. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/579 
26 octobre 2010 
 (10-5570) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   State of California  
(État de Californie) 
2. Organisme responsable:  Department of Toxic Substances Control  (Département du 
contrôle des substances  toxiques – DTSC) (601). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  [X] 3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques, produits de consommation (ICS 13.020, 13.120, 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Division 4.5, Title 22, California 
Code of Regulations:  Chapter 53 Saf er Consumer Product Alternatives  (Division 4.5, 
Titre 22, Code des règlements de la Californie.  Chapitre 53:  Solutions de remplacement plus 
sûres à des produits de consommation).  92 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le DTSC a soumis la proposition de rè glement pour des produits de consommation 
plus sûrs dans le cadre de l'initiative "Chimie verte" ( Green Chemistry Proposed Regulation 
for Safer Consumer Products ) au Bureau du droit administratif ( Office of Administrative 
Law) de l'État aux fins du lancement de la  procédure officielle  d'élaboration de 
réglementation.  Cette réglementation, qui est un des éléments clés de l'initiative "Chimie 
verte", établit un proc essus de classement par priorité des substances chimiques 
préoccupantes et de promotion de la concep tion de produits plus sûrs pour la vente en 
Californie. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnem ent et des consommateurs  G/TBT/N/USA/579 
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  8. Documents pertinents:  
Avis public ( Public Notice ) du Département du contrôle de s substances toxiques de la 
Californie: 
"http://www.dtsc.ca.gov/LawsRegsPolicies/upl oad/SCPA-45-Day-Notice-and-Comment-
Period.pdf " 
Aperçu:  http://www.dtsc.ca.gov/pollutionprevention/ greenchemistryinitiative/index.cfm  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er novembre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Lien internet: "http://www.dtsc.ca.gov/LawsRegsPolicies/uploa d/SCPA-Regs_APA-format-9-07-10-rev-
9-12.pdf "