. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/57/Add.4 
13 novembre 2006 
 (06-5421) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
 
 
 
RECONDUCTION DE LA PROROGATIO N AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE 
L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION  
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT AUX  
PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LE DOCUMENT G/SCM/39 
 
BELIZE 
 
Loi sur les incitations fiscales  
 
Décision du 27 octobre 2006 
 
Addendum  
 
 
 Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"), 
 
 Ainsi que le lui a prescrit  la quatrième Conférence ministérielle, dans sa Décision sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17, 20 novembre 2001), 
  Suivant les "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en 
développement Membres" (G/SCM/39, 20 nove mbre 2001) (les "Procédures"), y compris les 
paragraphes 1 d) et 1 e) desdites procédures,   Tenant compte de  la demande et des autres renseignements notifiés présentés par le Belize au 
Comité
1, conformément aux Procédures, pour la Loi sur les incitations fiscales (le "programme"), 
 
 Rappelant  qu'il a considéré, aux fins de la d écision figurant dans le document G/SCM/57 
prise par le Comité le 22 novembre 2002, que le Belize était un pays en développement Membre, dont 
la part du commerce mondial d'exportation de marc handises ne dépassait pas 0,10 pour cent et dont le 
revenu national brut total pour l'année 2000, tel qu'il a été publié par la Banque mondiale, était égal ou 
inférieur à 20 milliards de dollars EU, et qui remplissait par ailleurs les conditions requises pour 
demander une prorogation conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (l'"Accord SMC"),  
                                                     
 
1 Les renseignements notifiés sur la base desquels la présente décision est prise figurent dans les 
documents G/SCM/N/74/BLZ (16 novembre 2001) et G/SCM/N/74/BLZ/Supp l.1 (12 décembre 2001), 
G/SCM/N/71/BLZ (16 novembre 2001) et G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1 (7 mars 2002) et G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1/Corr.1 (19 mars 2002), G/ SCM/N/99/BLZ (3 juillet 2003), G/SCM/N/114/BLZ 
(2 juillet 2004), G/SCM/N/128/BLZ (7 juillet 2005), G/SCM/N/146/BLZ (3 octobre 2006), G/SCM/Q3/BLZ/1 
(8 avril 2002) à G/SCM/Q3/BLZ/10 (25 octobre 2005). G/SCM/57/Add.4 
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  Prenant note de  ce que le Belize confirme que le programme n'a pas été modifié depuis le 
1
er janvier 2003 de manière à être rendu plus favora ble en ce qui concerne la portée, le champ 
d'application et l'intensité des avantages qu'il ne l'était au 1er septembre 2001, 
  Sur la base du réexamen des renseignements notifiés e ffectué par le Comité conformément 
aux paragraphes 1 d) et 1 e) des Procédures pour véri fier que le Belize a respecté, pendant la période 
considérée par le Comité en 2006, les obligations  qui lui incombaient en ce qui concerne le 
programme au titre des dispositions relatives à la transparence et au statu quo contenues dans les 
paragraphes 3 et 4 des Procédures, en rapp ort avec le programme tel qu'il existait au 
1
er septembre 2001, 
 
 Convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 2 007, conformément aux Procédures, la 
prorogation et sa reconduction accordées dans les documen ts G/SCM/57 et Add.1 à 3 de la période de 
transition, au titre de l'article 27.2 b) de l'Ac cord SMC, pour l'élimination des subventions à 
l'exportation qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en par tie, des droits d'importation et 
des taxes intérieures et qui existaient  dans le cadre du programme au 1er septembre 2001.  Toutes les 
modalités et conditions et autres dispositions de la  décision figurant dans les documents G/SCM/57 
et Add.1 à 3 seront d'application.  
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