ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/117 
21 avril 2006 
 
 (06-1856) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION CONCERNANT L'ARTICLE 11.2 
 
Communication présentée par le Brésil
 
  
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(06)/100), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
 
  Le présent document développe certaines d es questions soulevées dans le document 
TN/RL/GEN/52.  L'importance qu'il y a à établir  des règles et procédures explicites vaut non 
seulement pour l'enquête initiale mais aussi et t out autant pour les phases suivantes d'une procédure 
antidumping, comme le réexamen au titre de l'arti cle 11.2.  Or, l'Accord antidumping actuel n'énonce 
pas clairement les règles et procé dures applicables aux réexamens au titre de l'article 11.2.  Alors que 
ces réexamens sont censés garantir que les mesures antidumping "ne resteront en vigueur que le temps 
et dans la mesure nécessaires", ainsi qu'il est prévu à l'article 11.1, l'absence de règles et procédures 
explicites donne aux autorités le pouvoir discrétionnair e pratiquement absolu de continuer à imposer 
des droits antidumping qui ne sont pas nécessair es pour contrebalancer le dumping qui cause un 
dommage.   
Modifications proposées: 
 
Article 11 
Durée et réexamen des droits antidumping et  des engagements en matière de prix 
 
11.2 Les autorités réexamineront la nécessité de main tenir le droit dans les cas où cela sera justifié, 
de leur propre initiative ou, à condition qu'un laps de temps raisonnable se soit écoulé depuis  
l'imposition du droit antidumping définitif, à la demande  de toute partie intéressée qui justifierait par 
des données positives la nécessité d'un tel réexamen.1  Les parties intéressées auront le droit de 
demander aux autorités d'examiner si le maintien d u droit est nécessaire pour neutraliser le dumping, 
si le dommage serait susceptible de  subsister ou de se reproduire au  cas où le droit serait éliminé ou 
modifié, ou l'un et l'autre.  Si, à la suite du réexamen effectué au titre du présent paragraphe, les  
autorités déterminent que le droit antidumping n' est plus justifié, il sera supprimé immédiatement.  
 
                                                      
1 La détermination du montant final des droits antidumping à acquitter, telle qu'elle est prévue au 
paragraphe  3 de l'article  9, ne constitue pas en soi un réexamen au sens du présent article.  
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  11.2 À la demande de toute partie intéressée qui ju stifierait par des éléments  de preuve positifs une 
allégation selon laquelle les circonstances ayant entraî né l'imposition du droit en vigueur ont changé 
ou de leur propre initiative, les autorités chargées de  l'enquête procéderont, à condition qu'un laps de 
temps raisonnable se soit écoulé depuis l'imposition du droit antidumping définitif, à un réexamen
2 au 
titre du présent paragraphe pour examiner:  a) si le droit doit être modifié pour neutraliser le dumping 
ou si le droit doit être éliminé;  b) si le dommage  serait susceptible de subsister ou de se reproduire au 
cas où le droit serait éliminé ou modifié;  ou c) l'un et l'autre.  Les réexamens effectués au titre du 
présent paragraphe n'allongeront pas le laps de temps maximal pendant lequel un droit peut rester en 
vigueur qui est énoncé à l'article 11.3.3   
 
 11.2.1 Dans les cas où le réexamen implique un examen de la question de savoir si le droit 
doit être modifié pour neutraliser le dumping ou être éliminé, les dispositions suivantes 
s'appliqueront: 
   En cas de fixation des droits sur une base prospective
 
 
  11.2.1.1 Chaque fois qu'il y aura d es transactions en quantités commerciales 
pendant la période couverte par le réexam en, le calcul d'une marge de dumping pour 
cette période sera effectué conformément à l'article 2 (sans réduction à zéro).  Le niveau du droit antidumping à imposer ne dépassera pas la marge de dumping pour la période couverte par le réexamen ou la marge de domma ge la plus récente déterminée 
par les autorités chargées de l'enquête, si celle-ci est moindre.  Dans les cas où les 
autorités chargées de l'enquête détermin eront que la marge de dumping pour la 
période couverte par le réexamen est de minimis  au sens du paragraphe 8 de 
l'article 5, ou qu'il n'y a pas eu de dumping pendant la période couverte par le réexamen, le droit à imposer sera nul, à moin s que les autorités chargées de l'enquête 
n'aient des raisons de croire que le niv eau futur du prix à l'exportation n'est pas 
susceptible d'être de minimis  ou supérieur à la valeur normale.
4   
   11.2.1.2 Chaque fois qu'il y aura des tr ansactions sporadiques ou qu'il n'y aura pas 
de transaction pendant la pé riode couverte par le réexamen , les autorités chargées de 
l'enquête autoriseront les exportateurs ou les producteurs à communiquer le prix 
escompté auquel le produit serait exporté s'il n'y avait pas de droit antidumping en 
vigueur (ci-après dénommé le "prix d'exporta tion escompté").  Le prix à l'exportation 
escompté sera justifié par des données pertinen tes concernant les résultats antérieurs
5 
de l'exportateur ou du producte ur, à condition:  a) que la différence entre le prix à 
l'exportation escompté et la valeur normale pour la période couverte par le réexamen 
soit inférieure à la marge de dumping établie lors de l'enquête in itiale;  ou b) que le 
prix à l'exportation escompté soit supérieu r à la valeur normale pour la période 
couverte par le réexamen. 
 
                                                      
2 La détermination du montant final des droits antidumping à acquitter, telle qu'elle est prévue au 
paragraphe 3 de l'article 9, ne constitue pas en  soi un réexamen au sens du présent article. 
 
3 Note rédactionnelle:  cette phrase tient compte de ce qui a été suggéré dans le document 
TN/RL/GEN/104 et devra être remaniée en fonctio n des modifications apportées à l'article 11.3. 
 
4 En pareil cas, les autorités chargées de l'enquête divulgueront les éléments de preuve positifs qui les 
ont amenées à faire une telle détermination et ménageront à l'exportateur ou au producteur la possibilité de 
formuler des observations à ce sujet. 
 
5 Par exemple le prix à l'exportation du  produit similaire vers des pays tiers. 
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    11.2.1.2.1 Si les autorités chargées de l'enquête n'ont aucune raison de 
croire que le niveau du prix à l'exportation après la suspension du droit antidumping n'est pas susceptible d'être égal ou supérieur au niveau du prix à 
l'exportation escompté
4, l'imposition du droit antidumping sera suspendue 
pendant 12 mois.  Si le droit antidumping en vigueur est suspendu, les 
autorités chargées de l'enquête pourront établir un prix de référence et des 
droits pourront être recouvrés à titre dé finitif sur cette base.  Le prix de 
référence sera la valeur normale ou le prix non dommageable, si celui-ci est 
moindre. 
 
  11.2.1.2.2 Sur la base des prix à l' exportation de la période de suspension 
du droit antidumping, les autorités chargées de l'enquête pourront déterminer un nouveau droit antidumping, calculé conformément à l'article 2 (sans 
réduction à zéro).  Les autorités chargées de l'enquête pourront effectuer des enquêtes sur place, afin de vérifier les données considérées par rapport au 
prix à l'exportation escompté et/ou au prix à l'exportation effectif pour la 
période de suspension.  Le niveau du droit antidumping à imposer ne dépassera pas la marge de dumping nouvellement calculée ou la marge de dommage, si celle-ci est moindre.  Si le prix à l'exportation effectif moyen pondéré pour cette période est supérieur à la valeur normale pour la période 
couverte par le réexamen ou est de minimis  au sens du paragraphe 8 de 
l'article 5, le droit à imposer sera nul, à moins que les autorités chargées de 
l'enquête n'aient des raisons de croi re que le niveau futur du prix à 
l'exportation n'est pas susceptible d'être de minimis  ou supérieur à la valeur 
normale.
4  Sauf pendant la période de susp ension et dans l'attente du résultat 
du réexamen, le niveau du droit antidumping à imposer ne dépassera pas la 
marge de dumping établie lors de l'en quête initiale ou la marge de dommage, 
si celle-ci est moindre. 
   En cas de fixation des droits sur la base de la valeur normale prospective
 
   11.2.1.3 Nonobstant les paragraphes 11.2.1.1 et 11.2.1.2, les autorités chargées de 
l'enquête calculeront une vale ur normale pour l'exportateur  ou le producteur pour la 
période couverte par le réexamen, conforméme nt à l'article 2.  Le niveau du droit 
antidumping à imposer sera fondé sur la valeur normale ou sur le prix non 
dommageable, si celui-ci est moindre. 
 
