ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS436/1 
G/L/987 
G/SCM/D89/1 
18 avril 2012 
 (12-1957) 
 Original: anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS 
PLATS EN ACIER AU CARBONE LAMINÉS À CHAUD 
EN PROVENANCE D'INDE 
 
Demande de consultations présentée par l'Inde 
 
 
La communication ci-après, datée du 12 avril 2012 et  adressée par la délégation de l'Inde à la 
délégation des États-Unis et au Président de l' Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis d'Amérique ("États-Unis") conformément aux articles 1er et 4 du  Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régis sant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), aux 
articles XXII:1 et XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  (le 
"GATT de 1994") et à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
(l'"Accord SMC") au sujet de l'imposition par les États-Unis de droits compensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone laminés à ch aud en provenance d'Inde (les "produits visés"). 
2. Les États-Unis ont procédé à une enquête en matière de droits compensateurs (n° C-533-821) 
et ont perçu des droits compensateurs sur les produ its visés exportés d'Inde.  Les mesures provisoires 
ont été imposées avec effet à compter du 20 avril 2 001 et les mesures définitives ont été imposées 
avec effet à compter du 3 décembre 2001.  Les États-Unis ont mené à bien un réexamen à l'extinction en 2007 et ont maintenu les droits pour une période s upplémentaire de cinq ans.  Ils ont aussi effectué 
plusieurs réexamens administratifs pour déterminer le(s) taux de droit(s) compensateur(s) à appliquer 
aux importations réalisées pendant la période couverte par le réexamen administratif pertinent.  Les 
mesures continuent d'être en vigueur.  La demande  concerne les droits compensateurs et autres 
mesures, s'il y en a, qui sont appliqués aux produits  visés en provenance d'Inde au moyen de tout avis, 
toute détermination, tout mémorandum sur la décision,  tout décret ou tout autre instrument publié de 
temps en temps par les États-Unis en relation avec l'affaire n° C-533-821.  Une liste non exhaustive de 
ces déterminations, décrets, etc., publiés par les État s-Unis dans le cadre de l'affaire n° C-533-821 est 
jointe en tant qu' annexe 1 .  Les mesures visées par la présente demande comprennent également 
certaines dispositions de la Loi douanière de 1930 d es États-Unis et du United States Code of Federal 
Regulations, Titre 19 – Droits de douane, volume 3, chapitre III, partie 351 ("19 CFR 351"), qui sont 
"en tant que telles" incompatibles avec les dispositions  de l'Accord SMC.  La demande concerne aussi 
toutes les modifications, mesures de remplacement ou lois d'application ou toute autre mesure 
connexe se rapportant aux mesures ici mentionnées. 
3. L'Inde considère que les dispositions suivantes de la Loi douanière de 1930 des États-Unis et 
du United States Code of Federal Regulations figu rant dans 19 CFR 351 sont "en tant que telles" 
incompatibles avec les articles 12, 14, 15, 19 et 32 de l'Accord SMC: WT/DS436/1 
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  a) Les dispositions du United States Code of Federal Regulations figurant dans 
19 CFR 351.511 a) 2) i) à iii) sont "en tant que telles" incompatibles avec l'article 14 d) de l'Accord SMC parce qu'ell es prescrivent l'adoption de prix servant de 
point de repère (du niveau I ou de niveau II selon le cas) sans examen préalable du 
point de savoir si la rémunération pour la  fourniture des biens est adéquate et 
compatible avec les principes du marché. 
b) Les dispositions du United States Code of Federal Regulations figurant dans 
19 CFR 351.511 a) 2) iv) qui prescrivent l'u tilisation de "prix à la livraison" sont 
incompatibles "en tant que telles" avec l'ar ticle 14 d) de l'Accord SMC parce qu'elle 
ne tiennent pas compte des conditions du marc hé existantes dans le pays de fourniture 
des biens. 
c) Les dispositions du United States Code of Federal Regulations figurant dans 
19 CFR 351.511 a) 2) iv) qui prescrivent l'u tilisation de "prix à la livraison" sont 
incompatibles "en tant que telles" avec l'ar ticle 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC parce 
qu'elles aboutissent à l'imposition d'un droit compensateur inapproprié et/ou en dépassement. 
