RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/19 
13 juin 2005 
 
 (05-2470) 
Groupe de travail de  
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Questions additionnelles et réponses  
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 mai 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Cap-Vert.  
______________ WT/ACC/CPV/19 
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
DÉCLARATIONS LIMINAIRES........................................................................................................ 1 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Régime de change et sy stème de pa iements ............................................................................1  
- Régime des inv estissements..................................................................................................... .2 
- Propriété d'État et privatisation.............................................................................................. 3 
- Politique des prix ............................................................................................................. .........4  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES........................5  
- Droit de pratiquer le commerce extérieur ..............................................................................5  
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS ....................................................................6  
- Droits de douane ordinaires.................................................................................................... .6 
- Tarif douanier ................................................................................................................. ..........6  
- Autres droits et impositions ................................................................................................... ..7 
- Redevances et imposition s pour servic es rendus....................................................................7  
- Contingents tarifaires et exemptions de droits.....................................................................10  
- Restrictions quantitatives à l'importatio n, y compris les prohibitions, les 
contingents et les rég imes de licences ....................................................................................10  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ..11 
- Règles d'origine ............................................................................................................... ........12  
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS ..................................................................12  
- Subventions à l'exportation.................................................................................................... 12 
C. POLITIQUES  INTERIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTERIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................13  
- Politique industrielle, y compris les subventions..................................................................13  
- Obstacles techniques au commerce .......................................................................................14  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................14  
- Entreprises commer ciales d'État...........................................................................................14  
- Zones franches, régions économiques spéciales ...................................................................14  
- Politique agricole............................................................................................................. ........15  
V. RÉGIME DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE ...........................................................................................16  
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES...................................16  
  
  WT/ACC/CPV/19 
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 DÉCLARATIONS LIMINAIRES 
Question n° 1  
  Des faits nouveaux sont, semble-t-il, interve nus qui concernent le statut du Cap-Vert et 
celui-ci devrait à notre avis étudier de plus près les déclarations évoquées au paragraphe 5 du 
Résumé factuel qui portent sur le statut de PMA du Cap-Vert. 
 
Réponse
: 
  Le 26 mars 2004 et même le 8 décembre 2004, dates auxquelles les déclarations ministérielles 
évoquées ont été faites, la situation était celle dont  il est rendu compte au paragraphe 5 du Résumé 
factuel.   C'est au cours de sa 59
ème session, le 10 décembre 2004, que l'Assemblée générale des 
Nations Unies, donnant suite au rapport du Conseil économique et social, a publié et distribué les 
résolutions suivantes: 
  - la résolution portant la cote A/RES/59/209 intitulée "Stratégie de transition sans heurt 
pour les pays retirés de la liste des pays les moins avancés";  et 
  - la résolution portant la cote A/RES/59/210 dans laquelle l'Assemblée "Prend note de 
la recommandation du Comité des politiques de développement tendant à retirer le 
Cap-Vert et les Maldives de la catégorie des pays les moins avancés." 
  Le "Résumé factuel des points soulevés au sujet de l'accession du Cap-Vert" établi par le 
Secrétariat de l'OMC a été reçu le 30 septembre 2004.  Il a été distribué le 26 octobre 2004 après avoir 
été révisé et renvoyé à l'OMC.  Les résolutions de  l'Assemblée générale en question n'ont pas pris 
effet ni été adoptées avant le 10 décembre 2004.   Entre-temps, le gouvernement du Cap-Vert prend note des observations ci-dessus et il est possible de consulter les deux résolutions susm entionnées dans le document portant la cote 
WT/ACC/CPV/20/Add.1. 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime de change et système de paiements Question n° 2
 
 
 En ce qui concerne les paragraphes 16 et 17 du Résumé factuel, le Cap-Vert peut-il 
expliquer les raisons pour lesquelles il faut de mander l'autorisation de la BCV 1) pour obtenir 
des devises en vue d'importer des marchandises d'une valeur supérieure à 5 000 000 de CVE;  
2) pour des opérations invisibles d'un montant supérieur à 1 million de CVE entrant dans la catégorie des "transferts unilatéraux privés";  et 3) pour les transferts de plus de 5 000 000 de 
CVE au titre de paiements de biens et de services.   
 
Réponse
: 
  L'autorisation de la Banque du Cap-Vert n'es t exigée pour aucune de ces opérations.  Les 
opérations ou transactions, qu'elles portent su r des marchandises ou qu'il s'agisse d'opérations 
invisibles, sont effectuées librement sauf dans les cas  ci-dessous pour lesquels il faut une autorisation WT/ACC/CPV/19 
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 mais celle-ci a uniquement le sens d'une vérification préalable de la Banque du Cap-Vert;  il faut donc 
une autorisation pour:   a) le transfert d'exportations invisibles d' un montant supérieur à 1 million de CVE qui 
entre dans la catégorie des "transferts unilatéraux privés"; 
 
 b) le transfert d'un montant supérieur à 5 000 000 de CVE représenta nt le paiement de 
services rendus ou des recettes, sauf s'il s'agit d'intérêts perçus sur des prêts ou des crédits décidés d'un commun accord et préalablement autorisés; 
 
 c) le transfert à titre de paiement définitif ou de paiement préalable aux fins d'opérations 
courantes quand l'échéance prévue est supéri eure à trois mois par rapport aux dates 
convenues pour l'achat de biens ou de services, que son montant est supérieur à 1 million de CVE et qu'il représente plus de 35 pour cent de la valeur contractuelle. 
 
 Pour les opérations en capital, exception faite de celles qui sont pratiquées à la Bourse ou par 
l'intermédiaire d'agents de change dûment autori sés, il faut demander l'autorisation préalable de la 
Banque du Cap-Vert.   Pour avoir plus d'indications sur cette questi on, veuillez consulter la Notice n° 4/98 de la 
Banque du Cap-Vert, J.O. n° 47 du 21 décembre 1998,  dont il est fait état dans le document 
WT/ACC/CPV/20/Add.1.  Dans ladite notice, il figur e une liste des opérations qui sont considérées 
comme des transactions invisibles et de celles qui sont considérées comme des opérations en capital. 
  Pour préciser les indications données dans la réponse à la question n° 4 du document WT/ACC/CPV/15, le gouvernement cap-verdien fait savoi r qu'il existe un accord bilatéral de crédit et 
de paiement entre le Cap-Vert et Cuba qui a été pr orogé à plusieurs reprises et qui est contesté par le 
FMI.   Au paragraphe 16 du Résumé factuel (n° de  job 7172), la négation manque dans la phrase 
commençant par "Son autorisation était toutefois exig ée …" qui doit se lire:  "Son autorisation n'était 
toutefois pas exigée pour les opérations invisibles …". 
 
 Il y a également lieu de se reporter à la ré ponse donnée aux questions n° 14 et 15 dans le 
document WT/ACC/CPV/20.  
- Régime des investissements 
Question n° 3
 
  Le Cap-Vert peut-il expliquer de façon plus  détaillée quelles incitations il applique en 
matière d'investissement?   Quelles restrictions la législation et réglementation nationales appliquent-elles à 
l'investissement étranger?  
Réponse
: 
  Il existe des incitations particulières qui s ont mises en application par une législation et 
réglementation déterminées portant sur le tourisme  par exemple, l'industrie, l'exportation et la 
réexportation, les institutions financ ières et l'investissement en gé néral:  ces lois et règlements 
énoncent les unes comme les autres de s dispositions semblables concer nant les droits de douane et  WT/ACC/CPV/19 
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 autres exemptions financières, prescrivent des facilit és en matière de transfert de fonds ainsi que des 
facilités financières et bancaires pour les actionnaires.   Est investisseur étranger toute personne phys ique ou morale, cap-verdi enne ou étrangère, qui 
réalise un investissement étranger dûment autorisé pa r la loi.  Les activités économiques exploitées 
grâce à l'investissement étranger obéissent aux chiffre s et régimes juridiques définis par la législation 
en vigueur pour chaque secteur d'activité en ce qui  concerne les conditions d'accès et les résultats 
obtenus ainsi que les incitations mises en place.  La République du Cap-Vert a) assure un traitement 
juste et équitable à l'investisseur étranger et aux entreprises qui bénéficient du concours 
d'investissements étrangers;  b) assure également à l'investisseur étranger la protection de ses biens et 
de ses droits, l'intéressé ne pouvant notamment pas êt re victime de nationalisa tion ni d'expropriation.  
Lorsque l'expropriation s'impose pour  des raisons d'utilité publique, l' intéressé est dûment indemnisé. 
  La législation et réglementation nationales n' imposent aucune restriction à l'investissement 
étranger en tant que tel.  Mais les in citations prévues ne s'appliquent pas: 
 
 a) aux investissements étrangers visant des activités économiques principalement 
orientées vers le marché intérieur;  ni 
  b) aux investissements étrangers dans le  secteur financier lequel fait l'objet d'une 
législation spéciale. 
 
 Pour plus de détails, vous trouverez ci-joint à la fin du présent document la législation et 
réglementation relatives à l'exportation et la réexporta tion, au tourisme, à l'industrie, aux institutions 
financières et à l'investissement en général.  
 Pour permettre de mieux comprendre le régi me appliqué, nous joignons copie des textes 
législatifs et réglementaires ci-après:  1) le Décret -loi n° 18/93 sur les institutions bancaires;  2) le 
Décret règlement n° 11/93 sur les sociétés d'investi ssement;  3) le Décret règlement n° 1/94 sur la 
réglementation des investissements;  4) le Décret-loi n° 72/95 sur les services de télécommunication;  5) le Décret-loi n° 66/97 sur la réglementation d es institutions financières;  6) la Loi n° 43/III/88 
amendée par la Loi n° 32/V/97, qui sera à nouv eau amendée cette année, sur les institutions 
financières internationales;  7) la Loi n° 89/IV/93 su r l'investissement étranger;  8) la Loi n° 92/IV/93 
sur les incitations en faveur de l'exportation et de la réexportation;  9) la Loi n° 55/VI/2005 sur 
l'infrastructure touristique.  
- Propriété d'État et privatisation 
Question n° 4
 
  Veuillez expliquer quel est le secteur d'activi té de chacune des quatre entreprises d'État 
citées:  TACV, ENAPOR, EMPROFAC et CABENAVE .  Veuillez également indiquer s'il existe 
d'autres entreprises en activité dans les mêmes secteurs. 
 Réponse
: 
  La société ENAPOR exerce son activité dans les domaines de l'administration portuaire, des opérations portuaires et de l'autorité portuaire et:  
 - elle fournit tous les services portuaires dans ce secteur, arrimage, désarrimage, 
emmagasinage, sécurité des marchandises, liv raison, location d'espace et de matériel; 
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  - elle assure le mouillage des navires (mi se à quai) ainsi que l'opération inverse, elle 
assure une aide dans ce même domaine et dirige les navires vers la haute mer; 
  - elle aide le gouvernement à mettre au poin t la politique à adopter dans le secteur de 
l'activité portuaire, en vue de développer et  de moderniser les infrastructures et de 
réorganiser l'espace dans la zone portuaire;  et 
  - elle élabore et présente des propositions vi sant à réviser et définir les tarifs douaniers 
aux fins d'approbation pa r l'Assemblée générale. 
 
 La société anonyme TACV est la compagnie de  transport aérien du Cap-Vert qui a pour objet 
de procéder à des recherches sur les services publics de transport aérien de passagers, de 
marchandises et de courrier et d'exécuter des opérations commerciales ainsi que des opérations liées 
directement ou indirectement à l'industrie qui procèdent de ces recherches.  
 La société à responsabilité limitée CABNAVE est située dans la baie du port de Mindelo à 
S. Vicente.  Les docks de réparation ont été conçus  en 1982 et la société a démarré ses activités en 
1983:  elle visait à assurer des services de répara tion aux navires de petite et moyenne dimensions 
transitant sur la voie nord-sud de l'Atlantique.  Les docks sont parfaitement adaptés au travail sur acier 
et au traitement à appliquer à la coque d'un navi re.  La société CABNAVE exploite ses installations 
au moyen d'une société à capitaux publics et d'une société anonyme suivant la structure ci-après: 
 
 - la CABMAR (société de capitaux p ublics) a les fonctions suivantes:   
   a) c'est une société de "crédit-bail" qui  facilite l'investissement institutionnel;  et 
  b) c'est la société propriétaire de l'inst allation et de la plus  grande partie du 
matériel; 
  - la CAVNAVE (SARL) a pour fonction: 
   a) d'assurer l'activité des docks;   b) de gérer les docks;  et 
  c) d'assurer l'investissement en capital. 
  Jusqu'à présent, il n'existe pas d'autres entrep rises qui exercent les activités ci-dessus mais les 
sociétés citées en sont au début de leur privatisation.  - Politique des prix 
Question n° 5
 
  Le Cap-Vert pratique-t-il ou a-t-il l'intentio n de pratiquer un contrôle des prix sur les 
services?  Si tel est le cas, de quels services s'agit-il? 
 Réponse
: 
  Veuillez noter qu'il a été répondu à des que stions similaires dans les documents 
WT/ACC/CPV/7, WT/ACC/CPV/8 et WT/ACC/CPV/15.   Des exemplaires du Décret-loi n° 52/2003 
(J.O., Série I, n° 39, du 24 novembre 2003) et des ordonnances connexes ont été transmis à l'OMC 
dans leur traduction anglaise (voir le document WT/ACC/CPV/15/Add.1).  Des modifications ont été 
apportées ultérieurement au niveau des prix qui étaient indiqués dans la réponse déjà donnée aux 
questions susmentionnées.   WT/ACC/CPV/19 
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  Les prix sont gérés par des organes de réglementation autonomes. 
  Nous indiquons ci-dessous les régimes de pr ix en vigueur au titre des dispositions de 
l'Ordonnance ministérielle n° 2/2004 publiée au J.O. n° 1, Série I, du 19 janvier 2004: 
 
1. Prix fixe: 
  a) services de cabotage maritime;  b) adduction d'eau;  c) fourniture d'électricité;  et 
 d) fourniture de carburant. 
 2. Prix maximum:   a) farine de blé; 
 b) pain; 
 c) maïs;  d) riz;  e) sucre;  et  f) services de taxi (muni d'un taximètre).  
3. Prix négocié: 
  a) tabac après traitement;  b) services de santé privés;  c) médicaments et autres produits de santé; 
 d) services de communication;  et 
 e) services de transport collectif.   Pour l'avenir proche, le gouvernement cap-verdi en n'a pas l'intention de mettre en vigueur 
d'autres mesures du même ordre.  
 La politique des prix est également évoqu ée à la question n° 1 dans le document 
WT/ACC/CPV/7, à la question n° 2 dans le docum ent WT/ACC/CPV/15 et aux paragraphes 25 et 26 
du Résumé factuel (n° de job 7172, Note informelle n° 1).  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droit de pratiquer le commerce extérieur 
Question n° 6
 
  Le Cap-Vert peut-il expliquer ce que représente  le "pouvoir de suivre et de réglementer 
les enregistrements …" dont il est question au paragraphe 39 du Résumé factuel? 
 Réponse
: 
  Le gouvernement du Cap-Vert réexamine actuelleme nt la législation relative à cette procédure 
au sein du Ministère de l'économie, de la croissance et de la compétitivité.  Mais il y a lieu de bien 
voir que l'enregistrement des entreprises auprès du C onservateur du registre de commerce est suivi par 
le Ministère de la justice.  L'enregistrement de l'entreprise à titre d'"opérateur commercial" est suivi 
actuellement par le Ministère de l'économie, de la croi ssance et de la compétitivité et il devrait en être 
de même à l'avenir. WT/ACC/CPV/19 
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Question n° 7
 
  À quelles fins réglementaires répond l'obligation d'enregistrer toute opération d'importation ou d'exportation qui incombe à toute société/agence/bureau de représentation 
établi sur le plan local?  
Réponse
:   
  Le gouvernement cap-verdien a besoin de savoir ce que font les entreprises et de déterminer si 
leur activité est ou non légale. 
 
Question n° 8
 
  Pourquoi faut-il un délai de 30 jours pour  traiter la demande d'enregistrement et 
comment ce délai se justifie-t-il?  
Réponse
: 
  Il n'est pas fixé de délai particulier à l'autorisa tion d'enregistrement.  Toutefois, si au bout de 
30 jours, le requérant n'a pas de réaction officie lle, il peut présumer que la réponse à sa demande est 
positive (voir le paragraphe n° 2 de l'arti cle 40 du Décret-loi n° 50/2003 en date du 
24 novembre 2003).  Veuillez noter que, comme indiqué  précédemment, la procédure est en cours de 
réexamen.  
Question n° 9
 
 
 En ce qui concerne le paragraphe 44 du Résumé factuel, le Cap-Vert peut-il expliquer plus en détail la méthode utilisée pour déterminer la redevance d'enregistrement à acquitter compte tenu du coût du service fourni, en indiqu ant quel est effectivement le coût du service 
fourni? 
 Réponse
: 
  Les redevances dont il est question au paragra phe 44 du Résumé factuel, lequel est daté du 
25 octobre 2004 (n° de job 7172), ont été établies en 1986.  Veuillez noter que, comme indiqué précédemment, la procédure est en cours de réexamen. 
 
A. RÉGLEMENTATION
 DES  IMPORTATIONS 
- Droits de douane ordinaires  Tarif douanier Question n° 10
 
 
 Nous ne sommes pas satisfaits de l'offre relative aux marchandises (tant industrielles 
qu'agricoles), et nous invitons le Cap-Vert à la  revoir en s'inspirant de l'exemple de pays 
comparables qui accèdent à l'OMC. 
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 Réponse : 
  Le gouvernement cap-verdien réétudie l'offre qu'il présente pour les marchandises (tant industrielles qu'agricoles), en tenant compte des observations et des suggestions formulées par des 
Membres lors de la deuxième session du Groupe de travail, mais il espère que les Membres 
manifesteront assez de souplesse pour aider le Trésor public cap-verdien à éviter les difficultés d'ordre 
budgétaire ou à les surmonter, le cas échéant, après l'accession.   Une version révisée de l'offre tarifaire sera prête à bref délai et certainement avant que le Groupe de travail se réunisse à la fin du printemps.  Question n° 11
 
  En ce qui concerne le paragraphe 48 du Résumé factuel, le Cap-Vert peut-il préciser s'il va adopter la nomenclature douanière SH 2002 et, dans l'affirmative, à quelle date? 
 
Réponse
: 
  La nomenclature douanière SH 2002 sera mise en œuvre conformément à la feuille de route 
de la CEDEAO (voir le document WT/ACC/CPV/20/Add.1).  Question n° 12
 
  En ce qui concerne le tableau 3 (paragraphe 50) du Résumé factuel, le Cap-Vert peut-il expliquer quel est, en matière de réglementat ion, l'objet des rubriques énumérées dans ce 
tableau et à quelle nécessité elles répondent? 
 
Réponse
: 
  Il est indiqué au paragraphe 49 du Résumé f actuel que "les droits d'importation représentaient 
environ 50 pour cent des droits perçus à la frontière  en 2002 et au début de 2003 (voir le tableau 3)".  
Le tableau montre quel est le montant et le poids de chaque poste de recettes perçues par 
l'administration des douanes du Cap-Vert en 2002 et au  cours des trois premiers mois de 2003.  Les 
droits recensés étaient en vigueur au 1
er juillet 2003 quand le document WT/ACC/CPV/3 a été 
distribué.  Certaines des redevances en question da taient de 1942.  Exception faite des droits de 
douane, elles sont aujourd'hui abolies.  
 À compter du 1
er janvier 2004, comme il est indiqué dans le Résumé factuel aux 
paragraphes 53, 55, 58, il a été mis en œuvre une gr ande réforme fiscale pour simplifier la structure de 
l'impôt grâce à l'instauration de la taxe à la va leur ajoutée (TVA).  Cette TVA est accompagnée d'une 
taxe spéciale de consommation, d'une taxe environnementale, d'un prélèvement communautaire et, 
bien entendu, de droits de douane.  - Autres droits et impositions 
- Redevances et impositions pour services rendus Question n° 13
 
  Le Cap-Vert peut-il expliquer en détail le principe de base de l'imposition et le 
fonctionnement du régime de la redevance de prestations douanières et de la taxe de 
consommation? 
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 Réponse
:   
  Comme indiqué dans la réponse à la questi on n° 12 ci-dessus, toutes les redevances 
énumérées au tableau 3 qui figure au paragraphe 49 du Résumé factuel, y compris la redevance de 
prestations douanières et la taxe de consommation, sont abolies. 
 
 À la question n° 51 posée dans le document WT/ACC/CPV/15, la réponse donnée est la suivante:  "Le gouvernement du Cap-Vert  confirme que la taxe  de consommation (qui n'est pas la taxe 
spéciale de consommation) a été éliminée le 1
er janvier 2004 quand la taxe sur la valeur ajoutée est 
entrée en vigueur." 
 
