RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/280 
28 mai 2010 
 
 (10-2964) 
Organe de règlement des différends 
19 mars 2010   
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 19 mars 2010  
 
Présidents:  M. John Gero (Canada)/M. Yonov Frederick Agah (Nigéria) 
 
 Sommaire
: Page  
 
1. Élection du Président.......................................................................................................... ......2  
2. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................3  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.88)....................................................4  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.88) ........................................................................................................... ..7 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.63) ......................................................................8  
d) Communautés européennes1 – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologi ques:  Rapport de situation de l'Union 
européenne (WT/DS291/37/Add.26-WT/DS293/31/Add.26) ....................................................8  
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport de situation des État s-Unis (WT/DS322/36/Add.6)....................................................10
 
f) États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.3)..........................................10  
g) Chine – Mesures affectant la protection des droits de propriété intellectuelle et les 
moyens de les faire respecter:  Rapport de situation de la Chine 
(WT/DS362/14/Add.2) ............................................................................................................ .11 
3. États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs en polyéthylène pour le 
commerce de détail en provenance de Thaïlande ................................................................13  
a) Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .......................................................................13  
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur. Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/280 
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  4.
 États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............13  
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon ......................................................................13  
5. Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre..................................15  
a) Déclarations de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande ..........................................................15  
6. Modifications qu'il est proposé d'appo rter aux procédures de travail pour 
l'examen en appel.............................................................................................................. ......16  
a) Déclaration du Président....................................................................................................... ....16 
 
1. Élection du Président 
1. Le Président  sortant a dit qu'avant d'aborder ce point de l'ordre du jour, il souhaitait remercier 
les Membres de leur collaboration au  cours de l'année écoulée.  Il a également remercié le Secrétariat 
pour son appui et l'assistance qu'il lui avait apportée au  cours de l'année.  Il a ensuite rappelé qu'à sa 
réunion du 22 février 2010, le Conseil général avait pris note du consensu s qui existait sur une liste de 
noms proposée pour la présidence de différents organ es de l'OMC, parmi lesquels l'ORD.  Sur  
la base de l'accord auquel était parvenu le C onseil général, il proposait que l'ORD désigne 
S.E. M. Yonov Frederick Agah du Nigéria comme  Président de cet organe par acclamation. 
2. L'ORD en est ainsi convenu . 
3. Le nouveau Président  a remercié les Membres pour la confiance qu'ils avaient placée en lui et 
l'Ambassadeur Gero pour son appui.  Il a dit qu'il comptait sur l'assistance du Secrétariat, dont il 
espérait recevoir le même soutien que celui apporté à l'Ambassadeur Gero.  Il a dit que tout était entre 
les mains des Membres et qu'il ne pourrait être le pilote et bien remplir ce rôle que si les Membres en faisaient un bon pilote.  Il a ensuite invité les dé légations à faire des déclarations si elles le 
souhaitaient. 
4. La représentante de l'Union européenne
 a dit que sa délégation remerciait l'Ambassadeur 
Gero qui avait présidé avec une grande compétence  l'ORD au cours de l'année écoulée.  L'UE lui 
souhaitait plein succès dans ses nouvelles fonctions de  Président du Conseil général et accueillait 
chaleureusement le nouveau Président de l'ORD. 
5. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation tena it à profiter de l'occasion pour 
féliciter l'Ambassadeur Agah pour son élection et s ouhaitait lui souhaiter la bienvenue au moment où 
il prenait la Présidence de l'ORD.  Les États-Unis  envisageaient avec plaisir de travailler avec lui au 
cours de ce qui serait sans auc un doute une année très remplie et intéressante.  Les États-Unis 
remerciaient aussi l'Ambassadeur Gero pour ses nombreuses contributions aux travaux de l'ORD 
pendant l'année écoulée et ils attendaient avec impatie nce de poursuivre leur collaboration avec lui en 
sa nouvelle qualité de Président du Conseil général. 
6. La représentante du Canada  a dit que son pays remerciait le Président sortant et accueillait le 
nouveau Président de l'ORD.  Le Canada envisageait avec plaisir de travailler avec lui et espérait que 
l'année serait productive et fructueuse. 
7. La représentante de l'Australie  a dit que, comme les autres, son pays souhaitait la bienvenue 
au nouveau Président et se réjouissait de travailler de  concert avec lui au cours de l'année à venir.  
L'Australie a aussi remercié l'Ambassadeur Gero pour la façon dont il avait dirigé toutes les réunions 
de l'ORD pendant l'année écoulée, en particulier s on inébranlable sens de l'humour et également la  WT/DSB/M/280 
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  patience et la souplesse avec les délégations qui  avaient parfois cherché à inscrire des points 
supplémentaires à l'ordre du jour de l'ORD. 
8. Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait la  bienvenue au nouveau Président 
de l'ORD et se réjouissait à la perspective de trava iller avec lui.  La Chine souhaitait aussi adresser ses 
sincères remerciements à l'Ambassadeur Gero pour  sa contribution au système de règlement des 
différends et attendait avec impatience de collaborer avec lui sur d'autres plates-formes. 
9. Le représentant du Mexique  a dit que son pays souhaitait la bienvenue au nouveau Président 
de l'ORD et lui présentait ses meilleurs vœux pour son travail.  Le Mexique a remercié l'Ambassadeur 
Gero pour ses travaux au cours de l'année écoulée et lui a souhaité plein succès dans l'exercice de ses 
fonctions de Président du Conseil général. 
10. Le représentant du Brésil  a dit que, comme d'autres intervenants, son pays souhaitait la 
bienvenue au nouveau Président de  l'ORD et le félicitait.  Le Brésil tenait aussi à adresser ses 
remerciements à l'Ambassadeur Gero pour sa fe rme gouverne de l'ORD pendant l'année écoulée. 
11. La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays souhaitait 
s'associer aux intervenants précéd ents qui avaient remercié l'Am bassadeur Gero pour son solide 
leadership et souhaité la bienvenue à l'Ambassadeu r Agah en tant que nouveau Président de l'ORD. 
12. La représentante de l'Inde  a dit que, comme d'autres intervenants, son pays félicitait le 
nouveau Président de l'ORD et lui souhaitait la bienvenue.  L'Inde atte ndait avec impatience de 
travailler avec lui.  Elle a aussi remercié l' Ambassadeur Gero pour son excellente direction et 
l'ambiance dynamique dans laquelle l'ORD avait tr availlé au cours de la dernière année. 
13. La représentante de l'Argentine  a dit que son pays remercia it l'Ambassadeur Gero pour sa 
contribution pendant l'année écoulée.  L'Argentine a souhaité la bienvenue au nouveau Président de 
l'ORD et l'a assuré de son soutien de la meilleure manière possible. 
14. L'ORD a pris note  des déclarations.2 
2. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.88) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.88) 
 c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.63) 
 d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.26-WT/DS293/31/Add.26) 
 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.6) 
                                                     
