ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/14 
9 novembre 2005 
 (05-5260) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE 
CONCERNANT LA CHINE 
 
 
1. Le Comité des pratiques antidumping a effectué le  quatrième examen transitoire concernant la 
Chine au titre de la section 18 du Protocol e d'accession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432) à sa réunion des 31 octobre et 1
er novembre 2005. 
2. L'Annexe 1A au Protocole ne précise pas le ty pe de renseignements à soumettre au Comité.  
Les Membres ont présenté des questions et des observa tions dans le cadre de l'examen transitoire se 
rapportant à la mise en œuvre, par la Chine, de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping).  On les 
trouvera dans les documents G/ADP/W/446 (questions  des États-Unis), G/ADP/W/447 (questions du 
Japon), G/ADP/W/448 (questions des Communautés européennes) et G/ADP/W/449 (questions des 
États-Unis). 
3. Les déclarations faites à la réunion des 31 octobre et 1er novembre 2005, où l'examen 
transitoire était inscrit au point E de l'ordre du jour , apparaissent dans le compte rendu de la réunion 
qui sera publié sous la cote G/ADP/M/29.  Les paragraphes pertinents du compte rendu qui se 
rapportent aux déclarations faites et aux déba ts de la réunion sont joints en annexe. G/ADP/14 
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 Extrait du compte rendu de la réunion ordi naire du Comité des pratiques antidumping 
tenue les 31 octobre et 1
er novembre 2005, qui sera 
distribué sous la cote G/ADP/M/29 
  
E. EXAMEN
 TRANSITOIRE  AU TITRE  DE LA SECTION  18 DU PROTOCOLE  
D'ACCESSION  DE LA RÉPUBLIQUE  POPULAIRE  DE CHINE  À L'ORGANISATION  
MONDIALE  DU COMMERCE 
1. La Présidente  a rappelé que la section 18 du Protoc ole d'accession de la République populaire 
de Chine à l'Organisation mondiale du commerce stipule que tous les organes subsidiaires, y compris 
le Comité antidumping, "dont le mandat couvre les e ngagements de la Chine au titre de l'Accord sur 
l'OMC ou du présent protocole examineront, dans un dé lai d'un an à compter de l'accession …, selon 
qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et 
des dispositions y relatives du présent protocole".  La Chine doit fournir avant l'examen des 
renseignements pertinents, y compris ceux spécifiés à l' Annexe 1A.  Elle peut également soulever des 
questions relatives à toutes réserves formulées au titr e de la section 17 ou à tous autres engagements 
spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du Protocole au sein des organes subsidiaires qui ont un mandat correspondant.  Le Co mité doit communiquer rapidement les résultats 
de l'examen au Conseil du commerce des marchandi ses.  L'examen doit avoir lieu tous les ans après 
l'accession pendant huit ans, un dernier examen étant prévu la dixième année ou à une date antérieure 
décidée par le Conseil général. 
2. La Présidente a en outre rappelé qu'il n'y avait pas de procédures prescrites dans le Protocole 
pour la conduite de l'examen transitoire, en  dehors du fait que la Chine doit fournir des 
renseignements pertinents avant l'examen.  L'An nexe 1A ne précisait pa s quels renseignements 
devaient être communiqués au Comité des pratiques antidumping. 
3. La Présidente a noté que les délégations des États-Unis, du Japon et des Communautés 
européennes avaient présenté des quest ions et des observations dans le cadre de l'examen transitoire, 
qui étaient reproduites dans les documents G/ADP/W/446, W/447 et  W/448, respectivement. 
4. En réponse à l'invitation de la Présidente à faire d'éventuelles déclarations à caractère général, 
le délégué des États-Unis
1 a noté qu'il s'agissait ici du quatrième examen annuel de la mise en œuvre 
par la Chine de son régime antidumping, dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire prévu dans 
le Protocole d'accession de la Chine, examen dont le but était de permettre aux Membres d'examiner 
les efforts faits par la Chine pour remplir ses obligati ons au titre de l'Accord antidumping, et de faire 
rapport à ce sujet.  Lors des trois examens précédents , les États-Unis s'étaient dits préoccupés par la 
façon dont la Chine menait ses actions antidumping, mais ils avaient aussi noté que la Chine avait 
renforcé progressivement ses efforts de mise en conformité.  Il semblait malheureusement que, depuis l'examen précédent, les efforts de la Chine pour  s'acquitter de ses obligations n'avaient guère 
progressé.  La Chine soutenait que ses lois et réglementations antidumping reprenaient les principes 
fondamentaux de transparence et d'équité de la  procédure qui étaient au centre de l'Accord 
antidumping, et cela semblait en grande partie être le  cas.  Cependant, dans la  pratique, l'application 
par la Chine des mesures antidumping qu'elle im posait n'était pas conforme à ces principes 
fondamentaux. 
5. Il suffisait de se reporter à la déclaration que les États-Unis avaient faite l'année précédente 
devant le Comité lors de l'examen transitoire pour constater que la situation décrite alors n'avait guère 
changé.  L'année précédente, les États-Unis s'étaien t dits vivement préoccupés par la question de la 
mise à disposition des renseignements par l'autorité ad ministrante de la Chine, à savoir le Ministère du 
                                                     
 
1 La déclaration des États-Unis a été di stribuée sous la cote G/ADP/W/449.  G/ADP/14 
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 commerce ("MOFCOM"), et, en particulier, par so n service compétent en matière de dommage, le 
Bureau d'enquête.  Comme il ressortait des questi ons posées par les États-Unis aux fins du présent 
examen transitoire, ces problèmes persistaient.  La salle de lecture publique du MOFCOM ne 
contenait encore qu'un nombre limité de docum ents concernant quelques-unes des enquêtes sur 
l'existence d'un dommage menées par la Chine.  Les parties intéressées, y compris les parties 
interrogées et les fonctionnaires du gouvernement des États-Unis, n'avaient toujours pas obtenu une 
version non confidentielle adé quate des documents, notamment des réponses de la branche de 
production chinoise aux questionnaires du Bureau d'enquête. 
6. Comme le nombre de mesures antidumping imposée s par la Chine allait en augmentant, les 
plaintes des parties défenderesses quant à la qualité des résumés non confidentiels fournis par la Chine 
étaient de plus en plus nombreuses.  L'article 6.5 de l'Accord antidumping disposait que les résumés 
non confidentiels des documents conf identiels devaient être suffisa mment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des re nseignements communiqués à titre confidentiel.  
Comme les États-Unis l'avaient fait remarquer l'année précédente, vu que les parties interrogées n'avaient pas accès aux renseignements confidentiels  présentés au MOFCOM, il était indispensable 
qu'elles disposent de résumés non confidentiels comp lets et bien documentés pour pouvoir préparer 
une défense efficace.  Le gouvernement des États- Unis avait reçu un nombre croissant de plaintes 
portant sur le fait que, lorsque les résumés non confid entiels étaient finalement mis à disposition, ils 
ne contenaient pas suffisamment de renseigne ments factuels pour permettre d'établir une 
argumentation effective. 
7. En outre, les États-Unis restaient préoccupés par le fait que, dans un nombre croissant de cas, 
les arguments ou les éléments de preuve essentiels présentés par les parties intéressées n'étaient pas 
convenablement pris en compte dans  les déterminations préliminaires ou finales.  Le problème s'était 
posé l'année précédente et il se posait encore, en particulier dans les déterminations relatives à 
l'existence d'un dommage.  Par ailleurs, nombre des conclusions du MOFCOM ne semblaient pas 
étayées par des éléments de preuve suffisants.  Dans bi en des cas, aucun élément de preuve n'était cité 
ou ceux qui l'étaient n'étaient à la disposition de pe rsonne à l'exception de l'autorité administrante.  
Comme les États-Unis l'avaient indiqué l'année précédente, des déclarations non étayées par des 
preuves n'étaient pas des éléments de preuve positif s.  En particulier, les éléments factuels et 
l'argumentation sur lesquels étaient fondées les décisi ons de l'autorité chargée de l'enquête, ainsi que 
les allégations et les mémoires des requérants, devaie nt être mis à la disposition de toutes les parties 
intéressées. 
8. Les États-Unis demandaient de nouveau instamme nt à la Chine d'appliquer le principe de 
l'équité de la procédure à l'égard de toutes les parties à une enquête comme le prévoit l'Accord 
antidumping.  En ce qui concerne les enquêtes et les réexamens, cela suppo sait notamment, mais pas 
exclusivement, l'accès en temps voulu aux fonctionna ires de l'autorité administrante et l'examen 
favorable des demandes d'audition, comme le prévo it l'article 6.2 de l'Accord antidumping.  Les 
États-Unis étaient préoccupés par le fait que le  MOFCOM tardait toujours à répondre aux demandes 
d'audition présentées par les parties intéressées, et par le recours persistant à des réunions privées, 
plutôt qu'à des auditions ouvertes à toutes les parti es intéressées, comme moyen principal d'obtenir le 
point de vue des parties.  Les États-Unis demandaient encore instamment que les parties intéressées qui n'assistent pas à ces réunions privées soient ra pidement informées des questions qui y sont 
abordées, conformément à l'article 6.3 de l'Accord antidumping. 
9. À mesure que le régime antidumping de la Ch ine se développait, de nouvelles préoccupations 
se faisaient jour concernant la manière dont les autorités douanières chinoises percevaient les droits antidumping.  Jusqu'alors, l'attention semblait s'êt re portée essentiellement sur le processus d'enquête.  
Or, même l'enquête la plus objective et la pl us transparente pouvait souffrir d'une interaction 
insuffisante entre l'autorité administrante et l es autorités douanières qui percevaient les droits 
antidumping à la frontière.  Dans un nombre croissa nt de cas, le gouvernement des États-Unis avait G/ADP/14 
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 reçu des informations de parties interrogées indiquant que les autorités douanières chinoises 
percevaient des droits antidumping sur des marcha ndises qui n'étaient pas visées par une mesure, ou 
imposaient une charge de la preuve apparemment  déraisonnable avant d'autoriser l'entrée de 
marchandises non visées.  Cette situation était aggravée par l'absence apparente de procédures 
uniformes permettant aux importateurs de régler les différends lorsqu'ils étaient confrontés à de telles 
situations.  Les États-Unis demandaient instamment à la Chine de mettre en place de telles 
procédures, et d'améliorer le processus par lequel le MOFCOM informait les agents des douanes dans 
les ports des marchandises visées par chaque mesure  antidumping et du taux de droit antidumping 
applicable à chaque importateur.  À cet égard, les États-Unis appelaient l'attention de la Chine sur 
l'article 5.9 de l'Accord antidumping qui dispose que les procédures antidumpi ng n'entraveront pas le 
dédouanement. 
10. L'année précédente, les États-Unis avaient fa it remarquer que la Chine n'avait apparemment 
pas notifié au Comité toute la législation pertinente  et ils avaient demandé en particulier que la Chine 
précise quelles règles régissaient l'engagement des actions antidumping.  Ce problème persistait, la Chine n'ayant toujours pas notifié au Comité des élém ents essentiels de sa législation, ce qui laissait 
planer une grande incertitude quant aux règles appliquées par la Chine pour mener des actions 
antidumping.  Les retards de notification ne font qu'accentuer les préoccupations concernant la mise 
en œuvre.  Les États-Unis demandent instamment à la Chine d'indiquer en détail au Comité l'ensemble 
des règles, des règlements et des lois qui régissaient son régime antidumping. 
11. En conclusion, les États-Unis reconnaissaient que  la Chine avait fait des efforts pour mettre 
au point un cadre juridique pour son régime antidumping qui tienne compte des principes de 
transparence énoncés dans l'Accord antidumping.  Ce  cadre étant maintenant en place dans une large 
mesure, la Chine devait s'efforcer désormais de mener ses actions antidumping d'une manière 
conforme à ce cadre et aux règles de l'OMC.  Les États-Unis comptaient voir rapidement des 
améliorations substantielles et ils offraient leur assi stance à la Chine dans la poursuite de cet objectif. 
12. La Présidente
 a noté que les questions des États-Unis avaient été distribuées par écrit sous 
couvert du document G/ADP/W/446, et a donné la parole à la Chine pour qu'elle réponde. 
13. Le délégué de la Chine  a noté que la Présidente avait demandé à la Chine de répondre d'abord 
aux questions posées par les États-Unis, mais il a indiqué que, pour préparer ses réponses à toutes les questions communiquées par les Membres, la Chine av ait classé les questions par catégories et, de ce 
fait, préférait répondre à l'ensemble d es questions qui avaient été soulevées. 
14. Concernant les remarques préliminaires de la délégation des États-Unis, la Chine n'était pas 
d'avis que sa mise en œuvre de l'Accord antidum ping et les pratiques de ses autorités nationales 
étaient non conformes à l'Accord.  La Chine avait pris  note des observations faites mais elle était très 
loin d'y souscrire.  La Chine allait donner aux questions posées par les Membres des réponses 
détaillées qui amèneraient le Comité à reconnaître qu'elle avait respecté les règles de l'Accord 
sincèrement et avec fidélité. 
15. Passant aux réponses à l'ensemble des questions soulevées par les Membres avant la réunion, 
y compris celles de la délégation des États-Unis, le  délégué de la Chine a noté tout d'abord qu'en ce 
qui concerne la notification de la réglementati on en matière d'antidumping, la République populaire 
de Chine avait notifié au Comité, dans le document G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3, ses règlements 
pertinents qui régissaient les activités de l'Admi nistration générale des doua nes dans le domaine du 
recouvrement des droits antidumping et, dans le document G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1, les Règles 
provisoires sur l'accès aux renseignements non c onfidentiels dans les enquêtes antidumping.  
S'agissant de la Loi sur le réexamen administratif et des mesures d'application prises par le MOFCOM 
dans ce domaine, celles-ci ne prévoyaient pas de procédure spécifique pour l'ouverture et la conduite 
des enquêtes dans les affaires antidumping mais régl ementaient de façon générale les procédures de  G/ADP/14 
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 réexamen administratif pour tous les types d'actes ad ministratifs, et la Chine estimait que l'article 16.5 
de l'Accord ne leur était pas applicable.  Con cernant les règles de la Cour suprême du peuple sur 
certaines questions relatives à l'application du dro it pendant l'instruction des affaires antidumping et 
administratives, des travaux de coordination étai ent en cours avec les organes judiciaires pour 
élaborer la version anglaise des textes à notifier. 
16. Le deuxième problème concernait la divulgati on des renseignements.  En vertu de la 
réglementation antidumping de la République populai re de Chine et des dispositions relatives aux 
enquêtes antidumping sur l'existence d'un dommage  pour une branche de production, dans toute 
enquête sur l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité, les autorités informaient par écrit les 
parties intéressées ou leurs avocats des faits essentie ls examinés qui constituaient le fondement de la 
décision, ainsi qu'il était prévu à l'article 6.9 de l' Accord antidumping, avant la détermination finale.  
Les parties intéressées pouvaient présenter des observati ons par écrit aux autorités dans les dix jours à 
compter de la divulgation des renseignements et les autorités acceptaient ces observations et leur accordaient toute leur attention.  D'après ce que la  Chine savait, les autorités chargées des enquêtes 
des Membres de l'OMC ne divulguaient pas tous les renseignements en respectant strictement de 
l'article 6.9, comme le faisait la Chine. 
17. Le troisième problème concernait la confidentia lité.  Sur ce point, la Chine renvoyait les 
Membres à l'article 22 du Règlement antidumping de la République populaire de Chine, qui protégeait 
rigoureusement les secrets d'affaires contenus da ns les documents communiqués par les parties 
intéressées.  Dans la pratique, les demandes de c onfidentialité émanant des pa rties intéressées avaient 
été dûment prises en compte par l'autorité chinoi se.  Tout en préservant la confidentialité des 
renseignements qu'elles communiquaient, conformément  à la réglementation chinoise pertinente et 
aux règles de l'OMC, l'autorité chargée de l'enquê te demandait aux parties intéressées, y compris tant 
les parties nationales demanderesses que les parties défenderesses, de fournir des résumés non confidentiels sur la base de l'article 6.5 de l' Accord antidumping.  Après avoir dûment examiné ces 
résumés, l'autorité les adressait, dans les dix jour s ouvrables à compter de leur réception, au service 
regroupant les renseignements non confidentiels en ma tière antidumping.  L'autorité avait donc déjà 
mis en place un système de renseignements en matière de dommages complet et fiable, qui procurait aux parties intéressées un accès aisé aux résumés non confidentiels. 
18. En quatrième lieu, s'agissant des cas où les parties intéressées ne fournissaient pas tous les 
renseignements demandés, la Chine estimait que l es sociétés défenderesses n'étaient pas toujours en 
mesure de répondre à toutes les questions d'un questi onnaire et, en conséquence, elle tenait compte 
d'une telle situation lorsqu'elle établissait une déte rmination.  Les réponses partielles au questionnaire 
étaient partiellement acceptées à c ondition qu'elles soient partiellement pertinentes.  Ce n'était que 
dans les cas où les parties intéressées fournissaient des renseignements erronés, ne communiquaient pas les renseignements nécessaires dans un délai raisonnable ou entravaient le déroulement de 
l'enquête de façon notable, que l'autorité ch inoise ne tenait pas compte d'une réponse à un 
questionnaire et utilisait les données de fait disponibles.   Dans ces cas-là, l'autorité chinoise informait 
les parties intéressées c oncernées et leur expliquait par écrit les raisons pour lesquelles leurs réponses 
n'étaient pas prises en compte.  Même en disposan t des meilleurs renseignements possibles, l'autorité 
chinoise statuait en respectant strictement la ré glementation chinoise pertinente et les règles de 
l'OMC, y compris les annexes à l'Accord. 
19. Concernant les questions relatives à l'enquê te sur l'existence d'un dommage, au moment 
d'examiner le lien de causalité entre les importa tions faisant l'objet d'un dumping et le dommage 
important dans une affaire antidumping, l'autorité chinoise chargée de l'enquête examinait les facteurs 
autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui étaient susceptibles de causer un 
dommage à la branche de production nationale, confor mément à la réglementation chinoise pertinente 
et aux règles de l'OMC.  Ces autres facteurs comprenaient la demande du produit similaire sur le 
marché intérieur, les modifications de la configura tion de la consommation, la gestion des entreprises G/ADP/14 
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 nationales, les effets de la po litique commerciale, l'environnement de concurrence, l'évolution des 
nouvelles technologies, les exportations des produits si milaires nationaux, le volume et les prix des 
importations en provenance d'autres pays, les cas de force majeure, etc.  Toutes les analyses et conclusions étaient explicitées en détail dans les déterminations. 
20. Dans le cadre d'une enquête  sur l'existence d'un dommage, l'autorité commençait par 
examiner si une branche de production subissait un do mmage avant d'étudier si ce dommage était dû à 
des importations faisant l'objet d'un dumping ou à toute autre raison possible.  Les observations des parties intéressées sur le lien de causalité ou toute au tre question étaient entièrement prises en compte.  
Suivant les prescriptions pertinentes de l'OMC, la Chine comprenait qu'une constatation positive de 
l'existence d'un lien de causalité pouvait être étab lie lorsque les importations faisant l'objet d'un 
dumping n'étaient que l'une des rais ons expliquant le dommage.  Si le dommage subi par la branche 
de production était causé uniquement par des facteurs  autres que les importations faisant l'objet d'un 
dumping, c'était une constatation négative qui était ét ablie.  Du point de vue technique, les pratiques 
de l'autorité chinoise étaient strictement conformes aux règles de l'OMC et, si d'autres Membres étaient d'un autre avis, de nombreux problèmes étaient toujours à l'examen dans le cadre des 
négociations sur les règles.  La Chine était curieu se de connaître, pour ces problèmes, le point de vue 
et les pratiques du Membre qui avait posé cette question. 
21. Le deuxième point relatif aux enquêtes sur l'existence d'un dommage concernait les avis au 
public.  Les avis au public des déte rminations, préliminaires et finales, établies par l'autorité chargée 
de l'enquête, contenaient des renseignements détaill és sur les constatations relatives à l'existence du 
dommage causé à la branche de production, y co mpris sur les procédures d'enquête, les données de 
fait et la réglementation sur lesque lles les constatations étaient fondées et l'explication des conclusions 
finales.  Les avis au public, comprenant tous l es renseignements divulgués par l'autorité chinoise, 
étaient très détaillés et précis.  Les Membres de l' OMC l'avaient largement reconnu.  En revanche, la 
Chine avait aussi reçu des informations de ses pa rties intéressées selon lesquelles certains avis au 
public d'autres Membres de l'OMC ne consista ient qu'en trois pages de renseignements. 
22. Le troisième point relatif aux enquêtes sur l'existence d'un do mmage concernait la prise en 
compte de la part de marché.  Conformément à la réglementation chinoise et aux règles de l'OMC, 
l'autorité chinoise chargée de l' enquête sur l'existence d'un dommage étudiait tous les facteurs 
pertinents en rapport avec l'incidence du dumping sur la branche de production, y compris la part de 
marché, lorsqu'elle évaluait l'incidence de l'accr oissement du volume des impor tations.  Outre la part 
de marché, pour déterminer si une branche de pr oduction nationale avait subi un dommage, l'autorité 
examinait la consommation apparente ainsi que d'au tres facteurs relatifs aux produits importés et aux 
produits similaires nationaux sur le marché intérieur.   En ce qui concerne l'empêchement des hausses 
de prix et la dépression des prix, la question po sée par le Membre semblait à la Chine quelque peu 
confuse.  Toutefois, en se fondant sur l'article 3.2 de l'Accord, l'autorité chinoise chargée de l'enquête 
était d'avis que l'empêchement des hausses de prix désignait le fait que les prix des produits importés 
empêchaient dans une mesure notable des haus ses de prix intérieurs qui sans cela se seraient 
produites, et que la dépression des prix désignait le fait que les prix des impor tations entraînaient une 
baisse notable du prix du produit similaire national. 
23. En ce qui concerne la question de l'administra tion générale des services douaniers et la mise 
en œuvre des mesures antidumping, c'était le MOFCOM , en tant qu'autorité chargée de l'enquête, qui, 
suivant la réglementation antidumping chinoise,  proposait l'imposition d'un droit antidumping à la 
Commission tarifaire du Conseil d'État ("SCTC"), sur la base de la déterminat ion de l'existence d'un 
dumping et d'un dommage.  La SCTC prenait une d écision sur la base de cette proposition.  Le 
MOFCOM publiait ces déterminations et le Service des douanes appliquait la me sure en conséquence, 
à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée dans  l'avis au public.  Dans le cadre de la mise en 
œuvre, le Service des douanes avisait aussi le pub lic de la procédure de recouvrement des droits 
antidumping.  Pour ce qui est de la désignation du produit visé par la mesure antidumping et de la  G/ADP/14 
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 ligne tarifaire correspondante, le MOFCOM, en tant qu'autorité chargée de l' enquête, prenait contact 
avec le Service des douanes immédiatement après l'ouverture de l'enquête antidumping afin de 
s'assurer que la désignation du produit visé et la ligne tarifaire étaient correctes.  Le MOFCOM et le Service des douanes se consultaient en cas de probl ème éventuel concernant l'application de la 
mesure.  Le MOFCOM consultait également la SCTC  sur toute question concernant la classification 
et l'identification de la ligne ta rifaire du produit visé.  Pendant la période de mise en œuvre, 
l'importateur et l'exportateur pouvaient faire une réclamation auprès du Service des douanes par 
l'intermédiaire du bureau local des douanes, ou directement auprès du MOFCOM, si un différend 
survenait quant à la mise en œuvre des mesure s antidumping.  Le Service des douanes et le 
MOFCOM entraient alors en contact afin de résoudre le problème. 
24. Concernant le taux "résiduel global", le MO FCOM calculait ce taux, ainsi que des données 
spécifiques, en se fondant sur les meilleurs renseignements disponibl es dans le cadre d'une affaire 
antidumping. 
25. Concernant l'ouverture des enquêtes ou les réexamens, l'autorité chinoise examinait avec 
attention l'exactitude et l'adéquati on des éléments de preuve fourni s dans les demandes présentées par 
la branche de production nationale, en se conformant pleinement aux dispositions de la législation 
antidumping et de l'Accord, au moment d'ouvrir une  enquête ou de procéder à un réexamen dans le 
cadre d'une affaire antidumping.  L'enquête ou le  réexamen n'avait lieu que lorsque la demande 
considérée contenait des éléments de preuve positifs et  des raisons précises.  L'autorité ne prenait pas 
en compte les renseignements au moment de l'ouvert ure s'ils n'étaient pas liés directement à l'affaire 
ou au produit visé. 
26. Concernant le réexamen administratif et le r éexamen judiciaire des enquêtes antidumping, il 
existait un cas de réexamen administratif concernant une enquête antidumping, et la décision issue de 
ce réexamen ainsi que les renseignements douaniers et les autres éléments de preuve pertinents 
avaient été communiqués aux parties intéressées.  Ju squ'alors, aucune mesure antidumping n'avait fait 
l'objet d'un réexamen administratif. 
27. La Présidente
 a remercié le délégué de la Chine et a donné la parole aux autres délégations 
pour qu'elles posent d'autres questions ou formulent d'autres observations. 
