ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/138 
1er juin 2006 
 
 (06-2630) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   espagnol 
  
 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES:  T RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 
Communication de l'Argentine
 
  
 La communication ci-après, datée du 31 mai 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine.   La présente communication est le premier document de l'Argentine sur la question.  D'autres communications pourront suivre en fonc tion de l'évolution des négociations.   
 
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I. INTRODUCTION 
1. Depuis la sixième Conférence ministérielle de  Hong Kong, le Groupe de négociation sur les 
règles a beaucoup progressé dans ses travaux visant à élaborer des disciplines adéquates en matière de 
subventions aux pêcheries.  Il est à noter que les progrès ont été effectués su r la base de propositions 
de textes juridiques présentées par les Membres.   
2. L'Argentine est très favorable au renforcement de  ces travaux, étant donné que l'établissement 
d'une large prohibition des subventions ayant des effe ts de distorsion des échanges et de la production, 
qui ont une incidence négative sur les ressources ha lieutiques, contribuera de façon importante à 
ramener les stocks de poissons à des niveaux durabl es avant 2015.  Cela facilitera la réalisation des 
objectifs fixés par le Sommet mondial sur le déve loppement durable qui s'est tenu à Johannesburg. 
3. Dans ce contexte, l'Argentine souhaite apporte r une contribution concernant la forme que 
pourrait prendre le traitement spécial et différencié qui devra être inclus dans les futures disciplines 
sur les subventions aux pêcheries, compte tenu de l'importance de ce secteur pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés ( dimension développement ) et de la nécessité d'assurer le 
développement de la pêche sans qu'il en résulte d' effets négatifs sur les ressources et la durabilité de 
l'écosystème ( dimension environnement ). 
II. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCI É EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS 
AUX PÊCHERIES 
4. La forme du traitement spécial et différencié doit être compatible avec les priorités de 
développement qui sont de réduire la pauvreté, d'ass urer les moyens de subsis tance et d'améliorer la 
sécurité alimentaire des pays en développement et d es pays les moins avancés;  ainsi, il ne convient 
pas que ce traitement se réduise simplement à des dé lais de transition plus longs ou à l'adoption de 
critères statiques ne permettant pas de prendre en considération les besoins et les priorités différents 
des pays en développement et des pays les moins avancés.   TN/RL/GEN/138 
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  5. Conformément à ce critère, le traitement spéci al et différencié doit prendre la forme d'un 
système flexible et dynamique qui évite de rest reindre indûment la possibilité pour les pays en 
développement de répondre à leurs besoins mais qui tienne compte des oblig ations internationales 
établies par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) ainsi que des normes 
énoncées dans le Code de conduite pour une pêche re sponsable de la FAO ( 1995), étant donné que ces 
pays ont pour tâche d'assurer l'exploitation durable  des ressources bioaquatiques dans le respect de 
l'environnement.   
6. En conséquence, nous estimons que le traitement  spécial et différencié devrait respecter les 
principes suivants:   
 • Responsabilité :  dans tous les cas, les subventions identifiées devraient être octroyées 
ou maintenues dans le cadre d'un système national d'administration des pêcheries 
conforme au Code de conduite pour une  pêche responsable de la FAO (1995). 
 
 • Sélectivité :  identification des subventions qui – outre celles qui relèvent de la 
catégorie des subventions autorisées – ont une  importance particulière pour ce qui est 
d'aider les pays en développement à ré pondre à leurs besoins de développement. 
 
 • Limitation :  identification des situations qui , une fois reconnues, donneraient aux 
Membres en développement le droit d' accorder ou de maintenir certains des 
programmes de subventions identifiés. 
 
 • Transparence :  les programmes de subventions id entifiés et la reconnaissance des 
conditions dans lesquelles ils sont exécutés de vraient rester assujettis à une discipline 
générale améliorée en matière de notification et de transparence.   
 
III. EXPLICATION DE LA PROPOSITION: 
7. La présente proposition repose sur la supposition que  la structure générale  des disciplines sera 
fondée sur l'établissement d'une " prohibition définie par exclusion
" avec des exceptions limitées.  
Par conséquent, elle est compatible avec le s propositions présentées pa r la Nouvelle-Zélande 
(TN/RL/GEN/100) et par le Brésil (TN/RL/GEN/79/Rev.2). 
8. Il est largement reconnu au Groupe de négociation sur les règles que les subventions à la 
"construction et modernisation des navires  de pêche et à l'acquisition du matériel " sont celles qui 
présentent le plus de risques pour la durabilité d es ressources.  Cependant, il est possible d'admettre 
qu'il peut exister des situations spécifiques dans l esquelles les pays en développement ont besoin de 
recourir à des subventions de ce type (par exempl e s'il y a à l'intérieur de leur zone économique 
exclusive des espèces pour lesquelles il existe un ex cédent, ou s'ils disposent de quotas de pêche en 
haute mer accordés dans le cadre d'une organisation régionale de gestion des pêcheries (ORGP), ou si 
le Membre a pour objectif de se doter  d'une flotte nationale afin de remplacer la capacité d'une flotte 
étrangère qui opère dans sa zone  économique exclusive).  En ce sens, la présente proposition donne 
aux pays en développement qui se tr ouvent dans l'une de ces situations  la possibilité de recourir à des 
programmes de ce type. 
9. En outre, il est reconnu que les pays en dével oppement pourraient aussi se trouver dans des 
situations dans lesquelles il le ur faudra recourir à un type quelconque de subve ntions pour pouvoir 
soutenir l' effort de pêche  (par exemple fourniture de carburant, d'appâts ou de glace ou prise en charge 
d'autres coûts).  Cependant, il faut tenir compte du fait que, comme les subven tions à l'accroissement 
de la capacité, les subventions de ce type peuvent fausser les échanges et conduire à la surpêche.  
C'est pourquoi elles ne devraient être autorisées que dans le cadre d'un système de pêche responsable 
et pour autant qu'elles ne causent aucun préjudice aux intérêts des autres Membres.  TN/RL/GEN/138 
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  10. Le paragraphe 9 de l'Annexe  D de la Déclaration de H ong Kong reconnaît que les Membres 
sont soucieux de faire en sorte que la future discipline établisse un équilibre adéquat entre les aspects 
commerciaux et environnementaux.  C'est pourquoi  l'octroi ou le maintien de programmes de 
subventions déterminés aux pêcheries devr a être subordonné à l'existence d'un système 
d'administration de la pêche élaboré au niveau na tional qui soit conforme aux normes internationales 
reconnues, par exemple le Code de conduite pour  une pêche responsable de la FAO (1995), afin 
d'assurer une activité de pêche durable. 
11. Nous reconnaissons en outre la contribution apportée par la pêche artisanale  à la sécurité 
alimentaire et aux moyens de subsistance des pays en dével oppement.  Nous appuyons donc la 
définition de la pêche artisanale proposée par le  Brésil (TN/RL/GEN/79/Rev.2), qui associe cette 
pêche à la subsistance et la distingue de la p êche à petite échelle, étant donné qu'elles correspondent à 
des situations distinctes.  Nous estimons que la pê che artisanale définie en ces termes doit continuer 
de ne faire l'objet d'aucune restric tion pour les pays en développement. 
12. Toute discipline d'ensemble concernant l es subventions aux pêcheries doit porter 
nécessairement sur les versements de pouvoirs publics à pouvoirs publics pour l'accès à des pêcheries 
distantes .  Les dispositions sur ce point doivent tenir comp te a) du droit des pays côtiers de faire payer 
l'accès à leurs pêcheries conforméme nt à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et 
b) du fait que les ressources fournies par les pou voirs publics pour qu'une flotte puisse avoir accès à 
des pêcheries distantes ont en pratique des effets  analogues à ceux qu'aurait une subvention.  C'est 
pourquoi nous soutenons l'idée du Brésil1 d'inclure dans les dispositions relatives au traitement spécial 
et différencié le droit de recevoi r des versements pour avoir accès à des pêcheries ou à d'autres droits, 
tout en instituant des conditions strictes pour les pays  qui effectuent ces versements afin d'éviter que 
ceux-ci n'entraînent des effets négatifs. 
13. Nous estimons que les disciplines ne seront plei nement efficaces que da ns la mesure où il y 
aura une procédure de notification améliorée et un autre mécanisme quelconque contribuant à la 
transparence en matière de  subventions aux pêcheries2, qui soit applicable à tous les programmes de 
subventions aux pêcheries, y compris ceux qui ont été notifiés au titre des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié.  En même temps, il faudrait tenir compte des besoins particuliers des 
pays les moins avancés grâce à des flexibilités accrues et du fait que certains pays en développement 
pourraient avoir besoin d'une assistance technique afin  de respecter de façon adéquate les dispositions 
en matière de notification. 
                                                      
1 Articles 7.1 ii) et 4.4 de la communication TN/RL/GEN/79/Rev.2. 
 
2 L'Argentine juge intéressante l'idée présentée par les États-Unis, dans leur communication 
TN/RL/GEN/127, d'établir un mécanisme de révision des disciplines concernant les su bventions aux pêcheries.  
À cet égard, elle estime que l'on pourrait envisager la mise en œuvre d'un large système de révision et 
d'amélioration de la transparence. TN/RL/GEN/138 
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  IV. PROPOSITION DE TEXTE JURIDIQUE: 
 
