. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/301 
22 mars 2007 
 (07-1213) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply  (Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement) (MAPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Usines de transformation de produits destinés à l'alimentation animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Normative Instruction Nº 4, issued 
on 23 February 2007, published in the "Diário Oficial da União" Nº 41 (Federal Official 
Journal) from 1 March 2007, section 1, pages 5 to 10  (Instruction normative n° 4 émise le 
23 février 2007 et publiée au Journal officiel fédéral ( Diário Oficial da União ) n° 41 du 1er 
mars 2007, Section 1, pages 5 à 10).  Ce texte peut être téléchargé via le lien Internet: 
http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-
consulta/consultarLegislaca o.do?operacao=visualizar&id=17664  
Instruction normative et annexes I et II, disponibles uniquement en portugais, 23 pages 
6. Teneur:  Le texte réglementaire notifié porte appr obation du règlement technique et des 
directives régissant l'inspection des usines de  transformation de produits destinés à 
l'alimentation animale, s'agissant des conditions  hygiénico-sanitaires et des bonnes pratiques 
de fabrications (BPF).  
Les usines mentionnées ci-dessus disposent: 
• d'une période de 365 jours, à compter de la date de publication de l'instruction 
normative notifiée, pour soumettre un plan de mise en œuvre des bonnes pratiques 
de fabrication (BPF);  et 
• d'une période de 545 jours, à compter de la date de publication de l'instruction 
normative notifiée, pour se conformer au règlement technique et aux directives en 
matière d'inspection qui ont été approuvés. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites   G/SPS/N/BRA/301 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Non indiqués 
10. Date projetée pour l'adoption:  1er mars 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er mars 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Secretariat of Agribusiness International Relations - SRI 
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 70043-900 - Brasília - DF - BRÉSIL 
Téléphone: +(5561) 3218-2308/3218-2834 
Fax: +(5561) 3225-4738 Courrier électronique: cgomc@agricultura.gov.br   
Site Web:  www.agricultura.gov.br 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Secretariat of Agribusiness International Relations - SRI 
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 70043-900 - Brasília - DF - BRÉSIL Téléphone: +(5561) 3218-2308/3218-2834 Fax: +(5561) 3225-4738 
Courrier électronique: cgomc@agricultura.gov.br  
Site Web:  www.agricultura.gov.br