ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/300 
19 septembre 2011 
 
 (11-4484) 
Organe de règlement des différends 
20 juillet 2011  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 20 juillet 2011 
 
Présidente:  Mme Elin Østebø Johansen (Norvège) 
 
 Sommaire:  Page 
 
1.  Surveillance de la mise en œuvre des r ecommandations adoptées par l'ORD .................... 2  
a)  États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... .. 3 
b)  États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rappor t de situation des États-Unis ......................................... 5  
c)  États-Unis – Article 110 5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis ...................................................................................................... ......... 6 
d)  Communautés européennes1 – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiqu es:  rapport de situation de l'Union 
européenne .................................................................................................................... .............. 6  
e)  États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
Rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... . 8 
f)  États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  rapport de situation des États-Unis ................................................................................... 8 
g)  États-Unis – Lois, réglementations et mé thode de calcul des marges de dumping 
("Réduction à zéro"):  rapport de situation des États-Unis ......................................................... 9  
h)  Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de 
distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  rapport de situation de la Chine ........................................................................... 9  
i)  Communautés européennes et leurs États membres – Traitement tarifaire de certains 
produits des technologies de l'informati on:  rapport de situation de l'Union 
européenne .................................................................................................................... ............ 10  
2.  États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD ......................................................................................................................... .............. 13  
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/300 
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  a)  Déclarations de l'Union eu ropéenne et du Japon ...................................................................... 13  
3.  Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie 
renouvelable .................................................................................................................. .......... 15 
a)  Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon ...................................... 15  
4.  Ukraine – Taxes sur les spiritueux distillés .......................................................................... 15  
a)  Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par Moldova .................................... 15  
5.  Liste indicative de personnes ayant ou no n des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de group es spéciaux - Désignations proposées ............. 16  
6.  Déclaration de la Présidente au sujet du processus de sélection des nouveaux 
membres de l'Organe d'appel ................................................................................................ 17  
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.104) 
 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.104) 
 c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.79) 
 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.42) 
 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réducti on à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.22) 
 f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.19) 
 
g) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.13) 
 h) Chine – Mesures affectant les droits de comme rcialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de dive rtissement audiovisuels:  rapport de situation 
de la Chine (WT/DS363/17/Add.6) 
 i) Communautés européennes
1 et leurs États membres – Traitement tarifaire de certains produits 
des technologies de l'information:  rappor t de situation de l'Union européenne 
(WT/DS375/18-WT/DS376/18-WT/DS377/16) 
 
