ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/GEN/86/Rev.10 
8 juin 2012 
 (12-3061) 
Comité de l'agriculture   
  
 
RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision 
  1. Le présent document a été établi pour faciliter l' examen du point de l'ordre du jour intitulé 
"notifications tardives" à la réunion que tiendra le Com ité de l'agriculture en juin 2012.  Il expose la 
situation en ce qui concerne le respect par les Me mbres de leurs obligations de notification régulière 
au 8 juin 2012.
2 
2. Le document comprend les sections suivantes: 
I.  PRESCRIPTIONS EN MATIÈR E DE NOTIFICATION .................................................... 2  
A.  OBLIGATIONS DE NOT IFICATION RÉGULIÈRE  .............................................................................. 2  
B.  AUTRES OBLIGATIONS DE NOT IFICATION RÉGULIÈRE S 'APPLIQUANT SEULEMENT SI 
DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES  .......................................................................... 3  
C.  SYMBOLES ET ABRÉVIATIONS  ..................................................................................................... 3  
II.  OBLIGATIONS DE NOTIFI CATION RÉGULIÈRE ......................................................... 4  
A.  ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE CONT INGENTS TARIFAIRES ET AUTRES (TABLEAUX 
MA:1  ET MA:2) ......................................................................................................................... . 4 
B.  SAUVEGARDE SPÉCIALE (TABLEAU MA:5) ................................................................................. 5  
C.  SOUTIEN INTERNE (TABLEAU DS:1) ............................................................................................ 7  
D.  SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION :  ENGAGEMENTS DE RÉ DUCTION DES DÉPENSES 
BUDGÉTAIRES ET DES QUANTITÉS (TABLEAU ES:1) .................................................................. 11  
E.  SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION :  NOTIFICATION DES EXPORTATIONS TOTALES 
(TABLEAU ES:2) ........................................................................................................................ 16 
Annexe 1:  Prescriptions en matière de no tifications en suspens des États membres de 
l’UE .......................................................................................................................... ................ 18  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir les documents G/AG/2 et G/AG/2/Add.1.  Le  présent document n'indique donc pas la situation 
pour ce qui est des notifications requises ponctuellement , c'est-à-dire des notifications concernant:  i) le 
déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale (tab leaux MA:3 et MA:4);  ii) la mise en place ou la 
modification de mesures de soutien interne pour lesq uelles l'exemption des engagements de réduction est 
invoquée (tableau DS:2);  et iii) les prohibitions et restrictions à l'expo rtation (tableau ER:1). G/AG/GEN/86/Rev.10 
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  III. AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE 
S’APPLIQUANT SEULEMENT SI DE S MESURES SPÉCIFIQUES SONT 
MAINTENUES .................................................................................................................... ... 19 
A.  S
UBVENTIONS À L 'EXPORTATION :  NOTIFICATION DU VOLUME TOTAL DE L 'AIDE 
ALIMENTAIRE (TABLEAU ES:3),  2005-2011 .............................................................................. 19  
B.  NOTIFICATION AU TITRE DE L ’ARTICLE 16:2  DE L ’ACCORD SUR L ’AGRICULTURE 
(TABLEAU  NF:1),   2005-2011 ................................................................................................... 19  
 
I. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
3. Les notifications doivent être présentées en f onction des bases annuelles retenues pour la mise 
en œuvre qui sont spécifiées dans l es Listes.  Dans chaque cas, les notifications annuelles doivent être 
présentées au plus tard dans un délai d'un certain nom bre de jours suivant la fin de l'année, de la 
campagne ou de l'exercice en question.  Ces déla is sont indiqués ci-après  entre parenthèses selon 
l'obligation pertinente en matière de notification.  Pour plus de détails, prière de se reporter aux 
sections pertinentes du document G/AG/2. 
A. OBLIGATIONS DE NOT IFICATION RÉGULIÈRE  
4. Les délais pour toutes les notifications con cernant les années de mise en œuvre 1995-2010 
sont maintenant écoulés de sorte qu'il est possible d'identifier avec précision les notifications qui n'ont pas encore été présentées pour cette période.  La colonne correspondant à l'année de mise en 
œuvre 2011 ne figure qu'à titre d'information et il n'en  ressort pas nécessairement  que les notifications 
devraient maintenant avoir été présentées. 
