RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/130 
15 juin 2005 
 (05-2504) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
_______________ 
 
   WT/ACC/UKR/130 
 Page i 
 
 
 TABLE DES MATIÈRES 
 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Régime de change et sy stème de pa iements ............................................................................1  
- Régime de l'in vestissement..................................................................................................... ..2 
- Propriété de l'état et privatisation........................................................................................... 6 
- Politiques des prix............................................................................................................ .........9  
- Politique de la concurrence.................................................................................................... 19 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'A PPLICATION DES POLITIQUES............19  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES......................19  
- Droits de commercer............................................................................................................ ...19 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS .................................................................. 21 
- Droits de douane ordinaires...................................................................................................2 1 
- Autres droits et impositions ................................................................................................... 22 
- Redevances et imposition s pour service rendu.....................................................................23  
- Application des taxes intérieures aux importations.............................................................25  
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences d'importation .........................................................................................29  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ..37 
- Règles d'origine ............................................................................................................... ........38  
- Autres formalités douanières .................................................................................................39  
- Régimes antidumping, des droits compensateurs et des sauvegardes................................39  
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS .................................................................. 42 
- Droits de douane, redevances et imposition s pour services rendus, application de 
taxes intérieures aux exportations.........................................................................................42  
- Restrictions à l'exportation ................................................................................................... .43 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR 
DES MARCHANDISES ......................................................................................................... 49 
- Politique industrielle, y compris les subventions..................................................................49  
- Obstacles techniques au  commerce, normes et certification...............................................51  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................54  
- Mesures concernant les investisse ments et liées au  commerce ...........................................58  
- Entreprises commer ciales d'État...........................................................................................58  
- Zones franches, zones économiques spéciales.......................................................................59  
- Commerce de compensation et de tr oc prescrit par le gouvernement...............................60  
- Politiques agricoles........................................................................................................... .......60  
- Commerce des aéronefs civils ................................................................................................63  
V. RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE TOUCHANT AU 
COMMERCE....................................................................................................................... ...63 
VIII.  ACCORDS COMMERCIAUX..............................................................................................66  
 
    WT/ACC/UKR/130 
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 II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime de change et système de paiements 
 
Question n° 1
 
 
 Nous remercions l'Ukraine pour ses rép onses à la question n° 1 du document 
WT/ACC/UKR/126 et au paragraphe 19 du do cument WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2.  Nous 
notons que l'Ukraine a accepté les obligations découlant de l'article VIII des Statuts du FMI, selon lesquelles elle doit maintenir un régime de change sans restrictions sur les paiements et les 
transferts afférents à des transactions intern ationales courantes.  Compte tenu de cet 
engagement, nous restons préoccupés par le délai restreint de cinq jours ouvrables imposé pour 
le transfert de devises et par les contraintes qui en résultent pour les échanges.  Il est possible de 
se rapprocher des objectifs en matière de polit iques monétaires et de crédit, d'équilibre 
macro-économique et de prévention du blanchiment d'argent par d'autres moyens que les restrictions onéreuses qui ont un large impact  sur le financement des transactions 
internationales courantes. 
  Nous réitérons notre demande d'insertion dans le projet de rapport des détails sur la 
manière dont cette prescription sera abrogée avant la date d'accession. 
 
Réponse
 
 
 Cette disposition ne va pas à l'encontre des prescriptions du GATT puisque, en aucune 
manière, elle ne limite les droits des résidents engagés dans une activité économique extérieure et 
n'affecte en aucun cas la capacité à respecter les délais de paiement des marchandises fixés dans les 
accords économiques et contrats avec l'étranger.  Les règles d'achat de devises sur le marché 
monétaire national établies par la Banque nationale d'Ukraine permette nt à chaque entité commerciale 
d'acheter, sans entrave, des devises étrangères dans  les cinq jours précédant la date du paiement, ce 
qui assure l'égalité des chances quant à l'achat de devises.   Par conséquent, la disposition ci-dessus c onstitue l'un des mécanismes visant uniquement à 
encourager la discipline financière des entités co mmerciales et à éviter toute mauvaise utilisation des 
devises achetées sur le marché interbancaire d'Ukra ine et toutes opérations de spéculation susceptibles 
d'exercer une pression excessive sur les taux de change du Hryvnia par rapport aux autres monnaies.  
Question n° 2
 
 
 Le document WT/ACC/UKR/5/Rev.2 indique que l'Ukraine a l'intention de maintenir 
l'obligation de céder 50 pour cent des devises dé tenues ainsi que d'autres obligations sur les 
paiements (licence individuelle pour les paiement s anticipés des importations avec délais de 
livraison dépassant 90 jours, et courts délais de  paiements pour les non-résidents, par exemple), 
ce qui pourrait avoir un impact négatif sur les importateurs.  
 Toutefois, nous nous félicitons de lire da ns la presse que le Conseil des ministres a 
demandé à la Banque nationale d'Ukraine d'ab andonner l'obligation de cession.  Veuillez 
préciser ce que prévoit l'Ukraine pour réduire et finalement éliminer ces restrictions "temporaires", et s'engager à procéder à l'élimination progressive de cette restriction. 
 Réponse
 
  La Résolution n° 101 de la Banque nationa le d'Ukraine datée du 31 mars 2005 a mis fin à 
l'obligation de céder 50 pour cent des devises détenues. WT/ACC/UKR/130 
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 L'article 6 de la Loi sur la procédure de pa iement en devises établit une liste des types de 
contrats dont l'exécution est susceptible objectivement de nécessiter des délais dépassant 90 jours.  Il 
est également envisagé de limiter ou d'éliminer ladite restriction en la remplaçant par une licence individuelle obtenue auprès de la Ba nque nationale d'Ukraine afin d'éte ndre le délai de paiement établi 
de façon légale.  En outre, si les délais sont prolongés en raison des circonstances (cas de force 
majeure), ils cessent de courir tant que durent ces ci rconstances et ils redémarrent le lendemain du 
jour où elles prennent fin.    
Question n° 3
 
 
 La Résolution de la Banque nationale d'Ukraine n° 482 d'octobre 2004 demande aux investisseurs étrangers d'ouvrir deux comptes ba ncaires:  le premier en devises pour déposer les 
fonds d'investissement et le deuxième recevant le sdits fonds convertis en Hryvnia.  À ce moment 
seulement les fonds en Hryvnia so nt transférés vers la destination de l'investissement.  Le même 
processus doit être suivi en sens in verse pour rapatrier les revenus tirés des investissements.  Ce 
processus semble désavantager les investisseurs ét rangers du fait de son caractère pesant et des 
frais de transaction encourus.   Veuillez décrire les projets de l'Ukrain e et indiquer le calendrier prévu pour 
l'élimination de cette procédure lourde et discriminatoire.   
 
Réponse
 
  Conformément à la Résolution n° 154 du Con seil d'administration de la Banque nationale du 
29 avril 2005, la Résolution n° 482 n'est plus en vi gueur.  Par conséquent, la procédure mentionnée 
ci-dessus a été éliminée. 
 
- Régime de l'investissement 
 
Question n° 4
 
 
 Paragraphe 21:  Veuillez préciser les dispos itions en matière de teneur en éléments 
d'origine locale de la Loi de mars 2004 sur le  développement de l'industrie automobile de 
l'Ukraine.  Quelles sociétés bénéficient actuelle ment des avantages prévus dans cette loi?   
 
Réponse  
 
 La Loi n° 2505-IV du 25 mars 2005 portant modifi cation de la Loi sur le budget de l'État et 
d'autres actes législatifs a suppr imé les avantages fiscaux accordés aux constructeurs automobiles et 
mis en place des taux de droits d'accise égaux pour les véhicules à moteur nationaux et importés conformément au régime du traitement national.  En ce qui concerne la suppression des avantages 
mentionnés ci-dessus, l'article 4 de la Loi sur la promotion de la construction automobile, sur lequel 
reposent les avantages mentionn és ci-dessus quant à la détermination du pays d'origine des 
automobiles, ne s'applique plus aujourd'hui.  De plus, afin d'harmoniser au plan législatif cette loi avec 
les prescriptions de l'OMC, le gouvernement a appr ouvé, le 26 mai 2005, le projet de loi visant à 
supprimer l'article 4 de cette loi.  Ce projet de loi a été introduit dans la Verkhovna Rada.  L'Ukraine 
vous tiendra informé de son adoption. 
  WT/ACC/UKR/130 
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 Question n° 5  
  Veuillez indiquer le texte juri dique permettant aux sociétés par actions à capital fixe 
Lviv Automobile Plant et Zaporishshia Automob ile Plant de continuer à bénéficier de la Loi 
de 1997, bien que suspendue. 
 
Réponse
 
  La Loi du 25 mars 2005 portant modification de la  Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de 
certains autres actes législatifs a supprimé les avan tages fiscaux pour les constructeurs automobiles.  
Elle a également fixé des taux égaux de droits d'accise pour les véhicules nationaux et importés, 
conformément au principe du traitement national.  
Question n° 6
 
 
 Paragraphe 23:  Veuillez clarifier la manière  dont les dispositions en cours relatives à 
l'utilisation des billets à ordre pour régler la T VA seront mises en conformité avec l'article III 
du GATT. 
 
Réponse  
 
 L'article 11.5 de la Loi n° 168-97 du 3 avril 1997 sur la taxe sur la valeur ajoutée, qui excluait 
la possibilité pour les sociétés étrangères d'utiliser de s billets à ordre pour régler la TVA, a été annulée 
conformément à la Loi n° 2505-IV du 25 mars 2005 portant modification de la Loi sur le budget de 
l'État pour 2005 et de certains autres actes législatifs.   Par conséquent, les sociétés étrangères ne font 
plus l'objet de discrimination quant à l'utilisation d es billets à ordre pour le règlement de la TVA.   
 
Question n° 7  
  Paragraphe 20:  Les autorités ukrainiennes pourraient-elles préciser la portée de la Loi 
sur le droit de propriété?  En particulier, ce tte loi permet-elle aux investisseurs étrangers de 
posséder un terrain?  Si c'est le cas, dans quelles conditions?   
 
Réponse
 
  Conformément aux articles 81 et 82 du C ode foncier n° 2768-III du 25 octobre 2001, les 
investisseurs étrangers peuvent acquérir le dro it de propriété sur des terrains (non agricoles 
uniquement) dans le cadre d'un contrat d'achat et de  vente, de don, d'échange ou d'autres accords de 
droit civil, dans le cas d'un enregistrement du terrain par son propriétaire dans le fonds statutaire, d'un 
héritage ou d'une comparution ou autres conditions prévues par la législation.  Les terrains non 
agricoles peuvent être vendus aux entités juridi ques étrangères si ces dernières achètent un bien 
immobilier et construisent des sites dans le but d'exercer une activité commerciale en Ukraine. 
 Question n° 8
 
  Le paragraphe 21 souligne qu'en 2001, l es prescriptions en matière de teneur en 
éléments d'origine locale ont ét é supprimées de la Loi sur la promotion de la construction 
automobile en Ukraine.  De même, la fin du paragraphe 21 indique que la "nouvelle loi" 
contenait les mêmes prescriptions.   
  Pourquoi ces prescriptions ont-elles été réintroduites avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le développement de l'industr ie automobile de l'Ukraine?    
 WT/ACC/UKR/130 
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  Est-il prévu de les supprimer définitivement?   
  Les autorités pourraient-elles détailler le dé veloppement des prescriptions actuelles?   
  Ne concernent-elles que le secteur automobile?   
 
Réponse
 
  La Loi n° 2505-IV du 25 mars 2005 portant modifi cation de la Loi sur le budget de l'État et 
de certains autres actes législatifs a supprimé l es avantages fiscaux accordés aux constructeurs 
automobiles.  Elle a également mis en place des ta ux de droits d'accise égaux pour les véhicules à 
moteur nationaux et importés conformément au régi me de traitement national.  Outre la suppression 
des avantages mentionnés ci-dessus, l'article 4 de  la Loi sur la promotion de la construction 
automobile, sur lequel reposent les avantages menti onnés ci-dessus quant à la détermination du pays 
d'origine des automobiles, ne s'a pplique plus aujourd'hui.  De plus , afin d'harmoniser cette loi de 
façon législative avec les prescriptions de l'OMC,  le gouvernement a appr ouvé, le 26 mai 2005, le 
projet de loi visant à supprimer l'article 4 de cette  loi.  Ce projet de loi a été introduit dans la 
Verkhovna Rada.  L'Ukraine vous tie ndra informé de son adoption. 
 
Question n° 9
 
 
 Paragraphe 22:  Quelles sont les relations  juridiques précises entre la Loi sur le régime 
des investissements étrangers et les dispositions  du Traité bilatéral d'investissement (TBI) 
conclu par l'Ukraine concernant la protection des investissements?   
 
Réponse  
 
 Conformément à l'article 6 de la Loi n° 93/96 sur le régime des investissements étrangers du 
19 mars 1996, les relations liées aux investissements étrangers en Ukraine sont réglementées par cette 
loi, d'autres actes législatifs et traités internationa ux d'Ukraine.  Les règles du Traité international 
d'Ukraine en matière d'investissements étrangers l'emportent sur celles prévues par la législation 
ukrainienne. 
 
Question n° 10  
  Paragraphe 23:  La seconde phrase suggère que  le paiement du droit d'importation sur 
les équipements importés sous forme d'investi ssements étrangers peut être différé jusqu'à 
30 jours en fonction du billet à ordre émis par la so ciété et que ce droit ne serait pas collecté si la 
propriété a été enregistrée dans le bilan de la soci été au cours de la période de paiement différé.  
Le paragraphe 23 suggère également que la mesure ne s'applique pas aux marchandises 
importées par des entreprises à participation étrangère.     Les autorités pourraient-elles expliquer l'apparente contradiction entre ces deux 
déclarations et expliquer les raisons justifiant la discrimination dont font l'objet les sociétés à 
participation étrangère?     Seraient-elles prêtes à s'engager sur un calendrier précis afin d'éliminer cette discrimination?   
  WT/ACC/UKR/130 
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 Réponse  
  La question mentionnée ci-dessus est réglem entée par la Loi n° 2505-IV du 25 mars 2005 
portant modification de la Loi sur le budget de l'État  pour 2005 et de certains autres actes législatifs, 
qui établit des règles équitables pour tous les agents  commerciaux (nationaux et étrangers) concernant 
l'importation de marchandises sur le territoire ukrainien. 
 
Question n° 11
 
  De manière plus générale, les autorit és pourraient-elles préciser les compétences 
respectives des autorités nationales et infranationa les concernant le régime des investissements?   
  En particulier, si les autorités nationales libéralisaient le régime d'investissement, sa 
mise en œuvre deviendrait-elle obligatoire po ur les entités infranationales?    
 
 Y aurait-il des exceptions?    
Réponse
 
  Conformément à la Constitution de l'Ukraine, les décisions des organismes autonomes locaux, 
les textes législatifs et normatifs de la Verkhovna Rada  de la République de Crimée et les décisions du 
Conseil des ministres de la République de Crimée ne  peuvent pas aller à l'encontre de la Constitution 
de l'Ukraine.   Si une décision est prise en matière de libéralisation, les autorités doivent obligatoirement la mettre en application à tous les niveaux du gouvernement.  Question n° 12
 
  Paragraphe 25:  Pour lever toute incertit ude juridique concernant les secteurs interdits 
aux investissements étrangers, nous aimerions également obtenir une liste des activités d'investissement prohibées. 
 
Réponse
 
  Conformément à l'article 4 de la Loi ukrain ienne n° 1560-XII du 18 septembre 1991 sur les 
investissements, toute propriété peut faire l'objet  d'une activité d'investissement, notamment:  les 
actifs clés et les actifs circulant dans tous les doma ines et secteurs de l'économie, les titres, l'épargne, 
les produits scientifiques et technologiques, les vale urs intellectuelles, les autres biens et droits de 
propriété.  Toutefois, les investissements sont prohibés dans les éléments dont la création et 
l'utilisation ne sont pas conformes aux règles sanitaires,  aux règles en matière d'hygiène, de radiation, 
d'environnement, d'architecture et autres normes étab lies par la législation ukrainienne, et qui violent 
les droits et intérêts juridiquement protégés des personn es physiques et morales et de l'État.  Il n'existe 
pas de liste contenant de tels éléments. 
 
Question n° 13
 
  Paragraphe 26:  Nous constatons avec sati sfaction que l'article 4 de la Loi sur les 
activités d'investissement s'applique de façon équitable aux investisseurs nationaux et étrangers 
(traitement national).  Toutefois, cet article cont ient des termes non définis (... intérêts et droits 
des personnes physiques ...) laissant une large place à l'incertitude juridique.  Veuillez préciser 
le sens de ces termes.   
 WT/ACC/UKR/130 
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 Réponse
 
  Les "intérêts et droits des personnes physiques"  dont fait état l'article 4 sont ceux dont la 
protection est assurée par la législation ukrainien ne (par exemple les droits de la propriété 
intellectuelle, la propriété privée, etc.).  - Propriété de l'état et privatisation 
 Question n° 14
 
 
 Nous apprécions les renseignements complé mentaires fournis dans cette section relatifs 
au secteur public en Ukraine.     Nous manquons encore d'informations quant aux activités commerciales des principales 
entreprises d'État qui n'ont pas encore été privat isées.  Par ailleurs, nous aimerions savoir dans 
quelle mesure elles font du commerce pour le compte de l'État.  
Réponse
 
 
Principales entreprises d'État de l'Ukraine (depuis mai 2005 ) 
 
Principales entreprises 
d'État Importation/exportation de marchandises Commerce pour 
le compte de 
l'État (oui/non) 
Entreprise d'État Ukrspyrt  Exportation d'alcool éthylique Non 
Entreprise d'État 
"Energorynok" Exportation/importation d'électricité Oui 
Société anonyme nationale 
"Naftogas of Ukraine" Exportation/importation de pétrole et de gaz et services de 
transport Oui 
Société anonyme d'État 
"Khlib Ukrajyny" Fait office d'agent et de revendeur sur le marché des 
céréales, y compris les réserves d'État de céréales Oui 
Société anonyme nationale 
"Ukragroleasing" Organisation et contrôle des opérations de crédit-bail dans 
le secteur agro-industriel réalisées conformément aux accords conclus par la directio n principale du fond de 
crédit-bail d'État, y compris pour les remboursements à ce 
fonds. 
Organisation de l'entretien autorisé des machines agricoles, 
des tracteurs, des automobiles et des équipements. Organisation du commerce pour procéder aux règlements 
des machines agricoles, tracteurs, automobiles, 
équipements et pièces détachées fournis. Oui 
Entreprise publique 
"Ukrtransnafta" Filiale de "Naftogas of Ukraine" Non 
Entreprise publique 
"Ukrnafta" Filiale de "Naftogas of Ukraine" Non 
"Ukrgasvydobuvannya", 
filiale de la société anonyme "Naftogas of 
Ukraine" Filiale de "Naftogas of Ukraine" Non  WT/ACC/UKR/130 
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 Principales entreprises 
d'État Importation/exportation de marchandises Commerce pour 
le compte de 
l'État (oui/non) 
"Ukrtransgas", filiale de la 
société anonyme "Naftogas 
of Ukraine" Filiale de "Naftogas of Ukraine" Non 
"Gas of Ukraine", filiale de 
la société anonyme 
"Naftogas of Ukraine" Les principales activités de la société d'État "Gas of 
Ukraine" sont les suivantes:  vente de gaz naturel et liquéfié 
aux particuliers, aux services publics, aux organismes budgétaires, aux industriels, aux sociétés de distribution 
d'électricité du Ministère des co mbustibles et de l'énergie et 
aux entreprises du pays;  prévis ion des règlements du gaz;  
fonctionnement et développement des réseaux de 
distribution du gaz, des installations et des équipements. Oui 
Société d'État "National 
Energy Company "Ukrenergo"" Gestion des centrales d'État.  Au cune activité commerciale. Non 
Société d'État "National 
Atom Energy generating 
company "Energoatom"" Importation et exportation de matières nucléaires Oui 
Centre national ukrainien 
d'exploitation des wagons 
spécialisés "Ukrspetzvagon" Filiale de l'entreprise publique "Ukrzaliznytsia".  Services 
de transport et de distribution par chemin de fer des 
exportations, importations, transit et autres envois.   Non 
Urkzaliznytsia Services de transpor t.  Aucune activité commerciale. Non 
Filiale territoriale d'État 
"South-Western Railways" Filiale d'Ukrzaliznytsia.  Aucune activité commerciale. Non 
Lviv State Railway Filiale d'Ukrzalizny tsia.  Aucune activité commerciale. Non 
Odessa Railway Filiale d'Ukrzaliznyts ia.  Aucune activité commerciale. Non 
South Railway Filiale d'Ukrzaliznytsia.  Aucune activité commerciale. Non 
Société d'État 
"Pridniprovska Railway" Filiale d'Ukrzaliznytsia.  Aucune activité commerciale. Non 
Société d'État "Donetzkaya 
Railway" Filiale d'Ukrzaliznytsia.  Aucune activité commerciale. Non 
Radio, connexion radio et 
télévision Diffusion de programmes télévisés et radio.  Aucune 
activité commerciale. Non 
Compagnie ukrainienne des 
postes "Ukrposhta" Livraison postale.  Aucune activité commerciale. Non 
Société anonyme nationale 
"Coal of Ukraine" Exportation/importation de produits à base de charbon Oui 
Entreprise d'État 
"Ukrekokomresursy" Collecte et utilisation des emballages et des ordures.  
Aucune activité commerciale. Non 
Société ukrainienne 
"Ukrzakordonnaftogazbud" Exportation/importation de gaz, de pétrole et de produits 
pétroliers Oui 
Société de crédit-bail 
"Ukrtransleasing" Services de crédit-bail.  Aucune activité commerciale. Non WT/ACC/UKR/130 
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 Principales entreprises 
d'État Importation/exportation de marchandises Commerce pour 
le compte de 
l'État (oui/non) 
Entreprise d'État 
"Ukrspetzexport" Exportation et importation de produits et services, à des fins 
militaires et spéciales Oui 
Entreprise d'État 
"Ukrinterenergo" Exportation/importation de marchandises et de services 
dans le secteur de l'énergie:  ensembles complets 
d'équipement énergétique;  transporteur d'énergie et 
électricité Oui 
Société anonyme nationale 
"Nadra Ukraine" Exploration géologique.  Aucune activité commerciale. Non 
 
 Selon les statistiques officielles, l'exportation de marchandises des 30 plus grandes sociétés d'État représentait 2 pour cent de la totalité d es exportations et 14 pour cent de la totalité des 
importations en 2004. 
 
Question n° 15
 
  Veuillez fournir des informations supplémenta ires relatives au Fonds agricole.  S'agit-il 
d'une société ou d'une extension du gouvernemen t ukrainien?  Détient-il le droit exclusif 
d'acheter ou de vendre des grains?  Quels type s de services sont off erts par les 465 entités 
agricoles publiques ne faisant pas l'objet de la pr ivatisation?  C'est ainsi qu'il faudrait préciser 
le nom des entités agricoles "non soumises à la  privatisation" sur la base des renseignements 
fournis en réponse à la question n° 12 du do cument WT/ACC/UKR/118 et indiquer clairement 
quels types d'entreprises sont inclus au Registre et quel est leur rôle dans l'agriculture 
ukrainienne (par exemple, le traitement des grains, selon la réponse à la question n° 12). 
 
Réponse
 
  Le Fonds agricole est une institution d'État spécia lisée.  Il détient le droit exclusif d'acheter et 
de vendre les produits ci-dessous pour les besoins des réserves de l'État: 
 
Marchandises assujetties à la réglementation des prix de l'État  
 
Code ukrainien de classification 
des marchandises de l'activité 
économique étrangère 
(UFEACC) Marchandises 
1001  Blé et mélange de blé et de seigle (méteil) 
1002 00 00 00  Seigle 
1003 00  Orge 
1004 00 00 00  Avoine 
1005  Maïs 
1101 00  Farine de blé ou farine composée d'un mélange de blé et de seigle (méteil) 
1201 00  Soja, en grains uniquement 
1204 00  Graines de lin, non moulues uniquement 
1205 00  Graines de colza, non moulues uniquement  WT/ACC/UKR/130 
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 Code ukrainien de classification 
des marchandises de l'activité 
économique étrangère 
(UFEACC) Marchandises 
1206 00  Graines de tournesol, non moulues uniquement 
1210  Cônes de houblon, frais ou séchés, moulus ou bruts 
1701 12  Sucre de betterave sucrière 
 
- Politiques des prix 
 Question n° 16
 
  Paragraphe 37:  Étant donné l'importance d es contrôles des prix en Ukraine, est-il 
prévu de réduire leur champ d'application dans un avenir immédiat, notamment dans les 
secteurs des services publics et dans les domain es des biens et des services de consommation 
dans lesquels ils sont applicables?   
 
Réponse
 
 
 Actuellement, 18 catégories de marchandises sont soumises au contrôle des prix, comme l'indique le tableau 3 du document WT/ACC/SPEC/ UKR/5/Rev.2.  Dans le cas des services publics, 
où subsistent des monopoles naturels, le contrôle des prix fait l'objet  d'une réglementation par l'État. 
 
Question n° 17
 
 
 Paragraphe 41:  Si des prix minimaux ne sont pas appliqués aux importations et qu'ils ne le seront jamais, veuillez conf irmer que la nouvelle loi sur le  soutien de l'État à l'agriculture 
en Ukraine, qui semble ne pas aller dans ce sens,  ne comporte plus de telles dispositions.   
 
 Nous demandons que l'engagement pris dans  cette section comporte une confirmation 
des renseignements fournis au paragraphe 41. 
 
Réponse
 
 
 L'Ukraine confirme les obliga tions énoncées au paragraphe 41.  
 
Question n° 18  
  Nous remercions l'Ukraine pour les réponses apportées aux questions n° 2 à 12 du document WT/ACC/UKR/126 et pour les rensei gnements fournis aux paragraphes 36 à 44 et 
dans le tableau 3 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/ Rev.2.  Nous apprécions les précisions et 
les renseignements supplémentaires apportés.  Des progrès considérables ont été réalisés, mais 
nous aimerions obtenir de plus amples informations.   Les prix de soutien de l'Ukraine au secteur sucrier s'appliquent aux ventes sur le 
marché intérieur de sucre raffiné (ou "blanc") de la sous-position 1701.99 du SH.  Cependant, 
les prix de soutien ne sont pas correctement noti fiés dans le tableau 3 de la page 142, étant 
donné qu'ils s'appliquent au sucre de be tterave de la sous-position 1701.12. 
  Cette entrée doit être amendée pour fa ire référence au bon code du SH de la 
sous-position 1701.99. WT/ACC/UKR/130 
Page 10  
 
  
Réponse
 
  En indiquant le code 1701.12 da ns le tableau 3 de la page 142 , l'Ukraine a souhaité souligner 
que les prix minimaux (ou prix de soutien) s'appli quent au sucre produit à partir de betterave à sucre 
et non à la totalité du sucre blanc.  Ces prix ont ét é introduits dans le but de protéger les producteurs 
nationaux de betteraves à sucre.  Si ce code est remplacé par 1701.99, la réalité sera déformée.   
 
Question n° 19
 
 
 Nous faisons référence à la déclaration de l'Ukraine, dans sa réponse à la question n° 3, 
tiret 5, du document WT/ACC/UKR/126 selon laquelle, depuis 2000, aucun prix administré n'a été fixé pour le sucre raffiné par le biais d'une intervention officielle.   Nous souhaitons que l'Ukraine justifie la cohérence de cette déclaration compte tenu du 
soutien qu'elle a apporté aux producteurs de betteraves à sucre, assuré par le biais de prix 
administrés pour le sucre raffiné, pour un mont ant total de 465,3 millions de dollars EU en 2001 
et 2002 (tableau DS:5 de la page 44 du document WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.9).  Nous constatons que, dans le cadre de sa notification  de soutien interne pour la période 2000-2002, 
l'Ukraine indique que les prix administrés a ppliqués pour le sucre raffiné s'élevaient à 
441 dollars EU par tonne en 2001 et à 445 dollars EU par tonne en 2002.  Nous aimerions savoir 
comment l'Ukraine expliquera cette information suite aux déclarations de la question n° 3, 
tiret 5, du document WT/ACC/UKR/126. 
 
Réponse
 
 
 Le tableau DS:5 reflète le soutien des prix du marché des betteraves à sucre assuré par le biais 
des prix administrés fixés pour le sucre.  Même sans intervention officielle (marchés publics), le 
niveau des prix administrés affecte l'état du marché et  permet de soutenir les prix.  En conséquence, le 
prix du marché intérieur était plus élevé de 140 do llars EU que le prix de référence extérieur en 2001 
et de 163 dollars EU en 2002.  La production remp lissant les conditions requises couvre la totalité de 
la production de sucre issue de la betterave à sucre.   
 
 Les prix minimaux (ou prix de soutien) appli qués au sucre et à la betterave à sucre ont été 
introduits en 1999 par la Loi ukrainienne n° 758 sur la  réglementation par l'État de la production et de 
la distribution du sucre du 17 juin 1999.  Question n° 20
 
  Des prix administrés pour le sucre raffiné ont-ils été appliqués par le biais d'une intervention officielle depuis 2000?   
 
Réponse
 
 
 Après 2000, des prix administrés ont été définis comme la limite inférieure des prix sur le 
marché s'appliquant dans le cadre d'accords d'achat et de vente sur le marché national et sont utilisés 
pour garantir la rentabilité de la production de betteraves à sucre.  Il n'y a pas eu d'intervention 
officielle. 
  WT/ACC/UKR/130 
 Page 11 
 
 
 Question n° 21  
  Si des prix administrés pour le sucre raffiné  n'ont pas été appliqués par le biais d'une 
intervention officielle depuis 2000, comment l'ont-ils  été exactement au cours de cette période?   
 Réponse
 
  Les prix administrés pour le sucre raffiné notif iés par l'Ukraine ont été appliqués par le biais 
de prix de soutien minimaux depuis 2000.  Les prix minimaux du sucre raffiné dans le cadre du 
contingent A étaient de 441 dollars EU par tonne en 2001 et de 445 dollars EU par tonne en 2002.  
Aucune intervention officielle n'a eu lieu depuis 2000. 
  L'expérience et la pratique au niveau mondi al ont montré que le mécanisme de soutien 
minimal à un producteur n'implique pas forcément des interventions officielles.    Question n° 22
 
  Nous remercions l'Ukraine pour sa déclar ation, dans sa réponse à la question n° 3, 
tiret 4, du document WT/ACC/UKR/126, selon laquelle les prix minimaux du sucre national produit à partir de betteraves nationales déterminent le niveau général des prix du sucre en Ukraine.  Nous aimerions davantage de renseigne ments sur la manière do nt sont appliqués les 
prix minimaux obligatoires pour le sucre national  produit à partir de betteraves nationales.  
Nous souhaitons en particulier savoir:  
- si les producteurs ont le droit de vendre leur sucre à un prix inférieur au prix 
minimal obligatoire; 
 
- si les autres propriétaires de sucre ont le droit de vendre du sucre à un prix 
inférieur au prix minimal obligatoire; 
 - si les éventuels acheteurs ont le droit de se procurer du sucre à un prix inférieur 
au prix minimal obligatoire; 
 
- si les prescriptions applicables sont exécuto ires par la Loi.  Si c'est le cas, nous 
aimerions obtenir des informations sur la manière dont elles sont imposées et sur 
l'organe ou les organes qui les fait appliquer; 
 
- si les prescriptions applicables sont imposées sur tout le territoire ukrainien, ou 
si elles le sont uniquement dans certaines régions de l'Ukraine.  Dans le cas de cette dernière éventualité, veuillez fournir des détails. 
 
Réponse
 
 
 La vente de sucre sous le prix  minimal n'est pas interdite.  N éanmoins, conformément à la Loi 
n° 758, les producteurs qui vendent (fournissent) du sucr e sur le marché national à un prix inférieur au 
prix minimal sont passibles d'une amende.     Oui, ils ont le droit de vendre du sucre à un prix inférieur au prix minimal. 
 
 Oui, les acheteurs éventuels ont le droit de se procurer du sucre à un prix inférieur au prix 
minimal.  WT/ACC/UKR/130 
Page 12  
 
  Le prix minimal n'est pas de nature restric tive ou prohibitive.  Il a été défini en vue de 
soutenir les producteurs agricoles nationaux de bettera ves (et s'assurer leur rentabilité) par le biais du 
prix minimal appliqué au sucre de  betterave et du prix de soutien minimal appliqué aux betteraves à 
sucre.  
 Conformément à la loi, si le  sucre est vendu à un prix inférieu r au prix minimal défini, une 
entité commerciale doit s'acquitter d'une amende re présentant le double du coût du sucre.  Ladite 
amende doit alimenter le budget local de la juri diction dans laquelle est enregistrée l'entité 
commerciale incriminée.  Les tribunaux décident de la collecte des amendes à la demande des 
autorités chargées par le Conseil des ministres d'Uk raine de la responsabilité de faire appliquer cette 
loi. 
  Ces prescriptions sont appliquées su r tout le territoire ukrainien.   
 
Question n° 23
 
 
 Dans le paragraphe 41 du document WT/A CC/SPEC/UKR/5/Rev.2, l'Ukraine indique 
que "les volumes du sucre raffiné importé et de sucre brut importé raffiné dans le pays étaient insignifiants par rapport à la production nation ale et que, par conséquent, ils ne pouvaient avoir 
une influence sur le niveau des prix du marché national".  
 Nous demandons à l'Ukraine de fournir les statistiques de ces trois dernières années 
comparant les volumes de sucre raffiné importé et de sucre brut importé raffiné dans le pays 
avec la production nationale de sucre. 
 
Réponse
 
 
 Statistiques de la production et de l'importation de sucre entre 2002 et 2004. 
 
Millier de tonnes, années civiles 
Indicateurs 2002 2003 2004 
Production de sucre de betterave 1 430 1 452 1 792 
Importation de sucre blanc 59 79 65 
Sucre raffiné à partir de canne importée pour la 
consommation intérieure.  Volumes consommés en Ukraine, 
en millier de tonnes - 365 120 
 
Question n° 24  
  Nous aimerions davantage de renseignements sur les catégories de sucre raffiné faisant 
l'objet d'une interdiction de vente (et/ou d'achat) sur le marché intérieur du sucre à un prix 
inférieur au prix minimal obligatoire.     Nous souhaitons en particulier savoir si cette  interdiction s'applique exclusivement au 
sucre produit dans le cadre du contingent A?   
 
Réponse
 
  La vente (ou l'achat) sur le marché intérieu r du sucre produit dans le cadre du contingent A à 
un prix inférieur au prix minimal n'est pas interdite.   WT/ACC/UKR/130 
 Page 13 
 
 
  Toutefois, si le sucre alimente le marché in térieur dans des quantités dépassant le contingent 
défini ou s'il est vendu à un prix inférieur au prix minimal, l'entité commerciale doit s'acquitter d'une 
amende représentant le double du montant du sucr e vendu en violation de la procédure établie. 
 
Question n° 25  
 
 Par ailleurs, l'interdiction de vente (et/ou  d'achat) sur le marché intérieur du sucre à un 
prix inférieur au prix minimal obligatoire s'appli que-t-elle au sucre qui n'est pas produit dans le 
cadre du contingent A?  À quel type de sucre s' applique-t-elle?  S'applique-t-elle à la vente sur 
le marché intérieur du sucre raffiné en Uk raine à partir de sucre brut importé?  
S'applique-t-elle à la vente (et/ou l'achat) sur le  marché intérieur de sucre raffiné importé?   
 
Réponse  
  Non, l'interdiction ne s'applique pas. 
 
Question n° 26
 
  Nous aimerions particulièreme nt savoir si le sucre raffiné en Ukraine à partir de sucre 
brut importé doit, conformément à la législat ion, faire l'objet des mêmes prescriptions en 
matière de prix minimal obligatoire que le sucre na tional produit dans le cadre du contingent A. 
 
Réponse
 
  Le sucre raffiné à partir de sucre brut impor té ne fait pas l'objet de prix minimaux.   
 Question n° 27
 
  Nous souhaiterions que les détails des régleme ntations des prix des produits mentionnés 
dans la question n° 5 du document WT/ACC/ UKR/126 et dans la réponse fournie soient à 
présent inclus dans une version révisée et  mise à jour du tableau 3 du document 
WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2, puisque la version actuelle de ce tableau n'en fait pas état. 
 
Réponse
 
  L'Ukraine insérera certains amendements au tableau 3 du document  WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2. 
 
Question n° 28
 
  Nous faisons référence aux mesures en mati ère de prix introduites "pour stabiliser les 
prix de la viande et des produits de la via nde" par l'intermédiaire de la résolution du Conseil 
des ministres n° 1359 du 15 octobre 2004 portant modification de l'annexe à la Résolution 
n° 1548 du 25 décembre 1996 du Conseil des ministres  de l'Ukraine" (réponse à la question n° 5 
du document WT/ACC/UKR/126).  Cette Résolution  a élargi la portée des pouvoirs conférés au 
Conseil des ministres de la République autonome  de Crimée, aux administrations publiques des 
oblasts et à celles des municipalités de Kiev et de  Sébastopol afin d'assurer la réglementation des 
prix de la viande de bœuf, de porc et de volaille.   
 
 Nous souhaiterions des détails supplémen taires sur les réglementations des prix 
introduites et l'insertion d'entrées spécifiques da ns une version révisée et mise à jour du 
tableau 3. 
 WT/ACC/UKR/130 
Page 14  
 
 Réponse
 
  La réglementation liée au plafonnement des prix de  gros et de détail et à celui de la rentabilité 
de la production de bœuf, de por c et de volaille est une mesure provisoire introduite par le 
gouvernement ukrainien afin de stabiliser les prix de la  viande et des produits de  la viande.  Des mises 
à jour et des détails complémentaires seront introduits dans le tableau 3 révisé. 
 
Question n° 29
 
  Nous nous félicitons de l'effort consenti pour répondre à la question n° 6 du document 
WT/ACC/UKR/126.  Nous comptons sur les info rmations présentées sous forme de tableau 
exposant les détails relatifs aux prix d'export ation et d'importation appliqués conformément 
aux accords internationaux, en vertu desque ls les échanges commerciaux se font à des 
conditions préférentielles, et les exportations et les importations sont assurées à des prix 
négociés.  Nous tenons à souligner que nous accordons un intérêt particulier au commerce du 
sucre conformément auxdits arrangements.  
Réponse
 
  L'Ukraine a récemment exclu le sucre (1701) du régime de libre-échange avec les pays de la 
CEI ci-après:  Fédération de Russie, Bélarus, Géorgie et Moldova.  Aucun accord commercial 
international d'exportation sur le sucre n'a été conclu depuis 1996. 
 
Question n° 30
 
  Dans la réponse à la question n° 7 du document WT/ACC/UKR/126, l'Ukraine indique 
que la Commission nationale de réglementation des monopoles naturels est responsable de la 
réglementation des "monopoles naturels" et qu'elle est en cours de création.   Nous demandons à l'Ukraine de détailler la structure et les fonctions de cette 
Commission, et plus particulièrement le champ de ses compétences quant à la réglementation 
des prix dans le cas des "monopoles naturels".  Quand sa mise en place sera-t-elle terminée et 
dans quelle mesure est-elle liée à la Commission nationale pour la réglementation du secteur de 
l'énergie électrique?   
 
Réponse
 
 
 Conformément à la Loi ukrainienne sur les monopoles naturels datée du 15 mai 2003, les 
activités liées aux monopoles naturels sont régl ementées par les commissions nationales de 
réglementation des monopoles naturels, organes et institutions centraux du pouvoir exécutif du 
gouvernement local.     Il n'existe pas de "Commissi on nationale de réglementation d es monopoles naturels" spéciale.  
La réponse à la question n° 7 du document WT/A CC/UKR/126 ne donne aucune information relative 
à la "Commission nationale de régl ementation des monopoles naturels".   
  À présent existent la Commission nationale de ré glementation de l'électricité, la Commission 
nationale de réglementation des communications et le Comité d'État sur les questions de logement et 
de services à la communauté.  La Commission des transports sera très prochainement créée.  
Conformément à la loi, la mission principale des Commissions de réglementation des prix consiste à 
concevoir une politique des prix dans les domaines pertinents des monopoles naturels. 
  WT/ACC/UKR/130 
 Page 15 
 
 
  Conformément à la loi, les Commissions doivent être composées d'un Président et d'au moins 
deux membres nommés et destitués par le Président de l'Ukraine sur proposition du Premier Ministre.  
Les présidents et les membres doivent être nommés pour six ans, assurant le renouvellement périodique de la composition de la Commission.  La procédure de renouvelleme nt des présidents et 
des membres doit être établie par les règlements sur la Commission.  Aucun membre ne doit cumuler 
plus de deux mandats successifs.   
 
Question n° 31
 
  Nous nous félicitons de la réponse à la question n° 8 du docume nt WT/ACC/UKR/126, et 
souhaitons obtenir confirmation de l'absence de régl ementation des prix intérieurs et extérieurs 
s'appliquant aux ferroalliages, argiles réf ractaires, minerais de fer et cokes. 
 
Réponse
 
 
 L'Ukraine confirme l'absence de réglementation d es prix intérieurs et extérieurs s'appliquant 
aux ferroalliages, argiles réfractaire s, minerais de fer et cokes. 
 
Question n° 32  
  Nous apprécions les éclaircissements appo rtés par l'Ukraine dans la réponse à la 
question n° 9 du document WT/ACC/UKR/126 selon lesquels les mesures en matière de prix 
minimaux appliquées aux boissons aromatiques amères et eaux-de-vie concernent également les 
produits similaires importés.  Nous demandons  l'introduction du libellé suivant dans cette 
section concernant ces prix minimaux:  
[…] Un membre du Groupe de travail a to utefois noté que la jurisprudence de 
l'OMC a établi que toute réglementation obligeant les produits nationaux et 
importés à se soumettre à une obligation de prix minimal n'est pas conforme à l'article III du GATT de 1994 au motif que rien ne pourrait empêcher le produit 
importé d'être vendu à un prix inférieur à celui du produit national.  Ce membre a demandé comment les prescriptions en matière de prix minimaux pour les 
boissons aromatiques amères et eaux-de- vie seraient mises en conformité avec 
l'article III avant la date de l'accession.  Le représentant de l'Ukraine a répondu […]. 
Réponse
 
 
 Jusqu'à l'accession de l'Ukraine à l'OMC, la politique des prix s'app liquant aux boissons 
amères sera en totale conformité  avec l'article III du GATT.  La Résolution n° 407 du Conseil des 
ministres d'Ukraine datée du 28 mai 2005 sur l'inva lidation de certaines résolutions du Conseil des 
ministres annule les prix minimaux appliqués aux ea ux-de-vie produites dans le pays et importées. 
 
Question n° 33  
 
 Le tableau 3 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2 devra être révisé et mis à jour afin de tenir compte des réponses aux questio ns n° 10 et 12 du document WT/ACC/UKR/126.  
Toutefois, nous aimerions que soient suppr imées ces réglementations des prix et que 
n'apparaissent pas certaines d'entre elles eu é gard aux produits mentionnés dans le rapport. 
 WT/ACC/UKR/130 
Page 16  
 
 Réponse
 
  Comme mentionné dans les questions n° 10 et 12, les produits seront supprimés du tableau 3.   
 
Question n° 34
 
 
 Nous apprécions la réponse à la questio n n° 11 du document WT/ACC/UKR/126 sur les 
diverses mesures de prix pour la verrerie relevan t du chapitre 70.  Nous souhaiterions voir les 
renseignements fournis selon lesquels les prix minimaux ne s'appliquent pas aux produits 
importés mentionnés dans le rapport. 
 
Réponse  
  Les prix annoncés des emballages en verre ne s'appliquent pas aux produits importés. 
 Question n° 35
 
  Il serait très utile que l'Ukraine rectifie un certain nombre de descriptions fournies dans le tableau 3 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2 de façon à indiquer plus clairement la nature de la réglementation des pr ix (entrées de la colonne 3). 
 
 La réglementation des prix appliquée aux betteraves à sucre de la sous-position 1212.91 
est décrite comme une approbation des prix minimaux (prix de soutien).  Nous croyons comprendre que cette mesure est un "prix d'achat minimum applicable aux entreprises de transformation du sucre dans le cadre des contingents A et B".  Si nous avons bien compris, il s'agit de l'information qui doit être mentionnée dans la colonne 3. 
 
Réponse
 
  Le prix minimal concerne uniquement le sucre du contingent A.  
Question n° 36
 
 
 La réglementation des prix appliquée au sucre raffiné de la sous-position 1701.99 
(probablement appelée par erreur sous-positio n 1701.12) est également décrite comme une 
approbation des prix minimum (prix de soutien) .  Même si nous ne sommes pas tout à fait 
certains de la nature de cette mesure, de la ligne  tarifaire et des types de transaction auxquelles 
elle s'applique, l'entrée de la colonne 3 doit indiqu er:  a) si la réglementation des prix constitue 
un "prix d'achat minimum", un "prix de vente minimum" ou un "prix d'achat/de vente minimum", selon que l'acheteur et/ou le vendeur est tenu par la loi de respecter le prix minimal;  
b) si elle concerne "le sucre raffiné national ob tenu à partir de betteraves produites dans les 
limites du contingent A" ou une plus large gamme  de sucre raffiné vendu en Ukraine et;  c) si 
elle s'applique à "toutes les transactions de ve nte de sucre raffiné", ou moins (par exemple, "la 
première vente de sucre raffiné national produi t à partir de betteraves dans les limites du 
contingent A"). 
 
Réponse
 
 
 Le tableau 3 de la page 142 c ontient le code utilisé pour le sucre brut produit à partir de 
betteraves (sous-position 1701.12 du SH).  Il s'ag it du sucre produit par des producteurs nationaux à 
partir de betteraves à sucre (dans les limites du contingent A).     WT/ACC/UKR/130 
 Page 17 
 
 
 Question n° 37  
  La réglementation des prix appliquée aux boissons aromatiques amères de la ligne 
tarifaire 2103.9030 et aux eaux-de-vie de la sous-position 2208.20 de la ligne tarifaire 2208.907800 est présentée comme une approbation des prix minimaux.  Nous vous 
serions reconnaissants de modifier les descriptions de la colonne 3 de façon à fournir de plus 
amples informations quant à la manière dont les m esures s'appliquent (au niveau de la vente en 
gros/au détail). 
 
Réponse
 
 
 La Résolution n° 407 du Conseil des ministres d'Ukraine datée du 28 mai 2005 sur l'invalidation de certaines résolutions du Conseil des ministres annule les prix minimaux appliqués 
aux eaux-de-vie produites da ns le pays et importées. 
 Question n° 38
 
  Nous sommes inquiets de la déclaration du paragraphe 137 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2 selon laquelle les impo rtations et exportations pourraient faire 
l'objet de prescriptions en matière de prix d'acha t minimaux et maximaux dans le cas où le 
Comité antimonopole estimerait, avec le soutie n du Conseil des ministres, que le marché est 
menacé. 
  Nous demandons que l'Ukraine avise de toutes les lois ou de tous les textes législatifs assurant un cadre à l'application de telles prescript ions en matière de prix d'achat minimaux et 
maximaux aux importations et aux exportations. 
 
Réponse
 
  Conformément à l'article 8 de la Loi sur le s outien de l'État à l'agriculture, les prix d'achat 
minimaux et maximaux peuvent être appliqués a ux importations et exportations à titre provisoire 
pendant la période d'effet de t oute mesure temporaire de réglementation des prix administrés.  
Lorsque les procédures standard d'intervention de l' État ne sont plus suffisantes, la réglementation 
provisoire des prix vise à empêcher les vendeurs et/ou acheteurs de fixer de façon frauduleuse ou 
spéculative les prix d'articles soumis à la réglementati on des prix sur un marché agricole organisé.  Il 
serait honnête d'avancer qu'il s'agit de circonstances ex traordinaires et d'urgence et que l'application 
de prix administrés aux importations et exportations  est une mesure provisoire justifiée par de telles 
circonstances.  Conformément aux lois actuellement en  vigueur en Ukraine, la valeur en douane des 
marchandises importées, y compris les produits agricoles, est réglementée conformément à la section XI du Code des douanes d'Ukraine.    
Question n° 39
 
 
 Nous souhaitons que l'Ukraine abroge la tota lité de ces dispositions avant la date de son 
accession, notifie la fin du processus d'abrogation avant que le Groupe de travail n'adopte son 
rapport, s'abstienne d'appliquer ces disposit ions avant l'abrogation, s'engage à ne pas de 
nouveau les promulguer par l'intermédiaire de lo is ou de textes législatifs avant ou après son 
accession et à ne pas chercher à recourir à des mesures de ce type après son accession. 
 
Réponse  
  L'Ukraine a pris note de ce commentaire.  WT/ACC/UKR/130 
Page 18  
 
 Question n° 40
 
  Nous faisons référence à la déclaration du paragraphe 137 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2 selon laquelle des prix d'achat minimaux appliqués conformément à la Loi sur le soutien de l'É tat à l'agriculture pourraient déclencher une 
intervention sur le marché visant à soutenir les producteurs agricoles nationaux. 
  L'objectif d'une telle politique n'est pas clair.  S'agit-il de stabiliser les prix ou d'apporter un soutien aux producteurs agricoles nationaux?   
 Réponse
 
  La politique des prix d'achat minimaux prévue  dans la Loi sur le soutien de l'État à 
l'agriculture en Ukraine vise à apporter un soutien de l'État aux producteurs agricoles nationaux en 
garantissant un niveau d'achat minimum assurant un certain niveau de rentabilité aux producteurs. 
 
Question n° 41
 
  Nous aimerions obtenir des informations su r la manière dont se déroulera l'intervention 
et sur la nature des mesures en matière de prix. 
 Réponse
 
  Conformément à la Loi sur le soutien de l'État  à l'agriculture en Ukraine, le prix d'achat 
minimal est un indicateur permettant de décider d' une intervention financière.  Il est fixé pour 
maintenir les revenus des producteurs agricoles na tionaux à un niveau suffisant pour éviter les pertes 
liées à la production d'une unité assujettie à la réglem entation des prix, statistiquement parlant.   
 
Question n° 42
 
  La nature des mesures en matière de prix n' est pas claire.  Serait-il correct de dire que 
les prix d'achat minimaux ne seraient pas des prix d'achat minimaux obligatoires?  De même, 
serait-il correct de dire qu'un vendeur ou un acheteur n'est pas tenu d'acheter ou de vendre au 
prix minimal, et que le seul moyen d'influencer les prix seraient d'intervenir à l'achat et à la 
vente?  Si ce n'est pas le cas, nous aimerions obtenir des éclaircissements. 
 
Réponse
 
 
 La réponse de l'Ukraine a été correctement interprétée.    
Question n° 43
 
  Certaines informations indiquent que des pr ix d'importation indicatifs peuvent être 
introduits pour la viande. 
  Nous aimerions savoir si ces informations sont  correctes.  Si c'est le cas, nous aimerions 
connaître ces mesures en détail, notamment les pr oduits concernés par la ligne tarifaire, les 
types de mesure et leur durée. 
 
Réponse
 
  Aucun prix indicatif concernant la viande n'a été introduit.     WT/ACC/UKR/130 
 Page 19 
 
 
 - Politique de la concurrence 
 
Question n° 44  
  Paragraphes 46 à 50:  La présente législat ion ukrainienne sur la concurrence apparaît 
par certains aspects imparfaite.   
  Les autorités ont-elles l'intention d'introduire une législation à part entière prévoyant en particulier de contrôler les fusions, d'interdire la constitution de cartels et de surveiller la 
conformité des prix administrés à la législation en matière de concurrence?   
 
 Si c'est le cas, quel serait le calendrier prévu?   
 
Réponse
 
 
 La Loi sur la protection de la concurre nce économique n° 2210 -III du 11 janvier 2001 
réglemente les relations concurrentielles en Ukraine.   Les problèmes liés aux fusions des entreprises, à 
l'interdiction de constituer des cartels et à la su rveillance des prix admini strés sont suffisamment 
couverts par les dispositions de cette loi.    
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Question n° 45
 
  Paragraphe 55:  Nous adhérons au premier texte d'engagement.   Paragraphe 61:  Nous adhérons  au deuxième texte d'engagement.  
 
Réponse
 
  L'Ukraine est d'accord avec le premier e ngagement du paragraphe  55 et le deuxième du 
paragraphe 61.  IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercer 
 
Question n° 46
 
 
 Nous remercions l'Ukraine d'avoir fourni  des renseignements complémentaires et 
d'avoir indiqué clairement que, pour la grande ma jorité de ses échanges, le droit d'importer et 
d'exporter est illimité.     Nous souhaiterions savoir pourquoi il en co ûte 47 000 dollars EU par an pour obtenir 
une licence d'importation d'alcool, somme beauco up plus élevée que pour les autres produits.  
Les producteurs et négociants nationaux do ivent-ils acquitter un même montant?   
 
Réponse
 
  Il a déjà été indiqué dans le paragraphe  28 du document WT/ACC/UKR/125 que les boissons 
alcoolisées offrent une grande rentabilité.  Il est également demandé aux producteurs, négociants et 
importateurs nationaux une somme de 47 000 dollars  EU par an pour les licences d'importation des 
produits mentionnés ci-dessus. WT/ACC/UKR/130 
Page 20  
 
  
Question n° 47
 
  Concernant l'alcool éthylique, le cognac et les alcools de fruit, seules les entreprises d'État spécialisées désignées par le Conseil de s ministres peuvent faire du commerce avec 
l'étranger.  Veuillez confirmer s'il est obligat oire de détenir une licence d'activité pour 
l'importation de produits pharmaceutiques, de pestic ides et autres produits chimiques agricoles.   
 
Réponse
 
 
 L'Ukraine confirme qu'aucune licence n' est exigée pour l'importation de produits 
pharmaceutiques, de pesticides et au tres produits chimiques agricoles. 
 
Question n° 48  
 
 Le tableau 5 a) indique que seuls les organismes approuvés par le Conseil des ministres 
peuvent importer des narcotiques.  Nous obser vons que la liste des importateurs agréés est 
extrêmement réduite.  Veuillez expliquer pourquo i l'Ukraine n'assimile pas ces sociétés à des 
entreprises commerciales d'État.   
 
Réponse  
 
 L'activité associée à l'importation sur le territo ire de l'Ukraine et/ou à l'exportation depuis son 
territoire de narcotiques, de subs tances psychotropes et précurseurs doit être menée par des entreprises 
d'État ou des entreprises municipales, à condition qu'elles détiennent une licence les autorisant à 
exercer certains types d'activité et qu'elles possèden t un certificat pour chaque transaction séparée.  
Les certificats sont délivrés par le Comité de cont rôle des drogues, en acco rd avec les Services de 
sécurité.   Les entreprises mentionnées ci-dessus ne relè vent pas de la catégorie des entreprises 
commerciales d'État, étant donné qu'elles ne jouisse nt pas de privilèges exceptionnels ou spéciaux, 
tels que prévus par l'article XVII du GATT, comprenant les mesures gouvernementales, qui 
influencent le niveau ou l'orienta tion des importations ou des exportations. 
 
Question n° 49
 
  Paragraphe 66:  Nous notons le libellé de  l'engagement relatif aux droits de commercer. 
 
Réponse
 
  Le paragraphe 66 ne contient pas d'enga gement relatif aux droits de commercer.  
 
Question n° 50
 
 
 Le paragraphe 64 indique que le tableau 6 d)  contient une liste indicative des documents 
et renseignements requis pour obtenir une licence d'activité.     Nous demandons à l'Ukraine de fourni r une lise exhaustive des documents et 
renseignement requis.  Il est en effet essentiel  que les personnes souhaitant s'engager dans une 
activité faisant l'objet d'une licence connaissent e xactement les prescriptions en la matière et les 
raisons pour lesquelles les demandes incomplètes sont rejetées. 
  WT/ACC/UKR/130 
 Page 21 
 
 
 Réponse  
  La liste des prescriptions, documents et re nseignements requis pour l'obtention d'une licence 
d'activité, fournie dans le tableau 6 d), est exhaustive.  Question n° 51
 
  Paragraphes 70 et 71:  Certains Membres estiment encore que les redevances d'enregistrement relativement élevés des fo rmes médicamenteuses par rapport aux 
médicaments en vrac peuvent faire office de restriction.   
 
 Si les redevances d'enregistrement n'incluent pas le coût de l'examen pharmacologique ou autres et qu'il s'agit d'une question entre le de mandeur et l'institution spécialisée fournissant 
le service, comment pouvez-vous être cert ains que les redevances d'enregistrement 
correspondent au coût approximatif du service rendu?   
 
Réponse
 
  Le montant des droits d'enregistrement des fo rmes médicamenteuses en Ukraine est inférieur 
à celui de certains autres pays du monde.  Par aille urs, les statistiques relatives aux importations de 
médicaments en Ukraine prouvent le dynamisme de  sa croissance.  L'Ukraine, dans le cadre du 
développement de son infrastructure, de l'introduc tion d'équipements de laboratoire neufs et d'un 
support technique adapté, envisagera de revoir ces dépenses en la matière.    
Question n° 52
 
 
 Quelles sont les institutions spécialisées?    
Réponse
 
  Si une vérification de la conformité de l'étude  préclinique et/ou de l'examen clinique d'une 
préparation médicale aux prescriptions établies s'im pose, pour vérifier de façon expérimentale ou 
clinique les résultats obtenus et approuver les mé thodes d'analyse, le Centre soumet les éléments 
requis pour l'enregistrement public d'une prépara tion médicale à un examen complémentaire.  Cet 
examen est réalisé par l'autorité dûment mandatée par le Ministère de la santé après son paiement, tel 
que prévu par le contrat qui lie le demandeur et l'instituti on d'expertise autorisée.  Lesdites institutions 
sont le Service d'État pour les préparations médi cales et les produits de d ésignation médicale et le 
Centre de pharmacopée, qui sont autorisées à proc éder aux vérifications et analyses mentionnées 
ci-dessus.  
A. RÉGLEMENTATION
 DES  IMPORTATIONS 
- Droits de douane ordinaires 
 
Question n° 53  
  Il est indiqué au paragraphe 75 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2 selon laquelle la loi portant modification de la Loi sur le tarif douanier était en cours d'élaboration.  
L'Ukraine pourrait-elle donner quelques indication s quant à la date de promulgation de cette 
loi, de sorte qu'un tableau de concordance pour  la conversion des engagements tarifaires de 
l'Ukraine dans le SH2002 puisse être mi s à la disposition des Membres?   
 WT/ACC/UKR/130 
Page 22  
 
 Réponse
 
  La loi portant modification de la Loi sur les ta rifs douaniers, qui prévoit l'harmonisation de la 
nomenclature actuelle du Code des douanes av ec le SH2002, entrera en vigueur le 1
er janvier 2006.  
Dès cette entrée en vigueur, un tableau des engage ments de l'Ukraine harmonisés avec le SH2002 sera 
mis à la disposition des Membres. 
 
Question n° 54  
  Nous nous réjouissons des explications a pportées par l'Ukraine, lors de la réunion du 
Groupe de travail de mars 2005, selon lesquelles les droits de douane figurant dans sa Liste de 
concessions et d'engagements concernant les ma rchandises seraient consolidés au niveau des 
positions à six chiffres lorsque la nomenclature du  tarif national pouvait avoir été basée sur des 
noms géographiques ou donner lieu à une interpré tation selon laquelle la concession concernant 
la ligne serait accordée exclusivement aux pr oduits originaires du territoire d'un Membre 
donné.  Nous aimerions que cela soit noté dans le rapport.  
Réponse
 
  Afin d'éviter toute référence géographique sous  certaines positions, l'Ukraine confirme que les 
offres tarifaires pour les fromages 0406 (0406 10, 0406 20, 0406 30, 0406 40, 0406 90) et les 
vins 2204 (2204 10, 2204 21, 2204 29, 2204 30) seront consolidées au niveau des positions à 
six chiffres.  
Question n° 55
 
 
 Conformément à l'offre tarifaire globale du 29 avril 2002 contenant les engagements de 
l'Ukraine relatifs aux marchandises, la réducti on du taux de base consolidé des droits est 
échelonnée.  Nous aimerions que l'Ukraine co nfirme que les réductions consenties seront 
effectives à la date indiquée dans l'offre tarifa ire globale indépendamment de la date d'accession 
à l'OMC, tel qu'indiqué par l'Ukraine. 
 Réponse
 
  Oui, nous confirmons notre engagement à ne pas changer la période de transition.  Le 
calendrier est précisé dans l'offre consolidée.  - Autres droits et impositions 
 
Question n° 56
 
  Paragraphes 79 et 80:  Nous notons la mise en  place d'autres droits et impositions sur les 
produits pétroliers et l'engagement de l'Ukraine  concernant les autres droits et impositions. 
 
Réponse
 
  La question mentionnée au paragraphe 79 est réglementée par la Résolution du Conseil des 
ministres n° 355 du 18 mai 2005 sur l'élimination d es droits supplémentaires  pour le dédouanement 
des produits pétroliers.  L'Ukraine confirme ses engagements énumérés au paragraphe 80. 
  WT/ACC/UKR/130 
 Page 23 
 
 
 - Redevances et impositions pour service rendu 
 
Question n° 57  
  Veuillez confirmer les droits répertoriés dans les tableaux 3 et 4 et 10 a) et 10 b) qui sont 
en vigueur et dont l'élimination n'est pas prévue.  
Réponse
 
  Le 1
er avril 2005, le Conseil des ministres a a dopté l'Ordonnance n° 91-r sur l'indexation des 
tarifs du transport des marchandises par voie ferroviaire  et services connexes, qui prévoit l'égalité des 
tarifs en matière de transport ferroviaire intéri eur, et des exportations/importations, à l'exception des 
tarifs liés au transport ferroviaire des matières premières en minerai de fer, de fonte, des engrais minéraux en métal ferreux laminé et  des produits pétroliers.  Les ta rifs pour ces produits seront unifiés 
d'ici la fin du troisième trimestre 2005. 
 
 Toutes les redevances répertoriées dans la première partie du tableau 10 a) seront valides jusqu'au 1
er janvier 2006 (à l'excepti on du point 3 qui n'est pas valide).  Les redevances de 
dédouanement en dehors des heures d'ouverture ou des locaux des douanes présentées dans la seconde 
partie du tableau 10 a) sont en vigueur.  Il s' agit de redevances pour ser vices rendus qui tiennent 
compte du coût approximatif de ces services.  Toutes  les redevances répertoriées sous 10 b) entreront 
en vigueur dès le 1er janvier 2006. 
  Le droit de licence d'exportation ad valorem  a été supprimé.  La Résolution n° 362 du 
18 mai 2005 du Conseil des ministres établit les droits de licences d'importation et d'exportation tenant compte du coût des services rendus. 
 
Question n° 58
 
  Paragraphe 91 et tableau 10 a):  Les redevan ces mentionnées au tableau 10 a) ne sont 
pas encore totalement conformes à l'art icle VIII du GATT parce qu'une redevance ad valorem  
ne correspond pas au coût approximati f de services rendus.  Une redevance ad valorem  de 
0,2 pour cent de la valeur en douane des ma rchandises, par exemple, est perçue pour le 
dédouanement de marchandises dont la valeur en douane est supérieure à 1 000 dollars EU.  
Entre 1 001 et 50 000 dollars EU, la redevance perçue augmente même si le service rendu ne change pas.  Au-delà de 50 000 dollars EU, elle est plafonnée à 1 000 dollars EU quelle que soit 
la valeur des marchandises importées.   
 
 Pour que l'Ukraine soit en règle avec l'a rticle VIII du GATT, nous lui demandons de 
transformer toutes les redevances ad valorem  restantes en droits forfaitaires indépendamment 
de la valeur des marchandises importées.  Bien qu e l'Ukraine ait annoncé, dans sa réponse à la 
question n° 43 (document WT/ACC/UKR/125), qu'elle s'assurerait que les droits et impositions 
pour services rendus seraient appliqués en strict e conformité avec les dispositions pertinentes 
du GATT de 1994 et que, à compter de la date d'accession, ces droits et impositions seraient 
appliqués en conformité avec les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, nous n'avons 
pas constaté de modifications sign ificatives concernant les redevances ad valorem .  Comme la 
réponse apportée dans le rapport du Groupe de trava il révisé ne nous a pas satisfait et que nous 
faisons cette requête depuis plusieurs années maintenant, nous demandons instamment à 
l'Ukraine d'apporter une réponse satisfaisante dès que  possible, à savoir la suppression des 
redevances ad valorem  au plus tard à partir de la date d'accession. 
  Étant donné que le niveau des redevances de dédouanement mentionnées dans le tableau 10 a) n'étaient applicables que jusqu'au 1
er janvier 2005, l'Ukraine pourrait-elle WT/ACC/UKR/130 
Page 24  
 
 indiquer si l'application de ces redevances a été étendue et, dans tous les cas, fournir une liste à 
jour et exhaustive des redevances applicables à partir du 1
er janvier 2005?   
 
Réponse  
 
 Toutes les redevances répertoriées dans la première partie du tableau 10 a) seront valides 
jusqu'au 1er janvier 2006 (à l'exception du point 3 qui n'est pas valide).  Les redevances de 
dédouanement en dehors des heures d'ouverture ou de locaux des douanes présentées dans la seconde 
partie du tableau 10 a) sont en vigueur.  Il s' agit de redevances pour services rendus qui tiennent 
compte du coût approximatif de ces services.  Toutes  les redevances répertoriées sous 10 b) entreront 
en vigueur dès le 1er janvier 2006.  
 
Question n° 59  
  Dans le paragraphe 96 du document WT/ACC /SPEC/UKR/5/Rev.2, nous notons que des 
tarifs différenciés pour le transport ferroviaire ont été appliqués concernant le transport de 
certains produits, notamment le minerai de fer, le charbon, la carbamide, et les déchets de 
métaux ferreux et non ferreux et, depuis 2004, la fonte, le coke, les produits pétroliers, les 
engrais, les céréales et les denrées alimentair es.  Nous encourageons l'Ukraine à s'engager à 
appliquer les tarifs pour le transport ferrovi aire conformément aux obligations à l'égard de 
l'OMC. 
 
Réponse
 
  Le 1
er avril 2005, le Conseil des ministres a a dopté l'Ordonnance n° 91-r sur l'indexation des 
tarifs du transport des marchandises par voie ferroviaire  et services connexes, qui prévoit l'égalité des 
tarifs en matière de transport ferroviaire intéri eur, et des exportations/importations, à l'exception des 
tarifs liés au transport ferroviaire des matières premières en minerai de fer, de fonte, des engrais minéraux en métal ferreux laminé et des produits pétr oliers.  Les tarifs de ces produits seront unifiés 
d'ici la fin du troisième trimestre 2005.  
Question n° 60
 
 
 Paragraphe 97:  Nous notons le libellé de l'engagement sur les droits et impositions pour 
services rendus.  Toutefois, nous ne savons pa s trop dans quelle mesure l'engagement porte sur 
les prix différenciés appliqués pour le tran sport des marchandises nationales et importées sur 
son réseau de chemin de fer.  Nous souhaitons que l'Ukraine s'engage particulièrement à 
égaliser ces taux avant l'accession.  
Réponse
 
  Le Conseil des ministres a adopté une ordonnance sur l'approbation des directives de la délégation d'Ukraine sur les négociations relatives à l'accession de l'Ukraine à l'Organisation mondiale 
du commerce, qui confirme l'engageme nt de l'Ukraine dans le cadre d es négociations multilatérales.  
Le point 4 des engagements prévoit que l'Ukraine,  dès le jour de son accession à l'OMC, s'assurera 
que tous les droits et toutes les impositions pour services rendus ou à rendre liés aux importations ou 
exportations répondent aux dispositions des articles I
er, V, VIII, X et XI du GATT de 1994, ainsi qu'à 
tous les autres documents de l'OMC réglementant  les droits et impositions.  Dès son accession, 
l'Ukraine fournira aux Membres de l'OMC, à leur demande, les informations relatives à l'application, 
au montant des paiements, au niveau des re venus en découlant et à leur utilisation. 
  WT/ACC/UKR/130 
 Page 25 
 
 
 - Application des taxes intérieures aux importations 
 
Question n° 61  
  Paragraphe 101:  Veuillez fournir des renseig nements sur l'adoption du projet de loi sur 
les droits d'accise.  Les taux d'imposition préférentiels appliqués aux marchandises produites 
dans le pays seront-ils progressivement retirés avant l'accession?   
 
Réponse
 
 
 La Loi ukrainienne n° 2505-IV du 25 mars 2005 portant modification de la Loi sur le budget 
de l'État pour 2005 et de certains autres textes légi slatifs a annulé les exemptions du droit d'accise sur 
la production de voitures, de véhicules de fret et de  passagers et de motos produits par les entreprises 
ukrainiennes, ainsi que sur les composants destinés à leur fabrication.  La Loi ukrainienne sur les taux 
de droits d'accise pour les alcools éthyliques et les boissons alcoolisées établit des taux de droits 
d'accise plus élevés pour les boissons alcooli sées importées en Ukraine avant son accession à l'OMC 
(article 7).  
 
Question n° 62  
  En reconnaissance du fait que l'Ukraine pa sse en revue ses politiques concernant les 
taux et exemptions des droits d'accise et les ta ux, remboursements et exonérations de TVA, nous 
aimerions avoir des informations à jour sur les politiques qui s'appliquent à présent dans ce 
domaine, et souhaiterions savoir ce que compte faire l'Ukraine quant à ces questions dès son 
accession.  Pour faciliter cette procédure, nous  aimerions que soient mises en lumière les 
différences (le cas échéant) en matière de taux , de remboursements et d'exonérations qui 
s'appliquent ou s'appliqueront aux produits ou  services nationaux et étrangers, ainsi que toutes 
les conditions et tous les avantages liés à des taux , remboursements ou exonérations particuliers.  
Dans ce cadre, nous demandons une révision et  une mise à jour du tableau 11 du document 
WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2 sur les droits d'accise et l'établissement de tableaux similaires sur 
les taux et exonérations de TVA.  Nous réserver ons nos commentaires détaillés sur les questions 
liées à la présente section du rapport tant que nous  n'aurons pas eu la possibilité de revoir la 
situation en détails.  
Réponse
 
  Le tableau 11 révisé du document WT/ACC/SPEC/ UKR/5/Rev.2 contiendra des informations 
relatives aux droits d'accise ainsi qu' aux taux et exonérations de TVA. 
 
Question n° 63
 
  Nous aimerions également obtenir des écl aircissements sur les points ci-après: 
 
 Nous aimerions obtenir un compte rendu des mesures prises pour permettre aux 
contribuables d'émettre des billets à ordre pour le paiement de la TVA sur les marchandises et 
produits agricoles importés assujettis à l'accise et sur les marchandises importées par des 
entreprises à participation étrang ère (paragraphe 106 du document 
WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2). 
 
Réponse
 
  L'article 11.5 de la Loi n° 168-97 du 3 avril 199 7 sur la taxe sur la valeur ajoutée, qui rejetait 
la possibilité pour les compagnies étrangères d'utiliser  des billets à ordre pour régler la TVA, a été WT/ACC/UKR/130 
Page 26  
 
 annulé conformément à la Loi n° 2505-IV du 25 ma rs 2005 portant modification de la Loi sur le 
budget de l'État pour l'année 2005 et d'autres lois et règlements.  
Question n° 64
 
 
 Nous constatons que les mesures liées à la TVA sur le lait et la viande décrites au 
paragraphe 109 du document WT/ACC/SPEC/UKR/ 5/Rev.2 semblent profiter aux entreprises 
de transformation plutôt qu'aux producteu rs de produits agricoles de base et que, par 
conséquent, elles ne satisfont pas les critères énoncés au paragraphe 7 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture pour l'intégration dans la MGS.   Les mesures relatives à la TVA ne semblent 
s'appliquer que dans le cas de l'utilisation des marchandises nationales par les entreprises de 
transformation qui, par conséquent, semblent en ti rer bénéfice de façon tout à fait incompatible 
avec les dispositions de l'article 3.1 b) de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Nous demandons à l'Ukraine de  préciser comment elle compte éliminer ces 
mesures avant la date d'accession. 
 
Réponse
 
  Nous estimons que le mécanisme existant de s outien aux producteurs de viande et de produits 
laitiers par le biais du reversement de la TVA, qui aurait autrement été versée au budget de l'État par 
les entreprises de transformation, ne peut p as être considéré comme plus avantageux pour les 
entreprises de transformation que pour les producteur s de produits agricoles de base (de lait et de 
viande, en l'occurrence) étant donné qu'il prévoit ce qui suit:  
- les producteurs de lait et de viande vendent  leurs produits en poids vif aux entreprises 
de transformation, imposables au taux zéro;  et 
 
- au moment de la vente, leurs producteurs reçoivent des entreprises de transformation, 
en plus de leur coût, une subvention calcu lée en fonction du montant total de la TVA 
que l'entreprise de transformation doit verser au budget de l'État. 
  En d'autres termes, pour payer une subvention aux producteurs de lait et de viande, les 
entreprises de transformation doivent à l'avance calcul er le montant total de la TVA à payer (à savoir 
la différence entre la TVA collectée auprès des achete urs et la TVA payée par un fournisseur) après la 
vente de produits finis fabriqués à partir du lait et de la viande achetés aux producteurs et qui aurait dû 
être versée au budget de l'État.  Toutefois, ces fond s issus de la TVA ne sont pas transférés par les 
sociétés de transformation au budget de l'État mais  versés aux producteurs agricoles sous la forme de 
subventions au moment de l'achat du la it et de la viande en poids vif. 
  Par conséquent, la procédure existante prof ite exclusivement aux producteurs de produits 
agricoles de base et ce au moment de la vente in itiale du produit de base concerné (lait, viande).   
  Quant aux sociétés de transformation, il convi ent de souligner que, dans les conditions de 
soutien aux producteurs de marcha ndises agricoles décrites ci-dessus,  elles agissent uniquement en 
tant qu'agents habilités par l'État à transférer aux producteurs agrico les le montant de la TVA que les 
entreprises de transformation doivent verser au budget de l'État.  
Question n° 65
 
 
 Nous demandons l'insertion dans le rapport  d'un engagement visant à éliminer les 
mesures relatives à la TVA pour les produits agr icoles autres que le lait et la viande le 
1er janvier 2006, décrites au paragraphe 109 du  document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2.  La 
description indique que la TVA remboursée sur les intrants achetés, qui aurait autrement été  WT/ACC/UKR/130 
 Page 27 
 
 
 versée directement aux producteurs et aux transf ormateurs de produits agricoles de base et 
mise librement à leur disposition, alimente un fo nd qui ne peut être utilisé que pour des achats 
spécifiés.  L'essence de cette mesure semble êt re par conséquent de limiter la liberté des 
producteurs quant à l'utilisation des rembo ursements de TVA cumulés (qui leur 
appartiennent).  Nous ne voyons absolument pas comment de telles restrictions sur l'utilisation 
des remboursements de la TVA par les producteurs agricoles, qui auraient autrement été 
librement mis à leur disposition, peuvent être in terprétées comme la base d'un soutien en leur 
faveur, ou de quelle manière l'utilisation des fonds accumulés sur cette base peuvent être pris en 
compte pour les MGS.  Les recettes auxquelle s auraient pu prétendre les producteurs par 
l'intermédiaire d'un autre canal ne pouvaient pas, à première vue, constituer des recettes 
sacrifiées, étant donné que le remboursement est un droit généralement disponible en vertu du 
système de TVA de l'Ukraine, et que les fonds accu mulés sont déjà détenus par les producteurs.  
Toutefois, la prescription selon laquelle l'accumu lation de tels remboursements doit servir à 
l'achat de "carburant, de graines, de fertilisants, de pesticides et de machines ou d'équipements 
agricoles" semble constituer une réglementation qua ntitative intérieure applicable aux achats 
réalisés par les producteurs.  D'après cette régle mentation, le droit d'accès aux remboursements 
accumulés serait refusé si les achats de la natu re requise n'étaient pas réalisés.  Par conséquent, 
les investissements agricoles seraient induits, en fa it, par la menace d'une confiscation des actifs 
financiers plutôt que par la perspective d'un avan tage.  Nous réserverons notre position quant à 
la question de savoir si cela enfreint ou no n une quelconque disposition de l'OMC, mais 
signalons la distorsion en cause. 
 
Réponse  
  L'Ukraine ne perçoit pas l'accumulation de la T VA comme une distorsion.  Il n'existe aucune 
discrimination en matière d'imposition entre les produits nationaux et importés étant donné que la 
TVA est calculée et versée au même taux (20 pour cent) pour les transactions impliquant la vente de 
produits agricoles fabriqués dans le pays et cell es impliquant l'importation de marchandises similaires 
d'origine étrangère.     La TVA accumulée (à un taux de 20 pour cent) n' est pas à verser au budget, et les producteurs 
agricoles sont exonérés de son vers ement au budget.  Il s'agit d'une mesure par laquelle l'État renonce 
à des recettes en faveur des producteurs agricoles (recettes sacrifiées), tandis que ces derniers utilisent 
la TVA accumulée pour acquérir des intrants matéri els et techniques, ce qui constitue par essence une 
subvention à l'achat d'intrants.  Toutefois, cet te subvention est fournie non pas au moyen de 
décaissements directs du budget de l'État, mais sous la forme d'une taxe à la valeur ajoutée accumulée 
qui aurait autrement été versée au budget de l'État puis transmise aux sociétés agricoles pour leur 
apporter un soutien particulier.   
 
Question n° 66
 
  Nous aimerions avoir confirmation que les changements entrés en vigueur le 1
er janvier 2005 ne prévoient plus l'obligation d'utiliser l'accumulation desdits remboursements 
pour acheter "du carburant, des graines, des fertilisants, des pesticides et des machines ou 
équipements agricoles", et qu'ils n'imposent pas d' autres restrictions ou ne réintroduisent pas 
des restrictions existantes quant à l'utilisation de ces fonds. 
 
Réponse  
 
 Non, le paragraphe 109 du document WT/ACC/ SPEC/UKR/5/Rev.2 indiquait que, en vertu 
de la Loi n° 2287 du 23 décembre 2004 portant modi fication de certaines lois sur l'imposition des 
entreprises agricoles, l'application du mécanisme d'accumulation de la TVA a été étendue jusqu'au 1
er janvier 2006. WT/ACC/UKR/130 
Page 28  
 
  
Question n° 67
 
  Nous aimerions savoir comment l'Ukraine égalisera les taux de TVA appliqués aux 
produits agricoles nationaux et importés afin de se mettre en conformité avec les dispositions de 
l'article III:2 du GATT de 1994 d'ici la date d'accession.  
Réponse
 
  Des renseignements concernant les plans de l' Ukraine dans ce domaine ont été apportés (voir 
les paragraphes 112 et 113 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2). 
 
Question n° 68
 
  Paragraphe 104:  Il est recommandé à l'Ukrai ne d'éliminer les droits d'accise et les taux 
de TVA discriminatoires appliqués aux importations  d'automobiles d'ici la date d'accession.   
 
Réponse
 
  La Loi datée du 25 mars 2005 sur l'introduction d'amendements de la Loi sur le budget de 
l'État pour 2005 (dite Loi du budget 2005) et de certains autres textes législatifs a établi que le droit 
d'accise et la TVA appliqués aux voitures importées et nationales seraient versés de façon égale. 
 
Question n° 69
 
  Paragraphe 105:  Veuillez indiquer le taux gé néral de la TVA appliqué actuellement et 
s'il est prévu de le réduire de façon plus significative.  
 À quel taux de TVA le lait et les pro duits laitiers seront-ils assujettis après le 
1
er janvier 2006?   
 
Réponse  
 
 Actuellement, le taux général de la TVA est de 20 pour cent.  La question de sa réduction est 
en cours de considération.  Le taux de TVA appli qué au lait et aux produits  laitiers est de 20 pour 
cent.  Question n° 70
 
  Paragraphe 108:  Ce paragraphe souligne  que les exonérations de TVA pour les 
médicaments enregistrés en Ukraine et les mé dicaments importés ont été suspendues pendant 
l'année 2004 dans le cas des médicaments nationaux et importés.    
 L'Ukraine pourrait-elle indiquer si ces exon érations ont été rétablies pour 2005 ou si 
leur suspension a été maintenue et les raisons de cette décision?   
 
Réponse
 
 
 La suspension des exonérations de TVA pour les médicaments a été appliquée en 2004 
uniquement.  La Loi n° 2505-IV du 25 mars 2005 por tant modification de la Loi sur le budget de 
l'État pour 2005 et de certains autres textes législ atifs exonère de TVA les médicaments importés et 
ceux issus de la production nationale.   WT/ACC/UKR/130 
 Page 29 
 
 
 Question n° 71  
  L'Ukraine indique que les exonération s de TVA ont été supprimées pour les 
importations d'intrants destinés à la construc tion de navires et d'aéronefs, sauf pour les 
"sociétés qui avaient signé des contrats avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le budget de 
l'État pour 2004 et si les paiements préala bles reçus excédaient 20 pour cent du prix 
d'adjudication".   Combien de ces contrats ont été signés, et quelle en est la durée?   
 Réponse
 
  Conformément à la Loi n° 2505-IV du 25 mars  2005 portant modification de la Loi sur le 
budget de l'État pour 2005 et de certains autres textes et  règlements législatifs, les privilèges relatifs à 
la TVA accordés aux entreprises de construction de navires et d'aéronefs ont été supprimés. 
 
Question n° 72
 
  Nous observons que les exonérations de TVA sur les produits agricoles ukrainiens vendus par les producteurs ont été supprimées au profit de l'instauration d'une taxe 
discriminatoire de 10 pour cent sur les produi ts nationaux et de 20 pour cent sur les 
importations, comme le prévoit la nouvelle lo i portant modification de certaines lois sur 
l'imposition des entreprises agricoles et le sout ien à l'application de normes sociales à leur 
personnel.    
- Si l'Ukraine a l'intention de mettre en œuvre cette pratique, nous supposons que 
cette partie du rapport sera révisée. 
 - Nous souhaitons que l'Ukraine s'engage à renoncer à cette pratique d'ici son 
accession à l'OMC.   
 - Nous souhaitons que l'Ukraine s'engage  à supprimer ces taxes plus élevées 
appliquées aux boissons alcoolisées importées. 
 
Réponse
 
  La Loi portant modification de certaines lois  sur l'imposition des entreprises agricoles a 
suspendu le régime spécial d'impositi on des producteurs agricoles jusqu'au 1
er janvier 2006.  
Actuellement, le taux de TVA de  20 pour cent s'applique aux produc teurs nationaux et aux produits 
importés.  En outre, l'Ukraine prévoit de supprimer la dispositi on sur les taux de TVA 
discriminatoires (10 pour cent pour les producteurs nationaux et 20 pour cent pour les importateurs, 
qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2006 en vertu de l'article 8.1.  de la Loi sur la valeur ajoutée) 
avant la fin de l'année 2005. 
 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y co mpris prohibitions, contingents et régimes 
de licences d'importation 
 
Question n° 73  
 
 Cette liste d'importations exigeant l'obt ention d'une licence est-elle complète?   
 WT/ACC/UKR/130 
Page 30  
 
 Réponse
 
  La liste des produits, dont l'importation exig e l'obtention d'une licence, fournie dans les 
tableaux 12 a) et c) du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2, est complète.  Question n° 74
 
  Paragraphe 102:  Nous prenons note de l'engagement sur les restrictions quantitatives et les licences d'importation. 
 Réponse
 
  Le paragraphe 102 ne contient aucun engage ment sur les restricti ons quantitatives et les 
licences d'importation.  
 Question n° 75
 
  Paragraphe 128:  Veuillez fournir des info rmations relatives aux amendements prévus 
de la Loi sur les activités économiques extéri eures, et en particulier aux principales 
modifications. 
 Réponse
 
  Les modifications et amendements à la Loi sur les activités économiques extérieures prévoient les points suivants:  
- exclusion des termes non conformes aux prescriptions de l'OMC; 
 - modification de certaines notions en vue de  les harmoniser avec les prescriptions de 
l'OMC et du GATT; 
 - ajout de nouvelles définitions; 
 
- mention dans la Loi sur les principes d'app lication du régime de traitement national et 
de la nation la plus favorisée concer nant les agents économiques étrangers. 
  De plus, il est proposé d'appliquer le nouvel ar ticle sur les principes d'application des normes 
et règlements techniques à l'activité économique ex térieure, à l'approvisionnement en produits pour 
les besoins de l'État et à l'achat de marchandises, aux travaux et services à la charge de l'État, au 
transit international, qui sont également harm onisés avec les normes du GATT et de l'OMC.  Un 
nouvel article est proposé concernant le commerc e des services dans le domaine économique 
extérieur, l'inspection avant expédition et une di sposition sur la création et les activités du point 
d'information national.  
 
Question n° 76
 
  Nous prenons note de la réponse de l'Ukraine à la question n° 20 du document WT/ACC/UKR/126.  Pour répondre à notre de mande d'engagement concernant les mesures 
déjà supprimées ou à supprimer d 'ici la date d'accession, nous aimerions que les mots suivants 
soient ajoutés à la première phr ase du paragraphe 130 du document 
WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2:  "y compris les mesures citées aux paragraphes […]", et demandons que les paragraphes concernés incl uent celui portant sur la suppression des 
restrictions quantitatives appliquées au bétail (il faudra probablement réorganiser le texte pour  WT/ACC/UKR/130 
 Page 31 
 
 
 séparer les mesures devant être rectifiées ou supprimées de celles ne devant pas l'être).  De cette 
manière, non seulement l'engagement s'appliqu era de façon générale, mais les références du 
paragraphe répondront aux inquiétudes partic ulières exprimées par les Membres et aux 
réformes à prévoir pour l'accession. 
 Réponse
 
  L'Ukraine prend note de cette proposition et examinera les différentes possibilités de 
modification du paragraphe 130 pour satisfaire la demande du Secrétar iat.  En même temps, une 
référence à l'article du GATT respectif au paragra phe 130 nous paraît tout à fait appropriée au vu de 
ces engagements. 
 
Question n° 77
 
 
 Nous nous félicitons des délais et de l'ab sence de charges dans le tableau proposé en 
réponse à la question n° 21 du document WT/ACC/U KR/126 et du fait que l'Ukraine ait accepté 
que les licences devant faire l'objet d'une approbation ne rend pas leur délivrance automatique.  Nous prenons note de l'intégration de ces in formations au tableau 12 a) du document 
WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2.   Nous pensons qu'il serait approprié d'insére r des références à l'Accord OTC aux côtés 
des références à l'article XX b) du GATT des tableaux 6 a) et 12 a) du document 
WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2.   Concernant la réponse de l'Ukraine à la question n° 22 du document WT/ACC/UKR/126 selon laquelle "Dans l'ensemble, il n'y a pas d'interdictions à l'importation" 
visant la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des 
végétaux, nous aimerions obtenir des précisions sur les interdictions et autres restrictions à 
l'importation appliquées pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou 
préserver les végétaux, et demandons que ces in formations soient insérées dans le tableau 
consolidé des mesures non tarifaires qui ont été demandées.  Étant donné que l'Ukraine précise 
que de telles mesures peuvent être appliquées dans des cas exceptionnels, nous en déduisons que 
les mesures appliquées actuelleme nt sont peu nombreuses et qu'il ne devrait pas être difficile de 
les notifier par une entrée dans un tel tableau.  La justification fournie pour ces mesures devrait 
porter sur l'Accord SPS et non sur l'article XX b) du GATT exclusivement. 
 
Réponse
 
 
 Cette question est en cours d'examen.  Les me mbres du Groupe de travail seront informés de 
la décision.  
Question n° 78
 
 
 Nous nous félicitons que l'Ukraine ait pr is l'initiative de notifier son accord de 
libre-échange avec l'ex-République yougoslave de Macédoine dès son accession pour révision du 
Comité des accords commerci aux régionaux (réponse à la question n° 23 du document 
WT/ACC/UKR/126).  Toutefois, les contingents d 'importation font l'objet des mêmes disciplines 
de l'OMC, qu'ils soient utilisés dans le cadre d'accords commerciaux préférentiels ou qu'ils 
s'appliquent au commerce NPF.  Les mesures de cette sorte sont interdites en vertu de 
l'article XI:1 du GATT de 1994 et, dans le cas des produits agricoles, de l'article 4 de l'Accord 
sur l'agriculture, à moins que toutes les dispositio ns pertinentes de l'OMC quant aux cas limités 
et définis de manière précise dans lesquels elle s peuvent être utilisées soient observées (dans le WT/ACC/UKR/130 
Page 32  
 
 cas des mesures de sauvegarde, par exemple).  Toute participation à des accords commerciaux 
préférentiels ne constitue pas une dérogation aux règles de l'OMC.   Nous demandons que soient notifiés tous les contingents d'importation autres que les 
mesures de sauvegarde dans le tableau des me sures non tarifaires que nous avons demandé, et 
que soient insérés des renseignements sur la ma nière dont ils vont être supprimés avant la date 
d'accession. 
 
Réponse
 
 
 Des renseignements relatifs aux contingent s d'importation appliqués en Ukraine sont 
présentés dans le tableau 4 du document WT/ACC/UKR/120.  
Question n° 79
 
 
 Nous faisons référence à la réponse de l'Ukraine à la question n° 24 du document 
WT/ACC/UKR/126.  Nous estimons que, quel que so it le régime ukrainien en matière de sucre, 
la disposition de l'article 3.11 de la Loi n°  758-XIV du 17 juin 1996 sur la réglementation par 
l'État de la production et de la vente de su cre, rendant la production de sucre à partir de 
matières premières importées subordonnée à l'exp ortation du sucre produit à partir de ces 
matières premières, enfreint les dispositions relatives au traitement national en vertu de 
l'article III du GATT de 1994 et des Accords sur les MIC. 
  Nous aimerions savoir quand cette dispositio n de la Loi sera abrogée.  Nous espérons 
qu'elle le soit avant la date d'accession. 
 Réponse
 
  Le gouvernement ukrainien a rédigé et transmis  à la Verkhovna Rada un projet de loi visant à 
annuler l'exportation obligatoire de sucre de can ne brut.  L'Ukraine apportera les corrections 
nécessaires à la Loi avant son accession à l'OMC.  Question n° 80
 
  Nous faisons référence à la réponse de l'Ukraine à la question n° 26 du document WT/ACC/UKR/126.  Nous aimerions obtenir des dé tails des prescriptions en matière de licences 
d'importation et d'exportation de marchandises fa isant l'objet d'opérations de troc établies au 
titre des dispositions des accords entre États.  
Réponse
 
  Les activités en question sont réglementées par la Loi n° 351-XIV du 23 décembre 1998 sur la réglementation des opérations d'échange de marchandises (troc) dans les activités économiques 
extérieures, par les Résolutions du Conseil des mini stres n° 1489 du 13 août 1999 sur la procédure de 
délivrance des permis individuels uniques autorisant les dépassements de délais pour l'importation de 
marchandises (exécution d'œuvres et fourniture de ser vices) importées en vertu des accords sur le troc, 
n° 756 du 29 avril 1999 sur les questions spécifiques concernant la réglementation des opérations 
d'échange de marchandises (troc)  en commerce extérieur, par le  Décret n° 188 du Ministère de 
l'économie daté du 9 juin 2000 sur la Commissi on de délivrance des perm is individuels uniques 
autorisant les dépassements de délais pour les ma rchandises (exécution d'œuvres et fourniture de 
services) importées en vertu des accords sur le troc, par le Décret n° 831 du Ministère des relations économiques extérieures d'Ukraine du 1
er novembre 1999 sur l'approbation du formulaire de permis  WT/ACC/UKR/130 
 Page 33 
 
 
 individuels uniques autorisant les dépassements de  délais pour les marchandises (exécution d'œuvres 
et fourniture de services) importées en vertu des accords sur le troc.   Conformément à la procédure, un demandeur  souhaitant obtenir un permis individuel unique 
doit constituer un dossier contenant les documents su ivants à remettre au Mini stère de l'économie et 
de l'intégration européenne d'Ukraine: 
 
- une demande de délivrance d'un permis indivi duel unique confirmant les raisons et la 
nécessité de rallonger les délais impartis  d'entrée sur le territoire douanier de 
l'Ukraine des marchandises (e xécution d'œuvres et fourniture de services) importées 
en vertu des accords sur le troc; 
 - une demande de permis individuel unique re mplie conformément au formulaire défini 
par le Ministère; 
 
- une déclaration du Ministère ou d'une au tre autorité exécutive centrale, délivrée 
conformément à la procédure déterminée par la Résolution n° 756 du Conseil des ministres d'Ukraine du 29 avril 1999 sur l es questions spécifiques concernant la 
réglementation des opérations d'échange  de marchandises (troc) en commerce 
extérieur, selon laquelle le contrat de troc en vertu duquel sont importées les 
marchandises (œuvres réalisées, services fournis) relève de ceux prévoyant une 
coopération en matière de production, d'e xpédition, de construction complexe, de 
fourniture de produits techniques sophisti qués, de marchandises à affectation spéciale 
et déterminant la période de dépasseme nt possible des délais d'entrée des 
marchandises (d'exécution d'œuvres, de f ourniture de services) sur le territoire 
douanier de l'Ukraine; 
 
- un exemplaire dûment certifié d'un contrat de troc;  - des exemplaires dûment certifiés des déclarations en douane accompagnant 
l'importation et l'exportation des marchandises (exécution d'œuvres, fourniture de services) conformément aux contrats de troc;  et 
 
- un exemplaire dûment certifié d'un certifi cat d'inscription au Registre national de 
l'entité commerciale impliquée dans l'activité économique extérieure. 
  L'ensemble des documents doit être remis au plus tard le 15
ème jour suivant l'expiration du 
délai d'entrée des marchandises (exécution d'œuvres, fourniture de services) sur le territoire douanier 
tel que l'établit la Loi n° 351- ХІV du 23 décembre 1998 sur la réglementation des opérations 
d'échange de marchandises (troc) dans les activit és économiques extérieures, à savoir 90 jours suivant 
la date de dédouanement (date de délivrance de la déclaration en douane) des marchandises importées 
en vertu des contrats de troc.  
 Si le dossier est constitué et remis hors déla i, un demandeur peut se voir refuser le permis 
demandé et sa requête faire l'objet d'un autre exam en uniquement après que l'ensemble des documents 
ait été rassemblé.  
Question n° 81
 
 
 Concernant la réponse à la question n° 27 du document WT/ACC/UKR/126 et les 
entrées pertinentes dans le tableau 12 b) du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2, nous sommes particulièrement préoccupés quant à l'obligation d'obtenir une autorisation WT/ACC/UKR/130 
Page 34  
 
 d'importation pour les métaux précieux, les alliages et les pierres précieuses et par les 
justifications fournies au titre de l'article XX c) du GATT.   Nous demandons que soit supprimée cette ob ligation pour tous ces produits d'ici à la 
date d'accession.  Veuillez remplacer les références à l'article XX c) du tableau 12 b) par une 
date de suppression de ces mesures.  
Réponse
 
  L'obligation d'obtenir une autorisation d'impor tation pour "les métaux précieux, les alliages et 
les pierres précieuses" ne s'applique pas. 
 
Question n° 82
 
  Concernant la réponse à la question n° 28 du document WT/ACC/UKR/126 et de 
l'entrée pertinente dans le tableau 12 b) du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2, nous 
sommes préoccupés par les justifications fourni es au titre de l'article article XX g) du GATT 
pour exiger des autorisations d'importation pour les déchets métalliques.  Les déchets 
métalliques ne sont pas une ressource naturelle no n renouvelable.  La justification alternative 
suggérée par l'article XX b) est également sans intérêt.  
 Nous demandons l'élimination de l'obligation d'obtenir une autorisation d'importation 
pour tous ces produits d'ici à la date d'accession.  Veuillez remplacer la référence à 
l'article XX g) du tableau 12 b) par une date de suppression de cette mesure. 
 
Réponse
 
 
 Cette question est en cours d'examen.  Les me mbres du Groupe de travail seront informés de 
la décision.  
Question n° 83
 
 
 Concernant la réponse à la question n°  29 du document WT/ACC/UKR/126, nous 
estimons que les prescriptions concernant les licen ces d'activité pour l'importation des produits 
énumérés au tableau 6 a) du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2 (autres que les narcotiques, les substances psychotropes et les précurseurs) ne constituent pas une base 
appropriée pour les mesures de protection des consommateurs contre les pratiques qui peuvent 
induire en erreur et ne garantissent pas la protect ion des droits de la propriété intellectuelle. 
  Nous demandons la suppression des prescriptio ns concernant les licences d'activité pour 
ces produits (à l'exception des narcotiques, des substances psychotropes et des précurseurs) d'ici 
la date d'accession.  Veuillez remplacer les référe nces à l'article XX d) du tableau 6 a) par des 
dates de suppression de ces mesures. 
 
Réponse
 
  Cette question est en cours d'examen.  Les me mbres du Groupe de travail seront informés de 
la décision. 
  WT/ACC/UKR/130 
 Page 35 
 
 
 Question n° 84  
  Nous faisons référence aux informations relat ives au droit d'importer ou d'exporter les 
produits répertoriés dans le tableau 6 b) du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2.  
 Nous demandons que soit supprimée la to talité de ces prescriptions d'ici la date 
d'accession.  Veuillez remplacer les références à l'article XX b) du tableau 6 b) par des dates de 
suppression de ces mesures. 
 
Réponse
 
 
 Cette question est en cours d'examen.  Les me mbres du Groupe de travail seront informés de 
la décision.  
Question n° 85
 
 
 Nous nous félicitons de la réponse à la question n° 30 du document WT/ACC/UKR/126 
et des précisions concernant ces mesures a pportées dans le tableau 12 c) du document 
WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2.   Nous souhaiterions que l'Ukraine indique si  ces prescriptions en matière de licences 
d'importation sont automatiques au sens des articles 1
er et 2 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation, à savoir:  
- Toutes les personnes morales et physiqu es souhaitant importer ces produits ont-
elles équitablement le droit de demander et  d'obtenir des licences d'importation?   
 
- Les demandes de licences peuvent-elles être présentées n'importe quel jour 
ouvrable avant le dédouane ment des marchandises?   
 - Les demandes de licences dûment renseignées sont-elles acceptées dans tous les 
cas et dans un délai maximal de dix jours ouvrables?   
 
- N'existe-t-il aucune raison de refuser une licence et aucune circonstance dans 
lesquelles une licence peut être refusée?   
 
Réponse
 
 
 Toutes les entités commerciales en Ukraine, quelle que soit leur forme de propriété, jouissent des mêmes droits eu égard au dépôt d'une dema nde de licence d'importation d'une marchandise en 
question (article 2, paragraphe 2 a) i) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation). 
  Conformément à la Loi ukrainienne sur les activités économiques extérieures du 
16 avril 1991, une demande de licence, ainsi que to ut autre document, peut être présentée n'importe 
quel jour ouvrable précédant le dédouanement des ma rchandises (article 2, paragraphe 2 a) ii) de 
l'Accord).   Une licence doit être délivrée dans la mesure où la demande, accompagnée des autres 
documents, est présentée conformément aux prescriptions définies par la loi.  Le délai de délivrance 
de la licence ne peut pas dépasser dix jours ouvrabl es suivant la réception de la demande complète et 
des documents connexes nécessaires (article 2, paragraphe 2 a) iii) de l'Accord). 
 WT/ACC/UKR/130 
Page 36  
 
  Une demande de licence d'importation de marchandises doit être acceptée en tout état de 
cause, sauf en cas de violations manifestes des règles  de présentation des documents.  Le refus d'une 
licence peut être motivé par les motifs ci-dessous:  
- si les documents présentés ne sont pas conformes aux prescriptions des lois 
applicables en Ukraine; 
 - si l'entité commerciale qui présente la demande a enfreint les prescriptions de la Loi 
n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activités économiques extérieures; 
 
- si l'entité commerciale qui présente la demande ou son partenaire étranger a fait 
l'objet de sanctions spéciales sous la form e d'un régime de licences individuelles ou 
de l'expiration des activités économiques extéri eures conformément à l'article 37 de la 
Loi sur les activités économi ques extérieures;  et 
 
- si l'entité commerciale qui présente la de mande ou son partenaire étranger a enfreint 
les lois régissant les activités économiques étrangères. 
  Une demande ne peut être refusée en raison d'erreurs mineures dans  la documentation la 
motivant dans la mesure où ces erreurs ne modifient pas les principaux renseignements de la demande.  Les renseignements couverts par les c onditions générales du cont rat économique étranger 
doivent être considérés comme des renseigneme nts principaux (article 1:7 de l'Accord). 
 
Question n° 86
 
  Si tous les critères énoncés ci-dessus so nt respectés, nous demandons à l'Ukraine 
d'indiquer, dans la colonne 5 du tableau 12 c), les raisons de ces prescriptions en matière de 
licence automatique (pour contrôler les courants  d'échanges, par exemple) et la disposition 
pertinente de l'OMC (articles 1
er et 2 de l'Accord sur les procédures de licence d'importation).  
L'Ukraine pourrait-elle également commenter séparément les circonstances qui ont mené à 
l'imposition de cette prescription?   
 Réponse
 
  La procédure de licence décrite ci-dessus perm et de contrôler les cour ants commerciaux.  Il 
convient de noter à ce propos que les marchandises en question ne font pas l'objet d'autres procédures 
administratives en Ukraine (article 2:2 b) de l'Accord).   
 
Question n° 87
 
  S'il existe des raisons ou des circonstan ces susceptibles de motiver un refus de licence, 
nous demandons à l'Ukraine de transférer les entrées pertinentes dans le tableau 12 a) ou 12 b) et de fournir les détails appropriés. 
 
Réponse
 
  Les motifs mentionnés ci-dessus justifiant un re fus de licence s'appliquent sur une base 
générale, quel que soit le t ype de marchandise concerné. 
  WT/ACC/UKR/130 
 Page 37 
 
 
 Question n° 88  
  S'il n'existe aucune raison ni aucune circo nstance motivant un refus de licence, mais que 
les critères de l'article 1
er ou 2 de l'Accord sur les procédures  de licences d'importation ne sont 
pas respectés, nous demandons à l'Ukraine de préci ser la procédure prévue pour faire en sorte 
que la prescription concernée en matière de licence soit conforme avec la disposition pertinente 
de l'Accord d'ici la date d'accession. 
 
Réponse  
 
 L'Ukraine appliquera les licen ces automatiques tant que l'effet des facteurs nécessitant leur 
introduction perdurera, et elles seront maintenues aussi longtemps que les objectifs administratifs les 
justifiant ne peuvent pas être atte ints de façon plus appropriée, comme  le prévoit l'article 2:2 b) de 
l'Accord.  Question n° 89
 
  Nous aimerions que l'Ukraine s'engage à s'abstenir d'introduire des contingents d'importation pour la viande avant et après son accession à l'OMC et à respecter l'interdiction 
d'appliquer de telles mesures conformément à l'art icle XI:1 du GATT de 1994 et à l'article 4 de 
l'Accord sur l'agriculture. 
 
Réponse
 
  Cette question est en cours d'examen.  Les me mbres du Groupe de travail seront informés de 
la décision. 
 
- Évaluation en douane 
 
Question n° 90
 
  Les problèmes et questions soulevés dans  nos commentaires précédents semblent avoir 
été correctement inclus dans le rapport du Groupe de travail.  L'Ukraine a indiqué qu'elle 
porterait modification de sa législation pour se conformer à l'Accord sur l'évaluation en douane 
de l'OMC, et nous attendons la nouvelle loi qui mettra en place les dispositions dont l'absence a 
été signalée. 
 Réponse
 
  Le premier projet d'amende ment du Code des douanes et le  premier projet d'ordonnance 
douanière sur les notes interprétatives ont été préparés.  Leur finalisation est prévue avant la fin du mois de juin 2005, et leur adoption aura lieu au cours du deuxième semestre  de la même année. 
 Question n° 91
 
  Paragraphe 134:  Le projet de loi portant modification du Code des douanes et incorporant les notes interprétatives de l'Accord su r l'évaluation en douane est-il déjà prêt?  Où 
en est l'adoption de ce projet?   
 WT/ACC/UKR/130 
Page 38  
 
 Réponse
 
  Les notes interprétatives de l'A ccord sur l'application de l'article VII du GATT de 1994 seront 
adoptées dans l'ordonnance de l'Administration des douanes d'Ukraine.  Le premier projet d'ordonnance douanière sur les notes interprétatives  a été préparé.  Sa finalisation est prévue avant la 
fin du moins de juin 2005, et son adoption aura lieu au cours du deuxième semestre de la même 
année.  
Question n° 92
 
 
 Paragraphe 135:  Il est dit dans ce par agraphe que "des renseignements commerciaux 
confidentiels pouvaient être divulgués en v ertu d'une ordonnance du tribunal dans le cas 
d'enquêtes pénales effectuées pa r les autorités chargées de fa ire respecter les lois et par 
l'administration fiscale ou si la non-divulgation risquait de mettre en danger la vie ou la santé 
du public".  Selon l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en douane, des renseignements 
confidentiels ne peuvent être divulgués sans l'autorisation expresse de la personne concernée 
sauf dans le cadre d'un procès.  La mise en danger de la vie ou de la santé du public ne fait pas 
partie des cas évoqués dans cet article.     Bien que nous comprenions la nécessité et le droit de protéger la vie et la santé du public, l'Ukraine a-t-elle envisagé les solutions possibles permettant de protéger simultanément 
la santé et la vie du public et les rensei gnements commerciaux confidentiels?   
 
Réponse
 
  Le paragraphe 135 fait référence à une di sposition générale de la Loi n° 2657-XII du 
2 octobre 1992 sur les renseignements.  L'article 263 du Code des douanes stipule que les 
renseignements fournis par un déclarant en douane et dont il est avéré qu'ils contiennent des secrets 
commerciaux ou qu'ils sont confid entiels peuvent être utilisés pa r une autorité douanière pour 
déterminer la valeur en douane exclusivement, et ne peuvent en aucun cas être divulgués ni transmis à 
un tiers, y compris les organes de pouvoir, sans une autorisation expresse du déclarant en douane. 
 - Règles d'origine 
 Question n° 93
 
  L'Ukraine a-t-elle fourni au Groupe de tr avail la loi supplémentaire évoquée dans le 
paragraphe concernant la mise en œuvre des prescri ptions de l'article 2 h) et de l'Annexe II, 
paragraphe 3 d), de l'Accord sur les règles d'origine?     Le paragraphe 146 constitue le point de départ d'un engagement dans ce domaine.   
 
Réponse
 
 
 Les prescriptions de l'article 2 h) et de l'A nnexe II, paragraphe 3 d), ont été incluses dans 
l'Amendement n° 1443 daté du 28 oc tobre 2004 portant modification de la Résolution du Conseil des 
ministres n° 1864 du 12 décembre 2002.   WT/ACC/UKR/130 
 Page 39 
 
 
 - Autres formalités douanières 
 
Question n° 94  
  L'utilisation d'installations non gouvern ementales pour la classification des 
marchandises importées pose problème, dans la m esure où les protections courantes apportées 
par les dispositions de l'OMC risquent de ne  pas être assurées, et où le droit d'intenter un 
recours auprès des autorités douanières ukrai niennes puis d'un "tribunal indépendant" ne 
serait pas garanti.  
 Nous aimerions obtenir des informations  supplémentaires sur la façon dont les 
importateurs peuvent déposer des recours auprès de la chambre de commerce et sur la façon 
dont leurs demandes sont traitées, et sur les raisons pour lesquelles l'Administration des douanes d'Ukraine n'est pas responsable de ces services.  Quand l'Administration des douanes 
va-t-elle reprendre la classification des importations?   
 
Réponse
 
  L'Administration des douanes d'Ukraine est l'orga ne principal chargé de la classification des 
importations.  En cas de litige concernant la classi fication, les importateurs ont le droit de faire 
immédiatement appel auprès d'une instance supérieure au sein de l'Administration des douanes ou 
auprès d'un tribunal. 
  Les importateurs ne sont pas obligés de déposer un recours auprès de la chambre de 
commerce.  Il leur appartient de décider d'obtenir, auprès d'elle, une consultati on ou l'avis d'un expert 
autorisé concernant la classification.   
 
 Conformément à l'article 11 2) de la Loi n° 671 sur les chambres de commerce du 2 décembre 1997, les documents méthodologiques et d'expertise délivrés par les chambres de commerce dans le cadre de leur compétence s'appliquent obligatoirement sur tout le territoire de l'Ukraine.  La compétence des chambres de commerce inclut, entre autre, l'attestation et la délivrance 
de certificats d'origine des marchandises, de certificat s permettant de déterminer les produits issus de 
la production des entreprises à capitaux étrangers, et  d'autres documents liés à la réalisation des 
activités économiques extérieures.  En tant que tel,  l'avis d'un expert autorisé par les chambres de 
commerce sur la classification des importations doit être pris en compte par l'Administration des douanes.  
 Toutefois, la partie 2 de l'article 313 du Code des douanes 2002 précise que les décisions des 
autorités douanières eu égard à la classification d es marchandises pour détermin er la valeur en douane 
sont obligatoires pour les sociétés et les citoyens.  Étant donné que le Code des douanes est une loi spécifique la plus récente, les dispositions qu'il contie nt prévalent.  En tant que tel, l'Administration 
douanière est l'autorité en charge de la classification des marchandises. 
 
- Régimes antidumping, des droits co mpensateurs et des sauvegardes 
 
Question n° 95
 
  Paragraphes 148 à 150:  L'Ukraine applique-t-e lle la règle du droit inférieur dans ses 
enquêtes antidumping afin de limiter le coût et la  charge de ces enquêtes pour les exportateurs 
étrangers?  Les autorités pourraient-elles fourni r une liste exhaustive des mesures antidumping 
imposées au cours des cinq dernières années?   
 WT/ACC/UKR/130 
Page 40  
 
 Réponse
 
  L'Ukraine applique la règle du droit inférieu r dans ses enquêtes anti dumping conformément à 
l'article 16 de la Loi sur la protection des producte urs nationaux contre les importations faisant l'objet 
d'un dumping.  Des projets de modification de ladite loi vont permettre de renf orcer l'application de ce 
principe. 
 
Tableau 1 – Mesures antidumping imposées entre 2000 et 2005  
 
Produit faisant l'objet d'une 
enquête antidumping Pays 
d'origine du 
produit Résultats de l'enquête et mesures prises 
ENQUÊTES ANTIDUMPING 
Fourrure artificielle et articles 
dérivés  
(Code du SH – 4304 00 00) Tissus bouclés et tissus éponge  
(Code du SH – 6001) République 
du Bélarus Le 23 février 2001, par Décision n° AD-15/2001/52-54 de 
la Commission interdépar tementale du commerce 
extérieur, des mesures antidumping finales, sous la forme d'un droit antidumping s'élevant à 179,70 pour cent pour la 
fourrure artificielle et à 53,29 pour cent pour les tissus 
bouclés de la valeur en douane du produit, ont été introduites pendant une période de cinq ans. 
Lampes électriques à filament 
(Code du SH – 8539 22 90 00) Fédération de 
Russie Le 7 décembre 2000, par Dé cision n° AD-11/2000/52-39 А 
de la Commission interdépartementale du commerce 
extérieur, des mesures antidumping finales, sous la forme d'un droit antidumping s'élevant à 97,5 pour cent de la 
valeur en douane du produit, ont été introduites pendant 
une période de cinq ans. 
Panneaux de fibres de bois  
(Code du SH – 4411 11 00 00) République 
du Bélarus Le 12 juillet 2002, par Décision n° AD-45/2002/52-61 de 
la Commission interdépar tementale du commerce 
extérieur, des mesures antidumping finales, sous la forme d'un droit antidumping s'élevant à 68,75 pour cent de la 
valeur en douane du produit, ont été introduites pendant 
une période de cinq ans.   
Éléments de croisement ou changement de voie  
(Code du SH – 8608 00 10 00) Fédération de 
Russie Le 5 juillet 2002, par Décision n° AD-43/2002/52-63 de la 
Commission interdépartemental e du commerce extérieur, 
des mesures antidumping finales, sous la forme d'un droit 
antidumping s'élevant à 59,4 pour cent de la valeur en douane du produit, ont été introduites pendant une période 
de cinq ans.   
Rubéroïd 
(Code du SH – 6807 10 1000) République 
du Bélarus Le 5 juillet 2002, par Décision n° AD-47/2002/52-62 de la 
Commission interdépartemental e du commerce extérieur, 
des mesures antidumping finales, sous la forme d'un droit 
antidumping s'élevant à 75 pour cent de la valeur en 
douane du produit, ont été introduites pendant une période de cinq ans.   
Lampes électriques 
(Code du SH – 8539 22 90 10) République 
kirghize  Le 27 décembre 2002, par Dé cision n° AD-62/2002/52-65 
de la Commission interdépartementale du commerce 
extérieur, des mesures antidumping finales, sous la forme 
d'un droit antidumping s'élevant à 38,31 pour cent de la 
valeur en douane du produit, ont été introduites pendant une période de cinq ans.  WT/ACC/UKR/130 
 Page 41 
 
 
 Produit faisant l'objet d'une 
enquête antidumping Pays 
d'origine du 
produit Résultats de l'enquête et mesures prises 
Allumettes 
(Code du SH – 3605 00 00 00) Fédération de 
Russie 
République 
du Bélarus Le 12 septembre 2003, par Décision n° AD-81/2003/52-
123 de la Commission interdépartementale du commerce 
extérieur, des mesures ont été prises sous la forme d'un 
droit antidumping: 
1. pour les produits originaires de la Fédération de 
Russie:   
- production de la société anonyme privée 
Plitsichprom 
- (Balabanovo) – 0 pour cent;  et 
- autres producteurs – 8,8 pour cent. 
2. pour les produits originaires de la République du 
Bélarus: 
- production de la société anonyme privée 
Pinskdrev (Pinsk) – 31,8 pour cent; 
- production de la société anonyme publique 
Borisovdrev (Borisov) – 68,7 pour cent;  et 
- autres producteurs – 95,7 pour cent. 
La période des mesures antidumping expire dans cinq ans.  
Panneaux de fibres de bois 
(Code du SH – 4411 19 00 00) Pologne Le 25 mars 2004, par décision n° АD-90/2004/52-111 de 
la Commission interdépar tementale du commerce 
extérieur, des mesures antidumping finales ont été introduites sous la forme d'un droit antidumping s'élevant 
à 20,31 pour cent de la valeur en douane du produit.  Un 
droit antidumping individuel s'élevant à 17,9 pour cent a 
été appliqué à Ekoplyta S.A. Czarnkow, Polska, 
Przemyslowa 2.  La période des mesures antidumping expire dans cinq ans. 
Panneaux en copeaux de bois 
(Code du SH – 4410 19 50 00)  Pologne, 
République 
slovaque Le 15 février 2005, par décision n° AD 109/2005/52-85 de 
la Commission interdépar tementale du commerce 
extérieur, des mesures antidumping finales ont été introduites sous la forme d'un droit antidumping s'élevant 
à 25,1 pour cent pour la Pologne et à 15,4 pour cent pour 
la République slovaque de la valeur en douane du produit.  Un droit antidumping individuel pour la production de 
"Kronospan Slovakia" – 11,7 pour cent.  La période des 
mesures antidumping expire dans cinq ans. 
Acide citrique (Code du SH – 2918 14 00 00) République 
populaire de 
Chine Le 25 mars 2004, par décision n° AD- 92/2004/52-113 de 
la Commission interdépar tementale du commerce 
extérieur, des mesures antidumping finales ont été 
introduites sous la forme d'un droit antidumping s'élevant à la différence entre le prix d'importation minimal 
(977 dollars EU par tonne) et la valeur en douane du 
produit.  La période des mesures antidumping expire dans cinq ans. WT/ACC/UKR/130 
Page 42  
 
 Produit faisant l'objet d'une 
enquête antidumping Pays 
d'origine du 
produit Résultats de l'enquête et mesures prises 
Systèmes de compresseurs à 
vis  
(SH 8414 80 71 00, 
8414 40 10 00, 8414 40 90 00) Bélarus, 
Belgique, 
Italie, 
Finlande   Le 28 février 2005, par décision n° АD-110/2005/52-116 
de la Commission interdépartementale du commerce 
extérieur, des mesures antidumping préliminaires ont été 
introduites sous la forme d'un droit antidumping s'élevant 
à 17,8 pour cent pour le Bélarus, à 58,6 pour cent pour la Belgique, à 43,2 pour cent pour l'Italie et à 49,5 pour cent 
pour la Finlande de la valeur en douane du produit.  Le 
terme des mesures antidumping préliminaires expire dans 120 jours. 
 
Question n° 96  
  Paragraphe 154ff:  Nous comprenons que l'Ukrai ne porte modifications de sa législation 
relative aux sanctions commerciales afin de remédier aux insuffisances identifiées.  Le Groupe 
de travail doit examiner la nouvelle législation de l'Ukraine sur ces questions.  La législation 
a-t-elle été fournie au Secrétariat en vue de cet examen?   
 
Réponse
 
 
 Des projets de modification de la Loi n° 332- XIV sur l'application de mesures de sauvegarde 
datée du 22 décembre 1998 ont été soumis au Parlemen t et enregistrés sous le projet n° 7127.  Les 
projets de modification de la Loi n° 330-XIV sur la protection des producteur s nationaux contre les 
importations faisant l'objet d'un dumping du 22  décembre 1998 ont également été soumis au 
Parlement et enregistrés sous le projet n° 7117. 
  Des exemplaires en anglais de ces deux projets seront transmis au Secrétariat de l'OMC.  
 
Question n° 97
 
 
 Paragraphe 156:  L'Ukraine a indiqué qu'elle n'appliquerait pas de mesures 
antidumping, compensatoires, ni de sauvegardes tant  qu'elle n'aurait pas notifié et mis en œuvre 
des lois appropriées conformément aux dispositio ns des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre 
de l'article VI du GATT, sur les subvention s et les mesures compensatoires et sur les 
sauvegardes.  À partir de quelle date précisé ment cet engagement deviendra-t-il effectif?   
 
Réponse  
  À partir de la date d'accession à l'OMC.  
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
- Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, application de taxes 
intérieures aux exportations 
 
Question n° 98
 
 
 Nous demandons que soit supprimée la taxe de 30 euros par tonne appliquée aux 
exportations de ferraille et aimerions obtenir des éclaircissements sur les intentions de l'Ukraine 
quant à la suppression de cette taxe. 
  WT/ACC/UKR/130 
 Page 43 
 
 
 Réponse  
  Comme nous l'avons indiqué dans le docum ent WT/ACC/UKR/125, l'Ukraine s'engage, à 
partir de la date d'accession, à réduire les dr oits appliqués aux expor tations de ferrailles  
(7204 – déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier  (ferrailles);  déchets lingotés en fer ou en acier) de 
30 euros à 25 euros par tonne au cours de la premiè re année, et de 25 euros à 18 euros par tonne au 
cours de la deuxième année.  
Question n° 99
 
 
 De plus, les prix indicatifs minimaux app liqués à l'exportation soulèvent de sérieuses 
interrogations quant à savoir s'ils créent des prix internes maintenus bas de façon artificielle 
pour les marchandises destinées à l'exportation.  Nous aimerions que l'Ukraine nous informe de 
ses plans de suppression de cette mesure.   
 Réponse
 
  Les prix indicatifs minimaux appliqués aux expor tations ne l'ont pas été dans l'objectif de 
créer de faibles prix internes pour les exportations.  Ils permettent de réguler les prix de vente des 
marchandises ukrainiennes sur les marchés étrangers et n'ont rien à voir avec le commerce sur le marché national.   
 
 Dans le cas présent, ils ont été appliqués afin de garantir la vente des produits ukrainiens au 
coût estimé, défini sur le marché de destination.  Ils offrent la possibilité d'éviter l'application de 
mesures restrictives pour le commerce à l'encontre des exportateurs ukrainiens et de préserver les 
débouchés actuels pour les producteurs nationaux.  Ces mesures s'appliquent car les prix déterminés 
par les vendeurs de produits ukrainiens sensibles ne correspondent pas toujours au prix moyen du 
marché, ce qui, en retour, incite l'impor tateur à prendre des mesures restrictives.  
 
- Restrictions à l'exportation 
 
Question n° 100
 
 
 Nous demandons à l'Ukraine de s'engager à le ver les interdictions sur les exportations 
appliquées pour des raisons économiques, en pa rticulier celles concernant les déchets non 
ferreux, et à revoir ses droits de licence d'ex portation de façon à les associer au coût du 
programme de délivrance de licence et non à la valeu r de l'exportation.  Cela doit être noté dans 
le projet de rapport. 
  À cet égard, nous adhérons égalemen t au second engagement du paragraphe 177. 
 
Réponse
 
 
 L'Ukraine a préparé le projet de loi sur les dr oits appliqués aux exportations des déchets et des 
déchets de métaux non ferreux et d'alliage d'acier.  Ce projet de loi a pour objet de remplacer 
l'interdiction sur les exportations de déchets de métaux non ferreux par un dr oit d'exportation desdits 
produits, lequel projet sera à court terme soumis à la Verkhovna Rada d'Ukraine. 
 
 En outre, afin de modifier le système de paie ment des licences d'exportation, de sorte qu'elles 
tiennent compte des dépenses réelles pour les servi ces rendus, le Conseil des ministres a adopté la 
Résolution n° 362 du 18 mai 2005 sur le montant de la  redevance d'État pour la délivrance de licences 
d'exportation (importation), qui prévoit d'établir un m ontant fixe de la redeva nce d'État permettant WT/ACC/UKR/130 
Page 44  
 
 d'obtenir une licence d'exportation au lieu de payer un montant ad valorem  équivalent à la valeur du 
contrat.  
Question n° 101
 
 
 Dans la question n° 33 du document WT/ACC/UKR/126, nous avons fait référence à la 
réponse à la question n° 53 du document WT/ACC/UKR/120, selon laquelle il est interdit d'exporter des déchets métalliques et des produi ts de première transformation du cuivre s'ils 
sont destinés à être transformés à l'étranger et si les produits transformés sont destinés à l'importation.  En réponse, l'Ukraine a indiqué qu e conformément à l'article 9 de la Loi sur les 
déchets métalliques, les exportations de déchets métalliques sont interdites, quel que soit l'usage 
auquel ils sont destinés.   Une loi ou un texte législatif prévoit-il d'interdire les exportations de déchets métalliques s'ils sont destinés à être transformés à l'étranger et si les produits transformés sont destinés à 
l'importation?    
Réponse
 
  Oui.  Conformément à l'article 9 de la Loi su r les déchets métalliques, il est interdit d'exporter 
les matières premières de déchets de métaux ferreux et  d'alliage, de déchets de  métaux non ferreux, de 
produits de première transformation sous la forme de lingots, de blocs, de lames et d'autres produits 
semi-finis de cuivre brut (y compris les anodes).  
Question n° 102
 
 
 Dans la question n° 33 du document WT/A CC/UKR/126, nous avons demandé que soit 
supprimée l'interdiction d'exportation des déch ets métalliques et des minerais de cuivre.  
L'Ukraine a répondu qu'il n'existait aucune interdic tion d'exporter le minerai de cuivre, et que 
le gouvernement prévoyait de réviser très proc hainement l'interdiction d'exporter les déchets 
métalliques.  
 Nous demandons la suppression des dern ières interdictions d'exportation de ces 
produits d'ici la date d'accession, qu'ils soient ou non destinés à être transformés à l'étranger et 
que les produits transformés soient ou non de stinés à l'importation.  En conséquence, nous 
demandons que la justification de l'OMC (que nous ne considérons pas adaptée à ces produits) 
soit remplacée dans le tableau 17 a) du do cument WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2 par une date 
marquant la suppression des interdictions à l'expor tation des déchets et des déchets de métaux 
non ferreux. 
 
Réponse
 
  Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi sur les droits appliqués aux exportations des 
déchets et des déchets de métaux non ferreux et d'alli age d'acier du 26 mai 2005.  Le projet prévoit la 
suppression de l'interdiction d'exporter des déchets de métaux non ferreux et sera très prochainement 
introduit à la Verkhovna Rada d'Ukraine.  
Question n° 103
 
 
 Nous ne pouvons être d'accord avec la décl aration de l'Ukraine, en réponse à la question 
n° 34 du document WT/ACC/UKR/126, selon laque lle il n'est pas permis d'exporter des déchets 
métalliques provenant d'unités militaires, d'in stitutions militaires et d'établissements 
d'éducation militaire des Forces armées de l'Ukrain e et d'autres organisations militaires, et sur  WT/ACC/UKR/130 
 Page 45 
 
 
 le fait que les exportations, en l'état ou en pa rtie, des machines, navires, bateaux, machines et 
matériels militaires et matériel roulant de chemin de fer, à l'état monté et déclassés en déchets 
métalliques tombent sous le coup de l'article XXI du GATT de 1994 relatif aux exceptions concernant la sécurité nationale.  Aucun problè me de sécurité nationale n'est concerné.   
 
 Nous demandons la suppression des interdicti ons d'exporter ces produits d'ici la date 
d'accession.  En conséquence, nous demandons qu'une entrée appropriée soit insérée dans le 
tableau 17 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev. 2, qu'elle détaille ces mesures et précise la 
date de leur suppression. 
 Réponse
 
  Veuillez vous reporter à la réponse à la question précédente.  
Question n° 104
 
 
 Selon notre interprétation de la réponse de l'Ukraine à la question n° 35 du document WT/ACC/UKR/126, il semble qu'étant donné que le  contingent A pour le sucre n'a jamais été 
respecté en termes d'agrégat et qu'il n'a jamais ét é exigé que les contingent s B pour le sucre le 
soient, les questions relatives à la restriction de la quantité vendue en interne par des propriétaires de sucre individuels dans les limites du contingent A et celles relatives au respect 
du contingent B de leur part ont été soulevées.  En conséquence, le système de contingent sucrier 
de l'Ukraine n'a, jusqu'à aujourd'hui, ni permis l'application d'interdictions spécifiques aux exportations réalisées par les propriétaires de  sucre individuels (ce qui n'aurait pas été 
conforme à l'article XI du GATT de 1994), ni permis d'obliger ces mêmes propriétaires à exporter vers des marchés particuliers (ce qui n'au rait pas été conforme à l'article premier du 
GATT de 1994). 
  Si cette interprétation n'est pas correcte, nous aimerions obtenir des éclaircissements. 
 
Réponse
 
 
 La compréhension du commentaire de l'Ukraine est correcte.   
 
Question n° 105  
  Toutefois, nous pensons que si le contingent A n'était pas respecté en termes d'agrégat, il 
subsisterait une interdiction générale d'export ation de sucre qui ne serait pas conforme à 
l'article XI du GATT de 1994.  Par ailleurs, s'il était exigé de respecter le contingent B, le 
système sucrier de l'Ukraine devrait encore fa ire l'objet de mesures visant à transférer les 
exportations de sucre vers des marchés partic uliers, ce qui ne serait pas conforme à 
l'article premier du GATT de 1994.  
 Par conséquent, nous demandons que des entr ées soient ajoutées pour ces restrictions à 
l'exportation au tableau 17 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2, et demandons la suppression de ces mesures d'ici la date d'accession.   Nous demandons donc que la Loi n° 75 8 sur la réglementation par l'État de la 
production et de la vente de sucre du 17 juin  1999 soit abrogée d'ici la date d'accession. 
 WT/ACC/UKR/130 
Page 46  
 
 Réponse
 
  Le gouvernement ukrainien a développé un pr ojet de loi concernant la suppression des 
contingents B et C et des prescriptions formulées à l'égard des exportations obligatoires de sucre de 
canne brut.  Aujourd'hui, ce projet de loi est en c ours de révision par le comité spécial concerné du 
Parlement. 
 
Question n° 106
 
  À la lumière de la réponse à la question n° 36 du document WT/ACC/UKR/126, nous 
vous serions reconnaissant de préciser si la dispos ition juridique (mentionnée dans la réponse à 
la question n° 53 du document WT/ACC/UKR/120), autorisant l'imposition, par le Conseil des 
ministres, de restrictions à l'exportation des d échets métalliques ferreux en fonction des besoins 
relatifs à ces déchets, est toujours en vigueur.  
 Si c'est le cas, nous demandons sa suppression d'ici la date d'accession.  
Réponse
 
  Il n'existe aucune restriction à l'exportation des déchets métalliques ferreux en Ukraine.  Le 
groupe de marchandises auquel vous fa ites allusion fait l'objet de dro its appliqués aux exportations.  
Leurs taux appliqués à l'exportation des déchets mé talliques ferreux doivent être progressivement 
libéralisés.  
Question n° 107
 
 
 Nous nous réjouissons de la réponse à la question n° 37 du document 
WT/ACC/UKR/126 concernant les autolimitations des exportations.   Par conséquent, nous demandons à l'Ukraine d'indiquer dans les tableaux 17 c), 17 d) 
et 17 e) du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2 que la date de suppression des mesures énoncées dans ces tableaux sera celle de son accession à l'OMC, et de préciser dans le 
tableau 17 f) que la date de suppression d es mesures énoncées dans ce tableau sera celle de 
l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC.   Nous nous félicitons de l'engagement de l'Ukraine à modifier le paragraphe 15 de 
l'article 2 de la Loi n° 2761-III du 4 octobre 2001 po rtant modification de la Loi ukrainienne sur 
les opérations de perfectionnement passif concer nant des matières premières dans les relations 
économiques extérieures.   
 
Réponse
 
  L'Ukraine ne voit aucune obj ection aux modifications proposées. 
 
Question n° 108
 
  Nous demandons la suppression de toutes l es restrictions quantitatives à l'exportation 
énoncées dans le tableau 17 b) du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2 et de toutes les 
obligations d'obtenir une autorisation d' exportation concernant les produits des 
sous-positions 2616, 2843, 7018, 710 3, 7104 et 7105 du tableau 18 c) à la date d'accession au plus 
tard.  Ces mesures ne sont pas appropriées à l'ensemble des exceptions conformément à 
l'article XX c) du GATT et/ou aux objectifs de ces exceptions, pas plus qu'elles ne sont conformes aux prescriptions de la partie intro ductive de l'article XX du GATT.  Nous ne  WT/ACC/UKR/130 
 Page 47 
 
 
 sommes pas convaincus que les me sures concernant l'or et l'argent soient importantes pour le 
contrôle des changes en Ukraine.  Nous demando ns que toutes les références à l'article XX c) du 
GATT soient remplacées d'ici les dates de suppression. 
 
Réponse  
 
 L'Ukraine a pris note de ce commentaire.  
Question n° 109
 
 
 Nous demandons que soient supprimées, avan t la date d'accession, les prescriptions en 
matière de licences d'exportation et d'approbation préalable d'exportation de tous les produits 
du tableau 18 a) du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2 pour lesquels une justification a été fournie au titre de l'article XX d) ou g) du GATT de 1994.  Nous demandons également que 
toutes les références à l'article XX d) et g) du GATT soient remplacées avant les dates de 
suppression.  Nous notons que l'Ukraine a accepté, dans sa réponse à la question n° 43 du 
document WT/ACC/UKR/126, que les mesures app licables à un certain nombre de ces produits 
ne soient pas appliquées conjointement avec des restrictions à la production et à la 
consommation (prescription qui doit être re spectée pour qu'une exception au titre de 
l'article XX g) du GATT s'applique). 
 Réponse
 
  L'Ukraine a pris note de ce commentaire.  
Question n° 110
 
 
 Nous apprécions les renseignements four nis par l'Ukraine en réponse aux questions 
n° 47 à 72 du document WT/ACC/UKR/126 concernant les prix indicatifs minimaux à l'exportation, notamment leur nature, les pr oduits qu'ils visent et les rapports avec les 
prescriptions en matière d'enregistrement des co ntrats d'exportation, les "régimes spéciaux", 
les "procédures spéciales d'importation" (qui ne so nt plus appliquées) et l'application des droits 
d'exportation ad valorem .   
  La réponse de l'Ukraine indique que les prix indicatifs minimaux à l'exportation sont en fait des obligations d'obtenir une autorisation d'exportation subordonnées au non-respect d'un 
prix d'exportation minimal et destinées à mainte nir des valeurs en douane arbitraires pour les 
exportations auxquelles elles s'appliquent.  Nous demandons que le rapport mentionne en 
substance notre commentaire de la question n° 72 du document WT/ACC/UKR/126, notamment 
nos attentes et demandes.  Nous demandons égal ement une réponse de la part de l'Ukraine.   
 
Réponse
 
 
 L'Ukraine ne voit aucune objection à mentionner le commentaire concerné dans le texte du 
projet de rapport.  
Question n° 111
 
 
 Nous sommes satisfaits de la réponse de  l'Ukraine à la question n° 47 du document 
WT/ACC/UKR/126 selon laquelle un décret président iel a été élaboré afin d'annuler l'obligation 
d'enregistrer les contrats d'exportation.   Quand ce décret présidentiel est-il susceptible d'entrer en vigueur?   WT/ACC/UKR/130 
Page 48  
 
  
Réponse
 
  Le 26 mai 2005, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'ordonnance du Président 
considérant non valides certaines ordon nances du Président de l'Ukraine.  Ce projet a été élaboré dans 
le but de libéraliser les exportations de marchandis es au départ de l'Ukraine.  Sa mise en place 
prévoira de simplifier la procédur e d'exportation de marchandises au dé part du territoire douanier de 
l'Ukraine, étant donné qu'il ne sera plus nécessai re d'enregistrer les contrats (d'exportation) 
économiques étrangers.  Ce projet d'ordonnance doit être très prochainement signé par le Président, ce 
qui sera notifié par l'Ukraine. 
 
Question n° 112
 
  Nous demandons des réponses directes de la  part de l'Ukraine quant aux problèmes 
soulevés dans la question n° 73 du document WT/ACC/UKR/126, et que ces problèmes et les 
réponses apportées soient mentionnées dans le rapport.  
Réponse
 
  L'Ukraine n'a rien à ajouter quant aux répon ses apportées à la question n° 73 du document 
WT/ACC/UKR/126, eu égard notamment à la Loi du 7 mai 1996 n° 180/96 sur les droits 
d'exportation appliqués aux animaux vivants et au  cuir brut.  Cette Loi permet aux producteurs 
agricoles, qui sont des entités morales, d'exporte r les marchandises qu'elle mentionne sans s'acquitter 
des droits d'exportation.  Toutefois, cette dispositio n ne s'applique pas aux producteurs qui exportent 
de jeunes bovins de moins de 350 kg et au cuir brut  (codes de la Nomenclature des produits faisant 
l'objet d'activités économiques extérieures (UCC FEA):  4101, 4102, 4103 90 00 00), s'il s'agit de leur 
propre production.  La Loi ukrainienne ne prévoit pa s d'autres exemptions concernant le paiement des 
droits à l'exportation.    
Question n° 113
 
  Suite à la question n° 74 du document WT /ACC/UKR/126, nous attendons toujours le 
calendrier relatif à la suppression de tous les droits d'exportation.  
Réponse
 
  L'Ukraine ne prévoit pas de supprimer tous l es droits d'exportation.  Par ailleurs, les lois 
ukrainiennes ont été élaborées afin de réduire les droits d'exportation des déchets métalliques ferreux, 
du bétail et de certains oléagineux et de supprimer l'interdiction d' exporter des déchets de métaux non 
ferreux.  Les projets de loi doivent très prochainem ent être présentés à la Verkhovna Rada.  L'Ukraine 
ne manquera pas de notifier leur adoption.  
Question n° 114
 
 
 Concernant la réponse à la question n°  75 du document WT/ACC/UKR/126, nous 
aimerions des renseignements à jour quant à la  révision annoncée des redevances en matière de 
licences d'exportation visant à tenir co mpte du coût effectif des services rendus. 
 Réponse
 
  Afin de modifier le système de paiement  des licences d'exportation de sorte qu'il tienne 
compte des coûts effectifs des services rendus, le gouvernement a adopté la Résolution n° 362 du 
18 mai 2005 sur le montant de la redevance d'Ét at pour la délivrance de licences d'exportation  WT/ACC/UKR/130 
 Page 49 
 
 
 (importation).  Cette Résolution prévoit de verser un  montant fixe de la redevance d'État au budget 
pour obtenir une licence d'exportation dans le cadre du régime de licences automatiques et non 
automatiques plutôt qu'une redevance ad valorem  équivalente à la valeur du contrat.   
 
Question n° 115  
 
 Veuillez préciser si l'Ukraine envisage d'a ppliquer des contingents à l'exportation pour 
les graines.  Si c'est le cas, nous aimerions ob tenir des détails en la matière et sur la manière 
dont ces contingents seront mis en œuvre. 
 Réponse
 
  L'Ukraine n'envisage pas d'appliquer les contingents à l'exportation pour les graines.  
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris les subventions  
 
Question n° 116
 
  Paragraphes 179, 180 et 190 à 196:  No us rappelons que dans le document 
WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2, l'Ukraine a reconnu que  la Loi sur les taux de droits d'accise 
applicables aux véhicules automobiles n'était pa s conforme à l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires et qu'e lle a proposé de mettre en place des périodes 
de transition en vertu des articles 28 et 29 de l'Accord SMC.    
 L'Ukraine doit revoir son engagement pour que le soutien qu'elle apporte à son 
industrie automobile soit conforme aux dispos itions de l'OMC.  De plus, nous souhaitons 
obtenir confirmation que l'Ukraine éliminera, dès son accession, les incitations qui entrent dans 
les cas prévus à l'article 3.1 a) et 3.1 b) de l'Accord SMC. 
 
Réponse
 
 
 La Loi ukrainienne n° 2505-IV du 25 mars 2005 a supprimé les avantages fiscaux accordés 
aux constructeurs d'automobiles et a établi des taux de droits d'accise et des taux de TVA égaux pour 
les véhicules à moteur nationaux et importés conformé ment au régime de traitement national.  De 
plus, les dispositions de l' article 4 de la Loi sur la promotion de  la construction automobile en Ukraine 
relative à la détermination du pays d'origine des automobiles (rendu par le parti US en tant que 
prescription sur la teneur en produits nationaux), et  qui constituaient la base permettant d'accorder les 
avantages mentionnés ci-dessus, ne s'appliquent plus  aujourd'hui.  En outre, afin d'harmoniser de 
façon législative les dispositions de cette Loi av ec les prescriptions de l'OMC, le gouvernement a 
approuvé, le 26 mai 2005, le projet de loi portant modification de la Loi sur la promotion de la 
construction automobile en Ukraine visant à supprimer l' article 4.  Ce projet de loi a été présenté à la 
Verkhovna Rada.  L'Ukraine vous tie ndra informé de son adoption. 
 
Question n° 117  
  Paragraphe 183:  Nous notons que la Lo i sur le budget de l'État pour 2004 suspend 
l'exonération de TVA sur "certains intrants d'origine nationale (services rendus par les 
entreprise ukrainiennes de design et de dévelo ppement)", à l'exception des entreprises qui ont 
signé des contrats avant l'entrée en vigueur de la loi.  L'Ukraine pourrait-elle fournir des WT/ACC/UKR/130 
Page 50  
 
 exemples précis de "certains intrants d'origine nationale" qui ont bénéficié d'une exonération 
de TVA?  Dans quelles conditions la suspension peut-elle être levée?     Nous nous félicitons de la suspension de l'exonération de TVA décidée par l'Ukraine sur 
"certains intrants d'origine nationale", mais nous pensons comprendre que l'exonération est 
subordonnée à l'utilisation de produits nation aux de préférence à des produits importés.  
L'article 3.1 b) de l'Accord SMC interdit une  telle pratique.  Nous souhaitons obtenir 
confirmation que l'Ukraine supprimera définiti vement ou reverra l'exonération de TVA, en 
garantissant que ses politiques seront appliquées co nformément aux dispositions de l'OMC d'ici 
son accession.   
 
Réponse
 
  Veuillez vous reporter à la réponse à la questi on précédente concernant les paragraphes 179, 
180 et 190 à 196. 
 
Question n° 118
 
  Paragraphe 186:  Nous avons remarqué que la suspension des privilèges relatifs à la TVA appliquée aux industries de construction d' aéronefs, d'automobiles et de navires n'a pas 
été étendue en vertu de la Loi sur le budget de l'État pour 2005.  Toutefois, l'Ukraine a indiqué 
qu'une révision de cette loi permettrait d'inclure cette suspension.   
  Veuillez fournir un calendrier d'entrée en vigueur de cette loi révisée    L'Ukraine s'engagera-t-elle à appliquer cette loi dès son accession?   
 
 Dans quelles conditions la suspension peut-elle être levée?     Les exonérations de TVA au titre de la Lo i sur le budget de l'État pour 2005 sont-elles 
identiques à celles appliquées au titre de celle de 2004?    
 Ces exonérations de TVA sont-elles subordo nnées à l'utilisation de produits nationaux 
de préférence à des marchandises importées?   
 
Réponse
 
 
 Tous les privilèges relatifs à la TVA dans  le secteur des industries de construction 
d'automobiles, d'aéronefs et de navires ont été s upprimés conformément au projet de loi n° 2505-IV 
du 25 mars 2005 portant modification de la Loi sur le  budget de l'État pour 2005 et de certains autres 
textes législatifs.    
Question n° 119
 
 
 Paragraphe 191:  Veuillez confirmer que la  prescription en matière de teneur en 
éléments d'origine locale appliquée au titre de  la Loi sur la promotion de la construction 
automobile en Ukraine  a été supprimée.  Si ce n'est pas le cas, veuillez confirmer que l'Ukraine, 
dès son accession, mettra cette loi en conformité avec les dispositions de l'OMC, notamment 
avec l'article 3.1 a) et 3.1 b) de l'Accord SMC. 
  Nous notons que la Loi sur le budget de l'É tat pour 2004 suspend les privilèges relatifs à 
la TVA pour les véhicules produits dans le pays au cours de l'année 2004.  Nous aimerions 
rappeler à l'Ukraine qu'en vertu de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC, les subventions  WT/ACC/UKR/130 
 Page 51 
 
 
 subordonnées à l'utilisation de produits nation aux de préférence à des produits importés sont 
normalement interdites.     Nous demandons à l'Ukraine de s'engager à revoir la Loi sur le budget de l'État pour 2004/2005 d'ici son accession, de sorte que s es politiques soient conformes aux dispositions 
de l'OMC, y compris à l'article 3.1 a) et 3.1 b)  de l'Accord SMC.  La future législation en 
matière de budget ne devra pas contenir de me sures établissant des subventions interdites. 
 
Réponse
 
 
 Veuillez vous reporter à la réponse aux questions  concernant les paragraphes 179, 180 et 190 
à 196.  
Question n° 120
 
 
 Dans le paragraphe 196, l'Ukraine a indiqué qu'à partir de la date d'accession, elle ne 
maintiendra pas en place les subventions, y compris les subventions à l'exportation, qui 
répondent à la définition d'une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord SMC.     Étant donné le large éventail des subven tions existantes dans un grand nombre de 
secteurs, les autorités ont-elle déjà pensé à un calendrier clair pour la suppression de ces 
subventions afin d'assurer une mise en œuvre adéquate?    
Réponse
 
  Les règles établies par la Loi n° 2505-IV du 25 mars 2005 portant modification de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2005 et de certains autres textes législatifs réglementent les questions 
problématiques liées à l'imposition, améliorent le pr incipe d'administration des taxes, suppriment les 
privilèges sectoriels et les privilèges accord és aux entreprises enregistrées dans des zones 
économiques spéciales, sur les territoires de développe ment prioritaire et de parcs technologiques 
relatifs au paiement de la taxe foncière, de l' impôt sur les bénéfices des entreprises, des droits 
d'importation et de la TVA sur les importations.  Les privilèges sont également supprimés/réduits 
dans le secteur de la construction d' automobiles, d'aéronefs et de navi res et dans l'industrie spatiale. 
 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification 
 
Question n° 121
 
 
 Nous apprécions les informations fournies et les efforts importants consentis par 
l'Ukraine ces dernières années pour réformer son système de normalisation.  Nous aimerions 
obtenir une mise au point sur les textes de loi complémentaires envisagés pour avoir la certitude que toutes les prescriptions obligatoires qui régis sent les importations seront compatibles avec 
les prescriptions de l'OMC avant l'accession. 
 
Réponse
 
  Le projet de loi finalisé sur les normes, règlem ents techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité portant modification de la Loi n° 240 6-III du 17 mai 2001 sur l'évaluation de la conformité 
et de la Loi n° 2408-III du 17 mai 2001 sur la normalisation a été soumis au Parlement. 
 WT/ACC/UKR/130 
Page 52  
 
 Question n° 122
 
  Paragraphe 199:  L'Ukraine a noté qu'envi ron 80 pour cent de ses normes nationales 
étaient identiques aux normes internationales.  Nous reconnaissons que l'Ukraine est en train de 
mettre une autre législation en conformité avec le s normes et règles internationales, mais nous 
n'avons pas obtenu de précisions quant à l'avancée de ce processus et aux normes qui sont en 
cours de révision.  Nous pensons que le plan d' action nous aidera à comprendre ce processus.   
 
Réponse
 
 
 La première phrase doit être expliquée.  L' Ukraine a indiqué que depuis 2001, ont été 
adoptées, dans la plupart des secteurs, des normes nationales identiques aux normes internationales ou 
harmonisées avec celles-là, conformément aux règles convenues au niveau mondial.  Le taux d'harmonisation de ces normes a dépassé 80 pour cent.   
 
 Veuillez vous reporter au plan d'action pour l'harmonisation des normes nationales et des 
règlements techniques.  
Question n° 123
 
  Paragraphe 201:  Nous sommes toujours inquiets des normes ukrainiennes concernant 
la durée de conservation.  Veuillez soumettre les normes nationales à l'examen des membres du 
Groupe de travail.   Eu égard aux normes concernant la du rée de conservation imposées aux produits 
halieutiques importés, l'Ukraine note que la du rée de conservation déterminée par le fabricant 
est acceptable, comme l'a confirmé un  officiel.  Cela ne reflète pas la situation réelle dans le port 
d'entrée et nous craignons que ces mesures n'aillent à l'encontre des règles acceptées au niveau 
international.     Nous demandons des éclaircissements sur les efforts de l'Ukraine pour mettre ces 
normes en conformité avec les normes internationales.   
 
Réponse
 
  Un exemplaire en anglais de la Norme d'État (DSTU) n° 1168-86 sera transmis au Secrétariat de l'OMC. 
 
 Lorsqu'un arrivage de poissons importés se présen te à la frontière de l'Ukraine, le service 
vétérinaire le contrôle immédiatement et sa dur ée de conservation (ou sa date d'expiration) est 
vérifiée.  Si la durée de conservation dépasse les prescriptions établies par les normes ukrainiennes, le service vétérinaire estampille la durée de conservation que ces normes définissent. 
 
 L'Ukraine travaille à la mise en conformité des normes concernant la durée de conservation 
des produits halieutiques avec les normes internationales.  
Question n° 124
 
 
 Paragraphe 202:  Concernant la Loi sur la  normalisation, nous comprenons que le 
Ministère de l'agriculture puisse imposer des réglementations techniques, sur la durée de conservation du poisson, par exemple.  Toutef ois, nous aimerions savoir si l'Ukraine a 
l'intention d'imposer des réglementations techniques su r d'autres produits.  Si tel est le cas, ces 
informations seront-elles transmis es au Groupe de travail?    WT/ACC/UKR/130 
 Page 53 
 
 
  
Réponse  
  L'Ukraine n'a à ce jour pas l'intention d'im poser de nouvelles réglementations techniques.  
Mais si tel était le cas avant l' accession, des informations seraient  fournies au Groupe de travail.  
Après l'accession, des notifications seront mises en place conformément à l'Accord OTC. 
 
Question n° 125
 
  Nous aimerions également souligner que l es réglementations tec hniques ne doivent pas 
être maintenues si l'objectif peut être atteint de façon moins restrictive pour le commerce.  À ce 
titre, nous encourageons l'Ukraine à se doter d' une législation conforme aux dispositions de 
l'Accord OTC.   
 
Réponse
 
 
 La prescription selon laquelle les réglementa tions techniques doivent être maintenues si 
l'objectif peut être atteint de façon moins restrictive pour le commerce est stipul ée dans le projet de loi 
sur les normes, règlements techniques et proc édures d'évaluation de la conformité portant 
modification de la Loi n° 2406-III du 17 mai 2001 sur l'évaluation de la conf ormité et de la Loi 
n° 2408-III du 17 mai 2001 sur la normalisation.  L'Uk raine s'assurera de la conformité avec cette 
prescription. 
 
Question n° 126  
  Nous demandons que l'Ukraine s'engage à se mettre en totale conformité avec les 
obligations de l'Accord OTC de l'OMC à partir de la date d'accession.  
Réponse
 
  L'Ukraine s'engage à se mettre en totale confor mité avec les obligations de l'Accord OTC de 
l'OMC à partir de la date d'ac cession à condition d'obtenir une assist ance technique de la part des 
Membres de l'OMC.  Un plan d'action permettant d'obtenir une harmonisation intégrale des normes et 
des réglementations techniques au cour s de la période 2005-2011 a été soumis. 
 
Question n° 127
 
 
 Nous craignons que l'Ukraine semble tenter d' obtenir une période de transition (d'une 
durée non précisée) au cours de laquelle elle mettrait son régime OTC en conformité avec 
l'Accord OTC.  L'Ukraine note dans le paragraphe 209 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2 qu'elle demanderait un délai de mise en œuvre et présenterait un programme de travail indiquant les mesures restant  à prendre, ainsi que le temps dont elle 
aurait besoin.  Nous espérons  que l'Ukraine tiendra son engagement du paragraphe 210 pour 
mettre son régime en conformité avec l'Accord OTC à partir de la date d'accession.  
Réponse
 
  Dès son accession, l'Ukraine n'appliquera plus au cune disposition nationale allant à l'encontre 
des prescriptions obligatoires de l'Accord OTC.  Le  Comité national pour la réglementation technique 
et la politique en faveur des consommateurs a pr éparé un plan d'action visant à harmoniser de façon 
exhaustive les normes et réglementations techniques au cours de la période 2005-2011.  Veuillez vous 
reporter à ce plan d'action.  WT/ACC/UKR/130 
Page 54  
 
 Question n° 128
 
  Nous aimerions obtenir de plus amples informations sur l'avancée des travaux relatifs au projet de loi sur les normes, réglementations et  procédures d'évaluation de la conformité, et 
aux amendements prévus pour mettre la législat ion existante en conformité avec l'Accord OTC. 
 
Réponse
 
  Le projet de loi finalisé sur les normes, régl ementations techniques et procédures d'évaluation 
de la conformité a été soumis au Parlement. 
 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
Question n° 129
 
 
 La section a été améliorée de façon import ante, et nous attendons d'examiner les 
nouvelles lois, institutions et procédures, et  de comprendre comment elles régleront l'un des 
sujets les plus complexes de l'a ccession.  Nous remercions l'Ukrai ne d'avoir pris la décision de 
mettre le régime en conformité avec l'Accord SPS de l'OMC    Nous aimerions obtenir des précisions sur les éléments précis de cette réforme dont la 
mise en œuvre demandera, selon l'Ukraine, du temps supplémentaire.   
  Nous préférerions que l'Ukraine s'engage à respecter les dispositions de l'OMC dans ce 
domaine au moment de son accession.  
 Toutefois, nous ne comprenons pas encore to ut à fait les efforts déployés par l'Ukraine 
pour mettre son régime SPS en conformité av ec l'Accord SPS de l'OMC.  Par exemple, 
l'Ukraine s'était engagée à fournir un plan d'action révisé et des exemplaires en anglais du projet de loi régissant le commerce des produits  agricoles avant cette réunion du Groupe de 
travail.  Il est impératif que nous examinions ces renseignements afin de savoir exactement où 
nous en sommes dans le processus d'accession.   
 
Réponse
 
  L'Ukraine est prête à mettre en œuvre l'intégralité de l'Accord SPS dès son accession, à condition d'obtenir une assistance technique adaptée de  la part des Membres de l'OMC en matière de 
modernisation des laboratoires d'essai, d'inspection à la frontière, de méthodes de contrôle et de 
procédures d'échantillonnage ainsi qu'une formation ad aptée du personnel.  L'Ukraine a déjà préparé 
des amendements visant à mettre les Lois SPS en tota le conformité avec l'Accord SPS, comprenant 
des dispositions de fond et des prescriptions en matiè re de procédure et de transparence.  Les projets 
de loi ont été soumis au Parlement.  
 Les tableaux de conformité du document WT/ACC/8 ont été transmis au Secrétariat de l'OMC 
et distribués le 16 décembre 2004 sous la cote  WT/ACC/UKR/124.  Un plan d'harmonisation SPS est 
disponible dans le document WT/ACC/UKR/128.  
Question n° 130
 
 
 Paragraphe 213:  Certaines sections ayan t été modifiées pour tenir compte des 
changements législatifs précis en cours, de no mbreux aspects de mise en conformité du régime 
SPS de l'Ukraine avec les prescriptions de l'Accord  SPS ne sont pas reflétés.  Nous demandons à 
l'Ukraine une mise à jour.  WT/ACC/UKR/130 
 Page 55 
 
 
  
Réponse  
  Veuillez vous reporter à la réponse à la question précédente.  Question n° 131
 
  Paragraphe 216:  L'Ukraine a-t-elle soumis à la Rada suprême les projets de loi portant 
modification des dispositions relatives aux mesure s SPS contenues dans les Lois sur la médecine 
vétérinaire, sur la qualité et la sécurité des produits alimentaires et des matières premières 
alimentaires et autres?   
  Nous notons par ailleurs que ces lois doiv ent être conformes à l'OMC et reposer sur des 
principes scientifiques objectifs.  Par exemple, il existe une législation interdisant l'importation 
de viande et de produits carnés prove nant d'animaux nourris aux hormones. 
 
 Reconnaissant le statut du cas de l'OMC pa r rapport à des prescriptions similaires dans 
l'Union européenne, nous demandons qu'une telle législation soit corrigée et reflétée dans les 
dispositions SPS susmentionnées.   Veuillez fournir une description exhaustive des efforts en cours po ur mettre le régime 
SPS en conformité avec les prescriptions de l'O MC, notamment les textes de loi en cours de 
révision et le résultat prévu quant aux modifica tions en attente (à savoir, la suppression des 
prescriptions selon lesquelles la viande importée  doit provenir d'animaux n'ayant pas été traités 
aux hormones). 
 Réponse
 
  Les projets de loi ont été soumis au Parlement et doivent être adoptés avant la fin de l'année 2005.   Quant aux efforts pour mettre le régime SPS en conformité avec les prescriptions de l'OMC, 
veuillez consulter le plan d'harm onisation du document WT/ACC/UKR/128. 
 
Question n° 132
 
  Paragraphe 220:  Il faudrait aussi que  cette partie contienne des engagements 
concernant la création d'un point d'information SPS.    
Réponse
 
  La Résolution n° 408 établissant la création de  points d'information et de notification (y 
compris les mesures SPS) a été approuvée par le Conseil des ministres le 31 mai 2005.   
 
Question n° 133
 
  Paragraphe 221:  Nous pensons que toute la législation, y compris la législation secondaire, qui explique les prescriptions détaill ées pour les produits agricoles et alimentaires, 
fait partie intégrante du régime juridique de l'Ukr aine et est régie par les Accords SPS et OTC.  
Par conséquent, le régime juridique de l'Ukraine  ne peut pas être considéré comme conforme à 
l'OMC tant que la sous-législation ne l'est pas.  WT/ACC/UKR/130 
Page 56  
 
  Nous demandons que l'Ukraine s'engage à se mettre en totale conformité avec les 
obligations de l'Accord SPS de l'OMC à partir de la date d'accession. 
 
Réponse
 
 
 L'Ukraine mettra en œuvre l'intégralité de l'Accord SPS dès son accession, à condition 
d'obtenir une assistance technique adaptée de la  part des Membres de l'OMC en matière de 
modernisation des laboratoires d'essai, d'inspection à la frontière, de méthodes de contrôle et de 
procédures d'échantillonnage ainsi qu'une formation du personnel adaptée.  Le plan d'harmonisation 
SPS est disponible dans le document WT/ACC/UKR/128.  
 
Question n° 134  
  Nous comprenons que l'Ukraine semble tenter d'obtenir une période de transition (d'une durée non précisée) au cours de laquelle elle mettrait son régime SPS en conformité avec 
l'Accord SPS.  Dans le paragraphe 221 du do cument WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2, l'Ukraine 
s'est uniquement engagée à mettre sa législation en conformité avec les dispositions de fond de l'Accord SPS.  Nous espérons que l'Ukraine a cceptera de s'engager à mettre son régime en 
conformité avec l'Accord SPS à partir de la date d'accession. 
 
Réponse
 
 
 L'Ukraine est prête à mettre en œuvre l'intégralité de l'Accord SPS dès son accession, à condition d'obtenir une assistance technique adaptée de  la part des Membres de l'OMC en matière de 
modernisation des laboratoires d'essai, d'inspection à la frontière, de méthodes de contrôle et de 
procédures d'échantillonnage ainsi qu'une formation ad aptée du personnel.  L'Ukraine a déjà préparé 
des amendements visant à mettre les Lois SPS en tota le conformité avec l'Accord SPS, comprenant 
des dispositions de fond et des prescriptions en matiè re de procédures et de transparence (voir le 
document WT/ACC/UKR/128).  
Question n° 135
 
 
 Dans le document WT/ACC/UKR/124 du 16 décembre 2004, nous avons remarqué que 
l'Ukraine a fourni une liste exemplative à jour  des mesures sanitaires et  phytosanitaires, mais 
concernant uniquement les engagements qu'elle prendra d'ici la date d'accession.  Dans le paragraphe 221 du rapport, l'Ukraine note qu'e lle demandera un délai de mise en œuvre et 
présentera un programme de travail indiquant les mesures à prendre pour parvenir à une totale 
conformité, ainsi que le temps dont elle aura besoin.  
Réponse
 
  Veuillez vous reporter à la réponse à la question précédente.  Question n° 136
 
  Dans l'article 9 de la liste exemplative (WT/ACC/UKR/124) relatif aux conditions régionales, nous constatons que le projet de lo i ukrainien cité ne semble pas faire mention de 
l'article 6 de l'Accord SPS, qui reconnaît l'éventuelle prévalence de parasites ou de maladies 
dans différentes régions du territoire national.  Nous souhaiterions que l'engagement fasse état 
de cet article dans la législation ukrainienne. 
  WT/ACC/UKR/130 
 Page 57 
 
 
 Réponse  
  L'article 9 de la liste exemplative (WT/ ACC/UKR/124) relatif a ux conditions régionales 
établit qu'il sera tenu compte du statut zoosanitaire de l'Ukraine par rapport à celui d'un pays exportateur lors de la préparation, de l'examen , de la révision et de l'adoption des mesures 
zoosanitaires applicables aux marchandises importées .  Le terme "statut zoosanitaire" est défini dans 
la loi comme le statut d'un pays ou d'un territoir e (en termes d'équipement) eu égard aux maladies 
animales, déterminé conformément aux critères sp écifiés par les organisa tions internationales 
pertinentes.  À noter que la définition fait réfé rence de façon spécifique à un territoire et à ses 
équipements.  En d'autres termes, le statut z oosanitaire d'un équipement (une ferme ou un centre 
d'alevinage, par exemple) sera pris en compte lors de  la préparation, de l'examen, de la révision et de 
l'adoption de mesures zoosanitaires.   Outre les dispositions ci-dessus, nous comprenons  à présent qu'il serait judicieux d'inclure les 
dispositions pertinentes des deux articles supplémentaires dans le document WT/ACC/UKR/124.  Ces 
articles établissent les principes d'application d es mesures zoosanitaires aux marchandises importées.  
Le premier article établit les prescriptions relatives  aux marchandises présentées à l'importation ou au 
transit.  Le texte concerné se trouve dans le point 4) du paragraphe 1): 
 1) Les marchandises importées doivent:  
1. ne comporter aucune maladie à décl aration obligatoire conformément aux 
prescriptions de l'Organisation mondiale de la santé animale; 
 2. être accompagnées de l'original d'un certif icat vétérinaire international signé par un 
inspecteur d'État ou un vétérinaire du pays d'origine lorsque cela est imposé par les 
mesures zoosanitaires en vigueur; 
 3. être accompagnées d'un permis d'importa tion lorsque cela est imposé par les mesures 
zoosanitaires en vigueur;  et 
 4. en cas d'importation d'animaux vivants, être  originaires de pays ou de zones exempts 
de maladies à déclaration obligatoire ou, lorsque cela est recommandé par 
l'Organisation mondiale de la santé animale, de zones à faible prévalence de maladies 
à déclaration obligatoire dans le pays d' origine.  Ces marchandises ne doivent pas 
transiter par une zone faisant l'objet de rest rictions, tel que confir mé par l'organisation 
internationale pertinente ou par l'admini stration vétérinaire du pays d'origine ou de 
transit, pour le contrôle des maladies à d éclaration obligatoire que les animaux sont 
susceptibles de contracter. 
  Le point 4) permet claireme nt d'importer des marchandises en provenance de zones exemptes 
de maladie ou à faible prévalence de maladies animal es dans le pays d'origine des marchandises.  De 
même, dans l'article relatif au permis d'impor tation des marchandises, les dispositions ci-après 
s'appliquent: 
 1) Lorsque cela est précisé dans les mesures zoosanitaires pertinentes, les marchandises 
importées doivent faire l'objet d'un pe rmis délivré par le Département. 
 
2) La procédure de soumission de  la demande de perm is d'importation, ainsi que son format et 
son contenu, doivent être établis  par le Département.  La déci sion de délivrer ou non le permis 
d'importation ne devra en aucun cas prendre plus de 30 jours. 
 WT/ACC/UKR/130 
Page 58  
 
 3) Un permis d'importation do it être délivré si les conditions ci-dessous sont remplies: 
 
1. l'importation des marchandises n'est pas in terdite en raison du statut zoosanitaire du 
pays d'origine;  et 
 
2. le risque associé à l'im portation ou au transit des marchandises est acceptable par 
rapport au niveau approprié de san té des animaux et des personnes. 
 4) Les facteurs à prendre en compte pour déterm iner le risque associé à l'importation d'une 
marchandise sont les suivants: 
 
1. l'utilisation prévue de la marchandise;  2. les caractéristiques géographiques et autres de l'Ukraine, du pays d'origine et, lorsque 
cela est applicable, des pays de transit qui affectent la possibilité des maladies à 
déclaration obligatoire à survivre, s'installer ou se développer; 
 3. l'existence de programmes de contrôle d' État des maladies animales en Ukraine, ainsi 
que dans les pays d'origine et de transit;  et 
 4. l'existence de zones exemptes de maladi es à déclaration obligatoire ou de faible 
prévalence de maladies à déclaration obligat oire dans le pays d'origine, à partir 
desquelles les risques de transmission de  telles maladies peuvent être nuls ou 
minimes. 
  Les dispositions pertinentes sont ici le point  2) du paragraphe 3) et le point 4) du 
paragraphe 4).  Nous pensons que ces dispositions sont suffisantes pour répondre aux objectifs de 
l'article 6 de l'Accord SPS.  
- Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce 
 
Question n° 137
 
 
 Nous préférerions que l'Uk raine s'engage à se conformer aux dispositions de l'OMC 
dans ce domaine dès son accession, par exempl e en reprenant le texte d'engagement du 
paragraphe 226. 
 Réponse
 
  L'Ukraine est d'accord avec le te xte d'engagement du paragraphe 226. 
 
- Entreprises commerciales d'État 
 
Question n° 138
 
  Veuillez fournir des renseignements supplémenta ires relatifs aux activités de la société 
Khlib Ukrajiny et des autres entreprises d'Ét at non privatisées du secteur agricole, plus 
particulièrement à la lumière de la nouvelle lo i de soutien à l'agriculture.  De plus, veuillez 
fournir des renseignements sur les parts relatives  en matière d'importation, d'exportation et 
d'activité économique représentées par les entreprises d'État et les entreprises commerciales d'État dans le secteur agricole.     WT/ACC/UKR/130 
 Page 59 
 
 
  Nous réservons notre commentaire à prop os d'autres sociétés assimilables à des 
entreprises commerciales d'État.     Nous nous félicitons de l'engagement de l'Ukraine sur les entreprises commerciales 
d'État. 
 
Réponse
 
  L'Ukraine fournira un rapport final sur les en treprises commerciales d'État en juillet 2005. 
 
 L'Ukraine accepte l'engagement au titre du paragraphe 232. 
 
- Zones franches, zones économiques spéciales 
 
Question n° 139
 
 
 Nous demandons à l'Ukraine de s'engager à éliminer, dès son accession, toute prescription ou recommandation concernant l'utilisat ion de produits nationaux de préférence à 
des produits importés dans le cadre de ce program me.  À cet égard, nous notons le programme 
identifié aux paragraphes 234, 237 et 239.  
 Veuillez indiquer approximativement quand l'Ukraine compte communiquer aux 
Membres, pour examen, les modifications qui de vront être apportées au texte de la Résolution 
n° 1199 pour qu'elle soit confor me aux prescriptions de l'OMC. 
 
Réponse
 
 
 Le gouvernement ukrainien a adopté la Réso lution du 30 mai 2005 sur la modification du 
paragraphe 3 de l'accord type (contrat) de mise en œuvre du projet d'investissement sur les territoires 
de développement prioritaire des zones économique s spéciales (franches).  Cette Résolution supprime 
la disposition non conforme a ux prescriptions de l'OMC stipul ant les avantag es accordés aux 
marchandises (travaux, services) issues de la producti on ukrainienne utilisées, dans le cadre du projet 
d'investissement, dans des conditions  identiques en matière de prix, de  période de validité, de qualité, 
etc.  
Question n° 140
 
 
 Nous adhérons à l'engagement pris sur le modèle de ceux du pa ragraphe 243, et le 
mémorandum selon lequel l'Ukraine supprimera, à partir de la date d'accession, les avantages 
et prescriptions appliqués dans les zones et qui enfreignent les dispositions de l'OMC, et selon 
lequel les droits et impositions abandonnés lorsq ue les marchandises ou intrants sont importés, 
seront appliqués aux exportations à partir des zones vers le reste de l'Ukraine. 
 Réponse
 
  La Loi n° 2505 du 25 mars 2005 portant modifi cation de la Loi sur le budget de l'État 
pour 2005 et de certains textes législatifs annul e les privilèges accordés aux entités commerciales 
enregistrées dans les zones économiques spéciales, l es territoires de développe ment prioritaire et les 
parcs technologiques sans modifier le mécanisme d'imposition effectif ni augmenter les charges 
fiscales imposées aux fabricants des marchandises.  En particulier, la Loi annu le l'exonération de taxe 
foncière, d'impôt sur les bénéfices des sociétés, de droit d'importation et de TVA sur les importations. 
 WT/ACC/UKR/130 
Page 60  
 
 - Commerce de compensation et de troc prescrit par le gouvernement 
 
Question n° 141
 
  Les importations reposant sur le troc font-elles l'objet de prescriptions, de droits et de 
taxes normaux à l'importation?  Si c'est le  cas, ils doivent figurer dans le texte. 
 
Réponse
 
  Les importations reposant sur le troc font l' objet de prescriptions, de droits et de taxes 
normaux à l'importation?  L'Ukraine ne voit aucune ob jection à insérer ces informations dans le texte 
du rapport.  
- Politiques agricoles 
 
Question n° 142
 
  Les progrès réalisés en matière de soutien in terne, présentés dans la section du rapport 
sur les politiques agricoles, attendent que soient  finalisés le travail technique nécessaire sur le 
soutien interne à l'agriculture et les tableaux d es subventions à l'exportation dans le cadre du 
processus multilatéral sur l'agriculture.  Pour que  ce travail technique essentiel progresse, nous 
demandons à l'Ukraine de définir, dans les plus brefs délais, une période de référence 
représentative récente qui servir a de base pour des engagements appropriés, conformément aux 
prescriptions du document WT/ACC/4.  En d'aut res termes, il s'agit de définir de façon plus 
précise:  
- les politiques agricoles en cours; 
 - la manière dont ces politiques agricoles sont appliquées;  - le cadre dans lequel elles le sont;  
- en moyenne, le niveau et la composit ion du soutien actuellement offert;  et 
 - en moyenne, le niveau et la compositio n de la production agricole en cours. 
 
Réponse  
 
 
 L'Ukraine élaborera tous les documents d'analy se sur les possibilités de modifier la période de 
référence dans le cadre de la politique agricole  menée par l'État.  La décision finale sur la 
modification de la période de ré férence sera approuvée lors de la prochaine réunion multilatérale sur 
l'agriculture.  Question n° 143
 
  Nous pensons que la période de référence que l'Ukraine souhaite utiliser n'est pas représentative puisque trop éloignée et no us espérons qu'elle s'engage à utiliser la 
période 2000-2002, plus récente.  Nous aimerions que l'Ukraine mette à notre disposition des 
tableaux révisés correspondant à cette période ou une période plus récente de trois ans, si elle 
préfère. 
  WT/ACC/UKR/130 
 Page 61 
 
 
 Réponse  
  L'Ukraine a préparé et distribué aux membr es du Groupe de travail ses tableaux couvrant la 
période de commercialisation 2000-2003.  La décisi on finale sur la modification de la période de 
référence sera approuvée lors de la prochaine réunion multilatérale sur l'agriculture. 
 
Question n° 144
 
  Nous nous félicitons que l'Ukraine se soit engagée, comme le soulignait le 
paragraphe 278 du rapport, à consolider les subven tions à l'exportation à zéro et ne pas tenter 
d'avoir recours à des dispositions de sauvegarde particulières au titre de l'Accord sur 
l'agriculture, énoncées au paragraphe 278 du rapport.   Dans le paragraphe 267, l'Ukrai ne a souligné qu'elle allait porter modification de la Loi 
sur le soutien de l'État à l'agriculture en Uk raine avant son accession à l'OMC pour lever les 
craintes de non-conformité de certaines dispositions aux prescriptions de l'OMC.  Nous lui 
serions reconnaissants de nous fournir des renseignements complémentaires relatifs aux modifications proposées de la loi. 
 
Réponse
 
 
 Un projet de loi correspondant a été développé.  À l'heure actuelle, ce projet est soumis à 
l'approbation des autorités centrales compétentes.    
Question n° 145
 
 
 Commentaires techniques sur l es tableaux pour la période 2000-2002 dans le document 
WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.9 du 23 avril 2004.  Nous remercions l'Ukraine pour les 
modifications techniques apportées aux tabl eaux du document WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.9 
du 23 avril 2004.   Nous notons que les engagements sont en core présentés en dollars EU, et demandons à 
l'Ukraine de tenir ses engagements dans la monnaie locale.  
Réponse
 
  Cela semble impossible concernant la période 1994-1996 et le point de vue de l'Ukraine à ce 
sujet a été transmis aux membres du Groupe de travail en de nombreuses occasions.   
 
Question n° 146
 
  L'Ukraine a supprimé l'entrée a) Services généraux, 2) développement de l'infrastructure rurale et l'a mise en note de bas de page, en affirmant qu'elle n'était pas 
appliquée.  La suppression de cette entrée se mble répondre aux commentaires des Membres de 
l'OMC quant à ce qui doit être planifié et à ce qui ne doit pas l'être.   Nous sommes heureux de constater que les valeurs négatives ont été supprimées des 
tableaux. 
 
 Nous remarquons que les prix de référence ex térieurs de la colonne 5 du tableau DS:5 
ont été recalculés et qu'ils semblent désormais tenir compte des commentaires des Membres de 
l'OMC sur la manière dont ils doivent l'être.  WT/ACC/UKR/130 
Page 62  
 
  Nous constatons que la colonne 6 est à présent intitulée production achetée admissible (à 
la place de production admissible).  Les chiffres relatifs à la production admissible n'ont pas été 
modifiés.  Nous demandons une nouvelle fois  que l'Ukraine intègre des chiffres sur la 
production totale. 
 Réponse
 
  Le paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture contient une définition de la 
"quantité produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué" à la place de "production totale".  
Par conséquent, le choix de la qua ntité de production obtenue par l'État dans le cas de l'Ukraine au 
cours de la période 1994-1996 comme production admi ssible semble correcte.  Des explications des 
fonctions spécifiques caractérisant ce  mécanisme ayant trait à une économie de transition ont été, à de 
nombreuses reprises, apportées par l'Ukraine.  
- Politiques en matière de sucre
 
 
Question n° 147  
  L'Ukraine a fourni une quantité considérable d'informations factuelles très utiles sur ses 
politiques en matière de sucre dans les répons es aux questions n° 80 à 106 du document 
WT/ACC/UKR/126.  Avant d'entamer les discu ssions sur le remaniement du rapport, nous 
aimerions que l'Ukraine reconsidère le maintien de  son système de contingent de sucre.  Comme 
nous l'avons signalé, ce système inquiète quant à la conformité de l'Ukraine avec ses prochaines 
obligations à l'égard de l'OMC en matière de restrictions et de subventions à l'exportation, et d'autres éléments éventuellement.  La suppression  de ce système ne remettrait pas en cause son 
droit de proposer un soutien des prix aux pro ducteurs de betteraves dans les limites de ses 
engagements de soutien interne.  
Réponse
 
  Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 105.  Question n° 148
 
  Nous aimerions également savoir, à ce stade,  si les achats et ventes internes de sucre 
raffiné importé font l'objet des mêmes prescriptio ns en matière de prix minimal obligatoire que 
celles s'appliquant aux achats et ventes internes  de sucre national obtenu à partir de betteraves 
et de sucre de canne raffiné dans le pays.  La réponse de l'Ukraine à la question n° 94 du 
document WT/ACC/UKR/126 semble indiquer que le  marché intérieur influence le prix du 
sucre raffiné importé, mais ne précise pas si le su cre raffiné importé fait l'objet de prescriptions 
en matière de prix minimum obligatoire applicables au sucre national.   Nous aimerions obtenir des éclaircissements sur ce point. 
 
Réponse
 
  Non, le sucre raffiné importé ne fait pas l'objet de prescriptions en matière de prix minimum obligatoire applicables au sucre national.  Conformé ment à la législation, le prix minimum appliqué 
au sucre représente la limite de prix inférieure s'appliquant aux accords d'achat et de vente sur le 
marché national de l'Ukraine dans  le cadre du contingent A.  Le  contingent A est un contingent 
interne permettant d'approvisionner le marché intérieur en sucre pr oduit dans le pays.  Le sucre 
importé raffiné n'est pas produit en Ukraine dans le ca dre de ce contingent et ne souffre pas des effets 
cités dans la définition de prix minimum.  WT/ACC/UKR/130 
 Page 63 
 
 
  
Question n° 149  
  Concernant la réponse de l'Ukraine à la question n° 107 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2 concernant les préo ccupations relatives aux MIC dans le secteur 
du sucre, nous demandons une nouv elle fois les détails des plans ou des procédures déjà réalisés 
pour abandonner cette prescription et demandons que ces informations soient mentionnées dans 
le rapport. 
 
Réponse
 
 
 La réglementation nationale du marché du sucr e ne contient aucune disposition non conforme 
aux MIC.     - Ristourne de droits
 
 
Question n° 150  
  Concernant la réponse à la question n°  77 du document WT/ACC/UKR/126, nous 
estimons encore qu'un programme de ristourne de droits relatif au sucre serait une option à prendre en considération, même si l'Ukraine ne cherche plus à recourir à un contingent 
tarifaire pour le sucre de canne brut.  Nous serions très heureux d'échanger nos points de vue à 
ce sujet. 
 
Réponse
 
 
 L'Ukraine attend avec impatience les discussions à ce sujet. 
 
- Commerce des aéronefs civils 
 
Question n° 151  
 
 L'Ukraine a pris l'engagement d'adhérer à l'Accord relatif au commerce des aéronefs 
civils.  Nous demandons que, dans la partie appropriée du rapport du Groupe de travail, 
l'Ukraine fasse également part de son engagement  à adhérer à l'Accord sur les technologies de 
l'information. 
 Réponse
 
  L'Ukraine ne voit aucune objection à cette requête.  
V. RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE TOUCHANT AU COMMERCE 
Question n° 152
 
 
 Cette partie du projet de rapport a été sensiblement améliorée et incorpore à présent la plupart des informations développées lors de la  dernière réunion du Groupe de travail.   
  Nous sommes en train d'étudier la nouvelle législation qui vient d'être communiquée au 
Secrétariat, et nous passerons en revue les poin ts des textes de loi fondamentaux de l'Ukraine, 
notamment le Code civil, qui ont un rapport avec les obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC, comme la protection des données des essais.   Lorsque nous en aurons terminé, nous 
aurons des commentaires additionnels à formuler.   WT/ACC/UKR/130 
Page 64  
 
  
 La principale lacune du régime de la propriét é intellectuelle réside dans son application. 
  Le passage du projet de loi n° 7032, portant modification de la Loi sur les disques optiques, doit être une étape positive. 
 
 Nous aimerions également obtenir de plus am ples informations de la part de l'Ukraine 
relatives à la protection des renseignements non divulgués dans les demandes de brevet.   
 
Réponse
 
 
 Nous vous informons que la Lo i ukrainienne n° 7032 portant modification de certaines lois 
(sur la mise en œuvre d'une législation conforme  aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC de 
l'OMC) a été rejetée par la Verkhovna Rada d'Ukra ine lors de la session plénière du 31 mai 2005.  
Compte tenu de l'existence d'un autre projet de lo i n° 7232 du 22 mars 2005 enregistré auprès de la 
Verkhovna Rada d'Ukraine à ce jour portant modi fication de certains textes de loi (sur la 
réglementation des transactions liées à la production,  l'exportation et l'importation des disques pour 
systèmes de lecture laser ou de matières premières destinées à leur production), qui tient compte de la 
totalité des commentaires de la Fé dération internationale  de l'industrie photographique, il est possible 
qu'il soit très prochainement pris en considération.  
 
- Protection des renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux et 
les données résultant des essais  
 
Question n° 153  
 
 Nous proposons que le texte suivant fasse office de paragraphe énonçant un engagement 
relatif à la protection des informations non divulguées.    
Le représentant de l'Ukraine conf irme que son pays, conformément à 
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, adoptera des dispositions législatives 
spécifiques, avant son accession, obligea nt les autorités pharmaceutiques et 
agricoles à protéger contre une exploitati on commerciale déloyale les données 
d'essais qui leur sont communiquées pendant une durée d'au moins six ans à partir de la date où l'autorisation de première mise sur le marché a été accordée 
pour un produit spécifique utilisant une nouvelle substance chimique en Ukraine.  Pendant cette période de six an s, aucune personne physique ou morale 
autre que celle qui a communiqué lesdites données n'aura le droit, sans 
l'autorisation expresse de cette dernière,  de se servir de ces données à l'appui 
d'une demande d'approbation de produit.  Pendant cette période, toute personne 
qui demandera une autorisation de mise sur le marché ne pourra l'obtenir que si 
elle produit ses propres données, tout co mme a dû le faire le premier requérant 
pour être autorisé à commercialiser en  Ukraine la substance chimique en 
question.  De plus, l'Ukraine garantit, pendant cette période, la protection des 
renseignements non divulgués, y compris des secrets commerciaux, sauf si l'intérêt du public est en jeu ou si des me sures ont été prises  pour assurer aux 
données une protection contre une exploi tation commerciale déloyale.  Le 
Groupe de travail prend note de ces engagements.  WT/ACC/UKR/130 
 Page 65 
 
 
 Réponse  
  L'Ukraine suggère de reprendre le para graphe ci-dessus de la façon suivante: 
 
"Le représentant de l'Ukraine a indiqué que la totalité des prescriptions relatives à la 
protection des informations non divulguées, sti pulées par la Partie 3 de l'article 39 de 
l'Accord sur les ADPIC, est respectée par l'Ukraine.   
En vertu de la Partie 1 de l'article 507 du Code civil ukrainien, les pouvoirs publics 
sont tenus de protéger contre une e xploitation commerciale malhonnête toute 
information qui constitue un secret commercia l, dont la production exige des efforts 
importants, et qu'on leur a communiquée pour obtenir l'autorisation légale de 
pratiquer des activités liées aux produits pharmaceutiques, agricoles et chimiques contenant les nouveaux composés chimiques.   Ces informations sont également 
protégées contre toute divulgation par les pouvoirs publics si la divulgation est nécessaire pour assurer la protection de la  population ou qu'aucune mesure n'a été 
prise pour protéger lesdites informations  contre une exploitation commerciale 
déloyale. 
En vertu de l'article 506 du Code civil ukrainien, le droit exclusif d'autoriser 
l'utilisation d'un secret commercial et celui d'empêcher toute divulgation, rassemblement ou utilisation illégal d'un secret commercial appartient à la personne, qui a légalement signalé que lesdites info rmations constituent un secret commercial, 
dans le cas où l'Accord ne le stipulerait pas. 
L'article 431 du Code civil ukrainien stipule que toute violation des droits de la 
propriété intellectuelle, y compris la reconnaissance ou la non-reconnaissance des 
droits ou toute usurpation de droits entr aîne une responsabilité établie par ce Code, 
une autre Loi ou l'Accord. 
Toute personne physique ou morale détenteur de droits de propriété intellectuelle doit 
les protéger par une procédure administrative ou judiciaire, en s'adressant aux autorités compétentes du pouvoir exécutif ou au tribunal. 
Ces autorités du pouvoir exécutif du gouvernemen t sont:  le département d'État à la 
propriété intellectuelle, le Comité antim onopole de l'Ukraine, le Ministère de 
l'intérieur de l'Ukraine, le Service na tional des douanes, l'Administration fiscale 
nationale, le Comité d'État sur la régl ementation technique et la politique de 
consommation." WT/ACC/UKR/130 
Page 66  
 
  
VIII.  ACCORDS COMMERCIAUX 
Question n° 154
 
  Nous apprécions les précisions apportées pa r l'Ukraine quant à son association avec la 
Fédération de Russie, le Kazakhstan et le Bé larus dans le cadre de l'Accord sur un espace 
économique unique, et sur les activités qu'elle a me nées à ce titre depuis la signature de l'Accord 
en septembre 2003.     Nous notons l'engagement placé entre gu illemets au paragraphe 365 et demandons 
l'adoption du second texte dans les plus brefs délais.  
Réponse
 
  Le paragraphe 365 ne c ontient aucun engagement. 
 
__________