. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/123 
4 juillet 2006 
 
 (06-3211) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE 
  
 La communication ci-après, datée du 30 juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
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MÉCANISME DE COOPÉRATION AUX FINS DU RESPECT 
DES PROCÉDURES DOUANIÈRES 
  
1. La proposition de texte suivante est présent ée par l'Inde au Groupe de négociation pour 
examen.  Elle s'inspire fortement des propositions concernant un mécanisme de coopération aux fins 
du respect des procédures douanières exposée s dans les communications TN/TF/W/68 du 
24 octobre 2005 et TN/TF/W/103 du 10 mai 2006 et tient compte des discussions menées et des autres communications sur cette question présentées dans le cadre du Groupe de négociation. 
Proposition de texte
 
 
"Mécanisme de coopération aux fins du respect des procédures douanières 
  Les Membres échangeront sur demande des renseignements et des documents sur des questions comme la classification SH, la désignation co mplète et exacte, la quantité, le pays d'origine 
et l'évaluation en douane des marchandises, dans  des cas d'importation ou d'exportation précis où l'on 
a des raisons de douter de la véracité ou de l'ex actitude d'une déclaration de l'importateur ou de 
l'exportateur. 
 Paramètres précis
 
  1. Les renseignements ne seront fournis que dans la mesure où ils existent dans la/les 
déclaration(s) d'importation ou d'exportation. 
  2. Les documents produits à l'appui d'une  déclaration de marchandises tels que les 
factures commerciales, les listes de coli sage, les certificats d'origine et les 
connaissements, seront également fournis, sur demande, sous la forme sous laquelle 
ils ont été soumis (papier ou électronique). 
  3. Les renseignements et documents échangés seront authentifiés par le Membre 
demandeur comme ayant été présentés par l'importateur ou l'exportateur et acceptés par lui. 
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   4. Aucune demande de renseignements ou de documents de ce type ne sera faite à moins 
que le Membre demandeur ait effectué une vérification afin de s'assurer qu'il y a des 
raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la déclaration produite. 
  5. L'échange de renseignements n'obligera pas les Membres: 
 
  a) à modifier le modèle de leurs d éclarations d'importation ou d'exportation, 
   b) à demander des documents autres que ceux qui ont été produits avec les 
 déclarations de marchandises, 
 
  c) à modifier la période de conservation de ces renseignements ou documents, 
 ou 
   d) à adopter une documentation sur papi er lorsque la forme électronique a déjà 
 été adoptée. 
  6. Aucun renseignement ni document fourni  ne sera divulgué à un tiers quel qu'il soit, 
sauf dans la mesure où une action judiciaire l'exigerait. 
 Procédures
 
 
 1. Chaque Membre désignera et notifiera à l'OMC un organisme central au sein de son 
administration des douanes pour l'échange  des renseignements et documents. 
  2. Un Membre qui présente une demande de  renseignements ou de documents fournira 
un exposé succinct de l'affaire considérée, des raisons qui l'amènent à douter de la 
véracité ou de l'exactitude de la déclaration qui lui a été faite et des résultats de la 
vérification, et indiquera quels sont les renseignements et/ou les documents 
demandés. 
  3. La demande de renseignements sera présen tée dans l'une des trois langues officielles 
de l'OMC. 
  4. Il ne sera fourni que des copies certifiées des documents demandés.   5. La demande de renseignements sera présentée au plus tard deux ans après 
l'importation ou l'exportation des marchandises. 
  6. Le Membre auquel la demande est présen tée fournira les renseignements, dans la 
mesure du possible, dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception de la 
demande." 
 
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