RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/40 
17 mars 2011 
 (11-1365) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 17 FÉVRIER 2011 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 17 février 2011, sous la présidence de M. l'Am bassadeur Fernando de Mateo (Mexique).  L'ordre 
du jour de la réunion, distribué sous la cote  WTO/AIR/3696, a été adopté.  Pour faciliter les 
discussions, le Conseil a accepté la proposition du Prési dent de traiter simultanément les points A et B 
de l'ordre du jour. 
A. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
B. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICE S POUR LES NÉGOCIATIONS ;  ET ORGANISATION 
DES TRAVAUX FUTURS  
2. Le Président  a indiqué que cette réunion intervenait à l'issue d'une série de réunions et de 
consultations intensives.  Sur la question de l'acc ès aux marchés, les discussions avaient porté sur les 
télécommunications et les services informatiques et audiovisuels, et sur les modes 3 et 4.  Comme 
l'avait affirmé le CNC en novembre, l'ambition, glob alement, était de relan cer et de recentrer les 
négociations sur les services pour arriver à un résultat av ant la fin du premier tr imestre.  La réunion en 
cours avait pour objet d'évaluer les progrès accomplis dans les négociations sur les services, y compris 
la dérogation pour les PMA, et de déterminer quelle était la meilleure manière de procéder pour faire 
aboutir les négociations.  Pour cela, les Membres devaient identifier précisément les éléments nécessaires pour conclure les négociations en étudi ant attentivement les idées ou techniques nouvelles 
qui avaient été abordées.  Une nouvelle série de ré unions et consultations avait été fixée dans la 
semaine du 14 mars. 
3. La délégation bangladaise
, s'exprimant au nom du Groupe des PMA , jugeait encourageants 
les progrès accomplis récemment pour réduire les divergences de vues sur la proposition de dérogation pour les PMA, et s ouhaitait participer pleinement au processus des petits groupes.  
Cependant, la dérogation n'était qu'un élément des modalités pour les PMA.  Le paragraphe 9 de 
l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de  Hong Kong citait d'autres points à mettre en œuvre 
rapidement.  Des flexibilités spécifiques pour les PMA étaient prévues dans le texte des modalités, la 
Décision du Conseil général (WT/L/579) et la Dé claration ministérielle de Hong Kong.  Elles 
devaient s'appliquer dans tous l es domaines, mais plus spécialement aux règles de l'AGCS et à la 
réglementation intérieure.  Les Membres devaient prendre en compte les graves difficultés que les PMA avaient à contracter des engagements spécifiques négociés en raison de leur situation 
économique spéciale et des besoins de leur développ ement, de leur commerce et de leurs finances.  
Ces pays avaient besoin, par ailleurs, de progra mmes d'assistance technique et de renforcement des 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/S/M/40 
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  capacités ciblés et coordonnés afin de renforcer leur capacité nationale dans le domaine des services et 
leurs capacités institutionnelles et humaines, et d'en treprendre des réformes appropriées sur le plan de 
la réglementation.  Une assistance technique était aussi nécessaire pour qu'ils puissent procéder à des 
évaluations nationales du commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielle, en se référant aux objectifs de l'AGCS et  de l'article IV en particulier. 
4. La délégation australienne
 a dit que la semaine s'était gé néralement bien déroulée pour les 
négociations sur les services, y compris pour la réglemen tation intérieure.  Pour ce qui était de la mise 
en œuvre des modalités pour les PMA, elle comptait procéder comme le Bangladesh l'avait indiqué, y compris en ce qui concernait la participation au  processus des petits groupes.  Sur la question de 
l'accès aux marchés, on avait certes constaté une réelle envie de progresser, mais il fallait encore 
beaucoup travailler.  Les Membres avaient du retard à rattraper sur le plan de la clarté et de la 
précision par rapport aux autres domaines des négociations  de Doha sur l'accès aux marchés.  L'affaire 
était urgente, car il faudrait beaucoup de travail pour arriver à la précision d'ici avril et à un ensemble 
de résultats sur l'accès aux marchés de services d'ic i la fin du premier semestre.  L'Australie discutait 
avec d'autres Membres pour voir comment y parven ir et avait commencé à rassembler quelques 
secteurs de façon à faciliter l'organisation des activit és futures.  La raison principale était qu'il fallait 
réunir en même temps à Genève les experts des différents secteurs, mais cela n'exclurait pas d'examiner d'autres sujets. 
5. Concernant la structure des réunions à venir, l'Australie estimait qu'une session extraordinaire 
devrait se tenir en mars, aussi tard que possible da ns la semaine choisie pour laisser aux Membres le 
temps d'avoir des discussions bilatérales et plurilaté rales.  Il serait aussi utile que les réunions du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure et des règles de l'AGCS n'aient pas lieu la même 
semaine, mais la semaine d' après, par exemple, pour que les délégations puissent discuter 
spécifiquement de ces sujets. 
6. La délégation suisse
 a dit que les activités de la semain e précédente sur les services avaient 
été utiles et que le nombre et le type de réuni ons avaient augmenté.  Elle a réaffirmé qu'elle 
apporterait tout son concou rs pour que les négociations sur les modalités pour les PMA aboutissent, et 
a indiqué à cet égard qu'elle avait présenté une pr oposition sur les règles d'origine à inclure dans le 
projet de dérogation.  Au cours de la semaine, la Suisse avait or ganisé plusieurs réunions bilatérales 
dont certaines avaient eu de bons résultats, d'autres  des résultats moins bons.  Les Membres devaient 
maintenant faire preuve de souplesse pour améliorer leurs engagements. 
7. La Suisse avait aussi participé à deux réunions  plurilatérales.  La première concernait le 
mode 4, et on y avait examiné l'offre suisse con cernant ce mode.  En Suisse, 25 pour cent de la 
population active était composée d'étrangers, ce qui représentait environ 25 pour cent de PIB en plus pour le pays.  Le mode 4 était donc une bonne cont ribution à l'économie du pays.  Il fallait, bien 
entendu, gérer les flux migratoires.  La seconde réunion plurilatérale avait porté sur les services 
audiovisuels, et la Suisse avait expliqué pourquoi elle  n'avait pas pris d'engagements dans ce secteur.  
Pour des raisons systémiques, il était important que les Membres participent, même dans les secteurs 
où ils pouvaient avoir des difficultés, conforméme nt aux dispositions des Lignes directrices pour 
l'établissement des listes relatives à la non-excl usion de secteurs ou de modes de fourniture. 
8. La Suisse avait aussi participé à une réunion très réussie, organisée par l'UE pour les 
Membres qui avaient assisté à la Conférence d'annon ce d'intentions de juillet 2008.  Au stade où en 
étaient les négociations, il importait de participer non seulement à des réunions bilatérales et aux 
réunions des organes de négociation officiels, mais aussi aux réunions de ce type.  La Suisse espérait 
qu'il y aurait prochainement d'au tres réunions comme celle-ci. 
9. Sur le point de la réglementati on intérieure, la Suisse pensait que les travaux avançaient dans 
la bonne direction.  Pour l'accès aux marchés, elle était d'accord avec la proposition australienne 
concernant les secteurs à aborder durant la procha ine session sur les services.  Le regroupement de  TN/S/M/40 
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  secteurs était une bonne idée.  Concernant le  document de séance présenté par le Mexique 
(RD/SERV/44), la Suisse était d'avis, à titre prélim inaire, que l'idée de base était intéressante et 
méritait de la part des Membres un examen plus a pprofondi.  Toutefois, il n'était pas sûr que les 
détails de la proposition soient  conformes aux Lignes directrices pour les négociations et à la 
Déclaration de Doha.  Le problème principal ét ait la limitation de la couverture sectorielle à 
119 sous-secteurs.  Les Lignes directrices pour le s négociations prévoyaient qu'aucun secteur ne 
pouvait être exclu, et la principale méthode de négo ciation restait les offres et demandes bilatérales, 
les demandes plurilatérales n'étant qu'un complément.  Le choix de 119 secteurs ne semblait pas être 
fondé sur une logique solide.  Enfin, la Suisse regre ttait de n'avoir pas encore reçu la version française 
du compte rendu de la réunion précédente. 
10. La délégation du Taipei chinois  espérait qu'il y aurait de nouve lles consultations sur la 
dérogation pour les PMA et qu'un consensus se formerait dès que possible sur un projet de texte.  S'il était difficile d'arriver à un consensus avant la fin du premier trimestre, un texte avec passages entre 
crochets pourrait être envisagé.  C oncernant l'accès aux marchés, le Taipei chinois se félicitait de 
l'initiative prise par l'UE d'organiser une réunion plur ilatérale sur les modes 1 à 4, qui s'était plus 
spécialement intéressée aux télécommunications et aux services informatiques.  Cette réunion avait 
été utile et constructive, et le Taipei chinois espér ait que les prochaines séries de réunions de mars et 
d'avril seraient empreintes du même engagement.  En  ce qui concernait les questions d'organisation, et 
entre autres le regroupement de secteurs en discussion, le Taipei chinois n'avait pas d'idée arrêtée.  Il 
remerciait le Mexique pour son document récent (R D/SERV/44) et ferait bon accueil à toute initiative 
pouvant relancer les négociations , actuellement au point mort. 
11. En ce qui concernait la réglementation intérieure, le Taipei chinois se félicitait de l'exercice de 
"balayage" effectué la semaine précédente, qui s'était avéré très  utile pour trouver des moyens de 
réduire les divergences.  Compte tenu du peu de temp s qu'il restait jusqu'à la fin du premier trimestre, 
les délégations devaient l'utiliser au mieux pour arriver à un nouveau projet qui soit acceptable, et, à 
cet égard, l'exercice de rédaction envisagé par la Présidence était une bonne idée.  À propos du 
"critère de nécessité", le Taipei chinois souscr ivait au projet du Président d'organiser un débat 
consacré à ce sujet.  Concernant les règles de l'AGCS, il remerciait les Membres qui avaient fait des suggestions pour faire progresser les discussions dur ant la semaine, et maintenait son engagement 
dans les discussions techniques. 
12. La délégation de Hong Kong, Chine
, a indiqué que la semaine de réunions sur les services 
avait été consacrée principalement aux discussions  sur l'accès aux marchés.  Aux réunions, les 
délégations avaient envisagé différe nts moyens de relancer le dial ogue.  Hong Kong, Chine, appréciait 
particulièrement l'initiative de certains Membre s d'engager un dialogue sur les sensibilités des 
Membres et les flexibilités qu'ils pouvaient accorder pour améliorer leurs engagements.  Il fallait 
espérer qu'avec l'approfondissement du dialogue, on verrait les résultats des négociations en matière 
d'accès aux marchés sur les services prendre forme plus nettement.  Hong Kong, Chine, souscrivait à 
l'idée australienne selon laquelle centrer les di alogues sur des questions sectorielles spécifiques 
permettrait de faire avancer les négociations.  Les priorités de Hong Kong, Chine, à cet égard étaient 
les services logistiques et les sect eurs connexes des transports, mais elle était disposée à faire preuve 
de souplesse pour ménager les autres priorités des Membres. 
13. Hong Kong, Chine, avait participé en tant que  coauteur à la réunion plurilatérale sur les 
services audiovisuels.  Il n'y avait manifestement touj ours aucun signe d'activité dans ce secteur.  Bien 
qu'elle comprenne les réticences de certains Memb res, Hong Kong, Chine, trouvait profondément 
préoccupant de voir que certains bé néficiaires continuaient d'exclure ce secteur entier de leurs listes 
sans montrer la moindre volonté de revoir la situ ation, ce qui se traduisait par un énorme décalage 
entre les engagements pris dans le cadre de l'AGCS et  la réalité du marché.  La rigidité des positions 
des Membres sur les exemptions de l'obligation N PF qu'ils maintenaient dans ce secteur était aussi 
une source de déception. TN/S/M/40 
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  14. Le document de séance du Mexique (RD/SERV/44) visant à relier entre elles les diverses 
négociations d'accès aux marchés était une bonne initiative.  Hong K ong, Chine, trouvait intéressante 
l'idée proposée, mais soulignait qu'il était indispen sable de viser un résultat ambitieux dans les 
services pour pouvoir faire accepter l'ensemble final par les parties intéressées. 
15. Sur le front de l'élaboration des règles, H ong Kong, Chine, avait participé aux réunions 
informelles sur la réglementation intérieure visan t à réduire les divergences de vues et à trouver des 
points de convergence entre les Membres.  Elle ava it abordé le débat sous un angle pragmatique.  
Tout en insistant pour que les résultats des négociati ons sur la réglementation intérieure soient à la 
hauteur du mandat de négociation de  l'AGCS, elle avait fait preuve de la plus grande souplesse en 
tenant compte des préoccupations des autres Membr es.  Au sujet du projet de dérogation pour les 
PMA, elle réaffirmait qu'il impor tait de conclure rapidement les négociations.  À cet égard, elle 
espérait que les discussions seraient fructueuses,  en petit groupe ou sous une autre forme. 
16. La délégation mexicaine
 a présenté son document de séance (RD/SERV/44).  En substance, 
l'idée était que l'équation qui pouvait conduire les Membres à l'aboutissement des négociations sur les 
services comportait bien deux termes.  D'un côté, il y avait la consolidation des niveaux actuels de 
libéralisation tels que fixés par la  réglementation des Membres, et beaucoup de délégations s'étaient 
exprimées dans ce sens.  De l'autre côté, il y avait, chez certains Membres, le désir d'obtenir des engagements nécessitant une libéralisation supplémenta ire des régimes actuels.  La difficulté était de 
concilier ces deux termes de l'é quation pour que les négociations c ontinuent de progresser d'une 
manière structurée, prévisible (malgré les difficultés inhérentes à l'engagement unique) et vers un résultat équilibré. 
17. À la réunion ministérielle de Davos qui avait eu  lieu en janvier, le ministre mexicain avait 
présenté une proposition visant à créer un dispositif horizontal pour aider les Membres à trouver une 
solution concernant l'accès aux marchés à la fo is pour les produits non agricoles, les biens 
environnementaux, les services et l'agriculture.  Le dis positif proposé était très simple.  Il s'agissait de 
structurer les négociations dans les quatre princi paux domaines de l'accès aux marchés sans préjuger 
du niveau d'ambition de l'ensemble final de résult ats.  Si l'on considérait les services, on avait 
maintenant des demandes collectives portant sur 1 19 sous-secteurs environ.  Sur la base de ces 
demandes, on attendrait des pays développés et des pays en développement Membres qui avaient 
participé à la Conférence d'annonce d'intentions de 2008 (et aux autres Membres éventuellement 
intéressés) qu'ils s'engagent à c onsolider leurs niveaux actuels de  libéralisation dans tous les 
sous-secteurs mis sur la table, en exemptant un certain nombre de sous-sec teurs pour les pays en 
développement Membres et un nombre différent de secteurs pour les pays développés Membres.  Ces 
deux chiffres seraient fixés d'un commun accord par les Membres.  Bien que le dispositif ne prévoie 
aucun niveau d'ambition, les exemptions pour les pa ys en développement devraient normalement être 
supérieures à celles prévues pour les pays développés. 
18. Tout Membre souhaitant obtenir d'un autr e Membre des engagements plus ambitieux 
(obligeant celui-ci à modifier son régime réglem entaire) serait alors en mesure d'engager des 
négociations avec lui, mais devrait offrir une cont repartie pour la concession supplémentaire obtenue.  
Ce dispositif fonctionnerait sur la base de la réci procité et, du fait qu'il couvrirait en même temps les 
quatre domaines de l'accès aux marchés, la contrepa rtie des concessions suppl émentaires pourrait être 
accordée dans le seul domaine des services ou dans d'au tres domaines de l'accès aux marchés.  Cette 
manière de traiter les quatre domaines de l'accè s aux marchés donnerait une ce rtaine prévisibilité à ce 
que les Membres pouvaient offrir comme engagements.   Tous les Membres participant à ce dispositif 
présenteraient leur liste de sous -secteurs qu'ils n'auraient pas b esoin de consolider aux niveaux 
actuels, tout en concluant des accords dans les autres domaines d'accès aux marchés du Cycle. 
