ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/227 
23 juin 2008 
 
 (08-2988) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
ARTICLE 12:2 – CONSULTATIONS 
 
Proposition des États-Unis
 
  
 La communication ci-après, reçue le 23 juin  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
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INTRODUCTION 
 
1. L'article 12:2 de l'Accord sur l'application d es mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord 
SPS) dispose que le Comité SPS (le Comité): 
"... encouragera et facilitera des consultati ons ou des négociations spéciales entre les 
Membres sur des questions sanitaires ou phyt osanitaires spécifiques.  Il encouragera 
l'utilisation des normes, directives ou reco mmandations internationales par tous les 
Membres et, à cet égard, fera procéder à des consultations et à des études techniques 
dans le but d'accroître la coordination et l' intégration entre les systèmes et approches 
adoptés aux niveaux international et nationa l pour l'homologation de l'usage d'additifs 
alimentaires ou l'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits 
alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux." 
2. À cet égard, les procédures de travail du Comité disposent ce qui suit: 
"Pour toute question soulevée au titre de l'A ccord, le Président pourra, à la demande 
des membres directement concernés, aider ceux- ci à régler l'affaire en question.  Le 
Président fera normalement rapport au Com ité au sujet du résultat général obtenu en 
ce qui concerne l'affaire en question."
1 
3. Comme il a été noté, les Membres ont précédemment  eu recours aux consultations au titre de 
l'article 12:2 à trois reprises.2 
4. Le Secrétariat de l'OMC a invité le Comité à "se pencher sur la question de savoir si des 
indications plus explicites concernant le recour s aux "bons offices" seraient utiles aux Membres, ou 
s'il conviendrait d'établir d'autres mécanismes pour des consultations spéciales".3 
                                                      
1 G/SPS/1, paragraphe 6. 
2 G/SPS/1, paragraphe 6;  communication de l'Ar gentine, G/SPS/W/219, note de bas de page 3 
(17 mars 2008). 
3 JOB(07)/14, paragraphe 30. G/SPS/W/227 
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  5. Les États-Unis estiment que les réunions du Co mité, associées à des discussions bilatérales, 
restent la meilleure enceinte permettant aux Membre s de faire part de préo ccupations concernant les 
mesures et les questions techniques connexes des autres Membres et ils en couragent les Membres à 
continuer de participer à ces réunions et discussions.   
6. Cependant, les mesures SPS, leurs bases scien tifiques et les questions techniques connexes 
sont souvent complexes et les Membres arriveront  peut-être à mieux comprendre leurs préoccupations 
s'ils ont la possibilité de se consulter les uns les au tres dans le cadre d'une procédure formelle au titre 
de l'article 12:2.  Ces consultations peuvent prendr e la forme de discussions sur les aspects techniques 
de la/des mesure(s) et sur l'appui scientifique et  elles peuvent également s'intéresser à d'autres 
questions techniques connexes, y compris la possi bilité de réaliser des échanges techniques ou 
d'accorder un traitement spécial et différencié, lorsque cela est possible. 
7. En gardant ces objectifs à l'esprit, les États-Unis estiment que l'élaboration de directives pour 
le recours aux consultations visées à l'article 12:2 enc ouragerait et faciliterait leur utilisation.  Par 
conséquent, les États-Unis proposent les directives ci-après. 
DIRECTIVES 
 
8. Tout Membre pourra, à tout moment, présenter une demande de consultations au sujet de 
toute(s) mesure(s) SPS ou de toute(s) question(s) technique(s) connexe(s). 
9. La participation des Membres a ux consultations est facultative. 
10. La décision de participer ou non aux consultati ons ainsi que toutes les positions prises par les 
Membres pendant ces consultations seront sans préjud ice des droits ou obligations découlant pour un 
Membre des Accords de l'OMC. 
11. Les Membres appelés en consultation traiteront comme confidentiels les renseignements 
présentés et les positions prises pendant les consu ltations, sauf accord contraire des Membres appelés 
en consultation. 
12. Un Membre (le "Membre demandeur") doit pr ésenter par écrit sa demande de consultations 
avec un autre Membre (le "Membre répondant").  La  demande indiquera la /les mesure(s) ou la/les 
question(s) technique(s) à soumettre à consultati on ainsi que toutes questions et préoccupations 
préliminaires concernant la/les mesure(s) ou questio n(s) technique(s). Le Me mbre demandeur enverra 
sa demande non seulement au Membre répondant ma is aussi au Secrétariat, le même jour. 
13. Le Membre répondant adressera au Membre demandeur une notification écrite indiquant s'il 
accepte ou rejette la demande dans un délai de 14 j ours après réception de la demande.  Le Membre 
répondant transmettra également cette ré ponse au Secrétariat, le même jour. 
14. Lorsque le Membre répondant aura accepté la demande de consultations, les Membres 
appelés en consultation se rencontreront à un mo ment mutuellement acceptable pour discuter des 
paramètres des consultations, y compris, mais pas exclusivement, en vue de déterminer:  si le 
Président (ou son représentant) jouera  un rôle dans les consultations, et , dans l'affirmative, si ce rôle 
se limitera à fournir une assistance logistique et ad ministrative ou si le Président (ou son représentant) 
participera aux consultations pour permettre une me illeure compréhension de la/des préoccupation(s) 
en question;  s'il est souhaitable de présenter les réponses et les questions additionnelles par écrit;  et 
si un calendrier mutuellement acceptable pour la présentation de ces communications et pour les réunions à venir, si nécessaire, peut être arrêté.  G/SPS/W/227 
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  15. Les Membres appelés en consultation s'efforceront  d'organiser les consultations à Genève de 
telle façon qu'elles coïncident avec une réunion prévue du Comité. 
16. Lorsqu'un Membre appelé en consultati on identifiera une norme, directive ou 
recommandation de l'un des trois organismes à activ ité normative compétents (Codex, OIE et CIPV), 
les Membres appelés en consultation pourront dema nder conjointement la participation du secrétariat 
de l'organisme dont la norme, directive ou r ecommandation a été invoquée en vue d'expliquer la 
portée ou la teneur de cette norme, directive ou recommandation. 
17. Les Membres appelés en consultation s'efforcer ont d'achever les consu ltations dans un délai 
raisonnable. 
18. L'un ou l'autre des Membres appelés en consu ltation pourra mettre un terme aux consultations 
à tout moment en adressant une notification écrite à l'autre Membre.  Le Membre qui met un terme 
aux consultations informera le Secrétariat et le Président (ou son représentant), si le Président 
participe aux consultations confor mément au paragraphe 14, de la  conclusion de ces consultations. 
19. À l'issue des consultations, et sans pr éjudice de leur nature confidentielle4, le Président rendra 
compte de leur résultat général au Comité conf ormément aux procédures de travail établies du 
Comité.5 
20. Le Président ou l'un de ses représentants ne pourra à aucun moment émettre un avis sur la 
compatibilité d'une mesure ou d'une question tec hnique avec l'un quelconque des Accords de l'OMC, 
y compris l'Accord SPS. 
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4 Voir supra , paragraphe 11. 
5 G/SPS/1, paragraphe 6.