. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS283/8 
25 janvier 2005 
 
 (05-0322) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS 
À L'EXPORTATION DE SUCRE 
 
Notification d'un autre appel de  la Thaïlande présentée conformément aux articles 16:4 et
 
17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  
des différends (Mémorandum d'accord), et à la règle 23 1)  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
 
 La notification ci-après, datée du 25 janvier  2005 et adressée par la délégation de la 
Thaïlande, est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
  Conformément à la règle 23 des Procédures de travail pour l'examen en appel de l'Organe 
d'appel, la Thaïlande notifie par la présente sa décision de faire appe l, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couve rtes par le rapport du Groupe spécial Communautés européennes 
- Subventions à l'exportation de sucre  (plainte de la Thaïlande ), WT/DS283/R (le "rapport du Groupe 
spécial"), et de certaines interprétations du dro it données par le Groupe spécial dans ce rapport. 
 
 La Thaïlande demande que soient examinés en appel: 
  a) la décision du Groupe spécial, exposée  aux paragraphes 7.380 à 7.387 et aux 
paragraphes 6.14 et 6.15 de son rapport,  de ne pas formuler de constatations 
concernant les allégations présentées par la Th aïlande au titre de l'article 3.1 a) et 3.2 
de l'Accord sur les subventions et les mesu res compensatoires (l'"Accord SMC");  et  
 
 b) le fait qu'en conséquence le Groupe spécial n'a pas établi de recommandation 
conformément à l'article 4.7 de l'Accord SMC. 
  La décision du Groupe spécial reposait sur les constatations erronées suivantes: 
 
 - les décisions du Groupe spécial au titre de l'Accord sur l'agriculture devraient être 
suffisantes pour régler pleinement le différend entre les parties (paragraphe 7.383 du rapport du Groupe spécial); 
 
 - la "question se posait" de savoir si le Groupe spécial était habilité à formuler une 
recommandation conformément à l'article 4. 7 de l'Accord SMC dans les présentes 
circonstances (paragraphe 7.384 du rapport du Groupe spécial); 
  - le Groupe spécial n'était pas tenu de se pr ononcer sur les allégations formulées par les 
plaignants au titre de l'Accord SMC "dans le seul but d'obtenir ce qui pourrait être 
- mais pas nécessairement - une mise en conformité dans des délais plus courts" 
(paragraphe 7.384 du rapport du Groupe spécial); WT/DS283/8 
Page 2  
 
  
 - l'application par le Groupe spécial du principe d'économie jurisprudentielle ne 
diminuait pas les droits des plaignants au  sens de l'article 19:2 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures ré gissant le règlement des différends (le 
"Mémorandum d'accord") (paragraphe 7.385 du rapport du Groupe spécial);  et 
 
 - une considération supplémentaire ayant co mpté dans la décision du Groupe spécial 
d'appliquer le principe d'économie jurispr udentielle était que les plaignants avaient 
centré leurs allégations sur l'Accord sur l' agriculture et n'avaient pas énoncé leurs 
allégations au titre de l'article 3 de l'Acco rd SMC d'une manière aussi claire et dénuée 
d'ambiguïté qu'au titre de l'Accord sur l'agriculture (paragraphes 6.15 et 7.386 du 
rapport du Groupe spécial). 
  La décision du Groupe spécial de ne pas se pr ononcer sur les allégations formulées par la 
Thaïlande au titre de l'Accord SMC a privé la Tha ïlande des voies de recours disponibles en vertu de 
l'article 4 de l'Accord SMC, y compris son droit,  au titre de la première phrase de l'article 4.7, 
d'obtenir une recommandation visant à ce que les subventions à l'exportation de sucre qui étaient incompatibles avec l'Accord SMC et l' Accord sur l'agriculture soient re tirées sans retard;  son droit, au 
titre de la deuxième phrase de l'article 4.7, d'obtenir que le Groupe spécial spécifie le délai dans lequel 
ces subventions devaient être retir ées;  et son droit de prendre des contre-mesures conformément aux 
critères et procédures énoncés à l'article 4.10 de l'Accord SMC dans le cas où les Communautés 
européennes ne retireraient pas ces subventions. 
  Le fait que le Groupe spécial n'a pas accordé à la Thaïlande la jouissance de ses droits au titre 
de l'article 4 de l'Accord SMC est incompatib le avec les articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum 
d'accord, qui prescrivent que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ne doivent pas "... accroître ou 
diminuer les droits ... énoncés dans les accords visés" .  Le fait que le Groupe spécial n'a pas formulé 
de recommandation au titre de l'article 4.7 de l' Accord SMC est également incompatible avec le 
devoir d'un groupe spécial, au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, de "formuler [des] 
constatations propres à aider l'ORD à faire des reco mmandations ou à statuer ai nsi qu'il est prévu dans 
les accords visés".  
 La Thaïlande demande à l'Or gane d'appel d'infirmer les constatations et conclusions 
juridiques du Groupe spécial concernant le princi pe d'économie jurisprudentielle.  Elle demande 
également à l'Organe d'appel de préserver les droits de  la Thaïlande au titre de l'article 4.7 et 4.10 de 
l'Accord SMC conformément aux ar ticles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord en se prononçant, sur 
la base des constatations de fait établies par le Groupe spécial et des faits non contestés versés au 
dossier du Groupe spécial, sur les allégations que la Tha ïlande a présentées au titre de l'article 3.1 a) et 
3.2 de l'Accord SMC, et en faisant la recomma ndation prévue à l'article 4.7 de l'Accord SMC. 
  Les dispositions des accords visés que, selon la Thaïlande, le Groupe spécial a interprétées ou appliquées de manière erronée comprennent, outre celles qui sont citées plus haut:  
 - l'article 1:2 et l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord; 
 - les articles 3:4, 3:7 et 19:1 du Mémorandum d'accord;  et  - les articles 13 c) ii) et 21:1 de l'Accord sur l'agriculture.  
__________