. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/226 
20 février 2012 
 (12-0983) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Secretaría de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  Comité Consultivo Nacional  de Normalización de Re gulación y Fomento Sanitario  (Comité 
consultatif national de normalis ation pour la réglementation et  le développement sanitaire).  
Adresse:  Monterrey número 33, planta baja , colonia Roma, código postal 06700, México, 
D.F.;  Téléphone:  5080-5200, poste 1333;  Courrier électronique:  rfs@cofepris.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments et boissons non alcooliques pour nourrissons  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   PROY-NOM-131-SSA1-2011, 
Productos y servicios.  Fórmulas de inicio , continuación y para necesidades especiales de 
nutrición.  Alimentos y bebidas no alcohólicas  para lactantes y niños de corta edad.  
Disposiciones y especificaciones sanitarias y nutrimentales.  Etiquetado y métodos de 
prueba  (Projet de norme officielle mexicai ne PROY-NOM-131-SSA1-2011.  Produits et 
services.  Préparations de démarrage, de su ite et pour besoins nutritionnels spéciaux.  
Aliments et boissons non alcooliques pour nourri ssons et enfants en bas âge.  Dispositions 
et spécifications sanitaires et nutritionnelles.  Étiquetage et méthodes d'essai), 82 pages en 
espagnol  
6. Teneur:  La norme notifiée est d'application obligatoire pour les personnes physiques et 
morales se consacrant à la transformation et/ou à l'importation des produits visés. 
La procédure d'échantillonnage applicable aux produits visés par cette norme est régie par 
les dispositions de la Loi générale sur la santé. 
L'étiquette des produits doit répondre aux dispos itions énoncées dans le règlement et dans 
la norme NOM-051-SCFI/SSA1-2010, indiquée da ns la partie relative aux références, 
exception faite des points spécifiés. G/TBT/N/MEX/226 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   La 
norme notifiée établit les dispositions et les sp écifications sanitaires, nutritionnelles et en 
matière d'étiquetage que doivent respecter: 
- les préparations de démarrage, les succédanés du lait maternel, 
- les préparations de suite, - les préparations pour besoins nutritionnels spéciaux, et - les aliments et boissons non alcooliques pour nourrissons et enfants en bas âge. 
Elle établit également les méthodes d'essai correspondantes. 
8. Documents pertinents:  
- Norme du Codex pour les préparations pour nourrissons (CODEX-STAN 72-1981, 
 Rév. 2007). 
- Norme du Codex pour les aliments di versifiés de l'enfance (CODEX STAN 
 73-1981, Rév. 1989). - Norme du Codex pour les aliments transformés à base de céréales destinés aux  nourrissons et enfants en bas âge (CODEX STAN 74-1981, Rév. 2006). 
- Norme Codex pour les préparations de suite (CODEX STAN 156-1987, amendée 
 en 1989) - Code international de commercialisation d es substituts du lait maternel et décisions 
 ultérieures. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Sans objet 
Date indiquée dans la norme définitive 
publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 avril 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43217 Fax:  (+52) 55 5520 9715 Site Web: 
http://www.economia-noms.gob.mx/noms/inicio.do 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et 
   jesus.figueroa@economia.gob.mx  
et 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2012&month=02&day=13 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_0644_00_s.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_0644_01_s.pdf