RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SYC/11 
4 juin 2010 
 
 (10-3102) 
Groupe de travail de 
l'accession des Seychelles Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DES SEYCHELLES 
 
Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires et  
phytosanitaires et aux obstacles techniques au commerce à  
examiner dans le cadre des accessions  
  
 La communication ci-après, datée du 26 mai 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la République des Seychelles. 
 
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  WT/ACC/SYC/11 
Page 2 Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires à examiner dans le cadre des accessions  
 
Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC  État actuel (au 30 avril 2010) 
1. Statu quo:  Les nouvelles normes, 
réglementations zoosanitaires et réglementations en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires 
seront conformes aux principes énoncés dans l'Accord SPS. 
 1. Principe généralement reconnu 
dans les négociations en vue de l'accession à l'OMC
 Le gouvernement des Seychelles est résolu à respecter les prescriptions de l'Accord SPS.  En tant que petit État insu laire, les Seychelles sont conscientes du 
fait qu'elles auront besoin de ressources financières et techniques pour assurer le 
niveau de respect requis. 
Les Seychelles auraient besoin du soutien de leurs partenaires dans le cadre de la coopération commerciale. 
2. Établissement et fonctionnement d'un 
point de contact unique à des fins 
d'information ("point d'information"). 
 2. Article 7 et annexe B, 
paragraphe 3  Les Seychelles ont établi un point de contact unique qui fonctionne à des fins d'information. 
 
Ses coordonnées sont les suivantes: 
 
 Ministère des finances 
 Division commerce  B.P. 313 
 Victoria 
 
 Mahé 
 Seychelles 
 
 Tél: (+248) 382000  Fax: (+248) 225791 
 
 Courriel:  enquirywto@finance.gov.sc
 
 Site web:  non disponible 
3. Transparence:  notification et accès à 
la documentation:  3. Article 7, annexe B et 
document G/SPS/7   
 a) identifier l'autorité chargée 
d'adresser les notifications à 
l'OMC et faire en sorte que les 
obligations en matière de 
transparence soient constamment respectées;
  a) Annexe B, 
paragraphes 5 b) et 10  L'autorité chargée d'adresser les notifications des Seychelles à l'OMC est la Division commerce du Ministère des finances.
 
 b) établir des directives ou une loi 
prévoyant la publication sans 
tarder des mesures projetées pour 
permettre la présentation d'observations;
  b) Annexe B, paragraphe 5 a)  La législation en vigueur impose un examen pour l'incorporation de cette disposition.
  
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 Page 3Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC  État actuel (au 30 avril 2010) 
 c) prévoir dans la loi ou la 
procédure administrative 
pertinente la communication 
d'exemplaires du texte des mesures projetées aux Membres 
de l'OMC;  et
  c) Annexe B, paragraphe 5 c)  La législation en vigueur impose un examen pour l'incorporation de cette 
disposition.  
 d) prévoir dans la loi ou la 
procédure administrative pertinente un délai raisonnable 
pour permettre aux Membres et 
au public de présenter leurs observations et mettre en place 
un processus destiné à prendre en 
compte les observations sans discrimination.
  d) Annexe B, paragraphe 5 d)  La législation en vigueur impose un examen pour l'incorporation de cette disposition. 
 
4. Nécessité:  les mesures ne sont 
appliquées que dans la mesure 
nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux ou préserver 
les végétaux.
 4. Article 2:2  Loi sur les animaux (maladies et importations), Loi sur les maladies des végétaux, Loi sur la santé publique et Loi sur la quarantaine.  Ces lois prévoient 
des mesures à n'appliquer que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux.
 
5. Réglementations scientifiquement 
fondées:  les réglementations visant la santé des animaux, la préservation des 
végétaux et la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires seront fondées sur des preuves scientifiques.
 5. Articles 2:2, 3:3 et 5:2  Les lois mentionnées au point 4 ci-dessus ne comprennent pas de dispositions explicites qui établissent ou indiquent que la santé des animaux, la préservation des végétaux et la sécurité sanitaire des produits alimentaires sont ou doivent être 
fondées sur des preuves scientifiques.
 
6. Harmonisation:  dans la mesure du 
possible, les Membres respecteront les 
normes, directives et recommandations 
internationales lorsqu'ils établiront des 
mesures SPS.  6. Article 3:1, 3:3 et 3:4  Les Seychelles sont membre du Codex Alimentarius et de la CIPV, ont le statut 
d'observateur auprès de l'OIE et appliquent les normes internationales établies par 
ces organisations.  Cependant, la législ ation en vigueur impos e un examen pour 
l'incorporation de cette disposition.  
7. Équivalence:  les Membres 
reconnaîtront les mesures différentes 
qui permettent d'atteindre le même 
niveau de protection.  7. Article 4  La législation en vigueur impose un examen pour l'incorporation de cette disposition. 
  
  WT/ACC/SYC/11 
Page 4 Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC  État actuel (au 30 avril 2010) 
8. Évaluation des risques:  établir des 
preuves scientifiques et réaliser des 
évaluations des risques pour garantir 
que les mesures sont scientifiquement fondées et ne sont appliquées que dans 
la mesure nécessaire pour protéger la 
santé.
 8. Article 5:1, 5:2 et 5:3  La législation en vigueur impose un examen pour l'incorporation de cette disposition. 
 
9. Conditions régionales:  les mesures 
tiennent compte des caractéristiques 
des régions d'origine et de destination 
des produits.  9. Article 6 et annexe A, 
paragraphes 6 et 7  La législation en vigueur impose un examen pour l'incorporation de cette disposition.
 
10. Non-discrimination:  les mesures 
n'établissent pas une discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les 
différents Membres ou entre les fournisseurs nationaux et les 
fournisseurs étrangers.
 10. Article 2:3 et annexe C, 
paragraphe 1 a) et d)  La législation en vigueur dans le doma ine SPS indiquée au point 4 ci-dessus ne 
prescrit pas de mesures établissant une discrimination entre pays Membres ou 
non Membres de l'OMC ou entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs 
étrangers.  
11. Procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation:  garantir que les 
procédures, y compris les systèmes 
d'homologation de l'usage d'additifs ou 
d'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits 
alimentaires, les boissons ou les 
aliments pour animaux, sont conformes aux dispositions de 
l'Accord.
 11. Article 8 et annexe C  La législation en vigueur impose un examen pour l'incorporation de cette disposition.
 
  
   WT/ACC/SYC/11
 Page 5Liste exemplative de questions relatives aux obstacles tec hniques au commerce à examiner dans le cadre des accessions  
 
Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC  État actuel (au 30 avril 2010)  
1. Statu quo:  les nouvelles normes, réglementations 
techniques et procédures d'évaluation de la conformité doivent être pleinement compatibles 
avec l'Accord OTC.
 1. Principe généralement reconnu dans les 
négociations en vue de l'accession à l'OMC
 Le gouvernement des Seychelles est résolu à respecter les prescriptions de l'Accord OTC.  En tant que petit État insulaire, les Seychelles sont conscientes du fait qu'elles auront besoin de ressources financières et 
techniques pour assurer le niveau de respect requis. 
Les Seychelles auraient besoin du soutien de leurs partenaires dans le cadre de la coopération commerciale.
 
2. Présentation de communications concernant la 
mise en œuvre.  2.  Article 15.2 et décision du Comité OTC 
(G/TBT/1)  La Division commerce du Ministère des finances sera chargée, en 
coopération avec le Bureau des normes  des Seychelles, de mettre en œuvre 
les dispositions de l'Accord OTC.  
3. Établissement et fonctionnement d'un point de 
contact unique à des fins d'information ("point 
d'information").  3. Article 10  Les Seychelles ont établi un point de contact unique qui fonctionne à des 
fins d'information.  
 
Ses coordonnées sont les suivantes: 
 
 Ministère des finances  Division commerce 
 B.P. 313 
 Victoria 
 
 Mahé 
 Seychelles 
  Tél:  (+248) 382000 
 Fax:  (+248) 225791 
  Courriel:  enquirywto@finance.gov.sc
 
 Site web:  non disponible  
4. Identification de l'autorité chargée des 
notifications, publications et autres procédures 
internes pour faire en sorte que les obligations en 
matière de transparence soient constamment respectées.
 4. Articles 2, 3, 5, 7, 10, 15.2, annexe 3 et 
document G/TBT/1   
 a) identification de la publication dans laquelle 
paraîtront les avis de règlements techniques 
et de procédures d'évaluation de la conformité projetés;
  a) Articles 2.9.1, 3.1, 5.6.1, 7.1, 
10.1.5  Toutes les normes sont publiées dans le quotidien national "Nation" et sur le site web du Bureau des normes des Seychelles, à l'adresse suivante: 
www.seychelles.net/sbsorg.
 
 b) identification de l'autorité chargée 
d'adresser les notifications à l'OMC;   b) Articles 2.9.2, 2.10.1, 3.2, 3.3, 
5.6.2, 5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7, 10.10  L'autorité chargée d'adresser les notifications des Seychelles à l'OMC est la Division commerce du Ministère des finances.
  
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Page 6 Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC  État actuel (au 30 avril 2010)  
 c) directive/loi visant à garantir que les 
observations présentées lors de l'élaboration 
d'un règlement final sont prises en compte de manière non discriminatoire par les 
autorités réglementaires;
  c) Articles 2.9.4, 2.10.3, 3.1, 53.3, 
5.6.4, 5.7.3, 7.1, 7.3  Les dispositions en vigueur de la Loi et des Règlements sur le Bureau des normes des Seychelles fournissent cette garantie.
 
 d) directive/loi visant à garantir que les 
autorités réglementaires ménagent un délai raisonnable entre la publication finale d'un 
règlement technique et d'une procédure 
d'évaluation de la conformité et leur entrée en vigueur afin que les fournisseurs 
puissent s'adapter;
  d) Articles 2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 5.9, 
7.1 Les dispositions en vigueur de la Loi et des Règlements sur le Bureau des normes des Seychelles fournissent cette garantie.
 
 e) publication et notification d'un programme 
de travail concernant les normes et les procédures non gouvernementales 
d'évaluation de la conformité, y compris la 
publication d'avis de projets de normes et la possibilité pour le public de présenter des 
observations.
  e) Article 4, annexe 3 (J, K, L, N, 0);  
article 8.1  Les projets de normes sont soumis au public pour examen pendant 60 jours, conformément au Code de pratique, pour que les parties intéressées puissent les examiner et présenter des observations.
 
5. Élaboration et application des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité:  existence de dispositions juridiques 
et/ou administratives (ou de "mesures raisonnables", le cas échéant) pour garantir le 
respect constant des dispositions de l'Accord, 
concernant notamment:
 5. Articles 2, 3, 5, 6, 7   
 a) la non-discrimination pour ce qui est du 
traitement accordé aux produits;   a) Articles 2.1, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1  Les règlements techniques actuellement en vigueur comprennent des dispositions relatives à la non-discrimination pour ce qui est du traitement 
accordé aux produits.
 
 b) l'interdiction des obstacles non nécessaires 
au commerce international et la prise en compte de solutions de rechange moins 
restrictives pour le commerce pour réaliser 
des objectifs légitimes;
  b) Articles 2.2, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1  La législation en vigueur impose un examen pour l'incorporation de cette disposition.
 
 c) l'examen suivi des règlements techniques 
pour garantir qu'ils permettent de réaliser l'objectif légitime souhaité;
  c) Articles 2.3, 3.1, 7.1  La législation en vigueur impose un examen pour l'incorporation de cette disposition.
  
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 Page 7Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC  État actuel (au 30 avril 2010)  
 d) la prise en compte des normes, 
recommandations et guides internationaux 
pertinents lors de l'élaboration des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité;
  d) Articles 2.4, 3.1, 5.4, 7.1  Les normes prescrites par le CODEX, l'ISO et la CEI sont prises en 
considération dans le cadre de la prise en compte des normes, 
recommandations et guides internationaux pertinents lors de l'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité.
 
 e) la prise en compte des règlements 
techniques équivalents des autres Membres;   e) Articles 2.7, 3.1, 7.1  La législation en vigueur impose un examen pour l'incorporation de cette disposition.
 
 f) l'acceptation des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité appliquées  
par les organismes d'un pays Membre 
exportateur;   f) Articles 6, 7.1  Les dispositions en vigueur prévoi ent l'acceptation des résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité appliquées par les organismes d'un 
pays exportateur, qui doivent cependant faire l'objet d'un accord.  
 g) un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en fonction des 
coûts.   g) Articles 5.2, 7.1, 10.4  La législation en vigueur prévoit un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en fonction des coûts.  
6. Élaboration et application des normes et 
procédures d'évaluation de la conformité:  existence de dispositions juridiques et/ou 
administratives (ou de "mesures raisonnables", le 
cas échéant) pour garantir le respect constant des 
dispositions de l'Accord, concernant notamment:
 6. Article 4 et annexe 3, article 8   
 a) la non-discrimination pour ce qui est du 
traitement accordé aux produits;   a) Annexe 3 D), article 8.1  Les règlements techniques actuellement en vigueur comprennent des dispositions relatives à la non-discrimination pour ce qui est du traitement accordé aux produits.
 
 b) l'interdiction des obstacles non nécessaires 
au commerce international;   b) Annexe 3 E), article 8.1  La législation en vigueur impose un examen pour l'incorporation de cette disposition.
 
 c) la prise en considération des normes, 
recommandations et guides internationaux 
pertinents lors de l'élaboration des normes;   c) Annexe 3 F), article 8.1  Les normes prescrites par le CODEX, l'ISO et la CEI sont prises en 
considération dans le cadre de la prise en compte des normes, 
recommandations et guides internationaux pertinents lors de l'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité.
 
 d) un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en fonction des coûts.
  d) Annexe 3 M), annexe 3 P), 
articles 8.1, 10.4  La législation en vigueur prévoit un barème de redevances non discriminatoire et établi en fonction des coûts.
 
 
 
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