ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/235/USA 
4 avril 2012 
 (12-1753) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD 
 
ÉTATS-UNIS 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel pr ésenté par les États-Unis pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2011. 
 
 
_______________ 
  
  G/SCM/N/235/USA 
Page 2 Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS  
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2011  
 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) donnant lieu à des 
mesures compensatoires 
Droit définitif Engagement
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête2; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; 
période couverte par 
l'enquête 
(S-subventionnement ;
I-dommage) Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date, 
raison Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou
en % des 
importations 
totales Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Chine Certaines roues  
en acier 
Tarif douanier harmonisé des États-Unis:  
8708.70 
ID #:  C-570-974 26.04.11 
(01.10-12.10) 06.09.11 
26,24%-46,59%;  
tous les autres 
40,30%     40 357 481 
unités 
Année civile 
2009 
/8/ 24,3% 
Année civile 
2009 
/8/ A.  Prêts dirigés en faveur de la branche 
de production des roues en acier 
B.  Exonérations fiscales pour les entreprises à participation étrangère productives dans le cadre du programme 
"Two Free, Three Half" 
C.  Exonération des impôts locaux pour les entreprises à participation étrangères 
D.  Crédits d'impôt sur le revenu pour 
les entreprises à capitaux nationaux qui achètent des équipements produits dans 
le pays 
E.  Exonérations des droits d'importation pour les entreprises à participation 
étrangères et pour certaines entreprises 
nationales F.  Fourniture d'acier laminé à chaud 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate G.  Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate 
                                                      
1 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
2 Uniquement à des fins de référence.  
   G/SCM/N/235/USA
 Page 3 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Chine 
(suite)          H.  Fonds public spécial pour la 
promotion des branches de production clés et de l'innovation 
I.  Subventions au titre d'offres 
publiques initiales par les administrations municipales de Fuyang 
et de Hangzhou 
J.  Subventions de l'administration municipale de Fuyang pour les 
entreprises payant plus de 10 millions de 
RMB d'impôts K.  Subventions des administrations municipales de Fuyang et de Hangzhou 
pour les entreprises exploitant des 
centres technologiques et de recherche-développement 
L.  Subventions de l'administration 
municipale de Hangzhou au titre du Prix d'excellence de Hangzhou pour les 
nouveaux produits et nouvelles 
technologies M. Subventions de l'administration 
municipale de Fuyang au titre du 
Programme d'exportation de services de sous-traitance 
N.  Diverses Subventions subordonnées 
aux exportations accordées par l'administration municipale de Fuyang 
O.  Subventions accordées par les 
administrations locales et provinciales pour le remboursement des primes 
d'assurance-crédit à l'exportation 
P.  Subventions à l'investissement de l'administration municipale de Fuyang 
en faveur de branches de production clés 
Q.  Réductions de l'impôt sur le revenu 
au titre de l'article 28 de la Loi sur 
l'impôt sur les bénéfices des entreprises  
 Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin, même en modules 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  
8501.61, 8507.20, 8541.40 
ID #:  C-570-980 16.11.11 
(01.10-12.10)      1 613 725 537 
unités 
Année civile 
2010 
/8/ 29,3% 
Année civile 
2010 
/8/ n.d.  
  G/SCM/N/235/USA 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Chine 
(suite) Fil d'acier 
galvanisé 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  
7217.20, 7229.20, 7229.90 
ID #:  C-570-976 27.04.11 
(01.10-12.10) 06.09.11 
21,59%-253,07%;  
tous les autres 
44,46%     53 565 402 kg 
Année civile 
2009 
/8/ 26,3% 
Année civile 
2009 
/8/ A.  Fourniture de fil d'acier moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate B.  Fourniture de zinc moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
C.  Fourniture d'électricité moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
D.  Subventions à l'exportation 
d'administrations locales E.  Exonération de l'impôt municipal 
pour la construction et de la taxe pour 
l'éducation pour les entreprises à participation étrangère 
 Cylindres à haute 
pression en acier  
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  
7311.00 
ID #:  C-570-978 08.06.11 
(01.10-12.10) 18.10.11 
22,34%;  tous les 
autres 22,34%     846 638 unités 
Année civile 
2009 
/8/ 35,4% 
Année civile 
2009 
/8/ A.  Programme "Two Free, Three Half" 
en faveur des entreprises à participation 
étrangère 
B.  Réduction du taux d'imposition des bénéfices des entreprises dans la zone 
franche du port de Tianjin 
C.  Exonérations des droits d'importation et de la TVA pour les entreprises à 
participation étrangère et certaines 
entreprises nationales utilisant des équipements importés dans des branches 
de production encouragées 
D.  Fourniture d'acier laminé à chaud moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
E.  Fourniture de tubes et tuyaux en acier sans soudure moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
F.  Fourniture de billettes et blooms en acier de qualité standard et de billettes et 
blooms en alliage chrome et molybdène 
de qualité supérieure moyennant une rémunération moins qu'adéquate            
   G/SCM/N/235/USA
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Chine 
(suite) Parquet en bois 
multicouches 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  
4412.31, 4412.32, 4412.39, 4412.94, 
4412.99, 4418.71, 
4418.72, 4409.10, 4409.29, 4418.79, 
4418.90 
ID #:  C-570-971 18.11.10 
(01.09-12.09) 06.04.11 
0,00%-27,01%;  
tous les autres 
2,25% 
 
