RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/240 
20 octobre 2010  
 
(10-5376) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original: français 
   
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de la  
 
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU 
CONGO 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par la 
République démocratique du Congo est reproduite ci-après. 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Répub lique démocratique du Congo.  République démocratique du Congo WT/TPR/G/240 
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. INTRODUCTION 4 
 
II. ÉVOLUTION RÉCENTE DE L'ÉCONOMIE CONGOLAISE 5 
 1) U NE REPRISE ÉCONOMIQUE ENCOURAGEANTE  5 
 2) U NE POLITIQUE MONÉTAIRE ET DE CHANGES MIEUX MAÎTRISÉE  6 
 3) U NE RÉSORPTION PROGRESSIVE DES DÉSÉQUILIBRES DES COMPTES EXTÉRIEURS  6 
 4) P ERSPECTIVES MACROÉCONOMIQUES Á MOYEN TERME  7 
 
III. QUELQUES RÉSULTATS DE RÉFORMES ENGAGÉES 7 
 1) R ÉFORMES STRUCTURELLES  7 
  i) Au plan commercial 7 
  ii) Cadre juridique et institutionnel des affaires 8 
 2) R ÉFORMES SECTORIELLES  9 
  i) Secteur financier 9 
  ii) Au plan fiscal 9   iii) Agriculture 10 
  iv) Mines 11 
  v) Entreprises publiques 11   vi) Secteur de l'industrie, de la PME/PMI et de l'artisanat 11 
  vii) Secteur forestie r et environnemental 12 
  viii) Domaine de l'énergie et de l'eau 13   ix) Télécommunications 13 
  x) Transports 13 
  xi) Services financiers 13   xii) Tourisme 14 
 
IV. PERSPECTIVES DE L'ÉCONOMIE CONGOLAISE 14 
 1) P
OLITIQUES SECTORIELLES  14 
  i) Commerce 14   ii) Secteur rural 15 
  iii) Infrastructures routières 16 
  iv) Secteur de l'énergie 16   v) Secteurs sociaux 16 
 2) R
ÉFORMES STRUCTURELLES  17 
V. LES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES 20 
 1) N ÉGOCIATIONS COMMERCIALES À L 'OMC 20 
 2) N ÉGOCIATIONS DES ACCORDS DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE (APE) 21 
ACRONYMES   23 
 