 
1. La Présidente a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixé, et qu'elle resterait 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jus qu'à ce qu'elle soit résolue.  Elle a proposé que les 
neuf alinéas du point 1 de l'ordre du jour soient examinés séparément.  WT/DSB/M/300 
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  a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.104) 
2. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS176/11/Add.104, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire c oncernant l'article 211 de la Loi générale de 
1998 des États-Unis portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 juillet 2011, conf ormément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Plusieurs 
propositions législatives présentées au Congrès actuel, soit le 112ème, permettraient de mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD.  L'Administration des États-Unis continuerait de 
rechercher des solutions qui permettraient de mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD. 
4. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis de leur rapport 
de situation et espérait que les autorités des États-Unis prendraient à très bref délai des dispositions 
pour mettre en œuvre la décision de l'ORD et résoudre cette question. 
5. Le représentant de Cuba a dit que, chaque mo is, les États-Unis présentaient le même rapport 
de situation concernant le différend relatif à l'article  211.  De l'avis de Cuba , le rapport de situation 
des États-Unis ne répondait pas aux priorités de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, qui exigeait 
la présentation de rapports de situation sur l'avan cement de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD.  Les États-Unis n'avaient fa it état d'aucune avancée.  Le dernier rapport de 
situation ne différait de ceux qui avaient été présen tés deux ans auparavant que par la référence au 
nombre de sessions du Congrès des États-Unis.  Au cun progrès n'avait été réalisé, même si la 
Commission judiciaire de la Chambre des représenta nts avait pour la première  fois tenu une audience 
sur l'article 211 en mars 2010.  Il était irresponsab le de la part des États-Unis de redonner les mêmes 
renseignements à chaque réunion de l'ORD sans pre ndre le moindre engagement quant au moment où 
ils se mettraient en conformité avec les recommanda tions et décisions de l'ORD.  Cuba, comme 
d'autres Membres, continuait d'exprimer ses préoccu pations devant l'absence de mise en conformité 
de la part des États-Unis, mais ceux-ci n'en tena ient pas compte, pas plus que de celles qu'avaient 
exprimées certaines institutions importantes des Ét ats-Unis au sujet du respect des règles 
internationales relatives aux dro its de propriété intellectuelle. 
6. À l'audience tenue en mars 2010 par la Commission judiciaire de la Chambre des 
représentants, le Président du Conseil national du commerce extérieur, qui représentait 250 entreprises 
des États-Unis, avait dit que l'article 211 était in compatible avec les princi pes traditionnels de la 
législation des États-Unis sur les marques et n'appor tait rien aux entreprises américaines.  Il avait en 
conséquence exhorté le Congrès à abroger l'article 211 dans son intégralité.  De même, le Centre 
mondial de la propriété intellectue lle de la Chambre de commerce des États-Unis avait aussi préconisé 
que l'article 211 soit abrogé.  Les États-Unis devaient  respecter les travaux de l'ORD, les dispositions 
du Mémorandum d'accord, l'Accord sur les ADPIC ains i que les autres Membres.  Pour Cuba, la seule 
manière acceptable d'y parvenir était d'abroger co mplètement l'article 211.  Toute tentative pour 
déguiser et perpétuer la mesure reviendrait à une ma nipulation politique du Congrès des États-Unis de 
la part des cercles anticubains établis à Miami, qui s'étaient servis du différend entre Cuba et les États-Unis pour faire avancer leur carrière politique. 
7. Cuba continuerait de réaffirmer sa position sel on laquelle l'article 211 avait été adopté et 
restait en vigueur pour servir les intérêts de Ba cardi, qui attaquait inlassablement la révolution 
cubaine.  L'un de ses objectifs était de s'approprie r illégalement la marque de commerce Havana Club 
et le gouvernement des États-Unis avait joué son je u.  Il avait non seulement permis à Bacardi de 
continuer à vendre du rhum produit à Porto Rico sous la marque cubaine, mais il avait aussi protégé WT/DSB/M/300 
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  ses tentatives d'usurper la marque  en appliquant l'article 211 à l'encontre de Cubaexport, le 
propriétaire du droit depuis 1976.  Beaucoup se de manderont pourquoi Bacardi s'intéressait à la 
marque.  La réponse la plus évidente est qu'à la  fin de 2010, Havana Club se classait vingt-deuxième 
parmi les 100 boissons ayant enregistré le plus de ventes dans le monde, et qu'à l'heure actuelle, la 
marque était déposée dans 160 pays, ce qui témoignait de la vaste reconnaissance internationale dont 
jouissait la marque cubaine et de  la qualité du produit.  Cuba pria it donc le Bureau du contrôle des 
avoirs étrangers des États-Unis de délivrer la licen ce permettant le renouvelle ment de la marque de 
rhum Havana Club de manière à ce que la sociét é cubaine puisse renouveler l'enregistrement de cette 
marque aux États-Unis.  Cuba demandait de nou veau aux États-Unis de prendre des mesures 
immédiates et effectives en vue d'abroger l'article 211. 
8. La représentante de la République bolivarienne  du Venezuela a dit que son pays appuyait la 
déclaration faite par Cuba au sujet de l'article 211.  Le Venezuela accueillait avait satisfaction le 
rapport de situation des États-Unis mais déplorait un e fois encore que son contenu ne diffère pas de 
celui des rapports de situation précédents présentés par ce pays.  Pour le Venezuela, cela constituait 
une "action sans résultat".  L'article 211 était contra ire à l'Accord sur les ADPIC  et incompatible avec 
les principes du traitement national et du traitement de  la nation la plus favorisée.  Outre le préjudice 
causé au peuple cubain, l'article 211 sapait la créd ibilité de l'ORD.  Le Venezuela espérait que les 
États-Unis se conformeraient aux recommandati ons de l'ORD.  Comme il l'avait fait en de 
précédentes occasions, il exhortait les États-Unis à mettre un terme à la politique de blocus économique, commercial et financie r qu'ils appliquaient à l'enc ontre de Cuba et rappelait 
l'engagement des États-Unis de respecter l'ORD en se conformant à ses recommandations. 
9. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et de la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  La Chine déplorait que les 
États-Unis aient de nouveau fait état de leur non- mise en conformité.  Cette situation prolongée de 
non-conformité était tout à fait incompatible avec le principe énoncé dans le Mémorandum d'accord 
voulant qu'il soit donné suite entièrement et dans  les moindres délais aux recommandations et 
décisions, en particulier parce que les intérêts d' un pays en développement Membre s'en trouvaient 
affectés.  La Chine, par conséquent, appuyait Cuba  et s'associait aux intervenants précédents pour 
exhorter les États-Unis à mettre en œuvre sans plus tarder les décisions et recommandations de l'ORD. 
10. La représentante de l'État plurinational de Boliv ie a dit que son pays relevait une fois de plus 
que le rapport de situation des États-Unis ne contenait aucun i ndice de progression concernant ce 
différend.  La Bolivie souhaitait donc  redire son inquiétude devant la  situation qui prévalait dans ce 
différend et le refus des États-Unis de se conformer à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Ce type 
de situation compromettait la crédibilité et l'in tégrité du système commercial multilatéral, causait un 
grave préjudice à un pays en développement et avait des conséquences systémiques pour l'OMC.  La Bolivie exhortait de nouveau les États-Unis à se co nformer aux décisions de l'ORD et à prendre des 
dispositions pour éliminer les restrictions imposées en  application de l'article 211.  Elle faisait siennes 
les préoccupations exprimées par Cuba à la réunion en cours. 
11. Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Le Zimbabwe relevait toutefois qu'ils avai ent une fois de plus fait état de leur non-mise en 
conformité.  Malgré les nombreuses assurances données par les États-Unis selon lesquelles la question 
était en cours d'examen au Congrès, ce différend fi gurait à l'ordre du jour de l'ORD depuis près d'une 
décennie.  L'Organe d'appel avait conclu que l'ar ticle 211 était contraire aux principes du traitement 
national et du traitement de la na tion la plus favorisée découlant de l'Accord sur les ADPIC et de la 
Convention de Paris.  Le Zimbabwe demandait de nouveau instamment aux États-Unis de mettre 
rapidement en œuvre la décision de l'ORD de manièr e à préserver la crédibilité de l'OMC et à restituer 
leurs droits aux propriétaires cubains.  À cet égar d, le Zimbabwe appuyait la déclaration faite par 
Cuba et exhortait les États-Unis à faire avancer la question.  WT/DSB/M/300 
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  12. La représentante de l'Angola a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  L'Angola regrettait toutefois qu'aucun pr ogrès n'ait été accompli dans la mise en œuvre de 
la décision de l'ORD et de la conclusion formulée par l'Organe d'appel le 12 février 2002 au sujet de 
l'article 211.  Comme les Membres le savaient, le retard à mettre en œuvre cette décision nuisait à la 
sécurité et à la prévisibilité du système commerc ial multilatéral et établissait un précédent négatif 
pour d'autres affaires.  L'Angola espérait donc que des actions concrètes seraient entreprises pour 
mettre sans plus tarder cette mesure en conformité avec les règles de l'OMC. 
13. Le représentant de l'Équateur a dit que son pa ys remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation, mais déplorait qu'aucun progrès n'ait été réalisé vers la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans ce différend.  Comme l'Équateur l' avait dit en de précédentes occasions, la mise en 
œuvre dans les moindres délais des recommandations de l'ORD était indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des 
Membres.  En raison de l'intérêt systémique de cet te question, l'Équateur exhortait les États-Unis à 
prendre les mesures nécessaires pour  assurer la mise en conformité avec les recommandations de 
l'ORD dès que possible. 
14. Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant ce différend.  Le Brésil deme urait préoccupé par la situation prolongée de 
non-conformité avec les recommandations et décision s de l'ORD dans ce différend.  Il exhortait de 
nouveau les États-Unis à accélérer leurs efforts et  à respecter sans plus ta rder leurs obligations 
multilatérales. 
15. Le représentant du Mexique a dit que son pays re merciait les États-Unis pour leur rapport.  Le 
Mexique exhortait les parties à résoudre ce différend par l'une des voies de recours juridiques prévues 
dans les dispositions du Mémorandum d'accord.  Il  faisait observer que t out Membre pouvait engager 
une procédure de règlement s'il c onsidérait que ses droits étaient compromis ou annulés par suite du 
refus d'un autre Membre de se mettre en conformité.  Le Mexique estimait que le débat au titre de ce 
point de l'ordre du jour pouvait fournir des informat ions utiles pour les discussions en cours dans le 
contexte des négociations sur le Mémorandum d'accord, en particulier s'agissant de la question de la 
mise en conformité effective. 
16. Le représentant du Paraguay a dit que son pays  souscrivait aux préocc upations exprimées par 
Cuba à propos du refus des États-Unis de se confor mer aux recommandations de l'ORD concernant ce 
différend.  De l'avis du Paragua y, cette question devrait être débattue dans le contexte des 
négociations en cours sur les améliorations et  précisions à apporter au Mémorandum d'accord. 
17. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.104) 
18. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS184/15/Add.104, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier  laminés à chaud en provenance du Japon 
19. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 juillet 2011, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans  le cadre de l'enquête en matière de droits 
antidumping sur les produits en acier laminés à cha ud qui étaient en cause dans ce différend.  Pour ce WT/DSB/M/300 
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  qui était des recommandations et décisions de l'OR D auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient 
pas encore donné suite, l'Administration des États- Unis collaborerait avec le Congrès au sujet de 
mesures législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend. 
20. Le représentant du Japon a dit que son pays reme rciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur dernier rapport de situation.  Le Japon relevait que les États-Unis  avaient pris certaines mesures 
en novembre 2002 pour mettre en œuvre une partie des recommandations de l'ORD.  Pour ce qui était 
des autres recommandations de l'OR D, le Japon espérait que les États- Unis seraient bien tôt en mesure 
de rendre compte à l'ORD de progrès plus concrets.  La mise en œuvre intégrale et dans les moindres 
délais des recommandations et d écisions de l'ORD était "indispensable au bon fonctionnement de 
l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entr e les droits et les obligations des Membres".2  Le Japon 
demandait aux États-Unis de mettre pleinement en  œuvre sans plus tarder les recommandations de 
l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
21. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.79) 
22.  La Présidente a appelé l'attention des Me mbres sur le document WT/DS160/24/Add.79, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
23. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 juillet 2011, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  L'Administration 
des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE  et de travailler en étroite collaboration avec le 
Congrès afin de parvenir à une solution mutu ellement satisfaisante sur cette question. 
24. Le représentant de l'Union européenne a dit que  l'UE prenait note du rapport de situation des 
États-Unis et les en remerciait.  L'UE demeur ait désireuse de travaille r avec les autorités des 
États-Unis en vue de la résolu tion complète de cette affaire. 
25. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.42) 
26. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS291/37/Add.42, qui 
contenait le rapport de situation de  l'Union européenne sur l'avance ment de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques 
27. Le représentant de l'Union européenne a dit qu e l'UE, comme elle l'avait indiqué à la réunion 
ordinaire précédente de l'ORD, se félicitait de la  poursuite du dialogue technique avec les États-Unis  
qui donnait aux deux parties la possibilité de discu ter directement de questions qui les préoccupaient 
concernant la biotechnologie.  L' UE espérait que cette approche c onstructive fondée sur le dialogue 
permettrait aux parties d'évite r un contentieux.  L'UE observait à nouveau que ses procédures 
                                                      
