ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CAN/37/Rev.2 
11 novembre 2010 
 (10-6030) 
Comité de l’agriculture Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er novembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada .  La notification révisée concerne les en gagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année 1997 . 
 
_______________ 
 
 
 Par la présente, le Canada soumet des données révisées sur la valeur agricole de la production 
afin de tenir compte des données historiques révisée s de Statistique Canada, telles qu’elles ont été 
publiées en novembre 2008. Les modifications a pportées à ces données se sont répercutées sur les 
données relatives à la valeur de la production (VP) du Canada pour les périodes allant de 1995 à 2007. 
Les versements directs liés aux prix ne font plus partie du calcul utilisé pour mesurer la VP agricole 
du Canada.     Le tableau Calcul de la mesure  globale du soutien totale courante  et le tableau explicatif DS:4 
du Canada, lesquels illustrent les données révisées me ntionnées ci-dessus, sont reproduits dans le 
présent document.   Le Canada se réserve le droit de considérer  certains versements comme répondant aux critères 
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, indé pendamment de la façon dont les programmes sont 
classés dans la présente notification. 
 
  
  G/AG/N/CAN/37/Rev.2 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE : Canada 
 
PÉRIODE EN QUESTION : 1997 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
 
Niveau d’engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d’après la Section I de la Partie IV de la  Liste) (d’après la Section I de la Partie  IV de la Liste) (d’après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
4 838  En millions de $ 522,1 
   
  
   G/AG/N/CAN/37/Rev.2
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: Canada 
 
PERIODE CONSIDEREE: 1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie Verte" 
 
Type de mesure Désignation et description 
de la mesure eu  égard 
aux critères 
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de $) Source des données Commentaires* 
1 2 3 4 5 
     
a) Services de caractère général 
    
  i) Recherche, Annexe 2, paragr. 2 (a) 
  
              fédéral, fédéral-provincial 311,4  Comptes publics du 
Canada;  Évaluation d'AAC AF; principalement la Direction générale de la recherche d'AAC, mais comprend 
aussi les Contributions à l'Association canadienne des producteurs d'oeufs d'incubation de poulets de chair (G/AG/N/CAN/29), le Programme Canada-Nouvelle-Écosse de recherche et de développement pour les grains et les cultures fourragères (G/AG/N/CAN/29), le Programme du fonds ontarien de recherche et développement (G/AG/N/CAN/29), le Programme complémentaire Canada-Alberta sur le développement du secteur du porc: volet pour la recherche et 
développement (G/AG/N/CAN/29), le Fonds Canada-Alberta pour le 
développement du secteur du boeuf (G/AG/N/CAN/29), le Programme complémentaire Canada-Alberta sur le développement du secteur de la betterave à sucre (G/AG/N/CAN/29), le Programme Canada-Colombie-Britannique sur le développement de l'agriculture dans la région de Peace River (G/AG/N/CAN/29), et le "British Columbia Investment Agriculture Fund" (G/AG/N/CAN/29)   
              provincial  86,4  Ministères provinciaux 
de l'Agriculture AF; dépenses de recherche en agriculture y compris le Programme 
d'investissement Croissance Ontario (G/AG/N/CAN/29),  le "British Columbia Grazing Enhancement Fund Program" et les mesures au Quebec "Institut de recherche en agroenvironnement" et  "Programme d'appui à la concertation" - volet pour l'appui à la conclusion d'ententes de partenariat  
 
  G/AG/N/CAN/37/Rev.2 
Page 4 Type de mesure Désignation et description 
de la mesure eu  égard 
aux critères 
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de $) Source des données Commentaires* 
1 2 3 4 5 
    
  ii) Lutte contre parasites et maladies, Annexe 2, paragr. 2 (b) 
      
              fédéral, fédéral-provincial 4,2  Comptes publics du 
Canada;  Évaluation d'AAC 
 AF; principalement lutte antiparasitaire  
              provincial  7,9  Ministères provinciaux 
de l'Agriculture  AF; principalement lutte antiparasitaire, services vétérinaires  
   
  iii) Services de formati on, Annexe 2, paragr. 2 ( c) 
  
              fédéral, fédéral-provincial 
 -        
              provincial  61,4  Ministères provinciaux 
de l'Agriculture  AF; principalement subventions aux établissements de formation agricole 
   
  iv) Services de vulgarisation et c onsultation, Annexe 2, paragr. 2 (d) 
  
