ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/TPKM 
7 juillet 2009 
 (09-3320) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et  
de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er juillet 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
 G/SCM/N/186/TPKM 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page
 
 
I. AGRICULTURE .................................................................................................................... ..4 
A. SOUTIEN POUR LE RIZ ..................................................................................................................4  
B. SOUTIEN POUR LE SORGHO ET LE MAÏS FOURRAGER ..................................................................5  
C. MESURES EN FAVEUR DES PATATES DOUCES , DES HARICOTS ADZUKI , DES HARICOTS 
MUNGO ET D 'AUTRES RÉCOLTES DIVERSES .................................................................................6  
D. SOUTIEN POUR LES FEUILLES DE TABAC .....................................................................................7  
E. SOUTIEN POUR LE SUCRE ............................................................................................................8  
F. BONIFICATION D 'INTÉRÊT .........................................................................................................10  
II. PÊCHE.......................................................................................................................... ...........11  
A. PROGRAMME DE RACHAT DE BATEAUX DE PÊCHE ....................................................................11  
B. AIDE À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES CAMPAGNES DE PÊCHE ............................................13  
C. DÉVELOPPEMENT DE LA RÉUTILISATION DE L 'EAU DES ÉTANGS UTILISÉE  
EN AQUACULTURE .....................................................................................................................14  
D. AIDE EN MATIÈRE D 'ASSURANCE DES BATEAUX DE PÊCHE .......................................................15  
E. PROGRAMME DE RÉDUCTION DE  LA FLOTTE DE PÊCHE .............................................................16  
III. INDUSTRIE ...................................................................................................................... ......17  
A. CRÉDITS OU EXEMPTIONS D 'IMPÔT ACCORDÉS À DES ENTREPRISES DÉSIGNÉES ......................17  
1. Exemption d'impôt quinquennale accordée à de nouvelles grandes entreprises 
stratégiques................................................................................................................... ...........17  
2. Crédit d'impôt pour l'investisseme nt dans une zone défavorisée.......................................19  
B. PRÊTS – PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)............................................21  
1. Financement et prêts spécifiques d'urgence destinés à constituer un fonds de 
roulement pour les périodes de crise et de récession, et à financer la réparation 
des dommages causés par les catastrophes naturelles .........................................................21  
2. Prêts à moyen et long termes pour la  commercialisation des produits, les 
investissements à l'étranger et les projets de construction..................................................23  
C. PRÊTS AUX ENTREPRISES PRIVÉES ............................................................................................24  
1. Prêts accordés aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises privées ................24  
D. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D 'IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES DES 
ZONES DÉSIGNÉES .....................................................................................................................25  
1. Exonérations de droits de douane et  d'impôts pour l'industrie de haute 
technologie .................................................................................................................... ...........25  
2. Exonérations de droits de douane et d'impôts accordées aux entreprises établies 
dans les zone s dési gnées....................................................................................................... ...27 
E. SUBVENTIONS POUR L 'ÉTABLISSEMENT ET L 'EXPLOITATION D 'INSTALLATIONS 
PÉTROLIÈRES DANS DES RÉGIONS  DE MONTAGNE OU EN MER ..................................................29   G/SCM/N/186/TPKM 
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  IV. RECHERCHE-DÉV ELOPPEMENT ...................................................................................31  
A. FINANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEME NT DE PRODUITS DANS LES NOUVELLES 
INDUSTRIES DE POINTE ..............................................................................................................31  
B. FONDS DESTINÉS À PROMOUVOIR LE DÉ VELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES 
INDUSTRIELLES .........................................................................................................................33  
C. FINANCEMENT DE MESURES D 'ENCOURAGEMENT À LA PROSPECTION ET À 
L'EXPLOITATION DE GISEMENTS DE  PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL ..........................................35  
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I. AGRICULTURE 
A. S
OUTIEN POUR LE RIZ  
1. Titre du programme  
 
 Soutien pour le riz. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2007. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Assurer la sécurité de l'approvisionnement alim entaire en équilibrant l'offre et la demande de 
riz, et stabiliser les prix du riz en vue de préserver le revenu des agriculteurs. 
 
4. Fondement et autorités responsables
 
  a) Législation et réglementation:   Lo i sur le développement de l'agriculture. 
     Loi sur l'administration des produits alimentaires. 
 
 b) Autorité responsable:  Conseil de l'agriculture. 
 5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée
 
  On distingue trois types d'achats de riz:  les achats planifiés, les achats supplémentaires et les 
achats additionnels.  Les achats planifiés sont effectué s aux prix garantis qui sont fixés sur la base des 
coûts de production.  Ils ont été établis à 21 dolla rs NT le kg pour le riz du type Japonica et à 
20 dollars NT pour celui du type Indica.  La quantité d'achats planifiés a été limitée à 1 920 kg par hectare pour la première récolte et à 1 440 kg p our la seconde récolte.  Des achats supplémentaires ont 
été effectués pour combler le manque à gagner résult ant de l'insuffisance des achats planifiés.  Les 
prix de ces quantités supplémentaires ont été fixés à 18 dollars NT le kg pour le riz du type Japonica 
et à 17 dollars NT pour celui du type Indica.  La  quantité supplémentaire a été limitée à 1 200 kg par 
hectare pour la première récolte et à 800 kg pour la seconde récolte.  Un achat additionnel a été effectué pour la seconde récolte en 2003.  Les prix  d'achat des quantités additionnelles sont fixés à 
16,6 dollars NT le kg pour le riz du type Japonica et à 15,6 dollars NT le kg pour celui du type Indica.  
La quantité additionnelle a été limitée à 3 000 kg par h ectare pour la première récolte et à 2 360 kg par 
hectare pour la seconde récolte. 
  Les achats planifiés, supplémentaires et additio nnels de riz sont effectués uniquement pour les 
agriculteurs qui exploitent des champs de paddy et qui pratiquent l'alternance saisonnière de 
plantation et de mise en friche.  Les agriculteurs qui produisent du riz dans les hautes terres ou dans 
les champs de paddy mais ne suivent pas le cal endrier de plantation fixé par l'État ont droit 
uniquement à des achats supplémentaires et additionnels .  Ils sont libres de décider s'ils veulent ou 
non vendre leur production à l'État.  6. Montant de la subvention
 
 
 558, 588 et 563 millions de dollars NT pour 2005, 2006 et 2 007, respectivement. 
  G/SCM/N/186/TPKM 
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  7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  La durée n'est pas précisée.  8. Données statistiques
 
Unité:  Milliers de tonnes métriques 
Produit Année  Production Consommation Im portations Exportations 
2005 1 187,6 1 329,8 144,6 8,1 
2006 1 261,8 1 315,9 144,7 5,7 Riz 
2007 1 098,3 1 304,5 106,7 3,4 
 
B. SOUTIEN POUR LE SORGHO ET LE MAÏS FOURRAGER  
1. Titre du programme  
 
 Soutien pour le sorgho et le maïs fourrager. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2007. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Maintenir la production du sorgho et du maïs  fourrager et faciliter l'ajustement de 
l'exploitation des champs de paddy.  
4. Fondement et autorités responsables
 
  a) Législation et réglementation: 
Règlement visant l'achat et la vente des récoltes issues de terres non irriguées. 
 
 b) Autorité responsable:  Conseil de l'agriculture. 
 5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée
 
  Les prix d'achat sont déterminés par l'additio n des bénéfices nets aux coûts de production de 
chaque récolte de riz.  Les prix ont été fixés à 15 dollars NT le kg pour le maïs fourrager et 
14 dollars NT le kg pour le sorgho.  Les quantités à acheter sont limitées à 5 000 kg par hectare pour 
le maïs fourrager et le sorgho.  Lorsque la production réelle par hect are dépasse le plafond d'achat, les 
agriculteurs peuvent vendre leur producti on à l'État au prix d'importation. 
  Les achats aux prix fixés sont effectués pour les agriculteurs dont la production de sorgho ou 
de maïs fourrager a été achetée par l'État duran t l'année de référence (1994-1996) et celle ayant 
précédé l'année en cours.  L'achat de sorgho est lim ité à la première récolte produite dans la plaine 
occidentale de Taiwan.  Les deux premières récolt es de maïs fourrager sont achetées pour la zone 
montagneuse occidentale et la région orientale, tandis que seule la deuxième récolte est achetée pour 
la plaine occidentale.  Les agriculteurs sont libr es de décider s'ils veulent vendre leur production à 
l'État. 
 G/SCM/N/186/TPKM 
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  6. Montant de la subvention
 
  409, 263 et 218 millions de dollars NT pour 2005, 2006 et 2 007, respectivement. 
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 La durée n'est pas précisée.  8. Données statistiques
 
 
Unité:  Milliers de tonnes métriques 
Produit Année  Production Consommation Im portations Exportations 
2005 41,8 4 749,4 5 059,1 0,5 
2006 37,4 4 926,4 5 111,9 3,3 Maïs fourrager 
2007 33,9 4 644,3 4 427,8 0,4 
2005 8,3 83,9 75,6 0,0 
2006 4,7 62,7 57,9 0,0 Sorgho 
2007 4,9 72,8 67,9 0,0 
 
C. MESURES EN FAVEUR DES PATATES DOUCES , DES HARICOTS ADZUKI , DES HARICOTS MUNGO 
ET D'AUTRES RÉCOLTES DIVERSES  
1. Titre du programme  
  Mesures en faveur des patates douces, des hari cots adzuki, des haricots mungo et d'autres 
récoltes diverses. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2007.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Faciliter l'ajustement de l'exploitation des champs de paddy et renforcer le plan de 
conservation des terres agricoles en vue d'une utilisat ion durable de ces terres au fur et à mesure que 
se poursuit l'ajustement de la structure de production agricole.  
4. Fondement et autorités responsables
 
  a) Législation et réglementation: Loi sur le développement de l'agriculture. 
  b) Autorité responsable:  Conseil de l'agriculture. 
 
5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée
 
  1) Versement compensatoire  
 Le versement compensatoire est accordé a ux agriculteurs qui suivent le programme de 
conversion de la riziculture au profit de cultur es de remplacement et co rrespondent à l'un des cas 
suivants:  G/SCM/N/186/TPKM 
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a. riziculture au cours de l'année de référence (1994-2003);  ou b. cultures achetées à des prix garantis de maïs fourrager, de sorgho ou de sucre de 
canne au cours de l'année de référence;  ou 
c. déclaration de mise en friche ou d'une cu lture de remplacement dans le cadre de 
"projets de remplacement de la riziculture et de conversion des rizières" au cours de 
l'année de référence. 
  Les cultures de remplacement sont choisies en f onction des conditions de leur offre et de leur 
demande, qu'il s'agisse des patates douces, des hari cots adzuki, des haricots mungo ou d'autres 
cultures diverses (igname, farine de sarrasin, millet,  sésame, etc.).  Les versements compensatoires 
s'élèvent à 22 000 dollars NT par hectare.   2) Primes  
 S'ajoute au versement compensatoire une prime de 4 000 dollars NT par hectare pour le 
remplacement de groupes de cultures.  6. Montant de la subvention
 
  961, 962 et 880 millions de dollars NT pour 2005, 2006 et 2 007, respectivement. 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  La durée n'est pas précisée.  
8. Effet sur le commerce
 
  Après la mise en œuvre des trois étapes du pr ogramme de remplacement de la riziculture et 
du programme de mise en friche, la superficie plan tée de riz est passée de 645 855 à 260 159 hectares, 
soit une diminution de 59,7 pour cent entre 1983 (ann ée précédant la mise en œuvre des projets) et 
2007.  La production de riz est également tombée de 2,48 millions à 1,10 million de tonnes, soit une 
baisse de 55,6 pour cent.  La quantité de riz achetée par l'État a été ramenée de 1,1 million à 
0,22 million de tonnes, soit une diminution de 80 pour cent.  Les mesures en faveur des patates 
douces, des haricots adzuki, des haricots mungo et d'autres cultures diverses ont également contribué 
à réduire la production de riz.  
D. S
OUTIEN POUR LES FEUILLES DE TABAC  
1. Titre du programme de subventions  
  Soutien pour les feuilles de tabac.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Campagnes agricoles 2004/05-2006/07  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le programme vise à préserver le niveau de revenu des tabaculteurs et à améliorer la qualité 
des feuilles de tabac produites.  G/SCM/N/186/TPKM 
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  4. Fondement et autorités responsables
 
 
a) Législation et réglementation:  Loi sur l'administration des tabacs et des alcools (qui a 
remplacé la Loi provisoire sur le monopole des tabacs et des vins dans la province de 
Taiwan). 
 
b) Autorités:  Société des tabacs et alc ools de Taiwan (qui a remplacé l'Office du 
monopole des tabacs et des vins de Taiwan), Ministère des finances. 
 Note: La Loi provisoire sur le monopole des tabacs et des vins dans la province de Taiwan a été 
abrogée le 1
er janvier 2002.  L'Office du monopole des tabacs et des vins de Taiwan a été 
remplacé le 1er juillet 2002 par la Société des tabacs et alcools de Taiwan. 
 5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée
 
 
 Achat par appel d'offres de prix restreint: 
  La Société des tabacs et alcools de Taiwan e ffectue maintenant un achat par appel d'offres de 
prix restreint, conformément à la Loi sur les marc hés publics.  Le montant de la subvention est la 
différence entre le prix d'achat et le prix de réfé rence extérieur, multipliée par la quantité achetée.  Le 
prix de référence extérieur est fondé sur la moyenne des prix en 1990-1992. 
 
6. Montant de la subvention
 
  250,49, 206,85 et 174,9 millions de dollars  NT pour les campagnes agricoles 2004/05, 
2005/06 et 2006/07, respectivement. 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  La durée n'est pas précisée.  8. Données statistiques
 
 
   Unité:  Tonne métrique 
Produit Année  Production 
(campagne 
agricole) Consommation Importations Exportations 
2005 2 743 3 528 6 744 5 959 
2006 2 193 10 455 10 648 2 386 Feuilles de tabac 
2007 1 672 12 271 12 826 2 227 
 
E. SOUTIEN POUR LE SUCRE  
1. Titre du programme de subventions  
 
 Soutien pour le sucre. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Campagnes agricoles 2004/05-2006/07. 
  G/SCM/N/186/TPKM 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Développer l'industrie sucrière en  coopération avec les agriculteurs. 
 4. Fondement et autorités responsables
 
 
 a) Législation et réglementation:   
Règlement sur les contrats de plantation de canne à sucre. 
  b) Autorités:   Taiwan Sugar Corporation; 
    Ministère des affaires économiques. 
 
5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée
 
  1) Achat garanti 
 
 La Taiwan Sugar Corporation passe des contrats avec des agriculteurs pour l'achat de sucre de 
canne et le partage de la production sucrière.  Le s producteurs de sucre de canne ont droit à 55 pour 
cent du sucre obtenu à partir de la canne à sucre.  Si le prix de vente intérieur du sucre est plus élevé que le prix contractuel payé à l'avance, les producteurs touchent le prix intérieur.  S'il est plus bas, ils 
reçoivent le prix contractuel payé à l'avance.  Le pr ix contractuel a été fixé en tenant compte du prix 
intérieur et des frais de commercialisation et est gelé depuis 1990. 
  2) Autres subventions   La Taiwan Sugar Corporation accorde aux pro ducteurs de sucre de canne des subventions 
telles qu'une bonification d'intérêts sur les emprunts contractés aux fins de l'achat d'intrants, le 
versement de la prime d'assurance pour les installatio ns, le versement des frais entraînés par la lutte 
contre les parasites et les maladies, le versement d es droits d'inspection du degré Brix du sucre, etc. 
 6. Montant de la subvention
 
 
 250,7, 102,3 et 120,8 millions de dollars NT  pour les exercices budgétaires 2004/05, 2005/06 
et 2006/07, respectivement.  7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 La durée n'est pas précisée. 
 8. Données statistiques
 
 
  Unité:  Milliers de tonnes métriques 
Produit Année  Production Consommation Im portations Exportations 
2005 79,8 588,7 766,5 27,4 
2006 55,0 519,0 680,4 19,5 Sucre brut 
2007 63,1 511,8 600,0 32,2 
 G/SCM/N/186/TPKM 
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  F. B
ONIFICATION D 'INTÉRÊT  
1. Titre du programme de subventions  
  Prêt spécial administré accordé aux agriculteurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2007.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 L'objectif global est d'aider les agriculteurs et  les entreprises agro-industrielles à disposer des 
fonds nécessaires pour travailler sans difficulté.  Ce plan a été conçu pour les aider à moderniser leur 
matériel, améliorer les compétences en matière de développement et l'innovation, accroître la valeur 
ajoutée de leurs produits et renforcer leurs ventes et leur compétitivité sur le marché.  Ce plan a en 
outre aidé les agriculteurs victimes de catastrophes naturelles à reconstruire leurs maisons et retrouver 
leurs moyens de subsistance et, partan t, à élever leur niveau de vie. 
 4. Fondement et autorités responsables
 
  a) Législation et réglementation: Loi sur le développement de l'agriculture. 
Loi sur le financement de l'agriculture. 
Règlement relatif au F onds de développement 
agricole 
  b) Autorité:  Conseil de l'agriculture. 
 
5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée
 
  Prêts à taux d'intérêt préférentiel:  les fonds étaient prêtés par les services de crédit des associations d'agriculteurs ou de pêcheurs ou par la Banque agricole de Taiwan.  La bonification 
d'intérêt est financée par le F onds de développement agricole. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
a) Ces prêts à faible taux d'intérêt sont accord és à tous les agriculteurs et pêcheurs et ne 
sont pas limités à un secteur spécifique ou à une entreprise agricole spécifique. 
 
b) Les plafonds des prêts varient selon le type de  prêt.  De plus, le prêt ne peut couvrir 
qu'une partie du montant total de  l'achat.  Le montant du prêt  est fixé par la banque en 
fonction de la situation fi nancière de l'emprunteur. 
 7. Montant de la subvention
 
 
 Le montant de la bonification d'intérêt a été de 650,9 millions, 1 697,4 millions et 
2 081,3 millions de dollars NT pour les exerci ces budgétaires 2005, 2006 et 2007, respectivement 
 8. Durée
 
 
 La durée n'est pas expressément définie.   G/SCM/N/186/TPKM 
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  9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
  a) Effets sur le commerce    Le programme vise principalement à pr omouvoir la modernisation du secteur.  Étant 
donné la portée et la nature du programme, il n'est pas possible d'en déterminer les 
effets éventuels directs sur le commerce. 
 b) Données statistiques connexes 
 
Bonification d'intérêt pour les prêts accordés en 2005, 2006 et 2007
 
 
  Unité:  Milliers de dollars NT 
Nom du projet  2005 2006 2007 
Prêts pour l'extension des exploitations familiales;  aide aux 
agriculteurs pour l'achat de terres 37 608 58 149 76 831 
Prêts pour l'achat de matériel agricole 107 018 124 801 141 938 
Prêts aux agriculteurs victimes de catastrophes naturelles 72 497 72 665 60 388 
Prêts pour accélérer la construction rurale 433 824 1 441 828 1 803 937 
Total 650 947 1 697 443 2 083 094 
Note: Les prêts destinés à accélérer la constr uction rurale sont no tamment les suivants: 
 
1. Prêts accordés à l'industrie agroalimentaire afin d'aider et de conseiller les chefs d'entreprises. 
2. Prêts destinés à améliorer la gestion dans le secteur de l'élevag e et de l'aviculture. 
3. Prêts accordés aux agriculteurs pour les aider et les conseiller et améliorer la gestion. 
4. Prêts à taux préférentiel accordés aux entreprise s qui s'installent dans le technoparc agricole. 
5. Prêts accordés à des groupes de production et de commercialisation des produits agricoles. 
 
II. PÊCHE 
A. PROGRAMME DE RACHAT DE BATEAUX DE PÊCHE  
1. Titre du programme  
 
 Programme de rachat de bateaux de pêche. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Janvier 2007 à décembre 2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  En raison de la surpêche intensive partout dans le monde, l'ONU a demandé urgemment aux 
pays de réduire leurs capacités de pêche.  Ce pr ogramme vise à diminuer la pression sur les ressources 
halieutiques et à en assurer l'exploitation durable. 
 
4. Fondement et autorités responsables
 
  a) Législation et réglementation:  Règlement relatif aux procédures de ra chat de bateaux de pêche (2007-2008). G/SCM/N/186/TPKM 
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 b) Autorité:  Administration des pêches, Conseil de l'agriculture. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Dons. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  a) Bénéficiaires:  Propriétaires de bateaux de pêche de tous types, possédant une licence 
de pêche valable, y compris les bateaux de pêche sportive. 
  b) Contenu:   1) Les montants versés pour le rachat de bateaux pour la pêche hauturière en 2007-2008 
ont été calculés comme suit: 
   a) 70 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, de 1 à 5 tonneaux; 
  b) 60 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 6 et 10 tonneaux;   c) 50 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 11 et 20 tonneaux;   d) 40 000 dollars NT par tonneau de  jauge brute, de 21 à 50 tonneaux; 
  e) 35 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 51 et 100 tonneaux; 
  f) 18 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, au-dessus de 100 tonneaux; 
  g) le montant total pour chaque ba teau remplissant les conditions requises est 
illimité. 
 
 2) Les montants versés pour le rachat de bateaux pour la pêche côtière en 2007-2008 ont 
été calculés comme suit: 
   a) 50 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, de 1 à 5 tonneaux; 
  b) 40 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 6 et 10 tonneaux;   c) 30 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 11 et 20 tonneaux; 
  d) 25 000 dollars NT par tonneau de  jauge brute, de 21 à 50 tonneaux; 
  e) 20 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 51 et 100 tonneaux;   f) 18 000 dollars NT par tonneau de ja uge brute, au-dessus de 100 tonneaux;  et 
  g) le montant total maximum pour ch aque bateau remplissant les conditions 
requises étant de 7,9 millions de dollars NT. 
 
 3) Les montants versés pour le rachat de  radeaux de pêche en 2007 ont été calculés 
comme suit: 
   a) 200 000 dollars NT en dessous de 6 mètres;   b) 300 000 dollars NT en dessous de 6 mètres; 
  c) 450 000 dollars NT en dessous de 15 mètres; 
  d) 600 000 dollars NT en dessous de 20 mètres;   e) 700 000 dollars NT au-dessus de 20 mètres.  
4) depuis 2008, les montants versés pour le rachat de radeaux de pêche sont calculés en 
fonction de la longueur du radeau, du diamètre des tubes et de la puissance du moteur 
principal, respectivement. 
  G/SCM/N/186/TPKM 
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  7. Montant de la subvention  
  Le financement du rachat de 90 bateaux de  pêche et de 262 radeaux de pêche en 2007 a 
atteint au total 485,53 millions de dollars NT;  le financement du rach at de 127 bateaux de pêche et de 
333 radeaux de pêche en 2008 s'est élev é à 741,314 millions de dollars NT. 
 
8. Durée
 
  La durée n'est pas expressément définie.  
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 
Production, consommation et commerce des produits de la pêche  
 
Unité:  Tonne métrique 
Classement 2005 2006 2007 
Production 1 314 225 1 283 587 1 499 524 
Importations 381 967 345 431 320 374 
Exportations 650 476 637 430 673 957 
Consommation 1 045 716 991 588 1 145 941 
 
 (La production des produits de la pêche inclut les prises et l'aquaculture.) 
 B. A
IDE À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES CAMPAGNES DE PÊCHE  
1. Titre du programme  
 
 Aide à la réduction de la durée des campagnes de pêche. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Janvier 2007 à décembre 2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  À cause du problème de la surpêche dans le m onde, l'ONU demande aux pays de réduire leurs 
prises.  Ce programme vise à diminuer la pression exercée sur les ressources halieutiques et à en assurer l'exploitation durable. 
 
4. Fondement et autorités responsables
 
  a) Législation et réglementation:  Règlement relatif à la réduction volontaire de la durée 
de la campagne de pêche en 2008. 
 
 b) Autorité:  Administration des pêches, Conseil de l'agriculture. 
 5. Forme de la subvention
 
  Dons. 
 G/SCM/N/186/TPKM 
Page 14  
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Tous les bateaux de pêche, avec licence de p êche valable, qui satisfont aux réglementations 
pertinentes relatives à la réduction de la durée des campagnes de pêche, à l'exception des bateaux de 
pêche récréative de louage. 
 
7. Montant de la subvention
 
  Le budget total du programme s'est élevé à 428 millions de dollars NT pendant l'exercice 
budgétaire 2007/08 (214 millions de dollars NT pour  2007 et 214 millions de dollars NT pour 2008). 
 