18.10.11 
0,33% ( de minimis ) 
– 26,73%;  tous les 
autres 1,50% 
/9/ 08.12.11 
1,50%-
26,73%;  tous 
les autres 
1,50%    986 691 933,00 
dollars 
Année civile 
2009 
/8/ 37,43% 
Année civile 
2009 
/8/ A.  Subventions à l'impôt sur le revenu 
en faveur des entreprises à participation étrangère sur la base de critères 
géographiques 
B.  Exonération/Réduction de l'impôt sur le revenu au titre du Programme "Two 
Free/Three Half" 
C.  Exonérations de la TVA et des droits de douane sur des équipements importés 
D.  Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate E.  Certification de produits non 
assujettis à l'inspection nationale et de la 
réputation d'entreprises notoirement connues – Comté de Jiashan 
F.  Fonds pour le développement sur le 
marché international, subventions aux petites et moyennes entreprises 
G.  Dons, prêts et autres incitations du 
gouvernement chinois et des gouvernements sous-centraux en faveur 
du développement de marques centrales 
("marques réputées")  
Corée, Rép. de Combinaisons de 
réfrigérateurs et de 
congélateurs- 
conservateurs avec compartiment 
congélateur en bas 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  8418.10, 8418.21, 
8418.99 
ID #:  C-580-866 26.04.11 
(01.10-12.10) 06.09.11 
0,01% ( de minimis ) 
– 0,34% 
(de minimis )     707 258 unités 
Année civile 
2009 
/8/ 10,8% 
Année civile 
2009 
/8/ n.d. 
Émirats 
arabes unis Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés* 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7306.19, 7306.30, 
7306.50 
ID #:  C-520-806 22.11.11 
(1.10-12.10)      31 817 672 kg 
Année civile 
2010 
/8/ 2,7% 
Année civile 
2010 
/8/ n.d.  
  G/SCM/N/235/USA 
Page 6 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Inde Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés* 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  
7306.19, 7306.30, 
7306.50 ID #:  C-533-853 22.11.11 
(1.10-12.10)      82 497 082 kg 
Année civile 
2010 
/8/ 7,0% 
Année civile 
2010 
/8/ n.d. 
Oman Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de section circulaire, 
soudés* 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7306.19, 7306.30, 
7306.50 
ID #:  C-523-802 22.11.11 
(1.10-12.10)      30 824 665 kg 
Année civile 
2010 
/8/ 2,6% 
Année civile 
2010 
/8/ n.d. 
Viet Nam Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés* 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7306.19, 7306.30, 
7306.50 
ID #:  C-552-810 22.11.11 
(1.10-12.10)      32 436 096 kg 
Année civile 
2010 
/8/ 2,8% 
Année civile 
2010 
/8/ n.d. 
 
