RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/78 
17 mai 2005 
 (05-1980) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 23 FÉVRIER 2005  
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 23 février 2005, le Conseil du commerce d es services a tenu une réunion consacrée au 
réexamen des exemptions des oblig ations énoncées à l'article II (NPF).  La réunion a été ouverte par 
M. l'Ambassadeur Peter Brño (République slovaqu e) puis présidée par la Présidente nouvellement 
élue, Mme l'Ambassadeur Claudia Uribe (Colombie).  L'ordre du jour de la réunion figurait dans le 
document WTO/AIR/2503. 
2. Sous le point "Autres questions", le Président
 a informé les délégations que les consultations 
concernant la nomination des présidents des organes subsidiaires du Conseil du commerce des 
services avaient encore lieu, tandis que les Membr es essayaient d'assurer la coordination avec les 
consultations tenues en parallèle par le Pr ésident du Conseil du commerce des marchandises 
concernant les candidats à la présidence des organ es subsidiaires dudit Conseil.  Le Président a ajouté 
qu'il espérait faire distribuer une première liste de candidats aussi rapidement que possible. 
3. Le Président  a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué.   
4. Le Conseil en est ainsi convenu . 
A. DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT  
5. Le Président , se fondant sur le consensus obtenu au Conseil général, a demandé à 
Mme l'Ambassadeur Claudia Uribe, de la Colombie, d'assumer la présidence du Conseil du commerce 
des services.  Avant de se retirer, il a dit qu'il était convaincu que, grâce à son expérience et sa 
sagesse, Mme Uribe serait à même de guider les travaux futurs du Conseil avec talent et efficacité.  Il 
a dit qu'au cours de l'année écoulée, il avait eu plai sir à travailler avec les délégations et avait apprécié 
l'esprit coopératif et constructif dont elles avaient fait preuve dans l'exécution du mandat du Conseil.  
Il a tout d'abord remercié les Membres de lui a voir confié la présidence du Conseil, ainsi que pour 
leur active participation.  Il a ensuite remercié  les Présidents des organes subsidiaires pour leur 
professionnalisme.  Il a encore remercié M. Hami d Mamdouh, M. Peter Morrison et d'autres membres 
du Secrétariat dont le savoir-faire efficace et professi onnel était indéfectible.  Enfin, il a remercié les 
interprètes pour leur excellent travail.   
6. La Présidente  nouvellement élue, Mme l' Ambassadeur Claudia Urib e, de la Colombie, a 
remercié M. l'Ambassadeur Peter Brño pour ses paro les chaleureuses, ainsi que tous les Membres 
pour la confiance qu'ils lui témoignaient en lui conf iant les fonctions de présidente du Conseil.  Elle 
était persuadée qu'avec la coopération des Membr es et l'assistance du Secrétariat, les travaux du 
Conseil progresseraient de manière fructueuse.   
                                                      
 1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 S/C/M/78 
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 7. De nombreuses délégations sont intervenues dur ant la réunion pour remercier le Président 
sortant et pour souhaiter la bienve nue à la nouvelle Présidente.   
B. RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À 
L'ARTICLE II (NPF)  
8. La Présidente
 a rappelé qu'il s'agissait de la deuxième réunion du deuxième réexamen du 
Conseil des exemptions de l'obligation NPF, mandaté  par l'Annexe sur les exemptions des obligations 
énoncées à l'article II (NPF).  Il avait été convenu que ce réexamen devrait être mené secteur par 
secteur selon une procédure de questions-réponses, conformément à la pratique précédemment 
utilisée.   
9. Elle a rappelé que la première réunion de ce réexamen avait eu lieu le 30 novembre 2004.  À 
ladite réunion, le Conseil avait examiné les ex emptions de l'obligation NPF couvrant "tous les 
secteurs", les services aux entreprises, les services de communication, les services de construction et services d'ingénierie connexes et les services de distribution.  Elle a dit que, comme l'ordre du  jour l'indiquait, la présente réunion porterait sur toutes les exemptions de l'oblig ation NPF couvrant les 
services d'éducation, les services financiers, les serv ices de santé et les services sociaux, les services 
relatifs au tourisme et aux voyages, les services récréatifs, culturels et sportifs, et les services de 
transport.  Le Conseil aborderait en outre les qu estions en suspens découlant de la réunion du 
30 novembre 2004. 
10. La Présidente
 a rappelé qu'il avait été convenu que le s Membres qui souhaitaient soulever des 
questions devraient les communiquer par écrit suffi samment longtemps avant la réunion et que les 
Membres fournissant des réponses étaient libres de le fa ire par écrit ou oralement à la réunion.  Elle a 
fait remarquer que quelques délégati ons avaient déjà communiqué des qu estions aux fins du réexamen 
à la présente réunion.  Ces questions figuraient dans les documents S/C/W/252, S/C/W/253, S/C/W/254, S/C/W/255 et S/C/W/256, et avaient été distribués aux Membres.  Elles étaient posées 
respectivement par le Taipei chinois;  Hong Kong, Ch ine;  la Norvège;  la Chine et la Corée.   
11. Afin d'avoir un débat ordonné et efficace, la Présidente
 a suggéré que le Conseil aborde 
chaque secteur figurant à l'ordre du jour l'un après l' autre et qu'il donne la parole aux délégations qui 
avaient reçu des questions au sujet du secteur en  question pour qu'elles puissent y répondre.  La 
Présidente a souligné qu'il serait souhaitable que  les Membres fournissant des réponses structurent 
leurs interventions autant que possible sur la base de s questions qui leur avaient été adressées.  Les 
discussions se dérouleraient en mode formel, bien qu'il soit possible de passer en mode informel si les Membres le souhaitaient.   
I. SERVICES D'ÉDUCATION
 
12. La Présidente  a donné la parole aux déléga tions qui avaient reçu des questions sur les services 
d'éducation pour qu'elles puissent y répondre.  Aucune  délégation n'a souhaité pr endre la parole sur ce 
point.   
II. SERVICES FINANCIERS  
13. La Présidente  a rappelé qu'il y avait 51 exemptions de l'obligation NPF couvrant les services 
financiers.  Elle a donné la paro le aux délégations qui avaient reçu des questions sur les services 
financiers pour qu'elles puissent y répondre. 
14. Le représentant de la Suisse  a rappelé que son pays maintena it une exemption concernant les 
services financiers et que ses autorités l'avaient très soigneusement examinée en collaboration avec le 
pays partenaire concerné, le Liechtenstein, et travai llaient en vue d'éliminer cette exemption dans le  S/C/M/78 
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 contexte de leur offre révisée.  Néanmoins, tant que l'offre ne serait pas fi nalisée, il ne pourrait pas 
confirmer l'élimination de l'exemption.  Il a ajouté qu'il était tout à fait probable que l'exemption soit 
éliminée dans l'offre révisée de la Suisse.   
15. La représentante du Liechtenstein  a rappelé que sa délégation avait reçu deux questions de 
Hong Kong, Chine sur les services financiers.  La prem ière était la même que celle que la Suisse avait 
reçue et la délégation suisse y avait répondu.  L' autre question concernait le cas dans lequel le 
Liechtenstein accordait un permis d'établissement uniquement aux compagnies d'assurance qui étaient 
placées sous le contrôle de la régie suisse de su rveillance des assurances.  Ce tte condition datait de la 
période où le Liechtenstein n'avait pas de législa tion propre concernant les compagnies d'assurance.  
Après son adhésion à l'Espace économique européen (EEE), le Liechtenstein avait rédigé sa propre 
législation en matière d'assurance, sur la base de la  législation communautaire.  Ainsi, l'exemption de 
l'obligation NPF mentionnée n'avait pas de fondement  juridique au Liechtenstein et n'était plus 
appliquée dans la pratique.  L'intervenante a indiqué que son élimination n'était qu'une simple 
formalité.   
16. La représentante du Canada  a déclaré que sa délégation avait reçu deux questions du Taipei 
chinois au sujet de ses deux exemptions couvrant les services financiers.  La première question 
concernait l'exemption relative à l' intermédiation en assurance, qui accordait un accès préférentiel au 
marché ontarien des services d'assurance et aux courtiers en assurance américains indépendants et non-résidents.  Cette exemption était maintenue dans  le cadre d'un accord de réciprocité conclu avec 
les États-Unis.  Elle s'appliquait aux courtiers en as surance américains car les lois sur l'assurance et 
les prescriptions relatives aux licences des États-Unis étaient similaires à celles appliquées en Ontario.  
Puisque les courtiers en assurance ontariens pouvaient  souhaiter faire des affaires aux États-Unis, il 
était important que la province conclue avec les organismes publics de réglementation en matière 
d'assurance des États des États-Unis des accords de réciprocité concernant les prescriptions en matière de licences et de qualifications.  L'intervenante a expliqué que l'accès préférentiel consistait en un 
accès illimité, pour les courtiers en assurance américai ns, au marché ontarien des services d'assurance. 
17. La deuxième question concernait l'exemption de l'obligation NPF relative aux prêts de tout 
type et aux opérations sur certains titres par des soci étés de prêt et d'investissement, qui autorisait un 
traitement préférentiel dans la province de Québec pour ce qui était de l'attribution de licences à des 
sociétés de prêt et d'investissement constituées en vertu des lois du Parlement du Royaume-Uni et de 
l'Irlande.  Ce traitement préférentiel résultait d'une préférence historique qui avait trouvé écho dans la 
législation.  Cette préférence figurait à l'article pr emier de la Loi sur les sociétés de prêts et de 
placements, chapitre S.30 des Lois du Québec, qui disposait que toute corporation, institution ou 
société de prêts et de placements, régulièreme nt constituée en vertu des lois du Parlement du 
Royaume-Uni et de l'Irlande ou du Canada, ou de  semblables institutions, constituées en corporation 
au Québec peuvent exercer les mêmes droits, dans le but de prêter ou de placer de l'argent.  Cette loi 
avait été adoptée plus d'un siècle auparavant alors que les relations pour l'obtention de capitaux étaient 
établies essentiellement avec la coopération de la  Grande-Bretagne.  L'intervenant a conclu en 
déclarant que la durée exacte de ces deux exemptions n'était pas définie.   
18. Le représentant d'Israël
 a indiqué que sa délégation avait reçu des questions spécifiques du 
Taipei chinois dans le document S/C/W/252, et de  Hong Kong, Chine, dans le document S/C/W/253, 
ainsi que des questions générales émanant d'un gr oupe de Membres et figurant dans le document 
JOB(04)/131.  Il a souligné que sa  délégation était en mesure de c onfirmer qu'à ce jour, l'exemption 
de l'obligation NPF couvrant les ser vices financiers et les activités bancaires n'avait pas été appliquée 
depuis son introduction.  Il a indiqué, en outre, que les questions reçues avaient été à l'origine d'un réexamen interne en Israël et que les autorités examinaient actuellement cette exemption en vue de 
libéraliser plus avant le secteur bancaire.  Sa délégation tiendrait les Membres informés de toute 
évolution future à ce propos.   S/C/M/78 
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 19. La représentante de la Turquie
 a dit que sa délégation avait reçu des questions du Taipei 
chinois;  de Hong Kong, Chine;  et de la Corée.  E lle a déclaré que, dans l'offre initiale de la Turquie, 
l'exemption visant les services financiers avait été supprimée et que la suppression de cette exemption 
à la fin des négociations dépendait des résultats globaux du Cycle de négociations de Doha.   
20. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que sa délégation avait reçu un 
certain nombre de questions sur les exemptions visant  les services financiers.  Le premier ensemble de 
questions concernait l'exemption de l'Autriche accord ant un traitement plus favorable que celui prévu 
dans les engagements spécifiques pour les fournisseu rs de services financiers de pays qui offraient 
aux fournisseurs de services autrichiens des possibilit és concurrentielles et un accès au marché effectif 
équivalents à ceux offerts par l'Autriche.  L'interv enant a déclaré que les conditions qui avaient rendu 
cette exemption nécessaire existaient encore, ét ant donné que l'Autriche tenait à conserver la 
possibilité d'accorder un traitement plus favorable  dans ce secteur aux fournisseurs de services de 
pays qui étaient ouverts aux fournisseurs de services autrichiens.   
21. D'autres questions concernaient également de ux exemptions similaires appliquées par la 
Hongrie et la République slovaque, qui accordaient un traitement plus favorable sous réserve de 
conditions de réciprocité dans d'autres pays.  L es conditions qui avaient rendu ces deux exemptions 
nécessaires existaient encore, puisque ces pays te naient à conserver la possibilité d'accorder un 
traitement plus favorable dans ce secteur aux four nisseurs de services de pays qui étaient ouverts à 
leurs propres fournisseurs de services.   
22. Enfin, les Communautés européennes avaient reçu  une question concernant leur exemption de 
l'obligation NPF visant les services financiers applicable à la Suisse.  Cette exemption de 
l'obligation NPF avait été supprimée dans l'offre in itiale des Communautés européennes.  La question 
reçue faisait référence à la date d'entrée en vigueur  de la suppression de l'exemption.  L'intervenant a 
rappelé que l'offre initiale des Communautés europé ennes, comme celles de tous les autres Membres, 
était conditionnelle et il a indiqué que si les Comm unautés européennes décidaient de maintenir la 
suppression de cette exemption de l'obligation N PF dans leur offre initiale, la suppression de 
l'exemption serait subordonnée aux ré sultats des négociations du PDD et entrerait en vigueur en 
même temps que l'ensemble des résultats du PDD.   
23. Le représentant de Singapour  a dit que son pays maintenait deux exemptions de 
l'obligation NPF visant les services financiers, la première concernant l'accord relatif au change 
monétaire conclu entre Singapour et le Brunéi Darussalam, et la deuxième concernant l'ASEAN 
Reinsurance Corporation.  Premièrement, s'agissant de l'accord sur le change monétaire conclu entre 
Singapour et le Brunéi, il a indiqué que ledit a ccord était fondé sur le s liens historiques et 
économiques particuliers entre ces deux pays.  Cet acco rd restait en vigueur et serait maintenu jusqu'à 
ce que le Brunéi ou Singapour y mette un term e en communiquant un avis à ce propos.  
Deuxièmement, s'agissant de l'exemption relative à l' ASEAN Reinsurance Corporation, il a relevé que 
Singapour était disposée à envisager de supprimer cette exemption de l'obl igation NPF dans le 
contexte des négociations sur les services du PDD.   
24. La représentante de la Colombie  a répondu aux questions posées par Hong Kong, Chine sur 
l'exemption visant les services financiers.  Elle a c onfirmé que les réglementations existantes de la 
Colombie n'exigeaient pas une réciprocité dans les cas où les autorités prenaient une décision 
concernant l'octroi d'une licence pour l'établisseme nt d'une présence commerciale.  Elle a souligné 
que cette explication figurait dans le document S/ C/W/172.  Elle a ajouté que la suppression de cette 
exemption était envisagée et qu'elle dépenda it des négociations du PDD en cours.   
25. La représentante des États-Unis  a rappelé que sa délégation av ait reçu un certain nombre de 
questions sur les exemptions de l'obligation NPF visant les services financiers appliquées par son 
pays.  Le Taipei chinois avait posé deux questions di fférentes sur les exemptions de manière générale,  S/C/M/78 
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 la première concernant l'éventuelle suppression d es exemptions.  Elle a expliqué que la durée des 
exemptions était illimitée.  Le Taipei chinois ava it ensuite demandé si les exemptions avaient été 
utilisées pour des mesures effectives depuis leur introduction et, plus précisément, l'exemption 
concernant l'autorisation d'établir des succursales ou agences agréées par l'État dans le secteur des 
services bancaires et autres services financiers, à l'ex clusion de l'assurance.  L'intervenante a dit qu'il 
n'y avait pas de renseignements disponibles sur l'app lication de ces mesures par les États concernés.   
26. Hong Kong, Chine avait posé deux questions rela tives à l'exemption de l'obligation NPF sur 
le traitement différencié des pays  fondé sur la réciprocité.  L'intervenante a répondu que les conditions 
qui avaient rendu cette exemption nécessaire existaie nt encore.  Une autre question de Hong Kong, 
Chine concernait l'exemption relative aux opérateurs ou courtiers sur titres immatriculés conformément 
à la législation des États-Unis et qui avaient leur principal centre d'activité au Canada.  Elle a répondu 
que la préférence établie était maintenue au  titre du Règlement SEC 15c3-3, promulgué 
conformément à la Loi de 1934 sur les valeurs mob ilières.  Ce règlement pe rmettait à un opérateur ou 
courtier sur titre immatriculé conformément à la légi slation des États-Unis et qui avait son principal 
centre d'activité au Canada à conserver ses réserves obligatoires dans une banque au Canada, sous la 
surveillance des autorités canadiennes.  Tous les autres opérateurs ou courtiers sur titres étaient tenus 
de conserver les réserves obligatoires dans une banque des États-Unis.  La durée de cette mesure était 
illimitée.   
27. S'agissant de certaines questions relatives aux exemptions visant les services bancaires et 
financiers, à l'exclusion de l'assurance, qui subordonnaient à des cond itions de réciprocité 
l'autorisation d'établir des succursales ou agences ag réées par l'État ou de posséder des filiales de 
banques commerciales, l'intervenante a indiqué que  ces mesures d'État étai ent destinées à dissuader 
les autres pays, dont beaucoup avaient pris d es engagements limités ou n'avaient pris aucun 
engagement en matière d'accès aux marchés dans  ces secteurs, d'instaurer une discrimination au 
détriment des fournisseurs des États-Unis.  Elle a dit que la possibilité d'une telle discrimination 
existait encore, et que cette exemption continuait don c d'être vue comme nécessaire.  Elle a souligné 
que, comme il était indiqué sur la liste, l'exemption s'appliquait potentiellement à tous les pays, bien 
que sa délégation n'ait pas connaissance de cas dans  lesquels ces mesures étaient appliquées par les 
États pertinents.   
28. S'agissant de la portée de cette exemption, elle a dit qu'elle couvrait l'autorisation d'établir des 
succursales, des agences ou d'autres bureaux de représ entation agréés par l'État et était fondée sur une 
condition de réciprocité dans l'Ét at concerné.  Elle a ajouté que cela n'impliquait pas nécessairement 
que des Membres qui n'accordaient pas de traiteme nt réciproque se voient accorder un traitement 
moins favorable, car cette décision restait à la di scrétion des autorités pertinentes de l'État.   
29. Une autre question concernait l'exemption de l'obligation NPF relative à une disposition de 
l'État du Michigan qui autorisait les coopératives de crédit centrales de sociétés à effectuer des dépôts 
dans des banques à charte établies au Canada et da ns l'Union européenne, mais non dans les banques à 
charte établies dans d'autres pays.  L'intervenante  a répondu que cette exemption n'était pas nécessaire 
au titre d'un accord quelconque entre les États-Unis  et le Canada ou l'Eu rope, puisqu'elle était 
spécifique à l'État du Michigan.  S'agissant du point de savoir si l'exemption avait été motivée par des 
mesures effectives prises par un pays en particulie r, elle a répondu que, en général, les mécanismes 
prévus étaient destinés à décourager les pratiques de certains pays qui avaient refusé par le passé 
l'accès à leurs marchés aux entreprises des États-Unis. 
30. Pour conclure, elle a ajouté qu'aucune des exemp tions figurant sur la liste ne faisait référence 
à un accord régional spécifique et qu'aucune d'entre elles n'était fondée sur un tel accord.   