8. Durée
 
  La durée n'est pas expressément définie.  
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 
Production, consommation et commerce des produits de la pêche  
 
 Unité:  Tonne métrique 
Classement 2005 2006 2007 
Production 1 314 225 1 283 587 1 499 524 
Importations 381 967 345 431 320 374 
Exportations 650 476 637 430 673 957 
Consommation 1 045 716 991 588 1 145 941 
 
 (La production des produits de la pêche inclut les prises et l'aquaculture.) 
 C. D
ÉVELOPPEMENT DE LA RÉUTILISATION DE L 'EAU DES ÉTANGS UTILISÉE EN AQUACULTURE  
1. Titre du programme  
  Développement de la réutilisation de l'eau des étangs utilisée en aquaculture. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Janvier 2007 à décembre 2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Réduire la consommation d'eaux souterraines af in de prévenir l'affaissement des sols. 
 4. Fondement et autorités responsables
 
 
 a) Législation et réglementation:  Loi sur le développement de l'agriculture, article 62. 
  b) Autorité:  Administration des pêches, Conseil de l'agriculture. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Dons.  G/SCM/N/186/TPKM 
 Page 15 
 
 
   
6. À qui et comment la subvention est accordée  
  a) Bénéficiaires:  Les aquaculteurs.  
 b) Contenu:  Le gouvernement accorde de s dons pour compenser à hauteur de 35 pour 
cent le coût total de l'installation d'appareils  de recyclage de l'eau (par exemple filtres 
mécaniques). 
 7. Montant de la subvention
 
 
 Le montant total des subventions pour 2007 et 2008 était de 2 millions de dollars NT. 
 8. Durée
 
 
 Programme en cours depuis 1984. 
 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 
Production, consommation et commerce des produits de la pêche  
 
 Unité:  Tonne métrique 
Classement 2005 2006 2007 
Production 1 314 225 1 283 587 1 499 524 
Importations 381 967 345 431 320 374 
Exportations 650 476 637 430 673 957 
Consommation 1 045 716 991 588 1 145 941 
 
 (La production des produits de la pêche inclut les prises et l'aquaculture.)  D. A
IDE EN MATIÈRE D 'ASSURANCE DES BATEAUX DE PÊCHE  
1. Titre du programme  
 
 Aide en matière d'assurance des bateaux de pêche.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Janvier 2007 à décembre 2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Assurer les bateaux de pêche contre les catastrophes maritimes.  
4. Fondement et autorités responsables
 
  a) Législation et réglementation:   Règlement sur l'aide en matière d'assura nce des propriétaires de bateaux de pêche. 
 
 b) Autorité:  Administration des pêches, Conseil de l'agriculture. 
 G/SCM/N/186/TPKM 
Page 16  
 
  5. Forme de la subvention
 
  Dons.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 a) Bénéficiaires:  Les propriétaires de bateaux de pêche.   b) Contenu:  La subvention couvre une partie  des frais d'assurance des bateaux de pêche 
qui subissent des dommages en mer. 
 
7. Montant de la subvention
 
  Le budget total du programme était de 78,4 millions de dollars NT pour 2007 et de 
83,5 millions de dollars NT pour 2008. 
 
8. Durée
 
  Programme en cours depuis 1987.  9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 
Production, consommation et commerce des produits de la pêche  
 
 Unité:  Tonne métrique 
Classement 2005 2006 2007 
Production 1 314 225 1 283 587 1 499 524 
Importations 381 967 345 431 320 374 
Exportations 650 476 637 430 673 957 
Consommation 1 045 716 991 588 1 145 941 
 
 (La production des produits de la pêche inclut les prises et l'aquaculture.) 
 
E. PROGRAMME DE RÉDUCTION DE  LA FLOTTE DE PÊCHE  
1. Titre du programme  
  Compensation versée par les pouvoirs publics pour  la réduction de la flotte de pêche. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Janvier à décembre 2007.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 En raison de la surpêche intensive partout dans le monde, l'ONU a demandé urgemment aux 
pays de réduire leurs capacités de pêche.  Ce pr ogramme vise à diminuer la pression sur les ressources 
halieutiques et à en assurer l'exploitation durable.   G/SCM/N/186/TPKM 
 Page 17 
 
 
  4. Fondement et autorités responsables  
  a) Législation et réglementation:  Articles 37, 38 et 44 de la Loi sur les pêches.   b) Autorité:  Administration des pêches, Conseil de l'agriculture. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  a) Bénéficiaires:  Les propriétaires de ba teaux de pêche à la palangre du thon Big eye 
possédant une licence de pêche en cours de validité et disposant d'installations de 
congélation à ultra-basse température. 
 
 b) Contenu:  30 000 dollars NT  par tonneau de jauge brute. 
 7. Montant de la subvention
 
  Les fonds versés en 2007 pour réduire la flo tte de pêche de 23 unités se sont élevés à 
451,26 millions de dollars NT. 
 8. Durée
 
  La durée n'est pas expressément définie. 
 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 
Production, consommation et commerce des produits de la pêche  
 
  Unité:  Tonne métrique 
Classement 2005 2006 2007 
Production 1 314 225 1 283 587 1 499 524 
Importations 381 967 345 431 320 374 
Exportations 650 476 637 430 673 957 
Consommation 1 045 716 991 588 1 145 941 
 
 (La production des produits de la pêche inclut les prises et l'aquaculture.)  
III. INDUSTRIE 
A. C
RÉDITS OU EXEMPTIONS D 'IMPÔT ACCORDÉS À DES ENTREPRISES DÉSIGNÉES  
1. Exemption d'impôt quinquennale accordée à de nouvelles grandes entreprises 
stratégiques 
1. Titre du programme  
  Exemption d'impôt quinquennale accordée à de nouvelles grandes entreprises stratégiques.  G/SCM/N/186/TPKM 
Page 18  
 
  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices budgétaires 2006/07.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Ces incitations fiscales ont pour princi pal objectif de promouvoir le développement 
d'industries de haute technologie et à forte valeur ajoutée.  4. Fondement et autorités responsables
 
 
 a) Législation et réglementation:   Modification apportée en 1999 à la Loi sur la modernisation industrielle, article 9, 
ayant pour effet d'introduire une exonéra tion d'impôt pour une durée de cinq ans. 
 
 b) Autorités: 
  Bureau de développement industriel, Mi nistère des affaires économiques et Ministère 
des finances. 
 Note: La loi a été promulguée le 29 décembre 1990, puis a été modifiée le 10 janvier 1995, le 
31 décembre 1999 et le 6 février 2003. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Exonération d'impôt.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Dans les deux années suivant sa création, une "nouvelle grande entreprise stratégique" peut, 
demander le versement des contributions en capit al des actionnaires et peut solliciter, avec leur 
approbation, une exonération de l'impôt sur les bénéfices.  
 Pour être considérée comme une "nouvelle gr ande entreprise stratégique", l'entreprise doit 
remplir les trois conditions suivantes:  1) les produits dont la fabr ication est prévue dans le cadre du 
plan d'investissement doivent appartenir au sect eur des nouvelles grandes industries stratégiques;  
2) le capital libéré ou le capital libéré supplémentaire pour le plan d'investissement doit être supérieur 
à 200 millions de dollars NT;  et 3) le montan t des fonds disponibles pour l'achat de nouvelles 
machines ou de nouveau matériel, dans le cadre du plan d'investissement, doit être supérieur à 
100 millions de dollars NT.   Dans le cas d'une entreprise nouvellement cons tituée, l'exonération d'im pôt est valable pour 
une période de cinq années consécutives à partir de la date où l'entreprise commence à commercialiser 
ses produits ou à fournir des services. 
 
 Dans le cas d'une entreprise existante qui pr end de l'expansion, l' exonération s'applique à 
l'impôt perçu sur le revenu supplémen taire généré par l'expansion, pe ndant une période de cinq années 
consécutives à partir de la date où le nouvel é quipement commence à fonctionner ou de celle à 
laquelle les services commencent à être fournis, à la condition toutefois que l'e xpansion consiste dans 
l'établissement d'unités additionnelles indépendant es de production de biens ou de fourniture de 
services ou dans l'augmentation du nombre d'équi pements majeurs de production de biens ou de 
fourniture de services.   G/SCM/N/186/TPKM 
 Page 19 
 
 
   En présentant sa demande, une entreprise admise à bénéficier de l'exonération peut choisir de 
reporter le début de la période d'exonération d'un maximum de deux an s après la date où elle aura 
commencé à commercialiser ses produits ou à fournir ses services.  L'exonération est en vigueur pour une durée maximale de quatre ans.  Par ailleurs, la  date du début de la période d'exonération doit 
coïncider avec celle du début d'un exercice. 
 
