RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/271 
26 septembre 2006 
 
 (06-4580) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole  
d'accession de la République populaire de Chine ("Chine")  
   La communication ci-après, datée du 19 septe mbre 2006 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
  
Questions des États-Unis à la Chine 
 
 I. SERVICES DE DISTRIBUTION:  HUILES TRAITÉES ET PÉTROLE BRUT 
1. Dans la Liste concernant les services jointe  à son Protocole d'accession, la Chine s'est 
engagée à autoriser les fournisseurs de services étra ngers à offrir des services de distribution en gros 
et de courtage pour les huiles traitées et le pétrol e brut dans un délai de cinq ans après son accession, 
c'est-à-dire avant le 11 décembre 2006.  Les États-Un is sont préoccupés par des projets de règlements 
qui imposeraient des limitations à la possibilité pour les fournisseurs de services étrangers d'exercer 
leurs activités en Chine. 
a) Veuillez confirmer que la Chine distribuera les projets de règlem ents pour permettre 
au public de formuler des observations aussitôt que possible, de sorte que les 
fournisseurs de services puissent les examiner et en prendre connaissance avant 
l'entrée en vigueur de l'engagement corr espondant contracté par la Chine dans le 
cadre de l'AGCS.
 
b) Quel est le calendrier que s'est fixé la Ch ine pour mettre définitivement au point les 
projets de règlements? 
c) Les projets de règlements actuels contie nnent-ils des dispositions qui feraient 
obligation aux entreprises étrangères d'établir un réseau de stations de distribution d'essence, ou les fournisseurs de services étrangers seront-ils autorisés à louer des installations de ce type à des propriétaires chinois? 
II. SERVICES DE DISTRIBUTION:  PUBLICATIONS 
2. Dans la Liste concernant les services jointe  à son Protocole d'accession, la Chine s'est 
engagée, dans un délai de trois ans après son accession (soit pour le 11 décembre 2004), à autoriser 
les fournisseurs de services étrangers à fournir des services de commerce de gros, des services de courtage et des services de commerce de détail pa r l'intermédiaire d'entrep rises à capital entièrement 
étranger sans limitations en matière d'accès aux marc hés ou de traitement national, à l'exception des S/C/W/271 
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 engrais chimiques, des huiles traitées et du pétrole brut, du sel et du tabac (et à l'exception de certaines 
chaînes de magasins).  En avril 2004, le Ministère du commerce (MOFCOM) a publié les Mesures sur 
la gestion de l'investissement ét ranger dans le secteur commercial .  Ces mesures ont levé les 
restrictions en matière d'accès aux marchés et de traitement national pour les entreprises à capital entièrement étranger fournissant des services de commerce de gros, des services de courtage et des 
services de commerce de détail et ont supprimé des exceptions existant précédemment pour les livres, 
les journaux, les magazines, les produits pharmaceuti ques, les pesticides et les feuilles en plastique 
pour paillage (mais pas les restrictions visant les engr ais chimiques, les huiles traitées, le pétrole brut, 
le sel et le tabac) à partir de la date prévue d'application progressive, soit le 11 décembre 2004.  En 
outre, l'article 39 du Règlement administratif sur la publication  laisse entendre d'une façon générale 
que les entités étrangères sont autorisées à distribue r en Chine sans limitations des publications, y 
compris des livres, des journaux et des magazin es, des produits audiovisuels et des publications 
électroniques.  De même, les Mesures régissant les entreprises de distribution de livres, de journaux 
et de magazines à capitaux étrangers , publiées en mars 2003 par l'Administration générale de la 
presse et des publications (GAPP) et le Minist ère du commerce extérieur et de la coopération 
économique (aujourd'hui le MOFCOM) semblaient autoriser les entreprises financées par des capitaux 
étrangers à pratiquer le commerce de détail des liv res, des journaux et des magazines à compter du 
1
er mai 2003 et le commerce de gros de ces mêmes articles à compter du 1er décembre 2004. 
3. Malgré ces mesures, d'autres mesures chinoises semblent imposer des limitations en matière 
d'accès aux marchés ou de traitement national a ux fournisseurs de services étrangers souhaitant 
fournir des services de commerce de gros, des services de courtage et des services de commerce de 
détail pour les publications, c'est-à-dire les livres,  les journaux et les magazines, les produits 
audiovisuels et les publications électroniques.  Pour certaines catégories de publications, seules les coentreprises sino-étrangères dans lesquelles la part icipation étrangère est minoritaire sont autorisées 
à mener des activités de distribution et pour d'autres, les services de distribution sont réservés aux entreprises publiques chinoises.  En outre, dans cer taines situations, les entités étrangères doivent se 
plier à des prescriptions restrictives qui ne s'appliquent pas aux entités nationales. 
4. Le Catalogue indicatif des branches de productio n aptes à recevoir l'investissement étranger 
classe "les activités de commerce de gros ou de dé tail de livres, journaux et périodiques" et "la 
distribution de produits audiovisuels (à l'exception des films)" dans la catégorie "restreinte", ce qui 
laisse penser qu'un investissement exige des autori sations spéciales des pouvoirs publics, même si une 
note  de bas de page ajoute que les "entreprises à ca pital entièrement étranger seront autorisées au plus 
tard le 11 décembre 2004, et peuvent mener des ac tivités de distribution de livres, journaux [et] 
magazines".  Dans une annexe de ce catalogue, tout efois, il est indiqué que la "[d]istribution de 
produits audiovisuels (à l'exception des films)" n'est autorisée que pour les "coentreprises avec 
participation au capital et coentreprises en coopéra tion contrôlées par des parties chinoises".  Qui plus 
est, l'article 62 du Règlement administratif sur les publications électroniques  interdit purement et 
simplement aux entités étrangères de distribuer en  gros des publications électroniques en Chine. 
