ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/270 
10 octobre 2006 
 
 (06-4846) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA  
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE  
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
 
Questions et observations adressées par le Japon à la Chine
 
 
  La communication ci-après, datée du 6 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Japon
. 
 
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 1. Le Japon note avec satisfaction que, pendant la  cinquième année suivant son accession, la 
mise en œuvre par la Chine de ses engagements en matière d'obstacles techniques au commerce 
(OTC) a progressé et qu'elle se poursuit à un rythme normal.  Le mécanisme d'examen transitoire 
(TEM) pourrait être utile pour rendre ces efforts plus efficaces et plus productifs, et le Japon est 
heureux de contribuer à ce processus. 
2. Conformément à la section 18 du Protocole d'a ccession de la République populaire de Chine 
où il est indiqué qu'"[a]vant [l']examen, la Chine f ournira des renseignements pertinents [...] à chaque 
organe subsidiaire" et dans un esprit de c oopération visant à rendre le processus du mécanisme 
d'examen transitoire plus efficace et plus eff ectif, le Japon demande à la Chine de communiquer, 
avant la réunion du Comité OTC, des réponses et  des renseignements pertinents concernant les 
questions et observations ci-après. 
I. SYSTÈME CCC 
3. Le Japon aimerait évoquer le système chinois de certification obligatoire (CCC) qui est l'une 
de nos préoccupations en ce qui concerne la mise en  œuvre par la Chine de ses engagements relatifs 
aux OTC.  Le Japon a essentiellement deux sujets de  préoccupation à ce propos:  l'un est l'application 
aléatoire du traitement national da ns la procédure d'évaluation de la conformité, l'autre est la 
complexité et la lourdeur de la procédure CCC qui pourrait créer des obstacles non nécessaires au commerce international. 
A. A
CCRÉDITATION DES ORGANISMES ÉTRANGERS D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
4. Dans le système CCC, aucun organisme étrange r d'évaluation de la conformité n'a été 
accrédité par la Chine en vertu de l'article 13 du Règlement de la République populaire de Chine sur 
la certification et l'accréditation, qui dispose que seu ls les organismes chinois sont habilités à exercer 
des activités de certification CCC.  Le Japon estim e que cette disposition n'est pas conforme à 
l'objectif de l'article 6.4 de l'Ac cord OTC et à l'engagement de la  Chine visé au paragraphe 195 du 
rapport du Groupe de travail.  À ce propos, la Chine avait indiqué lors du précédent examen 
transitoire que les organismes étrangers pouvaient  exercer des activités de certification CCC pour 
autant qu'un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) ait été conclu.  Mais l'article 6.4 de G/TBT/W/270 
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  l'Accord OTC ne prévoit aucune condition de ce ge nre.  Le Japon voudrait donc demander à la Chine 
de permettre aux organismes étrange rs d'évaluation de la conformité  de participer aux activités de 
certification CCC dans des conditions qui ne soie nt pas moins favorables que celles qui sont 
accordées aux organismes chinois, eu égard à l'article 6.4 de l'Accord OTC. 
B. I
NSPECTION INITIALE D 'USINE  
5. Le Japon croit comprendre que les laboratoires d'essai étrangers ne sont pas autorisés à 
procéder à une inspection initiale d'usine du fait que l'Administration pour la certification et 
l'accréditation (CNCA) a uniquement désigné des établissements chinois comme laboratoires d'essai aux fins du marquage CCC.  Bien que la Chine ait indiqué lors du précédent ex amen transitoire qu'elle 
respectait son engagement de ne pas laisser les dé lais de certification CCC dépasser 90 jours, il faut, 
dans certains cas, plus de 90 jours (parfois si x à 12 mois) aux usines situées hors de Chine pour 
obtenir la certification car elles doivent attendre la  visite d'un vérificateur chinois pour l'inspection 
initiale.  Afin de raccourcir le délai d'obtention de  la certification, le Japon voudrait demander à la 
Chine de désigner des laboratoires d'essai étrangers  qui soient habilités à procéder à une inspection 
initiale d'usine. 