  En cas de fixation des droits sur une base rétrospective
 
   11.2.1.4 Les autorités chargées de l'e nquête calculeront une marge de dumping 
pour l'exportateur ou le producteur pour la  période couverte par le réexamen si aucun 
réexamen n'a été effectué au titre de l'article  9.3.1 pendant une période de deux ans.  
Les autorités chargées de l'enquête ne sont  pas tenues d'effectuer des réexamens au 
titre du présent paragraphe si, à la suite  de réexamens effectués au titre de 
l'article 9.3.1, de nouvelles marges de dum ping, calculées conformément à l'article 2 
(sans réduction à zéro), ont été déterminées aux fins du calcul des dépôts en espèces. 
   11.2.1.4.1 Chaque fois qu'il y aura des transactions en quantités 
commerciales pendant la période couvert e par le réexamen, le calcul d'une 
marge de dumping pour cette période sera effectué conformément à l'article 2 
(sans réduction à zéro).  Le niveau du droit antidumping à imposer ne dépassera pas la marge de dumping pour la  période couverte par le réexamen 
ou la marge de dommage la plus récente déterminée par les autorités chargées TN/RL/GEN/117 
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  de l'enquête, si celle-ci est moindre.  Dans les cas où les autorités chargées de 
l'enquête détermineront que la marg e de dumping pour la période couverte 
par le réexamen est de minimis  au sens du paragraphe 8 de l'article 5, ou qu'il 
n'y a pas eu de dumping pendant la péri ode couverte par le réexamen, le droit 
à imposer sera nul.
6   
 
  11.2.1.4.2 Chaque fois qu'il y aura des transactions sporadiques ou qu'il n'y 
aura pas de transaction pendant la pé riode couverte par le réexamen, les 
autorités chargées de l'enquête autoriseront les exportateurs ou les producteurs à communiquer le prix escomp té auquel le produit serait exporté 
s'il n'y avait pas de droit antidumping en vigueur (ci-après dénommé le "prix 
d'exportation escompté").  Le prix à l'exportation escompté sera justifié par des données pertinentes concerna nt les résultats antérieurs
5 de l'exportateur 
ou du producteur, à condition:  a) que  la différence entre le prix à 
l'exportation escompté et la valeur nor male pour la période couverte par le 
réexamen soit inférieure à la marge de dumping établie lors de l'enquête 
initiale;  ou b) que le prix à l'exporta tion escompté soit supérieur à la valeur 
normale pour la période c ouverte par le réexamen. 
   11.2.1.4.2.1 Si les autorités chargées de l'enquête n'ont aucune 
raison de croire que le niveau du prix à l'exportation après la 
suspension du droit antidumping n'est  pas susceptible d'être égal ou 
supérieur au niveau du prix à l'exportation escompté
4, l'imposition du 
droit antidumping en vigueur sera suspendue pendant 12 mois.  Si le droit antidumping est suspendu, les autorités chargées de l'enquête 
pourront établir un prix de référence et des droits pourront être 
recouvrés à titre définitif sur cette base.   Le prix de référence sera la 
valeur normale ou le prix non domma geable, si celui-ci est moindre. 
   11.2.1.4.2.2 Sur la base des prix  à l'exportation de la période de 
suspension du droit antidumping, l es autorités chargées de l'enquête 
pourront déterminer un nouveau droit antidumping, calculé 
conformément à l'article 2 (sans réduction à zéro).  Les autorités 
chargées de l'enquête pourront effectuer des enquêtes sur place, afin de vérifier les données considérées par rapport au prix à l'exportation escompté et/ou au prix à l'exportation effectif pour la période de suspension.  Le niveau du droi t antidumping à imposer ne dépassera 
pas la marge de dumping nouvellement calculée ou la marge de 
dommage, si celle-ci est moindre.  Si  le prix à l'exportation effectif 
moyen pondéré pour cette période est supérieur à la valeur normale 
pour la période couverte par le réexamen ou est de minimis  au sens du 
paragraphe 8 de l'article 5, le dr oit à imposer sera nul.  Sauf pendant 
la période de suspension et dans l'attente du résultat du réexamen, le 
niveau du droit antidumping à imposer  ne dépassera pas la marge de 
dumping établie lors de l'enquête in itiale ou la marge de dommage la 
plus récente déterminée par les autorités chargées de l'enquête, si celle-ci est moindre. 
 
                                                     
 
6 La présente disposition n'empêche pas les autorités chargées de l'enquête de déterminer le montant 
final des droits antidumping à acquitter, comme il est prévu à l'article 9.3.1. 
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   11.2.2 Dans les cas où le réexamen implique  un examen de la question de savoir si le 
dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit serait éliminé 
ou modifié, les autorités chargées de l'enquête  évalueront tous les facteurs pertinents, y 
compris les suivants: 
 
a) le volume probable des importations faisant probablement l'objet d'un 
dumping et, en particulier, la question de savoir s'il est probable qu'il y aura 
une augmentation notable du volume de  ces importations, soit en quantité 
absolue, soit par rapport à la produc tion ou à la consommation du produit 
similaire dans le Membre importateur;  
b) les prix probables des importations faisant probablement l'objet d'un 
dumping, et l'effet probable de ces pr ix sur les prix du produit national 
similaire, en particulier le point de savoir s'il est probable que ces 
importations entraîneront une sous-c otation notable des prix du produit 
national similaire, ou donneront lieu à une dépression des prix ou à un 
empêchement des hausses de prix; 
c) l'incidence probable des importations faisant probablement l'objet d'un 
dumping sur la branche de production na tionale, compte tenu de tous les 
facteurs et indices économiques pertinents, y compris toute diminution potentielle de la production, des ventes, de la part de marché, des bénéfices, 
de la productivité, du retour sur in vestissement ou de l'utilisation des 
capacités, et tous effets négatifs potentiels  sur le flux de liquidités, les stocks, 
l'emploi, les salaires, la croissance, y compris les efforts faits pour produire une version dérivée ou améliorée du produit similaire, ou sur la capacité de se 
procurer des capitaux ou l'investissement; 
d) les modifications des conditions du marché  dans le pays exportateur, dans le 
Membre importateur et dans les pays tie rs, y compris les variations de l'offre 
et de la demande du produit similaire
7, ainsi que toutes modifications des 
tendances et des sources du produit similaire dans le Membre importateur;  et 
e) les effets probables des facteurs connus  autres que les importations faisant 
probablement l'objet d'un dumping sur le dommage causé à la branche de production nationale, y compris, entre autres, le volume et le prix probables 
des importations du produit similaire autres que les importations provenant 
des exportateurs ou des producteurs qui pr atiquent probablement le dumping, 
la contraction de la demande ou les modi fications de la configuration de la 
consommation, les pratiques commerc iales restrictives des producteurs 
étrangers et nationaux et la concurren ce entre ces producteurs, l'évolution des 
techniques et des produits autres que le produit similaire, ainsi que les 
résultats à l'exportation et la produc tivité de la branche de production 
nationale. 
   11.2.2.1 Lorsqu'elles procéderont à un ex amen de la question de savoir si le 
dommage serait susceptible de subsister ou de  se reproduire au cas où le droit serait 
éliminé ou modifié, les autorités chargées de  l'enquête examineront également si les 
                                                     
 
7 Cela peut inclure des éléments de preuve de l'imposition de droits antidumping ou compensateurs par 
d'autres Membres à l'égard du produit similaire, et des éléments de preuve indiquant que ces droits sont 
susceptibles de causer un détournement des importations vers le Membre. 
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  importations faisant probablement l'objet d' un dumping, en elles-mêmes et à elles 
seules, seraient susceptibles de causer, par les effets du dumping, un dommage au cas où les droits seraient supprimés ou modifiés.   Cet examen se fondera sur tous les 
éléments de preuve pertinents dont disposeront les autorités. 
 
 11.2.3 Les autorités chargées de l'enquête examineront l'exactitude et l'adéquation des 
éléments de preuve four nis dans la demande afin  de déterminer s'il y a des éléments de preuve 
suffisants pour justifier l'engagement d'un r éexamen au titre du présent paragraphe.  La 
décision d'engager ou non un réexamen au titre du présent paragraphe sera prise sans retard indu.  Au cas où les autorités chargées de l'enquête décideraient de ne pas engager de 
réexamen, elles fourniront des explications motivées aux parties intéressées. 
 
__________