ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/146/URY 
4 juillet 2006 
 (06-3203) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation, au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC, de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
URUGUAY 
 
  La communication ci-après, datée du 30 juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Uruguay.  
_______________ 
 
  La délégation permanente de l'Uruguay a uprès de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) présente ses compliments au Secrétariat de l'OMC - Répertoire central des notifications - et a l'honneur de lui transmettre la notification ci-jointe relative à la prorogation de la période de transition 
prévue au paragraphe 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
conformément à l'engagement de réexamen annuel prévu par la D écision du 22 novembre 2002 
- document G/SCM/92 de l'OMC - du Comité des subventions et des mesures compensatoires. 
 G/SCM/N/146/URY 
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   Cette prorogation a été accordée à l'Uruguay jusqu'au 31 décembre 2004, sans préjudice d'une 
autorisation de reconduction du prog ramme jusqu'à la fin de 2007, s ous réserve de l'examen annuel, 
par le Comité, des objectifs et des conditions én oncés dans les règles UT-SUPRA, qui prescrivent le 
respect des dispositions de transparence et de statu quo énoncées dans les paragraphes 3 et 4 des 
procédures. 
 
 Les raisons qui ont incité l'Uruguay à demander la  prorogation de la péri ode de transition pour 
l'octroi de subventions à l'exportation à l'industrie  automobile, conformément à l'article 27.4 ainsi 
qu'aux procédures établies dans le document G/SCM/39, restent valables, ce qui justifie la présente 
demande de prorogation soumise au titr e de la Décision du 22 novembre 2002. 
 
 Les mesures qui font l'objet de la demande de  prorogation sont énoncées dans les règlements 
déjà modifiés par l'Uruguay, les quels sont conformes aux conditions  de transparence et de statu quo 
qui sont énoncées aux paragraphes 3 et 4 des procédures.  
  G/SCM/N/146/URY 
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   Industrie automobile  
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Règles applicables aux entreprises qui exporte nt des véhicules assemblés dans le pays. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Du 1
er juillet 2005 au 30 juin 2006. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Reconversion du secteur automobile et spéci alisation dans des productions destinées à 
l'exportation. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indica tion des dispositions léga les en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 
 Adoption de mesures visant à faciliter les déci sions des entreprises en ce qui concerne les 
programmes de production et d'investissement et  la préparation du régime commun du MERCOSUR. 
 
 Décret n° 316/92, du 7 juillet 1992, publié au Journal officiel du 25 septembre 1992.   Décret n° 583/94, du 30 décembre 1994.  
 Décret n° 340/96, du 23 août 1996, publié au Journal officiel du 6 septembre 1996. 
  Décret n° 60/99, du 3 mars 1999, pub lié au Journal officiel du 12 mars 1999. 
  Décret n° 273/99, du 10 septembre 1999, publié au Journal officiel du 20 septembre 1999.
1 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
  Les entreprises qui exportent des véhicules fini s ou semi-finis, assemblés dans le pays, ou des 
parties de véhicules d'origine nationale, pourront bé néficier d'un avantage tarifaire, applicable à 
l'importation de véhicules automobiles assemblés da ns le pays d'origine et destinés au marché 
intérieur, conformément aux modalités établies par les règles susmentionnées, ou l'affecter au 
paiement des impôts recouvrés par la Direction généra le des impôts, comme le stipule l'article 3 du 
Décret n° 60/99.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par que l mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans  ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 Pour chaque dollar EU d'exportations (sur la base des valeurs f.a.b. déclarées dans les 
documents douaniers correspondants), une réduction de  13 points de pourcentage de la TGA (droit 
                                                      
1 Les Décrets n° 60/99 et 273/99 modifient le Décret n° 316/92 en instituant un avantage fiscal qui n'est 
pas limité à l'importation de véhicules car il peut être aussi utilisé pour annuler des obligations fiscales. 
 G/SCM/N/146/URY 
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  global), applicable à l'élément surtaxe, sera accordée pour les importations de véhicules neufs 
assemblés dans le pays d'origine (sur la base d es montants c.a.f. indiqués à la Banque de la 
République orientale de l'Uruguay (BROU)), ou pou rra être affectée au paiement des impôts 
recouvrés par la Direction générale des impôts.  
7. Montant unitaire de la subve ntion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de fournir 
des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour l es deux), donner une explication circonstanciée  
 
 Treize pour cent de la TGA (droit global), appli cable à l'élément surtaxe, pour les véhicules 
neufs assemblés dans le pays d'origine.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 Le Décret n° 60/99 est entré en vigueur en 199 9 et est toujours d'application, conformément à 
ce que dispose le Décret n° 273/99.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
 
 Pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, la valeur des exportations se 
monte à 176 782 676 dollars EU.   G/SCM/N/146/URY 
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  Décret n° 316/992 
   Publication:  25 septembre 1992
 
Registre national des lois et décrets:   Tome:   1  
 Semestre:   2  
 Année:   1992   Page:   26  
 
LACALLE HERRERA – EDUARDO ACHE – IGNACIO DE POSADAS MONTERO 
 
 VU les mesures adoptées en vue de dé réglementer l'industrie automobile; 
  RECONNAISSANT que les caractér istiques particulières de l'i ndustrie automobile nationale, 
ainsi que du marché intérieur des véhicules autom obiles, rendent souhaitabl e l'adoption de mesures 
visant à favoriser la croissance des exportations d es produits de ce secteur, permettant ainsi sa 
reconversion;   CONSIDÉRANT:  
I) que les politiques qui ont été élaborées en la matière par les pays membres du 
MERCOSUR ont des incidences sur l'industrie locale; 
 
II) que les mesures à appliquer faciliteront l' adoption d'accords sectoriels dans le cadre 
dudit traité, afin de développer l'in tégration des industries régionales; 
 
III) qu'il est approprié d'établir une exclusion de l'avantage constitué par le 
remboursement des impôts indirects s'agissant des produits dont l'exportation est favorisée par le présent décret; 
 
IV) qu'il est nécessaire d'arbitrer les mécanismes permettant d'empêcher les distorsions 
que des pratiques commerciales telles que l'importation de véhicules d'occasion ou 
l'assemblage de ceux-ci à partir de pièces usagées entraînent dans le processus de 
reconversion; 
  COMPTE TENU de ce qui précède et des dispos itions de l'alinéa c) du second paragraphe de 
l'article 2 de la Loi n° 12.670 du 17 décembre 1959; 
 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  DÉCRÈTE CE QUI SUIT:  
Article premier
 
 
 Les entreprises qui exportent des véhicules fini s ou semi-finis, assemblés dans le pays, ou des 
parties de véhicules d'origine nationale, pourront  recourir au mécanisme ci-après applicable à 
l'importation de véhicules automobiles assemblés da ns le pays d'origine et destinés au marché 
intérieur et aux produits relevant  de la position NCM 8708.99.90.50. 
 
 Elles pourront bénéficier d'une préférence pouvant atteindre 13 points de la TGA (droit global) qui inclut la majoration de 3 points au titre de l'article premier du Décret n° 484/997 du 
29 décembre 1997, pour autant que ne  soit pas dépassé l'équivalent de 0,10 dollar EU (dix centimes de G/SCM/N/146/URY 
Page 6  
 
  dollar des États-Unis d'Amérique) pour chaque dolla r d'exportations, sur la base des valeurs f.a.b. 
déclarées dans les documents douaniers.   Pour les entreprises qui bénéficient de l'av antage établi par le Décret n° 558/994 du 
21 décembre 1994, le plafond prévu à l'alinéa précéd ent sera ramené à 0,07 dollar EU (sept centimes 
de dollar des États-Unis d'Amérique), avec possi bilité d'affecter 0,005 dollar EU (zéro virgule 
cinq centimes de dollar des États-Unis d'Amérique),  aux fins prévues dans le Décret n° 558/994 
susmentionné, auquel cas le plafond sera ramené à 0,065 dollar EU (zéro virgule soixante-cinq 
centimes de dollar des États-Unis d'Amérique).  
 Les entreprises visées au premier alinéa du pr ésent article qui, dans un délai de 90 jours à 
compter de la date du document d'e xportation, n'auront pas fait usage de la préférence relative à la 
TGA (droit global) selon l'une ou l'autre des form ules prévues, pourront affecter les soldes au 
paiement des impôts recouvrés par la Direction générale des impôts.(*) 
 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
(*) Rédaction d'après l'article premier du Décret  n° 60/999 du 3 mars 1999.  Le texte original 
peut être consulté dans le Journal officiel n° 23.648 du 25 septembre 1992.  Voir l'article 4 du présent 
décret. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
Article 2
 