Notes se rapportant au tableau : 
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois anté rieure à l'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielle s, et le montant résultant de la modification. 
3 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification. 
4 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le mont ant résultant de la modification . 
5 Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanéme nt l'objet d'une enquête. 
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance c onformément à la détermination dans le  cadre d'un réexamen à l'extinction. 
7 Indique l'abrogation d' une ordonnance conforméme nt à un accord négocié. 
8 Source:   USITC Dataweb http://www.usitc.gov, sur la base des positions à six chiffres du Tarif douanier harmonisé des États-Unis figur ant dans la colonne 2 . 
9 Date de la détermination finale du montant des subventions pouvant do nner lieu à des mesures compensatoires .  Selon le système des États-Unis, la détermination finale de l'existence du dommage est prononcée 
après la détermination finale du montant de s subventions pouvant donner lieu à des mesu res compensatoires.  Les mesures définit ives ne peuvent être imposées avant qu' il y ait des constatations positives de 
subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une menace de dommage ou d'un re tard important. 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsis tera ou se reproduira, pas encore définitive  en attendant la déterminati on finale de l'existence d'un dommage par la Commission du 
commerce international. 
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le mont ant résultant de la modification. 
12 Indique la clôture de l'enquête en raison de la constatation de l'absence de dommage. 
13 Source:  USITC Trade Remedy publication http://www.usitc.gov /trade_remedy/publications/opinions_index.htm.  
   G/SCM/N/235/USA
 Page 714 Indique la clôture de l'enquête en raison d'une détermination fi nale négative en matière de droits compensateurs. 
15 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut vari er d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différente s manières dont le programme a été présenté. 
 
Abréviations/Symboles/Autres: 
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen – période couverte par le réexamen.  
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement – période couverte par le réexamen . 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. 
(NR- y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs – période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. 
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. 
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. 
*  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce pr oduit en provenance de différents pays/territoires douaniers. 
 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante:  JJ.MM.AA ou MM.AA. 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées  au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante:  http://ia.ita.doc. gov/frn/index.html . 
  
