentrat de protéines du lait 
10. La Nouvelle-Zélande a cité un article de l' Ontario Farmer  du 19 octobre 2004 qui décrivait 
un projet de dispositif tendant à réduire le niveau des stocks d'extraits secs dégraissés au Canada.  
D'après l'article, ce projet prévoyait que le Comité  canadien de gestion des approvisionnements de lait  G/AG/R/41 
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(CMSMC) vende du lait écrémé en poudre à un prix ré duit des deux tiers aux fabricants canadiens de 
concentrat de protéines du lait qui était communéme nt utilisé pour la fabri cation du fromage fondu.  À 
ce stade, tous les concentrats de protéines du lait ét aient importés.  L'article constatait aussi que l'on 
n'autoriserait l'accès au lait écr émé en poudre à prix réduit qu'aux producteurs qui remplaceraient les 
ingrédients importés par du concentrat de protéine s du lait canadien et qu'une partie de ce dernier 
pourrait être exportée.  La Nouvelle-Zélande a demandé  des éclaircissements concernant le projet de 
dispositif, le calendrier de mise en œuvre et l'impa ct attendu sur les importations de concentrat de 
protéines du lait. 
11. La Nouvelle-Zélande a également demandé des précisions concernant des éléments 
d'information selon lesquels Commerce extérieur Ca nada envisageait de vendre quelque 5 000 tonnes 
de lait écrémé en poudre excédentaire à un prix réduit à des organismes d'aide afin qu'ils l'exportent 
au titre de l'aide alimentaire. 
12. Le Canada a répondu que le secteur laitier canad ien était en train d'étudier diverses idées pour 
la gestion du niveau des stocks de lait écrémé en  poudre.  Le gouvernement canadien veillerait à ce 
que la politique ou le programme adopté pour régler ce problème so it conforme aux obligations du 
Canada dans le cadre de l'OMC. 
13. La Nouvelle-Zélande a dit qu'elle était partic ulièrement intéressée par les politiques laitières 
canadiennes, étant donné que plusieurs décisions av aient été prises en matière de règlement des 
différends depuis 1995.  La Nouve lle-Zélande continuerait à insister pour que les politiques laitières 
du Canada restent conformes à ses engagements en matière de subventions à l'exportation et de 
soutien interne, tout en étant transparent es et compatibles avec les règles de l'OMC. 
14. Les CE et l'Argentine ont dit qu'elles avaien t un intérêt substantiel dans cette question. 
d) États-Unis:  Communautés européennes – Administration des contingents tarifaires  
15. Les États-Unis sont revenus sur une questi on qu'ils avaient soulevée à la réunion de 
septembre 2004 concernant l'application par les CE du Règlement n° 1458/2003 portant mode de 
gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc (G/AG/R/40, paragraphes 17 
à 19).  Il apparaissait que les limites de 10 po ur cent imposées aux quantités attribuées à chaque 
importateur constituaient un gros obstacle à la plei ne utilisation des contingents tarifaires.  Les 
États-Unis voulaient savoir pourquoi les CE continuaient à imposer des restrictions quantitatives à l'utilisation des contingents tarifaires, bien que ceux-ci demeurent largement sous-utilisés et que des 
entreprises des CE souhaitent importer de plus gros volumes.  Les États-Unis se demandaient aussi pourquoi le Règlement n° 1458/2003 n'avait pas été mentionné dans la notification 
G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 que les CE avaient présen tée au Comité des licences d'importation. 
16. Les CE ont répondu que selon elles, les limites de 10 pour cent ne constituaient pas un gros 
obstacle à l'importation.  Les faibles taux d'utilisa tion des contingents tarifaires résultaient de la 
situation de l'offre et de la dema nde sur le marché des CE.  Les CE  n'avaient pas été informées de ce 
que certaines de leurs entreprises souhaitaient importer de plus gros volumes.  Les CE étaient 
néanmoins prêtes à participer d'une manière construc tive à l'examen de cette question.  Pour ce qui 
était de la notification au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, elles ont 
indiqué que le Règlement n° 1458/2003 avait été pub lié en août 2003, c'est-à-dire après la date de 
référence de la notificati on en question (juillet 2003). 
17. Les États-Unis se félicitaient de ce que les CE manifestent de l'intérêt en faveur de la 
poursuite du débat sur cette question. G/AG/R/41 
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e) États-Unis:  Moldova – Procédures de licence s d'importation applicables à la viande de 
volaille 
18. Les États-Unis sont revenus sur une question rele vant de l'article 18:6 qu'ils avaient soulevée 
à la réunion de septembre 2004 au sujet des procé dures de licences d'importation de la Moldova pour 
la viande de volaille (G/AG/R/40, paragraphes 20 à 22).  Outre la restriction qui limitait l'octroi de 
licences d'importation à 40 tonnes par importateur, les États-Unis constataient d'autres restrictions, 
notamment la prescription qui voulait que les impor tateurs achètent de la volaille nationale pour 
pouvoir se faire délivrer des licences.  Apparemment, il n'y avait pas de règlement en vigueur ni de 
procédure de notification permettant d'informer  les importateurs des raisons pour lesquelles les 
licences étaient refusées.  Les États-Unis demeuraient préoccupés par le fait que les procédures de 
licences d'importation de la Moldova pour la volai lle étaient discrétionnaires et constituaient un 
obstacle non tarifaire au commerce au sens de l'ar ticle XI du GATT de 1994.  Les États-Unis ont 
demandé à la Moldova de leur préciser quand elle  abolirait ou réviserait ces procédures pour les 
mettre en conformité avec les règles de l'OMC. 
19. La Moldova a répondu qu'aucune restriction qua ntitative ne s'appliquait actuellement aux 
importations de viande de volaille.  La décision prise par le Minist ère de l'agriculture et de l'industrie 
alimentaire portant sur "la mise en œuvre du proj et de réglementation des importations de produits 
d'origine animale par la République de Moldova"  avait été annulée et les limitations frappant 
l'obtention d'un certificat vétérinaire avaient été abolies.   La mesure initiale était temporaire et visait à 
protéger le territoire contre la propagation de mala dies animales contagieuses provenant d'autres pays.  
L'autorisation d'importer de la vi ande en Moldova était octroyée à la condition que soient respectées 
les prescriptions vétérinaires et les normes national es relatives à l'emballage ai nsi qu'à la date limite 
de fraîcheur, au marquage, au transpor t et au régime de températures.  
f) États-Unis:  Panama – Limitations a pplicables aux importations de frites 
20. Les États-Unis ont demandé des précisions concernant des éléments d'information selon 
lesquels les importateurs de frites des États-Unis au Panama auraient été avisés de limiter leurs 
importations à des quantités spécifiées par le Minist ère de l'agriculture.  Des limitations analogues 
avaient été mises en œuvre en 2003 lorsque le Pana ma n'avait pas été en mesure de délivrer de 
certificats phytosanitaires pour les frites importées des États-Unis.  De l'avis des États-Unis, 
l'utilisation du certificat phytosanitaire en tant que  licence d'importation discrétionnaire violait à la 
fois l'Accord sur l'agriculture et l'Accord SPS.  Les États-Unis voulaient obtenir du Panama 
l'assurance que les certificats phytosanitair es exigés pour leurs frites seraient délivrés 
automatiquement et que le Panama ne s'attacher ait pas à imposer des restrictions quantitatives. 
21. Le Panama a dit que les questions des États-Un is seraient communiquées à sa capitale et qu'il 
répondrait dans un avenir proche. 
g) États-Unis:  Turquie – Nouveau régime d'importation pour le riz 
