RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/48 
29 septembre 2009 
 
 (09-4537) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 25 ET 26 JUIN 2009 
 
Président:  M. Ami Levin (Israël
) 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR...................................................................................2  
II. ÉLECTION DU PRÉSIDENT.................................................................................................2  
III. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD...........................................2  
A. EXPOSÉS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2.......................................................2  
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES .......................................................................2  
1. Préoccupations nouvelles....................................................................................................... ...2 
2. Préoccupations exprimé es antérieurement...........................................................................21  
IV. CINQUIÈME EXAMEN TRIENNAL..................................................................................65  
1. Bonnes pratiques réglementaires...........................................................................................65  
2. Procédures d'évaluation de la conformité ............................................................................68  
3. Normes ......................................................................................................................... ............73  
4. Transparence................................................................................................................... ........77  
5. Assistance technique ........................................................................................................... ....91  
6. Fonctionnement du Comité....................................................................................................92  
V. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE .............................................................94  
VI. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS ............95  
VII. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION .............................................................................96  
 
                                                      
1 Ce document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/48 
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  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour proposé dans le document WTO/AIR/3373. 
II. ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
2. Conformément à l'article 13.1 de l'Accord OTC, le Comité a élu M. Ami Levin (Israël) 
Président du Comité. 
III. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. E
XPOSÉS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 
3. Le Président  a rappelé que la liste actualisée de communications présentées au titre de 
l'article 15.2 de l'Accord OTC figurait dans le doc ument G/TBT/GEN/1/Rev.8, publié le 2 mars 2009.  
Depuis la précédente réunion du Comi té, l'Équateur avait communiqué le  texte de sa déclaration au 
titre de l'article 15.2 (G/TBT/2/Add.101).  Depuis 1995, 118 Membres au total avaient présenté au 
moins une communication concernant la mise en œuvr e au titre de l'article 15.2.  Il a également été 
indiqué que la liste la plus réce nte des points d'information nationa ux était fournie dans le document 
G/TBT/ENQ/35/Rev.2, publié le 13 mai 2009. 
4. Le Comité a pris note  des informations communiquées. 
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
1. Préoccupations nouvelles 
i) Communautés européennes – Contingent tarifai re pour les viandes et les produits carnés 
5. La représentante de l'Australie  a soulevé une préoccupation concernant un accord signé entre 
la délégation des CE et celle des États-Unis le 13 mai 2009 rela tivement à un différend à propos de 
mesures concernant les viandes et les produits carnés.2  Cet accord prévoyait que les Communautés 
européennes ouvriraient un contingent tarifaire pour  les produits du bœuf obtenus sans recours à des 
hormones de croissance.  En particulier, il énonça it des caractéristiques spécifiques pour les produits, 
y compris des prescriptions relatives à l'alimentati on des animaux et des critères d'évaluation, qui 
supposaient l'adoption d'une méthode d'évaluation reconnue par le gouvernement et la désignation 
d'évaluateurs par le gouvernement.  L'Australie croyait comprendre que ces prescriptions risquaient 
d'avoir des effets importants sur le commerce et qu'elles semblaient restrictives pour les échanges. 
6. La représentante de l'Australie a noté que des discussions avaient eu lieu avec les 
Communautés européennes et a suggéré que les pourparlers bilatéraux se poursuivent en vue du 
règlement de cette question.  Toutefois, la dé légation australienne enc ourageait les Communautés 
européennes à clarifier les prescriptions et cond itions exactes associées au contingentement, et à 
indiquer comment elles avaient été élaborées.  La dé légation des CE était également invitée à préciser 
si les caractéristiques des produits et les autres c onditions associées au contingentement étaient ou se 
voulaient liées à des préoccupations en matière de sa nté ou de sécurité.  En outre, l'Australie voulait 
avoir davantage de précisions sur l'objectif et la ra ison d'être de l'inclusion de critères d'évaluation 
prescrivant une méthode d'évaluation reconnue par le gouvernement et la désignation d'évaluateurs 
par le gouvernement.  La délégati on des CE était enfin encouragée à expliquer comment ce contingent 
tarifaire serait mis en œuvre de manière à respecter l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
                                                      
2 Différend n° DS26.  G/TBT/M/48 
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  7. Le représentant de l'Uruguay  a fait siennes les préoccupations exprimées par l'Australie.  Sa 
délégation a demandé de plus amples précisions sur l es obligations associées au contingent tarifaire et 
sur la mise en œuvre de celui-ci ainsi que sur sa conf ormité avec l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC. 
8. Le représentant du Paraguay  s'est dit d'accord avec les observations des délégations qui 
s'étaient exprimées précédemment et a demandé davantage de précisions sur la mise en œuvre du 
contingent tarifaire et sur sa conformité avec l'article 2.1 de l'Accord OTC.  En particulier, la délégation des CE était encouragée à clarifier les prescriptions énoncées à l'article 6 de l'accord entre les CE et les États-Unis, qui semblaient constituer  un obstacle non nécessaire au commerce au sens de 
l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
9. Le représentant de l'Argentine
 a abondé dans le sens des préoccupations déjà exprimées par 
d'autres Membres. 
10. La représentante des Communautés européennes  a expliqué que la définition d'un produit 
dans le contexte d'un contingent tarifaire ne relevait pas du champ d'application de l'Accord OTC.  
Cependant, elle a informé les délégations concer nées que cette définition n'avait pas encore été 
finalisée par la Commission européenne.  La délégation des CE a assuré les Membres que la mesure 
proposée serait mise en œuvre de manière conforme aux articles 1er et 13 du GATT. 
ii) Corée – Normes concernant l'étiquetage des produits alimentaires (G/TBT/N/KOR/192) 
11. Le représentant de la Chine  a soulevé des préoccupations concernant la révision proposée des 
normes coréennes sur l'étiquetage des produits a limentaires.  Des observations écrites avaient été 
envoyées à la Corée en février 2009 et la déléga tion chinoise comptait recevoir une réponse.  La 
Chine se félicitait des efforts que faisait la Corée pour protéger les consommateurs et améliorer la 
santé publique, mais elle avait toujours des préo ccupations au sujet de la révision proposée des 
normes coréennes.  En particulier, elle s'inquiétait à propos de l'étiquetage obligatoire des ingrédients 
entrant dans la composition des produits alimentaires, et s'est référée à la norme pertinente du Codex à 
cet égard (Codex 146/1985).  Le délé gué de la Chine a souligné que la révision proposée de la mesure 
coréenne aurait pour effet d'accroître les coûts de  fabrication dans une pr oportion non nécessaire pour 
la poursuite d'un objectif légitime.  De ce fait, afin de faire en sorte que la Corée s'abstienne d'élever 
des obstacles non nécessaires au comm erce et s'acquitte des obligations énoncées à l'article 2.4 et 2.2 
de l'Accord OTC, la Chine l'a invitée à utiliser la  norme internationale pertinente comme base de sa 
mesure. 
12. La représentante des Communautés européennes  s'est associée aux observations formulées 
par la Chine concernant la révision des normes sur l'étiquetage des produits alimentaires, qui 
prescrivaient un étiquetage obligatoire.  En particulie r, elle craignait que tous  les produits dont le 
propriétaire de la marque et le producteur étaient des sociétés différentes provenant de pays différents, 
en l'occurrence les produits dits "de fabricants d' origine", doivent porter l'étiquette "OEM" (Original 
Equipment Manufacturer).  La délégation des CE estimait que cette prescription était non nécessaire, 
indûment restrictive et onéreuse.  Leur représentant e a également noté que la Corée avait introduit des 
prescriptions en matière d'étiquetage de plus en plus onéreuses et constamment changeantes pour les 
produits alimentaires.  Il a été souligné qu'au mo ins six organismes différe nts réglementaient les 
obligations en matière d'étiquetage pour les pr oduits alimentaires.  Par exemple, les boissons 
alcooliques importées devaient porter une étiquette contenant au moins 18 renseignements différents, 
dont certains n'étaient exigés que pour les produits impor tés.  Du point de vue des CE, cela contribuait 
à la confusion et à l'imprévisibilité qui étaient s ources de difficultés pour les opérateurs économiques, 
lesquels devaient constamment m odifier leurs étiquettes pour satisfaire aux prescriptions coréennes. G/TBT/M/48 
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  13. Le représentant de la Corée
 a expliqué que la mesure en question avait été adoptée pour 
protéger les consommateurs contre la tromperie et la confusion.  Elle avait été notifiée le 
24 octobre 2008 et était entrée en vigueur le 4 juin  2009.  L'intervenant a par ailleurs souligné que 
l'obligation d'apposer l'étiquette "OEM" était d'a pplication uniquement pour les produits importés qui 
étaient fabriqués à l'étranger mais vendus sous la  marque du fournisseur coréen, et non pour ceux qui 
portaient la marque d'un fabrican t étranger ou ceux qui étaient fabriqués par des sociétés étrangères ou 
multinationales.  S'agissant des autres préoccupations spécifiques, le représentant de la Corée a assuré 
au Comité qu'elles seraient transmises aux autorit és compétentes pour examen en bonne et due forme. 
iii) États-Unis – Procédures d'essai applicables aux ballasts pour lampes à fluorescence en mode 
veille (G/TBT/N/USA/452) 
14. Le représentant de la Chine  a soulevé une prescription concernant les procédures d'essai 
utilisées par les États-Unis relativement aux ballast s pour lampes à fluorescence en mode veille.  La 
délégation chinoise se réjouissait des efforts que fai saient les États-Unis pour améliorer l'efficacité 
énergétique, mais elle a souligné que, bien que des observations écrites aient été envoyées aux 
États-Unis le 9 avril 2009, aucune réponse n'av ait été reçue.  Puisqu'il n'existait aucune norme 
internationale pertinente sur la consommation d'énergie des ballasts pour lampes à fluorescence en 
mode veille, les États-Unis étaient priés de f ournir les données scientifiques sur lesquelles cette 
prescription se fondait.  En outre, l'intervenant s'est réfé ré à l'article 3 de la partie 430, sous-partie b), 
Appendice Q du règlement des États-Unis, qui contena it une méthode d'essai applicable au "signal de 
commande pour caméra de ligne de transport d'éner gie".  Il a fait remarquer que la compatibilité 
électromagnétique n'avait pas été prise en compte et que cela pourrait se traduire par des divergences 
dans les résultats d'essais provenant de différents la boratoires.  La délégation des États-Unis était de 
ce fait priée de réexaminer les données d'essai et de  partager leur expérience pertinente à propos de 
cette question avec les autres Membres de l'OMC. 
15. Le représentant des États-Unis  a noté que le règlement proposé avait été notifié à l'OMC le 
30 janvier 2009 et que la période ménagée pour les ob servations avait expiré le 6 avril 2009.  Il a 
assuré de nouveau aux Membres que le Département de l'énergie réexaminerait les observations et 
suggestions présentées par la Chine et d'autres parties intéressées, et que ces observations et 
suggestions seraient prises en compte dans la finalisation du règlement. 
iv) Communautés européennes – Décision concernant la lim itation de la mise sur le marché et de 
l'emploi des composés organostanniques (G/TBT/N/EEC/244 et Add.1) 
16. Le représentant du Japon  a remercié la délégation des CE de sa réponse aux observations 
formulées en mars 2009 à propos du projet de déci sion concernant la limitation de la mise sur le 
marché et de l'emploi des compos és organostanniques.  Toutefois, la délégation japonaise craignait 
toujours que cette mesure ne constitue un obstacle non nécessaire au commerce.  En particulier, elle 
estimait que l'interdiction des composés du dibutylé tain dans tous les articles et mélanges et des 
composés du dioctylétain dans des produits spécifi ques n'était pas fondée su r des bases scientifiques 
adéquates. 
17. La représentante des Communautés européennes  a rappelé que le projet de décision 
concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés organostanniques avait 
été notifié en janvier 2009 et adopté le 28 mai 2009.  Elle a expliqué que la décision était fondée sur 
une évaluation de risque qui avait fait l'objet d' un examen par les pairs du Comité scientifique 
indépendant des risques sanitaires et environnemen taux de la Commission européenne.  L'évaluation 
de risque montrait comment les composés orga nostanniques utilisés dans les différents articles 
contribuaient à l'exposition des personnes qui utilisai ent les articles en question.  Elle permettait 
également d'identifier les différents niveaux de  risque que présentaient différents composés  G/TBT/M/48 
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  organostanniques et différents scénarios d'exposition.  Sur la base de cette évaluation de risque, les 
composés du dibutylétain seraient interdits dans  tous les articles et mélanges à partir du 
1er janvier 2012, sauf dans certains pour lesquels il n'y aurait pas de produit de remplacement 
disponible avant 2012.  Pour ceux-ci, une période de transition avait été prévue qui durerait jusqu'au 
1er janvier 2015. 
18. La représentante des CE a confirmé que l'utilisation des composés du dioctylétain serait 
également interdite à compter du 1er janvier 2012, mais seulement pour certains articles de 
consommation spécifiques dont il avait été constaté qu' ils contribuaient le plus  à l'exposition de leurs 
utilisateurs.  La raison qui justifiait un traitement différent de ces substances tenait à ce que certains 
composés du dibutylétain avaient été classés comme toxiques pour la reproduction (catégorie 2), ce 
qui n'était pas le cas des composés du dioctylétain .  L'exposition aux composés du dibutylétain devait 
être réduite autant que possible voire, idéalement, éliminée.  De ce fait, le traitement différent 
s'appuyait sur une justification scientifique et su r les résultats de l'évaluation d'incidences qui 
identifiaient les mesures les plus propres à réduire les risques pour la santé humaine compte tenu 
également de leur efficacité, de leur facilité d'utili sation et de leurs conséque nces socioéconomiques.  
Le Japon était invité à apporter des arguments scien tifiques solides et concrets et à en discuter au 
niveau bilatéral avec la délégation des CE. 
v) Communautés européennes – Fumarate de diméth yle (biocide) (G/TBT/N/EEC/258 et Add.1) 
19. Le représentant du Japon  a appelé l'attention du Comité sur la mesure prise par les CE 
exigeant des États membres qu'ils veillent à ce que l es produits contenant du fumarate de diméthyle 
biocide (DMF) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché.  Il craignait que cette 
mesure n'ait une incidence significative sur le comme rce international.  En outre, étant donné que le 
Japon avait remarqué que cette décision n'était pas appliquée de la même façon dans l'ensemble des 
États membres, il priait les Communautés eur opéennes de voir à ce qu'elle soit appliquée 
uniformément par tous leurs États membres. 
20. La représentante des Communautés européennes  a expliqué que la décision d'interdire les 
produits contenant du DMF dans le ma rché communautaire à compter du 1er mai 2009 avait été 
notifiée en application de la procédure d'urgen ce prévue par l'article 2.10 de l'Accord OTC le 
23 mars 2009 (G/TBT/N/EEC/258).  Elle a souli gné que des centaines de consommateurs avaient 
contracté des dermites sérieuses en utilisant d es meubles rembourrés ou des articles chaussants 
contenant du DMF, et qu'il fallait agir vite pour év iter que d'autres consommateurs aient de sérieux 
problèmes de santé.  Elle a précisé que la réglementation REACH ne permettait pas d'éliminer ce 
risque immédiatement mais qu'une mesure permanen te serait adoptée en vertu de cette réglementation 
d'ici à quelques années.  En réponse aux allégations  faites par le Japon, la représentante des CE a 
précisé que le DMF n'avait jamais été autorisé dans  le territoire des Communautés européennes et 
que, de ce fait, les produits qui contenaient ce biocide n'auraient pas dû être placés sur le marché 
communautaire.  Elle a par ailleurs ajouté que sa dé légation n'avait reçu aucune indication voulant que 
des produits importés du Japon contiennent du DMF;  de  ce fait, aucune incidence n'était prévue pour 
le commerce.  Quant à la question de l'uniformité de  l'application de la mesu re dans l'ensemble des 
États membres des CE, l'intervenante a expliqué que ladite mesure était simple et claire, à savoir que la teneur maximale autorisée pour le DMF dans le s produits de consommation était de 0,1 mg par 
kilogramme. 
vi) Corée – Procédures d'évaluation de la c onformité pour les batteries lithium-ion 
(G/TBT/N/KOR/193) 
21. Le représentant du Japon
 a soulevé une préoccupation en ce qui concerne les procédures 
d'évaluation de la conformité pour les batteries au lithium-ion notifiées par la Corée le G/TBT/M/48 
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  31 octobre 2008 sous la cote G/TBT/N/KOR/193.  Compte tenu du fait que la Corée n'avait désigné 
jusqu'alors que quelques laboratoires d'essais aux fins de l'évaluation de la co nformité, la délégation 
japonaise estimait que cette mesure était suscep tible de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce.  Le Japon demandait à la Corée d'autori ser des laboratoires étrangers à exécuter les 
procédures d'évaluation de la conformité demandées. 
22. La représentante des Communautés européennes
 s'est associée à la déclaration du Japon et a 
soulevé d'autres préoccupations spécifiques.  La période de grâce de six mois s'appliquait-elle 
uniquement aux stocks de batteries déjà sur le marché ou également aux nouvelles importations?  
Également, la Corée pouvait-elle préciser les conditio ns d'acceptation des résultats d'essais étrangers? 
23. Le représentant de la Corée  a expliqué que le règlement sur les batteries au lithium-ion avait 
été introduit en raison des préoccupations croissante s du public quant à la sécurité des dispositifs 
mobiles fonctionnant avec ce type de batterie.  T outefois, étant donné la crise économique mondiale 
en cours, la Corée avait décidé d'accorder un déla i de six mois pour la mise en œuvre des prescriptions 
concernant l'étiquetage.  S'agissant des rapports  d'essais obtenus par des laboratoires étrangers, 
l'intervenant a indiqué que l'Offi ce coréen de la technologie et des normes accepterait les rapports 
d'essais de laboratoires accrédités par un organisme partie à l'accord de reconnaissance mutuelle passé 
avec l'ILAC.  Enfin, les questions sur la portée exacte du délai de six mois et sur les conditions de désignation des laboratoires seraient transmises a ux autorités compétentes de la Corée pour examen 
en bonne et due forme. 
vii) Brésil – Produits de santé (G/TBT/N/BRA/328) 
24. La représentante des Communautés européennes
 a soulevé des préoccupations à propos d'un 
règlement du Brésil sur les certificats de bonnes pr atiques de fabrication dans le contexte de 
l'enregistrement de certains produits de santé, notifié  à l'OMC le 18 mai 2009.  Elle regrettait que ce 
règlement ait été publié en tant que règlement a dopté dans le Journal officiel du Brésil seulement 
quatre jours après sa date de notification à l'OMC.  À son avis, en procédant de cette façon, le Brésil 
n'avait pas respecté les dispositions de l'article 2.9.2 de l'Accord OT C.  Cela était d'autant plus 
troublant que certaines questions fondamentales po sées par ce règlement nécessitaient d'importants 
éclaircissements additionnels.  Par exemple, le règlement ne menti onnait pas les autorités compétentes 
chargées de délivrer le certificat de bonnes pratiques de  fabrication.  À cet égard, la délégation des CE 
croyait comprendre que l'objectif de la mesure ét ait de renforcer les prescriptions existantes en 
matière d'audit en exigeant que soit présenté le cer tificat de bonnes pratiques de fabrication en même 
temps que la demande d'enregistrement ou de réenre gistrement de tous les dispositifs des classes III 
et IV, qu'ils soient nationaux ou étrangers.  L'in tervenante a également demandé au Brésil s'il 
continuerait d'accepter la certification ISO 13485 co mme preuve de conformité avec ces prescriptions 
et, sinon, il était invité à en expliquer les raisons.  En fin, l'intervenante a prié le Brésil de clarifier le 
point de savoir si le certificat de bonnes pratiqu es de fabrication serait également requis pour les 
produits à faible risque jusqu'alors non soumis à l'obligation d'enregistrement. 
25. Le représentant des États-Unis  avait de sérieuses préoccupa tions concernant la nouvelle 
prescription imposée par le Brésil relative à l'insp ection de certains dispositifs médicaux.  En 
particulier, les États-Unis craignaient que l'ANVISA  (Agência Nacional de Vigilância Sanitária ) ne 
dispose pas, avant l'échéance du 22 mai 2010, des ressources suffisantes pour inspecter toutes les 
installations brésiliennes et étrangères soumises  aux nouvelles prescriptions.  Il en résulterait 
vraisemblablement une grave perturbation du commerc e des dispositifs médicaux.  De ce fait, le 
Brésil était invité à dire si l'ANVISA prévoya it de mener toutes les inspections avant mai 2010 ou 
repousserait l'échéance.  Le représentant des États-Unis a ajouté que si ces questions n'étaient pas clarifiées, le commerce de dispositifs médi caux essentiels serait gravement perturbé et 
l'approvisionnement du marché brésilien serait menacé.  G/TBT/M/48 
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  26. Les États-Unis étaient également préoccupés par l'historique de la procédure qui avait 
caractérisé cette mesure.  Certes, ils se réjouissaien t de ce que le Brésil ait fini par notifier cette 
mesure à l'OMC, mais l'adoption de celle-ci seule ment quatre jours après sa notification privait les 
parties prenantes étrangères de la possibilité réelle  de présenter des observations à son sujet.  À cet 
égard, la branche de production des États-Unis av ait formulé quelques suggestions qui permettraient 
de faire en sorte que le commerce des dispositifs mé dicaux ne soit pas perturbé dans l'éventualité où 
l'ANVISA ne serait pas en mesure de procéder à toutes les inspections avant l'échéance.  Le Brésil 
était prié de prendre ces observations en compte  en appliquant la nouvelle prescription relative à 
l'inspection.  En outre, le représentant des États-Unis  a noté que jusqu'alors, le Brésil avait accepté la 
certification des systèmes d'inspection et d'assura nce de la qualité de l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires (Food and Drug Administration – FDA) des États-Unis comme condition de base pour l'autorisation des impor tations de dispositifs médicaux, sans exiger 
l'inspection par l'ANVISA.  Celle-ci n'avait relevé  aucun problème particulier qu'aurait posé cette 
manière de procéder des points de vue de la sécurité ou de l'efficacité.  De ce  fait, la délégation des 
États-Unis était d'avis que le fait d'autoriser la  poursuite des importations de dispositifs médicaux 
provenant des États-Unis pendant le processus d'in spection ne compromettait en rien la sécurité ou 
l'efficacité.  Enfin, l'intervenant a indiqué que sa dé légation continuait de survei ller la situation de près 
et comptait poursuivre le débat sur cette question avec le Brésil. 
27. Le représentant du Mexique
 partageait les préoccupations exprimées par les intervenants 
précédents.  En particulier, il regrettait que le Brésil se soit apparemment soustrait aux obligations 
prévues à l'article 2.9 de l'Accord OTC.  Par aille urs, il souhaitait obtenir des éclaircissements sur la 
question des inspections et a demandé au Brésil s' il continuerait d'accepter la certification ISO en 
guise de preuve de conformité avec les nouvelles prescriptions. 
28. La représentante de la Suisse  partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres 
de l'OMC et comptait recevoir une réponse écrite au x observations formulées par sa délégation.  La 
Suisse croyait comprendre qu'à ce jour, l'ANVISA exigeait des fournisseurs de dispositifs médicaux 
importés qu'ils détiennent une cer tification conformément à des normes de qualité reconnues à 
l'échelle internationale telles que la norme ISO 13485, et que les résultats des inspections menées en 
application de cette norme par des organismes d'évaluation de la conformité avaient été acceptés.  Le gouvernement suisse avait adopté la même approche , c'est-à-dire qu'il comptait sur les résultats 
d'inspection de qualité reconnues à l' échelon international, et l'in tervenante a demandé au Brésil 
d'indiquer quelle partie de son nou veau règlement dérogeait aux normes internationales pertinentes et 
d'expliquer pourquoi cette dérogati on avait été jugée nécessaire.  S'agissant du délai imparti pour la 
conduite des inspections de l'ANVISA, l'interven ante a souligné qu'il existait de nombreuses 
installations partout dans le monde qui produisaient des dispositifs médicaux susceptibles d'être 
importés par le Brésil.  C'est pourquoi la délégati on suisse a demandé qu'il lui soit confirmé que les 
enregistrements et renouvellements d'enregistre ments de dispositifs médicaux seraient toujours 
possibles pour les fournisseurs certifiés conformément aux normes internationales même si l'ANVISA n'était pas en mesure de procéder à ses propres insp ections avant l'échéance en raison du peu de temps 
qu'il restait, faute de quoi le nouveau règlement aurait pour effet de créer un obstacle non nécessaire au commerce et enfreindrait le principe de moindre restriction au commerce inscrit à l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
29. La représentante de Singapour
 a fait siennes les observations formulées par les Communautés 
européennes, les États-Unis et le Mexique con cernant la nouvelle prescription imposée par le Brésil 
pour l'inspection de certains dispositifs médicaux.  À cet égard, elle a prié instamment le Brésil 
d'allouer une période de 60 j ours pour la présentation d'observations, comme cela était recommandé 
par le Comité OTC.  En outre, la délégation si ngapourienne a invité le Brésil à préciser si les 
inspections de l'ANVISA pourraient être achevée s avant l'échéance et s'il était prévu de repousser 
celle-ci dans l'éventualité où toutes les in spections ne pourraient être effectuées. G/TBT/M/48 
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  30. Le représentant du Brésil
 a indiqué que l'adoption de la Résolution n° 25 avait été précédée 
d'un mois de consultations publiques au cours duquel les parties intéressées av aient eu la possibilité 
de formuler des observations sur le texte proposé.  Cependant, étant donné que le Procureur fédéral du 
Brésil avait déterminé que l'ANVISA devait traiter les fournisseurs nationaux et étrangers sur un pied 
d'égalité, il était impossible de repousser davantage l' adoption de la mesure.  En fait, avant l'adoption 
de la Résolution n° 25, seuls les producteurs nati onaux étaient tenus de présenter un certificat de 
bonnes pratiques de fabrication.  L'intervenant a s ouligné que cette situati on montrait à quel point il 
pouvait être difficile de s'acquitter d'obligations pl us strictes en matière de notification, comme cela 
avait été demandé par certaines délégations durant la préparation du cinquième examen triennal. 
31. En outre, le représentant du Brésil a appelé l'a ttention du Comité sur la simplification des 
procédures d'enregistrement liées aux produits de santé, qui avaient été réorientées pour cibler essentiellement le risque.  Il a expliqué que la  Résolution n° 25 visait à mettre en œuvre les 
dispositions contenues dans la Lo i fédérale n° 6360 (1976) et dans  son texte d'application, le 
Décret n° 3961 (2001), selon lesquels le registre des produits soumis à surveillance sanitaire au Brésil 
exigeait la présentation d'un certificat de bonnes prati ques de fabrication.  Il a par ailleurs précisé que 
les produits de santé brésiliens étaient répartis en  quatre catégories, ou niveaux, de risque.  Les 
catégories I et II étaient considérées comme des risqu es faibles, et les catégories III et IV, des risques 
élevés.  À cet égard, l'intervenant a noté que les prod uits de santé qui faisaient partie des catégories à 
risques faibles étaient désormais exemptés de l'obliga tion d'enregistrement.  Ils n'avaient plus besoin 
d'être certifiés mais devaient simplement être no tifiés au moyen d'un formulaire électronique que l'on 
pouvait remplir sur le site Web de l'ANVISA.  Le délégué brésilien a souligné que ces nouvelles 
dispositions étaient énoncées dans la Résolu tion n° 24, publiée conjointement avec la 
Résolution n° 25, et qu'elles simplifiaient c onsidérablement un grand nombre de procédures. 
32. Le Brésil a confirmé que la Résolution n° 25 entr erait en vigueur moins d'un an plus tard et a 
assuré de nouveau aux Membres de l'OMC que l'ANV ISA avait la capacité opérationnelle de certifier 
toutes les entreprises qui demanderaient à l'être.  L'intervenant a également noté que la majorité des 
entreprises qui fabriquaient des produits de santé  pour le marché brésilie n détenaient déjà la 
certification voulue.  L'ANVISA avait accru le nombre d'inspecteurs chargés de délivrer des certificats de bonnes pratiques de fabrication et ét ait parfaitement prête à répondre à la demande.  De 
plus, il a été souligné que la Résolution n° 25 ne  représentait pas une nouvelle problématique pour les 
fabricants de produits de santé.  Depuis 2001, la législation brésilienne prévoyait qu'un certificat de 
bonnes pratiques de fabrication devait être présenté pour l'enregistrement de s produits de santé, mais 
la mesure n'était pas encore totalement mise en œuvr e.  Enfin, le représentant du Brésil a réaffirmé la 
position de sa délégation, à savoir que la Résoluti on n° 25 n'était pas discriminatoire et visait à 
permettre d'atteindre un objectif légitime, qui était de  protéger la santé humaine.  Sa délégation était 
disposée à poursuivre les discussions bilatérales su r la question avec les délégations intéressées. 
viii) Canada – Étiquetage des sources d'allergènes alimentaires (G/TBT/N/CAN/248 et Add.1) 
33. La représentante des Communautés européennes
 a soulevé une préoccupation concernant le 
projet de règlement du Canada sur l'étiquetage amélioré des sources d'allergènes alimentaires et de 
gluten et des sulfites ajoutés, notifié à l'OMC sous la cote G/TBT/N/CAN/248.  Sa délégation 
appuyait l'objectif d'améliorer l'information destin ée aux consommateurs que poursuivait le Canada.  
Cependant, les Communautés européennes estimaient que cette mesure const ituerait une charge non 
nécessaire pour les producteurs européens désireux d'e xporter des aliments au Canada.  L'intervenante 
a fait remarquer que le projet de règlement du Cana da exigeait une déclaration obligatoire des sources 
d'allergènes alimentaires sur l'éti quette de tous les produits préemba llés, que ce soit dans la liste des 
ingrédients ou dans une déclaration sur l'allergie et l'intolérance.  Toutefois, contrairement à la 
législation en vigueur dans les Communautés eu ropéennes et dans d'autres grands partenaires 
commerciaux du Canada, le projet de règlement ne  prévoyait aucune exception à cette obligation de  G/TBT/M/48 
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  déclaration, par exemple dans les cas où le nom sous lequel était présenté un produit se référait 
clairement à l'éventuel ingrédient allergène lui-même.  Qui plus est, dans le cas des sulfites, le projet 
de règlement du Canada prévoyait un format d'é tiquette obligatoire comprenant la déclaration 
"Renseignements relatifs aux allergies et intolérances – Contient ...", qui ne semblait pas aligné sur les 
pratiques internationalement acceptées et imposerait des coûts importants aux opérateurs 
économiques, puisqu'ils devraient adopter un éti quetage spécifique pour le marché canadien 
uniquement.  Cet élément était particulièrement  préoccupant pour les producteurs de boissons 
alcoolisées.  De ce fait, les Communautés europée nnes demandaient au Canada de réexaminer ses 
prescriptions et d'accepter l'étiquette des CE co mme suffisamment complète pour placer des produits 
sur le marché canadien. 
34. La représentante du Canada  a expliqué que le règlement pr oposé sur l'étiquetage des sources 
d'allergènes permettrait aux c onsommateurs souffrant d'allerg ies ou de la maladie cœliaque 
d'identifier systématiquement les sources d'allergènes et  de gluten dans un langage simple et clair en 
anglais et en français, dans le but de réduire les risques sanitaires associés à la consommation non 
intentionnelle d'ingrédients allergènes.  Elle a not é que cet objectif devait être atteint sans préjuger du 
niveau de connaissance populaire concernant l'origine et la fabrication de produits alimentaires ou du 
niveau d'alphabétisation ou d'instruction des conso mmateurs.  Par exemple, tout aliment obtenu à 
partir d'ingrédients laitiers, tel la crème, le beurre, le fromage ou le yaourt, devrait porter une étiquette 
indiquant sa source, en l'occurrence le lait.  Il en serait de même de tout autre allergène alimentaire, 
source de gluten ou sulfite. 
35. La délégation canadienne croyait comprendr e que le règlement communautaire sur 
l'étiquetage des sources d'allerg ènes autorisait une exception si le nom sous lequel un produit 
alimentaire était vendu se référait clairement à l'ingréd ient concerné.  Toutefois, il n'était pas envisagé 
d'introduire une exemption similaire dans le règlem ent canadien.  Du point de vue du Canada, il valait 
mieux s'assurer que le nom exact de l'allergène alim entaire figure sur l'étiquette, soit dans la liste des 
ingrédients soit dans une déclaration annexée.  Cette approche garantira it que les consommateurs 
auraient à leur disposition l'info rmation dont ils ont besoin pour prendre une décision éclairée quant à 
savoir s'ils peuvent manger un produit ou pas.  S'ag issant du cas particulier des sulfites, le Canada 
prenait en compte les observations formulées par les CE et continuerait de le faire en mettant la touche finale à son règlement. 
ix) Chine – Logiciel de filtrage "Green Dam Youth Escort" pour Internet 
36. Le représentant des Communautés européennes
 a appelé l'attention du Comité sur la 
Circulaire n° 2009/226 publiée le 22 mai 2009 par le Ministère chinois de l'industrie et des 
technologies de l'information (MIIT).  Il a expli qué que selon cette mesure, tous les ordinateurs 
vendus en Chine, qu'ils y soient fabriqués ou qu'ils so ient importés, devaient être munis du logiciel de 
filtrage dit "Green Dam Youth Escort" pour Internet à compter du 1er juillet 2009.  Le logiciel serait 
soit préinstallé dans l'ordinateur, soit fourni dans un DVD inclus avec  l'ordinateur.  Les fabricants 
d'ordinateurs devraient également faire rapport au Département des services de logiciels du MIIT sur 
les volumes de ventes mensuels des ordinateurs munis de ce logiciel. 
37. Les Communautés européennes r econnaissaient pleinement la légitimité de l'objectif qui 
consistait à protéger les enfants de l'exposition à la pornographie sur Internet.  Toutefois, leur 
délégation était sérieusement préoccup ée par le manque absolu de transp arence dans l'historique de la 
procédure relative à la mesure susmentionnée.  À ce t égard, le délégué des CE a remarqué que le 
processus réglementaire avait été caractérisé par l'op acité, et qu'aucun avis n'avait été publié quant à 
l'intention d'introduire cette prescription obligatoire , contrairement à ce que prescrivait l'article 2.9.1 
de l'Accord OTC.  Par ailleurs, la mesure n'av ait pas été notifiée, ce qui allait à l'encontre de 
l'article 2.9.2 de l'Accord OTC.  De plus, les Communautés européennes étaient préoccupées par le G/TBT/M/48 
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  fait que la période de mise en œuvre, extrêmem ent brève, ne répondait pas à la condition énoncée à 
l'article 2.12 de l'Accord OTC.  Pour les raisons susmentionnées, la Chine était priée instamment de 
suspendre l'entrée en vigueur de cette mesure et d' en notifier le projet de texte à l'OMC afin de 
permettre aux Membres de mieux comprendre la mesu re proposée et de réagir en conséquence.  En 
outre, le représentant des Communautés européennes a noté que ce n'était pas la première fois que des 
mesures publiées par le MIIT étaient adoptées sans c onsultation préalable avec les parties prenantes 
étrangères et sans que les questions de mise en œuvre aient été adéquatement débattues.  En 
conséquence, les Communautés européennes exhor taient les autorités chinoises à réévaluer 
l'adéquation de leur processus réglementaire dans ce domaine et à prendre les mesures voulues pour 
s'assurer que les obligations découlant de l' Accord OTC seraient pleinement respectées. 
38. Le délégué des CE a ajouté que la branche de production européenne, se fondant sur une 
analyse préliminaire de la mesure et du logiciel , avait soulevé des préoccupations d'ordre technique, 
en particulier en ce qui concerne la fiabilité et le  fonctionnement.  Par exemple, ce logiciel serait-il 
compatible avec tous les systèmes d'exploitation?  Comment interagirait-il avec le logiciel initial du 
fabricant et les périphériques?  Des préoccupations avaient également été soulevées quant à la sécurité 
et à l'intégrité des systèmes de mise en réseau.  Ét ant donné que le logiciel nécessitait des mises à jour 
en ligne périodiques, les ordinateurs deviendraient pl us vulnérables au piratage et à d'autres formes 
d'attaques malicieuses.  Des préoccupations particu lières avaient également été exprimées pour ce qui 
était de la responsabilité en cas de panne causée par le logiciel.  Pa r exemple, qui serait responsable 
du dommage subi par l'utilisateur?  En conclusion,  la délégation des CE es pérait qu'un débat pourrait 
être engagé sur les mesures les moins restrictiv es possibles pour le commerce qui étaient disponibles 
et qui permettaient d'atteindre l'objectif légitime poursuivi par les autorités chinoises. 
39. Le représentant des États-Unis
 a fait part de l'inquiétude manifestée par sa délégation 
relativement à la Circulaire n° 2009/226, qui prescriv ait l'installation du logiciel de filtrage "Green 
Dam" pour Internet ou l'inclusion d'un disque avec t ous les ordinateurs personnels vendus en Chine.  
Si les États-Unis respectaient les préoccupations de  la Chine quant à la possibilité que des mineurs 
aient accès à du contenu Internet illicite ou in approprié, la mesure susmentionnée semblait 
excessivement draconienne pour ce qui était de filtrer  Internet, et offrait peu de garanties que les 
objectifs énoncés seraient effectivement atteints.  Le  délégué des États-Unis a dit que de nombreuses 
questions avaient été soulevées par les médias du m onde entier, des ressortissants chinois et des 
entreprises technologiques qui exerçaient leurs activit és au niveau mondial, à propos de ce logiciel.  
Ces questions portaient sur les problèmes techni ques qu'il pouvait occasionner, le fait de savoir s'il 
filtrait le contenu illicite ou le contenu religieux ou politique aussi, l es failles de sécurité susceptibles 
de permettre à des pirates de pr endre le contrôle d'ordinateurs personnels, et les allégations selon 
lesquelles le logiciel portait atteinte a ux DPI d'un fabricant domicilié en Californie. 
40. Le représentant des États-Unis a souligné que cette mesure avait des répercussions 
gigantesques.  À cet égard, la délégation des États- Unis estimait qu'aucun autre pays n'avait procédé à 
l'installation ou prescrit l'installation sur tous les ordinateurs personnels, à moins de six semaines 
d'avis, d'un logiciel largement inconnu et non éprouvé.  Il a été rappelé que l'obligation de notification 
en matière OTC visait à faciliter le développement d'une réglementation technique de manière ouverte 
et transparente.  D'ailleurs, l'inquiétude mondiale su scitée par cette question avait été en grande partie 
provoquée par le manque de transparence qui av ait caractérisé le développement du logiciel 
"Green Dam".  En conséquence, le représentant d es États-Unis a demandé à la Chine d'abroger cette 
mesure;  il comptait résoudre cette préoccupation comme rciale sérieuse dans le  cadre de la réunion du 
Dialogue économique stratégique en juillet 2009.  Le gouvernement des États-Unis et l'industrie 
mondiale se féliciteraient d'avoir la possibilité d'e ngager un dialogue fructueux avec la Chine sur la 
question du contrôle parental d'Internet, pour laquelle les deux pays partageaient de nombreux 
objectifs fondamentaux.  G/TBT/M/48 
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  41. Le représentant du Japon  s'est dit préoccupé par la Circulaire n° 2009/226, qui n'avait pas été 
notifiée et qui restait passablement opaque.  Le Japon demandait à la Chine de préciser les points 
suivants:  quand et comment cette prescription avait-e lle été notifiée à tous les fabricants d'ordinateurs 
exerçant leurs activités en Chine;  et  qui prendrait à sa charge le coût du logiciel et qui assumerait la 
responsabilité en cas d'erreur.  Enfin, le Japon a invité la Chine à donner de plus amples 
éclaircissements sur cette mesure et à prévoir une  période plus longue pour la mise en œuvre. 
42. Le représentant de la Chine  a remercié les délégations qui avaient formulé des observations et 
a précisé que le logiciel appelé "Green Dam Youth Escort" était un filtre pour Internet dont la seule fonction était d'empêcher l'accès à des ren seignements nuisibles tels que des contenus 
pornographiques.  Il ne révisait aucun contenu d'Inte rnet et était totalement sous le contrôle des 
utilisateurs.  L'intervenant a noté que l'utilisation de moyens et d'outils techniques pour empêcher 
l'accès à des renseignements nuisibles représenta it une pratique internationale commune.  Le 
gouvernement chinois l'avait acheté en passant un marché  public, et le logiciel pouvait être téléchargé 
à partir d'Internet ou préinstallé sur les ordinateur s pour éviter les frais supplémentaires.  Le délégué 
chinois a également informé les membres du Co mité que pour donner suffisamment de temps aux 
fabricants de manière qu'ils puissent établir des plans de production et préinstaller et tester le logiciel, le MIIT avait organisé une réunion avec les principa ux fabricants en mars 2009, réunion au cours de 
laquelle les préoccupations connexes avaient ét é amplement débattues.  Il a ajouté qu'un 
mémorandum d'accord avait été conclu à cette ré union et qu'un consensus s'était dégagé quant au 
calendrier et à aux modalités de préinstallation du lo giciel.  Les observations et les questions seraient 
acheminées à la capitale chinoise pour examen en bonne et due forme. 
x) Tunisie – Étiquetage et présentation d es denrées alimentaires préemballées 
(G/TBT/N/TUN/20) 
43. La représentante des Communautés européennes
 a soulevé des préoccupations concernant la 
mesure proposée par la Tunisie relativement à l' étiquetage et à la présentation des denrées 
alimentaires préemballées, notifiée à l'OMC sous la cote G/TBT/N/TUN/20.  Elle a informé le Comité 
que sa délégation avait fait parvenir à la Tunisi e des observations à propos de cette mesure le 
16 octobre 2008 mais n'avait encore reçu aucune ré ponse.  Les préoccupations  portaient sur plusieurs 
points.  S'agissant de l'étiquetage de la date  limite de consommation recommandée, la proposition 
tunisienne prévoyait que les produits ayant passé la  moitié de leur durée de validité ne seraient pas 
admis en Tunisie.  À cet égard, les autorités t unisiennes étaient invitées à indiquer les raisons qui 
justifiaient l'introduction d'une telle mesure, qui semb lait à la fois arbitraire et discriminatoire.  En 
outre, il était noté que conformément à l'article  4 du texte proposé, les étiquettes de boissons 
alcoolisées devraient porter la mention obligatoire "P roduit contenant de l'alcool".  Les Communautés 
européennes observaient qu'une telle mention n'était pas exigée, ni sur leur territoire ni dans les autres 
grands marchés, et qu'elle semblait faire double emploi étant donné que les produits alcoolisés 
portaient déjà une étiquette indiquant leur titre volum ique en pourcentage.  En outre, l'article 5 de la 
proposition interdisait l'utilisation d'étiquettes auto collantes pour afficher les renseignements exigés 
par les autorités tunisiennes.  La délégation des CE  invitait la Tunisie à exp liquer pourquoi elle jugeait 
nécessaire d'introduire une telle interdiction étant donné que les étiquettes autocollantes représentaient 
un moyen moins onéreux mais tout aussi efficace que les étiquettes permanentes d'atteindre l'objectif 
qui était d'informer les consommateurs.  Enfin, la Tunisie était priée de prendre en considération ces 
préoccupations et d'y donner une réponse écrite. 
xi) Argentina – Exigences d'essai applicables aux jouets importés (G/TBT/N/ARG/51, Add.1-4 
et Suppl.1) 
44. Le représentant des États-Unis  a exprimé des préoccupations à propos des exigences 
imposées par l'Argentine relativement aux essais et à la certification des produits contenant des G/TBT/M/48 
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  phtalates visés par la Résolution n° 583/2008, notifiée sous la cote G/TBT/N/ARG/51.  Il a souligné 
que son pays était vivement en fave ur de l'objectif qui consistait à protéger les enfants de l'exposition 
à des substances potentiellement dangereuses dans les j ouets et les articles qui leur étaient destinés, 
mais que les exigences en matière d'essai et de cer tification contenues dans la mesure susmentionnée 
ne s'appliquaient apparemment qu' aux produits importés.  La branche de production des États-Unis 
était tout aussi préoccupée par la prescription voulant que les essais requis soient effectués en 
Argentine.  À cet égard, la délégation des États- Unis croyait comprendre que les articles pour enfants 
et jouets importés devaient être accompagnés d'un  certificat attestant qu'ils étaient conformes à 
certaines prescriptions et que ce certificat devait êt re délivré par un laboratoi re argentin public de 
l'Institut national de technologie industrielle (INTI).  Le représentant des États-Unis regrettait que les 
certificats d'autres laboratoires, y compris des laboratoires accrédités du pays de production, ne soient pas acceptés.  Compte tenu du fait que l'INTI de mandait parfois un délai de  130 jours pour reconnaître 
et traiter une demande de certification, certaines sociétés des États-Unis se plaignaient que les nouvelles prescriptions se traduiraient par des retards et par une perturbation des échanges après leur 
entrée en vigueur le 15 août 2009.  De ce fait, les États-Unis invitaient l'Argentine à envisager de 
recourir plutôt à des mesures moins restrictives pour  le commerce et à faire en sorte que la mesure 
susmentionnée ne se traduise pas par un traitement  moins favorable pour les produits importés.  En 
particulier, l'Argentine était encouragée à reconna ître les résultats des essa is effectués dans des 
laboratoires accrédités par l'ILAC comme équivale nts à ceux de l'INTI.  L'intervenant croyait 
comprendre que l'Argentine pourrait examiner la possi bilité d'autoriser d'autres laboratoires à mener 
les essais et a demandé à cette dernière de faire le point sur cette question.  Il a finalement noté que 
des représentants des organes de réglementation du secteu r des jouets de l'Argentine et des États-Unis 
avaient tenu une réunion constructive en mai 2009, et a réaffirmé le désir de sa délégation de partager 
l'information et de collaborer avec les organes de réglementation de l'Argentine et d'autres pays à 
améliorer la sécurité des produits destinés aux enfants. 
45. Le représentant de la Chine
 a dit partager les préoccupations soulevées par les États-Unis.  En 
particulier, sa délégation estimait que le règl ement de l'Argentine imposait un traitement 
discriminatoire aux jouets importés, ce qui cont revenait aux obligations énoncées à l'article 5.1 de 
l'Accord OTC.  La Chine invita it l'Argentine à donner de nouveaux écl aircissements concernant cette 
mesure et à la modifier dans le sens des obligations prévues à l'Accord OTC. 
46. La représentante des Communautés européennes  souscrivait aux préo ccupations exprimées 
par les délégations qui avaient pr is la parole précédemment, et a noté que les nouvelles exigences 
d'essai imposées par l'Argentine ajouteraient à la durée déjà extrêmement longue de ses procédures de 
délivrance des licences d'importation non automatiques et de sa politique générale eu égard à l'importation des jouets.  Ces exigences privaient l es importateurs de l'accès au marché argentin au 
début de chaque saison propre aux di fférents jouets.  De ce fait, l'Argentine était encouragée à préciser 
si elle envisageait de modifier ces nouvelles prescrip tions afin de rendre le système plus raisonnable et 
moins restrictif pour le commerce. 
47. Le représentant de l'Argentine
 a appelé l'attention du Comité su r le fait que sa délégation avait 
tenu des consultations bilatérales avec les États-Un is relativement à cette qu estion, consultations au 
cours desquelles la majorité des préoccupations exprim ées avaient été abordées.  Il a expliqué que la 
Résolution n° 583/2008 aurait pour effet de modifier le champ d'application du règlement antérieur, 
en étendant ses dispositions à tous les jeux et articles pour enfants pour ce qui était des phtalates des 
types DEHP, DBP et BBP, et à tous les articles pour enfants et jouets que les enfants étaient 
susceptibles de mettre dans leur bouche pour ce qui était des phtalates des types DIMP, DIDP et DNOP.  L'interdiction contenue dans ce règlemen t et dans le règlement antérieur couvrait sans 
distinction la fabrication, l'importa tion, l'exportation et la vente des produits en question.  Toutefois, 
étant donné qu'elle était fondée sur le pourcentage  volumique des phtalates des types DIMP, DIDP 
et DNOP, il était essentiel de vérifier le pourcentage  en procédant à des es sais.  L'intervenant a  G/TBT/M/48 
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  également expliqué que la respon sabilité des essais avait été confiée au Centre de recherches et de 
développement technologique de l'indus trie des matières plastiques, qui relevait de l'INTI pour ce qui 
était de tous les produits vendus sur le marché national ou e xportés.  À cet égard, le délégué argentin a 
souligné que les exigences d'essai étaient d'appli cation obligatoire pour les produits importés autant 
que pour ceux d'origine nationale. 
48. L'intervenant a également mentionné que le Mi nistère argentin de la santé avait tenu des 
consultations avec les parties concernées afin de pe rmettre la réalisation de  l'objectif légitime qui 
consistait à protéger la santé publique.  En particulier, les observations et les commentaires des chambres de commerce, des gens d'affaires, des chaînes de supermarchés et des importateurs des 
produits visés par le règlement avaient été pris en compte.  S'agissant des retards possibles dans les 
essais, l'INTI avait fait savoir qu'une procédure de fonctionnement avait été établie qui visait à faire 
en sorte que le rapport soit présenté 60 jours ap rès l'ouverture d'une demande de service.  Le 
représentant de l'Argentine a ajouté qu'un réseau de  laboratoires avait été mis en place et serait en 
mesure de procéder aux essais de la manière approp riée et en temps voulu.  Enfin, la délégation de 
l'Argentine a assuré de nouveau aux membres du Comité  que l'Argentine continuerait de protéger la 
santé humaine d'une manière compatible avec les dr oits des autres Membres de l'OMC dans le cadre 
du système commercial multilatéral. 
xii) Chine – Prescriptions normalisées WAPI 
49. Le représentant des États-Unis
 a soulevé une préoccupation concernant les prescriptions 
normalisées WAPI de la Chine.  La branche de production des États-Unis avait fait savoir que le 
Ministère chinois de l'industrie et des technologies de  l'information (MIIT) était en train d'établir un 
processus d'approbation des équipements hertziens m obiles tels que les téléphones cellulaires et les 
téléphones intelligents ("smart phones") qui utili saient la norme 802.11 (Wi-Fi) mondialement 
acceptée, à condition qu'ils soient également muni s d'une puce ou d'un logiciel utilisant la norme 
WAPI, laquelle était une norme nationale chinoise pour  les équipements hertziens.  Le représentant 
des États-Unis a noté que la Chine était convenue de suspendre son projet de rendre obligatoire 
l'utilisation de la norme WAPI dans les ordinateur s, les routeurs et autres matériels de réseaux 
informatiques sans fil en avril 2004.  Il a demandé à la Chine de confirmer que le MIIT acceptait la 
demande d'homologation de type pour les appa reils mobiles utilisant la norme 802.11 Wi-Fi et 
autorisait l'utilisation de cette norme dans les appa reils mobiles.  La Chine était également invitée à 
dire si elle exigerait que la norme WAPI soit intégr ée en tant que fonction bimode dans ces appareils.  
Si tel était le cas, les États-Unis demandaient à la délégation chinoise d'e xpliquer pourquoi la norme 
internationale pertinente avait été jugée inefficace ou inappropriée pour réaliser l'objectif de la Chine.  
Étant donné que les services et les appareils fonctionnant selon la norme Wi-Fi seule étaient largement disponibles et vendus légalement en Chin e, la délégation chinoise était également priée 
d'indiquer la justification et l'objectif légitime de cette prescription, s'il s'agissait bien d'une 
prescription. 
50. Le représentant des Communautés européennes
 souscrivait aux observations formulées par 
les États-Unis et a demandé de plus amples précisions  à la Chine.  En particulier, il a demandé à la 
délégation chinoise d'indiquer si un processus d'homo logation de type obligatoire avait été introduit 
afin de permettre la commercialisation en Ch ine de téléphones mobiles dotés d'une connectivité 
Internet, et dans quelle mesure une condition attach ée à ce processus était que les appareils mobiles 
soient munis de la fonction WAPI et donc confor mes à la norme nationale chinoise sur la connexion 
Internet sans fil en réseau local (LAN).  Si une  telle prescription existait, la Chine était priée 
instamment de la notifier au titre des procédures OT C et d'expliquer pourquoi la norme internationale 
pertinente qui existait déjà éta it jugée inappropriée ou inefficace. G/TBT/M/48 
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  51. Le représentant de la Chine
 a signalé que les téléphones mobiles étaient des appareils 
largement utilisés et qu'ils suscitaient des préoccupa tions quant aux risques potentiels pour la sécurité 
des renseignements personnels.  Étant donné que l es normes WAPI offraient une solution valable aux 
préoccupations des consommateurs concernant la s écurité, le gouvernement chinois avait décidé de 
les imposer dans le cadre du processus d'homologation de type des téléphones mobiles dotés de la 
fonction WLAN.  Toutefois, la Chine n'interdisa it pas l'utilisation des normes Wi-Fi, qui pouvaient 
coexister avec les normes WAPI dans les téléphones mobiles.  L'intervenant a assuré les Membres que 
les observations formulées seraient acheminées à la  capitale chinoise pour examen en bonne et due 
forme, et a encouragé les délégations qui av aient exprimé des préoccupations à en discuter 
bilatéralement avec la délégation chinoise. 
52. Le représentant des Communautés européennes  a demandé à la Chine de lui confirmer 
formellement qu'un processus obligatoire d'homol ogation de type pour les téléphones mobiles dotés 
d'une connectivité Internet dans un environnement WLAN existait et que les appareils devaient être 
munis de la fonction WAPI.  Si tel était le cas, pour quoi cette prescription n'avait-elle pas été notifiée?  
La délégation des CE estimait qu'il s'agissait là d' un autre exemple du processus réglementaire opaque 
qui entourait les mesures adoptées par le MIIT, et a pr ié instamment la Chine de notifier cette mesure. 
53. Le représentant de la Chine  a expliqué que la norme WAPI standard avait été notifiée sous les 
cotes G/TBT/N/CHN/187, 188 et 1189, et qu'elle avait été débattue à maintes reprises avec les Membres concernés de l'OMC. 
xiii) Communautés européennes – Accréditation et surve illance du marché dans le contexte de la 
commercialisation des produits (G/TBT/N/EEC/152) 
54. Le représentant des États-Unis
 a appelé l'attention du Comité sur le Règlement n° 765/2008 
des CE, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2010.  Ce règlement établissait, entre autres choses, des 
prescriptions concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conf ormité et exigeait de 
chaque État membre des CE qu'il désigne un organi sme d'accréditation national unique qui agirait en 
tant qu'entité publique sans but lucratif, indépendamme nt de tout autre organisme d'évaluation de la 
conformité.  Le règlement interdisait égalemen t la concurrence entre les organismes nationaux 
d'accréditation des États membres.  Les États-Unis craignaient que le nouveau cadre n'affaiblisse le 
système d'accréditation international chapeauté par l'accord de reconnaissance mutuelle de l'ILAC et 
l'accord de reconnaissance multilatérale de l'IAF.   Une autre préoccupation était de savoir si les 
accréditations accordées par des organismes non dom iciliés dans les CE continueraient d'être 
acceptées en Europe, et si les produits certifiés pa r des organismes d'évaluation de la conformité 
accrédités par des organismes d'accréditation non domic iliés dans les CE pourraient être mis sur le 
marché communautaire une fois le règlement devenu effectif. 
55. Étant donné que la branche de production et les organismes d'accréditation des États-Unis 
demeuraient préoccupés quant à la manière dont le  nouveau système d'accréditation fonctionnerait 
dans la pratique, les Communautés européennes ét aient invitées à donner de plus amples précisions 
sur le nouveau cadre, et plus particulièrement sur sa mise en œuvre.  En particulier, les accréditations 
délivrées par des organismes non domiciliés dans les CE  qui étaient également signataires de l'accord 
de reconnaissance mutuelle de l'ILAC ou de l' accord de reconnaissance multilatérale de l'IAF 
seraient-elles acceptées dans l'Union européenne ?  Les Communautés européennes exigeraient-elles 
que les accords de coopération existants entre or ganismes d'accréditation soient renégociés pour 
inclure les ARM, dont les stipulations obligeaien t les organismes d'accréditation étrangers à se 
conformer aux règles européennes en la matière?  Dans l'éventualité où ce genre d'accréditation ne 
serait plus accepté, pour quelles raisons les CE n' accepteraient-elles plus les accréditations émanant 
des signataires de l'accord de r econnaissance mutuelle de l'ILAC ou de l'accord de reconnaissance 
multilatérale de l'IAF?  Sur quelles informations  s'appuyaient les Communautés européennes pour  G/TBT/M/48 
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  déterminer que les règlements établis par une en tité gouvernementale monopolistique sans but lucratif 
offraient un degré de fiabilité plus élevé que l es accréditations fournies par d'autres organismes 
d'accréditation, par exemple ceux qui étaient signata ires de l'accord de reconnaissance mutuelle de 
l'ILAC?  Pourquoi les Communautés européennes adoptaient-elles un nouveau  cadre d'accréditation 
au lieu d'utiliser le cadre existant chapeauté par l'accord de reconnaissance mutuelle de l'ILAC et 
l'accord de reconnaissance multilatérale de l'IAF? 
56. Le représentant des Communautés européennes  a expliqué que lorsque la législation 
communautaire sur les produits exigeait l'évaluation de la conformité par une tierce partie, l'accréditation était la méthode privilégiée pour déterminer quel organi sme d'évaluation de la 
conformité remplissait les conditions voulues pour  procéder à l'évaluation.  Le nouveau cadre 
d'accréditation était d'abord et avant tout un outil à l' appui de la politique réglementaire interne des CE 
pour évaluer la compétence technique des organismes  appelés à effectuer les évaluations spécifiques 
prévues par la législation.  Ces organes, appelés "organismes notifi és", étaient désignés par les États 
membres des CE et notifiés à la Commission europ éenne.  Les nouvelles règles n'avaient donc aucune 
incidence sur la manière dont l'accréditation était eff ectuée dans les pays tiers.  L'intervenant a ajouté 
qu'en vertu du Règlement n° 765/2008, le nouveau cadre commun d'accréditation serait intégralement 
mis en œuvre pour le 1
er janvier 2010.  S'agissant des outils pe rmettant de contrôler la compétence 
technique des organismes d'évaluati on de la conformité, la  législation existante en matière de sécurité 
des produits serait révisée de manière à se ré férer au nouveau système d'accréditation. 
57. Le délégué des CE a dit que la Coopération eu ropéenne pour l'accréditation (EA) avait été 
reconnue comme la structure de soutien au niveau communautaire, chargée de coordonner la mise en 
œuvre du nouveau cadre d'accréditation.  Dans le cadre de ce processus, des directives générales sur la 
coopération entre l'EA, la Commission européenne, l'AELE et les autorités nationales compétentes 
avaient été signées le 1er avril 2009.  Ce document pouvait être  consulté sur le site Web de la 
Commission européenne.3  En outre, un accord-cadre de partenariat entre la Commission européenne 
et l'EA serait conclu qui énoncerait les objec tifs communs de coopération et les dispositions 
juridiques, administratives et financières liées au financement communautaire de l'EA.  Ce document 
serait également rendu public. 
58. S'agissant de la mise en œuvre au niveau nati onal, tous les États membres des CE étaient en 
train d'adapter leurs systèmes nationaux d'accréd itation aux nouvelles prescriptions, y compris en 
établissant un organe d'accréditation national un ique.  La représentante des Communautés 
européennes a confirmé que le nouveau système ex igeait que l'organe d'accréditation national unique 
soit un organisme sans but lucratif.  Étant donné  que la politique réglementaire en matière 
d'accréditation et de soutien était considérée comme le  niveau faisant autorité et le dernier niveau de 
contrôle des activités d'évaluation de la conformité, le législateur européen avait considéré que cette 
activité devait être exercée sans pressions indu es de la part d'intérêts commerciaux et sans 
préoccupations relatives à la concurrence.  De ce fait, il était considéré que l'obligation d'être un 
organisme sans but lucratif et l' existence d'un organe d'accréditation unique dans chaque État membre 
des CE auraient pour effet de renforcer l' autorité et l'indépendance de l'accréditation. 
59. S'agissant des conséquences pratiques des activ ités que les organisations d'essais étrangères 
étaient en mesure d'effectuer aux fins de la nouvelle  législation, le représentant des CE a assuré de 
nouveau aux Membres de l'OMC que les nouvelles règl es ne visaient pas à modifier la manière dont 
l'accréditation s'opérait dans les pays tiers.  Il a souligné qu'il n'était pas question d'appliquer ces 
règles à l'extérieur des Communaut és européennes.  Le nouveau cadre d'accréditation communautaire 
s'adressait aux États membres des CE et ne modifi ait en rien les arrangements multilatéraux existants 
sous l'égide de l'ILAC et de l'IAF. 
                                                      
3 http://ec.europa.eu/index_fr.htm . G/TBT/M/48 
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  60. S'agissant de la manière dont les organismes d'év aluation de la conform ité établis dans les 
pays tiers pouvaient participer à des activités d' évaluation de la conformité, le représentant des 
Communautés européennes a expliqué que les or ganismes notifiés désignés pouvaient passer des 
contrats privés pour sous-traiter des tâches spécifi ques liées à l'évaluation de la conformité.  Cela 
incluait la possibilité de confier le travail à des or ganes et à des laboratoires d'essais de pays tiers.  
Selon ces arrangements, les organismes notifiés deva ient s'assurer que les sous-traitants ou leurs 
filiales répondaient aux prescriptions en matière de  compétence technique mais devaient eux-mêmes 
conserver l'entière responsabilité des tâches exécut ées par les sous-traitants ou les filiales.  Les 
organismes d'évaluation de la confor mité et les laboratoires d'essais de pays tiers munis d'un certificat 
d'accréditation délivré par l'IAF ou l'ILAC seraient  généralement présumés répondre aux prescriptions 
en matière de compétence technique, et de ce fa it être en mesure de passer des contrats de 
sous-traitance avec les organismes notifiés des CE .  En outre, lorsque des arrangements volontaires 
internationaux privés sectoriels pour la reconna issance de résultats d'essais reconnus par les 
accréditations ILAC/IAF étaient en place, tels que le système IECEE/OC sur la sécurité du matériel 
électrique, ou le système IECEx sur la sécurité du matériel utilisé en atmosphères explosives, ils 
étaient déjà largement utilisés par les organismes no tifiés des CE en rapport avec la certification par 
des tierces parties, qu'elle soit volontaire ou obligatoire , et de ce fait avaient pour effet de faciliter le 
commerce. 
61. Enfin, le représentant des CE a rappelé que  des réponses similaires aux observations 
soulevées par les Membres de l'OMC sur le nouveau  cadre européen d'accréditation avaient été 
données dans le contexte de l'examen des politiqu es commerciales des Communautés européennes, en 
avril 2009.  La délégation des CE restait disponibl e pour des discussions bilatérales et, dès que le 
nouveau cadre serait en place, envisagerait de fair e, sous la forme d'un exposé à l'intention du 
Comité OTC, une présentation destinée à lui donner une aperçu complet du nouveau système, de ses 
implications internes eu égard à la politique ré glementaire et des arrangements internationaux 
existants dans ce domaine. 
xiv) Corée – Règlement d'application de la Loi sur la promotion de l'industrie alimentaire 
(G/TBT/N/KOR/204 et Suppl.1) 
62. Le représentant des États-Unis
 a soulevé des préoccupations en ce qui concerne le Règlement 
d'application ministériel de la Loi sur la promotion de l'industrie alimentaire,  notifié par la Corée le 
17 février 2009 sous la cote G/TBT/KOR/204.  Il a rappelé que sa délégation avait fait parvenir des 
observations écrites à la Corée le 16 avril 2009.  La nouvelle mesure, qui comprenait des directives, 
des règlements et des procédures de certification pour les aliments transformés biologiques, était 
devenue effective le 28 juin 2009 et entrerait en vigueur le 1er janvier 2010.  De ce fait, les produits 
certifiés en application de programmes nationa ux et antérieurement reconnus comme étant 
biologiques par la Corée ne le seraient plus à moins que la Corée n'établisse des procédures 
d'équivalence ou de reconnaissance.  Toutefois, le règlement d'application coréen ne contenait ni 
procédure en vue de la reconnaissance d'un organi sme étranger d'évaluation de la conformité 
susceptible d'accréditer des organes de certification, ni  procédure pour déterminer l'équivalence.  La 
Corée était de ce fait encouragée à prolonger de 18 mois, ou à repousser à juin 2011, la date 
d'expiration de la période de grâce pour les produits  étrangers, afin de donner au Ministère coréen de 
l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche (MIFAFF) le temps de reconnaître ou 
d'accréditer des organismes étrangers de certificati on pour les produits biologiques.  Le représentant 
des États-Unis a suggéré que durant cette période , les produits biologiques étrangers puissent être 
admis temporairement en Corée sans être revê tus du sceau du MIFAFF, en soulignant que sinon, 
l'exportation de nombre de produits  biologiques vers la Corée sera it sérieusement perturbée à court 
terme et entièrement paralysée d'ici à la fin de  2009, avec les conséquences que l'on sait pour les 
producteurs coréens, qui avaient souvent besoin de se procurer des ingrédients biologiques à 
l'étranger.  G/TBT/M/48 
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  63. Les États-Unis ont invité la Corée à clarifier les procédures que devaient suivre les 
organismes de certification étrangers pour les produits  biologiques afin de se faire accréditer par le 
MIFAFF;  ils croyaient comprendre que le MIFAFF devait encore accréditer tous les organismes de 
certification étrangers pour les produits biologiques.  Les États-Unis demandaient également une mise 
à jour concernant la marche à suivre pour sollic iter auprès du MIFAFF les équivalences de règlements 
sur les produits biologiques et connaître la durée estima tive de cet exercice.  En  outre, ils demandaient 
instamment à la Corée de donner des éclaircissements sur les prescr iptions d'essai pour les produits 
transformés biologiques et d'expliquer pourquoi ces ess ais étaient obligatoires.  Le représentant des 
États-Unis a noté que les "directives concernant la production, la transformation, l'étiquetage et la 
commercialisation des aliments issus de l'agricultu re biologique" du Codex Alimentarius se voulaient 
des directives sur l'établissement de normes c oncernant les procédés de production de produits 
biologiques plutôt que sur les produits finis eux-mêm es.  À cet égard, il a noté que les coûts des essais 
obligatoires, qui ne semblaient pas nécessaires au vu de l'importance qu' attachait le Codex aux 
procédés plutôt qu'aux produits, risquaient d'être  suffisamment élevés pour dissuader les producteurs 
coréens autant qu'étrangers de participer au marché  coréen des produits biologiques transformés, qui 
était en croissance. 
64. Enfin, les États-Unis encourageaient la Corée à adopter un seuil de tolérance relativement à la 
présence non intentionnelle de produits issus des bi otechnologies dans tous les produits biologiques 
transformés, de manière à respecter l'Appendice 3 de  l'article 9 du Règlement d'application de la Loi 
sur la promotion d'une agriculture durable du MI FAFF.  L'intervenant a rappelé que cette loi 
reconnaissait la présence non intentionnelle de produ its issus des biotechnologies dans les aliments 
biologiques pour animaux élevés dans le but de pr oduire des viandes biologiques.  La délégation des 
États-Unis comptait poursuivre le dialogue sur cette question avec la Corée. 
65. Le représentant de l'Australie  était préoccupé par les changements proposés à la Loi sur la 
promotion de l'industrie alimentaire.  L'Australie estimait qu'il serait difficile, coûteux et lourd pour 
ses producteurs de produits biologiques de se confor mer aux nouvelles prescriptions.  La délégation 
australienne avait fait parvenir des observations écrit es à la Corée sur cette question.  L'intervenant 
appuyait la demande faite par les États-Unis en vue d'obtenir que soit repou ssée à juin 2011 l'échéance 
pour la mise en œuvre du nouveau règlement sur les produits biologiques, de manière à perturber le 
moins possible les échanges.  Repousser ainsi l'échéance donnerait au MIFAFF le temps de 
reconnaître les organismes de certification étrangers , l'équivalence de l'accès et les mesures de 
réciprocité. 
66. La représentante des Communautés européennes  s'est jointe aux délégations des États-Unis et 
de l'Australie pour exprimer des préoccupations à propos du Règlement d'application ministériel de la 
Loi sur la promotion de l'industrie alimentaire, no tifié par la Corée sous la cote G/TBT/N/KOR/204.  
Sa délégation avait fait parvenir d es observations écrites à la Corée sur cette mesure le 27 avril 2009.  
En particulier, les Communautés européennes ét aient préoccupées par le fait que selon les nouvelles 
règles, les produits biologiques transformés im portés seraient soumis exactement aux mêmes 
prescriptions que les produits nationaux, et que la possibilité d'accepter comme équivalents les 
règlements techniques appliqués par d'autres Membres de l'OMC n'était pas prévue.  Les 
Communautés européennes étaient convaincues que leur cadre juridique entourant les produits 
biologiques était en mesure de garantir que les produits placés sur le marché étaient sûrs pour les 
consommateurs et ne les induisaient en erreur d'aucu ne manière.  C'est pourquoi l'intervenante invitait 
la Corée à reconnaître que les produits élaborés conf ormément à la réglementation européenne sur les 
produits biologiques satisfaisaient aux prescriptions  coréennes et pourraient sans autre forme de 
procès être placés sur le marché coréen.  Elle a noté que la réglementation communautaire sur les produits biologiques prévoyait déjà ce genre de re connaissance lorsqu'un système de pays tiers était 
jugé équivalent. G/TBT/M/48 
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  67. En outre, les Communautés européennes estimai ent que certaines des prescriptions imposées 
aux organes de certification, en particulier eu égar d aux inspections, étaient i nutilement restrictives et 
pouvaient générer des coûts élevés de mise en conformité pour les opérateurs économiques.  
L'obligation de prévoir au moins trois inspecteurs certificateurs coréens permanents et les visites 
envisagées de l'équipe coréenne d'inspection chez les organismes de certification semblaient les 
prescriptions les plus problématiques.  La représentante des CE a également noté que la mesure proposée par la Corée se référait non seulement aux produits biologiques mais, de manière plus 
générale, aux "aliments fins".  À cet égard, elle  a demandé à la Corée de confirmer que le champ 
d'application de la proposition se lim itait aux produits biologiques.  En fait, la Corée était encouragée 
à indiquer dans quelle mesure les "directives concerna nt la production, la transformation, l'étiquetage 
et la commercialisation des aliments issus de l'ag riculture biologique" du Codex avaient été prises en 
compte dans la rédaction du texte de cette mesure. 
68. La représentante du Chili
 partageait les préoccupations expr imées par d'autres délégations 
quant aux changements proposés à la Loi coréenne sur la promotion de l'industrie alimentaire.  En 
particulier, elle appuyait la prop osition de prolonger la période de  grâce pour les produits étrangers.  
Elle a encouragé la Corée à prendre en compte l es observations de son pays et comptait engager un 
dialogue bilatéral sur cette question. 
69. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a associé sa délégation aux observations détaillées 
des intervenants précédents.  En particulier, la  Nouvelle-Zélande souhaitait obtenir de la Corée 
l'assurance que la prescription voulant que toutes les matières premières, tous les ingrédients et tous 
les produits biologiques transformés soient certifiés par le MIFAFF ne serait pas plus restrictive pour 
le commerce que nécessaire pour permettre à la Corée d'atteindre son objectif légitime énoncé.  À la 
lumière des renseignements communiqués à ce jour su r l'accréditation des organismes de certification, 
la Nouvelle-Zélande craignait que seulement deux organismes coréens n'aient obtenu l'accréditation et 
aucun organisme international ou étranger.  À cet  égard, l'intervenant a encouragé le MIFAFF à 
collaborer avec les organismes de certification in ternationaux et étrangers pour clarifier les 
prescriptions en matière d'accréditation et fournir l'assurance que ces prescriptions ne seraient pas mises en œuvre ou appliquées d'une manière qui exer cerait une discrimination contre les organismes 
internationaux ou étrangers sollicita nt l'accréditation.  Il a également demandé à la Corée de confirmer 
que, selon les nouvelles prescriptions, il serait possible de traiter toutes les demandes étrangères et nationales de certification pour des produits biologi ques avant l'échéance de janvier 2010.  Dans 
l'éventualité où cette confirmation ne pourrait êt re accordée, la Nouvelle -Zélande demandait que 
l'échéance pour la mise en œuvre du règlement so it repoussée à une date raisonnable afin de permettre 
le traitement des demandes déjà re çues.  En fait, étant donné que le règlement proposé par la Corée ne 
prévoyait aucun processus de reconnaissance de l'é quivalence, la Nouvelle-Zélande priait instamment 
la Corée d'envisager de passer des accords d'équivale nce avec le Service international de certification 
des produits biologiques (International Organi c Accreditation Service) et les gouvernements 
étrangers. 
70. La représentante du Canada
 a associé sa délégation aux observations faites par les 
intervenants précédents et a prié instamment la Corée d'envisager de repousser la date d'entrée en 
vigueur de cette mesure. 
71. Le représentant de la Corée  a confirmé que le programme de  certification proposé concernant 
les produits biologiques était fondé sur la Loi sur la promotion de l'industrie alimentaire et était entré 
en vigueur le 26 juin 2008.  Il a expliqué que ce programme était d estiné à améliorer la qualité des 
produits transformés biologiques, à encourager la  production de ces produits et à protéger les 
consommateurs.  Il a aussi confirmé qu'à compter du 1er janvier 2010, tout produit se réclamant de 
l'étiquette "produit biologique" devrait répondr e aux prescriptions établies dans le cadre du 
programme de certification des produits transformés biologiques.  Jusque-là, l'étiquette des produits  G/TBT/M/48 
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  alimentaires biologiques pourrait être justifiée so it par les prescriptions en matière d'étiquetage 
établies en application de la Loi relative à l'hygi ène alimentaire administrée par l'Office coréen de 
contrôle des médicaments et des produits alimentaires  (FDA), soit par les directives sur la certification 
des produits biologiques établies en application de la  Loi sur la promotion de  l'industrie alimentaire 
administrée par le MIFAFF.  Le représentant de la  Corée a souligné que le programme s'appliquait à 
la fois aux produits nationaux et a ux produits importés, et que ces derniers devaient être accrédités par 
un agent d'accréditation national ou étranger agréé par le gouvernement coréen.  Il a assuré de 
nouveau aux Membres que sa délégation était dispo sée à débattre plus amplement de cette question 
avec l'ensemble des délégations concernées, et que les observations soulevées seraient acheminées 
aux autorités compétentes. 
xv) Chine – Fonction antibactérienne et de ne ttoyage des appareils électrodomestiques et 
analogues (G/TBT/N/CHN/603-604 et G/TBT/N/CHN/606) 
72. Le représentant de la Corée  a noté que les spécifications techniques contenues dans les 
notifications présentées par la Chine sous les cotes G/TBT/N/CHN/603-604 et G/TBT/N/CHN/606 
étaient des normes britanniques, et que si ces normes étaient habituellement associées à la certification 
pertinente obligatoire, les notifications ne contenai ent pas les références correspondantes.  Toutefois, 
l'intervenant a noté que des consu ltations bilatérales avaient été engagées avec la Chine et que nombre 
de ces questions avaient été clarifiées.  La Coré e comptait poursuivre sa coopération avec la Chine sur 
cette question. 
73. Le représentant de la Chine  s'est réjoui du dialogue avec la Corée et entendait approfondir le 
débat sur cette question. 
xvi) États-Unis – Loi sur les produits alimentaires,  les médicaments et les produits cosmétiques 
74. Le représentant du Mexique  a soulevé des préoccupations con cernant la Loi sur l'amélioration 
de la sécurité des produits alimentaires de 2009, qui était débattue au Congrès des États-Unis.  Le 
Mexique croyait comprendre que cette loi conten ait plusieurs mesures destinées à améliorer la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires sur le marché mondial.  Toutefois, au vu d'une analyse 
préliminaire, le Mexique estimait que ces mesures auraient des répercussions sur les producteurs 
étrangers en imposant des prescriptions d'enregistrement et de stockage de fichiers et répertoires.  Le 
Mexique craignait également que cette mesure ne ca use des retards au passage de la frontière, et il 
pouvait faire des distinctions entre les pays plus favorisés et les pays moins favorisés eu égard à l'imposition de prescriptions en matière d'importation.  Il s'inquiétait aussi à propos de plusieurs autres 
questions spécifiques, par exemple:  les prescr iptions en matière d'enregistrement annuel des 
installations de préparation de produits alimentair es;  l'adoption d'un plan de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires préalablement à toute activité;  l'enregistrement des usines selon un classement 
en matière de risque (élevé, faible et très faible);   l'adoption d'un système permettant aux autorités des 
États-Unis de déterminer la traçabilité de produits;  l'adoption de certificats d'importation aux fins de 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires ;  l'adoption d'un régime d'amendes excédant 
150 000 dollars EU;  le système du pays d'origine;  l' enregistrement des importate urs;  la possibilité de 
procéder à des inspections en sols étrangers.  En fin, le représentant du Mexique a noté que son pays 
entreprenait une analyse et une évaluation de l'inci dence de ce programme et de sa conformité avec 
les Accords OTC et SPS.  Il a encouragé les États-Un is à prendre en compte les observations qui leur 
seraient soumises et à réexaminer leur projet de rè glement à la lumière de leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC. 
75. Le représentant des États-Unis
 a noté que des discussions bilatérales avaient eu lieu avec le 
Mexique sur cette question, et que la major ité des préoccupations soulevées par le Mexique 
semblaient être liées à la sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires.  En conséquence, le Mexique G/TBT/M/48 
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  était prié instamment de discuter de cette question avec l'équipe SPS de la délégation des États-Unis.  
La délégation des États-Unis a assuré de nouveau  au Mexique que les observations qu'il avait 
formulées seraient analysées et pourraient faire l'objet  de plus amples discussions au niveau bilatéral. 
xvii) CE – Viande de volaille (G/TBT/N/EEC/267) 
76. Le représentant du Brésil
 a soulevé une préoccupation concernant les modifications proposées 
au règlement communautaire sur les normes de commercialisation de la viande de volaille 
(Proposition de règlement du Conseil modifiant le Rè glement (CE) n° 1234/2007 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur agricole, en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille).  Certes, le Br ésil convenait que les normes de commercialisation 
contribuaient à améliorer la qua lité des produits et l'informati on des consommateurs, mais la 
délégation brésilienne craignait que les modificati ons proposées dans le règlement communautaire 
concernant la préparation et la commercialisation de la viande de volaille ne soient plus restrictives 
que nécessaire pour le commerce eu égard au x objectifs poursuivis par les Communautés 
européennes. 
77. L'amendement proposé modifiait la définition de  "viande de volaille fraîche" et incluait de 
nouvelles définitions telles que "prépara tions vendues à l'état frais".  De  ce fait, la "viande de volaille 
durcie" et la viande de volaille congelée u tilisées dans des préparations ne seraient plus 
commercialisées en tant que viandes fraîches.  Cett e définition semblait plus restrictive que celle 
donnée pour la viande fraîche dans  des normes internationales tell es que le Code sanitaire pour les 
animaux terrestres de l'OIE ou dans le règlement des Communautés européennes elles-mêmes sur 
l'hygiène.  Le Brésil demandait aux Communautés européennes d'indiquer la raison d'être et le 
fondement scientifique  de cette mesure. 
78. Le représentant du Brésil a souligné que le fait de  considérer la viande  de volaille décongelée 
comme de la viande fraîche faisa it partie des habitudes et des goûts des consommateurs.  Il découlait 
de cela que les définitions proposées n'étaient pas mo tivées par les attentes des consommateurs.  Bien 
au contraire, elles constituaient une intervention réglementaire qui créait chez les consommateurs de 
nouvelles attentes susceptibles d'avoir des incidences négatives sur les futures importations en régime 
de concurrence.  La délégation brésilienne suggérait que l'ajout de mots tels que "décongelé" sur les 
étiquettes de viande de volaille et de leurs prépar ations commercialisées en tant que viande fraîche 
permettrait au consommate ur de comprendre que les caractéristiques de la viande n'avaient pas été 
modifiées, de connaître toutes les transformations s ubies par la viande et de faire des choix plus 
judicieux. 
79. Également, la délégation brésilienne demandait une  clarification concernant l'étiquetage des 
préparations de viande de volaille  qui pourraient être vendues sous l' une ou l'autre des appellations de 
"fraîche", "congelée" ou "surgelée" dans la mesu re où l'amendement proposé donnait uniquement des 
définitions pour les "préparations de viande de volaille" et les "pré parations de viande de volaille 
fraîche".  Étant donné la distance existant entre le marché du Brésil et celui de l'UE, toutes les viandes 
de volailles devaient être gelées à des températures se situant entre -2 °C et 4 °C pour franchir l'océan, 
et de ce fait, la restriction à la qualification de viande de volaille fraîche pour la viande décongelée 
vendue dans le commerce ou à l'utilisation de celle-c i comme élément entrant dans la composition des 
préparations de viande de volaille fraîche constituerait une discrimination de facto  en faveur des 
producteurs européens.  Cela voudrait également dire que la viande de volaille décongelée, qui était 
un produit comparable à la viande fraîche n'ay ant jamais été congelée, serait interdite de 
commercialisation sur les marchés européens sans ju stification scientifique ou autre justification 
raisonnable.  G/TBT/M/48 
 Page 21 
 
 
 
  80. La représentante des Communautés européennes  a dit que les observations reçues seraient 
analysées et que des réponses seraient envoyées. 
2. Préoccupations exprimées antérieurement 
i) Communautés européennes – Règlement relatif à certains produits vitivinicoles 
(G/TBT/N/EEC/15, Corr.1-2, G/TBT/N/EEC/57 et G/TBT/N/EEC/252 et Add.1 et 
G/TBT/N/EEC/264) 
81. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a répété que sa déléga tion s'intéressait au nouveau 
régime communautaire de réglementation du marché des vins des CE, qui affectait le commerce des 
vins avec les Communautés européennes.  Elle se fé licitait de l'engagement constructif manifesté par 
la Commission européenne mais de meurait préoccupée par le règlement proposé.  Elle a aussi noté 
que sa délégation continuait de suppo ser que le règlement d'applica tion de la nouvelle réglementation 
des CE sur les vins ainsi que toutes les mesures de  transition qu'il comportait, en particulier celles 
relatives à l'étiquetage des vins, déboucheraient sur des règles relatives au commerce des vins qui 
seraient en totale conformité avec les dispositions de l'Accord OTC, ainsi qu'avec les autres principes 
et disciplines contenus dans d'autr es accords pertinents de l'OMC.  Par conséquent, la mise en œuvre 
du nouveau règlement d'application n'entraînerait pas d'effet néfaste sur l'accès au marché des pays 
extracommunautaires.  Enfin, la représentante de  la Nouvelle-Zélande a rappelé que sa délégation 
avait adressé une communication au point d'inform ation OTC des CE en novembre 2008 au sujet des 
dispositions prévues pour les pays tiers par rapport à l'utilisation des indications géographiques (IG).  
Elle a noté qu'une réponse avait été reçue de la Commission et que de nouveaux éclaircissements 
avaient été demandés au point d'information OTC des CE à propos des expressions traditionnelles, des 
noms de variétés de raisins, des prescriptions en matière de certification, des systèmes de certification et des dispositifs de fermeture pour les vins mousseux. 
82. Le représentant des États-Unis
 continuait d'avoir de série uses inquiétudes à propos des 
mesures des CE qui restreignaient la capacité d es producteurs non communautaires de vins d'utiliser 
des expressions communes ou descriptives et de grande valeur commerciale au motif que ces 
expressions étaient propres aux vins européens.  Cett e situation était particulièrement problématique 
lorsque certaines de ces expressions n'avaient pas une définition commune dans tous les États 
membres et qu'aucun effort n'était fait pour surve iller ou limiter l'usage de ces expressions au sein des 
Communautés européennes.  L'intervenant s'est dit également préoccupé par les répercussions 
commerciales négatives qui se matérialiseraient si les CE n'étendaient pas la dérogation relative à 
l'usage de ces expressions aux vins américains ve ndus sur le marché communautaire et si elles 
reconnaissaient les soi-disant expressions traditionne lles contenues dans les marques de fabrique ou 
de commerce.  En outre, il a rappelé les diverses préoccupations qui avaient été soulevées lors de 
précédentes réunions du Comité OTC et dont le détail figurait dans les comptes rendus préparés par le Secrétariat.  Des observations écrites avaient au ssi été envoyées aux Communautés européennes.  À 
cet égard, la délégation des CE était encouragée à donner des éclaircissements su r l'état de la mesure 
et à dire comment les observations reçues seraient prises en compte dans la mise en œuvre du règlement.  Enfin, les États-Unis se sont dits  intéressés à tenir une réunion d'experts avec la 
participation de la délégation des CE pour examiner les observations. 
83. La représentante de l'Australie
 a noté que des observations écrites avaient été présentées aux 
Communautés européennes en avril 2009 et a reme rcié la délégation des CE pour les discussions 
bilatérales qui avaient eu lieu avant la réunion du Comité OTC.  Sa délégation a soulevé des 
préoccupations relativement au projet de règlem ent européen portant modalités d'application du 
Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil, notifié au  Comité OTC sous la cote G/TBT/N/EEC/264.  
L'Australie s'inquiétait du fait que les Communautés  européennes semblaient revendiquer des droits 
exclusifs sur l'utilisation d'un certain nombre de noms  de variétés de raisins communes énumérées à la G/TBT/M/48 
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  partie B de l'Annexe XV, au motif du fait que  ces noms contenaient, en partie, une appellation 
d'origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP). 
84. En particulier, l'article 62 4) du projet de règl ement disposait que les variétés de raisins et 
leurs synonymes énumérés à la partie B de l'Anne xe XV, qui contenaient des éléments d'AOP ou 
d'IGP et se référaient directement à l'élément géographique de l'AOP ou de l'IGP en question, 
pouvaient uniquement figurer sur l'étiquette d'un produit portant une AOP ou une IGP ou une 
indication géographique d'un pays tiers.  Par exem ple, les noms "cortese", "nebbiolo", "primitivo", 
"sangiovese" et "vermentino" étaient réservés à l'usage exclusif de l'Ital ie.  De l'avis de l'Australie, il 
n'existait pas de justification vala ble pour cette protection, puisque les noms de ces variétés de raisins 
étaient des noms génériques et ne contenaient aucun élément géographique.  La représentante de 
l'Australie a expliqué que dans le cas du "nebbiolo d'Alba", l'élément géographique se trouvait dans le 
suffixe "d'Alba", tandis que le nom de variété "ne bbiolo" ne contenait aucune désignation d'origine 
ni IG.  Dans ce contexte, elle a demandé aux Co mmunautés européennes de lui confirmer que son 
pays ne serait pas empêché d'utiliser les noms génériques de variétés de raisins énumérées à la 
partie B de l'Annexe XV dans la présentation et la description des vins produits en Australie.  Elle a 
également prié instamment les Communautés eu ropéennes de donner des réponses aux observations 
détaillées précédemment soumises par sa délégation. 
85. La représentante des Communautés européennes
 a expliqué que les observations en question 
avaient été examinées et que les services de la Commission étaient en train de finaliser leur réponse.  Elle a noté que les nouvelles dispositions de mi se en œuvre entreraient en vigueur le 1
er août 2009 et a 
remercié les Membres de leurs observations, qui serai ent prises en compte dans la révision de la 
mesure.  Elle a par ailleurs souligné que diverses réunions bilatérales avaient eu lieu avant la réunion 
du Comité OTC, ce qui avait permis de dissiper la plupart des préoccupations soulevées par les 
Membres.  Pour clarifier les questions restantes, un expert de la DG Agriculture des Communautés européennes a fait part au Comité des modificati ons introduites après la révision du projet de 
règlement. 
86. Quant aux appellations d'origine et aux indica tions géographiques protégées, une clarification 
se rapportant au contrôle annuel des vins bénéficiai res avait été introduite dans le but de limiter la 
portée de ces contrôles aux vins provenant de s CE uniquement.  S'agissant des expressions 
traditionnelles, des éclaircissements concernant le mot "demandeur" avaient été apportés, en 
particulier lorsqu'il s'entendait d'une "organisatio n professionnelle représentative".  De plus, le 
caractère "générique" des expressions traditionnelles fa isait l'objet d'une définition, et les relations 
entre les marques de fabrique ou de commerce et les expressions traditionnelles étaient clarifiées, de 
manière à éviter tout écart juridique susceptible de nui re aux détenteurs de marques.  La portée de la 
protection des expressions traditionnelles avait également été clarifiée.  S'agissant d'étiquetage et de 
présentation, de nouveaux éclaircissements avai ent été introduits relativement à certaines 
particularités facultatives telles que l'indication de l' exploitation sur les étiquettes des bouteilles de vin 
ou des dérogations prévues à l'article 59.  S'agissant  des "vins de cépage", le contrôle annuel prévu 
pour les vins des CE ne concernait pas les vins import és et le texte avait été modifié en conséquence.  
Enfin, la représentante des CE a précisé que la list e des variétés de raisins de cuve dont les noms 
figuraient sur des étiquettes de bouteilles de vin por tant, par exemple, des indications géographiques 
de pays tiers, énumérée à la par tie B de l'Annexe XV du projet de  règlement, pouvait être modifiée à 
la demande d'un État membre des CE ou d'un pays tiers.  L'intervenant a assuré les Membres qu'une 
réponse écrite à leurs observations leur serait communiquée dans les semaines à venir.  G/TBT/M/48 
 Page 23 
 
 
 
  ii) Communautés européennes – Règlement concer nant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des produits chim iques (REACH) (G/TBT/N/EEC/52, Add.1-5 et Add.3/Rev.1) 
87. La représentante de la Thaïlande  a rappelé la position précédemment exprimée par sa 
délégation à propos de REACH.  La  Thaïlande soutenait les objectifs de protection de la santé des 
personnes et de l'environnement, mais la comple xité de REACH allait au-delà de la capacité d'un 
grand nombre de pays en développement et de pays les moins avancés qui ne pouvaient ni le 
comprendre ni le mettre en œuvre.  Ces difficultés étaient particulièrement manifestes dans le cas des PME, qui étaient en peu de temps forcées de ferm er leurs portes.  Des préoccupations ont également 
été exprimées une nouvelle fois eu égard à la dis position relative au représentant exclusif, qui créait 
des difficultés graves, voire insurmontables, pour les PME. 
88. La représentante du Canada
 appuyait l'objectif de protéger la santé humaine et 
l'environnement mais a réaffirmé la préoccupation de sa délégation en  ce qui concerne le règlement 
REACH.  S'agissant de la question de l'autorisati on et de la restriction, le Canada demandait aux 
Communautés européennes de préciser si les calen driers de présentation future des dossiers liés à 
l'Annexe XV par les États membres des CE ou l' Agence européenne des produits chimiques (ECHA) 
avaient été établis, et si des groupements de substa nces pouvaient être effectués.  Le Canada croyait 
comprendre que des programmes de travail concernant les diverses substances étaient en voie d'élaboration en vue de la réunion de juin 2009 des autorités REACH comp étentes (CARACAL) et 
qu'il était envisagé d'autoriser l'utilisation de certaines substances.  À cet égard, les Communautés européennes étaient invitées à donner de nouveaux écl aircissements.  En particulier, les États 
membres devraient-ils choisir les dossiers à notifier au registre des intentions en guise de première 
étape du processus d'autorisation?  Des substances c ontenant du nickel se trouvaient-elles dans ces 
produits?  S'agissant de la relation entre le règlemen t REACH et la Directive relative à la limitation de 
l'utilisation de certaines substances dangereuses da ns les équipements électriques et électroniques 
(RoHS), la représentante du Canada a prié instamme nt la délégation des CE de préciser de quelle 
manière les deux mesures pourraient coexister et laque lle aurait préséance sur l'autre en cas de conflit.  
Étant donné que la branche d'activité en question éprouvait toujours de nombr eux problèmes dans la 
mise en œuvre de ce règlement, la délégation canadienne espérait que l'ouverture de services 
d'assistance (Help Desks) de REACH serait larg ement encouragée et que ceux-ci pourraient répondre 
aux demandes de renseignements. 
 