  G/SCM/N/235/USA 
Page 8 Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
détermination 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres 
(par exemple 
procédures 
n'affectant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) donnant lieu à 
des mesures compensatoires  
Droit définitif Engagement 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête2;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date,  explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie;  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Afrique du Sud Tôles en acier 
inoxydable, en 
rouleaux 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7219.11, 
7219.12, 7219.90, 7219.31, 7220.11, 
7220.20, 7220.90 
ID #:  C-791-806 02.06.10 
(SNR) 07.10.10 30.08.11    73 243 kg 
Année civile 
2009 
/8/ 0,13% 
Année civile 
2009 
/8/ n.d. 
Chine Certains pneus hors 
route neufs 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  4011.20, 
4011.61, 4011.62, 
4011.63, 4011.69, 4011.92, 4011.93, 
4011.94 
ID #:  C-570-913 31.10.11 
(R 01.10-12.10)        n.d. 
   G/SCM/N/235/USA
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1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite) Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7304.29, 7305.20, 7306.29, 
7304.39, 7304.59 
ID #:  C-570-944 24.02.11 
(R 01.10-12.10)     05.07.11 
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d.
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7306.30, 7306.50, 7306.19 
ID #:  C-570-911 26.08.11 
(R 01.10-12.10)     20.12.11 
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d.
 Acide citrique et 
certains sels de 
citrate 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  3824.90, 
2918.14, 2918.15 
ID #:  C-570-938 28.06.11 
(R 01.10-12.10)        n.d.
 Acide citrique et 
certains sels de 
citrate 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  3824.90, 
2918.14, 2918.15 
ID #:  C-570-938 30.06.10 
(R 09.08-12.09) 08.06.11 
4,04%-35,93% 12.12.11 
5,65%-16,13%     A.  Prêts dirigés des pouvoirs publics 
B.  Crédits accordés aux exportateurs de 
produits de haute ou de nouvelle technologie 
C.  Réduction de l' impôt sur le revenu 
pour les entreprises à participation étrangère sur la base de critères 
géographiques 
D.  "Programme "Two free/Three Half" E.  Exonération/ré duction de l'impôt 
local sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère "productives" F.  Réduction de l' impôt sur le revenu 
pour les entreprises à participation 
étrangère fortement axées sur la technologie et les connaissances  
  G/SCM/N/235/USA 
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1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)          G.  Réduction de l'impôt sur le revenu 
pour les entreprises de haute ou de nouvelle technologie 
H.  Crédits d'impôt sur le revenu pour 
les achats d'équipements produits dans le pays 
I.  Exonération de la TVA et des droits 
d'importation sur les équipements importés 
J.  Fourniture d'acide sulfurique 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate K.  Prorogation des droits d'utilisation 
des sols dans la ville de Yixing 
M. Fonds visant à optimiser la structure d'importation et d'exportation des 
produits électroniques mécaniques et 
des produits de haute ou de nouvelle technologie 
N.  Province de Shandong:  Fonds 
spécial pour l'établissement de grands centres de technologie 
O.  Fonds spécial pour lutter contre la 
pollution des trois rivières, des trois lacs et du fleuve Songhua 
P.  Ville de Rizhao:  Subventions visant 
à favoriser l'expansion des entreprises Q.  Ville de Rizhao:  Subvention pour 
les enquêtes antidumping 
R.  Province de Shandong:  Subvention pour les enquêtes antidumping 
S.  Subvention pour la mise à niveau 
technologique T.  Fonds destiné aux innovations 
technologiques favorisant les économies 
d'énergie U.  Province de Shandong:  Fonds destiné à l'industrialisation 
d'importantes technologies favorisant 
les économies d'énergie V.  Province de Shandong:  Fonds de 
R-D pour la protection de 
l'environnement W.  Province de Shandong:  Fonds pour 
la construction destiné à promouvoir des 
branches de production clés  
   G/SCM/N/235/USA
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1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)          X.  Fonds de soutien au développement 
des entreprises du Bureau financier de la ville de Zibo 
Y.  Province de Shandong:  Fonds de 
financement spécial destiné à soutenir le projet de développement du secteur des 
produits de haute ou de nouvelle 
technologie (fonds spécial pour la technologie) 
Z.  Ville de Rizhao:  Fonds spécial pour 
le développement des entreprises AA.  Ville de Rizhao:  Dons pour l'innovation technologique 
BB.  Ville de Rizhao:  Fonds de R-D 
technologique CC.  Province de Shandong:  
Subventions pour le traitement des eaux 
usées DD.  "Autres subventions" reçues par la 
communauté de Yixing 
EE.  Ville de Yixing:  Programme destiné aux grandes entreprises 
FF.  Ville de Yixing:  Programme 
d'amélioration des eaux du lac Tai GG.  Province de Jiangsu:  Programme 
de conservation d'énergie et de 
réduction des émissions 
 Tiges de forage 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7304.22, 
7304.23, 8431.43, 
7304.39, 7304.49, 
7304.59 ID #:  C-570-966 12.08.11 
(C)        n.d. 
 Rayonnages et 
supports de cuisine 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  8418.99, 
7321.90, 8516.90 
ID #:  C-570-942 31.10.11 
(R 01.10-12.10)        n.d.  
  G/SCM/N/235/USA 
Page 12  
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite) Rayonnages et 
supports de cuisine 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  8418.99, 
7321.90, 8516.90 
ID #:  C-570-942 28.10.10; 
29.11.10 
(R 01.09-12.09) 07.10.11 
2,16%-239,33%      A.  Programme "Two Free, Three Half" 
B.  Réduction de l' impôt sur le revenu 
pour les entreprises à participation 
étrangère sur la base de critères 
géographiques C.  Exonération des impôts municipaux 
pour la maintenance et la construction et 
des surtaxes sur l'éducation en faveur des entreprises à participation étrangère 
dans la province de Guangdong 
D.  Marques réputées de Shunde E.  Fonds pour la prospection du marché international 
F.  Remise à l'exportation de la ville de 
Foshan, province de Shunde G.  Subventions au commerce 
d'exportation de la ville de Zhuhai  
H.  Fonds de soutien de la province de Guangdong 
I.  Fourniture de fil machine moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate J.  Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate 
 Papier 
thermosensible léger 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  3703.10, 
4811.90, 4820.10, 
4823.40 
ID #:  C-570-921 30.12.11 
(R 01.10-12.10)        n.d. 
 Briques en 
magnésie-carbone 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  6902.10, 6815.91, 6815.99 ID #:  C-570-955 31.10.11 
(R 08.10-12.10)        n.d.  
   G/SCM/N/235/USA
