ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/CRI 
G/SCM/N/160/CRI 
3 juillet 2007  
 
(07-2840) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titre de l'ar ticle XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25
 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39  
 
COSTA RICA 
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 juin  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica. 
 
_______________ 
 
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  INDEX  
 
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Notification   1 
  
ANNEXES  
 
Décret exécutif nº 33204 du 6 juin 2006   
 12 
Décret exécutif nº  33283 du 7 juillet 2006    16 
Décret exécutif nº 33291 du 20 juin 2006    20 
Décret exécutif nº 33360 du 20 septembre 2006    22 
Décret exécutif nº 33483 du 2 novembre 2006    25 
 
 
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  A. STATU QUO DE LA PROCÉDURE PROPOSÉE POUR LES PROROGATIONS VISÉES À L 'ARTICLE  27.4   
 Les programmes visés dans la présente notif ication et pour lesquels a été accordée la 
prorogation prévue à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires n'ont 
subi aucune modification en ce qui concerne les conditions établi es dans le document G/SCM/39. 
 
B. RÉGIME DE ZONE FRANCHE  
1. Description de la subvention 
 Le régime de zone franche est l'ensemble des incitations et avantages que l'État accorde aux 
entreprises qui réalisent de nouveau x investissements dans le pays, so us réserve qu'elles respectent les 
prescriptions et obligations établies dans la Loi n° 7210, les modifications y relatives et son règlement 
d'application.  Parmi les prescriptions à respecter pour bénéficier du régime figure l'obligation 
d'exporter au minimum 75 pour cent de la productio n.  Le règlement précise  la signification des 
"nouveaux investissements dans le pays".  Le lieu d'implantation d'un groupe d'entreprises 
bénéficiaires de ce régime est appelé "zone franche" et correspond à une zone définie, sans population 
résidente, autorisée par le Pouvoir exécutif à fonctionner comme telle. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 La présente notification donne une description du régime de zone franche correspondant à 
l'année civile 2006.   
 
3. Objectif général 
 Le principal objectif de la Loi est d'encour ager le développement socioéconomique du pays 
en attirant les investissements étrangers et nationaux et en favorisant les exportations.  Le régime de 
zone franche constitue un instrument économique im portant pour élever la qualité de vie des 
Costa-Riciens, notamment par la création de nouv elles sources d'emploi et la consolidation du 
développement humain, en particulier dans les zones les moins développées du pays.  Ce type de 
régime favorise l'implantation d'entreprises ayant un large éventail d'activités et de processus de 
production, qui contribuent à la richesse, au développement des connaissances technologiques et à la 
compétitivité du pays au niveau international.   
 
4. Fondement et législation 
 Loi n° 7210 sur le régime de zone franche du 23 novembre 1990 (le texte complet est annexé 
à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica da tée du 5 mars 2002) et modifications y relatives.1 
 
                                                      
 1 Les modifications de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 figurent dans la Loi n° 7467 du 
20 décembre 1994, la Loi n° 7535 du 1er août 1995, la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996, la Loi n° 4924 du 
17 septembre 1997 et la Loi n° 7830 du 22 septembre 1998 (les textes complets des lois citées sont présentés 
dans l'annexe de la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica datée du 5 mars 2002).  La Loi n° 8262 du 
2 mai 2002 a modifié l'article 23 de la Loi n° 7210, le texte complet de cet article est annexé à la notification G/SCM/N/95/CRI du Costa Rica datée du 8 juillet 2003.   G/SCM/N/155/CRI 
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   Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone franche – Décret exécutif 
n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 (le texte comp let est annexé à la no tification G/SCM/N/71/CRI 
du 5 mars 2002) et modifications y relatives.2 
 
 Loi douanière générale n° 7557 du 20 octobre 1995, section I, chapitre V (Régime de zone 
franche3) et modifications y relatives.4 
 
 Règlement d'application de la Loi douanière générale, chapitre X (Régime de zone franche), 
Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 19965 et modifications y relatives.6 
 
5. Forme de la subvention 
 La subvention consiste principalement en l'exonération de toutes taxes et tous droits 
consulaires et impôts.  Cette subvention se présente comme indiqué ci-après. 
 
 Les incitations accordées par ce régime sont les suivantes: 
 
a) exonération de toutes taxes et tous droits  consulaires sur les importations de matières 
premières, produits finis et semi-finis , parties et pièces détachées, matériaux 
                                                      
2 Les modifications du Décret exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 figurent dans le Décret 
exécutif n° 29962 du 22 septembre 2001, le Décret exécutif n° 30124 du 25 janvier 2002, le Décret exécutif n° 30407 du 18 avril 2002, le Décret exécutif n° 30849 du 23 octobre 2002 (tous annexés à la notification 
G/SCM/N/95/CRI du Costa Rica du 8 juillet 2003), et le Décret exécutif n° 31715-H-COMEX-MEIC du 
2 mars 2004 (annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/114/CRI du 2 juillet 2004), Décret exécutif n° 32232 du 16 décembre 2004 (annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/123/CRI), Décret exécutif 
n° 32804 du 30 novembre 2005 (annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/146/CRI), Décret exécutif 
n° 33204 du 6 juin 2006, Décret exécutif n° 33283 du 7 juillet 2006, Décret exécutif n° 33291 du 20 juin 2006, Décret exécutif n° 33360 du 20 septembre 2006 et Décret exécutif n° 33483 du 2 novembre 2006 (annexé à la 
présente notification). 
3 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 5 mars 2002.  Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles.  
 4 Les modifications de la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995 figurent dans la Loi 
n° 7900 du 3 août 1999 (peut être consultée dans les archives de la Division des règles), la Loi n° 8373 du 4 août 2003 et la Loi n° 8419 du 28 juin 2004 (cette dernière modification n'a pas modifié ni altéré les avantages 
des régimes). 
5 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 5 mars 2002.  Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
6 Les modifications du Règlement d'application de la Loi douanière générale, chapitre X (Régime de 
zone franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 1996, figurent dans le Décret exécutif n° 25295 du 
17 juin 1996 (peut être consulté dans les archives de la Division des règles), le Décret exécutif n° 26285 du 
18 août 1997 (le texte complet est présenté en annexe de la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 5 mars 2002), le Décret exécutif n° 26961 du 30 mars 1998 (peut être consulté dans les archives de la Division 
des règles), le Décret n° 27717 du 23 février 1999 (peut être consulté dans les archives de la Division des 
règles), le Décret exécutif n° 28242 du 30 septembre 1999 (peut être consulté dans les archives de la Division des règles), le Décret exécutif n° 28976 du 27 septembre 2000 (peut être consulté dans les archives de la 
Division des règles) et le Décret exécutif n° 31667-H du 5 mars 2004 (peut être consulté dans les archives de la 
Division des règles) et le Décret exécutif n° 32098 du 23 septembre 2004 (cette dernière modification n'a pas modifié ni altéré les avantages des régimes).  G/SCM/N/155/CRI 
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  d'emballage et de conditionnement, ainsi que d'autres marchandises et biens 
nécessaires au fonctionnement des entreprises bénéficiaires; 
b) exonération de toutes taxes ou tous dr oits consulaires sur les importations de 
machines, matériels, accessoires et pièces de rechange, ainsi que sur les véhicules 
automobiles nécessaires au fonctionnement, à la production, à la gestion et au 
transport; 
c) exonération de toutes taxes et tous dr oits consulaires sur les importations de 
combustibles, huiles et lubrifiants nécessaires au fonctionnement de ces entreprises; 
d) exonération de toutes taxes liées à l'exportation ou à la réexportation de produits.  
Cette exonération sera accordée pour la réexportation des machines de production et 
des matériels des zones visées par la Loi; 
e) exonération des impôts sur le capital et l'actif net et de l'impôt foncier; 
f) exonération de la taxe de vente et de c onsommation concernant les achats de biens et 
services; 
g) exonération de toutes taxes sur les transferts à l'étranger; h) exonération de tous les impôts sur les bé néfices, ainsi que de tout autre impôt, dont la 
base d'imposition est déterminée selon les gains bruts ou nets, les dividendes versés 
aux actionnaires, les revenus ou les ventes; 
i) exonération de toutes taxes et tous impôts municipaux; j) exonération de toutes taxes à l'importation et à l'exportation d'échantillons 
commerciaux ou industriels; 
k) pour favoriser le développement de leur s activités, les entreprises bénéficiaires du 
régime de zone franche pourront librement utiliser tous types d'actes et de contrats 
libellés en monnaie étrangère dans le cadr e de leurs transactions internationales ou 
effectuées avec les autres entreprises bénéficiant de ce régime; 
l) les entreprises situées dans des zones re lativement moins développées auront droit à 
une remise correspondant à 10 pour cent de la somme versée pour les salaires pendant 
l'année précédente;  ce pourcentage diminuera ensuite chaque année de 2 pour cent 
jusqu'à la cinquième et dernière année; 
m) les entreprises industrielles de tran sformation travaillant pour l'exportation 
bénéficiaires du régime de zone franche qui, après avoir exercé leurs activités pendant 
quatre ans au bénéfice de ce régime, réinvesti ssent dans le pays, pourront obtenir une 
exonération additionnelle de l'impôt su r le revenu selon le pourcentage de 
réinvestissement par rapport à l'investissement initial. 
 Les exonérations susmentionnées restent soumises au respect de certaines prescriptions 
spécifiques établies par la Loi et son règlement d' application, ainsi qu'aux accords internationaux 
conclus et approuvés par le pays.   
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  6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Peuvent bénéficier du régi me de zone franche les ty pes d'entreprises suivants: 
 
