. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/10.7/N/108 
9 June 2010 
 (10-3153) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
 
 
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS 
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈ GLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES 
OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
 
Notification  
 
  Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des ques tions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conform ité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui ser ont visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.  
1. Membre adressant la notification:  FRANCE
 
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Accord entre les gouve rnements de la 
République Française, du Royaume d’Espagne,  de la République Italienne et de la 
République Portugaise de reconnaissance du protocole d’essais applicable aux groupes 
multi-températures utilisés dans  le cadre de la délivrance des attestations ATP. 
3. Parties à l'accord:  Espagne, Italie, Portugal 
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  2ème semestre 2010 
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national:   Engins de transport multi-temp ératures de denrées périssables    
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règ lements techniques, normes ou procédures 
 d'évaluation de la conformité):  Cet accord multilatéral est pris sur la base de l’article 7 de 
 l’Accord relatif aux transports internationa ux de denrées périssables et aux engins spéciaux 
 à utiliser pour ces transports ( « ATP »). 45 pays (dont 25 pays de l’UE) sont actuellement  Parties contractantes à l’ATP qui s’appli que aux opérations de transport de denrées 
 périssables effectuées sur les territoires d’au  moins deux des Parties contractantes, sachant 
 que certains de ces pays, tel que la France, ont  adopté l’ATP comme base de leur législation 
 nationale en la matière. 
 Les définitions et normes techniques de ces e ngins sont spécifiées à l’ annexe 1 de l’ATP.  
 La conformité des engins à ces normes est étab lie par une attestation dont le modèle figure à 
 l'appendice 3 de cette annexe 1. Cette attest ation, qui concerne notamment les engins à 
 températures multiples, indique cependant en note 7 que la procédure d’essai de ce type  d'engins n’a pas été encore définie dans l’ ATP. Cest l‘objet du présent accord multilatéral 
 qui propose en ses annexes un tel protocole d’essai. G/TBT/10.7/N/108 
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  7. Description succincte de l'accord:  Les engins de transport de denrées périssables « multi-
 températures » sont fabriqués en France de puis 1990 où ils représentent 30% des engins 
 neufs et 20% des engins en service. Ceux-ci représentent également une part significative de  la flotte globale d’engins des trois autres pa ys concernés par ce projet d’accord multilatéral.  
 
 En octobre 2009, la France a fait une propositi on d’amendement à l’accord ATP lors de la 
 réunion annuelle du groupe de travail du transport des denrées périssables du Comité des  transports intérieurs de la Commission économ ique pour l’Europe (WP.11) pour intégrer le 
 présent protocole d’essai. Cette proposition n’ayant pas été validée par l'ensemble des pays  contractants à l'Accord général ATP, la France a pris l’initiative, sur la base de l’article 7 de 
 ce même Accord, d’établir un accord multilaté ral avec d’autres pays voisins intéressés 
 (Espagne, Italie, Portugal) afin de faciliter la circulation des denrées entre ces pays.   
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:   
 Direction générale de l’alimentation 
 Service de l’alimentation  Sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments 
 Bureau des établissements de transformation et de distribution 
 251 rue de Vaugirard – 75732 PARIS Cedex 15    Tel:  0149558421   Fax:  0149555680    Boîte institutionnelle : betd.sdssa.dgal@agriculture.gouv.fr
  
 
 et disponible sur http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/FRA/10_2066_00_f.pdf  
 
 
 
 
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