31. Le représentant du Pérou  a rappelé que sa délégation ava it reçu des questions du Taipei 
chinois;  de Hong Kong, Chine;  et de la Corée (JOB(04)/115) concernant les deux exemptions de son S/C/M/78 
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 pays visant les services financiers.  La première ex emption contenait une réserve consistant à ne pas 
appliquer le traitement NPF à des pays qui ne l'a ppliquaient pas automatiquement et sans condition au 
Pérou.  La deuxième exemption, concernant le tr aitement national pour l'investissement étranger, 
réservait au Pérou le droit d'adopter, exceptionnelle ment et pour des raisons d'intérêt public et 
national, des mesures visant à contrer les mesure s protectionnistes et autres mesures discriminatoires 
d'autres pays.  Les questions posées portaient sur l'orig ine, la nature et l'applicabilité des exemptions.  
Les exemptions étaient visées par l'article 5 de la  Loi 26:702 sur les services financiers.  D'après 
l'Office de réglementation des activités bancaires et  de l'assurance du Pérou, cette disposition était 
appliquée depuis 1994, sans préjudice des importants investissements étrangers reçus au Pérou dans 
ce secteur, et aucune ré glementation n'avait été adoptée à ce titr e.  La question de ces exemptions 
n'avait pas été soulevée et ell es n'avaient causé aucun problème en tre les banques et le gouvernement 
péruvien, y compris au moment de l'octroi des au torisations pour les opérations bancaires effectuées 
par des fournisseurs de services étrangers.  L'in tervenant a informé les Membres que le Pérou 
procéderait à une évaluation de l' évolution de ces exemptions dans le contexte des négociations 
bilatérales en matière d'accès aux marchés.   
32. Le représentant de Hong Kong, Chine
 est intervenu sur un point d'organisation des travaux.  Il 
a rappelé qu'à la session spécifique précédente, certa ines délégations avaient indiqué qu'elles étaient 
encore en train de préparer des réponses à la qu estion sur les secteurs abordés et un grand nombre 
d'intervenants avaient demandé s'il était possible que ces délégations communiquent les réponses en 
suspens et que les autres formulent des questi ons de suivi sur les réponses reçues à la deuxième 
session en cours.  Il se demandait donc si, à la fin de  la session en cours, le Conseil pourrait revenir 
sur les questions en suspens concernant les sect eurs abordés lors de la première session.   
33. Il a ensuite remercié les délégations de la Sui sse, du Liechtenstein, d'Israël, de la Turquie, des 
Communautés européennes et de Singapour d' avoir répondu aux questions posées par Hong Kong, 
Chine et se réjouissait de voir la suppression des ex emptions de l'obligation NPF mentionnées.  Il a 
noté que ces exemptions de l'obligation NPF n'étaient plus utiles puisque les conditions qui les avaient 
rendues nécessaires n'existaient plus.  S'agissant de la réponse donnée par le Canada au sujet de son 
exemption de l'obligation NPF visant les prêts de  tout type, il a demandé en quoi consistait 
exactement le traitement préférentiel en question,  étant donné que la liste du Canada ne contenait 
aucun contingent pour les services financiers.  La délégation de Hong Kong, Ch ine était d'avis que la 
préférence devait être accordée aux pays nommés,  à savoir le Royaume-Uni et la République 
d'Irlande, en plus du traitement qui était accordé à to us les autres Membres de l'OMC.  L'intervenant a 
demandé au Canada d'expliquer comment ce traiteme nt était accordé.  S'agissant des exemptions de 
l'obligation NPF appliquées par l'Autriche et visant les licences pour l'établissement de succursales et 
de filiales, à propos desquelles la liste des pays au xquels l'exemption était appliquée faisait l'objet 
d'une considération plus poussée,  il a demandé aux Communautés européennes de préciser la liste 
exacte des pays visés par cette exemption.  Sa dé légation a pris note du fait que les Communautés 
européennes avaient répondu que les exemptions de l'obligation NPF prises sur une base réciproque 
étaient uniquement destinées à couvrir l'octroi d'un tr aitement plus favorable à certains membres et un 
traitement non moins favorable que celui figura nt sur la liste des engagements des Communautés 
européennes.   
34. S'agissant de l'exemption de l'obligation NPF des États-Unis fondée sur la réciprocité 
concernant l'établissement de succursales, d'agences,  etc., agréées par l'État, l'intervenant a demandé 
des éclaircissements au sujet de la référence faite par la délégation d es États-Unis à la possibilité, pour 
les autorités de l'État, d'accorder un traitement moin s favorable que celui inscrit sur la liste, car, selon 
sa délégation, cela ne serait pas conforme à la liste  d'engagements spécifiques des États-Unis.  Il a 
réitéré l'avis de sa délégation selon lequel toute exemption de l'obligation NPF ne pourrait couvrir 
qu'un traitement plus favorable que celui qui ét ait accordé au titre de la liste d'engagements 
spécifiques, et non l'inverse.    S/C/M/78 
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 35. Le représentant a également fait un commentaire général sur les exemptions de 
l'obligation NPF fondées sur la réciprocité, en notant que les services financiers étaient le secteur dans 
lequel était appliqué le plus grand nombre d'exemptio ns de l'obligation NPF de ce type.  Il a souligné 
le fait que, dans les réponses données jusqu'alors, au cun Membre n'avait indiqué qu'il existait des cas 
dans lesquels il avait eu besoin de recourir aux exemptions de l'obligation NPF fondées sur la 
réciprocité.  Il a caractérisé ces exemptions de l'oblig ation NPF comme étant de nature défensive.  Il a 
rappelé que deux délégations, dont cel le de la Colombie, avaient indiqué qu'elles envisageraient la 
suppression de leurs exemptions fondées sur la réciprocité dans le cadre des négociations en cours.  Il 
a dit que tous ces gestes positifs montraient que le s Membres avaient la possi bilité et la volonté de 
considérer la suppression de ce type d'exemptions de  l'obligation NPF fondées sur la réciprocité, mais 
seulement s'il était entendu que ces exemptions de l'obligation NPF ne seraie nt pas utilisées en guise 
de représailles par d'autres Membres.  Il a s uggéré que l'une des solutions possibles à ce dilemme 
serait de supprimer en bloc toute exemption de  l'obligation NPF fondée sur la réciprocité.   
36. Le représentant de la Corée  a dit que les observations de sa délégation ne concernaient pas 
spécifiquement les services financiers mais visaient à clarifier son intérêt pour l'exercice de réexamen 
en cours.  Il a déclaré que sa délégation ne cherch ait pas à examiner si les mesures de réglementation 
nationales que les Membres avaient le droit de maintenir étaient justifiées ou non, mais elle pensait que le fait de dégager le s raisons pour lesquelles les Membres ne  parvenaient toujours pas, dans la 
situation actuelle, à rendre les exemptions de l'ob ligation NPF conformes à l'AGCS aurait aidé à 
comprendre les contraintes auxquelles les Membres ét aient confrontés.  Sa délégation demandait ces 
renseignements afin de pouvoir évaluer le niveau  d'ambition que les Membres pourraient atteindre 
dans les résultats des négociations sur les services,  et afin de trouver le juste équilibre entre leur 
ambition et la réalité.   
III. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
 
37. La Présidente  a donné la parole aux déléga tions qui avaient reçu des questions sur les services 
de santé et les services sociaux afin qu'elles puissent y répondre.   
38. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation avait reçu une question 
sur l'exemption de l'obligation NPF appliquée pa r Chypre aux services de santé pour les personnes et 
accordant un traitement médical aux citoyens chypriot es dans certains pays avec lesquels il existe une 
coopération bilatérale.  Il a info rmé les Membres que la coopération existait dans ce domaine avec des 
Membres de l'OMC tels que les États-Unis et Is raël, et que les conditions qui avaient rendu cette 
exemption nécessaire existaient encore.  Il a aj outé que cette coopération n'était pas fondée sur la 
réciprocité.   
39. Le représentant de Hong Kong, Chine  a répondu que le représentant des Communautés 
européennes avait fait référence à d es accords avec Israël et les États-Unis, tandis que l'exemption ne 
mentionnait pas les États-Unis.  Il se demandait donc  si ledit accord avec le s États-Unis avait été 
passé après que l'exemption elle-même avait été inscr ite sur la liste.  Sur ce point, il a rappelé que sa 
délégation était d'avis que les exemptions de l'obligation NPF ne pouvaient s'appliquer qu'à des 
mesures préexistantes et non à des m esures futures.  Il s'est réservé le droit de revenir sur cette 
question à un stade ultérieur des discussions.  Il a toutefois fait observer que si l'accord conclu entre 
Chypre et les États-Unis était entré en vigueur ap rès l'inscription de l'exemption, il devrait être 
considéré comme une mesure future.   
40. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation n'était pas d'accord 
avec l'interprétation donnée par Hong Kong, Chine selon laquelle seules les mesures préexistantes 
étaient couvertes par les exemptions de l'obligation N PF.  Il a insisté sur le fait que l'exemption de 
l'obligation NPF en question visant la santé des pe rsonnes s'appliquait à tous les pays avec lesquels 
une coopération médicale pouvait être souhaitable à l'heure actuelle ou à l'avenir.   S/C/M/78 
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 IV. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
 
41. La Présidente  a donné la parole aux déléga tions qui avaient reçu des questions sur les services 
relatifs au tourisme et aux voyages,  afin qu'elles puissent y répondre. 
42. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation avait reçu des 
questions au sujet d'une exemption de l'obligation N PF visant les guides touristiques en Lituanie.  Il a 
répondu que les raisons qui justifiaie nt la création de cette exempti on étaient, notamment, l'existence 
de relations à long terme avec les pays voisins, comme la Russie.  Ces relations  et la coopération entre 
les communautés linguistiques russes de  Lituanie et la Ru ssie étaient très importa ntes et dynamiques.  
Ainsi, pour le moment, les conditions qui avaient rendu cette exemption nécessaire existaient encore.  
43. Le représentant du Mexique  a dit que sa délégation avait reçu une question de Hong Kong, 
Chine au sujet de l'une des deux exemptions que le  Mexique maintenait dans ce secteur concernant les 
conditions qui avaient initialement cond uit à l'adoption de l'exemption et la  durée de celle-ci.  Il a fait 
observer que le Mexique examinait actuellement si ce s conditions continuaient d'exister et quelle était 
l'efficacité de cette exemption.  Il a rappelé que sa délégation était l'une de celles qui considéraient 
que les exemptions devaient être limitées à dix ans comme il était indiqué à l'Annexe.  Il a indiqué que 
l'exemption en question avait pour origine des cond itions qui affectaient également les pays voisins, 
comme les États-Unis, et que le Mexique était donc disposé à collaborer avec les autorités de ces pays 
pour déterminer si les conditions exigeant le maintie n de l'exemption continuaie nt ou non d'exister.  Il 
a ajouté que, dès qu'un examen conjoint aurait eu lie u, le Mexique serait en mesure de dire si 
l'exemption était encore nécessaire.  Il a conc lu en déclarant que sa délégation espérait pouvoir 
entreprendre cet examen prochainement et parvenir à une éventuelle suppression de l'exemption si son 
existence n'était plus justifiée.   
44. Le représentant de Hong Kong, Chine  a répondu au point formulé par les Communautés 
européennes au sujet de l'exemption de l'obliga tion NPF de la Lituanie pour ce qui était de 
l'applicabilité des exemptions à des accords futurs .  Le représentant des Communautés européennes 
avait déclaré que les exemptions pou vaient s'appliquer à tous les pays  avec lesquels les accords étaient 
ou allaient être conclus et, tans que l'accord ét ait en vigueur, il considérait que l'exemption de 
l'obligation NPF continuait d'être nécessaire.  H ong Kong, Chine se demandait toutefois, s'agissant 
des accords futurs, comment il était possible qu'il ex iste des conditions qui rendaient l'exemption de 
l'obligation NPF nécessaire alors que les accords eux-mêmes n'existaient pas encore.  Pour 
Hong Kong, Chine, les exemptions de l'obligation NPF devraient être fondées sur des conditions qui 
rendaient l'exemption nécessaire et, lorsqu'ils examin aient les conditions qui rendaient des exemptions 
nécessaires, les Membres avaien t besoin de savoir avant tout quelles étaient ces conditions. 
45. Le représentant des Communautés européennes  a répondu que sa délégation n'était pas 
d'accord avec une telle interpréta tion de l'applicabilité des exemptions de l'obligation NPF.  Les 
conditions conduisant à l'adoption de l'exemption ne consistaient p as en la préexistence d'accords 
bilatéraux mais, comme il était indiqué dans l'ex emption elle-même, en la préservation et la 
promotion de l'identité culturelle en Lituanie.  C es conditions existaient au moment où l'exemption de 
l'obligation NPF avait été planifiée, elles exis taient au moment du second réexamen et elles 
continueraient d'exister.  Les mesures visées par ce tte exemption s'appliquaient à tous les pays avec 
lesquels des accords avaient été conclus ou seraient conclus à l'avenir.  Ces accords pourraient évoluer 
et pourraient être révisés.  Cela était le cas avec la Russie, avec laquelle les Communautés européennes réévaluaient leur coopération, de sort e que de nouvelles mesures pourraient être prises 
dans le cadre des accords existants ou de nouveaux accords qui seraient également couverts par cette 
exemption de l'obligation NPF.  L'intervenant a conclu en faisant observer que les conditions qui 
avaient rendu cette exemption nécessaire étaient indi quées dans la dernière colonne de la liste, à 
savoir la préservation et la promotion de l'identité culturelle.    S/C/M/78 
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 46. Le représentant du Mexique  a dit que sa délégation partagea it l'interprétation donnée à propos 
de cette question par Hong Kong, Chine et ne pe nsait pas que les exemptions de l'obligation NPF 
consistaient à accorder des "chèques en blanc" aux Membres afin qu'ils puissent, à l'avenir, s'écarter 
de leurs obligations NPF en ce qui concernait de nouve lles mesures.  Sa déléga tion était d'avis que les 
exemptions de l'obligation NPF pouva ient couvrir uniquement les mesures qui existaient au moment 
de l'entrée en vigueur de l'exemption pertinente.   
47. La représentante des États-Unis  est intervenue pour donner une précision d'ordre juridique sur 
le point débattu par les délégations précédentes:  d'après sa délégation, il n'y avait aucune disposition 
dans l'article II et dans l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II qui empêche 
un Membre qui avait fait figurer une exemption de l'obligation NPF dans sa liste de l'appliquer aux 
mesures existantes comme aux mesures futures, pour autant que ces mesures soient couvertes par 
l'exemption figurant sur la liste.   
V. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  
48. La Présidente  a donné la parole aux déléga tions qui avaient reçu des questions sur les services 
récréatifs, culturels et sportifs, afin qu'elles pui ssent y répondre.  Aucune délégation n'a souhaité 
prendre la parole sur ce point.   
VI. SERVICES DE TRANSPORT  
49. La Présidente  a rappelé qu'il y avait 163 exemptions de  l'obligation NPF couvrant les services 
de transport.  Elle a donné la parole aux délégati ons qui avaient reçu des questions sur les services de 
transport, afin qu'elles puissent y répondre.   
50. Le représentant de la Corée  a répondu à une question du Taipei chinois concernant les 
systèmes informatisés de réservation.  Il a déclar é que sa délégation avait supprimé cette exemption 
de l'obligation NPF de son offre initiale, reconnaissant que l'évolu tion du marché perm ettait pour le 
moment d'élargir le traitement NPF dans ce domaine.  Il a ajouté que cette suppression avait également été faite en vue d'effacer toute possibilité  de voir cette exemption résulter en un traitement 
moins favorable que celui prévu au titre du mode 1 da ns ce secteur dans l'offre initiale d'engagements 
que la Corée avait présentée dans le cadre des négociations du PDD.   
51. Le représentant du Costa Rica
 a abordé les questions posées par Hong Kong, Chine sur les 
exemptions de l'obligation NPF de son pays visant les services de transport terrestre de passagers et de 
marchandises.  Il a déclaré que ces exemptions ét aient nécessaires pour le développement national et 
pleinement justifiées conformément aux lois du Cost a Rica et aux dispositions  de l'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'AGCS.  Les mesures avaient été notifiées 
comme ayant une durée illimitée;  sa délégation espérait toutefois que les négociations en cours leur 
permettraient d'examiner la question de savoir si ces exemptions étaient en core nécessaires.  Il a 
indiqué que les exemptions visant les services de transport terrestre étaient fondées sur une coopération avec les partenaires régionaux confor mément aux accords d'intégration régionale 
pertinents, et accordaient un traitement plus favorab le aux ressortissants des partenaires régionaux.  
Les exemptions continuaient d'être applicables pour l'heure et aucune mesure n'avait été prise pour les 
modifier.  Il a précisé que plusieurs de ces exemptio ns de l'obligation NPF étaient justifiées dans le 
cadre de l'intégration centraméricaine, bien qu'e lles ne soient pas nécessairement fondées sur un 
accord régional existant.  La prescription de réciproc ité était incluse afin de garantir des conditions 
d'accès équivalentes pour les fournisseurs nationaux, en gardant à l'esprit le système de coopération 
existant entre les pays de la région.  L'interv enant a ajouté que le Costa Rica n'avait pas pris 
d'engagements spécifiques dans ce secteur et que, par conséquent, les exemptions n'affectaient aucun 
engagement dans sa liste.   S/C/M/78 
Page 10  
 
 52. La représentante de la Roumanie
 a dit que les autorités roumaines avaient analysé 
consciencieusement chacune des exemptions du traitement NPF, ainsi que les conditions qui 
conduisaient à appliquer ce traitement.  Elle a in formé les Membres que, pour l'heure, ces conditions 
n'avaient pas changé et que la Roumanie n'était donc pas en mesure d'apporter des changements à sa 
liste d'exemptions de l'obligati on NPF.  Sa délégation comprenait que toutes les questions posées à la 
Roumanie devaient être examinées dans le contexte de l'exercice de réexamen et que celui-ci était 
conforme aux dispositions de l'Annexe sur les ex emptions des obligations énoncées à l'article II.  
L'intervenante a également répondu à une question po sée à sa délégation par la Corée, précisant que 
l'exemption de l'obligation NPF visant les services de transport routier rele vait du mode 1 et que les 
conditions qui avaient rendu l'exemption nécessai re concernant les services de vente et de 
commercialisation de transport aérien restaient inchangées. 
53. La représentante de l'Uruguay  a donné des renseignements sur l'exemption de 
l'obligation NPF relative aux services de transport terr estre et, plus précisément, de transport terrestre 
international.  Elle a fait observer que cette ex emption était fondée sur un accord à portée limitée 
conclu avec l'Association latino-américaine d'intégrat ion (ALADI).  Il s'agissait d'un accord-cadre qui 
prévoyait un traitement égal et objectif et supprim ait les asymétries dans le secteur des transports 
entre les pays de la région.  L'accord  régissait l es transports entre les membres de l'ALADI et, à cet 
égard, il constituait une exemption sectorielle su r la base de la politique des transports du 
MERCOSUR.  L'intervenante a ajouté que, pour le  moment, les conditions qui avaient rendu cette 
exemption nécessaire existaient encore.   
54. Le représentant de la Norvège  a abordé une question posée par le Taipei chinois concernant 
les dates auxquelles prenaient fin les exemptions, i ndiquant que celles-ci n'avaient pas encore été 
déterminées.  S'agissant de la question de savoir si  les exemptions avaient été utilisées, sa délégation 
n'avait reçu aucune confirmation selon laquelle les exemptions dans ce secteur avaient été utilisées 
dans la pratique.  En réponse à la question de la  Corée sur l'exemption visant les SIR, il a précisé que 
l'exemption de l'obligation NPF était destinée au fournisseur de services.  Il a confirmé que 
l'exemption visait l'entrée non consolidée dans la col onne réservée au traitement national.  Il a ajouté 
que l'exemption visant les SIR était liée au code de conduite pour les SIR et qu'elle n'incluait aucune 
limitation concernant l'article XVI de l'AGCS, ce qu i expliquait que la Norvège n'avait pas inscrit de 
limitation dans la colonne réservée à l'accès aux ma rchés.  Cependant, étant donné que le code de 
conduite pouvait donner lieu à des limitations du trai tement national, la Norvège avait inscrit certaines 
limitations dans la colonne réser vée au traitement national.   
55. La représentante de l'Islande  a évoqué une erreur technique dans le document qui avait été 
utilisé comme base pour préparer l'offre initiale de s on pays dans le cadre du PPD:  l'exemption visant 
les SIR n'apparaissait pas sur la liste consolidée et n'apparaissait donc pas non plus dans l'offre 
initiale.  Elle a informé les Membres que l'Islande  était en mesure de mettre un terme à cette 
exemption.  En conséquence, sa délégation insérera it cette exemption dans l'offre révisée en utilisant 
les conventions rédactionnelles habituelles, à savoir que les caractères seraient en italique, barrés, en 
gras et ombrés.  L'exemption de l'obligation NPF sera it incluse dans l'offre s ous forme de texte barré, 
indiquant qu'elle serait supprimée, sous réserve de ré sultats positifs à l'issue des négociations du PDD.   
56. La représentante de la Turquie  a indiqué que son pays maintenait cinq exemptions de 
l'obligation NPF visant les services de transport.  Ces exemptions résultaient  d'accords auxquels la 
Turquie était partie ou de la légi slation turque pertinente.  Toutes les exemptions étaient encore en 
vigueur et la Turquie n'envisageait pas de dates spécifiques pour leur retrait.   
57. S'agissant plus spécifiquement des questions c oncernant l'exemption visant les services de 
transport routier, l'intervenante a indiqué clairement que les accords bilatéraux sur le transport routier 
avaient pour objectif de renforcer et d'étendre les liens économiques entre les deux parties contractantes, facilitant ainsi le mouvement des pa ssagers et des marchandises en transit sur leurs  S/C/M/78 
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 territoires et entre les deux pays.  Elle a ajouté que les signataires des accords bilatéraux sur le 
transport routier, en vue de promouvoir le transit et le transport des marchandises et des passagers, 
prenaient toutes les mesures utiles pour réaliser l'objec tif de simplifier et d'accélérer le plus possible 
les procédures d'autorisation, les procédures doua nières et autres formalités.  Ces accords ne 
couvraient aucune disposition concernant les pro cédures d'établissement des entreprises de transport 
étrangères.  Dans ses engagements spécifiques, la Turquie avait conservé le mode 1 non consolidé et 
avait demandé l'autorisation au Ministère des tran sports concernant le mode 3.  Ces accords se 
rapportaient au mode 1, à savoir à la fourniture de services de transport sans établissement dans un 
pays.  Ces accords étaient encore en vigueur et l es exemptions seraient donc maintenues sur la liste 
d'exemptions de l'obligation NPF de la Turquie.   
58. La représentante a souligné le fait que l'exemp tion visant les taux des impôts sur le revenu et 
sur les sociétés figurant sur la liste de la Turquie refl était le principe de la réciprocité qui existait dans 
la législation.  L'article 25 de la Loi relative à l'impôt sur les sociétés  désignait le Conseil des 
ministres comme autorité compétente pour ramene r à un taux nul les impôts sur le revenu et les 
impôts sur les sociétés perçus auprès des sociétés de transport routier et maritime étrangères, ou pour 
faire passer ce taux à un niveau n'excédant pas le double du taux existant, pays par pays, soit 
séparément pour chaque type de transport, soit pour t ous les types de transport.  De plus, l'article 103 
de la Loi relative à l'impôt sur le revenu prévoya it une disposition similaire couvrant, du point de vue 
de l'impôt sur le revenu, les contribuables non-rési dents fournissant des services de transport aérien, 
routier et maritime. 
59. L'intervenante a ajouté que l'exemption visant la ta xe sur la valeur ajoutée figurant sur la liste 
de la Turquie reflétait également le principe de  réciprocité qui existait dans la législation.  
Conformément à la Loi n° 3065 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, les services de transport de 
transit ou bilatéral pouvaient être exclus de la TVA sur décision du Conseil des ministres.  Cette 
exception était accordée, sous réserve de récipr ocité, aux contribuables des pays concernés qui 
n'avaient pas de lieu de résidence, de domicile léga l, ni d'établissement commercial en Turquie.  Cette 
exemption couvrait les types de transport qui comme nçaient et se terminaient dans un pays étranger 
en passant par la Turquie, ou qui commençaient dans  un pays étranger et se terminaient en Turquie, 
ou qui commençaient en Turquie et se terminaient dans un pays étranger.   
60. S'agissant des questions posées à la Turquie sur la troisième exemption couvrant les services 
de transport mentionnée à la page 111 du docume nt JOB(04)/114, la représentante a répondu que la 
portée de cette exemption de l'obligation NPF était reflétée à l'article 55 de la Loi douanière turque 
qui était encore en vigueur.  Conformément à l'article  55 de ladite loi, le Conseil des ministres était 
autorisé à adopter des mesures de prohibition ou de restriction et à appliquer différentes procédures ou 
différents droits de douane, sur une base de récipr ocité, à l'égard des fournisseurs de marchandises et 
de services de transport de pays étrangers qui n'av aient pas passé d'accord avec la Turquie dans les 
domaines du commerce, des douanes ou des transpor ts, qui avaient partiellement ou totalement 
suspendu les dispositions de tels accords de manièr e unilatérale, qui avaient adopté des mesures de 
prohibition ou de restriction à l'encontre des fournisseurs turcs de services de transport ou des navires ou aéronefs turcs, ou encore qui recouraient à des pr atiques discriminatoires contre des ressortissants 
turcs.  Cet article, tel que mentionné dans l'exem ption, couvrait le principe de réciprocité, ce qui 
signifiait que la Turquie n'appliquait aucune restrict ion ni prohibition à l'encontre d'un pays, qu'il soit 
ou non Membre de l'OMC, si ce pays n'appliquait auc une restriction ni prohibition à l'encontre de la 
Turquie.   
61. S'agissant des questions sur l'exemption visant le transport ferroviaire, la représentante a 
déclaré que la Turquie, la Syrie, l'Iran et l'Ira q étaient membres du Tarif Europe-Asie (TEA) pour le 
transport ferroviaire des marchandises.  Les membres du TEA avaient autorité pour réduire le prix du 
transport dans leurs propres couloirs selon différe nts ratios.  Ainsi, les Chemins de fer turcs 
accordaient également une réduction sur le prix du tr ansport ferroviaire pour ces pays en fonction de S/C/M/78 
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 la distance (en kilomètres), de la nature et du régime des marchandises transportées.  De plus, une 
utilisation réciproque des wagons était possible entr e les Chemins de fer turcs et les compagnies 
ferroviaires de la Syrie, de l'Iran, de l'Iraq et du Liban, conformément aux règles de la CMO 
(Conférence des chemins de fer du Moyen-Orient).   La redevance de location des wagons de 
marchandises était aussi déterminée  réciproquement conformément à cet accord.  Pour le moment, il 
n'y avait pas d'accord prév oyant une exemption de la redevance de location.   
62. La représentante de l'Afrique du Sud
 a tout d'abord répondu à une question posée par le 
Taipei chinois concernant l'exemption visant l es services financiers.  Elle a indiqué que cette 
exemption de l'obligation NPF n'avait pas expiré et  était d'une durée illimitée, et que les conditions 
qui avaient rendu cette exemption nécessaire exista ient encore, à savoir la promotion de l'Union 
douanière d'Afrique australe (SACU).  Elle a rappelé que sa délégation avait reçu des questions sur les 
services de transport de la part de deux pays, à savoi r la Corée et Hong Kong, Chine.  S'agissant de la 
question visant à confirmer que l'exemption était liée au mode 1, elle a relevé que c'était une question 
confuse et qu'elle pouvait peut-être être discutée lors  de négociations bilatéra les, étant donné que les 
services non consolidés dans ce secteur l'étaient pour des raisons techniques de faisabilité.  Sur un 
plan général, s'agissant de l'exemption elle-même, e lle était d'une durée illimitée et il n'était pas prévu 
de la supprimer.  S'agissant de  la question de Hong Kong, Chine qui voulait savoir si l'exemption 
avait été utilisée pour des mesures, l' intervenante a expliqué que l'exem ption s'inscrivait dans le cadre 
d'accords régionaux et de la réglementation des trans ports régionaux dans la pa rtie australe.  Aucune 
mesure n'avait été prise pour la supprimer puisqu'e lle constituait la base d es protocoles de transport 
régional qui faisaient partie du pr ocessus d'intégration régionale.  Des préférences étaient accordées 
conformément aux dispositions des accords régiona ux (processus d'intégration régionale de la SADC) 
mais ne constituaient pas un ALE au sens de l'article V, de sorte qu'une exemption de 
l'obligation NPF était nécessaire.   
63. Le représentant du Pérou  a répondu aux questions sur l' exemption visant les transports 
maritimes et terrestres, au nom des pays andins, en indiquant que cette exemption était nécessaire et 
tenait compte du processus d'intégra tion régionale andine, qui avait une portée plus large que l'OMC.  
S'agissant de ses liens avec l'article V, la mesure ét ait directement liée à ce dernier.  Le représentant a 
indiqué que le Pérou était disposé à se conformer au x notifications requises au titre de l'article V et, 
sur cette base, il travaillait en coordination avec les autres pays andins.   
64. Le représentant de la Nouvelle-Zélande , s'agissant d'une question posée par le Taipei chinois 
au sujet des services de transport maritime de passagers et de marchandises, a indiqué que sa 
délégation avait inclus la suppression de l'exemption concernée dans son offre initiale dans le cadre 
des négociations du PDD en cours.   
65. La représentante du Canada  a répondu à une question posée par le Taipei chinois au sujet des 
services de réparation et de maintenance des aér onefs, indiquant que l'exemption prévoyait un 
traitement préférentiel pour certains fournisseurs  étrangers de services de réparation et de 
maintenance, tels que définis à l'article I:2 b) de l'AGCS.  L'exemption s'appliquait à tous les pays et 
était d'une durée illimitée.  Le Canada avait égal ement introduit une exemption de l'obligation NPF 
équivalente dans l'ALENA et dans l'Accord de libre-écha nge conclu avec le Chili.   
66. L'exemption se rapportait aux services de réparatio n et de maintenance des aéronefs fournis 
par des fournisseurs de services situés hors du Canada.  Selon le régime canadien existant, les services 
de réparation, de révision et de maintenance sur d es aéronefs immatriculés au Canada et les services 
relatifs aux produits aéronautiques connexes devaient  être assurés par des fournisseurs canadiens 
certifiés établis au Canada.  Les activités exercées à l'extérieur du Canada n'étaient admises que si 
elles l'étaient par des sous-organisations ou des organisations agréées de maintenance établies au 
Canada.  Ainsi, aucun fournisseur de services de ré paration et de maintenance établi à l'étranger ne 
pouvait assurer des services sur un aéronef ou un produ it aéronautique canadien qui était impliqué  S/C/M/78 
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 dans le transport aérien, à moins qu'il ne soit une  sous-organisation d'une  organisation agréée de 
maintenance établie au Canada et qu'il ait été cer tifié par les autorités canadiennes pour fournir ces 
services.  Le Canada avait toutefois conclu des accords ou des arrangements techniques avec certains 
pays reconnaissant la certification des fournisseurs  de services de répara tion et de maintenance 
délivrée par les autorités de réglementation nationa les des pays étrangers concernés.  Ces accords 
étaient conclus entre pays ou entre autorités de l'avia tion civile et variaient en termes de portée selon 
les circonstances et la compatibilité entre les systèm es nationaux.  Le Canada avait conclu des accords 
bilatéraux avec les États-Unis, la France et Israël et des arrangements techniques avec les autorités de 
l'aviation civile de Singapour, du Brésil, de l' Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et du 
Royaume-Uni.   
67. Lorsque le Canada décidait s'il devait ou non conclure un accord ou un arrangement avec un 
pays étranger, il prenait en considération le degré de compatibilité de la procédure de certification et 
des normes d'exécution du système réglementaire de l'au tre partie.  Plus particulièrement, les parties à 
un accord bilatéral devaient examiner les différentes  méthodes de réglementation utilisées et le niveau 
auquel l'autre système pourrait être intégré dans le leur.  Seuls les fournisseurs de services de 
réparation et de maintenance de pays avec l esquels le Canada avait passé un accord ou un 
arrangement technique pouvaient assurer et certifie r des services de maintenance sur des aéronefs 
immatriculés au Canada et sur d'autres produits aéronautiques, sans que soit nécessaire une certification canadienne distincte ou l'obligation d' être une sous-organisation d'une organisation 
agréée de maintenance établie au Canada.  Le Cana da avait formulé des réserves au titre de divers 
accords internationaux afin d'empêcher l'élargissement automatique de la certification à des pays tiers.   
68. L'intervenante a conclu en soulignant que cette exemption de l'obligation NPF restait 
nécessaire afin de garantir l'intégrité des norme s de sécurité canadiennes.  S'agissant de la 
question n° 14 du document S/C/W/252, la répon se était que l'exemption avait été utilisée un certain 
nombre de fois et que le Canada avait conclu d es accords bilatéraux et des arrangements techniques 
avec certains pays.  Ces accords étaient disponibles sur Internet.  L'accord était censé être accompagné 
d'un règlement de mise en œuvre, qui précisait quant à lui les normes, processus et procédures 
conformément auxquels les services  de réparation et de maintenance étaient assurés afin d'être 
acceptables par les signataires de l'accord.  Cette proc édure était établie conformément aux règlements 
intérieurs CAR-571.04 à CAR-571.08, qui portaient sur l'exécution de services de maintenance 
spécialisés sur les aéronefs, et CAR-IV et VII, qui  portaient sur l'installation de pièces nouvelles et 
usagées.   
69. La représentante de la Chine
 a abordé les questions concer nant les deux exemptions de 
l'obligation NPF de sa délégation dans le secteur du transport maritime.  La première exemption 
concernait le partage de trafic, qui était régi par des accords bilatéraux, de sorte que la durée était subordonnée à la durée effective des accords concern és.  Elle a souligné que, si les partenaires 
commerciaux voulaient discuter de cette exemption da ns des négociations bila térales, sa délégation y 
était disposée.  L'autre exemption concernait l'étab lissement de coentreprises et de filiales à capitaux 
entièrement étrangers pour des navires détenus ou exploités par des transporteurs des parties aux 
accords bilatéraux.  L'intervenante  a informé les Membres que ses autorités avaient procédé à un 
examen de cette exemption et qu'elles avaient considéré que les conditions qui avaient rendu 
l'exemption  nécessaire existaient encore, de sorte que l'exemption serait maintenue.  Sur un plan plus 
général, elle a insisté sur le fait que sa délégati on n'avait que deux exemptions de l'obligation NPF 
couvrant les services, ce qui constituait une c ontribution conséquente au système commercial 
multilatéral.  Sa délégation a ttendait donc des autres Membres qu'ils réduisent le nombre des 
exemptions de l'obligation NPF au minimum (par exemple un maximum d'une ou de deux exemptions 
par Membre), car cela donnerait un dynami sme aux négociations en cours.   
70. Le représentant de l'Inde
 a rappelé que sa délégation mainte nait deux exemptions visant le 
transport maritime, la première concernant le partage de trafic, sur la base de certains accords S/C/M/78 
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 bilatéraux.  Il a souligné que ces accords étaien t encore en vigueur et que, par conséquent, les 
conditions qui avaient rendu les exemptions nécessa ires existaient encore.  La deuxième exemption 
concernait les cargaisons réservées au titre de la C onvention des Nations Unies relative à un code de 
conduite des conférences maritimes.  Il s'agissait d' une convention internationa le et l'exemption de 
l'obligation NPF permettait à l'Inde de remplir ses ob ligations au titre de la Convention.  L'intervenant 
a relevé toutefois que ses autorités avaient considér é que la mise en œuvre de la Convention n'avait 
pas été concrétisée et ainsi, l'exemption de l' obligation NPF était réexaminée à la capitale.   
71. Le représentant de la Suisse
, en réponse aux questions reçues, a souligné que l'exemption de 
l'obligation NPF visant les services de transport par les voies navigables intérieures était d'une durée 
illimitée et avait été utilisée dans la pratique.  Les conditions qui avaient rendu  l'exemption nécessaire 
existaient encore et étaient fondées sur la Conven tion de Mannheim.  S'agissant de l'exemption de 
l'obligation NPF visant les services de transport aérien, sa durée était liée à l'élaboration de règles convenues au niveau multilatéral qui, selon la déléga tion suisse, n'étaient pas suffisamment abouties 
pour le moment.  La délégation croyait savoir que l es mesures n'avaient jamais  été utilisées dans la 
pratique.  S'agissant de l'exemption visant les ser vices de transport routier, la durée envisagée était 
liée à la libéralisation multilatérale des services de tr ansport routier et la mesure avait été utilisée.   
72. La représentante du Liechtenstein
 a répondu aux deux questions reçues de la part de 
Hong Kong, Chine au sujet de l'exemption de l'ob ligation NPF de sa délégation visant les services de 
transport routier.  Elle a fait référence aux répon ses fournies par la Suisse, qui maintenait la même 
exemption de l'obligation NPF, sur la base de l' Union douanière conclue entre la Suisse et le 
Liechtenstein et sur l'accord bilatéral sur les tran sports conclu par la Suisse et qui s'appliquait 
également au Liechtenstein.  S' agissant des accords internationaux dans le domaine du transport 
aérien, sur la base d'un accord bilatéral entre la Sui sse et le Liechtenstein, le régime suisse s'appliquait 
également au Liechtenstein, de sorte que la répon se donnée par la Suisse à la question sur les SIR 
couvrait aussi le  Liechtenstein. 
73. La représentante de l'Égypte  a rappelé que sa délégation avait reçu une question sur son 
exemption visant les services de transport routier de la part de Hong Kong, Chin e, qui voulait savoir si 
l'exemption cherchait à couvrir les mesures qui acc ordaient un traitement moins favorable.  À cet 
égard, la délégation égyptienne a confirmé que les mesures mentionnées dans l'exemption accordaient 
un traitement plus favorable aux pays figurant sur la liste, étant donné que l'exemption visait 
principalement à promouvoir le commerce entre pays arabes.  S'agissant de la durée de l'exemption, 
l'intervenante a indiqué que l'exemption n'ava it pas expiré puisque l'accord mentionné dans 
l'exemption était encore en vigueur.   
74. La représentante du Chili  a noté que les exemptions dans le secteur du transport maritime 
étaient fondées sur le principe de la réciprocité, ét abli dans la loi qui réglementait le secteur et qui 
permettait à l'autorité pertinente d'autoriser l'entr ée de fournisseurs étrangers en vue de fournir des 
services.  Elle a informé les délégations que les auto rités de sa capitale avaient entamé une procédure 
de consultations avec les autorités sectorielles au sujet des exemptions de l'obligation NPF dans le 
secteur du transport maritime, afin d'examiner leur application et les critères qui déterminaient leur 
inclusion.  Sa délégation espérait que ces c onsultations donneraient des résultats positifs 
prochainement.   
75. Sur un plan général, sa délégation était pr éoccupée par l'interprétation donnée par les 
Communautés européennes et par les États-Unis du ch amp d'application de l'ar ticle II et de l'Annexe 
sur les exemptions des obligations énoncées à l'articl e II.  Sa délégation cons idérait notamment que le 
deuxième paragraphe de l'article II était clair dans sa délimitation du champ d'application des 
exemptions de l'obligation générale .  Le paragraphe 2 faisait clai rement référence aux mesures qui 
étaient incompatibles avec l'obligation de la nation la plus favorisée et, par "mesures", il faisait référence aux mesures qui étaient en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord.  La  S/C/M/78 
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 délégation chilienne était d'avis que cet élément était important d'un point de vue systémique.  