6. Lorsque des usines certifiées CCC fabriquent des pr oduits qui n'entrent pas dans une catégorie 
de produits déjà certifiés, elles doivent dema nder une nouvelle inspection initiale.  Le Japon voudrait 
demander à la Chine de supprimer cette double insp ection initiale des usines qui impose une charge 
inutile aux industriels. 
7. L'inspection initiale d'usine a lieu après qu'il a ét é procédé à un essai type.  Étant donné que la 
nécessité d'effectuer une inspection initiale peut êt re déterminée avant la réalisation de cet essai, le 
Japon voudrait demander à la Chine de procéder à l'in spection initiale d'usine parallèlement à l'essai 
type. 
C. I
NSPECTION PÉRIODIQUE D 'USINE  
8. Toutes les usines qui fabriquent des produits a uxquels le système CCC est appliqué sont 
soumises une fois par an à l'inspec tion d'un organisme d'éval uation de la conform ité.  Des inspections 
aussi fréquentes constituent une charge pour les fabr icants japonais.  Le Ja pon aimerait connaître la 
raison expresse qui motive des inspections aussi fréqu entes et voudrait demander à la Chine de réduire 
le nombre des inspections en fonction du type de pr oduit.  En particulier, il souhaiterait que la Chine 
diminue le nombre d'inspections périodiques des us ines qui fabriquent des marchandises présentant de 
faibles risques. 
9. Lors du précédent examen transitoire, la Chin e avait indiqué que si une usine décidait de 
cesser la fabrication de produits assujettis à la certif ication CCC et qu'elle en avisait les organismes 
d'évaluation de la conformité, il était automatiqueme nt mis un terme à l'inspection périodique.  Or le 
Japon constate que cette procédure ne fonctionne pas bien.  Il voudrait donc demander à la Chine de 
veiller à ce que l'Administration nationale de l'i ndustrie et du commerce et les organismes qui en 
dépendent observent scrupuleusement la procédure. 
D. MARQUE CCC 
10. Pour le marquage CCC, les entreprises sont tenues d'acheter à la CNCA des autocollants 
portant la marque CCC ou de demander à la CNCA l'autorisation d'imprimer cette marque sur leurs 
produits.  Le fait que les autocolla nts soient vendus par lots en grosses quantités et qu'il ne soit pas 
possible d'utiliser une seule et même marque CCC pour différents modèle s de produits certifiés 
renchérit inutilement le prix d'achat et complique  la tâche des entreprises japonaises qui ont à gérer 
ces étiquettes.  Le Japon aimerait savoir pourqu oi il faut acheter ces autocollants et obtenir  G/TBT/W/270 
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  l'autorisation d'utiliser la marque CCC.  En outr e, le Japon estime que la CNCA pourrait très bien 
identifier l'usine fabriquant les produits en metta nt en place un système dans lequel l'usine certifiée 
apposerait elle-même sur ses produits la marque CCC et le numéro d'identification de l'usine.  Le 
Japon aimerait savoir si la Chine a l'intention de  mettre en place un tel système d'automarquage à 
l'avenir. 
E. CERTIFICATION DES PIÈCES DÉTACHÉES  
11. Les pièces détachées et composants auxquels le sy stème CCC s'applique (tels que les fusibles, 
relais et fiches) ne sont pas assujettis à la certification CCC lorsqu'ils sont incorporés dans des 
produits finis qui sont exportés vers la Chine.  En revanche, cette certification est requise lorsqu'ils 
sont exportés en tant qu'articles isolés destinés à la  réparation, même s'ils sont finalement incorporés 
dans des produits finis certifiés CCC.  Le  Japon voudrait demander à la Chine d'exonérer de 
l'obligation de certification CCC les pièces détachées et les composants isolés qui seront incorporés en 
définitive dans des produits finis certifiés CCC. 
II. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES SUR LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION 
CAUSÉE PAR LES PRODUITS ÉLECTRONIQUES D'INFORMATION 
12. Les Dispositions administratives sur la lutte contre la pollution causée par les produits 
électroniques d'information (ci-après dénommées "Dispositions administratives"), promulguées en 
février 2006, seront appliquées à partir de mars 2007.   Bien que certains des commentaires du Japon 
concernant la notification de la Chine au  Comité OTC de l'OMC (G/TBT/CHN/140 du 
26 septembre 2005) aient été pris en considérati on dans les Dispositions administratives, certaines 
préoccupations demeurent. 
13. Les Dispositions administratives prévoient l'établissement de normes nationales et 
sectorielles.  Le Japon croit comprendre que les norm es sectorielles correspondant à la première étape 
de la lutte fixeront des limites maximales pour certaines substances nocives désignées, des 
prescriptions en matière d'étiquetage, etc.  C es normes nationales ou sectorielles devraient se fonder 
sur des normes internationales et ne pas avoir un e ffet restrictif sur le commerce, conformément à 
l'Accord OTC. 
14. Bien qu'il nous ait été dit que la notif ication OTC des normes susmentionnées devait 
intervenir vers la fin d'août ou le début de septemb re de cette année, nous n' avons encore reçu aucune 
notification.  Le Japon aimerait donc savoir quand la Chine procédera à la notification de ces normes.  
Par ailleurs, s'il est difficile à la Chine de ménage r un intervalle raisonnable entre la notification OTC 
et la mise en application des Dispositions admini stratives, le Japon souhaiterait que la Chine diffère 
cette application car il faudra un certain temps aux fabricants, aux importateur s et aux détaillants pour 
se préparer au nouveau système. 
III. ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS INITIALES DE PRODUITS 
CHIMIQUES ET SYSTÈME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE 
CONCERNANT L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION DE PRODUITS 
CHIMIQUES TOXIQUES 
15. Au paragraphe 196 a) du rapport du Groupe de travail, la Chine s'est engagée à promulguer et 
mettre en œuvre, dans l'année suivant son accession,  une nouvelle loi et le règlement d'application 
pertinent concernant l'évaluation et le contrôle d es produits chimiques aux fins de la protection de 
l'environnement, dans lesquels le  traitement national complet et la pleine conformité avec les 
pratiques internationales seront garantis.  Au paragr aphe 196 a), la Chine s'est aussi engagée à faire en 
sorte que les produits chimiques figurant sur la liste des "produits chimiques inventoriés" annexée à la 
nouvelle loi et à son règlement d'application men tionnés ci-dessus soient exemptés de l'obligation G/TBT/W/270 
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  d'enregistrement et qu'une procédure d'évaluation uniforme pour les produits nationaux et les produits 
importés soit établie dans la nouvelle loi et son règlement d'application.   
16. En vue de l'établissement d'un nouveau systèm e, la Chine a établi et publié une version 
initiale du Règlement relatif à l'enregistrement des importations et des exportations de produits 
chimiques dangereux, en septembre 2002, et une vers ion initiale des Dispositions sur l'administration 
environnementale des nouvelles substances chimiques,  en décembre 2002, afin de recueillir les 
observations préliminaires des parties intéressées, à l' intérieur et à l'extérieur de la Chine.  Le Japon 
croit comprendre que la version finale du projet  de Règlement relatif à l'enregistrement des 
importations et des exportations de produits chim iques dangereux n'a pas encore été publiée.  Par 
contre, les Dispositions sur l'administration e nvironnementale des nouvelles substances chimiques 
sont entrées en vigueur le 15 octobre 2003, et les règles administratives détaillées (version provisoire) 
ont été publiées le 9 décembre 2003. 
A. E
NREGISTREMENT DES IMPORTATIONS INITIALES DE PRODUITS CHIMIQUES  
17. Nous apprécions l'effort fait par la Chine pour mettre en œuvre les "Dispositions sur 
l'administration environnementale des nouvelles subs tances chimiques".  Toutefois, étant donné que 
certains détails ne sont pas clairs et qu'il s ubsiste plusieurs problèmes, évoqués ci-après, ces 
dispositions ne nous paraissent pas être appliquées concrètement.   
18. Premièrement, le Japon croit comprendre que la notification simplifiée n'est admise qu'en ce 
qui concerne les importations de substances chimi ques destinées à la recherch e et au développement 
technologique.  Cependant, le fait d'exiger de tous  les importateurs le même ensemble de données, 
indépendamment du volume d'importation, imposer ait une charge économique excessive aux 
importateurs de quantités modestes et pourrait affecter  leurs importations.  La Chine a répondu lors du 
précédent examen transitoire qu'elle était en train d' élaborer des règles de gestion détaillées, y compris 
concernant les substances chimiques importées en petites quantités et les substances destinées à des 
usages spéciaux, etc.  Le Japon souhaiterait que la Chine mette en place rapidement la procédure de 
notification simplifiée pour l'importation de nou velles substances chimiques en petite quantité. 
19. Deuxièmement, le nouveau règlement contie nt une disposition prévoyant que les données 
écotoxicologiques relatives aux nouvelles substa nces chimiques devraient inclure les données 
résultant d'essais biologiques effectués en Chine à l'aide d'organismes cobayes chinois.  Or, pour 
rendre l'évaluation plus rationnelle et plus rapi de et pour éviter les essais non nécessaires sur des 
animaux vertébrés, les pays membres de l'OCDE acceptent sur une base de réciprocité les résultats des essais effectués au moyen du système BPL (B onnes pratiques de laboratoire), ce qui offre de 
grands avantages mutuels aux pays membres.  Le système BPL est ouvert aux pays non membres de 
l'OCDE.  Nous croyons comprendre que l'Inde a adop té ce système.  Le Japon avait demandé lors du 
précédent examen transitoire si la Chine allait a dopter le système BPL ou si elle accepterait les 
résultats d'essais biologiques effectués hors de Ch ine par des organismes d'essai non chinois.  La 
Chine avait répondu qu'elle avait fait un effort pour re nforcer la capacité des instituts d'essai afin 
d'adopter le système BPL.  Le Ja pon aimerait savoir où en sont les pr éparatifs de la Chine en vue de 
cette adoption. 
20. Troisièmement, certaines substances chimiques (par exemple des polymères) sont exemptées 
de l'obligation de notification, mais la procédur e d'exemption est trop compliquée.  Le Japon voudrait 
demander à la Chine de simplifier sa procédure.  G/TBT/W/270 
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  B. SYSTÈME D 'ENREGISTREMENT DE LA CHINE CONCERNANT LA GE STION ENVIRONNEMENTALE 
DE L'IMPORTATION ET DE L 'EXPORTATION DE PRODUIT S CHIMIQUES TOXIQUES  
21. L'Agence publique chinoise pour la protecti on de l'environnement (SEPA) a annoncé, le 
28 décembre 2005, par voie de la circulaire 65 de 2005, qu'elle avait révisé la liste "des produits 
chimiques toxiques importés et exportés rigoureusement réglementés", et qu'à compter du 
1er janvier 2006, il serait nécessaire d'obtenir à la fois  un certificat d'enregistrement et une notification 
de dédouanement pour pouvoir importer les produits fi gurant dans la liste, en vertu du "Règlement 
concernant la gestion environnementale de la première importation de produits chimiques et 
l'importation et l'exportation de produits chim iques toxiques".  Plusieurs produits comme le 
dichlorométhane et le chloroforme, qui sont largem ent utilisés dans l'industrie, ont été ajoutés à la liste 
révisée de produits toxiques. 
22. Premièrement, le Japon estime que le "Système d'enregistrement de la Chine concernant la 
gestion environnementale de l'im portation et de l'exportation de produits chimiques toxiques" est 
restrictif pour les importations, car seuls les exporta teurs étrangers en Chine seront tenus d'obtenir de 
la SEPA un certificat d'enregistrement qui leur  coûtera 10 000 dollars EU, et de demander une 
notification de dédouanement pour l'importation.  Le Japon estime que  ce système de réglementation 
pourrait être incompatible avec l'Accord OTC.  Il serait plus précisément incompatible avec les 
dispositions suivantes:  l'article 2.1, qui prévoit un traitement non moins favorable que celui qui est 
accordé aux produits similaires d'origine nationale pour les produits importés en provenance du territoire de tout Membre;  l'article  2.2, qui interdit les restrictions non nécessaires à l'importation;  et 
l'article 2.9, qui prévoit la notification aux Membres,  par l'intermédiaire du Secrétariat, assez tôt, d'un 
règlement technique qu'il est envisagé d'adopter ains i que l'octroi d'un délai raisonnable aux autres 
Membres pour leur permettre de présenter leurs ob servations par écrit.  Le Japon souhaiterait avoir 
une explication de la Chine concernant  les préoccupations évoquées ci-dessus. 
23. Deuxièmement, le Japon voudrait poser une ques tion concernant une mesure que la Chine va 
prendre.  L'Agence publique chinoise pour la prot ection de l'environnement a publié un projet de 
"Réglementation relative à l'enregistrement des importations et des exportations de produits 
chimiques dangereux", afin que le public puisse pr ésenter des observations en septembre 2002;  ce 
règlement n'a pas encore été mis en vigueur pa r suite d'un retard de coordination entre les 
administrations publiques concernées.  Ce nouveau  projet de texte prévoit expressément (à 
l'article 33) l'abolition de la version en vigueur du "Règlement sur la gestion environnementale de la 
première importation des produits chimiques et de  l'importation et de l'exportation de produits 
chimiques toxiques", et la mise en œuvre simu ltanée du nouveau règlement.  Le Japon souhaite 
vivement la mise en œuvre immédiate du nouveau rè glement et il aimerait connaître le calendrier de 
cette mise en œuvre. 
24. Troisièmement, le Japon a appris de l'Agen ce qu'elle avait ajouté 158 produits chimiques 
hautement toxiques pour l'environnement, choisis parm i une liste de 4 200 pro duits figurant dans le 
"Règlement des produits chimiques dangereux", à la  liste des "Produits chimiques toxiques importés 
et exportés rigoureusement réglementés".  Le Japon voudr ait demander à la Chine si elle a l'intention 
d'inscrire d'autres produits sur la liste.  Dans l'a ffirmative, le Japon aimerait connaître le calendrier 
pertinent.   
IV. RÈGLEMENT TECHNIQUE SUR LE RÉSEAU LOCAL SANS FIL (WAPI) 
25. Du point de vue de la compatibilité avec l' Accord OTC, le Japon est préoccupé par un 
nouveau règlement technique sur les réseaux locau x sans fil (WAPI) que la Chine a l'intention 
d'introduire sur son marché intérieur. G/TBT/W/270 
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  26. Il a été dit que l'autorité compétente en Chine allait rendre public l'algorithme du WAPI afin 
que les fabricants étrangers puissent pénétrer sur le marché chinois.  Toutefois, il a aussi été dit que 
cette autorité divulguerait le c ontenu technique du WAPI aux fabr icants locaux six mois avant que 
cette information puisse être obtenue par les fabricants  étrangers auprès de ladite autorité.  Si tel est 
bien le cas, le Japon craint qu'une telle mesure ne soit incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC 
puisque la Chine semble accorder ainsi un traiteme nt préférentiel aux produits d'origine nationale.  Le 
Japon souhaiterait que la Chine donne des renseigneme nts détaillés sur cette mesure et sur les raisons 
qui la motivent. 
27. Le WAPI est incompatible avec les normes in ternationales pertinentes telles que le WPA 
(accès protégé Wi-Fi) élaborées par l'IEEE et l'alliance Wi-Fi.  Le WAPI n'est d'ailleurs pas une 
norme internationale.  Le règl ement technique sur le WAPI pou rrait ne pas être conforme à 
l'article 2.2 et 2.4 de l'Accord OTC du fait de ce tte incompatibilité.  Le Ja pon souhaiterait donc que la 
Chine s'explique sur ce point. 
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