ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/342 
23 juin 2009 
 (09-3066) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre notifiant:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Di rection générale Santé et 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Œufs de consommation (SH 0407) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[X] Régions ou pays spécifiques:  Tous les États Membres et tous les pays tiers 
disposant d'un programme de contrôle des sa lmonelles approuvé par l'UE pour les cheptels 
de poules pondeuses (Croatie seulement au 1er juin 2009). 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft "Commission Regulation extending the special guarantees 
concerning Salmonella spp. laid down in Regulation (EC) No 853/2004 of the European 
Parliament and of the Council to  eggs intended for Denmark"  (Projet de règlement de la 
Commission étendant les garanties spéciales en rapport avec Salmonella  spp. prévues dans 
le règlement CE no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil aux œufs destinés au 
Danemark) - Document SANCO/3681/2008 rev.1. Langue:  anglais.  Nombre de pages:  5 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_2173_00_e.pdf
 
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié accorde au Danemark des garanties spéciales en 
rapport avec les salmonelles dans les œufs de c onsommation.  Dans le passé, des garanties 
spéciales en rapport avec les salmonelles ont été accordées pour certaines denrées 
alimentaires à la Finlande et à la Suède lors de leur adhésion à l'UE.  Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement CE n
o 853/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées 
alimentaires d'origine animale, les garanties spéciales peuvent être étendues partiellement 
ou totalement à tout État membre ou à tout e région d'un État membre qui dispose d'un 
programme de contrôle reconnu comme équivalent à celui approuvé pour la Suède et la 
Finlande en ce qui concerne les denrées alim entaires d'origine animale concernées.  Le 
programme danois de contrôle des salmonelles dans les cheptels de poules pondeuses a été 
reconnu comme équivalent à celui approuvé pour la  Suède et la Finlande.  Par conséquent, 
il peut être accordé des garanties spéciales au Danemark. G/SPS/N/EEC/342 
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   Conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CE) n
o 2160/2003 du 
Parlement européen et du Conseil du 17 novemb re 2003 sur le contrôle des salmonelles et 
d'autres agents zoonotiques spécifiques présents da ns la chaîne alimentaire, des garanties 
équivalentes en matière de contrôle des sal monelles doivent être offertes aux fins de 
l'admission ou du maintien sur la liste de pays  tiers pour les œufs de consommation (par 
exemple tests sur les cheptels de poules pondeuses et non-mise sur le marché d'œufs de 
consommation issus de cheptels infectés par Salmonella enteritis  ou Salmonella 
typhimurium ). 
La conséquence de l'octroi de garanties sp éciales au Danemark est que des œufs de 
consommation ne peuvent pas être exportés au Danemark si le cheptel est infecté par un 
sérotype de salmonelles. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires, [ X] santé 
des animaux, [ ] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) .  CAC/RCP 15 – 1976 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques) . 
Chapitre 2.10.2 du Code terrestre de l'OIE  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Contrôle de tous les sérotypes de 
salmonelles 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
• Règlement CE no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil 
du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. 
• Règlement (CE) n
o 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil 
du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents da ns la chaîne alimentaire. 
• Règlement (CE) n
o 1688/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 
portant application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne les garanties spéciales en matière de 
salmonelles pour les expéditions vers la  Finlande et la Suède de certaines 
viandes et de certains œufs.  G/SPS/N/EEC/342 
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  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  15 décembre 2009 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  20 décembre 2009 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er janvier 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  22 août 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
sps@ec.europa.eu