RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/M/52 
10 mars 2009 
 
 (09-1196) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cinquante-deuxième session   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 4 MARS 2009 
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne
) 
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La session formelle du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après dénommé le 
CACR ou le Comité) a été convoquée par l'aérogr amme WTO/AIR/3315, daté du 11 février 2009. 
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté: 
 A. Adoption de l'ordre du jour 
  B. Examen des accords commerciaux régi onaux auxquels participent des États non 
Membres 
 
B. E
XAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX AUXQUELS PARTICIPENT DES ÉTATS NON 
MEMBRES  
3. Le Président  a rappelé qu'à la réunion informelle du Comité, il avait fait des propositions 
tendant à assujettir les accords commerciaux régi onaux (ACR) auxquels participaient des États non 
Membres aux dispositions du Mécanisme pour la transparence.  Les Membres avaient notifié 
plusieurs ACR auxquels étaient parties des non-Membr es.  L'examen de ces a ccords était en suspens 
depuis plusieurs années en raison des divergences de  vues concernant le statut juridique des ACR 
auxquels participaient des non-Membres au regard de l'OMC. 
4. Les Membres devaient également se rappeler que  dans le cadre des négociations qui avaient 
abouti à l'adoption du Mécanisme pour la transparen ce, il avait été convenu que l'examen des ACR au 
CACR ou au Comité du commerce et du développeme nt (CCD) en vertu du Mécanisme pour la 
transparence serait sans préjudice des vues des Membres concernant la compatibilité d'un quelconque 
ACR avec les règles de l'OMC.  En outre, les Memb res avaient insisté sur l'importance de parvenir à 
une meilleure compréhension du f onctionnement de tous les ACR. 
5. Il était récemment apparu que les Membres jugeaient approprié de commencer à examiner les 
ACR auxquels participaient des non-Membres dans le cadre des procédures du Mécanisme pour la 
transparence, et ils avaient à cette fin demandé au  Secrétariat d'élaborer, dans la mesure où ses 
ressources le lui permettaient, des présentations factuelles de ces accords en vue de leur distribution et de leur examen par le Comité de l'OMC compét ent (CACR ou CCD).  Les Membres étaient convenus 
que les ACR de ce type notifiés depuis le 14 décemb re 2006 devraient être examinés avant les autres 
– compte tenu de considérations pratiques telles que la disponibilité des données et le programme de 
travail établi du Secrétariat.  Il allait de soi que l' examen de ces accords par le Comité n'avait aucune 
incidence sur les vues ou positions des Membres quant à la compatibilité de ces ACR avec les règles WT/REG/M/52 
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  de l'OMC et qu'il serait sans préjudice des droits  et obligations découlant pour les Membres des 
Accords de l'OMC, ainsi que le prévoyaient clairement les paragraphes 1 et 5 de la Décision portant création du Mécanisme pour la transparence. 
6. Le Président a ajouté que cette déclaration ser ait invoquée lors des futures réunions du CACR 
où il sera question des ACR auxquels participent d es non-Membres.  L'examen de ces accords au 
CACR ferait l'objet d'un point distinct de l'ordre du jour et le Président croyait comprendre que les 
procédures que le Comité avait établies seraient ég alement adoptées par le CC D en ce qui concernait 
les accords notifiés au titre de la Clause d'habilitation. 
7. Le représentant de la Barbade
 a remercié le Président pour sa déclaration et pour les 
consultations intensives qu'il avait tenues avec les délé gations intéressées, dont celle de la Barbade, 
qui avaient abouti à la position équilibrée, pragmatique  et transparente qu'il venait d'exposer s'agissant 
de l'examen des ACR auxquels participaient des États non Membres de l'OMC au titre du Mécanisme 
pour la transparence.  La délégation de la Barbade était satisfaite de ce qu'une solution systémique ait 
été trouvée au problème systémique que posait de puis longtemps la question de savoir comment 
examiner les ACR conclus avec des États non Memb res de l'OMC et de ce que cette solution soit 
identique à celle déjà mise en œuvre pour l'exam en des ACR auxquels participent des États Membres 
de l'OMC.  Cette égalité de traitement était impor tante en ce qu'elle perme ttait de ne pas créer de 
hiérarchie entre les différents types d'ACR et de ne pas privilégier un ACR ou une catégorie d'ACR en 
particulier.  Au contraire, l'examen serait fondé sur les procédures dont les Membres étaient convenus 
dans le cadre du Mécanisme pour la transparence, co mpte tenu des moyens du Secrétariat de l'OMC.  