a) entreprises industrielles de transforma tion travaillant pour l'exportation qui 
produisent, transforment ou assemblent pour l'exportation ou la réexportation; 
b) entreprises commerciales d'exportation, non productives, qui manipulent, remballent 
ou redistribuent simplement des marchandis es non traditionnelles et des produits 
destinés à l'exportation ou à la réexportation; 
c) industries et entreprises de services qui exportent des services destinés à des 
personnes physiques ou morales domiciliées à l'étranger, ou qui les fournissent à des 
entreprises bénéficiant du régime de zone franche, à cond ition dans ce dernier cas que 
les services soient directement liés aux processus de production de ces entreprises; 
d) entreprises gestionnaires de  parcs industriels destinés à l'installation d'entreprises 
bénéficiant du régime de zone franche, sous réserve que ces parcs respectent les 
conditions minimales d'infrastructure et de disponibilité de services, conformément au 
règlement d'application de cette loi; 
e) entreprises ou entités consacrées à la r echerche scientifique pour l'amélioration du 
niveau technologique du secteur industriel ou agro-industriel et du commerce 
extérieur du pays; 
f) entreprises de chantiers navals, cales sèch es ou bassins flottants pour la construction, 
la réparation ou l'entretien des embarcations. 
 Les entreprises commerciales d'exportation ne bénéficient pas des exonérations indiquées aux 
alinéas g) et h) de la section A.5 de la présente no tification.  Il convient en outre de signaler à ce sujet 
que la grande majorité des entreprises qui bénéfici ent du régime de zone franche sont des entreprises 
industrielles de transformation travaillant pour l'exportation et non des entreprises commerciales 
d'exportation.   
  Les entités bancaires, financières et d'assuranc e qui s'installent dans les zones franches ne 
pourront pas bénéficier des avantages de ce régime, pas plus que les personnes physiques ou morales 
prestataires de services professionnels.   
  Plusieurs étapes sont nécessaires pour bénéficier du régime de zone franche: 
 
a) la personne physique ou morale qui souhai te bénéficier du régime de zone franche 
devra en faire la demande auprès de la Société
7 (ces pouvoirs et devoirs sont 
actuellement ceux de l'Agence pour la promotion du commerce extérieur, 
PROCOMER, selon l'article 13 a) de la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996), la demande devant être dûment authentifiée par un notaire public et être accompagnée de 
renseignements détaillés sur la pollution produ ite par le processus et  ses déchets, ainsi 
que des documents demandés par le Conseil d'administration de la Société, 
conformément aux instructions données à cet effet par la Société; 
                                                     
 
7 La Société s'entend de la "Corporación de la Zona Franca de Exportaciones S.A." (Société de la zone 
franche d'exportation S.A.), conformément à la Loi douanière générale n° 7557 du 20 octobre 1995.    G/SCM/N/155/CRI 
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  b) la Société étudiera la demande et les re nseignements fournis, à condition qu'elle soit 
complète, et émettra un avis à l'intention du Conseil d'administration qui devra rendre 
sa décision au plus tard pendant la séance ordinaire suivant la réception de l'avis, ou 
lors d'une séance extraordinaire décidée par quatre de ses membres; 
c) la Société demandera un rapport d'expert aux différentes institutions publiques 
lorsqu'elle le jugera pertinent pour une meilleure analyse de la demande présentée par 
les entreprises; 
d) si la recommandation est acceptée, le Pouv oir exécutif l'approuvera dans le cadre d'un 
accord précisant les points déterminés par le  règlement d'application  de cette loi. 
7. Estimation de la subvention 
 S'agissant d'une subvention qui consiste en l'exonération de divers types de taxes et droits 
consulaires qui varient selon le niveau de conformité  aux prescriptions établies, on ne dispose pas de 
renseignements exhaustifs pour estimer le montant de la subvention.   
 
8. Durée de la subvention 
 Les avantages de ce régime s'appliquent lorsque l'autorisation de bénéficier du régime de zone 
franche est délivrée à l'entreprise qui l'a demandée.  Exception faite de la révocation du régime par le 
Ministère du commerce extérieur, du renoncement de  la part de l'entreprise bénéficiaire et des 
exceptions spécifiques pour certaines des incitations, qui sont exposées ci-après, le régime de zone 
franche a une durée illimitée. 
 
 Parmi celles qui sont indiquées dans la section 5 de la présente notification, les incitations 
suivantes ont une durée de validité spécifique: 
 
- exonération des impôts sur le capital et l' actif net et de l'impôt foncier pendant une 
période de dix ans8; 
 
- exonération de tous les impôts sur les bénéfices, ainsi que de tout autre impôt, dont la 
base d'imposition est déterminée selon les gains bruts ou nets, les dividendes versés 
aux actionnaires, les revenus ou les ventes9, conformément aux distinctions suivantes: 
 
a) pour les entreprises situées dans des zones "relativement plus développées", 
l'exonération sera de 100 pour cent pendant huit ans et de 50 pour cent pendant les quatre années suivantes; 
 
b) pour les entreprises situées dans des zones "relativement moins développées", 
l'exonération sera de 100 pour cent pendant 12 ans et de 50 pour cent pendant 
les six années suivantes; 
 c) les entreprises industrielles de transf ormation travaillant pour l'exportation, 
qui réinvestissent dans le pays aprè s avoir exercé leurs activités pendant 
quatre ans au bénéfice du régime peuvent obtenir une exonération 
                                                     
 
8 Correspond à l'alinéa e) de la section 5 de la présente notification. 
9 Correspond à l'alinéa h) de la section 5 de la présente notification. G/SCM/N/155/CRI 
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  additionnelle de 75 pour cent pendant quatre ans, en fonction du montant du 
réinvestissement; 
 
- exonération de toutes taxes et tous impôts municipaux pendant une période de 
dix ans.10 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce11 
 À l'heure actuelle, 133 entreprises bénéficient des avantages de la zone franche.  Elles ont 
assuré à elles seules 53 pour cent des exportations totales du Costa Rica en 2006, alors qu'en 1991, les 
81 entreprises bénéficiant de ce régime n'en as suraient que 9,3 pour cent.  En 2006, environ 
1 076 produits différents ont été exportés vers 100 pays dans le cadre du régime de zone franche.     Il convient de noter qu'en 2006, les ventes  à l'étranger de ces entreprises ont atteint 
4 310,3 millions de dollars EU, soit 17 pour cent de  plus que l'année précédente.  En ce qui concerne 
l'emploi, le régime de zone franche fait vivre directement environ 40 000 travailleurs. 
 
 Outre cette incidence socioéconomique favorable, l'installation d'entreprises de haute 
technologie a favorisé le transfert de technologie et  le développement d'une importante industrie du 
savoir sur le marché local, ainsi que l'émergence d' une main-d'œuvre spécialisée et très compétitive.   
 
Costa Rica:  Exportations totales et  exportations de la zone franche  
(millions de dollars EU) 
 
 2004 2005 2006 
Zone franche 3 241,7 3 698,2 4 310,3 
Exportations totales  6 281,3 7 004,8 8 198,2 
 Source:   PROCOMER. 
 
C. RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF  
1. Description de la subvention 
 Le régime de perfectionnemen t actif est le régime douanier qui permet de recevoir des 
marchandises sur le territoire doua nier national en bénéficiant de la suspension de tous types de taxes 
moyennant la constitution d'une garantie.  Ces marchand ises doivent être réexpo rtées, dans les délais 
déterminés par la réglementation, après avoir été soumises à un processus de transformation, réparation, reconstruction, montage, assemblage ou incorporation dans des ensembles, machines, 
matériel de transport en général ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ou 
utilisées à d'autres fins similaires, dans les condition s définies par la réglementation et prévues par les 
dispositions établies à cet effet par l'organe administratif compétent.   
 
