ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/W/220 
10 novembre 2011 
 
 (11-5788) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
DÉCLARATION DE LA DÉLÉGATION DE L'ÉQUATEUR 
 
(Concernant une demande présentée au  titre de l'article 13:1 b)  
de l'Accord sur les sauvegardes) 
 
 
 La déclaration ci-après a été faite par la dé légation de l'Équateur à la réunion tenue le 
27 octobre 2011, au titre du point de l'ordre du jour  D – Demande au titre de l'article 13:1 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
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I. RAPPEL 
 
 Le 10 mai 2001, par sa communication G/L/957, la Colombie a demandé au Comité des sauvegardes (le "Comité") de procéder à un exam en, de se prononcer et de faire part de ses 
constatations sur le point de savoir si, lors de l' enquête qui avait conduit à l'imposition d'une mesure 
de sauvegarde définitive, les prescriptions de pr océdure établies par l'Acco rd sur les sauvegardes 
avaient été respectées.  La Colombie a en outre demandé au Comité de faire part de ses constatations au Conseil du commerce des marchandises.  II. FAITS 
 
 Comme il ressort de l'exposé factuel figurant ci-après, l'Équateur est en profond désaccord 
avec la version des faits présentée par la Colo mbie dans sa communication, selon laquelle les 
prescriptions de procédure établies par l'Accord su r les sauvegardes n'auraient pas été respectées: 
 
a) Le 24 février 2010, se jugeant gravemen t menacée par l'augmentation massive des 
importations de produits relevant de  la sous-position NANDINA 7007.21.00, la 
branche de production nationale a demandé  l'ouverture d'une enquête en vue de 
l'adoption d'une mesure de sa uvegarde, conformément aux règles du droit de l'OMC. 
 
b) Le 19 avril, par la Résolution n° 10061 publiée au Journal officiel n° 174, l'autorité 
chargée de l'enquête a décidé d'ouvrir une  enquête.  Dans cette résolution il est 
disposé, entre autres, que: 
 
i) l'autorité chargée de l'enquête "recu eillera des informations sensibles en 
rapport avec l'enquête dans les 45 jours à compter de la date d'ouverture de 
l'enquête"; 
 ii) "... des auditions auront lieu en présen ce de toutes les parties intéressées dans 
un délai de 45 jours à compter de la date  de l'ouverture de l' enquête, … (et) si 
elle le juge appropriée, l'autorité ch argée de l'enquête pourra organiser des 
auditions séparées, ce dont les par ties intéressées seront informées 
préalablement"; G/SG/W/220 
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  iii) l'autorité chargée de l'enquête "e xaminera tous les renseignements et 
documents pertinents présentés par les parties intéressées." 
 
 Ces dispositions visaient à garantir expressément et ab initio  aux parties 
intéressées le rôle central qui leur est dé volu dans le déroulem ent de l'enquête, ces 
parties étant du reste la principale source d'information de l'autorité chargée de 
l'enquête. 
 
c) Le 22 avril, par le document G/SG/N/6/E CU/8, conformément à l'article 12:1 a) de 
l'Accord sur les sauvegardes, l'Équateur a notifié au Comité l'ouverture d'une enquête 
relative aux importations relevant de la sous-pos ition 7007.21.00. 
   Dans cette notification, il est indiqué  que l'Équateur a enregistré une hausse 
massive des importations, chiffrée à 209 pour cent en volume (passées de 488,21 kg en 2003 à 1 513,10 kg en 2008) et à 174 pour cent en valeur c.a.f. (passées de 
1 919 760 dollars EU en 2003 à 5 277 400 dolla rs EU en 2008), laquelle avait nui à la 
branche de production nationale, dont la part sur le marché équatorien avait diminué 
(tombant de 31,8 pour cent à 10,4 pour cent entre 2003 et 2009), malgré une hausse de la demande intérieure de pare-brise. 
 
d) Le 27 mai, par la Résolution 565 publiée au Journal officiel n° 214, le Conseil du 
commerce extérieur et des investissements a rejeté la demande présentée par la 
branche de production nationale en vue de l'application d'une mesure de sauvegarde 
provisoire, faute d'avoir pu établir l'existen ce de "circonstances critiques" risquant de 
causer un tort difficile à réparer. 
 
e) Le 4 juin, suite à une annonce préalab le faite le 26 mai, conformément aux 
dispositions de l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, a eu lieu une audition 
publique pour que "les importateurs, les exporta teurs et les autres parties intéressées 
puissent présenter des éléments de preuve et leurs vues et, notamment, avoir la possibilité de répondre aux exposés d'autres pa rties et de faire connaître leurs vues, 
entre autres choses, ....  ". 
 
f) L'audition publique a rassemblé des re présentants du Ministère colombien de 
l'industrie et du tourisme, de l'ambassad e du Chili, de l'ambassade du Pérou, de 
l'Association colombienne des producteurs de pièces d'automobiles (ACOLFA), des 
entreprises équatoriennes CRILAMYT S.A., Quito Motors SACI, VITEMCO 
ECUADOR et CRISTALAUTOS, ainsi que de la  Chambre de l'industrie automobile 
équatorienne (CINAE), qui ont eu des po ssibilités amples et suffisantes de présenter 
des éléments de preuve, ainsi que les critèr es et motifs considérés comme pertinents 
dans l'affaire, et de répondre aux éléments de preuve et aux arguments avancés par les 
autres participants. 
 
  Lors de cette audition, entre autr es, les représentants des ambassades du Chili 
et du Pérou ont demandé que les importations en provenan ce de ces deux pays soient 
exclues du champ d'application de la m esure de sauvegarde, conformément aux 
dispositions de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes;  le représentant du 
Ministère colombien de l'industrie et du tourisme a en outre demandé que les 
importations de "pare-brise blindés" soient  exclues du champ d'application de la 
mesure de sauvegarde. 
   À la fin de l'audition publique, touj ours animée par l'idée que les parties 
intéressées devaient être la principale s ource d'information, l'autorité chargée de  G/SG/W/220 
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  l'enquête les a invitées à soumettre des ob servations supplémentaires et/ou à fournir 
des informations complémentaires dans les 15 jours. 
 g) Le 11 octobre, par la Résolution 587 publi ée au Journal officiel n° 297, le Conseil du 
commerce extérieur et des i nvestissements a déterminé, entre autres, ce qui suit: 
 
i) il existe une menace claire de do mmage du fait de l'accroissement des 
importations, et 
 ii) la hausse de ces importa tions a déjà entraîné une diminution des ventes, de la 
production, de l'utilisation des capacités et  de la productivité de la branche de 
production nationale, ainsi que de sa part du marché intérieur. 
 
h) En vertu de la Résolution 587, il a donc  été décidé d'appliquer une mesure de 
sauvegarde définitive visant les importations d es produits relevant de la sous-position 
NANDINA 7007.21.00, sans considération de leur origine. 
 i) La Résolution 587 n'a pas fixé la date d'en trée en vigueur de la mesure de sauvegarde, 
mais son article 7 disposait que l'autor ité chargée de l'enquête déterminerait 
ultérieurement la date d'entrée en vigue ur de la mesure et son calendrier de 
libéralisation progressive. 
 
j) Par la Résolution 587, il a en outre été décidé:  
i) d'exclure du champ d'application de la  mesure de sauvegarde les importations 
de "pare-brise blindés", et 
 
