ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/989 
23 décembre 2009 
 
 (09-6695) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
PROCÉDURE RECOMMANDÉE POUR LES CONSULTATIONS  
ET LES NÉGOCIATIONS SPÉCIALES ENTRE LES  
MEMBRES AU TITRE DE L'ACCORD SPS  
(ARTICLE 12:2) 
 
Observations présentées par le Mexique au sujet du 
 
document G/SPS/W/243  
  
 La communication ci-après, reçue le 22 décembre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique
. 
 
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INTRODUCTION 
1. Le Mexique remercie les États-Unis d'Amérique et la République argentine d'avoir présenté 
une proposition conjointe, reproduite  dans le document G/SPS/W/223, et  le secrétariat du Comité des 
mesures sanitaires et phytosanitaires d'avoir distribué  le document G/SPS/W/243 le 7 septembre 2009.  
Ces documents ont pour objet d'établir une procédure claire à l'intention des Membres pour le recours 
aux consultations spéciales prévues à l'article 12:2 de l'Accord SPS. 
2. La proposition du Mexique se veut  constructive et vise surtout à éviter un amoindrissement 
des avantages qui découlent du point de l'ordre du jour du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires intitulé "Problèmes commerciaux spécifi ques".  La possibilité offerte par ce point de 
l'ordre du jour est essentielle pour tous les pays  Membres et, selon le secrétariat du Comité SPS 
lui-même, a permis de trouver solution à un grand nombre de ces problèmes.  La procédure proposée 
dans le présent document n'est pas censée mettre en cause l'utilité de ce point de l'ordre du jour et des 
réunions bilatérales tenues à la suite des déclarations des Membres. 
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  PROCÉDURE RECOMMANDÉE POUR LES CONSULTATIONS  
ET LES NÉGOCIATIONS SPÉCIALES ENTRE LES  
MEMBRES AU TITRE DE L'ACCORD SPS  
(ARTICLE 12:2) 
 
Proposition présentée par le Mexique
 
   Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité"),  
Eu égard au paragraphe 1 de l'article 12 de l'Accord  sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (l'"Accord"),  Cherchant  à encourager et à faciliter encore des consu ltations ou des négociations spéciales entre les 
Membres sur des questions sanitaires ou phytosanita ires spécifiques, conformément aux dispositions 
de l'article 12:2 de l'Accord, 
 Rappelant  que les procédures de travail du Comité ch argent le Président du Comité d'aider les 
Membres à régler toute question soulevée au titre de  l'Accord, à la demande des Membres directement 
concernés,  
Rappelant  que, lors des examens du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord, les Membres 
ont reconnu l'utilité de l'applicati on de l'article 12:2 et ont encour agé l'utilisation des consultations 
spéciales, y compris par les bons offices du Préside nt du Comité, pour fac iliter la résolution de 
problèmes commerciaux spécifiques,  
Tenant  compte des négociations en cours dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement,  Décide ce qui suit: 
 1. La présente procédure vise à encourager et à faciliter des consultations ou des négociations 
spéciales entre les Membres sur des questions sanita ires ou phytosanitaires spécifiques, afin d'aider les 
Membres à arriver à des solutions mutuellement sa tisfaisantes, conformément à l'article 12:2 de 
l'Accord.  Elle devra faire en sorte qu'il n'existe  pas de "conflits d'intérêt" entre les Membres qui 
mènent les consultations ou les négociations  spéciales et le facilitateur de celles-ci . 
2. La présente procédure ne renforce ni n'affaiblit l es droits et obligations existants des Membres 
au titre de l'Accord ou d'un quelconque autre accord  de l'OMC.  La présente procédure ne constitue 
pas une interprétation juridique ni une modificati on de l'Accord lui-même et est sans préjudice du 
droit d'un Membre de déterminer son niveau approprié de protecti on sanitaire ou phytosanitaire contre 
les risques pour la santé et la vie des personnes et  des animaux ou pour la préservation des végétaux. 
3. La présente procédure n'est censée porter préjudi ce en aucune façon au déroulement ou au 
résultat des travaux d'autres Comités, y compris les travaux effectués par ces Comités en rapport avec 
le Programme de Doha po ur le développement. 
I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES 
4. Tout Membre pourra, à tout moment, demander la tenue de consultations au sujet de toute(s) 
mesure(s) sanitaire(s) et phytosanitaire(s) ou de t oute(s) question(s) techni que(s) connexe(s) relevant 
de l'Accord, pour autant qu'il ait demandé au mo ins une fois que les mesures ou les questions  G/SPS/GEN/989 
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  techniques devant faire l'objet des consultations soient inscrites à l'ordre du jour du Comité des 
mesures sanitaires et phytosanitaires . 
5. La participation des Membres a ux consultations est facultative. 
6. La décision de participer ou non aux consultati ons ainsi que toutes les positions adoptées par 
les Membres pendant ces consultations seront sans préjudice des droits ou obligations découlant pour 
un Membre des Accords de l'OMC. 
7. Les Membres appelés en consultation, ainsi que le Président du Comité et le Secrétariat 
lorsqu'il sera fait appel à eux, traiteront comme confidentiels les renseignements présentés et les 
positions adoptées pendant les consultations.  sauf si  les Membres appelés en consultation consentent 
à ce qu'ils soient divulgués  
8. Les Membres conviennent que les cons ultations se tiendront de bonne foi. 
II. PROCÉDURE POUR TRAITER LES PROBLÈMES CONCERNANT LES 
QUESTIONS SPS 
Étape A:  Demande de consultations 
 
9. Un Membre (le "Membre demandeur") devra pr ésenter par écrit sa demande de consultations 
avec un autre Membre (le "Membre répondant").  La  demande 1) indiquera la (les) mesure(s) ou 
la (les) question(s) technique(s) à soumettre à consultation;  et 2) exposera les raisons de la demande de consultations ainsi que toutes questions et prob lèmes préliminaires concernant la/les mesure(s) ou 
question(s) technique(s), y compris les effets possibl es sur le commerce;  elle indiquera aussi, le cas 
échéant, la (les) disposition(s) pertinente(s) de l' Accord et les normes, directives ou recommandations 
internationales existantes adoptées par les organisat ions internationales pertinentes mentionnées dans 
l'Accord.  Le Membre demandeur enverra sa de mande non seulement au Membre répondant mais 
aussi au Secrétariat et au Président du Comité SPS, le même jour. 
Étape B:  Réponse à une demande 
 
10. Le Membre répondant adressera au Membre demandeur une notification écrite indiquant s'il 
accepte ou rejette la demande dans un délai de 30 j ours après réception de la demande.  Le Membre 
répondant transmettra également cette réponse au Secr étariat et au Président du Comité SPS, le même 
jour.  Dans le cas où le membre répondant notifie ra qu'il accepte les consultations, il se prononcera, 
dans un délai de 45 jours, sur les points 1) et 2) du paragraphe 9 de  la présente procédure . 
Étape C:  Procédure de consultation 
 
11. Dans les cas où le Membre répondant aura accepté  la demande de consultations, les Membres 
appelés en consultation fixeront une date pour se ré unir dans les 45 jours suivant l'acceptation de la 
demande de consultations.   
12. Le rôle du Président du Comité (ou de son re présentant) est de faciliter la communication 
entre les Membres appelés en consultation.  À cet égard, le Président du Comité (ou son représentant)  
consultera les deux Membres pour discuter des pa ramètres des consultations, y compris, mais pas 
exclusivement, en vue de déterminer:   
 a) s'il est recommandé que les experts t echniques de chaque Membre appelé en 
consultation soient présents lors des consultations;   
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   b) s'il est souhaitable de présenter les ré ponses et les questions additionnelles par écrit;  
et  
  c) si un calendrier mutuellement acceptable pour la présentation de ces communications 
et pour les réunions à venir, si nécessaire, peut être arrêté.   
 
13. Le Président du Comité (ou son représentant) ne pourra à aucun moment émettre un avis sur 
une question technique ou sur la compatibilité d'une mesure avec l'un quelconque des Accords de 
l'OMC, y compris l'Accord, ou encore sur la positio n d'un Membre appelé en consultation concernant 
une (des) question(s) technique(s). 
14. Dans les cas où un Membre appelé en cons ultation identifiera une norme, directive ou 
recommandation de la Commission du Codex Alimenta rius, de l'Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE) ou de la Convention internationa le pour la protection des végétaux (CIPV), les 
Membres appelés en consultation pourront demander conjointement la participation du secrétariat de 
l'organisme dont la norme, directive ou recommanda tion a été invoquée en vue d'expliquer la portée 
ou la teneur de cette norme, directive ou recommandation. 
15. Les Membres appelés en consultation s'efforcer ont d'achever les consu ltations dans un délai 
raisonnable. 
16. Si l'un ou l'autre des Membres appelés en consultation ou les deux
 souhaite(nt)  mettre un 
terme aux consultati ons, le(s) Membre(s)  il pourra (pourront)  le faire à tout moment en adressant une 
notification écrite à l'autre Membre.  Le Membre (ou les Membres s'il s'agit d'une in itiative commune)  
adressera promptement une notification écrite au Secrétariat et au Président (ou son représentant) les 
informant de la conclusion des consultations. 
17. À l'issue des consultations, avec l'accord des deux Membres, le Président du Comité rendra 
compte au Comité du résultat général des consul tations conformément aux procédures de travail 
établies du Comité.1  Le rapport ne contiendra pas de ren seignements confidentiels à moins que les 
deux Membres appelés en consulta tion consentent à ce qu'ils y  figurent ainsi qu'il est indiqué au 
paragraphe 7 . 
III. SURVEILLANCE 
18. Le Secrétariat surveillera l'utilisation de la présente procédure et, conformément au 
paragraphe 7, veillera à ce que ses  conclusions concernant cette surv eillance soient consignées dans le 
résumé des Problèmes commerciaux spécifiques qu'il présente chaque année au Comité 
(G/SPS/GEN/204). 
IV. RÉEXAMEN ET DURÉE 
19. La présente procédure sera réexaminée périodiquement et révisée selon qu'il sera nécessaire 
par le Comité eu égard à l'expérience acquise dans so n application.  Le Comité devrait procéder à un 
premier réexamen des présentes directives au plus tard deux ans après leur adoption par le Comité et 
ensuite selon les besoins. 
__________  
 
                                                      
1 G/SPS/1, paragraphe 6.