ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/155 
26 mai 2008 
 
 (08-2416) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR HONG KONG, CHINE,  
LE JAPON, LA MONGOLIE, LA NORVÈGE,  
LA SUISSE ET LA TURQUIE 
  
 La communication ci-après, datée du 23 mai 2008, est distribuée à la demande des 
délégations de Hong Kong, Chine, du Japon, de la Mongolie, de la Norvège, de la Suisse et de la 
Turquie.    
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PROPOSITION CONCERNANT LA PUBLICATION ET  
LA DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
 1. La proposition de texte ci-après est présentée au Groupe de négoci ation par Hong Kong, 
Chine, le Japon, la Mongolie, la Norvège, la Sui sse et la Turquie, pour examen.  Elle s'inspire 
fortement des propositions concerna nt la publication et la disponibilité des renseignements présentées 
dans les communications TN/TF/W/114/Rev.1 et TN /TF/W/132/Rev.1 et tient compte des discussions 
menées et des autres communications présentées sur cette question dans le cadre du Groupe de 
négociation.
1  Les coauteurs considèrent que des questi ons telles que le traitement national, le 
traitement de la nation la plus favorisée, les exce ptions générales et les exceptions concernant la 
sécurité, le traitement spécial et différencié, et l'a ssistance technique et le renforcement des capacités 
devraient être traitées de manière transversale.   Elles ne figurent donc pas dans la présente 
proposition. 
Propositions de texte  
 
I. PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
A. PUBLICATION  
2. Chaque Membre publiera dans les moindres délais2 toutes les lois, tous les règlements et 
toutes les décisions judiciaires et administratives d'application générale qui visent ou qui touchent le 
commerce des marchandises ainsi qu'il est prévu à l' article X du GATT de 1994.  Les renseignements 
à publier seront, entre autres, les suivants: 
                                                      
1 Les coauteurs proposent que la présente  communication remplace les communications 
TN/TF/W/114/Rev.1 et TN/TF/W/132/Rev.1 dans le document de synthèse TN/TF/W/43/Rev.15 et ses 
révisions ultérieures, sauf en ce qui co ncerne le texte sur la publication préalable et la consultation contenu dans 
le document TN/TF/W/132/Rev.1. 
2 L'expression "dans les moindres délais" est explicitée dans les paragraphes des propositions 
TN/TF/W/115/Rev.1 et TN/TF/W/132/Rev.1 concernant la publication préalable. TN/TF/W/155 
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  a) les procédures des organismes présents aux frontières (y compris les procédures 
portuaires et aéroportuaires, les procé dures aux autres points d'entrée et les 
formulaires et documents pertinents); 
b) le taux des droits et taxes perçus à l' importation ou à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation, de l'exportation ou du transit (y compris les taux de droits appliqués); 
c) les décisions en matière de classificatio n douanière et des exemples de classification 
douanière; 
d) les restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit; e) les redevances et impositions perçues à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation, de l' exportation ou du transit; 
f) les pénalités prévues en cas d'infraction aux formalités d'importa tion, d'exportation ou 
de transit; 
g) les procédures de recours;  et h) les accords avec tout/tous pays au  sujet des questions susmentionnées. 
B. D
ISPONIBILITÉ  
3. Chaque Membre veillera à ce que les renseigne ments visés au paragraphe 2 soient mis à 
disposition d'une manière non discriminatoire et co mmode, par l'intermédiaire de sources désignées 
officiellement. 
II. ÉTABLISSEMENT D'UN SITE WEB OFFICIEL 
4. Reconnaissant que la publication par voie élect ronique constituerait la façon la plus 
économique de diffuser des renseignements sous une  forme aisément access ible, chaque Membre 
publiera et actualisera en permanence sur un ou plusieurs sites Web accessibles au public: 
a) une description des procédures de ses orga nismes à la frontière, y compris de leurs 
procédures de recours, ainsi que de ses rest rictions à l'importation, à l'exportation ou 
au transit, de manière à permettre aux [par ties intéressées] d'en prendre connaissance; 
b) tous les formulaires et documents n écessaires aux fins de l'importation, de 
l'exportation ou du transit. 
La description visée au paragraphe 4 a) devra ég alement inclure des références à la législation 
pertinente relative au commerce ainsi que les titres  de tous les formulaires et documents visés au 
paragraphe 4 b) avec les liens électroniques permettant d'y accéder.    5. La langue dans laquelle sera publiée la descripti on visée au paragraphe 4 a) sera, chaque fois 
que cela sera réalisable, une des langues officielles de l'OMC. 
III. ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION 
6. Chaque Membre fera en sorte qu'il existe un ou plusieurs points d' information accessibles 
[aux parties intéressées].  Les points d'information seront chargés de:  TN/TF/W/155 
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  a) répondre aux questions [des parties intéressée s] sur la législation et les procédures 
relatives au commerce; 
b) fournir [aux parties intéressées] les re nseignements et les documents demandés. 
7. Lorsqu'un Membre perçoit une redevance pour  les demandes de renseignements, cette 
redevance ne dépassera pas le c oût approximatif du service rendu.3   
8. [Les points d'information répondront aux questions dans les délais fixés par chaque Membre.] 
9. Les Membres participant à un mécanisme d'inté gration régionale pourront établir des points 
d'information au niveau régional. 
IV. APPLICATION UNIFORME 
10. Chaque Membre interprétera et appliquera d' une manière uniforme, im partiale et raisonnable 
tous les règlements, lois, décisions judiciaires et administratives visés au paragraphe 2. 
V. NOTIFICATION 
11. Chaque Membre notifiera [a u Comité de la facilitation des échanges] les sources 
officiellement désignées visées au paragraphe 3, les sites Web officiels visés au paragraphe 4 et les coordonnées des points d'informa tion visés au paragraphe 6. 
VI. RÉSERVES GÉNÉRALES 
12. Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme imposant: 
a) la publication ou la communication de ren seignements visés au pa ragraphe 2 dans une 
autre langue que celle du Membre, sous réserve des dispositions du pa ragraphe 5;  ou  
b) la divulgation par les Membres de renseigne ments confidentiels qui feraient obstacle à 
l'application des lois ou seraient d'une au tre manière contraire à l'intérêt public, ou 
porteraient préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou 
privées. 
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3 Ce paragraphe pourrait être supprimé ultérieurement  si cet aspect peut être traité correctement de 
manière transversale dans l'ensemble de l'Accord sur la facilitation des échanges.