ii) d'exclure du champ d'application de la  mesure de sauvegarde les importations 
en provenance du Chili et au Pérou, conformément aux dispositions de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
k) La Résolution 587 dispose expressément , en son article 6, que "le gouvernement 
colombien sera invité à participer à" d es consultations sur les mesures proposées, 
comme le veut l'article 12:3 de  l'Accord sur les sauvegardes. 
 l) La résolution précitée a été notifiée au Comité par la communication 
G/SG/N/8/ECU/3-G/SG/N/10/ECU/4 datée du 15 octobre et diffusée le 21 octobre.  
Ce document contient la notification visée à l'article 12:1 b) et la notification visée à 
l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes. 
   Cette notification (en ses paragraphes 4 et 5) décrit la mesure envisagée en 
termes clairs et précis ("applica tion d'un droit de douane spécifique de 
12,72 dollars EU par pare-brise") et indique la date d'introduction de la mesure ("le 
1
er novembre 2010"). 
   Le paragraphe 8 de la résolution pr écitée fixe en outre le calendrier de 
libéralisation progressive de la mesure ("Année 1:  12,72 dollars EU;  Année 2:  9,55 dollars EU;  Année 3 premier semest re:  6,36 dollars EU;  Année 3 deuxième 
semestre:  3,18 dollars EU"). 
 m) Par la note verbale n° 25734 datée du 18 octobre, le gouvernement colombien était 
invité à participer à des consultations, une  fourchette de dates raisonnable lui étant 
proposée.  En outre, plusieurs communications électroniques ont été adressées G/SG/W/220 
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  immédiatement (par l'intermédiaire de l' ambassade de l'Équateur à Bogota) à la 
Direction de l'intégration du Ministère colo mbien du commerce, de l'industrie et du 
tourisme afin d'appeler son attention sur cette affaire. 
 
n) Les consultations ont eu lieu en fin de compte à Quito le 25 octobre, soit plusieurs 
jours après la publication de la Résolution 587 dans le Journal officiel et, entre autres, 
après la communication au Comité de renseignements détaillés sur la mesure envisagée.  Au cours de ces consultations, il a été fourni des renseignements sur l'enquête, sur ses conclusions et sur les mesures proposées;  l'objectif était en 
particulier de réviser les ren seignements contenus dans le 
document G/SG/N/8/ECU/3-G/SG/N/10/ECU/4,  de procéder à un échange de vues 
sur la mesure, de dissiper les préoccupati ons d'ordre technique pouvant exister, et 
d'essayer de trouver un accord. 
 o) Ces consultations ayant échoué, il a été décidé de maintenir la date proposée 
initialement, à savoir le 1
er novembre comme indiqué dans la notification adressée au 
Comité des sauvegardes (document G/SG/N/8/ECU/3-G/SG/N/10/ECU/4). 
 p) L'Équateur a notifié la non-application de  la mesure aux impor tations en provenance 
du Chili et du Pérou conformément à l'article 9:1 (document G/SG/N/8/ECU/3/Suppl.1-G/SG/N/10/ECU/4/Suppl.1-G/SG/N/11/ECU/1). 
 
q) Dans le souci de ne négliger aucun effort pour trouver un accord, dans un esprit 
d'ouverture maximale et en vue de réduire au tant que possible l'effet de la mesure sur 
les exportateurs colombiens, il a été c onvenu de mener une nouvelle série de 
consultations, le 23 novembre.  Certains point s ont pu être éclaircis à cette occasion, 
mais les positions sont demeurées divergentes au sujet de certains aspects spécifiques.  
À aucun moment durant cette série de cons ultations, ni durant la précédente, la 
délégation du gouvernement colombien n'a mentionné ou dénoncé de vices de 
procédure ou de manquements aux prescriptions  de procédure.  De surcroît, les 
consultations ont amplement donné à la Colo mbie la possibilité de soulever toutes 
préoccupations pertinentes liées à des questi ons en rapport avec les mesures, ainsi que 
d'évoquer une éventuelle compensation commerc iale, de sorte que ses intérêts et son 
droit de se défendre n'ont cessé d'être préservés. 
 r) Face à l'impossibilité de s'entendre sur un texte commun, l'Équateur a notifié 
unilatéralement les résultats de cette série de consultations au moyen du 
document G/L/946-G/SG/92. 
 
III. CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES RELATIVES À LA DEMANDE G/L/957 
 
a) Aux termes de l'article 13:1. b) de l'Accord sur les sauvegardes, le Comité a pour fonction de 
vérifier, à la demande d'un Membre affecté, si l es règles de procédure de l'Accord ont été respectées 
relativement à une mesure de sauvegarde.  Selon l'Équateur, la seule manière d'effectuer pareille 
vérification consiste à établir correctement les fa its et à procéder à une évaluation objective et 
impartiale de ces faits.  L'établissement des faits et leur évaluation ne peuvent s'effectuer correctement que dans le cadre d'une procédure déterminée;  or à ce jour le Comité n'est pas parvenu à s'entendre 
sur une procédure spécifique pour l'examen des dema ndes présentées au titre de l'article 13:1 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes.  Pour  s'acquitter de cette fonction, le Comité doit par conséquent adopter 
des règles de procédure y relatives;  en l'absence de  telles règles l'Équateur  estime qu'il ne saurait y 
avoir la garantie d'une procédur e régulière par laquelle passe une vé rification appropriée et raisonnée 
en l'espèce.   G/SG/W/220 
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  b) S'agissant de la portée de la fonction dont le Co mité est investi en vertu de l'article 13:1 b), il 
est manifeste que les constatations ne peuvent porter que sur le respect des prescriptions de procédure. 
  Le Comité doit être extrêmement prudent af in de prévenir tout risque d'usurper les 
compétences dont sont investis les organes chargé s du règlement des différends à l'OMC, à savoir les 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel,  en vertu de l'article 3:2 du "Mém orandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des diffé rends", disposition dont on sait qu'elle donne 
compétence au système de règlement des différends de clarifier les dispositions des accords visés et 
de préserver les droits et obligations des Membres.  
 Respecter rigoureusement la portée de la fonction assignée au Comité en vertu de 
l'article 13:1 b) est également fondamental en ce qu' il faut éviter que ce recours ne soit détourné en 
vue d'obtenir des déterminations concluant à des violations des prescriptions de fond énoncées dans 
l'Accord sur les sauvegardes sans se conformer aux règles et procédures établies dans le 
"Mémorandum d'accord sur les règles et procédur es régissant le règlement des différends", car 
pareille démarche irait directement à l'encontre  des dispositions de l' article 23 dudit Mémorandum. 
 c) Le Comité dans tous ses actes, y compris l' établissement de la procédure susmentionnée, doit 
procéder selon la règle du consensus (artic le 33 du Règlement intérieur du Comité). 
 
IV. CONCLUSIONS 
 
 Eu égard à ce qui précède: 
 a) L'Équateur considère qu'il a pleinement resp ecté les prescriptions de procédure énoncées dans 
l'Accord sur les sauvegardes.  Toutes les notifi cations ont été faites en temps voulu et en se 
conformant aux modes de présentation adoptés par le Comité, ce qui signifie que l'Équateur a assuré 
la transparence requise et a fourni les renseigneme nts nécessaires.  Dès le début du processus et durant 
tout son déroulement, tout le possible a été fait pour ménager aux parties intéressées des possibilités 
effectives et adéquates de fournir des renseigneme nts et de présenter et défendre leurs intérêts.  
L'affaire a donné lieu à des consultations avant l'entr ée en vigueur de la mesure.  De plus, dans le 
respect du principe de bonne foi, dans le souci de  réduire autant que possible les effets sur les 
exportateurs colombiens une nouvelle série de  consultations a eu lieu le 23 novembre. 
 b) L'Équateur considère que la demande de la Colombie est san s fondement car elle repose sur 
des prémisses factuelles inexactes.  
c) L'Équateur considère que l'exercice par le Com ité de la fonction prévue à l'article 13:1. b) de 
l'Accord sur les sauvegardes a pour condition sine qua non  l'adoption de règles de procédure s'y 
rapportant par le Comité, et ce par consensus.  d) Il est essentiel de respecter pleinement la port ée de la fonction assignée au Comité en vertu de 
l'article 13:1 b). 
 
 
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