ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG142/6 
21 juin 2011 
 
 (11-3063) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD D'INTÉGRATION ÉCON OMIQUE ENTRE L'UNION  
EUROPÉENNE ET LA CROATIE (SERVICES) 
 
Questions et réponses 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 juin 2011, est distribuée à la demande des délégations de l'Union eur opéenne et de la Croatie. 
 
_______________ 
 
  Les questions adressées aux parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le présent document.  
Question de la délégation du Japon 
1. S'agissant du paragraphe 82, page 25, quelles sont les mesures attendues en vue de la 
reconnaissance mutuelle des qualifications?  Veuill ez indiquer quels types de qualifications sont 
examinées. 
Le système de reconnaissance mutuelle des qualifications dans l'UE repose sur la 
Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles  entrée en 
vigueur en 2007. 
  Cette directive établit les règles selon lesque lles un État membre qui subordonne l'accès à une 
profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications 
professionnelles déterminées reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plus ieurs autres États membres et qui permettent 
au titulaire desdites qualifications d'y exercer la même profession. 
  Selon cette directive, une "profession réglemen tée" est une activité ou un ensemble d'activités 
professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement 
ou indirectement, en vertu de dispositions législ atives, réglementaires ou administratives, à la 
possession de qualifications professionnelles détermin ées;  l'utilisation d'un titre professionnel limitée 
par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détent eurs d'une qualification 
professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice.   Parallèlement,  on entend par "qualifications professionnelles" les qualifications attestées par: 
 
- un titre de formation (diplômes, certificats et autres titres délivrés par une autorité 
d'un État membre désignée en vertu des di spositions législatives, réglementaires ou 
administratives de cet État membre et sanctionnant une formation professionnelle acquise principalement dans la Communauté; WT/REG142/6 
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  - une attestation de compétence délivrée par une  autorité compétente de l'État membre 
d'origine désignée en vertu de dispositi ons législatives, réglementaires ou 
administratives de cet État, sur la base soit d' une formation ne faisant pas partie d'un 
certificat ou d'un diplôme ou d'un examen sp écifique sans formation préalable, ou de 
l'exercice à temps plein de la profession dans un État membre pendant trois années 
consécutives ou pendant une durée équiva lente à temps partiel au cours des 
dix dernières années, et/ou; 
 
- une expérience professionnelle. 
 
 L'approche de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles par l'UE est 
fondée sur la demande, en ce sens qu'elle repose sur l'intérêt exprimé par les professions concernées.  
Schématiquement, l'approche  de l'UE s'ordonne en deux étapes.  Dans un premier temps, les autorités 
compétentes vérifient s'il existe un intérêt économique  clair des fournisseurs et utilisateurs de services 
professionnels, ce qui peut entraîner des contacts entr e les organismes professionnels des deux Parties.  
Dans un second temps, si les professions expriment le ur intérêt pour un accord sur la reconnaissance 
mutuelle, les Parties examinent la situation ainsi que les éventuelles recommandations des 
professions, et peuvent prendre une déci sion sur l'ouverture  de négociations. 
  Des mesures importantes ont été prises dans ce sens.  Ainsi, la Croatie a fait voter une loi sur les professions réglementées et la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères 
(OG 124/09, 45/11), qui a été adoptée par le Parlement le 2 octobre 2009. 
  L'UE dispose d'une base de données sur les professions réglementées, qui peut être consultée à l'adresse suivante:  http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/index_en.htm . 
 
 Le texte intégral de cette directive peut  être consulté à l'adresse suivante :  
http://eur-lex.europa.eu/Lex UriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2005L0036:20090427:EN:PDF . 
 
Questions de la délégation des États-Unis 
2. La Présentation factuelle de l'Accord de stab ilisation et d'association (ASA) indique que 
l'Accord ne suit pas la structure typique des ACR des Membres de l'OMC;  la structure vise 
plutôt à permettre le "rapprochement" de la lé gislation des pays parties à un ASA de celle de 
l'Union européenne.  Par conséquent, plusieurs di spositions figurant d'ordinaire dans les ACR 
des Membres de l'OMC et dans l'AGCS sont  absentes des accords de stabilisation et 
d'association (ou existent sous  des formes différentes), qui ont plutôt tendance à reprendre des 
éléments de la législation primaire de l'UE (Traité instituant la Communauté européenne). 
a) Compte tenu de la structure, des objectifs et des dispositions atypiques des 
accords de stabilisation et d'associatio n, comment les Membres devraient-ils 
évaluer ces accords au regard des prescriptions de l'article V:1 de l'AGCS? 
 Les Accords de stabilisation et d'association (A SA) font partie du processus de stabilisation et 
d'association (PSA) de l'UE.  Ils sont conçus pour préparer le pays concerné à accéder à l'UE ainsi 
qu'à son marché intérieur, et reposent par c onséquent sur l'acquis communautaire de l'UE. 
 
 Les progrès accomplis par le pays signataire d'un ASA dans l'adaptation de sa législation 
nationale à l'acquis communautaire de l'UE sont suivis  et vérifiés à intervalles réguliers par l'UE, en 
coopération avec la Croatie.  Ils sont analysés da ns diverses enceintes créées par l'ASA (Sous-comité, 
Comité d'association, Conseil d'association).  L'UE  évalue ces progrès dans le cadre de rapports de 
situation annuels, qui sont détaillés par chapitre des négociations d'accession à l'UE. 
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   S'agissant des prescriptions de l' article V 1) de l'AGCS, l'ASA: 
 
- couvre un nombre substantiel de secteurs, puis que l'ensemble de ceux-ci y sont inclus, 
à l'exception des services de transport aér ien, de transport par voies intérieures 
navigables et de cabotage maritime.  Cependant, ces secteurs peuvent être ajoutés sur 
recommandation du Conseil de st abilisation et d'association; 
 
- couvre tous les modes de fourniture (il n'y a pas d'exclusion a priori );  et 
 
- prévoit l'absence ou l'élimination pour  l'essentiel de toute discrimination. 
 
b) Dans quelle mesure le délai de mise en œuvre des engagements pris par les 
Parties au titre des accords de stabilisatio n et d'association devrait-il influer sur 
l'évaluation de ces accords au regard du critère énoncé à l'article V:1 de l'AGCS? 
 Conformément à l'article V.1 de l'AGCS, les prescriptions susmentionnées devraient être 
satisfaites soit à l'entrée en vigueur de l'Acco rd, soit sur la base d'un calendrier raisonnable.  
L'article 5 de l'Accord prévoit la réalisation de l'accord d'association dans le cadre d'une période 
transitoire maximale de six ans à compter de son en trée en vigueur.  L'article 56 lie la libéralisation 
progressive du commerce transfrontière de services  aux progrès accomplis dans l'alignement sur 
l'acquis communautaire et prévoit une période transito ire de quatre ans à partir de l'entrée en vigueur 
de l'Accord, après laquelle le Conseil de stabilisa tion et d'association prendra les mesures nécessaires 
pour autoriser progressivement le commerce transfron tière de services, en tenant compte des progrès 
accomplis dans le rapprochement des législations.    
3. Comme cela est indiqué dans la Présentation  factuelle, l'Accord ne prévoit pas la 
libéralisation immédiate du commerce des services transfrontières entre les Parties (services 
fournis par le biais des modes 1, 2 et 4).  Il  prévoit en revanche une obligation de statu quo, 
couplée à une prescription au titre de laquelle les Parties "conviennent de prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la prest ation de services".  L'Accord ne précise pas 
le processus ni le délai à respecter pour la mise en  place de ces mesures, bien que l'article sur les 
"Principes généraux" prévoit une échéance pour la "mise en œuvre intégrale" de l'Accord. 
a) S'agissant de la disposition relative au "s tatu quo" figurant dans le chapitre sur 
la "prestation de services" des accords de stabilisation et d'association (imposant 
que les Parties ne prennent aucune mesure et n'engagent aucune action susceptible de rendre les conditions de prestation de services "nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient [avant l'entrée en vigueur]"), quel sens donnent 
les Parties à l'expression "nettement plus restrictives"?  Quels types de mesures 
seraient simplement "plus restrictives", et non "nettement plus restrictives"?  Quels sont les facteurs pertinents pour une telle analyse? 
 Il n'existe pas de définition spécifique ou d'acception commune et préalable de ces termes.  
L'Accord prévoit des consultations au cas où les pa rties seraient en désaccord sur les faits et sur la 
définition. 
 
