RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/W/37 
6 octobre 2005 
 
 (05-4511) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Définitions des prescriptions en matiè re de qualifications, des procédures  
en matière de qualifications, des prescriptions en matière de licences,  
des procédures de licences et des normes techniques  
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 oc tobre 2005 et adressée par la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu, est di stribuée aux Membres du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure. 
 
I. INTRODUCTION 
1. Certains Membres, y compris le  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu, considèrent que des définitions plus cl aires des termes "prescriptions en matière de 
qualifications", "procédures en matière de qualific ations", "prescriptions en matière de licences", 
"procédures de licences" et "normes techniques" figurant à l'article VI de l'AGCS relatif à la réglementation intérieure seraient utiles aux négocia tions en cours sur l'élaboration de disciplines 
concernant les réglementations intérieures.  Da ns la note S/WPPS/W/9, le Secrétariat a donné des 
interprétations et des exemples de prescriptions /procédures en matière de qualifications, de 
prescriptions/procédures en matière de licences et de normes techniques, qui sont utiles pour élaborer 
des définitions générales utilisables de ces termes.
1  Plusieurs Membres ont aussi contribué au débat 
en suggérant des définitions et des précisions sur la nature de ces termes.  Des Membres ont 
également donné et examiné de nombreux exemples  de mesures pour chacune des catégories, qui 
figurent à l'annexe I du document JOB(02)/20/Rev.10. 
2. Dans le présent document, le Territoire douani er distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu, fait fond sur ces documents antérieurs et prop ose des définitions des termes "prescriptions en 
matière de qualifications", "procédures en matière de qualifications", "prescriptions en matière de 
licences", "procédures de licences" et "normes techniques" en vue de leur examen par les Membres.  Ces opinions préliminaires sont présentées sans pr éjudice de notre position fi nale concernant cette 
question dans les négociations sur les services. 
II. DISCUSSION 
3. Il semble que les prescriptions en matière de qualifications, les prescriptions en matière de 
licences et les normes techniques se recouvrent dans une large mesure.  Les prescriptions en matière 
de qualifications et les prescriptions en matière de licences sont les unes et les autres des préalables 
nécessaires à la fourniture d'un service, qui semblent tous viser à assurer la qualité du service fourni.  
                                                     
 
 1 Lien entre les disciplines de l'Accord sur les obs tacles techniques au commerce (Accord OTC) et de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation et l' article VI:4 de l'Accord général sur le commerce des 
services, Note du Secrétaria t, S/WPPS/W/9, page 3. 
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 À notre avis, pour distinguer les trois notions, les cat égories générales ci-après établies sur la base des 
discussions antérieures peuvent c onstituer un bon point de départ: 
a) les prescriptions en matière de qualifi cations sont généralement les aptitudes 
auxquelles le fournisseur de services doit satisfaire avant d'être autorisé à pratiquer; 
b) les prescriptions en matière de licences indiquent généralement les conditions à 
remplir pour obtenir une licence ou une autori sation formelle de fournir un service, 
qui sont énoncées par les autorités chargées de délivrer les licences en vue d'objectifs 
d'intérêt public tels que la qualité du service et la protection des consommateurs;  et 
c) les normes techniques établissent généralement les règles pratiques selon lesquelles 
un service donné doit être fourni, l'accent étant mis sur les caractéristiques du service 
lui-même plutôt que sur celles des fournisseurs. 
 Nous notons que l'une des questions relatives a ux normes techniques est le point de savoir s'il 
faudrait inclure les normes facultatives dans les disciplines.  Selon nous, il serait préférable d'examiner cette question dans le cadre de l'élaboration de discip lines concernant la réglementation 
intérieure plutôt que dans notre discussion en cour s sur les définitions.  Nous ne prenons donc pas 
position sur cette question ici. 
 
4. Les catégories ci-dessus peuvent être encore affinées.  Premièrement, s'agissant des normes 
techniques, la description exposée plus haut est peut-ê tre trop limitée.  En plus de mettre l'accent sur 
le service proprement dit, les normes techniques peuvent aussi porter sur la manière dont le fournisseur doit fournir le service en question.  Il est difficile de dissocier les deux choses.  C'est 
pourquoi nous ne voyons pas l'utilité d'inclure dans la définition l'idée que l'accent est mis sur les 
caractéristiques du service lui-même.  En ce qui co ncerne les normes internationales, il est possible 
qu'elles existent et qu'elles soient pertinentes.  Cependant, leur applica tion relève davantage des 
discussions sur l'élaboration des disciplines que de celles qui concernent les définitions. 
5. Deuxièmement, les prescriptions en matière de licences sont généralement des prescriptions 
qui ne concernent pas uniquement l'aptitude du fournisseur de services à fournir un service adéquat 
aux consommateurs et ce qu'il doit faire effectiv ement ou les conditions a uxquelles il doit satisfaire 
avant d'obtenir la licence ou l'autorisation.  Ces prescriptions ne sont pas nécessairement spécifiques 
au pays mais peuvent viser la réalisation d'objec tifs publics spécifiques tels que la protection des 
consommateurs ou le contrôle de la  qualité.  Le fait de ne pas satisfaire à ces prescriptions ne signifie 
pas que le fournisseur de services soit inapte à fourni r le service mais peut porter atteinte à la qualité 
du service ou aux droits des consommateurs.  Il convi ent de noter que le respect des prescriptions en 
matière de qualifications peut être en soi un e prescription en matière de licences.  D'autres 
prescriptions en matière de licences peuvent aussi comprendre les prescriptions concernant l'établissement ou la résidence, l'apparten ance à une association professionnelle, l'assurance 
responsabilité civile professionnelle ou le capital minimal. 
6. Troisièmement, les prescriptions en matière de qualifications concernent en général 
directement l'aptitude des personnes physiques à four nir un service dans un pays, une région ou sur un 
marché spécifique.  Le respect de ces prescriptions assure un certain niveau minimal de compétence, 
mais non pas forcément de qualité.  Pour établir une distinction claire entre prescriptions en matière 
de qualifications et prescriptions en matière de licences, il peut être utile de limiter le champ 
d'application des prescriptions en matière de  qualifications aux seules personnes physiques.  
S'agissant de l'agencement du processus au terme duquel le fournisseur de services peut commencer 
son activité, les conditions préliminaires en matière de qualifications doivent être remplies avant que 
les prescriptions en matière de licences ou les norm es techniques n'entrent en jeu, même s'il peut y 
avoir des prescriptions en matière de qualifications  qui font obligation aux personnes physiques de  S/WPDR/W/37 
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 maintenir un certain niveau de compétences par le biais d'une recertification périodique, de nouveaux 
examens ou d'études complémentaires.  Les prescripti ons en matière de qualific ations peuvent inclure 
les études, les examens ou la certification, l'expé rience, la formation pratique et des compétences 
particulières comme les connaissances linguistiques. 
7. Quant aux procédures en matière de qualifica tions et de licences, nous pensons qu'elles 
peuvent être facilement définies pour autant que les définitions des prescriptions en matière de 
qualifications et de licences soient claires. 
8. Le tableau ci-après sera peut-être utile pour illustrer les différences: 
Prescriptions concernant le fournisseur de services Prescriptions concernant le 
service ou le fournisseur 
Prescriptions en matière de 
qualifications Prescriptions en matière de licences Normes techniques 
• Études 
• Examen/certification 
• Expérience 
• Formation pratique  
• Compétences linguistiques 
 • Respect des prescriptions en 
matière de qualifications  
• Prescription concernant 
l'établissement ou la résidence 
• Appartenance à une association 
• Assurance responsabilité civile 
professionnelle 
• Prescription concernant le 
capital minimal • Normes conformément 
auxquelles le service doit 
être fourni ou assuré par le 
fournisseur 
 
 
 Les Membres voudront peut-être aussi consulte r l'annexe I du document JOB(02)/20/Rev.10 
pour disposer d'exemples plus nombreux.  Nous notons cependant que les exemples figurant dans ce 
document ne reflètent pas un consensus parmi les Membres, et compte tenu des définitions proposées 
ci-après, il sera peut-être nécessaire de reclasser certains exemples dans des catégories différentes. 
 
III. DÉFINITIONS PROPOSÉES 
9. En résumé, nous proposerions les définitions ci-après: 
i) Prescriptions en matière de qualifications :  prescriptions applicables aux personnes 
physiques qui concernent directement l'aptitude à assurer un service donné, dont le respect assure un certain niveau minimal de connaissances, de savoir-faire et de 
compétences. 
ii) Procédures en matière de qualifications:  procédures qui se rapportent au respect  
et à l'administration des prescriptions en matière de qualifications. 
iii) Prescriptions en matière de licences:  p rescriptions applicables aux fournisseurs de 
services pour l'obtention d'une licence, d'une au torisation ou d'un permis, qui vont 
au-delà de l'aptitude des fournisseurs de  services à fournir un service ou le service. S/WPDR/W/37 
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 iv) Procédures de licences:  procédures qui se rapportent au respect et à l'application 
des prescriptions en matière de licences. 
v) Normes techniques:  normes conformément auxquelles le service doit être fourni ou 
assuré par le fournisseur de services. 
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