RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/57 
11 septembre 2006 
 
 (06-4319) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 25 AVRIL 2006 
 
Présidente:  Mme Victoria Campeanu (Roumanie) 
 
 
1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires (le "Comité") a tenu une réunion 
ordinaire le 25 avril 2006. 
2. Le Comité a adopté  l'ordre du jour suivant:   
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A. EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE 
NOTIFICATION DE LÉGISLATION (G/SCM/N/1/MKD/1/S UPPL .1) ...............................................2  
B. MEXIQUE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/SCM/N/1/MEX/S UPPL .2)......................................................................................................2  
C. QUESTIONS ÉCRITES COMPLÉMENTAIRES DANS LE CADRE DE LA POURSUITE DE 
L'EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉG ISLATIONS OU DE RÉGLEMENTATIONS 
NOUVELLES OU MODIFIÉES .........................................................................................................2  
- G/SCM/Q1/CHN/57  – QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS SE RAPPORTANT À LA 
NOTIFICATION DE LA CHINE FIGURANT DANS LES DOCUMENTS 
G/SCM/N/1/CHN/1/S UPPL .3 ET G/SCM/N/1/S UPPL .4...............................................................2  
D. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
(G/SCM/N/138) .................................................................................................................. ........3  
E. ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS :  
NOTIFICATIONS (G/SCM/N/136,  G/SCM/N/37,  G/SCM/N/139  À 141) ......................................3  
F. MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT  POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L 'ANNEXE VII B) DE L 'ACCORD SMC.......................................................................4  
G. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT – ÉLECTION D 'EXPERTS ..........................................................4  
H. PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4  DE L 'ACCORD 
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES (G/SCM/W/535)...........................4  
I. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................11  
1. Crédit à l'exportation accordé par la Chine pour l'achat de matériel de 
télécommunication par la Tunisie .........................................................................................11  
2. Dates limites pour la communication des documents pertinents dans le cadre du 
processus prévu à l'article 27.4..............................................................................................1 2 
J. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................................12  
K. ÉLECTION DU BUREAU ..............................................................................................................12  
 G/SCM/M/57 
Page 2  
 
  A. E
X-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION 
DE LÉGISLATION (G/SCM/N/1/MKD/1/S UPPL .1) 
3. La Présidente  a rappelé que les points A et B de l'ordre du jour traitaient de l'examen de 
nouvelles notifications de lois et/ou de réglemen tations en matière de droits compensateurs, 
conformément aux procédures adoptées par le Com ité à sa Session extraordinaire d'avril 1996 
(document G/SCM/W/293).  Ces procédures prévoyaient, entre autres choses, qu'à chaque réunion 
ordinaire le Comité examinerait, au titre du poi nt "examen des législations nationales", les 
notifications de législations nouvelles ou modifiées qu'il n'aurait pas déjà examinées, distribuées aux Membres dans les trois langues de tr avail de l'OMC au moins six semaines avant la date prévue de la 
réunion.  Conformément à cette disposition, l'ordr e du jour de la présente réunion comportait deux 
nouvelles notifications, l'une de l'ex-République you goslave de Macédoine et l'autre du Mexique.   
4. S'agissant de la nouvelle notification reçue de l'ex-République yougosla ve de Macédoine, la 
Présidente
 a indiqué que le document G/SCM/N/1/MKD/ Suppl.1 contenait la notification d'une 
Décision sur la procédure à suivre et la méthode à appliquer pour déterminer un droit compensateur, 
qui avait été publiée au Journal officiel le 28 avr il 2005.  Le Comité n'avait reçu aucune question 
écrite au sujet de cette notification. 
5. Le Comité a pris note  de la déclaration de la Présidente. 
B. MEXIQUE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/SCM/N/1/MEX/S UPPL .2) 
6. La Présidente  a noté que le Comité avait reçu une no tification du Mexique, figurant dans le 
document G/SCM/N/1/MEX/Suppl.2, concernant un D écret du Ministère de l'économie qui modifiait 
et complétait diverses dispositions de la Loi sur le commerce extérieur.  Le Comité n'avait reçu 
aucune question écrite au sujet de cette notification.   
7. Le Comité a pris note  de la déclaration de la Présidente.   
C. QUESTIONS ÉCRITES COMPLÉMENTAIRES DA NS LE CADRE DE LA POURSUITE DE L 'EXAMEN DE 
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES  
 - G/SCM/Q1/CHN/57  – QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS SE RAPPORTANT À LA 
NOTIFICATION DE LA CHINE FIGURANT DANS LES DOCUMENTS 
G/SCM/N/1/CHN/1/S UPPL .3 ET G/SCM/N/1/S UPPL .4 
8. La Présidente  a rappelé que les procédures du Comité relatives à l'examen de notifications de 
législations prévoyaient la possibilité de revenir sur une notification de législation déjà examinée si le 
Secrétariat avait reçu des questions écrites les concerna nt au plus tard six semaines avant la date de la 
réunion.  En pareil cas, les Membres ayant reçu des questions écrites devaient communiquer des 
réponses écrites, au plus tard deux semaines avant la réunion, directement au Membre ayant posé les 
questions ainsi qu'au Secrétariat pour distribution.  À cet égard, la Présidente a indiqué qu'en octobre 2005 le Comité avait reçu des questions des États-Unis (G/SCM/Q1/CHN/57) concernant une 
notification déjà examinée de la Chine.  Le Secrét ariat avait reçu récemment de la Chine des réponses 
à ces questions. 
9. Le délégué de la Chine
 a présenté brièvement les réponses, qui avaient été distribuées dans le 
document G/SCM/Q1/CHN/58 daté du 24 avril 2006. 
10. Le délégué des États-Unis  a remercié la Chine d'avoir four ni des réponses orales à la réunion.  G/SCM/M/57 
 Page 3 
 
 
  11. Le Comité a pris note  des déclarations.   
12. La Présidente  a indiqué que le Secrétariat distribue rait sous peu un document précisant les 
dates limites pertinentes pour la présentation des docu ments relatifs à l'examen de notifications de 
législations devant être examinés à la réunion or dinaire suivante du Comité à la fin d'octobre 2006.1 
D. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
(G/SCM/N/138) 
13. La Présidente  a signalé qu'une demande de présentation de rapports semestriels en application 
de l'article 25.11 de l'Accord SMC pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2005 avait été 
distribuée aux Membres sous la cote G/SCM/N/ 138.  Les Membres qui avaient présenté un rapport 
semestriel sur leurs actions en matière de droits compensateurs étaient mentionnés au paragraphe 1 du 
document G/SCM/N/138/Add.1.  Il s'agissait des qua tre Membres suivants:  Canada,  Communautés 
européennes, États-Unis et Mexique.  Dans la mesu re du possible, les rapports  semestriels avaient été 
traduits et distribués au Comité, et figur aient parmi les documen ts de la réunion.  
Quarante-deux Membres (y compris la Chine) av aient adressé des notifications indiquant qu'ils 
n'avaient pris aucune mesure au cours du second se mestre de 2005;  la liste de ces Membres figurait 
au paragraphe 2 du document susmentionné. 
14. Le délégué de l'Équateur  a indiqué qu'il venait de notifier que son pays n'avait pris aucune 
mesure compensatoire pendant les deux derniers semestres de 2005. 
15. La Présidente  a fait passer à 43 le nombre de pays n'ayant pas pris de mesure compensatoire 
pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 2005. 
16. Le délégué des États-Unis  a relevé que plusieurs économie s plutôt grandes n'avaient pas 
encore présenté leurs rapports semestriels et qu'il aimerait savoir quand ces rapports pourraient être 
présentés.  S'agissant du rapport des Communautés européennes, il a noté que celui-ci ne donnait 
aucune date d'imposition pour les mesures en vigueur ;  il indiquait seulement les dates de publication 
des règlements pertinents, et, de ce fait, il ét ait difficile de déterminer depuis quand ces mesures 
étaient en place. 
17. Le délégué des Communautés européennes  a répondu qu'il s'agissait d'une question qui avait 
déjà été examinée dans le cadre du Comité des pr atiques antidumping et qu'il était clair que tout 
résultat des discussions dans ce contexte serait égalem ent valable dans le domaine des subventions et 
des mesures compensatoires. 
18. Aucune observation ni question n'a été formulée au sujet des rapports semestriels du Canada, 
des États-Unis et du Mexique. 
19. Le Comité a pris note  des déclarations. 
E. ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS :  
NOTIFICATIONS (G/SCM/N/136,  G/SCM/N/37,  G/SCM/N/139  À 141) 
20. La Présidente  a indiqué que des notifications d'actions préliminaires et finales en matière de 
droits compensateurs, distribuées sous les cotes G/SCM/N/136, G/SCM/N/137 et G/SCM/N/139 à 
141, avaient été reçues du Canada, des Communaut és européennes, des États-Unis, du Japon et du 
Mexique. 
                                                      
1 Voir le document G/SCM/W/536/Rev.1 du 8 mai 2006. G/SCM/M/57 
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  21. Aucune observation ni question n'a été form ulée au sujet de ces notifications.   
F. M
ÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR  LA GRADATION EN CE QUI CONCERNE 
L'ANNEXE VII B) DE L 'ACCORD SMC 
22. La Présidente  a rappelé aux Membres que, conformément  à la Décision ministérielle de Doha 
sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17, 
paragraphe 10.1) – dans laquelle les Ministres étai ent convenus que l'Annexe VII b) de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires incl uait les Membres qui y étaient énumérés jusqu'à ce 
que leur PNB par habitant  atteigne 1 000 dollars EU  en dollars constants de  1990 pendant trois années 
consécutives – la méthode décrite à l'Appendice 2 du document G/SCM/38 s'appliquait depuis le 
1er janvier 2003.  En 2003, 2004 et 2005, le Secrétariat avait distribué des notes, sous les cotes 
G/SCM/110 et Add.1 et 2, qui actualisaient le PNB par habitant pour les Membres énumérés à 
l'Annexe VII b).  La Présidente a ajouté que le S ecrétariat distribuerait des calculs actualisés lorsque 
les données nécessaires de la Banque mondiale seraient disponibles, ce qui serait probablement le cas 
dans les semaines à venir.2 
23. Le Comité a pris note  de la déclaration de la Présidente. 
G. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT – ÉLECTION D 'EXPERTS  
24. La Présidente  a dit que les consultations informelles menées avec la délégation de la Chine 
avaient montré clairement que la position de la Chin e n'avait pas changé sur ce point et que la Chine 
n'était toujours pas en mesure d'appuyer une déci sion de désigner les deux candidats pour le Groupe 
d'experts permanent.  Elle a proposé que le Comité  revienne sur cette ques tion à la réunion ordinaire 
suivante et dit qu'il serait utile que le nouveau Pr ésident mène des consultations informelles avant 
cette réunion pour tenter de résoudre ce problème. 
25. Le délégué des Communautés européennes  a dit qu'il appuyait pleinement cette proposition.  
Des propositions avaient été présentées dans le cadre  des négociations sur les règles en vue d'étudier 
de nouveaux rôles possibles pour le Groupe d'expe rts permanent, raison pour laquelle il était 
souhaitable que cette question soit réglée en temps utile. 
