ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/W/143/Rev.3 
22 mai 2007 
 
 (07-2084) 
Comité du commerce et du développement  
  
 
ASPECTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU CYCLE 
DE NÉGOCIATIONS DE DOHA 
 
Note du Secrétariat
 
 
Révision  
  
I.
 INTRODUCTION ................................................................................................................... .1 
II. ASPECTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DES NÉGOCIATIONS  
AU TITRE DU PROGRAMME DE DOHA  POUR LE DÉVELOPPEMENT...................2  
A. AGRICULTURE .............................................................................................................................2  
B. ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES .....................................................7  
C. SERVICES ............................................................................................................................... ....13  
D. FACILITATION DES ÉCHANGES ..................................................................................................17  
E. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .....................................................................................20  
F. QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE .................................................23  
G. RÈGLES ............................................................................................................................... .......26  
H. ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE ..........31  
I. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT .............................................................................................33  
J. MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ............................................35  
III. OBSERVATIONS FINALES ................................................................................................37  
 
I. INTRODUCTION 
1. À la 54ème session du Comité du commerce et du développement (CCD) tenue le 
5 octobre 2005, les Membres ont entrepris d'examin er les aspects relatifs au développement du Cycle 
de négociations de Doha en se fondant sur un document d'information établi par le Secrétariat 
(WT/COMTD/W/143).  Les discussions se sont poursuivies à la 55ème session, le 28 novembre 2005, 
et à la 58ème session, le 6 juillet 2006, sur la base de versions révisées du document d'information 
(portant respectivement les cotes WT/COMTD/W/143/Rev.1 et Rev.2).  L'utilité de mises à jour périodiques du document a été largement reconnue par les Membres. 
2. Le présent document aborde les aspects touchant au développeme nt dans tous les domaines 
faisant l'objet de négociati ons dans le cadre du Cycle.  Outre qu' il fournit un bref résumé de l'état 
d'avancement des négociations dans chaque domaine
1, le document tente de mettre en lumière les 
                                                      
1 Par rapport à une version antérieure, le présent document rend compte de l'évolution des négociations 
jusqu'à la fin mars 2007 environ (dans certains cas, des faits plus récents ont aussi été mentionnés). WT/COMTD/W/143/Rev.3 
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  paramètres généraux de la dimensi on développement, de recenser les questions présentant un intérêt 
spécifique pour les pays en développement et de d écrire les gains potentiels qui pourraient découler 
pour les pays en développement de l'achèvement de s négociations.  Ce document révisé a été établi 
par le Secrétariat sous sa propre responsabilité.  Il ne prétend nullement brosser un tableau exhaustif 
de tous les aspects touchant au développement a bordés au cours des négociations.  Il ne s'agit pas 
davantage d'essayer d'établir un ordre de prior ité pour les questions, thèmes ou préoccupations 
évoqués par des Membres ou groupes de Membres en particulier.  Pour finir, il ne préjuge pas non plus du droit qu'ont les Membres d'exprimer d'autres préoccupations ou vues se rapportant au paragraphe 51 de la Déclaration ministérielle de  Doha ou à la présentation ci-après concernant des 
domaines faisant actuellement l'objet  de négociations dans le cadr e du Programme de Doha pour le 
développement. 
II. ASPECTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DES NÉGOCIATIONS AU TITRE 
DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT 
A. A
GRICULTURE  
1. Paramètres de la dimension développement  
3. L'agriculture joue un rôle impor tant dans le développement de  nombreux Membres de l'OMC.  
Pour de nombreux pays en dével oppement et pays les moins avancés (PMA), l'agriculture occupe une 
place importante dans l'économie, notamment en cont ribuant directement à la production intérieure 
brute, aux recettes d'exportation et à l'emploi ainsi qu'au développeme nt rural et à la sécurité des 
moyens de subsistance.  Or, nom bre des producteurs agricoles dans le monde se trouvent actuellement 
désavantagés dans l'environnement commercial interna tional à cause des obstacles tarifaires élevés et 
de la concurrence des producteurs qui reçoivent des niveaux élevés de soutien interne ou d'appui lié à 
l'exportation.  Par conséquent, une  réduction de la protection et du soutien peut se traduire par des 
gains importants pour les producteurs agricoles des pays en développement.  Les aspects relatifs au 
développement dans le domaine de l'agriculture se retrouvent donc dans chac un des trois piliers des 
négociations sur l'agriculture – l'accès aux marc hés, le soutien interne et la concurrence à 
l'exportation.   
a) Accès aux marchés 
4. L'accès aux marchés est probablement, dans les né gociations sur l'agriculture, le pilier le plus 
complexe et qui fait intervenir le plus d'éléments .  Certains Membres considèrent qu'il existe un lien 
entre l'accès aux marchés et les flexibilités, notamme nt que des flexibilités accrues (intérêts défensifs) 
entraînent une restriction de l'accès aux marchés (i ntérêts offensifs).  À cet égard, la Décision du 
Conseil général datée du 1er août 2004 (WT/L/579) représente un é quilibre délicat entre les intérêts 
offensifs et les intérêts défensifs de tous les Membres.  Malgré sa complexité, le pilier accès aux 
marchés offre probablement le plus de perspectives  d'avantages économiques réels pour les Membres.  
À mesure que les obstacles tarifaires sont réduits et que les contingents tarifaires sont accrus aussi 
bien dans les pays développés que  dans les pays en développement, les possibilités accrues d'accès 
aux marchés permettront aux Membres d'améliorer le bien-être en augmentant les volumes 
d'exportations et les recettes qui en sont tirées, et  en améliorant l'accès à leurs marchés pour les 
importations tout en tenant compte des sensibilit és et des objectifs de développement des pays en 
développement.   
5. De nombreux pays en développeme nt sont favorables à une réduc tion importante des tarifs et 
à l'accroissement des contingents tarifaires, en partic ulier sur les marchés des pays développés, afin de 
favoriser la réalisation de leurs objectifs de développement et autres objectifs liés au commerce.  En 
outre, certains Membres considèrent aussi que la réduc tion de la progressivité des tarifs et la mise en 
œuvre des engagements de longue date pour la libéralisation la plus complète du commerce des  WT/COMTD/W/143/Rev.3 
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  produits tropicaux sont des éléments essentiels de la dimension développement du Cycle de Doha.  
Dans le même temps, de nombreux pays en déve loppement sont préoccupés par l'incidence probable 
des réductions de tarifs sur les moyens d'existence da ns les zones rurales, et par conséquent sur leurs 
problèmes de sécurité alimentaire, en particulier au  cas où les niveaux de soutien interne resteraient 
élevés dans d'autres pays.  Aussi préconisent-ils  une flexibilité dans la réduction des tarifs, en 
particulier pour les "produits spéciaux" et dans le  cadre du mécanisme de sauvegarde spéciale.  Les 
pays en développement et les pays les moins avan cés qui bénéficient de préférences sont également 
préoccupés par le fait que les réductions de tarifs  opérées par des pays qui accordent ces préférences 
se traduiront par une forte érosion de celles-ci, en particulier du fait que les arrangements préférentiels 
en matière d'accès aux marchés jouent un rôle vital en leur permettant d'e xporter et de dégager des 
recettes en devises, contribuant ainsi au développeme nt de leurs économies.  Toutefois, certains ont 
aussi craint que les niveaux de flexibilité recher chés par certains groupes de négociation ne réduisent 
les gains de bien-être qui pourraient résulter d' une amélioration des possibilités commerciales entre 
pays en développement. 
b) Soutien interne 
6. La réduction des niveaux élevés de soutien inte rne est un enjeu fondamental pour la plupart 
des pays en développement, étant donné que les politiques de ce type faussent l'environnement 
commercial agricole et contribuent à faire baisser les prix mondiaux, y compris les prix des produits de base.  Cela a des répercussions négatives sur l es producteurs qui ne reço ivent pas de subventions, 
en particulier ceux des pays en développement , qui sont nombreux à souhaiter des réductions 
importantes du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. 
7. La réforme du soutien interne est liée au p ilier accès aux marchés.  Certains pays en 
développement et pays les moins avancés font valoir qu'il serait en fait contraire aux objectifs de développement d'attendre d'eux qu'ils  réduisent encore leurs tarifs al ors que d'autres pays continuent 
d'accorder des niveaux de subventions élevés pour les catégories orange et bleue.  Ils craignent qu'une 
nouvelle ouverture des marchés puisse rendre encore pl us vive la concurrence pour leurs producteurs 
nationaux face à la production subventionnée d'autres pays. 
c) Concurrence à l'exportation 
8. Certaines délégations ont déclaré que les subven tions à l'exportation, quel que soit leur type, 
étaient la forme la plus flagrante de soutien ayant des effets de distorsion des échanges.  Le recours 
aux subventions à l'exportation fait qu'il y a plus de produits agricoles sur les marchés mondiaux, ce 
qui se traduit par des prix plus bas qu'ils ne le serai ent autrement.  Pour les pays qui n'accordent pas 
de subventions, cela signifie des niv eaux artificiellement élevés de conc urrence à la fois sur le marché 
intérieur et à l'étranger.  C'est pourquoi l'éliminati on de cette forme de concu rrence artificielle et de 
l'empêchement des hausses de prix contribuerait à permettre aux Membres qui n'ont pas recours à de 
tels programmes, en particulier les pays en dével oppement et les pays les moins avancés Membres, de 
soutenir la concurrence. 
9. La plupart des pays en développement sont favor ables à l'élimination de toutes les formes de 
subventions à l'exportation, y compris la forme de cr édits à l'exportation, d'aide alimentaire qui n'en 
est pas véritablement ou des pratiques des entrepri ses commerciales d'État exportatrices qui ont des 
effets de distorsion des échanges.  Cependant, on cr aint aussi que l'élimination de toutes les formes de 
subventions à l'exportation risque d'accroître le coût des produits alimentaires importés pour certains 
pays en développement importateur s nets de produits alimentaires. WT/COMTD/W/143/Rev.3 
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  2. État d'avancement des négociations 
10. À la sixième Conférence ministérielle, tenue à Hong Kong, les Ministres ont réaffirmé leur 
attachement au mandat relatif à l'agriculture.  Entre autres décisions, ils se sont accordés sur un 
système à trois fourchettes pour l es réductions du soutien interne, av ec des abaissements linéaires plus 
élevés dans les fourchettes supérieures, et sont c onvenus d'assurer l'éliminati on parallèle de toutes les 
formes de subventions à l'exportation et des discip lines concernant toutes les mesures à l'exportation 
d'effet équivalent pour la fin de 201 3.  En outre, une "catégorie sûre " pour l'aide alimentaire véritable 
sera prévue pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d' entrave involontaire empêchant de faire face aux 
situations d'urgence.  En ce qui concerne l'ac cès aux marchés, quatre fourchettes ont été adoptées pour 
la structuration des abaissements tarifaires, les se uils pertinents, y compris ceux qui sont applicables 
aux pays en développement, restant à convenir.  La  Déclaration ministérielle dispose aussi que les 
pays en développement Membres auront la flexib ilité de désigner eux-mêmes un nombre approprié de 
lignes tarifaires, comme produits spéciaux, guidés pa r des indicateurs fondés sur les critères de la 
sécurité alimentaire, de la garantie des moyens d' existence et du développement rural, et auront le 
droit d'avoir recours à un Mécanisme de sauvegarde spéciale basé sur des seuils de déclenchement 
fondés sur les quantités importées et les prix. 
11. Comme le Président l'a fait observer dans son rapport au Conseil général du 27 juillet 2006 
(TN/AG/23), de nombreuses propositions ont été présentées, depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong, par diverses délégations, beaucoup l'ayan t été par des groupes de pays en développement 
tels que le Groupe africain, le Groupe des pays l es moins avancés, le G-20, le G-33 et le groupe des 
petites économies vulnérables.  Des propositions ont été également présentées par des groupes qui 
comprennent certains pays en développement, te ls que le Groupe de Cairns et le G-10.  
Malheureusement, les divergences de vues entre Membres ont été telles qu'il n'a pas été possible 
d'établir les modalités, et le projet de modalités possibles élaboré par le Président (document TN/AG/W/3) montre clairement qu'il y aura beaucoup  à faire et que des compromis seront nécessaires 
avant que les modalités puissent être finalisées.  Cependant, il a également souligné que des progrès 
avaient été accomplis depuis la Conférence ministér ielle de Hong Kong.  Même dans les domaines où 
les divergences sont les plus aiguës, les questions  et le contexte des positions des Membres sont 
maintenant plus clairs.  Des progrès peuvent être  réalisés à condition que les Membres fassent preuve 
de la flexibilité nécessaire. 
12. Le 30 avril 2007, le Président a présenté une communication exposant ses idées sur un certain 
nombre de questions visées par les négociations.  Ét ant donné que les questions relevant du cadre sur 
l'agriculture n'étaient pas toutes traitées dans cette communication, il a prévu de présenter une 
deuxième tranche le moment venu. 
3. Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement 
13. Les questions présentant un intérêt pour les pa ys en développement s ont présentes dans les 
trois piliers des négociations.  Les questions spécifi ques qui les intéressent c oncernent chaque aspect 
de l'accès aux marchés.  Étant donné que les s ituations sont différentes dans des pays en 
développement différents, leurs vues sur des ques tions spécifiques sont souvent différentes.  Les 
différentes positions sont, entre autres, les suivantes: 
a) Accès aux marchés 
 • amélioration de l'accès aux marchés des pays développés; 
 • amélioration de l'accès aux marchés des autres pays en développement (échanges 
Sud-Sud) mais au moyen d'une réciprocité qui  ne soit pas totale dans les négociations, 
y compris en étant tenus de souscrire des engagements de réductions tarifaires et/ou  WT/COMTD/W/143/Rev.3 
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  des engagements d'accroissement des con tingents tarifaires moindres par rapport à 
ceux devant être souscrits par les pays développés; 
 • libéralisation la plus complète du comme rce des produits agricoles tropicaux et pour 
les produits qui revêtent une importance par ticulière pour la dive rsification de la 
production en remplacement des cultur es de plantes narcotiques illicites; 
 • traitement des problèmes relatifs à l'érosion des préférences; 
 • traitement des questions relatives à la progressi vité des tarifs et de la question de la 
simplification des tarifs; 
 • amélioration de l'administration des contingents tarifaires; 
 • durée de vie de la sauvegarde spéciale pour l'agriculture (SGS) existante; 
 • traitement spécial et différencié approprié  pour les pays en développement, y compris 
la flexibilité de désigner un nombre appropr ié de produits en tant que "produits 
spéciaux" (PS), guidés par des indicateur s fondés sur les critères des besoins en 
matière de sécurité alimentaire, de ga rantie des moyens d'existence et de 
développement rural, et l'établissement  d'un mécanisme de sauvegarde spéciale 
(MSS). 
b) Soutien interne 
 • réductions substantielles du soutien ayant d es effets de distorsion des échanges dans 
les pays développés; 
 • critères de la catégorie bleue améliorés pour faire en sorte que cette catégorie de 
soutien ait moins d'effets de distorsion que le soutien de la catégorie orange; 
 • examen et clarification des critères de la  catégorie verte pour faire en sorte que ces 
mesures aient des effets de distorsion d es échanges se répercutant sur la production 
qui soient nuls ou, au plus, minimes tout en faisant en sorte que les programmes des 
pays en développement qui satisfont à cette prescription fondamentale soient 
effectivement couverts; 
 • plafonnement des mesures globales du soutien (MGS) par produit, selon une 
méthodologie à convenir; 
 • traitement spécial et différencié approprié, y compris des réductions moindres du 
soutien ayant des effets de distorsion des éch anges et la flexibilité d'accorder certains 
types de subventions à l'investissement et aux intrants. 
c) Concurrence à l'exportation 
 • élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation; 
 • élaboration de règles appropriées sur les crédits à l'exportation à court terme, les 
programmes d'assurance ou de garantie du crédit à l'exportation (les crédits à 
l'exportation, etc., prévoyant des délais de remboursement de plus de 180 jours 
doivent être éliminés), les entreprises commerciales d'État exportatrices, le statut de WT/COMTD/W/143/Rev.3 
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  monopole d'entreprises commerciales d'État dans les pays en développement faisant 
l'objet d'une attention particulière, et sur l' aide alimentaire, tout en veillant à ce que 
ces disciplines prévoient de manière appropri ée un traitement différencié en faveur 
des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires; 
 • traitement spécial et différencié appropr ié, y compris de plus longs délais pour 
éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation (pour les pays en développement ayant contracté des engagements de réduction, dans ce domaine), prorogation des dispositions visées à l'article 9:4 qui prévoient une exemption des 
engagements de réduction pour certain s types de coûts afférents à la 
commercialisation et au transport des exportations. 
14. Outre les questions présentant un intérêt pour les pays en développement qui ont été mises en 
lumière ci-dessus, le traitement spécial et différencié comprendra un abaissement des taux de réduction et un allongement des péri odes de mise en œuvre pour les pa ys en développement, alors que 
les PMA ne seront pas tenus de prendre des engagements de réduction et auront pleinement accès à 
toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  La Déclaration ministérielle de Hong Kong dispose aussi que les pays développés et l es pays en développement en mesure de le faire 
offriront un accès aux marchés en franchise de dro its et sans contingent pour au moins 97 pour cent 
des produits originaires des PMA.
2 
15. Compte tenu de l'importance du coton pour un cer tain nombre de pays en développement, en 
particulier des PMA, celui-ci fait désormais l'objet d'un traitement spécifique dans les négociations sur 
l'agriculture dans le cadre du Sous-Comité du cot on.  Cette question bénéficie du soutien d'un grand 
nombre de pays en développement mais elle est tr aitée de la manière la plus active par les quatre 
auteurs de l'Initiative sectorielle sur le coton:  Béni n, Burkina Faso, Mali et Tchad.  À la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, il a été convenu que tout es les formes de subventio ns à l'exportation pour 
le coton seraient éliminées par les pays développ és en 2006, et que ces derniers accorderaient un accès 
en franchise de droits et sans contingent aux e xportations de coton en provenance des PMA à compter 
du début de la période de mise en œuvre.  Les Membres ont aussi accepté l'objectif selon lequel les 
subventions internes à la production de coton qui on t des effets de distorsion des échanges seraient 
réduites de manière plus ambitieuse que dans le cad re de toute formule générale qui serait convenue 
lors des négociations et que ce résultat devrait être  mis en œuvre au cours d' une période plus courte 
que celle qui serait généralement applicable.  Depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong, le 
Sous-Comité du coton poursuit ses travaux sur la ba se de propositions additionnelles des auteurs, y 
compris le document TN/AG/SCC/ GEN/6 du 16 juin 2006.  Ces propositio ns sont reprises dans le 
projet de modalités possibles (document TN/AG/W/3). 
16. Un certain nombre de Membres ayant accédé réce mment s'inquiètent de l'incidence négative 
que pourraient avoir sur leur secteur agricole de nouveaux engagements importants en matière d'accès 
aux marchés.  Ces Membres font valoir qu'en ra ison des engagements importants qu'ils ont pris 
pendant leur processus d'accession, leurs niveaux de protection à la frontière sont déjà très faibles, 
surtout par rapport aux niveaux des tari fs d'autres pays plus avancés.   
17. D'autres questions préoccupant différents grou pes de pays en développement sont, entre 
autres, les mécanismes de suivi et de surve illance destinés à assurer la mise en œuvre des 
engagements des Membres, les prix bas des produ its de base, la suppression de la progressivité des 
                                                      
2 Voir la Décision sur les mesures en faveur des PMA, figurant à l'Annexe F de la Déclaration de 
Hong Kong, relative à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour ces pays, qui est 
examinée plus loin dans la section intitulée "Traitement spécial et différencié".  WT/COMTD/W/143/Rev.3 
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  tarifs, l'élimination des droits de douane pour l es produits de base dans le cadre des schémas SGP, 
l'élimination des obstacles non tarifaires et les problèmes particuliers rencontrés par les petites 
économies vulnérables. 
4. Gains possibles pour les pays en développement 
18. Une conclusion positive des négocia tions aurait des avantages considérables pour les pays en 
développement.  Une nouvelle réforme du système co mmercial mondial de l'ag riculture rapprocherait 
les Membres de l'objectif à long terme dont ils étai ent convenus pendant le Cycle d'Uruguay et qui est 
contenu dans la Déclaratio n de Doha, la Décision du 1er août 2004 et la Déclaration de Hong Kong, à 
savoir établir un système de commerce des produits ag ricoles qui soit équitable et axé sur le marché. 
19. Des réductions significatives des tarifs, ainsi qu' une réduction des crêtes tarifaires et de la 
progressivité des tarifs, aboutiraient à des possibilité s accrues d'accès aux marchés.  Les exportations 
vers les pays développés augmenteraient et les éc hanges Sud-Sud seraient stimulés.  Cela permettrait 
non seulement aux pays en développement d'exporter des produits pour lesquels ils bénéficient d'un 
avantage comparatif, mais cela permettrait égalemen t une diversification de la production, y compris 
des opérations de transformation apportant une va leur ajoutée, et une stratégie axée sur les 
exportations.  Un accroissement des contingents ta rifaires, qui s'accompagnerait d'une amélioration du 
régime d'administration de ces contingents, amélio rerait aussi les possibilités d'accès aux marchés.  
Des réductions sensibles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et l'élimination 
de toutes les formes de subventions à l'exportati on rendraient les prix mondiaux plus réalistes, 
réduiraient la concurrence artificielle et serviraient le s intérêts des exportateurs,  en particulier dans les 
pays en développement.  
20. Dans le même temps, un traitement spécial et différencié approprié, y compris la flexibilité de 
désigner un certain nombre de produits en tant que "produits spéciaux" et l'établissement d'un mécanisme de sauvegarde spéciale, pourrait soulager  certaines inquiétudes que manifestent des pays 
en développement quant à l'incidence possible des rédu ctions de tarifs sur le  développement des zones 
rurales, les moyens d'existence dans ces zones rurales et la sécurité alimentaire.  De même, une 
certaine flexibilité dans le droit de fournir un certain  niveau de soutien à l'agriculture ainsi que la 
flexibilité d'accorder certains types de subventions aux intrants et à l'investissement pourraient aider 
les pays en développement à amélio rer la productivité et, par conséque nt, la capacité de générer des 
revenus, de leur secteur agricole.  Dans le même  temps, l'amélioration des conditions d'accès aux 
marchés sur une base plus sûre peut favoriser le développement de l'infrastructure et des 
investissements, y compris les investissements ét rangers directs, et en conséquence relever et 
améliorer les normes de production et de transf ormation, l'emploi et les niveaux de vie. 
B. A
CCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES  
1. Paramètres de la dimension développement 
21. Le commerce des produits non agricoles représente plus de 90 pour cent du commerce 
mondial des marchandises et englobe certains produits  essentiels dont l'exportation présente un intérêt 
pour de nombreux pays en développement.  Les né gociations sur l'AMNA offrent donc la promesse 
d'un accès amélioré et plus sûr aux marchés, dans  les pays développés comme dans les pays en 
développement (grâce à de nouvelles réductions et c onsolidations tarifaires).  Certains aspects 
essentiels de ces négociations sont les suivants: 
• Amélioration de l'accès aux marchés de s pays développés (échanges Nord-Sud ):  la 
réduction ou l'élimination des crêtes tarifaires, des droits élevés et de la progressivité 
des droits subsistant après le Cycle d'Uru guay sur les produits en provenance des pays WT/COMTD/W/143/Rev.3 
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  en développement ouvriraient des possibilit és nouvelles et appréciables d'accès aux 
marchés dans les pays développés. 
• Amélioration des possibilités sur les marc hés des autres pays en développement 
(échanges Sud-Sud ):  comme plus de 40 pour cent de leurs exportations de 
marchandises sont destinées à d'autres pa ys en développement, l'amélioration des 
conditions d'accès aux marchés réciproque  présente, en principe, un intérêt 
substantiel. 
• Amélioration de l'accès des PMA aux marchés :  les PMA jugent qu'il est essentiel, 
pour leurs objectifs de développement, de disposer d'un accès amélioré aux marchés, 
sous forme d'accès préférentiel en franchi se de droits et sans contingent.  À la 
Conférence ministérielle de Hong Kong, il a été convenu que les pays développés Membres devront, et les pays en développeme nt Membres qui sont en mesure de le 
faire devraient, offrir un accès aux marchés en  franchise de droits et sans contingent 
pour au moins 97 pour cent des produits originaires des PMA.
3 
22. Les pays en développement Membres ont souve nt réclamé dans les négociations sur l'AMNA 
des flexibilités qui leur permettraient d'opérer d es réductions tarifaires moindres ou d'exempter un 
certain nombre de lignes tarifaires de nouvelles consolidations ou de no uveaux engagements de 
réduction, afin qu'il soit tenu compte du traitement  spécial et différencié et du principe d'une 
réciprocité qui ne soit pas totale dans le cadre  des engagements de réduction.  Quelques-unes des 
principales considérations qui sont à la base de ces arguments sont exposées ci-dessous. 
• La préservation d'une "marge de manœuvre ":  de nombreux pays en développement 
Membres ont plaidé pour conserver une cert aine marge de manœuvre afin de fixer 
leurs droits d'importation en vue de pour suivre leurs objectifs de développement, y 
compris l'industrialisation et la diversifica tion de leurs économies.  D'autres ont noté 
que de nombreux pays en développement ont  un important excédent de consolidation 
(différence entre les droits consolidés et l es droits appliqués) et que des réductions 
tarifaires ne feront probablement pas baisser les droits appliqués à l'issue de ce cycle 
de négociations.  L'idée a aussi été avancée que, puisque certains pays en développement n'ont pas la capacité institu tionnelle nécessaire pour recourir à des 
mesures correctives commerciales (sauvegardes, antidumping, etc.), il leur faut 
maintenir des droits consolidés élevés. 
• La protection des branches de production naissantes
:  certains pays en développement 
ont fait valoir la nécessité de maintenir l' application de droits  pour encourager les 
branches de production naissantes, parce qu'ils n'ont pas les fonds publics nécessaires pour accorder des subventions ou d'autres ty pes d'incitations à cette fin.  Des 
Membres ont débattu des risques qu'il y a à ce qu'une protection excessive sur une 
longue durée ait un effet négatif sur le déve loppement.  D'autres ont fait observer que 
presque tous les Membres ont protégé les branches de production nouvelles à un stade ou un autre de leur développement. 
• Le maintien de droits non consolidés
:  certains Membres ont plaidé pour le maintien 
de lignes tarifaires non consolidées, en par ticulier dans les secteurs sensibles.  
D'autres se sont demandé pourquoi la fixa tion de nouveaux droits consolidés, par 
                                                      
3 Voir la Décision sur les mesures en faveur des PMA, figurant à l'Annexe F de la Déclaration de 
Hong Kong, relative à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour ces pays, qui est 
examinée plus loin dans la section intitulée "Traitement spécial et différencié".  WT/COMTD/W/143/Rev.3 
 Page 9 
 
 
  opposition à leur niveau, devrait être considérée comme préjudiciable à quelque 
branche de production que ce soit.  Ils ont au ssi noté que tous les tarifs agricoles, 
normalement considérés comme plus sensibles, avaient été consolidés au cours du Cycle d'Uruguay et que, dans plusieurs pays en développement et PMA, la consolidation était déjà complète. 
• L'érosion des préférences non réciproques
:  de nombreux pays en développement et 
PMA ont fait valoir qu'ils sont tributaires de préférences non réciproques, accordées par les pays développés, pour une part importante de leurs exportations.  Ils 
considèrent que toute libéralisation ultéri eure en régime NPF devrait prévoir une 
solution commerciale qui tienne compte de ce fait et ne devrait pas accentuer leur marginalisation et la désindustrialisation de leur économie.  D'autres pays en 
développement bénéficiant dans une moi ndre mesure de préférences soulignent 
l'importance qu'ils attachent à la poursuite de la libéralisation sur la base NPF précisément sur les marchés des pays offrant  des préférences, et relèvent que des 
préférences non réciproques sont accordées de manière autonome en dehors du système de l'OMC.  Ces Membres sont pr êts à envisager des solutions offrant un 
dispositif de sécurité pour les pays bénéfici ant de préférences qui pourraient être 
affectés par des réductions tarifaires dans les pays développés, mais hors du cadre des 
négociations sur l'AMNA (par exemple dans le contexte des discussions sur l'Aide 
pour le commerce). 
• La prévention de la perte de recettes tarifaires
:  certains pays en développement ont 
fait valoir que, leur gouvernement étant tri butaire des recettes tarifaires, les droits 
devaient être maintenus à leur niveau act uel.  Tout en faisant observer qu'il est 
souhaitable que les pays diversifient leur base d'imposition, d'autres ont relevé que, 
puisque l'on négocie des droits consolidés et  non des droits appliqués, le risque de 
perte de recettes est faible pour de nom breux pays en développement Membres. 
2. État d'avancement des négociations 
23. À l'issue d'un processus de réunions et de consu ltations intensives, le Président du Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés (GNAM) a prés enté en juillet 2006, sous sa propre responsabilité, 
un document intitulé "Vers les modalités sur l'AMNA".4  Dans ce document, il a inclus un libellé 
possible pour les modalités, repris du cadre sur l'AMNA5 complété par la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong, un libellé qui a été convenu ultérieure ment ou un libellé qu'il a proposé sous sa propre 
responsabilité (en italique). 
24. En ce qui concerne les modalités de réduction tarifaire, il a été convenu à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong d'adopter une formule suisse avec des coefficien ts qui satisfassent au 
mandat énoncé au paragraphe 16 de la Déclaration de Doha.  Les Ministres ont également réaffirmé 
l'importance du traitement spécial et différencié et de  la réciprocité qui ne soit pas totale dans les 
engagements de réduction, y comp ris le paragraphe 8 du cadre su r l'AMNA, en tant que parties 
intégrantes des modalités.  En juillet 2006, il y avait toujours deux options proposées pour la formule 
suisse:  une formule suisse simple avec deux coeffici ents (l'un pour les pays développés et l'autre, plus 
élevé, pour les pays en développement Membres) et la formule dite ABI . 
                                                      
4 TN/MA/W/80. 
5 Annexe B de la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 (WT/L/579). WT/COMTD/W/143/Rev.3 
Page 10  
 
  25. Les différentes flexibilités prévues dans le Cadre et la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong (pour les PMA, les Membres pour lesquels la portée des consolidations est limitée, les 
petites économies vulnérables, les Membres ayant accédé récemment et les pays en développement appliquant la formule) ont fait l'objet de nombreu ses discussions de fond.  La tension sur ce point 
découle de l'arbitrage entre ambition et flexib ilités (en particulier les flexibilités prévues au 
paragraphe 8) car un accroissement de ces dernières (intérêts défensifs) entraîne une restriction de 
l'accès aux marchés (intérêts offensifs).  Un point convenu qu'il convient de mettre en lumière est que 
les PMA sont exemptés de réductions tarifaires et que l'on attend d'eux seulement qu'ils accroissent 
substantiellement leurs consolidations , en restant largement libres de d écider du niveau et de l'étendue 
de celles-ci. 
26. Les droits de douane non consolidés sont égal ement un sujet de préoccupation pour un certain 
nombre de pays en développement.  À Hong Kong,  les Ministres sont convenus d'adopter une 
approche fondée sur une majoration non linéaire pour  établir les taux de base pour commencer les 
réductions tarifaires, et le Président du GNAM a noté, dans son rapport de  juillet 2006, que cette 
majoration se situait dans la fourchette de 5 à 30 points de pourcentage.  Il convient de noter que 
12 pays en développement pour lesquels la portée des consolidations est inférieure à 35 pour cent 
("Membres visés au paragraphe 6") seraient dispensés d'appliquer la formule et d'appliquer la majoration non linéaire.  En revanche , il est attendu d'eux qu'ils conso lident un certain pourcentage de 
lignes tarifaires pour des produits non agricoles à un niveau moyen qui ne dépasse pas 28,5 pour cent.  Le Président a indiqué, dans son rapport de juille t 2006, que le pourcentage de lignes tarifaires à 
consolider se situait dans la f ourchette de 70 à 100 pour cent. 
27. Les flexibilités pour les pays en développement  appliquant la formule sont décrites au 
paragraphe 8 du cadre sur l'AMNA.  Ce paragraphe permettrait à ces pa ys de choisir entre:  appliquer 
des abaissements inférieurs à des abaissements fondés sur la formule à un maximum de [10] pour cent 
des lignes tarifaires;  et laisser des lignes tarifaires non consolidées ou ne pas appliquer les 
abaissements fondés sur la formule, pour un maxi mum de [5] pour cent des lignes tarifaires.  Les 
chiffres entre crochets continuent de faire l'obj et de négociations et les deux options seraient 
subordonnées au non-dépassement d'un certain niveau d'importations. 
28. À Hong Kong, les Ministres ont noté les préo ccupations exprimées par les petites économies 
vulnérables et ont donné pour instruction au Groupe  de négociation d'établir des moyens de ménager 
des flexibilités pour ces Membres sans créer une sous -catégorie de Membres à l'OMC.  Dans son 
rapport de juillet 2006, le Président a indiqué qu'il apparaissait que le "seuil de déclenchement" 
servant à déterminer l'admissibilité (Membres dont  la part dans le commerce AMNA mondial est 
inférieure à 0,1 pour cent pour une période de réfé rence allant de 1999 à 2001) faisait l'objet d'un 
large accord mais les positions continuent de dive rger au sujet du traitement pouvant être appliqué à 
ces Membres.  Les options fondamentales examinées  s'articulent autour d'une proposition d'accorder 
des chiffres plus élevés aux petites économies vulnéra bles au titre du paragraphe 8, et d'une autre 
proposition qui prévoit de dispenser ces économies d'a ppliquer la formule et entraînerait un traitement 
du type prévu au paragraphe 6. 
29. Un certain nombre de questions additionne lles ont été examinées au sein du GNAM, y 
compris celles des Membres ayant accédé récemment.  Dans le cadre sur l'AMNA, il est reconnu que 
ces Membres auront recours à des dispositions spéciales pour les réductions tarifaires afin de tenir compte des engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés qu'ils ont pris dans le cadre 
de leur accession.  Dans son ra pport de juillet 2006, le Président a indiqué qu'il y avait consensus sur 
l'octroi à ces Membres d'une flexibilité additionnelle  sous la forme de "périodes de mise en œuvre 
plus longues".  D'autres flexibilités proposées par c es Membres comprennent un coefficient plus élevé 
pour la formule, des flexibilités accrues au titre du paragraphe 8 et des délais de grâce.  WT/COMTD/W/143/Rev.3 
 Page 11 
 
 
  30. Le travail sur la composante tarifaire sector ielle des négociations se poursuit activement dans 
le cadre d'un processus informel conduit par les Membres .  Il a été proposé de négocier dans 
14 secteurs, dont certains font actuellement l'objet de  travaux des pays en développement (poisson et 
produits à base de poisson, pierres gemmes et articles de bijouterie, matières premières, par exemple).  Les Ministres à Hong Kong ont donné pour instruc tion au Groupe de négoc iation d'examiner les 
propositions en vue d'identifier celles qui pourraie nt donner lieu à une participation suffisante pour 
être réalisées.  Ils sont convenus que la partic ipation devrait se faire sur une base non obligatoire.  
Certains pays en développement Membres ont i ndiqué que ces initiatives pouvaient faire tort aux 
petits Membres parce qu'elles éroderaient encore da vantage leurs marges de préférence.  D'autres 
Membres estiment que la composante tarifaire sectorielle est un élément essentiel des négociations sur 
l'AMNA, en vue d'obtenir un accès aux marchés significatif d'un point de vue commercial. 
31. Une autre question qui a fait l'objet d'un large débat est celle des préférences non réciproques. 
Les Ministres à Hong Kong ont donné pour instru ction au GNAM d'intensifier les travaux sur 
l'évaluation de la portée du problème en vue de  trouver des solutions possibles. Des discussions 
approfondies ont eu lieu sur cette question sur la ba se d'une évaluation préliminaire du Secrétariat et 
actuellement, le débat vise à trouver des solutions possibles. 
32. Pour de nombreux pays en développement et  PMA, il est important de s'attaquer aux 
obstacles non tarifaires (ONT).
6  Il est maintenant plus clair que, pour la plupart des ONT notifiés, la 
question sera abordée par les Membres concernés, soit dans le cadre de réunions ordinaires des 
comités de l'OMC, soit dans d'autres groupes de négo ciation.  La majorité de ces ONT ont trait aux 
obstacles techniques au commerce (O TC), à la facilitation des échanges, à l'évaluation en douane et 
aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).  À Hong Kong, les Ministres ont reconnu que des 
propositions de négociation spécifiques sur les ONT  étaient nécessaires et ont encouragé les 
participants à présenter de telles communications au ssi vite que possible.  Il y a actuellement huit 
projets de proposition verticale et horizontale dont l'un est promu par un groupe de pays en 
développement.7  C'est là un domaine de travail très co mplexe dans lequel de  nombreux pays en 
développement et PMA ont des difficultés à identifier les ONT affectant leurs exportations. 
3. Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement  
33. En résumé de ce qui précède, les questions pr ésentant un intérêt spécifique pour les pays en 
développement Membres sont énumérées ci-après.  On notera que tous les pays en développement 
n'ont pas le même point de vue sur certaines de ces qu estions et que, sur certaines d'entre elles, ils sont 
en désaccord. 
• réduction des crêtes tarifaires, des droits élev és et de la progressivité des droits sur les 
marchés des pays développés (améliora tion de l'accès aux marchés des pays 
développés); 
• réduction des crêtes tarifaires, des droits élev és et de la progressivité des droits sur les 
marchés des autres pays en développem ent (amélioration des échanges Sud-Sud); 
                                                      
6 Voir la proposition du Groupe des PMA sur les règles d'origine (TN/CTD/W/30-TN/MA/W/74-
TN/AG/GEN/20) et la note du  Secrétariat sur les mesures non tarifair es visant les produits dont l'exportation 
présente un intérêt pour les PMA (WT/COMTD/LDC/W/39, Add.1 et révisions). 
7 Proposition intitulée "Projet de texte sur des procé dures de recherche de solutions pour les obstacles 
non tarifaires", présentée par le Groupe de pays en développement "AMNA 11". WT/COMTD/W/143/Rev.3 
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  • accès des PMA aux marchés en franchise de droits et sans contingent, les PMA étant 
assurés d'être tenus seulement d'accroître leur niveau de consolidation, et non 
d'appliquer la formule ou de par ticiper à l'approche sectorielle; 
• réduction ou élimination des obstacles non tarifaires; 
• préservation d'une "marge de manœuvre"; 
• protection adéquate des branches de production naissantes; 
• préservation des droits non consolidés; 
• traitement de la question des préférences non réciproques; 
• prévention de la perte de recettes tarifaires. 
4. Gains possibles pour les pays en développement  
34. Conscients des avantages qui résultent de mesures de libéralisation des échanges bien 
conçues, de nombreux pays en développement Membres ont réduit leurs droits d'importation de 
manière autonome au fil des ans.  Plusieurs d'en tre eux ont également procédé à une libéralisation 
dans le contexte d'unions douanières et d'accords commerciaux régionaux.  L'importance des pays en 
développement dans le commerce international s' est accrue.  Le commerce des produits manufacturés 
– sous-groupe des produits non agricoles représentant  plus de 70 pour cent des exportations mondiales 
de marchandises – constitue un bon exemple:  la part des pays en développement dans les 
exportations mondiales de produits manufacturés es t passée de 16,6 pour cent en 1990 à 28,1 pour 
cent en 2004.
8  
35. Globalement, les gains résultant de la libérali sation de l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles vont, selon les estima tions de plusieurs institutions, de  54,2 milliards de dollars EU à 
276,8 milliards de dollars EU.9  La plupart de ces estimations s ont à long terme, en ce sens qu'elles 
évaluent l'incidence après ajustement complet.  L es indices concernant les effets à court terme sont 
rares.  Ces estimations doivent être examinées co mpte tenu de ce qui suit:  premièrement, elles sont 
fondées sur des scénarios qui peuvent s'écarter sensiblement d'un éventuel accord final;  
deuxièmement, les modèles en géné ral ne tiennent pas dûment compte de facteurs comme les effets 
sur la croissance, les préférences, ou les contraintes sur le plan de l'offre.  Par exemple, pour que les 
avantages des résultats des négociations sur l' AMNA puissent être pleinement ressentis, il est 
nécessaire d'alléger les contraintes sur le plan de  l'offre.  En outre, il importe de noter que les 
estimations relatives aux gains résu ltant de l'ouverture au commerce ne tiennent aucun compte des 
coûts d'ajustement liés à l'accroissement de la concurrence. 
36. Les gains que pourraient obtenir les différents pa ys en développement différeraient aussi en 
fonction de l'avantage comparatif de chaque pays et de la mesure dans laquelle il se libéralisera.  
Cependant, de manière générale, les échanges Nord-Sud tout comme les échanges Sud-Sud devraient 
grossir en conséquence des négociations sur l'AMNA, avec les effets correspondants sur l'efficience et 
                                                      
8 Source:  Secrétariat de l'OMC.  Le terme "fabrication" renvoie aux sections 5, 6, 7 et 8 moins la 
division 68 et le groupe 891.  Il exclut le poisson et les produits à base de poisson, ainsi que le combustible et les produits miniers. 
9 Piermartini, R. et Teh, R.  (2005).  "Demystifying Modelling Methods for Trade Policy", WTO 
Discussion Paper No. 10.  WT/COMTD/W/143/Rev.3 
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  la croissance économiques.  En outre, la suppressi on ou la réduction de la progressivité des droits 
offrira aux pays en développement la possibilité de diversifier leur base d'exportation, et de produire 
et d'exporter des produits ayant une pl us grande valeur ajoutée nationale. 
37. Les négociations sur l'AMNA devraient aussi a voir pour résultat d'améliorer la portée des 
consolidations, ce qui, conjugué à une éventuelle ré duction de l'excédent de  consolidation, pourrait 
rendre l'environnement commercial plus prévisible et transparent.  Cela pourrait être encore renforcé 
par l'obligation d'effectuer des consolidati ons uniquement sous la forme de droits ad valorem .  Les 
problèmes observés dans le domaine des obstacles non tarifaires devraient aussi être traités dans le 
cadre des négociations sur l'AMNA et dans d'autres  groupes de négociation.  Comme les résultats des 
différentes négociations sur les ONT seront appliqués sur la base NPF, tous les Membres en 
bénéficieront.  L'octroi aux PMA, en franchise de dr oits et sans contingent, de l'accès aux marchés, 
que ce soit par les pays développés ou les pays en développement Membres, offrirait aux PMA de 
nouveaux débouchés commerciaux. 
C. SERVICES  
1. Paramètres de la dimension développement 
38. La production de services est l'activité économique  dominante dans presque tous les pays du 
monde, quel que soit leur niveau de développement .  Le secteur des services représentait en 2004 
68 pour cent du produit intérieur brut (PIB) mondial.10  Malgré de nombreux facteurs propres à 
chaque pays, comme la richesse en ressources naturelles, la part des services tend à être reliée positivement au niveau de revenu ou de développement .  Il y a diverses raisons à cela, notamment la 
propension des individus à consacrer davantage de  dépenses aux services à mesure qu'augmentent 
leurs revenus, ou la tendance des services à occupe r une place plus importante dans la production 
parallèlement à la sophistication de la production industrielle.  Ains i, en 2004, on estimait que les 
services représentaient 49 pour cent du PIB dans les pa ys à faible revenu, 53 pour cent dans les pays à 
revenu moyen, et 72 pour cent dans les pays à revenu élevé.
11 
39. Nombre de services traditionnels, y compris les services de distribution, les services de 
construction ou les services sociaux, sont à forte inte nsité de main-d'œuvre.  Les services tendent donc 
à constituer une source d'emplois – et de création d' emplois – plus importante encore que les chiffres 
ci-dessus ne le donnent à penser.  De même, vu le rôle dominant du secteur dans l'emploi total, les 
gains de productivité sont essentiels pour l'expansion économique et la prospérité générales.  La 
suppression des obstacles à l'accès et à la concurrenc e entre services et fournisseurs de services peut 
avoir pour conséquence de faire baisser les prix, d'am éliorer la qualité et d'élargir le choix pour les 
consommateurs.  Compte tenu de leur rôle da ns l'infrastructure, des services tels que les 
télécommunications, les services financiers (y compris la banque et l'assurance), les services aux entreprises, la construction et les transports ont  une influence déterminante sur les résultats 
économiques globaux.  La logistique  (emballage, entreposage, transport, stocks, administration et 
gestion) est, elle aussi, un élément important de la ch aîne de production et de distribution, de sorte que 
les coûts logistiques peuvent effectivement constitu er une charge particulièrement lourde pour les 
pays en développement, en particulier pour les petits pays, les pays insulaires et les pays sans littoral.  
En somme, à tous les niveaux de développement, les pays ont également intérêt à garantir que leur 
infrastructure de services favorise les résultats économ iques internes et l'accès aux marchés extérieurs 
au lieu de les freiner.  La qualité, la disponibilité et  le prix des services essentiels aux producteurs sont 
absolument déterminants pour la compétitivité et , partant, pour la croissance et le développement. 
                                                     
 
10 Banque mondiale (2006), Indicateurs du développement dans le monde. 
11 Ibid. WT/COMTD/W/143/Rev.3 
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  2. État d'avancement des négociations 
40. Les négociations en cours sur les services se déroulent sur deux principaux fronts:  l'accès aux 
marchés et l'élaboration des règles (mesures de sauve garde d'urgence, marchés publics, subventions et 
réglementation intérieure).  Le volet accès aux marchés comprend des négociations sur les 
engagements nouveaux ou améliorés à inclure dans les listes d'engagements spécifiques pris par les 
Membres au titre de l'Accord général sur le comme rce des services (AGCS), et la renégociation des 
exemptions existantes de l'obliga tion NPF, prévue par l'Annexe su r les exemptions des obligations 
énoncées à l'article II.  Il faut ménager la flexibilité  voulue aux différents pa ys en développement, qui 
pourront ouvrir moins de secteurs et libéraliser mo ins de types de transactions en fonction de la 
situation de leur développement. 
41. L'AGCS ne recommande pas, et prescrit encore moins, des modèles pour la prise 
d'engagements.  Chaque Membre est libre de structurer ses engagements selon ses objectifs et 
difficultés propres.  Cependant, conformément à l'ar ticle XIX de l'AGCS, les Membres ont adopté des 
instruments spécifiques pour guider les négociations .  Parmi ces instruments figurent les "Lignes 
directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services", qui rappellent 
notamment que les négociations visent à obten ir une élévation progressive des niveaux de 
libéralisation du commerce des services et à accroître la participation des pays en développement à ce 
commerce, réaffirment que le processus de libéralisation doit respecter dûment les objectifs de politique nationale, le niveau de développement et la taille de l' économie des différents Membres, 
prescrivent aux Membres d'accorder une attention sp éciale aux secteurs et aux modes de fourniture 
qui intéressent les pays en développement du point de vue des exportations, et  reconnaissent le droit 
des Membres de réglementer la fourniture de servi ces et d'introduire de nouv elles réglementations.  
Elles prévoient aussi des conditions spéciales pour la participation des pays les moins avancés aux 
négociations, affirmant la nécessité d'une plus grande  flexibilité concernant la portée et l'étendue des 
engagements de ces pays, demandant aux autres Me mbres d'accorder une a ttention particulière à 
l'ouverture de secteurs présentant un intérêt pour l es PMA, et soulignant l'importance qu'il y a à aider 
les PMA à participer de manière plus eff ective au commerce international des services. 
42. Les Lignes directrices pour les négociations, qu i régissent les négociations sur l'accès aux 
marchés, établissent comme principale méthode de négociation l'approche fondée sur des demandes et 
des offres.  Cependant, ce processus de demandes et  d'offres n'a produit jusqu'ici que des résultats 
limités:  à la fin de mars 2007, seuls 70 Membres (en comptant les CE comme un seul Membre) avaient présenté des offres, dont 30 offres révisées. 
43. À Hong Kong, les Ministres ont demandé insta mment à tous les Membres de participer 
activement aux négociations visant à obtenir une élévation progressive du niveau de libéralisation du 
commerce des services, une flexibilité appropriée étant ménagée aux différents pays en développement ainsi qu'il est prévu à l'article XIX de l'AGCS.  Il n'est pas attendu des PMA qu'ils 
prennent de nouveaux engagements.  Les Minist res se sont déclarés résolus à intensifier les 
négociations conformément aux pr incipes convenus et aux objectifs, approches et échéanciers 
énoncés dans l'Annexe C de la Déclaration ministérie lle afin d'accroître la portée sectorielle et modale 
des engagements et d'en améliorer la qualité.  (Par  la suite, toutefois, la suspension de toutes les 
négociations à la fin de juillet 2006 a rendu inutiles les échéanciers prévus à l'Annexe.)  Pour ce qui 
est des approches, les Ministres sont convenus, nota mment, qu'en plus de négo ciations bilatérales la 
procédure fondée sur les demandes-offres devrait égal ement être appliquée sur une base plurilatérale.  
Ils sont convenus également de prendre dûm ent en considération les propositions sur les 
préoccupations liées au commerce des petites économ ies, d'élaborer des méthodes pour assurer la 
mise en œuvre totale et effective des Modalités pour  les PMA, et de fournir une assistance technique 
ciblée visant à permettre aux pays en développement  et aux pays les moins avancés de participer 
effectivement a ux négociations.  WT/COMTD/W/143/Rev.3 
 Page 15 
 
 
  44. Des discussions – formelles et informelles – ont  aussi été menées sur la mise en œuvre des 
Modalités pour les PMA sur la base d'une communication présentée par la Zambie au nom du Groupe des PMA et intitulée "Mécanisme visant à rendre opéra tionnel l'article IV:3 de l'AGCS" (TN/S/W/59).  
À la réunion de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services tenue le 14 juillet 2006, la délégation des CE a présenté un document dont les États-Unis, le Japon et le 
Canada étaient coauteurs.  La nouvelle proposition prévoyait que tous  les Membres notifieraient, pour 
septembre 2006, la façon dont ils accorderaient une "priorité spéciale" aux PMA dans les négociations, conformément à l'article IV:3 de l' AGCS.  Elle prévoyait aussi que ces notifications 
seraient examinées et que le Président du Con seil du commerce des services réuni en Session 
extraordinaire établirait une "liste des meilleures prati ques" à cet égard.  Cette question a fait l'objet de 
discussions intensives depuis la reprise des négociati ons en février 2007, bien qu'il reste d'importants 
écarts à combler. 
45. À cette même réunion, le Groupe africain a présenté un document de séance contenant des 
propositions en matière de traitement spécial et di fférencié.  Ce document invitait le Conseil du 
commerce des services à entreprendre, avant la conc lusion du Cycle de Doha, une évaluation de la 
mesure dans laquelle l'ensemble de résultats concer nant les services qui était envisagé contribuait à la 
mise en œuvre totale et effective de l'article IV de  l'AGCS.  Il proposait aussi, entre autres, d'effectuer 
un examen ordinaire de la mise en œuvre de l'articl e IV par les Membres.  Bien que ce document ait, 
dans l'ensemble, été bien accueilli lors d'une réuni on informelle tenue en mars 2007, les demandeurs 
et quelques autres Membres étaient en désaccord sur certains aspects.   Il est prévu que le Groupe 
africain présente d'autres propositions sur le traitement spécial et différencié. 
46. Les négociations sur l'élaboration des règles, engagées dès 1995, se déroulent sur la base des 
mandats contenus dans les articles VI:4 (réglem entation intérieure), X (mesures de sauvegarde 
d'urgence), XIII (marchés publics), et XV (subventions ).  Conformément à la Déclaration de Doha, 
elles ont été intégrées dans le programme plus large de négociations du nouveau cycle.  La 
Déclaration ministérielle de Hong Kong a réaffirmé le mandat énoncé à l'article VI:4, qui consiste à 
élaborer des disciplines relatives à la réglementation intérieure, et a invité les Membres à élaborer un 
texte à adopter.  Après la reprise informelle des négociations à la fin de 2006, le Président a mené 
plusieurs séries de consultations informelles avant de présenter, en avril 2007, un document de séance 
reproduisant un projet de texte de négociation sur les disciplines visées à l'article VI:4.  La Déclaration de Hong Kong a aussi appelé les Membr es à intensifier leurs ef forts pour conclure les 
négociations sur l'élaboration de règles au titre des articles X, XIII et XV de l'AGCS, conformément 
aux mandats et échéanciers respectifs.  Si le Groupe de travail des règles de l'AGCS a, dans 
l'intervalle, soulevé et examiné un certain nombre de questions, dans l'en semble, on ne constate 
toutefois aucun changement significatif da ns les positions défendues de longue date. 
3. Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement 
47. Un large éventail de pays en développement ont  exposé les objectifs et attentes qui sont les 
leurs dans le cadre des négociations dans des comm unications écrites depuis le début des négociations 
sur les services.  Plus de 40 pour cent des 150 propositions qui ont été présentées depuis novembre 2000 concernent un ou plusieurs pays en déve loppement (ce nombre ne tient pas compte de 
la plupart des propositions sur les questions dites horizontales, mais comprend pratiquement toutes les 
propositions sur les secteurs et les modes de fourniture ).  Au total, plus de 30 pays en développement 
Membres ont exprimé un intérêt pour au moins un secteur ou mode de fourniture en cours de 
négociation.  Ces secteurs comprennent les ser vices professionnels, les services informatiques et 
services connexes, les services de télécommunica tion, les services audiovisuels, les services de 
construction et services d'ingénierie connexes, l es services de distribution, les services relatifs à 
l'énergie, les services concernant l'environnement, les services financiers, les services relatifs au 
tourisme et les services de transport (y compris les services logistiques). WT/COMTD/W/143/Rev.3 
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  48. L'attention s'est aussi portée sur les mouvements de personnes physiques (selon le mode 4) et, 
plus récemment, la fourniture transfrontières de  services (selon les modes 1 et 2).  Les propositions 
concernant le mode 4, qui est essentiel pour de  nombreux pays en dé veloppement, demandent 
notamment l'harmonisation des catégories de fournisseurs de services utilisées dans les listes d'engagements, davantage d'engage ments concernant les travailleurs peu qualifiés, la réduction des 
obstacles liés à des critères tels que la nationalité, la r ésidence et le permis de travail, le régime fiscal, 
la parité des salaires et la durée du séjour.  L'a pparition des délocalisations ces dernières années a 
attiré l'attention sur le commerce transfrontières.  Un certain nombre de pays en développement ont 
demandé récemment que des engagements ambitieux soie nt pris tant pour le  mode 1 que pour le 
mode 2 dans un grand nombre de secteurs divers, y compris les services aux entreprises, les services 
de recherche-développement, les services informati ques, les services de conseils en gestion, les 
services de centre d'appels et le transfer t d'information et de données financières. 
49. Les pays en développement Membres prennent une part active au mécanisme plurilatéral de 
demandes-offres convenu à Hong Kong.  En dehors du  fait qu'ils reçoivent des demandes nombreuses, 
certains d'entre eux se sont également associés à des demandes plurilatérales d'accès aux marchés 
dans certains domaines qui les intéressent spéci fiquement comme le mouvement de personnes 
physiques, la fourniture transfrontières de ser vices, les services informatiques, les services de 
construction et services d'ingénierie connexes et la  suppression des exemptions de l'obligation NPF.  
À la réunion de la Session extraordinaire du Con seil du commerce des services tenue en mai 2006, la 
délégation zambienne a présenté au nom du Groupe  des PMA une communication dans laquelle ces 
pays présentent une demande commune concernant le mode 4 (JOB(06)/155).  Le Groupe des PMA 
demande aux Membres de prendre des engageme nts pour les quatre catégories de personnes 
physiques, chaque catégorie étant associée à un cer tain nombre de secteurs spécifiés qui présentent un 
intérêt à l'exportation pour ce groupe. 
4. Gains possibles pour les pays en développement  
50. Plusieurs études faisant appel à des techniques de  recherche très diverses ont estimé les effets 
qu'aurait sur le revenu la réduction de la protection des services.  En général, ces bénéfices sont de 
loin supérieurs à ceux qui s ont attendus d'une plus grande  libéralisation du commerce des 
marchandises.  Cela tient à plusie urs facteurs.  Premièrement, les obstacles existant sur de nombreux 
marchés des services sont plus importants que  ceux que l'on observe dans le commerce des 
marchandises, sauf exceptions particulières, par ex emple le cas de l'agriculture.  Deuxièmement, ces 
obstacles consistent normalement en des mesures mo ins transparentes et efficaces – contingents et 
autres interventions non génératrices de recettes – que  l'application de droi ts de douane dans le 
commerce des marchandises.  Troisièmement, comme il est expliqué plus haut, les coûts inhérents à la 
protection des services, en particulier les services liés à l'infrastructure, se répartissent sur un grand nombre de branches de production utilisatrices en aval, et leur font subir des pertes sèches. 
51. Les pays en développement ont énormément à gagner de la libéralisation du commerce des 
services, tant de la part de leurs partenaires comm erciaux que dans le cadre de leur propre régime.  
Compte tenu de la nature des bénéfices pouvant résu lter pour l'ensemble de l'économie de services de 
haute qualité et de faible coût, les avantages que le s pays peuvent tirer de leur propre libéralisation 
peuvent être considérables.  Si des gains à long terme sont associés à la libéralisation des services, 
celle-ci implique aussi des coûts d'ajustement, qui  peuvent nécessiter des programmes d'assistance et 
de renforcement des capacités.  De toute évidence, le succès dépendra en gra nde partie de réformes 
internes de caractère réglementaire ou institutionnel propres à renforcer la viabilité et la crédibilité du 
nouvel environnement.  Par exemple, l'absence de conditions commerciale s claires et prévisibles peut 
inciter les investisseurs potentiels à exiger des primes de risque qui ne sont pas politiquement ou 
socialement acceptables.  Si la pénétration des secteu rs financiers ne s'accompagne pas d'un contrôle 
prudentiel adéquat, cela peut enge ndrer de l'instabilité.  Et l'absence de prescriptions universelles et 
bien conçues relatives aux services risque d'impos er de nouvelles contraintes insoutenables à des  WT/COMTD/W/143/Rev.3 
 Page 17 
 
 
  groupes ou régions vulnérables.  Le rythme, le contenu et l'échelonnement des programmes de 
libéralisation sont donc cruciaux pour éviter des fricti ons inutiles et assurer l'efficacité et la viabilité 
des nouveaux régimes. 
52. Même si les gouvernements peuvent engager d es réformes des secteurs de services de façon 
unilatérale, et le font effectivement, des engage ments multilatéraux au titre de l'AGCS peuvent être un 
catalyseur important pour ce type d'efforts de libéralisa tion et de réforme.  D'une  part, les négociations 
sur les services peuvent aider à améliorer l'accès aux marchés dans les domaines qui intéressent les 
pays en développement, comme par exemple le mo uvement des personnes physiques, la fourniture 
transfrontières de services ou certains secteurs pr écis.  L'AGCS peut aussi être utilisé pour garantir 
l'accès à des marchés qui sont déjà ouverts et où les pays en développement acquièrent 
progressivement un avantage comparatif, comme le commerce transfrontières de services livrés par 
voie électronique.  D'autre part, des engagements spécifiques peuvent encourager et promouvoir les investissements dans les secteurs qui ont été libéralisés unilatéralement, en rendant l'accès aux 
marchés prévisible, sûr et non discriminatoire.  En  outre, des engagements spécifiques peuvent être 
élaborés de façon à tenir compte de processus d'ajus tement ultérieurs et permettre l'élaboration des 
dispositifs réglementaires nécessaires. 
D. F
ACILITATION DES ÉCHANGES  
1. Paramètres de la dimension développement 
53. La dimension développement est depuis touj ours au cœur des travaux de l'OMC sur la 
facilitation des échanges, car il est largement admi s que la "facilitation des échanges" est un élément 
fondamental de la politique commerciale et de croissance d'un pays.  Ayant abaissé les obstacles 
tarifaires à un niveau plancher historique, les Membres ont décidé de s'attaquer aux dernières entraves 
au commerce.  Les négociations sur la facilita tion des échanges sont gé néralement considérées 
comme le complément nécessaire des efforts plus larges de libéralisation – et comme un élément indispensable pour bénéficier de tous les avantages d'un commerce plus libre. 
54. L'importance des aspects relatifs au développeme nt ressort aussi du mandat de négociation, 
où il est indiqué que l'accroissement de l'assistance technique et du renforcement des capacités est un 
objectif spécifique du processus de négociation.  Il  y a lieu de tenir également compte du principe du 
traitement spécial et différencié pour les pays en  développement Membres, l'étendue des engagements 
et le moment auquel ceux-ci seront contractés devant être compatibles avec leurs capacités de mise en œuvre.  Il est admis que le principe du traitement sp écial et différencié devrait aller au-delà de l'octroi 
des périodes de transition traditionnelles.  Le manda t précise que les Membres en développement et 
les Membres les moins avancés ne devraient p as être obligés d'investir dans des projets 
d'infrastructures dépassant leurs moyens.  Une gra nde flexibilité est en outre accordée aux PMA, à qui 
il sera seulement demandé de prendre des engagements dans la mesure compatible avec leurs besoins 
individuels en matière de déve loppement, de finances et de commerce ou avec leurs capacités 
administratives et institutionnelles.  Les aspects lié s au développement se retrouvent aussi dans la 
partie du mandat prévoyant l'identification des beso ins et priorités en matière de facilitation des 
échanges en tant que partie intégrante des négociati ons.  Chacun de ces aspects a été pris en compte 
dans les diverses contributions des Membres, ce qui a permis de mieux les comprendre et d'exposer les moyens possibles permettant de les concrétiser. 
2. État d'avancement des négociations 
55. Sur la base des modalités énoncées dans l'Annexe D de l'Ensemble de résultats de juillet et 
étayées par les indications additionnelles données à la Conférence ministérielle de Hong Kong, les 
négociations se sont déroulées sur la base des contributions des Membres, écrites et orales.  Plus de 140 communications, dont beaucoup émanaient de pays en développement, ont été présentées sur WT/COMTD/W/143/Rev.3 
Page 18  
 
  toutes les questions faisant l'objet des négociations, soulignant la volonté de leurs auteurs de faire 
avancer la facilitation des échanges.  Des contri butions écrites ont aussi été faites par des PMA, 
souvent en collaboration avec des partenaires de pays développés. 
56. Grâce à une série de discussions sur tous les éléments du mandat, les Membres sont parvenus 
à affiner leurs contributions, qui, de  propositions initiales (de la "première génération") en suggestions 
récapitulatives (de la "deuxième génération"), ont ab outi à des contributions revêtant la forme d'un 
texte ("troisième génération").  Toutes ces cont ributions ont été réunies dans un document 
régulièrement mis à jour (TN/TF/W/43 et ses révisions correspondantes
12), qui est devenu la base des 
nouvelles discussions du Groupe de négociation.13 
57. S'appuyant sur la recommandation ministérielle de Hong Kong14 d'approfondir et d'intensifier 
les négociations concernant la ques tion du traitement spécial et diffé rencié, les Membres n'ont ménagé 
aucun effort pour faire avancer ce pilier, avec des résultats encourageants.  Des progrès appréciables 
ont été accomplis sur le front, critique, de l'as sistance technique, à propos duquel la Déclaration 
ministérielle avait souligné qu'il appelait une "attent ion particulière".15  Des Membres ont présenté sur 
cette question des propositions de fond qui ont fait l' objet de discussions intensives dans le cadre du 
Groupe de négociation.  Deux propositions ont été présen tées sous forme de texte.  La première, qui 
émanait d'un groupe de pays dé veloppés et en développement16, proposait un mécanisme de mise en 
œuvre des engagements en matière de facilitation des échanges progressif et axé sur les besoins, y 
compris des éléments clés pour l'assistance technique (TN/TF/W/137 et addenda).  Une proposition de texte a aussi été présentée par le Groupe  restreint de pays en développement
17 (TN/TF/W/142), dans 
laquelle sont également exposées des idées relatives à un mécanisme de mise en œuvre du traitement 
spécial et différencié, de l'assistance technique et  du soutien pour le renforcement des capacités.  Ces 
deux communications étaient l'expression de tr avaux en cours, étant entendu que des idées 
additionnelles sur la question avaient aussi été fo rmulées par d'autres délégati ons (quoique sous une 
forme non encore écrite). 
58. Des progrès ont également été enregistrés dans  le domaine important de l'évaluation des 
besoins.  Un programme correspondant, qui engl obe des activités menées aux plans régional et 
national dans toutes les régions du monde, a été élab oré conjointement par le Secrétariat de l'OMC et 
                                                      
12 La révision la plus récente est reproduite sous la cote TN/TF/W/43/Rev.10. 
13 À la réunion du Conseil général tenue les 27 et 28 juillet 2006, le Président, dans un rapport sur l'état 
d'avancement des négociations sur la facilitation des échanges, a présenté la compilation de propositions 
reproduites sous la cote TN/TF/W/43/Rev.9 comme étant le  document "sur la base [duquel] les négociations se 
déroulent" (TN/TF/4).  Il a indiqué que cette compilati on "rend compte des travaux en cours, qui constituent une 
avancée significative mais n'ont pas d onné lieu à un accord", précisant qu'elle "est sans préjudice du droit des 
Membres de présenter de nouvelles contributions".  Le rapport signale en outre que ces propositions devaient être précisées et faire l'objet de négociations plus poussées. 
14 Annexe E de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, paragraphe 7. 
15 Annexe E de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, paragraphe 6. 
16 Arménie, Canada, CE, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Équateur, Géorgie, Guatemala, 
Honduras, Japon, Mexique, Moldova, Nicaragua, Pakistan, Paraguay, République dominicaine, République 
kirghize, Sri Lanka, Suisse et Uruguay. 
17 Bangladesh, Botswana, Cuba, Égypte, Inde, Indonésie, Jamaïque, Kenya, Malaisie, Maurice, 
Namibie, Népal, Nigéria, Ouganda, Philippines, Rwanda , Tanzanie, Trinité-et-Tobago, Venezuela, Zambie et 
Zimbabwe.  WT/COMTD/W/143/Rev.3 
 Page 19 
 
 
  les organisations internationales compétentes (e n particulier la Banque mondiale, l'OMD, la 
CNUCED, l'OCDE et le FMI) avec le soutien de donateurs publics.  Il est réalisé sur la base d'un guide d'auto-évaluation spécialemen t élaboré à cette fin (TN/TF/W/143
18). 
3. Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement 
59. Outre l'assistance technique et le renforcement des capacités, une grande attention a été 
accordée aux besoins et aux priorités des pays en développement, aux incidences sur les coûts et aux 
questions relatives au traitement spécial et différe ncié.  Il a aussi été question des liens entre les 
éléments de l'Annexe D et la nécessité d'obtenir un  résultat équilibré.  L'attention s'est aussi portée sur 
les mesures visant à améliorer et à clarifier le cadre  réglementaire pertinent, en vue d'accélérer et 
d'accroître les échanges des pays en développement .  Pour les pays sans littoral (ainsi que pour les 
autres pays Membres en développement), les questions  de transit revêtent un intérêt particulier à cet 
égard.  Un certain nombre de petites économies19 ont attiré l'attention sur l'intérêt que pouvaient 
présenter des approches régionales de la fac ilitation des échanges (TN/TF/W/129/Rev.1), en 
particulier en ce qui concerne la mise en œuvre d es exigences, la fourniture d'une assistance technique 
et le renforcement des capacités.  Elles ont souligné que des questions telles que les économies 
d'échelle, la maximisation des ressources et le sout ien ciblé étaient des considérations importantes 
dans les discussions sur la facilitation des échanges. 
60. Dans le domaine de l'assistance technique et du renforcement des capacités, un soutien a été 
demandé, tant pour la durée des négociations que par la suite et un certain nombre de mesures 
concrètes ont été proposées pour chaque phase.  Ce soutien est considéré comme vital pour permettre 
aux pays en développement et aux pays les moins avancés de participer pleinement au processus de 
négociation et d'en bénéficier.  Il a été dema ndé que l'assistance soit précise, effective et 
opérationnelle, correspondant aux besoins et prior ités du monde en développement en matière de 
facilitation des échanges.  Il a également été fait men tion de l'amélioration de la coopération et de la 
coordination entre les différents fournisseurs d'aide, en vue d'accroître l'efficacité et d'éviter les 
doubles emplois.  L'identification d es besoins et priorités en matière  de facilitation des échanges est 
une autre question qui tient à cœur aux pays en dé veloppement, lesquels réclament avec force progrès 
et soutien à cet égard.  Il est également demandé que les travaux se poursuivent et s'intensifient pour 
répondre aux préoccupations concernant les consé quences des mesures du point de vue des coûts. 
61. Le traitement spécial et différencié est un autre pilier des négociations, et une condition 
essentielle de leur succès.  Comme pour l'assistance t echnique et le renforcement des capacités, il a 
été demandé que les dispositions relatives au traite ment spécial et différencié soient précises, 
effectives et opérationnelles.  Il a également été demandé que la flexibilité nécessaire soit prévue pour 
la mise en œuvre des résultats des négociations. 
62. Les questions soulevées par les pays en développe ment en ce qui concerne l'amélioration et la 
clarification du cadre réglementaire existant portent  sur tous les articles pertinents du GATT.  Les 
propositions sont variées et concernent aussi bien l' accroissement de la tran sparence et des initiatives 
non discriminatoires que différentes mesures en ma tière de taxes et fo rmalités relatives aux 
importations et aux exportations, ou encore des questi ons concernant les marchandises en transit.  Les 
                                                      
