ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/GEN/1095 
23 juin 2011 
 
 (11-3112) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
APPROCHE SUIVIE PAR L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'AUDIT 
ET D'INSPECTION SPS DANS LES PAYS TIERS 
 
Communication de l'Union européenne 
  
 La communication ci-après, reçue le 22 juin 2011, est distribuée à la demande de la délégation de l'Union européenne. 
 
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  L'Union européenne a le plaisir de faire pa rt de son expérience au sujet de l'approche 
systémique des audits et/ou des inspections qu'elle suit pour évaluer les systèmes de contrôle de ses 
partenaires d'exportation.  Cette approche repose sur la reconnaissance de la capacité des pays 
exportateurs à fournir des garanties suffisantes pour  montrer que leurs exportations satisfont aux 
niveaux de protection sanitaire de l'UE.  Il s'agit de promouvoir l'idée que les établissements de pays 
tiers peuvent figurer sur la liste des pays admis à exporter vers l'Union européenne sur la base de 
telles garanties, en vue de faciliter les flux commerc iaux et d'éviter les retards injustifiés ou les coûts 
excessifs.  Ce système s'applique essentiellement a ux importations de produits  d'origine animale. 
I. INTRODUCTION 
1. D'une manière générale, pour avoir accès aux ma rchés des animaux, des plantes et de leurs 
produits, il est nécessaire de fournir des garanties mo ntrant qu'il a été satisfait au niveau approprié de 
protection sanitaire défini par le pays importateur.  Les pays im portateurs vérifient souvent ces 
garanties en procédant à des contrô les et/ou à des inspections sur site dans les pays exportateurs. 
2. Des ressources humaines, matérielles et financ ières importantes sont certes nécessaires pour 
réaliser ces contrôles et/ou inspections, mais d'autres  considérations sont à prendre en compte, telles 
que la nécessité de faciliter l'ac cès aux marchés, d'éviter des retards injustifiés et des coûts 
exorbitants. 
3. Les paramètres applicables aux audits et/ ou aux inspections sont définis par le 
Codex Alimentarius qui privilégie clairement l'éval uation des systèmes officiels d'inspection et de 
certification par rapport à celle de tel ou tel produit ou établissement.
1 
4. En conséquence, l'Union européenne utilise un système d'audit qui tente de donner pleine 
confiance dans les autorités compétentes du pays e xportateur et dans leur capacité à fournir des 
garanties montrant qu'elles respectent le niveau ap proprié de protection sanitaire fixé par l'Union 
européenne pour les produits qu'elles s ouhaitent exporter vers l'Union européenne. 
                                                      
1 Principes et directives relatives à la réalisation d'évaluation de systèmes étrangers d'inspection et de 
certification, Annexe du document CAC/GL 26-1997. G/SPS/GEN/1095 
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  5. Ce système d'audit s'appuie sur les contrôles o fficiels effectués par les autorités compétentes 
des pays exportateurs.  En instaurant la confiance dans les systèmes d'inspection et de certification de 
ces pays tiers, l'Union européenne n'entreprend pas la  tâche extrêmement lourde consistant à inspecter 
chacun des établissements qui souhaitent exporter vers l'Union européenne. 
6. Le système s'applique principalement aux produits d'origine animale considérés comme 
présentant le plus de risques. 
II. DESCRIPTION DU SYSTÈME DE L'UE 
7. Pour être autorisé à exporter un produit donné vers l'Union européenne, un pays exportateur 
doit d'abord démontrer que ses contrôles offici els respectent les prescriptions de l'UE.
2  Une fois qu'il 
l'a prouvé et après que l'Union européenne ait véri fié les garanties données, y compris s'il y a lieu, en 
procédant à un audit sur site, le pays est officie llement autorisé à exporter vers l'Union européenne. 
8. L'autorité compétente du pays exportateur est alors à même de lancer un processus 
d'évaluation de l'admissibilité des établissements d'un  territoire à exporter vers l'Union européenne.  
Si l'autorité compétente du pays exportateur c onstate qu'un établissement satisfait aux conditions 
d'importation imposées par l'UE, il peut inscrire l' établissement sur une liste (souvent appelée " liste 
préalable ") des établissements exportateurs qui satisfont aux conditions imposées par l'UE.  Cette liste 
est ensuite soumise à l'Union européenne et sert de liste des établissements desquels les États 
membres de l'UE sont autorisés à importer.  La liste est également publiée sur Internet.3 
9. L'autorité compétente du pays exportateur est char gée de tenir la liste à jour en ajoutant ou en 
supprimant des établissements, ou en modifiant les informations relatives à un établissement 
homologué, selon le cas. 
10. Des audits ultérieurs du pays exportateur sont régulièrement effectués par l'Union européenne 
pour vérifier si les systèmes officiels de contrô le du pays exportateur continuent de donner les 
garanties nécessaires pour les exportations. 
11. Ce système est officieusement appelé au sein de l'Union européenne le " système 
d'établissement préalable de listes ", ce qui souligne la reconnaissance de la compétence et de 
l'autorité d'un pays tiers s'agissant d'établir une liste de ses propres établissements admis à exporter 
vers l'Union européenne.  Il s'appli que à tous les partenaires commerciaux. 
III. CONFORMITÉ AVEC LES NORMES INTERNATIONALES 
12. Les audits de l'UE respectent les normes intern ationales édictées par le Codex Alimentarius 
qui privilégie clairement l'évaluation des systèmes officiels d'inspection et de certification par rapport à celle de tel ou tel produit ou établissement.
4 
13. Les audits de l'UE incluent des inspections  d'un échantillon des établi ssements concernés.  
Ces inspections sont planifiées, disponibles pour examen et réalisées conformément aux méthodes 
d'audit reconnues au niveau internati onal (conformément à la norme ISO 19011). 
                                                      
2 Les conditions d'importation mentionnées dans la présente note corres pondent aux conditions 
générales décrites à l'article 11 du Règlement (CE) n° 178/2002, y compris le principe de l'équivalence de 
l'Accord SPS de l'OMC. 