26. Le Comité a pris note  des déclarations. 
H. PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4  DE L 'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES (G/SCM/W/535) 
27. Le Comité était saisi d'une communication, distribuée sous la cote G/SCM/W/535 et reçue 
d'Antigua-et-Barbuda, de la Barbade, du Belize, de la Dominique, d'El Salvador, des Fidji, de la 
Grenade, de la Jamaïque, de Maurice, de la  Papouasie-Nouvelle-Guinée, de la République 
dominicaine, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vi ncent-et-les Grenadines et de Sainte-Lucie.  Le 
délégué de la Barbade  a fait une déclaration liminaire au no m des délégations de ces pays.  Il a 
rappelé qu'en 2002, après des consultations longu es et approfondies, le Comité était convenu qu'un 
certain nombre de pays en dével oppement, qui remplissaient certains critères, tels qu'établis dans le 
document G/SCM/39, étaient admis à bénéficier d'une prorogation pour l' utilisation de certains 
programmes de subventions à l'exporta tion au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.  Cette "décision 
accélérée" prévoyait également une procédure de notif ication annuelle ainsi que des arrangements en 
matière de transparence et de statu quo pour éviter to ut accroissement des avanta ges accordés dans le 
cadre de ces programmes.  Les caractéristiques et les problèmes des coauteurs de la proposition 
figurant dans le document G/SCM/W/535 étaient la rgement reconnus et les programmes en question 
                                                      
2 Voir le document G/SCM/110/Add.3 du 9 mai 2006.  G/SCM/M/57 
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  s'étaient révélés très utiles pour ce qui était de pe rmettre à des pays dont la base d'exportation et les 
possibilités de diversification étaient très limitées et qui représentaient une part infime du commerce 
mondial d'orienter des secteurs et des entreprises cl és vers la production de certains produits destinés à 
l'exportation, la diversificati on de la production, un meilleur accès à l'aide financière, une 
connaissance accrue des marchés d'exportation et la  recherche-développement pour l'établissement 
d'un marché d'exportation.  Outre ces résultats axés  sur le marché, le maintien de ces programmes 
avait eu des effets d'entraînement positifs sur l'empl oi, la réduction de la pauvr eté et le développement 
d'une base de connaissances indigène – tous ces effe ts étant des externalités positives, en particulier 
pour les petites économies.  La proposition fi gurant dans le document G/SCM/W/535 était 
relativement simple et directe et ne visait pas à apporter le moindre changement au texte juridique de 
l'Accord SMC ni à ouvrir la voie à une interpré tation différente du processus de prorogation.  La 
proposition reconnaissait simplement les avantages durables qu'aurait l'utilisation de ces programmes 
pour les économies concernées, par comparaison avec le caractère limi té, pour ne pas dire 
pratiquement inexistant, de l'in cidence négative qu'aurait le maintien de ces programmes sur d'autres 
pays et sur le système commercial mondial dans son ensemble, et demandait une prorogation du délai 
de 2007 à 2018.  La proposition n'e nvisageait pas de modifier les critères d'admissibilité ni ne visait à 
étendre ou élargir la portée des procédures établies dans le document G/SCM/39 pour y inclure des programmes ou des pays additionnels.  L'importance d es arrangements en matière  de transparence, de 
notification et de statu quo restait primordiale pour les coauteurs et il était proposé que la méthodologie régissant ces arrangements concerna nt la transparence soit maintenue.   
28. Le délégué de la Barbade r econnaissait que, même si cette proposition avait été soumise à 
l'avance à certaines délégations, il s'agissait là , pour de nombreuses délégations, de la première 
véritable occasion de pouvoir l'examiner.  C'est pourquoi il ne prévoyait pas que la discussion serait très approfondie à la réunion en cours.  Toutefois, il serait nécessaire de tenir une série de réunions 
informelles avant la réunion d'automne du Comité af in de permettre aux délé gations de demander des 
éclaircissements sur les questions spécifiques qu'elles pourraient avoir.  À cet égard, l'intervenant a 
appelé l'attention sur l'étendue de la documentation issue des di scussions tenues précédemment dans 
le cadre du Comité au sujet de la prolongation de la  période de transition, qu i donnait une vue claire et 
concise de la nature des programmes accélérés spécifiques relevant de l'article 27.4, un récapitulatif des questions, réponses et discussions relatives à ces programmes, ainsi qu'un aperçu annuel de la 
situation financière et des bénéficiaires de ces gains,  qui pouvaient être évalués à partir de procédures 
de notification annuelle auxquelles chacun des coauteur s s'était conformé.  Aucun changement n'avait 
été apporté à ces programmes depuis 2002 et jusque-l à, car il fallait respecter les arrangements de 
statu quo, mais les coauteurs restaient disposés à débattre de toute question que les délégations 
pourraient avoir.   
29. Le délégué de la Barbade a dit que les coau teurs souhaitaient également traiter, à titre 
préliminaire, certaines des questions qui avaient ét é soulevées de façon informelle et pour lesquelles 
des éclaircissements pourraient être utiles.  Co mme il avait été indiqué, la proposition avait pour 
coauteurs plusieurs petites économies vulnérables.  T outefois, comme il était dit dans la note de bas 
de page 2, cette proposition n'en tendait préjuger d'aucune action que les autres bénéficiaires des 
procédures accélérées voudraient peut-être proposer, ni ne préconisait une décision qui créerait un espace réservé pour les petites économies vulnérables.  La réalité était que plusieurs petites économies 
vulnérables avaient mis en commun leurs ressour ces dans le but de présenter une proposition 
conjointe pour des raisons de simplicité, d'économie et de transparence.  La  proposition envisageait de 
reporter la date indiquée au paragraphe 1 e) du do cument G/SCM/39 de 2007 à 2018, et ne visait ni à 
modifier ni à accroître d'autres dispositions.  La  proposition demandait l'ét ablissement d'un addendum 
au document G/SCM/39 mais les coauteurs étaient flexibles quant à la manière la plus appropriée et la 
plus viable sur le plan juridique d'effectuer ce ch angement.  La date de 2018 avait été spécifiée par les 
proposants après un certain degré d'analyse interne et  de dialogue avec les capitales.  Bien que cette 
date soit plus tardive que l'échéan ce prévue dans la décision figur ant dans le document G/SCM/39, 
cette décision prévoyait une prorogation si les pays estimaient que les programmes restaient G/SCM/M/57 
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  importants compte tenu des besoins des proposants  en matière de financ es, d'économie et de 
développement.  La plupart des Membres compre ndraient qu'il était important d'avoir un délai 
clairement défini, plutôt que de demander une pr orogation chaque année, et essentiellement sur une 
base ad hoc .  Les entreprises qui bénéficiaient de ces programmes auraient besoin de planifier, de 
classer par ordre de priorité et d'incorporer dans  leur stratégie d'entreprise un certain degré de 
certitude et de prévisibilité quant à la possibilité qu'e lles auraient de continuer d'utiliser certaines des 
dispositions prévues au titre de ces programmes.  Néanmoins, par souci de transparence et de 
flexibilité, les proposants étaient prêts à discuter de  la date spécifique, y compris la question d'une 
période d'élimination progressive.  Ce concept n'était pas mentionné explicitement dans la 
proposition, mais les coauteurs étaient d'avis qu' une période d'élimination progressive de deux ans 
resterait un élément utile. 
30. Au cours des consultations info rmelles menées avec d'autres délégations, on avait demandé 
pourquoi une prorogation était jugée nécessaire.  À cet égard, le délégué de la Barbade a dit que, outre 
l'importance de ces programmes compte tenu d es priorités des proposants en matière de 
développement, la proposition concer nait aussi la nécessité, pour les pays, d'être en mesure de tirer 
profit de ce que l'on espérait être un régime d'ac cès aux marchés amélioré, résultant du Cycle en 
cours, qui permettrait aux coauteurs de soutenir  leurs petites et moyennes entreprises et leurs 
industries naissantes.  Bien sûr, les subventions n'ét aient pas le moyen principal d'atteindre cet objectif 
mais, pour les petites économies, ces programmes de s ubventions faisaient partie d'un ensemble de 
politiques de développement qui pouvaient amener un accroissement des capacités.  Il fallait 
également reconnaître que la croissance de ces éc onomies avait été limitée ces dernières années, 
malgré le recours à ces programm es de subventions, ce qui était dû essentiellement à leur vulnérabilité 
face aux chocs extérieurs et même face aux ch angements légers se produisant sur les marchés 
mondiaux.  Certains des coauteurs avaient perdu d es parts de marché ou avaient été dévastés par des 
catastrophes naturelles ou causées par l'homme, et nom bre d'entre eux se trouvaient dans une phase de 
transition, ce qui obligeait à passer à de nouveaux pro duits et à de nouvelles techniques de production.  
Même si les programmes de subventions n'étaient pas la panacée face à ces réalités, ils pouvaient 
aider à stabiliser et à orienter certaines des pe tites et moyennes entreprises pour leur permettre 
d'affronter les problèmes structurels et, en définitive,  tirer profit du Cycle du développement en cours.  
L'intervenant a conclu en disant que les coauteurs étaient disposés à débattre de toute question 
préliminaire et qu'il attendait avec intérêt la poursuite des discussions su r cette proposition dans le 
cadre de ce comité.  Il a demandé que toute question soit présentée par écrit afin de permettre aux 
coauteurs de répondre efficacement.   
31. Le délégué des Fidji
 a dit que, en tant que coauteur, son pays soutenait pleinement la 
déclaration faite par la Barbade su r la proposition distribuée sous la co te G/SCM/W/535.  Il a souligné 
l'importance que les Fidji attachaient à une prorog ation de la période de transition au titre de 
l'article 27.4 pour renforcer l'appareil de production na tional, pour aider à la création d'emplois dans le 
pays et pour générer les recettes en devises dont on avait tant besoin.  Les incitations fiscales étaient 
étroitement intégrées à la mise en œuvre de la politique macro-économique des Fidji, car celles-ci s'efforçaient d'attirer l'investissement étranger dir ect.  La réalisation des objectifs de développement 
des Fidji, qui étaient alignés sur les objectifs du M illénaire pour le développement établis par l'ONU, 
constituait un défi considérable et néce ssitait des règles commerciales souples.   
32. Le délégué d'El Salvador
, en tant que coauteur de la proposition figurant dans le document 
G/SCM/W/535, souhaitait appuyer la déclaration faite par le délégué de la Barbade.  Les procédures 
adoptées à Doha, qui figuraient dans le document G/SCM/39, avaient permis à El Salvador de 
maintenir les incitations prévues pa r la législation sur les zones franches, qui jouaient un grand rôle 
dans les efforts déployés par le pays pour promouvoi r le commerce et diversifier la production.  La 
prorogation proposée revêtait une importance particulière pour une petite économie vulnérable 
comme El Salvador.    G/SCM/M/57 
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  33. Le délégué de la Pa pouasie-Nouvelle-Guinée , en tant que coauteur, appuyait lui aussi sans 
réserve la déclaration de la Barbade.  La Pa pouasie-Nouvelle-Guinée avait recours aux subventions 
pour soutenir les entreprises à vocation exportatrice, en particulier dans les industries extractives, qui 
étaient d'une importance vitale pour son économie.  La Papouasie-N ouvelle-Guinée avait présenté des 
notifications annuelles même si le programme pour lequel elle bénéficiait d'une prorogation de la 
période de transition n'avait fait l'objet d'auc un changement.  La proposition visant à proroger les 
procédures énoncées dans le document G/SCM/39 reconnaissait simplement les avantages que 
présenterait encore l'utilisation des programmes de subvention à l'exportation à des fins de 
développement.  De plus, étant donné le petit no mbre d'entreprises qui avaient recours à ces 
programmes, les effets négatifs sur les partenaires commerciaux seraient minimes.  La prorogation 
proposée, jusqu'en 2018, permettrait à des pays comme la Papouasie-Nouvelle-Guinée d'évaluer de 
façon approfondie leurs politiques pour soutenir les secteurs affectés dans le but de satisfaire aux 
exigences de l'OMC.  À ce stade,  les ressources limitées dont disposaient ces pays limitaient leur 
capacité d'évaluer l'incidence d'une élimination i mmédiate de leurs subventions à l'exportation sur 
différentes entreprises et sur l'économie dans son ensemble.   
34. La déléguée de la Colombie  a dit que son pays n'était pour l'heure pas en mesure d'appuyer la 
proposition figurant dans le document G/SCM/W/535 car il était encore en train de l'évaluer.  Les 
coauteurs s'étaient qualifiés eux-mêmes de petits et vulnérables, mais ils n'avaient pas justifié cette 
qualification et on ne voyait pas bien pourquoi tous  ces pays devraient être considérés comme petits 
ou vulnérables ou les deux.  Au moins 40 pour cent des coauteurs étaient des économies qui participaient activement au comme rce international des services, ce qui signifiait que ces économies 
disposaient d'une force intrinsèque pour produire des services et qu'elles étaient en mesure de générer 
croissance et développement grâce à l'exportation de services.  Cela mettait en question la nécessité des subventions pour soutenir le dé veloppement industriel.  L'interven ante estimait également que l'on 
pouvait distinguer au moins quatre niveaux ou sous -niveaux de développement économique parmi les 
coauteurs et que certains des pays en question étai ent prospères et avaient des revenus par habitant 
très élevés.  Enfin, les argument s présentés au sujet de la nécessité de maintenir des programmes de 
subventions à l'exportation pourraie nt aussi s'appliquer à une économ ie telle que la Colombie et 
l'intervenante se demandait, à ce propos, comment les Membres réagiraient si la Colombie devait 
demander une prorogation au titre de l'article 27.4 pour appliquer des subventions qu'elle avait 
éliminées au prix d'un grand sacrifice pour le sect eur privé.  L'expérience avait enseigné à la 
Colombie que, si certains secteurs de l'économie ét aient favorisés au détriment d'autres secteurs, les 
premiers trouveraient toujours des arguments pour expliquer pourquoi ils devraient continuer de 
recevoir des subventions.   
35. La déléguée de la Colombie a dit que, outre  ces questions générales, sa délégation avait 
également des questions spécifiques à poser à chacun des coauteurs de la proposition figurant dans le 
document G/SCM/W/535, que sa délégation communi querait par écrit.  La première question 
consistait à savoir quels secteurs particuliers de chacun de ces pays avaient bénéficié des programmes 
de subventions en question.  Deuxièmement, l' intervenante souhaitait savoir quel était le coût 
budgétaire de chacun de ces programmes de subventi ons et comment chaque coauteur avait tenu 
compte de ce coût dans son budge t.  Troisièmement, elle a demandé qu'on évalue les perspectives des 
secteurs spécifiques qui bénéficiaient des programm es de subventions à l'exportation et que l'on 
explique pourquoi il était nécessaire de proroger les subventions accordées à ces secteurs jusqu'en 
2018 plutôt que, par exemple, jusqu'en 2011 ou 2035.  Évoquant une observation faite par le délégué 
de la Barbade, elle a demandé quelles études vena ient étayer la nécessité d'avoir recours à des 
subventions à l'exportation pour de  nouveaux produits et pendant co mbien de temps ces subventions 
devraient être accordées pour ces nouveaux produits.  L'intervenante a conclu en disant que sa 
délégation s'inquiétait de voir que, dans certains Comités ordinaires et gr oupes de négociation, des 
propositions étaient présentées par des groupes de Membres qui se considéraient comme petits et 
vulnérables sans en fournir la preuve.  Par consé quent, certaines entreprises colombiennes estimaient 
désormais que la Colombie devrait également pr étendre être une petite économie vulnérable.   G/SCM/M/57 
Page 8  
 
  36. Le délégué d'Antigua-et-Barbuda
, s'exprimant également au nom de la Dominique, de la 
Grenade, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Sainte-Lucie et de Saint-Vincent-et-les Grenadines, a souligné 
l'importance qu'avait la proposition figurant da ns le document G/SCM/W/535 pour la croissance 
économique et le développement de son pays.  Antigua-et-Barbuda se servait des programmes de 
subventions à l'exportation pour se faire une place dans  le système commercial multilatéral et dans les 
négociations dans le cadre du PDD.   L'intervenant attendait avec in térêt qu'un processus de débats 
constructifs soit mené afin de clarifier certaines questions et espérait que le Comité apporterait 
finalement son  soutien à cette proposition. 
37. Le délégué du Costa Rica  a déclaré que, en tant que bénéficiaire de la prorogation de la 
période de transition octroyée conformément aux procédures figurant dans le document G/SCM/39, 
son pays se réservait le droit de demander à être inclus dans toute décision visant à reconduire cette 
prorogation.  Il a souligné que le Costa Rica et d'autres Membres qui ne figuraient pas parmi les coauteurs de la proposition figurant dans le docum ent G/SCM/W/535 remplissaient les critères définis 
au paragraphe 2 du document G/SCM/39.  S'agissan t des divers éléments et critères mentionnés dans 
la proposition figurant dans le document G/SCM/ W/535 en tant que caractéristiques des petites 
économies vulnérables, il estimait que tout débat co ncernant la prorogation de la décision reproduite 
dans le document G/SCM/39 ne pouva it être orienté que par les critère s définis au paragraphe 2 de 
cette décision.   
38. Le délégué de la Jordanie
 a dit que, conformément aux procédures figurant dans le document 
G/SCM/39, la Jordanie s'était vu accorder une prorogation de la période de transition pour 
l'élimination des subventions à l'e xportation pour ce qui était de l' exonération partielle ou totale de 
l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés d'expor tations prévue par la Lo i n° 57 de 1985.  À la 
suite de consultations menées avec le secteur pr ivé, son gouvernement avait décidé d'apporter son 
soutien à la proposition figurant da ns le document G/SCM/W/535.  Étant donné que le programme 
pour lequel la Jordanie avait bénéficié d'une proroga tion de la période de transition s'était avéré très 
efficace pour améliorer la compétitivité des entrepri ses concernées, le gouvernement avait insisté sur 
la nécessité de reconduire cette prorogation.  Si la proposition reproduite dans le document 
G/SCM/W/535 devait s'appliquer à tous les Membres bénéficiant actuellement d'une prorogation de la 
période de transition, la Jordanie  souhaitait figurer parmi les coaute urs de cette proposition.  Si, en 
revanche, la proposition ne concerna it pas tous ces Membres, la Jord anie demanderait au Comité de 
lui accorder une nouvelle prorogation de la période  de transition suivant les modalités proposées dans 
le document G/SCM/W/535.   
39. Le délégué de la République dominicaine  a indiqué que la proroga tion de la période de 
transition au titre de la procédure énoncée dans le  document G/SCM/39 avait permis à la République 
dominicaine de développer une série d'industries locales qui avaient apporté d'importants avantages 
économiques et sociaux.  La rec onduction de cette prorogation perme ttrait de poursuivre ce processus 
de développement dans de nombre ux secteurs de l'activité économi que.  La prorogation jusqu'en 2018 
demandée par les coauteurs de la proposition o ffrirait la prévisibilité nécessaire pour promouvoir 
davantage le développement industriel.   
40. Le délégué des États-Unis  a indiqué que les procédures spéciales adoptées dans la Décision 
sur la mise en œuvre prise à Doha étaient un excelle nt exemple de la capacité de l'OMC et du Comité 
à répondre aux inquiétudes spécifiques des pays en  développement dans le  contexte des règles 
existantes.  Les obligations en matière de notifica tion, de transparence et de statu quo des Membres 
qui avaient bénéficié de ces procédures spéciales avai ent en général été bien respectées et le réexamen 
annuel des notifications ainsi que l'approbation d es prorogations s'étaient déroulés sans heurts.  
Toutefois, à l'époque où la décision initiale avait été prise, les États-Unis et d'autres Membres 
pensaient qu'au terme d'une prorogation de sept ans les subventions prohibées en question auraient été 
éliminées.  Même si l'intervenant comprenait l'ar gument selon lequel les subventions pouvaient, dans 
certaines circonstances, favoriser le développement , il a rappelé que les subventions dont il était  G/SCM/M/57 
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  question étaient des subventions à l'exportation qui, de  l'avis de nombreux Membres, avaient les effets 
de distorsion les plus importants sur les échanges et le marché.  Par con séquent, sa délégation se 
demandait si une nouvelle prorogation de longue durée, selon les mêmes modalités et conditions, 
pouvait vraiment être justifiée.  Il a signalé, à cet égard, qu'on ignorait quelle était l'ampleur des 
avantages actuels et quelles étaien t les entreprises et les branches de production qui bénéficiaient de 
ces programmes;  les proposants n'avaient pas non pl us indiqué si la prorogation de ces programmes 
serait limitée ou bien s'il y aurait d es plans définitifs pour y mettre un te rme à la fin de la période de 
prorogation demandée.  Néanmoins, sa délégation était disposée à tenir des consultations avec les 
parties intéressées.  Dans ce contexte, il a signalé qu e le mécanisme existant devait rester en vigueur 
jusqu'à la fin de 2007 et qu'il y aurait ensuite une pé riode d'élimination progre ssive de deux ans.  Il 
appréciait que les proposants aient fait savoir à l'avance qu'ils souhaitaie nt obtenir une nouvelle 
prorogation pour l'élimination des subventions en question.   
41. Le délégué de l'Australie  a dit que l'Australie était très in téressée par la proposition reproduite 
dans le document G/SCM/W/535 et par le fait que ses auteurs dema ndaient une prorogation respectant 
les paramètres de l'article 27.4 et non une exemption permanente de l'application de l'article 3.1 a) de 
l'Accord SMC.  Cependant, il avait le sentiment qu'une prorogation jusqu'en 2018 risquait de poser 
quelques problèmes car elle pouvait donner lieu à un système de traitement à deux niveaux entre les 
pays.  La décision adoptée à la Conférence ministér ielle de Doha avait donné des résultats positifs en 
termes de transparence des programmes de subventi ons à l'exportation, y compris de transparence en 
ce qui concerne l'intensité des programmes et les pr oduits visés.  Tout en se félicitant de ce que la 
proposition reproduite dans le document G/SCM/W/535 ne suggéra it pas d'étendre le champ 
d'application des programmes, l'intervenant pensa it qu'il fallait examiner soigneusement la question 
des modalités et conditions de tout e nouvelle prorogation, compte tenu en  particulier de la période de 
prorogation dont il s'agissait.  À cet égard, la  question de l'intensité des programmes était 
fondamentale.  L'intervenant a relevé que le pa ragraphe 3 du document G/SCM/39 faisait référence à 
l'intensité et à la "favorabilité" des programmes et  a demandé aux auteurs de la proposition reproduite 
dans le document G/SCM/W/535 de  confirmer que, même si leur  champ d'application restait 
inchangé, l'intensité de ces progr ammes n'augmenterait pas.  Il a également demandé aux auteurs de 
préciser s'ils avaient l'intention d'éliminer progressivement ces programmes en ce qui concerne leur intensité ou leur favorabilité ou s'ils recherchaient plutôt ce qui paraissait être une exemption plus 
permanente.  Il a également dit qu'on ne vo yait pas très bien comment cette proposition serait 
approfondie ni si l'adoption d'une décisi on par les Ministres était envisagée.   
42. Le délégué des Communautés européennes
 a remercié les proposants  d'avoir soumis cette 
question au Comité au moment opportun.  La pr ohibition des subventions à l'exportation constituait 
l'un des piliers de l'Accord SMC et il traitait donc instinctivement avec prudence toute demande 
d'exemption de cette prohibition, compte tenu en pa rticulier de la durée de la prorogation qui était 
demandée dans la proposition actuelle.  L'interven ant ne pouvait pas souscrire à l'opinion exprimée au 
paragraphe 6 de la proposition sel on laquelle il serait facile d'intégrer davantage les économies en 
prévoyant des exceptions à la règle mais il comprenait les justifications qui avaient été présentées.  Il 
a signalé que les coauteurs de la proposition étai ent moins nombreux que les Membres de l'OMC qui 
remplissaient les critères énoncés dans la procédur e figurant dans le document G/SCM/39 et que ce 
point pouvait ou non devenir un facteur pertinent de  l'examen de la proposition par le Comité.  Pour 
que le Comité puisse décider de proroger une nouvelle  fois la période de transition, il faudrait 
examiner des conditions additionnelles concernant , par exemple, l'élimination progressive des 
programmes en question, ou les éclaircissements des conditions existantes, notamment pour ce qui 
était des dispositions relatives au statu quo.   
43. Le délégué de l'Équateur  a dit que sa délégation était en train d'étudier attentivement la 
proposition reproduite dans le docum ent G/SCM/W/535.  Même s'il était favorable à l'établissement 
d'une distinction entre pays en développement et pays les moins avancés, l'Équateur s'était toujours 
opposé à tout principe de discrimination entre pays  en développement.  Aussi l'Équateur pouvait-il G/SCM/M/57 
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  très difficilement apporter son soutien à la proroga tion de la période de tr ansition que demandait la 
proposition figurant dans le document G/SCM/W/535, en  particulier parce qu'il n'accordait pas de 
subventions à ses secteurs industriel et agricole  et avait fait d'énormes sacrifices sur le plan 
économique afin de devenir Membre de l'OMC.  En dépit de ces difficultés, l'Équateur était compétitif 
et réussissait dans le domaine du commerce international.   
44. Le délégué de la Malaisie
 a fait observer que les coauteurs de la proposition figurant dans le 
document G/SCM/W/535 demandaient une prorogati on uniquement dans le but de maintenir le 
programme de subventions au titre de  l'article 27.4 de l'Accord SMC,  sans qu'il y ait de changements 
pour toutes les autres notifications telles que les réex amens annuels.  La Malais ie souhaiterait disposer 
d'un peu plus de temps pour étudier les incidences  de cette proposition et serait prête à participer à 
d'autres discussions sur la question pour que chaque coauteur puisse expliquer plus en détail pourquoi 
il jugeait la dérogation nécessaire et pourquoi une prorogation jusqu'en 2018 était demandée. 
45. Le délégué du Canada  a dit que le Canada examinait touj ours la proposition reproduite dans le 
document G/SCM/W/535 et que ses observations avaient donc un caractère général et préliminaire.  Il 
a rappelé que l'objectif des procédures convenues da ns le document G/SCM/39 était de proroger le 
délai pour l'élimination progressive des programm es de subventions à l'exportation de certains 
Membres prévu à l'article 27.4 dans le but d'aider ces Membres à remp lir finalement leurs obligations 
dans le cadre de l'OMC.  À cet égard,  il souhaita it savoir quels efforts avaient été faits pour éliminer 
progressivement ces programmes pour la fin de la pé riode prévue dans les procédures, pourquoi ces 
efforts n'avaient pas abouti et comment ils pourraient être plus concluants à l'avenir.  En outre, il a 
indiqué que la prorogation demandée allait beaucoup plus loin que les prorogations qui avaient été 
accordées précédemment dans le cadre de Doha.  À l'instar de l'Australie, sa délégation se demandait 
également comment la proposition serait approfondie.   
46. Le délégué de Maurice  a dit que nombre des programmes a uxquels il était fait référence dans 
la proposition reproduite dans le document G/SCM/W/535 avaient joué et jouaient toujours un rôle 
important pour répondre aux besoins socioéconomiques et financiers des proposants.  La prorogation 
demandée donnerait aux Membres concernés suffisamme nt de marge de manœuvre et d'espace pour 
remplir les obligations qui leur incombaient da ns le cadre de ces programmes.  L'intervenant 
souhaitait également souligner que son pays s'était pl einement engagé à respecter les prescriptions en 
matière de transparence si une pror ogation additionnelle était accordée. 
47. Le délégué du Japon  a dit que le Japon comprenait les besoins des petites économies en 
matière de développement et savait que les procé dures figurant dans le document G/SCM/39 avaient 
été établies pour répondre à ces besoins.  Toutefoi s, il fallait examiner so igneusement la proposition 
reproduite dans le document G/SCM/W/535, qui vi sait à obtenir une nouve lle prorogation de la 
période de transition, afin de ne pas compromettr e l'équilibre des droits et obligations entre les 
Membres de l'OMC, en gardant à l'esprit que certain s Membres avaient déjà éliminé leurs subventions 
à l'exportation conformément aux procédures prévues dans le document G/SCM/39.   
48. Le délégué de la Barbade  a dit qu'il appréciait la compréhension dont faisaient preuve de 
nombreuses délégations au sujet des préoccupations  particulières qui sous -tendaient la proposition 
reproduite dans le document G/SCM/W/535.  En ce qui concerne les observations faites par la 
Colombie et l'Équateur, il a dit que les proposan ts étaient favorables à la tenue de discussions 
informelles avec ces délégations.  S'agissant de la  question de la définition des petites économies 
vulnérables, il a dit qu'à l'OMC il était largement admis que les pays qui étaient à l'origine de la 
proposition figurant dans le document G/SCM/W/ 535 étaient des petites économies et que les 
Membres de l'OMC avaient collectivement reconnu, dans les Déclarations ministérielles adoptées aux 
Conférences ministérielles de Doha et de Hong  Kong,  que le concept de petites économies 
vulnérables était valable et qu'il fallait trouver un e méthodologie pour traiter les problèmes et les 
caractéristiques spécifiques de ces économies.  Bi en qu'il figure dans la pa rtie narrative de la  G/SCM/M/57 
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  proposition reproduite dans le doc ument G/SCM/W/535, le concept de petites économies était absent 
du dispositif de la proposition.  Celle-ci comprenait également une not e de bas de page dans laquelle 
il était reconnu que d'autres Membres bénéficiaient act uellement d'une proroga tion de la période de 
transition prévue dans le document G/SCM/39 et qui indiquait, en particulier, que cette proposition ne 
préjugeait en rien des décisions que ces autres béné ficiaires pourraient souhaiter prendre.  Comme ils 
l'avaient dit dans leur intervention, les coauteurs ne souhaitaient pas la création d'un espace ou la prise 
d'une décision propres aux petites économies.  L' intervenant attendait de recevoir par écrit les 
questions spécifiques posées par la délégation de la Colombie et il avait le sentiment que ces questions pourraient probablement être traitées plus efficacement dans un cadre informel.   
