ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/379 
28 juillet 2010 
 (10-4039) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments pour animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Regulation (EU) amending Annex IV to 
Regulation (EC) No 767/2009 on permitted tolerances for th e compositional labelling of 
feed materials or compound feed as referred to in Article 11(5)"  (Projet de règlement (UE) 
de la Commission modifiant l'Annexe IV du règlement CE n° 767/2009 concernant les 
tolérances admises pour les indications d'étique tage relatives à la composition des matières 
premières pour aliments des animaux ou d es aliments composés pour animaux visées à 
l'article 11, paragraphe 5).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  6 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_2911_00_e.pdf  
6. Teneur:  L'Annexe IV du règlement CE n° 767/ 2009 est remplacée par l'Annexe IV 
intitulée:  " Permitted tolerances for the compositional labelling of feed materials or 
compound feed provided for in Article 11(5) " (Tolérances admises pour les indications 
d'étiquetage relatives à la composition des ma tières premières pour aliments des animaux 
ou des aliments composés pour animaux visées à l'article 11, paragraphe 5), composée 
d'une partie A relative aux tolérances pour l es constituants analytiques établies dans les 
Annexes I, V, VI et VII (" Part A:  Tolerances for the analytical constituents set out in 
Annexes I, V, VI and VII ") et d'une partie B relative a ux tolérances pour les additifs pour 
l'alimentation animale mentionnés dans le cadre de l'étiquetage  conformément aux 
Annexes I, V, VI et VII (" Part B:  Tolerances for feed additives labelled according to 
Annexes I, V, VI and VII "). 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/379 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 13 juillet 2009 
concernant la mise sur le marché et l'utili sation des aliments pour animaux, modifiant le 
règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement europé en et du Conseil et abrogeant la directive 
79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 
82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission. http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2009:229:0001:0028:FR:PDF  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Octobre 2010. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Octobre 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Le vingtième jour suivant la publication dans le Journal 
officiel de l'Union européenne .  Le règlement notifié s'appliquera à compter du 
1er septembre 2010. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  25 septembre 2010. 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B – 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EEC/379 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B – 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu