ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/VNM/1 
6 février 2008 
 
 (08-0574) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
VIET NAM 
 
  La communication ci-après, datée du 21 janvier  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Viet Nam.  
_______________ 
 
  La Mission permanente de la République soci aliste du Viet Nam auprès de l'Office des 
Nations Unies, de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des autres organisations internationales ayant leur siège à Genève présente ses compliments au Secrétariat de l'Organisation 
mondiale du commerce et a l'honneur d'adresser ci-joi nt la notification au titre de l'article 63:2 de 
l'Accord concernant l'examen de sa législation de mi se en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que 
les réponses à la liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits.
1 
 Annexes: - Principales lois et réglementati ons consacrées à la propriété intellectuelle 
  - Toutes les lois et réglementations sont notifiées en anglais 
  - Réponses à la liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits. 
  
_______________
                                                     
 
1 Voir le document IP/N/6/VNM/1. IP/N/1/VNM/1 
Page 2  
 
  ANNEXE I 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES  
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 
 
 
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
Toutes matières   
Code civil2 
Sixième partie 
 
Date d'adoption:  14 juin 2005  Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 2006 
 Loi de base en matière de propriété intellectuelle, 
qui définit les droits de propriété intellectuelle, y 
compris le droit d'auteur et les droits connexes, les 
droits de propriété industrielle et les droits sur les obtentions végétales, comme des droits de propriété, et réaffirme les règles de droit civil concernant les droits de propriété intellectuelle (en 
particulier, la détermination des objets des droits, 
des propriétaires, du contenu des droits et la 
réglementation de la cession des droits).  
Loi sur la propriété intellectuelle3 
 
Date d'adoption:  29 novembre 2005 
 Date d'entrée en vigueur:  1
er juillet 2006 
 Loi détaillée régissant tous les aspects des droits de 
propriété intellectuelle et comportant des 
dispositions sur les objets de la protection, les 
conditions de la protec tion, la constitution des 
droits, les propriétaires, l'étendue et les limitations des droits, la cession des droits, les représentants et les moyens de faire respecter les DPI.   
Droit d'auteur et droits connexes   
Code civil2 
Sixième partie, Chapitre 34, articles 736 à 749 
 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2006 
 Ce chapitre contient les règles de droit civil 
concernant le droit d'auteur et les droits connexes (en particulier, la détermination des objets des 
droits, des propriétaires, du contenu des droits et la 
réglementation de la cession des droits).  
Loi sur la propriété intellectuelle3 
Deuxième partie  
Date d'entrée en vigueur:  1
er juillet 2006 
 La loi contient des dispositions concernant les 
objets de la protection, les conditions de la protection, la constitution des droits, les 
propriétaires, l'étendue et les limitations des droits, 
la cession des droits, les représentants et les moyens de faire respecter le droit d'auteur et les droits connexes.  
                                                      
2 Le Secrétariat de l'OMC a pris contact avec la Missi on.  Le texte sera distribué dès qu'il aura été reçu. 
 
3 Voir le document IP/N/1/VNM/I/1. 
  IP/N/1/VNM/1 
 Page 3 
 
 
   
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
Décret gouvernemental n° 100/2006/ND-CP du 
21 septembre 20064 
 Date d'entrée en vigueur:  17 octobre 2006  Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées pour l'application de certains articles de la Loi de 2005 sur la propriété intellectuelle concernant le droit d'auteur et les droits connexes. 
 
Décret gouvernemental n° 105/2006/ND-CP du 
22 septembre 20065 
 Date d'entrée en vigueur:  21 octobre 2006 
 Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées pour l'application de certains articles de la Loi de 2005 sur la propriété intellectuelle concernant la  protection des droits de 
propriété intellectuelle et l'administration de la 
propriété intellectuelle par l'État.  
Décret gouvernemental n° 56/2006/ND-CP du 
6 juin 20062 
 
Date d'entrée en vigueur:  1er juillet 2006 
 Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées concernant le traitement des infractions administratives dans les domaines de la 
culture et de l'information. 
 
Directive du Premier Ministre n° 04/2007/CT-TTg 
du 22 février 20072 
 
Date d'entrée en vigueur:  14 mars 2007 
 La directive prévoit des mesures destinées à 
renforcer la protection du droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur. 
Marques de fabrique ou de commerce (y compris les désignations commerciales) 
  
Code civil2 
Sixième partie, Chapitre 35, articles 750 à 753 
 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2006 
 Ce chapitre contient les règles de droit civil 
concernant les droits de propriété industrielle (en 
particulier, la détermination des objets des droits, des propriétaires, du contenu des droits et la réglementation de la cession des droits).  
Loi sur la propriété intellectuelle3 
Troisième partie  Date d'entrée en vigueur:  1
er juillet 2006 
 La loi contient des dispositions concernant les 
objets de la protection, les conditions de la protection, la constitution des droits, les propriétaires, l'étendue et les limitations des droits, la cession des droits, les représentants et les moyens 
de faire respecter les droits sur les marques de 
fabrique ou de commerce.  
                                                      
4 Voir le document IP/N/1/VNM/C/1. 
 
5 Voir le document IP/N/1/VNM/I/2. 
 IP/N/1/VNM/1 
Page 4  
 
   
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
Décret gouvernemental n° 103/2006/ND-CP du 
22 septembre 20066 
 Date d'entrée en vigueur:  21 octobre 2006  Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées pour l'application de certains articles de la Loi de 2005 sur la propriété intellectuelle concernant les droits de propriété industrielle, dont les droits sur les marques de 
fabrique ou de commerce. 
 
Décret gouvernemental n° 105/2006/ND-CP du 
22 septembre 20065 
 
Date d'entrée en vigueur:  21 octobre 2006 
 Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées pour l'application de certains articles de la Loi de 2005 sur la propriété 
intellectuelle concernant la  protection des droits de 
propriété intellectuelle et l'administration de la propriété intellectuelle par l'État.  
Décret gouvernemental n° 106/2006/ND-CP du 
22 septembre 20067 
 
Date d'entrée en vigueur:  21 octobre 2006  Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées concernant le traitement des 
infractions administratives dans le domaine de la 
propriété industrielle.  
Circulaire du Ministère des sciences et des 
technologies n° 01/2007/TT-BKHCN du 
14 février 20078 
 Date d'entrée en vigueur:  6 mai 2007 
 La circulaire comporte des dispositions détaillées 
concernant les procédures d'enregistrement des 
droits de propriété industr ielle portant application 
du décret gouvernemental n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006.  
Indications géographiques 
  
Code civil2 
Sixième partie, Chapitre 35, articles 750 à 753 
 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2006 
 Ce chapitre contient les règles de droit civil 
concernant les droits de propriété industrielle (en 
particulier, la détermination des objets des droits, des propriétaires, du contenu des droits et la réglementation de la cession des droits). 
 
Loi sur la propriété intellectuelle3 
Troisième partie 
 Date d'entrée en vigueur:  1
er juillet 2006 
 La loi contient des dispositions concernant les 
objets de la protection, les conditions de la protection, la constitution des droits, les propriétaires, l'étendue et les limitations des droits, la cession des droits, les représentants et les moyens 
de faire respecter les droits sur les indications 
géographiques.  
                                                      
6 Voir le document IP/N/1/VNM/I/3. 
 
7 Voir le document IP/N/1/VNM/E/1. 
 
8 Voir le document IP/N/1/VNM/I/4. 
  IP/N/1/VNM/1 
 Page 5 
 
 
   
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
Décret gouvernemental n° 103/2006/ND-CP du 
22 septembre 20066 
 Date d'entrée en vigueur:  21 octobre 2006 
 Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées pour l'application de certains articles de la Loi de 2005 sur la propriété intellectuelle concernant les droits de propriété industrielle, dont les droits sur les indications 
géographiques 
 
Décret gouvernemental n° 105/2006/ND-CP du 
22 septembre 20065 
 
Date d'entrée en vigueur:  21 octobre 2006 
 Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées pour l'application de certains articles de la Loi de 2005 sur la propriété 
intellectuelle concernant la  protection des droits de 
propriété intellectuelle et l'administration de la propriété intellectuelle par l'État.  
Décret gouvernemental n° 106/2006/ND-CP du 
22 septembre 20067 
 Date d'entrée en vigueur:  21 octobre 2006  Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées concernant le traitement des 
infractions administratives dans le domaine de la 
propriété industrielle.  
Circulaire du Ministère des sciences et des 
technologies n° 01/2007/TT-BKHCN du 
14 février 20078 
 Date d'entrée en vigueur:  6 mai 2007  La circulaire comporte des dispositions détaillées 
concernant les procédures d'enregistrement des 
droits de propriété industr ielle portant application 
du décret gouvernemental n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006.  
Dessins et modèles industriels    
Code civil2 
Sixième partie, Chapitre 35, Articles 750 à 753 
 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2006 
 Ce chapitre contient les règles de droit civil 
concernant les droits de propriété industrielle (en 
particulier, la détermination des objets des droits, des propriétaires, du contenu des droits et la réglementation de la cession des droits). 
 
Loi sur la propriété intellectuelle3 
Troisième partie 
 Date d'entrée en vigueur:  1
er juillet 2006 
 La loi contient des dispositions concernant les 
objets de la protection, les conditions de la protection, la constitution des droits, les propriétaires, l'étendue et les limitations des droits, 
la cession des droits, les représentants et les moyens 
de faire respecter les droits sur les dessins et modèles industriels.  IP/N/1/VNM/1 
Page 6  
 
   
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
Décret gouvernemental n° 103/2006/ND-CP du 
22 septembre 20066 
 Date d'entrée en vigueur:  21 octobre 2006  Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées pour l'application de certains articles de la Loi de 2005 sur la propriété intellectuelle concernant les droits de propriété industrielle, dont les droits sur les dessins et 
modèles industriels. 
 
Décret gouvernemental n° 105/2006/ND-CP du 
22 septembre 20065 
 
Date d'entrée en vigueur:  21 octobre 2006 
 Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées pour l'application de certains articles de la Loi de 2005 sur la propriété 
intellectuelle concernant la  protection des droits de 
propriété intellectuelle et l'administration de la propriété intellectuelle par l'État.  
Décret gouvernemental n° 106/2006/ND-CP du 
22 septembre 20067 
 Date d'entrée en vigueur:  21 octobre 2006  Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées concernant le traitement des 
infractions administratives dans le domaine de la 
propriété industrielle.  
Circulaire du Ministère des sciences et des 
technologies n° 01/2007/TT-BKHCN du 
14 février 20078 
 Date d'entrée en vigueur:  6 mai 2007  La circulaire comporte des dispositions détaillées 
concernant les procédures d'enregistrement des 
droits de propriété industr ielle portant application 
du décret gouvernemental n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006.  
Brevets 
  
Code civil2 
Sixième partie, Chapitre 35, articles 750 à 753 
 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2006 
 Ce chapitre contient les règles de droit civil 
concernant les droits de propriété industrielle (en 
particulier, la détermination des objets des droits, des propriétaires, du contenu des droits et la réglementation de la cession des droits). 
 
Loi sur la propriété intellectuelle3 
Troisième partie 
 Date d'entrée en vigueur:  1
er juillet 2006 
 La loi contient des dispositions concernant les 
objets de la protection, les conditions de la protection, la constitution des droits, les propriétaires, l'étendue et les limitations des droits, la cession des droits, les représentants et les moyens 
de faire respecter les droits conférés par des brevets.
 
Décret gouvernemental n° 103/2006/ND-CP du 
22 septembre 20066 
 
Date d'entrée en vigueur:  21 octobre 2006 
 Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées pour l'application de certains articles de la Loi de 2005 sur la propriété 
intellectuelle concernant les droits de propriété 
industrielle, dont les droits conférés par des brevets.  IP/N/1/VNM/1 
 Page 7 
 
 
   
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
Décret gouvernemental n° 105/2006/ND-CP du 
22 septembre 20065 
 Date d'entrée en vigueur:  21 octobre 2006 
 Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées pour l'application de certains articles de la Loi de 2005 sur la propriété intellectuelle concernant la  protection des droits de 
propriété intellectuelle et l'administration de la 
propriété intellectuelle par l'État. 
 
Décret gouvernemental n° 106/2006/ND-CP du 
22 septembre 20067 
 
Date d'entrée en vigueur:  21 octobre 2006 
 Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées concernant le traitement des infractions administratives dans le domaine de la 
propriété industrielle. 
 
Circulaire du Ministère des sciences et des 
technologies n° 01/2007/TT-BKHCN du 
14 février 20078 
 
Date d'entrée en vigueur:  6 mai 2007 
 La circulaire comporte des dispositions détaillées 
concernant les procédures d'enregistrement des droits de propriété industr ielle portant application 
du décret gouvernemental n° 103/2006/ND-CP du 
22 septembre 2006. 
 
Obtentions végétales   
Code civil2 
Sixième partie, Chapitre 35, articles 750 à 753 
 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2006 
 Ce chapitre contient les règles de droit civil 
concernant les droits sur les obtentions végétales 
(en particulier, la détermination des objets des droits, des propriétaires, du contenu des droits et la réglementation de la cession des droits).  
Loi sur la propriété intellectuelle3 
Quatrième partie  Date d'entrée en vigueur:  1
er juillet 2006 
 La loi contient des dispositions concernant les 
objets de la protection, les conditions de la 
protection, la constitution des droits, les propriétaires, l'étendue et les limitations des droits, la cession des droits, les représentants et les moyens de faire respecter les droits sur les obtentions 
végétales. 
 
Décret gouvernemental n° 104/2006/ND-CP du 
22 septembre 20069 
 
Date d'entrée en vigueur:  2 novembre 2006 
 Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées pour l'application de certains articles de la Loi de 2005 sur la propriété 
intellectuelle concernant les droits sur les obtentions 
végétales.   
                                                      
9 Voir le document IP/N/1/VNM/P/1. 
 IP/N/1/VNM/1 
Page 8  
 
   
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
Décret gouvernemental n° 57/2005/ND-CP du 
27 septembre 20052 
 Date d'entrée en vigueur:  18 mai 2005 
 Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées concernant le traitement des infractions administratives dans le domaine des obtentions végétales.  
Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés 
  
Code civil2 
Sixième partie, Chapitre 35, articles 750 à 753 
 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2006 
 Ce chapitre contient les règles de droit civil 
concernant les droits de propriété industrielle (en 
particulier, la détermination des objets des droits, 
des propriétaires, du contenu des droits et la réglementation de la cession des droits).  
Loi sur la propriété intellectuelle3 
Troisième partie 
 
Date d'entrée en vigueur:  1er juillet 2006 
 La loi contient des dispositions concernant les 
objets de la protection, les conditions de la 
protection, la constitution des droits, les 
propriétaires, l'étendue et les limitations des droits, la cession des droits, les représentants et les moyens de faire respecter les droits sur les schémas de configuration de circuits intégrés. 
 
Décret gouvernemental n° 103/2006/ND-CP du 
22 septembre 20066 
 
Date d'entrée en vigueur:  21 octobre 2006  Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées pour l'application de certains articles de la Loi de 2005 sur la propriété intellectuelle concernant les droits de propriété industrielle, dont les droits sur les schémas de 
configuration de circuits intégrés. 
 
Décret gouvernemental n° 105/2006/ND-CP du 
22 septembre 20065 
 
Date d'entrée en vigueur:  21 octobre 2006 
 Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées pour l'application de certains articles de la Loi de 2005 sur la propriété 
intellectuelle concernant la  protection des droits de 
propriété intellectuelle et l'administration de la propriété intellectuelle par l'État.  
Décret gouvernemental n° 106/2006/ND-CP du 
22 septembre 20067 
 Date d'entrée en vigueur:  21 octobre 2006  Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées concernant le traitement des 
infractions administratives dans le domaine de la 
propriété industrielle.  
Circulaire du Ministère des sciences et des 
technologies n° 01/2007/TT-BKHCN du 
14 février 20078 
 Date d'entrée en vigueur:  6 mai 2007  La circulaire comporte des dispositions détaillées 
concernant les procédures d'enregistrement des 
droits de propriété industr ielle portant application 
du décret gouvernemental n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006.   IP/N/1/VNM/1 
 Page 9 
 
 
   
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
Protection des renseignements non divulgués 
  
Code civil2 
Sixième partie, Chapitre 35, articles 750 à 753 
 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2006 
 Ce chapitre contient les règles de droit civil 
concernant les droits de propriété industrielle (en 
particulier, la détermination des objets des droits, 
des propriétaires, du contenu des droits et la 
réglementation de la cession des droits).  
Loi sur la propriété intellectuelle3 
Troisième partie 
 
Date d'entrée en vigueur:  1er juillet 2006 
 La loi contient des dispositions concernant les 
objets de la protection, les conditions de la 
protection, la constitution des droits, les 
propriétaires, l'étendue et les limitations des droits, la cession des droits, les représentants et les moyens de faire respecter les droits sur les renseignements non divulgués prenant la forme de secrets commerciaux. 
 
Décret gouvernemental n° 103/2006/ND-CP du 
22 septembre 20066 
 
Date d'entrée en vigueur:  21 octobre 2006 
 
 Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées pour l'application de certains articles de la Loi de 2005 sur la propriété intellectuelle concernant les droits de propriété 
industrielle, dont les droits sur les secrets 
commerciaux.  
Décret gouvernemental n° 105/2006/ND-CP du 
22 septembre 20065 
 
Date d'entrée en vigueur:  21 octobre 2006 
  Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées pour l'application de certains articles de la Loi de 2005 sur la propriété 
intellectuelle concernant la  protection des droits de 
propriété intellectuelle et l'administration de la propriété intellectuelle par l'État.  
Décret gouvernemental n° 106/2006/ND-CP du 
22 septembre 20067 
 Date d'entrée en vigueur:  21 octobre 2006  Le décret comporte des dispositions et des 
directives détaillées concernant le traitement des 
infractions administratives dans le domaine de la propriété industrielle.  
Décision n° 69/2006/QD-BNN du Ministre de 
l'agriculture et du développement rural du 
13 septembre 20062 
 Date d'entrée en vigueur:  11 octobre 2006  La décision porte promulgation de règlements 
relatifs à la confidentialité des données résultant 
d'essais communiquées dans le cadre de procédures 
concernant l'autorisation de la commercialisation de produits chimiques pour l'agriculture.  IP/N/1/VNM/1 
Page 10  
 
   
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
Décision n° 30/2006/QD-BYT du Ministre de la 
santé du 30 septembre 200610 
 Date d'entrée en vigueur:  11 novembre 2006  La décision porte promulgation de règlements 
relatifs à la protection des données appliquée aux dossiers d'homologation des médicaments (confidentialité des données résultant d'essais communiquées dans le cadre de procédures 
concernant l'autorisation de la commercialisation de 
médicaments.  
 
                                                      
10 Voir le document IP/N/1/VNM/U/1. 
  IP/N/1/VNM/1 
 Page 11 
 
 
  ANNEXE II 
 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
 
 
 
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
Marques de fabrique ou de commerce  (y compris les désignations commerciales)  Il n'y a pas d'autres lois et réglementations que 
celles indiquées sous la même  rubrique à l'annexe I.
Indications géographiques 
 Il n'y a pas d'autres lois et réglementations que 
celles indiquées sous la même  rubrique à l'annexe I.
 
Brevets (y compris la protection des obtentions 
végétales) 
 
 Il n'y a pas d'autres lois et réglementations que 
celles indiquées sous la même  rubrique à l'annexe I.
 
Schémas de configuration (topographies) de 
circuits intégrés  Il n'y a pas d'autres lois et réglementations que 
celles indiquées sous la même  rubrique à l'annexe I.
 
Protection des renseignements non divulgués 
 Il n'y a pas d'autres lois et réglementations que 
celles indiquées sous la même  rubrique à l'annexe I.
 
Procédures et mesures correctives judiciaires civiles 
  
Code de procédure civile  
 Date d'adoption:  15 juin 2004 
 
Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 2005 
 Le Code définit les principes fondamentaux de la 
procédure civile, ainsi que les règles et procédures en vue du règlement des affaires civiles par les 
tribunaux, y compris les litiges portant sur des 
droits de propriété intellectuelle.  
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière 
  
Décret gouvernemental n° 154/2006/ND-CP du 
15 décembre 2005  
 Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 2006 
 Le décret comporte des dispositions détaillées sur 
les procédures douanières et les inspections et la supervision de la part des bureaux des douanes, y compris les procédures d'application de mesures de contrôle à la frontière aux importations et 
exportations ayant trait à des droits de propriété 
intellectuelle.  IP/N/1/VNM/1 
Page 12  
 
   
 
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
Procédures pénales   
Code pénal  
Articles 41, 131, 156, 157, 158, 162, 168 et 171 
 
Date d'adoption:  2004  Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 2005 
 Le Code contient des dispositions concernant les 
atteintes au droit d'auteur (article 131), la 
production et le commerce de marchandises 
contrefaites (articles 156 à 158), les pratiques de nature à induire en erreur  (article 162), la publicité 
mensongère (article 168) et les atteintes aux droits 
de propriété industrielle (article 171).  Les actes 
délibérés de contrefaçon de  marques de fabrique ou 
de commerce ou de piratage portant atteinte au droit 
d'auteur, commis à une échelle commerciale, sont considérés comme étant constitutifs d'infractions en vertu des articles 156 à 158 du Code pénal et de l'article 213 de la Loi de 2005 sur la propriété 
intellectuelle.  L'article 41 prévoit la confiscation 
des objets ayant un rapport direct avec l'infraction, et notamment les matériaux et instruments utilisés en vue de la fabrication des marchandises portant atteinte à des DPI. 
 
Code de procédure pénale  
 Date d'adoption:  26 novembre 2003  Date d'entrée en vigueur:  1
er juillet 2004 
 Le Code définit les principes fondamentaux de la 
procédure pénale, ainsi que les règles et procédures régissant l'ouverture des poursuites pénales, l'instruction, la poursuite, le jugement et l'exécution des jugements en matière pénale, y compris dans les 
affaires ayant trait à la  propriété intellectuelle. 
 
 
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