. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/GEO/17 
22 janvier 2010 
 (10-0341) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  GÉORGIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Gouvernement de  la Géorgie. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l' article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): Rules and Conditions for Issuing Construction Permits  (Règles et conditions régissant la 
délivrance de permis de construire).  ICS 13.020, 91.020, 93.020, 91.140.40 et 91.140.50 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Addendum to the Decree by the 
Government of Georgia dated 24 March 2009 "Rules and Conditions for Issuing Construction Permits"  (Addendum au décret du gouvernement de la Géorgie en date 
du 24 mars 2009 énonçant les règles  et les conditions régissant la délivrance des permis de 
construire).  En géorgien 
6. Teneur:  Participation des détenteurs de licences pour le transport de gaz naturel ou de 
pétrole (personnes physiques et entités juridi ques ou, en leur absence, propriétaire du 
pipeline) à la procédure de déliv rance de permis de construire aux établissements à l'intérieur 
des zones de sécurité III et IV du pipeline prin cipal (pétrole, produits pétroliers, sous-produits 
pétroliers et dérivés du gaz naturel et du pétrol e) conformément à la lo i de la Géorgie sur la 
délivrance de licences et de permis. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Garantie de la sécurité  
8. Documents pertinents:   The Law of Georgia on Normative Acts (Loi de la Géorgie sur les 
actes normatifs), publiée au Jour nal officiel de la Géorgie ( Saqartvelos Sakanonmdeblo 
Matsne ) G/TBT/N/GEO/17 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:9 décembre 2009. 
Le décret prendra effet lors de l'entrée en vigueur du décret présidentiel sur la détermination des règles de sécurité et des zones de sécurité pour les pipelines principaux. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Information Center (Mari Broladze) 
N67 Chargali str. Tbilissi 0141 Géorgie 
Téléphone: +995 32 612530;  +995 32 613090;  +995 32 613021 
Téléfax: +995 32 613500 Courrier électronique: geostm@economy.ge