. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/273 
8 mai 2009  
 (09-2270) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils de réfrigér ation à usage ménager 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission regulation 
implementing Directive 2005/32/EC of the Euro pean Parliament and of the Council with 
regard to ecodesign requirements fo r household refrigerating appliances (Projet de règlement 
de la Commission mettant en œuvre la direc tive 2005/32/CE du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des appareils de 
réfrigération à usage ménager).  21 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié énonce des exigences minimales 
en matière de performance énergé tique pour les appareils de réfrigération à usage ménager, 
qui présentent un potentiel de limitation de leur consommation d'énergie dans des conditions 
économiques.  Conformément à la  directive 2005/32/CE, les produits  ne satisfaisant pas à ces 
exigences minimales ne seront pas autori sés à être mis sur le marché de l'UE.  
Le projet de règlement notif ié est fondé sur les résultats d'une étude technique, 
environnementale et économi que réalisée avec des partenaires du monde entier. 
Le règlement technique notifié va abroger la directive 96/57/CE  du Parlement européen et du 
Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique 
des réfrigérateurs, c ongélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager.  G/TBT/N/EEC/273 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Lutte contre le changement climatique et amélioration de l'efficacité énergétique dans l'UE  
8. Documents pertinents:   Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 
6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fi xation d'exigences en matière d'écoconception 
applicables aux produits consommateurs d'énergi e, Journal officiel L 191, 22 juillet 2005, p. 
29 à 58 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:2005:191:0029:0058:FR:PDF  
Directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les 
exigences en matière de  rendement énergétique des réfrigér ateurs, congélateurs et appareils 
combinés électriques à usage ménager, Jour nal officiel L 236, 18 septembre 1996, p. 0036  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=CELEX:31996L0057:FR:HTML  
Étude préparatoire technique, e nvironnementale et économique:  http://www.ecocold-
domestic.org  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    Juillet 2009 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE. Les premières exigences seront applicables à compter du 1
er juillet 2010. 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  poin t national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43  Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible ici.