ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/304 
25 juin 2009 
 (09-3125) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Economy, Trade and Industry  (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Panneaux à circuit imprimé pour appareils électriques;  élémen ts de couplage d'appareils;  
dispositifs à oscillation automatique;  ballasts cuivre-fer pour luminaires;  condensateurs 
pour équipements électriques de conditionneme nt d'air, lave-linge, réfrigérateurs et 
congélateurs;  puissance des réfrigérateurs et c ongélateurs;  lave-linge et sèche-linge pour 
salles de bains;  diodes de régulation de c ourant pour appareils de chauffage individuels;  
dispositifs de chauffage au sol;  dispositifs de  chauffage anti-condensation et antigel pour 
caméras vidéo installées à l'extérieur;  coupleurs magnétiques et tubes pour câbles 
électriques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ministerial Ordinance under the 
Electrical Appliances and Materials Law  (the Law)  (Décret ministériel pris au titre de la 
Loi sur la sécurité des appareils et matériels électriques (la Loi)).  4 pages, en anglais 
6. Teneur:   
A) Révision des prescriptions techniques, compte tenu des accidents survenus, etc.  
1.  Accidents liés aux panneaux à circuit im primé, avec production de fumée ou de feu; 
2.  Accidents liés à la partie soudée des él éments de couplage d'appareils (connecteurs 
d'alimentation), avec production de fumée ou de feu; 
3.  Accidents à l'allumage dus à une rupture de  câble à l'intérieur d' appareils de chauffage 
individuels à oscillation automatique; 
4.  Accidents liés aux ballasts cuivre-fer de luminaires, avec production de fumée ou de feu;G/TBT/N/JPN/304 
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   5.  Accidents liés aux condensateurs pour équipements électriques de conditionnement 
d'air, aux lave-linge, aux réfrigérateurs et a ux congélateurs, avec pr oduction de fumée ou de 
feu; 
6.  Accidents liés aux réfrigérateurs et a ux congélateurs dont l'indice de résistance au 
cheminement des prises était insuffisant,  avec production de fumée ou de feu; 
7.  Accidents liés aux bacs de vidange de la ve-linge électriques entraînant la perte de 
doigts; 
8.  Accidents liés à l'usure des sèche-linge pour salles-de-bains; 
9.  Accidents liés à l'usure des diodes de régulation de courant pour les appareils de 
chauffage individuels (appare ils de chauffage halogène); 
10.  Mesures de contrôle des émissions de COV des appareils de chauffage individuels 
électriques; 
11.  Accidents de brûlure liés au chauffage au sol. B) Adaptation aux nouvelles technologies 1.  Adoption d'une méthode d'essai fondée sur les conditions d'emploi réelles des dispositifs 
de chauffage anti-condensation et antigel pour caméras vidéo installées à l'extérieur; 
2.  Adoption d'une méthode d'essai qui tient  compte des caractéristiques des coupleurs 
magnétiques pour appareils. 
C) Harmonisation des prescriptions techniques avec celles des dernières normes JIS 1.  Tubes pour câbles électriques (matériau, essai de résistance, etc.)  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:   Une fois adoptée, la révision notifiée fera l'objet d'une publication 
au Journal officiel ( KAMPO ) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Septembre 2009 
Un an après promulgation (sauf pour les points A) 7, modèles à usage commercial limité, et C)) 
Après le 1
er avril 2011 (A) 7, modèles à usage 
commercial limité) 
Trois mois après promulgation (point C)) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution  G/TBT/N/JPN/304 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Standards Information Service  (Service d'information sur les normes) 
International Trade Division  (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku Tokyo 100-8919 (Japon) Téléphone: +(81 3) 5501 83 44 
Fax:  +(81 3) 5501 83 43 
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