ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/USA/73 
29 avril 2010 
 (10-2330) 
Comité de l'agriculture Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
 
La communication ci-après, datée du 27 avril 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis .  Cette notification concerne les m esures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
  G/AG/N/USA/73 
Page 2  
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de gestion des ressources (CSP). 
 
2) Législation nationale de référence:  Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la 
conservation et l'énergie (P.L. 110-246, 18 juin 2008). 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l' Annexe 2, paragraphe 12. 
 
 Le CSP modifie le Programme de conservati on et de protection (voir G/AG/N/USA/59).  Il 
s'agit d'un programme volontaire de conservati on qui encourage les producteurs à agir pour 
résoudre les problèmes de ressources sous tous leurs aspects: 
 
• en entreprenant de nouvelles ac tivités de conservation;  et 
• en améliorant, maintenant et gérant les activités de conservation existantes. 
 Le CSP apportera une assistance financière et  technique aux producteurs admissibles pour la 
conservation et l'amélioration des ressources en  sols, eau, air et des ressources naturelles 
connexes sur leurs terres.  Les terres admissibl es sont les terres cultivées, les herbages, les 
prairies, les pâturages améliorés, les parcours,  les zones forestières privées non industrielles, 
les terres agricoles placées sous la juridiction d'une  tribu indienne et les autres terres agricoles 
privées (y compris les terrains boisés cultivés, les marais et les terres agricoles servant à 
l'élevage) sur lesquels il est possible d'agir pour résoudre les problèmes de ressources liés à la 
production agricole.  Les terres inscrites au titre des autres programmes de conservation du 
Département de l'agriculture des États-Un is ou du Programme de conservation et de 
protection antérieur ne sont pas admissibles. 
 
 Le CSP encourage les gestionnaires des terres à améliorer leurs résultats en matière de 
conservation en établissant et en adoptan t des activités supplémentaires, ainsi qu'en 
améliorant, maintenant et gérant les activités existantes sur les terres agricoles et les zones 
forestières privées non industrielles.  L'ensemble  de l'exploitation doit être inscrite et doit 
inclure toutes les terres admissibles placées sous  la responsabilité du demandeur pendant la 
durée du contrat proposé qui sont exploitées de fa çon substantiellement distincte des autres 
opérations. 
 
Le CSP offre aux participants de ux types de versements possibles: 
 
1. versement annuel pour l'établissement et l'adoption d'activités supplémentaires et 
l'amélioration, le maintien et la g estion des activités existantes;  et 
 
2. versement complémentaire pour l'adoption de  rotations des cultur es destinées à conserver 
les ressources. 
 
 Les taux de versement sont fixés pour des prati ques et des activités spécifiques sur la base des 
coûts afférents à la planification, à la conception, aux matières, à l'installation, à la  G/AG/N/USA/73 
 Page 3 
 
 
  main-d'œuvre, à la gestion, à l'entretien et à la formation, des pertes de revenu estimatives 
pour le participant et de l'amélioration escompt ée des résultats en matière de conservation.  
Les versements sont conçus pour ne pas dépass er les coûts et les pertes de revenu.  Les 
producteurs signent des contrats de cinq ans.  Pour  tous les contrats, les versements au titre du 
CSP à une personne ne peuvent dépasser 40 000 dollars pour une année et 200 000 dollars 
pour une période de cinq ans.  Les contrats pe uvent être reconduits pour  une période de cinq 
ans. 
 
4) Coût de la mesure:  Le coût de cette mesure dépend de la superficie inscrite.  La loi dit que 
l'organisme qui administre le programme (le Se rvice national de conservation des ressources) 
"gérera, dans toute la mesure du possible, le  CSP de façon à atteindre un taux moyen national 
de 18 dollars par acre, incluant le coût de l'ense mble de l'assistance fina ncière et technique et 
toutes les autres dépenses afférentes à l'inscripti on et à la participation au programme".  Le 
CSP est autorisé à inscrire 12 769 000 acres pour chaque exercice budgétaire de la période 
allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2017.  Si le plafond de 12,769 millions d'acres est 
atteint au cours d'un exercice, le coût du pr ogramme afférent à ces inscriptions avoisinera 
1,1 milliard de dollars (229 842 000 dollars  pour chaque année multipliés par cinq années, 
c'est-à-dire la durée d'un contrat CSP).  Une participation complète pour les exercices 2009 à 
2012 entraînera une dépense de programme d' environ 4,6 milliards de dollars (quatre 
exercices multipliés par une in scription annuelle complète). 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  La Loi de 2008 sur les produits a limentaires, la conservation et 
l'énergie (P.L. 110-246), entrée en vigueur le 22 mai 2008, a établi le CSP.  Un règlement 
final provisoire a été publié au Registre fédéral le 29 juillet 2009.  Les inscriptions au 
programme ont commencé le 10 août 2009. 
 
6) Période d'application:  Exercices budgétaires (octobre-septe mbre) 2009-2012.  Les contrats 
peuvent se prolonger au-delà du 30 septemb re 2012, en fonction de leur durée. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Néant. 
 G/AG/N/USA/73 
Page 4  
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme d'aide à l'ajuste ment commercial (TAA) en 
faveur des agriculteurs. 
 
2) Législation nationale de référence:  La Loi de 2009 sur le redressement et les 
réinvestissements en Amérique (P.L. 111-5) réautorise et modifie le Programme d'aide à 
l'ajustement commercial (TAA) en faveur des agriculteurs. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l'Annexe 2, para graphe 2 c).  Voir aussi G/AG/N/USA/59. 
 
