RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/149 
7 juin 2005  
 
(05-2263) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:  anglais 
    
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport des 
 
PHILIPPINES 
 
  
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par les 
Philippines est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur les Philippines. Philippines WT/TPR/G/149
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE:  1999-2004 5 
 1) R ÉSULTATS ÉCONOMIQUES GLOBAUX  5 
 2) C ROISSANCE SECTORIELLE  5 
 3) C OMMERCE EXTÉRIEUR  6 
II. LIBÉRALISATION  PAR LA RÉFORM E INTÉRIEURE 7 
 1) R ÉFORMES STRUCTURELLES  7 
 2) L IBÉRALISATION DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER  10 
III. FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LA POLITIQUE COMMERCIALE 11 
 1) L ES PHILIPPINES ET L 'OMC 11 
 2) L ES NÉGOCIATIONS DU PDD 11 
 3) L ES RELATIONS COMMERCIALES BILATÉRALES ET RÉGIONALES  14 
IV. ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 15 
 Philippines WT/TPR/G/149
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I. ÉVOLUTION DE LA SITUAT ION ÉCONOMIQUE:  1999-2004 
1) RÉSULTATS ÉCONOMIQUES GLOBAUX  
1. Depuis le précédent examen en 1999, le produit intérieur brut (PIB) des Philippines a 
enregistré une croissance annuelle moyenne de 4,5 pour cent; en 2004, la croissance du PIB s'est 
établie à 6,1 pour cent, taux le plus élevé depuis 1997.  Cette croissance a été favorisée par le 
dynamisme des secteurs des services, de l'industrie et  de l'agriculture.  Le produit national brut (PNB) 
a connu lui aussi une progression de 6,1 pour cent en 2004.  L'amélioration de la situation 
économique est le fruit de la saine gestion de l'écono mie par les autorités nationales;  elle s'explique 
également aussi par la demande soutenue de trav ailleurs philippins – surtout de professionnels – à 
l'étranger, le relèvement du salaire minimum pour les travailleurs non agricoles et la poursuite des 
investissements dans le secteur d es technologies de l'information et de la communication (TIC) ainsi 
que dans l'énergie et la construction.   
Tableau 1 
Quelques indicateurs macro-économiques  
 1999 2000 2001 2002 2003 2004 
PNB réel (taux de croissance en pourcentage) 3,7 4,8 3,5 4,3 5,6 6,1 
PIB réel (taux de croissance en pourcentage) 3,4 4,4 3,0 4,3 4,7 6,1 
 
Source : Conseil national de coordination des statistiques;  Direction nati onale du développe ment économique.  
 
2. L'économie des Philippines demeure sous le signe de  la résilience et de la croissance, malgré 
l'apparition d'un problème budgétaire qu i fait actuellement l'objet d'un traite ment prioritaire.  En effet, 
durant les cinq dernières années, plusieurs événements et facteurs ont constitué des défis au regard de 
la performance économique du pays;  ce sont, notamme nt, les chocs extérieurs liés aux attentats du 
11 septembre 2001 au World Trade Center et aux atte ntats à la bombe de Bali en octobre 2002, la 
guerre entre les États-Unis et l'Iraq, le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et l'épidémie de 
virus de la grippe aviaire, ainsi que des évén ements internes dont les menaces terroristes, une 
mutinerie militaire avortée en 2003, les élections de  mai 2004 et une série de calamités vers la fin de 
2004. 
2) CROISSANCE SECTORIELLE  
3. En 2004, le secteur des services a été la locomotive de l'économie, avec une contribution 
d'environ 3,4 points de pourcentage à la croissance  du PIB et une contribution de 47 pour cent au PIB 
total.  Tous les sous-secteurs de services ont accéléré leur croissance, le chef de file à cet égard étant 
l'industrie des communications, stimulée par les e fforts de libéralisation précédemment déployés par 
l'État dans les secteurs des télécommunications et du commerce de détail.  L' industrie de la téléphonie 
cellulaire continue d'élargir son bassin de clie ntèle grâce à des méthodes et des applications 
novatrices, suscitant ainsi la création de nouvelles entr eprises et de nouvelles filières sur le marché de 
détail. 
4. Le secteur industriel a apporté une contribution de  1,8 point de pourcentage à la croissance du 
PIB en 2004, en plus de fournir 33 pour cent du PIB total.  En 2001, le ralentissement de l'économie 
mondiale avait freiné l'essor du secteur en réduisant l'activité dans la construction et les industries 
extractives.  Cette année-là, la croissance s'était également ralentie dans les sous-secteurs de la fabrication ainsi que de l'électricité , du gaz et de l'eau.  La situation s'est améliorée depuis lors.  En 
2004, le sous-secteur de la fabrication a fortemen t progressé et la construction a rebondi, mais il s'est 
produit une décélération de la croissance des industr ies extractives car la pe rformance des entreprises WT/TPR/G/149 Examen des politiques commerciales
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engagées dans l'extraction de minerais métalliques (or,  cuivre et nickel) s'est ressentie de la baisse de 
la production.  À cet égard, la décision prise pa r la Cour suprême en 2004 à l'effet d'autoriser les 
entreprises étrangères à diriger les activités d'expl oration et de production devrait redynamiser les 
industries extractives durant les années à venir.   
5. Le secteur de l'agriculture, des pêches et de la  foresterie a fourni 20 pour cent du PIB total en 
2004, apportant ainsi une contribution de 0,97 poi nt de pourcentage à la croissance du PIB.  La 
principale contribution dans le secteur a été celle de  l'agriculture.  La production agricole a bénéficié 
de conditions climatiques favorables ainsi que des programmes gouvernementaux de soutien 
technique, financier et infrastructurel, notamment la  construction et la rénovation des infrastructures 
d'irrigation et de traitement après récolte, la di stribution accélérée de variétés à haut rendement, de 
semences hybrides et d'engrais, ainsi que les programmes de financement/crédit.   
Tableau 2 
Taux de croissance sectoriels et part des secteurs dans le PNB  
(en pourcentage) 
 1999 2000 2001 2002 2003 2004 
Agriculture        
Taux de croissance 6,5 3,4 3,7 3,8 3,8 4,9 
Part 20,2 20,0 19,9 19,7 19,8 19,5 
       
Industrie       
Taux de croissance 0,9 4,9 0,9 3,6 3,8 5,3 
Part 34,5 34,7 34,8 34,5 33,5 33,2 
       
Services       
Taux de croissance 4,0 4,4 4,3 5,1 5,8 7,3 
Part 45,3 45,3 45,3 45,8 46,7 47,2 
 
Note: Les totaux peuvent différer de la somme des chiffres car ceux-ci ont été arrondis. 
 Source : Conseil national de coordination des statistiques;  Direction nati onale du développe ment économique.
 
 
3) COMMERCE EXTÉRIEUR  
6. Le principe de la libre entreprise con tinue de guider les politiques et programmes 
gouvernementaux visant à stimuler l'activité économique  et à promouvoir la concurrence.  Toutefois, 
les exportations de marchandises et de services (en prix constants) n'ont connu qu'une modeste 
progression moyenne de 7,26 pour cent sur la pé riode de cinq ans considérée.  L'essor des 
exportations a été freiné par le marasme de l'industrie mondial e des semi-conducteurs en 2001.  
L'électronique domine encore les exportations totales (en dollars courants).  En 2004, les 
semi-conducteurs représentaient à eux seuls 47 pour cent des exportations de marchandises; venaient 
ensuite les vêtements (5,5 pour cent) et les machines et matériels de transport (4,0 pour cent).  Les 
trois destinations principales pour les exportations s ont le Japon, les États-Unis et les Pays-Bas.  Les 
exportations de services ont rebondi en 2004, après pl usieurs années de recul.   Leur croissance est 
attribuable à la progression des activités de voyage, de  transport et d'externalisation des fonctions des 
entreprises. 
7. Les importations de marchandises et de services (en prix constants) ont  connu pour leur part 
une croissance moyenne de 5,02 pour cent.  Elles sont dominées par les matériels et composants 
électroniques, les matériels de bureau et matériels informatiques, les matériels de télécommunications, 
les carburants et lubrifiants minéraux et d'autres biens d'équipement. Philippines WT/TPR/G/149
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Tableau 3 
Résultats du commerce extérieur  
(Taux de croissance en pourcentage , en prix constants de 1985) 
 2000 2001 2002 2003 2004 
Exportations totales de marchandises et de 
services  17,7 -3,4 3,6 4,4 14,0 
Exportations de marchandises 22,7 -1,6 5,0 5,4 13,8 
(Services non facteurs) -3,3 -13,0 -4,6 -2,2 15,6 
Importations totales de marchandises et de 
services 4,0 3,5 4,7 10,2 6,3 
Importations de marchandises 10,2 7,1 6,4 10,2 6,3 
(Services non facteurs) -31,2 -28,2 -16,8 10,2 5,5 
 
Source : Conseil national de coor dination des statistiques. 
 
II. LIBÉRALISATION PAR LA RÉFORME INTÉRIEURE  
1) RÉFORMES STRUCTURELLES  
8. Le gouvernement reconnaît depuis longtemps que les réformes structurelles sont un 
déterminant essentiel de la prospérité et de la cr oissance économiques.  Durant la période considérée 
- 1999 à 2004, plusieurs projets de loi d'importanc e cruciale pour la ré forme économique ont été 
adoptés, et de nouvelles politiques ont été mises en  œuvre pour renforcer le secteur bancaire, 
améliorer l'accès au crédit, restructurer l'industr ie de l'énergie électrique, s'attaquer au problème 
budgétaire et améliorer la gouvernance. 
Secteur financier 
9. Depuis l'adoption de la Loi bancaire générale de 2000, la Bangko Sentral ng Pilipinas ' 
(banque centrale ou BSP) dispose de pouvoirs accrus  pour prendre des mesures correctives rapides 
aux problèmes des institutions bancaires.  En 2001,  des directives ont été émises pour renforcer ses 
fonctions de supervision, pour accroître les coeffici ents de réserves obligatoires et pour uniformiser 
les règles du jeu entre l'intermédiation en  devises et l'intermédiation en peso. 
10. La Loi de 2001 contre le blanchiment d'arge nt (Loi de la République n° 9140) et les 
modifications qui lui ont été apportées en 2003 on t abaissé le seuil de dépôt pouvant justifier une 
vérification des organismes de réglementation ba ncaire, le faisant passer de 4 millions à 
1 demi-million de pesos.  Cette loi montre l'a ttachement des autorités philippines à la croisade 
mondiale contre le blanchiment d'argent. 
11. En 2003, le Congrès a adopté la Loi sur les entités ad hoc , qui définit le cadre dans lequel les 
banques peuvent céder leurs actifs improductifs à des tiers et qui accorde des incitations fiscales et 
une dispense réglementaire pour les cessions ou transfer ts de cette nature effectués par les banques et 
autres institutions financières.  La Loi de 2004 sur la titrisation renforce davantage le cadre de 
réglementation des entités ad hoc .  Elle vise à créer un environnement favorable à la titrisation en tant 
que vecteur de développement du marché intérieur et à exploiter les potentialités qu'offre ce 
mécanisme pour générer des fonds à long terme en vue  de soutenir les entreprises commerciales.   
Microfinance 
12. En 2000, la BSP a fait de la microfinance s on dispositif phare dans  l'appui aux mesures 
gouvernementales de lutte contre la pauvreté.  Pour  ouvrir la voie au développement d'un système de WT/TPR/G/149 Examen des politiques commerciales
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microfinance viable, elle s'est concentrée sur la création d'un cadre réglementaire et directif favorable 
et sur la formation et le renforcement des capacités,  tout en incorporant des activités de promotion et 
de préconisation dans ses programmes. 
13. Plus précisément, sur le plan des réformes de politique, la BSP a émis des circulaires ayant 
pour objet de favoriser l'essor de la microfinance.  Ces circulaires sont décrites ci-après: 
 - La Circulaire n° 272 désigne sous le vo cable de microfinance les petits prêts de 
150 000 pesos au maximum accordés aux secteurs économiques de base, aux 
ménages pauvres ou à faible revenu pour le urs micro-entreprises, ainsi qu'aux petites 
entreprises.  Ces prêts sont octroyés sur la base des flux de trésorerie des emprunteurs 
et ne sont généraleme nt pas garantis.   
 - La Circulaire n° 273 lève le moratoir e général sur l'octroi de licences aux nouvelles 
banques d'épargne et banques rurales pour  permettre aux banques à vocation de 
microfinance de faire leur entrée sur le marché.   
 - La Circulaire n° 282 énonce les directives régissant la facilité de réescompte qui est 
offerte aux banques rurales et aux sociétés de crédit mutuel pour leur permettre 
d'obtenir des concours de trésorerie afin de  soutenir et de promouvoir les programmes 
de microfinance. 
 - Les Circulaires n° 340, 365 et 369 définissent les règles et les règlements régissant 
l'établissement des agences de  banques à vocation de microfinance et des points de 
décaissement et de recouvrement des prêts. 
 - La Circulaire n° 364 prévoit une pondé ration de risque plus faible pour les 
portefeuilles bancaires de microfinance et de prêts PME qui satisfont aux normes 
prudentielles.  Cet abaissement de la pondé ration de risque permet aux banques de 
soutenir un développement potentiel de la  microfinance et des prêts aux PME et 
contribue ainsi à promouvoir la croissance et l'expansion des PME dans l'ensemble du 
pays.   
Création du Bureau d'information sur le crédit  
14. Pour faciliter l'accès des banques aux rensei gnements de solvabilité, la BSP préconise 
fortement la création d'un bureau d'information sur le crédit qui tiendrait une banque de données 
centralisée contenant l'historique des transactions de s clients.  Cela permettrait aux banques d'abaisser 
leurs taux d'intérêt car ce bureau pourrait réduire  les pertes en évaluant minutieusement les 
antécédents de crédit.  La loi d'habilitation porta nt création de ce bureau central attend encore la 
sanction du Congrès.  Dans l'intervalle, la BSP a émis en juin 2004 des directives régissant la 
conception et la mise en œuvre de systèmes in ternes d'évaluation du risque de crédit par les 
institutions bancaires;  l'objectif est de s'assurer que  les procédures bancaires de gestion du crédit sont 
judicieuses et efficaces. 
Réformes de la SEC dans le secteur financier non bancaire  
15. En 2004, la Commission des valeurs mobiliè res (la SEC) a joué un rôle décisif dans 
l'établissement d'un plan directeur pour le dével oppement du secteur financier non bancaire.  Bien que 
ce plan soit encore au stade du parachèvement, plusie urs de ses composantes sont déjà en application. Philippines WT/TPR/G/149
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16. Suivant l'exemple du secteur bancaire, la SEC a établi des lignes directrices en vue du passage 
à un modèle d'adéquation du capital fondé sur le  risque pour les entités dont elle assure la 
réglementation et la surveillance.  De plus, elle a approuvé la création d'une  bourse des titres à revenu 
fixe (la FIEX) en 2004.  La FIEX joue le rôle d'un marché secondaire pour les t itres d'État et offre une 
solution de rechange au système bancaire traditi onnel comme source de financement.  Le système 
devrait devenir pleinement opérati onnel dans le courant de 2005. 
Fonds fiduciaires  
17. Avec la Circulaire n° 447, la BSP a ouvert la voie pour la création de fiducies 
d'investissement à participation unitaire (UITF) par les entités fiduciaires agréées.  L'UITF est une 
version améliorée du fonds en fiducie collectif (CTF ) – instrument de placement collectif semblable 
au fonds commun de placement – qui regroupe les pl acements de petits investisseurs, bénéficie d'une 
gestion professionnelle et peut accéder à des possi bilités d'investissement supérieures à celles dont 
dispose normalement un investisseur privé. 
18. Toutefois, à la différence du CTF, l'UITF n'es t pas assujettie aux exigences de réserve et n'est 
pas prise en compte dans le calcul des limites individuelles par emprunteur car la BSP considère 
qu'elle offre des sauvegardes plus claires qui la diff érencient véritablement des substituts de dépôts.  
La BSP prévoit que l'UITF remplacera comp lètement le CTF avec le temps.   
Secteur de l'énergie 
19. La Loi sur la réforme de l'industrie électrique a été promulguée en 2001.  Elle vise à abaisser 
les tarifs d'électricité et à améliorer la fournitu re d'énergie électrique aux utilisateurs finals en 
stimulant la concurrence et l'efficience dans le sect eur.  En outre, elle a donné naissance à la Société 
de gestion des actifs et des passifs du secteur de l'énergie (PSALM), chargée de superviser la 
privatisation de la Société nationale de l'électricité (NAPOCOR).    
20. La NAPOCOR s'est vu accorder une hausse de tarif de 98 centavos par kilowatt-heure, et sa 
dette a été épongée par le gouvernement à hauteur de 200 milliards de pesos.  Ces mesures devraient 
améliorer sa situation financière.  
Politique budgétaire 
21. Pour étayer les efforts de consolidation budgé taire, le gouvernement philippin s'est efforcé 
d'améliorer le fonctionnement des institutions char gées de la perception des recettes publiques, telles 
que l'Administration fiscale et l'Administration des douanes, en vue d'atteindre ses objectifs de recettes.  Les technologies de l'information et de  la communication ont constitué un outil important 
pour moderniser les activités de ces institutions et accroître leur productivité.   
22. Sur le plan législatif, le Président a promul gué le 20 décembre 2004 la Loi portant indexation 
du droit d'accise sur l'alcool et les cigarettes, une d es mesures visant à remédier aux lacunes de l'actuel 
régime de droit d'accise.  Cette loi est entrée en vigueur le 1
er janvier 2005.  La Loi relative à l'attrition 
latérale (Loi de la République n° 9335), qui vise à améliorer la performance de l'Administration des 
douanes et de l'Administration fiscale grâce à un système de récompenses et de sanctions, a été 
promulguée, elle aussi, en janvier 2005.  Par ailleur s, la réforme de la TVA et la rationalisation des 
incitations fiscales sont actuellement débattues au Sénat. 
23. Le gouvernement a aussi mis en œuvre des progr ammes de gestion et de rationalisation des 
dépenses publiques, par exemple en adoptant le Cadre des indicateurs de performance 
organisationnelle pour permettre aux institutions de se concentrer sur les programmes et projets WT/TPR/G/149 Examen des politiques commerciales
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stratégiques et pour établir un couplage entre les prin cipaux résultats financiers  des institutions et les 
objectifs prédéfinis. Parmi les autres éléments fi gure la conduite des bilans de performance des 
institutions, qui servent de base aux décisions d'aff ectation des ressources et à la mise en œuvre d'un 
système de gestion budgétaire électronique pour  le traitement automatisé des décaissements 
budgétaires et l'établissement des rapports  de reddition de comptes.      
Bonne gouvernance 
24. Pour accroître la transparence, la responsabilisa tion, l'efficience et l'égalité des chances dans 
le système de passation des marchés publics, la Lo i de 2002 sur la réforme des marchés publics a été 
promulguée en janvier 2003.  S'inscrivant dans le  cadre des efforts que déploie le gouvernement pour 
améliorer l'accessibilité de l'information, cette loi instaure un système de passation électronique des 
marchés fonctionnant sur Internet et comprenant un tableau d'affichage pour la publication des avis de 
marchés, un catalogue et un magasin virtuel pour les transactions avec les institutions 
gouvernementales et un registre de fournisseurs qui procure à ces institutions une liste commune de 
fournisseurs accrédités pour les appels d'offres.  
25. Par ailleurs, le gouvernement a intensifié les e fforts visant à faire du Service de la fiscalité 
intérieure et du Service des douanes ses institutions pha res dans la lutte contre la corruption.  Des 
poursuites administratives et des accusations formelles ont été déposées à l'encontre des 
fonctionnaires contrevenants.  De plus, le gouvernement a sollicité le  concours d'organisations de la 
société civile pour identifier les ax es prioritaires des mesures tendant à réduire la bureaucratie et la 
corruption.    
2) LIBÉRALISATION DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER  
26. Pour attirer et promouvoir l'investissement lo cal et étranger, le gouvernement a poursuivi les 
réformes axées sur la libéralisation de l'investisseme nt, la déréglementation et la privatisation.  Le 
Décret-loi n° 95, promulgué en avril 2002, a modifi é la Quatrième liste négative ordinaire concernant 
l'investissement étranger (Décret-loi n° 286, prom ulgué en 2000) pour permettre aux ressortissants 
étrangers ayant reçu l'agrément du Secrétaire à la défense nationale de mener des activités de 
fabrication ou de réparation liées à la défense, pourvu qu'une part important e de la production soit 
exportée.  La Cinquième liste négative ordinaire c oncernant l'investissement étranger (Décret-loi 
n° 129, promulgué le 22 octobre 2002) autorise la pl eine participation étrangère pour les entreprises 
de commerce de détail qui a) sont dotées d'un capital libéré d'au moins 2,5 millions de dollars EU, pourvu que les investissements consacrés à l'établisse ment d'un magasin ne soient pas inférieurs à 
830 000 dollars EU ou b) se spécialisent dans des pr oduits de luxe ou haut de gamme, pourvu que le 
capital libéré par magasin ne soit pas inférieur à 250 000 dollars EU (article 5 de la Loi de la 
République n° 8762). 
27. Le Décret-loi n° 389, qui établit la Sixième liste négative concernant l'investissement 
étranger, a été promulgué le 30 novembre 2004 et est en tré en vigueur le 7 janvier 2005.  Il apporte 
deux modifications à la liste A, qui limite la propriété  étrangère en vertu de la  Constitution et de lois 
spécifiques.  Le point 7 de la liste A a été clarif ié pour indiquer que l'utilisation à petite échelle des 
ressources naturelles contenues dans les rivières, lacs, baies et lagons est également réservée aux 
citoyens philippins, en vertu de l'article XII, section 2 de la Constitution.  Au point 18, "Propriété des 
terres privées", l'article 4 de la Loi de la  République n° 9182 ou Loi sur les entités ad hoc  est cité en 
tant que fondement juridique sous -tendant la limitation de la pa rticipation étrangère à 40 pour cent 
pour la propriété des terres privées;  cet article s'ajout e ainsi à l'article XII, section 7 de la Constitution 
des Philippines et au chapitre 5, section 22 de la Loi du Commonwealth n° 141. Philippines WT/TPR/G/149
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28. Aucune modification n'a été apportée à la liste B, qui énumère les activités où la participation 
étrangère est limitée pour des motifs concernant la sécu rité, la défense, les risques pour la santé et la 
moralité ainsi que la protection des entreprises du ma rché intérieur dont le capital libéré équivaut à 
moins de 200 000 dollars EU. 
29. Les règles et lignes directrices concernant l'étab lissement et le maintien de sièges régionaux 
de sociétés multinationales, de sièges d'exploita tion régionaux et d'entrepôts régionaux ont été 
promulguées sous forme législative en novembre 19 99 (Loi de la République n° 8756).  Cette loi 
prévoit un traitement fiscal favorable et d'autres in citations à caractère non fiscal tant pour les sièges 
régionaux de multinationales et les sièges d'explo itation régionaux que pour  leur personnel philippin 
et étranger.  Elle étend les possibilités d'implanta tion des entrepôts régionaux pour y inclure les zones 
économiques et assouplit les limitations concernant la durée d'entreposage des marchandises et leur 
retrait pour la consommation interne.  En outre, elle établit de nouvelles procédures d'immigration en 
prévoyant un visa de résidence de plus longue durée pour le personnel expatrié. 
30. Depuis 2002, le Plan annuel de priorités d'inv estissement des Philippines est abrégé mais 
mieux ciblé.  Il se concentre sur les domaines et  activités économiques prioritaires à l'échelon national 
et régional, l'objectif étant d'accélérer la promo tion de l'investissement national et étranger pour 
maintenir la dynamique de croissance du pays.  Le plan de priorités de 2004 visait tout particulièrement à préserver la compétitivité inte rnationale des branches de production nationales dans 
un environnement marqué par une libéralisation cr oissante des échanges.  De nouveaux domaines 
dont le tourisme médical, les services environne mentaux et l'emballage y ont été intégrés. 
