ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG256/1 
22 décembre 2009 
 (09-6679) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
  
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange 
entre les États de l'AELE et 
les États de la SACU 
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de  l'Accord de libre-échange entre les 
États de l'AELE et les États de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été ré digé conformément aux règles et procédures 
énoncées dans la Décision relative au M écanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Jo-Ann Crawford (tél.:  +41 22 739 5422).  WT/REG256/1 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 4  
 A.  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  4  
III. DISPOSITIONS DE L'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT 
NATIONAL ET À L'ACCÈS AUX MARCHÉS 5  
 A.  DROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  5  
  1.  Dispositions générales 5  
  2.  Libéralisation des échanges et lignes tarifaires 8  
  3.  Programme de libéralisation des États de l'AELE 14  
  4.  Programme de libéralisation des États de la SACU 19  
  5.  Contingents tarifaires 22  
 B. R ÈGLES D 'ORIGINE  23 
 C.  DROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  25 
 D.  DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  25  
  1.  Normes 25  
  a)  Mesures sanitaires et phytosanitaires 25  
  b)  Obstacles techniques au commerce 25  
  2.  Mécanismes de sauvegarde 26  
  a)  Sauvegardes globales 26  
  b)  Sauvegardes bilatérales 26  
  c)  Mesures de sauvegarde pour l'agriculture 26  
  d)  Ajustement structurel 26  
  e)  Restrictions appliquées pour protéger la balance des paiements 27  
  3.  Mesures antidumping et mesures compensatoires 27  
  4.  Subventions et aide publique 27  
  5.  Autres réglementations 28  
  a)  Procédures douanières 28  
  b)  Concurrence 28  
  c)  Droits de propriété intellectuelle 28  
  d)  Services 29  
  e)  Investissement 29  
  f)  Marchés publics 29  
  g)  Coopération économique et assistance technique 29  WT/REG256/1 
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   E.
 DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  30  
IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 30  
 A.  EXCEPTIONS  30  
 B.  ACCESSION  30  
 C.  CADRE INSTITUTIONNEL  30  
 D.  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  30  
 E.  RELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  31  
ANNEXE I 34 
ANNEXE II 43 
  WT/REG256/1 
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  I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. Les Parties à l'Accord de libre-échange entre l'AELE et la SACU (ci-après l'Accord) sont 
l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse (qui constituent les États de l'AELE, ou l'AELE) et 
l'Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Nami bie et le Swaziland (qui constituent les États de la 
SACU, ou la SACU).  En 2007, les importations mo ndiales totales de marchandises réalisées par les 
États de l'AELE se sont élevées à 248,2 milliards de  dollars EU et leurs exportations totales à 
313,2 milliards de dollars EU.  La même année, le s importations mondiales totales de la SACU ont 
représenté 102,8 milliards de dollars EU et ses expor tations 81,8 milliards de do llars EU.  En 2007, la 
part de la SACU dans les exportations et les im portations mondiales a été, respectivement, de 0,59% 
et 0,72%, les parts correspondantes pour l'AELE étant de 2,24% et 1,74%.1 
2. L'évolution récente des échanges avec le reste du monde et entre les Parties est représentée 
par les graphiques I.1 et I.2.  Le graphique I.1 montre le commerce entre les États de l'AELE et l'ensemble du monde d'une part et entre les États de l'AELE et les États de la SACU d'autre part.  Au 
cours de la période considérée (2000-2007), les chiffres pour l'AELE indiquent un excédent croissant des échanges avec le reste du monde et un déficit en constante augmentation des échanges avec les 
États de la SACU;  durant cette période, les exporta tions à destination de la  SACU ont augmenté à un 
rythme plus lent que les importa tions.  En 2007, les importations totales de l'AELE en provenance de 
la SACU et ses exportations à destination de celle-c i se sont élevées, respectivement, à 1,6 milliard de 
dollars EU et 854 millions de dollars EU, représenta nt 0,65% de ses importations totales et 0,27% de 
ses exportations totales. 
050100150200250300350400
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070,00,51,01,52,02,53,03,54,0Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 - AELE:  importations en provenance du monde et de la SACU et 
exportations à destination du monde et  de la SACU, marchandises, 2000-2007
Source:     DSNU, base de données Comtrade. Importations en provenance de la SACU
Exportations à destination de la SACU Importations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
3. Le graphique I.2 montre le commerce entre la  SACU et l'ensemble du monde et entre la 
SACU et les États de l'AELE.  Au cours de la période considérée (2000-2007), les chiffres de la 
SACU montrent un déficit croissant des échanges avec l'ensemble du monde et, sauf en 2002, un 
                                                      
1 OMC, Profils commerciaux. WT/REG256/1 
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  excédent croissant des échanges avec l'AELE.  Les e xportations de la SACU à destination des États 
de l'AELE ont augmenté durant ce tte période, tandis que ses importa tions en provenance de l'AELE 
ont fluctué, sans connaître de croissance notable.  En 2007, les importations totales de la SACU en 
provenance des États de l'AELE et ses exportations totales à destination de ces mêmes pays se sont élevées, respectivement, à 925 millions de dollars EU et 2,1 milliards de dollars EU, représentant 
1,0% de ses importations totales et 2,8% de ses exportations totales. 
020406080100
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 200705001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 5005 000Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 - SACU:  importations en  provenance du monde et de l'AELE et 
exportations à destination du monde et de l'AELE, marchandises, 2000-2007
Source:   DSNU, base de données Comtrade. Importations en provenance de l'AELE
Exportations à destination de l'AELEImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Note:      Données disponibles pour les membres de la SACU suivants:  Afrique du Sud, Botswana, Namibie, Swaziland 
               (2000-2007);  Lesotho (2000-2004).
 
 
4. Le graphique I.3 présente la structure par produ it des échanges entre les Parties, ainsi que des 
échanges des Parties avec le monde (importations et  exportations) pour la pé riode 2005-2007, sur la 
base des sections du Système harmonisé (SH).  Deux catégories de produits – les métaux précieux et les métaux communs – ont représenté 82,1% des impo rtations de l'AELE en provenance de la SACU 
durant la période 2005-2007;  les légumes et les pr oduits minéraux ont représenté quant à eux 9,2%.  
Les trois principales catégories de produits export és par la SACU – les métaux précieux, les métaux 
communs et les produits minéraux – ont constitué 56,8%  du total de ses exportations au cours de cette 
même période, et représenté 86,7% des importa tions de l'AELE en provenance de la SACU. 
5. Trois catégories de produits – les machines, l es produits chimiques et les instruments et 
appareils d'optique – ont représen té 69% des importations de la SACU en provenance de l'AELE 
durant la période 2005-2007.  Les trois principal es catégories de produits exportés par l'AELE – les 
produits minéraux, les produits chimiques et l es machines – ont constitué 64,6% du total de ses 
exportations au cours de cette même période, et représenté 67,8% des importations de la SACU en 
provenance de l'AELE. 
 
  WT/REG256/1 
 Page 3 
 
 
  Graphique I.3 - AELE et  SACU:  composition pa r produit du commerce des 
marchandises, moye nne (2005-2007)
Importations de l'AELE en provenance de la SACU Importations de la SACU en provenance de l'AELE
           Source:  DSNU, base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  1 492 millions de dollars EU Total:  832 millions de dollars EU
Total:  216 milliards de dollars EUTotal:  75,7 milliards de dollars EU
Total:  275 milliards de dollars EUTotal:  63,9 milliards de dollars EUExportations mondiales de l'AELE Exportations mondiales de la SACUImportations mondiales de l'AELE Importations mondiales de la SACUProduits minéraux 4,6
Machines 
25,0
Produits minéraux 
30,7
Produits minéraux 14,9Produits 
chimiques 19,0
Machines 
14,9Autres 
8,8Autres 
6,9
Métaux communs
 7,4Produits minéraux 
17,7
Métaux communs 9,6
Métaux précieux  
23,5
Métaux communs
18,4 Légumes 4,6
Véhicules 2,8Autres
4,1Autres
6,5
Autres 
17,3Métaux communs 
31,9Métaux précieux 
50,2
Animaux 2,8Produits minéraux 7,0Machines  21,3
Véhicules 11,1Produits 
chimiques 
15,9Aliments préparés 3,1
Textiles 4,3Matières plastiques 
4,2
Matières plastiques 2,0Autres 
11,3
Instruments et appareils 
optiques 2,9
Produits chimiques  6,9Produits chimiques 
8,5
Machines 9,6Véhicules 3,1
Divers 3,5Animaux 2,4
Métaux communs
 5,3
Métaux précieux 4,6
Métaux précieux 
3,2Métaux communs 5,2Instruments et 
appareils optiques 
4,2
Véhicules 12,3
Instruments et 
appareils optiques 8,5Machines 28,6
Produits chimiques 
27,2Produits minéraux 12,0
Instruments et appareils 
optiques 13,2
Textiles 3,1
Véhicules 8,8Aliments préparés 3,8Aliments préparés 2,2
Matières plastiques 2,4Aliments préparés 1,7
Matières plastiques 3,7Aliments préparés  2,5Pâtes de bois 1,8
Légumes 2,8Pâtes de bois 2,5Animaux 2,0
 WT/REG256/1 
Page 4  
 
  II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
5. L'Accord de libre-échange entre l'AELE et la SA CU a été signé par les États de l'AELE et les 
États de la SACU (ci-après les Parties) le 26 juin 2006;  il est entré en vigueur le 1er mai 2008.  Le 
29 octobre 2008, les Parties ont notifié l'Accord à l'OMC au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 
1994 et du Mémorandum sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, comme Accord 
établissant une zone de libre-échange (WT/REG256/N/ 1).  Le texte est disponible, avec ses annexes, 
sur les sites Web officiels des Parties: 
 • États de l'AELE:  
http://www.efta.int/content/free-trade/fta-countries/southern-african-customs-union-
sacu 
 
 • États de la SACU:  
http://www.sars.gov.za/  
 
 L'Accord est composé de sept chapitres contenant 44 articles, répartis comme suit: 
 
Encadré II.1:  Table des matières de l'Accord 
Chapitre I Dispositions générales 
Chapitre II Commerce des marchandises Chapitre III Propriété intellectuelle Chapitre IV Services, investissement, marchés publics Chapitre V Coopération économi que et assistance technique 
Chapitre VI Dispositions ins titutionnelles et procédurales 
Chapitre VII Dispositions finales 
 
6. L'Accord contient en outre huit annexes portant sur:  l'application territoriale;  les produits 
non couverts par l'Accord;  les produits agricoles tr ansformés;  les poissons et autres produits de la 
mer;  les règles d'origine;  l'entraide administrativ e sur les questions douanières;  les droits de douane 
applicables aux importations à destination de la SACU;  et les produits industriels faisant l'objet d'une 
enquête de l'ITAC. 
7. L'Accord ne prévoit pas explicitement de période  de transition:  dans le cas des États de 
l'AELE, les réductions ou éliminations tarifaires interviennent le jour de l'entrée en vigueur de 
l'Accord;  dans le cas des États de la SACU, les él iminations ou réductions tari faires doivent entrer en 
vigueur pour le 1er janvier 2015.2 
8. L'Accord s'applique aux relati ons commerciales entre, d'une part, les États individuels de 
l'AELE et, d'autre part, les États individuels de la SACU ou, dans les cas sp écifiquement prévus, les 
États de la SACU agissant collectivement en tant  q u e  S A C U ;   i l  n e  s ' a pplique pas aux relations 
commerciales entre États de l'AELE ou entre États de  la SACU (article 2).  Lorsqu'elle a ratifié 
l'Accord, la Norvège a exempté le territoire du Sval bard de l'application de l'Accord, sauf pour le 
commerce des marchandises conformément à l'article 3 et à l'annexe I. 
                                                      
2 Les modalités de l'Accord concernant l'échelonneme nt pour l'élimination des droits de douane sont 
énoncées en partant du principe que l'Accord est entré en vigueur le 1er janvier 2006 et ne sont pas affectées par 
un report éventuel de la date effective de l'entrée en vigueur de l'Accord (article 6 de l'annexe VII).  Ainsi, étant 
donné que l'entrée en vigueur a été reta rdée, l'Accord doit être mis en œuvre sur une période de sept ans et demi 
au lieu des neuf ans initialement prévus.  WT/REG256/1 
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  9. Trois "arrangements sur le commerce de produits agricoles" bilatéraux ont été conclus entre 
les États de la SACU (collectivement) et l'Isla nde, la Norvège et la Suisse/le Liechtenstein, 
respectivement.3  Ces arrangements constituent une partie des instruments instituant une zone de 
libre-échange entre les États de l'AELE et la SACU (ar ticle 6 de l'Accord et article premier de tous les 
arrangements);  leurs dates d'entrée en vigueur et le ur durée sont les mêmes que celles de l'Accord de 
libre-échange.4 
III. DISPOSITIONS DE L'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
A. DROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
10. Le commerce des marchandises entre les Parties est régi par les dispositions du chapitre II qui 
énonce les produits visés par l'Accord, les dispositions  relatives à l'accès aux marchés et le régime 
réglementaire applicable.  Les dis positions de l'Accord s'applique nt aux produits originaires des 
Parties relevant des catégories suivantes:  produits industriels (chapitres 25 à 98 du SH), à l'exception 
des produits énumérés à l'annexe II;  produits agrico les transformés, tels qu'indiqués à l'annexe III de 
l'Accord;  poisson et autres produits de la mer, tels  qu'indiqués à l'annexe IV;  et produits agricoles de 
base relevant des chapitres 1 à 24 du SH ainsi qu'il est  indiqué dans les arrangements bilatéraux sur le 
commerce de produits agricoles.5 
11. Les Parties conviennent d'appliquer le traiteme nt national aux marchandises de l'autre Partie 
en conformité avec l'article III du GATT de 1994 (article  11).  Les droits et obligations des Parties en 
ce qui concerne les restrictions à l'exportation et à l'importation sont régis par l'article XI du GATT 
de 1994 (article 10).  
12. Les Parties s'engagent à n'introduire aucun droit de douane nouveau à l'importation des 
produits couverts par l'Accord (à l'exception des produits agricoles de base couverts par les 
arrangements bilatéraux sur le commerce de produits ag ricoles) dès le jour de l'entrée en vigueur de 
l'Accord (article 8.1).  S'agissant des produits in dustriels visés relevant des chapitres 25 à 98 du SH, 
les États de l'AELE conviennent d'abolir tous l es droits de douane à l'importation des produits 
originaires à l'entrée en vigueur de l'Accord (ar ticle 8.2), à l'exception des marchandises (relevant des 
chapitres 35 et 38 du SH) énumérées à l'annexe II, qui sont exclues de l'Accord par certains États de l'AELE.  Le tableau III.1 donne un résumé des carac téristiques de l'Accord  relatives à l'accès aux 
marchés. 
13. Dans le cas de la SACU, l es droits de douane à l'importa tion des produits industriels 
originaires provenant des États de l'AELE sont  progressivement réduits ou supprimés suivant 
différents calendriers.  Les droits de douane à l'impor tation des produits classés dans les listes 0, 1 et 2 
du tableau 1 de l'annexe VII sont passibles d'élimination immédiate
6;  les droits de douane frappant les 
produits classés dans les listes 3 et 4 doivent être progressivement supprimés pour le 1er janvier 2015;  
ceux de la liste 5 sont passibles de  réduction, mais pas d'élimination, sur des périodes n'allant pas 
au-delà du 1er janvier 2015.  Les droits de douane appli cables aux produits classés dans la liste 6 ne 
                                                      
3 Les textes des arrangements bilatéraux sur le commerce de produits agricoles peuvent être consultés 
sur le site Web officiel de l'AELE. 
4 Sauf indication expresse, les enga gements et disciplines relatifs à l'accès aux marchés décrits dans la 
présente présentation font référence aux produits couve rts à la fois par l'Accord et par les arrangements 
bilatéraux sur le commerce de produits agricoles. 
5 L'Accord se base sur la définition de l'OM C des produits "agricoles" et "non agricoles". 
6 Dans le cas de la liste 2, il a été prévu que l'élim ination des droits intervienne deux ans après l'entrée 
en vigueur, mais elle est accélérée du fait de  l'entrée en vigueur tardive de l'Accord. WT/REG256/1 
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  sont passibles ni d'élimination ni de réduction, mais doivent être réexaminés (tout comme ceux 
frappant les produits classés dans la liste 5) au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.  L'objectif général du réexamen serait d'amélio rer les conditions d'accès aux marchés pour ces 
produits, mais les différents produits pour lesquels le  programme de libéralisation ne serait pas viable 
seraient également visés par le réexam en (article 7 de l'annexe VII). 
14. En ce qui concerne les produits agricoles tran sformés, les États de  l'AELE accordent aux 
produits énumérés dans le tableau de l'annexe III et  originaires de la SACU, un traitement non moins 
favorable que celui accordé à la Communauté européenne  (article 2 de l'annexe III).  Les États de la 
SACU conviennent de réduire pr ogressivement ou d'éliminer les droits de douane frappant les 
produits agricoles transformés énumérés dans le ta bleau 2 de l'annexe VII conformément aux mêmes 
modalités d'échelonnement que celle s qui s'appliquent aux produits  industriels.  Nonobstant ces 
dispositions, les Parties conservent le droit de  percevoir un droit ou d'appliquer des mesures à 
l'exportation afin de prendre en compte les différenc es dans le coût de la matière première agricole 
incorporée dans les produits agricoles transformé s visés par l'Accord.  S'agissant d'un droit à 
l'importation, celui-ci peut être perçu à un niveau qui  ne soit pas supérieur à la différence entre le prix 
intérieur et le prix sur le marché mondial de la matière première agricole incorporée dans le produit 
considéré (article premier de l'annexe III).  Les Parties conviennent de notifier à l'autre Partie à un 
stade précoce, au moins avant l'entrée en vigueur  de l'Accord, toutes les mesures de ce type 
appliquées.
7  La SACU ne perçoit aucun droit ni n'app lique aucune mesure à l'exportation tels que 
définis dans l'Accord.  Les Parties conviennent de  ne pas accorder de subventions à l'exportation, 
telles qu'elles sont définies à l'article 9 de l'Accord  de l'OMC sur l'agriculture, dans leurs échanges de 
produits visés par des concessions tarifaires.   Elles conviennent de r éexaminer périodiquement 
l'évolution des échanges de produits agricoles transformés et peuvent décider de modifier 
éventuellement la liste des produits visés. 
Tableau III.1:  Aperçu des caractéristiques de l'accès aux marchés 
Catégorie de 
marchandises États de l'AELE États de la SACU 
Chapitres 1 à 24 du SH   
Produits agricoles de 
base (liste positive) Islande:   élimination des droits, pour 
l'essentiel, visant les produits énumérés à 
l'annexe II de l'arra ngement bilatéral sur 
le commerce de produits agricoles. 
Norvège:   élimination ou réduction des 
droits de douane visant les produits 
énumérés à l'annexe I de l'arrangement 
bilatéral sur le commerce de produits 
agricoles. 
- Pour la viande de bœuf originaire du 
Botswana ou de Namibie (positions 
0201 et 0202 du SH), élimination des 
droits dans le cadre d'un contingent tarifaire annuel de 500 tonnes. 
Suisse/Liechtenstein:   réductions ou 
élimination des droits dans de nombreux 
cas dans le cadre de restrictions saisonnières et/ou de contingents tarifaires. Concessions accordées à l'Islande :  élimination des droits pour 
deux produits au niveau à quatre chiffres du SH 
Concessions accordées à la Norvège :  aucune 
Concessions accordées à la Suisse/au Liechtenstein: 
- élimination immédiate des droits p our les produits classés dans les 
listes 0, 1 et 2 du tableau 1 de l'arrangement bilatéral sur le 
commerce de produits agricoles 
- élimination progressive des droits pour le 1
er janvier 2015 en ce qui 
concerne les produits classés da ns la liste 3 du tableau 1 de 
l'arrangement bilatéral sur le commerce de produits agricoles 
- élimination immédiate des droits  dans le cadre d'un contingent 
annuel n'excédant pas 20 tonnes pour t ous les produits classés dans la 
liste 4 du tableau 1 (s'applique à certains produits carnés relevant du chapitre 2 du SH) 
- élimination immédiate des droits  dans le cadre d'un contingent 
annuel n'excédant pas 200 tonnes pour tous les produits classés dans 
la liste 5 du tableau 1 (s'applique  uniquement à la position 04069000,
autres fromages) 
 
                                                      
7 Voir www.efta.int.  WT/REG256/1 
 Page 7 
 
 
  Catégorie de 
marchandises États de l'AELE États de la SACU 
Produits agricoles 
transformés (liste 
positive) Certains États de l'AELE offrent un 
traitement non moins favorable que celui 
accordé à la Communauté européenne.  Franchise de droits pour certaines lignes.- Élimination immédiate des droits p our les produits classés dans les 
listes 0, 1 et 2 du tableau 2 de l'annexe VII 
- élimination progressive des droits pour le 1
er janvier 2015 en ce qui 
concerne les produits classés da ns la liste 4 du tableau 2 de 
l'annexe VII 
- réduction des droits (dans certains cas, progressivement) s'achevant 
au plus tard le 1erjanvier 2015 pour les produits classés dans la 
liste 5 du tableau 2 de l'annexe VII 
- sous réserve d'un réexamen au pl us tard cinq ans après l'entrée en 
vigueur (produits classés dans les listes 5 et 6) 
 
Poisson et autres 
produits de la mer 
(liste positive) - Élimination immédiate des droits par 
tous les États de l'AELE pour les 
produits énumérés dans le tableau 1 de 
l'annexe IV (à l'exception de trois 
produits énumérés dans le tableau 2 pour la Suisse et le Liechtenstein) 
 - Élimination immédiate des droits pour les produits énumérés dans 
le tableau 1 de l'annexe IV 
- élimination progressive des droits pour le 1
er janvier 2015 en ce qui 
concerne les produits énumérés dans le tableau 3 
 
Chapitres 25 à 97 du SH   
(liste négative pour 
les États de l'AELE, 
liste positive pour les 
États de la SACU) - Élimination immédiate des droits 
visant tous les produits industriels (à 
l'exception des produits énumérés pour 
certains États de l'AELE à l'annexe II) - Élimination immédiate des droits p our les produits classés dans les 
listes 0, 1 et 2 du tableau 2 de l'annexe VII 
- élimination progressive des droits pour le 1er janvier 2015 en ce qui 
concerne les produits classés dans les listes 3 et 4 du tableau 2 de 
l'annexe VII 
- réduction des droits (dans certains cas, progressivement) s'achevant 
au plus tard le 1erjanvier 2015 pour les produits classés dans la 
liste 5 du tableau 2 de l'annexe VII 
- sous réserve d'un réexamen au pl us tard cinq ans après l'entrée en 
vigueur (produits classés dans les listes 5 et 6) 
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la  base du texte de l'Accord. 
 
15. Le poisson et les produits de la mer sont visés à l'annexe IV de l'Accord qui prévoit 
l'élimination par les États de l'AELE et de la SACU, dès l'entrée en vigueur de l'Accord, des droits et 
impositions eu égard aux produits halieutiques é numérés dans le tableau  1 de l'annexe IV.8  De plus, 
les États de la SACU conviennent d' éliminer progressivement, pour le 1er janvier 2015, les droits sur 
les produits énumérés dans le tableau 3 de l'annexe IV. 
16. Les concessions entre les Parties concernant les produits agricoles de base sont reprises dans 
les arrangements bilatéraux sur le commerce de pr oduits agricoles entre, d'une part, la SACU, et, 
d'autre part, les États individuels de l'AELE.9  Elles sont accordées sur la base d'une liste positive pour 
les produits relevant des chapitres 1 à 24 du SH.  Les concessions accordées par l'Islande aux États de 
la SACU consistent, pour l'essentiel, à éliminer les droits sur un certain nombre de produits agricoles.  
Les concessions accordées par la SACU à l'Islande c onsistent à éliminer les droits pour deux produits 
au niveau à quatre chiffres du SH.  Les concessions accordées par la Norvège à la SACU consistent à 
éliminer ou réduire les droits de douane à par tir des taux consolidés dans le cadre de l'OMC 
applicables en 2000 pour un certain nombre de produ its agricoles.  Si le taux NPF appliqué (2005) 
diffère du taux consolidé, la réductio n intervient sur le taux appliqué.  Dans le cas de la viande de 
bœuf originaire du Botswana ou de la Namibie (positions 0201 et 0202 du SH), la Norvège accorde 
l'élimination des droits dans les limites d'un contingent  tarifaire annuel de 500 tonnes.  Les États de la 
SACU n'accordent aucune concession à la Norv ège pour les produits agricoles de base.  Les 
                                                      
8 La Suisse et le Liechtenstein sont autorisés à maintenir des droits de douane en ce qui concerne les 
produits énumérés au tableau 2 de l'annexe (article 3 de l'annexe IV). 
9 L'arrangement bilatéral sur le commerce de produits agricoles entre la SACU et la Suisse s'applique 
au Liechtenstein en vertu de l'union douanière entre ces deux pays. WT/REG256/1 
Page 8  
 
  concessions accordées par la Suisse à la SACU prenne nt la forme de réductions ou d'éliminations des 
droits, assorties, dans de nombreux cas, de restric tions saisonnières et/ou de contingents tarifaires.  
Les concessions accordées par les États de la SACU à la Suisse ou au Liechtenstein consistent à éliminer immédiatement ou progressivement des droits pour le 1
er janvier 2015.10 
17. Les Parties s'engagent à poursuivre leurs effo rts afin de parvenir à une plus grande 
libéralisation de leurs échanges agricoles (article 7 des arrangements);  à cet égard, elles ont convenu 
de procéder à un examen des arrangements sur le co mmerce de produits agricoles trois ans au plus 
tard après l'entrée en vigueur de l'Accord.  En  décembre 2009, la Norvège continuait d'accorder au 
Lesotho, à la Namibie et au Botswana des préf érences SGP.  La Suisse s'est engagée à continuer 
d'accorder aux pays de la SACU les préférences ex istantes jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord en 
mai 2008.  Du fait de son statut de PMA, le L esotho continuera de bénéficier du traitement 
préférentiel accordé aux pays les moins avancés. 
18. Les taux de base utilisés par les Parties pour mettre en œuvre leurs engagements respectifs de 
libéralisation tarifaire concernant les produits agrico les transformés, les poissons et autres produits de 
la mer, et les produits industriels sont les taux NPF appliqués, en vigueur au 1er juillet 2003 
(article 9).11  Si une Partie devait app liquer une réduction de droits erga omnes , ce taux réduit sera 
retenu comme taux de base (article 9).12 
2. Libéralisation des échanges et lignes tarifaires 
19. Le processus d'élimination des droits de douane  applicables entre les Parties est décrit en 
détail dans les calendriers correspondants.  Il a commencé à l'entrée en vigueur de l'Accord 
(1er mai 2008);  par la suite, les réducti ons de droits interviennent le 1er janvier de chaque année.  Les 
concessions tarifaires varient entre les Parties su ivant leur programme de libéralisation tarifaire 
individuel et leurs groupes de pr oduits (voir le tableau III.1). 
20. Les tableaux III.2A à III.2H illustrent l'éliminati on des droits de douane au titre de l'Accord.13  
Dans le cas des États de l'AELE, 69,4% des lignes tarifaires de l'Islande bénéficiaient déjà de la 
franchise de droits sur une base NPF en 2008, ce qui correspondait à 94,2% de ses importations 
totales en provenance de la SACU pour la période 2005-2007.14  À l'entrée en vigueur de l'Accord, le 
tarif douanier de l'Islande a fait l'objet d'une libéralisation supplém entaire qui a concerné 6,2% de 
lignes supplémentaires correspondant à 0,3% de pl us d'importations en pr ovenance de la SACU 
bénéficiant d'une franchise de droits.  Les 1 952 lign es tarifaires restantes (24, 4% des lignes tarifaires 
de l'Islande) restent passibles de droits;  elle s correspondent à 5,5% des importations totales de 
l'Islande en provenance de la SACU. 
                                                      
10 Dans certains cas, l'élimination immédiate des droits de douane se fait dans le cadre de contingents 
tarifaires. 
11 Cette disposition ne s'applique pas aux produits faisant l'objet d'une enquête de la Commission 
sud-africaine de l'administration  du commerce international au 1er juillet 2003, qui sont énumérés à l'annexe VIII 
de l'Accord, ni aux produits énumérés dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe VII, classés dans les listes 5 et 6. 
12 Cette disposition ne s'applique pas aux produits é numérés dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe VII, 
classés dans les listes 5 et 6, à l'exception de ceux classés sous "motors partial 1" et "motors partial 2". 
13 Pour les lignes tarifaires visées par les contingents, seul le droit hors contingent est inclus dans les 
calculs concernant les droits de douane. 
14 Le tarif de l'Islande se compose de 8 001 lignes tarifaires au niveau à huit chiffres du SH;  
7 591 lignes tarifaires sont soumises à des droits ad valorem , 54 lignes à des droits spécifiques et 356 à des 
droits composites.  WT/REG256/1 
 Page 9 
 
 
  Tableau III.2A:  Islande 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2005-2007 
Période d'élimination 
progressive 
des droits Nombre 
de lignes Pourcentage du total des 
lignes dans le tarif 
douanier de 
l'Islande Valeur des importations de 
l'Islande en provenance 
de la SACU, 
en millions de $EU Pourcentage des importations 
de l'Islande en provenance 
de la SACU, 
2005-2007 
Franchise de droits NPF 
(2008) 5 549 69,4 341,6 94,2 
2008 500 6,2 1,1 0,3 
Passibles de droits 1 952 24,4 20,0 5,5 
Total 8 001 100,0 362,8a 100,0 
a Seuls les échanges relevant des ch apitres 1 à 97 du SH sont inclus. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées pa r l'Islande et la BDI de l'OMC. 
 
21. Dans le cas de la Norvège, 83,5% des lignes ta rifaires bénéficiaient déjà de la franchise de 
droits sur une base NPF en 2008, ce qui corres pondait à 95,5% de ses importations totales en 
provenance de la SACU pe ndant la période 2005-2007.15  L'entrée en vigueur de l'Accord a marqué 
une nouvelle libéralisation de ses lignes tarifaires – 7,3% de lignes tarifaires en plus, représentant 
0,6% de plus d'importations en pr ovenance de la SACU qui bénéficient désormais de la franchise de 
droits.  Les 649 lignes tarifaires restantes (9,2% du ta rif de la Norvège) demeurent passibles de droits;  
elles correspondent à 4% des importations total es de la Norvège en provenance de la SACU. 
Tableau III.2B:  Norvège 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2005-2007 
Période d'élimination 
progressive 
des droits Nombre 
de lignes Pourcentage du total des 
lignes dans le tarif 
douanier de 
la Norvège Valeur des importations de 
la Norvège en provenance 
de la SACU, 
en millions de $EU Pourcentage des importations 
de la Norvège en provenance 
de la SACU, 
2005-2007 
Franchise de droits NPF 
(2008) 5 875 83,5 533,5 95,5 
2008 514 7,3 3,2 0,6 
Passibles de droits 649 9,2 22,1 4,0 
Total 7 038 100,0 558,8a 100,0 
a Seuls les échanges relevant des ch apitres 1 à 97 du SH sont inclus. 
Note:  Pour les lignes tarifaires soumises à contingent, seul le droit hors contingent est inclus dans les calculs concernant l es droits de 
douane;  les droits spécifiques sont exclus du calcul des moyennes NPF. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la Norvège à la Division de l'examen des 
politiques commerciales et la BDI de l'OMC. 
 
                                                      
15 Le tarif de la Norvège se compose de 7 038 ligne s tarifaires au niveau à huit chiffres du SH, dont 
6 216 lignes sont soumises à des droits ad valorem , 821 lignes à des droits spécifi ques et une ligne à d'autres 
droits. WT/REG256/1 
Page 10  
 
  22. Dans le cas de la Suisse, 18,4% des lignes tari faires bénéficiaient déjà de la franchise de 
droits sur une base NPF en 2008, ce qui correspondait à 2,7% des importations totales en provenance 
de la SACU effectuées par la Su isse pendant la période 2005-2007.
16  L'entrée en vigueur de l'Accord 
a marqué une nouvelle libéralisation du tarif de la  Suisse – 66,1% de lignes tarifaires en plus, 
représentant 96% de plus d'importa tions en provenance de la SACU qui bénéficient désormais de la 
franchise de droits.  Les 1 258 lignes tarifaires rest antes (15,6% des lignes tarifaires de la Suisse) 
demeurent passibles de droits;  elles correspondent à 1,4% des importations totales de la Suisse en 
provenance de la SACU pour la période de référence. 
Tableau III.2C:  Suisse 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2005-2007 
Période d'élimination 
progressive 
des droits Nombre 
de lignes Pourcentage du total 
des lignes dans le tarif 
douanier de 
la Suisse Valeur des importations de la 
Suisse en provenance 
de la SACU, 
en millions de $EU Pourcentage des importations
de la Suisse en provenance 
de la SACU, 
2005-2007 
Franchise de droits NPF 
(2008) 1 484 18,4 24,2 2,7 
2008 5 339 66,1 867 96,0 
Passibles de droits 1 258 15,6 12,3 1,4 
Total 8 081 100,0 903,6a 100,0 
a Seuls les échanges relevant des ch apitres 1 à 97 du SH sont inclus. 
Note:  Pour les lignes tarifaires soumises à contingent, seul le droit hors contingent est inclus dans les calculs concernant l es droits de 
douane;  les droits spécifiques sont exclus du calcul des moyennes NPF. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la Suisse à la Division de l'examen des 
politiques commerciales de l'OMC et la BDI de l'OMC. 
 
23. Dans le cas de la SACU, 54,1% des lignes tari faires bénéficiaient déjà  de la franchise de 
droits sur une base NPF en 2008.  À l'entrée en vi gueur de l'Accord, son tarif douanier a fait l'objet 
d'une nouvelle libéralisation qui a con cerné 8,1% de lignes supplémentaires.17  Entre 2009 et 2015, 
qui marquera la fin de la période de transition, 14,8% de lignes tarifaires en plus seront libéralisées, de 
sorte que 22,9% des lignes de la SACU resteront passibles de droits. 
24. Dans le cas du Botswana, les importations en fra nchise de droits sur une base NPF pendant la 
période 2005-2007 représentaient 100% des importati ons totales moyennes en provenance d'Islande, 
98% des importations totales moyennes en prove nance de Norvège, et 87% des importations 
moyennes en provenance de Suisse. 
                                                      
16 Le tarif de la Suisse se compose de 8 080 lignes tarifaires au niveau à huit chiffres du SH, dont 
1 484 lignes sont soumises à des droits ad valorem  et 6 596 à des droits spécifiques.  Les références aux lignes 
tarifaires et aux importations de la Suisse comprennent les données relatives au Liechtenstein. 
17 Le tarif de la SACU se compose de 6 677 lignes tarifaires au niveau à huit chiffres du SH, dont 
6 470 lignes sont soumises à des droits ad valorem , 111 lignes à des droits spécifiques, 91 lignes à des droits 
mixtes et cinq lignes à d'autres droits.  WT/REG256/1 
 Page 11 
 
 
  Tableau III.2D:  Botswana 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2005-2007 
Valeur des importations du Botswana 
(2005-2007), en milliers de $EU, en 
provenance de Pourcentage des importations du 
Botswana (2005-2007) en provenance dePériode 
d'élimination 
progressive 
des droits Nombre 
de lignes Pourcentage 
du total 
des lignes 
dans le tarif 
douanier de 
la SACU Islande Norvège Suisse Islande Norvège Suisse 
Franchise de 
droits NPF 
(2008) 3 615 54,1 245 648 4 760 100 98 87 
2008 542 8,1  7 46  1 1 
2009 21 0,3   1   0 
2010 1 0,0       
2011 9 0,1   12   0 
2012 4 0,1       
2013 6 0,1       
2015 950 14,2  3 582  0 11 
Passibles de 
droits 1 529 22,9  2 47  0 1 
Total 6 677 100,0 245 660 5 449 100 100 100 
Note:  Pour les lignes tarifaires soumises à contingent, seul le  droit hors contingent est inclus dans les calculs concernant l es droits de 
douane (contingent tarifaire préférentiel unique ment applicable à la Suisse);  les droits spécifiques sont exclus du calcul des  
moyennes NPF. 
 À l'exclusion des chapitres 97 et suivants du SH. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la SACU à la Division de l'examen des 
politiques commerciales de l'OMC et au CACR. 
 
25. Dans le cas du Lesotho, les importations en  franchise de droits sur une base NPF ont 
représenté 74% des importations totales moyennes en provenance de Suisse pendant la période 
2005-2007.  Les 26% restants de ces importations co rrespondant à la période de référence demeurent 
passibles de droits.18 
Tableau III.2E:  Lesotho 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2005-2007 
Période 
d'élimination 
progressive 
des droits Nombre 
de lignes Pourcentage du total 
des lignes dans le tarif 
douanier de 
la SACU Valeur des importations du 
Lesotho en provenance de Suisse, 
en milliers de $EU Pourcentage des importations du 
Lesotho en provenance de Suisse, 
2005-2007 
Franchise de 
droits NPF 
(2008) 3 615 54,1 0 74 
2008 542 8,1   
2009 21 0,3   
2010 1 0,0   
2011 9 0,1   
2012 4 0,1   
2013 6 0,1   
2015 950 14,2   
Passibles de 
droits 1 529 22,9 0 26 
Total 6 677 100,0 1 100 
Note:  Pour les lignes tarifaires soumises à contingent, seul le  droit hors contingent est inclus dans les calculs concernant l es droits de 
douane (contingent tarifaire préférentiel unique ment applicable à la Suisse);  les droits spécifiques sont exclus du calcul des  
moyennes NPF. 
 À l'exclusion des chapitres 97 et suivants du SH. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la SACU à la Division de l'examen des 
politiques commerciales de l'OMC et au CACR. 
                                                      
18 Le Lesotho n'a enregistré aucune importation en  provenance d'Islande et de Norvège pendant la 
période de référence. WT/REG256/1 
Page 12  
 
   
26. Dans le cas de la Namibie, les importations en franchise de droits sur une base NPF pendant 
la période 2005-2007 repr ésentaient 82% des importations total es moyennes en provenance d'Islande, 
88% des importations totales moyennes en prove nance de Norvège, et 45% des importations 
moyennes en provenance de Suisse.  Au terme de  la période de transition, en 2015, 3% des 
importations totales moyennes de la Namibie en pr ovenance de Norvège et 54% des importations en 
provenance de Suisse, correspondant à la période de référence, resteront passibles de droits. 
Tableau III.2F:  Namibie 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2005-2007 
Valeur des importations de la Namibie 
(2005-2007), en milliers de $EU, en 
provenance de Pourcentage des importations de la 
Namibie (2005-2007) en provenance de Période 
d'élimination 
progressive 
des droits Nombre 
de lignes Pourcentage du 
total 
des lignes dans 
le tarif 
douanier de 
la SACU Islande Norvège Suisse Islande Norvège Suisse 
Franchise de 
droits NPF 
(2008) 3 615 54,1 1 177 1 598 13 763 82 88 45 
2008 542 8,1 42 81 129 3 4 0 
2009 21 0,3   0   0 
2010 1 0,0       
2011 9 0,1   0   0 
2012 4 0,1       
2013 6 0,1   0   0 
2015 950 14,2 213 87 228 15 5 1 
Passibles de 
droits 1 529 22,9 7 49 16 563 0 3 54 
Total 6 677 100,0 1 439 1 814 30 685 100 100 100 
Note:  Pour les lignes tarifaires soumises à contingent, seul le  droit hors contingent est inclus dans les calculs concernant l es droits de 
douane (contingent tarifaire préférentiel unique ment applicable à la Suisse);  les droits spécifiques sont exclus du calcul des  
moyennes NPF. 
 À l'exclusion des chapitres 97 et suivants du SH. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la SACU à la Division de l'examen des 
politiques commerciales de l'OMC et au CACR. 
 
27. Dans le cas de l'Afrique du Sud, les importa tions en franchise de droits sur une base NPF 
pendant la période 2005-2007 représen taient 92,8% des importations totales moyennes en provenance 
d'Islande, 68,5% des importations totales moyenn es en provenance de Norvège, et 89,4% des 
importations moyennes en provenance de Suisse.  Au te rme de la période de transition, en 2015, 0,9% 
des importations totales moyennes de l'Afrique du Sud en provenance d'Islande, 1,3% de ses 
importations en provenance de Norvège et 2,5%  de ses importations en provenance de Suisse, 
correspondant à la période de référenc e, resteront passibles de droits.  WT/REG256/1 
 Page 13 
 
 
  Tableau III.2G:  Afrique du Sud 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2005-2007 
Valeur des importations de l'Afrique du 
Sud (2005-2007), en millions de $EU, en 
provenance de Pourcentage des importations de l'Afrique 
du Sud (2005-2007) en provenance de Période 
d'élimination 
progressive 
des droits Nombre 
de lignes Pourcentage 
du total 
des lignes 
dans le tarif 
douanier de 
la SACU Islande Norvège Suisse Islande Norvège Suisse 
Franchise de 
droits NPF 
(2008) 3 615 54,1 4,8 64,1 589,0 92,8 68,5 89,4 
2008 542 8,1 0,0 12,4 17,1 0,8 13,3 2,6 
2009 21 0,3   0,1   0,0 
2010 1 0,0       
2011 9 0,1       
2012 4 0,1   0,1   0,0 
2013 6 0,1       
2015 950 14,2 0,3 15,8 36,0 5,5 16,9 5,5 
Passibles de 
droits 1 529 22,9 0,0 1,2 16,7 0,9 1,3 2,5 
Total 6 677 100,0 5,1 93,5 659,0 100,0 100,0 100,0 
Note:  Pour les lignes tarifaires soumises à contingent, seul le  droit hors contingent est inclus dans les calculs concernant l es droits de 
douane (contingent tarifaire préférentiel unique ment applicable à la Suisse);  les droits spécifiques sont exclus du calcul des  
moyennes NPF. 
 À l'exclusion des chapitres 97 et suivants du SH. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la SACU à la Division de l'examen des 
politiques commerciales de l'OMC et au CACR. 
 
28. Dans le cas du Swaziland, les importations en fra nchise de droits sur une base NPF pendant la 
période 2005-2007 représentaient 0%  des importations totales moyennes en provenance d'Islande, 
100% des importations totales moyennes en prove nance de Norvège, et 68% des importations 
moyennes en provenance de Suisse.  Au terme de  la période de trans ition, en 2015, 95% des 
importations totales moyennes du Swaziland en prove nance d'Islande, corresponda nt à la période de 
référence, resteront passibles de droits. 
Tableau III.2H:  Swaziland 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2005-2007 
Valeur des importations du Swaziland 
(2005-2007), en milliers de $EU, en 
provenance de Pourcentage des importations du 
Swaziland 
(2005-2007) en provenance de Période 
d'élimination 
progressive 
des droits Nombre
de lignesPourcentage du 
total 
des lignes dans 
le tarif 
douanier de 
la SACU Islande Norvège Suisse Islande Norvège Suisse 
Franchise de droits 
NPF 
(2008) 3 615 54,1  16 98  100 68 
2008 542 8,1 1  3 5  2 
2009 21 0,3       
2010 1 0,0       
2011 9 0,1       
2012 4 0,1       
2013 6 0,1       
2015 950 14,2   42   29 
Passibles de droits 1 529 22,9 24  0 95  0 
Total 6 677 100,0 25 16 144 100 100 100 
Note:  Pour les lignes tarifaires soumises à contingent, seul le  droit hors contingent est inclus dans les calculs concernant l es droits de 
douane (contingent tarifaire préférentiel unique ment applicable à la Suisse);  les droits spécifiques sont exclus du calcul des  
moyennes NPF. 
 À l'exclusion des chapitres 97 et suivants du SH. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la SACU à la Division de l'examen des 
politiques commerciales de l'OMC et au CACR. WT/REG256/1 
Page 14  
 
   
3. Programme de libéralisation des États de l'AELE 
29. Les taux NPF utilisés par les États de l'AELE pour la mise en œuvre de leurs engagements de 
libéralisation tarifaire ont déjà perm is, avant l'entrée en vigueur de l' Accord, le traitement en franchise 
de droits de 69,4% des lignes tarifaires dans le cas  de l'Islande, 83,5% des lignes tarifaires dans le cas 
de la Norvège, et 18,4% des lignes tarifaires dans  le cas de la Suisse (graphique III.1).  Pour chacun 
de ces pays, la mise en œuvre des engagements inscr its dans les listes a été intégrale dès l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  À cette date, la plupart d es lignes tarifaires libéralisées par l'Islande et la 
Norvège étaient soumises à des taux de 20% ou moins.  La Suisse, à l'entrée en vigueur de l'Accord, a 
libéralisé une tranche supplémentaire de 66,1% de ses lignes tarifaires dont toutes étaient soumises à 
des droits spécifiques.  Les lignes tarifaires exclues de la libéralisation incluent, dans le cas de 
l'Islande, 500 lignes dont 94 lignes ad valorem  soumises à un taux NPF compris entre 13% et 76%, 
296 lignes soumises à des droits composites et 110 lign es soumises à des droits spécifiques.  Sur les 
649 lignes exclues par la Norvège, 643 sont des lignes non a d valorem  et six lignes sont des lignes 
soumises à des taux NPF allant de 3% à 555%.  Dans le cas de la Suisse, l'ensemble des 1 258 lignes 
non soumises à l'élimination des droits  de douane sont assorties de taux non ad valorem . 
0 800 1 600 2 400 3 200 4 000 4 800 5 600 6 400 7 200 8 000Suisse Norvège IslandeGraphique III.1
Élimination des droits par l'Islande, la Norvège et la Suisse au titre de l'AccordAnnée du traitement en franchise 2008
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par l'Islande, la Norvège et la Suisse.Nombre de lignes bénéficiant d'une franchise de droits (total)
Franchise de droits <10% <20% <30% Taux NPF >50% Non ad valorem
 
 
30. Le tableau III.3 fait apparaître les engagements que l'Islande a pris en matière de libéralisation 
des échanges au titre de l'Accord, classés par cat égories de produits correspondant à des sections 
du SH.  Sur les 8 001 lignes du tarif de l'Islande, 5 5 49 bénéficiaient déjà d'un traitement en franchise 
de droits sur une base NPF en 2008.  Les 1 952 lign es tarifaires restantes devant faire l'objet d'une 
pleine libéralisation relèvent de toutes les secti ons du SH, à l'exception d'une seule.  Les 500 lignes 
tarifaires qui ne sont pas visées par l'élimination des droits renvoient toutes à des produits relevant des  WT/REG256/1 
 Page 15 
 
 
  sections I à IV du SH.  La moyenne des droits visant les lignes exclues est comprise entre 29,8% 
et 39%. 
Tableau III.3 
Islande:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et désignation Moyenne 
NPF 
en % Nombre 
total de 
lignes Lignes en 
franchise de 
droits NPF 
(2008) Lignes en 
franchise de 
droits en 2008Nombres 
de lignes 
exclues  Moyenne des 
droits des lignes 
exclues  
I Animaux vivants et produits du 
règne animal 8,3 654 472 3 179 29,8a 
II Produits du règne végétal 13,5 415 249 22 144 35,4b 
III Graisses et huiles animales ou 
végétales 0,0 101 97  4 -- 
IV Produits des industries alimentaires, 
etc. 9,3 1 040 551 316 173 39,0b 
V Produits minéraux 0,0 178 177 1   
VI Produits des industries chimiques ou 
des industries connexes 1,2 970 816 154   
VII Matières plastiques et caoutchouc 2,4 368 240 128   
VIII Peaux et cuirs 5,2 123 25 98   
IX Bois et ouvrages en bois 1,9 216 155 61   
X Pâtes de bois, papier, etc. 2,1 189 138 51   
XI Matières textiles et ouvrages en ces 
matières 5,1 907 552 355   
XII Chaussures, coiffures 12,5 73 7 66   
XIII Ouvrages en pierres 3,5 192 110 82   
XIV Pierres gemmes, etc. 3,0 61 43 18   
XV Métaux communs et ouvrages en ces 
métaux 1,2 688 586 102   
XVI Machines 2,1 1 098 825 273   
XVII Matériel de transport 1,2 285 248 37   
XVIII Matériel de précision 0,1 233 230 3   
XIX Armes et munitions 6,1 26 6 20   
XX Marchandises et produits divers 8,8 177 16 161   
XXI Objets d'art, etc. 1,4 7 6 1   
Total 4,4 8 001 5 549 1 952 500 33,8 
a Combinaison de droits composites et de droits spécifiques. 
b Combinaison de droits ad valorem , de droits composites et de droits spécifi ques (pour les lignes tarifaires comportant des 
éléments non ad valorem , seule la partie ad valorem  du taux a été prise en compte pour le calcul des moyennes de droits). 
-- Droit spécifique. 
Note:  Pour les calculs des moyennes NPF, les taux spéci fiques ne sont pas pris en compte et l'élément ad valorem  des taux composites 
ou mixtes est pris en compte. 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données co mmuniquées par l'Islande et la BDI de l'OMC. 
 
31. Le graphique III.2 montre une comparaison des moyennes des droits non nuls dans les 
chapitres du SH qui restent soumis à des droits préf érentiels.  La comparaison est établie entre les 
moyennes des taux préférentiels et les taux NPF de l'Islande pour les lignes qui restent soumises à des 
droits préférentiels uniquement.  Comme le mont re le graphique III.2, les moyennes des droits 
préférentiels sont identiques aux taux NPF (sauf lorsque les taux préférentiels sont des droits WT/REG256/1 
Page 16  
 
  spécifiques), ce qui indique que ces li gnes n'ont fait l'objet d' aucune mesure de libéralisation dans le 
cadre de l'Accord. 
 
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60020406071011121516181920212223Graphique III.2
Islande:  Moyenne des droits non nuls restants, pa r chapitre du SHChapitre du SH  
Note:       Pour les lignes tarifaires comportant des éléments non ad valorem , seule la partie ad valorem  des taux alternatifs est
                incluse dans le calcul.  Le chapitre 15 du SH comprend des droits spécifiques pour les taux NPF et préférentiel , tandis 
                que les chapitres 18, 19 et 22 comportent des taux préférentiels qui sont des droits spécifiques.Source:    Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par l'Islande.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
32. Le tableau III.4 indique les engagements que la No rvège a pris en matière de libéralisation du 
commerce au titre de l'Accord, classés par catégori es de produits correspondant à des sections du SH.  
Sur les 7 038 lignes du tarif de la Norvège, 5 875 bé néficiaient déjà d'une franchise de droits sur une 
base NPF en 2008.  Sur les 514 lignes restantes appelées à être totalement libéra lisées, la majorité est 
constituée de produits agricoles.  Les 649 lignes rest antes non visées par l'élimination des droits de 
douane concernent pour la plupart des produits rele vant des sections I à IV du SH.  La moyenne des 
droits visant les lignes exclu es est comprise entre 21% à 479%. 
Tableau III.4 
Norvège:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et désignation Moyenne 
NPF en % 
(2008) Nombre 
total de 
lignes Lignes en 
franchise de 
droits NPF 
(2008) Lignes en 
franchise de 
droits en 2008Nombres 
de lignes 
exclues  Moyenne des 
droits des lignes 
exclues  
I Animaux vivants et produits du 
règne animal 7,2 435 254 4 177 479,0a 
II Produits du règne végétal 5,2 537 221 103 213 51,5a 
III Graisses et huiles animales ou 
végétales 2,4 121 49 15 57 -- 
IV Produits des industries alimentaires, 
etc. 0,8 437 162 90 185 21,0a 
V Produits minéraux 0,0 191 191     WT/REG256/1 
 Page 17 
 
 
  Section du SH et désignation Moyenne 
NPF en % 
(2008) Nombre 
total de 
lignes Lignes en 
franchise de 
droits NPF 
(2008) Lignes en 
franchise de 
droits en 2008Nombres 
de lignes 
exclues  Moyenne des 
droits des lignes 
exclues  
VI Produits des industries chimiques ou 
des industries connexes 0,0 948 929 2 17 -- 
VII Matières plastiques et caoutchouc 0,0 303 303    
VIII Peaux et cuirs 0,0 90 90    
IX Bois et ouvrages en bois 0,0 172 172    
X Pâtes de bois, papier, etc. 0,0 175 175    
XI Matières textiles et ouvrages en ces 
matières 3,2 939 639 300   
XII Chaussures, coiffures 0,0 64 64    
XIII Ouvrages en pierres 0,0 181 181    
XIV Pierres gemmes, etc. 0,0 54 54    
XV Métaux communs et ouvrages en ces 
métaux 0,0 664 664    
XVI Machines 0,0 1 021 1 021    
XVII Matériel de transport 0,0 215 215    
XVIII Matériel de précision 0,0 273 273    
XIX Armes et munitions 0,0 26 26    
XX Marchandises et produits divers 0,0 185 185    
XXI Objets d'art, etc. 0,0 7 7    
Total 1,0 7 038 5 875 514 649 260,2 
a Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques. 
-- Droit spécifique. 
Note:  Dans le cas des lignes tarifaires visées par des continge nts tarifaires, seul le droit hors contingent est pris en compt e dans les 
calculs relatifs aux droits de douane;  les droits spécifiques ne  sont pas pris en compte dans le calcul des taux NPF moyens. 
Source:   Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par la Norvège à la BDI de l'OMC. 
 
33. Le graphique III.3, établi de la même manièr e que le graphique III.2, compare les moyennes 
des droits non nuls, par chapitre du SH, aux taux NPF,  à la fin de la période de mise en œuvre pour la 
Norvège.  Comme le montre le graphique III.3, pour les chapitres du SH qui restent passibles de droits 
ad valorem , les droits préférentiels moyens sont iden tiques aux droits NPF applicables à ces lignes 
tarifaires, ce qui indique qu'aucune libéralisation pr éférentielle de ces lignes n'est intervenue au titre 
de l'Accord. 
 WT/REG256/1 
Page 18  
 
  0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 50001*02*04*05*0607*08*10*11*1213*15*16*17*18*19*2021*22*23*35*38Graphique III.3
Norvège:  Moyenne des droits no n nuls restants, par chapitre du SHChapitre du SH
* Les droits sont exprimés sous la forme de taux spécifiques, qui sont exclus du calcul.
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Norvège.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
34. Le tableau III.5 indique les engagements que la Suisse a pris en matière de libéralisation du 
commerce au titre de l'Accord, classés par catégori es de produits correspondant à des sections du SH.  
Sur les 8 081 lignes du tarif de la Suisse, 1 484 bé néficiaient déjà d'une franchise de droits sur une 
base NPF en 2008.  Les 5 339 lignes tarifaires appelé es à être totalement libéralisées à l'automne 2008 
relèvent de toutes les sections du SH.  Les 1 258 lignes restantes non visées par l'élimination des 
droits de douane relèvent des sections I à IV du SH, à l'exception de dix lignes de la section VI, 
produits chimiques.  Étant donné que le tarif douanier  de la Suisse se compose en grande partie de 
droits spécifiques et que le Secrétariat ne disposait pas d'équivalents ad valorem , la moyenne des 
droits visant les lignes exclues n'a pas pu être calcu lée.  De la même manière, il n'a pas été possible 
d'établir une comparaison avec les moyennes des dro its NPF pour les lignes qui restent soumises à des 
droits au titre de l'Accord. 
Tableau III.5 
Suisse:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et désignation Moyenne 
NPF en 
% Nombre 
total de 
lignes Lignes en 
franchise de 
droits NPF 
(2008) Lignes en 
franchise de 
droits en 
2008  Nombres de 
lignes exclues  Moyenne 
des droits 
des lignes 
exclues  
I Animaux vivants et produits du 
règne animal .. 337 123 45 169 .. 
II Produits du règne végétal ..  946 216 160 570 .. 
III Graisses et huiles animales ou 
végétales .. 189 37 16 136 ..  WT/REG256/1 
 Page 19 
 
 
  Section du SH et désignation Moyenne 
NPF en 
% Nombre 
total de 
lignes Lignes en 
franchise de 
droits NPF 
(2008) Lignes en 
franchise de 
droits en 
2008  Nombres de 
lignes exclues  Moyenne 
des droits 
des lignes 
exclues  
IV Produits des industries alimentaires, 
etc. .. 595 97 125 373 .. 
V Produits minéraux ..  182 119 63   
VI Produits des industries chimiques ou 
des industries connexes .. 1 016 408 598 10 .. 
VII Matières plastiques et caoutchouc ..  241 30 211   
VIII Peaux et cuirs ..  74 15 59   
IX Bois et ouvrages en bois ..  130 14 116   
X Pâtes de bois, papier, etc. ..  181 24 157   
XI Matières textiles et ouvrages en ces 
matières .. 1 094 34 1 060   
XII Chaussures, coiffures ..  61  61   
XIII Ouvrages en pierres ..  160 2 158   
XIV Pierres gemmes, etc. ..  61 7 54   
XV Métaux communs et ouvrages en ces 
métaux .. 913 39 874   
XVI Machines ..  1 234 204 1 030   
XVII Matériel de transport ..  196 18 178   
XVIII Matériel de précision ..  257 55 202   
XIX Armes et munitions ..  28  28   
XX Marchandises et produits divers ..  176 34 142   
XXI Objets d'art, etc. ..  10 8 2   
Total .. 8 081 1 484 5 339 1 258 .. 
.. Non disponible;  la majorité des lignes tarifaires de la Sui sse sont soumises à des droits spécifiques pour lesquels il n'ex iste pas 
d'équivalents ad valorem . 
Note:  Dans le cas des lignes tarifaires visées par des continge nts tarifaires, seul le droit hors contingent est pris en compt e dans les 
calculs relatifs aux droits de douane;  les droits spécifiques ne  sont pas pris en compte pour le calcul des taux NPF moyens. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base de données comm uniquées par la Suisse à la Division de l'examen des politiques  
commerciales et à la BDI de l'OMC. 
 
4. Programme de libéralisation des États de la SACU 
35. Les taux NPF que la SACU applique pour mettr e en œuvre ses engagements de libéralisation 
tarifaire ont d'ores et déjà permis le traitement en  franchise de droits de 54,1% de ses lignes tarifaires 
avant l'entrée en vigueur de l'Accord (graphique III. 4).  La plupart des lignes libéralisées entre 2008 et 
2013 sont assujetties à un taux de 10% ou moins.  La libéralisation des lignes visées par des droits à 
concurrence de 30% interviendra en 2015.  Les lign es tarifaires qui sont exclues de la libéralisation 
sont soumises à des taux NPF compris entre 2% et 55%. 
 WT/REG256/1 
Page 20  
 
  0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 5 000 5 500 6 0002008200920102011201220132015Graphique III.4
Élimination des droits de la SACU au titre de l'Accord
Année du traitement en franchise
Source:  Estimation du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la SACU à la Division de l'examen des 
              politiques commerciales de l'OMC et au CACR.Nombre de lignes bénéficiant d'une franchise de droits (total)
<10% <20% <30% Taux NPF: <40% <50% >50%franchise 
de droitsdroit spécifique
 
 
36. Le tableau III.6 indique les engagements que la SACU a pris en matière de libéralisation du 
commerce au titre de l'Accord, classés par catégori es de produits correspondant à des sections du SH.  
Sur les 6 677 lignes du tarif de la SACU, 3 615 bé néficiaient déjà d'une franchise de droits sur une 
base NPF en 2008.  Les 542 lignes tarifaires appelées à être libéralisées à l'entrée en vigueur de 
l'Accord relèvent de plusieurs sections du SH.  Les 1 529 lignes qui ne sont pas visées par l'élimination des droits concernent des produits releva nt de la plupart des sections du SH.  Les droits 
moyens par section du SH qui frappent les lignes exclues sont compris entre 10% et 47%. 
Tableau III.6 
SACU:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
 
Nombre de lignes en franchise de droits   
en 2008 Section du SH Moyenne 
NPF 
en % Nombre 
total de 
lignes Franchise 
de droits 
NPF 
(2008) 
2008 
2009 
2010 2011 2012 2013 2015 
Nombre de lignes 
restant passibles de 
droits 
Droit final moyen 
(lignes passibles de 
droits non nuls) I  Animaux vivants et 
produits du règne animal 13,0 269 181 1 1     23 63 47,0 
II  Produits du règne végétal 7,0 325 151 8      3 163 13,8 
III  Graisses et huiles 
animales ou végétales 7,5 57 14 3      5 35 10,0 
IV  Produits des industries 
alimentaires, etc. 16,0 340 69 58      63 150 21,1 
V  Produits minéraux 2,1 183 142 18      7 16 12,1 
VI  Produits des industries 
chimiques ou des industries connexes 2,5 1 007 802 87      112 6 12,5  WT/REG256/1 
 Page 21 
 
 
  Nombre de lignes en franchise de droits   
en 2008 Section du SH Moyenne 
NPF 
en % Nombre 
total de 
lignes Franchise 
de droits 
NPF 
(2008) 
2008 
2009 
2010 2011 2012 2013 2015 
Nombre de lignes 
restant passibles de 
droits 
Droit final moyen 
(lignes passibles de 
droits non nuls) VII  Matières plastiques et 
caoutchouc 8,4 437 189 34      192 22 11,8 
VIII  Peaux et cuirs 10,9 91 42 9      17 23 19,2 
IX  Bois et ouvrages en bois 7,7 106 53 20      33   
X  Pâtes de bois, papier, etc. 4,7 201 123 38      40   
XI  Matières textiles et 
ouvrages en ces matières 21,4 944 123 31 11     74 705 12,4 
XII  Chaussures, coiffures 20,8 81 15 2      33 31 19,4 
XIII  Ouvrages en pierres 7,2 193 85 55      49 4 15,0 
XIV  Pierres gemmes, etc. 4,4 58 45 2      11   
XV  Métaux communs et 
ouvrages en ces métaux 5,1 733 452 93 2   4  50 132 17,4 
XVI  Machines 4,0 1 001 710 79  1    154 57 15,1 
XVII  Matériel de transport 8,6 222 119 4 6  9  6 27 51 16,5 
XVIII  Matériel de précision 0,3 220 216       4   
XIX  Armes et munitions 13,4 65 7        58 15,0 
XX  Marchandises et produits 
divers 9,1 137 70  1     53 13 20,8 
XXI  Objets d'art, etc. 0,0 7 7          
Total 8,4 6 677 3.615 542 21 1 9 4 6 950 1 529 15,7 
Note:  Pour les lignes tarifaires soumises à contingent, seul le droit hors contingent est inclus dans les calculs concernant l es droits de douane 
(contingent tarifaire préférentiel uniquement applicable à la Suisse);  les droits spécifiques sont exclus du calcul des moyenn es NPF. 
 À l'exclusion des chapitres 97 et suivants du SH. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la SACU à la Division de l'examen des politiques 
commerciales de l'OMC et au CACR. 
 
37. Le graphique III.5 compare la moyenne des dro its non nuls par chapitre du SH à la fin de la 
période de mise en œuvre aux taux NPF de la SACU.  Comme l'indique le graphique, pour les 
55 chapitres du SH toujours passibles de droits, les droits préférentiels correspondent aux droits NPF 
applicables aux lignes tarifaires relevant de 34 chap itres du SH, ce qui indique que ces lignes n'ont fait 
l'objet d'aucune mesure de libéralisation préféren tielle dans le cadre de l'Accord.  Les droits 
préférentiels applicables aux produits agricoles (c hapitres 1 à 24 du SH) sont inférieurs aux droits 
NPF uniquement pour les produits relevant du chapitre 21.  
 WT/REG256/1 
Page 22  
 
  0 1 02 03 04 05 06 07 08 002040607080910111213151617181920212223242728293539404251525354555657585960616263646870737476828384858789939495Chapitre du SH
Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la SACU à la Division de l'examen des 
               politiques commerciales de l'OMC et au CACR.Graphique III.5
SACU:  Moyenne des droits non nuls restants, par chapitre du SH 
 
 
5. Contingents tarifaires 
38. La Norvège applique des contingents tarifair es à 27 lignes tarifaires qui couvrent toutes des 
produits carnés du chapitre 2 du SH.  La Suisse a pplique des contingents tarifaires à 171 lignes  WT/REG256/1 
 Page 23 
 
 
  tarifaires relevant des chapitres 1, 2, 4, 6, 7, 8, 16, 20 et 35 du SH.  Les tableaux AII.1 et 2 de 
l'annexe II du présent rapport19 précisent les quantités et les taux s'appliquant à ces lignes. 
39. Les États de la SACU appliquent des continge nts tarifaires à trois lignes tarifaires, dont deux 
relèvent du chapitre 2 du SH et une du chapitre 4, visant des produits originaires de Suisse.  Les quantités et les taux qui s'appliquent à ces lignes tarifaires sont détaillés dans le tableau III.7. 
Tableau III.7 
États de la SACU:  Contingents tarifaires a pplicables aux produits originaires de Suisse 
Code du SH (désignation) Taux 
contingentaire Taux hors contingent Volume annuel 
ex 0210.20.10 Viandes de l'espèce bovine, 
séchées Exempté 40% ou 240 c/kg 
ex 0210.99.90 Viandes et abats 
comestibles, autres, séchés  Exempté 40% ou 240 c/kg 20 tonnes (contingent global qui
s'applique à tous les produits de la 
liste n° 4). 
0406.90.00 Autres fromages Exempté 500 c/kg avec un maximum de 95% 200 tonnes, à condition que ces 
produits soient importés pour la 
consommation uniquement 
Source: Secrétariat de l'OMC, sur la base de s données communiquées par les Parties. 
 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
40. Les disciplines relatives aux règles d'origine et à l'entraide administrative pour les questions 
douanières sont énoncées, respectivement, aux annexes V et VI (article 7).  Les articles 2 à 13 de 
l'annexe V portent sur les règles d'origine elles-mêm es;  les articles 14 à 28 traitent de la preuve de 
l'origine et des pièces justificatives;  et les ar ticles 29 à 33 énoncent les dispositions en matière de 
coopération administrative. 
41. Les conditions fondamentales à réunir pour qu' un produit soit considéré comme originaire 
sont les suivantes (articles 2 et 5 de l'annexe V): 
a) le produit est entièrement obtenu sur le territoire de l'une des Parties;  ou 
b) les matières non originaires entrant dans la composition du produit ont fait l'objet 
d'"ouvraisons ou transformations suffisantes"  dans l'une des Parties, au sens de 
l'article 5.20 
42. L'Accord ne prévoit pas de règles d'origine d'application générale;  par contre, il énonce 
(Appendice II de l'annexe V) les critères spécifiqu es que doivent remplir les matières non originaires 
pour que la marchandise dans la quelle elles sont incorporées acquière le statut de marchandise 
originaire.  Les règles sont généralement propres à chaque chapitre, avec des exceptions au niveau de 
la position tarifaire (position à quatre chiffres CPT).21  L'origine est conférée selon quatre critères 
principaux appliqués soit séparément, soit en combinais on, selon le cas.  Ces critères sont les suivants:  
le critère de l'"obtention entière" exigeant que "t outes les matières du chapitre soient entièrement 
obtenues";  le critère de "changement de position tari faire" (CPT);  le critère de teneur en matières 
importées (TMI) exigeant que la valeur des matiè res non originaires n'excède pas un pourcentage 
                                                      
19 Dans le cas de la Suisse, les concessions prennent généralement la forme de taux contingentaires 
spécifique pour les contingents NPF existants. 
20 L'article 5 spécifie que les produits qui ne sont pas entièrement obtenus sont considérés comme ayant 
fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisant es lorsque les conditions énoncées dans la liste à 
l'Appendice II sont remplies.  L'article 5 pr évoit également une "règle de tolérance". 
21 La plupart des chapitres sont précédés par "ex", si gnifiant que leur(s) règle(s) correspondante(s) dans 
les colonnes 3 et 4 de l'annexe s'appliquent au chapitre "à l'exception" des positions tarifaires telles qu'elles sont 
énumérées directement après le chapitre.  En l'absence d' "ex", la règle s'applique au  chapitre sans exceptions. WT/REG256/1 
Page 24  
 
  donné du prix départ usine du produit;  et la rè gle du critère technique qui énonce les étapes 
d'ouvraison que les matières non originaires doivent subir. 
43. Le critère de l'obtention entière s'applique aux produits releva nt des sections I et II (animaux 
vivants et produits du règne végétal – chapitres 1 à 14 du SH) exception faite du chapitre 13 où une 
règle de TMI de 50% s'applique.  Le critère de l'obtention entière s'applique également à certains 
produits relevant de la section IV du SH (aliments  préparés – chapitres 16 à 24 du SH);  les produits 
restants dans cette section sont soumis au critère  de CPT, souvent conjointement à une TMI de 30% 
pour les matières du chapitre 17 (sucre).  La règle la  plus utilisée pour les produits industriels est le 
critère de CPT au niveau de la position;  dans ce rtains cas, la règle permet (principalement pour les 
sections VI et VII du SH – produits chimiques et  matières plastiques) l'utilisation de matériaux 
relevant de la même position que le produit final p our autant que leur valeur totale n'excède pas un 
certain pourcentage (parfois 50%, ma is généralement 20%) du prix dépa rt usine du produit.  Le critère 
de TMI est également largement utilisé dans l'ensemb le de l'Accord et est utilisé comme règle à part 
entière pour les produits relevant de la section XI X (armes et munitions) du SH et pour plusieurs 
produits relevant des sections VII (matières plas tiques et caoutchouc), XVII (véhicules) et XVIII 
(dispositifs optiques) du SH;  comme règle compléme ntaire au CPT pour les produits relevant des 
sections XV (métaux communs) et XVI (machines) du SH;  et comme règle de substitution pour les produits relevant des sections VI, VII, XVI et XVII du SH.
22  La limite autorisée (en termes de valeur) 
pour les matières non originaires est normalement de 40% du prix départ usine du produit;  toutefois, 
selon le produit, des seuils différents peuvent s'a ppliquer (allant de 20% à 50%).  Une prescription 
d'essai technique figure comme règle principale pour  la plupart des produits relevant des sections V 
(produits minéraux), VI (produits chimiques), VIII (cui rs et peaux), IX (bois), et XI (textiles) du SH. 
44. L'article 3 de l'annexe V prévoit le cumul dia gonal entre les États de l'AELE ou de la SACU, 
de sorte que les matières d'une autre Partie sont considérées comme étant originaires de la Partie 
concernée à condition qu'elles aient subi une ouvr aison ou une transformation qui va au-delà des 
opérations mentionnées à l'article 6.23  Les produits qui ne satisfont p as aux prescriptions de l'article 6 
peuvent néanmoins être considérés comme étant origin aires lorsque la valeur ajoutée dans les Parties 
excède la valeur des matières utilisées orig inaires des pays mentionnés plus haut. 
45. L'article 5 prévoit un "principe d'absorption"  selon lequel une matière non originaire qui a 
acquis le statut d'originaire parce qu'elle satisfa it à la prescription concernant la transformation 
énoncée à l'Appendice II de l'annexe V est considérée  comme originaire à 100% dès lors qu'elle est 
incorporée à un produit final.  Le paragraphe 2 du même  article prévoit une "règle de tolérance" selon 
laquelle les matières non originaires peuvent néanmoin s être utilisées pour autant que i) leur valeur 
n'excède pas 15% du prix départ usine du produit, et que ii) aucun des pourcentages figurant à l'Appendice II de l'annexe V n'est dé passé.  La règle de tolérance de l'article 6.2 ne s'applique pas aux 
textiles et aux vêtements (chapitres 50 à 63 du SH).
24 
46. Le Titre III traite des "exigences territoriales" en  rapport avec les règles d'origine.  L'article 11 
énonce le "principe de territorialité" qui signifie qu' en règle générale, l'ouvraison ou la transformation 
des produits doit intervenir sans interruption sur le te rritoire des Parties;  le manquement à ce principe 
aura pour conséquence la perte du caractère originaire .  Toutefois, l'Accord permet l'ouvraison et la 
                                                      
22 La colonne 3 de l'annexe II du Protocole B décrit la règle spécifique.  Lorsqu'une règle figure dans la 
colonne 4, l'une ou l'autre règle peut s'appliquer.  La prescription de TMI établit la valeur maximale de matières 
non originaires autorisées dans le produit final, exprimée en pourcentage du prix départ usine du produit. 
23 L'article 6 énumère les opérati ons considérées comme ouvraison ou transformation insuffisante pour 
conférer le caractère de  produits originaires. 
24 Des "règles de tolérance" spéciales s'appliquent à certains produits textiles fabriqués à partir d'un 
mélange de matières (voir les notes 5 et 6 de l'Appendice I de l'annexe V).  WT/REG256/1 
 Page 25 
 
 
  transformation passives des matières, sous réserve  de certaines conditions  (article 11:3 à 6 de 
l'annexe V).25 
Encadré III.1:  Règles d'origine:  résumé des principales caractéristiques 
• Pas de méthode fondée sur une règle d'origine unique 
• Critères par produit communs aux Parties: 
 - Produits entièrement obtenus ou produits (principalement chapitres 1 à 24 du SH). 
 - Le changement de classification tarifaire au nive au de la position est le critère le plus courant, 
toutefois des exceptions s'appliquent au niveau de la position. 
 - Le critère de la teneur en matières importées est utilisé dans certains cas comme règle à part 
entière et, plus souvent, comme règle complémentaire/de substitution;  les pourcentages de 
teneur en matières importées varient de 20% à 50% du prix départ usine du produit. 
 - La règle technique s'applique à certains produits (principalement les produits minéraux, les cuirs, 
le bois et les textiles) 
• Cumul diagonal 
• Principe d'absorption 
• Règle de tolérance à 10%;  une règle différente  s'applique aux chapitres 50 à 63 (textiles et 
vêtements) du SH 
• Pas de dispositions concernant la ristourne de droits 
 
C. DROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
47. Les Parties conviennent d'éliminer tous les dr oits de douane applicab les aux exportations dès 
la date de l'entrée en vigueur de l'Accord (article 8.4). 
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
48. L'article 14 dispose que les droits et obligations  des Parties en ce qui concerne les mesures 
sanitaires et phytosanitaires sont régis par l'Accord  de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires.  Les Parties conviennent de renforcer la coopération sur les questions SPS afin 
d'améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et d'améliorer l'accès à leurs marchés respectifs.  Elles s'engagent à tenir d es consultations dans le cadre du Comité mixte 
lorsqu'une Partie estime qu'une mesure prise par l'au tre Partie affecte, ou risque d'affecter, l'accès à 
son marché;  ces consultations auront  pour objet de trouver la soluti on appropriée en conformité avec 
l'Accord SPS de l'OMC.  Tout accord entre les Pa rties doit être compatible avec la législation 
nationale de celles-ci et sauvegarder le statut SPS des États de la SACU pris individuellement et 
collectivement. 
b) Obstacles techniques au commerce 
49. L'article 13 prévoit que les droits et obliga tions des Parties eu égard aux règlements 
techniques, aux normes et aux procédures d'évaluation de la conformité sont régis par l'Accord de 
l'OMC sur les obstacles techniques au  commerce.  De plus, les Parties conviennent de renforcer la 
                                                     
 
25 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits des chapitres 50 à 63 du SH. WT/REG256/1 
Page 26  
 
  coopération sur les questions OTC af in d'améliorer la compréhensi on mutuelle de leurs systèmes 
respectifs et de faciliter l'accès à leurs marchés resp ectifs.  Dans le cas où une Partie estime qu'une 
mesure prise par l'autre Partie crée, ou risque de créer, un obstacle technique au commerce, les Parties s'engagent à tenir des consultations  dans le cadre du Comité mixte;  ces consultations ont pour objet 
de trouver la solution appropriée en conformité avec l'Accord OTC de l'OMC. 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Sauvegardes globales 
50. L'article 18 confirme les droits et obligations  des Parties au titre de l'article XIX du GATT 
de 1994 et des dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
b) Sauvegardes bilatérales 
51. L'article 19 dispose qu'une Partie peut prendre d es mesures d'urgence dans le cas où, suite à la 
réduction ou à l'élimination de droits au titre de l' Accord, un produit est importé en quantités tellement 
accrues et à des conditions telles qu'il cause ou men ace de causer un dommage grave.  Ces mesures 
devraient normalement consister en une suspensi on de toute nouvelle réduc tion d'un taux de droit 
applicable ou en la majoration du taux de droit applicable à ce produit.  Leur durée ne peut pas 
excéder un an, sauf dans des circonstances tout à fa it exceptionnelles dans lesquelles une mesure peut 
être appliquée pendant trois ans au maximum.  L' Accord encourage les Parties à trouver une solution 
mutuellement acceptable avant d'avoir recours à une m esure de sauvegarde.  Il requiert de la Partie 
ayant l'intention d'appliquer une mesure de sauvega rde de fournir d'abord au Comité mixte toutes les 
informations pertinentes concernant l'action envi sagée en vue de trouver une solution mutuellement 
acceptable;  si aucune solution n'est trouvée dans un délai de 30 jours à compter de la date de 
notification, la Partie est alors libre d'appliquer la mesure.  Celle-ci doit être immédiatement notifiée 
au Comité mixte.  Dans des circonstances extr êmes dans lesquelles tout retard entraînerait un 
dommage qui serait difficile à répare r, une Partie peut prendre une m esure d'urgence provisoire suite à 
une détermination préliminaire.  Cette mesure doit être notifiée immédiatement aux autres Parties et 
doit prendre fin dans les six mois suivants au plus tard. 
c) Mesures de sauvegarde pour l'agriculture 
52. Des mesures de sauvegarde visant des produits  agricoles peuvent être prises aux mêmes 
conditions que pour l'application d es sauvegardes bilatérales (article 20).  La durée de ces mesures ne 
peut pas excéder un an et elles peuvent consister:  a) en une augmentation des droits jusqu'à un niveau 
n'excédant pas le taux de droit NPF appliqué au prod uit au moment où la mesure est prise;  ou b) en 
l'introduction d'un contingent tarifaire pour le comme rce préférentiel, établi sur la base des volumes 
d'échanges enregistrés durant les cinq années pr écédentes, à l'exclusion des volumes d'importation 
ayant brusquement augmenté et qui ont nécessité l'introduction de la mesure  de sauvegarde.  Ces 
mesures doivent être notifiées à l'autre Partie par écrit avant leur adoption. 
d) Ajustement structurel 
53. L'article 21 permet aux États de la SACU de prendre des mesures pour protéger les branches 
de production naissantes ou les secteurs en cours de restructuration.  Ces mesures exceptionnelles 
doivent avoir une durée limitée et prendre la forme d'une majoration ou de la réintroduction de droits 
de douane.  Les droits de douane introduits par les États de la SACU au titre de ces mesures ne 
peuvent excéder le niveau des taux de droits NPF appliqués et devraient conserver un élément 
préférentiel pour les produits originaires des État s de l'AELE.  La valeur totale de toutes les 
importations des produits assujettis à ces mesures ne  peut pas être supérieure à 15% du total des 
importations en provenance des États de l'AELE réal isées pendant la dernière année pour laquelle des  WT/REG256/1 
 Page 27 
 
 
  données statistiques sont disponibles.  La durée des mesures exceptionnelles ne peut excéder quatre 
ans et elles cessent de s'appliquer au plus tard à la fin de la période de transition, c'est-à-dire d'ici à 
janvier 2015, bien que des prolonga tions puissent être décidées à titre exceptionnel par le Comité 
mixte.  Aucune mesure de ce type ne peut être intr oduite à l'égard d'un produit si plus de trois ans se 
sont écoulés depuis l'élimination de la totalité des dr oits et restrictions quantitatives visant le produit 
en question.  La SACU informera le Comité mixt e des mesures exceptionnelles qu'elle projette de 
prendre et permettra la tenue, à la demande des États de l'AELE, de consultations concernant les 
mesures avant l'application de ces dernières.  De  plus, lorsqu'elle adoptera une mesure, la SACU 
devra communiquer au Comité mixte un calendrier pour  l'introduction, et l'élimination subséquente, 
des droits de douane qu'il est prévu d'imposer. 
54. L'article 25 prévoit un traitement spécial pour le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le 
Swaziland qui peuvent, conformément à l'article 26 de l'Accord sur la SACU de 2002 et pour protéger 
les branches de production naissantes, percevoir des droits, à titre temporaire, sur les produits 
originaires d'autres États de la SACU et de pays  n'appartenant pas à la SACU.  Le Botswana, le 
Lesotho, la Namibie et le Swaziland peuvent restre indre temporairement l'importation et l'exportation 
de marchandises à des fins de développement rural, de sécurité alimentaire et de lutte contre la 
pauvreté, d'une manière qui n'est pas incompatible  avec l'Accord sur l'OMC.  Ces mesures peuvent 
aussi être prises à l'encontre de tous les autres pays.  La Partie ayant l'intention de prendre une mesure 
de ce type doit en informer le Comité mixte et êt re prête, sur demande, à discuter de la question au 
Comité mixte. 
e) Restrictions appliquées pour protéger la balance des paiements 
55. L'article 22 prévoit que les droits et obligations des Parties en ce qui concerne les restrictions 
appliquées pour protéger la balance des paiements so nt régis par l'article XII du GATT de 1994.  La 
Partie qui introduit une mesure de ce type doit la no tifier dans les plus brefs délais aux autres Parties 
et au Comité mixte. 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
56. L'article 17 confirme les droits et obligations des Parties au titre de l'article VI du GATT de 
1994 et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'artic le VI du GATT.  Avant d'ouvrir une enquête, les 
Parties conviennent de tenir des consultations en vue de trouver un e solution mutuellement acceptable 
dans un délai de 30 jours. 
4. Subventions et aide publique 
57. L'article 16 confirme les droits et obligations des Parties au titre des articles VI et XVI du 
GATT de 1994, et de l'Accord de l'OMC sur les su bventions et les mesures compensatoires.  Avant 
d'ouvrir une enquête concernant d es subventions, la Partie concernée devrait en notifier par écrit 
l'autre Partie en vue de trouver une solution mutue llement acceptable dans un délai de 30 jours.  Des 
consultations doivent être tenues au Comité mixte si  une Partie en fait la demande dans un délai de 
dix jours à compter de la réception de la notif ication.  En ce qui concerne les entreprises 
commerciales d'État, l'article 12 réaffirme les droits et obligations des Parties au titre de l'article XVII 
du GATT de 1994 et du Mémorandum sur l'interp rétation de l'article XVII du GATT de 1994.26 
58. Les Parties conviennent de ne pas appliquer de subventions à l'exportation, telles que définies 
à l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur l'agricu lture, dans leurs échanges de produits agricoles 
transformés couverts par l'Accord (article 4 de l'an nexe III).  Les États de la SACU et la Suisse 
                                                      
26 L'article XVII du GATT de 1994 et son Mémorandum sont tous deux incorporés à l'Accord dont ils 
font partie intégrante. WT/REG256/1 
Page 28  
 
  conviennent de ne pas appliquer de subventions à l'exportation, telles que définies à l'article 9 de 
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, dans leurs éch anges de produits agricoles de base couverts par 
l'Accord.
27 
5. Autres réglementations 
a) Procédures douanières 
59. Les procédures douanières relatives aux règles d'origine sont énoncées en détail à l'annexe V.  
Les articles 14 à 33 énoncent les procédures et discip lines administratives qui s'appliquent à la preuve 
de l'origine.  L'Accord prévoit la preuve d'orig ine soit par la présentation du certificat de mouvement 
EUR.1, soit par une déclaration sur facture (pour  les exportateurs approuvés ou dans le cas où la 
valeur des marchandises n'excède pas 6 000 euros).  Le certificat EUR.1 doit être délivré par les 
autorités douanières du pays exportateur sur demande écrite de l'exportateur ou de son représentant 
autorisé. 
60. Les articles 29 à 33 énoncent les dispositions en  matière de coopération administrative entre 
les autorités douanières des Parties, y compris les dispositions sur la no tification, la vérification de la 
preuve de l'origine, le règlement des différends, l es sanctions et les zones libres.  L'article 34 établit un 
Sous-comité des questions douanières et concernant l' origine, dont les fonctions incluent entre autres 
l'échange d'informations, le suivi de l'évolution de la situation, la préparation de modifications 
techniques des règles d'origine et les conseils four nis au Comité mixte sur toute question concernant 
les règles d'origine et la coopération douanière. 
b) Concurrence 
61. À l'article 15, les Parties reconnaissent que  certaines pratiques commerciales, comme les 
arrangements anticoncurrentiels ou les pratiques c oncertées et les abus de positions dominantes, 
peuvent restreindre le commerce entre les Parties et  ainsi entraver la réalisation des objectifs de 
l'Accord.  Une Partie qui est affectée négativemen t par une pratique de ce type peut demander à la 
Partie ou aux Parties sur le territoire desquelles la pr atique en question a son origine de coopérer afin 
de mettre un terme à cette pratique ou à ses effets né fastes.  Dans le cas où la coopération n'aboutit pas 
à une solution, la Partie affectée peut demander la tenue de consultations au Comité mixte en vue de 
trouver une solution mutuellement satisfaisante. 
c) Droits de propriété intellectuelle 
62. L'article 26 énonce les dispositions relatives à la protection des droits de propriété 
intellectuelle (PI) entre les Parties.  Il vise à gara ntir la protection non discriminatoire des droits de 
propriété intellectuelle et à prévoir des mesures pour  faire respecter ces droits.  Les Parties accordent 
aux ressortissants des autres Parties un traitement  non moins favorable que celui qu'elles accordent à 
leurs propres ressortissants.  Les exemptions à ce tte obligation doivent être compatibles avec les 
articles 3 et 5 de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété in tellectuelle qui touchent 
au commerce (Accord sur les ADPIC).  De plus, l es Parties conviennent d'accorder aux ressortissants 
des autres Parties un traitement non moins favorable que celui accordé aux ressortissants de tout autre 
État.  Toute exemption à cette obligation doit être co mpatible avec les articles 4 et 5 de l'Accord sur 
les ADPIC.  Les Parties conviennent de réexaminer les dispositions de l'Accord sur la propriété 
intellectuelle au plus tard cinq ans ap rès l'entrée en vigueur de l'Accord. 
                                                      
27 Cette disposition n'apparaît pas dans les a rrangements bilatéraux sur le commerce de produits 
agricoles entre la Norvège et l'Islande et les États de la SACU.  WT/REG256/1 
 Page 29 
 
 
  d) Services 
63. L'Accord n'inclut pas d'engagements par les Pa rties en ce qui concerne la libéralisation du 
commerce des services;  cependant, les Parties ont l'inte ntion d'élargir la portée de l'Accord en vue de 
libéraliser le commerce des services.  Le Comité mixte élaborera les recommandations nécessaires pour la réalisation de cet objectif au plus tard ci nq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Si une 
Partie conclut un accord défini à l'ar ticle V de l'AGCS, elle devra, su r demande des autres Parties, leur 
ménager une possibilité adéquate de chercher à obt enir des conditions comp arables, sur une base 
mutuellement profitable.
28 
e) Investissement 
64. À l'article 28, les Parties conviennent de créer et de maintenir un cadre stable et transparent 
pour l'investissement et de ne pas entraver, par des mesures déra isonnables ou discriminatoires, la 
gestion, le maintien, l'utilisation, la jouissance ou l' affectation d'investissements par des investisseurs 
des autres Parties.  Les Parties conviennent en out re d'admettre les investissements réalisés par des 
investisseurs d'autres Parties en conformité avec leurs lois et réglementations.  Elles reconnaissent 
qu'il est inapproprié d'encourager l'investissement en assouplissant les normes en matière de santé, de 
sécurité ou d'environnement, et s'engagent à réexamin er les questions relatives à l'investissement au 
Comité mixte au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Si une Partie accorde à une 
non-Partie, après l'entrée en vigueur de l'Accord, un cadre pour l'investissement plus favorable que 
celui prévu au titre de l'Accord, elle doit donne r aux autres Parties une possibilité adéquate de 
chercher à obtenir, y compris au moyen d'éventue lles négociations, des conditions comparables, sur 
une base mutuellement profitable. 
f) Marchés publics 
65. Les Parties conviennent que la coopération est  importante pour améliorer la compréhension 
mutuelle de leurs lois et réglementations respectiv es en matière de marchés publics et conviennent de 
publier leurs lois, ou de mettre à la disposition du public d'une autre manière leurs lois et 
réglementations et leurs décisions administratives d'ap plication générale (article 29).  Cinq ans au plus 
tard après l'entrée en vigueur de l' Accord, les Parties conviennent de tenir des consultations au Comité 
mixte pour envisager les mesures possibles en vue de  libéraliser leurs secteurs des marchés publics sur 
une base de réciprocité.  Si une Partie accorde à une non-Partie, après l'entrée en vigueur de l'Accord, 
des meilleures conditions que celles prévues au titr e de l'Accord en ce qui concerne l'accès à ses 
marchés publics, elle ménagera une possibilité ad équate aux autres Parties pour qu'elles puissent 
obtenir, y compris au moyen d'éventuelles négoc iations, des conditions co mparables sur une base 
réciproque. 
g) Coopération économique et  assistance technique 
66. Au chapitre V, les États de l'AELE conviennent de fournir une assistance technique aux États 
de la SACU afin de faciliter la mise en œuvre de s objectifs globaux de l'Accord et d'améliorer les 
possibilités de commercer et d'investir (article 30).  L'assistance sera axée sur les secteurs affectés par 
le processus de libéralisation et la restructuration de l'économie des États de la SACU, notamment la 
politique commerciale;  la facilitation et la promoti on des échanges;  les questions douanières et les 
questions d'origine;  les OTC et  les mesures SPS;  le développeme nt des entreprises locales;  et 
l'assistance réglementaire et la mise en œuvre d es lois dans des domaines tels que les services, 
l'investissement, la propriété intellectuelle et les marchés publics (article 32). 
                                                      
28 D'après les Parties, aucune demande en ce se ns n'avait été formulée ou reçue en décembre 2009. WT/REG256/1 
Page 30  
 
  E. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
67. L'Accord ne contient pas de dispositions sectorielles. 
IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. EXCEPTIONS  
68. Les droits et obligations des Parties pour ce qui  est des exceptions générales et de sécurité 
sont régis, respectivement, par les articles XX et XXI du GATT de 1994 (articles 23 et 24). 
B. ACCESSION  
69. L'Accord est ouvert pour accession seulement aux nouveaux États membres de l'AELE et aux 
nouveaux États membres de la SACU selon les m odalités et aux conditions à convenir entre les 
Parties (article 41).  Chacune des Parties peut se retirer  de l'Accord par notification écrite;  tout État de 
l'AELE qui se retire de la Convention instituant l' AELE ou tout État de la SACU qui se retire de 
l'Accord sur la SACU cesse, ipso facto , d'être Partie à l'Accord (article 42). 
C. CADRE INSTITUTIONNEL  
70. Les dispositions institutionnelles et procédur ales relatives à la mise en œuvre et à 
l'administration de l'Accord sont énoncées au chap itre VI (articles 33 à 37).  L'organisme responsable 
de la supervision et l'administration de l'Accord est  le Comité mixte, dans lequel chaque Partie est 
représentée.  Le Comité sert en tre autres choses de cadre à des éc hanges d'informations et pour les 
consultations à la requête de toute Partie.  Il pe ut également examiner la possibilité de poursuivre 
l'élimination des obstacles au commerce entre les Pa rties;  prendre des décisions dans les cas prévus 
par l'Accord;  et faire des recommandations sur toute autre question.  Le Comité mixte agit par consensus et peut établir des sous-comités et des gr oupes de travail pour l'assister dans ses fonctions.  
Il se réunit à la demande de toute Partie et au moins une fois tous les deux ans.  L'Accord contient une 
clause évolutive par laquelle les Parties s'engagent à réexaminer l'Accord à la lumière de la conjoncture économique internationale et à envisager  la possibilité de poursuivre le développement et 
l'approfondissement de la coopération au titre de l' Accord et de l'étendre à des domaines non visés 
(article 38).  L'Accord peut être modifié c onformément aux dispositions de l'article 40. 
D. R
ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
71. L'article 35 appelle les Parties à faire tout leur possible pour résoudre les divergences 
concernant l'interprétation et l'app lication de l'Accord par la consulta tion et la coopération.  Une Partie 
peut demander par écrit à tenir des consultations avec une autre Partie sur toute question qui, selon 
elle, pourrait affecter le fonctionnement de l'A ccord.  Si une Partie en fait la demande, des 
consultations se tiendront au Comité mixte dans un dé lai de 20 jours après réception de la notification 
de la demande de consultations en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.  Si les 
consultations tenues au Comité mixte à propos du r espect des obligations ne débouchent pas sur une 
solution mutuellement satisfaisante dans les 90 jour s, la Partie plaignante peut prendre les "mesures 
de rééquilibrage provisoires" appropriées et stri ctement nécessaires pour co rriger le déséquilibre 
(article 36).  Les mesures doivent être immédiatemen t notifiées aux Parties et au Comité mixte, lequel 
tiendra des consultations régulière s en vue d'éliminer lesdites mesures.  Ces dernières seront 
supprimées quand les conditions ne justifieront plus  leur maintien ou, si le différend est soumis à 
l'arbitrage, lorsqu'une sentence arbitrale aura été prononcée et respectée. 
72. Les différends entre les Parties concernant l'inte rprétation des droits et obligations au titre de 
l'Accord qui n'ont pas été réglés par voie de consulta tions au sein du Comité mixte dans les 90 jours à  WT/REG256/1 
 Page 31 
 
 
  compter de la date de réception de la demande de consultations, pe uvent être soumis à arbitrage par 
toute Partie au différend au moyen d'une notification écrite (article 37).  Les différends relatifs à toute 
question ressortissant du présent traité et de l'Acco rd sur l'OMC pourront être réglés selon l'un ou 
l'autre instrument, au gré de la Partie plaignante.  Une fois choisi, l'instrument sera utilisé à l'exclusion 
de l'autre.  Le tribunal arbitral règle le différe nd selon les dispositions de l'Accord et conformément 
aux règles coutumières d'interprétation du droit public  international.  Le Règlement facultatif de la 
Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux États du 20 octobre 1992 
s'applique, à moins que l'Accord n'en dispose autrement ou que les Parties au différend n'en 
conviennent autrement.  Les dispositions concernant le règlement des différends relatifs à l'Accord ne 
s'appliquent pas aux dispositions c oncernant la concurrence, la propriété intellectuelle, les services, 
l'investissement et les marchés publics. 
E. RELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
73. Les relations avec les autres accords conclus par les Parties sont définies à l'article 4, dans 
lequel les Parties réaffirment leurs droits et obligatio ns au titre de l'Accord sur l'OMC, ou de tout autre 
accord auquel elles sont toutes deux parties.  L'article 5 dispose que l'Accord n'empêche pas le 
maintien, l'établissement ou l'élargissement d' unions douanières, de zones de libre-échange, 
d'arrangements relatifs au commerce frontalier ou d'au tres accords préférentiels dans la mesure où ils 
n'interfèrent pas dans le respect d es obligations découlant de l'Accord. 
74. Le tableau IV.1 contient la liste des accords commerciaux régionaux (ACR) notifiés au 
GATT/à l'OMC et en vigueur, auxquels sont parties les États de l'AELE et les États de la SACU 
(collectivement ou individuellement). 
Tableau IV.1 
États de l'AELE et États de la SACU:  Participation à d'aut res ACR (notifiés et non notifi és en vigueur) en décembre 2009 
Partenaire/Accord Type d'acco rd Notification GATT/OMC 
 Date 
d'entrée en 
vigueur  Année Dispositions de l'OMC 
ÉTATS DE L'AELE – COLLECTIVEMENT 
Canada 01.07.09 Marchandise s 2009 Article XXIV du GATT 
Égypte 01.08.07 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Liban 01.01.07 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT 
République de Corée 01.09.06 Marchandises et servi ces 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Tunisie 01.06.05 Marchandises 2005 Article XXIV du GATT 
Chili 01.12.04 Marchandises et services 2004 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Singapour 01.01.03 Marchandises et services 2003 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
AELE 01.06.02 Services 2002 Article V de l'AGCS 
Croatie 01.01.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
Jordanie 01.01.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
ERYM 01.01.01 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Mexique 01.07.01 Marchandises et services 2001 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Maroc 01.12.99 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Autorité palestinienne 01.07.99 Ma rchandises 1999 Article XXIV du GATT 
Israël 01.01.93 Marchandises 1992 Article XXIV du GATT 
Turquie 01.04.92 Marchandises 1992 Article XXIV du GATT 
AELE 03.05.60 Marchandises 1959 Article XXIV du GATT WT/REG256/1 
Page 32  
 
  Partenaire/Accord Type d'acco rd Notification GATT/OMC 
 Date 
d'entrée en 
vigueur  Année Dispositions de l'OMC 
ÉTATS DE L'AELE – INDIVIDUELLEMENT 
Japon-Suisse 01.09.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Islande-Îles Féroé 01.11.06 Marchandi ses et services 2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Îles Féroé-Suisse 01.03.95 Marchandises 1996 Article XXIV du GATT 
Espace économique européen 
(EEE) 01.01.94 Services 1996 Article V de l'AGCS 
Îles Féroé-Norvège 01.07.93 Marchandises 1996 Article XXIV du GATT 
CE-Norvège 01.07.73 Marchandises 1973 Article XXIV du GATT 
CE-Islande 01.04.73 Marchandises 1972 Article XXIV du GATT 
CE-Suisse et Liechtenstein 01.01.73 Marchandises 1972 Article XXIV du GATT 
ÉTATS DE LA SACU – INDIVIDUELLEMENT 
AFRIQUE DU SUD  
MERCOSUR 03.04.09 Marchandises Non notifié  
CDAA 01.09.00 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
CE 01.01.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
SACU 1910, 1969, 
modifiée en 
2002* Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Mozambique 07.07.89 Marchandises Non notifié  
Zimbabwe 01.12.64 Marchandises Non notifié  
Malawi 20.06.90 Marchandises Non notifié  
BOTSWANA  
MERCOSUR 03.04.09 Marchandises Non notifié  
CDAA 01.09.00 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
SACU 1910, 1969, 
modifiée en 
2002* Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Malawi 1956* Marchandises Non notifié  
Zimbabwe 1956, 
modifiée en 
2009* Marchandises Non notifié  
LESOTHO  
MERCOSUR 03.04.09 Marchandises Non notifié  
CDAA 01.09.00 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
SACU 1910, 1969, 
modifiée en 
2002* Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
NAMIBIE  
MERCOSUR 03.04.09 Marchandises Non notifié  
CDAA 01.09.00 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
SACU 1910, 1969, 
modifiée en 
2002* Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Zimbabwe 1992, 
modifiée le 
28.10.09* Marchandises Non notifié   WT/REG256/1 
 Page 33 
 
 
  Partenaire/Accord Type d'acco rd Notification GATT/OMC 
 Date 
d'entrée en 
vigueur  Année Dispositions de l'OMC 
SWAZILAND  
MERCOSUR 03.04.09 Marchandises Non notifié  
COMESA 08.12.94 Marchandise s 1995 Clause d'habilitation 
SACU 1910, 1969, 
modifiée en 
2002* Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
CDAA 01.09.00 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
* Dates de la signature.  
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
COMESA:  Marché commun de l'Afrique de l' Est et de l'Afrique australe.  Conformé ment à la notification présentée à l'OMC 
(document WT/COMTD/N/3 du 29 juin 1995), les membres du COMESA s ont l'Angola, le Burundi, les Comores, l'Érythrée, l'Éthiopie, le 
Kenya, le Lesotho, le Malawi, Maurice, l' Ouganda, le Rwanda, le Soudan, le Swaziland, la Tanzanie, la  Zambie, le Zimbabwe.  Les  
membres actuels sont les suivants:  Burundi, Comores, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Libye, Madagascar, Malawi, M aurice, 
Ouganda, République démocra tique du Congo, Rwanda, Seychelles, Soudan, Swaziland, Zambie, Zimbabwe. 
CDAA:  Communauté de développement de l'Afrique australe.  Conformément à la notification présentée à l'OMC (document 
WT/REG176/N/1/Rev.1 du 27 août 2004), les membres de la CDAA sont l' Afrique du Sud, l'Angola, le Bo tswana, le Lesotho, le Malaw i, 
Maurice, le Mozambique, la Namibie, le Swaziland, la Tanzanie, la Zambie, le Zimbabwe.  Les membres actuels sont les suivants:  
Afrique du Sud, Angola, Botswana, Lesotho, Madagascar, Malawi , Maurice, Mozambique, Namibie,  Swaziland, Tanzanie, Zambie, 
Zimbabwe.  La République démocratique du Co ngo et les Seychelles sont membres de la C DAA, mais ne sont pas parties au Protocole  
commercial.  
MERCOSUR:  Marché commun du Sud. 
Les membres du MERCOSUR sont l'Argentine,  le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay.  
 WT/REG256/1 
Page 34  
 
  ANNEXE I 
 
 1. On trouvera dans les tableaux A.1 à A.4 une comp araison entre l'élimination prévue des droits 
de douane appliqués aux importations mutuelles d es Parties et les taux de droits appliqués par 
celles-ci aux importations NPF, selon qu'il s'agit des produits agricoles, des produits non agricoles et 
de l'ensemble des produits.  La comparaison est basée sur les taux de droits NPF appliqués en 2008. 
2. La structure des droits NPF de l'Islande est variable.  En 2008, le taux NPF moyen (non 
pondéré) de l'Islande est de 4,4% pour l'ensemble des marchandises, un taux moyen plus élevé étant 
appliqué aux produits agricoles (11,3%) par rapport aux produits non agricoles (2,5%).  Les lignes 
tarifaires en franchise de droits représentent 69,4%  de l'ensemble des lignes.  L'application des 
concessions tarifaires accordées par l'Islande au titre de l'Accord a commencé dès l'entrée en vigueur 
de l'Accord;  par conséquent, depuis 2008, les Ét ats de la SACU bénéficient d'une marge de 
préférence relative de 100% pour les produits non agricoles par rapport au droit NPF moyen en 
vigueur en 2008, et d'une marge de préférence relati ve de 30,9% sur les produits agricoles.  La part 
des lignes en franchise de droits est passée de 69, 4% à 93,8%, même si, dans le cas des produits 
agricoles, seules 72,1% des lignes sont en franchise de droits. 
Tableau AI.1 
Islande:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels applicables aux importations en provenance de la SACU 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2008 4,4 14,7 69,4 11,3 26,2 55,0 2,5 9,5 73,4 
SACU 2008 1,7 33,8 93,8 7,8 33,8 72,1 0,0 0,0 100,0 
a Définition de l'OMC. 
Note:  Les calculs ne prennent pas en comp te les taux spécifiques et incluent l'élément ad valorem  des taux composites. 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Islande. 
 
3. La structure des droits NPF de la Norvège est  variable.  En 2008, le taux NPF moyen (non 
pondéré) de la Norvège est de 1,0% pour l'ensemb le des marchandises, un taux moyen plus élevé 
étant appliqué aux produits agricoles (6,4%) pa r rapport aux produits non agricoles (0,5%).  Les 
lignes tarifaires en franchise de droits représentent 83,5% de l'ensemble des lignes.  L'application des 
concessions tarifaires accordées par la Norvège au  titre de l'Accord a commencé dès l'entrée en 
vigueur de l'Accord;  par consé quent, depuis 2008, les États de la SACU bénéficient d'une marge de 
préférence relative de 100% pour les produits non agricoles par rapport au droit NPF moyen en 
vigueur en 2008, et d'une marge de préférence relative de 65,6% sur les produits agricoles.  Presque 
100% des produits non agricoles bénéficient d'une franchise de droits, contre seulement 52% des 
produits agricoles.  WT/REG256/1 
 Page 35 
 
 
  Tableau AI.2 
Norvège:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels applicab les aux importations en provenance de la SACU 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2008 1,0 18,6 83,5 6,4 80,8 36,5 0,5 9,9 94,5 
SACU 2008 0,2 260,2 90,8 2,2 260,2 52,0 0,0 0,0 99,9 
a  Définition de l'OMC. 
Note:  Les calculs ne prennent pas en comp te les taux spécifiques et incluent l'élément ad valorem  des taux composites. 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC su r la base des données communiquées par la Norvège et la BDI de l'OMC. 
 
4. La structure des droits NPF de la Suisse compor te une majorité de lignes tarifaires soumises à 
des droits spécifiques, ce qui exclut l'analyse tarifa ire présentée ci-dessus.  Toutefois, dès l'entrée en 
vigueur de l'Accord, les États de la SACU bénéfi cient de 84,4% du tarif douanier de la Suisse en 
franchise de droits, contre 18,4% sur une base NPF ( 2008).  La part des lignes en franchise de droits 
dont relèvent les produits industriels s'élève à 99, 97%, contre 17,5% sur une base NPF et, sur les 
produits agricoles, elle est de 36, 9%, contre 20,2% sur une base NPF. 
Tableau AI.3 
Suisse:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préfére ntiels applicables aux importatio ns en provenance de la SACU 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2008 .. .. 18,4 .. .. 20,2 .. .. 17,5 
SACU 2008 .. .. 84,4 .. .. 36,9 .. .. 99,97 
a  Définition de l'OMC. 
.. Non disponible;  le tarif douanier de la  Suisse contient majoritairement des droits  spécifiques pour lesquels il n'existe pa s 
d'équivalents ad valorem . 
Note: Les calculs ne prennent pas en compte le s taux des droits spécifique s et contingentaires. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la Suisse à la Division de l'examen des 
politiques commerciales de l'OMC. 
 
5. La structure des droits NPF de la SACU est variable.  En 2008, le taux NPF moyen (non 
pondéré) de la SACU est de 8,4% pour l'ensemble  des marchandises, un taux moyen plus élevé étant 
appliqué aux produits agricoles (11,5%) qu'aux produi ts non agricoles (7,9%).  Les lignes tarifaires en 
franchise de droits représentent 54,1% de l'ensemble des lignes.  Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, 
en 2008, les États de l'AELE ont bénéficié d'une marge de préférence relative de 32,9% pour les 
produits non agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2008, et d'une marge de 
préférence relative de 6,9% sur les produits agricoles.  Au terme de la période de transition, en 2015, 
la part des lignes en franchise de droits passera à 77,1%. WT/REG256/1 
Page 36  
 
  Tableau AI.4 
SACU:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels applicables aux importations en provenance de l'AELE 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricoles a Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2008 8,4 18,6 54,1 11,5 20,7 40,7 7,9 18,2 56,3 
AELE 2008 6,0 16,2 62,3 10,7 20,7 44,8 5,3 15,2 65,1 
 2009 5,5 14,9 62,6 10,5 20,2 44,9 4,8 13,8 65,5 
 2010 5,0 13,5 62,6 10,3 19,9 44,9 4,2 12,1 65,5 
 2011 4,6 12,7 62,7 10,1 19,4 44,9 3,8 11,2 65,6 
 2012 4,4 12,0 62,8 9,9 19,0 44,9 3,6 10,4 65,7 
 2013 4,1 11,2 62,9 9,7 18,7 44,9 3,2 9,5 65,8 
 2014 3,8 10,5 62,9 9,5 18,3 44,9 3,0 8,7 65,8 
 2015 3,5 15,7 77,1 9,1 21,2 54,3 2,7 13,9 80,9 
 
a Définition de l'OMC.  
Note: Les calculs ne prennent pas en compte les taux de droi ts spécifiques et contingentaires, et incluent l'élément ad valorem  des taux 
composites. 
 À l'exclusion des chapitres 97 et suivants du SH. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la SACU à la Division de l'examen des 
politiques commerciales de l'OMC et au CACR. 
 
6. Le tableau AI.5 montre les conditions d'accès a ux marchés de l'Islande pour les 25 principales 
exportations de la SACU qui, pour la période  2005-2007, représentaient  en moyenne 61% des 
exportations mondiales de ces pays.  Le tableau indi que en quelle année toutes les lignes tarifaires à 
huit chiffres du SH correspondant à la désignation du produit (c'est-à-dire s'appliquant au code à six 
chiffres du SH utilisé pour rendre compte du volume d es échanges) bénéficieront de la franchise de 
droits en Islande. 
7. Les 25 principaux produits exportés par la SACU  (au niveau des positions à six chiffres du 
SH) couvrent au total 94 lignes tarifaires à huit chiffr es du SH dans le tarif doua nier de l'Islande.  Sur 
ces lignes, 21 bénéficient de la franchise de droits  sur une base NPF, tandis que quatre sont passibles 
de droits.  Ces quatre produits ont été li béralisés à l'entrée en vigueur de l'Accord. 
Tableau AI.5 
Conditions d'accès aux marchés de l'Islande au titre de l'Accord pour les 25 principale s exportations de la SACU 
Conditions d'accès aux marchés d'importation 
de l'Islande  Principaux produits d'exportation de la SACU en 2005-2007  
NPF (2008)  
Nombre de lignes 
tarifaires  Position du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux NPF 
moyen 
appliqué 
(%) En franchise 
de droits Passibles 
de droits 
non nuls En franchise 
de droits en 
2008 
710231 Diamants, industriels, bruts ou simplement 
sciés, clivés ou débrutés 9,1 0,0 1   
270112 Houille bitumineuse 4,9 0,0 1   
711011 Platine, sous formes brutes ou en poudre 4,2 0,0 1   
842139 Appareils pour la filtr ation ou l'épuration des 
gaz, autres 3,7 3,8 1 1 1 
870323 D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais 
n'excédant pas 3 000 cm3 3,3 0,0 6   
711019 Platine, autres 3,2 0,0 1    WT/REG256/1 
 Page 37 
 
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation 
de l'Islande  Principaux produits d'exportation de la SACU en 2005-2007  
NPF (2008)  
Nombre de lignes 
tarifaires  Position du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux NPF 
moyen 
appliqué 
(%) En franchise 
de droits Passibles 
de droits 
non nuls En franchise 
de droits en 
2008 
720241 Ferrochrome, contenant en poids plus de 4% 
de carbone 2,6 0,0 1   
711031 Rhodium, sous formes brutes ou en poudre 2,3 0,0 1   
760110 Aluminium non allié 1,9 0,0 1   
260112 Minerais de fer et leurs concentrés, 
agglomérés 1,9 0,0 1   
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 1,2 0,0 1   
870421 Véhicules automobiles pour le transport de 
marchandises, d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 tonnes 1,2 0,0 6   
710239 Diamants, non industriels, autres 1,1 0,0 1   
711039 Rhodium, autres 0,8 0,0 1   
220421 Autres vins, en récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 l 0,7 1,4 42 7 7 
330210 Mélanges de substances odoriférantes, des 
types utilisés pour les industries alimentaires 
ou des boissons 0,7 1,0 9 1 1 
711021 Palladium, sous formes brutes ou en poudre 0,7 0,0 1   
760612 Tôles et bandes en aluminium, en alliages 
d'aluminium 0,7 0,0 2   
940190 Sièges, parties 0,6 10,0  1 1 
261690 Minerais de métaux précieux et leurs 
concentrés, autres 0,6 0,0 1   
880240 Avions et autres véhicules aériens, d'un poids 
à vide excédant 15 000 kg 0,6 0,0 1   
170111 Sucres de canne 0,6 0,0 1   
470200 Pâtes chimiques de bois, à dissoudre 0,6 0,0 1   
720211 Ferromanganèse, conten ant en poids plus de 
2% de carbone 0,5 0,0 1   
261000 Minerais de chrome et leurs concentrés. 0,5 0,0 1   
Total 48,4  84 10 10 
a Combinaison de franchise de droits NPF et de droits spécifiques. 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données comm uniquées par l'Islande et la DSNU, données Comtrade. 
 
8. Le tableau AI.6 montre les conditions d' accès aux marchés de la Norvège pour les 
25 principales exportations de la SACU, qui couvrent  au total 24 lignes tarifaires à huit chiffres du SH 
dans le tarif douanier de la Norvège.  Sur ces lignes,  24 produits bénéficient de la franchise de droits 
sur une base NPF, tandis qu'un seul est assujetti à des droits.  Ce produit – le sucre de canne – reste passible de droits au titre de l'Accord. WT/REG256/1 
Page 38  
 
  Tableau AI.6 
Conditions d'accès aux marchés de la Norvège au titre de l'Accord pour les 25 principa les exportations de la SACU 
Conditions d'accès aux marchés 
d'importation de la Norvège  Principaux produits d'exportation de la SACU en 2005-2007  
NPF (2008)  
Position du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux NPF moyen 
appliqué 
(%) En 
franchise 
de droits Restant 
passibles 
de droits 
non nuls
710231 Diamants, industriels, bruts ou simplement sciés, clivés ou 
débrutés 9,1 0,0  1  
270112 Houille bitumineuse 4,9 0,0  1  
711011 Platine, sous formes brutes ou en poudre 4,2 0,0  1  
842139 Appareils pour la filtration ou l' épuration des gaz,  autres 3,7 0,0  1  
870323 D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 
3 000 cm3 3,3 0,0 3  
711019 Platine, autres 3,2 0,0 1  
720241 Ferrochrome, contenant en poids plus de 4% de carbone 2,6 0,0 1  
711031 Rhodium, sous formes brutes ou en poudre 2,3 0,0 1  
760110 Aluminium non allié 1,9 0,0 1  
260112 Minerais de fer et leurs c oncentrés, agglomérés 1,9 0,0 1  
270900 Huiles brutes de pétrole ou de  minéraux bitumineux 1,2 0,0 2  
870421 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises, d'un 
poids en charge maximal n'excédant pas 5 tonnes 1,2 0,0 3  
710239 Diamants, non industriels, autres 1,1 0,0 1  
711039 Rhodium, autres 0,8 0,0 1  
220421 Autres vins, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l 0,7 0,0  2  
330210 Mélanges de substances odorifér antes, des types utilisés pour les 
industries alimentaires ou des boissons 0,7 0,0  1  
711021 Palladium, sous formes brutes ou en poudre 0,7 0,0 1  
760612 Tôles et bandes en aluminium, en alliages d'aluminium 0,7 0,0 2  
940190 Sièges, parties 0,6 0,0  2  
261690 Minerais de métaux précieux et le urs concentrés, autres 0,6 0,0 1  
880240 Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide excédant 
15 000 kg 0,6 0,0 1  
170111 Sucres de canne 0,6 0,0; 
1,26 NKr par kga 1 1 
470200 Pâtes chimiques de bois, à dissoudre 0,6 0,0 1  
720211 Ferromanganèse, contenant en poids plus de 2% de carbone 0,5 0,0 1  
261000 Minerais de chrome et leurs concentrés. 0,5 0,0 1  
Total 48,4  33 1 
a Combinaison de franchise de droits NPF et de droits spécifiques. 
Source:   Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées  par la Norvège à la BDI de l'OMC et par la DSNU, données 
Comtrade. 
 
9. Le tableau AI.7 montre les conditions d' accès aux marchés de la Suisse pour les 
25 principales exportations de la SACU, qui couvrent  au total 40 lignes tarifaires à huit chiffres du SH 
dans le tarif douanier de la Suisse.  Sur ces lignes,  la totalité des produits, à l'exception de deux d'entre 
eux, bénéficient de la franchise de droits sur une base NPF.  Ces deux produits sont visés par une 
libéralisation immédiate au titre de l'Accord.  WT/REG256/1 
 Page 39 
 
 
  Tableau AI.7 
Conditions d'accès aux marchés de la Suisse au titre de l'Accord pour les 25 principale s exportations de la SACU 
Conditions d'accès aux marchés d'importation 
de la Suisse  Principaux produits d'exportation de la SACU en 2005-2007  
NPF (2008)  
Nombre de lignes 
tarifaires  Position du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux NPF 
moyen 
appliqué
(%) En 
franchise 
de droitsPassibles 
de droits 
non nuls En 
franchise 
de droits 
en 2008  Restant 
passibles 
de droits 
non nuls
710231 Diamants, industriels, bruts ou simplement 
sciés, clivés ou débrutés 9,1 --  1 1  
270112 Houille bitumineuse 4,9 --  1 1  
711011 Platine, sous formes brutes ou en poudre 4,2 --  1 1  
842139 Appareils pour la filtr ation ou l'épuration des 
gaz, autres 3,7 --  3 3  
870323 D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais 
n'excédant pas 3 000 cm3 3,3 --  3 3  
711019 Platine, autres 3,2 --  1 1  
720241 Ferrochrome, contenant en poids plus de 4% de 
carbone 2,6 --  1 1  
711031 Rhodium, sous formes brutes ou en poudre 2,3 --  1 1  
760110 Aluminium non allié 1,9 --  1 1  
260112 Minerais de fer et leurs con centrés, agglomérés 1,9 0,0 1    
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 1,2 0,0 2    
870421 Véhicules automobiles pour le transport de 
marchandises, d'un poids en charge maximal 
n'excédant pas 5 tonnes 1,2 0,0 2 1 1  
710239 Diamants, non industriels, autres 1,1 --  1 1  
711039 Rhodium, autres 0,8 --  1 1  
220421 Autres vins, en récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 l 0,7 --  4 1 3 
330210 Mélanges de substances odoriférantes, des 
types utilisés pour les industries alimentaires ou 
des boissons 0,7 --  1 1  
711021 Palladium, sous formes brutes ou en poudre 0,7 --  1 1  
760612 Tôles et bandes en aluminium, en alliages 
d'aluminium 0,7 --  1 1  
940190 Sièges, parties 0,6 0,0 1 5 5  
261690 Minerais de métaux précieux et leurs 
concentrés, autres 0,6 0,0 1    
880240 Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à 
vide excédant 15 000 kg 0,6 --  1 1  
170111 Sucres de canne 0,6 --  1  1 
470200 Pâtes chimiques de bois, à dissoudre 0,6 --  1 1  
720211 Ferromanganèse, conten ant en poids plus de 
2% de carbone 0,5 --  1 1  
261000 Minerais de chrome et leurs concentrés. 0,5 0,0 1    
Total 48,4  8 32 28 4 
Note:  -- Droit spécifique. 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées pa r la Suisse, la BDI de l'OMC et la DSNU, données Comtrade. 
 
10. Le tableau AI.8 indique les conditions d'accès aux marchés de la SACU pour les 
25 principales exportations de l'Isla nde, qui couvrent au total 33 lignes tarifaires à huit chiffres du SH 
dans le tarif douanier de la SACU.  Sur ces lignes, 15 produits bénéficient de la franchise de droits sur 
une base NPF, un produit bénéficiera de l'admission en franchise à l'entrée en vigueur de l'Accord, et WT/REG256/1 
Page 40  
 
  huit en bénéficieront en 2015.  Un produit – autres huiles de pétrole – reste passible de droits au titre 
de l'Accord. 
Tableau AI.8 
Conditions d'accès aux marchés de la SACU pour les 25 principales exportations de l'Islande 
 
Conditions d'accès aux marchés 
d'importation de la SACU  
NPF (2008)  En franchise 
de droits en  Principaux produits d'exportation de l'Islande en 2005-2007  
Nombre de 
lignes 
tarifaires  
Position du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux NPF 
moyen 
appliqué
(%) 
En franchise de 
droits 
Passibles de 
droits non nuls 
2008 
2015 
Restant passibles de  
droits non nuls 
760110 Aluminium non allié 23,3 0,0 1     
880240 Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide 
excédant 15.000 kg 9,1 0,0 1     
030429 Filets congelés, autres 7,8 12,5 1 1  1  
030562 Morues 4,8 0,0 1     
230120 Farines, poudres et agglomér és sous forme de pellets, de 
poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 3,9 0,0 1     
030419 Filets de poissons, frais ou réfrigérés, autres 3,3 12,5 1 1  1  
030421 Espadons congelés 2,8 12,5 1 1  1  
030422 Légines, congelées 2,8 12,5 1 1  1  
160520 Crevettes 2,8 5,5 c/kg 1 2 2   
720221 Ferrosilicium, contenant en poids plus de 55% de 
silicium 2,7 0,0 1     
030530 Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais 
non fumés 2,4 12,5 1 1  1  
030379 Autres poissons 1,9 0,0 1     
300490 Médicaments, autres 1,6 0,0 1     
271019 Huiles de pétrole, au tres 1,5 11 c/li  1   1 
902139 Articles et appareils d'orthopédie, autres 1,3 0,0 1     
030412 Légines, fraîches ou réfrigérées 1,2 25,0  1  1  
030411 Espadons, frais ou réfrigérés 1,2 25,0  1  1  
030380 Foies, œufs et laitances 1,2 0,0 1     
150420 Graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres 
que les huiles de foies 1,1 0,0 1     
030551 Morues 1,1 0,0 1     
030331 Flétans 1,0 0,0 1     
030262 Églefins 1,0 0,0 1     
030499 Autres filets congelés 0,9 12,5 1 1  1  
890200 Bateaux de pêche;  navires- usines et autres bateaux pour 
le traitement ou la mise en conserve des produits de la 
pêche 0,9 0,0 1     
030361 Espadons 0,8 0,0 1     
Total 82,5  22 11 2 8 1 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la SACU à la Division de l'examen des 
politiques commerciales de l'OMC et au CACR;  base de données Comtrade de la DSNU. 
 
11. Le tableau AI.9 montre les conditions d' accès aux marchés de la SACU pour les 
25 principales exportations de la Norvège, qui couvre nt au total 66 lignes tarifaires à huit chiffres du 
SH dans le tarif douanier de la SACU.  Sur ces lignes,  15 produits bénéficient de la franchise de droits 
sur une base NPF, trois produits bénéficieront de l'admission en franchise à l'entrée en vigueur de 
l'Accord, un en bénéficiera en 2012 et trois en 2015.  Trois produits – deux types d'huiles légères et  WT/REG256/1 
 Page 41 
 
 
  préparations et un produit relevant des "autres stru ctures" – restent passibles de droits au titre de 
l'Accord. 
Tableau AI.9 
Conditions d'accès aux marchés de la SACU pour les 25 principales export ations de la Norvège 
 
Conditions d'accès aux marchés d'importation de 
la SACU  
NPF (2008)  En franchise 
de droits en  Principaux produits d'exportat ion de la Norvège en 2005-2007  
Nombre de 
lignes 
tarifaires  
Position du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux NPF 
moyen 
appliqué
(%) 
En franchise de 
droits 
Passibles de 
droits non nuls 
2008 
2012 
2015 
Restant passibles de  
droits non nuls 
270900 Huiles brutes de pétrol e ou de minéraux bitumineux  42,1 0,0 1      
271121 Gaz naturel 17,1 0,0 1      
760120 Alliages d'aluminium 3,1 0,0 1      
271011 Huiles légères et préparations 2,5 6,3 7 14    14 
271019 Huiles légères et préparations , autres 2,0 11 c/li  1    1 
750210 Nickel non allié 1,8 0,0 1      
030212 Saumons du Pacifique 1,6 25,0  1   1  
271112 Propane 1,2 0,0 1      
271113 Butanes 0,7 7,5 1 1   1  
890190 Autres bateaux pour le transport de marchandises et 
autres bateaux conçus à la fois pour le transport de 
personnes et de marchandises 0,5 0,0 1      
271600 Énergie électrique (position facultative)  0,5 0,0 1      
292429 Amides cycliques, autres 0,4 5,0 1 1   1  
480261 Autres papiers et cartons, en rouleaux 0,3 7,5 1 2 2    
030551 Morues 0,3 0,0 1      
841370 Autres pompes centrifuges 0,3 0,0 2      
381800 Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation 
en électronique  0,3 6,7 1 2 2    
843143 Parties de machines de  sondage ou de forage des 
n° 8430.41 ou 8430.49 0,3 0,0 1      
890120 Bateaux-citernes 0,3 0,0 1      
730890 Constructions, autres 0,3 7,5 1 1    1 
760110 Aluminium non allié 0,3 0,0 1      
880330 Autres parties d'avions ou d'hélicoptères 0,3 0,0 1      
030351 Harengs 0,3 0,0 1      
760612 Tôles en aluminium, en alliages d'aluminium 0,2 6,7 1 2  2   
030374 Maquereaux 0,2 0,0 1      
851762 Appareils pour la récepti on, la conversion et la 
transmission ou la régénérati on de la voix, d'images 
ou d'autres données 0,2 2,5 1 1 1    
Total 77,1  30 26 5 2 3 16 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la SACU à la Division de l'examen des 
politiques commerciales de l'OMC et au CACR;  base de données Comtrade de la DSNU. 
 
12. Le tableau AI.10 montre les conditions d' accès aux marchés de la SACU pour les 
25 principales exportations de la Suisse, qui couvren t au total 27 lignes tarifaires à huit chiffres du SH 
dans le tarif douanier de la SACU.  Sur ces lignes, 22 produits bénéficient de la franchise de droits sur 
une base NPF, un produit bénéficiera de l'admission en franchise à l'entrée en vigueur de l'Accord, et 
deux produits en bénéficieront en 2015. WT/REG256/1 
Page 42  
 
  Tableau AI.10 
Conditions d'accès aux marchés de la SACU pour les 25 principales exportations de la Suisse 
 
Conditions d'accès aux marchés  
d'importation de la SACU  
NPF (2008)  En franchise 
de droits enPrincipaux produits d'exportation de la Suisse en 2005-2007  
Nombre de lignes 
tarifaires  
Position du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales (%)  Taux 
NPF 
moyen 
appliqué 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 
non nuls 
2008 
2015 
300490 Médicaments, autres 10,2 0,0 1    
300210 Antisérums, autres fractions du sang 4,9 0,0 1    
910221 Montres-bracelets, à remontag e automatique 2,7 0,0 1    
711319 Articles de bijouterie ou de joaillerie, en autres 
métaux précieux 2,2 20,0  1  1 
271600 Énergie électrique (position facultative)  2,0 0,0 1    
910211 Montres-bracelets, à affichage mécanique 
seulement 1,8 0,0 1    
293399 Composés hétérocycliques, autres 1,5 0,0 1    
910121 Autres montres-bracelets, à rem ontage automatique 1,3 0,0 1    
711011 Platine, sous formes brutes ou en poudre 1,1 0,0 1    
300420 Médicaments, contenant d'autres antibiotiques 1,1 0,0 1    
294190 Antibiotiques, autres 1,0 0,0 1    
841199 Turboréacteurs, autr es 1,0 0,0 1    
300439 Médicaments, autres 0,9 0,0 1    
710239 Diamants non industriels, autres 0,9 0,0 1    
292429 Amides cycliques, autres 0,9 5,0 1 1  1 
293719 Hormones, autres 0,9 0,0 1    
902150 Stimulateurs cardiaques, à l'exclusion des parties et 
accessoires 0,8 0,0 1    
902110 Articles et appareils d'orthopédi e ou pour fractures 0,7 0,0 1    
880230 Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide 
excédant 2 000 kg mais n'excédant pas 15 000 kg 0,7 0,0 1    
970110 Tableaux, peintures et dessins 0,6 0,0 1    
910111 Montres-bracelets,  à affichage mécanique 
seulement 0,6 0,0 1    
330290 Mélanges de substances odoriférantes, autres 0,6 5,0 1 1 1  
848690 Parties et accessoires 0,5 0,0 1    
910129 Montres-bracelets, au tres 0,5 0,0 1    
901890 Autres instruments et appareils 0,5 0,0 1    
Total 39,6  24 3 1 2 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la SACU à la Division de l'examen des 
politiques commerciales de l'OMC et au CACR;  base de données Comtrade de la DSNU. 
 
    WT/REG256/1 
 Page 43 
 
 
   
ANNEXE II 
 
Contingents tarifaires visés par l'Accord  
 
 
1. Les différents régimes pour le maintien des conti ngents tarifaires préférentiels sont présentés 
dans les tableaux AII.1 (Norvège) et AII.2 (Suisse) ci-dessous. 
Tableau AII.1 
Norvège:  Contingents tarifaires  applicables aux produits en provenance des États de la SACU 
Code du SH 
(désignation) Taux contingentaires 
NKr par kg Taux hors 
contingent 
NKr par kg Volume NPF (2008) 
Taux 
contingentaires 
NKr par kg NPF (2008) 
Taux hors contingent
NKr par kg 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées et congelées 
02011000, 02012001 02012002, 02012003 
02012004, 02012008 
02013001, 02013009 02021000, 02022001 
02022002, 02022003 
02022004. 02022008 02023001, 02023009 0 
0 
0 
0 0 
0 
0 0 29,05
 66,40
 59,76
 101,16
29,05
66,40
59,76
101,16contingent annuel 
de 500 tonnes - 
- 
- 
- - 
- 
- - 32,28
66,40
66,40
119,01
32,28
66,40
66,40
119,01
Viandes des animaux des espèces ovine ou ca prine, fraîches, réfrigérées ou congelées 
02041000 
02042100 
02042200 02043000 
02044100 
02044200 02044300 02045000 8,60 
6,40 
22,5 8,60 
6,40 
22,5 20,3 9,80 29,24
21,73
76,7429,24
20,53
72,4865,4231,63contingent OMC 
annuel de 
206 tonnes 12,23 
9,09 
32,10 12,23 
9,09 
32,10 28,97 14,01 32,49
24,15
85,2732,49
24,15
85,2776,9637,21
Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés 
02081000 02089030 
02089099 0 
0 
0 24,64
48,40
119,01contingent OMC 
annuel de 
250 tonnes 0,60 
0,60 
0,60 24,64
48,40
119,01
 
Source: Secrétariat de l'OMC, sur la base de s données communiquées par les Parties. 
 
2. Dans le cas de la Suisse, le taux contingentaire  est parfois exprimé sous  la forme d'une marge 
de préférence – c'est-à-dire le taux NPF moins un dr oit spécifique –, en conséquence de quoi il varie 
en fonction du taux NPF applicable:  pour les lignes concernées, les taux contingentaires préférentiels 
pour 2008 ainsi que la marge de préf érence sont indiqués entre parenthèses. 
Tableau AII.2 
Suisse:  Contingents tarifaires applicables aux produits en provenance des États de la SACU 
Code du SH 
(désignation) Taux contingentaires 
(FS/100 kg bruts) Volume NPF (2008) 
Taux 
contingentaires 
(FS/100 kg 
bruts) Lignes 
tarifaires 
hors 
contingent 
 NPF (2008) 
Taux hors 
contingent 
(FS/100 kg 
bruts) 
Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants 
01011011 01019091 
01019095 0 
80 FS/unité 
0 dans les limites du contingent tarifaire n° 1 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 1 120 FS/unité
90 FS/unité
120 FS/unité01011019 
01019092 
01019096 3 834 FS/unité
1 309 FS/unité
3 834 FS/unité
Animaux vivants de l'espèce bovine 
01029011 
01029091 85 FS/unité 
0 dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 1 95 FS/unité
60 FS/unité01029019 
01029099 1 275 FS/unité
1 275 FS/unité
Animaux vivants de l'espèce porcine 
01039110 
01039120 
01039210 
01039220 0 
30 FS/unité 
0 
30 FS/unité dans les limites du contingent tarifaire n° 3 
dans les limites du contingent tarifaire n° 6 
dans les limites du contingent tarifaire n° 3 
dans les limites du contingent tarifaire n° 6 33 FS/unité
63 FS/unité
10 FS/unité
40 FS/unitéNÉANT 
01039190 
NÉANT 
01039290 1 309 FS/unité
1 309 FS/unitéWT/REG256/1 
Page 44  
 
  Code du SH 
(désignation) Taux contingentaires 
(FS/100 kg bruts) Volume NPF (2008) 
Taux 
contingentaires 
(FS/100 kg 
bruts) Lignes 
tarifaires 
hors 
contingent 
 NPF (2008) 
Taux hors 
contingent 
(FS/100 kg 
bruts) 
Animaux vivants des espèces ovine ou caprine 
01041010 
01041020 
01042010 
01042020  0 (NPF – 5 FS/unité) 
20 FS/unité 
0 (NPF – 3 FS/unité) 
40 FS/unité dans les limites du contingent tarifaire n° 4 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 4 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 5 FS/unité
25 FS/unité
3 FS/unité
43 FS/unitéNÉANT 
01041090 
NÉANT 
01042090 122 FS/unité
59,50 FS/unité
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 
02011011 
02011091 
02012011 02012091 
02013011 
02013091 85 
60 (NPF – 9) 
71 (NPF – 38) 
103 (NPF – 56) 
71 (NPF – 38) 
103 (NPF – 56) dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 94
69
109159
109
15902011019 
02011099 
02012019 02012099 
02013019 
02013099 758
758
1 3681 368
2 212
2 212
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 
02021011 02021091 
02022011 
02022091 02023011 
02023091 85 
60 (NPF – 9) 
71 (NPF – 38) 
153 (NPF – 56) 
71 (NPF – 38) 
53 (NPF – 56) dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 94
69
109
159109
10902021019 
02021099 
02022019 
02022099 02023019 
02023099 758
758
1 233
1 2332 057
2 057
Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées 
02031191 
02031291 02031981 
02032191 
02032291 02032981 30 
40 40 
30 
40 40 dans les limites du contingent tarifaire n° 6 
dans les limites du contingent tarifaire n° 6 dans les limites du contingent tarifaire n° 6 
dans les limites du contingent tarifaire n° 6 
dans les limites du contingent tarifaire n° 6 dans les limites du contingent tarifaire n° 6 43
5050
43
505002031199 
02031299 02031991 
02032199 
02032299 02032991 347
508
2 304
355
474
2 304
Viandes des animaux des espèces ovine ou ca prine, fraîches, réfrigérées ou congelées 
02041010 
02042110 02042210 02042310 
02043010 
02044110 02044210 
02044310 
02045010 15 
15 15 15 
15 
15 15 
15 
20 dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 dans les limites du contingent tarifaire n° 5 dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 30
303030
30
3030
30
4902041090 
02042190 02042290 02042390 
02043090 
02044190 02044290 
02044390 
02045090 838
845753760
749
858809
760
700
Viande des animaux des espèces chevaline, asin e ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées  
02050010 11 dans les limites du conti ngent tarifaire n° 5 20 02050090 1 459
Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou  
congelés 
02061011 02061021 02061091 
02062110 
02062210 02062910 
02063091 
02064191 02064991 
02068010 
02069010  59 (NPF – 20) 
100 
79 (NPF – 30) 
50 
110 (NPF – 80) 
100 
40 
38 38 
40 (NPF – 9) 
40 (NPF – 10) dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 79
153109
110
190140
50
6868
49
5002061019 
02061029 02061099 
02062190 
02062290 02062990 
02063099 
02064199 02064999 
02068090 
02069090 153
919919
163
919919
68
6868
68
68
Viandes et abats comestibles, frais réfri gérés ou congelés, des volailles du n° 01.05  
02071110 
02071210 
02071481 
02071491 02072410 
02072510 
02072781 02072791 
02073211 
02073291 02073311 02073391 
02073691  15 (NPF – 15) 
15 (NPF – 15) 
15 (NPF – 15) 
15 (NPF – 15) 
24 (NPF – 6) 
24 (NPF – 6) 
15 (NPF – 15) 
0 (NPF – 30) 
24 (NPF – 6) 
24 (NPF – 6) 
15 (NPF – 15) 15 (NPF – 15) 
0 (NPF – 30) dans les limites du contingent tarifaire n° 6 
dans les limites du contingent tarifaire n° 6 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 dans les limites du contingent tarifaire n° 6 
dans les limites du contingent tarifaire n° 6 
dans les limites du contingent tarifaire n° 6 dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 6 
dans les limites du contingent tarifaire n° 6 
dans les limites du contingent tarifaire n° 6 
dans les limites du contingent tarifaire n° 6 
dans les limites du contingent tarifaire n° 6 30
30
30
3030
30
3030
30
303030
3002071190 
02071290 
02071489 
02071499 02072490 
02072590 
02072789 02072799 
02073219 
02073299 02073319 02073399 
02073699 312
566
1 945
456422
497
1 880
358
559
297937
1 118
456 WT/REG256/1 
 Page 45 
 
 
  Code du SH 
(désignation) Taux contingentaires 
(FS/100 kg bruts) Volume NPF (2008) 
Taux 
contingentaires 
(FS/100 kg 
bruts) Lignes 
tarifaires 
hors 
contingent 
 NPF (2008) 
Taux hors 
contingent 
(FS/100 kg 
bruts) 
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés;  farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats 
02101191 
02101991 
02102010  150 
150 
0 dans les limites du contingent tarifaire n° 6 
dans les limites du contingent tarifaire n° 6 
dans les limites du contingent tarifaire n° 6 225
225
37502101199 
02101999 
02102090 1 530
935
1 190
Lait et crème de lait, concentrés ou a dditionnés de sucre ou d'autres édulcorants  
04022111 25 dans les limites du conti ngent tarifaire n° 7 50 04022119 656
Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits  
04070010 47  50 04070090 371
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'œufs, frais, séchés 
04089110 
04089910  239 
71 dans les limites du contingent tarifaire n° 10 
dans les limites du contingent tarifaire n° 10 255
7904089190 
04089990 500
134
Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 
05111010 0 dans les limites du contingent tarifaire n° 12 0,10 FS/unité 05111090 5 FS/unité
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets  
06031110 
06031210 06031310 
06031410 
06031911 06031919  0 
0 
20 
20 
20 20 dans les limites du contingent tarifaire n° 13 
dans les limites du contingent tarifaire n° 13 dans les limites du contingent tarifaire n° 13 
dans les limites du contingent tarifaire n° 13 
dans les limites du contingent tarifaire n° 13 dans les limites du contingent tarifaire n° 13 12,50
2525
25
252506031120 
06031220 06031320 
06031420 
06031921 06031929 2 450
840
1 540
1 540
1 5401 540
Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré 
07011010 07019010  0 (NPF – 1,4) 
3 (NPF – 3) dans les limites du contingent tarifaire n° 14 
dans les limites du contingent tarifaire n° 14 1,40
607011090 
07019091 44
64
Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres  légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré  
07031013 
07031021 
07031031 
07031041 07031051 
07031061 
07031071 07039011 
07039021  0 
0 
0 
0 0 
0 
0 5 
5 dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 0,20
2,90
2,90
2,902,90
2,90
2,90
10
1007031019 
07031029 
07031039 
07031049 07031059 
07031069 
07031079 07039019 
07039029 248
472
472
472126
96
96
500
500
Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-r aves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigér é 
07041011 
07041021 07041091 
07042011 
07049018 07049021 
07049031 
07049041 07049051 
07049061 
07049064 07049071 
07049081  0 
0 0 
5 
0 0 
0 
0 0 
5 
5 5 
5 dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 7
77
10
33
3
3
10
10
1010
1007041019 
07041029 07041099 
07042019 
07049019 07049029 
07049039 
07049049 07049059 
07049062 
07049064 07049079 
07049089 163
163163
175
139121
190
194228
194
194205
194
Laitues et chicorées, à l'état frais ou réfrigéré  
07051118 
07051121 07051198 
07051911 
07051921 07051931 
07051941 
07051951 07051991 
07052111  3,5 
3,5 
5 
5 
5 5 
5 
5 5 
3,5 dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 7
7
10
10
1010
10
1010
707051119 
07051129 07051199 
07051919 
07051929 07051939 
07051949 
07051959 07051999 
07052119 311
311408
231
922922
922
922753
256WT/REG256/1 
Page 46  
 
  Code du SH 
(désignation) Taux contingentaires 
(FS/100 kg bruts) Volume NPF (2008) 
Taux 
contingentaires 
(FS/100 kg 
bruts) Lignes 
tarifaires 
hors 
contingent 
 NPF (2008) 
Taux hors 
contingent 
(FS/100 kg 
bruts) 
Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris raves, ra dis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfr igéré  
07061011 
07061021 
07061031 
07069018 07069028 
07069031 
07069041 07069051 
07069061  2 
2 
2 
2 
3,5 
5 
5 5 
5 dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 4
4
4
47
10
1010
1007061019 
07061021 
07061039 
07069019 07069029 
07069039 
07069049 07069059 
07069069 710
155
536
116226
588
412371
481
Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré  
07070011 
07070021  5 
5 dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 10
1007070019 
07070029 144
144
Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré 
07081011 
07081021 
07082028 07082038 
07082048 
07082098 07089081  5 
5 
0 0 
0 
0 5 dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 dans les limites du contingent tarifaire n° 15 10
10
1010
10
101007081019 
07081029 
07082029 07082039 
07082049 
07082099 07089089 364
250
427427
427
427
 292
Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré  
07092011 
07093011 
07094011 07094021 
07094091 
07097011 07099041 
07099051 
07099084  0 
5 
5 5 
5 
5 5 
5 
5 dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 
dans les limites du contingent tarifaire n° 15 10
1010
10
1010
10
1007092019 
07093019 
07094019 07094029 
07094029 
07094099 07099049 
07099059 
07099089 734
233
226226
226
588512
209
419
Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou  bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés  
07129021 10 dans les limites du conti ngent tarifaire n° 14 20 07129029 445
Pommes, poires et coings, frais  
08081011 
08081022 
08081032 08082011 
08082022 
08082032  0 
0 
2,5 (NPF – 2,5) 
0 
0 
2,5 (NPF – 2,5) dans les limites du contingent tarifaire n° 20 
dans les limites du contingent tarifaire n° 17 
dans les limites du contingent tarifaire n° 17 dans les limites du contingent tarifaire n° 20 
dans les limites du contingent tarifaire n° 17 
dans les limites du contingent tarifaire n° 17 2
2
52
2
508081019 
08081029 
08081039 08082019 
08082029 
08082039 21
153
153
17
133
133
Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons  et nectarines), prunes et prunelles, frais  
08091018 
08091098 
08092011 
08094013 08094093  0 
0 
0 
0 0 dans les limites du contingent tarifaire n° 18 
dans les limites du contingent tarifaire n° 18 
dans les limites du contingent tarifaire n° 18 
dans les limites du contingent tarifaire n° 18 dans les limites du contingent tarifaire n° 18 3
5
3
308091019 
08091099 
08092019 
08094014 08094094 204
204
255
102102
Autres fruits, frais  
08101011 
08102011 
08102021 08109094  0 
0 
0 0 dans les limites du contingent tarifaire n° 19 
dans les limites du contingent tarifaire n° 19 
dans les limites du contingent tarifaire n° 19 dans les limites du contingent tarifaire n° 19 3
5
5508101019 
08102019 
08102029 08109095 510
459
425255
Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang  
16010021 
16010031  110 
60 dans les limites du contingent tarifaire n° 6 
dans les limites du contingent tarifaire n° 6 125
7516010029 
16010039 893
893
Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang  
16021010 
16023110 
16023210 
16023910 16024111 
16025011 
16025091  42,50 (NPF – 42,5) 
25 (NPF – 25) 
25 (NPF – 25) 
25 (NPF – 25) 63 (NPF – 52) 
90 (NPF – 40) 
100 (NPF – 40) dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 6 
dans les limites du contingent tarifaire n° 6 
dans les limites du contingent tarifaire n° 6 dans les limites du contingent tarifaire n° 6 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 
dans les limites du contingent tarifaire n° 5 85
50
50
50
115
130
14016021090 
16023190 
16023290 
16023990 16024119 
16025019 
16025099 196
756
727
727850
638
638
Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes  
20096910 
20099011  50 
16 dans les limites du contingent tarifaire n° 22 
dans les limites du contingent tarifaire n° 21 100
2020096990 
20099019 782
82 WT/REG256/1 
 Page 47 
 
 
  Code du SH 
(désignation) Taux contingentaires 
(FS/100 kg bruts) Volume NPF (2008) 
Taux 
contingentaires 
(FS/100 kg 
bruts) Lignes 
tarifaires 
hors 
contingent 
 NPF (2008) 
Taux hors 
contingent 
(FS/100 kg 
bruts) 
Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines  
35011010 
35019011  0 
0 dans les limites du contingent tarifaire n° 8 
dans les limites du contingent tarifaire n° 8 4
435011090 
35019019 155,40
4
Albumines  
35021110 
35021910  175 
0 dans les limites du contingent tarifaire n° 10 
dans les limites du contingent tarifaire n° 11 255
7935021190 
35021990 1 596
420
 
Source: Secrétariat de l'OMC, sur la base de s données communiquées par les Parties. 
 
 
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