19. Ce dispositif ne préjugeait en aucune façon du niveau d'ambition de l'ensemble de résultats 
final.  Sa principale fonction était de créer un cadre et de définir un point de départ à partir duquel les 
Membres pourraient naviguer dans la  dernière étape des négociations ju squ'à la conclusion.  Il offrirait  TN/S/M/40 
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  de la prévisibilité, puisque chaque Membre aurait une idée claire de ce qui était mis sur la table 
lorsqu'il soumettrait son offre fina le.  L'ensemble de résultats fi nal pouvait être aussi ambitieux que 
les Membres le souhaitaient grâce au mécanisme d'échange de concessions qui pourraient se faire 
dans les quatre domaines de l'accès aux marchés. 
20. La délégation singapourienne  considérait que les résultats obt enus pendant la semaine sur les 
services étaient un pas dans la bonne direction, avec ce  qui semblait être l'amor ce d'une intensification 
plus générale des négociations et l'ébauche d'un e ngagement sur le fond.  Singapour avait participé à 
plusieurs réunions bilatérales et à deux réunions plurilatérales, l'un e générale, organisée par l'UE, et 
l'autre sur les services audiovisuels, à laquelle elle av ait assisté en tant que coauteur.  Dans l'ensemble, 
ces réunions avaient permis de mieux comprendre les approches et les contraintes des autres Membres 
et s'étaient déroulées dans un climat constructif.  Su r le fond, rien ne s'ét ait concrétisé, mais une 
dynamique positive s'était créée.  Singapour espérai t que les négociations entreraient dans une phase 
plus intense, et elle était prête à soutenir toute dé marche dans ce sens.  C oncernant la réglementation 
intérieure, elle se réjouissait qu'il y ait eu des discussions plus ciblées.  Elle était prête à prendre une part constructive aux négociations da ns le but de participer à un résultat équilibré entre les intérêts des 
pays développés et ceux des pays en développement. 
21. La délégation chinoise
 a dit que les réunions sur les services avaient été très constructives et 
très fructueuses.  Les Membres avaient clairement con science de l'urgence et s'étaient tournés vers des 
négociations plus ciblées sur l'accès aux marchés et la régl ementation intérieure.  Sur la question de 
l'accès aux marchés, la Chine appréciait l'initiati ve prise par l'UE d'organiser des négociations 
intensives sur les modes.  Les Membres avaient eu des échanges ciblés et sincères sur tous les modes 
de fourniture.  Il ne semblait pas y avoir de di vergences de vues importantes en ce qui concernait les 
modes 1 et 2, mais des différences d'approche pers istaient pour les modes 3 et 4 entre pays développés 
et pays en développement.  Un échange de concessions  entre le mode 3 et le mode 4 pourrait offrir 
une voie de sortie de cette impasse. 
22. La Chine avait envoyé des signes très forts pour  indiquer qu'elle était pleinement préparée à 
s'engager dans les échanges de la partie finale.  Elle avait réaffirmé sa volonté de contribuer à 
conclure la négociation dans le courant de l'année.  Une approc he progressive, comportant des 
périodes de transition suffisamment longues, réduira it le décalage entre des niveaux élevés d'ambition 
et les sensibilités des Membres.  Toutefois, la dyna mique des négociations sur les services ne suffirait 
pas à elle seule pour conclure le cycle de négociati ons.  Les négociations sur l'agriculture et l'AMNA 
devaient progresser au même rythme et avec la  même ambition pour que l'on puisse finalement 
convenir d'un ensemble de résultats équilibré. 
23. Au sujet des modalités pour les PMA, la Chine a dit que leur mise en œuvre était un élément 
essentiel du cycle du développement.  Il fallait mé nager aux PMA le maximum de flexibilité pour 
répondre à leurs besoins en matière de développement.  Dans cet esprit, la Chine était prête à accepter 
un mécanisme de dérogation d'application large, comme  le prévoyait le projet de texte.  Pour les 
Membres, il était entendu que ce mécanisme n'était qu' un instrument facilitateur permettant d'accorder 
un traitement préférentiel aux PMA, et qu'il n'ajoutait et  ne retranchait rien aux obligations existantes.  
Les Membres qui offraient un traitement préféren tiel aux PMA avaient donc toute latitude pour en 
déterminer les paramètres et le ch amp d'application.  Dans le couran t des négociations sur le texte de 
la dérogation pour les PMA, les Membres avaient relevé un nombre important de cas dans lesquels 
une dérogation pouvait s'appliquer dans un cadre plus large que l'accès aux marchés, dans des 
domaines tels que le traitement na tional ou la réglementation intérieure .  Il n'était ni pratique, ni 
réaliste de dresser la liste exhaustive des circons tances dans lesquelles le mécanisme de dérogation 
s'appliquait en dehors de l'accès aux marchés.  Ét ant donné que la dérogation n'était qu'un instrument 
facilitateur, il était donc souhaitable qu'elle ait un champ d'application large et que chaque Membre ait 
la faculté d'en déterminer les paramètres au cas par cas. TN/S/M/40 
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  24. À propos de la réglementation intérieure, le pr ocessus de petit groupe avait été productif avec 
le "balayage" du projet de texte et le retrait de certaines variantes.  Les Membres étaient sur la bonne 
voie en choisissant de faire apparaître dans le te xte les positions des délégations entre crochets.  
Malgré la persistance de divergences sur des point s essentiels, le fossé se comblait peu à peu et 
laissait entrevoir la possibilité d'arriver à un acco rd sur des disciplines équilibrées en matière de 
réglementation intérieure avant la conclusion du cycle de négociation. 
25. Dans les négociations sur l'accès aux marchés, l es Membres avaient tous des points sensibles.  
Cependant, ce qui était un point sensible pour l'un était une chance pour l'autre.  En faisant preuve de 
créativité et de détermination, ils pouvaient trouver un arrangement satisfaisant pour les modes 3 et 4.  
C'est pourquoi la Chine les encourageait à poursuivre  la négociation sur une base sectorielle ciblée, 
pour maintenir l'élan, et à chercher à terminer  la négociation dans le  courant de l'année. 
26. La délégation néo-zélandaise
 était satisfaite des réunions sur les services.  Pour la première 
fois depuis de nombreux mois, on avait senti une volont é manifeste de discuter, mais aussi d'aller de 
l'avant, qui traversait toutes les négociations.  Certains Membres avaient parlé d'abandonner des 
préjugés anciens sur les positions des autres et de partir  sur de nouvelles bases.  Certains avaient parlé 
ouvertement de leurs sensibilités modales et sectorielles. 
27. La Nouvelle-Zélande avait participé à plusieurs débats plurilatéraux en tant que demandeur et 
destinataire, et trouvait encourageant de voir un souffl e nouveau animer le processus plurilatéral.  Il y 
avait encore beaucoup à faire et il restait peu de te mps.  Les Membres devaient aller plus dans les 
détails pour arriver à s'entendre sur le contenu d'un en semble de résultats dans  le domaine des services 
qui soit acceptable par tous.  Ils en avaient déjà les grandes lignes dans l'Annexe C et le texte de 2008 
sur les services, il restait maintenant à remplir le cadre. 
28. Sur la question des activités futures, la Nouve lle-Zélande continuait à penser qu'il importait 
de définir une structure de travail claire et sensée.  Il était utile d'avoir fixé les sujets à traiter à 
différentes dates, de sorte que les Membres pouvaient  s'arranger pour que les experts concernés soient 
présents à Genève.  Le programme ne devait pas n écessairement être rigide, ni avoir une durée fixée 
d'avance, mais il fallait vraiment que les Membres soient préparés à raccourcir ou à accélérer leurs 
travaux pour respecter un délai qui leur avait été fixé. 
29. En ce qui concernait le document présenté par l'Australie, mais qui représentait les 
contributions de divers Membres, la Nouvelle-Z élande se ralliait volontiers à la proposition de 
consacrer la prochaine série de réunions aux services de transport, de distribut ion, de logistique, de 
courrier et de messagerie.  Ces secteurs présentaient  des similitudes et des liens évidents, et il fallait 
les considérer en groupe.  Ils n'étaient pas une priorité pour la Nouvelle-Zélande, mais ils étaient 
importants dans les négociations et jouaient un rô le important de services d'appui pour le commerce 
des marchandises.  La Nouvelle-Zélande était auss i favorable à l'examen des services professionnels 
et de l'éducation qui présentaient aussi de nombreux points communs. 
30. Pour la réglementation intérieure, qui restait une grande priorité d es négociations pour la 
Nouvelle-Zélande, l'objectif, fixé par la Présidence pour  la semaine, de "balayer" le texte dans un état 
d'esprit nouveau avait été atteint.  Bien qu'il n'y ait encore que peu de parties du texte à être 
définitives, les délégations avaient réussi à réduire le nombre des variantes sur plusieurs points.  Les 
Membres avaient même indiqué qu'ils étaient dispo sés au moins à discuter, au niveau technique, de 
sujets qui avaient longtemps été quasiment tabous .  Concernant les modalités pour les PMA, la 
Nouvelle-Zélande était favorable à ce que la conclu sion des négociations fasse partie d'un ensemble 
équilibré de résultats concernant les services, t out en faisant observer que plusieurs questions 
importantes n'étaient pas résolues.  TN/S/M/40 
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  31. La délégation indienne  a reconnu, comme les autres déléga tions, que la semaine avait été 
positive pour les négociations sur les services.  Conc ernant les modalités pour les PMA, elle était en 
faveur d'un règlement rapide des questions en susp ens dans le projet de dérogation pour les PMA. 
32. Au sujet de la réglementation intérieure, l'Inde  notait que des différences persistaient sur des 
aspects essentiels du texte de la Présidence, bien qu' il y ait eu de nombreux points de convergence, au 
moins théoriquement.  Concernant les règles de l'AGCS, elle avait présenté avec les autres coauteurs, 
le Chili et le Mexique, un document proposant d'étab lir une feuille de route pour l'élaboration de 
disciplines en matière de subventions.  Un premier échange de vues salutaire avait eu lieu entre les 
Membres, et l'Inde espérait s'associer à d'autres pour résoudre les divergences d'opinion et remplir ce mandat qui remontait à 15 ans. 
33. En ce qui concernait l'accès aux marchés, le mode 4 avait été l'un des principaux thèmes de 
discussion.  Une réunion plurilatérale avait été orga nisée sur ce sujet, ce qui montrait l'importance de 
ce mode pour les pays en développement.  Elle s' était déroulée dans une configuration classique avec 
les destinataires et les coauteurs, et un climat pos itif s'était créé.  Une autr e réunion, productive elle 
aussi, avait été organisée par l'UE et quelques autres Membres sur tous les modes.  Certaines 
approches nouvelles avaient été évoquées, notamment pour  les modes 1 et 2, qui demandaient à être 
élaborées.  Les Membres avaient aussi eu un écha nge de vues franc sur les modes 3 et 4.  Ces 
réunions avaient été utiles en abordant les modes de fourniture et d'autres sujets d'une manière 
équilibrée, sur le plan horizontal comme sur le plan sectoriel.  Toutefois, ce t ype de réunion avait ses 
limites et devait être complété par des réunions bi latérales et plurilatérales intensives pour que des 
progrès concrets puissent être réalisés.  L'Inde ava it aussi organisé des consultations bilatérales sur 
l'accès aux marchés pendant la semaine, au niveau des experts et au niveau des hauts fonctionnaires. 
34. Lors de la dernière Session extraordinaire , les principaux destinataires avaient fait des 
déclarations sur la nécessité d'arriver à un résultat soli de dans le mode 4.  L' Inde avait eu des contacts 
positifs à diverses réunions au cours de la semaine mais  n'avait pas encore constaté d'efforts véritables 
pour traduire ces déclarations d'in tention en actes concrets.  L'Inde  était sensible aux préoccupations 
généralement suscitées par la libéralisation du mode 4 et avait traité ces problèmes en détail lors de 
ses diverses réunions.  La Suisse avait bien expliqué  sous quel angle il convenait de considérer le 
mode 4, c'est-à-dire non pas comme un sujet d'inquiét ude mais comme une perspective de croissance.  
L'Inde était prête à travailler dans un esprit cons tructif pour arriver à un résultat satisfaisant pour le 
mode 4, car c'était une des principales demandes des pays en développement.  Elle était aussi 
fermement convaincue qu'un résultat équilibré dans l'accès aux marchés pour les services devrait tenir 
compte des progrès importants faits jusque-là par les pays en développement Membres et de la 
dimension développement du Cycle actuel. 
35. Pour ce qui était des étapes à venir, l'Inde s ouhaitait mettre l'accent, à la prochaine série de 
réunions, sur les modes 1 et 2.  En termes de secteurs , elle choisirait les secteurs  qui constitueraient un 
juste milieu entre les intérêts des pays développés et ceux des pays en développement.  La proposition 
australienne appelait de sa part deux observations.  Premièrement, les secteurs du deuxième groupe 
proposé semblaient être trop nombreux par rappor t au troisième.  Deuxièmement, les services 
professionnels et les services fournis aux entreprises avaient été regroupés séparément, en dépit du fait 
que les premiers étaient une sous-catégorie des seconds.  Le regroupement des services professionnels 
laissait de côté plusieurs sous-secteurs important s tels que les services médicaux, dentaires et 
infirmiers et la kinésithérapie.  L'Inde préférait que le débat porte sur la gamme entière des services 
professionnels, à la fois pour que l'ensemble des ser vices soient couverts et dans un souci d'équilibre.  
Le reste des services fournis aux entreprises pourraient être repris dans un autre groupe.  Enfin, l'Inde 
remerciait le Mexique pour sa note et ses explica tions détaillées qu'elle étudierait plus en détail. 
36. La délégation brésilienne
 a dit que les discussions qui avaient eu lieu pendant la semaine 
avaient été très fructueuses et témoignaient de la  détermination de nomb reux Membres de faire 
aboutir les négociations sur les services.  La poursuite de ce processus dépendrait toutefois de la TN/S/M/40 
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  volonté des Membres de participer constructivement, en tenant comp te des intérêts du développement, 
aux autres piliers du Cycle de Doha. 
37. Les Membres voulaient tous obtenir des résu ltats ambitieux dans le domaine qui les 
intéressait, ce qui voulait dire que les niveaux d'am bition étaient différents d'un Membre à un autre.  À 
cet égard, il fallait trouver un équilibre.  Le Brésil avait déclaré à plusieurs reprises que l'équilibre 
auquel on était arrivé en 2008 était acceptable, même s' il n'avait pas été facile de le faire adopter sur le 
plan intérieur.  Pour ce qui était des services, il avait fait de son mieux pour améliorer sa liste d'engagements initiale en tenant compte de dive rses sensibilités et des mandats convenus à l'échelle 
multilatérale.  Toutefois, il restait d'avis que pour améliorer encore l'accès a ux marchés des services, il 
faudrait, en principe, obtenir des améliorations dans  les domaines d'intérêt stratégique pour le pays, 
comme l'agriculture. 
38. Il ne fallait pas perdre de vue les principes impor tants tels que i) la libéralisation progressive;  
ii) la flexibilité à ménager aux PMA pour qu'ils puisse nt ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de 
types de transactions et élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de leur situation en matière de développement;  et iii) le respect des objectifs de politique nationale.  Il fallait encore que 
le Brésil développe pleinement son secteur des ser vices pour être concurrentiel sur le marché 
international.  Cela prenait du temps, et ces pr incipes étaient essentiels pour atteindre cet objectif. 
39. Il importait aussi d'intensifier les efforts da ns les autres domaines des négociations sur les 
services.  Concernant la réglementation intérieure, le  Brésil avait eu des discussions fertiles au cours 
de la semaine écoulée qui laissaient espérer que l'on disposerait d'un texte révisé comportant un 
nombre raisonnable de passages entre crochets.  Le Br ésil restait convaincu que le projet de texte de 
mars 2009 correspondait, en général, à un bon niv eau d'ambition.  À cet égard, il jugeait 
préoccupantes les propositions visant à modifier sensib lement ce niveau d'ambition, surtout sur la 
question du critère de nécessité, compte tenu de ses lien s avec le droit de réglementer la fourniture de 
services sur leur territoire qui, aux yeux du Brésil, était un principe sacré. 
40. À propos des règles de l'AGCS, les Membres de vaient redoubler d'efforts pour remplir les 
mandats.  On avait, dans tous les domaines, des propositions de travail inté ressantes qui permettraient 
aux Membres de mieux connaître les trois questions et  prépareraient le terrain pour la création des 
disciplines nécessaires le moment venu.  Au sujet de s modalités pour les PMA, le Brésil continuait de 
participer au débat sur le projet de dérogation en  vue d'arriver à un résultat permettant aux PMA de 
prendre une part plus importante dans le commerc e mondial des services.  Le Brésil était prêt à 
participer à l'exercice de rédaction du petit groupe.  Il se félicitait aussi de la proposition mexicaine de 
créer un cadre horizontal couvrant tous les domaines de l'accès aux marchés du Cycle dans le but de 
traiter tout ces domaines simultanément.  C'était une  idée intéressante qui méritait d'être étudiée de 
plus près. 
