. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/476 
13 juillet 2009  
 (09-3402) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Department of Agriculture  – USDA (Département de 
l'agriculture), Agricultural Marketing Service  – AMS (Service de la commercialisation des 
produits agricoles) (490) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Miel (SH 0409.00;  ICS 67.180) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Country of Origin Labelling of 
Packed Honey, Interim final rule and request for comments  (Indication du pays d'origine 
dans l'étiquetage du miel conditionné;  règle finale provisoire et demande de 
communication d'observations).  3 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le règle finale provisoire notifiée vise à établir un nouveau règlement concernant 
l'indication du pays d'origine dans l'étiqueta ge du miel conditionné portant une marque ou 
une déclaration officielles du Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) et à 
ajouter un nouveau motif de rejet par le servi ce d'inspection et de certification du miel.  
Cette règle est nécessaire car l'article 10402 de la  Loi sur l'alimentation, la conservation et 
l'énergie de 2008 (Loi sur l'agriculture de 2008) a modifié la Loi sur la commercialisation 
des produits agricoles de 1946 afin de prescrire l'indication du pays d'origine dans 
l'étiquetage du miel portant une marque de qualité ou une déclaration officielles de 
l'USDA.  La réglementation régissant l'inspecti on et la certification serait modifiée afin 
d'inclure une disposition relative à l'indication du pays d'origine dans l'étiquetage du miel 
conditionné et au rejet, par les services d'insp ection, du miel dont l'emballage contient une 
marque de qualité ou une déclaration offi cielles de l'USDA mais ne répond pas aux 
exigences en matière d'indi cation du pays d'origine. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  G/TBT/N/USA/476 
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  8. Documents pertinents:   74 Federal Register  (FR) 32389, 8 juillet 2009.  Publication dans 
le Federal Register  au moment de l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   18 juin 2009 
6 octobre 2009  
10. Date limite pour la présentation des observations:  8 septembre 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-16029.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-16029.pdf