ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PER/11 
17 août 2005 
 (05-3650) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PÉROU
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, or ganisme responsable du règlement 
technique notifié 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations con cernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo (M inistère du commerce extérieur et du tourisme) 
Calle Uno Oeste Nº 050 - Urbanización Corpac Lima 27  
PÉROU 
Téléphone: (+511) 513 6100, poste 8022 Fax: (+511) 513 6100, poste 8002 Courrier électronique: cochoa@mincetur.gob.pe  
Web: www.mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Sous-position nationale  
0402911000:  Lait en poudre 
0402991000:  Lait condensé 
1901101000:  Lait maternisé ou humanisé 1901109010:  Préparations pour l'alimentation infantile, à b ase de farines, de semoules, 
d'amidons, de fécules ou d'extraits de malt 2106909100:  Qui contiennent des mélanges ou des extr aits de plantes, des parties de plantes, 
des graines ou des fruits 
2106909200:  Qui contiennent des mélanges ou des extr aits de plantes, des parties de plantes, 
des graines ou des fruits, avec des vitamin es, des minéraux ou d'autres substances 
2106909300:  Qui contiennent des vitamines et des minéraux 2106909400:  Qui contiennent des vitamines 
2106909910:  Substituts de lait maternel d'origine non lactée 
3924101000:  Biberons 4014900000:  Diverses tétines  G/TBT/N/PER/11 
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 5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Reglamento de Alimentación 
Infantil  (Règlement concernant l'alimentation infantile) – 9 pages, en espagnol  
6. Teneur:   Établissement de dispositions concernant  l'alimentation des enfants de zéro à deux 
ans en vue de promouvoir, de protéger et de soutenir l'allaitement maternel.  Responsabilité 
du système de soins de santé, des pharmacies et autres points de vente, des fabricants et du 
personnel travaillant dans la co mmercialisation des produits visés dans le règlement notifié, et 
procédés de commercialisation des substituts du la it maternel pour nourrissons et enfants âgés 
de zéro à deux ans  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Faire 
en sorte que l'alimentation des enfants âgés de zéro à deux ans soit l'objet d'attentions et de 
soins, au moyen d'actions visant à promouvoir, à pr otéger et à soutenir l'allaitement maternel, 
et par l'orientation vers des modes d'alimen tation complémentaire appropriés.  Garantir 
également l'utilisation correcte des substituts de lait maternel lorsque ceux-ci sont nécessaires, 
sur la base d'informations adéquates et  à travers des méthodes appropriées de 
commercialisation et de distribution 
8. Documents pertinents:  
Code international de commercialisa tion des substituts du lait maternel 
Résolutions de l'Assemblée mondiale de la santé: 
• WHA 35.26 concernant le Code internati onal de commercialisation des substituts 
du lait maternel; 
• WHA 37.30 concernant  la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant; 
• WHA 39.28 concernant l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant; 
• WHA 41.11 concernant la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant; 
• WHA 43.3 concernant la protection, l'encour agement et le soutien de l'allaitement; 
• WHA 45.34 concernant la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant et l'état 
d'application du Code international de commercialisation des substituts du lait 
maternel; 
• WHA 47.5 concernant la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant; 
• WHA 49.15 concernant la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant; 
• WHA 54.2 concernant la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant; 
• WHA 55.25 concernant la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Dans les 30 jours suivant la date limite de 
présentation des observations 
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 octobre 2005  G/TBT/N/PER/11 
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 11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:   
F:\XData\SIRT\RT\PEOTCP05106.pdf 
Texte disponible sur:  www.comunida dandina.org/SIRT/RT/PEOTCP05106.pdf   
Point national d'information [ X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Comisión de Reglamentos Técnicos y Comerciales 
Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la  Protección de la Propiedad Intelectual - INDECOPI Calle La Prosa No. 138 Lima 41 
PÉROU 
Téléphone: (+511) 224-7800