41. Concernant l'organisation des travaux futurs, le  Brésil reconnaissait que les Membres devaient 
intensifier leurs efforts.  Quant à la fréquence des ré unions, le Brésil était confronté à des restrictions 
budgétaires qui rendraient sans doute difficile le dépl acement fréquent d'experts à Genève.  Aussi les 
Membres devaient-ils fixer des intervalles raisonna bles entre les réunions.  À propos de la proposition 
avancée plus tôt d'échanger des offres révisées durant le  processus de négociation jusqu'en juillet, le 
Brésil a répondu que la communication de ses positions fi nales dépendrait, dans une large mesure, de 
ce qui serait offert dans les autres domaines du Cycle de Doha. 
42. La délégation coréenne
 se félicitait des progrès accomplis au sujet des modalités pour les 
PMA et de la réglementation intérieure.  Les di sciplines concernant la réglementation intérieure 
étaient un complément important de l'accès aux march és;  il fallait arriver à un texte concret contenant 
moins de passages entre crochets d'ici Pâques.  En ce qui concernait les négociations d'accès aux 
marchés, la délégation avait participé activement à des réunions bilatérales pe ndant la semaine, ainsi 
qu'à la réunion plurilatérale  sur les services audiovisuels en tant que pays destinataire.  Dans  TN/S/M/40 
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  l'ensemble, les Membres s'étaient montrés très prometteurs.  Toutefois, les mêmes arguments avaient 
aussi été avancés pour ne pas ouvrir certains secteurs, et les discussions manquaient de spécificité.  
Même si les Membres confirmaient  ce qu'ils avaient annoncé, il restait encore beaucoup à faire avant 
que les annonces ne deviennent des offres concrètes.  Ils devaient se disposer à aborder la question 
des flexibilités et des sensibilités d'une manière plus c oncrète et plus claire.  Les délégations avaient 
essayé de mettre l'accent sur le secteur des TIC, mais rares étaient les Membres qui avaient pu faire 
venir leurs experts pour formuler des propositions ou apporter des réponses concrètes.  La proposition 
de l'Australie pour la réunion de mars était donc  utile.  La Corée souhaitait se concentrer plus 
particulièrement sur les domaines des tr ansports et de la distribution.  Il serait aussi utile de centrer les 
discussions sur les modes 1 et 2 puisque les discussions horizontales de la semaine avaient permis 
d'identifier ce qu'il fallait faire pour que soit reflété le  niveau actuel de libéralisation dans ces modes.  
La délégation coréenne était aussi disposée à poursuiv re les discussions sur les TIC, en particulier les 
services de télécommunication et les services informatiques.  Concernant les objectifs du Cycle, elle soulignait, premièrement, qu'aucun sec teur ou mode ne devait être exclu a priori , et qu'il fallait 
réduire les exemptions NPF.  Deuxièmement, tous  les Membres devaient tenir compte autant que 
possible du niveau actuel de libéralisation aut onome, pour autant que l'on tienne compte plus 
concrètement de leurs sensibilités.  En ce sens, la  Corée se félicitait de la proposition du Mexique.  
Elle avait pris des engagements pour 104 des 155 sous-secteurs.  De nouveaux engagements avaient 
été offerts dans 26 sous-secteurs dont l'éducation, qui était un secteur très sensible.  Même si les 
services audiovisuels étaient aussi un secteur sensible, la Corée avait pris des engagements dans le 
cadre du Cycle d'Uruguay.  La délégation coréenne  espérait que les Membres continueraient de 
participer plus activement aux négociations su r l'accès aux marchés de mars et avril. 
43. La délégation thaïlandaise
 était satisfaite de l'intensifica tion des négociations.  Elle espérait 
que les modalités pour les PMA seraient finalisées le plus rapidement possible.   Les négociations sur 
l'accès aux marchés avaient avancé dans la bonne dir ection, en particulier les discussions qui avaient 
eu lieu à la mission de l'UE le 15 février.  Les demandeurs et les destinataires avaient pu avoir un 
échange de vues sur le champ de leurs possibilités.   Les Membres avaient appris quelles étaient les 
ambitions, les limitations et les difficultés, et quelle s flexibilités étaient nécessa ires.  L'étape suivante 
consistait à trouver un compromis acceptable.  La délégation thaïlandaise s oulignait que l'on pourrait, 
en fixant un niveau d'ambition réaliste fondé su r les concessions mutuelles, arriver à un résultat 
équilibré conforme au mandat  de développement du Cycle. 
44. La délégation des États-Unis  partageait les vues des autres délégations concernant le climat 
constructif et positif des réunions de la semaine.   Elle pensait que les négociateurs chargés des 
services avaient été empêchés par des circonstances qu i leur échappaient et que beaucoup voulaient se 
mettre au travail.  La vaste réunion organisée par l'UE  avait été intéressante et utile.  Les discussions 
les plus constructives avaient été celles sur les mod es 1 et 2.  Les Membres avaient eu un échange de 
vues sur leurs objectifs et leurs points sensibles, et  certains avaient fait des propositions sur la façon 
d'aborder ces sensibilités pour obtenir des résultats pl us solides.  Le débat sur les modes 3 et 4 avait 
été moins satisfaisant, les Membres ayant généralement tendance à camper sur des positions anciennes et hésitant à envisager de nouveaux scénario s.  Peut-être avaient-ils  des réticences à parler 
de leur propre situation devant un vaste auditoire.  L'exercice avait malgré tout été globalement utile, 
et les États-Unis espéraient que les réunions de ce ty pe se reproduiraient.  Pour ce qui était des étapes 
suivantes, les Membres devaient con tinuer à travailler ensemble au niv eau bilatéral et dans différentes 
configurations de groupes pour intensifier les négociati ons.  Pour mieux cibler les travaux, il était utile 
de travailler par secteurs spécifiques de façon à a voir une idée plus claire de la situation des 
négociations.  Dans l'ensemble, les États-Unis ét aient favorables au regroupement de secteurs proposé 
par la délégation australie nne pour la série suivante de réunions et voyait aussi d'un bon oeil que tous 
les services professionnels soient traités comme un se ul groupe, selon la sugge stion de la délégation 
indienne.  Le but des États-Unis pour les semain es à venir était de déterminer précisément quelle 
position les Membres prenaient par rapport à ces deux indicateurs clés pour des secteurs du plus haut 
intérêt qu'étaient l'étendue des engagements et le retrait des limites concernant les prises de 
participation étrangères.  Cela aiderait les instances dirigeantes à prendre des décisions éclairées sur la TN/S/M/40 
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  manière de procéder dans les trois domaines de l'accès aux marchés du Cycle.  En ce qui concernait 
l'étendue des engagements, la dé légation attendait des progr ès substantiels dans la consolidation des 
pratiques en vigueur dans les secteurs clés.  Concerna nt les prises de particip ation étrangères, il fallait 
faire des progrès visibles vers l'élimination des restrictions appliquées.  Pour cela, il faudrait un meilleur accès aux marchés.  Les États-Unis ne voyaient pas comment  on pouvait considérer le refus 
des investissements étrangers comme une victoire pour le développement.  Les acteurs principaux, 
mais aussi la grande majorité des Membres, attendaient des progrès sur ces points. 
45. Les États-Unis comprenaient que d'autres Me mbres avaient leurs propres priorités dont il 
fallait aussi tenir compte, y compris dans le mode 4.  Ils étaient disposés à œuvrer avec tous les Membres dans un esprit constructif pour mettre sur pied le meilleur ensemble possible d'engagements 
sur les services.  Concernant la proposition mexicain e, ils souhaitaient poursuivre  leur réflexion, mais 
leur première réaction était qu'un problème de f ond résidait dans ce que l'on considérerait comme 
sous-secteur.  Les Membres arriveraient-ils à se mett re tous d'accord pour sav oir quel était le mérite 
de telle ou telle proposition et à qui l'attribuer?  Les esprits inventifs pourraient débattre à l'infini de ce 
qui compterait comme secteur ou de ce que serait le niveau approprié, et cela ne serait pas forcément 
sans intérêt.  À la fin de la journée, lorsque le  Secrétariat examinerait le champ couvert par les 
engagements, il serait en mesure de faire apparaîtr e des progrès, mais les Ét ats-Unis ne voulaient pas 
de seuils préalablement négociés.  Concernant la  réunion plurilatérale sur les services audiovisuels 
accueillie par le Mexique, la délégation était déçu e par les signaux reçus.  Les Membres devaient 
trouver le juste équilibre entre engagement et confort.  Quant aux modalités pour les PMA, les 
États-Unis continuaient de travailler sur les ques tions soulevées par le proj et de dérogation pour 
les PMA.  Ils se posaient des questions sur le champ d'applica tion de la dérogati on et souhaitaient 
approfondir les idées présentées par l'UE sur les règles d'origine. 
46. La délégation colombienne
 a remercié le Bangladesh pour les informations données sur les 
travaux relatifs aux modalités pour les PMA.  Elle avait fait une proposition de  texte dont elle était 
disposée à discuter.  Concernant l'accès aux marchés,  les échanges avaient été fra ncs et très utiles.  En 
conséquence, on pouvait dire qu'il ex istait bel et bien une possibilité d'arriver à un accord dans le 
créneau envisagé.  Les Membres devaient faire t out ce qu'ils pouvaient pour qu'un accord soit conclu 
rapidement;  il fallait rester conscient de l'urgen ce.  Les Membres devaient aussi avoir des visées et 
des cibles claires qui tiennent compte de ce qu'il était vraiment possible de faire, et trouver les moyens de dissiper les préoccupations de certains.  La di mension développement devait guider les travaux des 
délégations.  La délégation colo mbienne s'inquiétait de voir se créer un cercle vicieux dû au manque 
de confiance de la part des Membres.  Si les délé gations avaient une idée claire de la portée et du 
niveau d'ambition recherchés, les Me mbres seraient à même de faire c onnaître plus clairement et plus 
précisément leurs intentions.  Pour cela, il faudrait que les discussions sur l'accès aux marchés se poursuivent sous différentes formes.  La Colombie était favorable à ce que les sessions de mars et 
d'avril se déroulent comme celles de la semaine en cours.  Par ailleur s, elle remerciait le Mexique pour 
sa proposition intéressante, sur laquelle elle reviendrait en temps utile.  En conclusion, la délégation 
colombienne a souligné que le résultat des négocia tions dans le domaine des services serait incomplet 
en l'absence de disciplines en matière de réglem entation intérieure qui reprennent et reflètent 
pleinement tous les éléments de l'article VI:4 de l'AGCS. 
47. La délégation indonésienne
 était bien consciente de la difficulté de répondre à l'appel des 
dirigeants politiques demandant que les négociations so ient conclues dans l'année.  Le sentiment de 
l'urgence et le travail acharné des Membres pourraie nt permettre de venir à bout des difficultés.  La 
semaine de négociations avait révé lé un nouvel optimisme.  Pour avancer, il ne fallait pas considérer 
les négociations sur les services comme étant à pa rt des autres domaines des négociations, à savoir 
l'agriculture et les questions non agricoles.  Il ne fallait pas perdre de vue la nécessité d'arriver à un 
ensemble de résultats équilibré.  En outre, les né gociations sur les services ne devaient pas être 
séparées des aspects relatifs au développement soulign és dans les articles IV et XIX de l'AGCS, ainsi 
que dans l'Annexe C de la Déclaration minist érielle de Hong Kong.  En ce qui concernait la 
réglementation intérieure, l'Indonésie était d'avis que le texte révisé permettrait d'accélérer les travaux  TN/S/M/40 
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  en vue de remplir le mandat.  En faisant avan cer ces négociations, les Membres devaient avoir à 
l'esprit qu'il importait de préserver le droit de réglementer ainsi que les besoins particuliers des pays 
en développement et des PMA.  Concernant les né gociations sur les règles de l'AGCS, la délégation 
indonésienne pensait qu'il fallait poursuivre les trav aux sur cette question et se réjouissait de savoir 
que des statistiques sur les mesures de sauvegarde d' urgence seraient présentées dans les mois à venir.  
Pour ce qui était des modalités pour les PMA, elle pe nsait qu'elles faciliteraient  la participation des 
pays les moins avancés au commerce des services et  encourageait les Membres à intensifier leurs 
travaux.  Quant à la proposition du Mexique, l'Indonésie était bien consciente de la nécessité de faciliter les négociations mais avait besoin de plus de temps pour étudier ce document. 
48. La délégation barbadienne
 a dit que le but des négociations  était de trouver un équilibre et 
d'accorder une attention particuliè re aux pays en développement et plus spécialement aux PMA.  En 
visant un résultat ambitieux dans des domaines tels que la réglementation in térieure, les Membres 
devaient s'efforcer de ne pas mettre sous pressi on les pays en développement limités dans leurs 
budgets.  À cet égard, on se rappellerait, en détermin ant les droits de licence, que ceux-ci pouvaient 
être une source importante de reve nus pour les petites économies et qu'il pouvait être délicat d'adapter 
le niveau des revenus aux coûts supportés.  L es disciplines ne devraient pas porter atteinte à 
l'autonomie des gouvernements dans la gestion de leur s recettes et de leurs dépenses.  Dans la plupart 
des pays en développement ayant des ressources lim itées, les choix de politique budgétaire en matière 
de revenus étaient faits en foncti on de l'importance du service rendu à l'économie et la société.  Les 
gouvernements étaient souvent prêts à encourir des pe rtes sur des services de forte valeur sociale et à 
compenser ces pertes dans des domaines ayant une va leur sociale moindre.  Les flexibilités de ce type 
étaient légitimes et ne devraient pas être mises en péril.  Tout e discipline qui compromettrait ou 
empêcherait cette flexibilité de répartition des c oûts entre diverses sources de recettes risquait de 
poser des problèmes aux pays en développement.  Ce rtes, il importait d'améliorer la transparence et la 
prévisibilité des réglementations intérieures, ma is sans soumettre celles- ci à des disciplines 
contraignantes risquant de compromettre la faculté  des Membres de gérer et de réglementer leur 
environnement national et commercial au sens large.   Des questions plus importantes se négociaient 
actuellement dans les services, mais pour les petites économies, les questions en apparence mineures 
pouvaient être lourdes de conséquences.  Dans le ur quête d'un niveau d'ambition plus élevé, les 
Membres devraient éviter de définir des modalités qui  pourraient entraver le développement des petits 
pays en restreignant leur flexibilité budgétaire. 
49. La délégation de l'Union européenne  avait perçu une reprise de la participation aux 
négociations d'accès aux marchés lors  des réunions de la semaine.  Elle avait organisé, au nom des 
États-Unis, du Canada, du Japon, de l'Australie  et de l'UE, une réunion comptant environ 
25 Membres, généralement les participants à la Conférence d'annonce d'intentions de juillet 2008.  
Dans un souci de transparence, les cinq Membres organisateurs de la réunion avaient distribué une 
note informelle décrivant les objectifs de la réunion quant au niveau d'ambition recherché, à savoir la 
consolidation des niveaux de libéralisation autonom e, la prise d'engagements nouveaux ou améliorés 
dans le mode 4 et la suppression de la limitation des prises de participation étrangères et autres 
restrictions concernant le mode 3.  Il était temp s de passer aux aspects spécifiques des flexibilités dont 
les Membres avaient besoin pour arriver à un résultat ambitieux.  Il fallait tr availler dans l'urgence 
puisque l'examen des progrès accomplis dans les négoc iations d'accès aux marchés devait être fait 
avant Pâques, date à laquelle on connaîtrait no rmalement le texte de s modalités concernant 
l'agriculture et l'AMNA.  Il ne restait que très pe u de temps jusque-là.  Les Membres devaient faire 
preuve de souplesse et de créativité pour tenter de résoudre les questions difficiles, par exemple en 
prévoyant des périodes de transition pour de nouvea ux engagements dans le mode 3 ou les autres 
modes de fourniture.  Les délégations devraient s'efforcer de négocier sur la base de scénarios 
("et si ...?"), à défaut de quoi les négociations risquaient d'être enlisées comme elles l'avaient été 
pendant les deux années écoulées. 