7. Montant de la subvention
 
 
  Unité:  Milliers de dollars NT 
Exercice 2006 Exercice 2007 
6 305 539 19 575 149 
 
8. Durée  
  Le programme a été lancé en 2000.  Le chapitre 2 de la Loi sur la modernisation industrielle, 
relatif aux avantages fiscaux, arrivera à expiration en 2009. 
 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
  Étant donné le champ d'application et la natu re du programme, il n'est pas encore possible 
d'en déterminer les effets éventuels sur le commerce. 
 
2. Crédit d'impôt pour l'investisseme nt dans une zone défavorisée 
1. Titre du programme
 
  Crédit d'impôt pour l'investisseme nt dans une zone défavorisée. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice budgétaire 2006/07.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Les crédits d'impôt visent à promouvoir l'i nvestissement dans les zones géographiques 
défavorisées afin d'assurer le développement éc onomique harmonieux de l' ensemble du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
4. Fondement et autorités responsables
 
  a) Législation et réglementation:  Loi su r la modernisation industrielle, article 7. 
  b) Autorité responsable: 
Bureau du développement industriel du  Ministère des affaires économiques. 
 
Note: La loi a été promulguée le 29 décembre 1990, puis a été modifiée le 10 janvier 1995, le 
31 décembre 1999 et le 6 février 2003. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Crédit d'impôt déductible de l'impôt sur les sociétés.  G/SCM/N/186/TPKM 
Page 20  
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Toute société constituée en vertu de la Loi su r les sociétés qui investit dans des industries 
désignées d'une région dotée de peu de ressources na turelles ou dont le dévelo ppement est lent peut 
obtenir des crédits d'impôt à hauteur de 20 pour cen t du montant total de son investissement, qui sont 
déduits de l'impôt sur les sociétés perçu pendant l'année en cours, à condition qu'elle remplisse les 
conditions voulues concernant le seuil de l'investisseme nt et le nombre d'employés.  Si le montant de 
l'impôt sur le revenu de la société est inférieur cette  année-là au montant du crédit d'impôt, le solde du 
crédit peut être déduit de l'impôt sur le reve nu de la société des quatre années suivantes. 
 
 Hormis les villages situés dans les Comtés de Kinmen, Lien-chiang et Penghu, les villages de 
Lanyu et de Green Island du Comté de Taitung, et le village de Ryukyu du Comté de Pingtung, les 
"villages faisant partie de comtés ou de cantons dotés de peu de ressources naturelles ou dont le 
développement est lent" visés par l'article 7 de la  Loi sur la modernisation industrielle doivent 
satisfaire à l'une des conditions ci-après: 
 
a) appartenir à l'un des huit comtés, sur les 16 que compte le Territoire, classés par ordre 
croissant, qui ont obtenu le nombre de points le plus bas, selon un calcul fondé sur les 
dix indices suivants mesurés au cours des deux années précédentes:  taux de croissance démographique, taux d'accroissement des sociétés, proportion de travailleurs des secteurs secondaire et tertiaire par rapport à la population active 
totale, recettes fiscales, revenu normal moyen par ménage, proportion de la 
population vivant en zone urbaine par ra pport à la population totale, eau courante, 
nombre de téléphones pour 100 ménages en zone  urbaine, densité routière, et nombre 
d'établissements d'enseignement, du niveau  du collège ou de niveau supérieur; 
 
b) figurer parmi les villages dont le reve nu total moyen déclaré au cours des trois 
dernières années se situe dans la moitié infé rieure des revenus totaux moyens déclarés 
par l'ensemble des villages de l'île  au cours de la même période. 
  Le seuil de capital requis, soit le montant to tal des dépenses engagées pour l'achat de 
machines, de matériel et de bâtiments neufs, est fi xé à 25 millions de dollars NT.  Le nombre minimal 
d'employés, c'est-à-dire la moyenne mensuelle des nouveaux employés engagés pendant une année 
complète, est fixé à cinquante (50) ou plus.   Les critères utilisés par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
sont plus stricts que ceux de l'article 8 de l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Le Territoire a adopté des facteurs autres que les deux indicateurs économiques prescrits dans 
l'Accord principalement parce qu'ils reflètent le manque de ressources et la lenteur du développement 
économique des régions visées.  S'il utilisait les indi cateurs de l'Accord, un plus grand nombre de 
zones pourraient prétendre aux crédits d'impôt.  7. Montant de la subvention
 
 
  Unité:  Milliers de dollars NT 
Exercice 2006 Exercice 2007 
19 699 144 30 981 779 
 
8. Durée  
  Le programme a été lancé en 1990, et le chapitr e 2 de la Loi sur la modernisation industrielle 
sur les avantages fiscaux arrivera à expiration en 2009.  G/SCM/N/186/TPKM 
 Page 21 
 
 
   
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
  Étant donné le champ d'application et la natu re du programme, il n'est pas encore possible 
d'en déterminer les effets éventuels sur le commerce. 
 
B. P
RÊTS – PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 
1. Financement et prêts spécifiques d'urgence destinés à constituer un fonds de roulement 
pour les périodes de crise et de récession , et à financer la réparation des dommages 
causés par les catastrophes naturelles 
1. Titre du programme  
  Financement et prêts spécifiques d'urgence d estinés à constituer un fonds de roulement pour 
les périodes de crise et de récession, et à financer la réparation des dommages causés par les catastrophes naturelles. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice budgétaire 2007/08.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Les PME qui répondent aux conditions suivant es peuvent solliciter un financement et des 
prêts:  
a) un financement d'urgence est prévu pour c onstituer un fonds de roulement pendant les 
périodes de crise financière ou de récession importantes et lors de catastrophes 
naturelles majeures; 
 
b) les prêts sont destinés à aider les entreprises à opérer une restructuration en période 
de crise ou de récession, à remplacer des machines et à acquérir de nouveaux 
équipements automatisés. 
 
4. Fondement et autorités responsables
 
  a) Législation et réglementation: 
Loi sur le développement des petites et mo yennes entreprises (articles 9, 15, 17 
et 18). 
  Procédure relative à la consolidation des re cettes et des dépenses et à l'utilisation du 
Fonds pour le développement des PME. 
  Le Fonds pour le développement des PME a été établi conformément à l'article 9 de 
la Loi sur le développement des PME. 
 
 b) Autorité:  Ministère des affaires économiques. 
 Note: Le capital accumulé du Fonds pour le déve loppement des PME était de 7,1 milliards de 
dollars NT à la fin de l'exercice budgétaire 2008. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Financement et prêts. G/SCM/N/186/TPKM 
Page 22  
 
   
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Toutes les entreprises qui répondent aux "Norme s pour la reconnaissance du statut de petite 
ou moyenne entreprise" sont admises à présenter une demande. 
 
 Selon les "Normes pour la reconnaissance du stat ut de petite ou moyenne entreprise" publiées 
par le Ministère des affaires économiques, une PME est une entreprise ou société commerciale 
enregistrée conformément aux lois en vigueur et  dont le capital ou les revenus d'exploitation ne 
dépasse pas les plafonds ci-après: 
 
a) pour les entreprises manufacturières, minières, de construction ou d'excavation, le 
capital libéré ne doit pas dépasser 80 millions de dollars NT; 
 
b) pour les entreprises des secteurs suivants:  agriculture, exploitation forestière, pêche, 
élevage, services publics, commerce, tran sport, entreposage, communications, 
finance, assurances, immobilier, services  commerciaux, sociaux ou individuels, le 
revenu d'exploitation annuel ne doit p as dépasser 100 millions de dollars NT. 
  L'argent prêté vient pour moitié du Fonds pour le développement des PME et pour moitié des 
autres banques participantes.  Le taux d'intérêt es t plafonné à 1,5 pour cent, plus un taux forfaitaire 
égal au taux d'intérêt accordé par la Po ste sur les dépôts à terme de deux ans. 
 7. Montant de la subvention
 
  Statistiques portant sur des programmes précis: 
 
Prêts du Fonds pour le développement des PME
 
 
 Unité:  Millions de dollars NT 
Titre du programme 2007-2008 
Financements d'urgence pour l'octroi de fonds de roulement en période de crise 
financière importante ou de récession 0 
Financements d'urgence en cas de catastrophe naturelle 0 
 
8. Durée  
  Les deux programmes de prêts du Fonds pour  le développement des PME ont pris fin 
après 2005. 
 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
  Étant donné que 98 pour cent des entreprises du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu répondent aux critères fix és et peuvent de ce fait être considérées comme 
des PME, il est difficile d'estimer les effets de ces programmes sur le commerce. 
  G/SCM/N/186/TPKM 
 Page 23 
 