d) L'article 771 7) G) de la Loi douanière de 1930 des États-Unis est " en tant que tel" 
incompatible avec l'article 15.3 de l'Accord SMC dans la mesure où il prescrit le cumul des importations en provenance de pa ys ne faisant pas l'objet d'enquêtes en 
matière de droits compensateurs simultanées lors de la détermin ation de l'existence 
d'un dommage aux fins de l'imposition d'un droit compensateur. 
e) L'article 776 b) de la Loi douanière de  1930 des États-Unis et le règlement 
d'application figurant dans 19 CFR 351.308 sont  "en tant que tels" incompatibles avec 
l'article 12.7 de l'Accord SMC car ils prescrivent l'utilisation des "données de fait 
disponibles défavorables". 
f) Dans la mesure où la Loi douanière de 1930 des États-Unis et le Code of Federal 
Regulations susmentionnés sont incompatib les avec les dispositions de l'Accord 
SMC, les États-Unis n'ont pas pris to utes les mesures nécessaires pour assurer la 
conformité de leurs lois avec les dispos itions de l'Accord SMC conformément à 
l'article 32.5 de cet accord. 
4. L'Inde estime aussi que les mesures me ntionnées au paragraphe 2 ci-dessus sont 
incompatibles avec, entr e autres, les articles I
er et VI du GATT de 1994, les articles 1er, 2, 10, 11, 12, 
13, 14, 15, 19, 21 et 22 de l'Accord SMC comme indiqué brièvement ci-après: 
a) S'agissant de la fourniture alléguée par la vent e de minerai de fer à haute teneur moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate: 
i) La détermination selon laquelle la Na tional Mineral Development Corporation 
(NMDC) est une "autorité gouvernementale" est  incompatible avec l'article 1.1 a) 1) 
de l'Accord SMC parce qu'elle est fondée su r la participation des pouvoirs publics et 
ne prend pas en considération tous les facteurs pertinents. 
ii) La détermination selon laque lle les pouvoirs publics indiens, par l'intermédiaire de la 
NMDC, ont accordé une contribution financière  au moyen de la vente de fines et 
morceaux de minerai de fer est incompatible avec l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC.  WT/DS436/1 
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  iii) Les États-Unis n'ont pas établi que la vente de minerai de fer par la NMDC aux 
producteurs des produits visés conférait un avan tage au sens de l'article 1.1 b) de 
l'Accord SMC. 
iv) La détermination con cernant la "spécificité" 
   est incompatible avec l'article 2.1 de l' Accord SMC parce que la fourniture de 
minerai de fer n'est pas limitée à certaines entreprises; 
   est incompatible avec l'article 2.1 c) de l'Accord SMC parce qu'elle ne prend 
pas en considération tous les facteurs obligatoires qui y sont énumérés; 
   est incompatible avec l'article 2.4 de  l'Accord SMC parce qu'elle n'est pas 
fondée sur des éléments de preuve positifs. 
v) Le fait que les États-Unis n'ont pas collecté tous les renseignements pertinents est 
incompatible avec l'article 12.1 de l'Accord SMC. 
vi) Le fait que les États-Unis n'ont pas déterminé l'adéquation de la rémunération 
effective, ou son absence, pour la fourniture  du minerai de fer est incompatible avec 
l'article 14 d) de l'Accord SMC. 
vii) Les prix servant de point de repère "tel s qu'appliqués" pour le calcul du montant de la 
subvention sont incompatibles avec l'article  14 d) de l'Accord SMC parce que les 
États-Unis n'ont pas tenu compte des prix de la NMDC. 
viii) Le rejet des prix à l'exportation de la NMDC en tant que prix servant de point de 
repère est incompatible avec l'article 14 d) de l'Accord SMC. 
ix) L'adoption de "prix à la livraison" comme ba se de la détermination des prix servant de 
point de repère lors des divers réexam ens administratifs est incompatible avec 
l'article 14 d) de l'Accord SMC parce qu'e lle ne tient pas compte des conditions du 
marché existantes pour le minerai de fer en Inde. 
x) L'adoption des prix du marché mondial (p rix de niveau II) pour le minerai de fer en 
morceaux en ce qui concerne un exportateur lors du réexamen administratif de 2006, 
alors même que les prix du marché réels en Inde (prix de niveau I) étaient disponibles 
dans le dossier de l'affaire, est incompat ible avec l'article 14 d) de l'Accord SMC. 
b) S'agissant de l'exploitation exclusive du minerai de fer: 
i) La détermination selon laquelle les dr oits d'exploitation accordés par les pouvoirs 
publics indiens sont "exclusifs" et sont " de facto " spécifiques va à l'encontre des faits 
versés au dossier et ne satisfait pas aux pr escriptions de l'article 12.5 de l'Accord 
SMC. 
ii) La détermination selon laque lle l'octroi de "droits d'e xploitation" équivaut à la 
fourniture de biens (à savoir la fourniture  de minerai de fer) est incompatible avec 
l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC par ce que l'octroi de "droits d'exploitation" ne 
peut pas équivaloir à la fourniture de biens. WT/DS436/1 
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  iii) Le fait que les États-Unis n'ont pas déterminé l'adéquation de la rémunération 
effective, ou son absence, pour l'octroi des "droits d'exploitation" est incompatible 
avec l'article 14 d) de l'Accord SMC. 
iv) La détermination selon laquelle les dro its d'exploitation accordés aux producteurs 
d'acier constituaient une "contribution financière" est incompatible avec 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. 
v) Les États-Unis n'ont pas établi que l'octr oi des droits d'exploitation conférait un 
"avantage" au sens de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC. 
vi) La détermination selon laquelle l'oc troi des droits d'exploitation est " de facto  
spécifique" est incompatible avec l'article 2 de l'Accord SMC parce qu'il n'est pas 
limité aux producteurs d'acier. 
vii) Le calcul du montant de la subvention est incompatible avec l'arti cle 14 d) de l'Accord 
SMC en raison des points de repère incorrects utilisés pour le calcul. 
c) S'agissant de l'exploitation exclusive du charbon: 
i) La détermination selon laque lle l'octroi de "droits d'e xploitation" équivaut à la 
fourniture de biens (à savoir la fourn iture de charbon) est incompatible avec 
l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC par ce que l'octroi de "droits d'exploitation" ne 
peut pas équivaloir à la fourniture de biens. 
ii) Le fait que les États-Unis n'ont pas déterminé l'adéquation de la rémunération 
effective, ou son absence, pour l'octroi des "droits d'exploitation" est incompatible 
avec l'article 14 d) de l'Accord SMC. 
iii) La détermination selon laquelle les dro its d'exploitation accordés aux producteurs 
d'acier constituaient une "contribution financière" est incompatible avec 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. 
iv) Les États-Unis n'ont pas établi que l'octr oi des droits d'exploitation conférait un 
avantage au sens de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC. 
v) La détermination selon laque lle l'octroi de droits excl usifs d'exploitation du charbon 
aux producteurs d'acier est " de jure  spécifique" est incompatible avec l'article 2 de 
l'Accord SMC parce que l'octroi est fondé sur des critères ou conditions objectifs. 
vi) Le calcul du montant de la subvention est in compatible avec l'articl e 14 d) de l'Accord 
SMC en raison des points de repère incorrects utilisés pour le calcul. 
d) S'agissant du fonctionnement du Fonds de dé veloppement de la sidérurgie (SDF): 
i) La détermination selon laquelle le  fonctionnement du SDF constituait une 
contribution financière des pouvoirs publics est incompatible avec l'article 1.1 a) de 
l'Accord SMC parce que le SDF est constitu é de contributions versées et prescrites 
par les producteurs d'acier participants eux-mêmes.  WT/DS436/1 
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  ii) La détermination selon laque lle le fonctionnement du SDF conférait un "avantage" est 
incompatible avec l'article 1.1 b) de l'Accord SMC. 
iii) Le fait que les États-Unis n'ont pas coll ecté tous les renseignements pertinents est 
incompatible avec l'article 12.1 de l'Accord SMC. 
iv) Le calcul du montant de l'avantage est incompatible avec les articles 14 et 19.4 de 
l'Accord SMC parce qu'il est incorrect et n'est pas expliqué de manière adéquate. 