              fédéral, fédéral-provincial 15,8  Comptes publics du 
Canada; Évaluation d'AAC AF; principalement services de consultation 
              provincial  161,4 Ministères provinciaux 
de l'Agriculture AF; principalement programmes de vulgarisation gouvernementaux, mais 
comprend aussi la Vulgarisation dans le domaine des élevages non traditionnels 
(G/AG/N/CAN/29) et la mesure au Québec "Programme d'appui à la concertation" -  volet pour l'appui à la prise en charge des tables de concertation  
   
  v) Services d'inspection Annexe 2, paragr. 2 (e) 
  
              fédéral, fédéral- provincial                  
320,9  Comptes publics du 
Canada; Évaluation d'AAC AF; principalement l'Agence canadienne d'inspection des aliments 
(anciennement la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments d'AAC) et Santé Canada 
 
              provincial                   
29,2  Ministères provinciaux 
de l'Agriculture AF;  principalement des services diagnostiques de laboratoire et d'inspection des 
produits  
 
   G/AG/N/CAN/37/Rev.2
 Page 5Type de mesure Désignation et description 
de la mesure eu  égard 
aux critères 
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de $) Source des données Commentaires* 
1 2 3 4 5 
   
  vi) Services de commercialisation et de  promotion, Annexe 2, paragr. 2 (f) 
  
              fédéral, fédéral- provincial                  
52,1  Comptes publics du 
Canada;  Évaluation d'AAC AF; principalement la Direction générale des services à l'industrie et aux 
marchés d'AAC 
              provincial                   
7,6  Ministères provinciaux 
de l'Agriculture AF; programmes de promotion et de commercialisation dans diverses provinces 
y compris la mesure au Québec "Programme d'appui à la concertation" -  volet pour l'appui financier aux projets rassembleurs   
   
  vii) Services d'infrastruct ure, Annexe 2, paragr. 2 (g) 
  
              fédéral, fédéral- provincial                  
60,3  Comptes publics du 
Canada;  Évaluation 
d'AAC AF; principalement l'Administration du rétablissement agricole des Prairies 
d'AAC et le Plan vert 
              provincial                   
39,5  Ministères provinciaux 
de l'Agriculture AF; principalement projets d'irrigation et d'écoulement, mais comprend aussi 
l'Initiative d'utilisation de l'ex cédent d'eau aux fins d'irrigation 
(G/AG/N/CAN/29) et le "British Columbia Grazing Enhancement Fund Program"  
  
  viii) Autres services généraux, Anne xe 2, paragr. 2 (non spécifié ailleurs); 
               fédéral, fédéral-provincial 
                  
-    Évaluation d'AAC   
              provincial                   
4,5  Ministères provinciaux 
de l'Agriculture AF; principalement les subventions de type "Agriculture Service Board" en 
Alberta  
     
 néant    b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire , Annexe 2, paragr. 3 
    
     
c) aide alimentaire intérieure 
Annexe 2, paragr. 4 
  néant    
   
 
  G/AG/N/CAN/37/Rev.2 
Page 6 Type de mesure Désignation et description 
de la mesure eu  égard 
aux critères 
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de $) Source des données Commentaires* 
1 2 3 4 5 
d) Soutien de revenu découplé, Annexe 2, paragr. 6 
       
              fédéral, fédéral-provincial  1,8  Comptes publics du 
Canada AF; consiste en le Programme d'aide de transition du grain de l'Ouest 
(G/AG/N/CAN/5) 
              provincial  -    
   
   
      e) Programmes de garantie des revenus et 
programmes établissant un dispositif de sécurité 
pour les revenus , Annexe 2, paragr. 7  
    
              fédéral, fédéral-provincial 57,4  Évaluation d'AAC AF;  consiste en le Programme sur la protection du revenu agri cole de l'Alberta 
en cas de sinistre naturel (G/AG/N/CAN/8) et le "Prince Edward Island Agricultural Disaster Insurance Program" (G/AG/N/CAN/29) 
              provincial      -    
   
   
f) Versement à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles , Annexe 2, paragr. 8 
  néant    
   
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes incitant les producteurs à 
cesser leurs activités , Annexe 2, paragr. 9 
  néant    
   
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes de retrait de ressources de la 
production , Annexe 2, paragr. 10 
  néant    
   
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen d'aides à l'investissement ,  
Annexe 2, paragr. 11   néant    
 
