ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/1080 
25 mars 2011 
 
 (11-1494) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
EXPÉRIENCE DU CANADA EN MATIÈRE DE RECOURS AUX  
CONSULTATIONS SPÉCIALES AU TITRE DE L'ARTICLE 12:2  
POUR FACILITER LE RÈGLEMENT D'UNE  
QUESTION SPS LIÉE AU COMMERCE 
 
Communication du Canada
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 24 mars 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
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1. Au cours des discussions sur la question des consu ltations spéciales qui ont eu lieu en juin et 
octobre 2010 lors des réunions formelles et inform elles du Comité SPS, certains Membres ont indiqué 
qu'ils souhaiteraient recevoir des renseignements de la part des Membres qui avaient une expérience 
en matière de recours au mécanism e de consultations spéciales (artic le 12:2, les "bons offices de la 
Présidence") prévu dans l'Accord SPS.  En particu lier, ils souhaitaient obtenir des renseignements sur 
ce qui fonctionnait bien, ce qui pourrait être amélioré et sur le rôle du facilitateur.1 
2. Certains Membres ayant demandé que des renseignements sur l'expérience des Membres 
concernant cette disposition soient fournis, le Cana da, en tant que Membre ayant eu l'occasion d'avoir 
recours aux dispositions de l'article 12:2, présente  les renseignements ci-après.  Il fait observer 
toutefois que, compte tenu du délai qui s'est écoulé depuis sa participation aux consultations spéciales, 
l'accès à des renseignements détaillés est limité.   
Processus  
 
3. Le Canada avait soulevé la question de l'inte rdiction appliquée par l'Inde à l'importation de 
sperme de taureaux en provenance du Canada lors de discussions techniques et réunions bilatérales 
avec l'Inde, et en tant que problème commercial spécifique inscrit à l'ordre du jour officiel du 
Comité SPS de l'OMC (en mars 2000, ju in 2000, novembre 2000 et mars 2001). 
4. Pendant les discussions en marge de la réuni on du Comité SPS de nove mbre 2000, le Canada 
et l'Inde sont convenus de  mener conjointement des consultations informelles au titre de l'article 12:2 
de l'Accord SPS afin de faire avancer en core le traitement de la question. 
5. Le processus a été coordonné par les représenta nts de chaque Membre en poste à Genève. 
                                                      
1 Document G/SPS/R/59, paragraphe 102. G/SPS/GEN/1080 
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  6. Les premières consultations spéciales entre le Cana da et l'Inde se sont tenues en marge de la 
réunion du Comité SPS de mars 2001.   Ont participé à cette réunion des représentants des deux pays, 
ainsi que le Président (représenté pa r le Secrétariat de l'OMC).   
7. Pendant la réunion du Comité SPS de mars 2001 , le Canada et l'Inde ont informé les 
Membres qu'ils étaient convenus de tenir des consul tations spéciales informelles (au titre du point de 
l'ordre du jour "Problèmes commerciaux spécifiques – Questions soulevées précédemment"). 
8. Même si la discussion qui a eu lieu pendant les c onsultations informelles a été constructive, la 
question n'a pas été réglée.  Il a été convenu d'orga niser une deuxième consulta tion spéciale, qui s'est 
tenue en marge de la réunion du Comité SPS de ju illet 2001.  À nouveau, des représentants des deux 
pays y ont participé, de même que le Président. 
9. À la réunion du Comité SPS de juillet 2001, le Ca nada et l'Inde ont tous deux fourni des 
renseignements actualisés aux Membres au titre des "Questions soulevées précédemment".  Le 
Canada a fait observer que les deux parties menaie nt des consultations, que la question restait à 
l'étude, et qu'il espérait son règlement rapide.  L'I nde a indiqué que les réglementations pertinentes 
avaient été modifiées et que ces modifications seraient notifiées prochainement. 
10. D'autres progrès ont été réalisés au niveau  bilatéral entre la réunion du Comité SPS de 
juillet 2001 et celle de novembre 2001.  Lors de la réunion de novembre  2001, le Canada et l'Inde ont 
tenu une réunion bilatérale (c'est-à-d ire sans les "bons offices de la Présidence").  À ce moment-là, il a 
été convenu que la question du sperme de taureaux, telle qu'elle avait été soulevée en 2000, semblait 
résolue.
2 
11. La question est incluse dans le document du Secrétariat sur les problèmes commerciaux 
spécifiques (G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.2;  problème commercial spécifique n° 61) et la situation 
est considérée comme partielleme nt réglée ("solution partielle"). 
Observations 
 
Ce qui a bien fonctionné 
 
12. L'Inde a accepté la demande de consultations in formelles formulée par le  Canada.  Le fait que 
l'Inde ait consenti à chercher une solution au prob lème, y compris par le recours à l'article 12:2, a 
permis que la bonne volonté dont les deux parties n' ont cessé de faire preuve aboutisse à un règlement 
raisonnable de la question. 
13. La présence du Président a rendu le processus pl us rigoureux.  Grâce à la participation du 
Président à ces consultations informelles, les deux pa rties sont arrivées à la réunion en étant préparées 
et étant en mesure de participer aux discussions de façon constructive. 
Ce qui pourrait être amélioré 
 
14. Le Président a assisté au processus en disposan t de peu d'informations sur la question en 
dehors des renseignements que le Canada et l'Inde avaient communiqués lors de trois précédentes réunions du Comité SPS au titre des points de l'ordre du jour intitulés "problèmes commerciaux 
spécifiques" et "questions soulevées précédemment".  Le fait de demander à chaque Membre de 
                                                     
 
2 La consultation spéciale a abouti à un résultat positif en ce qui concerne la question spécifique à 
l'examen.  Toutefois, il restait d'autres restrictions qui empêchaient le Canada et l'Inde de parvenir à un accord 
sur la certification.  Le Canada a choisi de ne pas annoncer que la question était pleinement résolue tant que tous 
les problèmes n'étaient pas traités.  G/SPS/GEN/1080 
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  préparer, avant la consultation informelle, un r ésumé de sa position sur la question qui serait 
communiqué à tous les participants (Membres et Président) – aiderait ceux-ci à identifier les principaux domaines de discussion afin de cibler les consultations. 
Rôle du facilitateur 
 15. Le Canada n'a pas été en mesure de trouver des renseignements spécifiques concernant le rôle 
que le facilitateur avait joué.  Toutefois, d'après les rapports de l'époque, l'intervention du Président a 
servi à souligner l'importance de la question et à rendre les consultations plus rigoureuses.  Les 
participants arrivaient aux réunions en étant prêt s à mener des discussions de fond sur la question. 
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