 
 Peuvent bénéficier des avantages prévus da ns le présent décret les produits suivants: 
 
- les parties de véhicules produites dans le pays à partir de matières premières 
nationales ou importées, à condition que leur composition, forme ou structure 
d'origine aient été transformées et qu'ell es soient destinées à un terminal automobile, 
au marché des véhicules automobiles d'o ccasion, ou que leur utilisation dans ces 
véhicules soit démontrée; 
 - les parties de véhicules assemblées dans le pays et constituées d'ensembles ou de 
sous-ensembles de véhicules, sous réserve qu'elles soient issues d'un processus 
industriel significatif; 
 - les véhicules finis ou semi-finis qui sont assemblés dans le pays à partir de 
prêts-à-monter importés avec un degré d' assemblage approuvé par la Direction 
nationale des industries; 
 
- les entreprises de fabrication ou d'assembl age de véhicules et parties de véhicules 
devront justifier d'une valeur ajoutée  nationale ou régionale, selon le cas, 
conformément aux dispositions relatives au pays d'origine stipulées dans les 
conventions bilatérales ou multilatérales c onclues entre le pays et les pays 
importateurs. 
 
 La vérification de la mise en œuvre des dispositions du présent article incombera à la Direction nationale des industries du Ministère de  l'industrie, de l'énergie et des mines.(*) 
 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
(*) Voir l'article 10 du présent décret. 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
  G/SCM/N/146/URY 
 Page 7 
 
 
  Article 3  
 
 La Direction nationale des industries du Minist ère de l'industrie, de l'énergie et des mines 
contrôlera les valeurs importées et exportées par les entreprises concernées et délivrera les preuves de 
paiement correspondantes attestant que l'importation a été effectuée avec la préférence de dix points 
de TGA, preuves qui seront présentées à la Banque de la République orientale de l'Uruguay avec le 
formulaire d'autorisation d'importation de véhicules asse mblés dans le pays d'origine, dans le cadre de 
la déclaration d'importation.  
Article 4
 
 
 Les entreprises exportatrices visées à l'article premier pourront céder leurs droits issus des 
exportations effectuées à des entreprises importatri ces de véhicules destinés  à la commercialisation 
sur le marché intérieur, qui bénéficieront en ce cas de l'exonération des impositions stipulée dans le 
présent décret.  La Direction nationale des industrie s du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des 
mines contrôlera et autorisera ladite cession, le cas échéant. 
 
Article 5  
 
(*) --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
(*) Abrogé par l'article premier du Décret n° 583/994 du 30 décembre 1994.  Le texte original 
peut être consulté dans  le Journal officiel n° 23.648 du 25 septembre 1992. 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
 
Article 6
 
 
 Le certificat d'origine des véhi cules assemblés dans le pays et destinés à être exportés en 
République fédérative du Brésil dans le cadre du P.E.C. (Protocole d'expansion comme rciale), sera 
délivré par la Direction nationale des industries du Mi nistère de l'industrie, de l'énergie et des mines. 
 
Article 7  
 
 Sont exclus les véhicules de la catégorie G établie dans l'article pr emier du Décret n° 128/970 
du 13 mars 1970.  Sont abrogés les articles 7 et 8 du Décret n° 464/978 du 11 août 1978.  
Article 8
 
 
 Est interdite pendant un délai de 120 (cent vi ngt) jours à compter de l'entrée en vigueur du 
présent décret, l'importation des biens auxquels se réfè rent l'article premier du Décret n° 494/990 du 
29 octobre 1990 et l'article premier du Décret n° 583/990 du 18 décembre 1990. 
 
Article 9  
 
 Est interdite pendant un délai de 120 (cent vi ngt) jours à compter de l'entrée en vigueur du 
présent décret, l'importation de véhicules d'occa sion inclus dans les éléments de la position 
NADI 87.02 et sous-position 07.01.02.  G/SCM/N/146/URY 
Page 8  
 
  Article 10
 
 
 Sont exclus des avantages accordés par l'articl e 5 du Décret n° 393/991  du 29 juillet 1991, les 
produits visés à l'article 2 du présent décret, selon la r ésolution de la Direction nationale des industries 
du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines. 
 
Article 11  
 
 Le présent décret entrera en vigueur à la da te de sa publication da ns deux journaux de la 
capitale. 
 