Article X
3 
 
Traitement spécial et différencié 
 
X.1 Nonobstant les dispositions de l'article xxx, les pays en développement Membres seront 
autorisés à maintenir ou à accorder les s ubventions aux pêcheries suivantes: 
 
a) pour la construction, la réparation ou la modernisation des navires de pêche;  
et/ou l'acquisition ou l'amélioration du matériel4; 
   à condition d'avoir pour but:  
i- d'accroître la capacité de leur flotte afin de permettre la pêche 
d'espèces pour lesquelles il existe un excédent
5 dans leur zone économique 
exclusive;  ou 
 
ii- de remplacer la flotte étrangère qui opère dans leur  zone économique 
exclusive sans accroître la capacité de pêche actuelle;  ou 
 
iii- d'exploiter les quotas de pêche en haute mer accordés dans le cadre 
d'une organisation régionale de gestion des pêcheries. 
 
b) Subventions pour assurer le fonctionneme nt des flottes de pêche (par exemple 
fourniture de carburant, d'appâts ou de  glace) dans la mesure où elles ne 
créent pas de préjudice grave pour un autr e Membre, au sens de l'article 6.3 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
c) Subventions à la pêche artisanale.6 
 
                                                      
3 Le présent texte juridique est censé s'inscrire dans une structure générale de disciplines dont le 
principe fondamental est une "prohibition large définie par exclusion" maintenant un équilibre avec les exceptions et les dispositions transitoires. 
 
4 La référence à "l'amélioration du matériel" n'inclut  pas l'amélioration du matériel visant à respecter 
des normes environnementales puisque ces subventions devr aient être incluses dans la catégorie des subventions 
autorisées, auxquelles peuvent recourir tous les Membres. 
 
5 Aux fins du présent paragraphe, on entend par "esp èce pour laquelle il existe un excédent" une espèce 
pour laquelle la capacité de capture de la flotte qui p êche dans une ZEE est insuffisan te pour atteindre le volume 
admissible maximal des captures prévu pour cette espèce, au sens des articles 61 et 62 de la Convention des 
Nations Unies sur le droit de la mer. 
 
6 L'Argentine appuie l'idée, exprimée par le Brésil dans sa communication TN/RL/GEN/79/Rev.2, que 
la pêche artisanale doit compre ndre les activités de pêche liées à la subsis tance du pêcheur et de sa famille.  Il 
s'agit donc d'activités de pêche côtière pratiquées avec de s systèmes non automatiques de relevage des filets, à 
condition:  a) que les activités soient menées par des particuliers, y compris, mais pas nécessairement, les 
membres de leur famille;  b) que les activités aient pour objectif fondamental d'assurer les moyens de 
subsistance de la famille et un commerce lucratif à petite échelle;  et c) qu'il n'existe aucune relation de travail 
employeur-employé dans les activités pratiquées.  Ces mêmes conditions a), b) et c) devront aussi être remplies 
dans le cas des subventions accordées  aux associations de pêcheurs.   
  TN/RL/GEN/138 
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  X.2 Dans le cas des subventions mentionnées à l' alinéa a) ci-dessus, le  Membre qui accorde la 
subvention devra faire en sorte que chaque navire de pêche construit ou modernisé ait une licence de 
pêche valable et soit immatriculé selon un système national d'immatriculation.   
 X.3 Les Membres qui accordent ou maintiennent d es programmes de subventions relevant des 
alinéas a) et b) du paragraphe X.1 devront être dotés d'un système national d'administration de la 
pêche conforme au Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO de 1995. 
 X.4 Les versements ou autres transferts financiers qui sont reçus en tant que contrepartie directe 
ou indirecte de l'accès d'une flotte étrangère a ux ressources halieutiques de la ZEE du pays en 
développement ou à tous autres droits accordés dans le cadre d'une organisati on régionale de gestion 
des pêcheries seront exemptés de la prohibition énoncée à l'article XX.
7 
 X.5 Les programmes de subventions mentionn és au paragraphe X.1 seront assujettis aux 
dispositions en matière de notification et  de transparence établies à l'article XX.
8 
 
__________ 
    
                                                     
 
7 Cette disposition doit compléter l'inclusion des versem ents ou transferts de ce type dans la catégorie 
des subventions pouvant donner lieu à une action, de la même manière que les articles 7.1 ii) et 4.4 de la communication du Brésil (TN/RL/GEN/79/Rev.2). 
 
8 Dans le cas des subventions accordées par les pa ys les moins avancés, des flexibilités additionnelles 
pourront être prévues.  De même, il faudrait prévoir une assistance technique pour les pays en développement 
qui en auront besoin afin de respecter les dispositions en matière de notification.