 
  2. Prêts à moyen et long termes pour la commer cialisation des produits, les investissements 
à l'étranger et les projets de construction 
1. Titre du programme  
  Prêts à moyen et long termes pour la commercia lisation des produits, les investissements à 
l'étranger et les projets de construction. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice budgétaire 2007/08. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ces programmes visent à offrir aux PME une aide fi nancière afin qu'elles soient en mesure de 
prospecter de nouveaux marchés pour leurs machines et leurs équipements, d'investir et de construire 
des installations à l'étranger et d'exécuter des contrats de construction à l'étranger. 
 4. Fondement et autorités responsables
 
  a) Législation et réglementation:   Loi sur le développement des petites et moyennes entreprises (articles 9, 15 et 16). 
 Procédure relative à la consolidation des re cettes et des dépenses et à l'utilisation du 
Fonds pour le développement des PME. 
  b) Autorité:  Ministère des affaires économiques.  
5. Forme de la subvention
 
  Prêts.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
a) Toutes les entreprises qui répondent aux "Normes pour la reconnaissance du statut de 
petite ou moyenne entreprise" sont admises à présenter une demande. 
 
b) Les demandes de prêt sont approuvées pa r les banques commerciales;  toutefois, les 
capitaux nécessaires sont fournis entièrement par le Fonds pour le développement des 
PME. 
 7. Montant de la subvention
 
  Prêts du Fonds pour le développement des PME:  Exercice budgétaire 2007/08:  1,07 milliard de dollars NT. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Les programmes ne sont pas limités dans le temps.  G/SCM/N/186/TPKM 
Page 24  
 
  9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
  Étant donné que 98 pour cent des entreprises du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu répondent aux critères fix és et peuvent de ce fait être considérées comme 
des PME, il est difficile d'estimer les effets de ces programmes sur le commerce. 
 
C. P
RÊTS AUX ENTREPRISES PRIVÉES  
1. Prêts accordés aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises privées 
1. Titre du programme  
 
 Prêts aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises privées. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices budgétaires 2007 et 2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme vise à améliorer les techniques de production et la qualité des produits, à 
promouvoir la modernisation industrielle et à ai der les petites et moye nnes entreprises et les 
entreprises privées à se moderniser. 
 
4. Fondement et autorités responsables
 
  a) Législation et réglementation:   Loi sur la modernisation industrielle , deuxième et troisième alinéas du premier 
paragraphe de l'article 21. 
  b) Autorité: 
 Les directives concernant le programme de prêts sont établies par le Fonds de 
développement. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Prêts:  chaque prêt est accordé par le Fonds de  développement (à hauteur de 25 pour cent) et 
par la banque (à hauteur de 75 pour cent).  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Les prêts peuvent être accordés à toutes les entr eprises et ils ne sont pas réservés à un secteur 
ou une entreprise spécifiques.  7. Montant de la subvention
 
 
 On ne dispose pas de statistiques officielles concernant le programme.  8. Durée
 
 
 Les projets seront lancés jusqu'à l'expiration de la loi. 
  G/SCM/N/186/TPKM 
 Page 25 
 
 
  9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
 
a) Effets sur le commerce 
 
 Le programme est principalement destiné à promouvoir la modernisation industrielle.  
Étant donné le champ d'application et la nature du programme, il n'est pas possible 
d'en déterminer les effets éventuels sur le commerce. 
 
b) Données statistiques connexes 
 
Montant total des prêts accordés en 2007  
  
Nom du projet  Nombre de cas Montant total des prêts 
accordés  
100 millions de dollars NT 
Prêts pour aider les petites et moyennes 
entreprises à se moderniser 338 2,592 
 
Montant total des prêts accordés en 2008  
 
Nom du projet  Nombre de cas Montant total des prêts 
accordés  
100 millions de dollars NT 
Prêts pour aider les petites et moyennes 
entreprises à se moderniser 291 3,031 
 
D. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D 'IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES DES ZONES 
DÉSIGNÉES  
1. Exonérations de droits de douane et d'im pôts pour l'industrie de haute technologie 
1. Titre du programme  
  Exonérations de droits de douane et d'impôts pour l'i ndustrie de haute technologie. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice budgétaire 2007/08.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Ce programme vise à stimuler la recherche et l'innovation en technologie industrielle et à 
promouvoir le développement des secteurs de pointe dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu.  Le "Parc industriel à orie ntation scientifique" ("Parc") est le résultat de la 
concentration, dans une zone appropriée, d'entreprises des secteurs de pointe et de ressources 
humaines formées aux technologies de pointe. 
 G/SCM/N/186/TPKM 
Page 26  
 
  4. Fondement et autorités responsables
 
  a) Législation et réglementation: 
 Loi sur l'établissement et l'administration d'un parc industriel à orientation 
scientifique (article 20). 
 Règlement portant application de la Loi su r l'établissement et l'administration d'un 
parc industriel à orientatio n scientifique (article 17). 
  b) Autorités:   Le Parc est géré par l'Administration du Parc scientifique.   L'organisme chargé de l'élaboration des politiques est le Conseil 
scientifique national. 
 5. Forme de la subvention
 
  Le programme prendra la forme d'exonéra tions de droits de douane et d'impôts. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  a) À compter du 1
er janvier 2000, les entités du Parc fusionnées conformément à la Loi 
sur les sociétés nationales, les entités restan tes ou les nouvelles entités établies dans le 
Parc après fusion, continueront à bénéfici er des avantages fiscaux qui n'auront pas 
pris fin ou pas été pleinement utilisés et dont bénéficiaient initialement les entreprises 
à orientation scientifique du Parc dissoutes avant les fusions.  Pour continuer à bénéficier de l'exemption de l'impôt sur le  revenu des sociétés à but lucratif accordée 
aux entités dissoutes afin de stimuler l'investissement, les entités restantes qui conservent leur orientation scientifique ap rès les fusions et consolidations devront 
continuer à fabriquer des produits ou à fournir des services identiques à ceux qui 
étaient fabriqués ou fournis par les entités dissoutes, et lesdits avantages fiscaux ne 
s'appliqueront qu'à la partie des revenus tirée des produits ou des services fabriqués 
ou fournis de manière indépendante par le s entités originelles dissoutes.  Si ces 
avantages fiscaux prennent la forme d'un remboursement de l'investissement ou d'une 
déduction fiscale, ils ne s'appliqueront qu' à la partie payable de l'impôt des entités 
restantes ou nouvelles du Parc après les fusions des entreprises à orientation 
scientifique dissoutes (article 18). 
  b) Toutes les entreprises du Parc ont droit aux exonérations suivantes:  
i) droits de douane, taxe sur les produits  et taxe commerciale sur les machines 
et le matériel importés, matières premières, produits de base, carburants et demi-produits; 
 ii) taxe sur les produits et taxe commerciale frappant les biens ou les services de 
main-d'œuvre exportés. 
 
Note 1: "Entreprise du Parc" désigne toute entreprise à orientation scientifique, ainsi que toute 
entreprise agréée et établie dans le Parc, apte à fournir des services liés à l'exploitation, à la 
gestion ou à l'appui technique aux entreprises à orientation scientifique. 
 
 Les organismes de recherche-développement et les pépinières d'entreprises à capital risque 
peuvent également déposer leur candida ture en vue de s'établir dans le Parc et d'y exercer leur activité. 
  Seules sont admissibles les pépinières d'entrep rises à capital risque exerçant une activité de 
recherche-développement, à l'exclusion de toute activ ité de production en série, et ayant été agréées  G/SCM/N/186/TPKM 
 Page 27 
 
 
  par l'administration du Parc.  Les pépinières agré ées s'établissent dans le Parc pour une période 
maximale de trois ans.  Note 2: En application de la section 2 du premier para graphe de l'article 3 de la Loi relative à la taxe 
sur les produits et de l'article 7 de la Loi sur la valeur ajoutée ou l'absence de valeur ajoutée, 
les exportations peuvent être e xonérées de la taxe sur les pr oduits et le taux de la taxe 
commerciale sur les produits exportés est nul.  Ces dispositions ne sont pas propres aux 
entreprises établies dans le Parc étant donné que , de manière générale, elles s'appliquent à 
toutes les marchandises exportées, que leurs fabri cants soient implantés ou non dans le Parc. 
 