22. Les États-Unis ont dit que la Turquie avait mis en œuvre un nouveau régime d'importation 
pour le riz pendant la période allant du 1
er novembre 2004 au 31 juillet 2005, lequel exigeait que l'on 
procède à des achats sur le marché intérieur pour  pouvoir obtenir une licence d'importation.  Les 
États-Unis se demandaient si cette mesure éta it compatible avec l'article III du GATT de 1994 et 
l'Accord sur les mesures concernant les investis sements et liées au commerce.  En outre, ils 
s'inquiétaient de ce que les importations puissent être interdites après le 1er août 2005 en violation de 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
23. La Turquie a rappelé la déclaration qu'elle av ait faite sur cette question dans le document 
G/AG/R/39 (voir les paragraphes 14 à 18) et a dit que des travaux techniques étaient déjà en cours à Ankara afin de trouver une solution à ce problème.  En tout état de cause, la Turquie était un  G/AG/R/41 
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importateur net de riz et importa it plus de 40 pour cent des quantités dont elle avait besoin chaque 
année.  L'importation de riz dans  le cadre du nouveau contingent tarifaire avait été faite sur une base 
NPF.  La mesure appliquée à l'importation ne  constituait pas une restriction quantitative ni 
n'impliquait aucune discrimination à l'encontre des pr oduits importés.  Le riz était importé en fonction 
des prix mondiaux et des règles du libre-échange.  La mise en œuvre du régime de contingents 
tarifaires devait expirer le 31 juillet 2005 et les im portations de riz se poursuivraient ensuite à des taux 
NPF.  La Turquie a également indiqué que les frai s de transport pour le riz des États-Unis étaient 
beaucoup plus élevés que pour les envois provenant par exemple d'Égypte et des pays de l'Asie du 
Sud-Est, ce qui réduisait la compétitivité du riz des États-Unis sur le marché turc. 
24. Les États-Unis se sont dits intéressés par la pour suite de l'examen des prescriptions afférentes 
aux achats sur le marché interne et par la rech erche d'une solution à long terme pour assurer la 
prévisibilité des échanges. 
25. La Turquie a répondu qu'à son avis, l'Accord su r les ADPIC ne s'appliquait pas en l'espèce 
étant donné qu'aucune mesure liée aux investisseme nts n'était mise en œuvre dans le cadre du 
nouveau régime d'importation du riz. 
h) États-Unis:  Venezuela – Régime de licences d'importation et d'autorisations SPS 
26. Les États-Unis ont demandé au Venezuela de fournir, conformément à l'article 3:5 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importati on, des renseignements sur les régimes de licences 
d'importation et d'"autorisations SPS" ainsi que sur les licences d'importation et les autorisations SPS délivrées depuis janvier 2002.  Les États-Unis ont encouragé le Venezuela à renouer le dialogue avec 
les États-Unis et d'autres Membres de l'OMC af in de trouver une solution acceptable pour cette 
question. 
27. À titre préliminaire, le Venezuela a jugé plus approprié que ces questions soient examinées au 
Comité des licences d'importation ou au Comité SPS.  Il a rappelé que des consultations avaient été menées en novembre 2002 avec les États-Unis et cinq autres Membres conformément aux articles 1 
et 4 du Mémorandum d'accord.  Le Venezuela avait fourni des réponses écrites à toutes les questions 
posées par les États-Unis et les autres Membres c oncernés.  En outre, il avait répondu à un 
questionnaire des États-Unis en date de mai 2003 et  avait tenu des discussions bilatérales à Caracas. 
28. Le Venezuela a informé le Comité que le 16 octobre 2004, un incendie avait ravagé le grand 
édifice de Caracas où se trouvaient les sièges de divers ministères et organismes publics.  En raison des très graves dommages subis par ces biens publics et  par les archives, le Venezuela avait décrété 
l'état d'urgence pour les services et entités concerné s.  Le Décret présidentiel n° 3.184 en question 
était daté du 19 octobre 2004 et avait été publié au  Journal officiel n° 38.053 du 28 octobre 2004.  
Bien que des mesures d'urgence aient été prises,  le Venezuela estimait qu'il lui serait difficile 
d'apporter en temps utile une réponse appropri ée aux demandes et questions compte tenu des 
dommages subis par les archives des services sinistrés.  La plupart des procédures administratives en 
cours étaient suspendues et les autorités des orga nismes et des entités compétents avaient reçu 
l'instruction de tenir informées les personnes concer nées par les procédures et de les aviser de la 
poursuite de ces dernières, et ce dès que les mesu res exceptionnelles adoptées leur permettraient de 
fonctionner de manière effective.  Nonobstant ce cas grave de force majeure, le Venezuela s'engageait 
à maintenir le dialogue avec les Membres de l'OMC,  à répondre dans la mesure de ses capacités à 
toute demande qui lui serait présentée, et à respecter les engagements qu'il avait pris dans le cadre de l'OMC. 
29. Le Canada s'est dit très préoccupé par les pr océdures en vigueur au Venezuela en matière 
d'autorisations SPS, du fait en particulier qu'elles fr appaient les pommes de terre, la viande et les 
oignons.  Le Chili a manifesté son intérêt dans ce domaine. G/AG/R/41 
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i) Communautés européennes:  Venezuela – Impor tations de vin des Communautés européennes 
30. Les CE sont revenues sur une question qu'elles avaient soulevée à la réunion de 
septembre 2004 concernant les restrictions fra ppant les importations de vin au Venezuela 
(G/AG/R/40, paragraphes 23 à 25).  En réponse, le Venezuela avait déclaré que l'avantage 
concurrentiel des vins chiliens était dû à l'existen ce d'un accord de libre-échange entre le Chili et le 
Venezuela.  Les CE ont demandé des éclaircisse ments concernant cet accord de libre-échange, 
notamment la date à laquelle il avait été notifié à l'OM C.  En tout état de cause, les CE maintenaient 
que c'était le régime de contrôle des changes discriminatoire du Venezuela qui se répercutait négativement sur les importations de vins originai res des CE.  Les CE ont demandé que les vins 
figurent sur la "liste de produits prioritaires" afin qu'il soit mis fin au traitement discriminatoire subi 
par leurs vins. 
31. Le Venezuela a répondu que l'existence d'une diffé rence de prix entre les vins provenant de 
l'Union européenne et les vins d'Amérique latine ne tenait pas à ce que les seconds bénéficient du taux 
de change officiel par rapport au dollar EU, comme les CE le laissaient entendre,  dans la mesure où le 
vin ne figurait pas sur la liste de produits prioritaires.   Dans le cadre de l'Accord de paiement et de 
crédit réciproque de l'Association latino-améric aine d'intégration (ALADI), les entreprises 
vénézueliennes pouvaient régler leurs importations  des pays signataires au moyen d'accords de 
compensation entre les banques centrales en monnaie nationale.  Cet accord avait été notifié au Fonds 
monétaire international en 1982.  L'avantage compétitif  en matière de prix dont bénéficiaient les vins 
latino-américains était encore renforcé par l'existenc e d'accords de libre-échange  entre le Venezuela et 
ces pays.  
B. E
XAMEN DES NOTIFICATIONS  
a) Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion 
32. Le Comité a examiné les notifications ci-après, telles qu'elles figuraient sur la liste reproduite 
dans l'ordre du jour: 
 i) Importations relevant de  contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Chine 
(CHN/5), Japon (JPN/99) et Lettonie (LVA/10) 
  ii) Utilisation de la sauvegarde spéciale (tab leaux MA:3 à MA:5):  Pologne (POL/64) et 
Taipei chinois (TPKM/19) 
 
