ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/627 
17 juillet 2012  
 (12-3876) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits antiparasitaires (Code ICS: 65.100)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Modification proposée au Règlement sur les produits 
antiparasitaires  Langue(s):   anglais et français  Nombre de pages:   19 
6. Teneur:  La Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et le Règlement sur les produits 
antiparasitaires (RPA) confèrent le mandat léga l de réglementer les produits antiparasitaires 
au Canada.  En vertu de la LPA, le minist re a le pouvoir de perm ettre l'utilisation des 
produits antiparasitaires non homologués au Cana da, si toutefois leur utilisation ne pose 
aucun risque inacceptable pour la santé ou l'e nvironnement.  Au moyen de ce pouvoir, les 
dispositions du Règlement sur les produits an tiparasitaires perme ttent actuellement 
l'importation d'un produ it étranger exempté des exigences d'homologation canadiennes, s'il 
est entendu que ce produit équivaut à un produ it homologué canadien et qu'il possède une 
étiquette équivalente. 
La proposition de modifications vise à officia liser la méthode d'établissement actuelle de 
l'équivalence entre les produits homologués et  les produits importés ainsi qu'à simplifier 
certains aspects administratifs du programme. 
Les modifications proposées, cohérentes avec le  programme actuel, clarifient le processus 
par lequel l'équivalence chimique est déte rminée entre un produit canadien homologué et 
un produit étranger (non homologué).  L'établi ssement d'une équivalence chimique est 
crucial puisque cette derniè re veille à ce que l'importa tion d'un produit conforme au 
règlement ne présente aucun risque inacceptabl e pour la santé ou pour l'environnement.  
Également cohérentes avec le programme act uel, les modifications confèrent aux 
associations de producteurs la responsab ilité de proposer des produits aux fins 
d'importation et de déterminer  les conditions auxquelles ils doi vent répondre afin d'importer 
des produits au Canada. 
N.B. Ce document a été notifié aussi au titre de l'accord OTC. G/SPS/N/CAN/627 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Gazette du Canada , Partie I, 7 juillet 2012, Pages 1967-1985 (disponible en 
anglais et en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Généralement dans les cinq à huit mois 
suivant la publication dans la Gazette du Canada , Partie I. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Le présent règlement entre en vigueur six mois après la 
date de sa publication dans la Gazette du Canada , Partie II. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  20 juillet 2012  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     G/SPS/N/CAN/627 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/201 2/2012-07-07/pdf/g1- 14627.pdf#page=103  (Gazette 
du Canada ) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2012/2012-07-07/html/reg9-eng.html (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2012/2012-07-07/html/reg9-fra.html  (français)