. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/189/Add.2 
17 septembre 2008 
 (08-4333) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
La communication ci-après, datée du 11 septembre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
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Projet de règlement inscrivant le sulfonate de perfluorooctane et ses sels sur la Liste de quasi-
élimination  
  L’objectif du projet de Règlement inscrivant le sulfonate de perfluorooctane  et ses sels sur la 
Liste de quasi-élimination (ci-après appelé le proj et de règlement) est de démontrer l’engagement 
continu du gouvernement du Canada à réaliser la  quasi-élimination du sulf onate de perfluorooctane 
(SPFO) et à satisfaire aux exigences de la Lo i sur la quasi-élimination du sulfonate de 
perfluorooctane. Donc, le projet de règlement insc rirait le SPFO et ses sels à la Liste de quasi-
élimination compilée en vertu de la Loi canadienne  sur la protection de l’environnement (1999) 
[LCPE (1999)].   
 Contexte
 
  Les sulfonates de perfluorooctane ne sont pas fabriqués au Canada, ni exportés à partir du 
Canada.  Mais, dans le passé, ils ont plutôt été importés sous forme de produits chimiques bruts, dans 
des produits et des formulations. En 2000, une enquête sur les tendances d’utilisation menée par 
Environnement Canada indiquait que, de 1997 à 2000, environ 318 tonnes de SPFO ont été utilisées 
au Canada. Ces substances se trouvaient principale ment dans des produits hydrofuges, oléofuges, 
antisalissants et imperméables aux graisses qui sont appliqués sur les tissus, le cuir, les emballages, les tapis et les moquettes, pour usages domestique et commercial, ainsi qu’en ta nt qu’additifs dans les 
mousses extinctrices, les peintures et les revêtements.  Entre 2000 et 2002, le principal fabricant 
international de SPFO a volontairement cessé sa production. Son utilisati on au Canada a, par 
conséquent, considérablement diminué après 2002.    En conséquence de l’arrêt graduel volontai re de la production du SPFO, du faible niveau 
actuel des importations de SPFO et des mesures rè glementaires prises par le gouvernement du Canada 
(G/TBT/N/CAN/164 et G/TBT/N/CAN/189), l’utilisation et le rejet du SPFO et de ses sels sont gérés. En inscrivant le SPFO et ses sels à la Liste de qu asi-élimination, le gouvernement du Canada continue 
de démontrer son engagement à él iminer à peu près tous les reje ts de SPFO dans l’environnement 
canadien.  
 Les intéressés peuvent présenter des observa tions sur ce document en s’adressant au Point 
d’information canadien par le 6 octobre 2008. G/TBT/N/CAN/189/Add.2 
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 Le texte du projet de Règlemen t peut être téléchargé à partir des adresses Internet ci-après: 
 http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080906/html/regle1-f.html#k101
  (français) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080906/html/regle1-e.html#k101  (anglais)    
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080906/pdf/g1-14236.pdf  (pages 2587-2590) 
 ou obtenu à l'adresse postale:  Point d’information canadien 
Conseil canadien des normes 
200-270 rue Albert  Ottawa (Ontario) K1P 6N7 Tel. :  +(613) 238 3222 
Fax.:  +(613) 569 7808 
Courriel: enquirypoint@scc.ca
  
 
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