ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/46 
S/CSC/W/47 21 juin 2005 
 
 
(05-2616) 
Conseil du commerce des services Session extraordinaire Comité des engagements spécifiques Original:   anglais 
 
  
COMMUNICATION DU CANADA 
 
Engagements relatifs au mode 4 et  examens des besoins économiques
 
 
  La communication ci-après, datée du 20 juin 2 005 et adressée par la délégation du Canada, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services et au Comité des engagements spécifiques. 
 
_______________ 
 
 
I. RÉSUMÉ 
1. Selon des analyses de l'OMC, de la CNUCED et  de l'OCDE, l'article XVI:2 d) de l'AGCS et 
les Lignes directrices pour l'établi ssement des listes définissent les rè gles, dont les Membres sont déjà 
convenus, sur les examens des besoins économiques con cernant le mode 4.  Les Membres ne sont pas 
censés utiliser des examens des besoins économiques pour limiter le nombre de personnes physiques.  
Cependant, si les Membres souhaitent continuer à uti liser ces examens, ils sont censés les citer et les 
décrire dans leurs listes.  Certains Membres ont  indiqué que les examens des besoins économiques ou 
les examens des besoins du marché du travail ne sont pas applicables à certaines catégories de 
personnes physiques visées.  Cependant, en raison du  manque de transparence de leurs engagements 
ou du manque de renseignements disponibles sur leur s régimes national et subnational, il semble 
parfois qu'ils aient recours à des examens des b esoins économiques ou à des examens des besoins du 
marché du travail.  D'autres Membres n'ont pas me ntionné explicitement que les examens des besoins 
économiques ou les examens des besoins du marché  du travail ne s'appliquaient pas à certaines 
catégories de personnes physiques visées et, par con séquent, la nature et l'application de leurs 
examens des besoins économiques ou de leurs examen s des besoins du marché du travail ne sont pas 
claires.  Des études de l'OMC, de l'OCDE et de la CNUCED et des communications de certains Membres ont souligné que les examens des beso ins économiques ou les examens des besoins du 
marché du travail constituaient un obstacle pour le m ode 4 qui doit être traité dans le cadre des 
négociations en cours pour que les résultats soient améliorés.  Comme l'ont montré diverses analyses, 
les Membres pourraient améliorer leurs engagements relatifs au mode 4 en respectant les règles et lignes directrices pour l'établissement des listes exista ntes en ce qui concerne les examens des besoins 
économiques ou en fournissant davant age de détails sur ces examens ainsi que sur les examens des 
besoins du marché du travail.  Une action collective de ce type améliorerait considérablement la 
qualité et la transparence des engagements rela tifs au mode 4 au bénéfice des négociateurs 
commerciaux et des fournisseurs de services. 
II. INTRODUCTION 
2. Le présent document a pour objectif d'encourag er la poursuite d'un débat de fond sur les 
examens des besoins économiques concernant le m ode 4 et de proposer que les Membres échangent TN/S/W/46 
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 des renseignements sur les examens des besoins éco nomiques ou les examens des besoins du marché 
du travail applicables à leurs engagements relatifs au mode 4. 
3. Plusieurs délégations ont men tionné l'importance des examens des besoins économiques dans 
le cadre de diverses instances et de brèves discussion s tenues à ce jour ont montré que l'absence d'une 
communauté de vues sur les examen s des besoins économiques concernant le mode 4 risquait de 
freiner les progrès dans le domaine des engagement s.  En outre, même si certaines délégations 
pourraient préférer que des disciplines supplém entaires sur les examens des besoins économiques 
soient élaborées sous la forme d'un document de référence ou d'une liste  modèle, le Canada est d'avis 
que les Membres devraient respecter les règles conve nues et lignes directrices existantes concernant 
les examens des besoins économiques et les examen s des besoins du marché du travail et approfondir 
les discussions à ce sujet.
1  Certains Membres peuvent ne pas être  d'accord quant à la nature et la 
définition des examens des besoin s économiques et avec les règles et  lignes directrices existantes 
concernant l'inscription dans les listes de telles me sures.  Cependant, il est bien possible que, comme 
l'indiquent les conclusions de plusieurs études, l es engagements relatifs au mode 4 pourraient être 
grandement améliorés si les Membres comprenaie nt mieux les examens des besoins économiques et 
respectaient les règles existantes à ce sujet. 
III. DESCRIPTION DES EXAMENS DES BESOINS ÉCONOMIQUES ET DES 
EXAMENS DES BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL 
4. Comme les Membres le savent bien, les examens des besoins économiques ne sont pas définis 
dans l'AGCS.  Plusieurs études (par exemple, voir l'Appendice A) ont analysé les examens des 
besoins économiques concernant le mode 4 et les ont reliés à des examens des besoins du marché du 
travail.2  Elles ont souligné, par exemple, que les ex amens des besoins économiques sont constitués de 
divers facteurs quantitatifs et qualitatifs et que ce s évaluations peuvent concerner à la fois les 
fournisseurs de services nationaux et étrangers, ou s' appliquer uniquement aux étrangers.  En outre, il 
ressort clairement de ces études et des di scussions tenues avec des experts des politiques 
commerciales et des politiques d'immigration que les examens des besoins du marché du travail 
constituent les examens des besoins économiques concernant le mode 4 les plus courants.  Plusieurs 
études ont également montré que, dans la catégorie des examens du marché du travail, le facteur le 
plus fréquent est la disponibilité de  travailleurs de qualification égale dans le pays hôte ou la question 
de savoir si un travailleur étranger serait en conc urrence avec un travaille ur national ou risquerait 
d'entraîner sa mutation.  Par ailleurs, l'analyse des besoins du marché du travail de divers Membres 
montre que, même s'il existe des différences dans la  terminologie et les facteurs spécifiques, ceux-ci 
sont composés de plusieurs élém ents communs, qu'ils soient généraux ou spécifiques.  L'Appendice B 
est une liste exemplative de certains éléments communs.3 
                                                      
1 "Il conviendrait que les Membres réfléchissent au x aspects ci-après … Spécification des examens des 
besoins du marché du travail non spécifiés, de façon à assurer une libéralisation eff ective du mode 4.  Il pourrait 
être hautement souhaitable d'élaborer un code de pratique commun applicable aux analyses des besoins 
économiques en vue d'accroître la spéci ficité et la transparence de ces analyses, d'en définir les critères 
d'application, d'en éliminer tout car actère discriminatoire et d'imposer une procédure garantissant le respect des 
formes régulières."  (Communication des Communautés européennes, S/CSS/W/45, 14 mars 2001). 
 
2 Le présent document n'a pas pour objet de passer en revue les publications sur les examens des 
besoins économiques concernant le mode 4 et les examens des besoins du marché du travail.  Cependant, les 
Membres peuvent souhaiter consulter les études ou communications sélectionnées et énumérées à 
l'Appendice A. 
 
3 Les Membres pourront souhaiter préciser ou compléter cette liste. 
  TN/S/W/46 
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 IV. RÈGLES EXISTANTES DE L'AGCS 
5. Selon des études de l'OMC, de la CNUCED et de l'OCDE, l'article XVI:2 d) et les Lignes 
directrices pour l'établissement des listes définissen t les règles existantes de l'AGCS s'appliquant aux 
examens des besoins économiques concernant le mo de 4.  Les examens des besoins économiques ou 
les examens des besoins du marché du travail devraien t soit a) ne pas être appliqués aux catégories de 
personnes physiques visées par les engagements d'un Me mbre relatifs au mode 4 soit b) s'ils le sont, 
être inscrits dans la liste d'engage ments spécifiques du Membre en question.4  En outre, les Lignes 
directrices pour l'établissement des lis tes indiquent que, si un Membre maintient et inscrit dans sa liste 
un examen des besoins économiques ou un examen d es besoins du marché du travail, les critères 
devraient être décrits dans la liste sous la rubrique Accès aux marchés. 
6. L'inscription correcte dans les listes des examen s des besoins économiques a été clarifiée il y 
a longtemps, en novembre 1993, dans la réponse four nie par le Secrétariat de l'OMC aux questions 
des Membres (Addendum au document intitulé "Étab lissement des listes d'engagements initiaux pour 
le commerce des services:  note explicative").5  En outre, ces études qui reposaient sur une analyse du 
contenu des engagements existants ont souligné que , parmi ceux qui avaient inscrit des examens des 
besoins économiques dans leurs lis tes, peu de Membres avaient en réalité décrit les critères de 
manière adéquate.6 
                                                      
4 L'article XVI:2 d) dispose ce qu i suit:  "Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux 
marchés seront contractés, les mesures qu'un Membre ne maintiendra pas, ni n'adoptera, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoire, à moins qu'il ne soit spécifié autrement 
dans sa Liste, se définissent comme suit:  […] limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui 
peuvent être employées dans un secteur de services particulier, ou qu'un fournisseur de services peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service spécifique, et s'en occupent directement, sous forme de 
contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques […]." 
 
5 Le point n° 3 est formulé comme suit:  "En ce qui concerne les limitations de l'accès au marché, 
comme les plafonds numériques ou l'analyse des besoins économiques, quel doit être le niveau de détail des 
indications portées sur les listes?  
 Il faut décrire brièvement chaque mesure en indiquant les éléments qui la rendent in compatible avec 
l'article XVI.  Les plafonds numériques doivent être exprimés sous forme de quantités définies, soit en valeur 
absolue soit en pourcentage;  s'agissant de l'analyse des besoins économiques, il faut indiquer les principaux critères sur lesquels elle se fonde;  pa r exemple, si l'autorisation d'établir une  entité repose sur un critère relatif 
à la population, ce critère doit être brièvement exposé ." 
 
6 Par exemple: 
a) document du Secrétariat de l'OMC, 1998, paragraphe  40:  "La prévisibilité des conditions réelles 
d'admission est d'autant plus affectée que les Membres omettent dans la plupart des cas de spécifier les critères 
pertinents lorsqu'ils se sont réservé le droit d'appliquer des critères de besoin économique".  Note de bas de 
page:  "Le paragraphe 3 de l'addendum du guide pour l'établissement des listes (MTN.GNS/W/164/Add.1) dispose ce qui suit:  "s'agissant de l'analyse des besoins économiques, il faut indiquer les principaux critères sur 
lesquels elle se fonde;  par exemple, si l'autorisatio n d'établir une entité repose sur un critère relatif à la 
population, ce critère doit être brièvement exposé"." 
b) document du Secrétariat de l'OMC (S/CSS/W/118), 30 novembre 2001, pages 4 et 5:  "Pour 96 des 
253 examens inscrits dans les listes, aucune indicatio n n'est donnée quant aux critères sur lesquels repose 
l'examen.  Parmi les 157 inscriptions qui mentionnent les critères sur lesquels reposent les examens, rares sont celles où ceux-ci sont décrits selon les critères énoncés dans les Lignes directrices pour l'établissement des listes 
d'engagements spécifiques.  Les 39 inscriptions horizontales sous le mode 4 fixent comme seul critère de 
l'admission de fournisseurs de services étrangers la non-disponibilité de personnel qualifié sur le marché local.  
D'autres inscriptions fournissent des indications minima les quant aux objectifs et aux critères appliqués lors de 
l'examen.  Les examens des besoins économiques mentionnant des critères sont fréquemment libellés de façon à 
laisser néanmoins une très grande latitude quant à leur application.  Les formules types sont:  "au nombre des TN/S/W/46 
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 7. Dans le document intitulé "Établissement des lis tes d'engagements dans le cadre de l'AGCS, 
examen des disciplines de base" (JOB(03)/186 de l'OMC, 10 septembre 2003), les Membres sont 
encouragés à décrire les critères et le fonctionne ment des examens des besoins économiques, afin 
qu'aucun ne reste non spécifié. 
V. OBSTACLES CONCERNANT LE MODE 4:  EXAMEN DES BESOINS 
ÉCONOMIQUES ET EXAMEN DES BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL 
8. Plusieurs études ont indiqué que les examen s des besoins économiques ou les examens des 
besoins du marché du travail constituaient des obs tacles importants au mouvement plus libre des 
fournisseurs de services.  Outre les incohérences dans l'établissement des listes ou l'absence de 
critères décrits, on note également un manque de transparence quant à la mise en œuvre ou au 
fonctionnement d'examens des besoins économiques sp écifiques.  Par exemple, certaines études ont 
souligné que, souvent, aucun renseignement n'est ai sément disponible, pour un examen des besoins 
économiques donné, sur la portée et l'administration des critères ou sur les changements dont ceux-ci 
font l'objet.  Bien que les examens des besoins économiques ou les examens des besoins du marché du 
travail cités soient souvent liés à la disponibilité de travailleurs nationaux ou à d'autres facteurs, il 
n'est généralement pas fait référence à une législa tion nationale ou à des prescriptions et procédures 
administratives spécifiques.  Par conséquent, il n'est pas surprenant que ce manque de transparence ait 
soulevé des préoccupations quant au fait que cer tains examens des besoins économiques ou examens 
des besoins du marché du travail non spécifiés so ient effectués de manière arbitraire ou 
discrétionnaire.  Une plus grande tr ansparence remédierait à ce problème. 
9. En outre, bien que plusieurs Membres indiquent  explicitement que les examens des besoins 
économiques ou les examens des besoins du marché du travail ne s'appliquent pas à certaines 
catégories de personnes physiques visées par les engage ments, il ne ressort pas toujours clairement de 
l'analyse des renseignements disponibles sur leurs régimes généraux d'immigr ation que ces catégories 
de personnes physiques ne sont en fait pas soumises aux prescriptions relatives aux examens des 
besoins économiques ou aux examens des besoins du ma rché du travail.  Des détails sur les examens 
des besoins économiques ou les examens des besoin s du marché du travail ne sont pas aisément 
disponibles.  On manque souvent de renseignements sur la relation entre les engagements souscrits 
par un Membre pour le mode 4 et les parties pertin entes de ses lois et réglementations en matière 
d'immigration.  Les négociateurs de l'AGCS et l es analystes des politiques ne sont généralement pas 
des experts des régimes des divers Membres en matiè re d'immigration ou de travail.  Par conséquent, 
en l'absence de renseignements pertinents, on comp rend pourquoi il leur est di fficile de déterminer 
précisément si un examen des besoins économiqu es ou un examen des besoins du marché du travail 
s'applique ou non à telle ou te lle catégorie particulière.
7  Une plus grande transparence remédierait 
également à ce problème. 
                                                                                                                                                                     
critères figurent …" ou l'organisme pertinent "tiendra co mpte, entre autres, des critères suivants".  Les travaux 
de la CNUCED et de l'OCDE ont souligné que l'absence d'une définition des examens des besoins économiques 
dans l'AGCS a conduit à des incohérences dans l'établisse ment des listes et à une absence de transparence quant 
au fonctionnement des examens des besoins économiques." 
 
7 Le document présenté par le Canada en juin 2005 sur l'amélioration de la transparence des 
engagements relatifs au mode 4 propose que les Membres fournissent entre autres des renseignements supplémentaires sur leurs engagements ou offres relatifs au mode 4 afin que les négociateurs commerciaux et les 
analystes des politiques d'autres Membres puissent mieux comprendre et déterminer la "valeur de libéralisation" 
des engagements ou des offres.  Un modèle de prés entation dûment rempli fournissant des renseignements 
supplémentaires sur les engagements du Canada relatifs au mode 4 est joint à cette proposition sur la 
transparence.  Les Membres pourront souhaiter réex aminer ce document qui illustre comment les Membres 
pourraient incorporer des détails supplémentaires sur leurs examens des besoins économiques ou examens des  TN/S/W/46 
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 10. Les résultats de ces études montrent donc pl usieurs voies permettant d'améliorer la 
transparence et la prévisibilité  des examens des besoins économiques ou des examens des besoins du 
marché du travail pour les engagements relatifs au mo de 4.  Par exemple, le s Membres pourraient être 
plus explicites sur les points suivants:  a) les critère s et le fonctionnement sur lesquels sont basés les 
examens des besoins économiques ou les examens des besoins du marché du travail;  b) la relation 
entre leurs engagements relatifs au mode 4 et leurs lois, réglementations et procédures administratives générales en matière d'immigration;  et c) les pres criptions et procédures s'a ppliquant aux permis ou 
aux visas de travail.  Une telle transparence constitu erait un moyen pratique de compenser les effets 
d'une application arbitraire et discrétionnaire des examens des besoins économiques ou des examens 
des besoins du marché du travail.  Cela permettra it également de réduire les coûts des entreprises et, 
puisque les règles et réglementations seraient c onnues, encouragerait un plus grand nombre de 
fournisseurs de services à demander une admission temporaire. 
VI. EXAMEN DES BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL AU CANADA 
11. Outre la procédure d'immigration standard (séc urité nationale, santé, cr iminalité et bonne foi) 
pour déterminer si un visa d'admission peut êt re délivré, un homme ou une femme d'affaires 
étranger/étrangère souhaitant travailler temporaire ment au Canada ou l'employeur ou le client 
canadien pertinent doit satisfaire à deux grandes pr escriptions réglementaires:  les évaluations pour 
a) un avis sur le marché du travail et b) un permis de travail.  Les engageme nts du Canada concernant 
l'entrée temporaire dans le cadre des accord s commerciaux internationaux ont essentiellement pour 
effet d'exempter certaines catégories spécifiques de gens d'affaires d'une de ces prescriptions voire des 
deux.  Par exemple, l'avis sur le marché du travail ne s'applique à aucune des catégories des 
fournisseurs de services visées par les engagements souscrits actuellement par le Canada pour le 
mode 4 (personnes en voyage d'affaires, personnes tr ansférées à l'intérieur d'une société et plusieurs 
types de professionnels).  Le Canada a rendu cet enga gement plus explicite da ns son offre initiale au 
titre du mode 4 en indiquant si un examen des beso ins du marché du travail ou un permis de travail 
s'appliquait.  Dans ses demandes initiales, le Cana da a demandé à d'autres Membres de faire de même. 
12. En outre, en vue de promouvoir une meilleu re compréhension et une plus grande 
transparence, une description de l'avis actuel du Canada sur le marché du travail (également 
dénommée "avis de confirmation d'une offre d'emploi " ou "évaluation pour un av is sur le marché du 
travail") est jointe à ce document (Appendice C).  Cet examen des besoins du marché du travail ne 
s'applique pas aux catégories de personnes phy siques visées par les engagements souscrits 
actuellement par le Canada pour le mode 4 et par ses offres initiales et révisées.  L'Appendice C 
indique quelles sont les réglementations pertinentes et donne des détails sur le s critères utilisés dans le 
cadre d'une évaluation.  Ces renseignements s ont disponibles publiquement et les adresses des 
sites Web sont fournies. 
VII. PROPOSITION DU CANADA 
13. Pour commencer, la délégation canadienne suggère  que les Membres respectent les règles et 
lignes directrices pour l'établissement des listes convenues existantes concernant les examens des 
besoins économiques et les examen s des besoins du marché du travail.  En outre, les Membres 
devraient poursuivre le débat de fond sur les exam ens des besoins économiques concernant le mode 4 
ou les examens des besoins du marché du travail et  tenter de définir les examens des besoins 
économiques concernant le mode 4 ou du moins de convenir d'éléments communs. 
                                                                                                                                                                     
besoins du marché du travail.  Le Canada a également présenté ce modèle de présentation dûment rempli au 
moment où il a présenté son offre révisée (TN/S/W/42). 
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 14. Pour accroître la transparence et la compré hension des examens des besoins économiques 
concernant le mode 4, la délégation canadienne en courage tous les Membres à échanger, au cours des 
prochains mois, des renseignements sur leurs examen s des besoins économiques concernant le mode 4 
ou leurs examens des besoins du marché du travail.   Les Membres pourront souhaiter procéder à cet 
échange de renseignements dans le format proposé par le Canada dans l' Appendice C ou sous forme 
de renseignements supplémentaires  dans l'esprit du modèle de présentation joint à la communication 
du Canada (TN/S/W/42) présentée au moment de la  parution de notre offre révisée.  Quelques 
Membres ont déjà fourni ces renseignements de manière informelle. 
15. La délégation canadienne attend avec intérêt que  d'autres délégations fassent connaître leurs 
points de vue sur ce sujet et participent à l'échange  de renseignements.  La poursuite des discussions 
et l'accroissement de la transparence contri bueront à faire mieux comprendre aux négociateurs 
commerciaux et aux gens d'affaires les examens d es besoins économiques concernant le mode 4 ou les 
examens des besoins du marché du travail et à am éliorer la transparence, la prévisibilité et la 
pertinence de nos engagements relatifs au mode 4. 
  TN/S/W/46 
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 Appendice A  
  Références sélectionnées
 
 
1. Présence de personnes physiques (mode 4),  Note d'information du Secrétariat , Conseil du 
commerce des services, OMC, S/C/W/75,  8 décembre 1998, (98-4927) 
2. Préparation de la Conférence ministérielle de 1999, Débat au Conseil général concernant les 
négociations prescrites et le programme incorporé , 23-24 novembre 1998, Communication du 
Pakistan , WT/GC/W/131, 22 décembre 1998, (98-5148) . 
3. Préparation de la Conférence ministérielle  de 1999, Mouvement des personnes physiques 
dans le cadre de l'AGCS , Communication du Pakistan , OMC, Genève, WT/GC/W/160, 1er avril 1999, 
(99-1336). 
4. "Examens des besoins économiques prévus da ns les listes d'engagements spécifiques 
contractés en vertu de l'AGCS", CNUCED, Ge nève, UNCTAD/ITCD/TSB/8, 6 septembre 1999, 
GE.99-53I84 
5. "Évaluation des obstacles aux écha nges de services", OCDE, Paris, 
TD/TC/WP(2000)11/Final, 10 novembre 2000. 
6. Évaluation des obstacles aux échanges de servic es, Listes des critères u tilisés pour procéder à 
l'examen des besoins économiques dans l'AG CS:  Travaux de suivi, OCDE, Paris, 
TD/TC/WP(2001)5, 25-26 janvier 2001. 
7. Communication des Communautés européennes et de leurs États Membres, AGCS 2000:  
Mouvement temporaire des fournisseurs de services , OMC, Genève, S/CSS/W/45, 14 mars 2001. 
8. "Circulation des prestataires de services:  Gros plan sur la mobilité de la main-d'œuvre et 
l'AGCS", OCDE, Paris, TD/TC/WP(2001)26, 20-22 juin 2001. 
9. "Examens des besoins économiques", Note du Secrétariat , Conseil du commerce des services, 
Session extraordinaire, S/CSS/W/118, 30 novembre 2001 (01-6155). 
10. Symposium sur le mouvement des personnes phys iques dans le cadre de l'AGCS (mode 4), 
Symposium conjoint OMC–Banque m ondiale, Genève, 11-12 avril 2002, 
www.wto.org/ature/tratop_e/serv_e /symp_mov_natur_perso_april02_e.htm. 
11. "Some Comments on the Economic Needs Tests an d the Provision of Services under Mode 4" 
de Georgina Luna de la T./Équa teur, Réunion d'experts de la CNUC ED sur les questions d'accès aux 
marchés relatives au mode 4 (Mouvement de pers onnes physiques pour la prestation de services) et 
l'application effective de l'articl e IV sur une plus large particip ation des pays en développement, 
Genève, 29-31 juillet 2003. 
12. "Établissement des listes d'engagements dans le  cadre de l'AGCS, Examen des disciplines de 
base", OMC, Genève, Job (3)186, septembre 2003. 
13. OCDE, Banque mondiale, Séminaire de l'OIM su r le commerce et les migrations, Genève, 
12-14 novembre 2003, www.iom.int/documents/officialtxt/en/agenda.pdf . TN/S/W/46 
S/CSC/W/47 Page 8 
 
 
 14. Communication de la Suisse, OMC, Genève, TN/S/W/21, 8 septembre 2004, "L'importance 
d'améliorer l'établissement des listes au titre de l'AGCS". 
15. Communication de Hong Kong, Chine, OMC,  Genève, JOB(04)/171, 22 novembre 2004, 
"Examens des besoins économiques".  TN/S/W/46 
 S/CSC/W/47 
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 Appendice B  
  Examens des besoins économiques et  des besoins du marché du travail 
 
 
Liste exemplative d'éléments communs  
 
1. Compétences.  Est-ce que le travailleur étra nger parrainé pour entrer dans un pays répond 
dans ce pays à des seuils de compétences minimales? 
2. Salaire.  Est-ce que le salaire du travailleur étranger serait de même niveau ou supérieur à 
celui stipulé pour l'emploi prospectif? 
3. Impact économique.  Quel impact le travaille ur étranger aurait-il su r l'économie nationale? 
4. Classification des emplois.  L'emploi prospectif est-il reconnu dans le système de 
classification nationale des professions? 
5. Conflit de travail.  Est-ce que le travailleur  étranger aurait une influence négative sur un 
conflit de travail en cours? 
6. Annonce et recrutement.  Avant de proposer l' emploi à un travailleur étranger, l'employeur 
parrain a-t-il annoncé le poste de manière adéqua te ou porté suffisamment d'intérêt aux candidats 
nationaux? 
7. Autres éléments (Points de vue d'autres Membres?) TN/S/W/46 
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 Appendice C
 
 
 
Examen des besoins du marché du travail du Canada  
 
Note:  L'examen des besoins du marché du travail décr it ci-après ne s'applique pas aux gens d'affaires 
en visite, aux personnes transférées à l'intérieur d'une société ni aux catégories de professionnels 
visées par les engagements souscrits actuellement par le  Canada pour le mode 4 au titre de l'AGCS.  Il 
ne s'applique pas non plus aux catégories de gens  d'affaires visées par d'au tres accords commerciaux 
internationaux dont le Canada est signataire (par  exemple l'ALENA et l'ALE Canada-Chili).  En 
outre, dans le cadre de l'offre in itiale et conditionnelle du Canada au  titre du mode 4, cet examen des 
besoins du marché du travail ne s'appliquerait pas aux catégories de fournisseurs de services qu'elle 
vise si et lorsque les engagements qu'elle c ontient deviennent des engagements finals. 
 
1. Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2002 (juin 2002 ) 
 (Source
:  Gazette du Canada, Extra Vol. 136, n° 9, Partie 9 
http://canadagazette.gc.ca/partII/tempPdf/g2-136x9.pdf)  
203. 1) Sur demande de permis  de travail présentée confor mément à la section 2 par un 
étranger, autre que celui visé à l'un des sous-alinéas 200 1) c) i) et ii), l'agent décide, en se fondant 
sur l'avis du Ministère du développe ment des ressources humaines, si l' offre d'emploi est authentique 
et si l'exécution du travail par l'étranger est susceptib le d'avoir des effets positifs ou neutres sur le 
marché du travail canadien.  
 2)  Le Ministère du développement des ress ources humaines fournit l'avis à la demande 
de tout employeur, groupe d'employeurs ou agent faite à l'égard:  
a) soit de l'offre d'emploi présentée à l'étranger; 
b) soit d'offres d'emploi qu'un empl oyeur ou un groupe d'employeurs a 
présentées ou envisage de présenter. 
 3) Le Ministère du développement des ressources humaines fonde son avis sur les 
facteurs suivants:  
a) l'exécution du travail par l'étranger est susceptible d'entraîner la création 
directe ou le maintien d'emplois pour des citoyens canadiens ou des résidents 
permanents; 
b) l'exécution du travail par l'étranger est susceptible d'entraîner le 
développement ou le transfert de compétences ou de connaissances au profit des citoyens canadiens ou des résidents permanents; 
c) l'exécution du travail par l'étranger es t susceptible de résorber une pénurie 
de main-d'œuvre; 
d) le salaire offert à l'étranger corres pond aux taux de salaires courants pour 
cette profession et les conditions de travail qui lui sont offertes satisfont aux normes canadiennes généralement acceptées;  TN/S/W/46 
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 e) l'employeur a fait ou accepté de faire des efforts raisonnables pour 
embaucher ou former des citoyens canadiens ou des résidents permanents; 
f) le travail de l'étranger est susceptible  de nuire au règlement d'un conflit de 
travail en cours ou à l'emploi de toute personne touchée par ce conflit. 
2. Évaluation pour un avis sur le marché du travail  
 