89. Le représentant du Japon
 avait toujours des préoccupations à propos du règlement REACH.  
S'agissant des Forums d'échange d'informations su r les substances (FEIS), il a noté que d'importants 
écarts existaient relativement à divers aspects, cita nt comme exemple celui entre le nombre courant de 
FEIS formellement établis, environ 10 000, et le fa it que quelque 55 000 substances devaient être 
enregistrées avant l'échéance du 30 novembre 2010.  Les Communautés européennes étaient de ce fait 
priées de prendre des mesures pratiques pour prom ouvoir la création de nouveaux FEIS.  La question 
des candidats potentiels à la fonction de facilitate ur de formation FEIS (SFF) suscitait également des 
préoccupations, parce que seulement un nombre limité d'entreprises de consultants avaient choisi de 
devenir SFF responsables de nombreuses substances , ce qui parfois semblait être un obstacle à ce 
qu'un requérant potentiel soit désigné comme SFF.  S'ag issant de la procédure d'autorisation, le Japon 
encourageait les Communautés européennes à donner dava ntage de précisions sur certains critères et à 
donner aux parties prenantes, y compris aux entrep rises non établies dans les CE, la possibilité de 
formuler des observations sur la procédure d'incl usion de substances à l'Annexe XIV du règlement 
REACH.  Enfin, le représentant du Japon a noté que l'ECHA prévoyait de rendre publique l'évaluation 
de la sécurité chimique, un outil technologique nécess aire à l'enregistrement, pour la fin de 2009.  
Compte tenu du fait que l'échéance pour l'enregistreme nt des substances était le 30 novembre 2010 et 
que l'enregistrement par le biais du représentant exclusif représentait un processus qui prenait du G/TBT/M/48 
Page 24  
 
 
  temps pour les sociétés établies à l'extérieur des CE, le Ja pon demandait aux Communautés 
européennes d'accélérer la procédure de diffusion de l'outil d'évaluation de la sécurité chimique. 
90. Le représentant des États-Unis
 a dit partager la volonté des CE de protéger la santé des 
personnes et l'environnement.  Toutefois, les États- Unis continuaient de c onsidérer l'ampleur, les 
coûts, la lourdeur et la complexité du règlement REACH dans le contexte de sa mise en œuvre en 
cours, et demeuraient préoccupés par son potentie l de perturbation et de distorsion des échanges 
mondiaux.  L'intervenant a noté que de nouvelles préoccupations étaient constamment soulevées par 
l'industrie.  En particulier, il a également réitéré sa préoccupation c oncernant l'interprétation différente 
des dispositions de REACH entre les États membres des CE.  Il a noté que six États membres des CE 
avaient exprimé leur désaccord concernant le seu il de 0,1 pour cent pour ce qui était des obligations 
en matière de notification et de communication de s substances dont le nom figurait sur la liste de 
substances identifiées.  Même si le document d'or ientation opérationnelle stipulait que le seuil de 
0,1 pour cent s'appliquait aux articles produits ou importés, six États membres des CE avaient informé l'ECHA qu'à leur avis, le seuil de 0,1 pour cent de vrait s'appliquer aux co mposants ou aux parties 
homogènes des articles.  Étant donné que ce désaccord risquait de semer la confusion au sein de la 
branche de production américaine, les Communautés eur opéennes étaient invitées à dire si les sociétés 
devraient s'aligner sur le document d'orientati on opérationnelle de l'ECHA ou sur les interprétations 
faites par les États membres des CE. 
91. Le délégué des États-Unis a également réitéré  sa préoccupation à l'égard de l'incidence 
négative du règlement REACH sur les petites et moye nnes entreprises (PME), qui devaient supporter 
une charge disproportionnée des coûts associés au pro cessus d'enregistrement et à la participation aux 
FEIS et PRE-FEIS.  À cet égard, il a souligné que de nombreuses PME étaient forcées de reformuler leurs produits ou de cesser de fournir certains produ its ou substances au marché communautaire – non 
pas parce que l'ECHA avait jugé que ces substances  posaient un risque mais parce que les coûts du 
processus d'enregistrement étaient trop élevés.  S'agissant de la questio n des cosmétiques, le 
représentant des États-Unis a rappelé qu'il n'exista it encore aucune certitude juridique et que le 
problème demeurait entier.  D'autres préoccupations subsistaient pour ce qui était de la question du 
représentant exclusif, y compris l'incapacité pour de nombreux importateurs de réunir les renseignements nécessaires à l'enregistrement et la divulgation potentielle de renseignements commerciaux sensibles.  En outre, les États-Unis cr aignaient que les fournisseurs étrangers ne doivent 
supporter une charge non nécessaire pour l'enregistre ment des monomères sous forme réagie présents 
dans les polymères.  À cet égard, l'intervenant a noté que selon une récente opinion consultative 
adressée à la Cour de justice européenne, cette pre scription visait à protéger la position concurrentielle 
de l'industrie chimique europée nne, conformément à l'objectif du règlement REACH qui était de 
promouvoir la compétitivité de l'indus trie européenne, et non à protéger  la santé ou la sécurité.  Les 
CE étaient invitées à préciser si l'ECHA fournirait des indications sur les renseignements que les 
entreprises enregistrées devraient fournir concernant  les monomères qui faisaient l'objet de fiches 
signalétiques, étant donné que les monomères sous fo rme réagie étaient inex tricablement liés aux 
polymères. 
92. Le représentant de l'Argentine, s'exprimant au nom du GRULAC
, a fait remarquer que la 
procédure établie par le règlement REACH contena it plusieurs inexactitudes et que son coût global 
demeurait incertain.  Les membres du GRULAC estimaient que la complexité de ce règlement, 
combinée à ses carences au niveau de la transparen ce et de la proportionna lité, constituait un sujet de 
préoccupation majeur pour l'industrie et un obstacle non nécessaire au commerce.  L'intervenant a souligné que la lourdeur des coûts associés à REACH avait de graves conséquences pour les 
exportateurs des pays en développement et c onstituait un sérieux obstacle au maintien de leur 
présence sur le marché communautaire.  De ce fait, l'Argentine demandait aux Communautés 
européennes de fournir une assistance technique appr opriée aux Membres intéressés et d'envisager la 
possibilité d'assouplir les délais pour les pays en  développement.  La délégation des CE était  G/TBT/M/48 
 Page 25 
 
 
 
  également invitée à donner de nouveaux éclaircisse ments sur les sanctions prévues en cas de 
non-respect du règlement REACH. 
93. Le représentant de l'Argentine  a souligné de nouveau la préo ccupation que sa délégation avait 
eu égard à REACH.  La complexité et les graves  problèmes de transparence de REACH montraient 
que ce règlement pouvait constituer un obstacle non nécessaire au commerce.  Dans l'ensemble, 
l'intervenant a souligné que les coûts liés à RE ACH étaient excessifs et constituaient une entrave 
majeure à la présence continue des sociétés de son pays  sur le marché européen.  Cette situation était 
exacerbée par l'imminence de l'expiration des délais  de mise en œuvre.  De graves préoccupations 
subsistaient également quant à des questions spécifiques. 
94. S'agissant de l'enregistrement de  substances dans des articles, le représentant de l'Argentine a 
demandé aux Communautés européennes de clarifier l'article 7.1 b) du règlement REACH concernant 
les substances "destinée[s] à être rejetée[s] dans des conditions normales ou raisonnablement 
prévisibles d'utilisation".  Il a aussi noté que l'ECHA et les autorités des CE n'avaient pas répondu de manière satisfaisante aux demandes d'assistance.  De plus, des sociétés argentines se plaignaient 
également du fait que l'absence d'uniformité dans les renseignements donnés par les points 
d'information de chaque État membre des CE s' était traduite par des réponses différentes aux mêmes 
questions, avec le résultat que de nombreuses sociét és demandaient un enregistrement préalable des 
substances sans savoir si elles devaient être enregi strées.  Dans ce contexte, un nombre considérable 
d'enregistrements préalables avaient été soumis par un petit nombre d'entreprises, ce qui montrait que 
la compétitivité du marché européen avait été grav ement perturbée et que le règlement REACH créait 
une situation de monopole sur le marché européen. 
95. Plusieurs préoccupations subsis taient quant au manque de transparence de REACH.  En 
particulier, le représentant de l'Argentine a réité ré la demande de sa délé gation qui souhaitait obtenir 
la liste des entreprises qui avaient déjà terminé la procédure d'enregistrement préalable.  L'Argentine 
demandait également aux Communautés européennes de  préciser si les parties prenantes devaient 
suivre les informations relatives à la mise en œuvr e de REACH qui étaient publiées sur le site Web de 
l'ECHA ou si l'ECHA informerait directement les auto rités compétentes des États membres des CE au 
moyen de communications régulières.  D'autres préo ccupations persistaient relativement au processus 
d'inclusion de substances  dans la liste des "substances extrêmement préoccupantes" ("Substances of 
Very High Concern" – SVHC) de l'Annexe XI V du règlement REACH (L iste des substances 
soumises à autorisation).  Enfin, les Communautés  européennes étaient invitées à donner de nouveaux 
éclaircissements sur le fonctionnement du "F orum d'échange d'in formations sur les 
substances" (FEIS). 
96. La représentante de l'Australie
 faisait siennes les préoccupations soulevées par les 
intervenants précédents et a réitéré celles de sa dé légation concernant le règlement REACH, qui était 
susceptible de perturber le commerce mondial d es produits chimiques et d'y faire obstacle.  
L'Australie s'inquiétait en particulier que REACH n'ait une incidence disproportionnée sur les PME et 
que, de ce fait, de nombreuses PME ne puissent pas continuer d'exporter vers le marché 
communautaire.  L'intervenante a également dema ndé de nouveaux éclaircissements sur le processus 
d'autorisation relatif aux SVHC.  Elle a prié inst amment la Commission européenne de prendre en 
considération les préoccupations exprim ées par les Membres concernant REACH. 
97. Le représentant du Brésil  a appuyé les propos du GRULAC et a indiqué que sa délégation 
reconnaissait l'importance de protéger la santé des personnes et l'environnement.  Cependant, des 
préoccupations demeuraient quant au fait que le règlement REACH était plus restrictif pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire et qu'il perturbait le commerce international des substances et des 
produits chimiques.  Plus particulièrement, l'inte rvenant a souligné les difficultés que posait l'étape 
préalable au FEIS du règlement REACH.  L'industrie  chimique brésilienne av ait indiqué que quelque G/TBT/M/48 
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  15 000 substances préenregistrées n'avaient pas enco re fait l'objet d'une c onsultation préalable au 
FEIS.  Le Brésil s'inquiétait de ce que ce retard  soit de nature à empêcher l'enregistrement de 
nombreuses substances avant l'expiration des délais requis, ce qui risquait d'interrompre le commerce 
de ces substances.  Cette situation pouvait être ex acerbée du fait que les essais en laboratoire exigés 
par REACH étaient complexes et pren aient beaucoup de temps.  En c onséquence, le représentant du 
Brésil a demandé aux Communautés européennes de donner des éclaircissements sur le résultat de 
l'étape d'enregistrement préalable et, en particu lier, sur la question de savoir s'il était considéré 
nécessaire de modifier le calendrier initial de REAC H.  L'intervenant a enfin rappelé la préoccupation 
de sa délégation eu égard aux coûts élevés et au potentiel de restriction des échanges associés au 
règlement REACH.  Il a dit regretter que seules les méthodes d'essais de l'OCDE soient acceptées 
pour l'enregistrement des produits chimiques dans le  cadre de REACH.  À cet égard, la délégation 
brésilienne estimait que les essais en laboratoire effectués conformément aux normes de l'ISO, y 
compris l'ISO 17025, étaient en mesure d'offrir un ni veau équivalent d'assurance pour les autorités 
des CE, et étaient conformes aux dispositions de l'Accord OTC. 
98. Le représentant de la Chine
 a appuyé les observations faites par les intervenants précédents au 
sujet du règlement REACH.  Étant donné la cri se économique mondiale en cours, les Communautés 
européennes étaient priées instamment de prendre en considération les préoccupations qui avaient été 
exprimées à maintes reprises par leurs partenaires commerciaux. 
99. La représentante du Chili  a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant REACH.  
Elle a rappelé, en particulier, que les sanctions  prévues en cas de non-respect du règlement REACH 
n'étaient toujours pas claires.  Sa délégation estim ait que la responsabilité de la détermination des 
sanctions au titre de REACH ne devrait pas re lever de la compétence des États membres 
individuellement.  Les Communautés européennes étai ent de ce fait priées de prendre en compte ces 
préoccupations, de préciser la nature des sancti ons prévues en cas de non-respect de REACH, et 
d'indiquer si des sanctions pénales étaient en voie d' élaboration.  Enfin, l'intervenante a souligné 
qu'aucune mesure n'avait été prise pour protéger  les renseignements commerciaux confidentiels que 
des entreprises non établies dans les CE devraient fournir. 
100. Le représentant du Koweït  a dit partager les préoccupations soulevées par d'autres Membres 
de l'OMC quant à l'incidence négative que le rè glement REACH était susceptible d'avoir sur le 
commerce des produits chimiques, y co mpris le pétrole.  Il s'inquiét ait particulièrement du manque de 
transparence et de clarté du règlement REACH. 
101. La représentante des Communautés européennes  a rappelé que plusie urs préoccupations à 
propos de REACH avaient déjà été soulevées et  débattues lors de réunions précédentes du 
Comité OTC.  Elle s'est référée à des réponses déjà fournies qui étaient consignées dans les comptes rendus de ces réunions.  S'agissant de la procédur e relative aux substances qui seraient soumises à 
autorisation, l'intervenante a expliqué que les "substances extrêmement préoccupantes" (SVHC) 
seraient identifiées et incluses dans l'Annexe XI V du règlement (Liste des substances soumises à 
autorisation) selon les critères énoncés à l'article 57 du règlement.  Elle a souligné que la procédure 
applicable aux substances soumises à autorisation c onsistait en différentes étapes, qui devaient être 
franchies dans le respect des critères et des règles énoncés dans le règlement, et le processus était 
transparent et ouvert aux consultations avec tout es les tierces parties intéressées.  Premièrement, 
l'ECHA ou un État membre préparait un dossier concernant des substances susceptibles d'être 
qualifiées de SVHC (les soi-disant "dossiers de l'An nexe XV").  Les consultations générales avec les 
parties prenantes étaient menées sur la base de ces dossiers.  Deuxièmement et à la suite de ces 
consultations avec les parties prenantes, il était décidé s'il convenait d'inclure les substances identifiées sur la liste de substances identifiées conf ormément à la procédure établie à l'article 59 du 
règlement REACH.  Troisièmement, l'ECHA devait identifier les substances prioritaires à inclure 
dans l'Annexe XIV en se fondant sur les critères d'ét ablissement des priorités prévus à l'article 58 du  G/TBT/M/48 
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  règlement REACH.  Les consultations  avec les parties prenantes se tenaient également au cours de 
cette phase.  Troisièmement et à la suite de ces consultations, l' ECHA devait envoyer sa 
recommandation à la Commission européenne qui devait prendre la décision ultime quant à l'inclusion 
de la substance dans l'Annexe XIV.  La d écision de la Commission européenne était prise 
conformément à la soi-disant "procédure de comi tologie", à laquelle participaient le Parlement 
européen et les États membres des CE.  Concernant cette même question, la représentante des Communautés européennes a expliqué qu'en plus de ces étapes différentes de procédure, l'ECHA 
publiait un registre des intentions avant la création d' un dossier de l'Annexe XV afin d'ajouter encore 
plus de transparence et de prévisibilité à l'ensemble du processus.  Ce registre faisait état de l'intention 
d'un État membre ou de l'ECHA de commencer à trav ailler sur un dossier de l'Annexe XV et était 
accessible par le biais du site Web de l'ECHA.
4  L'intervenante a également précisé que les substances 
visées par les dossiers de l'Annexe XV pouvaient être regroupées et que le règlement REACH ne 
prévoyait aucun délai particulier pour  la présentation de tels dossiers. 
102. S'agissant des questions sur l'état actuel de la procédure, la représentante des CE a rappelé que 
la liste de substances identifiées contenait 15 substances.  Elle a confirmé que le 1er juin 2009, après 
consultation avec les parties prenantes, l'ECHA av ait recommandé à la Commission européenne d'en 
traiter en priorité sept sur les 15 devant être inclu ses dans l'Annexe XIV.  Ce classement par priorité 
était fondé sur les propriétés dangereuses de ces subs tances, les volumes utilisés et les probabilités de 
leur exposition aux personnes ou à l'environnemen t.  La Commission européenne élaborait en ce 
moment la décision finale. 
103. S'agissant de la question de l'uniformité de l' interprétation et de la mise en œuvre dans 
l'ensemble des Communautés européennes, la re présentante des CE a rappe lé qu'une explication 
détaillée et globale du système communautaire av ait été communiquée à la précédente réunion du 
Comité OTC.  Elle a souligné que le système c ontenait des instruments suffisants pour garantir une 
application uniforme de REACH. 
104. S'agissant des documents à fournir aux autorit és douanières des différents États membres des 
CE, la représentante des Communautés européenne s a noté que les autorités compétentes des États 
membres avaient le droit de vérifier si les obliga tions dans le cadre de REACH étaient respectées.  
Elle a indiqué qu'il existait différentes manières  de montrer que les substances avaient été 
préenregistrées ou enregistrées, et qu'en pratique, aucun problème ne s'était posé à ce jour.  Dès que les renseignements nécessaires avaient été communiqu és aux autorités compétentes, tous les produits 
avaient été mis en libre circulation et pouvaient  être placés sur le marché.  S'agissant des 
préoccupations concernant la protection des renseignements commerciaux confidentiels, la 
représentante des CE a confirmé que les autorité s compétentes étaient obligées de préserver la 
confidentialité des renseignements ainsi fournis.  Ce pendant, les craintes concernant la divulgation du 
numéro d'enregistrement de substances chimiques av aient été prises en compte et faisaient en ce 
moment l'objet d'un examen. 
105. S'agissant des Forums d'échange d'informati ons sur les substances (FEIS), la délégation 
des CE a précisé que chaque substance enregistr ée préalablement ferait l'objet d'un FEIS distinct, à 
moins qu'un demandeur ne décide délibérément de ne  pas faire enregistrer sa substance parce qu'il 
aurait cessé de la fabriquer ou de l'importer dans le  marché communautaire et parce qu'il y aurait 
un FEIS par substance.  L'intervenante a souligné  que l'ECHA avait récemment lancé une campagne 
destinée à sensibiliser la population sur l'urgence d'agir pour les sociétés qui souhaitaient faire 
enregistrer leurs substances avant l'échéance fixé e pour 2010.  Le texte des exposés livrés à l'occasion 
d'une activité organisée à l'intention des parties prenantes en mai 2009 et à laquelle de nombreux 
                                                     
 
4 http://echa.europa.eu/chem_data/reg_intentions_en.asp . G/TBT/M/48 
Page 28  
 
 
  représentants de pays tiers avaient assisté, ainsi que deux nouvelles pages d'in formations sur les FEIS 
(appelées "HELP" et "SIEF") pouvaient également être consultés sur le site Web de l'ECHA.
5 
106. S'agissant de l'évaluation de la sécurité chim ique et de la facilitation de la formation 
concernant les FEIS, la déléguée des CE a soul igné que les outils technologiques n'étaient pas 
obligatoires et qu'une partie appréciable du trava il pouvait déjà être effectuée en l'absence de ces 
outils. 
107. S'agissant de la relation entre REACH et la Dir ective relative à la limitation de l'utilisation de 
certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS), la représentante des CE a expliqué que le règlement REACH s'appliquait sans préjudice d'autres 
législations environnementales.  Le REACH ava it un champ d'application plus horizontal et, de ce 
fait, une législation verticale mieux adaptée aux spécificités de certains s ecteurs continuerait de 
s'appliquer.  Toutefois, certains liens existaie nt entre les deux mesures.  Par exemple, la 
Directive RoHS prévoyait l'application de la méthode REACH, alors que le règlement REACH 
disposait que les substances chimiqu es faisant déjà l'objet de restrictions en vertu d'autres législations 
communautaires ne pourraient être soumises à autorisation.  S'agissant de la question des monomères 
présents dans les polymères, la représentante des Communautés européennes a rappelé que l'affaire était toujours en instance devant la Cour de justice européenne.
6  S'agissant de la demande visant 
expressément à obtenir la liste des entreprises qui av aient déjà terminé la procédure d'enregistrement 
préalable, la délégation des CE a indiqué que ce type  de renseignement était confidentiel et ne pouvait 
être communiqué. 
108. Pour ce qui était des demandes d'assistance tec hnique, la représentante des CE a invité les 
Membres de l'OMC ayant des beso ins particuliers pour des programmes d'assistance technique à 
adresser leur demande aux délégations de la Commi ssion européenne situées dans leur pays.  Enfin, 
elle a informé le Comité que l'ECHA avait récemme nt publié deux nouveaux documents d'orientation 
intitulés "Guidance in a nutshell" (en anglais), qui étaient les premiers d'une série de directives 
simplifiées destinées à donner un aperçu des obligatio ns prévues dans le cadre du règlement REACH.7 
iii) Communautés européennes – Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de 
certaines substances dangereuses dans les équipeme nts électriques et électroniques (RoHS) et 
Directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équi pements électriques et électroniques (DEEE) 
(G/TBT/N/EEC/247 et G/TBT/Notif.00/310, Corr.1) 
109. Le représentant des États-Unis  a appelé l'attention du Comité sur l'examen en cours de la 
Directive européenne relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses 
(RoHS).  Il a souligné que son pays appuyait les obj ectifs de protéger la santé et la sécurité des 
personnes ainsi que de l'environnement.  Il a pa r ailleurs noté que sa délégation se félicitait de la 
transparence et de l'étendue des consultations avec  les parties prenantes qui avaient caractérisé le 
processus de révision de la Directive RoHS.  Cepe ndant, les États-Unis étaient toujours préoccupés 
par l'ampleur des coûts de mise en conformité, et  en particulier de leur incidence disproportionnée 
pour les PME.  À cet égard, la délégation des États- Unis a mis en lumière les coûts élevés de reprise 
de la conception, des essais et de la classifica tion des composants et des produits, ainsi que le 
caractère onéreux des technologies de l'information,  des ressources humaines, de la gestion de la 
chaîne d'approvisionnement et de la mise en conformité. 
                                                      
5 http://echa.europa.eu/home_en.asp . 
6 Affaire C-558/07. 
7 http://guidance.echa.europa.eu/guidance2_en.htm .  G/TBT/M/48 
 Page 29 
 
 
 
  110. Le représentant des États-Unis a invité l es Communautés européennes à mettre en place un 
processus transparent pour la mise en œuvre et le  fonctionnement de la révision proposée de la 
Directive RoHS.  Il a par ailleurs souligné que l es responsables de la réglementation communautaire 
devraient adopter une approche fondée sur les ris ques et la science pour ce faire, y compris en 
évaluant s'il fallait ajouter d'autres substances ou produ its à la liste, fixer des niveaux de concentration 
maximaux pour certains produits ou accorder des exem ptions.  L'omission d'accorder des exemptions 
pourrait avoir pour résultat que certaines technologi es médicales ne seraient plus disponibles pour des 
patients de l'Union européenne.  En outre, le représentant des État s-Unis a annoncé que sa délégation 
avait présenté des observations écrites concernant la révision proposée notifiée, et a prié instamment 
les Communautés européennes de les prendre en co mpte.  Il a souligné l'importance d'offrir une 
certitude juridique adéquate aux parties prenantes quant à la manière dont les substances seraient 
traitées et a insisté sur le fait que toute sélection et toute procédure d'évaluation, que ce soit dans le cadre de la Directive RoHS ou dans celui du règlem ent REACH, devrait être fondée sur la science et 
sur le risque et prendre en compte les utilisati ons finales voulues ainsi que tous les renseignements 
scientifiques et techniques disponibles.  Enfin, la  délégation des États-Unis souhaitait savoir où en 
était rendue cette mesure;  elle a demandé aux Communautés européennes de fournir un calendrier 
pour le réexamen de la Direc tive RoHS et a suggéré qu'une réunion d'experts soit convoquée pour 
examiner les observations que l es États-Unis avaient présentées. 
111. La représentante du Canada
 a fait siennes les observations des États-Unis sur l'extension du 
champ d'application de la Directive RoHS aux dispositifs médicaux manufacturés, et a soulevé 
certaines préoccupations spécifiques.  Premiè rement, le Canada demandait aux Communautés 
européennes d'envisager de repousser au 1er janvier 2014 la date d'applica tion de la Directive RoHS à 
l'ensemble des dispositifs médicaux.  Deuxièmemen t, il encourageait les Communautés européennes à 
envisager de repousser au 1er janvier 2016 la date d'application de  la Directive RoHS aux dispositifs 
médicaux de diagnostic in vitro .  Troisièmement, les Communautés européennes étaient encouragées 
à envisager d'exclure les dispositifs médicaux implantables du champ d'application de la 
Directive RoHS.  L'intervenante a souligné que l'in dustrie était préoccupée par les coûts associés à la 
Directive RoHS, en particulier pour les PME. 
112. Le représentant du Japon  a rappelé que l'objet de la Direc tive RoHS était de "contribuer à la 
protection de la santé humaine et à la valorisa tion et à l'élimination non polluantes des déchets 
d'équipements électriques et électroniques".  Dans ce contexte, il a demandé aux Communautés 
européennes de donner un éclaircissement sur la relation recherchée entre la révision de la 
Directive RoHS et le règlement REACH, y compris la marche à suivre pour ajouter de nouvelles 
substances à la Directive RoHS et les critères utilisés pour identifier les substances réglementées 
par RoHS.  S'agissant du réexamen des exem ptions, le Japon demandait aux Communautés 
européennes de prévoir une période de trans ition d'au moins deux ans après l'expiration de 
l'exemption pour certaines substances.  Les Commun autés européennes étaient également encouragées 
à mettre en place un processus transparent pour l'oc troi et le renouvellement des exemptions, y 
compris en offrant à toutes les parties prenante s intéressées la possibilité de présenter des 
observations.  Relativement à la même question, le  représentant du Japon estimait qu'il n'était ni 
économiquement ni techniquement raisonnable de fixer une période maximale de quatre ans pour les 
exemptions.  La délégation japonaise estimait que  ce calendrier devait être établi sur la base de 
justifications scientifiques et technologiques, co mpte tenu également de la disponibilité d'une 
technologie de remplacement et de ses incidences  économiques et sociales sur le marché.  À cet 
égard, le Japon demandait que la "période d'expira tion de l'exemption" devienne la "période de 
révision". 
113. Finalement, l'attention du Comité a été appelée sur quatre substances (HBCDD, DEHP, BBP 
et DBP) qui avaient été considérées comme de s substances candidates supplémentaires dans la 
révision de la Directive RoHS.  À cet égard, le Japon a rappelé qu'à la précédente réunion du G/TBT/M/48 
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  Comité OTC, la délégation des CE avait reconnu qu' il n'était pas nécessaire d'inclure les substances 
susmentionnées dans la révision de la Directive.   En conséquence, les Communautés européennes 
étaient priées instamment d'éliminer formelleme nt ces substances de l'Annexe III du projet de 
Directive RoHS. 
114. La représentante de la Jordanie
 a dit partager les préoccupations exprimées par les États-Unis 
et le Japon concernant la révision de la Directiv e RoHS et a annoncé que sa délégation avait présenté 
des observations écrites concernant l'interdiction du déca-BDE.  Elle a prié instamment les Communautés européennes de prendre en compte ces observations et de réexaminer le statut du déca-BDE. 
115. Le représentant de la Chine
 a fait siennes les observations formulées par les précédentes 
délégations concernant la révision de la Directive RoHS et l'interdiction d'utiliser le déca-BDE.  Des 
observations écrites avaient été envoyées aux Commu nautés européennes en mai 2009 et la délégation 
chinoise comptait recevoir une réponse.  La Chine nota it que le projet de révision élargissait le champ 
d'application de la Directive RoHS et créerait des obstacles non nécessaires au commerce.  En outre, 
la prescription communautaire concernant l'évaluation de la conformité aurait pour effet d'allonger le 
cycle de production et d'accroître les coûts.  Les Communautés européennes étaient de ce fait priées instamment d'adopter une approche raisonnable et sci entifique pour évaluer s'il fallait ajouter d'autres 
substances à la liste.  L'obligation pour les fa bricants, particulièrement ceux des pays en 
développement, d'ajuster la concepti on des produits et la chaîne de valeur devait être prise en compte 
de manière spéciale au moment de l'établissement du calendrier.  Enfin, la Chine a noté que la 
définition de "fabricant" contenue dans le projet  de Directive RoHS révisée et celle énoncée dans 
REACH étaient différentes, et a demandé aux Communautés européennes de clarifier ce point. 
116. La représentante des Communautés européennes
 a remercié les délégations qui avaient 
présenté des observations relativement à la révision de  la Directive RoHS.  Les CE étaient en train 
d'examiner ces observations et y répondraient dans les moindres délais.  Relativement à la question 
des dispositifs médicaux soulevée par le Canada, l'inte rvenante a noté que l'article 4.4 de la Directive 
RoHS disposait que les restrictions ne devaient  pas s'appliquer aux pièces détachées destinées à la 
réparation ou à la réutilisation, entre autres, de dispositifs médicaux et d'instruments de surveillance 
ou de contrôle, à compter du 1er janvier 2004, et de dispositifs de diagnostic médical individuels, à 
compter de janvier 2016.  Les dispositifs médi caux implantables demeuraient exclus du champ 
d'application de la Directive RoHS, sous réserve d'un réexamen avant 2010.  En outre, des exceptions 
concernant l'utilisation de substances interdites da ns les dispositifs médicaux étaient proposées dans la 
nouvelle Annexe 6. 
117. S'agissant de l'inclusion de nouveaux produits da ns le champ d'application de la Directive 
RoHS, la représentante des Communautés européennes a expliqué que la décision avait été fondée sur 
une étude approfondie qui prenait en compte divers éléments tels que la fiabilité des matières de 
substitution, les caractéristiques de l'équipement et l'incidence sur les utilisateurs.  Les résultats de 
cette étude fournissaient les renseignements sci entifiques et techniques nécessaires pour proposer 
l'inclusion de ces catégories de produits dans le  champ d'application de la Directive RoHS.  
Concernant le formulaire de déclaration proposé dans l'Annexe 7, l'inte rvenante a noté que la 
Directive RoHS en vigueur ne prévoyait pas de dé claration de conformité, d'où l'absence de modèle 
de présentation sur lequel se baser.  Il a par aille urs été souligné que le modèle proposé dans 
l'Annexe 7 se fondait sur le nouveau cadre législat if européen relatif à la commercialisation des 
marchandises. 
118. S'agissant des préoccupations soulevées relativ ement au réexamen des demandes exemptées, 
la déléguée des CE a précisé que les exemptions étai ent des dérogations temporaires à une interdiction 
qui avaient été accordées aux fabricants pour facilite r la transition à des produits exempts de telles  G/TBT/M/48 
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  substances lorsque des substituts ne seraient pas disp onibles.  La nécessité d'accorder une période de 
transition pouvait être évaluée au cas par cas lors que les exemptions seraient réexaminées.  
L'intervenante a également précisé que la période de  quatre ans pourrait être prolongée si les parties 
prenantes étaient en mesure de démontrer que l'exemption était toujours justifiée. 
119. S'agissant des quatre substances mentionnées par le Japon, les Communautés européennes ont 
réaffirmé qu'aucune restriction n'avait été propos ée.  Si les substances énumérées à l'Annexe III 
étaient bien celles qui avaient été identif iées comme potentiellement dangereuses pour 
l'environnement, la Commission européenne estimai t que les données sur ces substances n'étaient pas 
suffisantes à ce stade pour justifier l'application de restrictions.  Toutefois, ces substances feraient 
l'objet d'une surveillance et leur statut serait réexaminé dès lors que de  nouveaux renseignements 
seraient disponibles. 
120. Pour ce qui était de la définition de "fabricant", la déléguée des CE a expliqué que la 
définition contenue dans le projet de Directive RoHS  s'alignait sur des définitions similaires contenues 
dans d'autres législations communautaires, par ex emple le Règlement (CE) n° 768/2008 énonçant les 
prescriptions relatives à l'accréditation et à la su rveillance du marché pour la commercialisation des 
produits. 
121. S'agissant du déca-BDE, la représentante des CE  s'est référée aux observations faites par sa 
délégation lors de précédentes réunions du Comité OTC. 
iv) Communautés européennes – Interdiction de l'u tilisation de nickel-cadmium dans les piles 
(G/TBT/N/EEC/98) 
122. Le représentant du Japon  a soulevé une préoccupation relativ ement à la Directive des CE sur 
les piles et a demandé où en était cette mesure.  La Directive entrerait en vigueur le 26 septembre 2009, mais les méthodes de mesure de  la capacité des piles n'avaient pas encore été 
annoncées.  L'intervenant a souligné que les fabrican ts européens seraient en mesure de respecter la 
Directive, dans la mesure où ils n' étaient tenus que d'expédier les piles conformes avant la date limite.  
Toutefois, dans le cas du matériel électrique et  électronique pourvu de piles, ou des batteries de 
stockage au plomb dont les automobiles étaient équi pées, un certain laps de temps serait requis pour 
mesurer les capacités de chaque batterie afin d'él aborer et de fabriquer des étiquettes, et pour 
transporter et dédouaner les stocks des distributeurs .  En d'autres mots, il était impossible pour les 
fabricants non domiciliés dans les CE de respecter  les échéances proposées.  La délégation japonaise a 
souligné que cette manière de procéder était contra ire aux obligations découl ant de l'article 2.1 de 
l'Accord OTC.  En conséquence, les Communautés eu ropéennes étaient priées de repousser d'un an la 
mise en œuvre de la Directive. 
123. La représentante des Communautés européennes
 a précisé que la Comm ission européenne, de 
concert avec les États membres des CE, était en train de rédiger des règles pour la mise en œuvre des prescriptions relatives à l'étiquetage des capacités des piles rechargeables et batteries et accumulateurs 
pour automobiles conformément à l'article 21.2 de la Directive sur les piles.  L'objet des prescriptions 
était d'harmoniser l'étiquetage au sein de l'Union européenne.  S'agissant de l'étiquetage des capacités 
des piles non rechargeables, la déléguée des CE a confirmé que de nouvelles évaluations étaient 
nécessaires.  Elle a noté qu'en raison de leur co mplexité, les nouvelles règles ne seraient pas adoptées 
avant la fin de 2009, et a soulig né qu'en l'absence des règles pour la mise en œuvre prescrites par 
l'article 21.2, les États membres des CE n'avaient pas l'obligation d'imposer l'étiquetage des capacités 
aux producteurs.  Autrement dit, les producteurs n' étaient pas tenus d'indiquer la capacité des piles et 
batteries avant l'entrée en vigueur des mesures de mi se en œuvre.  Cette prescription s'appliquait sans 
discrimination à tous les fabricants, qu'ils soient domi ciliés dans les CE ou non.  Enfin, l'intervenante G/TBT/M/48 
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  a assuré de nouveau aux Membres que l'industrie au rait suffisamment de temps pour se préparer et 
que les mesures de mise en œuvre seraient notifiées à l'OMC en temps opportun. 
v) Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles (G/TBT/N/IND/20 
et Add.1) 
124. Le représentant du Japon
 a dit être préoccupé par le système de certification obligatoire de 
l'Inde concernant les pneumatiques.  Sa déléga tion croyait que les règles occasionnaient des coûts 
d'essais et de certification déloyaux excessifs aux entreprises établies à l'étranger et leur imposaient 
des contraintes de temps.  Par ailleurs, la capacité de  l'Inde de procéder aux essais et à la certification 
était insuffisante pour répondre aux besoins.  Le Ja pon demandait de ce fait à l' Inde de veiller à ce que 
les sociétés nationales et étrangères puissent pro céder à des essais et appliquer des procédures 
d'évaluation de la conformité dans  des délais raisonnables, de manière à éviter les perturbations des 
affaires.  L'intervenant a également réaffirmé que la  période allouée pour la mise en œuvre devait être 
plus longue, au moins deux ans, afin de permettre à l'industrie de s'adapter.  Il a rappelé que des 
préoccupations avaient été exprimées à cet égard à la  réunion du Comité OTC en mars 2009, et que 
l'Inde n'avait pas encore donné de réponse aux observations du Japon.  Une réponse écrite était 
également attendue aux observations adressé es au point d'information de l'Inde. 
125. La représentante des Communautés européennes  partageait les préoccupations soulevées par 
le Japon, en particulier eu égard à la nouvelle prop osition de l'Inde concernant les pneumatiques et 
chambres à air pour véhicules automobiles, no tifiée en tant qu'addendum à une notification 
préalablement examinée (G/TBT/N/IND/20/Add.1).  À cet égard, l'intervenante a souligné que sa 
délégation se réjouissait de ce que l'I nde ait notifié cette mesure et qu' elle ait accordé des exemptions 
pour les pneumatiques d'origine qui équipaient l es nouveaux véhicules.  Cependant, d'importantes 
préoccupations subsistent eu égard aux règles co ncernant le remplacement des pneumatiques.  
Premièrement, elle a souligné que les pneumatiques devaient porter une marque spécifique du Bureau 
indien des normes (BIS), et que la "marque E" a ttestant de la conformité avec la réglementation 
CEE-ONU n'était pas reconnue comme équivalente.  Elle  a souligné par ailleurs que les obligations en 
matière d'étiquetage imp liquaient des changements à des millie rs de moules pour pneumatiques et 
risquaient de paralyser les chaînes de production.  De ce fait, l'Inde était priée de reconnaître comme 
équivalents les pneumatiques qui étaient conforme s à la réglementation CEE-ONU afin d'éviter des 
coûts non nécessaires et la perturbation des échanges. 
126. En outre, la délégation des CE croyait comprendre que seuls les pneumatiques de 
remplacement importés pour lesquels il n'existait aucun équivalent nationa l étaient exemptés des 
obligations en matière de certification et d'é tiquetage.  Cependant, d ès qu'un certain type de 
pneumatiques était produit en Inde , les pneumatiques importés devaie nt satisfaire aux obligations 
susmentionnées.  Cette disposition semblait avoir comme objectif unique de soutenir la production 
locale et ne semblait pas s'appuyer sur un objectif  légitime comme le prescrivait l'article 2.2 de 
l'Accord OTC.  S'agissant des pneumatiques qui n' étaient pas exemptés des prescriptions en matière 
de certification et d'étiquetage, la représentant e des CE a demandé de nouveaux éclaircissements sur 
le fait de savoir si les pneumatiques pouvaient être ce rtifiés dans d'autres laboratoires que dans le seul 
laboratoire accrédité en Inde et sur le fonctionnem ent de la procédure d'octroi des licences, étant 
donné que le projet notifié ne contenait aucun dé tail à cet égard.  Les éclaircissements donnés par 
l'Inde à la précédente réunion du Comité OTC étaien t-ils également valables pour le projet révisé?  De 
plus, la représentante des Communautés européennes a noté que le texte révisé devrait entrer en 
vigueur 120 jours après sa publication dans le Journa l officiel.  Cette période semblait trop courte 
puisque le texte énonçait de nouvelles prescriptions fondamentales et que les directives de mise en 
œuvre n'étaient pas encore connues.  L'intervenante  a noté que sa délégation mettait la touche finale 
aux observations qu'elle adresserait à l'Inde et inv itait celle-ci à prendre ces observations en compte et 
à répondre aux demandes d'éclaircissements.  G/TBT/M/48 
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  127. Le représentant de l'Inde  a dit que pour ce qui était des essais de pneumatiques, son pays 
possédait un laboratoire bien établi.  Les rapports d'essais de laboratoires agr éés situés à l'étranger 
pouvaient aussi être acceptés, à condition que les essais soient menés conformément à la norme ISO-CEI 17025 et qu'ils soient accrédités pa r un organisme qui était partie aux accords de 
reconnaissance mutuelle avec l'ILAC sur une base de réciprocité.  Toujours sur cette question, le 
délégué indien a expliqué que les normes d'essai de  son pays étaient différentes de celles qui étaient 
prévues dans la réglementation CEE-ONU en rais on des différentes conditions et utilisations de 
véhicules qui caractérisaient les routes indiennes.  Étant donné ces différences, de nouveaux essais et de nouvelles approbations étaient toujours nécessaire s.  S'agissant des observations que formuleraient 
les Communautés européennes, la délégation indienne a indiqué qu'une réponse écrite serait 
communiquée en temps opportun. 
vi) Inde – Règlement sur les médicaments et  les cosmétiques, 2007 (G/TBT/N/IND/33) 
128. La représentante des Communautés européennes
 a rappelé les préoccupations exprimées par 
sa délégation au sujet du décret de l'Inde prévoyan t une procédure d'enregistrement pour les produits 
cosmétiques importés.  Elle a accueilli favorablement  les explications données par l'Inde concernant la 
nécessité de cette mesure, inspirée par les préoccupati ons de qualité et de sécurité soulevées lors de la 
dernière réunion du Comité OTC.  Toutefois, des préoccupations subsistaient  concernant les délais 
alloués pour la procédure d'enregistrement, les presc riptions envisagées concernant l'inspection dans 
les installations du fabricant en Europe, la reconna issance des prescriptions en matière d'essais et les 
conditions présidant à la prise d'éc hantillons.  Le projet de texte notifié semblait ambigu et excessif à 
cet égard.  L'intervenante a également souligné  que des observations dé taillées, que l'on pouvait 
trouver comme à l'accoutumée sur le site Web OTC des CE8, avaient été adressées à l'Inde en 
juillet 2008.  Bien que l'Inde ait promis de co mmuniquer des informations complémentaires par écrit 
pour apporter de nouvelles précisions, ces informations n'avaient pas été reçues.  Enfin, l'Inde était 
priée instamment de prévoir des délais raisonnables pour la procédure d'enregi strement, de reconnaître 
les certificats attestant de la conformité av ec la norme ISO 22716 sur les bonnes pratiques de 
fabrication pour les cosmétiques, et de clarifier les règles concernant la prise d'échantillons et les 
essais, qui étaient toujours ambiguës. 
129. Le représentant de l'Inde  a expliqué que la mesure ne créa it aucune discrimination contre les 
fabricants étrangers et que toutes les observations reçues en réponse à la notification étaient en cours 
d'examen.  La délégation des CE était encouragée à organiser une conférence vidéo avec le Ministère 
indien de la santé pour clarifier les points techniques restants. 
vii) Israël – Préparations pour nourrissons 
130. Le représentant des États-Unis  a indiqué que sa délégation con tinuait d'être préoccupée par le 
fait qu'Israël n'ait pas encore publié, aux fins d'ob servations, de projet de règlement portant sur ses 
mesures liées à des préparations pour nourrissons, et  que ce projet n'ait pas encore été notifié à 
l'OMC.  Les observations détaillées de son pays fi guraient dans les comptes rendus des précédentes 
réunions du Comité OTC.  Il souha itait savoir où en était rendu le projet  de règlement.  Les États-Unis 
avaient tenu une réunion bilatérale fruct ueuse avec le Ministère israélien de la santé.  La délégation de 
l'intervenant espérait que la poursuite de ces discu ssions bilatérales contribuerait à permettre le 
règlement de cette question avant la fin de 2009. 
131. Le représentant d'Israël  a remercié la délégation des États-Unis de ces observations et a 
indiqué que cette question hautement sensible faisait en ce moment l'objet de discussions bilatérales.  
La délégation israélienne tiendrait le  Comité informé des progrès réalisés. 
                                                      
8 http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/index.cf m?FUSEACTION=main.viewMain&dspLang=FR . G/TBT/M/48 
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  viii) Arabie saoudite – Programme in ternational de certification de la conformité (PICC) 
132. Le représentant des États-Unis
 a rappelé les préoccupations de sa délégation concernant le fait 
que l'Arabie saoudite n'avait appare mment pas respecté les engagements qu'elle avait pris lors de son 
accession de rendre publiques en langue anglaise ses prescriptions relatives aux certificats de 
conformité.  Il a souligné que l'Arabie saoudite  s'était engagée à éliminer les restrictions 
contraignantes de son ancien Programme internati onal de certification de la conformité (PICC) 
administré par l'Organisation saoudienne de norma lisation (SASO) et de le remplacer par un 
programme de "certificat de la conformité" devant être administré par le Ministère du commerce et de 
l'industrie.  L'Arabie saoudite s'ét ait également engagée à fournir d es indications publiques détaillées 
sur la façon de se conformer aux nouvelles prescripti ons en matière d'évaluation de la conformité 
postérieures au PICC.  Ces engagements ne semblaient pas avoir été respectés. 
133. Le représentant des États-Unis  a souligné que l'absence de renseignements accessibles au 
public sur les prescriptions avait créé de la confusion et permis à l'entreprise qui avait été chargée de 
fournir des services d'appui au programme précédent de certification de l'Arabie saoudite de s'adonner 
à de la publicité mensongère sur Inte rnet en prétendant qu'il était obligatoire de recourir à ses services 
pour pouvoir accéder au marché saoudien.  L'Arab ie saoudite devait prendre des mesures pour 
supprimer le site Web "ICCP.com".  En mars 2009,  les États-Unis avaient discuté avec l'Arabie 
saoudite des types de renseignements qui devaient  être publiés sur le site Web du Ministère du 
commerce.  Il s'agissait de ceux-ci:  i) les prescriptions en vigueur relatives aux essais et à la certification des produits;  ii) la liste des entités qui, selon l'Arabie saoudite, étaient qualifiées pour 
effectuer les travaux d'essais et de  certification du pays;  iii) les crit ères que l'Arabie saoudite utilisait 
pour reconnaître les laboratoires d'essais et les or ganismes de certification agréés pour fournir des 
services sur le marché saoudien;  iv) un processus formel de notification de l'accréditation ou de 
l'homologation de ces organismes;  v) des procédur es claires que devaient suivre les organismes 
agréés pour délivrer des certificats de conformité  ou approuver des marques indiquant qu'un produit 
était conforme aux prescriptions pertinentes.  La publication de ces renseignements apporterait les 
éclaircissements nécessaires dont avai ent besoin les entreprises pour vendre leurs produits sur le 
marché saoudien.  La délégation des États-Unis a noté qu'une liste de questions spécifiques avait été 
adressée au Ministère saoudien du commerce, et qu'une réponse était toujours attendue. 
ix) Communautés européennes – Caractéristiqu es de réaction au feu des produits de 
construction (G/TBT/N/EEC/92 et Add.1) 
134. Le représentant du Japon
 a remercié les Communautés eur opéennes pour la réunion d'experts 
qu'elles avaient organisée en décembre 2008 concerna nt leur décision relative aux caractéristiques de 
réaction au feu des produits de construction.  Il a aussi accusé réception des données d'essais et de la 
note complémentaire qui avaient servi de base à la décision des CE.  Toutefois, le Japon avait toujours 
des doutes sur le fondement scientifique de cette déci sion.  Il avait fait parvenir des observations sur 
les données d'essais reçues et comptait recevoi r une réponse des Communautés européennes. 
135. La représentante de la Thaïlande  a appuyé la déclaration de Japon. 
136. La représentante des Communautés européennes  a remercié le Japon pour les discussions 
bilatérales fructueuses qui avaient eu lieu en décembre 2008.  Les observations du Japon faisaient en 
ce moment l'objet d'un examen et une réponse serait communiquée en temps opportun.  G/TBT/M/48 
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  x) Communautés européennes – Substances chimiques dangereuses:  Projet de directive de la 
Commission modifiant pour la trentième fois la Directive 67/548/CEE du Conseil (G/TBT/N/EEC/151 et Add.1-2) et Comm unautés européennes – Substances chimiques 
dangereuses:  Projet de directive de la Commission m odifiant pour la trente et unième fois la 
Directive 67/548/CEE du Conseil (G/TBT/N/EEC/212 et Add.1-3) 
137. Le représentant des États-Unis
 a réitéré les préoccupations de sa délégation à propos des 
directives portant les 30ème et 31ème adaptations aux progrès techniques (APT) de la classification 
communautaire des borates et de certains composés du nickel dans le cadre de la Directive sur les substances dangereuses (DSD).  S'agissant des borat es, il a indiqué que les résultats de l'évaluation 
des risques faite par une entreprise privée suite  à la commande des Communautés européennes 
validaient les préoccupations soulevées par les États-Unis et par d'autres Membres de l'OMC.  Ces résultats montraient qu'il n'y avait aucun risque appréciable découlant de l'exposition aux produits 
contenant des borates qui avaient été analysés (détergent s, verre et engrais).  Cela avait pour effet de 
reposer la question de savoir pourquoi certains pr oduits contenant des borates devaient faire l'objet 
d'un étiquetage.  Le remplacement de la DSD par le  Règlement relatif à la classification, l'emballage 
et l'étiquetage (règlement CLP) offrait à la Commi ssion européenne la possibilité de revoir sa décision 
et de prendre en compte les résultats des nouvelles études.  L'intervenant a demandé aux 
Communautés européennes de confirmer qu'elles étai ent disposées à réexaminer leur décision sur la 
base des nouveaux renseignements disponibles.  Bien  qu'elles aient déclaré que le règlement CLP 
contenait des dispositions qui perme ttaient de transposer les détermin ations établies en application de 
la DSD, les différences de présentation des étiquettes, de catégories et de méthodes de classification 
entre le règlement CLP et la DSD nécessitaient des éclaircissements quant à la manière dont les 
substances seraient désormais traitées. 
138. Plus précisément, les deux systèmes avaien t des seuils différents pour ce qui était de 
déterminer les niveaux de toxicité aiguë, des d escriptions qualitatives différentes et des critères 
différents en matière de preuve, outre qu'ils prévoyaient des restri ctions différentes concernant les 
produits et leur conditionnement.  Par exemple,  les deux règlements utilisaient des formules 
différentes pour les avertissements et les avis de risques ainsi que des étiquettes différentes (par 
exemple, la tête de mort serait remplacée par un ho mme qui "explose"), et il n'était pas certain que les 
classifications selon le règlement CLP auraient les mêmes conséquences en aval que les classifications selon la DSD.  Au vu de toutes ces différences, la branche de production des États-Unis 
avait des préoccupations quant à la manière dont la  transposition des classifications du règlement CLP 
fonctionnerait dans la pratique. 
139. Le représentant des États-Unis a également sou ligné que, sans égard au fait que la législation 
communautaire ait prévu la transposition de la  classification existante de la DSD dans le 
règlement CLP, la première APT du règlement C LP semblait être une nouvelle mesure proposée qui 
relevait de l'Accord OTC et qui devait donc être notif iée.  La délégation des États-Unis continuerait de 
surveiller les incidences négatives possibles pour le  commerce des classifications du nickel et des 
borates et d'analyser la méthode qui avait conduit à ces classifications dans le contexte de REACH et d'autres mesures communautaires. 
140. Le représentant du Japon
 a réitéré les préoccupations expr imées à propos de l'inadéquation de 
la classification des composés du nickel qui avait fa it suite à une mauvaise a pplication de la méthode 
des références croisées.  Cette mauvaise applica tion avait une incidence non seulement pour les 
producteurs de composés de nickel mais aussi pour le urs utilisateurs.  L'intervenant a rappelé que les 
Communautés européennes avaient annoncé que le contenu de la première  APT du règlement CLP 
avait été transposé depuis les 30ème et 31ème APT de la DSD.  Toutefois, ces deux APT étaient le fruit 
d'une méthodologie erronée.  Il a demandé aux Comm unautés européennes de réexaminer la méthode 
de classification et de fonder celle-ci sur la science, étant donné les conséquences importantes G/TBT/M/48 
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  qu'aurait la décision communautaire.  En outre, les Communautés européennes devraient consulter 
consciencieusement toutes les parties intéressées, autant partenaires commerciaux que parties prenantes nationales ou étrangères. 
141. La représentante du Canada
 était déçue d'apprendre que malg ré les préoccupations exprimées 
à maintes reprises par son pays et par la branche d'activité internationale du nickel, les Communautés 
européennes procédaient à l'adoption de la pr emière APT du nouveau règlement CLP sans l'avoir 
notifiée comme le prescrivait l'Accord OTC, et a souligné que l'obligation de notifier les mesures 
proposées et de ménager une période raisonnable pour la présentation d'observations était la pierre 
d'assise de l'Accord. 
142. En outre, maintenant que le règlement CLP – et non la DSD – devait être modifié, les 
partenaires commerciaux devraient avoir la possib ilité d'analyser l'incidence commerciale de la 
modification et de présenter des observations à ce suje t.  Par ailleurs, le Canada a noté que, malgré le 
fait que les CE aient qualifié les classifications du ni ckel de "simples prescriptions d'enregistrement", 
les préoccupations sur leur incide nce en aval remontaient à longtemps auparavant et n'avaient pas 
encore été dissipées.  En fait, la classification ava it déjà commencé à avoir des effets:  par exemple, la 
législation communautaire récemment proposée risquait de se traduire par une interdiction d'utiliser 
des substances contenant du nickel dans les jouets.  Qui plus est, les producteurs de nickel métallique 
étaient invités à certifier que leurs produits ne contenaient pas de substances classées comme 
cancérigènes selon les APT. 
143.  La représentante du Canada a également indiqué qu'à une récente réunion du Centre 
international de recherche sur le cancer (CIR C), les délégués avaient laissé entendre que la 
classification du nickel métallique comme carcinogène éta it justifiée.  Le nickel métallique n'était visé 
par aucune des APT en question.  Si cette propos ition était adoptée, il en résulterait étrangement une 
interdiction à l'échelle européenne de l'utilisation de l'acier inoxydable.  Étant donné leur incidence 
négative potentielle pour les producteurs et les exporta teurs de nickel, il était indispensable que toute 
classification de substances soit fondée sur des preu ves scientifiques transparentes et sérieuses, peu 
importe de quelle législation ou réglementation elle relevait.  À ce tte fin, le Canada voulait obtenir 
l'assurance que les Communautés européennes examin eraient avec tout le soin voulu les données de 
recherche que l'industrie produisait dans le cadre du processus d'enregistrement REACH, ainsi que 
tous les autres renseignements scientifiques pertinen ts, et qu'à la lumière de l'information ainsi 
obtenue, elles réexamineraient les classifica tions du nickel de manière transparente. 
144. S'agissant de la manière dont l'harmonisation des classifications des produits chimiques 
pouvait être proposée et mise à jour, la représentante du Canada a demandé qu'il lui soit confirmé que 
dès qu'une substance ferait l'objet  d'une classification harmonisée, seul e une autorité compétente d'un 
État membre des CE pourrait proposer d'actualiser cette  classification.  L'intervenante a noté qu'à 
l'instar de tous les pays, le Ca nada partageait l'attachement des CE  à la protection de la santé des 
personnes et de l'environnement.  Toutefois, cet a ttachement ne diminuerait en rien les préoccupations 
du Canada concernant l'incidence commerciale possi ble de la classification du nickel par les CE, 
d'autant que les éventuels effets de restricti on pour les échanges des mesures découlant de ces 
classifications n'étaient pas encore connus.  En con séquence, le Canada con tinuerait de surveiller de 
près l'évolution de la réglementation et de la gestion des risques au sein des CE, et a prié instamment 
les Communautés européennes de s'assurer que tout es mesures qui seraient prises ne créeraient pas 
d'obstacles non nécessaires au commerce international. 
145. La représentante de Cuba  a réaffirmé que l'adoption de la 31ème APT représentait un sujet de 
préoccupation pour son pays, ainsi que pour de nombreux autres Memb res, dans la mesure où elle 
concernait le nickel, l'un des principaux produits d' exportation cubains.  Comme cela avait été indiqué 
précédemment, les principales préoccupations de Cuba étaient liées à l'application incorrecte de la  G/TBT/M/48 
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  méthode de l'OCDE, appelée "mét hode des références croisées", par les Communautés européennes, à 
savoir que – sans que cela soit justifié – on n'avait pas tenu compte de certaines étapes importantes, 
par exemple le fait qu'il n'y ait pas de données sur la  solubilité dans l'eau de certains composés du 
nickel, le principal critère que les Communautés  européennes avaient utilisé pour établir leur 
classification.  L'intervenante a indiqué que le carbona te de nickel, le sulfite de nickel ou l'oxyde de 
nickel n'étaient même pas solubles dans l'eau. 
146. La représentante de Cuba a également rappelé que la 31ème APT avait été adoptée malgré que 
les délégations aient à maintes reprises demandé que  le délai pour la mise en œuvre soit repoussé.  En 
outre, plusieurs préoccupations avaient été soulevées qui , de l'avis de la délé gation cubaine, n'avaient 
pas été dissipées de manière satisfaisante.  Par ailleur s, l'intervenante était préoccupée par le fait qu'il 
n'y ait eu ni notification ni consultations relativ ement à la première APT du règlement CLP, dont les 
Communautés européennes prétendaient qu'elle incorporerait les 30ème et 31ème APT.  Elle a souligné 
que ce règlement comportait de nouveaux critères d' évaluation, ce qui constituait un nouveau cadre 
réglementaire.  Il ne s'agissait donc pas d'une transposition exacte des 30ème et 31ème A P T .   C u b a  
s'inquiétait également de ce que les Communaut és européennes aient omis de donner une réponse 
satisfaisante à la demande de clarification concernant  les opinions d'experts.  Des craintes subsistaient 
par ailleurs à propos de l'effet que cette mesure pourrait avoir sur d'autr es Membres et de la possibilité 
que d'autres Membres imitent les CE.  L'intervenan te a rappelé que ces dernières avaient prétendu que 
la 31ème APT aurait des répercussions uniquement pour la santé et la sécurité dans les installations 
situées sur les territoires de leurs États membres, et n' en aurait aucune dans les pays tiers.  Toutefois, 
les coûts du transport des marchandises extrêmemen t dangereuses augmenteraie nt d'environ 70 pour 
cent, sans compter ceux de l'assurance, de la manuten tion et de l'entreposage.  De plus, les dommages 
infligés à l'image et à la réputation de l'industrie  du nickel pourraient influer sur l'utilisation de ce 
métal dans de nombreux procédés et  produits industriels, par exemple les produits en acier inoxydable 
distribués partout dans le monde. 
147. La représentante de Cuba a souligné que ce tte mesure constituait un obstacle non nécessaire 
au commerce au sens de l'article 2 de l'Accord OT C dans la mesure où elle restreignait les échanges 
au-delà de ce qui était nécessaire pour protéger la santé  et la sécurité ainsi que l'environnement.  Elle a 
appelé les Communautés européennes à réexaminer les 30ème et 31ème APT de la DSD ainsi que le 
projet de 1ère APT du règlement CLP à la lumière des observations faites par les Membres, en vue 
d'adopter pour les composés du nickel une classification plus appropriée fondée sur des preuves 
scientifiques claires.  Elle a également invité les Communautés européennes à notifier dans les 
moindres délais la 1ère APT du règlement CLP, comme le prescrivait l'article 2.9 de l'Accord OTC, à 
un stade où des modifications pourraient encore être  apportées, et à accorder aux Membres un délai 
suffisant pour qu'ils puissent recevoir et prendre en compte les observations et discussions.  Elle a en outre demandé de nouveau aux Communautés europ éennes de tenir compte des dispositions de 
l'article 12 de l'Accord OTC concernant le traite ment spécial et différencié, en particulier le 
paragraphe 3, afin de faire en sorte qu'il ne  soit pas créé d'obstacles non nécessaires au commerce 
pour les pays en développement. 
148. La représentante de l'Australie
 a réitéré les préoccupations et la déception de sa délégation 
suite à l'adoption de la 31ème APT, alors que les préoccupations d' autres Membres de l'OMC et parties 
prenantes restaient entières.   En particulier, sa délégation s'inquiét ait toujours de ce que la décision de 
reclasser 117 composés du nickel dans le cadre de la 31ème APT soit fondée sur des bases scientifiques 
et procédurales discutables.  Les décisions de cette nature en matière de réglementation, qui étaient 
susceptibles d'avoir des conséquences majeures pour  le commerce, devaient être fondées sur des 
preuves scientifiques fortes, défendables et transparen tes, qui prennent en compte les résultats de 
toutes les recherches pertinentes et de consultations en bonne et due forme avec les parties prenantes. G/TBT/M/48 
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  149. Des préoccupations ont également été exprimée s relativement au fait que l'industrie avait 
indiqué que les Communautés européennes se prépar aient à restreindre davantage l'utilisation du 
carbonate de nickel par le biais du règlement REACH.   Bien que les CE aient assuré que le seul effet 
de la reclassification pour l'industrie serait l'ob ligation d'étiqueter les produits différemment, le 
reclassement de divers composés du nickel montra it les signes d'une certaine stigmatisation de ce 
métal.  Par exemple, le Code d'approvisionnement durable ("Sust ainable Sourcing Code") de 2008 
pour les Jeux olympiques de Londres mentionnait, au sujet des piles, que le nickel était un matériau dont il convenait d'éviter l'utilisation.  L'Australie reconnaissait l'importance d'assurer un niveau élevé 
de protection de la santé et de la sécurité des personnes ainsi que de l'environnement, et soutenait 
l'élaboration de stratégies de ré glementation qui allaient dans ce sen s.  Elle a plaidé cependant que, 
conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC, le  régime réglementaire communautaire relatif au 
nickel ne devrait pas créer d'obstacles  non nécessaires au commerce international. 
150. La représentante de l'Australie a aussi appuyé l'invitation lancée par les États-Unis à notifier 
la 1
ère APT du règlement CLP.  Ce dernier, un instrument différent des 30ème et 31ème APT de la DSD, 
aurait, comme Cuba l'avait également mentionné, une in cidence plus forte au ni veau mondial, et serait 
vraisemblablement perçu comme instaurant un régime différent du précédent régime communautaire, ce qui en rendait la notification d'autant plus pertinente. 
151. La représentante de l'Indonésie
 a rappelé qu'à la précédente réunion du Comité, sa délégation 
avait exprimé de sérieuses préoccupations concer nant la classification des substances contenant du 
nickel dans la 31ème APT.  L'industrie indonésienne du nick el avait les mêmes préoccupations que 
Cuba quant à l'absence de données sur la solubilité dans l'eau des composés du nickel qu'il était 
proposé de classer, alors que ce critère de classification était le seul utilisé par les Communautés européennes.  L'intervenante était également pr éoccupée par le manque de consultations avec les 
Membres de l'OMC concernant le projet de 1
ère APT du règlement CLP, au motif que des 
consultations avaient déjà ét é tenues relativement aux 30ème et 31ème APT de la DSD.  Or, de nouvelles 
dispositions avaient été ajoutées dans le règlement CLP, qui changeaient le cadre réglementaire. 
152. Le représentant du Brésil, s'exprimant au nom du GRULAC , a réitéré ses préoccupations à 
propos de la décision prise par les CE de reclassifi er comme dangereuses les substances contenant du 
nickel dans la 31ème APT, malgré les nombreuses réserves fa ites pour des raisons de procédure, de 
fond et de commerce par le groupe du GRULAC  et plusieurs autres Membres aux réunions du 
Comité OTC de novembre 2008 et mars 2009.  Il a rappelé que les préoccupations commerciales 
spécifiques exprimées par le GRULAC et partagées pa r l'ensemble du groupe n'avaient pas obtenu de 
réponse satisfaisante de la part des Communautés européennes. 
153. Il a été souligné que la mesure en question aurait une incidence maje ure sur le marché pour 
les producteurs et exportateurs du GRULAC dont le  sol recelait les plus importantes réserves de 
nickel du monde, soit des pays tels que le Brésil, Cu ba, la Colombie, la République dominicaine et le 
Venezuela, pour lesquels le nickel représentait parfois la moitié des exportations totales de 
marchandises.  La mise en œuvre de la 31ème APT risquait d'aggraver da vantage la situation d'un 
secteur déjà gravement touché par la crise économi que mondiale et par la chute des prix mondiaux du 
nickel, et d'accroître les coûts de production, de transport et d'assurance. 
154. En outre, il a été indiqué que ces nouvelles classifications affectaient également un large 
éventail de secteurs d'activité et d'industries ch imiques de pays producteurs de biens manufacturés 
contenant des composés du nickel, ainsi que leur accès non seulement au marché communautaire mais 
aussi à d'autres grands marchés.  Les membres du GRULAC avaient également une préoccupation systémique concernant le niveau insuffisant de tran sparence et le manque de rigueur scientifique dont 
avaient fait preuve les Communautés européennes et  qui pouvaient avoir des conséquences pour de 
futurs processus de classification similaires.  Par exemple, l'absence de données pour la classification  G/TBT/M/48 
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  du carbonate de nickel, l'application déficiente de la méthode "des références croisées" de l'OCDE, 
l'absence de justification pour le fait de passer out re à d'importantes étapes de cette méthode, l'absence 
de données sur la solubilité dans l'eau pour les co mposés du nickel dont le classement était proposé, 
malgré qu'il s'agisse de l'unique critère appliqué par les Communautés européennes et le fait que la 
Commission européenne n'ait pas démontré que les décisions relatives à la classification étaient 
fondées sur des données d'expérience. 
155. Les membres du GRULAC croyaient comprendr e que les Communautés européennes se 
proposaient de transposer dans la 1ère APT du règlement CLP les classifications du nickel figurant 
dans les 30ème et 31ème APT de la DSD, et que le processus législatif à cet effet était déjà engagé.  Le 
GRULAC croyait également comprendre que les Communautés européennes avaient l'intention 
d'adopter la 1ère APT du règlement CLP à la fin de juin sans en adresser notification au Comité et sans 
donner aux Membres de l'OMC et aux parties intéressée s la possibilité de formuler des observations à 
ce sujet.  Cela était d'autant plus regrettable que  le GRULAC et d'autres Membres avaient fait savoir 
qu'ils s'attendaient à ce que, comme le prescrivait l'article 2.9 de l'Accord OTC, les Communautés 
européennes notifient sans tarder toute proposition de ce genre à l'OMC et  s'engagent à dialoguer 
pleinement avec les Membres de l'OMC pour dissiper toutes inquiétudes. 
156. L'omission de tenir des consultations avec les Membres de l'OMC relativement au projet de 
1ère APT du règlement CLP au motif que les consultations avaient déjà été tenues pour les 30ème et 
31ème APT n'était pas fondée parce que  le règlement CLP instaurait un cadre réglementaire différent.  
Les membres du GRULAC estimaient également que la Commission européenne n'avait pas répondu 
de manière satisfaisante aux demandes d'éclaircissements présentées par les Membres.  De ce fait, ils 
demandaient aux Communautés européennes d'ag ir de manière à prendre en compte les 
préoccupations soulevées et à consulter l es Membres de l'OMC à propos de la 1ère APT du règlement 
CLP assez tôt, lorsque des modifications pourraient  encore être apportées, et à ménager un délai 
raisonnable aux autres Membres pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit, discuter 
de ces observations si demande leur en était faite, et tenir compte de ces observations écrites et des 
résultats de ces discussions.  Les membres du GR ULAC comptaient également recevoir une réponse 
satisfaisante à leurs demandes antérieures d'éclaircissements concernant les 30ème et 31ème APT. 
157. Au nom de sa propre délégation, le représentant du Brésil  a dit regretter que les addenda aux 
notifications des 30ème et 31ème APT, distribuées en mars 20099, ne semblent pas indiquer que les 
Communautés européennes étaient disposées à prendre en compte les observations et préoccupations 
soulevées par les Membres de l'OMC relativement à ces mesures.  Le Brésil estimait que les CE 
n'avaient pas donné de réponses satisfaisantes à ce rtaines questions fondamentales concernant la 
classification proposée pour les composés du nickel, et  notamment:  i) la raison pour laquelle elles 
avaient passé outre à certaines étapes recommandé es par les guides de l'OCDE relativement à la 
méthode des références croisées lors de la classifi cation des composés de nickel;  ii) la raison pour 
laquelle la solubilité dans l'eau n'avait pas été pris e en compte lors de la classification des carbonates 
de nickel dans la 30ème APT alors qu'elle était le seul critère choisi pour regrouper ces substances dans 
la 31ème APT;  et iii) quelles seraient exactement les conséquences d'une classification des composés 
du nickel sous la catégorie 1 pour la carcinogé nicité en vertu de la législation REACH. 
158. Le représentant du Brésil a dit que sa délé gation continuait de croire que la 31ème APT n'était 
pas fondée sur des bases scientifiqu es solides et qu'elle créerait des obstacles non justifiés et non 
nécessaires au commerce.  Il a rappelé que plusie urs pays en développement avaient fait part de 
l'importance du nickel pour leurs exportati ons et de l'incidence possible de la 31ème APT sur leur 
économie.  Plusieurs pays développés et pays en dé veloppement avaient égalem ent fait valoir que la 
31ème APT risquait de perturber la chaîne mondiale d'approvisionnement du nickel, ce qui aurait des 
                                                      
9 G/TBT/N/EEC/151/Add.2 et  G/TBT/N/EEC/212/Add.3. G/TBT/M/48 
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  répercussions négatives sur la production, la créatio n d'emplois et l'innovation.  Dans un contexte de 
crise mondiale, le Brésil recommandait aux Communau tés européennes d'interrompre le processus de 
classification jusqu'à ce qu'on dispose de suffisammen t de données sur les risques réels posés par les 
composés du nickel. 
159. Le représentant de la Turquie
 a dit partager les préoccupations exprimées par d'autres 
Membres concernant les 30ème et 31ème APT et la transposition de leurs résultats dans la 1ère APT du 
Règlement relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage (CLP).  Il a rappelé qu'à de 
précédentes réunions, les Communautés européennes av aient déclaré que la classification des borates 
n'aurait aucune incidence sur la production et l'impor tation de substances et de préparations contenant 
des borates dans le contexte du marché européen, tant et aussi longtemps que seraient respectées les 
limites de concentrations énoncées dans la Directive.  Il a demandé un éclaircissement sur le type de restriction qui serait appliqué si les limites de c oncentration excédaient celles qui figuraient dans la 
Directive.  Pour ce qui était des biocides dans les cosm étiques, la situation était claire mais elle l'était 
moins pour les borates contenus dans des pr oduits tels que les détergents, les produits 
phytopharmaceutiques, les compléments al imentaires ou les produits médicinaux. 
160. Le représentant de la Turquie a ajouté que le règlement CLP imposait l'obligation de notifier 
les classifications à l'Agence europ éenne des produits chimiques (ECHA) chargée de tenir l'Inventaire 
des classifications et étiquetages.  Cette ob ligation s'appliquait aux substances soumises à 
enregistrement sous le régime REACH et placées su r le marché, ainsi qu'à ce lles qui répondaient aux 
critères de classification des produits dangereux et pl acées sur le marché, peu importe qu'il s'agisse de 
la classification harmonisée ou non.  L'intervenan t se demandait comment les borates et leurs dérivés 
seraient traités par les systèmes CLP et REACH sans incidence négative du fait de la décision relative 
à la classification.  Il a demandé un éclaircissement sur l'effet pour le commerce de la décision relative 
à la classification et a souligné que toute mesu re qui créait des obstacles non nécessaires au commerce 
ne pouvait guère être compatible avec l'Accord OTC. 
161. Le représentant de la Chine
 a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents et a exprimé sa déception vis-à-vis de l'adoption de la 1ère APT du règlement 
CLP.  Sa délégation estimait que la  classification de plus de 100 co mposés du nickel n'était pas fondée 
sur des renseignements scientifiques valables étant donné que les Communautés européennes 
n'avaient pas fourni de données spécifiques sur la  solubilité dans l'eau des composés qu'il était 
proposé de classifier.  La méthode des références cr oisées de l'OCDE n'était pas appliquée jusqu'au 
bout et aucune justification n'avait été fournie pour l'omission de certaines étapes importantes.  De 
plus, le règlement CLP instituait un cadre réglementaire différent de celui  de la DSD.  Par ailleurs, les 
Communautés européennes n'avaient pas notifié l'incorporation des 30ème et 31ème APT dans le 
règlement CLP.  L'intervenant a noté que les clar ifications et réponses précédentes des Communautés 
européennes n'avaient pas permis de dissiper les inquiétudes des Membres et a demandé aux CE de ne 
pas adopter la 1ère APT du règlement CLP jusqu'à ce que les préoccupations des Membres aient été 
entièrement dissipées. 
162. Le représentant de Maurice, pren ant la parole au nom du Groupe ACP , a souligné que le 
Groupe attendait une réponse convaincante des Co mmunautés européennes aux questions de 
procédure, de fond et d'intérêt commercial soulevées par le Groupe et d'autres Membres à des réunions précédentes au sujet de la reclassification des substances à base de nickel.  Il a réitéré les 
préoccupations exprimées.  Les pays ACP étaient par ailleurs profondément inquiets de l'intention 
manifestée par les Communautés européennes de tr ansposer les classifications du nickel des 30
ème et 
31ème APT dans la 1ère APT du nouveau règlement relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage 
(CLP).  L'intervenant a noté que cette mesure devait être adoptée sous peu et n'avait pas été notifiée, 
même si des Membres avaient sollicité des consultations au titre de l'article 2.9 de l'Accord OTC.  Il a 
souligné que les directives sur la classification du nick el auraient une forte incidence négative, d'ordre  G/TBT/M/48 
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  économique et commercial, sur tous les pays exporta teurs de nickel, ce qui causerait du tort à certains 
pays en développement, dont quelques PMA, généra lement tributaires pour leurs emplois et leurs 
revenus d'un petit nombre de produits  d'exportation.  Par exemple,  le Botswana, Cuba et la 
République dominicaine étaient des petites éc onomies vulnérables fortement tributaires des 
exportations de minéraux.  En 200 7, dans chacun de ces pays, le ni ckel constituait environ 50 pour 
cent des exportations totales de marchandises.  Le  marché du nickel se chiffrait à environ 4 milliards 
de dollars EU par an en Afrique du Sud.  Dans le  contexte de la pire crise économique mondiale que 
l'on ait connue et qui frappait déjà durement les pays en développemen t, ces directives auraient pour 
effet d'aggraver davantage la situation de la branch e d'activité du nickel et de ses sous-produits et 
entraîneraient une augmentation d es coûts de production, de transport et d'assurance ainsi qu'une 
nouvelle réduction de la dema nde de nickel et de ses prix mondiaux,  et une baisse de l'emploi dans ce 
secteur et dans les secteurs connexes. 
163. Il a par ailleurs été souligné que le marché  communautaire à lui seul représentait quelque 
40 pour cent de l'utilisation mondiale du nickel, et que de ce fait, la classification des composés du 
nickel réduirait l'accès à ce marché crucial et à d'au tres grands marchés en raison de l'effet domino sur 
d'autres normes et classifications.  Le Groupe  ACP reconnaissait la nécessité d'un niveau de 
protection élevé en ce qui concerne la santé de s personnes et l'environnement, qui exigeait une 
politique réglementaire pertinente.  Toutefois, l es Communautés européenn es n'avaient pas encore 
prouvé que les reclassifications des composés du nickel étaient fondées sur une méthode scientifique solide ou transparente.  D'ailleurs, le Groupe ACP continuait de pens er que la méthode du 
"regroupement" et des "références croisées" utilisée dans la 31
ème APT pour les composés du nickel 
n'était pas conforme aux directives de l'OCDE ou de l'Agence pour la protection de l'environnement 
des États-Unis (EPA).  Les Communautés europée nnes avaient, sans fondement scientifique, passé 
outre à certaines étapes essentielles énoncées dans les directives de l'OCDE. 
164. Par ailleurs, le Groupe ACP estim ait que le fait que les CE con tinuent de s'appuyer sur un seul 
point de données, la solubilité dans l'eau, comme  base essentielle pour classer les composés du nickel 
était toujours critiquable, dans la mesure où elles n'avaient pas de données sur la solubilité dans l'eau 
pour la plupart des composés du nickel classés, d'au tant que selon les indications de l'OCDE et de 
l'EPA, la méthode des "références croisées" supposait l'examen d'un certain nombre d'intrants plutôt 
qu'un seul, tel que la solubilité dans l'eau.  À cet égard, une méthode des références croisées 
s'appuyant uniquement sur la solubilité dans l'eau  suscitait des préoccupations systémiques dans la 
mesure où elle risquait de servir de précédent pour  prendre des décisions réglementaires visant 
d'autres substances. 
165. Il ne faisait aucun doute que les classifications  du nickel faisaient intervenir des questions 
scientifiques hautement techniques et complexes et av aient d'importantes implications commerciales.  
Néanmoins, le calendrier législatif de la 31ème APT n'avait pas laissé suffisamment de temps pour des 
consultations constructives avec les autres Membres de  l'OMC, comme le prescrivait l'article 2.9 de 
l'Accord OTC.  Le Groupe ACP s'attenda it à ce que les choses changent avec la 1ère APT du 
règlement CLP.  On ne pouvait pas présumer d'entrée de jeu qu'il ne serait pas nécessaire d'engager la 
moindre consultation concernant la 1ère APT du règlement CLP au motif que des consultations avaient 
déjà eu lieu concernant les 30ème et 31ème APT.  Le Groupe ACP estim ait que le règlement CLP 
instituait un cadre réglementaire différent, qu'il inté grait de nouvelles valeurs de seuil, et que la 
transposition des 30ème et 31ème APT dans le CLP constituait égalem ent un nouvel élément.  En outre, 
les Communautés européennes n'avaient pas four ni de réponses satisfaisantes aux précédentes 
demandes d'éclaircissements. 
166. Le Groupe ACP a demandé aux Communautés eu ropéennes de notifier dans les moindres 
délais la 1ère APT du règlement CLP, comme le prescrivait l'Accord OTC, de manière à permettre que 
des consultations puissent avoir lieu suffisamment  tôt avec les Membres, à un stade où des G/TBT/M/48 
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  modifications pourraient encore être apportées.  Une telle notification devrait ménager un délai 
suffisant pour que les Membres puissent présenter des observations et pour que ces observations puissent être examinées avec tout le soin voulu.  En outre, étant donné ses conséquences notables sur 
le commerce, il était essentiel que toute classificat ion des composés du nickel et de toutes autres 
substances produites par nombre de pays en développe ment prenne en compte les besoins particuliers 
de ces pays en matière de développement, de finance et de commerce, comme l'exigent les 
dispositions des Accords de l'OMC. 
167. Le représentant du Botswana
 a associé sa délégation aux préoccupations exprimées par 
Maurice au nom du groupe ACP et a dit également pa rtager les préoccupations exprimées par d'autres 
Membres.  Il a prié instamment les Communautés européennes de notifier la 1ère APT du règlement 
CLP, conformément à l'article 2.9 de l'Accord OTC. 
168. La représentante des Communautés européennes , se référant aux observations faites par les 
États-Unis et la Turquie à propos de la 30ème APT, a rappelé que les Membres avaient été informés à 
la précédente réunion qu'une étude avait été men ée pour examiner dans quelle mesure il était 
nécessaire d'imposer, en application de la directive européenne sur la commercialisation et l'utilisation 
des substances dangereuses, une restriction à l'usag e des borates dans les produits de consommation.  
La conclusion de cette étude était que ces mesu res n'étaient pas nécessaires étant donné qu'aucun 
produit sur le marché ne contenait des borates en quantité excédant les limites énoncées dans la 
30ème APT.  Par ailleurs, il avait ultérieurement été constaté que quelques prod uits contenaient bel et 
bien une concentration plus élevée de borates, not amment certains détergents et certains produits 
servant à des applications photographiques.  En reva nche, une évaluation de ri sque avait permis de 
démontrer que l'exposition à ces produits ne posait au cun risque, et qu'il n'était donc pas nécessaire 
d'imposer des restrictions.  S'agissant des observa tions des États-Unis sur la différence entre les 
obligations en matière d'étiquetage imposées par la 30ème APT et les résultats de cette étude, 
l'intervenante a précisé que les premières étaient fo ndées sur le profil de dangerosité de la substance 
ou préparation classée, alors que les secondes l'étai ent sur les risques découlant de l'exposition à des 
articles contenant de telles substances ou prépara tions.  Elle a souligné une nouvelle fois que 
l'obligation d'étiquetage ne s' appliquait pas aux articles mais seulement aux préparations ou 
substances. 
169. S'agissant de la 31ème APT, la représentante des Communaut és européennes a noté que toutes 
les préoccupations soulevées étaient simplement des réitérations de préoccupations déjà exprimées, 
auxquelles sa délégation avait déjà adéquate ment répondu.  S'agissant de la 1ère APT du 
règlement CLP, la délégation des CE, après avoir so igneusement examiné la situation, avait conclu 
qu'il ne s'agissait pas d'une nouvelle mesure et qu'e lle n'avait de ce fait pas à être notifiée.  
L'intervenante a expliqué que la 1ère APT du règlement CLP visait à permettre la transposition 
mécanique des classifications harmonisées contenues dans les 30ème et 31ème APT dans l'A nnexe VI du 
règlement CLP.  Cette transposition était nécessaire parce qu'au moment de son entrée en vigueur, le 
20 janvier 2009, le règlement CLP avait ab rogé l'Annexe I de la DSD que les 30ème et 31ème APT 
visaient à modifier.  La 1ère APT du règlement CLP convertissait pour les substances déjà classées 
(plus de 8 000) la classification et l'étiqueta ge correspondants à la classification et aux codes 
d'étiquetage du Système généra l harmonisé (SGH).  Cette table de corrélation figurait déjà à 
l'Annexe VII du règlement CLP et avait été notifiée au Comité OTC.  Elle présentait la manière dont 
les codes de classification et d'étiquetage des 8 000 produits et davantage classés comme substances 
dangereuses devraient être transposés dans le SGH. 
170. S'agissant de la méthode, la représentante des Communautés européennes s'est référée aux 
explications données par sa délégation à de précéden tes réunions du Comité, ajoutant qu'à la réunion 
du Centre international de recherche sur le cancer  (CIRC) tenue le 24 mars 2009, les conclusions 
des CE sur la carcinogénicité des substances conten ant du nickel avaient été confirmées.  Aucune  G/TBT/M/48 
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  preuve scientifique additionnelle n'avait été présen tée qui aurait montré que les classifications des 
substances concernées seraient différentes de celles qu i avaient déjà été convenues.  L'intervenante a 
noté que le Canada avait soulevé des préoccupa tions relativement à la prohibition possible de 
l'utilisation des substances contenant du nickel dans les jouets et a précisé que la nouvelle législation 
sur les jouets, notifiée au Comité OTC au moment  approprié, n'avait fait que réduire les valeurs 
limites tolérables pouvant être utilisées.  En outre, avant la publication des 30ème et 31ème APT, 
plusieurs composés et substances contenant du nickel étaient déjà visés par les obligations en matière 
de classification.  Ces valeurs lim ites ne s'appliquaient pas aux jouets  pour lesquels, en raison de leur 
accessibilité, de leurs fonctions, de leur volume ou de leur masse, tout danger découlant du fait de les 
sucer, les lécher, les avaler ou les mettre en contact pr olongé avec la peau était clairement exclu.  Ces 
restrictions ne s'appliquaient pas à l'acier inoxyd able non plus.  L'intervenan te a par ailleurs noté que 
le nickel métallique et sa poudre étaient déjà clas sés comme substances cancérigènes de la catégorie 3 
dans les 30ème et 31ème APT, et que les délégations avaient eu la possibilité de formuler des 
observations à leur sujet en temps opportun. 
171. La représentante des CE a également expliqué qu e, s'agissant de la procédure de mise à jour 
des substances classées, dès lors qu'une substance était incluse dans le classement harmonisé pour une 
catégorie spécifique de danger (par exemple la carci nogénicité), seule l'autorité compétente d'un État 
membre pouvait présenter une proposition de mise à jour de la classification harmonisée pour cette 
catégorie spécifique de danger.  Une telle propositi on pouvait être élaborée par la branche d'activité, 
qui pouvait demander à l'État membre de soumettr e la proposition.  S'agissant des observations 
formulées par plusieurs délégations, y compris celles de l'Australie et de Cuba, quant au risque de 
stigmatisation du nickel que cette proposition pouva it créer, l'intervenante a souligné que plusieurs 
composés à base de nickel, y compris ceux qui fai saient l'objet des activités commerciales les plus 
intenses dans le monde, étaient classés dans les Co mmunautés européennes depuis plusieurs années et 
que leur commerce n'en avait jamais souffert.  S'agissant des observations formulées par l'Australie 
concernant la restriction de l'utilisation du nickel da ns les piles, elle a noté que plusieurs fabricants de 
jouets avaient commencé à éliminer les piles au  nickel-cadmium en raison des craintes qu'elles 
suscitaient dans le secteur des jouets.  Enfin, elle a souligné que les Communautés européennes 
réviseraient leur classification dès lors que de nouvelles preuves scientifiques leur seraient communiquées. 
172. La représentante de Cuba
 a dit regretter l'absence d'un di alogue constructif relativement à 
cette question.  Sa délégation cont inuerait de soulever des préoccupations tant et aussi longtemps que 
les observations de l'ensemble des Membres n'auraient pas été prises en compte.  Elle a souligné qu'il 
devrait y avoir une distinction entre le fait de s oulever des préoccupations au sein du Comité OTC et 
de porter de telles préoccupations à l'attention de l'ORD, et a rappelé que le Costa Rica avait présenté une proposition à cet égard.  Le Comité devait pe nser à un mécanisme par lequel les préoccupations 
pourraient être dissipées sans qu'il soit nécessaire  de passer les mêmes commentaires à chaque 
réunion. 
xi) Norvège – Règlement proposé concernant d es substances dangereuses spécifiques présentes 
dans des produits de cons ommation (G/TBT/N/NOR/17) 
173. Le représentant du Japon
 a réitéré les préoccupations de sa délégation en ce qui concerne 
l'interdiction relative à dix substances dangereuses pr ésentes dans des produits de consommation, et a 
demandé où en était cette mesure.  Il a souligné  que lorsqu'un pays introduisait un règlement qui 
n'était pas harmonisé avec la régl ementation existante d'autres pays, par exemple les règlements RoHS 
ou REACH des CE, relativement aux substances ell es-mêmes, aux conditions liées à leur utilisation 
ou à leurs concentrations, il devait apporter des pr euves scientifiques.  La Norvège ne devrait pas 
passer outre à cette obligation.  Il était égalemen t nécessaire de prévoir su ffisamment de temps pour 
l'analyse de la mesure avant sa mise à exécu tion.  Le Japon demandait également à la Norvège G/TBT/M/48 
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  d'exempter le bisphénol A  du champ d'application des mesures parce que les produits électriques et 
électroniques n'en contenaient pas.  Si ce produit n'était pas exempt, il était impératif d'annoncer un scénario clair d'exposition et de ménager la possibilité de formuler des observations. 
174. Le représentant de la Jordanie
 a demandé à la Norvège de fair e le point sur l'examen des dix 
substances restantes visées par le règlement, y comp ris le HBCDD, et sur la date d'entrée en vigueur 
du règlement. 
175. Le représentant des États-Unis  a lui aussi demandé une mise à jour de la situation concernant 
cette mesure. 
176. Le représentant de la Norvège  a indiqué que le règlement proposé avait fait l'objet d'une 
audience approfondie aux niveaux national et inte rnational, y compris dans l'Espace économique 
européen.  Le règlement n'était pas entré en vigueur le 1er janvier 2008 comme cela avait été 
initialement proposé dans le projet, et huit substan ces avaient été retirées de la liste.  Les autorités 
environnementales norvégiennes procédaient en ce moment à l'évaluation de  la proposition et des 
observations reçues.  De nouvelles modifications, telles que des valeurs limites ou de nouvelles 
exemptions, étaient toujours envisagées pour les dix substances restantes, et aucun calendrier n'avait 
été fixé pour la fin des travaux ni pour l'entrée en  vigueur du règlement.  L'intervenant transmettrait 
aux autorités compétentes de la capitale de son pays les questions et observations sur la nécessité 
d'examiner le cas du bisphénol A  et du HBCDD. 
xii) Chine – Certification obligatoire (système CCC) (G/TBT/N/CHN/399 et Suppl.1) 
177. Le représentant du Japon  a noté que le système CCC n'avait pas été ouvert aux organismes de 
certification domiciliés à l'étranger et renouvelé la demande adressée à la Chine par la délégation 
japonaise, à savoir que le système permette de  désigner sans discrimination des organismes de 
certification étrangers conformément à l'article 6.4 de l'Accord OTC et au paragraphe 195 du rapport 
du Groupe de travail de l'accession de  la République populaire de Chine.10 
178. L'intervenant a rappelé qu'à la précédente réunion du Comité, la Chine avait déclaré que si le 
gouvernement de la Chine et le gouvernement du Japon concluaient un accord de reconnaissance 
mutuelle (ARM), les organismes de certification ét rangers pourraient être désignés au titre du système 
CCC sans discrimination.  D'autre part, même si  la Chine et le Japon concluaient un ARM, les 
organismes de certification japonais établis en Chine ne pourraient pas s'en prévaloir.  Il a demandé 
comment les organismes de certification japonais en Chine pourraient être désignés dans le cadre du 
système CCC sans discrimination.  Il s'est égal ement enquis de la date d'entrée en vigueur du 
règlement modifié. 
179. Le représentant de la Chine  a noté que le Japon avait fait parvenir des observations à propos 
de cette mesure et qu'une réponse détaillée avait été fournie.  Il a également souligné qu'un dialogue 
était en cours avec les partenaires commerciaux de son pays, y compris le Japon, et que des 
recherches conjointes sur les procédures d'évaluati on de la conformité avaient été menées de concert 
avec les Communautés européennes afin d'échanger des données d'expérience et d'améliorer les 
mécanismes.  L'objectif du règlement notifié était de  simplifier et de rendre plus efficace le système 
de certification obligatoire de la Chine, grâce à l'expérience acquise.  La Chine avait répondu aux 
questions des Membres sur l'objectif et le champ d' application de la mesure et sur les importantes 
modifications qui y avaient été apportées.  L'interv enant a indiqué que le projet de règlement était 
toujours à l'examen, et que sa version finale sera it publiée après conclusion des procédures internes 
d'approbation. 
                                                      
10 WT/ACC/CHN/49 et Corr.1.  G/TBT/M/48 
 Page 45 
 
 
 
  180. S'agissant des questions du Japon sur la r econnaissance des organismes de certification 
étrangers et de leurs résultats d'essais, l'intervenan t a rappelé que la réglementation existante prévoyait 
pour ces organismes deux manières d'exécuter une procé dure d'évaluation de la conformité en Chine.  
La première était que la Chine reconnaisse les résulta ts d'essais de laboratoires appliquant la méthode 
IECEE/OC, et la deuxième voulait que  les organismes de certification étrangers puissent acquérir la 
qualification pour appliquer le système CCC par le biais d'un accord intergouvernemental.  La Chine 
était disposée à discuter de reconnaissance et de coopération mutuelle avec ses partenaires étrangers, 
sur la base des principes énoncés dans l'Accord OTC, en gardan t à l'esprit l'idée d'éviter les 
duplications de certification et de minimiser les obstacles au commerce. 
xiii) Chine – Réglementation proposée sur la sécurité  de l'information (G/TBT/N/CHN/278-290) 
181. Le représentant du Japon  a réitéré les importantes préoccupa tions de sa délégation concernant 
ces mesures.  Il a fait remarquer que le gouvernem ent chinois avait accueilli une réunion de parties 
prenantes étrangères, au cours de laquelle il avait été expliqué que la Chine mettrait en œuvre un 
système de certification obligatoire pour certaines ca tégories de produits de sécurité de l'information.  
À compter du 1er mai 2010, l'application du système serait limitée aux marchés publics, comme cela 
était indiqué dans l'Avis public n° 33 du 29 avr il 2009, que l'on pouvait consulter sur le site Web de 
l'Administration chinoise pour la certification et l'accréditation (CNCA).11  Certes, le Japon se 
félicitait du fait que le gouvernement chinois ait été disposé à prendre en compte les observations des 
parties prenantes, mais il estimait que même si le champ d'application de la certification obligatoire 
avait été réduit, ce système avait quand même le potentiel de poser un obstacle non nécessaire au 
commerce international au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
182. Le représentant du Japon a également noté que  sa délégation demeurait préoccupée par la 
protection de la propriété intell ectuelle dans le domaine des t echnologies de l'information, en 
particulier au vu des caractéristiques des produits de  sécurité de l'information qui intégraient des 
renseignements techniques sensibles.  Il a souligné  que pour ce qui était des produits de sécurité de 
l'information, il existait un système volontaire de cer tification qui était utilisé à l'échelon international 
et qui bénéficiait d'un cadre de reconnaissance mutu elle.  Il a demandé à la Chine d'indiquer pourquoi 
un système de certification obligatoire était nécessaire plutôt que le système volontaire existant et, de manière générale, quelle était la ra ison d'être de cette réglementation.   Il a enfin demandé à la Chine 
d'envisager de mettre en place un mécanisme qui  non seulement améliorerait la sécurité de 
l'information mais aussi protégerait la propr iété intellectuelle des entreprises étrangères. 
183. En outre, le représentant du Japon a souligné  que, conformément à l'Avis n° 33, la 
certification obligatoire aux fins des marchés publi cs se fonderait sur la loi nationale chinoise.  
Toutefois, la délégation japonaise était préoccupée par la définition que donnait cette loi de ce qui 
constituait un marché public.  De ce fa it, la Chine était priée de clarifier la portée de la définition de 
"marché public".  Il a également été indiqué que l es règles relatives à la mise en œuvre de cette 
réglementation avaient également été publiées, malg ré le fait que le Japon ait demandé que soient 
tenues des consultations adéquates avec les parties pr enantes avant sa publication.  Il était regrettable 
que la décision du gouvernement chinois ne s'appuie pas sur des consultations avec d'autres pays.  La 
Chine était priée de continuer d'échanger des ren seignements avec les gouvernem ents et les branches 
d'activités des pays intéressés. 
184. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié la CNCA d'avoir maintenu la 
communication avec les CE et l'industrie europée nne sur les préoccupations soulevées à propos de ces 
mesures.  Sa délégation se félicitait de l'annonce conjointe faite le 29 avril 2009 par la CNCA, le 
                                                      
11 www.cnca.gov.cn . G/TBT/M/48 
Page 46  
 
 
  Ministère des finances et l'AQSIQ
12, selon laquelle le champ d'app lication du règlement proposé serait 
limité au domaine des marchés publics et son entrée en vigueur repoussée au 1er mai 2010.  Certes, il 
s'agissait là d'une évolution positive, mais les rè gles de fond n'avaient pas été substantiellement 
modifiées.  C'est pourquoi des préoccupations subs istaient concernant les écarts par rapport aux 
normes existantes de l'ISO et de la CEI en matièr e de sécurité de l'information et au cadre de 
reconnaissance mutuelle fondé sur les soi-disant cr itères communs (Accord sur la reconnaissance de 
critères communs).  Des préoccupations subsistaient  également en ce qui concerne les renseignements 
commercialement délicats requis des sociétés candidat es au processus de certification obligatoire, tels 
que la divulgation des codes de source ou de dessin ou d'autres renseignements exclusifs. 
185. S'agissant de la version révisée du système, le  représentant des Communautés européennes a 
demandé un éclaircissement quant à la portée exacte de  l'expression "marché public".  Il a noté que la 
Circulaire n° 33/2009 se référait à l'article 2 de  la Loi chinoise sur les marchés publics pour la 
définition précise des organismes visés par cette expression.  Les CE croyaient comprendre que cette expression s'étendait à tous les organismes qui re cevaient un financement direct du gouvernement 
central.  De ce fait, ce concept pouva it éventuellement être interpré té au sens large comme incluant 
des entités qui n'appartenaient pas à l'État.  L'intervenan t a de ce fait demandé à la Chine de préciser si 
le système révisé serait d'application pour les entrep rises d'État et pour les fournisseurs de biens et de 
services aux organismes gouvernementaux.  Même dans  l'hypothèse où le système révisé ne serait pas 
d'application pour des organismes autres que gouvern ementaux, le champ d'application du règlement 
révisé demeurait beaucoup plus vaste que dans d'autr es pays, où des prescriptions d'assurance pour les 
produits des technologies de l'information n'ex istaient que par rappor t à la protection de 
l'infrastructure critique de sécurité nationale, en l' occurrence certaines applications militaires et de 
défense bien définies.  L'intervenant a demandé à la Chine d'expliquer pourquoi elle prescrivait des 
normes qui avaient une portée si vaste en matière de certification obligatoire dans ce domaine. 
186. En outre, du point de vue des Communautés europé ennes, il était important de discuter de la 
relation entre les règlements de la CNCA et d'autr es aspects de la politique chinoise de sécurité de 
l'information susceptibles d'affecter le domaine de s activités commerciales.  Plus précisément, la 
délégation des CE estimait qu'il était essentiel de mi eux comprendre la relation entre le système de 
certification obligatoire CCC, d'une part, et le rè glement sur le cryptage administré par l'Office 
national de cryptographie commerciale (OSCCA), d'autre part, y compris le rôle de ce dernier dans le 
processus de certification obligatoire.  Il était également important de comprendre la relation entre le 
système CCC et le dispositif de protection multiniveau relevant à la fois du Ministère de l'industrie et 
de la technologie de l'information et du Ministère de  la sécurité publique.  Cela était nécessaire pour 
éviter les chevauchements et pour assurer la c oordination entre tous ces différents systèmes.  
Maintenant qu'une décision avait été prise pour mettre en place des règl es obligatoires dans ce 
domaine à la suite des consultations tenues égalemen t avec d'autres Membres, la Chine était invitée, 
pour plus de transparence, à communiquer au Comité OTC la version finale de  ce dispositif sous la 
forme du texte qu'elle avait prévu de me ttre en œuvre à compter de mai 2010. 
187. En terminant, le représentant des Communa utés européennes a renouvelé l'appel de sa 
délégation à engager un dialogue significatif, y co mpris un échange d'expériences et de meilleures 
pratiques quant à l'identification et à la gestion des ri sques pour la sécurité de l'information.  Il y avait 
des défis communs à relever dans ce domaine et les so lutions mondiales étaient bien plus souhaitables 
que les solutions exclusivement nationales.  En ce sens, les Communautés européennes regrettaient 
qu'un tel dialogue n'ait pu avoir lieu avant l'annonce de la révision du règlem ent de la CNCA.  La 
délégation des CE continuerait de collaborer avec le s autorités chinoises et espérait que les autres 
                                                     
 
12 Administration générale de la République populaire de Chine pour le contrôle de la qualité, 
l'inspection et le contrôle sanitaire.  http://english.aqsiq.gov.cn/ .  G/TBT/M/48 
 Page 47 
 
 
 
  acteurs du paysage réglementaire chinois feraient  preuve du même niveau d'ouverture que celui 
qu'avait montré la CNCA. 
188. Le représentant des États-Unis  a noté que l'annonce faite par la Chine se rapportait aux 
13 règlements techniques sur la sécurité de l'in formation qui avaient été notifiés à l'OMC en 
août 2007.  Il a demandé à la Chine de lui donner des éclaircissements sur les plans qu'elle avait pour 
réduire la portée de ces mesures aux produits écha ngés dans le cadre de marchés publics.  Plus 
précisément, la délégation des États- Unis saurait gré à la Chine de lui donner des précisions sur le fait 
de savoir si les mesures s'appliquaient uniquement aux produits achetés par les entreprises d'État ou 
également à ceux achetés par des entités telles que des écoles et hôpitaux publics.  L'intervenant a 
également demandé une explication concernant les changements de fond apportés au règlement 
d'application récemment modifié, et a prié inst amment la Chine de notifier à l'OMC ce règlement 
technique modifié.  Cela était important étant do nné les préoccupations qui avaient été soulevées de 
longue date sur cette question au sein du Comité et les questions sérieuses qui  subsistaient quant au 
champ d'application de ce règlement, qui pou vait déborder du cadre des marchés publics pour 
s'étendre à d'autres activités d'entités commerciales.  Malgré les préoccupations, les États-Unis 
prenaient note et se félicitaient de la volonté des fonctionnaires de la CNCA et du Ministère chinois 
du commerce de maintenir le dialogue avec les responsables gouvernementaux et les groupements professionnels des États-Unis et d'autres pa ys au sujet de cette question importante. 
189. Le représentant de la Corée
 a accueilli favorablement l'a nnonce faite par le gouvernement 
chinois selon laquelle il reporterait à plus tard la mise en œuvre du règlement sur la sécurité de 
l'information.  Sa délégation croyait que cette a nnonce était le résultat de l'attitude positive manifestée 
par le gouvernement chinois à l'égard d'autres pays  à plusieurs occasions, y compris aux réunions du 
Comité OTC.  L'intervenant a fait remarquer que  deux jours après cette annonce, le gouvernement 
chinois avait également fait savoir que les décrets d'application avaient été révisés.  Après avoir 
analysé le décret révisé, la délégation coréenne av ait remarqué que le nombre de produits visés avait 
été modifié pour deux catégories de produits, et que tous les produits connexes intégrant des fonctions 
de sécurité de l'information seraient visés par le nouv eau règlement.  Il a demandé à la Chine de dire 
quels produits exactement seraient visés par cette mesure.  Faisant siennes les observations de la 
délégation des CE, il a dit ne pas voir clairement si le domaine des marchés publics serait le seul visé 
par le champ d'application du nouveau règlement. 
190. Le représentant de la Chine  a rappelé qu'après que les mesures eurent été notifiées en 2007, 
plusieurs observations avaient été reçues de Membres de l'OMC.  En outre, la communication avait 
été maintenue au niveau bilatéral avec les part enaires commerciaux intéressés, y compris les 
États-Unis, les Communautés européennes et le Ja pon.  En conséquence, le gouvernement chinois 
avait décidé de repousser d'environ deux ans la da te d'adoption du règlemen t proposé, afin de donner 
suffisamment de temps pour poursuiv re les communications et discussions techniques et s'assurer que 
le règlement serait raisonnable et a ligné sur les obligations interna tionales.  L'intervenant a ajouté 
qu'après avoir sollicité des observations  de la part d'un large éventail de parties prenantes, la Chine 
avait révisé son projet de règlement et publié conj ointement avec elles, le 27 avril 2009, un avis 
concernant la version définitive du règlement.  Par la suite, la CNCA avait organisé à l'intention des 
parties prenantes étrangères une conférence de presse, à laquelle avaient également été invités des représentants des Communautés européennes et du Ja pon, en vue d'introduire le règlement final.  
L'intervenant a souligné que la Chine avait, à la  lumière des observations formulées par les Membres, 
y compris lors des réunions du Comité, grandement  réduit la portée du règlement originel en la 
limitant aux marchés publics.  De pl us, afin de laisser da vantage de temps à l'industrie pour s'adapter 
et à la demande de certains Membres, une période de transition d'un an était prévue, avec le résultat 
que le règlement serait mis en œuvre le 1
er mai 2010.  Étant donné ce changement majeur apporté et 
conformément à l'article 1.4 de l'Accord OTC, la Chine estimait que ces mesures ne relevaient plus de 
l'Accord OTC et qu'il n'y avait donc pas de raison de les soulever dans le cadre du Comité OTC. G/TBT/M/48 
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  xiv) Brésil – Jouets (G/TBT/N/BRA/259 et 313) 
191. La représentante de la Thaïlande
 a remercié le Brésil d'avoir organisé une consultation 
publique sur ses mesures visant l'impor tation de jouets en avril 2009 à Sao Paulo.  Elle a rappelé que 
la mesure "temporaire" avait été appliquée pour la première fois en octobre 2007, entraînant 
l'obligation pour les jouets importés de subir de nouveaux essais au Brésil, avec des délais longs et 
imprévisibles et des coûts additionnels pour les im portations.  En réponse aux observations formulées 
par des Membres de l'OMC, le Brésil avait plutôt durci  la mesure en juin 2008.  La mesure modifiée 
contenait des dispositions sur l'examen des rapports d'essai étrangers mais non sur leur acceptation.  
En outre, les rapports d'essais étrange rs devaient être traduits en port ugais, et tous le s jouets importés 
devaient subir de nouveaux essais au Brésil.  Ce n'était qu'après l'achèvement des nouvelles séries 
d'essais et du processus de certification que les importateurs pouvaient apposer la marque de conformité, individuellement sur chaque jouet. 
192. La représentante de la Thaïlande a égalemen t rappelé que ces préoccupations avaient été 
soulevées à l'occasion d'une consultation publique à Sao Pa ulo.  Environ un mois plus tard, le Brésil 
avait transmis une réponse écrite, en portugais.  Sel on la traduction, le Brés il insistait pour que les 
rapports d'essais soient traduits en portugais.  La  réponse officielle mentionnait que l'échantillonnage 
des produits pour les essais supplémentaires devait être  effectué après l'arrivée au Brésil, mais que 
l'obligation de procéder à des essai s additionnels pour l'obtention de la certification de sécurité avait 
été éliminée à la lumière des observations reçues.  L'intervenante a noté que le Brésil avait également 
mentionné qu'il adoptait une nouvelle  procédure de certification et  ferait preuve de plus de 
transparence dans la révision de sa mesure de s écurité concernant les jouets, sans donner plus de 
précisions.  Bien sûr, l'élimination de l'oblig ation de procéder à d es essais additionnels pour 
l'obtention de la certification de sécurité des joue ts constituait une évolut ion positive, mais des 
éclaircissements étaient toujours nécessaires concernant l'obligation ou non de prélever des échantillons.  En outre, la Thaïlande croyait comp rendre que le Brésil examinerait la possibilité 
d'assouplir la mesure peu après la consultation.  À ce jour, rien n'avait été reçu.  En conclusion, la 
représentante de la Thaïlande a demandé:  i) que les préoccupations exprimées par son pays soient 
prises en compte;  ii) que le Brésil fasse preuve de fl exibilité envers les exportateurs;  et iii) que le 
Brésil évite d'imposer toute nouvelle charge suscep tible de nuire au commerce de bonne foi.  Le 
Brésil devait également faire en sorte que l'examen dé bouche sur la mise en c onformité de la mesure 
avec l'Accord OTC. 
193. Le représentant de la Chine
 a dit partager les préoccupations exprimées par la Thaïlande.  En 
particulier, la Chine continuait d'avoir des réserve s quant au traitement discriminatoire imposé aux 
jouets importés, à savoir l'obligation de procéder  à des essais additionnels et d'autres procédures 
onéreuses d'évaluation de la conformité.  Il a rappe lé qu'à l'occasion d'une audition publique tenue en 
avril, le Brésil avait dit clairement que l'obligatio n de procéder à des essais additionnels sur les jouets 
importés serait éliminée et que la procédure d'essai finale serait disponible en juin.  Cependant, aucun 
renseignement n'avait été reçu concernant le règlem ent définitif.  L'intervenant a informé le Comité 
qu'à l'occasion d'une réunion bilatérale, le Brésil avait confirmé que l'oblig ation de procéder à des 
essais additionnels serait éliminée.  La délégati on chinoise était également informée qu'un nouveau 
projet de texte serait notifié à l'OMC et qu'une autre consultation publique aurait  lieu à la fin de juillet, 
après quoi une nouvelle audition publique serait tenue  en août.  Le règlement définitif serait alors 
publié dans les 30 jours suivants.  L'intervenant a i nvité le Brésil à confirmer que tel était bien le 
scénario et, dans l'affirmative, encourageait le Br ésil à prendre en compte les observations formulées 
par des Membres de l'OMC et à s'assurer que le règlement final serait parfaitement conforme à l'Accord OTC.  Il a de plus indiqué que le règl ement existant sur les jouets, qui avait été notifié 
d'urgence, était appliqué depuis presque deux ans et  avait nui considérablement aux exportations de 
jouets chinois.  G/TBT/M/48 
 Page 49 
 
 
 
  194. Le représentant des Communautés européennes  a remercié les autorités brésiliennes et 
l'INMETRO d'avoir organisé l'audition publique à Sao Paolo et l'INMETRO pour la transparence dont 
il avait fait preuve dans le débat sur cette question et l'accueil des observations reçues de la délégation 
des CE.  Il a invité les autorités brésiliennes à confirmer que les modifications annoncées durant la 
réunion figureraient dans  la version révisée du Décret.  En particulier, il a indiqué que les 
modifications en question concernaie nt l'élimination de l'obligation de procéder localement à d'autres 
essais ainsi que l'acceptation des essais effectués par des laboratoires étrangers accrédités par l'ILAC.  Il a également demandé qu'on lui confirme que l es sociétés détentrices de certificats ISO 9001 
(version 2008) seraient exonérées de l'obligation de fa ire vérifier sur place leur système d'assurance de 
la qualité dans le contexte de la procédure dite "Système 5". 
195. S'agissant de l'obligation de fournir une tra duction officielle complète en portugais des 
résultats d'essais étrangers, le  représentant des Communautés européennes a demandé à l'INMETRO 
d'envisager, dans le cadre de la mise en œuvre, que l'obligation de  fournir une traduction ne doive 
s'appliquer qu'aux parties des ra pports d'essais qui seraient nécessaires à l'établissement de la 
conformité du produit avec les prescriptions appli cables du Brésil.  L'intervenant a enfin demandé où 
en était cette mesure. 
196. Le représentant des États-Unis
 s'est réjoui de ce que le Brésil n'impose plus de prescriptions 
additionnelles en matière de mise à l'essai au pays pour les jouets importés.  Il a demandé que l'on 
fasse le point sur l'état de cette mesure, et il ex aminerait le nouveau projet de texte dès qu'il serait 
publié.  Il comptait poursuivre le travail avec les organes de réglementation brésiliens et d'autres 
Membres pour concevoir des mesures permettant de s'assurer que les jouets sont sans danger pour les 
enfants. 
197. Le représentant du Brésil  a informé le Comité que le règlem ent sur les jouets était toujours en 
révision.  Il a rappelé que le 14 avril 2009, l'INME TRO avait tenu une auditio n publique sur le projet 
de règlement, à laquelle avaient participé des repr ésentants de producteurs na tionaux et étrangers ainsi 
que des fonctionnaires de plusieurs pays.  Les pa rticipants avaient eu la possibilité d'adresser 
directement aux responsables de la réglementation de  l'INMETRO leurs vues sur le projet de texte.  
Lors de l'audition publique, l'INMETRO avait reçu  des contributions significatives de la part de 
parties intéressées.  Il travaillait maintenant sur une version définitive du pr ojet de règlement qui 
incorporait certaines des observations reçues.  Une fo is achevée, la version dé finitive serait soumise à 
une consultation publique et à une  audition publique pendant une brève période puis serait publiée en 
tant que nouveau règlement.  L'intervenant a info rmé les Membres que le nouveau texte avait éliminé 
la prescription selon laquelle les essais complémentaires devaient absolument être effectués au Brésil.  
Les produits étrangers seraient donc admissibles à la certification en vertu du "Système 5", à condition 
que les essais soient effectués par des laboratoir es accrédités par l'ILAC.  En outre, l'INMETRO 
exigerait que les organismes d'évaluation de la conf ormité recueillent des éch antillons sur le marché 
aux fins des essais de toxicologie, de manière à simplifier les contrôles aux frontières tout en 
améliorant la surveillance du marché et les méthod es de contrôle non restrictives pour le commerce. 
198. S'agissant de la prescription selon laquelle les rappor ts d'essais étrangers devaient être traduits 
en portugais, le représentant du Brésil a fait rema rquer qu'elle ne pouvait pas être supprimée du texte 
révisé.  La Constitution stipulait que le portugais était la langue  officielle du Brésil:  seuls les 
documents rédigés en portugais bénéficiaient d'un statut officiel dans l'administration publique 
brésilienne.  L'intervenant a confirmé l'interprétatio n de la Chine quant au calendrier de mise en 
œuvre bien que quelques variations soient possibles.  Enfin, il a souligné que le processus de révision 
du règlement brésilien sur les jouets avait été mené  avec impartialité et transparence et avait été 
ouvert à toutes les parties intéressées.  Le nouveau pr ojet de règlement établirait un équilibre entre la 
nécessité d'éviter les restrictions pour le commerce et l'objectif de protéger la santé des 
consommateurs. G/TBT/M/48 
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  xv) Chine – Vins (G/TBT/N/CHN/197) 
199. La représentante des Communautés européennes
 a réitéré les sérieuses préoccupations 
qu'avait sa délégation quant aux spécifications i ndûment rigoureuses qui s'appliquaient relativement 
aux teneurs maximales en dioxyde de soufre dans les vins chi nois.  Elle a rappelé que les 
Communautés européennes avaient à maintes repr ises soulevé cette question aux réunions du 
Comité OTC, mettant en lumièr e les préoccupations de plusieur s États membres de l'UE, dont 
l'Allemagne, la France et la Hongrie.  À la plus  récente réunion du Comité OTC, en mars 2009, la 
Chine avait indiqué que le processus d'examen de cette norme avait été achevé et que la teneur 
maximale autorisée en dioxyde de soufre dans les vins serait fixée à 250 mg/litre, conformément à la 
norme chinoise sur les compléments alimentaires.  Les Communautés européennes notaient cependant 
que cette norme était plus restrictive que les normes internationales telles que le Codex, qui autorisait 
des niveaux allant de 350 à 400 mg/litre, dans ce dernier cas pour les vins blancs spéciaux.  Les 
Communautés européennes priaient instamment la Chine d'aligner ses spécifications sur les normes 
internationales ou d'indiquer au Comité OTC les ra isons pour lesquelles elle estimait que les normes 
internationales étaient inappropriées.  La Chine éta it également priée de dire quand la révision serait 
notifiée au Comité OTC de l'OMC. 
200. Le représentant de la Chine  a dit que les teneurs maximales en  dioxyde de soufre dans les vins 
avaient été notifiées en même temps qu'un ensemble  de normes applicables aux vins, sous la cote 
G/TBT/N/CHN/197.  Il a toutefois noté que les pr éoccupations relatives à ces limites étaient liées aux 
mesures SPS.  La teneur autorisée en dioxyde de so ufre dans les vins avait été révisée conformément 
à la notification publiée par le Ministère de la santé  le 11 décembre 2008.  Selon cette notification, la 
teneur maximale autorisée avait été portée à 250 mg/litre, ce qui éta it conforme à la norme d'hygiène 
chinoise pour les compléments alimentaires.  Cela dit, compte tenu des habitudes de consommation 
des Chinois, et dans l'optique de réduire les risques de contamination par les compléments alimentaires, si les producteurs de vi n tenaient réellement à ce que la  teneur maximale en dioxyde de 
soufre présent dans le vin soit majorée, ils pouvaient  le faire en demandant que soient réexaminées ces 
limites;  à ce jour cependant, aucune dema nde de cette nature n'avait été reçue. 
xvi) États-Unis – Loi sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation 
(G/TBT/N/USA/421) 
201. Le représentant de la Chine
 a réitéré certaines préoccupations en ce qui concerne la Loi des 
États-Unis sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation (CPSIA).  Lors de 
précédentes interventions, la Chin e avait clairement fait état de préoccupations fondamentales 
concernant la transparence, les procédures conne xes d'évaluation de la conformité et certains 
problèmes techniques liés à cette mesure.  Cependant, seuls des progrès mineurs avaient été réalisés.  D'une part, la CPSIA répondait entièrement aux critèr es d'un règlement technique et devait de ce fait 
être notifiée à l'OMC avant son adoption pour que les Membres pui ssent formuler des observations à 
son sujet.  La notification des mesures d'applicati on ultérieure ne pouvait pas remplacer la notification 
de la loi elle-même puisque celle-ci contenait déjà  des prescriptions techniques qui avaient des effets 
sur le commerce. 
202. Deuxièmement, s'agissant des laboratoires de pays  tiers, les États-Unis avaient dit clairement 
qu'ils comprenaient les laboratoires publics.  Cepe ndant, les prescriptions additionnelles applicables 
aux laboratoires publics étaient trop rigoureuses.  À la lumière de l'expérience de la Chine, les 
laboratoires publics d'autres Membres, y compris la Chine, pouvaient difficilement être évalués et 
accrédités sur la base de ces prescriptions.  Les pa ys en développement Membres avaient consacré 
d'importants investissements dans les laboratoires pu blics, qui représentaient une partie importante de 
leur infrastructure d'évaluation de la conformité en  vue d'assurer la sûreté et la qualité des produits 
d'importation et d'exportation et de protéger ainsi la vie et la santé  des personnes.  Ces laboratoires,  G/TBT/M/48 
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  qui étaient accrédités par l'ILAC et qui utilisaient les normes de l'ISO et CE I 17025 pour fonctionner, 
étaient parfaitement compétents pour mener à bien l es essais pertinents, et il n'y avait aucune raison de 
faire preuve de discrimination à leur égard.  De ce fait, la Chine priait instamment les États-Unis 
d'accorder un traitement non moins favorable à ces laboratoires et d'engager sans plus tarder la 
procédure d'accréditation des laboratoires publics.  Elle demandait un bilan des travaux à cet égard.  
La Chine comptait recevoir des réponses écrites à toutes les questions qu'elle avait adressées aux 
États-Unis. 
203. S'agissant de transparence, le  représentant des États-Unis  a noté qu'au moins huit règlements 
d'application de la Commission de la sécurité des produits de consommation (CPSC) avaient été 
notifiés à ce jour:  il a renvoyé la Chine, de même que les autres Membres intéressés, au site Web de 
la CPSC, qui avait une section spéciale sur la sécurité des jouets où on pouvait consulter les 
principaux documents d'orientation relatifs a ux procédures d'essais, des renseignements sur 
l'accréditation des essais, une liste de laboratoires ag réés, des avis consultatifs de portée générale et 
des conseils supplémentaires à l'intention des petites entreprises.  Le représentant des États-Unis est 
convenu avec la Chine que la définition de "règlement  technique" ne faisait pas la distinction entre 
une loi et un règlement.  À cet égard, les États-Unis ont demandé à la Chine de donner des 
renseignements sur les mesures législatives qu'elle avait notifiées au Comité OTC, étant donné que les 
États-Unis n'avaient pas été informés de telles mesur es.  Par exemple, la Chine n'avait pas notifié à 
l'OMC son projet de loi sur la sécurité sanita ire des produits alimenta ires qui contenait des 
dispositions détaillées sur l'assurance de la qualité et l'innocuité des al iments.  Cela voulait-il dire que 
dans ses pratiques en matière de notification, la Ch ine faisait une distinction entre les lois et les 
règlements?  Prévoyait-elle de notifier à l'OMC ce  projet de loi et d'autres qui contenaient des 
prescriptions techniques? 
204. S'agissant des préoccupations exprimées par la Chine à propos de l'accréditation des 
laboratoires, le représentant des États-Unis a noté que les laboratoires chinois ne faisaient l'objet 
d'aucune discrimination.  Sur la base des critèr es mentionnés à la précédente réunion du Comité, 
la CPSC avait agréé 34 laboratoires établis en Chine.  Il n'était donc pas exact de dire qu'elle n'avait 
accepté aucun laboratoire public chinois.  En fait, la CPSC avait également agréé sept laboratoires 
constitués en coentreprises avec le gouvernement chinois.  Les laboratoires des bureaux locaux de 
l'inspection et de quarantaine (CIQ) de la Chine n' avaient pas été acceptés parce qu'ils ne satisfaisaient 
pas aux critères.  Les États-Unis  demandaient à la Chine pourquoi elle continuait de soulever la 
question de l'accréditation des laboratoires.  Ils avaient opté pour une approche qui facilitait 
énormément le commerce dans leur régime de mise à l'essai des articles pour enfants – un régime qui 
était fondé sur les normes internationales et sur l'acceptation des résultats d'essais des laboratoires 
accrédités par l'ILAC lorsqu'il s'agissait de laboratoi res étrangers.  Ils demandaient à la Chine quand 
elle reconnaîtrait les résultats d'essais des laboratoi res accrédités par l'ILAC en ce qui concerne le 
système CCC, de même que le système d'enregistrement des appareils médicaux de la SFDA.  La 
Chine avait refusé de reconnaître les laboratoires d es États-Unis accrédités par l'ILAC en application 
de ces mécanismes – sa position à l'égard de la CPSIA semblait de ce fait incohérente. 
205. Le représentant de la Chine  a tenu à apporter certaines précisions.  Premièrement, s'agissant 
de la procédure de notification de son pays, il a assu ré aux États-Unis que la Chine s'était acquittée de 
ses obligations en matière de notification au titre de  l'Accord OTC.  Par exemple, tous les Membres 
savaient qu'il n'était pas obligatoire de notifier des nor mes au titre de l'Accord OTC, bien que la Chine 
ait notifié à l'OMC en tant que règlements tec hniques ses normes nationales obligatoires, étant donné 
qu'il avait été jugé que ces norm es répondaient aux critères des règlements techniques.  Les mêmes 
principes devaient s'appliquer en ce qui concerne  les lois.  Par exemple, un texte typique de la 
législation chinoise, le Règlement sur l'inspec tion des produits d'importation et d'exportation, 
promulgué par le Conseil d'État, avait été notifié à l'OMC sous la cote G/TBT/N/CHN/182.  S'agissant 
de l'accréditation de laboratoires des États-Un is en Chine, comme cela avait été expliqué G/TBT/M/48 
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  antérieurement en réponse à une préoccupation du Japon au sujet du système CCC chinois – la 
législation existante prévoyait deux cheminements distincts permettant d'obtenir l'accréditation pour 
les laboratoires étrangers.  La Chine demeurait ouve rte à discuter avec ses partenaires étrangers de 
coopération en matière de reconnaissance mutue lle sur la base des principes énoncés dans 
l'Accord OTC. 
xvii) Indonésie – Certification obligatoire pour les pr oduits en acier (G/TBT/N/IDN/23, Rev.1 et 
Suppl.1, et G/TBT/N/IDN/24, Rev.1) 
206. Le représentant du Japon
 a dit que le gouvernement indonésien avait annoncé qu'il introduirait 
des normes obligatoires (appelées normes nationales indonésiennes (SNI)) au sujet de la mesure 
susmentionnée.  À la réunion précédente du Comité OTC, le Japon s'était déclaré très préoccupé par 
ces mesures et avait demandé à l'Indonésie d'exp liquer en quoi elles étaient compatibles avec 
l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Toutefois, la réponse de l'Indonésie n'avait pas été suffisante pour 
dissiper les préoccupations.  Dans ses notifications d es 23 et 24 février 2009, l'Indonésie avait indiqué 
les objectifs suivants:  i) protection des cons ommateurs du point de vue de la sécurité;  
ii) amélioration de la qualité des pr oduits;  et iii) mise en place d'un e concurrence commerciale loyale.  
Le Japon a demandé à l'Indonésie d'expliquer en quoi les deuxième et troisième objectifs étaient compatibles avec l'article 2.2 de l'Accord OTC concernant l'objectif légitime. 
207. Le représentant du Japon a également dit qu'en  dépit du fait que l'article 10 du Décret du 
Ministre de l'industrie sur les bobines d'acier laminées à chaud prévoyait que le Directeur du développement industriel adopterait des directives t echniques, l'Indonésie appliquait le Décret depuis 
le 6 mai sans avoir établi de telles directives.  Le Japon craignait que ce retard porte atteinte à la 
transparence et à la crédibilité de la mesure en  cause.  Dans ces circonstances incertaines, les 
importateurs qui tentaient de passer par la procé dure d'obtention de la certification SNI avaient des 
difficultés à faire avancer leur demande.  C'éta it pourquoi le Japon demandait à l'Indonésie d'adopter 
et de publier les directives techniques dès que possible.  Par ailleurs, comme cela concernait 
également le Décret sur les tôles d'acier zinguées alum inées, qui entrerait en vigueur le 6 juillet, le 
Japon a demandé également à l'Indonésie d'indi quer à quel moment les directives techniques 
concernant ces produits seraient prises. 
208. Au cours de la deuxième série de di scussions bilatérales, tenue le 1
er avril, le Japon avait cru 
comprendre que le Ministère indonésien de l'industr ie avait indiqué que ces décrets s'appliquaient 
uniquement  aux produits en acier utilisés dans le domaine  de la construction et que le système de 
certification obligatoire ne devrait pas s'appliquer au x produits en acier utilisés dans le domaine de la 
fabrication (les automobiles et les produits électroni ques, par exemple).  Aussi, le Japon a demandé à 
l'Indonésie de réexaminer la port ée des mesures et de les applique r de manière aussi flexible que 
possible, en tenant compte comme il conve nait des transactions commerciales réelles. 
209. Le représentant du Taipei chinois  a repris à son compte les préoccupations exprimées par le 
Japon et a indiqué que des observations formelle s avaient été communiquées le 20 mars et le 
11 mai 2009.  Toutefois, aucune réponse n'avait été reçue à ce jour et, entre-temps, les mesures continuaient de créer de graves obstacles au commerce pour la branche de production. 
210. S'agissant de l'"objectif légitime", le représentant de l'Indonésie
 a dit que la mesure visait à 
améliorer la qualité des produits et à mettre en place  une concurrence commerciale loyale.  La mesure 
avait été adoptée et notifiée suivant la procédure d' urgence parce qu'une grande quantité de produits 
en acier sur le marché indonésien étaient de faible qualité, en particulier ceux qui étaient destinés à la 
construction de bâtiments – ce qui était étroitement lié à la protection des consommateurs.  Dans ces 
conditions, le gouvernement indonésien  avait décidé d'appliquer les de ux règlements afin que seuls les 
produits en acier qui étaient conformes aux prescrip tions SNI soient disponibles sur le marché.  La  G/TBT/M/48 
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  mise en œuvre de ce règlement aurait pour effet d'améliorer la qualité des produits ainsi que la 
concurrence, ce qui renforcerait la protection des co nsommateurs.  Le règlement devait être mis en 
œuvre quatre mois après la date de son adoption pa rce qu'il s'appliquait également à toutes les tôles et 
bobines d'acier laminées à chaud qui étaient déjà vi sées par un autre règlement (notifié sous la cote 
G/TBT/N/IDN/19, Add.1 et Add.2).  Ce règlem ent était fondé sur la politique du gouvernement 
indonésien consistant à modifier la consomma tion d'énergie en passant du kérosène au GPL. 
211. S'agissant de la question du Japon au sujet de l' exclusion des automobiles et de l'électronique, 
le Ministère de l'industrie avait stipulé que le nouve au règlement concernant l'application obligatoire 
des SNI aux tôles et bobines d'acier laminées à cha ud excluait les tôles et bobines d'acier laminées à 
chaud répondant à des spécifications  particulières (d'une épaisseur de  moins de 1,8 mm et destinées à 
répondre à des spécifications techniques spécifiques dans les automobiles et l'électronique).  La 
notification de ce règlement avait été envoyée au Secrétariat de l'OMC pour distribution aux Membres 
(voir le document Rev.1/Add.1 men tionné dans le titre, ci-dessus). 
212. S'agissant de la préoccupation du Taipei chinois au sujet de la certification des produits, le 
représentant de l'Indonésie a dit qu'elle ne constituai t pas un fardeau pour les exportateurs parce que le 
certificat de produit était accordé grâce à un mécanisme de certification par une tierce partie.  Une fois que le fabricant obtenait une licence de l'organism e de certification de produits l'autorisant à apposer 
la marque SNI sur son produit, la licence était valide pendant trois ans.  Le Ministère de l'industrie 
évaluait actuellement d'autres organismes de certifi cation pour les accréditer.  S'agissant de la 
procédure pour demander une marque SNI (par le  fabricant), l'exportateur devait présenter une 
demande de certification à l'organisme de certificat ion de produits.  Celui-ci examinait alors des 
données concernant le système de gestion appliqué par le fabricant pour assurer la qualité des produits 
et la conformité avec les SNI.  Cela se faisait au moyen d'échantillonnages et d'essais réalisés par des 
laboratoires accrédités par l'organisme national d'ac créditation de l'Indonésie.  Il convenait de noter 
que les laboratoires d'essais pouvaient être situés à l' extérieur de l'Indonésie dès lors qu'ils avaient été 
accrédités par un organisme national d'accréditation respecté qui avait signé un ARM avec 
l'organisme national d'accréditation de l'Indonésie.  Le Ministère de l'industrie élaborait la version 
finale des directives techniques applicables au règl ement en cause depuis un certain temps;  une fois 
adoptées, elles seraient envoyées aux pays Membres qui les avaient demandées. 
xviii) Communautés européennes – Produits dérivés du phoque (G/TBT/N/EEC/249 et Add.1) 
213. La représentante du Canada
 s'est déclarée profondément préoccupée par l'adoption au 
Parlement européen, le 5 mai 2009, du projet de rè glement de la Commission européenne interdisant 
le commerce des produits dérivés du phoque, qui n'ava it pas – au moment de la réunion – été notifié 
au Comité OTC.  L'objectif et la justification déclar és étaient de réglementer le marché intérieur et de 
répondre aux préoccupations des citoyens de l'UE concernant la protection des phoques pendant les 
chasses commerciales.  La version adoptée par le Parlement comprenait une interdiction du commerce 
des produits dérivés du phoque avec quelques exceptions , mais elle n'offrait aucune possibilité de 
dérogation pour les produits dérivés de phoques tués sans cruauté.  Le Canada était préoccupé par le 
fait que les Communautés européennes condamnaient unilatéralement les pra tiques relatives à la 
chasse aux phoques sans éléments de preuve adéquats .  Les normes internationales en matière de 
bien-être des animaux lors de la chasse aux phoques n'avaient pas encore été élaborées et le Canada 
avait insisté sur la nécessité d'élaborer de telles normes à maintes reprises.  D'ailleurs, le Canada 
apprécierait la coopération de la Co mmunauté européenne à cet égard. 
214. La représentante du Canada a souligné que s on pays avait déployé beaucoup d'efforts pour 
s'assurer que la chasse aux phoques soit menée sans cruauté et qu'elle soit bien réglementée et durable.  Comme les propres études de l'Union eu ropéenne l'avaient montré, les phoques pouvaient 
être – et étaient – tués sans cruauté.  L'interdiction du commerce des produits dérivés du phoque G/TBT/M/48 
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  n'était pas justifiée.  En dépit des témoigna ges des communautés inuit concernant les effets 
dommageables de cette mesure proposée, les Communau tés européennes ne les avaient pas consultées 
pour s'assurer qu'elles ne soient pas pénalisées par ce  règlement.  Le Canada  exhortait fermement les 
Communautés européennes à rejeter l'interdiction comme rciale et à se joindre aux pays pratiquant la 
chasse aux phoques afin d'adopter des normes interna tionales pour le bien-être des animaux en 
matière de chasse aux phoques.  L'intervenante a sou ligné que si le Conseil des ministres de l'UE 
adoptait le règlement dans sa form e actuelle, le Canada engagera it une procédure pour défendre ses 
droits et intérêts au titre de l'Accord OT C et d'autres accords pertinents de l'OMC. 
215. Le représentant de la Norvège
 a rappelé la déclaration précédente  de la délégation de son pays 
au sujet de la notification pertinente des CE  (document G/TBT/N/EEC/249).  Depuis la réunion 
précédente du Comité, le Parlement européen ava it adopté un règlement concernant le commerce des 
produits dérivés du phoque qui était différent du proj et de règlement que la Commission européenne 
avait communiqué au Comité OTC et qui avait déjà  été examiné.  La Norvège croyait comprendre que 
la décision du Parlement européen devrait être adopt ée par le Conseil de l'Union européenne au cours 
de l'automne 2009, avant que le règlement final en tre en vigueur.  La Norvège croyait également 
comprendre que, conformément à ses procédures internes, le Conseil de l'Union européenne 
adopterait un règlement final dont le  contenu serait identique (à l'exception d'éventuelles corrections 
techniques et de corrections d'erreurs typographique s) au texte adopté par le Parlement européen.  
Bien que le texte adopté soit différent du texte transmis aux Membres de l'OMC par la Commission 
européenne, l'analyse préliminaire du nouveau texte effectuée par la Norvège confirmait les 
observations qu'elle avait formulées précédemment. 
216. La Norvège avait posé plusieurs questions  à la Commission européenne pour mieux 
comprendre les raisons d'être et la justificati on de l'interdiction proposée du commerce des produits 
dérivés du phoque.  Ces questions étaient toujours pertin entes et il n'était pas nécessaire de les répéter 
– la Norvège continuait de penser que les rest rictions commerciales adoptées par le Parlement 
européen étaient incompatibles avec  les Accords de l'OMC.  En par ticulier, le représentant de la 
Norvège a dit que la délégation de son pays av ait demandé à maintes reprises aux Communautés 
européennes de s'assurer que le règlement adopté comprenne des modifications  permettant d'assurer 
sa pleine compatibilité avec les obligations interna tionales.  Le règlement adopté par le Parlement 
européen ne répondait pas aux attentes de la Norvège à cet égard.  La Norvège était donc confrontée à 
un règlement qui limitait sans justification le comme rce de l'une de ses ressources naturelles, laquelle 
était utilisée de manière durable et éthique.  Si aucune modification n'était apportée pour répondre aux 
préoccupations de la Norvège avant l'adoption fina le par le Conseil de l'Union européenne, la 
Norvège n'aurait d'autre choix que d'engager d es consultations avec les Communautés européennes 
dans le cadre de la procédur e de règlement des différends. 
217. Le représentant des Communautés européennes  a informé les délégations que la proposition 
de règlement du Parlement européen et du Conse il concernant le commerce de produits dérivés du 
phoque avait été modifiée en première lecture dans le  cadre de la procédure législative des CE.  Ce 
texte serait notifié au Comité OTC de l'OMC pour information sous forme d'addendum à la 
notification initiale et il était prévu qu'il serait a dopté au cours de l'automne 2009.  Le compromis 
auquel étaient parvenus le Parlemen t, le Conseil et la Commission  autoriserait la commercialisation 
de produits dérivés du phoque issus de chasses menées comme moyen de  subsistance par les 
communautés inuit et les autres communautés indigèn es.  Il autoriserait également la mise sur le 
marché de produits résultant de chasses menées aux fi ns du contrôle des popul ations de phoques, en 
particulier pour maintenir l'équilibre  avec les stocks de poissons dis ponibles.  La mise sur le marché 
ne serait possible que moyennant le respect de conditions strictes qui seraient précisées dans les règles d'application.  Le transit de produits dérivés du pho que sur le territoire des CE ne serait pas touché.  
La législation proposée, telle qu'adoptée par le Parl ement et le Conseil, harmonisait donc les règles 
disparates actuellement en vigueur dans cer tains États membres des CE et répondait aux  G/TBT/M/48 
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  préoccupations des citoyens de l'UE concernant le bien-être des animaux ainsi qu'aux intérêts d'autres 
groupes qui pourraient être touc hés par la nouvelle législation. 
218. Le représentant des Communautés européennes a dit que la Commission avait été invitée à 
adopter des dispositions d'application, en consulta tion étroite avec les États membres et sous réserve 
d'examen par le Parlement.  Au cours de ce processu s, la Commission avait l'intention de consulter les 
parties prenantes et les Membres intéressés de l' OMC.  Il a été noté que les représentants de la 
Norvège et du Canada avaient indiqué qu'ils défendraie nt leurs droits et intérêts dans le cadre de 
l'OMC.  Les Communautés européennes reconnaissaie nt les droits des deux pays au titre des Accords 
de l'OMC, mais elles espéraient que les divergences ne mèneraient pas à une procédure de règlement 
des différends, en particulier étant donné le fait que le Cana da n'avait pas contesté les législations qui 
étaient en vigueur dans plusieurs autres pays et qui avaient des effets semblables aux mesures de l'UE. 
xix) Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier (G/TBT/N/IND/32 et Add.1) 
219. Le représentant du Japon  s'est félicité de la décision de l'I nde de reporter d'un an la mise en 
œuvre du système de certification obligatoire ainsi qu'il avait été indiqué à la réunion précédente du 
Comité.  Il a rappelé que le Japon avait alors demandé  à l'Inde d'expliquer en quoi ces mesures étaient 
compatibles avec l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Il était regrettable que la ré ponse de l'Inde n'ait pas 
été suffisante pour dissiper les préoccupations du Japon.  Le Japon croyait comprendre que l'Inde 
n'avait pas notifié lesdites mesures au Secrétariat de l'OMC, en dépit du fait qu'il s'était écoulé plus de 
quatre mois depuis le report de la mise en œuvre des mesures.  Dans la notification pour 2007 
(figurant dans le document G/TBT/N/IND/32), l'Inde  avait indiqué que le principal objectif de 
l'introduction du système de certification obligatoire éta it la "santé et la sécurité des consommateurs".  
Le Japon a demandé à l'Inde d'expliquer comment il ét ait possible que les produits japonais en acier à 
haute valeur ajoutée, principalement distribués à d es fabricants en Inde, puissent menacer la santé 
et/ou la sécurité des Indiens. 
220. Il y avait aussi d'autres problèmes qui n'avaient pas été résolus.  À titre d'exemple, l'obligation 
selon laquelle les entreprises étrangères devaient ouvrir des bureaux de liaison en Inde et la structure 
de la redevance de certification qui était différe nte pour les entreprises nationales et étrangères.  
S'agissant des bureaux de liaison, certaines aciéries japonaises n'avaient pas de bureau local en Inde.  
Le Japon s'interrogeait sur la compatibilité des mesures avec l'article 2.2 de l'Accord OTC dans de tels 
cas;  l'établissement de tels bureaux imposerait un processus long et coûteux aux fabricants étrangers 
seulement pour obtenir une certification obligatoire du BIS.  Même si l'Inde avait déjà reporté l'entrée 
en vigueur de cette mesure, le Ja pon lui demandait de reconsidérer la nécessité de la mettre en œuvre, 
compte tenu de ses effets potentiellement défavorab les sur le commerce.  En outre, le Japon était 
d'avis que l'Inde devait mettre en œuvre le syst ème de certification obligatoire d'une manière qui 
n'était pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire, conformément aux engagements 
du G-20, et en tenant compte comme il conve nait des transactions commerciales réelles. 
221. Les représentants du Mexique  et de la Chine  ont appuyé la position du Japon. 
222. Le représentant de l'Inde  a dit que la mesure avait été repor tée d'un an et qu'il n'y avait pas 
d'autre modification importante.  Quant à l'objectif du règlement, il était mentionné clairement dans le 
règlement qu'il s'agissait dans de nombreux cas:  de maintenir les pertes d'énergie à un niveau 
minimal, de sécurité structurelle, de sécurité lors que l'acier était utilisé à des températures élevées, y 
compris les chaudières, etc.  S'agissant de la qu estion des bureaux de liaison, l'obligation d'ouvrir un 
bureau en Inde ne s'appliquait pas si le Bur eau des normes indiennes concluait un mémorandum 
d'accord avec le gouvernement étranger concerné. G/TBT/M/48 
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  xx) Thaïlande – Certification obligatoi re pour les produits en acier 
223. Le représentant du Japon
 a dit que l'Institut thaïlandais de normalisation industrielle avait 
annoncé qu'il introduirait de nouveaux critères pour la  certification des produits le 26 janvier 2009.  
Les nouveaux critères étaient entrés en vigueur par la  suite, mais, le 4 mars 2009, l'Institut les avait 
abolis brusquement et en avait publié d'autr es qui devaient entrer en vigueur le 1er mai 2009.  À la 
réunion précédente du Comité OTC, la délégation ja ponaise avait demandé à la Thaïlande d'expliquer 
en quoi les nouveaux critères publiés le 4 mars étaien t compatibles avec l'article 5.1.2 et d'autres 
dispositions pertinentes de l'Accord OTC, parce qu'il était possible que les nouveaux critères créent 
des obstacles non nécessaires au co mmerce international.  Le Japon s'était également déclaré très 
préoccupé par le fait que les nouvea ux critères auraient un effet défa vorable majeur non seulement sur 
les activités commerciales des producteurs étrangers , mais aussi sur les activités commerciales des 
fabricants en Thaïlande, et qu'ils auraient une inci dence sur l'ensemble de la compétitivité industrielle 
de la Thaïlande. 
224. Le représentant du Japon a dit que les nouveau x critères obligeaient les importateurs et les 
producteurs étrangers à:  i) fournir un certain nom bre de documents pour certifier la conformité avec 
la norme obligatoire, ii) autoriser l'Institut à ef fectuer des essais d'échantillonnage pour chaque envoi 
distinct, et iii) se soumettre à des inspections annuelles de leurs usines et  installations par l'Institut.  Le 
Japon était persuadé que ces obliga tions imposeraient un lourd fardeau aux importateurs et fabricants 
étrangers, même si l'objectif déclaré des mesures était la "protection des consommateurs".  À titre 
d'exemple, l'échantillonnage des envois devrait être  effectué conformément à l'article 5.2.6 de 
l'Accord OTC, qui disposait que "… le prélèvem ent des échantillons [n'était] pas de nature à 
constituer une gêne non nécessaire pour les requérant s ou pour leurs agents".  En outre, comme cette 
obligation n'était pas adaptée aux opérations commerc iales réelles, il était possible, si elle était 
appliquée rigoureusement, qu'elle mette fin à la four niture de produits en aci er de qualité supérieure 
par les aciéries japonaises à l'industrie automobile et l'industrie de l'électronique thaïlandaises. 
225. Le Japon croyait comprendre que les directives détaillées qui devaient être rendues publiques 
en avril n'avaient pas encore été co mmuniquées.  Afin d'assurer la transp arence et la crédibilité de la 
procédure thaïlandaise d'évaluation de la conformité  et d'éliminer dans la mesure du possible les 
facteurs d'incertitude pour les importateurs et l es fabricants étrangers, le Japon a demandé à la 
Thaïlande d'adopter et de publier les directives sector ielles sans retard.  Sel on le Japon, la Thaïlande 
devait reconnaître les réalités commerciales afin que les directives soient plus utiles.  Le Japon a 
demandé à la Thaïlande de reconsidérer la nécessi té de mettre en œuvre les nouveaux critères, compte 
tenu des possibles incidences défavorables sur leur éc onomie et leurs échanges.  En outre, le Japon 
croyait fermement que les nouveaux cr itères applicables à la certification des produits ne devraient 
pas être plus rigoureux – ou appliqués plus rigoureusement – qu'il n'était nécessaire. 
226. La représentante de la Thaïlande  a dit qu'en principe les nouveaux critères de l'Institut 
thaïlandais de normalisation industrielle , qui étaient en vigueur depuis le 1er mai 2009, étaient 
identiques aux critères précédents.  L'objectif éta it d'assurer la qualité conformément à la norme 
ISO 9001 et aux Guides ISO/CEI 65 et 67.  La diff érence était qu'ils étaient maintenant appliqués 
rigoureusement aux importateurs ainsi qu'aux fabricants  locaux afin de rassurer les consommateurs et 
d'assurer leur sécurité – ce qui étaient, selon l' intervenante, des objectifs légitimes au titre de 
l'Accord OTC.  Au début, des difficultés étaient ap parues dans l'application de la mesure, mais ces 
difficultés avaient essentiellement tra it à des prescriptions relatives au contrôle de la qualité liées à la 
norme ISO 9001.  La Thaïlande estimait qu'il ne serait imposé aucun fardeau supplémentaire aux 
importateurs qui se conformaient déjà aux mesur es;  en fait, la présentation d'une preuve de 
conformité adéquate faciliterait le processus pour les importateurs, ce qui servirait leurs intérêts.  La 
représentante de la Thaïlande a réaffirmé que les critè res s'appliquaient non seulement aux produits en 
acier du Japon mais à tous les produits de toutes origines.  Les questions relatives à la transition  G/TBT/M/48 
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  étaient réglées progressivement et continuellement av ec les importateurs.  D'ailleurs, si le Japon posait 
maintenant la question à ses propres importateurs, il c onstaterait que la situa tion s'était améliorée.  
S'agissant de la rigueur de la mesure, la représenta nte de la Thaïlande a assuré le Japon que la mesure 
était appliquée de la même manière aux fabricants thaïlandais locaux. 
xxi) Colombie – Exigences en matière de qualité  et d'identité applicables aux spiritueux 
(G/TBT/N/COL/121 et Add.1) 
227. La représentante des Communautés européennes  s'est référée à la notification susmentionnée 
sur les boissons alcooliques.  Elle a rappelé que  la délégation communautaire avait envoyé des 
observations écrites à la Colombie le 19 mars 2009 et  avait également soulevé la question à la réunion 
précédente du Comité OTC.  Dans leurs observations, les Communautés européennes avaient souligné 
diverses exigences du projet de mesure colombie nne qui pourraient poser des problèmes importants 
aux exportateurs de boissons alcooliques des CE  – à titre d'exemple, la fixation de titres 
alcoométriques totaux, l'obligation de traduire le nom  de marque en espagnol ou l'obligation d'inscrire 
certains avertissements sur l'étiquette de boissons al cooliques.  À titre plus général, les Communautés 
européennes s'étaient déclarées très préoccupées par les exigences de plus en plus complexes et 
nombreuses, et faisant souvent double emploi, auxquelles étaient confrontés les exportateurs de 
boissons alcooliques vers la Colombie.  Seulemen t au cours des huit mois précédents, la Colombie 
avait notifié trois projets de mesures sur les boissons alcooliques au Comité OTC – G/TBT/N/COL/120, COL/121 et COL/130 (le premier avait été retiré depuis) – qui contenaient tous des spécifications obligatoires et faisaient potentie llement double emploi concer nant l'étiquetage des 
boissons alcooliques.  Les Communautés européenn es ont demandé à la Colombie de clarifier le 
rapport existant entre les différentes mesures notifiées  et l'ont priée instamment de fournir une réponse 
écrite à leurs observations. 
228. Le représentant des États-Unis
 a indiqué que la délégation de son pays examinait actuellement 
les réponses écrites qu'elle avait reçues et qu'elle co mmuniquerait avec les responsables colombiens si 
elle avait d'autres préoccupations. 
229. Le représentant de la Colombie  a indiqué que la mesure en cause était actuellement examinée 
et révisée.  Cela dit, le gouvernement colombien av ait adopté une partie de la mesure qui n'avait pas 
fait l'objet d'objections et l'avait publiée d'urgen ce (la notification figurant dans le document Add.1). 
xxii) Inde – Prévention de l'altération des aliments (G/TBT/N/IND/34) 
230. La représentante des Communautés européennes  a encore une fois fait part de la 
préoccupation de la délégation co mmunautaire concernant la mesure susmentionnée, au sujet de 
laquelle des observations étaient communiquées depu is novembre 2008;  des préoccupations avaient 
également été soulevées à la réunion précédente du Comité OTC.  Dans leurs observations, les 
Communautés européennes avaient souligné la di fficulté d'évaluer la portée des modifications 
envisagées par l'Inde aux Règles relatives à la préven tion de l'altération des al iments en raison du fait 
qu'elles avaient fait l'objet de plusieurs révi sions apparemment sans lien entre elles.  Les 
Communautés européennes ont demandé aux autor ités indiennes de donner des précisions sur la 
mesure, en particulier concernant les prescriptions relatives à l'étiquetage des boissons alcooliques:  
par exemple, la classification des boissons alcoolique s en tant que "produits non nutritifs", l'obligation 
d'indiquer la liste des ingrédients et l'obligation d'inscr ire la date de fabrication et la date d'emballage 
sur l'étiquette des boissons alcooliques.  Les Co mmunautés européennes ont encore une fois prié 
instamment l'Inde de répondre à ces observations et  de fournir une versi on consolidée des Règles 
relatives à la prévention de l'altération des aliments, tenant compte de toutes les révisions de ces règles 
qui avaient été notifiées récemment aux Comités SPS et OTC.  Cela était d'autant plus urgent que la 
révision notifiée sous la cote G/TBT/N/IND/34 éta it apparemment entrée en vigueur le 19 mai 2009 et G/TBT/M/48 
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  que le délai de grâce initial de trois mois accordé aux producteurs pour s'adapter aux nouvelles 
prescriptions viendrait bientôt à expiration. 
231. Le représentant des États-Unis
 se félicitait du délai concerna nt la mise en œuvre des 
dispositions indiennes révisées en matière d'étiqueta ge et de la réponse que l'Inde avait donnée aux 
États-Unis au sujet de l'applicabilité de certains ar ticles des prescriptions aux spiritueux.  Certaines 
questions et préoccupations subsista ient, toutefois.  Les États-Unis ne savaient pas trop si l'Inde 
autoriserait l'utilisation d'autocollants pour se confor mer aux prescriptions en matière d'étiquetage.  
Les États-Unis ne comprenaient toujours pas pourq uoi l'Inde considérait que  la date de production 
devrait s'appliquer aux spiritueux qui avaient une  durée de conservation illimitée alors que, selon eux, 
les numéros d'identification des lots constitueraient une identification plus utile en cas de rappel de 
produits.  Les États-Unis étaient aussi préoccupés par d'autres questions techniques qui avaient été 
examinées bilatéralement avec l'Inde et au sujet desquelles des clarifications, possiblement au moyen 
d'une vidéoconférence, avaient été demandées. 
232. Le représentant de l'Inde  a dit que le texte initial du règlement en cause pouvait être obtenu 
auprès du Ministère indien de la santé (il figurait dans le docum ent GSR66-64, daté du 
19 septembre 2008 et un corrigendum distribué sous la  cote GSR135, le 27 février 2009).  L'Inde ne 
disposait d'aucun mécanisme formel pour consolid er les divers textes et produire une version 
consolidée;  toutefois, s'il y avait encore des ques tions techniques qui préoccupaient les États-Unis et 
les Communautés européennes, ces délégations po uvaient demander soit une réunion bilatérale à 
New Delhi soit une vidéoconférence.  S'agissant des questions posées par les États-Unis sur les 
autocollants et la durée de conservation des spir itueux, elles seraient transmises aux autorités 
compétentes et une réponse serait fournie dès que possible. 
xxiii) Malaisie – Procédures d'évaluation de la  conformité pour les produits en acier 
233. Le représentant du Japon  a dit que depuis l'introduction de la mesure, il était impossible de 
faire admettre 57 produits en acier sur le terr itoire malaisien sans devoir les soumettre à des 
procédures d'évaluation de la conformité excessivement lourdes.  Par conséquent, ces mesures avaient 
créé un obstacle de fait au commerce.  En outre, la distribution était retardée et des frais additionnels 
étaient nécessaires pour payer l'entreposage.  À la réunion précédente du Comité OTC, la Malaisie 
avait expliqué que l'objectif des mesures était d'assure r la sécurité des produits en acier utilisés dans la 
construction.  Le Japon avait aussi récemment  appris du Ministère malaisien du commerce 
international et de l'industrie qu'il prévoyait éte ndre la portée de la certification obligatoire, qui 
s'appliquait alors à 57 articles, à toutes sortes de produits en acier (627 articles), parce que plusieurs 
accidents causant l'effondrement de bâtiments s'étai ent produits au cours des semaines précédentes en 
Malaisie.  Le Japon était très préo ccupé par le fait que les mesu res que le gouvernement malaisien 
avait l'intention d'introduire ne seraient pas comp atibles avec l'article 2.2 de l'Accord OTC, qui 
disposait que "les règlements techniques ne seraient pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire pour réaliser un objectif légitime". 
234. Au vu de ce qui précède, le représentant du Ja pon a demandé à la Malaisie de ne pas élargir 
davantage la portée de la certification obligatoire.  Si l'objectif des mesures était d'assurer la sécurité 
des bâtiments, la Malaisie devait d'abord établir des normes de construction (codes du bâtiment).  Il 
était inapproprié d'introduire une certification obl igatoire des matériaux (produits en acier) avant 
d'établir des normes de construction.  Toutefois, si la Malaisie insistait pour que le système de 
certification obligatoire s'applique à des matériaux (produits en acier), le Japon estimait que sa portée 
des mesures devait se limiter aux produits en acier ut ilisés dans la construction.  Le Japon a également 
souligné que tous les produits en acier exportés du Ja pon vers la Malaisie étai ent de grande qualité et 
de haute valeur ajoutée, et bon nombre d'entre eux n'étaient pas produits par les fabricants d'acier 
malaisiens.  Le Japon n'avait jama is entendu parler de problèmes de sécurité graves causés par des  G/TBT/M/48 
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  produits en acier en Malaisie dans le passé.  Il n'y avait donc aucune raison valable de soumettre ces 
produits à une certification obligatoire.  Enfin, le Japon a noté que les mesures s'appliquaient à des produits en acier qui n'étaient pas visés par les MS (normes malaisiennes).  Aussi, le Japon s'interrogeait sérieusement sur l' efficacité des mesures en cause. 
235. Le représentant du Japon a indiqué que le Ministère du commerce international et de 
l'industrie avait récemment publié un "examen des politiques applicables à l'industrie sidérurgique" et 
prévoyait d'introduire des normes obligatoires le 1
er août 2009, non seulement pour les produits longs 
en acier importés mais aussi pour les produits plats en acier.  S'agissant de ce communiqué de presse, le Japon a demandé des précisions au sujet des objectif s et de la portée.  Même si cet examen des 
politiques prévoyait une certaine libéralisation des échanges (telle qu'une réduction des droits de 
douane frappant les produits en ac ier de 50 à 25 pour cent), le Japon craignait que l'élargissement de 
la portée du système de certification obligatoire  débouche sur des règlements techniques plus 
restrictifs pour le commerce, ce qui aurait un ef fet défavorable non seulement sur les activités 
commerciales des aciéries japonaises ma is aussi sur les fabricants exer çant leurs activités en Malaisie.  
Cela porterait également atteinte à la compétitiv ité internationale de la branche de production 
malaisienne.  Pour toutes ces raisons, le Japon a demandé  à la Malaisie de reconsidérer l'introduction 
desdites mesures, y compris de les retirer. 
236. Le représentant de la Malaisie
 a dit que la mesure serait mise en œuvre conformément aux 
articles 2.2 et 5.1.1 de l'Accord OTC et qu'elle était destinée à protéger la sécurité et la santé ainsi qu'à 
prévenir les pratiques de nature à induire en er reur.  La Malaisie cons idérait la possibilité de 
réexaminer les mesures et prendrait les mesures appr opriées pour renforcer l'efficacité de leur mise en 
œuvre. 
xxiv) France – Prescriptions spécifiques s' appliquant aux tondeuses autoportées 
237. Le représentant des États-Unis  s'est déclaré très préoccupé par la prescription non 
transparente du Ministère français de l'agriculture  relative aux "jupes" pour les tondeuses autoportées 
– une mesure qui n'avait jamais été publiée dans une loi ou un décret officiel en France.  La 
prescription du Ministère de l'agriculture concernant  les tondeuses autoportées avait déjà perturbé les 
exportations de tondeuses des États-Unis vers la Fr ance.  Si d'autres États membres des CE devaient 
adopter cette prescription, une partie importante des quelque 800 millions de do llars EU d'expéditions 
annuelles de tondeuses des États-Unis vers l'Europe pourrait être affectée. 
238. Le représentant des États-Unis a souligné que la délégation de son pays  ne comprenait pas le 
fondement de la prescription du Ministère françai s de l'agriculture, selon laquelle les tondeuses 
autoportées devaient être munies d'une "jupe" pour la protection d es tiers.  La branche de production 
européenne et celle des États-Unis soutenaien t que le Ministère n'avait présenté aucune donnée 
d'accident justifiant la nécessité de cette prescription,  et faisaient valoir que celle-ci risquait en fait de 
diminuer la sécurité en accroissant le risque d' incendie causé par l'accumulation de débris.  Le 
Ministère n'avait pas répondu à ces observations.  En  outre, les États-Unis croyaient comprendre que 
la prescription relative aux jupes était une prescription spécifique à la France qui n'était ni compatible 
avec les prescriptions d'autres États membres des CE ni fondée sur des normes ASTM ou ISO établies 
à l'échelle internationale pour les tondeuses autopor tées.  Les États-Unis ont également dit qu'en 
septembre 2007, le Comité technique no 144 du CEN avait rejeté par un vote la proposition française 
visant à ajouter la prescription relative aux jupes à la norme existante du CEN. 
239. Les États-Unis demandaient à nouveau à la DG En treprises de réévaluer son rejet initial de la 
requête de la branche de productio n qui contestait la conformité de la prescription du Ministère de 
l'agriculture avec la Directive Machines et demandaient instamment à la France de notifier la 
prescription relative aux jupes à l'OMC, de cesser de l'appliquer jusqu'à ce qu'elle ait reçu les G/TBT/M/48 
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  observations des parties prenantes et d'autres Memb res et en ait tenu compte et ait accordé un délai 
raisonnable à la branche de production pour s'ajus ter à la nouvelle prescription, si elle était 
effectivement nécessaire.  À cet égard, le repré sentant des États-Unis a demandé à la Commission 
européenne de communiquer toutes données d'accident qui à son avis appuyaient la position française 
– selon laquelle l'installation d'une  jupe protégeait davantage les tiers – ainsi que toute analyse 
effectuée par le Ministère sur le risque d'incendie que l'installation de la jupe pourrait créer.  Si ces 
renseignements n'existaient pas ou ne justifiaient p as la prescription relative aux jupes, les États-Unis 
demandaient à la Commission de recommander que la France fonde ses prescriptions relatives aux tondeuses autoportées sur une norme internationale  pertinente et supprime ainsi la prescription 
relative aux jupes. 
240. Le représentant des Communautés européennes
 s'est référé à la déclaration détaillée faite à la 
réunion précédente du Comité dans laqu elle il avait été mentionné que ce tte affaire faisait l'objet d'une 
procédure d'examen des plaintes, depuis que la branche de production des États-Unis avait déposé une 
plainte auprès de la DG Entreprises et industrie.  Les constatations préliminaires concernant cette 
plainte avaient été communiquées au plaignant en mars 2009, à la suite de quoi ce dernier avait 
contesté certaines des constatations et présenté de s éléments de preuve supplémentaires qui étaient 
actuellement examinés par la Commission.  Étant donné la confidentialité de la procédure, la 
Commission européenne n'était pas en mesure de  formuler d'autres observations sur le fond de 
l'affaire.  S'agissant du processus, la Commission vi sait à achever l'évaluation des éléments de preuve 
dont il était allégué qu'ils étaient nouveaux et qui avaient été présentés par le plaignant en 
septembre 2009 et il serait alors décidé de poursuiv re la procédure et d'engager une procédure pour 
infraction contre la France ou de mettre fin à l'affaire. 
241. S'agissant de l'éventuelle nécessité d'une no tification à l'OMC, les Communautés européennes 
étaient d'avis qu'il était inapproprié de dire de la mesure française qu'elle introduisait une nouvelle  
prescription.  L'obligation d'empêcher les opérateurs et d'autres personnes exposées, tels que les tiers 
et les enfants, d'avoir accès aux pièces mobiles de la transmission était prévue par la Directive 
Machines européenne depuis 20 ans;  elle n'était donc pas nouvelle.  La question était plutôt de savoir 
comment traduire l'obligation en solution technique pe rmettant d'atteindre l'objectif de sécurité.  En 
fait, le règlement technique initia l avait été dûment notifié au Comité OTC.  Mais il n'était pas 
nécessaire de notifier ce qui était, en pratique, une  opération de surveillance du marché ou de mise en 
application visant à assurer l'application effective d'une obligation existante. 
242. S'agissant d'une requête qui aurait été présen tée par les États-Unis, le représentant des 
États-Unis  a dit que c'était en fait la branche de production européenne  qui avait déposé la requête 
contestant cette prescription.  Cela montrait claireme nt que la branche de pr oduction européenne et 
celle des États-Unis étaient d'accord pour dire que cette prescription était problématique.  S'agissant 
de l'obligation de notification, les États-Unis conve naient qu'il existait déjà une directive, mais le 
mandat qui émergeait du Ministère français de l' agriculture était très spécifique:  non seulement 
fallait-il protéger les tiers mais il fallait munir toutes les tondeuses autoportées d'une pièce d'équipement spécifique.  Les États-Unis ne savaient pas quand cette décision avait été prise, mais avaient simplement été confrontés au fait que des tondeuses avaient été saisies par les douanes 
françaises parce que ladite pièce d'équipement n'était p as installée.  Le Ministère de l'agriculture avait 
adressé un mémorandum aux détaillants leur indiquant  de ne pas vendre de tondeuses autoportées qui 
n'étaient pas munies de cette pièce d'équipement pa rticulière.  Cela semblait répondre à la définition 
d'un règlement technique, à savoir, le fait d'imposer une caractéristique particulière au produit.  Cette 
mesure devait donc être notifiée.  G/TBT/M/48 
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  xxv) Inde – Restriction concernant les jouets chinois 
243. Le représentant de la Chine  a appelé l'attention du Comité sur la communication de la 
délégation de son pays figurant dans le document G/TBT/W/304, daté du 12 mars 2009, laquelle 
présentait la position de la Chine sur la restriction indi enne concernant les jouets chinois.  Il a rappelé 
que, le 23 janvier 2009, le Ministère indien du commer ce et de l'industrie avait publié et mis en œuvre 
un règlement qui imposait une interd iction générale sur les jouets chinois pendant au moins six mois 
sans préciser les raisons.  Le gouvernement indien ne l'avait pas notifié à l'OMC.  Des consultations 
bilatérales entre la Chine et l'Inde avaient été tenues plusieurs fois par la suite  dans le but de résoudre 
les graves préoccupations de la Chine au sujet du rè glement.  Le 2 mars, le Ministère indien du 
commerce et de l'industrie avait publié une deux ième notification ministérielle (Notification 
ministérielle no 91) pour remplacer la première.  Toutef ois, la deuxième mesure était également 
discriminatoire. 
244. Le représentant de la Chine a également i ndiqué que la Notification ministérielle n° 91 
prévoyait que les jouets chinois devaient être c onformes aux normes et pro cédures d'évaluation de la 
conformité pertinentes alors que les jouets fabriqu és en Inde ou originaires d'autres Membres n'étaient 
pas soumis aux mêmes prescriptions.  Les jouets  produits en Inde et dans d'autres pays, 
indépendamment de leur conformité avec les normes a pplicables, n'étaient pas visés par le règlement.  
La Chine était d'avis que le règlement n° 91 accordai t un traitement défavorable aux jouets chinois et 
était incompatible avec les obligations de l'Inde en  matière de traitement national et NPF au titre du 
GATT de 1994 et de l'Accord OTC, en particulier l es articles 2.1 et 5.1.  De plus, la transparence 
n'avait pas été davantage respectée dans le deuxième règlement. 
245. À la réunion précédente du Comité OTC, la Chine s'était déclarée très préoccupée par 
l'interdiction et les mesures discriminatoires décrétées  par l'Inde relativement à presque tous les jouets 
chinois et avait demandé à l'Inde de retirer immé diatement les mesures inco mpatibles avec les règles 
de l'OMC.  À cette réunion, l'Inde avait reconnu  que la deuxième notification ministérielle ne 
répondait pas aux préoccupations de la Chine et el le avait dit qu'elle esp érait trouver une solution 
bilatéralement.  Lors d'une ré union bilatérale, l'Inde avait co mmuniqué un règlement révisé à la 
Chine, la Notification ministérielle no 113, qui avait été publiée et mise en œuvre le 16 juin 2009.  Ce 
troisième règlement n'avait pas non plus été notifié et aucune période pour la présentation 
d'observations ou période transitoire n'avait été prévue .  Après une lecture préliminaire, la Chine avait 
constaté que la seule modificati on de fond apportée était le remplacement des mots "importation de 
jouets en provenance de la Chine" par "importation de jouets".  Le nouveau règlement prescrivait que 
les jouets importés devaient être conformes à ce rtaines normes, telles que les normes ASTM F963, 
ISO 8124 (Parties I à III) ou ISO 9873 (Parties I à IV) ou EN 71, et être accompagnés d'un certificat 
de conformité du fabricant indiquant qu'un échan tillon représentatif des jouets importés avait été 
soumis à des essais par un laboratoire  indépendant accrédité par l'ILAC. 
246. Le représentant de la Chine a demandé à l'Inde de  clarifier les points suivants:  i) Les jouets 
fabriqués en Inde étaient-ils soumis aux normes et  procédures d'évaluation de  la conformité prévues 
dans le nouveau règlement?  ii) Dans l'affirmative,  à quelle norme les jouets indiens devraient-ils être 
conformes?  L'intervenant a également demandé d es renseignements supplémentaires au sujet de lois 
ou règlements connexes, en raison du fait que le nouveau règlement ne  prescrivait pas que les jouets 
indiens devaient être conformes aux quatre normes mentionnées ci-dessus.  Si les jouets indiens ne 
devaient pas être conformes aux normes et procédur es d'évaluation de la conf ormité, la question de 
l'incompatibilité de la mesure avec l'obligation de  traitement national prévue  par les règles de l'OMC 
se poserait de nouveau. 
247. Il a également été noté que les spécifications techniques des quatre normes pourraient différer 
les unes des autres.  Les jouets importés devaient -ils être conformes aux quatre normes?  Dans G/TBT/M/48 
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  l'affirmative, comment pouvait-on s'assurer de la  conformité des jouets importés avec ces quatre 
normes différentes, étant donné qu'elles comportaient  des spécifications techniques différentes qui 
pourraient être contradictoires?  Les jouets importés étaient-ils soumis à de multiples essais?  L'inde a été invitée à indiquer si elle pouvait considérer la norme chinoise pour les jouets comme étant 
équivalente, puisqu'elle était f ondée sur la norme ISO pertinente. 
248. Le représentant de l'Inde
 a indiqué qu'une réunion bilatérale avait été tenue avec la Chine, au 
cours de laquelle les préoccupations soulevées avaien t été examinées.  La préoccupation de la Chine 
concernant l'application NPF de la  norme avait déjà été réglée et la mesure s'appliquait dorénavant de 
la même façon à tous les pays.  L'industrie indienne  du jouet, qui était la pr incipale concurrente des 
produits importés chinois, se conformait déjà à ces normes.  La délégation i ndienne reconnaissait que 
certains petits acteurs non organisés du marché indien  posaient des problèmes et cette question était 
examinée afin de faire en sorte que ces acteurs se  conforment également aux normes et procédures 
connexes d'évaluation de la conformité.  S'agissan t de la période prévue  pour la présentation des 
observations, le représentant de l'Inde a indi qué que la mesure était fondée sur une norme 
internationale et qu'il n'était donc pas nécessaire d'ac corder une telle période.  Enfin, le représentant 
de l'Inde a indiqué que les autorités chinoises pourra ient discuter de la question de l'équivalence avec 
les autorités indiennes. 
xxvi) Chili – Produits cosmétiques (G/TBT/N/CHL/81 et Add.1) 
249. Les Communautés européennes  ont réitéré leurs préoccupati ons concernant la mesure 
susmentionnée et se sont référées à la déclaration qu'elles avaient faite à la réunion précédente du 
Comité.  Les CE croyaient comprendre que les observations étaient encore examinées par le Chili.  La 
délégation communautaire comptait recevoir une ré ponse écrite du Chili prochainement et a demandé 
au Chili de ne pas procéder à l'adoption dans l'intervalle. 
250. La représentante du Chili  a souligné que plusieurs observations avaient été reçues, mais que le 
Ministère de la santé devait s'occuper de plusieur s autres questions urgentes qui étaient des priorités 
nationales en matière de santé publique.  Le pro cessus de réponse aux observations reçues avait donc 
été retardé.  L'intervenante a souligné qu'au Chili,  toutes les observations reçues devaient faire l'objet 
d'une réponse écrite;  en outre, la réponse indiqu erait si les observations avaient été prises en 
considération ou non et, dans  la négative, pourquoi pas. 
xxvii)  Colombie – Projet de décret énonçant des dis positions visant à prom ouvoir l'utilisation de 
biocarburants (G/TBT/N/COL/96, Add.1-3) 
251. La représentante des Communautés européennes  est revenue sur le Décret susmentionné qui 
prévoyait que tous les véhicules munis d'un moteur  à essence devaient avoir une capacité hybride à 
l'avenir.  Même si elles avaient pris note des explications fournies par la Colombie à la réunion 
précédente, les Communautés européennes ne savaien t toujours pas pourquoi la Colombie jugeait 
nécessaire de chercher à atteindre cet objectif en  établissant des prescriptions techniques obligatoires 
alors qu'il existait plusieurs mesures d'applica tion volontaire pour promouvoir les biocarburants, 
lesquelles seraient plus efficaces sur le plan de la  protection de l'environn ement.  D'ailleurs, la 
protection de l'environnement bé néficierait davantage du développe ment de plusieurs technologies 
différentes et nouvelles contribuant à l'efficacité en carburant que du recours à une norme unique et 
obligatoire pour les carburants qui pourrait avoir pour effet à long terme de paralyser l'innovation.  La 
prescription technique en cause aurait non seulement une incidence négative sur les importations de 
nombreux modèles de voitures vendus actuellement en Colombie, elle empêcherait également la mise 
sur le marché colombien de nouvelles voitures plus économes en carburant.  En outre, les 
prescriptions empêcheraient non seulement la mise su r le marché colombien des voitures fonctionnant  G/TBT/M/48 
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  uniquement à l'essence, mais aussi celle des voitur es fonctionnant à l'essence en combinaison avec des 
carburants de substitution, autres que le bioéthanol E85. 
252. Par ailleurs, la représentante des Communautés eu ropéennes a dit que le calendrier prévu était 
une source de grande préoccupation, car il falla it beaucoup de temps pour mettre en marché de 
nouveaux modèles de voiture.  Les délais prévus par le Décret entraîneraient  de graves conséquences 
parce que même si les fabricants continuaient d'être intéressés par le marché colombien, ils 
n'arriveraient pas à adapter leurs véhicules de manière à offrir aux consommateurs colombiens une 
gamme variée de produits.  Les Communautés eur opéennes croyaient comprendre que la Colombie 
avait adopté le texte et l'avait publié le 31 mars 2009.   L'intervenante était déçue que la Colombie ait 
adopté le texte peu de temps après la réunion précéd ente du Comité OTC, au cours de laquelle la 
Colombie avait encouragé les Communautés eur opéennes à envoyer des observations écrites et 
promis que ces observations seraient étudiées et déba ttues.  La Colombie a été invitée à répondre aux 
observations écrites. 
253. Le représentant du Mexique  a associé la délégation de son pays aux préoccupations exprimées 
par les Communautés européennes. 
254. La représentante de la Colombie  a dit que le projet de décret s'appliquait aux véhicules 
nationaux et étrangers.  Elle a dit que les évalua tions effectuées étaient fondées sur des technologies 
existantes et qu'il existait des études scientifiques mont rant que le biodiesel était un carburant viable et 
moins polluant que l'essence traditio nnelle, en particulier dans un pays comme la Colombie où les 
prescriptions applicables aux véhicules étaient diffé rentes à cause des conditions environnementales.  
La Colombie restait disposée à engager des discussions bilatérales avec les Communautés 
européennes et le Mexique. 
xxviii)  Communautés européennes – Livre vert su r la qualité des produits agricoles 
255. Le représentant du Mexique  s'est référé aux préoccupations exprimées par la délégation de 
son pays sur cette question à la réunion précédente du Comité.  Des observations écrites avaient été 
envoyées aux Communautés européennes et celles-ci  avaient dit à la réunion précédente du Comité 
que le Livre vert ainsi que les observations concer nant le deuxième trimestre de 2008 seraient publiés 
en mai 2009 dans un rapport portant sur leur politiq ue en matière de qualité des produits agricoles.  Le 
Mexique s'est informé au sujet des notifications et de toute mesure particulière dont l'adoption était 
envisagée;  il a demandé que le dialogue sur cette question soit poursuivi. 
256. Le représentant des États-Unis  a indiqué que certaines des stratégies possibles décrites dans le 
Livre vert et la communication qui avait suivi pouvaient être mises en œuvre d'une manière qui 
pourrait créer des préoccupations commerciales pour les entités œuvrant dans les secteurs de 
l'agriculture et de la transformation des produits a limentaires aux États-Unis .  La délégation de son 
pays examinait la question de près.  Compte te nu des répercussions potentielles importantes sur les 
échanges, l'intervenant espérait que les Communa utés européennes prévoiraient suffisamment de 
temps pour l'examen par les parties prenantes et la prise en considération des observations sur toute 
directive ou tout règlement résultant du processus. 
257. La représentante des Communautés européennes  a dit que la communication susmentionnée 
sur la qualité des produits alimentaires avait ét é adoptée en mai 2009.  La communication énonçait 
des orientations en matière de politiques, mais ne contenait aucune proposition législative.  Elle avait 
été rédigée en tenant compte des observations de par ties prenantes et de pays tiers concernant le Livre 
vert sur la qualité des produits agricoles;  le proc essus avait fait l'objet d'une consultation publique et 
bénéficié de nombreuses contributions, y compri s de la part des pays qui exprimaient des 
préoccupations à la réunion en cours.  Les analyses fu tures porteraient sur:  la simplification possible G/TBT/M/48 
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  des normes de commercialisation en recourant davantage à des mesures d'application volontaire, 
comme celles qui étaient élaborées par la CEE-O NU ou le Codex;  la possibilité d'examiner la 
nécessité d'un "étiquetage relatif au lieu de producti on" obligatoire;  il était proposé de clarifier et de 
simplifier la législation et les pro cédures dans le domaine des indicati ons géographiques;  et il y avait 
la possibilité de remplacer le régi me applicable aux spécialités traditionnelles qui n'était pas utilisé par 
les pays tiers.  Il y avait aussi des orientations en matière de politiques concernant les programmes de 
certification privés dont le nombre avait beauc oup augmenté au cours des années précédentes. 
258. La représentante a dit qu'il était dans l'intérê t des Communautés européennes de s'assurer que 
les intervenants qui élaboraient ces programmes réduisent le fardeau pesant sur les exploitants 
agricoles, en particulier les contrôles faisant doubl e emploi, et s'assurent que les consommateurs ne 
soient pas induits en erreur.  Dans la communi cation, les Communautés européennes proposaient 
d'aborder cette question au moyen de directives car  il n'avait pas été jugé nécessaire d'adopter une 
législation, du moins pour le moment.  Bien  entendu, toutes initiatives seraient notifiées au 
Comité OTC et une période serait prévue pour la présentation d'observations, mais aucune législation 
n'était envisagée avant 2010, au plus tôt. 
xxix) Canada – Exigences quant à la composition du fromage (G/TBT/N/CAN/203 et Add.1) 
259. La représentante des Communautés européennes
 a répété que la dé légation communautaire 
était préoccupée par les normes canadiennes relatives  à la composition du fromage.  Elle a demandé à 
la délégation canadienne de confir mer qu'il n'était pas prévu d'élargir la portée de la mesure pour y 
inclure d'autres produits laitiers. 
260. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a demandé que le Canada fournisse des 
renseignements actualisés sur la contestation de cet te réglementation qui avait actuellement lieu en 
Cour fédérale. 
261. Le représentant de l'Australie  a appuyé les observations formulées par les Communautés 
européennes et la Nouvelle-Zélande. 
262. La représentante du Canada  a assuré les Communautés européennes qu'aucun processus 
réglementaire n'avait été mis en place concernant des normes relatives à la composition du fromage pour d'autres produits laitiers.  S'agissant de la de mande de la Nouvelle-Zéla nde qui souhaitait obtenir 
des renseignements actualisés sur l'examen judiciaire , elle a indiqué au Comité qu'il avait eu lieu le 
31 mars et le 1
er avril 2009.  Le juge avait réservé sa d écision, mais comme il n'existait pas de délai 
dans lequel les juges de la Cour fé dérale devaient rendre leurs décisi ons, il n'était pas possible de dire 
quand le résultat serait connu.  La représentante a confirmé qu'elle fournirait des renseignements 
actualisés à ce sujet à la ré union de novembre du Comité. 
xxx) Argentine – Mesures affectant l'accès aux  marchés pour les produits pharmaceutiques 
263. La représentante de la Colombie  a rappelé que cette préoccupation avait été soulevée à des 
réunions précédentes du Comité.  Elle a informé les délégations qu'en dépit du dialogue entre les 
autorités argentines et colombie nnes, l'autorisation nécessaire pour que les entreprises colombiennes 
puissent exporter des produits médicaux sur le  marché argentin n'avait pas été donnée. 
264. Le représentant de l'Argentine  a informé le Comité que des consultations intensives avaient 
été menées entre les différents organismes de l'administration publique fédérale, y compris l'Administration nationale des médicaments, des pro duits alimentaires et de la technologie médicale, 
sur la manière de régler ce problème.  À l'issu e de ces consultations, il avait été convenu que les  G/TBT/M/48 
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  procédures administratives nécessaires seraient engagées afin de régler ce problème de manière 
appropriée. 
IV. CINQUIÈME EXAMEN TRIENNAL 
265. Le Président  a rappelé que le Comité devait achever le cinquième examen triennal du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord OTC à la réunion du Comité des 5 et 
6 novembre 2009, conformément au mandat i ssu de l'article 15.4 de l'Accord OTC. 
1. Bonnes pratiques réglementaires 
266. La représentante de la Jordanie  a présenté la proposition de la délégation de son pays sur les 
bonnes pratiques réglementaires (document G/TBT/W/311,  paragraphes 9 à 11).  Elle a souligné que 
pour s'assurer que les Membres élaborent des règlemen ts techniques et des procédures d'évaluation de 
la conformité compatibles avec leurs obligations au  titre de l'Accord OTC, la Jordanie proposait que 
le Comité élabore des lignes dir ectrices relatives aux bonnes pratiques réglementaires qui traiteraient, 
entre autres choses, des principes de  la consultation du public, de l' utilisation d'outils pour l'évaluation 
des incidences de la réglementati on, des règlements fondés sur la pe rformance et de l'utilisation des 
normes dans les règlements techniques.  La Jordan ie proposait également que le Secrétariat mette à 
jour une liste des mécanismes et des méthodologies utilisés par d'autres Membres de l'OMC en matière de bonnes pratiques réglementaires. 
267. Le représentant du Mexique
 a dit qu'un des problèmes importa nts auxquels étaient confrontés 
les Membres lorsqu'ils tentaient d'obtenir un accè s à des marchés pour leurs produits était le 
non-respect des obligations de fond de l'Accord OTC.  C'était pourquoi le Mexique proposait que le 
Comité discute de l'élaboration d'un guide de  bonnes pratiques réglementaires qui aiderait les 
Membres à s'assurer qu'ils avaient satisfait aux obligations énoncées dans l'Accord OTC avant 
d'établir la version définitive d'un règlement tec hnique.  Selon le Mexique, le guide devait comprendre 
les procédures recommandées pour faciliter le respect des obligations de fond prévues par l'Accord et 
des exemples de mécanismes qui pouvaient être utilisés pour les respecter.  Le guide devrait 
s'appliquer à tout type de règlement technique. 
268. Le représentant des États-Unis  a dit que les bonnes pratiques réglementaires étaient 
indispensables pour éviter les obstacles non nécessaires au commerce et qu'il soutenait résolument les 
travaux du Comité visant à promouvoir la compréhension et la mise en œuvre des principes des bonnes pratiques réglementaires ainsi qu'à assurer le ur bonne mise en œuvre.  Il a été rappelé 
qu'en 1997, le Comité était convenu que la coordi nation entre les autorités réglementaires, les 
responsables commerciaux et les organismes na tionaux de normalisation était essentielle pour 
s'assurer que les Membres mettent en œuvre l'Acco rd de manière effective.  Les propositions des 
États-Unis pour le cinquième examen triennal visaien t à mieux concentrer l'attention du Comité sur 
les échanges de données d'expérience liées à des aspects particuliers de cette c oordination.  Il était 
important de se concentrer sur les mécanismes instit utionnels de coordination interne, en particulier 
ceux qui concernaient les possibilités d'intervention et  de consultation.  Les États-Unis estimaient que 
l'examen des préoccupations commerciales spécif iques au Comité bénéficierait d'une meilleure 
compréhension de la manière dont les observations pouvaient être prises en compte par les autres 
Membres.  La communication des États-Unis (document G/TBT/W/315) donnait un aperçu des mécanismes et processus institutionnels des États-Unis  et décrivait le recours des États-Unis à une 
gestion forte de son système réglementaire par le gouvernement central, à un mécanisme 
interorganismes efficace en matière de politique  commerciale et à un important processus de 
consultation du public pour mettre en œuvre l'Accord OTC. G/TBT/M/48 
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  269. Les États-Unis appuyaient également la propos ition de la Jordanie (document G/TBT/W/311) 
visant à échanger des données d'expérience national es sur les mécanismes et les méthodologies 
utilisés en matière de bonnes pratiques réglementaires  et à inclure les bonnes pratiques réglementaires 
dans les plans d'assistance technique.  En outre, l es États-Unis étaient favorables à l'objectif de la 
Jordanie et du Mexique consistant à disposer  de lignes directrices sur les bonnes pratiques 
réglementaires, mais ils ont di t qu'une quantité considérable de  travail sur les bonnes pratiques 
réglementaires avait été produite par d'autres or ganisations au cours des 20 dernières années, y 
compris l'APEC et l'OCDE.  Ces documents et principes avaient résisté à l'épreuve du temps et avaient été reconnus à un niveau élevé par de nomb reux membres du Comité OTC.  C'était pourquoi 
les États-Unis estimaient que dans ses travaux en vue d'élaborer des orient ations, le Comité devait 
faire l'utilisation la plus efficace possible de son dom aine d'expertise et ne pas répéter inutilement des 
travaux accomplis ailleurs ou contredire des princi pes établis.  Les États-Unis appuieraient, par 
exemple, le rassemblement des travaux exista nts sur les bonnes pratiques réglementaires et 
coopéreraient avec les Membres dans le cadre  du processus d'échanges de données d'expérience 
nationales afin d'indiquer quelles pratiques avaient été utiles pour aider à mettre en œuvre 
l'Accord OTC. 
270. Les États-Unis ont également remercié le Cana da et le Mexique pour leur leadership dans 
l'élaboration du document conjoint sur la coopération dans le dom aine réglementaire 
(document G/TBT/W/317).  Le représentant des États- Unis était d'avis que cette coopération était un 
élément essentiel de l'effort trilatéral visant à réduire au minimum l'incidence négative de 
prescriptions techniques inutilement divergentes su r les échanges dans le marché nord-américain 
intégré.  Le document démontrait que les par ties à l'ALENA avaient accompli beaucoup de progrès à 
cet égard, mais il y avait encore des obstacles techniques en Amérique du Nord auxquels il fallait 
remédier.  Les États-Unis étaient favorables à la poursuite des échanges de données d'expérience 
nationales et régionales concernant  la coopération dans le  domaine réglementaire au sein du Comité, y 
compris au moyen d'un atelier sur cette question. 
271. Le représentant d'Israël
 a appuyé la proposition présentée par les États-Unis (document 
G/TBT/W/315) et celle présentée par le Canada, le Mexique et les États-Unis (document G/TBT/W/317) sur la question des bonnes pratiques réglementaires.  Israël était d'avis que la 
coopération et la coordination des politiques en ma tière réglementaire, à la fois aux niveaux 
international et national, contribua ient à réduire les incidences négatives que les cadres réglementaires 
techniques pouvaient avoir sur le commerce internationa l.  L'intervenant a appuyé particulièrement la 
proposition de tenir un atelier sur la questi on (document G/TBT/W/ 317, paragraphe 24). 
272. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 s'est jointe à d'autres intervenants pour souligner que 
les bonnes pratiques réglementaires étaient indispen sables à la réduction des obstacles techniques au 
commerce.  Selon la délégation néo-zélandaise, la proposition visant à établir une compilation des 
lignes directrices en matière de bonnes pratiques réglem entaires semblait utile;  c'était une manière de 
faire fond sur ce qui avait été dit aux examens trienn aux précédents.  Il importait, toutefois, que les 
lignes directrices existantes soient  utilisées comme base des travaux du Co mité OTC.  S'agissant de la 
question de la coordination intern e, la Nouvelle-Zélande a souligné  l'importance de la coordination 
dans un système fédéral où de multiples organismes et administrations nationales et infranationales 
élaboraient différents règlements.  La représentante de  la Nouvelle-Zélande s'est référée à l'expérience 
de son pays, qui avait été présentée au Comité à une réunion précédente du Comité (document 
G/TBT/W/294) – elle a invité les Membres à formul er d'autres observations à ce sujet.  Comme 
d'autres intervenants l'avaient dit, la coopéra tion dans le domaine réglementaire était un moyen 
important de comprendre les régimes réglementa ires d'autres Membres et la Nouvelle-Zélande, 
comme d'autres délégations, appuyait la propositio n de tenir un atelier sur cette question.  G/TBT/M/48 
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  273. Le représentant de la Corée  a fait bon accueil aux propos itions concernant les bonnes 
pratiques réglementaires, en particulier celles qui  concernaient la coopé ration dans le domaine 
réglementaire.  À titre d'exemple, il a indiqué que  l'absence de normes internationales appropriées 
était évidente dans le domaine de l'efficacité én ergétique des équipements électriques et électroniques 
– ce qui avait été une question importante à un atelier organisé conjointement par l'AIE, l'ISO et 
la CEI qui avait été tenu à Paris le 15 mars 2009. 
274. Le représentant de l'Australie  a dit que l'échange de renseignements entre les autorités 
réglementaires des Membres était utile;  en généra l, l'Australie était en faveur des propositions 
présentées.  Comme d'autres délégations, l'Australi e était d'avis que l'él aboration d'un guide des 
bonnes pratiques réglementaires devrait s'ajouter aux e fforts existants, y compris les travaux effectués 
dans le cadre de l'APEC. 
275. La représentante du Chili  s'est jointe à d'autres intervenants pour souligner l'importance de 
bonnes pratiques réglementaires et appuyait, en géné ral, les propositions présentées.  En particulier, 
elle a dit que les lignes directrices seraient très utiles,  surtout pour les Membres qui ne disposaient pas 
nécessairement de l'infrastructure technique appropriée pour la mise en œuvre de l'Accord OTC.  Elle 
a également évoqué les travaux effectués par d'au tres organisations et la nécessité d'éviter les 
chevauchements. 
276. Le représentant de l'Argentine  a appuyé la proposition présentée par le Mexique au sujet des 
bonnes pratiques réglementaires (section IV du document G/TBT/W/313). 
277. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les Membres avaient accompli des 
travaux utiles sur les bonnes pratiques réglementaires  dans le passé et qu'aujourd'hui ils convenaient 
que les bonnes pratiques réglementaires avaient trait à une application plus efficace de l'Accord OTC.  
Sur la base de ce que le Comité avait fait, il fallait maintenant établir un lien des orientations et des 
dispositions spécifiques de l'Accord OTC.  Il exis tait suffisamment de renseignements qui pouvaient 
être synthétisés sous forme de principes fondamentau x en matière de bonnes pratiques réglementaires 
et qui constitueraient une partie du document d'orientation du Comité.  Les Communautés 
européennes convenaient que le Comité devrait s'in spirer des travaux menés par d'autres institutions, 
mais les orientations élaborées devaient être  adaptées aux besoins spécifiques découlant de 
l'Accord OTC.  Quels que soient les travaux du Comité, ils  devaient être liés à la conformité avec les 
dispositions pertinentes de l'Accord .  S'agissant de la coordination da ns le domaine réglementaire, les 
Communautés européennes appuyaient les propositions  présentées et ont rappelé la pertinence de 
mécanismes appropriés pour suivre toutes les mesure s qui devraient être notifiées conformément aux 
obligations de transparence énoncées dans l'Accord  OTC.  Cet aspect avait été souligné dans la 
communication des Communautés européennes sur la  transparence.  Toujours s'agissant de la 
coopération dans le domaine réglem entaire, le représentant des Co mmunautés européennes a souligné 
l'importance d'approfondir l'échange de renseignement s à cet égard.  Cela concernait également la 
discussion sur les arrangements de facilitation des échang es au titre de l'évaluation de la conformité.  
L'intervenant a appuyé la proposition consis tant à mettre l'accent sur les bonnes pratiques 
réglementaires dans les projets d'assistance tec hnique – les nouveaux projets d'assistance technique 
prévoyaient déjà une composante dans ce domaine. 
278. Le représentant du Canada  a appuyé les propositions concernant  la réalisation par le Comité 
d'un recueil annoté de bonnes pratiques réglementa ires sur la base de ce que les Membres avaient 
examiné et élaboré. 
279. La représentante du Pakistan  a appuyé résolument les pr opositions concernant les bonnes 
pratiques réglementaires et la question conn exe de la bonne coopération dans le domaine 
réglementaire.  Elle a également dit qu'il était u tile pour les pays en développement de tenir des G/TBT/M/48 
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  ateliers immédiatement après les réunions du Comité , au cours desquels plusieurs pays échangeaient 
des données d'expérience. 
280. Le Président
 a conclu en disant qu'au cours de la discussion les délégations avaient confirmé 
le fait que les principes des bonnes pratiques réglem entaires restaient un aspect important des travaux 
du Comité.  Les bonnes pratiques réglementaires étaien t un moyen efficace d'éviter, dans la mesure du 
possible, les obstacles non nécessaires au commerce.  Les Membres avaient également souligné le fait 
que le Comité devait faire fond sur les expériences dé jà acquises afin d'éviter les répétitions et tenir 
compte des travaux menés par d'autres institutions sur des questions semblables.  À cet égard, de 
nombreuses délégations avaient indiqué qu'elles étaient favorables à la compilation de lignes 
directrices sur les bonnes pratiques réglementaires.  Les Membres avaient indiqué qu'ils souhaitaient 
continuer d'échanger des données d'expérience sur la coopération et la coordi nation dans le domaine 
réglementaire et, à cet égard, plusieurs délégations  avaient exprimé le souhait qu'un atelier soit tenu 
sur la question.  Enfin, les délégations semblaient  être d'accord, en général, sur l'importance de 
l'assistance technique pour les bonnes pratiques réglementaires. 
2. Procédures d'évaluation de la conformité 
281. La représentante de la Nouvelle-Zélande  s'est référée aux propositions  de la délégation de son 
pays au sujet de l'évaluation de la conformité (doc ument G/TBT/W/295 et 306).  En particulier, elle a 
souligné l'importance accordée par la Nouvelle -Zélande aux échanges de renseignements sur 
différents types d'arrangements en matière de fac ilitation des échanges, alla nt des arrangements de 
coopération dans le domai ne de la réglementation et des a rrangements de reconnaissance mutuelle 
(ARM) aux accords d'équivalence.  À cet égard, la  proposition de la Nouvelle-Z élande allait au-delà 
des procédures d'évaluation de la conformité ét ant donné que les accords de reconnaissance mutuelle 
avaient souvent une portée plus large.  Selon la Nouvelle-Zélande, il serait utile de disposer 
d'orientations pratiques sur le moment  où l'utilisation d'instruments par ticuliers était la plus appropriée 
dans une situation particulière  – et le Comité pourrait envisager d'élaborer de telles lignes directrices, 
y compris en établissant des groupes de travail. 
282. Le représentant de Singapour  a présenté la proposition de la  délégation de son pays sur 
l'évaluation de la conformité (document G/TBT/W/312).  Singapour  appuyait la proposition de la 
Nouvelle-Zélande consistant à échanger des re nseignements sur les AR M et les accords de 
coopération dans le domaine de la réglementation.  Pour Singapour, la recherche d'ARM procédait de 
l'intérêt que cela présentait pour l'industrie:  l es ARM présentaient des avantages en termes de 
garantie d'accès aux marchés et de réduction des c oûts pour les entreprises grâce à l'élimination de la 
duplication des procédures d'essai et de certificati on, et donc à des délais de commercialisation plus 
courts, ce qui était crucial en raison du cycle de  vie plus court des produits de consommation 
aujourd'hui.  La conclusion d'ARM contribuait à crée r un climat de confiance entre les Membres de 
l'OMC et entre leurs organismes de réglementation nationaux.  En d'autres te rmes, d'après l'expérience 
de Singapour, la meilleure compréhens ion des différents régimes réglemen taires et la coopération plus 
étroite en matière de réglementation résulta nt d'un ARM avaient concouru à promouvoir la 
convergence et l'harmonisation des réglementatio ns au sein de l'ASEAN.  Les ARM avaient 
également fourni un cadre utile permettant de réuni r les organismes de régl ementation compétents, ce 
qui avait contribué à instaurer davantage la confian ce.  Singapour a proposé que le Comité élabore un 
schéma – ou des lignes directrices d'application volon taire du même ordre que le  Code de pratique – 
qui donnerait aux Membres une longueur d'avance lo rs de la négociation d'ARM et les aiderait à 
régler certains des problèmes qui se posaient. 
283. Le représentant de Singapour a également donné l'appui de la délégation de son pays à la 
proposition de la Nouvelle-Zélande de revoir la liste indicative du Comité OTC des différentes 
approches visant à faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité, qui avait été  G/TBT/M/48 
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  adoptée lors du deuxième examen triennal du Comité  (annexe A du document G/TBT/1/Rev.9).  À cet 
égard, il a souligné la nécessité de tenir compte de la qualité  des procédures d'évaluation de la 
conformité plutôt que de l' origine  du produit.  En d'autres termes, la  reconnaissance et l'acceptation 
des organismes d'évaluation de la conformité de s autres Membres devaient être fonction de la 
compétence de l'organisme plutôt que de l'origine du produit.  L'origine du produit était étrangère à la 
question de savoir si un produit particulier satis faisait ou non aux prescriptions énoncées dans un 
règlement technique. 
284. Le représentant du Mexique  a appuyé la proposition de la N ouvelle-Zélande et la déclaration 
faite par Singapour qui permettraient au Comité d'accomplir des progrès utiles dans le domaine de 
l'évaluation de la conformité.  Il s'est référé à la  proposition de la délégation de son pays à cet égard 
(document G/TBT/W/313) et a souligné que l'Accord OTC reconnaissait la possibilité qu'il puisse exister divers points de vue en matière d'évaluati on de la conformité;  en fait, les organismes 
réglementaires des Membres pouvaient disposer de divers types  de procédures d'évaluation de la 
conformité.  La proposition de la Nouvelle-Zélande était pertinente à cet égard parce qu'elle montrait 
l'utilité d'échanger des renseignements sur diverses fo rmes de coopération en matière d'évaluation de 
la conformité.  Le Mexique a ég alement souligné l'importance de l'assistance technique dans le 
domaine de l'évaluation de la conformité:  cette  assistance était essentielle pour donner aux Membres 
la capacité de choisir et de mettre en œuvre l'évalua tion de la conformité la plus appropriée dans une 
situation particulière.  Enfin, le  Mexique était en faveur de l'id ée consistant à élaborer des lignes 
directrices pratiques sur la manière d'assurer le fonctionnement efficace et rationnel d'accords de 
facilitation des échanges. 
285. Le représentant de l'Inde
 a dit que la délégation de son pays estimait également que les ARM 
et les accords d'équivalence étaient des outils im portants pour les Membres, mais il n'existait 
actuellement qu'un petit nombre d'ARM entre les pays  développés et les pays en développement.  
C'était pourquoi l'Inde proposait que le Secrétaria t mène une étude factuelle sur les ARM et les 
accords d'équivalence pour évaluer leur capacité à accroître les flux commerciaux.  Cette étude 
pourrait mettre en évidence les éléments distinctifs des ARM et des accords d'équivalence donnant de 
bons résultats et donner des enseignements utiles aux autres pays en développement.  L'Inde proposait 
également qu'un code de pratique soit élaboré pour l'élaboration de procédures d'évaluation de la 
conformité visant les prescriptions en matière d'e ssai et de certification et qu'il s'applique aux 
organismes non gouvernementaux à activité normative.  C'était important parce que les obstacles non 
tarifaires auxquels se heurtaient fréquemment les pays en développement prenaient la forme de 
prescriptions en matière d'essai et de certification.  En conséquence, il convenait de définir un guide 
de pratique exhaustif qui s'app liquerait aux prescriptions d'évalua tion de la conformité émanant 
d'organismes non gouvernementaux.  Le représentant de l'Inde a dit que les lignes directrices sur 
l'évaluation de la conformité produites par l'ISO et  la CEI constituaient un point de départ utile. 
286. Le représentant du Taipei chinois  a appuyé la proposition de Singapour et dit que les 
discussions sur les éléments possibles des ARM pourra ient aussi mener à une plus grande coopération 
dans le domaine réglementaire. 
287. Le représentant du Pakistan  a appuyé les propositions présentées concernant les ARM et dit 
qu'il s'agissait d'un domaine où une meilleure coopéra tion entre les pays en développement Membres, 
ainsi qu'entre les pays en développement et les pa ys développés Membres, pourrait améliorer les flux 
commerciaux et être avantageuse.  Le Pakistan  appuyait les efforts visant à fournir des lignes 
directrices aux pays en développement Me mbres afin d'améliorer l'efficacité. 
288. Le représentant de l'Indonésie  a appuyé les propositions présenté es, en particulier celles qui 
concernaient l'échange de renseignements sur les ARM afin de mieux comprendre les questions qui 
devaient être examinées.  L'Indonésie a également re pris à son compte les appels à l'élaboration de G/TBT/M/48 
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  lignes directrices pratiques sur les ARM ainsi que l es propos soulignant l'importance du renforcement 
des capacités dans le domaine de l'évaluation de la conformité. 
289. Le représentant des États-Unis
 a appuyé les recommandations de la Nouvelle-Zélande et de 
Singapour consistant à poursuivre l'échange de re nseignements sur les ARM et d'autres arrangements 
dans le domaine de la réglementa tion et à réfléchir sur la manière de concevoir des arrangements de 
facilitation des échanges dans le contexte des approc hes de la gestion des risques qui donnaient le 
niveau souhaité d'assurance de la conformité.  Il  a noté que Singapour avait mentionné expressément 
l'Accord-cadre de l'ASEAN à titre d'exemple d'orient ations – ou de "schéma" concernant les ARM – 
et les États-Unis ont invité Singapour à donner da vantage de précisions sur son expérience à ce sujet 
afin que le Comité puisse mieux comprendre sa reco mmandation.  Le représentant des États-Unis a 
également demandé à Singapour de  donner son avis sur le rappor t existant entre sa proposition 
d'élaborer des lignes directrices d'application volon taire portant spécifiquement sur les ARM et la 
proposition plus générale de la Nouvelle-Zélande d'élaborer des orientations pratiques sur les 
arrangements de facilitation des échanges dans le contexte de la gestion des risques. 
290. Les États-Unis étaient également intéressés par la recommandation mexicaine d'élaborer un 
guide concernant la mise en place d'une infrastructure de qualité.  Toutefois, comme il s'agissait d'un domaine très technique, les États-Unis n'étaien t pas certains que le Comité avait l'expérience 
suffisante pour produire un guide qui ferait autorité  sur cette question importante.  Les États-Unis 
espéraient une discussion bilatérale avec le Mexi que à ce sujet et souhaitaient que les Membres 
échangent davantage de renseignements concernant l es ressources, les études de cas et les pratiques à 
cet égard. 
291. Les États-Unis ont émis des réserves au sujet des recommandations selon lesquelles le 
Secrétariat ou le Comité devrait entreprendre de vastes études sur les types de questions susmentionnées et ils se sont demandé s'il s'agissait de  l'utilisation la plus efficace de l'expertise des 
délégués et du Comité.  Les États-Unis estimaient que  des travaux considérables avaient été effectués 
par d'autres organisations internationales sur de nombreuses questions relatives aux bonnes pratiques 
en matière d'évaluation de la conformité.  Ils estim aient que la voie à suivre proposée par Singapour et 
la Nouvelle-Zélande concernant les ARM était utile  et ne voyaient pas l'intérêt d'une étude du 
Secrétariat sur cette question. 
292. Le représentant du Chili
 a appuyé la proposition de la N ouvelle-Zélande concernant les ARM, 
mais il a souligné la nécessité de mieux compre ndre les avantages des ARM.  À titre d'exemple, 
avaient-ils permis des réductions  importantes des coûts et une augm entation des échanges?  Le Chili 
appuyait également la proposition de Singapour. 
293. Le représentant de l'Australie  a dit qu'il était largement d'accord  avec les contributions de la 
Nouvelle-Zélande et de Singapour.  S'agissant de l' élaboration de lignes directrices d'application 
volontaire (proposition de Singapour), il a demandé de plus amples renseignements au sujet de 
l'expérience de l'ASEAN. 
294. Le représentant de l'Argentine  a dit qu'il appuyait, en par ticulier, la pr oposition du Mexique 
concernant l'importance de l'assistance technique dans  le domaine de l'évaluation de la conformité et 
la nécessité d'élaborer un guide pour faciliter le développement des infrastructures des Membres (voir 
le paragraphe 15 du document G/TBT/W/313). 
295. Le représentant de Singapour  a indiqué que la délégation de son pays avait l'intention de 
fournir de plus amples renseignements sur l'ARM de l'ASEAN.  G/TBT/M/48 
 Page 71 
 