                                                     
 
10 Correspond aux alinéas i) et m) de la section 5 de la présente notification.   
11 Renseignements fournis par l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica 
(PROCOMER).  Les chiffres de l'année 2006 sont des chiffres préliminaires qui pourraient faire l'objet de 
quelques ajustements en ce qui concerne les derniers mois, compte tenu du caractère provisoire de certaines 
opérations, qui ne seront pas inclus dans la base de données tant que les documents définitifs n'auront pas été traités.  G/SCM/N/155/CRI 
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   La demande d'une période de transition pour le  régime de perfectionnement actif se réfère 
uniquement aux exonérations d'impositions à l'importation et d'impôts indirects qui constituent l'un 
des cas prévus aux alinéas g), h) ou i) de l'Annexe  I de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 La présente notification donne une descri ption du régime de perfectionnement actif 
correspondant à l'année civile 2006. 
 
3. Objectif général 
 Le régime de perfectionnement actif vise à encourager la production, l'emploi et les 
investissements étrangers et nationaux, contri buant ainsi à accroître les exportations et la 
consommation intérieure.  Tous  ces éléments participent à la  réalisation des objectifs de 
développement national, tels que l'amélioration du niveau de vie de la population, l'augmentation des niveaux de revenu, la baisse du chômage et l'amél ioration de la productivité et de la compétitivité du 
pays au plan international.   
 4. Fondement et législation 
 Loi douanière générale n° 7557 du 20 octobre 1995, chapitre VI (Régimes de 
perfectionnement)
12 et modifications y relatives.13  
 
 Règlement d'application de la Loi doua nière générale, chapitre XIII (Régime de 
perfectionnement actif), Décret exécu tif n° 25270-H du 28 juin 199614 et modifications y relatives.15 
 
 Règlement relatif aux régimes de perfectionnement  actif et de restitution des droits – Décret 
exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997 (le texte complet est annexé à la notification 
G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002) et modifications y relatives.16 
 
5. Forme de la subvention 
 Le régime de perfectionnemen t actif permet de recevoir des marchandises sur le territoire 
douanier national en bénéficiant de la suspension de tous types de taxes moyennant la constitution 
d'une garantie.  Ces marchandises doivent être ré exportées, dans les délais déterminés par la 
                                                      
12 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 5 mars 2002.  
Le texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
13 Voir la note 4. 
14 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 5 mars 2002.  
Le texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
15 Voir la note 6. 
16 Les modifications du Règlement relatif aux régimes de perfectionnement actif et de restitution des 
droits – Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997 figurent dans le Décret exécutif n° 27329 du 26 août 1998 et le Décret exécutif n° 29055 du 31 octobre 2000 (les textes complets sont annexés à la 
notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 5 mars 2002), ainsi que dans le Décret exécutif 
n° 32982-H-COMEX du 10 mars 2006 (le texte complet de la modification est annexé à la notification G/SCM/N/146/CRI du Costa Rica). G/SCM/N/155/CRI 
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  réglementation, après avoir été soumises à un proces sus de transformation, ré paration, reconstruction, 
montage, assemblage ou incorporation dans des ensemb les, machines, matériel de transport en général 
ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ou utilisées à d' autres fins similaires, 
dans les conditions définies par la réglementation et prévues par les dispositions établies à cet effet 
par l'organe administratif compétent. 
 6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les entreprises devront choi sir l'une des modalités 
existantes:  
a) 100 pour cent de réexportation:  les entr eprises qui adoptent cette modalité ne 
pourront pas vendre leurs produits sur le marché national; 
b) réexportation et vente dans le pays:  ce tte modalité permet aux entreprises de vendre 
leurs marchandises sur le marché nation al ou simplement de les réexporter. 
 Les entreprises qui adoptent la modalité de vent e dans le pays devront acquitter la totalité des 
taxes correspondant à l'importation définitive des marchandises.  Au moment de l'admission des 
machines et matériels bénéficiant du régime, elles devront également acquitter la partie des taxes 
correspondantes, en fonction du pourcentage de ventes sur le marché national par rapport aux ventes 
totales de l'entreprise.   
 
 Les bénéficiaires du régime sont tenus de présen ter des rapports sur toutes leurs opérations à 
la Direction de PROCOMER, de tenir un registre des opérations effectuées dans le cadre de ce 
régime, de demander à la Direction générale des douanes, avant le début des opérations, l'autorisation 
d'agir en tant qu'auxiliaire de la fonction publi que douanière, d'entreposer les marchandises admises 
au bénéfice du régime dans les locaux ou les usines autorisés, d'effectuer un contrôle séparé des inventaires et des registres comptables des opérations  effectuées dans le cadre du régime, de respecter 
la législation douanière, etc. 
 7. Estimation de la subvention 
 On ne dispose pas de renseignements pour estimer le montant de la subvention accordée au 
titre de ce régime. 
 
8. Durée de la subvention 
 Les avantages de ce régime s'appliquent lors que l'autorisation d'entr eprendre des activités 
dans le cadre du régime de perfec tionnement actif est délivrée.  Excep tion faite de la révocation par le 
Ministère du commerce extérieur de l'autorisation de bénéficier du régime ou du renoncement de la 
part de l'entreprise bénéficiaire, les avantages c onférés par ce régime ont une durée illimitée.   
 
9. Effets de la subvention sur le commerce
17 
 Actuellement, 64 entreprises en activité bénéficient des avantages du régime de 
perfectionnement actif.  En 2006, le régime a pr ocuré un emploi à quelque 13 000 personnes.  
En 2006, environ 213 produits différents ont été exportés vers 47 pays dans le cadre du régime de 
perfectionnement actif. 
                                                      
17 Voir la note 11.  G/SCM/N/155/CRI 
 G/SCM/N/160/CRI 
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   Parmi les principales destinations des exportations réalisées dans le cadre de ce régime 
figurent les États-Unis, l'Amérique centrale et le  Panama, dont la part est de 90,7 pour cent, 
conjointement (70 pour cent, 17,3 pour cent et 3,4 pour cent, respectivement). 
 
 Il est à noter que les entreprises bénéficiant de  ce régime se situent très largement dans des 
zones peu urbanisées et représentent donc une so urce d'emploi très importante pour ces régions. 
 
Costa Rica:  Exportations totales et exportations dans le cadre  
du régime de perfectionnement actif  
(millions de dollars EU)  
 
 2004 2005 2006 
Perfectionnement actif 333,3 336,6 431,0 
Exportations totales  6 281,3 7 004,8 8 198,2 
 Source:  PROCOMER. G/SCM/N/155/CRI 
G/SCM/N/160/CRI Page 12 
 
 
  MODIFICATION
 DU RÈGLEMENT  D'APPLICATION  DE LA LOI   
SUR  LE RÉGIME  DE ZONE  FRANCHE  N° 33204  
 
LA PREMIÈRE  VICE-PRÉSIDENTE ASSURANT LA PRÉSIDENCE  
DE LA RÉPUBLIQUE, LE MINISTRE DES FINANCES ET  
LE MINISTRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
Compte tenu de l'article 140, paragraphes 3) et 18), et de l'article 146 de la Constitution 
politique; de l'article 28, paragraphe  2), alinéa b) de la Loi généra le sur l'administration publique du 
2 mai 1978, de l'article 2, alinéas g) et i) et de  l'article 8, alinéa b) de la Loi n° 7638 du 
30 octobre 1996 portant création du Ministère du commerce extérieur et de l'Agence pour la 
promotion du commerce extérieur du Costa Rica, de l'article premier, de l'article 4, alinéa b), et de 
l'article 24 de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le régime de zone franche telle que modifiée, 
et de la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1996, telle que modifiée.   
 
