RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TJK/7/Rev.4 
28 juin 2010 
 (10-3511) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République du Tadjikistan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU TADJIKISTAN 
 
Plan d'action législatif  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 23 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Tadjikistan. 
 
_______________ 
 
  
  WT/ACC/TJK/7/Rev.4 
Page 2 Plan d'action législatif  
 
(État d'avancement du processus engagé par le Tadjikistan pour mettre sa législation en conformité avec les règles de l'OMC) 
 
I. Actes législatifs adoptés après la 2ème réunion du Groupe de travail (avril 2005-octobre 2006 ) 
 
N° Loi/Réglementation Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
1. Résolution du gouvernement sur le principe 
de la fixation des droits d'accise applicables 
à certaines marchandises originaires de la 
République du Tadjikistan ou importées en République du Tadjikistan Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce Adoptée par le gouvernement le 2 avril 2005, 
n° 126 En vigueur 
2. Règlement d'application de la Loi sur le 
régime de licences pour les différents types 
d'activités commerciales Accord général sur le commerce des 
services, Accord sur les procédures de 
licences d'importation Règlement adopté par le gouvernement le 
1er septembre 2005, n° 337 En vigueur 
3. Approbation des taux des redevances 
douanières pour la prestation de services au titre de l'article 347 du Code douanier Article VIII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 Résolution n° 472 du gouvernement datée du 
2 décembre 2005 En vigueur 
4. Résolution sur l'adhésion à la Convention de 
Rome sur la protection des artistes 
interprètes et exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion, 1961 Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Adoptée par la Chambre basse du Parlement 
le 11 novembre 2005, n° 159 En vigueur 
5. Loi portant modification de la Loi 
vétérinaire de la République du Tadjikistan Accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires Adoptée le 26 décembre 200 5, n° 117 En vigueur 
6. Amendements à la Loi sur les banques et 
l'activité bancaire dans la République du Tadjikistan Accord général sur le commerce des 
services Adoptés le 28 décembre 200 5, n° 133 En vigueur 
7. Loi de la République du Tadjikistan portant 
modification de la Loi de la République du 
Tadjikistan sur le droit d'auteur et les droits connexes Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Adoptée le 3 mars 2006, n° 162 En vigueur 
8. Nouvelle Loi de la République du 
Tadjikistan sur les activités d'audit Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 3 mars 2006, n° 170 En vigueur 
9. Loi de la République du Tadjikistan sur la 
géodésie et la cartographie Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Adoptée le 3 mars 2006, n° 172 En vigueur  
   WT/ACC/TJK/7/Rev.4
 Page 3II. Actes législatifs adoptés après la 3ème réunion du Groupe de travail (octobre 2006-à ce jour ) 
 
N° Loi/Réglementation Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
1. Nouveau Code de procédure des tribunaux 
économiques Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Adopté le 5 janvier 2008, n° 340 En vigueur 
2. Nouvelle Loi sur les marques de commerce 
et les marques de services Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Adoptée le 5 mars 2007, n° 234 En vigueur 
3. Nouvelle Loi sur les indications 
géographiques Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Adoptée le 5 mars 2007, n° 236 En vigueur 
4. Nouvelle Loi sur la topologie des circuits 
intégrés Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce Adoptée le 22 décembre 2006, n° 218 En vigueur 
5. Loi sur les investissements MIC, articles III, XI du GATT Adoptée le 12 mai 2007, n° 260 En vigueur 
6. Loi de la République du Tadjikistan portant 
modification de la Loi sur le régime de 
licences pour les différents types d'activités 
commerciales Accord général sur le commerce des 
services Adopté le 13 juin 2007, n° 277 En vigueur 
7. Nouveau Règlement sur les détails 
concernant l'octroi de licences pour 
différents types d'activités Accord général sur le commerce des 
services, Accord sur les procédures de 
licences d'importation Adopté le 3 avril 2007, n° 172 En vigueur 
8. Nouveau Code de procédure civile Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, Accord général 
sur le commerce des services Adopté le 5 janvier 2008, n° 341 En vigueur 
9. Loi de la République du Tadjikistan sur le 
soutien de l'État aux complexes agro-industriels du Tadjikistan Accord sur l'agriculture Adoptée le 5 mars 2007, n° 241 En vigueur 
10. Loi portant modification de la Loi de la 
République du Tadjikistan sur la 
concurrence et la restriction des activités monopolistiques Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 28 juillet 2006, n° 490 En vigueur 
11. Nouvelle Loi de la République du 
Tadjikistan sur les monopoles naturels Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 5 mars 2007, n° 235 En vigueur  
  WT/ACC/TJK/7/Rev.4 
Page 4 N° Loi/Réglementation Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
12. Loi de la République du Tadjikistan sur les 
sociétés anonymes Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 5 mars 2007, n° 237 En vigueur 
13. Loi de la République du Tadjikistan sur 
l'enregistrement national des biens 
immobiliers et les droits y afférents Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 20 mars 2007, n° 375 En vigueur 
14. Loi de la République du Tadjikistan sur les 
contributions obligatoires et autres 
contributions au budget Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce, Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Adoptée le 28 juillet 2006, n° 197 En vigueur 
15. Loi de la République du Tadjikistan sur 
l'inspection des activités des entités économiques Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 28 juillet 2006, n° 194 En vigueur 
16. Nouvelle Loi constitutionnelle de la 
République du Tadjikistan sur l'Oblast 
autonome de Gorno-Badakshan (OAGB) Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce Adoptée le 30 juillet 2007, n° 303 En vigueur 
17. Loi de la République du Tadjikistan sur les 
Accords sur la répartition des produits Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 5 mars 2007, n° 328 En vigueur 
18. Amendements au Code de procédure pénale Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Adoptés le 12 mai 2007, n° 250 En vigueur 
19. Loi de la République du Tadjikistan portant 
modification du Code du travail de la République du Tadjikistan Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 3 mars 2006, n° 158 En vigueur 
20. Amendements au Code fiscal de la 
République du Tadjikistan Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 Derniers amendements adoptés le 
30 juillet 2007, n° 306 En vigueur 
21. Amendements à la Loi de la République du 
Tadjikistan sur les métaux et les pierres 
précieux Article XI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce Adoptés le 30 juillet 2007, n° 311 En vigueur 
22. Loi de la République du Tadjikistan sur la 
protection de l'allaitement et le contrôle 
étatique de la nutrition infantile Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Adoptée le 22 décembre 200 6, n° 221 En vigueur 
23. Amendements à la Loi de la République du 
Tadjikistan sur l'éducation Accord général sur le commerce des 
services Adoptés le 22 décembre 200 6, n° 222 En vigueur 
24. Loi de la République du Tadjikistan sur la 
procédure visant à faire respecter les droits Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce Adoptée le 20 mars 2008, n° 373 En vigueur  
   WT/ACC/TJK/7/Rev.4
 Page 5N° Loi/Réglementation Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
25. Loi de la République du Tadjikistan sur le 
droit d'accès aux données Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 Adoptée le 18 juin 2008, n° 411 En vigueur 
26. Loi de la République du Tadjikistan sur le 
secret commercial Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994, Accord sur les ADPIC Adoptée le 18 juin 2008, n° 403 En vigueur 
27. Loi de la République du Tadjikistan sur la 
réglementation technique Accord sur les obstacles techniques au 
commerce Adoptée le 19 mai 2009, n° 522 En vigueur 
28. Loi de la République du Tadjikistan sur les 
antécédents en matière de crédit Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 26 mars 2009, n° 492 En vigueur 
29. Nouveau Code sur les infractions 
administratives Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce Adopté le 31 décembre 2008, derniers 
amendements effectués en 2010 En vigueur 
30. Nouvelle Loi de la République du 
Tadjikistan sur la phytoquarantaine Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Adoptée le 26 mars 2009, n° 498. En vigueur 
31. Amendement à la Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes Convention de Berne, article 18 Adopté le 3 décembre 2009, n° 573  En vigueur 
32. Décret du Président de la République du 
Tadjikistan sur la réforme du régime de 
licences de la République du Tadjikistan Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 Adopté le 7 mars 2009, n° 633 En vigueur 
33. Nouvelle Loi de la République du 
Tadjikistan sur les actes juridiques normatifs Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 Adoptée le 26 mars 2009, n° 506 En vigueur 
34. Nouvelle Loi de la République du 
Tadjikistan sur l'activité bancaire Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 19 mai 2009, n° 524 En vigueur 
35. Loi de la République du Tadjikistan sur 
l'enregistrement par l'État des personnes 
morales et des entrepreneurs individuels Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 Adoptée le 19 mai 2009, n° 508 En vigueur 
36. Programme d'introduction d'un guichet 
unique pour la réalisation des opérations 
d'exportation/d'importation Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994, facilitation des 
échanges Adopté le 3 mai 2010 En vigueur 
37. Arrêté n° 163-f du 20 octobre 2009 sur 
l'approbation de la réglementation relative à la procédure de calcul et de recouvrement 
des droits de douane Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994, Accord sur l'évaluation en douane Enregistré le 25 janvier 2010, n° 565 En vigueur  
  WT/ACC/TJK/7/Rev.4 
Page 6 N° Loi/Réglementation Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
38. Résolution du gouvernement de la 
République du Tadjikistan portant 
amendement de la Résolution n° 126 du 2 avril 2005 sur les taux de droits d'accise 
applicables à certaines marchandises 
originaires de la République du Tadjikistan et importées sur le territoire de la 
République du Tadjikistan Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 Adoptée le 30 mars 2010, n° 189 En vigueur 
39. Participation au Codex Alimentarius Accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires 19 février 2009 En vigueur  
   WT/ACC/TJK/7/Rev.4
 Page 7III. Actes législatifs en  cours d'élaboration ou présentés au Parlement  
 
N° Loi/Réglementation Accord de l'OMC de référence Projet Gouvernement Parlement 
1. Analyse des textes normatifs régissant les 
activités de commerce extérieur, notamment 
la Loi sur la réglementation par l'État des 
activités de commerce extérieur 
 
Loi sur les mesures de sauvegarde spéciales, les mesures antidumping et les mesures 
compensatoires Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994  
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
du GATT de 1994  
Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires Projet en préparation Août 2010 Décembre 2010 
2. Résolution du gouvernement sur l'adhésion 
de la République du Tadjikistan à l'Accord 
de l'OMPI sur les phonogrammes et les 
exécutants et interprètes Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Projet en préparation Octobre 2010 Décembre 2010 
3. Nouvelle Loi de la République du 
Tadjikistan sur la réglementation et le contrôle des changes Accord général sur le commerce des 
services Projet en préparation Octobre 2010 Décembre 2010 
4. Plan général pour le secteur des transports 
au Tadjikistan, y compris le transport 
ferroviaire Accord général sur le commerce des 
services Projet en préparation Décembre 2010 Avril 2011 
5. Abrogation du Décret présidentiel n° 424 Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 Projet en préparation Octobre 2010  
6. Abrogation de la Résolution du 
gouvernement n° 136, du 4 avril 1996, sur le 
contrôle scientifique et technique Accord général sur le commerce des 
services Projet en préparation Septembre 2010  
7. Amendements à la Loi de la République du 
Tadjikistan sur les services vétérinaires Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Projet en préparation Se ptembre 2010 Décembre 2010 
8. Amendements à la Loi de la République du 
Tadjikistan sur la qualité et la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Projet en préparation Octobre 2010 Décembre 2010  
  WT/ACC/TJK/7/Rev.4 
Page 8 N° Loi/Réglementation Accord de l'OMC de référence Projet Gouvernement Parlement 
9. Modification et amendement du Code 
douanier et de la législation douanière 
connexe pour inclure,  entre autres, ce qui 
suit:  
- Dispositions reprenant celles de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, y compris les notes explicatives relatives 
à l'Accord et les d écisions du Comité 
sur l'évaluation en douane du 
26 avril 1984 et du 24 septembre 1984; 
- Habilitation à prendre d'office des 
mesures de protection des DPI à la 
frontière; 
- Définition des "marchandises de 
contrefaçon" et des "marchandises 
piratées";  et 
- Disposition générale relative aux 
redevances douanières, conformément 
à l'article VIII du GATT Accord sur l'évaluation en douane, GATT 
de 1994 
 
