ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/764 
21 novembre 2005 
 
 (05-5506) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
RAPPORT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES SUR 
L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
  
1. À sa réunion du 10 novembre 2005, le Conseil du commerce des marchandises (CCM) a 
procédé à l'examen transitoire concernant la Chin e au titre de la section 18 du Protocole d'accession 
de la République populaire de Chine (WT/L/432). 
2. Les Communautés européennes, le Japon et les Ét ats-Unis ont présenté des questions et des 
observations écrites à la Chine sur les prescriptions en matière de renseignements spécifiques au CCM énoncées à l'Annexe 1A du Protocole et sur des ques tions soulevées devant des organes subsidiaires.  
Ces questions et observations ont été distribu ées, respectivement, sous  les cotes G/C/W/530, 
G/C/W/532, G/C/W/537 et G/C/W/538.  Les renseignements communiqués par la Chine au Conseil au titre de l'Annexe 1A pour l'examen ont  été distribués sous la cote G/C/W/539. 
3. L'examen s'est déroulé en deux temps.  Dans  un premier temps, le CCM a pris note des 
examens qui avaient été effectués dans ces organes subsidiaires.  Dans un deuxième temps, il a examiné les renseignements communiqués par la Chine au sujet de certaines parties de l'Annexe 1A 
du Protocole et les questions soulevées par certains Membres.  Les déclarations faites à la réunion du 
10 novembre 2005 apparaissent dans  le compte rendu de la réunion (document G/C/M/82).  Les 
paragraphes qui concernent la discussion au  titre du point III sont joints en annexe. G/L/764 
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 ANNEXE 
  
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
3.1 Conformément à la section 18 du Protocole d' accession de la République populaire de Chine 
(document WT/L/432), le Président
 a expliqué que le CCM présente rait au Conseil général un rapport 
sur le mécanisme d'examen transitoire.  Il a proposé au Conseil de procéder en deux temps.  
Premièrement, les organes subsidiaires du CCM étai ent tenus de lui remettre leurs rapports.  Cela 
avait été fait et, en tant que première étape du processus d'examen, il offrait aux Membres la 
possibilité de formuler des observations générales su r ces rapports et proposait ensuite au Conseil de 
prendre acte des examens effectués dans ces organes subsidiaires.  Le Conseil passerait ensuite à son 
propre rapport.  Le Président a rappelé aux Membr es que les organes subsidiaires suivants avaient 
procédé à l'examen:  Comité de l'accès aux marc hés (G/MA/164 et G/MA/W/74, qui contenaient les 
renseignements fournis par la Chine après la fin de l'examen);  Comité de l'agriculture (G/AG/21);  
Comité de l'évaluation en douane (G/VAL/59);  Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires 
(G/SPS/38);  Comité des obstacles techniques au commerce (G/TBT/17);  Comité des licences d'importation (G/LIC/14);  Comité des règles d'orig ine (G/RO/61);  Comité antidumping (G/ADP/14);  
Comité des subventions et des mesures compen satoires (G/SCM/118);  Comité des sauvegardes 
(G/SG/80);  et Comité des mesures concernant l es investissements et liées au commerce (G/L/751). 
3.2 Le représentant des États-Unis
 a rappelé que l'on approchait de  la fin du quatrième examen 
annuel transitoire des efforts déployés par la Ch ine pour mettre en œuvre les engagements figurant 
dans son Protocole d'accession à l'OMC.  Sa délé gation était convaincue que le mécanisme d'examen 
transitoire demeurait important et utile et qu'il serva it les intérêts de la Chine et des autres Membres 
de l'OMC.  Ce mécanisme permettait aux Membres d'obtenir des précisions sur les politiques et les 
pratiques de la Chine.  La Chine quant à elle av ait la possibilité de clarifier ses approches et ses 
actions afin d'éviter tout malentendu susceptible d' entraîner des frictions au niveau commercial.  
L'aspect le plus important de ce mécanisme éta it peut-être qu'il constituait également un forum dans 
lequel les Membres pouvaient exposer à la Chine leurs points de vue, leurs attentes et leurs 
préoccupations concernant les efforts qu'elle déploy ait pour respecter ses obligations dans le cadre de 
l'OMC.  La Chine avait ensuite la possibilité d'ex pliquer son point de vue et de faire savoir aux 
Membres de quelle manière elle avait répondu à le urs attentes et à leurs préoccupations.  Ce 
mécanisme était important et utile  du point de vue de la transparence, qui était l'un des principes 
fondamentaux de l'Accord sur l'OMC.  La déléga tion des États-Unis était convaincue que bon nombre 
des examens effectués dans les organes subsidiaires dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire 
étaient très utiles et pensait qu'il était manifeste que la Chine consacrait beaucoup de temps et d'efforts 
à l'étude des questions des Membres et à l'élabor ation de ses réponses.  Il y avait cependant des 
domaines dans lesquels elle pouvait progresser.  Il  serait bon que la Chine fasse venir aux examens 
des experts de la capitale;  dans certains cas leur absence empêchait un échange de vue productif au 
cours des examens ou à leur propos.   
3.3 La délégation des États-Unis a souligné les préoccupations qu'elle avait exprimées au cours 
des réexamens dans les organes subsidiaires.  Plusieurs domaines de préoccupations avaient été évoqués au Comité SPS et au Comité de l'agriculture  et la délégation s'était intéressée surtout aux 
questions relatives à l'ESB.  Elle était préoccupée en  particulier par l'interdiction d'importer visant la 
viande de bœuf en provenance des États-Unis, liée à l'ESB.  Cela faisait près de deux ans que la Chine 
avait imposé son interdiction visant la viande de bœ uf en provenance des États-Unis et elle n'avait 
encore donné aucune explication quant à ses actions ni décrit la marche à suivre pour lever cette 
interdiction.  Des dizaines de pays avaient levé  l'interdiction frappant la  viande de bœuf en 
provenance des États-Unis.  Chacun d'entre eux ava it au moins donné aux États-Unis une explication 
détaillée sur les mesures réglementaires qui devaie nt être prises pour donner suite à la demande des  G/L/764 
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 États-Unis en vue de la levée de l'interdiction.  La délégation des États-Unis priait instamment la 
Chine de prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour que ses autorités réglementaires 
règlent rapidement ce problème.  La délégation des États-Unis s'est également déclarée préoccupée par l'interdiction de facto  qui visait en Chine les produits à faible risque ne provenant pas de 
ruminants, originaires des États-Unis.  L'interdic tion appliquée par la Chine était ostensiblement 
fondée sur les inquiétudes suscitées par l'ESB, mais c es produits n'auraient jamais dû être interdits au 
titre des directives en vigueur de l'OIE (Organisati on mondiale de la santé animale).  La délégation 
des États-Unis, une fois encore, priait instamment  la Chine de prendre les dispositions nécessaires 
pour lever cette interdiction. 
3.4 Un autre domaine de préoccupation était l'in terdiction liée au feu bactérien que la Chine 
continuait d'appliquer aux importa tions de pommes, de poires et  de prunes en provenance des 
États-Unis.  La délégation des États-Unis de mandait à la Chine de prendre rapidement des 
dispositions pour modifier son interdiction afin d' autoriser l'importation de fruits mûrs exempts de 
symptômes, conformément à la décision pr ise par l'Organe d'appel dans l'affaire Japon – Mesures 
visant l'importation de pommes  (WT/DS245/ABR).  Comme dans les examens précédents, elle 
s'intéressait également au système de permis d'insp ection sanitaire des importations de la Chine.  Les 
autorités règlementaires de ce pays semblent recour ir fréquemment à ce système pour intervenir sur le 
marché afin de contrôler le rythme et le volume d es échanges de produits agricoles.  C'était là une des 
questions les plus importantes pour les États-Unis et  les autres partenaires de la Chine dans le 
domaine du commerce des produits agricoles.  La dé légation des États-Unis a également dit qu'elle 
restait préoccupée par les politiques et les pratiques de la Chine en matière de TVA pour ce qui était 
du maïs.  Les exportateurs des États-Un is s'étaient plaints du traitement ad hoc  et des autres 
irrégularités qui favorisaient les producteurs nationaux.  En conséquence, la délégation des États-Unis 
continuait de demander les précisions nécessaires à la Chine.   
3.5 Devant le Comité de l'accès aux marchés, la délégation des États-Unis a soulevé trois 
questions importantes.  La première portait sur l es mesures initiales de mise en œuvre de la nouvelle 
politique industrielle de la Chine dans le secteu r automobile.  Les États-Unis, comme d'autres 
Membres, se sont dit très préoccupés par les règlemen ts publiés plus tôt dans l'année concernant les 
droits de douane sur les véhicules automobiles importés.  Ces règlements seraient probablement 
contraires aux consolidations tarifaires de la Chin e car ils appliqueraient à de nombreuses parties de 
véhicules importées le taux de droit plus élevé sur les véhicules complets.  Ils allaient également à l'encontre de l'engagement de la Chine d'éliminer  les prescriptions relatives à la teneur en produits 
nationaux.  Jusque-là, ces règlements avaient cr éé une incertitude notable pour les États-Unis et 
d'autres fournisseurs étrangers et la délégation des États-Unis demandait à la Chine de remédier à la situation aussi rapidement que possible. 
3.6 Le représentant des Communautés européennes
 attachait aussi une grande importance au 
fonctionnement du mécanisme d'examen transitoire.   La transparence éta it un élément essentiel de 
l'accession à l'OMC et, si le mécanisme d'examen tr ansitoire était spécifique au Protocole d'accession 
de la Chine, il n'était pas très différent des examens des politiques comme rciales auxquels chaque 
Membre était soumis.  La Chine avait retiré d'é normes avantages de son accession à l'environnement 
commercial libéral et transparent assuré par l'OMC.  Elle était maintenant un important partenaire 
commercial et jouait un rôle clé dans le bon fo nctionnement de l'institution.  La délégation des 
Communautés européennes se réjouissait à l'idée de voir la Chine faire preuve d'initiative et donner 
l'exemple en répondant de façon déta illée aux préoccupations légitimes de  tous les Membres.  Cela ne 
pouvait que favoriser la confiance mutuelle et dissi per les inquiétudes suscitées, par exemple, par la 
mise en œuvre de politiques industrielles qui parai ssaient comporter des éléments incompatibles avec 
les engagements dans le cadre de l'OMC.  La délégation de l'intervenant se félicitait des réponses 
reçues dans les divers organes subsidiaires et des ef forts déployés par la Chine pour dissiper certaines 
de ces préoccupations.  Les Communautés européennes espéraient cependant obtenir des réponses 
plus détaillées que par le passé a ux questions qu'elles-mêmes et d'autres Membres avaient soulevées G/L/764 
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 dans les organes subsidiaires.  E lles avaient également fourni à l'avance des questions pour l'examen 
spécifique au CCM. Certaines questions recoupaient ce lles des États-Unis, et ce dans trois domaines.  
Le premier concernait les restrictions à l'exportati on appliquées par la Chine, en particulier pour le 
coke.  Le deuxième concernait les mesures visant l'importation de composants automobiles ayant les mêmes caractéristiques que les véhicules complets , question que les États-Unis avaient également 
soulevée.  Le troisième concernait les préoccupa tions exprimées par les Communautés européennes 
face à l'absence de notification en matière de s ubventions.  L'intervenant a ajouté qu'un quatrième 
domaine de préoccupation était le moment de l'ouvert ure des négociations avec la Chine concernant 
l'Accord sur les marchés publics. 
3.7 Le représentant de la Chine
 a dit que sa délégation avait fa it d'énormes efforts pour répondre 
aux questions posées par les Membres et aux préocc upations qu'ils avaient exprimées.  Elle estimait 
avoir clarifié et expliqué ses positions sur toutes ces questions et pensait que la Chine avait des motifs 
et des préoccupations légitimes concernant toutes le s questions soulevées qui avaient été traitées d'une 
manière conforme aux règles de l'OMC.  Le proc essus d'examen était certainement utile pour les 
Membres car il leur permettait de mieux comprendre les positions de la Chine et le contexte dans 
lequel s'inscrivaient les questions soulevées.  Cela dit, le processus d'examen lui-même suscitait aussi 
quelques préoccupations pour la délé gation de la Chine.  Selon elle, certaines des questions avaient 
été soulevées de façon répétée et les positions de la Chine avaient été expliquées de nombreuses fois 
au cours des années, comme en témoignaient les comptes rendus des réunions de tous les organes 
subsidiaires dans lesquels se déroulait le mécanis me d'examen transitoire.  Les Membres devraient 
éviter d'imposer aux pays en développement comme la Chine des charges supplémentaires, compte 
tenu en particulier du gros travail de prépara tion que demandait la Conférence ministérielle de 
Hong Kong.  Une autre préoccupation tenait au fait qu e les questions étaient soumises tardivement à 
la Chine, ce qui rendait la tâche difficile.  La déléga tion de la Chine s'efforçait de travailler de manière 
professionnelle et pragmatique pour répondre aux ques tions posées mais ne voulait pas voir ses efforts 
perturbés par la présentation tardive des questions.  Enfin, elle remerciait les Membres de l'intérêt 
qu'ils portaient à la politique commerciale et au régime  commercial de la Chine;  la Chine était, elle 
aussi, intéressée par les autres Membres.  Sa délé gation se réjouissait à la perspective de poursuivre 
les échanges avec les Membres sur les questions présen tant un intérêt commercial mutuel et d'établir 
des relations commerciales plus stables, ce qui ét ait bon non seulement pour la Chine mais aussi pour 
les autres Membres. 
3.8 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et des rapports des 
organes subsidiaires sur les examen s transitoires auxquels ils avaient procédé.  Il a proposé ensuite 
que le Conseil passe à l'examen spécifique au CCM. 
3.9 Le Conseil en est ainsi convenu . 
3.10 En ce qui concerne l'examen spécifique au CCM, le Président  a dit que la Chine était tenue de 
communiquer des renseignements au CCM, confor mément au paragraphe 18.1 du Protocole 
d'accession.  Les renseignements requis étaient énumérés à l'Annexe 1A.  La Chine avait présenté les 
renseignements requis dans le document G/C/W/539.  Le Président a également appelé l'attention sur 
les questions posées par le Japon dans le document G/ C/W/532, par les États-Unis dans les documents 
G/C/W/530 et 537 et par les Communautés européennes dans le document G/C/W/538. 
3.11 Le représentant du Japon  a dit qu'il était d'accord avec les États-Unis et les CE quant à 
l'intérêt du mécanisme d'examen transitoire et a lui au ssi félicité la Chine pour les gros efforts qu'elle 
déployait pour répondre aux questions, ce qui renda it ce processus extrêmement productif.  Le Japon 
était également heureux de voir que des clarificati ons riches en informations et très utiles avaient 
permis de faire avancer les choses.  Il restait cependant encore des points qui préoccupaient sa 
délégation.  Concernant les questions spécifiques soulevées dans la communication de sa délégation, 
l'intervenant a fait quelques observations succinctes.   La délégation du Japon avait soulevé la question  G/L/764 
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 des accessoires automobiles complets à plusieurs re prises et elle avait attentivement écouté les 
explications données précédemment par la Chine.  Elle demeurait cependant préoccupée par la 
question de la compatibilité de ces mesures avec l'espr it de l'engagement pris par la Chine, figurant au 
paragraphe 93 du rapport du Gr oupe de travail de l'accession de la Chine, et avec l'article II du GATT.  
La délégation du Japon espérait que la Chine continuerait de s'efforcer de répondre à cette 
préoccupation qui était partagée par d'autres Membres.  En ce qui concerne la fluorite et le coke, le 
Japon avait des doutes quant à la justification au re gard de l'article XX g) du GATT.  Cet article 
prévoyait qu'une réglementati on de la production et de la consommation nationales devait 
accompagner les restrictions aux échanges appliqu ées aux fins de la conservation des ressources 
naturelles épuisables.  Toutes les ressources natu relles, à l'exception des ressources renouvelables, 
étaient par définition épuisables.  Cependant, la dé légation de l'intervenant ne pensait pas que c'était 
de cette manière que l'article XX g) devait être interprété.  Le Japon dema ndait qu'on lui donne des 
raisons solides de croire que les mesures en ques tion étaient compatibles avec le GATT.  Le Japon 
reconnaissait que la production de coke avait des incidences sur l'environnement que la Chine 
s'attachait à éviter.  Ce problème environnemental avait également été grave au Japon par le passé et 
sa délégation comprenait combien il était important de  le régler.  Cependant les mesures choisies 
devaient être plus directement axées sur la lutte contre la pollution.  La  délégation du Japon estimait 
que les réglementations environnementales et leur  mise en application effective constituaient les 
principaux moyens d'action;  les politiques ayant un  effet de restriction des échanges devaient être 
évitées.  En ce qui concerne les marchés publics, elle  partageait le point de vue des États-Unis, et le 
Japon avait hâte que la délégation ch inoise lui donne de bonnes nouvelles. 
3.12 Le représentant de la Chine , avant de répondre aux questions détaillées, a fait observer que 
certaines de ces questions avaient déjà été réglées da ns les organes subsidiaires.  À cet égard, il a 
rappelé la position de la Chine concer nant la relation entre le mandat des organes subsidiaires et celui 
du CCM. Sa délégation donnait les clarifications ci -après concernant les questions soulevées par les 
Membres.  En ce qui concerne l'importation et la di stribution de livres, de journaux et de magazines, 
conformément aux articles 14 et 16 a) de la Loi sur le commerce extérieur , modifiée, le gouvernement 
chinois avait le droit de limiter l'importation ou l'exportation de certains produits pour protéger la 
moralité publique, l'intérêt public et la sécurité nationa le.  Cela n'était pas contraire à l'article XX du 
GATT de 1994.  Conformément à la Loi sur le commerce extérieur , le Règlement administratif sur la 
publication  et le Catalogue indicatif des branches de pr oduction aptes à recevoir l'investissement 
étranger prévoyaient que toute entreprise chinoise, à pa rticipation étrangère ou à capital entièrement 
étranger pouvait mener des activités d' exportation de journaux, de liv res et de magazines, tandis 
qu'aux fins de la protection de la moralité publique, l'importation de  publications étrangères était 
réservée à certaines entreprises. 
3.13 S'agissant de la distribution de publications importées, la liste de la Chine concernant les 
services dit que "pour ces produits, les fournisseurs ét rangers de services seront autorisés à mener des 
activités de distribution de livres, journaux, mag azines, produits pharmaceutiques, pesticides et 
feuilles en plastique pour paillage dans un délai de trois ans après l'accession de la Chine et des 
activités de distribution d'engrais chimiques, d'huile tr aitée et de pétrole brut dans un délai de cinq ans 
après l'accession de la Chine".  Conformément  aux engagements figurant dans le protocole 
d'accession, la Chine avait déjà ouvert son marché  aux entreprises à participation étrangère et aux 
entreprises à capital entièrement étranger pour ce qui était du commerce de gros et de la distribution 
de livres, de journaux et de magazines en Chine. 
3.14 Concernant le commerce du coke, il convient de  noter que la matière pr emière permettant de 
fabriquer le coke, à savoir le charbon, était une  ressource épuisable et que les mines de charbon 
avaient déjà été surexploitées.  Actuellement, les réserves de charbon de la Chine qui pouvaient être 
utilisées pour la production de coke  permettaient, selon les estimati ons, un usage durable pour la 
production de coke au maximum pour 100 ans.  Co mpte tenu des pertes dues au processus d'extraction 
et de production, les réserves de charbon risquaient ne durer que 40 ans.  Dans ces circonstances, la G/L/764 
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 Chine prenait une série de mesures pour contrôle r sa production et sa consommation intérieures de 
coke.  Le 1
er septembre 1999, puis le 1er janvier 2000, la SETC avait publié la première partie du 
Catalogue de l'interdiction des projets d' investissement dans les secteurs du commerce et de 
l'industrie faisant double emploi  et la deuxième partie du Catalogue de la capacité de production, des 
techniques et des produits obsolètes .  Deuxièmement, le 27 mai 2004, neuf ministères avaient publié 
conjointement la Circulaire concernant la rationalisati on de l'administration du secteur du coke  dont 
les dispositions étaient les suivantes:  fermet ure des petites usines de coke, versement par les 
fabricants agréés d'une redevance élevée pour la lutte contre la pollution;  réexamen de tous les projets 
relatifs au coke après 2000 et suppression des projets qui  ne satisfaisaient pas aux critères publiés;  et 
mesures plus efficaces contre les ventes illicites de licences aux fins de c ontingents d'exportation pour 
le coke.  Troisièmement, le 16 décembre 2004, la Commission nationale pour le développement et la 
réforme avait publié l'Avis n° 76 de 2004 qui défini ssait le critère pour l'accès aux marchés dans le 
secteur du coke.  Ce critère s'appliquait tant aux entreprises nationales qu'aux entreprises étrangères.  
Il montrait que le gouvernement chinois était détermin é à améliorer le secteur du coke et à rétablir 
l'ordre sur le marché de ce produit. 
3.15 Actuellement, grâce à ces mesures efficaces, l'ordre a été rétabli sur le marché intérieur du 
coke.  Le prix à l'exportation du coke n'était que de 130 dollars EU par tonne, ce qui correspondait au 
prix à l'importation du coke aux États-Unis.  Par con séquent, il n'était pas juste de dire qu'"une part 
importante du prix à l'exportation conti nuait d'être imputable à la pratique  de la vente de certificats de 
contingents d'exportation" ni que "le prix à l'e xportation était maintenu à un niveau artificiellement 
élevé".  De plus, étant donné que le prix actuel du co ke sur le marché interna tional était déjà inférieur 
au coût de production de nombreux pays, en main tenant le système de contingentement pour ce 
produit on pouvait assurer que le prix sur le marché  international demeurait à un niveau rationnel qui, 
selon les estimations, se situait entre 200 et 220 dollars  EU la tonne.  Cependant, l'intervenant a fait 
observer qu'un Membre appliquait un droit antidumping au x exportations de coke tout en exhortant la 
Chine à abolir les contrôles à l'exportation de ce produit.  Il a demandé si le Membre pouvait 
expliquer un comportement aussi contradictoire. 
3.16 Concernant l'Accord sur les marchés publics, le gouvernement chinois prenait des 
dispositions pour engager les né gociations.  Récemment, un groupe d'étude commun avait été créé au 
niveau ministériel, sous l'égide du Ministère des finances.  Ce groupe d'étude devait aboutir à des 
résultats concrets dans un avenir proche.  Concer nant la transparence, le gouvernement chinois avait 
scrupuleusement mis en œuvre l'engagement pris lors  de l'accession.  Actuellement, les ministères et 
organismes publics étaient censés soumettre des exempl aires des lois et réglementations nouvellement 
adoptées au MOFCOM qui s'efforçait de publier tout es celles qui avaient trait au commerce dans son 
Bulletin du commerce extérieur et des relations économiques .  Il convient cependant  de noter que si le 
bulletin du MOFCOM pouvait inclure toutes les lois, ré glementations et mesures administratives liées 
au commerce, d'autres ministères ou organismes pouva ient publier leur propre bulletin pour faire 
connaître leurs politiques au public.  Cela s'éta it avéré être une méthode efficace pour connaître 
l'opinion du public.  Pour ce faire, la plupart des pr ojets de lois et de réglementations relatives au 
commerce étaient publiés sur les sites Web des différents organismes publics compétents, ce qui 
permettait aux parties intéressées d'y avoir facilement accès et de se faire entendre.  De plus, des auditions publiques, des symposiums et des group es de discussion étaient organisés à l'intention des 
parties intéressées. 
3.17 Concernant la raison d'être des contrôles à l'exportation du spath fluor , la délégation chinoise 
l'avait exposée clairement au cours de l'examen tr ansitoire précédent et il semblait inutile de répéter 
ces arguments, qui n'avaient pas changé.  Pour ce qui était du commerce frontalier, la Chine n'appliquait pas actuellement de traitement préféren tiel spécifique à un pays.  S'agissant du minerai de 
fer, le gouvernement chinois n'avait pas été info rmé par la branche de production que des normes 
avaient été adoptées.  Concernant l'assiette de la taxe à la consommation appliquée aux produits 
importés, la délégation chinoise pensait qu'il y avait un malentendu causé par la traduction du  G/L/764 
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 règlement;  les formules appliquées pour calculer l'a ssiette de l'impôt étaient pareilles même si le 
libellé chinois pouvait sembler différent.  L'inte rvenant a dit que sa délégation accueillerait avec 
satisfaction une communication technique b ilatérale après la réunion d'aujourd'hui. 
