ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/AUS/249 
12 mai 2010 
 (10-2685) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  AUSTRALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food Standards Australia New Zealand  – FSANZ (Normes 
alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits alimentaires en général 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux:  Aliments importés (ou de  production nationale) 
vendus en Australie.  
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Assessment Report for Proposal M1005 – Maximum Residue 
Limits (April-September 2009)  (Rapport d'évaluation concernant la proposition M1005 – 
Limites maximales de résidus (avril-septembre 2009)).  Langue:  anglais.  Nombre de 
pages:  50 
6. Teneur:  La proposition notifiée vise à modifier le Code australo-néo-zélandais des normes 
alimentaires ( Australia New Zealand Food Standards Code ) par l'harmonisation de 
certaines limites maximales de résidus (LMR ) pour diverses substances chimiques à usage 
agricole ou vétérinaire de manière à assurer le ur compatibilité avec d'autres réglementations 
nationales en rapport avec la sécurité d'utilisati on et l'efficacité des substances chimiques à 
usage agricole ou vétérinaire.  Elle vise également à harmoniser certaines limites avec 
celles établies dans les normes internationa les relatives aux résidus de substances 
chimiques à usage agricole ou vétérinaire dans les aliments.  Les documents de consultation 
incluent un résumé de l'évaluation scientif ique des risques ainsi que de la méthode 
d'évaluation des risques. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/AUS/249 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
 CAC/MRL 1 Limites maximales de résidus (LMR) de pesticides, 2001; 
 CAC/MRL 2 Limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les 
aliments, 2008; 
 CAC/MRL 3 Limites maximales de résidus d'origine étrangère, 2001;  et modifications ultérieures des normes pertinentes, adoptées ou abrogées par la  Commission. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
Certaines limites proposées sont conformes à celles du Codex.  Pour plus de 
renseignements, voir la section 9.2 du rapport. 
Au niveau international, les pays fixent l es LMR en fonction des b onnes pratiques agricoles 
(BPA) et des bonnes pratiques vétérinaires (B PV).  Les substances chimiques à usage 
agricole ou vétérinaire sont utilisées différemme nt d'une région de production à une autre, 
ces régions n'étant pas confrontées aux mêmes parasites, maladies et facteurs environnementaux et pouvant ne pas avoir la même utilisation des produits.  Ainsi, les 
limites de résidus de substances chimiques à usag e agricole ou vétérinaire dans les aliments 
fixées par l'Australie peuvent être différentes de celles du Codex.  Les limites proposées tiennent compte des BPA australiennes ou sont harmonisées avec les limites fixées par d'autres pays membres pour les résidus pouvant être présents dans des aliments importés d'autres pays.  Par ailleurs, il se peut qu'auc une limite du Codex ne corresponde à certaines 
limites proposées. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Australia New Zealand Food Standards Code  (Code australo-néo-zélandais 
des normes alimentaires).  Disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Communication d'une notification au 
gouvernement envisagée pour août 2010, l'adopti on (publication au Journal officiel) devant 
suivre (après examen gouvernemental) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Date de la publication au Journal officiel, 
après examen gouvernemental  G/SPS/N/AUS/249 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Date de la publication au Journal officiel, après examen 
gouvernemental ( cf. point 10) 
[X] Mesure de facilitation du commerce La proposition notifiée contient des 
mesures visant à corriger certaines anomalies entre le Code australo-néo-zélandais des 
normes alimentaires et les normes internationales.  Ces mesures devraient permettre de 
faciliter le commerce de certains produits alimentaires.  Cf. section 9.2 du rapport. 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  2 juillet 2010 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Standards Australia New Zealand  – FSANZ (Normes alimentaires 
Australie/Nouvelle-Zélande) 
P.O.  Box 7186 Canberra BC ACT 2610 Australie Fax:  +(61 2) 6271 2278 
Courrier électronique:  standard s.management@foodstandards.gov.au 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documents disponibles sur le site Web de FSANZ:  
Les documents peuvent aussi être  obtenus à l'adresse suivante: 
http://www.foodstandards.gov.au/foodstandards/ changingthecode/documentsforpublicco86
8.cfm  
 
The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 Canberra Act 2601 Australie 
Fax:  +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique:  sps.contact@daff.gov.au