. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/TPKM/100 
23 février 2007 
 (07-0773) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Department of Health  (Département de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Produits alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Amendment of Regulations of 
Inspection of Food Imports  (Modification des règles d'inspection des importations de 
produits alimentaires).  Projet, disponible en anglais, 6 pages:  http://food.doh.gov.tw/english/Ac ts_Regulations/Proposed.asp 
6. Teneur:   
1.  Établissement d'un programme d'inspection annu elle fondé sur la gestion du risque aux 
fins d'une normalisation de l'inspection des produits importés.  Ce programme sera mis 
sur pied conformément à la Loi sur l'hygièn e alimentaire, avec indication claire des 
méthodes d'inspection, des catégories d'insp ection et des grands produits soumis à 
inspection. 
2. Amélioration de la méthode d'inspection da ns le but d'encourager les entreprises à 
mettre en œuvre une gestion autonome de l'hygiène. 
i) L'inspection lot par lot est divisée en deux sous-catégories:  les inspections par 
lots générales et les inspections par lots  forcées.  Les probabilités de sélection d'un 
lot sont portées à respectivement 2% - 5% et 20% - 50%. 
ii) Ajustement du seuil du niveau d'inspection abaissé pour les produits importés. 
3. Accroissement des responsabilités des en treprises contrevenant aux règles. 
i) En présentant sa demande d'inspection de produits importés dans le cadre de la 
catégorie d'inspection lot par lot, l'impor tateur (le requérant) soumet le rapport 
d'essai et les résultats d'analyse et paie tous les droits d'inspection. 
ii) Dans le cas où des importateurs (des re quérants) continue nt d'importer des 
produits non conformes à la réglementation, il est demandé aux entreprises ou aux 
organismes gouvernementaux concernés du pays d'exportation de soumettre des 
plans d'amélioration.  Dans les ca s extrêmes, les demandes d'inspection 
d'importations peuvent être  temporairement suspendues jusqu'à ce qu'il soit 
confirmé que les problèmes peuvent être résolus. G/SPS/N/TPKM/100 
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   iii) Dans le cas où des produits ayant bénéfici é d'une mise en libre pratique anticipée 
en étant encore en cours d'inspection s ont ouverts et utilisés sans approbation, 
l'organisme qui exécute l'inspection se réser ve le droit de rejeter temporairement 
la demande de mise en libre pratique anticipée de l'importateur (du requérant) 
pour six mois. 
iv) Les droits d'inspection de produits im portés n'ayant pas passé l'inspection avec 
succès sont payables par l'importateur (le requérant) lors de la présentation d'une 
demande de nouvelle inspection. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
The Act Governing Food Sanitation  (Loi sur l'hygiène alimentaire).  Les textes peuvent être 
téléchargés dans leur intégralité à partir du site Web:  http://food.doh.gov.tw/english/Acts_Reg ulations/Foodsafety_1.asp?lawsidx=393  
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of Food Safety 
Department of Health 12F, 100 Ai-Kuo E. Rd., Taipei, Taiwan, Postal Code 100 Téléphone: 886-2-23210151 poste 370 
Fax:  886-2-23929723 
Courrier électronique:  fshung@doh.gov.tw  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Bureau of Food Safety 
Department of Health 
12F, 100 Ai-Kuo E. Rd., Taipei, Taiwan, Postal Code 100 
Téléphone: (+886) 2 23210151 poste 370 Fax:  (+886) 2 23929723 Courrier électronique:  fshung@doh.gov.tw