ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/8 
28 janvier 2005 
 
 (05-0360) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DU JAPON, DE LA MONGOLIE ET DU 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 janvier 2005, adressée par les délégations du Japon, 
de la Mongolie et du Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, est distribuée 
avant la réunion que tiendra le Groupe de négociation les 7 et 9 février. 
 
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FACILITATION DES ÉCHANGES:  PROPOSITIONS EN VUE DE CLARIFIER 
ET D'AMÉLIORER L'ARTICLE X DU GATT 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Afin d'accélérer encore le mouvement, la main levée et le dédouanement des marchandises sur 
la base de l'annexe D de l'ensemble  de résultats de juillet, il est indispensable d'assurer la transparence 
et la prévisibilité des règlements relatifs au comme rce et de mettre en place un régime permettant de 
les appliquer en toute impartialité. 
2. Des règlements relatifs au commerce (y compris les lois, règlements, décisions judiciaires et 
administratives) plus transparents, prévisibles et impartiaux permettraient a ux négociants d'obtenir des 
informations exactes et en temps voulu sur l es procédures commerciales, ce qui éviterait une 
documentation superflue et des procédures inutiles,  réduisant ainsi les dépenses et le temps qu'ils 
doivent consacrer à la logistique.  Cela se  traduirait par une augmentation des possibilités 
commerciales, en particulier pour les petites et mo yennes entreprises (PME) qui n'ont pas eu jusqu'ici 
la possibilité de se lancer dans  le commerce international.  Par ailleurs, pour les autorités 
gouvernementales des Membres chargées des questi ons de commerce, des procédures commerciales 
facilitées favoriseraient la répartition plus efficace des ressources humaines et financières, et leur 
procureraient une augmentation à la fois du volume des transactions et des droits de douane.  De 
surcroît, une confiance générale dans le syst ème de commerce est un in grédient essentiel pour 
favoriser de nouvelles transactions commerciale s, ce qui provoquerait un développement de 
l'économie au moyen de l'expansion du commerce exté rieur et de l'investissement étranger direct.  
C'est pourquoi garantir la transparence, la prévisib ilité et l'impartialité au regard du principe de 
non-discrimination du GATT serait profitable pour tout es les parties qui participent au commerce, 
Membres en développement et développés, Membre s importateurs et exportateurs, secteur privé et 
secteur public, grandes entreprises aussi bien que PME. 
3. Afin de contribuer aux négocia tions sur la facilitation des éch anges, la présente proposition 
vise à clarifier et améliorer un peu plus l'article X du GATT qui définit la publication et l'application 
des règlements relatifs au commerce.  Dans la présente proposition, nous commençons par classer les TN/TF/W/8 
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 principes de la facilitation des échanges figurant dans  l'article X en trois catégories – transparence, 
prévisibilité et impartialité.  Puis, pour chacun de ces trois principes, il est présenté un exemple 
concret des problèmes signalés par le secteur privé ai nsi que des éléments de solutions possibles et  
des exemples de la façon d'appliquer ces éléments, san s préjuger de leur nature dans le résultat final 
des négociations.  Les propos itions relatives au traitement spécial et  différencié (par exemple l'octroi 
de périodes de transition, etc.), à l'assistance t echnique et au soutien pour le renforcement des 
capacités, ainsi que les conséquences des mesure s proposées du point de vue des coûts, qui sont 
également des éléments importants pour les négocia tions telles que les Membres en sont convenus 
dans l'annexe D de l'ensemble de  résultats de juillet, seront examinées comme il convient au cours du 
processus de négociation. 
4. Les propositions qui suivent ne sont pas exha ustives et sont organisées de façon que les 
Membres comprennent plus facilement les obliga tions fondamentales, problèmes et solutions liés à 
l'article X du GATT.  Chaque Membre qui a c ontribué à cette proposition se réserve le droit de 
présenter de nouvelles propositions sur ce sujet à l'avenir. 
II. TRANSPARENCE 
A. E
XEMPLE  
Règlements relatifs au commerce non publiés  
L'entreprise A du Membre X projette d'exporter ses pr oduits vers le Membre Y.   Or, elle a constaté 
que les règlements relatifs au commerce publiés du Membre Y ne contiennent pas de renseignements 
détaillés sur les procédures commerciales.  Les directives administratives qui précisent dans le détail les règlements applicables aux procédures commerciales ne sont pas publiées car elles sont 
considérées comme des informations à usage inte rne au sein de l'administration du Membre Y. 
5. Dans ce cas, les PME, en particulier dans l es pays en développement et les pays les moins 
avancés qui s'efforcent de participer pour la première  fois au commerce international, perdraient la 
possibilité de pénétrer de nouveaux marchés et leurs possibilités commerciales se trouveraient 
indûment limitées si les règlements relatifs aux pr océdures commerciales n'étaient pas publiés par les 
Membres exportateurs et sur les marchés potentiels. 
B. ÉLÉMENTS DE SOLUTIONS POSSIBLES  
6. Si les règlements liés au commerce n'étaient pa s publiés, il serait difficile pour les négociants 
de prévoir les procédures à respecter pour se livre r au commerce.  Certes, l'article X:1 du GATT 
oblige les Membres à publier les règlements liés au commerce dans les moindres délais, mais il 
n'indique pas dans le détail l'éventail des informa tions à publier ni les moyens de les publier. Il est 
nécessaire d'améliorer et de clarifier les points susm entionnés pour que l'application de l'article X du 
GATT devienne plus effective. 
7. Il convient de mentionner qu'outre le GATT de  1994 l'article III de l'AGCS et d'autres 
Accords de l'OMC énoncent également des dispositions  relatives à la transparence.  De plus, par 
exemple, les "Disciplines relatives à la réglemen tation intérieure dans le secteur des services 
comptables (S/L/64)" donnent des indications détaill ées pour parvenir à la transparence sur la base des 
articles de l'AGCS.  Ces dispositions pourraient servir de référence au cours du débat sur la 
facilitation des échanges. 
8. On trouvera ci-après des éléments possibles pour résoudre les problèmes susmentionnés:  TN/TF/W/8 
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 1. Clarification et amélioration du champ d'application des règlements relatifs au 
commerce à publier 
9. Les règlements relatifs au commerce à publier sont par exemple les suivants: 
 - toutes les lois et tous les règlements liés au commerce (y compris les traités et accords 
liés au commerce); 
 - les procédures et règles administratives des autorités frontalières (y compris les 
modèles de document); 
 - les taux de droits effectivement appliqués;  - les décisions en matière de classification douanière accompagnées d'exemples;  - les droits et impositions prélevées directement ou indirectement à l'importation ou à 
l'exportation (interdire le prélèvement d es droits et impositions qui n'ont pas été 
rendus publics peut être une idée); 
 - des précisions sur les contrats de services entre les entités d'IAE et les pouvoirs 
publics; 
 - des précisions sur les contrôles à l'exportation du respect des normes de sécurité, etc.; 
 - la durée habituelle des principales procédures commerciales. 
10. Les administrations compétentes et les négoc iants pourraient obtenir les informations 
suivantes auprès des autorit és frontalières compétentes: 
 - le motif ou l'objectif légitime qui justifie l'imposition de restrictions liées au 
commerce; 
 - les raisons du retard lorsque la durée habituelle des procédures liées au commerce est 
dépassée. 
2. Clarification et amélioration des méthodes de publication 
11. On trouvera ci-après des méthodes de publication possibles: 
 - avis dans les journaux officiels;  - publication sur le site Web officiel d'une administration ou d'un organisme public 
compétent; 
 - publication d'un résumé (avec la traducti on complète si possible) des règlements 
relatifs au commerce dans plusieurs langues officielles de l'OMC sur le site Web (une période de transition serait autorisée pour l es Membres dont la langue nationale n'est 
pas l'une des langues officielles de l'OMC). 
3. Notification à l'OMC des règlements liés au commerce 
12. Aux fins de la transparence, la notification à l'OMC des règlements relatifs au commerce de 
chaque Membre dans l'une des langues offici elles de l'OMC pourrait être une possibilité. TN/TF/W/8 
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  - Création d'un comité de l'OMC pour le traite ment des notifications (voir l'article 4 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation). 