Considérant  
 
I. Que la Loi sur le régime de zone franc he et ses modifications établit les conditions 
d'octroi et de fonctionnement du régime de zone fr anche et les droits et obligations des bénéficiaires 
dudit régime. 
II. Que le développement socioéconomique du pays par la promotion des 
investissements étrangers, des investissements natio naux et des exportations et la création de liens 
entre les entreprises nationales et le s entreprises bénéficiant du régime de zone franche est un objectif 
fondamental de l'État.   
III. Que le pouvoir exécutif s'est engagé à stimuler le développement et la croissance des 
petites et moyennes entreprises costa-riciennes, en vue de renforcer leur compétitivité et de créer des 
emplois dans le pays.   
IV. Que le régime de zone fr anche constitue un outil approprié pour élever la qualité de 
vie des Costa-Riciens, notamment par la création de sources d'emploi et le développement humain.   
V. Que le développement du commerce international du Costa Rica dépend 
essentiellement de l'existence de facteurs propices à l'établissement d'entreprises exerçant une large 
gamme d'activités qui apportent richesse, connaissances technologiques et augmentent la compétitivité internationale du pays.   
VI. Que l'article 24 de la Lo i sur le régime de zone franche, et les modifications y 
relatives, prévoient que les entreprises bénéficiant du régime de zone franche qui relèvent de la 
catégorie des entreprises industrielles de transformation pour l'exportation ont la possibilité de sous-
traiter à d'autres entreprises une partie de leur pr oduction ou de leur processus de production, en se 
conformant strictement aux dispositions du règlement pertinent.   
VII. Que la sous-traitance es t un instrument qui peut être utilisé par les entreprises 
bénéficiaires du régime mentionné pour déléguer une pa rtie de leur production ou de leur processus de 
production à des fournisseurs locaux, entraînant ainsi l'établissement de relations de production.   
VIII. Que les relations de production, en plus de faire augmenter le volume des ventes et 
des exportations indirectes, favorisent le développ ement productif des petites et moyennes entreprises 
locales grâce au transfert de technologie et de connaissances.    G/SCM/N/155/CRI 
 G/SCM/N/160/CRI 
 Page 13 
 
 
  IX. Que, dans certains cas, pour réaliser l'ob jet sous-traité, l'entreprise locale doit utiliser 
les moules et matrices appartenant à l'entreprise bénéficiaire.   
X. Que, en raison des investissements importants réalisés par les entreprises bénéficiaires 
et des préoccupations qui en découlent en matière de propriété intellectuelle, les moules, poinçons et 
matrices sont protégés par des droits conférés par un brevet et par le secret industriel, et peuvent être 
exploités uniquement par la société propriétaire ou po ur le compte de la société propriétaire, et ne 
peuvent en aucun cas être vendus, copiés ou implantés en dehors des installations des sous-traitants.   
XI. Que, conformément à l'article 18, alinéa c) de la Loi  n° 7210 du 23 novembre 1990 
susmentionnée et des modifications y relatives, les en treprises bénéficiaires pourraient accomplir tout 
type d'actions nécessaires pour l'établissement et le fonctionnement des zones franches, sous réserve 
qu'elles n'enfreignent pas la législation nationale.   
XII. Que, conformément à l'article 5 de la Lo i générale sur les douanes, le régime juridique 
régissant les questions douanières doit être inte rprété de la manière la plus favorable au 
développement du commerce extérieur de la Républiq ue, en fonction de la réalité socioéconomique 
existant lors de l'interprétation des règles, ainsi que des autres intérêts publics, à la lumière des 
objectifs du présent décret.   
XIII. Que, conformément aux dispositions de l'article 110 de la Loi générale sur les 
douanes n° 7557 du 20 octobre 1996, et des modifications y relatives, de nouveaux régimes et 
modalités pourront être établis par voie de règl ement pour adapter les opérations de commerce 
extérieur aux besoins des usagers du service, aux objectifs et aux politiques en matière d'échanges 
commerciaux.  
 Par conséquent,  
 
DECRÈTENT ce qui suit: 
 
MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI  
SUR LE RÉGIME DE ZONE FRANCHE  
 
Article premier.  L'alinéa b) de l'article 58 et  l'article 62 du Règlement d'application de la Loi 
sur le régime de zone franche, Dé cret exécutif n° 29606 daté du 18 juin 2001, publié au Journal 
officiel La Gaceta n° 121 du 25 juin 2001, sont modifiés comme suit: 
 
"Article 58. 
 
(...) 
 
b) Toute personne physique ou morale ét ablie sur le territoir e douanier national, 
sous réserve qu'au moins 75 pour cent du volu me total de la production de l'entreprise 
soumise au régime soient effectué s dans la zone franche.  Dans ce cas, l'entreprise bénéficiant 
du régime pourra admettre temporairement sur le  territoire douanier national les matériaux et 
marchandises objet de la sous-traitance.  La sous-traitance à des PME par des entreprises 
bénéficiant du régime sera régie par les disp ositions spéciales énoncées dans le présent 
règlement."   
 
"Article 62.  La sous-traitance n'exige pas la constitution de garanties, sous réserve 
des dispositions relatives à l'admission de moul es, poinçons et matrices aux fins de la 
sous-traitance à des PME, et ce, sans préjudic e du privilège en matière de caution en douane G/SCM/N/155/CRI 
G/SCM/N/160/CRI Page 14 
 
 
  prévu à l'article 71 de la Loi générale sur le s douanes, telle que modifiée.  De plus, la 
sous-traitance est soumise au contrôle et à la vérification fiscale des douanes prévus dans la 
Loi générale sur les douanes et son règlement d'application."   
 
Article 2.  Il est ajouté deux définitions, da ns l'ordre alphabétique, à l'article 3 du Règlement 
d'application de la Loi sur le régime de zone fra nche, Décret exécutif n° 29606 du 18 juin 2001, 
publié au Journal officiel La Gaceta n° 121 du 25 juin 2001, ainsi qu'un article 65 bis et un 
article 65 ter: 
 
"Article 3.   
 
(...) 
Assemblage:  association de composants (pièces ou parties, sous-ensembles et 
ensembles) qui donne un produit dont les carac téristiques sont différentes de celles des 
composants."    
(...) 
 
"PME:  micro-entreprises, petites et mo yennes entreprises, selon les termes du 
Règlement général relatif à la Loi n° 8262 de renforcement des petites et moyennes entreprises, Décret exécutif n° 30857-MEIC.   
 
(…)" 
 
"Article 65 bis.   
 
Sont établies les modalités de la sous -traitance à des PME par des entreprises 
bénéficiaires du régime, conformément à ce qui suit:   
 
 Les bénéficiaires qui ont recours aux présentes modalités pourront sous-traiter 
la fabrication de pièces ou de parties d'un produit, selon qu'il sera nécessaire, à des 
entreprises enregistrées en tant que PME auprès du Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce, sous réserve que l'entreprise bénéficiaire effectue au 
moins l'assemblage de ces pièces ou parties.   
 Dans ce cas, l'entreprise bénéficiai re pourra faire admettre sur le territoire 
douanier national, pour une durée maximale  de trois ans prorogeable une seule fois, 
les moules, poinçons et matrices nécessaires à la fabrication, par la PME, de la partie 
ou de la pièce faisant l'objet de la sous-tra itance, et ce, après l'établissement d'un titre 
de gage douanier émis par l'entreprise bénéficiaire, pour garantir le retour des moules, 
poinçons et matrices dans les installations de  l'entreprise bénéficiaire et le paiement 
des taxes en cas de non-respect de la  réglementation douanière.  PROCOMER 
autorisera la sous-traitance pendant la durée du contrat établi à cet effet entre la PME 
et l'entreprise bénéficiaire du régime de zone franche, qui devra être communiquée à 
la douane compétente.  De même, PROCOMER  devra tenir un registre indiquant les 
durées d'autorisation des contrats, par type de  pièce ou de partie faisant l'objet de la 
sous-traitance, de façon à signaler à la douane compétente l'expiration de la durée 
maximale du contrat.  Aux fins de l'application de cette règle, la durée prévue à l'article 61 du présent règlement ne sera pas applicable;  la durée de validité du 
contrat entre la PME et l'entreprise bénéficiai re du régime sera de trois ans, et pourra 
être prorogée d'autant une seule fois.    G/SCM/N/155/CRI 
 G/SCM/N/160/CRI 
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   La PME sous-traitante ne pourra utiliser  les moules, poinçons et matrices à 
d'autres fins que celles prévues dans le cadre de la sous-traitance autorisée, de sorte 
que les marchandises produites  grâce au service fourni pa r la PME ne pourront être 
acquises par l'entreprise bénéficiaire qui sous-traite et ne pourront pas être exportées 
ni vendues sur le territoire national.   
 Sans préjudice des pouvoirs de contrôle  des autorités douanières, l'entreprise 
bénéficiaire, en tant qu'auxiliaire de la fo nction publique douanière, devra veiller en 
permanence à l'utilisation appropriée des moules, matrices et poinçons, 
conformément aux conditions de la sous-traitance. Elle sera responsables des conséquences fiscales de l'utilisation illic ite desdits moules, poinçons et matrices." 
"Article 65 ter.  Pour être autorisée à sous-traiter à la PME conformément aux 
dispositions de l'article précédent, l'entreprise bénéficiaire devra satisfaire aux prescriptions 
suivantes:   
 1. Elle devra conclure un contrat avec la PM E, dans lequel il sera précisé ce qui suit:   
 
a. Objet de la sous-traitance.   
b. Identification du modèle, de la série et des marques des moules, poinçons et 
matrices. 
c. Interdiction expresse  pour la PME sous-traitante d'utiliser les moules, 
poinçons et matrices à d'autres fins que  celles prévues dans le contrat.   
d. Indication expresse du fait que le produit résultant de la sous-traitance sera 
transféré exclusivement à l'entreprise de la zone franche et que, par suite de 
cet accord, la propriété des moules, poinçons et matrices n'est pas transférée à 
la PME. 
 
