. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MDG/8 
23 avril 2010 
 (10-2130) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  MADAGASCAR
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:   
Unité de politique de développement rural 
Ministère de l'agriculture 
Autorité nationale de notification des mesures SPS 
E-mail:  updr.cla@gmail.com 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Toutes denrées alimentaires d'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux   
[X] Régions ou pays spécifiques:  Union européenne  
5. Intitulé du texte notifié:  Arrêté fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles 
officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (hors produits de la pêche et de l'aquaculture).  Langue:   français  Nombre de pages:   9 
6. Teneur:  Définition des dispositions relatives aux contrôles officiels se rapportant à des 
établissements, aux produits d'origine animal e et aux engagements nationaux à l'exportation 
des denrées alimentaires d'origine animale. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   G/SPS/N/MDG/8 
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  [X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Dans le cadre de son projet d'exporter 
du miel vers l'Union européenne , Madagascar par le biais du présent projet d'arrêté entend 
se conformer aux dispositions du Règlement eur opéen n° 854/2004 du Parlement européen 
et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règl es spécifiques d'organisation des contrôles 
officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
- Loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l'élevage à Madagascar - Arrêté n° 49090/2009 fixant la structure d' une miellerie et les modes de traitement 
de miel (disponible en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  30 juin 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  1er juillet 2010  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er janvier 2011 
[X] Mesure de facilitation du commerce  Ce délai permettra aux entités concernées 
de se conformer aux dispositi ons réglementaires prévues.  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  22 juin 2010  
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Direction des services vétérinaires  
BP 291 Antananarivo 101  Madagascar 
Tél.:  +(261 20) 24 636 38 
E-mail:  dsvminel@elevage.gov.mg 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Direction des services vétérinaires 
BP 291 Antananarivo 101 
Madagascar 
Tél.:  +(261 20) 24 636 38 E-mail:  dsvminel@elevage.gov.mg