 iii) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1):  Tunisie (TUN/30) et  
  iv) Mesures prises dans le cadre de la Décision de Marrakech sur les PDINPA 
(tableau NF:1):  Communautés européennes (EEC/50). 
 
33. Les points particuliers soulevés au sujet des no tifications énumérées ci -dessus et les réponses 
qui y avaient été apportées sont résumés à l'annexe du présent rapport. 
b) Notifications au sujet desquelles aucune qu estion n'a été soulevée avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
34. Le Comité a pris note des notifications ci-après, qui avaient été distribuées avant la date de 
parution de l'avis annonçant la réunion en cours, ma is au sujet desquelles aucune question n'avait été 
soulevée à cette date au titre des pro cédures de travail du Comité (G/AG/1):  G/AG/R/41 
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 i) Importations relevant d'engagements en matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:2):  Australie (AUS/55), N ouvelle-Zélande (NZL/36) et Afrique du Sud 
(ZAF/52) 
  ii) Utilisation de la sauvegarde spéciale (tab leaux MA:3 à MA:5):  Australie (AUS/54), 
Japon (JPN/101) et Nouvelle-Zélande (NZL/37) 
  iii) Engagements en matière de soutien in terne (tableau DS:1):  Bahreïn (BHR/3), 
République dominicaine (DOM/8/Rev.1 et DOM/9), Communautés européennes (EEC/51), Honduras (HND/16/Rev.1), Paraguay (PRY/12), Slovénie (SVN/28), 
Thaïlande (THA/50) et Trinité-et-Tobago (TTO/6) 
  iv) Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
(tableau DS:2):  Honduras (HND/17/Rev.1) et  
 
 v) Engagements en matière  de subventions à l'exporta tion (tableaux ES:1 à ES:3):  
Australie (AUS/56), Hongrie (HUN/38) , Lettonie (LVA/11), Nouvelle-Zélande 
(NZL/38), Slovénie (SVN/27) et Trinité-et-Tobago (TTO/5). 
 c) Notifications distribuées ou mises à la dispos ition des délégations après la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion 
35. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seraient 
également examinées en détail à la réunion suiv ante, conformément au paragraphe 9 de ses 
procédures de travail: 
 i) Utilisation de la sauvegarde spéciale (t ableaux MA:3 à MA:5):  Japon (JPN/102) et 
Taipei chinois (TPKM/17/Corr.1 et TPKM/20) 
 
 ii) Engagements en matière de soutie n interne (tableau DS:1):  Slovénie 
(SVN/28/Corr.1) et 
  iii) Engagements en matière  de subventions à l'exporta tion (tableaux ES:1 à ES:3):  
Myanmar (MYN/4). 
 
d) Points concernant des notificati ons soulevés aux réunions précédentes 
36. Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune discussion. 
e) Contre-notifications au titre de l'article 18:7 de l'Accord  
37. Le Comité a pris note du fait qu'aucune cont re-notification n'avait été reçue au titre de 
l'article 18:7 de l'Accord. 
f) Réponses non fournies concernant les questi ons soulevées dans le cadre du processus 
d'examen 
38. Les États-Unis ont indiqué qu'à la réunion de septembre 2004, ils s'étaient engagés à fournir 
les renseignements demandés par les CE concernant les destinations des ventes de stocks de lait 
écrémé en poudre (G/AG/R/40, paragraphe 16).  Les États-Unis apporteraient  cette réponse dans un 
proche avenir.   G/AG/R/41 
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g) Notifications tardives  
39. Le Comité a pris note du fait que le Secrétaria t avait mis à la disposition des délégations un 
document de séance révisé et actualisé, daté du 17 no vembre 2004, faisant le point sur le respect des 
obligations en matière de notifications. 
40. L'Australie a souligné l'importance qu'il y av ait à communiquer des renseignements à jour sur 
le soutien interne dans le cadre des négociations sur l'agriculture, y compris sur le plafonnement de la 
MGS par produit. 
41. Les États-Unis ont indiqué que leur notifica tion en matière de soutien interne pour 2002/03 
était en cours de préparation.  Ils avaient pris not e des deux dernières notifications des CE concernant  
les engagements en matière de subventions à l'exportation:  G/AG/N/EEC/36 du 19 mars 2002 qui 
recouvrait la période 2000/01 et G/AG/N/EEC/44 du 11 juin 2003 qui recouvrait la période 2001/02.  
Au vu du retard de plus en plus conséquent que prenait la présenta tion de la notification pour 2002/03, 
toujours en attente, les États-Unis ont demandé  quand les CE présenteraient leur notification 
concernant les subventions à l'exportation pour 2002/03. 
42. Les CE ont répondu qu'elles comptaient présenter leur notification concernant les subventions 
à l'exportation pour 2002/03 dans un av enir proche.  En outre, elles étaient en train de recueillir des 
données auprès des États membres pour la préparation de leur notification concernant le soutien 
interne pour 2002/03. 
h) Addenda aux notifications sous  la forme du tableau MA:1 
43. Le Comité a pris note du fait que  les Membres administrant des contingents tarifaires nommés 
ci-après avaient présenté les addenda voulus aux notif ications du tableau MA:1 conformément à la 
Décision du Conseil général de décembre 2000 (voi r le paragraphe 1.1 du document WT/L/384):  
Australie;  Canada;  CE-15;  États-Unis;  Hongrie;  Japon;  Lettonie;  Nouvelle-Zélande;  Norvège;  
République tchèque;  Slovénie;  Suisse;  et Thaïla nde.  Le Président a prié instamment les Membres 
administrant des contingents tarifaires qui ne l'auraient pas fait de fournir leurs addenda aux 
notifications présentées selon le tableau MA:1, conformément à la Décision du Conseil général 
(WT/L/384). 
D
EUXIÈME PARTIE :  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
 
A. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
44. Le Comité a pris note du fait que ce point de l' ordre du jour concernait la mise en œuvre de 
l'article 10:2 de l'Accord et des dispositions c onnexes de la Décision de Marrakech sur les PDINPA 
(G/AG/16, section A). 
45. L'Argentine a rappelé la déclaration qu'elle  avait faite à la réunion de septembre 2004 du 
Comité concernant la question de la mise en œuvr e de l'article 10:2 de l'Accord (voir G/AG/R/40, 
paragraphe 37). 
B. EXERCICE ANNUEL DE SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION DE MARRAKECH 
SUR LES PDINPA,  Y COMPRIS LA SUITE DONNÉE À UNE PROPOSITION DU GROUPE AFRICAIN À 
L'EXAMEN (VOIR LA SECTION B DU DOCUMENT G/AG/16,  LE DOCUMENT TN/CTD/W/3/R EV.2 
ET LE PARAGRAPHE 1.D DU DOCUMENT WT/L/579) 
46. Le Comité a pris note des notifications ci-après, présentées selon le tableau NF:1, qui lui 
étaient parvenues depuis le précédent exercice annuel de surveillance de la Décision sur les pays en 
développement importateurs ne ts de produits alimentaires , en novembre 2003:  Cuba  G/AG/R/41 
 Page 9 
 
 
(G/AG/N/CUB/24), CE (G/AG/N/EEC/46/Add.1 et EEC/50), Nouvelle-Zélande (G/AG/N/NZL/39 et 
NZL/40) et États-Unis (G/AG/N/USA/52).   
47. Une révision de la note d'information du Secr étariat visant à faciliter l'exercice annuel de 
surveillance a été publiée dans le document G/AG/W/42/Rev.7 daté du 15 novembre 2004.  Les 
contributions faites au titre de ce point de l'ordr e du jour par les organisations ayant le statut 
d'observateur (FAO, Conseil international des cé réales, FMI, CNUCED, la Banque mondiale et le 
Programme alimentaire mondial) avaient été di stribuées sous couvert du document G/AG/GEN/68 
daté du 24 janvier 2005. 
48. Les Philippines ont manifesté un intérêt par ticulier pour la contri bution de la Banque 
mondiale et indiqué qu'elles examineraient de près ce tte déclaration dans le cadre des négociations sur 
l'agriculture (voir le document G/AG/GEN/68, pa ges 19 à 25).  Les Philippines trouvaient étonnantes 
certaines des vues exprimées par la Banque mondiale c oncernant la sécurité al imentaire et le concept 
de "produits spéciaux".  Pour leur part, les Phili ppines, en tant que Membre du G-33, considéraient 
que le concept de "produits spéciaux" était progressif, et non régressif. 
49. Le Président a annoncé que l'Ambassadeur Isma il, en sa qualité de Président du Comité du 
commerce et du développement réuni en Sess ion extraordinaire, convoquait une réunion le 
29 novembre 2004 à laquelle étaient invités les pr ésidents des organes auxquels des propositions dites 
de la catégorie II sur le traitement spécial et différencié avaient été communiquées.  Dans le cas du présent comité, cela concernait la proposition en su spens du Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.2).  
Le but de la réunion des présidents était de faire un bilan de situation et de voir comment mieux 
coordonner les efforts pour remplir le mandat énoncé da ns l'ensemble de résultats de juillet en ce qui 
concernait le traitement spécial et différencié.  Le  Président a dit qu'il rendrait compte au Comité de 
l'issue de la réunion. 
C. C
ONSULTATION ANNUELLE AU TITRE DE L 'ARTICLE 18:5  DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE 
CONCERNANT LA PARTICIPATION DES MEMBRES À LA CROISSANCE NORMALE DU COMMERCE 
MONDIAL DES PRODUITS AGRICOLES DANS LE CADRE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE 
SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION AU TITRE DE L 'ACCORD  
50. Le Comité a pris note du document d' information statistique du Secrétariat 
(G/AG/W/32/Rev.7) aux fins des consultations a nnuelles au titre de l'article 18:5 de l'Accord. 
D. QUESTIONS SOULEVÉES AU TITRE DES "AUTRES QUESTIONS " 
a) Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
51. Conformément aux pratiques du Comité lors des années précédentes, le Président avait 
distribué, avant la réunion en cours, un bref ra pport factuel destiné au Conseil du commerce des 
marchandises concernant les travaux du Comité au c ours de l'année 2004, afin de faciliter l'examen de 
cette question.  Le Comité a pris note du rapport et  est convenu de le présen ter, sous une version 
actualisée le cas échéant, au Conseil général s ous la responsabilité du Président (G/L/719 daté du 
19 novembre 2004). 
b) Date de la prochaine réunion 
52. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture se tiendra le mercredi 
16 mars 2005.  L'aérogramme convoquant cette réunion et  contenant l'ordre du jour provisoire sera 
publié le vendredi 4 mars 2005. G/AG/R/41 
Page 10  
 