En outre, la délégation de la Barbade a souligné que  l'exercice de la transparence serait sans préjudice 
des vues des Membres concernant la compatibilité des ACR avec les règles de l'OMC, comme le 
prévoyait le paragraphe 5 de la décision relativ e au Mécanisme pour la transparence, et que la 
présentation factuelle ne devrait pas être utilisée comme base pour les procédures de règlement des 
différends, conformément au para graphe 10 de ladite décision. 
8. La Barbade était convaincue que cette procédure re nforçait la transparence et la conformité et 
elle a salué l'effort collectif fourni par les au tres délégations en vue de parvenir à un résultat 
constructif.  Le représentant de la Barbade espér ait que dans d'autres domaines du PDD, les Membres 
feraient preuve d'un esprit d'initiative et d'un ent housiasme similaires pour parvenir à un résultat sur 
d'autres questions depuis longtemps inscrites à l' ordre du jour et pour lesquelles aucun terrain 
d'entente n'avait encore été trouvé.  Il a remercié le  Secrétariat pour le soutien qu'il avait apporté aux 
discussions informelles et attendait avec impatience l'adoption officielle des procédures d'examen des 
ACR auxquels participaient des États non Membres. 
9. Le représentant du Brésil  a dit que la délégation de son pays était reconnaissante de la 
possibilité qui lui avait été donnée de partager ses vues sur la question à la suite des consultations 
organisées par le Président au cours des derniers mo is.  Ce processus avait débouché sur la définition 
de procédures pour l'examen, dans le cadre du M écanisme pour la transparence, des ACR conclus 
entre des Membres et des non-Membres de l'OMC.  Le Brésil était conscient que cette question 
soulevait des problèmes systémiques importants et ét ait satisfait de ce que l' un d'eux, relatif à la 
transparence, semble avoir été réglé. 
10. Le problème avait été soulevé il y a longtemps, av ant la conclusion de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1947.  En févr ier 1946, une résolution du Conseil économique et 
social de l'Organisation des Nations Unies avait ét abli un Comité préparatoire chargé d'examiner les 
questions relatives au commerce, à la producti on, aux échanges et à la consommation de 
marchandises, en vue de créer une Conférence des Nations Unies sur le commerce et l'emploi.  Sur la base d'une proposition des États-Unis visant à créer une organisation internationale du commerce, le 
Comité préparatoire a tenu entre octobre et novemb re 1946 sa première session consacrée entre autres 
à la question des avantages préf érentiels accordés aux non-membres et à la discrimination qui en  WT/REG/M/52 
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  résulterait pour le commerce de tout autre pays membre  de la future organisation.  À cet égard, les 
parties pertinentes du rapport de la première session  du Comité préparatoire illustraient ce qui s'était 
passé au cours des 60 dernières années, et le représen tant du Brésil en a cité le passage suivant:  "Le 
Comité préparatoire a examiné l'article 31 du projet de charte présenté par les États-Unis relatif à cette question mais a décidé de poursuivre cet examen à un stade ultérieur".
1  Cela expliquait peut-être, 
sans pour autant la justifier, l'extrême prudence dont  certaines délégations avaient fait preuve lors des 
discussions relatives à l'examen de la questi on des ACR conclus entre des Membres et des 
non-Membres de l'OMC. 
