ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/Q1/IDN/7 
4 avril 2012 
 (12-1785) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de 
la notification de l'INDONÉSIE1 
   La communication ci-après, datée du 2 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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  Les États-Unis remercient l'Indonésie de sa notification concernant le Règlement 
gouvernemental n° 34 de 2011 rela tif aux mesures antidumping, mesu res compensatoires et mesures 
de sauvegarde  (ci-après le "Règlement n° 34 du gouvernement") et les Notes explicatives afférentes 
au Règlement gouvernemental de la République d'Indonésie n° 34 de 2011 (ci-après les "Notes 
explicatives"), et posent l es questions qui suivent: 
 
1. S'agissant de l'article 72 1) du Rè glement gouvernemental n° 34, l'Indonésie 
pourrait-elle préciser ce que signifie l'expression "autres parties nationales"? 
 
2. Plusieurs articles du Règlement gouvernementa l n° 34 font référence à la chronologie 
des événements après la fin d'une enquête.  Partant de là, nous posons les questions 
qui suivent: 
 
a. l'article 74 3) du Règlement gouvern emental n° 34 dispose qu'"une enquête 
prend fin à la date du rapport final sur le résultat de l'enquête".  L'Indonésie 
pourrait-elle expliquer à quel stade les droits de sauvegarde sont imposés?  
Le sont-ils au moment où le rapport fi nal est publié sous la forme d'un "avis 
au public" ou à la date à laquelle le Mi nistre fait paraître sa décision finale? 
 
b. les articles 81, 84 et 97 du Règlemen t gouvernemental n° 34 traitent de la 
procédure suivant laquelle une recomm andation faisant suite à une enquête 
(ou à un réexamen) est adressée par le Comité indonésien des sauvegardes (ci-après le "KPPI") au Ministre chargé des affaires commerciales, puis "aux ministres et/ou aux responsables des organismes gouvernementaux non 
ministériels pertinents pour les produ its visés par l'enquête".  Cependant, il 
est difficile de savoir si les "ministres et/ou (...) responsables des organismes gouvernementaux non ministériels pertinents pour les produits visés par l'enquête" peuvent donner des avis c ontraignants sur l'augmentation ou la 
réduction du montant du droit qu'il est pr oposé d'appliquer ou si ces ministres 
ou responsables d'organismes gouvernem entaux non ministériels peuvent 
                                                      
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  opposer leur veto à l'imposition de m esures de sauvegarde.  L'Indonésie 
peut-elle clarifier le rôle spécifique que jouent ces ministres ou responsables 
d'organismes gouvernementaux non ministér iels lorsqu'ils "font part de leurs 
observations" conformément aux paragr aphes 2) et 3) de l'article 81 du 
Règlement gouvernemental n° 34? 
 
c. En vertu de l'article 82 4) du Règlement gouvernemental n° 34, le Ministre 
chargé des affaires commerciales est-il habilité à opposer son veto ou à passer 
outre aux observations  formulées par d'autres ministres et/ou responsables 
d'organismes gouvernementaux non ministériels? 
 
3. L'article 75 du Règlement gouvernementa l n° 34 mentionne "tous les facteurs 
pertinents de nature objective et quantifia ble" qui seront examinés au cours d'une 
enquête en matière de sauvegarde.  L'Indon ésie peut-elle confirmer que des versions 
non confidentielles suffisamment détaillées de ces rensei gnements seront intégrées 
dans le dossier de l'enquête accessible au public? 
 
4. L'article 76 3) du Règlement gouvernemental n° 34 indique qu'un avis sera 
communiqué aux parties nationales indiquant la clôture de l'enquête en matière de 
sauvegarde, tandis que l'article 82 1) du Règlement précise que le Comité indonésien 
des sauvegardes notifiera l'imposition des m esures provisoires aux requérants ou à la 
branche de production nationale, ainsi qu'aux associations d'importateurs.  
L'article 84 8) du Règlement indique que le KPPI notifiera l'impo sition finale d'une 
mesure de sauvegarde aux requérants ou à la branche de production nationale, ainsi 
qu'aux associations d'importateurs.  Veuillez indiquer toute autre mesure que l'Indonésie prendra pour faire en sorte que le plus grand nombre possible de parties 
intéressées, y compris les exportateurs affectés, seront averties de la clôture des 
enquêtes en matière de sauvegarde et de  l'imposition de mesures provisoires et 
finales, et seront informées de manière adéquate de toutes les échéances pendant toute la durée d'une enquête en matière de sauvegarde. 
 
5. L'article 85 du Règlement gouvernemental n° 34 dispose ce qui suit:  "Dans les cas où 
il existe une différence entre le taux du dr oit de sauvegarde provisoire applicable 
mentionné au paragraphe 7) de l'artic le 81 et le taux du droit de sauvegarde 
mentionné au paragraphe 6) de l'article 84, les dispositions suivantes prévaudront:  
a.  l'excédent acquitté au titre du droit de  sauvegarde provisoire considéré ne pourra 
pas faire l'objet d'une demande de rem boursement;  ou ..."  Comment l'Indonésie 
justifie-t-elle le maintien de droits dépassan t le montant établi dans la détermination 
finale, étant donné que l'article 5:1 de l'A ccord sur les sauvegard es de l'OMC dispose 
qu'un "Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que dans la mesure 
nécessaire pour prévenir ou réparer un do mmage grave et faciliter l'ajustement"? 
 
6. L'article 92 du Règlement gouvernemental n° 34 dispose ce qui suit: 
 
 "1) Le Ministre notifiera au Comité des sauvegardes de 
l'Organisation mondiale du commerce:   a. l'ouverture d'une enquête 
en vue de l'imposition d'une mesure de sauvegarde;  b. l'imposition 
d'une mesure de sauvegarde proviso ire;  et c. l'imposition d'une 
mesure de sauvegarde. 
 2) La notification concernant  l'imposition d'une mesure de 
sauvegarde provisoire sera effectuée avant la détermination du droit de sauvegarde provisoire."  G/SG/Q1/IDN/7 
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  D'après cet article (en particulier le para graphe 2)), nous croyons comprendre que le 
Ministre peut notifier l'imposition de mesu res provisoires avant la détermination de 
droits provisoires.  Cette interprétation de l'article est-elle correcte?  Se peut-il en 
revanche que cet article devrait être interp rété comme indiquant que la notification en 
question sera faite avant la détermina tion du droit de sauvegarde "final"? 
 
7. L'article 99 2) du Règlement gouvernemen tal n° 34 indique que "[t]oute objection 
relative à l'application d'un droit antidum ping, droit compensateur ou droit de 
sauvegarde imposé au moment de l'importa tion sera examinée conformément à la 
réglementation en vigueur".  L'Indonésie pe ut-elle préciser les règlements au titre 
desquels des objections relatives à des droits  de sauvegarde peuvent être soulevées?  
Quelle est la procédure de recours administratif et judiciaire pour les objections soulevées? 
  
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