18 Cet outil a été élaboré par la Banque mondiale en  coopération avec le Secrétariat de l'OMC et 
d'autres organisations citées à l'Annexe D.  Le Pr ofesseur David Widdowson de l'Université de Canberra 
(Center for Customs & Excise Studies) a été chargé par la Banque mondiale d'élaborer le projet principal. 
19 Le document a été présenté par Antigua-et-Barbuda, la Barbade, la Dominique, les Fidji, la Grenade, 
les Îles Salomon, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Sain t-Kitts-et-Nevis, Saint-Vinc ent-et-les Grenadines et 
Sainte-Lucie. WT/COMTD/W/143/Rev.3 
Page 20  
 
  pays sans littoral ont travaillé particulièrement ac tivement sur certains de ces points.  Les objectifs 
communs qui sous-tendent ces suggestions con cernent l'accroissement de débouchés commerciaux 
tenant compte des besoins partic uliers du monde en développement. 
4. Gains possibles pour les pays en développement  
63. L'abaissement du coût des transactions comme rciales peut entraîner une amélioration 
appréciable de la capacité d'un pays à soutenir efficacement la concurre nce dans le cadre de 
l'économie mondiale.  Les pays en développement et les PMA ont largement reconnu ce point, ainsi 
que l'importance de la facilitation des échang es pour la réalisation de leurs objectifs de 
développement.  Tout en soulignant la nécessité de  faire en sorte que l'assistance technique et le 
renforcement des capacités répondent aux coûts éven tuels liés à la mise en œuvre de certaines 
mesures, ces pays ont particulièrement attiré l'atte ntion sur les avantages qu'ils prévoient en termes 
d'accroissement de la compétitivité de leurs petit es et moyennes entreprises.  Cela s'applique en 
particulier au cas des pays en développement et des PMA sans littoral, pour qui les mesures visant à 
faciliter le trafic de transit et les échanges tran sfrontières peuvent conduire à une diminution notable 
du coût des importations et à l' amélioration de la compétitivité à l'exportation sur les marchés 
mondiaux.  Les documents présentés par les délégati ons au Groupe de négociation sur l'expérience de 
leur pays, ainsi que les nombreuses études menées par les organisations internationales compétentes 
qui collaborent avec les Membres de l'OMC dans ce domaine, mettent en avant toute une série d'avantages qui peuvent découler de l'adoption de  mesures visant à faciliter les échanges, y compris 
l'amélioration du recouvrement des recettes fiscales, l'am élioration des contrôles et de la sécurité à la 
frontière, la baisse des coûts administratifs, l'en couragement des échanges et de l'investissement 
étranger, et le renforcement de la compétitivité d es entreprises nationales sur le  marché intérieur ainsi 
que sur les marchés d'exportation.  Les pays en  développement ont aussi beaucoup à gagner de 
l'amélioration de la transparence et de la prévis ibilité de l'environnement commercial à laquelle ils 
aspirent. 
E. T
RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
1. Paramètres de la dimension développement 
64. Le traitement spécial et différencié fait partie intégrante des Accords de l'OMC et reflète la 
reconnaissance de la diversité des Membres nombre ux de l'OMC, de l'asymétrie de leurs poids 
économiques et de la nécessité de faire en sorte que les avantages économiques du système 
commercial soient bien répartis entre tous les Membres.  Tout en reconnaissant que le système 
commercial multilatéral a essayé de répondre à certaines de leurs préoccupations moyennant des 
dispositions appropriées en matière de traitement spécial et différencié, la plupart des pays en 
développement estiment toujours qu'il reste encore  à faire pour accroître l'efficacité de ces 
dispositions et mieux leur donner e ffet.  L'une des principales préo ccupations exprimées était que ces 
dispositions étaient formulées sur la base de la no tion d'effort maximal, exhortant simplement les 
Membres à prendre certaines mesures, sans rendre ces mesures obligatoires et contraignantes.   
65. La dimension développement du traitement spécial et différencié peut le mieux être évaluée à 
partir des différentes communications présentées par les auteurs au CCD réuni en Session extraordinaire.  Le Groupe africain, l'un des prin cipaux auteurs de propositi ons sur le traitement 
spécial et différencié, déclare que le "traitement spécial et différencié visera à faire face et à remédier aux déséquilibres existants entre les pays développ és Membres et les pays en développement et … à 
aider les pays en développement et les pays  les moins avancés Membres à entreprendre les 
ajustements nécessaires pour pouvoir véritablement ti rer avantage des accords … et à garantir à ces 
pays un accès aux marchés dans le cadre du syst ème commercial multilatéral qui facilite leur 
développement économique rapide" (TN/CTD/W/3/Re v.2).  Le Groupe africain a fait valoir que 
l'expérience des pays qui le composent concerna nt la mise en œuvre des dispositions relatives au  WT/COMTD/W/143/Rev.3 
 Page 21 
 
 
  traitement spécial et différencié avait montré que c'est lorsqu'elles prennent la forme d'obligations 
contraignantes que ces dispositions sont le mieu x rendues opérationnelles.  Les PMA, qui ont 
également joué un rôle central dans ce travail, pens ent que les pays en développement Membres, et en 
particulier les PMA, "se heurtent à des problèmes particuliers, qui limitent leur participation au 
système commercial multilatéral et les avantages qu'ils en retirent" (TN/CTD/W/4).  Ils estiment donc 
que le fait d'assumer des obligati ons de même type et de même ni veau que celles auxquelles se sont 
engagés d'autres Membres les a empêchés de faire f ace à leurs problèmes de développement et de 
participer efficacement au système commercial in ternational.  Les PMA font valoir que les 
dispositions relatives au traitement spécial et diffé rencié devraient leur ménager la flexibilité de 
prendre des mesures pour aider leurs branches d'indust ries nationales, et qu'ils ne devraient être tenus 
de contracter des engagements ou des obligations que lorsque ceux-ci correspondaient à leurs besoins 
en matière de commerce, de développement et de finances. 
2. État d'avancement des négociations 
66. Sur les 88 propositions axées sur des accords particuliers présentées à la Session 
extraordinaire essentiellement par les PMA et le Groupe africain, 38 propositions avaient été 
renvoyées à d'autres groupes de négociation et or ganes de l'OMC.  Parmi les 50 propositions 
restantes, les Membres s'étaient, pour Cancún, accordés en principe su r 28 propositions.  Ces 
propositions, qui ne sont pas encore adoptées, sont reproduites à l'annexe C du document 
JOB(03)/150/Rev.2.  À la Conférence ministérielle de Hong Kong, les Membres ont adopté les cinq propositions restantes des PMA axées sur des acco rds particuliers.  Le texte adopté des cinq 
propositions est reproduit à l'Annexe F de  la Déclaration de Hong Kong.   
67. Les cinq propositions des PMA adoptées à Hong Kong incluent la Décision selon laquelle les 
pays développés Membres devront, et les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure 
de la faire devraient, offrir un accès aux marchés en  franchise de droits et sans contingent pour au 
moins 97 pour cent des produits orig inaires des PMA.  Il est également demandé aux Membres de 
faire en sorte que les règles d'origine préférentie lles applicables aux importations en provenance des 
PMA soient transparentes et simples, et contribuent à faciliter l'accès aux marchés.
20  Les autres 
décisions adoptées figurant à l'Annexe F de la Déclaration de Hong Kong visent notamment à 
introduire de la flexibilité dans l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce (MIC), à simplifier le processus de déroga tion pour les PMA et à améliorer les accords en 
matière de cohérence avec d'autres organisations  internationales de façon que les programmes 
d'assistance technique et de renforcement des capacités soient plus ciblés. 
68. En outre, les Ministres réunis à Hong Kong ont donné pour instruction à la Session 
extraordinaire, ainsi qu'aux organes au sein desquels les propositions de  la catégorie II sont traitées, 
d'achever le réexamen de toutes les propositions en  suspens axées sur des acco rds particuliers et de 
faire rapport au Conseil général, en formulant des recommandations claires en vue d'une décision pour 
décembre 2006.  La Session extraordinaire a égalem ent reçu pour instruction de reprendre les travaux 
concernant toutes les autres questions en suspens, y compris au sujet des questions transversales, et de 
faire rapport régulièrement au Conseil général.   
69. Depuis la reprise des négociations, les travaux de la Session extraordinaire ont été axés sur les 
16 propositions restantes axées sur des accords par ticuliers dans l'objectif de formuler des 
recommandations claires concernant toutes ces pr opositions dans les plus  brefs délais.  Les 
discussions fondées sur les textes ont principalement porté sur sept des propositions restantes;  pour 
six d'entre elles, les Membres ont été en mesure d'établir des textes révisés.  En ce qui concerne les 
                                                      
20 Prière de se référer aux notes de bas de page 2 et  3 dans les sections sur l'agriculture et sur l'accès 
aux marchés pour les produits non agricoles, respectivement. 
 WT/COMTD/W/143/Rev.3 
Page 22  
 
  neuf propositions restantes, il existe des divergen ces considérables, et, à moins que les Membres ne 
soient en mesure de proposer de nouvelles idées ou de nouveaux libellés, il sera difficile de réaliser 
des progrès. 
70. Au cours des discussions concernant les propos itions axées sur des acco rds particuliers, les 
PMA ont continué à souligner la nécessité d'une mise  en œuvre rapide et efficace de la décision sur 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent.  Dans ce contexte, les PMA ont présenté 
formellement deux communications à la Session extraord inaire, l'une sur les règles d'origine et l'autre 
sur l'accès aux marchés.
21  Un certain nombre de Membres ont indiqué qu'ils avaient l'intention de 
mettre en œuvre la décision.  Parmi eux, le Japon  a récemment notifié aux PMA les détails de son 
régime SGP révisé, qui a accru la portée de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent pour les PMA à 98 pour cent.22 
71. S'agissant des questions en suspens, alors qu' un certain nombre d'éléments ont été signalés 
comme pouvant éventuellement faire partie des trav aux futurs sur les questions transversales, le 
mécanisme de surveillance est considéré par la plupart des Membres comme une étape importante 
dans l'examen permanent de l'efficacité et de  l'opérationnalisation des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié.  Les Membres so nt donc convenus que les travaux sur les questions 
en suspens commenceront par l'examen des élémen ts possibles pour le mécanisme, y compris sa 
portée et sa structure possibles.  Pour faciliter le s discussions, le Secrétariat a établi une compilation 
contenant toutes les propositions qui avaient dé jà été présentées au sujet du mécanisme de 
surveillance. 
3. Questions spécifiques présentant un intérêt pour les pays en développement  
72. Dans le contexte des propositions présentées à la  Session extraordinaire, on peut noter que les 
questions spécifiques présentant un intérêt pour les pays en développement sont les suivantes: 
• flexibilité dans les règles multilatérales, qui  reflètent leurs préoccupations et leurs 
contraintes; 
• dispositions transitoires liées à la réa lisation d'objectifs de développement; 
• simplification des procédures existantes, y compris pour le renforcement de la 
flexibilité et l'extension des périodes de transition, de façon à répondre efficacement 
et en temps voulu aux préoccupations particulières; 
• principe d'une réciprocité qui ne soit pas to tale pour les engagements pris par les pays 
en développement; 
• programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités améliorés et 
ciblés qui aideraient les pays à mettre en œuvre les règles de l'OMC; 
• mesures qui donneraient un accès aux marché s additionnel et prévisible aux produits 
dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement; 
• mise en œuvre effective de la décision d' offrir un accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent aux pays les moins avancés; 
                                                      
21 Document TN/CTD/W/30 et  W/31, respectivement. 
 
22 Document WT/COMTD/N/2/Add.14. 
  WT/COMTD/W/143/Rev.3 
 Page 23 
 
 
  • modification des dispositions relatives au tra itement spécial et différencié, de façon à 
les rendre obligatoires, en réponse à la pr éoccupation exprimée pa r de nombreux pays 
en développement selon laquelle ces di spositions sont rédigées en termes non 
contraignants; 
• amélioration des arrangements concernant la cohérence afin d'assurer que la 
flexibilité prévue dans les règles de l'OMC ne  soit pas vidée de sa substance du fait 
d'engagements demandés par d'autres organisations. 
4. Gains possibles pour les pays en développement  
73. Alors qu'il est difficile de quantifier les gains provenant du programme de travail relatif au 
traitement spécial et différencié , essentiellement du fait du décalage entre l'adoption et la mise en 
œuvre de toute recommandation, on peut dire que le fait de rendre les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié plus précises, perfo rmantes et contraignantes serait bénéfique.  Il est 
clair que pour aider les pays en développement, en particulier les PMA, les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié doivent répondre aux préoccupations de ces pays et s'en faire l'écho.  
Un certain nombre de pays en développement Membres ont indiqué que les engagements et obligations contractés par eux dans le cadre de l'OMC avaient réduit la flexibilité dont ils disposaient 
pour adopter ce qui, à leur sens, sont des politiques et  mesures favorables au développement.  Dans ce 
contexte, ils ont présenté un certain nombre de pr opositions visant à renforcer la flexibilité ménagée 
pour eux dans les règles, et en conséquence à s'assu rer une certaine marge de manœuvre.  De plus, ils 
ont également essayé de simplifier des procédures cont raignantes et/ou des obligations de notification, 
de façon à diriger leurs ressources vers d'autres questions et domaines de développement.   
74. Les pays en développement Membres considèr ent également que les périodes de transition 
constituent un élément important du traitement spécial  et différencié;  un élém ent qui leur donne plus 
de temps pour respecter ou remplir certaines obligatio ns.  Toutefois, un grand nombre de ces périodes 
de transition, sinon toutes, ont expiré et les pays en développement, en particulier les PMA, espèrent 
que leurs demandes de prorogation de ces périodes de transition seront examinées de façon positive.  
Il y a plusieurs propositions sur la nécessité d'une assi stance technique plus prévisible et plus orientée 
vers les besoins de développement des pays en déve loppement et des pays les moins avancés.  Il y a 
aussi un certain nombre de propositions qui visent à améliorer les arrange ments concernant la 
cohérence avec d'autres organisations pour la  fourniture de ce type d'assistance.   
F. Q
UESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
1. Paramètres de la dimension développement 
75. La mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay a suscité chez certains pays en 
développement des préoccupations, qu'ils ont exprimées peu de temps après la création de l'OMC en 
1995.  Pour ces pays, les Accords du Cycle d'Uruguay n'étaient pas équilibrés et ne contenaient pas de dispositions facilitant leur intégr ation dans le système commercial multilatéral.  De fait, d'aucuns 
estimaient que certains accords, en particulier l'Acco rd sur les MIC et l'Accord  sur les subventions et 
les mesures compensatoires, limitaient les mesures qui pouvaient être mises en œuvre par les pays en développement pour attirer des inv estissements étrangers directs et apporter une aide à leurs industries 
nationales naissantes.  Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de questions très 
diverses, y compris le report des engagements au titr e de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  
Les pays en développement petits et économiqueme nt faibles avaient un souci supplémentaire, à 
savoir que le coût de la mise en œuvre des Accord s du Cycle d'Uruguay, en particulier l'Accord sur 
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui  touchent au commerce (ADPIC) et l'Accord sur 
l'évaluation en douane, était excessif par rapport a ux bénéfices qu'ils avaient retirés de la mise en 
œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay.  Certains pa ys en développement se plaignaient également de WT/COMTD/W/143/Rev.3 
Page 24  
 
  l'utilisation inconsidérée qui était faite de mesu res antidumping, de sauvegardes et de mesures 
compensatoires ainsi que de normes, mesu res sanitaires et mesures phytosanitaires. 
2. État d'avancement des travaux 
76. En décembre 2005, les Ministres réunis à Hong Ko ng ont réitéré l'instruction donnée dans la 
Décision d'août 2004 au CNC, aux organes de négoc iation et aux autres organes de l'OMC concernés 
de redoubler d'efforts pour trouver d es solutions appropriées aux questions liées à la mise en œuvre en 
suspens.  Ils ont demandé au Directeur géné ral, sans préjudice des positions des Membres, 
d'intensifier son processus de consultation au titre du paragraphe 12 b).  La question de la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB), mentionnée 
explicitement, a été ajoutée à côté de celle de l'extension de la protection des indications 
géographiques.  Les Ministres ont également demandé  au Directeur général de faire rapport à chaque 
réunion ordinaire du CNC et du Conseil général au suje t des questions de mise en œuvre en suspens.  
Le Conseil général devait examiner les progrès accomp lis et prendre toute mesure appropriée au plus 
tard le 31 juillet 2006. 
77. À la réunion du Conseil général de  juillet 2006, le Directeur général a indiqué que, bien que 
de nombreuses consultations sur l'extension des i ndications géographiques aient eu lieu, les positions 
des participants dans le cadre des discussions r estaient pour l'essentiel inchangées, avec d'une part 
ceux qui soutenaient l'extension des indications géogr aphiques et d'autre part ceux qui s'y opposaient.  
L'un des principaux points sur lesquels les Membr es s'opposaient était l'adéquation du niveau actuel 
de protection des indications géographiques des pr oduits autres que les vins et alcools assuré par 
l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC.  Les au tres points concernaient les incidences qu'aurait 
l'extension des IG pour les autres producteurs qui em ployaient les appellations en question sur leur 
propre marché et sur des marchés tiers;  et le degré auquel l'extension des exceptions prévues à 
l'article 24 pourrait répondre aux préoccupations que cela soulevait.  Quant à la mesure sur laquelle le 
Conseil général devrait se prononcer, les délégati ons proposant une extensi on de la protection des 
indications géographiques souhaitaie nt une décision claire du Conseil général afin d'entamer la 
négociation sur la base d'un texte prévoyant l'extens ion de la protection géographique.  D'autres 
délégations s'y opposaient en disant que l'intérê t d'une extension d'une protection supplémentaire 
n'avait pas encore été démontré.  Cependant, ces dé légations s'étaient montrées disposées à envisager 
de poursuivre les travaux sur cette question sur une base factuelle. 
78. S'agissant des relations entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, les consultations avaient 
inclus l'examen d'une liste non exhaus tive de sujets, sur la base de consultations avec les délégations.  
Les positions au cours des consultations détaillées sur les sujets figurant sur la liste étaient restées 
pour l'essentiel inchangées, mais les consultations avaient permis de mieux cerner les divergences et 
les convergences et les principaux enjeux sur lesquels  il faudrait trancher.  Quant à l'action dont le 
Conseil général devait décider, l es délégations proposant une nouve lle obligation de divulgation dans 
le cadre de l'Accord sur les ADPIC plaidaient en  faveur d'une décision du Conseil général d'entamer 
des négociations sur la base de textes prévoyant cette  obligation.  D'autres délégations s'y opposaient, 
mais s'étaient déclarées disposées à envisager la pour suite des travaux sur cette question sur une base 
factuelle, afin de voir la meilleure façon d'atteindr e les objectifs qui avaient fait l'objet d'un accord.  
S'agissant des autres questions de mise en œuvre en suspens – les autres questions relatives aux 
ADPIC, la balance des paiements, l'accès aux ma rchés, les MIC, l'évaluation en douane, les 
sauvegardes et les OTC – le Directeur général a indi qué que la situation n'avait pas beaucoup évolué 
et que la balle était dans le camp des proposants. 
79. Étant donné que les consultations du Directeur gé néral sur les questions de mise en œuvre en 
suspens étaient dans l'impasse, comme l'étaient les négociations, le Président du Conseil général a dit 
qu'il ne pouvait qu'inviter instamment les délégations à réfléchir sérieusement à la situation.  De son 
côté, il poursuivrait ses contacts avec les délégations et avec le Directeur général pour examiner la  WT/COMTD/W/143/Rev.3 
 Page 25 
 
