ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG208/M/1 
20 mai 2008 
 
 (08-2310) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante-neuvième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES 
ÉTATS-UNIS ET LE MAROC – MARCHANDISES 
ET SERVICES  
 
Note sur la réunion des 21 et 22 avril 2008  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/3164, daté du 12 mars 2008. 
2. Au titre du point C.II de l'ordre du jour de sa 49
ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (le CACR ou le Comité) a entr epris l'examen de l'Accord de libre-échange 
(ALE) entre les États-Unis et le Maroc (ci-ap rès dénommé "l'Accord") – Marchandises et services. 
3. Le Président  a dit que l'Accord avait été notifié à l'OMC par les Parties le 30 décembre 2005, 
au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et  du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord ét ablissant une zone de libre-échange (document 
WT/REG208/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de l' AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation 
du commerce des services au sens de  l'article V de l'AGCS (document S/C/N/362).  Le texte de 
l'Accord avait été distribué aux Membres s ous couvert du document WT/REG208/1, daté du 
6 mars 2006, et était également disponible, avec ses a nnexes, sur les sites Web officiels des Parties. 
4. La présentation factuelle concernant les aspects relatifs aux marchandises et aux services 
(document WT/REG208/3, daté du 26 novembre 2007) av ait été établie par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec l es Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords co mmerciaux régionaux (document WT/L/671).  En 
outre, des questions et des réponses écrites concerna nt l'Accord avaient été récemment distribuées 
sous couvert du document WT/REG208/4,  daté du 2 avril 2008.  Il avait été signalé à l'attention du 
Président qu'un changement mineur serait apporté au  paragraphe 20 de la pr ésentation factuelle, dont 
la dernière phrase devrait être libellée de la manièr e suivante:  "L'élimination des droits par le Maroc 
prend fin en 2030, sauf pour ceux qui sont maintenus à l'égard de 100 lignes tarifaires". 
5. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l' Accord de la manière suivante:  il inviterait 
d'abord les Parties, puis les autres Membres, à form uler toute observation d'ordre général.  Le Comité 
passerait ensuite aux aspects spécifi ques de l'Accord en utilisant la  présentation factuelle (document 
WT/REG208/3) pour guider le débat.  Étant donné  que les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services étaient traités dans une seule présentation factuelle, le Président a 
proposé d'examiner la présentation section par section, puis le document contenant les questions et réponses. 
6. La représentante du Maroc
 a commencé par féliciter le Président  nouvellement élu.  Elle lui a 
souhaité tout le succès possible, lui souhaitant au ssi bonne chance dans l'exercice de la responsabilité 
qui lui avait été confiée.  Elle s'est félicitée de l'exam en de l'Accord entrepris par le Comité et a réitéré WT/REG208/M/1 
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  l'attachement de la délégation marocaine aux trav aux menés par le Comité pour examiner les accords 
de libre-échange afin de veiller à ce qu'ils répondent aux critères de l'OMC et contribuent à l'objectif 
de celle-ci qui était d'assurer une  intégration économique plus étroite entre les Membres.  Elle a 
informé le Comité que le texte de l'Accord éta it disponible, avec ses anne xes, sur les sites Web 
officiels des deux Parties et que le site Web du Maro c, qui n'avait pas été indiqué dans la présentation 
factuelle, était le suivant:  http//www.maec.gov.ma.  Le texte était disponible en langues française et 
arabe. 
7. L'intervenante a commencé par souligner les aspects les plus importants de l'Accord.  
L'approche adoptée par le Maroc concernant les acco rds de libre-échange était conforme à son intérêt 
pour la promotion et le soutien du système commercial multilatéral.  La politique marocaine consistait 
à conclure des accords de libre-échange pleinement  compatibles avec les principes et les règles de 
l'OMC, avec des engagements préférentiels conformes au principe de la nation la plus favorisée (NPF) 
de l'OMC, et qui avaient une portée assez important e pour assurer une libéralisa tion substantielle dans 
tous les secteurs.  De l'avis du Maroc, l'Accord satisfaisait à ces critères car il s'était fixé un niveau d'ambition élevé pour une intégration poussée des de ux économies.  La prescription stricte de l'OMC 
voulant que l'Accord couvre l'essentiel des échanges commerciaux entre les Parties était satisfaite 
dans la mesure où celui-ci couvrait l'essentiel d es échanges commerciaux entre les deux Parties (soit 
72,7 pour cent en franchise dès l'entrée en vigueur et 95,5 pour cent en franchise en 2015).  Par les engagements pris dans le cadre de cet accord, le Maroc espérait avoir envoyé un signal fort 
d'ouverture pour le commerce et l'investissement.  L'Accord apportait d'impor tants avantages pour les 
hommes d'affaires et investisseurs des deux Parties ainsi que pour ceux des partenaires commerciaux 
régionaux.  Comme premier résultat de sa mise en œuvre, il avait contribué à lancer une dynamique 
pour les investissements et pour le développeme nt des relations commerciales assez modestes qui 
prévalaient entre les Parties dans le domaine des marchandises et des services. 
8. D'après les chiffres de l'Office des chang es du Maroc, l'évolution des échanges de 
marchandises entre les États-Unis et le Maroc avait été globalement positive entre 2003 et 2005, ces 
échanges étant passés de 7 859 millions de dirham s (MDH) en 2003 à 8 638 MDH en 2005, soit un 
taux de croissance annuel moyen de 7 pour cent malgré  le recul de 13 pour cent enregistré entre 2004 
et 2005.  En 2006, année d'entrée en vigueur de l' Accord, les échanges entre les deux pays avaient 
atteint 11 272 MDH, soit une croissance de 30,5 pour cent.  En 2007,  ils avaient atteint 
18 577,3 MDH, soit une croissance de 65 pour cent en une seule année.  Pour le Maroc, les importations avaient progressé plus rapidement que  les exportations, ainsi qu'en témoignaient 
particulièrement les chiffres pour l'année 2006, au cours de laquelle les importations en provenance 
des États-Unis avaient augmenté de 49,1 pour cent par rapport à l'année 2005, et ceux pour 
l'année 2007, durant laquelle la croissance avait été de  65,8 pour cent.  Pour leur part, les exportations 
avaient connu une croissance annuelle moyenne de 5 pour cent pour la période 2005-2007, avec une 
baisse de -15,7 pour cent en 2006.  Entre 2006 et 2 007, les exportations du Maroc vers les États-Unis 
avaient enregistré une hausse de 25,8 pour cent,  passant de 2 253,7 MDH à 2 835,7 MDH.  Les 
investissements des États-Unis au Maroc avaient connu une augmentation régulière entre 2003 et 
2005.  En 2006, année d'entrée en vigueur de l' Accord, ils avaient triplé pour se chiffrer à 
2 379 MDH, soit 8 pour cent du total des investissement s au Maroc.  En 2007, ils avaient augmenté de 
24 pour cent, atteignant 2 943 MDH, soit 7,3 pour  cent du total des inves tissements étrangers au 
Maroc.  L'intervenante a souligné que plus de  50 pour cent de ces investissements étaient des 
investissements de portefeuille. 
9. En ce qui concernait la portée de l'Accord, la délégation de l'interven ante estimait que les 
disciplines et engagements qui y figuraient avaient une vaste portée.  Ils visaient le commerce des marchandises et des services, y compris les services financiers et de télécommunication, l'investissement, les marchés publics, la propr iété intellectuelle, le commerce électronique, 
l'environnement et le droit du travail.  Il était im portant de noter que pour le secteur agricole, l'Accord 
prévoyait une asymétrie temporelle, en faveur du Maroc, en raison de la sensibilité du secteur.   WT/REG208/M/1 
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  L'Accord avait pour objet d'assurer à la fois un accès amélioré aux marchés et une plus grande 
transparence, ainsi qu'un meilleu r environnement des affaires qui soit plus attrayant pour les 
investisseurs.  Depuis son entrée en vigueur, il avait permis de supprimer les droits sur 29,2 pour cent 
des lignes tarifaires du Maroc (soit 67,4 pour cent de s importations en provenance des États-Unis) et 
sur 82,8 pour cent des lignes tarifair es des États-Unis (soit 80,3 pour cent des exportations du Maroc).  
En 2015, dixième année de mise en œuvre de l'A ccord, 97,1 pour cent des lignes tarifaires du Maroc 
et 97,7 pour cent de celles des États-Unis ser aient exemptées de droits, ce qui correspondait 
respectivement à 94 pour cent des importations tota les du Maroc en provenance des États-Unis et à 
99,9 pour cent de celles des États-Unis en provenance du Maroc. 
10. S'agissant des services, l'Acco rd offrait un cadre ouvert et non discriminatoire pour les 
fournisseurs de services des Parties.  Il conso lidait un accès libéral pour le commerce des services 
dans un large éventail de secteurs.  L'approche de la "liste négative" , selon laquelle tous les secteurs 
étaient soumis à des engagements – à l'exception de ceux qui étaient inclus dans les annexes –, avait été adoptée pour les services et l'investissement, ce qui avait permis aux Parties de prendre des engagements substantiels allant au -delà de ceux qui découlaient de l' AGCS.  Cette approche avait été 
adoptée dans une optique et une perspective de libér alisation contrôlée qui pe rmettrait de bénéficier 
des avantages découlant de l'ouverture des éch anges de services sans renoncer au pouvoir de 
régulation des secteurs sensibles.  Les mesures et  les secteurs qui ne feraient pas l'objet de 
libéralisation avaient été énumérés dans des anne xes réservées à cet effet, conformément aux 
législations et réglementations existantes (annexe I), ou par rapport à des sensibilités futures pour des 
secteurs non réglementés (annexe II).  S'agissant de s services de télécommunication, l'Accord offrait 
aux nouveaux entrants sur le marché marocain la po ssibilité de tirer parti d'un climat concurrentiel 
sain et bénéfique.  Dans le domaine du commerce électronique, le Maroc était convenu d'exonérer de 
droits de douane les importati ons de produits numériques en provenance des États-Unis.  Cette 
évolution était logique suite à l'accession du Maroc à l'Accord sur les technologies de l'information 
(ATI) et dans la perspective des dé mantèlements tarifaires prévus.  Concernant les services financiers, 
l'Accord avait contribué à l'accélération du processus de réforme engagé depuis les années 90 dans le 
secteur financier marocain.  La libéralisation du secteur et son ouverture au marché international 
encourageraient la concurrence et l'innovation dans ce  secteur, entraînant ainsi une baisse des prix des 
produits financiers et un choix plus  large pour les consommateurs en général et pour les investisseurs 
en particulier. 
11. Dans le domaine des investissements, l'Acco rd mettait en place un cadre juridique prévoyant 
des instruments juridiques modernes qui consacraien t notamment l'ouverture des investissements au 
capital étranger, avec des garanties et la sécurité pour  les investisseurs.  Les principes du traitement 
national et du traitement NPF et le libre transfert des revenus avaient été retenus.  De même, l'insertion de la garantie d'indemnisation sans au cune discrimination en cas d'expropriation et la 
possibilité de recours à l'arbitrage en cas de litige ét aient autant d'instruments de nature à attirer 
l'investisseur étranger. 
12. Les engagements pris par le Maroc dans le dom aine de la propriété intellectuelle avaient 
consolidé son attachement aux principes inscrits dans  l'Accord sur les ADPIC et avaient constitué une 
opportunité supplémentaire d'harmoniser la législat ion nationale pertinente ainsi que d'accélérer 
l'adhésion du pays à certains traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.  La mise en 
œuvre avait permis une amélioration du système ju ridique national de protection des droits de 
propriété intellectuelle.  L'objectif visé était de renforcer la confiance des entreprises et d'offrir un 
environnement qui soit plus attrayan t pour les investisseurs étrangers. 
13. S'agissant des marchés publics, l'Accord in troduisait un certain nombre de mesures de 
transparence, de moralisation, de modernisation et de concurrence visant à améliorer le système de 
passation des marchés publics.  Il permettait ég alement un meilleur accès des entreprises marocaines 
aux marchés publics des États-Unis, en leur accord ant un traitement préférentiel et en sécurisant WT/REG208/M/1 
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  davantage leur contexte d'intervention tout en fi xant pour les marchés des valeurs de seuil optimales 
permettant la protection des entreprises nationales, notamment les PME. 
14. Quant à la transparence, l'A ccord prévoyait la mise en place d'un système d'échange 
d'informations et de notifications mutuelles perm ettant aux personnes concernées d'être informées des 
mesures réglementaires et législatives adoptées ou pr ojetées, qui étaient de nature à affecter les 
échanges entre les Parties.  S'agissant de l'administ ration de l'Accord, un Comité mixte avait été établi 
pour superviser la mise en œuvre de l'Accord et passer en revue les relati ons commerciales entre les 
Parties.  La première réunion du Comité mixte s'étai t tenue à Rabat en mars 2008.  Les Parties avaient 
reconnu que l'Accord avait contribué à une améliora tion considérable du flux des investissements des 
États-Unis au Maroc, ce qui confirmait l'attrait que procurait ce nouveau cadre commercial moderne.  
