. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/JPN/50 
21 avril 2010 
 
 (10-2083) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'AUSTRALIE1 concernant la nouvelle notification  
complète du JAPON2 
 
  La communication ci-après, datée du 20 avril 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.    
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Question n°1
 
 
Amortissement spécial ou crédit d'impôt pour l'ach at de matériel destiné à améliorer la gestion  
 
 Ce programme a pour but d'améliorer la g estion des entreprises de transformation des 
produits agricoles en proposant un amortissement spécial de 30 pour cent du coût d'acquisition 
ou des crédits d'impôt équivalant à 7 pour cent de ce coût pour le matériel acheté par des PME 
qui exercent leurs activités dans l'industrie de transformation des produits agricoles.   
 
 Le Japon pourrait-il donner des précisions concernant les critères d'admissibilité et les 
principes directeurs régissant l'accès à ce programme?  Le Japon pourrait-il indiquer le montant total du soutien accordé et le nomb re d'entités ayant bénéficié de ce programme 
d'avril 2007 à mars 2008?   
 Réponse
 
 1) Les PME qui peuvent bénéficier de ce programme   i) doivent exercer leurs activités dans l'industrie de transformation des produits 
agricoles, et  
  ii) doivent planifier leurs mesures visant à am éliorer la gestion, prévues dans la Loi sur 
les mesures temporaires relatives à l'amélio ration des industries de transformation des 
produits agricoles, qui sont approuvées pa r le gouverneur de la préfecture où elles 
sont situées.  
  En outre, les installations pouvant bénéficier de  l'amortissement spécial ou des crédits d'impôt 
doivent être indiquées dans le plan de mesures visant à améliorer la gestion.  (Le prix doit être égal ou 
supérieur à 2,8 millions de yen par unité.) 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/JPN/49.   
2 G/SCM/N/186/JPN. G/SCM/Q2/JPN/50 
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  2) Le montant total des amortissements spéciaux accordés d'avril 2007 à mars 2008 s'élève à 
202 millions de yen, et le montant total des crédits  d'impôt accordés d'avril 2007 à mars 2008 s'élève à 
2 millions de yen.    
Question n°2
 
 
Réserve pour réparations spéciales  
  Ce programme permet de compenser le coût  annuel des réparations, en proposant des 
reports d'impôts aux sociétés possédant des hauts fourneaux etc.   
 
 Le Japon pourrait-il donner des précisions concernant les critères d'admissibilité et les 
principes directeurs régissant l'accès à ce programme?  Le Japon pourrait-il indiquer le montant total du soutien accordé et le nomb re d'entités ayant bénéficié de ce programme 
d'avril 2007 à mars 2008?   
 
Réponse
 
 1) Les entreprises pouvant bénéficier de ce pr ogramme devront posséder des "hauts fourneaux 
etc.", c'est-à-dire des hauts fourneaux et des fourn eaux à air chaud pour la fabrication de la fonte 
brute, et des fours de fusion continue pour la fabrication du verre.  Les réparations spéciales 
mentionnées dans le programme désignent le rempla cement de la majorité des briques utilisées dans 
les "hauts fourneaux etc.".  Concernant les "hau ts fourneaux etc." appartenant à des entreprises 
étrangères, seuls ceux qui sont exploités au Ja pon sont admissibles au bénéfice du programme.   
 2) Quatre entités ont bénéficié de ce programme  d'avril 2007 à mars 2008.  La réserve cumulée 
pour la période est de 6 milliards 714 millions de yen.  Le transfert de réserve pour la période est de 
0 yen. Le solde à la fin de la période  est de 30 milliards 800 millions de yen. 
  
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