. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/IDN/17 
27 avril 2011 
 
 (11-2160) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES DE L'ACCORD 
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE
1 
 
Question des ÉTATS-UNIS à l'INDONÉSIE  
 
  La communication ci-après, datée du 21 avril 2011, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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 1. Nous souhaiterions des informations  à jour sur le statut du Décret  n° 56, qui a été notifié par 
l'Indonésie dans le document G/LIC/N/2/IDN/2.  Nous croyons comprendre que le Décret n° 56 
devait arriver à expiration en décembre 2010, mais qu'il a été reconduit par le Règlement 
n° 57/M-DAG/PER/12/2010 du Ministère du commerc e daté du 29 décembre 2010.  Pourquoi 
l'Indonésie a-t-elle décidé de reconduire ce règlemen t au-delà de la date d'expiration initialement 
prévue?  Existe-t-il des différences entre le Règlement n° 57/2010 et le règlement antérieur?  Si oui, 
lesquelles?  Il ne semble pas que cette reconduc tion ait été notifiée à l'OMC.  Quand l'Indonésie 
compte-t-elle le faire? 
2. Nous sommes préoccupés par le fait que certain es parties du régime de licences d'importation 
de l'Indonésie n'aient pas été entièrement notifiées au Comité.  D'après les notifications passées de 
l'Indonésie et ses réponses au questionnaire sur le s procédures de licences d'importation, la portée 
complète des procédures de ce pays n'apparaît p as clairement et certaines prescriptions semblent 
absentes. 
3. Par exemple, nous avons reçu de s informations d'exportateurs préoccupés par les procédures 
contenues dans le Règlement n°  45/2009 du Ministère du commerc e, telles que modifiées par les 
Règlements n° 17/2010 et n° 39/2010 du Ministère du commerce.  Les procédures d'origine exigeaient apparemment que les entreprises obtiennent des licen ces pour s'enregistrer en tant qu'importateurs 
selon qu'elles comptaient importer des marchandises soit pour leur propre fabrication, soit pour les 
distribuer, mais pas les deux. 
 a) L'Indonésie pourrait-elle expliquer pourquoi  elle a besoin d'établir une distinction 
entre les entreprises qui importent des marchandises pour les utiliser dans leur propre processus de production, et celles qui en importent à des fins de vente et de 
distribution?  Veuillez expliquer en quoi le Règlement n° 39/2010 modifie cette prescription. 
 
                                                     
 
1 Voir les Points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). G/LIC/Q/IDN/17 
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   b) Nous demandons à l'Indonésie de donner d es renseignements complémentaires sur la 
nature exacte et l'objectif administratif de la procédure de licences, et d'indiquer si elle la considère comme automatique ou non automatique. 
 4. Nous apprécierions une explication de la part de l'Indonésie au sujet de la structure de ses 
réponses au questionnaire, distribuées dans le document G/LIC/N/3/IDN/4.  La communication de 
l'Indonésie semble contenir des réponses organisées par année. 
 a) L'Indonésie pourrait-elle expliquer la raison de cette structure? 
  b) Les prescriptions mentionnées pour l'année 2007 sont-elles toujours en vigueur, ou 
les prescriptions mentionnées pour l'année 2009 devraient-elles être considérées 
comme l'ensemble des prescriptions en cours? 
 5. En outre, les réponses au questionnaire semble nt omettre certains produits dont nous savons 
qu'ils nécessitent des licences d'importation, comme l'aci er et le fer.  Pourquoi ces mesures n'ont-elles 
pas été notifiées? 
6. Nous prions instamment l'Indonésie de réex aminer ses réponses précédentes au questionnaire 
et ses notifications et de faire en sorte que la portée complète de ses procédures de licences d'importation soit notifiée comme il convient au Co mité des licences d'importation avant la réunion 
d'avril. 
 
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