   G/AG/N/CAN/37/Rev.2
 Page 7Type de mesure Désignation et description 
de la mesure eu  égard 
aux critères 
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de $) Source des données Commentaires* 
1 2 3 4 5 
    
j) Programmes de protection de l'environnement, 
Annexe 2, paragr. 12    
              fédéral, fédéral-provincial 
     -      
              provincial  11,7  Ministères provinciaux 
de l'Agriculture 
 AF; principalement la conservation et la gestion du sol et de l’eau et en 
l'amélioration de la gestion des fumiers (Qc), mais comprend aussi le  
Programme de conservation des sols  
      
k) Programmes d'aide régionale , 
Annexe 2, paragr. 13   néant    
    
l) Autres 
Annexe 2, paragr. 5 
    
              fédéral, fédéral-provincial            1,3  Évaluation d'AAC 
 AF; consiste dans le volet innovation technol. de l'Entente Québec-Canada  
              provincial  -      
    
    
Total fédéral, fédéral-provincial 825,4    
Total provincial  409,5      
Total fédéral, fédéral-provincial et provincial 1 234,8   
    
 
AAC= Agriculture et Agroalimentaire Canada; AF= année financière; CS= campagne de stabilisation  
  G/AG/N/CAN/37/Rev.2 
Page 8  Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE : Canada 
 
PÉRIODE EN QUESTION : 1997 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux  MGS par produit 
(d’après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7)
(en millions de $) Mesures du soutien 
par produit (d’après 
le tableau explicatif 
DS:8) MGS totale courante 
(globale) 
 
  
(en millions de $) Valeur de la 
production  
1997 
 
(en millions de $) MGS totale courante exprimée 
comme pourcentage de la valeur 
de production 
 
1 2 3 4 
(2+3) 5 6 
(4/5*100) 
      
Blé et blé dur 35,6  35,6 4 057,2 0,9 % de minimis
      Orge 15,4  15,4 1 684,4 0,9 % de minimis
      Avoine 8,7  8,7 410,0 2,1 % de minimis
      Maïs 7,1  7,1 1 075,1 0,7 % de minimis
      Canola 3,3  3,3 2 359,2 0,1 % de minimis
      Soja 1,1  1,1 914,7 0,1 % de minimis
      
Autres céréales, oléagineux et cultures fourragères 1,4  1,4 1 073,1 0,1 % de minimis
        
Betteraves à sucre 0,0  0,0 34,5 0,0 %          de minimis 
     
Pommes 2,5  2,5 177,7 1,4 % de minimis
      Pommes de terre 19,0  19,0 512,6 3,7 % de minimis
      
Miel 0,2  0,2 74,5 0,3 % de minimis
      Haricots secs 4,1  4,1 72,5 5,7 %       Tabac 0,4  0,4 353,3 0,1 % de minimis
      
Autres cultures 1,2  1,2 2 961,6 0,0 % de minimis
       
   G/AG/N/CAN/37/Rev.2
 Page 9Désignation des produits initiaux  MGS par produit 
(d’après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7)
(en millions de $) Mesures du soutien 
par produit (d’après 
le tableau explicatif 
DS:8) MGS totale courante 
(globale) 
   
(en millions de $) Valeur de la 
production  
1997 
 
(en millions de $) MGS totale courante exprimée 
comme pourcentage de la valeur 
de production 
 
1 2 3 4 
(2+3) 5 6 
(4/5*100) 
      
Bœuf 78,5  78,5 5 291,1 1,5 % de minimis
      
Porc 1,7  1,7 2 989,3 0,1 % de minimis
      
Mouton 5,9  5,9 75,3 7,8 % 
      Produits laitiers 512,1  512,1 3 709,3 13,8 % 
     
Poulet 0,8  0,8 1 298,8 0,0 % de minimis
      Dindon 0,0  0,0 258,6 0,0 % de minimis
      Œufs 0,0  0,0 482,9 0,0 % de minimis
      Autres bestiaux  0,0   0,0 453,1 0,0 % de minimis
       
Total MGS particulière au produit (total du soutien ci-dessus)  699,0    
       Moins MGS par produit de minimis   176,9    
       MGS autre que par produit (du tableau explicatif DS:9) 786,8 30 318,6 2,6 % de minimis
       
MGS totale courante (699,0 – 176,9)  522,1    
       
     
Notes      
1) La valeur de la production de la plupart des produits est égal e aux recettes totales du marché (source : Statistique Canada, « Recettes monétaires agricoles, Statistiques 
économiques agricoles », no 21-011-X au catalogue, vol. 8, no 2, tableau « Recettes monétaires agricoles – Statistiques économiques agricoles », novembre 2009). En ce qui 
concerne les céréales et les oléagineux, la valeur de la pr oduction est égale à la production multipliée par le prix (source po ur la production : Statistique Canada CANSIM, 
tableau 001-0010, février 2010; la source pour le prix est basée su r les Recettes monétaires agricoles de Statistique Canada). Le seuil de minimis  est de 5 %. 
2) Un tiret indique l’absence de mesure de soutien; 0,0 indique un petit montant arrondi à 0,0. 
3) Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.  
 