 Il en va de même pour les redevances douanières générales et la taxe d' émoluments généraux:  
la traduction n'a pas été systématisée.  La réponse à la question n° 50 dans le document 
WT/ACC/CPV/15 se lit comme suit:  "Le gouvernement du Cap-Vert confirme que la nouvelle loi sur 
la TVA de 15 pour cent entrée en vigueur en janvier  2004 a éliminé toutes les taxes intérieures sur les 
importations, à l'exception de la taxe spéciale de  consommation.  Le gouvernement du Cap-Vert 
confirme que la taxe d'émolumen ts généraux de 9 pour cent sur les importations a été éliminée le 
1er janvier 2004 lorsque la TVA est entrée en vigueur." 
  La Loi n° 48/VI/2004 du 26 juillet 2004 qui est jo inte au Résumé factuel réglemente la taxe 
spéciale de consommation, modifie certains droits de douane ainsi que les exemptions de la TVA. 
 
Question n° 14
 
  En ce qui concerne le paragraphe 52 du Résumé factuel, le Cap-Vert peut-il donner des détails sur le prélèvement communautaire de 0, 5 pour cent appliqué aux importations hors 
CEDEAO visant à produire des recettes pour les in stitutions de la Communauté et sur la taxe 
environnementale destinée à soutenir des projets de protection de l'environnement? 
 
Réponse
: 
  Le principe de l'autonomie fi nancière de la CEDEAO est con sacré à l'article 72 de la version 
révisée du Traité portant création de la Communaut é, lequel instaure un prélèvement communautaire 
destiné à produire des ressources internes à consacrer  au financement d'activités de la Communauté.  
Ce prélèvement représente une taxe de 0,5 pour cen t perçue sur toutes les importations en provenance 
de pays non membres de la CEDEAO.  Les conditions d'application de ladite taxe figurent dans le 
protocole (A/P.1/7/96) qui a été approuvé par la  Résolution n° 67/V/97 du 31 décembre 1997, publiée 
dans le supplément du Journal officiel n° 50, série I,  en date du 31 décembre 1997.  Il est possible de 
consulter le Protocole A/P.1/96 à l'aide  des indications données dans le document 
WT/ACC/CPV/20/Add.1.   La taxe environnementale, créée initialement par la Loi n° 128/IV/95 du 27 juillet 1995, a été 
supprimée au 1
er janvier 2004 par la Loi n° 14/VI/2002 du  19 septembre 2002 publiée dans le second 
supplément du Journal officiel n° 28, série I, du 19 se ptembre 2002.  Ladite taxe a été ensuite rétablie 
par la Loi n° 46/VI/2004 du 12 juille t 2004, publiée au Journal officiel  n° 20 – série I.  Cette taxe 
s'applique aux emballages non biodégradables de mé tal, de verre ou de plastique synthétique ou 
artificiel et elle s'applique en outre à la fois aux importations et à la production nationale.  Les recettes 
produites par cette taxe écologique sont versées a ux municipalités qui s'en servent pour des projets 
d'assainissement élémentaire et de protection de l'environnement.  Le gouvernement cap-verdien a 
l'intention de présenter à l'Assemblée nationale une  proposition de révision de  la Loi n° 46/VI/2004. 
  WT/ACC/CPV/19 
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 Question n° 15  
  Le Cap-Vert peut-il aussi préciser s'il ex iste une quelconque différence de traitement 
dans l'application de ces taxes (prélèvement co mmunautaire et taxe environnementale) selon 
qu'elles concernent des productions na tionales ou des produits importés? 
 
Réponse
:   
  Veuillez consulter la réponse à la question n° 14 ci-dessus.  
 Le prélèvement communautaire ne s'applique qu'aux importations en pr ovenance de pays non 
membres de la CEDEAO.   La taxe environnementale répond au principe du "traitement national". 
 
Question n° 16
 
  En ce qui concerne le paragraphe 54 du Résumé factuel, le Cap-Vert peut-il donner les résultats de l'étude qu'il était envisagé de réali ser sur la redevance de pr estations douanières de 
1,04 pour cent de la valeur c.a.f. pour a ssurer la compatibilité de cette redevance et des 
dispositions de l'article VIII du GATT de 1994? 
 
Réponse
:   
  Veuillez consulter l'étude sur la redevance de prestations douanières équivalant à 1,04 pour 
cent de la valeur c.a.f. 
 
- APPLICATION DE TAXES INTÉRIEURES AUX IMPORTATIONS 
 
Question n° 17
 
  En ce qui concerne le paragraphe 59 du Résumé factuel et la question des exemptions de 
la TVA:  le Cap-Vert peut-il expliquer quelles au tres opérations intérieures sont exemptées de la 
TVA? 
 
Réponse
: 
 
 Les tableaux 5a) et 5b) ont indiqué certaines  exemptions de la TVA.  Il figure des 
renseignements complets dans les Lois n° 21/VI/ 2003 et 23/VI/2003 et le Décret-loi n° 22/2003 qui 
sont tous datés du 14 juillet 2003 et ont été publiés au J.O. n° 21, série I de 2003;  en outre des 
amendements ont été adoptés aux termes de la Loi n° 48/VI/2004 du 26 juillet 2004, publiée au 
J.O. n° 22, série I de 2004.  Question n° 18
 
  À quelles conditions est-il possible de demander une exemption? 
 
Réponse
: 
 
 L'exemption de la TVA n'est pas automatique .  Toutefois, les personnes morales qui y ont 
droit ont simplement à remplir le formulaire joint au Décret-loi n° 22/2003 visé dans la réponse à la 
question n° 17 ci-dessus. WT/ACC/CPV/19 
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Question n° 19
 
  Comment les étrangers peuvent-ils demander à bénéficier de l'exemption de la TVA? 
 Réponse
: 
  La législation et la réglementation relativ es à la TVA s'appliquent à toutes les personnes 
morales exerçant pleinement leur capacité juridique.  La procédure est indiquée dans la réponse à la 
question n° 18 ci-dessus. 
 
- Contingents tarifaires et exemptions de droits 
Question n° 20
 
  Le Cap-Vert peut-il expliquer s'il applique des exemptions de droits?  Si tel est le cas, le 
Cap-Vert peut-il donner des détails sur le régime appliqué?  
Réponse
: 
  Le régime de l'exemption de la TVA a déjà été expliqué.  Pour solliciter une exemption des 
droits de douane, le requérant doit faire état de son statut: 
 
 - les ambassades, les diplomates, les missions internationales, les consulats, les consuls 
et fonctionnaires des consulats sont dot és de leur propre régime en vertu de 
conventions internationales régissant la question; 
 
 - les entreprises industrielles et les projets industriels doivent être inscrits au registre de 
l'industrie au sein du département responsable et les demandes d'exemption doivent être adressées à la direction générale d es douanes qui peut à cet égard déléguer son 
pouvoir; 
  - les entreprises touristiques doivent êt re préalablement reconnues comme un élément 
de l'infrastructure touristique en vert u d'une décision conjointe de membres du 
gouvernement cap-verdien chargés du tourisme  et des finances et toute demande 
d'exemption dans ce domaine doit être adressée à la direction des douanes;  et 
  - les projets de développement bénéfici ent d'exemptions conformément à l'accord 
conclu. 
 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les contingents et 
les régimes de licences 
Question n° 21
 
 
 Le Cap-Vert peut-il préciser quelles restrictions commerciales visent les métaux 
précieux, les pierres précieuses et le tabac? 
 
Réponse : 
 
 i) Les métaux précieux (l'or):  l'or dont il est  question dans le Décret-loi n° 50/2003 du 
24 novembre 2003 vise l'or monétaire ou l'or en lingots ou en barres qui constitue les  WT/ACC/CPV/19 
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 réserves de la Banque centrale destinées à couvr ir les besoins de devises.  Il n'existe 
pas de législation qui réglem ente le commerce de l'or. 
  ii) Les pierres précieuses (diamants):  le Décret-loi n° 47/2004 du 15 novembre 2004 
réglemente le commerce des diamants.  L' importation et l'expor tation de diamants 
bruts ne sont possibles qu'en provenance et  à destination de pays appliquant le 
système de certification de Kimberley (Kimberley Process Certification System). 
  iii) Le tabac:  l'importation et la vente en gros de tabac sont assurées exclusivement par 
une société privée:  la Sociedade Cabo-verd iana de Tabaco – SCT, en vertu d'une 
convention d'établissement signée entre le gouvernement cap-verdien et ladite 
entreprise (dépêche consignée au Journal officiel n° 20, série II du 20 mai 1997). 
  Veuillez également voir les réponses aux questions n° 76, 77, 116 et 117 dans le document WT/ACC/CPV/20. 
 
Question n° 22
 
  En ce qui concerne le paragraphe 63 du Résumé factuel, le Cap-Vert peut-il préciser si les produits importés dans le pays sont tous assujettis à un régime de licence d'importation non 
automatique instauré au Cap-Vert à compter du 26 janvier 2004? 
 
Réponse
: 
  Le gouvernement cap-verdien est en train de révi ser la procédure d'octroi de licences.  Pour 
consulter le texte juridique qui a été rédigé et qui  est daté du 26 janvier 2004, veuillez vous adresser 
au Secrétariat de l'OMC (voir le document WT/ACC/CPV/15/Add.1). 
 
- Évaluation en douane 
Question n° 23
 
  Nous constatons que le Cap-Vert demande  à bénéficier d'une période de transition 
jusqu'en 2009 pour la mise en œuvre intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Nous 
nous attendons quant à nous à autre chose et réservons notre position pour revenir ultérieurement sur la question.  Le Cap-Vert pe ut-il expliquer en détail pourquoi il a besoin de 
ce délai et comment il justifie sa demande? 
 Réponse
: 
  Le Cap-Vert a demandé à bénéficier d'une péri ode de transition de cinq ans en vue de mettre 
intégralement en œuvre l'Accord sur l'évalua tion en douane pour les raisons suivantes: 
  L'État est tributaire pour une moitié envir on de son budget général des recettes douanières 
perçues par les services des douanes.  Dans  la mesure où les droits de douane " ad valorem " et la TVA 
s'appliquent à la valeur douanière des marchandi ses importées, toute variation d'ordre monétaire 
(baisse du taux de change ou autre variation) entr aîne une double réduction des recettes douanières, 
parce que la valeur de la marchandi se a diminué et parce que la monnaie  a été dévaluée.  Il faut aussi 
compter avec la fraude commise sur la valeur doua nière par les opérateurs commerciaux qui facturent 
les marchandises importées en dessous de leur prix, ce  qui, pour la même raison, réduit le montant des 
recettes douanières.    WT/ACC/CPV/19 
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  La douane cap-verdienne ne di spose d'aucun service qui exer ce une surveillance rigoureuse 
sur la valeur et le prix des marchandises et il n'exis te pas non plus dans le pays d'institution jouant ce 
rôle.  Il est indispensable de créer et de mettre en place à cette fin une structure qu'il faut doter de 
personnel, de matériel et d'une base de données porta nt sur la valeur et le prix de marchandises de 
différentes origines;  il faut aussi former le pers onnel douanier aux pratiques modernes de la lutte 
contre la fraude, de la vérification des comptes ap rès dédouanement, de l'évaluation des risques, des 
enquêtes ainsi que de l'organisation et de l'exécution d'enquêtes, de la tenue de dossiers et d'archives, 
de la vérification des comptes des entreprises d' importation et de production, de l'analyse des 
différentes méthodes comptables.  En vue de cet ob jectif multiple, les services douaniers ont besoin 
non seulement de temps mais aussi de ressources fina ncières et de connaissances théoriques, faute de 
quoi ils ne pourront pas mettre en œuvre l'Accord su r l'évaluation en douane qui est cité.  En l'absence 
d'une structure lui assurant l'autonomie voulue, quand  la valeur de la marchandise est sous-facturée ou 
fait l'objet d'un autre type de fraude, la douane ne pe ut pas contester la valeur déclarée par l'opérateur 
économique et la conséquence est immédiate:  il y a réduction des recettes douanières.  L'assistance 
technique requise a été sollicitée.  Question n° 24
 
  Nous serions heureux que le Cap-Vert pui sse nous communiquer le nouveau projet de 
code des douanes dès qu'il sera disponible. 
 Réponse
: 
  Le projet de code des douanes a été mi s à la disposition des Membres de l'OMC par 
l'intermédiaire du Secrétariat de l'OM C (voir le document WT/ACC/CPV/18). 
 - Règles d'origine 
Question n° 25
 
  Nous voudrions connaître la position qu'adopte  le Cap-Vert sur la question de savoir s'il 
considérerait la Communauté européenne comm e une entité unique aux fins de l'origine. 
 Réponse
: 
  Le gouvernement cap-verdien va procéder à l'analyse de la pos ition à adopter dans le cadre du 
système d'intégration régionale instauré par la CEDEAO et fera connaître quand il l'aura arrêtée sa 
position aux Membres de l'OMC. 
 
B. RÉGLEMENTATION
 DES  EXPORTATIONS 
- Subventions à l'exportation Question n° 26
 
  S'agissant des paragraphes 85 et 86 du Résumé factuel, le Cap-Vert peut-il préciser sa 
situation en ce qui concerne l'application d'un systèm e de ristourne des droits de douane?  Il est 
indiqué en effet qu'il n'existe plus de système de ce type, d'une part, mais également, de l'autre, 
que ce système de ristourne des droits de douane  est compatible avec les dispositions de l'OMC. 
  WT/ACC/CPV/19 
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 Réponse : 
  Le Décret-loi n° 32115 du 7 juillet 1942 est quasi abrogé parce qu'il n'est plus guère appliqué.  
La Loi n° 92/IV/93 du 15 décembre 1993 et le Décret -loi n° 108/89 sont appl iqués dans le secteur de 
la production industrielle pour les exportations.  Le gouvernement cap-v erdien va mener une étude sur 
les incitations aux entreprises et à l'investissement.  Il a été réalisé une étude avec le concours du FMI 
mais le Cap-Vert a encore besoin d'assistance.  
C. POLITIQUES
 INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris les subventions 
Question n° 27  
  Le Cap-Vert peut-il expliquer plus en détail quelle est la teneur des systèmes 
d'incitations évoqués aux paragraphes 90 et 91 du Résumé factuel? 
 
Réponse
: 
 i) Le régime des incitations à l'investissement  a un caractère douanier et fiscal.  Pour les 
secteurs du tourisme et de l'industrie, les ex emptions douanières s'appliquent à l'importation 
de matériel et de matières brutes pendant un déla i qui est déterminé, aux moyens de transport 
collectif destinés aux travailleurs, à la matière de la marchandise, à l'acquisition de carburants 
(sauf le gazole) destinés à la production d'énergie électrique et d'eau de dessalement destinée 
à la consommation à l'intérieur des établissements. 
  Les exemptions fiscales s'appliquent à l'impôt sur le revenu pendant un délai déterminé.  On 
peut solliciter l'exemption de la TVA en remp lissant le formulaire joint au Décret-loi 
n° 22/2003 du 14 juillet 2003. 
  Il y a d'autres types d'incitations visant à favor iser le déplacement d'industries sur le territoire 
national (incitation à la décentralisation), ou l' acquisition de terrains pour  la construction des 
installations;  il y a également des incitations  visant à favoriser le réinvestissement, la 
formation professionnelle des travailleurs, l'innovation technologique et  l'innovation 
industrielle, etc. 
 ii) Il n'existe pas de restrictions, sauf pour les cas manifestes de manquement à la moralité 
publique, à la sécurité nationale et les cas égal ement manifestes de production d'armement.  
Les investisseurs étrangers bénéficient du même  traitement que les investisseurs nationaux. 
  Mis à part les incitations ci-dessus, l'admi nistration envisage d'inscrire automatiquement 
l'industriel au registre en qualité d'import ateur pour les catégories de marchandises dont il a 
besoin pour son activité, sans le contraindre d ésormais à passer par la procédure d'inscription 
en qualité d'importateur. 
 
 Veuillez vous reporter en outre à la réponse donnée à la question n° 4 ci-dessus. 
 WT/ACC/CPV/19 
Page 14  
 
 - Obstacles techniques au commerce 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires Question n° 28
 
  Nous prions le Cap-Vert d'être plus précis et d'expliquer plus en détail les initiatives 
qu'il a l'intention de prendre pour répondre aux p rescriptions de l'OMC en ce qui concerne les 
OTC et les mesures SPS. 
 
Réponse
: 
 
 Pour les OTC et les mesures SPS, le point de contact est: 
 
Ministère de l'économie, de la croissance et de la compétitivité Ave. Amilcar Cabral Praia 
République du Cap-Vert 
 Téléphone: (238) 260 76 11, (238) 260 76 12 Fax: (238) 261 72 99 Courriel: alcidiaa@gov.1.gov.cv  
 
 Il a été établi un projet de plan d'action concernant les OTC et les mesures SPS et il a été 
formulé une demande d'assistance.  Le gouvernemen t cap-verdien a bénéficié d'une assistance pour 
établir une version révisée de son plan d'action co ncernant les mesures SPS et évaluer ses besoins 
précis d'assistance complémentaire.  En ce qui concer ne les OTC, le Cap-Vert n'a pas reçu d'offre. 
 - Entreprises commerciales d'État 
Question n° 29
 
  Nous aimerions étudier davantage le monopo le pharmaceutique dont il est question dans 
cette section et préciser ce qui concerne l'entreprise EMPROFAC. 
 Réponse
: 
  Le gouvernement cap-verdien n'est pas opposé à la  réalisation d'une ét ude plus approfondie 
du monopole pharmaceutique d'EMPROFAC.  Mais il c onvient de souligner que cette entreprise est 
en cours de privatisation. 
 
- Zones franches, régions économiques spéciales 
Question n° 30
 
  Nous aimerions pousser plus loin l'examen de cette section.  Ce qui est dit au paragraphe 108 du Résumé factuel (sur la façon dont les PMA répondent aux dispositions de 
l'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires) ne répond pas parfaitement à ce 
que nous attendions. 
  WT/ACC/CPV/19 
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 Réponse : 
  Un Membre a demandé au gouvernement cap-verdien  de réexaminer la question et de réaliser 
une étude de façon que toutes les incitations puissen t être compatibles avec le GATT.  L'idée a été 
acceptée. 
 
- Politique agricole 
Question n° 31
 
  Le Cap-Vert peut-il communiquer les ta ux effectivement appliqués aux produits 
agricoles?  
Réponse
: 
  Il sera communiqué un tarif douanier aux membres du Groupe de travail. 
 
Question n° 32
 
  Le Cap-Vert peut-il communi quer le taux moyen appliqué aux importations assujetties 
au régime visé dans l'offre actuelle? 
 Réponse
: 
  Oui.  Le document sera transmis par l' intermédiaire du Secrétariat de l'OMC. 
 
Question n° 33
 
 
 Nous constatons que le taux appliqué à la bière (IBR 90 pour cent et FBR 80 pour cent) 
semble excessif, surtout si on compare ce taux à ceux qui sont appliqués à d'autres produits.  
Nous réservons notre position et reviendr ons ultérieurement sur la question. 
 
Réponse : 
 
 Le gouvernement cap-verdien accepte volont iers de discuter de cette question. 
 
Question n° 34  
 
 Le Cap-Vert peut-il préciser le montant des dépenses que le gouvernement cap-verdien 
consacre au soutien de l'agriculture (le Résumé factuel cite un montant de 800 millions de CVE 
tandis que les tableaux du document WT/ACC /SPEC/CPV/1 citent un montant maximum de 
560 millions de CVE)? 
 
Réponse : 
 
 Quand le gouvernement cap-verdien a rédigé  son Mémorandum sur le régime de commerce 
extérieur, il n'a pas fait mention du montant de 800 millions de CVE requis au titre du soutien national 
et des subventions à l'exportation dans le secteur ag ricole où le montant indiqué est de 560 millions de 
CVE.  C'est donc ce montant de 560 millions de CVE qui est le bon. 
 WT/ACC/CPV/19 
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 V. RÉGIME DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU 
COMMERCE 
Question n° 35
 
  Nous constatons avec plaisir que le Ca p-Vert a l'intention de se conformer en 
décembre 2006 au plus tard aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  
Réponse
: 
  Les services compétents élaborent actuellement une législation moderne relative à la propriété 
industrielle qui prend en considération les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce et cette législation sera soumise à approbation et publiée à très bref délai.   Il a été transmis au Secrétariat de l'OMC un exemplaire du projet de loi (voir le document WT/ACC/CPV/18). 
 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 36
 