5. D'autres restrictions applicables au contrôle étranger/à la participa tion étrangère dans les 
entreprises de distribution semblent être énoncées dans la Décision du Conseil d'État relative à 
l'entrée de capitaux publics dans les industries culturelles .  Dans la section V de cette mesure, il est 
indiqué que "[d]es capitaux non public s peuvent être investis dans les entreprises culturelles ci-après:  
… distribution de publications … entreprises de di stribution de journaux … [et] distribution ... de 
films ... les capitaux publics atteindront une majorité de contrôle d'au moins 51 pour cent dans ces 
entreprises".  Ce libellé tend à indiquer que pour au tant que l'investissement étranger soit autorisé 
pour la distribution de ces matériels, il ne peut  pas contrôler plus de 49 pour cent du capital. 
6. De même, à l'article 1
er des Divers avis sur les moyens d'atti rer l'investissement étranger dans 
le secteur culturel , il est dit que les investisseurs étrangers peuvent établir "une [entité] contractuelle 
sino-étrangère aux fins de mener des activités de dist ribution de produits audio et vidéo, à l'exclusion  S/C/W/271 
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 des films", mais il est ajouté que cela n'est autori sé que si "la partie chinoise occupe la position 
dominante".  Pour ce qui est de la distribution des f ilms, l'article 4 de cette mesure est encore plus 
restrictif;  il interdit l'investissement étranger da ns la distribution de films.  L'article 4 interdit 
l'investissement étranger dans la  "distribution des versions originales" de toutes les autres 
publications, la "distribution des versions origin ales" étant définie comme "la vente exclusive de 
publications par une entité s'occupant  de la distribution de publications ".  Ce traitement semble être 
confirmé dans le Catalogue indicatif des branches de production aptes à recevoir l'investissement 
étranger , qui classe la "distribution des versions original es" de livres, de journaux, de périodiques, de 
produits audiovisuels et de publications électroniques dans la catégorie "prohibée". 
7. Pour ce qui est des publications électroniques, l'article 62 du Règlement administratif sur les 
publications électroniques  indique qu'"[a]ucune entreprise à cap ital entièrement étranger, aucune 
coentreprise sino-étrangère avec participation au capital ou aucune coentreprise sino-étrangère en 
coopération ne peut pratiquer le co mmerce de gros en général ni le commerce de gros des publications 
électroniques".  Autrement dit, il semble que les entités étrangères ne sont pas autorisées à mener des 
activités de distribution en gros des publications électroniques en Chine. 
8. S'agissant des "livres, des mag azines et des journaux publiés et imprimés en Chine par des 
maisons d'édition agréées par le bureau administratif du Conseil d'État chargé des publications", le 
Règlement administratif sur la gestion des entrepri ses de distribution de livres, de magazines et de 
journaux à participation étrangère " prescrit, à l'article 7, que le capital social des entreprises de 
distribution en gros à participation étrangère doit êt re d'au moins 30 millions de RMB et, à l'article 8, 
que pour les entreprises de distribution au détail à par ticipation étrangère, le capital social doit s'élever 
à au moins 5 millions de RMB.  Ces deux articles précisent également que la durée d'exploitation de 
ces entreprises ne doit pas être supérieure à 30 ans.  Ces restrictions diffèrent nettement de celles qui 
s'appliquent aux entreprises de distribution chinoises.  Conformément à l'article 8 du Règlement 
administratif sur le marché des publications , les entreprises nationales de distribution en gros doivent 
avoir un capital social de 2 millions de RMB seulement , et aux termes de l'article 10, les entreprises 
nationales de distribution au détail n'ont aucune  obligation en matière de capital social.  Les 
entreprises de distribution nationales ne sont pas non  plus limitées quant à leur durée d'exploitation. 
9. Enfin, les Mesures administratives sur les abonnements à des publications importées , 
publiées par la GAPP en septembre 2004, semblent li miter la possibilité qu'ont les entités étrangères 
de distribuer des publications importées par voie d'abonnement.  Plus précisément, cette mesure 
semble réserver la distribution interne des jour naux et des magazines importés par voie d'abonnement 
aux entreprises d'État visées par le Règlement administratif sur la publication . 
10. S'agissant des divers textes législatifs chinois d écrits plus haut qui concernent la distribution 
de publications:   
a) La Chine peut-elle confirmer qu'elle n'auto rise les fournisseurs de services étrangers à 
distribuer des livres, des journaux et des pé riodiques que par le biais de coentreprises 
sino-étrangères que le partenaire chinoi s contrôle et où il a une participation 
majoritaire?  Dans l'affirmative, veuill ez indiquer ce que la Chine prévoit de faire 
pour mettre les mesures pertin entes en conformité avec les engagements qu'elle a 
inscrits dans sa Liste concernant les services.  
b) La Chine peut-elle confirmer qu'elle n' autorise pas les fournisseurs de services 
étrangers à mener des activités de distribu tion en gros de publications électroniques 
sur son territoire et ne les autorise à mener des activités de distribution au détail de 
publications électroniques que par le biais de coentreprises sino-étrangères que le partenaire chinois contrôle et où il a une par ticipation majoritaire?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer ce que la Chine prévoit de  faire pour mettre les mesures pertinentes S/C/W/271 
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 en conformité avec les engagements qu'elle  a inscrits dans sa Liste concernant les 
services. 
