ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/203/USA 
18 mars 2010 
 
 (10-1457) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD 
 
ÉTATS-UNIS 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2009.  
  G/SCM/N/203/USA 
Page 2 Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS  
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2009  
 
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) donnant lieu à des 
mesures compensatoires Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête2;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date;  période  
couverte  
par l'enquête  
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des 
mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures  compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Argentine Inserts de piston 
Ni-resist 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  
8409.99 
ID #:  C-357-819 23.02.09 
(01.08-12.08) 06.07.09 
5,42% 
 
18.09.09 
6,81%;  tous les 
autres 6,81% 
/9/   05.11.09 
/12/  200 383 kg 
année civile 
2008 
/8/ 0,10% 
année civile 
2008 
/8/ 1. Allégement fiscal dans le cadre 
du programme Reintegro 
2. Exonération du timbre fiscal au 
niveau provincial au titre de 
l'article 183.29 
3. Exonération de l'impôt sur le 
chiffre d'affaires au niveau 
provincial au titre de l'article 127 
                                                      
1 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
2 Uniquement à des fins de référence.  
   G/SCM/N/203/USA
 Page 3 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Certains papiers 
couchés*  
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  
4810.14, 4810.19, 
4810.22, 4810.29 
ID #:  C-570-959 20.10.09 
(01.08-12.08)      275 532 tonnes 
courtes 
année civile 
2008 
/13/ 29,3% 
année civile 
2008 
/13/ n.d. 
Certains 
rayonnages et 
supports de 
cuisine 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  
8418.99, 7321.90, 
8516.90 
ID #:  C-570-942 26.08.08 
(01.07-12.07) 07.01.09 
13,22%-197,14%;  
tous les autres  
13,22% 
 
27.07.09 
13,30%-170,82%;  
tous les autres 
13,30% 
/9/ 14.09.09 
13,30%-170,82%;  
tous les autres 
13,30%    261 015 474 $ 
année civile 
2008 
/8/ 18,61% 
année civile 
2008 
/8/ 1. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à 
participation étrangère sur la base 
de critères géographiques 
2. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à 
participation étrangère à vocation 
exportatrice 
3. Exonération ou réduction des 
impôts locaux sur le revenu  pour 
les entreprises à participation 
étrangère "productives" 
4. Exonération de l'impôt 
municipal pour la construction et 
de la taxe pour l'éducation pour les 
entreprises à participation 
étrangère de la province de 
Guangdong 
5. Fourniture de fil machine 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
6. Fourniture d'électricité par les 
pouvoirs publics moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate Chine, 
Rép. pop. 
de 
Certaines briques 
en 
magnésie-carbone 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  
6902.10, 6815.91, 
6815.99 
ID #:  C-570-955 25.08.09 
(01.08-12.08) 23.12.09 
De minimis     44 891 tonnes 
courtes 
année civile 
2008 
/13/ 9,22% 
année civile 
2008 
/8/ n.d.  
  G/SCM/N/203/USA 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Certains tubes de 
canalisation et 
tubes pression 
standard, en acier 
au carbone et en 
acier allié, sans 
soudure 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  
7304.19, 7304.31, 
7304.39, 7304.51, 
7304.59 
ID #:  C-570-957 15.10.09 
(01.08-12.08)      197 022 tonnes 
courtes 
année civile 
2008 
/13/ 65,1% 
année civile 
2008 
/13/ n.d. 
Certains 
phosphates de 
sodium et de 
potassium 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  
2835.31, 2835.39, 
2835.24 
ID #:  C-570-963 23.10.09 
(01.08-12.08)      24 888 627 kg 
année civile 
2008 
/8/ 13,65% 
année civile 
2008 
/8/ n.d. Chine, 
Rép. pop. 
de  (suite) 
 