11. En réalité, il existait des ACR entre des Membres et des non-Membres de l'OMC qui 
continuaient d'être conclus et no tifiés à l'OMC.  Au cours de la seule année précédente par exemple, 
18 accords de ce type portant sur des marchandises,  des services et d'autres domaines avaient été 
notifiés au Secrétariat de l'OMC au titre du Mécanis me pour la transparence.  Cela devrait en soi 
suffire à décider les Membres à engager des discussion s au sujet de ces ACR, ce qui n'avait cependant 
pas été le cas jusqu'à présent. 
12. Le Brésil était satisfait de l'accueil positif que  les Membres avaient réservé aux procédures 
proposées par le Président pour l'examen, dans le cadre du Mécanisme pour la transparence, des ACR 
auxquels participaient des non-Membres.  Cela pe rmettrait aux Membres de  mieux comprendre ces 
accords et d'en estimer l'opportunité et l'utilité vis- à-vis des objectifs en matière de développement et 
d'intégration économique qui avaient présidé à l'ém ergence des ACR depuis l'entrée en vigueur du 
système commercial multilatéral.  Les règles de l'OMC applicables aux ACR établissaient des disciplines qui visaient aussi bien les ACR conclus entre des Membres et des non-Membres de l'OMC 
que les ACR conclus exclusivement entre des Membr es de l'OMC.  Selon le Brésil, l'examen d'un 
ACR conclu entre des Membres et des non-Memb res de l'OMC au titre du Mécanisme pour la 
transparence serait sans préjudice des droits et obligations des Membres de l'OMC ni du statut juridique de ces accords, y compris leur compatibilité  avec les règles de l'OMC applicables aux ACR. 
13. La représentante du Japon
 a remercié le Président d'avoir pe rmis au Comité de parvenir à une 
solution satisfaisante concernant les ACR notifi és auxquels participaient des non-Membres.  La 
délégation japonaise adhérait totale ment aux propos tenus par le Pr ésident à ce sujet.  Ainsi que 
celui-ci l'avait dit lors de la réunion informelle tenue précédemment, il existait des divergences d'opinion entre les Membres au sujet du statut ju ridique au regard de l'OMC des ACR auxquels 
participaient des non-Membres.  Le Japon n'avait pas encore fini d'examiner la question et souhaitait 
se réserver le droit de formuler des observations ulté rieurement, si l'occasion s'en présentait.  Le Japon 
croyait comprendre qu'en vertu des règles actuelles, rien n'empêchait le Comité d'examiner des ACR 
auxquels participaient des non-Memb res sans préjudice des droits et obligations des Membres de 
l'OMC.  Le Japon était résolument favorable à une am élioration de la transparence concernant tous les 
ACR et soutenait par conséquent la proposition du Président visant à mettre en œuvre la méthode pour 
l'examen des ACR auxquels participaient des non-Membres qu'il avait exposée. 
14. Le représentant des États-Unis
 a accueilli avec satisfaction les propos du Président relatifs aux 
procédures à appliquer aux ACR conclus avec des non-Membres.  La délégation des États-Unis 
n'avait aucune objection à formuler à ce sujet ma is a fait observer que l'examen d'accords conclus 
entre des Membres et des non-Membres de l'OMC ne devrait pas être interprété comme une 
dérogation aux procédures établies à l'article XXI V:10 du GATT ni comme une mesure se substituant 
à ces procédures.  Le représentant des États-Unis a remercié le Président pour les efforts qu'il avait 
déployés et a dit qu'il se réjouissait de la perspectiv e d'une meilleure compréhension de tous les ACR. 
                                                      
1 Note d'information du Secrétariat "PARAGRAPH  10 OF ARTICLE XXIV OF THE GATT 1994" – 
26 avril 2004, paragraphe 7. WT/REG/M/52 
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  15. Le représentant de l'Inde
 a salué les efforts que le Président avait consacrés au cours des 
derniers mois à la question importante de l'in corporation des ACR auxquels participaient des 
non-Membres dans la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence.  L'Inde avait également 
apprécié l'attitude constructive des Membres au cour s des consultations organisées par le Président.  
La présente décision constituerait une avancée notab le du point de vue de l'aspect systémique 
essentiel qu'était la transparence. 