Article 12  
 
 Pour communication, publication, etc. 
  G/SCM/N/146/URY 
 Page 9 
 
 
  Décret n° 583/994 
 
Promulgation:  30 décembre 1994   Publication:  13 janvier 1995 
 
Registre national des lois et décrets:  le présent décret n'a pas été inclus. 
 
LACALLE HERRERA – MIGUEL ANGEL GALAN – IGNACIO DE POSADAS MONTERO   VU le régime adopté par le Décret n° 316/ 992 du 7 juillet 1992, visant à favoriser la 
reconversion de l'industrie  automobile nationale; 
 
 CONSIDÉRANT:  
I) la décision du Conseil du Marché  commun du MERCOSUR (Décision 29/994), 
concernant: 
 
a) l'élaboration d'un régime automobile commun, qui devra entrer en vigueur le 
1
er janvier 2000, 
 b) l'entrée en vigueur d'un régime provisoire le 1
er juin 1995, et  
 
c) le fait qu'aucune modification unilatéra le restrictive au commerce de la zone 
ne sera introduite dans le secteur automobile; 
 
II) qu'il est approprié de prolonger la validité du régime établi dans le Décret n° 316/992, 
dans la mesure où les entreprises installées dans le pays sont en cours de 
reconversion, en application dudit décret; 
 
III) que cette prolongation de concession n'implique  pas de restriction au commerce de la 
zone dans le secteur automobile; 
  COMPTE TENU de ce qui précède; 
 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  DÉCRÈTE CE QUI SUIT:  Article premier
 
 
 L'article 5 du Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992 est abrogé;  toutefois les préférences 
relatives au droit global (TGA) établies dans ledit décret sont maintenues jusqu'à ce que les pays 
membres du MERCOSUR accordent le régime provisoire visé dans le considérant I) du présent décret. 
 G/SCM/N/146/URY 
Page 10  
 
  Décret n° 340/996 
Promulgation:  28 août 1996   Publication:  6 septembre 1996  
Registre national des lois et décrets:   Tome:   1  
 Semestre:   2   Année:   1996   Page:   634  
 
SANGUINETTI – JULIO HERRERA – LUIS MOSCA   VU le régime régissant l'indus trie automobile nationale; 
 RECONNAISSANT: 
I) l'actuelle situation de transition que tr averse le secteur automobile du MERCOSUR et 
le fait que l'Argentine et le Brésil commencent à définir le régime définitif qui entrera en vigueur à partir de 2000; 
II) la possibilité pour l'Uruguay d'avoir une positi on concurrentielle dans  l'industrie de la 
région, en se spécialisant dans certains seg ments du marché et en consolidant les 
modifications effectuées en vue de fa voriser l'exportation vers la région; 
III) l'existence d'une conjoncture régionale dé favorable, qui a limité les exportations dans 
le cadre des accords du CAUCE et du PEC et a eu des répercussions défavorables sur 
la production industrielle; 
 CONSIDÉRANT qu'il est approprié d'adopter d es mesures visant à faciliter les décisions des 
entreprises en ce qui concerne les programmes de pr oduction et d'investissement et la préparation du 
régime commun du MERCOSUR; 
 COMPTE TENU des dispositions de l'article 2 de la Loi n° 12.670 du 17 décembre 1959 et de 
l'article 2 de la Loi n° 16.492 du 2 juin 1994; 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
Article premier
 
 
 Les composants de véhicules automobil es ou les pièces automobiles (parties ou pièces, 
ensembles et sous-ensembles) qui sont importés sous  la dénomination de prêts-à-assembler, selon les 
listes de produits pour chaque modèle autorisées par la Direction nationale des industries du Ministère 
de l'industrie, de l'énergie et des mines, seront assuje ttis à un droit global de 2 (deux) pour cent, dans 
le cadre de la surtaxe minimale. 
 
 Les dispositions du présent article seront applicables pendant la durée de validité du 
Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992.   G/SCM/N/146/URY 
 Page 11 
 
 
  Article 2  
 
 Les avantages prévus dans le Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992 pourront s'ajouter à ceux 
établis dans le Décret n° 558/994 du 21 décembre  1994, dans les conditions stipulées dans l'article 
suivant.(*) 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
(*) Voir l'article 3 du présent décret. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
 
Article 3
 
 
(*) --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- (*) Abrogé par l'article 4 du Décret n° 60/999 du  3 mars 1999.  Le texte original peut être 
consulté sur la base DIAR
. 
 
