. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/123 
11 mai 2005 
 (05-1925) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Point d’information national 
270, rue Albert bureau 200 
Ottawa 
Ontario, K1P 6N7  
Tel. : (+1 613) 238 3222 
Fax. : (+1 613) 569 7808  Courriel : info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Étiquetage des aliments (ICS:  67.020, 67.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues ( 1416 — étiquetage nutr itionnel, allégations 
relatives à la teneur nutritive et allégati ons relatives à la santé) (pages 1570-1620, en 
anglais et français) 
6. Teneur :  Le 12 décembre 2002, le gouvernem ent du Canada a promulgué des 
modifications réglementaires au Règlement sur les aliments et drogues  afin de rendre 
obligatoire l'étiquetage nutritionnel pour la pl upart des aliments préemballés, de mettre à 
jour les allégations relatives à la teneur en éléments nutritifs et de permettre l'utilisation 
d'allégations relatives à la santé reliées au ré gime alimentaire.  Ces modifications ont été 
publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada  du 1er janvier 2003 (les modifications 
proposées ont été notifiées sous G/TBT/N/CAN/8).   
Santé Canada a reconnu, en conseillant l'indus trie pour la mise en œuvre du règlement de 
décembre 2002, que des modifications réglem entaires supplémentaires étaient nécessaires 
afin de rendre le cadre réglementaire plus soupl e, de clarifier l'intention des exigences, de G/TBT/N/CAN/123 
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 corriger les incohérences entre les dispositions sur l'étiquetage et de traiter des éléments qui 
n'étaient pas inclus dans les modifications précédentes. 
Les modifications proposées sont décrites ci-dessous.  Étiquetage nutritionnel:   
Des modifications sont proposées aux articles du Règlement qui portent sur les exemptions 
aux exigences d'étiquetage nutritionnel obligatoire  et sur les exigences en matière de modèle 
pour le tableau de la valeur nutritive.  
Allégations relatives à la teneur nutritive:  Des modifications sont proposées pour adapter certaines dispositions liées à l'utilisation 
d'allégations.  Bien que la plupart des modi fications ajouteraient de la souplesse pour les 
fabricants qui désirent inclure des allégati ons sur les étiquettes de leurs produits ou 
clarifieraient tout simplement certain es des exigences, de nouvelles exigences sont 
proposées.  De plus, des modifications proposées ajouteraient des quantités de référence pour différentes catégories d'aliments.  
Allégations relatives à la santé:  
Des modifications sont proposées pour adapter certaines dispositions liées à l'utilisation 
d'allégations relatives à la santé.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 7 mai 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 6 à 8 mois 
suivant la publication dans la Gazette du 
Canada, Partie I. 
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question 
10. Date limite pour la présentation des observations:  21 juillet 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
 http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20050507/pdf/g1-13919.pdf  
La version électronique du Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues 
(étiquetage nutritionnel, allégations nutritionne lles et allégations relatives à la santé) 
(règle finale de G/TBT/N/CAN/8 ; DORS/2003-11) peut être téléchargée à :  
 http://canadagazette.gc.ca/partII/2003/20030101/pdf/g2-13701.pdf