2 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/300 
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  réglementaires concernant les produits biotechnolog iques continuaient de fonctionner de la manière 
prévue par la législation.  Le nombre des OGM autorisés depuis la date d'établissement du Groupe 
spécial était de 34.  En 2010, onze demandes d'autorisation avaient été accordées, dont une 
autorisation de mise en culture.  Le 17 juin 2 011 la Commission avait adopté deux autres décisions 
d'autorisation3 ainsi que la décision de renouvellement d'autorisation du maïs 1507.  Des progrès 
avaient également été accomplis en ce qui concerne les autres demandes d'autorisation.  Quatre projets 
supplémentaires de demandes d'auto risation avaient fait l'objet d'un vote au Comité permanent en 
février 2011.4  Le Conseil examinerait ces demandes au c ours des semaines à venir.  En avril et 
juillet 2011, l'EFSA avait adopté d'autres avis scien tifiques concernant trois graines de soya GM.5 
28. Le représentant des États-Unis a dit que son pays  remerciait l'UE pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours.  Aux dernières réunions, les États-Unis 
s'étaient dits préoccupés par les retards dans le système d'approbation de l'UE qui touchaient des 
dizaines de demandes d'autorisation de produits biotechnologiques en attente.  Ces demandes en attente concernaient entre autres des produits vi sés par les constatations de l'ORD selon lesquelles 
l'UE avait manqué à ses obligations au titre de l'A ccord SPS en retardant sans justification l'examen 
de 21 demandes individuelles concernant des produits spécifiques.
6  À la présente réunion, les 
États-Unis aimeraient revenir sur un autre ensemble de recommandations et de décisions importantes de l'ORD dans ce différend.  En particulier, l'ORD avait établi que six États membres de l'UE avaient 
adopté neuf mesures distinctes frappant d'interdicti on des produits biotechnologiques qui avaient été 
approuvés par l'UE avant l'application de s on moratoire sur les approbations de produits 
biotechnologiques.  L'ORD avait c onstaté que toutes ces interdictions  des États membres constituaient 
des manquements aux obligations de l'UE au titre de l'Accord SPS du fait que les mesures n'avaient 
pas été établies sur la base d'une évaluation des risques.
7  Malheureusement, certains éléments des 
interdictions des États membres visées par les reco mmandations et décisions de l'ORD restaient en 
vigueur.  Notamment, l'Autriche continuait d'inte rdire la culture du maïs Mon 810, seul maïs 
biotechnologique dont la culture était actuelleme nt approuvée par l'UE.  Non seulement cette 
interdiction par l'Autriche était demeurée en vi gueur depuis l'adoption des recommandations et 
décisions de l'ORD, mais plusieurs autres États me mbres, dont la France, l'Allemagne et la Hongrie, 
avaient ensuite adopté des interdictions de culture frappant le même produit. 
29. L'UE examinait depuis bien plus d'un an d es propositions de modification de ses lois 
concernant l'approbation des produits biotechnologiqu es pour régler la question de savoir si les États 
membres de l'UE devaient respecter les approbations accordées au niveau communautaire sur la base 
d'une évaluation des risques.  La question était directement liée à la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce diffé rend.  Vers le début de  juillet 2011, une étape 
importante avait été franchie dans l'examen de s propositions législatives pertinentes.  Le 
5 juillet 2011, le Parlement eur opéen avait adopté un projet de modification qui était, selon son 
porte-parole, "en faveur [d'un] droit national pour interdire les cultures".  En adoptant ce projet de 
modification, l'UE ne semblait pas s'acheminer vers une mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD concernant les interdictions imposées par les États membres.  Les États-Unis suivraient de très près ces faits nouveaux au fur et à mesure que le projet de modification franchirait 
les autres étapes de la procédure de codécision de l' UE.  En dehors de cette évolution troublante, les 
                                                      
3 Maïs MON89034xMON88017 et coton GHB614. 
4 Maïs MIR604×GA21, maïs BT11×MIR604, maïs Bt11×MIR604×GA21, coton 
281-24-236/3006-210-23. 
5 A5547-127, 356043 et MON87701. 
6 Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques, WT/DS291/R (adopté le 21 novembre 2006), paragraphe 8.18. 
7 Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques, WT/DS291/R (adopté le 21 novembre 2006), paragraphes 8.21 à 8.30. WT/DSB/M/300 
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  États-Unis notaient que l'UE semblait ne prendre au cune autre mesure pour s'atteler aux interdictions 
imposées par les États membres sur des produits qui avaient été approuvés au niveau communautaire. 
30. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.22) 
31. La Présidente a appelé l'attention sur le document WT/DS322/36/Add.22, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction. 
32. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 juillet 2011, conf ormément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme les 
États-Unis l'avaient expliqué dans leur rapport de situation, le Département du commerce des 
États-Unis avait annoncé en décembre 2010 une propos ition tendant à modifier le mode de calcul des 
marges de dumping moyennes pondérées et des ta ux d'imposition dans certaines procédures 
antidumping.  Actuellement, le Département du co mmerce des États-Unis poursuivait ses travaux en 
cours sur la proposition de décembre. 
33. Le représentant du Japon a dit que son pays reme rciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur dernier rapport de situation.  Le Japon a pris note de la déclar ation selon laquelle le processus de 
consultation interne et les travaux entrepris se pour suivaient sur la base de la proposition annoncée par 
le Département du commerce des État s-Unis le 28 décembre 2010.  S'il considérait les efforts de mise 
en œuvre faits par les États-Unis comme un pas dans  la bonne direction, le Japon attendait toujours 
que ce pays se mette sans tarder en pleine conformité en ce qui concerne toutes les mesures visées par les recommandations formulées dans le cadre de ce di fférend.  Le Japon se réjouissait de poursuivre le 
dialogue avec les États-Unis et il continuerait de suivre attentivement tous les faits nouveaux à ce 
sujet.  Il se réservait le droit de prendre, le  cas échéant, toute mesure appropriée en vertu du 
Mémorandum d'accord. 
34. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration.  La Chine accueillait favorablement les mesures prises par les États-Unis 
pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD concernant la réduction à zéro.  Elle 
restait toutefois très inquiète de la manière dont les États-Unis mettraient en œuvre la décision de 
l'ORD concernant la réduction à zéro.  Elle suivrait de près les étapes de la mise en œuvre et exhortait 
les États-Unis à prendre des mesures en vue de se conformer pleinement et sans plus tarder aux 
décisions et recommandations de l'ORD. 
35. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.19) 
36. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS350/18/Add.19, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'a ffaire concernant l'existence et l'application de la méthode de 
réduction à zéro par les États-Unis.  WT/DSB/M/300 
 Page 9 
 
 
  37. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait traité la question de la mise en 
conformité avec les constatations formulées dans le cadre de ce différend dans le rapport de situation 
remis le 7 juillet 2011 et précédemment au titre du point 1 e) de l'ordre du jour de la réunion en cours.  
Les États-Unis renvoyaient les Membres à ce rapport et à cette déclaration pour plus de précisions. 
38. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur tout 
dernier rapport de situation.  Puisque  les États-Unis n'avaient pas fait état de la moindre mesure prise 
pour répondre aux préoccupations soulevées par l' UE à l'ORD, l'UE renvoyait les Membres aux 
déclarations qu'elle avait faites aux réunions de l' ORD de janvier et février 2011.  L'UE demeurait 
prête à engager des discussions au sein de l'OMC et  de façon bilatérale avec les États-Unis pour 
s'assurer que ceux-ci répondent aux préoccupations qu' elle avait exprimées.  L'UE espérait que les 
États-Unis communiqueraient des renseigneme nts supplémentaires sur leurs intentions. 
39. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("Réduction 
à zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.13) 
40. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS294/38/Add.13, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les lois, les réglementati ons et la méthode de 
calcul des marges de dumping appliquées par les États-Unis. 
41. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait traité la question de la mise en 
conformité avec les constatations formulées dans le cadre de ce différend dans le rapport de situation 
remis le 7 juillet 2011 et précédemment au titre du point 1 e) de l'ordre du jour de la réunion en cours.  
Les États-Unis renvoyaient les Membres à ce rapport et à cette déclaration pour plus de précisions. 
42. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et renvoyait les Membres aux déclarations qu'elle avait formulées au titre du 
point 1 f) de l'ordre du jour concernant la  proposition des États-Unis du 28 décembre 2010. 
43. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
h) Chine – Mesures affectant les droits de commerc ialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de dive rtissement audiovisuels:  rapport de situation 
de la Chine (WT/DS363/17/Add.6) 
44. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS363/17/Add.6, qui 
contenait le rapport de situation de la Chin e sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution po ur certaines publications et certains produits de 
divertissement audiovisuel adoptées par la Chine. 
45. La représentante de la Chine a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 juillet 2011, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  La Chine avait 
fait d'énormes efforts pour mettre en œuvre les déci sions et recommandations de l'ORD et avait déjà 
modifié la plupart des mesures en cause.  La Ch ine pensait que cette ques tion serait convenablement 
réglée grâce aux efforts conjoints et à la c oopération mutuelle des parties concernées. WT/DSB/M/300 
Page 10  
 
  46. Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la ré union en cours.  Les États-Unis restaient préoccupés 
par le manque de progrès de la Chine dans la mise en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD de ses mesures c oncernant les films pour projection en salle.  Ils étaient aussi très 
préoccupés par les progrès incomplets concernant l es mesures de la Chine relatives aux produits de 
divertissement audiovisuels à domicile, aux matériel s de lecture et aux enregistrements sonores.  Les 
États-Unis menaient une concertation avec la Chine sur ces questions et espéraient qu'elle prendrait 
bientôt des mesures pour résoudre cette question. 
47. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
i) Communautés européennes et leurs États membres – Traitement tarifaire de certains produits 
des technologies de l'information:  rappor t de situation de l'Union européenne 
(WT/DS375/18-WT/DS376/18-WT/DS377/16) 
48. La Présidente a appelé l'attention des Membres sur le document 
WT/DS375/18-WT/DS376/18-WT/DS377/16, qui cont enait le rapport de situation de l'Union 
européenne sur l'avancement de la mise en œuvr e des recommandations de l'ORD dans l'affaire 
concernant le traitement tarifaire de certain s produits des technologies de l'information. 
49. Le représentant de l'Union européenne a d it que, comme l'UE l'avait expliqué dans son 
rapport de situation et dans les notifications présen tées aux trois plaignants dans ce différend, l'Union 
avait adopté en juin 2011 les mesures finales nécessaires à la mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant le différend "Communautés européennes et leurs 
États membres – Traitement tarifaire de certains produits des technologies de 
l'information (WT/DS375-WT/DS376-WT/DS377)".  Ces mesures étaient les suivantes:  i) un règlement de la Commission modifiant l'annexe  1 du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil
 relatif 
à la nomenclature tarifaire et au tarif douanier commun, soit le  Règlement d'exécution (UE) 
N° 620/2011 de la Commission8;  ii) la suppression des notes explicatives relatives aux codes NC 
jugés incompatibles avec les enga gements en matière de droits  de douane contractés par l'UE9;  iii) la 
déclaration adoptée par le Comité du Code des douanes le 7 juin 2011 et publiée le 29 juin 2011, selon laquelle il ne doit pas être tenu compte de la déclaration sur le classement des "appareils 
multifonctions" convenue à la 360
ème réunion du Comité du Code des douanes.  L'UE a rappelé en 
outre que toutes les mesures relatives aux systèmes d' affichage à écran plat qui avaient été examinées 
par le Groupe spécial avaient été abrogées en 2009 au moyen du Règlement (CE) n° 1179/2009 de la 
Commission du 26 novembre 200910 et de la suppression des notes explicatives relatives aux codes 
NC 8528 41 00, 8528 49 10, 8528 49 35 à 8528 49 99, 8528 51 00 à 8528 59 90, 8528 51 00 et 8528 59 10 à 8528 59 90.
11  L'adoption de ces mesures assurait la mise en œuvre complète et en temps 
voulu des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. 
50. Le représentant des États-Unis a dit que son pays  remerciait l'UE pour son rapport de situation 
et sa déclaration.  Les États-Unis accueillaient av ec satisfaction les progrès réalisés jusque-là par l'UE 
pour tenter de résoudre la question des droits qu'elle-même et les autorités douanières des États 
membres avaient appliqués à certain s produits des technologies de l'information, contrairement à leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Ces  produits étaient visés par l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) et l'UE s'était engagée à ce qu'ils bénéficient de la franchise de droits.  
                                                      
