. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TPKM/17 
23 février 2005 
 (05-0749) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Environmental Protection Administration 
(Administration de la prot ection de l'environnement) 
41, Chunghwa Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2311-7722 
Téléfax:   (886-2) 2311-6071 Courrier électronique:  soclee@sun.epa.gov.tw
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Boîtes-cadeau contenant des pâtisseries, bo îtes-cadeau contenant des préparations 
alimentaires, boîtes-cadeau contenant des cosmétiques, boîtes-cadeau contenant des 
produits alcooliques, disques de programmes informatiques (chapitres 16 à 24 et 33 du SH et position 8524.39.90.29.4 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposed Regulation on 
Excessive Packaging Restriction (Notice #0940003701 issued by the Environmental 
Protection Administration  (Proposition de règlement su r la limitation des emballages 
excessifs (Avis n°0940003701 de l'Administration de la protection de l'environnement) – 
16 pages en chinois, traduction en anglais disponible 
6. Teneur:   L'Administration de la protection de l' environnement (EPA) prévoit de limiter le 
conditionnement des boîtes-cadeau contenant des pâtisseries, des cosmétiques, des produits 
alcooliques et/ou des préparations alimenta ires, ainsi que des disques de programmes 
informatiques (collectivement dénommé s les produits désignés).  Le rapport 
encombrement/volume des emballages des produits désignés ne devra pas dépasser 25%.  
Le rapport encombrement/volume des emballages fabriqués en un matériau unique ne devra 
pas dépasser 35%.  Le nombre de couches d' emballage ne devra pas dépasser deux pour les 
boîtes-cadeau contenant des cosmétiques, des produits alcooliques et/ou des préparations 
alimentaires.  Le nombre de couches d'emballage ne devra pas dépasser trois pour les disques de programmes informatiques et le s boîtes-cadeau contenant des pâtisseries.  G/TBT/N/TPKM/17 
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 Dans une première étape, le règlement sera appliqué, à compter du 1
er juillet 2006, aux 
pâtisseries, aux cosmétiques, aux produits alcooliques et aux disques de programmes 
informatiques.  Dans une seconde étape, le règlement sera appliqué, à compter du 
1er juillet 2007, aux préparations alimentaires.  Ce règlement obligera aussi les fabricants, 
les importateurs et les revendeurs des produits visés (collectivement dénommés les branches 
d'activités désignées) à fournir sans indemni sation des produits pour inspection des 
emballages. De plus, les branches d'activité désignées communiqueront aux agents chargés 
de faire respecter le règlement qui en feront la demande des catalogues de produits ainsi que 
des renseignements sur les acheteurs, sur les dates de vente aux acheteurs, sur les fournisseurs et sur les dates de vente par les fournisseurs des produits désignés 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Préservation des ressources et réduction des déchets 
8. Documents pertinents:   Loi sur le recyclage des ressources 
9. Date projetée pour l'adoption:  mai 2005 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   WTO/TBT Enquiry Point  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection Ministry of Economic Affairs 4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan 
Téléphone: + (886-2) 3343-5115 
Téléfax: + (886-2) 2343-1804 Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw
 
Renseignements complémentaires accessibles à l'adresse:  http://ivy2.epa.gov.tw/out_w eb/H/exm/main-all.htm