c) La Chine peut-elle confirmer qu'elle n'auto rise les fournisseurs de services étrangers à 
distribuer des produits audiovisuels que par le biais de coentreprises sino-étrangères que le partenaire chinois contrôle et où il a une participation majoritaire?  Dans 
l'affirmative, veuillez indiquer ce que la  Chine prévoit de faire pour mettre les 
mesures pertinentes en conformité avec les engagements qu'elle a inscrits dans sa Liste concernant les services. 
d) La Chine peut-elle confirmer qu'elle n' autorise pas les fournisseurs de services 
étrangers à distribuer des films mais réserve la distribution à certaines entreprises 
publiques?  Dans l'affirmative, veuillez i ndiquer ce que la Chine prévoit de faire pour 
mettre les mesures pertinentes en conformité avec les engagements qu'elle a inscrits dans sa Liste concernant les services. 
e) La Chine peut-elle confirmer qu'elle n' autorise pas les fournisseurs de services 
étrangers à mener des activités de "distributi on des versions originales" de livres, de 
journaux, de périodiques, de produits audiovisuels et de publications électroniques?  
Dans l'affirmative, veuillez indiquer ce que la Chine prévoit de faire pour mettre les 
mesures pertinentes en conformité avec les engagements qu'elle a inscrits dans sa Liste concernant les services. 
f) Veuillez justifier, au regard des obligations de la Chine dans le cadre de l'AGCS, les 
prescriptions en matière de capital social et la limitation de la durée d'exploitation qui 
s'appliquent d'une manière discriminatoi re aux entités étrangères et aux entités 
nationales pour ce qui est de la distribution de livres, de journaux et de magazines publiés et imprimés en Chine par des maisons d'édition agréées par le bureau administratif du Conseil d'État chargé des publications. 
g) Veuillez préciser la portée des Mesures administratives sur les abonnements à des 
publications importées .  Cette mesure ne s'applique-t -elle qu'à une entité étrangère 
souhaitant à la fois importer et dist ribuer des publications en Chine par voie 
d'abonnement?  S'applique-t-elle aux cas où une entité étrangère souhaite distribuer 
des publications en Chine par voie d'abonne ment seulement après qu'elles ont été 
importées ou après que les éléments étrange rs ont été imprimés en Chine?  Veuillez 
expliquer comment la Chine justifie cette me sure au regard des engagements qu'elle a 
inscrits dans sa Liste concernant les services. 
III. SERVICES DE DISTRIBUTION:  VENTES À UNE CERTAINE DISTANCE D'UN 
LIEU FIXE 
11. Les États-Unis se sont félicités de la publicati on par la Chine, en août 2005, du règlement 
concernant les ventes à une certaine distance d'un lieu fixe, autrement dit la vente directe, même s'ils 
ont été déçus que la Chine n'ait pas rendu public le projet de règlement avant sa publication pour 
permettre la présentation d'observations.  Ils se réjo uissent des efforts concertés déployés par la Chine 
pour se documenter sur les règlements en matière de  vente directe en vigueur dans le monde et 
appuient l'action qu'elle mène pour protéger le public  de la fraude tout en ouvrant son marché à la 
vente directe.  Il n'est pas nécessaire toutefois que  ces efforts limitent la croissance des activités licites 
de vente directe tant nationales qu'étrangères.  L es États-Unis jugent décevant que, pendant les neuf 
mois écoulés depuis l'entrée en vigueur du règlemen t sur la vente directe en décembre 2005, seules 
huit sociétés sur plus de 30 qui avaient déposé une  demande de licence pour la vente directe (dont 
deux sociétés américaines seulement) ont obtenu satisfaction.  S/C/W/271 
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 a) Qu'est-ce que la Chine prévoit de faire pour accélérer le traitement des demandes 
présentées par des entités nationales et étrangères pour obtenir une licence de vente directe?  La Chine sera-t-elle en mesure de respecter le délai de 90 jours fixé dans le règlement sur la vente directe?  Dans la  négative, veuillez donner des explications. 
b) Pour renforcer la protection des consommate urs, le règlement sur la vente directe 
dispose que pour exercer ses activités dans une province donnée, un vendeur direct 
doit avoir un bureau provincial dans la capitale de la province en question et un 
"centre de services" dans chaque district  où il vend des produits aux consommateurs.  
Quelles dispositions l'administration centrale prend-elle pour assurer une 
interprétation et une mise en œuvre harmonisées à l'échelle régionale des 
prescriptions relatives aux centres de services énoncées dans le règlement sur la vente 
directe?  La Chine prévoit-elle que les Procédures administratives sur les centres de 
services  (dont le projet a été rendu public le 22 août 2006) rendront plus clair le 
règlement initial sur la vente directe?  Veuillez donner des explications. 
c) Les États-Unis sont préoccupés par l'article 2.3 du projet de Procédures 
administratives sur les centres de services .  Ils recommandent que cet article soit 
modifié pour indiquer clairement qu'aucune prescription en matière de licence commerciale ne s'applique aux centres de services, et préciser qu'il n'est pas 
nécessaire d'établir plus d'un centre de services par district pour se conformer au règlement sur la vente directe.  La Chine ex aminera-t-elle la possibilité de procéder à 
ces modifications? 
d) Les États-Unis sont préoccupés par le fait que l'article 7.2 du règlement sur la vente 
directe prescrit que les entreprises à participation étrangère doivent justifier de trois années d'expérience de la vente directe sur d'autres marchés pour demander une licence de vente directe en Chine, mais n'impose pas la même prescription aux sociétés nationales.  Le règlement sur la vente directe prévoit aussi pour les vendeurs 
un plafond de rémunération égal à 30 pour cen t du chiffre d'affaires.  Compte tenu 
des pratiques internationales en matière  de rémunération, ce plafond empêcherait 
indûment les entreprises de vente directe d' offrir à leurs représentants des incitations 
suffisantes.  Exception faite de la Corée,  qui applique un plafond de rémunération 
supérieur à celui proposé par la Chine, auc un pays ne limite les re venus perçus par les 
vendeurs directs.  Par ailleurs, le plafond appliqué par la Corée est défini plus 
étroitement que celui de la Chine, ce qui pe rmet de rémunérer pl us généreusement les 
vendeurs directs.  La Chine modifiera-t-e lle la disposition en question pour que les 
mêmes prescriptions relatives à l'expérien ce du marché national s'appliquent aux 
entreprises nationales et aux entreprises étrangères?  Par ailleurs, la Chine 
relèvera-t-elle ou éliminera-t-e lle le plafond de rémunération?   Dans la négative, pour 
quelles raisons? 
e) Le règlement n'autorise pas non plus la rémunération fondée sur les services rendus, 
ce qui, dans les faits, empêche la rétribution des services de commercialisation et marque une rupture importante avec la prati que internationale, not amment le code des 
Nations Unies concernant les produits de consommation, selon laquelle quiconque 
pratique la vente directe peut obtenir rém unération à la fois pour la vente de produits 
et de services.  La Chine examinera-t-elle la possibilité de modifier les restrictions 
applicables à la rémunération pour se conf ormer aux pratiques internationalement 
acceptées dans le secteur de la vente directe? S/C/W/271 
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 IV. SERVICES DE DISTRIBUTION:  FRANCHISAGE  
12. Lors de précédents examens transitoires effect ués par le Conseil, les États-Unis s'étaient 
déclarés préoccupés par certaines dispositions des Règles sur l'administration du franchisage 
commercial  du MOFCOM, publiées le 31 décembre 2004.  Ve uillez décrire l'état d'avancement de 
l'examen de ces règles par la Chine. 
V. SERVICES DE DISTRIBUTION:  ENGRAIS 
13. Dans la Liste concernant les services jointe  à son Protocole d'accession, la Chine s'est 
engagée, dans un délai de cinq ans après son acce ssion (c'est-à-dire avant le 11 décembre 2006), à 
autoriser les fournisseurs de services étrangers à offrir des services de distribution en gros et des services de courtage pour les engrais chimiques, sa ns limitations en matière d'accès aux marchés ou 
de traitement national. 
a) La Chine suivra-t-elle la procédure exis tante pour l'examen des demandes relatives 
aux services de distribution pour autoriser les fournisseurs de services étrangers à assurer des services de distribution d'engrais chimiques? 
b) Dans la négative, veuillez indiquer les règles ou procédures nouvelles ou 
additionnelles que la Chine mettra en place pour remplir ses engagements et préciser 
le calendrier qu'elle s'est fixé pour leur mise au point définitive. 
VI. LIVRAISON EXPRÈS 
14. Les États-Unis croient comprendre que la Chine a commencé à faire distribuer un 8
ème projet 
de Loi sur les services postaux.  Est-ce exact?  Dans l'affirmative, quand la Chine rendra-t-elle ce 
projet public pour permettre la présentation d'observations? 
15. Quel calendrier le Conseil d'État s'est-il fixé pour la présentation du projet définitif de Loi sur 
les services postaux à l'Assemblée populaire nationale? 
16. Lors de l'examen transitoire effectué l'an dernie r par le Conseil, la Chine avait expliqué ce qui 
suit:  "Au moment où le Conseil d'État avait approuv é le plan de réforme du système postal, la Poste 
chinoise avait engagé des réformes audacieuses et  systématiques, y compris la séparation des 
fonctions de réglementation de ce lles d'exploitation et la créati on de l'Autorité nationale de 
réglementation de la poste."  Veuillez faire le point  de la situation concernant ces efforts.  Veuillez 
aussi expliquer en quoi le Service de courri er exprès (EMS) sera concerné par ces réformes. 
17. Les États-Unis croient comprendre que le plan de réforme du système postal a été approuvé 
par le Conseil d'État en juillet 2005.  Le plan con tiendrait des précisions sur des questions importantes 
comme le montant d'une taxe pour le fonds du ser vice universel que les opérateurs doivent acquitter, 
les modalités de gestion futures des divisions opéra tionnelles de la poste chinoise et autres précisions 
intéressant les entreprises étrangères.  Quand la Ch ine publiera-t-elle son plan de réforme du système 
postal? 
18. Le 8ème projet de Loi sur les services postaux imposerait un seuil de poids minimum aux 
lettres adressées pesant moins de 150 gr ammes.  Veuillez donner les raisons justifiant cette restriction 
et préciser en quoi elle est compatible avec l'enga gement horizontal inscrit dans la Liste concernant 
les services jointe au Protocole d'accession de la Chine, suivant lequel l'accès aux marchés ne sera pas 
plus restrictif qu'à la date de l'accession de la Chine à l'OMC pour ce qui est des conditions relatives 
au champ d'activité, au régime de propriété et au  fonctionnement des entreprises étrangères, telles  S/C/W/271 
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 qu'elles sont énoncées dans les licences établissant ou autorisant l'exploitation ou la fourniture des 
services en question. 
19. Le 8ème projet de Loi sur les services postaux semblerait exclure les fournisseurs de services 
étrangers du marché national de la livraison exprès.  Veuillez explique r en quoi cette restriction est 
compatible avec les engagements que la Chine a insc rits dans sa Liste d'engagements concernant les 
services jointe au Protocole d'accession, au sujet des services de courrier.   
20. Veuillez préciser les projets de la Chine concer nant la taxe pour le fonds du service universel 
qui a été incluse à la fois dans le plan de réforme du système postal et dans le projet de loi sur les services postaux.  Quel serait le montant de cette nouvelle taxe?  Quels types d'entreprises y seraient 
assujettis et comment serait-elle calculée?  Si la  Chine devait assujettir les entreprises privées de 
services de livraison exprès à cette taxe, veu illez indiquer les raisons de cette décision. 
21. La Chine prévoit-elle d'abolir les certificat s de détention de mandat?  Veuillez donner des 
précisions. 
VII. TÉLÉCOMMUNICATIONS 
22. L'article 5 du Règlement sur l'administration des entreprises de télécommunication à 
participation étrangère , publié par le Conseil d'État dans  le Décret n° 333 du 11 décembre 2001 
(entré en vigueur le 1
er janvier 2002), dispose que les entreprises de télécommunication à participation 
étrangère fournissant des services de télécommuni cations de base nationa ux ou interprovinciaux 
doivent avoir un capital social d'au moins 2 millia rds de RMB (241,2 millions de dollars EU).  
Comme les États-Unis l'ont fait observer précédem ment, le capital minimum exigé est excessivement 
élevé, qu'on le compare aux normes existant dans  d'autres économies ou qu'on le replace dans le 
contexte spécifique du marché chinois des télécommunications.  Que ce soit dans les réponses 
fournies par la Chine au sujet de cette question lors de l'examen transitoire effectué l'an dernier au 
Conseil ou au cours des consultations bilatérales ulté rieures, les États-Unis n'ont pas entendu de raison 
impérieuse pour une telle prescription et le fait qu' il n'y a pas beaucoup de nouvelles entrées dans le 
secteur des télécommunications de base, voire aucune , laisse penser que cette prescription a pour effet 
de décourager l'entrée sur les marchés, tant pour les opérateurs chinois que pour les opérateurs 
étrangers.  Nous croyons comprendre que la Chine est en train d'examiner ces prescriptions afin de les rendre moins contraignantes, ce dont nous nous félicitons.  La Chine pense-t-elle que les 
modifications apportées à ces prescriptions  entreront en vigueur cette année? 
23. Au paragraphe 314 du rapport du Gr oupe de travail joint au Protoc ole d'accession de la Chine, 
ce pays est convenu d'autoriser les requérants étra ngers de tous secteurs assujettis aux prescriptions 
concernant les coentreprises à choisir librement un partenaire pour former une coentreprise, y compris 
hors du secteur visé par la demande.  À ce jour, la Ch ine n'a jamais délivré de licence dans le secteur 
des télécommunications de base lorsque le partenaire  chinois dans la coentreprise n'était pas déjà 
titulaire d'une licence dans ce secteur.  La Chine peut -elle confirmer que l'engage ment qu'elle a pris au 
sujet du choix du partenaire  s'applique au secteur des télécommunications de base et qu'une entreprise 
étrangère est donc libre de choisir un partenaire ch inois qui ne possède pas de licence ni d'expérience 
préalables dans le secteur et que même dans ce cas, elle serait admissible au bénéfice d'une licence dans le secteur des télécommunications de base?  La Chine peut-elle aussi confirmer que dans la 
mesure où une expérience pertinente est une condition préalable à l'obtention d'une licence, 
l'expérience accumulée par l'entreprise étrangère (pas nécessairement en Chine) satisferait à cette 
prescription? 
24. Au paragraphe 309 du rapport du Groupe de trav ail de l'accession de la  Chine, ce pays est 
convenu qu'à son accession à l'OMC, les organismes régl ementant les industries de services en Chine 
seraient indépendants des fournisseurs de services qu'ils  réglementent.  Le point 5 du Document de S/C/W/271 
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 référence sur les télécommunications de base prévoit aussi expressément l'établissement d'un organe 
réglementaire indépendant en matière de télécommun ication qui soit distinct de tout fournisseur de 
services de télécommunications de base, ne relève pa s d'un tel fournisseur et prenne des décisions en 
toute impartialité.  Quels mécanismes structurels au sein du Ministère de l'industrie de l'information (MII) font en sorte que le rôle du MII en matière de promotion industrielle (par exemple pour le TD-
SCDMA), ne soit pas incompatible avec l'obligation qui lui est faite d'être impartial?  Quel rôle le MII 
doit-il, selon lui, jouer en ce qui concerne la stru cture de la branche de production (par exemple les 
décisions relatives à la consolidati on du marché) et la gestion d'entreprise (par exemple les décisions 
relatives au personnel) et en quoi cela peut-il compromettre la capacité du MII de faire preuve 
d'indépendance et d'impartialité? 
25. La Chine a répété à maintes reprises l'engageme nt qu'elle avait pris de délivrer des licences 
dans la filière des technologies sans fil de mani ère technologiquement neutre, en laissant les 
opérateurs choisir les technologies en se fondant sur des considérations purement commerciales.  
Est-ce que cet engagement appréciable s'étend à toutes les technologies sans fil, ou seulement aux technologies éprouvées de type "3G"? 
26. Les États-Unis demeurent préoccupés parce que  lors des examens transitoires précédents 
effectués par le Conseil, la Chine a maintenu que le MII était l'organisme de réglementation 
indépendant du secteur des télécommunications du pays.  Veuillez expliquer comment le MII sera 
protégé des fonctions de promotion industrielle et  d'organisation du marché qui pourraient être 
incompatibles avec le rôle d'un orga nisme de réglementation impartial. 
