. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/144 
30 mars 2010 
 (10-1713) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Instituto Colombiano Agropecuario  – ICA (Institut colombien 
de l'agriculture et de l'élevage). Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Bio-intrants 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Resolución del 
Instituto Colombiano Agropecuario – ICA "Por medio de la cual se establecen los 
requisitos para el registro de departamentos técnicos de ensayos de eficacia, productores e 
importadores de bioinsumos de uso agrí cola y se dictan otras disposiciones" (Projet de 
décision de l'Institut colombien de l'agriculture  et de l'élevage (ICA) portant établissement 
des conditions régissant l'enregistrement des dépa rtements techniques d'essai de l'efficacité 
des bio-intrants à usage agricole ainsi que de leurs producteurs et de leurs importateurs, et 
énonçant d'autres dispositions).  26 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Établissement des conditions régissan t l'enregistrement des départements 
techniques d'essai de l'efficacité, l'enregistrement  de la production et de l'importation, et le 
contrôle de la commercialisation, de l'utilisa tion et de la bonne gestion des bio-intrants à 
usage agricole.  Objet;  champ d'application;  définitions;  enregistrement;  contrôle;  
délivrance de l'enregistrement du producteur, de l'importateur et du département technique 
d'essai de l'efficacité;  obligations;  interdicti ons;  expérimentation;  formalités régissant la 
réalisation de l'essai d'efficacité agronomique;  enregistrement du produit;  délivrance de 
l'enregistrement du produit;  modification de l' enregistrement;  marquage et étiquetage;  
contrôle officiel;  documents;  dispositio ns transitoires;  sanctions et validité. G/TBT/N/COL/144 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires, du point de vue de la santé des personnes, de 
l'innocuité de la production pr imaire, de la situation sanitaire du secteur agropastoral et de 
l'environnement 
8. Documents pertinents:   Décret 1840 du 3 août 1994, décision no 375 du 27 février 2004 
de l'Institut colombien de l'agriculture et de  l'élevage, et normes techniques colombiennes 
NTC 4612 (Agents biologiques de lutte contre l es organismes nuisibles.  Agents microbiens 
à base de champignons et de bactéries.  Marquage) et NTC 4422 (Agents biologiques de 
lutte contre les organismes nuisibles.  Agents microbiens à base de champignons et de bactéries.  Partie 1:  Production;  Partie 2:  Spécifications du produit). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  date d'approbation de la décision. 
à partir de la date de  publication au Journal 
officiel ( Diario Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  25 juin 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact: 
Responsable: Daniel Héctor Rico R. Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co    Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co 
Téléphone: +(57-1) 606 7676 Ext. 1690 
Téléfax: +(57-1) 606 4777  Ministerio de Comercio, Industria y Turismo Dirección de Regulación 
Calle 28 Nº 13A – 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: +(57-1) 606 4775 Document accessible en ligne via l'adresse:  https://servicios.vuce.gov.co/puntoc/vern.php
 
 
Instituto Colombiano Agropecuario – ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria Dirección Técnica de Asuntos Internacionales Calle 37 # 8-43 Piso 4 Oficina 411 Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: +(57-1) 287 2728 
Téléfax: +(57-1) 285 3485 
Site Web: http://www.ica.gov.co/
 
 Texte également accessible ici: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/col/10_1305_00_s.pdf