ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/OV/M/7 
3 mars 2010 
 (10-1156) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
22 janvier 2010  
 
 
 
TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT 
COMMERCIAL INTERNATIONAL 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Istvan Major (Hongrie) 
 
 
OBSERVATIONS LIMINAIRES DU PRÉSIDENT 
 1. "Cette réunion a pour objet le tour d'hor izon annuel de l'envi ronnement commercial 
international par l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC), comme le prescrit le paragraphe G de l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech  instituant l'Organisation mondiale du 
commerce. 
2. Pour ce tour d'horizon, l'OEPC dispose d'un ra pport du Directeur général, distribué sous la 
cote WT/TPR/OV/12, le 18 novembre 2009.  En temps normaux, nous nous serions réunis en 
décembre, mais en raison de la Conférence minist érielle, nous avons décidé de remettre notre réunion 
à janvier.  Le rapport du Directeur général abonde en  renseignements d'une qualité remarquable et son 
contenu reste valable pour notre propos aujourd'hui.  Il est vrai qu'à la Conférence ministérielle, les 
Ministres ont déjà fait des observations de fond su r le rapport.  En effet, il y a eu un vigoureux 
message en faveur du travail de suivi des mesures commerciales réalisé par le Secrétariat qui a servi 
de base à la préparation du rapport sur le tour d'hor izon annuel.  Il incombe maintenant à cet organe 
de procéder formellement au tour d'horizon a nnuel des faits nouveaux qui s ont survenus dans le 
commerce et ont des effets sur le système commercial multilatéral. 
3. Je suggèrerais que nous ne nous  limitions pas à faire des observations sur le rapport du 
Directeur général mais que nous discutions également de  la voie à suivre pour aller de l'avant.  Je suis 
certain que nous reconnaissons tous  que le suivi régulier des mesures commerciales par le Secrétariat 
pendant l'année écoulée a été très utile et a rempli un but valable.  Ce travail doit continuer, mais avec 
peut-être une fréquence moindre que l'année derniè re.  Je crois comprendre également que quelques 
délégations ont proposé que le Secrétariat de l'OM C procède à une analyse systématique et complète 
des effets des programmes de relance mis en œuvre p our faire face à la crise financière.  Vos vues sur 
toutes ces questions et sur la manière de continuer à améliorer cet exercice de surveillance aideront le 
Secrétariat à mieux gérer ce processus." 
OBSERVATIONS LIMINAIRES DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
 
4. "Bien que quelques nouvelles encourageantes ai ent commencé à nous parvenir annonçant une 
reprise économique dans plusieurs parties du monde , en particulier dans les pays émergents, 
l'économie mondiale n'est peut-être pas encore tout à fait sortie de la crise.  Il y a encore des motifs de 
préoccupation, en particulier les "bulles" créées par les injections monétaires massives utilisées pour 
maintenir les systèmes financiers à flot.  Nous avons peut-être touché le fond de la crise, mais nous ne 
savons pas encore exactement à quelle vitesse nous so mmes en train de refaire surface.  En inondant WT/TPR/OV/M/7 
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  le système économique et financier d'argent public , nous avons également créé des bulles qu'il faudra 
absorber. 
5. Des actions concertées et coordonnées à l'éc helle mondiale s'imposent pour que les signes 
préliminaires encourageants de reprise se confirment  et s'étendent au reste du monde.  Le commerce a 
son rôle à jouer comme point d'ancrage solide de la  reprise économique.  Une façon de donner plus de 
stabilité et de prévisibilité aux marc hés mondiaux et de préparer la voi e à une reprise plus soutenue est 
de mener le Cycle de Doha pour le développement à une conclusion satisfaisante.  Je sais que les 
négociations commerciales en cours ne sont pas le sujet de cette réunion de l'OEPC, mais nous ne 
saurions trop insister sur la nécessité d'achever une fois pour toutes ces négociations.  Les Membres 
auront l'occasion dans les prochains mois de fair e sérieusement le point de la situation et de 
déterminer ce qu'il y a lieu de faire ma intenant pour mener le PDD à bon port. 
6. Permettez-moi maintenant de faire quelques ob servations au sujet de cette réunion consacrée 
à la présentation à l'OEPC du rapport annuel sur le  tour d'horizon de l'environnement commercial 
international qui a été distribué à tous les Memb res et observateurs le 18 novembre 2009.  Ce tour 
d'horizon s'appuie sur les renseignements contenus dans les rapports de suivi qui vous ont été 
présentés régulièrement tout au long de l'année éc oulée ici même, à l'OEPC.  Comme vous le savez, le 
rapport sur le tour d'horizon annuel a déjà fait l' objet de discussions à la dernière Conférence 
ministérielle.  À l'issue de cette conférence, le Pr ésident a indiqué dans son résumé que les Ministres 
avaient eu une discussion approfondie sur le renf orcement de l'efficacité de l'OMC en tant 
qu'institution et avaient reconnu que son travail de su rveillance et d'analyse aidait très efficacement à 
empêcher les réactions protectionnistes face à la crise mondiale. 
7. Aujourd'hui, mon intervention s'articulera aut our de quatre thèmes lié s aux principaux faits 
survenus dans le domaine du comme rce pendant l'année écoulée:  pr emièrement, la surveillance des 
mesures commerciales;  deuxièmement, les notifica tions et la transparence;  troisièmement, les 
accords commerciaux régionaux;  et, quatrièmeme nt, le Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales. 
1) Surveillance 
 8. Quand nous passons en revue les principaux aspects de l'évolution du système commercial 
international en 2009, la principa le question qui nous vient à l'esprit est évidemment les incidences de 
la crise financière mondiale et les mesures prises par les gouvernements pour sortir de cette crise.  
L'ampleur et la soudaineté de la  crise économique auraient pu décl encher une réaction protectionniste 
aiguë, mais cela n'a pas eu lieu en 2009.  Malgré  quelques dérapages, l'économie mondiale est d'une 
manière générale à peu près aussi ouverte au commerce aujourd'hui qu'elle l'était avant le début de la 
crise. 
9. La surveillance des mesures commerciales penda nt l'année écoulée a révélé qu'aucun Membre 
n'a cherché à se protéger par un recours massif a ux restrictions commerciales ou à des mesures de 
rétorsion commerciale.  C'est la preuve de la résilience du systèm e commercial multilatéral et du rôle 
utile qu'il a joué en tant que police d'assurance contre une recrudescence du protectionnisme. 
10. Pendant cette période, de nombreux Membres ont mis en œuvre des mesures pour ouvrir leurs 
économies et encourager l'expansion de leurs fl ux d'échanges commerciaux et d'investissements.  
Certains l'ont fait en tant que politique délibérée pour aider à faire face aux effets négatifs de la crise 
mondiale et d'autres dans le prolongement  de leurs programmes nationaux et régionaux. 
11. Certains des dérapages ont été très médiatisés.  Nous savons également que certains, au vu de 
cette situation, ont eu tendance à noircir le tableau .  Mais, nous fondant sur notre travail régulier de 
suivi, nous pensons que le protecti onnisme n'a pas pris des proportions incontrôlables.  Il existe des 
différences de méthodologie entre notre exercice de surveillance et d'autres initiatives.  Nos rapports  WT/TPR/OV/M/7 
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  sont basés sur des faits avérés et notre analyse a porté sur les mesures commerciales mises en œuvre 
et en vigueur.  Si nos informations sont exactes et  solides, c'est aussi parce que vous avez contribué à 
l'exercice de surveillance, en f ournissant des renseignements pertinents, et parce que les mesures 
communiquées ont été ensuite vérifiées. 
12. Mais, nous devrions rester vigilants.  Les effets  à long terme de la crise mondiale continueront 
à se faire sentir en 2010, en particulier sur les ma rchés du travail de beaucoup d'économies à travers le 
monde.  La reprise récente de l' économie mondiale peut paraître plus  rapide et vigoureuse que prévue, 
mais, à notre avis, sa durabilité est encore exposée à certains risques. 
13. La transparence additionnelle résultant du suiv i régulier des actions commerciales a aidé le 
système multilatéral à faire la lumière sur les aspect s pertinents de l'évolution des politiques dans des 
temps particulièrement difficiles.  Aucun autre or ganisme international ne peut faire ce travail de 
surveillance des mesures commercia les avec la même capacité, la même impartialité et la même 
légitimité.  Les Ministres l'ont largement rec onnu à notre Conférence ministérielle de décembre 
dernier.  J'ai donc l'intention de continuer à pr éparer régulièrement des rapports de suivi, avec 
peut-être une fréquence moindre que l'année derniè re.  À ce propos, je s uggèrerais que pour cette 
année, le prochain rapport à l'OEPC soit pr éparé pour juin et le second pour novembre. 
2) Notifications 
 14. Le rapport sur le tour d'horizon annuel comprend toute une section sur la transparence et les 
notifications.  Suite à une lettre du Président du Con seil général, tous les or ganismes de l'OMC ont 
pris des dispositions importantes afin d'améliore r le respect des prescriptions en matière de 
notification et d'encourager un flux d'informations  récentes et complètes entre les Membres sur les 
faits nouveaux survenus dans le dom aine du commerce.  Des efforts s upplémentaires doivent être faits 
dans ce domaine en 2010 pour renforcer nos capacités de  suivi et de surveillance et je crois que les 
présidents des organes ordinaires devraient maintena nt intensifier les efforts qu'ils ont commencés en 
2009.  Pour cela, il faut en outre améliorer l'in teropérabilité de nos différentes bases de données, 
question que nous étudions également sur le plan horiz ontal au niveau du Secrétariat.  L'expérience de 
l'année écoulée a montré l'intérêt d'améliorer la tran sparence et de surveiller collectivement l'évolution 
du commerce sur la base de renseignements appropriés. 
3) Accords commerciaux régionaux (ACR) 
 15. Un autre facteur important pour le système co mmercial en 2009 a été l'engagement actif et 
continu des Membres dans des accords commerciaux bilatéraux et régionaux.  Près de 200 ACR ont 
été notifiés à l'OMC à ce jour.  Il est clair que  les ACR sont devenus un élément important de 
l'architecture du commerce mondial.  Lorsque le  système multilatéral n'intervient pas assez 
rapidement pour ouvrir les marchés, la tentation d'opter pour l'alterna tive régionale se fait plus grande.  
Le Mécanisme pour la transparence des ACR que le s Membres sont convenus de mettre en œuvre à 
titre provisoire en 2007 contribue à faire la lumière sur leurs principales caractéristiques.  Toutefois, le 
bilan n'est toujours pas satisfaisant pour ce qui est des notifications. 
16. Le Mécanisme pour la transparence peut être  mieux exploité pour permettre à l'OMC de 
s'engager d'une manière constructive dans ce domaine et pour étudier comment le système 
commercial multilatéral peut assimiler les gains commerciaux que les ACR parviennent à réaliser.  Une connaissance plus approfondie et étendue de tous  les ACR existant permettrait aux Membres de 
réfléchir à la façon d'encourager une convergence de  ces accords dans le sen s du système multilatéral 
d'un point de vue économique et commercial, et je  crois que nous devrions  y travailler en 2010. WT/TPR/OV/M/7 
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  4) Vingtième anniversaire du Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) 
 17. Comme vous le savez, le MEPC fonctionne de puis 20 ans.  Depuis sa première réunion 
d'examen, en décembre 1989, l'OEPC a effectué 305 examens des politiques commerciales portant sur 
136 Membres de l'OMC.  Je suis certain que vous  serez tous d'accord avec moi pour dire que ce 
mécanisme a été très bénéfique pour le système comme rcial multilatéral et est  devenu l'un des piliers 
de notre système.  Au cours de ses 20 années d'ex istence, le mécanisme a considérablement évolué 
pour conserver son efficacité et tenir compte de l'accroissement du nombre des Membres de l'OMC, 
de l'extension de la portée et de  la teneur du programme multilaté ral ainsi que de la complexité 
croissante des mesures liées au commerce. 
18. Le Mécanisme d'examen des politiques commercia les doit continuer d'é voluer pour atteindre 
ses objectifs et j'espère que les délégations partagent ce point de vue.  Ce 20
ème anniversaire du MEPC 
devrait être pour nous l'occasion de réfléchir à la manière de renforcer encore ce mécanisme. 
19. Pour conclure, je voudrais souligner que le rappor t sur le tour d'horizon annuel et les rapports 
de suivi préparés tout au long de l'année écoulée visent à contribuer à améliorer la transparence 
multilatérale des politiques commerciales.  Ce trava il s'est avéré d'une importance cruciale pour le 
système multilatéral, en particulier dans ces temp s difficiles.  Sa poursuite renforcera l'OMC et 
apportera des informations utiles et récentes à tous  les Membres et aux gouvern ements observateurs.  
Pour être pertinente et utile, cette  surveillance doit être effectuée à intervalles régulie rs et se fonder 
sur des renseignements exacts et aussi complets que possible fournis par les Membres. 
20. Enfin, je voudrais informer les Membres que le  Secrétariat de l'OMC, en coopération avec les 
Secrétariats de l'OCDE et de la CNUCED, est en  train de préparer un deuxième rapport de suivi sur 
les mesures prises par les Membres du G-20 dans le domaine du commerce et de l'investissement, conformément à la demande formulée au dernie r sommet des dirigeants du G-20 à Pittsburgh, en 
septembre 2009.  Ce rapport devrait être disponible au  début du mois de mars.  Dans l'intérêt de la 
transparence, un exemplaire de ce rapport sera mis à la disposition de tous les Membres de l'OMC." 
RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX POINTS  SOULEVÉS PAR LES MEMBRES 
 