e) S'agissant de la déterminati on de l'existence d'un dommage: 
i) Le cumul des importations aux fins de la déterminati on de l'existence d'un dommage 
est incompatible avec l'article 15.3 de l' Accord SMC parce que les États-Unis ont 
inclus des importations en provenance de pa ys ne faisant pas l'objet d'enquêtes en 
matière de droits compensateurs simultanées. 
ii) La détermination de l'existence d'un do mmage est incompatible avec l'article 15 de 
l'Accord SMC parce que cette déterminati on porte à la fois sur des importations 
subventionnées et des importations non subventionnées. 
iii) La démonstration d'un lien de causalité est incompatible avec l'article 15.5 de 
l'Accord SMC parce que les États-Unis n' ont pas isolé le dommage causé par des 
facteurs autres que les importations subventionnées. 
f) S'agissant d'autres questions: 
i) L'application du critère des "données de fait disponibles défavorables" pour la 
détermination de la marge de  subventionnement est incompatible avec l'article 12.7 de 
l'Accord SMC. 
ii) L'inclusion de nouvelles subventions dans un réexamen administratif est incompatible 
avec les articles 11, 21, 22.1 et 22.2 de l'Accord SMC. 
iii) Le fait de ne pas avoir invité l'Inde à pr océder à des consultations avant d'inclure de 
nouvelles allégations de subventions dans le  champ des réexamens administratifs est 
incompatible avec l'article 13.1 et 13.2 de l'Accord SCM. 
iv) Le montant du droit compensateur appliqué est incompatible avec l'article 19.3 et 19.4 
de l'Accord SMC parce que ses montants ne  sont pas appropriés et qu'il dépasse le 
montant de la subvention, si tant est qu'il y en ait une. 
v) Du fait des incompatibilités susmentionnées,  les droits compensateurs appliqués en 
l'espèce sont incompatibles avec l'article 10 de l'Accord SMC et l'article VI du GATT 
de 1994. 
5. L'Inde considère en outre que les mesures en cause ont une incidence défavorable grave sur 
l'exportation des produits visés de l'Inde vers  les États-Unis.  De plus, conformément à 
l'article XXIII:1 du GATT de 1994, lu conjointement avec l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, 
l'Inde estime que les mesures en cause annulent ou compromettent des avantag es résultant pour elle 
du GATT de 1994. WT/DS436/1 
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  6. L'Inde se réserve le droit de formuler des allé gations additionnelles et de soulever d'autres 
questions de droit en relation avec les mesures en ca use et leur application pendant les consultations. 
7. Eu égard à ce qui précède, l'Inde espère recevoir la réponse des États-Unis dans le délai 
prescrit.  Elle propose que la date et le lieu des consultations soient fixés d'un commun accord. 
 
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  ANNEXE 1 
 
 Enquête initiale 
1. Preliminary Affirmative Countervailing Du ty Determination and Alignment of Final 
Countervailing Determination With Fina l Antidumping Duty Determinations:  
Certain Hot-Rolled Carbon Steel  Flat Products From India :, 66 FR 20240-01, 
April 20, 2001. 
2. Issues and Decision Memorandum - Fina l Results of the Countervailing Duty 
Investigations:  Certain Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products From India , 
66 ITADOC 49635, September 21, 2001. 
3. Final Affirmative Counterva iling Duty Determination:  Certain Hot-Rolled Carbon 
Steel Flat Products From India , 66 FR 49635-01, September 28, 2001.  
4. Injury Determination:  Hot Rolled Steel Products from China, India, Indonesia, 
Kazakhstan, Netherlands, Romania, South Africa, Taiwan, Thailand, and Ukraine , 
701-TA-405-408 and 731-TA-899-904 and 906-908, Pub. 3468, United States 
International Trade Commission, November 2001.  
5. Amended Final Results of  Countervailing Duty Orders :  Certain Hot-Rolled Carbon 
Steel Flat Products From India and Indonesia , 66 FR 60198-01, December 3, 2001.  
6. Countervailing Duty Order in the Investigation:  Certain  Hot Rolled Carbon Steel 
Flat Products from India , January 8, 2002.  