  
  G/AG/N/CAN/37/Rev.2 
Page 10 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: Canada 
 
PERIODE CONSIDEREE: 1997 
 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
1997 Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
  
($/tonne) Prix de référence 
 
 
 
($/tonne)  Production 
visée 
 
 
('000 tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
(millions de $) Soutien total 
des prix du 
marché 
 
(millions de $) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Beurre  Prix de soutien 5 324 1 361 72,0 0 285,4 (1) 
Poudre de lait écrémé  Prix de soutien 4 203 989 26,2 0 84,3 (2) 
Total, beurre et poudre de lait écrémé       369,7  
Notes :  
1)  « Prix administré appliqué » : Prix de soutien, Ra pport annuel,  Commission canadienne du lait 1996-1997, 1997-1998. Le pri x de soutien pour une année civile est la moyenne 
arithmétique du prix de chaque mois approprié des deux campagnes laitières. « Prix de référence extérieur » (le même qu'en 1986-88): Prix minimal à l'exportation, Arrangement international relatif au sec teur laitier. Le marché mondial des produits laitiers 
en 1991.  Novembre 1991.  Le prix de référence extérieur pour une année civile est la moyenne arithmétique du prix de chacun de s mois de l'année. 
«Production visée» correspond au volume de la production totale ( 89 537 t) moins le volume des ventes de denrées des catégorie s 5a, b, et c ( 5 857 t) qui sont  destinées à la 
transformation, moins le volume des exportations totales (11 838 t), plus la partie des exportations ayant bénéficié du prix de  soutien au cours des années antérieures (168 t).  
Source des données concernant la production totale : Statistiq ue Canada, CANSIM, matrice 5632 (beurre), série D211291 (producti on); Source des données concernant les ventes 
des catégories  5a,b, et c : Commission canadienne du lait; Source des données concernant le volume des exportations totales: S tatistique Canada, CANSIM, matrice 5632 (beurre), 
série D211295 (exportations); Source des données concernant la partie  des exportations ayant bénéficié du prix de soutien: Comm ission canadienne du lait. 
 
2)  « Prix administré appliqué » : Prix de soutien, Ra pport annuel,  Commission canadienne du lait 1996-1997, 1997-1998. Le pri x de soutien pour une année civile est la moyenne 
arithmétique du prix de chaque mois approprié des deux campagnes laitières. « Prix de référence extérieur » (le même qu'en 1986-88): Prix minimal à l'exportation, Arrangement international relatif au sec teur laitier. Le marché mondial des produits laitiers 
en 1991.  Novembre 1991.  Le prix de référence extérieur pour une année civile est la moyenne arithmétique du prix de chacun de s mois de l'année. 
«Production visée» correspond au volume de la production totale (65 053 t), moins le volume des ventes de denrées des catégorie s 5a, b, et c (8 792 t) qui sont destinées à la 
transformation, moins le volume des exportations totales (30 090 t), plus la partie des exportations ayant bénéficié du prix de  soutien soutien au cours des années antérieures (53  t).  
Source des données concernant la production totale : Statistique Canada, CANSIM, matrice 5638 (poudre de lait écrémé), série D2 11351 (production); Source des données 
concernant les ventes des catégories  5a,b, et c : Commission canadienne du lait; Source des données concernant le volume des e xportations totales: Statistique Canada, CANSIM, 
matrice 5638 (poudre de lait écrémé), série D211355 (exportations); S ource des données concernant la partie des exportations ay ant bénéficié du prix de soutien: Commission 
canadienne du lait.  
  
   G/AG/N/CAN/37/Rev.2
 Page 11Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE: Canada 
 
PERIODE CONSIDEREE: 1997 
 
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés 
 
Désignation 
des 
produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de commer-
cialisation 
1997 Type(s) 
de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix
  
millions de $ Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
 
millions de $ Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
millions de $ Versements 
directs 
totaux 
  
millions de $ Sources des données * 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 
 9 10 
(7+8) 11 
           
       
Blé et blé 
dur  Programme d'assurance du revenu de 
marché  10,0   10,0 Évaluation d'AAC. La part 
des gouvernements dans le paiement est égale à 100%. (CC) 
  Aide pour la mise en commun des 
frais de transport   0,8  0,8 Comptes publics du Canada et 
évaluation d'AAC. Ventilé par production selon les achats de 
blé et de l'orge faits par la 
Commission canadienne du blé pour la campagne de commercialisation 1995-1996. (AF) 
  Paiements directs provinciaux   2,2 0.0  2,2 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AC). 
  Total, blé et blé dur       13,0 
  
 
  G/AG/N/CAN/37/Rev.2 
Page 12 Désignation 
des 
produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de commer-
cialisation 
1997 Type(s) 
de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix
  
millions de $ Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
 
millions de $ Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
millions de $ Versements 
directs 
totaux 
  
millions de $ Sources des données * 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 
 9 10 
(7+8) 11 
          
Orge  Aide pour la mise en commun des 
frais de transport  
   0,2  0,2 Comptes publics du Canada et 
évaluation d'AAC. Ventilé par 
production selon les achats de 
blé et de l'orge faits par la Commission canadienne du blé pour la campagne de commercialisation 1995-1996. (AF) 
  Paiements directs provinciaux  10,0 0.0  10,0 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AC). 
  Total, orge     10,2 
  
           
Avoine  Paiements directs provinciaux  8,5 0.0  8,5 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AC). 
  Total, avoine     8,5 
  
         
          
Maïs  Paiements directs provinciaux  5,4 0.0  5,4 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AC). 
  Total, maïs     5,4 
  
          
Canola  Total, canola     - 
  
         
Soja  Paiements directs provinciaux  0,3   0,3 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AC). 
  Total, soja     0,3 
  
         
 
   G/AG/N/CAN/37/Rev.2
 Page 13Désignation 
des 
produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de commer-
cialisation 
1997 Type(s) 
de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix
  
millions de $ Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
 
millions de $ Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
millions de $ Versements 
directs 
totaux 
  
millions de $ Sources des données * 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 
 9 10 
(7+8) 11 
Autres 
céréales, oléagineux et cultures fourragères  Total, autres céréales, oléagineux et cultures fourragères   - Consiste en:  le seigle, le lin, 
les grains de moutarde, le triticale, les céréales mélangées, les graines de  tournesol, le sarrasin, les pois, les lentilles, les féveroles, les graines de l'alpiste des Canaries,  la luzerne et 
d'autres cultures fourragères. 
 
        
Betteraves à 
sucre 
  Total, betteraves à sucre  
     -  
        
Pommes  Paiements directs provinciaux  -   - Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AC). 
  Total, pommes      - 
  
         
Pommes de 
terre  Paiements directs provinciaux  8,5 0.0  8,5 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AC). 
  Total, pommes de terre      8,5 
  
         
Miel  Total, miel 
     -   
         
Haricots secs  Programme d'assurance du revenu de 
marché   4,1   4,1 Évaluation d'AAC.   La part 
des gouvernements dans le paiment est égale à 100%. (CC) 
  Total, haricots secs     4,1  
          
         
 
  G/AG/N/CAN/37/Rev.2 
Page 14 Désignation 
des 
produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de commer-
cialisation 
1997 Type(s) 
de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix
  
millions de $ Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
 
millions de $ Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
millions de $ Versements 
directs 
totaux 
  
millions de $ Sources des données * 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 
 9 10 
(7+8) 11 
Tabac  Total, tabac     -  
         
          
Autres 
cultures  Total, autres cultures     - 
 Consiste en : d'autres fruits et 
légumes, les produits de la floriculture et des pépinières ainsi que des cultures diverses.  
         
Boeuf  Paiements directs provinciaux  75,8 0,2  76,0 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AC - Québec; AF - autres provinces). 
 Total, boeuf     76,0  
        
         
Porc  Paiements directs provinciaux  - 1,7  1,7 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AC - Québec; 
AF - autres provinces). 
 Total, porc     1,7  
        
         
Viande de 
mouton  Paiements directs provinciaux   5,9 0.0  5,9 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AC). 
 Total, viande de mouton     5,9  
        
         
Produits 
laitiers  Subvention pour le lait de 
transformation   142,4  142,4 Comptes publics de Canada 
(AF)  
 Total, produits laitiers 
     142,4  
 
   G/AG/N/CAN/37/Rev.2
 Page 15Désignation 
des 
produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de commer-
cialisation 
1997 Type(s) 
de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix
  
millions de $ Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
 
millions de $ Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
millions de $ Versements 
directs 
totaux 
  
millions de $ Sources des données * 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 
 9 10 
(7+8) 11 
        