ANNEXE
 
  
Page
 
 
Première partie  Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture le 
18 novembre 2004  
 
 i) Importations faisant l'objet d'e ngagements en matière de contingents  
tarifaires et autres (tableau MA:2 ):  Chine (CHN/5), Japon (JPN/99)  
et Lettonie (LVA/10) 11 
  ii) Utilisation de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5
): 
Pologne (POL/64) et Taipei chinois (TPKM/19) 15 
 
 iii) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1 ):  Tunisie 
(TUN/30) 17 
  iv) Mesures prises dans le cadre de la Décision de Marrakech sur les 
 
PDINPA (tableau NF:1 ):  Communautés européennes (EEC/50) 21  
 
 
Appendice 1 Comparaison entre les coûts à l'importa tion et les prix intérieurs de  
certains produits soumis à des conti ngents tarifaires en Chine en 2003 22  G/AG/R/41 
 Page 11 
 
 
ANNEXE  
 
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agricultu re le 18 novembre 2004 
 
Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses qui y ont été apportées  
 
Notifications selon le tableau MA:2 
 
Chine G/AG/N/CHN/5 Utilisat ion des contingents tarifaires (tableau MA:2) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Australie – Demande d'explication concernant  le 
maintien de faibles taux d'utilisation pour la 
quasi-totalité des contingents tarifaires chinois 
assurant l'accès minimal  
 
 
  
 
  
 
CE – Causes du faible taux d'utilisation du contingent 
tarifaire du blé
 
 La Chine a indiqué que l'Australie se méprenait en 
faisant mention dans sa question de contingents 
tarifaires assurant l'accès minimal.  En vertu du 
protocole d'accès, les engagements pris par la Chine en matière de volumes de contingents tarifaires 
offraient des possibilités d'accès aux marchés aux 
Membres mais n'engageaient pas la Chine à accepter un volume d'importations minimum.  
Elle a appelé l'attention sur les taux d'utilisation 
élevés en 2003 pour certains  produits faisant l'objet 
de contingents tarifaires, par exemple l'huile de 
palme, l'huile de soja, la laine et le coton. 
Les faibles taux d'utilisation étaient dus au fait que le 
coût des importations des produits soumis à des 
contingents tarifaires était plus élevé que les prix 
intérieurs.  On trouvera à l'Appendice 1
 du présent 
rapport une comparaison entre les prix intérieurs et le 
coût des importations pour certains produits soumis à des contingents tarifaires en 2003. 
Laine
:  comme suite à une hausse abrupte des prix 
mondiaux, la filière laine de l'industrie textile chinoise a enregistré un recul qui a fait baisser la 
demande de laine.  Le prix moyen de la laine 
importée a augmenté de 34 pour cent par rapport à l'année précédente pour atteindre 4 518 dollars la 
tonne. 
La Chine a répété que l'importation de produits 
soumis à des contingents tarifaires se fondait sur les 
lois du marché et était fonction de la demande sur le 
marché intérieur et du rapport entre le coût des importations et les prix intérieurs. 
Observation complémentaire de l'Australie:  
L'Australie a remercié la Chine de lui avoir fourni des 
renseignements sur les prix intérieurs et les prix à l'importation et a incité les autres Membres dont les 
contingents étaient sous-utilisés à suivre ce précédent 
afin que le Comité puisse juger de la raison invoquée, à savoir une demande  d'importation insuffisante.   G/AG/R/41 
Page 12  
 
Chine G/AG/N/CHN/5 Utilisat ion des contingents tarifaires (tableau MA:2) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Observation complémentaire des États-Unis:  Les 
États-Unis se sont associés à l'observation faite par 
l'Australie concernant l'amélioration de la  transparence.   
Observation complémentaire du Canada:  Le Canada 
s'est félicité du fait que la Chine avait fourni des 
renseignements complémentaires aussi utiles pour l'examen de la question de la sous-utilisation.   
  G/AG/R/41 
 Page 13 
 
