. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/COL/98 
6 juin 2005 
 (05-2309) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministère de la protection sociale 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits qui, sans satisfaire aux exigences ou présenter les 
caractéristiques requises pour être un aliment, un médicament, un produit 
phytothérapeutique ou une préparation pharmac eutique à base de ressources naturelles ou 
de boissons alcooliques, apportent des élém ents ou des composés pouvant contribuer au 
maintien des processus métaboliques de l'organism e et renferment des ingrédients tels que 
vitamines, protéines, fibres, minéraux, prod uits naturels, glucides, aminoacides, acides 
gras, plantes, herbes ou algues, entre autres 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Pays avec lesquels la Colombie entretient des échanges commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proyecto de Decreto "Por el cual se 
reglamenta la fabricación, comercialización,  envase, rotulado o etiquetado, régimen de 
registro sanitario, de control de calidad, de vi gilancia sanitaria y control sanitario de los 
productos de uso específico y se dictan otras disposiciones"  (Projet de décret relatif à la 
fabrication, à la commercialisation, au cond itionnement, au marquage ou étiquetage et au 
régime d'enregistrement sanitaire, de contrôle  de la qualité, de surveillance sanitaire et de 
contrôle sanitaire des produits à usage spéci fique, et énonçant d'autres dispositions) – 
Disponible en espagnol, 21 pages 
6. Teneur:   Objet, champ d'application, définitions, exigences en matière de fabrication, 
commercialisation, formes de présentation, allé gations nutritionnelles et revendications de 
vertus sanitaires, certificat de bonnes prati ques de production, enregistrement sanitaire, 
conditionnement, marquage ou éti quetage, publicité, régime de su rveillance et de contrôle 
sanitaire, mesures sanitaires de sécurité, procédures et sanctions 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes co ntre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    G/SPS/N/COL/98 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Loi ( Ley) 09 de 1979 et article 245 de la Loi ( Ley) 100 de 1993 
10. Date projetée pour l'adoption:   À partir de la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   6 mois après la date de publication au 
Journal officiel ( Diario Oficial ) 
12. Date limite pour la présentation des observations:   31 août 2005 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Servicio Nacional de Información 
Ministerio Comercio, Industria y Turismo Dirección de Regulación 
Calle 28 No.13A - 15, cuarto piso 
Téléphone: (571) 6067676 poste 1690 
Téléfax:   (571) 2410478 
ou Ministerio de la Protección Social 
Dirección General de Calidad de Servicios 
Carrera 13 No 32 – 76 Bogotá, D. C. (Colombie) 
Courrier électronique:  bolarte@minproteccionsocial.gov.co
 
Téléphone: (571) 3365066 
Téléfax:  (571) 3360182 
Site web:  www.minsalud.gov.co  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación 
Calle 28 No.13A - 15, cuarto piso  
Bogotá, D.C. (Colombie) 
Punto de Contacto:  
Responsable:   Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique:  danielrico@mincomercio.gov.co  
Téléphone: (571) 6067676 poste 1690 
Téléfax:  (571) 2410480 Page web:  http://www.mincomercio.gov.co