 Page 13 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite) Rubanerie à lisière 
tissée 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  5806.31, 
5806.32, 5806.39, 5808.90, 5810.91, 
5810.92, 5810.99, 
5903.90, 5907.00, 6307.90 
ID #:  C-570-953 31.10.11 
(R 09.10-12.10)     28.11.11 
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d. 
 Tubes de 
canalisation et tubes 
pression standard, en acier au carbone et 
en acier allié, sans 
soudure 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7304.19, 
7304.39, 7304.31, 
7304.51, 7304.59 
ID #:  C-570-957 30.12.11 
(R 11.10-12.10)        n.d. 
Corée, Rép. de Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.14, 7211.90, 7212.40, 7212.50, 7225.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.91, 
7226.99 
ID #:  C-580-837 01.11.10 
(SNR) 08.03.11     59 644 615 kg 
Année civile 
2009 
/8/ 10,52% 
Année civile 
2009 
/8/ n.d.  
  G/SCM/N/235/USA 
Page 14  
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, Rép. de 
(suite) Produits plats en 
acier au carbone 
résistant à la 
corrosion 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7210.30, 
7210.31, 7210.39, 
7210.41, 7210.49, 7210.60, 7210.61, 7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 
7212.21, 7212.29, 7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.12, 7217.13, 7217.19, 
7217.20, 7217.22, 
7217.23, 7217.29, 7217.30, 7217.32, 
7217.33, 7217.39, 
7217.90. 
ID #:  C-580-818 03.10.11 
(R 01.10-12.10)        n.d. 
 Produits plats en 
acier au carbone 
résistant à la 
corrosion 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7210.29, 
7210.30, 7210.31, 
7210.39, 7210.41, 7210.49, 7210.60, 
7210.61, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 7212.21, 7212.29, 
7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 7215.90, 7217.12, 
7217.13, 7217.19, 
7217.20, 7217.22, 7217.23, 7217.29, 
7217.30, 7217.32, 
7217.33, 7217.39, 7217.90. 
ID #:  C-580-818 29.09.10 
(R 01.09-12.09) 31.08.11 
0,11% 
(de minimis )         
   G/SCM/N/235/USA
 Page 15 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, Rép. de 
(suite) Feuilles et bandes en 
acier inoxydable, en 
rouleaux 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7219.13, 7219.14, 7219.32, 
7219.33, 7219.34, 
7219.35, 7219.90, 7220.12, 7220.20, 7220.90 
ID #:  C-580-835 02.06.10 
(SNR) 07.10.10 11.08.11    10 649 954 kg 
Année civile 
2009 
/8/ 5,40% 
Année civile 
2009 
/8/ n.d.
Inde 
 Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 7211.13, 7211.14, 7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 7226.91, 7226.99 
ID #:  C-533-818 01.11.10 
(SNR) 08.03.11     8 712 720 kg 
Année civile 
2009 
/8/ 1,54% 
Année civile 
2009 
/8/ n.d.  
  G/SCM/N/235/USA 
Page 16  
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde 
(suite) Certains produits 
plats en acier au 
carbone résistant à la 
corrosion 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.14, 
7212.40, 7212.50, 
7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.91, 
7226.99, 7211.19 
ID #:  C-533-821 02.02.09 
(R 01.08-12.08)  14.12.11 
102,74% 
/3/      n.d. 
 Certains produits 
plats en acier au 
carbone résistant à la corrosion 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7208.10, 
7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.14, 
7212.40, 7212.50, 
7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.91, 
7226.99, 7211.19 
ID #:  C-533-821 02.02.07 
(R 01.06-2.06)  21.10.11 
23,64% 
/3/      n.d.  
   G/SCM/N/235/USA
 Page 17 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde 
(suite) Produits en papier 
ligné 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  4810.22, 
4811.90, 4820.10 
ID #:  C-533-844 31.10.11 
(R 01.10-12.10)        n.d. 
 Produits en papier 
ligné 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  4810.22, 
4811.90, 4820.10 
ID #:  C-533-844 01.08.11 
(SNR) 06.12.11     6 576 282 kg 
Année civile 
2010 
/8/ 0,92% 
Année civile 
2010 
/8/ n.d. 
 Pellicules de 
polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  3920.62 
ID #:  C-533-825 26.08.11 
(R 01.10-12.10)        n.d. 
 Pellicules de 
polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  3920.62 
ID #:  C-533-825 31.08.10 
(R 01.09-12.09) 05.08.11 
112,95% 09.12.11 
11,81%      A.  Financement avant et après 
expédition B.  Mécanisme pour la promotion des 
exportations de bi ens d'équipement 
C.  Système du carnet de crédit de droits de douane (DEPS) 
 Acide sulfanilique 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis: 
ID #:  C-533-807 01.04.11 
(SNR) 08.06.11 25.10.11    3 694 501 kg 
Année civile 
2010 
/8/ 46,0% 
Année civile 
2010 
/8/ n.d. 
  G/SCM/N/235/USA 
Page 18  
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Indonésie Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 7210.70, 7210.90, 7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99 
ID #:  C-560-806 01.11.10 
(SNR) 08.03.11     0,00 kg 
Année civile 
2009 
/8/ 0,00% 
Année civile 
2009 
/8/ n.d.
Produits en papier 
ligné 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  4810.22, 
4811.90, 
4820.10, 4820.30 
ID #:  C-560-819 01.08.11 
(SNR) 29.11.11     3 481 539 kg 
Année civile 
2010 
/8/ 0,49% 
Année civile 
2010 
/8/ n.d. 
Italie 
 Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 7211.13, 7211.14, 7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 7226.91, 7226.99 
ID #:  C-475-827 01.11.10 
(SNR) 08.03.11     4 597 186 kg 
Année civile 
2009 
/8/ 0.81% 
Année civile 
2009 
/8/   
   G/SCM/N/235/USA
 Page 19 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Italie 
(suite) 
 Certaines pâtes 
alimentaires 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  1901.90,
1902.19 
 ID #:  C-475-819 26.08.11 
(R 01.10-12.10)        n.d. 
 Certaines pâtes 
alimentaires 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  1901.90,
1902.19 
ID #:  C-475-819 31.08.10 
(R 01.09-12.09) 08.08.11 
0,00%-4,79%       A.  Subventions pour le développement 
industriel au titre de la Loi n° 64/86 
B.  Subventions pour  le développement 
industriel au titre de la Loi n° 488/92 C.  Bonifications d'intérêt au titre de la 
Loi n° 488/92 
D.  Mesure 3.14 du Programme opérationnel régional pour la Sicile 
2000/06 
E.  Fonds social européen F.  Crédits d'impôt au titre de 
l'article 280 de la Loi n° 296/2006 
G.  Article 14 de la Loi n° 46/1982 (Fondo Innovazione Tecnologica) 
H.  Loi régionale n° 15/1993, telle que 
modifiée par la Loi régionale n° 66/1995 I.  Loi régionale n° 34/1988 
J.  Article 23 du Décret législatif 
n° 38/2000 
          K.  Loi n° 289/02, article 62, 
Investissements dans les zones 
défavorisées L.  Réductions et exonérations des 
contributions à la sécurité sociale – 
Sgravi 
Norvège Saumon de 
l'Atlantique, frais et 
réfrigéré 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  0302.12 
ID #:  C-403-802 03.01.11 
(SNR) 28.06.11 
14.11.11 
/9/     408 397 kg 
Année civile 
2010 
/8/ 0,4% 
Année civile 
2010 
/8/ n.d.
  
  G/SCM/N/235/USA 
Page 20  
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Turquie Certaines pâtes 
alimentaires 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  1902.19 
ID #:  C-489-806 26.08.11 
(R 01.10-12.10)        n.d.
Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, 
soudés 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  
7306.30,7306.90 
ID #:  C-489-502 01.07.11 
(SNR) 19.10.11     34 902 439 kg 
Année civile 
2010 
/8/ 4,9% 
Année civile 
2010 
/8/ n.d.
Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, 
soudés 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7306.30 
ID #:  C-489-502 27.04.11 
(R 01.10-12.10)     20.12.11 
Intention 
d'annuler le 
réexamen 
administratif   n.d.
 
Notes se rapportant au tableau: 
 
1  Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois anté rieure à l'ouverture de l'enquête et inclu ant le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielle s, et le montant résultant de la modification. 
3 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification. 
4 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le mont ant résultant de la modification. 
5 Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanéme nt l'objet d'une enquête. 
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance c onformément à la détermination dans le  cadre d'un réexamen à l'extinction. 
7 Indique l'abrogation d' une ordonnance conforméme nt à un accord négocié. 
8 Source:   USITC Dataweb http://www.usitc.gov, sur la base des positions à six chiffres du Tarif douanier harmonisé des États-Unis figur ant dans la colonne 2. 
9 Date de la détermination finale du montant des subventions pouvant do nner lieu à des mesures compensatoires .  Selon le système des États-Unis, la détermination finale de l'existence du dommage est prononcée 
après la détermination finale du montant de s subventions pouvant donner lieu à des mesu res compensatoires.  Les mesures définit ives ne peuvent être imposées avant qu' il y ait des constatations positives de 
subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une menace de dommage ou d'un re tard important . 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsis tera ou se reproduira, pas encore définitive  en attendant la déterminati on finale de l'existence d'un dommage par la Commission du 
commerce international. 
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le mont ant résultant de la modification. 
12 Source:   USITC Trade Remedy publication http://www.usitc. gov/trade_remedy/publicati ons/opinions_index.htm. 
13 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut vari er d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différente s manières dont le programme a été présenté. 
 
Abréviations/Symboles/Autres: 
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen- période couverte par le réexamen . 
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement – période couverte par le réexamen . 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction.  
   G/SCM/N/235/USA
 Page 21 
(NR- y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs – période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. (ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. 
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. 
*  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce pr oduit en provenance de différents pays/territoires douaniers. 
 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante:  JJ.MM.AA ou MM.AA. 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées  au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante:  http://ia.ita.doc. gov/frn/index.html . G/SCM/N/235/USA 
Page 22  
 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2011 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale;  
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Afrique du Sud Tôles en acier inoxydable, 
en rouleaux 
C-791-806 Droits 11.05.99 
64 FR 25288 30.08.11 
76 FR 53882 
Argentine Miel 
C-357-813 Droits 10.12.01 
66 FR 63673 02.08.07 
72 FR 42384 
Brésil Fil machine en acier au 
carbone et en certains aciers alliés 
C-351-833 Droits 22.10.02 
67 FR 64871 30.07.08 
73 FR 44218 
Pièces moulées en fer pour 
la construction 
C-351-504 Droits 15.05.86 
51 FR 17786 19.11.10 
75 FR 70900 
Chine   Aluminium extrudé 
C-570-968 Droits 26.05.11 
76 FR 30653  
 Certains papiers couchés 
adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité 
C-570-959 Droits 17.11.10 
75 FR 70201  
 Certains rayonnages et 
supports de cuisine 
C-570-942 Droits 14.09.09 
74 FR 46973  
 Certaines briques en 
magnésie-carbone 
C-570-955 Droits 21.09.10 
75 FR 57442  
 Certains pneus hors route 
neufs 
C-570-913 Droits 04.09.08 
73 FR 51627  
 Certains phosphates de 
potassium 
C-570-963 Droits 22.07.10 
75 FR 42682  
 Certains tubes de 
canalisation et tubes 
pression standard, en acier 
au carbone et en acier allié, sans soudure 
C-570-957 Droits 10.11.10 
75 FR 69050   G/SCM/N/235/USA 
 Page 23 
 
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale;  
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Chine (suite) 
 Certains grillages en acier 
C-570-948 Droits 23.07.10 
75 FR 43144  
 Certaines tondeuses à gazon 
tractées et certaines de leurs parties 
C-570-940 Droits 03.08.09 
74 FR 38399  
 Tubes pression en acier 
inoxydable austénitique, de section circulaire, soudés 
C-570-931 Droits 19.03.09 
74 FR 11712  
 Tubes et tuyaux en acier au 
carbone, de section circulaire, soudés 
C-570-936 Droits 23.01.09 
74 FR 4136  
 Tuyaux en acier au carbone, 
de section circulaire, soudés 
C-570-911 Droits 22.07.08 
73 FR 42545  
 Acide citrique et certains 
sels de citrate 
C-570-938 Droits 29.05.09 
74 FR 25705  
 Tiges de forage 
C-570-966 Droits 03.03.11 
76 FR 11758  
 Sacs tissés stratifiés 
C-570-917 Droits 07.08.08 
73 FR 45955  
 Tubes et tuyaux de section 
rectangulaire, à parois 
minces 
C-570-915 Droits 05.08.08 
73 FR 45405  
 Papier thermosensible léger 
C-570-921 Droits 24.11.08 
73 FR 70958  
 Parquet en bois 
multicouches 
C-570-971 Droits 08.12.11 
76 FR 76693  
 Rubanerie à lisière tissée 
C-570-953 Droits 01.09.10 
75 FR 53642  
 Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères 
C-570-944 Droits 20.01.10 
75 FR 3203  
 Câbles de haubanage en 
acier pour béton précontraint 
C-570-946 Droits 07.07.10 
75 FR 38977  
 Aimants flexibles bruts 
C-570-923 Droits 17.09.08 
73 FR 53849  G/SCM/N/235/USA 
Page 24  
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale;  
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Chine (suite) 
 Nitrite de sodium 
C-570-926 Droits 27.08.08 
73 FR 50595  
Corée, Rép. de Certaines tôles en acier au 
carbone, coupées à la 
longueur voulue 
C-580-837 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 06.12.05 
70 FR 72607 
 Produits plats en acier au 
carbone résistant à la corrosion 
C-580-818 Droits 17.08.93 
58 FR 43752 14.02.07 
72 FR 7009 
 Feuilles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux 
C-580-835 Droits 06.08.99 
64 FR 42932 11.08.11 
76 FR 49726 
Inde 
 Carbazole violet pigment 23
C-533-839 Droits 29.12.04 
69 FR 77995 27.05.10 
75 FR 29719 
Certaines tôles en acier au 
carbone, coupées à la 
longueur voulue 
C-533-818 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 06.12.05 
70 FR 72607 
Certains produits plats en 
acier au carbone, laminés à 
chaud 
C-533-821 Droits 03.12.01 
66 FR 60198 27.12.07 
72 FR 73316 
 Certains produits en papier 
ligné 
C-533-844 Droits 28.09.06 
71 FR 56949  
Pochettes d'allumettes 
ordinaires 
C-533-849 Droits 11.12.09 
74 FR 65740  
Pellicules, feuilles et bandes 
de polyéthylène téréphtalate
(pellicules PET) 
C-533-825 Droits 01.07.02 
67 FR 44179 08.05.08 
73 FR 26080 
Câbles de haubanage en 
acier pour béton 
précontraint 
C-533-829 Droits 04.02.04 
69 FR 5319 11.12.09 
74 FR 65739 
Acide sulfanilique C-533-807 Droits 02.03.93 
58 FR 12026 25.10.11 
76 FR 66039  G/SCM/N/235/USA 
 Page 25 
 
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale;  
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Indonésie Certains papiers couchés 
adaptés à l'impression de graphismes de grande 
qualité 
C-560-824 Droits 17.11.10 
75 FR 70206  
 Certains aciers au carbone, 
coupés à la longueur voulue 
C-560-806 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 06.12.05 
70 FR 72607 
 Certains produits plats en 
acier au carbone, laminés à chaud 
C-560-813 Droits 03.12.01 
66 FR 60198 27.12.07 
72 FR 73316 
 Certains produits en papier 
ligné 
C-560-819 Droits 28.09.06 
71 FR 56949  
Iran Pistaches en coques 
C-507-501 Droits 11.03.86 
51 FR 8344 n.d.* 
Pistaches en coques, grillées
C-507-601 Droits 07.10.86 
51 FR 35679 n.d.* 
Italie Certaines pâtes alimentaires 
C-475-819 Droits 24.07.96 
61 FR 38543 12.10.07 
72 FR 58052 
Certaines tôles en acier au 
carbone, coupées à la longueur voulue 
C-475-827 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 06.12.05 
70 FR 72607 ** 
Norvège Saumon de l'Atlantique, 
frais et réfrigéré 
C-403-802 Droits 12.04.91 
56 FR 14921 13.02.06 
71 FR 7512 
Thaïlande Certains produits plats en 
acier au carbone, laminés à 
chaud 
C-549-818 Droits 03.12.01 
66 FR 60197 27.12.07 
72 FR 69187 
Turquie Certaines pâtes alimentaires 
C-489-806 Droits 24.07.96 
61 FR 38546 12.10.07 
72 FR 58052 
Tuyaux standard en acier au 
carbone, soudés 
C-489-502 Droits 07.03.86 
51 FR 7984 08.08.06 
71 FR 44996 
Viet Nam Sacs en polyéthylène pour 
le commerce de détail 
C-552-805 Droits 04.05.10 
75 FR 23670  
 
 G/SCM/N/235/USA 
Page 26  
 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2011 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
 
Néant 
  
Néant   
Néant   
Néant  
 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publi ées dans le Federal Register ou disponibles à l'adresse 
suivante:  http://ia.ita.doc.gov/frn/index.html . 
 
* L'Iran n'est pas Membre de l'OMC.  Il n'y a donc pas de réexamen du dommage/à l'extinction pour des 
ordonnances en matière de droits compensateurs. 
** L'abrogation de l'ordonnance conformément à la  détermination dans le cadre du réexamen à 
l'extinction, prononcée en janvier 2012, est rétroactive à 2010.   
__________