. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1647 
19 juillet 2007  
 (07-3062) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:   anglais 
 
   
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:   Environmental Protection Agency  – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numér o(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros  de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Plantes ornementales, cultures d'ar bres fruitiers à feuilles caduques, 
agrumes et raisins 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable :  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  NOTICE.   (E,E)-9,11-
Tetradecadien-1-yl Acetate; Receipt of Ap plication for Emergency Exemption, and 
Solicitation of Public Comment  (AVIS.   (E,E)-9,11-tetradecadien-1-yl acetate. Réception 
d'une demande d'exemption d'urgence et demande de communication d'observations par le 
public) – Disponible en anglais, 2 pages  
6. Teneur:  L'EPA a reçu du Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire du 
Département de l'agriculture des États-Unis  (USDA/APHIS) une demande d'exemption aux 
fins de l'utilisation du pesticide (E,E)-9,11-t etradecadien-1-yl acetat e (n° CAS 30562-09-5) 
pour traiter les plantes hôtes du pyrale brun pâle  de la pomme et lutter contre cet insecte.  
Le requérant propose l'utilisation d'une nouvelle substance chimique qui n'a pas été 
homologuée par l'EPA.  Étant donné le caract ère unique de cette situation d'urgence, pour 
l'examen de laquelle peu de temps était disponible, il n'a pas été possible de publier une demande de communication d'observations par le public avant la décision de l'Agence d'accorder ces exemptions. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Le requérant affirme que le pesticide requis est nécessaire dans le cadre d'un 
programme de quarantaine visant à éradiquer le pyrale brun pâle de la pomme.  Le pyrale 
brun pâle de la pomme détruit les jeunes plan ts, retarde leur croissance ou les déforme, 
gâche l'apparence des plantes ornementales et abîme les cultures d'arbres fruitiers à feuilles 
caduques, les agrumes et les raisins.  Il peut causer des pertes économiques significatives G/SPS/N/USA/1647 
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  en raison de l'accroissement des coûts de prod uction et de la perte éventuelle de marchés 
nationaux et internationaux.  L'impact sur les coûts de production pour les hôtes du pyrale 
brun pâle de la pomme peut dépasser 100 m illions de dollars dans l'État de Californie. 
Le requérant propose de placer les distributeurs de phéromone dans les vergers et les 
champs cultivés.  Le pesticide doit être appliqué de façon uniforme sur la superficie traitée 
pour parvenir à freiner la reproduction de l'ins ecte.  Entre 200 et 300 distributeurs devraient 
être utilisés par acre. 
9. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
10. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register,  6 juillet 2007, Volume 72, n° 129, Notices  (Avis), pages 37015 et 37016, 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/July/Day-06/p12872.htm 
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  Date de prise d'effet du 
texte:  6 juillet 2007 
12. Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division, (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 
1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, D.C. 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultur al Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250;  téléphone:  
+(1 202) 720-1301;  fax:  +(1 202) 690-0677;  courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov