. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1278 
28 avril 2006 
 (06-2021) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Département de l'agriculture des États-Unis (USDA), Service 
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Petits lots de graines 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Importation of Small Lots of Seed 
Without Phytosanitary Certificates, Final Rule  (Importation de petits lots de graines sans 
certificat phytosanitaire.  Règle finale) – disponible en anglais, 6 pages 
6. Teneur:  Modification de la réglementation relative  au matériel de pépinière afin de 
permettre l'importation de petits lots de grain es au titre d'un permis d'importation assorti de 
conditions spécifiques à la place du certificat phytosanitaire actuellement obligatoire.  Cette modification est nécessaire car plusieurs entit és qui importent de petits lots de graines 
- particuliers, scientifiques, sociétés horticoles, arboretums et petites entreprises - ont des 
difficultés à obtenir les certificats nécessaires et sont lésées par l'obligation de détenir un certificat phytosanitaire.  La modification notif iée permet à ces entités d'importer de petits 
lots de graines.  Elle fait aussi bénéficier ces importateurs d'un service rapide et adapté tout 
en continuant à prévenir l'introduction d'organismes nuisibles pour les végétaux aux 
États-Unis et en fournissant au Service d' inspection zoosanitaire et phytosanitaire les 
renseignements nécessaires concernant la qualité , la quantité et la diversité du matériel 
importé. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux,  
[ ] protection des personnes contre les ma ladies ou les parasites des animaux/des 
plantes, [ ] protection du territoire co ntre d'autres dommages attribuables à des 
parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/USA/1278 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  13 avril 2006, Volume 71, n° 71, pages 19097-19102 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/06-
3554.htm  (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Non indiquée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 mai 2006 
12. Date limite pour la présentation des observations:   
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ms Julie Morin, 
United States SPS National Notification Author ity, USDA Foreign Agricultural Service, 
Food Safety & Technical Services Divisi on, Stop 1027, Washington, DC 20250.  
Téléphone:  202-720-5683;  Fax:  202- 690-0677;  Courrier électronique:  
fstsd@fas.usda.gov  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ms Julie Morin, United States 
SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & 
Technical Services Division, Stop 1027, Wash ington, DC 20250.  Téléphone:  202-720-
5683;  Fax:  202-690-0677;  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov