. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CRI/115 
16 novembre 2011 
 (11-5903) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Fitosanitario 
del Estado  – SFE (Ministère de l'agriculture et de l' élevage, Service phytosanitaire de l'État)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tous produits d'origine végétale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Decreto Ejecutivo Nº 36801-MAG Reglamento de la Estructura 
Organizativa del Servicio Fitosanitario del Estado  (Décret n° 36801-MAG concernant le 
Règlement relatif à la structure organisationne lle du Service phytosanitaire de l'État).  
Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  46 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/CRI/11_3898_00_s.pdf 
6. Teneur:  Le règlement notifié établit la st ructure organisationnelle du Service 
phytosanitaire de l'État, ci-après dénommé SFE, aux fins de l'exercice approprié des 
fonctions et des compétences définies dans la Loi sur la protection phytosanitaire no 7664 
(Ley de Protección Fitosanitaria Nº 7664 ), les accords internationaux et la législation 
connexe. 
La nouvelle structure prévoit une régionalisati on des fonctions du SFE, avec attribution de 
responsabilités et d'obligations à cha que Unité opérationnelle régionale ( Unidad Operativa 
Regional ).  Ces unités auront une mission de consei l concernant les services fournis par le 
SFE à tous les usagers du pays, aux fins d'une utilisation efficace des ressources disponibles, ainsi qu'une fonction de re présentation du SFE au niveau régional. 
De même, il est créé le Département des normes et réglementations ( Departamento de 
Normas y Regulaciones ), avec mission de fournir et d'administrer le cadre réglementaire du 
SFE aux fins de la mise en conformité avec l es exigences des normes nationales et dans le 
respect des dispositions des accords et traités internationaux dans les domaines sanitaire et 
phytosanitaire, en application de la Loi sur la protection phytosanitaire n
o 7664. 
Le décret notifié abroge le décret nº 3 2994-MAG concernant le Règlement relatif à la 
structure organisationnelle du Service phytosanitaire de l'État ( Decreto Ejecutivo 
Nº 32994-MAG Reglamento de la Estructura  Organizativa del Servicio Fitosanitario del 
Estado ) du 4 avril 2006, notifié au moyen du document G/SPS/N/CRI/46. G/SPS/N/CRI/115 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Ley de Protección Fitosanitaria Nº  7664 del 8 de abril de 1997  (Loi sur la 
protection phytosanitaire n° 7664 du 8 avril 1997).  Disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  14 octobre 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  14 octobre 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À partir de la publicati on au Journal officiel ( Diario Oficial 
La Gaceta ) n° 198 du vendredi 14 octobre 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Fitosanitario del Estado (SFE), Centro de Información y Notificación MSF 
Apartado Postal 10094-1000 
San José (Costa Rica) 
Téléphone: +(506) 2549 3454 
Fax:  +(506) 2549 3599 Courrier électronique: notificaciones@sfe.go.cr