. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/199/Rev.2 
20 octobre 2009  
 (09-5160) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
Révision  
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel. :  +1 613 238 3222, Fax. : +1 6 13 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ensembles de retenue pour enfant et des sièges d’appoint (ICS : 97.190, 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur la 
sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) (59 pages, 
disponible en anglais et en français).     
6. Teneur:   Au cours des deux dernières décennies, la taille moyenne des enfants a augmenté, 
mais les normes de sécurité relatives aux si èges pour enfant utilisés dans les véhicules 
automobiles n’ont pas évolué en conséquence. Reconnaissant cette évolution, les États-Unis 
ont récemment adapté leurs exigences en matière de sièges d’enfant afin de tenir compte de 
l’augmentation de la masse des enfants et d’accroître ainsi la sécurité. Le projet Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et  des sièges d’appoint (véhicules automobiles) 
aurait pour effet de mettre à jour et de mieux harmoniser les exigences canadiennes et les 
protocoles d’essai en matière de sièges pour en fant contenus dans le Règlement sur la 
sécurité des ensembles de retenue et des c oussins d’appoint (véhicules automobiles) 
présentement en vigueur avec les exigences mises en place récemment par les États-Unis. Cette modification permettrait d’offrir une plus grande variété de sièges au Canada, étant 
donné que les fabricants seraient en mesure de  concevoir des sièges en fonction d’une seule 
série d’exigences pour les essais de performance.  La modification réduirait aussi la charge 
imposée aux fabricants en raison de différence s entre les réglementations nord-américaines. 
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  Ce projet de modification offrirait une me illeure protection aux enfants occupant un 
véhicule en cas de collision, en alignant  les exigences canadienn es sur les exigences 
américaines, lesquelles comportent des es sais de sièges pour enfant qui utilisent des 
mannequins d’essais de collision plus évolués et  des critères de performance additionnels. 
Les parties ayant trait aux sièges pour enfant plus lourd de ce projet de modification sont en 
vigueur au Canada depuis mai 2007, au moye n d’arrêtés à effet pr ovisoire successifs 
(notifiés dans les documents G/TBT/N/CAN/ 199, 199/Rev.1, and 199/Rev.1/Add.1). Cette 
modification les incorporerait de façon permanente. 
De plus, cette modification met en place de nouvelles exigences en matiè re d’essai avec une 
ceinture sous-abdominale/baudrier afin de mi eux prendre en compte l’utilisation des 
dispositifs de retenue pour enfant da ns les véhicules d’aujourd’hui. 
Enfin, cette modification permettrait de restructurer le texte réglementaire afin de préciser le 
but de certaines exigences actuelles. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I,  10 octobre 2009, pages 3103 à 3161 
(disponible en anglais et en français)   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Non citée    
1 septembre 2010. Disposition transitoire: Jusqu’au 1er septembre 2010, les ensembles de retenue et les coussins 
d’appoint visés par le présent règlement 
peuvent être conformes aux exigences du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) dans sa version 
antérieure à la date d’entrée en vigueur du 
présent règlement.  
10. Date limite pour la présentation des observations:   24 novembre 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à :   http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-10-10/pdf /g1-14341.pdf 
 (Gazette du Canada) 
ou  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-10-10/html/reg5-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-10-10/html/reg5-fra.html   (français)