 
  façon de faire avancer les travaux dans ce domain e, même si pour être réaliste, les Membres ne 
devaient pas se faire d'illusions sur les progrès qui pou rraient être réalisés dans ce domaine tant que le 
climat général des négociati ons ne s'améliorerait pas. 
3. Questions spécifiques présentant un intérêt pour les pays en développement  
80. Bien qu'elles soient évoquées au titre d'un certain nombre d'accords, les questions de mise en 
œuvre en suspens peuvent être classées généra lement sous quatre rubriques principales: 
a) propositions visant à donner aux pays en dé veloppement de plus longues périodes de 
transition pour mettre en œuvre leurs obligations; 
b) propositions sauvegardant l'accès aux marchés des pays en développement et assurant 
qu'ils retirent des bénéfices de certains accords, tel l'Accord sur les ADPIC; 
c) propositions visant à exempter les pays en  développement de la conformité à 
certaines obligations, telles que les obligations  au titre de l'Accord sur les MIC;  et 
d) propositions demandant qu'une assistance t echnique satisfaisante soit accordée aux 
pays en développement. 
4. Gains possibles pour les pays en développement  
81. Les auteurs des diverses propositions liées à la mi se en œuvre ont fait valoir que l'économie et 
le développement de leurs pays bénéficieraient de ces propositions.  Par exemple, certaines d'entre 
elles visent à sauvegarder l'accès aux marchés d es pays en développement en exigeant des pays 
développés qu'ils prennent en compte les intérêts d es pays en développement lorsqu'ils appliquent des 
mesures de protection contingentes.  Les proposants ont dit que les propositions relatives à l'assistance 
technique renforceraient leurs capacités humaines et institutionnelles et leur permettraient de 
participer efficacement aux activités des organes de normalisation.  Pour donner un autre exemple, ils 
ont dit que la proposition relative à l'article XVIII du GATT de 1994 les aiderait à mettre en œuvre 
des programmes qui mettraient leur économie sur la voie d'une croissance et d'un développement 
durables. 
82. En ce qui concerne les propositions faites dans le  cadre de l'Accord sur les MIC, les auteurs 
ont dit que celles-ci leur permettraient d'attirer des investissements étrangers directs dans certains 
secteurs critiques de leur économie.  Ils font valoir que la prescription relative à la teneur en éléments 
d'origine nationale bénéficierait à l'industrie local e en renforçant sa compétitivité et en facilitant le 
transfert de technologie.  D'autres Membres font valo ir que si l'industrie nati onale était performante, la 
plupart des investisseurs étrangers se procureraient le s intrants dont ils ont besoin sur place plutôt que 
de les importer d'ailleurs.   
83. Bien qu'un travail de clarification utile ait été entrepris sur l'extension de la protection des 
indications géographiques, les positions restent divisées au sujet de l'incidence de l'extension sur les 
pays en développement.  Les pays en développeme nt comptent aussi bien parmi les proposants de 
l'extension que parmi les opposants à celle-ci.  Les pays en développement et autres pays proposants 
maintiennent que l'extension assure rait une protection des indications géographiques qui serait plus 
forte et plus facile à imposer pour les produits au tres que les vins et les spiritueux.  De ce fait, 
l'extension encouragerait le développement des communautés rurales locales et la valeur ajoutée 
associée à une indication géographique aiderait à créer des débouchés et à les améliorer pour des 
produits de qualité, en particulier pour les pays en  développement Membres relativement petits.  À ces 
arguments, les pays en développement et autres pa ys qui ne sont pas favorables à l'extension ont 
répondu qu'il n'avait pas été démontré que le ni veau de protection exigé actuellement pour ces WT/COMTD/W/143/Rev.3 
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  indications géographiques était insuffisant.  Ils ont également fait valoir que l'extension ne pouvait pas 
en elle-même faire des indi cations géographiques pour des produits de qualité un outil de 
commercialisation utile;  la protection des indica tions géographiques ne pouva it pas non plus garantir 
l'accès aux marchés.  Les pays opposés à l'exte nsion ont également exprimé un certain nombre de 
préoccupations, entre autres choses, la question de l'incidence de toute extension sur les producteurs 
qui ne sont pas situés dans la zone désignée pa r une indication géographi que et la question des 
charges et des coûts administratifs.  Le Secrétariat a distribué en mai 2005 une compilation des questions soulevées et des vues exprimées sur les ques tions liées à l'extension de la protection des 
indications géographiques depuis le début du Programme de travail de Doha (WT/GC/W/546  
– TN/C/W/25).  Ce document donne une vue plus complète du débat dont la question a fait l'objet. 
84. Les questions concernant la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB sont abordées 
dans deux contextes.  Outre les c onsultations menées au nom du Dir ecteur général dans le contexte 
des questions de mise en œuvre en suspens, une ét ude intensive des préoccupations et des suggestions 
de fond est menée dans le cadre des sessions or dinaires du Conseil des ADPIC, en application du 
paragraphe 19 de la Déclaration de  Doha et du paragraphe 44 de la Déclaration de Hong Kong.  Le 
Secrétariat a distribué en février 2006 une note de synthèse actualisée des questions soulevées et des 
observations formulées à propos de la relati on entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB 
(IP/C/W/368/Rev.1) qui donne davantage de précision s sur les positions des Membres sur ce sujet au 
Conseil des ADPIC.  En ce qui concerne les consu ltations sur les questions de mise en œuvre en 
suspens menées au nom du Directeur général, un gr oupe de pays en développement, avec un large 
appui d'autres pays en développement, a réitéré sa  proposition de modification de l'Accord sur les 
ADPIC tendant à inclure une exigence de divulgation  dans les demandes de brevets de façon à éviter 
l'octroi indu de brevets et à faciliter le respect  des régimes nationaux d'a ccès et de partage des 
avantages.  Les pays en développement proposants ont dit qu'une solution satisfaisante sur la question 
de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et  la CDB était fondamentale pour la dimension 
développement du Programme de travail de Doha.  D'autres pays estiment que le bien-fondé d'une 
telle proposition n'a pas été prouvé et que rien ne dit qu'elle soit nécessaire ni appropriée pour 
atteindre les objectifs communs définis dans ce domaine,  que l'on peut tout à fait réaliser par d'autres 
moyens sans faire intervenir le régime de brevet s.  Entre ces deux positions, un soutien a été exprimé 
en faveur d'une exigence plus limitée de divulgation da ns le cadre des brevets au niveau international, 
qui ne porterait que sur l'origine ou la source du matériel génétique et  des savoirs traditionnels qui lui 
sont associés et qui n'aurait pas d'incidences majeures sur la brevetabilité. 
G. R
ÈGLES  
1. Antidumping et subventions et mesures comp ensatoires, y compris les subventions à la 
pêche 
a) Paramètres de la dimension développement 
85. Les exportations des pays en développement  ont fait l'objet d'environ 45 pour cent de 
l'ensemble des enquêtes antidumping depuis 1995.  Les pays en développement Membres sont 
également les principaux utilisateurs de l'antidum ping, puisqu'il leur est imputé près de 60 pour cent 
de toutes les enquêtes antidumping depuis 1995.  Un  certain nombre de pays en développement 
Membres ont été, conjointement ou non, à l'origine de propositions visant à resserrer les règles antidumping, c'est-à-dire reflétant les intérêts des exportateurs.  En revanc he, un certain nombre de 
pays en développement Membres (y compris certains qui ont présenté des propositions visant à 
resserrer les règles antidumping) ont mis en garde cont re des mesures qui rendraient trop difficile la 
mise en œuvre des règles par les autorités des pays en développement chargées des enquêtes, 
exprimant ainsi leurs intérêts en tant qu'utilisateurs.    WT/COMTD/W/143/Rev.3 
 Page 27 
 
 
  86. Les disciplines sur les subventions varient d'un pa ys en développement Membre à l'autre, en 
fonction de leur niveau de développement et de cer tains autres facteurs.  Cette diversité du traitement 
actuel se retrouve dans les positions adoptées à l'égar d de différentes propositions visant à déterminer 
si les disciplines sur les subventions pourraient être renforcées et de quelle manière, et à l'égard des propositions de modification des dispositions relatives au  traitement spécial et différencié de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires (S MC).  Enfin, dans le domaine des subventions à 
la pêche, certains pays en développement Membre s sont favorables à des disciplines très strictes 
assorties de quelques exceptions et d'un traitement spécial et différencié limité, tandis que d'autres 
cherchent à établir de larges exemp tions de toutes nouvelles disciplines. 
b) État d'avancement des négociations 
87. Les Ministres réunis à Hong Kong ont prescrit au Groupe de négociation sur les règles 
d'intensifier et d'accélérer le pr ocessus de négociation dans tous les domaines relevant de son mandat, 
sur la base des propositions de texte détaillées dont le Groupe était saisi ou qui lui seraient présentées 
et d'achever le processus d'analyse des propositions des participants concernant l'Accord antidumping 
et l'Accord SMC dès que possible.  Le Président  du Groupe de négociation a également été chargé 
d'établir des textes récapitulatifs de l'Accord antidum ping et de l'Accord SMC qui serviraient de base 
pour la phase finale des négociations.  À la suite de  la Conférence ministérielle et conformément aux 
instructions des Ministres, le Groupe de négociation a intensifié ses travaux dans tous les domaines de 
son mandat, dans le cadre de sessions plénières in formelles et de consultations bilatérales et 
plurilatérales convoquées par le Président.  
88. Dans son rapport au Comité des négociations co mmerciales du 27 juillet 2006 (TN/RL/19), le 
Président a noté que les Membres, individuellement, et le Groupe de négociation, collectivement, 
avaient fait le nécessaire pour achev er l'analyse des propositions de textes pour la date butoir de juin 
qu'il avait fixée, afin de lui permettre de présenter se s textes récapitulatifs.  Il a fait observer que cela 
ne s'était avéré possible en raison des circonstances  dans d'autres secteurs de négociation du Cycle.  
Depuis ce rapport, le Groupe de négociation avait poursuivi certains travaux techniques, en mettant 
l'accent en particulier sur les subventions à la pêche et les disciplines horizontales relatives aux 
subventions, y compris sur les nouvelles propositions qui avaient été présentées dans ces domaines. 
c) Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement  
89. La plupart des propositions concernant l'an tidumping ont été présentées par un groupe de 
Membres dit des Amis des négociations antidumping , qui comprend un certain nombre de pays en 
développement Membres.  Des Membres en déve loppement et développés ont aussi présenté des 
propositions à titre individuel concernant divers aspects des mesures antidumping et des mesures 
compensatoires.  Les propositions présentées pa r les Amis des négociations antidumping vont 
généralement dans le sens d'un resserrement des règles régissant l'utilisation des mesures 
antidumping, tant pour ce qui est des dispositio ns de fond (modalités du calcul des marges de 
dumping, et modalités de l'établissement de l'exis tence d'un dommage et d'un lien de causalité), que 
pour ce qui est de l'application des droits et des procédures d'enquête.  En outre, divers Membres 
examinent certaines des questions relatives à la mise en œuvre et au traitement spécial et différencié 
qui se rapportent à l'antidumping et dont le Groupe de  négociation a été saisi.  Par ailleurs, certaines 
propositions présentées par des pays en développ ement Membres reflètent des préoccupations 
suscitées par le fait que les règles antidumpi ng deviennent plus exigeantes et que beaucoup 
d'administrateurs des pays en développement ont du mal à les mettre en œuvre en raison de leur coût 
et/ou de leur complexité.  Une dernière catégorie  de propositions/questions concernant l'antidumping 
qui ont des conséquences pour les pays en déve loppement se rapporte à la transparence et aux 
garanties d'une procédure régulière dans les enquêtes antidumping.  Si certains pays en 
développement Membres se disent préoccupés par l' accès insuffisant aux renseignements dans les 
enquêtes auxquelles leurs exportateurs sont soumis, d'autres s'inquiète nt de l'augmentation des coûts WT/COMTD/W/143/Rev.3 
Page 28  
 
  et des charges qu'entraîneraient les nouveaux mécan ismes ou procédures.  Cependant, les auteurs des 
propositions relatives à ces questions ont insisté sur l'importance qu'ils attachent à l'application d'un 
critère d'équité et de transparence procédurales élevé et cohérent de la part de tout Membre utilisant 
les mesures antidumping. 
90. Un nombre relativement peu élev é de propositions concernant les disciplines horizontales 
applicables aux subventions dans le cadre de l'Accord SMC font  actuellement l'objet d'un débat 
animé.  Elles concernent les règles sur les subve ntions prohibées, ce que signifie le "retrait" d'une 
subvention, les règles relatives au préjudice grave, les questions de calcul des subventions et les 
mesures compensatoires.  Deux propositions, sur l es crédits à l'exportation et la compétitivité à 
l'exportation, sont présentées à l'initiative de pays  en développement Membres.  Dans d'autres 
instances, y compris dans les Sessions spécifiques du Comité du commerce et du développement et 
aux réunions du Comité SMC, certaines propositions ont été présentées en vue de proroger l'exemption de la prohibition visant les subventions  à l'exportation prévue dans l'Accord SMC qui a 
été accordée à certains pays en développement Membres.  De plus, à un stade peu avancé des 
négociations, des pays développés et en dével oppement Membres ont présenté des documents se 
rapportant au traitement spécial et différencié dans  le cadre de l'Accord SMC.  Les propositions des 
pays en développement diffèrent sur la question des exemptions des obligations horizontales prévues 
dans l'Accord, certaines étant favorables à la pror ogation de ces exemptions et d'autres exprimant des 
préoccupations au sujet de leurs conséquences pour la concurrence internationale.  Enfin, certains 
documents présentés à un stade peu avancé des né gociations proposent de renforcer la protection 
contre les mesures compensatoires offerte aux pays en développement exportateurs. 
91. Les principaux auteurs de propositions con cernant de nouvelles disciplines sectorielles 
applicables aux subventions à la pêche comprenne nt un groupe appelé "les Amis du poisson".  On y 
trouve un certain nombre de pays en développement Membres.  Pour les pays en développement 
auteurs de la proposition, la principale préocc upation porte sur l'avantage concurrentiel créé 
artificiellement par les subventions, qui a des c onséquences sur l'accès au poisson et contribue à 
l'appauvrissement de cette ressour ce.  La plupart des Membres (dév eloppés et en développement) ont 
souligné la nécessité d'intégrer un traitement spéci al et différencié effectif dans tout ensemble de 
mesures concernant les subventions à la pêche.  Les sources de préoccupation particulière à cet égard 
sont les petites pêcheries artisanales et toutes s ubventions qui leur sont accordées, ainsi que les 
versements que certains pays en  développement Membres reçoivent des gouvernements de pays 
étrangers pour un accès aux pêcheries situées dans les eaux relevant de leur juridiction.  L'aquaculture 
est un autre domaine présentant un intérêt consid érable pour de nombreux pays en développement 
Membres, qui cherchent à garantir qu'il n'y ait p as d'interférence entre les nouvelles disciplines et ces 
activités.  Certains pays en développement Memb res, y compris un groupe de petits États côtiers 
vulnérables, ont présenté des propositions spécifi ques portant sur le cadre général de nouvelles 
disciplines possibles ainsi que sur le traitement des pays en développement Membres dans un tel 
cadre. 
d) Gains possibles pour les pays en développement  
92. Toute clarification et amélioration, à plus ou mo ins long terme, des règles faisant l'objet des 
négociations rendra le système commercial plus prévis ible, dans l'intérêt de tous les Membres.  Par 
ailleurs, un équilibre approprié des droits et des obl igations permettra aux pa ys en développement de 
poursuivre leurs objectifs de développement tout en  se prémunissant contre des pratiques qui ont une 
incidence négative sur leurs échang es.  L'équilibre est capital dans un autre domaine, à savoir les 
compromis entre les coûts et les charges admini stratives du système de protection spéciale et sa 
capacité de garantir l'équité et la transparence.  WT/COMTD/W/143/Rev.3 
 Page 29 
 