16. Le représentant des Communautés européennes (CE ) a remercié le Président dont les efforts 
avaient permis de parvenir à une solution acceptable.  La délégation des CE ne partageait pas l'avis exprimé par le Brésil et d'autres pays, en particu lier en rapport avec l'article XXIV:10 du GATT.  Ni 
le GATT ni la pratique en découlant ne corroboraien t ce point de vue.  Cette question avait divisé les 
Membres de l'OMC et les Parties Contractantes du GATT dans le passé, mais l'approche proposée par 
le Président visait, selon la délégation des CE, à la mettre de côté au vu de la volonté commune du 
Comité de reprendre l'examen des ACR auxquels participaient des non-Membres dans le cadre du 
Mécanisme pour la transparence.  Les CE estimaient que l'approche proposée par le Président était 
utile et pragmatique, et leur  délégation la soutenait. 
17. La représentante de l'Ukraine
 a dit que la délégation de son pa ys s'associait aux déclarations 
de la délégation des CE.  L'Ukraine estimait que le Mécanisme pour la transparence était un outil 
précieux qui permettait à chaque Membre d'avoir une vue d'ensemb le des ACR.  Tant que la 
proposition n'était pas préjudiciable au système existant , elle pouvait être appliq uée.  En conséquence, 
l'Ukraine était favorable  à l'approche proposée. 
18. Le représentant de la Corée  a remercié le Président pour les efforts qu'il avait déployés afin de 
résoudre le problème délicat demeuré en suspens penda nt un certain temps.  La délégation coréenne 
accordait une grande valeur à la transparence qu'elle considérait comme l'un des objectifs les plus importants que s'étaient fixé les Membres de l'OMC.  À cet égard, la délégation coréenne était heureuse de constater que le Comi té était parvenu à un consensus sur la question des ACR auxquels 
participaient des non-Membres.  La Corée était résolument favorable à l'amélioration de la 
transparence pour ce qui était des ACR de ce type à condition que cela soit sans préjudice des droits et 
obligations des Membres, et elle suivrait av ec grand intérêt l'examen de ces ACR à l'avenir. 
19. La représentante de la Turquie
 a accueilli favorablement la proposition tendant à inclure les 
ACR auxquels participaient des non-Membres dans  le Mécanisme pour la transparence.  La 
délégation turque était d'avis que tant que ces ACR seraient examinés sans préjudice des droits et obligations des Membres, le Mécanisme fonctionne rait de la même façon que pour les ACR conclus 
exclusivement entre des Membres. 
20. La représentante de la Norvège
 a remercié le Président pour le travail accompli autour de 
cette question au cours des derniers mois et a d it que la délégation de son pays souscrivait à la 
position exprimée par les CE. 
21. Le représentant du Chili  a félicité les Membres de l'OMC et le Secrétariat d'être parvenus à un 
accord sur la nouvelle procédure, auquel la délégation de son pays souscrivait.  Le Chili estimait que 
cette procédure permettrait au Comité de renforcer la transparence et de mieux comprendre la portée 
des ACR auxquels participaient des non-Membres, de sorte que chacun puisse se faire sa propre idée 
de la portée et du degré de comp atibilité de ces accords ou de le ur impact sur les Membres.  
Cependant, ainsi que le Brésil et le s États-Unis l'avaient dit, cette procédure ne signifiait pas que ces 
accords étaient conformes aux dispositions de l' OMC et elle était sans préjudice des droits et 
obligations des Membres de l'OMC.  Le Chili s'associait à ces déclarations. 
22. Le représentant de la Chine  a remercié le Président pour les efforts accomplis en vue de régler 
le problème relatif aux non-Membres.  La déléga tion chinoise approuvait la déclaration du Président  WT/REG/M/52 
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  et était résolue à participer activement au pr ocessus proposé étant donné que l'accord entre l'ANASE 
et la Chine sur les services était l'un des accords qui devaient être examinés par le Comité une fois la 
nouvelle procédure adoptée. 