 
2 Au cours de la réunion (et sous divers points de l' ordre du jour), les délégations ci-après ont souhaité 
la bienvenue au nouveau Président de l'ORD et remercié  le Président sortant pour son travail à l'ORD au cours 
de l'année écoulée:  Cuba, Équateur, Viet Nam,  Costa Rica, Paraguay, Japon et Thaïlande. WT/DSB/M/280 
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f) États-Unis – Maintien en existence et en a pplication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.3) 
 g) Chine – Mesures affectant la protection des dro its de propriété intellectuelle et les moyens de 
les faire respecter:  Rapport de situ ation de la Chine (WT/DS362/14/Add.2) 
 15. Le Président
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum  d'accord disposait que, à moins que 
l'ORD n'en décide autrement, la question de la  mise en œuvre des recommandations ou décisions 
serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'OR D après une période de six mois suivant la date à 
laquelle le délai raisonnable aurait été fixé et rester ait inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD 
jusqu'à ce qu'elle soit résolue. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.88) 
16. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.88, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'artic le 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998. 
17. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 mars 2010, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il était 
indiqué dans ce rapport, plusieurs propositions législatives qui mettraient en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend en question avaient été présentées à la 
première session du Congrès actuel (le 111ème).  La deuxième session du 111ème Congrès avait 
commencé en janvier 2010.  La Commission judiciaire  de la Chambre des représentants avait tenu une 
audience sur certaines de ces propositions le 3 mars 2010.  L'Administration des États-Unis 
collaborait également avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD. 
18. La représentante de l'Union européenne  a dit que les États-Unis présentaient leur 89ème rapport 
de situation sur ce différend.  L'UE espérait que  l'Administration des États-Unis prendrait des 
dispositions pour enfin mettre en œuvre les décisions de l'ORD et résoudre la question. 
19. Le représentant de Cuba  a dit qu'il était important pour son pays et pour la communauté 
internationale que les États-Unis se conforment à leurs obligations et se mettent dans les moindres 
délais en conformité avec les décisions de l'Orga ne d'appel, prises il y avait plus de huit ans.  
L'article 211, qui était incompatible avec les princip es du traitement national et de la nation la plus 
favorisée, avait une incidence néga tive pas seulement pour la partie défenderesse dans ce différend.  
Si les différends restaient non résolus et que les pa ys continuaient de prendre des mesures allant à 
l'encontre de ce qui avait été convenu, des fissures ap paraîtraient dans le système, dont la légitimité et 
la crédibilité seraient remises en question et les règles seraient affaiblies.  Autrement dit, la puissance 
deviendrait seul arbitre.  Du fait de l'irresponsabilité des États-Unis et de leur mépris du système ainsi 
que de la passivité de l'UE, les États-Unis et  l'UE affaiblissaient les principes fondamentaux du 
système de règlement des différends.  Ce systèm e constituait l'un des résultats principaux du Cycle 
d'Uruguay et était censé garantir la sécurité et la  prévisibilité du système commercial multilatéral, qui 
profitait aux États-Unis et à l'UE plus qu'à tout autre Membre. 
20. Cuba a fait remarquer que conformément a ux dispositions du Mémorandum d'accord, les 
Membres qui estimaient que leurs droits étaient violés pouvaient présenter leurs plaintes devant 
l'OMC.  Toutefois, Cuba n'était pas sûre qu'il s'ag isse là du meilleur moyen de résoudre les différends 
en cours, puisque certains Membres refusaient de se  conformer à leurs obliga tions.  Ainsi, Cuba se 
demandait si la duplication inutile des procédur es pouvait aider à résoudre un différend en l'absence  WT/DSB/M/280 
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  d'une volonté politique.  Initier une nouvelle affaire sur la même ques tion favoriserait uniquement les 
intérêts des États-Unis en donnant à ceux-ci plus de temps pour tourner le système en dérision et continuer de refuser de se conformer aux décisions  de l'ORD.  Pour Cuba, ce n'était pas la bonne 
manière de procéder, car elle créerait un précéd ent qui nuirait non seulement aux intérêts des 
Membres, mais aussi à l'efficacité du système.  Cuba ne prendrait aucune mesure contraire au principe 
de mise en conformité avec les décisions de l'ORD.   Elle surveillait l'incidence du document appelé 
"Rapport spécial 301", dans lequel les États-Unis énuméraient les pays qui n'offraient pas une 
protection appropriée et efficace des droits de propr iété intellectuelle.  Les États-Unis avaient, une 
fois de plus, déterminé de manièr e unilatérale le droit contestable de condamner de façon sélective 
quelque 30 pays pour avoir soi-disant omis de respecter ces droits.  Le "juge" et "défenseur" 
autoproclamé des droits de propriété intellectue lle, qui avait été interrogé sur sa politique de 
restriction de l'accès aux produits médicaux sur la base du non-respect des règles de l'OMC, continuait 
d'appliquer l'article 211, en violation des principes de l'Accord sur les ADPIC.  Cuba se demandait s'il 
n'était pas hypocrite de condamner les autres pour d es infractions que le soi-disant "juge" était le 
premier à commettre.  La communauté internationale devrait-elle adopter la maxime "faites ce que je 
dis, et non ce que je fais"?  À travers l'histoire, l' humanité avait réussi à repousser les tentatives visant 
à imposer des politiques impériales au détriment de la  justice.  L'article 211, qui datait de 1998, était 
une extension de la politique des États-Unis c onsistant à appliquer un blocus à Cuba, politique 
marquée par l'échec.  L'objectif ét ait de spolier Cuba de marques de commerce qui bénéficiaient d'une 
protection appropriée en Amérique du Nord.  Cuba  respectait l'enregistrement effectué par des 
personnes physiques et morales des États-Unis.  El le respectait ses engageme nts internationaux, les 
mêmes que les États-Un is continuaient de bafouer à l'égard de  Cuba.  Le 23 février 2010, au sommet 
sur l'unité tenu sur la Riviera maya, au Mexique, les chefs d'État et de gouvernement des pays 
d'Amérique latine et des Caraïbes avaient approuvé une déclaration sur la nécessité de mettre un terme 
au blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les État s-Unis.  Une fois de plus, le 
rejet de la politique des États-Unis, qui avait tant  nui à Cuba, avait été exprimé clairement.  Cuba 
demandait de nouveau aux États-Unis et à l'UE de fa ire tout ce qu'il fallait pour abroger une fois pour 
toutes l'article 211, qui était illicite, et de se conformer à la décision de l'ORD. 
21. Le représentant du Mexique
 a dit que conformément a ux dispositions du Mémorandum 
d'accord, un Membre pouvait déposer une plainte s'il estimait qu'un autre Membre n'avait pas mis ses 
mesures en conformité avec les règles de l'OMC.  Le  Mexique a rappelé que les articles 3:3 et 21:1 du 
Mémorandum d'accord disposaient tous deux qu'il ét ait indispensable pour le bon fonctionnement de 
l'OMC de garantir le règlement ra pide des différends.  Le Mexique e xhortait les parties à ce différend 
à garder présent à l'esprit ce principe et à pr endre les mesures nécessaires pour se conformer aux 
recommandations de l'ORD. 
22. La représentante de la Républiq ue bolivarienne du Venezuela  a dit qu'une fois de plus, sa 
délégation participait à une réunion de l'ORD pour dé battre de ce point de l'ordre du jour et pour 
exprimer ses vues sur le rapport de situation des État s-Unis.  Le dernier rappor t, daté du 8 mars 2010, 
indiquait une fois de plus qu'"[u]n certain nombre de propositions législatives […] qui mettraient en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend [avaient] été présentées 
[…] tant à la Chambre des Représentants qu'au Sé nat".  À plusieurs occasions, le Venezuela avait 
remis en question cette déclarati on puisqu'il était bien connu qu'il n'y avait eu aucun progrès ou 
résultat véritables.  Les Membres devraient réfléchir  à l'utilisation que faisaient les États-Unis du 
soi-disant "délai raisonnable" prescrit dans le Mé morandum d'accord, délai qui, dans ce différend, 
était maintenant de plus de huit ans.  La ques tion était débattue au sein de l'ORD depuis 2002, sans 
aucun signe positif de la part des États-Unis ou de l'UE.  Tout signe positif serait apprécié des 
Membres de l'OMC et contribuerait à atténuer l'effe t perturbateur que ce différend avait eu sur la 
crédibilité du mécanisme de règlement des différe nds, qui avait été créé pour permettre aux Membres 
de résoudre leurs différends.  Le Venezuela a au ssi insisté pour rejeter la politique de blocus 
économique, commercial et financier appliquée par l es États-Unis à Cuba.  Le Venezuela en avait 
assez des mesures qui étaient inco mpatibles avec les principes du système commercial multilatéral, WT/DSB/M/280 
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  plus particulièrement les principes favorables a ux pays en développement.  Le Venezuela a prié 
instamment les États-Unis  de changer sa pratique consistant  à prendre des mesures ne produisant 
aucun résultat et de se conformer aux décisions et  recommandations de l'ORD de manière à renforcer 
le système commercial multilatéral. 
23. Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  L'Équateur déplorait qu'il n'y eût pas d'informations nouvelles et appuyait la déclaration 
faite par Cuba.  L'Équateur a ra ppelé une fois de plus que les dispositions de l'article 21 du 
Mémorandum d'accord renvoyaient expressément à l'obligation de donner suite dans les moindres 
délais aux recommandations et déci sions de l'ORD, en particulier pour ce qui était des questions qui 
affectaient les intérêts des pays  Membres en développement.  Les États-Unis suivaient de près le 
respect par les Membres des obligations qui leur inco mbaient dans le cadre de l'OMC, et ils avaient 
fait part, dans différents Conseils et Comités de l'OMC, de leurs préoccupations commerciales et 
systémiques concernant certains engagements contractés par des Membres.  Les États-Unis avaient aussi rédigé des rapports internes sur le non-respect  allégué, par certains pays, de leurs obligations 
concernant les droits de propriété intellectuelle .  L'Équateur espérait donc que les États-Unis 
montreraient la voie à suivre et exhortait une fois de plus le gouvernement et le Congrès des 
États-Unis à accélérer les efforts pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant l'article 211.  L'Équateur souhaitait enfi n demander à l'UE de pl us amples renseignements 
sur les dispositions qui avaient été prises pour régler ce différend. 
24. La représentante de l'Inde
 a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration.  L'Inde continuait de  s'inquiéter de la non-mise en conformité par les 
États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  Malheureusement, le 
rapport de situation reprenait les rapports précéden ts et dénotait une absence totale de progrès.  
Comme il avait été réitéré à des réunions précédentes de l'ORD, la non-mise en conformité nuisait à la crédibilité et à la confiance que les Membres plaçaien t dans le système de règlement des différends de 
l'OMC.  L'Inde s'attendait à ce que les États-Un is mettent ses mesures en conformité avec les 
disciplines commerciales multila térales à brève échéance. 
25. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation sur ce différend.  Le Brésil souhaitait se jo indre aux intervenants précédents pour exprimer 
sa grande préoccupation au sujet de la non-mise en conformité prolongée.  Le Brésil demandait 
instamment aux États-Unis de mettre ses mesure s en conformité avec les disciplines commerciales 
multilatérales à brève échéance. 
26. Le représentant du Viet Nam  a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation et appuyait la déclaration faite par Cuba.  Le Viet Nam exprimait sa préoccupation 
systémique au sujet de l'absence de mise en œuvre dans ce différend et exhortait les États-Unis à se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. 
27. Le représentant du Costa Rica  a dit que son pays a pris note du rapport de situation des 
États-Unis et a rappelé que l'article 21:1 du Mémo randum d'accord disposait qu'il était indispensable 
de donner suite dans les moindres délais aux reco mmandations et décisions de l'ORD pour que les 
différends soient résolus efficacement.  Le Cost a Rica exhortait l'administration des États-Unis à 
trouver bientôt une solution avec le Congrès afin de  parvenir à une mise en œuvre intégrale des 
recommandations et décisions de l'ORD. 
28. La représentante du Paraguay  a dit que son pays priait instamment les États-Unis de se 
conformer avec les recommandations et décisi ons de l'ORD en abrogeant l'article 211. 
29. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration.  Cependant, le rapport de situation co nfirmait simplement la perpétuation  WT/DSB/M/280 
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  d'une situation de non-mise en c onformité plus de huit ans après l'adoption par l'ORD des rapports 
relatifs à ce différend.  Cette situation n'était pas c onforme au principe de la mise en œuvre dans les 
moindres délais énoncé dans les dispositions du Mémo randum d'accord, et affaiblissait l'autorité et la 
crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC.  La Chine appuya it Cuba et exhortait les 
États-Unis à donner suite dès que possible aux décisions de l'ORD. 
30. La représentante de l'Argentine  a dit que son pays souhaitait réitérer sa préoccupation au sujet 
de l'incidence systémique de la non-mise en confor mité avec les décisions de l'ORD.  L'Argentine 
appelait les parties à prendre toutes les mesure s nécessaires pour se conformer pleinement aux 
recommandations de l'ORD. 
31. Le représentant des États-Unis  a dit qu'en réponse aux interventions faites par certains 
Membres selon lesquelles ce différend suscitait d es préoccupations par rapport au système de 
règlement des différends, les Membres savaient fort bi en que les États-Unis ne pensaient pas qu'elles 
soient fondées.  Pour ne pas perdre de temps, ils souhaitaient renvoyer ces Membres aux déclarations 
que les États-Unis avaient faites par le passé à ce sujet, reprises par exemple au paragraphe 15 du 
document WT/DSB/M/273. 
32. Le représentant de Cuba  a dit que la délégation de son pays souhaitait réagir à la déclaration 
que venaient de faire les États-Unis.  Il a dit que le manque de temps que  les États-Unis avaient 
évoqué n'était qu'un prétexte et que la pos ition américaine fondée sur le non-respect du 
multilatéralisme et le mépris des décisions de l' ORD ne pouvait durer.  Par respect pour les Membres, 
les États-Unis devraient expliquer pourquoi ils ne  s'étaient pas conformés aux recommandations de 
l'ORD dans ce différend.  Il a fait observer que tous les Membres savaient que pendant plus de 
huit ans, il n'y avait eu aucune volonté politique de  mettre en œuvre les décisions de l'ORD dans ce 
différend. 
33. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.88) 
34. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.88, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans le différend concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
35. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 8 mars 2010, conforméme nt à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping 
concernant des produits en acier laminés à chaud en cause dans ce différend.  Des indications 
détaillées figuraient dans le document WT/DS184/15/A dd.3.  Pour ce qui était des recommandations 
et décisions de l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient pas encore donné suite, 
l'administration des États-Unis collaborerait avec le Congrès au sujet de mesures législatives 
appropriées qui permettraient de régler ce différend. 
36. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur dernier rapport de situation.  Le Japon espér ait que les États-Unis pourraient bientôt rendre 
compte qu'ils avaient pris des mesures plus concrète s en vue de la mise en œuvre dans ce différend.  
Une mise en œuvre intégrale dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD 
était "indispensable au bon fonctio nnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les WT/DSB/M/280 
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  droits et les obligations des Membres".
3  Le Japon demandait aux États-Unis de mettre pleinement en 
œuvre et sans plus tarder les recommandati ons de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
37. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.63) 
38. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.63, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'ar ticle 110(5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
39. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 8 mars 2010, conforméme nt à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
gouvernement des États-Unis continuerait de s'entreten ir avec l'UE et de collaborer étroitement avec 
le Congrès des États-Unis afin d'arriver à une réso lution mutuellement satisfaisante de la question. 
40. La représentante de l'Union européenne  a dit que les États-Unis avaient de nouveau fait état 
de leur non-mise en conformité.  L'UE était en core une fois déçue, compte tenu surtout de 
l'importance que les États-Unis accordaient à la prot ection de la propriété in tellectuelle.  L'UE savait 
que les États-Unis étaient favorables à une solide prot ection des droits de propriété intellectuelle dans 
le monde entier et elle espérait donc qu'ils donneraient l'exemple.  Elle demeurait prête à travailler 
avec les autorités des États-Unis en vue de résoudr e complètement cette affa ire et espérait qu'il serait 
bientôt possible de mettre un terme au préjudi ce financier subi par l'industrie de l'UE. 
41. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.26-WT/DS293/31/Add.26) 
42. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.26-
WT/DS293/31/Add.26, qui contenait le rapport de situ ation de l'Union européenne sur l'avancement 
de la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures 
communautaires affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. 
43. La représentante de l'Union européenne  a dit que sa délégation ét ait heureuse de confirmer 
que l'UE était parvenue à une solution convenue d'un commun accord avec l'Argentine, dans cette 
affaire.  La solution convenue d'un commun accord  avait été signée le 18 mars 2010 et notifiée à 
l'ORD le 19 mars 2010.4  À l'instar de l'accord conclu avec le Canada l'année précédente, la solution 
convenue d'un commun accord avait mis un terme à ce différend et avait officialisé un dialogue sur les 
questions d'intérêt commun liées aux produits biotec hnologiques.  Cela confirmait une fois de plus 
que le dialogue était le meilleur moyen de tra iter de cette question complexe.  Les procédures 
réglementaires de l'UE concernant les produits bi otechnologiques continuaient d'opérer de la manière 
prévue dans la législation.  Les cinq décisions d'autorisation d'organismes génétiquement modifiés 
rendues le 2 mars 2010, dont une visant aussi la cultu re, en étaient l'exemple le plus récent.  Ces 
autorisations portaient le nombre d'organismes gé nétiquement modifiés qui avaient été autorisés 
                                                      
3 Article 3:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
4 WT/DS293/41.  WT/DSB/M/280 
 Page 9 
 
 
  depuis l'établissement du Groupe spécial à 30.  L'UE restait ouverte au dialogue sur les questions liées 
au commerce des produits biotechnologiques, avec les autres plaignants dans ce différend. 
44. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays remerc iait l'UE pour son rapport de 
situation.  Comme l'avait mentionné l'UE, l'Arge ntine et l'UE étaient parvenues à une solution 
convenue d'un commun accord dans le  différend sur les produits biotechnologiques.  Cette solution ne 
nuisait ni à la mise en œuvre des recommandations  adoptées par l'ORD ni aux réclamations relatives à 
ce différend.  Toutefois, la solution mutuelle ment convenue ouvrait des voies positives pour le 
dialogue dans ce différend très complexe.  Le dialogue jusque-là avait été très sa tisfaisant et positif et 
l'Argentine était heureuse d'annoncer que les partie s étaient parvenues à une solution convenue d'un 
commun accord dans ce différend.  L'Argentine espéra it que le texte de cette solution serait distribué 
aux Membres dès que possible. 
45. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait l'UE  pour son rapport de situation 
et sa déclaration.  Les États-Unis ont rappelé le urs préoccupations concernant les retards endémiques 
dans le fonctionnement du système d'approbation des produits biotechnologiques de l'UE.  Ces retards 
avaient occasionné l'accumulation de douzaines de de mandes en souffrance.  De ce fait, des produits 
issus de la biotechnologie agricole largement conso mmés et cultivés aux États-Un is et dans d'autres 
pays ne pouvaient pas être importés sur le territoir e de l'UE ou y être utilisés.  Les États-Unis ont 
rappelé leur préoccupation quant au fait que différents États-Memb res de l'UE maintenaient et 
continuaient d'adopter des inte rdictions pour certains produits biotechnologiques approuvés au niveau 
communautaire.  À la réunion de l'ORD de février 2010, les États-Unis avaient dit espérer que la 
nouvelle Commission européenne, qui venait d'entrer en fonction, prendrait des mesures pour régler 
les problèmes récurrents de l'UE en matière d' approbation des produits biotechnologiques.  Comme 
l'avait mentionné l'UE à la réunion en cours, au début du mois, la nouvelle Commission avait 
approuvé cinq demandes depuis longtemps en souffra nce qui avaient auparavant reçu de l'UE une 
évaluation positive de la sécurité, y compris une de mande qui avait été initialement déposée en 1996.  
Même si la filière d'approbation contenait encore un  nombre important de demandes en attente, il était 
encourageant pour les États-Unis de constater cette  évolution et ils attendaient avec intérêt la 
poursuite des progrès au cours des prochains mois.  Les États-Unis avaient aussi pris note de 
l'annonce par l'UE et l'Argentine qu'elles étaient parvenues à un accord au titre duquel les deux parties 
poursuivraient un dialogue sur les questions en  suspens liées aux approbations de produits 
biotechnologiques ainsi qu'à une solution convenu e d'un commun accord à leur différend.  Les 
États-Unis ont rappelé qu'il y avait des différences importantes entre les recommandations et décisions 
de l'ORD dans le différend opposant l'UE et les États-Unis (DS291) et les recommandations et 
décisions dans le différend avec l'Argentine (DS293) .  Plus particulièrement, les recommandations et 
décisions dans le différend américain visaient le moratoire général de l'UE  concernant l'approbation 
des produits biotechnologiques, contrairement à ce lles du différend avec l'Argentine.  De plus, par 
rapport au différend avec l'Argentine, les recomm andations et décisions concernant le différend 
américain visaient un plus vaste éventail de produ its biotechnologiques ayant subi des retards indus, 
ainsi qu'un plus vaste éventail de produits frappés d'interdictions par des États membres de l'UE, 
malgré l'approbation au niveau communautaire.  Malheureusement, il n'y avait toujours pas de 
résolution de la gamme plus vaste de questions  liées à l'approbation de  produits biotechnologiques 
visées par le différend entre les États-Unis et l'UE.  Au contraire, comme les États-Unis l'avaient fait 
remarquer par le passé, les producteurs américains étaient exclus de marchés qui avaient toujours été 
majeurs pour les États-Unis pour ce qui était des produits agricoles. 
46. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/280 
Page 10  
 
