ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ISR/12 
G/SCM/Q1/ISR/12 5 avril 2006 
 
 
(06-1603) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification d'ISRAËL
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  La communication ci-après, datée du 4 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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  Les États-Unis remercient Israël pour la notification de sa Loi sur les prélèvements 
commerciaux (5751-1991) (ci-après "la Loi"), telle qu'elle a été modifiée le 7 juillet 2005. 
 
1. En cas de conflit entre les obligations internationa les d'Israël et sa législation intérieure, quel 
instrument juridique prévaudra pour l'administ ration et l'examen juridique des prélèvements 
commerciaux? 
2. L'article 10 b) de la Loi israélienne sur les pr élèvements commerciaux ("la Loi") fait référence 
aux "conditions du marché dans le pays exportateur" qui peuvent empêcher une comparaison des prix 
aux fins des procédures antidumping.  Veuillez donne r des exemples de ces "conditions du marché". 
3. Veuillez expliquer comment le "bénéfice raisonnabl e" mentionné à l'article 10 b) 2) doit être 
calculé. 
4. Veuillez fournir une explication plus approfo ndie des types d'"arrangement compensatoire", 
comprenant un "bénéfice supérieur au prix de ve nte", mentionnés à l'article 10 d) 1), qui peuvent 
exister et qui empêchent l'utilisation de telles ventes dans l'analyse du dumping. 
5. L'expression "liens particuliers " figurant à l'artic le 10 d) 2) fait-elle référence à tous les types 
d'affiliation ou uniquement à certains liens d'affilia tion?  Pour calculer la valeur normale, Israël 
utiliserait-il les ventes d'une partie affiliée?  
6. Comment, selon l'article 13 a), Israël détermine-t- il si le prix des produits est affecté par 
"l'intervention de l'État dans les échanges commercia ux"?  Parmi les différentes façons dont la valeur 
normale peut être déterminée dans de telles circonstances, quelle a été celle qui a été la plus fréquemment utilisée dans le passé? 
                                                     
 
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  7. Veuillez décrire la méthode de comparaison utilisée par Israël au titre de l'article 15 a) lorsque 
des ventes qui font l'objet d'une comparaison ne s ont pas effectuées au même niveau commercial. 
8. L'article 18 donne des directives pour calculer le taux de subventionnement en fonction des 
différentes formes de contribution financière.  Ces di rectives mentionnent en particulier les types de 
subventions suivantes:  fonds propres, prêts, gara nties ainsi que la fourniture de marchandises ou la 
fourniture de services.  Israël a-t-il promulgué des directives sur la manière de déterminer les 
avantages s'agissant d'autres types de contribution financière (par exemple les dons, les incitations 
fiscales et les annulations de créances)? 
9. Aux fins de l'application de l'article 26 b) , veuillez préciser si le Commissaire est censé 
informer tous les producteurs et/ou exportateurs  connus des marchandises importées de l'ouverture 
d'une enquête. 
a) Quelles sont les mesures prises pour identifier et informer tous les 
producteurs/exportateurs connus? 
b) Veuillez expliquer quels sont les critère s utilisés pour déterminer quels producteurs et 
exportateurs doivent être informés et, le cas échéant, ceux qui ne le sont pas. 
c) Si certains producteurs et exportateurs s ont connus du Commissaire mais ne sont pas 
informés, comment ces parties seront-elles considérées (par exemple comme des parties intéressées non participantes, ou comme  des défendeurs qui ne coopèrent pas), 
et quelle sera la source des données utilisées pour déterminer les mesures à prendre pour ces producteurs et exportateurs? 
10. Les gouvernements des pays exportateurs sont- ils considérés comme des parties intéressées à 
part entière?  Comment et à quel stade du processu s les gouvernements étrangers sont-ils informés des 
enquêtes concernant leurs pr oducteurs et exportateurs? 
11. Quelles sont les dispositions prises (par exempl e une salle de consultation ou un bureau qui 
fournira des copies sur demande) pour permettre l'accès du public aux docum ents non confidentiels, 
c'est-à-dire à ceux qui ne sont pas considérés comme  confidentiels en vertu des dispositions de 
l'article 32.2 a) de la Loi? 