 
  2. Accords commerciaux régionaux 
a) Paramètres de la dimension développement 
93. Dans le contexte de l'OMC, un accord comme rcial régional (ACR) constitue un engagement 
de libéralisation des échanges conclu entre un nom bre donné de pays, qui repose donc sur une base 
préférentielle et discriminatoire.  Les ACR peuvent  renforcer la croissance et le développement 
économiques, mais ce résultat n'est pas garanti.  Il  dépend de divers facteurs , principalement de la 
conception et la mise en œuvre effective des ACR.  Des études tendent à montrer que des ACR 
ambitieux conclus entre des pays ayant des régime s commerciaux ouverts fonctionnent généralement 
mieux que des ACR de portée limitée, mal mis en œu vre et utilisés comme stratégie de remplacement 
des importations, autrement dit une libéralisation pr éférentielle derrière des droits NPF élevés.  Les 
ACR ambitieux réduisent au minimum les risques de  détournement des échanges et sont souvent 
porteurs d'avantages sous la forme d'une amélio ration de l'environnement réglementaire, d'un 
renforcement des flux d'investissement et d'un ac croissement des transferts de technologie.  Ces 
avantages peuvent être encore plus conséquents, à la condition que les engagements pris dans le cadre 
des ACR constituent une étape inte rmédiaire vers une pl us grande libéralisation multilatérale des 
échanges, qui bénéficierait donc à terme à des tierc es parties et au système commercial multilatéral 
dans son ensemble.  Les ACR fondés sur un régi me commercial ouvert qui envisagent l'octroi 
progressif de préférences sur une base NPF sont partic ulièrement importants, à un moment où tous les 
Membres de l'OMC sont engagés dans une course a ux ACR qui, inévitablement, accroît le niveau de 
discrimination dans le commerce international.  Dans cette course, les grands perdants sont clairement 
les pays – principalement des pays en dével oppement – qui sont tenus à l'écart du réseau de 
préférences commerciales qui se construit autour des principaux partenaires commerciaux.  Des 
préoccupations se font jour quant à la nature défe nsive de nombreux ACR destinés, d'un point de vue 
stratégique, à maintenir l'accès aux grands marchés,  à évincer d'autres fournisseurs NPF concurrents 
et à verrouiller l'investissement.  Si de telles tendances se confirment, et en l'absence d'une compensation par des résultats positifs du Cycle de Doha, il se pourrait que les ACR, qui sont toujours 
plus nombreux et se chevauchent, aient un effe t négatif sur les progrès économiques des parties 
comme des non-parties.   
b) État d'avancement des négociations 
94. Le but des négociations dans ce domaine est de cl arifier et d'améliorer les règles et procédures 
de l'OMC s'appliquant aux ACR et de prendre en compte les aspects des ACR relatifs au développement.  Les négociations se sont déroulées sur des voies parallèles, examinant des questions 
"systémiques" et "de procédure".  Au sujet de ces dernières, le Groupe de négociation sur les règles a 
beaucoup avancé et une décision sur un "Mécanisme  pour la transparence d es accords commerciaux 
régionaux" a été adoptée par le Conseil général le 14 décembre 2006 (WT/L/671).  Ce mécanisme 
précise et simplifie les dispositions existantes en matière de transparence contenues dans toutes les 
dispositions actuelles de l'OMC sur les ACR.  Il a pour principaux objectifs d'assurer la cohérence 
dans le traitement de la transparence dans l'ense mble des dispositions de l'OMC pertinentes et de 
renforcer la fourniture de renseignements sur les ACR en simplifiant les obligations des Membres relatives à l'établissement de rapports et en fourni ssant, en complément, une assistance technique aux 
pays en développement Membres.  La décisi on vise également à tirer le Comité des accords 
commerciaux régionaux de l'OMC de l'impasse où il se trouve actuellement en lui donnant pour 
fonction moins l'examen légaliste des accords que  l'exercice plus ouvert de la transparence.  
Reconnaissant l'importance systémique de la transp arence des ACR, la décision s'applique également 
aux ACR notifiés au titre de l'article 2 c) de la Clau se d'habilitation, bien qu'elle maintienne le Comité 
du commerce et du développement dans son rôle d'organe de l'OMC responsable des ACR en 
question. WT/COMTD/W/143/Rev.3 
Page 30  
 
  95. Les discussions concernant les questions syst émiques n'ont pas progressé autant que celles qui 
concernent les questions de transparence.  Les co mmunications des participants ont surtout porté sur 
la clarification de certaines di spositions de l'article XXIV du GATT,  en particulier la prescription 
relative à l'"essentiel des échanges commerciaux", la durée des périodes de transition pour les ACR et 
l'inclusion de dispositions relativ es au traitement spécial et diffé rencié dans l'article XXIV du GATT 
de 1994.  Les participants ont indiqué que les travau x futurs dans ce domaine devraient être de portée 
globale (référence étant faite spécifiquement aux fe uilles de route établies par le Président) et ne 
devraient pas conduire à une dilution des dispositions actuelles.  Il a été réaffirmé que, à ce stade, des 
propositions fondées sur des textes étaient indi spensables pour faire avancer le processus. 
c) Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement  
96. Compte tenu du nombre croissant d'ACR Sud-Sud comme Nord-Sud, le champ de ces 
négociations a un intérêt particulier pour les pays en développement, car tout résultat aura des 
répercussions sur la nature de le urs obligations relatives aux ACR dans  le cadre de l'OMC.  Dans le 
domaine de la transparence des ACR, il y a eu consen sus entre les participants du Groupe de 
négociation sur les règles sur le  fait que, vu l'importance systém ique de ces questions, un tel 
mécanisme devrait s'appliquer à tous les ACR.  Ainsi, la Décision sur la transparence clarifie, 
rationalise et renforce les obligations existantes co ncernant l'établissement de rapports au titre des 
dispositions pertinentes de l'OMC.  Deux points pr ésentent un intérêt pour les pays en développement, 
en particulier ceux qui utilisent les flexibilités offe rtes par la Clause d'habilitation:  la mesure dans 
laquelle le nouveau mécanisme renforce les obligati ons existantes en matière de transparence et la 
question de savoir s'il traite leurs problèmes de capacités de manière appropriée (voir le 
sous-paragraphe d)). 
97. Les négociations sur les questions systémiques des ACR visent à clarifier les règles existantes 
et, à ce jour, ont été principalement axées sur les éléments relevant de l'article XXIV du GATT de 1994.  Cet article ne prévoit pas de flexibilité pou r les pays en développement et il est la seule 
disposition juridique dont peuvent se prévaloir l es pays en développement qui concluent des ACR 
avec des pays développés.  Compte tenu du nombr e croissant d'accords Nord-Sud, certains pays en 
développement se sont dits intéressés par une modi fication des dispositions existantes pour y inclure 
le traitement spécial et différencié.  Comme cela a été mentionné précédemment, les discussions 
systémiques ont été axées sur le concept de l' "essentiel des échanges commerciaux", la durée des 
périodes de transition pour les ACR et le traitement sp écial et différencié.  Il a été tenu compte de la 
question de la flexibilité pour les pays en développement à plusieurs occasions, bien que la plupart des 
participants estiment que cette qu estion ne peut pas être traitée de manière adéquate tant qu'une 
position plus concrète sur l'"essentiel des échanges co mmerciaux" et les périodes de transition, entre 
autres, n'aura pas été trouvée.  Il faudrait aussi noter que, parmi les communications reçues, très peu traitaient de la question du tr aitement spécial et différencié. 
d) Gains possibles pour les pays en développement  
98. Au sujet de la transparence des ACR, le nouv eau Mécanisme pour la transparence peut avoir 
certains effets pour les pays en développement, et en particulier ceux qui ont  recours à la Clause 
d'habilitation.  Les accords conclus dans ce cadre ser ont soumis à des obligations de transparence tout 
comme les ACR notifiés au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS, ce qui ajoutera de nouveaux éléments à ce qui est la pratique actuelle, à savoir une "présentation factuelle" de l'ACR établie par le Secrétariat.
23  Toutefois, tout en renforçant les obligations en 
                                                      
 23 Auparavant, les parties aux ACR notifiés au titre de  l'article XXIV du GATT et de l'article V de 
l'AGCS devaient présenter un "modèle de présentation type", qui était principalement constitué d'un résumé de 
l'accord.  Les présentations factuelles déchargent les Memb res de cette obligation, ce qui est bénéfique à tous les 
Membres, qu'ils soient pays développés ou pays en développement.  WT/COMTD/W/143/Rev.3 
 Page 31 
 
 
  matière de transparence, le Méca nisme pour la transparence tient compte des difficultés que certains 
pays en développement peuvent re ncontrer pour réunir les renseignem ents requis pour les rapports et 
prévoit des flexibilités concernant  les délais relatifs à l'établi ssement de rapports ainsi qu'une 
assistance technique.  L'amélioration de l'accès au x renseignements liés aux ACR, qui résultera du 
fonctionnement de ce mécanisme, sera d'une grande  importance pour les pays en développement.  
Étant donné que quasiment tous les Membres ont c onclu ou sont en train de conclure de multiples 
ACR, la nécessité d'une transparence adéquate est  devenue systémique, dans un sens fondamental. 
99. S'agissant des questions systémiques relatives a ux ACR, il est généralement admis que, pour 
des raisons de développement, les pays en dé veloppement sont autorisés à entreprendre une 
libéralisation asymétrique progressive avec des partenaires choisis.  Cependant, si les périodes de 
transition sont trop longues ou si un trop grand nombre de produits sont exclus du champ 
d'application, les gains pouvant résulter des ACR en  termes de croissance et de développement seront 
perdus.  En même temps, il importe d'assurer la cohé rence aussi bien dans le cadre de l'arrangement 
régional qu'avec les objectifs plus généraux du syst ème commercial multilatéral.  Les négociations 
dans ce domaine peuvent générer de s gains importants pour les pays en  développement, en permettant 
une élaboration des règles et une prise en compte des paramètres des ACR mieux adaptées à leurs 
besoins et leurs contraintes en termes de développement. 
H. ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE24 
1. Paramètres de la dimension développement 
100. Les négociations concernant l'établissement d'un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux (ci-après le "système 
multilatéral") font partie in tégrante du mandat général du Programme de Doha pour le 
développement.  L'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC dispose que:  "[A]fin de faciliter la 
protection des indications géographiques pour les vins , des négociations seront menées au Conseil des 
ADPIC concernant l'établissement d'un système mul tilatéral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins susceptibles de  bénéficier d'une protection dans les Membres 
participant au système."  Il est indiqué dans la première phrase du paragraphe 18 de la Déclaration de 
Doha qu'"[e]n vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil de s ADPIC) sur la mise en œuvre de l'article 23:4, 
nous convenons de négocier l'établissement d' un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux d'ici à la cinquième session 
de la Conférence ministérielle", ce qui étendra aux spiritueux le mandat énoncé à l'article 23:4. 
2. État d'avancement des négociations  
101. Depuis 2002, un grand nombre de travaux ont  été accomplis, donnant lieu à la présentation 
d'exposés de position et de propositions par les délé gations.  Trois propositions ont été présentées:  
une proposition de Hong Kong, Chine (TN/IP/W/8);  une proposition conjointe de l'Argentine, de 
l'Australie, du Canada, du Chili, du Costa Rica, d'El  Salvador, de l'Équateur, des États-Unis, du 
Guatemala, du Honduras, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, du Nicaragua, du Paraguay, 
de la République dominicaine et du Taipei chi nois (TN/IP/W/10);  et une proposition des CE 
(TN/IP/W/11).  Elles sont présentées côte à côte da ns le document du Secrétariat TN/IP/W/12.  Les 
coauteurs de la proposition conjoi nte estiment que la proposition des CE va au-delà du mandat énoncé 
à l'article 23:4, en ce qu'elle rend obligatoire la pa rticipation et renforce la protection des indications 
                                                      
24 Les travaux menés par le Conseil des ADPIC sur la  relation entre l'Accord  sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique (CDB) en application du paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de 
Doha sont examinés dans la section intitulée "Ques tions et préoccupations liées à la mise en œuvre". 
 WT/COMTD/W/143/Rev.3 
Page 32  
 
  géographiques par le recours à des présomptions juridiques, un système de réserves et des 
négociations bilatérales obligatoir es, ainsi que par des restricti ons concernant l'utilisation des 
exceptions.  En revanche, les CE et la Suisse cons idèrent que la proposition conjointe, qui prévoit une 
base de données, serait insuffisante pour faciliter la protection des indications géographiques pour les 
vins et les spiritueux et donc pour exécuter le mandat.  
102. Il y a deux principaux écueils.  Le premier est la  mesure dans laquelle l'enregistrement d'une 
indication géographique, dans le cadre du système mu ltilatéral, devrait créer des effets juridiques au 
niveau national.  Le second porte sur la question de savoir si la participation au système devrait être 
volontaire ou obligatoire, notamment si les effets ju ridiques créés par le système devraient s'appliquer 
à tous les Membres de l'OMC ou bien à ceux qui auront choisi de participer au système.  Outre ces 
deux questions essentielles, il y a d'autres points tels que les charges administratives et autres charges 
d'un système multilatéral, surtout pour les pays en dé veloppement et les pays les moins avancés, et la 
question de savoir si les propositions présentées modifieraient l'équilibre des droits et obligations dans 
le cadre de l'Accord sur les ADPIC et respecteraient le principe de la territorialité.  Dans son rapport 
du 26 juillet 2006 au CNC (TN/IP/16), le Président de la session extraordinaire a fait observer que le 
document présentant les propositions côte à côte fournissait toujours une description valable des 
propositions présentées à la Session extraordinaire.  Il a dit que, afin de progresser vers l'établissement 
d'une base commune pour la phase finale des négoci ations, il faudrait que les délégations fassent 
preuve de créativité pour trouver une nouvelle flexibilité.  Compte tenu des consultations organisées 
par le Président en décembre 2006 et février 2007, une compilation des points soulevés et des points de vue exprimés sur les trois propositions est dist ribuée sous la forme d'un addendum au document 
présentant les propositions côte à côte (TN/IP/W/12/Add.1). 
3. Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement 
103. Si certains pays en développement Membres ont exprimé l'avis que la proposition des CE 
était la seule qui s'efforce réellement de donner effet aux prescriptions énoncées à l'article 23:4 de 
l'Accord sur les ADPIC pour faciliter la protecti on conformément à cette disposition (TN/IP/W/3), 
d'autres ont parrainé ou appuyé la "proposition conj ointe" en tant que seule proposition respectant 
pleinement le mandat énoncé à l'article 23:4.  Un nombre important de pays en développement 
doivent encore adopter une position et sont enco re en train d'étudier les diverses propositions, y 
compris la mesure dans laquelle elles se rapportent à leur propre développement.  La participation est 
une question qui a suscité un intérêt particulier de la part d'un certain nombre de pays en 
développement, estimant que le système devrait être facultatif et ne pas avoi r d'effets juridiques pour 
les pays qui ont choisi de ne pas y particip er.  Une autre préoccupation pour les pays en 
développement concerne les éventuels coûts et au tres charges que le système peut entraîner, en 
particulier pour les pays en développement non participants. 
104. Le débat sur le traitement spécial et différencié a été relativement limité jusqu'ici.  On a fait 
valoir que la nécessité d'un tel dé bat dépendrait, dans une large me sure, de la nature et de la 
complexité du système fondamental de notificatio n et d'enregistrement qui sera choisi – lequel 
demeure encore mal défini.  Néanmoins, il y a eu de s discussions sur cette question.  Il a beaucoup été 
dit que le système devrait être efficace pour les pays en développement, en tenant compte des 
difficultés auxquelles ils font déjà face et du fait qu e le Cycle de Doha est celui du développement.  
D'autres points évoqués portaient sur:  la mesure da ns laquelle un traitement spécial et différencié 
dans le paiement des droits d'enregistrement pourra it être envisagé pour les pays en développement et 
les PMA; une assistance technique pour faciliter la participation des pays  en développement au 
système;  et des périodes de transition pour les pays en développement et, dans le cas des PMA, la 
nécessité de prendre en considération leur période de  transition globale au titre de l'Accord sur les 
ADPIC.    WT/COMTD/W/143/Rev.3 
 Page 33 
 
 
  4. Gains possibles pour les pays en développement 
105. La question des gains possibles pour les pays en développement a fait l'obj et de débats parmi 
les participants aux négociations.  Certains estiment que si un sy stème multilatéral pouvait réduire les 
coûts pour tous les producteurs qui cherchent à bé néficier d'une protection valable dans le monde 
entier en leur permettant d'obtenir un statut juridique  dans les pays tiers par le biais d'une procédure 
centralisée, cela aiderait tout pa rticulièrement les producteurs des pays en développement, qui ont 
moins de ressources à investir pour faire valoir une te lle protection au niveau international.  D'autres 
considèrent qu'un système qui imposerait une char ge administrative considérable aux pays en 
développement ne permettrait p as forcément aux titulaires d'indi cations géographiques de réduire 
leurs coûts et entraînerait en tout cas des ch arges qui annuleraient littéralement les éventuels 
avantages que les pays en développement pourraient  obtenir, surtout dans la mesure où le mandat 
porte sur les vins et les spiritueux, produits dont la plupart des pays en développement ne sont pas 
exportateurs.  Par conséquent, il est  important que le système soit simp le et de nature facultative et 
n'entraîne pas de nouvelles obligations.  
I. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT  
1. Paramètres de la dimension développement 
106. Les négociations au titre du paragr aphe 31 de la Déclaration de Doha, qui sont entreprises en 
vue de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, et les négociations au titre du 
paragraphe 28 concernant l es subventions à la pêche25, forment le "programme environnemental" des 
négociations actuelles.  Le paragr aphe 31 comporte trois principaux volets:  le paragraphe 31 i) 
prescrit des négociations sur la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations 
commerciales spécifiques énoncées dans les accord s environnementaux multilatéraux (AEM).  Il 
indique que la portée des négociations sera limitée à l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes 
entre les parties à l'AEM en question et qu'elles seront sans préjudice des droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM en question;  le paragraphe 31 ii) prescrit la tenue 
de négociations sur des procédures d'échange régulier de renseignements entre les secrétariats des 
AEM et les Comités de l'OMC pertinents, ainsi que des critères pour l'octroi du statut d'observateur;  
et le paragraphe 31 iii) prescrit la tenue de négociations visant la réduction ou, selon qu'il sera 
approprié, l'élimination des obstacles tarifair es et non tarifaires visant les biens et services 
environnementaux. 
2. État d'avancement des négociations 
107. Depuis le début des négociations, le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) réuni 
en Session extraordinaire a tenu plusieurs réunions  formelles et informelles, lors desquelles un 
nombre important de propositions a été présenté par des pays Membres, développés comme en 
développement, sur chacun des trois volets du paragraphe (TN/TE/INF/4/Rev.11). 
108. Les débats récents au titre du paragraphe 31 i)  ont été centrés sur une proposition de résultat 
qui suggérait de faire fond sur le partage de données d'expérience nationales en matière de négociation 
et de mise en œuvre des obligations commercial es spécifiques figurant dans les AEM, qui avait été 
entrepris au CCE réuni en Session extraordinaire.  L'autre proposition sur la table suggérait, entre 
autres choses, que des principes fondamentaux  qui régiraient les relations entre les AEM et les règles 
de l'OMC soient établis et que les comités et group es spéciaux de l'OMC soient invités à faire preuve 
de "déférence" à l'égard du savoir-faire des AE M concernant les questions environnementales 
pertinentes. 
                                                     
 
25 Voir la section intitulée "Règles". WT/COMTD/W/143/Rev.3 
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  109. Au titre du paragraphe 31 ii), les Membres ont continué d'étudier les moyens d'améliorer 
l'échange de renseignements et la coopération entre l'OMC et les secrét ariats des AEM.  À cet égard, 
des éléments concrets ont été examinés en vue d'améliorer ou de compléter les pratiques et les mécanismes de coopération existants.   Différentes suggestions ont ég alement été présentées au sujet 
des critères d'octroi du statut d'observateur aux secrétariats des AEM auprès des Comités de l'OMC 
pertinents.  Certaines délégations ont souligné les synergies existant entre les points i) et ii) du 
paragraphe 31 du mandat.  Il est également importa nt de noter que les pays en développement ont 
participé activement aux discussions au titre des point s i) et ii) du paragraphe 31, un certain nombre 
d'entre eux ayant présenté des communications pour  clarifier leur position dans ce domaine des 
négociations.   
110. En ce qui concerne le paragraphe 31 iii), les discussions au CCE réuni en Session 
extraordinaire ont visé essentiellement à préciser la  notion de "bien environnemental".  Dans ce 
contexte, différentes approches concernant les négociations ont été débattues sur la base des 
communications présentées par les Membres (TN/TE/W/63).  Selon une approche, le Comité établirait une liste multilatérale de biens environneme ntaux devant faire l'objet  d'une libéralisation.  
Dans le cadre de cette approche , neuf Membres ont proposé des produits à inclure dans les listes 
multilatérales.  D'autres approches ont aussi été envisagées, y compris, entre autres, l'"approche 
fondée sur des projets environnementaux", selon laquelle des concessions seraient accordées pour les biens et services environnementaux requis dans le contexte de projets e nvironnementaux approuvés 
par une autorité nationale désignée, pour la durée du projet;  et l'"approche in tégrée" selon laquelle le 
CCE réuni en Session extraordinaire définirait les catégories de projets et de biens environnementaux 
qui pourraient bénéficier d'une ré duction ou d'une élimination des dro its de douane pendant la période 
de mise en œuvre du projet pour lequel elles sont utilisées.   
111. Les Membres du CCE réuni en Session extraordinaire ont engagé des travaux techniques afin 
d'examiner plus avant les produits, systèmes ou projet s susceptibles d'entrer dans le champ du mandat.  
Dans le cadre de cet exercice, les Membres ont éch angé des vues sur les caractéristiques, en termes 
d'environnement et de développement, et les év entuels avantages d'une vaste gamme de produits 
proposée au titre des différentes catégories.  Un certain nombre de questions ont été soulevées dans ce contexte, y compris des questions concernant les pr oduits visés et la façon de traiter les produits à 
usage multiple.  Des propositions ont également été faites au sujet des modalités des négociations sur 
les biens environnementaux, qui traitaient de questio ns comme le traitement spécial et différencié et 
l'élimination des obstacles non tarifaires.  Plus récemment, un groupe de délégations, y compris huit 
Membres qui, auparavant, avaient présenté des listes de biens environnementaux, ont proposé au CCE 
réuni en Session extraordinaire un "ensemble de convergence potentielle" concernant des produits, 
comme base pour la négociation et la poursuite des travaux des Membres.   
3. Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement 
112. Si, naturellement, les pays en développement ont des positions et des intérêts différents, 
quelques questions présentant un intérêt spécifique pour tous ces pays peuvent être identifiées.  
Beaucoup de pays en développement estiment que la libéralisation des échanges de biens 
environnementaux devrait leur permettre d'ac croître leurs exportations de marchandises pour 
lesquelles ils disposent d'un avantage compétitif.  Pour leur part, les auteurs des listes ont 
généralement souligné l'importance qu'ils attachaien t à l'obtention d'une "liste équilibrée" de biens 
environnementaux, c'est-à-dire une liste de produits  tenant compte des domaines présentant un intérêt 
commercial pour tous les Membres, y compris les pays en développement. 
113. Certains Membres ont observé que les produits  dont l'exportation présentait un intérêt pour les 
pays en développement étaient principalement d es produits basés sur les ressources naturelles.  De ce 
fait, la définition des biens environnementaux devrait englober ces produits.  Par ailleurs, des 
préoccupations ont été exprimées au sujet des asymétr ies existant dans les capacités de production, les  WT/COMTD/W/143/Rev.3 
 Page 35 
 
 
  volumes d'échanges et les structures tarifaires pour les biens environnementaux.  Un certain nombre 
de pays en développement ont mis en doute les av antages que présenterait pour eux la libéralisation 
du commerce des biens environnementaux, faisant valo ir que la plupart des biens proposés jusqu'alors 
avaient des usages multiples ou étaien t des produits de "haute technologie" ou "de fin de chaîne" qui 
présentaient surtout un intérêt pour les pays développés.  Les autr es questions qui préoccupent les 
pays en développement sont notamment la nécessité de faciliter le transfert de technologie vers les 
pays en développement et les pays les moins av ancés Membres et la mani ère dont les obstacles non 
tarifaires, ainsi que le principe du traitement spéci al et différencié, seront pris en compte dans les 
négociations. 
4. Gains possibles pour les pays en développement 
114. Dans les négociations, il n'y a guère eu de di scussion de fond entre les participants aux 
négociations sur les gains spécifiques que les pays en développement pourraient  tirer des négociations 
au titre du paragraphe 31 i) et ii) concernant la relation entre les AEM et l'OMC.  De nombreux pays 
en développement ont ratifié beaucoup des acco rds environnementaux mu ltilatéraux considérés 
comme pertinents dans les négociations en cours.  Le mandat énoncé au paragraphe 31 i) et ii) donne 
la possibilité de créer des synergies positives entr e les régimes commerciaux et environnementaux, y 
compris par le biais d'une coopération institut ionnelle plus efficace.  Pour ce qui est du 
paragraphe 31 iii), certains sont d'avis que la libéralisation des échanges de biens et services 
environnementaux peut être béné fique pour le commerce, l'envir onnement et le développement.  
Selon eux, les négociations pourraient entraîne r une augmentation des échanges du fait d'une 
réduction ou d'une élimination des obstacles tarifair es et non tarifaires.  Ils estiment aussi que les 
négociations pourraient aider les pa ys en développement à obtenir le s ressources et les outils qui leurs 
sont nécessaires pour le traitement des priorités clés en matière d'environnement.  D'autres, en 
revanche, mettent en doute les éventuels bienfaits du point de vue de l'envi ronnement que pourraient 
avoir certaines des marchandises qu'il est proposé de libéraliser.  Ces Membres considèrent que seule 
la libéralisation de biens clairement utilisés à des fins environnementales permettrait d'accroître les 
gains en termes de développement. 
115. Certains pays en développement Membres ont  aussi plaidé en faveur du maintien d'une 
certaine marge de manœuvre pour déterminer quels bi ens peuvent les aider à atteindre leurs objectifs 
nationaux prioritaires dans le domaine  de l'environnement.  Dans ce contexte, ils ont aussi souligné 
que leurs intérêts nationaux dans  ces négociations portent principalement sur la création et le 
développement d'une capacité de  production nationale pour la four niture de biens et services 
environnementaux.  Ils estiment que cela contribuera it à les faire avancer vers leur objectif de 
développement durable. 
J. MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
1. Paramètres de la dimension développement 
116. Conformément au paragraphe 30 de la Déclara tion ministérielle de Doha, les négociations sur 
le règlement des différends visent à "convenir d'améliorations et de  clarifications" à apporter au 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  En vertu du paragraphe 47 de la Déclaration, 
ces négociations ne doivent pas être considérées co mme faisant partie d'un engagement unique.  Un 
certain nombre de pays en développement Membr es ont souligné, dès le début des négociations, qu'il 
leur était nécessaire de disposer d'un accès réel aux procédures de règlement des différends.  Dans ce 
contexte, il a été souligné que les clarificati ons ou les améliorations apportées au Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends ne devrai ent en aucun cas déboucher sur une restriction de 
l'accès des pays en développement Membres aux pr océdures de règlement des différends.  Bien qu'un 
certain nombre de ces pays aient activement utili sé les procédures de règlement des différends, 
d'autres, en particulier parmi les pays africains et  les PMA Membres, y ont moins fait appel à ce jour.  WT/COMTD/W/143/Rev.3 
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  Dans leurs propositions, ces Membres ont mis en av ant les importantes contraintes, y compris 
l'insuffisance des ressources, auxquelles ils doivent fair e face lorsqu'ils s'engage nt dans les procédures 
complexes et coûteuses (en cas de recours à des conseils extérieurs) du Mémorandum d'accord. 
117. Toutefois, les intérêts des pays en dével oppement Membres dans les négociations sur le 
Mémorandum d'accord ne se limitent  pas au traitement spécial et di fférencié, ni d'ailleurs aux aspects 
relatifs au développement.  Les améliorations et les clarifications à apporter au mécanisme de 
règlement des différends revêtent une dimension ins titutionnelle qui dépasse les intérêts particuliers 
des pays développés et des pays en développement .  Un système multilatéral stable, prévisible et 
efficace qui permette de régler les différends comme rciaux profite à tous les Membres de l'OMC.  En 
conséquence, de nombreuses propositions émanant de  pays en développement Membres portent sur 
des questions systémiques et ne visent pas l'obtention d'une forme particulière de traitement spécial et 
différencié.  Certaines d'entre elles rendent compte  de préoccupations particulièrement importantes 
pour les pays en développement Membres qui utilisen t le mécanisme de règlement des différends (par 
exemple le renforcement des droits des tierces parties).  D'autres, en revanche, font état de questions systémiques plus générales qui ne sont pas intr insèquement liées à une dimension développement. 
2. État d'avancement des négociations 
118. Depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong , les travaux de la Session extraordinaire se 
sont fondés sur une approche conduite par les Memb res et ascendante, pour définir des domaines de 
convergence à partir des travaux accomplis dans  les phases précédentes des négociations.  Depuis 
janvier 2007, le Président mène une série de c onsultations sur le fond sur le réexamen du 
Mémorandum d'accord, étudiant des propositions de  libellés révisées examinées récemment dans le 
cadre de la Session extraordinaire de l'ORD.  Les consultations sur le fond se sont déroulées au sein 
d'un groupe informel de taille réduite.  Toute déléga tion intéressée peut partic iper aux travaux de ce 
groupe.  Les délégations des principaux pays en dé veloppement ont été régulièrement invitées.   
119. Les questions examinées dans le cadre des trois c onsultations sur le fond  qui se sont déroulées 
jusqu'à fin mars 2007 portaient sur des propositions de  libellé révisées concernant:  i) le renvoi;  
ii) des droits de tierce partie renforcés dans les cons ultations ainsi qu'au stade du groupe spécial et de 
l'appel;  iii) la protection des renseignements strictem ent confidentiels;  iv) la transparence, y compris 
les mémoires d'amici curiae ;  v) les dispositions générales c ontenues dans la proposition révisée du 
groupe de pays en développement partageant les mêmes préoccupations;  vi) la chronologie;  et vii) la 
procédure faisant suite à l'autorisation de rétorsion.  Il est prévu que les consultations sur le fond se 
poursuivent après fin mars et abordent les propositions  de libellé révisées sur les questions en suspens, 
comme le traitement spécial et différencié, ainsi que sur l'amélioration de la flexibilité et le contrôle 
exercé par les Membres.  De plus, par souci de transparence et pour un processus sans exclusion, une 
réunion informelle de la Session extraordinaire de l'ORD a été organisée après chaque série de 
consultations sur le fond, afin que le Président  puisse faire rapport à l'ensemble des Membres de 
l'OMC.   
3. Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement 
120. Compte tenu de la dimension systémique des clar ifications et des améliorations à apporter au 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds, la quasi-totalité des questions à l'étude 
pourraient être considérées comme pertinentes pour les pays en développement en tant que Membres 
de l'OMC et usagers potentiels du système de rè glement des différends.  Parmi les faits nouveaux 
récents, l'un concerne plus directement les pays en développement, à savoir la présentation d'une 
proposition de libellé révisée sur le traitement spécial  et différencié (JOB(06)/222 et Add.1) par le 
groupe de pays partageant les mêmes préoccupations, qui  réunit Cuba, l'Égypte, l'Inde, la Malaisie et 
le Pakistan.  Les propositions relatives au traitement  spécial et différencié énoncées dans ce document 
peuvent être classées en fonction des différent es étapes du règlement des différends, à savoir:  WT/COMTD/W/143/Rev.3 
 Page 37 
 
 
  a) intérêts des pays en dévelo ppement dans les consultations; 
  b) délais supplémentaires da ns les consultations et la procédure de groupe spécial;  
  c) coûts des procédures; 
 
 d) intérêts des pays en développement dans les arb itrages concernant le délai 
 raisonnable;  et  
 e) rétorsion croisée.  4. Gains possibles pour les pays en développement 
121. Le mécanisme de règlement des différends multilaté ral renforcé et fondé sur les règles a été 
présenté comme l'une des principales réalisations  du Cycle d'Uruguay.  Le Mémorandum d'accord a, 
de l'avis général, bien servi les Membres de l' OMC à ce jour.  En effet, plus de 80 Membres de 
l'Organisation (y compris 65 pays en développement ) ont participé à un différend au moins, en tant 
que partie ou tierce partie.  Comme le mécanism e de règlement des différends est, par essence, un 
instrument destiné à faire respecter  les droits et obligations fondamentaux des Membres découlant des 
Accords de l'OMC, on peut dire que l'objectif i mmédiat consistant à améliorer et clarifier les 
procédures prévues par le Mémorandum d'accord sert en définitive l'objectif à long terme consistant à 
rendre les Membres de l'OMC, et en particulier le s pays en développement Membres, mieux à même 
de profiter pleinement des possibilités commerciales qu'ils ont négociées dans le cadre de 
l'Organisation. 
122. Les principaux avantages résultant des améliorations et clarifications du Mémorandum 
d'accord pourraient prendre la forme d'un renf orcement institutionnel du système commercial 
multilatéral et d'une capacité accrue de tous les Membr es de protéger leurs intérêts dans le cadre de 
l'OMC.  Comme les pays en développement Membres,  en particulier les petites économies qui n'ont 
pas suffisamment de poids au plan politique pour  influencer les comportements de partenaires 
commerciaux plus puissants, peuve nt généralement avoir plus de  mal à défendre leurs intérêts 
efficacement, ces améliorations leur seraient tout particulièrement profitables.  Plusieurs améliorations relatives à la procédure sont à l' étude, qui, sans forcément comporter une dimension 
développement, profiteraient aussi, si elles étaien t négociées avec succès, aux pays en développement 
Membres qui utilisent le système (par exemple, l'établissement d'une au torité de renvoi, la 
clarification de la "chronologie" entre les procé dures de mise en conformité et de rétorsion ou 
l'élaboration de procédures pour les situations fa isant suite à l'autorisation de rétorsion).   
123. D'autres propositions à l'étude visent à remédier  à l'insuffisance des r essources soulignée par 
plusieurs pays en développement, par le renforce ment de l'assistance technique ou du soutien 
financier.  Elles ne concernent pas directement l es étapes de la procédure, mais cherchent plutôt à 
faire en sorte que les pays en développement Memb res aient effectivement ac cès aux procédures dans 
un premier temps, puis soient en mesure de les mener à bien.  Des améliorations visant à remédier à cette insuffisance de ressources pourraient faciliter l'utilisation de ces procédures par les pays en 
développement Membres et renforcer leur capacité de défendre effectivement leurs droits dans le 
cadre des Accords de l'OMC, en tant que plaignants ou défendeurs. 
III. OBSERVATIONS FINALES 
124. Pour aider les Membres dans leurs discussions c oncernant le paragraphe  51 de la Déclaration 
ministérielle de Doha, le présent document recense certaines des questions clés liées au développement soulevées dans le cadre des différent s organes de négociation.  Si les points présentés 
dans ce document varient suivant le domaine visé, il  est évident que les pays en développement ont 
des intérêts sérieux et pressants qu'ils souhaitent vo ir abordés durant le cy cle de négociations.  Ces WT/COMTD/W/143/Rev.3 
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  intérêts varient eux aussi selon le domaine examiné et reflètent la très grande diversité qui caractérise 
l'ensemble des pays en développement. 
125. Deux conclusions se dégagent du présent docum ent:  premièrement, les questions de 
développement se retrouvent dans l'ensemble des domaines faisant actuellement l'objet de 
négociations, y compris l'accès aux marchés et les aspects des négociations liés à l'élaboration des 
règles.  Deuxièmement, de nombreuses propositions  qui ont déjà été présentées portent sur la 
dimension développement de chacun des domaines examinés.  Les gains possibles pour les pays en 
développement dépendront en grande partie de l'issue des négociati ons en cours et de la manière dont 
les diverses propositions seront concrètement mises en  œuvre une fois adoptées.  Il est à espérer que 
le présent document aidera les Membres dans leur s discussions et leurs négociations en vue de 
l'aboutissement du Cycle de Doha pour le développement.   
__________