ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/JPN/266 
4 novembre 2010 
 (10-5860) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries  (Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la pêche) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Végétaux et produits végétaux. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Summary of Proposed Revisions to the Enforcement Ordinance 
of the Plant Protection Law and Concerned Pub lic Notices Prepared by the Ministry of 
Agriculture, Forestry and Fisheries of Japan  (Résumé des propositions de révision du 
décret d'application de la Loi sur la prot ection des végétaux et des avis publics affectés 
préparées par le Ministère de l'agriculture,  des forêts et de la pêche du Japon).  Langue:  
anglais.  Nombre de pages:  14 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/JPN/10_4194_00_e.pdf  
6. Teneur: 
1. Établissement de la liste des organismes de quarantaine; 
2. modification de la liste de s organismes non de quarantaine  ne faisant pas l'objet de 
mesures phytosanitaires; 
3. modification de la liste actuelle des co mbinaisons organisme nuisible/végétal/zone 
soumises à inspection sur les sites de culture des pays exportateurs; 
4. modification de la liste actuelle des co mbinaisons organisme nuisible/végétal/zone 
soumises à interdiction à l'importation; 
5. nouvelles mesures phytosanitaires devant être appliquées dans les pays 
exportateurs. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/JPN/266 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Le texte de base est la Loi sur la protection des végétaux.  La modification 
sera publiée au Journal officiel ( KAMPO ), disponible en japonais seulement.  Les listes 
actuelles en rapport avec l'inspection sur les site s de culture des pays exportateurs et avec 
l'interdiction à l'importation sont disponibles en  anglais sur le site web de la Station de 
protection des végétaux:  http://www.pps.go.jp/english/index.html  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Dès que possible après la date limite pour la 
présentation des observations. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Dès que possible après la date limite pour 
la présentation des observations 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Il est à noter qu'un délai d'une année à compter de la date 
de publication sera accordé pour la mise en œuvr e de la mesure en rapport avec l'inspection 
sur les sites de culture des pays exportateurs. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  3 janvier 2011. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   G/SPS/N/JPN/266 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Standards Information Service  
International Trade Division 
Economic Affairs Bureau 
Ministry of Foreign Affairs 2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku Tokyo 100-8919 (Japon) 
Téléphone: +(81 3) 5501 8344 
Téléfax: +(81 3) 5501 8343 
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp