ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS346/1 
G/L/781 
G/ADP/D69/1 
26 juin 2006 
 
 (06-3099) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMEN ADMINISTRATIF ANTIDUMPING CONCERNANT 
LES PRODUITS TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES 
EN PROVENANCE D'ARGENTINE 
 
Demande de consultations présentée par l'Argentine  
  
 La communication ci-après, datée du 20 juin 2006 et adressée par la délégation de l'Argentine 
à la délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de vous faire savoir que l'Argentine demande 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis  d'Amérique conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord), à l'article XXIII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (GATT de 1994), et à l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 
1994  (Accord antidumping), au sujet du réexamen admi nistratif du droit antidumping effectué par le 
Département du commerce des État s-Unis (USDOC) et portant sur les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères autres que les tubes de fo rage (OCTG) en provenan ce d'Argentine en ce qui 
concerne la Société Acindar Industria Argentina de Aceros S.A.  (Acindar), pour la période allant du 
1
er août 2000 au 31 juillet 2001, pu blié au Federal Register des États-Unis le 9 septembre 20021 et le 
19 mars 20032, et aussi au sujet de la Loi douanière de 1930, article 773 e) 2) B) iii), ainsi que de 
toutes modifications ou prorogations de cette disposition et de toutes mesures connexes. 
  L'Argentine est préoccupée par le fait que le  réexamen administratif du droit antidumping 
concernant Acindar est incompatible avec les oblig ations des États-Unis au titre du GATT de 1994 et 
de l'Accord antidumping,  Les dispositions de ces accords avec lesquelles il apparaît que cette mesure 
est incompatible sont, mais non exclusivement, les suivantes: 
 
 l'article 2.2 et la note 2 de l'Accord antidum ping et l'article VI du GATT de 1994, parce que 
l'USDOC n'a pas dûment établi que les ventes  intérieures d'Acinda r pendant la période 
couverte par le réexamen ne permetta ient pas une comparaison valable; 
 
                                                     
 
1 Preliminary Results of Antidumping Duty Administ rative Review;  Oil Country Tubular Goods from 
Argentina (67 FR 57215, 9 septembre 2002). 
 
2 Final Results and Recision in Part of Antidumping Duty Administrative Review;  Oil Country 
Tubular Goods, Other Than Drill Pipe, From Argentina (68 FR 13262, 19 mars 2003);  et Issues and Decision 
Memo for the Antidumping Duty Administrative Review  of Oil Country Tubular Goods from Argentina – 
1 August 2000 through 31 July 2001 (68 FR 13262, 19 mars 2003). WT/DS346/1 
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   l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping et l' article VI du GATT de 1994, parce que l'USDOC: 
 
 • a calculé incorrectement la valeur normal e construite en prenant en compte les 
montants correspondant aux bénéfices sur la base de l'état financier de Siderca, en 
écartant les données réelles d'Acindar concerna nt la production et les ventes au cours 
d'opérations commerciales normales; 
 
 • a additionné, lorsqu'il a calculé la vale ur normale construite, les frais de 
commercialisation directs indiqués pour les ventes d'Acindar aux États-Unis, en écartant les frais de commercialisation i ndiqués sur l'état financier d'Acindar; 
 
 l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping et  l'article VI du GATT de 1994 parce que, quand 
bien même le montant correspondant aux bénéfi ces ne pourrait pas être déterminé d'après les 
données réelles d'Acindar, en utilisant indûment l'état financier de Siderca au titre de 
l'option III (prévue à l'article 773 e) 2) B) iii) de  la Loi douanière de 1930) pour évaluer le 
bénéfice aux fins de la valeur normale constr uite d'Acindar, l'USDOC n'a pas dûment établi 
que le bénéfice déterminé n'excédait pas le bénéfice normalement réalisé par Siderca ou 
d'autres producteurs lors de ventes d'OCTG  sur le marché intérieur argentin; 
 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994, parce que: 
 
 • en utilisant l'état financier de Siderca (inc luant 73 pour cent des ventes à l'exportation) 
pour calculer le taux de rentabilité d'Acindar et, en conséquence, la valeur normale 
construite,  
 
 • en ne prenant pas en compte le fait qu' Acindar vendait uniquement des OCTG soudés 
pendant la période couverte par le réex amen alors que Siderca vendait uniquement 
des OCTG sans soudure pendant l'exercice c ouvert par l'état financier, lorsqu'il a 
calculé le taux de rentabilité d'Acindar, 
 
 • en ne prenant pas en compte le fait que les ventes de Siderca sur le marché intérieur 
étaient effectuées en vertu de contrats de f ourniture à long terme de sorte que les prix 
de Siderca sur le marché intérieur accusaie nt souvent un retard par rapport à la hausse 
générale des prix pendant la période considérée, 
 
 • en n'indiquant pas quels autres renseign ements émanant de Companhia 103 étaient 
nécessaires pour calculer le taux de rentabilité d'Acindar, 
 
 • en effectuant les ajustements au titre des circonstances de la vente qui consistent à 
additionner les frais de commercialisation directs indiqués pour les ventes d'Acindar 
aux États-Unis, sans prendre en compte l es frais de commercialisation indiqués sur 
l'état financier d'Acindar, 
 
 • en utilisant l'état financier de Siderca pour  la période s'acheva nt le 31 mars 2001 et, 
par conséquent, en ne comparant pas des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible,  
 
l'USDOC n'a pas procédé à une comparaison équ itable entre le prix à l'exportation d'Acindar 
et la valeur normale construite, n'a pas dûm ent tenu compte des différences susmentionnées  WT/DS346/1 
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  qui affectaient la comparabilité des prix et n'a pas indiqué à Acindar quels renseignements 
étaient nécessaires pour assurer  une comparaison équitable; 
 
 l'article 6.1, 6.2 et 6.6 de l'Accord antidumping, parce que, entre autres choses: 
 
• en omettant d'indiquer clairement, de dema nder expressément, et/ou de s'efforcer de 
préciser le type de renseignements requis  au sujet des bénéfices de Companhia 103 
(l'unité de vente d'Acindar sur le marché in térieur) et de Siat (l'unité de vente de 
Siderca sur le marché intérieur) en raison d'une "ambiguïté" alléguée et d'un "manque 
de clarté" allégué, et 
 
• en utilisant au lieu de cela l'état financier de Siderca (incluant 73 pour cent des ventes 
à l'exportation) comme base pour le bénéfi ce inclus dans la valeur construite 
d'Acindar,  
 
 l'USDOC n'a pas avisé Acindar des renseigne ments requis ni ne lui a ménagé d'amples 
possibilités de présenter par écrit tous les éléments  de preuve jugés pertinents, n'a pas donné à 
Acindar toutes possibilités de défendre ses intérêts  et ne s'est pas assuré de l'exactitude des 
renseignements fournis; 
  l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping parce que , en recourant aux données de 
fait disponibles et à l'état financier de Siderca pour  calculer le bénéfice inclus dans la valeur 
construite d'Acindar, l'USDOC n'a pas respecté les conditions nécessaires établies dans ces dispositions; 
  l'article 6.9 de l'Accord antidumping, parce qu'en omettant de divulguer la manière dont il 
avait déterminé que la marge de dumping pour  la période couverte par le réexamen était 
de 60,73 pour cent, l'USDOC n'a pas inform é Acindar des faits essentiels examinés qui 
constituaient le fondement de la décisi on d'appliquer les droits antidumping; 
  l'article 9.2 de l'Accord antidumping et l'ar ticle VI du GATT de 1994 parce que, entre autres 
choses: 
 
• en ne calculant pas la valeur normale  construite compte tenu des montants 
correspondant aux frais d'administration et  de commercialisation et aux frais de 
caractère général ainsi qu'aux bénéfices, f ondés sur des données réelles concernant la 
production et les ventes d'OCTG par Aci ndar, au cours d'opérations commerciales 
normales,  
 
• en n'établissant pas un montant du bénéfice qui n'excédait pas le bénéfice 
normalement réalisé par d'autres producteurs  lors de ventes d'OCTG sur le marché 
intérieur argentin, 
 
• en ne prenant pas en compte le fait qu' Acindar vendait uniquement des OCTG soudés 
pendant la période couverte par le réexamen alors que  Siderca vendait uniquement 
des OCTG sans soudure pendant l'exercice c ouvert par l'état financier, lorsqu'il a 
calculé le taux de rentabilité d'Acindar,  
 
• en ne prenant pas en compte le fait que l es ventes de Siderca sur le marché intérieur 
étaient effectuées en vertu de contrats de f ourniture à long terme de sorte que les prix WT/DS346/1 
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  de Siderca sur le marché intérieur accusaie nt souvent un retard pa r rapport à la hausse 
générale des prix pendant la période considérée, 
 
 l'USDOC n'a pas recouvré le montant approprié des droits antidumping; 
  l'article 9.2 et 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994, parce que la 
méthode de réduction à zéro appliquée par l'USDO C dans le réexamen administratif en cause 
en ce qui concerne Acindar a abouti à des montants des droits antidumping fixés qui 
dépassaient la marge de dumping d'Acindar avec laquelle ces droits devaient être comparés;  
et 
  l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses, en ne 
fournissant pas de détails sur les calculs qui av aient abouti à la détermination d'une marge de 
dumping de 60,73 pour cent pour Acindar, l'US DOC n'a pas donné dans l'Avis de résultats 
finals du réexamen administratif du droit an tidumping et dans le Mémorandum sur les 
questions et la décision tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui avaient conduit à l'imposition des droits antidumping et, en particulier, les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour ét ablir et comparer le prix à l'exportation et 
la valeur normale. 
 
 En outre, l'Argentine demande aussi l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet 
de la Loi douanière de 1930 ("la Loi"), en particulie r l'article 773 e) 2) B) iii), dont il apparaît qu'il est 
incompatible avec les obligations  des États-Unis au titre de l'Accord antidumping et du GATT de 
1994.  L'Argentine est préoccupée par le fait que ce tte disposition de la Loi permet aux États-Unis 
d'établir un montant correspondant aux bénéfices qui  excède le bénéfice normalement réalisé par 
d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même caté gorie générale sur le 
marché intérieur du pays d'origine, en violation de l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping et de 
l'article VI du GATT de 1994.   Pour toutes les mesures indiquées ci-dessus, les États-Unis ont aussi manqué à leurs 
obligations au titre des articles 1
er et 18.1 de l'Accord antidumping et de l'article XVI:4 de l'Accord 
sur l'OMC.   L'Argentine réserve son droit de formuler d'au tres allégations factuelles, "tel qu'appliqué" et 
"en tant que tel" et de soulever d'autres questions de droit au cours des consultations. 
 
 Nous attendons votre réponse à la présente de mande et espérons qu'une date mutuellement 
acceptable pourra être fixée pour les consultations.   
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