ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/149 
10 octobre 2005 
 (05-4599) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
PROJET 
 
RAPPORT (2005) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
  
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Le présent rapport couvre 
l'année 2005.  Il traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) dans 
le cadre des objectifs de l'Accord, qui sont les suivan ts:  assurer plus d'uniform ité et de certitude dans 
la mise en œuvre des dispositions de l'article V II du GATT de 1994;  établir un système équitable, 
uniforme et neutre d'évaluation en douane des marc handises, qui exclut l'utilisation de valeurs en 
douane arbitraires ou fictives;  faire en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises 
soit, dans la mesure du possible, la valeur transac tionnelle des marchandises à évaluer;  et assurer des 
avantages supplémentaires au commerce in ternational des pays en développement. 
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu [deux] réunions formelles, le 8 avril 
(G/VAL/M/39) sous la présidence de M. R obin Twyman (Royaume-Uni) [et le 18 octobre 
(G/VAL/M/40) sous la présidence de M. Jooha Woo (Corée)].  À la réunion du 8 avril 2005, le 
Comité a élu M. Jooha Woo (Corée) à la présidence pour 2005-2006. 
3. Tous les Membres de l'OMC peuvent particip er aux travaux du Comité.  En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté aux 
réunions du Comité en qualité d'observateurs.  À la réunion d'avril 1997, le Comité a accordé le statut 
d'observateur aux organi sations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir la CNUCED 
et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID.  Le Comité a pris note du fait que la Banque mondiale 
et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et l'OMC. 
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document G/L/146. 
B. MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD  
5. Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n' a continué de différer 
l'application de l'Accord conforméme nt aux dispositions de l'article 20: 1.  À la date de distribution du 
présent rapport, aucun Membre ne maintient de pr orogation du délai d'appli cation conformément aux 
dispositions du paragraphe 1 de l'A nnexe III.  Le Comité est conve nu que les textes des législations 
nationales de ces pays en développement Membres lui seraient communiqués avant que ces pays ne commencent à appliquer les dispositions de l'Accord (G/VAL/5, paragraphe B.2 ii)).  En outre, à la 
date de distribution du présent rapport, un Membre maintient une réserve, ainsi qu'il peut le faire au 
titre du paragraphe 2 de l'Annexe III, en ce qui c oncerne les valeurs minimales (Sri Lanka), et un 
Membre a demandé une prorogation d'une dérogati on pour l'application de valeurs minimales, 
accordée au titre de l'article IX (Sénégal). G/VAL/W/149 
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 6. À ce jour, 72 Membres ont notifié leur législati on nationale concernant l'évaluation en douane 
(ce chiffre inclut les 14 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur législation, notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le 
cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l' OMC, mais n'inclut pas les 25 membres de la CEE 
pris individuellement).  Cinquante et un Membres n'ont pas encore présenté de notification (voir 
l'annexe).   
C. A
CTIVITÉS DU COMITÉ  
7. À la réunion du 8 avril 2005, le Comité: 
 • a achevé l'examen de la législation du Burk ina Faso et du Pérou.  Il est convenu de 
revenir sur l'examen des législations de l'Ar ménie, de la Chine, de l'Inde, du Mexique 
et de la Thaïlande à la réunion suivante; 
 
 • a pris note des renseignements figuran t dans le document G/VAL/2/Rev.20 qui 
contient la liste des Membres ayant i nvoqué les dispositions de l'Accord sur 
l'évaluation en douane concernant le traiteme nt spécial et différencié.  Le Comité a 
également pris note du document G/VAL/W/76/Add.9, qui contient un état mis à jour des prescriptions en matière de notification conformément aux décisions de prorogation et aux réserves concernant les valeurs minimales, et des notifications présentées au titre des décisions relatives a ux prorogations de déla i et aux réserves 
concernant les valeurs minimales; 
 
 • a pris note des renseignements présentés par le Secrétariat sur les Membres 
bénéficiant de délais ou de prorogations de délais pour l'application de l'Accord. 
Comme il n'y avait aucun Membre béné ficiant actuellement d'un délai pour 
l'application, ni d'une prorogation de déla i, il a été convenu de supprimer le point 
intitulé "Prorogation de délai" des ordr es du jour futurs des réunions du Comité; 
 
• a pris note des renseignements présentés par le Guatemala et Sri Lanka sur les progrès 
qu'ils ont accomplis dans l'élimination progressive des valeurs minimales, et a adopté 
une décision accordant à Sri Lanka une nouve lle prorogation de sa réserve au titre du 
paragraphe 2 de l'A nnexe III pour maintenir un système de valeurs minimales pour les 
voitures usagées; 
 
• a pris note des renseignements présentés sur les activités d'assistance technique du 
Secrétariat de l'OMD et des Membres de l'OMD.  Le Comité a également pris note des renseignements présentés sur le nombre et le type des activités d'assistance technique prévues sur l'évaluation en douane  dans le Plan d'assistance technique de 
l'OMC pour 2005; 
 
• en ce qui concerne le point inscrit à l'ordre du jour intitulé "Renseignements sur 
certains aspects de la politique d'éval uation des Communautés européennes", a 
entendu la réaction du Brésil à l'égard des réponses données par les CE aux questions 
qu'avait posées le Brésil en 2003.  Il a été c onvenu de revenir sur ce point à la réunion 
suivante du Comité; 
 
 • a pris note des sept documents contenant les examens annuels, à savoir G/VAL/W/29, 
G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, G/VAL/W/89, G/VAL/W/108, G/VAL/W/124 et 
G/VAL/W/136 et est convenu de revenir sur ce point à la réunion suivante;  G/VAL/W/149 
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 • est convenu de revenir sur la question de la  tenue d'un autre examen de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition à sa réunion suivante; 
 
• entendant le rapport du Président informant les Membres qu'il avait procédé aux 
consultations sur le paragra phe 8.3 de la Décision sur les questions et préoccupations 
liées à la mise en œuvre et qu'il n'y avait eu aucun fait nouveau dans ce domaine, est convenu que le prochain Président poursuivra it les consultations et que le Comité 
reviendrait sur cette question à sa réunion suivante; 
 
• a élu M. Jooha Woo (Corée) à la présidence pour 2005. 
 [9. À la réunion du 18 octobre 2004: 
 
 À compléter après la réunion.]   G/VAL/W/149 
Page 4  
 
 ANNEXE1 
 
Notifications  
 
Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à l'article 22:1 
et 22:2 de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de l'Annexe 
III de l'Accord ou à 
l'article IX de l'Accord 
sur l'OMC 
Afrique du Sud s.o. VAL/1/Add.15 + Corr.1  
+ Suppl.1-3 
G/VAL/N/1/ZAF VAL/2/Rev.1/Add.13  
Albanie s.o. G/VAL/N/1/ALB/1   
Angola s.o.    
Antigua-et-Barbuda s.o.    
Argentine G/VAL/N/1/ARG/1 VAL/1/Add.22 + Suppl.1-4 
+Suppl.2/Rev.1 VAL/2/Rev.2/Add.4  
Arménie  G/VAL/N/1/ARM/1 G/VAL/N/2/ARM/1  
Australie G/VAL/N/1/AUS/1 VAL/1/Add.14 + Suppl.1-4 
G/VAL/N/1/AUS/2 VAL/2/Rev.1/Add.12  
+ Suppl.1  
Bahreïn s.o.    
Bangladesh s.o.    
Barbade s.o.    
Belize s.o.    
Bénin s.o.    
Bolivie s.o. G/VAL/N/1/BOL/1   
Botswana  VAL/1/Add.16   
Brésil G/VAL/N/1/BRA/1 VAL/1/Add.20 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/BRA/2 et 3 VAL/2/Rev.2/Add.3  
Brunéi Darussalam s.o. G/VAL/N/1/BRN/1 G/VAL/N/2/BRN/1  
Bulgarie s.o. G/VAL/N/1/BGR/1 G/VAL/N/2/BGR/1  
Burkina Faso s.o. G/VAL/N/1/BFA/1   
Burundi s.o.    
Cambodge s.o.    
Cameroun s.o.    
Canada G/VAL/N/1/CAN/1 VAL/1/Add.17 + Suppl.1-3 
G/VAL/N/1/CAN/2 VAL/2/Rev.1/Add.14 
G/VAL/N/2/CAN/1  
Chili s.o.    
Chine s.o. G/VAL/N/1/CHN/1, 2, 3 et 4 G/VAL/N/2/CHN/1  
Colombie s.o. G/VAL/N/1/COL/1 G/VAL/N/2/COL/1  
Communautés 
européennes G/VAL/N/1/EEC/1  VAL/1/Add.2 + Suppl.1-13 
+ Suppl.1 
G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1 VAL/2/Rev.1/Add.6  
Congo s.o.    
                                                      