 
 S'agissant des engagements horizontaux (mod e 3) figurant dans l'offre relative aux 
services, la loi en question énonce les condition s générales à remplir par les investisseurs 
étrangers et énonce certaines obligations relatives  aux autorisations à obtenir.  À de nombreux 
égards, la loi semble encourager l'investissement ma is il existe aussi certaines restrictions.  Le 
Cap-Vert peut-il indiquer clairement les restrict ions et les signaler dans son programme, de 
préférence à la rubrique sectorielle pertinente? 
 Réponse
: 
  Les prescriptions en matière d'autorisation à obt enir signifient qu'un investisseur ne peut pas 
chercher à investir au Cap-Vert sans prendre en  compte les conditions d'investissement imposées par 
la Loi n° 89/IV/93 du 13 décembre 1993, par le Décret règlement n° 1/ 94 du 3 janvier 1994 ou par 
d'autres lois relatives à chaque secteur, lesquell es ont été adressées au Secrétariat de l'OMC et 
signalées dans les réponses déjà données à certaines questions.  Pour avoir des détails, veuillez 
consulter aussi la Loi n° 55/VI/2005 du 10 janvier 2005 sur le statut d'établissement touristique, le 
Décret-loi n° 108/89 du 30 décembre 1989 sur le statut industriel, la Loi n° 92/IV/93 du 
15 décembre 1993 sur les incitations à l'exportati on et la réexportation, la Loi n° 43/III/88 du 
27 décembre 1988 telle qu'amendée par la Loi n° 32/V /97 du 30 juin 1997 et un amendement qu'il est 
prévu d'apporter aux services financiers, ainsi que  le Décret-loi n° 66/97 du 3 novembre 1997 qui 
réglemente les services financiers.  
Question n° 37
 
 
 En sus des vendeurs de services, nous serion s heureux de voir le Cap-Vert prendre un 
engagement horizontal (mode 4) en faveur  des personnes chargées de créer une présence 
commerciale (il s'agit dans les deux cas de  pratiquer les visites aux entreprises). 
 
Réponse : 
 
 Le programme relatif aux services a été révisé:  l'engagement en question y figure désormais. 
  WT/ACC/CPV/19 
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 Question n° 38  
  Cape Verde Telecom détient jusqu'en 2021 un monopole sur les services de téléphone et 
de transmission de données nationaux et internationaux faisant appel aux lignes fixes.  Ce délai nous paraît excessivement long et nous réservons notre position pour revenir ultérieurement sur 
cette question.  
Réponse
: 
  Le gouvernement cap-verdien n'épargne actuelleme nt aucun effort pour renégocier le contrat 
de concession dans les meilleurs délais.  Sous  sa forme révisée l'offre contient désormais 
l'engagement suivant:  - Le Cap-Vert assurera l'accès  illimité au marché à tout ser vice couvert initialement par le 
monopole dès que celui-ci aura pris fin pour le dit service si la date d'expiration du monopole 
est antérieure au 27 novembre 2021. 
 
Question n° 39
 
  Le Cap-Vert peut-il expliquer ce que vise la formule "services de transmission de données" (par exemple la formule comprend-elle  la transmission par vidéo sur Internet)? 
 
Réponse
: 
  Le Cap-Vert établit ses engagements conforméme nt à la "note sur l'établissement des listes 
d'engagements pour les télécommunications de ba se" (S/GBT/W/2/Rev.1) de sorte que lesdits 
engagements sont neutres sur le plan technologiqu e.  Dans ces conditions, les engagements visent 
également la transmission de données par n'importe quel moyen technologique, y compris Internet.    
Question n° 40
 
  Le Cap-Vert peut-il donner des renseignements sur le régime de réglementation des 
télécommunications?  
Réponse
: 
  La réglementation des télécommunications au Cap-Vert est scindée en deux grands secteurs.  
Il existe un organe de réglementation multisectoriel qui  s'occupe de la partie économique et il existe 
un autre organe de réglementati on pour la partie technique. 
  Pour les deux organes de réglementation, l es procédures sont indépendantes des procédures 
administratives pratiquées par le gouvernement cap-verdien.  
 Les deux organes de réglementation sont chac un dotés d'un conseil chargé de la prise de 
décisions au sein duquel sont représentés l es secteurs relevant de chaque conseil. 
 
Question n° 41
 
 
 Nous faisons observer au Cap-Vert que prendre des engagements concernant les 
services audiovisuels en l'absence d'exemption au titre de la clause NPF signifierait que le 
Cap-Vert ne pourra pas avoir sa part des r essources recueillies à l' échelle régionale ou 
plurilatérale pour promouvoir l'industrie ciné matographique;  il ne pourra pas imposer WT/ACC/CPV/19 
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 d'obligation de contenu à la télévision en faveur de productions locales ou africaines;  et il ne 
pourra pas conclure d'accord préférentiel  de coproduction avec des pays tiers. 
 
Réponse
: 
 
 Le gouvernement cap-verdien prend note avec in térêt des informations ci-dessus mais estime 
avoir la possibilité de bénéficier, pour promouvoi r son industrie cinématographique autochtone, 
d'arrangements commerciaux bilatéraux et régi onaux comme ceux de la CEDEAO, de l'Union 
africaine, etc.  Question n° 42
 
  Dans la rubrique "Autres services fourni s aux entreprises", l'alinéa "j" ne couvre 
normalement pas la production d'énergie à laquelle  l'AGCS ne s'étend pas.  Nous suggérons au 
Cap-Vert de supprimer cet en gagement dans son programme. 
 
Réponse
: 
  Conformément à la suggestion formulée, cet engagement a été supprimé.  
Question n° 43
 
 
 Concernant les "Services aux entreprises", le  chapeau qui commence par les mots "Les 
professionnels doivent être affiliés …" a trait à la réglementation nationale et n'est donc pas 
pertinent:  nous proposons de le supprimer. 
 Réponse
: 
  Suivant la suggestion formulée, l'indication a été supprimée.  
Question n° 44
 
 
 Pour les "Services aux entreprises", le Ca p-Vert peut-il expliquer ce que sont les 
obligations de partenariat au titre de la rubrique g) relative aux services d'aménagement urbain? 
 
Réponse
: 
 
 La prescription a été supprimée.  
Question n° 45
 
  Le Cap-Vert peut-il expliquer ce qu'est l'ob ligation d'obtenir une autorisation pour les 
services de recherche-développement?  
Réponse
: 
  L'obligation faite aux services de R-D d'obtenir une autorisation a été supprimée. 
 
Question n° 46
 
  Le Cap-Vert peut-il préciser quelle est l'obligation d'obtenir une autorisation pour les services de courrier?  WT/ACC/CPV/19 
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Réponse : 
  Le service de courrier est proposé au Cap-Vert au titre du Décret-loi n° 5/94.  Les conditions 
particulières d'obtention d'une autorisation pour ce type de service seront publiées en 2005. 
 
Question n° 47
 
  Pour les "Services de construction", nous aimerions voir ajouter pour compléter la couverture sectorielle les trois sous-secteurs III. E (c'est-à-dire les posi tions 511+515+518 de la 
CPC suivant le document MTN.GTS/W/120).  
Réponse
: 
  Conformément à la suggestion ci-dessus, les trois sous-secteurs ont été ajoutés. 
 