21. Les Membres se sont félicités du travail de su rveillance des politiques commerciales entrepris 
par l'OMC et sont convenus qu'il serait effectué ré gulièrement, conformément au mandat de l'OEPC 
en matière de transparence.  Il a été reconnu qu e les rapports de suivi du commerce préparés par le 
Secrétariat de l'OMC étaient des documents utiles pré sentant un tableau détaillé et  digne d'intérêt de la 
situation actuelle et des défis re ncontrés par le système commercial multilatéral, surtout pendant la 
récente période de crise.  Les Membres ont appuyé  la proposition visant à préparer deux rapports de 
suivi en 2010 (pour juin et novembre) qui portero nt également sur les mesures commerciales adoptées 
par les pays qui ne sont pas Membres de l'OMC. 
22. Les Membres ont apprécié le rôle joué pa r l'exercice de surveillance comme moyen de 
décourager le protectionnisme.  L'OMC a fourni  une plate-forme solide sur laquelle édifier une 
réponse politique pour résister aux pressions protec tionnistes nationales et a offert en même temps 
une police d'assurance contre les restrictions commerciales et la discrimination.  Ils ont recommandé que le Secrétariat continue à réaliser des études liées à la crise, conjointement avec d'autres organisations internationales. 
23. Les Membres se sont félicités de la résilience du système commercial multilatéral à un 
moment où le monde traverse une crise économique aiguë et ont fait l'éloge des gouvernements qui 
avaient résisté avec détermination aux appels au protectionnisme.  Toutefois, ils ont également 
reconnu que dans certains cas, des mesures rest rictives pour le commerce avaient été prises qui 
pourraient retarder une reprise économique durable.  Ils ont demandé que ces mesures soient abolies 
le plus tôt possible et ont souligné qu'il fallait rest er vigilant.  En général, les Membres ont noté avec  WT/TPR/OV/M/7 
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  satisfaction que, malgré quelques "dérapages prot ectionnistes de faible intensité", l'économie 
mondiale était, d'une manière généra le, aussi ouverte qu'avant la crise. 
24. De l'avis général, bien que les nouvelles écono miques récentes aient ét é encourageantes, la 
crise économique et financière mondiale n'était pas encore terminée et il fallait rester vigilant en ce qui concernait le protectionnisme commercial, comp te tenu surtout des graves difficultés observées 
sur les marchés du travail.  De nombreuses délégations ont fait remarquer que les plans de relance 
économiques restaient nécessaires à ce stade. 
25. Les stratégies de sortie pour éliminer les restrictions commerciales et les subventions à la 
production introduites temporairement pour contrer les effets de la crise devaient être conçues et 
planifiées avec soin.  Les Membres ont également reconnu que ces ensembles de mesures étaient un 
moyen d'atténuer les conséquences négatives de la cr ise.  Certains ont fait valoir qu'une conclusion 
rapide du PDD était le "programme de relance inte rnational" par excellence.  Quelques délégations 
ont demandé une réforme des systèm es de réglementation financière pour éviter ce genre de crises 
spéculatives à l'avenir. 
26. Les délégations ont souligné leur opposition à toutes les formes de protectionnisme.  Bon 
nombre d'entre elles ont reconnu que les pressions en  faveur du protectionnisme allaient probablement 
persister tant que le chôm age continuerait à empirer. 
27. Les effets négatifs de la crise mondiale su r les pays en développement (chute du PIB, 
diminution des exportations, contraction des flux en trants d'IED, baisse des envois de fonds de 
l'étranger et recul des recettes du tourisme) ont été reconnus.  De nombreuses dé légations ont souligné 
que la majorité des pays en développement n'avai ent pas eu recours à des mesures protectionnistes. 
28. Certaines délégations se sont déclarées préocc upées par l'utilisation par certains Membres de 
l'OMC de mesures ayant des effets de distorsion des échanges.  Elles trouvaient inquiétant que le 
nombre d'enquêtes concernant des mesures correctives  commerciales ait augmenté et que des clauses 
imposant d'acheter au niveau local/national figur ent parmi les conditions de passation de marchés 
publics. 
29. Un certain nombre de délégations ont fait l' éloge des réductions des droits de douane à 
l'importation ainsi que des mesures de facilita tion des échanges adoptées par certains Membres 
en 2009.  De nouvelles mesures d'ouverture commercia le ont également été annoncées pour l'année en 
cours. 
30. Certaines délégations ont suggé ré que les rapports de suivi traitent également d'autres 
questions telles que les mesures SPS et les OTC.  Quelques délégations ont fait part de leurs 
préoccupations devant la prolif ération de normes privées qui pourraient constituer des obstacles 
injustifiés au commerce.  Elles se sont félicitées de ce que ce type de normes ait été inscrit au programme de travail sur les mesures SPS et ont recommandé que le Comité SPS précise la portée et l'applicabilité de l'Accord SPS en ce qui concerne  les normes privées.  Certaines délégations ont 
estimé que la non-mise en conformité répétée aux d écisions de l'Organe de règlement des différends 
devrait faire partie des rapports. 
31. L'analyse économique présentée dans le ra pport annuel des facteurs susceptibles de 
déterminer l'évolution future du commerce a été accueillie favorablement pa r un grand nombre de 
délégations. 
32. Certaines délégations ont demandé à nouveau une analyse plus approfondie des effets 
commerciaux des programmes de relance consen tis par certains gouvernements.  Leur proposition 
reposait essentiellement sur une doubl e approche consistant à faire du sous-secteur de l'automobile/de 
l'acier et du sous-secteur des services bancaires/fi nanciers le point de départ de l'analyse à WT/TPR/OV/M/7 
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  entreprendre par le Secrétariat.  Elles ont suggéré  que l'analyse comprenne notamment les éléments 
suivants:  i) le montant total versé pour chaque s ous-secteur spécifique compar é à d'autres secteurs;  
ii) le classement des différents types d'aide accordés  ou de mesures prises;  iii) le pourcentage attribué 
aux programmes de mise à la casse de véhicules automobiles et aux autres types de soutien;  
iv) l'identification des mesures ac cordant des préférence s basées sur la teneur/production locale;  
et v) la durée de validité de la mesure considér ée.  À leur avis, on disposait dans ce domaine de 
données accessibles au public suffisamment exact es pour permettre l'analyse demandée. 
33. Certaines délégations ont appuyé cette requête .  D'autres l'ont également appuyée, mais 
uniquement pour le secteur des marchandises.  D'autr es encore n'étaient pas convaincues de l'utilité et 
de la faisabilité de ce travail supplémentaire, en  raison du manque de données suffisamment fiables 
quant aux modalités détaillées de financement et de mi se en œuvre de ces plans de relance.  De plus, 
les circonstances économiques exceptionnelles faisaien t qu'il n'y avait pas de modèle général pour 
analyser les effets commerciaux isolément des grands effets macro-économiques des programmes eux-mêmes.  Ces délégations préféraient que l'an alyse soit entreprise par d'autres institutions plus 
appropriées ayant les compétences tec hniques nécessaires en la matière. 
34. Certaines délégations ont dit que  l'analyse devait être menée par les Membres.  Les éléments 
centraux des plans de relance pourraient être traités dans les organes pertinents de l'OMC plutôt que 
de demander au Secrétariat de l'OMC de se charger de l'analyse.  Un travail supplémentaire pourrait 
ensuite être demandé au Secrétariat, s'il le fallait.   L'analyse devrait inclure à la fois les mesures 
protectionnistes déjà en place et nouvellement adoptées. 
35. Certaines délégations étaient préoccupées par le  fait que les plans de relance avaient été 
notifiés à l'OMC de manière très peu détaillée et que  l'on disposait de renseignements fiables limités 
sur la manière dont les programmes ét aient concrètement mis en œuvre. 
36. Les Membres ont souligné l'importance du M écanisme d'examen des politiques commerciales 
(MEPC), tout en reconnaissant qu'il pouvait encore être  amélioré et rationalisé, en particulier pour ce 
qui avait trait aux analyses contenues dans les rappor ts et aux réunions d'examen.  Ils ont suggéré un 
débat sous forme de "brain storming" à l'occasion du 20
ème anniversaire du MEPC afin de renforcer 
encore le mécanisme, avec la participa tion éventuelle d'experts de l'extérieur. 
37. Les délégations ont souligné qu'il était impor tant d'améliorer le bilan concernant les 
notifications aux différents conseils et comités de l'OMC et se sont en même temps félicitées des progrès accomplis en 2009 dans le renforcement des processus pertinents.  Elles ont suggéré que la 
question de l'amélioration des notifications conti nue de retenir l'attention de chacun des organes 
pertinents de l'OMC. 
38. Les Membres ont reconnu le rôle important d es accords commerciaux régionaux (ACR) dans 
le système commercial multilatéral actuel et ont souli gné la nécessité d'amélio rer le bilan concernant 
les notifications dans le cadre du Mécanisme pour  la transparence des ACR.  Ils ont également 
reconnu qu'il fallait un programme de travail mieux ciblé au Comité des ACR sur les questions 
transversales concernant ces accords. 
OBSERVATIONS FINALES DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
 
39. "Mes observations porteront sur trois points.  En tout premier lieu, comment améliorer 
l'exercice en général;  en second lieu, l'utilisa tion des mécanismes commerciaux;  et, enfin, des 
questions d'ordre plus technique. 
40. Sur le premier point, que vous avez été nombre ux à mentionner, à savoir comment améliorer 
ce travail à l'avenir, je n'ai pas de réponse bien précise à vous donner.  C'est quelque chose que vous 
aurez à discuter entre vous, mais, à mon avis, la question peut être étudiée en trois parties.   WT/TPR/OV/M/7 
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  Premièrement, les données, deuxièmement, l'analyse de ces données et dernièrement, toute conclusion 
qui pourrait être tirée de l'analyse des données.  S'agissant des données, il est  évident que des progrès 
sont encore possibles – nous avons débuté tout ju ste l'année dernière et je pense que nous pouvons 
mieux faire cette année – au sujet de ce qui est ét abli dans les accords que vous avez adoptés ainsi que 
dans des domaines dans lesquels ce rtains d'entre vous procèdent déjà ainsi, à fort juste titre, en 
prenant l'initiative d'aller plus loin dans la comm unication des informations concernant les éléments 
qui influent sur le commerce, et aussi en ce qui conc erne vos obligations en vertu des Accords.  C'est 
quelque chose qui a besoin d'être étudié par les co mités compétents, à l'intérieur de notre système. 
41. Pour ce qui est de l'analyse des données, il est évid ent que c'est ce qui ajoute de la valeur aux 
informations que vous nous fournissez et que nous  partageons avec vous, mais nous finissons 
inévitablement par formuler des considérations plus qualitatives, comme l'ont fait remarquer la 
délégation de l'Argentine et la délégation de l'É quateur.  Aussi faut-il revenir à une instance de 
discussion, car, bien entendu, même si les analyses fa ites par le Secrétariat respectent des critères de 
neutralité et de qualité dont nous sommes conscients à tout moment, elles ne font pas nécessairement 
l'unanimité et ont donc besoin d'être disc utées pour que nous sachions où nous en sommes. 
42. Enfin, le troisième point – qui pour le moment est resté un peu en marge, du moins dans le 
contexte de l'examen des politiques commerciales – concerne les conclusions qui peuvent être tirées 
de ce genre d'exercice.  Quel doit être le type  de suivi ou de conclusion et comment pourrait-on ou 
devrait-on en faire quelque chose de plus opérationnel? 
43. Je pense que notre attention doit s'orienter dans ces trois directions.  Nous savons tous, bien 
sûr que, dans la pratique, il n'est pas facile d'ha rmoniser ces travaux avec d'autres domaines d'activités 
dans notre système, en particulier avec l'unive rs des négociations ou du rè glement des différends.  
Nous pouvons dire que cette partie de notre activ ité est sans préjudice des droits ou obligations que 
vous avez par ailleurs.  Nous répétons cette ph rase comme un rituel et nous faisons tous la 
génuflexion s'il le faut, mais le fa it est que cet exercice et tout ce qu'il comporte en amont, du côté des 
notifications, est quelque peu imparfait et c'est pour cela que vous continuez à prendre des précautions 
ou à adopter des mesures qui pourraient concerner l es informations que vous soumettez, du fait que 
vous pourriez pensez "si je continue cela pourrait se retourner contre moi à un certain moment des 
négociations ou alors quelque juriste savant pourrait s' en servir également contre moi" et, à mon avis, 
c'est une réalité que nous devons reconnaître et il serait bon que vous en discutiez tous à un moment 
ou à un autre. 
44. Ma deuxième observation est plus directement li ée au sujet et concerne une question soulevée 
par plusieurs d'entre vous sur l'utilisation des mécan ismes de défense commerciale pendant la période 
que nous traversons.  La situation est essentiellement celle-ci;  si je prends les chiffres les plus récents 
dont nous disposons sur les mesures antidumpi ng et sur l'augmentation du nombre d'enquêtes 
ouvertes, il y a eu une augmentation de quelque 10%  en 2009 par rapport à 2008.  Donc, ce n'est pas 
trop dramatique, mais nous n'avons pas encore tous les chiffres du dernier trimestre de 2009;  mais 
une certaine tendance à la hausse a été enregistrée penda nt le troisième trimestre.  S'agissant des droits 
compensateurs, l'augmentation a été beaucoup plus prononcée que les années précédentes, et pour les sauvegardes, il y a également eu une nette augmen tation – encore que, à ce jour, nous n'ayons pas 
dépassé les pics observés les années an térieures, surtout en 2002.  L'expérience montre – et vous aurez 
constaté que la question est traité e en long et en large dans le Rapport sur le commerce mondial de 
l'an dernier – qu'il existe une étroite corrélati on entre l'utilisation des mécanismes de défense 
commerciale et les cycles économiques.  Quand nous sommes au haut du cycle il y en a moins;  au 
bas du cycle il y en a davantage.  Jusqu'à présent, d'après les données de l'expérience, les proportions 
dans lesquelles les mécanismes de défense commercia le ont été utilisés sont restées dans les limites de 
ce qu'auraient pu prédire des prévisions établies dans le contexte de cette crise.  Aujourd'hui, si je 
prends les tous derniers chiffres, je ne peux pas garantir que nous allons rester dans les limites 
prédites par ces modèles de prévision statistiques – rien n'est moins sûr.  Je pense donc que nous WT/TPR/OV/M/7 
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  devons rester vigilants à ce sujet, car cela pourrait également avoir une incidence sur ce qui se passe 
dans vos pays et dans vos  capitales dans ce domaine. 
45. Ma troisième et dernière observation concerne le chiffre de 700 mesures protectionnistes qui a 
été rendu public par une organisation et que j'ai vu dans la presse ég alement et en plusieurs autres 
endroits.  Nous avons vérifié et notre propre éval uation est que, techniquement parlant, ce chiffre est 
plutôt limité, côté fiabilité.  C'est un exempl e classique montrant qu'une bonne campagne de 
commercialisation ne garantit pas toujours la qualité du produit." 
OBSERVATIONS FINALES DU PRÉSIDENT 
 
46. "J'ai le sentiment que les délégations sont entièrement d'accord pour que l'exercice de 
surveillance se poursuive sur une base régulière;  nous invitons, par conséquent, le Directeur général à 
préparer deux rapports de suivi cette année:  le premier en juin et le second en novembre. 
47. En ce qui concerne la proposition de l'Argentine demandant une analyse plus systématique et 
complète des effets des progr ammes de relance économique, nous  avons entendu les différents 
arguments avancés par les délégations et noté qu'il y a encore des éléments qui auraient besoin d'être 
clarifiés davantage entre les parti es intéressées.  Par conséquent, je suggèrerais de poursuivre la 
discussion de cette question et de nous effo rcer de répondre à toutes les préoccupations. 
48. S'agissant du 20
ème anniversaire du Mécanisme d'exam en des politiques commerciales, je 
tiendrai des consultations informelles avec les délégations intéressées afin d'étudier comment 
améliorer cet exercice sur le plan tant du fond que du processus, y compris en ce qui concerne les 
données, l'analyse et le suivi. 
49. Pour ce qui est des ACR, j'ai le sentiment qu'il y a parmi les Membres un courant favorable à 
un programme de travail plus ciblé sur cette questi on et je suggèrerai au Président du Comité des 
accords commerciaux régionaux de mener des consultati ons sur la meilleure manière de faire avancer 
ce programme de travail. 
50. Enfin, je note l'importance que tous les Membres attachent à l'amélioration du bilan 
concernant les notifications dans les conseils et co mités pertinents et je consulterai le Président du 
Conseil général sur la meilleure manière d'assure r que cette question continue de recevoir toute 
l'attention nécessaire de chacun de ces conseils et comités."  WT/TPR/OV/M/7 
 Page 9 
 
 
  ANNEXE 
 
LES DÉCLARATIONS ÉCRITES DES MEMBRES1 
 
ARGENTINE 
 51. Le rapport contient un résumé des informations recueillies tout au long de 2009, ce qui nous 
permet de nous faire une idée plus claire de ce que  nous savons mais aussi de  ce que nous ne savons 
pas encore, surtout en ce qui concerne les mesu res non traditionnelles adoptées pour faire face à la 
crise. 
52. Je voudrais faire quelques observations sur l es mesures non traditionnelles puisqu'une 
proposition de l'Argentine, de l'Équa teur et de l'Inde sur cette quest ion est actuellement discutée par le 
Conseil général.  Compte tenu des observations reçu es, nous pensons qu'il pourra it être utile de faire 
part aux autres Membres de quelques consid érations additionnelles sur cette proposition. 
53. Comme l'indique le rapport, en 2009, les progr ammes de relance des pays de l'OCDE ont 
représenté en moyenne 3,5% de leur PIB collectif (concrètement, les sommes injectées aux États-Unis 
et dans l'UE ont atteint les 20 000 milliards de dolla rs).  Devant l'énormité de ces chiffres, il est 
inquiétant que nous ne disposions pas encore des out ils d'analyse nécessaires p our évaluer les effets 
que ce genre de mesures pourrait avoir sur le commerce. 
54. Le rapport du Directeur général reconnaît (parag raphes 8, 132 et 133) que, pour le moment, 
nous n'avons pas suffisamment de renseignements fi ables pour bien appréhender les effets que ces 
mesures pourraient avoir sur le commerce et indi que que le Secrétariat a besoin d'indications 
supplémentaires des Membres sur la méthode à suivre pour réaliser cette analyse. 
55. L'une et l'autre question ont été prises en compte dans la proposition présentée par 
l'Argentine, l'Équateur et l'Inde  à la réunion du Conseil général en décembre dernier (WT/GC/W/609).  
Cette communication souligne la nécessité d'une a pproche à deux niveaux:  le premier consisterait à 
améliorer l'information disponible, du point de vue quantitatif et qualitatif.  Pour cela, on pourrait, par 
exemple, procéder à une désagrégation plus fine  des données contenues dans les annexes du rapport 
annuel du Directeur général. 
56. Le deuxième niveau consisterait à analyser les informations en question.  L'idée proposée aux 
Membres est que le Secrétariat emploie une méthode de type qualitatif du genr e de celle qu'il applique 
avec succès pour l'analyse des mesu res traditionnelles (droits de douane , contingents, subventions à 
l'exportation) et qui pourrait être adaptée sans difficulté au cas des plans de relance. 
57. Dans cet esprit, nous voudrions suggérer que le travail commence par les deux secteurs mis 
en évidence dans le rapport (WT/TPR/OV/12) comme  étant ceux qui ont reçu le plus de fonds 
pendant l'année écoulée, à savoir l'industrie automob ile et le secteur bancaire.  Ils font tous deux 
l'objet d'une analyse spécifique dans les différent s rapports du Directeur général et il existe des 
données vérifiées par les Membres (annexes II et III) qui peuvent servir de point de départ. 
58. Permettez-moi de prendre l'exemple de l'indus trie automobile.  Le rapport annuel donne des 
données spécifiques (paragraphes 135 à 137, tableau 6 et  annexe II) sur le soutien financier accordé à 
ce secteur.  À partir de là, il serait possible d'amé liorer les informations, en prenant en considération 
les éléments suivants. 
                                                     
 
1 Cette annexe contient les déclarations faites par le s délégations qui ont soumis leurs textes par écrit au 
Secrétariat pour être consignés au compte rendu de la réunion. WT/TPR/OV/M/7 
Page 10  
 
  59. L'estimation de la totalité des montants allou és à ce secteur et une comparaison avec ceux qui 
ont été accordés à d'autres secteurs;  le classement des différents types d'aide octroyés à l'industrie 
automobile;  la détermination des pourcentages a lloués aux programmes de mise à la casse et à 
d'autres types d'aide;  l'identification des compos antes de ces plans qui pourraient représenter une 
discrimination en faveur des producteurs nationaux;  et la détermination de la durée prévue des 
différents types d'aide accordés au secteur. 
60. Le même genre de travail pourrait être entrepris pour le secteur bancaire et le système 
financier, en tenant compte de la proposition de l'Argentine, de l'Équate ur, de l'Inde et de l'Afrique du 
Sud actuellement discutée par le Comité des services financiers. 
61. Parallèlement à l'amélioration de la transp arence, le Secrétariat pourrait commencer son 
travail analytique sur la base des éléments dis ponibles.  Nous avons l'intention de continuer à 
travailler ici et dans le cadre du Conseil général pour obtenir un ac cord sur un programme de travail 
qui nous permettra de mieux comprendre les différe ntes mesures adoptées pour faire face à la crise. 
JAPON 
 
62. Le Japon apprécie l'initiative du Directeur généra l et le dévouement dont font preuve ses 
collaborateurs dans la surveillance des mesur es liées au commerce.  Le système commercial 
multilatéral, au centre duquel se trouve l'OMC, fonctionne  bien et a permis d'éviter la situation grave 
que les mesures restrictives pour le commerce auraient pu causer. 
63. Aujourd'hui, nous voyons certains signes que l'économ ie mondiale a touché le fond.  Mais, les 
taux de chômage restant élevés, nous partageo ns les préoccupations du Secrétariat devant 
l'augmentation du nombre d'ouvertures d'enquêtes re latives à des mesures co rrectives commerciales, 
de la part des économies émergentes et des pays dé veloppés et la prolongation des mesures ayant des 
effets de distorsion des échanges. 
64. Nous sommes également d'accord avec le Secrét ariat que les plans de relance, surtout ceux 
qui comportent l'obligation d'acheter des produi ts locaux, pourraient fausser la concurrence 
internationale. 
65. Dans ce contexte, pour accroître la transparen ce – premier élément de la proposition présentée 
par l'Argentine et l'Équateur – nous pensons qu'il est important que l'OEPC, en coopération avec 
d'autres organes compétents, poursuive le débat sur la manière d'améliorer les notifications. 
66. En outre, il devient de plus en plus important d'as surer le suivi des stratégies de sortie de crise 
et de discuter, au sein de l'OEPC, de la manière de le faire.  Nous sommes prêts à coopérer avec le 
Secrétariat dans ce domaine. 
67. Pour ce qui est de la deuxième partie de la pr oposition – l'analyse des plans de relance – il 
serait préférable que d'autres institutions s'en charge nt, car l'analyse devrait tenir compte également de 
questions autres que le commerce et s'inscrire da ns une perspective macro- économique plus large. 
68. L'exercice de suivi et de surveillance et la pub lication de rapports devr aient continuer au nom 
de la transparence et pour leur effet de dissuasion et  le Japon continuera à c oopérer pleinement avec le 
Secrétariat dans ce domaine.  S'agissant de la fréquence des rapports, le Japon peut accepter ce qui a 
été suggéré par le Directeur général, c'est-à-dire deux rapports cette année. 
69. Enfin, je voudrais profiter de cette occasion pour  faire deux observations.  La première est 
que, compte tenu du rôle de plus en plus im portant des ACR dans l'architecture du commerce 
mondial, l'étude contenue dans ce rapport à l'O EPC devrait se poursuivre afin d'assurer que ces 
accords aient pour caractéristique essentielle de compléter le système commercial multilatéral.  Ma  WT/TPR/OV/M/7 
 Page 11 
 
 
  deuxième observation a trait à l'Aide pour le commer ce dont l'inclusion dans le MEPC est une bonne 
chose pour mieux faire connaître cette initiative, l' intégrer à tous les niveaux et assurer un suivi 
continu de sa mise en œuvre. 
CHINE 
 
70. La Chine pense que cette réunion est des plus opp ortunes.  Je voudrais remercier le Directeur 
général d'avoir présenté cet excellent document d' information.  Suivant l'exemple de l'ancien 
Ambassadeur du Japon, j'interviendrai  essentiellement sur trois points.  En outre, nous nous félicitons 
de la proposition de l'Argentine concernant la  transparence et demandant des discussions plus 
poussées sur les plans de sauvetage et de relance. 
71. Ma première observation a trait à la crise.  Co mme il est dit dans le rapport annuel, il y a de 
plus en plus de données indiquant que le pire de la plus profonde des crises économiques depuis les 
années 1930 est passé.  Des signes de reprise sont a pparus dans presque toutes les grandes économies.  
Plusieurs institutions ont prédit que la croissance de l'économie mondiale sera de 2 à 3% cette année.  
On peut donc dire en restant prudent que le cours de la récession s'est inversé et que le commerce a 
amorcé sa reprise. 
72. Toutefois, la reprise n'est pas encore stab le.  La croissance de certaines des grandes 
économies ne s'accompagne pas d'une baisse du taux de  chômage.  Les risques financiers sont encore 
élevés dans certaines parties du monde.  Beauc oup de gouvernements sont aux prises avec les 
difficultés chroniques du déficit et de la dette pub lique.  En même temps, nous devrions également 
nous méfier des bulles.  Les gouvernements doivent  trouver rapidement le moyen de réduire le 
chômage et de stimuler la demande privée. 
73. À ce propos, la Chine souhaite partager ceci avec les Membres.  Pour stimuler la 
consommation intérieure, des améliorations ont été apportées à l'assurance-retraite, à l'assurance 
maladie et aux bourses d'études pour permettre aux gens de dépenser plus volontiers et sans hésiter.  
D'autres politiques, telles que la réduction de la taxe à l'achat des petites cylindrées, ont encouragé la 
consommation intérieure de manière plus directe.  Nous sommes heureux de voir qu'il en est résulté 
une augmentation de 15,3% du total des ventes au détail de biens de cons ommation pendant les onze 
premiers mois de 2009. 
74. Ma deuxième observation a trait au protectionnisme.   Nous partageons l'avis exprimé dans le 
rapport selon lequel la crise actuelle aurait pu d éclencher une réaction protectionniste massive.  
Heureusement, cela ne s'est pas produit l'année de rnière.  Malgré quelques dérapages, l'économie 
mondiale est d'une manière générale à peu près auss i ouverte au commerce aujourd'hui qu'elle l'était 
avant la crise.  Mais cela n'a pas été facile.  La coopération in ternationale, y compris la ferme 
détermination des dirigeants du G-20 ainsi que les règles de l'OMC et ce mécanisme de suivi, ont été 
décisifs pour décourager le protectionnisme.  Et  la raison pour laquelle il  faut permettre à la 
coopération internationale de suivre  son cours est que l'histoire nous  enseigne que le protectionnisme, 
qui peut sembler répondre à certains intérêts nationa ux à court terme, est catastrophique pour tous à 
long terme.  La Chine n'a jamais cessé de s'oppo ser à toutes les formes de protectionnisme dans le 
domaine du commerce et de l'investissement. 
75. Toutefois, comme le Directeur général nous a prévenus récemment, les pressions 
protectionnistes vont probablement s'intensifier avec  l'aggravation du chômage.  Nous espérons que 
tous les Membres, en particulier les plus dével oppés, respecteront ce dont ils sont tous convenus aux 
sommets des G-20, à la septième Conférence ministérielle de l'OMC et à d'autres réunions 
multilatérales, et qu'ils feront preuve de la plus grande modération dans le recours aux mesures de 
protection commerciales telles que les mesures correctives commerciales. WT/TPR/OV/M/7 
Page 12  
 
  76. Ma troisième observation concerne la mondia lisation.  Le rapport annuel pose une très bonne 
question, une question fort pertinente.  Dans quelle m esure le monde sera-t-il différent après la crise?  
Plus précisément, la crise entraînera-t-elle un recul de l'intégration économique ?  Le rapport contient 
une très bonne analyse de cette question mais n'of fre pas de réponse définitive.  Je crois que le 
message que veut faire passer le rapport est que cela dépend si nous Membres de l'OMC verrons la 
mondialisation différemment … cela dépend si nous avons  tous la volonté politique de rester fidèles 
aux politiques d'ouverture pendant une période si di fficile … et cela dépe nd de comment nous nous 
acquitterons de nos engagements re latifs aux questions de développe ment.  Les 30 dernières années 
d'expérience de la Chine ont prouvé que le dével oppement vient de l'ouverture.  En même temps, les 
réglementations intérieures sont nécessaires pour emp êcher la spéculation et les risques associés au 
crédit qui ont précisément été les principales raisons de la crise actuelle.  Il est également important de 
ménager des marges de manœuvre pour les pays en développement. 
77. Aujourd'hui, l'un des meilleurs moyens de stim uler l'économie mondiale est d'achever le 
Cycle de négociations de Doha au plus tôt, et le plus tôt sera le mieux.  Nos Ministres se sont réunis 
l'an dernier et ont réaffirmé qu'ils  s'engageaient à sceller l'accord en  2010.  Retroussons nos manches 
et travaillons sans relâche pour achever ce travail. 
SUISSE 
 
78. Nous nous félicitons du suivi continu des mesu res commerciales – positiv es et restrictives –
 commencé par le Directeur général au début de 2009.  Le  rôle de l'OMC est ainsi reconnu dans ce qui 
est sa principale sphère d'activités.  Ce travail de transparence est très important.  J'espère vivement 
que ce suivi des politiques commercia les adoptées par les Membres de l'OMC se poursuivra dans les 
mois et années à venir et que cet exercice pour une  transparence permanente ne s'arrêtera pas un jour, 
sous prétexte que la crise financière et économique  aura été surmontée.  Dans ce contexte, la Suisse 
accepte la proposition du Directeur général de conduire  les deux prochains exercices en juin et en 
novembre 2010.  J'encourage également l'OMC à con tinuer à réaliser des études conjointes avec des 
organisations internationales compétentes, comme elle l'a fait récemment avec l'OCDE, la CNUCED 
ou le PNUE. 
79. Nous sommes également très heureux que le ra pport annuel ne se soit pas limité à analyser 
l'évolution du commerce dans le passé, mais qu'il contienne également une analyse approfondie des 
facteurs susceptibles de déterminer l'évolution du co mmerce à l'avenir.  En effet, maintenant que le 
pire semble être derrière nous et que l'économie mondiale paraît avoir amorcé une reprise après sa 
plus grave récession depuis les années 1930, le mome nt est venu de se demander comment renforcer 
ce processus de reprise afin de rétablir une croissance qui soit durable. 
80. L'analyse de l'évolution future suppose également que les gouvernements commencent à 
étudier des stratégies de sortie au regard des me sures adoptées jusqu'ici.  Nous sommes d'accord avec 
ce qui est dit dans le rapport, à savoir que même s'il n'est pas possible d'apporter une réponse 
définitive à la question de savoir si le monde sera diffé rent après la crise, il est à la fois possible et 
nécessaire d'identifier les facteurs les plus su sceptibles de nous aider à y répondre.  Comme le 
Directeur général, nous pensons que les stratégies de sortie devront tenir compte, en particulier, des 
conséquences macro-économiques de la crise pour la poursuite des futures politiques économiques et 
commerciales, encourager l'inversion de l'effet de  levier financier et promouvoir la réforme de la 
réglementation dans ce domaine ;  le dénouement dépendra égal ement des taux de change des 
monnaies.  Enfin, il faudra tenir compte de facteurs tels que la "délocalisati on" de la production et 
l'attitude du public à l'égard du commerce et de la mondialisation. 
81. L'entreprise est sans doute ambitieuse.  Il est tout efois temps de s'atteler à la tâche.  En ce qui 
concerne la dimension économique  et financière des mesures pr ises pendant la crise, les 
gouvernements et les banques centrales ont joué le rôle de pompiers c es 15 derniers mois.  Ils ont pu 
éviter une véritable catastrophe fina ncière et économique en mettant sur pied des plans de relance  WT/TPR/OV/M/7 
 Page 13 
 
 
  budgétaires gigantesques et en augmentant les agrégats  monétaires tout en abaissant les taux d'intérêts 
à des niveaux proches de zéro.  Bien que cette réponse macro-économique à court terme à la crise 
semble avoir réussi à faire redémarrer l'économie,  on a fait très peu pour s'attaquer aux véritables 
causes profondes de la crise.  En fait, la questi on des changements à apporte r à la réglementation du 
secteur financier n'a toujours pas été abordée, malgré les nombreuses promesses faites par les 
gouvernements de rechercher une solution au probl ème des établissements du secteur bancaire et 
financier qui sont "trop gros pour échouer". 
82. Le G-20, qui représente 85% environ du PIB m ondial et s'est autoproclamé "forum par 
excellence de la coopération économ ique internationale", devra it s'attacher à réformer les 
réglementations financières qui se sont avérées insuffisantes, vu qu'elles ont laissé les acteurs 
financiers et bancaires pour commencer puis d'autres, faire un usage abusif de l'effet de levier et se 
lancer massivement dans la spéculation, surtout dans l'immobilier, avec pour résultat que c'est au 
contribuable qu'il a fallu faire appel au bout du compte, pour régler la note. 
83. Outre la mise en place d'un meilleur système de supervision financière et de réglementation 
pour éviter que ce genre de crise ne se reproduise dans quelques années fa ute d'avoir corrigé les 
facteurs d'incitation inappropriés qui existent actuellement, les gouvernements devront également 
entreprendre rapidement l'assainissement des finances publiques et éponger les liquidités excessives créées pour stabiliser le système financier et économique mondial. 
84. Permettez-moi maintenant de re venir brièvement sur les questions commerciales.  Tout en 
notant que jusqu'ici aucun Membre de l'OMC n'a ch erché à se protéger par un recours massif aux 
restrictions commerciales, la Suisse demeur e profondément préoccupée par les tendances 
protectionnistes auxquelles doivent faire face les gouve rnements dans beaucoup de pays qui finissent 
souvent par protéger les branches de production et  de services nationales.  Ces mesures sont 
dangereuses, même si elles ne vont  pas nécessairement à l'encontre des obligations acceptées dans le 
cadre de l'OMC. 
85. La liste des mesures protectionnistes adoptées par les pays du G-20 nous préoccupe tout 
particulièrement.  Bien que ces pays se soient e ngagés en maintes occasions depuis le premier sommet 
des dirigeants du G-20 à Washington en novembre 2008 non seulement à maintenir le statu quo mais aussi à démanteler les mesures ayant des effets  négatifs sur les flux commerciaux, on continue 
d'observer des dérapages de leur part  vers un protectionnisme de plus en  plus grand.  Vu le rôle de 
premier plan que le G-20 entend jouer dans le dom aine de la coopération éc onomique internationale, 
la communauté internationale pourrait s'attendre à ce que cet important groupe de nations assume les 
responsabilités correspondantes, en donnant le bon exem ple au reste du monde.  Malheureusement, le 
G-20 ne s'est jusqu'à présent pas montré à la ha uteur de ses grandes ambitions dans le domaine du 
commerce puisqu'il n'a pas fait grand-chose, pour ne pas dire qu'il n'a rien fait, pour démanteler les 
mesures protectionnistes adoptées jusqu'ici. 
86. Comme le fait remarquer l'OMC, dans certains cas, les membres du G-20 ont plutôt augmenté 
les droits de douane et adopté de nouvelles mesur es non tarifaires, et la plupart d'entre eux ont 
continué à recourir à des mécanismes de défense commerciale.  En outre, les subventions liées au 
commerce – y compris la réintroduction de certaines subventions à l'exportation – ont augmenté.  Ces 
mesures ainsi que les obstacles administratifs additionne ls aux importations sont autant de "grains de 
sable dans l'engrenage" du commerce internationa l qui pourraient retarder la reprise mondiale.  
Comme je l'ai déjà mentionné, s'il est vrai que l es plans budgétaires et financiers mis en œuvre pour 
faire face à la crise ont été nettement favorables au rétablissement de la croissance du commerce dans 
le monde, certains de ces plans contiennent ég alement certaines composantes qui favorisent les 
produits et les services nationaux au détriment des importations.  Ce nouvel él ément regrettable peut 
être observé surtout dans le domaine des marchés publics. WT/TPR/OV/M/7 
Page 14  
 
  87. Par conséquent, nous partageons  pleinement l'évaluation du Di recteur général selon laquelle 
s'il est vrai que l'OMC a fourni une plate-form e solide sur laquelle les gouvernements ont pu édifier 
leur réponse politique pour résister aux pressions protectionnistes nationales et que ses règles ont 
continué de jouer le rôle d'une police d'assura nce pour tous les Membres de l'OMC contre les 
restrictions commerciales et la discrimination, les évènements des 15 derniers mois ont également 
montré que cette police d'assurance a besoin d'êt re revue à fond dans d es domaines tels que les 
marchés publics, les subventions liées au commerce et  la réduction de l'écart entre les taux consolidés 
et les taux appliqués;  de même, les conditions da ns lesquelles les mesures correctives commerciales 
peuvent être utilisées devraient être rendues beaucoup plus strictes. 
88. Tout cela démontre à nouveau combien il est impor tant de conclure le Cycle de Doha sans 
plus tarder.  En effet, une conclusion rapide du Cycle de Doha fournirait un plan de relance 
économique mondial qui créerait des emplois de qua lité et qui n'aurait pas à être financé par des 
trésors publics ayant atteint leurs limites, une chance pour beaucoup de pays dans les circonstances 
actuelles, en particulier pour les économies développées. 
MEXIQUE 
 89. À la septième Conférence ministérielle, il est apparu clairement que, pour que l'OMC 
continue à soutenir un système commercial multilatéra l efficace et prévisible, il faudra venir à bout de 
toute une série de défis, dont plusieurs ont été év oqués par le Directeur général dans son excellente 
présentation ce matin.  Il y a lieu de mentionner, en particulier, les défis suivants:  i) le 
protectionnisme, ii) le régionalisme, iii) la transpar ence, iv) les pratiques commerciales déloyales et 
v) la capacité de réponse du système, en particu lier par le biais du mécanisme de règlement des 
différends. 
90. Les observations liminaires de Pascal Lamy et l'aperçu général de l'évolution de 
l'environnement commercial international – pour lesquels je voudrais remercier et féliciter le 
Directeur général et le Secrétariat – nous am ènent à analyser trois des défis mentionnés. 
91. Premièrement, le protectionnisme
:  comme l'indique le rapport, la réaction protectionniste à la 
crise économique n'a pas été aussi draconienne que nous le craignions, ce que nous devons à la force 
du système de l'OMC, à la maturité dont les Membres ont fait preuve dans leur réponse à la crise ainsi 
qu'à cet exercice de surveillance, ce dont nous nous félicitons.  Cependant, des mesures restrictives 
ont bel et bien été adoptées et ont eu des effets  sur le commerce, y compris sur les exportations 
mexicaines, et le fait est que ces m esures ont des incidences négatives su r la stabilité du système.  Le 
danger que les mesures restrictives pour le commerce soient renforcées est toujours présent, aggravé 
par les niveaux élevés du chômage, et c'est quelque  chose que nous devons combattre collectivement. 
92. Malgré la situation qu'a traversée l'économie mondi ale l'an dernier et dans  le but de continuer 
à améliorer sa compétitivité sur le plan internatio nal et de sortir de la crise économique avec un 
dynamisme renouvelé, le Mexique a lancé, le 1er janvier, la deuxième ph ase de son programme visant 
à réduire progressivement les droits de douane sur l es produits industriels sur une période de cinq ans.  
Il en est résulté une chute de la moyenne des droits appliqués aux produits industriels qui est passée de 10,6% en décembre 2008 à 8,3% en 2009 et à 5,2% au 1
er janvier 2010 – soit moins de la moitié de 
la moyenne d'il y a un peu plus d'une année à peine.  Cette moye nne continuera à baisser jusqu'à 
atteindre 4,3% à la fin du mandat du gouve rnement du Président Calderón, en 2013. 
93. Ces données ne figurent évidemment pas dans le  rapport discuté aujourd'hui puisque, comme 
je viens de le dire, la deuxième phase de cette ré forme tarifaire – la plus ambitieuse que le Mexique 
ait entreprise depuis plus de 20 ans – vient just e de commencer, mais nous sommes certains qu'elles 
seront reflétées dans la prochaine version du rapport.  WT/TPR/OV/M/7 
 Page 15 
 
 
  94. S'il est vrai que ces mesures d'ouverture rendent notre économie plus compétitive et efficace, 
leur coût politique a été élevé pour mon gouvernement.   L'industrie nationale s'est plainte de ce qu'au 
Mexique nous continuons à libéraliser le commerce d es biens et des services, alors que d'autres pays 
imposent de nouvelles restrictions commerciales. 
95. Malgré cela, convaincu que la voie qu'il s'est tr acée est la bonne, et fidèle à notre engagement 
de maintenir et de promouvoir un système commercia l ouvert et de renforcer le système multilatéral 
en tant que facteur déterminant de la repri se de l'économie mondiale, mon gouvernement reste 
inébranlable dans sa volonté de pour suivre les réformes en question. 
96. Nous avons également lancé un programme de  facilitation des échanges qui comprend un 
plan de libéralisation des services logistiques et  une initiative visant à libéraliser le secteur des 
télécommunications et que le Congrès examine actuellement. 
97. Dans ce contexte, le moins que puisse espé rer le Mexique est que nos partenaires 
commerciaux adoptent des mesures d'une ampleur sim ilaire, et quelle meilleure manière de le faire 
que de contribuer à une conclusion sa tisfaisante du Cycle cette année. 
98. Dans le même ordre d'idée, nous  partageons l'avis exprimé au paragraphe 14 du rapport, à 
savoir qu'une mesure importante – je dirais mê me impérative – que les Membres peuvent prendre 
maintenant est de définir des stratégies de sortie pour éliminer les restrictions commerciales et les 
subventions à la production qu'ils ont temporairement introduites pour contrer les effets de la crise, et 
de commencer à mettre en œuvre ces stratégies dès que  la reprise économique se confirme au niveau 
national. 
99. Cela nous paraît, en effet, fondamental, d'autant plus que les dangers évoqués aux 
paragraphes 12 et 13 du rapport sont encore présents, le premier de ces dangers étant le renforcement 
progressif des restrictions commerciales – qui comp romettraient l'efficacité des politiques visant à 
stimuler la demande globale et à rétablir une croissance soutenue à l'échelle mondiale – et le 
deuxième étant que plus les mesures ayant des effe ts de distorsion et de restriction des échanges 
resteront longtemps en place, plus les intérêts économiques spéciaux qui en dépendent s'enracineront 
profondément et plus il sera difficile d'éliminer lesdites mesures. 
100. Pour encourageante que soit une estimation r écente des Nations Unies (parue dans la 
publication Situation et perspectives de  l'économie mondiale, 2010 ) selon laquelle la croissance du 
volume des échanges mondiaux sera de 5,4% pendant l es 12 prochains mois – alors qu'en juin dernier 
les prévisions de l'ONU étaient de 1,8% – nous  ne pouvons méconnaître la fragilité qui caractérise 
encore toute l'économie mondiale.  Comme de fait,  il est clairement dit dans ce même rapport de 
l'ONU que cette estimation d'une modeste repri se des échanges mondiaux repose sur l'hypothèse que 
la reprise globale se maintiendra.  Par conséquent , nous ne devrions épargner aucun effort pour 
corriger les mesures restrictives mises en place, fa ire échec à toute nouvelle tentation protectionniste 
et contribuer à la reprise économique et au re nforcement du système commercial multilatéral en 
achevant le Cycle cette année. 
101. En ce qui concerne la transparence , nous sommes entièrement d' accord avec le Directeur 
général.  Comme je l'ai déjà dit, ma délégation considère que cet exercice de surveillance a aidé à 
édifier ce rempart qu'est l'OMC contre les pressions  protectionnistes.  Nous appuyons la poursuite de 
cet exercice et son institutionnalisation.  Y a-t-il meilleur moyen de célébrer le 20ème anniversaire des 
activités du MEPC que de décider de continuer à effectuer régulièrement ce genre d'analyse. 
102. Dans ses observations liminaires, le Directeur général a souligné, et c'est un avis que nous 
partageons, qu'il est nécessaire que nous les Memb res soyons plus responsables et notifions avec 
ponctualité et précision tous les changements, additi ons et éliminations concernant les droits de 
douane, les mesures antidumping, les subventions, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les WT/TPR/OV/M/7 
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  règlements techniques et les normes ainsi que tout e modification de la réglementation du secteur des 
services ayant des effets sur le commerce dans ce secteur – et, bien évidemment, tout ce qui a à voir avec les accords préférentiels. 
103. Dans ce contexte, nous appuyons les effort s du Président du Conseil général et les 
programmes de travail mis en œuvre par les présidents des conseils et comités de l'OMC afin d'assurer 
le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements concernant les 
mesures commerciales, ainsi que la proposition présenté e par l'Inde au Conseil général concernant la 
mise en place d'un système d'information commerc iale basé sur les notifications des Membres. 
104. De même, nous profitons de l'occasion pour sal uer les efforts consentis par les institutions 
internationales – le CCI, la CNUCED et la Banque  mondiale – conjointement avec l'OMC, afin de 
fournir gratuitement des données tarifaires et non tari faires à quiconque en aurait besoin, de façon à ce 
que ces données deviennent véritabl ement un bien public mondial. 
105. S'agissant de ma troisième observation qui concerne le régionalisme
, comme le souligne le 
rapport (paragraphe 20), c'est en effet un phénomène de plus en plus répandu qui représente un défi 
majeur pour le système multilatéral.  À ce sujet, nous partageons l'idée avancée dans le rapport selon 
laquelle le Mécanisme pour la transparence des accords régionaux peut être mieux exploité pour 
améliorer la notification de ces accords et étudier  comment le système commercial multilatéral peut 
assimiler les gains commerciaux que les ACR parviennent à réaliser. 
106. Je conclurai en résumant les points pour l esquels nous espérons qu'une suite sera donnée:  
lancer un appel d'urgence aux Membres qui ont mis en œuvre des mesures restrictives pour qu'ils les 
notifient dans les plus brefs délais aux comités co mpétents et établissent un calendrier en vue de leur 
élimination;  institutionnaliser l'exercice de surv eillance en réunissant périodiquement l'OEPC (deux 
autres réunions cette année, comme l'a proposé le Di recteur général, nous sembleraient appropriées);  
continuer à renforcer les mécanismes de notification et de transparence en général, y compris le Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux;  et poursuivre les discussions 
dans le cadre du Conseil général, sur la base de  la proposition présentée par plus d'une dizaine de 
Membres à l'occasion de la septième Conférence mini stérielle sur ce qui pourrait être fait pour rendre 
le système commercial multilatéral plus opé rationnel et améliorer son fonctionnement. 
SINGAPOUR 
 
107. En premier lieu, on ne peut plus douter main tenant que le rapport a nnuel que nous discutons 
aujourd'hui a grandement bénéficié des trois rapports pa rus l'an dernier, en janvier, avril et juillet.  Je 
me hasarderais à dire que le Secrétariat aurait eu quelque difficulté à rédiger un rapport aussi complet, 
analytique et prospectif s'il n'avait pu se fonder sur les rapports précédents pour lesquels les Membres 
avaient fourni des informations sous la forme de notifications ainsi que des indications utiles sur la 
structure de ces rapports et les analyses qu'ils con tiennent.  Singapour attend avec intérêt les autres 
rapports qui seront présentés cette année. 
108. En second lieu, bien que les rapports précédents aient signalé des dérapages limités dans les 
politiques commerciales, c'est avec grand soulagem ent que nous notons main tenant la conclusion à 
laquelle est arrivé le rapport annuel qu'il n'y a p as eu de réaction protectionniste aiguë à la crise 
économique.  En particulier, nous sommes encouragés de lire dans le rapport que très peu de pays en 
développement "ont réagi à la crise en imposant d es restrictions commerciales".  Nous trouvons tout 
aussi encourageant que, d'après ce qui est dit dans le rapport, non seulement nous nous sommes 
efforcés de résister au protectionnisme, mais qu'au pl us fort de la crise plusieurs Membres ont pris des 
mesures pour faciliter  les échanges.  Ces mesures sont peut -être moins souvent mentionnées et sont 
moins connues, mais elles sont tout aussi importa ntes.  Le rapport donne une liste de plus de 
40 Membres qui ont pris ce genre de mesures et ceux- ci ne manqueront pas de bénéficier d'une hausse 
de productivité.  Tout bien cons idéré, nous pouvons assurément tirer une certaine fierté collective de  WT/TPR/OV/M/7 
 Page 17 
 
 
  la force du système commercial multilatéral qui enco urage l'activité économique et a tenu en échec les 
tendances protectionnistes omniprésentes. 
109. Il est donc évident que nous de vons prendre appui sur ces points forts pour aller de l'avant.  
C'est d'autant plus vrai que nous ne sommes pas encore entièrement tirés d'affaire.  L'économie 
mondiale est peut-être en train de se remettre, mais la reprise sera inég ale et des incertitudes 
demeurent.  Il est donc indispensable de redoubler  de vigilance pour empêcher les restrictions 
commerciales.  Nous ne devons pas baisser notre gard e, qu'il s'agisse de lutter contre le renforcement 
progressif de ces mesures ou de veiller à ce que celle s qui ont été adoptées pendant la crise et pour y 
faire face soient abolies dès que possible. 
110. S'il est vrai que les engagements pris dans le  cadre de l'OMC ont sans aucun doute aidé à 
endiguer tout glissement vers un protectionnisme généralisé, nous devons saisir cette occasion pour 
améliorer encore notre police d'assurance en achevan t nos négociations dans le  cadre du PDD.  Nous 
sommes déjà en 2010 et nous nous ne pouvons plus continuer à nous rassurer en répétant que nous 
avons jusqu'à la "fin de 2010" comme si cette échéan ce était très loin devant nous.  C'est maintenant 
qu'il faut agir. 
111. Je voudrais également attirer l'attention sur la  deuxième partie du rapport annuel qui est 
excellente:  "Les facteurs qui déterminent le commer ce: – regard sur l'avenir".  Dans son intervention 
devant la plénière de notre récente Conférence ministérielle, mon ministre a lui aussi évoqué les 
nouvelles questions qui se posent dans le commerce mondi al et la manière dont nous devrions, en tant 
qu'organisation, chercher à nous fixer des objectifs non statiques pour en faire une partie intégrante de 
notre culture organisationnelle.  À ce propos, le Secrétariat a franc hi la première étape en nous 
permettant de tourner nos regards vers l'avenir gr âce à son analyse de plusieurs facteurs déterminants 
qui pourraient dans les prochaines années  influer sur l'évolution du commerce. 
112. C'est à nous les Membres qu'il appartient maintena nt de passer aux étapes suivantes en faisant 
preuve d'initiative pour identifier nous aussi les enje ux de demain et en utilisant au maximum les 
comités pertinents pour les discuter.  À ce propos, ce  genre de rapport ne peut  jamais prétendre tout 
englober et être complet.  Il y aura des questions, comme les plans de relance et les aides aux secteurs 
financiers, pour lesquelles l'analyse, pour toutes sort es de raisons mentionnées dans le rapport, ne sera 
pas aussi exhaustive que certains d'entre nous le souhaiteraient.  Cependant , le fait est que notre 
conversation a commencé.  Nous nous réjouissons de la poursuivre dans le cadre des comités 
pertinents et, selon qu'il sera approprié, de discute r de ces questions de manière plus détaillée. 
113. Pour conclure, le Directeur général et son équi pe ont placé la barre plus haut pour les futurs 
rapports annuels et les autres rapports préparatoi res qui les précèderont.  Soyez assurés du soutien 
continu de Singapour dans la  préparation de ces rapports. 
ÉQUATEUR 
 
114. Nous remercions à nouveau le Directeur géné ral de nous avoir présenté ce document qui, à 
notre avis, contient un bon état des lieux du commerce mondial.  De même, nous lui sommes 
reconnaissants ainsi qu'au Secrétariat de s'être  efforcé de nous donner des informations plus 
transparentes et détaillées sur les mesures de re lance budgétaire et les aides publiques à l'industrie 
automobile et au secteur financie r mises en œuvre principalement par les pays développés pour faire 
face à la crise économique mondiale.  Nos obser vations porteront essentiellement sur ce thème. 
115. Aux paragraphes 70, 132 et 133 de son documen t, le Directeur général souligne que le 
manque de données limite le suivi des plans de  relance budgétaire et des aides publiques 
susmentionnées et rend difficile l'analyse de leurs in cidences et des distorsions qu'ils causent dans le 
jeu de la concurrence dans le commerce international. WT/TPR/OV/M/7 
Page 18  
 
  116. Nous sommes donc d'accord avec le Directeur général pour reconnaître que le Secrétariat a 
besoin d'indications des Membres sur la méthode  à suivre.  C'est pour répondre à ce besoin que 
l'Équateur, conjointement avec l'Argentine et l'Inde , a présenté au Conseil général des idées mûrement 
réfléchies et raisonnables sur ce que devrait être cette  méthode, tant du point de vue de la forme que 
du fond.  Ce sont des suggestions qui peuvent être discutées par tous les Membres intéressés et qui ne 
cherchent nullement à s'en prendre à tel ou tel Membre ou à diaboliser les plans en question. 
117. La méthode proposée comporte une approche à deux niveaux parallèles, simultanés et 
complémentaires;  elle consisterait, d'une part, à utiliser et à développer les données disponibles et, 
d'autre part, à en faire une analyse qualitative.  Le  but est de faciliter une évaluation appropriée des 
programmes mentionnés et les Membres utiliseraient l es informations fournies par le Secrétariat pour 
renforcer le système commercial multilatéral. 
118. La même approche pourrait être envisagée pa r le Comité des services financiers auquel 
l'Équateur, l'Argentine, l'Inde et l'Afrique du Sud ont présenté une proposition visant l'analyse des 
plans de relance financière.  Devant la situation catastrophique créée par la crise financière qui s'est 
déclarée au Nord et qui persiste encore malgré les faibles signes de reprise, il est plus nécessaire que 
jamais d'adopter des réglementations rigoureuses dans le domaine du commerce et des services 
financiers en particulier.  La déréglementation a été un échec total dont nous avons tous dû payer le 
prix.  Voilà pourquoi, mon pays insistera, dans le  cycle de négociations en cours, pour obtenir et 
maintenir à l'avenir une marge de manœuvre plus gr ande et plus étendue dans sa politique interne de 
réglementation du secteur financier et d'autres secteurs également. 
119. Enfin, il est étonnant que ces rapports ne traitent toujours pas à ce jour des cas de non-mise en 
conformité aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement d es différends qui abondent 
dans l'ordre du jour de ce dernier, attestant de  politiques protectionnistes de longue date.  Nous 
insistons pour que ce sujet soit traité dans les futurs rapports. 
CANADA 
 
120. Le Canada reste un fervent partisan du pro cessus de suivi mis en œuvre par l'OMC et 
encourage les Membres à continuer à lui témoigne r leur soutien en coopé rant quand il leur est 
demandé de fournir des informations sur les mesu res liées au commerce qu'ils adoptent.  Dans 
l'ensemble, nous pensons que ce tout dernier ra pport est une riche compilation des mesures prises 
pendant l'année écoulée. 
121. En ce qui concerne la partie A du rapport, nous  sommes heureux d'y voir figurer les mesures 
prises par les Membres pour réduire les lenteurs administratives, car nous pensons que cela aide à 
démontrer à nouveau que nous disposons de b eaucoup d'outils pour améliorer les flux de 
marchandises et de services.  Une autre évolu tion positive est que la liste des Membres et 
non-Membres de l'OMC qui ont réduit unilatéraleme nt leurs droits, redevances et surtaxes à 
l'importation s'est allongée.  Le Canada se compte parmi ces Membres.  En janvier 2009, nous avons 
éliminé les droits appliqués pour plus de 200 lignes tarifaires.  D'après nos estimations, l'élimination 
de ces droits fera économiser 440 millions de dolla rs aux négociants sur cinq ans.  En outre, les 
Canadiens ont été récemment consultés au sujet d' une liste additionnelle de lignes tarifaires pour 
lesquelles l'élimination des droits po urrait être envisagée.  Cette liste de plus de 1 500 lignes tarifaires, 
pour lesquelles la moyenne des droits NPF est ac tuellement de plus de 7%, comprend une vaste 
gamme de produits qui sont importants pour la  croissance de l'économie canadienne.  Le 
gouvernement examine actuellement plusieurs co mmunications reçues dans le cadre de ces 
consultations et étudie les dispositions à prendre à l'avenir. 
122.
 Malheureusement, le rapport ne contient pas que  de bonnes nouvelles.  Le Canada reste déçu 
de voir qu'il y a encore des restrictions au commerc e des porcs vivants, de la viande de porc et des 
produits à base de viande de porc, restrictions qui  sont liées à la crise causée par le virus H1N1.   WT/TPR/OV/M/7 
 Page 19 
 
 
  Comme le Canada a déjà eu l'occasion de le so uligner, toutes les organisations internationales 
compétentes – l'Organisation mondiale de la santé , l'Organisation mondiale de la santé animale, 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et l'OMC – ont expliqué clairement qu'il n'y avait aucune  raison scientifique justifiant l'application de restrictions 
commerciales liées au virus H1N1.  Le Canada voudr ait, par conséquent, e xhorter tous les Membres 
et non-Membres qui ne l'ont pas encore fait à supprimer ces restrictions injustifiées sans plus tarder. 
123. Le Canada accueille avec satisfaction la par tie B du rapport qui concerne l'avenir et la 
manière d'assurer la reprise économique.  À notre av is, un parallèle peut être établi entre les idées 
formulées dans ce rapport et les travaux qui sont prévus cette année à l'OMC et dans d'autres 
organisations internationales ains i que dans le contexte du G-20 dont la prochaine réunion se tiendra 
au Canada en juin. 
124. Nous avons traversé collectivement la crise éc onomique et financière la plus grave que le 
monde ait connue depuis la Gra nde dépression.  Ces circonstances exceptionnelles exigeaient une 
réponse exceptionnelle, et le G-20, en coopération avec d'autres institutions internationales comme 
l'OMC, s'est mobilisé.  En l'espace de moins d'une  année, un accord a été conclu sur un plan d'action 
fixant les mesures à prendre dans l'immédiat et à m oyen terme pour faire face à la crise, y compris de 
nouvelles mesures visant à stabiliser les marchés financie rs et à stimuler le co mmerce international.  
L'engagement a été pris de ne pas recourir au  protectionnisme et de prendre des mesures pour 
promouvoir et faciliter le commerce et l'investissement .  Il a été fait appel à l'OMC pour surveiller le 
respect de ces engagements et fair e rapport publiquement à ce sujet sur une base trimestrielle.  Tout 
ceci a préparé le terrain pour une nouvelle ère de croissance durable. 
125. Ces engagements ont aidé à amortir l'impact de la crise et ont encouragé une transition plus 
rapide à la phase de reprise.  Les perspectives économiques mondiales s'améliorent et de nombreux 
indicateurs macro-économiques se stabilisent.  Toutefoi s, malgré les signes positifs, la reprise globale 
n'est pas encore assurée.  Des défis importants demeurent, dont la nécessité de redynamiser la 
demande des ménages et de maintenir le rythme des réformes indispensables dans le secteur financier.  
Nous pouvons encore faire beau coup pour aider à assainir nos systèmes financiers et créer une 
économie mondiale robuste, durable  et équilibrée pour tous. 
126. À quoi pourrait donc ressembler un futur programme  de travail pour 2010?  Premièrement, le 
plus important pour cette organisation est d'assure r la reprise et pour cela nous devons garder nos 
marchés ouverts, continuer à rési ster au protectionnisme et prendre des mesures concrètes pour 
promouvoir activement la libéralisation des échanges.   La conclusion du Cycle de Doha reste le 
meilleur moyen de contribuer à la reprise économique, d'accroître les avantages du système 
commercial multilatéral et de nous protéger à l'avenir  de toute nouvelle menace  protectionniste.  En 
outre, le Canada partage l'avis  de l'OMC quand elle affirme qu' il y a un danger de renforcement 
progressif des restrictions commerciales.  Par exempl e, comme le signale le rapport, il est quelque peu 
préoccupant de voir apparaître de nouvelles préf érences nationales dans certaines politiques de 
passation de marchés publics. 
127. Deuxièmement, pour assurer la reprise économique nous aurons besoin de la pleine mise en 
œuvre de nos mesures de relance et d'un accord entre nos dirigeants sur les nouvelles mesures à 
prendre pour réduire les vulnérabilités à l'échelle mondiale et faciliter le retour à une croissance 
robuste, durable et équilibrée.  La transition de la crise à la reprise sera peut-être plus difficile que 
notre réaction initiale à la crise.  Il nous faudra bi en équilibrer la mise en œuvre continue des mesures 
de relance et les stratégies de sortie.  Le Ca nada est d'accord avec l'OMC pour affirmer que la 
planification des stratégies de sortie sera d'une  importance cruciale dans les prochains mois. 
128. Troisièmement, nous devons c ontinuer à renforcer les systèmes de réglementation intérieure 
du secteur financier.  Nous pensons que "la réglemen tation bien ordonnée commence par soi".  Plus la 
reprise économique s'affirmera, moins la conjonc ture sera propice à l'adoption de ces mesures de WT/TPR/OV/M/7 
Page 20  
 
  reforme.  Voilà pourquoi nous devo ns rester concentrés sur la pleine mise en œuvre de ces réformes si 
nous voulons éviter un retour aux pratiques de pr ise de risques excessifs qui ont causé la crise.  
Toutefois, comme le Canada l'a démontré, de bonnes réglementations intérieur es peuvent aller de pair 
avec un marché libéralisé des services financiers. 
129. Nous reconnaissons que le rythme de la reprise et de la croissance variera d'un pays et d'une 
région à l'autre et nous devons con tinuer à répondre aux besoins des plus  vulnérables.  S'il est vrai que 
les cadres politiques nationaux sont une nécessité, ils ne  suffisent pas.  Nous avons également besoin 
d'un socle institutionnel international qui soit capable  de soutenir une mondialisation viable.  Pour 
cela, il faudra des réformes de nature  à accroître la légitimité, la crédibilité et l'efficacité de nos 
institutions internationales. 
130. Voilà de quoi constituer un programme de tr avail bien rempli et ambitieux pour 2010, 
programme de travail qui mettra le Canada à cont ribution puisque nous nous préparons à accueillir le 
prochain sommet des dirigeants du G-20 en juin.  Da ns nos préparatifs, nous travaillerons en étroite 
collaboration avec la République de Corée qui assure ra avec le Canada la coprésidence de cette 
réunion en juin et accueillera un deuxième sommet des dirigeants du G-20 en novembre, ce, afin 
d'assurer la cohérence des ordres du jour et de  continuer à progresser face aux défis économiques 
mondiaux. 
131. Dans la préparation du sommet de juin, le Ca nada établira un dialogue avec ses partenaires du 
G-20 et ceux qui n'appartiennent pas au G-20.  T ous les Membres de l'OMC travaillant ensemble pour 
intégrer et harmoniser leurs économies ont un rôle  important à jouer dans la reprise mondiale. 
132. Cette réunion est une bonne occasion de réfléchir à l'année écoulée et de penser à la voie à 
suivre pour aller de l'avant à l'avenir.  Nous continuons de penser que les rapports du Directeur 
général – en permettant une plus grande transpar ence et une meilleure compréhension des politiques 
et pratiques commerciales des Membres – contribue ront de manière positive aux efforts faits pour 
faire face à la crise économique mondiale.  Nous n'assisterons à un retour à une croissance mondiale 
robuste et soutenue que si nous travaillons en semble pour préserver le libre flux des échanges 
commerciaux et des investissements.  Nous encour ageons l'OMC à continuer cet excellent travail de 
suivi et de partage des informations et nous nous félicitons de la décision du Directeur général de 
préparer deux autres rapports cette année. 
PAKISTAN 
 
133. La crise économique nous a durement frappés cette fois-ci;  la montée des prix des 
combustibles et des produits alimentaires combinée au resserrement financier a aggravé les choses.  
Partie des pays développés, la crise s'est étendue à to us les pays, grands et petits;  le débat opposant le 
libre-échange à la réglementation du commerce est relancé.  Pendant cette période difficile, l'OMC a 
montré sa résilience en prenant l'initiative de su rveiller les mesures de politique commerciale adoptées 
par différents Membres.  Tout en étant consciente  des sensibilités nationales de différents Membres, 
l'OMC a entrepris de répertorier les nouvelles mesures et d'en présenter un invent aire dans un souci de 
transparence, l'un des principes fondamentaux de l' Organisation.  Cet exercice a aussi permis aux 
Membres d'établir un équilibre entre leurs contraintes nationales et leurs obligations internationales.  
L'OMC en est sortie gagnante – c'est-à-dire que nous sommes tous gagnants.  Si l'OMC n'avait pas 
fait preuve de tant d'initiatives, les choses auraient  pu très mal tourner.  Son rôle a été reconnu aussi 
bien par tous les Membres que par la société civile , les entreprises et les milieux universitaires;  nous 
pouvons tous en être fiers et le Directeur général et son équipe méritent toute notre reconnaissance. 
134. 
C'est un rapport dont la teneur, la présentation et la fréquence se caractérisent par leur qualité.  
Nous devons poursuivre ce travail avec le même zèle.  J'ai, toutefois, une petite suggestion à faire;  
pour faciliter la tâche du lecteur, la liste des me sures "retirées" pourrait figurer dans une annexe 
séparée.  WT/TPR/OV/M/7 
 Page 21 
 
 
  135. Cette expérience a permis de comprendre deux choses:  la première est que l'analyse des 
mesures révèle qu'elles sont en majorité compatibles avec les règles de l'OMC, du moins dans la lettre 
sinon dans l'esprit.  Pour rendre les politiques commerciales plus prévisibles, il nous faut:  rendre les règles plus claires et plus strictes en ce qui con cerne les lois antidumping et les lois relatives aux 
autres mesures correctives commerciales;  avoir plus de clarté et de disciplines dans le domaine des 
services;  et réduire l'écart entre les régimes consolid és et appliqués.  La tâche peut paraître colossale, 
mais grâce au PDD – nous avons déjà beaucoup fait – la solution n'est pas trop lointaine.  
Investissons-nous dans les négoc iations avec persévérance et dé termination.  La conclusion 
satisfaisante du Cycle de Doha est la meilleure  assurance de prévisibilité et de transparence, 
conditions indispensables à un co mmerce libre et équitable. 
136. Le deuxième message important de cette merve illeuse expérience est qu'elle a prouvé l'utilité 
de l'OMC en tant qu'organisation internationale.  E lle a aussi établi que le Cycle de Doha n'est pas 
synonyme de l'OMC.  L'OMC est bien plus que le  Cycle de Doha.  Je ne veux pas dire qu'il faille 
surcharger le Cycle de Doha, mais plutôt que nous devons travailler également sur des questions 
autres que Doha;  les règles d'origine, les ACR et les accessions, par exemple, sont quelques-uns des 
domaines prioritaires qui méritent notre attention. 
137. Je dirais que ces questions, qui font certainement partie de notre mandat, peuvent renforcer la 
crédibilité de cette organisation dont  nous faisons tous partie au même titre.  Si ces initiatives 
aboutissent, elles auront des effets positifs sur le Cy cle de Doha, nous permetta nt ainsi d'améliorer le 
sort des moins privilégiés d'entre nous. 
138. Avant de terminer, permettez-moi de vous assure r que ma délégation continuera à participer 
aux discussions de manière constructive et qu'elle es t prête à faire de son mieux pour faire aboutir le 
Cycle de Doha et renforcer la crédibilité de l'Organisation. 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
139. Après le tumulte des évènements qui se sont succédé l'an dernier, le moment est venu pour 
nous de réfléchir à ce qui s'est passé et d'étudier ce qui  doit être fait cette ann ée.  Dans ce contexte, ma 
délégation se félicite des conclusions du tout dernie r rapport établi par le Secrétariat.  Nous sommes 
encouragés et profondément rassurés de voir que malgré  nos craintes initiales, il n'y pas eu de recours 
massif à des mesures restrictives pour le commerce ou à des mesu res protectionnistes. 
140. Il ne fait pas le moindre doute que l'engagement à maintenir le statu quo pris par les dirigeants 
du G-20 et ceux de l'APEC ainsi que les promesses unilatérales faites ensuite par différents Membres 
de l'OMC ont empêché l'économie mondiale de so mbrer dans des guerres commerciales, avec leurs 
représailles et contre-représailles. 
141. La stabilité et la maturité du système multila téral de l'OMC ont également joué un rôle 
important.  En particulier, le trav ail de suivi réalisé par le Secrét ariat a beaucoup fait pour créer juste 
assez de pressions entre pairs pour contrer toute tentation protectionniste. 
142. Toutefois, pour emprunter un cliché, il est top tô t pour sabler le champagne.  S'il est vrai que 
l'économie mondiale commence à remonter la pente sur la  voie de la reprise, il  est encore trop tôt pour 
prédire quand la reprise totale se concrétisera plei nement à l'échelle mondiale.  En outre, les marchés 
du travail des principales économies n'ayant pas encore enregistré d'amélioration tangible, nous 
sommes aujourd'hui mis en garde contre les "bulles" créées par les plans de relance budgétaires.  Il est 
clair que nous avançons encore en terrain périlleux et que nous avons plus que jamais besoin d'un 
mécanisme de surveillance opéra tionnel et efficace pour contrer les mesures protectionnistes. 
143. À ce propos, ma délégation voudrait s'associer à ceux qui ont demandé que le Secrétariat 
poursuive son travail de suivi.  Nous voudrions également inviter t ous nos collègues à travailler en WT/TPR/OV/M/7 
Page 22  
 
  étroite collaboration avec le Secrét ariat en lui communiquant à temps les informations dont il a besoin 
sur les mesures internes qui s ont adoptées – aussi bien pour promouvoir que pour restreindre le 
commerce – afin d'assurer que chaque rapport préparé par le Secrétariat soit aussi complet et exact que possible. 
144. Je voudrais clore mon intervention aujourd'hui en rappelant aux Membres que mon pays –
 ainsi que le Canada – accueille ra le sommet mondial du G-20 en 2010.  À ce titre, mon pays se 
réjouit de collaborer de près avec le Canada et le  Secrétariat de l'OMC tout au long de l'année pour 
faire en sorte que cette question importante figure en bonne place dans l'ordre du jour des dirigeants 
du G-20. 
145. En même temps, nous sommes résolus à redoubler d'efforts pour conclure le PDD d'ici la fin 
de l'année comme l'ont demandé les dirigeants du G-20, car nous sommes de ceux qui pensent que le 
PDD est le meilleur plan de relance économique m ondial que nous puissions offrir à nos économies. 
146. Enfin, s'agissant de la proposition de l'UE visant à commencer des discussions informelles sur 
l'amélioration du MEPC, nous  voudrions dire que nous sommes prêts à prendre part à ces discussions. 
INDE 
 147. Certes, le MEPC a fait un travail utile en mettant  en évidence les principaux défis résultant de 
la crise financière et économique actuelle.  Cependant, compte tenu de  la complexité croissante des 
défis auxquels est confronté le sy stème commercial mondial, le MEPC doit anticiper encore mieux les 
évènements.  La baisse continue des flux comme rciaux mondiaux – le comme rce des marchandises a 
diminué de 10% depuis 2005 – et le chômage qui a a tteint 10% dans la zone euro et les États-Unis 
sont des motifs de préoccupation.  Si ces chiffre s font les gros titres et sont bien connus, les 
incidences du ralentissement économique sur les éco nomies des pays en développement, surtout des 
plus pauvres d'entre eux, ne semblent pas retenir autant notre attention.  Cette réunion est donc pour 
nous une bonne occasion de faire part  de nos vues et préoccupations. 
148. S'il fallait chercher le bon côté de la situati on, ce serait que les prédictions apocalyptiques 
annonçant un recours massif à des mesures protect ionnistes extrêmes ne se sont pas matérialisées 
jusqu'ici.  En outre, les incidences des mesures ayan t des effets de restriction et de distorsion des 
échanges qui ont été introduites depuis octobre 20 08 (énumérées à l'annexe 1 du présent rapport) ont 
été plutôt modérées.  Ceci étant dit, le moment n' est pas encore venu de baisser notre garde.  Dans 
notre déclaration de juillet 2009, nous disions que le chômage excessif continuera à plomber la 
demande globale, et la situation n'est pas bien meill eure aujourd'hui, malgré les niveaux de croissance 
raisonnables de certains Membres d' Asie et d'Amérique latine. 
149. Les mesures financières et budgétaires prises par les pays développés sont une arme à double 
tranchant.  D'un côté, elles stimulent la demande globale et, de ce fait, sont favorables aux flux 
commerciaux mais, d'un autre côté, elles ont eu un effe t d'éviction sur l'investissement privé et ont été 
défavorables à l'offre de crédit, en  particulier dans les pays en dé veloppement.  La retenue dont ont 
fait preuve les pays en développement pour ce qui  est du recours à des mesures protectionnistes doit 
être soulignée et est digne d'éloges. 
150. Tout en reconnaissant que tous les Membres devraient éviter d'adopter des mesures 
restrictives pour le commerce en 2010, tous les Me mbres doivent contribuer de manière égale à la 
réalisation de cet objectif.  Une situation dans laquelle  les subventions dans les secteurs des services et 
des marchandises vont bon train dans les pays dé veloppés, alors qu'il est demandé aux pays en 
développement de faire preuve de  modération dans l'augmentation des droits de douane jusqu'aux 
niveaux consolidés, est difficilement soutenable.  Dans ce contexte, il est tout aussi difficile de 
comprendre l'appel à réduire l'écart entre les régimes de politiques commerciales appliqués et consolidés.  Trois points importants méritent d'être soulignés ici.  WT/TPR/OV/M/7 
 Page 23 
 
 
  151. Dans le domaine des droits de douane, l'écart en tre les droits consolidés et appliqués n'existe 
que dans les pays en développeme nt.  L'appel à une réduction de cet  écart ne s'appliquerait dans la 
pratique qu'aux pays en développeme nt et pas aux pays développés. 
152. De même, vouloir réduire cet écart dans le  cas des subventions n'a aucun sens pour des 
raisons évidentes:  il n'existe pas de disciplines relatives aux subventions dans le secteur des services 
et il n'y pas de niveau consolidé pour les subventions  dans le secteur des marchandises.  Dans le cas 
de l'agriculture, la question est devenue beaucoup trop compliquée pour être abordée sous l'angle des 
niveaux consolidés et appliqués. 
153. L'écart entre les droits de douane appliqués et  consolidés fait partie du capital de négociation 
et de la marge de manœuvre politique des pays en dé veloppement.  On ne peut  s'attendre à ce qu'ils y 
renoncent sans rien recevoir en échange.  Toute réducti on de cet écart doit faire partie des résultats de 
la négociation. 
154. Nous sommes étonnés de noter dans le rapport que l'on dispose de renseignements fiables 
limités sur la manière dont les plans de relance sont mis en œuvre.  À notre avis, (tel qu'exprimé dans 
notre communication au Conseil général conjointem ent avec l'Argentine et l'Équateur et notre 
communication au CCSF conjointement avec l'Argentine, l'Équateur et l'Afrique du Sud), il y a 
suffisamment de renseignements accessibles au public pour entr eprendre une analyse solide et 
détaillée des effets des mesures financières et budgéta ires.  L'OMC retarde cette analyse au risque de 
n'être d'aucune utilité dans la crise actuelle.  Nous répétons que plus tôt cette analyse sera entreprise, 
mieux cela vaudra pour l'OMC et ses Membres. 
Observations spécifiques 
 155. Je voudrais faire maintenant quelques observations sur des points spécifiques. 
156. Je commencerai par les mesures correctives comme rciales.  Je suis heureux d'annoncer que 
l'Inde a commencé à abolir plusieurs des mesu res de sauvegarde qu'elle avait adoptées l'année 
dernière. 
157. Dans le domaine des services, nous pensons que  la question des subventions exige plus 
d'attention et les Membres doivent s'efforcer de formuler des disciplines avant la fin du Cycle.  
N'oublions pas que les subventions ont non seulement des effets durables, mais qu'elles tendent aussi 
à être "rigides".  L'exemple des subventions agri coles qui étranglent le système commercial mondial 
le montre bien.  Nous voudrions également mettre en garde contre tout retour en arrière sur les offres 
et signaux de l'an dernier, en particulier dans les domaines intéressant les pays en développement.  
Les déclarations faites périodiquement contre les dé localisations et les efforts faits pour limiter le 
mouvement des personnes physiques ne cessent de nous préoccuper. 
158. En ce qui concerne la question du changement climatique, Copenhague appartient désormais 
à l'histoire, mais nous avons été té moins de sérieuses négociations.  Le  changement climatique est un 
problème mondial qui exige donc une réponse collective à l'échelle mondiale.  Après Copenhague, 
nous avons un nouvel échéancier pour ac hever les négociations en 2010.  Nous devons aller de l'avant 
en présumant que le nouveau traité  permettra un partage équitable des responsabilités entre les pays 
afin d'aborder le problème à l'échelle mondiale et de  manière globale.  L'accord mondial sur le climat 
se passera donc du besoin de "compenser" les d ésavantages concurrentiels lorsque les pays 
considèrent qu'ils contribuent de manière équitabl e à la réalisation de l'objectif commun.  Par 
conséquent, il n'y aurait aucune raison d'adopter de nouvelles mesures unilatérales.  N ous pensons que 
les mesures commerciales adoptées unilatéralement ne réussiront pas à influencer les politiques 
environnementales des partenaires commerciaux.  Ce  genre de mesures sera ient une invite à des 
mesures de rétorsion et à des politiques de repré sailles.  L'Inde est ferm ement convaincue que nous 
devrions commencer par finaliser un accord multilatéra l sur le changement climatique.  Ce n'est qu'à WT/TPR/OV/M/7 
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  cette condition que la relation entre changement climatique et règles commerciales pourra être 
clarifiée davantage à l'intérieur du cadre de l'OM C, à la faveur de discussions et négociations 
multilatérales. 
159. Je voudrais également parler un instant des normes privées.  Chacun sait qu'il y a eu une 
prolifération de normes privées facultatives ("norme s privées") ces dernières années et l'on s'accorde 
généralement à reconnaître que ce s normes constituent des obstacles in justifiés au commerce.  Notre 
position est que toutes les normes doivent être c onformes à celles qui ont été adoptées par des 
organismes multilatéraux représentatifs et avoir l'aval  des gouvernements.  Nous nous félicitons de 
l'inscription des normes privées et commerciales au programme de travail sur les questions SPS et 
avons suggéré que le Comité SPS discute plus avan t des questions touchant à l'incidence des normes 
privées sur le commerce et précise la portée et l'a pplicabilité de l'Accord SPS en ce qui concerne les 
normes privées. 
160. Quelques mots maintenant sur les questions t ouchant à la financiarisation des marchés des 
produits de base et à la sécurité alimentaire.  L'économie alimentaire mondiale actuelle est très 
différente de ce qu'elle était en 2001, au début du Cy cle de Doha.  La crise financière a également 
permis de voir comment l'utilisation des instruments financiers avait causé une plus grande instabilité 
des prix des produits agricoles ces cinq dernières années.  La libéralisation des échanges sur des 
marchés financiers non réglementés tels que les marchés des produits de base a augmenté la 
vulnérabilité des pauvres dont la subsis tance dépend de l'agriculture.  La sécurité alimentaire et la 
garantie des moyens d'existence sont des qu estions hautement sensibles pour les pays en 
développement.  Pour faire face à la faible productivité et au manque d'infrastructures qui 
caractérisent leurs secteurs agri coles, les pays en développement  ont besoin que le marché des 
produits agricoles soit stable.  C'est de ce point de vue là qu'un MSS efficace et facile à utiliser est 
d'une importance cruciale pour les pays en développement. 
161. La prolifération des ACR semble inévitable et ces accords s'imposent rapidement comme 
parties intégrantes de l'architecture du commerce mondial.  Cependant, nous  devons veiller à ce que 
des échanges commerciaux préférentiels d'une telle am pleur ne fragilisent peu à peu les fondations du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles.  L'Inde a présenté une proposition 
(WT/GC/M/605) qui fait valoir, entre autres, que  les aspects importants des ACR peuvent être 
examinés avec profit à l'OMC de façon à réduire leur  incidence négative sur le commerce multilatéral.  
En même temps, des enseignements pourraient êt re tirés pour servir de lignes directrices non 
contraignantes sur les meilleures pratiques à suiv re, ce qui pourrait aider à créer une plus grande 
synergie entre les échanges préférentiels et le commerce en régime NPF.  Nous demandons à nouveau 
qu'un processus soit amorcé au CACR pour examiner ces questions et tendances. 
162. Nous notons qu'environ 100 ACR en vigueur n' ont pas encore été notifiés à l'OMC, ce qui 
revient à refuser d'informer les Membres de manière transparente sur une part substantielle du commerce mondial.  Nous savons qu'un certain ACR,  auquel participe la moitié environ des Membres 
de l'OMC et qui a fait l'objet de discussions au C onseil général dans le passé,  continue d'échapper aux 
dispositions relatives à l'annonce préalable et à la  notification.  Nous exhortons les Membres à 
accélérer le processus de notification afin que nous puissions tous bénéficier plus pleinement du Mécanisme pour la transparence. 
TURQUIE 
 
163. Nous sommes heureux d'avoir reçu ce rapport annu el après la période de deux ans qui s'est 
écoulée depuis 2006.  À dire vrai, les rapports 2007 et 2008 sur le commerce mondial, qui contenaient 
principalement des données statistiqu es ne présentaient pas un tableau aussi fouillé et détaillé de 
l'environnement commercial internationa l et n'avaient pas le même poids.  WT/TPR/OV/M/7 
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  164. Ce rapport annuel est extrêmement utile et ré pond à un besoin fondamental.  Nous espérons 
qu'il continuera à paraître régulièrement à l'avenir, san s interruption.  Les rapports de suivi trimestriels 
sur les mesures commerciales sont préparés dans un but différent mais sont une bonne base pour ce 
genre d'exercice. 
165. Je voudrais dire quelques mots sur le rôle de suivi de l'OMC. 
166. Je pense que cette fonction de suivi est une im portante initiative dans le cadre de l'OEPC. 
 Elle témoigne de la responsabilité qu'a l'OMC de jo uer un rôle actif et constructif pour aider à gérer 
la situation économique mondiale act uelle, contribuant ainsi à la mise en œuvre du mandat sur la 
cohérence établi dans l'article III de l'Accord sur l'OMC. 
167. En outre, les rapports trimestriels sur les mesu res commerciales sont de venus des sources de 
référence crédibles pour évaluer les réponses des diff érents pays face à la crise.  Nous sommes ainsi 
arrivés à une transparence considérable et avons pu  empêcher des mesures protectionnistes extrêmes.  
J'espère que les rapports sur les mesures commercial es continueront et qu'ils paraîtront tous les six 
mois comme vient de nous l'annoncer le Directeur général. 
168. Cet exercice de suivi a conféré à l'OMC une responsabilité et une visibilité nouvelles hors du 
contexte des négociations dans le cad re du PDD et de l'application des règles.  Dans un certain sens, il 
marque une nouvelle étape d'engagement pour l'aprè s-Doha.  Ainsi, après avoir finalisé le PDD en 
2010 comme nous l'espérons, nous pourrons nous consacrer  plus à fond aux enjeux de demain tels que 
l'environnement et le climat. 
169. Quelques mots sur la crise économique mondiale. 
170. Les données et analyses récentes, y compris le pr ésent rapport, révèlent une reprise partielle 
de l'économie mondiale et du commerce.  Cependant , nous devons être conscients du fait que la 
situation reste fragile et que la reprise n'avance pas au même rythme dans toutes les régions.  La 
consommation et l'investissement restent faibles et  le chômage ne cesse d'augmenter.  En d'autres 
termes, la vigueur et la viabilité  de la reprise actuelle sont en core d'une fragilité inhérente. 
171. Nous admettons que les plans de relance obéissent à une réalité politique.  Ils ont eu des effets 
positifs importants, comme le montre le rapport annu el, et leur incidence sur l'économie mondiale et 
le commerce à long terme a besoin d'être examinée.  Comme l'indique le rapport,  la croissance à court 
terme pourrait dépendre de l'augmentation de la dema nde intérieure.  Cela signifie que les plans de 
relance continueront à avoir des effets considér ables sur l'évolution de l'économie et du commerce 
pendant quelques temps encore. 
172. Il est important que ces plans n'entraînent pas des distorsions des échanges et une concurrence 
déloyale au détriment des fournisseurs étrangers.  Nous devons trouver le moyen d'empêcher que cela 
ne se produise.  Il est donc utile et nécessaire de continuer cette analyse des effets que ces plans pourraient avoir sur le commerce. 
173. Vu le niveau élevé du chômage, nous devons continuer à surveiller les conditions imposant 
"d'acheter/de produire localement" et leur inciden ce sur la concurrence.  Elles sont un signe que ce 
courant d'opinion persiste et  que l'idée séduit encore. 
174. Les restrictions à l'exportation sont une autr e source de distorsions des échanges.  Elles 
peuvent affecter directement la production et la concurrence.  Ce sujet a besoin de plus de 
transparence et devrait faire l'objet d'une plus grande attention. 
175. Les questions SPS et liées aux OTC se prêtent bien à l'adoption de mesures protectionnistes.  
Bien que les notions de "normes internationales"  et de "fondements scientifiques" constituent deux WT/TPR/OV/M/7 
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  freins importants, ces mesures semblent être de plus  en plus utilisées à des fins autres que les objectifs 
convenus.  Cet état de choses deviendra encore pl us compliqué avec l'augmentation du nombre de 
normes privées. 
176. Nous devrions commencer à discuter des modalités de suivi de ces dispositions privées et des 
moyens que nous pourrions employer pour imposer un peu de discipline dans ce domaine.  En outre, 
bien que nous ayons toujours la possibilité de cont ester ce genre de mesures devant l'ORD, nous ne 
devons pas oublier que la plupart des pays en dé veloppement ont du mal à soumettre les résultats 
scientifiques nécessaires pour les contester  une fois qu'elles ont été imposées. 
177. Le rapport contient également un chapitre sur le rôle du dollar dans le système commercial et 
sur les autres monnaies qui pourraient être utilisées dans les transactions internationales.  Certains 
Membres ont tenté d'utiliser leurs monnaies locales dans  leurs échanges bilatéraux.  Il reste encore à 
voir s'il s'agit ou non d'une tendance séculaire, mais  l'expérience acquise dans ce domaine peut nous 
apporter de nouvelles idées pour comprendre le rôle  du dollar dans le commerce international. 
178. S'agissant des mesures corr ectives commerciales, il est clair qu'en 2009 il y a une 
augmentation appréciable du nombre d'enquêtes re latives aux mesures antidumping, compensatoires 
et de sauvegarde par rapport aux années précédentes.   Étant donné que la crise financière et 
économique sans précédent qui a frappé l'économie m ondiale continue de faire sentir ses effets, cette 
augmentation est compréhensible. 
179. Il faut garder présent à l'esprit que les exporta teurs/producteurs peuvent avoir accès à d'autres 
marchés en ayant recours au dumping ou en bénéfi ciant de subventions pour leurs marchandises et 
que ces pratiques commerciales déloyales peuvent ca user un dommage à l'industrie nationale du pays 
importateur. 
180. Le système commercial multilatéral fondé sur d es règles signifie que le commerce est ouvert 
et loyal et obéit à des règles et à des disciplines.  Il est certain que nous avons besoin d'un système de 
freins et de contrepoids.  Comme le souligne clai rement le Rapport sur le commerce mondial 2009, il 
faut établir un équilibre entre engagements et fl exibilités.  Nous devons garder présent à l'esprit que 
les mesures contingentes sont des soupapes de sécur ité et servent à renforcer le principe de la 
primauté du droit. 
181. La Turquie considère que les ACR complètent le système commercial multilatéral, comme l'a 
souligné le Directeur général.  La transparence est cruciale.  Du fait que ces accords sont limités dans leur portée et le nombre des parties, ils facilitent la  prise d'engagements par les pays, préparant ainsi la 
voie à l'élargissement futur de ces engagements au niveau multilatéral. 
182. En outre, comme le montre la section du ra pport consacrée aux ACR, ceux-ci nous donnent 
des indications utiles sur les questions et domain es sur lesquels nous devons nous concentrer pour 
achever le PDD et promouvoir la coopération comme rciale multilatérale.  En  d'autres termes, ils 
montrent qu'une libéralisation plus poussée est possibl e dans le domaine des biens industriels, que le 
commerce des services s'accroît et que l'agriculture est un secteur hautement sensible. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
183. Les séismes soudains, comme celui qui s'es t produit en Haïti, ou les autres catastrophes 
naturelles qui ont des conséquences si immédiates et  terribles sont à ce point imprévisibles qu'il est 
probablement impossible de s'y préparer comme il faut.  Une crise économique, par contre, est causée par l'homme et n'a donc rien de naturel.  Si nous  tirons des enseignements des erreurs passées, nous 
éviterons peut-être que ce genre de catastrophe ne se reproduise à l'avenir.  Aussi souhaitons-nous 
remercier le Secrétariat des analyses et des ren seignements qui abondent dans ce rapport et qui sont 
une composante essentielle de notre processus d' apprentissage.  En outre, nous souscrivons  WT/TPR/OV/M/7 
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  pleinement à l'argument selon lequel une conclusion rapide du Cycle de Doha renforcerait le rôle que 
joue l'OMC comme police d'assurance pour tous l es Membres de l'OMC contre les restrictions 
commerciales et la discrimination. 
184. En ce qui concerne la suggestion du Directeur général visant à modifier la fréquence de ces 
rapports et à les publier tous les six mois, ma délé gation est d'accord en principe.  En effet, nous 
espérons que ce changement permettra au Secrétaria t de disposer de plus de temps pour améliorer 
encore la qualité des rapports. 
185. Sur un autre registre, nous voudrions, par souc i de précision, clarifier un point mentionné 
dans le rapport, au paragraphe  105 à la page A-38, où il est dit que nous avons octroyé des 
subventions à l'industrie électronique.  Après véri fication auprès du Secrétaria t, nous avons découvert 
qu'il se pourrait que cette information provi enne d'un article de presse inexact. 
186. Nous tenons à ce qu'il soit absolument clair qu' aucune subvention n'a été accordée à notre 
industrie électronique.  Pour faire face à la cr ise financière et économ ique, mon gouvernement a 
adopté, sur la base de considérations commerciale s, des mesures de coordination dans le secteur 
bancaire qui ont consisté à prolon ger le délai légal pour régler le montant des chèques sans provision 
ainsi que les obligations et les cr édits bancaires.  Les entreprises de toutes les industries, y compris 
l'industrie électronique, peuvent demander ce genre d' assistance lorsqu'elles en ont besoin.  Certains 
fabricants de DRAM ont présenté des demandes en ligne conformément aux procédures à suivre pour 
se prévaloir de ce mécanisme.  Toutefois, mon gouve rnement n'accorde de subventions ou de soutien 
financier à aucun de ces fabricants de DRAM. 
187. Pour conclure, nous espérons que nos explications éviteront tout  malentendu à l'avenir de la 
part du Secrétariat ou des Membres de l'OMC. 
HONG KONG, CHINE 
 
188. Comme d'autres, nous accueillons avec satisfac tion le rapport annuel pu blié en novembre 
dernier par le Directeur général que nous félicitons pour ce rapport, le quel nous offre une fois de plus 
un point de référence utile nous aidant à faire le bilan des faits nouveaux survenus récemment dans 
l'environnement commercial international et à nou s concentrer sur les défis de demain.  Nous 
attendons avec intérêt les deux au tres rapports prévus pour 2010. 
189. Nous avons été encouragés par le constat que fa it le Directeur général dans son rapport selon 
lequel aucun Membre de l'OMC n'a cherché à se prot éger par un recours massif au protectionnisme ou 
à des mesures de rétorsion, et nous avons suivi avec attention les observations supplémentaires qu'il a 
faites au début de la réunion.  Nous ne devrions  toutefois pas perdre de vue le fait que plusieurs 
centaines de mesures protectionnistes ont été mises en  œuvre depuis le début de la crise financière 
comme, par exemple, celles qui ont été répertoriées  le mois dernier dans le troisième rapport de 
l'organisme de surveillance "Global Trade Alert" .  Au moins, c'est un rappel opportun que les 
pressions protectionnistes n'ont en rien diminué au cours des 12 derniers mois. 
190. Nombreux sont ceux qui, bien sûr, trouvent peut-être plus commode, comme palliatif 
politique à court terme, de recourir  aux mesures protectionnistes.  Mais  une fois qu'elles sont en place, 
ces mesures sont difficiles à démanteler.  Nous avons également été alertés à la possibilité d'une 
montée des pressions protectionnistes face à l'aggr avation du chômage à travers le monde.  Nous 
devrions donc rester vigilants et nous montrer fermement résolus à résister à toute nouvelle mesure ayant des effets de restriction ou de distorsion des éc hanges.  C'est le seul moyen d'assurer qu'il n'y ait 
pas d'entrave au commerce international, qui est le pr incipal moteur de la pros périté mondiale et de la 
croissance économique. WT/TPR/OV/M/7 
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  191. Une analyse plus approfondie et systématique des mesures de relance budgétaire et de soutien 
financier qui ont été adoptées nous éclairerait davant age sur leurs effets su r le commerce.  Nous 
sommes disposés à examiner de nouvelles propositions sur ce sujet et toutes les autres idées pratiques 
qui pourraient être lancées sur la manière d'améliore r la transparence et la notification de ces mesures. 
192. Nos systèmes devraient être capables de fournir aux Membres des renseignements complets, 
exacts et à jour sur l'évolution des politiques commerc iales.  La transparence et le respect des délais 
de notification au titre des différents instruments de  l'OMC sont au cœur du travail que nous faisons, à 
titre individuel et collectif, pour améliorer les sy stèmes d'information de l'OMC dans le domaine des 
politiques commerciales.  Un travail important a été en trepris à cet égard par le MEPC et les différents 
conseils et comités.  Ces efforts sont dignes d'élog es.  Mais, tout en veillant à ce qu'ils se poursuivent 
dans les meilleures conditions, nous devons c ontinuer à rechercher de nouvelles améliorations. 
193. Il est donc tout à fait pertinent et opportun que le rapport mette en évidence la prolifération 
des ACR.  Le Mécanisme pour la transparence mis en œuvre à titre provisoire nous a été très utile.  
Toutefois, nous pensons que les Membres pourraie nt en tirer un meilleur parti pour suivre la 
conformité des ACR aux règles de l'OMC et veiller ainsi à ce que ces accords contribuent de manière 
constructive à l'édification du système commercial multila téral plutôt que de la gêner.  Nous attendons 
avec intérêt les discussions qui auront lieu en 201 0 sur la poursuite de l'amélioration du Mécanisme 
pour la transparence, ainsi que l'initiative prise par le Président du Groupe  de négociation sur les 
règles de consulter le CACR afin de mieux appréh ender les questions systémiques concernant les 
ACR. 
194. Nous souscrivons à l'observation contenue da ns le rapport selon laquelle les disciplines 
commerciales de l'OMC ont besoin d'être renforcées.  En particulier, le Programme de Doha pour le 
développement nous a donné pour mandat de clarifie r et d'améliorer les disciplines relatives aux 
mesures correctives commerciales.  Hong Kong, Chin e considère qu'il est nécessaire dans l'immédiat 
de renforcer cette discipline compte tenu de l'augmentation appréciable du nombre d'enquêtes 
relatives aux mesures antidumping et aux droits compensateurs. 
195. Nous partageons également l'avis exprimé par le Directeur général ce matin selon lequel le 
MEPC a joué un rôle extrêmement utile au cours des 20 dernières années et nous nous réjouissons de 
continuer à participer au développement et à l'é volution de cette importante composante du système 
pendant les 20 prochaines années. 
196. À cet égard et à d'autres, les avantages du syst ème commercial multilatéral et le rôle central 
joué par l'OMC ne sont plus à démontrer ici.  Mais, pour que le système puisse suivre l'évolution 
rapide de l'environnement économique mondial, il nous faut chercher des moyens d'améliorer le 
fonctionnement, l'efficacité, le caractère inclusif  et la transparence de l'OMC, pour que cette 
organisation conserve sa pertinence et sa vitalité. 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
197. Nous nous associons aux Membres qui se sont fé licités du rapport du Directeur général.  Ce 
rapport fait utilement fond sur les trois autres rapports  de suivi de 2009 pour nous présenter un tableau 
des mesures de politique commerciale adoptées pour faire face à la crise économique. 
198. Comme beaucoup d'autres délégations l'ont fait remarquer, s'il est vrai qu'il y a actuellement 
des signes encourageants de reprise économique, nous ne sommes pas encore entièrement sortis de la 
situation de crise.  Voilà pourquoi nous sommes heureux que le Directeur général ait annoncé son 
intention de continuer à préparer des rapports de suivi cette année.  Nous devons rester vigilants 
contre tout recours à des mesures protectionnistes.  WT/TPR/OV/M/7 
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  199. Nous avons pris note avec un intérêt particulier des observations faites dans le rapport au sujet 
des tendances observées dans le domaine des acc ords commerciaux région aux.  Nous tendons à 
penser comme d'autres qu'il pourrait être utile d'étudier ces questions plus à fond, peut-être en rassemblant des données et en ay ant des discussions au CACR. 
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