31. Le gouvernement a saisi la Cour suprême d'une requête l'invitant à réexaminer sa décision de 
janvier 2004 déclarant inconstitutionnelles les clauses de  propriété étrangère inscrites dans la Loi de 
1995 sur les industries extractives, pour ce qui concerne les accords d'assistance technique ou financière et les permis de traite ment des minerais.  En décembre 2 004, la Cour suprême a renversé la 
décision juridique négative.  Ce fait nouveau devrait revitaliser une industrie minière peu performante, 
avec les investissements prévus da ns l'extraction à grande échelle de minerais métalliques et les 
activités d'exploration minière. 
III. FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LA POLITIQUE COMMERCIALE 
1) L
ES PHILIPPINES ET L 'OMC 
32. Les Philippines jugent importante leur apparten ance à l'OMC et reconnaissent la valeur des 
réalisations de l'Organisation en ce qui concerne la  promotion d'un environne ment concurrentiel plus 
ouvert, plus transparent et plus prévisible.  Depui s qu'elles sont devenues Membre de l'Organisation 
en 1995, elles ont souscrit d'importants engageme nts en matière d'accès aux marchés tout en 
continuant de renforcer leur programme de libéra lisation dans le cadre de  la réforme tarifaire 
entreprise de manière unilatérale depuis les années 80. 
33. Par ailleurs, les Philippines ont terminé la mise  en œuvre de leur engagement au titre de 
l'Accord sur les technologies de l'information,  avec la promulgation du Décret-loi n° 395 du 
31 décembre 2004 qui élimine les droits de douane sur certains produits TI sensibles.  
2) LES NÉGOCIATIONS DU PDD 
34. Les Philippines participent activement à tout es les négociations et toutes les réunions, y 
compris les réunions des différents comités et groupes de travail.  Elles appuient sans réserve le Programme de Doha pour le déve loppement (PDD) et soulignent avec constance que le système 
commercial multilatéral peut véritablement c ontribuer à la croissance et au développement WT/TPR/G/149 Examen des politiques commerciales
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économiques si les négociations demeurent fidèles à leur optique de développement.  Les pays en 
développement constituent la majorité des Membres de  l'OMC, et la priorité doit être donnée à leurs 
besoins et préoccupations.  En leur qualité de  membre fondateur du G-20, les Philippines sont 
grandement préoccupées par les déséquilibres qui affectent la répartition des avantages tirés du 
système commercial multilatéral;  elles continueront , dans le cadre des négociations, d'œuvrer à la 
correction de ces déséquilibres.    
Agriculture  
35. Les Philippines considèrent que le PDD devra it déboucher sur un résultat équilibré pour les 
trois piliers des négociations, à savoir l'accès aux marc hés, les subventions à l'exportation et le soutien 
interne.  Elles continueront de préconiser une réfo rme vaste et permanente des disciplines régissant le 
soutien interne ainsi que l'élimination, dans d es délais précis, des mesures de concurrence à 
l'exportation.  Elles souscrivent sans réserve au c ontenu du paragraphe 11 (Anne xe A) de la Décision 
prise par le Conseil général en juillet 2004, qui confirme la marg e de manœuvre dont disposent les 
pays en développement pour poursuivre leurs objectifs en matière de développement.  Le 
paragraphe 11 exempte de tout e ngagement de réduction les pays en  développement qui ont consacré 
ou ont l'intention de consacrer la pl us grande partie de leur soutien de minimis  aux agriculteurs 
pratiquant une agriculture de subsistance et dotés de ressources limitées. 
36. Les Philippines sont déterminées à faire en sort e que le paragraphe 41 (Annexe A) de la 
décision du Conseil général reconnaisse pleinement le concept des produits spéciaux et le droit 
fondamental des pays en développement à dési gner des produits comme essentiels pour répondre à 
leurs besoins en matière de sécurité alimentair e, de garantie des moyens d'existence et de 
développement rural.  La décision du Conseil gé néral prévoit que les produits spéciaux, qui sont 
séparés et distincts des produits sensibles, seront admis à bénéficier du traitement le plus favorable et le plus flexible.   
Accès aux marchés pour les produits non agricoles  
37. Pour préserver les flexibilités accordées aux pa ys en développement, les Philippines sont 
favorables à une approche reposant sur deux coefficien ts:  l'un pour les pays développés et l'autre pour 
les pays en développement.  Le résultat des négoc iations devrait tenir compte des programmes de 
réduction tarifaire appliqués de manière unilatérale par les pays en développement.  La consolidation 
des lignes tarifaires non consolidées devrait être  acceptée en elle-même comme une concession 
majeure, et il ne devrait donc pas y avoir d'e ngagements de réduction pour ces lignes tarifaires.  
S'agissant des droits de douane non consolidés, il fa ut introduire des flexibilités pour permettre aux 
pays en développement de consolider ces droits à des niveaux plus élevés que ce qui est proposé dans 
l'actuelle Annexe B de la décisi on de juillet du Conseil général et ex empter de la consolidation un 
pourcentage plus élevé.  Les Philippines reconnaisse nt, par ailleurs, l'importance qu'il y a à s'attaquer 
aux obstacles non tarifaires.  Il serait utile d'a voir une discussion ciblée sur ces obstacles et sur la 
manière de s'y attaquer, à commencer par les produits comme les textiles et les vêtements, qui 
présentent un intérêt à l'exportation pour de  nombreux pays en développement.   
Services  
38. Les Philippines se sont associées à d'autres pays pour présenter des propositions concernant 
les lignes directrices et les procédures pour les négociations sur le commerce des services et la 
libéralisation du mode 4.  La libéralisation du m ouvement temporaire des personnes physiques répond 
à d'importantes préoccupations en matière d'accès au x marchés tant pour les pays en développement 
que pour les pays développés.  Les Philippines partag ent la déception de certains Membres quant à la 
qualité des engagements dans les domaines où les pays en développement disposent d'avantages Philippines WT/TPR/G/149
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comparatifs, plus précisément pour les catégories de personnel qui ne sont pas liées à une présence 
commerciale et dont le niveau de compétences est mo ins élevé.  Pour l'essentiel, les offres actuelles 
n'apportent pas d'améliorations s ubstantielles aux engagements spéci fiques existants concernant le 
mode 4.   
Questions relatives à la mise en œuvre 
39. S'agissant des négociations sur les ADPIC, les Philippines se sont associées à des pays 
développés et en développement pour s'opposer à tout e démarche tendant vers l'établissement d'un 
système multilatéral – juridiquement contraignant – d' enregistrement et de notification des indications 
géographiques pour les vins et spiritueux.  Elles estim ent que la participation à un tel système doit être 
volontaire.    
40. Sur la question du traitement spécial et différe ncié (S&D), les Philippines partagent le point 
de vue selon lequel ce traitement devrait être re nforcé et ne devrait pas se limiter, dans son 
application, à accorder des prolongations de dé lai aux pays en dével oppement.  Cette position 
confirme l'appui des Philippines à la nécessité de fa ire en sorte que le niveau élevé d'ambition du PDD 
s'accompagne d'une priorité forte et renouvelée pour le développement. 
Règles  
41. Les Philippines appuient les négociations visant à clarifier et à améliorer les accords de 
l'OMC relatifs aux mesures antidumping, aux subven tions et mesures compensatoires (y compris les 
subventions au secteur des pêches) et aux accord s commerciaux régionaux (ACR).  Elles ont eu 
recours à des mesures antidumping, mais elles n'ont pas encore fait appel aux dispositions concernant 
les subventions et les mesures compensatoires.  Les négociations devraien t permettre d'améliorer 
certaines dispositions des accords afin de prévenir les abus flagrants sans restreindre la capacité d'un 
pays à recourir à une protection contingente valide.  
42. Par ailleurs, les Philippines sont favorables à l' élaboration de disciplines supplémentaires sur 
les pratiques de subventionnement et de disciplines prév isibles en matière de pêche, afin d'inverser la 
tendance à la surcapacité et à la surpêche.  Pour ce qui est des ACR, les négociations devraient faire 
en sorte que les règles régissant ces accords demeurent fidèles au principe NPF et n'entraînent pas la 
marginalisation des non-parties. 
Facilitation des échanges 
43. Les Philippines sont convenues d'adopter l'Annexe  D de la décision de juillet, qui concerne 
les modalités de négociation sur la facilitation d es échanges;  cette position concorde avec la 
déclaration adoptée par les Ministres du commerce de l'APEC lors de leur réunion de juin 2004 à 
Pucón, au Chili.  La facilitation des échanges offre  en elle-même de nombreux avantages, notamment 
en réduisant les procédures inefficientes et en am éliorant la transparence, mais les coûts de 
développement infrastructurel sont considérabl es.  L'Annexe D fait ressortir l'importance de 
l'assistance technique et de l'aide  au renforcement des capacités pour les pays en développement et les 
pays les moins avancés afin qu'ils puissent participer activement aux négociations et en tirer parti.  
Les Philippines conviennent que les négociations déboucheront peut-être sur des engagements de 
mise en œuvre exigeant un développement infrastructurel  mais que les pays en développement ne sont 
pas juridiquement tenus de mettre en œuvre ces enga gements si le soutien infrastructurel des pays 
développés ne se matérialise pas et que les capacités nécessaires continuent de faire défaut aux pays en développement et aux pays les moins avancés. WT/TPR/G/149 Examen des politiques commerciales
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Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends  
44. Le mécanisme de règlement des différends de  l'OMC constitue une amélioration par rapport 
au mécanisme antérieur (celui du GATT), mais les Philippines considèrent que certains aspects 
doivent être revus et modifiés pour renforcer l'utili té du système, en particulier pour les pays en 
développement.  Conjointement av ec la Thaïlande, elles ont de nouveau présenté leur proposition 
concernant le "carrousel", prati que qui consiste à opére r une rotation ou des changements inconsidérés 
au niveau des produits devant faire l'objet de m esures de rétorsion de la  part du membre lésé. 
3) LES RELATIONS COMMERCIALES BI LATÉRALES ET RÉGIONALES  
45. En dehors de l'action que mènent les Philippines au sein de l'OMC, leurs relations 
commerciales bilatérales et régionales demeurent pareillement importantes, et leur engagement 
économique au plan international s'inscrit pour l'ess entiel dans le cadre de l'ANASE.  Ayant conclu 
les négociations relatives au Programme d'inté gration prioritaire (PIP), l'ANASE a signé 
l'accord-cadre et les protocol es connexes;  le programme couvre onze secteurs d'intégration 
prioritaires et vise à accélérer davantage la mise en place – presque terminée – du Tarif préférentiel 
effectif commun pour la Zone de libre-échange de l'ANASE (CEPT-AFTA), en ramenant les droits de 
douane à zéro à l'horizon 2007 plutôt qu'en 2010.   
46. Outre sa propre zone de libre-échange, l'ANASE s'emploie avec ses différents partenaires de 
dialogue à créer des zones de libre-échange ou à en  négocier la création.  Les Philippines amorceront 
cette année la mise en place de la zone de lib re-échange de marchandises ANASE-Chine, qui devrait 
s'achever en 2010, avec une possibilité de prolongati on jusqu'en 2012.  Le pa ys négocie par ailleurs 
avec l'ANASE et l'Inde la création d'une zone de libre-échange ANASE-Inde qui devrait voir le jour 
d'ici à 2011 pour ce qui concerne le Brunéi Darussal am, l'Indonésie, la Mala isie, Singapour et la 
Thaïlande, et d'ici à 2016 pour ce qui concerne  le groupe CLMV (Cambodge, Laos, Myanmar et 
Viet Nam) et les Philippines. 
47. De même, l'ANASE et le Japon discutent actuelleme nt de la création éventuelle d'une zone de 
libre-échange en 2012, avec une marge de flexib ilité particulièrement pour le groupe CLMV.  Une 
zone de libre-échange ANASE-Corée est égalemen t envisagée pour l'horizon 2009 en ce qui concerne 
les membres fondateurs de l'ANASE (ANASE-6) et pour l'horizon 2014 en ce qui concerne le groupe 
CLMV.  Les négociations débuteront cette année.  L'ANASE et les pays signataires de l'Accord de 
rapprochement économique (CER) – Australie et Nouvelle-Zélande – doive nt également amorcer 
cette année des négociations visant la création d'une z one de libre-échange dans un délai de dix ans.   
48. Sur le plan bilatéral, les Philippines ont adopté une approche prudente en matière de 
libre-échange et n'ont envisagé qu'un seul accord jusqu' ici.  En 2004, elles ont conclu avec le Japon un 
accord de principe sur les composantes maje ures de l'Accord de partenariat économique 
Japon-Philippines, qui vise à accroître les flux trans frontaliers de marchandises et de services entre les 
deux pays;  il s'agit d'un partenariat global couvrant,  entre autres, les ressources humaines, les TIC et 
les PME. 
49. Les Philippines sont résolues à participer de  manière constructive à l'établissement des 
partenariats prévus, en s'employant à préserver la fl exibilité des politiques tout en assurant une pleine 
compatibilité avec les règles du système commerc ial multilatéral, notamment l'article XXIV du 
GATT, l'article V de l'AGCS ainsi que la Clause d'habilitation. Philippines WT/TPR/G/149
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IV. ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
50. L'éradication de la pauvreté est notre principal dé fi en matière de développement.  Le Plan de 
développement à moyen terme 2004-2010 des Philippines reconnaît l'importance du commerce et de l'investissement pour la réalisation des objec tifs gouvernementaux de développement économique et 
de création d'emplois.  Sur la base de ce pl an, des mesures endogènes axées sur la stabilité 
macro-économique, l'emploi, le commerce et l'investissement, l'agro-industrie, la réforme du secteur de l'énergie, les infrastructures, les sciences et la technologie et la lutte contre la corruption seront 
mises en œuvre afin d'améliorer la compétitivité des Philippines et de favoriser la création d'emplois.  
Le Plan reconnaît par ailleurs la nécessité de réformes fondamental es et un examen des dispositions à 
caractère économique de la Constitution, notamme nt les dispositions qui n'encouragent pas les 
innovations et les réformes économiques, en vue d'attirer des capitaux et des investissements 
étrangers.  Toutes ces réformes seront envisagées dans une optique de promoti on de l'emploi et de 
croissance économique.   
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