. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/GBR/23 
9 décembre 2011 
 (11-6412) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ROYAUME-UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  National Measurement Office (Executive Agency of the 
Department for Business, Innovation and Skills)  (Bureau national des poids et mesures - 
Agence exécutive du Départem ent des affaires, de l'innovation et des compétences) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
National Measurement Office (Bureau des poids et mesures), Stanton Avenue, Teddington, 
Middlesex TW11 0JZ (Royaume-Uni) Téléphone:  +44(0)20 8943 7272 
Fax:  +44 (0)20 8943 7270 
Courrier électronique:  info@nmo.gov.uk  
Site Web:  http://www.bis.gov.uk/nmo  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ouvrages en métaux précieux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Legislative Reform 
(Hallmarking) Order 2012  (Ordonnance de 2012 portant modification de la Loi sur le 
poinçonnage).  3 pages, en anglais  
6. Teneur:  L'ordonnance notifiée modifiera la Loi de 1973 sur le poinçonnage ( Hallmarking 
Act) afin d'élargir les dispositions relatives aux opérations de poinç onnage des bureaux de 
contrôle du Royaume-Uni, de façon à permettre la réalisation de ces opérations à l'étranger.  
Les bureaux auront ainsi la possibilité d'appo ser leur poinçon en dehors du Royaume-Uni, 
ce qui ne leur est pas permis à l'heure actuelle.  
Il est donc proposé de modifier l'article 2(1)  de la Loi sur le poinçonnage, qui donne les 
différentes définitions de "poinç on approuvé", en ajoutant une  nouvelle définition pour les 
marques frappées par un bureau de contrôle s itué en dehors du Royaume-Uni.  Ces marques 
doivent être frappées de la même manière que celles réalisées au Royaume-Uni, mais avec un poinçon de bureau de contrô le approuvé par le Conseil britannique du poinçonnage 
(British Hallmarking Council ).  Les bureaux de contrôle auront ainsi la possibilité 
d'effectuer des opérations de poinçonna ge à l'étranger s'ils le souhaitent. G/TBT/N/GBR/23 
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  Il est également proposé d'apporter des modifi cations à la Loi sur le poinçonnage, comme 
suit: 
- donner aux fabricants et à leurs représent ants un plus grand c hoix de poinçons que 
 celui qui est actuellement prévu par la Loi de 1973 (section 3(3)); 
- faire en sorte que les ouvrages en argent, en or et en platine puissent être recouverts 
 de platine sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement écrit du bureau de  contrôle compétent (section 5(5)); 
- prévoir la possibilité pour le Conseil britannique du poinçonnage ( British 
 Hallmarking Council ) d'autoriser un bureau de contrôle à mener ses activités en 
 dehors du Royaume-Uni (section 13(2)(e)). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Permettre aux bureaux de contrôle du Royaume- Uni de concurrencer sur un pied d'égalité 
les autres bureaux de contrôle européens  
8. Documents pertinents:   Le projet d'ordonnance de réforme législative  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Paul Cole, National Measurement 
Office  (Bureau national des poids et mesur es) (coordonnées indiquées plus haut). 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/GBR/11_4190_00_e.pdf