ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/403 
20 mai 2011 
 (11-2550) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale de la santé et des 
consommateurs.  Direction E - Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Huiles et graisses (chapitres 12 et 15 du SH);  fèves de cacao et produits 
dérivés (SH 18001);  huile de coco (SH 1513);  viandes fumées et produits de viande fumés 
(SH 0210);  viande/produits de viande cuits au barbecue ou grillés vendus au 
consommateur final;  chair musculaire de poi ssons et produits de la pêche, fumés (SH 
0305);  sprats ou esprots fumés, y compris en conserve;  mollusques bivalves (SH 0307, 
1605);  préparations à base de céréales et alimen ts pour nourrissons et enfants en bas âge, 
préparations pour nourrissons et préparations de suite, y compris le lait pour nourrissons et 
le lait deuxième âge, aliments diététiques à usage médical spécial destinés spécifiquement 
aux nourrissons (chapitre 04 et 19 du SH, préparations spéciales pour nourrissons). 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Regulation amending Regulation (EC) No 
1881/2006 as regards maximum levels for polycyc lic aromatic hydroc arbons in foodstuffs" 
(Projet de règlement de la Commission modifi ant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui 
concerne les teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les denrées alimentaires).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  9 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_1634_00_e.pdf
 
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié a pour objet d'harmoniser les limites maximales 
établies pour les hydrocarbures aromatiques polyc ycliques avec celles fixées dans l'avis 
scientifique de l'Autorité européenne de sécu rité des aliments (EFSA) de juin 2008 dans 
lequel l'EFSA concluait que le benzo(a)pyrène  ne pouvait constituer à lui seul un marqueur 
approprié pour le groupe des hydrocarbures aromatiques polycycliques et qu'un système de quatre ou huit marqueurs serait plus adapté.  Le  projet de règlement introduit des limites 
maximales pour la somme de quatre substa nces (benzo(a)pyrène, benz(a)anthracène, 
benzo(k)fluoroanthène et chrysène), tout en maintenant des limites maximales séparées 
pour le benzo(a)pyrène. G/SPS/N/EEC/403 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Document SANCO/10616/2009 rev. 7 (disponible en anglais).  Après 
adoption, publication au Journal officiel, accessible à partir de l'adresse:  " http://eur-
lex.europa.eu/en/index.htm " 
L'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et d'autres 
renseignements scientifiques (EN) sont disponibles à l'adresse: http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/contaminants/pah_en.htm
 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Août 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Août 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  20 jours après publication au Journal officiel Application à 
compter de septembre 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  19 juillet 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 29 68185/62847 
Fax:  +(322) 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EEC/403 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 29 68185/62847 Fax:  +(322) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu