RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TON/12 
21 mars 2005 
 
 (05-1181) 
Groupe de travail de 
l'accession des Tonga Original:    anglais 
 
 
 
ACCESSION DU ROYAUME DES TONGA 
 
Questions additionnelles et réponses  
 
 La communication ci-après, datée du 14 mars  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume des Tonga.  
_______________ 
   WT/ACC/TON/12 
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Politique monétaire et budgétaire ...........................................................................................1  
- Change et paiements............................................................................................................ .....2 
- Régime d'inv estissement........................................................................................................ ...4 
- Secteur d'État et privatisation ................................................................................................ .6 
- Politique des prix ............................................................................................................. .........6  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'A PPLICATION DES POLITIQUES..............7  
IV. POLITIQUES TOUCHANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES .......................11  
- Droits de commercialisation...................................................................................................1 1 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS ..................................................................12  
- Droits et impositions proprement dits...................................................................................12  
- Contingents tarifaires et exemptions de droits.....................................................................13  
- Autres droits et impositions ................................................................................................... 14 
- Application de taxes int ernes aux importations...................................................................14  
- Restrictions quantitatives à l'importation,  notamment prohibitions, contingents 
et régimes de  licences......................................................................................................... .....14  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ..17 
- Règles d'origine ............................................................................................................... ........19  
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS ..................................................................20  
- Droits de douane, redevances et imposition s pour services rendus, application de 
taxes intérieures aux exportations.........................................................................................20  
- Subventions à l'exportation.................................................................................................... 21 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR 
DES MARCHANDISES.........................................................................................................21  
- Obstacles techniques au commerce .......................................................................................21  
- Politique agricole............................................................................................................. ........22  
- Commerce des aéronefs civils ................................................................................................22  
V. ASPECTS DU RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE ...........................................................................................23  
VII. TRANSPARENCE..................................................................................................................2 7 
- Publication de l'information commerciale............................................................................27  
ANNEXE 1....................................................................................................................... .....................28  
ANNEXE 2....................................................................................................................... .....................30  
 
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 II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Politique monétaire et budgétaire 
Question n° 1  
 
 Prière d'indiquer si la liste des impositions qui a été fournie est exhaustive.  
 
Réponse  
  Comme le savent les Membres de l'OMC, les T onga sont engagées dans une série de réformes 
fiscales.  Les éléments fondamentaux du "no uveau" régime fiscal sont les suivants: 
 
- une taxe à la consommation généralisée, appelée Taxe à la consommation (TC); 
- un impôt sur le revenu des particuliers simp lifié et un impôt sur les sociétés à taux 
unique; 
- un droit de douane unique et un droit d'accise  sur les importations et sur la production 
locale de produits alcooliques et de produits du tabac. 
 Compte tenu de l'incertitude quant à l'incidence des réformes fiscales sur les recettes 
publiques, le gouvernement des Tonga a opté pour une mise en œuvre prudente de ces réformes.  
Plutôt que de les mettre en place d'un seul coup, il les introduira progressivement.    
- Taxe à la consommation 
  L'introduction d'une taxe à la  consommation généralisée, appe lée Taxe à la consommation 
(TC), constituera la première étape des réformes.  Fixée au taux de 15 pour cen t, cette taxe remplacera 
trois taxes de faible portée:  la taxe sur les vent es (5 pour cent), la taxe sur les ventes de combustibles 
et la taxe relative aux services portuaires et autres  (20 pour cent), qui seront abandonnées dès l'entrée 
en vigueur de la TC.  La Taxe à la consommation prendra effet le 1
er avril 2005, date à laquelle seront 
abandonnées la taxe sur les ventes, la taxe sur l es ventes de combustibles et la taxe relative aux 
services portuaires et autres.  - Impôt sur le revenu 
 
 Le projet de loi sur l'impôt sur le revenu sera présenté au Parlement en 2005.  Il est prévu que 
la réforme de l'impôt sur le revenu entre en vigueur le 1
er décembre 2005. 
 - Droits de douane et d'accise 
 
 Le droit de douane unique et les droits d'ac cise seront introduits dès que les douanes tonganes 
seront équipées de la base de données PC Trade.
1  Tous les taux de droit du Code SH sont en cours 
d'examen et d'analyse.  La base de données d es douanes doit être améliorée pour pouvoir être 
compatible avec la catégorie à six chiffres du SH.  
                                                     
 
1 Personal Computer (PC) Trade est une base de donn ées conçue par Statistics NZ qui utilise le logiciel 
Microsoft Access.  Elle doit permettre de traiter le s données douanières et de recueillir des statistiques 
commerciales. 
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  La base de données PC Trade doit être installée en décembre 2005.  À compter de cette date, 
les droits sur les produits alcooliques et les produits du tabac, qui étaient ad valorem, deviendront 
fixes, et tous les autres droits seront réduits à 35 pour cent ou à moins.   Le droit unique, qui été fixé en principe à 15 pour cent, doit être réduit progressivement.  Il est 
prévu que la première réduc tion au taux unique de 25 pour cent aura lieu le 1
er juillet 2006, et que la 
seconde réduction, au taux unique de 15 pour cent, sera introduite au plus tard le 1er janvier 2007. 
  Les Tonga n'ignorent pas que les Membres de l'OMC avaient escompté que leur réforme des 
droits de douane et d'accise serait introduite plus  rapidement.  Cependant, pour pouvoir la mener à 
bonne fin, elles ont besoin de plus de temps de préparation. 
 
- Change et paiements  
Question n° 2
 
 
 Paragraphes 12 et 13:  Nous souhaitons que  le rapport comporte une brève description 
de "l'exigence de rapatriement" (par exemple, l'exigence porte-t-elle sur les actifs financiers à 
l'étranger des Tongans ou sur les recettes en devises, ou sur les deux?  Si elle porte sur les actifs financiers à l'étranger, de quels type d'actifs s' agit-il?  Quelle loi autorise les pouvoirs publics à 
exiger ce rapatriement?  Quelle est la durée prévue  pour celui-ci?  Comment apprend-on que ce 
rapatriement n'est plus nécessaire, c'est-à-di re comment la mesure est-elle levée ou suspendue 
lorsque la crise invoquée pour exig er le rapatriement est finie?). 
  Si les Tonga envisagent de conserver la po ssibilité d'invoquer une telle exigence, nous 
voulons avoir des renseignements et des garanties su r les conditions qui justifient le recours à 
cette exigence. 
 
Réponse
 
  L'exigence de rapatriement porte sur les actifs aux Tonga.  
 La Loi n° 9 de 1963 sur le contrôle des de vises étrangères, le Règlement de 1965 sur le 
contrôle des devises étrangères, ainsi que la Lo i de 2000 portant modification du Règlement sur le 
contrôle des devises étrangères autorisent la Banque  de réserve nationale des Tonga à imposer des 
exigences de rapatriement.  
 Les Tonga tiennent à souligner qu'elles sont membres du Fonds monétaire international (FMI) 
et que, de ce fait:  
a) tous les paiements courants sont autorisés;  et 
b) tous les capitaux introduits dans le pa ys peuvent être librement rapatriés après 
présentation d'une pièce justificative à la Banque de réserve nationale pour 
vérification. 
 En outre, la Banque de réserve nationale form ule de temps en temps des directives auxquelles 
les agents de change (y compris les banques) sont  tenus de se conformer avant d'autoriser les envois 
de fonds.  Cette mesure lui facilite la gestion des réserves de change et le calcul de la balance des 
paiements et permet de renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de l'argent et le 
financement du terrorisme. 
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  C'est pourquoi les prescriptions de rapatr iement des devises étrangères ci-après sont 
actuellement en vigueur:  1. Les actes ci-après sont assujettis à l'accord préalable de la Banque de réserve nationale: 
 
a) tous les transferts vers l'étranger d' un montant de 50 000 pa'anga ou plus;   
b) tous les transferts de capitaux, quel que soit leur montant.  Par transferts de capitaux 
on entend:   
- les transferts destinés à l'achat d'un bien  immobilier, les transferts des migrants 
et les annulations de créances; 
- l'acquisition/aliénation d'actifs non financiers, comme des brevets;   
- les investissements directs, y compris des fonds propres;   - les investissements de portefeuille, y compris les actions et les obligations et les 
produits financiers dérivés;   
- d'autres investissements, y compris les crédits commerciaux, les prêts et les 
dépôts bancaires; 
c) tous les prêts supérieurs à 50 000 pa'anga accordés à toute personne morale 
domiciliée aux Tonga qui, d'une manière ou d'une autre, est contrôlée par des 
personnes domiciliées hors des Tonga.  
2. Les exigences de rapatriement ci-après  ont été déléguées aux banques commerciales: 
 
a) tous les transferts vers l'étranger d'un montant inférieur à 50 000 pa'anga;   
b) tous les transferts vers l'étranger depui s un compte en devise étrangère (les banques 
commerciales sont tenues de notifier le tran sfert à la Banque de réserve nationale au 
plus tard le jour ouvrable qui suit la date du transfert). 
 La Banque de réserve nationale n' a pas fixé de limite quant au moment où doit être effectué le 
rapatriement. 
  Il n'existait formellement aucune exigence de rapatriement avant le 5 juillet 2000.  Celle-ci a 
été imposée après que les avoirs de change offici els du pays furent tombés à un niveau inférieur à 
trois mois de couverture des importations à partir de mai 2000, sans perspective de redressement.  En 
mai 2002, le niveau des avoirs de change était to mbé à 1,7 mois de couverture des importations.  On 
considère que pour être suffisant, ce niveau doit co rrespondre à trois ou quatre mois de couverture des 
importations.  L'économie des Tonga étant très petite  et fortement dépendante des importations, il est 
fondamental de veiller à ce que les avoirs de change  restent à un niveau sûr, pour protéger le pays 
contre des chocs imprévus, comme les catastrophes naturelles (par exemple les cyclones).  C'est pourquoi, la Banque de réserve nationa le doit étroitement surveiller le ni veau des avoirs de change du 
pays, ce qui l'a amenée à imposer des exigences de rapatriement. 
  Les Tonga tiennent à réaffirmer que l'obligation d'obtenir l'accord préalable de la Banque de 
réserve nationale pour tout transfert de 50 000 pa'a nga ou plus doit uniquement servir à recueillir des 
renseignements.  Tous les paiements courants sont autorisés.  Les transferts de capitaux sont minimes, tant en nombre qu'en volume. WT/ACC/TON/12 
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 La Banque de réserve nationale préfèrerait s upprimer les exigences de rapatriement.  Elle 
envisagera de le faire dès qu'elle sera certaine que  les avoirs de change du pays se maintiendront à un 
niveau équivalent à trois ou quatre mois au mo ins de couverture des importations à long terme. 
 Question n° 3
 
  Une fois que la nature et les conditions d'a pplication de cette exigence seront éclaircies, 
nous serons disposés à proposer le texte d' un engagement pour finaliser cette partie. 
 
Réponse
 
  Les Tonga sont disposées à étudier tout texte d'engagement proposé par des Membres.  
- Régime d'investissement 
Question n° 4
 
  Paragraphe 21:  Les Tonga sont invitées à faire le point sur la rédaction du règlement qui énonce les conditions applicables à l'investisse ment étranger dans des activités soumises à 
restriction, à préciser ce que signifient les term es "activités réservées" et "activités soumises à 
restriction", et à indiquer si un règlement énonça nt les conditions applicables à l'investissement 
étranger dans des activités réservées es t aussi en cours d'élaboration.   
 
Réponse
 
 
 Le projet de Règlement sur l'investissement étranger définit les notions d'"activités réservées" 
et d'"activités soumises à restriction".  Le proj et définitif de ce texte figure dans le document 
WT/ACC/TON/12/Add.1.  Les articles pertinents sont les suivants: 
 
Article 4 1) de la Loi:  la Liste des activités réservées figure à l'annexe 1;  elle énumère les activités économiques que seuls les investisseu rs tongans sont habilités à exercer. 
 
Article 4 2) de la Loi:  la Liste des activités s oumises à restriction figure à l'annexe 2;  elle 
énumère les activités économiques ouvertes aux investisseurs étrangers si les conditions correspondantes énoncées à ladite annexe sont remplies.  
 Par définition, les investisseurs étrangers ne peuvent pas exercer d'activités économiques 
"réservées".  C'est pourquoi, aucun règlement n' est élaboré sur les conditions applicables à 
l'investissement étranger dans des activités réservées.   Le projet final de Règlement sur l'investissement étranger a été soumis aux Services juridiques de la Couronne pour examen avant d'êt re présenté au Cabinet pour approbation.  Le 
Règlement devrait entrer en vigueur en décembre 2005.   
 
Question n° 5
 
  À l'annexe 3 du Règlement sur l'investisseme nt étranger (disponible sous la cote 
WT/ACC/TON/12/Add.1), on trouve au n° 3 de la  Liste des activités interdites "L'exportation, 
l'importation ou la production de tout produit proh ibé par la législation des Tonga".  Il s'agit là 
d'une définition très large, semble-t-il, et no us souhaiterions avoir des exemples de produits 
prohibés.   WT/ACC/TON/12 
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 Réponse  
  L'annexe II, partie I, de la Loi sur les droits  de douane et d'accise (chapitre 67), énumère les 
importations prohibées.  Ce sont, entre autres:  
- la monnaie ou les billets de banque faux ou contrefaits ou imités, ou les timbres-poste 
ou timbres fiscaux fictifs de tout autre pays, et tout coin, plaque, instrument ou matériau susceptible d'être utilisé pour fabr iquer de telles pièces, monnaies ou billets 
de banque ou timbres-poste ou timbres fiscaux; 
- les produits portant les armes royales du Royaume des Tonga, ou des armes à ce point 
ressemblantes qu'elles sont de nature à indui re en erreur, sauf si l'importateur de ces 
produits a l'autorisation de Sa Majesté de les utiliser dans le cadre de son négoce, 
activité économique, métier ou profession; 
- tous feux d'artifice autres que les sign aux de détresse, les signaux lumineux ou 
sonores et les fusées et autres pièces pyrotechniques faisant partie de l'équipement ou 
de l'avitaillement de sécurité d'un navire ou d'un aéronef, ou conçus et destinés à être 
utilisés dans le cadre dudit équipement ou avitaillement; 
- tous livres et documents écrits ou impr imés, bandes sonores et enregistrements 
visuels que le Contrôleur déclare, par pub lication d'un avis, interdits à l'importation 
en vertu d'une loi sur le droit d'auteur en vigueur dans le Royaume; 
- tous livres et documents écrits ou impr imés, bandes sonores et enregistrements 
visuels que le Contrôleur déclare séditieux ou  qui appellent à la violence, au mépris 
pour le droit ou au désordre. 
 L'annexe II, partie II, de la Loi sur les droits  de douane et d'accise (chapitre 67), énumère les 
exportations prohibées.  Ce sont, entre autres:  
- des objets culturels tongans expressément énumérés, tels que le tao-fotoi (lance 
barbelée), le kolo (massue ) et le paletau (bouclier); 
- le corail non travaillé (y compris le cora il noir non travaillé), sauf avec l'autorisation 
écrite du Contrôleur des douanes après approbation du Cabinet. 
Question n° 6
 
 
 Nous croyons comprendre, à la lecture du proj et de rapport révisé du Groupe de travail, 
que les Tonga envisagent d'abroger la Loi de 1978 sur les mesures d'encouragement du 
développement industriel.  Il est répondu à la que stion n° 22 que cette loi sera abrogée "dès la 
mise en place de la réforme fiscale."  Est-ce exact?  Prière d'indiquer précisément quand et comment les Tonga abrogeront cette loi. 
 Réponse
 
  Les principales incitations qu'offre la Loi su r les mesures d'encouragement du développement 
industriel aux détenteurs d'une licence de développeme nt revêtent la forme d'exonérations des droits 
de douane et de la taxe relativ e aux services portuaires et autres. 
 
 Cette Loi sera suspendue le 1
er juillet 2006.  Elle sera abrogée ultérieurement, dès que les 
droits de douane auront été réduits  au taux unique de 15 pour cent. WT/ACC/TON/12 
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 Il convient toutefois de relever que les dispos itions de la Loi sur les mesures d'encouragement 
du développement industriel qui exonèrent les détent eurs d'une licence de développement de la taxe 
relative aux services portuaires et autres cesseront de s'appliquer dès le 1
er avril 2005, date à laquelle 
ladite taxe sera supprimée en vertu de la Loi de  2003 portant abrogation de la taxe relative aux 
services portuaires et autres. 
 
Question n° 7  
  Les avantages continueront-ils à être accordés aux investisseurs, ou disparaîtront-ils 
avec l'abrogation de la Loi sur les mesures d' encouragement du développement industriel? 
 
Réponse
 
  L'abrogation de la Loi sur les mesures d' encouragement du développement industriel 
entraînera la suppression des avantages accordés aux investisseurs au titre de cette loi. 
 
- Secteur d'État et privatisation 
Question n° 8
 
 
 Les Tonga pourraient-elles indiquer (en signalant les exceptions) qu'aucune de leurs 
entreprises à participation de l'État ne joui t d'avantages particuliers ou d'un pouvoir 
monopolistique conférés par les pouvoirs publics, et qu'elles accu eilleraient favorablement la 
création d'entreprises concurrentes?   Une déclaration dans ce sens apparaît au paragraphe 128.  
Il serait utile de faire figurer ces renseignements également dans cette partie. 
 Réponse
 
  Les entreprises d'État ne jouissent d'aucun avan tage particulier, et la création d'entreprises 
concurrentes est accueillie favorablement.  Question n° 9
 
  Les Tonga sont-elles en mesure d'estimer le pourcentage de leur PIB produit par les entreprises d'État?  
Réponse
 
  Les données relatives au PIB des Tonga n'ét ant pas ventilées entre PIB produit par les 
entreprises d'État et PIB produit par les entrepri ses privées, il n'est pas possible de donner une 
estimation fiable du pourcentage du PIB produit par les entreprises d'État.  
 Selon des données bilantielles de la Division d es entreprises d'État du Ministère des finances, 
les éléments d'actif de l'État s'élèvent à 186 milli ons de pa'anga, et les investissements nets des 
pouvoirs publics (y compris les prêts) à 107 milli ons de pa'anga.  Ces données datent de mars 2004. 
 
- Politique des prix 
Question n° 10
 
  Paragraphes 30 et 31:  Nous demandons que soit indiquée dans le texte la date certaine à laquelle seront promulguées et mises en œuvre les modifications de la Loi de 1988 sur la  WT/ACC/TON/12 
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 réglementation des prix et des salaires visant à supprimer de la grille de majoration la référence 
aux produits de l'agriculture et de la pêche d'or igine locale non soumis à un contrôle des prix. 
 
Réponse  
 
 L'Organe compétent sera invité à prendre un arrêté visant à supprimer de la grille de 
majoration la référence aux produits de l'agricultu re et de la pêche d'origine locale non soumis à un 
contrôle des prix le 1er juin 2005. 
 
Question n° 11  
 
 Concernant la réponse à la question n° 13, qu'est-ce que l'Organe compétent des Tonga? 
 
Réponse  
 
 Il s'agit de l'organe institué par la Loi sur la réglementation des prix et des salaires pour 
s'acquitter des prérogatives et des fonctions qu'elle lui confie.  Il a essentiellement pour fonction de 
réglementer et de superviser les pr ix des "produits et services contrôlés" qui sont échangés aux Tonga.  
Il est aussi chargé de fixer le taux de salaire mini mum et d'en suivre l'application, mais il n'a pas 
encore exercé cette prérogative à ce jour car il n'existe actuellement pas de salaire minimum.  Question n° 12
 
  Les modifications seront-elles promulgu ées et mises en œuvre avant l'accession? 
 
Réponse
 
 
 Prière de se reporter à la  réponse à la question n° 10 supra .  Les modifications seront mises en 
œuvre avant l'accession.  
Question n° 13
 
 
 Paragraphes 31 et 32:  Nous souhaitons avoir des renseignements complémentaires sur 
le projet de modification de la Loi de 1988 sur la réglementation des prix et des salaires. 
 
Réponse  
 
 Prière de se reporter à la réponse à la question n° 10 supra . 
 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Question n° 14  
  Prière de fournir des renseignements complé mentaires sur le statut de l'OMC dans le 
cadre juridique des Tonga.  Après avoir été approuv ées par le Conseil privé, les dispositions de 
l'Accord sur l'OMC et du dossier d'accession d es Tonga remplaceront-elles le droit interne 
actuellement en vigueur?  Les dispositions de l'OMC seraient-elles réputées l'emporter en cas d'incompatibilité avec des textes législatifs ou réglementaires nationaux?  
Réponse
 
  Pour pouvoir être ratifié, le dossier d'accession est transmis par le ministre officiellement 
chargé du suivi des questions relatives à l'OMC (le Mi nistre du travail, du commerce et de l'industrie) WT/ACC/TON/12 
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 au Conseil privé.  La ratification du dossier d'accession est subordonnée à l'approbation du Conseil 
privé.   L'approbation, par le Conseil privé, de l'Accord sur l'OM C et du dossier d'accession des 
Tonga n'entraîne pas le remplacement du droit inte rne en vigueur par les dispositions de l'OMC, car 
elle se situe uniquement sur le plan politique.  En cas d'incompatibilité entre les dispositions de 
l'OMC et les textes législatifs ou réglementaires na tionaux, ce sont ces derniers qui l'emportent.   
  Pour prendre effet, les Accords de l'OMC et le dossier d'accession doi vent être "incorporés" 
dans le droit interne après modification des lois nationales. 
 
Question n° 15
 
  Paragraphe 38:  Nous nous félicitons des éclaircissements apportés au droit d'appel, au paragraphe 38.  Prière de clarifier ou de confirmer le point suivant: 
 
 Il existe deux voies de recours administratif.   La première est prévue à l'article 10 1) de  la Loi sur la Cour d'appel, qui dispose que 
toute décision administrative définitive, tout ju gement et toute décision des pouvoirs publics (ne 
relevant pas du droit pénal) sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel. 
 
 La seconde est le droit de faire appel devant le Commissaire aux plaintes publiques de toute mesure administrative se rapportant aux qu estions visées par les dispositions de l'OMC, 
par exemple, la classification douanière et l'éval uation en douane, l'application des droits de 
douane, le régime de licences, les OTC, les SPS et les ADPIC. 
 Réponse
 
  Les voies de recours administratif sont les suivantes:  
1. Conformément à l'article 4 de la Loi su r la Cour suprême (chapitre 10), la Cour 
suprême est compétente pour statuer en  première instance sur les réexamens 
administratifs.  Les demandes de réexamen administratif sont déposées auprès de la Cour suprême conformément à son Règlement. 
2. Conformément à l'article 10 de la Loi sur la  Cour d'appel (chapitre 9), il peut être fait 
appel de toute décision de la Cour suprêm e concernant un réexamen administratif 
devant la Cour d'appel. 
3. Conformément à la Loi de 2001 sur le Commissaire aux relations publiques, une 
réclamation peut être introduite aux fins d'enquête auprès du Commissaire aux plaintes 
publiques contre toute décision, recommandation ou acte émanant d'un fonctionnaire de l'État. 
Question n° 16
 
 
 Paragraphe 38:  Le rôle de la Cour s uprême ou des tribunaux chargés des questions 
foncières "statuant en première instance", ainsi que le type d'autorisation nécessaire pour faire 
appel ne ressortent pas clairement de la description.   WT/ACC/TON/12 
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 Réponse  
  L'expression "statuant en première instance"  renvoie à la phase où l'affaire est jugée ou 
entendue pour la première fois pa r la Cour suprême ou un tribunal ch argé des questions foncières. 
 
 Il peut être fait appel quand les conditions suivantes sont remplies: 
 
- le juge de première instance a donné son autorisation; 
- l'appel est interjeté dans un délai de 42 jours suivant la date du jugement; 
- les motifs de l'appel sont clairement exposés. 
Question n° 17
 
  La nature des conditions auxquelles est assu jetti le droit d'appel n'est pas claire non 
plus;  ainsi, i) le montant accordé était inférieu r ou égal à 1 000 pa'anga;  ii) l'ordonnance a été 
rendue sur la base d'un accord ou iii) il s'agissait d'une condamnation aux dépens, et tous les 
ordonnances, jugements et décisions provisoires ont été rendus avec l'autorisation de la Cour 
d'appel statuant en première instance.  
Réponse
 
  Les conditions générales qui doivent être remplies pour pouvoir faire appel sont énoncées 
dans la réponse à la question n° 16 supra . 
  Les points i) à iii) susmentionnés ne sont pas d es conditions pour faire appel.  Ils renvoient à 
des affaires susceptibles d'être frappées d'appel.  Question n° 18
 
  Quelle est la structure de la Cour d'appel?  Est-il possible de faire appel des décisions de 
la Cour d'appel, par exemple devant la Cour suprême?  
Réponse
 
 
 La Cour d'appel est composée de trois juges, dont le Président, ce qui signifie que trois juges au moins doivent être présents à l'a udience de la Cour d'appel.  Il pe ut être fait appel d'une décision de 
la Cour d'appel devant le Conseil privé.  Cependant, il convient de re lever que la Cour d'appel est la 
juridiction suprême des Tonga pour toutes les affa ires civiles et pénales.  Seules les affaires 
concernant les titres (c'est-à-dire les titres nobiliair es) et les biens héréd itaires sont susceptibles 
d'appel devant le Conseil privé.  
Question n° 19
 
  Il conviendrait de clarifier le paragra phe 38 en indiquant simplement l'ordre dans 
lequel il peut être fait appel des décisions administratives des pouvoirs publics devant ces 
juridictions.  
Réponse
 
 
 Une affaire est d'abord entendue pa r la Cour suprême.  Il peut êt re fait appel de la décision de 
la Cour suprême devant la  Cour d'appel, dont la décision est su sceptible d'appel devant le Conseil WT/ACC/TON/12 
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 privé.  Cependant, il convient de re lever que la Cour d'a ppel est la juridiction suprême des Tonga pour 
toutes les affaires civiles et pénales.  Seules les af faires concernant les titres (c'est-à-dire les titres 
nobiliaires) et les biens héréditaires sont su sceptibles d'appel devant le Conseil privé. 
 
Question n° 20
 
 
 Prière d'indiquer le fondement juridique de la fonction de Commissaire.  
Réponse
 
 
 La Loi de 2001 sur le Commissaire aux relati ons publiques constitue le fondement juridique 
de la fonction de Commissaire  aux relations publiques. 
 
Question n° 21  
 
 Qui nomme le Commissaire? 
 
Réponse  
  Le Commissaire aux relations publiques est nommé par Sa Majesté siégeant au Conseil. 
 Question n° 22
 
  Cette fonction relève-t-elle du pouvoir judiciaire ou de l'exécutif?  
Réponse
 
 
 La fonction de Commissaire est quasi judiciaire, en ce sens que les pouvoirs d'exécution du Commissaire sont limités à des recommandations.  
Question n° 23
 
 
 Quelle est la durée du mandat de Commissaire? 
 
Réponse  
  Le mandat de Commissaire est de cinq ans. 
 
Question n° 24
 
  Comment le Commissaire peut-il faire fonction de tribunal? 
 
Réponse
 
 
- Le Commissaire reçoit les réclamations et mène l'enquête sur ces réclamations dans 
les limites de son champ de compétences. 
- Au terme de l'enquête, le Commissaire formule les recommandations qui s'imposent 
au service ou à l'organisme gouvernemental pertinent. 
- Si la recommandation n'est pas suivie d'effet dans un déla i raisonnable, le 
Commissaire envoie une copie de sa recommandation au Premier ministre, qui la présente au Conseil privé.  WT/ACC/TON/12 
 Page 11 
 
 
 Question n° 25  
 
 Prière de confirmer que le Commissaire est indépendant du pouvoir exécutif et des autres organes de l'État qui ont rendu les décision s frappées des appels dont il est saisi, et 
d'indiquer comment il est indépendant d'eux. 
Réponse
 
  Le Commissaire agit en toute indépendance de l'exécutif, en ce sens qu'il n'est pas nommé par 
lui.  En outre, il ne relève pas de l'exécu tif ni ne répond de ses actes devant lui. 
 Question n° 26
 
  A-t-il déjà été fait appel de décisions?  
Réponse
 
 
 Il n'a pas été fait appel de décisions à ce jour.  
Question n° 27
 
  Paragraphe 42:  Nous notons que toutes le s lois doivent être adoptées par l'Assemblée 
nationale et que l'Accord sur l'OMC, en tant qu'accord international, remplacerait le droit 
interne.  Prière de préciser si la ratification  du dossier d'accession à l'OMC doit être approuvée 
par l'Assemblée nationale.  
Réponse
 
 
 La ratification du dossier d'accession doit être approuvée par le Conseil privé, et non pas par 
le Parlement.   L'approbation, par le Conseil privé, de l'Accord sur l'OM C et du dossier d'accession des 
Tonga n'entraîne pas le remplacement du droit inte rne en vigueur par les dispositions de l'OMC, car 
elle se situe uniquement sur le plan politique.  En cas d'incompatibilité entre les dispositions de 
l'OMC et les textes législatifs et réglementair es nationaux, ce sont ces derniers qui l'emportent. 
  Pour prendre effet, les Accords de l'OMC et le dossier d'accession doi vent être "incorporés" 
dans le droit interne après modification des lois na tionales.  Il va sans dire que les lois nationales 
doivent être adoptées par le Parlement. 
 
IV. POLITIQUES TOUCHANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation 
Question n° 28
 
 
 Paragraphes 45 et 46:  Prière de confirmer dans le texte qu'une entreprise étrangère souhaitant devenir l'importateur officiel de produits importés aux Tonga serait tenue d'obtenir une licence d'investissement étranger pour pouvoi r s'enregistrer en vue d'importer.  (Prière de 
noter que cela ne concerne pas la distribution de s produits importés mais uniquement le statut 
de l'importateur officiel.) 
 WT/ACC/TON/12 
Page 12  
 
 Réponse
 
  Lorsque la nouvelle Loi sur l'investissement ét ranger prendra effet, toute entreprise étrangère 
souhaitant importer un produit quelc onque aux Tonga devra détenir une licence d'investissement 
étranger avant d'obtenir la licence d'importation auprès du Service des douanes, seul habilité à la 
délivrer. 
 
Question n° 29
 
  Paragraphes 45 et 46:  Prière de faire le point sur la situation au regard de la mise en 
œuvre de la nouvelle Loi sur les licences commerci ales et de son règlement d'application.  La 
date de décembre 2004 est-elle maintenue?  
Réponse
 
 
 La Loi de 2002 sur les licences commercia les sera adoptée dès que son règlement sera 
approuvé.  Le projet de Règlement sur les licences commerciales a été transmis aux Services juridiques de la Couronne pour examen, qui le feront  suivre au Cabinet pour approbation.  Il devrait 
normalement être mis en application en décembre 2005.  
A. RÉGLEMENTATION
 DES  IMPORTATIONS 
- Droits et impositions proprement dits 
Question n° 30  
  Les Tonga sont invitées à indiquer dans cette partie le niveau des droits appliqués et le 
fondement juridique des dispositions qui les régissent. 
 
Réponse
 
  Le droit de douane unique sera introduit dès que  les douanes tonganes seront équipées de la 
base de données PC Trade.  Tous les taux de droit du Code SH sont en cours d'examen et d'analyse.  
La base de données des douanes doit être amélioré e pour pouvoir être compatible avec la catégorie à 
six chiffres du SH.   La base de données PC Trade doit être installée en décembre 2005.  À compter de cette date, 
les droits sur les produits alcooliques et les produits du tabac, qui étaient ad valorem, deviendront 
fixes, et tous les autres droits seront réduits à 35 pour cent ou à moins. 
  Le droit unique, qui été fixé en principe à 15 pour cent, doit être réduit progressivement.  Il est 
prévu que la première réduction, au ta ux unique de 25 pour cent, aura lieu le 1
er juillet 2006, et que la 
seconde réduction, au taux unique de 15 pour cent, sera introduite au plus tard le 1er janvier 2007. 
 
 Les Tonga n'ignorent pas que les Membres de l'OMC avaient escompté que leur réforme des 
droits de douane et d'accise serait introduite plus  rapidement.  Cependant, pour pouvoir la mener à 
bonne fin, elles ont besoin de plus de temps de préparation.   La liste tarifaire des Tonga (annexe I) est une modification de la Loi sur les droits de douane 
et d'accise (chapitre 67).  La liste tarifaire sera m odifiée après modification de la Loi sur les droits de 
douane et d'accise.   WT/ACC/TON/12 
 Page 13 
 
 
 Question n° 31  
  Paragraphe  50:  Prière de préciser si les Tonga ont pris une décision concernant un tarif douanier à taux unique à la fin d'octobre 2004.  
Réponse
 
  Prière de se reporter à la réponse à la question n° 30 supra . 
 
Question n° 32
 
 
 Prière d'indiquer quand et comment les To nga adopteront la nomenclature du SH.  
Leur liste annexée au GATT reprendr a-t-elle la nomenclature du SH? 
 
Réponse  
 
 À ce jour, les Tonga utilisent le Système harmonisé de codification à quatre chiffres.  Elles s'apprêtent actuellement à mettre en place le système PC Trade, qui utilisera la catégorie à six chiffres 
du SH.  Le système PC Trade devrait être  fonctionnel à compter de décembre 2005. 
  Conçue par Statistics NZ, PC Trade est une base de données qui utilise le logiciel Microsoft 
Access.  Elle doit permettre de traiter les données douanières et de recueillir des statistiques 
commerciales.  
Question n° 33
 
 
 Paragraphes 49 et 50:  Cette partie devra peut-être être révisée pour tenir compte de 
faits nouveaux.  Il conviendrait de fournir des ren seignements actualisés sur le niveau des droits 
appliqués, ou d'indiquer la législation en vigueur qui régit les niveaux actuels.  Prière de mettre à jour le paragraphe 50.  
Réponse
 
 
 Prière de se reporter à la réponse à la question n° 30 supra . 
 
- Contingents tarifaires et exemptions de droits 
Question n° 34  
  Paragraphe 55:  Les Tonga indiquent que les exonérations de droits au titre de la Loi sur les mesures d'encouragement du développement  industriel disparaîtront dès l'introduction 
des réformes fiscales des Tonga.  Ces avantages seront-ils supprimés par un texte législatif?  
Dans l'affirmative, nous souhaitons qu'il en soit pris acte. 
 Réponse
 
  La Loi sur les mesures d'encouragement du développement industriel sera suspendue le 
1
er juillet 2006.  Elle sera abrogée ultérieurement, dès que les droits de douane seront passés au taux 
unique de 15 pour cent.  Cette abrogation aura pour effet de supprimer les avantages accordés aux 
investisseurs en vertu de cette loi.  WT/ACC/TON/12 
Page 14  
 
 - Autres droits et impositions 
Question n° 35
 
  Paragraphe  63:  Il conviendrait que l'en gagement s'applique à "toutes les redevances et 
impositions, y compris à celles énoncées aux paragr aphes [45], [59] et [95] du présent rapport". 
 
Réponse
 
  Les Tonga soulignent que l'engagement ne devr ait pas s'appliquer à "t outes les redevances et 
impositions, y compris à celles énoncées aux paragr aphes [45], [59] et [95] du présent rapport". 
  Les redevances visées au paragraphe 59 – droits de  mouillage, de quai, d'amarrage, de cale, de 
levage et de remorquage – sont des frais d'ordre comme rcial, qui ne font pas partie des autres droits et 
impositions.  Pour plus de renseignements sur ces rede vances, prière de se reporter au paragraphe 60 
et à la réponse donnée dans le document WT/ACC/TON/11. 
 
- Application de taxes internes aux importations 
Question n° 36
 
 
 Paragraphe 68:  Prière de préciser que la TCT sera appliquée de la même manière aux 
produits importés et aux produits d'origine locale .  La formulation actuelle, selon laquelle elle 
s'appliquera aux "importations de marchandises et de services" ne donne pas cette impression. 
 
Réponse  
 
 La taxe à la consommation (TC) sera perçue su r toutes les importations et sur la plupart des 
marchandises et des services.  Elle sera appliqu ée de la même manière aux produits importés et aux 
produits d'origine locale.  
Question n° 37
 
 
 Le droit d'accise appliqué aux produits d'origin e locale serait perçu au "point de vente".  
Est-ce à la sortie d'usine, au point de  vente en gros ou à celui au détail? 
 
Réponse  
 
 Le droit d'accise est perçu à la sortie d'usine.  
- Restrictions quantitatives à l'importation, notamment prohibitions, contingents et 
régimes de licences 
Question n° 38
 
  Tableau 5 b):  L'interdiction d'importer n° 6 "Tous les livres et documents écrits ou imprimés, bandes sonores et enregistrements visu els soumis à la loi sur le droit d'auteur" 
s'applique-t-elle aux marchandises de contrefaçon ou au piratage du droit d'auteur? 
 Réponse
 
  L'interdiction d'importe r n° 6 figurant au tableau 5 b) s' applique tant aux marchandises de 
contrefaçon qu'au piratage  du droit d'auteur.    WT/ACC/TON/12 
 Page 15 
 
 
  
 Par "piratage", on entend toute atteinte a ux droits des détenteurs du droit d'auteur. 
  Par "contrefaçon", on entend toute atteinte aux droits des détent eurs de marques de fabrique, 
de brevets, de dessins et modèles indus triels, d'indications géographiques, etc. 
 
 L'article 6 1) f) de la Loi de 2002 sur le droit d'auteur interdit l'importation de copies d'œuvres 
protégées par un droit d'auteur sans l'autorisation d es détenteurs légitimes.  L'article 15 autorise 
toutefois l'importation d'œuvres protégées par un droit d'auteur aux fins d'usage personnel. 
 
 L'article 43 de la Loi de 1994 sur la propriété i ndustrielle interdit toute atteinte aux droits du 
détenteur du titre de protection.   Un Projet de loi sur les moyens de faire respect er les droits et sur les mesures à la frontière a 
été élaboré dans le but d'assurer le respect des disp ositions de la Loi sur la propriété industrielle, 
notamment celles qui concernent l'importation et la  distribution des produits protégés et des œuvres 
protégées par un droit d'auteur aux Tonga.  
Question n° 39
 
  Paragraphe 73 et tableau 5 b):  Quels critères le Ministère des finances et celui de la 
police appliquent-ils pour juger du bon état des véhicules automobiles importés?  Qui procède à 
l'évaluation?  De quel recours l'importateur dispose -t-il en cas de rejet du véhicule pour raisons 
de sécurité?  
Réponse
 
 
 Les véhicules automobiles importés à des fins commerciales doivent, pour être jugés en bon état, avoir été fabriqués au cours des dix années pr écédentes.  Les véhicules importés à titre privé ne 
sont soumis à aucune restriction quant à leur âge.   L'évaluation est effectuée par un agent des douanes 
sur le quai.  L'importateur doit se conformer aux pr escriptions de sécurité pour que le véhicule puisse 
être mis en circulation. 
 
 La Loi sur les droits de douane et d'accise (c hapitre 67), article 35 et annexe II, partie I, 
article 5, dans la Liste des importations soumis es à restrictions, donne la liste des véhicules 
automobiles dont l'importation aux Tonga est restre inte.  Cette restriction peut être abandonnée 
lorsqu'une licence a été délivrée par le Ministre des finances.  S'agissant des véhicules avec conduite à 
gauche, la restriction peut être abandonnée lorsqu' une licence a été délivrée par le Ministre des 
finances et le Ministre de la police.  
Question n° 40
 
  Paragraphe 74:  Les Tonga sont invitées à i ndiquer le texte législatif qui abrogera les 
restrictions appliquées aux importations d'œufs, de boissons alcooliques et de biscuits secs et de 
mer.  
Réponse
 
 
 Les restrictions appliquées aux importations d' œufs, de brandy, de whisky, de rhum et de 
biscuits secs et de mer seront supprimées par modi fication de la Loi sur les droits de douane et 
d'accise.  WT/ACC/TON/12 
Page 16  
 
 Question n° 41
 
  Paragraphes 75 à 78:  Nous avons besoin de renseignements précis su r la législation qui 
a modifié le système.  Est-elle déjà en vigueur?   Dans la négative, quand son entrée en vigueur 
est-elle prévue?  Pouvons-nous en avoir une copie? 
 Réponse
 
  La nouvelle Loi de 2002 sur les licences co mmerciales sera mise en œuvre dès que son 
règlement sera approuvé.  Le proj et de Règlement a été transmis pour examen aux Services juridiques 
de la Couronne, qui le feront su ivre au Cabinet pour approbation.  Le Règlement sur les licences 
commerciales de 2002 devrait normalement êt re mis en application en décembre 2005. 
  Le projet final de Règlement sur les lice nces commerciales de 2002 figure dans le document 
WT/ACC/TON/12/Add.1. 
 
Question n° 42
 
  Paragraphes 75 à 78:  Nous aimerions pou voir déterminer si le nouveau système peut 
être considéré comme "automatique" au sens de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.  Par exemple, combien de temps avant le dédouanement une licence 
doit-elle avoir été obtenue?  Une licence est-elle accordée  dans tous les cas s'il est satisfait aux 
prescriptions juridiques relatives aux importatio ns?  Les licences sont-elles délivrées au plus 
tard dans un délai de dix jours ouvrables?  
Réponse
 
 
 Conformément à la nouvelle Loi de 2002 sur les licences commerciales, une licence commerciale valable est obligatoire pour l'exerci ce d'une activité économique.  Pour pouvoir importer 
des produits aux Tonga, il faut détenir une licen ce commerciale.  L'"importation" est traitée à 
l'article 3 c) ii) de l'annexe 3 (qui classe les activités économiques) du proj et de Règlement sur les 
licences commerciales de 2002. 
 
 La nouvelle Loi prescrit la délivrance automati que d'une licence à tout homme d'affaires 
envisageant d'exercer une activité économique aux Tonga, à condition que les prescriptions juridiques 
soient remplies.  Conformément à l'article 5 de la Loi de 2002 sur les licences commerciales, une licence commerciale ne peut être délivrée a) à une personne exerçant une activité interdite;  b) aux 
personnes âgées de moins de 18 ans;  c) à une so ciété dont l'un des associés est âgé de moins de 
18 ans;  ou d) à un investisseur étranger qui ne détie nt pas un certificat d'enregistrement d'investisseur 
étranger valable.   Conformément à l'article 5 1) du projet de Règlement sur les licences commerciales de 2002, l'agent chargé des licences commerciales délivre une  licence commerciale ou informe le requérant par 
écrit des motifs de rejet de sa demande dans les sept jours qui suivent le dépôt d'une demande 
complète.   Les droits sur les licences commerciales sont  entièrement fondés sur le coût des services 
rendus (vérification et traitement des demandes) et  sont prélevés annuellement.  La licence permet de 
se lancer dans une activité économique (comme l'importation) sans restriction pendant un an à 
compter de sa délivrance.   WT/ACC/TON/12 
 Page 17 
 
 
 Question n° 43  
  Un Membre demande aux Tonga de répondre au questionnaire sur les procédures de licences d'importation en tenant compte de son nouveau système. 
 
Réponse
 
  Conformément au nouveau système, tout importateur doit obtenir une licence commerciale pour pouvoir importer.  Pour de plus amples rensei gnements sur le système de licences commerciales, 
prière de se reporter à la réponse à la question n° 42 et au Règlement sur les licences commerciales de 
2002, qui figure dans le document WT/ACC/TON/12/ Add.1.  Comme le nouveau système ne prévoit 
pas de licence d'importation spécifique, le Questi onnaire sur les procédures de licences d'importation 
est sans intérêt.  
Question n° 44
 
 
 Paragraphes 75 à 78:  Les Tonga devraient indiquer clairement en quoi consistent les nouveaux droits et comment ils se rapportent aux services rendus.  Le tableau 6 devrait être 
complété par les nouveaux renseignements  sur la structure révisée des droits. 
 
Réponse
 
 
 Les nouveaux droits sont reproduits à l'Annexe  2 du nouveau projet de Règlement sur les 
licences commerciales de 2002.  Ils sont entière ment fondés sur le coût des services rendus 
(vérification et traitement des demandes).  
 Le Règlement sur les licences commerc iales de 2002 figure dans le document 
WT/ACC/TON/12/Add.1.  
Question n° 45
 
  Paragraphe 78:  Prière d'indiquer que la  pratique consistant à assujettir chaque 
importation de marchandises à la délivrance d'une licence a été abolie par la Loi sur les licences 
commerciales, et que les droits figurant au tableau 6 ne seront pas appliqués.  Toutes ces 
mesures prendront-elles effet en janvier 2005?  
Réponse
 
 
 Conformément à l'article 24 de la Loi sur l es licences commerciales de 2002, le chapitre 47 de 
la Loi sur les licences sera automatiquement abrogé  lorsque la Loi sur les licences commerciales de 
2002 entrera en vigueur.   En vertu de la nouvelle Loi sur les licences commerciales de 2002, l'obtention d'une licence 
permet d'exercer une activité économique (telle que  l'importation) sans r estriction pendant un an. 
 
- Évaluation en douane 
Question n° 46
 
 
 Il conviendrait que les Tonga communiquent une copie du Projet de loi sur les douanes 
de 2003 et qu'elles indiquent quelles dispositions additionnelles (outre celle s du Projet de loi sur 
les douanes de 2003) relatives à l'évaluation en doua ne doivent être incorporées dans le nouveau 
texte législatif. WT/ACC/TON/12 
Page 18  
 
  
Réponse
 
  La Loi de 2003 portant modification de la Loi sur les droits de douane et d'accise figure dans 
le document WT/ACC/TON/12/Add.1. 
 
 La Loi de 2003 portant modification de la Loi sur les droits de douane et d'accise a été 
élaborée dans le but de mettre en œuvre aux Tonga les dispositions de l'OMC relatives à l'évaluation.  
Adoptées par le Parlement en octobre 2003, ces dispos itions sont entrées en vigueur le 3 mai 2004.  
Cependant, telle que rédigée, cette loi ne met pas pleinement ou correctement en œuvre le système de 
l'OMC.  Pour un certain nombre de raisons, expo sées schématiquement ci-après, elle appelle des 
modifications:  
1. rien ne permet d'exclure les mont ants des intérêts proprement dits; 
2. d'importantes définitions ont été omises , comme celle des "marchandises de la même 
espèce ou de la même nature"; 
3. des termes inappropriés sont employés, comme, par exemple, "be decreased by" à 
l'article 44 E 3), au lieu de "not include " utilisé dans l'Accord (rendant ainsi la 
déduction obligatoire); 
4. des prescriptions incorrectes sont imposées, comme par exemple le délai de 180 jours 
au lieu de 90 jours à l'article 44 H b) 4);  et 
5. plus généralement, le libellé de l'Accord  n'est pas toujours repris d'où, parfois, le 
risque d'un changement de sens, comme pa r exemple dans le cas du mot "provided" 
au lieu d'"undertaken" à l'artic le 44 E 3), ou de confusion. 
 Pour ces raisons, il a été demandé que la Loi de  2003 portant modification de la Loi sur les 
droits de douane et d'accise, qui englobe les dispositions sur l' évaluation mises en application le 
3 mai 2004, soit modifiée.  Il est prévu que le nouveau  Projet de loi de 2004 sur les droits de douane 
et d'accise traitera de ces modifications.  Le Centre  d'assistance technique financière du Pacifique du 
FMI (qui a contribué à la rédaction du Projet de loi) a communiqué le texte du Projet de loi, qui figure 
dans le document WT/ACC/TON/12/Add.1.  
Question n° 47
 
 
 Paragraphe 82:  Les Tonga sont invitées à préciser davantage les raisons pour lesquelles elles demandent une période de transition pour  mettre en œuvre cet accord.  Qu'est-ce qui, 
exactement, n'est pas prévu par la Loi de 2003 sur les douanes?  
Réponse
 
  À ce jour, le service des douanes n'est pas entiè rement équipé des installations nécessaires, 
comme par exemple les bases de données, pour mettre en  œuvre cet accord.  Avant sa mise en œuvre, 
il faut également former les agen ts des douanes et informer les m ilieux d'affaires et le grand public 
des incidences de l'Accord.   
 
Question n° 48
 
  Paragraphe 84:  Il est indiqué au paragr aphe 84 que la nouvelle législation serait 
"adoptée par le Parlement d'ici à la fin 2003", ta ndis qu'au paragraphe 82 on lit qu'"une loi sur  WT/ACC/TON/12 
 Page 19 
 
 
 les douanes entièrement nouvelle, incorporant to utes les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane, était en cours d'élabor ation et devait être soumise au Parlement en 
juin 2004".  Il semble qu'il y ait là une incohérence.  Les modifications dont il est question concernent-elles la Loi sur les douanes de  2003 ou le nouveau Code des douanes? 
 
Réponse
 
  Prière de se reporter à la réponse à la question n° 46 supra . 
 
Question n° 49
 
 
 Paragraphes 83 et 84:  Il conviendrait que  les Tonga mentionnent explicitement dans 
leur engagement, par exemple à la fin du paragra phe 83, la partie de l'Accord pour laquelle 
elles demandent une période de transition.  
Réponse
 
  Outre les modifications législatives mentionnées dans la réponse à la question n° 46, la mise 
en œuvre du nouvel Accord de l'OMC sur l'év aluation en douane pose d'importantes difficultés 
d'ordre opérationnel.  La co mplexité de la procédure entraînera des retards dans  sa mise en application 
par les douanes et les milieux d'affaires, d'où la n écessité d'une période de transition.  Par ailleurs, 
l'article 16 de l'Accord impose de nouvelles r esponsabilités aux agents des douanes, qui doivent 
désormais fournir aux importateurs et aux courtiers des conseils par écrit et leur imposer des décisions 
contraignantes, qui feront l'objet d'interprétations ju ridiques et de recours.  Les Tonga ont besoin de 
temps pour élaborer des lignes dir ectrices sur ces responsabilités, et  demandent donc une période de 
transition pour la mise en œuvre de ces dispositions. 
 