L'intervenante a invité les autres délégations à e xprimer leurs points de vue sur cette question afin 
d'avoir un échange de vues à la réunion en cours.   
76. Le représentant de la Colombie  a répondu aux questions sur une exemption de 
l'obligation NPF visant les services de transport te rrestre, en indiquant que les raisons de cette 
exemption étaient les mesures négociées dans le cadre  plus large de l'intégr ation économique de la 
région andine.  Ces mesures étaient encore en  vigueur et l'exemption restait valide.   
77. La représentante de la Bolivie  a répondu aux questions sur une exemption de l'obligation NPF 
visant les services de transport routier.  Elle a fa it observer que la Bolivie était signataire de la 
convention internationale sur le tr ansport routier entre les pays du "Cono Sur", qui avait été ratifiée 
par la Loi 11.58 en mai 1990.  L'article 15 de la dite convention établissait que la convention ne 
prévoyait pas de restrictions aux mé canismes relatifs au transport et à la libre circulation que les pays 
signataires auraient pu mettre en place les uns pour les autres.  Conformément à cette convention, les 
pays signataires convenaient qu'il était nécessaire d'adopter un ensemble unique de normes juridiques 
qui reflétaient les principes essentiels convenus pa r les gouvernements.  Ces principes reconnaissaient 
notamment le transport routier international comme  un service d'intérêt public qui était fondamental 
pour l'intégration du "Cono Sur" et conformément à ceux-ci, la réciprocité devait être vue comme le 
régime le plus favorable pour optimiser l'effi cacité des services en question.  La Convention 
établissait en outre que le cadre juridique devait c ontribuer à l'intégration effective des pays de la 
région, en tenant compte des besoins et caract éristiques géographiques et économiques de chacun 
d'entre eux.  S'agissant des réglementations de la Communauté andine, la décision approuvée par la 
Commission de l'Accord de Carthagène sur le transport et ses différentes modalités, dont les 
dispositions pouvaient être consultées sur le site Web www.comunidadandina.org , avait pour objectif 
de garantir une intégration effective des pays membres. 
78. L'intervenante a ensuite cité toutes les régl ementations pertinentes.  Décision n° 331:  
transport multimodal;  Décision n° 359, règlement d' application de la Décision n° 289:  transport 
international routier de passagers;  Décision n° 398:   transport international routier de passagers, 
remplaçant la Décision n° 289;  Décision n° 399:  transport international routier de marchandises, 
remplaçant la Décision n° 257.  La Commission de la  Communauté andine avait par la suite approuvé 
la décision suivante:  Décision n° 561, modification de la Décision n° 398:  transport international 
routier de passagers, conditions techniques pour la cer tification et l'aptitude à la circulation routière 
des bus en service.  L'intervenante a conclu en disant que, sur le fond, les décisions relatives à ces 
questions ainsi que les réglementati ons du "Cono Sur" avaient pour objectif  de garantir les valeurs, les 
principes et les avantages d'une intégr ation sous-régionale et régionale.   
79. La représentante des États-Unis  a répondu aux questions sur l'exemption de l'obligation NPF 
visant les services de transport aérien (SIR) posées par le Taipei chinois et Hong Kong, Chine.  Elle a 
fait observer que la durée de cette exemption était illimitée et qu'au titre de ladite exemption, les 
États-Unis maintenaient des accords bilatéraux et  multilatéraux en matière de services aériens, ainsi 
que d'autres arrangements avec environ 100 partenaires dans le domaine de l'aviation, nombre de ces 
arrangements incluant des dispositions relatives à la ve nte, à la commercialisation et aux SIR.  Elle a 
ajouté que les États-Unis continuaient de négocier des accords prévoyant des dispositions sur la vente 
et la commercialisation des services de transport aérien.   
80. En réponse à la question sur l'exemption visan t les services de transport routier, la 
représentante a dit que, conformément à la Loi de  1982 sur la réforme de la réglementation des 
transports de voyageurs,  les États-Unis avaient établi un moratoire sur la possibilité de délivrer des 
licences pour les camions aux personnes des États con tigus.  Pour le moment, les transporteurs des 
États-Unis se voyaient refuser l'accès réciproque a ux activités de transport national et transfrontières 
au Canada et au Mexique.  Le Président des États- Unis avait levé le moratoire en octobre 1982 après S/C/M/78 
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 que les États-Unis et le Canada étaient parvenus à un accord bilatéral, qui autorisait l'accès au Canada 
pour les transporteurs des États-Unis.  Le morato ire continuait de s'appliquer pour les activités de 
transport transfrontières par camions au Mexique.  La durée de cette exemption de l'obligation NPF 
était illimitée.   
81. S'agissant de l'exemption de l'obligation NPF relative aux ser vices de lancements spatiaux, 
l'intervenante a répondu que la justification de l' exemption était que les services de lancements 
spatiaux commerciaux et le développement et la production de nouveaux engins de lancement 
restaient étroitement liés à la pr ésence et au soutien des pouvoirs publics.  Ainsi, le marché des 
services de lancements spatiaux commerciaux était, et serait encore à l'avenir, l'objet de distorsions 
par rapport à un environnement commercial normal.  E lle a dit que sa délégation se réservait le droit 
de soumettre à conditions l'accès à ce marché af in de ménager la flexibilité requise pour pallier ces 
distorsions potentielles.  Les pays avec lesque ls les États-Unis avaient conclu des accords 
comprenaient la Russie, l'Ukraine et les Communautés européennes.   
82. Revenant à la question des exemptions visant le  transport routier et du moratoire pertinent, 
l'intervenante a fait observer que cette exemption n'avait pas pour conséquence l'application, pour un 
pays, d'un traitement moins favorable que celui spéc ifié pour les services de transport routier sur la 
liste des États-Unis.  Elle a réitéré l'interpré tation donnée par sa délégation de l'article II et de 
l'Annexe sur les exemptions des obligations é noncées à l'article II, qui, en termes juridiques, 
couvraient les exemptions pour ce qui était des mesur es existantes aussi bien que des mesures futures 
qui relevaient de la portée d'une exemption de l'obligation NPF qui avait été incluse sur la liste d'un 
Membre.  Par exemple, dans le domaine des acco rds bilatéraux sur l'investissement, sa délégation 
était consciente que de nombreux pays avaient conc lu des accords qui étaient en vigueur, mais qu'ils 
pourraient également vouloir négocier d'autres accords à l'avenir.   
83. Les Membres pouvaient avoir adopté des exem ptions de l'obligation NPF couvrant la 
possibilité de négocier de tels accords, à condition que ces exemptions décriven t clairement le type 
d'accords visés.  C'était là un exemple de mesures exis tantes et futures.  L'inte rvenante a insisté sur le 
fait que sa délégation ne voulait pas dire par là qu e si un Membre avait adopté une exemption de 
l'obligation NPF dans un secteur, il pouvait ensuite l'ét endre à d'autres secteurs ne figurant pas dans sa 
liste.  Toute entorse à l'obligation NPF devait spécifique ment s'inscrire dans la  portée de ce qui était 
décrit sur la liste d'exemptions de  l'obligation NPF d'un Membre.   
84. Le représentant de la Norvège
 a répondu à une question de la Corée qui avait demandé si 
l'exemption de l'obligation NPF visant le trans port routier était liée aux entrées non consolidées 
concernant la fourniture transfrontières sur la lis te d'engagements spécifiques de la Norvège.  Il a 
déclaré que ses autorités avaient confirmé que l'ex emption de l'obligation NPF était liée aux entrées 
non consolidées mentionnées.   
85. La représentante de Cuba  a déclaré que l'exemption que son pays maintenait concernant les 
services de transport maritime n'avait pas expiré et  était d'une durée illimitée.  Les conditions qui 
avaient rendu l'exemption nécessaire existaient enco re puisque les traités bilatéraux sur le commerce 
et la navigation maritime auxquels Cuba était partie étaient toujours  en vigueur.  Conformément à ces 
traités, Cuba accordait certains privilèges à des pays avec lesquels elle avait conclu de tels accords.  
Ces accords bilatéraux existant dans le secteur du tr ansport maritime, notamment dans le secteur du 
transport des marchandises, étaient des conventions qu i facilitaient le commerce et la libre circulation 
entre les parties, et ils étaient fondés sur le pr incipe de la mise en place de mécanismes qui ne 
faisaient pas obstacle au commerce avec les pays tiers.  Aucun de ces accords n'avait été dénoncé par 
aucune des parties et Cuba avait un intérêt dans le maintien des relations bilatérales sur la base de ces 
accords.  L'exemption concernée n'impliquait pas de  mesures qui prévoyaient un traitement moins 
favorable que celui prévu sur la lis te d'engagements spécifiques de C uba.  En fait, le transport des 
marchandises, mode 1, n'était pas consolidé sur la liste de Cuba, de sorte qu'aucun engagement  S/C/M/78 
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 spécifique fondé sur le traitement NPF et visant à ac corder l'accès au marché pour les services et les 
fournisseurs de services étrangers n'avait été pris par Cuba.  Ainsi, Cuba pouvait accorder et accordait 
en réalité à certains Membres qui étaient parties à ces traités bilatéraux un traitement plus favorable 
que celui qui était consolidé dans sa liste d'engagements spécifiques.   
86. S'agissant de la réciprocité, l'intervenante a dit que Cuba imposait la condition de la 
réciprocité aux accords sur les services de transport mar itime bien que, de l'avis de sa délégation, tout 
Membre pouvait imposer des conditions spécifiques de réciprocité, pour autant qu'ils aient une liste 
d'exemptions de l'obligat ion NPF qui prévoie un tr aitement plus favorable que celui accordé sur la 
liste d'engagements spécifiques pour le même secteur.  Elle a fait observer que les exemptions de 
l'obligation NPF adoptées par Cuba étaient fond ées sur des accords internationaux et que son 
gouvernement voulait maintenir ces exemptions en raison de l'intérêt de préserver les liens historiques 
avec certains pays dans le secteur du transport ma ritime.  L'intervenante a également informé les 
Membres que Cuba avait signé 19 accords bilatéraux en  matière de transport maritime:  onze de ces 
accords avaient été ratifiés, tandis que la ratificat ion des huit autres était en cours.  Ces accords 
portaient, entre autres, sur des mesures visant à facilite r le transport maritime entre les parties;  des 
mesures visant à faciliter la libre circulation;  une définition des services de transport maritimes 
nécessaires pour promouvoir le commerce;  des mécani smes concernant les équipages et les autorités 
portuaires;  des questions relatives à la documentation et des mesures en matière de migration concernant les conventions internationales existantes ;  et la coopération et l'assistance technique à 
fournir.   
87. Le représentant du Mexique
 a rappelé que sa délégation avait reçu une question sur 
l'exemption de l'obligation NPF que le Mexique maintenait à l'égard du tr ansport routier.  Il a indiqué 
que cette exemption restait en vigueur en raison du fait que, bien que le transport routier en général 
soit couvert par l'ALENA, la mise en œuvre de ce  dernier dans ce secteur n'avait pas encore été 
achevée.  Il a précisé qu'une fois que la mise en œuvre aurait été pleinement achevée, cette exemption 
pourrait ne plus être nécessaire.  Cependant, dans l'intervalle, un traitement préférentiel était accordé 
aux bus immatriculés aux États-Unis afin de faciliter le tourisme en direction du Mexique.  
L'intervenant a conclu en déclarant que les c onditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire 
existaient encore telles qu'elles étaient au mo ment de l'entrée en vigueur de l'accord.   
88. Le représentant de Hong Kong, Chine  a fait une observation au sujet de la question de 
l'applicabilité des exemptions de l'obligation NPF aux mesures existantes et aux mesures futures, 
question qui avait déjà été abordée par les Communau tés européennes, les États-Unis, le Mexique et 
le Chili.  Il a rappelé que le pa ragraphe 2 de l'article II menti onnait le fait qu'un Membre pourrait 
maintenir une mesure incompatible avec le paragra phe 1 pour autant que celle -ci figure à l'Annexe sur 
les exemptions des obligations énoncées à l'article II  et satisfasse aux conditions qui étaient indiquées 
dans ladite annexe.  Le paragra phe 1 de l'Annexe spécifiait les c onditions dans lesquelles un Membre, 
au moment de l'entrée en vigueur de l'AGCS, éta it exempté de ses obligations au titre du paragraphe 1 
de l'article II.   
89. Il a fait observer que ces dispositions définissaient le contexte de l'application des exemptions 
des obligations énoncées à l'article II, à savoir les c onditions – déjà existantes au moment de l'entrée 
en vigueur de l'AGCS – dans lesquelles un Memb re pourrait maintenir des mesures incompatibles 
avec l'obligation NPF.  Sa délégation était d'avis  qu'un Membre ne pouvait pas, conformément aux 
dispositions de l'AGCS susmentionnées, se réserver la  possibilité d'élargir la porté de son exemption 
de l'obligation NPF en concluant de nouveaux accords  et, partant, en élargissant la portée et les 
conditions sur lesquelles l'exemp tion était fondée.  Par contre, si un Membre avait un accord 
préexistant et qu'il avait inscrit une exemption de  l'obligation NPF sur la base dudit accord, cette 
exemption pourrait également couvrir les mesures pr ises au titre de cet accord dans le futur.   S/C/M/78 
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 90. L'intervenant a dit que sa délégation était surp rise par la suggestion de certaines délégations 
selon laquelle une exemption pourrait également couvrir des mesures incompatibles avec l'article II au titre d'accords ou de conditions futurs, et elle pe nsait qu'une portée aussi large ne pouvait pas être 
juridiquement acceptable dans le cadre actuel de l'AGCS .  Il a insisté sur le fait que les exemptions de 
l'obligation NPF n'avaient pas pour but de donner aux Membres toute liberté de s'écarter de 
l'obligation NPF.  Tout écart par rapport à l'obligation NPF devait être expressément prescrit et le 
champ d'application de l'exemption de l'obligation NPF devait être clairement spécifié au moment où 
l'exemption était inscrite sur la liste.  Toute mesure  ne relevant pas de la  portée des conditions et 
besoins qui avaient été inscrits sur la liste ne serait pas en conformité avec l'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II.   
91. Le représentant a relevé en outre que certaines des réponses données avaient abordé des 
exemptions de l'obligation NPF relatives à des accord s d'intégration régionale.  Dans certains de ces 
exemples, il y avait également eu une indication qua nt à l'intention de se conformer aux dispositions 
de l'article V et, donc, de supprimer les exempti ons de l'obligation NPF lo rsque cette conformité 
aurait été mise en œuvre.  Il a ajouté que, du point de vue de sa délégation,  si la conformité avec 
l'article V n'était pas un problème, il n'était pas particulièrement nécessaire qu'une exemption couvre 
un accord d'intégration économique.  En effet, si certains Membres étaient autorisés à maintenir des 
exemptions de l'obligation NPF pour couvrir d es accords d'intégration économique, cela soulèverait 
une question d'équité par rapport aux Membre s qui n'avaient pas adopté d'exemption de 
l'obligation NPF visant l'intégration économique et  qui s'étaient conformés aux dispositions de 
l'article V.   
92. S'agissant d'une réponse du Canada au sujet des services de réparation et de maintenance des 
aéronefs, l'intervenant a demandé da ns quelle mesure les exemptions  de l'obligation NPF pourraient 
devenir un obstacle aux négociations d'engagements en matière d'accès aux marchés, dans le sens où 
les partenaires commerciaux seraient encore assujettis à un traitement moins favorable ou défavorable au titre de ces exemptions de l'obligation NPF que lles que soient les conditions réciproques d'accès 
aux marchés qu'ils seraient disposés à accepter dans le  contexte des négociations.  Il s'est demandé 
dans quelle mesure cela pourrait inciter les Membr es à ne pas prendre du tout d'engagements en 
matière d'accès aux marchés.   
93. Sur un plan général, s'agissant des exemptions  de l'obligation NPF de nature défensive ou 
adoptées en représailles sur la base de la réciprocité , l'intervenant s'est demandé dans quelle mesure 
les Membres seraient disposés à s'impliquer dans des négociations en matière d'engagements 
spécifiques dans les secteurs dans lesquels ils av aient inscrit des exemptions de ce type, compte tenu 
du fait qu'ils n'avaient pris aucun engagement à ce mo ment-là.  En effet, s'ils envisageaient de prendre 
des engagements dans ces secteurs, ils devraient alor s supprimer les exemptions de l'obligation NPF, 
puisqu'ils ne seraient pas en mesure d'accorder un traitement moins favorable que celui prévu dans 
leur liste d'engagements spécifiques et les conditions de  réciprocité ne seraient plus applicables.  Il a 
souligné que sa délégation consid érait que le maintien de ces exemptions constituait un obstacle aux 
travaux sur les négociations du PDD.   
94. S'agissant d'une réponse donnée par la Chine au sujet du transport maritime, il a demandé 
quels étaient réellement les pays auxquels l'exempt ion s'appliquait et, notamment, avec quels pays la 
Chine avait déjà conclu des accords bilatéraux au mome nt de l'entrée en vigueur de l'exemption, et si 
des accords pourraient voir le jour après l' entrée en vigueur de l'exemption.   
95. Le représentant a ensuite fait une observation à propos de la réponse que les États-Unis 
avaient donnée sur l'exemption de l'obligation NPF visant les lancements spatiaux, indiquant qu'il 
était nécessaire de maintenir cette exemption en raison de distorsions possibles causées par 
l'intervention et le soutien continus des pouvoirs pu blics.  Sur ce point, il a invité les États-Unis à 
partager leurs vues lors de l'échange de renseigne ments sur les subventions qui avait lieu au Groupe  S/C/M/78 
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 de travail des règles de l'AGCS, s'ils estimaient qu'il s'agissait d'un secteur da ns lequel l'intervention 
des pouvoirs publics pourrait causer des distorsions.   
96. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que, s'agissant du transport par les 
voies navigables intérieures, les Communautés eu ropéennes maintenaient des exemptions de 
l'obligation NPF couvrant les 12 États membres, qui étaient membres de l'UE en 1994, ainsi que des 
exemptions distinctes pour l'Autriche, la République  tchèque, la République sl ovaque et la Hongrie.  
Il a précisé que la principale condition qui avait rendu ces exemptions nécessaires était la 
réglementation de la capacité de  transport des voies navigables intérieures, qui tenait compte des 
spécificités géographiques et de l'évolution historiq ue.  Pour le moment, il existait plusieurs accords 
bilatéraux et plurilatéraux avec d'autres pays eu ropéens qui n'étaient pas membres de l'Union 
européenne, qui régissaient l'accès au marché du tran sport par les voies navigables intérieures.  Ainsi, 
les conditions qui rendaient ces exemptio ns nécessaires existaient encore.   
97. L'intervenant a relevé, en outre, que dans le domaine des services de transport aérien, les 
Communautés européennes maintenaient des exemp tions visant les SIR et la commercialisation des 
services de transport aérien.  Il a dit que l'él aboration de règles multila térales convenues pour le 
fonctionnement des SIR était jugée insuffisante pour que ces exemptions ne soient plus nécessaires.  
L'environnement concurrentiel intern ational dans ce secteur allait en s' améliorant mais il n'y avait pas 
encore de règles multilatérales pour le fonctionnem ent des SIR et la délégation des Communautés 
européennes était d'avis que les conditions qui re ndaient ces exemptions nécessaires existaient encore. 
98. Le représentant a rappelé que, dans le domaine  du transport ferroviaire de passagers et de 
marchandises, les Communautés européennes maintena ient des exemptions de l'obligation NPF qui 
s'appliquaient à la République tchèque et à la République slovaque et couvraient pour l'heure les 
accords bilatéraux sur le transport ferroviaire avec l'Ukraine, qui justifiaient le maintien de ces 
exemptions.  S'agissant des services de trans port routier, il a indiqué que les Communautés 
européennes avaient des exemptions de l'obligation NPF qui couvraient les accords existants ou futurs 
sur le transport routier international de marchandise s, y compris le transport combiné par route et par 
rail.  Cette exemption était nécessaire du fait des caractéristiques régionales des services de transport 
routier transfrontières.  L'intervenant a confirmé que cette exemption était appliquée à la fourniture 
transfrontières relevant du mode 1 des services de tran sport.  L'exemption avait été décidée sur la base 
des caractéristiques régionales des services de tran sport routier, qui n'avai ent pas changé, d'où le 
maintien nécessaire de cette exemption.  S'agissant  de l'exemption de l' obligation NPF visant le 
transport routier de passagers et de marchandises app licable à la Finlande, l'intervenant a indiqué que 
cette exemption avait été décidée sur la base des caractéristiques régionales des services de transport 
routier, notamment compte tenu des conditions naturell es particulières, plus particulièrement en hiver, 
des régions nordiques, telles que d'éventuelles restrictions du trafic et autres mesures de 
réglementation qui étaient couvertes par des accords bilatéraux entre les pays de la région.  Les 
raisons qui avaient rendu l'exemption nécessaire exis taient encore.  S'agissant d'une exemption de 
l'obligation NPF dans le secteur du transport routier de passagers et de marchandises applicable à la 
Lituanie et à l'Estonie, il a relevé que cette exemption avait été décidée afin de protéger l'infrastructure des transports et l'environnement et de réglementer les droits de trafic dans ces deux 
pays.  Il a confirmé que ces deux exemptions accordai ent un traitement plus favorable que celui prévu 
pour les divers modes de fourniture dans les listes d'engagements de ces deux pays.   
99. Le représentant a ensuite répondu à des questi ons sur deux exemptions  dans le domaine du 
transport routier applicables à l'Autriche, qui prév oyaient une exemption de la taxe sur la valeur 
ajoutée sur une base de réciprocité et une exemption de la taxe sur les véhicules en Autriche sous certaines conditions, sur la base d'une déclaration de réciprocité.  Pour ces deux exemptions, les 
Communautés européennes voulaient maintenir le tra itement plus favorable que l'Autriche accordait 
aux fournisseurs de services des pays visés par les avantages des exemptions de la taxe sur les 
véhicules et de la TVA, et n'avaient pas l'intention,  à ce stade, de supprimer ces exemptions de taxes, S/C/M/78 
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 car cela se serait traduit par une restriction du co mmerce des services de transport routier dans les 
pays concernés.  Ainsi, les conditions qui avaien t rendu ces exemptions nécessaires existaient encore.  
Pour ce qui était de l'exemption couvrant le transport routier prévue par les Communautés 
européennes pour Chypre, l'intervenant a rappelé que les Communautés européennes avaient indiqué 
dans le réexamen de 2000 que ce tte exemption devait être main tenue jusqu'à ce que Chypre soit 
devenue membre à part entière de l'Union eu ropéenne.  En conséquence, les Communautés 
européennes envisageaient de supprimer cette exem ption de la liste consolidée d'exemptions de 
l'obligation NPF.  Cependant, cette exemption serait maintenue jusqu'à ce que la liste consolidée entre 
en vigueur.   
100. La représentante de la Bulgarie
, en réponse aux questions n° 1 à 4 du document S/C/W/253, a 
spécifié que les conditions qui avaient rendu ces exemp tions nécessaires existaient encore et que les 
accords bilatéraux respectifs étaient toujours en vigu eur.  Elle a indiqué que ces exemptions étaient 
jugées nécessaires, compte tenu du fait qu'il n'y avai t pas de règles multilatérales dans le domaine des 
services de transport qui pourraient régir différemment les relations concernées.   
101. En réponse à la question n° 10 du document S/C/ W/256, elle a déclaré que les conditions qui 
avaient rendu l'exemption nécessaire existaient en core et que sa délégation ne pensait pas que 
l'exemption se traduisait par un traitement moins favorable.  Elle a indiqué que l'administration 
actuelle de l'aviation civile bulgare envisageait d' accorder des droits pour la vente des services de 
transport et la commercialisation des fournisseurs de  services avec lesquels le pays était lié au titre 
d'accords bilatéraux sur le transport aérien.  À ce jour , la Bulgarie avait conclu 85 accords de ce type.   
102. S'agissant de la question n° 102 posée par Hong Kong, Chine dans le document S/C/W/253 au 
sujet des services de manutention de fret et des services d'entreposage et de magasinage dans les ports 
maritimes et fluviaux, la représentante a dit que la Bulgarie ne considérait pas qu'un traitement moins 
favorable était accordé au titre de cette exemption ét ant donné qu'elle n'avait pas pris d'engagements 
spécifiques dans ce secteur.  Ses engagements spécifi ques couvraient les services d'entreposage et de 
magasinage auxiliaires des transports routiers.  La Bulgarie avait conclu 21 accords sur le transport 
maritime de marchandises, qui contenaient des disp ositions préférentielles couvrant le chargement, le 
déchargement, l'entreposage et le magasinage  des marchandises dans les ports maritimes.   
103. S'agissant de la question de Hong Kong, Chine au  sujet de la réciprocité pour l'exemption de 
certaines taxes de transport routier, l'intervenan te a déclaré que la Bulgarie avait signé des 
arrangements avec 45 pays européens qui envisageaien t l'exemption réciproque de certains modes de 
transport, sur accord mutuel entre les pays, des tax es pour l'utilisation du réseau routier et des ponts.  
La Bulgarie n'avait pas pris d'e ngagements spécifiques dans ce sous-secteur, qui pourrait être affecté 
par l'exemption.   
104. En réponse aux questions sur une exemption visant les services de transport maritime, 
l'intervenante a informé les délégations que la Bulg arie avait conclu jusqu'à ce jour deux accords avec 
l'Inde et Cuba.  S'agissant de l' exemption visant les voies navigables intérieures, elle a indiqué que 
l'exemption visait le transport de passagers et de  marchandises par les voies navigables intérieures et 
était conforme à la participation de  la Bulgarie à la Convention relativ e au régime de la navigation sur 
le Danube et à son Protocole additionnel (la Conve ntion de Belgrade).  Cette convention prévoyait 
que la navigation sur le Danube était libre et ouv erte aux citoyens, aux na vires marchands et aux 
marchandises de tous les pays, et établissait la parité  des taxes portuaires et de navigation ainsi que les 
conditions pour le transport des marchandises.  Un e exception était accordée en matière de cabotage.  
Les parties à la Convention comptaient onze pays.   
105. En réponse aux questions sur une exemption visant les services de transport aérien, 
l'intervenante a précisé que par "obligations relativ es aux services de transport", la Bulgarie faisait 
référence aux obligations du pays au titre de l'AGCS.  S'agissant des questions posées au sujet de  S/C/M/78 
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 l'exemption visant le transport ferroviaire, elle a d éclaré que la Bulgarie était partie à un certain 
nombre d'arrangements multilatéraux et bilatéraux a ux côtés de pays d'Europe et d'Asie.  Ces 
arrangements visaient à faciliter et à améliorer la coopération entre les pays et à réglementer les 
conditions techniques, organisationnelles et de foncti onnement en vue de garantir la qualité et la 
sécurité du transport des passagers et des marchandises par le rail.  Tous les arrangements avaient été 
conclus pour des périodes illimitées, mais ils contenaient des dispositions prévoyant leur 
dénonciation.  L'exemption de l'ob ligation NPF visant le transport de passagers et de marchandises 
par le rail devait être maintenue aussi longtemps que les conditions continuaient d'exister.   
106. S'agissant de l'exemption couvrant le transpor t routier, l'intervenante a répondu que les 
mesures visées par l'exemption étaient conformes à l'ar ticle XIV d) de l'AGCS, dans la mesure où elle 
visait à éviter la double imposition.  Par contre , ces mesures envisageaient la réciprocité pour 
l'exemption de certaines taxes et redevances.  Étai ent à payer les taxes et redevances pour l'utilisation 
du réseau routier et des ponts dans le pays hôte, ma is la commission conjointe, établie conformément 
à l'accord, avait le droit d'exempter certains mode s de transport des taxes routières sur une base 
réciproque.  La Bulgarie considérait que le fait d'inscrire l'exemption sur la liste contribuait à la 
transparence en ce qui concernait le cadre réglem entaire du secteur des services de transport en 
Bulgarie.  Elle a conclu en indiquant que la Bu lgarie était partie à 45 accords bilatéraux sur le 
transport routier ainsi qu'à un certain nombre d'arrangements plurilatéraux et multilatéraux.   
107. La représentante de la Thaïlande , s'agissant des exemptions de son pays couvrant la 
perception de la TVA sur le transport maritime in ternational, a informé les délégations que, depuis 
1988, tous les Membres de l'OMC avaient bénéficié,  dans la pratique, d'un taux de TVA nul sur la 
vente et la commercialisation de services de trans port maritime en Thaïlande et que, d'après sa 
délégation, tous les pays étaient traités de la mê me manière.  Les conditions qui avaient rendu cette 
exemption nécessaire existaient encore puisque la Thaïlande n'avait pas modifié les lois pertinentes 
bien que, dans la pratique, elle n'avait traité au cun pays de manière différente.  L'intervenante a 
également souligné qu'au titre de cette exemption, le traitement NPF était accordé à la condition qu'il 
y ait réciprocité en matière de perception de la TVA,  et c'était en ce sens que la mesure n'était pas 
compatible avec le paragraphe 1 de l'article II, qui exigeait que les Membres accordent le 
traitement NPF immédiatement et sans condition à tout  autre Membre.  Il n'y avait aucun lien entre 
cette exemption et des engagements spécifiques que la Thaïlande pouvait avoir pris en matière d'accès 
aux marchés et de traitement national.  S'agissant de l'exemption de la Tha ïlande couvrant le partage 
des cargaisons, l'intervenante a informé les Membre s que les mesures qui avaient requis l'application 
de l'exemption de l'obligation NPF n'étaient plus en vigueur dans l'accord sur la navigation maritime 
entre la Thaïlande et le Viet Nam, ainsi que dans un accord similaire entre la Thaïlande et la République populaire de Chine.  La  Thaïlande envisageait donc le retr ait de ces exemptions dans le 
contexte des négociations du PDD.   
108. En réponse à une question sur l'exemption couv rant le partage des cargaisons entre la 
Thaïlande et les États-Unis, la représentante a conf irmé que le transport était exclu de la portée du 
traité entre ces deux pays, à l'exception du transpor t maritime international de marchandises.   
109. S'agissant de l'exemption de l'obligation NPF vi sant les SIR, elle a informé les Membres qu'à 
l'heure actuelle, aucun opérateur de SIR ne pouvait exercer en Tha ïlande, mais le Département de 
l'aviation envisageait une nouvelle loi qui pourrait avoi r un impact sur les opérateurs de SIR.  La 
Thaïlande voulait donc maintenir l'exemption, étant donné que les conditions qui avaient rendu 
l'exemption nécessaire existaient encore.  S'agissa nt de l'exemption couvrant les services de transport 
aérien et de maintenance des aéronefs , elle a dit que le Département de l'aviation, à qui incombait la 
supervision de ce secteur, envisageait une modificati on de la Loi thaïlandaise sur le transport aérien, 
qui constituait le fondement juridique de l'exempti on.  Cependant, dans l' intervalle, la Thaïlande 
maintiendrait l'exemption puisque l es conditions qui l'avaient rendue nécessaire existaient encore.  
S'agissant des questions posées sur l'exemption couvr ant les services de transport routier, elle a S/C/M/78 
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 informé les Membres que les engagements spécifi ques pris dans ce domaine garantissaient une 
participation étrangère minimale de 49 pour cent et  que l'exemption concernant la prescription relative 
à la réciprocité du traité ne s'appliquait que dans l es cas où la participation étrangère était supérieure à 
50 pour cent, lorsque cette participa tion était autorisée en vertu de la législation thaïlandaise.  Pour le 
moment, la Thaïlande souhaitait maintenir cette exemption de l'obligation NPF.   
110. La représentante de la Jordanie
, en réponse à  une question du Japon sur une exemption de 
l'obligation NPF couvrant les services de transpor t terrestre, a indiqué que les mesures visées par 
l'exemption incluaient les droits de timbre, les redevances pour le carburant et d'autres redevances 
administratives.  S'agissant des questions reçues à propos d'autres secteurs de services, elle a informé 
les Membres que ses autorités avaient procéd é à un examen de toutes les exemptions de 
l'obligation NPF appliquées par la Jordanie qui av ait abouti à la constatation que les exemptions 
étaient encore en vigueur et que les conditions qui  les avaient rendues nécessai res existaient encore.  
Elle a précisé que l'exemption incluse sur la liste des exemptions de l'obligation NPF de la Jordanie 
accordait un traitement plus favorable que celui spéc ifié sur la liste d'engagements spécifiques de la 
Jordanie.  Celle-ci estimait que ces exemptions étai ent compatibles avec les dispositions de l'AGCS et 
de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.   
111. Le représentant de Singapour  a rappelé que son pays avait deux exemptions de 
l'obligation NPF dans le secteur des services de transport, la première couvrant certains services 
maritimes auxiliaires tels que les services d'entreposag e et de magasinage, les services de transitaires, 
les services de transports intérieurs par camion, les services des centres et dépôts de conteneurs, et la 
seconde couvrant les SIR.  S'agissant de l'exemption visant le transport maritime, il a indiqué que les 
conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire  existaient encore.  Singapour jugeait ces 
exemptions de l'obligation NPF nécessaires en rais on du fait que certains pays n'accordaient pas aux 
sociétés singapouriennes un accès satisfaisant à ces se cteurs sur leurs territoires.  S'agissant de 
l'exemption couvrant les SIR, les conditions qui l'av aient rendue nécessaire existaient encore et, plus 
précisément, les conditions et le niveau de l'accès aux marchés accordé dans le secteur des services de 
transport aérien étaient toujours régis par d'autr es accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de 
services.   
112. Le représentant du Japon  a fait une observation sur la répon se de la Thaïlande aux questions 
sur son exemption de la perception de la TVA dans  le secteur du transport maritime.  Il se demandait 
si la loi prévoyant le traitement préférentiel était ou non en vigueur et si la Thaïlande avait l'intention 
de mettre ou non un terme à l'exemption.  Il a rappelé  que l'objectif de l'exercice de réexamen en cours 
était de déterminer si les conditions qui avai ent rendu nécessaires les mesures incompatibles avec 
l'obligation NPF existaient encore.  Sa déléga tion était d'avis que ce point n'apparaissait pas 
clairement dans la réponse de la Thaïlande.  Il a donc avancé l'argument selon lequel, si les conditions 
qui avaient rendu la loi nécessaire n'existaient pl us, la Thaïlande aurait dû prendre les mesures 
internes utiles pour mettre un terme à l'exemption.   
113. Le représentant du Costa Rica  a fait une observation sur la ré ponse du Canada au sujet de son 
exemption visant les services de réparation et de maintenance des aéronefs.  Il a demandé s'il était 
possible d'avoir une version écrite de la réponse du Canada.  Il a rappelé que le Costa Rica avait 
signalé son intérêt pour ce secteur à diverses reprises  lors de la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services, et qu'il avait le sentimen t que cette exemption constituait un obstacle aux 
négociations sur l'accès aux marchés, notamment pa rce qu'elle concernait un traitement préférentiel 
qui, dans la pratique, avait pour r ésultat une zone d'exclusivité pour cer tains Membres.  Le Costa Rica  
trouvait qu'il était difficile de comprendre de que lle manière une mesure de ce type répondait aux 
objectifs consistant à maintenir des normes de sécur ité élevées, et demandait au Canada d'examiner 
d'autres mesures non discriminatoires qui lui permettrai ent de garantir les même normes de sécurité.    S/C/M/78 
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 114. L'intervenant a dit que sa délégation partageait la  préoccupation concernant  la garantie de la 
sécurité dans ce secteur, mais elle pensait que l es mesures discriminatoires en place n'étaient pas là 
exclusivement pour satisfaire à des prescriptions de sécurité mais plutôt pour créer une discrimination 
entre les différents fournisseurs, notamment ceux qui pouvaient fournir des services selon le mode 2, à 
savoir la consommation à l'étranger.   
115. La représentante des États-Unis , en réponse aux points soulevés par Hong Kong, Chine au 
sujet des services de lancements spatiaux, a précisé  qu'elle n'avait pas dit que le gouvernement des 
États-Unis subventionnait ce secteur ou y était imp liqué d'une manière ou d'une autre, mais que les 
États-Unis étaient préoccupés par le fait qu'il y avait une intervention et un soutien des pouvoirs 
publics dans d'autres pays.  Elle a ajouté que la réunion en cours n'était peut-être pas l'endroit 
approprié pour exhorter les délégations à rempla cer leurs exemptions de l'obligation NPF en 
entreprenant un exercice qui avait été engagé depuis plusieurs années au Groupe de travail des règles 
de l'AGCS, exercice dans lequel les États-Unis étaient engagés conformément au mandat énoncé à 
l'article XV de l'AGCS.   
116. La représentante du Canada , en réponse à la question du Costa Rica au sujet de l'exemption 
du Canada visant les services de réparation et de maintenance des aéronefs, a dit que cette question 
avait été posée à son pays auparavant, que sa délégation prenait note des préoccupations du 
Costa Rica et qu'elle était disposée à communiquer une version écrite de sa déclaration.  Celle-ci avait 
été remise au Secrétariat et apparaîtrait donc  dans le compte rendu de la réunion.   
117. Le représentant de l'Indonésie  a répondu aux questions reçues à la réunion en cours ainsi qu'à 
la réunion précédente.  Il a dit que l'offre initiale  de l'Indonésie reflétait la suppression de toutes ses 
exemptions de l'obligation NPF de sa liste d'engagements.  Il a exp liqué que la suppression de la liste 
d'exemptions de l'obligation NPF de l'Indonésie avait été faite en réponse aux demandes reçues;  
cependant, dans le contexte de né gociations loyales et équitables, sa  délégation s'atte ndait à ce que les 
autres Membres fassent de même dans leurs offres in itiales.  Il a conclu en disant qu'à cet égard, 
l'Indonésie examinerait avec attention l'état des lieux à la session du réexamen des exemptions de 
l'obligation NPF en cours afin de  réviser son offre initiale.   
118. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit qu'il appréciait l'offre de l'Indonésie de supprimer 
toutes ses exemptions de l'obligation NPF.  Il a indiqué que sa délégati on se réjouissait de voir 
d'autres Membres suivre cet exemple.  Il a rappe lé qu'il y avait deux voies de discussion distinctes:  
l'une axée sur le réexamen  des exemptions de l' obligation NPF en applica tion du mandat de l'Annexe 
sur les exemptions des obligations énoncées à l'artic le II, et l'autre sur la suppression des exemptions 
de l'obligation NPF dans le cont exte des négociations du PDD en cours.  Pour sa délégation, cette 
dernière était une question qu'il fa llait soulever à la session extraordinaire du  Conseil du commerce 
des services.   
119. Il a ensuite fait une observation à propos de  la réponse des Communautés européennes selon 
laquelle le retrait de l'exemption de Chypre visant le transport routier serait subordonné à l'entrée en 
vigueur de la liste consolidée des Communautés eu ropéennes.  Il a dit que l'accession de Chypre à 
l'Union européenne avait déjà pris effet et que, partant, l'accession elle-mêm e n'était pas subordonnée 
à l'entrée en vigueur de la liste consolidée des Co mmunautés européennes et de leurs États membres.  