27. Veuillez faire le point de la situation sur le pr ojet de loi chinois sur les télécommunications.  
Continue-t-il à circuler sous forme de projet parmi les ministères et les agences en Chine?  Quand ce 
projet de loi sera-t-il diffusé pour permettre au public de formuler des observations?  La Chine 
ménagera-t-elle un délai ra isonnable pour la présentation d'observati ons par écrit concernant ce projet 
de loi? 
28. Lors de l'examen transitoire effectué l'an dern ier par le Conseil, les États-Unis ont posé les 
questions ci-après concernant les licences et les se rvices à valeur ajoutée mais n'ont pas reçu de 
réponses.  La Chine peut-elle répondre à ces questions? 
a) Depuis l'accession de la Chine à l'OMC, co mbien de demandes émanant d'exploitants 
étrangers cherchant à fournir des services de télécommunication sur le marché chinois sont-elles parvenues au MII?  Combien de ces demandes ont-elles été approuvées ou 
rejetées dans le secteur des services de base?  Combien de ces demandes ont-elles été 
approuvées ou rejetées dans le secteur des services à valeur ajoutée?  Selon quels 
critères d'évaluation? 
b) La Chine aurait accordé des licences à un gr and nombre de nouveaux fournisseurs de 
services à valeur ajoutée nationaux.  Ces f ournisseurs offrent-ils des services en 
dehors de la Liste exemplative de services que la Chine a présentée dans la Liste 
concernant les services jointe à son Protocole d'accession?  Si tel est le cas, la Chine 
va-t-elle étendre le traitement national a ux fournisseurs étrangers qui souhaitent offrir 
des services similaires ne figurant pas expressément dans la liste exemplative et qui relèvent de la définition na tionale donnée par la Chine des services à valeur ajoutée?  
La Chine a-t-elle l'intention de mettre à jour sa définition nationale des services à valeur ajoutée?  Si tel est le cas, dans que ls délais?  Veuillez expliquer pourquoi la 
Classification du MII omet les "services de c onversion de codes et de protocoles" de 
la liste des services à valeur ajoutée, alors même que la Liste concernant les services de la Chine les recense comme exemple de service à valeur ajoutée.  S/C/W/271 
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VIII.  SECTEUR DES MÉDIAS 
29. Les États-Unis se sont félicités du règlement d'octobre 2004 de l'Administration nationale de 
la radio, du cinéma et de la télévision (SARFT), qui  autorisait officiellement des partenaires étrangers 
et chinois travaillant dans le secteur des médias à établir des coentreprises pour produire et distribuer 
des émissions de radio et de télévision.  Toutefois,  l'avis de la SARFT de février 2005, qui établissait 
des lignes directrices pour l'application du règlement, semblait inutilement restrictif et les États-Unis 
demeurent préoccupés par la lenteur des progrès réalisés par la Chine s'agissant de la délivrance de 
licences au titre de ce règlement.  Les avis d'août  2005 sur le secteur des médias qui portent sur la 
participation étrangère dans divers  domaines d'activité médiatique sont encore plus inquiétants.  Les 
États-Unis n'ont pas encore vu d'exemplaire officiel  de ces avis sur le secteur des médias, mais croient 
comprendre que ces instruments risquent de revenir sur la libéralisation antérieure de l'accès aux marchés et d'aller à l'encontre des engagements inscrits  dans la Liste concernant les services jointe au 
Protocole d'accession de la Chine en exigeant que le partenaire de coentreprise chinois exerce un 
contrôle opérationnel sur les activités. 
a) Veuillez décrire en quoi les avis sur le se cteur des médias d'août 2005 sont plus 
restrictifs que le règlement d'octobre 2004.  La Chine prévoit-elle de retirer les 
nouvelles restrictions figurant dans les avis  sur le secteur des médias d'août 2005? 
b) Quand la Chine a-t-elle l'intention de rendre  publics les avis sur le secteur des médias 
d'août 2005?  Dans la mesure  où elle leur a donné effet, veuillez expliquer comment 
elle justifie cette attitude au regard  de l'engagement qu'elle a pris au 
paragraphe 2 C) 1) de son Protocole d'accession, qui se lit comme suit:  "la Chine s'engage à ce que seuls soient appliqués l es lois, règlements et autres mesures visant 
ou affectant le commerce des marchandises, les services, les ADPIC ou le contrôle 
des changes qui sont publiés et dont les autres Membres de l'OMC, les personnes 
physiques et les entreprises peuvent avoir facilement connaissance". 
30. Les États-Unis prennent note des nouvelles propositions que la SARFT a distribuées le 
21 juin 2006 dans le projet de Mesures révisées sur l'amélioration d es évaluations et rétribution pour 
la distribution et l'exploitation des films nationaux .  Il semblerait que l'une  des propositions de ce 
projet de mesures exigerait des distributeurs et d es exploitants qu'ils fassent en sorte que les recettes 
tirées des films nationaux ne représentent pas moins de  50 pour cent des recettes annuelles.  Si cela est 
exact, cette mesure pourrait sérieusement compromettr e la capacité des cinéastes des États-Unis et 
autres cinéastes étrangers de profiter pleinement de  l'engagement souscrit par la Chine prévoyant la 
fourniture d'un nombre établi de films au marché chinois chaque année.  Veuillez expliquer cette 
proposition et indiquer les dispositions  que la SARFT a l'intention de prendre pour faire en sorte que 
l'accès des cinéastes étrangers au ma rché chinois ne soit pas réduit. 
31. Veuillez expliquer le fonctionnement de la censure chinoise pour les produits de 
vidéodiffusion et de télédiffusion.  Quand la Chine commencera-t-elle à réduire ou à éliminer les restrictions frappant les éléments d'origine étrangère dans les émis sions de télévision? 
