. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/252 
5 octobre 2010 
 
 (10-5055) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
TRAVAUX DU COMITÉ SUITE AU TROISIÈME EXAMEN – 
PROPOSITION DE QUESTIONS PRIORITAIRES 
 
Communication présentée par l'Argentine
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 1er octobre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine . 
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1. Dans le cadre du troisième Exam en du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
1, le Comité a établi une série de 
recommandations assorties de mesures spécifiques à mettre en œuvre pour chacune des questions 
examinées.  En outre, lors de la 48ème réunion ordinaire du Comité, le Président a demandé aux 
Membres de présenter des propositions en vue d'ét ablir un ordre pour les travaux du Comité, en 
indiquant les recommandations convenues pertinentes su r lesquelles il serait part iculièrement utile de 
commencer les travaux.  En réponse à cette demande, l'Argentine estime que la priorité devrait être 
donnée aux questions suivantes2 : 
Surveillance de l'utilisation des normes internationales (articles 3:5 et 12:4 ) 
2. L'Argentine juge nécessaire que, compte tenu de  la relation directe entre cette question et 
l'accès aux marchés, et pour se conformer au pa ragraphe 49 du rapport sur le troisième Examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS, le Comité s'attelle aussitôt que possible à la 
révision de la procédure pour surveiller l'utilisati on des normes internationales (G/SPS/11/Rev.1), afin 
qu'elle corresponde mieux aux dispositions  de l'article 12:4 de l'Accord SPS. 
Mise en œuvre de l'Accord – Article 13  
3.  L'Argentine estime que, pour se conforme r au paragraphe 98 du rapport sur le 
troisième Examen du fonctionnement et de la mi se en œuvre de l'Accord SPS, le Comité doit 
commencer à élaborer des directives pour favoriser la mise en œuvre de l'article 13. 
4. Comme l'a signalé le MERCOSUR dans le doc ument G/SPS/W/245, étant donné que certains 
Membres ont des difficultés à comprendre et à appliquer pleinement l'article 13, il est important que le Comité se charge d'élaborer des directives pour la  mise en œuvre de cet article qui rendront ses 
dispositions effectivement applicables par les Membres. 
                                                     
 
1 Document G/SPS/53. 
2 Les questions sont présentées dans l'ordre su ivi dans le document G/SPS/53 et non par ordre de 
préférence. G/SPS/W/252 
Page 2  
 
  Mise en œuvre de l'Accord – Recours à des consultations spéciales
 
5.  L'Argentine considère que, pour se conf ormer au paragraphe 126 du rapport sur le 
troisième Examen du fonctionnement et de la mi se en œuvre de l'Accord SPS, il faudra régler 
rapidement cette question en suspens depuis le de uxième Examen.  Cela pe rmettrait de tenir des 
consultations spéciales pour faciliter la réso lution de problèmes commerciaux spécifiques. 
Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation (article 8 et Annexe C ) 
6. Comme l'ont fait remarquer certains Membres3, quelques-unes des dispositions de l'Annexe C 
sont ambiguës ou peu précises.  En l'absence de directives susceptibles de clarifier ou de préciser ces dispositions, différents critères relatifs à la mi se en œuvre de l'Annexe C débouchent sur des 
restrictions injustifiées du commerce international.  C'est pourquoi l'Argentine juge indispensable que, 
pour respecter les recommandations prévues au paragr aphe 146 du rapport sur le troisième Examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord  SPS, le Comité étudie des solutions pour faciliter 
la mise en œuvre de l'article 8 et de l'Annexe C de l'Accord SPS. 
7. Plus particulièrement et conformément à ce qu'a dit le MERCOSUR dans le document 
G/SPS/W/244, il est proposé que le Comité SPS élabore et adopte une décision établissant des 
directives relatives aux critères de mise en œuvre de l' article 8 et de l'Annexe C, en particulier en ce 
qui concerne: 
 • l'expression "retard injustifié", du paragraphe 1 a) de l'Annexe C; 
 • les termes "raisonnable et nécessaire", du paragraphe 1 e)  de l'Annexe C; 
 • la procédure visée au paragr aphe 1 i) de l'Annexe C; 
 • l'expression "l'assistance nécessaire", du paragraphe 2 de l'Annexe C; 
 • l'expression "inspection raisonnable" , du paragraphe 3 de l'Annexe C. 
8. De cette façon, il sera possible d'assurer entre les Membres la cohérence des critères 
d'application des procédures de contrôle, d'inspec tion et d'homologation en matière d'innocuité des 
produits alimentaires, de santé des an imaux et de préservation des végétaux. 
 
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3 Voir les communications présentées par la Ch ine (G/SPS/W/234), l'Inde (G/SPS/W/236) et le 
MERCOSUR (G/SPS/W/244).