 
Japon G/AG/N/JPN/99 Utilisat ion des contingents tarifaires (tableau MA:2) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
États-Unis – Les États-Unis se sont déclarés 
préoccupés par la tendance observée ces dernières 
années qui voulait que l'engagement pris au titre de l'Annexe 5, section A, paragraphe 2 de l'Accord 
puisse ne pas être entièrement respecté et que les 
possibilités d'accès aux marché s pour le riz une fois 
encore ne soient de nouveau pas exploitées.  Ils ont 
demandé si des mesures pourraient être prises les années suivantes pour garantir la pleine utilisation 
des contingents tarifaires afin que le Japon satisfasse 
à son engagement en matière d'accès minimal pour le riz. 
Les États-Unis ont demandé si le Japon augmenterait 
le niveau des contingents tarifaires pour l'exercice budgétaire 2004 en fonction du montant non utilisé 
en 2003. Pour assurer l'accès minimal pour les importations de 
riz, depuis 1995, le Japon avait importé 4 500 tonnes 
de riz décortiqué par le biais du secteur privé (poudre de riz pour la teinture, céréales pour le petit-déjeuner) 
et le reste dans le cadre des importations effectuées 
par les entreprises publiques.  Les raisons pour 
lesquelles le contingent de 682 200 tonnes de riz 
décortiqué n'était pas rempli en 2003 étaient les suivantes: 
- bien que le Japon ait ouvert l'accès à 4 500 tonnes 
de riz décortiqué pour les importations du secteur privé, le volume des importations de riz décortiqué  
(1 570 tonnes) était inférieur au contingent; 
- une partie des importations des entreprises 
publiques subissait des réductions de poids du fait du 
séchage ou d'autres procédures mises en œuvre au 
cours du chargement et du transport (99 pour cent dans le secteur public). 
Le Japon prévoyait de continuer à importer du riz  
dans des conditions d'accès minimal en vertu des Accords du Cycle d'Uruguay.  Il n'envisageait pas 
toutefois de changer son système d'importation ou de 
reporter la part non importée sur l'année suivante. 
Nouvelle-Zélande – Celle-ci a indiqué que les taux d'utilisation de nombreux contingents laitiers
 étaient 
à nouveau restés en deçà des 50 pour cent pendant 
l'exercice budgétaire 2003  (lait écrémé en poudre 
pour le déjeuner dans les écoles, lait écrémé en 
poudre utilisé à d'autres fins, préparations de 
lactosérum pour l'alimentation des nourrissons, beurre et huile butyrique, lactosérum concentré 
minéralisé). 
Le Japon avait précédemment expliqué ce faible taux 
d'utilisation par l'insuffisance de la demande 
intérieure.  Comme les taux d'utilisation ne s'étaient 
pas améliorés depuis 1995, et puisque la demande 
avait été constamment faible, le Japon pourrait-il 
opter pour un régime uniquement tarifaire plutôt que de maintenir un système d'administration complexe? Les engagements pris en matière de contingents 
tarifaires pour les produits soumis à contingentement 
imposaient l'obligation de fournir des possibilités 
d'accès mais pas la pleine utilisation des contingents 
en question. 
En conséquence, pour améliorer le taux d'utilisation 
des contingents, le Japon a jugé qu'il importait aux exportateurs de faire des efforts commerciaux dans le 
secteur privé et de s'attacher à développer le marché.  
Le Japon n'envisageait pas de revoir le système à ce stade. 
 
Observation complémentaire de la Nouvelle-Zélande:  
Les exportateurs de Nouvelle-Zélande poursuivaient 
leurs efforts pour accroîtr e leur présence sur le 
marché japonais, du fait en particulier du très gros écart de prix par rapport aux prix mondiaux 
imputables à des droits de douane très élevés.    
 G/AG/R/41 
Page 14  
 
 
Lettonie G/AG/N/LVA/10 Utilisation des co ntingents tarifaires (tableau MA:2) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Australie – Demande d'explication concernant les 
taux d'utilisation restés nuls pour chaque contingent 
assurant l'accès minimal et pour chaque année entre 1999 et 2003.   Il y avait suffisamment  d'offre à des prix compétitifs.  
Pour la canne à sucre br ute pour transformation 
ultérieure,  il n'y avait pas de demande sur le marché 
du fait de la capacité de raffinage limitée. 
  G/AG/R/41 
 Page 15 
 
 
Notifications selon les tableaux MA:3 à MA:5 
 
Pologne     G/AG/N/POL/64     Sauvegarde  spéciale fondée sur les prix (tableau MA:4) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Australie – L'Australie a constaté que rien n'était dit 
sur la méthode de calcul des prix de déclenchement.  
Conformément aux prescriptions en matière de 
transparence  énoncées à l'artic le 5:7 de l'Accord, elle 
a demandé les renseignements suivants: 
- le prix à l'importation c.a.f. courant des produits (en 
précisant les sources); 
- le droit prélevé sur les produits (y compris la 
méthode de calcul de ce droit); 
- les prix de référence des produits pour chacune des 
années allant de 1986 à 1989.  
 
 
 
Variable, et soumis aux conditions de la transaction 
en question. 
Dépend de la différence entre le prix à l'importation 
des marchandises concernées et le prix de 
déclenchement. 
Fondés sur les prix de référence indiqués dans la 
notification EEC/2 des CE en date du 8 août 1995.  
Les prix en euros ont été convertis en monnaie polonaise au taux de change du 2 janvier 2004 tel que 
publié par la Banque centrale polonaise. 
 
 
Taipei chinois     G/AG/N/TPKM/19     Sauve garde spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Australie – Dans le document TPKM/17, le niveau de 
déclenchement pour les shiitake séchés  était de 
71 tonnes en 2004, calculé sur la base des 
importations de 2000 à 2002, y compris un volume 
d'importations pour 2001 de 110 tonnes.  Dans le 
document TPKM/19, les importations pour 2001 
étaient notifiées comme étant nulles.  L'Australie a demandé confirmation du chiffre exact et des raisons 
pour lesquelles deux chiffr es différents avaient été 
notifiés. Le chiffre exact était de zéro tonne;  ainsi, le niveau 
de déclenchement, le volume de la consommation cette année-là, et d'autres chiffres qui en dérivaient 
avaient dû être corrigés.  Un corrigendum de la 
notification TPKM/17 avait été publié le 
17 novembre 2004. 
Le Taipei chinois a confirmé que les importations de 
shiitake séchés étaient nulles en 2001 dans la mesure 
où le produit était soumis à une interdiction 
d'importer avant l'accession du Taipei chinois à l'OMC le 1
er janvier 2002. G/AG/R/41 
Page 16  
 
Taipei chinois     G/AG/N/TPKM/19     Sauve garde spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Nouvelle-Zélande – A constaté des niveaux de 
déclenchement zéro pour toutes les SGS notifiées, du 
fait que pendant trois années  consécutives, il n'y avait 
pas eu d'importations des produits figurant sur la 
liste. 
La Nouvelle-Zélande a demandé pourquoi les 
chiffres d'importation pour le lait liquide et la 
plaquemine  étaient nuls alors que ces produits 
faisaient l'objet d'un contingent tarifaire.   
 
La dernière notification présentée selon le tableau 
MA:2 montrait que des données sur les importations 
existaient pour le lait liquide et la plaquemine.  La 
Nouvelle-Zélande a demandé si seuls les chiffres des importations hors contingent avaient été utilisés pour 
calculer le niveau de déclenchement. 
Elle a demandé pourquoi les trois années 
consécutives choisies étai ent 1999, 2000 et 2001. 
 
  
 
  
  
 
 
 
Le Taipei a confirmé qu'il n'y avait pas eu 
d'importations de lait liquide et de plaquemine de 
1999 à 2001.  Ces produits étaient soumis à une 
interdiction d'importer avant l'accession à l'OMC le 1
er janvier 2002. 
Le Taipei a confirmé que la somme des données  sur 
les importations hors contingent et dans le cadre des contingents s'appliquerait au calcul des niveaux de 
déclenchement de la  SGS. 
 
 
Le Taipei a rappelé les réponses données à l'Australie 
à la réunion de septembre 2004.  Pour assurer un système d'administration des contingents tarifaires 
transparent et prévisible, les niveaux de 
déclenchement pour le lait liquide et la plaquemine pour 2003 avaient été calculés et publiés à la fin de 
novembre 2002, date à laquelle les données sur les 
importations effectives de to ute l'année 2002 n'étaient 
pas disponibles.  Les niveaux de déclenchement 
étaient donc calculés en utilisant la quantité moyenne 
importée de 1999 à 2001, c'est-à-dire pendant les 
trois années précédentes po ur lesquelles des données 
étaient disponibles comme le prescrivait l'article 5:4 de l'Accord. 
Observation complémentaire de la Nouvelle-Zélande:   
La Nouvelle-Zélande s'est félicitée de l'objectif de 
transparence et de prévisibilité du Taipei chinois mais 
s'est interrogée sur la nécessité d'un écart de deux ans dans le calcul du prix de déclenchement.  Étant donné 
que la SGS avait été déclenchée en janvier 2003, 
deux années de données additionnelles auraient pu 
être prises en compte dans le calcul. Rappelant les réponses qu'il avait apportées à 
l'Australie à la réunion  précédente du Comité, le 
Taipei a répété que, pour assurer la prévisibilité des 
échanges, les attributions de contingents et la SGS étaient publiées de façon que les importateurs soient 
avisés des niveaux de décl enchement à l'avance.  En 
conséquence, les données susmentionnées pour 2003 
étaient publiées à la fin de novembre, un mois avant 
la fin de l'année.  Pour le calcul du niveau de déclenchement pour 2003 , les données sur les 
importations réparties sur l'ensemble de l'année 2002 
n'étaient pas disponibles, aussi les données les plus récentes remontaient-elles à 2001.  C'était pour cette 
même raison que l'on utiliserait les données relatives 
à 2002 pour calculer le vo lume de déclenchement 
pour 2004.  
 
  G/AG/R/41 
 Page 17 
 
 
Notifications selon le tableau DS:1 
 
Tunisie G/AG/N/TUN/30 Soutie n interne (tableau DS:1) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Catégorie verte 
Australie – Aides à l'ajustement des structures 
fournies au moyen d'aides à l'investissement  
L'Australie a rappelé qu'en mars 2001 et mars 2002 
elle avait cherché à obtenir des renseignements manquants au sujet du programme.  Aucune 
notification selon le tableau DS:2 n'avait été 
communiquée depuis la notification du  programme en 1996.   
 Il s'agissait de mesures spécifiques permettant aux 
petits agriculteurs n'ayant pas les garanties 
nécessaires pour accéder aux crédits agricoles de 
démarrer une nouvelle campagne.  Ces mesures concernaient des petits exploitants et agriculteurs 
touchés par la sécheresse lors d'une campagne passée 
et prenaient la forme d'aide en nature (semences, engrais, aliments fourragers).  Le principal 
désavantage structurel était la difficulté d'accès au 
crédit faute de garanties nécessaires.  Les paiements se faisaient en nature sur la base des besoins.  
Pour 1999, il s'agissait d'une mesure exceptionnelle 
pour faire face au problème de l'endettement.  Cette  
mesure avait consisté en l'abandon des reliquats des 
crédits agricoles obtenus avant 1998 et totalisant un montant total en principal ne dépassant pas 
2 000 dinars par exploitant. 
Catégorie orange 
Australie – Tableau explicatif DS:4 – Calcul de la 
MGS totale courante  
L'Australie a dit que chaque fois qu'une valeur MGS 
négative était obtenue dans la colonne 2 elle devait 
être comptabilisée comme égale à zéro.  Elle a fait 
observer que les MGS constituaient un soutien aux producteurs agricoles tandis qu'une MGS négative 
indiquait une mesure fiscale frappant les producteurs 
agricoles.  
L'Australie avait demandé que les calculs soient 
révisés pour comptabiliser les MSG négatives comme 
égales à zéro. L'inscription du soutien négatif à la colonne 2 du 
tableau ST/DS:4 avait été faite pour reprendre le 
soutien par produit issu du tableau ST/DS:5.  Ce soutien avait été comptab ilisé comme égal à zéro 
comme indiqué à la colonne 4 du document ST/DS:4.  
Ainsi, les calculs avaient été faits en égalisant le 
soutien négatif à zéro;  le calcul de la MGS n'avait 
pas eu à être révisé. 
Nouvelle-Zélande – Tableau explicatif DS:5
– Soutien des prix du marché  
La Nouvelle-Zélande a constaté l'ajustement des prix 
de référence pour tenir compte de l'inflation.  Elle a demandé des explications concernant cet ajustement 
et souhaité obtenir des données non ajustées pour la 
période considérée aux fins de transparence. 
 La Tunisie a considéré que l'inflation et la 
dépréciation de la monnaie locale par rapport aux 
monnaies étrangères enregistrées entre 1988 et 1999 
étaient excessives et justifiaient l'ajustement introduit. 
Elle a précisé que l'inflation cumulée entre 1988 
et 2000 atteignait 60 pour cent du fait que l'indice des prix à la consommation avait évolué à des taux 
annuels moyens variant entre 5 et 7 pour cent;  c'était 
seulement au cours des trois dernières années que ce taux d'inflation s'était établi à 3 pour cent.  Le taux 
d'inflation en Tunisie était publié dans le rapport 
annuel de la Banque centrale de Tunisie et on y 
relevait les taux suivants: G/AG/R/41 
Page 18  
 
