ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG296/M/1 
5 juillet 2012 
 
 (12-3579) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-cinquième session   
 
  
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBR E-ÉCHANGE ENTRE L'UNION  
EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE,  
MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion du 19 juin 2012 
 
Président:  M. F. Riegert (France) 
  
1. La 65
ème session du Comité des accords commercia ux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogr amme WTO/AIR/3940, daté du 8 mai 2012. 
2. Au titre du point B.III de l'ordre du jour de la présente session, le CACR a examiné l'Accord 
de libre-échange (ALE) entre l'Union européenne et la Corée (marchandises et services) (ci-après 
l'"Accord"). 
3. Le Président a dit que l'Accord  était entré en vigueur le 1er juillet 2011.  Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 7 juille t 2011 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT /REG296/N/1) et, au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS, en tant qu'accord prévoyant la libéralisati on du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/594).  Le texte de l' Accord, avec ses annexes, était disponible sur les 
sites Web officiels des Parties.  La présentation f actuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs 
aux marchandises et aux services (document WT/REG296/ 1, daté du 29 mars 2012) avait été établie 
par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, 
conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme  pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (document WT/L/671).  En outre, des ques tions et des réponses écrite s sur l'Accord avaient 
été distribuées sous couvert du document WT/REG 296/2, daté du 14 juin 2012.  Le Président a 
proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invita nt d'abord les Parties, puis les autres Membres, à 
formuler des observations d'ordre général et à u tiliser ensuite la présentation factuelle (document 
WT/REG296/1) pour guider le débat. 
4. Le représentant de la Corée a dit qu'il éta it heureux de pouvoir discuter de l'Accord de 
libre-échange entre la Corée et l'UE.  La Cor ée était un fervent défenseur du système commercial 
multilatéral de l'OMC et un participant actif aux négoc iations en cours dans le cadre du PDD.  Dans le 
même temps, elle menait une politique active en  matière d'ALE car elle estimait que les ALE 
pouvaient être compatibles avec les règles de l'OM C et qu'ils pouvaient même les compléter.  Ce 
n'était bien entendu pas nécessairement le cas de tous les ALE et c'était pourquoi le CACR procédait à 
leur examen afin de déterminer s'ils étaient compa tibles avec les principes de l'OMC.  L'ALE entre la 
Corée et l'UE était l'accord commercial de haut nive au le plus complet qu'ait conclu la Corée ou l'UE.  
Les Parties estimaient que cet accord était pleineme nt compatible avec les principes et règles de 
l'OMC et qu'il satisfaisait entièrement à la prescrip tion imposée par celle-ci de couvrir "l'essentiel des WT/REG296/M/1 
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  échanges commerciaux" de marchandises et "un nombr e substantiel de secteurs" de services, comme 
le prévoyaient l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS. 
5. En ce qui concerne le commerce des marchandises, les Parties étaient parvenues à un degré 
élevé de libéralisation pour ce qui est de l'élim ination des droits de douane.  Dans un délai de 
cinq ans, 93,6 pour cent des droits appliqués par la Corée et 99,6 pour cent de ceux appliqués par l'UE 
seraient éliminés.  En termes d'échanges, ces chiffre s correspondaient à 97 pour cent des importations 
de la Corée en provenance de l'UE et à 100 pour cen t de ses exportations vers l'UE.  En particulier, 
90,7 pour cent des droits de douane appliqués par la  Corée aux produits industriels et 97,3 pour cent 
de ceux appliqués par l'UE à ces produits avaient ét é supprimés dès l'entrée en vigueur provisoire de 
l'Accord le 1
er juillet 2011. 
6. S'agissant des services, l'Accord couvrait tous  les secteurs indiqués dans la Classification 
sectorielle des services (document MTN.GNS/W/120), à l'exception des services de santé et services sociaux en ce qui concerne la Corée.  Il couvra it également chacun des quatre modes de fourniture de 
services.  La libéralisation prévue par l'Accord alla it ainsi au-delà des engagements actuels des Parties 
au titre de l'AGCS.  La Corée avait contracté d es engagements dans 98 des 155 secteurs de services 
figurant dans sa Liste AGCS mais elle avait pris  des engagements spécifiques dans 115 secteurs dans 
le cadre de l'ALE.  Comme le montrait la présenta tion factuelle, la Corée avait pris des engagements 
additionnels allant au-delà de ceux contractés da ns le cadre de l'AGCS dans un certain nombre de 
sous-secteurs, y compris les services juridiques,  les services vétérinaires et les services de 
recherche-développement en sciences naturelles. 
7. En tant qu'accord complet, les disciplines et engagements figurant dans l'ALE allaient au-delà 
des engagements en matière d'accès aux marchés concernant le commerce des marchandises et des 
services et s'étendaient à d'autres domaines commerciaux importants comme les marchés publics et les droits de propriété intellectuelle.  S'agissant des marchés publics, les Parties étaient convenues de 
mettre en œuvre rapidement les modifications a pportées récemment à l'Accord de l'OMC sur les 
marchés publics.  Ces modifications avaient déjà été incorporées dans l'ALE entre la Corée et l'UE et 
les engagements spécifiques le seraient automatiqueme nt lorsque l'AMP modifié entrerait en vigueur.  
En ce qui concerne la protection des droits de propr iété intellectuelle, les Parties s'étaient engagées à 
appliquer des normes élevées allant au-delà de celles de l'Accord sur les ADPIC.  Par exemple, l'ALE 
entre la Corée et l'UE portait la durée des droits d' auteur à 70 ans, contre 50 ans, après le décès de 
l'auteur.  L'ALE entre la Corée et l'UE compor tait également un chapitre sur le commerce et le 
développement durable.  Conformément  aux dispositions de ce chapitre, les Parties feraient des efforts 
conjoints pour trouver une approche équilibrée de la libéralisation des échanges tout en respectant des 
valeurs sociales non moins importantes comme les droits des travailleurs et la protection de l'environnement.  Pour faciliter encore la participa tion de la société civile à ce processus, l'ALE entre 
la Corée et l'UE avait aussi créé un forum de la so ciété civile.  L'Accord étant entré en vigueur en 
juillet 2011, il semblait être trop tôt pour évaluer se s effets sur les échanges et les investissements 
bilatéraux.  Toutefois, la Corée estimait qu'il contri buerait de façon substantielle à la croissance des 
échanges de marchandises et de services et des flux d'investissement bilatéraux, jetant les bases d'une 
relation économique forte entre les Pa rties.  Le représentant de la Corée a déclaré, pour conclure, que 
cet ALE reflétait la ferme volonté des Parties d'opter  pour la libéralisation des échanges, et non pour 
le protectionnisme, comme moyen de surmonter les difficultés économiques actuelles.  Il pensait que cette foi dans le libre-échange était partagée par tous les Membres participant à cette réunion et que 
cela faciliterait les progrès dans les négocia tions en cours dans le cadre du PDD. 
8. Le représentant de l'Union européenne a indiqu é que l'ALE entre l'UE et la Corée avait été 
signé le 6 octobre 2010 et qu'il était entré en  vigueur de façon provisoire depuis le 1er juillet 2011.  
Les Parties célébreraient en effet prochainement le premier anniversaire de sa mise en œuvre.  À ce jour, 14 des 27 États membres de l'UE avaient ratifié l'ALE.  Une fois que tous les États membres 
l'auraient ratifié, l'Accord serait définitivement conc lu.  C'était l'Accord le plus complet que l'UE ait  WT/REG296/M/1 
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  signé;  il prévoyait l'élimination des droits d'impo rtation sur la quasi-totalité des produits et une 
libéralisation de grande ampleur du commerce des services et des produits industriels.  Il comportait 
également des disciplines rigoureuses dans des doma ines importants comme les droits de propriété 
intellectuelle, les marchés publics, la concurrence, la transparence de la réglementation, le renforcement de la coopération pour les questions douanières et les questions sanitaires et 
phytosanitaires, ainsi que les obstacles techniques au commerce.  Il avait été convenu d'engagements 
spécifiques concernant les obstacles non tarifaires da ns des secteurs comme l'automobile, les produits 
pharmaceutiques et l'électronique.  L'Accord comporta it aussi des dispositions détaillées concernant le 
développement durable qui assuraient  une approche équilibrée de la libéralisation des échanges tout 
en confirmant les engagements pris par les Parties en ce qui concerne les normes du travail et les 
normes environnementales.  Enfin, il contenait un Pr otocole relatif à la coopé ration dans le domaine 
culturel qui s'appuyait sur les dispositions de l'UNESCO. 
9. Les dispositions de l'Accord relatives au co mmerce des marchandises visaient les produits de 
tous les chapitres du Système harmonisé.  La libéral isation ne serait pas complète dans quelques cas 
seulement concernant les produits agricoles.  L'AL E établissait une zone de libre-échange au cours 
d'une période de transition d'une  durée maximum de cinq ans pour les produits industriels, un nombre 
limité de produits devant faire l'objet d'une libéra lisation sur de plus longues périodes.  Les produits 
agricoles seraient entièrement libéralisés, à l'excep tion de produits comme le riz ou les aulx, sur une 
période de 20 ans au maximum.  En tout, seules 42 li gnes tarifaires de l'UE et 57 lignes tarifaires de la 
Corée étaient exclues de l'élimination des droits  de douane, ce qui représentait respectivement moins 
de 0,1 pour cent et 0,03 pour cent de la valeur d es importations en provenance de Corée et de l'UE.  
Lors de l'entrée en vigueur  provisoire de l'ALE le 1
er juillet 2011, 93,8 pour cent des lignes tarifaires 
de l'UE étaient en franchise de droits pour l es importations en provenance de Corée, ce qui 
correspondait à 87,6 pour cent de la valeur de ses im portations.  À la fin de la période de mise en 
œuvre, 99,5 pour cent des importations en provenance de Corée ainsi que de l'UE en termes de lignes 
tarifaires, soit 99,9 pour cent de la valeur des importa tions en provenance de Corée et de l'UE, seraient 
admises en franchise de droits. 
10. Comme il a déjà été indiqué, l'Accord ne se limitait pas à l'élimination des droits et des 
restrictions non tarifaires applicables aux échang es bilatéraux même si cela était important.  Il 
contenait des engagements concernant les services qu i visaient tous les modes de fourniture.  Si la 
Liste AGCS de l'UE couvrait 115 des 155 secteurs de services, le nombre de secteurs visés par l'ALE 
était bien plus important.  Toutefois, certains services, comme les services audiovisuels, étaient 
exclus. 
11. Pour ce qui est des droits de propriété intellect uelle, l'ALE entre l'UE et la Corée contenait 
des dispositions concernant notamment le droit d'au teur, les dessins et modèles et les indications 
géographiques, qui complétaient et actualisaient l'Ac cord sur les ADPIC.  Il comportait également une 
section importante sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  S'agissant 
des marchés publics, l'ALE permettait d'étendre les possibilités de marchés aux concessions de 
travaux publics et aux contrats de  "construction-exploitation-transfert" (CET) qui n'étaient pas encore 
couverts par les engagements dans le cadre de l'A ccord actuel sur les marchés publics, et prévoyait 
l'incorporation automatique des modifications a pportées récemment audit acco rd une fois qu'elles 
seraient entrées en vigueur.  Pour ce qui est du chap itre relatif à la concurrence, les Parties étaient 
convenues d'interdire et de sanctionner certaines prati ques et transactions concernant les marchandises 
ou les services qui faussaient la concurrence et les échanges entre elles.  Cela signifiait que les 
pratiques anticoncurrentielles, comme les cartels, les abus de position dominante et les fusions 
anticoncurrentielles, ne seraient pas tolérées par les Parties et feraient l'objet d'une action coercitive 
effective puisqu'elles portaient préjudice aux cons ommateurs et entraînaie nt une augmentation des 
prix.  La section sur les subventions disposait que  les Parties étaient convenues de remédier aux 
distorsions de la concurrence causées par des subve ntions dans la mesure où elles affectaient le 
commerce international, ou d'éliminer ces distorsi ons.  D'une façon générale , l'UE était convaincue WT/REG296/M/1 
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  que l'ALE contribuerait de manière significativ e au développement de liens commerciaux et 
économiques forts entre l'UE et la Corée, ainsi qu'à leur renforcement.  L'ensemble des échanges 
bilatéraux entre l'UE et la Corée avait effectiv ement progressé à compter de la date d'entrée en 
vigueur provisoire de l'ALE, moment auquel il ava it été procédé aux premières réductions tarifaires.  
L'UE était déterminée à soutenir le système multilaté ral et estimait que les accords bilatéraux, comme 
l'ALE entre l'UE et la Corée, pouvaient compléter ce  système s'il s'agissait d'accords complets et de 
vaste portée.  Elle considérait par ailleurs comme la Corée que l'ALE couvrait "l'essentiel des échanges commerciaux" de marchandises et "un nombr e substantiel de secteurs" de services et qu'il 
était donc pleinement compatible avec les dispositions  de l'article XXIV du GATT et de l'article V de 
l'AGCS. 
12. Le représentant de l'Australie a remercié les Parties pour les réponses aux questions que sa 
délégation avait adressées qui étaient encore anal ysées dans sa capitale.  Il espérait recevoir une 
réponse à la question à laquelle il n'avait pas encore été répondu. 