Certains éléments 
de fixation 
ordinaires en acier 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  
7318.15, 7318.16 
ID #:  C-570-961 22.10.09 
(01.08-12.08)    16.11.09 
/12/  158 457 000 
livres 
année civile 
2008 
/13/ 30,1% 
année civile 
2008 
/13/ n.d.  
   G/SCM/N/203/USA
 Page 51 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine, 
Rép. pop. 
de  (suite) 
 Certains grillages 
en acier 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  
7308.90 
ID #:  C-570-948 25.06.09 
(01.08-12.08) 03.11.09 
7,44%;  tous les 
autres 7,44%     59 617 000  kg 
année civile 
2008 
/13/ 79,8% 
année civile 
2008 
/13/ 1. Fourniture par les pouvoirs 
publics d'acier laminé à chaud 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
2. Fourniture par les pouvoirs 
publics de fil machine moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate 
3. Crédits d'impôt sur le revenu 
pour les entreprises à capitaux 
nationaux qui achètent des 
équipements produits dans le pays 
1. Subvention à l'exportation 2008 
2. Subvention pour la ville à 
proximité du lac de Jiulong 2008 
3. Subvention pour les économies 
d'énergie 2008 
4. Subvention pour le commerce 
extérieur 2008 
5. Subvention pour les marques 
réputées 2008 
6. Subvention pour les petites  
et moyennes entreprises  
innovantes 2008 
7. Remboursement/exonération 
concernant le fonds  
pour l'eau 2008 
8. Subvention pour la qualité  
des produits  
  G/SCM/N/203/USA 
Page 6 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Certaines 
tondeuses à gazon 
tractées et 
certaines de leurs 
parties 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  
8432.40, 
8432.80, 8432.90, 
8479.89, 8479.90, 
9603.50 
ID #:  C-570-940 21.07.08 
(01.07-12.07) 24.11.08 
0,95% 
(de minimis )  
- 254,52% 
 
19.06.09 
0,56% 
(de minimis ) 
- 264,98% 
/9/ 03.08.09 
0,56% 
(de minimis ) 
- 264,98%;   
tous les autres 
13,30%    67 206 000 
unités 
année civile 
2007 
/8/ 65,93% 
année civile 
2007 
/8/ 1. Mesures fiscales préférentielles 
pour les entreprises à participation 
étrangère (Programme "Two Free, 
Three Half") 
2. Réductions de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à 
vocation exportatrice 
3. Remboursement des impôts sur 
le revenu des entreprises pour les 
bénéfices des entreprises à 
participation étrangère réinvestis 
dans une entreprise à vocation 
exportatrice 
4. Exonérations de droits 
d'importation et de la TVA pour 
les branches de production 
encouragées qui importent des 
équipements pour des activités 
dans le pays 
5. Réduction des impôts sur le 
revenu sur la base de critères 
géographiques (provinces de 
Zhejiang et Shandong) 
6. Fourniture d'acier laminé à 
chaud moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
7. Subvention pour les brevets 
autorisée par le règlement 
administratif relatif au Fonds 
spécial pour les brevets du district 
de Jiashan 
8. Subvention à titre d'aide pour le 
commerce extérieur Chine, Rép. pop. 
de (suite) 
 
Rubanerie à 
lisière tissée  
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  
5806.32, 5806.31, 
5806.39, 5808.90, 
5810.91, 5810.99, 5903.90, 5907.00, 
5810.92, 6307.90 
ID #:  C-570-953 06.08.09 
(01.08-12.08) 14.12.09 
0,29% 
(de minimis ) 
- 118,68%;  tous 
les autres 59,49%     7 764 000 
yards carrés année civile 
2008 
/13/ 40,0% 
année civile 
2008 
/13/ 1. Subventions fiscales pour les 
entreprises à participation 
étrangère dans des zones 
spécifiquement désignées 
2. Programmes d'exonération et de 
réduction des impôts locaux sur le 
revenu pour les entreprises à 
participation étrangère 
"productives"  
   G/SCM/N/203/USA
 Page 71 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine, 
Rép. pop. 
de (suite) 
 Produits 
tubulaires pour  
champs 
pétrolifères 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  
7304.29, 7305.20, 
7306.29, 7304.39, 
7304.59 
ID #:  C-570-944 05.05.09 
(01.08-12.08) 15.09.09 
10,90%-30,69%. 
tous les autres 
21,33% 
 