 - Publication des notifications sur le site  Web de l'OMC (le Secrétariat de l'OMC ou 
d'autres organisations internationales (la CNUCED ou le CCI par exemple) pourraient 
fournir des services de traduction, à l'inten tion en particulier des PMA qui rencontrent 
des difficultés pour diffuser leurs règlements  relatifs au commerce sur leur site Web). 
4. Établissement de points d'information 
13. L'établissement de points d'information cont ribuerait utilement à faciliter l'accès des 
négociants aux renseignements liés au commerce.  L' établissement d'un système de décision anticipée 
qui permettrait aux négociant s d'obtenir et vérifier à l'avance les informations nécessaires revêt la plus 
haute importance pour promouvoir la facilitation des échanges. 
 - Établissement de points d'informati on chargés de fournir aux négociants les 
renseignements ou documents pertinents en  rapport avec les procédures commerciales 
(y compris coordination entre les points d'in formation existants de chaque autorité 
frontalière) (voir l'article 10.1 et 10.2 de l'Accord OTC). 
 - Établissement d'un système de décision anticipée (voir l'article 2 h) de l'Accord sur 
les règles d'origine). 
III. PRÉVISIBILITÉ 
A. E
XEMPLE  
Modification soudaine des lois et règlements  
L'entreprise commerciale A du Membre X exporte  principalement des marchandises vers le 
Membre Y.  Dans le Membre Y, les lois et règl ements liés au commerce sont soudainement révisés et 
beaucoup de restrictions au commerce ne figurent pas dans les lois et règlements.  L'entreprise A est 
alors obligée de consacrer un surcroît de temps i nutile pour vérifier les procédures commerciales à 
appliquer, et il lui est de ce fait difficile de resp ecter les délais de livraison de ses produits parce que 
la mainlevée des marchandises a été retardée. 
 14. Comme ce cas le montre, si les lois et rè glements étaient soudainement révisés ou si la 
révision n'était pas publiée avant sa mise en œuvre, les entreprises n'auraient pas le temps de se 
préparer pour se conformer comme il se doit aux règl ements révisés.  En particulier, faute de 
ressources humaines et financières suffisantes pour s' adapter et faire face à ces changements soudains, 
il serait particulièrement difficile pour les PME de maintenir un environnement commercial stable 
dans ces pays Membres.  Une telle situation, da ns laquelle les négociants éprouvent des difficultés à 
respecter les règlements relatifs au commerce révi sés, serait également défavorable à l'application 
adéquate et effective de ces règlements par l'administration ou un organisme public concerné. 
B. É
LÉMENTS DE SOLUTIONS POSSIBLES  
15. Pour résoudre les problèmes susmentionnés, il est  nécessaire de laisser suffisamment de 
temps de préparation ou d'adaptati on aux négociants qui doivent se c onformer aux règlements liés au 
commerce révisés.  Les éléments possibles, qui se dégage raient de la clarification et de l'amélioration 
des définitions ainsi que d'une meilleure compré hension de l'article X du GATT, pour ménager ce 
temps de préparation et d'adaptation, sont les suivants:  TN/TF/W/8 
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 1. Publication des lois et règlements liés au commerce avant leur mise en œuvre 
 - Possibilités offertes aux parties intéressées,  y compris le secteur privé, de formuler 
des observations sur les lois et règl ements liés au commerce envisagés. 
 - Publication des lois et règlements (ou de leur version finale au stade de projet) avant 
leur mise en œuvre. 
 - Publication du motif sur le plan législa tif des lois et règlements liés au commerce 
envisagés. 
2. Confirmation des décisions liées au comm erce avant toute transaction commerciale 
 - Élaboration d'un système de décision anticipée. 
3. Exposé explicite des procédures commerciales 
 - Énoncé explicite des procédures commerciales à appliquer dans les lois et règlements 
pertinents. 
IV. IMPARTIALITÉ 
A. EXEMPLES  
Application partiale des rè glements relatifs au commerce  
Dans le Membre X, les critères de classification douanière sont imprécis, ce qui laisse libre cours à 
l'appréciation de chaque fonctionnaire.  Les taux de droits, le délai de traitement des marchandises et 
les procédures liées au commerce sont différents po ur chaque bureau de douane local parce que les 
règles locales l'emportent sur les règles nationales.  De plus, comme le Membre X n'a pas établi de système de recours approprié, les négociants n'ont  d'autre choix que d'accepter les décisions de 
chaque bureau de douane local. 