  e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.6) 
47. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS322/36/Add.6, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction. 
48. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 mars 2010, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme le rapport 
de situation l'indiquait, les États-Unis avaien t pris des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'OR D dans ce différend.  Pour ce qui était des questions en suspens, 
les États-Unis continueraient de mener des consu ltations avec les parties intéressées afin de trouver 
une solution. 
49. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation.  Les États-Unis avaien t déclaré dans leur rapport de situation qu'"ils 
continuer[aient] à mener des consultations avec les parties intéressées afin de prendre en compte les 
constatations figurant dans [les] rapports [de l'Or gane d'appel et du Groupe spécial]" adoptés par 
l'ORD le 31 août 2009.  Le Japon interprétait cette  déclaration comme un engagement des États-Unis 
à se conformer pleinement aux recommandations et d écisions de l'ORD.  Le Japon invitait instamment 
les États-Unis à respecter leur engagement en pren ant des mesures immédiates et concrètes à cette fin 
en vue de régler ce différend. 
50. La représentante de l'Union européenne  a dit que sa délégation tenait à réaffirmer sa 
déception devant le fait que les États-Unis n'avaient fait aucun progrès pour se mettre en conformité 
avec des décisions défavorables sur la réduction à zér o dans un différend de plus, et a rappelé qu'une 
mise en conformité immédiate avec les recommandations  et décisions de l'ORD n'était pas une option, 
mais une obligation leur incombant en ve rtu des dispositions du Mémorandum d'accord 
51. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.3) 
52. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS350/18/Add.3, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire c oncernant le maintien en existence et en application de la méthode 
de réduction à zéro par les États-Unis. 
53. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 mars 2010, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme ce 
rapport de situation l'indiquait, les États-Unis avai ent pris des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'OR D dans ce différend.  Pour ce qui était des questions en suspens, 
les États-Unis continueraient de mener des consultations avec les parties intéressées. 
54. La représentante de l'Union européenne  a dit que sa délégation ne  répéterait pas toutes les 
inquiétudes que lui inspirait le défaut de mise en œu vre des États-Unis dans ce différend.  Il n'y avait 
eu, à son grand regret, aucun changement à cet égar d depuis la dernière fois que l'UE avait fait des 
commentaires sur les nombreuses lacunes dans la mise en œuvre des États-Unis, dans ce différend, en 
février 2010.  De fait, la situation s'était détériorée, les États-Unis ayant, dans la récente détermination 
finale faite le 12 mars 2010 dans le  cadre de leur procédure au titr e de l'article 129, explicitement  WT/DSB/M/280 
 Page 11 
 
 
  affirmé qu'ils n'avaient pas mis en œuvre les r ecommandations de l'ORD concernant la grande 
majorité des mesures en question, ni n'avaient l'inte ntion de le faire.  L'UE se félicitait du fait que les 
États-Unis "continuer[aient] de tenir des consultati ons avec les parties intéressées au sujet des autres 
recommandations et décisions de l'ORD", comme ils l' avaient indiqué dans leur s rapports de situation, 
mais quel sens avait cette affirmation.  Toutes les mesures en question pouvaient être mises en œuvre 
immédiatement, simplement en s upprimant le code de programmation informatique qui donnait lieu à 
la réduction à zéro.  L'UE rappelait une fois de plus  aux États-Unis qu'ils étaient tenus, en tant que 
Membre de l'OMC, de mener à bien cet engagement et  de se mettre en parfaite conformité trois mois 
auparavant, à l'expiration du délai raisonnable.  Les consultations qui ne s'accompagnaient pas d'un 
réel avancement de la mise en œuvre ne pouvaient se poursuivre indéfiniment et la détermination au 
titre de l'article 129 laissait entendre qu'aucuns progr ès n'avaient été réalisés.  L'UE exhortait donc les 
États-Unis à revoir immédiatement sa détermination au  titre de l'article 129 et à procéder à la mise en 
œuvre.  L'UE faisait aussi observer que les États- Unis n'avaient pas présenté de rapport de situation 
sur l'avancement de la mise en œuvre des reco mmandations et décisions de  l'ORD dans l'affaire 
DS294.  L'UE se demandait si l'absence de rapport signifiait que les États-Unis estimaient s'être mis 
pleinement en conformité avec les recommandati ons et décisions de l'ORD dans ce différend. 
55. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays voulait formuler des observations sur deux 
questions soulevées par l'UE.  D'abord, s'agissant de la détermination au titre de l'article 129 faite le 
12 mars 2010, le Département du commerce des États-Un is avait publié les résultats finals au titre de 
l'article 129 b) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay au sujet des quatre déterminations faites 
dans les enquêtes initiales.  Les États-Unis pro cédaient à des consultations au sein du gouvernement 
au sujet des prochaines étapes au titre de l'article 129 b).  La détermination au titre de l'article 129 
n'indiquait nulle part que les États-Unis ne se c onformeraient pas aux recommandations et décisions 
de l'ORD.  Au contraire, les États-Unis avaien t dit à plusieurs reprises à l'ORD qu'ils avaient 
l'intention de se conformer à ses recommandations et décisions.  La détermination au titre de 
l'article 129 visait la mise eu œuvre d'une partie d es recommandations et décisions de l'ORD, faisant 
l'objet d'enquêtes.  Ensuite, s'agissant des comme ntaires de l'UE sur les rapports de situation 
concernant l'affaire DS294, cette question n'était pa s pertinente pour ce point de l'ordre du jour, qui 
traitait d'un autre différend, soit l'affaire DS350.  Si  l'UE souhaitait reprendre cette question dans un 
cadre bilatéral, les États-Unis seraient dispo sés à le faire.  À l'occasion de telles discussions 
bilatérales, les États-Unis seraient intéressés à conna ître les réflexions de l'UE sur sa propre approche 
dans le différend UE – Hormones initial, lorsqu'e lle s'était opposée aux demandes d'autorisation des 
États-Unis et du Canada de suspendre des con cessions et avait cessé de présenter des rapports de 
situation. 
56. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) Chine – Mesures affectant la protection des droits  de propriété intellectuelle et les moyens de 
les faire respecter:  Rapport de situ ation de la Chine (WT/DS362/14/Add.2) 
57. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS362/14/Add.2, qui contenait le 
rapport de situation de la Chine sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant les mesures de la Chin e affectant la protection des droits de propriété 
intellectuelle et les moyens de les faire respecter. 
58. Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 mars 2010, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 20 mars 2009, 
l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial sur ce différend.  Le 29 juin 2009, la Chine s'était 
mise d'accord avec les États-Unis pour notifier à l'ORD que le délai raisonnable pour la mise en œuvre serait de 12 mois et arriverait à expiration le  20 mars 2010.  La Chine tenait à informer l'ORD 
des derniers progrès réalisés en vue de la mise en œuvre.  D'abord, le 26 février 2010, la 13
ème session WT/DSB/M/280 
Page 12  
 
  du Comité permanent de la 11
ème Assemblée populaire nationale (APN) avait adopté les modifications 
à la Loi chinoise sur le droit d'auteur.  L'une des modifications consistait à ch anger l'article 4 de la 
Loi.  Le nouvel article 4 disposait que:  l'exercice de son droit par le titulaire d'un droit d'auteur ne 
doit pas enfreindre la Constitution ou les lois ni porte r préjudice à l'intérêt public.  L'État supervise la 
publication ou la diffusion des œuvres conforméme nt à la législation (traduction établie à titre 
officieux).  Ensuite, le 17 mars 2010, le Conseil d'Ét at a adopté la décision de réviser le Règlement sur 
la protection douanière des droits de propriété intelle ctuelle.  L'une des révisi ons consistait à améliorer 
les procédures de disposition des produits saisis qui  portaient atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle.  Ce faisant, la Chine avait achev é l'ensemble des procédures législatives internes 
nécessaires à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  La 
Chine a souligné qu'elle avait pris des m esures pour mettre en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD en vue de renforcer le  système commercial multilatéral et espérait que 
d'autres Membres pourraient aussi  prendre des mesures concrètes pour respecter leurs obligations 
internationales. 
59. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait la Chine pour son rapport de 
situation et sa déclaration.  L'intervenant a rappelé  que le délai raisonnable imparti à la Chine pour se 
mettre en conformité dans ce différend expirerait le  20 mars 2010.  Même si la Chine avait affirmé 
avoir mis en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD concernant la Loi sur le droit d'auteur, 
les États-Unis n'étaient pas en mesure à ce stade de  souscrire à l'évaluation faite par la Chine.  Les 
États-Unis attendaient avec intérêt la poursuite  des discussions avec la Chine pour comprendre le 
fondement de sa prétention.  S'agissant des effo rts déployés par la Chine pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD au suje t de son régime douanier, les États-Unis ne 
comprenaient pas comment la Chine pouvait faire va loir qu'elle l'avait fait, y compris dans la 
déclaration qu'elle avait faite à la  réunion en cours.  Les États-Un is souhaitaient recevoir d'autres 
renseignements de la part de la Chine, y compris au  niveau bilatéral, sur son calendrier de mise en 
œuvre, considérant que le délai raisonnable expirerait le lendemai n.  En outre, les États-Unis 
aimeraient que la Chine fournisse des exemplaires officiels des modifications apportées à sa Loi sur le 
droit d'auteur et au Règlement sur la protecti on douanière, ou indique a ux Membres le site Web 
officiel sur lequel ces modifications étaient ou seraient affichées.  Les États-Unis ont aussi rappelé l'engagement pris par la Chine dans son Protocole d'accession de mettre à la disposition des Membres 
de l'OMC la traduction dans une ou plusieurs langues officielles de l'OMC, de l'ensemble des lois, 
règlements et autres mesures applicables visant ou affectant les ADPIC et dans toute la mesure du 
possible, avant la mise en œuvre ou l'application de ces lois, règlements et autres mesures.  Les 
États-Unis aimeraient par conséquent aussi recevoir des traductions en anglais des modifications à la 
Loi sur le droit d'auteur et au Règlement sur la protection douanière, si possible. 
60. La représentante de l'Union européenne
 a dit que sa délégation avait pris note des 
modifications apportées par la Chine à sa Loi sur le  droit d'auteur.  Pour ce qui était des propositions 
législatives concernant les mesures douanières sur le squelles la Chine travailla it, et puisque le délai 
raisonnable expirait le 20 mars 2010, l'UE serait intéressée par tout co mplément d'information que la 
Chine pourrait fournir au sujet du calendrier prévu pour l'adoption. 
61. Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait pris note de la déclaration des États-Unis 
et dialoguerait avec eux par la voie bilatérale. 
62. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/280 
 Page 13 
 
