. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/68 
20 mai 2010 
 (10-2843) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food Safety and Standards Authority of India, Ministry of 
Health and Family Welfare, Government of India  (Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde, Ministère de la santé et de la 
famille du Gouvernement de l'Inde) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tous produits alimentaires au sens de la Loi de 2006 sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires ( Food Safety and Standards 
Act, 2006 ). 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Food Safety and Standards Rules 2010  (Règles de 2010 sur la 
sécurité sanitaire des produits alimen taires et les normes alimentaires).  Langue:  anglais.  
Nombre de pages:  77 
6. Teneur:  La teneur des règles sur les normes est la suivante: 
• titre, entrée en vigueur et définitions; 
• structure de l'Autorité des produits alimentaires et administration; 
• structures et procédures d'exécution;  et 
• adjudication et recours. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/IND/68 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Néant 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Trois mois après publication 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Sera annoncée ultérieurement 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Le texte notifié entrera en vigueur à la date de sa 
publication au Journal officiel. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  19 juillet 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI) 
Ministry of Health and Family Welfare, Government of India FDA Bhawan Next to Rashtriya Bal Bhawan Kotla Road 
New Delhi – 110002 
Inde 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site web de l'Autorité de la sécurité sanita ire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde (FSSAI) du Gouvernement de l'Inde ( http://www.fssai.gov.in/ )