28. Le délégué des Communautés européennes  a remercié la Chine pour sa tentative de réponse 
aux questions des CE, en relevant qu'il employait à d essein le mot "tentative".  En premier lieu, les CE 
avaient déjà connu une situation similaire dans le  cadre du mécanisme d'examen transitoire précédent 
et elles étaient très insatisfaites de la manière dont il avait été répondu à leurs questions.  Les CE 
avaient posé des questions très claires et très préci ses, deux autres Membres l'avaient fait également, 
et, même si elles se recoupaient parfois, les ques tions posées par ces trois Membres étaient tout à fait 
distinctes.  Or, les CE n'avaient pas eu de réponse à leurs questions très claires et très précises, mais 
elles avaient eu l'impression que l'on cherchait à se débarrasser de ces différentes questions en donnant une réponse générale.  Pour les CE, il était clair que cette façon de procéder n'était pas 
adéquate.  Cette première objection concernait la  forme des réponses.  La deuxième objection avait 
trait à leur teneur.  Sur ce point, on pouvait croire, à entendre le délégué de la Chine, que la Chine 
était la meilleure élève en ce qui concerne l'anti dumping.  Malheureusement, la réalité semblait 
différente.  Les indications reçues par le délégué des CE montraient qu'il existait, par exemple, un cas 
où aucune divulgation n'avait été faite au sujet du  dommage et du lien de causalité, contrairement à ce 
que le délégué chinois avait dit, à savoir que la divulgation concernait normalement le lien de 
causalité et le dommage.  Les indications reçues pa r le délégué des CE montraient aussi que des 
problèmes manifestes se posaient en matière de c onfidentialité.  Les CE avaient connaissance d'un cas 
où il avait été demandé à une société interrogée d'i ndiquer dans son résumé non confidentiel le prix 
minimal aux fins d'un engagement.  Cela revenait à permettre à la branche de production nationale de 
constituer un cartel car, dès lors qu' elle connaissait le prix auquel la société pouvait livrer ses produits G/ADP/14 
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 en Chine, cette branche de production pourrait aiséme nt pratiquer une sous-cotation de ce prix et, de 
la sorte, évincer la société en question du marché chinois. 
29. En troisième lieu, la Chine avait indiqu é qu'elle tiendrait compte des réponses données aux 
questionnaires.  Toutefois, la question des CE était plus vaste, car elle exprimait une inquiétude au 
sujet des demandes de renseignements, qui semblaien t avoir de lourdes conséquences.  De fait, ce 
n'est pas seulement dans les questionnaires que les demandes de renseignements pouvaient poser 
problème mais aussi lors des enquêtes sur place.  Su r ce point aussi, les exportateurs de CE avaient dû 
faire face, dans certains cas, à des demandes de renseignements excessives et, jusqu'alors, aucune 
réponse n'avait été donnée aux questions des CE concernant ces demandes de renseignements. 
30. Enfin, les CE contestaient une affirmation faite par la Chine au sujet de l'examen des "autres 
facteurs".  D'après la réponse, cet examen ne se mblait pas répondre à la norme  établie par l'Accord, à 
savoir que les différentes causes de dommage devaient être prises séparément. 
31. Le délégué du Japon
 a remercié la Chine pour ses explications détaillées et s'est félicité de 
l'amélioration progressive des règles et pratiques an tidumping de la République populaire de Chine.  
En procédant à l'examen transitoire, les Me mbres avaient pour objectif commun de comprendre 
ensemble les efforts déployés par la Chine en vue de se conformer pleinement à l'Accord 
antidumping.  Pour rendre cet échange plus clair et  plus efficace, le Japon avait présenté des questions 
par écrit, comme l'avaient fait les CE.  Les ques tions du Japon étaient présentées en réponse à la 
déclaration faite par la Chine l'année précédente selon laquelle les Membres devraient fonder leurs 
observations sur des éléments de preuve solides et sur les faits en cause dans des affaires données, 
ainsi qu'il était consigné dans le compte re ndu de réunion portant la cote G/ADP/M/27, au 
paragraphe 81.  Le Japon dema ndait que la Chine distribue elle aussi ses réponses sous une forme 
écrite. 
32. Le délégué des États-Unis  convenait avec le Japon qu'il serait en effet très utile que les 
réponses de la Chine soient distribuées sous forme écrite. 
33. Le délégué de la Chine  a déclaré qu'à son avis les réponses fournies par sa délégation avaient 
entièrement clarifié et explicité les questions soulevées par les Membres.  Les autorités chinoises 
compétentes procédaient aux enquêtes et aux déterminations sur les mesures antidumping, sur l'existence du dommage subi par la branche de produc tion et sur le lien de caus alité en se fondant sur 
une analyse complète et objective des faits d'une  manière qui était strictement conforme à la 
réglementation chinoise pertinente et aux règles de l'OMC.  La législation chinoise pertinente et la pratique des autorités assuraient aux parties in téressées un accès suffisant, dans des conditions de 
transparence, aux différentes étapes de la procé dure d'enquête, pour qu'elles puissent adresser leurs 
observations aux autorités et leur demander des explications. 
34. La question des procédures et mesures antidumpi ng était très complexe et personne n'aurait de 
mal à choisir un aspect particulier des procédures et des pratiques d'un Membre puis de développer 
l'argument selon lequel ces procédures et pratiques ne satisfaisaient pas aux prescriptions de l'Accord.  
Lors de la séance du matin, il avait été question d'une certaine affaire, évoquée par la délégation 
japonaise, dans laquelle la délégation des États-Un is avait demandé des explications et qui portait 
également sur un problème de conformité.  Il sembla it qu'aucune réponse précise n'avait été fournie.  
Par conséquent, du point de vue de la Chine, l'appr oche consistant à critique r un autre Membre n'était 
pas la bonne approche dans le cadre du Comité.  Tous les Membres avaient pour objectif d'améliorer 
leurs pratiques en matière d'antidumping afin de tra duire l'esprit de l'Accord.  C'est pourquoi la Chine 
n'acceptait pas les points soulevés en particulier dans  la déclaration liminaire  de la délégation des 
États-Unis parce que, s'agissant par exemple de l'observation selon laquelle les auditions publiques 
étaient remplacées par des réunions privées, le fait éta it que, dans la pratique suivie par la Chine, les 
auditions publiques avaient lieu dans la mesure où les parties intéressées le demandaient.  Certaines  G/ADP/14 
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 des réunions privées en question s'étaient en r éalité tenues à la demande de l'Ambassade des 
États-Unis en Chine.  La Chine souhaitait procéd er à un échange de vues avec les Membres au sujet 
des pratiques et procédures antidumping, ce qui ser ait utile non seulement pour la Chine mais aussi 
pour tous les Membres.  À cet égard, toutefois, la Chine ne saurait accepter une approche fondée sur 
la critique. 
35. Le délégué du Japon  a déclaré que son intention n'était pas de critiquer la Chine et a demandé 
à celle-ci de répéter sa réponse à la première question du Japon, c oncernant l'ouverture des enquêtes 
ou des procédures de réexamen. 
36. Le délégué de la Chine  a rappelé un point qui avait été dit très clairement, à savoir que, dans 
le cadre du mécanisme d'examen transitoire, la délégation chinoise n'était à aucun moment en mesure 
de fournir des réponses écrites.  Cette position était bien connue. 
37. La réponse à la première question de la dé légation japonaise, concernant l'ouverture des 
enquêtes ou des réexamens d'enquêtes antidumping, était la suivante:  les autorités chinoises 
examinaient avec attention l'exactitude et l'adéqua tion des éléments de preuve fournis dans les 
demandes présentées par la branche de production nationale, en se conformant pleinement aux 
dispositions de la législation antidumping et de l'Accord antidumping, au  moment d'entamer une 
enquête ou un réexamen dans le cadre d'une affa ire antidumping.  L'ouvertur e d'une enquête ou d'une 
procédure de réexamen n'avait lieu que lorsque la  demande considérée contenait des éléments de 
preuve positifs et des raisons précises alors que , si les renseignements ne se rapportaient pas 
directement à l'affaire ou au produit visé, l'autor ité ne les prenait pas en compte au moment de 
l'ouverture de l'enquête ou du réexamen de l'affaire. 
38. Le délégué du Japon  a remercié la Chine pour cette  réponse et demandé à nouveau une 
réponse écrite aux questions écrites du Japon concernant trois affaires spécifiques. 
39. La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leur participation à cet échange, et a 
remercié en particulier la déléga tion de la Chine pour les efforts qu'elle avait faits pour s'y préparer 
ainsi que pour les renseignements et les réponses fournis.  Elle a également remercié les Membres qui 
avaient entrepris de présenter des questions  écrites et de participer au débat. 
40. Au sujet du rapport qu'il convenait d'adresser au  Conseil du commerce des marchandises sur 
cet examen transitoire, la Présidente a noté que le Protocole ne contenait pas de lignes directrices à ce 
propos, et a rappelé que ses prédécesseurs à la présidence du Comité, agissant sous leur propre 
responsabilité, avaient élaboré des rapports brefs et  factuels, contenant des renvois aux documents 
concernés, en y joignant les passages du compte  rendu de la réunion qui avait trait à l'examen 
transitoire.  Elle a proposé de procéder sur la même base pour le rapport 2005. 
41. Le Comité en a ainsi décidé . 
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