. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS295/13 
8 décembre 2006 
 
 (06-5923) 
 Original:   espagnol 
  
 
MEXIQUE – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES  
VISANT LA VIANDE DE BŒUF ET LE RIZ 
 
Plainte concernant le riz
 
 
Rapport de situation du Mexique  
   La communication ci-après, datée du 7 déce mbre 2006 et adressée par la délégation du 
Mexique au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
 
de l'ORD concernant l'affaire Mexique – Mesures antidumping définitives  
visant la viande de bœuf et le riz  (WT/DS295 ) 
 
 Le Mexique présente ce rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends. 
  Le 20 décembre 2005, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant l'affaire Mexique – Mesures antidumping définitives visant 
la viande de bœuf et le riz  (WT/DS295).  À cette réunion, le Mexique a indiqué qu'il n'était pas 
d'accord avec les constatations et les conclusions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, mais a 
néanmoins manifesté sa volonté politique de se conforme r à ses obligations dans le cadre de l'OMC en 
acceptant l'adoption de ces rapports. 
  Le 19 janvier 2006, le Mexique a réaffirmé deva nt l'ORD son intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce  différend pour se confor mer aux obligations qui 
lui incombaient dans le cadre de l'OMC et, à cette fin, le Mexique et les États-Unis ont notifié à 
l'ORD, le 18 mai 2006, le dé lai raisonnable convenu conformé ment à l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, indiquant ce qui suit:   a. s'agissant de la mesure antidumping défin itive (paragraphes 8.1 et 8.2 du rapport final 
du Groupe spécial et paragraphe 350 b) et c)  du rapport final de l' Organe d'appel), le 
délai raisonnable serait de huit mois;  et 
  b. s'agissant des articles 64, 68, 89D, 93V et 97 de la Loi sur le commerce extérieur du 
Mexique (paragraphe 8.5 du rapport du Groupe  spécial et paragraphe 350 du rapport 
de l'Organe d'appel), le déla i raisonnable serait de 12 mois. 
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   Ainsi, nous tenons à indiquer que, le 11 sep tembre 2006, le Mexique a publié une décision
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prévoyant l'élimination du droit antidumping appli qué au riz qui a été jugé incompatible avec les 
obligations du pays au titre de l'Accord antidumping,  se conformant ainsi à la première partie de ses 
obligations dans cette affaire.  
 Par ailleurs, en ce qui concerne les articl es de la Loi sur le commerce extérieur, le 
gouvernement mexicain a déjà déposé un projet devant  le Congrès en vue de les rendre conformes aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  Dans ce c ontexte, le projet de réformes a déjà été approuvé 
par le Sénat le 23 novembre 2006 et doit maintenant être approuvé pa r la Chambre des députés.  À cet 
effet, avant d'être soumis à la Chambre des députés en séance plénière, le projet de réformes doit être 
approuvé par la Commission du commerce extérieur,  ce qui devrait avoir lieu dans les prochains 
jours.   Malgré le récent changement d'administration,  l'exécutif met tout en œuvre avec le Congrès 
pour achever le processus législatif et apporter les modifications correspondantes avant l'expiration du 
délai raisonnable imparti dans ce cas et pour consolid er, grâce à cette action de mise en conformité, le 
mécanisme de règlement des différe nds de cette Organisation et le cadre commercial multilatéral dans 
son ensemble.  Nous sommes disposés à poursuivre l es consultations et restons en contact permanent 
avec la partie plaignante pour discuter de toute question liée au présent différend.   
 
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1 Resolución final de la revisión de la investigación antidumping sobre las importaciones de arroz 
blanco grano largo, mercancía clasificada en la fracción arancelaria 1006.30.01 de la Tarifa de la Ley de los 
Impuestos Generales de Importación y de Exportación, originarias de los Estados Unidos de América, independientemente del país de procedencia, con bas e en las conclusiones y recomendaciones del Grupo 
Especial y del Órgano de Apelación del Órgano de So lución de Diferencias de la Organización Mundial del 
Comercio .