ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/265 
29 juillet 2005 
 (05-3451) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission européenne.  Direc tion générale Santé et protection 
des consommateurs. Direc tion E – Sécurité alimentaire:  phyto sanitaire, santé et bien-être des 
animaux, questions internationales 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Positions 2301 à 2309 de la NC, des types utilisés pour l'alimentation des 
animaux, et toutes positions de la NC en rapport avec les différents additifs, matières 
premières pour l'alimentation anim ale et aliments pour animaux. 
Toutes matières premières d'origine végétale pour  aliments des anima ux;  huiles végétales 
et sous-produits;  matières premières d'orig ine minérale pour aliments des animaux;  
matières grasses animales, y compris les matières grasses du lait et de l'œuf;  autres 
produits d'animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits;  poissons et autres animaux aquati ques et leurs produits et sous-produits;  
additifs du groupe fonctionnel des liants et des agents antiagglomérants;  additifs du groupe 
fonctionnel des composés d'oligo-élémen ts;  aliments composés pour animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États membres des Communautés européennes (CE)  et pays tiers exporta nt les produits visés 
vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Commission Directive 
amending Directive 2002/32/EC of the Eur opean Parliament and of the Council on 
undesirable substances in animal feed (OJ L 140,  30.5.2002, p. 10) as regards dioxins and 
dioxin-like PCBs  (Projet de directive de la Commission  modifiant la directive 2002/32/CE du 
Parlement européen et du Conseil sur les subs tances indésirables da ns les aliments pour 
animaux (JO L 140, 30.5.2002, p. 10) en ce qui concerne les dioxines et les BPC de type 
dioxine) – SANCO/0362/2005, 11 pages G/SPS/N/EEC/265 
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 6. Teneur:  Le texte notifié fixe des teneurs maximales communautaires harmonisées pour 
la somme des dioxines, des furanes et des BPC de type dioxine  dans les aliments pour 
animaux, en plus des teneurs maximales en dioxines existantes, définies comme suit (teneur maximale pour aliment pour animaux d'une  teneur en humidité de 12%, exprimée 
en OMS-PCDD/F-PCB-TEQ = somme des dibenzo- para -dioxines polychlorées (PCDD), 
des dibenzofuranes polychlorés (PCDF) et des biphényles polychlorés de type dioxine 
(DL-PCB) exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 
en utilisant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique)): 
− 
toutes matières premières d'origine végétale pour aliments des animaux, à l'exception des 
huiles végétales et sous-produits:  1,25 ng/kg;  
− huiles végétales et sous-produits:  1,50 ng/kg; 
− matières premières d'origine minérale pour aliments des animaux:  1,50 ng/kg; 
− matières grasses animales, y compris les matièr es grasses du lait et de l'œuf:  3,0 ng/kg;  
− autres produits d'animaux terrestres, y compris le  lait et les produits laitiers et les œufs et 
les ovoproduits:  1,25 ng/kg;  
− huile de poisson:  24 ng/kg;  
− poissons et autres animaux aquatiques et leurs produits et sous-produits, à l'exception de 
l'huile de poisson:  4,50 ng/kg; 
− hydrolysats de protéines de poisson renfermant plus de 20% de matières grasses:  
11,0 ng/kg; 
− additifs du groupe fonctionnel des liants et des agents antiagglomérants:  1,5 ng/kg; 
− additifs du groupe fonctionnel des composés d'oligo-éléments:  1,50 ng/kg; 
− aliments composés pour animaux, à l'exceptio n des aliments pour animaux à fourrure:   
1,50 ng/kg;  
− aliments pour poissons, aliments pour animaux de compagni e:  7,00 ng/kg. 
En plus des teneurs maximales, il est propo sé des seuils d'intervention devant permettre 
aux autorités compétentes et aux opérateurs de  distinguer les cas dans lesquels il convient 
d'identifier une source de contamination et de prendre des mesures en vue de la réduire ou 
de l'éliminer.  Étant donné que les sources de dioxines et de BPC de type dioxine sont 
différentes, des seuils d'intervention distincts sont fixés pour les dioxines et pour les BPC 
de type dioxine 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Il n'existe 
pas de norme du CODEX pour les substances  visées.  Les mesu res communautaires 
proposées font suite aux avis du Comité scientifiq ue de l'alimentation humaine de l'UE et du 
Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA)  G/SPS/N/EEC/265 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Document de la Commission européenne SANCO/0305/2005 rev.3 (disponible en anglais 
pour l'instant).  Après adoption, publication au  Journal officiel, ac cessible à partir de 
l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-l ex/lex/JOYear.do?year=2005
 
Évaluations scientifiques de risque réalisées par le Comité scientifique de l'alimentation 
humaine et le Comité scientifique  de l'alimentation animale:  
 http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scf/out78_en.pdf  
 http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scf/out90_en.pdf  
 http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scan/out55_en.pdf  
L'évaluation scientifique de risque réalisée  par le JECFA est di sponible à l'adresse: 
 http://www.inchem.org/documen ts/jecfa/jecmono/v48je20.htm  
Des données sur la présence de dioxines et de BP C dans les denrées alim entaires et dans les 
aliments pour animaux ont été publié es en 2004.  La publication " Dioxins and PCBs in Food 
and Feed – Data available to the European Commission (EUR 21093 EN) ", Gallani et coll. 
est disponible sur demande 
10. Date projetée pour l'adoption:   octobre 2005 (il n'est pas poss ible actuellement de prévoir 
une date plus précise) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er mai 2006 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: