ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
22 novembre 2007 
 
 (07-5154) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du  
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification d es Communautés européennes porte sur les 
programmes de subventions de l' Estonie.  
 
_______________ 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
Page 2  
 
  ESTONIE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page  
 
I. AIDE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT.....................................3  
A. PROGRAMME DE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT (R-D)............................3  
B. PROGRAMME RELATIF AUX CE NTRES DE COMPÉTENCES ............................................................4  
II. AUTRES PROGRAMMES D'AIDE HORIZONTALE .......................................................5  
A. SOUTIEN DE LA PARTICIPATION DES EN TREPRENEURS AUX FOIRES COMMERCIALES .................5  
B. SOUTIEN DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE PLANIFICATION DES EXPORTATIONS .................6  
C. PROGRAMMES DE FORMATION À L 'INTENTION DES ENTREPRISES ...............................................7  
D. PROGRAMME DE GARANTIE POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES .............................8  
E. PROGRAMME DE CONSULTATION ..............................................................................................10  
F. PROGRAMME D 'AIDE AU DÉMARRAGE ......................................................................................11  
G. PROGRAMME DE FORMATION À L 'INTENTION DES PÉPINIÈRES D 'ENTREPRISES ........................12  
H. AIDE À L 'EMPLOI .......................................................................................................................13  
III. AIDE RÉGIONALE ...............................................................................................................14  
A. REMPLACEMENT DE LA REDEVANCE DE POLLUTION ................................................................14  
B. PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L 'INFRASTRUCTURE COMMERCIALE .............................15  
C. PROGRAMME DE MARKETING ET DE DÉVELO PPEMENT DES PRODUITS TOURISTIQUES .............16  
D. PROGRAMME D 'AIDE À L 'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA 
DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMI QUES DE SUBSTITUTION DANS LES ZONES 
RURALES ............................................................................................................................... .....17  
IV. AIDE EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT.................................................................18  
A. PROGRAMME EN FAVEUR DE L 'ENVIRONNEMENT .....................................................................18  
B. EXONÉRATION DES DROITS D 'ACCISE FRAPPANT LE BIOCARBURANT .......................................19  
V. SOUTIEN INTERNE À L'AGRICULTURE.......................................................................20  
A. SERVICES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL .........................................................................................20  
B. DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ................................22  
C. AIDE ALIMENTAIRE INTÉRIEURE – SOUTIEN À LA DISTRIBUTION DE LAIT DANS LES 
ÉCOLES ............................................................................................................................... .......23  
D. SOUTIEN DU REVENU DÉCOUPLÉ ...............................................................................................24  
E. VERSEMENTS À TITRE D 'AIDE EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES ..................................25  
F. AIDE À L 'AJUSTEMENT STRUCTUREL FOURNIE PAR LE BIAIS D 'AIDES À 
L'INVESTISSEMENT ....................................................................................................................26  
G. VERSEMENTS AU TITRE DES PROGR AMMES DE PROTECTION DE L 'ENVIRONNEMENT ...............27  
H. VERSEMENTS AU TITRE DES PROGRAMMES D 'AIDE RÉGIONALE ...............................................28  
  G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
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  I. AIDE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
A. PROGRAMME DE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT (R-D) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2005, 2006. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme vise à accroître la compétitivité des entreprises en soutenant les projets de 
recherche-développement destinés à l'élaborati on de nouvelles technologies et de nouveaux produits, 
procédés et services. 
  Le programme du Département municipal des entr eprises de la ville de Tallinn a pour objectif 
de fournir une aide pour la mise en œuvre de solutions innovantes dans les entreprises situées à 
Tallinn et de contribuer à la protection de ces solu tions grâce à l'obtention d'une protection en matière 
de propriété industrielle dans les pays étrangers. 
 3. Fondement et autorité compétente
 
  Fondation Entreprise Estonie, organisme d'exécution du Ministère des affaires économiques et des communications. 
 
 Pour la ville de Tallinn – Dépa rtement municipal des entreprises. 
 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
 Loi sur l'aide structurelle;  Règlement n°  51 du Ministère des affaires économiques et des 
communications, du 9 mai 2005;  Règlement n° 23 du  Conseil municipal de Tallinn du 20 avril 2006. 
 5. Forme de la subvention
 
  Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les subventions sont accordées aux PME, aux gra ndes entreprises et aux instituts de R-D, qui 
entreprennent des projets de recherche industr ielle et de développement préconcurrentiel. 
 
 En règle générale, les projets de recherche industrielle peuvent être  subventionnés à hauteur 
de 60 pour cent des coûts admissibles, voire de 75 pour cent dans certains cas (PME, coopération transfrontalière, diffusion des résultats à grande échelle, etc.).   Dans le cas de la recherche industrielle réalisée par des instituts de R-D publics, l'aide 
publique peut représenter jusqu'à 100 pour cent du coût du projet. 
  Les projets de développement préconcurren tiel peuvent en général être subventionnés à 
hauteur de 35 pour cent, voire de  50 pour cent dans certains cas. 
 
 Les études de faisabilité techniques préalables aux activités de recherche industrielle peuvent 
être subventionnées à hauteur de 75 pour cent et l es études préalables aux activités de développement 
préconcurrentiel, à hauteur de 50 pour cent. G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
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 Dans le cas des PME, le montant maximal de l'aide est de 0,3 million de couronnes 
estoniennes (EEK)
1, dans le cas des grandes entreprises, il est de 10,0 millions de couronnes 
estoniennes et, dans le cas des instituts de recher che, de 10,0 millions de couronnes estoniennes. 
 
 Entreprises situées à Tallinn:  les demandeur s admissibles sont les entreprises, les 
entrepreneurs individuels, les personnes physiq ues.  Le montant maximal de l'aide est de 
100 000 couronnes estoniennes et peut couvrir jusqu'à deux tiers du coût total du projet.  L'aide peut 
être demandée uniquement pour couvrir les dépenses liées à un projet spécifique qui sont justifiées, 
c'est-à-dire pour couvrir les coûts (redevances et c oûts de rédaction) des procédures nationales et 
internationales liées aux demandes de brevet international.   
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – 24,2 millions de couronnes estoniennes. 
Exercice 2006 – 24,7 millions de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Le programme est en vigueur jusqu'au 30 juin  2008.  Aucun délai n'a été fixé en ce qui 
concerne le programme du Département munici pal des entreprises de la ville de Tallinn. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d. 
 
B. P
ROGRAMME RELATIF AUX CE NTRES DE COMPÉTENCES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2005, 2006.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Améliorer la compétitivité des entreprises par le biais d'une coopération stratégique entre les 
secteurs scientifique et industriel.  À cette fin,  un soutien est accordé pour la création de petits 
consortiums de recherche-développement – les centres de compétences. 
 
3. Fondement et autorité compétente
 
  Fondation Entreprise Estonie.  4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
 Loi sur l'aide structurelle;  Règlement n°  97 du Ministère des affaires économiques et des 
communications du 25 août 2005.  5. Forme de la subvention
 
 
 Don. 
                                                      
1 1 € = 15,6466 EEK.  G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
  L'aide est accordée aux centres de compétences qui mènent des activités de recherche fondamentale et industrielle ou de développement préconcurrentiel. 
 
 Les centres de compétences sont de petits ins tituts de R-D créés et gérés conjointement par un 
certain nombre d'entreprises et d'universités.  Leur principale caractéristique est qu'ils font une large 
place à la recherche industrielle nécessaire pour l es activités de développement de produits de leurs 
fondateurs.  
 Les projets de recherche fondamentale peuvent  être subventionnés à hauteur de 100 pour cent. 
  Les projets de recherche industrielle peuvent être subventionnés à hauteur de 60 pour cent des 
coûts admissibles, voire de 75 pour cent dans cer tains cas (PME, coopéra tion transfrontalière, 
diffusion des résultats à grande échelle, etc.). 
 
 Les projets de développement préconcurren tiel peuvent en général être subventionnés à 
hauteur de 35 pour cent, voire de  50 pour cent dans certains cas. 
  Les études de faisabilité techniques préalables aux activités de recherche industrielle peuvent 
être subventionnées à hauteur de 75 pour cent et l es études préalables aux activités de développement 
préconcurrentiel, à hauteur de 50 pour cent. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Exercice 2005 – 22 millions de couronnes estoniennes. 
 Exercice 2006 – 22,6 millions de couronnes estoniennes.  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Le programme est en vigueur jusqu'au 30 juin 2008. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  II. AUTRES PROGRAMMES D'AIDE HORIZONTALE 
A. S
OUTIEN DE LA PARTICIPATION DES EN TREPRENEURS AUX FOIRES COMMERCIALES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2005, 2006.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Organiser et faciliter la participation des entrepreneurs aux foires commerciales 
internationales.  
3. Fondement et autorité compétente
 
  Fondation Entreprise Estonie. G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
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  4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Règles de procédure de la Fondation Entreprise Estonie concernant l'organisation de stands 
communs bénéficiant du soutien de l'État  
5. Forme de la subvention
 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est versée à l'expl oitant/à l'organisateur de la fo ire sous forme de versement au 
titre de la location de stands et autres dépenses sim ilaires.  La subvention ne peut excéder 50 pour cent 
des dépenses.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – 2,8 millions de couronnes estoniennes. Exercice 2006 – 5,0 millions de couronnes estoniennes.  
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  B. S
OUTIEN DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE PLANIFICATION DES EXPORTATIONS  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2005, 2006. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager l'élaboration de plans d'exportati on à long terme par les entreprises et financer 
leur mise en œuvre. 
 3. Fondement et autorité compétente
 
  Fondation Entreprise Estonie.  
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Loi sur l'aide structurelle;  Règlement n° 114 du Ministère des affaires économiques et des communications du 26 septembre 2005.  
5. Forme de la subvention
 
  Don.   G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
  La subvention est accordée à l'entreprise concernée aux fins de l'élaboration d'un plan d'exportation à long terme et du financement de sa mise en œuvre.  Le programme permet aux 
entreprises d'étendre leurs activités d'exportation en  leur offrant une formation, des services de 
consultation et un financement appropriés. 
  Le programme de planification des exportati ons comporte deux principaux volets:  la 
rédaction d'un plan d'exportation et la mise en œuvre de celui-ci.  Une entreprise qui participe au programme élabore une stratégie de développement des exportations  à long terme, qui inclut les 
activités de commercialisation nécessaires pour  atteindre les objectifs stratégiques. 
  Entreprise Estonie finance l'élaboration du plan d'exportation dans la limite de 
75 000 couronnes estoniennes, afin de couvr ir le coût des services de consultation. 
 
 Les différentes activités de commercialisati on (participation à des salons professionnels, 
déplacements sur des marchés étrangers, servi ces de consultation, supports promotionnels, 
participation à des rencontres, etc.) seront financées par Entreprise Estonie dans la limite de 1 million 
de couronnes estoniennes.   Pour les deux volets, le taux d'autofinancem ent est de 50 pour cent des dépenses admissibles. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – 5,8 millions de couronnes estoniennes. 
Exercice 2006 – 5,9 millions de couronnes estoniennes. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  La période d'exécution d'un plan d'exportation à long terme d'une entreprise peut aller jusqu'à 
trois ans.  Le programme est en vigueur jusqu'au 31 août 2008. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
C. P
ROGRAMMES DE FORMATION À L 'INTENTION DES ENTREPRISES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2005, 2006.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 L'aide à la formation a pour objectif de sout enir la formation en cours d'emploi et la 
reconversion des entrepreneurs et des personnes qui tr availlent dans les entreprises afin de maintenir 
ou d'accroître la compétitivité des employés sur le marché du travail, de développer l'esprit d'entreprise, de créer des conditions favorables à la création de nouveaux emplois et d'accroître la 
capacité des personnes dans le domaine des activités de recherche-développement et du 
développement technologique.  G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
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  3. Fondement et autorité compétente
 
 
Pour la ville de Tallinn – Départ ement municipal des entreprises. 
Pour les autres régions d'Estonie – Fondation Entreprise Estonie.  
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Règlement n° 26 du Conseil municipal de la ville de Tallinn du 18 avril 2002;  Règlement 
n° 64 du Conseil municipal de la ville de Talli nn du 22 décembre 2005;  Règlement n° 49 du Conseil 
municipal de la ville de Tallinn du 9 décembre 2004. 
 
 Loi sur l'aide structurelle;  Règlement n°  50 du Ministère des affaires économiques et des 
communications du 5 mai 2005;  Règlement n° 80 du Ministère des affaires économiques et des 
communications du 22 septembre 2006;  Règlement n° 83 du Ministère des affaires économiques et des communications du 22 septembre 2006. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est accordée aux entreprises et aux entrepreneurs individuels dont le projet de 
formation vise à permettre aux employés d'acqué rir une qualification professionnelle ou de se 
perfectionner.  La subvention est aussi accordée aux associations de chefs d'entreprises et aux 
associations professionnelles.  Aucune aide ne ser a accordée pour la formation destinée à relever le 
niveau général d'instruction.  La subvention peut couvrir jusqu'à 70 pour cent des coûts admissibles 
pour les PME et jusqu'à 50 pour cent pour les grandes en treprises.  Si le projet inclut à la fois une 
formation professionnelle et une formation à la ges tion spécifiques et générales qui ne peuvent pas 
être différenciées, les taux de financement fi xés pour la formation professionnelle spécifique 
s'appliquent.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – 5,4 millions de couronnes estoniennes. Exercice 2006 – 9,6 millions de couronnes estoniennes. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé en ce qui concerne  le programme du Dépa rtement municipal des 
entreprises de la ville de Tallinn.  Le programme re levant d'Entreprise Estonie est en vigueur jusqu'au 
31 août 2008. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
D. P
ROGRAMME DE GARANTIE POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2005, 2006.  G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
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2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Encourager les petites et moyennes entreprises en facilitant leur accès au capital par une 
garantie de leur prêt bancaire. 
 
3. Fondement et autorité compétente
 
 
Fonds de crédit et de garantie à l'exportation – KredEx.  
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Statuts du Fonds de crédit et de garantie à l'exportation (KredEx);  Loi sur l'aide aux 
entreprises et les garanties de prêts accordées par l'État;  Règlement n° 74 du Ministère des affaires économiques et des communications du 3 août 2006 
 
5. Forme de la subvention
 
  Garanties de prêts et de crédits-bail, prêts participatifs.    6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les garanties de prêts aux entreprises sont d estinées aux entreprises dont la valeur des biens 
collatéraux ou la capacité d'autofina ncement ne sont pas suffisantes pour obtenir un prêt bancaire ou 
qui n'ont pas suffisamment d'antécédents.  Les gara nties de prêts sont accordées aux PME, c'est-à-dire 
aux entreprises de moins de 250 employés qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 625 millions de 
couronnes estoniennes, et aux entrepreneurs individuels. 
  La garantie des prêts à l'investissement sert à couvrir les investissements à long terme:  achats 
d'équipements;  achat, construction ou rénovation d'unités de production.  Le montant maximal 
possible de la garantie est de 15 millions de c ouronnes estoniennes.  La garantie des prêts pour le 
fonds de roulement permet de garantir les opé rations des entreprises nouvellement créées ainsi que 
des petites et moyennes entreprises existantes.  La garantie des prêts est destinée au financement à 
court terme du fonds de roulement:  achat de stocks;  lancement de  campagnes de commercialisation à 
grande échelle;  couverture d'autres dépenses cour antes planifiées ou non planifiées.  Le montant 
maximal possible de la garantie est de  8 millions de couronnes estoniennes. 
 
 Le Kredex garantit jusqu'à 75 pour cent du montant du prêt.  La commission de garantie 
annuelle minimale est de 1,8 pour cent du solde de la garantie.  Le taux exact de la commission de 
garantie dépend du niveau de risque  du projet.  En outre, la transaction comporte une commission à la 
signature du contrat qui s'élève à 1 pour cent de la garantie, payable à la c onclusion de l'accord de 
garantie.  
 La garantie de crédit-bail est, pour l'essentiel,  une garantie de rachat des biens (utilisée 
principalement pour le crédit-bail concernant les machines et les équipement s).  Le Kredex garantit 
jusqu'à 40 pour cent du montant non acquitté du prix de rachat du bien faisant l'objet du crédit-bail 
(c'est-à-dire le montant non versé à la société de créd it-bail, hors TVA et intérêts);  le montant de la 
garantie diminue proportionnellement  à la réduction du prix de rachat du bien faisant l'objet du 
crédit-bail.  Le montant maximal possible de la gara ntie est de 15 millions de couronnes estoniennes.  
La commission de garantie annuelle minimale est de 1,2 pour cent du solde de la garantie.  Le taux 
exact de la commission de garantie dépend du niveau  de risque du projet.  En outre, la transaction 
comporte une commission à la signature du contrat qui  s'élève à 1 pour cent de la garantie, payable à 
la conclusion de l'accord de garantie. G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
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 Le prêt participatif est un prêt destiné aux en treprises prospères en développement rapide, qui 
obtiennent déjà de bons résultats  dans leur domaine d'activité et qui ont besoin de capitaux 
additionnels pour étendre leurs activités mais qui ne satisfont pas aux critères établis pour bénéficier 
d'un prêt bancaire du montant désiré.  Le Kredex mettra les capitaux à la disposition de l'entrepreneur 
sans demander de nantissement quelconque.  Étant donné que le prêt participatif n'est pas, en règle 
générale, remboursable avant la fin de la période de prêt, le prêt  participatif, d'un point de vue 
bancaire, va augmenter de façon c onditionnelle les fonds propres de la société, ce qui lui permettra de 
demander un prêt bancaire additionnel et de finan cer une croissance rapide.  Outre la possibilité de 
demander un financement qui, sinon, ne serait pas dis ponible, la société peut aussi bénéficier du fait 
que, à la différence des différents fonds de capital risque, le Kredex n'interviendra pas dans la gestion 
du bénéficiaire du prêt.  Le montant du prêt va de 1 à 16 millions de couronnes estoniennes, et les 
fonds propres minimums s'élèvent à 1 million de c ouronnes estoniennes;  la part des fonds propres 
dans le bilan doit représenter au moins 10 pour cent;  en règle générale, le principal du prêt sera 
remboursé sous forme de versement fo rfaitaire à la fin de la période de prêt, ou par tranches égales au 
moins deux fois par an, à compter de la fin du délai de grâce:  la commission versée à la signature du 
contrat s'élève à 1 pour cent du montant du prêt, mais au maximum à 100 000 couronnes estoniennes;  en règle générale, les intérêts se ront versés sur une base mensuelle;  le taux d'intérêt a été fixé pour 
toute la durée du prêt et, en règle générale, est de 18 à 22 pour cent du solde du prêt par an.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – montant de la garantie:  164,1 millions de couronnes estoniennes. 
Exercice 2006 – montant de la garantie:  203,3 millions de couronnes estoniennes. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Aucun délai n'a été fixé.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d. 
 E. P
ROGRAMME DE CONSULTATION  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2005, 2006. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Permettre aux PME et aux entrepreneurs indivi duels de recourir aux services de consultants 
professionnels à des tarifs abordabl es, selon des conditions de faveur. 
 
3. Fondement et autorité compétente
 
  Fondation Entreprise Estonie.  
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Règlement n° 74 du Ministère des affaires économiques et des communications, du 13 avril 2004.  G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
 Page 11 
 
 
   
5. Forme de la subvention  
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  La subvention est accordée à des PME ou aux entr epreneurs individuels.  Le montant de l'aide 
peut aller jusqu'à 200 000 couronnes estoniennes par demandeur et par an et peut couvrir jusqu'à 
50 pour cent du coût de services de conseils. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – 2,3 millions de couronnes estoniennes. 
Exercice 2006 – 2,8 millions de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Le programme est en vigueur jusqu'au 31 août 2008.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  F. P
ROGRAMME D 'AIDE AU DÉMARRAGE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2005, 2006.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager les personnes à créer des entreprises et des emplois.  Le programme vise 
également à accroître le coefficient de survie des nouvelles entreprises. 
 3. Fondement et autorité compétente
 
 
Pour la ville de Tallinn – Départ ement municipal des entreprises. 
Pour le reste de l'Estonie – Fondation Entreprise Estonie. 
 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Règlement n° 26 du Conseil municipal de la ville de Tallinn du 18 avril 2002;  Règlement 
n° 64 du Conseil municipal de la ville de Tallinn du 22 décembre 2005. 
  Loi sur l'aide structurelle;  Règlement n°  75 du Ministère des affaires économiques et des 
communications, du 13 avril 2004.  
5. Forme de la subvention
 
  Don.  G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
Page 12  
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les demandeurs peuvent être des entreprises en cours de création en Estonie ou des entreprises qui ont été inscrites au Registre du commerce au maximum 24 mois avant la date d'enregistrement de la demande, et qui ne comp tent aucune personne priv ée, ni aucune personne 
morale de droit public, parmi leurs actionnaires. 
  Le montant maximum du don est de 160 000 c ouronnes estoniennes par demandeur.  Il ne 
peut pas excéder 75 pour cent des coûts admissibles et l'autofinancement est d'au moins 25 pour cent. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – 8,6 millions de couronnes estoniennes. Exercice 2006 – 11,6 millions de couronnes estoniennes. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Le projet doit être achevé dans un délai de 12 mois.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  G. P
ROGRAMME DE FORMATION À L 'INTENTION DES PÉPINIÈRES D 'ENTREPRISES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2005, 2006.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'objectif du programme est de soutenir la  création et le développement de sociétés 
innovantes en leur fournissant des services d'incubation. 
 3. Fondement et autorité compétente
 
  Fondation Entreprise Estonie. 
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Loi sur l'aide structurelle;  Règlement n° 132 du Ministère des affaires économiques et des communications du 31 octobre 2005.  
5. Forme de la subvention
 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le soutien est accordé aux start-ups sous fo rme de services d'incubati on, qui incluent la 
formation.  Le montant maximal du soutien est de 3 millions de couronnes est oniennes, dans la limite 
de 75 pour cent des coûts admissibles.  G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
 Page 13 
 
 
   
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – zéro million de couronnes estoniennes. 
Exercice 2006 – 0,3 million de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Le programme est en vigueur jusqu'au 30 juin 2008. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
H. A
IDE À L 'EMPLOI  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2005, 2006.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 L'objectif du programme est d'intégrer les pe rsonnes sans emploi et les personnes appartenant 
à des groupes à risque sur le marché du travail, afin  d'accroître l'efficacité et la qualité des services du 
marché du travail et de favor iser la création d'emplois. 
 
3. Fondement et autorité compétente  
 
Office du marché du travail. Département municipal des entrep rises de la ville de Tallinn. 
 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
 Loi sur l'aide structurelle;  Règlement n°  89 du Ministère des affaires sociales du 
7 juillet 2004;  Règlement n° 35 du Ministère des affaires sociales du 4 avril 2006;  Loi sur les 
services et les prestations en faveur du marché du travail.  
 Règlement n° 22 du Conseil municipal de  la ville de Tallinn du 20 avril 2006. 
 5. Forme de la subvention
 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les subventions sont accordées aux entreprises et aux entrepreneurs individuels qui recrutent des travailleurs défavorisés ou handicapés, afin de couvrir les coûts additionnels liés à l'emploi de 
travailleurs handicapés (adaptation des locaux ou des équipements), et aux personnes sans emploi qui 
se lancent dans la création d'entreprise. 
  La subvention salariale est un avantage dont peuvent bénéficier  les employeurs qui engagent 
des personnes sans emploi qui relèvent des groupes à risque (chômeurs de longue durée (au chômage G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
Page 14  
 
  depuis au moins 12 mois), jeunes au chômage de longue durée (depuis au moins six mois) et anciens 
détenus.  La subvention est de 50 pour cent du salaire ou du traitement de l'employé ou du 
fonctionnaire mais n'excède pas le salaire mens uel minimum établi par le gouvernement.  La 
subvention est versée pendant six mois.  
 La subvention à la création d'entreprise est destinée aux personnes inscrites au chômage qui 
souhaitent se lancer dans la création d'entreprises.   Le montant de la subvention peut atteindre 
20 000 couronnes estoniennes.   La subvention pour l'adaptation des locaux et des équipements est versée lors du recrutement 
de travailleurs défavorisés.  Le montant de la s ubvention est de 50 pour cent du coût de l'ajustement, 
mais n'excède pas le montant maximal de l'aide établi.   Pour les entrepreneurs de la ville de Tallinn, le montant maximal de l'aide est de 200 000 couronnes estoniennes, 50 pour cent des coûts de la création d'emplois étant couverts. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – 2,3 millions de couronnes estoniennes. Exercice 2006 – 11,8 millions de couronnes estoniennes. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
III. AIDE RÉGIONALE 
A. R
EMPLACEMENT DE LA REDEVANCE DE POLLUTION  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2005, 2006.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le programme vise à réduire la pollution en  encourageant les investissements volontaires 
dans la protection de l'environnement.  3. Fondement et autorité compétente
 
 
 Ministère de l'environnement. 
 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Loi sur la redevance de pollution, article 19 (en 2005);  depuis 2006:  Loi sur les redevances 
environnementales, article 48. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
 Page 15 
 
 
  5. Forme de la subvention  
  Remplacement de la redevance de pollution pa r des investissements dans la protection de 
l'environnement  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  En vertu de la Loi sur la redevance de pollution (depuis 2006, Loi sur les redevances 
environnementales), les entreprises doivent payer une  redevance pour le rejet de polluants ou de 
déchets dans l'environnement.  En vertu de l'ar ticle 19 de la Loi sur la redevance de pollution 
(depuis 2006, article 48 de la Loi sur les redeva nces environnementales), l'obligation de verser une 
redevance de pollution peut être remplacée par la réalisation d'investissements si: 
 
- le pollueur met en œuvre des mesures qui  assurent la réduction des polluants de 
15 pour cent au moins, sur une période de trois ans, par rapport à la période 
comptable précédant immédiatement la mise en œuvre de ces mesures; 
 - s'agissant des déchets dangereux, l'élim inateur de ces déchets met en œuvre des 
mesures, sur une période de trois ans, qui permettent de traiter les anciens déchets dangereux comme des déchets non dangereux; 
 
- s'agissant des déchets dangereux qui, techni quement, ne peuvent pas être recyclés, 
l'éliminateur des déchets construit un site  d'élimination pour ces déchets, sur une 
période de trois ans; 
  La redevance de pollution sera remplacée pour un montant n'excéd ant pas le coût des mesures 
de protection de l'environnement. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – 13,5 millions de couronnes estoniennes. 
Exercice 2006 – 10,0 millions de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  La durée de l'aide par bénéficiaire peut aller jusqu'à trois ans. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  B. P
ROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L 'INFRASTRUCTURE COMMERCIALE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2005, 2006.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Améliorer l'environnement commercial des entrep rises existantes en favorisant la création de 
l'infrastructure commerciale nécessaire et la cons truction de locaux industrie ls dotés d'un équipement 
moderne. G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
Page 16  
 
   
3. Fondement et autorité compétente
 
  Fondation Entreprise Estonie.  
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Règlement n° 72 du Ministère des affaires économiques et des communications, du 13 avril 2004.  
5. Forme de la subvention
 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est accordée aux PME dont les projets d'investissements concernent la construction de l'infrastructure nécessaire au développe ment de leurs activités en dehors de la ville de 
Tallinn.   Le montant de l'aide va de 100 000 à 2,5 m illions de couronnes estoniennes.  Des conditions 
différentes s'appliquent aux PME situées dans les communes des alentours de la ville de Tallinn 
(jusqu'à 25 pour cent des coûts admissibles peuvent être couverts) et aux PME situées dans d'autres régions d'Estonie (jusqu'à 50 pour cent des coûts admissibles peuvent être couverts).  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – 24,1 millions de couronnes estoniennes. Exercice 2006 – 13,7 millions de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Le projet doit être achevé dans un délai de 12 mois.  Le programme était en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2006.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  C. P
ROGRAMME DE MARKETING ET DE DÉVELO PPEMENT DES PRODUITS TOURISTIQUES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2005, 2006. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Diversifier la gamme des produits et services touristiques estoniens, en améliorer la qualité, 
les rendre plus compétitifs au niveau international et accroître la demande de ces produits sur les 
marchés cibles internationaux   G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
 Page 17 
 
 
  3. Fondement et autorité compétente  
  Fondation Entreprise Estonie.  4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
 Règlement n° 126 du Ministère des affaires économiques et des communications, du 7 mai 2004.  5. Forme de la subvention
 
 
 Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Toute entreprise enregistrée en Estonie et da ns laquelle la particip ation de l'État ou des 
autorités locales n'excède pas 25 pour cent peut demander à bénéficier de la subvention.   Le montant minimum de l'aide au dével oppement de produits est de 800 000 couronnes 
estoniennes, et le montant maximal de  10 millions de couronnes estoniennes. 
 
 Le montant minimal de l'aide à la commerci alisation est de 75 000 couronnes estoniennes, et 
le montant maximal de 1,5 million de couronnes estoniennes.   Le don peut couvrir jusqu'à 50 pour cent des coût s admissibles au bénéfice de l'aide, dans les 
régions du nord de l'Estonie (comté d'Harjumaa et v ille de Tallinn) le pourcenta ge de l'aide ne peut 
pas excéder 40 pour cent des coûts admissibles au bénéfice de l'aide. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – 6,7 millions de couronnes estoniennes. 
Exercice 2006 – 9,3 millions de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Le programme est en vigueur jusqu'au 30 juin 2008. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  D. P
ROGRAMME D 'AIDE À L 'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELO PPEMENT ET LA DIVERSIFICATION 
DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE SU BSTITUTION DANS LES ZONES RURALES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2005, 2006.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Créer des emplois non agricoles pour revitali ser les régions rurales en encourageant 
l'investissement dans la diversificati on des activités économiques dans ces régions. G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
Page 18  
 
   
3. Fondement et autorité compétente
 
  Office des registres agricoles et de l'information.  
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Règlement n° 126 du Ministère de l'agriculture du 28 juillet 2004. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est accordée aux entrepreneurs qui  diversifient ou élargissent leurs activités et 
aux producteurs agricoles qui entreprennent des activit és non agricoles dans les zones rurales.  Elle est 
accordée pour les investissements dans les zones rura les axés sur la promotion du tourisme et de 
l'artisanat, la fourniture de services à l'économie et aux habitants des zones rurales et la production de 
produits non agricoles (plus précisément, de produ its non répertoriés à l'Annexe I du Traité CE). 
 
 La subvention peut être accordée aux petites entreprises présentes sur le marché depuis au 
moins 12 mois.  La préférence est donnée à celles qui utilisent des matières premières/ressources locales ou qui offrent des services.  La subventio n peut couvrir jusqu'à 50 pour cent des coûts 
admissibles.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – 19,6 millions de couronnes estoniennes. Exercice 2006 – 5,0 millions de couronnes estoniennes. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Le programme est en vigueur jusqu'au 30 juin 2008.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  
IV. AIDE EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT 
A. P
ROGRAMME EN FAVEUR DE L 'ENVIRONNEMENT  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2005, 2006.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Préserver la stabilité de l'environnement. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
 Page 19 
 
 
  3. Fondement et autorité compétente  
  Centre d'investissement pour la pr otection de l'environnement (fondation). 
 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
 Loi sur l'aide structurelle;  Règlement n° 18 du Ministère des affaires environnementales du 
22 mars 2005;  Règles de procédures du Centre d'inve stissement pour la protec tion de l'environnement 
relatives au financement des projets environnementaux.  
5. Forme de la subvention
 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est accordée pour les projets d es demandeurs qui satisfont aux critères de la 
mesure "Développement de l'infrastructure environn ementale" (Règlement ministériel n° 18) et des 
programmes environnementaux nationaux.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – 63,3 millions de couronnes estoniennes. Exercice 2006 – 14,1 millions de couronnes estoniennes. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d. 
 B. E
XONÉRATION DES DROITS D 'ACCISE FRAPPANT LE BIOCARBURANT  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2005, 2006. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Accroître l'utilisation des carburants respectue ux de l'environnement (bioéthanol, biodiesel) 
en vue de réduire les émissions de gaz à effet de se rre grâce au soutien à la production et à l'utilisation 
des biocarburants. 
 3. Fondement et autorité compétente
 
  Ministère des finances/Office des impôts et des douanes.   
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Loi sur les droits d'accise visant l' alcool, le tabac et les carburants. G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
Page 20  
 
   
5. Forme de la subvention
 
  Exonération des droits d'accise.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'exonération des droits d'accise est accordée à tout producteur de biod iesel ou de bioéthanol 
d'Estonie, à tout producteur de biodiesel ou de bioé thanol d'un autre État Membre de l'UE (ou pays 
tiers) dont le produit est importée en Estonie, et à tout importateur de biodiesel ou de bioéthanol en 
Estonie.  L'exonération des droits d'accise a li eu au moment où le produit est livré pour la 
consommation, c'est-à-dire soit sous forme de biocar burant pur ou mélangé à des carburants fossiles.  
La production tout comme le mélange des biocarburan ts doit avoir lieu dans des entrepôts d'accise. 
  Le biodiesel et le bioéthanol purs sont totaleme nt exonérés de droits d'accise.  Si le biodiesel 
est mélangé à un carburant fossile ou si le bioé thanol est mélangé à de l'essence, l'exonération 
s'applique à la quantité de biodiesel ou de bioétha nol se trouvant respectivement dans le mélange de 
carburants.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – zéro million de couronnes estoniennes. Exercice 2006 – 5,0 millions de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Aucun délai n'a été fixé.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d. 
 
V. SOUTIEN INTERNE À L'AGRICULTURE 
A. S
ERVICES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2005, 2006. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme vise à fournir des services et des prestations à l'agriculture ou aux communautés rurales. 
 
3. Fondement et autorité compétente
 
  Ministère de l'agriculture.   G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
 Page 21 
 
 
  4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée  
  Loi de finances pour 2005;  Loi de finances pour 2006;  Loi du 21 avril 2004 sur le développement rural et la réglem entation du marché agricole;  Plan  estonien de développement rural 
2004-2006 (PDR);  Plan national estonien de développement 2004-2006 (PND). 
 
5. Forme de la subvention
 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le soutien à la recherche est accordé à différe ntes institutions pour l'élaboration de politiques 
agricoles, la recherche appliquée p our l'agriculture et l'élevage, la  recherche en matière d'élevage y 
compris le soutien à l'élevage d'animaux de ferme. 
 
 Le soutien à la lutte contre les ravageurs et  les maladies est accordé à différentes institutions 
pour l'élaboration de mesures de lutte.   Le soutien à la formation in clut un soutien à la formation pratique, une aide technique 
(séminaires) dans le cadre du PND et du PDR.  Le  soutien à la formation pratique est fourni aux 
producteurs agricoles en guise de compensation par tielle au titre des dépenses occasionnées par la 
supervision et l'organisation de la  formation pratique en entreprise des étudiants qui se spécialisent en 
agriculture.   Les services de vulgarisation et de consultation incluent la formation des agriculteurs et les 
services de consultation (publications, brochures, f ilms, supports pour les producteurs), les services 
fournis par le Centre de recherche en économie ru rale, le programme de vulgarisation agricole et 
d'autres activités de conseil et de vulgarisation.  Les services de vulgarisation et de consultation visent 
à soutenir la mise en place d'un système de servic es de consultation dans le  domaine agricole et à 
encourager la fourniture de services de consultati on et de vulgarisation dans  le domaine agricole. 
 
 Le soutien aux services d'inspection englobe les services de contrôle vétérinaire et alimentaire 
et les programmes d'inspection de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et le 
retrait et la destruction du bétail trouvé mort.   Les services de commercialisation et de promotion concernent le soutien aux activités de 
commercialisation et de promotion des producteurs et  des transformateurs de produits agricoles grâce 
à la participation aux salons et foires commerciales et autres activités conjointes de promotion;  la délivrance et la promotion du label de qualité "Sav eur approuvée";  la collecte d'informations sur les 
marchés;  l'octroi d'un soutien aux activités liées à l'amélioration de la production, de la 
transformation ou de la commercialisation des produit s agricoles et à l'application à la production des 
derniers résultats de la recherche-développement  (y compris études de marché, développement de 
produits, activités promotionnelles, formation, concours et foires, assurance qualité, etc.). 
  Le soutien aux services d'infrastructure compre nd l'entretien des structures d'aménagement en 
vue d'encourager le développement de l' infrastructure dans les zones rurales. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – 235,14 millions de couronnes estoniennes. Exercice 2006 – 313,63 millions de couronnes estoniennes. G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
Page 22  
 
   
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  La durée de la subvention est la période de  validité du Plan nati onal de développement 
2004-2006 et du Plan de développement rural 2004-2006.  Aucune date limite n'a été fixée pour les 
autres formes de soutien. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d. 
 
B. D
ÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2005, 2006. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme couvre les dépenses pour l'achat et  l'entreposage des stocks de céréales à des 
fins de réserve.  
3. Fondement et autorité compétente
 
  Ministère de l'agriculture, Office estonien des céréales (AS Eesti Viljasalv).  4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 Loi de finances pour 2005;  Loi de finan ces pour 2006;  Loi du 23 novembre 1994 sur la 
constitution de stocks de réserve nationaux. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 La constitution, l'entreposage et le renouvelle ment des stocks de réserve sont financés 
conformément aux accords pertinents.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 L'Office estonien des céréales (AS Eesti Viljasalv) passe un accord avec les producteurs 
conformément aux résultats de l'appel d'offres.  Il stockait des céréales pour des raisons de sécurité 
alimentaire.  L'objectif ayant été atteint, le Minist ère de l'agriculture a décidé de vendre la part de 
l'État le 12 mai 2006.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – 3,88 millions de couronnes estoniennes. Exercice 2006 – 0,48 million de couronnes estoniennes. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé.   G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
 Page 23 
 
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  n.d.  C. A
IDE ALIMENTAIRE INTÉRIEURE – SOUTIEN À LA DISTRIBUTION DE LAIT DANS LES ÉCOLES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2005, 2006.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le soutien à la distribution de lait dans les éc oles vise à accroître la consommation de lait des 
enfants des écoles primaires et maternelles et à fa voriser le développement d'habitudes alimentaires 
saines, ainsi qu'à promouvoir la consomma tion de lait et de produits laitiers. 
 
3. Fondement et autorité compétente  
  Ministère de l'agriculture.  4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 Loi du 24 mars 2004 sur la mise en œuvre de la politique agricole commune de 
l'Union européenne.  5. Forme de la subvention
 
 
 Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le soutien à la distribution de lait dans les écoles est une mesure au titre de l'organisation 
commune des marchés qui vise à accroître la c onsommation de lait des enfants scolarisés et à 
favoriser le développement d'habitudes alimentair es saines et à promouvoir ainsi la consommation de 
lait et de produits laitiers.   Le soutien peut être accordé aux établissements d'enseignement (écoles/écoles maternelles), aux fournisseurs de produits laitie rs, aux autorités locales/municipales ou aux personnes morales (par 
exemple, organisation à but non lucratif) qui représentent les écoles primaires/maternelles. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – 4,87 millions de couronnes estoniennes. 
Exercice 2006 – 7,94 millions de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d. G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
Page 24  
 
   
D. S
OUTIEN DU REVENU DÉCOUPLÉ  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2005, 2006. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le soutien est fourni sous forme de paiements directs nati onaux complémentaires au régime 
de paiement unique à la surface (RPUS). 
 
3. Fondement et autorité compétente
 
  Ministère de l'agriculture.  
4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Loi du 24 mars 2004 sur la mise en œuvre de la politique agricole commune de l'Union européenne;  Décision de la Commissi on K (2005) 1782 du 24 juillet 2005;  Décision de la 
Commission K (2006) 3323 du 26 juillet 2006.  
5. Forme de la subvention
 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les paiements directs nationaux complémentai res sont accordés aux demandeurs qui cultivent 
des cultures arables ou des semences, pratiquent l'él evage de vaches allaitantes, de bétail ou de brebis 
ou qui disposent d'un quota laitier.   Ces versements constituent une mesure de soutien visant à assurer le renouvellement du 
secteur et à empêcher l'extension des terres inutilisées, ce qui est un effet supplémentaire de la 
mesure.   Les versements pour la production de cultur es arables et de semences sont accordés aux 
producteurs d'une manière égale, en fonction de la superficie des terres qu'ils cultivent, 
indépendamment de la produc tion ou du rendement des cultures.  Pour  bénéficier de l'aide, il faut en 
outre remplir les conditions suivantes:  le champ cultivé doit avoir une superficie d'au moins 0,30 ha, 
la taille minimale de la superficie admissible par exploitation étant de 1 ha;  les cultures arables 
doivent être semées avant le 15 juin, et maintenues au moins jusqu'à la floraison dans des conditions 
de croissance normales;  le demandeur doit tenir un registre de ses cultures;  le champ doit être inscrit 
au registre des aides et  des terres agricoles. 
 
 Les versements pour la production de vaches alla itantes, de bétail et de brebis, sont accordés 
aux producteurs d'une manière égale, en fonction du nombre de têtes.  Les animaux doivent être 
identifiés et enregistrés auprès du registre animal.  La subvention ne vise pas à accroître la production et son montant n'est pas fonction du volume de la  production, ni du niveau des prix ou des revenus. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
 Page 25 
 
 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – 222,31 millions de couronnes estoniennes. Exercice 2006 – 454,89 millions de couronnes estoniennes. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
n.d. 
 E. V
ERSEMENTS À TITRE D 'AIDE EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2005, 2006.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Les dons visent à compenser les dommages causés par des évènements climatiques 
défavorables qui peuvent être assimilés à des catastrophes naturelles.  3. Fondement et autorité compétente
 
 
 Ministère de l'agriculture. 
 4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Loi de finances pour 2005;  Loi du 21 av ril 2004 sur le développement rural et la 
réglementation du marché agricole. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'objectif du soutien au titre des dommages nature ls est de fournir une compensation partielle 
au titre des dommages subis par les producteurs agri coles en conséquence d'une catastrophe naturelle 
ou de conditions climatiques défavor ables.  Le soutien peut être accordé dans un délai de trois ans 
après la survenue du dommage. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – 26,60 millions de couronnes estoniennes. 
Exercice 2006 – aucun don n'a été accordé. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
Page 26  
 
  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  F. A
IDE À L 'AJUSTEMENT STRUCTUREL FOURNIE PAR LE BIAIS D 'AIDES À L 'INVESTISSEMENT  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2005, 2006.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le programme vise à aider les producteurs en leur apportant une aide  financière pour la 
restructuration.  3. Fondement et autorité compétente
 
  Ministère de l'agriculture. 
 
