. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/160/COL 
31 mai 2011 
 (11-2721) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition 
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément aux 
procédures énoncées dans le document G/SCM/39 
 
COLOMBIE 
  
 La communication ci-après, datée du 10 mai 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie.  
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A. S
YSTEME SPECIAL D 'IMPORTATION -EXPORTATION DE BIENS D 'EQUIPEMENT ET DE PIECES DE 
RECHANGE – SIEX 
1. Aspects généraux 
 En application de l'engagement de transp arence pris par la Colombie et énoncé aux 
paragraphes 8 et 10 i) des Décisions adoptées le 13 décembre 2002, reproduites dans les documents 
G/SCM/93 et G/SCM/94, et en application des engagements pris dans les Décisions adoptées le 
8 décembre 2003, reproduites dans les documen ts G/SCM/93/Add.1 et G/SCM/94/Add.1, nous 
présentons ci-joint la notification annuelle pour 2006 des programmes intitulés Système spécial 
d'importation-exportation de biens d'éq uipement et de pièces de recha nge – SIEX et Régime de zones 
franches.  
 La Colombie n'a pas accordé de subventions au-delà du 31 décembre 2006, se conformant 
ainsi strictement aux obligations souscrites au titr e du paragraphe 10 de la Décision adoptée par le 
Comité des subventions et des m esures compensatoires (G/SCM/94). 
 
2. Aspects spécifiques 
 Les aspects relatifs à  la description du programme , à l'objectif et/ou à l'objet de la subvention, 
à son fondement juridique, à sa forme, à ses bénéficiaires et à sa durée sont restés inchangés en 2006 par rapport à ceux qui ont été notifiés dans le document G/SCM/N/146/COL. 
 Montant unitaire de la subvention 
  Étant donné les caractéristiques et la portée du programme, il n'est pas possible de disposer de statistiques relatives au montant unitaire de la subven tion.  Cependant, le montant total des droits de 
douane que le gouvernement colombien a cessé de per cevoir en raison des avantages accordés au titre 
du programme a été de 21 millions de dollars EU  en 2006.  Les exportations effectuées par les G/SCM/N/160/COL 
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  entreprises bénéficiant du Système d'importation-exportation de biens d'équipement et de pièces de 
rechange ont représenté 2 705,5 m illions de dollars EU en 2006. 
 Données statistiques relatives à l'incidence du programme 
 
Année Importations de biens 
d'équipement 
bénéficiaires 
(en millions de 
dollars EU) Exportations effectuées 
par les entreprises 
bénéficiaires 
(en millions de 
dollars EU) Valeur de la mesure 
d'incitation (sacrifice 
budgétaire) 
(en millions de 
dollars EU) Total des 
exportations de la 
Colombie 
(en millions de 
dollars EU) 
1998 458,8 4 139,1 49,2 10 865 
1999 545,3 5 494,1 60,3 11 617 
2000 512,5 6 340,4 53,0 13 114 
2001 379,8 5 630,2 60,8 13 320 
2002 228,3 5 462,4 34,9 12 902 
2003 387,7 6 350,0 27,9 13 092 
2004 243,3 7 926,5 27,8 16 729 
2005 264,6 2 849,1 28,4 21 187 
2006 250,4 2 705,5 21,0 24 391 
 
Source:  DANE-DIAN.  Service de s études économiques DIAN. 
 
B. REGIME DE ZONES FRANCHES  
 Après l'adoption de la Loi n° 1004 du 30 décembre 2005 (notifiée dans le document 
G/SCM/N/146/COL), la Colombie n'a adopté aucun rè glement incompatible avec les dispositions de 
l'Accord SCM. 
 
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