3 Liste des établissements dans les pays tiers – http://ec.europa.eu/food/international/trade/third_fr.htm . 
4 Principes et directives relatives à la réalisation d' évaluations de systèmes étrangers d'inspection et de 
certification, Annexe du document CAC/GL 26-1997.  G/SPS/GEN/1095 
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  14. Ils sont réalisés par le service de l'UE chargé des audits et des inspections, à savoir l'Office 
alimentaire et vétérinaire.  Les frais de voyag e et de logement des auditeurs de l'UE sont 
intégralement pris en charge par l'Union européenne .  Les pays ou établissements visités ne doivent 
assumer aucun frais d'audit, que ce so it avant, pendant ou après les audits .  L'organe chargé des audits 
et le processus d'audit sont indépendants pour garantir des résultats objectifs et impartiaux.5  L e s  
rapports d'audit sont mis à la disposition du public sur Internet. 
15. En élaborant un système de gestion des aud its et des inspections et d'agrément des 
établissements par ce moyen, l'Union européenne garantit non seulement un niveau élevé de sécurité 
sanitaire des produits agroalimentaires faisant l' objet d'échanges commerciaux, mais respecte par 
ailleurs son propre niveau approprié de protection sanitaire d'une manière respectueuse des ressources 
et des échanges commerciaux. 
IV. LA SITUATION ACTUELLE ENTRE LES MEMBRES DE L'OMC 
16. D'après l'expérience de l'Union européenne, l es démarches d'audit et d'inspection qui ne 
suivent pas les directives du Codex Alimentarius entraînent des retards injustifiés, un traitement 
discriminatoire entre les partenaires commerciaux et  ne sont pas conformes aux prescriptions de 
l'OMC, en particulier telles qu'énon cées à l'annexe C de l'Accord SPS. 
17. L'Union européenne note régulièrement que nombre de ses partenaires commerciaux ne 
suivent pas ces directives, avec les c onséquences négatives indiquées ci-après. 
18. Par ailleurs, les procédures d'importation et la  fréquence des audits/inspections diffèrent d'un 
pays à l'autre. 
19. Si un certain nombre de partenaires commerciaux appliquent les "meilleures pratiques" dans 
leur système de contrôle des importations, il ex iste par ailleurs tout un éventail de pratiques 
restreignant le commerce, que le système " d'établissement préalable d'une liste " entendait 
précisément éviter.  En particulier: 
a) des procédures d'audit/d'inspection peu clai res et contraignantes – certains audits 
et/ou inspections ne sont pas suffisamment pl anifiés:  ils ne sont pas méthodiques et 
sont mal notifiés, voire pas du tout, à l'autorité compétente du pays visité; 
b) de longs délais d'approbation des exportations – les pays souhaitant exporter vers un 
autre pays doivent souvent attendre pendan t très longtemps une inspection susceptible 
de leur ouvrir un accès au marché.  La ra ison en est souvent un manque de ressources 
humaines et/ou financières, ou une utilisa tion mal avisée de ces ressources.  Dans 
certains cas, un pays exportateur peut devoi r attendre jusqu'à dix ans une visite du 
pays importateur; 
c) des coûts excessifs – des coûts qui ne traduisent pas nécessairement le coût réel de 
l'audit/l'inspection sont souvent facturés pour inspecter des établissements ou des 
autorités compétentes, voire les deux; 
d) octroi d'une homologation temporaire – d es établissements exportateurs ne sont 
souvent homologués que temporairement, de nombreuses années après qu'ils aient 
déposé leur demande initiale; 
e) les listes d'établissements ne sont mises à jour qu'à l'issue de longs délais; 
                                                      
5 Office alimentaire et vétérinaire – http://ec.europa.eu/food/fvo/index_en.cfm . G/SPS/GEN/1095 
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  f) traitement différencié – des partenaires commerciaux dans la même situation sont 
traités différemment; 
g) absence de réciprocité – il n'y a guère, voire aucune, réciprocité pour les partenaires 
commerciaux bien que l'Union européenne a pplique son système de la même manière 
à tous. 
20. Certains Membres de l'OMC assurent la gestion des importations et de l'agrément des 
établissements en se fondant sur une évaluation des sy stèmes officiels d'inspection et de certification 
similaire à celle de l'Union européenne.  De ce fait, ils utilisent leurs ressources humaines d'une 
manière efficiente et efficace, facilitent les échanges et sont en mesure de fournir le niveau approprié 
de protection sanitaire exigé. 
V. AVANTAGES DU SYSTÈME DE L'UE 
21. Droits et obligations découlant de l'Accord  SPS de l'OMC – l'Union européenne gère ses 
importations en général, et la lis te des établissements exportateurs en  particulier, en respectant les 
droits et obligations découlant de l'Accord SPS de l'OMC. 
22. Normes internationales – l'approche de  l'UE reconnaît, conformément au Codex Alimentarius 
(voir CAC/GL 20-1995, CAC/GL 26-1997), que les systèmes officiels et les sytèmes agréés 
d'inspection et de certification revêtent une impor tance fondamentale pour établir et maintenir la 
confiance que doit inspirer le système d'inspection et de certification d'un pays exportateur et pour 
faciliter la loyauté des échanges, en tenant  compte des attentes des consommateurs. 
23. Non-discrimination – les principes de l'UE et la gestion des établissements fondés sur l'audit 
ne sont pas discriminatoires étant donné qu'ils s'app liquent d'une manière égale à tous les partenaires 
commerciaux de l'UE. 
24. Perturbations minimes des échanges commerciaux – le système de l'UE est conçu de manière 
à perturber le moins possible les échanges commercia ux tout en maintenant un niveau approprié de 
protection sanitaire. 
25. Une approche fondée sur les risques – le syst ème d'audit vise les produits qui présentent le 
plus de risques, c'est-à-dire qu'il ne s'applique pas à tous les animaux, plantes et leurs produits 
importés dans l'Union européenne.  Dans le cas où un produit ou un pays donné,  en raison d'un risque 
identifiable, doit faire l'objet d'un audit pour vé rifier s'il satisfait aux conditions d'importation 
pertinentes de l'UE, les procédures et objectifs de l'évaluation sont communiqués à l'avance à l'autorité 
exportatrice compétente.  Il s'agit là d'une relati on continue qui doit être constamment évaluée et 
maintenue.  La confiance inspirée par l'autorité compétente des pays exportateurs est non seulement 
évaluée au moyen d'audits et/ou d' inspections mais également de contrôles aux frontières de l'UE.  La 
fréquence des audits de suivi se limite au nom bre nécessaire pour maintenir la confiance. 
26. Transparence – les conditions d'importation de l' UE et les listes d'établissements agréés sont 
rendues publiques et les inspections/audits sur s ite sont planifiés, méthodiques, cohérents, 
parfaitement documentés et bien communiqués aux partenaires commerciaux. 
27. Équivalence – le principe de l'équivalence est reconnu, c'est-à-dire qu'un pays exportateur 
peut choisir soit d'appliquer les mesures spécif iques de l'UE, soit de démontrer que ses propres 
mesures sanitaires fourniss ent des garanties au moins équivalentes pour atteindre le niveau approprié 
de protection sanitaire de l'UE.  G/SPS/GEN/1095 
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  28. Efficience et efficacité – l'Union européenne applique un système flexible, efficace et rapide 
pour gérer les listes de pays tiers et d'établissement s exportateurs.  Son appr oche met l'accent sur la 
qualité des prestations des autorit és compétentes chargées de garantir  le respect des prescriptions de 
l'UE à l'importation, y compris les vérifications sanitaires lorsqu'elles sont nécessaires, et non sur 
l'évaluation de chaque établissement exportateur.  L'approche choisie par l'UE utilise au mieux des 
ressources humaines et financières limitées et évite  des coûts inutiles et des retards injustifiés. 
29. Indépendance – pour garantir l' indépendance de l'organe chargé des audits et du processus 
d'audit, en veillant à ce qu'il soit suffisamment autonome des entités ayant un intérêt commercial ou 
financier direct, l'organe chargé  des audits relève de la Dir ection générale de la Commission 
européenne chargée de la santé et des consommateurs.   Tous les frais d'audit sont par ailleurs inscrits 
au budget de l'UE pour éviter tout  conflit d'intérêts potentiel. 
30. Fondée sur des éléments de preuve – la confia nce nécessaire pour établir rapidement une liste 
d'établissements repose dans une large mesure sur les éléments de preuve rassemblés au cours des 
audits, qui s'appuient sur l'examen d'un échantillon des procédures du système, de documents ou des 
registres et, le cas échéant, d'une sélection de sites (y compris un échantillon représentatif des 
établissements exportateurs, c'est-à-dire, pas nécessai rement tous les établissements) relevant de la 
portée de l'audit.  Il ne s'agit donc pas d'une obl igation d'inspecter l'intégralité des procédures, des 
registres et des sites de production.  Le principal obj ectif de ces audits est d'instaurer la confiance dans 
l'autorité compétente du pays exportateur, la vérifi cation sur site n'étant utilisée que dans la mesure 
nécessaire pour atteindre cet objectif. 
31. En conclusion, l'Union européenne non seule ment garantit un niveau élevé de sécurité 
sanitaire des produits agroalimentaires faisant l'objet de ses échanges, mais elle le fait d'une manière 
respectueuse des ressources et des échanges commerciaux . 
 
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