2. Un constat sera établi par un professionne l compétent et indépendant de l'entreprise, 
indiquant que, compte tenu de leurs caractéris tiques techniques, les marchandises produites 
par la PME ne peuvent être utilisées que par l'entreprise bénéficiaire.    
3. Un certificat sera délivré  par un expert-comptable indépendant agréé, indiquant que 
les marchandises faisant l'objet de la sous-trait ance ont été acquises en totalité par l'entreprise 
bénéficiaire.  Ce certificat devra être présenté à PROCOMER avec le rapport d'activité 
annuel.    4. Le représentant légal de l'entreprise de la zone franche devra faire une déclaration 
sous serment attestant qu'il n'existe pas de li en économique avec la PME et que le niveau 
d'emploi ne sera pas affecté par la sous-traitance.   L'entreprise bénéficiaire devra présenter le 
rapport final prévu à l'article 64 du présent rè glement, indiquant la date, le numéro du 
document et le montant des factures en rapport avec la sous-traitance, ainsi qu'une déclaration sous serment dans laquelle son représentant léga l attestera que les marchandises sont  utilisées 
conformément à l'objet de la sous-traitance autorisée." 
 
Article 3.  Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication. 
 
Fait à la Présidence de la République.  San José, le six juin deux mil six. G/SCM/N/155/CRI 
G/SCM/N/160/CRI Page 16 
 
 
  AJOUTS
 ET MODIFICATIONS  APPORTÉS  À DIFFÉRENTS  ARTICLES  DU  
RÈGLEMENT  D'APPLICATION  DE LA LOI  SUR  LE RÉGIME  DE ZONE   
FRANCHE,  DÉCRET  EXÉCUTIF  N° 29606-H-COMEX  DU 18 JUIN  2001 
N° 33283 
 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, LE MINISTRE DES FINANCES 
ET LE MINISTRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
  
En vertu des pouvoirs et attributions qui leur sont conférés par l'article 140, paragraphes 3), 
18) et 20), et par l'article 146 de la Constitution politique;  et compte tenu de l'article 25, de 
l'article 27, paragraphe premier, de l'article 28,  para graphe 2, alinéa b) et de l'article 103, paragraphe 
premier, de la Loi générale n° 6227 du 2 mai 1978 sur l'administration publique, de l'article 2, 
alinéas g) et i) et de l'article 8, alinéa b), de la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996 portant création du 
Ministère du commerce extérieur et de l'Agen ce pour la promotion du commerce extérieur du 
Costa Rica; de l'article premier, de l'article 4, alinéa b), et de l'article 24 de la Loi n° 7210 du 
23 novembre 1990 sur le régime de zones franches , et de l'article 45 de la Loi n° 7293 du 
31 mars 1992 régissant les exonérations existant es, les dérogations et les exceptions;  et  
 
Considérant:   
 
I. Que le régime de zone franche attire le s investissements étrangers, ce qui favorise 
l'accroissement des exportations et a une incidence pos itive sur la qualité de la vie des Costa-Riciens. 
 
II. Que la Loi sur le régime de zone franche, ses modifications et son règlement 
d'application établissent les conditions d'octroi et de  fonctionnement du régime de zone franche, ainsi 
que les droits et obligations des bénéficiaires dudit régime.   
 
III. Que, conformément à l'alinéa b) de l'article 20 de la Loi n° 7210 du 
23 novembre 1990, les entreprises bénéficiaires dud it régime bénéficient d'une exonération totale des 
taxes et droits consulaires sur les importatio ns de véhicules automobiles nécessaires au 
fonctionnement, à la production, à la gestion et au transport.   
 
IV. Que, conformément à l'alinéa b) de l'articl e 20 de la Loi sur le régime de zone franche 
susmentionné, les véhicules pouvant bénéficier de l'exonération sont les suivants:    
"- Châssis avec cabine de une à deux tonnes de capacité de charge.   
- Camions ou châssis pour camions.   
- "Pick-up" de une ou deux tonnes de capacité de charge.   
- Véhicules d'une capacité minimale de 15 passagers." 
 
V. Que, en vertu de l'article 12 de la Loi n°  7210 du 23 novembre 1990, la surveillance et 
le contrôle du régime fiscal des zones franches incombent au Ministère des finances, conformément à 
ladite Loi et aux règlements y relatifs,  ainsi qu'à la législation fiscale.   
 
VI. Que, conformément à l'alinéa b) de l'article 8 de la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996, 
intitulée Loi portant création du Ministère du commerce  extérieur et de l'Agence pour la promotion du 
commerce extérieur du Costa Rica, il incombe à ladite Agence (PROCOMER) de "soutenir 
techniquement et financièrement le Ministère du commerce pour gérer les régimes spéciaux 
d'exportation …" .  G/SCM/N/155/CRI 
 G/SCM/N/160/CRI 
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   VII. Que, conformément à l'alinéa g)  de l'article 19 de la Loi n° 7210 du 
23 novembre 1990, les bénéficiaires du régime de zone franche doivent respecter les autres 
obligations et conditions qui leur sont imposées dans le cadre de l'Accord exécu tif autorisant le régime 
de zone franche, des règlements relatifs à la Loi su r le régime de zone franche et des contrats de 
fonctionnement qu'ils signent avec l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica.   
 
VIII. Que l'article 45 de la Loi n° 7293 du 31 mars 1992 régissant les exonérations 
existantes, les dérogations et les exceptions, disp ose, dans sa partie pertinente, ce qui suit:   
 
"Les bénéficiaires qui enfreignent d'une manière ou d'une autre les règlements 
relatifs au régime d'exonération considéré ou à toute autre mesure d'incitation fiscale, seront 
passibles de la saisie des marchandises acquises faisant l'objet d'une exonération fiscale, en 
vue du paiement des taxes qui n'ont pas été acquittées au moment de l'importation des 
marchandises dans un délai de 30 jours ouvrables au plus à compter de la saisie, et si, dans 
ce délai, les taxes et surtaxes correspondantes ne sont pas acquittées, lesdites marchandises seront confisquées en faveur de l'Administration fiscale, et aucun avantage fiscal ne sera 
accordé pendant une période de cinq ans."  
 
Par conséquent,  
 
DECRÈTENT ce qui suit: 
 
Ajouts et modifications apportés à différents articles du Règlement  
d'application de la Loi sur le régime de zone franche,  
Décret exécutif n° 29606-H-COMEX  
du 18 juin 2001  
 
Article premier.  Un article 33 bis, 33ter, 33quater , 33quinquies  et 33 sexies  est ajouté au 
Règlement d'application de la Loi sur le ré gime de zone franche, le Décret exécutif 
n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001, publié au Journal officiel La Gaceta n° 121 du 25 juin 2001.  
Ces articles sont libellés comme suit:   
 
"Article 33 bis.  Conformément à l'alinéa b) de l'ar ticle 20 de la Loi n° 7210, telle que 
modifiée, les bénéficiaires du régime de zone  franche peuvent bénéficier d'une exonération 
totale des taxes et droits consulaires sur les im portations de véhicules automobiles nécessaires 
au fonctionnement, à la production, à la gestion et au transport.  Les véhicules à exonérer sont 
les suivants:   
 
- Châssis avec cabine de une à deux tonnes de capacité de charge.   
- Camions ou châssis pour camions.   
- "Pick-up" de une ou deux tonnes de capacité de charge, à cabine simple ou à cabine 
double, d'une cylindrée maximale de 4 000 centimètres cubes.   
- Véhicules d'une capacité minimale de 15 passagers.   
 
Pour bénéficier de cet avantage, l'in téressé doit présenter à PROCOMER une 
demande formelle d'exonération au moyen du form ulaire d'importation prévu à cet effet par le 
Ministère des finances.  Dans ce formulaire, le bénéficiaire devra préciser, par une déclaration 
sous serment, l'usage auquel sont destinés les véhicules pour lesquels l'exonération est demandée.   
 G/SCM/N/155/CRI 
G/SCM/N/160/CRI Page 18 
 
 
  Si la demande d'exonération est confor me aux dispositions de l'alinéa b) de 
l'article 20 de la Loi n° 7210 et aux di spositions du présent règlement, PROCOMER 
communiquera au Département des exonérations de la Direction générale des finances la 
recommandation pertinente.   
 
Article 33 ter.  Il incombera au Ministère des finances, par l'intermédiaire du 
Département des exonérations de la Direction géné rale des finances, de délivrer l'autorisation 
d'exonération des véhicules conformément aux dispositions de la Loi n° 7210, telle que 
modifiée;  de procéder au contrôle adéquat de s formalités d'exonération et de liquidation des 
taxes concernant les véhicules visés afin de gara ntir un contrôle approprié des biens exonérés;  
d'effectuer des études pour vérifier si les différents services concernés s'acquittent 
convenablement des fonctions prévues dans le présent règlement et dans la législation 
connexe.   
 
Article 33 quater .  Afin de rendre effective l'admission du véhicule au régime de zone 
franche, une fois l'exonération accordée par le Ministère des finances, le bénéficiaire devra 
établir une déclaration douanière de zone franc he à laquelle il devra joindre l'autorisation 
d'exonération.   
 
Une fois accomplie la formalité susmentionnée et pour obtenir des plaques 
d'immatriculation spéciales "ZFE", le bénéfici aire doit demander à PROCOMER un certificat 
destiné au Registre national, demandant l'enregi strement du véhicule ex onéré et l'attribution 
desdites plaques.   
 
Article 33 quinquies .  Les entreprises bénéficiaire s devront utiliser les véhicules 
exonérés, conformément aux conditions suivantes:   
 
a) Utiliser les véhicules exclusivement pour des travaux directement liés à 
l'activité autorisée, mentionnée dans l'accord d'octroi du régime de zone 
franche. 
 
b) Apposer sur les véhicules, sur les de ux portes avant, un signe distinctif 
visible comportant l'emblème, ou le logo, et le nom de l'entreprise 
bénéficiaire, ainsi que la mention "Usage exclusif dans la zone franche".  Ce 
signe distinctif devra avoir au moins les dimensions suivantes:  30 centimètres de haut par 20 centimètres de large, avec des lettres d'au 
moins 2 centimètres de haut.  Les couleurs du signe distinctif devront 
trancher avec la couleur du véhicule, de façon à être facilement visibles.   
 
c) Poser les plaques d'immatriculation spéciale délivrées par le Registre 
national.   
 
d) Les véhicules seront conduits par le bénéficiaire ou par ses employés dûment 
inscrits sur la liste du personnel commun iquée à la Caisse costa-ricienne de 
sécurité sociale, dans le cadre de travaux strictement et directement liés au 
fonctionnement, à l'administration, à la pr oduction et au transport.  Dans ce 
cas, le conducteur devra être muni de l'autorisation d'utilisation délivrée par le représentant légal du bénéficiaire.   
 
e) Tenir un registre des autorisations délivrées aux employés figurant sur la liste 
du personnel autorisé à conduire des véhicules.   
  G/SCM/N/155/CRI 
 G/SCM/N/160/CRI 
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  Article 33 sexies .  L'utilisation du véhicule dans le cadre d'activités non autorisées, ou 
par des personnes autres que les personnes ayant l'autorisation du bénéficiaire, entraînera la 
perte de l'avantage et la confiscation du  véhicule par les autorités compétentes." 
Article 2.  L'alinéa e) de l'article 34 du Règl ement d'application de la Loi sur le régime de 
zone franche, Décret exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001, publié au Journal officiel La 
Gaceta  n° 121 du 25 juin 2001, est modifié comme suit:   
 
"e) Présenter un rapport d'activités annuel à PROCOMER, dans les termes établis dans le 
présent règlement, ainsi que les autres ra pports demandés par PROCOMER, par COMEX ou 
par les autorités fiscales et douanières dans l'ex ercice de leurs fonctions .  Le bénéficiaire du 
régime pourra transmettre le rapport d'activ ités annuel à PROCOMER par voie électronique, 
suivant les modèles et les procédures établis à cet effet.   
 
Si le rapport est présenté par voie élec tronique, les dispositions de l'article 18 bis du présent 
règlement s'appliqueront.    
Parmi les justificatifs que le bénéficiaire doit joindre au rapport, figure une déclaration sous 
serment faite par le représentant légal, précisant  quelle utilisation a été faite pendant l'exercice 
fiscal, du ou des véhicules admis dans le cadre du régime, ainsi qu'une copie du certificat de 
propriété délivré par le Registre national."    Article 3.  Un alinéa n) est ajouté à l'article  34 du Règlement d'application de la Loi sur le 
régime de zone franche, Décret exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001, publié au Journal 
officiel La Gaceta  n° 121 du 25 juin 2001.  Il est libellé comme suit:   
 
"n) Faire un usage approprié des véhicules admi s dans le cadre du régime et respecter les 
dispositions établies à cet égard par le présent règlement."   
 
Article 4.  Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel La 
Gaceta .   
 Article transitoire unique.  Les bénéficiaires qui disposent de véhicules admis dans le cadre du 
régime de zone franche disposeront d'un délai de trois mois calendaires, à co mpter de la publication 
du présent décret exécutif, pour se c onformer aux dispositions de l'article 33 quinquies .   
 
Fait à la Présidence de la République.  San José, le sept juillet deux mil six.   G/SCM/N/155/CRI 
G/SCM/N/160/CRI Page 20 
 
 
  MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI Nº 33291  
SUR LE RÉGIME DE ZONE FRANCHE  
 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, LE MINISTRE DES FINANCES 
ET LE MINISTRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
  
 Compte tenu des attributions qui leur sont conférées par l'article 140, paragraphes 3) et 18), et 
par l'article 146 de la Constitution politique, ainsi qu e par l'article 25, paragrap he premier, l'article 27, 
paragraphe premier, et l'article 28, paragraphe 2, alinéa b) de la Loi générale n° 6227 du 2 mai 1978 sur l'administration publique;  par l'article 2, alinéas g), h) et i), et par l'article 8 de la Loi n° 7638 du 
30 octobre 1996 portant création du Ministère du commerce extérieur et de l'Agence pour la 
promotion du commerce extérieur du Costa Rica et par la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le 
régime de zone franche, telle que modifiée.   
 
Considérant  
 
1.  Que le développement des opérations de  commerce extérieur est un des facteurs de 
développement de notre pays, car il favori se l'accroissement des exportations.   
 2.  Que les opérations des entreprises des zo nes franches avec les entreprises nationales  
donnent lieu à des flux d'information importants qui ne peuvent pas être ignorés par l'administration 
fiscale.   
 
3.  Que, par le Décret exécutif n° 29962-H-COMEX du 22 septembre 2001, il a été apporté 
une modification à l'article 50 du Règlement d'appli cation de la Loi sur le ré gime de zone franche, 
Décret n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 et les mo difications y relatives, établissant l'obligation, 
pour les entreprises bénéficiant du régime de zone franche, de fournir des renseignements à l'Agence 
pour la promotion du commerce extérieur au sujet de s achats exonérés des taxes sur les ventes et sur 
la consommation.   
 
4.  Que la Direction générale des impôts, par la Décision n° 08-97 du 23 juillet 1997 et les 
modifications y relatives, publiée dans La Gaceta  n° 170 du 4 septembre 1997, et par la Décision 
n° 25-97 du 30 septembre 1997 et les mo difications y relatives, publiée dans La Gaceta n° 196 du 
13 octobre 1997, a établi l'obligation d'utiliser les formulaires autorisés par l'Administration fiscale pour la communication des renseignements d'ordre fi scal, a déterminé les caractéristiques desdits 
formulaires, et a établi les modèles D.150 et D.151 à cet effet.   
 
5.  Que les renseignements que les entreprises bénéficiant du régime de zone franche 
présentent à l'Agence pour la promotion du commer ce extérieur ne contiennent pas certaines données 
qui doivent être indiquées sur le formulaire D-15 1 et que le transfert de l'obligation d'informer 
l'Administration fiscale à une entité distincte de celle qui a réalisé les opérations commerciales, 
industrielles ou financières, pose des problèmes pr atiques en matière de contrôle, ce qui crée des 
distorsions dans la gestion de l'information.   
 