Elles avaient également noté qu'il était prématuré de faire une évaluation significative des retombées 
de cet accord sur le commerce bilatéral.  Néanmo ins, la tendance positive enregistrée en 2007 laissait 
espérer des résultats tangibles pour les prochaines années.  Enfin, l'interv enante a remercié le 
partenaire du Maroc, les États-Unis, ainsi que le  Secrétariat de l'OMC pour  leur coopération dans 
l'établissement de la présentation factuelle et la préparation de la réunion  en cours.  Le Maroc 
s'efforcerait dans la mesure du possible de répondr e aux questions additionn elles découlant de la 
discussion qui allait suivre. 
15. La représentante des États-Unis
 a souhaité chaleureusement la bienvenue au Président 
nouvellement élu et se réjouissait à l'avance de colla borer avec lui.  La délégation de son pays se 
félicitait de l'examen de l'Accord entrepris par le Comité et remerciait la dé légation marocaine d'avoir 
présenté un résumé complet des disciplines et e ngagements énoncés dans ce dernier.  Selon la 
délégation des États-Unis, l'Accord était pleinement  compatible avec les obligations contractées dans 
le cadre de l'OMC et se fondait sur les engagements que les Parti es avaient pris dans ce cadre.  
Comme exposé en détail dans la présentation factuelle , l'Accord avait une vaste portée et traduisait 
l'attachement des Parties au libre-échange, à l'ouvert ure et à la transparence ainsi qu'à la promotion 
d'un climat favorable au commerce et à l'investissement. 
16. Pour les États-Unis, l'Accord avait déjà créé des possibilités économiques au profit des 
entreprises, des agriculteurs, des fournisseurs de services, des travailleurs et des consommateurs, 
réaffirmant encore l'attachement du pays à l'ouvertur e des marchés et à la libéralisation économique.  
Même si l'Accord n'était en vigueur que depuis deux ans, les échanges entre les États-Unis et le Maroc s'étaient déjà nettement accrus.  De 2005 (avant  l'Accord) à 2007 (après l'Accord), les échanges 
bilatéraux de marchandises entre le Maroc et les État s-Unis avaient doublé.  En outre, l'investissement 
étranger direct au Maroc avait augm enté de 74 pour cent de 2005 à 2006.  De l'avis des États-Unis, la 
croissance de l'investissement étranger qui se poursuiv ait au Maroc s'expliquait – au moins en partie – 
par la volonté du pays d'ouvrir son ma rché ainsi que par le climat des affaires transparent et prévisible 
qui résultait d'une meilleure protection des droits de  propriété intellectuelle , de l'amélioration des 
services aux entreprises et de la position favorable à la  libéralisation dont l'Accord portait témoignage. 
17. L'intervenante a dit qu'il s'agissait pour le Maro c du premier accord de libre-échange couvrant 
les services, qui représentaient plus de la moitié de son produit intérieur brut (PIB) et une proportion 
encore plus importante du PIB des États-Unis.  Compte tenu de l'importance des services pour 
l'économie et la croissance de chacun des pays, l'A ccord ménageait un accès substantiel aux marchés 
pour presque tout l'ensemble du régime des services, y compris les nouveaux secteurs de services qui pourraient émerger à l'avenir.  Parmi les secteurs clés visés par l'Accord figuraient la livraison exprès, 
les services financiers, les télécommunications, l es services informatiques et services connexes, la 
distribution ainsi que la construction et l'ingénierie .  L'Accord procurait des avantages aux entreprises 
pour la fourniture transfrontières de services (par  exemple par des moyens électroniques), ainsi que 
pour l'établissement d'une présence locale dans l'au tre pays.  Les disciplines rigoureuses et détaillées 
concernant la transparence en matière de réglementa tion complétaient les dispositions transversales de 
l'Accord relatives à la transparence.   L'intervenante a souligné que l'Accord prévoyait un traitement  WT/REG208/M/1 
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  non discriminatoire pour les marchandises et les servi ces de chaque Partie dans les marchés publics de 
l'autre.  De plus, les deux Parties s'étaient engagées à appliquer des normes élevées pour la protection de la propriété intellectuelle.  Ces normes rec onnaissaient l'importance d'une protection solide et 
effective de la propriété intellectuelle pour les économies des Parties. 
18. Comme il n'y avait pas d'observations de caractèr e général ni de questions concernant les 
sections de la présentation factuelle, le Président
 a ensuite donné la parole  aux Membres pour que ces 
derniers puissent formuler des observations ou des questions au sujet des réponses que les Parties 
avaient fournies dans le document WT/REG208/4. 
19. Le représentant du Brésil  est revenu sur deux questions liées entre elles qui avaient été posées 
par l'Australie et le Taipei chinois – les questions  n° 1 et 17, respectivement.  Le Brésil a accueilli 
avec intérêt les réponses données par les Parties, ma is la délégation brésilienne n'était toujours pas 
convaincue que les Parties avaient fourni une expli cation pour la période d'élimination progressive de 
24 ans, si ce n'était que cette période avait été "jugée nécessaire et appropriée".  L'intervenant a 
demandé que des précisions soient fournies, si possible. 
20. Le représentant de l'Australie  a remercié les Parties de leurs réponses aux questions de son 
pays et attendait avec intérêt la réponse à la  question complémentaire posée par le Brésil. 
21. La représentante du Japon  a remercié les Parties de l'aper çu complet qu'elles avaient donné de 
l'Accord et a soulevé un point concernant la qu estion n° 30.  La déléga tion japonaise estimait qu'il 
n'avait pas été apporté de réponse complète à la qu estion posée par le Japon.  Sa question reposait sur 
une situation hypothétique dans la quelle le droit NPF devenait inféri eur aux droits prévus dans un 
ALE et les exportateurs, n'étant pas pleinement in formés de la situation, utilisaient le certificat 
d'origine fondé sur l'ALE plutôt que de se prévaloir du taux NPF.  À supposer que cela se produise 
dans le contexte de l'Accord entre les États-Unis et  le Maroc, l'intervenante se demandait s'il existait 
un mécanisme grâce auquel les autorités douanières d'une  Partie constateraient l'erreur commise par 
l'exportateur et appliqueraient les droits NPF plutôt que les droits préférentiels dont l'exportateur se 
serait prévalu, ou si les autorités douanières a ppliqueraient les droits sur la base de ce que 
l'exportateur aurait déclaré. 
22. Le représentant du Taipei chinois  a félicité le Président nouvelle ment élu et a remercié les 
Parties d'avoir répondu aux questions de sa délégation.  Il n'avait pas de questions complémentaires 
spécifiques, mais il prendrait connaissance avec intérê t de la réponse à la question posée par le Brésil. 
23. En réponse à la question de savoir si les Parti es pouvaient expliquer la raison de la période 
d'élimination progressive de 24 ans, la représentante du Maroc  a dit que la période était justifiée car 
elle permettrait au Maroc de mettre réellement en  œuvre le programme nati onal d'amélioration de son 
secteur agricole.  Cette période de transition concer nait les droits hors contingent (paragraphe 8 de 
l'Annexe du Maroc sur le démantèlement tarifaire) , et seules étaient visées les lignes tarifaires 
0207.13.0029 et 0207.14.9291, à savoir les produits du poulet ainsi que les cuisses et ailes de poulet, 
frais ou congelés.  La raison d'une période de transi tion plus longue était que, en ce qui concernait le 
Maroc, l'Accord envisageait une appr oche asymétrique temporaire en sa  faveur afin de tenir compte 
de la sensibilité et du poids social du secteur agri cole, surtout pour un nombre limité de produits 
agricoles.  Cependant, malgré la durée de cette pé riode, la délégation de l'intervenante estimait que 
l'engagement de libéralisation éta it véritable et effectif.  À compter de 2015, qui serait la neuvième 
année de mise en œuvre de l'Accord, le démantèl ement tarifaire ne concernerait que 2,4 pour cent 
seulement des lignes tarifaires du Maroc, soit 0,3 pour cent des importations marocaines en 
provenance des États-Unis. 
24. En réponse à la question soulevée par la repr ésentante du Japon, qui souhaitait savoir ce qui 
se produirait si un accord de l'OMC se traduisait par l' octroi d'un traitement tarifaire plus favorable WT/REG208/M/1 
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  que les taux prévus dans un ALE, la représentante des États-Unis
 a réitéré la réponse initiale des 
Parties renvoyant à l'article 1.2 de l'Accord.  Pour ce qui était des conséquences pratiques sur le plan 
douanier, elle a demandé que le Japon présente sa qu estion par écrit, avec peut-être plus de précision 
quant à la situation et aux circonstances particu lières, de façon que les autorités douanières et 
juridiques des Parties puissent répondre par écrit.  La représentante du Japon  en est convenue. 
25. Le Président  a noté que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Maroc avait permis au Comité de clarifier un 
certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de l' Accord pouvait être close 
conformément au paragraphe 11 du  Mécanisme pour la transparence.  Si des délégations souhaitaient 
poser des questions complémentaires, elles étaien t invitées à transmettre leurs communications par 
écrit au Secrétariat pour le 28 avril et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par 
écrit pour le 12 mai 2008 au plus tard.  Conformé ment au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communica tions écrites, ainsi que le comp te rendu de la réunion, seraient 
distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
26. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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