 WT/TPR/G/240 Examen des politiques commerciales 
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 I. INTRODUCTION 
1. Après des décennies de déclin économique dû,  notamment, à l'irrationalité de certaines 
décisions politico-économiques et accen tué par les guerres, ainsi que l' insécurité des années 1990, la 
République démocratique du Congo (RDC) a am orcé depuis 2002 une transition démocratique 
durable ayant permis de remettre en place les in stitutions de la république et d'impulser une 
dynamique de reconstruction et  de modernisation du pays.  
2. Depuis 2001, le pays s'est lancé dans une série  de réformes ininterrompues, consacrant une 
libéralisation progressive de l'économie et une plus grande ouverture à la conc urrence internationale.  
3. Avec ces différentes réformes, la RDC entend retrouver sa place dans le système commercial 
multilatéral en misant sur les innombrables atouts dont  dispose le pays en termes de ressources 
naturelles, de potentiel de marché reposant sur une population de plus de 60 millions d'habitants et 
d'une position géographie privilégiée au cœur du contin ent africain à mi-chemin de l'Afrique centrale, 
orientale et australe.  
4. C'est ainsi que le gouvernement a engagé un im portant programme de reconstruction du pays 
dans le cadre des "cinq chantiers prioritaires" lancés par le Chef d'État et portant sur la réhabilitation 
et le développement des infrastructures, de l'éducat ion et de la santé, de la création d'emploi, de 
l'accès à l'eau et à l'électricité ainsi qu'au logement.  
5. L'action de l'État congolais est aujourd'hui s ous-tendue par ces fondamentaux dont l'atteinte 
est le seul gage pour assurer l'émergence économique  et le bien-être des populations. Pour réussir ce 
défi gigantesque de reconstruction, le gouvernem ent, avec l'appui des partenaires, mise sur le 
développement des investissements privés, à trav ers l'aménagement d'un environnement propice aux 
affaires et l'ouverture des marchés à la concurrence.  
6. C'est ainsi que le gouvernement a adopté en 2006 le  Document de stratégie pour la croissance 
et la réduction de la pauvreté (DSCRP). La RDC exécute aujourd'hui le pr ogramme triennal conclu 
avec le FMI, appuyé par la Facilitation pour la ré duction de la pauvreté et la croissance (FRPC), qui 
couvre la période allant du juillet 2009 au juin 2012.  
7. C'est dans cette mouvance que La  RDC a atteint, le 3 juillet 20 10, le point d'achèvement de 
l'initiative Pays pauvres très endettés (PPTE).  Le dé clenchement du point d'achement a conduit, pour 
la RDC, à un allègement de la dette de l'ordre de  12,3 milliards de dollars EU, dont 11,1 milliards au 
titre de l'Initiative renforcée en faveur des pays pauvr es très endettés et 1,2 milliards de dollars au titre 
de l'Initiative de l'allègement de la dette multila térale (IADM). Le gouvernement entend investir les 
fonds dégagés dans des activités socio-économiques orientées vers la réduction de la pauvreté.  
8. L'examen de politique commerciale , exercice auquel la RDC va se  soumettre pour la première 
fois depuis son accession à l'OMC, marque plus que jamais la volonté du gouvernement congolais 
d'œuvrer en faveur d'un commerce ouvert, transparen t et respectueux des engagements souscrits dans 
le cadre du système commercial multilatéral.  
9. La présente déclaration de politique, élaborée à l'occasion de ce premier examen de politique 
commerciale à l'OMC reviendra, dans le contex te des politiques et perspectives macroéconomiques 
déclinées par le gouvernement, sur les importants effo rts menés en ce moment pour doter le pays d'un 
climat des affaires de classe mondi ale et permettre une plus grande  ouverture et diversification de 
l'économie, articulée à une politiq ue commerciale cohérente. République démocratique du Congo WT/TPR/G/240 
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 II. ÉVOLUTION RÉCENTE DE L'ÉCONOMIE CONGOLAISE 
10. Après avoir été négatifs durant les années 1990, les taux de croissance de l'économie de la 
RDC sont positifs depuis 2001, mais restent cependa nt insuffisants pour lutter plus efficacement 
contre la pauvreté.  
11. Les principaux partenaires commerciaux de la RDC sont l'Union européenne dont, 
principalement, la Belgique et la France, suivis de la Chine, de l'Afrique du Sud et des États-Unis.   
12. Les exportations et les importations sont en é volution et les principaux produits d'exportation 
sont: le cuivre, le cobalt, le diam ant et le bois.  Les exportations des produits d'extraction influencent 
de manière significative la balance commerciale qui est structurellement déficitaire.  
13. Quant à la production locale, on observe qu'elle a souffert d'une compétition active et d'une 
concurrence déloyale des produits finis en provena nce des pays ayant des coûts de production plus 
faibles où à cause de la contrebande.  
14. Les causes de la situation décrite ci-avant sont  à rechercher dans la structure des échanges 
commerciaux de la RDC avec l'extérieur. On peut, en effet, observer que la RDC importe des produits 
manufacturés, des produits alimentaires et les combustibles.  
15. En ce qui concerne l'industrie locale, ses coût s de production restent élevés et rendent les 
produits peu compétitifs. Il y a donc un immense besoin  de réhabilitation et de mise à niveau de l'outil 
de production souvent obsolète.  
16. La presque totalité des filières traditionnelles de  production et d'exportation de la RDC, qui 
est un pays à vocation agricole, sont  soit en arrêt, soit en stagnation quand elles ne régressent pas.  
17. Par ailleurs, presque l'ensemble des produits trad itionnels est exporté à l'état brut, sans valeur 
ajoutée suffisante. Les causes sont à imputer à des pra tiques industrielles et agricoles qui sont restées 
artisanales, sans mécanisation suffisante, avec l'utilisa tion de peu d'engrais et de faibles moyens de 
financements.  
18. L'économie de la RDC peut être décrite comme une économie en plein redressement.  De 
1990 à 2000, la situation macroécono mique de la RDC était perturbée par l'instabilité sociopolitique et 
aggravée par les pillages et les conflits armés. La coopération structurelle de la RDC avec la 
communauté financière internationa le était suspendue. Celle-ci n'a re pris qu'en 2002 après que le pays 
ait exécuté avec succès un progra mme de stabilisation macroéconomique en 2001. Depuis lors, la 
situation s'est beaucoup améliorée grâce à la mise en  œuvre des politiques budgétaire, monétaire et de 
changes assez rigoureuses et un environnement international relativement favorable.   
1) UNE REPRISE ÉCONOMIQUE ENCOURAGEANTE  
19. De 1990 à 2001 la RDC a été confrontée à une  longue récession économique, le taux de 
croissance moyen du PIB était de -5,4%. L'écono mie s'est effondrée jusqu'à atteindre un taux de 
croissance de -13,5% en 1993.  Le PIB courant par ha bitant a enregistré, quant à lui, un net recul de 
37,9%. Il est passé de 204,9 dollars EU en 1990 à 127 ,32 dollars EU en 2001, et le taux de chômage 
s'est situé autour de 70%.  
20. Mais depuis 2002, avec la stabilité politique retrou vée et à la faveur de la reprise de la 
coopération multilatérale, l' économie congolaise a renoué avec la cr oissance. Le PIB s'est accru en WT/TPR/G/240 Examen des politiques commerciales 
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 moyenne de 5,5%, impulsé principalement par les sect eurs minier, le transport et la communication 
(essentiellement dans sa branche de téléphonie mobile qui connaît un boom), le commerce de gros et 
détail, ainsi que les bâtiments et travaux publics.  
21. A cet effet, les investissements directs étrangers , représentant la majorité des investissements 
de la RDC se sont situés à 1 179 millions de dolla rs EU entre 1990 et 2001, et 6 616,4 millions entre 
2002 et 2009. 
2) UNE POLITIQUE MONÉTAIRE ET DE  CHANGES MIEUX MAÎTRISÉE  
22. De 1990 à 2001, la monnaie congolaise a enregi strée une forte dépréciation de 99,9% par 
rapport au dollar américain. Cette situation est à la base de la forte do llarisation de l'économie 
congolaise observée jusqu'à maintenant. Cependant, l es différentes mesures prises depuis 2002 dans le 
cadre des politiques macroéconomiques ont induit une dépréciation moindre du franc congolais par 
rapport au dollar américain, soit 57%.  
23. Par ailleurs, l'hyperinflation qui caractérisait le marché des biens et services, avec un taux 
d'inflation moyen annuel de 752,4% au cours de la  même période, a été endiguée. L'inflation est 
maintenant ramenée à un niveau relativem ent soutenable de 19,2% en moyenne.  
24. En même temps, le PIB courant par habitant a augmenté progressivement et atteint 
166,5 dollars EU en 2009, tandis que le taux de croissance de la population était estimé en moyenne à 
3% entre 2005 et 2009. Le taux de chômage moyen s'est réduit à 48%.  
25. Les causes de cette performance s'explique nt essentiellement par la loi de 2001 portant 
libéralisation des échanges, dont la détention libre des devises en RDC, complétée par la 
réglementation de change de la BCC qui autorise que  les transactions commerciales s'expriment et se 
dénouent en dollars, en plus de la stabilisation des institutions politiques,  laquelle constitue une 
garantie de taille pour les investisseurs potentiels.    
3) UNE RÉSORPTION PROGRESSIVE DES DÉSÉQUILIBRES DES COMPTES EXTÉRIEURS  
26. Les niveaux moyens des exportations et im portations qui se situaient respectivement 
à 1 696,5 millions de dollars EU et à 1 538,3 m illions entre 1990 et 2001, sont passés respectivement 
à 3 449,4 millions de dollars EU et 3 687,5 milli ons entre 2002 et 2009, soit des accroissements 
respectif de 103,3% et de 139,7%. Bien que les pa ys de l'Union européenne restent les principaux 
partenaires commerciaux de la RDC, on observe une forte percée des pays asiatiques parmi lesquels la 
Chine qui se positionne comme l'un des principaux fournisseurs de la RDC.  
27. L'économie congolaise a bien amorti les effets de  la crise financière internationale en 2009 
avec une position extérieure globalement améliorée en comparaison à l'année précédente. Le déficit 
du compte courant, qui s'est fortement creusé en 2008 atteignant environ 15,9% du PIB, à la suite de 
la fermeté des importations et du repli du cour t des principales matières premières exportées 
(notamment du cuivre et du cobalt, au cours de la seconde moitié de 2009), s'est contracté en 2009 en 
se situant à environ 12,9% du PIB. Cela reflète une forte augmentation de l'assistance internationale 
d'urgence qui a permis aux autorités congolaises de limiter l'impact de la crise financière sur 
l'économie.  Le décaissement de la première tranch e du pas de porte chinois a également contribué à 
amortir le choc exogène.  République démocratique du Congo WT/TPR/G/240 
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 28. Ces développements positifs, ainsi que l'augmenta tion de l'appui à la balance des paiements 
dans le cadre des mécanismes de soutien du FMI, ont permis d'accroître sensiblement les réserves internationales qui représentent une couverture de 9,1 semaines d'importations non liées à l'aide.  
4) P
ERSPECTIVES MACROÉCONOM IQUES À MOYEN TERME  
29. Le gouvernement est conscient qu'une croissance s outenue et viable dans un environnement 
macroéconomique stable est nécessaire pour pr omouvoir la croissance économique et réduire la 
pauvreté. Les objectifs macroéconomiques demeuren t conformes à ceux convenus  dans le cadre du 
récent accord conclu avec le FMI au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la 
croissance (FRPC) et réaffirmé à la suite de l'at teinte du point d'achèvement de l'initiative PPTE.   
30. A cet égard, le gouvernement vise d'ici la fin de  l'année 2012, une réduction de l'inflation en 
glissement à 9%, une augmentation du niveau des réserves internationales à 10 semaines 
d'importations non liées à l'aide et l'atteinte d'un ta ux de croissance réelle du PIB d'environ 6% l'an.  
31. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement ente nd réduire le solde interne et ne pas utiliser 
le financement par la Banque centrale tout en él argissant l'espace budgétaire pour la fourniture des 
biens publics essentiels. Cela sera réalisé à travers des ré formes visant à améliorer les recettes et par la 
rationalisation et la priorisation des dépenses publiques.  
32. Le gouvernement poursuivra les réformes de l'économie en vue de promouvoir le secteur 
privé, moteur de l'économie congolaise et s'attellera aussi à améliorer la  composition de la dépense, en 
vue de faire de cette dernière un canal de réduction de la pauvreté en privilégiant les secteurs sociaux, 
notamment la santé, l'éducation et le développement rural. 
III. QUELQUES RÉSULTATS DES RÉFORMES ENGAGÉES 
1) RÉFORMES STRUCTURELLES  
33. Dans l'objectif d'asseoir définitivement une éc onomie de marché perfo rmante et davantage 
compétitive, le gouvernement a poursuivi la pris e des actions visant à réformer sa politique 
commerciale, à libéraliser davantage l'exercice des ac tivités économiques, à renforcer le dialogue et le 
partenariat avec le secteur privé et la société civ ile, au travers d'une gestion concertée de l'économie, 
et à instaurer un environnement concu rrentiel dans différents secteurs.  
i) Au plan commercial 
34. D'une manière générale, les éléments su ivants peuvent être mis en relief: 
− la simplification de régime douanier par l'inst auration d'un régime à quatre bandes (zéro, 5%, 
10% et 20%); 
− La suppression des restrictions quantitatives à l' importation, des licences et autres agréments à 
l'importation et à l'exportation; 
− la liberté de fixation des prix et des marges commerciales conformément à la loi du marché; 
− la prévention et la répression des pra tiques commerciales anticoncurrentielles; 
− la prise des mesures destinées à garantir l'équité dans les transactions commerciales, 
notamment par les contrôles métrologiques, la ré pression des ventes discriminatoires, le refus 
de vente, la détention des stocks spéculatifs ou les ventes conditionnelles; 
− la mise en œuvre d'une législation en matière de passation des marchés;  et WT/TPR/G/240 Examen des politiques commerciales 
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 − la mise en application du Système informatisé de gestion douanière (SYDONIA), et la mise 
en place à Matadi et à Kasumbalesa du Gu ichet unique des opérations des douanes. 
 
ii) Cadre juridique et institutionnel des affaires 
35. Depuis l'an 2001, la RDC a retrouvé la voie d' une croissance saine, soutenue et durable, en 
s'engageant dans une profonde muta tion juridique qui a permis de me ttre en place un cadre législatif 
et règlementaire libéral, incitatif et orienté vers la promotion d'un environnem ent concurrentiel et la 
stimulation de la compétitivité. 
36. Le gouvernement a fait adopter par l'Asse mblée nationale le nouveau code des 
investissements en 2002, le nouveau code des mines en  2002, le nouveau code forestier en 2002, etc.  
Les instruments sectoriels de leur mise en œuvr e, notamment l'Agence nationale de promotion des 
investissements (ANAPI), le Cadastre minier ont été mis en place. Ces différents codes renforcent 
considérablement les avantages et les garan ties juridiques accordés aux entreprises désireuses 
d'investir en RDC.  
37. En matière de garanties juridiqu es précisément, la RDC est partie à des accords tant bilatéraux 
que multilatéraux en matière de garantie d es investissements. Il adhère notamment: 
− à la Convention de New York sur la reconnai ssance et l'exécution des sentences arbitrales 
internationales, conclue sous les auspices des Nations unies; 
− à la Convention de Washington instituant le Centre international pour le règlement des 
différends relatif aux investissements (CIRDI); 
− à la Convention de Séoul du 11 octobre 1985 créan t l'Agence multilatérale de garantie des 
investissements (MIGA) destinée à ga rantir les risques non commerciaux; 
− au Traité OHADA en application duquel des règl es juridiques modernes, simples et inspirées 
de la pratique internationale ont été élaborées en droit des affaires;  et 
− à la Convention pour l'Assurance et  le commerce en Afrique (ACA). 
 38. La RDC dispose, en outre, grâce à son appartenance à l'espace OHADA, d'un mécanisme 
d'arbitrage, tant ad hoc  qu'institutionnel, s'inspirant des in struments internationaux les plus 
performants tels la loi-type de la Commissi on des Nations Unies pour le droit commercial 
international (CNUDCI) sur l'arbitrage internationa l de 1985, et le Règlement d'arbitrage de la 
chambre de commerce internationale de 1998.  La RDC a institutionnalisé les tribunaux de commerce.  
39. Enfin, la RDC est partie à l'Accord de Partenariat ACP-UE du 23 juin 2000 qui prévoit un 
mécanisme d'arbitrage pour le règlement des différe nds entre États Afrique–Caraïbes-Pacifique (ACP) 
et entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, liés à un financement du Fonds européen de 
développement (FED).  
40. Au niveau du système judiciaire, des efforts se sont poursuivis ces dernières années  avec la 
mise en œuvre des mesures suivantes: 
− l'adoption et la publication du code pénal sur le site Internet du gouvernement; 
− la publication des différents textes et codes commerciaux: Code Larcier;  et 
−
 le vote au Parlement des lois relatives à l'organi sation judiciaire ainsi que celle de la Cour 
suprême de justice et d'autres juridictions. 
 République démocratique du Congo WT/TPR/G/240 
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 41. L'adoption de tout cet arsenal juridique procède de la volonté des pouvoirs publics de 
renforcer la modernisation du cadre juridique et inst itutionnel de l'environnement des affaires, afin de 
favoriser l'attrait des investissements dans un espace de plus en plus sécurisé.  
2) RÉFORMES SECTORIELLES  
i) Secteur financier  
42. Au niveau du Crédit Foncier, avec l'appui de la COBAC, le gouvernement a procédé à 
l'organisation des effectifs, du système comptable et  financier. Sur cette base, un certain nombre de 
mesures ont été prises au plan interne, notamment la  mise en place des indicateurs de gestion et de 
performance largement diffusés au sei n des agences et des directions, la rédaction des manuels de 
procédures de gestion et de contrôle, le recentr age des activités par l'interdiction d'ouverture de 
nouveaux comptes courants et d'octroi des découverts. 
43. Dans le secteur de la micro finance, à la suite des mesures prises à la fin du mois de 
décembre 2005 pour une mise en œuvre rigoureuse des règles d'établissement pour les institutions 
dans ce secteur, les autorités ont pris les mesu res suivantes pour renforcer leur supervision: 
− l'intensification des missions de contrôle pour  assurer la fermeture effective d'un certain 
nombre d'Établissements de micro finance (EMF) non autorisés à exercer; 
− l'accélération de l'étude des dossiers des ré seaux des caisses villageoises en vue de leur 
régularisation;  et 
− le démarrage du processus d'évaluation de la s ituation patrimoniale nette et de la viabilité 
financière de 508 EMF autorisés à exercer. 
 
ii) Au plan fiscal 
44. Conscient  de l'importance que revêt la bonne gestion des finances publiques pour le présent 
et l'avenir de la RDC qui émerge de longues années de crise de légitimité par des conflits armés, le 
gouvernement a mis en place depuis 2009 un Plan st ratégique de réforme des finances publiques 
(PSRFP) avec double objectif, à savoir: i)  présente r la vision et les objectifs du gouvernement en 
matière de gestion des finances publiques avec les principales réformes qu'il entend mettre en œuvre 
d'ici 2012; et ii) offrir un référentiel commode a ux acteurs nationaux (secteur public, secteur privé, 
société civile) et aux partenaires au développe ment, afin que leurs contributions respectives 
s'inscrivent dans un cadre cohére nt et porteur se synergie.   
45. Le gouvernement a pris les dispositions institu tionnelles appropriées en 2009 en mettant en 
place un Comité d'orientation de la réforme des finances publiques (COREF).  Cette réforme doit se 
faire à travers un plan d'action trienna l glissant pour la période 2010–2012.   
46. En application des engagements souscrits avec les partenaires des institutions de Breton 
Woods et du secteur privé, le gouvernement a fait a dopter par voie parlementaire un nouveau code des 
douanes qui est déjà en application suite à sa prom ulgation par le Chef d'État le 20 août 2010. 
47. Cette nouvelle législation douanière qui peut être  qualifiée de révolutionnaire est entièrement 
alignée sur la Convention internati onale sur l'harmonisation et la simplification des procédures dite 
"Convention de Kyoto Révisée ". Par cette innovati on, la RDC entend poursuivre les efforts de 
rationalisation du contrôle douanier amorcé depuis 2003 suite à la promulgation de la Loi n° 009-2003 
relative à l'évaluation en douane, conformément  à l'Accord de l'OMC en la matière.  WT/TPR/G/240 Examen des politiques commerciales 
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 48. Toutefois, des difficultés d'application de cette  loi subsistent, non pas à cause d'un manque de 
volonté politique, mais plutôt du fait des limite s objectives de l'Administration des douanes à 
s'approprier les méthodes prescrites par l'OMC.  
49. Malgré l'importance des recettes douanières dans  les recettes de l'État, le gouvernement a 
plutôt adopté une politique tarifaire simplifiée et un niveau de droits de douane relativement bas, 
contrairement à la plupart d es pays en développement.  
50. A l'importation, la structure tarifaire est cons tituée de quatre taux: 0%, -5%, -10% et 20%. De 
ce fait, la crête tarifaire est largement en deçà d es niveaux de consolidati on souscrits à l'OMC.  
51. Il y a lieu ici de signaler que la protection de la production nationale est  faite uniquement par 
le biais du tarif. Cette protection nominale s'effect ue au moyen des taux dont la hauteur est fixée en 
tenant compte des intérêts de l'industrie locale so it naissante soit adulte. En effet, il fonctionne au 
niveau national d'une commission composée des représen tants de plusieurs secteurs dont la fédération 
des producteurs pour fixer, dans les limites des consolidations, les taux à imposer pour accorder à 
certaines branches de production nationale la protec tion dont elles ont besoin pour faire face à la 
concurrence des produits étrangers et devenir ainsi compétitive.  
52. La politique tarifaire à l'exportation est, par cont re, basée sur le principe de non taxation des 
marchandises. Seuls quelques produits font l'obj et d'une taxation pour d es raisons de politique 
économique et stratégique. Mais le taux appliqué est relativement faible , et varie entre 1% et 10% sur 
une liste exhaustive de sept produits. Il s'agit du café vert;  des produits minéraux et leurs concentrés;  
des huiles minérales;  de l'énergie électrique;  du bois  en grume et bois scié avivé;  de l'eau douce;  et 
des mitrailles.  
53. Toutefois, dans le cadre de la relance des e xportations, il est question d'éliminer ces droits de 
douane concernant particulièrement les produits ag roindustriels, conformément  aux orientations du 
Cadre intégré renforcé, validé en juin 2010.  
iii) Agriculture 
54. La politique agricole et rurale  de la RDC cons iste à ce jour à réduire de 50% la proportion de 
la population dont le revenu est inférieur à un do llar par jour et la proportion de la population 
souffrant de la faim, d'ici à 2015. On vise ainsi un développement agricole durable, susceptible de 
sauvegarder le patrimoine productif , lequel constitue le socle de la  relance de l'éc onomie nationale. 
55. Dans ce secteur, les objectifs poursuivis sont les suivants: i) améliorer l'accès aux marchés et 
la valeur ajoutée des productions agricoles; ii)  améliorer la productivité du secteur agricole: 
production vivrière, horticole et légumière, halieu tique et d'élevage; iii) promouvoir des systèmes 
financiers décentralisés qui s'adaptent à la nature  des activités du secteur agricole; iv) renforcer les 
capacités techniques et organisationnelles des instituti ons publiques et privées d'appui à la production; 
v) appuyer l'émergence des structures à vocation au togestionnaire; vi) appuyer la promotion de la 
culture (changement des mentalités); vii) améliorer l'accès aux services sociaux de base (eau potable, 
santé, éducation); et viii) améliorer les infrastructures socioéconomiques de base. 
56. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement a entamé les réformes suivantes: i) la 
restructuration des services centraux et régionaux du Ministère de l'agriculture, de la pêche et de 
l'élevage; ii) la réforme du cadre juridique av ec l'adoption du code agricole par le Sénat; iii) 
l'élaboration de la loi phytosanitaire et de la lo i vétérinaire; iv) la dé centralisation des services 
agricoles qui consacre le transfert des compétences en province; v) le projet de la Note de politique République démocratique du Congo WT/TPR/G/240 
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 agricole; et vi) avec l'appui de la Banque afri caine de développement une étude approfondie du 
secteur agricole est en cours. 
iv) Mines 
57. Le développement du secteur minier congolais est  encore loin de ses potentialités. Jusqu'à 
présent, il n'a contribué que marginalement à la croissan ce. Pour faire face à cet état de chose, la RDC 
n'envisage pas encore de réformes dans ce secteur.  Néanmoins, elle dispose d'une vision pour la 
période 2010-2015 qui consiste en une projection des ac tivités à réaliser à court, moyen et long terme. 
Cette feuille de route a pour finalité le développement  du secteur minier dans le souci d'atteindre les 
meilleurs résultats socioéconomiques. 
58. Ainsi, les actions à réaliser sont regroupées en quatre thèmes: 
− la recherche et l'exploitation minière; 
− le domaine minier et le  développement durable; 
− les activités minières et l'amélioration du bien-être des populations;  et 
− l'amélioration de la gestion des ressources minérales. 
v) Entreprises publiques 
59. La réforme des entreprises publiques s'est poursuiv ie avec l'aide de la Banque mondiale et de 
la Société financière internationale. 
60. Parallèlement, le programme de restructur ation des autres entreprises publiques et 
établissements publics administratifs, dont l'objectif principal est d'atténuer la charge qu'ils font 
supporter au budget de l'État et de les recentrer sur leurs missions essentielles, s'est poursuivi avec 
notamment la réorganisation des ces entreprises. 
61. Dans le but d'arrêter la dégradation de l'économie congolaise, le gouvernement a mis en 
œuvre depuis 2002 un programme économique ayant pour  objet la relance de l'économie. A cet effet, 
il a notamment centré sa réforme sur les axes su ivants: la libéralisation de l'économie, le 
désengagement de l'État des activités marchandes, le  développement et la promotion du secteur privé, 
et le renforcement des pouvoirs de l'Ét at dans la régulation de l'économie. 
62. Depuis avril 2009, le Premier Ministre a signé l es décrets de transforma tions des entreprises 
du portefeuille en sociétés commerciales, établisse ments publics et services publics. Le Comité de 
pilotage de reformes des entreprises publiques (C OPIREP) s'attelle à la mise en œuvre de cette 
reforme. 
vi) Secteur de l'industrie, de la PME/PMI et de l'artisanat 
63. L'industrie congolaise est actuellement très ex travertie. Le phénomène est très prononcé pour 
l'ensemble de secteurs  miniers et industriels et  se traduit en terme de dépendance financière et 
technologique. Pour faire face à ce phénomène, le gouvernement a envisagé les actions prioritaires 
suivantes: 
− aménagement des "zones industrielles", des "z ones économiques spéciales", des "corridors" 
industriels, collaboration à l'él aboration de plan d'aménagem ent du territoire en général; 
− promotion du partenariat entre entreprises congolaises et étrangères; WT/TPR/G/240 Examen des politiques commerciales 
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 − réhabilitation ou réformes des grosses unités; 
− appropriation technologique et renouvelle ment de l'outil de production; 
− diversification des implantations de façon à réduire la polarisation industrielle avec la 
concentration des activités dans trois provinces (53% pour la ville province de Kinshasa, 17% 
pour la province du Katanga, 10% pour la provinc e du Bas-Congo et 10% pour le reste de 
huit provinces); 
− essaimage en vue d'obtenir les effets d'entraînement en amont et en aval d'industries avec 
particulièrement une prédominance des biens de consommation (69% de la valeur ajoutée 
contre 31% pour les biens d'approvisionnement et d'équipement); 
− introduction, approbation, vulgarisation, a ppropriation des normes internationales; 
− développement de la qualité et des normes; 
− développement du marketing, de  l'innovation, de la vieille concurrence, de l'intelligence 
industrielle;  et 
− augmentation de la compétitivité (définie co mme la résultante d'une qualité, d'un coût de 
revient et d'un délai pour un produit spécifié). 
64. La politique gouvernementale de l'encadrement des PME/PMI et de l'artisanat est assurée 
actuellement par l'Office des petites et moyennes entreprises au Congo (OPEC). Néanmoins, le 
gouvernement a rédigé un projet de loi d'encadrement  et de promotion des PMEA. Dans sa feuille de 
route, il compte mener des actions prioritaires tendant à identifier toutes les petites et moyennes entreprises en les regroupant en filières, chambres, métiers, afin de créer un répertoire national.  
65. Le gouvernement est en train d'encourager la  création des banques de développement à 
travers toute la République pouvant aider les PMEA  à avoir des crédits. Dans ce cadre, la création 
expérimentale des trois villages artisanats dans l es pôles économiques de la RDC que sont la ville 
province de Kinshasa, la ville de Lubumbashi et la ville de Kisangani, est envisagée.   
vii) Secteur forestier et environnemental 
66. Le pays abrite la deuxième plus vaste forêt tropicale du monde couvrant 145 millions 
d'hectares, soit 62% du territoire national. A titre d' illustration, pour la seule cuvette centrale, le 
potentiel est évalué à 60 millions d'hectares des forê ts productives riches en Wenge et en Afromosia, 
des essences de haute valeur commerciale. 
67. Dans ce domaine, le processus de conversion d es anciens titres forestiers en contrats de 
concession forestière entamé en 2008 a permis de ramener le nombre des titres forestiers de 156 à 65 
et la superficie totale allouée de  22 millions à 10 millions d'hectares. 
68. Des missions de suivi de ce processus représentant l'amorce de sa mise en application 
effective ont couvert la totalité du territoire for estier concerné par les décisions gouvernementales. 
69. L'affirmation par la RDC de sa position et de son rôle planétaire en tant que détentrice de 60% 
des forêts d'Afrique centrale et de 10% des forêts  tropicales humides du monde et, par conséquent, de 
son poids lors de négociation définissant les méca nismes novateurs pour la valorisation de services 
environnementaux, notamment dans le  cadre de la lutte contre le ch angement climatique et dont les 
retombées devraient permettre aux populations d'en  tirer des bénéfices (REDD, Fonds Fiduciaires, 
etc). République démocratique du Congo WT/TPR/G/240 
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 70. Le renforcement du mécanisme de contrôle forestier afin de prévenir les fraudes et 
d'améliorer la gouvernance par la signature d'un c ontrat avec une firme internationale spécialisé 
dénommée Société générale de surveillance (SGS). 
71. Un Programme sectoriel forêt-environnement (PSFE) a été adopté avec l'appui des bailleurs 
de fonds et est aujourd'hui opérationnel.  
viii) Domaine de l'énergie et de l'eau 
72. Le gouvernement a adopté un plan d'Action én ergie pour la réduction de la pauvreté  afin de 
promouvoir l'accès aux services énergétiques de base pour le plus grand nombre, en vue de l'atteinte des Objectifs du millénaire pour le développement. De même, un plan de dé veloppement à long terme 
du secteur de l'électricité est en cours de finalisation,  dans l'optique de perme ttre, à l'horizon 2025, un 
accroissement substantiel de l'o ffre énergétique d'environ 49 806,1  mégawatts dont la puissance de 
production actuelle est de 2 516 mégawatts, à la quelle il faut ajouter 47 290,1 mégawatts pour 
atteindre une desserte nationale de plus ou moin s 60%, soit 2/3 de la population. Ceci pour tenir 
compte à la fois de la croissance démographique et du développement économique. Ledit plan repose 
pour l'essentiel sur l'exécution de plusieurs projets d'envergure dans ce secteur. 
ix) Télécommunications 
73. Le secteur des  télécommunications est la "su ccess story" de la décennie en RDC. Depuis 
2002, la loi sur les télécommunications a permis d' améliorer le cadre réglementaire des services de 
télécommunications en introduisant des innovations ma jeures telles que la sé paration des fonctions 
d'exploitation de celles de régulation, la définition des attributions du Ministre ayant en charge les 
télécommunications, la création d'une autorité de ré gulation, la création du fonds de service universel 
et de développement des télécomm unications, et la définition des régimes d'exploitation distincts 
s'appliquant à des services. 
74. Le gouvernement souhaite améliore r le climat des affaires par l'assainissement du spectre des 
fréquences et la mise à jour de la réglementation des télécommunications; et créer une infrastructure nationale et internationale à ha ut débit, et un accès universel aux technologies de l'information sur 
l'ensemble du territoire par une amélioration des conditions d'accès au service téléphonique et à 
Internet dans chaque agglomérati on de plus de 2 000 habitants.  
x) Transports 
75. Le gouvernement a adopté un système de transport moderne fondé sur: i) la complémentarité 
harmonieuse de mode de transport (promotion de la multi modalité);  ii) un équilibre entre transport 
individuel et collectif;  iii) une liberté de concurren ce et de promotion de l'entreprise privée;  iv) le 
maintien du service public de transport comme appoint;  et v) une redistribution des rôles au niveau institutionnel et réglementaire. 
xi) Services financiers  
76. Dans le cadre de la réforme des entreprises publiques, le gouvernement a procédé en même 
temps à la libéralisation des sect eurs marchands où subsistaient de s monopôles publics et dont le plus 
emblématique est celui des assurances qui était détenu par la Société nationale des assurances. Un projet de Code des assurances a été déjà adopté en Conseil des ministres et déposé au Parlement en 
vue de son adoption. En consacrant la libéralisati on de ce secteur, le gouvernement vient parachever 
l'ouverture complète du secteur financier.  WT/TPR/G/240 Examen des politiques commerciales 
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 77. En effet, le secteur bancaire  de la RDC a été libéralisé depuis très longtemps, suite à des 
réformes inédites ayant permis d'obtenir les résultats probants: 
− la restructuration du secteur bancaire par la restauration des indicateurs de solvabilité, de 
liquidité et de rentabilité des banques à l'effet de conduire à l'assainissement de ce secteur; 
− la rénovation du cadre légal de l' activité bancaire par le renfor cement de leur supervision et 
contrôle;  et 
− la mise en place d'un guide comptable pour les établissements de crédit à l'issu d'un diagnostic 
des audits organisationnels et financiers diligen té par la BCC ; l'élaboration et la promulgation 
de la loi portant lutte contre le blanchimen t des capitaux et le financement du terrorisme. 
 
xii) Tourisme  
78. La République démocratique du Congo dispose des grandes potentialités touristiques. En 
effet, le pays est riche d'une bi odiversité remarquable, comprend plus ieurs parcs inscrits au patrimoine 
mondial. Le fleuve Congo en lui-même, les paysages, l es montagnes de l'est, les lacs, les panoramas et 
sites, les innombrables curiosités naturelles form ent une richesse culturelle et artistique inouïe. 
Malheureusement, ce potentiel souffre encore d' une image négative véhiculée par les médias. 
Cependant, la RDC dispose aujourd'hui des récep tacles (hôtels, gîtes, clubs) aux standards 
internationaux en pleine construction et  susceptibles d'accueillir les touristes. 
79. Deux grandes activités ont caractérisé le processus de relance du tourisme en 2009: 
− l'élaboration de l'avant projet de Loi Cadre du tourisme en RDC;  et 
− la tenue des États généraux du tourisme. 
 
IV. PERSPECTIVES DE L'ÉCONOMIE CONGOLAISE 
80. Le gouvernement de la RDC poursuivra les réform es structurelles pour faciliter l'activité du 
secteur privé, l'investissement et la croissance. Il  s'agit de continuer à accroître la transparence des 
finances publiques et de limiter les pertes des entrep rises publiques et d'améliorer les services qu'elles 
fournissent. Pour réduire les entraves à la croissance et améliorer le climat des affaires, des efforts 
seront poursuivis pour l'approfondissement de l'inte rmédiation financière, la  promotion de la bonne 
gouvernance, la mise à niveau des infrastruct ures, la poursuite de l'amélioration du cadre 
réglementaire dans les secteurs cruciaux de l'économi e (notamment l'énergie, les transports et les 
forêts) et d'encourager l'intégration ré gionale et le commerce international. 
1) POLITIQUES SECTORIELLES  
81. Les autorités vont poursuivre la mise en œuvre des stratégies sectorielles dans les domaines 
du développement rural, des bâtiments et travaux publi cs, de l'énergie, de l'industrie, du commerce et 
des secteurs sociaux. Ces stratégies sont ou seront  assorties chacune d'un cadre de dépenses à moyen 
terme. 
i) Commerce  
82. Dans le domaine du commerce intérieur, le gouve rnement va finaliser et mettre en œuvre, en 
collaboration avec le secteur privé et la société civile, une stratégie de développement du commerce 
intérieur axée sur: République démocratique du Congo WT/TPR/G/240 
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 − la maîtrise des circuits de distribution et l'encadrement /professionnalisation du secteur; 
− la mise en œuvre effective des politiques sect orielles de facilitation du commerce (réduction 
des contrôles routiers, standardisation des normes et facilitation des procédures, etc.); 
− l'amélioration de la protec tion du consommateur;  et 
− la répression de la fraude sur la qualité et la  réduction de la contre bande. Parallèlement, les 
autorités entendent poursuivre la mise en œ uvre des actions permanentes axées sur la lutte 
contre la contrebande, la contrefaçon, la fra ude, les hausses illicites des prix et les pénuries 
artificielles aux fins spéculatives. 
 83. En ce qui concerne le commerce extérieur, la st ratégie du gouvernement s'inscrit dans le cadre 
de l'application des règles et de l'utilisation des opportunités qu'offre l'appartenance de la RDC à des 
institutions sous-régionales et internationales te lles que: la COMESA, la SADC, la CEEAC, et 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les auto rités utiliseront, par ailleurs, le fait que la 
RDC est partie prenante à l'Accord de Cotonou de juin 2000 et à l'American Growth and Opportunity 
Act (AGOA). 
84. Dans le domaine de l'intégration régionale,  le gouvernement poursuivra les négociations 
régionales avec leurs partenaires au sein de la CEEAC,  la COMESA et la SADC en vue de libéraliser 
davantage les échanges conformément aux principe s multilatéraux. Elles s'efforceront, à cet effet, 
d'honorer pleinement les engagements communautaires en matière de facilitation du transport et de 
libéralisation du commerce, en particulier par la non introduction de taxes et de droits supplémentaires 
à l'importation. 
85. Plus concrètement, des actions en matière de  renforcement et de diversification des 
exportations vont porter sur: 
− la promotion de la transformation de certains produits (coton, fruits, etc.); 
− la consolidation des partenar iats commerciaux traditionnels; 
− la recherche de nouveaux débouchés à l'expor tation pour des filières nouvelles porteuses 
d'espoir pour les producteurs (café, thé, ananas, cacao, manioc, etc.);  et 
− la conquête de nouveaux marchés et la promo tion d'un véritable "label RDC" qui fasse 
référence. 
− le renforcement de l'exportation des produits d its ethniques, précisément en direction de la 
diaspora. Un intérêt particulier sera porté au  développement des nouvelles formes modernes 
de commerce telles que: le commerce des services, le commerce équitable, le commerce des produits bio, le commerce des produits issus de l'agriculture raisonnée.  
ii) Secteur rural 
86. Le secteur rural  reste le secteur dominant de l'économie de la RDC, tant par sa contribution à 
la croissance que par son potentiel en matière de ré duction de la pauvreté. Pour faire jouer à ce secteur 
son rôle dans le développement éc onomique et social du pays, les autorités ont adopté et mettent en 
œuvre depuis 2006, une stratégie de développement rura l qui intègre les secteurs de l'agriculture, de 
l'élevage, de la pêche et de la foresterie. 
87. De manière spécifique, dans le domaine de l' agriculture, l'accent sera mis sur l'appui aux 
opérateurs privés dans la persp ective de doubler la production agricole d'ici à 2020, à travers 
notamment: 
− la facilitation de l'accès à la terre, surtout aux jeunes;  et WT/TPR/G/240 Examen des politiques commerciales 
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 − la facilitation de l'accès au crédit par la promo tion des établissements de micro finance et la 
création d'une banque agricole dont les guichets seront ouverts à toutes les catégories d'exploitants agricoles. 
 88. Dans le domaine de l'élevage et de la pêche, la stratégie restera axée sur l'amélioration de la 
productivité et de la compétitivité des filière s reconnues porteuses au nombre desquelles les 
ruminants, l'élevage à cycle court, l'élevage semi intensif, l'élevage non conventionnel, la pêche et la 
pisciculture commerciale.  Dans le domaine de la fo resterie, les actions porteront sur l'effectivité du 
Programme sectoriel forêt-environnement (PSFE). 
iii) Infrastructures routières 
89. Compte tenu de l'importance de la route dans  le processus de développement économique et 
social du pays, la politique du gouvern ement dans ce domaine, menée dans le cadre des cinq chantiers 
du gouvernement, est axée sur: 
− l'extension du réseau routier qui prend en comp te les besoins des politiques d'industrialisation 
et d'intégration régionale, les pôles des services et  de redéploiement de la production agricole;  
− la réhabilitation du réseau routier en mauvais ét at et l'entretien régulier de l'ensemble du 
réseau afin d'en préserver l'état général;  et 
− la réalisation des études en vue de la construction des nouvelles infrastructures. 
 90. De manière concrète, sera poursuivie et achev ée la réalisation des grands travaux de 
construction des infrastructures, tels que: 
− les routes; 
− les voies ferrées; 
− les ports et les aéroports;  et 
− les infrastructures immobilières.   
 
iv) Secteur de l'énergie 
91. L'offre de l'énergie électrique présente encore d es déficits importants. Pour faire face à cette 
difficulté, le gouvernement compte finaliser et mettre en œuvre le plan énergétique à moyen et long 
terme. Ce plan vise la fourniture de l'énergie él ectrique en quantité suffisante, en qualité et à moindre 
coût aux ménages, aux services sociaux, et aux industries. 
92. Le secteur industriel est considéré à moyen term e comme un vrai levier de la croissance pour 
la réduction de la pauvreté. Aussi, da ns la perspective de l'entrée en  vigueur des accords de partenariat 
économique UE-ACP et d'autres accords sous-régionaux (COMESA et SADC), dont l'une des 
conséquences sera le désarmement douanier, les auto rités comptent offrir aux entreprises congolaises 
un cadre attractif pour améliorer le taux d'inv estissement et renforcer leur compétitivité.  
v) Secteurs sociaux 
93. Les autorités vont poursuivre la mise en œuvre des st ratégies sectorielles de l'éducation, de la 
santé et du développement social, tel que défi nit dans les cinq chantiers du gouvernement. République démocratique du Congo WT/TPR/G/240 
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 94. Dans le domaine de la santé,  les actions porteront, d'une part, sur l'amélioration de la 
prestation des soins et  services et, d'autre part, sur le renforcement du système de santé. En ce qui concerne principalement l'amé lioration de la prestation des soins et services, il s'agira : 
− d'intensifier la lutte contre les maladies infec tieuses et parasitaires, notamment le VIH/SIDA, 
la tuberculose, le paludisme, ainsi que d es maladies non transmissibl es comme le diabète, 
l'hypertension artérielle et les cancers;  et 
− de poursuivre l'amélioration de l'accès aux médicaments essentiels génériques dans les 
formations sanitaires et à prix subventionnés. 
 95. Dans le domaine de l'éducation, l'accent sera surtout mis sur la poursuite du renforcement 
en infrastructure et en personnel enseignant à trav ers la création des nouvelles salles de classes et le 
recrutement des enseignants tant pour le maternel et le primaire, que pour le secondaire. Pour ce qui 
est de l'enseignement supérieur, les actions  seront portées sur les trois volets suivants: 
− le volet académique à travers le passage au sy stème LMD (Licence–Master–Doctorat), afin de 
permettre aux universités congolaises de s'a rrimer à cette norme internationale;  
− le volet infrastructures à travers la construction des nouvelles institutions académiques pour 
faire face à la croissance exponentielle des jeunes diplômés qui aspirent à l'enseignement 
supérieur;  et 
− le volet œuvres universitaires notamment dans les domaines des sites d'hébergement et des 
aides à accorder aux étudiants. 
 96. Dans les autres secteurs sociaux, un accent particulier sera mis dans la promotion de 
l'emploi, de l'habitat social et de l'intégrati on socio-économique des personnes défavorisées. Pour ce 
qui est de l'emploi, les autorités comptent:  
− finaliser et mettre en œuvre le document de politique nationale de l'emploi; et 
− élaborer un plan emploi pour les jeunes, femmes, personnes handicapées, groupes vulnérables 
et chômeurs de longue durée. En ce qui concer ne l'habitat social, il sera surtout question de 
poursuivre les travaux de logements sociaux à tr avers le pays tels que prévus dans les cinq 
chantiers du gouvernement.  
 97. S'agissant de l'intégration socio-économique  des personnes défavorisées, le gouvernement 
entend: 
− finaliser et mettre en œuvre les programmes de prot ection de l'enfant en situation difficile;  et 
− poursuivre la politique de lutte contre l'exclusi on à travers l'octroi des aides et subventions 
publiques aux structures qui encadrent les indi gents, les personnes âgées et les populations 
marginales.   
 
2) R
ÉFORMES STRUCTURELLES  
98. La RDC va poursuivre et même accélérer le s réformes dans les domaines de finances 
publiques, des entreprises publiques, de la gouvernance et du secteur financier. 
99. Dans le domaine des finances publiques, pour accroître les recettes non pétrolières, les 
actions à mener porteront notamment sur des mesures administratives suivantes:  WT/TPR/G/240 Examen des politiques commerciales 
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 − l'introduction de la TVA, l'ordonnance a été signée le 20 août 2010 et sa mise en application 
est prévue d'ici à 2012 mais, entre-temps, le go uvernement s'attelle à la préparation des textes 
réglementaires, à la formation des agents et à la vulgarisation de ladite ordonnance;  
− le renforcement de la lutte contre la fraude  et la contrebande à travers l'introduction de 
l'interconnexion informatique entre la Direction gé nérale des impôts et la Direction générale 
des douanes et assises a commencé au niveau du gu ichet unique de Kinshasa et Matadi, et 
bientôt à travers tout le pays.  Aussi, il est prévu une interconnexion entre les trois régies 
financières et le Ministère des finances; 
− la réduction des exonérations fiscales et douanières; 
− l'élimination des valeurs administratives minima les pour l'ensemble des produits importés;  et 
− l'application par le gouvernement des recomma ndations de la Commission fiscale récemment 
mise en place pour réduire les entraves à la croi ssance et améliorer le climat des affaires.  
 100. Pour améliorer la qualité de la dépense, les mesures envisagées porteront sur:  
− la poursuite et le respect de la chaîne de dépenses; 
− l'accroissement des capacités d' absorption des ressources destinées  à l'investissement public, 
notamment celles issues de l'a llègement de la dette;  et 
− la garantie de la transparence et le respect  des procédures dans l'attribution des marchés 
publics.  
 101. En ce qui concerne les entreprises publiques, les efforts vont être redoublés pour achever 
les restructurations en cours. 
102. S'agissant du secteur financier, le gouvernement entend entreprendre:  
− Les réformes structurelles  se concentreront sur la mobilisation des recettes intérieures, le 
renforcement de la gestion des finances publiques, la restructuration et la recapitalisation de la 
Banque centrale du Congo (BCC), ainsi que les mesures permettant de soutenir une 
croissance forte et durable. 
− Politique fiscale : le gouvernement met en place un programme d'action visant à croître 
l'efficacité du recouvrement des recettes et à élar gir l'assiette fiscale. L'introduction de la TVA 
à taux unique d'ici à 2012 est l'élément clé de ce programme. D'autres mesures seront prises 
afin de rationaliser les exonérations fiscales, l es droits et taxes pléthoriques et les procédures 
de recouvrement. Cet effort sera complété  par l'adoption d'un nouveau code des douanes 
conforme aux meilleurs pratiques internationales. 
− Administration de la douane : le gouvernement s'engage à mettre en place une 
administration douanière efficace et moderne. A cette fin, il rationalisera les procédures 
douanières afin de réduire les coûts pour les secteu rs privés tout en améliorant l'administration 
interne et le contrôle pour recouvrer davantage les recettes. Afin de simplifier les procédures 
de perception, le gouvernement mettra en pl ace des guichets uniques dans tous les postes 
frontaliers importants. De plus, les activités de type douanier de l'Office congolais de contrôle 
(OCC) seront transférées à la Direction gé nérale des douanes et accises (DGDA), seul 
organisme chargé de l'évaluati on en douane et de la perception de tous les droits et 
redevances. Afin d'améliorer la sécurisation de  la perception, la DGDA avec l'assistance du 
gouvernement et des partenaires en développeme nt, améliorera les systèmes informatiques 
basés sur SYDONIA ++ et les étendra dans tous les bureaux de douane. 
− Administration des impôts : le gouvernement entend mettre en place un système 
d'administration des impôts efficaces et modernes.  Il poursuivra l'implantation de Centre des 
impôts (CDI) pour gérer la fiscalité des entreprises sur l'ensemble du pays et des Centres des République démocratique du Congo WT/TPR/G/240 
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 impôts synthétiques (CIS) qui ciblent principalement les petites et moyennes entreprises. La 
création d'une base de données exhaustive su r les contribuables, alliée à l'utilisation du 
Nouvel identifiant fiscal unique (NIF) pour les entités commerciales, permettra d'améliorer les contrôles antérieurs et posté rieurs au recouvrement, et élar gira l'assiette fiscale. Le 
gouvernement renforcera également les contrôles postérieurs au recouvrement en regroupant 
les fonctions d'audit et de recherche du servi ce des impôts dans une seule entité toute en 
améliorant le système informatique.   
− Perception fiscale dans le secteur minier : le gouvernement vise à accroître la contribution 
du secteur minier aux recettes intérieures, qui a été faible jusqu'à maintenant. C'est pourquoi, 
il renforcera la capacité de la Direction des grandes entreprises (DGE), de la Direction 
générale des impôts (DGI), qui est chargée de recouvrer les rece ttes dans ce secteur, 
notamment en collaborant avec les sociétés d'a udit spécialisées. En outre, la perception des 
redevances et taxes minières (à l'exception des dr oits de douane) sera transféré de la Direction 
générale des recettes administratives, judiciair es, domaniales et de pa rticipations (DGRAD) à 
la DGI, et le projet de texte législatif faisan t état de se transfert sera déposé au Parlement à 
l'horizon 2012. 
− Gestion des finances publiques : le gouvernement reconnaît la nécessité d'améliorer la 
gestion des finances publiques afin que le budget soit préparé et mis en œuvre avec efficacité. 
Durant la période du programme, il réalisera un plan d'action qui repose sur cinq piliers 
stratégiques, à savoir: i) la modernisation du cadre juridique, comprenant l'adoption de la loi 
sur les finances publiques et du code des marché s publiques déjà promulgué; ii) l'amélioration 
du processus annuel de préparation du budget de l'État centré sur un cadre des dépenses à 
moyen terme en cours de préparation et s'appliquera à tous les Ministères; iii) la 
rationalisation de l'exécution budgétaire et de la  gestion de la trésorerie, avec pour objectif 
une meilleure traçabilité et un meilleur contrôle des arriérés; iv) la fiabilisation des rapports 
d'exécution budgétaires par l'informatisation progressi ve; et v) le renforcement des contrôles à 
priori et à postériori des finances publiques,  notamment par l'adoption d'un projet de loi 
organique sur la cours des comptes. 
 103. Dans le domaine de la gouvernance,  les autorités vont poursuivre  la mise en œuvre du plan 
d'action prioritaire pour la réforme du système judici aire. Elles vont également poursuivre la mise en 
œuvre du plan d'action prioritaire du programme national de gouvernance. 
104. En somme, conscient que le rythme actuel de la  croissance est encore insuffisant pour donner 
les moyens en ressources propres en vue d'atteindre l es objectifs fixés dans la stratégie de réduction de 
la pauvreté, ainsi que les Objectifs du millénaire pour le développement, le gouvernement a engagé le 
processus de révision du DSCRP de 2006 en vue de la production d'un DSRP de deuxième 
génération. Le DSRP, en cours de préparation, co uvrira une période de cinq ans (2010-2015) et sera 
axé sur: 
− la consolidation du cadre macroéconomique  et la promotion de la gouvernance; 
− la promotion d'une croissance forte et créatrice d'emplois;  et 
− la mobilisation et la promotion des ressources humaines. Il devra surtout contribuer à l'atteinte 
des objectifs de la vision du développent de la RDC qui pour la prochaine décennie 
(2010-2020) porteront sur les objectifs ci-après: 
• le doublement du revenu par habitant; 
• la réduction des inégalités;  et 
• la réduction de la pauvreté. 
 WT/TPR/G/240 Examen des politiques commerciales 
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 V. LES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES 
105. Les autorités de la RDC sont conscientes que le commerce international peut jouer un rôle 
majeur dans la promotion du déve loppement et la lutte contre la pauvreté. Aussi, est il activement 
engagé dans les négociations  au sein de l'OMC, et au titre du Cycl e de développement de Doha, et des 
Accords de partenariat économique avec l'UE, dans le cadre du groupe des pays de l'Afrique centrale.    
1) NÉGOCIATIONS COMMERCIALES À L 'OMC 
106. Les attentes de la RDC pour ce qui est du Cycle de négociations de Doha  sont nombreuses. Il 
a bon espoir que les avancées obtenues lors de la Co nférence ministérielle de Hong-Kong ne seront 
pas remises en cause au moment de la reprise d es négociations, notamment pour ce qui est du dossier 
de l'agriculture, et de l'aide au commerce. 
107. La RDC est disponible et volontaire pour collaborer avec les autres pays Membres de l'OMC 
afin de contribuer au processus de reprise et de finalisation des négociations du programme de Doha 
pour le développement. 
108. La RDC s'attend à ce que la reprise desdites négociations se passe dans le cadre de la prise en 
compte de l'esprit de Doha, c'est-à-dire des in térêts des pays en développement, au travers: 
− d'un meilleur accès de leur s produits aux marchés; 
− de règles équilibrées; 
− de la mise en œuvre des programmes d'assistan ce technique et de renforcement des capacités 
ciblées et disposant d'un financement durable. Il s' agit, en fait, de faire en sorte que les pays 
en développement s'assurent une part de la croissance du commerce mondial qui corresponde 
aux besoins de leur développement économique. La notion de développement doit pleinement 
intégrer le concept du traitement spécial et di fférencié, pierre angulaire de l'édifice de Doha. 
A cet égard, le cycle actuel devrait déboucher su r une décision concrète prenant en compte les 
intérêts des pays en développement qui ne sont  pas des PMA, mais qui ne peuvent pas être 
classés comme pays émergents. 
 109. La RDC accorde également beaucoup d'importanc e à la question de l'aide au commerce qui 
devrait avoir, entre autres, les caractéristiques ci-après:  
− intervenir comme ressources additi onnelles prévisibles et durables; 
− être fournie sous forme de dons et comme un complément, et non un substitut aux promesses 
de développement faites par les pays développés; 
− faire en sorte que le générique "renforcement des capacités"  couvre un champ plus vaste, 
intégrant à la fois les infrastructures de base  et celles liées au commerce, les questions de 
l'offre et les coûts d'ajustement;  et 
− être sans conditionnalités qui entraveraient son utilisation pour les pays auxquels elle sera 
destinée. 
 
110. La question des préférences commerciales est aussi importante pour la RDC, qui est un pays à 
vocation agricole. Le démantèlement de ces préfér ences, qui ont jusqu'ici constitué le socle de 
développement des pays africains, ne saurait interv enir qu'après une période de transition de durée 
équivalente.  
111. Pour ce qui est de l'AMNA, la RDC soutient: République démocratique du Congo WT/TPR/G/240 
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 − le démantèlement des crêtes tarifaires, la progressivité des droits et des obstacles non 
tarifaires;  et 
− une certaine protection des industries naissantes des pays en développement. 
 
2) NÉGOCIATIONS DES ACCORDS DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE (APE)   
112. La RDC est engagé dans la négociation d'un Accord de partenariat économique avec l'UE 
dans le cadre de la région Afrique centrale et dont les pays négociateurs sont: le Congo, le Cameroun, 
le Gabon, la RCA, la Guinée Équatoriale, le  Tchad, la RDC et Sao Tomé-et-Principe. 
113. La RDC est d'avis que les APE devraient être incorporés dans les politiques de 
développement des pays et régions ACP, et pleine ment intégrés dans les politiques de coopération au 
développement de la Communaut é européenne. Les APE devraient favoriser le développement 
durable, l'intégration progressive et harmonieuse des économies de l'Afrique centrale dans l'économie 
mondiale et l'éradication de la pauvreté. 
114. Spécifiquement, les APE devraient assurer:  
− la promotion d'une croissance économique pérenne;  
− l'accroissement de la capacité de production et d'offre;  et 
− l'encouragement à la transformation structurelle  des économies ACP, leur diversification ainsi 
que le soutien à l'intégration sous-régionale.  Cela suppose la défin ition d'une bonne période 
de transition et d'une asymétrie compatibles avec les règles de l'OMC, et la prise en compte 
effective de la dimension développement.  
 115. Quelle que soit l'interprétation du caractère tran sversal de la dimensi on développement, elle 
doit porter nécessairement et, entre au tres, sur les sur les axes suivants: 
− le renforcement de la cap acité globale de production; 
− le renforcement de la capacité d'exportation; 
− la capacité à répondre aux exigences du marché; 
− la capacité à s'engager dans la gouvernance commerciale;  et 
− la capacité à mobiliser des ressources de dé veloppement, y compris des investissements 
directs étrangers (IDE). 
116. Il importe de mentionner que pour la RDC,  des ressources supplémentaires sont nécessaires 
afin de couvrir les coûts d'ajustement et de développement liés aux APE.  Ceci devra permettre 
également de veiller à ce que les ressources actuellemen t disponibles dans le cadre du FED ne soient 
pas détournées de leurs priorités de développement des États et régions ACP.  
117. Pour ce qui est des financements additionnels  et leurs procédures, la RDC soutient: 
− l'idée de la mise en place des Fonds régionaux d'ajustement aux APE (FORAPE) gérés par les 
Communautés économiques régionales elles mêmes, de façon à répondre aux besoins 
d'ajustement de chaque région;  et 
− que les États membres de l'UE s'engagent à can aliser de façon coordonnée les fonds d'aide via 
les institutions financières de développement régional telles que la Banque africaine de 
développement (BAD). 
 WT/TPR/G/240 Examen des politiques commerciales 
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 118. Dans un souci d'efficacité, la RDC souhaite que l'UE n'attende pas l'horizon 2010 pour 
atteindre l'objectif de deux milliards d'euros pour l'aide  au commerce, tant il est  vrai que les APE sont 
réputés entrer en vigueur le 1er janvier 2008.  
119. Il conviendrait aussi, pour les besoins de prévisibilité  et de visibilité, que soit clarifié le mode 
de contribution de la Commission européenne et des États membres, voire des autres bailleurs, pour 
abonder les différents fonds à créer. 
120. Toujours en termes de renforcement de l'inte rvention de l'UE, la RDC sollicite que cette 
dernière puisse accroître son soutien aux pays qui  ne sont pas éligibles à la modalité d'appui 
budgétaire, afin de leur permettre de répondre aux critères d'éligibilité. La RDC souhaite, par ailleurs, 
la création d'une ligne budgétaire d'ajustement aux APE dans le cadre de la modalité d'aide à l'appui 
budgétaire.  
121. La RDC souhaite enfin la mise en place d'un mécanisme de suivi efficace, opérant dans le 
cadre général des relations UE-ACP, mais aussi au plan régional.  
122. Les APE seraient alors, dans les conditions é voquées ci-dessus, de véritables instruments de 
développement des pays ACP négociateurs. République démocratique du Congo WT/TPR/G/240 
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 ACRONYMES  
ACA 
ACP AGOA 
AMNA 
ANAPI APE BAD BCC 
CDI 
CEEAC CIRDI CIS CNUDCI 
COMESA 
COPIREP COREF DGDA DGE DGI 
DGRAD 
DSCRP EMF FED FMI 
FORAP 
FRPC IADM IDE LMD 
MIGA 
OCC OHADA OMC OPEC PIB 
PME 
PMEA PMI PPTE PSFE 
PSRFP 
RCA RDC REDD SADC 
SGS 
TVA UE Convention pour l'assurance et le commerce en Afrique 
Afrique, Caraïbes–Pacifique American Growth and Opportunity Act  
Accès aux marchés des produits non agricoles  
Agence nationale pour la promotion des investissements  Accord de partenariat économique  Banque africaine de développement Banque centrale du Congo 
Centre des impôts 
Communauté économique des États de l'Afrique centrale Centre international pour l es règlements de différend 
Centre des impôts synthétiques Commission des Nations Unies pour le  droit du commerce international 
Marché commun pour l'Afrique australe et orientale 
Comité de pilotage de réforme des entreprises publiques Comité d'orientation de la réforme des finances publiques Direction générale des douanes et accises Direction des grandes entreprises Direction générale des impôts 
Direction générale des recettes administratives et judiciaires, domaniales et de participation 
Document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté Etablissement de micro-finance Fonds européen de développement Fonds monétaire international 
Fonds régional pour l'accord de partenariat économique 
Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance  Initiative de l'allégement de le dette multilatérale 
Investissements directs étrangers Licence–Master–Doctorat 
Agence multilatérale de garantie des investissements 
Office congolais de contrôle Organisation pour l'harmonisation des droits des affaires Organisation mondiale du commerce  Office des petites et moyennes entreprise au Congo Produit intérieur brut 
Petites et moyennes entreprises 
Petites et moyennes entreprises et artisanats Petites et moyennes industries Point d'achèvement de l'initiative pays pauvres très endettés  Programme sectoriel forêt-environnement 
Plan stratégique de réforme des finances publiques  
République Centrafricaine République démocratique du Congo Reduced Emissions From Defo restation and Degradation 
Communauté des États d'Afrique australe 
Société générale de surveillance 
Taxe sur la valeur ajoutée Union européenne   
__________