Question n° 48
 
  Pour les "Services de construction", le Cap-Vert peut-il expliquer ce que sont les 
obligations de partenariat? 
 Réponse
: 
  L'obligation de créer des coentreprises avec par ticipation conjointe d'ét rangers et de nationaux 
a été supprimée.  Toutefois, le Décret-loi n° 87/89  du 24 novembre (qui réglemente l'activité des 
entrepreneurs de travaux publics et celle des entrepre neurs privés dans le secteur de la construction) 
prévoit à l'article 7 la création d'associat ions d'entreprises (ou de coentreprises). 
  Suivant ledit article:  1. Les associations d'entreprises constituées dans  le cadre de l'une quelconque des activités 
réglementées par le présent texte législatif ne peuvent regrouper que des entreprises dotées 
d'une autorisation dans la branche d'activité en question. 
 2. Les associations d'entreprises tirent parti des autorisations des membres ainsi associés et la 
catégorie d'entreprises regroupées au sein de l'une au moins de ces associations doit couvrir le 
montant total du projet de constr uction et la catégorie à laquelle  appartient chacun des autres 
membres, le montant de la partie du projet de construction assumée par les membres de cette 
catégorie, les conditions prescrites étant les suivantes: 
 
a) chaque entreprise membre de l'associati on est toujours tenue conjointement avec le 
groupe d'assurer en temps voulu le respect de  toutes les obligations découlant de la 
proposition et du contrat;  et 
 
b) les fautes commises par l'association lorsque  celle-ci remplit les obligations visées à 
l'alinéa précédent peuvent êt re imputées à chacune des entreprises faisant partie de 
l'association aux fins des sancti ons prononcées par la Commission. 
 
 Pour les appels d'offres, les associations doive nt fournir un modèle étab li sous la forme d'un 
contrat d'intention.  Co mme il n'est énoncé que de simples inten tions, les entreprises qui ne sont pas 
retenues n'ont pas à souffrir de l'annula tion d'un processus laborieux et coûteux. 
 WT/ACC/CPV/19 
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 Question n° 49
 
  Le Cap-Vert peut-il expliquer ce qu'est l'ob ligation de partenariat pour les services de 
distribution? 
 Réponse
: 
  L'obligation de créer des coentrep rises dans ce secteur a été supprimée. 
 
Question n° 50
 
 
 Le Cap-Vert peut-il expliquer ce qu'est l'o bligation de partenariat pour les services 
financiers? 
 
Réponse : 
 
 Cette obligation de partenariat se situe dans  le cadre du processus de privatisation qui a 
démarré au Cap-Vert en 1993.  Ayant pour objectif d'accroître le rendement, la productivité et la 
compétitivité des entreprises et de renforcer la capacité d'entreprendre à l'échelle nationale, le 
gouvernement, sous l'effet de la Loi n° 47/IV/92 du 6 juillet 1992, a défini la nécessité (mais non 
l'obligation) pour des groupes d'actionnaires nationaux dotés d'une expérience de chef d'entreprise de 
constituer des coentreprises, c'est-à-dire de co nstituer des partenariats stratégiques avec des 
investisseurs étrangers, lesquels seront choisi s par voie d'appels d' offres internationaux. 
 
Question n° 51  
 
 Nous aimerions voir le Cap-Vert prendre un engagement en matière de réassurance (au 
lieu de se contenter d'une assurance non consolidée). 
 
Réponse : 
  Suivant la suggestion formulée, il a été ajout é un engagement en matière de réassurance. 
 
Question n° 52
 
  La période de résidence obligatoire/de prescription légale (soit deux ans + trois ans pour être courtier) paraît longue.  Le Cap-Vert peut -il expliquer pourquoi il est prescrit une période 
aussi longue?  
Réponse
: 
  C'est le Décret-loi n° 101-P/90 du 23 novemb re qui énonce cette prescription et la Banque du 
Cap-Vert, à l'heure actuelle, a parfaitement conscience qu'il faudrait reformuler la loi, mais elle n'a pas 
encore pris de mesure pour supprimer la prescription en vigueur. 
 
Question n° 53
 
  Dans la rubrique des "Services bancaires", nous serions heureux de voir ajoutés les 
alinéas c), d) et e) – concernant les crédits-bails , les services de règlement et les services de 
garantie ainsi qu'un engagement de mode 1 po ur l'alinéa k) relatif à la fourniture 
d'informations financières. 
  WT/ACC/CPV/19 
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 Réponse : 
  Comme cela a été demandé, les sous-secteurs c) , d) et e) ont été ajoutés.  Le gouvernement 
cap-verdien ne peut pas prendre un engageme nt de mode 1 pour le sous-secteur k). 
 Question n° 54
 
  Pour les "Services relatifs au tourisme", no us suggérons de supprimer le chapeau "Tous 
les engagements …" car il vise la réglementation nationale. 
 Réponse
: 
  Comme cela a été demandé, le chap eau en question a été supprimé. 
 
Question n° 55
 
 
 Le Cap-Vert peut-il expliquer ce que so nt les critères des besoins économiques qui 
intéressent les services d'hôtellerie et de restauration? 
 
Réponse : 
 
 Comme il est précisé dans la version révisée du programme, le gouvernement cap-verdien se 
réserve le droit de limiter le nombre de fournisseu rs de services qui tirent parti des incitations à 
l'investissement figurant dans la loi sur les étab lissements touristiques.  Le critère des besoins 
économiques ne s'applique pas a ux fournisseurs de services ne ch erchant pas à bénéficier des 
incitations officielles. 
 
Question n° 56  
  Nous ne voyons pas la nécessité d'imposer des restrictions aux services d'organisateurs 
touristiques (par opposition aux agences de voyage ) qui sont des entreprises de commerce en 
gros et ne vont par conséquent vraisemblableme nt pas favoriser l'emploi sur le plan local. 
 
Réponse
: 
  Il n'existe pas de restrictions à proprement pa rler mais il est exercé une certaine prudence en 
matière de libéralisation pour pe rmettre à des entrepreneurs nati onaux d'investir, d'apporter leur 
savoir-faire ou bien de tirer parti d'un transfer t de technologie.  Toutefois, le gouvernement 
cap-verdien estime que les "organisateurs touristi ques" ne sont pas purement et simplement des 
entreprises de commerce de gros mais sont en réalité  des organisateurs de voyages touristiques.  C'est 
là un secteur privilégié pour le développement natio nal et il faut donc que des entrepreneurs locaux 
fassent partie de ces voyagistes.  Question n° 57
 
  Nous sommes heureux des engagements pris dans le domaine maritime.  Le Cap-Vert 
peut-il également envisager de prendre des en gagements dans le secteur de l'aviation (pour 
vendre/commercialiser des services de transport a érien;  pour gérer des systèmes informatiques 
de réservation) ainsi que dans les services aux iliaires intéressant tous les modes de transport 
(par exemple les services de manutention du fret/d'agences de fret)? 
 WT/ACC/CPV/19 
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 Réponse
: 
  Le gouvernement cap-verdien n'est pas en  mesure de prendre encore de nouveaux 
engagements car ils risqueraient  d'empiéter sur le monopole des services d'aviation que détient 
actuellement la TACV. 
 
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