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RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/W/294 
18 juillet 2005 
 
 (05-3202) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
NIVEAU DES DROITS D'ISRAËL EN MATIÈRE 
D'OPÉRATIONS DE COMPENSATION 
 
Communication d'Israël
 
 
 
 La communication ci–après, datée du 14 juillet 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Israël.  
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 1. Israël déclare par la présente son intenti on de renouveler sa demande  de modification des 
dispositions concernant les opérations de compen sation contenue dans une note de l'Appendice I 
concernant Israël. 
2. Les parties à l'Accord sur les marchés publi cs se rappelleront qu'en novembre 2004, Israël 
avait présenté au Comité des marchés publics de l' OMC une demande formelle tendant à modifier le 
calendrier de réduction progressive du niveau de ses droits en matière d'opérations de compensation.  
Étant donné l'urgence de la question et la nécessité  d'un délai plus long pour  étudier plus à fond la 
demande d'Israël, il avait été décidé de proroger d' une année, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2005, 
le droit d'Israël d'exiger des opérations de compensation au niveau de 30 pour cent 
(document GPA/83, daté du 17 décembre 2004).  Il avait alors été entendu qu'Israël, ainsi que les 
autres Membres, utiliseraient ce délai d'une année pour  mieux étudier et négocier la question, ainsi 
qu'il ressort du compte rendu des débats du Co mité reproduit dans le document GPA/M/25 
(paragraphe 5), daté du 18 janvier 2005. 
3. Conformément à ce qui précède, le gouvernement israélien a procédé à une étude approfondie 
des incidences et des conséquences sur son économie et son industrie de la participation d'Israël à 
l'Accord sur les marchés publics.  Afin de garantir  l'objectivité des résultats, il a confié cette mission à 
un cabinet privé de premier plan de consultants sp écialisés dans les études de marché – Business Data 
Israel Ltd.  En particulier, l'étude était axée sur les éléments suivants: 
i) mesure dans laquelle l'accession d'Israël à l'Accord sur les marchés publics s'est 
répercutée sur l'accès des entreprises israélie nnes au marché des Parties à l'Accord et 
sur leur réussite dans l'obtention de contrats publics sur ce marché; 
ii) effet de l'accession d'Israël à l'Accord sur les fournisseurs étrangers et nationaux 
répondant à des appels d'offres en Israël;  et 
iii) incidence des dispositions concernant les opérations de compensation sur l'industrie 
locale israélienne et contribution de ces dispositions au déve loppement économique. GPA/W/294 
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4. Les principales conclusions de l'étude sont les suivantes: 
i) La participation d'Israël à l' Accord n'a valu aux sociétés is raéliennes ni de participer 
davantage aux appels d'offres ni d'emporter des contrats publics sur le marché d'autres 
Parties à l'Accord. 
ii) Les marchés publics israéliens ont été ouvert s davantage à la concurrence étrangère.  
En 2004, les achats directs d'entités israélie nnes à des fournisseurs étrangers visés par 
l'Accord représentaient 56 pour cent des ma rchés totaux, les 44 pour cent restants 
étant fournis en Israël par des fabricants locaux ou des importateurs. 
iii) Les dispositions en vigueur relatives a ux opérations de compensation n'ont pas 
empêché, ni découragé les fournisseurs ét rangers de soumissionner dans des appels 
d'offres en Israël et de remporter le marché. 
iv) Le principal avantage de la participation d'Israël à l'Acco rd réside dans les possibilités 
commerciales qu'ouvrent à l'industrie isr aélienne les dispositions relatives aux 
opérations de compensation.  Cet avantage  prend la forme de contrats commerciaux 
directs, de transfert de technologie et de  savoir-faire et de création de relations 
commerciales à long terme.  Pour toutes ces raisons, les opérations de compensation 
sont un moteur important du dé veloppement économique durable. 
5. Étant donné les considérations qui précèdent,  Israël a l'intention de renouveler sa demande 
visant à apporter des modifications à sa note de l'Appendice I concernant les droits en matière 
d'opérations de compensation. 
6. Israël est disposé à engager des négociations  constructives concernant sa demande avec les 
autres Parties à l'Accord sur les marchés publics. 
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