(Source :  http://www.hrsdc.gc.ca/en/epb/lmd/fw/tempOffers.shtml ) 
 
 Dans presque tous les cas, les travailleurs étrangers doivent être titulaires d'un permis de 
travail valide pour travailler au Canada.  Lors qu'en tant qu'employeur, vous embauchez un 
travailleur étranger afin qu'il trava ille au Canada, vous devez généralement: 
  1. Soumettre une demande de Travailleur étranger de RHDCC
 pour un avis sur le 
marché du travail (AMT) au bureau du programme des TÉ de RHDCC  de votre 
région. 
 
 Avant de confirmer une offre d'emploi, RHDCC examine si: 
 
o l'offre d'emploi est authentique; 
 
o le salaire et les conditions de trav ail sont comparables à ceux offerts aux 
Canadiens exerçant cette profession; 
 
o les employeurs ont fait des efforts raisonnables pour embaucher ou former 
des Canadiens afin qu'ils occupent cet emploi; 
 
o l'embauche du travailleur étranger vi ent aider à répondre à une pénurie de 
main-d'œuvre; 
 
o l'embauche du travailleur étranger aur a pour effet direct de créer de 
nouvelles possibilités d'emploi ou de p ermettre à des Canadiens de conserver 
leur emploi; 
 
o le travailleur étranger transférera de  nouvelles compétences et connaissances 
aux Canadiens; 
 
o l'embauche du travailleur étranger n'au ra pas d'incidence sur un conflit de 
travail ni sur l'emploi de tout travailleur canadien en cause dans un tel conflit. 
 
 Informer le travailleur étranger de demander un permis de travail
 auprès de Citoyenneté et 
Immigration Canada (CIC). 
 
Ensuite, CIC décide s'il doit accorder un permis de travail au travailleur  étranger afin qu'il 
puisse travailler au Canada conformément aux exige nces s'appliquant au travail et à la résidence 
temporaire au Canada.  TN/S/W/46 
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 CONFIRMATION DE RHDCC
 
 
Afin d'aider votre entreprise à soumettre sa demande, voici une description des facteurs dont 
Ressources humaines et Développement des comp étences Canada (RHDCC) tient compte lorsqu'il 
examine une offre d'emploi.  En soumettant une demande complète et en fournissant des 
renseignements relativement à ces facteurs, vous perm ettez aux agents de RHDCC et de Citoyenneté 
et Immigration Canada (CIC) de pre ndre plus rapidement une décision,  ce qui réduira ainsi les délais 
quant au recrutement du travailleur étranger.  
 En évaluant une offre d'emploi , RHDCC considère principalement: 
 
• la profession  que le travailleur étranger occupera; 
 
• le salaire et les conditions d'emplois  offerts; 
 
• les efforts faits par l'employeur pour l'annonce et le recrutement ; 
 
• les avantages pour le marché du travail canadien  reliés à l'entrée du travailleur 
étranger; 
 
• des consultations , s'il y en a, avec le syndicat concerné;  et 
 
• si l'entrée du travailleur étranger aura un effet sur le règlement des conflits du 
travail . 
 
 Pour votre information, veuillez noter que CIC pourra aussi exiger des critères 
supplémentaires liés à l'émission des permis de  travail aux travailleurs étrangers dans les professions 
réglementées . 
 Profession  
 RHDCC et CIC se basent sur la Classificati on nationale des professions (CNP) pour établir 
la catégorie à laquelle appartient l'emploi que vous souhaitez combler en examinant la plus grande 
partie des fonctions afférentes au poste que vous prévo yez voir effectuer par le travailleur étranger.  
RHDCC utilise également la profession du CNP pour déterminer le salaire et  les tendances à l'œuvre 
du marché du travail au moment où il évalue votre offre d'emploi. 
 
 En tant qu'employeur, le système de CNP pe ut donc vous aider à décrire avec plus de 
précision les fonctions afférentes au poste et à déterm iner la profession que l'on s'attend à ce que le 
travailleur étranger devra exercer.  Veuillez noter que les agents de RHDCC vous aideront si le CNP 
ne reflète pas précisément vos besoins d'emploi.  
• Pour trouver une description de travail  détaillée fondée sur la CNP. 
 
• Pour en savoir davantage sur la CNP  en général. 
 
Salaire et conditions de travail 
 
RHDCC examine le salaire que vous offrez au trav ailleur étranger et le compare aux salaires 
versés aux Canadiens qui exercent la même profession en se basant sur l'information sur le marché 
du travail provenant de Statisti que Canada, de RHDCC, des ministères provinciaux et d'autres  TN/S/W/46 
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 sources fiables.  Si vous offrez un salaire inf érieur aux salaires versés aux Canadiens qui exercent 
cette profession, RHDCC ne confir mera pas votre offre d'emploi. 
  RHDCC s'attend à ce que vous offriez des cond itions de travail qui soient conformes aux 
normes fédérales ou provinciales en vigueur pour la profession et le lieu de travail. 
 
• Veuillez consulter le site suivant pour en savoir davantage sur les normes fédérales et 
provinciales de travail en vigueur au Canada . 
 
Annonce et recrutement   
RHDCC vous demande en général de démont rer que vous avez fait des efforts pour recruter 
des Canadiens qualifiés avant de demander d'embaucher des travailleurs étrangers. 
 
Montrer que vous avez publié des annonces complè tes dans les journaux locaux et nationaux, 
dans les banques d'emplois d'INTERNET reconnues, dans  les publications propres au secteur afin de 
recruter des Canadiens avant de faire des offres  à des travailleurs étrangers.  Ces démarches 
plaideront en faveur de votre demande.  Indiquer le salaire offert et décrire clairement les fonctions 
afférentes au poste.  Ces renseignements aid eront aussi RHDCC à prendre une décision. 
 
 En plus de ces annonces, le fait de mont rer que vous faites des efforts pour recruter des 
Canadiens en recourant à des moyens tels que sa lons de l'emploi, programme travail-études, 
formation d'apprenti ou autres plaidera également en faveur de votre demande. 
 
• Pour en savoir davantage sur les mesures d'aide aux employeurs de RHDCC, veuillez 
consulter le site:  human ressources planning and recruitment . 
 
Avantages pour le marché du travail canadien  
RHDCC tiendra compte de tous les avantages directs pour le marché du travail découlant de 
l'embauche de travailleurs étrang ers.  En démontrant de quelle manière la venue de travailleurs 
étrangers se traduira par un transfert de compét ences et de connaissances aux Canadiens, qu'elle 
permettra de répondre à une pénur ie de main-d'œuvre, qu'elle créera directement des possibilités 
d'emploi ou permettra à d'autres Canadiens de c onserver leur emploi, vous plaiderez en faveur de 
votre demande.  
Consultation des syndicats 
  Si le poste qui doit être comblé par le tr availleur étranger fait partie d'une unité de 
négociation, le fait d'indiquer les renseignements suivants incitera RHDCC à prendre une décision 
positive et permettra de réduire les délais quant au recrutement du travailleur étranger: 
 
• Une explication de la position du syndica t quant à l'embauche d'un travailleur 
étranger pour le poste.  Si vous n'avez pas communiqué avec le syndicat, veuillez 
indiquer pourquoi vous ne l'avez pas fait. 
 
• Une indication à savoir si vous travaillez activement avec des représentants 
syndicaux afin de trouver des Canadiens sans emploi. 
 
• La confirmation que les conditions énon cées dans la convention collective (par 
exemple, salaires, conditions de travail)  s'appliqueront au travailleur étranger. 
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  Veuillez noter que lors de l'examen de vot re demande RHDCC peut communiquer avec le 
syndicat en question pour obtenir d'autres renseignements.  Conflits de travail 
 
Veuillez noter que RHDCC ne confirmera pas l'embauche et que CIC ne délivrera pas de 
permis de travail au travailleur étranger si vous  lui faites une offre pour un poste touché par un 
conflit de travail à votre lieu de travail ou qui a de s répercussions sur l'emploi de tout travailleur 
canadien en cause dans un tel conflit. 
 
Veuillez noter également que CIC ne délivrera pas de permis de travail si le travailleur 
étranger ne satisfait pas aux exigences touchant l es attestations et les permis exigés pour les 
professions réglementées au Canada (par exemple:  médecins, ingénieurs, métiers).  Effectuer les 
démarches nécessaires auprès de l'organisme de rég lementation compétent en vue d'obtenir les 
attestations et permis exigés est une responsabilit é qui incombe à l'employeur et au travailleur 
étranger . 
 
Pour en savoir davantage sur les professions  réglementées au Canada, veuillez visiter le site 
Destinations travail
. 
 
 Pour connaître toutes les exigences à remplir pour occuper un emploi au sein des professions 
réglementées données, visitez la Base de données des professions réglementées . 
 
 
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