. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/692 
1er août 2007 
 (07-3288) 
  
 
  
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 
DE 1996 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
TARIFAIRES DE L'OMC 
 
Argentine – Liste LXIV
 
 
Décision du 27 juillet 2007* 
 
 
Le Conseil général,  
  Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997, 
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000, 
8 décembre 2000 et 8 mai 2001
1, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux dispositions du 
paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des dispositions de 
l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2 002, pour permettre aux Membres énumérés dans les 
annexes, dont l'Argentine, de mettre en applicat ion les amendements recommandés à la nomenclature 
du Système harmonisé, 
 
 Considérant  que, par leur Décision du 8 mai 2001, les Membres de l'OMC sont aussi 
convenus que ce serait la dernière fois qu'une  prorogation de la dérogation pour le SH96 serait 
accordée sur une base collective mais que cela n'em pêcherait toutefois pas les Membres de demander 
des dérogations sur une base individuelle, 
 
 Considérant  que, par leurs Décisions des 13 mai 200 2, 15 octobre 2002, 24 juillet 2003, 
20 octobre 2004, 27 juillet 2005 et 28 juillet 20062, les Membres de l'OMC, agissant conformément 
aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu' au 30 avril 2007, pour permettre à l'Argentine de 
mettre en application les amendements recomma ndés à la nomenclature du Système harmonisé, 
 
 Notant  que l'Argentine a demandé une déroga tion pour les raisons exposées dans sa 
demande
3, 
 
                                                      
* Note du Secrétariat:  Adoptée conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
 
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,  
WT/L/338 + Corr.1, WT/L/351, WT/L/379 et WT/L/400. 
 
2 WT/L/464, WT/L/485, WT/L/523, WT/L/590, WT/L/618 et WT/L/653. 
 
3 G/L/815. WT/L/692 
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   Considérant  que l'Argentine aurait besoin de plus de temps pour procéder aux consultations 
compte tenu des réserves formulées par un Membre,  
 
 Agissant conformément aux dispositions du paragra phe 3 de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC, 
 
 Décide , compte tenu des circonstances exceptio nnelles, de suspendre l'application des 
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu' au 30 avril 2008, pour permettre à l'Argentine de 
mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé, sous 
réserve des conditions suivantes:   i) dans les cas où cela sera nécessaire, l'Ar gentine engagera dans les moindres délais des 
négociations et des consultations avec les Membres intéressés conformément aux 
paragraphes 1 à 3 de l'article  XXVIII du GATT de 1994; 
 
 ii) les négociations et consultations susm entionnées devront être terminées pour le 
30 avril 2008 au plus tard; 
 
 iii) en attendant l'entrée en vigueur des résultats des négociation s ou des consultations 
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté, conformément à 
l'article XXVIII:3, de suspendre des co ncessions initialement négociées avec 
l'Argentine dans la mesure où ils considéreront que celle-ci n'offre pas une compensation suffisante. 
 
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