4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Plan national estonien de développement 2004- 2006;  Plan estonien de développement rural 
2004-2006.  Loi du 24 mars 2004 sur la mise en œuvre de la politique agricole commune de l'Union 
européenne. 
 5. Forme de la subvention
 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les subventions à l'investissement sont four nies par l'intermédiaire du PND aux producteurs 
agricoles qui maintiennent de façon continue leur  productivité économique ou qui peuvent y parvenir 
une fois les investissements réalisés.  Le producteur doit aussi satisfaire à un minimum de 
prescriptions concernant l'environnement, l'hygièn e et le bien-être des animaux.  Les aides à 
l'investissement apportent un soutien à différents types d'investissement dans le domaine agricole: 
 
1) Investissements concernant les exploitations agricoles:  accroissement de la 
compétitivité de l'agriculture grâce à l'élévation du niveau technologique et à l'amélioration de la qualité des produits. 
 
2) Soutien à l'investissement en vue de l' amélioration de la transformation et de la 
commercialisation des produits agricoles – mise  en conformité de la transformation de 
la production agricole avec les nouvell es exigences du marché, recherche de 
nouveaux marchés pour les produits agricoles et amélioration du fonctionnement des 
circuits de commercialisation.   
 3) Investissement concernant l'améliorati on intégrée des terres – amélioration des terres 
et développement de l'infrastructure liée au développement agricole.  G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
 Page 27 
 
 
   
 Deux différents types de subventions sont aussi fournies par l'intermédiaire du PDR: 
 
1) Soutien aux exploitations agricoles en vue  de satisfaire aux prescriptions de l'UE  
– ajustement de la production agricole et de l'élevage du bétail aux prescriptions 
de l'UE. 
 2) Soutien aux exploitations où est pratiquée une agriculture de semi-subsistance, afin de 
fournir aux petites exploitations agricoles un soutien temporaire du revenu au cours 
de la période de transition pos térieure à l'accession, et contribuer ainsi au maintien des 
petites exploitations agricoles et les rendre davantage viables du point de vue 
économique. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – 123,76 millions de couronnes estoniennes. Exercice 2006 – 64,42 millions de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 La durée de la subvention est la période  de validité du Plan national estonien de 
développement 2004-2006 et du Plan de développement rural 2004-2006.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d. 
 G. V
ERSEMENTS AU TITRE DES PROGR AMMES DE PROTECTION DE L 'ENVIRONNEMENT  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2005, 2006. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce soutien est accordé pour l'emploi de  méthodes de production respectueuses de 
l'environnement et durables.  Le chaulage des sols acides vise à améliorer la fe rtilité des sols dans les 
régions où leur acidité est faible. 
 3. Fondement et autorité compétente
 
  Ministère de l'agriculture.  
4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Loi portant réglementation du développement ru ral et du marché agricole du 21 avril 2004;  
Plan estonien de développement rural 2004-2006.  
5. Forme de la subvention
 
  Don.  G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
Page 28  
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Ce soutien vise à introduire des méthodes de production respectueuses de l'environnement et à 
accroître la part de l'agriculture biologique dans  l'agriculture traditionnelle, afin de promouvoir un 
environnement durable en limitant l'utilisation d'e ngrais et de pesticides dans le traitement des 
produits alimentaires biologiques et de faciliter la préservation de la fertilité naturelle du sol, le 
maintien de la diversité biologique et l'utilisation co ntinue de formations herbeuses semi-naturelles.  
L'aide, qui est accordée chaque année, est calculé e sur la base des recettes sacrifiées et des coûts 
additionnels résultant des mesures prises et de la né cessité de prévoir des incitations.  Les versements 
dépendent de limitations concernant  l'utilisation d'engrais, de produ its pour la protection des végétaux 
et autres intrants. 
  Le soutien au chaulage est accordé aux agriculte urs dans les régions où l'acidité des sols est 
inférieure ou égale à 6,0 pHkcl.  Les zones sont déterminées par les laboratoires d'analyse des sols 
respectifs.  L'État couvre une partie des dépenses engagées par l'agriculteur pour l'achat de services de 
chaulage à une entreprise choisie par voie d'appel d'of fres.  L'aide ne vise pas à accroître la production 
et le montant versé n'est pas fonction du volume de  la production, ni du niveau des prix ou des 
revenus.  La mesure a en outre pour effet de main tenir l'habitat dans les zones isolées où les terres 
agricoles sont de médiocre qualité.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – 88,80 millions de couronnes estoniennes. Exercice 2006 – 82,67 millions de couronnes estoniennes. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  La durée de la subvention est la période de validité du Plan de  développement rural 
2004-2006.  Aucune date limite n'a été fi xée pour les autres formes de soutien. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  H. V
ERSEMENTS AU TITRE DES PROGRAMMES D 'AIDE RÉGIONALE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2005, 2006.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'objectif général de la mesure est d'assurer une utilisation continue d es terres dans les zones 
moins favorisées. 
 3. Fondement et autorité compétente
 
  Ministère de l'agriculture. 
 
4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Plan estonien de développement rural 2004-2006.  G/SCM/N/155/EEC/Add.7 
 Page 29 
 
 
   
5. Forme de la subvention  
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'objectif de la mesure est d'assurer une utilisation continue des terres dans les zones 
défavorisées.  Selon les estimations, il existe en Estonie environ 465 000 ha de terres agricoles qui 
constituent des zones défavorisées. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2005 – 24,94 millions de couronnes estoniennes. 
Exercice 2006 – 22,63 millions de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  La durée de la subvention est la période de validité du Plan de  développement rural 
2004-2006. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
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