ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/37/Add.7 
6 juillet 2010 
 
 (10-3669) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION 
 
Communication du Japon au titre de l'article XXIV:5 b
)1 
de l'Accord sur les marchés publics  
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 30 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article XXIV, paragraphe 5 b), de l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics, le gouvernement japonais s ouhaite informer le Comité des marchés publics des modifications 
ci-après apportées à sa réglementation dans ce domaine.
2 
 
_______________ 
 
 
NOTIFICATION DE LA RÉVISION DES "PRINCIPES DE BASE POUR LA 
PROMOTION DES MARCHÉS PUBLICS DE PRODUITS ET DE 
SERVICES RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT" DANS 
LE CADRE DE LA "LOI CONCERNANT LA PROMOTION, 
PAR L'ÉTAT ET D'AUTRES ENTITÉS, DES MARCHÉS 
PUBLICS DE PRODUITS ET DE SERVICES 
RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT" 
 
 1. Organisme responsable:  
 Ministère de l'environnement 
 
                                                     
 
1 L'article XXIV:5 b) est libellé comme suit:  Législation nationale  "b) Chaque Partie informera le 
Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements." 
2 Le Japon a déjà notifié sa législation nationale d'application dans les documents GPA/37, daté du 
20 juin 2000;  GPA/67, daté du 15 avril 2002;  GPA/37/Add.1, daté du 7 avril 2004;  GPA/37/Add.2, daté du 21 mars 2005;  GPA/37/Add.3, daté du 15 mars 2006;  GPA/37/Add.4, daté du 13 mars 2007;  GPA/37/Add.5, 
daté du 1
er avril 2008;  GPA/99, daté du 2 juin 2009;  GPA/99/Add.1, daté du 23 juillet 2009;  GPA/37/Add.6, 
daté du 23 juillet 2009;  et GPA/99/Add.2, daté du 31 mai 2010. GPA/37/Add.7 
Page 2  
 
  2. Description de la révision des principes de base: 
  Le texte initial des "principes de base pour la promotion des marchés publics de produits et de 
services respectueux de l'environnement" fondés sur la "Loi concernant la promotion, par l'État et d'autres entités, des marchés publics de produits et de services respectueux de l'environnement" 
(ci-après dénommés les principes de base) a été adopté en vertu d'une d écision du gouvernement en 
février 2001 (partiellement révisée en février 2009).  Le texte révisé de ces principes de base, qui 
comprend l'ajout de onze articles désignés faisant l' objet de marchés publics, a été adopté en vertu 
d'une décision du gouvernement en février 2010.  (Un résumé du texte révisé figure dans l'Appendice 
du présent document.  Le texte des principes de b ase révisés peut s'obtenir sur le site Web du 
Ministère de l'environnement, dont l'adresse est indiquée ci-dessous. 
 http://www.env.go.jp/policy/hozen/green/g-law/index.html
 (version japonaise) 
http://www.env.go.jp/en/laws/policy/green/index.html  (version anglaise) 
 
3. Date d'entrée en vigueur pour les marc hés publics des principes de base révisés: 
  1
er avril 2010 
 4. Point d'information:  
 Division de l'environnement et de l'économie 
 Bureau des mesures environnementales intégrées  Ministère de l'environnement  Téléphone:   +(81 3) 5521-8229  Fax:    +(81 3) 3580-9568  GPA/37/Add.7 
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  APPENDICE 
 
ARTICLES DÉSIGNÉS QUI FONT L'OBJET DE MARCHÉS PUBLICS 
ET CRITÈRES D'ÉVALUATION, ETC. 
 
(RÉSUMÉ) 
 
Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 5 février 2010)  Catégorie Articles désignés 
qui font l'objet de 
marchés publics 
(décision du 
gouvernement du 
13 février 2009)  • Articles ajoutés récemment 
* Révision de critères existants  Nouveaux critères 
d'évaluation 
applicables aux 
articles ajoutés 
récemment 
Papier Sept articles, y compris le 
papier de communication 
(papier pour copieurs et 
pour imprimantes), le papier d'impression et le 
papier hygiénique (papier 
toilette et mouchoirs en papier) * Révision des critères d'évaluation 
applicables au papier 
d'impression:  mise en place d'une 
notation composite, établie sur la base du calcul, par l'application 
d'une formule déterminée, de la 
teneur en pâte à papier recyclée et en pâte à papier fraîche considérée 
comme étant respectueuse de 
l'environnement, et du degré de blanchiment ou de la quantité de 
revêtement –– 
Fournitures de 
bureau 82 articles, y compris les 
portemines, stylos à bille, 
ciseaux, colle, dossiers, 
classeurs et craies * Révision des critères d'évaluation 
applicables aux tampons encreurs, 
produits de nettoyage de matériel 
bureautique (humides) et reliures:  le ratio minimal de matières 
plastiques recyclées –– 
Meubles de 
bureau Dix articles, y compris les 
chaises, bureaux, étagères, portemanteaux, 
porte-parapluies et 
tableaux noirs –– –– 
Machines de 
bureautique 17 articles, y compris les 
copieurs, imprimantes, télécopieurs et écrans d'ordinateurs • Horloges murales Fonctionnant à 
l'énergie solaire ou grâce à une batterie jetable d'une 
autonomie de plus de 
cinq ans 
  * Révision des critères d'évaluation 
applicables aux copieurs et imprimantes, etc. liée au programme "Energy Star" –– 
Téléphonie 
mobile Téléphones cellulaires et 
téléphones PHS (Personal Handy-Phone System) –– –– GPA/37/Add.7 
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  Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 5 février 2010)  Catégorie Articles désignés 
qui font l'objet de 
marchés publics 
(décision du 
gouvernement du 
13 février 2009)  • Articles ajoutés récemment 
* Révision de critères existants  Nouveaux critères 
d'évaluation 
applicables aux 
articles ajoutés 
récemment 
*  Suppression des téléviseurs –– Appareils électroménagers Réfrigérateurs, 
congélateurs et réfrigérateurs-congélateurs 
électriques et sièges de 
toilettes électriques *  Révision des critères d'évaluation 
applicables aux réfrigérateurs et aux sièges de toilettes électriques 
liée à la révision du système 
d'injection primaire conformément à la Loi relative à l'utilisation 
rationnelle de l'énergie  
Climatiseurs, etc. Climatiseurs, y compris les 
climatiseurs à pompe à 
chaleur fonctionnant au 
gaz et les appareils de chauffage indépendants *  Révision des critères d'évaluation 
applicables aux climatiseurs liée 
au système d'injection primaire 
conformément à la Loi relative à l'utilisation rationnelle de l'énergie –– 
Chauffe-eau, etc. Système électrique 
d'alimentation en eau chaude, chauffe-eau à gaz, 
chauffe-eau au mazout et 
cuisinières à gaz –– –– 
Éclairage Matériel d'éclairage 
fluorescent, matériel 
d'éclairage à diode 
électroluminescente, 
témoins à diode 
électroluminescente recouverts et ampoules 
fluorescentes –– –– 
 –– Véhicules, etc. 17 articles, y compris les 
véhicules (fonctionnant au gaz naturel, hybrides, etc.) 
les émetteurs/récepteurs 
pour système de péage 
électronique, les systèmes 
de navigation automobile et les pneumatiques pour 
automobiles * Révision des critères d'évaluation 
applicables aux pneumatiques liée 
au contrôle du coefficient de 
résistance au roulement régi par une norme industrielle japonaise –– 
Extincteurs Extincteurs –– ––  GPA/37/Add.7 
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  Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 5 février 2010)  Catégorie Articles désignés 
qui font l'objet de 
marchés publics 
(décision du 
gouvernement du 
13 février 2009)  • Articles ajoutés récemment 
* Révision de critères existants  Nouveaux critères 
d'évaluation 
applicables aux 
articles ajoutés 
récemment 
• Casquettes Ratio minimal de 
fibres synthétiques issus de PET recyclé 
ou d'origine 
organique, et mise en place d'un système de 
collecte et de 
recyclage Uniformes et vêtements de travail Uniformes et vêtements de 
travail 
*  Révision des critères d'évaluation 
applicables aux uniformes et aux 
vêtements de travail:  ratio 
minimal de PET recyclé 
* Ajout de critères d'évaluation 
applicables aux uniformes et aux 
vêtements de travail:  mise en place d'un système de collecte et 
de recyclage –– 
*  Révision des critères d'évaluation 
applicables aux rideaux, 
couvertures, etc.:  ratio minimal 
de PET recyclé 
*  Ajout de critères d'évaluation 
applicables aux rideaux, 
couvertures, etc.:  mise en place 
d'un système de collecte et de recyclage –– 
Accessoires fixes 
d'intérieur et 
literie Dix articles, y compris les 
tapis, rideaux, couvertures, 
couettes et cadres de lit 
*  Révision des critères d'évaluation 
applicables aux tapis, etc.:  ratio minimal de matières recyclées –– 
Gants de travail Gants de travail –– –– 
• Drapeaux, drapeaux publicitaires 
et bannières, et balais à franges Ratio minimal de 
fibres synthétiques issus de PET recyclé 
ou d'origine 
organique, et mise en place d'un système de 
collecte et de 
recyclage Autres produits à fibres Tentes, bâches et filets de 
sécurité 
*  Révision des critères d'évaluation 
applicables aux tentes et aux filets de sécurité:  ratio minimal de PET recyclé 
*  Ajout de critères d'évaluation 
applicables aux tentes et aux filets 
de sécurité:  mise en place d'un système de collecte et de 
recyclage –– 
GPA/37/Add.7 
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  Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 5 février 2010)  Catégorie Articles désignés 
qui font l'objet de 
marchés publics 
(décision du 
gouvernement du 
13 février 2009)  • Articles ajoutés récemment 
* Révision de critères existants  Nouveaux critères 
d'évaluation 
applicables aux 
articles ajoutés 
récemment 
Installations Six articles, y compris les 
systèmes de production d'énergie solaire, les piles 
à combustible, les 
équipements de compostage pour ordures 
ménagères et les 
économiseurs d'eau –– –– 
Stocks en 
prévision de 
catastrophes 
 Six articles, y compris 
l'eau mise en bouteilles en 
PET, le riz à cuisson 
rapide, les biscuits de mer 
et les aliments en conserve * Révision des critères d'évaluation 
applicables aux aliments en 
conserve:  années avant la date 
limite de consommation 
(provisoire) –– 
• Composés asphaltiques, chauds Chaleur dégagée 
pendant la préparation 
• Peintures à forte réflexion solaire Taux de réflexion 
solaire 
• Forte réflexion solaire, étanchéité Taux de réflexion 
solaire 
• Méthode de réduction des boues 
par des murs porteurs en 
sol-ciment Réduction des boues 
* Révision des critères d'évaluation 
applicables aux blocs de revêtement et aux carreaux en porcelaine composés de matériaux 
recyclés:  élution de produits 
toxiques comme les métaux lourds, etc. –– 
* Révision des critères d'évaluation 
applicables aux isolants:  
suppression des critères 
applicables à la laine de verre et à la laine de roche –– 
* Révision des critères d'évaluation 
applicables aux robinets automatiques:  fonctionnement du 
mode automatique ––
 
Travaux publics 1. Matériaux 52 articles, y 
compris les laitiers d'aciérie pour 
l'amélioration des sols, 
les composés asphaltiques chauds 
recyclés, le béton 
perméable à l'eau, la 
peinture de fond 
(anticorrosion), les carreaux en porcelaine, 
les panneaux de 
particules, les revêtements de sol en 
vinyle, les isolants et les 
transformateurs 
2. Machines de chantier:  
machines produisant 
peu d'émissions et peu 
bruyantes 
3. Procédés de 
construction:  cinq 
procédés, y compris le 
recyclage des boues de chantier et le recyclage 
des masses de béton 
4. Autres (aménagement 
d'espaces verts sur les 
toits, revêtement de sol 
poreux et revêtement de sol perméable) * Révision des critères d'évaluation 
applicables aux chasses d'eau:  
quantité d'eau évacuée ––
 
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  Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 5 février 2010)  Catégorie Articles désignés 
qui font l'objet de 
marchés publics 
(décision du 
gouvernement du 
13 février 2009)  • Articles ajoutés récemment 
* Révision de critères existants  Nouveaux critères 
d'évaluation 
applicables aux 
articles ajoutés 
récemment 
• Blanchisserie et nettoyage à sec Collecte et 
réutilisation des cintres 
* Révision des critères d'évaluation 
applicables à l'imprimerie:  encres pour impression offset, etc. –– 
Services 14 articles, y compris le 
diagnostic en matière d'économie d'énergie, 
l'imprimerie, la réparation 
d'automobiles, la gestion des bâtiments de 
l'administration publique, 
le nettoyage et la gestion des paysages * Ajout de critères d'évaluation 
applicables aux pneumatiques pour automobiles rechapés:  "retaillage" –– 
 
__________