ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/93/Rev.1 
15 septembre 2009 
 (09-4322) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS 
NON AGRICOLES 
 
Communication présentée par les Communautés européennes,
 
les États-Unis, Maurice et Sri Lanka  
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 septe mbre 2009, est distribuée à la demande des 
délégations des Communautés européennes, des États-Unis, de Maurice et de Sri Lanka. 
 
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 La communication ci-après, datée du 9 septe mbre 2009, est distribuée à la demande des 
délégations des Communautés européennes, des États- Unis, de Maurice et de Sri Lanka.  Pour ces 
délégations, il est entendu que, si les Membres de l'OMC adoptent le projet de Mémorandum d'accord 
ci-après, ce Mémorandum d'accord serait juridiquem ent contraignant pour eux et constituerait une 
interprétation de l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation m ondiale du commerce.  En tant que tel, il ferait 
partie d'un accord visé au titre du Mémorandum d'ac cord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends.    TN/MA/W/93/Rev.1 
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  Mémorandum d'accord sur l'interprétati on de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce en ce qui concerne l'étiquetage des textiles, 
des vêtements, des chaussures et des articles de voyage 
 
 
Les Membres , 
  Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles; 
 
 Reconnaissant  la contribution importante des secteurs des textiles, des vêtements, des 
chaussures et des articles de voyage pour la cr oissance économique et le développement mondiaux; 
 
Désireux de promouvoir des approches coopératives et effectives pour surmonter les obstacles 
non nécessaires au commerce international et améliore r le commerce des textiles, des vêtements, des 
chaussures et des articles de voyage; 
 Tenant compte du fait que l'étiquetage assure une fonction essentielle d'information des 
consommateurs sur certaines caractéristiques des te xtiles, vêtements, chaussures et articles de 
voyages; 
 
Réaffirmant  l'obligation qu'ils ont au titre de l'A ccord sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC) de faire en sorte que l'éla boration, l'adoption ou l'application des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la confor mité n'aient ni pour objet ni pour effet de créer 
des obstacles non nécessaires au commerce international;   
 
Désireux  d'interpréter les dispositions de l'Acco rd OTC telles qu'elles s'appliquent aux 
prescriptions en matière d'étiquetage applicables a ux textiles, aux vêtements, aux chaussures et aux 
articles de voyage; 
 
 Conviennent  de ce qui suit: 
 
Portée 
 
1. Le présent Mémorandum d'accord s'applique à l'étiquetage des produits indiqués dans 
l'Annexe au présent Mémorandum. 
 
Étiquetage 
 
2. Si un Membre exige que des renseignements figurent sur une étiquette, la prescription du Membre visant à inclure l'un quelconque des re nseignements suivants sera présumée, cette 
présomption étant réfutable, ne pas être plus restri ctive pour le commerce qu'il n'est nécessaire au titre 
de l'article 2.2 de l'Accord OTC: 
 
2.1 en ce qui concerne les textiles et les vêtement s, la teneur en fibres, le pays d'origine, 
et les consignes d'entretien
1; 
                                                      
  1 Cette présomption concerne les prescriptions qui utilisent les normes internationales pertinentes, ou 
les parties pertinentes de telles normes, comme base des règlements techniques du Membre relatifs aux 
consignes d'entretien figurant sur les étiquettes.  TN/MA/W/93/Rev.1 
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  2.2 en ce qui concerne les chaussures, les c onstituants majoritaires de leurs principaux 
éléments2 et le pays d'origine;  et 
 2.3 en ce qui concerne les articles de voyage, la teneur en fibres et le pays d'origine. 
 
3. Les Membres envisageront de manière positiv e de permettre que tous les renseignements 
exigés figurent sur des étiquettes non permanentes
3 plutôt que sur des étiquettes permanentes.4   
 4. Tout règlement technique ou toute procédure d' évaluation de la conformité d'un Membre qui:   
 
4.1 interdit que les renseignements figurant sur une étiquette soient donnés dans plus 
d'une langue, par exemple en interdisant que ces renseignements soient donnés dans 
une autre langue que la ou les langues officielles du Membre;   
 4.2 exige qu'une étiquette soit préalablement approuvée, enregistrée ou certifiée;   
 
4.3 interdit qu'une étiquette co mprenne des renseignements qui ne sont pas exigés par le 
Membre, tels que des marques commerciales
5;  ou 
 4.4 contient des prescriptions sur la ou les ma tières devant composer une étiquette;   
  
sera présumé, cette présomption étant réfutable, être plus restrictif pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser un objectif légitime au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC ou être plus strict 
ou appliqué d'une manière plus stricte qu'il n'est  nécessaire pour donner au Membre importateur une 
assurance suffisante que le produit est conforme au  règlement technique applicable au sens de 
l'article 5.1.2 de l'Accord OTC.   
 
5. Nonobstant les articles 2.9 et 5.6 de l'Accord  OTC, si un Membre projette d'adopter ou de 
modifier un règlement technique ou une procédur e d'évaluation de la conformité concernant 
l'étiquetage, en totalité ou en partie:    
5.1 il fera paraître dans une publication le pr ojet de règlement technique ou de procédure 
d'évaluation de la conformité le plus  tôt possible pour permettre aux personnes 
intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance et de présenter des 
observations avant de finaliser le règlemen t technique ou la procédure d'évaluation de 
la conformité; 
 
 5.2 il notifiera aux autres Membres par l'in termédiaire du Secrétariat les produits qui 
seront visés par le règlement technique proj eté ou la procédure d'évaluation de la 
conformité projetée, en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la mesure 
et, dans la mesure où cela sera applicable, en identifiant les éléments du règlement ou de la procédure qui diffèrent en substan ce des normes internationales pertinentes et, 
                                                     
 
2 Les chaussures se composent de trois éléments principa ux:  1) la tige, 2) la doublure et la semelle de 
propreté, et 3) la semelle extérieure. 
3 Par "étiquette non permanente", on entend toute étiquette figurant sur un produit, auquel elle est 
attachée ou sur lequel elle est apposée, qu'il s'agisse d'autocollants, d'étiquettes volantes ou d'autres moyens 
similaires et qui peut être retirée, ou figurant sur l'emballage du produit. 
4 Par "étiquette permanente" on entend toute étiquette figurant sur un produit, auquel elle est 
solidement attachée ou sur lequel elle est solidement apposée par collage, im pression, couture, impression en 
relief, sérigraphie ou par d'autres moyens similaires. 
5 Par "renseignements" on entend aux fins de l'alin éa 3 du paragraphe 4 les renseignements relatifs à un 
produit ou à la commercialisation d'un produit et non les renseignements faux, trompeurs ou qui sont de nature à 
induire en erreur.   TN/MA/W/93/Rev.1 
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  dans le cas d'une étiquette permanen te, la raison pour laquelle d'autres 
renseignements que ceux qui sont visés aux paragraphes 2.1 à 2.3 du présent 
Mémorandum d'accord sont exigés.  Ces notif ications seront faites assez tôt, lorsque 
des modifications pourront encore être apportées et que les observations pourront encore être prises en compte;   
 
5.3 il ménagera un délai d'au moins 60 j ours aux Membres pour leur permettre de 
présenter leurs observations par écrit.  Le Membre examinera de manière favorable les demandes raisonnables de prorogation de la période prévue pour la présentation 
d'observations;  et 
 
5.4 il discutera, si demande lui en est faite, de toutes observations qu'il aura reçues avec 
le Membre ou la personne intéressée qui les a présentées, tiendra compte de ces 
observations ainsi que des résultats de ces discussions lorsqu'il finalisera la mesure, et 
fera paraître ou mettra d'une autre manièr e à la disposition du public, sous forme 
imprimée ou électronique, ses réponses aux qu estions importantes soulevées dans les 
observations qu'il aura reçues au plus tard  à la date de publication du règlement 
technique définitif ou de la procédure d'évaluation de conformité définitive. 
 
6. Nonobstant les articles 2.10 et 5.7 de l'Accord  OTC, si des problèmes urgents de sécurité, de 
santé, de protection de l'environnement ou de sécuri té nationale se posent ou menacent de se poser à 
un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le jugera n écessaire, omettre telle ou telle des démarches 
énumérées au paragraphe 5, à condition qu'au mo ment où il adoptera un règlement technique ou une 
procédure d'évaluation de la conformité: 
 
6.1  il fasse paraître dans une publication le  règlement technique dé finitif ou la procédure 
d'évaluation de la conformité définitive le plus tôt possible pour permettre aux 
personnes intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance; 
 6.2  il notifie aux autres Membres, par l'in termédiaire du Secrétariat, les produits qui 
seront visés par le règlement technique défi nitif ou la procédure d'évaluation de la 
conformité définitive, en indiquant brièveme nt l'objectif et la raison d'être de la 
mesure, y compris la nature des problèmes urgents, et, dans la mesure où cela sera 
applicable, en identifiant les parties du règl ement ou de la procédure qui diffèrent en 
substance des normes internationales pertin entes et, dans le cas d'une étiquette 
permanente, la raison pour la quelle d'autres renseignements que ceux qui sont visés 
aux paragraphes 2.1 à 2.3 du présent Mémorandum d'accord sont exigés; 
 
6.3  il ménage aux personnes intéressées et aux autres Membres la possibilité de présenter 
leurs observations par écrit, discute de ces observations, si demande lui en est faite, avec le Membre ou la personne intéressée qui les a présentées, tienne compte de ces observations écrites et des résultats de ces di scussions lorsqu'il décidera s'il y a lieu de 
modifier ou non le règlement ou la procédur e et fasse paraître ou mette d'une autre 
manière à la disposition du public, sous forme imprimée ou électronique, ses réponses 
aux questions importantes soulevées dans les observations qu'il aura reçues le plus tôt 
possible après la publication du règlement technique définitif ou de la procédure 
d'évaluation de la c onformité définitive. 
 
Dispositions finales 
 
7. Le Comité des obstacles techniques au comme rce examinera chaque année le fonctionnement 
et la mise en œuvre du présent Mémorandum d'acco rd, y compris la liste de produits figurant à 
l'annexe.  Le Comité examinera également, conf ormément à ses procédures, les autres faits nouveaux  TN/MA/W/93/Rev.1 
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  concernant les règlements techniques et les pro cédures d'évaluation de la conformité relatifs au 
commerce international des textiles, des vêtements, des chaussures et des articles de voyage qui sont 
importants pour le présent Mémorandum d'accord.6   
 
8. L'annexe du présent Mémorandum d'accord fait partie intégrante de cet accord. 
 
 
                                                      
 6 À cette fin et pour faciliter la transparence, les éch anges de renseignements et les discussions entre les 
Membres, il est entendu que le Secrétariat de l'OMC ét ablira un rapport annuel sur les notifications qu'il aura 
reçues au sujet de l'étiquetage des textiles, des vête ments, des chaussures et des articles de voyage.   TN/MA/W/93/Rev.1 
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  ANNEXE 
 
TEXTILES, VÊTEMENTS, CHAUSSURES ET ARTICLES DE VOYAGE 
VISÉS PAR LE MÉMORANDUM D'ACCORD 
 
 
1. En ce qui concerne les textiles, les vêteme nts et les chaussures, le présent Mémorandum 
d'accord vise tous les produits énumérés aux ch apitres 50 à 65 de la Nomenclature du Système 
harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), sauf les produits énumérés ci-après:  
Numéro du SH
 Désignation du produit  
 5001-5003 Fibres de soie  
5101-5104 Fibres de laine 
 5201-5203 Fibres de coton  5301-5305 Autres fibres végétales  
6506.10  Coiffures de sécurité (p ar exemple casques de moto) 
 6506.91  Coiffures en caoutchouc ou en matière plastique  6506.99  Coiffures en pelleteri es naturelles et autres matières 
 
6507.00  Bandes pour garniture intérieure, coiff es, couvre-coiffures, carcasses, visières et 
jugulaires pour la chapellerie 
 6406  Parties de chaussures 
 
2. En ce qui concerne les articles de voyage, le présent Mémorandum d'accord vise tous les 
produits énumérés ci-après:    Numéro du SH
 Désignation du produit  
 
ex 3926.90 Sacs à main de perles, de jais  et de paillettes, en matières plastiques 
 42.02    Malles, valises et mallettes, y comp ris les mallettes de toilette et les mallettes 
porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, in struments de musique ou armes et 
contenants similaires;  sacs de voyage, sacs  isolants pour produits alimentaires et 
boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, 
portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, 
trousses à outils, sacs pour articles de sport,  boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à 
poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plas tiques, en matières textiles, en fibre 
vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces 
mêmes matières ou de papier 
   - Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes 
porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires:  TN/MA/W/93/Rev.1 
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4202.11  À surface extérieure en cuir nature l, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
 4202.12  À surface extérieure en matiè res plastiques ou en matières textiles 
 
4202.19  Autres  
   - Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée:  4202.21  À surface extérieure en cuir nature l, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
 
4202.22  À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles  4202.29  Autres  
  - Articles de poche ou de sac à main: 
 4202.31  À surface extérieure en cuir nature l, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
 4202.32  À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles  
4202.39  Autres 
   - Autres:  4202.91  À surface extérieure en cuir nature l, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
 
4202.92  À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles  4202.99  Autres  ex 4602.11 Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, en bambou 
 
ex 4602.12 Articles de poche ou de sac à main, en rotin   ex 4602.12 Bagages, sacs à main et articl es plats, même doublés, en rotin, n.d.n.c.a. 
 
ex 4602.19 Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, en saule 
 ex 4602.19 Articles de poche ou de sac à main, en feuilles de palmier  ex 4602.19 Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, en feuilles de palmier, 
n.d.n.c.a.  
 
ex 4602.19 Bagages, sacs à main et  articles plats, même doublés, fabriqués à partir de matières 
à tresser, n.d.n.c.a. 
 9605.0  Assortiments de voyage pour la toile tte des personnes, la couture ou le nettoyage 
des chaussures ou des vêtements. 
 
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