ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG/21 
21 novembre 2011 
 
 (11-6027) 
  
  
 
RAPPORT (2011) DU COMITÉ DES ACCORDS 
COMMERCIAUX RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL 
 
Président:  M. François Riegert (France) 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. À sa première réunion, tenue en mars 2011, le Comité des accords commerciaux régionaux 
(CACR) a élu M. François Riegert (France) à la présidence du CACR. 
2. En 2011, le Comité a tenu quatre sessions (en ma rs, juin, septembre et novembre).  La liste 
des comptes rendus de ces réunions figure à l'Appendi ce.  Quatre sessions sont prévues en 2012. 
II. STATUT D'OBSERVATEUR 
3. Le Comité est convenu de continuer d'accorder le statut d'observateur ad hoc  à l'Association 
latino-américaine d'intégration (ALADI).  Aucune  décision n'a été prise au sujet des demandes de 
statut d'observateur mentionnées dans  le document WT/REG/W/11/Add.3. 
III. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
4. Pendant la période allant du 1er janvier au 15 octobre 2011, 19 ACR ont été notifiés au 
CACR, onze concernant les marchandises, notifiés au titre de l'article XXIV du GATT de 1994, et 
huit concernant les services, notifiés au titre de l'article V de l'AGCS.1 
5. En 2011, 13 présentations factuelles ont ét é distribuées, suite à 18 notifications, les 
marchandises et les services étant comptés séparémen t, et toutes ont servi de base à l'examen des 
ACR dans le cadre du CACR.2 
                                                      
1 Hong Kong, Chine-Nouvelle-Zélande  (marchandises et services);  AELE-Albanie (marchandises);  
Turquie-Chili (marchandises);  Turquie-Jordanie (march andises);  AELE-Pérou (marchandises);  UE-Rép. de 
Corée (marchandises et services);  Guatemala-Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(marchandises et services);  Pérou- Rép. de Corée (marchandises et serv ices);  Inde-Malai sie (services);  
AELE-Colombie (marchandises et services);  Inde-Japon (marchandises et services);  Canada-Colombie 
(marchandises et services).  
2 Japon-Suisse (marchandises et services);  Co sta Rica-Panama (marchandises et services);  
Chine-Pakistan (services);  Japon-Vi et Nam (marchandises et services);  Japon-Thaïlande (marchandises et 
services);  Union européenne-Croatie (services);  Union européenne-ex-République yougoslave de Macédoine 
(services);  Union européenne-Ser bie (marchandises);  Union europé enne-Monténégro (marchandises et 
services);  Turquie-Monténégro (marchandises);  Un ion européenne-Albanie (services);  Turquie-Serbie 
(marchandises);  Chili-Chine (services). WT/REG/21 
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  6. Conformément au paragraphe 22 b) de la décision relative au Mécanisme pour la transparence 
(MT)
3, en 2011, un résumé factuel d'un ACR pour lequel le CACR avait achevé son examen factuel 
au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 a été ét abli et envoyé aux par ties pour observations;  on 
attend toujours des observations concernant deux autres accords.4 
IV. ANNONCES PRÉALABLES 
7. Le paragraphe 1 de la décision relative au MT dispose que les Membres participant à de 
nouvelles négociations et les parties à un ACR nouve llement signé communiqueront au Secrétariat 
des renseignements qui seront affichés sur le site Web de l'OMC.  En 2011, neuf annonces préalables 
au total ont été reçues des Membres, dont cinq pour des ACR en cours de négociation et quatre pour des ACR nouvellement signés
5, deux de ces annonces préalables con cernaient des ACR auxquels des 
non-Membres étaient parties. 
V. NOTIFICATIONS ULTÉRIEURES ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS 
8. Le paragraphe 14 de la décision relative au MT  dispose que les modifications affectant la 
mise en œuvre d'un ACR ou le fonctionnement d'un A CR déjà mis en œuvre seront notifiées dès que 
possible après que les modifications seront intervenues.  Ces communications seront mises à 
disposition sur le site Web de l'OMC.   Pendant la période allant du 1er janvier au 15 octobre 2011, des 
notifications relatives à la modification de trois ACR ont été reçues et incluses dans la base de données sur les ACR.
6 
9. Le paragraphe 15 de la décision relative au MT dispose qu'à la fin de la période de mise en 
œuvre d'un ACR, les parties présenteront un bref rapport écrit sur la réalisation des engagements de 
libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il a été notif ié initialement.  Aucun rapport de ce genre n'a été 
présenté en 2011. 
VI. BASE DE DONNÉES SUR LES ACR 
10. Le paragraphe 21 de la décision relative au MT dispose que le Secrétariat créera et tiendra 
une base de données électronique mise à jour pour chaque ACR.  Cette base de données a été lancée 
en janvier 2009 et est accessible sur le site Web publ ic de l'OMC.  Elle contient des renseignements 
sur tous les ACR notifiés, y compris l'état d'avancement du processus d'examen.  En 2011, des 
Membres ont dit dans le document WT/REG/W/60 qu' il y avait des incohérences dans la base de 
données concernant l'état d'avan cement de l'examen des ACR7 et ont demandé qu'elles soient 
corrigées.  
                                                      