Par conséquent : 
 
DECRÈTENT ce qui suit:   
 
Article premier.  L'article 50 et le premier paragraphe de l'article 51 du Décret exécutif 
n° 29606-H-COMEX, publié dans La Gaceta n° 121 du 25 juin 2001, tel que modifié, sont modifiés 
comme suit:    G/SCM/N/155/CRI 
 G/SCM/N/160/CRI 
 Page 21 
 
 
  "Article 50.  Les transactions effectuées conf ormément aux dispositions de l'article précédent 
ne nécessiteront pas de déclaration douanière d'exportation pour chaque acquisition.  Aux fins 
du non-paiement de l'impôt général sur les ventes  et de l'impôt sélectif de consommation, les 
transactions devront être attestées par des doc uments faisant foi délivrés par l'entreprise 
fournisseuse nationale et par le bon de commande  ou document équivalent dûment délivré par 
l'entreprise bénéficiant du régime de zone  franche.  Les entrepri ses de zone franche 
transmettront par la voie électronique, à l'Agence pour la promotion du commerce extérieur 
(PROCOMER), dans le format et par les moyens informatiques dont celle-ci dispose à cet 
effet, un rapport sur les achats locaux effectués auprès des fournisseurs nationaux de matériaux et de marchandises, sans qu'il so it nécessaire de présenter ce rapport sous forme 
imprimée.  Le rapport devra être présenté dans  les dix premiers jours ouvrables de chaque 
mois et porter sur les achats locaux effectués pendant le mois précédent;  il aura le caractère 
de déclaration sous serment et PROCOMER en verra les rapports à la Banque centrale du 
Costa Rica tous les trois mois aux fins d'exercice des contrôles a posteriori  pertinents. 
 L'entreprise bénéficiaire devra conserver les documents et renseignements sur les achats 
locaux pendant le délai prévu par le Code de règles et de procédures fiscales.   
 
S'agissant de l'acquisition de services public s ou privés, l'entreprise bénéficiaire devra 
présenter un rapport mensuel à PROCOMER sous le format et par les moyens informatiques dont elle dispose à cet effet.  PROCOMER le remettra ensuite à la Banque centrale du Costa Rica.   
 
Sans préjudice des renseignements exigés par PROCOMER, les entreprises des zones 
franches devront fournir à la Direction générale des impôts, par les moyens et dans les délais 
et les conditions qu'elle a établies, les rensei gnements d'ordre fiscal relatifs à ses relations 
économiques, financières et professionne lles avec d'autres personnes."   
 
"Article 51.  Aux fins d'établissement de la déclaration sous serment concernant l'impôt sur 
les ventes (formulaire D-104), le fournisseur na tional indiquera les ventes aux entreprises 
bénéficiaires du régime de zone franche dans la case n° 20 "Ventes destinées à l'exportation", 
de sorte que celles-ci ne soient pas incluses dans la base d'imposition.   
 
(…)" 
 
Article 2.  À compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les entreprises des zones 
franches devront fournir à la Direction générale des impôts, par les moyens et dans les délais et les 
conditions qu'elle a établies, les renseignements d'or dre fiscal relatifs à ses relations économiques, 
financières et professionnelles avec d'autres personnes, correspondant à l'exercice ordinaire prévu 
pour la fourniture de ces renseigneme nts, indépendamment de l'exercice fiscal autorisé aux fins de la 
déclaration d'impôt sur le revenu.   
 
Article 3.  Entrée en vigueur.  Le présent décret entrera en vigueur à compter de sa 
publication.   
 
Fait à la Présidence de la République.  San José, le vingt juin deux mil six. G/SCM/N/155/CRI 
G/SCM/N/160/CRI Page 22 
 
 
  MODIFICATION
 DU RÈGLEMENT  D'APPLICATION  DE LA LOI   
SUR  LE RÉGIME  DE ZONE  FRANCHE 
Nº 33360 
 
LA PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE EXERÇANT LA PRÉSIDENCE  
DE LA RÉPUBLIQUE, LA MINISTRE DES FINANCES 
ET LA MINISTRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
  
En vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 140, paragraphes 3), 18) et 20), et par 
l'article 146 de la Constitution po litique, et compte tenu de l'articl e 25, de l'article  27, paragraphe 
premier, de l'article 28, paragraphe 2, alinéa b), et de l'article 103, paragraphe premier de la Loi 
générale n° 6227 du 2 mai 1978 sur l'administration publ ique;  de l'article 2, alinéas g), h) et i), et de 
l'article 8 de la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996 portant création du Ministère du commerce extérieur 
et de l'Agence pour la promotion du commerce extérieu r du Costa Rica, telle que modifiée;  de la Loi 
n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le régime de zone franche, telle que modifiée, et des articles 50 
et 175 de la Loi générale n° 7557 du 20 octobr e 1995 sur les douanes, telle que modifiée.   
 
Considérant:   
 
I. Que le développement des opérations de commerce extérieur est un des facteurs de 
développement de notre pays, étant donné qu'elles stimulent les exportations;   
 
II. Que le régime de zone franche attire les investisseme nts étrangers, favorisant les 
conditions de vie grâce à la création de nouvelles s ources d'emploi qui ont une incidence favorable sur 
la qualité de la vie des Costa-Riciens;   
 
III. Que le commerce international très dynamique exige des réponses rapides, de sorte 
que, pour être compétitives, les entr eprises doivent bénéficier de formalités souples et efficaces pour 
pouvoir agir rapidement face aux exigences du marché;  
 
IV. Qu'il est nécessaire d'incorporer dans le  Règlement d'application de la Loi sur le 
régime de zone franche, Décret exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001, des règles régissant le 
remplacement éventuel des entreprises gestionnaires de parcs industriels en zone franche, car il existe 
à cet égard un vide juridique qu'il convient de combler.    
Par conséquent,  
 
DECRÈTENT ce qui suit:   
 
Article premier.  Les articles 22 ter et 22 quater  sont ajoutés au Décret exécutif 
n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001, tel que modifié et sont libellés comme suit:   
 
"Article 22 ter.  Le remplacement d'une entreprise gestionnaire de parc industriel en 
zone franche pourra être autorisé, sous réserve que l'entreprise qui la remplace remplisse les 
conditions requises pour bénéficier du régi me et que l'accord exécutif autorisant le 
remplacement dispose que ladite entreprise assume toutes les obligations découlant du 
régime, y compris celles qui sont liées à l'utilis ation des biens bénéficiant d'avantages fiscaux 
admis dans le cadre du régime.  Les respons abilités assumées par l'entreprise remplaçante 
comprendront celles qui découlent éventuelleme nt des actions de l'entreprise remplacée.  G/SCM/N/155/CRI 
 G/SCM/N/160/CRI 
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  La demande pertinente sera présentée à PR OCOMER par l'entreprise gestionnaire de 
parcs, et comprendra les éléments suivants:   
 
a) Identification de l'entreprise remplaçante et indication expresse de son  
souhait d'assumer la position d'administratrice aux conditions 
susmentionnées.  L'entreprise remplaçante devra expressément accepter toutes les responsabilités découlant des actions de l'entreprise remplacée, eu égard 
aux obligations et devoirs qui lui incombent envers le Ministère des finances, 
le Ministère du commerce extérieur et l'Agence pour la promotion du 
commerce extérieur du Costa Rica, en ce qui concerne le régime de zone 
franche, sans préjudice des dis positions d'autres règlements.   
 
b) Certificat délivré par un expert-compt able agréé détaillant l'inventaire des 
biens admis dans le cadre du régime, dont  une copie sera remise à la douane 
de contrôle dont relève l'entreprise bénéficiaire.   
 
c) Identification, sur la base du certif icat mentionné au point précédent, des 
biens qui seront transférés à l'entreprise remplaçante, et de ceux qui seront 
définitivement réexportés ou importés.   
 
d) Si des biens sont définitivement réexportés ou importés, les documents 
prouvant l'exécution de ces opérations, le cas échéant, devront être présentés.   
 
Pour que le remplacement soit autorisé, le s prescriptions précédentes doivent être 
respectées.  Avant de recommander l'autorisation du remplacement, PROCOMER s'assurera 
que l'entreprise n'a pas de procédures administratives ni d'obligations fiscales en suspens au 
regard du régime, et demandera les certificats pertinents au Ministère des finances. Au cours du traitement de demande, PROCOMER communiquera sa recommandation au Ministère du commerce extérieur.  Lorsque l'autorisation rela tive au régime aura été délivrée par COMEX, 
l'entreprise demandera à la Dire ction générale des douanes le st atut d'auxiliaire de la fonction 
publique douanière, avec les devoirs, droits et obligations imposés par la Loi générale sur les 
douanes, son règlement d'application et la législation connexe.  Tant que l'entreprise 
remplaçante n'aura pas obtenu ce statut, elle ne pourra effectuer aucun type d'opération 
douanière dans le cadre du régime. Dès la notif ication de l'accord exécutif autorisant le 
remplacement, l'entreprise remp lacée procédera au transfert, définitivement à l'entreprise 
remplaçante, des biens admis dans le cadre du régime qui n'ont pas été réexportés ou 
importés, dans un délai maximal de 15 jours ouvr ables. Sinon, les dispositions de l'article 56 
de la Loi générale sur les douanes s'appliqueront.   
 
Article 22 quater .  Une fois que la révocation du régime de zone franche, ou la 
renonciation à ce régime par l'entreprise gesti onnaire de parcs, avec toutes les conséquences 
juridiques que cela implique , sera effective au niveau administratif, PROCOMER en 
informera toutes les entreprises bénéficiaires du régime opérant dans le parc concerné.  Dans ladite communication, il leur sera demandé de pr oposer une entreprise gestionnaire.  Dans les 
cas où le parc est soumis au régime de la copropriété, l'administrateur actuel de la copropriété 
pourra être proposé.  Si aucune proposition satisfaisante n'est présentée, PROCOMER pourra 
demander par un avis publié au Journal officiel " La Gaceta ", et dans au moins un journal de 
diffusion nationale, à toute entr eprise intéressée d'assumer la fonction de gestionnaire.  
Lorsqu'une entreprise disposée à assumer cette fonction aura été trouvée et que les formalités 
prévues dans cet article auront été accomplies, PROCOMER communiquera sa 
recommandation au Ministère du commerce extérieu r.  La nouvelle entreprise gestionnaire 
devra être à jour de ses obligations fiscales  et devra remplir les conditions requises pour 
bénéficier du régime.   G/SCM/N/155/CRI 
G/SCM/N/160/CRI Page 24 
 
 
  Jusqu'à ce qu'une nouvelle entreprise gestionnaire  soit désignée, les entreprises bénéficiaires 
du régime de zone franche implantées dans le parc devront maintenir les mesures de sécurité 
et de contrôle à l'entrée et à la sortie des ma rchandises et des personnes, et ce, sans préjudice 
des pouvoirs juridiques conférés à PROCOMER en la matière."   
 
Article 2.  Entrée en vigueur .  Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication.   
 
Fait à la Présidence de la République.  San José, le vingt septembre deux mil six.    G/SCM/N/155/CRI 
 G/SCM/N/160/CRI 
 Page 25 
 
 
  MODIFICATION  DE L'ARTICLE  25TER  DU RÈGLEMENT  D'APPLICATION   
DE LA LOI  SUR  LE RÉGIME  DE ZONE  FRANCHE,   
DÉCRET  EXÉCUTIF  N° 29606-H-COMEX   
DU 18 JUIN  2001 
N° 33483 
 
LA PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE EXERÇANT LA PRÉSIDENCE  
DE LA RÉPUBLIQUE, LE MINISTRE DES FINANCES ET 
LA MINISTRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
 
 En vertu des pouvoirs et attributions qui leur sont conférés par l'article 140, paragraphes 3), 
18) et 20) et par l'article 146 de la Constitution politique ;  et compte tenu de l'ar ticle 25, de l'article 27, 
paragraphe premier, de l'article 28, paragraphe 2, a linéa b), et de l'article 103, paragraphe premier de 
la Loi générale n° 6227 du 2 mai 1978 sur l'administration publique;  de l'article 2, alinéas g), h) et i), 
et de l'article 8 de la Loi n° 7638 du 30 oct obre 1996 portant création du Ministère du commerce 
extérieur et de l'Agence pour la promotion du comm erce extérieur du Costa Rica;  de la Loi n° 7210 
du 23 novembre 1990 sur le régime de zone franche, et des articles 50 et 175 de la Loi générale 
n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes;  et 
 
Considérant:  
 
I. Que le développement des opérations de commerce extérieur est un des facteurs de 
développement de notre pays, étant donné qu'elles stimulent les exportations.   
II. Que le régime de zone franche attire les investisseme nts étrangers, favorisant les 
conditions de vie grâce à la création de nouvelles s ources d'emploi qui ont une incidence favorable sur 
la qualité de la vie des Costa-Riciens.   
III. Que le commerce international très dynamique exige des réponses rapides, de sorte 
que, pour être compétitives, les entr eprises doivent bénéficier de formalités souples et efficaces pour 
pouvoir agir rapidement face aux exigences du marché.   
IV. Qu'il est nécessaire d'incorporer dans le  Règlement d'application de la Loi sur le 
régime de zone franche, Décret exécutif n° 296 06-H-COMEX du 18 juin 2001, des règles régissant de 
manière appropriée et efficace les formalités relatives à l'octroi et au contrôle du régime, et permettant 
d'attirer les investissements étrangers dans  le pays et de créer des emplois.   
V. Que les parcs industriels des zones franches constituent une zone douanière primaire 
assujettie au contrôle douanier, de manière à ce qu e l'extension des installations d'une entreprise 
bénéficiaire à l'intérieur d'un parc n'implique pas le  transfert de marchandises en dehors de cette zone 
douanière primaire, raison pour laquelle il n'est pas jus tifié d'imposer à ces entreprises des contrôles et 
des prescriptions s'ajoutant à ceux qui sont déjà prévus.   
 
Par conséquent:   
 
DECRÈTENT ce qui suit:   
 
Modification de l'article 25 ter du Règlement d'application de la  
Loi sur le régime de zone franche,  
Décret exécutif n° 29606-H-COMEX  du 18 juin 2001  
 
Article premier.  L'article 25 ter du Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone 
franche, Décret exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 tel que modifié, est modifié comme 
suit: G/SCM/N/155/CRI 
G/SCM/N/160/CRI Page 26 
 
 
  "Article 25 ter.  Extension de la zone d'activité des en treprises bénéficiant du Régime de zone 
franche.   
 
1) Entreprises implantées en dehors des parc s:  Les entreprises implantées en dehors des 
parcs pourront étendre leur zone d'activité dans un parc industriel, à condition que ce 
dernier relève de la compétence de la doua ne de contrôle dont relève l'entreprise 
bénéficiaire et après qu'il aura été satisfa it aux prescriptions et obligations établies 
dans la réglementation douanière applicable aux entreprises implantées dans le parc.   
 2) Entreprises implantées dans un parc:  Les entreprises implantées dans un parc 
pourront étendre leur zone d'activité: 
 
 a) à l'intérieur du parc en question;   
 
 b) dans un autre parc relevant de la co mpétence de la même douane de contrôle 
que celle dont dépend l'entreprise bénéficiaire.   
 
 Pour les cas prévus aux paragraphes 1) et 2), alinéa b), les entreprises bénéficiaires doivent 
satisfaire aux conditions et prescriptions suivantes:   
 
a) faire un investissement add itionnel, dans la zone dont elles demandent l'extension, 
d'un montant d'au moins cent cinquante mille dollars des États-Unis 
(150 000 dollars EU) ou son équivalent en monnaie nationale.   
 
b) La zone étendue devra être destinée à la  réception, au dépôt, à l'inspection, à la 
production de marchandises ou à leur stockage, uniquement pour l'activité 
préalablement autorisée par PROCOMER.  À cette fin, l'extension de la zone 
d'activité devra respecter les mêmes obliga tions que celles qui sont imposées par la 
Loi générale sur les douanes, telle que modifiée, et son règlement d'application, et par 
la Loi sur le régime de zone franche et son règlement d'application, aux entreprises 
bénéficiant du régime de zone franche en matière de contrôle douanier.   
 
c) L'entreprise devra mainteni r, dans la zone étendue, un système d'inventaire permanent 
et distinct des inventaires réalisés da ns la zone initialement autorisée.   
 d) En conséquence, ne devront se trouver ou êt re transférés de l'entreprise bénéficiaire à 
la zone d'activité étendue, ou inversement, ni  matières premières, ni équipements, ni 
machines, ni marchandises, chaque zone ét endue ne devant être utilisée qu'aux fins 
autorisées, sauf dans des cas exceptio nnels dûment justifiés par l'entreprise 
bénéficiaire et approuvés par la douane compétente, au moyen d'une résolution 
motivée.   
 
 Les entreprises qui étendent leur zone d' activité à l'intérieur d'un même parc devront 
respecter les mêmes obligations que celles qui sont imposées par la Loi générale sur les 
douanes, telle que modifiée, et son règlement d'application aux entreprises bénéficiant du 
régime.   
  Les demandes d'extension de la zone devront être présentées à PROCOMER aux fins d'autorisation, et devront indiquer expressément les activités qui seront ré alisées dans la zone 
étendue.  Si elle juge la demande recevable, PROCOMER délivrera l'autorisation 
correspondante pour autant que la nouvelle zone satisfasse aux contrôles fiscaux et douaniers 
pertinents, conformément à la constatation de l'autorité douanière compétente.  G/SCM/N/155/CRI 
 G/SCM/N/160/CRI 
 Page 27 
 
 
   Tout ce qui précède est sans préjudice des contrôles douaniers pertinents que pourra 
effectuer le Service national des douanes dans le s entreprises bénéficiant du régime de zone 
franche."   
 
Article 2.  Entrée en vigueur.  Le présent Dé cret entrera en vigueur dès sa publication au 
Journal officiel La Gaceta .   
 
Fait à la Présidence de la République.  San José, le deux novembre deux mil six. 
 
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