23. Le représentant de l'Australie  a remercié le Président d'a voir convoqué la réunion.  La 
délégation australienne partageait l' avis exprimé par le Président et d'autres Membres selon lequel, 
dans l'intérêt de la transparence, les ACR auxque ls étaient parties des non-Membres devaient être 
examinés par les comités de l'OMC compétents, étant entendu que cet examen serait sans préjudice 
des droits et obligations des Me mbres de l'OMC.  L'Australie s outenait fermement la procédure 
proposée pour l'examen de ces accords. 
24. La représentante de Hong Kong, Chine  soutenait la proposition tendant à ce que les ACR 
auxquels participaient des non-Membres soient ex aminés dans le cadre du Mécanisme pour la 
transparence, étant entendu que cet examen serait sa ns préjudice des vues des Membres concernant la 
compatibilité de ces ACR avec les règles de l'OMC et  des droits et obligations découlant pour les 
Membres des Accords de l'OMC. 
25. Le représentant du Costa Rica  appuyait la proposition du Prési dent.  Celle-ci offrait une 
solution pragmatique et renforcerait la tran sparence des ACR auxquels participaient des 
non-Membres, ce qui était le principal objectif.  Le Costa Rica a réitéré sa position, à savoir que la 
nouvelle procédure devrait être sans préjudice des dro its et obligations des Membres de l'OMC, et a 
appuyé les déclarations du Brésil, des États-Unis et du Chili. 
26. Le représentant de la Jamaïque  adhérait totalement à la méthode exposée par le Président au 
sujet du traitement à accorder aux ACR notifiés auxquels participaient de s non-Membres.  Cette 
méthode fournissait au Comité une solution systém ique à un problème systémique auquel il était 
confronté depuis longtemps.  Elle définissait une ma nière de procéder objective puisque l'examen de 
ces accords ne serait pas fondé sur des critères ou des procédures autres que ceux du Mécanisme pour 
la transparence.  Comme d'autres Membres de l'OMC, la délégation jamaïcaine considérait la transparence comme l'un des princip es clés de l'OMC;  elle a également noté combien il importait aux 
Membres de pouvoir comprendre pleinement les ACR.  À ce sujet, le représentant de la Jamaïque a 
assuré le Comité que la délégation de son pays continuerait à coopérer avec lui dans la conduite de ses 
travaux. 
27. La représentante de la Colombie
 a dit qu'avec la proposition du Président, l'objectif consistant 
à améliorer la transparence des ACR auxquels pa rticipaient des non-Membres semblait pleinement 
atteint.  Cette proposition apportait en particulier la garantie que la nouve lle approche serait sans 
préjudice des droits et obligations des Membres de l'OMC. 
28. Le représentant de la Côte d'Ivoire  était favorable à toute initiative visant à examiner les ACR 
auxquels participaient des non-Membres et ce, à double titre.  Premièrement, à l'échelon national, la 
Côte d'Ivoire, comme le savait le Comité, avait dé jà notifié son accord de partenariat économique 
avec les CE en toute transparence.  Deuxièmement, à l'échelon multilatéral, la Côte d'Ivoire, à l'instar 
de la Jamaïque, était l'un des principaux acteurs du groupe des pays d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique (ACP), dont certains n'étaient pas Memb res de l'OMC.  Concernant les obligations à 
respecter et la transparence nécessaire sur ces deux plans, la délégation de la Côte d'Ivoire était 
ouverte et désireuse de participer à toute discussi on relative au Mécanisme pour la transparence afin 
que le Comité puisse mieux appréhender l'impact  des ACR auxquels participaient des États non 
Membres.  Ce processus devrait être entrepris sans préjudice des droits et obligations de tous les 
Membres concernés. WT/REG/M/52 
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  29. Le Président
 a remercié les Membres pour leur contri bution à la conclusion d'un accord sur la 
méthode et la procédure à suivre pour examiner les ACR auxquels participaient des non-Membres.  
Le Comité et le Secrétariat appliqueraient  désormais la procédure qu'il avait exposée. 
30. Le Comité a pris note  de la déclaration du Président et des observations formulées. 
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