ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/CRI/1 
15 mars 2007 
 
 (07-1085) 
Comité des licences d'importation Original:  espagnol 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5:1 à 5:4 de l'Accord
 
 
COSTA RICA 
 
  La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 2 mars 2007.  
_______________ 
 
 
Établissement de procédures de licences d'importation ou modification apportée
 
aux procédures de licences existantes et contre-notifications  
 
 
 À partir de 1995, l'administration et l'attri bution des contingents tarifaires d'accès courant et 
d'accès minimum se sont faites au moyen de la délivrance de certificats boursiers.1  Ce système était 
régi par le Règlement concernant l'attributi on des contingents tarifaires, Décret exécutif 
n° 23914-COMEX-MAG du 22 décembre 1994. 
 
 À partir de 2003, le système d'attribution d es contingents d'importation a été modifié et le 
Règlement général concernant la répartition et l'a ttribution des contingents tarifaires d'importation est 
entré en vigueur par le Décret exécutif n°  30900-COMEX-MAG du 20 décembre 2002, publié au 
Journal officiel n° 3 du 6 janvier 2003, modifié par le Décret exécutif n° 32237-COMEX-MAG du 
8 février 2005. 
 
 Conformément aux dispositions de l'article 5:1 à 5:4 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation, le gouvernement du Costa Rica,  par la présente communication, notifie les 
modifications précitées apportées au système d'administration et d'attribution des contingents d'importation. 
 
a) Liste et désignation des produits  soumis aux procédures de licences
 
  Le système de licences d'importation en vigueur au Costa Rica régit l'attribution et l'administration des montants des contingents tari faires d'importation octroyés par le Costa Rica en 
vertu des engagements multilatéraux qu'il a pris da ns le cadre de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) et des traités de libre-échange en vigueur.  Ainsi, les produits pour lesquels le 
Costa Rica ouvre un contingent dans le cadre de l'OMC figurent sur la Liste LXXXV – Costa Rica (Parte I – Arancel de la nación más favorecida, Se cción I – Productos Agrop ecuarios; Sección I-B 
Contingentes Arancelarios ).  Toutefois, seuls les produits figurant sur la liste ci-après ont bénéficié 
d'un contingent de 2000 jusqu'à aujourd'hui: 
                                                     
 
1 Voir le document G/AG/N/CRI/1. G/LIC/N/2/CRI/1 
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Désignation des produits Numéro de la (des) position(s) 
tarifaire(s) 
1 2 
VOLAILLES ET PRODUITS DE VOLAILLES;  MORCEAUX ET 
ABATS DE VOLAILLES:  
- Autres  0207.39.00 
- De coqs et de poules 0207.41.00 
LAIT ET CRÈME DE LAIT, NON CONCENTRÉS NI ADDITIONNÉS 
DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS 0401 
LAIT ET CRÈME DE LAIT, CONCENTRÉS OU ADDITIONNÉS DE 
SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS (À L'EXCLUSION DU LAIT 
CONDENSÉ ET DU LAIT EN POUDRE) 0402 (sauf 0402.91.10 et 
0402.99.10) 
BABEURRE, LAIT ET CRÈME CAILLÉS, YOGHOURT, KÉPHIR ET AUTRES LAITS ET CRÈMES FERMENTÉS OU ACIDIFIÉS, MÊME CONCENTRÉS OU ADDITIONNÉS DE SUCRE OU D'AUTRES 
ÉDULCORANTS OU AROMATISÉS OU ADDITIONNÉS DE FRUITS 
OU DE CACAO 0403 
BEURRE ET AUTRES MATIÈRES GRASSES DU LAIT 0405 
FROMAGES ET CAILLEBOTTE (À L'EXCLUSION DES POSITIONS 
RELATIVES AU TYPE CHEDDA R DÉSHYDRATÉ, AUX AUTRES 
FROMAGES À PÂTE PERSILLÉE ET AUTRES) 0406 
- SAUCISSES, SAUCISSONS ET PRODUITS SIMILAIRES DE 
VIANDE, D'ABATS OU DE SANG;  PRÉPARATIONS 
ALIMENTAIRES À BASE DE CES PRODUITS  
-- Avec viandes et abats de volailles du n° 0105 1601.00.20 
- PRÉPARATIONS HOMOGÉNÉISÉES:   
-- Avec viandes et abats de volailles du n° 0105 1602.10.20 
- DE VIANDES DU N° 0105:   
-- Autres 1602.39.00 
GLACES 2105.00.00 
 
