. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/685 
5 mars 2012 
 (12-1250) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Food Safety and Inspection Service  – FSIS (Service de la 
sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments), Department of Agriculture  – USDA 
(Département de l'agriculture) (702) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de viande et de vol aille (ICS 03.080, 13.120, 67.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Notification, Documentation, 
and Recordkeeping Requirements for Inspected Establishments  (Exigences en matière de 
notification, de communication de document s et de tenue d'archives applicables aux 
établissements inspectés).  8 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) propose 
de mettre en œuvre les dispositions de la Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la 
conservation et l'énergie en adoptant une réglementation obligeant les établissements 
officiels à notifier sans délai au bureau de district ( District Office ) compétent l'entrée sur le 
marché d'un produit de viande ou de volaille altéré ou étique té de manière non conforme, à 
établir et à appliquer les procédures courant es de rappel des produits de viande et de 
volaille produits et expédiés par leurs soin s et à fournir des documents sur chaque 
réévaluation de leurs plans de contrôle des pr océdés, c'est-à-dire leurs plans d'analyse des 
risques – points critiques pour leur maîtrise. 
7. Ob jectif et justification, y compris la natu re des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs et  de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 14361, 25 mars 2010;  Titre 9 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Parti es 417 et 418.  Publication dans le Federal Register au 
moment de l'adoption G/TBT/N/USA/685 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  24 mai 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-6629.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-6629.pdf