3 La Décision du Conseil général du 14 décembre établissant le Mécanisme pour la transparence des 
accords commerciaux régionaux (WT/L/671) est mise en œu vre à titre provisoire.  Les Membres examineront, et 
modifieront si nécessaire, cette décision, compte te nu de l'expérience acquise avec son fonctionnement 
provisoire, et la remplaceront par un mécanisme permanen t adopté dans le cadre des résultats globaux du Cycle 
de Doha, conformément au paragraphe 47 de la Déclaration de Doha (paragraphe 23 de la Décision du Conseil 
général).  
4 UE (25) Élargissement (marchandises);  AELE-ex-République yougoslave de Macédoine 
(marchandises) et AELE-Maroc (marchandises);  tous  ont été notifiés au titre de l'article XXIV du GATT 
de 1994. 
5 En cours de négociation:  Canada-Ukraine;  Suisse-Chine;  AELE-Bosnie-Herzégovine;  
AELE-Indonésie;  AELE-Russie/Bélarus/Kazakhsta n.  Récemment signés:  Costa Rica-Pérou;  
Costa Rica-Singapour;  Panama-P érou;  Accord-cadre de coopér ation économique transdétroit. 
6 AELE-Chili;  AELE-Turquie;  AELE-Croatie. 
7 ACR Inde-Rép. de Corée et ACR ASEAN-Rép. de Corée.  WT/REG/21 
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  VII. PROCÉDURES VISANT À AMÉLIORER ET À FACILITER LE PROCESSUS 
D'EXAMEN 
11. Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point. 
VIII.  CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX ET DES INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈME 
COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET RELATIONS ENTRE EUX 
12. À ses 62ème et 63ème sessions, en septembre et novembre 2011, le Comité a examiné des 
propositions concernant les ACR pour la 8ème Conférence ministérielle présentées par plusieurs 
Membres (documents WT/REG/W/61 et Add.1, datés des 20 et 27 septembre 2011;  document 
WT/REG/W/63/Rev.1, daté du 25 octobre 201 1, et document WT/REG/W/65, daté du 
28 octobre 2011).  Aucun consensus ne s'est dé gagé sur ces propositions au cours de ces deux 
sessions. 
IX. REMARQUES FINALES 
13. Afin d'encourager la notification des ACR, le Président, avec l'aide du Secrétariat, a dressé la 
liste des ACR qui n'avaient pas encore  été notifiés et dont les parties étaient en train de vérifier qu'ils 
étaient en vigueur et qui avaient été cités da ns des présentations factuelles distribuées entre 
septembre 2009 et mars 2011.  Cette liste et les info rmations en retour des Membres à cet égard seront 
mises à jour et distribuées avant les réunions du CACR. 
14. En février 2011, à la demande du Président du Groupe de négociation sur les règles, le 
Président du CACR a fait une brève déclarati on, à titre personnel, sur l'expérience du CACR 
concernant la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence (document JOB/RL/1/Rev.1). 
15. Bien que beaucoup de progrès aient été faits en  ce qui concerne l'élaboration des présentations 
factuelles, le Comité a encore du mal à respecter les délais fixés dans le cadre du MT.  Cela s'explique 
par un certain nombre de facteurs:  retards dans  la réception des données statistiques des parties, 
non-concordance de données dans les communications des Membres et retards dans la réception des 
observations des parties.   WT/REG/21 
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  APPENDICE 
 
Comptes rendus des réunions tenues en 2011 
  
Soixantième session – 14-15 mars 2011 
 
WT/REG/M/60  WT/REG273/M/1 Japon-Suisse, marchandises et services 
WT/REG281/M/1 Pérou-Chine, marchandises et services 
WT/REG264/M/1 Costa Rica-Panama, marchandises et services 
 Soixante et unième session – 28 juin 2011 
 
WT/REG/M/61 
 WT/REG237/M/2 Chine-Pakistan, services WT/REG275/M/1 Japon-Viet Nam, marchandises et services WT/REG235/M/1 Japon-Thaïlande, marchandises et services WT/REG142/M/3 Union européenne-Croatie, services 
WT/REG129/M/3 Union européenne-ex-Répub lique yougoslave de Macédoine, services 
WT/REG285/M/1 Union européenne-Ser bie, marchandises [non-Membre] 
WT/REG236/M/1 Union européenne-Monténégro, marchandises et services 
[non-Membre] 
WT/REG282/M/1 Turquie-Monténégro, marchandises [non-Membre] 
 
Soixante-deuxième session – 22-23 septembre 2011 
 
WT/REG/M/62  WT/REG226/M/2 Union européenne-Albanie, services 
WT/REG288/M/1 Turquie-Serbie, marchandises [non-Membre] 
 Soixante-troisième session – 9 et 18 novembre 2011 (à paraître) 
 
WT/REG/M/63 
 
WT/REG230/M/2 Chili-Chine, services 
 
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