. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/82 
17 novembre 2005 
 
 (05-5424) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION CONCERNANT LES PARTIES AFFILIÉES  
 
Document présenté par le Territoire douanier distinct 
 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 novembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
  La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/285), soit aussi 
distribué en tant que document formel.    
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I. RÉSUMÉ DE LA PROPOSITION  
1. La question de l'"affiliation" a fait l'objet de propositions de la part des "Amis des 
négociations antidumping"
1, du Brésil2 et d'autres Membres.  Ces propositions visent à donner des 
indications sur le traitement des données relatives a ux transactions entre parties affiliées en donnant 
une définition plus claire de "p artie affiliée" dans l'Accord antidumping et/ou en établissant un critère 
du prix pratiqué dans des conditions  de libre concurrence pour les transactions entre parties affiliées.  
La présente proposition ne porte pas sur la manière de définir "partie affiliée", bien que ses auteurs 
reconnaissent qu'une définition plus claire est souhaitable. 
2. Cette proposition traite en fait du critère du pr ix pratiqué dans des conditions de libre 
concurrence.  Par principe, les autorités ne de vraient pas présumer que toutes les données relatives 
aux prix pratiqués entre parties affiliées sont peu fi ables.  Le prix de transaction, même entre parties 
affiliées, devrait être accepté par les autorités, sauf s'il ne remplit pas le critère du prix pratiqué dans 
des conditions de libre concurrence.  À cet égar d, la présente proposition poursuit le même objectif 
que la proposition présentée par l es "Amis des négociations antidumpi ng".  Elle donne à l'autorité 
chargée de l'enquête comme à la partie interrog ée une plus grande flexibilité en ce qui concerne 
l'application du critère du prix pratiqué da ns des conditions de libre concurrence. 
II. TEXTE PROPOSÉ  
 
 L'article 2 de l'Accord antidumping devra it être modifié par l'adjonction d'un nouveau 
paragraphe ou d'une nouvelle annexe contenant des indications sur le  critère du prix pratiqué dans des 
conditions de libre concurrence à a ppliquer aux transactions entre parties affiliées.  Le texte modifié 
sera libellé ainsi: 
                                                      
1 TN/RL/W/146 et TN/RL/GEN/19. 
 
2 TN/RL/GEN/67. TN/RL/GEN/82 
Page 2  
 
  
 2.X "Pour déterminer si la transaction entr e parties affiliées est acceptable aux fins du 
présent article, le fait que l'acheteur et le ve ndeur sont affiliés au sens du présent article ne 
sera pas en soi une raison de considérer le prix de transaction comme inacceptable.  Si, 
compte tenu des renseignements dont dispose l'au torité chargée de l'enquête, il apparaît aux 
autorités concernées que l'on ne peut se fonder sur le prix du fait de l'affiliation, l'autorité fera 
part de ses préoccupations à l'e xportateur ou au producteur con cernés, et l'exportateur ou le 
producteur se verra ménager une po ssibilité raisonnable de répondre." 
  Dans une vente entre parties affiliées, le prix de transaction sera accepté chaque fois que 
l'exportateur ou le produc teur concerné démontrera que ledit pr ix est très proche* de l'un des prix 
ci-après pendant la période  couverte par l'enquête: 
 
i) prix de transaction lors de ventes de produits identiques ou très semblables en 
quantités commercialement représentatives à des parties non affiliées du même pays 
que la partie affiliée; 
 ii) prix de produits identiques ou très sembla bles, tel qu'il est déterminé sur la base du 
prix auquel les marchandises totalisant la qua ntité la plus élevée sont revendues pour 
la première fois à un acheteur indépendant du même pays que la partie affiliée après 
déduction appropriée des frais, droits et ta xes intervenus, ainsi que des bénéfices 
dégagés, entre la vente à la partie affiliée et la revente au premier acheteur 
indépendant; 
 iii) prix de produits identiques ou très sembla bles, tel qu'il est déterminé sur la base du 
coût de production dans le  pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les 
frais administratifs et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour 
les bénéfices réalisés sur les ventes sur le marché intérieur en cas de transactions intérieures, ou réalisés sur les ventes à l'exportation en cas de transactions à l'exportation. 
  
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Nouvelle note de bas de page :  * L'autorité chargée de l' enquête pourra déterminer au  cas par cas le pourcentage 
de variation approprié qui constituera cette grande proxim ité des prix.  Toutefois, le pourcentage ne sera en 
aucun cas inférieur à [X] pour cent.  Le même pourcentage  s'appliquera aux variations au-dessus et au-dessous 
des prix de référence indiqués aux alinéas i), ii) ou iii). 
 
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