 
  3. États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs en polyéthylène pour le commerce de 
détail en provenance de Thaïlande 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
63. Le Président  a rappelé que, conformément aux di spositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations et décisions pour que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 
du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du 
groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre c oncerné devait informer l'ORD de ses intentions au 
sujet de la mise en œuvre des recommandations et d écisions de ce dernier.  Le Président a rappelé 
que, à sa réunion du 18 février 2010, l'ORD avait a dopté le rapport du Groupe spécial sur l'affaire:  
"États-Unis – Mesure antidumping visant les sacs en polyéthylène pour le commerce de détail en 
provenance de Thaïlande." 
64. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays entendait mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce di fférend d'une manière c onforme à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC et qu'ils au raient besoin d'un délai raisonnabl e pour la mise en œuvre.  Dans 
leur accord sur les procédures distribué aux Membres sous la cote WT/DS383/4, les États-Unis et la 
Thaïlande étaient provisoirement convenus que le délai raisonnable dans ce différend serait de six 
mois à compter de la date d'a doption du rapport du Groupe spécial.  Les États-Unis espéraient notifier 
très bientôt l'ORD de l'accord relatif au délai rais onnable.  Ils appréciaient l'esprit de coopération dont 
la Thaïlande avait fait preuve pendant ce différe nd et comptaient continuer à travailler avec la 
Thaïlande dans cet esprit constructif. 
65. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur 
déclaration d'intentions concernant la mise en œ uvre des recommandations et décisions de l'ORD sur 
cette question dans le délai de si x mois mentionné dans l'accord sur les procédures conclu entre la 
Thaïlande et les États-Unis et distribué sous la  cote WT/DS383/4.  La Thaïlande espérait aussi 
poursuivre dans l'esprit de coopérati on dont ils avaient bénéficié avec les États-Unis tout au long de la 
procédure. 
66. L'ORD a pris note  des déclarations ainsi que des ren seignements fournis par les États-Unis 
sur leurs intentions au sujet de la mi se en œuvre des recommandations de l'ORD. 
4. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
67. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Il a invité leurs représentants respectifs à prendre la 
parole. 
68. Le représentant du Japon  a dit que les derniers versem ents annuels pour l'exercice 
budgétaire 20095 montraient que la Loi sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention (CDSOA)  restait opérationnelle.6  Le Japon priait instamment les États-Unis de 
                                                      
5 Rapports annuels au titre de la CDSOA pour l'exer cice 2009 en date du 10 décembre 2009.  D'après 
les rapports, quelque 248 millions de dollars EU ont été distribués pendant l'exercice budgétaire 2009.  Voir le 
site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/prio rity_trade/add_cvd/cont_dump/cdsoa _09/report/fy09_a nnual_report.xml
. 
6 Selon les propres termes du Bureau des douanes des États-Unis, "le processus de distribution se 
poursuivra pendant une période indéterminée".  Voir le site Web du Bureau des douanes et de la  WT/DSB/M/280 
Page 14  
 
  mettre fin aux distributions illicites de fonds et d' abroger la CDSOA, non seulement dans la forme, 
mais également sur le fond, afin de régler ce différend une fois pour toutes.  Aux termes de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation.  Le Japon a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord prévoyait que "à moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de  la mise en œuvre des recommandations ou décisions 
sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'OR D après une période de six mois suivant la date à 
laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit réso lue.  Dix jours au moins avant chacune de ces 
réunions, le Membre concerné présentera à l'ORD un  rapport de situation écrit détaillé indiquant où en 
est la mise en œuvre des recommandations ou décisions". 
69. La représentante de l'Union européenne
 a dit qu'une fois de pl us, l'UE souhaitait demander 
aux États-Unis quand ils cesseraient effectivement de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de prod uction nationale et mettraient enfin un terme à la 
mesure condamnée.  L'UE a aussi de nouveau inv ité les États-Unis à s' acquitter de l'obligation 
clairement énoncée dans l'article 21:6 du Mémora ndum d'accord et à présenter des rapports de 
situation dans ce différend. 
70. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir une fois de 
plus soulevé cette question à la réunion de l'ORD.   La Chine partageait les préoccupations exprimées 
par les intervenants précédents et se joignait à eux pour exhorter les États-Unis à se conformer 
pleinement aux décisions de l'ORD. 
71. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait l' UE et le Japon de garder cette 
question à l'ordre du jour de l'ORD.  Comme il av ait été dit à des réunions antérieures, le Brésil 
estimait que tant que les États-Unis effectueraient  des versements au titre de l'Amendement Byrd, 
l'absence de mise en conformité perdurerait et la question ne serait pas "résolue" au sens de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Par consé quent, conformément à ce dernier, à moins que 
l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre devrait être inscrite à l'ordre du jour de 
la réunion de l'ORD et y demeurer ju squ'à ce que la question soit résolue. 
72. La représentante du Canada
 a dit que son pays était d'accord avec l'UE et le Japon sur le fait 
que l'Amendement Byrd restait sous  la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de 
l'appliquer. 
73. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait l'UE  et le Japon d'avoir soulevé une 
fois de plus cette question importante devant l' ORD et partageait leurs préoccupations.  L'Inde 
demeurait déçue de constater que les États-Unis con tinuaient d'effectuer les versements incompatibles 
avec les règles de l'OMC.  L'Inde estimait que les Ét ats-Unis étaient tenus de présenter des rapports de 
situation dans ce différend tant que les versements ef fectués au titre de l'Amendement Byrd n'auraient 
pas cessé.  C'était à ce moment-là seulement que la question serait "résolue" au sens de l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord.  L'Inde tenait à se jo indre aux autres Membres pour demander instamment 
aux États-Unis de se conformer pleinement avec les décisions de l'ORD. 
74. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE d'avoir une fois 
de plus soulevé cette question devant l'ORD.  La  Thaïlande était toujours déçue que les États-Unis 
maintiennent les versements incomp atibles avec les règles de l'OMC et les invitait donc vivement à y 
mettre fin, à abroger l'Amendement Byrd avec effet immédiat dans la pratique et à reprendre la 
présentation de leurs rapports de situation jusqu'à ce que ces mesures aient été prises et que cette 
question ait été entièrement résolue. 
                                                                                                                                                                     
protection des frontières des États-Unis à l'adresse suiv ante:  http://www.cbp.gov/xp/ cgov/trade/priority_trade/  
add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml .  WT/DSB/M/280 
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  75. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué à de 
nombreuses réunions antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 8 février 2006.   Cette loi comportait une disposition qui abrogeait la Loi de 
2000 sur la compensation pour continuation du dumping et  maintien de la subvention.  Les États-Unis 
avaient donc pris toutes les mesures nécessaire s pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ces différends.  L es États-Unis rappelaient par ailleurs que les 
Membres, y compris l'UE et le Japon, avaient rec onnu au cours de réunions antérieures de l'ORD que 
la Loi de 2006 sur la réduction du déficit n'auto risait pas le versement des droits perçus sur les 
marchandises importées après le 1
er octobre 2007.  Ils ne comprenaient donc pas pourquoi l'UE et le 
Japon avaient inscrit cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours.  S'agissant des 
observations concernant la présentation d'autres rappor ts de situation, comme les États-Unis l'avaient 
déjà expliqué lors de réunions précédentes de l'ORD,  ils ne voyaient pas quelle serait l'utilité d'autres 
rapports de situation répétant, une  fois encore, qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour 
mettre en œuvre les recommandations et déci sions de l'ORD concernant ces différends. 
76. L'ORD a pris note  des déclarations. 
5. Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre 
a) Déclarations de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande 
77. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Australie, du Br ésil et de la Thaïlande. 
78. La représentante de l'Australie , intervenant aussi au nom du Brésil et de la Thaïlande, a dit 
que les pays en question souhaitaient faire une d éclaration conjointe et rappeler les déclarations 
individuelles qu'ils avaient faites à la réunion de l' ORD du 18 février 2010, ainsi que la déclaration 
conjointe qu'ils avaient faite devant le Comité de  l'agriculture le 10 mars  2010, dans laquelle ils 
exprimaient leur préoccupation au sujet de la d écision récente de l'UE d'exporter du sucre hors quota 
en dépassement du niveau de son engagement quant itatif annuel, soit 1,2735 million de tonnes.  Les 
exportations additionnelles de l'UE avaient déjà eu  un effet défavorable sur l'humeur du marché et 
entraîné une chute des cours mondiaux.  En signala nt à ses producteurs de sucre que le sucre "hors 
quota" excédentaire pouvait être exporté, l'UE risqua it d'enclencher un cycle continu de surproduction 
et d'effondrement artificiel des prix mondiaux, a nnihilant ainsi les importantes réformes engagées par 
l'UE dans le sillage des conclusions  concernant le différend sur le sucre avec les CE.  L'Australie, le 
Brésil et la Thaïlande rappelaient que l'UE avait,  à la précédente réunion de l'ORD comme au Comité 
de l'agriculture ainsi que par voie bilatérale, proposé de fournir les renseignements techniques 
nécessaires à l'appui de sa décision d'exporter du sucre additionnel.  L'UE n'avait toutefois pas encore 
fourni ces renseignements.  L'Australie, le Brésil et la Thaïlande priaient instamment l'UE de fournir 
les renseignements techniques nécessaires pour expl iquer sa décision d'exporter du sucre additionnel, 
conformément à ses engagements. 
79. La représentante de l'Union européenne  a dit que l'UE avait déjà, à la précédente réunion de 
l'ORD, souligné que sa décision d'exporter 0,5 million de tonnes de sucre était une mesure temporaire, 
adoptée en raison des conditions exceptionnelles du marché au niveau de l'UE comme au niveau 
mondial, les prix mondiaux atteignant des nivea ux sans précédent qui créaient une pénurie de sucre 
dont pâtissaient les pays en développement importate urs.  L'UE ne s'attendait pas à ce que cette 
situation persiste au-delà de la campagne 2009-2010.  Les 500 000 tonnes avaient maintenant été 
exportées et l'UE n'avait pas renouvelé cette déci sion temporaire.  La décision était pleinement 
conforme aux obligations internationales de l'UE , les quantités vendues n'étant pas subventionnées, et 
avait été prise alors que les prix mondiaux du sucre étaient supérieurs aux coûts de production de l'UE 
et les producteurs de l'UE étaient devenus bien plus  compétitifs à la suite de la réforme radicale de 
l'Organisation commune de marché du sucre.  L'UE continuait de respecter les engagements pris dans WT/DSB/M/280 
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  le cadre de l'OMC et insistait de nouveau sur son droit de faire du commerce international, même si 
des exportateurs concurrents dans d'autres pays  Membres de l'OMC auraient, pour des raisons 
commerciales évidentes, préféré qu'il en soit autremen t.  L'UE a aussi répété qu'elle était disposée à 
poursuivre le dialogue au sujet des raisons sous-t endant sa décision temporaire d'exporter du sucre. 
80. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
6. Modifications qu'il est proposé d'apporter au x procédures de travail pour l'examen en 
appel 
a) Déclaration du Président 
81. Le Président , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que, comme il avait été 
annoncé au début de la réunion en cours, il souh aitait maintenant faire une déclaration sur les 
modifications que l'Organe d'appe l proposait d'apporter aux Procédur es de travail pour l'examen en 
appel, qui avaient été distribuées sous la cote WT /AB/WP/W/10.  Il a rappelé que son prédécesseur, 
l'Ambassadeur Gero, avait fait rapport sur cette ques tion aux Membres aux réunions de janvier et de 
février 2010 de l'ORD.  À cet égard, l'Ambassad eur Gero avait indiqué qu'avant d'inscrire cette 
question à l'ordre du jour de l'ORD, il semblait opportun de ménager un déla i de réflexion et, si 
nécessaire, la possibilité de mener des consultations  informelles.  Le Président croyait savoir que 
l'Ambassadeur Gero avait eu sur cette questi on des contacts informels avec un certain nombre 
d'ambassadeurs au début de l'année et avait alors conclu que de l'avis gé néral, en raison de la 
complexité des modifications proposées, il ne sera it pas bon d'essayer de précipiter les choses.  Au 
contraire, d'autres consultations informelles étaient nécessaires.  Le Président croyait savoir également 
que dans l'intervalle, un groupe de délégations intéressées avaient mené  des consultations au sujet des 
modifications proposées.  Dans ces conditions et c onsidérant les pratiques an térieures et la décision 
prise par l'ORD le 19 décembre 2002 sujet des "Pro cédures additionnelles pour les consultations entre 
le Président de l'ORD et les Membres de l'OM C en rapport avec les modifications apportées aux 
Procédures de travail pour l'examen en appel", le Président souhaitait proposer la marche à suivre 
suivante.  D'abord, pour faciliter un échange de  vues ouvert et transparent entre les Membres 
intéressés sur les modifications proposées avant d'insc rire la question à l'ordr e du jour de l'ORD, il 
proposait de convoquer une réunion informelle pour la seconde mo itié du mois d'avril 2010.  Le 
Président aviserait les Membres en temps voulu par té lécopieur de la date et  de l'heure de cette 
réunion informelle.  Puisqu'il s'agirait d'une réuni on informelle, il n'y aurait pas de compte rendu 
officiel.  Ensuite, le Président demanderait par la suite  au Secrétariat d'inscrire la question à l'ordre du 
jour de la réunion ordinaire de l'ORD devant se tenir le 18 mai 2010, les vues des Membres pouvant 
alors figurer formellement dans le  compte rendu devant être transmis  à l'Organe d'appel.  Enfin, 
conformément à la décision prise par l'ORD le 19 décembre 2002 au sujet de cette question, les 
délégations étaient également libres de présenter leurs observations par écrit.  À cet égard, le Président 
proposait que les observations écrites lui soient tr ansmises par l'intermédiaire de la Division du 
Conseil et du CNC, le 18 mai 2010 au plus tard.7 
82. L'ORD a pris note  de la déclaration. 
__________  
 
                                                      
7 Le délai pour présenter les observations écrites sur les modifications proposées a par la suite été 
prolongé au 26 mai 2010.