Il a déclaré que les conditions qui avaient re ndu l'exemption de l'obligation NPF nécessaire 
n'existaient plus à partir du moment où Chypre était entrée dans l'Union européenne et, à cet égard, il 
demandait des éclaircissements aux Communautés eu ropéennes sur la question de savoir pourquoi 
une condition avait été créée entre la suppression de l' exemption et l'entrée en vigueur de la liste 
consolidée des Communautés européennes.  Il  a également demandé au représentant des 
Communautés européennes d'expliquer à quelle liste  consolidée il faisait référence.  Il faisait 
référence soit au document de travail préparé par la délégation des Communautés européennes aux 
fins de la présentation de leur offre initiale, docum ent qui n'avait pas de statut juridique, soit, d'une S/C/M/78 
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 autre façon et plus spécifiquement, à leur offre initia le, qui faisait encore l'objet de négociations et qui 
n'aurait de statut juridique qu'au terme du cycle de négociations en cours.   
120. S'agissant de la réponse des États-Unis, l'in tervenant a dit qu'en ce qui concernait la 
délégation de Hong Kong, Chine, les États-Unis avai ent clairement indiqué que, dans le secteur des 
services de lancements spatiaux, l'une des raisons pour lesquelles les États-Unis devaient maintenir 
une exemption était la présence du soutien des pouvo irs publics qui pourrait causer des distorsions du 
marché.  Il a indiqué que c'était là une réponse que sa délégation avait cherché à obtenir pour certaines 
questions qui étaient discutées au Groupe de travail des règles de l'AGCS et qu'elle attendait avec 
intérêt la poursuite du débat sur ce thème au GTRA.   
121. Le représentant des Communautés européennes
, en réponse aux questions sur l'exemption de 
Chypre couvrant le transport routier, a déclaré que, bien que les conditions qui avaient rendu une 
exemption de l'obligation NPF nécessaire puissent ne plus exister, cela n'impliquait pas la suppression 
automatique de la liste d'exempti ons existante.  Il a déclaré que le représentant de Hong Kong, Chine 
avait répondu à la question de sa propre délégation lo rsqu'il avait souligné que  le projet de liste 
d'engagements et d'exemptions couvrant la Commun auté dans son ensemble n'était pas en vigueur, 
tandis que la liste d'exemptions actuelle pour Chyp re et pour les autres pays qui étaient récemment 
entrés dans l'Union européenne, restait en vigueur.   
122. Le représentant de la Corée  a répondu à la déclaration des Communautés européennes selon 
laquelle l'évolution des marchés dans le secteur des SIR ne permettait pas encore d'établir des règles 
multilatérales en la matière.  Il se demandait quels asp ects des SIR n'étaient pas prêts à être  intégrés à 
des règles multilatérales et si les services d'escal e, qui n'étaient pas spécifiquement couverts par 
l'AGCS, étaient prêts à être intégrés dans des rè gles multilatérales, compte tenu de l'évolution des 
marchés dans ce secteur.   
123. Le représentant des Communautés européennes  a répondu à la Corée qu'il avait expliqué que 
les conditions qui rendaient nécessaire une exemption dans le secteur des SIR existaient encore.  Les 
conditions existaient parce que l'élaboration de règles multilatérales dans ce secteur semblait 
insuffisante.  Il n'existait aucune règle multilaté rale convenue dans ce secteur, tandis que, dans 
certaines régions du monde, les cond itions de concurrence étaient enco re imparfaites.  Sa délégation 
ne pensait pas que la situation allait en s'améliora nt, ni qu'il serait possible de réévaluer les conditions 
initiales qui conduisaient à faire figurer l'exemption su r la liste.  Pour l'heure, il n'existait pas de 
nouvelles conditions.   
VII. POINTS EN SUSPENS À L'ISSUE DES DÉBATS DE LA RÉUNION DU 
30 NOVEMBRE 2004  
124. La représentante de l'Égypte  a répondu aux questions de Hong Kong, Chine et du Mexique au 
sujet des exemptions horizontales de l'Égypte couvrant  le mode 4.  Elle a dit que l'accord auquel il 
était fait référence dans l'exemption n'était pas couvert par l'article V bis de l'AGCS.  L'Égypte 
cherchait en l'occurrence à définir le statut des r essortissants des pays respectifs avec lesquels elle 
avait conclu un accord sur la main-d'œuvre et qui trava illaient sur le territoire de l'une des parties.  Les 
ressortissants de ces pays se voyaient accorder le pl ein traitement national.  Ces accords pouvaient ne 
pas être pleinement compatibles avec les conditions strictes de l'article V bis qui prévoyait la pleine 
intégration du marché du travail.   
125. L'intervenante a informé les Membres que les a ccords mentionnés dans les exemptions étaient 
encore en vigueur et qu'ils seraient appliqués sauf dénonciation des parties contractantes.  À ce jour, 
aucun accord n'avait été dénoncé.  S'agissant de la qu estion de savoir si l'Égypte avait l'intention de 
conclure des accords similaires, elle a indiqué que  pour le moment, l'Égypte ne prévoyait pas de  S/C/M/78 
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 signer des accords similaires et, comme le montrait son offre initiale, aucun autre pays n'avait été 
ajouté à la liste existante.   
126. La représentante de la Bulgarie , en réponse aux questions posées par Hong Kong, Chine dans 
le document S/C/W/247 au sujet de l'exemption de la Bulgarie visant les services juridiques, a déclaré que cette exemption était toujours en vigueur et éta it appliquée conformément à la législation bulgare.  
Elle a indiqué que l'exemption découlait des e ngagements de la Bulgarie au titre d'un accord 
préférentiel signé avant son accession à l'OMC, qui prévoyait, entre autres choses, l'intégration 
économique dans le domaine du commerce des services,  y compris de services juridiques.  S'agissant 
du lien avec des engagements spécifiques, elle a sou ligné que l'exemption de la Bulgarie visant les 
services juridiques n'avait pas pour intention de ré duire les engagements spécifiques pris par la 
Bulgarie.  Celle-ci accordait le plein traitement  national aux fournisseurs et consommateurs de 
services dans un sous-secteur spécifique des service s juridiques, à savoir les services consultatifs 
fournis par des consultants juridiques étrangers concer nant le droit international public et la loi du for 
(droit du pays d'origine) applicable au lieu où le  fournisseur de services est habilité à exercer comme 
juriste (partie du groupe 861 de la CPC).  Par c ontre, l'exemption de l'obligation NPF couvrant les 
services juridiques faisait référence à d'autres sous-secteurs en vertu de la CPC.   
127. En réponse aux questions sur l'exemption de la  Bulgarie visant les services médicaux et 
dentaires, l'intervenante a dit que cette exemption ét ait encore en vigueur et qu'à l'heure actuelle, la 
Bulgarie était partie à 29 accords bilatéraux, qui contenaient des dispositions en matière d'assistance 
médicale.  Ces accords prévoyaient l'octroi d'une assistance médicale gratu ite jugée nécessaire pour 
assurer le retour du patient dans son pays sans mise en danger de sa vie et/ou la fourniture de services 
médicaux aux diplomates.  Les conditions qui avaient nécessité l'application de cette exemption 
existaient encore et étaient assujetties à la politique  nationale bulgare dans le domaine de la santé 
publique.  S'agissant de la justif ication du maintien de cette exemption et de ses liens avec des 
engagements spécifiques, l'intervenante a rappelé que la possibilité d'établir une liste d'exemptions de 
l'obligation NPF était envisagée à l'article II:2 de l'AGCS.  De plus, les lignes directrices pour 
l'établissement des listes d'engagements spécifi ques, telles qu'adoptées par le Conseil du commerce 
des services le 23 mars 2001 (document S/L/92), prévoyaient qu'un Membre pouvait consentir à certains Membres, pour un secteur, un traitement plus  favorable que le traite ment minimal, dès lors 
que tous les autres Membres bénéficiaient au moins, en matière d'accès au marché et de traitement national, du traitement minimal spécifié dans sa liste .  L'intervenante a rappelé que la Bulgarie avait 
fait figurer dans sa liste d'engagements spécifique s le traitement minimal en matière d'accès au 
marché et de traitement national pour les services médicaux et dentaires.   
128. S'agissant des questions du Mexique sur la ques tion du traitement réciproque en matière de 
services professionnels, l'intervenante a déclaré que l' exemption de l'obligation NPF figurant dans la 
liste pour les services juridiques était conforme à la lé gislation bulgare, à savoir la Loi sur les avocats.  
Ladite loi définissait les conditions et prescriptio ns spécifiques pour l'exercice permanent de la 
profession d'avocat en Bulgarie par des avocats étrange rs.  D'après la loi, le citoyen d'un pays étranger 
qui était reconnu en tant qu'avocat a ux termes de la législ ation de son pays pouvait se présenter auprès 
des organes judiciaires de la République de Bulgarie  en qualité d'avocat de la défense ou de garant 
d'un citoyen de son pays dans une  affaire donnée, aux côtés d'un avocat bulgare, lorsque cela était 
prévu par un accord entre la Bulgarie et le pays étranger concerné, ou sur une base mutuelle (les pays 
bénéficiaires étant déterminés par le Ministère de la  justice).  Cette pratique était subordonnée à une 
autorisation préliminaire.  S'agissant d'une autre que stion du Mexique sur le thème de la réciprocité 
dans la reconnaissance d'une profession, l'intervenan te a répondu que la réciprocité était garantie par 
les accords internationaux pertinents auxquels la Bulgar ie était partie.  Enfin, s'agissant de la question 
des obstacles à la conclusion d'accords ou de conv entions de reconnaissance mutuelle, elle a répondu 
que, compte tenu du grand nombre de services aux en treprises et des liens qu'ils englobaient, dans 
tous les cas, la décision de conclure un accord de reconnaissance mutuelle pa rticulier faisait l'objet 
d'une considération et d'une évaluation  préalables. S/C/M/78 
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 129. Le représentant de la Chine
 s'est référé aux questions que sa délégation avait soulevées dans 
le document S/C/W/255 et qui n'avaient pas encore ét é abordées par les délégations.  Il a dit que sa 
délégation se réjouissait de recevoir les réponses soit or alement à la réunion suivante, soit par écrit.  Il 
accueillait avec intérêt l'initiative prise par l'I ndonésie de supprimer toutes ses exemptions de 
l'obligation NPF et encourageait les autres Membres à suivre cet exemple, soit dans le contexte du 
réexamen des exemptions des obligations NPF,  soit dans le cadre des négociations du PDD. 
130. Le représentant du Chili  a rappelé qu'à la réunion précédente , sa délégation s'était engagée à 
fournir une liste des traités bilatéraux sur l'investis sement auxquels le Chili était partie, en spécifiant 
la durée de ces accords.  Il a informé les délégations que cette liste avait été préparée et qu'elle serait remise au Secrétariat pour être distribuée aux Membres.   
131. Abordant une question posée par le Me xique, le représentant du Liechtenstein
 a déclaré qu'il 
n'y avait pas d'obstacles à la conclusion d'accords ou de conventions de rec onnaissance mutuelle avec 
le Liechtenstein.  S'agissant de cer taines questions sur les exemptions  couvrant le mode 4, il a rappelé 
que, lorsque le Liechtenstein avait négocié sa lis te d'engagements spécifiques dans le cadre de 
l'AGCS, les conditions dans ce secteur étaient différe ntes, puisque le Liechtenstein n'avait pas encore 
rejoint l'Espace économique européen, tandis que la Convention de l'AELE de 1972 couvrait encore 
principalement le commerce des marchandises et pr évoyait certaines des dispositions en matière de 
facilitation pour le mode 4.  Depuis lors, toutefois,  le Liechtenstein avait adhéré à l'EEE et la 
Convention de l'AELE avait été mise à jour afin d'incl ure la libre circulation des personnes.  L'EEE  et 
la Convention de l'AELE avaient tous deux été notifiés au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) au titre de l'article V de l'AGCS.   Le Liechtenstein avait donc supprimé de son 
offre initiale l'exemption de l'obligation NPF couvran t le mode 4 relative aux pays de la CEE et de 
l'AELE.  L'exemption de l'obligation NPF relative à la Suisse concernait un vaste cadre contractuel 
entre le Liechtenstein et la Suisse.  Certaines par ties de ce cadre dataient des années 20.  La relation 
entre les deux pays allait au-delà de  la Convention de l'AELE.  Sa dé légation pensait que, compte tenu 
des liens historiques et contractuels qui unissaien t depuis longtemps ces deux pays, les conditions qui 
avaient rendu ces exemptions nécess aires existaient encore.   
132. S'agissant des questions de la Chine et de  Hong Kong, Chine sur les prescriptions de 
réciprocités, l'intervenant a déclaré que sa déléga tion estimait que les conditions qui avaient rendu ces 
exemptions nécessaires existaient encore.  La Chine avait notamment mentionné que l'une des 
exemptions de l'obligation NPF relatives à la récipr ocité semblait être davantage une limitation de 
l'accès au marché qu'une exemption de l'obligation N PF.  Le représentant s'est engagé, au nom de sa 
délégation, à étudier de plus près cette affirmation.   Enfin, s'agissant des questions de Hong Kong, 
Chine et du Japon sur les services de distribution, il  a indiqué que l'exemption du Liechtenstein visant 
les services de distribution avait été supprimée de son offre initiale, car elle n'était plus jugée 
nécessaire en raison de la révision de la Conventio n de l'AELE, qui avait été notifiée au CACR.   
133. La représentante d'Israël
 a rappelé qu'à la session précédente, Israël avait promis de compléter 
ses réponses à une question posée par Hong Kong, Chine au sujet de son exemption visant les services 
audiovisuels et qui lui demandait d'indiquer comment  le traitement était appliqué de manière 
différenciée et comment cette exemption était supposée s'appliquer aux engagements spécifiques 
d'Israël dans ce secteur.  Elle a répondu que le tra itement était appliqué de manière différenciée en 
accordant des dons aux travaux coproduits avec des personnes de pays avec lesquels Israël avait 
conclu des accords de coproduction.  L'exemption s'appliquait aux engagements spécifiques d'Israël 
relatifs au mode 3 en qui concer nait le traitement  national. 
134. Le représentant de Singapour  a répondu à certaines questions posées par la Chine à propos de 
l'exemption de l'obligation NPF de Singapour visant le mode 4.  Il a dit qu'à Singapour, les sources 
d'approvisionnement traditionnelles de travailleurs incluaient la Malaisie, en partie du fait de 
l'héritage historique, et d'autres pays, comme la Chine.  S'agissant du réexamen périodique de ces  S/C/M/78 
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 exemptions de l'obligation NPF, il a souligné que Singapour revoyait régulièrement les mesures 
préférentielles qu'elle accordait aux travailleurs venus des sources d'approvisionnement traditionnelles 
à la lumière de considérations de politique intérieure  et nationale.  Ces considérations portaient sur la 
nécessité de préserver l'ordre social et/ou la sécurité.  Ces exemptions ne faisaient toutefois pas obstacle aux engagements horizontaux pris par Singapour concernant les personnes mutées à 
l'intérieur d'une même entreprise, les spécialist es, les gestionnaires et les cadres supérieurs, qui 
s'appliquaient, que ces personnes physiques vienne nt de sources d'approvisionnement traditionnelles 
ou non traditionnelles. 
135. La représentante de la République dominicaine
 a donné à nouveau, pour qu'elles soient 
officiellement enregistrées, les réponses que sa délégation avait communiquées à la réunion 
précédente et qui n'avaient pas été pleinement reflétées  dans le compte rendu de ladite réunion.  Elle a 
souligné que les exemptions de l'obligation NPF n'affectaient pas les engagements spécifiques en 
raison du fait que les secteurs et les modes de fourn iture affectés étaient "non consolidés" dans la liste 
d'engagements de la Répub lique dominicaine.  Toutes les exemptions étaient fondées sur la législation 
en vigueur en République dominicaine  et le perm is requis, qui était appe lé "exequatur", était une 
autorisation donnée par le pouvoir exécutif pour l'ex ercice des services professionnels.  Elle a insisté 
sur le fait que l'"exequatur" était requis autant pour les citoyens dominicains que pour les étrangers et 
qu'il s'agissait d'une procédure juridique/administrat ive similaire à l'octroi d'une licence, étant donné 
que pour l'obtenir, il n'était pas n écessaire de passer un examen.  En conclusion, l'intervenante a dit 
que les conditions qui avaient rendu les exemptions  nécessaires existaient encore et étaient fondées 
sur la législation en vigueur.  Sa délégation n'e nvisageait pas, dans un futur proche, la suppression de 
l'une ou l'autre des exemptions figurant dans la liste.   
136. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation examinait encore un grand 
nombre des réponses données et voulait faire des observa tions sur certaines d'entre elles à propos des 
questions de plus large portée du réexamen en cours.   Tout d'abord, il a fait une observation sur les 
exemptions de l'obligation NPF visant le mode  4, en référence aux réponses figurant aux 
paragraphes 54, 56, 72 et 75 du compte rendu de la session précédente.  Il a indiqué qu'il était fait 
référence, dans ces réponses, à des prescriptions en matière d'immigration, à des visas, à l'accès à 
l'emploi et aux permis de travail.  Il se demandait si ces types de mesures devraient être considérés en 
dehors du cadre de l'AGCS conformément à l'Anne xe sur le mouvement des personnes physiques, 
comme certains Membres l'avaient indiqué pendant  les délibérations du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure (GTRI) en ce qui concerna it les prescriptions et procédures en matière de 
visas.  Si cela était le cas, la nécessité de ces exem ptions de l'obligation NPF devrait être remise en 
question.   
137. Il a ensuite fait une observation sur la questi on du traitement moins favorable, en référence 
aux réponses données par les États-Unis telles que fi gurant aux paragraphes 77, 78 et 82 du compte 
rendu de la réunion précédente.  Les États-Unis av aient notamment répondu qu'ils ne considéraient 
pas que la question que Hong Kong, Chine avait soul evée sur le point de savoir si l'exemption de 
l'obligation NPF aboutissait à l'octroi d'un traitement moins favorable était pertinente dans le contexte 
du réexamen des exemptions des obligations NPF.  L'intervenant a dit que sa délégation avait le 
sentiment que cette question était pertinente dans le cadre du réexamen car, si les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire étaient fo ndées sur le principe que l'exemption de 
l'obligation NPF était nécessaire pour accorder un tra itement moins favorable que celui prévu dans la 
liste d'engagements, alors les conditions seraient elles-mêmes incompatibles avec les dispositions de 
l'AGCS et, partant, elles ne seraient plus valables.  Il a insisté sur le fait que sa délégation jugeait la 
question pertinente et attendait avec intérêt que d es réponses de fond soient données à ces questions. 
138. En outre, s'agissant de la question du traiteme nt moins favorable, il a évoqué la réponse 
donnée par la représentante des États-Unis au paragraphe 81 du compte  rendu de la réunion 
précédente, selon laquelle les dispositions pertinen tes du code fiscal interne n'avaient jamais été S/C/M/78 
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 invoquées.  Il se demandait comment il serait possible d'invoquer ces dispositions à l'égard de secteurs 
dans lesquels les États-Unis avaient pris des enga gements en matière de traitement national, si les 
circonstances venaient à l'exiger, c'est-à-dire, co mment les États-Unis appliqueraient des mesures 
fiscales moins favorables à l'égard de certains pays alors qu'ils avaient pris des engagements de plein 
traitement national et n'avaient inscrit aucune lim itation concernant des mesures fiscales.  Dans de 
telles circonstances, sa délégation estimait que les engagements spécifiques exigeraient l'absence de 
toute discrimination à l'égard des services et des fournisseurs de services étrangers en matière de fiscalité, à moins que ces mesures ne puissent être couve rtes par les exceptions générales pertinentes.  
Compte tenu de la réponse fournie par les États-Un is, figurant au paragraphe 79 du compte rendu de 
la réunion précédente, selon laquelle les pays gé ographiquement contigus  auxquels l'exemption 
s'appliquait étaient uniquement le Canada et le Mexi que, l'intervenant a fait valoir qu'en conséquence, 
l'exemption devrait figurer dans la liste comme ét ant applicable à ces deux pays et non à "tous les 
pays".   
139. S'agissant des réponses de Singapour figurant au paragraphe 112 du compte rendu de la 
réunion précédente, l'intervenant a déclaré que  sa délégation ne saisissait pas clairement 
l'incompatibilité avec l'article II de cette exemp tion de l'obligation NPF.  Le fait qu'il existe une 
prescription d'autorisation au cas par cas n'indi quait pas la présence d'une incohérence avec 
l'obligation NPF.  Il a noté que , dans de nombreux cas, les Membres maintenaient des prescriptions 
d'autorisation pour diverses procédures de licences ou  d'approbation et qu'ils pouvaient appliquer ces 
procédures d'autorisation au cas par cas, mais que cela n'impliquait pas nécessairement qu'il y ait 
incohérence avec l'obligation NPF ou discriminat ion.  Le représentant a demandé à Singapour 
d'apporter de nouveaux éclaircissements sur ce qu'était l'incohérence avec l'obligation NPF.  Il a noté, 
en outre, qu'au paragraphe 113, Singapour avait indi qué que l'exemption de l'obligation NPF lui était 
nécessaire parce qu'elle n'était pas en mesure de re connaître sur une base NPF les diplômes de droit de 
tous les Membres de l'OMC pour l'admission au Barreau national.  Il a fait observer que si cela était le 
cas, il semblait y avoir présomption selon laquelle, si l' exemption de l'obligation NPF n'existait pas, la 
reconnaissance devrait alors être accordée sur une  base NPF.  Sa délégation souhaitait connaître 
d'autres vues et obtenir des éclaircissements sur ce que cela impliquait exactement et sur la question 
de savoir comment la reconnaissance devra it être accordée sur une base NPF.   
140. L'intervenant a ensuite fait des observations  sur les réponses fournies par les Communautés 
européennes au paragraphe 138 du compte rendu de  la réunion précédente, en réponse aux questions 
sur leur exemption de l'obligation NPF dans le secteur audiovisuel.  Les Communautés européennes 
avaient expliqué que les exemptions visaient à contrer les pratiques déloyales en matière de prix ainsi 
qu'à contrer les actions unilatéra les d'autres Membres.  Il a d it que sa délégation voulait savoir 
comment d'autres Membres, au titre de l'obligatio n NPF générale, seraient à même de prendre des 
mesures contre des pratiques déloyales ou des actions unilatérales sans maintenir eux-mêmes des 
exemptions de l'obligation NPF.  En d'autres term es, sa délégation voulait sa voir si un Membre, qui ne 
maintenait pas d'exemption de l'obligation NPF et  était tenu, au titre de l'AGCS, d'accorder le 
traitement NPF, pouvait ou non prendre des mesure s pour contrer des pratiques déloyales en matière 
de prix ou des actions unilatérales des Communau tés européennes ou de leurs États membres.  
Pourquoi ces exemptions de l'obligation NPF ét aient-elles nécessaires?  Les exemptions 
existaient-elles uniquement pour pouvoir s'appliquer à des Membres qui maintenaient des exemptions 
similaires à des fins de rétorsion ou de protecti on?  Sa délégation prena it note du fait que, autant 
qu'elle puisse en juger à la lecture de la liste d es exemptions de l'obligation NPF, il n'y avait qu'un 
seul autre Membre de l'OMC qui avait inscrit une exemption de l'obligation NPF similaire à cet effet.  L'intervenant a conclu en demandant des éclair cissements aux Communautés européennes sur la 
question de savoir si cette exemption de l'oblig ation NPF visait uniquement à être appliquée à ce 
Membre en particulier.    S/C/M/78 
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 141. Le représentant de Singapour  a dit que sa délégation avait pris note des questions posées par 
Hong Kong, Chine et qu'elle reviendrait sur celles-ci  dès qu'elle aurait eu la possibilité de consulter 
ses autorités dans sa capitale.   
142. Le représentant des Communautés européennes , en réponse à la question de Hong Kong, 
Chine au sujet du paragraphe 138 du compte rendu de la réunion pr écédente, a déclaré que la portée 
de l'exemption de l'obligation NPF était explicitement définie dans ledit paragraphe.  L'application 
géographique de ces exemptions couvrait tous les pa ys, comme il était claire ment spécifié dans la 
liste.  Le fait que d'autres Membres ne maintie nnent pas d'exemption du même type n'était pas 
pertinent, puisque des pratiques déloyales ou des conditions déraisonnables pouvaient tout aussi bien 
être appliquées sur une base NPF.   
143. Le représentant de Hong Kong, Chine  a déclaré que les réponses de fond données par les 
délégations avaient joué un rôle crucial pour faire progresser le réexamen et aider les Membres à mieux comprendre la portée des exemptions de l'ob ligation NPF et les conditions qui rendaient ces 
exemptions nécessaires.  Sa délégation avait le sen timent que cela avait conduit à une plus grande 
clarté sur les divers aspects des exemptions de l' obligation NPF.  Cependant , elle pensait également 
qu'il y avait encore un certain nombre de questions en suspens auxquelles il fallait répondre.  De plus, 
certaines réponses n'avaient pas pleinement abordé  les questions qui avaient été soulevées par les 
Membres dans le cadre de l'exercice de réexamen.  L'intervenant s'est ensu ite penché sur quelques 
questions spécifiques qui nécessitaient une clarification plus poussée.   
144. Par exemple, un grand nombre de Membres avaient indiqué que certaines exemptions de 
l'obligation NPF n'étaient plus nécessaires et qu'ils  étaient disposés à supprimer ces exemptions dans 
le cadre des négociations.  Certains Membres avaien t déjà signalé leurs intentions à ce propos dans 
leurs offres initiales ou révisées dans le contexte du PDD.  Bien que Hong Kong, Chine apprécie que cette action se déroule dans le cad re des négociations, elle  s'attendait à ce que ces exemptions soient 
supprimées à la fin des négociations.  En fait, le simple fait que les Membres aient précisé que ces 
exemptions n'étaient plus nécessaires était en so i une indication de ce que les conditions qui les 
avaient rendues nécessaires n'existaient plus et il aurait été négligent de ne pas supprimer ces 
exemptions au terme des négociations.   
145. Une autre question concernait la spécificité d es entrées dans la liste des exemptions de 
l'obligation NPF.  Certaines des réponses données par l es délégations avaient aidé les Membres à être 
plus spécifiques en ce qui concernait les exempti ons elles-mêmes, y comp ris les mesures auxquelles 
elles s'appliquaient, le champ d'application et  les conditions qui avaient rendu ces exemptions 
nécessaires dans un premier temps.  Sur un plan général, Hong Kong, Chine estimait que, s'agissant 
de certaines exemptions de l'obligation NPF, il ét ait souhaitable d'être plus spécifique dans les 
réponses.  L'intervenant a dit que sa délégation a ttendrait des explications qui permettraient aux 
Membres d'être à même d'identifier sans ambiguïté la portée exacte des mesures visées par les exemptions de l'obligation NPF et d'identifier en  quoi consistait spécifiquement l'incompatibilité de 
ces mesures avec l'obligation NPF.  Sa déléga tion attendrait également des explications qui 
indiquaient clairement à quel pays les mesu res visées par l'exemption de l'obligation NPF 
s'appliquaient, compte tenu de la portée des me sures ainsi que des conditions qui rendaient les 
exemptions nécessaires.  Les Membres devraien t également se trouver en position de comprendre 
clairement quelles étaient les conditions qui avaien t initialement rendu les exemptions nécessaires, si 
elles étaient encore valables et si elles existaient  encore.  Hong Kong, Chine voulait plus précisément 
savoir si l'exemption, tout simplement, était enco re nécessaire, si elle avait été utilisée pour des 
mesures effectives et si  des mesures avaient été prises pour supprimer les conditions ou les 
exemptions.  En fait, elle voulait des éclaircisse ments qui permettraient aux Membres de savoir avec 
précision quand une exemption arriverait à échéance.  Les réponses reçues comptaient encore de nombreuses lacunes et Hong Kong, Chine attendait av ec intérêt de combler ces lacunes au cours des 
discussions à venir.   S/C/M/78 
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 146. Parmi les points sur lesquels sa délégation voul ait revenir ultérieurement, le représentant a 
mentionné i) le champ d'application des exempti ons de l'obligation NPF par rapport aux conditions 
préexistantes et aux conditions futures qui conduisaient à s'écarter de l'article II;  ii) la nécessité de se 
conformer aux dispositions de l'AGCS exista ntes, à savoir l'article V ou l'article V bis;  iii) les 
exemptions de l'obligation fondées sur la réciprocité;  et iv) le traitement moins favorable.  Il a relevé 
que de nombreux Membres confirmaie nt que leurs exemptions de l'ob ligation NPF étaient appliquées 
uniquement pour accorder un traitement plus favor able que celui qu'ils avaient accordé dans les 
engagements, et qu'elles ne visaient certainemen t pas à accorder un traitement moins favorable.  
Certaines questions restaient toutefois ouvertes, comme celle de l'application au niveau sous-fédéral.   
147. L'intervenant a insisté sur le fait qu'il y avait une opposition inhérente en tre les conditions de 
réciprocité et le principe NPF.  Un certain nom bre de délégations, y compris les États-Unis, les 
Communautés européennes, Singapour et le Costa Rica, avaient mentionné un accès aux marchés peu 
satisfaisant ou des conditions de concurrence insu ffisantes dans le régime de leurs partenaires 
commerciaux comme exemples des raisons pour lesque lles elles maintenaient ce type d'exemptions.  
Hong Kong, Chine se demandait si un Membre devait a dopter une approche défensive afin d'obtenir 
un accès aux marchés en ajoutant à sa liste une exemp tion de l'obligation NPF, plutôt qu'adopter une 
approche offensive en cherchant à obtenir l'accès aux marchés dans le cont exte des négociations.  
Hong Kong, Chine était d'avis que ces exemptions  de l'obligation NPF fondées sur la réciprocité 
constituaient un obstacle aux négociati ons et à la prise d'engagements de la part des Membres.  
L'intervenant a rappelé que, comme il était indiqué dans les lignes directrices pour les négociations, 
aucun secteur ou mode ne devrait être exclu a priori  des négociations, bien que l'existence 
d'importantes exemptions fondées sur la réciprocit é ait pour effet d'écarter certains secteurs des 
négociations ou, du moins, de rendre difficiles l es négociations dans ces secteurs.  Il se demandait 
dans quelle mesure les exemptions  de l'obligation NPF fondées sur la réciprocité avaient été ajoutées 
à la liste à des fins de rétorsion ou de protecti on.  De nombreux Membres ayant confirmé que ces 
exemptions n'avaient pas été invoquées du tout, sa dé légation se demandait s'il y avait la possibilité 
qu'elles puissent être supprimées sur une base multilatérale.   
148. S'agissant de la question de la durée des exem ptions de l'obligation NPF, l'intervenant a 
rappelé que la délégation du Mexique avait mentionné la question de  la période de dix ans et de la 
manière de définir les termes "illimité", "indétermin é" ou "non spécifié" qui étaient utilisés dans les 
listes d'exemptions.  Il a dit que sa délégation ava it le sentiment que la cl ause du paragraphe 6 de 
l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, qui dispo sait qu'"en principe, les 
exemptions ne devraient pas dépasser une période de dix ans", faisait partie des conditions pour le 
maintien des exemptions de l'obligation NPF, puisque  l'Annexe en elle-même spécifiait les conditions 
dans lesquelles un Membre pouvait maintenir des mesures incompatibles avec l'obligation NPF, 
comme il était dit au paragraphe 1 de ladite annexe .  Ainsi, toute exemption de l'obligation NPF dont 
la durée excédait dix ans devrait être l'exception plutôt  que la règle.  Sa délé gation estimait qu'à moins 
qu'une exception soit justifiée, aucun Membre ne de vrait être autorisé à maintenir une exemption de 
l'obligation NPF pendant plus de dix ans, puisque cela ne satisferait pas aux conditions spécifiées à 
l'Annexe.  L'intervenant a conclu en relevant qu'un certain nombre de réponses avaient apporté des 
éclaircissements sur la portée des exemptions de l'obligation NPF et avaient tenté d'expliquer les 
raisons pour lesquelles elles devaie nt être maintenues pendant plus de dix ans, mais de nombreuses 
autres réponses n'avaient pas apporté ces explications ou justifications concernant le simple maintien 
des exemptions.   
149. Le représentant de la Corée  a dit qu'il appréciait les explications fournies par les Membres sur 
leurs exemptions, qui avaient nettement amélioré la compréhension que les Membres avaient de ce 
domaine.  Il a reconnu que l'AGCS était un accord inte rnational plus jeune que d'autres qui étaient 
fondés sur des proximités géographiques ou des relations historiques, mais, dans le même temps, il se 
demandait si l'AGCS devait rester une compilation de  multiples relations bilatérales ou régionales et 
un recueil d'exceptions.  Sa délégation se demandait si le multilatéralisme de vait également impliquer  S/C/M/78 
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 le fait d'avoir un but commun, à savoir la libéral isation mondiale du commer ce des services, et un 
instrument commun sous la forme de l'obligation N PF.  À cet égard, la Corée voulait faire connaître 
sa préoccupation systématique, telle que  décrite dans le rapport du Con seil consultatif sur l'avenir de 
l'OMC, à savoir que si des mesures n'étaient pas prises pour améliorer le climat du commerce international et le fonctionnement de l'OMC, le sy stème fondé sur le principe  NPF risquait de devenir 
un environnement basé sur "la nation la moins favorisée".   
150. Tout en gardant cette préoccupation en toile  de fond, l'intervenant a noté que certains 
Membres avaient mentionné que la suppression des mesures d'exemption de l'obligation NPF était 
subordonnée aux résultats des négociations du PDD, notamment en ce qui concernait les négociations 
sur l'accès aux marchés.  Il se demandait, toutefois,  si l'absence de progrès dans ce domaine important 
pourrait avoir des conséquences négatives pour les négoc iations sur l'accès aux marchés et si le débat 
sur l'applicabilité de mesures futures telles que l es traités bilatéraux sur l'investissement avait 
également un impact à cet égard.  Il a dit que sa délégation, en examinant les comptes rendus des deux 
réunions précédentes de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, avait constaté 
que de nombreux Membres avaient s ouligné l'importance des négociations fondées sur des règles.  Sa 
délégation se demandait si les Memb res négociaient effectivement sur la base de règles, alors qu'il 
restait autant d'exceptions à un principe d'une importance capitale comme le principe NPF.   
151. S'agissant de la question de la durée, la Cor ée présumait que lorsque l es négociateurs, pendant 
le Cycle d'Uruguay, s'étaient mis d' accord sur le paragraphe 6 de l'Annexe sur les exemptions des 
obligations énoncées à l'article II, ils avaient c onsidéré que ces mesures exceptionnelles pourraient 
être mises en conformité dans un délai de dix ans.  À ce propos, la délégation de la Corée se 
demandait s'il s'agissait là d'un aspect de la mise  en œuvre de règles existantes plutôt que de la 
négociation d'une libéralisa tion plus poussée.  À cet égard, la Ch ine avait soulevé un point intéressant 
en soulignant la nécessité d'une certaine coordination entre ces deux pôles.  L'intervenant a déclaré, en 
outre, que sa délégation était surprise par l'explica tion donnée par certains Membres au sujet de la 
nécessité d'un traitement différencié, notamment concer nant le code de condu ite dans le domaine des 
services informatisés de réservation.  Sa délégati on se demandait si ce manque de confiance envers le 
secteur commercial privé n'était pas l'un des obst acles ou contraintes d'importance auxquels les 
Membres étaient confrontés.  Bien que sa délégation n'ait pas de solution particulière à apporter à ce 
problème pour le moment, elle se demandait s'il existait un moyen compatible avec l'AGCS pour 
répondre à ces préoccupations.   
152. La représentante du Taipei chinois
 a remercié les délégations qui avaient fourni des réponses 
de fond aux questions posées par sa délégation et a dit qu'elle avait le sentiment que le réexamen avait 
été relativement utile pour aider les Membres à comprendre pourquoi les exemptions de 
l'obligation NPF existaient encore.  Elle a ajouté que sa délégation pensait qu'une exemption 
constituait une dérogation au principe NPF, qui  était un élément de base important du système 
commercial multilatéral.  Sa délégation était ravie d'avoir reçu des messages positifs de la part de 
certains Membres qui étaient disposés à mettre un terme à leurs exemptions;  elle restait toutefois 
préoccupée par les exemptions qui continuaient d'exister dans différents secteurs.  D'après une 
évaluation factuelle de l'état actuel des négociati ons communiquée par le Président de la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services,  il était apparu qu'il existait encore plus de 
400 exemptions de l'obligation NPF.  Étant donné que  le Taipei chinois n'était partie au système 
commercial multilatéral que depuis trois ans, il ne pouva it pas saisir pleinement tout le contexte de 
l'exemption de l'obligation NPF lors de la rédac tion de l'AGCS pendant le Cycle d'Uruguay, mais il 
souscrivait entièrement aux vues exprimées par la  Corée sur la manière de résoudre ce problème, 
parce qu'il pensait que les exemptions de l'obligati on NPF avaient encore une certaine incidence sur la 
libéralisation du commerce des services.  Ainsi, le  Taipei chinois proposait de suivre, dans des 
négociations bilatérales, le para graphe 6 de l'Annexe sur les ex emptions des obligations énoncées à 
l'article II, qui disposait que les exemptions de l'oblig ation NPF devraient faire l'objet de négociations.   S/C/M/78 
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 153. La Présidente
 a dit que le Conseil avait tenu des discussions substantielles sur les secteurs et 
que le débat sur les questions en suspens pourra it se poursuivre à la réunion suivante après qu'une 
décision aurait été prise sur la date du réexamen suivant.  Elle a suggé ré que le Conse il prenne note de 
toutes les déclarations faites par les dé légations à la réunion en cours.   
154. Le Conseil a pris note  des déclarations.   
C. DÉTERMINATION DE LA DATE D'UN NOUVEAU RÉEXAMEN ÉVENTUEL 
155. La Présidente  a donné la parole aux délégations sur ce point de l'ordre du jour, en rappelant le 
texte du paragraphe 4 b) de l'A nnexe sur les exemptions des oblig ations énoncées à l'article II, qui 
disposait que "le Conseil du commerce des services:  (…) déterminera la date d'un nouveau réexamen 
éventuel".   
156. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation pensait qu'il y avait encore quelques 
questions en suspens et qu'elle voudrait également se pencher sur les questions abordées lors des 
première et deuxième sessions spécifiques.  Le Japon voulait maintenir ce point à l'ordre du jour de la 
session ordinaire du Conseil du commerce des services pour la prochaine série de réunions, afin que 
les Membres puissent poursuivre la discussion sur ce tte question.  La position du Japon était que le 
principe NPF représentait l'un des éléments clés de  la structure de l'AGCS, que l'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II  disposait qu'en principe, les exemptions de 
l'obligation NPF ne devraient pas dé passer une période de dix ans, et que cette période avait expiré à 
la fin de l'année précédente.  Sa délégation se fé licitait du fait que, pendant le réexamen, un certain 
nombre de délégations avaient expr imé leur intention de mettre un terme à leurs exemptions, mais, 
dans un même temps, elle s'inquiétait de ce que de nombreuses délégations avaient l'intention de 
maintenir leurs exemptions.  Sa délégation était d'av is que cette situation était irrégulière et qu'elle 
perturbait l'équilibre des droits et obligations qui avait été établi à la fin des négociations du Cycle 
d'Uruguay.  Elle proposait de poursuivre les discussions sur les exemptions de l'obligation NPF pendant la prochaine série  de réunions du CCS.   
157. La représentante des États-Unis
 a demandait des éclaircissements au Japon.  Sa délégation 
croyait comprendre que le Japon voulait maintenir un point, vraisemblablement le réexamen des 
exemptions des obligations énoncées à l'article II, à l'ordre du jour de la prochaine série de réunions, 
et elle voulait savoir exactement quelles étaient les in tentions du Japon et son intérêt à l'égard de la 
poursuite de ces discussions.  Le Japon entendait-il pour suivre le réexamen ou y avait-il des questions 
particulières sur lesquelles le Japon voulait c ontinuer à discuter à la réunion suivante?   
158. Le représentant de Hong Kong, Chine  a indiqué qu'il y avait un certain nombre de questions 
en suspens auxquelles il n'avait pa s été répondu.  Sa délégation est imait également que certaines 
réponses n'avaient pas encore entièrement abordé l es questions qui s'inscrivaient dans le cadre du 
réexamen et Hong Kong, Chine convenait donc avec le Japon sur la nécessité de revenir sur le point 
de l'ordre du jour consacré au réexamen des exempt ions de l'obligation NPF à la réunion suivante du 
Conseil du commerce des services.  L'intervenant a d it que sa délégation était consciente que le temps 
à disposition était très limité et elle voulait aborde r toute question en suspens à la session ordinaire du 
Conseil du commerce des services plutôt que d'utili ser pour ce faire une autre réunion dans le 
programme déjà très serré de la série de réunions du CCS.  S'agissant de la dé termination de la date 
d'un nouveau réexamen éventuel,  il a dit que sa délé gation aurait été mieux à même de considérer les 
questions pertinentes si les Membres avaient eu la possibilité d'examiner un ensemble plus complet de 
réponses aux questions soulevées dans le cadre du r éexamen en cours.  Hong Kong, Chine espérait 
que ces réponses seraient apportées à la réunion suiv ante du Conseil du commerce des services, de 
sorte que les Membres soient en mesure de prendre des mesures concrètes sur la question du réexamen lui-même et sur la date d'un nouveau réexam en éventuel.  Pour terminer, l'intervenant a dit 
que sa délégation pensait qu'il serait bienvenu que les Membres déterminent, après évaluation des  S/C/M/78 
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 réponses reçues pendant les deux sessions spécifiques, quel type d'actions de suivi serait nécessaire 
suite au réexamen, soit au CCS, soit dans une autre enceinte.   
159. Le représentant du Mexique  souscrivait aux positions exprim ées sur ce point par Hong Kong, 
Chine et par le Japon, dans la mesure où sa dé légation n'avait pas reçu de réponses à toutes les 
questions qu'elle avait posées.  Ce seul fait était dé jà une bonne raison de maintenir ce point à l'ordre 
du jour.  De plus, sur la base des réponses initia les aux questions posées par certains Membres, il 
restait des éléments supplémentaires que ces réponses devaient aborder.  L'intervenant a également 
indiqué qu'après l'annonce faite par plusieurs délégations de change ments apportés à leurs offres, y 
compris la suppression des exemptions de l'obligation NPF, il serait utile de se réunir afin de discuter 
de ces offres révisées pour donner suite à ces questions.  Ai nsi, sa délégation était d'avis qu'il y avait 
de toute évidence suffisamment d'él éments justifiant la poursuite de s discussions sur les exemptions 
de l'obligation NPF à la réunion suivante.   
160. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation était consciente que certaines 
questions restaient en suspens et a suggéré que l es délégations qui avaient signalé que certaines de 
leurs questions n'avaient pas reçu de réponses indique nt de quelles questions il s'agissait et qu'elles les 
remettent à la Présidente, de sorte que les Membres puissent avoir une idée des points qui faisaient 
défaut.  Elle a ajouté, par contre, que si l'inte ntion de certaines délégations était de poursuivre 
indéfiniment le débat et de ne pas achever ce r éexamen, sa délégation craignait que le Conseil ne 
suive pas le mandat prévu à l'Annexe sur les exemp tions des obligations énoncées à l'article II.  Sa 
délégation se demandait notamment si certaines qu estions additionnelles basées sur les réponses aux 
questions initiales n'étaient pas le signe d'une prolifération de questions.  Sa délégation était 
préoccupée par le fait que lorsqu'un Membre av ait répondu à une question, certaines délégations 
continuaient de poser d'autres questions de so rte que le Membre qui donnait les réponses se trouvait 
pris dans un débat sans fin, d'une manière qui allait au -delà de la portée et de l'intention du réexamen.   
161. Exprimant son inquiétude quant aux intentions  implicites de certaines des questions et 
déclarations formulées par des délégations, elle a rappelé le paragraphe 6 de l'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II, qui disposait ce qui suit:  "en principe, les 
exemptions ne devraient pas dépasser une période de dix ans.  En tout cas, elles feront l'objet de 
négociations lors des séries de libéralisation des éch anges ultérieures".  L'in tervenante a dit qu'elle 
espérait que les partenaires commerciaux garderaien t le paragraphe 6 à l' esprit dans sa totalité 
lorsqu'ils adresseraient des questions aux Membres dans le cadre du réexamen.  Elle a souligné que le 
mandat du réexamen était "d'examiner si les c onditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire 
existaient encore … et de détermin er la date d'un nouveau réexamen éventuel".  Elle a indiqué que sa 
délégation voulait aborder la seconde  partie du mandat sans tarder.  Si les Membres pensaient que les 
États-Unis n'avaient pas répondu clairement aux que stions posées, sa délégation serait ravie d'apporter 
des éclaircissements et de répondre à toute question en  suspens à la réunion suivante, pour autant qu'il 
soit bien établi que si le Conseil continuait de  discuter d'autres réponses à la réunion suivante, il 
passerait ensuite au paragraphe 4 b) de l'Anne xe sur les exemptions des obligations énoncées à 
l'article II.  Elle a conclu en indiquant que sa dé légation avait été très satisfaite de certaines des 
déclarations concernant les exemptions de l'obliga tion NPF et les interprétations et qu'elle avait à 
cœur d'améliorer sa compréhension et son interpré tation des questions mais qu'elle ne voulait pas 
étendre le processus au-delà de ce qui était nécessai re.  Enfin, elle a demandé au représentant du 
Japon s'il pouvait répondre à sa question précédente.   
162. Le représentant du Canada  a également exprimé son inquiétude quant au fait que certaines 
délégations semblaient dire que le réexamen ne ser ait pas clos tant que toutes les réponses à toutes les 
questions n'auraient pas été reçues ou plutôt, que l es réponses devaient être d'une certaine qualité.  Sa 
délégation ne voulait pas s'engager dans un processus sans fin, mais souhaitait plutôt participer à un 
réexamen approfondi et productif.  À cet égard, il a dit qu'un flot de questions, de contre-questions et 
de clarifications n'était d'aucune utilité pour les Me mbres, surtout si l'on considérait la charge de S/C/M/78 
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 travail actuelle et l'augmentation certaine de cette ch arge de travail pour toutes les délégations jusqu'à 
la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Il a rappelé que les exemptions des obligations énoncées à 
l'article II faisaient également partie du processus des négociations bilatérale s et, comme le Mexique 
l'avait évoqué, c'était une question que les Membres aborderaient dans leur s discussions bilatérales 
concernant les offres initiales et révi sées.  S'agissant de l'organisation du travail, il a dit que la réunion 
ordinaire du Conseil du commerce des services dans la prochaine série de réunions devrait permettre 
d'examiner les points en suspens découlant du dé bat tenu aux deux réunions précédentes, ainsi qu'un 
point de l'ordre du jour consacré à la détermination de la  date d'un nouveau réexamen éventuel.  Il a 
toutefois suggéré que les délégations envisagent peut -être de tenir des consultations informelles au 
sujet de la date d'un nouveau réexamen éventuel  avant le début de la série suivante.   
163. La Présidente
 a dit qu'elle consulterait les délégations  au sujet des suggestions du Canada.   
164. Le représentant du Japon  a répondu aux questions des États- Unis en déclarant une nouvelle 
fois que le mandat de réexamen énoncé au paragra phe 4 de l'Annexe consis tait à "examiner si les 
conditions qui avaient rendu les exemptions nécessaires existaient encore … et à déterminer la date 
d'un nouveau réexamen éventuel".  En ce qui concerna it la première partie du paragraphe 4, il a dit 
qu'il restait des questions en suspens auxquelles il n'avait pas encore été répondu, ainsi que des 
réponses qui n'avaient pas abordé pleinement les ques tions ni expliqué que les conditions qui avaient 
rendu les exemptions nécessaires existaient encore .  Sa délégation voulait donc se pencher sur toutes 
les réponses données au cours de ces deux sessions, puis revenir sur les questions.  C'était pourquoi 
elle suggérait d'avoir une nouvelle  réunion ordinaire du Conseil du commerce des services dans la 
prochaine série de réunions.   
165. Le représentant des Communautés européennes  a relevé que toutes les délégations s'étaient 
engagées dans des discussions très sérieuses pe ndant ce second réexamen des exemptions de 
l'obligation NPF, en apportant des renseignements intér essants et utiles.  Il a toutefois indiqué que sa 
délégation partageait les préoccupations d'autres dé légations à propos de la  question du suivi des 
questions qui semblait s'écarter de la portée du réexam en tel que défini au pa ragraphe 4 de l'Annexe 
sur les exemptions des obligations énoncées à l'article  II.  Il a suggéré que, si certaines des questions 
re recevaient pas de réponses, les délégations consid èrent la possibilité de procéder à un échange écrit 
de questions et réponses.  Les délégations qui avai ent le sentiment de n'avoir pas reçu une réponse 
appropriée s'adresseraient à la délégation concernée directement par écrit, étant entendu que les réponses seraient distribuées à tous les Membres.  Il a dit que sa délégation craignait qu'à moins que les Membres ne passent à la seconde partie du ma ndat énoncé au paragraphe  4 (date du prochain 
réexamen), ils finissent par poursuivre indéfiniment  cet exercice en consacrant une session spécifique 
à chaque session ordinaire du Conseil du commerce des services.   
166. La représentante des États-Unis
 a fait écho aux interventions du Canada et des Communautés 
européennes et a rappelé aux délégations qui voulai ent procéder à un échange prolongé de questions 
et de réponses que le mandat de l'Annexe sur les exemptions des ob ligations énoncées à l'article II  ne 
prévoyait pas ce type d'exercice et que les délégations  qui avaient formulé les questions n'étaient pas à 
même de juger ce qui constituait un examen satisfa isant.  Elle a rappelé que sa délégation avait 
également formulé des questions, mais elle reconna issait que le mandat du para graphe 6 de l'Annexe 
utilisait le temps futur à propos des exemptions de  l'obligation NPF qui devaient faire l'objet de 
négociations lors des séries de libéralisation de s échanges ultérieures, et qu'il disposait qu'"en 
principe", les exemptions ne devraient pas dépass er une période de dix ans.  Aussi sa délégation 
était-elle d'avis que mettre davantage l'accent sur la première phrase du paragraphe 6 serait en 
décalage par rapport au mandat du réexamen.   
167. Le représentant de Hong Kong, Chine  a répété qu'il y avait des questions en suspens à la suite 
des deux sessions spécifiques et que  sa délégation suggérait de mainte nir un point de l'ordre du jour 
consacré au réexamen des exemptions des obligations  énoncées à l'article II pour la réunion suivante  S/C/M/78 
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 de la session ordinaire du CCS.  Il a pris note des préoccupations exprimées par les États-Unis, le 
Canada et les Communautés européennes, mais a dé claré que maintenir un point de l'ordre du jour 
pour une réunion supplémentaire ne voulait pas néces sairement dire qu'il fallait le maintenir pour 
toute réunion ultérieure.  Il a proposé que la Présidente conduise des c onsultations informelles 
concernant la question de la date du nouveau r éexamen avant la réunion suivante afin que les 
délégations puissent s'y préparer.   
168. Concernant la déclaration des États-Unis sur le  paragraphe 6 de l'Anne xe sur les exemptions 
des obligations énoncées à l'article II, il a fait référence à sa déclaration antérieure figurant au paragraphe 30 du compte rendu de la réunion précédente.  S'agissant du prétendu risque d'une suite 
sans fin de questions, il a dit que sa délégation ava it posé les questions initiales et les questions de 
suivi avec la volonté de remplir le mandat du réexamen, comme cela avait été le cas pour les 
questions posées par les États-Unis à la sessi on spécifique précédente, qui figuraient aux 
paragraphes 142 et 143 du compte rendu de ladite  réunion.  Il a indiqué que ces questions des 
États-Unis étaient un bon exemple des questions  en suspens que sa délégation souhaitait voir 
abordées, comme il était dit au paragraphe 146 du compte rendu de la réunion précédente.   
169. Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation n'avait pas l'intention de prolonger le 
réexamen et était reconnaissante pour les réponses donn ées jusqu'alors par les Membres.  Il a relevé 
que le mandat du paragraphe 4 de l' Annexe prévoyait que le Conseil déterminerait, dans un réexamen, 
"si les conditions qui avaient rendu l'exemption néces saire existaient encore", et ce réexamen, d'après 
sa délégation, n'était pas encore achevé, puisqu'il restait certaines qu estions en suspens et que des 
éclaircissements étaient attendus  sur les questions données lors des sessions spécifiques.  Sa 
délégation voulait avoir une possibilité supplémentaire de revenir sur ces questions et, à cet égard, elle 
était ouverte à la suggestion faite par le Canada .  S'agissant de la suggestion des Communautés 
européennes, à savoir d'avoir recours à un échange par écrit de questions et de réponses, sa délégation 
ne pensait pas que cela soit la me illeure façon de conduire le réexamen  et elle préférait les échanges  
principalement oraux tenus jusqu'alors, qui s'ét aient avérés utiles, informatifs et riches en 
enseignements permettant de mieux comprendre la situation des Membres qui voulaient maintenir 
leurs exemptions de l'obligation NPF.   
170. La représentante du Taipei chinois  a rappelé que, dans sa déclaration précédente, elle avait 
mentionné que les exemptions de l'obligation NPF devraient faire l'objet de négociations 
conformément au paragraphe 6 de  l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II 
et, en conséquence, sa délégation poursuivait ces négociati ons au niveau bilatéral.  Elle avait toutefois 
évité de mentionner le contexte multilatéral car il n' était pas évident de savoir ce que des négociations 
multilatérales voulaient dire par opposition au réexamen en cours.  Elle se demandait si le réexamen 
était semblable à un examen des politiques commerci ales, de sorte que chaque Membre expliquerait 
que les conditions qui avaient rendu ses exemptions nécessaires existaient encore et que l'étape 
suivante serait la tenue de négociations bilatéra les.  Elle se demandait aussi dans quel cadre les 
négociations se tiendraient ensuite, puisque le pa ragraphe 6 disposait que les exemptions de 
l'obligation NPF feraient l'objet de négociations.  Elle souscriva it à la suggestion du Canada selon 
laquelle le réexamen des exemptions de l'obligation NPF devrait figurer à l'ordre du jour de la session 
ordinaire suivante du Conseil du commerce des serv ices afin que les Membres aient la possibilité 
d'aborder les questions en suspens.   
171. Le représentant du Mexique  a déclaré qu'il était d'accord avec la proposition du Canada de 
discuter des questions en suspens à la session or dinaire suivante du Conseil du commerce des 
services, tout en tenant simultanément des consu ltations informelles sur la date d'un nouveau 
réexamen éventuel.   
172. La représentante des États-Unis  a souscrit à la proposition du Canada, avec une mise en 
garde.  Bien que sa délégation soutie nne l'idée d'aborder les questions en suspens et qu'elle soit prête à S/C/M/78 
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 y répondre à la réunion suivante, elle n'accepterait pas un flot sans fin de questions une fois ses 
réponses données.  L'intervenante a insisté sur le fait que ce réexamen n'était pas un exercice 
judiciaire et que les Membres ne devraient pas être  remis en question dans le contexte du réexamen 
comme s'ils avaient commis un crime.  Elle a dit que sa délégation avait suivi les procédures de l'Annexe, réitéré son interprétation de ladite annexe et respecté les délégations qui avaient formulé 
une interprétation différente, bien que la formulati on de l'Annexe soit claire.  Elle a déclaré que, par 
conséquent, sa délégation était disposée à discuter des questions en suspens dans le cadre du 
réexamen des exemptions de l'obligation NPF à la  réunion suivante, à condition qu'il soit bien entendu 
que ce point ne resterait pas à l'ordre du jour in définiment après la réunion suivante et que les 
Membres conviennent de passer au paragraphe 4 b) de l'Annexe à la réunion suivante également.   
173. Le représentant de la Chine
 est intervenu pour exprimer son soutien aux suggestions du 
Canada sur la manière d'aborder les questions en  suspens et la date du nouveau réexamen.   
174. Le représentant des Philippines  a dit qu'il était également d' accord avec la suggestion du 
Canada concernant les consultations informelles su r la date du nouveau réexamen et sur le maintien 
du réexamen des exemptions de l'obligation NPF en tant que point de l'ordr e du jour pour la réunion 
suivante.  Il a dit qu'il pensait que personne n'avait jamais suggéré que le réexamen des exemptions de 
l'obligation NPF soit  maintenu à l'ordre du jour indé finiment, mais que l'objectif était de poursuivre 
l'examen au titre du paragraphe 4 de l'Annexe  sur les exemptions des obligations énoncées à 
l'article II.  Il a ajouté qu'étant donné que le C onseil du commerce des services avait pour mandat de 
procéder à ce réexamen, sa délégation pensait qu'il incombait à ceux qui estimaient que le réexamen 
devrait s'achever de faire en sorte que le Conseil achève le réexamen.  Cependant, si certains pays 
étaient intéressés à poursuivre le réexamen pour des mo tifs légitimes, cela devrait leur être accordé.  
Sa délégation n'interprétait pas l'intérêt ainsi exprimé par quelques déléga tions comme l'indication 
d'une volonté de poursuivre le réexamen indéfinime nt, mais plutôt d'impo ser une limite raisonnable 
quant au moment où les Membres devraient effectiv ement déterminer la date d'un nouveau réexamen 
éventuel.   
175. Le représentant de la Bolivie  a dit qu'il souscrivait à la suggestion faite par le Canada 
d'aborder les questions en suspens à la réunion suivante  et de tenir des consultations informelles sur la 
date du nouveau réexamen.   
176. Le représentant d'Oman  a dit qu'il soutenait également la  proposition du Canada et a demandé 
à être inclus dans toute consultation future sur cette question, puisque s on pays ne maintenait pas 
d'exemptions de l'obligation NPF.   
177. La Présidente  a rappelé que le mandat du paragraphe 4 de l'Annexe sur les exemptions des 
obligations énoncées à l'article II demandait au Con seil de déterminer si les conditions qui avaient 
rendu les exemptions nécessaires existaient encore et  de déterminer la date d'un nouveau réexamen 
éventuel.  Elle a indiqué que les propositions du Ca nada d'inclure le réexamen des exemptions de 
l'obligation NPF en tant que point de l'ordre du jour de la sessi on ordinaire suivante du CCS et de 
tenir des consultations informelles sur la date du nouveau réexamen avaient reçu le soutien de 
plusieurs délégations.  Elle a donc proposé que le réexamen des exemptions de l'obligation NPF soit 
inclus en tant que point de l'ordre du jour po ur la réunion de juin du Conseil du commerce des 
services et s'est engagée à tenir des consultations info rmelles avec les délégations au sujet de la date 
du nouveau réexamen.   
178. Pour conclure, elle a dit que les délégations avaient tenu des discussions substantielles sur ce 
point et a suggéré que le Conseil prenne note de toutes les déclarations qui avaient été faites.   
179. Le Conseil a pris note  des déclarations. 
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