ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/DOM/1/Suppl.2 
G/SG/N/10/DOM/1 
G/SG/N/11/DOM/1/Suppl.1 
18 octobre 2010 
 
 (10-5385) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES DE LA CONS TATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 c) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
(Tissu tubulaire et sacs en polypropylène ) 
   La communication ci-après, datée du 8 octobre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la République dominicaine. 
 
_______________ 
 
  S'agissant de la notification de la Résolution 
n° CDC-RD-SG-046-2009, datée du 
15 décembre 2009, la République dominicaine a l'honne ur de notifier les documen ts ci-après relatifs à 
la Résolution n° CDC-RD-SG-089-2010, datée du 5 oc tobre 2010, sur la procéd ure d'enquête générale 
en matière de sauvegardes concernant l'accroissement des importations de tissu tubulaire et de sacs en 
polypropylène en République dominicaine.   Elle annexe à cette fin les documents ci-après: 
 
1) Notification de la République dominicaine au titre de l'article 12:1 b) et c) de l'Accord 
sur les sauvegardes. 
 
2) Notification au Comité des sauvegardes de la non-application d'une mesure de 
sauvegarde définitive aux pays en développement en vertu de  l'article 9:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes. 
 
3) Résolution n° CDC-RD-SG-089-2010, datée du 5 octobre 2010.
1 
                                                      
1 Un exemplaire de la Résolution n° CDC-RD-SG-089-2010 et des avis (en espagnol uniquement) a été 
communiqué sous forme électronique.  Les personnes souhaitant consulter ces documents sont priées de G/SG/N/8/DOM/1/Suppl.2 
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4) Avis au public de la Résolution n° CDC-RD-SD-089-2010, daté du 6 octobre 2010.
1 
 
5) Avis sur l'enquête générale  en matière de sauvegardes con cernant le tissu tubulaire et 
les sacs en polypropylène au titre de l'ar ticle 271 du Règlement d' application de la 
Loi n° 1-02, daté du 6 octobre 2010.1 
                                                                                                                                                                     
contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.org) ou Mme Naville (delphine.naville@wto.org) de la Division des 
règles.  G/SG/N/8/DOM/1/Suppl.2 
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES DE LA CONS TATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
  
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existen ce d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations, en citant les données 
pertinentes et en indiquant la période applicable couverte par l'enquête. 
 L'accroissement en valeur et en volume des im portations a entraîné une baisse notable de la 
part de la production nationale da ns la consommation apparente nationa le.  Ainsi, pendant la période 
couverte par l'enquête et par rapport à la productio n nationale, les importations ont eu tendance à 
croître de manière soutenue. 
  Cette situation a causé un dommage à une im portante branche de production nationale, qui a 
subi pendant la période couvert e par l'enquête des pertes financières notables qui menacent sa 
viabilité.  2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations  par rapport à la production nationale 
(voir également l'article 2:1 à ce sujet). 
 L'accroissement, dans l'absolu et par rappor t à la production nationale , des importations des 
produits considérés en République dominicaine, pendant la période allant de 2006 à 2009, a fait l'objet 
d'une analyse. 
  Comme le montre le tableau ci-après, la vari ation absolue du volume des importations de tissu 
tubulaire et de sacs en polypropylène en 2007 par ra pport à 2006 a été de 1 160 748,39 kilogrammes.  
Pendant la période 2007/2008, le volume des impor tations est demeuré relativement stable par rapport 
à l'année antérieure avec un accroissement de 288 74 7,63 kilogrammes.  En 2009, la variation absolue 
des importations par rapport à 2008 était négative (-493 096,13 kilogrammes).  Enfin, pour la période 
2006-2009, la variation absolue du volume des importations de tissu tubulaire et de sacs en polypropylène a été de 956 399,89 kilogrammes.  
Croissance en valeur absolue des importations 
de tissu tubulaire et de sacs en polypropylène 
 
Volume (kg) Variation absolue 
2006 2007 2008 2009 2007/2006 2008/2007 2009/2008 2009/2006 
1 910 419,22 3 071 167,61 3 359 915,24 2 866 819,11 1 160 748,39 288 747,63 -493 096,13 956 399,89 
 
 L'accroissement relatif des importations de tissu  tubulaire et de sacs en polypropylène a été 
fluctuant.  Pendant la période 2006/2007, la cr oissance des importations a atteint 60,76 pour cent.  
Pendant la période 2007/2008 , elle s'est chiffrée à 9,40 pour cen t.  En 2009, les importations ont 
baissé de 14,68 pour cent par rapport à 2008.  Enfin,  pour l'ensemble de la période considérée, 
l'accroissement des importations atteint 50,06 pour cent.  G/SG/N/8/DOM/1/Suppl.2 
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  Volume (kg) Variation relative 
2006 2007 2008 2009 2007/2006 2008/2007 2009/2008 2009/2006 
1 910 419,22 3 071 167,61 3 359 915,24 2 866 819,11 60,76% 9,40% -14,68% 50,06% 
 
3. Donner la désignation précise du produit en cause. 
Tissu tubulaire et sacs en polypropylène re levant des sous-positi ons n° 5407.20.20 et 
6305.33.90 de la version espagnole du Système ha rmonisé de désignation et de codification des 
marchandises, y compris la quatrième édition de 2007. 
 
