ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/6/CHL/13 
G/SG/N/7/CHL/10 
G/SG/N/11/CHL/6 
2 mai 2012 
 
 (12-2305) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
CHILI 
 
(Maïs autrement travaillé) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Chili.  
_______________ 
 
  La République du Chili présente au Comité des sauvegardes: 
A) une notification, au titre de l'article 12:1  a) de l'Accord sur les sauvegardes, de 
l'ouverture d'une enquête en matière de sa uvegardes concernant les importations de 
maïs autrement travaillé (ci-après maïs concassé); 
B) une notification présentée au titre de l'arti cle 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes 
avant l'adoption d'une mesure de sauvega rde provisoire visant les importations de 
maïs concassé; 
C) une notification, au titre de l'article 9, not e de bas de page 2, de l'Accord sur les 
sauvegardes, de la décision de ne pas appli quer la mesure à des produits originaires de 
pays en développement. 
A. N
OTIFICATION , AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1  A) DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES , DE 
L'OUVERTURE D 'UNE ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 La Commission nationale d'enquête sur la dist orsion des prix des produits importés a décidé 
d'ouvrir une enquête et a publié l'avis per tinent au Journal officiel du 27 avril 2012. G/SG/N/6/CHL/13 
G/SG/N/7/CHL/10 G/SG/N/11/CHL/6 
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  2. Produit visé par l'enquête 
Le produit visé par la mesure de sauvegarde provi soire projetée est le maïs concassé, relevant 
de la position tarifaire 1104.2300. 
La branche de production nationale est constituée des producteurs de maïs , car on constate que 
le maïs produit au Chili est un produit directement concurrent du maïs con cassé, étant donné que ces 
deux produits ont la même utilisati on finale, à savoir l'alimentation animale, et que les prix du maïs 
concassé importé ont déterminé les prix du maïs national. 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
Le dommage que subissent les producteurs de  maïs nationaux est dû à leur dépendance 
vis-à-vis des acheteurs nationaux, dont la demande es t satisfaite par les importations de maïs concassé 
à bas prix, raison pour laquelle ils n'achètent pa s de maïs chilien, ce qui oblige les producteurs 
nationaux à baisser leurs prix. 
 En conséquence, il a été étab li que suffisamment d'éléments de preuve avaient été produits 
pour justifier l'ouverture d'une e nquête afin de déterminer s'il convenait ou non d'appliquer une 
mesure de sauvegarde. 
B. N
OTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:4  AVANT L 'ADOPTION D 'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE  
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 Le produit visé par la mesure de sauvegarde provi soire projetée est le maïs autrement travaillé 
(ci-après maïs concassé), relevant  de la position tarifaire 1104.2300. 
La branche de production nationale est constituée des producteurs de maïs , car on constate que 
le maïs produit au Chili est un produit directement concurrent du maïs con cassé, étant donné que les 
deux produits ont la même utilisati on finale, à savoir l'alimentation animale, et que les prix du maïs 
concassé importé ont déterminé les prix du maïs national. 
2. Mesure de sauvegarde provisoire projetée 
La Commission nationale d'enquête sur la di storsion des prix des produits importés a 
recommandé d'imposer une mesure de sauvegarde provisoire de 10,8 pour cent aux importations de 
maïs concassé relevant de la position tarifaire 1104.2300. 
3. Date d'introduction de la mesu re de sauvegarde provisoire projetée 
Il est projeté d'introduire la mesure de sauve garde provisoire à la date de publication au 
Journal officiel, à savoir le 27 avril 2012. 
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire 
La mesure de sauvegarde serait appliquée pour  une durée pouvant aller jusqu'à 200 jours à 
compter de sa date de publication au Journal officiel.  G/SG/N/6/CHL/13 
 G/SG/N/7/CHL/10 
 G/SG/N/11/CHL/6 
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  5. a) Base sur laquelle il a été déterminé à titre préliminaire, conformément à l'article 6 de 
l'Accord sur les sauvegardes, qu'un accroisseme nt des importations cause ou menace de 
causer un dommage grave: 
 La Commission d'enquête sur la distorsion des prix des produits importés a décidé de 
recommander l'application d'une mesu re de sauvegarde provisoire de 10,8 pour cent aux importations 
de maïs concassé, car elle a jugé que les éléments disponibles permettaient de constater l'existence de 
circonstances critiques pour la branche de producti on nationale, qui, si elle n'était pas protégée 
immédiatement, subirait un domma ge difficilement réparable. 
Accroissement des importations 
Les importations totales de maïs  concassé ont augm enté de 60,1 pour cent en 2011 par rapport 
à 2010 pour atteindre 303 663 tonnes.  Pour la période allant de janvier à mars 2012, les importations 
se sont élevées à 112 036 tonnes, soit une progr ession de 120,0 pour cent par rapport à l'année 
précédente pour cette même période. 
En 2011, les importations de maïs concassé correspondaient à 21,1 pour cent de la production 
nationale de maïs, contre 14, 0 pour cent en 2010, soit une progression de 51,3 pour cent. 
L'analyse a fait apparaître un accroissement considérable des importations du produit 
considéré pendant cette période. 
Importations de maïs concassé 
Variation en % 2009/2008  122,7% 
Variation en % 2010/2009 108,9% 
Variation en % 2011/2010   60,1% 
Variation en % janvier-mars 2012/2011 120,0% 
 
Dommage grave 
 
 Pour faire une détermination préliminaire de l'existence d'un dommage grave causé à la 
branche de production nationale de produits similair es ou directement concurrents, il a été procédé à 
une évaluation, sur une base objective et quantifiable, de  tous les facteurs pertinents qui influent sur la 
situation de cette branch e de production nationale. 
 
1. Consommation apparente et part de marché  
 
Consommation nationale apparente de maïs 
(tonnes) 
 Production Exportations Importations Stocks Consommation 
apparente Part des 
importations de
maïs concassé/ 
consommation 
apparente  Maïs 
concassé Total 
2008 
2009 
2010 
2011 1 365 472 
1 345 653 
1 357 921 
1 437 561   10 
808 
 2 
 5   40 762 
 90 771 
189 633 
303 663 1 481 846 
 830 417 
 787 950 
 968 683 0 
0 
0 
0 2 847 308 
2 175 262 
2 145 869 
2 406 239   1,4% 
 4,2% 
 8,8% 
12,6% G/SG/N/6/CHL/13 
G/SG/N/7/CHL/10 G/SG/N/11/CHL/6 
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   Production Exportations Importations Stocks Consommation 
apparente Part des 
importations de
maïs concassé/ 
consommation 
apparente  Maïs 
concassé Total 
Variation en % 
2009/2008 
Variation en % 
2010/2009 
Variation en % 
2011/2010 -1,5% 
 0,9% 
 5,9% + 
 -99,7% 
127,9% 122,7% 
108,9% 
 60,1% -44,0% 
 -5,1% 
 22,9% - 
- 
- -23,6% 
 -1,4% 
 12,1% 191,5% 
111,8% 
 42,8% 
+:  Variation supérieure à 1 000 pour cent. 
 
La part des importations de maïs concassé da ns la consommation apparente s'est élevée à 
12,6 pour cent en 2011, contre 8,8 pour cent en 2010.  En 2009 et 2008, cette part était de 4,2 pour 
cent et 1,4 pour cent, respectivement.  
2. Prix 
 
Le prix d'achat actuel du maïs produit localement est inférieur d'au moins 10 000 pesos 
chiliens par tonne à ce qu'il serait en l'absence des im portations de maïs concassé, soit, sur la base 
d'une commercialisation estimée à 760 000 tonn es métriques (51 pour cent de la production 
nationale), une perte en raison du prix inférieur du produit de 15,5 millions de dollars EU jusqu'à 
présent. 
 
Sur la période allant de janvier 2008 à décembre  2011, le coefficient de corrélation entre le 
prix de gros intérieur du maïs et le prix moye n des importations de maïs concassé était de 0,9. 
 
3. Production 
 
Importations de maïs concassé en provenance d'Arge ntine et production nationale de maïs (tonnes) 
Période Importations (M) Production (P ) Rapport (M/P) Variation en % de M/P 
2008   40 762,0 1 365 472  3,0% - 
2009   90 771,5 1 345 653  6,7% 126,0% 
2010 189 610,8 1 357 921 14,0% 107,0% 
2011 303 662,9 1 437 561 21,1%   51,3% 
 
En 2011, la production nationale de maïs a progressé de 5, 9 pour cent par rapport à l'année 
précédente, tandis qu'elle avait a ugmenté de 0,9 pour cent en 2010 et diminué de 1,5 pour cent en 
2009.  
4. Capacité installée 
 
La capacité installée pour la production de ma ïs correspond à la superficie destinée à sa 
culture, qui est estimée à 131 268 hectares pour  la campagne 2011/12, soit une progression de 
16,2 pour cent par rapport à la campagne précédente.   G/SG/N/6/CHL/13 
 G/SG/N/7/CHL/10 
 G/SG/N/11/CHL/6 
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  5. Salaires dans le secteur agricole 
 
En raison de l'absence de données sur les salaires dans le secteur du maïs, les salaires du 
secteur agricole dans son ensemble ont été pris comme indicateurs.  On observe que ces derniers ont 
baissé au niveau national entre décembre 2009 et  décembre 2010, passant de 339 029 à 332 217 pesos 
chiliens.  
Conclusion 
 Il y a eu, en 2010/11, un accroissement notable des importations du produit considéré à la fois 
en termes absolus et relatifs, qui a entraîné une détérioration des indices de la branche de production 
nationale.  Cette détérioration s'est  traduite par une diminution de la part de marché, une baisse du 
prix et des pertes d'exploitation. 
Lien de causalité 
 Pour les raisons susmentionnées, il est conclu à titre préliminaire qu'il existe une corrélation 
entre l'accroissement notable des importations et le  dommage grave subi par la branche de production 
nationale. 
b) Détermination de l'existence de circonstan ces critiques où tout délai causerait un tort 
qu'il serait difficile de réparer 
 Il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existait des circonstances critiques où tout délai 
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer. 
 Comme indiqué précédemment, le dommage gr ave subi par la branche de production 
nationale s'est aggravé pendant la  période 2010/11 tandis que le volume des importations ne cessait de 
s'accroître.  Compte tenu du taux d'accroissement des im portations et de la situ ation de la branche de 
production nationale, il est considéré que  cette dernière subira un tort qu' il sera difficile de réparer s'il 
n'est pas appliqué de mesure de sauvegarde provisoire. 
6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
 Conformément à l'article 12:4 de l'Accord su r les sauvegardes, le Chili est prêt à mener des 
consultations sur la mesure de sauvegarde provisoir e avec les Membres qui ont un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs du produit visé. 
C. N
OTIFICATION , AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA DÉCISION DE NE PAS 
APPLIQUER LA MESURE DE SA UVEGARDE PROVISOIRE À CERTAINS  PRODUITS ORIGINAIRES DE 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
Exemption de la mesure de sauvegarde  pour les pays en développement  
 Les importations en provenance des pays en développement Membres ne seront pas soumises 
à la mesure de sauvegarde provisoire projetée ta nt que les importations correspondant à chaque 
Membre ne dépasseront pas 3 pour cent des importati ons totales du Chili et que les Membres dont la 
part dans les importa tions est inférieure à 3 pour cent ne cont ribueront pas collectivement pour plus de 
9 pour cent aux importations totales du Chili. G/SG/N/6/CHL/13 
G/SG/N/7/CHL/10 G/SG/N/11/CHL/6 
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  La correspondance destinée à l'autorité compéten te doit être adressée au Secrétariat technique 
de la Commission nationale d'enquête sur la distorsion des prix des produits importés:  
Secretaría Técnica 
Morandé 115, piso 1 Santiago - Chili Tél:  (56 2) 670 2564 
 
__________