ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/562 
9 novembre 2006 
 
 (06-5395) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   espagnol 
  
 
CUBA – ARTICLE XV:6 
 
Rapport présenté par le gouvernement cubain pour 2006
 
conformément à la Décision du 20 décembre 2001  
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 novembre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de Cuba.  
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  J'ai l'honneur de vous demande r d'inscrire, en votre qualité  de Président du Conseil du 
commerce des marchandises, le point relatif à la prorogation de la dérogation concernant 
l'article XV:6 du GATT de 1994 à l'ordre du jour de  la prochaine réunion du Conseil, qui se tiendra en 
novembre 2006. 
 
 Je vous adresse donc ci-joint, conformément à la Décision du 20 décembre 2001, le rapport 
du gouvernement cubain pour 2006 dans lequel il demande le re nouvellement de la prorogation, 
accordée le 20 décembre 2001
1, de la dérogation approuvée le 14 octobre 19962, par laquelle il est 
relevé de l'obligation prescrite à l'article XV:6 de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce, n'étant pas membre du Fonds monétaire inte rnational (FMI), et qui arrive à expiration le 
31 décembre 2006.  Si Cuba demande une nouvelle pror ogation, c'est que les conditions qui existaient 
les années passées subsistent.   Je joins donc en annexe le projet de décision, identique à celui qui a été approuvé en 2001, que le Conseil du commerce des marchandises devra examiner au cours du mois de novembre pour 
recommander au Conseil général de l'OMC son adop tion à sa réunion des 14 et 15 décembre prochain. 
 
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   Le gouvernement de la Républi que de Cuba demande le renouve llement de la prorogation, 
accordée le 20 décembre 2001
1, de la dérogation approuvée le 14 octobre 19622, par laquelle il est 
relevé de l'obligation prescrite à l'article XV:6 de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce, n'étant pas membre du Fonds monétaire inte rnational (FMI), et qui arrive à expiration le 
31 décembre 2006. 
 
 Si Cuba demande une nouvelle pr orogation, c'est que subsistent les conditions qui existaient 
les années passées, aggravées par les mesures qui constituent le bl ocus économique, commercial et 
financier des États-Unis d'Amérique contre Cuba, et  qui empêchent la signature d'un accord spécial de 
change avec les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
 
 Cuba n'a pas accès, comme d'autres pays, a ux importantes sources de crédit des organismes 
financiers interna tionaux et régionaux. 
  La Loi Helms-Burton des États-Unis, dans s on Titre premier, article 104, dispose que les 
États-Unis s'opposent, par le biais d'instructions données par le Secrétariat au Trésor aux Directeurs 
exécutifs américains travaillant dans ces institutions , à l'admission de Cuba dans les organisations 
financières internationales.     Cette politique de blocus des États-Unis fait obs tacle aux flux financiers extérieurs vers la 
nation cubaine, comme le prouve le refus d'accorder  un financement direct, de sorte que l'accès au 
crédit se fait à des conditions onéreuses et par le  biais de financements de bailleurs de fonds, 
beaucoup moins souples que ne le sont ceux des in stitutions financières et des prêts à caractère 
officiel.   De même, elle restreint la liberté des éch anges en raison de l'interdiction faite au 
gouvernement cubain d'utiliser le dollar des État s-Unis dans ses transactions commerciales et 
financières extérieures, ce qui oblige le pays à r éaliser lesdites transactions dans les monnaies des 
pays tiers alors que les principaux produits de b ase de Cuba sont cotés en dollars sur le marché 
mondial.  Le pays a ainsi subi des pertes considér ables, dues à l'appréciation et à la dépréciation du 
dollar par rapport aux monnaies de ses principaux part enaires commerciaux, sans parler de l'instabilité 
que génère pour les entreprises le double risque de change. 
 