5. Les notifications initiales complètes sous la forme du tableau MA:1  (administration des 
contingents tarifaires et autres;  article 18:2 – 30 jours) doivent avoir été présentées par tous les Membres ayant contracté des engagements en matière de  contingents tarifaires et autres, soit avant la 
date de la première ouverture des contingents tarifa ires concernés, soit dans les 30 jours suivant cette 
date.  Tous changements ultérieurs dans l'administ ration des contingents tarifaires et autres doivent 
être notifiés dans un délai de 30 jours suivant lesdits changements. 
6. Les notifications sous la forme du tableau MA:2  (importations soumises à des contingents 
tarifaires et autres;  article 18:2 – 60 jours) doi vent être présentées chaque année par les Membres 
dont les engagements en matière de contingents tarifa ires et autres sont énoncés  à la section I-B (ou à 
la section I-A) de la Partie I de leur Liste pour les produits concernés. 
7. Les notifications sous la forme du tableau MA:5  (sauvegarde spéciale;  articles 5:7 
et 18:2- 30 jours) doivent être présentées chaque a nnée par les Membres qui, dans la section I-A de la 
Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la clause de sauvegarde spéciale. 
8. Les notifications sous la forme du tableau DS:1  (soutien interne;  article 18:2 – 90 jours ou 
120 jours si la notification initiale est provisoir e) doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les niveaux d'engagement de base et annue ls sont indiqués à la section I de la Partie IV 
de leur Liste.  Tous les autres Membres devraient présenter une notification a nnuelle sous la forme du 
tableau DS:1.  Dans le cas des pays en développe ment Membres, seuls les tableaux explicatifs DS:1 
à DS:3 pourront devoir être présentés chaque année (voir le document G/AG/2, page 12).  Les pays 
les moins avancés (PMA) Membres sont tenus de pré senter les tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 tous 
les deux ans (cela est indiqué par le symbole "(n.d.)"). 
9. Les notifications sous la forme du tableau ES:1  (subventions à l'exportation;  
article 18:2- 60 jours ou 120 jours si la notificati on initiale est provisoire) doivent être présentées  G/AG/GEN/86/Rev.10 
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  chaque année par les Membres dont les niveaux d'e ngagement de base et annuels sont indiqués à la 
section II de la Partie IV de leur Liste.  Les Me mbres qui n'ont pas inscrit de  tels engagements dans 
leur Liste sont tenus de présenter une notification annuelle (dans un délai de 30 jours suivant la fin de 
l'année, de la campagne ou de l'exercice en ques tion) sous la forme d'une mention confirmant qu'il 
n'existe pas de subventions à l' exportation ou, dans le cas des pays  en développement Membres qui 
ont recours à certaines subventions à l'exportation au  titre de l'article 9:4, sous la forme du tableau 
explicatif ES:2. 
10. Les notifications sous la forme du tableau ES:2  (exportations totales;  articles 10 et 
18:2- 120 jours) doivent être présentées chaque année par les Membres dont les engagements en 
matière de subventions à l'exportation sont énoncés à la section II de la Partie IV de leur Liste, et par 
les "exportateurs importants" dont la liste  figure dans le document G/AG/2/Add.1. 
B. AUTRES OBLIGATIONS DE NOT IFICATION RÉGULIÈRE S 'APPLIQUANT SEULEMENT SI DES 
MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES  
11. Les notifications sous la forme du tableau ES:3  (volume de l'aide alimentaire;  articles 10 
et 18:2 – 120 jours) doivent être présentées chaque année par tous les Membres donneurs d'aide 
alimentaire pour tous les produits faisant l'objet de  dons (sauf pour les produits pour lesquels ces 
renseignements doivent être notifiés sous la form e du tableau ES:1 susmentionné).  Les Membres qui 
ne fournissent pas d'aide alimentaire n'ont p as besoin de présenter une notification "néant". 
12. Les notifications sous la forme du tableau NF:1  (aide alimentaire et autre assistance dans le 
cadre de la Décision de Marrakech;  article 16:2 – 60 jours) doivent être présentées par tous les 
Membres donateurs ayant pris des mesures dans le ca dre de la Décision sur les mesures concernant les 
effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de  produits alimentaires.  Les Membres qui ne fournissent pas d'aide 
alimentaire ou une autre assistance aux pays concer nés n'ont pas besoin de présenter une notification 
"néant". 
C. SYMBOLES ET ABRÉVIATIONS  
Un espace blanc (" ") indique que la notification est en suspens. 
Un x majuscule (" X") indique qu'une notification a été distribuée.  Aucun jugement n'est porté ni n'en découle 
quant au contenu ou à la qualité de la notification par rapport aux prescriptions. 
Le symbole (" X*") indique que la notification initiale  sous la forme du tableau MA:1 a été révisée ou 
complétée. 
L'abréviation (" P" or "P") indique qu'une notification a été reçue et qu'elle est soit en cours de traitement soit 
en attente d'une réponse du Membre notifiant.  Une notification en suspens portera le symbole "P" pendant une 
période maximale de six mois. 
Le symbole ("a") indique qu'aucun renseignement n'a été fourni au sujet de l'aide alimentaire (colonne 5 du 
tableau ES:1). 
L'abréviation (" n.d.") indique que la prescription ne s'appliquait pas pendant la période visée soit parce qu'il 
n'y avait pas d'engagement pertinent (par exemple con tingents tarifaires) soit parce que le Membre concerné 
n'était pas encore Membre de l'OMC. 
L'abréviation "( n.d.)" mise entre parenthèses indique que les notifi cations concernant le soutien interne doivent 
être présentées tous les deux ans par les PMA Membres. 
Les parties ombrées indiquent que le Membre concerné a pris des engagements de réduction en matière de 
soutien interne et/ou de subventions à l'expo rtation qui sont inscrits dans sa Liste. 
L'abréviation " UE" désigne l'Union européenne comme suit:  l'UE à 15 à partir de 1995, l'UE à 25 à partir de 
2004 et l'UE à 27 depuis 2007.  Les notifications en suspens des États membres de l'UE sont présentées en 
annexe à la section II. 
  
  G/AG/GEN/86/Rev.10 
Page 4 II. OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE 
A. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE CONT INGENTS TARIFAIRES ET AUTRES (TABLEAUX MA:1  ET MA:2) 
 MA:1 MA:2 
Notification 
initiale 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
1 Afrique du Sud X* X X X X X X X X X X X X X X    
2 Australie X* X X X X X X X X X X X X X X X   
3 Barbade X* X X X X X X            
4 Brésil X X X X X X X X X X X X X X     
5 Canada X* X X X X X X X X X X X X X X X X  
6 Chili X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X 
7 Chine X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X   
8 Colombie X* X X X X X X X X X X X X X X X X  
9 Corée, République de X* X X X X X X X X X X X X X X X   
10 Costa Rica X* X X X X X X X X X X X X X X X X X 
11 Croatie X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X  
12 El Salvador X* X X X X X X X X X X X X X X X X X 
13 Équateur X* n.d. X X X X X X X X X X X X X X X  
14 États-Unis d’Amérique X* X X X X X X X X X X X X X X X P P 
15 Ex-République yougoslave de 
Macédoine X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X    
16 Guatemala X* X X X X X X X X X X X X X     
17 Inde X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X   
18 Indonésie X* X X X X X X X X X X X X X X    
19 Islande X X X X X X X X X X X X X X X X   
20 Israël X* X X X X X X X X X X X X X X X   
21 Japon X* X X X X X X X X X X X X X X X X  
2 2  M a l a i s i e  X *  X  X  X  X               
23 Maroc X X X X X X X X X X X X X X     
24 Mexique X X X X X X X X X X X X X X      
   G/AG/GEN/86/Rev.10
 Page 5 MA:1 MA:2 
Notification 
initiale 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
25 Nicaragua X  X X X X X X X X X X X X X X X X 
26 Norvège X* X X X X X X X X X X X X X X X X  
27 Nouvelle- Zélande X* X X X X X X X X X X X X X X X X  
28 Panama X* n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X  
29 Philippines X* X X X X X X X X X X        
30 République bolivarienne du 
Venezuela X* X X X X X X X           
31 République dominicaine X n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X    
32 Suisse X* X X X X X X X X X X X X X X X X  
33 Taipei chinois X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X 
34 Thaïlande X* X X X X X X X X X X X X X X    
35 Tunisie X* X X X X X X X X X X X X X X X X X 
36 UE X* X X X X X X X X X X X X X X X   
37 Ukraine X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X X X 
38 Viet Nam X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.    X  
 
B. SAUVEGARDE SPÉCIALE (TABLEAU MA:5) 
 MA:5 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
1 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X    
2 Australie X X X X X X X X X X X X X X X X X 
3 Barbade X X X X X X X X          
4 Botswana X X X X X X X X X X X X X X X X  
5 Canada X X X X X X X X X X X X X X X X  
6 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X  
7 Corée, République de X X X X X X X X X X X X X X X X  
8 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X  
  G/AG/GEN/86/Rev.10 
Page 6  MA:5 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
9 El Salvador X X X X X X X X X X X X X X X X X 
10 Équateur n.d. X X X X X X X X X X X X X X X  
11 États-Unis d’Amérique X X X X X X X X X X X X X X X X  
12 Guatemala X X X X X X X X X X X X X X X X X 
13 Indonésie X X X X X X X X X X X X X X    
14 Islande X X X X X X X X X X X X X     
15 Israël X X X X X X X X X X X X X X    
16 Japon X X X X X X X X X X X X X X X X X 
17 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X X X X 
18 Maroc X X X X X X X X X X X X X     
19 Mexique X X X X X X X X X X X X X     
20 Namibie X X X X X X X X X X X X X X X   
21 Nicaragua X X X X X X X X X X X X X X X X X 
22 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X X 
23 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X  
24 Panama n.d. n.d. X X X X X X X X X X X  X   
25 Philippines X X X X X X X X X X X X X X X   
26 République bolivarienne du 
Venezuela X X X X              
27 Suisse X X X X X X X X X X X X X X X X X 
2 8  S w a z i l a n d                   
29 Taipei chinois n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X 
30 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X    
31 Tunisie X X X X X X X X X X X X X X X X X 
32 UE X X X X X X X X X X X X X X X   
33 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X  
  
   G/AG/GEN/86/Rev.10
 Page 7C. SOUTIEN INTERNE (TABLEAU DS:1) 
 DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
1 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X    
2 Albanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X  
3 Angola n.d. n.d. (n.d.)  (n .d.)  (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
4 Antigua-et-Barbuda                  
5 Arabie saoudite, Royaume d'  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X  
6 Argentine X X X X X X X X X X X       
7 Arménie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X     
8 Australie X X X X X X X X X X X X X X X   
9 Bahreïn, Royaume de X X X         X X X X X X 
10 Bangladesh X X X X X  (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
11 Barbade X X X X X X X X X X X X      
1 2  B e l i z e                   
13 Bénin n.d. (n.d.) X (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  
14 Bolivie, État plurinational de X X X X X X X X X X X       
15 Botswana X X X X X X X X X X X X X X X X  
16 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X   
17 Brunéi-Darussalam                  
18 Burkina Faso n.d. (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d .) X (n.d.) X (n.d.)  
19 Burundi (n.d.) X (n.d.) X (n .d.) X (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.) 
20 Cambodge n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X (n.d.)  
21 Cameroun n.d. X X X X X X X X X X X X X X X  
22 Canada X X X X X X X X X X X X X X X   
23 Cap-Vert n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.     
24 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X  
25 Chine n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X    
26 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X  
27 Congo n.d. n.d.                 
  G/AG/GEN/86/Rev.10 
Page 8  DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
28 Corée, République de X X X X X X X X X X X X X X    
29 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X 
30 Côte d'Ivoire                  
31 Croatie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X       
32 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X  X 
33 Djibouti (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
34 Dominique                  
35 Égypte X X X X              
36 El Salvador X X X X X X X X          
37 Émirats arabes unis NA X X X X X X           
38 Équateur NA X X X X X X X X X X X X X X X  
39 États-Unis d’Amérique X X X X X X X X X X X X X X X   
40 Ex-République yougoslave de 
Macédoine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X     
41 Fidji n.d. X X X X X X X X X X X X X X   
42 Gabon X X X X X X X X X X X X X X X   
43 Gambie n.d. (n.d.) X (n .d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  
44 Géorgie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X      
45 Ghana                  
46 Grenade n.d.                 
47 Guatemala X  X X X X X           
48 Guinée-Bissau (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n .d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.) 