  Voir les articles 5 et 6 du présent décret. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
 
Article 4
 
  Sont inclus dans le régime établi par le Décret n° 558/994 du 21 décembre 1994 les véhicules 
automobiles des positions 87.02, 87.03 et 87.04, le pourcentage de remboursement des impositions 
étant fixé à 3,3 (trois virgule trois) pour cent.  
Article 5
 
 
 Les entreprises exportatrices de produits visés  par le Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992, qui 
n'ont pas bénéficié du remboursement des impositions dans le cadre du Décret n° 558/994 cité et qui 
souhaitent opter pour le cumul des deux avantages dans  les conditions établies par l'article 3, devront 
présenter une demande motivée de fixation d'un pour centage de remboursement des impositions au 
Ministère de l'économie et des finances. 
 
Article 6  
 
 Aux effets de l'obtention des "Certificats de remboursement d'impositi ons" auxquels se réfère 
l'article 6 du Décret n° 558/994 cité, les entreprises bénéficiaires devront présenter à la Banque de la 
République orientale de l'Uruguay le document délivré par la Dir ection nationale des industries du 
Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines, a ttestant que leurs activités relèvent de l'article 3 du 
présent décret.  
Article 7
 
  L'Assemblée générale est informée du présent décret. 
 
Article 8
 
 
 Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1996. 
 
Article 9  
 
 Pour communication, publication, etc. G/SCM/N/146/URY 
Page 12  
 
  Décret n° 60/999 
 
Promulgation:  3 mars 1999  Publication:  12 mars 1999 
 
Registre national des lois et décrets:   Tome:   1  
 Semestre:   1  
 Année:   1999   Page:   368  
 
SANGUINETTI – LUIS MOSCA – JULIO HERRERA 
 
 VU le régime régissant l'industrie automobile;   CONSIDÉRANT nécessaire de modifier ledit ré gime afin d'améliorer son efficacité pour 
pouvoir atteindre les objectifs qui ont donné lieu à son approbation; 
 
 COMPTE TENU de ce qui précède;  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 
Article premier
 
 
(*) --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
(*) Cet article, qui a entraîné une nouvelle rédac tion de l'article premier du Décret n° 316/992 du 
7 juillet 1992, peut être c onsulté dans ce dernier. 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
 
Article 2
 
  La Direction nationale des industries, du Minist ère de l'industrie, de l'énergie et des mines, 
contrôlera l'utilisation de l'avantage prévu à l'artic le premier et délivrera l es certificats correspondant 
aux fins de présentation aux organismes publics compétents.  
Article 3
 
 
 (Disposition transitoire).  Les entreprises auxquelles se réfère l'article premier pourront affecter au versement des impôts recouvrés par la  Direction générale des impôts, les soldes 
disponibles à la date d'entrée en vigueur du présent décret par suite du non-usage de la préférence 
relative au droit global prévue par le régime en vigueur et qui ne remontent pas à plus de 90 jours 
avant ladite date. 
 
Article 4
 
 
 Sont abrogés l'article 3 du Décret n° 340/996 du 28 août 1996 et toutes les dispositions qui 
sont en contradiction avec le présent décret. 
  G/SCM/N/146/URY 
 Page 13 
 
 
  Article 5  
 
(*)  --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
(*) Abrogé par l'article premier du Décret n° 273/ 999 du 10 septembre 1999.  Le texte original 
peut être consulté sur la base DIAR
. 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
 
Article 6  
 
 Pour communication, publication, etc. G/SCM/N/146/URY 
Page 14  
 
  Décret n° 273/999 
 Promulgation:  10 septembre 1999   Publication:  20 septembre 1999  
 
Registre national des lois et décrets:   Tome:   1  
 Semestre:   2  
 Année:   1999   Page:   610  
 
SANGUINETTI – JULIO HERRERA – LUIS MOSCA 
 
 VU le régime régissant l'industrie automobile  et les dispositions du Décret n° 60/999 du 
3 mars 1999;   CONSIDÉRANT nécessaire de maintenir à partir du 1
er janvier 2000 la validité du régime 
auquel est soumise l'industrie automobile, avec les m odifications introduites par le Décret n° 60/999 
du 3 mars 1999;   COMPTE TENU de ce qui précède;  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
 
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:  
Article premier
 
  Est abrogé l'article 5 du D écret n° 60/999 du 3 mars 1999. 
 
Article 2
 
 
 Pour communication, publication, etc.  
__________