ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/LIC/W/38 
7 octobre 2011 
 (11-4875) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
PROJET 
 
RAPPORT (2011) DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
  
1. L'Accord sur les procédures de licences d'impor tation (ci-après dénommé "l'Accord"), qui est 
entré en vigueur le 1
er janvier 1995, établit des disciplines pour l es utilisateurs de régimes de licences 
d'importation avec pour principal objectif de faire en sorte que les procédures suivies pour accorder 
des licences d'importation ne restreignent pas en so i les échanges commerciaux.  Il vise à simplifier, à 
clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences 
d'importation. 
2. Le Comité des licences d'importation a été ins titué pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionneme nt de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs.  Son règlement intéri eur, qui a été approuvé par le Conseil du commerce 
des marchandises, figure dans le document G/L/147. 
3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité.  Les gouvernements qui ont 
le statut d'observateur auprès du Conseil général de  l'OMC ont ce même statut auprès du Comité.  Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondiale et  la CNUCED ont le stat ut d'observateur régulier 
au Comité. 
4. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/941), c'est-à-dire du 30 octobre 2010 au 14 octobre 2011 (ci-après dénommée "la période 
considérée").  Pendant la période considérée, le  Comité a tenu deux réunions, les 11 avril et 
14 octobre 2011 (G/LIC/M/33 et G/LIC/M/34).  À sa réunion du 11 avril 2011, il a pris note de la 
désignation de M. Flavio Soares Damico (Brésil) à la présidence pour l'année en cours et l'a élu par 
acclamation.  À la même réunion, il a élu M. Gustavo Bosio (Israël) à la vice-présidence pour l'année en cours.  Conformément au règlement intérieur du Co mité, ils ont pris leurs fonctions à la fin de cette 
réunion. 
5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l' Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est convenu, tous les Membres sont tenus de  notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en matière de licences d'importation et  de fournir des copies de toute publication, loi 
ou réglementation pertinente lorsqu'ils accèdent à l'OM C.  Toute modification ultérieure de ces lois, 
réglementations et procédures administratives doit égal ement être notifiée.  Depuis l'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC, [100] Membres (au 30 septembre 2011)
1 ont notifié au Comité leur législation 
et/ou leurs publications conformément à ces dispos itions.  Au cours de la période considérée, le 
Comité a reçu [13] notifications des [12] Membre s suivants:  [Angola;  Argentine;  États-Unis;  
ex-République yougoslave de Macédoine ;  Inde;  Koweït;  Lesotho;  Malaisie;  Maroc;  Togo;  Tonga 
et Turquie:  mise à jour le 30 septembre 2011] (voir le graphique 1).  Ces notifications sont 
                                                      
1 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. G/LIC/W/38 
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  reproduites dans les documents de la série G/LI C/N/1/-.  Des copies des publications et des 
législations présentées avec ces notifications peuvent être consultées au Secrétariat. 
6. Le Comité a également reçu, au titre de l'article 5:1 à 5:4, [14] notifications relatives à 
l'établissement de nouvelles pro cédures de licences d'importation ou à la modification de ces 
procédures de la part des [six] Membres suivants :  [Argentine;  Inde;  Jamaïque;  Paraguay;  
Thaïlande et Ukraine:  mise à jour le 30 septembre 2011] (voir le graphique 1).  Ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/2/ -.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC, [36] Membres ont présenté des notifications au titre de ces dispositions.  L'article 5:5 de l'Accord permet aux Membres de présenter des no tifications inverses quand un Membre considère 
qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences.  
Néanmoins, aucune notification inverse n'a été reçu e au titre de cette disposition depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord. 
7. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous le s Membres sont tenus de remplir, chaque année 
pour le 30 septembre, le Questionnaire sur l es procédures de licences d'importation.
2  Depuis l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, [102] Membr es ont présenté des notifications au titre de cette 
disposition.  Parmi celles-ci figurent les réponses au questionnaire adressées par onze Membres 
en 1995, 22 Membres en 1996, 25 Membres en 1997,  26 Membres en 1998, 20 Membres en 1999, 
32 Membres en 2000, 23 Membres en 2001, 41 Membres en 2002, 25 Membres en 2003, 21 Membres en 2004, 19 Membres en 2005, 46 Membres en 2006, 37 Membres en 2007, 31 Membres en 2008, 42 Membres en 2009, 34 Membres en 2010 et  [35] Membres en 2011 (MISE À JOUR LE 
30 SEPTEMBRE 2011).  Au cours de la période considér ée, le Comité a reçu [44] notifications des 
[42] Membres suivants:  [Albanie;  Argentine;  Australie;  Brésil;  Burkina Faso;  Cambodge;  
Cap-Vert;  Chili;  Chine;  Corée;  Croatie;  État s-Unis;  ex-République yougoslave de Macédoine;  
Gambie;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  Inde;  Japon;  Koweït;  Lesotho;  Macao, Chine;  
Madagascar;  Malaisie;  Nicaragua;  Norvège;  Pérou;  Philippines;  Qatar;  République centrafricaine;  
République dominicaine;  Royaume d'Arabie saoudite;  Sénégal;  Suisse;  Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  Thaïlande;  Togo;  Tonga;  Tunisie;  Turquie;  Ukraine;  
Union européenne et Viet Nam.  MISE À JO UR LE 30 SEPTEMBRE 2011]. (voir le graphique 1).  
Ces notifications sont reproduites dans l es documents de la série G/LIC/N/3/-. 
                                                      
2 Joint en annexe au document G/LIC/3.  G/LIC/W/38 
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  GRAPHIQUE 1:  NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES 
NOTIFICATIONS ET NOMBRE DE NOTIFICATIONS REÇUES 
PENDANT LA PÉRIODE 2010-2011 
 
 
8. Les réponses écrites aux observations et aux questions formulées par les Membres en rapport 
avec les notifications communiquées au Comité et/ou les procédures de licences d'importation 
maintenues par d'autres Membres, et les réponses y re latives, sont reproduites dans les documents de 
la série G/LIC/Q/-.3  Pendant la période cons idérée, les États-Unis ont posé des questions écrites à 
l'Indonésie au sujet de son Décret n°56/2008 (doc ument G/LIC/Q/IDN/17) et la Turquie a posé des 
questions à l'Inde sur les procédures de licences d' importation appliquées au marbre et aux pierres 
similaires (G/LIC/Q/IND/17).  Les Membres suivants ont communiqué des réponses aux observations 
et aux questions:  l'Argentine a répondu aux qu estions de la Turquie dans le document 
G/LIC/Q/ARG/10, l'Inde aux questions des États-Un is dans le document G/LIC/Q/IND/11/Add.2 et 
l'Indonésie aux questions de l'Union europ éenne dans le document G/LIC/Q/IDN/15. 
9. Le Comité a été régulièrement le cadre de dé bats concernant certain es notifications que des 
Membres lui ont présentées.  Le respect, par les Me mbres, des obligations de transparence prévues par 
l'Accord est le principal sujet de préoccupation du Comité depuis un certain temps.  Il y a eu des 
réunions informelles, précédées par des consultations  informelles avec diverses délégations provenant 
de divers horizons gé ographiques.  Durant ce processus, le s délégations qui ont participé aux 
consultations informelles, de même que celles qui ont pris la parole aux réunions informelles du 
Comité, ont été unanimes à souligner l'importance qu' il y a à améliorer le respect des obligations de 
notification.  À la suite de deux ans de discussions  informelles, deux formulaires de notification au 
titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) et de l'articl e 5 de l'Accord ont été présentés au Comité par le 
Président pour examen.  À la réunion du 11 avr il 2011, compte tenu du grand nombre de Membres 
favorables à l'utilisation de ces formulaires sur la base du volontariat, le Comité est convenu que ces 
formulaires seraient distribués dans  la série de documents G/LIC et affichés sur le site Web des 
Membres (document G/LIC/22).  Depuis, de nombreux Membres ont commencé à utiliser ces 
formulaires, accompagnés d'un bref formulaire de déclaration pour indiquer que les régimes de licences d'importation déjà notifiés conformément à l'article 7:3 restaient valides.  Comme le montre l'annexe du présent rapport, le respect des prescripti ons relatives aux notifications obligatoires, en 
particulier au titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3, s'est amélioré. 
                                                      
3 Voir les points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications (G/LIC/4). 010 20 30 40 50 60 
Notif. de l a 
série N/1 Notif. de l a
série N/2 Notif. de l a 
série N/3 Nombre de Membres  
ayant notifié
Nombre de notificationsG/LIC/W/38 
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  10. Au cours de la période considérée, dix Memb res ont présenté des notifications au Comité 
pour la première fois, au titre de différents articles de l'Accord, soit l'article 1:4 a) (Angola, Lesotho, 
Malaisie et Tonga), l'article 5 (Cambodge, Répub lique centrafricaine;  To nga et Viet Nam) et 
l'article 7:3 (Paraguay et Ukraine).  La Présidente a remercié ces Membres pour leurs notifications et a 
instamment demandé aux Membres qui n'avaient pas en core présenté de notifications, mis à jour leurs 
notifications ni donné les précisions demandées par d'autres Membres de le faire dès que possible. 
11. À sa réunion du 14 octobre 2011, le Comité a procédé à l'examen transitoire final au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine. 
 G/LIC/W/38 
 Page 5 
 
 
  ANNEXE  
 
Notifications1 
 
NOTIFICATIONS PRÉSEN TÉES PAR LES MEMBRES DEPUIS L'ENTRÉE 
EN VIGUEUR DE L'ACCORD JU SQU'AU 30 SEPTEMBRE 2011 
 
MEMBRE2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
AFRIQUE DU SUD   N/2/ZAF/1 15.07.97 N/3/ZAF/4 17.09.02 
ALBANIE N/1/ALB/3 07.10.09 N/2/AL B/2 28.11.08 N/3/ALB/5 24.01.11 
ANGOLA N/1/AGO/1 12.05.11     
ANTIGUA-ET- 
BARBUDA N/1/ATG/1 31.01.02    N/3/ATG/2 30.01.02 
ARGENTINE N/1/ARG/4 14.04.11 N/2/AR G/24 04.04.11 N/3/ARG/6 
N/3/ARG/7 20.10.10 
20.10.10 
ARMÉNIE N/1/ARM/4 24. 09.07   N/3/ARM/5 03.10.08 
AUSTRALIE N/1/AUS/1/A.1 22.05.97  N/2/AUS/1 14.06.04 N/3/AUS/4 25.05.11 
BAHREÏN N/1/BHR/1 13.06.97    N/3/BHR/1 15.09.00 
BANGLADESH N/1/BGD/2 01.04.05    N/3/BGD/4 05.10.07 
BARBADE N/1//BRB/1 04.10.96    N/3/BRB/5 26.01.10 
BELIZE       
BÉNIN N/1/BEN/1 10.02.97     
BOLIVIE, ÉTAT 
PLURINATIONAL DE N/1/BOL/1 16.06.97   N/3/BOL/3 29.06.00 
BOTSWANA       
BRÉSIL N/1/BRA/5 19.04.10 N/2/BRA/5 19.04.10 N/3/BRA/9 15.09.11 
BRUNÉI DARUSSALAM     N/3/BRN/1 10.04.97 
BURKINA FASO N/1/BFA/1 10.02.97   N/3/BFA/4 05.09.11 
BURUNDI N/1/BDI/1 27.04.01   N/3/BDI/2 07.11.01 
CAMBODGE     N/3/KHM/1 23.11.10 
CAMEROUN N/1/CMR/1 18.09.01    N/3/CMR/3 25.09.09 
CANADA N/1/CAN/2 10.06.09   N/3/CAN/9 18.10.10 
CAP-VERT      N/3/CPV/2 05.09.11 
CHILI N/1/CHL/1 31.07.06   N/3/CHL/6 15.09.11 
CHINE N/1/CHN/6 24.03.10   N/3/CHN/9 09.11.10 
COLOMBIE N/1/COL/2 08.10.07    N/3/COL/8 19.04.10 
CONGO       
CONGO, RÉP. DÉM. DU N/1/COD/1 19.10.06   N/3/COD/1 18.10.06 
CORÉE, RÉP. DE N/1/KOR/3 14.04.98 N/ 2/KOR/1/R.1 27.07.09 N/3/KOR/10 21.09.11 
COSTA RICA N/1/CRI/2 15.03.07 N/2/CRI/2 20.10.10 N/3/CRI/7 14.10.10 
CÔTE D'IVOIRE N/1/CIV/1 08.02. 02   N/3/CIV/2 05.10.07 
                                                      
1 La "Date" s'entend de la date de publication du document. 
2 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. 
3 Article 1:4 a) et/ou 8:2 b) – Notification des publications et/ou des législations (date de la 
communication la plus récente). 
4 Article 5:1 à 5:4 – Notification ponctuelle des nouvelles procédures de licences d'importation ou des 
modifications apportées aux procédures (date de la communication la plus récente). 
5 Article 7:3 – Réponses annuelles au questionnaire (date de la communication la plus récente). G/LIC/W/38 
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  MEMBRE2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
CROATIE N/1/HRV/5 21.10.10 N/2/HRV/1 09.10.09 N/3/HRV/6 26.09.11 
CUBA N/1/CUB/1 24.01.96   N/3/CUB/3 20.01.09 
DJIBOUTI       
DOMINIQUE N/1/DMA/1 22.02.01    N/3/DMA/2 06.12.06 
ÉGYPTE        
EL SALVADOR N/1/SLV/1 03.02.04     
ÉMIRATS ARABES UNIS N/1/ARE/1 18.04.97   N/3/ARE/1 25.04.00 
ÉQUATEUR N/1/ECU/2 15.06.06   N/3/ECU/3/A.1 19.04.10 
ÉTATS-UNIS N/1/USA/6/ 
Add.1 30.09.11 N/2/USA/2/A1 06. 04.09 N/3/USA/8 30.09.11 
EX-RÉP. YOUGOSLAVE 
DE MACÉDOINE N/1/MKD/4 26.09.11 N/2/MKD/1 17.04.09 N/3/MKD/3 26.09.11 
GABON N/1/GAB/2 13.03.02     
GAMBIE     N/3/GMB/3 12.12.10 
GÉORGIE N/1/GEO/1 08.04.02    N/3/GEO/3 04.09.06 
GHANA N/1/GHA/1 21.04.04   N/3/GHA/4 29.09.09 
GRENADE N/1/GRD/1 10.04.02   N/3/GRD/4 08.09.10 
GUATEMALA N/1/GTM/2 28.01.00    N/3/GTM/4 09.11.07 
GUINÉE-BISSAU       
GUINÉE, RÉP.  DE       
GUYANA N/1/GUY/1 10.04.02   N/3/GUY/2 28.10.03 
HAÏTI N/1/HTI/2 27.10.06   N/3/HTI/5 30.10.09 
HONDURAS N/1/HND/1 03.12.96 N/2/ HND/4 18.01.10 N/3/HND/6 29.08.11 
HONG KONG, CHINE N/1/HKG/5 07.01.03 N/ 2/HKG/4 18.09.09 N/3/HKG/15 29.09.11 
ÎLES SALOMON       
INDE N/1/IND/13 20.09.11 N/2/IND/11 20.09.11 N/3/IND/12 21.09.11 
INDONÉSIE N/1/IDN/1 02.11.98 N/2/I DN/3 06.07.09 N/3/IDN/4 23.02.10 
ISLANDE N/1/ISL/1 26.01.99    N/3/ISL/3 28.10.04 
ISRAËL N/1/ISR/1 19.10.06 N/2/IS R/1 19.10.06 N/3/ISR/1 19.10.06 
JAMAÏQUE N/1/JAM/1 11.07.96 N/2/JAM/2 02.09.11 N/3/JAM/3 03.09.08 
JAPON N/1/JPN/2/R.1 26.02. 97 N/2/JPN/3 27.04.01 N/3/JPN/10 30.09.11 
JORDANIE N/1/JOR/2/A.1 03.09.03 N/2/JOR/2 10.06. 05 N/3/JOR/1 11.12.00 
KENYA N/1/KEN/1 12.06.03   N/3/KEN/2/A.1 12.06.03 
KOWEÏT N/1/KWT/2 30.09.11   N/3/KWT/2 26.09.11 
LESOTHO N/1/LSO/1 23.11.10   N/3/LSO/2 23.11.10 
LIECHTENSTEIN N/1/LIE/2 26.10.00 N/2/ LIE/2 26.10.00 N/3/LIE/4/A.1 14.04.03 
MACAO, CHINE N/1/MAC/3 10.12.07   N/3/MAC/13/R1 02.12.10 
MADAGASCAR N/1/MDG/2 25.04.00   N/3/MDG/6 19.05.11 
MALAISIE N/1/MYS/1 05.09.11 N/2/MYS/4 19.04.10 N/3/MYS/6 28.04.11 
MALAWI N/1/MWI/1 13.10.99 N/2/MW I/1 10.05.10 N/3/MWI/2 03.10.06 
MALDIVES     N/3/MDV/1 15.04.02 
MALI N/1/MLI/1 27.08.01   N/3/MLI/2 27.08.01 
MAROC N/1/MAR/2+C1 26.01.10   N/3/MAR/7/R.1 09.10.09 
MAURICE N/1/MUS/2 11.05.07 N/2/MU S/1 17.03.08 N/3/MUS/3 17.03.08 
MAURITANIE        G/LIC/W/38 
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  MEMBRE2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
MEXIQUE N/1/MEX/3 18.01.10    N/3/MEX/3 18.01.10 
MOLDOVA N/1/MDA/1 22.01.02 N/2/M DA/1 16.10.08 N/3/MDA/1 08.02.02 
MONGOLIE N/1/MNG/ 1 27.04.01   N/3/MNG/1 12.06.03 
MOZAMBIQUE       
MYANMAR       
NAMIBIE N/1/NAM/1 29.10.02    N/3/NAM/6 30.08.10 
NÉPAL       
NICARAGUA N/1/NIC/1 05.08.96   N/3/NIC/3 27.09.11 
NIGER N/1/NER/1 12.01.98     
NIGÉRIA N/1/NGA/1 18.02.98 N/2/ NGA/2 18.02.98 N/3/NGA/6 26.07.10 
NORVÈGE N/1/NOR/2 03.12.97   N/3/OMN/4 08.05.09 
NOUVELLE-ZÉLANDE N/1/NZL/1 22.08.96    N/3/NZL/1/A.1 06.04.98 
OMAN N/1/OMN/1 20.02.01   N/3/OMN/4 08.05.09 
OUGANDA N/1/UGA/1 03.10.96   N/3/UGA/1/A.2 07.10.05 
PAKISTAN N/1/PAK/1 29.05.96  N/2/PAK/1 29.05.96   
PANAMA N/1/PAN/2 16.11. 98 N/2/PAN/1 18.08.98  N/3/PAN/2 04.03.04 
PAPOUASIE- 
NOUVELLE-GUINÉE   N/2/PNG/1 17.02.98   
PARAGUAY N/1/ PRY/2 14.09.10 N/2/PRY/1 17.05.11   
PÉROU N/1/PER/2/R.1 31.05.05   N/3/PER/7 23.09.11 
PHILIPPINES N/1/PHL/1 14.04.98   N/3/PHL/8 07.02.11 
QATAR N/1/QAT/1 02.04.98   N/3/QAT/8 14.06.11 
RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU 
VENEZUELA N/1/VEN/1 25.10.02 N/2/VEN/5 20.05.03 N/3/VEN/1 27.05.02 
RÉP. DES ÎLES FIDJI N/1/FJI/1 03.09.97   N/3/FJI/1 16.04.97 
RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE     N/3/CFA/1 16.12.10 
RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE N/1/DOM/1 04.05.04   N/3/DOM/5 06.04.11 
RÉPUBLIQUE 
KIRGHIZE  N/1/KGZ/1 18.01.00   N/3/KGZ/2 09.10.06 
ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE     N/3/SAU/2 27.09.11 
RWANDA     N/ 3/RWA/1 20.07.06 
SAINT-KITTS-ET-NEVIS N/1/KNA/1 07.08.98   N/3/KNA/1 08.12.09 
SAINT 
VINCENT-ET-LES 
GRENADINES       
SAINTE-LUCIE N/1/LCA/3 10.07.08 N/2/ LCA/2 17.10.02 N/3/LCA/5 29.09.08 
SÉNÉGAL N/1/SEN/ 1 23.10.02   N/3/SEN/4 01.10.11 
SIERRA LEONE       
SINGAPOUR N/1/SGP/5 04. 04.08 N/2/SGP/5 05.10.09  N/3/SGP/7 06.10.09 
SRI LANKA N/1/LKA/1 20.05.03    N/3/LKA/1 27.05.03 
SUISSE N/1/CHE/2 26.09. 00 N/2/CHE/2 26.09.00 N/3/CHE/7 03.10.11 
SURINAME N/1/SUR/1 15.12.03    N/3/SUR/1 09.10.09 
SWAZILAND N/1/SWZ/ 1 04.10.96     G/LIC/W/38 
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  MEMBRE2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
TAIPEI CHINOIS N/1/TPKM/6 20.12.04 N/2/TPKM/4 20.12.04 N/3/TPKM/2/R.2 05.09.11 
TANZANIE       
TCHAD N/1/TCD/2 16.08.00   N/3/TCD/2 20.08.01 
THAÏLANDE N/1/THA/1 28.09.07 N/2/THA/2 21.09.11 N/3/THA/4 21.09.11 
TOGO N/1/TGO/2 24.05.11   N/3/TGO/2 15.09.11 
TONGA N/1/TON/1 06.04.11   N/3/TON/1 05.04.11 
TRINITÉ-ET-TOBAGO N/1/TTO/1 10. 11.98   N/3/TTO/9 22.09.10 
TUNISIE N/1/TUN/2 14.02.07   N/3/TUN/6 26.09.11 
TURQUIE N/1/TUR/9 23.09.11   N/3/TUR/11 23.09.11 
UKRAINE N/1/UKR/1 03.09.08 N/2/UKR/2 17.05.11 N/3/UKR/4 22.08.11 
UNION EUROPÉENNE N/1/EEC/2/A.4  10.01.03 N/2/EEC/2 14.07.97 N/3/EEC/14+A.1 26.09.11 
URUGUAY N/1/URY/3 25.09.01    N/3/URY/4 09.10.09 
VIET NAM     N/3/VNM/1 12.05.11 
ZAMBIE N/1/ZMB/2 18.02.04    N/3/ZMB/2 18.02.04 
ZIMBABWE N/1/ZWE/2 28.09.98    N/3/ZWE/3 24.06.10 
TOTAL:  100  36  102  
 
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