. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/EEC/26 
G/SCM/Q1/EEC/26 17 octobre 2007 
 
 
(07-4479) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par la Chine
1  
au sujet de la notification des Communautés européennes2 
   La communication ci-après, datée du 12 octobre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
 
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Question n° 1
 
 
 Suite à l'élargissement de l'UE à 27 pays, les mesures antidumping existantes 
s'appliqueront-elles à la Bulgarie et à la Roumanie?  Est-il nécessaire de réexaminer les prescriptions concernant la représentativité de la  branche de production nationale dans les 
affaires pertinentes?  
 Réponse
 
  Comme lors d'élargissements précédents de l'Union européenne (UE), à compter de janvier 2007 toutes les mesures de défense commerciale qui étaient en vigueur au sein de l'UE à 
25 États membres (UE à 25) s'appliquent aussi automatiquement aux nouveaux États membres (la 
Bulgarie et la Roumanie), autrement dit toutes le s importations dans l'Uni on européenne élargie à 
27 membres (UE à 27) sont assujetties à ces mesures.  À la même date, toutes les mesures de défense commerciale qui étaient appliquées individuellement pa r les pays adhérents avant leur adhésion à l'UE 
sont automatiquement devenues caduques.  
 Les CE ont adopté une approche très prudente et  sont prêtes à engager des réexamens dans les 
cas où les parties intéressées le demandent et appor tent la preuve que les mesures auraient été 
considérablement différentes si elles avaient re posé sur des renseignements incluant les nouveaux 
États membres.  En effet, en décembre 2006, les CE ont publié dans le Journal officiel un avis invitant 
les parties qui le désirent à demander un tel réexamen.
3  Toutefois, les mesures résultant d'une analyse 
de l'UE à 27 concernant le dumping, le dommage, etc., ne devraient pas être différentes de celles 
                                                      
1 G/ADP/Q1/EEC/25 - G/SCM/Q1/EEC/25. 
 
2 G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.8.    
 
3 J.O. C 297, 7 décembre 2006, page 12. 
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  fondées sur l'analyse de l'UE à 25.  La raison en est que les importations de marchandises dans les 
nouveaux États membres sont très faibles par rappor t à celles dans l'UE à 25 et que la production 
industrielle totale des nouveaux États membres est insignifiante par rappor t à celle de l'UE à 25.  Tous 
ces éléments laissent à penser que les résultats obtenus lors des enquêtes portant sur l'UE à 25 
devraient aussi, en principe, être représentatifs dans le cas de l'UE à 27. 
 
Question n° 2
 
 
 Lors de son élargissement en 2005, l'UE a étendu les mesures antidumping existantes 
aux nouveaux États membres en procédant à d es réexamens.  S'agissant de l'élargissement 
de 2007, l'UE emploiera-t-elle la même méthode?   Si des réexamens devaient être engagés à 
l'initiative des CE, s'appliqueraient-ils à certaine s affaires antidumping ou à toutes les affaires?  
L'UE pourrait-elle en expliquer les raisons?   
 
Réponse  
  Lors de l'élargissement de l'EU à 25 membres le 1
er mai 2004, les mesures antidumping (et 
compensatoires) en vigueur à cette date appliqu ées aux importations dans l'UE à 15 ont été étendues 
aux importations da ns les dix nouveaux États membres.  Mais elles ne l'ont pas été, comme l'a indiqué 
la République populaire de Chine, en procédant à de s réexamens.  Toutefois, le 20 mars 2004, les CE 
ont engagé de leur propre initiative huit réexamens intérimaires partiels4 dans les cas où il était 
probable que l'extension automatique des mesur es crée un impact économique important sur les 
exportations des producteurs concer nés vers les pays adhérents. 
  Les CE n'adopteront pas la même approche ce tte fois étant donné que la taille des marchés 
des deux nouveaux États membres est bien inférieure à celle de l' UE à 10 et que, par conséquent, 
aucun impact négatif n'est attendu pour les producte urs exportateurs.  Pour les raisons mentionnées 
dans la réponse à la question n° 1 ci-dessus, le s mesures ont été étendues aux importations dans 
l'UE à 10 étant donné qu'il a été considéré que les mesures résultant d'une analyse de l'UE à 25 
concernant le dumping, le dommage, etc. ne ser aient pratiquement jamais différentes de celles 
fondées sur une analyse de l'UE à 15.  Là encore , conformément à l'approche adoptée lors de 
l'élargissement de cette année, l'UE s'est montrée prudente et a publié dans son Journal officiel en 
avril 2004
5 un avis invitant les parties qui le désirent à demander un réexamen. 
 
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4 J.O. C 70, 20 mars 2004, page 15. 
 
5 J.O. C 91, 15 avril 2004, page 2.