 Au titre de ce programme, le Dé partement de l'agriculture des États-Unis (USDA) apporte une 
assistance technique et verse des indemnités en espèces aux producteurs admissibles de 
produits agricoles à l'état brut et aux p êcheurs admissibles lorsqu'il détermine que 
l'augmentation des importations de produits agricol es à l'état brut, de produits de l'aquaculture 
ou d'espèces aquatiques capturées dans la natu re ont contribué de façon importante à une 
baisse supérieure à 15 pour cent du prix moyen na tional, ou du volume de la production, ou de 
la valeur de la production, ou d es revenus en espèces pour le produit agricole mentionné dans 
la requête certifiée par rapport à la moyenne des trois campagnes de commercialisation 
précédentes. 
 
 Les producteurs admissibles pourront recevoir:  1) une formation spécifiquement adaptée à 
leurs besoins de la part du Service de rech erche, d'enseignement et de vulgarisation en 
coopération avec les États (CSREES), transformé en  Institut national de l'alimentation et de 
l'agriculture depuis le 1er octobre 2009;  et, dans certaines circonstances, 2) le remboursement 
des frais de voyage et le versement d'indemnité s journalières destinés à compenser les frais de 
participation à la formation initia le.  Selon le produit et la régi on, le programme de formation 
pourra comprendre des publications techniques imprimées ou en ligne, des séminaires et des 
exposés collectifs, des réunions individuelles et une aide à l'élaboration de plans d'ajustement 
des entreprises.  Les producteurs qui ne dép assent pas les plafonds de revenu personnel et 
agricole, qui suivent la formation technique dési gnée et qui élaborent et mettent en œuvre des 
plans d'entreprise approuvés sont admis à bénéfici er des indemnités en espèces offertes par le 
programme TAA en faveur des agriculteurs.  Durant la période de 36 mois suivant la 
certification de la requête, un producteur ne  pourra recevoir plus de 12 000 dollars pour 
l'élaboration et la mise en œuvre des plans d'entreprise approuvés au titre du programme TAA 
en faveur des agriculteurs. 
 
4) Coût de la mesure:  90 millions de dollars par exercice sont disponibles pour les exercices 
budgétaires 2009 et 2010, et 22,5 millions de  dollars sont disponibles d'octobre à 
décembre 2011, les trois derniers mois du programme. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  Un projet de règlement a été publié le 25 août 2009.  Un 
règlement final provisoire a été publié le 1er mars 2010. 
  G/AG/N/USA/73 
 Page 5 
 
 
  6) Période d'application:  Du début de l'exercice 2009 (1er octobre 2008) au 31 décembre 2011. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Les 
producteurs de tous les produits de base de l'agricu lture et de la pêche sont admis à bénéficier 
des indemnités. G/AG/N/USA/73 
Page 6  
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Réseau national de végétaux sains. 
 
2) Législation nationale de référence:  Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la 
conservation et l'énergie (P.L. 110-246, 18 juin 2008). 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l'A nnexe 2, paragraphe 2 b). 
 
 La loi impose au Secrétaire à l'agriculture de  créer un Réseau national de végétaux sains pour 
offrir un ensemble de services de diagnostic  et d'élimination des pathogènes.  Trois 
organismes du Département de l'agriculture des États-Unis – le Service d'inspection 
zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS), le Serv ice de la recherche agricole (ARS) et le 
Service de recherche, d'enseignement et de  vulgarisation en coopération avec les États 
(désormais Institut national de l'alimentation et de l'agriculture, NIFA) – appuient en 
concertation le Réseau nationa l de végétaux sains (NCPN). 
 
 Le NCPN, comme le prescrit la Loi sur l'agriculture de 2008, est une entreprise de 
collaboration qui réunit des spécialistes du diagnostic, de la thérapie et de l'horticulture.  Il a 
pour but d'assurer la disponibilité de matériel végétal propagé de haut e qualité exempt de 
parasites.  Il encourage les cultures spéci ales exemptes de parasites et de maladies, 
l'introduction rapide et sans risque de nouvelles variétés provenant de sources étrangères et 
l'hygiène des produits des États-Unis destinés à l'exportation. 
 
 L'APHIS, l'ARS et le NIFA collaborent entre eux ainsi qu'avec des universités, des 
organisations sans but lucratif et des acteurs  de l'industrie pour créer de nouvelles activités 
dans le cadre du NCPN et soutenir celles qui existent.  Ces activités sont entre autres les 
suivantes: 
 
• développer les connaissances scientifiques nécessaires pour favoriser l'absence de 
maladies dans les végétaux en  améliorant les techniques de  diagnostic moléculaire, la 
thérapie et les études taxonomiqu es et systématiques pertinentes; 
• identifier les maladies des végétaux et favor iser l'absence de maladies des végétaux 
dans les collections national es de matériel phylogénétique; 
• mettre au point des méthodes et des techniqu es de traitement des végétaux malades;  
et 
• créer et soutenir un programme général de sensibilisation comprenant des centres, des 
réseaux et des groupes de travail régiona ux et spécifiques de végétaux/produits. 
4) Coût de la mesure:  Le programme est financé par la Commodity Credit Corporation à 
hauteur de 5 millions de dollars par an pour  chacun des exercices fiscaux allant de 2009 à 
2012.  G/AG/N/USA/73 
 Page 7 
 
 
  5) Date d'entrée en vigueur:  Un mémorandum d'accord portant création du programme a été 
signé par l'APHIS, l'ARS et le NIFA le 26 mars 2009. 
 
6) Période d'application:  Du début de l'exercice 2009 (1er octobre 2008) au 
30 septembre 2013. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
Principalement des cultures horticoles et spéciales. 
 
__________