ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.8 
30 octobre 2006 
 
 (06-5215) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
 
ARGENTINE 
 
Supplément
 
  
 La communication ci-après, datée du 6 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de l'Argentine. 
 
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  J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint, c onformément à l'article 18.5 de l' Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de 1994, une copi e du Décret n° 1219 du 12 septembre 2006, publié au 
Journal officiel le 20 septembre 2006, par lequel le pouvoir exécutif national a établi la procédure 
relative au calcul de la valeur nor male dans le cas de pratiques commerciales déloyales sous forme de 
dumping pour les économies autres que de marché ou en transition vers une  économie de marché. 
  Le Décret susmentionné abroge aussi l'articl e 66 du Décret n° 1326/98, notifié en temps 
voulu. 
     G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.8 
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  COMMERCE EXTÉRIEUR 
 Décret n° 1219/2006  Dumping.  Procédure applicable aux importatio ns en provenance de pays autres qu'à économie 
de marché ou de pays en transition vers une  économie de marché, afin de déterminer la 
comparabilité des prix, lorsque ces pays sont vi sés dans des enquêtes et des examens concernant 
des pratiques commerciales déloyales sous forme de dumping.  
Buenos Aires, le 12 septembre 2006  
 VU le dossier n° S01:0116082/2006 du Re gistre du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE 
LA PRODUCTION et   CONSIDÉRANT: 
 
 Que par la Loi n° 24.425, la RÉPUBLIQUE ARGENTINE a incorporé à son ordre juridique 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui comprend entre autres l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 – Accord antidumping – réglementé par le Décret n° 1326 du 10 novembre 1998; 
 
 Que la deuxième disposition add itionnelle relative au paragraphe premier de l'article VI de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 dispose que dans le cas d'impor tations en provenance d'un pays dont le commerce 
fait l'objet d'un monopole complet ou presque complet et  où tous les prix intérieurs sont fixés par 
l'État, la détermination de la comparabilité des pr ix aux fins du paragraphe premier de l'Accord 
susmentionné peut présenter des difficultés spéciales et que, dans de tels cas, les parties contractantes 
importatrices peuvent estimer nécessaire de tenir compte de la possibilité qu'une comparaison exacte avec les prix intérieurs dudit pays ne soit pas toujours appropriée;   Que l'Accord antidumping ne donne pas d'indi cations détaillées sur la question, laissant les 
pays Membres déterminer les circonstances dans lesquelles on ne peut pas parler de "valeurs 
normales" ou d'"opérations commerciales normales" en  raison de l'intervention directe ou indirecte de 
l'État sur le marché;   Que jusqu'à présent, dans le cadre de  ses enquêtes antidumping, la RÉPUBLIQUE 
ARGENTINE considérait certains pays comme des pays autres qu'à économie de marché et leur 
appliquait l'article 20 du Décret n° 2121 du 30 nove mbre 1994 ou l'article 66 du Décret n° 1326/98, 
selon les dispositions qui étaient en vigueur;   Que, après l'adoption des règles susm entionnées, de nouveaux Membres ont accédé à 
l'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC),  ce qui a mis notre pays dans l'obligation 
de notifier les méthodes utilisées en la matière au  Comité des pratiques antidumping de l'OMC; 
 
 Parallèlement que, compte tenu des changement s opérés dans les économies de certains pays, 
il est nécessaire d'adopter une réglementation qui dé finisse les critères objectifs à appliquer à ces pays 
lorsqu'ils sont visés dans des enquêtes concernant d es pratiques commerciales déloyales sous forme de 
dumping; 
 
 Que sans préjudice de ce qui précède, la RÉPUBLIQUE ARGENTINE notifie aux 
exportateurs des pays considérés comme des pays  autres qu'à économie de marché les critères à 
appliquer pendant les enquêtes correspondantes;  G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.8 
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   Que la Direction générale des affaires juridiques du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE 
LA PRODUCTION a pris les mesures relevant de sa compétence;   Que le POUVOIR EXÉCUTIF NATIONAL est habilité à promulguer le présent acte en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 99 de la CONSTITUTION NATIONALE; 
 