4. Indiquer les positions du Système harmonisé do nt relève le produit au moins au niveau 
de la position à 6 chiffres du SH et au nive au sous-national (par exemple, position à 
8 chiffres, à 9 chiffres ou à 10 chiffres du SH), si possible.  (Les codes du SH seront indiqués à titre de référence uniquement.) 
Produit Position tarifaire 
Tissu tubulaire 5407.20.20 
Sacs en polypropylène 6305.33.90 
 
5. Si la mesure finale remplace une mesure provisoire, ou si une mesure finale est 
prorogée, un Membre est encouragé à donner une désignation écrite de toute partie du produit importé qui ne sera plus visée par la mesure et à indiquer les positions du 
Système harmonisé dont relève le produit au moins au niveau de la position à 6 chiffres du SH et au niveau sous-national (par exemple, position à 8 chiffres, à 9 chiffres ou à 
10 chiffres du SH), si possible.
2 
6. Donner la désignation précise de la mesure projetée. 
 La mesure de sauvegarde dé finitive consiste en un droit ad valorem  de l'ordre de 
trente-huit pour cent (38%), appliqué durant une  période de dix-huit (18) mois à compter du 
18 octobre 2010 et soumis semestriellement au cal endrier de libéralisation progressive ci-après: 
 
Montant de la mesure /Date d'application 
Mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un droit ad valorem de trente-huit pour cent (38%) du dix-huit 
(18) octobre 2010 au dix-huit (18) avril 2011. 
Mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un droit ad valorem de vingt-huit pour cent (28%) du dix-neuf 
(19) avril 2011 au dix-neuf (19) octobre 2011. 
Mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un droit ad valorem  de quatorze pour cent (14%) du vingt 
(20) octobre 2011 au vingt (20) avril 2012. 
S'agissant des importations bénéficiant d'un droit NPF supérieur au taux de pourcentage de la mesure de 
sauvegarde définitive applicable à compter du vingt ( 20) octobre 2011, c'est le droit NPF qui s'appliquera. 
(Les importations relevant de la position tarifaire n° 6305.33.90 bénéficient d'un droit NPF de 20%, taux qui 
s'applique également aux importations relevant de cette position conformément à l'APE et à l'Accord avec le Panama.  Dans ces cas, le droit NPF continuera à être appliqué à compter du vingt (20) octobre 2011.) 
                                                      
2 Les codes du SH seront indiqué s à titre de référence uniquement.  G/SG/N/8/DOM/1/Suppl.2 
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  À compter du vingt et un (21) avril 2012, la mesure de sauvegarde définitive sera de zéro pour cent (0%). 
 
S'agissant des importations bénéficiant d'un droit NPF supérieur au taux de pourcentage de la mesure de 
sauvegarde définitive applicable à compter du vingt et un  (21) avril 2012, c'est le droit NPF qui s'appliquera.  
(Les importations relevant de la position tarifaire n° 5407.20.20 bénéficient d'un droit NPF de 14%, taux qui 
s'applique également aux importations relevant de cette position conformément à l'APE et à l'Accord avec le Panama.  Les importations relevant de la position tarifaire n° 6305.33.90 bénéficient d'un droit NPF de 20%, 
taux qui s'applique également aux importations relevant de cette position conformément à l'APE et à l'Accord 
avec le Panama.  Dans le cas précis de l'ALEAC-RD, les droits correspondants continueront à être appliqués conformément au calendrier de libéralisation prévu dans l'Accord pour cette position tarifaire.  Dans tous ces 
cas, le droit NPF continuera à être appliqué à compter du vingt et un (21) avril 2012.) 
 
7. Indiquer la date projetée pour  l'introduction de la mesure. 
 La date projetée pour l'introduction de la mesure  définitive est le dix-huit (18) octobre 2010. 
 
8. Indiquer la durée probable de la mesure. 
 La durée probable de la mesure définitive adopt ée sera de dix-huit (18) mois, soit du dix-huit 
(18) octobre 2010 au vingt et un (21) avril 2012.  
9. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devr a avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée. 
 Sans objet 
10. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure. 
La mesure sera soumise semestriellement au calendrier de libéralisation progressive ci-après: 
 
Montant de la mesure /Date d'application 
Mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un droit ad valorem de trente-huit pour cent (38%) du dix-huit 
(18) octobre 2010 au dix-huit (18) avril 2011. 
Mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un droit ad valorem de vingt-huit pour cent (28%) du dix-neuf 
(19) avril 2011 au dix-neuf (19) octobre 2011. 
Mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un droit ad valorem  de quatorze pour cent (14%) du vingt 
(20) octobre 2011 au vingt (20) avril 2012. 
S'agissant des importations bénéficiant d'un droit NPF supérieur au taux de pourcentage de la mesure de 
sauvegarde définitive applicable à compter du vingt (20) octobre 2011, c'est le droit NPF qui s'appliquera. 
(Les importations relevant de la position tarifaire n° 6305.33.90 bénéficient d'un droit NPF de 20%, taux qui 
s'applique également aux importations relevant de ce tte position conformément à l' APE et à l'Accord avec le 
Panama.  Dans ces cas, le droit NPF continuera à être appliqué à compter du vingt (20) octobre 2011.) G/SG/N/8/DOM/1/Suppl.2 
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  À compter du vingt et un (21) avril 2012, la mesure de sauvegarde définitive sera de zéro pour cent (0%). 
 