Tunisie G/AG/N/TUN/30 Soutie n interne (tableau DS:1) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Année Taux annuel  
d'inflation Taux de change 
dollar EU/dinar 
1988 7,2 0,8543 
1989 7,7 0,9946 
1990 6,5 0,8602 
1991 7,8 0,9459 
1992 5,5 0,8844 
1993 4,0 1,0057 
1994 4,7 1,0133 
1995 6,3 0,9458 
1996 3,7 0,9747 
1997 3,7 1,1029 
1998 3,1 1,1374 
1999 2,7 1,1884 
2000 2,9 1,3716 Nouvelle-Zélande (suite) 
2001 2,0 1,4390 
 De même, le taux de change ayant servi à la 
détermination des prix de référence externes de la période de base 1986-1988 en monnaie locale avait 
connu une grande variation.  Ce taux, qui était de 
0,88 dollar pour 1 dinar tunisien pendant la période de référence, était de 1,44 dollar EU pour 1 dinar 
tunisien en 2001, tel que  publié dans le rapport 
"Statistiques financières" de la Banque centrale de Tunisie. 
 Il convenait de préciser que la MGS totale courante 
en 2000 sans ajustement des prix de référence 
externes était de 200 millions de dinars;  la dépréciation du dinar tunisien par rapport au 
dollar EU entre la période de référence et l'année 
2000 ramenait ce soutien à 63,4 millions de dinars.  L'évolution de la MGS totale courante calculée sans 
ajustement des prix de référence externes se 
présentait comme suit:  G/AG/R/41 
 Page 19 
 
 
Tunisie G/AG/N/TUN/30 Soutie n interne (tableau DS:1) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Année MGS courante 
sans ajustement 
des prix de 
référence  
(en millions de 
dinars) MGS courante avec 
ajustement des prix 
  
 (en millions de 
dinars) 
1996 264 64 
1997 207 53 
1998 223 61 
1999 132 23 
2000 200 De minimis  
2001 117 De minimis 
 
 G/AG/R/41 
Page 20  
 
Notifications selon le tableau NF:1 
 
Communautés européennes    G/AG/N /EEC/50    Décision de Marrakech sur les PDINPA (tableau NF:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
États-Unis – Ont demandé qu'il leur soit précisé si les 
transactions relatives à l'aide se limitaient à celles 
opérées par la Commission européenne au nom des 
Communautés européennes, ou si elles englobaient 
tout ou partie des transactions de cette nature opérées 
par les États Membres. 
Si la notification ne mentionnait pas les transactions 
relatives à l'aide/les dons opérés par les États 
Membres, où ceux-ci étaient-ils consignés et où en était-il rendu compte?  Les États-Unis ont demandé la 
ventilation des ressources utilisées par les États 
Membres et les CE. 
Les États-Unis se demandaient si les CE rendaient 
compte de ces transactions au Sous-Comité 
consultatif de l'écoulement des excédents de la FAO. 
D'après la note de bas de page du tableau, les 
montants correspondaient à un mélange de dépenses 
effectives et de dépenses prévues mais pas aux crédits budgétaires non encore exécutés.  Les 
États-Unis ont demandé qu'on leur précise quelles 
rubriques mêlaient de fait ces divers éléments et qu'on leur fournisse le pourcentage des  allocations 
budgétaires effectives par rapport à celles restées 
inutilisées. Aucune réponse ne pouvait être apportée à ce stade 
car il était difficile de recueillir des données du fait 
que la politique d'aide alimentaire des CE avait cessé 
d'être déterminée par l'offre pour être déterminée par 
la demande depuis 1996.  Les CE s'étaient engagées à 
donner suite à cette questio n et à en rendre compte à 
la prochaine réunion de mars 2005. 
 
  
 
  
Les CE ont dit que le tableau serait modifié afin 
d'indiquer que les montants étaient en fait tous des engagements. 
  G/AG/R/41 
 Page 21 
 
 
Appendice 1 
 
 
Comparaison entre le coût des importations et les prix intérieurs pour certains   
produits soumis à des contingents tarifaires en Chine en 2003 
 
G/AG/N/CHN/5 
 
Produit Période Coût  des importations   
(en yuan RMB par tonne) Prix intérieur  
(en yuan RMB par tonne) 
Blé tendre rouge d'hiver n° 2 des États-Unis (SRW) 2 283 
Blé dur rouge d'hiver n° 2 des 
États-Unis (HRW) 2 206 
Blé roux de printemps de l'Ouest 
canadien n° 2  (CWRS) 2 322 Blé 2003 
Australian Standard White (ASW) 1 966 Blé national de 
haute qualité 1 820-1 850 
Maïs 2003  1 587  1 2871 
Riz thaïlandais parfumé 5 100 à grains longs 1 940 
Riz thaïlandais à grains longs, 15 pour 
cent de brisures  2 000 à grains courts 2 000 
Riz des États-Unis à grains moyens, 
décortiqué, 5 pour cent de brisures 4 000   Riz 2003 
Riz australien à grains courts, 5 pour 
cent de brisures 4 400   
Huile de colza 2003  5 970  5 950 
Sucre 2003  2 530  2 350 
 
1 Prix appliqués dans les principaux secteu rs de consommation du  sud de la Chine.  
 
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