 
 
  296. En réponse aux observations des État s-Unis, le représentant de l'Inde  a précisé qu'il existait 
actuellement très peu d'ARM et d'accords d'équivale nce entre les pays développés et les pays en 
développement;  d'où la suggestion qu e le Secrétariat mène une étude factuelle  sur ces ARM et 
accords d'équivalence afin d'évaluer leur incidence sur les flux commerciaux réels.  Les Membres – et 
non le Secrétariat – pourraient alors tirer des enseignements utiles de ces renseignements.  Si le 
Secrétariat manquait de temps, le travail de coll ecte des données pourrait être confié à l'extérieur. 
297. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que l'évaluation de la conformité 
était au cœur de nombreuses préoccupations commerciales spécifiques soulevées au Comité OTC.  Sur une note générale, il a dit que l'essentiel des discussions avait porté sur les arrangements de 
facilitation des échanges et les ARM et que les Co mmunautés européennes estimaient qu'il s'agissait 
de questions pertinentes qu'il convenait d'examiner, ma is le problème devait être attaqué à la racine:  
les critères  à appliquer pour choisir les procédures d'éval uation de la conformité  les plus appropriées 
et les moins restrictives pour le commerce.  À titr e d'exemple, de nombreux problèmes pourraient être 
résolus si les procédures d'évaluation de la confor mité étaient étroitement liées, par exemple, au 
niveau du risque à gérer.  C'était pourquoi les Co mmunautés européennes proposaient que le Comité 
approfondisse ses échanges de données d'expérience sur l'utilisation des procédures d'évaluation de la 
conformité les plus appropriées dans  une situation donnée.  L'interven ant a noté que, dans le passé, 
cette question avait été examinée en détail en rapport avec la déclaration de conformité du 
fournisseur.  Toutefois, il existait un éventail comple t de procédures d'évaluation de la conformité se 
situant entre les extrêmes qu'étaient la certification par une tierce partie et les déclarations de 
conformité du fournisseur qui pouvaient satisfaire aux exigences et objectifs légitimes des Membres. 
298. S'agissant des propositions présentées, le repr ésentant des Communautés européennes a dit 
que le succès des arrangements de coopération dans le domaine de la réglementation dépendait très 
largement de l'objectif visé et du niveau de dé veloppement économique des pays partenaires.  
L'intervenant était disposé à travailler avec d'autres  Membres pour créer un inventaire de pratiques 
existantes et établir un document qui pourrait peut -être servir à mettre à jour la liste existante 
d'arrangements de facilitation des échanges.
13 
299. S'agissant des recommandations de Singapour con cernant les ARM, et ainsi qu'il avait déjà 
été indiqué:  les ARM qui ne reposaient pas sur un rapprochement préalable des législations et qui 
étaient conclus entre des pays ayant des nive aux de développement très différents et des 
environnements réglementaires différents ne fonctionnaien t pas dans la pratique.  En fait, dans de tels 
cas, ces avantages étaient très faibl es et parfois n'équivalaient même pas aux coûts administratifs liés 
au fonctionnement des ARM.  Comme Singapour l'ava it indiqué, les ARM devaient être considérés 
comme des instruments susceptibles de promouvoir l'harmonisation des réglementations.  Les ARM 
reposant sur une équivalence ou une pleine harm onisation et qui menaient à une intégration 
économique plus étroite entre des pays ou des régions avaient peut-être un certain potentiel et 
méritaient d'être étudiés.  Toutefois, les Comm unautés européennes estimaient qu'il fallait éviter de 
trop considérer les ARM comme des arrangements de  facilitation des échanges;  d'ailleurs, le fait 
qu'un petit nombre d'ARM avaient été conclus entr e pays développés et pays en développement 
s'expliquait peut-être par l'absence des conditions requises pour leur réussite.  Il fallait examiner 
attentivement les conditions requises pour la réussite des ARM et le faire avant de réaliser toute étude 
sur les effets économiques des ARM. 
300. S'agissant de la proposition mexicaine sur l'assistance technique, les Communautés 
européennes étaient d'accord avec les États-Unis:  l'élaboration d'un guide dans le cadre du 
                                                      
13 Liste indicative des mécanismes permettant de faciliter l'acceptation des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité figurant dans le document G/TBT/1/Rev.9, partie I, section II (pages 7 et 8) et 
annexe A (pages 38 et 39). G/TBT/M/48 
Page 72  
 
 
  Comité OTC pourrait constituer un projet trop ambitie ux et complexe.  Le Comité pourrait peut-être 
se concentrer sur les critères applicables au choix de la procédure d'évaluation de  la conformi té la plus 
appropriée;  cela permettrait d'a tteindre le même objectif que la proposition mexicaine.  Par ailleurs, 
l'assistance technique dans le domaine de l'évaluatio n de la conformité devait être envisagée dans le 
contexte plus large de la promotion d'une cultu re visant à mieux légiférer, à adopter de bonnes 
pratiques réglementaires, à simplifier l'environnemen t réglementaire et à aménager une infrastructure 
dans le domaine de l'évaluation de  la conformité afin que les pays en développement puissent tirer 
pleinement parti du commerce international. 
301. S'agissant de la proposition indienne d'éla borer des lignes directrices concernant les 
prescriptions d'évaluation de la conformité émanant d'organismes non gouvernementaux, les 
Communautés européennes estimaient qu'elle était li ée à l'autre proposition de l'Inde concernant les 
normes privées.  Il semblait s'agir de prescriptions d'évaluation de la conformité qui seraient élaborées dans le secteur privé et qui ne seraient liées à aucune mesure gouvernementale ou prescription obligatoire en matière d'évaluation de la confor mité.  Les Communautés européennes ont demandé si 
le Comité OTC était le cadre approprié pour examiner  cette question et si la mesure entrait dans le 
champ d'application de l'Accord OTC. 
302. Les Communautés européennes ont dit que l' assistance technique dans le domaine de 
l'évaluation de la conformité devait également porter sur les activités appropriées de mise en 
application ou de surveillance du marché qui de vraient accompagner l'app lication de procédures 
d'évaluation de la conformité.  En  d'autres termes, le renforcement des capacités dans le domaine de 
l'évaluation de la conformité ne devrait pas se li miter au renforcement des capacités des laboratoires 
ou des capacités métrologiques.  Les mesures d'app lication étaient essentielles.  L'expérience avait 
montré que même les systèmes de vérification le s plus rigoureux devaient être soumis à des 
mécanismes appropriés de surveillance du marché. 
303. Le représentant du Mexique
 a apporté une précision.  Il fallait examiner différents types de 
procédures d'évaluation de la conformité.  Par exempl e, si un système de déclaration de conformité du 
fournisseur était adopté parce qu'on jugeait qu'il s' agissait du moyen le plus simple d'évaluer la 
conformité d'un produit avec une norme, cela pourrait entraîner des conséquences:  parfois, d'autres 
types de procédures d'évaluation de la conformité étaient nécessaires, tels que la certification par une 
tierce partie – en dépit des encouragements des pa rtenaires commerciaux à utiliser une déclaration de 
conformité du fournisseur.  Il était important que les pays Membres disposent d'une infrastructure leur 
permettant de superviser  ou d'appliquer tous les systèmes d'une manière qui soit compatible avec leurs 
obligations. 
304. S'agissant de l'observation des CE concernant le champ d'application de l'Accord OTC par 
rapport aux normes privées, le représentant de l'Inde  a dit que l'Accord OTC disposait que les 
Membres "prendront toutes mesures raisonnables en  leur pouvoir pour faire en sorte que les 
institutions publiques locales et organismes non gouver nementaux à activité normative de leur ressort 
territorial, … acceptent et respectent ce Code de pra tique" (article 4.1 de l'Ac cord OTC).  De plus:  
"[L]es Membres ne prendront pas de mesures qui [ont] pour effet, directement ou indirectement, 
d'obliger ou d'encourager lesdits institutions ou or ganismes à activité normative à agir d'une manière 
incompatible avec le Code de pratique."  L'inte rvenant a également relevé que les obligations des 
Membres en ce qui concerne le respect par les institutions ou organismes à activité normative des 
dispositions du Code de pr atique seront d'application, qu'une institution ou un organisme à activité 
normative ait ou non accepté le Code de pratique. 
305. Le Président  a conclu en indiquant que, manifestemen t, l'évaluation de la conformité était 
essentielle pour établir la confiance entre partenai res commerciaux et faciliter la convergence des 
réglementations, et le Comité atta chait de l'importance à la poursuite  de l'échange de  renseignements  G/TBT/M/48 
 Page 73 
 
 
 
  dans ce domaine.  On a fait remarquer qu'il fallait examiner non seulement la manière de concevoir 
les procédures d'évaluation de la conformité, mais  aussi les critères utilisés pour choisir la méthode 
d'évaluation de la conformité la  plus appropriée dans une situa tion donnée afin de faciliter les 
échanges et de réduire les coûts, en tenant également compte des travaux antérieurs qui avaient été 
effectués par le Comité.  Il a été indiqué que l'assistance technique restait un aspect important du 
renforcement des capacités (du côté de l'offre) en ma tière d'évaluation de la conformité, mais, encore 
une fois, une sensibilisation accrue était nécessaire quant  au choix de la méthode.  Il a également été 
mentionné que la mise en applica tion et la fiabilité des produits étai ent des questions importantes dans 
le domaine de l'assistance technique.  Les expéri ences concernant l'utilisation d'ARM ont également 
été rappelées et, à cet égard, la question de leur efficacité a été soulevée, en particulier pour les 
partenariats entre pays développés et pays en développement. 
3. Normes 
306. Le représentant du Japon  a informé le Comité qu'il avait retiré sa proposition concernant la 
pertinence globale des normes internationales (document JOB(09)/25). 
307. Le représentant de l'Inde  a dit que la multiplicité des normes, guides et recommandations 
constituait un obstacle considérable pour le commerc e international – obstacle qui avait des effets 
particulièrement préjudiciables sur les exportations des pays en développement.  Afin de comprendre 
pleinement les effets causés par cette diversité et  cette multiplicité des normes sur les exportations des 
pays en développement, l'Inde proposait que le Secr étariat entreprenne une étude factuelle en vue de 
déterminer les effets de ces normes sur les cour ants d'échanges dans des secteurs donnés présentant 
pour les pays en développement un intérêt à l'exporta tion.  Cette étude pourrait estimer le surcoût que 
représentait pour les exportateurs des pays en déve loppement le respect de ces prescriptions.  Les 
Membres pourraient ensuite examiner les conclusions  et mettre au point des solutions aux problèmes 
ainsi identifiés. 
308. S'agissant des normes privées, l'Inde a répété ce qu' elle avait dit au sujet de l'article 4.1 de 
l'Accord OTC (voir le paragraphe 304 ci-dessus).  Il  a été indiqué que les organismes commerciaux du 
secteur privé adoptaient diverses normes privées qui avai ent un effet préjudiciable sur l'accès des pays 
en développement aux marchés de certains pays développés.  Il était donc nécessaire que le 
Comité OTC élabore des lignes directrices sur le sens de l'expression "mesures raisonnables" figurant 
à l'article 4.1 de l'Accord OTC.  Ces lignes directrices pourraient porter sur les moyens possibles de renforcer l'application du Code de pratique par rapport aux or ganismes de normalisation privés. 
309. Le représentant du Mexique
 a appuyé la déclaration de l'Inde.  Il a dit que le Comité SPS avait 
examiné cette question en détail et proposé que le Comité OTC intensifie sa coordination avec les 
autres Comités sur cette question. 
310. Les représentants du Kenya  et de l'Ouganda  ont appuyé la proposition de l'Inde en disant que 
les normes privées avaient été préjudiciables à leur s exportations.  Même si ces normes n'étaient pas 
élaborées par un gouvernement central, elles avaient de facto  l'effet d'un obstacle technique au 
commerce.  C'était pourquoi le Kenya et l'Ouga nda appuyaient l'Inde lorsqu'elle demandait au 
Comité OTC d'intervenir. 
311. Le représentant de l'Égypte  a appuyé les observations formulées par l'Inde et le Mexique et 
souligné que le Comité OTC devait accorder plus  d'attention à la question des normes privées étant 
donné leurs effets sur les exportations des pays en  développement.  Il serait également important G/TBT/M/48 
Page 74  
 
 
  d'inviter d'autres organisations international es telles que le Codex et l'ISO à apporter des 
contributions;  le Codex avait apparemment pr oduit une étude informative sur la question.
14 
312. Le représentant de Cuba  a appuyé les appels en faveur de  la poursuite de l'examen des normes 
privées au Comité OTC – il était effectivement nécessai re de les analyser davantage, en particulier au 
Comité OTC.  La coordination avec le Comité SPS était également nécessaire.  Le représentant de 
Cuba a indiqué que la première étape pour le Co mité OTC pourrait consister à définir le problème, 
comme cela avait été fait dans le cas de l'Accord SPS, et, par la suite, le Comité pourrait commencer à 
examiner des propositions spécifiques concernant des activités futures. 
313. Le représentant de la Tanzanie  a souligné les problèmes auxquels faisait face son pays pour 
respecter les prescriptions appliquées sur les ma rchés internationaux qui étaient fondées sur des 
normes.  L'assistance technique devait devenir une priorité dans ce domaine.  Il fallait renforcer 
l'infrastructure réelle (par exemple les laboratoir es) et faire mieux comprendre l'importance de la 
conformité avec les normes.  Sans une telle assistance, les PMA, en particulier, ne seraient pas à même de bénéficier du système commercial multilatéral. 
314. Le représentant de la Chine
 a appuyé la proposition indienne et dit qu'il s'agissait d'une 
question importante tant dans le cadre de l'Accord OTC que de l'Accord SPS. 
315. Le représentant du Pakistan  a dit que la question des normes privées était très complexe et 
nécessitait un débat informé.  Un dialogue devait être  engagé et les organismes internationaux de 
normalisation devaient y participer, comme  cela avait été fait au Comité SPS. 
316. Le représentant de l'Argentine  s'est dit d'accord avec les dé légations concernant l'importance 
de l'examen des normes privées et a souligné que  les conséquences de ces mesures n'étaient pas 
seulement préjudiciables aux pays en développeme nt Membres, mais aussi aux pays développés. 
317. Le représentant des Communautés européennes  s'est référé aux déclarations précédentes de la 
délégation communautaire concernant les normes priv ées.  Il a dit que la délégation communautaire 
ne contestait pas la pertinence des préoccupations so ulevées, mais elle se demandait si le Comité OTC 
était le cadre approprié pour cet examen.  À son av is, le problème n'avait pas été suffisamment défini:  
ceux qui souhaitaient un examen des normes privées devaient préciser davantage leurs préoccupations 
et établir une distinction claire entre les normes aux fins de l'Accord OTC et ce qu'ils appelaient des 
"normes privées".  Selon les Communautés européennes, seules les normes établies par des "organismes reconnus" (Annexe 1, pa ragraphe 2 de l'Accord OTC) étaient des normes aux fins de 
l'Accord OTC.  Il y avait fort à parier que la  plupart des "normes privées" mentionnées par les 
délégations n'avaient pas été étab lies par des "organismes reconnus" aux fins de l'Accord OTC.  
L'intervenant a également encouragé les délégations à tenir compte du paragraphe 8 de l'Annexe 1 de 
l'Accord OTC qui définissait clairement la noti on d'"organisme non gouvernemental".  Les mesures 
qui ne répondaient pas aux définitions susmentionnées n'entraient pas dans le champ d'application de 
l'Accord OTC.  Tout examen éventuel de cette  question devait être effectué sans préjudice de 
l'Accord OTC et du rôle du Comité. 
318. Le représentant des États-Unis
 a formulé quelques observations préliminaires sur les 
propositions concernant les normes.  S'agissant de l'observation du Mexique selon laquelle il faudrait 
mieux comprendre la manière dont les normes étaient utilisées et la manière dont les autorités chargées de la réglementation et les participants  aux marchés déterminaient la norme la plus 
                                                     
 
14 Voir le document du Codex ALINORM 09/32/9D-Part II (The Impacts of Private Food Safety 
Standards on the Food Chain and on the Public Standards – Setting Process, document établi pour la 
FAO/l'OMS par Spencer Henson et John Humphrey).  G/TBT/M/48 
 Page 75 
 
 
 
  pertinente et la plus efficace dans la réalisation de leurs objectifs, les États-Unis estimaient aussi que 
cela pourrait être utile.  L'intervenant a dit que l'atelier sur les normes tenu en mars 200915 avait 
constitué un bon départ et il a indiqué qu'il fallait pour suivre les travaux avant qu'il soit approprié que 
le Comité élabore d'autres recommandations.  Les États-Unis appuyaient également la 
recommandation du Mexique d'examiner les succès avérés.  Encore une fois, les présentations des 
Membres à l'atelier de mars avaient donné une idée claire des défis ainsi que des avantages 
économiques et sociaux de la participation à l'élabora tion et de l'utilisation de normes internationales;  
les échanges avaient offert des renseignements pratiq ues importants sur la relation entre les normes et 
le commerce. 
319. Le représentant des États-Unis a également pris  note de la proposition indienne consistant à 
obliger les Membres à expliquer les divergences par rapport aux normes internationales et, en 
particulier, des dispositions de la proposition exemptant les pays en développement.  Les États-Unis 
ne pouvaient pas comprendre en quoi l'utilisation de normes internationales – ou les divergences par 
rapport à ces normes – était nécessairement liée au ris que.  Les normes internationales étaient utilisées 
à de nombreuses fins, y compris pour traiter les risques.  Les États-Unis ont dit souhaiter en savoir 
davantage sur les éléments du cadre réglementaire et du processus de prise de décisions indien, y 
compris la manière dont les autorités indiennes chargées de la réglementation établissaient un lien général entre le risque et les normes internationa les.  S'agissant de la  proposition indienne selon 
laquelle les organisations internationales devraient modifier les normes internationales qui n'étaient 
pas pertinentes globalement afin qu'elles deviennent  pertinentes dans un délai donné, les États-Unis 
ont rappelé la décision adoptée par le Comité en 2000
16 à ce sujet, qui invitait les organismes 
internationaux à activité normative à mettre en plac e des procédures pour identifier et examiner les 
normes qui étaient devenues obsolètes, ainsi qu'à mettre en place des procédures permettant de 
communiquer ces renseignements à l'OMC.  Au lieu de demander un délai donné , le Comité pourrait 
peut-être demander aux organismes  internationaux à activité normative de fournir des renseignements 
actualisés sur leurs procédures d'examen des normes et identifier celles qu'il serait peut-être nécessaire 
d'actualiser. 
320. S'agissant des normes privées, les États-Unis  partageaient certaines des préoccupations 
soulevées par les Communautés européennes.  Le sens de l'expression "norme privée" n'était pas clair 
et il n'était pas évident que le Comité avait fait d es travaux suffisants pour l'inclure dans le cinquième 
examen triennal.  Les États-Unis se demandaient s'il était nécessaire que le Comité clarifie le sens de 
l'expression:  elle n'était pas utilisée dans l'Accord  et, en outre, on ne voyait pas très bien en quoi une 
telle clarification pourrait aider les Membres à mettre en œuvre l'Accord.  Selon les États-Unis, le fait 
que des normes provenaient du secteur privé garantissa it que les solutions techniques étaient adaptées 
au marché et efficaces.  Par ailleurs, le Comité examinait les normes élaborées par des organismes du 
secteur privé depuis de nombreuses années, y compris à l'atelier de mars. 
321. Les États-Unis ont appelé l'attention du Comité  sur une nouvelle étude de l'OCDE concernant 
l'utilisation de normes internationales dans les rè glements techniques, laquelle était en cours de 
réalisation au moment de la réunion et de vait être rendue publique en octobre 2009.17  Le représentant 
des États-Unis a dit que l'étude présentait les difficu ltés de définition et d'analyse auxquelles on faisait 
face pour déterminer si et comment les normes inte rnationales étaient effectivement utilisées d'une 
manière systémique dans la réglementation.  En dép it de ces difficultés, toutefois, l'une des principales 
                                                      
15 Un rapport résumé de l'atelier OTC de l'OMC sur les bonnes pratiques réglementaires figure dans le 
document G/TBT/W/287. 
16 Paragraphe 4 de la Décision sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et 
recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord OTC, qui figure 
dans le document G/TBT/1/Rev.9, partie I, section III (pages 11 et 12) et à l'annexe B (pages 40 à 43). 
17 Document TAD/TC/WP(2009)12, OCDE, 27 mai 2009. G/TBT/M/48 
Page 76  
 
 
  constatations de l'étude de l'OCDE  était que le Canada, les Communautés européennes, la Corée, les 
États-Unis, le Japon et le Mexique avaient tous pr is des mesures pour respecter leurs obligations au 
titre de l'Accord OTC en utilisant des normes intern ationales pertinentes comme base des règlements 
techniques, lorsque cela était possible.  Les États-Un is appuyaient les efforts déployés par le Comité 
OTC en vue de poursuivre le dialogue et les écha nges de données d'expérience entre les experts des 
OTC et ceux des normes, y compris en invitant  les Membres à échanger des données d'expérience 
nationales sur la coopération entre le secteur public et  le secteur privé, en particulier au sujet des 
études de cas sur la sensibilisation des parties pren antes et leur participation à la mise en place de 
comités techniques nationaux et d'infrastructures, comme  les exemples concernant le Pérou, le Kenya, 
le Pakistan et d'autres pays donnés à l'atelier de mars l'avaient montré  clairement.  Ces types d'efforts 
pouvaient être très utiles pour le commerce. 
322. Se référant à la déclaration des États-Unis, le représentant de l'Inde
 a dit que si l'expression 
"normes privées" n'avait pas été utilisée dans l' Accord OTC, l'expression normes établies par des 
organismes non gouvernementaux l'avait été.  S'agi ssant de l'observation des CE sur les définitions 
figurant dans l'Accord OTC, la définition des organismes non gouvernemen taux était une définition 
inclusive qui comprenait également les ONG ayan t le pouvoir juridique de faire respecter les 
règlements techniques.  Sur une note générale, l'intervenant a précisé que la proposition indienne 
concernant les normes privées visait à établir un modèle de présentation semblable à celui qui avait été distribué par le Comité SPS en vue de recue illir des renseignements des Membres qui étaient 
disposés à les fournir.
18 
323. S'agissant des normes privées, le représentant du Japon  a dit que la délégation de son pays 
partageait l'avis des Communautés européennes et des États-Unis:  le Comité OTC devait distinguer 
entre une norme relevant de l'A ccord OTC et une "norme privée". 
324. Le représentant de l'Égypte  a dit que le Comité ne faisait que commencer à comprendre la 
pertinence de l'Accord OTC pour les normes privées;   aucune action ou décision ne pouvait être prise 
au Comité avant qu'un débat informatif n'ait lieu.  Ce qu'il fallait, c'était un échange d'opinions et 
d'idées, et non un débat juridique sur les définitions  et le champ d'application.  En outre, le 
Comité OTC ne devait pas prendre de retard sur d' autres Comités qui examinaient déjà la question. 
325. Le représentant de Cuba  a dit qu'il estimait comme l'Inde que la définition du terme "norme" 
figurant à l'Annexe 1 de l'Accord OTC était suffi samment large pour permettre un examen utile au 
sein du Comité OTC.  Comme la question n'avait p as été analysée adéquatement et qu'il manquait de 
temps, Cuba a proposé que les délégations en poursuivent l'analyse et que les Membres 
recommandent au Comité de l'examiner atten tivement dans le cadre de ses travaux futurs. 
326. Le Président  a conclu en disant qu'au cours de la  discussion les délégations s'étaient 
concentrées principalement sur la question des normes privées – même si d'autres propositions 
présentées portaient sur d'autres aspects des nor mes.  Il a noté qu'il ressortait clairement des 
interventions qu'un grand nombre de pays en dé veloppement Membres étaient préoccupés par les 
incidences négatives des normes priv ées sur l'accès aux marchés.  On pouvait généralement dire que 
l'examen des normes privées par le Comité OT C se trouvait à un stade peu avancé et plusieurs 
délégations ont demandé la poursuite du débat et  du dialogue.  Certaines délégations avaient 
également souligné que le Comité OTC devait teni r compte des travaux d'autres Comités dans ce 
domaine, en particulier le Comité SPS, ainsi que des travaux d'autres organisations.  Il avait 
également été indiqué que tout examen des normes privées devait se faire sans préjuger des aspects 
juridiques, y compris le champ d'application de l'Accord OTC. 
                                                      
18 Voir les documents G/SPS/W/232 et G/SPS/GEN/932.  G/TBT/M/48 
 Page 77 
 
 
 
  327. D'une manière plus générale, le Président a aussi indiqué que l'importance de l'assistance 
technique dans le domaine des normes avait été s oulignée:  il restait important de développer la 
capacité de participer aux travaux des organismes in ternationaux de normalisation et de renforcer ou 
de développer la capacité de resp ecter de telles normes ainsi que la capacité de démontrer cette 
conformité.  Les Membres avaient également exprimé le souhait de poursuivre l'échange 
d'information sur les avantages de l'utilisation des normes internationales et quelques études et 
travaux d'autres organisations avaient été mentionnés. 
4. Transparence 
a) Notifications 
i) Règlements techniques et procédu res d'évaluation de la conformité 
328. Le représentant des Communautés européennes  a présenté le document de la délégation 
communautaire sur la transparen ce (document G/TBT/W/309).  Il a indiqué que le document des CE 
examinait l'ensemble des recommandations existantes dans le domaine de la transparence et que, 
selon la délégation communautaire, certaines de ces recommandations n'étaient pas appliquées 
pleinement par les Membres.  Le document décriv ait également l'expérience des CE concernant les 
ajustements qui avaient été effectués dans la  pratique interne des CE pour respecter ces 
recommandations.  Dans certains cas, le documen t proposait des suggestions sur la manière 
d'améliorer davantage la mise en œuvre des dis positions relatives à la transparence figurant dans 
l'Accord OTC. 
329. S'agissant des recommandations proposées sur les notifications, le représentant des 
Communautés européennes a souligné qu'il y avai t des cas où des mesures qui auraient dû être 
notifiées ne l'avaient pas été.  Cela pouvait s'e xpliquer par le manque de mécanismes internes de 
coordination réglementaire.  Dans certains cas, t outefois, il pouvait également s'agir d'une décision 
délibérée des Membres de ne pas notifier certaines mesures qui étaient considérées comme une législation-cadre nécessitant d'autres mesures d'app lication.  La délégation communautaire estimait 
que cela privait les Membres de la possibilité de  répondre à des préoccupations potentielles à un stade 
suffisamment précoce.  Il pouvait également y avoir d es cas dans lesquels il pouvait être difficile de 
déterminer le bon moment pour adresser la notifica tion, en particulier lorsque les mesures étaient 
élaborées par des parlements nationaux où les pro cédures étaient peut-être plus complexes et où 
différents projets de textes étaient examinés simultanément.  La délégation communautaire était intéressée par les vues des autres Membres sur ces questions. 
330. Le représentant des États-Unis
 a partagé l'avis des Communautés européennes selon lequel il 
y avait des cas où des règlements techniques et des pr océdures d'évaluation de la conformité n'étaient 
pas notifiés comme l'exigeait l'Accord OTC ou qu'ils  n'étaient notifiés qu'après avoir été adoptés.  
L'application de l'obligation de notification pourrait être  améliorée.  Toutefois, les États-Unis n'étaient 
pas d'accord pour dire que le Comité devrait interp réter la portée de cette obligation.  Il vaudrait 
mieux que le Comité concentre ses efforts sur les mo yens d'améliorer les pratiques de notification des 
Membres, par exemple en poursuivant les discussi ons sur les moyens de promouvoir une meilleure 
coordination interne et l'application de bonnes pratiq ues réglementaires.  À cet  égard, les États-Unis 
ont souligné qu'il importait que les Membres me ttent en place des mécanismes assurant une 
coordination interne efficace et ont appelé l'a ttention du Comité sur leur proposition à cet égard 
(document G/TBT/W/315). G/TBT/M/48 
Page 78  
 
 
  • Présentation des notifications (modèle de présentation et lignes directrices) 
331. La représentante de Singapour
 a présenté la proposition figurant dans le document 
G/TBT/W/312.19  Elle a expliqué que la proposition visait à améliorer le modèle pour les notifications 
OTC afin de créer un mécanisme de surveillance de l'utilisation des normes internationales.  
L'article 2.4 de l'Accord OTC encourageait l'utilisat ion de normes internationales dans les cas où des 
règlements techniques étaient nécessaires.  Étant donné  l'importance des relations qui existaient entre 
les normes internationales et les règlements tec hniques, la délégation si ngapourienne estimait qu'il 
serait utile d'examiner l'utilisation de normes intern ationales lors de l'élaboration de règlements 
techniques.  L'une des améliorations proposées c onsistait à ajouter une section au modèle de 
notification OTC existant, dans laquelle il serait i ndiqué si le règlement technique se fondait sur une 
norme internationale pe rtinente existante. 
332. La représentante de Singapour a également dit que selon le modèle de notification SPS, les 
Membres étaient tenus d'indiquer si la mesure SPS se  fondait sur des normes internationales existantes 
pertinentes.  Si la mesure SPS différait des normes internationales, les Memb res devaient en exposer 
les raisons.  L'intervenante a indiqué que le Co mité pourrait envisager d'adopter le modèle de 
notification SPS et d'inclure une section semblable dans le modèle de notification OTC.  En se 
fondant sur le modèle révisé, le Comité pourra it alors envisager de prévoir un mécanisme de 
surveillance permettant de déte rminer dans quelle mesure les nouveaux règlements techniques qui 
étaient notifiés se fondaient sur des normes internati onales existantes pertinentes.  Cela permettrait 
aux Membres de départager les cas dans lesquels la convergence réglementaire était grande et ceux 
dans lesquels elle était faible.  Cela les aiderait également à comprendre, et éventuellement à atténuer, 
les divergences réglementaires. 
333. La représentante de la Suisse  s'est félicitée de la proposition de Singapour.  Toutefois, elle a 
souligné qu'en vertu de l'article 2.9 de l'Accord  OTC, les Membres n'étaient tenus de notifier les 
projets de règlements techniques que lorsqu'il n'ex istait pas de normes internationales pertinentes ou 
que la teneur technique du règl ement technique projeté n'était pas conforme à celle des normes 
internationales pertinentes.  Il ne  serait donc pas très utile de dispo ser de statistiques sur la mesure 
dans laquelle les règlements techniques notifiés étai ent alignés sur des normes internationales.  Par 
ailleurs, lors des examens des po litiques commerciales, les Membres de vaient informer le Secrétariat 
de la mesure dans laquelle les normes nationales étaient fondées sur des normes internationales.  Selon la délégation suisse, il serait préférable de tir er des renseignements concernant l'alignement des 
Membres sur les normes internationales des ra pports des examens des politiques commerciales. 
334. Le représentant d'Israël
 a appuyé la propositio n singapourienne.  La dé légation de son pays 
continuait de croire aux avantages découlant d'une  plus grande transparence.  À cet égard, les 
Membres devraient tenir compte des normes internationales existantes et, dans la mesure du possible, harmoniser leur cadre réglementaire avec ces normes afin de réduire au minimum les effets négatifs associés aux divergences réglementaires. 
• Notification des règlements techniques et  des procédures d'évaluation de la 
conformité projetés par des pouvoirs publics locaux se situant directement au-dessous du gouvernement central 
335. Le représentant des Communautés européennes
 a présenté la proposition de la délégation 
communautaire sur cette question (document G/TBT/W/309, paragraphe 10).20  Il a indiqué qu'il 
s'agissait de l'efficacité de la c oordination réglementaire, en particulier entre le niveau central et le 
                                                      
19 Voir aussi le document JOB(09)/16/Rev.2, paragraphe 14. 
20 Voir aussi le document JOB(09)/16/Rev.2, paragraphe 15.  G/TBT/M/48 
 Page 79 
 
 
 
  niveau local.  Cette question concernait particulière ment les Membres ayant une structure fédérale ou 
régionale qui déléguait des pouvoirs ré glementaires importants au niveau local.  Les notifications de 
mesures prises à un niveau se situant au-dessous du gouvernement central avaient augmenté au cours 
des dernières années, mais elles étaient encore infé rieures au degré réel d'activités réglementaires de 
certains pouvoirs publics infrafédéraux.  La délé gation communautaire a encouragé le Comité à 
poursuivre l'examen des moyens d'améliorer la coordina tion entre le niveau central et le niveau local.  
L'intervenant a invité ces Membres à partager leur expérience sur cette question afin que les autres 
Membres puissent tirer des enseignements de ces bonnes pratiques.  Il a également invité le 
Secrétariat à continuer de fournir des ren seignements statistiques sur cette question. 
336. Le représentant des États-Unis  a appuyé la proposition des Communautés européennes.  Il a 
dit qu'aux États-Unis, la notifi cation des règlements infrafédéraux présentait certains défis.  Les 
États-Unis avaient quand même été en mesure d'augmenter le nombre de notifications:  à titre 
d'exemple, au cours des deux dernières années, environ 120 mesures infrafédérales avaient été 
notifiées.  Malheureusement, les États-Unis semblaient être le seul Membre qui le faisait 
systématiquement.  L'intervenant a souligné qu'il était important que d'autres Membres mettent en 
place des procédures pour faire en sort e que cette obligation soit respectée. 
• Délai de présentation des observations 
337. La représentante de la Jordanie  a présenté la proposition de la délégation de son pays figurant 
au paragraphe 4 du document G/TBT/W/311.21  Elle a rappelé la recommandation adoptée par le 
Comité OTC qui encourageait les Membres à pré voir plus de 60 jours po ur la présentation des 
observations.  La Jordanie proposait qu'une période de 75 jours soit prévue par tous les Membres pour 
la présentation des observations, en particulier pa rce que de nombreux documents notifiés n'étaient 
pas fournis dans une langue officielle de l'OMC et qu'une partie de la période de présentation des 
observations était perdue pendant la traduction du document.  La re présentante de la Jordanie a 
également dit que certains Membres inscrivaien t un délai spécifique pour la présentation des 
observations sur le modèle de notification.  Or, dans certains cas, les procédures administratives 
pouvaient retarder la distribution de la notifica tion.  C'était pourquoi la Jordanie proposait qu'une 
période de 75 jours soit prévue, qui commencerait à courir à compter de la date de distribution de la 
notification. 
338. Le représentant du Canada  comprenait la nécessité de traduire les mesures notifiées et le fait 
qu'on ne pouvait pas toujours compter sur une distri bution immédiate des notifications, mais il y avait 
des processus nationaux qui devaient être pris en co mpte et qui reposaient sur le fait qu'il existait une 
date limite fixe pour la présentation des observations .  Il pourrait être difficile de suspendre des 
processus nationaux à cause d'éventuels problèmes admi nistratifs concernant la distribution de la 
notification.  C'était pourquoi le Canada était d'avis que la pratique consistant  à calculer le délai de 
60 jours à compter de la date de la  notification devrait être poursuivie. 
339. Le représentant du Costa Rica  a présenté la proposition de la délégation de son pays sur la 
question (document G/TBT/W/319, paragraphes 8 à 11).  En particulier, il a souligné que les 
procédures de notification devraient ménager a ux Membres une possibilité réelle de prendre 
connaissance des projets de règlements et de pr océdures d'évaluation de la conformité dès que 
possible.  Cela les aiderait à réagir rapidement à toutes nouvelles prescriptions qui pourraient avoir une incidence sur l'accès aux marchés.  Il convena it de souligner de nouveau que les notifications 
devaient être présentées très tôt, et non quand la me sure était à un stade avancé d'élaboration ou était 
déjà en vigueur pour que les notif ications permettent d'atteindre ce t objectif.  Le fait de présenter les 
                                                     
 
21 Voir aussi le document JOB(09)/16/Rev.2, paragraphe 16. G/TBT/M/48 
Page 80  
 
 
  notifications très tôt ménageait aux Membres in téressés la possibilité de s'assurer que leurs 
observations soient dûment prises en compte. 
340. Le représentant du Brésil
 a repris à son compte les observa tions du Canada au sujet de la 
proposition de la Jordanie.  À titre d'exemple, il a expliqué que dans le  cadre du Mercosur, les 
Membres étaient tenus de prévoir une période de 60 jours pour la pr ésentation d'observations 
concernant les règlements communs. 
341. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il était entièrement d'accord avec la 
proposition du Costa Rica selon laquelle il était nécessai re de présenter la notification très tôt et de 
communiquer la version finale du texte adopté.  S' agissant de la proposition de la Jordanie, il a 
souligné qu'au paragraphe 24 b) de  la communication des CE distribu ée sous la cote G/TBT/W/309, la 
délégation communautaire avait propos é qu'une période de 90 jours soit prévue lorsque la notification 
n'était pas rédigée dans l'une des trois langues offi cielles de l'OMC.  La délégation communautaire 
préférait conserver cette flexibilité quant au dé lai prévu pour la présentation des observations et 
estimait qu'en principe 60 jours était une période adéquate lorsque le te xte notifié était disponible dans 
l'une des langues officielles de l'OMC.  Il pourrait êt re difficile de respecter une période plus longue 
de 75 jours dans tous les cas, comme le proposa it la Jordanie, en raison des contraintes et des 
procédures internes applicables.  D'autre part, la  délégation communautaire était d'accord avec la 
Jordanie pour dire qu'une période de présentation d es observations de 60 à 90 jours était préférable à 
une date spécifique indiquée sur le modèle de notifi cation et elle voyait également l'avantage de la 
certitude découlant d'une période de présentation des observations qui commençait à compter de la 
date de distribution de la notification plutôt qu'à compter de la date de la notification. 
342. Le représentant du Koweït  a appuyé la proposition de la Jord anie d'accorder 75 jours pour la 
présentation des observations à compter de la date de distribution de la notification. 
343. Le représentant du Japon  a partagé les avis exprimés par le Brésil et le Canada et estimé qu'il 
était adéquat d'accorder 60 jours po ur la présentation des observations. 
344. Le représentant de la Chine  a appuyé l'observation selon laquelle  la période prévue pour la 
présentation des observations devrait commencer à courir  à compter de la date de distribution de la 
notification.  D'ailleurs, la Chine prévoyait touj ours un délai de 60 jours pour la présentation des 
observations, qui commençait à courir à compter de la date de distribution de la notification. 
345. La représentante du Chili  a dit qu'elle était d'accord avec la proposition de la Jordanie selon 
laquelle la période pr évue pour la présentation des observations  devrait commencer à courir à compter 
de la date de distribution de la notification.  Toutefois, les 75 jours propo sés pour la présentation des 
observations pourraient susciter des difficultés.  À titr e d'exemple, au Chili, il y avait un décret sur les 
bonnes pratiques réglementaires qui obligeait les ins titutions chargées des règlements techniques ou 
des procédures d'évaluation de la conformité de prévoir une période d'au moins 60 jours pour la 
présentation des observations.  Cette période pouvait êt re plus longue que 60 jours, mais elle ne 
pouvait pas être fixée définitivement à 75 jours.  La période prévue pou r la présentation des 
observations pouvait être prolongée sur demande.  L'in tervenante a souligné qu'il était important que 
les Membres prévoient une période appropriée pour  la présentation d'observations sur les mesures 
notifiées.  D'ailleurs, les difficultés provenaient parfois du fait que les Membres ne prévoyaient aucune période pour la pr ésentation d'observations. 
346. Le représentant de l'Argentine
 s'est déclaré d'accord pour dire que la période de présentation 
des observations devrait commencer à courir à compter de  la date de distribution de la notification.  Il 
a appuyé les observations formulées par les Communautés européennes à ce sujet.  G/TBT/M/48 
 Page 81 
 
 
 
  347. Le représentant de l'Égypte  a appuyé la proposition visant à calcu ler la période prévue pour la 
présentation des observations à compter de la date de distribution de la notification.  Il s'est également dit d'accord avec la proposition des Communautés européennes de prolonger la période de 
présentation des observations à 90 jours lorsque la m esure notifiée n'était pas rédigée dans l'une des 
langues officielles de l'OMC. 
348. La représentante de Cuba
 a appuyé la proposition de la Jord anie et s'est déclarée d'accord 
pour dire que le délai prévu pour la présentation des observations devrait être calculé à compter de la 
date de distribution de la notification.  Elle  a également appuyé la proposition du Costa Rica à cet 
égard.  En outre, elle a proposé que le Comité pr enne note de la manière dont les Membres tenaient 
compte des observations présentées sur les mesures notifiées. 
349. Le représentant de l'Équateur  a appuyé la proposition de la Jordanie.  S'agissant du délai 
prévu pour la présentation des observations, la dé légation équatorienne préférait une durée de 
90 jours. 
350. Le représentant du Mexique  a souligné que le débat sur la transparence devrait porter sur la 
manière de respecter l'ensemble existant d'obligati ons et de recommandations.  Il a indiqué qu'un très 
petit nombre de Membres respectaient la période recommandée de 60 jours.  Dans certains cas, les notifications étaient effectuées et les mesures entraient en vigueur i mmédiatement.  Dans d'autres cas, 
de courtes périodes de 15 à 20 jours étaient accordée s pour la présentation des observations.  C'était 
pourquoi l'intervenant estimait que les Membr es devraient au moins respecter la période 
recommandée de 60 jours pour la présentation des observations, qui commençait à courir à compter 
de la date de distribution de la  notification.  Par ailleurs, dans de nombreux cas, les périodes de 
présentation des observations étaient établies par la législation nationale.  S'agissant du Mexique, par 
exemple, la consultation publique commençait dès la  publication du règlement au Journal officiel.  Le 
fait d'accorder un délai différent aux Membres de l'OMC pour la présentation d'observations aurait des 
conséquences sur le délai acco rdé à l'intérieur du pays pour la présentation des observations. 
351. Le représentant des États-Unis
 a appuyé les observations formulées par le Mexique. 
• Traitement des observations 
352. Le représentant des Communautés européennes  a présenté la proposition de la délégation 
communautaire sur la question (document G/TBT/W/ 309, paragraphe 24).  Il a souligné que le 
traitement approprié des observations était indispen sable pour permettre un échange effectif entre les 
Membres sur les projets notifiés.  Même si les dispositions de l'Accord OTC ne prévoyaient pas 
d'obligation de répondre par écrit aux observations formulées, le Comité OTC avait reconnu qu'une 
réponse écrite aux observations reçues était le m oyen le plus efficace de  permettre un véritable 
dialogue et un échange effectif entre la partie qui  présentait la notification et celle qui y répondait.  
L'intervenant a indiqué que certains Membr es ne fournissaient pas de réponses écrites aux 
observations reçues ou en fournissaient rarement.  Cela pouvait s'expliquer par le manque de capacité 
opérationnelle des points de notificati on et d'information.  Dans de te ls cas, on pouvait recourir à des 
projets d'assistance technique pour renforcer les capac ités, surtout dans les pays en développement et 
les pays les moins avancés.  Toutefois, dans d' autres cas, les Membres choisissaient délibérément de 
ne pas fournir de réponse écrite avant l'adoption du texte notifié.  La délégation communautaire 
estimait que cette façon de faire n'était pas entièrement compatible avec l'objectif des articles 2.9.4 et 5.6.4 de l'Accord OTC.  L'intervenant a indiqué que le Comité devrait réaffirmer l'importance de la 
recommandation de fournir des réponses écrites aux observations formulées.  La délégation 
communautaire souhaitait également que  l'étude des moyens d'améliore r davantage la mise en œuvre 
des dispositions de l'Accord OTC sur le traitement des observations soit poursuivie. G/TBT/M/48 
Page 82  
 
 
  353. La représentante de la Jordanie
 a présenté la proposition de la délégation de son pays sur cette 
question (document G/TBT/W/311, para graphe 2).  Elle a souligné que le Secrétariat pourrait offrir 
aux autorités présentant la notification une plat e-forme pour afficher les observations reçues des 
autres Membres de l'OMC et les réponses.  Elle a également rappelé que lors du quatrième examen 
triennal, le Secrétariat avait été invité à étab lir une liste de sites We b nationaux à partir des 
renseignements fournis par les Membres.22 
354. Le représentant du Mexique  a dit qu'il était en faveur de la création d'un site Web où les 
observations envoyées et les réponses reçues pourraient être affichées.  Il a souligné l'importance de 
fournir des réponses écrites aux observations. 
355. Le représentant de l'Argentine  a appuyé la proposition présentée par les Communautés 
européennes. 
356. Le représentant des États-Unis  a indiqué que la délégation de s on pays n'avait pas de difficulté 
à ce que les recommandations précédentes du Comité soient réaffirmées.  Toutefois, les États-Unis n'acceptaient pas que ces recommandations so ient réécrites ou remaniées comme la proposition 
des CE semblait le faire.  L'intervenant a soulig né que les termes "encourager" et "volontairement" 
étaient des éléments essentiels dans les recommandations existantes du Comité sur cette question et il convenait qu'ils le restent dans tout nouveau texte.  Plus fondamental encore, le  but de l'article 2.9 de 
l'Accord OTC était de faire en sorte que les Membres tiennent compte des observations et des résultats des discussions.  L'intervenant a dit que la  recommandation formulée par les États-Unis dans 
leur communication sur les bonnes pratiques réglementaires
23, laquelle encourageait les Membres à 
échanger des données d'expérience à cet égard, visa it à aborder cette question du point de vue des 
résultats.  La proposition des CE visait à aborder l'obligation de tenir compte des observations du 
point de vue de la conception, en considérant la communication de réponses écrites aux observations 
avant l'établissement de la version finale de la mesure comme un signe de la prise en compte des 
observations.  L'intervenant a dit que ce signe n'i ndiquerait pas nécessairement si le Membre avait 
tenu compte des observations reçues avant d'établir la version finale de la mesu re, par exemple dans le 
cas où la réponse écartait sommairement les préoccupati ons soulevées.  Les États-Unis encourageaient 
les Membres qui choisissaient de fournir des réponses écrites sérieuses aux observations avant 
d'établir la version finale des mesures à continuer de le faire car ces réponses pouvaient contenir des 
renseignements utiles, et l'intervenant a dit que lorsqu'ils publiaient leurs mesures finales, les 
États-Unis expliquaient également comment ils avaient tenu compte des observations orales ou écrites 
reçues. 
357. S'agissant de la proposition du Mexique et de la  Jordanie de créer une plate-forme pour la 
cueillette des renseignements, le repr ésentant des États-Unis s'est félic ité de l'intérêt manifesté pour la 
communication des observations et s'est déclaré d'a ccord pour dire qu'en améliorant la transparence 
dans l'échange des observations , on pourrait améliorer la compréhension au sein du Comité, en 
particulier s'agissant des délégations qui ne par ticipaient pas activement aux discussions du Comité 
sur des préoccupations commerciales spécifiques.  Toutefois, il a reconnu qu'il fallait des ressources 
pour créer et maintenir ces types de sites Web et  a demandé au Secrétariat s'il estimait que les 
ressources dont il disposait étaient suffisantes et appr opriées pour une telle tâche.  Il s'est également 
demandé s'il existait d'autres options.  À titre d'exem ple, les États-Unis maintenaient un site Web 
unique pour toutes les activités réglementaires24 et d'autres Membres disposaient de sites Web 
semblables.  L'intervenant a également rappelé qu'en 2006, le Comité avait recommandé que le 
                                                      
22 Document G/TBT/1/Rev.9, page 21. 
23 Document G/TBT/W/315. 
24 www.regulation.gov .  G/TBT/M/48 
 Page 83 
 
 
 
  Secrétariat soit invité à établir une liste de ces sites Web et il a demandé où en étaient ces 
renseignements.25 
358. Le représentant de l'Inde  a appuyé la proposition de la Jordanie et du Mexique. 
359. Le représentant de la Chine  a appuyé la proposition selon la quelle des réponses écrites aux 
observations devraient être fournies, en particulie r lorsqu'il s'agissait d'observations formulées par des 
pays en développement Membres.  Si aucune ré ponse aux observations n'était reçue, les Membres 
risquaient de perdre la possibilité  de consultations complémentair es pour continuer de présenter des 
positions et d'apporter des contributions aux textes fina ls de la mesure notifiée.  En outre, si aucun 
renseignement n'était fourni au sujet de l'élabora tion du texte notifié, les Membres n'étaient pas en 
mesure de transmettre de rensei gnements pertinents à la branche de production nationale assez tôt.  
Cela pouvait aller à l'encontre des objectifs d es obligations en matière de transparence. 
360. La représentante de la Suisse  a fait bon accueil à la proposition des CE consistant à 
communiquer les observations reçues et les réponses à ces observations.  La délégation de son pays 
faisait également bon accueil à la proposition de la Jordanie et du Mexique selon laquelle le 
Secrétariat devrait offrir une plate-forme centrale  où toutes les observations et les réponses écrites 
pourraient être affichées.  Elle a également proposé que le Secrétariat surveille le nombre 
d'observations et de réponses communiquées par les Membres et publie des statistiques à ce sujet. 
361. La représentante du Canada  a indiqué que dans certains cas, le fait de ne pas fournir de 
réponses écrites à des observations ne tenait pas à une  question de principe, mais à une question de 
droit.  Au Canada, tout règlement était un docum ent confidentiel du Cabinet jusqu'à sa publication.  
Le Canada essayait de répondre par écrit à toutes  les observations reçues, mais sa législation 
intérieure limitait parfois la quan tité de renseignements qu'il pouvait fournir.  Toutefois, même si les 
réponses écrites n'étaient pas aussi complètes que les autres Membres pourraient le souhaiter, les observations étaient prises en compte.  La représen tante du Canada a également indiqué que dans son 
pays les observations n'étaient pas publiées.  Au ssi, la délégation canadienne n'appuierait pas la 
proposition de la Jordanie et du Me xique de créer une plate-forme où toutes les observations et les 
réponses à ces observations pourraient être publiées.  L'intervenante s'est également demandé si le 
Secrétariat aurait les ressources nécessaires pour effectuer cette tâche. 
362. La représentante de Cuba
 a dit que les diverses propositions sur le traitement des observations 
constituaient une bonne base pour les travaux du Com ité.  Toutefois, elle était préoccupée par les 
incidences sur le plan des coûts de certaines  des propositions, dont notamment la création de 
sites Web.  Elle a également proposé que les pratiques des autres Comités soient prises en 
considération. 
363. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que le but de la proposition de la 
délégation communautaire consista nt à fournir des réponses écrites aux observations n'était pas de 
forcer des modifications non nécessaires aux lois de  certains Membres.  Cependant, il a dit que sans 
réponse écrite à leurs observations, le suivi serait di fficile pour les Membres, en particulier pour les 
pays en développement.  Les pays développés av aient plus de ressources et de moyens pour 
poursuivre un dialogue bilatéral avec les Membres con cernés.  Une réponse indiquant l'état du projet 
notifié et donnant un point de contact pour l'obtention de renseignements supplémentaires 
constituerait au moins un pas en avant.  Le fait qu' aucune réponse n'était fournie et qu'il n'y avait de 
réaction qu'au moment de l'adoption du texte ne constituait pas, selon la délégation communautaire, 
une réponse satisfaisante à la demande légitime de te nir un dialogue utile avec les parties notifiantes.  
Si la législation interne imposait des limites, les Membres pouvaient revoir ces limites afin de 
                                                      
25 Les renseignements sur les sites Web figurent dans le document G/TBT/GEN/39, Rev.3. G/TBT/M/48 
Page 84  
 
 
  déterminer, par exemple quant à la confidentialité, si  elles étaient toujours pleinement justifiées ou si 
la nécessité de respecter pleinement l'obligation de  transparence prévue par l'Accord OTC appelait un 
réexamen de dispositions de  la législation interne. 
364. La représentante du Canada
 a dit que la délégation de son pays pouvait certainement fournir 
une réponse accusant réception des observati ons et donnant un point de contact. 
365. Le Président  a dit que des discussions avaient eu lie u concernant l'importance du traitement 
des observations.  Les recommandations existantes du Comité à cet égard pourraient être réaffirmées.  
Le Président a indiqué que le Comité continuerait d' examiner les moyens d'améliorer le traitement des 
observations. 
• Action complémentaire aux notifications 
366. Le représentant des Communautés européennes  a présenté la proposition de la délégation 
communautaire (document G/TBT/W/309, paragraphes 28 et 19), qui allait dans le sens de l'objectif 
global consistant à atteindre le degré de transp arence le plus élevé tout au long du processus 
réglementaire, y compris après  l'adoption d'une mesure.  Première ment, la délégation communautaire 
recommandait que les Membres communiquent systémati quement le texte adopté, en précisant la date 
de publication et d'entrée en vigueur au moyen d'a ddenda à la notification initiale.  Deuxièmement, la 
notification de la modification d'une procédure d'évaluation de la conf ormité ou d'un règlement 
technique existant devrait faire l'objet d'une nouvelle notification.   La délégation communautaire 
estimait que ce serait plus clair si cette notification avait un numéro différent de  la notification de la 
mesure initiale.  Il était arrivé dans le passé que des révisions soient notifiées au moyen d'addenda et 
cela avait créé une certaine confusion car on ne savait pas au juste si le texte notifié était une nouvelle 
notification.  Toutefois, l'intervenant a dit que d'autres Membres trouvaient qu'il était utile de pouvoir 
identifier la notification initiale et qu'ils préfér eraient que la notification se fasse au moyen d'un 
addendum ou d'une révision.  Il estimait qu'il était n écessaire de parvenir à une entente sur la manière 
de notifier les modifications de textes existants et qu'il pourrait être utile de préciser dans quels cas il 
convenait de présenter un addendum, une révision ou une nouvelle notification.  Le Comité pourrait 
adopter certains principes fondamentaux devant être suivis dans ces cas et recommander une pratique 
devant être suivie par tous les Membres. 
367. La représentante de la Jordanie  a présenté la proposition de la délégation de son pays 
(document G/TBT/W/311, paragraphe 6), selon laque lle la notification de la disponibilité du texte 
final devrait intervenir dès l'adoption du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la 
conformité, l'accent étant mis sur la date effective d'entrée en vigueur. 
368. Le représentant du Costa Rica  a indiqué que la communication de la délégation de son pays 
(document G/TBT/W/319, paragraphe 11) allait dans le même sens que les propositions des CE et de 
la Jordanie.  Le Costa Rica aussi estimait qu'il ét ait important que les Membres notifient la version 
finale des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité qui étaient adoptés 
afin d'apporter une certitude aux e xportateurs.  Le Comité OTC devrait donc établir des procédures 
appropriées à cet égard. 
369. Le représentant d'Israël  a appuyé la proposition des Comm unautés européennes et souligné 
qu'Israël se conformait déjà à ses modalités dans la pratique.  Il a encouragé les Membres à fournir des 
précisions et des renseignements actualisés sur la mise en œuvre et la modification des règlements 
nationaux.  Une plus grande transparence et une communication accrue entre les Membres aideraient 
à prévenir les effets préjudiciables sur les flux commerciaux.  G/TBT/M/48 
 Page 85 
 
 
 
  370. Le représentant de l'Argentine  a souligné que si la procédure de suivi et de surveillance au 
moyen d'addenda avait été utile, il était arrivé que  des modifications de fond apportées à des textes 
notifiés soient dissimulées dans les addenda.  C'était pourquoi il appuyait la proposition des 
Communautés européennes. 
371. La représentante de Cuba  a appuyé la proposition des Communautés européennes et du 
Costa Rica.  Toutes modifications prévues de règl ements notifiés devraient être notifiées dès que 
possible afin de ménager la possibilité de fourni r des observations et d'engager des discussions sur 
leur teneur.  Des mécanismes appropr iés à cette fin devaient être élaborés.  L'intervenante a également 
souligné que le Comité devrait préciser le sens de  l'expression "prendre des observations en compte".  
Elle a dit qu'il arrivait souvent que des notifi cations soient présentées et que, même si des 
préoccupations étaient soulevées par les Membres, le règlement était adopté dans de nombreux cas 
sans que les préoccupations soient prises en compte .  Elle estimait qu'il s' agissait d'un aspect essentiel 
au bon fonctionnement du Comité. 
372. Le représentant de l'Égypte  a demandé des précisions au sujet de la proposition des CE de 
notifier l'adoption du texte final au moyen d'addenda .  Il a dit que les Membres étaient tenus de 
préciser, dans le formulaire de notification, la date proposée d'adoption et d'entrée en vigueur des 
mesures notifiées.  Il n'était pas persuadé que les Membres devraient présenter une nouvelle 
notification, au moyen d'un addendum, lorsque la mesure était adoptée, car cela pourrait être 
contraignant pour les autorités chargées de la notif ication, en particulier lo rsque la date d'adoption 
n'avait pas été modifiée.  Toutefois, si la date d'adop tion ou la teneur de la mesure était modifiée, cela 
devrait être notifié à l'OMC. 
373. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il était rare que la date d'adoption et 
d'entrée en vigueur indiquée dans la notification initia le soit la date effective d'adoption et d'entrée en 
vigueur.  La délégation communautai re estimait qu'il était important  de communiquer le texte final 
adopté ainsi que la date finale d'adoption et d'entrée  en vigueur pour des raisons de transparence et de 
certitude juridique et pour donner des rensei gnements adéquats aux agents économiques.  
L'intervenant reconnaissait que cela imposait un fardeau  additionnel au point d'information, mais il 
estimait que les avantages de cette pratique l'emportaie nt sur les coûts.  Il estimait que le système de 
notification OTC était le plus efficace car c'ét ait le seul outil qui donnait des renseignements aux 
Membres de l'OMC en temps réel. 
374. Le représentant de l'Égypte  a suggéré que la proposition des CE soit modifiée pour préciser 
qu'un addendum à la notification initiale fournissan t des renseignements sur la date d'adoption et 
d'entrée en vigueur de la mesure notifiée devrait êt re présenté si la date d'adoption et d'entrée en 
vigueur, telles qu'elles étaient indiquées dans la notification initiale, étaient modifiées. 
375. Le représentant des Communautés européennes  a ajouté qu'il arrivait souvent que la 
notification initiale n'indique pas de date d'a doption ou d'entrée en vigueur, parce que ces dates 
n'étaient connues qu' après  la présentation de la notification.  Il a convenu que si les dates figurant 
dans le texte notifié étaient exactes, il ne serait pas nécessaire de présenter une nouvelle notification.  
Toutefois, ce serait rare. 
376. Le Président  a indiqué que le Comité pourrait examiner la possibilité d'harmoniser les 
pratiques sur la manière de notifier les modifications  de textes notifiés ainsi que l'adoption et l'entrée 
en vigueur du texte final des mesures notifiées. G/TBT/M/48 
Page 86  
 
 
  b) Diffusion de renseignements 
i) Publication 
377. Le représentant du Mexique
 a présenté la proposition de la  délégation de son pays selon 
laquelle le Comité devrait établir des procédures assura nt le respect et la mise en œuvre de l'obligation 
prévue à l'article 2.9.1 de l'Accord OTC (document G/TBT/W/313, paragraphe 7).  Il a souligné que la 
délégation de son pays portait ce tte question à l'attention du Comité depuis le troisième examen 
triennal de l'Accord OTC.  Toutefois, peu de progr ès avaient été réalisés dans la mise en œuvre de 
cette disposition, qui comportait la  publication assez tôt d'un avis indiquant que des travaux étaient en 
cours concernant un règlement techni que ou une procédure d'évaluation de  la conformité.  Il n'y avait 
pas beaucoup de Membres dont les pratiques étaient appropriées à cet égard.  Le Mexique notifiait 
toujours le programme national de normalisation qui ét ait publié au début de chaque année.  Dans ce 
programme, le Mexique énumérait toutes les questions qui feraient l'objet de règlements et de normes 
d'application volontaire dans l'année à venir.  La  délégation mexicaine estim ait que cette pratique 
pourrait aussi être utile pour d'autres Membres.  El le permettrait de donner d es renseignements utiles à 
tous les acteurs intéressés, ce qui leur permettait  d'être prêts lors de la publication ou de la 
consultation publique.  L'intervenant a proposé que le  Comité réaffirme qu'il était important que les 
Membres échangent ce genre de données d'expérience. 
378. Le représentant du Costa Rica  a appuyé la proposition du Mexique. 
ii) Textes des règlements techniques et des pro cédures d'évaluation de la conformité notifiés 
379. Le représentant des Communautés européennes  a présenté la proposition de la délégation 
communautaire (document G/TBT/W/309, paragraph es 12 et 13) selon laquelle le Comité devrait 
réaffirmer sa recommandation antérieure visant à ce que les Membres donnent un accès direct au texte 
des projets notifiés en indiquant dans le formulaire  de notification le lien vers une page Web où le 
texte intégral pouvait être trouvé ou, sinon, en communiquant une version électronique du texte au 
Secrétariat de l'OMC qui distribuerait ensuite le lien aux Membres.  Cette pratique était déjà appliquée 
par les Communautés européennes et n'impo sait pas un fardeau additionnel au point 
d'information OTC;  elle s'était avérée très utile pour les autres Membres qui avaient pu avoir accès au texte intégral des projets notifiés des CE.  L' intervenant a encouragé les autres Membres, en 
particulier les pays développés Membres, à suivre cette pratique systématiquement. 
380. Le représentant de l'Argentine
 a appuyé la proposition des Communautés européennes et 
souligné que la proposition invitait également les Membres qui ne donnaie nt pas encore accès au texte 
de leurs mesures à étudier les moyens de le faire et  à indiquer pourquoi ils n'avaient pas été en mesure 
de le faire. 
381. Le représentant de l'Égypte  a rappelé que le Secrétariat avait mis en place un dispositif au 
moyen duquel les Membres pouvaient envoyer le texte de  la mesure ainsi que la notification, et le 
texte était ensuite stocké sur un serveur et un h yperlien créé sur le formulaire de notification. 
382. Le représentant de la Chine  a dit qu'il était d'accord avec la proposition des Communautés 
européennes.  Il estimait que l'hyperlien figurant sur le formulaire de notification permettrait 
d'économiser beaucoup de temps pour formuler des observations dans les délais impartis. 
383. Le Président  a conclu que le Comité était prêt à réaffirmer sa recommandation antérieure 
d'indiquer dans le formulaire de notification l'adr esse d'un site Web où le texte pouvait être téléchargé.  
Les Membres pourraient aussi envisager d'utiliser le di spositif fourni par le Secrétariat de l'OMC – qui  G/TBT/M/48 
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  avait déjà été adopté par le Comité – au moyen duque l les textes pouvaient être envoyés au Secrétariat 
en format PDF et un hyperlien était créé par celui-ci sur le formulaire de notification.26 
iii) Fourniture de traductions 
384. Le représentant des Communautés européennes  a présenté les propositio ns de la délégation 
communautaire sur la fourniture de traductions  (document G/TBT/W/309, paragraphes 14 à 17) et 
souligné qu'elles avaient pour but de rendre la pé riode prévue pour la présentation des observations 
aussi efficace que possible, en particulier lorsque l es textes notifiés n'étaient pas rédigés dans l'une des 
langues officielles de l'OMC et devaient donc être traduits.  Il a rappelé que le Comité OTC avait 
recommandé que les Membres qui traduisaient ces projets communiquent ces traductions non 
officielles aux autres Membres, soit en les affichant sur leur site Web ou en les fournissant au 
Secrétariat de l'OMC pour qu'il les distribue.  La délégation communautaire estimait qu'il s'agissait 
d'une recommandation très utile, en particulier pour les pays en développement qui pourraient ainsi 
avoir accès plus rapidement à des textes rédig és dans une langue qu'ils pouvaient comprendre.  
L'intervenant a dit que les Communautés européenn es étaient le seul Membre qui appliquait cette 
recommandation et il s'est demandé pourquoi les autres Membres qui traduisaient aussi les mesures ne 
communiquaient pas ces traductions non officielles à l'OMC.  Il a invité ces Membres à expliquer pourquoi cette recommandation n'était pas suivie et à indiquer si leur système faisait obstacle à la communication de ces traductions non officielles aux autres Membres. 
385. La deuxième partie de la propos ition des CE portait sur la péri ode prévue pour la présentation 
des observations lorsqu'un texte notifié n'était pas ré digé dans l'une des langues officielles de l'OMC.  
La délégation communautaire estimait  que dans de tels cas il serai t souhaitable d'étendre la période 
prévue pour la présentation des observations à 90 jour s en principe.  Dans de tels cas, il était 
également crucial que la description de la teneur du projet notifié so it plus détaillée afin de donner un 
aperçu suffisamment exhaustif de la mesure notifié e sur la base de laquelle les Membres pourraient 
déjà commencer à effectuer une analyse préliminaire  en attendant qu'une version rédigée dans l'une 
des langues officielles de l'OMC soit disponible. 
386. La représentante de la Jordanie
 a présenté la proposition de la délégation de son pays 
(document G/TBT/W/311, paragra phe 8) selon laquelle les Membres présentant une notification 
devraient réviser les traductions non officielles de  leurs mesures notifiées et les publier en tant que 
traductions officielles, et informer le Secrétaria t de l'existence de ces traductions officielles. 
387. Le représentant du Mexique  a également présenté la communication de la délégation de son 
pays sur cette question (document G/TBT/W/313, para graphes 11 a) et 11c)) et souligné que, comme 
les Communautés européennes, la délégation de son pays estimait que les traductions non officielles 
pourraient améliorer considérablement la tran sparence et permettre de mieux comprendre les 
documents notifiés, en particulier pour les pays  en développement qui ne disposaient pas des 
ressources financières et humaines pour effectuer l es traductions eux-mêmes.  La communication des 
traductions était un moyen d'économiser des ressour ces et de promouvoir l'éch ange de renseignements 
entre les Membres.  L'intervenant a réaffirmé à quel point il était important que les Membres, en particulier les pays développés Membres, commun iquent les traductions non officielles dont ils 
disposaient.  S'agissant de la proposition des CE de  prolonger le délai pré vu pour la présentation des 
observations lorsqu'un texte n'était pas rédigé dans l'une des langues officielles de l'OMC, il estimait 
qu'il convenait de souligner le fait que  cela visait les pays développés. 
388. Le représentant de l'Inde
 a illustré la proposition de la délé gation de son pays concernant la 
fourniture d'une traduction (document G/TBT/W/314, pa ragraphe 2).  Il a indi qué que le fait de ne 
                                                      
26 Document G/TBT/1/Rev.9, page 26. G/TBT/M/48 
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  pouvoir disposer du texte intégral en anglais et da ns d'autres langues de l'OMC constituait un obstacle 
majeur pour les pays en développement lorsqu'il s'agissait d'examiner les notifications OTC et 
d'adresser des observations judicieuses.  Cette situ ation affectait également leur capacité d'exportation 
une fois que la mesure était adoptée.  Même si des traductions en anglais étaient ultérieurement 
communiquées par des Membres, comme les Communautés  européennes, cela entraînait un retard et 
réduisait d'autant la période pe ndant laquelle il était effectivem ent possible de présenter des 
observations.  L'intervenant a souli gné que le Secrétariat de l'OMC, avec l'aide des pays développés 
Membres, devrait mettre au point un mécanisme fo rmel permettant de mettre à la disposition des 
Membres des traductions du texte intégral en anglai s et dans d'autres langues de l'OMC.  En outre, 
considérant le temps qui aurait été nécessaire pour le  processus de traduction, la période prévue pour 
la présentation des observations devrait être d'au mo ins 90 jours.  La délé gation indienne s'accordait 
sur le fait que la description de la teneur du projet  notifié devrait être exhaustive et donner un aperçu 
détaillé du règlement technique ou de la procédure d' évaluation de la conformité envisagé, mais le 
Secrétariat de l'OMC devait établir un modèle de  présentation approprié sur la base des suggestions 
des Membres. 
389. Le représentant du Brésil
 a reconnu qu'il était important d'am éliorer la transparence, mais il 
estimait que la proposition des CE sur la fournitu re de traductions pourrait imposer un fardeau 
considérable aux Membres, surtout les pays en déve loppement Membres et en particulier ceux dont la 
langue officielle n'était pas l'une des langues de l' OMC.  Les pays en développement auraient des 
difficultés à trouver les ressources nécessaires pour tr aduire tous les nouveaux règlements car ils 
avaient d'autres priorités dans leurs activités régl ementaires.  Le Brésil estimait également que la 
période de 90 jours qui était proposée pour la présen tation d'observations sur les règlements notifiés 
qui n'étaient pas rédigés dans l'une des langues o fficielles de l'OMC gênerait plusieurs pays en 
développement qui avaient déjà des difficultés op érationnelles à accorder la période actuelle de 
60 jours pour la présentation des observations.  En out re, la mise en œuvre de cette période proposée 
pour la présentation des observations présenterait d es difficultés législatives dans des pays comme 
le Brésil. 
390. Le représentant des Communautés européennes  a expliqué que le but visé en encourageant la 
communication de traductions non officielles était d' aider  les pays en développement, précisément 
parce qu'ils avaient plus de difficultés à tradui re des documents.  La recommandation invitant à 
communiquer les documents traduits s'adressait prin cipalement aux pays développés Membres.  Les 
pays en développement étaient les bénéficiaires de  cette recommandation.  S'agissant de la période 
prévue pour la présentation des observations, l'interv enant a souligné que les délais de 60 et de 
90 jours figuraient déjà dans les recommandati ons existantes, de so rte que la délégation 
communautaire se référait uniqueme nt à la pratique actuelle. 
391. La représentante du Kenya  a dit que les Membres qui effectuaient des traductions non 
officielles, comme les Communautés européennes, ne  le faisaient peut-être que pour les textes qui 
présentaient un intérêt pour eux, et pas nécessaireme nt pour les pays en développement.  La question 
des textes intégraux qui n'étaient disponibles que da ns d'autres langues que les langues officielles de 
l'OMC avait particulièrement préoccupé les pays en  développement et les pays les moins avancés.  
Aussi, la délégation kényenne appu yait la proposition de l'Inde sel on laquelle le Secrétariat pourrait 
étudier les moyens de mettre au point un mécani sme formel centralisé qui mettrait des traductions du 
texte intégral à la disposition des Membres en angl ais et dans les autres langues officielles.  Cela 
permettrait aux Membres d'évaluer les conséque nces de ces règlements sur leurs exportations. 
392. Le représentant de la Corée  a reconnu qu'il était important de  mettre des traductions à la 
disposition des Membres afin de leur fournir plus de  renseignements.  Toutefois, il a indiqué que, de 
par leur nature même, les règlements techniques ét aient des documents différents des textes juridiques 
ordinaires et qu'ils faisaient parfois référence à d es normes qui étaient très longues et dont le contenu  G/TBT/M/48 
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  était difficile à traduire.  Aussi, il a exprimé des réserves au sujet de la proposition des CE sur cette 
question. 
393. Le représentant de Singapour  a appuyé les propositions présentées par les Communautés 
européennes, la Jordanie, le Mexique et l'Inde .  Même s'il était non officiel, le texte traduit 
améliorerait la transparence, ce qui était le but principal des travaux du Comité.  Non seulement cela 
rendrait-il la procédure de présentation des observati ons plus efficace, mais cela aiderait aussi les 
Membres à mieux comprendre et respecter les règlements techniques, et à réduire au minimum les perturbations des flux commerciaux. 
394. Le représentant de l'Argentine
 a dit que la question des traductions était importante pour les 
pays en développement parce qu'ils n'avaient pas les ressources nécessaires pour traduire les textes 
notifiés qui étaient rédigés dans d'autres langues que les langues officielles de l'OMC.  Il a également 
souligné que les pays en développement n'étaient pa s tenus de fournir des tr aductions dans les langues 
officielles de l'OMC.  Il a dit qu'il arrivait souvent  que les traductions de textes notifiés ne soient 
reçues qu'après la fin de la période prévue pour la  présentation des observations.  Il estimait que les 
Membres devraient faire preuve de souplesse et accepter d'étendre la période prévue pour la 
présentation des observations à 90 jours.  Il a égal ement appuyé la proposition de l'Inde concernant 
l'établissement d'un modèle de présentation appropri é pour faire en sorte que la description de la 
teneur du projet notifié soit exha ustive et donne un aperçu plus dé taillé des règlements techniques 
envisagés. 
395. La représentante du Chili  a dit qu'elle était d'accord avec la proposition des Communautés 
européennes d'encourager les pays développés Memb res à fournir des traductions non officielles.  
S'agissant de la proposition de la Jordanie selon laquelle les Membres pré sentant la notification 
devraient analyser des traductions non officiell es, la délégation chilienne estimait que cela leur 
imposait un fardeau excessif. 
396. Le représentant de la Colombie  a exprimé son appui aux propositions des Communautés 
européennes. 
397. Le représentant de la Chine  a appuyé la proposition des CE selon laquelle les Membres 
devraient être encouragés à communiquer les tra ductions non officielles de s documents mentionnés 
dans la notification.  Il s'est félicité des tr avaux réalisés par les Communautés européennes à cet 
égard.  Toutefois, s'agissant de la proposition des CE selon laquelle les Membres dont les textes 
notifiés n'étaient pas rédigés dans une langue offici elle de l'OMC devraient prévoir une période de 
90 jours pour la présentation des observations, la délégation chinoise partageait les mêmes 
préoccupations que le Brésil.  En outre, la dé légation chinoise estimait que les Membres dont la 
langue n'était pas une langue officielle de l'OMC faisaient face à un défi plus important à cause des 
efforts qu'ils devaient consacrer à la traduction.  La plupart de ces Membres étaient des pays en 
développement Membres, ce qui rendait le défi plus difficile.  L'intervenant a appelé l'attention des 
Membres sur la recommandation adoptée par le Comi té lors du troisième examen triennal (document 
G/TBT/13, paragraphe 26) dans la quelle le Comité était convenu de reconnaître que, pour améliorer la 
capacité des pays en développement Membres de fo rmuler des observations sur les notifications, et 
conformément au principe du traitement spécial et  différencié, les pays développés Membres étaient 
encouragés à ménager un délai supérieur à 60 jours pour la présentation d'obser vations.  La délégation 
chinoise tenait à ce que soit réaffirmée cette recommandation selon laquelle les pays développés 
Membres devraient accorder une période supérieure  à 60 jours aux pays en développement Membres 
afin qu'ils aient suffisamment de temps pour présen ter leurs observations, tandis que les pays en 
développement Membres et les PMA étaient encouragés à prévoir une période de 60 jours pour la présentation des observations. G/TBT/M/48 
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  398. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il était d'accord avec l'observation formulée par le 
Brésil, la Corée et la Chine concernant les traduc tions.  La délégation des États-Unis n'était pas en 
faveur de la création d'obligations  et de procédures différenciées en fonction de la la ngue nationale de 
chaque Membre de l'OMC.  S'agis sant de la proposition de la Jordan ie au sujet des traductions, elle 
était d'avis que les traductions non officielles devraient rester non officielles.  Les traductions 
officielles étaient plus coûteuses, nécessitaient pl us de temps et comportaient des conséquences 
juridiques.  Si toutes les traductions non officielles devaient impérativement deve nir officielles, il était 
probable que de nombreux Membres ne seraient pas di sposés à fournir de traductions, ce qui réduirait 
la disponibilité des traductions  plutôt que de l'améliorer. 
399. Le représentant du Mexique  a souligné que la délégation de  son pays appuyait la proposition 
d'encourager la communication de traductions, mais  n'estimait pas que les pays dont les mesures 
notifiées n'étaient pas rédigées dans une langue offici elle de l'OMC devraient prévoir une période plus 
longue pour la présentation d'obser vations.  Il a également partag é l'avis du Chili concernant la 
proposition de la Jordanie sur la révi sion des traductions non officielles. 
400. Le Président  a dit qu'il ressortait clairement de la di scussion que la fourniture de traductions 
était particulièrement importante pour les Membres.  Il a rappelé qu'un mécanisme de notification de 
l'existence de traductions non officielles avait été mis en place en décembre 2007.27  Depuis, 
170 suppléments à des notifications de l'existence de  traductions non officielles avaient été reçus et 
distribués.  Vu le nombre de propositions sur cette question, il était évident que les Membres 
continuaient de vouloir amélio rer l'accès aux traductions de textes notifiés ainsi que leur 
communication.  Aussi, le Comité pourrait possiblement réaffirmer la recommandation antérieure 
selon laquelle les Membres devraient communiquer les traductions non officielles en les affichant sur 
des sites Web ou en les fournissant au Secrétar iat au moyen du mécanisme établi pour qu'il les 
distribue.  Le Comité pourrait étudier les moyens d'améliorer davantage la transparence lorsque les 
textes notifiés n'étaient pas rédigés dans l'une des langues officielles de l'OMC y compris, par 
exemple, en fournissant une description plus détaillée de la mesure dans la notification.  Afin de 
mieux comprendre cette question, le Secrétariat pourrait être invité à fournir des renseignements 
statistiques sur les traductions non officielles. 
c) Points d'information 
401. Le représentant des Communautés européennes  a présenté la proposition de la délégation 
communautaire (document G/TBT/W/309, paragraphes 7 et 8).  Il a souligné qu'un point 
d'information qui fonctionnait bien et qui ava it une bonne capacité opérationnelle permettait aux 
Membres de mieux se conformer à l'obligation de tran sparence et de participer plus efficacement aux 
mécanismes prévus par l'Accord OTC pour notifier les projets de textes.  Il a indiqué tout 
particulièrement que la communication des CE  examinait les causes potentielles du manque de 
capacité opérationnelle des points d'in formation et mentionnait que l'a ssistance technique était l'un des 
moyens de renforcer cette capacité dans les pa ys en développement.  Il a expliqué que les 
Communautés européennes avaient participé à plusie urs projets de ce type qui avaient réussi et 
qu'elles accueillaient régulièrement des experts OTC des pays en développement dans le cadre de 
séjours d'étude.  L'échange de données d'expérience sur la manière dont le point d'information OTC 
des CE avait été mis en place avait contribué à crée r une meilleure capacité opérationnelle.  Il était 
important d'étudier comment l'assistance technique pouvait être utilisée pour surmonter les difficultés 
auxquelles étaient confrontés les pays en déve loppement, en particulier dans ce domaine. 
                                                      
27 Voir le document G/TBT/GEN/66.  G/TBT/M/48 
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  402. Le représentant du Mexique  a indiqué qu'il y avait une secti on sur l'assistance technique dans 
la communication de la délégation de son pays (document G/TBT/W/311, paragraphe 31) et qu'elle 
portait aussi sur les points d'information. 
403. Le représentant de la Corée  a demandé de plus amples renseignements sur le type d'assistance 
technique offert par les Communautés européennes aux points d'information et sur la manière de 
présenter une demande à ce sujet. 
404. Le représentant des Communautés européennes  a expliqué que les projets d'assistance 
technique des CE duraient habituellement quatre à cinq ans et que le renforcement de la capacité opérationnelle des points d'information était l'une des activités typiques qui étaient menées dans le 
cadre de ces projets chaque fois qu'ils comportaie nt une composante OTC.  Les pays bénéficiaires 
potentiels étaient encouragés à indiquer aux délé gations locales des CE dans leur pays qu'ils 
souhaitaient recevoir une assistance dans ce domaine. 
5. Assistance technique 
405. Le représentant de la Jordanie
 a proposé que le Secrétariat dist ribue à la fin de chaque année 
le modèle de notification volontaire des besoins spécifiques d'assistance technique ou des réponses 
(établi par le Comité en 2005) (document G/TBT/W/311).28  La Jordanie a également proposé que les 
pays demandeurs d'une assistance technique, ainsi que le fournisseur de cette assistance, soient tenus 
informés par le Secrétariat de l'état d'avancement de leur demande.  Enfin, la Jordanie a proposé que le Secrétariat comprenne les bonnes pratiques réglemen taires dans son plan d' assistance technique et 
de formation sous la form e d'ateliers spécialisés. 
406. Le représentant du Mexique
 a appelé l'attention du Comité  sur le problème bien connu du 
taux de rotation élevé des fonctionnaires chargés des normes et de l'évaluation de la conformité dans 
les pays en développement.  Au Mexique, il arri vait fréquemment que les fonctionnaires qui avaient 
été formés soient attirés par le secteur privé et lors qu'ils partaient cette ress ource était perdue pour le 
gouvernement.  Pour mettre fin à cette tendance, le Mexique proposait de mettre sur pied un système 
certifié d'assurance-qualité fondé sur des normes inte rnationales.  La proposition mexicaine contenait 
de plus amples renseignements (document G/TBT/ W/313, paragraphes 26 à 34).  Ce système serait 
supérieur aux activités traditionnelles d'assistance te chnique (ateliers, séminaires, etc.) par exemple 
parce qu'il renforçait les institutions – un  élément permanent pour le gouvernement. 
407. Le représentant de la Jordanie  a tenu à souligner qu'il fallait re nforcer la capacité des points 
d'information.  Il a été indiqué qu'un type d'assi stance davantage axé sur le fonctionnement des points 
d'information serait bénéfique, par exemple au moyen de cours de formation en ligne.  Le représentant 
de la Jordanie a également soulevé l'importance de  l'interaction entre les points d'information des 
Membres et indiqué que les systèmes de mentorat  étaient une option qu'il convenait d'étudier.  Ces 
deux idées pourraient accroître l'efficacité de l'assistance technique dans le domaine OTC. 
408. Le Président  a conclu en rappelant que les travaux et  les décisions du Comité dans le domaine 
de l'assistance technique étaient décrits aux pag es 31 à 36 du document G/TBT/1/Rev.9.  Il a dit que 
les Membres avaient échangé régulièrement d es données d'expérience et des renseignements sur 
l'assistance technique afin d'améliorer la mise en œuvre de l'article 11 de l'Accord OTC.  En fait, 
l'assistance technique était considérée comme un domai ne d'activité prioritaire par le Comité depuis 
son établissement:  elle constituait un point perman ent de son ordre du jour.  Le Président a proposé 
que le Comité réaffirme l'importance et la prio rité accordées à l'assistance technique et souligne 
davantage le poids de l'assistance technique dans les domaines des bonnes pratiques réglementaires et 
                                                      
28 Document G/TBT/16, daté du 8 novembre 2005. G/TBT/M/48 
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  de la transparence en particulier.   Dans le domaine de la transparence, un exemple d'assistance 
technique ciblée pourrait être les activités visant amél iorer le fonctionnement des points d'information, 
au moyen par exemple de formations en ligne ou de mécanismes de mentorat.  Le Comité pourrait 
également souligner l'importance du renforcement des capacités du côté de l'offre dans le domaine de 
l'évaluation de la conformité afin de développer une  infrastructure qualité et une efficacité adéquate 
en utilisant l'expertise nationale et t oute l'expertise régionale à cet effet. 
6. Fonctionnement du Comité 
a) Examen des préoccupations commerciales spécifiques 
409. La représentante du Canada
 a présenté la proposition de la délégation de son pays sur les 
préoccupations commerciales spécifiques et indiqué que la version examinée (document JOB(09)/50) 
était le résultat d'une discussion avec plusieurs délégations. 
410. Le représentant de l'Inde  a appuyé la proposition canadienne et  appelé l'attention du Comité 
sur quelques suggestions mineures figurant dans leur communication (document G/TBT/W/314).  En 
particulier, l'Inde proposait que les pays en déve loppement disposent d'au moins 20 jours (au lieu de 
dix) pour répondre d'une manière adéquate aux préoccupations commerciales spécifiques soulevées à 
leur encontre et que celles-ci (les préoccupations commerciales spécifiques soulevées contre les pays en développement) leur soient communiquées au moins un mois à l'avance. 
411. Le représentant du Costa Rica
 a dit que la délégation de s on pays attachait une importance 
particulière à l'examen des préoccupations commerc iales spécifiques et qu'il était important que le 
Comité s'assure que l'examen soit efficace.  Le Cost a Rica a suggéré que le Comité évalue l'efficacité 
de cet examen – cela pourrait se faire au moye n d'une analyse, y compris une analyse des 
préoccupations auxquelles on avait répondu (qui étaien t résolues) et de celles auxquelles on n'avait 
pas répondu (qui étaient toujours en suspens).  Il serait également important  de savoir combien de 
temps il avait fallu pour répondre à des préoccupations comme rciales spécifiques, si elles restaient 
inscrites à l'ordre du jour du Comité et quels Membres avaient été impliqués.  En fait, une grande 
partie de ces renseignements figuraient déjà dans la série de documents G/TBT/GEN/74 du 
Secrétariat. 
412. La représentante de la Suisse  s'est félicitée du projet d'ordr e du jour annoté plus détaillé du 
Secrétariat, qui contenait des renseignements au sujet des préoccupations commerciales spécifiques 
devant être soulevées.  Selon la délégation sui sse, les échéances proposées par le Canada étaient 
appropriées;  il ne serait pas possible de communiquer les préoccupations commerciales spécifiques 
plus de 12 jours avant la réunion.  L'intervenan te a souligné qu'il était important que les Membres 
conservent le droit et la possibilité d'appuyer d'autres Membres qui soulevaient une préoccupation 
commerciale spécifique (même s'ils n'avaient pas i ndiqué qu'ils entendaient la soulever eux-mêmes). 
413. En réponse à l'observation formulée par la Suisse, la représentante du Canada  a précisé que 
l'intention était de s'assurer que les pays Memb res soient informés à l'avance qu'une préoccupation 
particulière serait soulevée – qu' elle soit soulevée par un ou plusieurs Membres était une autre 
question. 
414. Le représentant du Japon  a appuyé la proposition du Cana da.  À son avis, cette proposition 
permettrait un examen plus structuré et plus e fficace des préoccupations comm erciales spécifiques au 
Comité OTC.  Le Japon estimait qu' un délai de dix jours était suffisant pour se préparer à répondre 
aux préoccupations commerciales spécifiques soulev ées et énoncées dans le projet d'ordre du jour 
annoté.  G/TBT/M/48 
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  415. Le représentant de l'Argentine  a appuyé la proposition présentée par le Canada et s'est rangé 
au point de vue de l'Inde sel on lequel un délai de 20 jours devr ait être accordé aux pays en 
développement.  Ce délai serait particulièreme nt important pour les pays en développement. 
416. Le représentant du Brésil  a estimé que la proposition du Cana da renforcerait la transparence 
et la prévisibilité des procédures du Comité tout en  conservant un degré de flexibilité pour tous les 
Membres.  Le Brésil a proposé que les dispos itions figurant au point c) de la proposition 
(document JOB(09)/50) s'appliquent également a ux préoccupations commerciales spécifiques qui 
étaient incluses après l'expiration de l'échéance. 
417. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  s'est demandé si l'interv alle de deux jours entre 
l'échéance pour la présentation des préoccupations  commerciales spécifiques et la distribution du 
projet d'ordre du jour annoté était suffisant pour le Secrétariat.  S'agissant des délais prévus, la 
Nouvelle-Zélande croyait comprendre que les préocc upations commerciales spéc ifiques auraient déjà 
été soulevées bilatéralement entre les Membres concernés avant qu'elles soient transmises au 
Comité OTC.  Aussi, les préoccupations soulevées ne constitueraient habituellement pas une surprise.  
Les délais prévus dans la propositio n canadienne étaient donc adéquats.  Cela dit, la flexibilité était 
importante et cela était également reconnu dans la proposition.  Selon la Nouvelle-Zélande, il y avait 
d'autres moyens pratiques d'am éliorer l'efficacité des réunions du Comité OTC (moyens qui ne 
nécessitaient pas forcément une recommandation du Comité).  À titre d'exemple, les Membres 
pourraient s'associer à des déclar ations précédentes d'autres Membres plutôt que de donner lecture un 
par un de ce qui figurait déjà au compte rendu ou de  ce qui avait été dit par une autre délégation à la 
même réunion.  De même, les Membres ayant des préoccupations similaires  pourraient rédiger des 
déclarations conjointes. 
418. Les représentants des États-Unis  et des Communautés européennes  ont appuyé la proposition 
du Canada visant à améliorer le fonctionnement du Comité  et dit qu'ils étaient d'accord avec les délais 
prévus par la proposition canadienne.  En outre, le représentant des Communautés européennes  a 
appuyé les observations susmentionnées de la Nouvelle -Zélande et proposé que des déclarations plus 
longues et rédigées à l'avance soient présentées par écrit et fassent l'objet d'un bref résumé oral. 
419. Les représentants de la Chine , de Hong Kong, Chine  et du Mexique  se sont déclarés 
généralement favorables à la proposition canadienne.  Il  a été indiqué qu'en fait, le Comité allait déjà 
dans cette direction, comme le démontrait le pr ojet d'ordre du jour annoté plus détaillé et les 
documents de la série G/TBT/GEN/74 établis par le Secrétariat. 
420. Le Président  a conclu en disant que les délégations semblaient s'accorder sur la nécessité 
d'accroître l'efficacité de l'examen par le Comité  des préoccupations commerciales spécifiques et sur 
le fait que la proposition canadie nne était une bonne initiative en ce sens car elle permettrait de 
renforcer la transparence et la prévisibilité de l' examen.  Le Comité s'efforcerait de recommander des 
procédures allant dans le sens de la proposition can adienne qui seraient flexibles et prévoiraient des 
délais appropriés.  Certains Membres avaient égal ement souligné que les dé légations devaient éviter 
de répéter les arguments qui avaient déjà été pr ésentés et/ou qui figuraient dans les comptes rendus 
précédents. 
b) Programme de travail sur les règlements techniques 
421. Le représentant de la Corée  a présenté la proposition de la délégation de son pays selon 
laquelle le Comité devrait établir un programme de travail en vue d'éval uer les effets de restriction et 
de distorsion des échanges qu'avaient les règlem ents techniques, conformément aux articles 13.2 
et 15.4 de l'Accord OTC (document G/TBT/W/316, paragraphe 6). G/TBT/M/48 
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  422. Le représentant du Mexique
 a dit qu'au cours du processus d'examen des politiques 
commerciales, la délégation de s on pays avait indiqué qu'elle éta it préoccupée par l'augmentation des 
obstacles non nécessaires au commerce.  Toutefois, le Me xique n'était pas certain que le Secrétariat de 
l'OMC pouvait entreprendre l'étude proposée par la Cor ée.  Le Comité pourrait envisager de consulter 
d'autres organisations et organism es internationaux qui auraient pe ut-être étudié la question:  la 
Banque mondiale ou l'OCDE par exemple.  Même s'il était important d'examiner cette question – et le 
Comité pourrait continuer de le faire à ses réunions ordinaires – il n'était pas nécessaire que cela fasse 
partie du processus d'examen triennal. 
423. Le représentant d'Israël  s'est dit favorable à la propositio n de la Corée – il était utile 
d'examiner et d'analyser les répercussions possi bles des règlements techniques sur le commerce au 
moyen de l'échange de connaissances et  de compétences entre les Membres. 
424. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il était d'accord avec les préoccupations soulevées par 
le Mexique.  Les États-Unis partageaient les préoccupations de la Corée au sujet de la nécessité de s'assurer que les règlements techniques ne soient p as incompatibles avec l'Accord OTC, mais il était 
important de noter que davantage  de réglementation ne signifiait pas nécessairement davantage  de 
restrictions commerciales non nécessaires.  En fa it, le nombre croissant de notifications et de 
préoccupations commerciales spécifiques examinées par le Comité pourrait être le signe d'une 
meilleure mise en œuvre de l'Accord lui-même.  L es États-Unis ont souligné en particulier la 
difficulté d'estimer les répercussions globales sur le commerce des mesures réglementaires et indiqué 
que bon nombre des questions que le Comité avait examinées au titre des bonnes pratiques 
réglementaires et de la coopération dans le domaine de la réglementation étaient, en fait, des moyens 
pour le Comité de promouvoir des pratiques qui rédui saient les règlements inutilement restrictifs. 
425. Le représentant de la Corée
 a dit que, selon la délégation de son pays, le temps était venu pour 
le Secrétariat de l'OMC de prendre en charge l' examen des questions soul evées dans la proposition 
coréenne, surtout compte tenu de la détérioration de la situation économique.  À titre d'exemple, on 
pourrait entreprendre un examen de la recherche sur la question. 
426. Le représentant des Communautés européennes  a repris à son compte les positions des 
États-Unis et du Mexique:  les observations formulées par la Corée étaient intéressantes, mais la complexité de l'analyse proposée par la Corée allait au-delà de la portée des travaux du Comité et des 
ressources du Secrétariat.  Il a également été indiqué que l'OEPC se livrait déjà à un exercice pertinent qui s'appliquait également aux mesures OTC et SPS et  il était important d'éviter les chevauchements.
29 
427. Le Président  a conclu l'examen des diverses propositions présentées en donnant aux 
délégations la possibilité, jusqu'à vendredi, le  17 juillet 2009, de fournir des observations 
supplémentaires, par écrit, concernant les propositions examinées à la réunion.30 
V. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE 
428. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur un document contenant les activités 
d'assistance technique du Secrétariat (document G/TBT/GEN/86). 
429. Le représentant de la République de Corée  a appelé l'attention du Comité sur les activités 
d'assistance technique qu'elle avait menées au  cours du premier semestre de 2009 (document 
G/TBT/W/322). 
                                                      
29 Document WT/TPR/OV/W/2, daté du 15 juillet 2009. 
30 Le Président a envoyé un fax à tous les Membres à cet effet le 26 juin 2009.  G/TBT/M/48 
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  VI. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS 
430. Le représentant de l'ISO  a fourni des renseignements sur l es travaux pertinents de l'ISO.  
S'agissant d'évaluation de la conformité, il a in formé le Comité que les normes internationales 
ISO/CEI étaient largement utilisées sur le marché  et établissaient une base commune pour la 
reconnaissance mutuelle des résultats d'évaluati on de la conformité.  Il a mentionné tout 
particulièrement le Guide ISO/CEI 68:2002, intitulé  "Arrangements concernant la reconnaissance et 
l'acceptation des résultats d'évaluation de la conform ité", qui donnait des orienta tions sur la teneur des 
arrangements de reconnaissance multilatéraux, et a recommandé ce guide aux Membres de l'OMC qui 
mettaient en place des accords de  reconnaissance mutuelle entre gouvernements.  Il a souligné 
l'importance que le Comité pour l'évaluation de la  conformité de l'ISO (CASCO) attachait à la 
surveillance des marchés dans le processus d'évaluation de la conformité et la nécessité d'orientations 
à ce sujet.  Il a dit que l'élaboration d'un docum ent d'information réunissant les meilleures pratiques 
dans le domaine de la surveillance des marchés av ançait.  Il a fait part au Comité d'un document 
d'orientation conjoint ISO/ONUDI sur l'évaluation de la conformité intitulé "Bâtir la confiance", qui 
serait publié en septembre 2009, et a recommandé ce  manuel en tant qu'outil de référence à ceux qui 
s'intéressaient à l'évaluation de la conformité et au  commerce.  Il a également informé le Comité de 
l'existence d'ateliers régionaux de sensibilisation à l'évaluation de la confor mité, qui se tenaient 
depuis 2004. 
431. S'agissant des normes privées, le représentant de l'ISO s'est félicité de la proposition faite par 
certains Membres selon laquelle les organismes intern ationaux à activité normative devraient être 
invités à contribuer aux travaux que le Comité OTC pourraient entreprendre sur cette question.  Si le 
Comité décidait de procéder ainsi, l'ISO serait heureuse d'y participer. 
432. S'agissant des bonnes pratiques réglementaires, le représentant a souligné la publication 
intitulée "Utilisation des normes ISO et CEI et de la  référence à celles-ci dans la réglementation 
technique", qui avait été publiée en septembre 2007.  Le premier cours de troi s jours fondé sur cette 
publication aurait lieu du 30 juin au 2 juillet pour les membres de l'ISO d'Europe centrale et orientale 
et d'Asie centrale.  Cette publication pouvait être té léchargée à partir des s ites Web de l'ISO et de 
la CEI.31 
433. Le représentant de l'ISO a également appelé  l'attention du Comité sur un atelier récent 
organisé conjointement avec l'Agence internationale de  l'énergie et la CEI sur les normes d'efficacité 
énergétique.  Cet atelier avait réuni 290 experts des secteurs publics et privés.  L'AIE, l'ISO et la CEI 
ont établi des comités de haut niveau pour éval uer les lacunes des normes actuelles en matière 
d'efficacité énergétique.  On s'est engagé à accélér er le rythme de l'élaboration des normes dans ce 
domaine.  Une norme internationale sur la g estion de l'énergie (ISO 50001) était en cours 
d'élaboration et devait être publiée en 2010. 
434. La représentante de la CEI  a fourni au Comité des renseignements actualisés sur ses activités 
au cours de la première moitié de 2009 (doc ument G/TBT/GEN/88).  Au nombre des activités 
soulignées, on comptait:  une augmentation du nombre d es membres de la CEI et des participants au 
Programme des pays affiliés, qui est passé de 155 à 159 pays;  le nouv eau comité technique de la CEI 
sur la très haute tension;  la mise en œuvre des r ecommandations de la CEI sur l'efficacité de l'énergie 
électrique;  les progrès du "Smart Grid" (réseau intellig ent);  et le Programme des pays affiliés de la 
CEI dans le domaine de la sécurité électrique.  La CEI a également élaboré des lignes directrices encourageant les parties prenantes des pays en dével oppement à utiliser les nor mes gratuites de la CEI 
destinées à être adoptées par les pouvoirs publics afin de permettre aux pays affiliés de la CEI de 
participer activement à l'élaboration des normes internationales de la CEI, tel que recommandé par le 
                                                     
 
31 http://www.iso.org/iso/fr/standard s_for_technical_regulations.pdf  et http://www.iec.ch/news_centre/  
onlinepubs/about_pubs.htm . G/TBT/M/48 
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  Comité OTC.  En outre, l'intervenante a informé le Comité qu'un atelier organisé  à l'intention des pays 
en voie d'industrialisation et portant sur l'utilisation sécuritaire de l'énergie électrique dans l'industrie 
minière et les industries chimiques, pétrolières et g azières serait tenu au cours de l'Assemblée générale 
de la CEI du 18 au 22 octobre à Tel-Aviv, en Israël. 
435. Le représentant du CCI
 a fourni au Comité des renseignements actualisés sur les activités du 
Centre du commerce international (document G/TBT/ GEN/89).  Il a souligné la publication du 
"World Directory of Information Sources on Sta ndards, Conformity Assessment, Accreditation, 
Metrology, Technical Regulations, Sanitary and Phytosanitary Measures" (en anglais seulement – 
Répertoire mondial des sources d'information su r les normes, l'évaluation de la conformité, 
l'accréditation, la métrologie, les règlements t echniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires).32  
En outre, il a informé le Comité que le CCI publie rait la deuxième édition de "Gestion de la qualité à 
l'exportation:  Manuel de réponses destiné aux petites et moyennes entreprises" en 2010.  Le 
représentant du CCI a également fourni au Comité  des renseignements actualisés sur des projets 
concernant les OTC au Bangladesh, au Bénin et au Tchad. 
436. La représentante de la CEE/ONU  a informé le Comité que la 19ème session du Groupe de 
travail des politiques de coopération en matière de  réglementation et de normalisation aurait lieu 
du 25 au 27 novembre 2009.  Étant donné l'intérê t exprimé par un certain nombre de délégations 
concernant l'utilisation de méthodes d'évaluation et  de gestion des risques dans le cadre des bonnes 
pratiques réglementaires, des ARM et de l'évaluati on de la conformité, elle a informé le Comité 
qu'une conférence sur l'évaluation et la gestion d es risques aurait lieu immédiatement après la session 
du Groupe de travail.  Cette conférence porterait  sur les questions suivantes:  les méthodes 
d'évaluation et de gestion des risques devant être  utilisées pour déterminer les objectifs des règlements 
techniques et décider si un règlement est nécessaire ou  non;  l'évaluation des risques dans le choix des 
options en matière d'évaluation de la conformité :  déclaration de conformité du fournisseur et 
évaluation par une tierce partie;  et atténuer l es risques sur les marchés pour les produits de 
consommation:  options en matière d'évaluation des ri sques et autorités de su rveillance des marchés.  
La représentante a invité tous les Membres connaissan t bien ces domaines à contacter le Secrétariat de 
la CEE/ONU s'ils souhaitaient contribuer à la Confér ence.  Un programme temporaire serait distribué 
à la mi-juillet. 
437. S'agissant du Groupe de travail, la représenta nte a fourni au Comité des renseignements 
actualisés sur deux initiatives en cours.  La prem ière visait l'établissement de mécanismes pratiques 
pour faciliter le commerce à un niveau plurilatéral en tre pays intéressés dans des secteurs industriels 
spécifiques.  Donnant l'exemple des machines de terr assement, l'intervenante a expliqué qu'il arrivait 
souvent que seules les entreprises productrices dis posaient d'une évaluation adéquate de machines 
aussi complexes.  Un certain nombre de pays se servaient donc de déclarat ions de conformité du 
fournisseur, mais de nombreux autres pays utilisaient des certifications par une tierce partie.  Suivant 
l'initiative du Groupe de travail, les certifications par une tierce partie se feraient sur la base de 
certains principes convenus afin d'éviter la répétition d'essais et de faire le meilleur usage de l'expertise.  La deuxième initiative concernait les trav aux en cours dans le dom aine de la surveillance 
des marchés qui avaient débouché sur une premiè re ébauche d'une "terminologie commune pour la 
surveillance des marchés" et un document d' orientation à l'intention des autorités. 
VII. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
438. La réunion ordinaire suivante du Comité OTC aura lieu les 5 et 6 novembre 2009
. 
__________  
                                                      
32 http://www.intracen.org/eqm .