S'agissant des importations bénéficiant d'un droit NPF supérieur au taux de pourcentage de la mesure de 
sauvegarde définitive applicable à compter du vingt et un  (21) avril 2012, c'est le droit NPF qui s'appliquera.  
(Les importations relevant de la position tarifaire n° 5407.20.20 bénéficient d'un droit NPF de 14%, taux qui 
s'applique également aux importations relevant de ce tte position conformément à l' APE et à l'Accord avec le 
Panama.  Les importations relevant de la position tarifaire n° 6305.33.90 bénéficient d'un droit NPF de 20%, 
taux qui s'applique également aux importations relevant de cette position conformément à l'APE et à l'Accord 
avec le Panama.  Dans le cas précis de l'ALEAC-RD, les droits correspondants continueront à être appliqués conformément au calendrier de libéralisation prévu dans l'Accord pour cette position tarifaire.  Dans tous ces 
cas, le droit NPF continuera à être appliqué à compter du vingt et un (21) avril 2012.) 
 
11. Si la notification concerne uniquement une  constatation de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde: 
 Sans objet 
 
 i) indiquer les délais prévus pour que les parties intéressées formulent des 
observations ainsi que toutes autres procédures relatives à la décision d'appliquer les mesures;  et 
 
  Sans objet 
 
 ii) fournir des renseignements concernant les procédures de consultation préalable 
avec les Membres ayant un intérêt substa ntiel en tant qu'exportateurs du 
produit considéré . 
 
  Sans objet 
 
12. Si la mesure est prorogée, indiquer également: 
 Sans objet 
 
 i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée 
procède à des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue 
d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave; 
 
  Sans objet 
  ii) la référence du document de l'OMC notifi ant l'application initiale de la mesure; 
 
  Sans objet 
 
 iii) la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle 
sera prorogée;  et 
 
  Sans objet  G/SG/N/8/DOM/1/Suppl.2 
 G/SG/N/10/DOM/1 
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   iv) la désignation précise de la mesure en  vigueur avant la date de prorogation (à ce 
sujet, il convient de noter que la dernière phrase de l'article 7:4 dispose ce qui suit:  "Une mesure dont la durée sera pr orogée conformément au paragraphe 2 
ne sera pas plus restrictive qu'elle ne l'éta it à la fin de la période initiale et 
devrait continuer d'être libéralisée."). 
 
  Sans objet  13. Si la notification concerne une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci-après: 
 i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause. 
 
Les importations des produits visés par l'enquête proviennent essentiellement du 
Costa Rica, de la Chine et du Honduras;  le ur part pendant la période couverte par 
l'enquête est de 30, 16 et 11 pour cent, respectivement. 
 
 ii) S'il y a des Membres exportateurs aux quels la mesure ne s'applique pas pour 
toute raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres exportateurs et les raisons de la non-application de la mesure. 
 
  Sans objet G/SG/N/8/DOM/1/Suppl.2 
G/SG/N/10/DOM/1 G/SG/N/11/DOM/1/Suppl.1 
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
  
En application des dispositions de l'article 9:1,  note de bas de page 2, de l'Accord sur les 
sauvegardes, la République dominicaine notifie au  Comité des sauvegardes la non-application d'une 
mesure de sauvegarde définitive a ux importations de tissu tubulaire et de sacs en polypropylène 
provenant de pays en développement, au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
1. Indiquer la mesure. 
 
 Mesure de sauvegarde défin itive consistant en un droit ad valorem  de l'ordre de 
trente-huit pour cent (38 pour cent) appliqué au x importations de tissu tubulaire et de sacs en 
polypropylène relevant des sous- positions n° 5407.20.20 et 6305. 33.90 de la quatrième édition du 
Tarif douanier de la République dom inicaine pendant une période de dix-huit (18) mois, à compter du 
18 octobre 2010.  
2. Indiquer le produit visé par la mesure. 
  Les produits importés faisant l'objet de l'e nquête sont les sacs en polypropylène obtenus à 
partir de lames ou de formes similaires et les tissu s de fils de filaments synthétiques obtenus à partir 
de lames ou de formes similaires relevant des sous -positions tarifaires n° 5407.20.20 et 6305.33.90. 
 
3. Indiquer les pays en développement auxquels  la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces 
pays dans les importations. 
 
Pays d'origine Part 
Indonésie 0,75% 
Panama 0,37% 
Mexique 0,08% 
Colombie 0,01% 
PART TOTALE 1,21% 
 
 
__________