ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS382/1/Add.1 
G/L/872/Add.1 
G/ADP/D75/1/Add.1 
27 mai 2009 
 
 (09-2552) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS ANTIDUMPING ET 
AUTRES MESURES CONCERNANT LES IMPORTATIONS 
DE CERTAINS JUS D'ORANGE EN 
PROVENANCE DU BRÉSIL 
 
Demande de consultations présentée par le Brésil  
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 mai 2009 et  adressée par la délégation du Brésil à la 
délégation des États-Unis et au Président de l' Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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 1. La présente lettre contient une demande de cons ultations présentée conformément à l'article 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends (le 
"Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l'A ccord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et à l'article 17. 2 et 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord 
antidumping").  La présente demande complète la  demande de consultations initiale présentée le 
27 novembre 2008 (document WT/DS382/1, G/L/872 , G/ADP/D75/1), constitue un addendum à cette 
demande initiale et doit être lue conjointement avec elle. 
2. Le 27 novembre 2008, le gouvernement du Brésil a demandé l'ouverture de consultations 
avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique (les "États-Unis") au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procéd ures régissant le règlement des différends (le 
"Mémorandum d'accord"), de l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et de l'article 17.2 et 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les ta rifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord 
antidumping"), au sujet des lois et réglementa tions, et des procédures, pratiques et méthodes 
administratives relatives au calcul des marges de dumping dans les réexamens administratifs et impliquant le recours à la "réduction à zéro", et de  leur application dans les réexamens administratifs 
du droit antidumping concernant les importations de  certains jus d'orange en provenance du Brésil 
(affaire n° A-351-840).
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3. Les consultations, qui ont eu lieu le 16 janvier 2009, ont porté sur le réexamen administratif 
du droit antidumping pour la période allant du 24 ao ût 2005 au 28 février 2007 (le "premier réexamen 
administratif") et sur le réexamen administratif  du droit antidumping pour la période allant du 
1er mars 2007 au 29 février 2008 (le "deuxième réexamen  administratif"), conformément à la demande 
                                                      
1 WT/DS382/1, G/L/872, G/ADP/D75/1. WT/DS382/1/Add.1 
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  de consultations initiale, qui incluait, entre autres:  le premier réexamen administratif, ses résultats 
finals et toutes instructions concernant la fixati on des droits et prescriptions relatives aux dépôts en 
espèces publiées conformément à ces résultats;  ainsi que tous réexamens administratifs antidumping 
en cours ou à venir concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil 
(affaire n° A-351-840), leurs résultats finals et toutes  instructions concernant la fixation des droits et 
prescriptions relatives aux dépôts en esp èces publiées conformément à ces résultats. 
4. Outre les questions susmentionnées, le Brésil s ouhaite que soient examinées, au cours des 
consultations avec les États-Unis, les questions complémentaires indiquées ci-après: 
1) Enquête en matière de droits antidumpi ng concernant certains jus d'orange en 
provenance du Brésil (affaire n° A-351- 840), pour la période allant du 
1
er octobre 2003 au 30 septembre 2004, et ses résultats finals, dans " Notice of Final 
Determination of Sales at Less Than Fair Value and Affirmative Final Determination 
of Critical Circumstances:  Certain Orange Juice from Brazil " (avis de détermination 
finale de l'existence de ventes à un prix in férieur à la juste valeur et détermination 
finale positive de l'existence de circonsta nces critiques:  certains jus d'orange en 
provenance du Brésil), publiés dans 71 Fe d. Reg. 2183, (13 janvier 2006);  
ordonnance antidumping correspondante, intitulée " Antidumping Duty Order:  
Certain Orange Juice from Brazil " (ordonnance en matière de droits antidumping:  
certains jus d'orange en provenance du Br ésil), publiée dans 71 Fed. Reg. 12183, 
(9 mars 2006);  ainsi que toutes prescripti ons relatives aux dépôts en espèces publiées 
conformément à ces résultats.  Pour cette mesure, le Département du commerce des États-Unis (l'"USDOC") a utilisé une méthode  en application de laquelle il a agrégé 
les résultats des comparaisons intermédiaires entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pon déré pour des sous-groupes de produits à 
l'intérieur du produit visé par l'enquête ("gr oupe de calcul de la moyenne"), traitant 
comme étant égaux à zéro les résultats négatifs des comparaisons intermédiaires (c'est-à-dire les situations dans lesquelles le prix à l'exportation moyen pondéré était 
plus élevé que la valeur normale moye nne pondérée d'un "groupe de calcul de la 
moyenne").  Cette méthode est communéme nt appelée "réduction à zéro selon les 
modèles" et/ou procédures de réduction à zéro des États-Unis;  et 
 
2) maintien en utilisation des procédures de réduction à zéro des États-Unis (réduction à 
zéro "selon les modèles" ou "simple") da ns des procédures antidumping successives, 
concernant l'ordonnance antidumping pri se pour les importations de certains jus 
d'orange en provenance du Brésil (affaire nº  A-351-840), y compris l'enquête initiale 
et les réexamens administratifs ultérieurs, en application desquelles des droits sont 
imposés et maintenus en place à un niveau dépassant la marge de dumping qui résulterait de l'application correcte de l'A ccord antidumping (qu'il s'agisse de droits ou 
de taux des dépôts en espèces ou d'une autre forme de mesure). 
 5. En outre, le Brésil souhaite poursuivre les consu ltations avec les États-Unis au sujet de la 
question suivante: 
3) Réexamen administratif du droit antidumping pour la période allant du 1
er mars 2007 
au 29 février 2008 (le "deuxième réexam en administratif") concernant les 
importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil (affaire n° A-351-840). 
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  6. Le Brésil est préoccupé par le fait que ces mesure s sont incompatibles avec les obligations des 
États-Unis au titre de l'Accord de Marrakech  instituant l'Organisation mondiale du commerce 
(l'"Accord sur l'OMC") et les Accords qui y sont  annexés.  Les dispositions avec lesquelles ces 
mesures s'avèrent être incompatibles comprenne nt, mais pas exclusivement, les suivantes: 
• les articles II, VI:1 et VI:2 du GATT de 1994; 
• les articles 1
er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 9.1, 9.3, 11.2 et 18.4 de l'Accord antidumping;  et 
• l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
7. Le Brésil se réserve le droit de soulever d'autres  allégations et questions de droit au cours des 
consultations.  Il attend la réponse du gouvernem ent des États-Unis et souhaite qu'une date 
mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations. 
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