3.18 Le représentant des États-Unis  a remercié la Chine des réponses détaillées qu'elle avait 
fournies.  Concernant quelques questions, il a fait observer que sa délégati on avait un point de vue 
différent au sujet de l'importation de livres, journaux et magazines.  L'engagement pr is par la Chine 
d'autoriser l'importation de livres, journaux et magazi nes ressortait clairement de l'accord d'accession.  
La Chine était autorisée à réserver au commerce d'Ét at certains produits énumérés à l'annexe 2, mais 
les livres, journaux et magazines ne faisaient pa s partie de ces produits.  Sa délégation croyait 
comprendre que la Chine souhaitait protéger la moral ité publique.  Quel que soit le mécanisme qu'elle 
voulait utiliser à cette fin, il lui fallait trouver un système qui autoriserait les entreprises et les 
personnes étrangères à importer des livres, journaux et magazines.  Pour ce qui était de la distribution 
de livres, journaux et magazines, la délégation de l'intervenant était heureu se d'entendre que la Chine 
considérait que ce secteur était parfaitement ouvert.  La délégation des États-Unis avait évoqué dans 
ses questions les mesures administratives concerna nt l'abonnement à des publications importées qui 
semblaient en partie réserver la distribution aux entreprises d'État. 
3.19 En ce qui concerne le système de continge nts d'exportation pour le coke, la délégation des 
États-Unis se félicitait des observa tions détaillées de la Chine sur ce point.  Quel que soit le système 
appliqué par la Chine, celle-ci ne devait pas établir  de discrimination dans ses efforts pour protéger 
ses ressources naturelles épuisables.  Le système ac tuel de contingentement était discriminatoire à 
l'égard des exportations de coke.  L'intervenant se félicitait des observations du représentant de la 
Chine sur la taxe à la consommation et attendait d' examiner la question de la traduction au niveau 
bilatéral.  Enfin, sa délégation souhaiterait recevoi r de la Chine des renseignements sur une question 
relative au commerce frontalier.  Plus spécifiquement , quels étaient actuellement les taux de la taxe 
sur la valeur ajoutée applicable aux grumes et aux sciages? 
3.20 Le représentant de la Chine  a répondu brièvement sur tous ces points.  S'agissant des journaux 
et magazines, sa délégation mainte nait que l'engagement de la Chin e concernant ces produits, tant 
pour ce qui était de la distribution que de l'impor tation et de l'exportation, était scrupuleusement mis 
en œuvre et n'affectait pas le droit de la Chine de prendre les mesures nécessaires pour protéger la 
moralité publique et d'autres intérêts légitimes.  Ce la dit, l'intervenant a dit que la position de sa 
délégation était parfaitement claire.  Pour ce qui ét ait du coke, il n'avait pas grand-chose à ajouter 
étant donné que la position de la Chine avait été expliquée clairement.  Enfin, pour ce qui était du 
commerce frontalier et plus précisément d'un arra ngement préférentiel avec la Russie, sa délégation 
avait expliqué clairement que la Chine n'avait pas actuellement d'arrangement préférentiel avec un 
pays spécifique. 
3.21 Le Président  a remercié la délégation chinoise pour les réponses qu'elle avait données ainsi 
que les délégations qui avaient posé des questions et formulé des observations.  Il a proposé que le 
Conseil convienne de poursuivre l' élaboration d'un rapport factuel succi nct, comportant des références 
aux documents pertinents, auxquels serait jointe la partie du compte rendu de la présente réunion qui 
concernait l'examen transitoire.  Le rapport du CCM  ainsi que les rapports des organes subsidiaires 
seraient ensuite transmis au Conseil général. 
3.22 Il en a été ainsi convenu . 
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