ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/W/73/Rev.1 
1er décembre 2009 
 
 (09-6085) 
Comité de l'agriculture  
  
 
AMÉLIORATION DE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT 
DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS AU 
TITRE DES PROCÉDURES EXISTANTES:  " MEILLEURES PRATIQUES "  
SUGGÉRÉES PAR LES MEMBRES 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
  
1. La présente note contient une compilation révisée des " meilleures pratiques " suggérées par 
les Membres pour l'élaboration et l'examen des notifications au titre des procédures et modes de présentation existants
2, établie à la suite des discussions qui ont eu lieu pendant les 55ème, 56ème et 
57ème réunions ordinaires du Comité de l'agricu lture.  Cette compilation sera mise à jour 
régulièrement, de manière à ce que toutes contributions reçues à l'avenir soient prises en compte. 
I. SUGGESTIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL 
2. Les suggestions suivantes ont été faites: 
 a) en ce qui concerne les procédures de présentation et d'examen : 
   i) présenter, dans les cas où cela est possible, les notifications en format Excel;  
  ii) concevoir un site utilisant les mode s de présentation au format Web afin que 
les Membres puissent établir leurs notifications en ligne;  à défaut, une plate-forme informatique autonome pourrait être mise en place pour aider les Membres à rassembler les renseignements pertinents et à présenter leurs notifications et pour automatiser certains calculs; 
 
  iii) dans le cas où des réponses écrites n'auraient pas été données aux questions 
posées au cours de la session ordinaire du Comité de l'agriculture, les Membres devraient fournir ces réponses au plus tard le lendemain de la réunion; 
 
 b) des rappels concernant les notifications  pourraient être envoyés aux fonctionnaires 
compétents en poste dans les capitales; 
  c) indiquer dans la colonne "Désignation des produits" de la notification, dans les cas où 
cela est possible, les lignes tarifaires per tinentes et la nomenclature applicable 
(SH2002); 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir les documents G/AG/2 et G/AG/2/Add.1. G/AG/W/73/Rev.1 
Page 2  
 
   
 d) indiquer si les engagements inscrits dans la liste ont été modifiés conformément aux 
procédures prévues à l'article XXIV:6 ou l'article XXVIII du GATT de 1994 (par exemple, création de nouveaux contingents tarifaires, accroissement des volumes des 
contingents tarifaires, etc.);  indiquer la source de la liste d'engagements utilisée pour 
élaborer la notification; 
  e) inclure des références aux sites Web officiels des gouvernements pour des 
renseignements complémentaires;  et 
 
 f) lorsque les notifications ont été révisées, indiquer clairement les modifications et leur 
raison d'être. 
 
II. CONTINGENTS TARIFAIRES ET AUTRES (TABLEAUX MA:1 ET MA:2) 
3. Les suggestions suivantes ont été faites: 
a) indiquer si le produit fait l'objet de mesu res SPS ou d'autres restrictions qui ont 
empêché d'utiliser entièrement le contingent tarifaire; 
b) indiquer les taux contingentaires et hors con tingent pertinents appliqués pendant la 
période considérée; 
c) indiquer par renvoi, pour tout déclenchement de la SGS, le produit visé par le 
contingent tarifaire, y compris la cote de la notification;  et 
d) indiquer si les importations destinées à la réexportation ou les importations effectuées 
dans le cadre d'accords préférentiels ont  été comptabilisées dans le contingent 
tarifaire. 
III. SAUVEGARDE SPÉCIALE (TABLEAUX MA:3 À MA:5) 
4. Les suggestions suivantes ont été faites: 
a) indiquer les droits additionnels qui ont ét é appliqués, ainsi que les dates, les 
expéditions et les quantités en tonnes affectées; 
b) indiquer les Membres exportateurs qui ont été affectés par le déclenchement de la 
sauvegarde; 
c) indiquer si le produit en question fait l'objet  d'engagements en matière de contingents 
tarifaires inscrits dans la liste; 
d) expliquer les raisons du regroupement des lignes tarifaires utilisées pour le 
déclenchement de la SGS (en partic ulier la SGS fondée sur le volume); 
e) indiquer si les droits additionnels s'appli quent expédition par e xpédition ou pour le 
reste de la période considérée; 
f) indiquer par renvoi les notifications selon les tableaux MA:3 et MA:4 dans le tableau 
récapitulatif annuel MA:5;  G/AG/W/73/Rev.1 
 Page 3 
 
 
  g) expliquer pourquoi la période de trois ans la plus récente n'a pas été utilisée pour 
calculer le niveau de déclenchement (par ex emple, en 2009, le Membre concerné peut 
utiliser les importations de 2005-2007); 
h) indiquer la source et la méthode pou r les données relatives à la consommation 
intérieure utilisées pour calculer le niveau de déclenchement;  et 
i) indiquer par renvoi les notifications précéd entes concernant la SGS déclenchée pour 
le même produit. 
IV. SOUTIEN INTERNE (TABLEAU DS:1 ET TABLEAUX EXPLICATIFS DS:1 À DS:9) 
5. Les suggestions suivantes ont été faites: 
a) indiquer la valeur totale de la production ag ricole au niveau des produits de base et 
des produits pour justifier les demandes d'exemptions de minimis , y compris la source 
des données; 
b) indiquer par renvoi les tableaux DS:2 per tinents dans le tableau DS:1;  et 
c) indiquer les sous-totaux et les totaux pour l es dépenses relevant de  la catégorie verte 
et de la catégorie bleue dans la notification. 
V. CONCURRENCE À L'EXPORTATION (TABLEAUX ES:1 À ES:3 ET TABLEAUX 
EXPLICATIFS ES:1 ET ES:2) 
6. Les suggestions suivantes ont été faites: 
a) indiquer le niveau de la sous-position tari faire du SH (six chiffres) applicable pour 
chaque catégorie de produits notifiée, p our chacun des tableaux ES:1 à ES:3.  Cela 
serait extrêmement pertinent pour les catégori es de produits pouvant contenir à la fois 
des produits initiaux et des produits transf ormés, mais aussi pour les catégories 
"produits incorporés" et "alcools".  Ce la faciliterait la vérification du niveau 
d'exportations indiqué et perm ettrait de déterminer plus aisément si les mêmes lignes 
tarifaires sont subventionnées par le biais de plusieurs catégories de produits;  et 
b) harmoniser les périodes considérées dans les tableaux ES:1 à ES:3 et dans le 
tableau NF:1;  il devrait également y avoir corrélation entre les périodes figurant dans 
les pièces jointes explicatives, les anne xes etc. et les données indiquées dans les 
notifications. 
VI. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS INSTITUTIONNELLES 
7. Il a été suggéré que les Membres échangent des données d'expérience concernant les éléments 
suivants: 
a) la mise en place de mécanismes de communication interne pour l'élaboration ou 
l'examen des notifications; 
b) l'établissement d'un fichier ou d'un manuel systémique, destiné à fournir des 
références et une aide aux fonctionnaires récemment nommés pour l'élaboration et 
l'examen des notifications;  et G/AG/W/73/Rev.1 
Page 4  
 
  c) l'élaboration de cours de formation intern e à l'intention des nouveaux fonctionnaires 
s'occupant des questions relatives à l'OMC.  À cet égard, certains Membres souhaiteraient tirer parti de l'expérience des autres Membres en ce qui concerne la 
manière de préparer les questions et l'ex istence éventuelle d'une base de données, de 
ressources, ou même d'un groupe de réflexion susceptibles de fournir les références et 
l'assistance nécessaires pour traiter les renseignements pertinents.  À terme, cela 
éviterait de répéter certaines questions et assurerait un suivi adéquat des questions non résolues. 
8. Il a aussi été suggéré que l'assistance technique li ée aux notifications ne s'inscrive pas dans le 
cadre de l'Aide pour le commerce.  Elle devrait plut ôt être gérée et mise en œuvre par le Secrétariat. 
 
__________