49. Le délégué de la Barbade a ajouté que les au teurs de la proposition reproduite dans le 
document G/SCM/W/535 ne demandaient pas une ex emption permanente.  Le seul fait que, grâce à 
l'assistance technique fournie par le Secrétariat,  la Barbade avait été en mesure d'éliminer 
progressivement les programmes de subventions pour lesquels elle s'était vu accorder une prorogation 
de la période de transition au titre de l'article  27.4 montrait que ces auteurs ne s'opposaient pas en 
principe à l'idée d'une élimination progressive des programmes de subventions à l'exportation.  Étant 
donné que les petites économies en développement n' avaient souvent pas l es compétences nécessaires 
pour étudier les moyens juridiques permettant de supprimer la composante subvention à l'exportation 
d'un programme, il était important de  continuer de fournir cette assistance technique.  L'intervenant a 
souligné que les proposants avaient agi de bonne foi et que leur demande de nouvelle prorogation était 
le résultat de faits nouveaux qui n'avaient pas été prévus au moment de l'adoption de la décision 
figurant dans le document G/SCM/39.  En réponse à la  délégation de la Colombie, il a dit qu'il croyait 
comprendre que la décision figurant dans le documen t G/SCM/39 était le résultat de l'examen d'une 
proposition présentée par un groupe de  petites économies et que la Colombie avait aussi bénéficié de 
cette décision car elle avait pu conserver certains programmes pendant un certain temps.  Enfin, il a 
demandé aux délégations de présenter le urs éventuelles questions par écrit. 
50. En réponse à la proposition faite par la Prési dente, qui visait à tenir des consultations 
informelles sur cette question, la déléguée de la Colombie
 a dit que sa délégation était disposée à 
participer à tout type de consultations mais que la façon la plus pr oductive de progresser serait 
d'utiliser un questionnaire, que la Co lombie établirait prochainement. 
51. Le Comité a pris note  de la proposition faite dans le document G/SCM/W/535 et des 
déclarations faites et est convenu  que des consultations informelles se tiendraient au moment opportun 
afin de donner aux délégati ons la possibilité de continuer à échange r leurs vues sur cette proposition.   
I. AUTRES QUESTIONS  
1. Crédit à l'exportation accordé par la Chine pour l'achat de matériel de 
télécommunication par la Tunisie  
52. Le délégué des Communautés européennes  a dit qu'il souhaiterait discuter d'une question qui, 
selon les CE, était très importante et qui concerna it le crédit à l'exportation subventionné accordé par 
la Chine à la Tunisie dans le cadre d'un a ppel d'offres international pour du matériel de 
télécommunication.  D'après les renseignements reçus, le gouvernement chinois avait mis à disposition des entreprises chinoises participant à l'appel d'offres un instrument financier selon des 
modalités et à des conditions qui paraissaient plus favorables que les points de référence acceptés au 
titre de l'Accord SMC.  Comme une entreprise italie nne participait à l'appel d'offres susmentionné, les 
autorités italiennes avaient demandé aux autorités t unisiennes et chinoises, par le biais d'une note 
verbale officielle adressée au gouvernement tunisien  et l'Ambassade de Chine à Tunis, ainsi que par 
une lettre adressée au Ministère chinois du commerce et à Exim Bank, de confirmer l'exactitude de 
ces renseignements.  Cependant, aucune réponse n'avait encore été reçue.  Le Secrétariat de l'OCDE 
avait également été informé.  Comme  la date limite pour la présen tation des offres était très proche, G/SCM/M/57 
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  les CE souhaitaient protéger leurs intérêts légitimes;  c'est pourquoi  elles soulevaient cette question 
d'urgence au Comité.  Le délégué des CE a indiqué que l'offre chinoise semblait tomber sous le coup 
de la prohibition des subventions à l'exportation au titre  de l'article 3 de l'Accord SMC, et il souhaitait 
appeler l'attention des Membres sur cette question.  Il a demandé à la Chine de décrire les modalités 
du crédit à l'exportation en question et d'expliquer comment elle avait l'intention de mettre cette 
mesure en conformité avec les obligations qui  lui incombaient dans le cadre de l'OMC. 
53. Le délégué de la Chine
 a répondu que sa délégation n'avait reçu que très récemment ces 
renseignements et qu'elle avait pris note des pr éoccupations des CE.  Cette affaire était très 
particulière et sa délégation étudierait la  question avant d'en discuter avec les CE. 
54. Le Comité a pris note  des déclarations faites.   
2. Dates limites pour la communication des documents pertinents dans le cadre du 
processus prévu à l'article 27.4   
55. La Présidente  a présenté les dates limites pour la co mmunication des documents concernant le 
processus prévu à l'article 27.4.  Elle a rappelé a ux Membres qu'à la réunion d'octobre 2005 le Comité 
était convenu des dates pour les examens qu'il devait e ffectuer au sujet des engagements en matière de 
transparence et de statu quo en relation avec la prorogation de la période de transition pour les 
programmes de subventions à l'exportation de certain s Membres.  Afin de permettre un échange de 
questions et de réponses avant la réunion du Comité de l'automne 2006, il était demandé aux Membres 
de présenter la notification requise pour le 30 juin 2006 .  La Présidente tenait également à rappeler au 
Comité que les questions écrites devaient être communiquées pour le 1er septembre 2006  et les 
réponses écrites pour le 6 octobre 2006 . 
56. Le Comité a pris note  de la déclaration de la Présidente.   
J. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
57. La Présidente  a déclaré que la réunion ordinaire suiv ante du Comité se tiendrait pendant la 
semaine du 23 octobre 2006 et que la date précise serait annoncée en temps voulu. 
58. Le Comité a pris note  de la déclaration de la Présidente. 
K. ÉLECTION DU BUREAU  
59. La Présidente  a rappelé que le Président du Conseil du commerce des marchandises avait 
mené des consultations informelles sur la désignatio n des présidents des divers organes opérant sous 
les auspices du Conseil du commerce des marcha ndises et que celui-ci avait dûment pris note des 
désignations proposées.  Pour ce qui était du présent Comité, le Président du Conseil du commerce des marchandises avait proposé la désignation de M. Keiya Iida (Japon) à la présidence du Comité. 
60. Le Comité a élu
 M. Iida à la présidence par acclamation. 
61. S'agissant de la vice-présidence du Comité, la Présidente  a indiqué qu'elle avait mené des 
consultations informelles, par l'in termédiaire du Secrétariat et, sur cette base, il était proposé d'élire 
M. Pablo Klein (Mexique) à la vice-présidence du Comité. 
62. Le Comité a élu  M. Klein à la vice-présidence par acclamation. 
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