Réexamen administratif – Période couverte:  20 avril 2001-31 décembre 2002 
7. Preliminary Results of Countervailing Duty Administrative Review :  Certain 
Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from India , 69 FR 907-01, January 7, 2004.  
8. Issues and Decision Memorandum - Fina l Results of the Countervailing Duty 
Investigation:  Certain Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products From India , 
69 ITADOC 26549, May 6, 2004.  
9. Final Results of Countervailing Duty Administrative Review:  Certain Hot-Rolled 
Carbon Steel Flat Products from India , 69 FR 26549-01, May 13, 2004.  
Réexamen administratif – Période couverte:  1
er janvier 2004-31 décembre 2004 
10. Preliminary Results of Countervailing Duty Administrative Review:  Certain 
Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from India , 71 FR 1512-01, January 10, 2006.  
11. Issues and Decision Memorandum - Final Results of Administrative Review of the 
Countervailing Duty Order:  Certain Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from 
India , 71 ITADOC 28665, May 10, 2006.  
12. Final Results of Countervailing Duty Administrative Review:  Certain Hot-rolled 
Carbon Steel Flat Products from India , 71 FR 28665-01, May 17, 2006.  WT/DS436/1 
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  Réexamen à l'extinction 
13. Issues and Decision Memorandum - Final Resu lts of Expedited Sunset Reviews of the 
Countervailing Duty Orders:  Certain Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from 
Argentina, India, Indonesia, South Africa, and Thailand , 71 ITADOC 70960, 
December 7, 2006.  
14. Final Results of the Expedited Five-Year (Sunset) Reviews of the Countervailing 
Duty Orders:  Certain Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from Argentina, India, 
Indonesia, South Africa, and Thailand , 71 FR 70960-03, December 7, 2006.  
15. Injury Determination  - Hot Rolled Steel Products from China, India, Indonesia, 
Kazakhstan, Argentina, Romania, South Africa, Taiwan, Thailand, and Ukraine , 
701-TA-404-408 and 731-TA-898-902 and 904-908(Review), Pub. 3956, United 
States International Trade Commission, October 2007.  
16. Continuation of Antidumping Duty and Countervailing Duty Orders  - Certain 
Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from  India, Indonesia, the People's Republic 
of China, Taiwan, Thailand, and Ukraine , 72 FR 73316-03, December 27, 2007.  
Réexamen administratif – Période couverte:  1
er janvier 2006-31 décembre 2006 
17. Preliminary Results of Countervailing Duty Administrative Review:  Certain 
Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from India , 73 FR 1578-02, January 9, 2008. 
18. Issues and Decision Memorandum - Final Results of Countervailing Duty 
Administrative Review:  Certain Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products From India , 
73 ITADOC 40295, July 7, 2008. 
19. Final Results of Countervailing Duty Administrative Review:  Certain Hot-Rolled 
Carbon Steel Flat Products From India , 73 FR 40295-02, July 14, 2008. 
Réexamen administratif – Période couverte:  1er janvier 2007-31 décembre 2007 
20. Preliminary Results of Countervailing Duty Administrative Review:  Certain 
Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from India , 73 FR 79791-01, December 30, 
2008. 
21. Issues and Decision Memorandum - Final Results of Countervailing Duty 
Administrative Review:  Certain Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from India , 
74 ITADOC 20923, April 29, 2009. 
22. Final Results of Countervailing Duty Administrative Review :  Certain Hot-Rolled 
Carbon Steel Flat Products from India , 74 FR 20923-01 May 6, 2009. 
Réexamen administratif – Période couverte:  1er janvier 2008-31 décembre 2008 
23. Preliminary Results of Countervailing Duty Administrative Review:  Certain 
Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from India , 75 FR 1496-01, January 11, 2010.  WT/DS436/1 
 G/L/987 
 G/SCM/D89/1 
 Page 9 
  
  24. Issues and Decision Memorandum - Final Results of Countervailing Duty 
Administrative Review:  Certain Hot Rolled Carbon Steel Flat Products from India , 
75 ITADOC 43488, July 19, 2010. 
25. Final Results of Countervailing Duty Administrative Review – Certain Hot Rolled 
Carbon Steel Flat Products from India, 75 FR 43488-01, July 26, 2010. 
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