Question n° 50
 
  Paragraphe 85:  L'expression "les autres aspects" employée dans ce paragraphe est vague.  Il y a lieu d'indiquer expressément quelle s parties de l'Accord sont visées par la période 
de transition en précisant que toutes les autres dispositions s'appliqueront pleinement à compter 
de la date d'accession, ou de renvoyer à une indication explicite à cet effet.   
 
Réponse
 
  "Les autres aspects" s'entendent de ques tions accessoires, telles que les décisions 
contraignantes, la confidentialité des données (article 10), le droit d'appel (ar ticle 11), la publication 
de documents administratifs, tels que des manuels  sur la procédure (article 12), l'explication 
concernant la base de la valeur en douane (artic le 16).  Tous ces éléments ont besoin d'un cadre 
juridique approprié avant de pouvoir être dével oppés dans des actes de procédure, dans un 
manuel, etc.  Ce cadre juridique devait être donné pa r le Projet de loi sur les douanes de 2004.  Un 
texte final de ce Projet de loi avait été reçu du Ce ntre d'assistance technique financière du Pacifique 
du FMI, établi à Fidji.  Cependant, un important trav ail reste encore à accomplir pour inclure d'autres 
prescriptions législatives jugées nécessaires, comm e les dispositions relatives aux substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone ou a ux produits assujettis au droit d'accise. 
 
- Règles d'origine 
Question n° 51
 
  Paragraphe 89:  Les Tonga sont invitées à indiquer plus précisément à quoi elles songent.  S'agit-il du nouveau Code des douanes? WT/ACC/TON/12 
Page 20  
 
  
Réponse
 
  Il est question, au paragraphe 89, du nouveau Proj et de loi de 2004 sur les droits de douane et 
d'accise.  Une copie de ce texte figure dans le document WT/ACC/TON/12/Add.1. 
 
B. RÉGLEMENTATION
 DES  EXPORTATIONS 
- Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, application de taxes 
intérieures aux exportations 
Question n° 52  
  Paragraphe 95:  Il est clair que les "droit s de licence" appliqués aux exportations sont, 
en fait, des droits d'exportation, et non pas des redevances pour services rendus.  C'est pourquoi 
l'engagement énoncé au paragraphe 98 est inapproprié. 
 
 Il conviendrait que les Tonga fournissent une liste des impositions qu'elles perçoivent sur le droit d'exporter, par numéro du SH, en préci sant le montant total de l'imposition et en 
confirmant que celle-ci n'est perçue que pour le commerce des produits énumérés. 
  Il conviendrait de reformuler l'engagement de façon à indiquer que ni l'article VIII ni 
l'article III du GATT ne sont applicables en l'espèce. 
 
Réponse
 
  Les Tonga ont incorporé tous ces engagements dans leur nouveau Règlement sur les licences 
commerciales de 2002, qui a été transmis aux Serv ices juridiques de la Couronne pour examen avant 
d'être remis au Cabinet pour approbation.  Il  est prévu de mettre en œuvre ce Règlement en 
décembre 2005.   Conformément à la nouvelle Loi de 2002 sur les licences commerciales, une licence commerciale valable est obligatoire pour l'exer cice de toute activité économique.  Pour pouvoir 
exporter des produits des Tonga, il faut détenir une licence commerciale.  L'"exportation" est traitée à 
l'article 3 c) iii) de l'annexe 3 (qui classe les activités économiques) du projet de Règlement sur les 
licences commerciales de 2002.   Conformément à la nouvelle Loi, une licen ce doit être délivrée automatiquement à tout 
homme d'affaires envisageant d'exercer une activ ité économique aux Tonga, à condition que les 
prescriptions juridiques soient remplies.  Conforméme nt à l'article 5 de la Loi de 2002 sur les licences 
commerciales, une licence commerciale ne peut être  délivrée a) à une personne exerçant une activité 
interdite;  b) aux personnes âgées de moins de 18 an s;  c) à une société dont l'un des associés est âgé 
de moins de 18 ans;  ou d) à un investisseur étrange r qui ne détient pas un certificat d'enregistrement 
d'investisseur étranger valable. 
 
 Conformément à l'article 5 1) du projet de Règlement sur les licences commerciales de 2002, l'agent chargé des licences commerciales délivre une  licence commerciale ou informe le requérant par 
écrit des motifs de rejet de sa demande dans les sept jours qui suivent le dépôt d'une demande complète. 
 
 Les droits sur les licences sont  entièrement fondés sur le coût des services rendus (vérification 
et traitement des demandes) et sont prélevés annue llement.  La licence permet de se lancer dans une 
activité économique (telle que l'exportation) sans rest riction pendant un an à compter de sa délivrance.  WT/ACC/TON/12 
 Page 21 
 
 
  
- Subventions à l'exportation 
Question n° 53  
 
 Paragraphe 105:  L'exonération de droits  visée à ce paragraphe est-elle liée à la 
réexportation de produits finis?  S'agit-il d'un mécanisme de ristourne des droits ou simplement d'une disposition d'exonération de droits qui s'applique indépendamment de la question de savoir si le produit transformé est réexporté ou vendu sur le march é intérieur?  Si les produits 
importés bénéficiant de l'exonération de droits doivent être réexportés après leur 
transformation, quel système est prévu pour contrôler les réexportations? 
 
Réponse
 
  Le lien entre l'exonération de droits et la rée xportation de produits finis est énoncé dans la Loi 
de 1978 sur les mesures d'encouragement du développeme nt industriel (partie 3, article 12 4)).  Les 
matières premières, les produits d'emballage et les biens d'équipement importés aux fins de 
transformation, de fabrication et d'assemblage d'un produit homologué sont totalement exonérés du 
droit de douane et de la taxe relative aux services portuaires et autres "dès lors que le produit fini est 
réexporté".  
 Il s'agit d'un mécanisme de ristourne des droits  dans la mesure où l' importateur doit acquitter 
l'intégralité du droit de douane à l'arrivée des pr oduits importés.  Le montant de ce droit lui est 
toutefois remboursé lorsque les produits finis resp ectifs sont réexportés.  Le remboursement est 
subordonné à la présentation d'élém ents de preuve suffisants au C ontrôleur des douanes lors de la 
réexportation.   
 
 Comme indiqué plus haut, la Loi de 1978 su r les mesures d'encouragement du développement 
industriel énonce l'obligation de rée xporter les produits finis.  Dans la pratique, toutefois, les produits 
importés aux fins de réexportation sont intégr alement exonérés du droit de douane au port de 
dédouanement initial.  Il n'existe pas de syst ème pour contrôler les marchandises réexportées. 
 
 Les Tonga soulignent que la Loi sur les mesures d'encouragement du développement 
industriel sera suspendue le 1
er juillet 2006, et qu'elle sera ensuite abrogée dès que les droits de 
douane auront été réduits au taux unique de 15 pour cent.  L'abrogation entraî nera la suppression des 
avantages accordés aux investisseurs au titre de cette loi.  C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
- Obstacles techniques au commerce 
Question n° 54
 
 
 Nous demandons des renseignements comp lémentaires sur la façon dont les Tonga 
satisferont aux obligations qui leur incombent au titre de l'Accord SPS. 
 
Réponse  
 
 Les Tonga ont demandé à l'Australie de le ur fournir une assistance technique dans ce 
domaine.  WT/ACC/TON/12 
Page 22  
 
 - Politique agricole 
Question n° 55
 
  Dans la dernière phrase du paragraphe 137, et dans la note explicative 1 b) du document 
WT/ACC/SPEC/TON/4/Rev.2, on lit que les chiffres figurant dans les tableaux explicatifs 
incluaient "l'assistance extérieure fournie par l'intermédiaire du régime officiel". 
 
- Prière de préciser si "l'assistance ex térieure fournie par l'intermédiaire du 
régime officiel" a été financée par d' autres sources que les pouvoirs publics 
tongans.   
- Dans l'affirmative, prière d'indiquer sépar ément la contribution financière des 
pouvoirs publics tongans à ces mesures et de  ne faire figurer que celle-ci dans les 
tableaux explicatifs. 
- Dans l'affirmative, il faudra que les Tonga modifient la dernière phrase du 
paragraphe 137 et de la note explicative 1 b) comme suit:  "Les chiffres figurant 
dans les tableaux explicatifs ne rep résentaient [ne représentent] pas la 
contribution financière des pou voirs publics tongans à ces mesures." 
Réponse
 
  Les Tonga confirment que "l'assistance exté rieure fournie par l'intermédiaire du régime 
officiel" visée dans de précédents tableaux explicatifs a été financée par d'autres sources que les 
pouvoirs publics tongans.   Le tableau 1 de l'annexe 2 contient des est imations de programmes financés par les pouvoirs 
publics tongans à l'exclusion de toute source de  financement externe pendant l'exercice 2000/01. 
 
- Commerce des aéronefs civils 
Question n° 56
 
  Les Tonga sont invitées à mettre à jour cette partie.  À quelles impositions les aéronefs et 
parties d'aéronefs seraient-ils assujettis en vertu du nouveau régime fiscal et tarifaire des 
Tonga?  Existe-t-il des exonérations des droits et  des taxes?  Par exem ple, les importations 
d'aéronefs civils seront-elles assujetties à la TCT ou à toute autre imposition intérieure? 
 
Réponse
 
 
 Les travaux concernant la nouvelle Loi su r les droits de douane et d'accise de 2004 
progressent.  Il reste à finaliser le taux de dro it applicable aux aéronef s et parties d'aéronefs. 
  Le taux de la taxe à la consommation (TC) ser a de 15 pour cent.  Elle sera perçue sur les 
aéronefs et les parties d'aéronefs des lignes intérieures. 
  La TC sera perçue sur les aéronefs et parties d' aéronefs des lignes intern ationales, mais elle 
sera remboursée au moment où l'aéronef quitte les Tonga.   WT/ACC/TON/12 
 Page 23 
 
 
 V. ASPECTS DU RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU 
COMMERCE 
Question n° 57  
  Paragraphe 155:  Les données non divu lguées seront-elles protégées par une loi? 
 Réponse
  
  La protection des données non divulguées contre une exploitation déloya le dans le commerce 
est assurée en vertu de l'article 9 de la Loi de 2002 sur la protecti on contre la concurrence déloyale, 
qui dispose ce qui suit: 
 
1) Tout acte ou pratique effectué dans le cadre d'une activité industrielle ou 
commerciale, qui conduit à la divulgation,  à l'acquisition ou à l'utilisation de 
renseignements secrets sans le consentement de la personne légalement dépositaire de 
ces renseignements (ci-après dénommée "le détenteur légitime" et d'une manière 
contraire aux pratiques commerciales honnê tes, constitue un acte de concurrence 
déloyale. 
 
2) La divulgation, l'acquisition ou l'utilisati on de renseignements secrets par des tiers 
sans le consentement du détenteur légitime peuvent résulter, entre autres, des actes 
suivants:   
 
a) l'espionnage industriel ou commercial; 
b) une rupture de contrat;   c) un abus de confiance;   
d) une incitation à commettre l'un des actes visés aux alinéas a) à c);   
e) l'acquisition de renseignements secre ts par un tiers qui savait que ladite 
acquisition impliquait l'un des actes visés aux alinéas a) à d), ou qui a fait preuve d'une grave négligence en l'ignorant.  
 
3) Aux fins du présent article, des renseignements sont réputés secrets si: 
 
a) dans leur globalité ou da ns la configuration et l' assemblage exacts de leurs 
éléments, ils ne sont pas généraleme nt connus de personnes appartenant aux 
milieux qui s'occupent normalement du genre de renseignements en question 
ou ne leur sont pas aisément accessibles;   
b) ils ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;  et 
c) le détenteur légitime a pris des dis positions raisonnables en vue de les garder 
secrets. 
 
4) Tout acte ou pratique effectué dans le  cadre d'activités industrielles ou commerciales 
est réputé être un acte de concurrence déloya le s'il est constitué ou s'il se traduit par 
une utilisation ou une divul gation commerciale déloyale d'essais secrets ou de 
données concernant des produits pharmace utiques ou des produits chimiques pour 
l'agriculture contenant de nouvelles substan ces chimiques et qui ont été soumis à une WT/ACC/TON/12 
Page 24  
 
 autorité compétente aux fins d'autorisation de commercialisation.  Sous réserve de ces 
dispositions, la divulgation est autorisée: 
 
a) lorsque cela est nécessaire pour protéger le public;  ou 
b) lorsque des mesures sont prises pour  s'assurer que les données sont protégées 
contre l'exploitation déloyale dans le commerce.  
 
5) L'alinéa 4) n'interdit pas à une pers onne qui a communiqué les essais secrets ou 
d'autres données d'invoquer ces données d' essais à l'appui d'une demande 
d'approbation d'un produit à l'expiration d'un dé lai raisonnable à compter de la date à 
laquelle ces essais ou données ont été comm uniqués aux fins d'autorisation de 
commercialisation. 
 
6) Le délai visé à l'alinéa 5) est déterminé,  sur demande, par décision de justice, compte 
tenu de la nature des essais et des données, ainsi que des efforts et du coût en jeu.  
Cependant, sauf circonstances exceptionnelles, il ne peut être inférieur à cinq ans. 
 
Question n° 58
 
  Paragraphe 158:  Quelles mesures les To nga ont-elles prises en vue de s'assurer 
l'assistance technique dont elles ont besoin po ur mettre correctement en œuvre l'Accord de 
l'OMC sur les ADPIC? 
 
Réponse
 
  Le service juridique de l'OMPI fournit aux Tonga une assistance technique en matière 
d'élaboration de la législation sur la propriété intellectuelle. 
 
Question n° 59
 
  Cette partie appelle des précisions sur la manière dont les Tonga luttent actuellement 
contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.  Quelles sanctions civiles et pénales 
existe-t-il, et qui les applique?  Les douanes arrêtent et saisissent-elles des produits piratés 
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle?  Des poursuites ont-elles déjà été engagées?  
Réponse
 
 
 Le projet de Loi de 2004 sur les moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle, y compris les mesures à la frontière (dénommé Projet de loi sur les moyens de faire 
respecter les droits) prévoit des mesures visant à remédier aux atteintes au x droits de propriété 
intellectuelle protégés par le droit tongan ou à les empêcher.  Une copie de ce texte figure dans le document WT/ACC/TON/12/Add.1. 
 
 Ce Projet de loi autorise aussi le Ministre à instituer un organe de coopération composé de 
fonctionnaires du Service des douanes, de fonctionna ires de police et de fonctionnaires du Service de 
la propriété intellectuelle, qui a pour mission d'exécuter  toutes les tâches liées au  respect des droits de 
propriété intellectuelle. 
 
 Le Projet de loi sur les moyens de faire respect er les droits ne prévoit pas de sanctions pénales 
en cas d'atteinte aux droits de pr opriété intellectuelle.  Bien qu'i l n'énonce pas de sanctions civiles  WT/ACC/TON/12 
 Page 25 
 
 
 spécifiques en cas d'atteinte, il prévoit des procé dures et des mesures auxquelles la justice et le 
Service des douanes doivent se conformer en cas d'atteinte effective ou imminente.     Conformément au Projet de loi sur les moyens de faire respecter les droits, la justice peut, en cas d'atteinte, ordonner les mesures et sanctions  ci-après au bénéfice de la partie lésée: 
 
- une injonction propre à empêcher que so it commise une nouvelle atteinte ou une 
atteinte imminente; 
- des mesures provisoires visant à prévenir l es conséquences probablement irréparables 
d'une atteinte imminente; 
- des dommages-intérêts; 
- une compensation; 
- une injonction obligeant le contrevenant à transmettre au détenteur du droit des 
renseignements sur la marchandise contrefaite ou piratée; 
- une injonction de détruire les "marchandises pi rates portant atteinte au droit d'auteur" 
et/ou les "marchandises de marque contrefaites"; 
- toute autre sanction prévue par le droit commun. 
 Le Projet de loi sur les moyens de faire resp ecter les droits autorise le Service des douanes à 
suspendre le dédouanement et à remettre en libre ci rculation les marchandises de marque contrefaites 
ou les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur importées dans les conditions suivantes:  
a) à réception d'une décision de justice à cet effe t;  b) à l'initiative du Service des douanes (mesure 
temporaire pour permettre au déte nteur du droit de propriété de dema nder à la justice qu'elle ordonne 
la suspension du dédouanement des marchandises incriminées).   En ce qui concerne les sanctions, l'article 43 4) de la Loi de 1994 sur la  propriété industrielle 
dispose qu'une atteinte aux droits d'un détenteur de droits est passible, sur condamnation, d'une 
amende de 5 000 pa'anga ou d' une peine d'emprisonnement de cinq ans, ou des deux. 
 
Question n° 60
 
  Les Tonga sont parties à la Convention de Paris et à celle de Berne.  Comment 
assurent-elles le respect de leurs obligations? 
 Réponse
 
  Les Tonga ont pris soin de faire en sorte que  toute la législation relative à la propriété 
intellectuelle soit conforme aux di spositions de ces deux Conventions.  Ces dispositions, en particulier 
celles relatives au traitement national, à la priorité  et aux biens protégés, sont pleinement respectées. 
 
Question n° 61
 
  Paragraphe 159:  Est-il toujours prévu de  promulguer la législation tongane le 
1
er janvier 2005? 
 WT/ACC/TON/12 
Page 26  
 
 Réponse
  
  Les modifications apportées à la Loi de 1994 sur la propriété industrielle et le projet de loi sur 
les moyens de faire respecter les droits et sur l es mesures à la frontière ont été soumis au Cabinet 
avant d'être transmis au Comité des réformes lé gislatives pour vérification, qui les communiquera au 
Parlement pour examen. 
  Le Règlement d'application de la Loi de 2002 su r les indications géographiques et celui de la 
Loi de 2002 sur les schémas de configuration (topogr aphies) de circuits intégrés ont été approuvés par 
le Cabinet et vont être présentés au Comité des réformes législatives. 
 
Question n° 62
 
 
 Paragraphe 159:  Prière de fournir d es renseignements actualisés sur l'état 
d'avancement du projet de législation visé dans ce paragraphe. 
 Réponse
 
  Prière de se reporter à la réponse à la question n° 61 supra . 
 
Question n° 63
 
 
 Paragraphes 163 à 165 et tableau 10:  Il conviendrait de modifier le tableau 10 pour indiquer que l'élaboration et la promulgatio n des lois énumérées ont été achevées avant 
l'accession.  
Réponse
 
  Ci-après se trouve une version révisée du tableau 10:  
Action Délai 
Élaboration de nouvelles lois, couvrant: 
- la protection des renseignements non divulgués et des secrets 
d'affaires; 
- la protection des variétés végétales; 
- les obligations générales et les obligations de mise à exécution 
au titre de l'Accord sur les ADPIC. La protection des 
renseignements non divulgués et 
des secrets d'affaires est prévue à 
l'article 9 de la Loi de 2002 sur 
la protection contre la 
concurrence déloyale. 
 
[La loi sur la protection des 
variétés végétales sera élaborée  
le 1er juillet 2006 au plus tard] 
Élaboration de modifications aux lois existantes pour combler les lacunes 
par rapport à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, telles qu'elles ont été 
identifiées en réponse au document WT/ACC/9, à savoir: 
- Loi de 1994 sur la propriété industrielle; 
- Loi de 2002 sur le droit d'auteur. La Loi de 2002 sur le droit 
d'auteur a été promulguée. 
 
Des modifications à la Loi de 
1994 sur la propriété industrielle 
ont été soumises au Cabinet 
avant d'être transmises au Comité des réformes législatives 
pour vérification. 
Distribution de projets de loi portant sur les dernières lacunes à combler par rapport à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC dans le régime tongan en 
matière de droits de propriété intellectuelle. [juillet 2004]  WT/ACC/TON/12 
 Page 27 
 
 
 Action Délai 
Adoption, par le Parlement, de nouvelles lois et de nouvelles 
modifications aux lois existantes. [le 1er juillet 2006 
au plus tard] 
Élaboration de règlements d'application des lois sur la propriété 
intellectuelle, précisément: 
- Loi de  2001 sur les indications géographiques; 
- Loi de 2001 sur la protection des schémas de configuration 
(topographies) de circuits intégrés; 
- nouvelles lois requises, comme indiqué en détail ci-dessus. [le 1er juillet 2005 
au plus tard] 
Élaboration de guides et de procédures d'exploitation. [le 1er janvier 2006 
au plus tard] 
Recrutement de personnel. [le 1er janvier 2006 
au plus tard] 
Formation du personnel clé chargé de la propriété intellectuelle. [le 1er juillet 2006 
au plus tard] 
Formation à l'intention des utilisateurs (mise au point d'une brochure d'information et d'un programme de formation). [le 1
er janvier 2007 
au plus tard] 
Mise en œuvre intégrale de l'Acco rd sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce. [le 1er janvier 2007 
au plus tard] 
 
 Il convient de noter qu'aucun règlement n'est né cessaire pour mettre en application la Loi de 
2002 sur le droit d'auteur.  Celle-ci a été pr omulguée et elle entrera en vigueur le 1er juillet 2006. 
 Question n° 64
 
  Nous adhérons au premier des deux engageme nts entre crochets.  Nous aimerions savoir 
à quelle partie de la première version les Tonga sont défavorables.  
Réponse
 
  Les Tonga sont disposées à examiner la formulation d'engagement que proposent les 
Membres.  
VII. TRANSPARENCE 
- Publication de l'information commerciale 
Question n° 65
 
  Paragraphes 174 et 175:  Quelles dispositions les Tonga ont-elles prises pour s'assurer 
une assistance technique ou mettre en œuvre à l'échelle nationale les mesures propres à donner 
effet à cet engagement?  Cette question donne-t-elle lieu à des discussions aux Tonga?  
Réponse
 
 
 Des informations commerciales seront publiées sur le site Web du Ministère du travail, du 
commerce et de l'industrie.  La Division de l'i ndustrie de ce ministère met actuellement en place un 
site Web de promotion des investissements.  L'Ag ence multilatérale de garantie des investissements 
(MIGA), qui fait partie du groupe de  la Banque mondiale, fournit une assistance technique aux États 
insulaires du Forum.  Par ailleurs, le Ministère du tr avail, du commerce et de l'industrie a engagé des 
consultations avec l'Unité informatique du Ministèr e des finances en vue d'une assistance technique.  
Ce site Web servira pour tout le Ministère du travail, du commerce et de l'industrie. WT/ACC/TON/12 
Page 28  
 
 ANNEXE 1 
État d'avancement de la législation  
Législation État d'avancement 
Taxe à la consommation Doit prendre effet le 1er avril 2005. 
Suppression de la taxe relative aux services 
portuaires et autres, de la taxe sur les ventes et de la 
taxe sur les ventes de combustibles Doit prendre effet le 1er avril 2005. 
Projet de loi sur l'impôt sur le revenu Doit être  présenté au Parlement à la session de 2005.  
Sa mise en application est prévue le 
1er décembre 2005. 
Projet de loi de 2004 sur les droits de douane et d'accise Sa rédaction est en cours d' achèvement.  Le Projet de 
loi sur les droits de douane et d'accise devrait être 
adopté par le Pa rlement en 2005. 
Introduction d'un droit de douane unique 
(modification de la Loi sur les droits de douane et d'accise) Il est prévu de réduire progressivement le droit de 
douane à un taux unique, fixé en principe à 15 pour cent.  La première réduction à un taux unique de 
25 pour cent devrait avoir lieu le 1
er juillet 2006 et la 
seconde, au taux unique de 15 pour cent, le 
1er janvier 2007 au plus tard. 
Droits d'accise (modification de la Loi sur les droits 
de douane et d'accise) Seront introduits par modification de la Loi sur les 
droits de douane et d'accise. 
Suppression des restrictions quantitatives appliquées 
aux œufs, aux biscuits secs et de mer et aux alcools 
(modification de la Loi sur les droits de douane et 
d'accise) Seront supprimées par modification de la Loi sur les 
droits de douane et d'accise. 
Règlement sur les licences commerciales de 2002 Le projet de Règlement sur les licences commerciales 
a été transmis aux Services juridiques de la Couronne 
avant d'être remis au Cabinet pour approbation.  Il est 
prévu qu'il entre en vigu eur en décembre 2005. 
Règlement sur l'investissement étranger de 2002 Le projet de Règlement sur l'investissement étranger 
a été transmis aux Services juridiques de la Couronne 
avant d'être remis au Cabinet pour approbation.  Il est 
prévu qu'il entre en vigu eur en décembre 2005. 
Suppression de la grille de majoration, prévue par la 
Loi de 1988 sur le contrôle des prix et des salaires, de la référence aux produits de l'agriculture et de la 
pêche d'origine locale non s oumis à un contrôle des 
prix Un document sera présenté à l'Organe compétent 
l'invitant à rendre un arrêté supprimant de la grille de majoration la référence aux produits de l'agriculture 
et de la pêche d'origine locale non soumis à un 
contrôle des prix le 1
er juin 2005. 
Abrogation de la Loi sur les mesures 
d'encouragement du développement industriel La Loi sur les mesures d'encouragement du 
développement industriel sera suspendue le 
1er juillet 2006.  Elle sera abrogée ultérieurement,  WT/ACC/TON/12 
 Page 29 
 
 
 Législation État d'avancement 
 lorsque les droits de douane seront passés au taux 
unique de 15 pour cent.  Il convient toutefois de noter que les dispositions de cette Loi qui exonèrent les 
détenteurs d'une licence de développement de la taxe 
relative aux services portuaires et autres cesseront de 
s'appliquer le 1
er avril 2005, date à laquelle ladite taxe 
sera supprimée en vertu de la Loi de 2003 portant abrogation de la taxe relative aux services portuaires 
et autres. 
Dispositions visant à améliorer la transparence Le site Web du Ministère du travail, du commerce et 
de l'industrie est en cours de construction.  Il sera opérationnel à la date d'accession. 
Modification de la Loi de 1994 sur la propriété industrielle Le projet a été transmis au Cabinet pour approbation 
avant d'être présenté au Comité des réformes législatives pour vérification, puis au Parlement pour 
examen. 
Loi de 2002 sur le droit d'auteur  A été promulguée. 
Projet de loi sur les moyens de faire respecter les 
droits et sur les mesures à la frontière Le projet a été transmis au Cabinet pour approbation 
avant d'être présenté au Comité des réformes législatives pour vérification, puis au Parlement pour 
examen. 
Règlements d'application de la Loi de 2002 sur les 
indications géographiques et de la Loi de 2002 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits 
intégrés Les projets définitifs ont été approuvés par le Cabinet 
et transmis au Comité des réformes législatives. 
 
Note :   Les textes législatifs et réglementaires ci-après  ont été communiqués au Secrétariat et notifiés sous la 
cote WT/ACC/TON/12/Add.1 
 
- Projet final du Règlement sur l'investissement étranger de 2002; 
- Projet final du Règlement sur les licences commerciales de 2002; 
- Projet de loi de 2004 sur les droits de douane et d'accise; 
- Loi de 2003 portant modification de la Loi sur les droits de douane et d'accise; 
- Projet de loi sur les moyens de faire respecter les droits et sur les mesures à la frontière;  et 
- Projet de règlement d'application de la Loi de 2002 sur les indications géographiques; 
- Projet de règlement d'application de la Loi de 2002 sur les schémas de configuration 
(topographies) de circuits intégrés. 
 WT/ACC/TON/12 
Page 30  
 
 ANNEXE 2 
 
Tableau 1  
Soutien interne du Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation en 2000/01 
Mesures financées par les pouvoirs publics tongans (à l'exclusion des financements extérieurs) 
 
Type de mesure Nature de la mesure Financement  
(en pa'anga)  
en 2000/2001 
Administration des programmes de recherche 102 665 
Recherche sur les légumes 2 605 
Recherche sur le café et les épices 105 885 
Recherche-développement sur la pastèque 1 111 
Recherche-développement sur la courge 1 465 
Recherche-développement sur la papaye 1 119 
Recherche-développement sur le kava 919 
Recherche-développement sur la vanille 4 614 
Recherche sur la nutrition des végétaux 4 933 
Recherche sur l'état des sols 37 220 
Recherche sur les besoins d'eau des cultures 3 209 
Recherche-développement sur la culture des tubercules 14 390 
Recherche sur la santé des animaux 62 883 Recherche 
Sous-total 343 017 
Surveillance des insectes et des mouches des fruits 46 163 
Recherche sur les virus de la courge 4 805 
Recherche sur les insectes et les mouches des fruits 9 281 
Collecte d'insectes 1 104 
Multiplication des variétés indemnes de maladies 14 093 
Recherche sur la résistance de la papaye aux maladies 2 984 
Entretien des laboratoires 5 601 
Administration des services de quarantaine 83 104 
Mise en quarantaine 86 630 
Contrôle et traitement des résidus 105 044 Lutte contre les 
parasites et les 
maladies 
Sous-total 358 808 
Planification et formation dans le domaine des ressources humaines 46 551 
Formation du personnel et des agriculteurs 1 282 
Formation du personnel et des agriculteurs 1 471 
Formation des éleveurs 2 430 Formation 
Formation dans le domaine de la nutrition  de la préparation des 
aliments  de la plantation d'arbres et de leur entretien 4 365 
 Sous-total 56 099  WT/ACC/TON/12 
 Page 31 
 
 
 Type de mesure Nature de la mesure Financement  
(en pa'anga)  
en 2000/2001 
Diagnostic des besoins des agriculteurs 998 
Certification des exportations et certification biologique 2 018 
Administration des programmes d'information 22 363 
Publications 2 761 
Bibliothèque 3 637 
Exportations 78 607 
Supervision  appréciation et évaluation de l'impact de la vulgarisation 845 
Administration des programmes de vulgarisation 25 481 
Soutien des Comités consultatifs locaux 3 732 
Diagnostic des besoins des femmes 966 
Soutien des Comités consultatifs locaux 827 
Administration des programmes de vulgarisation 143 445 Services de 
vulgarisation et 
de conseils 
Sous-total 285 679 
Total 1 043 604 
 
Source:  Ministère de l'agriculture , des forêts et de l'alimentation 
__________