IX. SERVICES DE CONSTRUCTION 
32. En septembre 2002, le Ministère de la cons truction (MOC) et le Ministère du commerce 
extérieur et de la coopération économique (aujourd'hui le MOFCOM) ont publié les Règles sur 
l'administration des entreprises de construction à participation étrangère et les  Règles sur 
l'administration des entreprises de construction et d'établissement de plans techniques à participation 
étrangère , connues comme les Décret n° 113 et 114.   Ces règles établissent un calendrier pour 
l'ouverture des services de construction et d'étab lissement de plans techniques aux coentreprises à S/C/W/271 
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 participation étrangère majoritaire au capital et aux entreprises à capital entièrement étranger, bien 
qu'à ce jour le règlement d'application nécessaire n' ait pas été publié.  Le Décret n° 114 suscite des 
inquiétudes parmi les entreprises de s États-Unis et d'autres entreprises étrangères en imposant des 
conditions nouvelles et plus restrictives qu'il n'en existait avant l'accession de la Chine à l'OMC, 
lorsque ces entreprises étaient auto risées à travailler en Chine au cas par cas, conformément aux 
règles du MOC.  En outre, le Décret n° 114 exig e pour la première fois des entreprises étrangères 
qu'elles se constituent en sociétés en Chine et im pose des prescriptions élevées en matière de capital 
social minimum et de résidence du personnel étrange r qui sont difficiles à satisfaire pour beaucoup 
d'entreprises à participation étrangère. 
33. Afin de réduire les difficultés d'ajustement de  la branche de production au titre du Décret 
n° 113, le MOC a publié en septembre 2004 la Ci rculaire n° 159 qui permet aux entreprises de 
construction étrangères de continuer à exercer leurs activités au cas par cas en utilisant des licences 
délivrées au titre du Décret n° 32.  Les licen ces au cas par cas ont été suspendues le 1
er juillet 2005, 
lorsque le Décret n° 113 est entré en vigueur pour réglementer la mise en conformité des entreprises à 
participation étrangère avec le système chinois de cl assification des qualifications dans le secteur de la 
construction.  Parmi les prescriptions énoncées figur ent la nécessité pour les entreprises d'avoir un 
capital social important en Chine (leurs actifs mondiaux n'étant pas pris en compte), d'avoir un effectif 
de 200 à 300 personnes et de respecter certaines prescriptions concernant la résidence locale du 
personnel étranger. 
34. Les États-Unis se félicitent des mesures récentes prises par le MOC, y compris la publication 
de la Circulaire n° 76 en mars 2006 et la publica tion d'observations publiques sur plusieurs règles et 
règlements l'année dernière.  Ils demeurent tout efois profondément préoccupés par le fait que les 
entreprises à participation étrangère ne peuvent toujou rs pas fournir de services dans les secteurs de la 
construction, de l'ingénierie et de l'établissement de plans, ni dans celui de la gestion de projets sur le 
marché chinois. 
35. Dans les réponses que la Chine a données aux qu estions posées par les États-Unis lors de 
l'examen transitoire effectué l'an dernier par le Conse il, elle a expliqué qu'elle était en train d'élaborer 
le règlement d'application du Décret n° 114 et d'ex aminer la prescription relative au pourcentage de 
personnel étranger.  La Chine a également expliqué qu' elle n'avait pas l'intention de réviser le Décret 
n° 114 tout en reconnaissant que les prescriptions en matière d'accès aux marchés énoncées dans ce 
décret établissaient une distinction entre les entreprises nationales et  les entreprises étrangères pour ce 
qui était du nombre et de la durée de résidence d es fournisseurs de services étrangers.  Les États-Unis 
demeurent préoccupés par les incidences en matière  de traitement national que ces prescriptions 
peuvent avoir pour les fournisseurs de services étrangers  qui s'efforcent de soutenir la concurrence sur 
le marché chinois.  Les États-Unis craigne nt aussi que ces prescriptions imposent de nouvelles 
conditions plus restrictives que celles qui exista ient avant l'accession de la Chine à l'OMC. 
a) Le Décret n° 114 impose une charge iné quitable aux entreprises à participation 
étrangère, de sorte qu'en pratique, seules les entreprises chinoises ont le droit de 
recevoir toutes les catégories de licences d'exploitation.  La Chine envisagera-t-elle de réviser le Décret n° 114 pour conférer aux entreprises étrangères comme aux entreprises nationales le droit d'obtenir des licences de toutes catégories? 
b) Tant que le règlement d'application du Décret n° 114 n'est pas définitivement mis au 
point, les entreprises à participation étrangè re ont dans la pratique des possibilités 
limitées de déposer des demandes de licences.  Quand la Chine prévoit-elle de rendre 
public le projet de règlement d'appli cation du Décret n° 114 pour permettre la 
présentation d'observations?  Quel calendrier s'est-elle fixé en vue de la publication 
de ce règlement d'application sous sa forme définitive?  S/C/W/271 
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 c) Les États-Unis se réjouissent que certain es entreprises étrangères aient commencé à 
recevoir des licences pour fournir des services de construction d'entreprise générale et de travaux publics au titre du Décret n° 113, mais ils notent toujours avec préoccupation que ce décret, en imposant d es prescriptions contraignantes en matière 
de capitalisation et de personnel, limite la capacité des petites et moyennes entreprises 
à participation étrangère de soutenir la conc urrence sur le marché chinois.  La Chine 
envisagerait-elle d'adopter des pratiques inte rnationales, comme celle des garanties de 
bonne fin, s'agissant des prescriptions en ma tière de licences dans le secteur de la 
construction au lieu d'exiger des entreprises un capital social important? 
d) Conformément au Décret n° 113, les entreprises à participation étrangère sont 
limitées quant au type de projets qu'elles peuvent demander à effectuer, ce qui pose 
un problème de traitement national dans la mesure où les entreprises nationales ne sont pas visées par de telles restrictions.  La  Chine prévoit-elle d'élargir l'éventail de 
projets que les entreprises à participation étrangère sont habilitées à entreprendre? 
e) Quand la Chine prévoit-elle de publie r la version définitive du règlement 
d'application de la Circulaire n° 200 sur la gestion de projets dans le secteur de la 
construction et sur les conditions applicables à la fourniture transfrontières de services d'ingénierie intégrés, y compris la gestion de projets de construction?  Ce 
règlement d'application abolira-t-il la pr escription selon laquelle, pour avoir le droit 
de fournir des services de gestion de projet s, il faut détenir une autre qualification en 
tant qu'entreprise de construction?  Ce règl ement d'application clarifiera-t-il les règles 
qui se chevauchent qui sont énoncées dans le  Décret n° 29 publié le 4 mars 2005 par 
la Commission nationale pour le développement et la réforme? 
X. SERVICES JURIDIQUES 
36. Les États-Unis reconnaissent les mesures prises par la Chine en faveur d'une ouverture du 
secteur des services juridiques, mais les sociétés étra ngères continuent de se heurter à des restrictions 
contraignantes en matière d'accès aux marchés et de traitement national en Chine.  Malgré les 
explications fournies par la Chine lors de l'examen tr ansitoire effectué l'an dernier par le Conseil, les 
États-Unis restent préoccupés par le fait que ce pa ys impose une période d'attente de trois ans avant 
qu'un cabinet juridique étranger puisse ouvrir chac un de ses bureaux additionnels en Chine, en 
particulier qu'il prévoit une procédure de demande qui pourrait durer jusqu'à neuf mois, et exige que 
le besoin sur le marché soit prouvé.  Veuill ez indiquer si la Chine prévoit de répondre à ces 
préoccupations. 
XI. TRANSPARENCE 
37. Dans le Protocole d'accession de la Chine et le rapport du Groupe de travail qui y est joint, les 
Membres ont reconnu l'importance primordiale que re vêtait la transparence dans une multitude de 
dispositions.  Depuis son accession, la Chine a cons idérablement amélioré la transparence de son 
régime commercial, en particulier en présentant de  nombreuses notifications aux conseils et comités 
de l'OMC et en utilisant de nombreux journaux offici els et autres publications, ainsi qu'Internet, pour 
rendre publics les lois, règlements et autres mesure s liés au commerce nouveaux ou modifiés.  Il reste 
néanmoins beaucoup à faire pour am éliorer encore la transparence en Chine, comme ce pays l'a 
lui-même reconnu.  La transparence est une questi on d'une importance cruciale à la fois pour les 
pouvoirs publics et les entreprises. 
38. À la section 2 C) de son Protocole d'accession, la Chine s'est spécifiquement engagée à créer 
ou désigner un journal officiel où seraient publi ées toutes les mesures liées au commerce, y compris 
entre autres choses, "toutes lois, tous règlements et  toutes autres mesures qui visent ou qui affectent le S/C/W/271 
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 commerce des …. services".  L'expression "lois, règlements et autres mesures" est définie au sens 
large comme les "lois, règlements et autres mesure s du gouvernement central ainsi que les règlements 
locaux et les règles et autres mesures locales édictés ou appliqués à l'échelon infrarégional". 
39. Lors des examens transitoires anté rieurs, la Chine a indiqué que son journal officiel était le 
China Foreign Trade and Economic Cooperation Gazette (bulletin du commerce extérieur et de la 
coopération économique) publié aujour d'hui par le MOFCOM et aussi connu sous le nom de Bulletin 
du MOFCOM.  Jusqu'en mars 2006, toutefois, seul es les mesures liées au commerce édictées par le 
MOFCOM à titre individuel ou conjointement avec d'autres ministères ou organismes publics, étaient publiées dans ce bulletin;  les mesures liées au commerce publiées par d'autres ministères et 
administrations publiques n'y paraissaient pas.  En mars 2006, le Conseil d'État chinois a publié un 
avis demandant à toutes les entités du gouvernement central et des autorités provinciales et locales de 
commencer à envoyer des copies de toutes leurs me sures liées au commerce au MOFCOM pour qu'il 
les publie immédiatement dans son bulletin. 
a) Veuillez faire le bilan des progrès accomplis  par les entités du gouvernement central 
et des autorités provinciales et locales da ns l'exécution de la directive du Conseil 
d'État prévoyant l'envoi au MOFCOM du texte des mesures qui visent ou qui 
affectent le commerce afin qu'il le publie dans  son bulletin.  Dans le cadre de ce bilan, 
veuillez identifier les entités administratives qui adressent régulièrement le texte de 
leurs mesures relatives aux services au MO FCOM afin qu'il le publie dans son 
bulletin.  Veuillez aussi décrire les types de mesures relatives aux services (par 
exemple, lois, règlements, règles, mesures, avis, décisions, etc.) qui sont 
régulièrement adressées au MOFCOM af in d'être publiées dans son bulletin. 
b) Pour ce qui est des mesures qui visent ou a ffectent le commerce des services, veuillez 
décrire tous les progrès accomplis par la Chine l'année dernière en ce qui concerne la mise en œuvre de l'engagement qu'elle a c ontracté à la section 2 C) de son Protocole 
d'accession, à savoir  ménager un déla i raisonnable pour la présentation des 
observations du public sur les mesures nouvelles ou modifiées avant leur mise en 
œuvre, sauf dans certains cas bien définis. 
 
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