b) S'agissant de l'obligation prévue dans les accords de stabilisation et d'association 
de "permettre progressivement la prestation de services", comment les Parties aux accords mesurent-elles sa mise en œu vre?  Quelles conditions doivent être 
remplies pour que cet engagement soit co nsidéré comme "intégralement mis en 
œuvre"? WT/REG142/6 
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   Comme il est dit dans la réponse à la question n° 1, les progrès accomplis par le pays 
signataire d'un ASA dans l'adaptation de sa légi slation nationale à l'ac quis communautaire sont 
vérifiés à intervalles réguliers par l'UE, en coopérati on avec la partie concernée, et évalués dans le 
cadre de rapports de situation annuels.  Ces dernie rs sont rendus publics et peuvent être consultés à 
l'adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/enlarg ement/press_corner/key-documents/reports_ nov_2010_en.htm . 
 
4. Comme indiqué dans la Présentation factuelle , l'ASA ne contient pas de dispositions 
spécifiques relatives au traitement national ou au traitement de la nation la plus favorisée dans 
le domaine de la prestation de services transfro ntières.  En revanche, il impose que les Parties 
prennent des mesures pour "permettre progressivement" la prestation de services, et ne 
prennent aucune mesure "susceptible de rendr e les conditions de prestation de services … 
nettement plus restrictives". 
Les Parties considèrent-elles que les prescript ions de l'Accord imposant de "permettre 
progressivement" la prestation de services transfrontières et de ne pas appliquer de "mesures 
nettement plus restrictives" englobent une ob ligation d'éliminer et d'interdire toute 
discrimination au sens de l'article XVII de l'AGCS? 
 Selon l'article XVII de l'AGCS, dans les secteu rs inscrits dans sa Liste, et compte tenu des 
conditions et restrictions qui y s ont indiquées, chaque Membre accord era aux services et fournisseurs 
de services de tout autre Membre, en ce qui concerne  toutes les mesures affectant la fourniture de 
services, un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres services similaires et 
à ses propres fournisseurs de services similaires.  Un Membre peut satisfaire à cette prescription en 
accordant aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre soit un traitement formellement identique à celui qu'il accorde à ses propres services similaires et ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent. 
 
 L'ASA n'inclut pas les listes d'engagements spéci fiques.  Cependant, l'obligation de traitement 
national est assurée d'une façon diffé rente.  Premièrement, le chapitr e I supprime les discriminations à 
l'égard des travailleurs.  Deuxièmement, le chapitr e II prévoit un engagement  de traitement national 
sans réserve en ce qui concerne l'établissement (m ode 3).  L'article 56 prévoit aussi l'accès et le 
traitement national pour le mode 4 (TIC).  Enfin,  comme il est dit plus haut, l'Accord prévoit une 
ouverture progressive du commerce transfrontière des services, en fonction des progrès accomplis 
pour rapprocher la législation de ce lle de l'UE, favorisant ainsi l'élim ination de toute discrimination. 
 
Refus d'accorder des avantages 
5. La Présentation factuelle indique que les Parties à l'Accord peuvent refuser d'accorder 
les avantages prévus dans les dispositions relat ives aux services de l'Accord à des entreprises 
ayant leur siège social uniquement sur le territoire de l'une des Parties, sauf si leur activité a 
"un lien effectif et continu" avec l'économie de l'une des Parties. 
Dans quelle mesure la notion de "lien effectif  et continu" évoquée dans les accords de 
stabilisation et d'association est-elle compar able au concept d'"opérations commerciales 
substantielles" figurant à l'article V:6 de l'AGCS? 
 Conformément à sa notification du Traité instituant la Communauté européenne 
(WT/REG39/1) à l'OMC, l'UE comprend la notion de  "lien effectif et continu" avec l'économie d'un 
État membre de l'Union européenne, consacrée par l'article 54 du Traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne, comme équivalent aux " opérations commerciales substantielles" visées à 
l'article V:6 de l'AGCS.  En c onséquence, si une personne morale  constituée conformément à la 
législation en vigueur en Croatie  a uniquement son siège social ou son administration centrale sur le  WT/REG142/6 
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  territoire croate, l'UE ne lui accordera le bénéfi ce de l'Accord qu'à c ondition que cette personne 
morale entretienne un lien effectif et continu avec l'économie croate.  
Dispositions générales de l'Accord 
6. Comme cela est indiqué dans le paragraphe 96 de la Présentation factuelle, l'Accord 
prévoit une exception générale aux dispositions sur les services, en cas de "limitations justifiées 
par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique" (entre autres). 
Quel sens les Parties à l'ASA donnent-elles à l'expression "ordre public" dans le 
contexte de cette exception?  Quels types de mesures prises par un gouvernement ne relèvent 
pas de l'ordre public? 
Le concept de " limitations justifiées par des raisons d'ord re public, de sécurité publique et de 
santé publique " est tiré directement de l'article 451 du Traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de se déplacer et de 
séjourner librement sur le territoire des États membres2) et de l'abondante jurisprudence à laquelle 
cette question a donné lieu. 
  Comme il est dit dans l'arrêt de la Cour du 4 décembre 1974, Yvonne van Duyn contre Home 
Office, affaire 41-74 , la notion d'ordre public dans le contex te communautaire et, notamment, en tant 
que justification d'une dérogation à un principe  fondamental du droit communautaire doit être 
entendue strictement, de sorte que sa portée ne sau rait être déterminée unilaté ralement par chacun des 
États membres sans contrôle des institutions de la  communauté.  Il n'en reste pas moins que les 
circonstances spécifiques qui pourraient justifier d'avoir recours à la notion d'ordre public peuvent 
varier d'un pays à l'autre et d'une période à l'autre,  et qu'il faut ainsi, à cet égard, reconnaître aux 
autorités nationales compétentes une marge d'appr éciation dans les limites imposées par le Traité. 
 
 Selon la législation de l'UE, les mesures pri ses pour des raisons d'ordre public ou de sécurité 
publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait 
l'objet.  Par exemple, des condamnations pénal es antérieures ne constituent pas en soi un motif 
suffisant pour la prise de telles mesures, et l'expi ration de la carte d'identité utilisée par la personne 
concernée ne justifie pas son expulsion du territo ire;  seules les maladies ou handicaps énoncés à 
l'annexe de la Directive peuvent justifier le refus d'entrée sur le territoire ou le refus de délivrer un 
premier permis de séjour.   
  En outre, conformément à la communication
3 sur les mesures spéciales concernant le 
déplacement et le séjour des citoyen s de l'Union qui sont justifiées par  des raisons d'ordre public, de 
sécurité publique ou de santé publique , les États membres sont libres de déterminer la portée de ces 
notions sur la base de leur législation et de leur jurisprudence nationales, mais dans le cadre du droit 
communautaire.  Toutefois, toute mesure prise pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou 
de santé publique doit être justifiée par une menace réelle et suffisamment grave pesant sur un intérêt 
fondamental de la société et doit être conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits 
de l'homme et des libertés fondamentales ai nsi qu'avec le princi pe de proportionnalité. 
 
                                                      
1 Article 39 du Traité instituant la Communauté europé enne ou article 48 du Traité CE, tel qu'il figure 
dans la version consolidée de Maastricht, ou article 48 – Traité CEE. 
2 Modifiant le Règlement (CE) n° 1612/68 et ab rogeant les Directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 
72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. 
3 COM/99/0372. WT/REG142/6 
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  7. La Présentation factuelle indique en outre que les dispositions relatives aux services de 
l'Accord ne s'appliquent pas aux activités qui "s ont liées, même à titre occasionnel, à l'exercice 
de l'autorité publique". 
a) Comment les Parties comprennent-ell es la portée de cette exception? 
b) Quels types d'"activités" cette exception vise-t-elle (par exemple, la vente de 
services, l'achat de services, etc.)? 
c) Qu'entend-on par l'"exercice de l'autorité publique" (par exemple, cela inclut-il 
l'autorité déléguée à des entités non gouvernementales)? 
d) Quels facteurs permettent de déterminer si ces activités sont liées (à titre 
occasionnel ou autre) à l'exercice de l'autorité publique? 
 Le concept d'" activités participant, même à titre occa sionnel, à l'exercice de l'autorité 
publique " découle directement de l'article 51
4 du Traité sur le fonctionneme nt de l'Union européenne, 
en tant qu'exception au droit d'établissement.   Selon la Cour européenne, "l'exercice de l'autorité publique" doit être jugé au cas par cas et 
des activités qui, dans un État membre, ne relèvent pas de la sphère de l'autor ité officielle ne peuvent 
servir de fondement à une exception, même si les même s activités relèvent de la  sphère de l'autorité 
officielle dans d'autres États membres.  
__________ 
                                                      
4 Ou article 45 du Traité instituant la Communauté européenne.