Accord sur les ADPIC, article 58 Accord sur les ADPIC, article 55 
Accord sur les ADPIC, article 46 Projet en préparation Octobre 2010 Décembre 2010 
10. Modification de la structure des redevances 
douanières GATT, article VIII Projet en préparation Novembre 2010  
11. Résolution du gouvernement relative aux 
droits de brevet Accord sur les ADPIC, article 3 Projet en préparation Octo bre 2010 Décembre 2010 
12. Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce, articles  23 2) et 15 Convention de Paris, article 5 bis Projet en préparation Octobre 2010 Décembre 2010 
13. Loi sur les dessins et modèles industriels, 
article 28 Convention de Paris, article 5 bis Projet en préparation Octobre 2010 Décembre 2010 
14. Ajouts au Code de procédure civile Accord sur les ADPIC, article 50:1 Projet en préparation Novembre 2010 Avril 2011 
15. Ajouts au Code de procédure pénale, 
article 275 Accord sur les ADPIC, article 60:1 Projet  en préparation Novembre 2010 Avril 2011 
16. Loi sur les indications géographiques, 
article 19 Convention de Paris, article 5 bis Projet en préparation Octobre 2010 Décembre 2010 
17. Ajout au Code de procédure pénale 
(article 80) de dispositions relatives à la saisie, à la confiscation et à la destruction de 
tous matériaux et instruments ayant 
principalement servi à commettre le délit Accord sur les ADPIC, article 61 Projet en préparation Novembre 2010 Avril 2011  
   WT/ACC/TJK/7/Rev.4
 Page 9N° Loi/Réglementation Accord de l'OMC de référence Projet Gouvernement Parlement 
18. Abrogation de l'article 1133 2) du Code civil Accord sur les ADPIC Projet en préparation Novembre 2010 Avril 2011 
19. Loi sur la sélection des cultures agricoles Accord sur les AD PIC, article 3 Projet en préparation Novembre 2010 Avril 2011 
20. Loi sur les inventions Accord sur les ADPIC, articles 39 f), 
31 g), i), Convention de Paris, article 5 bis Projet en préparation Octobre 2010 Décembre 2010 
21. Amendements à la Loi sur les médicaments 
et à la Loi sur la production agrochimique Accord sur les ADPIC, article 39 2), 3) Projet en préparation Novembre 2010 Avril 2011 
22. Amendements à la Loi n° 37 du 17 mai 2004 
sur le régime de licences pour les différents 
types d'activités commerciales GATT, Accord sur les procédures de 
licences d'importation Projet en préparation Se ptembre 2010 Décembre 2010 
23. Élaboration et présentation au Parlement du 
projet de loi sur le système de permis GATT Projet en préparation Septembre 2010 Décembre 2010 
24. Modifications de la Loi n° 451 du 
15 mai 1997 sur la réglementation par l'État 
de la production et de la distribution d'alcool 
éthylique et de produits alcoolisés GATT, Accord sur les procédures de 
licences d'importation Projet en préparation Octobre 2010 Décembre 2010 
25. Modifications de la Loi n° 522 du 
19 mai 2009 sur les règlements techniques  Accord OTC Projet en préparation Octo bre 2010 Décembre 2010 
26. Nouvelle Loi sur la normalisation Accord OTC Projet en préparation Août 2010 Novembre 2010 
27. Nouvelle Loi sur l'évaluation de la 
conformité Accord OTC Projet en préparation Octo bre 2010 Décembre 2010 
28. Adoption de la nouvelle Loi sur l' assurance AGCS Préparé et présenté au 
gouvernement. Juillet 2010 Octobre 2010 
29. Adoption de la Loi sur la protection des 
obtentions végétales Accord SPS, Convention UPOV Projet en  préparation Juillet 2010 Octobre 2010 
30. Modifications du Code des impôts pour 
régler la question de la TVA sur l'aluminium 
et la fibre de coton GATT, article III Projet en prép aration Juillet 2010 Octobre 2010 
 
 
__________