12. Veuillez expliquer en quoi l'article 29 de la Loi est conforme aux prescriptions énoncées dans 
l'article 7.1 et 7.3 de l'Accord antidumping et dans l'article 17.1 et 17.3 de l'Accord SMC. 
a) Veuillez indiquer si Israël a déjà l'expérience de l'application de mesures provisoires 
avant 60 jours à compter de la date d'ouverture d'une enquête. 
b) Quelle est la période maximale penda nt laquelle des mesures provisoires peuvent 
rester en vigueur? 
c) Les mesures provisoires sont-elles fixées proportionnellement à la marge de 
dumping? 
d) Israël est-il libre d'appliquer la règle du droit moindre? 
13. Veuillez expliquer quel est l'effet de la "cauti on temporaire" (article 29 de la Loi) sur les 
mesures provisoires générales.  G/ADP/Q1/ISR/12 
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  a) Dans les cas où la détermination finale aboutit à un taux inférieur à celui qui a été 
établi dans la détermination préliminaire, quelle est la procédure suivie pour le 
processus permettant le remboursement de l' excédent versé dans le cadre de mesures 
provisoires? 
b) Des intérêts seront-ils acquittés sur le trop-perçu? 
14. L'article 30 b) de la Loi énonce ce qui suit:  "[l]e Commissaire peut inviter  une partie notifiée 
à déposer également ses réclamations par voie orale après les avoir présentées par écrit."  (non souligné dans le texte) 
a) Veuillez expliquer si une partie notifiée a le droit de demander une audition, et de 
quelle manière elle peut fo rmuler une telle demande. 
b) Si la tenue d'une audition est laissée uniquement à l'appréciation du Commissaire, 
veuillez expliquer quels sont les critères u tilisés pour déterminer les parties notifiées 
qui recevront une invitation à participer à un exposé oral. 
15. Veuillez expliquer les éléments ci-après de l'article 30 c) de la Loi: 
a) Quelles démarches une partie notifiée doit-elle faire pour avoir accès aux 
renseignements non confidentiels  relevant de l'enquête? 
b) Le Commissaire tient-il à la dispos ition du public un registre de tous les 
renseignements, y compris les renseignements confidentiels, les communications ex parte , etc., de sorte que les parties intéress ées aient connaissance de l'existence de 
ces renseignements? 
16. Israël permet-il la divulgation de renseignements confidentiels à des représentants de parties 
intéressées conformément à une ordonnance conservatoire administrative, comme le permet la note de bas de page 17 de l'article 6.5 de l'Accord antidumpi ng et la note de bas de page 42 de l'article 12.4 de 
l'Accord SMC? 
17. Veuillez expliquer la procédure suivie par le Ministre pour déterminer les circonstances dans 
lesquelles le Commissaire est habilité à s'appuyer su r les renseignements et les éléments de preuve 
disponibles, conformément à l'article 32.1 de la Loi.  Veuillez également indiquer si les parties 
intéressées ont la possibilité de remédier à des communi cations incomplètes.  Quel est le rôle joué, le 
cas échéant, par le Comité consultatif dans ce processus? 
18. Veuillez expliquer en quoi l'article 32.3 b) de la Loi est conforme aux dispositions de 
l'Annexe I de l'Accord antidumping et de l'Annexe VI de l'Accord SMC, notamment: 
a) Si une entreprise et son gouvernement s ouhaitent autoriser une vérification, dans 
quelles circonstances le Commissaire choisira-t-il de ne pas effectuer de vérification sur place? 
b) Si une vérification n'est pas effectu ée pour toute autre raison que l'absence de 
coopération de la part de l'entreprise étrangè re, de quelles autres occasions l'entreprise 
étrangère disposera-t-elle pour mettre toutes les pièces nécessaires à la disposition de 
l'autorité administrante? G/ADP/Q1/ISR/12 
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  c) Si le Commissaire ne procède pas à la vérification d'une entreprise étrangère pour 
toute autre raison que l'absence de c oopération, l'absence de vérification se 
traduira-t-elle par l'utilisation par le Commi ssaire des éléments de fait disponibles? 
19. L'article 32.7 c) 1) b) prévoit que le Commissai re peut déterminer "pour des raisons spéciales" 
que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping n'est pas négligeable.  Veuillez expliquer 
les "raisons spéciales" en vertu desquelles le Commissaire peut déterminer que le volume des importations n'est pas négligeable.  En quoi une dé termination selon laquelle l es importations ne sont 
pas négligeables pour des "raisons  spéciales" est-elle compatible avec l'article 5.8 de l'Accord 
antidumping? 
20. Les articles 32.8 à 32.11 de la Loi décrivent les procédures utilisées par Israël pour établir des 
déterminations finales d'enquêtes initiales.  Israël  utilise-t-il les mêmes procédures dans le cadre des 
réexamens? 
21. Veuillez fournir des explications supplémentair es sur les dispositions ci-après du Titre six, 
"Engagement": 
a) Au cours d'une enquête, quelle est la tout e dernière occasion pour l'exportateur et le 
Commissaire d'accepter un engagement , conformément à l'article 32.13? 
b) Veuillez expliquer dans quelles circonstances le Commissaire accepterait un 
engagement mais poursuivrait la procé dure de plainte, comme le permet 
l'article 32.15. 
22. L'article 32.18 a) de la Loi mentionne "les re lations commerciales entre Israël et des pays 
étrangers" comme un facteur que le Ministre des fina nces prendra en compte pour décider s'il accepte 
les recommandations du Comité consultatif.  Israël  pourrait-il donner des précisions sur la manière 
dont cette disposition est appliquée? 
23. Veuillez indiquer quels sont les critères examin és par Israël pour décider d'imposer ou non un 
droit moindre conformément à l'article 32.19 b) de la Loi. 
24. L'article 32.25 a) 3) de la Loi autorise Israël à procéder à des réexamens pour déterminer si le 
"droit prélevé n'est pas suffisant pour empêcher qu' un dommage soit causé à la branche de production 
nationale".  Quels sont les critères examin és par Israël lorsqu'il procède à ce réexamen? 
25. Veuillez préciser si un réexamen, tel qu'il est décr it à l'article 32.25 c), peut être entrepris si 
l'enquête est close sans que des mesures soient imposées. 
26. L'article 44 de la Loi, qui autorise le Ministre  à exiger des demandeurs qu'ils versent une taxe, 
s'applique-t-il aux producteur s/exportateurs demandant un réex amen ou une enquête liée à de 
nouveaux exportateurs? 
27. Les articles 52 à 55 de la Loi prévoient d es sanctions pénales (y compris des peines 
d'emprisonnement et des am endes) applicables à une personne ph ysique ou une "personne morale" qui 
commet certaines "violations" au cours d'une enquête, telles que la communication de faux 
renseignements, le défaut de communication des re nseignements nécessaires, et la divulgation illicite 
de renseignements confidentiels.  Veuillez expliquer comment se justifient ces sanctions pénales, et 
quel est leur fondement au titre de l'Accord anti dumping.  Ces sanctions sont-elles appliquées quels 
que soient la citoyenneté, le lieu de résiden ce et le lieu d'exercice de  l'activité du défendeur?  G/ADP/Q1/ISR/12 
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  28. a) Les articles 24 b) et 32.5 d) 1) de la Loi font référence à "un article 32 g)".  Toutefois, 
aucun article 32 g) ne figure dans la Loi.  Veuillez préciser quel est l'article auquel la 
Loi se réfère dans les articles 24 b) et 32.5 d) 1). 
b) L'article 32.5 c) de la Loi fait référence à un article 21.3 2) qui ne figure pas dans la 
Loi.  La référence correcte est-elle l'article 21 b) 2)? 
 c) L'article 32.5 d) de la Loi fait référenc e à un article 32 g) qui ne figure pas dans la 
Loi.  La référence correcte est-elle l'article 32.7 c)? 
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