1 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents du Tokyo Round.  Le tableau 
rend compte de la situation à la date de distribution du présent rapport. 
  G/VAL/W/149 
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 Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à l'article 22:1 
et 22:2 de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de l'Annexe 
III de l'Accord ou à 
l'article IX de l'Accord 
sur l'OMC 
Corée G/VAL/N/1/KOR/1 VAL/1/Add.19 + Suppl.1-4 
+ Suppl.3/Corr.1 
G/VAL/N/1/KOR/2 VAL/2/Rev.2/Add.1  
+ Suppl.1  
Costa Rica s.o. G/VAL/N/1/CRI/1 G/VAL/N/2/CRI/1  
Côte d'Ivoire s.o. G/VAL/N/1/CVI/1   
Croatie s.o. G/VAL/N/1/HRV/1 G/VAL/N/2/HRV/1  
Cuba s.o. G/VAL/N/1/CUB/1 G/VAL/N/2/CUB/1  
Djibouti s.o.    
Dominique s.o. G/VAL/N/1/DMA/1   
Égypte s.o.    
El Salvador s.o.    
Émirats arabes unis s.o.    
Équateur s.o.    
États-Unis G/VAL/N/1/USA/1 VAL/1/Add.1 + Suppl.1-5 VAL/2/Rev.1/Add.1  
ex-République 
yougoslave de 
Macédoine s.o. G/VAL/N/1/MKD/1 G/VAL/N/2/MKD/1  
Fidji s.o. G/VAL/N/1/FJI/1 G/VAL/N/2/FJI/1  
Gabon s.o. G/VAL/N/1/GAB/1   
Gambie s.o.    
Géorgie s.o. G/VAL/N/1/GEO/1   
Ghana s.o.    
Grenade s.o.    
Guatemala s.o. G/VAL/N/1/GTM/1   
Guinée, Rép. de s.o.    
Guinée-Bissau s.o.    
Guyana s.o.    
Haïti s.o.    
Honduras s.o.    
Hong Kong, Chine G/VAL/N/1/HKG/1 VAL/1/Add.9 s.o.  
Îles Salomon s.o.    
Inde G/VAL/N/1/IND/1 VAL/1/Add.24 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/IND/2 et 3 VAL/2/Rev.2/Add.6 
G/VAL/N/2/IND/1  
+ Corr.1  
Indonésie s.o. G/VAL/N/1/IDN/1 G/VAL/N/2/IDN/1  
+ Corr.1  
Islande s.o. G/VAL/N/1/ISL/1 G/VAL/N/2/ISL/1  
Israël s.o. G/VAL/N/1/ISR/1 + Corr.1 G/VAL/N/2/ISR/1  
Jamaïque s.o. G/VAL/N/1/ JAM/1 G/VAL/N/2/JAM/1  
Japon G/VAL/N/1/JPN/1 VAL/1/Add.7 VAL/2/Rev.1/Add.8 
G/VAL/N/2/JPN/1  G/VAL/W/149 
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 Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à l'article 22:1 
et 22:2 de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de l'Annexe 
III de l'Accord ou à 
l'article IX de l'Accord 
sur l'OMC 
Jordanie s.o. G/VAL/N/1/ JOR/1 G/VAL/N/2/JOR/1  
Kenya s.o. G/VAL/N/1KEN/1 G/VAL/N/2/KEN/1  
Koweït s.o.    
Lesotho  VAL/1/Add.21 + Suppl.1 VAL/2/Rev.2/Add.2  
Liechtenstein s.o. G/VAL/N/1/LIE/1 s.o.  
Macao, Chine s.o. G/VAL/N/1/MAC/1 s.o.  
Madagascar s.o. G/VAL/N/1/MDG/1   
Malaisie s.o. G/VAL/N/1/ MYS/1 G/VAL/N/2/MYS/1  
Malawi G/VAL/N/1/MWI/1 VAL/1/Add.27   
Maldives s.o.    
Mali s.o.    
Maroc s.o. G/VAL/N/1/MAR/1 et 2 
G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1  + Corr.1 G/VAL/N/2/MAR/1 
G/VAL/N/2/MAR/2  
Maurice s.o. G/VAL/N/1/ MUS/1 G/VAL/N/2/MUS/1  
Mauritanie s.o.    
Mexique s.o. VAL/1/Add.25 + Suppl.1-3 
+ Suppl.1/Rev.1 
G/VAL/N1/MEX/1 VAL/2/Rev.1/Add.10 
VAL/2/Rev.2/Add.8 
G/VAL/N/2/MEX/1 et 
Corr.1  
Moldova s.o. G/VAL/N/1/ MDA/1 G/VAL/N/2/MDA/1  
Mongolie s.o.    
Mozambique s.o. G/VAL/N/1/MOZ/1   
Myanmar s.o.    
Namibie s.o. G/VAL/N/1/NAM/1   
Népal s.o.    
Nicaragua s.o.    
Niger s.o.    
Nigéria s.o.    
Norvège G/VAL/N/1/NOR/1 VAL/1/Add.11 + Corr.1 
+ Suppl.1-2 VAL/2/Rev.1/Add.7  
Nouvelle- 
Zélande G/VAL/N/1/NZL/1 VAL/1/Add.12 + Suppl.1 VAL/2/Rev.1/Add.10  
Oman s.o. G/VAL/N/1/OMN/1 G/VAL/N/2/OMN/1  
Ouganda s.o. G/VAL/N/1/UGA/1   
Pakistan s.o. G/VAL/N/1/PAK/1   
Panama s.o. G/VAL/N/1/PAN/1 G/VAL/N/2/PAN/1  
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée s.o.    
Paraguay s.o. G/VAL/N/1/PRY/1   
Pérou s.o. G/VAL/N/1/PER/1-3    G/VAL/W/149 
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 Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à l'article 22:1 
et 22:2 de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de l'Annexe 
III de l'Accord ou à 
l'article IX de l'Accord 
sur l'OMC 
Philippines s.o. G/VAL/N/1/ PHL/1 G/VAL/N/2/PHL/1  
Qatar s.o. G/VAL/N/1/QAT/1 G/VAL/N/2/QAT/1  
République 
centrafricaine s.o.    
République 
démocratique du 
Congo s.o.    
République 
dominicaine s.o. G/VAL/N/1/DOM/1   
République kirghize s.o. G/VAL/ N/1/KGZ/1 G/VAL/N/2/KGZ/1  
Roumanie s.o. VAL/1/Add.8 + Suppl.1-2 
G/VAL/N/1/ROM/1 et 2 VAL/2/Rev.1/Add.9  
Rwanda s.o.    
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.    
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines s.o.    
Sainte-Lucie s.o.    
Sénégal s.o. G/VAL/N/1/SEN/1   
Sierra Leone s.o.    
Singapour s.o. G/VAL/N/1/ SGP/1 G/VAL/N/2/SGP/1  
Sri Lanka s.o.    
Suisse G/VAL/N/1/CHE/ 1 VAL/1/Add.5 s.o.  
Suriname s.o. G/VAL/N/1/SUR/1   
Swaziland s.o.  G/VAL/N/2/SWZ/1  
Tanzanie s.o.  G/VAL/N/2/TZA/1  
Tchad s.o.    
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu  
(Taipei chinois) s.o. G/VAL/N/1/TPKM/1 G/VAL/N/2/TPKM/1-2  
Thaïlande s.o. G/VAL/N/1/ THA/1 G/VAL/N/2/THA/1  
Togo s.o.    
Trinité-et-Tobago s.o. G/VAL/ N/1/TTO/1 G/VAL/N/2/TTO/1  
Tunisie s.o. G/VAL/N/1/TUN/1   
Turquie G/VAL/N/1/TUR/1 VAL/1/Add.29 
G/VAL/N/1/TUR/2 G/VAL/N/2/TUR/1  
Uruguay s.o. G/VAL/N/1/URY/1 G/VAL/N/2/URY/1  
Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  s.o. G/VAL/N/1/VEN/1 G/VAL/N/2/VEN/1  G/VAL/W/149 
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 Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à l'article 22:1 
et 22:2 de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de l'Annexe 
III de l'Accord ou à 
l'article IX de l'Accord 
sur l'OMC 
Zambie s.o. G/VAL/N/1/ZMB/1   
Zimbabwe G/VAL/N/1/ZWE/1 VAL/1/Add.23 VAL/2/Rev.2/Add.5  
TOTAL   722 50  
 
__________ 
 
                                                      
2 Ce total comprend les notifications des Membres qui ont indiqué que leur législation restait valable 
dans le cadre de l'Accord de l'OMC (c'est-à-dire ceux fi gurant dans la première colonne du tableau) et celles 
effectuées conformément à l'article 22 de l'Accord et à la Décision relative aux notifications (G/VAL/5).