13. La représentante du Japon a dit que sa délégation croyait comprendre que l'UE, comme il était 
indiqué dans sa stratégie commerc iale en 2006, avait voulu conclu re une nouvelle génération d'ACR 
complets et de haut niveau.  Le Japon estimait que l'ALE entre l'UE et la Corée était un exemple à cet 
égard.  Comme l'avait indiqué le Commissaire eur opéen au commerce, M. Karel de Gucht, cet ALE 
était considéré comme une référence.  Étant donné que le Japon procédait à un exercice de cadrage 
avec l'UE, il portait un vif intérêt à cet ALE et attach ait une grande importance à son examen dans le 
cadre du Mécanisme pour la transparence.  Le Ja pon avait adressé des questions auxquelles les Parties 
avaient déjà répondu pour ce qui est de certaines d'entre elles.  S'agissant du commerce des 
marchandises, le Japon s'intéressait au domaine de  compétence des organismes internationaux de 
normalisation prévu par l'Accord.  Pour ce qui est du commerce des services,  le Japon avait adressé 
des questions concernant par exemple le champ d'a pplication du traitement NPF et l'inclusion de 
l'effet de cliquet.  S'agissant des droits de propr iété intellectuelle, le Japon avait adressé des questions 
sur les indications géographiques concernant en pa rticulier les lois et ré glementations nationales 
pertinentes de la Corée dans ce domaine et l'interdép endance dans l'application.   En ce qui concerne le 
commerce et le développement durable, le Japon avait adressé des questions portant sur 
l'incorporation des dispositions d'autres accords internationaux dans l'ALE, comme celles des 
conventions de l'OIT ainsi que de la Conventi on-cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques et de son Protocole de Kyoto. 
14. Le représentant du Canada a remercié les Pa rties pour leurs réponses et indiqué qu'il leur 
transmettrait les questions complémentaires que sa capitale pourrait poser. 
15. La représentante des États-Unis a remercié le s Parties pour les réponses qu'elles leur avaient 
communiquées.  Sa délégation adresserait de nouv eau la question n° 57 du document contenant les 
questions et réponses relative à l'AGCS et à laquelle les Parties n'avaient pas répondu. 
16. La représentante du Japon a dit que sa délégati on adresserait de nouveau la question n° 40 du 
document contenant les questions et réponses relati ve au mouvement des personnes physiques.  Son 
pays se félicitait des renseignements communiqués par la Corée mais souhaitait savoir si celle-ci avait 
modifié sa législation nationale pour assurer sa conformité avec l'engage ment concernant les 
stagiaires diplômés dans le cadre de l'Accord. 
17. Le représentant de l'Union européenne a ré pondu que la réponse à la question n° 57 faisait 
encore l'objet de débats car les Parties avaient des interprétations complémentaires, mais qu'elle leur 
serait communiquée.  Les États-Unis avaient demandé aux Parties d'expliquer comment les 
prescriptions en matière de présence locale du type de celles visées dans la note de bas de page du point 2 a) de l'article 7.5 étaient incluses dans la  catégorie des mesures qui créaient des "limitations 
concernant le nombre de fournisseurs de services" .  L'UE a répondu que la note de bas de page  WT/REG296/M/1 
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  mentionnée indiquait clairement que les prescripti ons en matière de présence locale exigeaient des 
fournisseurs de services de l'autre Partie d'avoir un établissement ou de résider sur le territoire d'une 
Partie comme condition pour la four niture transfrontalière de services et qu'elles étaient, de ce fait, 
interdites entre les Parties à moins d'être incluses da ns leurs listes d'engagements respectives.  En ce 
qui concerne la deuxième partie de  la question n° 57 adressée par les États-Unis, qui faisait référence 
à l'article XVI:2 de l'AGCS et aux dispositions de l'Accord, le représentant de l'Union européenne a 
indiqué que l'intention de l'ALE n'était p as d'interpréter les dispositions de l'AGCS. 
18. Le représentant de la Corée a dit que les Parties avaient fait tout leur possible pour 
communiquer les réponses à temps pour la réunion et qu'elles fourniraient des réponses par écrit pour 
les questions en suspens.  S'agissant de la question n° 57, le représentant de la Corée a précisé que la 
position de son pays n'était pas la mê me que celle de l'UE.  La réponse de la Corée à la question n° 57, 
serait communiquée par écrit. 
19. La représentante des États-Unis  a remercié l'UE pour sa réponse et pris note du fait que la 
Corée n'avait pas encore de réponse.  Elle a indiqué qu'il lui faudrait soulever la question à une future 
réunion si elle n'obtenait pas de réponses par écrit aux questions de sa délégation. 
20. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation avait une qu estion complémentaire 
qu'elle examinerait au niveau bilatéral avec les Parties. 
21. Le Président a noté que l'examen des aspects de  l'Accord de libre-échange entre l'Union 
européenne et la Corée relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de clarifier 
un certain nombre de questions et que la partie or ale de l'examen de l'Accord pouvait être close 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la  transparence.  Si des délégations souhaitaient 
poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre les communications par écrit 
au Secrétariat pour le 26 juin 2012, et les Partie s à présenter les réponses par écrit le 10 juillet 2012 au 
plus tard.  Si les réponses n'avaient pas été comm uniquées pour le 10 juillet, le Comité reviendrait sur 
l'ALE à sa réunion suivante.  Conformément au pa ragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, 
toutes les communications écrites ainsi que le comp te rendu de la réunion seraient distribués dans les 
moindres délais, dans toutes les langues officielles de  l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de 
l'OMC. 
22. Le Comité a pris note des observations formulées. 
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