ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/GC/W/635 
G/C/W/650 
WT/COMTD/W/179 
14 juillet 2011 
 
 (11-3512) 
Conseil général Conseil du commerce des marchandises 
Comité du commerce et du développement Original:   espagnol 
 
  
PARTICIPATION EFFICACE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
 AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE, EN TANT QUE MOYEN  
DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ 
 
Communication présentée par Cuba, l'Équateur et le Nicaragua 
  
 La communication ci-après, datée du 13 juillet 2011, est distribuée à la demande des 
délégations de Cuba, de l' Équateur et du Nicaragua. 
 
_______________ 
 
 1. Programme de travail sur le commerce électronique 
1. Le 25 septembre 1998, les Membres de l'OMC so nt convenus d'établir le "Programme de 
travail sur le commerce électronique", le mandat étant d'"examiner toutes les questions liées au 
commerce qui se rapportent au commerce électronique mondial, en prenant spécifiquement en compte 
les besoins de l'économie, des finances et du dévelo ppement des pays en développement".  Après un 
vaste débat ayant duré plusieurs années au sein des quatre organes subsidiaires responsables du 
programme de travail, de  nombreux obstacles limitant  la participation des pays en développement à ce 
type de commerce ont été identifiés mais l'examen  de cette question n'a malheureusement pas été 
achevé. 
2. À la septième Conférence ministérielle
1, les Membres ont décidé de redynamiser 
intensivement ces travaux en vue de l'adoption de décisions sur cette question à la prochaine session, 
devant se tenir en 2011.  Il a été convenu que le Pr ogramme de travail inclurait les questions liées au 
développement, les principes fondamentaux de l'OMC,  y compris entre autres la non-discrimination, 
la prévisibilité et la transparence, et les discussions  sur le traitement commercial, entre autres, des 
logiciels livrés par voie électronique.  Par conséque nt, l'objectif du présent document est d'examiner 
un ensemble important de difficultés rencontrées par les pays en développement et de formuler des 
recommandations sur les mesures à mettre en œuvre. 
2. Rappel 
3. Comme on le sait, le commerce électronique cons iste en l'achat ou la vente de biens ou de 
services par des entreprises, des mé nages, des personnes physiques, des pouvoirs publics ou d'autres 
organismes publics ou privés sur des réseaux informati ques, dans un environnement ouvert tel que le 
Web ou Internet, ou dans un enviro nnement de communication fermé. 
                                                      
1 WT/L/782.  Décision ministérielle du 11 décembre 2009. WT/GC/W/635 
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  4. Le développement des technologies de l'inform ation et de la communication (TIC) depuis le 
milieu des années 90 a diversifié les possibilités d'échanges commerciaux par les moyens électroniques, ce qui a donné naissance au concept de "négoce électronique" qui accroît les facilités 
offertes par le commerce électronique conventionnel  en ajoutant de nouvelles applications, telles que 
le transfert électronique de fonds
2, le marketing sur Internet3, l'échange électronique de données4, la 
gestion de la clientèle et de nouveaux types de né goce entre entreprises et entre consommateurs, qui 
élargissent le champ du commerce de biens et de servi ces et réduisent l'effet des coûts et des distances 
sur ce commerce. 
5. Cependant, les différentes formes de commerce par des moyens électroniques ne se sont pas 
développées de manière uniforme ces dernières années dans tous les pays, ce qui accentue la fracture numérique existant entre les pays développés et les pays en développement.  Une étude
5 menée par 
Everis, entreprise multinationale d'experts-conse ils d'origine espagnole, et le Centre d'études 
latino-américaines de l'Université de Navarre indique que 82,3 pour cent des ventes électroniques 
mondiales de 2009 ont été effectuées dans les pays dé veloppés, les États-Unis d'Amérique et le Japon 
arrivant en tête, et 17,7 pour cent seulement dans les pays en développement, dont les trois quart au 
Brésil, en Inde, en Chine, en Indo nésie, en Turquie et en Russie. 
6. Cette fracture numérique limite la production et la diffusion des connaissances, accentue le 
retard économique et renforce dange reusement l'incompréhension entre les peuples.  Internet et le 
commerce électronique offrent les avantages que  de nombreux pays pe rçoivent déjà mais 
l'impossibilité d'accéder à cet environnement et à toutes les technologies nécessaires à son 
développement pose un problème qu'il faut traiter d'urgence. 
3. Facteurs limitant le commerce électronique dans les pays en développement 
7. L'unité d'analyse et d'étude de la revue Am érica Economía a réalisé, en 2010, une étude6 des 
différentes variables liées au développement du commerce électronique en Amérique latine par 
rapport aux États-Unis d'Amérique et à l'Espagne.  On relève une améliorati on dans la région entre 
2005 et 2009 mais des facteurs continuent de limiter la croissance de ce type de commerce. 
8. Dans les 18 pays latino-américains étudiés7, les internautes représentent à peine 33,2 pour 
cent de la population totale, proportio n nettement inférieure à celle d es États-Unis qui est de 78,9 pour 
cent.  Les infrastructures (connections et prix de la bande large8, téléphones fixes, téléphones 
portables, nombre d'ordinateurs pe rsonnels) de la région représentent 59 pour cent des infrastructures 
                                                      
2 Mouvement de fonds entre comptes bancaires à l'aide de moyens électroniques de facturation et de 
paiement à distance entre entités et/ou personnes physiques;  s'applique aussi aux envois de fonds. 
3 Service de publicité sur des pages Web et au moyen de l'envoi massif de messages (spams), parfois 
non désirés, à des fins commerciales. 
4 Envoi et réception de documents co mmerciaux, tels que les commandes,  les factures de services avec 
possibilité de paiement à distance, sans papier et dans des délais abrégés. 
5 "Les ventes effectuées par voie électronique ont représenté, au niveau mondial, 500 milliards de 
dollars EU au total en 2009", http://www.americaeconomia.com/n egocios-industrias/ventas-  
del-comercio-electronico-mundial-sumaron-us500000m-en-2009. 
6 "e-Readiness en América Latina", http://www.ecommerceday.mx/wp-content/uploads/2010/10/Visa-
America-Economia-Estudio-Regional-eCommerce-Inserto-2.pdf . 
7 Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, République dominicaine, Équateur, Guatemala, 
Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Porto Ri co, Paraguay, El Salvador , Uruguay et Venezuela. 
8 Réseaux de télécommunications qui permettent la transmission d'informations au format et à la 
vitesse nécessaires à la voix, aux données et aux im ages fixes ou en mouvement au moyen d'une même 
infrastructure, notamment par Internet.  WT/GC/W/635 
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  espagnoles.  On compte, par exemple, un accès à bande  large pour 15 habitants en Amérique latine 
alors que la proportion est de un pour 4,5 en Espagn e et de un pour 3,9 aux États-Unis d'Amérique.  
On recense 504 ordinateurs pour 1000 habitant s en Espagne, 932 pour 1000 aux États-Unis 
d'Amérique et seulement 180 pour 1000 en Amérique latine. 
9. Le nombre d'utilisateurs de cartes de crédit ou de débit, ou celui des guichets bancaires 
automatiques fait aussi apparaître une différence dans la disponibilité des moyens bancaires analysés.  
À la fin de 2009, le taux de pénétration des cartes de crédit était de 37 pour cent en Amérique latine 
alors qu'il s'élevait à 70 pour cent en Espagne et à 188 pour cent aux États-Unis d'Amérique.  On 
recensait 0,5 guichet bancaire automatique pour 10 00 habitants, soit beaucoup moins que dans les 
deux autres pays (entre 1,4 et 1,7). 
10. D'autres difficultés sont associées aux conditions di scriminatoires d'accès et de connexion, au 
niveau international, à Internet et à d'autres technologies nécessaires en matière de protection des 
données, de paiement électronique, de réglementation des contenus et de confidentialité, ainsi qu'aux 
incidences fiscales du commerce électronique. 
11. Les prix de la bande large diffè rent beaucoup dans la région ( certains se situent entre 30 et 
53 dollars EU alors que d'autres oscillent entre 13 et  25 dollars) mais c'est justement son coût élevé 
qui est un des principaux obstacles au développeme nt de l'infrastructure du commerce électronique.  
La manière dont Internet fonctionne a des incidences  à cet égard:  les réseaux principaux appelés 
"réseaux de base" sont contrôlés par les opérateurs de télécommunications les plus importants (par 
exemple WorldCom, Telmex, Cable & Gíreles) qui  concluent des accords sur l'exonération du 
paiement entre les entreprises de ce type et appliquent des conditions d'accès et de coûts 
discriminatoires aux fournisseurs de services d'Intern et des pays en développement qui utilisent leur 
réseau. 
4. Contributions de l'Union internationale d es télécommunications (UIT) à la résolution 
des problèmes susmentionnés 
12. Le Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) a été organisé par l'UIT en deux 
phases, l'une à Genève en 2003 et l'autre à Tunis en  2008, dans le but d'exam iner et de prendre des 
mesures concernant les effets multiples des tec hnologies de l'information et de la communication 
(TIC), notamment Internet, auxquels la communauté mondiale doit faire face.  Les déclarations et 
plans d'action adoptés constituent une base important e du travail à mener par les gouvernements, le 
secteur privé, la société civile et les organisa tions internationales pour assurer l'accès universel à 
l'infrastructure de l'information et de la communica tion et établir la confiance et la sécurité dans 
l'utilisation des TIC, entre autres facteurs déte rminant l'édification d'une véritable société de 
l'information qui contribue à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. 
13. Le Plan d'action de Genève reconnaît que l' infrastructure est essentielle pour concrétiser 
l'objectif d'inclusion numérique et faciliter un accès aux TIC qui soit universel, durable, ubiquiste et 
financièrement abordable en favorisant la c onnectivité mondiale et le développement des 
infrastructures de réseau large bande. 
14. De même, il est reconnu que la confiance et la sécurité dans les réseaux sont au nombre des 
principaux piliers de la société de l'informa tion, et qu'il faut par conséquent promouvoir la 
coopération entre les gouvernements, afin de prot éger l'intégrité des données et des réseaux, 
collaborer avec le secteur privé pour prévenir, détect er la cybercriminalité et y remédier, et prendre 
des mesures au niveau national et intern ational contre le po llupostage (spams). WT/GC/W/635 
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  15. L'Agenda de Tunis souligne que les forces du marché ne peuvent à elles seules assurer la 
pleine participation des pays en  développement sur le marché mondial des services rendus possibles 
par les TIC et qu'il faudrait mettre en œuvre d es politiques publiques visant un financement accru 
pour:  i) accroître l'accès aux communications et la connectivité dans les régions défavorisées;  
ii) développer l'infrastructure dorsale régionale, l es réseaux régionaux, les points d'accès aux réseaux 
et des projets régionaux connexes, pour connecter les réseaux par-delà les frontières;  et iii) augmenter 
la capacité large bande. 
16. Pour sa part, l'Assemblée mondiale de nor malisation des télécommunications, tenue à 
Johannesburg en octobre 2008, a adopté la Résolution n° 69
9 sur la non-imposition de conditions 
discriminatoires d'accès aux sites Internet publics, qui invite les États Membres à s'abstenir de prendre 
toute mesure unilatérale et/ou discriminatoire qui  pourrait empêcher un autre État Membre d'avoir 
accès à des sites Internet publics. 
17. A été également adoptée la Recommandation UIT-T D.5010 dans laquelle il est recommandé 
aux administrations de prendre des mesures appropri ées, au niveau national, pour faire en sorte que 
les parties prenantes (y compris les exploitations autorisées par les États Membres) qui interviennent 
dans la fourniture de connexions Internet in ternationales négocient et concluent des accords 
commerciaux bilatéraux, ou d'autres  accords convenus entre les admini strations, permettant d'établir 
des connexions Internet internationales directes  qui tiennent compte du besoin éventuel d'une 
compensation entre lesdites administrations en ce qui c oncerne la valeur d'élémen ts tels que le flux de 
trafic, le nombre de voies de routage, la couve rture géographique, le coût de la transmission 
internationale et l'application év entuelle d'externalités de réseau. 
5. Commerce électronique et micro, petites et moyennes entreprises 
18. Le Rapport 2010 sur l'"économie de l'information"11, présenté par la CNUCED en octobre 
dernier, souligne que la pauvreté a une dimensi on informationnelle importante car il est fréquent que 
la population n'ait pas accès à des informations essentielles pour son existence et ses moyens 
d'existence, ce qui accroît sa vulnérabilité. 
19. Il est indiqué qu'au cours de la dernière déce nnie, le champ des TIC susceptibles d'influer sur 
le développement et la pauvreté s'est élargi à plus ieurs égards et que l'on voit actuellement apparaître 
de nouvelles possibilités de contribution positiv e de ces technologies au développement.  
Parallèlement, la participation des pays en déve loppement, des pauvres et des communautés, en tant 
que consommateurs et producteurs des TIC évolue ég alement.  Dans ce cont exte, le rapport précité 
souligne l'importance que revêt l'étude de toutes les possibilités d'accroître l'impact de cette nouvelle 
réalité sur le développement. 
20. La croissance des entreprises peut apporter une contribution significative à la réduction de la 
pauvreté grâce à la génération de revenus résultant de la diversification ou  de l'amélioration des 
activités économiques existantes, ainsi qu'à la créat ion de nouvelles entreprises.  La contribution des 
TIC dans ce domaine consiste en  leur capacité de donner aux fe mmes et aux hommes pauvres l'accès 
                                                      
9 Consultable sur le site Web de l'UIT à l'adresse suivante: http://www.itu.int/publ/T-RES-T.69-
2008/en . 
10 Consultable sur le site Web de l'UIT à l'adresse suivante:  
http://www.itu.int/rec/dologin_pub.asp?lang=e& id=T-REC-D.50-200810-I!!PDF-S&type=items . 
11 Rapport 2010 sur l'économie de l'information:  TIC, entreprises et atténuation de la pauvreté, 
publication des Nations Unies (CNUCED), 2010, Suisse, page 28.  WT/GC/W/635 
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  à davantage d'informations et à de meilleures communications et les moyens de créer et d'accumuler 
des actifs qui leur servent de moyens d'existence. 
21. S'agissant de la réduction de la pauvreté, il ser ait important de centrer l'attention sur les 
entreprises qui intéressent le plus la population pauv re, à savoir normalement les microentreprises, qui 
procurent généralement des reve nus à un tiers ou la moitié de la population active des pays en 
développement
12, et les petites et moyennes entreprises.  Il apparaît qu'en général les petites 
entreprises sont le principal moteur de la création d'emplois mais qu'elles sont aussi le secteur qui 
enregistre le taux le plus élevé de destruction d'emplois. 
22. Il est indiqué en particulier que les possibilités créées par le commerce électronique n'ont pas 
encore eu beaucoup d'effets sur les petits producte urs des pays à faible revenu;  qu'il existe peu 
d'éléments montrant que les producteurs des pays en développement font le commerce "en ligne" de 
quantités significatives de biens ou de services;  et qu'il est notoire que le commerce électronique 
interentreprises et entreprises-particuliers n'est p as parvenu, d'une manière générale, à réaliser les 
possibilités et à procurer les vastes avantages qu'il devait générer selon les prévisions faites au début 
de la décennie.  En effet, la tendance préd ominante est celle d'un progrès lent du commerce 
électronique dont les petits producteurs et les micro-entrepreneurs tirent directement profit. 
23. Afin d'entreprendre des travaux visant à faire en sorte que les micro, petites et moyennes 
entreprises des pays en développement à revenu moye n ou faible tirent le me illeur parti des TIC, les 
objectifs généraux ci-après sont fixés: 
a) Création ou renforcement des capacités des petits producteurs, y compris les micro, 
petites et moyennes entreprises, dans les pays en développement pour l'utilisation/exploitation du commerce élect ronique et, d'une manière générale, des 
TIC. 
b) Utilisation/exploitation du commerce électr onique et, d'une manière générale, des 
TIC pour améliorer les résulta ts de la production, du commerce et des activités des 
petits producteurs, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, dans les pays en développement. 
c) Action visant à assurer, sans discrimination,  le libre flux des technologies nécessaires 
à l'utilisation/exploitation du commerce électronique. 
6. Propositions de mesures 
24. La vitesse exponentielle de l'évolution des TI C, les nombreux domaines de la réglementation 
(propriété intellectuelle, fiscalité, confidentialité, protection des consommateurs, sécurité) liés au 
commerce électronique et le fait que les micro, petites et moyennes entreprises des pays en développement ne bénéficient pas d'un soutien explicite pour utiliser  et exploiter efficacement le 
commerce électronique en tant que moyen d'atténuati on de la pauvreté cons tituent un grand défi pour 
la communauté internationale, notamment pour les go uvernements et les organi sations internationales 
qui doivent en priorité accroître la synergie entre el les.  Étant donné qu'il n'est pas possible, dans le 
cadre d'une seule organisation, de résoudre tous l es problèmes existants et de définir des mesures 
efficaces, appropriées et opérationnelles pour éliminer ou, au moins, réduire les problèmes d'accès aux TIC rencontrés par les pays en développement, il incombe aux Membres de l'OMC de contribuer à 
régler les questions susmentionnées en me ttant en œuvre les mesures suivantes: 
                                                      
12 Idem, page 38. WT/GC/W/635 
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  a) Adopter, à la prochaine session de la Conférence ministérielle, une décision qui 
permette ce qui suit: 
 l'accès non discriminatoire à toutes les technologies de l'information et 
télécommunications pour développer le commerce électronique dans les pays 
en développement, y compris l'accès aux s ites Internet publics;  la mise en 
place d'un mécanisme de notification perm anent dans le cadre du Comité du 
commerce et du développement dans les cas où cet accès a été rendu impossible; 
 l'adoption de mesures qui incitent le s fournisseurs d'accès international à 
Internet à conclure des accords commerciaux bilatéraux ou régionaux qui 
permettent d'établir des connexions In ternet internationales directes et 
accroissent la connectivité et la cap acité de large bande des pays en 
développement, en réduisant les coûts act uels;  suivre, dans le cadre du 
Comité du commerce et du développement , la mise en œuvre d'initiatives 
nationales et régionales à cette fin. 
b) Créer un groupe de travail sur la relation entre commerce électronique et 
développement, ouvert à la participation de  tous les Membres, sous les auspices du 
Comité du commerce et du développement.  Avec l'appui du Secrétariat, le groupe de travail analysera les moyens efficaces de promouvoir la réalisation des objectifs de formation, d'utilisation et de facilitation de  l'accès des micro, petites et moyennes 
entreprises au commerce électronique.  Il in formera régulièrement, au moins tous les 
six mois, le Comité du commerce et du développement. 
 Sur la base du rapport présenté par le groupe de travail sur le commerce 
électronique et le développement, le Comité du commerce et du développement identifiera les moyens efficaces de promouvoir la réalisation des objectifs indiqués dans le cadre de l'OMC.  Réuni en session extraordinaire, il présentera des rappor ts accompagnés de recommandations 
au Conseil général. 
 Le Conseil général examinera les rappor ts de la session extraordinaire du 
Comité du commerce et du développement et adoptera les mesures qu'il jugera nécessaires dans le but de soutenir  et de favoriser l'exploitation par les 
pays en développement du commerce élect ronique en tant qu'outil au service 
du développement et de la réduction de la pauvreté. 
 Le groupe de travail sur le commerce él ectronique et le dé veloppement pourra 
organiser des débats et/ou des atelie rs auxquels pourront participer non 
seulement des représentants des Memb res, mais aussi des représentants 
d'entités publiques ou privées, d'organisati ons internationales ou d'organismes 
non gouvernementaux ainsi que des experts à titre personnel.  Dans le cadre de ces activités, le groupe de travail favorisera, entre autres, les mesures 
suivantes: 
i) Échange de données d'expérience :  identification d'actions à 
rendement faible ou nul, analyse d' expériences couronnées de succès, 
détermination des conditions requi ses et possibilités de reproduction.  WT/GC/W/635 
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  ii) Analyse des meilleures pratiques de  soutien public (gouvernemental). 
iii) Examen de nouvelles possibilités. 
iv) Examen des questions relatives à la réglementation (environnements 
réglementaires). 
v) Étude des questions institutionnelles (capacités en matière 
d'institutions et d'infrastructures). 
vi) Autres possibilités en matière de fourniture d'assistance technique. 
c) Travailler de concert avec d'autres organi sations, telles que la CNUCED, l'UIT et 
l'OMPI, à l'élaboration de rapports périodi ques sur la participation des pays en 
développement au commerce électronique mondi al qui permettent de  suivre, dans les 
différents organes subsidiaires, la résolution des problèmes que les pays en développement rencontrent en utilisant le commerce électronique comme instrument de développement. 
d) Intégrer la question du commerce élect ronique dans l'initiative Aide pour le 
commerce et dans l'assistance technique liée au commerce mise en œuvre par l'Institut de formation et de coopération technique de l'OMC, pour améliorer la 
capacité technique des pays en développeme nt à élaborer les po litiques publiques, les 
lois et les règlements relatifs au commerce électronique découlant des droits et obligations établis dans les A ccords pertinents de l'OMC. 
e) Étendre le statut d'observateur auprès de l'UIT à d'autres organes subsidiaires de 
l'OMC, tels que le Conseil général, le Conseil du commerce des marchandises et le 
Comité du commerce et du développement. 
f) Mettre en place un échange régulier de renseignements entre le Secrétariat de l'UIT et 
les organes subsidiaires pertinents au suje t de la réalisation du Plan d'action de 
Genève et de l'Agenda de Tunis afin d'évaluer la nécess ité d'adopter tout autre type de 
décisions ou de mesures dans le cadre de l'OMC. 
 
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  Projet de décision ministérielle sur la participation efficace  
au commerce électronique, en tant que moyen  
de lutte contre la pauvreté 
 
 Les Membres,   Rappelant  qu'en vertu de la Déclaration su r le commerce électronique mondial du 
20 mai 1998 (WT/MIN(98)/DEC/2) les Membres sont convenus d'établir "un programme de travail 
global pour examiner toutes les questions liées au commerce qui se rapportent au commerce électronique mondial, y compris les questions identifiées par les Membres".  Dans ce programme de travail, les Membres sont également convenus que  "les besoins de l'économie, des finances et du 
développement des pays en développement" en ra pport avec le commerce électronique seraient pris 
"en compte"; 
  Rappelant  que dans le cadre du mandat donné pa r les Membres dans la Déclaration 
ministérielle de Genève du 20 mai 1998, le Conse il général de l'OMC a adopté, le 25 septembre 1998, 
le "Programme de travail sur le commerce élec tronique" (WT/L/274) avec le mandat consistant à 
"examiner toutes les questions liées au commerc e qui se rapportent au commerce électronique 
mondial, en prenant spécifiquement en compte l es besoins de l'économie, des finances et du 
développement des pays en développement";   Rappelant  qu'à la septième Conférence ministérielle (document WT/L/782) les Membres ont 
décidé de redynamiser intensivement ces travaux en vue de l'adoption de décisions sur cette question à 
la prochaine session, devant se tenir en 2011;  et qu 'ils sont convenus que "[l]e Programme de travail 
inclura les questions liées au développement, les principes fondamentaux de l'OMC, y compris entre autres la non-discrimination, la prévisibilité et la transparence, et les discussions sur le traitement 
commercial, entre autres, des logiciels livrés par voie électronique";   Tenant compte  du fait que l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, 
tenue à Johannesburg en octobre 2008, a adopt é la Résolution n° 69 sur la non-imposition par 
les États de conditions discriminatoires d'accès aux sites Internet publics, et de la Recommandation n° TD.50 de l'Union internationale  des télécommunications sur l'adoption par les 
administrations de mesures appropriées, au niveau na tional, pour faire en sorte que toutes les parties 
qui interviennent dans la fournitu re de connexions Internet interna tionales négocient et concluent des 
accords commerciaux bilatéraux, ou d'autres accords permettant d'établir des connexions Internet 
internationales directes;   Reconnaissant que l'expansion du commerce électronique a créé de nouvelles possibilités pour le commerce et a contribué ainsi à relever les niveaux de vie et à accroître la production et le 
commerce des marchandises et de services mais que ce tte expansion n'a pas été équilibrée et que les 
pays en développement n'ont pas pu en bénéficier dans une mesure qui correspond à leurs besoins de 
développement économique;   Observant que les TIC, d'une manière générale , et le commerce électronique, en particulier, 
peuvent contribuer à la lutte cont re la pauvreté et qu'il importe, de ce point de vue, d'accorder une 
attention particulière aux besoin s des petits producteurs, y compris les micro, petites et moyennes 
entreprises, en tant que sources de création d'emploi s;  et qu'il est particulièrement nécessaire de 
promouvoir la création ou le renforce ment de leurs capacités en matiè re d'utilisation/exploitation du 
commerce électronique et des TIC, et de favoriser l'utilisation/exploitation du commerce électronique et des TIC pour améliorer les résultats de leur pr oduction, de leur commerce et de leurs activités;  WT/GC/W/635 
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 Décident  ce qui suit: 
 
1. Promouvoir l'accès non discriminatoire à toutes les technologies de l'information et 
télécommunications pour développer le commerce él ectronique dans les pays en développement, y 
compris l'accès aux sites Internet publics.  Un mécanisme de notification permanent sera mis en place dans le cadre du Comité du commerce et du développement dans les cas où cet accès aura été rendu impossible. 
2. Recommander que les fournisseurs d'accès inte rnational à Internet concluent des accords 
commerciaux bilatéraux ou régionaux qui permettent d'établir des conne xions Internet internationales 
directes et accroissent la connectivité et la capacité  de large bande des pays en développement, en 
réduisant les coûts actuels.  Le Comité du commerc e et du développement suivra la mise en œuvre 
d'initiatives nationales et régionales à cette fin. 
3. Créer un groupe de travail sur la relati on entre commerce électronique et développement, 
ouvert à la participation de tous les Membres,  sous les auspices du Comité du commerce et du 
développement.  Avec l'appui du Secrétariat, le gr oupe de travail analysera les moyens efficaces de 
promouvoir la réalisation des objectifs de formation, d'utilisation et de facilita tion de l'accès des petits 
producteurs, y compris les micro, petites et moye nnes entreprises, au commerce électronique.  Il 
informera régulièrement, au moins tous les six mois, le Comité du commerce et du développement. 
4. Sur la base du rapport présenté  par le groupe de travail sur le commerce électronique et le 
développement, le Comité du commerce et du déve loppement identifiera les moyens efficaces de 
promouvoir la réalisation des objectifs indiqués dans le cadre de l'OMC.  Réuni en session 
extraordinaire, il présentera des rapports périodi ques accompagnés de recommandations au Conseil 
général. 
5. Le Conseil général examinera les rapports  de la session extraordinaire du Comité du 
commerce et du développement et adoptera les mesures qu'il jugera nécessaires dans le but de soutenir 
et de favoriser l'exploitation par les pays en dé veloppement du commerce électronique en tant qu'outil 
au service du développement et de  la réduction de la pauvreté. 
 
__________