16. Comme cet exemple le montre, différentes cl assifications douanières du même produit, en 
particulier lorsque les taux de droits sont différe nts, entraîneraient des coûts additionnels pour les 
négociants, ce qui serait très préoccupant, en particu lier pour les PME.  De plus, si la classification 
douanière et les taux de droits effectivement appliq ués différaient selon les importateurs qui importent 
les mêmes produits, cela conduirait à une concurrence par les prix déloyale sur le marché, ce qui 
placerait certains importateurs dans une position iné quitable.  En résolvant ces problèmes liés à une 
application inéquitable des règlements relatifs au  commerce, les pouvoirs publics peuvent éviter une 
dépense inutile à la charge des négociants et cont ribueraient à une meilleure collecte des droits par 
leurs services.  De plus, s'il n'existe pas de syst ème de recours approprié pe rmettant aux importateurs 
de faire appel auprès de l'administration en cas d' application inéquitable, les négociants peuvent 
perdre confiance dans le système de procédures commerciales proprement dit, ce qui aurait pour effet 
de freiner l'expansion des transactions commercia les dans les pays Membres et de réduire les 
possibilités de développement économique.  Il est donc  particulièrement important de mettre en place 
des systèmes de recours juridique approprié et simu ltanément de garantir une application impartiale 
des règlements relatifs au commerce.   
B. ÉLÉMENTS DE SOLUTIONS POSSIBLES  
17. L'application impartiale des règlements relatif s au commerce accélérerait les procédures liées 
au commerce grâce à une répartition plus efficace d es ressources au sein de l'administration ou d'un TN/TF/W/8 
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 organisme public et susciterait la confiance des né gociants dans le système commercial de chaque 
Membre, ce qui inciterait encore plus à intensifie r le commerce et le développement économique de 
tous les Membres de l'OMC. 
18. Afin de concrétiser ces avantages, il faudrait clar ifier et améliorer les aspects de l'article X du 
GATT qui concernent l'impartialité en s'appuyant sur les exemples suivants  de mesures visant à 
renforcer l'application impartiale des règlements relatifs au commerce: 
1. Application uniforme des règlements relatifs au commerce sur tous les territoires du 
Membre 
19. L'application uniforme des règlements relatifs au commerce sur tous les territoires du 
Membre est indispensable pour renforcer l' impartialité des procédures commerciales. 
- Établissement au sein de l'administration d'une fonction centrale qui a principalement 
pour objet d'interpréter les rè glements relatifs au commerc e tels que ceux concernant 
la classification douanière ou l' évaluation en douane, etc. 
- Compilation et diffusion de recueils de cas et d'exemples de classification douanière 
et d'évaluation en douane. 
- Formation du personnel à l'aide de recue ils de cas de classification douanière et 
d'évaluation en douane. 
2. Établissement d'un système de recours 
20. L'établissement d'un système de recours auque l les négociants peuvent  faire appel en cas 
d'application inéquitable des procédures liées au commerce revêt la plus haute importance pour que 
les négociants obtiennent la ré paration appropriée pour les dommages subis du fait d'une telle 
application. 
- Mise en place d'un bureau de réclamation. - Établissement de systèmes de recours judiciaires et administratifs pour faire 
opposition. 
- Publication des principales décisions judi ciaires et administratives en cas d'appels. 
3. Maintien de l'intégrité parmi les fonctionnaires 
21. La vigilance des fonctionnaires chargés d'appli quer les règlements relatifs au commerce revêt 
une grande importance pour garantir l'application impartiale et il est nécessaire de veiller à ce que ces 
fonctionnaires demeurent tout à fait intègres. 
- Élaboration de codes de conduite à l'inte ntion du personnel des autorités frontalières. 
- Nomination d'agents chargés de former l es fonctionnaires et octroi d'une formation 
adéquate aux fonctionnaires concernés. 
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