. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/MEX/18 
26 juillet 2011 
 
 (11-3800) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions de l'AUSTRALIE concernant la nouvelle  
notification complète du MEXIQUE1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 juillet 2011, est distribuée à la demande de la délégation de l'Australie.  
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Secteur de la pêche et de l'aquaculture 
 
 L'Australie adresse ses sincères remerciements au Mexique pour la notification détaillée de 
ses programmes concernant le secteur de la pêche et de l'aquaculture. 
 Désarmement volontaire de crevettiers 
  S'agissant du programme notifié dans la Section I.A du document G/SCM/N/220/MEX, le 
Mexique peut-il indiquer: 
 
a) si ce programme exige l'envoie à la casse du navire qui est désarmé? 
b) et si les licences détenues ne sont valables que pour la pêche en haute mer? 
Modernisation de la flotte de pêche 
 
 S'agissant du programme notifié dans la Section I.C du document G/SCM/N/220/MEX, le 
Mexique peut-il fournir:  
a) des précisions sur la manière dont sont définis les "navires de grande taille"? 
b) des précisions sur le nombre de navires censés bénéficier du programme et sur le 
montant moyen de chaque subvention accordée? 
c) des précisions sur la mesure dans laquelle la modernisation de la flotte de pêche 
prévue par le programme est censée augmenter la capacité des navires et la taille des 
moteurs, ou sur d'autres changements ayant pour effet d'accroître le rendement et le volume des prises? 
                                                      
1 G/SCM/N/220/MEX. G/SCM/Q2/MEX/18 
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  d) des précisions complémentaires sur la ma nière dont la subvention accordée permettra 
de promouvoir des pratiques de pêche durab le en "favoris[ant] l'utilisation de 
technologies […] de pêche mieux adapté[e]s"? 
e) et des précisions complémentaires sur la qu estion de savoir si les subventions seront 
utilisées pour acquérir de nouveaux navires? 
Volet diesel marine 
 
 S'agissant du programme notifié dans la Section I.D du document G/SCM/N/220/MEX, le 
Mexique peut-il indiquer:  
a) quel pourcentage du coût total du carburant utili sé par les bénéficiaires est financé par 
le programme? 
b) et quel est le pourcentage du programme dont bénéficie la pêche de capture d'espèces 
sauvages (et non l'aquaculture)? 
Halle aux poissons 
 
 S'agissant du programme notifié dans la Section I.F du document G/SCM/N/220/MEX, le 
Mexique peut-il indiquer:  
a) si ce programme s'adresse exclusivement au secteur de la pêche? 
b) et comment sont définies les "petites embarcations"? 
Postes d'amarrage intégraux 
 
 S'agissant du programme notifié dans la Section I.G du document G/SCM/N/220/MEX, le 
Mexique peut-il indiquer:  
a) si ce programme s'adresse exclusivement au secteur de la pêche? 
b) et comment sont définies les "petites embarcations"?  
Secteur de la haute technologie  
 S'agissant des subventions au secteur de la ha ute technologie notifiées dans la Section II du 
document G/SCM/N/220/MEX, le Mexique peut-il i ndiquer en détail les éventuelles conditions 
imposées aux bénéficiaires des subventions en ce qui concerne l'exportation ou la vente de produits 
fabriqués par les bénéficiaires producteurs "de machin es et d'équipements", "de matériel de transport 
et de pièces détachées de véhicul es automobiles" ou à leurs fournisseu rs, ou les éventuelles conditions 
liées à l'utilisation d'intrants d'orig ine nationale par ces bénéficiaires? 
 
Secteur forestier 
 
 Le Mexique peut-il indiquer en détail les év entuelles conditions relatives à l'exportation ou à 
la vente de produits fabriqués par les bénéficiaires des subventions au secteur forestier, notifiées dans 
la Section III du document G/SCM/N/220/MEX?  
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