 LE PRÉSIDENT DE LA NATION ARGENTINE   DÉCRÈTE CE QUI SUIT:  
 Article premier  – Dans le cas d'importations en provenance de pays autres qu'à économie de 
marché ou en transition vers une économie de ma rché, pour déterminer la comparabilité des prix, 
conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, approuvé par la Loi n° 24.425, la valeur  normale sera déterminée 
sur la base du prix de vente sur le marché intéri eur d'un pays tiers à économie de marché, du prix 
appliqué par ce pays tiers à d'autres pays, y compris la RÉPUBLIQUE ARGENTINE, du prix 
construit dans ce pays tiers à économie de marché ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre 
base raisonnable, y compris le prix effectivem ent payé ou à payer dans la RÉPUBLIQUE 
ARGENTINE pour un produit similaire, dûment ajus té, afin d'y inclure une marge bénéficiaire 
raisonnable.  Le choix d'un pays tiers à économie de marché devra être approprié et raisonnable, 
compte étant dûment tenu de toutes les informations fiables disponibles au moment du choix;  un pays 
tiers faisant l'objet de la même enquête pourra aussi être retenu. 
 
 Article 2  – L'acte administratif annonçant l'ouvertur e de l'enquête devra mentionner le pays 
tiers à économie de marché choisi pour cette étap e.  Les parties intéressées disposeront d'un délai 
de DIX (10) jours ouvrables à compter du jour suivan t la publication au Journal officiel de l'acte pour 
faire les observations qu'elles jugent per tinentes sur le choix dudit pays tiers. 
 
 Article 3  – Les producteurs/exportateurs faisant l' objet d'une enquête pourront démontrer 
qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché sur la base d'éléments de preuve positifs 
dûment certifiés, qui aident l'autorité chargée de l'application à déterminer si la valeur normale 
peut être établie en utilisant les renseignements fournis par ces producteurs/exportateurs. 
 
 À cet effet, ils devront démontrer ce qui suit:   
a) les décisions des entreprises concernant le s prix, les éléments des coûts (y compris, 
par exemple, les matières premières, les c oûts de la technologie et la main-d'œuvre), 
la production, les ventes et l'investissement, sont prises compte tenu des signaux du 
marché reflétant l'offre et la demande et sans intervention de l'État; 
 
b) les entreprises ont uniquement un jeu de documents comptables de base qui sont 
utilisés à toutes fins et qui sont véri fiés avec toute l'indépendance voulue 
conformément aux critères généralement a ppliqués en comptabilité internationale; 
 
c) les coûts de production et la situation fi nancière des entreprises ne font l'objet 
d'aucune distorsion induite par l'ancien système économique qui n'était pas soumis 
aux lois du marché, en particulier pour ce qui concerne l'amortissement des actifs, les 
créances irrécouvrables, le commerce de troc ou les paiements sous forme de 
compensation de dettes; 
 
d) les entreprises concernées sont soumises à des lois sur la propriété et sur la faillite, 
qui garantissent la sécurité juridique et la  stabilité nécessaires pour le financement des 
entreprises; G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.8 
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e) les opérations de change sont  effectuées aux taux du marché. 
  L'énumération qui précède n'est pas exhaustive et  l'autorité chargée de l'application peut 
demander tout autre élément de pre uve qu'elle considère pertinent. 
 
 Article 4  – S'il est démontré, sur la base des élém ents de preuve présentés et conformément 
aux critères établis à l'article 3 du présent décr et, qu'un ou que plusieurs producteurs/exportateurs 
faisant l'objet d'une enquête  opèrent dans les conditio ns d'une économie de marc hé en ce qui concerne 
la fabrication et la vente du produit considéré, les di spositions de l'article 2 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Acco rd général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 seront 
appliquées pour calculer la valeur normale dans le cas de ces producteurs/exportateurs. 
  Si après avoir analysé les renseignements four nis par les exportateurs/producteurs, l'autorité 
chargée de l'application conclut qu'ils n'opèrent p as dans les conditions d'une  économie de marché ou 
si les prescriptions de l'article 3 du présent décret  ne sont pas respectées, la valeur normale sera 
déterminée conformément à l'article premier. 
 
 Article 5  – Le présent décret s'appliquera aux enquêtes et aux réexamens de mesures 
existantes qui ont été engagés après la date de son entrée en vigueur. 
 
 Article 6  – Le SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET 
MOYENNES ENTREPRISES DU MINISTÈRE DE L' ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION est 
l'autorité chargée de l'application qui établit l es dispositions complémentaires relatives au présent 
décret. 
 
 Article 7  – La présente mesure prendra effet le j our suivant la date de sa publication au 
Journal officiel. 
 
 Article 8  – Est abrogé l'article 66 du Décret n° 1326 du 10 novembre 1998. 
 
 Article 9  – Pour communication, publication et transmission à la Direction nationale du 
Registre officiel et archivage.  – KIRCHNER.  – Alberto A. Fernández.  – Felisa Miceli.   
– Jorge E. Taiana.  
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