Poulet  Paiements directs provinciaux  0,8   0,8 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AF) 
  Total, poulet     0,8  
        
         
Dindon  Total, dindon     -  
        
         
Oeufs  Total, oeufs      -  
        
         
Autres 
bestiaux  Paiements directs provinciaux   0,0  0,0 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AF) 
  Total, autres bestiaux      0,0 
  
 
* AAC = Agriculture et Agroalimentaire Canada ;  AF = année financière;  AC = année civile;   CC = campagne de commercialisation  
  
  G/AG/N/CAN/37/Rev.2 
Page 16 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: Canada 
 
PERIODE CONSIDEREE: 1997 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS total par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commercia
-lisation 
1997 Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit
   
(millions 
 de $) Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)
  
(millions
 de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
    
(millions  
de $) Total 
autre soutien 
par produit 
    
(millions 
 de $) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
 
(millions 
 de $) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
 
(millions 
 de $) MGS 
totale 
 
  
(millions
 de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
           
 Programme de paiement anticipé  9,3  9,3    Évaluation d'AAC (CC). Remplace 
la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies. Blé et blé 
dur 
 Frais de location pour les wagons-trémies 12,2  12,2    Comptes publics du Canada (AF). 
Voir note 1. 
  Réserve pour l'amélioration du réseau 1,1  1,1    Comptes publics du Canada (AF). 
Voir note 1. 
  Total, blé et blé dur 22,6  22,6  13,0 35,6  
           
         
Orge  Programme de paiement anticipé   1,8  1,8    Évaluation d'AAC (CC). Remplace 
la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies. 
  Frais de location pour les wagons-trémies 
 3,2  3,2    Comptes publics du Canada (AF). 
Voir note 1. 
  Réserve pour l'amélioration du réseau 0,3  0,3    Comptes publics du Canada (AF). 
Voir note 1. 
  Total, orge 5,3  5,3  10,2 15,4  
           
 
   G/AG/N/CAN/37/Rev.2
 Page 17Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commercia
-lisation 
1997 Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit
   
(millions 
 de $) Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)
  
(millions
 de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
    
(millions  
de $) Total 
autre soutien 
par produit 
    
(millions 
 de $) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
 
(millions 
 de $) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
 
(millions 
 de $) MGS 
totale 
   
(millions
 de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
           
Avoine  Programme de paiement anticipé des récoltes 0,1  0,1    Évaluation d'AAC (CC). Remplace 
la Loi sur le paiement anticipé des 
récoltes. 
  Frais de location pour les wagons-trémies 0,2  0,2    Comptes publics du Canada (AF). 
Voir note 1. 
  Réserve pour l'amélioration du réseau 0,0  0,0    Comptes publics du Canada (AF). 
Voir note 1. 
  Total, avoine 
 0,3  0,3  8,5 8,7  
           
Maïs  Programme de paiement anticipé des récoltes 1,6  1,6 
    Évaluation d'AAC (CC). Remplace 
la Loi sur le paiement anticipé des récoltes. 
  Total, maïs 
 1,6  1,6  5,4 7,1  
           
Canola  Programme de paiement anticipé des récoltes 1,0  1,0    Évaluation d'AAC (CC). Remplace 
la Loi sur le paiement anticipé des récoltes. 
  Frais de location pour les wagons-trémies 2,1  2,1    Comptes publics du Canada (AF). 
Voir note 1. 
  Réserve pour l'amélioration du réseau 0,2  0,2    Comptes publics du Canada (AF). 
Voir note 1. 
  Total, canola 
 3,3  3,3  0,0 3,3  
          
Soja  Programme de paiement anticipé  0,8 
  0,8    Évaluation d'AAC (CC). Remplace 
la Loi sur le paiement anticipé des récoltes. 
  Total, soja 
 0,8  0,8  0,3 1,1  
 
  G/AG/N/CAN/37/Rev.2 
Page 18 Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commercia
-lisation 
1997 Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit
   
(millions 
 de $) Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)
  
(millions
 de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
    
(millions  
de $) Total 
autre soutien 
par produit 
    
(millions 
 de $) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
 
(millions 
 de $) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
 
(millions 
 de $) MGS 
totale 
   
(millions
 de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
           
 Programme de paiement anticipé des récoltes  0,1  0,1    Évaluation d'AAC (CC). Remplace 
la Loi sur le paiement anticipé des 
récoltes. 
 Frais de location pour les wagons-trémies 1,3  1,3    Comptes publics du Canada (AF). 
Voir note 1. 
 Réserve pour l'amélioration du réseau 0,1  0,1    Comptes publics du Canada (AF). 
Voir note 1. Autres 
céréales, 
oléagineux et cultures fourragères 
 Total, autres céréales, 
oléagineux et cultures fourragères   1,4  1,4  0,0 1,4  
         
Betteraves 
à sucre  Total, betteraves à sucre 0,0  0,0  0,0 0,0  
        
         
Pommes  Programme de paiement anticipé des récoltes 0,2  0,2    Évaluation d'AAC (CC). Remplace 
la Loi sur le paiement anticipé des récoltes. 
  Mesures provinciales 2,2  2,2    Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AF) 
  Total, pommes 2,5  2,5  0,0 2,5  
           
           
Pommes de 
terre  Programme de paiement anticipé des récoltes 0,9  0,9 
    Évaluation d'AAC (CC). Remplace 
la Loi sur le paiement anticipé des récoltes. 
  Mesures provinciales  9,6  9,6     
  Total, pommes de terre 10,5  10,5  8,5 19,0  
           
           
 
   G/AG/N/CAN/37/Rev.2
 Page 19Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commercia
-lisation 
1997 Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit
   
(millions 
 de $) Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)
  
(millions
 de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
    
(millions  
de $) Total 
autre soutien 
par produit 
    
(millions 
 de $) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
 
(millions 
 de $) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
 
(millions 
 de $) MGS 
totale 
   
(millions
 de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Miel  Programme de paiement anticipé des récoltes  0,2  0,2    Évaluation d'AAC (CC). Remplace 
la Loi sur le paiement anticipé des récoltes. 
  Total, miel 0,2  0,2  0,0 0,2  
           
           
Haricots 
secs  Programme de paiement anticipé des récoltes 0,0  0,0    Évaluation d'AAC (CC). Remplace 
la Loi sur le paiement anticipé des récoltes. 
  Total, haricots secs 0,0  0,0  4,1 4,1  
           
           
Tabac  Programme de paiement anticipé des récoltes 0,4  0,4    Évaluation d'AAC (CC). Remplace 
la Loi sur le paiement anticipé des récoltes. 
  Total, tabac 0,4  0,4  0,0 0,4  
           
           
Autres 
cultures  Programme de paiement anticipé des récoltes 0,5  0,5    Évaluation d'AAC (CC). Remplace 
la Loi sur le paiement anticipé des récoltes. 
  Mesures provinciales 0,7  0,7    Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AF) 
   Total, autres cultures 1,2  1,2  0,0 1,2  
           
         
Boeuf  Mesures provinciales 2,5  2,5    Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AF) 
 Total, boeuf 2,5  2,5  76,0 78,5  
         
          
 
  G/AG/N/CAN/37/Rev.2 
Page 20 Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commercia
-lisation 
1997 Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit
   
(millions 
 de $) Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)
  
(millions
 de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
    
(millions  
de $) Total 
autre soutien 
par produit 
    
(millions 
 de $) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
 
(millions 
 de $) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
 
(millions 
 de $) MGS 
totale 
   
(millions
 de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Porc  Total, porc     1,7 1,7  
         
         
Viande de 
mouton  Total, viande de mouton     5,9 5,9  
         
        
Produits 
laitiers  Mesures provinciales 0,1  0,1    Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AF) 
Total, produits laitiers  0,1  0,1 369,7 142,4 512,1   
       
         
Poulet  Total, poulet     0,8 0,8  
         
         
Dindon  Total, dindon     0,0 0,0  
         
         
Oeufs  Total, oeufs     0,0 0,0  
         
         
Autres 
bestiaux  Total, autres bestiaux     0,0 0,0  
           
 
Note : 
1) Dépenses de l'année financière affectées aux produits se lon les quantités expédiées en 1986-1988 couvertes par la LTGO (donn ées sur les expéditions fournies par l'ONT). 
* AAC= Agriculture et Agroalimentaire Canada; AF= année financière ; CC= campagne de commercialisation; CS= campagne de stabilis ation   
   G/AG/N/CAN/37/Rev.2
 Page 21 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Canada 
 
PERIODE CONSIDEREE:  1997 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
1997 Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(millions de $) Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
(millions de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
(millions de $) Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
 