7. Montant de la subvention
 
 
Exonération de la taxe commerciale, toutes importations confondues, 2007-2008  
 
  Unité:  Millions de dollars NT 
Exercice  Valeur totale des importations Montant total de l'exonération  
de la taxe commerciale  
2007 845 962 42 298 
2008 680 921 34 045 
 
8. Durée  
 
 Indéterminée. 
 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 
  Unité:  Millions de dollars NT 
Exercice  2007 2008 
Nombre d'entreprises agréées dans le Parc 
(chiffres cumulés) 682 716 
Valeur totale des importations 845 962 680 921 
Valeur totale des exportations 1 290 503 1 187 537 
 
 Étant donné le champ d'application et la natu re des programmes, il n'est pas encore possible 
d'en déterminer les effets éventuels sur le commerce.  2. Exonérations de droits de douane et d'impôts accordées aux entreprises établies dans les 
zones désignées 
1. Titre du programme
 
  Exonérations de droits de d ouane et d'impôts accordées aux entreprises établies dans les zones 
désignées. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années civiles 2007 et 2008. 
 G/SCM/N/186/TPKM 
Page 28  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Les zones franches industrielles ont été créées afin de promouvoir l'investissement et le 
commerce international.  
4. Fondement et autorités responsables
 
  a) Législation et réglementation: 
 Loi sur l'établissement et l'administration des zones franches industrielles (articles 1, 
5, 13). 
 Mesures applicables aux fins de la sélection des demandes d'établissement 
d'entreprises dans les zones franches industrielles. 
  Catégories d'entreprises admises à s'établir dans les zones franches industrielles.   b) Autorités: 
 Les zones franches industrielles sont gérées par l'Administration des zones franches 
industrielles. 
 L'organisme chargé de l'élaboration des politiques est le Ministère des affaires 
économiques. 
  L'examen des candidatures d'entreprises désireuses de s'établir dans les zones 
franches industrielles est effectué par l'Administration des zones franches 
industrielles, conjointement avec les autres organismes gouvernementaux 
participants. 
 Note: Les entreprises qui répondent aux critères sont celles qui sont autorisées à exercer leurs 
activités dans les domaines suivants:  fabrication, transformation, assemblage, 
recherche-développement, commerce, consulta tion, services techniques, entreposage, 
transport, manutention, conditionnement, répa ration et autres activités connexes approuvées 
par le Ministère des affaires économique s dans les zones franches industrielles. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Exonérations de droits de douane et d'impôts. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Toutes les entreprises établies dans les zones d ésignées ont droit aux exonérations suivantes: 
 
a) droits de douane à l'importation, taxe su r les produits et taxe commerciale sur les 
machines et le matériel importés; 
 b) droits de douane à l'importation, taxe su r les produits et taxe commerciale sur les 
importations de matières premières et de biens de consommation, de carburant, de 
demi-produits, d'échantillons et de produits finis pour transbordement par des 
négociants et des exploitants d'entrepôts; 
 c) taxe de transfert à l'acquisition d'une nouve lle usine dans la zone  franche industrielle 
ou à l'achat d'un bâtiment de l'Administra tion de la zone franche industrielle. 
 
 Il convient de noter que toutes les machines et  tous les équipements expédiés dans des zones 
imposables depuis des zones franches industrielles n' ouvrent droit à aucune e xonération de droits de 
douane et d'impôts au cours des cinq années qui suivent leur importation.  En outre, les produits fabriqués par des entreprises établies dans les zones franches sont assujettis aux droits de douane, à la  G/SCM/N/186/TPKM 
 Page 29 
 
 
  taxe sur les produits et à la taxe commerciale, lo rsqu'ils sont expédiés dans les zones imposables.  
Alors que les droits de douane seraient calculés sur la  base du prix sortie usine moins la valeur ajoutée 
résultant de la fabrication ou de la transformation au sein des zones franches industrielles, les autres 
impositions seraient calculées sur le prix sortie usine.  
7. Montant de la subvention
 
 
Exonération d'impôts, 2007-2008  
 
  Unité:  Milliers de dollars EU 
Année  Valeur à l'importation  
des machines  
et du matériel  Montant de l'exonération 
des droits d'importation 
pour les machines  
et le matériel  Montant de l'exonération 
de la taxe commerciale  
pour les machines  
et le matériel  
2007 541 413 3 194 27 070 
2008 479 637 4 125 23 981 
 
Note: Le montant de l'exonération de droits d'importati on pour les lignes tarifaires autres que les machines et 
le matériel n'est pas disponible faute de statistiques,  par ligne tarifaire, des importations des zones.  Les 
taux de droits de douane étant différents pour chaque  ligne tarifaire, nous ne serions en mesure de 
calculer le montant des droits non perçus sur l'ensemble des importations des zones que si nous disposions des statistiques, par ligne tarifaire, de ces importations. 
 
Exonération de la taxe commerciale, toutes importations confondues, 2007-2008  
 
  Unité:  Milliers de dollars EU 
Année  Valeur totale  
des importations Montant total de l'exonération  
de la taxe commerciale  
2007 7 270 788 363 539 
2008 7 139 319 356 966 
 
8. Durée  
 
 Indéterminée. 
 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
  Étant donné le champ d'application et la natu re des programmes, il n'est pas encore possible 
d'en déterminer les effets éventuels sur le commerce. 
 E. S
UBVENTIONS POUR L 'ÉTABLISSEMENT ET L 'EXPLOITATION D 'INSTALLATIONS PÉTROLIÈRES 
DANS DES RÉGIONS DE MONTAGNE OU EN MER  
1. Titre du programme  
 
 Subventions pour l'établissement et l'exploitatio n d'installations pétrolières dans des régions 
de montagne ou en mer. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Années 2007 et 2008. G/SCM/N/186/TPKM 
Page 30  
 
   
3. Objectif général
 
  Garantir l'approvisionnement en pétrole à pa rtir des réserves situées dans des régions de 
montagne ou en mer. 
 
4. Fondement et autorités responsables
 
  a) Législation et réglementation:  Loi sur l'administration du pétrole.  
 b) Autorité responsable:  Bureau de l'énergie, Ministère des affaires économiques. 
 5. Forme de la subvention
 
  Dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les entrepreneurs de construction et/ou les e xploitants d'installations pétrolières dans des 
régions de montagne ou en mer peuve nt solliciter les subventions ci-après: 
 
 1) subvention pour l'établissement d'insta llations pétrolières dans des régions de 
montagne ou en mer; 
 2) subvention pour les frais d'entretien des installations pétrolières dans des régions de 
montagne ou en mer; 
 3) subvention pour compenser les frais d'acheminement du pétrole ou du gaz de pétrole 
liquéfié dans des régions de montagne ou en mer; 
 4) subvention au titre des dépenses de pe rsonnel supplémentaires pour l'exploitation 
d'installations pétrolières dans d es régions de montagne ou en mer. 
 7. Montant de la subvention pour les trois dernières années
 
 
 Statistiques portant sur des subventions précises: 
 
  Unité:  Milliers de dollars NT 
Titre de la subventi on Année 2007 2008 
Subvention pour l'établissement d'installations pétrolières 
dans des régions de montagne ou en mer 9 830 20 676 
Subvention pour les frais d'entretien des installations 
pétrolières dans des régions de montagne ou en mer 6 824 11 323 
Subvention pour compenser les frais d'acheminement du 
pétrole ou du gaz de pétrole liquéfié dans des régions de montagne ou en mer 154 765 175 255 
Subvention au titre des dépenses de personnel 
supplémentaires pour l'exploitation d'installations pétrolières 
dans des régions de montagne ou en mer 28 256 38 154 
Total 199 765 245 408 
  G/SCM/N/186/TPKM 
 Page 31 
 
 
  8. Durée  
  Le programme a été lancé en 2002.  Il  n'est pas limité dans le temps. 
 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 
 Étant donné le champ d'application et la na ture des activités qui peuvent être en partie 
financées par ces subventions, il n'est pas encore po ssible de déterminer quels pourraient être les 
effets éventuels de ce programme sur le commerce.  IV. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
A. F
INANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE  PRODUITS DANS LES NOUVELLES INDUSTRIES 
DE POINTE  
1. Titre du programme  
 
 Financements pour le dével oppement de produits dans les nouvelles industries de pointe. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices budgétaires 2007 et 2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Afin d'encourager la recherche et le dével oppement de produits de pointe et d'accroître la 
capacité technique des nouvelles grandes entreprises stratégiques, le programme  permet d'accorder un 
financement aux entreprises privées. 
 
4. Fondement et autorités responsables
 
  a) Législation et réglementation: 
 Mesures visant à favoriser le développe ment des produits de haute technologie, 
promulguées le 26 avril 1991 et modifiées le  30 juin 1995, le 27 novembre 2002, le 
23 juillet 2003, le 20 octobre 2005, le 20  juin 2007 et le 28 octobre 2008. 
  b) Autorité: 
  Bureau du développement industriel du Ministère des affaires économiques. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Dons.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
a) Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés, dont la situation financière 
est saine, dont la valeur comptable est supérieure à 50 pour cent du capital, qui n'a jamais fait l'objet d'un refus de la banque ni émis de chèque sans provision et qui est 
dotée d'un service de recherche-développeme nt constitué d'un nombre suffisant de 
spécialistes en la matière da ns le Territoire douanier di stinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu, peut demander un fina ncement pour développer un produit associé G/SCM/N/186/TPKM 
Page 32  
 
  à une "nouvelle grande entreprise stratégique".
1  Le produit devrait offrir d'excellentes 
perspectives commerciales et reposer sur une technologie plus avancée que la technologie industrielle nationale.
  Par ailleurs, les produits associés à "l'industrie 
numérique" qui, par leur caractère novateur , supportent la comparaison avec des 
produits de réputation intern ationale peuvent également bénéficier de cette aide. 
 
b) Le financement peut être octroyé à concurrence de 50 pour cent du montant des 
dépenses suivantes engagées exclusivement pour le développement  de produits de 
pointe: 
 
1. dépenses de personnel de recherche à temps plein et/ou à temps partiel; 
2. coûts des instruments et de s matières premières fongibles; 
  3. coûts d'utilisation et d'entretien du matériel de recherche-développement; 
4. coûts du transfert de la technologie. 
 
7. Montant de la subvention  
  a) Le montant cumulé des fonds alloué s depuis le début du programme était de 
13 257 949 360 dollars NT à la clôture de  l'exercice budgétaire 2008 (exercices 1992 
à 2008). 
 
 b) Pour l'exercice budgétaire 2007, le m ontant total des fonds alloués était de 
1 141 660 000 dollars NT.  Leur ventila tion par produits est indiquée ci-dessous: 
 
  Unité:  Milliers de dollars NT 
Titre du projet (ou secteur) Dons 
Outillage de précision et automatisation 282 860 
Communications 60 630 
Information 126 280 
Électronique grand public 71 020 
Médecine et soins de santé 196 420 
Nouveaux matériaux 226 940 
Semi-conducteurs 157 480 
Chimie fine et produ its pharmaceutiques 12 900 
Prévention de la pollution 7 130 
Total 1 141 660 
 
                                                      
1 La définition d'une "nouvelle grande entreprise stratégique" figure à la page 18.  G/SCM/N/186/TPKM 
 Page 33 
 
 
   c) Pour l'exercice budgétaire 2008, le m ontant total des fonds alloués était de 
626 663 000 dollars NT.  Leur ventilati on par produits est indiquée ci-dessous: 
   Unité:  
Milliers  de dollars NT 
Titre du projet (ou secteur) Dons 
Outillage de précision et automatisation 103 210 
Communications 9 500 
Information 137 548 
Électronique grand public 63 060 
Médecine et soins de santé 33 460 
Nouveaux matériaux 174 845 
Semi-conducteurs 43 160 
Chimie fine et produ its pharmaceutiques 7 250 
Prévention de la pollution 25 200 
Industrie aérospatiale 29 430 
Total 626 663 
 
8. Durée  
 
 Indéterminée.  9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
  Il n'est pas encore possible de déterminer les effets éventuels de ce programme de subventions 
sur le commerce. 
 B. F
ONDS DESTINÉS À PROMOUVOIR LE DÉVELO PPEMENT DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES  
1. Titre du programme  
 
 Programme de développement des technologies en faveur de l'entreprise. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice budgétaire 2007/08 (janvier 2007 à décembre 2008).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager les entreprises à se lancer dans le développement d'innovati ons et d'applications 
technologiques afin de renforcer les capacités des entreprises nationales, en particulier dans le 
domaine de la recherche-développement. 
 G/SCM/N/186/TPKM 
Page 34  
 
  4. Fondement et autorités responsables
 
  a) Législation et réglementation: 
Règlement relatif à l'octroi de subventions pour encourager les activités de 
recherche-développement des entreprises, promulgué le 27 novembre 2002 et 
modifiée le 13 juillet 2006. 
  b) Autorité: 
Département de la technologie industrielle  du Ministère des affaires économiques. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Fonds d'aide à la recherche-développement de pointe.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 a) Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés, ayant une situation 
financière saine et dotée d'un service de r echerche-développement qui a déjà réalisé 
des percées importantes, et dont le personnel compte des spécialistes compétents dans 
le territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, peut déposer une 
demande de financement pour compense r le coût des activités suivantes: 
 
  1. programmation ou développement de  technologies industrielles qui peuvent 
être à juste titre qualifiées de vitales, novatrices ou complémentaires; 
  2. développement par de petites et  moyennes entreprises d'une technologie 
novatrice ou complémentaire dans le secteur manufacturier; 
  3. développement de systèmes d' applications informatiques novateurs; 
  4. développement de modèles d'activités novateurs par le biais de la recherche 
stratégique axée sur les services; 
  5. établissement de liens avec les prin cipales politiques nationales en matière de 
technologie et création d'un environnement propice au développement des technologies et de l'industrie dans le cadre des entreprises commerciales 
civiles. 
  b) Le financement octroyé ne peut dépass er 50 pour cent du montant total des dépenses 
suivantes: 
 
  1. dépenses de personnel de recherch e à temps plein et/ou à temps partiel; 
  2. coûts des instruments et des matières premières fongibles; 
  3. coûts d'utilisation et d'entretien du matériel de recherche-développement; 
  4. coûts du transfert de la technologie;  et   5. frais de déplacements intérieurs et à l'étranger.  
7. Montant de la subvention
 
  Le montant total de l'aide pendant l'exercice budgétaire 2007/08 a été de 6 571 284 000 dollars NT.  
8. Durée
 
  Indéterminée.  G/SCM/N/186/TPKM 
 Page 35 
 
 
   
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
  Il n'est pas encore possible de déterminer les effets éventuels de ce programme de subventions 
sur le commerce. 
 
C. F
INANCEMENT DE MESURES D 'ENCOURAGEMENT À LA PROSPECTION ET À L 'EXPLOITATION DE 
GISEMENTS DE PÉTROL E ET DE GAZ NATUREL  
1.  Titre du programme  
 
 Financement de mesures d'encouragement à la pr ospection et à l'exploitation de gisements de 
pétrole et de gaz naturel.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
  2005-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Garantir l'approvisionnement en pétrole et  stabiliser le marché pétrolier national. 
 
4.  Fondement et autorités responsables  
  a) Législation et réglementation:  Loi sur l'administration du pétrole.   b) Autorité responsable:  Bureau de l'énergie, Ministère des affaires économiques. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Dons.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les sociétés anonymes constituées en vertu de la Loi sur les sociétés qui se consacrent à la 
prospection et à l'exploitation des gisements de pé trole et de gaz naturel peuvent bénéficier de ce 
financement.  
 Ce financement sert uniquement à soutenir les activités suivantes: 
 
1) réalisation de levés géologiques, géop hysiques et/ou géochimiques et travaux de 
recherche nécessaires pour la prospection de gisements de pétrole et de gaz naturel; 
2) forage pour la prospection et/ou l'exploitation de giseme nts de pétrole et/ou de gaz 
naturel; 
3) toutes autres activités pertinentes indispen sables qui ont reçu l'aval des autorités. 
  Le montant total de la subvention accordée pour  une proposition de prosp ection ne peut être 
supérieur à 50 pour cent du budget établi par le de mandeur.  Le montant total de la subvention 
accordée pour un projet d'exploitation ne peut représ enter plus de 12 pour cent du budget établi par le 
demandeur. 
 G/SCM/N/186/TPKM 
Page 36  
 
  7. Montant de la subvention
 
 
  Unité:  Milliers de dollars NT 
Année  2005 2006 2007 2008 
Total 192 380 194 380 150 510 212 250 
 
8. Durée  
  Le programme a été lancé en 2002 pour une durée indéterminée. 
 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 
 Étant donné le champ d'application et la na ture des activités qui peuvent être en partie 
financées par ces subventions, il n'est pas encore po ssible de déterminer quels pourraient être les 
effets éventuels de ce programme sur le commerce. 
 
__________