50. Pour ce qui était du programme de travail, l'Un ion européenne approuvait la liste de secteurs 
distribuée par l'Australie pour les séries de réunions de  mars et avril.  Les discussions devraient porter TN/S/M/40 
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  sur tous les modes de fourniture pour que le résulta t des négociations soit équ ilibré.  À propos de la 
proposition du Mexique, il importait de  réfléchir à la manière de débl oquer les négociations sur l'accès 
aux marchés mais, sur le fond, la délégation réservait sa position en  attendant une lecture plus 
approfondie.  Sa première réaction était toutefois que, bien qu'il n'y eût rien à redire sur le thème 
principal, la consolidation des niveaux de libér alisation autonome, la note manquait d'ambition en 
n'envisageant d'autre possibilité pour cette consolidat ion que la réciprocité.  Cela posait un problème, 
en particulier pour le mode 3.  Au sujet de la réglementation intérieure, la délégation de l'Union 
européenne se félicitait des discussions menées récemment  et notait que le critère de nécessité et le 
chapitre du développement restaient les questions qui suscitaient les plus vive s controverses.  Elle 
espérait que les Membres participeraient aux discu ssions dans un esprit cons tructif pour trouver des 
points de convergence au lieu de se cantonner dans  des notions abstraites ou de camper sur des 
positions anciennes.  Elle était prête à poursuivre les discussions en petit groupe et était favorable à 
une démarche de transparence par le biais du Groupe  de travail de la régl ementation intérieure.  
Concernant les modalités pour les PMA, elle était prête à y participer de façon à régler les deux dernières questions, à savoir le champ d'application de  la dérogation et la règle d'origine.  Il était 
capital d'arriver à un résultat sur ces modalités à la fin du Cycle si l'on ne voulait pas trahir les 
objectifs communs en termes de développement.  Enfi n, sur le point de l'organisation des séries de 
réunions à venir, il était préférable de prévoir la session extraordinaire en fin de semaine de façon à 
laisser aux délégations le temps d'avoir des discussions pendant cette phase cruciale. 
51. La délégation norvégienne
 estimait que les travaux de la semaine confirmaient le changement 
d'allure et le nouveau dynamisme des négociations su r les services.  Le processus semblait se diriger 
vers sa phase finale.  C'était pr ometteur pour l'examen des progrès accomplis dans les négociations en 
matière d'accès aux marchés qui devaient avoir lie u avant Pâques.  La ré union organisée par l'UE 
avait été particulièrement utile.  C'était le prem ier véritable échange qu'il y ait eu depuis longtemps 
dans une réunion plurilatérale.  L'exercice s'était dé roulé au bon moment et dans un climat de grande 
franchise.  La délégation norvégie nne trouvait aussi très positif que les négociations plurilatérales 
aient été redynamisées.  Il fallait maintenant détermin er la suite à donner à ce bon départ.  Il n'y avait 
pas de temps à perdre si les délé gations devaient effectuer l'examen des progrès accomplis dans les 
négociations sur les services au plus tard à Pâqu es.  La proposition australienne pourrait être une 
manière constructive d'aller de l'avant.  Il fallait veiller à ce que les réunions soient maintenant utiles 
pour tous les Membres, sachant que les délégations avaient des intérêts et des axes de priorité 
différents dans ces négociations.  La  délégation remerciait le Mexique  pour sa note, qu'elle prendrait 
le temps d'étudier sur le fond.  Au sujet de la  réglementation intérieure, il importait maintenant 
d'intensifier le processus de rédaction afin de pouvoi r disposer en avril d'un texte comportant peu de 
variantes entre crochets. 
52. La délégation turque  a dit que la réunion organisée à la mission de l'UE avait montré que les 
avancées dans les modes 3 et 4 étaient liées et qu'il  fallait chercher à progresser d'une façon équilibrée 
dans les deux modes en même temps.  Les Membres qui souhaitaient obtenir pl us de conce ssions dans 
un mode de fourniture devraient trouver des id ées ingénieuses pour offrir davantage à leurs 
partenaires dans d'autres modes.  Ces concessions réciproques pourraient ouvrir la voie à un résultat 
plus substantiel.  La déléga tion turque suggérait qu'aucun mode ne soit exclu des discussions 
spécifiques à venir, et elle espérait que le dialogue in tense qui avait été engagé se poursuivrait lors de 
réunions ultérieures du type de celle organisée par l'UE.  En ce qui concernait la réglementation 
intérieure, les activités récentes avaient permis aux Membres de voir où des divergences subsistaient.  
Il fallait encore beaucoup de travail pour que le dossier des disciplines puisse être terminé dans les 
délais.  Si une distinction pouvait être  faite dans tout le texte entre les pays en développement et les 
pays développés Membres quant au niveau des oblig ations contractées, la  délégation envisagerait 
l'abandon de dispositions juridiques non contraignantes dans plusieurs paragraphes.  Le critère de 
nécessité et les mécanismes similaires posaient à la Turquie un problème important.  Sur le point des 
modalités pour les PMA, elle était favorable à un tra itement préférentiel de vaste portée tant en ce qui 
concernait les Membres visés que le type de traiteme nt.  On ne devait pas laisser s'estomper l'aspect 
développement du Cycle.  À propos de la note du Mexi que, la Turquie avait besoin de poursuivre ses  TN/S/M/40 
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  consultations internes.  Enfin, concernant la proposition australienne, la  délégation n'avait pas 
d'objections à l'égard des regroupements proposés. 
53. La délégation malaisienne  estimait que la semaine avait ét é productive.  La réunion organisée 
par l'UE avait été utile en ce qu'elle avait perm is aux Membres d'avoir un échange de vues sur les 
difficultés liées à certains secteurs et modes de fourn itures et les flexibilités nécessaires.  Cela dit, les 
réunions bilatérales devraient se poursuivre.  La Ma laisie soutenait la pr oposition australienne de 
regroupement de secteurs pour les réunions de mars et d'avril.  Concernant la proposition du Mexique, 
elle estimait qu'elle présentait une manière inté ressante et constructive de faire évoluer les 
négociations vers une a pproche horizontale.  Il lui faudra it plus de temps pour formuler des 
observations spécifiques.  Quant à la question des règl es, la Malaisie a souligné que c'était une partie 
importante des négociations qui devait être mise en ba lance sur l'accès aux marchés.  Au sujet de la 
réglementation intérieure, les séances de travail de la semaine précédente avaient été importantes:  les délégations avaient réussi à recenser tous les points d'achoppement et à réduire les divergences. 
54. La délégation japonaise
 avait l'impression que le climat des négociations sur les services était 
devenu, dans l'ensemble, plus positif .  La partie était entrée dans sa phase finale et il fallait accélérer 
encore les négociations.  La réunion organisée par l' UE avait été très utile car elle avait permis un 
échange d'informations sur les sensibilités des différe nts Membres et un débat franc et constructif sur 
la manière d'y répondre.  Le Japon avait aussi orga nisé des négociations bilaté rales, mais regrettait 
que certaines des autres délégations participantes n'aient pas eu suffisamment d'experts dépêchés par 
leurs autorités gouvernementales.  Il était essentiel que les experts soient plus fortement et plus 
largement présents.  Le Japon avait aussi organisé une réunion des amis du transport maritime qui 
avait permis d'avoir une bonne discussion sur les possi bilités d'aller de l'avant.  Des progrès avaient 
aussi été enregistrés sur le point de la réglemen tation intérieure, et le Japon souhaitait participer 
activement au processus de rédaction.  En ce qui concernait les modalités pour les PMA, la délégation 
estimait que les séances de rédaction en petits groupes étaient utiles pour résoudre les derniers 
problèmes et souhaitait que de tels débats se reproduisent. 
55. Les négociations sur l'accès aux marchés avaient montré des signes positifs, mais, 
globalement, les progrès restaient insuffisants.  Le s délégations devaient c ontinuer à s'occuper en 
priorité du fond afin de consolider les signes pos itifs pour donner aux négociatio ns un élan vigoureux.  
Les Membres devaient renforcer la participation des autorités compétentes et multiplier les contacts 
pour apprendre à mieux connaître le régime réglem entaire de leurs différents partenaires de 
négociation.  Concernant les discussions sectoriell es, le Japon était favorable au regroupement 
suggéré par l'Australie.  Il souhaitait continuer à mettre l'accent sur la consolidation des niveaux 
actuels d'ouverture des modes 1, 2 et 3, l'éliminati on des limites concernant les prises de participation 
étrangères, et sur le mode 4.  En fonction d es progrès obtenus dans les domaines d'intérêt, la 
délégation était disposée à envisager positivement ce qu'elle pourrait faire de plus concernant le 
mode 4.  Les questions sensibles devraient se régler  par la compréhension mutuelle et l'inventivité.  
Le Japon aussi avait des domaines sensibles.  Sur le plan de la procédure, il estimait que les 
délégations devraient sans tarder faire le point, par écrit, des progrès accomplis afin de déterminer où 
en étaient les choses et ce qu'il restait à faire. 
56. La délégation mexicaine  a indiqué qu'elle avait, en tant que coordonnateur de la demande 
plurilatérale sur les services audiovisuels et au  nom du groupe des coauteurs (Hong Kong Chine, 
Taipei chinois, Japon, Singapour, États-Unis), organisé une réunion en vue d'évaluer les progrès 
réalisés dans ce domaine.  Il était important d' avoir de nouvelles indications concernant ce secteur 
compte tenu du fait que, à la Conférence d'annonce d'intentions de 2008, les Membres n'avaient pas 
donné de signes positifs qu'ils entendaient prendre des engagements dans un quelconque sous-secteur 
audiovisuel.  Les engagements actuels concernant les services audiovisuels ne tenaient pas compte de la libéralisation autonome, et ce secteur était celui qui  comptait le plus grand nombre d'exemptions de 
l'obligation NPF.  Durant la réunion plurilaté rale, deux destinataires sur 29 avaient donné des 
indications positives quant aux engagements éventuel s qu'ils mettraient dans leur offre, et un avait TN/S/M/40 
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  indiqué qu'il respecterait la quasi-totalité de la demande.  Les autres destinataires de la demande 
avaient évoqué le caractère culturellement et po litiquement sensible de ce secteur.  Ces Membres ont 
dit n'être pas en mesure d'inscrire de nouveaux engagements ou d'éliminer des exemptions de 
l'obligation NPF, même si certains d'entre eux admettaient l'ouverture de  leur marché.  Les 
destinataires qui avaient déjà certains engagements dans le secteur audiovisuel  ont fait part de leurs 
réserves quant à l'inscription d'engagements supplém entaires dans les sous-secteurs visés par la 
demande plurilatérale.  Les coauteurs ont dit cher cher à comprendre le décalage entre le régime 
juridique et la pratique suivie sur les marchés des Membres.  Ils estimaient qu' en étudiant la possibilité 
de prendre des engagements supplémentaires, chaque  destinataire devrait repérer les différences de 
sensibilité dans le secteur considér é.  Les coauteurs souhaitaient c ontinuer à parler avec les Membres 
destinataires des flexibilités néces saires pour que ceux-ci puissent accéder à la demande plurilatérale.  
À propos d'une question soulevée par les États-Unis sur la note du Me xique, la délégation mexicaine a 
dit que la définition des sous-secteurs dépendrait des négociations et serait liée à la classification 
utilisée dans les négociations, que ce soit la CPC ou un autre système.  La délégation a aussi souligné 
que la proposition parlait de la cons olidation de tous les sous-secteurs;  les Membres n'évoquaient que 
les sensibilités, c'est-à-dire les sous-secteurs dans lesquels ils  demanderaient des exceptions. 
57. La délégation canadienne
 se félicitait de voir que l'accès aux marchés donnait lieu dans tous 
les domaines à des discussions véritables et constr uctives.  Elle serait donc favorable à la tenue de 
réunions du type de celle qui s'était tenue dans la se maine à la mission de l'UE.  Cela faisait plaisir de 
voir que les Membres avaient commencé à aborder les flexibilités et les sensibilités, et ce qui 
constituait les réels problèmes.  Toutefois, il restait encore beaucoup à faire, et c'était la raison pour 
laquelle il convenait de continuer de  telles réunions.  Le Canada cherchait maintenant à faire préciser 
l'ensemble de résultats concernant l'accès aux marchés dans les services pour pouvoir évaluer ce qui 
était sur la table en même temps comme dans les autres domaines, dont  l'agriculture et l'AMNA.  La 
délégation s'accordait avec l'Inde pour estimer que le s délégations devraient au ssi avancer sur tous les 
modes, et cela en complément du pr ocessus bilatéral et multilatéral.  La  délégation était satisfaite de la 
réunion qui avait eu lieu dans la semaine sur le mode  4.  Le Canada était di sposé à prendre une part 
active et constructive aux travaux dans ce domaine .  En ce qui concernait la proposition australienne, 
la liste des questions à examiner aux réunions de mars était impressionnante, mais il n'y avait pas de 
temps à perdre, et le Canada aurait des experts des différents secteurs. 
58. Quant à la proposition mexicaine, la délégation canadienne ne pensait pas qu'une approche 
fondée sur une formule soit ce dont on  avait besoin dans les services.  L'Annexe C, déjà, appelait à 
prendre des engagements nouveaux et améliorés, y comp ris dans le mode 4.  Le Canada voulait de 
nouveaux accès aux marchés et pas simplement une cons olidation des niveaux ex istants.  Concernant 
la réglementation intérieure, il s'efforcerait d'aller da ns le sens des points de convergence et de réduire 
les divergences.  La délégation était favorable à des avancées sur les modalités pour les PMA, afin de 
résoudre les problèmes qui persistaient.  Globale ment, des progrès avaient été réalisés pendant la 
semaine, mais il fallait continuer à avancer et clarifie r les choses.  Il convenait de se concentrer sur les 
sensibilités et les flexibilités des Me mbres, notamment en ce qui concer nait la consolidation de l'accès 
existant, et sur l'élimination des restrictions dans le  mode 3, en particulier cel les concernant les prises 
de participation étrangères et la forme des entités juridiques, et d'apporter de réelles améliorations 
dans le mode 4. 
59. La délégation pakistanaise  estimait que les conditions pour ré ussir les négociations d'accès 
aux marchés étaient, premièrement, l'extension du ch amp d'application à tous ou pratiquement tous les 
secteurs et sous-secteurs;  deuxièmement, la suppr ession de toute restriction ou la quasi-consolidation 
de la libéralisation autonome dans le mode 4;  et, troisièmement, l'adoption d'une approche voulant 
que chaque Membre, plutôt que de se soucier du co nfort des autres, se demande jusqu'à quel point il 
pouvait supporter la douleur.  Rien ne  serait acquis sans douleur.  Concer nant la procédure, la semaine 
avait été très satisfaisante et constructive.  La délégation pakistanaise souhaitait que des réunions 
telles que celle organisée par l'UE se renouvelle nt, et elle souscrivait aux idées présentées par 
l'Australie.  Quant à la note du Mexique, le Pa kistan estimait qu'il fallait des idées neuves pour  TN/S/M/40 
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  pouvoir évaluer les progrès en matière d'accès aux ma rchés.  C'était une contribution positive pour 
savoir où en étaient les délégations. 
60. Le Président  a relevé les points suivants.  Premiè rement, comme l'avait suggéré l'UE, il 
essaierait de programmer la réunion de la session ex traordinaire aussi tard que possible dans la 
semaine.  Deuxièmement, les négociations d'accès aux marchés nécessitaient davantage de précision 
et de clarté.  Les délégations avaient eu un débat salutaire à la réunion en cours.  Troisièmement, la 
proposition australienne concernant les secteurs à examiner aux réunions suivantes avait recueilli 
l'adhésion de plusieurs délégations.  Les Membres devaient poursuivre les consultations à ce sujet 
parce qu'il importait que des experts nationaux soient présents à Genève pour que l'on puisse 
continuer à avancer.  Quatrièmement, sur la questio n de la réglementation intérieure, le Président a 
félicité le Président du Groupe de travail pour les réels progrès qui s'accomplissaient.  Il espérait que 
les dernières difficultés trouveraient rapidement une solution.  Enfin, il existait une réelle volonté de 
conclure les travaux sur la dérogation pour les PM A, et les délégations devraient poursuivre leurs 
consultations plurilatérales. 
61. Le Conseil  a pris note des déclarations et décidé de revenir à ce point à la réunion suivante. 
C. AUTRES QUESTIONS  
62. En l'absence d'autres questions, le Président  a levé la séance. 
 
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