8 JO de l'UE, L 166/16 du 25 juin 2011. 
9 Suppression des notes explicatives relatives aux codes NC 8521 90 00, 8528 71 13, 8528 71 19 et 
8528 71 90 (2011/C 185/1, publiée dans le JO de l'UE C 185/01 du 25 juin 2011). 
10 JO de l'UE L 317/1 du 3 décembre 2009. 
11 2009/C 268/05, publiée dans le JO de l'UE C 268/19 du 10 novembre 2009.  WT/DSB/M/300 
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  Malheureusement, les mesures adoptées jusqu'ici ne permettaient pas aux États-Unis de partager le 
point de vue de l'UE selon lequel elle s'était de fait mise en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD.  En conséquence, les État s-Unis avaient conclu avec l'UE un accord sur la 
chronologie qui avait été distribué sous la cote WT/DS375/17.  D'abord, il apparaissait que certains 
aspects des mesures n'étaient pas conformes aux cons tatations du Groupe spécial.  Par exemple, en ce 
qui concerne les machines multifonctions, l'UE avait établi un nouveau droit de 2,2 pour cent 
applicable sur tout dispositif dont la "fonction prin cipale" était la "copie numérique".  Il ne semblait 
pas que les recommandations et déci sions justifiaient l'application d'un nouveau droit à ces produits.  
Ensuite, pour l'ensemble des trois produits en cause,  les mesures étaient ambi guës à plusieurs égards 
importants et suscitaient de réelles préoccupations pour les États-Unis.  Il était simplement difficile de 
voir comment les autorités douanières de l'UE les in terpréteraient et si, en conséquence, elles 
accorderaient effectivement un traitement en franchi se de droits aux produits en cause.  En outre, 
même si certaines autorités douanières europée nnes accordaient dans cer tains États membres, 
l'admission en franchise de droits pour certains de ces produits, d'autres pourraient imposer des droits 
sur ces mêmes produits. 
51. Cette inquiétude n'était pas sans fondement.  Pl usieurs des États membres de l'UE avaient 
eux-mêmes déjà indiqué que les mesures n'étaien t pas claires et ne donnaient pas d'indications 
suffisantes sur la manière de traiter les produits en cause.  Les États-Unis ont également rappelé 
qu'avant l'adoption des mesures contestées dans ce différend, il y avait déjà eu des divergences 
considérables dans le classement des dispositifs d'affichage à écran pl at au sein de l'UE.  À l'époque, 
l'ORD avait constaté que l'UE ne s'était pas acquitt ée de ses obligations et il y a environ quatre ans et 
demi, l'UE s'était présentée devant l'ORD et l'ava it informé qu'elle remédiait au problème en adoptant 
précisément les mesures mêmes qu'elle avait main tenant abrogées.  Si celles-ci n'étaient pas 
remplacées par de nouvelles mesures, les États-Unis craignaient beaucoup que le système de l'UE ne 
souffre à nouveau d'incohérences.  Plus fondamental ement, ces incohérences pourraient signifier en 
l'occurrence que des produits visés pa r l'ATI continueraient d'être assu jettis à des droits à leur entrée 
dans l'UE, en fonction de leur point d'arrivée.  L'ATI était un acquis important, aussi bien pour les 
pays développés que pour les pays en développeme nt Membres.  Les obligations d'admission en 
franchise de droits qui en résultaient avaient pe rmis de développer le commerce et de stimuler 
l'innovation et le développement économique à travers le monde.  Les États-Unis suivraient de près la 
situation dans l'UE dans les mois à venir pour s'assurer que celle-ci se conformerait aux 
recommandations et décisions de l'ORD et resp ecterait les principes f ondamentaux de l'ATI. 
52. Le représentant du Tapei chinois a dit que sa délégation remerciait l'UE  de son rapport de 
situation et de sa déclaration, ai nsi que des efforts qu'elle avait fa its pour prendre des mesures en vue 
de la mise en œuvre des recommandations et décisi ons de l'ORD.  Le Taipei chinois demeurerait 
certes vigilant dans les mois à venir, pour vérifi er si les mesures adoptées par l'UE avec effet à 
compter du 1er juillet 2011 la mettraient en pleine confor mité avec ses obligations, mais il avait au 
premier abord quelques préoccupati ons suscitées par une certaine am biguïté et un manque de clarté 
dans les mesures adoptées par l'UE .  Premièrement, en ce qui con cerne les systèmes d'affichage à 
écran plat, l'UE avait déclaré toutes les mesures les concernant qui avaient été abrogées.  Les systèmes 
d'affichage à écran plat qui bénéficiaient à l'heur e actuelle de la franchise de droits étaient par 
conséquent ceux qui était classés sous le code NC actuel 8528.51.00 avec la désignation "des types 
exclusivement ou principalement destinés à une mach ine automatique de traitement de l'information  
du n° 8471".  Néanmoins, on ne voyait pas clairement comment l'on déterminerait s'il était ou non 
satisfait aux conditions se rattachan t au produit.  En outre, le Groupe spécial avait formulé ses 
constatations concernant le cham p des "dispositifs d'affichage à écran plat" visés au titre de ce qu'il 
était convenu d'appeler la "concessi on de l'Appendice B".  La question de savoir si les constatations 
du Groupe spécial avaient été dûment prises en comp te dans les mesures existantes déjà prises par 
l'UE méritait d'être examinée attentivement. WT/DSB/M/300 
Page 12  
 
  53. Deuxièmement, pour ce qui était des modules séparés, l'UE avait pris des mesures, y compris 
l'inclusion de deux nouveaux codes NC bénéficiant de la franchise de droits qui leur étaient 
applicables.  On ne voyait pas encore bien comment la désignation "caractère essentiel des modules 
séparés ayant une fonction de communication" et "c omprenant un modem" serait appliquée dans la 
pratique, et comment l'uniformité de la déterminati on serait garantie dans tous les États membres de 
l'UE.  Troisièmement, au sujet des machines multif onctions, on ne savait toujours pas comment les 
autorités douanières des États membres de l'UE déte rmineraient si la "copie" était la principale 
fonction de ces machines afin qu'elles puissent bénéfici er de la franchise de droits.  L'UE devait donc 
donner des indications claires pour faire en sorte que toutes les mesures soient conformes aux constatations et recommandations du Groupe spécial  et que tous les produits en cause soient 
correctement classés dans la catégorie des produits admis en franchise de droits dans l'ensemble des 
États membres de l'UE.  Comme les autres coplaignants, le Tapei chinois attendait avec intérêt de coopérer avec l'UE sur la question de sa mise en c onformité complète en ce qui concerne les produits 
visés par l'ATI.  Parallèlement, le Taipei chinois av ait conclu le 6 juillet 2011 avec l'UE un accord sur 
la "chronologie" qui régirait les aspects procéduraux de toute demande future au titre des articles 21:5 
et 22:6 du Mémorandum d'accord.  Cet accord av ait été distribué aux Membres sous la cote 
WT/DS377/15. 
54. Le représentant du Japon a dit que son pays reme rciait l'UE pour sa déclaration et son rapport 
de situation.  Dans ce dernie r l'UE avait, informé l'ORD qu' "elle [avait] adopté les mesures 
nécessaires pour se conformer à ces recommandations et décisions".  Le Japon croyait comprendre 
que les mesures énumérées dans le rapport avaient été adoptées avant l'expiration du délai raisonnable 
fixé au 30 juin 2011.  Le Japon appréciait les effort s faits par l'UE pour adopter les mesures de mise 
en œuvre dans ce différend dans le  délai raisonnable.  Tout efois, le point de savoir si les mesures ainsi 
adoptées par l'UE avaient effectivement assuré une mise en conformité totale était une autre question, 
qui devait faire l'objet d'un examen attentif.  L' UE avait déclaré dans son rapport de situation que 
"l'adoption des mesures précitées assure la mise en œuvre intégrale des recommandations et décisions 
de l'ORD dans le présent différend".  Malheureus ement, le Japon ne pouvait pas, à l'heure actuelle, 
souscrire à l'allégation de l'UE selon laquelle elle s' était pleinement mise en conformité.  En effet, 
comme les autres coplaignants, le Japon était préo ccupé à plusieurs titres par les mesures que l'UE 
avait adoptées jusque-là.  Par exemple, en ce qui concerne le traitement tarifaire des systèmes 
d'affichage à écran plat, l'UE avait déclaré dans son rapport de situation que "toutes les mesures relatives aux systèmes d'affichage à écran plat qui  ont été examinées par le Groupe spécial ont été 
abrogées en 2009" et que "[p]ar conséquent, aucu ne action supplémentaire n'est nécessaire pour 
assurer la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD".  Toutefois, la branche de production du Japon s'était plusieurs fois déclarée préoccupée par le fait que certains des 
États membres de l'UE continuaient d'imposer des dr oits sur certains des systèmes d'affichage à écran 
plat en cause dans ce différend qui entraient dans le champ d'application de la concession de l'UE 
établissant une franchise de droits.  Le Japon se demandait comment certains des États membres de 
l'UE pouvaient imposer des droits malgré l'alléga tion de l'UE selon laquelle toutes les mesures ou 
parties de mesures pertinentes avai ent été abrogées.  Ces cas pourraient bien indiquer qu'une "action 
supplémentaire est nécessaire pour assurer la mise en conformité" en ce qui concerne les systèmes 
d'affichage à écran plat. 
55. Par ailleurs, le règlement révisé adopté pour l es machines multifonctions imposait des droits 
de 2,2 pour cent sur les machines multifonctions "ayant comme fonction principale la copie 
numérique".  Le Japon craignait que le règlement révisé soit insuffisant.  Par exemple, il se pourrait qu'il ne donne pas d'indications claires pour faire en sorte que tous les États membres de l'UE 
appliquent le traitement en franchise de droits à t ous les produits visés par l'ATI.  Il s'agissait là de 
certaines des préoccupations préliminaires du Japon c oncernant la question de la mise en œuvre dans 
ce différend.  Le Japon examinait soigneusement le s mesures adoptées par l'UE jusque-là et suivrait 
également de près le fonctionnement et l'applica tion de ces mesures.  À cet égard, le Japon a fait 
observer que, pour faciliter le règlement de ce diffé rend et réduire les possibilités de différends en  WT/DSB/M/300 
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  matière de procédure, il avait conclu le 6 juillet 2011 un accord sur la chronologie avec l'UE.12  Le 
Japon était prêt à discuter de la question avec l' UE ainsi que les autres coplaignants pour que ce 
différend "[soit] résolu[…] efficacement".13 
56. Le représentant de l'Union européenne a dit que  pour ce qui était des droits de 2,2 pour cent 
imposés sur certaines machines multifonctions, le rè glement de la Commission déterminait le 
traitement tarifaire selon les caractéristiques objectives de la machine multifonction concernée, 
comme l'avait établi le Groupe spécial dans son rapport.  Toutes les machines multifonctions 
bénéficieraient de la franchise de droits, à l'exception seulement de celles qui étaient essentiellement des copieurs numériques, et dont la copie numérique était la principale fonction.  En ce qui concerne 
la question soulevée au sujet du classement divergent par les États membres, la Commission avait pris 
note de ces demandes et avait déjà invité les État s membres à fournir des renseignements détaillés sur 
les points pouvant appeler une clarification.  Quant à la préparation d'autres indications, la 
Commission devait d'abord déterminer les questions  à préciser, en consultation avec les autorités 
douanières des États membres et les autres parties prenantes.  Enfin, s'agissant des systèmes 
d'affichage à écran plat, l'UE rappelait que tout es les mesures relatives aux systèmes d'affichage à 
écran plat qui avaient été examinées par le Grou pe spécial avaient été abrogées en 2009.  Par 
conséquent, aucune action supplémen taire n'était nécessaire pour assurer la mise en conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD.  Ains i, les propositions supprimaient toutes les mesures 
que le Groupe spécial avait jugées incompatibles avec les engagements tarifaires de l'UE.  Elles 
constituaient par conséquent une mise en œ uvre intégrale du rapport du Groupe spécial. 
57. Le représentant des États-Unis a dit qu'en répon se à la déclaration de l'UE indiquant qu'elle 
pourrait être appelée à préciser ses mesures, les États-Unis se félicitaient que l'UE et ses États 
membres aient reconnu la nécessité plus grande d'une clarté.  Ils demandaient instamment à l'UE d'agir avec diligence pour répondre à toutes l es préoccupations qui avaient été évoquées. 
58. L'ORD a pris note des déclarations. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
59. La Présidente a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Elle  a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
60. Le représentant du Japon a dit que, le 29 juin 2011, le Bureau des douanes et de la protection 
des frontières des États-Unis avait publié le mont ant préliminaire disponible au titre de la CDSOA 
pour l'exercice budgétaire 2011.14  Cette dernière action montra it que la CDSOA continuait de 
fonctionner.  Comme l'avait expliqué le Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis, "le processus de distribution se poursuivra pendant une période indéterminée".15  Le Japon 
a instamment invité les États-Unis à mettre fin a ux versements illicites et à abroger la CDSOA, non 
seulement dans la forme mais également sur le fond,  afin de régler ce différend.  Aux termes de 
                                                      
12 Distribué aux Membres le 11 juillet 2011 sous la cote WT/DS376/17. 
13 Article 21:1 du Mémorandum d'accord. 
14 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/ . 
15 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml . WT/DSB/M/300 
Page 14  
 
  l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport 
de situation sur ce différend. 
61. Le représentant de l'Union européenne a dit qu'il avait déjà informé l'ORD, dans un document 
distribué le 12 avril 2011, de l'ajustement annuel du niveau des droits appliqués par l'UE dans cette 
affaire.  À la réunion en cours, comme elle l'av ait fait en de multiples occasions auparavant, l'UE 
souhaitait demander aux États-Unis qu and ils cesseraient effectivement de transférer le montant des 
droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de production nationale et mettraient 
ainsi un terme à la mesure condamnée.  Le fait que les États-Unis aient cessé de procéder au versement des droits perçus après une  certaine date ne représentait pas une pleine mise en conformité.  
Chaque versement qui continuait à être effect ué constituait un acte manifeste de non-mise en 
conformité avec les recommandations de l'ORD.  L'UE  a de nouveau invité l es États-Unis à s'acquitter 
de l'obligation clairement énoncée à l'article 21: 6 du Mémorandum d'accord et à présenter des 
rapports de situation sur ce différend. 
62. Le représentant du Brésil a dit que son pays re merciait le Japon et l'UE de maintenir cette 
question à l'ordre du jour de l'ORD.  Le Brés il exhortait les États-Unis à cesser d'effectuer des 
décaissements au titre de la CDSOA, afin de se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend.  Jusque-là, la ques tion examinée dans ce différend ne pourrait être 
considérée "réglée" au sens de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
63. Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir inscrit ce 
point à l'ordre du jour de l'ORD.  Le Canada tena it à réaffirmer qu'à son avis, la CDSOA devait rester 
sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que  les États-Unis cessent de l'appliquer. 
64. Le représentant de la Thaïlande a dit que son pa ys remerciait le Japon et l'UE de continuer de 
porter cette question devant l'ORD.  La Thaïlande s'associait aux orateurs précédents et exhortait les 
États-Unis à se mettre pleinement en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD dans cette affaire. 
65. Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait expliqué lors des réunions 
précédentes de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comporta it une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Ils ont rappelé pa r ailleurs que les Membres, y co mpris l'UE et le Japon, avaient 
reconnu au cours de réunions antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits pe rçus sur les marchandises importées après le 
1
er octobre 2007.  Ils ne comprenaient donc pas pour quoi l'UE et le Japon avaient inscrit cette question 
à l'ordre du jour de la réunion en cours.  S'agis sant des observations con cernant de nouveaux rapports 
de situation sur cette question, les États-Unis ne voy aient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres 
rapports de situation qui ne feraie nt que répéter encore une fois qu'ils avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends.  
Les États-Unis observaient que l'UE avait fait une d éclaration semblable concernant le point précédent 
de l'ordre du jour.  Ils aimeraient donc savoir si l' UE présenterait d'autres rapports de situation sur le 
différend concernant l'ATI16 aux réunions suivantes de l'ORD. 
66. L'ORD a pris note des déclarations. 
                                                      