49 Guinée, République de (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n .d.)  (n.d.)  (n.d.) 
50 Guyana X X X X X X X X X X        
51 Haïti n.d. (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  
52 Honduras X X X X X X X X X X X X X X    
53 Hong Kong, Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X 
54 Îles Salomon n.d. (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  
55 Inde X X X X X X X X X          
   G/AG/GEN/86/Rev.10
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1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
56 Indonésie X X X X X X    X X X X X    
57 Islande X X X X X X X X X         
58 Israël X X X X X X X X X X X X X X X   
59 Jamaïque X X X X X X X X X X X X X X    
60 Japon X X X X X X X X X X X X X X X   
61 Jordanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X    
62 Kenya X X                
63 Koweït                  
64 Lesotho (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
65 Macao, Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X 
66 Madagascar (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n .d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.) 
67 Malaisie X X X X X X X X X X X X X     
68 Malawi (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
69 Maldives X X X X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   
70 Mali (n.d.)  (n.d.)  (n .d.)  (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
71 Maroc X X X X X X X X X X X X X     
72 Maurice             X     
73 Mauritanie (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
74 Mexique X X X X X X X X X X X X X     
75 Moldova n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.            
76 Mongolie n.d. n.d. X X X             
77 Monténégro n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
78 Mozambique (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
79 Myanmar X X X X X X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
80 Namibie X X X X X X X X X X X X X X X   
81 Népal n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  
82 Nicaragua X X X X X X X X X X X X X X X X  
83 Niger n.d. n.d. (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n .d.)  (n.d.)  (n.d.) 
84 Nigéria X X X X X X X X X X X X X X X X X  
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1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
85 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X  
86 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X  
87 Oman n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X P 
88 Ouganda (n.d.) X (n .d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n .d.)  (n.d.)  (n.d.) 
89 Pakistan X X X X X X X X X X X X      
90 Panama n.d. n.d. X X X X X X X X X X X   P  
91 Papouasie-Nouvelle-Guinée n.d.                 
92 Paraguay X X X X X X X X X X X X X X X X  
93 Pérou X X X  X X X X X         
94 Philippines X X X X X X X X X X        
95 Qatar n.d.  X X X X X X X X X X X X X   
96 République bolivarienne du 
Venezuela X X X X              
97 République centrafricaine (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n .d.)  (n.d.)  (n.d.) 
98 République démocratique du Congo n.d. n.d. (n.d.)  (n .d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
99 République dominicaine X X X X X X X X X X X X X X    
100 République kirghize n.d. n.d. n.d. X              
101 Rwanda n.d. (n.d.)  (n .d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  
102 Saint-Kitts-et-Nevis n.d.                 
103 Saint-Vincent-et-les Grenadines X X X X X X X X X X X X X X X   
104 Sainte-Lucie                  
105 Samoa n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
106 Sénégal (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
107 Sierra Leone (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)  (n .d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.) 
108 Singapour X X X X X X X X X X X X X X X X X 
109 Sri Lanka X X X               
110 Suisse X X X X X X X X X X X X X X X   
1 1 1  S u r i n a m e                   
112 Swaziland                   
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1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
113 Taipei chinois n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X     
114 Tanzanie (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
115 Tchad n.d. (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  
116 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X     
117 Togo (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n .d.)  (n.d.)  (n .d.)  (n.d.) X P 
118 Tonga n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X   
119 Trinité-et-Tobago X X X X X X X X X X X X X     
120 Tunisie X X X X X X X X X X X X X X X   
121 Turquie X X X X X X X           
122 UE X X X X X X X X X X X X X X    
123 Ukraine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X   
124 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X  
125 Viet Nam n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.      
126 Zambie (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d .) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) 
127 Zimbabwe X X X X X             
 
D. SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION :  ENGAGEMENTS DE RÉDUCTI ON DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES ET DES QUANTITÉS (TABLEAU ES:1) 
 ES:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
1 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X    
2 Albanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X  
3 Angola n.d. n.d.                
4 Antigua-et-Barbuda                  
5 Arabie saoudite, Royaume d' n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X   
6 Argentine X X X X X X X X X X X X X X X   
7 Arménie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X  
8 Australie X X X X X X X X X X X X X X    
9 Bahreïn, Royaume de  X                 
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1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
