. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/271 
25 juin 2009  
 (09-3109) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel. :  +1 613 238 3222, Fax. : +1 6 13 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ingrédients non médicinaux pour usage humain (ICS: 11.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement  sur les aliments et drogues (743 — ingrédients non médicinaux) (11 pages, en 
anglais et   français)     
6. Teneur:   Certains ingrédients non médicinaux (INM) présents dans les médicaments en 
vente libre peuvent causer des réactions indésirables chez des personnes ayant des 
sensibilités ou des allergies, si bien que, pour cette raison ou pour d’autres motifs 
personnels, il se peut que des personnes souha itent éviter de cons ommer certains INM. 
Cette modification réglementaire propose d’exig er l’étiquetage des INM sur les étiquettes 
de médicaments en vente libre pour usage hum ain (avec certaines exceptions). Ceci pourrait 
résulter en un impact positif sur la santé et la  sécurité des consommateurs, en permettant 
aux personnes d’éviter les allergènes et les agents  mettant la vie en danger pour lesquels ils 
ont un historique de réactions indésirables.  En outre, ceci permet aux consommateurs de 
faire un choix éclairé au moment d’acheter des médicaments en vente libre. Bien que certains fabricants fournissent de plein gré la liste des INM sur l’étiquette extérieure de 
leurs médicaments en vente libre, ils ne le f ont pas tous, et actuellement ce n’est pas une 
exigence légale. 
Au Canada, le Règlement sur les produits de  santé naturels et le Règlement sur les 
cosmétiques ont exigé l’énumération obligatoi re de tous les INM depuis janvier 2004 et 
novembre 2006 respectivement. Ceci a créé une  différence au niveau des exigences 
réglementaires au Canada, étan t donné plus particulièrement que  l’on sait que des INM de  G/TBT/N/CAN/271 
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  médicaments peuvent constituer un risque pour la santé. 
Santé Canada propose de modifier le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) 
afin d’exiger que tous les INM soient énumérés sur l’étiquette extérieure des médicaments pour usage humain. La modification proposée ne s’applique pas aux :  
(i) médicaments sur ordonnance;  
(ii) médicaments en vente libre administrés seu lement sous la surve illance d’un praticien; 
(iii) médicaments présentés comme ayant pour seule fonction la désinfection de surfaces 
dures non poreuses; 
(iv) médicaments pour usage vétérinaire. Cette modification réglementaire proposée qui exige l’énumération des INM sur les 
étiquettes extérieures des médicaments en vente libre pour usage humain aidera des 
personnes à éviter des allergènes et des agents me ttant la vie en danger pour lesquels ils ont 
un historique de réactions indésirables. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et la sécurité humaine  
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 6 juin 2009, Pages 1665-1675 
(Disponible en anglais et français). Une lettre à l’intention des interven ants a été envoyée et 
affichée sur le site Web de Santé Canada le 14 août 2006.  Cette lettre a fait l'objet de la 
notification G/TBT/N/CAN/171. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans  la Gazette du Canada, 
Partie I.   
Deux ans après la date de l’adoption de la mesure en question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 août 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-06-06/pdf /g1-14323.pdf 
 (Gazette du Canada)
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-06-06/html/reg3-eng.html 
 (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-06-06/html/reg3-fra.html   (français)