ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS316/21 
17 janvier 2012 
 (12-0256) 
 Original: anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS 
MEMBRES – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE 
DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
 
Mémorandum d'accord entre l'Union europ éenne et les États-Unis concernant 
des procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends 
 
  La communication ci-après, datée du 12 janvier 2012 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne et la délégation des États-Unis à la Pr ésidente de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations.  
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L'Union européenne et les États-Unis souhaitent  porter à la connaissance de l'Organe de 
règlement des différends les "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends  et de l'article 7 de l' Accord SMC " entre l'Union européenne et 
les États-Unis au sujet du différend Communautés européennes et certai ns États membres – Mesures 
affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs  (WT/DS316). 
 
Nous vous saurions gré de bien vouloir fair e distribuer l'accord ci-joint aux membres de 
l'Organe de règlement des différends.   WT/DS316/21 
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  Communautés européennes et certains États Membres – Mesures 
affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs  
(WT/DS316)  
 
Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends  et de l'article 7 de l' Accord SMC  
 
 
À sa réunion du 1er juin 2011, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend Communautés européennes et certains États 
membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs .1 
À la réunion de l'ORD du 17 juin 2011, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), 
l'Union européenne a informé l'ORD de son inten tion de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD d'une manière conforme à ses ob ligations dans le cadre de l'OMC dans le délai 
prévu à l'article 7.9 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  ("Accord SMC"), 
c'est-à-dire dans les six mois suivant le 1er juin 2011, délai arrivant à expiration le 1er décembre 2011.2 
Le 9 décembre 2011, les États-Unis ont dema ndé l'ouverture de consultations avec l'Union 
européenne conformément à l'article 4 du Mémora ndum d'accord et aux articles 4, 7 et 30 de l' Accord 
SMC .  Le même jour, les États-Unis ont aussi demandé qu'une réunion de l'ORD soit organisée le 
22 décembre 2011 afin d'examiner leur recour s à l'article 22 du Mémorandum d'accord et à 
l'article 7.9 de l' Accord SMC . 
Les États-Unis et l'Union européenne ("les pa rties") sont convenus des procédures ci-après 
aux fins exclusivement du présent différend.  Celles- ci sont destinées à faciliter le règlement du 
différend et à réduire les possibilités de différends en  matière de procédure, et sont sans préjudice des 
vues de chacune des parties sur l'interprétation correcte du Mémorandum d'accord et de l'Accord 
SMC. 
1. Les parties notent que les États-Unis estimen t que la situation décrite à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord existe et ont dema ndé à l'Union europ éenne d'engager des 
consultations avec eux.  Les parties convie nnent de tenir ces consultations dans les 
15 jours suivant la date de réception de la demande, à moins que les parties n'en 
décident autrement.  Après que ce délai de 15 jours se sera écoulé, les États-Unis 
pourront à tout moment demander l'établisse ment d'un groupe spécial conformément 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
2. À la première réunion de l'ORD à l'or dre du jour de laquelle la demande 
d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 présentée par les 
États-Unis sera inscrite, l'Union européenne  consentira à l'établissement de ce groupe 
spécial. 
                                                      
1 Document WT/DS316/16 du 6 juin 2011, Dispositions prises par l'Organe de règlement des 
différends. 
2 Document WT/DSB/M/298 du 29 juillet 2011, paragraphes 51 à 54.  WT/DS316/21 
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  3. Les parties coopéreront afin de  permettre au groupe spécial au  titre de l'article 21:5 de 
distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été établi, abstraction faite du laps de temps au c ours duquel ses travaux pourront être suspendus 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
4. L'une ou l'autre partie au différend pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du 
groupe spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra au moins 
20 jours après la distribution du rapport aux Membres, à moins que l'une ou l'autre partie ne fasse appel du rapport. 
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5, les parties 
coopéreront afin de perme ttre à l'Organe d'appel de distribuer son rapport aux 
Membres dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de l'appel à 
l'ORD.  En outre, l'une ou l'autre partie  pourra demander à l'OR D d'adopter le rapport 
du groupe spécial au titre de l'article 21:5 et le rapport de l'Organe d'appel à une 
réunion que l'ORD tiendra dans les 20 jours suivant la distribution du rapport de l'Organe d'appel aux Membres. 
6. Les États-Unis ont demandé à l'ORD d'autoriser des contre-mesures conformément à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et à l'article 7.9 de l'Accord SMC.  Étant 
donné que la question a été soumise à arbitrag e, les États-Unis et l'UE demanderont à 
l'arbitre de suspendre cette procédure.  Au  cas où l'ORD, à la suite d'une procédure au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, statuerait qu'une mesure prise pour se conformer n'existe pas ou est incompatible av ec un accord visé, l'une ou l'autre partie 
pourra demander à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 de reprendre ses travaux. 
7. Les parties coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans les 60 jours suivant la date à laquelle la suspension de ses travaux prendr a fin conformément au paragraphe 6. 
8. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible pour 
participer au groupe spécial de la mise en  conformité au titre de l'article 21:5 ou à 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 (o u aux deux), ou si l'une quelconque des 
personnes participant à cette procédure n' est plus disponible, les parties se 
consulteront dans les moindres délais au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre 
partie pourra demander au Directeur général de l'OMC de désigner, dans un délai de 
dix jours après que demande lui en aura ét é faite, un remplaçant pour la procédure ou 
les procédures pour lesquelles ce remplaçant est  nécessaire.  Si un membre du groupe 
spécial initial n'est pas disponible pour par ticiper à l'une ou l'autre procédure, ou si 
l'une quelconque des personnes participant à ce tte procédure n'est plus disponible, les 
parties demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à cette désignation, le Directeur général cherche une personne qui soit disponi ble pour participer aux deux procédures. 
9. Les parties au présent différend continuer ont à coopérer pour toutes questions en 
rapport avec les présentes procédures convenues et ne soulèveront pas d'exception de 
procédure quant à l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient.  Si, au cours de l'application des présentes procédures, les parties considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment pris en compte dans les présentes procédures, elles s'efforceront de trouver, dans le plus bref  délai possible, une solution qui n'affectera 
pas les autres éléments et étapes convenus  dans le cadre desdites procédures. 
10. À la date à laquelle la com position du groupe spécial de la mise en conformité au titre 
de l'article 21:5 sera arrêtée ou l'arbitre au titre de l'article 22:6 désigné, ou avant cette WT/DS316/21 
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  date, les parties proposeront l'adoption, a ux fins de chacune des procédures, de 
procédures pour la protection des renseignements confidentiels fondées sur les Procédures de travail additionnelles pour l'affaire DS316 – Procédures pour la 
protection des renseignements commerciaux confidentiels et des renseignements commerciaux extrêmement sensibles utilisées par le Groupe spécial CE – Aéronefs 
civils gros porteurs , en apportant à ces procédures toutes modifications que les parties 
conviendront de proposer.
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3 Document WT/DS316/R, Annexe E.  WT/DS316/21 
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  Signé à Genève, le 12 janvier 2012 
 
Pour les États-Unis 
  
 
  
M. David P. Shark 
Chargé d'affaires a.i. 
 Pour l'Union européenne 
  
 
  
M. Detlev Brauns 
Chargé d'affaires a.i. 
 
  
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