10 Bangladesh X X X X X X X X X X X X      
11 Barbade X X X X X X X X X X X X      
1 2  B e l i z e                   
13 Bénin n.d.                 
14 Bolivie, État plurinational de X X X X X X X X X X X       
15 Botswana X X X X X X X X X X X X X X X X  
16 Brésil X X X X X X X X X X X X X     
17 Brunéi-Darussalam                  
18 Burkina Faso n.d. X X X X X X X X X X X X X X X  
19 Burundi X X X X X X X X X X X X X X    
20 Cambodge n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X   
21 Cameroun n.d. X X X X X X X X X X X X X X X  
22 Canada X X X X X X X X X X X X X X    
23 Cap-Vert n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X    
24 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X 
25 Chine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X   
26 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X  
27 Congo n.d. n.d.                
28 Corée, République de X X X X X X X X X X X X X X    
29 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X 
30 Côte d'Ivoire                  
31 Croatie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X  
32 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X  
3 3  D j i b o u t i                   
34 Dominique X X X               
35 Égypte X X X X              
36 El Salvador X X X X X X X X          
37 Émirats arabes unis n.d. X X X X X X           
38 Équateur n.d. X X X X X X X X X X X X X X X   
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1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
39 États-Unis d’Amérique X X X X X X X X X X X X X X X   
40 Ex-République yougoslave de 
Macédoine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X     
41 Fidji n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X 
42 Gabon X X X X X X X X X X X X X X X   
43 Gambie n.d.  X X X X X X X X X X X X X X  
44 Géorgie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X      
45 Ghana X X X X X X            
46 Grenade n.d.                 
47 Guatemala X X X X X X X X X X X X X X X X X 
4 8  G u i n é e - B i s s a u                   
49 Guinée, République de                  
50 Guyana X X X X X X X X X X        
51 Haïti n.d. X X X X             
52 Honduras X X X X X X X X X X X X X X    
53 Hong Kong, Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X 
54 Îles Salomon n.d.                 
55 Inde X X X X X X X X X         
56 Indonésie X X X X X X X X X X X X X X    
57 Islande X X X X X X X X X X X X X X    
58 Israël X X X X X X X X X X   X X X   
59 Jamaïque X X X X X X X X X X X X X X    
60 Japon X X X X X X X X X X X X X X X X X 
61 Jordanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X    
62 Kenya X X X               
63 Koweït X X X X X X X X X X X X X X X X  
64 Lesotho  X X X X X X X X X X X X X X X  
65 Macao, Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X 
66 Madagascar X X X X X X X X X X X X X X X X   
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1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
67 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X X X X 
68 Malawi X X X X X X X X X X X X X     
69 Maldives X X X X              
7 0  M a l i                   
71 Maroc X  X X X X X X X X X X X     
72 Maurice             X     
73 Mauritanie                  
74 Mexique X X X X X X X X X X X X X     
75 Moldova n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X           
76 Mongolie n.d. n.d. X X X X X X X X X X      
77 Monténégro n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
78 Mozambique                  
79 Myanmar X X X X X X X X X X        
80 Namibie X X X X X X X X X X X X X X X   
81 Népal n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X  
82 Nicaragua X X X X X X X X X X X X X X X X X 
83 Niger n.d. n.d.                
84 Nigéria X X X X X X X X X X X X X X X X X 
85 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X  
86 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X  
87 Oman n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X X X X X X X X X X 
88 Ouganda X X X X X X X X X X        
89 Pakistan X X X X X X X X X X X X X X X X X 
90 Panama n.d. n.d. X X X X X X X         
91 Papouasie-Nouvelle-Guinée n.d.                 
92 Paraguay X X X X X X X X X X X X X X X X  
93 Pérou X X X X X X X X X X X X X X X X  
94 Philippines X X X X X X X X X X X X X     
95 Qatar n.d. X X X X X X X X X X X X X X X   
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1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
96 République bolivarienne du 
Venezuela X X X X              
97 République centrafricaine                  
98 République démocratique du 
Congo n.d. n.d.                
99 République dominicaine X X X X X X X X X X X X X X    
100 République kirghize n.d. n.d. n.d.               
101 Rwanda n.d.                 
102 Samoa n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
103 Saint-Kitts-et-Nevis n.d.                 
104 Saint-Vincent-et-les Grenadines X X X X X X X X X X X X X X X X  
105 Sainte-Lucie  X X X X X            
106 Sénégal                  
107 Sierra Leone                  
108 Singapour X X X X X X X X X X X X X X X X X 
109 Sri Lanka X X X               
110 Suisse X X X X X X X X X X X X X X    
111 Suriname X X X X X X            
112 Swaziland                  
113 Taipei chinois n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X 
1 1 4  T a n z a n i e                   
115 Tchad n.d.                 
116 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X    
117 Togo X X X X X X X X X X X X X X X X  
118 Tonga n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X    
119 Trinité-et-Tobago X X X X X X X X X X X X X     
120 Tunisie X X X X X X X X          
121 Turquie Xa Xa Xa Xa Xa Xa            
122 UE X X X X X X X X X X X X X X     
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1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
123 Ukraine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X X X 
124 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X  
125 Viet Nam n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.      
126 Zambie X X X X X X X X X X X X X X X X  
127 Zimbabwe X X X X X             
 
E. SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION :  NOTIFICATION DES EXPORTATIONS TOTALES (TABLEAU ES:2) 
 ES:2 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X    
1 Argentine X X X X X X X X X X X X X X X   
2 Australie X X X X X X X X X X X X X X    
4 Brésil X X X X X X X X X X X X X     
5 Canada X X X X X X X X X X X X X X    
6 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X 
7 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X  
8 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X 
9 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X   
 États-Unis d’Amérique X X X X X X X X X X X X X X X   
11 Honduras X X X X X X X X X X X X X X    
13 Indonésie X X X X X X X X X X X X X X    
 Islande X X X X X X X X X X X X X X    
14 Israël  X X X X X X X X X   X X X   
15 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X X X X 
16 Mexique X X   X X X X X X X X X     
 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X  
17 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X  
19 Pakistan X X X X X X X X X X X X X X X X X  
   G/AG/GEN/86/Rev.10
 Page 17 ES:2 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
20 Philippines X X X X X X X X X X X X X     
 République bolivarienne du 
Venezuela  X X X              
22 Suisse  X X X X X X X X X X X X X    
23 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X    
24 Turquie X X X X X X            
 UE X X X X X X X X X X X X X X    
26 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X  
27 Zimbabwe X X X X X X    X X X X X X X  G/AG/GEN/86/Rev.10 
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  Annexe 1:  Prescriptions en matière de notifi cations en suspens des États membres de l’UE 
a) République tchèque: Tableau MA:5 (2004); tableau ES:1 (2004); tableau ES:2 (2004) 
b) Hongrie:  Tableau MA:2 (2004) 
c) Lituanie:  Tableau DS:1 (2001, 2002, 2003) 
d) Pologne:  Tableau MA:2 (2004) 
 
Note:  Des notifications distinctes communiquées par les dix pays qui sont devenus des États 
membres de l'UE en 2004 (UE à 25) sont distribuées pour la période allant du 1
er janvier 2004 
au 30 avril 2004 en ce qui concerne l'accès aux marchés (sauf en ce qui concerne le 
tableau MA:1) et les subventions à l'exportation.   G/AG/GEN/86/Rev.10 
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  III. AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S’APPLIQUANT 
SEULEMENT SI DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES 
A. SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION :  NOTIFICATION DU VOLUME TOTAL DE L 'AIDE ALIMENTAIRE 
(TABLEAU ES:3),  2005-2011 
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
Australie Australie Australie Australie Cuba Cuba  
Brésil Brésil Brésil  Canada  Norvège  
Canada Canada Canada Cuba    
Cuba Cuba Cuba UE    
UE UE UE Corée    
Japon Japon Japon Afrique du 
Sud    
Corée Corée Corée Suisse    
Norvège Norvège Norvège     
Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud     
Suisse Suisse Suisse     
 
B. NOTIFICATION AU TITRE DE L ’ARTICLE 16:2  DE L ’ACCORD SUR L ’AGRICULTURE 
(TABLEAU  NF:1),   2005-2011 
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
Australie Australie Australie Australie Australie Cuba  
Canada Canada Canada Cuba Cuba Nouvelle-
Zélande  
Cuba Cuba Cuba UE UE Norvège  
UE UE UE Japon Japon   
Japon Japon Japon Nouvelle-
Zélande Nouvelle-
Zélande   
Nouvelle-
Zélande Nouvelle-
Zélande Nouvelle-
Zélande Norvège Norvège   
Norvège Norvège Norvège Afrique du 
Sud États-Unis   
Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Suisse    
Suisse Suisse Suisse États-Unis    
États-Unis États-Unis États-Unis     
 
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