ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/6/EGY/7 
G/SG/N/7/EGY/6 
G/SG/N/11/EGY/4 
6 juin 2012 
 (12-2964) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
ÉGYPTE 
 
(Polypropylène) 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er juin 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte.  
_______________ 
  
 La République arabe d'Égypte présente au Com ité des sauvegardes:  une notification, au titre 
de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvega rdes, de l'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes concernant les importations de polyp ropylène, une notification présentée au titre de 
l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes avan t l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire 
visant les importations de polypropylène, et une notif ication, au titre de l'article 9, note de bas de 
page 2, de l'Accord sur les sauve gardes, de la décision de ne pas appliquer la mesure à des produits 
originaires de pays en développement.  A. N
OTIFICATION , AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1  A) DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES , DE 
L'OUVERTURE D 'UNE ENQUETE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte suite à l'approbation do nnée par le Ministre de l'industrie et du 
commerce extérieur le 31 mai 2012.  
2. Produit visé par l'enquête 
 Polypropylène.  Ce produit est désigné suivant les codes tarifaires du SH (autres:  39.02.10.90 
dans le tarif douanier de l'Égypte).  G/SG/N/6/EGY/7 
G/SG/N/7/EGY/6 G/SG/N/11/EGY/4 
Page 2 
  
  3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte après examen d' une demande dûment documentée en vue de 
l'application d'une mesu re de sauvegarde, déposée par les entreprises Oriental Petrochemicals 
Company et Egyptian Propylene & Polypropylene Company (ci-après la branche de production 
nationale).  La branche de production nationale a af firmé que l'accroissement notable et soudain des 
importations du produit visé avait causé un dommage grave à la branche de production nationale de 
produits similaires.  
 Les données actuellement disponibles font égal ement apparaître une forte baisse des ventes 
intérieures et de la part de marché de la branch e de production nationale, de l'utilisation de la capacité 
et de la productivité des travaille urs, ainsi qu'une poursuite des pert es et une augmentation des stocks, 
liées à l'accroissement notable et soudain des importations.  
 En conséquence, il a été établi que la demande  contenait suffisamment d'éléments de preuve 
pour justifier l'ouverture de l'enquête afin de déte rminer si l'accroissement des importations avait 
causé un dommage grave à la branche de production nationale.  
4. Autres renseignements 
 Les parties intéressées doivent se faire connaître de l'autorité chargée de l'enquête dans un 
délai de 30 jours à compter de l'ouverture de l'enquête. 
  Tout renseignement que les parties intér essées voudraient communiquer devant l'autorité 
chargée de l'enquête devrait être communiqué pa r écrit et toute demande d'audition devrait être 
présentée dans un délai de 30 jours à comp ter de l'ouverture de cette enquête. 
 
B. N
OTIFICATION PRESENTEE AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:4  AVANT L 'ADOPTION D 'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE  
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 Le produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée est le polypropylène.  Il est 
actuellement désigné suivant les codes tarifaires du SH comme "autres:  39.02.10.90" dans le tarif 
douanier de l'Égypte. 
 
2. Mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 Il est proposé d'imposer une mesure de sa uvegarde provisoire sous  la forme d'un droit 
additionnel de 15 pour cent de la valeur c.a. f. et au minimum 1 605 livres égyptiennes/tonne. 
 
3. Date d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 Il est projeté d'introduire la mesure de sauvegarde provisoire à la date de publication du décret 
du Ministre de l'industrie et du commerce extérieur.  
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire 
 La mesure de sauvegarde provisoire sera appli quée pendant 200 jours à compter de sa date de 
publication au Journal officiel.   G/SG/N/6/EGY/7 
 G/SG/N/7/EGY/6 
 G/SG/N/11/EGY/4 
 Page 3 
  
  5. Base sur laquelle: 
5.1 Il a été déterminé à titre préliminaire, conformément à l'article 6 de l'Accord sur les 
sauvegardes, qu'un accroissement des importat ions causait ou menaçait de causer un 
dommage grave: 
 
Accroissement des importations 
 
 Il a été procédé à une analyse préliminaire de l'accroissement des importations du produit visé 
sur le marché égyptien pendant la période allant de 2008 à 2011, tant da ns l'absolu que par rapport à la 
production nationale.  L'analyse a fait apparaître un accroissement notable d es importations du produit 
considéré pendant cette période.  
(variation annuelle en pourcentage) 2008 2009 2010 2011 
Volume des importations/tonne 16 710 102 899 154 001 453 622 
Évolution en pourcentage  516 50 195 
Évolution des importations/pourcentage de la 
production nationale   510 60 144 
 
 Les renseignements montrent que les importations se sont accrues de 516 pour cent en 2009 par rapport à 2008, et de 50 pour cent en 2010 par ra pport à 2009.  En 2011, elles ont augmenté de 
façon notable, de 195 pour cent par rapport à 2 010.  Le pourcentage d'augmentation en 2009 par 
rapport à 2008 est notable, mais, en 2011, le volum e des importations a augmenté de 440 pour cent 
par rapport à 2009.   Les renseignements indiquent en outre que l es importations, en pourcen tage de la production 
nationale, se sont accrues de 510 pour cent en 2009 par rapport à 2008, et de 60 pour cent en 2010 par 
rapport à 2009, puis ont augmenté de façon notab le de 144 pour cent en 2011 par rapport à 2010. 
 
Dommage grave 
 
 Pour faire une détermination préliminaire de l'existence d'un dommage grave causé à la 
branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents, il a été procédé à 
une évaluation, sur une base objective et quantifiable, de  tous les facteurs pertinents qui influent sur la 
situation de cette branch e de production nationale. 
 
1) Part de marché 
(variation annuelle en pourcentage) 2008 2009 2010 2011 
Évolution de la part de marché de la 
branche de production nationale  (38) (20) (60) 
Évolution de la part de marché absorbée par 
les importations  282 25 47 
 
 La part de marché de la branche de productio n nationale a diminué de 38 pour cent en 2009 
par rapport à 2008, puis de 20 pour cent en 2010 par ra pport à 2009.  En 2011, elle a diminué de façon 
notable, de 60 pour cent par rapport à 2010.  Parallè lement, la part de marché absorbée par les 
importations a augmenté de 282 pour cent en 2 009 par rapport à 2008, et a ensuite continué 
d'augmenter, de 25 pour cent en 2010 par rapport à 2009.  En 2011, la part de ma rché absorbée par les G/SG/N/6/EGY/7 
G/SG/N/7/EGY/6 G/SG/N/11/EGY/4 
Page 4 
  
  importations a augmenté de 47 pour  cent par rapport à 2010, du fait de l'accroissement notable et 
soudain des importati ons cette année-là. 
 2) Ventes intérieures 
(variation annuelle en pourcentage) 2008 2009 2010 2011 
Évolution du volume des ventes  --- (5) (21) 
 
 Les ventes de la branche de production nationa le n'ont presque pas changé entre 2008 et 2009, 
puis ont augmenté de 5 pour cent en 2010 par rappor t à 2009.  En 2011, elles ont diminué de 21 pour 
cent par rapport à 2010.  3) Utilisation de la capacité 
(variation annuelle en pourcentage) 2008 2009 2010 2011 
Évolution de l'utilisation de la capacité   1 (6) (61) 
 
 L'utilisation de la capacité a augmenté de 1 pour cent en 2009 par rapport à 2008, puis a 
diminué de 6 pour cent en 2010 par rapport à 2009 et a finalement diminué de 61 pour cent en 2011 
par rapport à 2010.  4) Productivité des travailleurs 
(variation annuelle en pourcentage) 2008 2009 2010 2011 
Évolution de la productivité   (1) (7) (57) 
 
 La productivité des travailleurs a diminué de  1 pour cent en 2009 par rapport à 2008, puis de 
7 pour cent en 2010 par rapport à 2009 et enfin de 57 pour cent en 2011 par rapport à 2010.  
5) Pertes et profits 
(variation annuelle en pourcentage) 2008 2009 2010 2011 
Évolution  221 (141) (265) 
 
 La branche de production nationale a enregi stré une augmentation des profits de 221 pour 
cent en 2009 par rapport à 2008, puis, en 2010, elle a enregistré des pertes de 141 pour cent par rapport à 2009.  En 2011, les pertes ont été de 265 pour cent par rapport à 2010.  
6) Stocks 
(variation annuelle en pourcentage) 2008 2009 2010 2011 
Stocks  (73) 97 2 
 
 Les stocks ont diminué de 73 pour cent en 2009 par rapport à 2008.  En 2010, ils ont 
augmenté de 97 pour cent par rapport à 2009, et ont continué d'augmenter, de 2 pour cent en 2011 par 
rapport à 2010.   G/SG/N/6/EGY/7 
 G/SG/N/7/EGY/6 
 G/SG/N/11/EGY/4 
 Page 5 
  
  Conclusion 
 
 Il y a eu, en 2011, un accroissement notable et  soudain des importations du produit considéré 
à la fois en termes absolus et en termes relatifs,  ce qui a entraîné une détérioration des indices de la 
branche de production nationale.  Cela  s'est traduit par une diminution d es ventes intérieures et de leur 
part de marché, une baisse de l'utilisation de la capacité et de la productivité des travailleurs, une 
poursuite des pertes ainsi qu'une augmentation des stocks.  Lien de causalité 
 
 Pour les raisons susmentionnées, il est conclu à titre préliminaire qu'il existe une corrélation 
entre l'accroissement notable et soudain des importati ons et le dommage grave subi par la branche de 
production nationale. 
 
5.2 Il a été déterminé qu'il existait des circonstances critiques où tout délai causerait un tort 
qu'il serait difficile de réparer 
 
 Il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existait des circonstances critiques où tout délai 
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer. 
 
 Comme indiqué précédemment, le dommage gr ave subi par la branche de production 
nationale s'est aggravé en 2011 ta ndis que le volume des importations ne cessait de s'accroître.  
Compte tenu du taux d'accroissement des importations et de la situation de la branche de production 
nationale, il est considéré que le délai causerait un tort qu'il serait di fficile de réparer s'il n'est pas 
appliqué de mesure de  sauvegarde provisoire. 
 
6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
 Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Égypte est prête à mener des 
consultations sur la mesure de sauvegarde provisoir e avec les Membres qui ont un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs des produits visés. 
 
C. N
OTIFICATION , AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA DECISION DE NE PAS 
APPLIQUER LA MESURE DE S AUVEGARDE PROVISOIRE A CERTAINS  PRODUITS ORIGINAIRES DE 
PAYS EN DEVELOPPEMENT  
Liste des pays en développement exemptés de la mesure de sauvegarde 
 
 Les importations en provenance des pays en développement Membres ne seront pas soumises 
à la mesure de sauvegarde provisoire projetée ta nt que les importations correspondant à chaque 
Membre individuellement ne dépasseront pas 3 pour cent des importations totales de l'Égypte.  En 
outre, les Membres dont la part dans les importations est inférieure à 3 pour cent ne contribueront pas 
collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales de l'Égypte. 
 G/SG/N/6/EGY/7 
G/SG/N/7/EGY/6 G/SG/N/11/EGY/4 
Page 6 
  
   Toute correspondance destinée à l'autor ité compétente doit être adressée à: 
 
Ministry of Industry and Foreign Trade 
Trade Agreements Sector 
International Trade Policies Department El Maleya Towers – Tower No. 6 – 9th floor Extension of Ramses St. – Naser City – Cairo Tél:  (202) 23421951/(202) 23421950 
Fax:  (202) 23421946 
Adresse électronique:  tas@tas.gov.eg Site Web:  www.tas.gov.eg 
 
__________