 Les produits soumis à des contingents tarifair es consolidés qui ne figurent pas sur la liste 
ci-dessus sont ceux dont les contingents n'ont pas été activés pendant la période considérée parce que 
le droit d'importation de la nati on la plus favorisée (NPF) s'est maintenu à un niveau égal ou inférieur 
au droit établi dans la Liste du Costa Rica pour l es importations dans le cadre de contingents, 
c'est-à-dire que l'on a appliqué à ces produits de meilleures conditions d'accès que celles définies par 
le Costa Rica dans sa Liste LXXXV. 
  G/LIC/N/2/CRI/1 
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  b) Point de contact chargé de communique r des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
 
Leonor Obando Dirección de Aplicación de Acuerdos Comerciales Internacionales 
(Direction de l'application des accords commerciaux internationaux) 
Ministerio de Comercio Exterior de Costa Rica (Ministère du commerce extérieur du Costa Rica) Téléphones:   (506) 299-4939/(506) 299-4700 Fax:   (506) 257-2189 
Page Web:   www.comex.go.cr
 
Courrier électronique:   lobando@comex.go.cr  
 pep@comex.go.cr  
  Le règlement, le formulaire de demande et les autres documents pertinents connexes peuvent 
être obtenus via le site Web du Ministère du commerce extérieur, à l'adresse suivante: 
http://www.comex.go.cr/acuerdos/contingentes/importacion/default.htm
. 
 c) Organe administratif auquel présenter les demandes
 
 
Dirección de Aplicación de Acuerdos Comerciales Internacionales 
(Direction de l'application des accords commerciaux internationaux) 
Ministerio de Comercio Exterior de Costa Rica (Ministère du commerce extérieur du Costa Rica) Téléphones:   (506) 299-4939/(506) 299-4700 Fax:   (506) 257-2189 
Page Web: www.comex.go.cr
 
Courrier électronique: lobando@comex.go.cr  
 pep@comex.go.cr  
 d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences
 
 
 Comme indiqué précédemment, les contingents d'importation sont régis par le Règlement 
général concernant la répartition et l'attributi on des contingents tarifaires d'importation, Décret 
exécutif n° 30900-COMEX-MAG du 20 décembre 2002, publié au Journal officiel du 6 janvier 2003, 
et les modifications qui lui ont été apportées, Décret exécutif n° 32237-COMEX-MAG du 8 février 2005 publié au Journal officiel n° 41 du 28  février 2005.  Ce règlement régit l'attribution et 
l'administration des volumes de contingents tarifa ires d'importation octroyés par le Costa Rica en 
vertu des engagements multilatéraux qu'il a pris da ns le cadre de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) et des traités de libre-échange en vigueur, ainsi que les procédures et formalités à suivre pour se faire attribuer un contingent.   En outre, la première semaine du mois de dé cembre de chaque année,  on publie au Journal 
officiel et dans un média de diffusion nationale  un avis dans lequel sont indiqués les produits 
disponibles, le montant du contingent, la date li mite de dépôt des demandes, et les prescriptions 
concernant la demande;  ces renseignements s ont également disponibles sur la page Web du 
Ministère, à l'adresse suivante:  www.comex.go.cr
.  On peut également se procurer le formulaire de 
demande sur la page Internet du Ministère, lequel doit être rempli par les intéressés et adressé à la 
Direction de l'application des accords commerciaux  du Ministère du commerce extérieur, dans les 
délais expressément fixés dans l'avis.  G/LIC/N/2/CRI/1 
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  e) Indication du caractère automatique ou n on automatique de la procédure de licences
 
  La procédure de licences n'est pas automatique.  f) Indication de l'objectif administratif  du programme de licences automatiques
 
 
 Sans objet.  g) Dans le cas des procédures de licences non auto matiques, indication de la mesure qui est mise 
en œuvre par voie de licences  
 
 La procédure de licences non automatique s'a pplique aux produits soumis à des contingents 
tarifaires d'importation octroyés par le Costa Rica en vertu des engagements qu'il a pris dans le cadre 
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et  des traités de libre-échange en vigueur. 
 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences  
  En vertu des dispositions du Règlement général concernant la répartition et l'attribution des 
contingents tarifaires d'importation, un avis or dinaire est publié dans lequel les contingents 
d'importation sont mis à disposition pour l'année suivan te;  cet avis est publié la première semaine de 
décembre de l'année civile précédant celle de l'a ttribution.  Une fois l'avis publié, toute personne 
physique ou morale domiciliée au Costa Rica peut présenter des demandes de parts de contingent dans 
un délai n'excédant pas 15 jours ouvrables à compter du jour ouvrable suivant celui de la publication.  À l'expiration du délai fixé pour la réception des de mandes, le COMEX dispose des 30 premiers jours 
ouvrables de l'année suivant celle de la publication de  l'avis pour répartir et attribuer les contingents 
entre les requérants dont les demandes satisfont aux critè res établis par le règlement, et ce de manière 
à garantir l'application du principe de la régularité de la procédure, étant donné qu'il est indispensable 
de disposer de toutes les données nécessaires pour pouvoir procéder à l'attribution.  
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