07.12.09 
10,36%-15,78%;  
tous les autres 
13,20% 
/9/     2 197 556 
tonnes courtes 
année civile 
2008 
/13/ 58,9% 
année civile 
2008 
/13/ 1. Prêts dirigés 
2. Prêts à l'exportation de la 
Banque chinoise pour les 
exportations et les importations 
3. Fourniture de ronds en acier 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
4. Fonds d'État pour les projets 
concernant les technologies clés 
5. Programme "Two Free,  
Three Half"  
6. Programme fiscal préférentiel 
en faveur des entreprises à 
participation étrangère reconnues 
comme étant des entreprises de 
haute technologie ou de 
technologie nouvelle 
7. Programmes d'exonération  et 
de réduction des impôts locaux sur 
le revenu en faveur des entreprises 
à participation étrangère 
"productives" 
8. Crédits d'impôt sur le revenu 
pour les entreprises à capitaux 
nationaux qui achètent des 
équipements produits dans le pays 
9. Subventions allouées dans la 
nouvelle zone de Tianjin Binhai  
et à Tianjin 
10. Prêt et renoncement aux 
intérêts en faveur des entreprises 
d'État 
11. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération  
moins qu'adéquate  
  G/SCM/N/203/USA 
Page 8 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine, 
Rép. pop. 
de  (suite) Câbles de 
haubanage en 
acier pour béton 
précontraint 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  
7312.10 
ID #:  C-570-946 23.06.09 
(01.08-12.08) 02.11.09 
7,53%-12,06%;  
tous les autres 
9,80%     381 652 000 
livres 
année civile 
2008 
/13/ 92,5% 
année civile 
2008 
/13/ 1. Fourniture d'électricité au 
niveau fédéral moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
2. Subventions dans le cadre du 
Programme pour les sciences et 
les technologies de la province  
de Jiangsu  
3. Fourniture de fil machine 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
4. Octroi de droits d'utilisation des 
sols moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate à des 
entreprises à participation 
étrangère du Jiangxi et de la ville 
de Xinyu 
5. Exonérations de droits 
d'importation et de la TVA pour 
les entreprises à participation 
étrangère et certaines entreprises 
nationales utilisant des 
équipements importés dans des 
branches de production 
encouragées  
6.  Subventions pour le 
développement des marques 
d'exportation réputées et des  
grandes marques chinoises de 
renommée mondiale au niveau 
central et sous-central 
7. Mesures de mise en œuvre 
concernant le Fonds de soutien au 
commerce extérieur et au 
développement économique de la 
province du Jiangxi (mesures de 
mise en œuvre) 
8. Circulaire sur la publication des 
méthodes de gestion pour le Fonds 
de soutien au développement du 
commerce extérieur  
(Fonds de soutien) 
9. Subventions à l'exportation au 
titre des règlements concernant la 
gestion du fonds de 
recherche-développement pour les 
produits d'exportation  
  
   G/SCM/N/203/USA
 Page 91 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
         10. Rabais sur la prime 
d'assurance à l'exportation et 
d'assurance-crédit 
11. Allégements de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à 
participation étrangère sur la base 
de critères géographiques 
12. Exonérations fiscales pour les 
entreprises à participation 
étrangère dans le cadre du 
programme  
"Two Free, Three Half"  
13. Programme de réduction et 
d'exonérations des impôts locaux 
pour les entreprises à participation 
étrangère "productives" 
14. Prêts dirigés au niveau 
municipal, provinc ial et fédéral, 
en faveur des producteurs de 
câbles pour béton précontraint  
15. Crédits d'impôt sur le revenu 
pour les achats d'équipements 
produits dans le pays par des 
entreprises à capitaux nationaux Chine, Rép. pop. 
(suite) Platelages 
grillagés 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  
9403.20, 9403.90, 7217.10, 7217.20, 
7326.20, 7326.90 
ID #:  C-570-950 02.07.09 
(01.08-12.08) 09.11.09 
2,02%-427,73%;  
tous les autres 
2,58%     104 807 389 kg 
année civile 
2008 
/8/ 21,66% 
année civile 
2008 
/8/ 1. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
2. Fourniture de fil machine 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
3. Fourniture d'acier laminé à 
chaud moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
4. Mise à disposition de terrains 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
5. Programme "Two Free,  
Three Half" 
6. Allégements de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à 
participation étrangère sur la base 
de critères géographiques 
7. Exonération de l'impôt sur le 
revenu pour les investisseurs dans 
des zones géographiques 
déterminées de la province  
du Liaoning  
  G/SCM/N/203/USA 
Page 10 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine, 
Rép. pop. 
de (suite)          8. Exonérations de droits 
d'importation et de la TVA pour 
les entreprises à participation 
étrangère et certaines entreprises 
nationales utilisant des 
équipements importés dans des 
branches de production 
encouragées 
9. Remboursements de la TVA 
pour les entreprises à participation 
étrangère qui achètent des 
équipements produits dans le pays 
10. Fonds pour la prospection du 
marché international 
11. Programme pour les 
entreprises méritantes 
12. Prêts à des conditions 
préférentielles pour des projets et 
technologies clés 
13. Prêts à des conditions 
préférentielles dans le cadre du 
Programme de revitalisation  
du Nord-Est 
14. Prêts dirigés pour des 
entreprises situées dans des zones 
industrielles de la ville de Dalian, 
province  
du Liaoning 
15. Fourniture de zinc moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate 
16. Fourniture d'eau moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate à des entreprises 
situées dans des zones 
géographiques déterminées  
de Dalian 
17.  Crédits d'impôt sur le revenu 
pour les entreprises à capitaux 
nationaux qui achètent des 
équipements produits dans le pays 
18. Exonération de l'impôt sur le 
revenu pour les investissements 
effectués à des fins de rénovation 
technologique dans le pays 
  
   G/SCM/N/203/USA
 Page 111 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine, 
Rép. pop. 
de  (suite)          19. Politique d'imposition sur le 
revenu préférentielle pour les 
entreprises de la région  
du Nord-Est 
20. Annulation des arriérés 
d'impôts pour les entreprises des 
anciennes bases industrielles du 
Nord-Est de la Chine 
21. Exonération de l'impôt sur le 
revenu en faveur d'investisseurs 
dans des zones géographiques 
déterminées de la province  
du Liaoning 
22. Déductions de la TVA sur les 
actifs fixes 
23. Exonérations de la TVA pour 
les équipements récemment 
achetés dans le district de Jinzhou  
24. Programme "Five Points,  
One Line" 
25. Fonds d'État pour les 
technologies clés 
26. Programmes des 
gouvernements sous-centraux  
visant à promouvoir les marques 
d'exportation réputées et les 
grandes marques chinoises de 
renommée mondiale 
27. Exonérations fiscales en 
faveur des entreprises à 
participation étrangère dans le 
cadre du Programme "Two Free,  
Three Half" 
28. Exonérations de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à 
capitaux étranger à vocation 
exportatrice 
29. Programme d'exonération  et 
de réduction des impôts locaux sur 
le revenu en faveur des entreprises 
à participation étrangère 
"productives" 
30. Programmes fiscaux 
préférentiels en faveur des 
entreprises à participation 
étrangère reconnues comme étant 
des entreprises de haute 
technologie ou de technologie 
nouvelle  
  G/SCM/N/203/USA 
Page 12 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine, 
Rép. pop. 
de (suite)          31. Allégements de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à 
participation étrangère sur la base 
de critères géographiques 
Corée, Rép. de Inserts de piston 
Ni-resist* 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  
8409.99 
ID #:  C-580-862 23.02.09 
(01.08-12.08) 06.07.09 
de minimis 
 
21.09.09 
de minimis 
/9/   21.09.09 
/14/  1 318 530 kg 
année civile 
2008 
/8/ 0,67% 
année civile 
2008 
/8/ n.d. 
Inde Pochettes 
d'allumettes 
ordinaires 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  
3605.00 
ID #:  C-533-849 24.11.08 
(01.07-12.07) 06.04.09 
11,23% 
 
22.10.09 
9,88% 
/9/ 11.12.09 
9,88%;  tous les 
autres 9,88%    537 196 
conteneurs 
(poids brut) 
année civile 
2008 
/8/ 18,62% 
année civile 
2008 
/8/ 1. Mécanisme pour la promotion 
des exportations de biens 
d'équipement (EPCGS) 
2. Système du carnet de crédit de 
droits de douane  
(DEPS/DEPB) 
3.  Financement à l'exportation 
avant et après expédition 
Indonésie Certains papiers 
couchés* 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  
4810.14, 4810.19, 
4810.22, 4810.29 
ID #:  C-560-824 20.10.09 
(01.08-12.08)      52 938 tonnes 
courtes 
année civile 
2008 
/13/ 5,6% 
année civile 
2008 
/13/ n.d. 
Viet Nam Sacs en 
polyéthylène pour 
le commerce de 
détail 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  
3923.21 
ID #:  C-552-805 27.04.09 
(01.08-12.08) 04.09.09 
0,20% 
(de minimis ) 
- 4,24%;  tous les 
autres 2,97%     7 192 325 000 
sacs 
année civile 
2008 
/13/ 19,8% 
année civile 
2008 
/13/ 1. Prêt à des conditions 
préférentielles pour l'industrie des 
matières plastiques 
2. Exonération du loyer foncier en 
faveur des fabricants de produits 
en matières plastiques 
3. Exonérations et allègements de 
l'impôt sur le revenu des 
entreprises 
4. Exonérations de droits 
d'importation pour les matières 
premières 
 
Notes se rapportant au tableau: 
1  Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois anté rieure à l'ouverture de l'enquête et inclu ant le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielle s, et le montant résultant de la modification. 
3. Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification. 
4. Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le mont ant résultant de la modification. 
5 Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanéme nt l'objet d'une enquête. 
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance c onformément à la détermination dans le  cadre d'un réexamen à l'extinction.  
   G/SCM/N/203/USA
 Page 137 Indique l'abrogation d' une ordonnance conforméme nt à un accord négocié. 
8 Source :  USITC Dataweb http://www.usitc.gov , sur la base des positions à six chiffres du Tarif douanier  harmonisé des États-Unis fi gurant dans la colonne 2. 
9 Date de la détermination fina le du montant des subventions pou vant donner lieu à des mesures compensatoires, pas encore défin itive en attendant la détermination finale de l'existence du dommage par la 
Commission du commerce international. 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsis tera ou se reproduira, pas encore définitive  en attendant la détermina tion finale de l'existence d' un dommage par la Commission du 
commerce international. 
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le mont ant résultant de la modification. 
12 Indique la clôture de l'enquête en raison de la constatation de l'absence de dommage. 
13 Source :  USITC Trade Remedy publicati on http://www.usitc.gov/trade_remedy/ publications/opinions_index.htm . 
14 Indique la clôture de l'enquête en raison d'une détermination fi nale négative en matière de droits compensateurs. 
15 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut vari er d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différente s manières dont le programme a été présenté. 
 
Abréviations/Symboles/Autres: 
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen- période couverte par le réexamen.  
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête  en matière de contournement- période couverte par le réexamen . 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. (NR- y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs – période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. 
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. *  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produ it en provenance de différents pays/territoires douaniers.   
 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante:  JJ.MM.AA ou MM.AA. Les actions en matière de droits compensa teurs sont publiées au Federal Register
 ou disponibles à l'adresse suivante:  http://ia.ita.doc. gov/frn/index.html .  
  G/SCM/N/203/USA 
Page 14 Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
détermination 
préliminaires Droit définitif Engagement Abrogation 
de mesures Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant pas le 
niveau des 
droits) Données 
commerciales 
(si disponibles 
dans le(s) 
rapport(s) 
publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires   Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  
catégorie à six chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête2;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Tôles d'acier 
inoxydable en 
rouleaux 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7219.11, 
7219.12, 7219.90, 
7219.31, 7220.11, 
7220.20, 7220.90 
ID #:  C-423-809 01.07.08 
(R 01.07-12.07) 04.06.09 
0,00% 09.11.09 
0,00%      n.d. 
Belgique 
Tôles d'acier 
inoxydable en 
rouleaux 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  7219.11, 
7219.12, 7219.90, 7219.31, 7220.11, 
7220.20, 7220.90 
ID #:  C-423-809 24.06.09 
(R 01.08-12.08)     20.10.09 
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d.  
   G/SCM/N/203/USA
 Page 151 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Brésil Certains produits plats 
en acier au carbone, 
laminés à chaud 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 7211.14, 7211.19, 
7212.40, 7212.50, 
7225.11, 7225.19, 7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.91, 
7226.99 
ID #:  C-351-829 26.10.09 
(R 01.08-12.08)        n.d. 
Certains pneus hors 
route neufs 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  4011.20, 
4011.61, 4011.62, 
4011.63, 4011.69, 4011.92, 4011.93, 
4011.94 
ID #:  C-570-913 26.10.09 
(R 12.07-12.08)        n.d. 
Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  7306.10, 
7306.19, 7306.30, 
7306.50 
ID #:  C-570-911 25.08.09 
(R 11.07-12.08)     28.10.09 
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d. 
Chine, Rép. 
pop. de 
Sacs tissés stratifiés 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  6305.33, 
3923.21, 3923.29, 
3917.39, 3921.90, 
5903.90, 4601.99, 
4602.90 
ID #:  C-570-917 22.09.09 
(R 12.07-12.08)     04.12.09 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   n.d.  
  G/SCM/N/203/USA 
Page 16 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine, Rép. 
pop. de 
(suite) Papier thermosensible 
léger 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  4811.90,  
3703.10,  4811.59, 
4820.10, 4823.40 
ID #:  C-570-921 23.12.09 
(R 11.08-12.08)        n.d. 
Corée, Rép. 
de Produits plats en acier 
au carbone résistant à 
la corrosion 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7210.29, 
7210.30, 7210.31, 
7210.39, 7210.41, 
7210.49, 7210.60, 
7210.61,  7210.70, 
7210.90, 7212.20, 
7212.21, 7212.29, 7212.30, 7212.40, 7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.12, 
7217.13, 7217.19, 7217.20, 7217.22, 
7217.23, 7217.29, 
7217.30, 7217.32, 7217.33, 7217.39, 
7217.90. 
ID #:  C-580-818 22.09.09 
(R 01.08-12.08)        n.d.  
   G/SCM/N/203/USA
 Page 171 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Produits plats en acier 
au carbone résistant à 
la corrosion 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7210.29, 
7210.30, 7210.31, 
7210.39, 7210.41, 
7210.49, 7210.60, 7210.61, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 
7212.21, 7212.29, 7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.12, 7217.13, 7217.19, 
7217.20, 7217.22, 
7217.23, 7217.29, 7217.30, 7217.32, 
7217.33, 7217.39, 
7217.90 
ID #:  C-580-818 30.09.08 
(R 01.07-12.07) 08.09.09 
0,01% 
(de minimis )  
- 0,21% 
(de minimis ) 27.10.09 
0,01% 
(de minimis ) 
- 0,21% 
(de minimis )      n.d. 
Corée, Rép. 
de (suite) 
 
Semi-conducteurs 
pour mémoires RAM 
dynamiques (DRAM) 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  8443.99, 
8471.50, 8473.30, 8517.30, 8517.50, 
8517.61, 8517.62, 
8517.69, 8517.70, 8517.90, 8542.21, 
8542.31, 8542.32, 
8542.33, 8542.39, 
8543.89 
ID #:  C-580-851 22.09.09 
(R 01.08-08.08)        n.d.  
  G/SCM/N/203/USA 
Page 18 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Semi-conducteurs 
pour mémoires RAM 
dynamiques (DRAM) 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  8443.99, 
8471.50, 8473.30, 
8517.30, 8517.50, 
8517.61, 8517.62, 8517.69, 8517.70, 
8517.90, 8542.21, 
8542.31, 8542.32, 8542.33, 8542.39, 
8543.89 
ID #:  C-580-851 30.09.08 
(R 01.07-12.07) 04.08.09 
0,06% 
de minimis  20.11.09 
0,06% 
de minimis       n.d. 
Corée, Rép. 
de (suite) 
Feuilles et bandes en 
acier inoxydable, en 
rouleaux  
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7219.13, 
7219.14, 7219.32, 
7219.33, 7219.34, 
7219.35, 7219.90, 7220.12, 7220.20, 
7220.90 
ID #:  C-580-835 28.09.01 
(CR) 03.06.02    21.07.09 
Annulation du 
réexamen pour 
changement de 
circonstances   n.d. 
Inde Carbazole violet 
pigment 23 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  3204.17 
ID #:  C-533-839 02.11.09 
(SNR)      15 311 827 kg 
année civile 2008 
/8/ 28,77% 
année civile 
2008 
/8/ n.d.  
   G/SCM/N/203/USA
 Page 191 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Carbazole violet 
pigment 23 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  3204.17 
ID #:  C-533-839 02.02.09 
(R 01.07-12.07)        n.d. 
Inde (suite) Certains produits plats 
en acier au carbone, 
laminés à chaud  
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 7210.70, 7210.90, 7211.14, 
7212.40, 7212.50, 
7225.11, 7225.19, 7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.91, 
7226.99, 7211.19 
ID #:  C-533-821 02.02.09 
(R 01.08-12.08)     04.06.09 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   n.d.  
  G/SCM/N/203/USA 
Page 20 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde (suite) 
 Pellicules de 
polyéthylène 
téréphtalate (PET)  
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  3920.62 
ID #:  C-533-825 26.08.08 
(R 01.07-12.07) 07.08.09 
7,18%       1. Financement à 
l'exportation avant et 
après expédition 
2. Programme de 
licences préalables 
3. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement 
(EPCGS) 
4. Entreprises à 
vocation exportatrice  
a)  Importation de 
biens d'équipement et 
de matières 
premières en 
franchise de droits  
b)  Remboursement 
de la taxe centrale 
sur les ventes 
(CST) payée sur les 
matériaux achetés 
dans le pays 
c)  Ristourne de 
droits, dans le cadre 
du régime des 
entreprises à 
vocation 
exportatrice, pour le 
mazout de chauffage 
acheté à des 
compagnies 
pétrolières nationales 
d)  Régime 
d'exonération de 
l'impôt sur le revenu  
pour les entreprises à vocation exportatrice  
(section 10B) 
5. Programmes de 
réduction de la taxe 
sur les ventes sur le 
territoire des États et 
de l'Union    
   G/SCM/N/203/USA
 Page 211 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Pellicules de 
polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  3920.62 
ID #:  C-533-825 25.08.09 
(R 01.08-12.08)     18.11.09 
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d. 
Inde (suite) 
Câbles de haubanage 
en acier pour béton 
précontraint 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  7312.10 
ID #:  C-533-829 01.12.08 
(SNR) 08.04.09 
62,92% 11.12.09    209 000 livres 
année civile 2008 
/12/ 0,1% 
année civile 
2008 
/12/ n.d. 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  1901.90, 
1902.19 
ID #:  C-475-819 26.08.08 
(R 01.07-12.07) 28.05.09 
2,48%; 
tous les autres 
3,85% 15.09.09 
2,48%;  tous les 
autres 3,85%   27.01.09 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   1. Subventions pour 
le développement 
industriel au titre de 
la Loi n° 64/86 
2. Subventions pour 
le développement 
industriel au titre de 
la Loi n° 488/92 
3. Subvention allouée 
au titre du Fonds 
européen de 
développement 
régional ("FEDER") 
(Programma 
Operativo Plurifondo 
("P.O.P.")) 
4. Réductions et 
exonérations des 
cotisations de 
sécurité sociale 
(Sgravi) 
a)  Loi n° 196/97 
b)  Loi n° 407/90 
5. Loi n° 289/02 
a)  Article 62  
- Investissements 
dans des zones 
défavorisées 
b)  Article 63  
- Croissance de 
l'emploi 
6. Loi n° 662/96  
  G/SCM/N/203/USA 
Page 22 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Italie (suite) Certaines pâtes 
alimentaires 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  1901.90, 
1902.19 
ID #:  C-475-819 25.08.09 
(R 01.08-12.08)        n.d. 
Certaines pâtes 
alimentaires 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  1902.19 
ID #:  C-489-806 28.01.09 
(CR) 15.09.09 
tous les autres:  
9,38% 21.10.09 
tous les autres:  
9,38%      n.d. 
Turquie Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, 
soudés 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7306.30, 
7306.90 
ID #:  C-489-502 27.04.09 
(R 01.08-12.08)     18.09.09 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   n.d. 
 
Notes se rapportant au tableau: 
1  Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois anté rieure à l'ouverture de l'enquête et inclu ant le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielle s, et le montant résultant de la modification. 
3. Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification. 
4. Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le mont ant résultant de la modification. 
5 Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanéme nt l'objet d'une enquête. 
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance c onformément à la détermination dans le  cadre d'un réexamen à l'extinction. 
7 Indique l'abrogation d' une ordonnance conforméme nt à un accord négocié. 
8 Source :  USITC Dataweb http://www.usitc.gov , sur la base des positions à six chiffres du Tarif douanier  harmonisé des États-Unis fi gurant dans la colonne 2. 
9 Date de la détermination fina le du montant des subventions pou vant donner lieu à des mesures compensatoires, pas encore défin itive en attendant la détermination finale de l'existence du dommage par la 
Commission du commerce international. 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsis tera ou se reproduira, pas encore définitive  en attendant la détermina tion finale de l'existence d' un dommage par la Commission du 
commerce international. 
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le mont ant résultant de la modification. 
12 Source :  USITC Trade Remedy publicati on http://www.usitc.gov/trade_remedy/ publications/opinions_index.htm . 
13 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut vari er d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différente s manières dont le programme a été présenté. 
 
Abréviations/Symboles/Autres: 
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen- période couverte par le réexamen . 
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête  en matière de contournement- période couverte par le réexamen . 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction.  
   G/SCM/N/203/USA
 Page 23(NR- y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs- période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. (ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. 
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. 
*  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce pr oduit en provenance de différents pays/territoires douaniers. 
 Les dates sont indiquées sous la forme suivante:  JJ.MM.AA ou MM.AA. 
Les actions en matière de droits compensa teurs sont publiées au Federal Register
 ou disponibles à l'adresse suivante:  http://ia.ita.doc. gov/frn/index.html . 
 G/SCM/N/203/USA 
Page 24  
 
  ANNEXES 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Afrique du Sud Tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux
C-791-806 Droits 11.05.99 
64 FR 25288 05.08.04 
69 FR 47418 
Argentine Miel 
C-357-813 Droits 10.12.01 
66 FR 63673 02.08.07 
72 FR 42384 
Belgique Tôles en acier 
inoxydable, en 
rouleaux 
C-423-809 Droits 11.05.99 
64 FR 25288 
modifiée le: 
11.03.03 
68 FR 11524 18.07.05 
70 FR 41202 
Fil machine en acier au 
carbone et en certains 
aciers alliés 
C-351-833 Droits 22.10.02 
67 FR 64871 30.07.08 
73 FR 44218 
Produits plats en acier 
au carbone, laminés à 
chaud 
C-351-829 Droits 17.09.04 
69 FR 56040 26.05.05 
70 FR 30417 Brésil 
Pièces moulées en fer 
pour la construction 
C-351-504 Droits 15.05.86 
51 FR 17786 29.06.05 
70 FR 37326 
Certains rayonnages et 
supports de cuisine 
C-570-942 Droits 14.09.09 
74 FR 46973  
Certains pneus hors 
route neufs 
C-570-913 Droits 04.09.08 
73 FR 51627  
Certaines tondeuses à 
gazon tractées et 
certaines de leurs 
parties 
C-570-940 Droits 03.08.09 
74 FR 38399  Chine, Rép. pop. de 
Tubes pression en acier 
inoxydable 
austénitique, de section 
circulaire, soudés 
C-570-931 Droits 19.03.09 
74 FR 11712   G/SCM/N/203/USA 
 Page 25 
 
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés 
C-570-936 Droits 23.01.09 
74 FR 4136  
Tuyaux en acier au 
carbone, de section 
circulaire, soudés 
C-570-911 Droits 22.07.08 
73 FR 42545  
Acide citrique et 
certains sels de citrate 
C-570-938 Droits 29.05.09 
74 FR 25705  
Sacs tissés stratifiés 
C-570-917 Droits 07.08.08 
73 FR 45955  
Tubes et tuyaux de 
section rectangulaire, à 
parois minces 
C-570-915 Droits 05.08.08 
73 FR 45405  
Papier thermosensible 
léger 
C-570-921 Droits 24.11.08 
73 FR 70958  
Aimants flexibles bruts
C-570-923 Droits 17.09.08 
73 FR 53849  Chine, Rép. pop. de 
(suite) 
Nitrite de sodium 
C-570-926 Droits 27.08.08 
73 FR 50595  
Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à la 
longueur voulue 
C-580-837 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 06.12.05 
70 FR 72607 
Produits plats en acier 
au carbone résistant à la 
corrosion 
C-580-818 Droits 17.08.93 
58 FR 43752 14.02.07 
72 FR 7009 
Feuilles et bandes en 
acier inoxydable, en 
rouleaux 
C-580-835 Droits 06.08.99 
64 FR 42932 04.08.05 
70 FR 44886 Corée, Rép. de 
Ustensiles de cuisine en
acier inoxydable pour 
cuisson sur plaques de 
fourneau 
C-580-602 Droits 20.01.87 
52 FR 2140 22.11.05 
70 FR 70585 G/SCM/N/203/USA 
Page 26  
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Carbazole violet 
pigment 23 
C-533-839 Droits 29.12.04 
69 FR 77995  
Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à la 
longueur voulue 
C-533-818 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 06.12.05 
70 FR 72607 
Certains produits plats 
en acier au carbone, 
laminés à chaud 
C-533-821 Droits 03.12.01 
66 FR 60198 27.12.07 
72 FR 73316 
Certains produits en 
papier ligné 
C-533-844 Droits 28.09.06 
71 FR 56949  
Pochettes d'allumettes 
ordinaires 
C-533-849 Droits 11.12.09 
74 FR 65740  
Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène 
téréphtalate 
(pellicules PET) 
C-533-825 Droits 01.07.02 
67 FR 44179 08.05.08 
73 FR 26080 
Câbles de haubanage en 
acier pour béton 
précontraint 
C-533-829 Droits 04.02.04 
69 FR 5319 11.12.09 
74 FR 65739 Inde 
 
Acide sulfanilique 
C-533-807 Droits 02.03.93 
58 FR 12026 11.05.06 
71 FR 27449 
Certains aciers au 
carbone, coupés à la 
longueur voulue 
C-560-806 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 06.12.05 
70 FR 72607 
Certains produits plats 
en acier au carbone, 
laminés à chaud 
C-560-813 Droits 03.12.01 
66 FR 60198 27.12.07 
72 FR 73316 Indonésie 
Certains produits en 
papier ligné 
C-560-819 Droits 28.09.06 
71 FR 56949  
Iran Pistaches en coques 
C-507-501 Droits 11.03.86 
51 FR 8344 n.d.*  G/SCM/N/203/USA 
 Page 27 
 
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Certaines pâtes 
alimentaires 
C-475-819 Droits 24.07.96 
61 FR 38543 12.10.07 
72 FR 58052 Italie 
Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à la 
longueur voulue 
C-475-827 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 06.12.05 
70 FR 72607 
Norvège Saumon de l'Atlantique, 
frais et réfrigéré 
C-403-802 Droits 12.04.91 
56 FR 14921 13.02.06 
71 FR 7512 
Thaïlande Certains produits plats 
en acier au carbone, 
laminés à chaud 
C-549-818 Droits 03.12.01 
66 FR 60197 27.12.07 
72 FR 69187 
Certaines pâtes 
alimentaires 
C-489-806 Droits 24.07.96 
61 FR 38546 12.10.07 
72 FR 58052 Turquie 
Tuyaux standard en 
acier au carbone, soudés
C-489-502 Droits 07.03.86 
51 FR 7984 08.08.06 
71 FR 44996 
 
 
RÉEXAMENS DE MESURES À L'EXTINCTION PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2009  
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de  
l'ordonnance Résultat du 
réexamen Date d'entrée en 
vigueur 
Inde Câbles de haubanage en 
acier pour béton précontraint
C-533-829 04.02.04 
69 FR 5319 Maintien 11.12.09 
74 FR 65739 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
Pays/territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la suppression
Néant Néant Néant Néant 
 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées dans le Federal Register  ou disponibles à 
l'adresse suivante:  http://ia.ita.doc.gov/frn/index.html . 
 
* L'Iran n'est pas Membre de l'OMC.  Il n'y a donc pas de réexamen du dommage/à l'extinction pour des 
ordonnances en matière de droits compensateurs. 
 
 
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