16 Communautés européennes et leurs États membres – Traitement tarifaire de certains produits des 
technologies de l'information (WT/DS375, WT/DS376, WT/DS377).  WT/DSB/M/300 
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  3. Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable 
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par le Japon (WT/DS412/5) 
67. La Présidente a rappelé que l'ORD avait exam iné cette question à sa réunion du 17 juin 2011 
et était convenu d'y revenir.  Elle a ensuite appe lé l'attention des Membres sur la communication du 
Japon figurant dans le document WT/DS412/5 et a inv ité le représentant du Japon à prendre la parole. 
68. Le représentant du Japon a dit que son pays ne répéterait pas à la réunion en cours les 
positions et allégations qu'il avait formulées au suje t de ce différend, car elles avaient été longuement 
expliquées dans la demande d'établissement d'un gr oupe spécial que le Japon avait présentée et dans 
la déclaration qu'il avait faite à la réunion de l'ORD du 17 juin 2011.  L'interv enant a dit qu'en résumé, 
ce différend portait clairement sur les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine 
nationale qui étaient incompatibles avec les règles de l'OMC.  Le programme de tarifs de rachat 
garantis de la province canadienne de l'Ontario prévoyait la fixation de prix à long terme garantis pour 
la production des installations de  production d'énergie renouvelable qui contenaient un pourcentage 
défini d'éléments d'origine nationale.  Le Ja pon considérait que les mesures en cause étaient 
incompatibles avec les obligations du Canada au titre de l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC, de 
l'article III:4 du GATT de 1994 et de l'article 2: 1 de l'Accord sur les MIC.  Cette demande 
d'établissement d'un groupe spécial avait figuré à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD du 17 juin 2011.  À la présente réunion, le Japon demandait de nouveau à l'ORD d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type prévu à l'article 7: 1 du Mémorandum d'accord pour examiner cette 
question, ainsi qu'il l'avait énoncé dans sa de mande d'établissement d'un groupe spécial. 
69. La représentante du Canada a dit que son pays tenait à exprimer sa déception face à la 
décision du Japon de présenter une deuxième demande  d'établissement d'un groupe spécial à la 
réunion en cours concernant la Loi sur l'énergie vert e et l'économie verte de l' Ontario et le programme 
de tarifs de rachat garantis conne xe.  Le Canada demeurait convainc u que le texte législatif et le 
programme de tarifs et de rachat garantis étaien t compatibles avec les obligations du Canada dans le 
cadre de l'OMC.  Plusieurs Membres de l'OMC avaien t eu recours aux tarifs de rachat garantis pour 
encourager l'utilisation et le développement de sources d'énergie renouvelables.  Le programme de 
l'Ontario n'était en rien différent.  Il exprimait la volonté de l'Ontario de se passer progressivement des 
centrales alimentées au charbon, un plan énergétiq ue de toute évidence ambitieux mais qui avait été 
entrepris de concert avec la branche de production et  le public.  Le Canada croyait comprendre qu'un 
groupe spécial serait établi à la réunion en cours et il était disposé à collaborer avec le Japon pour assurer le règlement rapide, équitable et efficace de ce différend. 
70. L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'articl e 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
71. Les représentants de l'Australie, de la Chin e, de l'Union européenne du Honduras, de la 
Corée, de la Norvège, du Taipei chinois et des États- Unis ont réservé leur droit de participer en tant 
que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
4. Ukraine – Taxes sur les spiritueux distillés 
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par Moldova (WT/DS423/4) 
72. La Présidente a rappelé que l'ORD avait exam iné cette question à sa réunion du 17 juin 2011 
et était convenu d'y revenir.  Elle  a ensuite appelé l'attention d es Membres sur la communication de 
Moldova figurant dans le document WT/DS423/4 et a invité la représentante de Moldova à prendre la 
parole. WT/DSB/M/300 
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  73. La représentante de Moldova a dit que son pa ys souhaitait, à la réunion en cours, appeler 
l'attention de l'ORD sur la demande d'établisseme nt d'un groupe spécial qu'elle lui présentait pour un 
deuxième examen.  Moldova a rappelé qu'à la réunion de  l'ORD du 17 juin 2011 et dans le document 
WT/DS423/4, elle avait expliqué en détail ses argume nts et avait demandé l'établissement d'un groupe 
spécial pour examiner cette question.  Elle souhaita it également signaler à la présente réunion qu'il n'y 
avait eu après la réunion précédente de l'OR D aucun progrès en vue de trouver une solution 
mutuellement acceptable pour régler ce différend.  Moldova demandait donc de  nouveau qu'un groupe 
spécial soit établi à la réunion en cours. 
74. La représentante de l'Ukraine a dit que son pa ys regrettait que Moldova  ait choisi d'engager 
une procédure de groupe spécial sans prendre dûmen t en considération la tenue de consultations 
bilatérales.  De plus, cette demande intervenait au  beau milieu de l'échange de renseignements entre 
les experts des deux parties au différend.  Les experts ukrainiens étaient actuellement en train d'examiner et d'évaluer les dossiers techniques four nis par Moldova à la demande de l'Ukraine.  Cet 
examen technique était une étape logique et inco ntournable, dont les résultats pourraient aider à 
trouver une issue satisfaisante pour les parties c oncernées.  L'Ukraine déplorait que Moldova ait 
décidé de ne pas attendre ses conclusions et sa ré ponse.  Elle souhaiterait que  Moldova s'engage dans 
un processus de consultation en vue de trouver une solution positive à cette question.  L'Ukraine 
demeurait disposée à poursuivre les consultations av ec Moldova, pays voisin qui était un partenaire 
commercial important. 
75. L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'articl e 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
76. Les représentants de la Chine, de la Colombie , de l'Union européenne et des États-Unis ont 
réservé leur droit de participer en tant qu e tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux – Désignations proposées 
(WT/DSB/W/455) 
77. La Présidente a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/455 contenant les noms qu'il 
était proposé d'ajouter à la liste indicative des pe rsonnes appelées à faire partie de groupes spéciaux 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends.  Elle a 
proposé que l'ORD approuve les noms figur ant dans le document WT/DSB/W/455. 
78. L'ORD en est ainsi convenu. 
79. La Présidente a dit qu'en liaison avec ce point de  l'ordre du jour, elle souhaitait traiter de la 
question de la mise à jour des curriculum vitae (C V) des personnes dont le nom figurait sur la liste 
indicative de personnes ayant ou non des attaches avec  des administrations nationales appelées à faire 
partie de groupes spéciaux.  Elle a rappelé que de précédents présidents de l'ORD avaient demandé aux délégations de présente r des CV mis à jour.  Malheureusement, bien peu de CV mis à jour avaient 
été reçus jusque-là, de sorte que plusieurs des CV  que le Secrétariat avait en sa possession n'étaient 
pas actualisés.  Cela s'était avér é frustrant pour certaines parties cherchant à constituer des groupes 
spéciaux, car le Secrétariat était souvent incapab le de communiquer des renseignements récents sur 
les candidats potentiels.  Par conséquent, dans ces conditions, la Présidente souhaitait informer les 
délégations que dorénavant, le Secrétariat s'adr esserait de temps à autre directement aux personnes 
dont le nom figurait sur la liste indicative pour le ur demander de communiquer des CV actualisés, afin 
d'être mieux en mesure à l'avenir de servir les parties cherchant à constituer des groupes spéciaux.  
Elle espérait que cette façon de procéder conviendra it à tous.  Elle a noté que le Secrétariat avait les 
coordonnées des personnes dont le nom avait été ajouté récemment à la liste indicative.  À cet égard,  WT/DSB/M/300 
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  elle a rappelé qu'en novembre 2009, dans le docum ent WT/DSB/44/Rev.7, il avait été demandé aux 
délégations de fournir au Secrétariat les coor données des personnes dont elles proposaient d'inscrire 
les noms sur la liste indicative.  En ce qui con cerne les personnes pour lesquelles le Secrétariat ne 
disposait d'aucunes coordonnées, celui-ci pourrait demander l'aide des délégations concernées. 
80. L'ORD a pris note de la déclaration. 
6. Déclaration de la Présidente au sujet du processus de sélection des nouveaux membres 
de l'Organe d'appel 
81. La Présidente, prenant la parole au titre des "A utres questions", a dit que, comme elle l'avait 
annoncé au début de la réunion, e lle souhaitait faire une brève déclaration au sujet du processus de 
sélection de 2011 pour la désignation de deux nouvea ux membres de l'Organe d'appel.  À cet égard, 
elle a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 24 ma i 2011, celui-ci avait accepté sa proposition relative 
au processus de sélection pour la désignation de deux  nouveaux membres de l'Organe d'appel.  À la 
réunion en cours, elle souhaitait rappeler aux délégations que, comme  l'ORD en était convenu, les 
candidatures devaient être présentées au plus tard le 31 août 2011.  Comme par le passé, les 
propositions, accompagnées des curriculum vitae des personnes proposées, devaient être envoyées au 
Président de l'ORD par l'intermédiaire de la Di vision du Conseil et du CNC.  Ces renseignements 
seraient ensuite communiqués à l'ensemble des Memb res de l'OMC sous form e de documents de la 
série Job.  Après la date limite du 31 août 2011, la Présidente informerait les délégations des travaux 
que le Comité de sélection devrait accomplir en  septembre et octobre 2011 en vue d'émettre une 
recommandation le 10 novembre 2011 au plus tard. 
82. L'ORD a pris note de la déclaration. 
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