 Ces réglementations sont en vigueur depuis plus  de 46 ans et ont pour effet de maintenir le 
blocus économique, commercial et financier de Cuba.   Cependant, l'économie cubaine a poursuivi son mouvement de reprise pendant la période 
2001-2005, le taux de croissance annuel moyen ayant a tteint 5,6 pour cent.  Pe ndant cette période, les 
indicateurs macro-économiques fondamentaux ont évol ué favorablement:  le produit intérieur brut 
(PIB) calculé en volume a augmenté, grâce à une efficience et à une productivité accrues ainsi qu'à une utilisation plus rationnelle des ressources matéri elles, financières et humaines disponibles, tandis 
que des succès importants ont été obtenus dans les domaines monétaire, financier et fiscal.  
 L'économie cubaine a enregistré en 2005 une cr oissance de 11,8 pour cent (exprimée en prix 
constants de 1997) et il convient de relever le rôle  pertinent joué par les services à forte valeur 
ajoutée, principalement les services de santé, leur croissance ayant été supérieure à celle de l'économie, ainsi que la progression s outenue de l'activité touristique. 
 
                                                     
 
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   Au cours de cette étape, le secteur des services a été le moteur principal de l'économie 
cubaine.  L'évolution du PIB est due essen tiellement à la croissance du tourisme, des 
télécommunications et des services sociaux non marc hands, parmi lesquels les services de santé et 
d'assistance sociale ont affiché les hausses les plus importantes.  Le pays a élaboré plus de 200 programmes pour améliorer les services sociaux et  7 000 chantiers environ ont été réalisés à cette 
fin ces six dernières années. 
  L'agriculture et le secteur non sucrier ainsi que le secteur minier ont contribué 
particulièrement à l'expansion économique.  Les augmentations de  la production nationale ont été 
particulièrement sensibles dans les cas du pétrole brut, du gaz naturel et du nickel, où un record 
historique a été atteint.  De même, le secteu r de la construction s'es t développé de manière 
significative.   Cuba a connu une croissance et un développeme nt malgré la guerre économique que les 
États-Unis continuent de mener contre le pays , la hausse des prix du pétrole sur le marché 
international et les effets défavorables de phénomèn es naturels.  Les pertes causées par trois cyclones 
qui se sont abattus sur l'Île en 2005 ont été estimées  à 2 308 millions de dollars et celles dues à la 
sécheresse ayant frappé la zone orientale du pays  pendant la période 2003-2005 se sont élevées à 
1 305 millions de dollars.  Le total de ces pertes a représenté 7,9 pour cent du PIB. 
  L'année 2005 a donné de nouvelles preuves de ferm eté et de rigueur de gestion des finances 
publiques.  Malgré la mauvaise conjoncture, le budget de l'État continue à soutenir la transformation 
de l'ordre socioculturel à laquelle l'État cubain procède, grâce à la mise en œuvre de plus de 
200 programmes sociaux.  Le rapport déficit des finances publiques/PIB a atteint 4,2 pour cent, 
dépassant ainsi celui des années passées, mais il reste à un niveau acceptable compte tenu des 
conditions et des caractéristi ques de l'économie cubaine. 
 
 En outre, le processus de stabilisation des prix  s'est maintenu en 2005, ce qui a permis que 
l'Indice des prix à la consommation varie seuleme nt de 3,7 pour cent par rapport à 2004 malgré les 
hausses de salaires enregistrées dans différents secteurs de l'économie.   Cependant, le gouvernement de George W. Bu sh a adopté parallèlement, dès 2004, un train 
de mesures contre Cuba dans le but de durcir l es restrictions déjà imposées au tourisme et aux 
investissements dans le pays, d'entraver les flux fina nciers et les voyages des citoyens des États-Unis 
à destination de l'Île, et de limiter encore davant age les envois de fonds des émigrants et les échanges 
commerciaux, scientifiques et culturels.  Ces mesu res ont pour objectif déclaré l'effondrement du 
système politique et économique de Cuba. 
 
 La politique d'agression du gouvernement des États-Unis a causé un préjudice économique à 
Cuba qui, accumulé, est évalué à plus de 86 milliards de dollars, chiffre qui n'inclut pas les préjudices 
directs portés aux objectifs économiques et sociaux du pays, et évalués à plus de 54 milliards de dollars, du fait des actions de sabotage et de terrorisme organisées et financées à partir des États-Unis.  Ce chiffre ne tient pas non plus compte de la valeur des produits dont la production a cessé ni des 
préjudices découlant des conditions de crédit coûteuses qui sont imposées à Cuba.  Pour la seule 
année 2005, le préjudice économique direct causé aux Cubains par l'application de la politique de 
blocus dépasse les 4 108 millions de dollars.  Selon un rapport envoyé par le Bureau du contrôle des 
avoirs étrangers (OFAC) au Congrès des États-Unis, le montant des avoirs ge lés dans les banques des 
États-Unis à cause du blocus s'est élevé à 268 300 000 dollars en 2005. 
 
 Les conséquences pour le commerce extérieur cubain ont été évaluées, pour 2005, à plus de 945 320 000 dollars, ce qui représente une augmentati on de près de 15 pour cent par rapport à 2004.  
De même, les conséquences financières du niveau de  risque élevé attribué à Cuba en raison de sa G/C/W/562 
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  situation de pays victime d'un blocus ont représen té plus de 320 765 000 dollars, ce qui a nui à son 
commerce extérieur, en raison des conditi ons de financement difficiles imposées. 
  L'agression économique, commerciale et financière touche aussi des États, des citoyens et des 
entreprises de pays tiers en raison de l'application extr aterritoriale des lois régissant le blocus de Cuba.  
En 2005, l'OFAC, alléguant la violation de différe nts règlements relatifs au blocus, a infligé des 
amendes à huit sociétés et établissements bancai res, et 38 pays au moins ont été touchés. 
  Le 13 février 2006, sont entrés en vigueur de nouveaux règlements de l'OFAC concernant le 
régime en matière d'amendes applicables aux établi ssements bancaires qui enfreignent la législation 
des États-Unis sur les sanctions infligées à différents pays, dont Cuba.  Les auteurs de ces infractions 
peuvent faire l'objet d'une enquête  civile, d'une évaluation par l'OFAC du comportement en cause ou 
d'une enquête pénale et de poursuites judiciair es.  Ces nouvelles mesures ont empêché Cuba, entre 
autres choses, de payer sa contribution au budget de deux organisations intern ationales dont le siège 
est à Genève, à savoir l'Union internationale des télécommunications (UIT) et l'Organisation 
météorologique mondiale (OMM), en raison du refus de la banque suisse UBS, qui gère les comptes 
de ces deux organisations, d'accepter le s virements en provenance de Cuba. 
  Le 10 juillet 2006, l'Administration Bush a pr ésenté la deuxième version du Plan d'annexion 
de Cuba dans le but  de renforcer et d'approfondir l'impact né gatif des mesures prévues dans le premier 
rapport, approuvé le 20 mai 2004, de ce qui a été improprement appelé la "Commission d'aide pour 
une Cuba libre". 
  La recommandation visant à appliquer le Titre III de la Loi Helms-Burton aux entrepreneurs 
de pays tiers considérés comme favorisant le maintien du gouvernement cuba in par leurs activités 
donne la preuve de l'escalade irrati onnelle dans l'application extraterr itoriale de la politique de blocus 
menée contre Cuba.  La mise en œuvre du Titre III – qui préconise la tenue de procès devant des 
tribunaux des États-Unis contre les entrepreneurs des pays tiers qui ont des relations commerciales 
avec Cuba – avait été reportée durant plusieurs années du fait de pressions exercées au niveau international.   De plus, cette nouvelle version réitère la recommandation d'appliquer rigoureusement les 
sanctions prévues au Titre IV de la Loi Helms-Bu rton, qui interdit de délivrer des visas d'entrée aux 
États-Unis aux étrangers qui investissent à Cuba et s'acharne particulièrement contre ceux qui mènent 
des activités commerciales dans les secteurs stratégiques tels que le forage et l' extraction pétroliers, le 
tourisme, le nickel ainsi que la production et la commercialisation du rhum et du tabac. 
 
 Les autres mesures prévues dans le nouveau  rapport comprennent la création recommandée 
d'une équipe spéciale interinstitutions , dont l'objectif est de nuire au commerce du nickel cubain, et le 
renforcement du Groupe chargé de rechercher les avoirs cubains.   Réagissant à ces mesures, la Banque centrale de Cuba (BCC) a mis en œuvre la Résolution 
n° 80, qui rend obligatoire l'utilisation du peso conve rtible en remplacement du dollar des États-Unis 
dans le segment où opère la population, et qui comp lète le processus de dédollarisation de l'économie 
entamé en 2003 avec la Résolution n° 65 qui, dans le  même but, prévoit l'utilisation du peso cubain 
convertible dans les transacti ons commerciales des entreprises
3 sur le territoire national. 
 
                                                      
3 À l’exception des entités créées au titre de la Lo i sur l’investissement étranger (Loi n° 77 du 
5 septembre 1995) ou d’autres entités autorisées expressément par la Banque centrale de Cuba. 
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   Étant donné les particularités de l'économie cubaine, il est très important de surveiller 
l'agrégat monétaire M1A.4  Cet agrégat s'est accru de 28,5 pour cent en 2005.  Or, malgré les 
accroissements des années passées dus au processus de dédollarisation de l'économie et aux augmentations de salaires, l' inflation n'a pas augmenté. 
 
 Les taux d'intérêt créditeurs du système ban caire, dans les différe ntes monnaies, ont connu 
une évolution stable.   Il convient de souligner que les changements dans le secteur national des changes et des 
finances n'ont pas affecté les relations avec le rest e des Membres de l'OMC, ce qui a été prouvé par la 
continuité des opérations avec les principaux part enaires commerciaux et financiers.  Ces mesures 
n'ont pas non plus porté préjudice aux intérê ts des investissements étrangers à Cuba. 
  D'autre part, le Système bancaire et financier cubain a continué à se renforcer et à se développer.  À la fin de 2005, il comprenait la Banque centrale de Cuba, ne uf banques commerciales, 
16 établissements financiers non bancaires, 13 bur eaux de représentation de banques étrangères et 
quatre bureaux de représentation d'établissements financiers non bancaires.   Dans le secteur extérieur, on enregistre un excéd ent de la balance des paiements courants pour 
la deuxième année consécutive grâce à l'accroissem ent des exportations de services, principalement 
des services de santé, dont la qualité a ét é reconnue au niveau international. 
 
 Par ailleurs, le pays a continué à progresser da ns la solution des problèmes stratégiques de son 
développement économique tandis qu 'il relevait le niveau de vie de la population, des succès 
importants dans les secteurs de l'éducation et de la santé se vérifiant malgré toutes les difficultés créées par l'hostilité permanente du gouverneme nt des États-Unis à l'égard de Cuba. 
 
 Cette politique a imposé de graves restrictions à tous les secteurs de l'économie cubaine.  On 
peut citer notamment les lourdes pertes provoqu ées par l'impossibilité d'utiliser le dollar des 
États-Unis dans les transactions commerciales et financières extérieures;  les obstacles à l'investissement créés par des sanctions et d es menaces visant des partenaires étrangers;  
l'impossibilité d'accéder à des financements à long te rme et à des conditions favorables;  l'interdiction 
de l'envoi de fonds;  et l'action visant à nuire à toutes les opérations commerciales cubaines, englobant 
d'autres pays et entités internationales dans cette politique.   Même dans les ventes de produits agricol es des États-Unis à Cuba, autorisées de façon 
ponctuelle au titre de licences spécifiques, sont appli quées des restrictions qui ôtent de l'efficacité à 
ces transactions.  Le fait que Cuba doit payer à l'av ance la valeur totale de ces importations constitue 
une nouvelle difficulté.   Les efforts déployés par le pays pour s'inté grer dans le système commercial mondial 
s'exercent donc dans un contexte pa rticulièrement difficile et excep tionnel, résultat d'une politique qui 
est contraire au principe du libre-échange. 
 
 Vu ce qui précède, les conditions particulières qui justifient la pror ogation de la dérogation 
accordée à Cuba en octobre 2001 subsistent, cette dé rogation n'ayant pas de répercussions négatives 
sur les autres Membres de l'OMC.  
                                                     
 
4 Agrégat monétaire qui mesure le comportement des liquidités aux mains de la population et qui 
comprend la monnaie en circulation, les comp tes d'épargne à vue et les comptes courants. 
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   Cuba a démontré qu'elle respectait son enga gement de recourir à cette dérogation sans 
compromettre pour autant les objectifs de l'Accord gé néral, ni causer de préjudice affectant les droits 
des Membres de l'OMC.  G/C/W/562 
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  Annexe  
 
CUBA – ARTICLE XV:6 
 
Prorogation de la dérogation  
 
Projet de décision  
 
 
 Prenant note  de la demande présentée par le gouvernement cubain afin que soit prorogée la 
dérogation par laquelle il a été relevé  de l'obligation prescrite à l'article XV, paragraphe 6, de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, selon laquelle toute partie contractante qui 
cessera d'être Membre du Fonds monétaire internat ional devra conclure avec l'OMC un accord spécial 
de change; 
 Considérant  qu'en raison de circonstances exceptionne lles, l'application des dispositions du 
paragraphe 6 de l'article XV à C uba soulèverait un certain nombre de difficultés d'ordre juridique et 
pratique; 
 Prenant acte  des assurances données par le gouvernemen t cubain qu'il utilisera la dérogation 
dans le but de continuer à promouvoir le commer ce et les investissement s avec les Membres; 
 Les Membres, agissant conformément aux dispos itions du paragraphe 3 de l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC, 
 Décident  ce qui suit: 
1. Sans qu'il soit dérogé aux au tres dispositions de l'article XV et sous réserve des modalités et 
conditions énoncées ci-après, la dérogation accordée au  gouvernement cubain en vertu de la Décision 
du 7 août 1964 et prorogée le 18 octobre 1996 et le  20 décembre 2001, qui le relève de l'obligation 
imposée par les dispositions du paragraphe 6 dudit article, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011. 
2. Cette prorogation est accordée sous réserve que le gouvernement cubain soit en mesure de 
prouver, à la satisfaction de l'OMC, qu'il a respect é son engagement d'utiliser la dérogation sans nuire 
aux objectifs de l'Accord général et sans compromettre les droits des autres parties contractantes ni leur porter atteinte. 
3. Le gouvernement cubain soumettra au Conse il général un rapport annuel sur la mise en œuvre 
de cette dérogation en vue de fac iliter le réexamen annuel prévu au pa ragraphe 4 de l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC. 
4. Le gouvernement cubain, lorsque la demande lui en sera faite, engagera sans tarder des 
consultations avec tout Membre intéressé à propos  de toute difficulté ou question qui pourrait surgir 
du fait de la mise en œuvre de cette dérogation;   lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage 
résultant pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de cette mise en 
œuvre, ces consultations porteront sur les mesures qu' il serait possible de prendre en vue de régler la 
question de manière satisfaisante.  La présente d écision n'affecte en rien les droits des Membres 
définis dans le Mémorandum d'accord concernant  les dérogations aux obligations découlant du GATT 
de 1994.  
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