ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS344/17 
20 mai 2009 
 
 (09-2455) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING FINALES VISANT 
L'ACIER INOXYDABLE EN PROVENANCE DU MEXIQUE 
 
Mémorandum d'accord entre le Mexi que et les États-Unis concernant
 
les procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 18 mai 2009 et adressée par les délégations du Mexique 
et des États-Unis au Président de l'Organe de rè glement des différends, est distribuée à la demande de 
ces délégations. 
 
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 Le Mexique et les États-Unis souhaitent informer l'Organe de règlement des différends qu'ils 
sont arrivés à l'accord ci-après, intitulé "Accord entre le Mexique et  les États-Unis concernant des 
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends", au 
sujet du différend États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance 
du Mexique  (WT/DS344). 
  Nous vous demandons de bien voul oir distribuer l'accord ci-joint aux membres de l'Organe de 
règlement des différends. 
     
 
 
Carlos Véjar Borrego 
Conseiller 
Mission permanente du Mexique Juan A. Millán 
Conseiller juridique principal 
Mission permanente des États-Unis WT/DS344/17 
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  Accord entre le Mexique et les États-Unis concernant des procédures
 
au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends  
  
 Le 20 mai 2008, l'Organe de règlemen t des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions au sujet du différend  États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique  (WT/DS344).  Le 11 août 2008, le Mexique a demandé 
que le délai raisonnable pour la  mise en œuvre soit déterminé par arbitrage conformément à 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord").  Le 31 octobre 2008, la décision arbitrale a été distribuée aux 
Membres (WT/DS344/15).  L'arbitre a déterminé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par 
les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD serait de onze mois et dix jours et arriverait à expiration le 30 avril 2009.  
 Les parties sont convenues des procédures ci-après aux fins du présent différend: 
 1. S'il juge opportun d'invoquer l'article 21:5 du  Mémorandum d'accord, le Mexique demandera 
aux États-Unis d'engager des consultations.  Les pa rties conviennent de teni r ces consultations dans un 
délai de 15 jours suivant la da te de réception de la demande. 
2. Après l'expiration du délai de 15 jours menti onné au paragraphe 1,  le Mexique pourra 
demander l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (le 
"groupe spécial de la mise en conformité"). 
3. À la première réunion de l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial de 
la mise en conformité présentée par le Mexique sera inscrite à l'ordre du jour, les États-Unis accepteront l'établissement de ce groupe spécial. 
4. Les parties coopéreront afin de permettre au groupe spécial de la mise en conformité de 
distribuer son rapport dans un délai de 90 jours suivant la date à laquelle sa composition aura été 
arrêtée, abstraction faite du laps de temps au cours duquel les travaux du groupe spécial pourraient 
être suspendus en application de l' article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial  de la mise en conformité, les parties 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribuer son rapport da ns un délai de 90 jours 
suivant la date de la notification de l'appel à l'ORD. 
6. Dans le cas où l'ORD statuerait qu'une mesure  prise pour se conformer n'existe pas ou est 
incompatible avec un accord visé, le Mexique pou rra demander l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations en applicati on de l'article 22 du Mémorandum d'accord après 
l'adoption par l'ORD de ses recommandations et décisions et pourra demander l'ouverture de 
négociations avec les États-Unis en vue de tr ouver une compensation mutuellement acceptable, 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord. 
7. Les États-Unis ne feront pas valoir que le Me xique ne peut pas obtenir cette autorisation de 
l'ORD au motif que la demande a été présentée ap rès l'expiration du délai de 30 jours prévu à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Cela est sans préjudice du droit qu'ont les États-Unis de 
soumettre la question à arbitrage conforméme nt à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
8. Si le Mexique demande l'autorisation de suspe ndre des concessions ou d'autres obligations en 
application de l'article 22:2 du Mé morandum d'accord et si les États-Unis contestent, en vertu de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le niv eau de la suspension des concessions ou autres  WT/DS344/17 
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  obligations et/ou allèguent que les principes et  procédures énoncés à l'ar ticle 22:3 du Mémorandum 
d'accord n'ont pas été respectés, la question sera s oumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord. 
9. Les parties coopéreront afin de permettre à l' arbitre désigné au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa  décision dans les 60 jours suivan t la date à laquelle la question 
aura été soumise à arbitrage. 
10. Les parties coopéreront afin de faciliter la pa rticipation des membres du Groupe spécial initial 
au Groupe spécial de la mise en conformité et à l'arbitrage au titre de l'article 22:6. 
11. Si l'un quelconque des membres du Groupe spécial  initial n'est pas disponible pour participer 
au Groupe de la mise en conformité au titre de l'artic le 21:5 ou à l'arbitrage au titre de l'article 22:6, ou 
aux deux, les parties se consulteront dans les mo indres délais au sujet d'un membre ou d'un arbitre 
remplaçant, et l'une ou l'autre des parties pourra de mander au Directeur général de l'OMC de désigner, 
dès que possible, un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est 
nécessaire.  Dans toute demande de ce type, lors qu'un membre du Groupe spécial initial n'est pas 
disponible pour participer au Groupe spécial de la mise en conformité et à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6, les parties demanderont que, lorsqu' il choisira une personne a ppelée à faire partie du 
Groupe spécial de la mise en conformité, le Di recteur général cherche quelqu'un qui soit également 
disponible pour participer à l'arbitrage au titre de l'article 22:6. 
12. Les parties conviennent de continuer à coopé rer pour toutes questions en rapport avec les 
présentes procédures convenues et de ne pas soul ever d'exceptions de procédure quant à l'une 
quelconque des étapes prévues dans les présentes pr océdures.  Si, au cours de l'application des 
présentes procédures, les parties considèrent qu'un él ément procédural n'a pas été dûment pris en 
compte, elles s'efforceront de trouver, dans le plus  court délai possible, une solution qui n'affecte pas 
les autres procédures convenues.  
13. Les présentes procédures convenues ne préjugent en aucune manière des droits de l'une ou 
l'autre partie de prendre toute mesure ou toute disposition procédurale pour protéger ses droits et 
intérêts, y compris d'avoir r ecours au Mémorandum d'accord.  
 Convenu à Genève, le 18 mai 2009. 
  
Pour le Mexique 
 
 
  
Fernando de Mateo y Venturini 
Ambassadeur 
 Pour les États-Unis 
 
 
  
David P. Shark 
Chargé d'affaires, a.i. 
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