(millions de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
     
CSRN [Compte de stabilisation du revenu net (LPRA)] 336,6  336,6 Rapport sur le rendement 1998-1999 AAC.  Consiste 
en des contributions fédérales et  provinciales (y compris le boni d'intérêt fédéral et provincial).  LPRA = Loi sur la protection du revenu agricole. (CS) 
       CSRN « amélioré » 38,4   38,4 Rapport sur le rendement 1998-1999 AAC. Consiste 
en des contributions fédérales et provinciales. (CS) 
       
Assurance-récolte [paiements relatifs à la LPRA] 164,3   164,3 Rapport sur le rendement 1998-1999 AAC. La 
contribution moyenne à long terme des gouvernements est égale à 56% des contributions totales.  Ce pourcentage est par la suite multiplié par les indemnités totales (CC). 
       Indemnisation pour les dégâts causés par la sauvagine 3, 5   3,5 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial 
(AF).  
       Programmes d’indemnisation des dommages causés par les catastrophes (Alberta) 0,7   0,7 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial 
(AF).  
       Subventions dans le cadre du Programme de 
rajustement de l'aide au transport des céréales 
fourragères 14,5   14,5 Comptes publics du Canada (AF). 
        
  G/AG/N/CAN/37/Rev.2 
Page 22 Type(s) de mesure(s) Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
1997 Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(millions de $) Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
(millions de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
(millions de $) Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
 
(millions de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
     
Subventions et contributions dans le cadre du Fonds 
canadien d'adaptation et de développement rural 31,3   31,3 Comptes publics du Canada (AF). 
      
Aide en vue de l'ajustement à long terme de l'industrie de l'horticulture 0,8    0,8 
      Comptes publics du Canada. Fait partie des Mesures 
de soutien et d'adaptation, volets   I et II.  (AF) 
Entente auxiliaire fédérale-provinciale (Nouveau-
Bunswick) 0,1  0,1 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial. 
(AF) 
       Industrie Canada   0,6  0,6 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial 
(AF).  
      Diversification de l'économie de l'Ouest Canada 0, 9  0,9 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial 
(AF).  
      Agence de promotion économique du Canada 
atlantique 4,1  4,1 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial 
(AF).  
      Programme de recyclage des producteurs de tabac (Ontario) 0,5   0,5 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial 
(AF).  
       Plan Vert 
 0,2   0,2 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial. 
Cette partie est payée directement aux producteurs. (AF) 
       Entente de partenariat Can./Sask. sur l'expansion économique fondée sur la gestion des ressources hydrauliques 2,9  2,9 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial 
(AF).  
       
Entente de partenariat sur le développement rural (Saskatchewan) 0,7   0,7 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial 
(AF).  
       
Contributions aux agriculteurs ... sources d'approvisionnement fiables en eau 4,5   4,5 Comptes publics du Canada. Bénéficiaires au 
Manitoba., en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie Brittanique (Peace River).  (AF)  
   G/AG/N/CAN/37/Rev.2
 Page 23Type(s) de mesure(s) Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
1997 Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(millions de $) Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
(millions de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
(millions de $) Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
 
(millions de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
     
      
Contribution à l'égard du processus d'examen de 
l'endettement agricole 0,7  0,7 Comptes publics du Canada (AF). 
       
Programme de refinancement de la dette du Nouveau-Brunswick de 1994 0,2   0,2 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial 
(AF).  
       Indemnisation pour les dégâts causés aux récoltes par le gros gibier (Saskatchewan) 6,1   6,1 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial 
(AF).  
       Indemnisation pour les pertes de bétail causées par les prédateurs (Manitoba) 0,0   0,0 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial 
(AF).  
       Programme de rétablissement des cultures (Manitoba) 0,9   0,9 Comptes publics du Canada (AF).        Avantages de crédit fédéraux   -4,4  -4,4 
      Évaluation d'AAC.  Méthode de l'écart des taux 
d'intérêt utilisée pour la plupart des avantages de 
crédit fédéraux.  (AF) 
       Avantages de crédit provinciaux  23,4  23,4 
      Ministères provinciaux de l'Agriculture (AF). 
Méthode de l'écart des taux d'intérêt utilisée pour la plupart des avantages de crédit provinciaux. 
       Programmes provinciaux  155,3    155,3 
      Ministères provinciaux de l'Agriculture (AF). Les 
réductions de carburant pour le secteur agricole font partie de ce soutien. 
       
TOTAL, MGS AUTRE QUE PAR PRODUIT     786,8  
      
 
* AAC= Agriculture et Agroalimentaire Canada; AF= année financière;  CC= campagne de commercialisation; CS= campagne de stabili sation 
 
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